Le procès-verbal du conseil municipal du 3.04.2025
10
délibérations
dont 3 adoptées
4
Sport
3
Social & Santé
2
Sécurité
Synthèse par thème
La collectivité territoriale se mobilise à accueillir les citoyens désireux de s’engager pour la bibliothèque Les collec ✅
Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer l
Cet avenant a pour objet de confier au délégataire la réalisation de travaux de structure et de désamiantage pour le par ✅
Créer un lieu éducatif de proximité qui soutient le lien entre les différents (cid:120) Evènements festifs de l’année : ✅
Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait AVENANT N°2 de nombreuses non co
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO In
Sensibiliser à une alimentation saine de l’Ecole du Dehors afin de susciter une fréquentation - Organiser des ateliers c
Le bibliothécaire alsacien s’engage pour le service public alsacien de la lecture Le service public a pour mission premi
Créer un lieu de vie sociale - Renforcer le lien social dans le quartier - Proposer des activités adaptées à tous types
Sensibiliser les habitants à la nature, les bienfaits du dehors, l’importance de la biodiversité - Accompagner les habit
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La collectivité territoriale se mobilise à accueillir les citoyens désireux de s’engager pour la bibliothèque Les collectivités territoriales et associations partenaires de la Collectivité européenne d’Alsace, en matière de développement de la lecture publique, s’engagent à favoriser le développement de l’engagement citoyen dans leurs bibliothèques. Afin de proposer un contexte propice à l’engagement citoyen, la collectivité d’accueil, qu’elle opère ses serv - i ces P r d o e p o le s c e t r u r a e u p c u i b to li y q e u n e e v n o l r o é n g t i a e i , r e o u u q n u e ’e m lle is s a i i o t n d é e l n ég a u d é é c q e u t a te ti o g n e s a ti v o e n c à l e u s n e c o a m ss p o é c t i e a n ti c o e n s , s e ’ t e n e g n a v g ie e à d u : citoyen engagé ; - Identifier, dans ses services, une personne référente pour l’équipe de bénévoles, à savoir le responsable hiérarchique ou autre personne par délégation ; - Donner aux citoyens engagés les moyens financiers et matériels de mettre en œuvre les actions confiées. Les collectivités territoriales et associations partenaires ne sont en aucun cas contraintes de donner une suite favorable à toutes les propositions d’engagement citoyen pour la bibliothèque. REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA BIBLIOTHEQUE D’ALSACE 2024 37 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 1 Missions de la Bibliothèque d’Alsace 4 Les services fournis La Bibliothèque d’Alsace met en œuvre la politique de lecture publique votée par la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n° CD-2022-4-6-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace La Bibliothèque d’Alsace soutien le développement de la lecture publique sur le territoire alsacien, par du 20 octobre 2022), dont les objectifs sont les suivants : des services qui constituent une aide en nature de la Collectivité européenne d’Alsace. Ils sont adaptés - Contribuer à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ; à chaque collectivité territoriale ou bibliothèque associative bénéficiaire et sont mis en œuvre - Renforcer l’éducation aux médias, développer le libre arbitre ; gratuitement par la Bibliothèque d’Alsace autour de quatre piliers d’action: - Soutenir la création littéraire en Alsace et à propos de l’Alsace, y compris dans les pratiques - L’ingénierie : mise en réseau, création, extension ou restructuration des bâtiments et amateurs de l’écriture ; services, réalisation de diagnostics de territoire, aide au recrutement de salariés de la - Stimuler l’imaginaire, à travers la littérature, pour développer l’empathie et faire société ; filière culturelle, … ; - Accompagner les bibliothèques dans leur évolution en lieu de vie citoyens et culturels ; - Le développement des compétences : actions de formation, ateliers et rencontres à destination des salariés, des bénévoles et des partenaires Lecture publique ; - Encourager la mise en réseau de lecture publique au niveau intercommunal. - La médiation : accompagnement de projets d’action culturelle, proposition d’actions dans Pôle de la Collectivité européenne d’Alsace, la Bibliothèque d’Alsace accompagne en proximité les le cadre des temps forts (Décodage, Festival de la création littéraire, L’Alsace se collectivités du territoire alsacien : Nord Alsace, Ouest Alsace, Eurométropole de Strasbourg, Centre (ra)conte,…) ; Alsace, Région de Colmar, Agglomération de Mulhouse et Sud Alsace. - Les ressources : prêt de documents tous supports et d’outils de médiation, mise à disposition de ressources numériques, etc. 2 Périmètre d’intervention Cette offre, non exhaustive, est amenée à évoluer. Certains services seront mis en place, adaptés ou supprimés en fonction des objectifs de développement de la lecture publique sur le territoire alsacien. Les services de la Bibliothèque d’Alsace sont accessibles aux : 4.1 Le développement des compétences - Bibliothèques communales ou intercommunales alsaciennes ; - Bibliothèques associatives alsaciennes à condition qu’elles aient signé une convention de L’accès à la formation est recommandé, libre et gratuit. Le programme de formation vise à renforcer délégation de service public avec la Commune ou l’EPCI. les capacités individuelles des intervenants en bibliothèques et vise à développer et améliorer l’offre ainsi qu’à toute autre structure porteuse d’un projet sur la base d’une convention spécifique signée et l’attractivité des bibliothèques alsaciennes. entre la structure en question et la Collectivité européenne d’Alsace après validation par cette dernière La Collectivité européenne d’Alsace finance un programme de formations, de rencontres et d’ateliers de l’intérêt du partenariat. à destination des bibliothécaires salariés, des collaborateurs occasionnels de service public et d’autres partenaires Lecture publique. 3 Condition d’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace L’inscription - gratuite pour les participants- est obligatoire via le portail qui donne accès à toutes les modalités pratiques. Afin de satisfaire le plus grand nombre de personnes et considérant que le nombre de places est limité, il est nécessaire : - De prévenir dès que possible en cas d’annulation ; L’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace se fait sous condition de la signature d’une - D’être présent sur l’ensemble de la durée prévue de la formation. convention avec la collectivité / la bibliothèque associative laquelle s’engage à : - Respecter les dispositions du présent règlement ; Les frais de déplacement et de repas pour les formations ne sont pas pris en charge par la CeA. - Disposer d’une assurance couvrant les dommages causés aux ouvrages et aux outils de médiation ; 4.2 Prêts de documents - Respecter les engagements de la Charte du bénévole volontaire, le cas échéant ; 4.2.1 Echanges documentaires - Engager une démarche visant à atteindre la gratuité de l’accès aux bibliothèques ; - Participer aux enquêtes annuelles de l’Observatoire de la Lecture Publique en renseignant les informations nécessaires de l’enquête SCRIB. La Bibliothèque d’Alsace complète les collections des bibliothèques alsaciennes emprunteuses par des échanges documentaires. (cid:120) Au minimum 150 documents, au maximum 1000, en fonction du profil documentaire défini en concertation avec la Bibliothèque d’Alsace. Les fonds prêtés par la Bibliothèque d’Alsace sont renouvelés : (cid:120) 2 fois par an maximum ; La durée de prêt est de 1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande (cid:120) En magasin, sur un site de la Bibliothèque d’Alsace ; de réservation par une autre structure. (cid:120) La liste des documents à rendre est disponible et à consulter sur le site web de la Bibliothèque d’Alsace. Restitution des documents Durée du prêt Les documents sont à retourner à la bibliothèque, classés par support et par cote que ce soit par le biais des livraisons effectuées par la Bibliothèque d’Alsace ou directement par les équipes des 1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une bibliothèques emprunteuses. autre structure. 4.2.2 Réservation de documents par les lecteurs des bibliothèques Aspects techniques Les personnes inscrites dans les bibliothèques du réseau ont la possibilité de faire directement des Au sein des établissements de lecture publique, les documents sont disposés sur du mobilier adapté à réservations dans le catalogue de la Bibliothèque d’Alsace. l’usage des bibliothèques selon les techniques professionnelles en cours, enseignées entre autres lors des formations proposées par la Bibliothèque d’Alsace. Condition d’accès au service Il est interdit : Afin de permettre une réservation des documents du catalogue de la Bibliothèque d’Alsace les lecteurs (cid:120) de coller ou de rajouter des informations sur les supports de la Bibliothèque d’Alsace ; doivent être inscrits dans une bibliothèque alsacienne. (cid:120) de décoller les étiquettes présentes. Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de réservation Les documents restent la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, il est interdit de les céder Suite à la demande d’inscription d’un lecteur au service, il est de la responsabilité de la bibliothèque ou de les sous louer. dans laquelle le lecteur indique être inscrit de : - Vérifier la réalité de l’inscription de ce lecteur dans sa bibliothèque ; Conditions de dépôt Fonds complémentaires - Valider son inscription via le portail de la Bibliothèque d’Alsace ; - Renouveler son abonnement aux services de la Bibliothèque d’Alsace lors de son renouvellement d’abonnement au sein de la bibliothèque. Entre deux échanges, les collections déposées par la Bibliothèque d’Alsace peuvent être renouvelées en partie par : Cette procédure est également valable pour l’accès aux ressources numériques. - Des sélections thématiques. o Au maximum 30 documents ; Conditions de réservation des documents imprimés o 5 sélections thématiques dans l’année ; o Une liste indicative de titres ou de sujets peut être fournie (panier sur le catalogue de la Bibliothèque d’Alsace), le bibliothécaire ajustera en fonction des possibilités et Les usagers et les bibliothèques du réseau de la Bibliothèque d’Alsace peuvent effectuer des disponibilités le choix dans les collections de la Bibliothèque d’Alsace. réservations sur des documents pour des demandes ponctuelles et précises (titres, auteurs ou thèmes). (cid:120) 10 documents maximum par demande pour les usagers ; - Des mini échanges sur les sites de la Bibliothèque d’Alsace sous réserve de s’assurer de la (cid:120) 100 documents maximum par demande pour les bibliothèques. disponibilité des services de la Bibliothèque d’Alsace à minima 2 jours ouvrés avant la date prévue. o Au maximum 100 documents ; o 4 fois par an maximum. 38 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le fonctionnement de ce système de réservation au bénéfice des lecteurs et des bibliothèques ne 4.3 Outils d’action culturelle fonctionne que si chaque bibliothèque joue le jeu, en restituant les documents demandés par la Bibliothèque d’Alsace qu’ils aient été prêtés dans le cadre des fonds structurants ou lors des réservations. La Bibliothèque d’Alsace met à disposition des bibliothèques alsaciennes des outils d’animation : expositions, valises, espaces de lecture, matériel d’exposition. Cette mise à disposition fait l’objet de Il est demandé à chaque bibliothèque en amont des dates de navettes de consulter la liste des la signature d’une convention entre les parties. documents à rendre afin de les joindre à la navette. 4.3.1 Conditions de prêt Durée du prêt : Les outils d’action culturelle empruntables sont uniquement ceux présentés sur le site web de la 1 an maximum, si les documents demandés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une Bibliothèque d’Alsace une fois la bibliothèque connectée (et non pas l’ensemble des outils d’action autre structure. Les documents peuvent rester dans le fonds des bibliothèques et être rendus lors des culturelle présents sur le site en mode hors connexion). échanges ou des navettes dans la limite de sa capacité. Une convention est obligatoire entre la Collectivité européenne d’Alsace et la collectivité ou la bibliothèque associative emprunteuse pour le prêt de supports d’animation d’une valeur inférieure à 800 €. Pour les matériels spécifiques, pour les matériels coûteux et pour les matériels dont la valeur 4.2.3 Modalités de remboursement des documents perdus ou détériorés dépasse 800 € une convention spécifique doit être signée (prêt de tablettes, table mashup, etc….). Pour les outils d’action culturelle faisant l’objet d’une convention individuelle une mention est ajoutée sur le catalogue en ligne. A l’issue de la période de prêt initiale de 1 an et en fonction des dates d’échanges prévues la bibliothèque emprunteuse dispose au maximum d’un délai de 6 mois pour retourner les documents. L’emprunteur déclaré est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel et posséder les aptitudes, habilitations, permis, Ainsi, est considéré comme perdu tout document non rendu à la Bibliothèque d’Alsace 18 mois après capacité juridique et légale nécessaires à la détention et à l'utilisation adéquate et prudente du la date du prêt. matériel. Les documents prêtés aux bibliothèques sont considérés comme étant dans un état compatible à être Il lui appartient de compléter, si nécessaire, son information et il sera tenu responsable de tout prêtés aux lecteurs, si l’état au retour est jugé incompatible pour un prêt aux lecteurs ils seront mauvais emploi. facturés. Le remplacement de documents par les lecteurs ou la bibliothèque n’est pas accepté. 4.3.2 Réservation La date de début de période pour la prise en compte pour le calcul de l’âge du document est la date d’acquisition, la date de fin de période est la date du jour de facturation moins 1 mois. Le coût facturé à la collectivité en cas de document perdu ou détérioré est celui de la valeur Les réservations se réalisent via le site Web de la Bibliothèque d’Alsace. Les dates de prêts sont fixées d’acquisition enregistrée dans le système d’information de la Collectivité européenne d’Alsace. En en fonction des dates prévues des navettes assurées par la Bibliothèque d’Alsace. fonction des documents ce montant peut prendre en compte des frais liés aux droits de prêt et/ou La durée de prêt par défaut, et sauf demande expresse de la bibliothèque, est d’un mois. d’équipement. Le prêt est possible dans la limite des stocks disponibles. En amont de la facturation, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace informe par courrier la collectivité / la bibliothèque associative et lui transmet le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. 4.3.3 Modalités de remboursement des outils perdus ou détériorés A l’issue de ce délai, et en fonction des éléments apportés par la collectivité / la bibliothèque associative, le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité européenne d’Alsace, du titre de recette En cas de détérioration rendant le matériel totalement impropre à son usage ou de perte du matériel correspondant. une facturation en valeur à neuf d’un produit identique ou semblable est effectuée. En cas de dégradation partielle ou si le matériel est réparable, une facturation de réparation ou de La facturation des documents perdus et/ou détériorés se fait en prenant en compte l’ensemble remplacement des parties dégradées est réalisée. Aucune substitution de matériel n’est possible par documents non rendus et/ou détériorés durant une année civile, les collectivités ou bibliothèques la collectivité ou la bibliothèque associative emprunteuse. associatives ne feront pas l’objet d’une facturation si le montant de la facturation prévue est inférieur ou égal à 50€. Dans cette hypothèse, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en informe par courrier le Il est explicitement interdit : bénéficiaire en précisant les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet - de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public ou d’utiliser de toute le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations autre manière toute partie des documents du Site (notamment les enregistrements sonores, images utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l’issue de ce délai, et en cas de défectuosités, et textes) selon des modalités non expressément autorisées ; irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité - de fournir son mot de passe à toute autre personne ou d’utiliser le nom et le mot de passe de tout européenne d’Alsace, du titre de recette correspondant. autre personne ; - de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’intégrité du site ou des documents diffusés via le site ; 4.3.4 Transport Aller/ Retour - de contourner toute technologie utilisée par le prestataire ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible sur le site web ; En fonction des disponibilités de la navette, de l’encombrement et des dates d’emprunts souhaitées le transport des supports d’animation se fait soit par la navette, soit par une mise à disposition sur l’un - de louer toute partie du site ; des sites de la Bibliothèque d’Alsace. - de contourner toute restriction territoriale appliquée par le prestataire. 4.3.5 Manutention 5 Traitement des données personnelles La présence d’au moins une personne associée à l’emprunteur est indispensable sur le lieu de livraison pour en faciliter l’accès et aider à l’installation et au démontage du matériel. Dans le cadre de l’exécution du présent règlement, la Collectivité européenne d’Alsace est co- responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de la mise à disposition de ses services avec les bibliothèques emprunteuses. 4.4 L’accès aux ressources numériques du site web de la CeA Les parties s’engagent donc à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données L’accès aux ressources numériques est possible pour chaque bibliothèque et chaque lecteur inscrit sont récoltées et traitées. dans une bibliothèque alsacienne (sous réserve de validation du compte lecteur par la bibliothèque En matière de sécurité les parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée comme mentionné au point : §Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de de la mise en œuvre des services proposés toutes les mesures techniques et organisationnelles, réservation). notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. 4.4.1 Conditions d’accès au service et usage Pour les lecteurs Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles. L’utilisation des ressources de la médiathèque numérique pour les lecteurs inscrits dans les bibliothèques n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion du présent règlement à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention signée entre les parties et s’engage à modifier ou Pour les bibliothèques supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au Toute utilisation des contenus numériques notamment en vue de la sonorisation et la diffusion dans terme de l’exécution du service toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins des lieux publics, est expressément interdite (sauf mentions contraires clairement exprimées sur le site d’exécution desdites prestations. internet de la Bibliothèque d’Alsace). Les parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes. 39 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre du présent règlement, les bibliothèques bénéficiant d’un accès au service informatique doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à la Collectivité européenne d’Alsace cette violation. Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. A l’achèvement du service rendu par la Bibliothèque d’Alsace ou en cas de cessation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale. Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. 40 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Toujours Bibliothèque-Médiathèque : il s'agit de la convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour le développement des bibliothèques en Alsace. Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, effectivement. Pas de présentation de votre part ? Mme le Maire : Non, c'est notre choix. Mme PAUGAM : Allons-y. Effectivement, à la lecture de la convention proposée, on peut relever d'abord la proposition intéressante de réflexion sur la gratuité. On a bien en tête que les bibliothèques mulhousiennes proposent déjà plusieurs services en accès libre à toutes et tous et d'autres gratuits pour certaines catégories de population. Mais cette incitation de la CeA doit pousser peut-être à réfléchir la possibilité d'aller encore plus loin dans la démarche et, à minima, augmenter la publicité et porter ainsi davantage à connaissance du public ces offres de services majoritairement gratuites qui mériteraient véritablement d'être bien plus usitées. On peut relever aussi l'intérêt par ce conventionnement d'un élargissement de l'offre numérique en ligne par un accès mutualisé et en réseau qui enrichit efficacement l'offre. Mais plus précisément, quelles actions concrètes sont prévues par les bibliothèques de Mulhouse pour, comme c'est indiqué dans la convention, entrer dans le XXIe siècle ? Quelle stratégie de complémentarité ou, au contraire, peut-être de substitution est prévue entre numérique et papier, plus généralement entre support matériel et offre dématérialisée ? En particulier, comment prévoyez-vous de faire évoluer l'offre musicale, cinématographique et visuelle des médiathèques ? Ensuite, sur l'incitation au recours à l'engagement bénévole : sur quelles activités, dans le cadre des bibliothèques communales non associatives telles que les nôtres, prévoyez-vous d'y réfléchir ? Une formation gratuite est bien indiquée dans la charte du bibliothécaire alsacien pour accompagner notamment les bénévolesmais, mais, sur quels domaines allez-vous potentiellement cibler ce type d'accompagnement et donc sur quelles compétences ? Il s'agit ici, bien sûr, de veiller à ne pas profiter de cette convention pour substituer des activités liées à des emplois rémunérés et professionnalisés par de l'engagement bénévole. Enfin, pour Mulhouse, ville aux 136 nationalités et aux très nombreux habitants allophones, le soutien à la préservation et au développement du patrimoine alsacien, s'il est important et nécessaire, se doit aussi d'être accompagné par une réflexion plus large sur le renforcement d'une offre plus riche en langue étrangère pour enfants et adultes. 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L'entrée par la littérature étrangère en version originale, en complémentarité bien sûr avec la littérature en langue régionale, peut être effectivement une très belle manière de reconnaître, renforcer et valoriser la connaissance de la diversité et la richesse de l'ensemble des modes d'expression et de points de vue qui vivent au quotidien dans notre ville. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autres demandes. Je vais laisser la parole à Laure HOUIN. Mme HOUIN : Madame la Maire. Ce partenariat est gratuit et n'engage pas de personnel en plus. Son objectif est le développement des bibliothèques en Alsace. Pour la CeA, l'engagement c'est : - l’accès gratuit aux formations pour les agents des bibliothèques de Mulhouse et on peut s'en féliciter, - le prêt gratuit de matériel numérique et technique pour les actions de médiation, - le conseil en ingénierie de projets culturels de lecture publique. En contrepartie, la Ville de Mulhouse s'engage à initier une réflexion sur la politique tarifaire. On l'a bien en mémoire, notamment la gratuité. Réflexion en cours dans le cadre de l'étude des bibliothèques. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes assistés par ABCD, qui a une mission d'assistance pour l'évolution du réseau de lecture publique. Le travail est en cours. La Ville de Mulhouse encourage l'engagement citoyen dans les bibliothèques et va disposer d'une assurance pour les biens prêtés. La période de ce partenariat sera d'avril 25 à décembre 28. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 6° VELOS EN LIBRE-SERVICE (VLS) : CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DE L’INTERESSEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE AUX RECETTES D’EXPLOITATION (Voirie/1.3.2/1491) Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la Ville de Mulhouse sous forme d’un accord- cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert. 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim). Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025. Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci- après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité. Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement. Dès lors, il convient d’établir, au profit du titulaire du marché public susmentionné, une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre- service (VLS), conformément aux articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville. En outre, le comptable public de la ville de Mulhouse a donné son avis favorable sur le principe d’une telle convention qui prévoit expressément le cadre du contrôle de l'exécution par le tiers-mandataire de ses missions. Le principe de cette convention de mandat d’encaissement a également été validé avec le titulaire du marché. Enfin, une fois signée, elle sera intégrée au cadre du contrat en cours d’exécution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la conclusion d’une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre-service (VLS) avec NEXTBIKE GMBH , - charge Madame le Maire ou son représentant à établir et à signer cette convention de mandat d’encaissement ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre. PJ : projet de convention de mandat d’encaissement 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal d u 03 avril 2025 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : V ille de Mulhouse ARTIC LE I : OBJET Pôle Espaces Publics et Patrimoine CONVENTION DE L d a e V V i é ll l e o s c o e n n f i l e ib a re u - s ti e e r r v s i - c m e a ( n V d L a S ta ), i r c e o l n ’e fo n r c m a é is m se e m nt e à n t l ’ d a e rt s ic l r e e c 4 e 0 t te d s e d la ’e l x o p i l M oi A ta P ti T o A n M da d n u s 2 le 0 c d a é d c r e e m d b u r e s e 2 r 0 v 1 ic 4 e . Direction Voirie et Conception Urbaine MANDAT Cela permet ainsi une : Prospectives et Grands Projets - S pa im s r p é l a if l i i c s a é t e io s n p a d r e la g V e i s ll t e i o m n a : is l e p s a r o l p e é ti r e a r t s io - n m s a d n ’ d e a n t c a a ir i e s . s e La m v e i n lle t d b e é s n é re fi c c e ie tt d e ’ s u n d ’ r e e x v p e lo rs it e a m tio e n n t n g e l o s b o a n l t , Encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le au vu de justificatifs mensuels et annuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement cadre du service de Vélos en libre-service (VLS) conséquent. ENTRE LES SOUSSIGNES - Amélioration de la visibilité pour l'usager du service : le recours au prestataire exploitant du service pour l’encaissement des recettes réduit le nombre d’intervenants et rend plus efficace l’accès au canal de paiement, ainsi que le traitement des réclamations, le prestataire La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, ou son représentant, agissant en ayant la charge de la relation usagers cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX Ci-après dénommée « la Ville », D’une part, La société NEXTBIKE GMBH, dont le siège social est Erich-Zeigner-Allee 69-73, 04229 LEIPZIG (Allemagne), représentée par son Président Directeur Général (PDG), Sebastian POPP Ci-après dénommée « le tiers-mandataire » D’autre part, IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la ville de Mulhouse sous forme d’un accord-cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert. A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim). Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025. Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci-après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité. Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement. Dès lors, il convient d’autoriser le tiers-mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat. En outre, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que : - le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Adyen, du tiers-mandataire ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le PSP authentifie l’usager auprès de sa banque et toutes les recettes vont sur le compte bancaire du tiers-mandataire en moins de 48h. - Le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Stripe du Compte-Mobilité (autre canal de paiement au profit du tiers-mandataire) ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. 2 ARTICLE II : CONDITION Le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation en application des articles L1611- 7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville. Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT publique. Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes ARTICLE III : TARIF correspondent aux montants définis par la Ville que l’usager du service aura payé via la Solution du tiers mandataire. Le coordonnateur du groupement et le prestataire définissent ensemble la grille tarifaire. Elle peut être sujette à modification en cours de contrat : le cas échéant, le tiers-mandataire est prévenu au minimum Ces remboursements viendront en déduction du reversement annuel effectué par le tiers-mandataire à trois mois en amont pour qu’il puisse communiquer sur les évolutions de tarification. La modification de la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent la gamme tarifaire fait l’objet d’une décision selon les règles propres à la Ville de Mulhouse. intervenir dans les mois suivants le mois au cours duquel le paiement a été réalisé par l’usager du stationnement via la Solution. ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement par l’usager du service, dans un délai inférieur à 30 jours. 90% des recettes d’exploitation, perçues seront reversées à la Ville par le tiers-mandataire.) sous forme d’intéressement, après déduction des frais de gestion liés aux opérations d’encaissement et des ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE remboursements des recettes encaissées à tort . La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule. Reversement : ARTICLE VII : L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS MANDATAIRE Chaque trimestre, le titulaire notifie au coordonnateur du groupement un état trimestriel des recettes perçues et du calcul de l’intéressement, accompagné d’un état du nombre d’unité de stations recensées Le tiers-mandataire doit s’assurer de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette et de la mise sur le périmètre du groupement au terme de l’année écoulée chapitré par commune. Le premier état en recouvrement des créances dans la limite des éléments dont il dispose, conformément à l’article 19 sera produit 3 mois après le lancement du service. du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous 30 jours calendaires après réception et validation de cet état trimestriel des recettes par le Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers coordonnateur du groupement, un ordre de service notifié au titulaire avec copie à l’ensemble des mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre. membres du groupement, arrête à la fois le montant de l’intéressement trimestriel en valeur absolue globale et la valeur mensuelle d’intéressement par station. Si le tiers mandataire ne s’acquitte pas spontanément de l’ordre de reversement ou du titre de recettes, ou si l’ordonnateur refuse de l’émettre ou d'autoriser les poursuites, le comptable saisit le directeur Ce mécanisme d’intéressement sera reproduit chaque trimestre selon la même procédure que celle départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations décrite ci-avant. présumées constitutives de gestion de fait. La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise à la Direction Voirie et Conception Urbaine Dans le cadre du remboursement des recettes encaissées à tort, il doit s’assurer de la validité de la de la Ville de Mulhouse. Ce rapport liste l’ensemble des opérations effectuées dans le mois considéré. dette et du caractère libératoire du paiement. Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion. La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de la notification du marché Reddition des comptes : visé en préambule (5 septembre 2024). L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule. reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion. La convention peut notamment prendre fin de plein droit en cas d’atteinte du volume maximum des prestations pouvant être commandées, indiqué dans le CCAP de l’accord cadre à marchés En outre, le tiers-mandataire assure la tenue d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des subséquents. produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre de la convention de mandat. En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes encontre peuvent être mises en œuvre par le mandant. modalités, avant la fin de la date d’effet de la résiliation. Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. 44 3 4 Article VIIII – PEVNAilLleIT EdSe Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Les parties conviennent que le constat d'un manquement par le tiers-mandataire à l'une des obligations relatives à la convention de mandat entraine l'application d'une pénalité de 150 € par jour calendaire jusqu'à la correction dudit manquement. ARTICLE IX – MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention peut faire l’objet d’un avenant conclu par écrit d’un commun accord entre le tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse. Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire. ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Strasbourg, mais seulement après épuisement des voies amiables. Fait à Mulhouse, le Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société, ……………………, …………………… …………………….. 5 45 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Passons à la prochaine délibération. Nous allons parler de vélos en libre-service. Il s'agit de la convention de mandat d'encaissement de l'intéressement de la Ville de Mulhouse aux recettes d'exploitation. Cette présente délibération porte sur la mise en place d'une solution d'encaissement des recettes d'exploitation dans le cadre du service des vélos en libre-service. Cette délibération permettra d'établir une convention entre le titulaire du marché public et la Ville pour que celle-ci puisse percevoir une partie des recettes sous forme d'intéressement. Les éventuelles demandes d'interventions pourront être formulées après la présentation de la délibération par Madame BONI DA SILVA. Mme BONI DA SILVA : Madame le Maire, chers collègues, merci. i cette délibération technique à elle-seule n'apporte pas forcément de commentaires majeurs, elle me permet toutefois de parler du service vélos en libre-service renouvelé depuis quelques jours et inauguré hier matin. Le vélo en libre-service existe depuis plus de 15 ans sur Mulhouse et c'est fort de cette expérience que nous avons souhaité porter le groupement de commandes pour les autres communes de l'agglomération. A ce jour, le groupement comprend neuf membres. La ville de Mulhouse en tant que coordonnateur du groupement, Mulhouse Alsace Agglomération, Riedisheim Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim et Wittenheim. Le titulaire du marché est Nextbike, une entreprise allemande qui propose des vélos en libre-service dans plus de 20 pays à travers 300 implantations, dont Strasbourg avec Vélhop, Fribourg, Berlin, Barcelone entre autres. Elle assure la fourniture, la maintenance et l'exploitation du service pour une durée de 6 ans, soit jusqu'en septembre 2030. Le choix du titulaire dans le cadre du processus de marché public a fait l'objet d'un jury citoyen organisé par l'Agence de la participation citoyenne. Il comptait pour 5 points sur 100 dans la note pour le choix du prestataire. Pour le nouveau service, la commande initiale prévoit 64 stations pour 640 vélos, 240 dans l'ancien système, sur l'ensemble des communes évidemment. Nous aurons à Mulhouse 48 stations contre 40 auparavant. L'ancien réseau a été revu afin de développer un maillage couvrant l'ensemble des quartiers de la ville et grâce aux vélos à assistance électrique d'une autonomie de 80 km, les distances et les dénivelés ne seront plus une contrainte et permettront désormais de desservir le parc zoologique et l'hôpital entre autres. Le lancement du service a été effectué le 26 mars avec 27 stations, 26 à Mulhouse, une à Riedisheim et 300 vélos. Certaines de ces 27 stations seront agrandies de quelques places dans les prochaines semaines et le déploiement aura lieu jusqu'au mois de juin avec de nouvelles stations mises en place. 46 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Par ailleurs, en juin, 6 vélos cargos arriveront à Mulhouse également en VAE et seront mis à disposition des usagers pour se déplacer avec leurs enfants ou transporter des affaires plus volumineuses. Concrètement, combien coûte le service pour la collectivité ? L'agglomération s'est engagée à prendre en charge financièrement l'ensemble des investissements, c'est-à-dire les stations et les vélos, pour un montant de 3 millions d'euros et bénéficie d'une subvention de 1 million d'euros dans le cadre du Fonds vert. Les communes, elles, prennent en charge les coûts d'exploitation annuels qui représentent environ 13 000 euros par an et par station, soit un coût annuel global d'environ 530 000 euros au prorata du nombre de stations sur leur territoire. Les recettes annuelles du service sont quant à elles estimées à ce jour entre 330 000 et 540 000 euros. Cela représente un reste à charge d'environ 190 000 euros par an pour la Ville, ce qui représente, peu ou prou, le même montant qu'avec l'ancien équipement, mais pour 8 stations supplémentaires et 250 vélos supplémentaires. Alors, comment accéder au service ? Deux canaux : le compte mobilité, bien connu par l'ensemble des Mulhousiens et des habitants de l'agglomération, ou l'application Nextbike, en flashant le QR code sur le vélo. Combien ça coûte pour l'usager ? De nouveaux tarifs sont en vigueur, avec des formules à l'usage unique ou via des abonnements. Avec un abonnement, les 30 premières minutes restent gratuites. Un abonnement annuel coûtera 50 euros et mensuel 7 euros. Une tarification solidaire a été mise en place, avec une réduction de 50% s'appliquant sur les abonnements tant mensuels qu’annuels pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires du RSA. A noter qu'il existe une offre de lancement à 1,50 euro jusqu'au mois de juin. Si ce service a rencontré un certain succès, avec plus de 190 000 locations en 2024 pour 5000 utilisateurs et 8300 tickets unitaires, il est fort à parier que le passage à l'électrique et l'augmentation du nombre de stations et donc de vélos, voient la fréquentation de ce service bondir en flèche. A titre indicatif, rien que le jour du lancement, ce ne sont pas moins de 1 550 utilisations qui ont été enregistrées. Le lendemain, ce sont plus de 1 700 utilisations que nous avons enregistrées, alors que sur le précédent, avant le Covid, le pic d'utilisation était à 1 500 euros par jour. Sur ce point, j'attire la vigilance des parents. En effet, notre jeunesse semble conquise par ce nouveau service mais je souhaite leur rappeler que ce n'est pas un nouveau jouet. Les vélos en libre-service sont avant tout un service public, financé par les collectivités. Ce dernier est ouvert à partir de 16 ans. La non-restitution du vélo en station ou l'abandon sur l'espace public donne lieu à des pénalités directement prélevées sur la carte ayant servi au paiement du service. 47 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est donc important de sensibiliser les plus jeunes sur les précautions à prendre et de les sensibiliser également sur le respect du code de la route afin d'en éviter tous les usages déviants. Je rappelle également que ces vélos sont géolocalisables, qu'il est possible d'identifier le dernier utilisateur et d'appliquer le principe de casseur-payeur. Une fois la ferveur de la découverte passée, il incombera à chacun d'assumer mais je reste persuadée qu'après un temps nécessaire de régulation et de découverte, chacun pourra profiter pleinement de cette nouvelle opportunité de se déplacer à Mulhouse et sur toute l'agglomération. Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai une demande de Monsieur MINERY et ensuite de Monsieur STRIFFLER. M. MINERY : Juste pour préciser que nous avons toujours soutenu ce choix de dissocier désormais la prestation de location de vélos en libre-service de l'activité publicitaire pour permettre de répondre bien sûr au mieux aux besoins de mobilité, avec davantage de stations, à des endroits stratégiques et dans d'autres communes. Nous pensons que le modèle économique se tient, n'en déplaise à certains dans votre majorité. Je reviens sur le point d'attention qui a été abordé à l'instant par Madame BONI DA SILVA et que nous avions évoqué en commission réunie, à savoir les risques de dégradation puisque mes craintes ont hélas précédé la réalité avec un système qui a été mis à rude épreuve sur les premiers jours, avec entre autres des vélos abandonnés un peu partout et n'importe où ces derniers jours. Pouvez-vous donc nous indiquer désormais comment vous allez remédier à ce point en étroite collaboration avec Nextbike ? Les utilisateurs veulent s'assurer qu'ils bénéficieront d'un service de qualité capable justement, avec ce nouveau réseau, de présenter une alternative aux transports en commun lorsqu'il n'y en a plus, par exemple de nuit. Ma question est simple. Merci. Mme le Maire : Je propose à Monsieur STRIFFLER de nous poser sa question et Claudine répondra à tout le monde. M. STRIFFLER : Madame le Maire. Claudine, bravo, vraiment bravo pour le développement de ce service. L'idée de passer au vélo à assistance électrique est, à mon sens, réellement une bonne idée. Bravo aussi pour l'extension aux autres communes de M2A. Comme quoi on arrive à s'entendre avec l'agglo quand on a un projet. Je trouve également que le fait d'avoir gardé le même nom que VéloCité première génération est une bonne idée. Cela permet aux gens de savoir qu'il y a une continuité. 48 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 En revanche, je regrette une fois de plus que vous refusiez d'associer les élus de l'opposition à la réflexion. On aurait sûrement pu vous donner notre avis, après c'est à vous de décider, vous êtes dans la majorité, vous décidez. Mais on aurait sûrement pu vous donner notre avis tout au long de la construction du projet et notamment sur l'implantation des stations. Je pense qu'il y a des choses qui auraient peut-être été mieux. En tous les cas, notre avis aurait été le bienvenu et je trouve que de nous présenter ce projet en commission réunie quelques heures avant la mise en service, cela n'avait vraiment plus beaucoup d'intérêt. Mme le Maire : Pas d'autres demandes de parole ? Je vais laisser Claudine répondre. Mme BONI DA SILVA : Je vous l'ai dit, Monsieur MINERY, on est dans la frénésie du démarrage. Effectivement, une cellule de crise est en place avec Nextbike parce que ces problématiques-là, ils les ont rencontrées dans toutes les villes dans lesquelles ils ont déployé et à ma grande surprise, ils m'ont confié que Mulhouse n'avait rien d'exceptionnel et n'était de loin pas la pire façon dont ils avaient pu déployer sur d'autres territoires. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au fait qu'il y a une notice à lire avant d'utiliser un vélo. Quand on accepte les conditions et quand on télécharge l'application Nextbike, tout est extrêmement clair. Lorsque l'on raccroche le vélo, il faut le verrouiller à l'arrière. Quand vous allez sur le compte mobilité, vous avez des tutos qui sont extrêmement bien faits et qui vous montrent comment raccrocher les vélos et comment fonctionne le système. Après, concernant les vélos qui ne sont pas restitués en station, ce n'est pas forcément du fait de l'utilisateur, il y a des petits malins qui ont compris que lorsque l'on raccroche le vélo mais que l'on ne le verrouille pas à l'arrière, le vélo est considéré pratiquement comme en pause et on peut le retirer et s'en resservir. Aujourd'hui, nous travaillons avec Nextbike pour que cela soit verrouillé automatiquement, pour que l'on ne puisse plus l'utiliser après quelqu’un sans avoir à faire cette manipulation. Tout le monde est en ordre de bataille sur ce sujet. Nextbike est extrêmement proactif pour aller récupérer les vélos qui, je vous le rappelle, sont géolocalisés. Il se trouve que certains sont sur des espaces privés pour lesquels Nextbike ne peut pas intervenir et c'est là que nos collègues de la police municipale vont accompagner l'entreprise Nextbike pour aller au domicile pour récupérer les vélos qui sont détenus aujourd'hui sur l'espace public. En gros, actuellement, sur les vélos qui ont été déployés, on déplore une trentaine de vélos extrêmement vandalisés qui vont être réparés et rapidement mis en circulation. Pourquoi je vous dis rapidement ? Parce que Nextbike a l'avantage d'être constructeur. Il maîtrise l'ensemble de la filière du début jusqu'à la fin et nous permet d'avoir cette réactivité. 49 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est vrai qu'il va falloir un petit peu de patience car aujourd'hui, certaines stations ont besoin d'être raccordées et le raccordement ENEDIS prend un peu de temps C'est pour cela que, progressivement, nous aurons un service abouti d'ici la fin du mois de juin sur l'ensemble de la ville. Il y a actuellement, effectivement, quelques trous dans la raquette mais il vaut mieux s'assurer quand on prend un vélo de l'itinéraire où l'on va, pour être sûr de pouvoir le poser en station. Aujourd'hui, les points d'ancrage libres sur les stations ne sont pas un problème. La problématique, c'est plutôt une disponibilité du vélo, pas seulement parce qu'ils sont dans la nature, mais parce qu'ils sont utilisés. Ils sont peut-être victimes de leur trop grand succès. Monsieur STRIFFLER, je prends acte de vos remarques. Mme le Maire : Je mets donc cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Y a-t-il quelqu'un qui serait contre ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 7° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE DE LA VILLE DE MULHOUSE : AVENANT N°2 (Voirie/1.2.2/1492) La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte Jeune B. La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité en 2011. Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En 50 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 effet, cette mesure a été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers. Par ailleurs, la ville de Mulhouse, étant propriétaire de l’ouvrage, devait elle- même réaliser sur ce parc de stationnement différents travaux de désamiantage et de structure : - désamiantage, - reprise des sols, - reprise de l’étanchéité de la dalle supérieure. Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil. Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois. L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux. Dans le cadre de cette levée de l'option par l'avenant n°1, l’Autorité Délégante a également confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant. Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux non prévus par l'Autorité Délégante. En plus du désamiantage, de la reprise des sols et de l’étanchéité de la dalle supérieure, les bureaux d’études préconisaient les travaux suivants : - purge des éclats de béton en formation, - purges des zones polluées, sonnant creux, - traitement des armatures corrodées, - reconstitution des sections d’armatures ayant perdu plus de 10% de section avec des armatures complémentaires, - traitements/injections des fissures, - reconstitution des enrobages des aciers, - flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures. Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que les modalités techniques et financières de réalisation. L’Autorité Délégante a alors demandé au Délégataire d’étudier le scénario de portage de ces travaux, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution serait désormais revu. 51 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire. De plus, afin d’optimiser l’exploitation du parking Filature avec notamment l’ouverture aux visiteurs horaires désireux de se rendre à la Filature, à la Bibliothèque, au futur restaurant ou au centre-ville, il est proposé d’intégrer ce parking dans le périmètre de la convention de délégation de service public, en confiant la mise en place d’équipements de péage ainsi que l’exploitation maintenance à INDIGO. Le présent avenant, qui a été soumis pour avis à la Commission de Délégation de Service Public, est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135-1 du code de la commande publique ainsi qu’en application de l’article 6 de la convention de délégation de service public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les propositions de modification du contrat de délégation de service public telles que figurant dans le projet d’avenant n°2, - autorise Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : 1 projet d’avenant n°2 à la DSP et ses 5 annexes (calendrier, Plan de la Filature, CEP actualisé, grille tarifaire et descriptif des travaux) 52 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil. Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois. L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux. Dans le cadre de cette levée de l'option pa confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant.
✅Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour 2 4 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA CONVENTION 4. ICHT-rev-TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières Le périmètre de la Convention correspond aux parcs de stationnement du centre-ville, propriété de la Ville de Mulhouse travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant Ouvrages et des Équipements » de la convention de délégation de service public : parc de INSEE 001565190). stationnement dit « Flammarion », parc de stationnement dit « Maréchaux », parc de FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne stationnement dit « Centre », et parc de stationnement dit « Porte Jeune » (composé de arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la deux parcs indépendants : Porte Jeune A et Porte Jeune B). ICHT-rev-TS 2024 et FSD 3 2024 correspondent à la valeur de décembre 2024 (année L'Autorité délégante a souhaité inclure dans le périmètre de la Convention le parking de base). Filature. ARTICLE 6 : INCIDENCE SUR LA DUREE Aussi, les parties conviennent que Parking Filature : situé au 20 Allée Nathan Katz est confiée au Délégataire à compter du 1er juillet 2025.Il a une capacité de 183 places et il a reçu -7 Code de la commande publique, compte tenu de 2022. l et afin ces investissements Autorité délégante et le Délégataire, et il sera compléter complémentaires mis à la charge du Délégataire, la durée du contrat est prolongée de 3 ans dans un délai de 3 mois après les tests et vérifications nécessaires sur les équipements du (échéance au 1er juillet 2034). parc de stationnement. : Le parking Filature doit répondre au besoin de stationnement des visiteurs de la salle de la « Conformément à l'article L.3114-7 Code de la commande publique, compte tenu de la visiteurs en soirée. En conséquence, seuls les abonnements permettant de stationner en nature des prestations et pour assurer l'amortissement des investissements mis à la charge journée seront autorisés. Toutefois, une évolution pourra être proposée par le Délégataire du Délégataire, la durée de la présente Convention est établie à 13 ans compter de sa prise et mise en place d'un commun accord entre les Parties en fonction des besoins de uillet 2021. » stationnement. ARTICLE 7 : MONTANT DES TRAVAUX REALISES - Le Délégataire aura la charge des investissements de mise en place du matériel de péage automatique et de la signalétique. Ce matériel devra permettre de prépayer les tickets de Pendant soirées afin de faciliter les flux de véhicules, notamment en sortie. même montant total, adapter la réalisation des investissements à L'Autorité Délégante reste responsable de la conformité à la réglementation du parc Filature, ce qui comprend l'installation des Bornes de Recharge pour véhicules électriques, les mises est inférieur à la somme totale prévisionnelle, le Délégataire devra réaffecter sur un plan aux normes PMR ou de la sécurité incendie. , la différence entre le montant prévisionnel et le montant effectivement réalisé. Au titre du contrat de délégation de service public, le Délégataire rembourse à délégante les impôts et taxes liés à la propriété des ouvrages (taxe foncière, TEOM). À et Concernant le parking Filature, l délégante a précisé réceptionnés, pourra être utilisé, incluant la TEOM est ntégrant sur proposition du Délégataire et sous réserve de validation de la salle de la Filature et le parc de stationnement. délégante, pour des travaux non prévus au programme initial des investissements initiaux ou au GER rme de redevance additionnelle. délégante la taxe foncière du parc de stationnement, le Délégataire En tout état de cause, le Délégataire transmettra dans son compte de résultat du compte remboursera à la quote-part relative à ces impôts et taxes (taxe rendu annuel le détail des immobilisations en cours afin de refléter la réalité des dépenses foncière, TEOM). L en évoquer le montant et les e. modalités pratiques. ARTICLE 8 : CLAUSE DE SURPERFORMANCE ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU PARC DE STATIONNEMENT FILATURE compte de résultat de chaque année, la situation de surperformance avec comme référentiel avant IS du compte de résultat intégré dans le compte rendu annuel occupation, tels que décrits en annexe n°3 au présent avenant, « Plan Filature ». de la concession + Charges financières + Dotations aux amortissements et provisions). 5 7 ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES La première analyse de la performance du contrat interviendra à compter de . Ce mécanisme interviendra ensuite par période . à la charge du Délégataire la réalisation des travaux qui devaient normalement lui incomber, dans les conditions détaillées Programme des travaux de désamiantage et de structure et couts des travaux » du présent avenant. Enfin, toutes pièces justificatives et comptables justifiant les montants des recettes et le périmètre du contrat dépenses devront être transmises dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de contrat (cf. mis à jour et en annexe N°1 au présent avenant). De plus, l Augmentation des tarifs en 2025 : après analyse des justificatifs comptables par le Délégataire. ugmentation des tarifs à -après : / au 01/01/2025. - Frais de structure : 8 % maximum du C ; - , indexée annuellement ; Augmentation des tarifs en 2027 : - Analyse des charges calculées, indexée annuellement ; voté/vote, sur proposition du Délégataire, une augmentation des , déjà incluse dans le au 01/01/2027. CEP joint au présent avenant. Les grilles tarifaires sont jointes en annexe n°5. Ces mentions ne sont pas limitatives. Augmentation seuils redevance variable : valeur ajoutée. A l 1 La redevance (R2) comporte une part fixe et une part variable : du CEP, celui-ci reversera une redevance de surperformance à la collectivité dans les 6 mois (valeur 2024) suivants la transmission du compte de résultat intégré au rapport annuel du délégataire selon les modalités suivantes : déterminé comme suit : - Sur une première tranche entre 101% à 105% au- : 5 - référence sera reversé au concédant ; - Les deux montants de redevance variable se cumulent. Au-delà de 105% : 80% de la différence excédant ce seuil de 105% - référence sera reversé au concédant PART VARIABLE : Exemples : Les seuils de la redevance variable rappelés ci-dessus sont modifiés : En 2025 et 2026, 1) S2.1 300 000 2 740 (valeur 2024) de 979 S2.2 250 000 2 980 (valeur 2024) 2) -dessus du seuil A compter de 2027, de 1% nous appliquons donc la clause de réversion soit : S2.1 = 2 740 + 400 000 3 140 (valeur 2024) S2.2 = 2 980 + 250 000 3 230 (valeur 2024) - (970*1,01)) = 35,3 * 50% = 17,65 prévue est également modifiée. 3) - Redevance fixe n = RF2 x Kn : Et Seuil n=Seuil 2024 x Kn (1018,5-(970*1,01)) = 38,8 * 50%= 19 ion Kn = 0,15 + 0,85 x [0,70 x (ICHT-rev-TSn/ICHT-rev-TS 2024) + 0,30 x (FSD 3n/ FSD32024) ] 6 8 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Puis un second seuil de 1050-1018,5 = 31,5 * 80% = Soit une réversion totale de 44 . ARTICLE 9 -delà des justificatifs transmis par ce dernier, de mener de manière raisonnable des audits sur pièce et le cas échéant sur place par ses propres agents ou tout autre prestataire afin de consolider les données du Compte . ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l'objet du présent avenant visant à confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B. En cas de difficultés, e du contrat de concession et notamment article 44 Expertise amiable du contrat de concession intégré dans le chapitre relatif du règlement amiable des différends, soit tout autre mode amiable de règlement des différends (MARD). non prévues au présent avenant, les dispositions du paragraphe 1 ci- pas et . Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées. Liste des Annexes : - Annexe 1 ; - Annexe 2 : calendrier prévisionnel des travaux ; - Annexe 3 : plan comprenant plans et description des ouvrages ; - Annexe 4 : descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage (à joindre à la notification); - Annexe 5 : grilles tarifaires. La Ville de Mulhouse, INDIGO INFRA, 9 le Maire ou son Adjointe Le Directeur Général Signature et cachet Signature et cachet 10 55 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Délibération n° 1492 du Conseil Municipal de Mulhouse du 3 avril 2025 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2 Dans un souci de protection du secret industriel, les comptes d’exploitation prévisionnels des parkings ne sont pas publiés sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ces documents merci de vous adresser à la : Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse Unité commande publique et affaires juridiques 13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse 40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.32.59.34 56 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Planning recalé PJB Mulhouse option MAJ 05 / 03 /2025 (sous réserve que le projet ne soit pas modifié après l'étude ventilation EFECTIS et que cette étude à froid satisfasse pompiers) Mois Quoi? Qui? 2023 2024 2025 2026 Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDecJanFevMarAvr MaiJun JuiAouSeptOctNovDec Jan Fev Mar Avr M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9M10M11M12 M1 M2 M3 M4 Notification de la demande d'engager les études pour l'option PJB (fin 2022) ville Etudes internes et mission des BET, BCT, CSPS, Archi et Géomètre DT Etudes et mise au point DACAM/DP yc échanges avec les copro et pompiers Indigo / Archi X (envoi 14/10/24) X (retour le 12/2/25) Diagnostic amiante, études et trx désamiantage Socotec / Lingenheld X jardin) Etudes Structures In SITU Complément études pour réalisation des ouvrages (trémies ventil, escalier, ascenseur, maçonnerie) In SITU Etudes lot ascenseur ACCEO Etudes fluides (Elec, ventil, SSI) FIBE Etude balayage ventilation EFECTIS ( date prise de contact 04/03/2025 ) Sondages de sol GEOTEC lancement des consultations des entreprises Indigo Structures FRESSINET / NGE / IN SITU offre reçus le 3/3/2025 GO / études Trémies FREYSSINET ASC OTIS / KONE / ACCEO (lancement AO le 4/3/25) Fluides (à venir selon résultat études EFECTIS) FIBE / IPCOM / EQUANS lancement des travaux structure/GO (flocage, traitement fissures, réalisation des trémies) étage haut à définir X étage inf à définir RDC (trémie) à définir lancement des travaux des CES (fluides CFO/CFA, Ventilation, SSI) étage haut à définir étage inf à définir RDC (trémie) à définir Porte coupe feu / serrurerie à définir étage haut étage inf peinture et signalétique à définir installation des services (BRVE / Cylcopark) BYES / ALTINNOVA Fin des travaux (rapports BCT, visite CS, réception) X X 57 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 58 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 au 1er janvier durée de stationnement 2025 2027 15 Min. 1,30 € 1,30 € 30 Min. 1,60 € 1,60 € 45 Min. 1,90 € 1,90 € 1 h 2,20 € 2,20 € 1 h 15 Min. 2,40 € 2,50 € 1 h 30 Min. 2,60 € 2,80 € 1 h 45 Min. 2,80 € 3,10 € 2 h 3,00 € 3,40 € 2 h 15 Min. 3,00 € 3,70 € 2 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 2 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 3,00 € 4,00 € 3 h 15 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 4 h 3,00 € 4,00 € 4 h 15 Min. 3,50 € 4,50 € 4 h 30 Min. 4,00 € 5,00 € 4 h 45 Min. 4,50 € 5,50 € 5 h 5,00 € 6,00 € 5 h 15 Min. 5,50 € 6,50 € 5 h 30 Min. 6,00 € 7,00 € 5 h 45 Min. 6,50 € 7,50 € 6 h 7,00 € 8,00 € 6 h 15 Min. 7,50 € 8,50 € 6 h 30 Min. 8,00 € 9,00 € 6 h 45 Min. 8,50 € 9,50 € 7 h 9,00 € 10,00 € 7 h 15 Min. 9,50 € 10,50 € 7 h 30 Min. 10,00 € 11,00 € 7 h 45 Min. 10,50 € 11,50 € 8 h 11,00 € 12,00 € 8 h 15 Min. 11,50 € 12,50 € 8 h 30 Min. 12,00 € 13,00 € 8 h 45 Min. 12,50 € 13,50 € 9 h 13,00 € 14,00 € 9 h 15 Min. 13,50 € 14,50 € 9 h 30 Min. 14,00 € 15,00 € 9 h 45 Min. 14,50 € 15,50 € 10 h 15,00 € 16,00 € 10 h 15 Min. 15,50 € 16,50 € 10 h 30 Min. 16,00 € 17,00 € 10 h 45 Min. 16,50 € 17,50 € 11 h 17,00 € 18,00 € 11 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 17,00 € 18,00 € 12 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 17,00 € 18,00 € 13 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 59 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 13 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 17,00 € 18,00 € 14 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 17,00 € 18,00 € 15 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 17,00 € 18,00 € 16 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 17,00 € 18,00 € 17 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 17,00 € 18,00 € 18 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 17,00 € 18,00 € 19 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 17,00 € 18,00 € 20 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 17,00 € 18,00 € 21 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 17,00 € 18,00 € 22 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 17,00 € 18,00 € 23 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 1 J 17,00 € 18,00 € 60 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : On passe à la prochaine délibération. On parle de contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse. Il s'agit de l'avenant numéro
Cet avenant a pour objet de confier au délégataire la réalisation de travaux de structure et de désamiantage pour le parc Porte Jeune B. Il s'agit également d'installer un système de péage au parking de la Filature et d'en confier la mise en place et l'exploitation à INDIGO. Je laisse Claudine BONI DA SILVA nous présenter cette délibération. Mme BONI DA SILVA : Merci Madame le Maire. En complément de vos propos, cet avenant définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du délégataire. Pour cela, il est proposé d'agir sur 4 leviers : - l' augmentation de la durée de la DSP de 3 ans, - l' application de l'augmentation tarifaire prévue à cet effet dans le cadre de la DSP initiale, - l' intégration comme l'a dit Madame le Maire du parking Filature dans le périmètre de la DSP, - la réalisation des travaux de mise en conformité du parking Porte Jeune B à la charge du destinataire pour un montant d'à peu près 6 millions d'euros. Sur l'ensemble de ces propositions, la CDSP qui s'est tenue le 31 mars a donné un avis favorable. Mme le Maire : Y a-t-il des demandes de parole, d'expression ? Je n'en ai pas. Donc nous allons voter. Qui est-ce qui est pour ? Quelqu'un s'abstient ? Y a-t-il des votes contre ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 8° MULHOUSE DIAGONALES - LIAISON DOUCE DU PONT DE STRASBOURG A LA PROMENADE DE LA DOLLER : DEMANDES DE SUBVENTIONS (Finances/7.5.8/1480) Le projet Mulhouse Diagonales concrétise l’ambition de renforcer la place de la nature et de l’eau en ville, en réaménageant différents sites au bénéfice des habitants. 61 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Parmi les nombreux secteurs concernés par ces transformations, la liaison douce entre le marché et la promenade de la Doller a vocation à préserver la biodiversité en cœur de ville, en impliquant les citoyens. Plus précisément, le projet vise à mettre en place une continuité douce entre les secteurs Marché et Promenade de la Doller (pont de Strasbourg/rue de la Mertzau), en lien avec le projet de Développement des Mobilités Douces (DMD). A ce stade, le projet est estimé à 1 075 200 € HT (soit 1 290 240 € TTC). Les partenaires publics suivants seront sollicités pour un co-financement : - la CeA, au titre de sa contractualisation avec la Ville à travers le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA) ; - la Région, au titre de sa contractualisation avec la Ville, à travers le Pacte de Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) ; - m2A, au titre de son dispositif d’Investissement Territorial Intégré (ITI), qui permet de solliciter des recettes au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Dès lors, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel de Financeur % participation HT ITI FEDER m2A 439 160,00 € 41 % Région Grand Est 270 000,00 € 25 % CeA - FAA 151 000,00 € 14 % Ville de Mulhouse 215 040,00 € 20 % TOTAL 1 075 200,00 € 100 % Les crédits sont prévus sur l’autorisation de programme suivante et sur la ligne de crédit suivante : AP F003 : - ligne de crédit 38614 : « MD S4 PROMENADE DES HALLES – LIAISON TERRASSES DU MUSEE » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires. 62 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1480. Il s'agit de Mulhouse Diagonales, la liaison douce du pont de Strasbourg à la promenade de la Doller. Il s'agit de demandes de subventions. L'objectif est de favoriser les mobilités actives et de préserver la biodiversité en cœur de ville en assurant une continuité piétonne et cyclable entre le secteur du marché et la promenade de la Doller. Le coût du projet est estimé à 1 075 200 euros hors taxes financés avec le soutien de M2A via l'investissement territorial intégré et le FEDER, la Région Grand Est via le PTRTE et la CeA via le fonds d'attractivité. La Ville de Mulhouse y contribue à hauteur de 20%, soit 215 040 euros hors taxes. Les groupes M Mulhouse et Mulhouse au Cœur souhaitent poser une question. Je vous laisse la parole. Madame JENN. Mme JENN : Mesdames, Messieurs, je veux bien sûr saluer ici l'aménagement des liaisons douces dans ce quartier. Ce projet a apporté un impact concret et positif pour les habitants mais aussi un véritable apaisement dans un secteur qui en avait besoin. Les jeunes se sont appropriés les équipements sportifs qui répondent à une vraie demande. Les personnes âgées, elles, apprécient les bancs qui leur permettent de profiter du cadre agréable le long de la Doller. Cet aménagement a aussi embelli le quartier et renforcé son attractivité. Il faut le souligner. Ce territoire méritait cette valorisation d'autant plus qu'il est situé à proximité de la Cité de l'automobile, le plus grand musée automobile du monde. Cet aménagement améliore l'image du quartier et renforce sa cohérence avec son environnement. Toutefois, le travail, à mon sens, n'est pas terminé. À quelques mètres de ces réalisations, notamment autour de l'avenue de Colmar, le contraste est frappant. Certains secteurs restent en attente des mêmes améliorations. L'équilibre territorial, Madame le Maire, est essentiel et doit se concrétiser pour une meilleure cohésion territoriale et sociale. C'est en assurant une répartition équitable des aménagements que nous renforçons le bien-vivre ensemble dans notre ville. Merci. Mme le Maire : Je donne la parole à Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Oui, merci Madame le Maire. Dans la continuité de ce que vient de dire Madame JENN, nous sommes une fois de plus amenés à voter en faveur d'aménagements supplémentaires pour Mulhouse Diagonales, pour plus d'un million d'euros, dont 215 000 euros pour la seule Ville de Mulhouse et encore ce n'est qu'une estimation provisoire. Vous avez évoqué les contraintes financières. Pourriez-vous nous donner un état des lieux du coût total de ce projet ? 63 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Des territoires sont laissés à l'abandon, d'autres sont presque hyper développés donc les Mulhousiens sont en droit de savoir combien Mulhouse Diagonales aura coûté au total à la collectivité. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autres demandes de parole. Monsieur MINERY ? Merci. Pensez à appuyer sur la touche et laissez-la enfoncée pour qu'on sache sur le tableau qui est ce qui prend la parole. Allez-y Monsieur MINERY. M. MINERY : Oui, ça s'est effacé entre temps. Je vais simplement revenir sur ce point. Déjà, pour vous dire qu'on trouve le descriptif du projet un peu flou, on ne comprend pas trop quels types d'aménagements sont envisagés, à quel endroit précisément. Cela aurait mérité aussi d'ailleurs, un plan de situation un peu détaillé. Par ailleurs, une question un peu connexe à notre collègue, le million d'euros estimé se rajoute-t-il aux 13 millions du projet global DMD ? J’en profite à nouveau pour insister sur l'urgence de réaliser des opérations de maintenance et d'entretien des axes cyclables. Cela fait maintenant trois ans que je reviens sur le sujet mais rien ne bouge. On laisse les aménagements se dégrader, on laisse les marquages s'effacer. C'est pourquoi je n'hésite pas à parler de publicité mensongère quand vous annoncez plus 15 kilomètres de pistes cyclables dans la ville. Au mieux, vous aurez réalisé au total, sur tout le secteur incluant également les projets qui sont en train d'être terminés dans le secteur DMD, encore en travaux, vous aurez réalisé plus 6 kilomètres de pistes cyclables. Je vous illustre la chose, si on voulait bien zoomer pour que, évidemment, les Mulhousiens puissent voir la réalité de ce qui a été réalisé. Donc le reste, finalement, ce n'est que de l'existant, mais un existant qui se dégrade, qui fait peine à voir parfois. Prétendre et mettre en avant la réalisation de plus 15 kilomètres de pistes cyclables est littéralement mensonger. Comme toujours, avec vous, il y a le réseau vitrine, comme vous l'avez un temps nommé, sur lequel on tartine de la com' et il y a le reste, dans les autres quartiers avec parfois des aménagements, je le dis, je le redis, qui ne donnent pas envie de prendre le vélo. Mme le Maire : Pas d'autres demandes ? Je laisse peut-être répondre à deux voix, Catherine et Claudine pour les pistes cyclables. Mme RAPP : Oui. Madame le Maire, mes chers collègues, je vais vous répondre sur Mulhouse Diagonales. Madame BONI DA SILVA répondra sur le vélo. Mulhouse Diagonales, c'était pour vous présenter justement les aménagements que nous allons maintenant faire entre Terrasses du Musée jusqu’ entre le pont 64 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de Strasbourg et la promenade de la Doller. C'est un des derniers tronçons qui restait à faire. À ce jour, on aura fait 5 kilomètres sur Mulhouse Diagonales, ce qui est quand même un beau projet bien réalisé. On ne va pas se mentir, c'était annoncé de longue date. Mulhouse Diagonales, c'est 30 millions, mais on n'est pas seuls à les financer. Vous le savez très bien, on a de nombreux partenaires avec nous, tant la CeA, que l'État, que l'Agence de l'eau, surtout, puisqu'on est bien reconnus pour être une ville très proactive sur la nature en ville et c'est bien ce qu'on voulait afficher, redonner du bien-être à nos habitants pour descendre au bord de l'eau. Sur ce projet, 5 ouvrages vont être réalisés, des descentes à intervalles réguliers, il va y avoir des continuités piétonnes, des accès aux berges, il y aura des choses vraiment sympas même pour les enfants avec des toboggans pour descendre en glissade, avec un mur d'escalade. Ce sera vraiment de la convivialité et un espace plutôt agréable pour les familles, et comme vous l'avez souligné sur Terrasses du Musée notamment qui est vraiment bien apprécié, utilisé, fréquenté et on est très heureux que ce soit bien approprié. Ça nous a permis de planter 200 arbres sur Terrasses du Musée, je le rappelle, donc vraiment pour la nature en ville, c’est un gros plus. Alors, ça me permettra de répondre, comme on me donne la parole, à votre question sur la commission d’esthétique qui avait été annoncée dans le cadre du PLU, qu'on a révisé en 2017. On avait profité du droit local qui nous permettait de mettre en place un règlement municipal des constructions et donc, on a pu l'appliquer que sur deux quartiers, Dornach et le Rebberg, parce que c'était une courbe de niveau. C'était pour préserver la qualité paysagère du Rebberg de Dornach avec son caractère verdoyant et son patrimoine un peu exceptionnel. Cela a permis d'augmenter le pourcentage des espaces verts, il y avait des désimperméabilisassions des sols, pas mal de choses dans cette commission d'esthétique au travail du RMC. Aujourd'hui, c'est effectivement priorisé sur ces deux quartiers avec une concertation forte. Demain, peut-être, on est en réflexion pour aller sur d'autres quartiers, sur d'autres projets emblématiques avec toujours la concertation avec les habitants. Voilà pour la réponse sur les questions, sachant que Mulhouse Diagonales avance, c'est un coup mais il est partagé et ce n'est pas que la Ville de Mulhouse qui supporte cet investissement. Mme le Maire : Claudine, tu peux nous apporter des éléments sur les pistes cyclables ? Mme BONI DA SILVA : je vais surtout apporter un élément de réponse à Madame JENN puisque nous avions prévu de faire le tronçon de l'avenue de Colmar l'année dernière et nous y avons malheureusement découvert de l'amiante, ce qui a généré un surcoût dans le cadre d'une route départementale. 65 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il nous a fallu traiter avec notre partenaire la prise en charge des surcoûts liés à ce désamiantage mais je peux vous assurer que cette programmation est bien prévue d'ici la fin de l'année comme nous nous y étions engagés. Monsieur MINERY, vous l'avez même annoncé dans vos propos liminaires, il est toujours beaucoup plus aisé de faire la liste de ce que nous n'avons pas fait pour des raisons de complexité d'acquisition, de pollution de sites, plutôt que d'énumérer une liste beaucoup plus longue de ce que nous avons déjà fait de la bouche même de nos amis du CADRes Mulhouse hier à l'inauguration de la Cité du vélo et nous connaissons tous leur niveau d'exigence. Vous nous parlez du marquage et je n'ai de cesse de vous dire que le marché vient d'être attribué et qu'il va être mis en application dès que les températures le permettront. Le marquage sera donc rafraîchi. Après, vous me traitez de menteuse, Monsieur MINERY. Moi, je préfère les actes aux paroles, qui plus est aux mensonges. Donc ce sera actes contre paroles. Mme le Maire : Merci. Nous allons voter cette délibération. Qui est-ce qui est pour ? Qui s'abstient ? Y a-t-il des gens qui votent contre ? Merci. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 9° COMMERCE ET ARTISANAT : CREATION ET COMPOSITION D’UN CONSEIL (Développement commercial/9.1/1468) La Ville de Mulhouse possède un tissu commercial dynamique et diversifié, composé à 60% d'indépendants et à 40% d'enseignes, avec plus de 3000 commerces, dont 1045 en centre-ville, soutenus par 4 associations de commerçants. Depuis 2024, la municipalité a entrepris une révision de sa politique de développement commercial, incluant un diagnostic impliquant toutes les parties prenantes (commerçants, associations, foncières, organismes consulaires) et une étude à 360° menée par la CCI. Parallèlement, des actions ont été lancées pour renforcer les liens avec les acteurs locaux et étendre le dispositif des « Ateliers du Commerce et de l’Artisanat » à d’autres secteurs de la ville. 66 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’article 65 du règlement intérieur du conseil municipal, permettant au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt communal associant des habitants et des acteurs locaux, la Ville de Mulhouse propose la mise en place de ce conseil consultatif dédié au commerce et à l’artisanat. La création du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat qui constitue une instance consultative marque la volonté de la Ville de Mulhouse de renforcer son partenariat avec les commerçants et artisans. Cet espace de dialogue permettra une meilleure prise en compte des besoins du secteur et favorisera la mise en place d’actions adaptées pour soutenir et dynamiser le commerce local. Ce conseil a pour vocation : - de favoriser la co-construction des politiques locales en matière de commerce et d’artisanat, en associant directement les professionnels concernés, - d’être un espace de dialogue et de concertation entre la municipalité, les commerçants, les artisans et les structures représentatives du secteur, - de proposer des actions concrètes et des recommandations pour le développement économique local, l’attractivité du centre-ville et des quartiers commerçants, - d’apporter un éclairage sur les projets municipaux impactant les activités commerciales et artisanales. Cette instance sera composée : - des présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché, - des présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune, - des présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), - des commerçants s’étant portés volontaires pour intégrer le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat. 67 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le Maire, l’Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat ainsi que l’Adjoint à l’événementiel sont membres de droit. Instance permanente de réflexion, de proposition et d’action, elle constituera un acteur majeur de la mise en œuvre de la démarche déjà engagée par la ville de Mulhouse à l’attention des commerçants et artisans Cette nouvelle instance pourra s’autosaisir de problématiques ou être saisie par la Ville pour des avis sur des projets intéressant les commerçants. Avec l’appui des élus et services concernés, ses membres pourront être amenés à accompagner ou développer des projets de réponses concrètes aux pistes d’amélioration ou initier de nouvelles actions. Elle constituera un relais d’information et de communication auprès des commerçants notamment dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat. La durée du mandat de ses membres correspond à celle du mandat municipal en cours. Elle fonctionnera avec des séances plénières (2 séances annuelles), des commissions de travail thématiques et des réunions de secteur (au rythme des projets). Le projet de règlement ci-joint donnera un cadre à son fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la création et la composition d’une nouvelle instance de consultation des commerçants et artisans de Mulhouse, - autorise Madame le Maire à nommer des personnes qualifiées, - autorise Madame le Maire, en cours de mandat, à nommer des personnes qualifiées se proposant en remplacement des membres sortants. 1 PJ : le règlement intérieur du conseil mulhousien du commerce et de l’artisanat. 68 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le présent projet de règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat. CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE Il pourra être amendé sur proposition faite par les membres du Conseil L’ARTISANAT Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat et validé selon les modalités prévues à l’article 11. Le Conseil élaborera unecharte formalisant ses valeurs. PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 –STATUT SOMMAIRE Le Conseil mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, créé par la Ville de ARTICLE 1 -STATUT JURIDIQUE Mulhouse par décision du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025, est un groupe organisé mais sanspersonnalité juridique propre : il s’agit d’un groupe de ARTICLE 2 -ROLE DU COMITE CONSULTATIF commerçants et artisans de la ville de Mulhouse, engagés individuellement, ARTICLE 3 -COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF égaux, sans distinction aucune, ni hiérarchie entre eux, ainsi que de membres ARTICLE 4 –QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT qualifiés du fait de leur expertise professionnelle ou associative. ARTICLE 5 –ASSIDUITÉ Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat s’ouvre aux préoccupations ARTICLE 6 –OBLIGATION DE RÉSERVE de l’ensemble des commerçants et artisans. Il n’est pas un lieu de représentation ARTICLE 7 –RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE politique. MANDAT Sous la houlette de l’élu délégué par le Maire, il est coordonné par un service référent de la collectivité. ARTICLE 8 –FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES Article 8.1 -L’assemblée plénière ARTICLE 2 - ROLE DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE Article 8.1.1. –Calendrier L’ARTISANAT Article 8.1.2 –Modalités d’invitation Article 8.1.3 –Prise de décisions Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, par son analyse, son Article 8.2 -Les commissions opinion et ses propositions d’actions reposant sur son expertise d’usage, apporte Article 8.2.1 –Installation des commissions un éclairage sur les politiques publiques en matière de commerce En lien avec les confrères et consœur commerçants et artisans et les services Article 8.2.2 –Mode de fonctionnement municipaux concernés, ses membres peuvent être amenés à accompagner les Article 8.3 -les réunions de secteur projets de réponses concrètes aux besoins d’amélioration et à initier de nouvelles ARTICLE 9 -MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA actions. MUNICIPALITE ET SES SERVICES MUNICIPAUX Il constitue un relais d’information et de communication notamment dans le Article 9.1 -Sur l’initiative de la Municipalité cadre des ateliers du commerce. Article 9.2 -Sur l’initiative du Comité Article 9.3 -Modalités de transmission ARTICLE 3 –COMPOSITION DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT ARTICLE 10 –LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION Article 10.1 -Appui logistique Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sera composé de Article 10.2 –La communication représentantsliés au commerce à Mulhousede la manière suivante: ARTICLE 11 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR - les présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché, -les présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune, ARTICLE 6 –OBLIGATION DE RÉSERVE -les présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations Les membres du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sont tenus, professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La dans l’exercice de leur mandat, à un devoir de réserve. Hors désignation Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des spécifique délivré par le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat,ses Industries de l’Hôtellerie (UMIH), membres ne peuvent, lors de réunions publiques, engager queleur propre parole ou leur propre responsabilité. -descommerçants s’étant portés volontairespour intégrer le Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat ARTICLE 7 –RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE MANDAT Le Maire, l’Adjoint délégué au commerce et à l’artisanat ainsi que l’Adjoint à Les membres démissionnaires ou ayant perdu les conditions d’exercice de leur l’événementiel sont membres de droit. mandat seront remplacés, soit à partir d’une liste complémentaire issue des candidatures, soit par des participants particulièrement impliqués dans le Les membres qualifiés sont nomméspar le Maire. commerce et l’activité économiqueet désignés par le Maire. ARTICLE 8 –FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES ARTICLE 4 –QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat fonctionne selon trois L’engagement au Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est modes: bénévole. Chaque membre s’engage àrespecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité inscrites dansune charte. (cid:891) Des séances plénières (cid:891) Des commissions de travail En aucun cas, un membre du Comité Consultatif, dans l’exercice de ses (cid:891) Des réunions de secteur fonctions, ne pourra prétendre à rétributions, indemnités ou remboursements de frais, si ce n’est dans le cadre d’une mission particulière. Article 8.1 -L’assemblée plénière La durée du mandat des membres du CMCA correspond à celle du mandat Présidée par le maire ou son adjoint délégué, elle réunit tous les membres du municipalen cours. Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat. Y sont conviés les élus et techniciens concernés par lesthématiques de travail. ARTICLE 5 –ASSIDUITÉ Elle passe en revue les thématiques commerce, permet aux commissions de Afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil Mulhousien du Commerce et présenter les résultats de leurs travaux. De ses débats peuvent émerger de de l’Artisanat , la présence dechacun aux différentes réunions est une condition nouveaux chantiers à traiter en commissions de travail. de l’exercice du mandat. Au-delà de trois absences consécutives non excusées, les membres sont Article 8.1.1. –Calendrier considérés comme démissionnaires. L’assemblée plénière se réunit à minima deux fois par an. Les dates de réunion sont annoncées lors de la séance plénière précédente. Article 8.1.2 –Modalités d’invitation Les animateurs et rapporteurs des commissions thématiques se réunissent environ un mois avant la date de la réunion afin de fixer l’ordre du jour en lien avec l’élu et le service référent. Les invitations, assorties de l’ordre du jour, sont adressées par le service référent quinze jours avant la séance plénière. Chaque commission transmet son rapport au service référent qui en assure l’envoi aux membres de l’instance. 69 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 8.1.3 –Prise de décisions Article 9.1 -sur l’initiative de la Municipalité L’assemblée plénière, lors de ses séances, entend le rapport des différentes Le Maire ou son représentant peut saisir le Conseil Mulhousien du Commerce et commissions, délibère et se prononce à la majorité des membres présents. de l’Artisanat selonla nature dudossier conformément à la procédure suivante : - pour les nouveaux dossiers, les nouvelles thématiques, il saisit l’instance Article 8.2 -les commissions plénière, -pour les projets, les avis en lien avec les thématiques validées parl’instance, il Article 8.2.1 –Installation des commissions saisit directement la commission concernée. LeConseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanatsera force de propositions Article 9.2 -sur l’initiative du Comité Consultatif pour desthématiques. Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat doit, avant d’engager de nouveaux projets, vérifierl’adhésion de la Ville de Mulhouse en interpellant l’élu Les commissions de travail, constituées sur la base du volontariat, se réunissent référent. selon les besoins du projet, et sont dissoutes à l’achèvement des travaux définis par sa feuille de route. Article 9.3 -modalités de transmission Selon les thématiques, des réunions de secteur pourront être programmées. L’élu référent assure le lien avec les élus concernés par les thématiques. Les commissions font état de l’avancée de leurs travaux à chaque assemblée Le service référent assure le lien avec les services municipaux concernés par la Plénièreet lors des ateliers du commerce et de l’artisanat. thématique qui, de leur côté, assurent le lien avec leurs élus de référence. Les réponses aux sollicitations de la Ville émanent de l’instance compétente, Article 8.2.2. –Mode de fonctionnement assemblée plénière ou commission. Chaque commission désigne, en son sein, un animateur et un rapporteur qui ont ARTICLE 10 –LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION pour mission : -de coordonner le travail de la commission, Article 10.1 -Appui logistique -d’assurer le lien avec le service référent, Le service référent assure la coordination, l’accompagnement et la logistique du -de transmettre les comptes rendus et les listes de présence au serviceréférent Comité Consultatif. qui en assure la diffusion auprès des membres de la commission, Les réunions peuvent avoir lieu, de préférence en journée et en semaine, soit -de préparer chaque assemblée plénière. dans les locaux de la Ville, soit dans des locaux mis à disposition par des acteurs Les services municipaux concernés apportent aux commissions les informations de proximitésollicités par les animateurs. indispensables à leurs travaux. Chaque commission, pour mener à bien ses travaux, peut s’adjoindre la Article 10.2 –La communication compétence d’intervenants extérieurs. Le service réfèrent organise la mise en lien. Les rapports et compte-rendusont transmis par le service référent à l’élu ou le maire. Article 8.3 -Les réunions de secteur Le rendu des travaux pourra être assuré dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat. Selon les thématiques, les commissions peuvent organiser des réunions par secteurs géographiques. Elles fonctionnent sur le même principe : un animateur et un rapporteur qui ARTICLE 11 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR rendent compte de leurs travaux en réunion de commission. Le présent règlement intérieur, ratifié par chaque membre, peut faire l’objet de ARTICLE 9 –MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITE modifications sur propositions du Conseil Mulhousien du commerce et de ET SES SERVICES l’artisanataprès accorddu Maire et ratification de l’assembléeplénière. Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est une instance de consultation, de concertation etd’action. Il peut donc intervenir soit : -à l’initiative de la Ville de Mulhouse -à la demande de l’instance plénière et en accord avec la Ville de Mulhouse 70 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : On passe à la délibération 1468 qui a trait à la création d'une nouvelle instance consultative que nous avons eu l'occasion d'annoncer lors de la séquence des vœux aux commerçants en début d'année, le Conseil mulhousien du commerce et de l'artisanat. Je donne immédiatement la parole à Philippe TRIMAILLE. Philippe TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, comme vous le savez, les efforts consentis dans le cadre de la stratégie Mulhouse Grand Centre ont porté leurs fruits en permettant aux commerces mulhousiens de générer une offre diversifiée et qualitative reconnue. Le commerce mulhousien se distingue tout particulièrement par la forte représentation des commerces indépendants, à savoir 62,8 % à ce jour, à comparer avec le taux à l'échelle nationale, qui est de 53,31 %. Mulhouse est une place attractive pour les porteurs de projets, dynamique qui est à ce jour maintenue, puisqu'en 2024, ce sont 51 nouveaux commerces qui ont ouvert. Un des moteurs de l'attractivité de Mulhouse est la fréquentation du centre-ville. Ainsi, en 2024, ce sont 10 293 941 personnes qui y ont été dénombrées, en hausse de 1,1 % par rapport à 2023. A noter qu'en mars 2025, les chiffres sont tombés et on les a communiqués, la fréquentation a augmenté de 16 % par rapport à février 2025, en hausse de 1 % par rapport au mois de mars 2024. Ces chiffres, néanmoins, ne constituent pas, pour nous, un satisfecit, mais simplement une raison de continuer à rester volontaristes dans le domaine du commerce, car il faut reconnaître que le commerce est une activité qui est très sensible à la conjoncture, laquelle est actuellement, tout le monde le sait, particulièrement dégradée. Cela se traduit par le fait que la fréquentation du centre-ville est très instable, en hausse sur certains mois, en baisse sur d'autres. Elle est même instable au long de la semaine, elle est terne en cours de semaine, elle est bonne le samedi, tous les commerçants en font le constat. Cela se traduit également par des commerces qui ferment. Il faut le reconnaître, 37 commerces ont fermé en 2024. Certes, le solde est positif, il est positif de plus 14 établissements, et le taux d'ouverture est de 137,8 %, ce qui traduit un marché local très actif, mais toute fermeture est une fermeture de trop. Voilà pourquoi nous devons rester volontaristes et innover au service du développement de l'activité commerciale à Mulhouse. Avec Mulhouse Grand Centre, la Ville a fait ce qu'il faut pour investir et pour accueillir, en se dotant d'un outil d'accompagnement des porteurs de projets. Cela continue, bien sûr, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin. Face à un état de crise permanente, et surtout face à une mutation évidente des façons de consommer de nos concitoyens, nous devons réfléchir ensemble à la 71 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 manière de nous y adapter pour maintenir l'envie de venir et de consommer à Mulhouse. C'est pourquoi le maire a souhaité la mise en place d'un outil d'intelligence collective, réunissant les commerçants, leurs associations, les chambres consulaires et la Ville pour co-construire l'avenir du commerce mulhousien ensemble. C'est ce que l'on a convenu d'appeler le Conseil mulhousien du commerce et de l'artisanat, dont nous vous proposons d'approuver aujourd'hui la mise en place. Les commerçants de Mulhouse, notamment à travers leurs associations, prennent des initiatives et sont des forces de proposition. Ils travaillent aujourd'hui en confiance réciproque avec la mairie. Il est temps d'institutionnaliser cet état d'esprit à travers un comité consultatif qui en sera le lieu d'animation et de démultiplication. Investir, accueillir et réfléchir. Voilà le triptyque de la politique municipale qui permettra au commerce mulhousien de continuer à être dynamique et à se développer. Je vous remercie dès à présent pour votre approbation. Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai trois demandes de parole. Monsieur MINERY, Madame SORNIN et Madame SCHWEITZER. Soit c'est M. MINERY, soit c'est Madame SCHNEIDER pour le groupe. M. MINERY : Oui, merci. On a bien noté cette création du Conseil du commerce et de l'artisanat, au même titre que la création récente du Conseil d'esthétique au sujet des quartiers Rebberg et Dornach. Des conseils que l'on crée à un an de l'échéance, à cinq mois du lancement de la campagne officielle des élections municipales, permettez-moi de le dire, mais c'est tout simplement à visée préélectorale. Je suis désolé. Notre collègue, Monsieur STRIFFLER, disait tout à l'heure qu'on n'avait pas eu d'informations, qu'on n'avait pas été associés à la réflexion sur le déploiement des vélos en libre-service, sur les modalités, etc. Force est de constater qu'en un an, il n'y a eu aucune réunion de la commission transition écologique. Dernière réunion : avril 2024. Le règlement intérieur prévoit que les commissions se réunissent chacune deux fois l'an. Cherchez l'erreur... Vous voulez simplement faire taire les voix divergentes. Vous ne voulez pas travailler dans un esprit d'intelligence collective, contrairement à ce que vous avez avancé. Dont acte, encore une fois, vous mettez de côté les élus, la représentation municipale. Mme le Maire : Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. En d'autres temps, nous aurions pu nous féliciter de la création de ce Conseil, mais aujourd'hui, si près des élections municipales et après plus d'un an d'absence de Frédéric MARQUET, nous n'y voyons qu'un outil pour faire illusion, à l'image de la commission esthétique pour le Rebberg et Dornach. 72 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il suffit de marcher en centre-ville, d'interroger les commerçants pour prendre la mesure des difficultés. L'augmentation du nombre de locaux vacants, même dans des rues jusque-là préservées, est inquiétante. Certes, la conjoncture est compliquée à l'échelle nationale, mais la force de Mulhouse était d'avoir su tirer son épingle du jeu. Faut-il rappeler que Frédéric MARQUET avait reçu fin 2023 le trophée national du manager de centre-ville ? Madame le Maire, aujourd'hui, plutôt qu'un Conseil qui n'aura pas les moyens de ses ambitions, pouvez-vous nous donner des chiffres précis pour l'année 2024 et pour ces premiers mois de 2025 du nombre de fermetures et d'ouvertures dans notre ville ? Philippe TRIMAILLE nous a donné quelques chiffres, mais ce serait bien que ce soit au-delà du centre-ville. Trop souvent, vous communiquez des chiffres en cumul sur les 10, 15 dernières années, mais nous manquons cruellement d'une analyse précise, quantitative et qualitative. Je me souviens du temps où on pouvait parler d'une fermeture pour deux ouvertures. Je profite de cette délibération pour pousser un cri d'alarme également à propos des commerçants du marché, qui, eux aussi, sont en souffrance. Dans ce contexte, Mulhouse au Coeur s'abstiendra. Mme le Maire : Madame SCHWEITZER, et après, Monsieur EHRET. Mme SCHWEITZER : Merci. Pour rebondir sur cette délibération, je voulais faire deux remarques et poser une question… Mme le Maire : Vous pouvez approcher votre micro, Madame SCHWEITZER, on vous entend très mal. Mme SCHWEITZER : Est-ce que vous m'entendez, là ? Mme le Maire : Oui, c'est mieux. Mme SCHWEITZER : Voilà. Donc, je répète que j'avais envie de poser une question et de faire une remarque. La question, c'est est-ce que vous pouvez m'expliquer à quel moment vous avez changé, on va dire, de « stratégie » ? Parce que pendant des années, le Manager du commerce de Mulhouse était la stratégie pour pallier les difficultés du commerce mulhousien, et notamment aux vacances de nombreux commerces dans le centre-ville et aujourd'hui, vous nous proposez la création d'un comité consultatif du commerce et de l'artisanat, alors que le manager du commerce, lui, a tout simplement disparu en tant que poste, j'entends, pas en tant que personne, puisqu’on sait tous et on a compris qu'il avait plein de projets pour l'avenir et tant mieux pour lui. Donc, une première question. L'autre remarque, c'est qu'en lisant les modalités de cette mise en place, je constate qu'il manque les représentants des 73 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 consommateurs dans cette instance. Il n'y a pas de commerce sans consommateurs, et je crois que ce serait intéressant d'y penser, de les inclure. Il y a des associations de consommateurs qui les représentent, et il y a des habitants de cette ville qui sont le cœur des consommateurs pour certains commerces. Il est peut-être intéressant de les écouter et de les associer à une stratégie du commerce au centre-ville. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur EHRET. M. EHRET : Merci, Madame le Maire. Il sera compliqué de ne pas faire de redites, mais je m'interroge aussi sur cette question du manque de représentativité des consommateurs, mais également des élus municipaux, puisque seront membres de droit de ce Conseil consultatif l'Adjoint au commerce, l'Adjointe à l'événementiel, et, de mémoire vous, je n'ai plus la délibération sous les yeux, et ce serait logique. Mais néanmoins, il me semble quand même que, nous aussi voulons participer à l'attractivité commerciale de la ville de Mulhouse, et je pense que ça aurait pu être intéressant, même si ça n'est pas une commission, que l'opposition et les minorités puissent s'exprimer au sein de ce Conseil consultatif. Je le répète. Je voulais aussi revenir sur ce qu'a dit Monsieur l'Adjoint au maire, puisqu'il nous disait que de nombreuses associations se sont créées à Mulhouse, qui sont force de proposition pour animer notre ville, et c'est très bien, mais elles ne sont pas seulement force de proposition, elles sont surtout force d'action. On a vu les actions que ces dernières associations ont pu mener au cours des dernières années. Je pense que la Ville a été très avisée et surtout très heureuse de pouvoir être à leur côté. Par conséquent, je voulais revenir sur ces deux points pour dire que nous sommes ravis qu'un conseil de travail commun entre toutes les associations mulhousiennes puisse être mis en place. Je regrette néanmoins que les forces minoritaires on va dire du Conseil municipal n'y soient absolument pas associées et que le manager du commerce, qui n'existe plus, mais qu'une force motrice n'ait pas été aussi évoquée dans la création de ce Conseil. Rappelons juste une chose, c'est que le business et le commerce, c'est de l'action et que, par conséquent, un Conseil consultatif peut être sympa, mais il vaut mieux agir et je sais que nous en aurons tous la volonté. Je vous remercie beaucoup. Mme le Maire : Monsieur TRIMAILLE. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Vous faites une interprétation qui consiste à politiser tout simplement un outil qui est l'aboutissement d'une politique qui a été menée et a consisté à établir une confiance entre la Ville, ses services, les commerçants, dont nous prenons aujourd'hui acte et que nous souhaitons officialiser. 74 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 C'est le résultat d'un travail effectué pendant plusieurs années et dont je suis fier parce que, justement, il produit des résultats, il débouche sur des actions, et nous pouvons en être satisfaits parce que cela contribue à dynamiser le commerce mulhousien. C'est d'un commun accord avec les commerçants qu'on en est arrivés à ce constat et qu'on se dit finalement, renforçons notre coopération. Vous, vous y voyez autre chose. C'est votre droit. J'ai noté deux, trois choses. Je crois que c'est Madame... Je ne sais plus qui, a parlé d'un changement de stratégie mais il n'y a pas du tout de changement de stratégie. Vous dites qu'il n'y a plus de Manager du commerce. C'est faux. Il s'avère que le précédent Manager du commerce est parti vers d'autres horizons, mais il y a eu l'embauche d'un Développeur commercial qui, non seulement, effectue le travail qu'on attend du Manager du commerce, mais qui vient renforcer ce que faisait le Manager du commerce en ayant à s'occuper, non pas simplement du Centre-Ville, comme le faisait le précédent le Manager du commerce, mais du commerce sur l'ensemble de la ville, et assurer également le suivi technique de la Foncière commerciale que nous venons de mettre en place, justement, pour contribuer à renforcer l'attractivité commerciale dans les secteurs qui sont sensibles. Il y a donc, non pas un changement de stratégie, mais il y a un renforcement de la stratégie qui est menée par la Ville de Mulhouse. Mme SCHWEITZER, vous parlez d'ouvrir le Conseil du commerce aux consommateurs. Ce n'est pas quelque chose qui a été oublié ou qui aurait été omis. Si vous regardez le règlement intérieur qui est prévu, nous avons prévu de mener des commissions thématiques et des ateliers qui sont ouverts à des experts. Dans le cadre de ces commissions thématiques, nous pourrons, si le Conseil du commerce le souhaite, y intégrer, et il ne manquera pas de le faire, des consommateurs qui pourront venir exprimer leur avis et échanger avec les commerçants. Donc, il n'y a pas d'oubli de ce côté-là. M. EHRET, je pense que vous faites un contresens sur non seulement ce que doit être le Conseil du commerce, mais ce qui en est attendu par les commerçants eux-mêmes. Ils ne souhaitent pas que ce soit une instance politisée. Il s'agit, au contraire, d'avoir une instance de travail où on va pouvoir échanger, donner des avis sur ce que la Ville propose. Les commerçants vont pouvoir donner leur avis. Ils vont pouvoir enrichir l'approche que la Ville peut avoir. Ils vont pouvoir faire des propositions, prendre l'initiative de faire des propositions, et leur laisser cette latitude, justement, de pouvoir le faire sans que cela s'inscrive dans une démarche politique qui est celle des commissions municipales. Ça n'est pas une commission municipale et il n'a pas été souhaité que ce soit une commission municipale. C'est un comité consultatif, comme il y en a d'autres, tel qu'ils sont prévus au règlement intérieur du Conseil municipal, ni plus ni moins. Et donc, ce que je vous demande, c'est simplement de reconnaître que nous sommes aujourd'hui en capacité d'institutionnaliser notre collaboration avec les commerçants de Mulhouse. 75 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Merci. Nous allons voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie. Pour : 33 + 6 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions :10+3 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 10° CONCESSION D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL" : COMPTE- RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (Développement commercial/8.4/1487) Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans (périmètre joint en annexe 1). Cette concession, confiée à CITIVIA SPL, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre commerciale, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique. La concession Rudic a pour objectif de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, notamment le Centre Europe, la Maison Engelmann, Logial, Nations et plusieurs sites sous l'appellation Multisites (y compris le Carrefour City Place Franklin). En pratique, il s’agit de maîtriser, sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces font l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée est conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces seront cédés, la finalité de l’opération n’étant pas de conserver en patrimoine. CITIVIA SPL a établi le compte-rendu 2023 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal. 76 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2023, 4 082 m2 ont fait l’objet d’une location, quasi exclusivement à des activités de commerce ; 242 m2 restent libres à la commercialisation à cette date. Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48 121 K€. Les charges prévues s’établissent à 49 285€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 1 163 K€ (contre 501 K€ pour le CRACL 2022) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, de l’examen du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial ». 3 PJ : - le périmètre RUDIC, - le compte-rendu annuel à la collectivité 2023, - la synthèse du bilan prévisionnel au 31/12/2023. 77 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 78 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 (cid:3) (cid:54)(cid:50)(cid:48)(cid:48)(cid:36)(cid:44)(cid:53)(cid:40)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:20)(cid:17)(cid:3)(cid:3)(cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:55)(cid:40)(cid:59)(cid:55)(cid:40)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:36)(cid:17)(cid:3) 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Nous allons parler de ce qu'on appelle couramment le CRACL. Il s'agit d'un compte-rendu d'activité à la collectivité locale pour l'exercice 2023 et nous allons parler, bien sûr, de la concession d'aménagement renouvellement urbain pour le développement de l'immobilier commercial. Pour rappel, un CRACL répond à des obligations juridiques du Code de l'urbanisme et du Code général des collectivités territoriales. Son objet est de faire le point sur l'avancement opérationnel, administratif et financier d'une opération d'aménagement et d'exposer les conditions de la poursuite de celle-ci. Philippe TRIMAILLE va nous présenter tout cela. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le maire. Comme vous le savez, RUDIC est une concession destinée à faire du développement de l'immobilier commercial un levier en faveur du renouvellement urbain. Il a été engagé en 2008 pour une durée de 25 ans. Le principe est de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, en vue d'y maintenir et d'y développer une offre commerciale qualitative. Pour cela, il a été entrepris d'acquérir des locaux stratégiques, de les mettre en location après remise à niveau et de finir par en effectuer la cession. Au 31 décembre 2023, ce sont 4 082 m2 qui sont en location. Seuls 242 m2 restent libres au pied de la Tour de l'Europe, s'agissant de locaux à l'attractivité faible. Le bilan financier au 31 décembre 2023 fait apparaître des produits à hauteur de 48 121 000 euros et des charges prévues à hauteur de 49 285 000 euros, soit un besoin de financement supplémentaire de 1 163 000 euros, sachant que ce besoin de financement supplémentaire intègre le fait que des actifs ont été transférés à la nouvelle foncière commerciale dont je parlais tout à l'heure, qui a été créée sur l'axe des rues de Bâle, avenue Briand et rue Franklin, pour mener sur ces secteurs sensibles, la même démarche volontariste. Mme le Maire : Merci Philippe. Une intervention de Monsieur OBERLIN ? M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Je veux profiter de cette délibération pour souligner les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants et artisans pour pouvoir profiter du travail d'autres artisans, des menuisiers, des personnes qui s'occupent de peinture, d'amélioration des commerces et qui refusent de se déplacer au centre- ville parce que tout simplement, rien n'est prévu pour leur faciliter la tâche. Ils n'arrivent pas à stationner, ils n'arrivent pas à s'y rendre facilement. Et souvent, les commerçants sont là, ils attendent et c'est une véritable bataille qu'ils doivent mener pour trouver des personnes qui puissent leur rendre service. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande d'intervention ? Madame SCHNEIDER ? Appuyez, s'il vous plaît, pour les personnes qui souhaitent prendre 91 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 la parole, pour nous, c'est plus simple. Appuyez sur le bouton et laissez le bouton appuyé pour qu'on puisse vous donner la parole. Mme SCHNEIDER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. L'accueil, le maintien et l'extension d'activités économiques et commerciales en diversifiant et développant l'offre commerciale est essentiel, bien sûr. La vacance commerciale, un peu plus de 10 %, soit 59 locaux en hypercentre, m'inquiète, notamment en ce qui concerne le secteur de la rue de l'Arsenal, des Bouchers ou des Bons enfants. Beaucoup de commerçants, qui sont l'image de marque de Mulhouse, je parle de l'Antiquaire Klein, de son confrère Allegretti, les Artisans du son, etc., sans parler de ceux qui font l'originalité du centre-ville, comme la Petite académie, par exemple, sont dans une situation extrêmement désespérée pour certains et en risque de liquidation. Il vaut mieux prévenir que guérir. Plutôt que de racheter leurs murs, de les louer et ensuite de les céder, j'espère en favorisant en priorité les petits commerces locaux, ne serait-il pas possible de soutenir ces commerces en tenant compte de leurs doléances ? Livraison, pas seulement le matin, avec des espaces assez larges devant leurs vitrines pour permettre une bonne visibilité, également un stationnement minute, n'enfreignant pas la piétonisation du secteur. La baisse de fréquentation pendant la semaine est compensée en partie le samedi, mais malheureusement insuffisante, ce qui impacte beaucoup leur chiffre d'affaires. N'y aurait-il pas moyen de redonner vie à ce quartier, par exemple, le mercredi, en créant des jeux et des spectacles pour les enfants accompagnés de leurs parents, avec la possibilité pour tous, et pas seulement pour les grands-parents, de circuler gratuitement avec le tram ou une navette ? C’est ce que je voulais vous dire, essayez de répondre aux besoins de ces commerçants qui sont vraiment désespérés. Et puis, j'ai une autre question concernant l'opération Nation. Qu’est-ce que vous entendez par « l'évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d'aménagement du quartier qui se dessine... ». Mme le Maire : Pardon, je n'ai pas compris votre question. Est-ce que vous pourriez répéter, Madame SCHNEIDER ? Mme SCHNEIDER : Concernant l'opération Nation, qu'entendez-vous par « l'évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d'aménagement du quartier qui se dessine » ? S'agirait-il d'une forme de gentrification après la démolition des tours, et pas seulement celles de Plein ciel ? Mme le Maire : Vous parlez de l'axe commercial Kienzler ? Mme SCHNEIDER : Voilà, merci. Mme le Maire : Peut-être juste avant de laisser Philippe donner des réponses. M. OBERLIN, quand un artisan doit intervenir en centre-ville, il fait tout simplement une demande pour pouvoir occuper l'espace public, à notre service, 92 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 au service de la voirie. En général, elle peut être accordée dans l'heure qui suit, puisque nous avons aussi signé des conventions avec les chambres consulaires, les chambres de commerce, la chambre des métiers, la troisième étant la chambre d'agriculture, mais ils ont moins accès au centre-ville. Donc c'est une demande que fait la personne qui doit intervenir et on est en capacité, dans l'heure qui suit, de lui fournir une autorisation d'occuper l'espace public pour y stationner un véhicule, une camionnette, avec du matériel, et ça ne pose absolument aucun problème. Il faut juste que l'artisan puisse téléphoner à notre service, auquel cas, nous mettons en place tout ce qu'il faut. Concernant la rue de l'Arsenal, vous parliez des gens qui ne travaillent pas. J'en appelle à mes collègues et à tous les gens qui ont déjà testé les restaurants de la rue de l'Arsenal. Si on souhaite y aller un soir ou un midi sans réservation, il est impossible d'y accéder. En tout cas, à maintes reprises, dans la semaine, le soir, le week-end, j'ai essayé de faire l'expérience, je n'arrive pas à avoir une place dans un restaurant. Alors je ne sais pas s'ils sont résistants aux maires, mais en tout cas, je n'arrive pas à avoir de place. La rue de l'Arsenal est quand même une rue qui fonctionne plutôt bien. Mme SCHNEIDER : Hors micro. Mme le Maire : Ce sont des commerces, Madame SCHNEIDER ! Ce qui m'étonne, Madame SCHNEIDER, c’est que pour vous, le commerce va toujours mal. Mme SCHNEIDER : Hors micro Mme le Maire : Encore les coiffeurs ? Les cheveux poussent de 1 cm à 1,5 cm par mois. Donc, normalement, les coiffeurs, il faut aller les consulter régulièrement et tant mieux pour eux. Voilà une corporation que je continue à défendre. Pour le reste, je vais laisser Philippe TRIMAILLE vous répondre. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Monsieur Oberlin, concernant les artisans, il est vrai que c'est un sujet que l'on prend en considération, au sérieux. Néanmoins, ce que nous avons à faire, c'est d'arriver à gérer l'occupation de l'espace public. Là, on parle de l'espace piéton, de sorte que, certes, les activités de livraison, de maintenance, d'entretien puissent avoir lieu, sans venir contraindre la qualité de l'espace public lorsque les piétons, pour lesquels l'espace piéton est destiné, ont vocation à venir, c'est-à- dire lorsque les magasins ouvrent. Donc, on doit avoir un principe de régulation. Le principe de régulation, c'est une méthode qu'a rappelée Madame le Maire. Il est vrai que le dispositif a le mérite d'exister, mais il est un peu lourd à gérer. C'est de cela que les artisans se plaignent. 93 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Or, nous avons engagé une réflexion sur l'évolution de la logistique urbaine en ville, avec pour objectif de se donner une ligne qui nous permettra de tendre à terme à une logistique décarbonée. Et dans le cadre de cette réflexion, nous avons entendu et écouté les artisans, nous avons échangé avec eux. Et ce qui a été identifié comme une action possible qui leur permettra d'améliorer et de faciliter leurs interventions, c'est de digitaliser la demande qu'ils pourront faire, de sorte que ce soit beaucoup plus souple. Donc, vous avez posé un sujet qui est réel, vous avez raison, et on le prend en considération en tendant à proposer ce dispositif numérique qui permettra beaucoup plus de souplesse pour les artisans. Parce que vous avez raison, il est important qu'ils puissent venir faire leur travail, y compris sur le secteur piéton. Madame SCHNEIDER, vous avez rappelé la question de la vacance commerciale à Mulhouse. Vous avez rappelé le chiffre de la vacance, qui est de 10,1 %, je crois. C'est un chiffre qui est inférieur à la moyenne nationale. C'est un chiffre qui est d'autant inférieur à la moyenne du Grand Est. Néanmoins, ce chiffre existe, mais il n'y a pas péril en la demeure. Ensuite, vous parlez des commerçants qui ont des besoins, qui les expriment, et auxquels il faut répondre, en particulier sur la question des livraisons. Vous évoquez la possibilité d'être livré, mais pas que le matin. Le problème, c'est qu'on est sur un espace piéton, et on aimerait bien qu'au-delà de 10h, qui est actuellement l’heure à partir de laquelle les magasins ouvrent, on n'ait plus de camions sur l'espace piéton, comme ça peut exister avant 10h. Allez avant 10h, et encore, je dirais jusqu'à 11h, actuellement, rue du Sauvage, vous allez voir que vous, le piéton, vous zigzaguez entre les véhicules qui sont en train de livrer, de se déplacer, et ce n'est pas souhaitable. Donc là encore, il faut être capable de réguler. C'est ce qu'on fait, et en particulier sur l'axe nouvellement piétonnisé, puisqu'à l'occasion de cette rénovation de l'espace public, on a mis en place un dispositif qui permet de gérer les demandes d'accès à l'espace piéton. On le fait en parfaite synergie avec ma collègue Claudine BONI DA SILVA. Le service voirie est très à l'écoute, justement, de ce que les commerçants demandent, et aujourd'hui, Claudine pourra en témoigner, nous avons un dispositif qui gère cela au cas par cas. C'est-à-dire qu'on accompagne vraiment très finement les commerçants en fonction de leurs demandes au sujet des livraisons ou la possibilité de stationner, mais rapidement, évidemment, leurs véhicules. Et c'est quelque chose qui fonctionne. J'en veux pour preuve qu'on a fait le point dernièrement dans le cadre d'un groupe de suivi, de ce qu'on appelle « le groupe de suivi piétonisation », avec la CCI, la CMA, avec les commerçants de ce secteur, et ils nous ont retourné que le dispositif fonctionne bien. Rassurez-vous, nous accompagnons les commerçants et ça fonctionne plutôt pas mal sur cet axe. 94 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Vous avez demandé qu'il y ait des animations. Rassurez-vous, il va y en avoir. Quand on regarde le nombre d'animations prévues sur le printemps et sur l'été, c'est quelque chose d'assez impressionnant. Ce sont des animations proposées par la Ville, mais en concertation et en synergie, en partenariat, je dirais même, avec les associations de commerçants, qui démultiplient ce qui est présenté en proposant leur propre dispositif, avec le soutien de la Ville. Je crois qu'à Mulhouse les commerçants attendaient impatiemment cette période où les animations vont revenir pour donner envie aux gens de venir en ville. Cette période d'animation arrive et vous serez impressionnés par le nombre d'animations qui sont proposées jusqu'au mois de septembre par la Ville en partenariat avec les commerçants. Ensuite, pour l'espace Nation, dans le cadre du RUDIC, simplement, c'est le fait que nous avons engagé une nouvelle démarche de renouvellement urbain et qu'évidemment, on va devoir tenir compte de ce que va apporter cette nouvelle démarche dans le cadre de la gestion de cet espace commercial, l'espace Nation. Et je pense que mon collègue Alain COUCHOT pourrait nous en parler beaucoup mieux que moi. Mme le Maire : Merci, Philippe. En effet, je laisserai peut-être Alain en parler rapidement. On nous a présenté ce que pourrait être le futur plan guide des Coteaux. Et en effet, on a relevé la nécessité de travailler également sur l'espace qu'on appelle Kientzler, l'espace commercial. En tout cas, c'est une première. On nous a déjà présenté le potentiel plan guide et nous avancerons évidemment sur ce sujet-là également, puisque ça fait partie intégrante des Coteaux. Je vais demander à l'Assemblée de voter pour cette délibération. Donc, il n'y a pas lieu d'exprimer un vote pour ou contre, quoique… L'Assemblée doit prendre acte que ce CRACL a bien été présenté. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Le conseil municipal prend acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement Renouvellement Urbain par le Développement de l'immobilier commercial. 95 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 11° EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC L’ETAT (Culture/8.9/1488) Au regard de l’adoption du projet culturel de territoire en conseil municipal le 14 décembre 2023, et forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’accès des enfants et des jeunes aux arts et à la culture, la Ville de Mulhouse a travaillé, en concertation avec les services de l’Etat, à l’élaboration d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle qui couvrira les années 2025 à 2029. L’éducation artistique et culturelle est avant tout une démarche éducative à l’art par l’art qui engage les enfants et les jeunes dans une expérience collective et personnelle, alliant sensibilité et discernement, pour mieux comprendre le monde qui les entoure et agir en citoyen éclairé. Cette démarche s’inscrit sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune (temps scolaire et extrascolaire) et repose sur trois piliers indissociables : - rencontrer : rencontrer les œuvres, patrimoines, artistes, professionnels de la culture, - pratiquer : s’initier aux processus de création et pratiquer une activité artistique, - interpréter : construire son esprit critique par de la réflexivité et de l’apport en connaissance. Le présent contrat associe la Ville de Mulhouse à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à l’Académie de Strasbourg. L’objet du présent contrat est de définir un cadre partenarial visant à élaborer une offre d’éducation artistique et culturelle cohérente, de qualité et pérenne à destination des enfants et des jeunes mulhousiens âgés de 0 à 18 ans et notamment les objectifs, les ressources, les procédures, le programme d’actions et ses conditions de mise en œuvre. Le montant de subvention demandé auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour cette première année de contractualisation s’élève à 45 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise Madame Le Maire ou son Adjointe Déléguée, à effectuer une demande de subvention de 45 000 €, auprès de l’Etat, au titre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, - approuve le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle entre la Ville de Mulhouse et l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est et l’Académie de Strasbourg), - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 1 PJ : projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 96 (cid:3) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du(cid:3) 03 avril 2025 (cid:18)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:410)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:381)(cid:396)(cid:349)(cid:258)(cid:367)(cid:3)(cid:282)(cid:859)(cid:288)(cid:282)(cid:437)(cid:272)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:400)(cid:410)(cid:349)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3) 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(cid:62)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:258)(cid:454)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:396)(cid:349)(cid:381)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:286)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:289)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:367)(cid:288)(cid:410)(cid:288)(cid:400)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:876)(cid:381)(cid:437)(cid:3)(cid:373)(cid:381)(cid:282)(cid:349)(cid:296)(cid:349)(cid:288)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:349)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:3)(cid:296)(cid:381)(cid:374)(cid:272)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:288)(cid:448)(cid:381)(cid:367)(cid:437)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3) (cid:882)(cid:3) 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Il est question d'éducation artistique et culturelle que nous appelons EAC. Il s'agit de la signature d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle avec l'Etat. Ce CTEAC couvrira les années 2025 à 2029. Il permettra à la Ville d'affirmer son engagement en faveur de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes de 0 à 18 ans, sur les temps scolaires et extrascolaires. Je laisse la parole à Chantal RISSER. Mme RISSER : Merci, Madame le Maire. Nous le savons tous, l'éducation artistique et culturelle constitue un enjeu majeur, à la fois dans la construction et l'évolution d'un enfant. Quelle que soit la discipline, la musique, la danse, les arts visuels, chacune d'entre elles contribue aux performances scolaires, favorise la créativité, l'expression, développe l'esprit critique, peut conduire à l'imaginaire. Cette éducation est une véritable ouverture à l'autre, au monde. C'est pour cela qu'en lien avec la DRAC et l'Éducation nationale, Madame le Maire a proposé l'élaboration d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle. Pour ce faire, un diagnostic a été mené dès janvier 2025. Différents groupes de travail se sont réunis très régulièrement, regroupant à la fois les acteurs culturels, les acteurs du monde de l'éducation, nos services, de manière à poser des constats, partager des objectifs et arrêter des axes prioritaires. Mulhouse est une ville culturellement très riche. De très nombreux acteurs, municipaux comme associatifs, interviennent, dont des établissements d'envergure. Néanmoins, il manque peut-être un peu de coordination et surtout, ce qui est fait sur Mulhouse n'est pas forcément connu de l'ensemble de ses habitants. Par ailleurs, une offre EAC riche et diversifiée existe elle aussi. Pour l'instant, elle est principalement à destination des 3 à 11 ans et en grande partie sur le temps scolaire. De ce double constat ont émané plusieurs objectifs. Le premier, c'est de toucher tous les enfants et jeunes de 0 à 18 ans. Je dis bien tous. Le deuxième, c'est articuler les actions et projets EAC sur tous les temps de la vie des jeunes, temps scolaire, temps périscolaire, extra-scolaire, en réalité, temps familiaux. Enfin, faire découvrir aux enfants et aux jeunes et à leurs familles toutes les richesses culturelles de notre territoire. Pour ce faire, 3 axes prioritaires : - développer l'éveil artistique et culturel de l'enfant de 0 à 3 ans, - structurer et développer un programme d'action EAC, - encourager et soutenir l'implication des jeunes de 11 à 18 ans dans la vie culturelle et artistique mulhousienne. 100 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Un programme d'action va être lancé dès septembre 2025, qui complétera l'existant et répondra aux besoins. Ces actions pourront être portées, bien entendu, par la Ville, mais aussi, et tout naturellement, par les acteurs culturels. À titre d'exemple, pour les 0 à 3 ans, il s'agira de sensibiliser les tout-petits et leurs parents à l'éveil artistique. Des kits de lecture ou des kits pour découvrir des expositions seront proposés aux parents. De même, on envisage des résidences d'artistes au sein de structures petite enfance. Ou encore, on réfléchira à du mobilier spécifique et des espaces dédiés qui permettront de mieux accueillir les tout-petits et leurs parents dans les établissements culturels. Pour les 3 à 6 ans, des parcours artistiques et culturels seront proposés pour permettre, et c'est important dans le cadre de ce CTEAC, à la fois la découverte, la pratique, mais aussi la rencontre. Sur les temps scolaires, la priorité sera donnée aux classes passerelles et aux très petites sections, donc les classes qui accueillent les enfants de 2 à 3 ans, et une trentaine de parcours d'itinéraires pourront concerner les classes élémentaires. Quant aux 11-18 ans, l'idée est d'impliquer davantage les jeunes. Laure rappelait tout à l'heure la difficulté de faire venir des jeunes dans les bibliothèques. On pourrait l'élargir d'une manière générale à nos équipements culturels. L'idée est donc d'impliquer les jeunes en proposant à une vingtaine d'entre eux, de 16 à 18 ans, de constituer un groupe de travail qui réfléchirait à ce qui pourrait être fait sur Mulhouse, aux attentes des jeunes qui pourraient être, en quelque sorte, des ambassadeurs auprès des autres jeunes Mulhousiens. Voilà, exposée brièvement, Madame le Maire, les orientations du CTEAC. Je terminerai en rappelant quand même que nous ne partons pas d'une feuille blanche. Sur le seul temps scolaire pour l'année 2024-2025, ce sont plus de 20000 élèves qui ont pu bénéficier d'une intervention d'un parcours artistique. Ce sont plus de 4000 élèves du primaire au lycée qui ont pu mener des projets soutenus à la fois par la Ville, mais aussi par le GIP-ACMISA, auquel nous participons et auquel nous avons adhéré. Sans oublier tout ce que font nos bibliothèques, notre ludothèque, le conservatoire, la Kunsthalle, le Musée des Beaux-Arts, le réseau associatif, je ne veux pas tous les citer, tout au long de l'année. Cette page est déjà bien remplie, vous l'avez compris. Nous continuerons à l'écrire en animant et coordonnant le réseau d'acteurs, en rendant l'offre plus cohérente et en corrigeant les manques. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci Chantal. Il y a deux demandes de parole pour l'instant. Madame GOETZ et après, Madame PAUGAM. Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire. 101 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je tiens à féliciter Madame RISSER pour cette présentation. Vous vous êtes totalement approprié ce dossier essentiel et c'est très bien, parce que vous avez pu, finalement, dépasser les réserves que vous aviez au début lorsque ce projet avait été initié. Il est vrai qu'il n'apporte pas plus d'argent, mais nous savons que la synergie, la mutualisation sont essentielles pour faire avancer les projets. C'est précisément l'objectif de ce contrat d'unir les forces pour rendre la culture accessible à tous dès le plus jeune âge. Je crois qu'il faut remercier Manon DEICHELBOHRER, chargée de mission au service culture qui a fait un travail formidable sur ce CTEAC. Ma première question concerne l'agglomération. Quelles coopérations entre nos deux collectivités afin de maximiser l'impact de ce contrat, puisque l'EAC touche tous les temps de l'enfance, ça a été rappelé, y compris avant et après la classe. Or, le périscolaire et les musées relèvent de l'agglomération. Il est donc crucial de travailler ensemble sur ces enjeux et que l'agglomération puisse être aussi signataire de ce contrat. L'EAC, l'Éducation Artistique et Culturelle, cela a été rappelé aussi, est un élément central de la nouvelle politique culturelle. J'en avais fait une priorité du projet culturel. D'où ma deuxième question, Madame le Maire. Quand est-ce que les acteurs culturels seront enfin réunis pour prendre connaissance du projet culturel finalisé ? Après 60 000 euros investis dans une étude et un travail de concertation, nous attendions une restitution en avril, mais on ne voit toujours rien venir. Quand est-ce que cette rencontre est prévue ? Monsieur COLLOM rappelait tout à l'heure à quel point vous soutenez la culture. Cette inertie en direction des acteurs culturels depuis sept mois est une drôle de façon de soutenir la culture, tout comme le poste que vous venez de supprimer à la Kunsthalle et bien sûr, le festival Motàmot, supprimé brutalement pour des motifs budgétaires et tristement comptables, on vient de l'apprendre. Détruire plutôt que d'améliorer et de soutenir ce qui existe déjà. Merci pour vos réponses. Mme le Maire : On va prendre la prise de parole de Madame PAUGAM, s'il vous plaît. Mme PAUGAM : Merci. Je vais intervenir un peu avec la même approche que celle que j'ai eue tout à l'heure sur la délibération concernant le Livrodrome, qui finalement s'inscrit de manière assez cohérente, il faut le reconnaître, dans votre stratégie EAC exclusivement tournée vers le jeune public mineur. Bien sûr, comme je l'ai dit tout à l'heure, intervenir activement auprès des enfants et de leurs parents, des adolescents, c'est important, nécessaire, c'est une première étape indispensable, personne ne pourra dire l'inverse. Mais est-ce que, finalement, axer une politique quinquennale - on est sur un plan de 5 ans - de médiation et d'accompagnement par l'EAC exclusivement sur cette catégorie 102 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de nos habitants, c'est suffisant ? Est-ce qu'on ne doit pas être bien plus ambitieux sur ces questions-là ? Nous sommes convaincus que oui, et ce, malgré le contexte financier peu favorable en ce moment. Il ne faut pas se résigner en particulier pour une ville comme Mulhouse, certes jeune, c'est sûr, mais aussi très modeste, et même pauvre, pour désormais plus d'un tiers de la population, et potentiellement isolée socialement et familialement pour bon nombre. Les parcours d'accompagnement aux arts et à la culture sont souvent essentiels pour tenir debout et avancer à tous les âges de la vie. Il est donc essentiel de penser l'élaboration de notre politique culturelle, par l'axe notamment de l'EAC, avec une continuité à toutes les étapes de la vie, qu'elles soient liées au temps qui passe et à l'âge qui évolue, ou aux aléas auxquels tout un chacun peut être confronté un jour ou l'autre. Ceci pour que tout ce qu'on a ouvert comme chant des possibles pendant l'enfance reste accessible à chacun et chacune des adultes qu’ils ou elles deviendront tout au long de la vie et qu'on ne crée pas de frustration par la suite sur des habitudes qu'on a pu prendre en tant qu'enfant et que, malheureusement, les aléas de la vie vous empêchent peut-être ensuite de poursuivre. Et on peut noter, pour abonder dans ce sens, que nombre des structures mulhousiennes que vous avez sollicitées pour mettre en œuvre les premières pierres de ce contrat accompagnent aussi de nombreux adultes, jeunes ou moins jeunes, souvent isolés. Il est donc essentiel d'accompagner ces structures sur l'ensemble de leurs activités, au risque de voir ces accompagnements progressivement disparaître. Il ne faut pas que ces activités-là, qui s'adressent aussi à l'ensemble des profils d’ habitants, soient une variable d'ajustement d'une politique austéritaire qu'on nous pousse de plus en plus à subir. Enfin, on notera aussi, comme échangé à la dernière commission culture où ce sujet du projet EAC a été longuement discuté, que le budget alloué dédié, qu'on va aller chercher, 45 000 euros, pour cette démarche sur l'année 2025, reste bien modeste. Vous l'avez redit encore, nous n'avons pas de moyens supplémentaires pour mettre en place tout cela. En gros, 45 000 euros, ça va permettre tout juste, je pense, de payer une bonne partie des ressources dédiées à l'élaboration du dispositif. Bref, à penser, organiser et le faire bien, certes. Là, on reconnaît, comme l'a mentionné encore Madame GOETZ, tout à l'heure, la qualité du travail qui a été mené jusqu'à présent sur ce dossier. Mais avec 45 000 euros, est-ce qu'on va aussi pouvoir véritablement agir concrètement après avoir bien pensé les choses ? On en doute, et on en doute d'auprès en plus que, dans ce contexte, il ne faut pas rater l'éléphant dans la pièce aussi, et des moyens substantiels qui ont été baissés sur le Pass Culture vont également rendre cela d'autant plus difficile. Je vous remercie. 103 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Peut-être avant de laisser Chantal RISSER répondre, une petite précision. Il n'y a pas eu de suppression de poste. Il y a un poste de chargé de communication qui a été mutualisé et qui bénéficie également à d'autres services, puisqu'il était important, et c'était une demande, qu'il y ait une forme de synergie entre les services. Je tiens à le préciser. Je laisse Chantal répondre. Mme RISSER : En deux mots, juste en réponse aux propos d'Anne-Catherine, je pense que je n'ai jamais été réservée sur ce projet. À une époque, je n'ai juste pas été associée. Je me permets de le dire. Quant au calendrier, il est vrai que la rédaction du Livre blanc a pris un temps certain, ce qui nous a peut-être amenés à prendre un tout petit peu de retard en tous les cas, à l'élaboration du contrat de cette éducation artistique et culturelle. Mais je crois que l'essentiel, c'est qu'on y arrive aujourd'hui. Les équipements sont tellement nombreux sur Mulhouse que tous les publics sont touchés. Les adultes qui veulent aller voir une pièce de théâtre le peuvent. Les adultes qui veulent aller écouter un concert le peuvent. Il y a un certain nombre de structures sur le territoire qui accompagnent ces familles. Elles le font très bien. Elles ont aussi notre soutien financier. Donc, on va le continuer. Je pense que, ce n’est pas uniquement propre à la culture, mais plus tôt on s'adresse en âge, plus tôt, on donne de bonnes habitudes. Je pense qu'actuellement, un enfant qui à 2 ans aura un livre en main, à 3 ans ira voir un spectacle, à 4 ans, fera un peu de musique, continuera et transmettra aussi cette pratique. Donc, on table là-dessus. C'est pour cela qu'on met un axe très fort sur les 0 à 3 ans. Quant au financement, les 45 000 euros ne vont pas servir à financer des postes puisqu'on a aujourd'hui les personnes nécessaires pour faire fonctionner et mettre en œuvre ce CTEAC. Cela va financer des actions et cela se rajoutera à ce que l'on fait déjà. Et je pense aussi qu'au fur et à mesure qu'on créera un certain nombre d'actions, on pourra générer des financements supplémentaires. Là, c'est une somme de départ pour lancer le CTEAC. Mme le Maire : Merci, Chantal. Donc, nous allons voter pour cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 12° GROUPE SCOLAIRE FURSTENBERGER : FUSION (Education/8.1/1462) 104 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est proposé, en concertation avec l’Education Nationale, de constituer un nouveau groupe scolaire fusionnant l’école maternelle Furstenberger 47 rue de la Passerelle à Mulhouse et l’école élémentaire Furstenberger 40 rue Furstenberger à Mulhouse. Le groupe scolaire conserverait le code de l’Unité Administrative Immatriculée (Ecole élémentaire Furstenberger 0681311F), déjà existant. Pour mémoire, le code UAI est un identifiant composé de 8 caractères attribué à chaque établissement scolaire en France. Cette fusion permettra de pérenniser la décharge complète du Directeur. Selon l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles élémentaires et maternelles. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 publiée au BO du 10 juillet 2003 précise qu’en cas de fusion de deux écoles, une décision de la commune est nécessaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la fusion des écoles précitées et la constitution du groupe scolaire Furstenberger. Mme le Maire : Passons au groupe scolaire Furstenberger. Cette délibération vous propose de constituer un nouveau groupe scolaire par la fusion de l'école maternelle Furstenberger et l'école élémentaire du même nom. M Mulhouse a souhaité poser une question. M. STRIFFLER : Merci, Madame le Maire. Je comprends et j'approuve, évidemment, la logique de créer des groupes scolaires, comme vous l'avez d'ailleurs fait aux Coteaux, avec une logique de suivi depuis la petite section de maternelle, voire les toutes petites sections, jusqu'au CM2. Cela permet une certaine stabilité pour les familles : les enfants de 3 à 11 ans sont dans la même école et les parents ont le même interlocuteur tout au long de la scolarité de leur enfant jusqu'au collège. Il y a d'ailleurs à Furstenberger une cohérence à fusionner les deux écoles, puisque les secteurs scolaires sont quasiment identiques à une ou deux rues près. Cette fusion permettra donc d'améliorer la fluidité du passage des grandes sections vers le CP. En revanche, j'ai quand même quelques remarques à faire. Contrairement à ce qui est écrit dans la délibération, l'intérêt de cette fusion n'est pas de pérenniser la décharge complète de la Directrice, car avec 16 classes actuellement, il faudrait qu'il y ait 5 fermetures de classes pour qu'elle perde la décharge totale. On est d'accord que 5 fermetures de classes dans la même école, ce n'est quand même pas demain que ça va arriver. 105 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Nous sommes, malheureusement, avec cette délibération, en train de créer une école très grande, trop grande. Il y aura plus de 400 élèves dans cette école, soit autant que dans un collège de campagne. Les deux sites de l'école ne sont pas au même endroit. Même s'ils ne sont pas très éloignés l'un de l'autre, le Directeur, ou la Directrice, ne pourra pas être sur place dans les deux écoles, en même temps. Je ne voterai pas contre cette délibération, parce qu'il y a une logique, mais je terminerai quand même en reprenant la question que je vous ai posée, Madame le Maire, en Commission Réunies : quel est l'intérêt de fusionner ces deux écoles pour la Ville de Mulhouse ? Mme le Maire : Merci. Je n'ai pas d'autres demandes d'expression, donc je vais laisser Chantal RISSER répondre. Mme RISSER : Merci. Je pense que la question n'est pas de savoir quel est l'intérêt pour la Ville de fusionner cette école maternelle avec l'école élémentaire, c'est plutôt de dire qu'est-ce que ça peut apporter à la fois à l'équipe éducative et à la fois aux enfants. Je pense que c'est l'exemple même d'une création d'un groupe scolaire par fusion d'une maternelle et élémentaire qui a tout son sens. Je ne vais pas rappeler tout ce que tu as dit. Il est certain que 99,9 % des enfants de l'école maternelle vont après à l'école élémentaire, donc c'est un plus. Je crois que l'intérêt, tu l'as juste titre dit, c’est qu’actuellement la directrice de l'école élémentaire a une décharge complète, par contre, la directrice de l'école maternelle, qui a sept classes plus une classe passerelle, a un tiers de décharge. Ce qui veut dire qu'en plus de la direction de l'école maternelle, elle a quasiment une classe pendant toute la semaine. Cela veut dire qu'il y aura, sur ce groupe scolaire, une directrice à plein temps qui, d'ailleurs, est très contente de prendre cette direction du groupe scolaire. Par contre, il peut arriver qu'il y ait des fusions de direction entre deux écoles qui sont beaucoup plus éloignées ou entre deux écoles maternelles où, finalement, le directeur ou la directrice, même après la fusion des deux écoles de la direction, n'a pas une décharge complète. Je rappelle juste que c'est une décision exclusivement de l'Éducation Nationale, mais je tiens à préciser que le Maire ne s'est pas gêné pour interpeller le DASEN l'une ou l'autre fois sur des décisions qu'il aurait pu prendre. On est quand même très vigilants là-dessus, mais cela relève de l'Éducation Nationale et de la seule Éducation nationale. Mme le Maire : Effectivement, j'ai eu des mots assez forts il n'y a pas très longtemps concernant un de ces sujets mais malheureusement, il est en droit de me dire gentiment « Madame le Maire, occupez-vous de ce qui vous regarde » mais ça ne m'empêche pas de le lui dire. Donc nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. 106 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 13° GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1482) « La Tour Eiffel nous attend » est un voyage scolaire permettant à quatre classes du groupe scolaire Simone Veil de visiter la ville de Paris durant la journée du 06 juin 2025. Ce voyage comprend des visites culturelles (le musée du Louvre, la Tour Eiffel), une promenade en bateau mouche et une visite de la ville. Il s’articule autour d’un projet collaboratif interdisciplinaire mêlant histoire des arts, enseignement moral et civique, littérature et géographie. Il permettra aux élèves de s’approprier la culture française, de développer leur autonomie et de favoriser la prise d’initiative. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles. Le coût total de l’activité est estimé à 12 028.50 € Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil pour financer le voyage scolaire à Paris. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1000€ à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil, - charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Mme le Maire : Nous passons donc à la prochaine délibération, la 1482. Il s'agit du groupe scolaire Simone Veil, l'attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris. Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question. 107 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire. Concernant cette délibération, je voulais en profiter pour évoquer la création des deux groupes scolaires dont l'un a été inauguré la semaine dernière ou il y a deux semaines, et le prochain, ce vendredi. Nous nous réjouissons, bien sûr, de ces deux constructions, mais au-delà des chiffres et de la satisfaction affichée, il y a une réalité de terrain qui mérite d'être entendue et d'être évoquée dans cette enceinte. Parce qu'une école, on le sait, ce n'est pas juste des murs et des salles de classe, c'est un lieu de vie pour des centaines d'enfants, pour des enseignants, pour des ATSEM et des agents qui y travaillent au quotidien et qui, rappelons-le, font un travail formidable. Sur le terrain, nous voyons des couacs qui auraient pu être évités avec un petit peu plus de concertation. Voici quelques exemples. D'abord, les deux déménagements précipités en milieu d'année alors que les finitions dans les écoles ne sont pas achevées. Une cour en sable à l'école Claire Roman, ce qui est un cauchemar pour les agents de nettoyage et pose un problème d'usage évident pour les élèves dans la cour, puis dans les classes. Une seule route d'accès au quartier qui passe entre deux écoles, l'école Simone Veil et l'ancienne école Pergaud, qui est toujours occupée, et qui génère des bouchons et des risques aux heures d'entrée et de sortie de l'école, avec un parvis devant l'école qui est largement sous-dimensionné au vu du nombre d'élèves accueillis dans cette école. Et bien sûr, l'absence de parking pour les enseignants à l'école Simone Veil, comme si l'on considérait qu'ils devaient téléporter leurs cahiers et leur matériel scolaire. De manière plus générale, quand j'avais soulevé la question des stationnements pour les enseignants à Mulhouse avec Madame BONI DA SILVA, sa réponse fut sans appel : « ils ne sont pas les seuls à vouloir se garer à Mulhouse ». Certes, mais précisément sur les Coteaux, les enseignants, pour la plupart, ne viennent pas en tram, et ils ont du matériel à transporter et des journées bien chargées. Leur offrir des conditions de travail dignes n'est pas un caprice, c'est un prérequis. Alors pourquoi ne pas voir consulter ceux qui font vivre l'école au quotidien, et pas seulement les directeurs, mais aussi les enseignants, les personnels et même les enfants ? Parce qu'un enfant qui participe à la réflexion, à la construction de son école, c'est un adolescent qui fera moins de dégâts dans son quartier. L'impliquer, c'est lui donner le sentiment d'appartenance et de responsabilité. Un troisième groupe scolaire va donc être construit, et cette fois, il faudra qu'il soit conçu avec ambition et concertation dans une approche globale, cohérente et intégrée, car la 108 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 réussite des élèves passe aussi par un environnement de qualité pensé pour l'ensemble du quartier. Donc, Madame le Maire, je n'ai pas de question sur cette délibération, mais je vous répète la question que j'ai posée tout à l'heure à laquelle vous n'avez pas répondu. Quand est-ce qu'aura lieu la rencontre des acteurs culturels qui a été promise pour le mois d'avril et dont nous n'entendons toujours pas parler ? Merci. Mme le Maire : une demande de parole de Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Oui, merci, Madame le Maire. Effectivement, on a entendu depuis le début de la séance en liminaire, Monsieur COLOM se satisfaire de la situation à Mulhouse, sur l'école notamment, et bien évidemment, l'inauguration récente de l'école Simone Veil avec tambour et trompette, si j'ose dire, plus embouteillage et, de manière cocasse, l'intervention du Sous-Préfet. Tout ceci, évidemment, pourrait apparaître comme quelque chose où on aurait une école publique qui scintille dans notre ville. Au-delà des couacs que vient de révéler notre collègue Anne-Catherine GOETZ, il faudrait revenir à l'envers du décor, à la réalité de toutes les écoles de Mulhouse. A cet égard, je vous invite à lire, dans une des dernières publications de l'AFUT, qui date d'octobre 2024, un article d’environ 25 pages, intitulé « Parcours scolaire, l'urgence d'une réaction ». Et là, ô tristesse, qu'est-ce qu'on découvre ? On découvre que la situation mulhousienne est sinistrée à bien des égards. Tout le travail est accompli à partir de la confrontation basée sur l'indice de position sociale. L'indice de position sociale recoupe un ensemble de facteurs, notamment socioéconomiques, socioculturels, qui renvoie aux parents et qui permet d'établir pour chacun des établissements, des écoles, des lycées également, des niveaux d'indices avec, comme base de fonctionnement, un fonctionnement très simple. Plus l'indice est haut, plus ces lycées sont favorisés, plus l'indice est bas et plus ça indique des positions défavorisées. Que constate-t-on à Mulhouse ? Quelques chiffres. Faible IPS de 60 à 90 pour les écoles. La moyenne est autour de 105, 106. 85 pour les collèges publics. Le seul lycée public qui dépasse 100, c'est Lambert. Contre 135 pour Jeanne d'Arc, par exemple, et c'est pareil lorsque l'on redescend dans l'échelle des collèges et des écoles. Deuxième caractéristique : un dualisme privé-public très marqué. Je reviendrai sur le privé dans une délibération suivante. Par conséquent, dans l'agglomération de Mulhouse, lorsque l'on regarde les 25 collèges, 18, soit 72 %, présentent des IPS faibles. Le résultat ne se fait pas attendre. Le taux de réussite au brevet est très différent d'un territoire à l'autre. On va prendre un exemple. Dans l'agglomération de Colmar, un tiers des collèges a un taux de réussite faible contre les deux tiers dans l'agglomération mulhousienne. Seuls 20 % des établissements de la région mulhousienne ont un taux de réussite élevé contre 40 % à Colmar. 109 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Tout à l'heure, mon collègue Antoine EHRET posait la question de regarder les choses et de voir ce qu'on offrait. Ici, pour les enfants mulhousiens, pour l'essentiel, leur ouverture dans le parcours solaire est faible. Par conséquent, notamment dans les territoires qui sont classés REP et REP+, qui sont particulièrement affectés, avec un grand nombre de jeunes qui ne poursuivent pas leur scolarité. Des différences fortes également entre voie générale et professionnelle où l'IPS des établissements et le taux de réussite des élèves sont beaucoup plus faibles. A l'opposé, les écoles, collèges et lycées privés sont très sélectifs socialement et concentrent les élèves de milieux favorisés. Je vous invite à lire et à intégrer. Plutôt que de sortir tambour et trompette pour clamer partout que l'école va bien, car elle va mal en réalité ! Par ailleurs, on peut observer aussi, via le travail des personnels de la Régie personnalisée, où je siège avec Mme RISSER et d'autres acteurs, que malgré le travail et l'engagement des personnels, qu'il faut remercier, parce qu'ils travaillent même au-delà de leur force. Actuellement, ils sont sous-effectifs. Sur les 11 200 élèves des écoles mulhousiennes, 10 % font l'objet d'un suivi et ce suivi a tendance à devenir plus long. En même temps, on observe que la régie est dans une situation budgétaire très fragile. On ne sait pas comment on va finir l'année, comme c'était le cas l'année dernière, et ici, ça n'a rien à voir avec l'engagement mulhousien, mais avec la politique de la Ville. Dans ce contexte, on peut espérer qu'il suffit d'empiler des dispositifs, et on les présente toujours, j'ai entendu reparler d'Ambition Mulhouse tout à l'heure, voire de les mettre en synergie, mais toujours autour de l'école. Cependant, l'urgence serait plutôt de donner à l'école publique, à ses personnels enseignants et non- enseignants - et le point sur les ATSEM est positif. Il y a encore des efforts à faire, Monsieur COLLOM - et aux services médico-sociaux, dont on manque cruellement, à tous les services publics, parce qu'une ville, ce n’est pas uniquement l'école, et à côté, il n'y a rien. Les moyens de lutter efficacement contre ces inégalités qui gangrènent l'école et plus largement notre société. Enfin, il faut insister sur le fait que le système éducatif ne remplit plus son rôle d'intégrateur. C'est ça dont il faut prendre conscience. Pour reprendre les propos de François DUBET, sociologue de l'éducation, aujourd'hui, ce système fabrique de l'exclusion. C'est aujourd'hui le cas à Mulhouse, et il convient d'en prendre toute la mesure pour en faire un chantier prioritaire de l'action municipale. Ça doit être l'axe. Les petits vont grandir. Et ce qui en dépend, c'est l'ensemble de notre tissu social, pas qu'à Mulhouse. On enferme des jeunes dans des destins qui sont déjà à l'avance connus. On sait très bien ce qu'ils vont devenir. Si on ne se donne pas les moyens en donnant à l'école, à l'éducation, dans l'école publique, de faire corps ensemble, on va dans le mur. Nous, ce sera notre credo. On aura, en matière d'éducation, l'idée de porter un chantier prioritaire pour la ville. 110 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vous remercie. Je m'excuse, j'ai parfois un peu de passion, surtout pour l'école. Mme le Maire : J'espère qu'on n'a pas désespéré complètement nos étudiants de l'UHA car je vois qu'ils se lèvent. Une réponse, Chantal ? Mme RISSER : Tout d'abord, à Madame GOETZ : « déménagement précipité », vous ne pouvez pas dire ça. Nous étions prêts, nous, à attendre la fin de l'année pour organiser les déménagements. Ça aurait été d'ailleurs beaucoup plus facile pour nos équipes. C'est d'un commun accord et suite à une volonté des enseignants que nous les avons accompagnés avec le plus grand plaisir pour qu'ils puissent rentrer dans l'école après les vacances comme ils le souhaitaient. Donc, « déménagement précipité », on ne peut pas dire ça. Nous avons accompagné les souhaits des enseignants. Je ne vais pas revenir sur toutes les qualités de l'école qui sont reconnues par les enseignants, par les parents et par les enfants. Nous avons associé les enseignants dès le départ, et je dis bien « dès le départ ». Ces groupes scolaires ont été travaillés avec les équipes éducatives. Elles ont été revues par rapport aux plans initiaux. On a retravaillé le besoin en termes de locaux, en termes d'espace. On a travaillé tout cela avec les équipes éducatives. On l'a présenté aux parents, on a même été jusqu'à associer les directeurs lorsque nous avons choisi les équipes d'architectes. Donc, la concertation a eu lieu dès le départ. On a donné les plans et les croquis aux enseignants pour qu'ils puissent travailler avec leurs élèves, pour que les élèves puissent se projeter dans leur nouvelle école. Donc, je crois qu'en termes de concertation, on n'a vraiment aucune leçon à recevoir de la part de quiconque. Certes, les enseignants n'ont pas de parking. Je me tourne vers Alain parce qu'on a participé tous les deux à une des premières réunions dans le cadre de la concertation dont je parlais il y a un instant. On leur a dit qu'il n'y aurait effectivement pas de parking et on assume notre choix. Pourquoi ? Soit l’enseignant, et ils sont nombreux à ne pas habiter Mulhouse, arrive en train. Quel est le quartier qui est le mieux desservi en tram direct depuis la gare jusqu'à l'arrivée au niveau du quartier ? Le quartier des Coteaux en est un exemple. (Interventions hors micro). Il faut aussi être cohérent avec tout ce que vous avez pu dire, chers collègues, avant. On veut bien une ville plus verte, où il y a moins de voitures, où il y a moins de pollution, mais on veut des parkings pour que tout le monde puisse venir en voiture. On parle des problèmes de sécurité autour des écoles, mais les premiers qui posent les problèmes de sécurité - Dieu sait si j'adore les parents - c'est quand même les parents qui ne font pas 50 mètres pour aller chercher leurs enfants à la sortie de l'école. Alors, à un moment donné, il faut être tous cohérents et assumer ensemble des choix pris par l'équipe majoritaire, mais qui correspondent quand même à des remarques que vous nous faites tout au long des conseils municipaux et dans les différentes commissions et avec lesquelles nous sommes d'ailleurs d'accord. 111 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Donc, oui, il n'y a pas de parking, mais en contrepartie, il y a une magnifique cour résiliente, très vaste à l'arrière de l'école, où les enfants peuvent s'éclater, jardiner, profiter de ces espaces, les enseignants peuvent faire l'école du dehors. Alors, oui, le choix, on l'a fait, assez facilement et on l'assume. Concernant à présent la sécurité au niveau de l'école, là aussi, Monsieur MINERY - j'en rêverais de ces écoles « rues aux enfants » - sauf que quand on a été interpellé à l'inauguration de l'école Veil, un habitant du quartier m’a dit « oui, mais vous savez, à la sortie des écoles, regardez ». Je répondu « oui, Monsieur. On prend la décision de fermer l'école. Vous habitez où ? » Il habite juste la tour au bout de la rue. Je lui dis « est-ce que vous serez d'accord de ne pas pouvoir rentrer chez vous à 11h30 parce que les enfants... ». Il répond « Ah non, non, mais on ne peut pas le faire comme ça ». Donc, on essaye de trouver des solutions qui répondent à la fois à la sécurité des enfants et qui satisfont aussi les habitants. Aujourd'hui, on n'a malheureusement aucune école où il n'y a pas des habitations autour. Nous sommes en ville. Nous allons faire un certain nombre d'aménagements. La circulation sur la route va être en partie réglée puisque le maire a pris la décision de prolonger cette rue de manière à ce qu'il n'y ait plus de demi-tour à faire. Cela va vraiment régler une bonne partie du trafic. On a déjà posé des barrières, mais on en reposera d’autres devant la sortie de l'école. On va travailler aussi à une signalisation verticale, à la mise en place de stationnements PMR. Tout cela est en cours. Une partie a déjà été faite et le reste le sera. On refera le point une fois que tout ce qui est prévu sera réalisé et on rechangera s'il le faut. Après, je voulais quand même rappeler juste que la délibération porte sur un voyage organisé par des enseignants qui, depuis le début de l'année, se mobilisent. Amener quatre classes à Paris, ce n'est pas une moindre affaire. Donc ne serait-ce que pour ça, je tiens les féliciter ! Oui, Monsieur MINERY, vous avez raison, l'école à Mulhouse, on ne va pas dire qu'elle ne va pas bien parce qu'elle va bien grâce aux enseignants et aux équipes éducatives mais c'est difficile. La réalité est difficile. Les enseignants rencontrent des difficultés par rapport à leurs élèves. Ils rencontrent des difficultés par rapport aux familles. Je tiens en même temps à avoir une pensée très forte pour une enseignante à Mulhouse, de Jean Say, qui s'est faite agresser, pas à l'école, mais en dehors, sur un parking, par des parents qui n'étaient pas satisfaits de la démarche qu'elle avait mise en œuvre pour le bien de l'enfant. Donc on sait les difficultés que rencontrent les enseignants. C'est pour ça que sur Mulhouse, on va bien au-delà de nos compétences obligatoires. Je rappelle que nos compétences obligatoires, c'est le bâti, vous l'avez rappelé tout à l'heure. Mais quand on parle d'Ambition Mulhouse, quand on parle du PRE, quand on parle de l'accompagnement des parents et des enfants, quand on parle du fonds d'aide à l'initiative, quand on parle des subventions, quand on parle des classes à projets culturels et sportifs, parce qu'on pense que 112 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 l'excellence de nos écoles publiques à Mulhouse est extrêmement importante, parce qu'il faut qu'on pousse les enfants vers le haut, quand on pense à l'école du dehors, …on a une liste longue comme le bras. Oui, Mulhouse accompagne les écoles, oui, Mulhouse accompagne les enseignants, parce qu'effectivement, à Mulhouse, l'école n'est pas facile, mais nos enfants à Mulhouse réussissent aussi. On a plein d'exemples de réussite. J'ai travaillé dans l'Éducation nationale, je vois aujourd'hui des enfants qui sont passé par le cursus école publique dans des collèges qui ne sont pas faciles non plus et qui aujourd'hui ont réussi brillamment. Donc, il faut aussi que, collectivement, on porte cet espoir en direction des familles et des enfants. Oui, à Mulhouse, tous ensemble, avec tous les moyens qu'on met, nous, avec l'Éducation Nationale, on peut réussir dans nos écoles mulhousiennes. Je m’arrêterai là. Mme le Maire : Merci Chantal. Avant de donner la parole à notre premier adjoint, je dois dire, et je regarde Alfred JUNG, nous avons eu la chance de rencontrer des classes de Jean Say cette semaine. Ils sont venus nous rendre visite dans le cadre des visites qu'ils effectuent en termes de collectivité, et je peux affirmer qu'on a la chance de rencontrer des enfants heureux, et ça fait plaisir. Monsieur le premier Adjoint, s'il vous plaît. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. Madame GOETZ, en réponse à vos interrogations répétées, et en l'absence de notre collègue Nathalie MOTTE, les études auxquelles vous avez fait allusion avaient comme objectif de définir une nouvelle politique culturelle pour la ville de Mulhouse. Malheureusement, pour des raisons que vous ne connaissez que trop bien, ces études ont pris un certain retard, voire un retard certain. Que ne diriez-vous si la Ville, la collectivité, présentait une nouvelle politique culturelle à quelques mois des échéances ? Je ne doute pas que ces enjeux culturels feront l'objet de débats le moment venu. Toutefois, je peux vous confirmer qu'une rencontre des acteurs culturels aura bien lieu le 23 avril. Elle sera principalement consacrée aux enjeux de CTAC. Mme le Maire : on revient chère Chantal à notre voyage, à Paris pour le groupe scolaire Simone Veil. Qui est ce qui est contre ? Qui est ce qui s'abstient. Je vous remercie. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 113 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 14° CLASSES VERTES 2025 DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (Education/7.5/1464) La Ville de Mulhouse accorde une participation par nuitée par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires. Entre 2004 et 2015, la participation de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte était alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental. Depuis 2016, le Conseil Départemental a décidé de revoir à la baisse son taux de participation. La Ville de Mulhouse quant à elle souhaite maintenir son taux de prise en charge. En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes découvertes. Ainsi au titre de l’année 2025, les contributions proposées par la Ville sont les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) : Septembre à Janvier à Centres d'accueil décembre juin 2025 2025 Catégorie A 13,00 € 16,20 € HAUT-RHIN Catégorie B 9,50 € 12,30 € Catégorie C 6,90 € 8,80 € BAS-RHIN 6,90 € 8,80 € Cette prise en charge concernera 29 classes entre janvier et août 2025. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : - Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284, - Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve cette proposition, - charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires. Mme le Maire : Nous passons toujours aux classes vertes 2025, pour les écoles élémentaires et maternelles, avec la participation de la Ville de Mulhouse. Et M. Mulhouse a souhaité intervenir. M. STRIFFLER : Merci, Madame le Maire. Je reviens juste sur le point précédent. Oui, Chantal, la politique des écoles, la politique de la Ville de Mulhouse au niveau des écoles est remarquable. Je n'ai pas honte de le dire. Je le dis volontiers. Il se fait énormément de choses au bénéfice des écoles dans cette ville. 114 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vais parler maintenant des classes vertes. J'ai regardé la délibération de l'année dernière. Elle est mot pour mot la même. C'est exactement la même chose. Donc je pourrais redire ce que j'ai dit il y a exactement un an, relire mon intervention mot pour mot. Oui, effectivement, Mulhouse donne plus de subventions que les autres communes pour les classes transplantées. C'est vrai. Malheureusement, et je redis ce que j'ai déjà dit. Malheureusement, le montant de ces aides n’est pas revalorisé d'une année sur l'autre. Il ne baisse pas, certes, mais il n’est pas revalorisé et comme le coût des classes vertes augmente, le reste à charge pour les familles est aussi en augmentation. J'entends qu'on ne puisse pas donner toujours plus mais je refais la proposition et je vous redemande donc de bien vouloir étudier le principe d'une aide variable selon les revenus des familles afin de pouvoir permettre à tous les enfants de Mulhouse de partir en classe de découverte, quels que soient les revenus de leurs parents. Mme le Maire : Je laisse Chantal répondre ? Pardon, Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Merci Madame le Maire. Merci Paul-André. Chantal, concernant ce que tu as dit il n'était pas dans mon esprit l'idée de dire que la Ville ne fait rien. Le constat que j'ai proposé, que j'ai présenté n'est pas le mien. C'est ce que montrent les études et j'ajouterais que ça ne fait que croître et se durcir. Je ne suis pas aux affaires depuis 15 ans dans la Ville sur le sujet. Donc ce que je veux dire, c'est qu'à un moment donné, il faut se poser les bonnes questions. Les bonnes questions c'est qu'ici il y a un défaut majeur de l'Éducation nationale, etc. Mais il faut le dire, il faut se battre pour éviter qu'on en soit à vouloir écoper les problèmes avec une petite cuillère. C'est de ça dont il s'agit. J'en vois, y compris dans la majorité municipale, et je le sais, qui sont d'accord avec ce que je viens de dire. Sur la question des classes vertes, bis repetita, que ce que vient de dire Paul- André, évidemment qu'on va voter. Je regarde Monsieur COUCHOT et je lui dis « mais la CeA, elle fait défaut ». Comme elle fait défaut pour les collèges d'ailleurs. Si la CeA donnait un peu plus d'argent par élève, on est presque les avant-derniers en termes de ce qu'on donne par élève dans les collèges. La CeA donne 1 320 euros alors qu’en moyenne c'est 1742 euros. Dans les collèges et lycées, Région CeA, le personnel et Éducation nationale, les effectifs du personnel socio-éducatif sont faibles. 13,5 personnes pour 1000 élèves. 16,4 en moyenne. Je ne veux pas être le messager sur lequel il faut tirer. C'est la réalité. La réalité de ces chiffres chez nous est encore pire parce qu'on est dans une population qui est fragile, pour m'exprimer au plus simple. Donc on va voter évidemment sur la délibération telle qu'elle est proposée. Mais il nous faut, me semble-t-il, et je vous conseille vivement de lire cet article qui est, je crois, sous 115 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 la plume de Didier TAVERNE, où vous pourrez un peu plus apprécier la réalité de la situation sur l'école. Merci. Mme le Maire : J'étais en train de me faire une remarque en direct, je vous la livre. Si effectivement nous devons appliquer un tarif par rapport aux revenus des familles, ça voudrait dire que tout est remis en balance tous les ans et chaque année, les familles devraient témoigner aussi de leurs sources de revenus, puisqu'on sait que leur situation professionnelle ou familiale peut changer. Chantal, si tu veux. Mme RISSER : Je voulais juste répondre à Paul-André. La délibération est identique par rapport à celle de l'an dernier, j'en conviens. Néanmoins, notre manière de fonctionner n'est plus la même. Cette année, on verse la subvention aux classes vertes en deux phases. N’ont été retenues pour l'instant que les classes vertes qui ont lieu entre septembre et juin. Les classes vertes qui ont lieu entre septembre et décembre seront examinées lors d'une deuxième commission. J'explique pourquoi. L'année dernière, on a, en fin d'année, réussi à ne pas dépenser la totalité de l'enveloppe des classes vertes, parce qu'entre le moment où un enseignant décide de faire la classe verte et l’approche de l’échéance, pour des raisons X et Y, je les connais par cœur, la classe verte n'a pas toujours lieu. Et donc, on pourrait donner plus à certains, et finalement, comme on ne le sait pas, on ne peut pas donner plus. Cette année, on a corrigé cette problématique, ce qui nous permettra de refaire un point dans une deuxième phase. Deuxièmement, on a, depuis l'année dernière et pour la première fois, attribué des subventions exceptionnelles en complément de ces tarifs qu'on passe aujourd'hui en conseil, par rapport à des difficultés qui nous sont venues de la part d'un certain nombre de directeurs d'école. Donc, on sait aussi accompagner les classes pour lesquelles il y aurait des difficultés supplémentaires. Mme le Maire : Merci Chantal. Alors, est-ce que nous allons envoyer nos chères têtes blondes en classe verte ? Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 116 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 15° 1465 ECOLE PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (Education/8.1/1465) La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école privée du premier degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 et suivants du code de l’Education). Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant au titre de l’année 2025. Le versement sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous : PARTICIPATION / ECOLES EFFECTIFS TOTAL ELEVES Jeanne d’Arc 353 550,00 € 194 150,00 € Ecole Jean XXIII 447 550,00 € 245 850,00 € ABCM 73 550,00 € 40 150,00 € TOTAL 873 480 150,00 € Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 6558- Fonction 201, Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le montant global de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2025 soit 480 150 €, - approuve le montant affecté à chacune des trois écoles privées, conformément au tableau ci-dessus, - donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2025. Mme le Maire : On passe aux écoles privées, la participation aux dépenses de fonctionnement. Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. M. SIMEONI : Merci Madame le Maire. Chers collègues, évidemment, cette délibération arrive à son heure. Elle porte sur le financement public et légal des écoles privées. Il concerne cette année 117 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 moins d'élèves et la subvention de 550 euros par élève reste identique à celle de l'année dernière. Je pose le décor. Cependant, l'année dernière déjà, nous avions posé des questions sur la nécessité d'introduire des contrôles sur les écoles privées pour vérifier et voir ce qui se passe, que ce soit en relation avec l'Inspection académique, introduire des critères de mixité sociale, de respect de la laïcité. Et là, ces contrôles apparaissent encore un peu plus nécessaires, aux vues de ce qui se passe, que certains appellent le « Me Too de l'enseignement privé catholique ». Avec l'histoire de Bétharram en toile de fond. Par conséquent, je note que depuis l'année dernière, on n'a pas eu de réponse précise sur ces questions et que, donc, il faudrait introduire de plus en plus dans le financement public des écoles privées, y compris à l'échelle des municipalités, un certain nombre de critères accompagnés de contrôles qui permettent de voir comment est utilisé l'argent public. J'ajoute que le secrétaire général de l'enseignement catholique privé a encore affirmé hier, où il était audiencé au Parlement, qu'il n'avait pas eu de contrôle et que ce n'était pas de son fait - il parlait de l'ensemble du réseau de l'enseignement catholique - et du fait, par conséquent, de l'Etat. Donc il y a un regard à avoir. Au regard du contexte mulhousien, que j'ai rappelé tout à l'heure, du financement public de ces écoles, il faut aussi voir la réalité sur Mulhouse, pour ce qui nous concerne, pour les écoles maternelles et élémentaires. Ça représente à peu près 7 à 8 % des élèves. Vous allez me dire, c'est quantité négligeable. Oui, c'est quantité négligeable mais ce sont le plus souvent les meilleurs élèves, avec là, un IPS élevé et des parcours scolaires qui sont orientés vers le passage du bac, etc. Ce mouvement de sélection commence très tôt par conséquent, dès la maternelle. On évalue les compétences acquises et on observe que ces compétences ne sont évaluées que sur des compétences formelles. On ne fait pas appel à la créativité ou à l'imagination. C'est ce qu'on a appris et ce que les parents apprennent. Dans notre système éducatif tel qu'il est aujourd'hui, Einstein n'aurait eu aucune chance. Il n'était pas mauvais, pourtant. Tout est relatif par conséquent. On entre dans un cercle vicieux. Les parents qui en ont les moyens, qui sont informés, qui sont soucieux de la réussite scolaire de leurs enfants, parce qu'ils savent que le diplôme est déterminant pour l'accès à l'emploi, vont soit choisir leur lieu de vie en fonction de la qualité des établissements, ou regarder le taux de réussite aux examens, soit vont inscrire leurs enfants dans leur commune de résidence, mais en sélectionnant l'établissement selon son taux de réussite. C'est ce qui se passe ici, dans la région mulhousienne. Ça revient à privilégier les établissements privés qui, sélectifs, ont tendance à accueillir les enfants de familles à fort IPS. Cela conduit, c'est la conclusion de l'article que je vous citais tout à l'heure, à une ségrégation scolaire croissante. Vous comprendrez par conséquent que ces situations ne nous conviennent pas. A tous les amoureux de l'école publique 118 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 garantes de la promesse républicaine d'égalité, on ne peut pas accepter de voir in situ cette situation-là et faute d'un contrôle sur le respect et le fonctionnement de ces établissements, nous ne sommes pas, nous, en mesure, aujourd'hui, de voter pour cette délibération, même si elle est légale. Donc, on s'abstiendra, comme on l'a fait, je crois, l'année dernière. Je vous remercie. Mme le Maire : Il n'y a pas d'autres demandes de parole ? Chantal ? Rapidement. Mme RISSER : C'est juste pour dire qu'à question récurrente ou à remarque récurrente, je fais une réponse récurrente. Il y a la loi qui nous oblige. D'abord, ce n'était que pour l'élémentaire, maintenant c'est pour l'élémentaire et la maternelle. Il y a quand même une différence par rapport aux années précédente : c'est qu’une autre loi nous autorise à ne plus financer un établissement privé à partir du moment où on peut prouver que ces enfants auraient eu de la place dans nos écoles publiques à Mulhouse. Cela concerne les enfants qui sont scolarisés en établissements privés, sous contrat, situés hors du territoire mulhousien. C'est pour cela que, cette année, vous ne retrouvez plus que Jeanne d'Arc, Jean XXIII et ABCM, et non plus Saint-Ursule, comme les années précédentes. Mme le Maire : Merci, Chantal. On va voter cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Pour : 37 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions : 5 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 16° DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJETS (Jeunesse/7.5.6/1474) La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines. 119 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an. Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 12 février 2025, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes : Propositions de bourses Associations de la Projets bénéficiaires supports ou commission particulier I.D.J. (Février 2025) Main dans la Main Afsco 1 000 € Mes plus belles illusions La Bobine Pfastatt 1 000 € Souffle d’enfance à Choulou CSC Le Boat 2 000 € Défilé Foxy Unis Cité 400 € Court métrage Unis Cité 500 € Kits de réconfort pour les sans abris CSC Papin 250 € Projet social en Suède CSC Papin 500 € L’histoire enrichissante CSC Le Boat 2 000 € Scouts Mulhouse Camp compagnons Tahiti 500 € 1ère Scouts Mulhouse Pérou 2025 500 € 5ème Scouts du Projet socio solidaire Sri Lanka Nonnenbruch 500 € Pfastatt Total : 9 150 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits nécessaires, soit 9 150 € sont disponibles au budget 2025 : 120 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338 Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets. PJ : Projets commission IDJ du 12 février 2025 121 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Subvention Subvention Association Intitulés et natures des projets demandée proposée L’histoire enrichissante : Pôle Education, Sports et Jeunesse, Contenu de l’action : Culture et Transition numérique Séjour culturel en Egypte à la découverte de Direction Sports et Jeunesse son histoire, sa culture et son patrimoine ; en Service Jeunesse - CM CSC LE BOAT amont, organisation d'activités éducatives et 10 000 € 2 000 € culturelles sur l'histoire locale dans le cadre des 800ans de Mulhouse. Octobre 2025 (10 jours). ANNEXE Porteur de l’action : Lina MERCHDI Lieu de l’action : MULHOUSE - EGYPTE DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : Kits de réconfort pour les sans -abris : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJETS Contenu de l’action : (Jeunesse/7.5.6/1474) Confection et distribution de 50 kits de réconfort (tote-bags avec autocollants, CSC PAPIN carnets, crayons, mini-ventilateurs, sacs 550 € 250 € Projets commission IDJ du mercredi 12 février 2025 isothermes, gourdes, éventails, lunettes de soleil, portes- clefs...) pour les sans - abris. Juin-juillet 2025. Porteur de l’action : Fatumata BALDE Association Intitulés et natures des projets Subvention Subvention Lieu de l’action : MULHOUSE demandée proposée Projet social en Suède : Main dans la Main : Contenu de l’action : Contenu de l’action : Organisation d'un tournoi multisports avec Projet solidaire en deux temps : le premier CSC PAPIN des adolescents en difficultés sociales 6 000 € 500 € sur le territoire avec distribution de repas Du 13 au 27 avril 2025. chauds, collectes de vêtements, préparation Porteur de l’action : Saidou PAM AFSCO de colis pour les personnes en difficulté ; le 8 000 € 1 000 € Lieu de l’action : SUEDE second en faveur des enfants de l’orphelinat Défilé Foxy : Atlas-Kinder Contenu de l’action : De décembre 2024 à Juillet 2025. Création d'une collection de vêtements à Porteur de l’action : Michel TUFUTA LULENDI partir d'objets de seconde main ; Lieu de l’action : MULHOUSE - MAROC utilisation de déchets plastiques, Mes plus belles illusions : UNIS CITE journaux, tissus…Présentation des 800 € 400 € Contenu de l’action : vêtements pendant un défilé de mode Création et publication d’un recueil artistique (valorisation de l'upcycling) LA BOBINE alliant poésie et graphisme, 900 poèmes 8 000 € 1 000 € Avril 2025. PFASTATT illustrés. Porteur de l’action : Fatoumata BATILI D Po e r t s e e u p r t e d m e b l’ r a e c t 2 io 0 n 2 4 : à M a d t é h c i e e m u b V r I e G N 20 E 2 R 5 O . N Lieu de l’action : MULHOUSE Lieu de l’action : MULHOUSE Courts métrages : Contenu de l’action : Souffle d’enfance à Choulou : Contenu de l’action : Réalisation de 2 courts métrages : le premier sur les jugements en société, le second Mise en place d'ateliers d'activités ludiques et UNIS CITE autour de la perte d'emploi et de ses 1 500 € 500 € créatives pour des enfants âgés de 6 à 11ans CSC LE BOAT 7 083 € 2 000 € implications. à Collo en Algérie. De janvier à avril 2025. D P Li o u e r u t 2 e 0 d u e r j u l d ’ i a l e l c e l t t ’ i a o a c n u t i : o 1 n C 5 o : a ll o A o û n - t is 2 A s 0 a L 2 G A 5 E B . R D I E E L OUAHED P Li o e r u te d u e r l d ’a e c l t ’ i a o c n t i : o n M : U L T H ho O m US as E Maurice DELCEY Page 1 sur 3 Page 2 sur 3 Subvention Subvention Association Intitulés et natures des projets demandée proposée Camp compagnons Tahiti : Contenu de l’action : Séjour en Polynésie : aide à la réhabilitation des habitats naturels du Monarque de Tahiti SCOUTS par le biais de l'association Manu SOP. MULHOUSE Gestion d'épiceries et de boutiques solidaires, 4 500 € 500 € 1ère en soutien de la Croix Rouge de Tahiti. Du 16 juillet au 13 août 2025 Porteur de l’action : Oscar TROESTLER Lieu de l’action : POLYNESIE FRANCAISE TAHITI Pérou 2025 : Contenu de l’action : Séjour au Pérou : participation à l'entretien et SCOUTS au développement d'un potager et MULHOUSE propositions d'activités récréatives en faveur 5 000 € 500 € 5ème des enfants du village Du 24 juillet au 24 août 2025. Porteur de l’action : Noémie GUILLOSSON Lieu de l’action : LIMA - ANDAHUAYLAS Projet socio-solidaire au Sri Lanka : Contenu de l’action : Séjour au Sri Lanka avec pour objectif de SCOUTS DU repeindre des salles de classe et d'aménager NONNENBRUCH la cour extérieure de l'école du village de 2 146 € 500 € PFASTATT Pesalai Du 03 au 18 juillet 2025. Porteur de l’action : Lara CIRIC Lieu de l’action : PESALAI SRI LANKA Page 3 sur 3 122 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons maintenant à la délibération 1474. Il s'agit du dispositif d'aide aux projets Initiatives de jeunes, donc IDJ, l'attribution d'une aide financière aux porteurs de projets. Permettez-moi aussi de profiter de l'occasion pour remercier chaleureusement la CAF, représentée, bien sûr, par Luc CHERVY, que nous connaissons bien, qui contribue directement à l'existence de ce dispositif et qui illustre notre partenariat de grande qualité avec cette institution. Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. Non ? Non, ce n'est pas le cas ? Donc, Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Madame le maire, vous nous proposez les premiers projets IDJ et nous ne pouvons que nous réjouir, en effet, de l'existence de cette bourse. Toutefois, nous sommes surpris par le faible nombre de projets, par le faible montant alloué en cumul. Pouvez-vous nous repréciser le montant de l'enveloppe totale ? N'y a- t-il pas sous-utilisation ? Ce qui serait vraiment regrettable, tant les besoins de nos jeunes sont immenses et leurs projets à encourager. Bien sûr, Mulhouse au Cœur votera favorablement cette délibération. Mme le Maire : Pas d'autre prise de parole ? Monsieur l’adjoint. M. BILA : Merci, Madame le Maire. Chère Cécile, tu fais bien de soulever cette délibération, donc je vais te répondre. Le montant global alloué à IDJ est de 100 000 euros annuellement, en partenariat avec la CAF, que je tiens aussi à remercier, comme l'a fait Madame le maire. Nous avons trois commissions, voire quatre commissions par an. Nous sommes déjà aux trois quarts de nos budgets, suite à la deuxième commission, ce qui est un fort succès. On accompagne notre jeunesse à travers ce dispositif-là pour la dotation de compétences et aussi pour les préparer à leur future vie active. Entre-temps, si, Cécile, tu as d'autres questions, tu peux me solliciter. Mme le Maire : Merci. Il n'y a pas d'autres demandes. Donc nous allons voter cette délibération. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Y a-t-il quelqu'un qui voterait contre ? Je vous remercie. 123 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 39 + 9 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Hasan BINICI, M. Jean-Yves CAUSER, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL) et Mme Chantal RISSER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 17° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (Direction des ressources humaines/4.2.1/1496) Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique. Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI. Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement. Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel. Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 124 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de : - pourvoir les 9 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1annexe 125 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 1 Agent(e) d’entretien des V1022 Adjoint technique Temps non-complet Assurer le nettoyage de l'école d'affectation (salle de Expérience dans un poste similaire écoles EDUCATION territorial classe, couloirs, préaux, gymnases, sanitaires…) et du Nettoyage et logistique Adjoint technique matériel (mobilier…). territorial principal Evacuation des déchets dans les conteneurs adaptés 2ème classe et changement des sacs poubelles. 2 Gestionnaire Ressources V1022 Rédacteur Temps complet Assurer la bonne gestion de la vie professionnelle et Diplôme de niveau 5 Humaines EDUCATION Rédacteur principal de la carrière des agents de la Direction Expérience dans un poste similaire Ressources Humaines 2ème classe (recrutement, engagement, gestion de la carrière, gestion des conditions de travail, formation) 3 Assistant(e) V131 Assistant Temps complet Assurer l'accompagnement des classes d'instruments Diplôme de niveau 5 d’enseignement artistique CULTURE d'enseignement Assurer la fonction de répétiteur et Expérience dans un poste similaire – accompagnateur de Conservatoire de artistique d'accompagnateur dans le cadre des auditions et piano musique Assistant examens au conservatoire enseignement Assurer l'encadrement et les cours aux élèves artistique principal pianistes dans la discipline accompagnement 2ème classe 4 Assistant(e) V131 Assistant Temps non-complet Développer la culture musicale à l'école en abordant Diplôme de niveau 5 d’enseignement artistique CULTURE d'enseignement tous les styles et les genres musicaux ainsi que les Expérience dans un poste similaire – Musicien intervenant en Conservatoire de artistique différentes époques milieu scolaire musique Assistant Définir et prendre en charge des interventions enseignement musicales en école artistique principal Participer à des actions d'initiation musicale 2ème classe 5 Responsable de V139 Attaché Temps complet Impulser, construire et mettre en œuvre une Diplôme de niveau 6 l’éducation artistique et CULTURE Attaché principal politique culturelle, éducative et citoyenne auprès Expérience dans un poste similaire culturelle et des publics Régie personnalisée de de publics variés l'orchestre Assurer le suivi des actions et des dispositifs visant à la sensibilisation, à l'information et à la formation des nouveaux publics de l'orchestre, selon les orientation du projet d'établissement. 126 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 6 Chargé(e) de projets V1511 Rédacteur Temps complet Contribuer à la réalisation de projets favorisant Diplôme de niveau 5 Numérique responsable TRANSITION Rédacteur principal l'inclusion numérique des Mulhousiens et la Expérience dans un poste similaire NUMERIQUE 2ème classe réduction de l'empreinte environnementale du Médiation pour numérique l'autonomie numérique Animer des équipes en transversalité 7 Coordonnateur(-trice) V23 Rédacteur Temps complet Assurer un appui administratif au DRH et aux Diplôme de niveau 5 gestion des ressources RESSOURCES ET MOYENS Rédacteur principal services de la DRH (organisation de l'agenda, Expérience dans un poste similaire humaines Direction des ressources 2ème classe préparation des réunions, rédaction et mise en humaines forme de documents…) Piloter le suivi des arrêtés et des contrats relatifs à la carrières des agents Être référent délibération pour la DRH Assurer l'accueil physique et téléphonique pour la DRH. 8 Chargé(e) de mission V440 Rédacteur Temps complet Rechercher et mobiliser des recettes, subventions et Diplôme de niveau 4 Mobilisation et POPULATION ET Rédacteur principal financements extérieurs pour le compte de la Expérience dans un poste similaire coordination des SOLIDARITE 2ème classe Direction Solidarité et population (réponse aux financements Administration direction appels à projets, prospections, mécénat, population solidarité crowdfunding, gestion des dossiers de demande…) CCAS Suivre les dossiers de financement (indicateurs, outils de restitution...) 9 Instructeur(trice) du droit V4122 Rédacteur Temps complet Instruire les diverses demandes d'autorisation : Diplôme de niveau 5 des sols AMENAGEMENT Rédacteur principal permis de construire, certificats d'urbanisme et Expérience dans un poste similaire Droit des sols permis de 2ème classe déclaration préalable construire Veiller à la qualité architecturale, urbaine et paysagère Accueillir et conseiller le public dans les dispositifs d’économie ou de production d’énergie Production de tableaux de bord à l’échelle du service 127 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons au point concernant l'ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels. Le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Chers collègues, lors de plusieurs conseils municipaux, M. OCHSENBEIN, Directeur général des services, a évoqué la question du manque de personnel. C'est donc un problème récurrent. Nous souhaitons savoir quel est actuellement le nombre de postes vacants et le taux de vacances au sein des services municipaux. Nous sommes inquiets, car cette situation entraîne soit une diminution du service rendu aux habitants, soit une surcharge de travail pour les agents en place, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences sur la santé au travail. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur le Directeur général. Je n’ai pas d'autre demande de parole. M. OCHSENBEIN : Nous avons actuellement un niveau de vacances qui est de l'ordre de 70 postes à peu près ouverts aujourd'hui sur un effectif de 1650 agents environ. Je vous laisse faire le calcul. Cela concerne 60-70 agents. On a fait cette semaine des réunions avec l'ensemble des pôles de la collectivité pour avoir un suivi exhaustif et une revue de l'ensemble des recrutements en cours et des postes ouverts. On est sur environ 70 postes. Cela a régressé. On était sur une centaine de postes en début d'année. On doit être environ à 70 aujourd'hui à l'un ou l'autre poste près. La situation s'améliore légèrement grâce à toutes les actions qu'on a mises en œuvre pour améliorer et accélérer le recrutement, et pour être plus attractif. Un grand travail est mené, vous avez dû le voir un peu, si vous suivez les réseaux sociaux professionnels, qu'on essaie de se mobiliser pour être le plus présent possible et pour développer l'attractivité à travers notamment la Team Mulhouse. Je pense que ça ne vous a pas échappé. Aujourd'hui, il est vrai que sur un certain nombre de métiers, c'est encore difficile. Les métiers techniques, je ne vous cache pas que ça reste assez difficile. Dans le domaine de certains métiers à caractère juridique, ça reste encore un peu compliqué parce que le marché de l'emploi est tendu sur ces métiers-là. Il y a peu de candidats. Sur l'ensemble des autres secteurs, on a réussi à améliorer les choses avec un taux de vacances qui reste dans la moyenne des autres collectivités. Un travail a été fait aussi sous l'initiative de Mme le maire pour améliorer le régime indemnitaire des agents. Depuis bientôt un an et demi, on en a parlé, il me semble, au dernier Conseil municipal, un effort important a été fait pour améliorer également les conditions de rémunération à travers une revalorisation du régime indemnitaire qui nous aide aussi à être plus attractifs et à faire face à cette vacance de postes qui s'améliore néanmoins. 128 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Merci Régis. Je tiens à remercier Régis et bien sûr l'ensemble des équipes, y compris Virginie GARNOIX qui est en charge de ces thématiques parce que la collectivité fait aussi l'effort d'assister à tous les salons professionnels qui tournent autour de l'emploi, ce qui n'a pas été le cas il y a quelques années. La présence de nos collaborateurs dans ces salons permet d'expliquer en direct les métiers de la collectivité. Je tenais vraiment aussi à saluer ce travail parce qu'il est important, il est visible et je crois qu'en persévérant aussi, en assistant à tous ces salons professionnels de l'emploi, je pense qu'on arrivera aussi à avoir quelque chose de plus cohérent en termes d'offres d'emploi. Donc je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vois qu'il y a des bras qui ont envie de se lever. Qui est- ce qui est pour ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 18° ASSOCIATIONS SPORTIVES (CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS ») : ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025/2026 (Sports et Jeunesse /7.5.6/1461) Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale : - un sport qui s’offre à tous, - la performance par la formation, - des projets sportifs qualifiants et qualifiés. Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville. Les relations partenariales avec les clubs précités vont faire l’objet d’une formalisation à travers le renouvellement des contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2025/2026 2027/2028), sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis. 129 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Ces documents intègreront une clause de revoyure annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale. Au titre du soutien à l’offre de pratique sportive mulhousienne, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des acomptes de subvention portant sur la saison 2025/2026 en faveur des clubs figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi. Acomptes sur ASSOCIATIONS SPORTIVES Total subventions subventions de (catégorie clubs élite et clubs de fonctionnement fonctionnement performance +) saison 2024/2025 saison 2025/2026 Volley Mulhouse Alsace 560 000,00 252 000,00 Red Star Mulhouse Badminton 47 000,00 18 000,00 FCM 1893 Alsace 210 000,00 50 000,00 Mulhouse Basket Agglomération 360 000,00 144 000,00 Mulhouse Water-polo 80 000,00 24 000,00 Totaux subventions 1 257 000,00 € 488 000,00 € Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs performance) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 ACSPCM section Judo 35 000,00 3 750,00 ASCMR Canoë-kayak 42 000,00 5 700,00 ASCO Mulhouse Handibasket 7 000,00 1 050,00 ASPTT Omnisports 30 000,00 4 500,00 section Handball Mulhouse-Rixheim ASPTT Omnisports 20 000,00 3 600,00 section Triathlon Assoc. Sport Fauteuil Mulhouse 17 000,00 1 500,00 Entente Grand Mulhouse Athlé 12 000,00 1 800,00 FCM Tennis 20 000,00 3 000,00 Lynx Mulhouse Handball 65 000,00 3 000,00 Mulhouse-Pfastatt Basket Assoc. 40 000,00 5 400,00 Mulhouse Squash Club 17 000,00 2 550,00 Mulhouse Tennis de Table 48 000,00 7 200,00 Panthères Mulhouse Basket Alsace 79 000,00 10 950,00 Philidor Mulhouse 39 500,00 5 850,00 Rugby Club Mulhouse 50 000,00 6 000,00 Tennis Club de l’Illberg 35 000,00 5 250,00 USM Volley-ball 23 000,00 2 700,00 Totaux subventions 579 500,00 € 73 800,00 € Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs formateurs) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 ADHM (hockey sur glace) 59 000,00 5 000,00 ASCO Football 25 000,00 1 500,00 ASCO Handball 10 000,00 500,00 ASM Boxe 13 000,00 1 300,00 130 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ASPTT Omnisports 14 500,00 1 450,00 section Athlétisme Cercle de Voile de Mulhouse 2 500,00 500,00 Club d’orientation de Mulhouse 1 500,00 500,00 Cie des archers du Bollwerk 3 000,00 500,00 Entente Mulh. Kingersh. Handball 15 000,00 1 500,00 Espérance Mulhouse 1893 Judo 18 000,00 1 800,00 FCM section Escrime 15 000,00 1 800,00 Mouloudia club Mulhouse 10 500,00 800,00 Mulhouse Aviron 1 000,00 500,00 Mulhouse Foot Réunis ASPTT 32 000,00 3 200,00 Mulhouse Gym Alsace 5 000,00 500,00 Mulhouse Illberg Athlétisme 18 000,00 1 800,00 Nat synchro Mulhouse 3 000,00 500,00 Racing Club Mulhouse 1931 12 000,00 1 000,00 Société Hippique de Mulhouse 9 000,00 900,00 Société de tir à l’arc de Mulhouse 3 000,00 500,00 Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs formateurs) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 Touring Plongée Mulhouse 3 000,00 500,00 US Azzurri (football) 15 000,00 1 500,00 Vosges Trotters Mulhouse 3 000,00 500,00 Totaux subventions 291 000,00 € 28 550,00 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits sont disponibles au budget primitif 2025. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante Article 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’attribution des acomptes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2025/2026 pour les associations susmentionnées, - charge le Maire ou son Adjoint délégué, d’établir et de signer les contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre. P.J. : - 1 projet de contrat pluriannuel de développement et de progrès. 131 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 PREAMBULE Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentiellesau savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs POLE EDUCATION,SPORTSET JEUNESSE, fondamentales permettant une appréhension sereine de la vie en société. CULTURE ET TRANSITION NUMERIQUE La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions Direction Sports et Jeunesse possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux Service Jeunesseet Vie Sportive fondamentaux des politiques publiquesen termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique. Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif pour plus d’efficacité. CONTRAT PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT ET DE PROGRES Dans ce cadre, la Ville a impulsé un nouvel élan à sa politique sportive en cohérence avec les 3 piliers déjà définis (un sport qui s’offre à tous, la (Saisons sportives 2025/2026(cid:214)(cid:214)2027/2028) performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière. Familles CLUBS ELITE / PERFORMANCE+ / En tant que déclinaison opérationnelle,le document «l’engagement sportif de la PERFORMANCE / FORMATEURS Ville de Mulhouse et sa charte», remis aux clubs,affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale: (modèle-type) - ils déterminent les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations dans le domaine des activités physiques et sportives de loisirs entre et/oude haut niveau, - ils fixent également les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué sportive locale en partenariat avec la Ville, aux Sports, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil - ils concernent les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des Municipal du 03/04/2025et désignée sous le terme «la Ville», dans leprésent jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des contrat associations et structures sportivesmulhousiennes. d’une part, En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport,rappeléeen et annexe 1 du présent contrat, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens. Le club X, association régulièrement inscrite le …………….au Tribunal Judiciairede En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 codifiée dans le code du sport, les Mulhouse (volume …folio n°…) dont le siège social est situé ……………………………… collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des représenté par son(sa)Président(e)en exercice dûment habilité(e), M. ou Mme activités physiques et sportives. ………………………………., et désigné sous les termes«le clubX» dans leprésent contrat Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 –modifié par la loi n° d’autre part, 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative précitée et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec le club Xaprès évaluation deses IL EST CONVENU CE QUI SUIT: actions dela saison sportive précédenteetde son projet associatifglobal. 1 2 Article 1:OBJET (cid:190)LE PARTENARIAT AVEC LA VILLE (encadrement d’actions, participation à des réunions thématiques, rendez-vous du Sport…) Par leprésent contrat,le club Xs’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social présentés à travers son plan de trajectoire qui Le club Xs’engage à: revêtent uncaractère d’intérêt général(détaillés à l’article 3). - encadrerou à participer à des actions ponctuelles à la demande expresse de la Ville, Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits - assurer sa représentationaux réunions thématiques(ex. «Rendez-vous du nécessaires dans ses budgets annuels, à soutenir financièrement et sous d’autres sport»), tables rondesinitiées par la Ville, formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt général. - participeraux manifestations organisées par la Ville, - être un relais des informations portant sur les modalités d’attribution de la Article 2:DUREE DU CONTRAT/ CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE carte Avantages Sport développée par le Conseil Local de l’Excellence Le contrat estconcluau titre des saisons sportives2025/2026,2026/2027 et Sportiveauprès des jeunes sportifs à potentiel, 2027/2028.Il ne peut être reconduit que de façon expresse. - à des fins d’analyse de fréquentation des équipements sportifs mulhousiens, à transmettreà la demande de la Ville,lors de chaque saison sportive,les A la fin de chaque saison sportive, la Ville et le club X se réuniront en vue renseignements portant sur le nombre de spectateurs accueillis des d’établir une évaluation d’étape et examineront les éventuels correctifs à rencontres sportives à domicile de l’équipe fanion (*), selon la périodicité apporterau plan de trajectoire initialqui se traduiront contractuellement après suivante: acceptation par la Ville, par un avenant au présent contrat. (cid:131) début octobre N: chiffres de fréquentation du 3èmetrimestreN, (cid:131) fin décembre N: chiffres de fréquentation du 4ème trimestreN, Article 3: ENGAGEMENTS DU CLUB (cid:131) fin mars N+1: chiffres de fréquentation du 1ertrimestreN+1, (cid:131) fin juin N+1: chiffres de fréquentation du 2èmetrimestre.N+1. Au titre des saisons sportives visées à l’article 2 du présent contrat, le club X transmettra à la Ville, par voie dématérialisée auprès du Guichet Unique des (*) concerneprioritairementles principaux clubs de sports collectifs. Subventions, son projet associatif global en appui de sa demande de subvention annuelle ainsi que tous les autres éléments d’information prévus dans le cadre de cette procédure administrative. ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LEPILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE«LA PERFORMANCE PAR LA FORMATION»ET LE CRITERE Les actions d’intérêt général, menées par le club X de sa propre initiative au D’APPRECIATION«NIVEAU SPORTIF» cours dessaisonssportive précitées, s’inscrironten double cohérenceavec son plan de trajectoireet la politique sportive municipale. (cid:190)LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ET LE MAINTIEN DES NIVEAUXSPORTIFS De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive municipale, correspondent les réponseset axes de progressions visésen termes d’actions, de Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club Xconsécutives à ……………………………………………………………………………………………………………………………… l’expression de ses propres besoins et orientations sportives. ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ENGAGEMENTSDU CLUBEN CORRELATIONAVEC LEPILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE ……………………………………………………………………………………………………………………………… MUNICIPALE«DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES» ET LE CRITERE D’APPRECIATION« ORGANISATION / MANAGEMENT» (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE FORMATION(jeunes, entraîneurs et (cid:190)LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT GENERAL DU CLUB (en termes dirigeants) d’organisation, de structuration, de management…) Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… 3 4 132 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE«UN SPORT QUI S’OFFRE A TOUS»ET LE CRITERE MUNICIPALE«DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES»ET LE CRITERE D’APPRECIATION«ATTRACTIVITE » D’APPRECIATION«BUDGET/FINANCES» (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE D’OFFRES DE PRATIQUE SPORTIVE ADAPTEES AUX (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA DIFFERENTES CATEGORIES DE PUBLICS OU D’ACTIONS REALISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES SPECIFIQUES (ex. sport santé) Le budget prévisionnel total du clubXpour la réalisation de l’ensemble de ses Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: activités telles que prévues à travers son projet sportif s’élèverapour la 1ère saison sportive (2025/2026)à……………...€ (hors contributions volontaires), ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… A ce titre, le club Xs’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à ……………………………………………………………………………………………………………………………… la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers leprésent contratet ……………………………………………………………………………………………………………………………… à tenir une comptabilité conforme à la législation et à la règlementationen ……………………………………………………………………………………………………………………………… vigueur. En outre, dans le cadre de sa diversification de ses ressources associatives, le (cid:190)LA TRANSMISSION DE VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU club X recherchera toute piste ou mesure d’économie et entamera en parallèle PROPRES AU CLUB des démarches de recherches de nouveaux partenaires privés (sponsoring…) Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: ou institutionnels (vérification de son éligibilité à des dispositifs d’accompagnement existants). ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… (cid:190)LA REDDITION DES COMPTESANNUELS ……………………………………………………………………………………………………………………………… Dans le cadre du présent contrat, le club X s’engageà: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… - àla fourniture d’un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans ……………………………………………………………………………………………………………………………… les six mois suivant la fin de chaque saison sportive, - àla fourniture d’un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin dechaquesaison sportive, (cid:190)LA PROMOTION GLOBALE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE AUPRES DU - àla fourniture d’une copie certifiée de son budget et de ses comptes de GRAND PUBLIC: l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: son activité, - àla nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis ……………………………………………………………………………………………………………………………… sur la liste des membres agréés, ……………………………………………………………………………………………………………………………… - audépôt, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son ……………………………………………………………………………………………………………………………… siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les ……………………………………………………………………………………………………………………………… autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions ……………………………………………………………………………………………………………………………… reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ……………………………………………………………………………………………………………………………… et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. (cid:190)LE RESPECT DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE CONTRAT Article 4:AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN Dans le cadre de la pérennisation de son engagement en faveur de la maîtrise Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au des énergies et du développement durable et conformément à la Charte du Sport décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le club, affilié à la Fédération de la Ville figurant à l’annexe 2,le club Xveillera: Française de ……………..respectera les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. - au respect des équipementssportifs mis àdisposition,en tantqu’utilisateur régulier d’équipements sportifs municipaux ou communautaires (créneaux Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la «Ville»), présente convention. - à la sensibilisation de ses membres et visiteurs quant à l’extinction systématique des lumières après utilisation des locaux, au respect des personnes et du règlement intérieur de l’équipement, 5 6 - à l’adoption de démarches responsables et citoyennes : tri des déchets Article 8:SUIVI DES ACTIONS (bouteilles, papiers...), encadrement des comportements des jeuneslicenciés, - à utiliser de préférence les modes de déplacement collectifs ou « doux » La Villeconservera tout au long de la période d’exécution du présent contrat, un (covoiturage, minibus, tramway, vélo...). contact régulier et suivi avec le club Xafin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter le Calendrier d’examen de la subvention par le Conseil Municipal : contrat par un ou plusieurs avenants particuliers. A su c b o v m e p n t t e io d n e avril N (cid:214)aide au démarrage (saison sportiveà venir). Article 9:CONTRÔLE DE LA VILLE s su ol b d v e e d n e ti on décembre N (cid:214)soutien des actions de fin de saison. Le club X s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès Modalités / périodicité de versement de la subvention: à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires,la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du club X par virement Au terme de chaque saison,le club Xremettra, dans un délai de six mois, un administratif selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution saisonnière du contrat versement suivante : (correspondante réelleou mesures d’écartentre le plan de trajectoire initial et le Acomptede maiN (cid:214)rédaction du contrat-cadre. plan de trajectoire réalisé). subvention solde de janvier N+1 (cid:214)envoi d’un avenant au contrat. Article 10:ASSURANCES subvention Le club X souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa Accompagnement financier des saisons sportives 2026/2027 et responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que 2027/2028 la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Ildoit justifier à chaque En vertu du principe d’annualité budgétaireet sous réserve de respect par le club demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes des engagements pris au titre de son plan de trajectoire et du présent contrat, le correspondant. Conseil Municipal déterminera au titre des saisons précitées selon le calendrier et modalitésci-dessus,le montant de la subvention en soutien au club Xqui sera Article 11:RESPONSABILITE notifié chaque saison par voie d’avenant financier. L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa La participation financière de la Ville sera versée par virement administratif sur responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, présentation d’une demande écrite accompagnée d’unrelevé d’identité bancaire préjudiciable à Xou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales. Il est précisé que lessubventions qui viendraient à être entérinées sontdestinées Article 12:MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE exclusivement à la réalisation des actions définies aux articles 3 et 4. 12.1.EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES Article 6:MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 du sur le banc communal, la Ville met à la disposition du club Xdes créneaux présent contrat, en exécution de la décision du Conseil Municipal du 03/04/2025, horaires concernant les installations sportives municipales et le cas un acompte de subvention d’un montant de …….. € (………………. euros), sera échéant, certains dont elle dispose au niveau des installations alloué par la Ville en faveur du club Xau titre de l’aide au démarrage de la saison communautaires selon un calendrier défini par la Direction Sports et sportive 2025/2026. Jeunesse en début de saison sportive. Ces mises à disposition font l’objet de conventions distinctes. Article 7: AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE (FLECHAGE DE LA SUBVENTION) L’utilisation de ces équipements sportifs est conditionnée par le respect du règlement intérieur en vigueur. Le club X s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 6 du présent contrat) au financement de ses actions associatives, conformément aux orientations émises à travers sonprojet sportifremis et en adéquation avec les objectifs de politique sportivemunicipale. 7 8 133 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 12.2.MINIBUS présent contratet à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3du contratou renégociépar voie d’avenant. A la demande expresse du clubXet sous réserve de sa disponibilité, la Ville peut mettre à sa disposition, à travers une convention spécifique, le La Ville et le club Xconviennent, qu’en cas de modification substantielle de la minibus municipal pour favoriser les déplacements en compétitions. réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les La valorisation saisonnière chaque année au cours du 1er trimestre des associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses avantages consentis ci-dessus parla Ville évaluée à……€, correspond à les plus appropriées. une subvention en natureen faveur du club X. Article 17:AVENANT Article13:IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présentcontrat Le club Xfera son affaire des divers impôts et taxes dont ilest redevable par le fera l’objet d’un avenant. fait de ses activités, sans que la Villepuisse avoir à se substituer à luien cas de défaillance de sa part. Xs’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité. Article 18:RÉSILIATION En cas de non-respect par le club Xdes engagements inscrits dans le présent Article 14:AUTRES CONCOURS PUBLICS contrat, celui-ci pourra être résiliéde plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de Le club Xpourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des réception valant mise en demeure. dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. La résiliation du présent contratdonnera lieu au remboursement des sommes Article 15:SANCTIONS versées par la Ville de Mulhouse dans les conditions définies à l’article 15. En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3 et sur décision du Article 19:ANNEXES Conseil Municipal (délibération),le club Xs’expose au retrait total ou partiel de la subvention prévue par la présente convention. Les annexes jointes (1 et 2) sont des parties intégrantes au présent contrat. En conséquence, le club X reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la subventiondans les proportions souhaitées. Article 20:REGLEMENT DES LITIGES Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie l’article 7du présent contrat. amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club Xdevra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera préalablement l’accord de la Villepour toute modification de l’objetdu présent soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. contrat. Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2025. Les reversements sont effectués par le club Xdans le mois qui suit laréception du titre de recette émis par la Ville. S'il est établi que le club X bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club X, exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le L’Adjoint délégué aux Sports Le(la)Président(e) club Xla conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Villeprocède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Thierry NICOLAS ……………………. Article 16:RENOUVELLEMENT DU CONTRAT La poursuite du partenariat entre la Ville et le club X après 2027/2028 est subordonné aminima au respect par ce dernier des engagements prescrits par le 9 10 ANNEXE 1 CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN 11 12 134 ANNEXE 2 CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Clubs Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail. La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles. L a o te a u u c x v V h r n d i é ll i e e s q m , u d r e e a é m n p M d o e u e n n l s h s t e o : p u o m u s s n e o s a i t b s i c v ' le e c é . n u e g s é a s g o d e e u s à r é 4 r c é e s p e p o m t n io d a n r in e s e o r s a u , p s s i d i 3 e c m e jo la e u n r e s t s t L u p e r ti é s lis v c a u l n u e t b s s le à s s c ' e a e n d t g r e e a f s g fe s e t e n . s t é à l e a c d t r r e o s n s iq e u r e le s u o rs u d a e d m m a in n is d t e r s a t e iv n e s L e a n V to ill u e t e d e im M p u a lh rt o ia u l s it e é s e ' n e n m ga o g ti e v a à n t a t s t e ri s b u d e é r c i l s e i s o n c s ré . neaux L l p a e o V s u i r l c l e l l u a b d p s e r a s M ' t e u iq n lh u g o e a u g d s e e e n l t e e u t à r le s re s a s h c p t o e iv r c a i t t e i é r r e s s . le d s e d s é c c r is é io ne n a s u p x r is a e llo s u p é a s r La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le sein des équipements. matériel en respectant l'affectation prévue. L l m e a s a V t c é i o ll r e n ie d d l i e t m i o M i n s u s à lh d d o 'u i u s t p s ili e o s s a s i t t ' i e i o o n n n g . d a e g s e é à q i u n i f p o e r m m e e n r t le s s e u t s d a u g ers sur L d e y s s f c o lu n b ct s i o s n 'e n n e g m a e g n e t n . t à informer les services en cas de Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté. Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets. La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le équipements. chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes. La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau. La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et du minibus mis à disposition des clubs. l´usage des transports en commun. 13 sennosreP sleirétam te stnemepiuqE L u f m p o a r s ê e n a V t c s g s u t il e i l o r e p r e s n o d n d u d e e e r e m M s s le u m e s é l n h q e o t o u n y i e u p t e r t s e n a e d m s î n ' s e d e e ' n e e n m n t a l s e a g s n a e s c t g u t o s e r d ll e e e u à r t c m t l m c ' i e o v a e n i m t t t t é é t r p . r e r e é i I t e l t i s e l à i t e n i d o d n o d i n s i b a . v p o n e o s n n s t i l é t a i ê t o a t n r t e d d e e s L m f c o a e a n s s c t s é c t e i l r o u i o e b n l u s n m e d s m i ' é s e g e n à r n g a d t a d i g s a a e p t p i n o o rè t s n s i à . t i l o e la n u is r e s u n e t r i b li l s o e a n s t i é é o q t n a u t e ip t d e e à m é e v n it t e s r e t t o l u e t e Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. tnemennorivnE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence. La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers. 135 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent aux associations sportives. La présente délibération concerne l'attribution d'acomptes de subventions de fonctionnement aux clubs associatifs de la Ville de Mulhouse en prévision de la saison sportive 25-26. Comme vous le savez, la Ville accorde un soutien spécifique aux clubs développant des projets favorisant l'accès universel au sport, la formation et la performance, ainsi que la promotion de pratiques sportives structurées et de qualité. Ces associations forgent l'esprit d'équipe, transmettent des valeurs d'effort et de respect et jouent un rôle clé dans l'animation de nos quartiers. Le groupe Mulhouse au Cœur souhaite intervenir sur cette délibération. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Chers collègues, le sport est évidemment un sujet essentiel à Mulhouse et j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le FCM football. Dans la liasse initiale des délibérations, il n'y avait pas de subvention prévue, donc d'acompte de subvention pour la saison prochaine prévue pour ce club. Cela nous a évidemment inquiétés et puis la situation globalement nous inquiète. Le football est un sport très populaire et le FCM, club iconique de notre ville, est en pleine reconstruction. Nous avions voté en décembre la subvention qui était le reliquat pour la saison actuelle. Il n'y avait à l'époque pas de soucis. Quelles sont les raisons de cette absence dans la liasse et de la réintégration aujourd'hui, si j'ai bien compris, puisqu'il semble y avoir une délibération sur table qui comporte une subvention au FCM football. Donc quelle est l'explication de ces va-et-vient ? La deuxième question concerne le CMC. C'est la magnifique salle d'escalade située à proximité de DMC. Elle comporte le plus haut mur de France, un des plus hauts d'Europe, et beaucoup d'autres installations de très haut niveau. Je pense qu'il ne vous a pas échappé que le CMC est en grande difficulté financière et qu'il y a des risques qui pèsent sur son avenir. Le CMC a un Directeur très dynamique qui a réussi en quelques années à vraiment concevoir un site de très grande qualité, qui à mon sens est important pour le rayonnement de Mulhouse et pour l'attractivité de la ville. Quelle est votre vision, Madame le Maire ? Qu'est-ce que vous comptez faire ? Quelles actions avez-vous prévues pour assurer la pérennité de ce site ? Merci. Mme le Maire : Monsieur MINERY, et après Monsieur SASSI. M. MINERY : Oui, ça ne vous étonnera pas, ma question porte également sur le FCM. Comme par magie, la délibération qui nous a été déposée sur table fait réapparaître l’acompte de subvention pour le club. On aimerait comprendre ce qu’il s'est passé pendant quatre mois ? Est-ce que pendant quatre mois, il y a eu une rétention d'informations de l'autre côté ? Vos 136 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 services n'ont-ils pas fait le nécessaire pour chercher ces informations ? Enfin, je ne sais pas. Il y a un non-dit qui plane au sein de cette assemblée, visiblement. De même, est-ce que vous pouvez nous indiquer les incidences potentielles qu'aurait eu ce non-versement de la subvention au club ? Il y a des inquiétudes qui ont été formulées sur le fait que la montée sportive en National 3 aurait pu être compromise avec ce non-versement. Autre question sur un sujet un peu connexe qui concerne aussi le monde du sport et notamment le sport scolaire puisque les personnels d'éducation physique et sportive du Collège Saint-Exupéry ont interpellé vos services quant à l'état du gymnase du collège. Cela fait maintenant quasiment un mois et demi qu'ils vous ont interpellé, avec également la chef d'établissement, pour alerter sur l'insalubrité, sur les conditions de la pratique sportive, les deux vestiaires qui ne suffisent absolument pas. Il n'y a pas de sas entre le terrain et les vestiaires…des problématiques diverses…un mur encore carbonisé suite à un incendie sur la façade il y a peu. Des problématiques quand même très nombreuses qui s'accumulent et toujours pas de réponses. Donc si vous pouviez nous faire des retours. Mme le Maire : Monsieur SASSI, souhaitez-vous toujours prendre la parole, puisque je vois que c'est effacé ? Il faut juste appuyer sur le bouton qu'on puisse vous donner la parole. C'est à vous. M. SASSI : Merci bien. Madame le Maire. Chers collègues, merci pour cette délibération concernant le sport et notamment le sport de haut niveau. Il y a toujours une chose qui m'interpelle, c'est quelle vision pour le sport à Mulhouse ? Le total des subventions 2024-2025, c'est 1 257 000 euros. A titre de comparaison, le plus petit club de football de Ligue 2, son budget c'est 7 millions d'euros. Alors, bien évidemment, la mairie n'a pas vocation à financer l'intégralité du budget d'un Club de Ligue 2, mais je me dis, on est quand même très loin de ce que pourrait être notre ville en termes d'engagement financier concernant le sport de haut niveau. Je profite de l'occasion pour féliciter le Volley Mulhouse Alsace pour sa victoire en Coupe de France, mais les montants qui nous sont indiqués concernant les clubs de haut niveau me paraissent particulièrement bas. En particulier, en ce qui concerne le FCM, avec un acompte de subventions de fonctionnement de 50 000 euros. Le club a été repris il y a deux ans par une équipe. Chacun est libre d'avoir son opinion sur l'équipe, mais les faits sont têtus. Parmi les faits, toutes les équipes de ce club-là jouent au plus haut niveau régional. Les U19 jouent au plus haut niveau national. On était sur un club que je considère comme un club patrimoine du football français, c'est-à-dire le deuxième plus vieux club de l'histoire du football français qui était au bord de l'agonie, sur le point de disparaître définitivement. Une équipe s'est mobilisée, d'autres personnes se sont également mobilisées pour faire des propositions et reprendre ce club-là, et bien entendu, c'est le sens 137 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de l'histoire, c'est le sens de la justice, puisque c'est la justice qui a tranché, le projet a été attribué à une équipe. Dans une société normale, on devrait remercier du fond du cœur ces personnes pour le travail qui est fait, parce que reprendre un club à l'agonie, et le remettre sur les rails, faire en sorte qu'il tourne, et avoir des résultats qui sont ce qu'ils sont aujourd'hui, je pense que ça mériterait un peu plus de soutien. A titre d'information, même si j'imagine que tout le monde le sait ici, l'équipe fanion, c'est-à-dire l'équipe senior 1, caracole en tête de son championnat avec près de dix points d'avance sur le second, sur le point d'arriver en National 3, c'est-à-dire la cinquième division française. On a tout intérêt à se mobiliser, parce que ce qu'on appelle porter le maillot, mouiller le maillot, s'identifier au maillot, c'est une nécessité aujourd'hui dans une ville comme Mulhouse, qui a plus que jamais besoin d'un lien social fort, d'une capacité d'identification forte. Comme je le dis souvent, le football, ce n’est pas que du football, c'est du lien social, c'est du développement territorial, c'est du développement économique. J'aimerais citer à titre d'exemple un maire d'une autre ville, de taille équivalente, qui est plutôt de votre famille politique, c'est le maire de Cannes, que j'écoutais hier sur France Info, qui disait « On a fait du retour de notre club, de l’AS Cannes, une priorité, et on en a fait un projet municipal. Le club a été rénové, le club est aujourd'hui en National 2, c'est-à-dire à peine deux divisions de plus que le FCM aujourd'hui, et ils étaient en demi-finale de la Coupe de France hier. Mais quelle fierté pour une ville de pouvoir se dire « On a pris un projet sportif qu'on a porté, qu'on a tous soutenu, et pour lequel on va jusqu'au bout. » Je ne vous demande pas, Madame le Maire, de financer totalement le projet sportif du FCM, mais en tant que porte-drapeau de notre ville, parce que c'est votre rôle en tant que maire de Mulhouse, de soutenir les initiatives, de faire en sorte d'aller chercher les fonds, notamment dans le privé, parce que le privé doit porter sa juste part, dans un projet comme un projet footballistique à Mulhouse. Je trouve que l'avance de subvention n'est pas à la hauteur des enjeux. On sait que la montée est à portée de main. On sait très bien que le club devra passer devant la commission nationale, ça nous a déjà coûté des plumes par le passé, parce que le terrain n'était pas aux normes, on a failli être rétrogradés administrativement. Je vous demande vraiment, Madame le Maire, de faire le nécessaire et de pouvoir soutenir ce club et si c'était un autre club, j'aurais exactement le même discours, mais il s'avère que c'est celui-ci. Merci à vous, Madame le maire. Mme le Maire : On vous sent très passionné par le foot, Monsieur SASSI. Plusieurs choses : d'abord, sur la question de la délibération. Pourquoi sur table ? Ça n'a rien de magique, M. MINERY. Les documents nécessaires pour déclencher la subvention sont arrivés le jeudi où nous devions vous envoyer la liasse de délibérations. Donc, il a été impossible pour nos services d'analyser ces documents. 138 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Vous voyez, on parle de magie, il n'y a rien de magique là-dedans, c'est juste une question de délai, mais nous l'avons pris en compte. Quant à Monsieur LISNARD, évidemment, on le connaît, qu'est-ce que j'aimerais avoir un potentiel fiscal comme Cannes. Qu'est-ce que j'aurais comme projet à financer ! Ce serait extraordinaire ! Je vais laisser la parole à Florian COLLOM. M. COLOM : Oui, merci, Madame le Maire. Effectivement, sur ce sujet du FCM, je voulais quand même rappeler que la Ville de Mulhouse a toujours été un partenaire fiable de ce club et que, même si les subventions ne sont jamais assez importantes, nous représentons 30% de ce budget annuel et que non seulement nous les finançons mais nous les accompagnons également dans la recherche de financement et de partenaires à l'extérieur, qu'ils soient publics ou privés. Et aussi de rappeler que nous avons été aux côtés du FCM lorsqu'il y a eu des temps de crise, notamment en 2017, où la Ville de Mulhouse a alors versé une subvention exceptionnelle de 100 000 euros pour éviter à ce club, justement, la liquidation judiciaire. Donc la Ville de Mulhouse a été et restera un partenaire financier et un pilier du FCM. Ensuite, sur l'explication de cet ajout sur table, c'est exactement ce que Madame le Maire vient de vous indiquer, il manquait des documents administratifs, tout simplement les comptes annuels. Et ça nous pose le souci, au-delà du FCM, parce que c'est une question qui se pose à tous ceux qui bénéficient de financements publics, celui de la responsabilité que nous avons en tant qu'élus locaux dans l'utilisation des fonds publics. À un moment donné, il faut aussi qu'on puisse se dire que le déblocage de fonds doit se faire sur un minimum de documents et avec un minimum de transparence. Quand il y a des retards qui sont constatés malgré l'un ou l'autre rappel, on ne peut pas verser comme ça indéfiniment les subventions. Il faut un minimum de responsabilité là-dedans, mais quel que soit le club et quel que soit, j'ai envie de dire, la délégation. Ensuite, tous ces éléments sur le FCM, on peut bien évidemment les évoquer au Conseil municipal sans aucun souci, mais le lieu principal pour en parler, reste encore la commission sport, à laquelle malheureusement il y a pas mal d'absents parmi ceux qui se sont exprimés sur ce sujet. Maintenant pour ce qui est du CMC. Le CMC est un projet que nous suivons, que nous avons bien évidemment au cœur depuis le début de ce mandat, et qui malheureusement s'est lancé objectivement dans la pire des périodes, celle du Covid. Donc ça a mécaniquement ralentit son développement, sa croissance, et ses difficultés se sont accentuées sur les dernières années. C'est un dossier que nous suivons au niveau de la Ville de Mulhouse, mais également au niveau de CITIVIA SPL, dont j'ai repris la présidence en novembre dernier, et dès les premières alertes nous avons été proactifs pour être aux côtés de ce club, notamment avec des délais ou des remises de loyers qui se sont faits de manière coordonnée et en accord avec l'agglomération, qui est aussi très facilitatrice sur ce dossier. 139 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Maintenant nous sommes rentrés dans une autre phase au niveau de ce club, puisqu'il y a la nomination d'un mandataire ad hoc et la prononciation d'une procédure de redressement judiciaire. Très clairement, nous poussons pour que les discussions et les renégociations se fassent notamment sur le volet financier, parce que ce qui fait actuellement défaut sur ce projet, hormis les contraintes économiques, c'est le poids des annuités financières au niveau du remboursement de la dette, et ça fait partie d'une des pistes sur lesquelles nous travaillons pour pousser afin d'alléger la charge de ce centre. Mais nous avons également d'autres pistes, notamment sur des partenaires extérieurs, qu’il faut encore approfondir. En tout cas sur ce dossier du CMC, on a été proactif, on fait le maximum pour éviter une situation qui serait très regrettable pour toutes les personnes qui se sont investies, et pour qu'il y ait toujours une exploitation au niveau de ce mur d'escalade. En ce qui concerne le collège Saint-Exupéry, effectivement on a été interpellé, et j'ai même envie de dire que je l'ai été personnellement, puisque dans le cadre des nouvelles délégations que l'on a pu avoir, ou du moins des nouvelles représentations, je suis allé siéger pour la première fois il y a quelques mois de cela au collège Saint-Exupéry. J'ai échangé directement avec le corps enseignant qui m'a fait remonter les problématiques qu'ils avaient sur cet équipement, et de manière rapide, la Ville de Mulhouse va proposer une solution, un investissement à très court terme pour la réhabilitation de cet équipement. Un dernier point, parce que ça m'a fait un petit peu sourire, sur le fait que c'était nous qui devions aller chercher de l'argent, enfin les informations des gens qu'on finance. Non, il y a des milliers de personnes qui sont financées, de structures qui sont financées au niveau de la Ville de Mulhouse. Ce n'est pas la Ville de Mulhouse qui doit chercher les informations, c'est un minimum de transparence que chaque acteur doit à la Ville, en lui donnant spontanément les documents nécessaires pour obtenir le financement public. Je pense que c'est dans l'ordre des choses bien plus équilibré de voir le processus ainsi que dans le sens inversé. Mme le Maire : Merci beaucoup pour ces éléments. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Mme Claudine BONI DA SILVA ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 140 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 19° ANCIENS LOCAUX MIROIR-CITE : TRAVAUX DE REHABILITATION PARTIELLE - APPROBATION DU NOUVEAU COUT GLOBAL D’OPERATION - LANCEMENT DES TRAVAUX (Patrimoine Bâti/1.1.1/1448) Par délibération n° 1301 en date du 26 septembre 2024, le coût global de l’opération pour la rénovation partielle du bâtiment A et la réfection de la toiture du bâtiment B des locaux Ex-Miroir Cité était estimé à 3 348 000,00 € TTC. En raison de l’évolution du programme pour anticiper la future occupation du bâtiment B et l’arrivée du réseau de chaleur urbain en 2029-2030 en vue de répondre aux enjeux environnementaux et de décarbonation du chauffage des bâtiments, il a été nécessaire de prendre en compte les travaux suivants : - réalisation d’un local technique pouvant évoluer en local sous-station en prévision de l’arrivée du réseau de chaleur urbain ; - gros-œuvre et purge préalable lié à la création de ce local ; - évolution des modes de chauffage initialement prévu pour les rendre compatible avec le réseau de chaleur urbain ; - terrassement et réseaux liés au mode de chauffage pour la phase transitoire avant l’arrivée du réseau de chaleur urbain. Ainsi, le coût estimatif des travaux, initialement évalué 2 170 000,00 € HT est désormais fixé à 2 541 000 € HT, pour un coût opération de 3 083 333,00 € HT soit 3 699 999,60 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit : Montant Financeur prévisionnel de % participation HT CEA - FAA 500 000,00 € 16 Région Grand 610 000,00 € 20 Est ANRU 1 094 852,00 € 36 ANRU + 252 000,00 € 8 Ville de 616 666,60 € 20 Mulhouse TOTAL 3 083 333,00 € 100 La notification des travaux est envisagée en juin 2025. Les crédits nécessaires sont disponibles au Programme Pluriannuel des Investissements : AP F004 « Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain » 141 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 21 – Nature 2138 – Fonction 515 Ligne de crédit 33580 « Péricentre Nord ANRU+ Local Miroir Cité » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le nouveau coût global d’opération établi à 3 083 333,00 € HT, soit 3 699 999,60 € TTC, - précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise Madame le Maire ou son représentant à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits. Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne les anciens locaux dits de Miroir-Cité, les travaux de réhabilitation partielle, l'approbation du nouveau coût global d'opération, le lancement des travaux. Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question sur cette délibération-là. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Je souhaite revenir d'abord en une phrase ou deux sur la délibération précédente et votre réponse à Monsieur SASSI concernant les finances de la Ville, l’exemple avec Cannes, etc. Comme vous le savez, je suis conscient que…J’étais conscient pendant six ans que le budget de la Ville malheureusement était assez faible concernant le sport, j'ai souhaité qu'il augmente mais vous avez plutôt souhaité qu'il baisse, ce à quoi je me suis opposé et j'avais réussi peu ou prou à le garder stable, mais surtout j'avais pris contact avec l'agglomération pour que ce ne soit pas que la Ville qui mette la main à la poche, mais que l'agglomération participe et nous avions réussi après maintes réunions auxquelles je participais avec différents élus de l'agglomération, à ce que le président JORDAN prenne un engagement sur une demi-saison à hauteur de 400 ou 500 000 euros apportés par l'agglomération pour soutenir le sport de haut niveau sur l'ensemble de l'agglomération, mais essentiellement quand même les clubs mulhousiens. Vous vous êtes opposée à cet accord, et c'est dommage d'à la fois évoquer le potentiel fiscal de la Ville pour expliquer la limitation du budget, et par ailleurs de refuser la main tendue de l'agglomération qui souhaitait abonder le sport de haut niveau mulhousien. Je sais que les motivations qui ont amené à ce refus concernaient essentiellement la place du logo de la Ville lors des manifestations. Mme le Maire : Monsieur STEGER, nous sommes déjà à la prochaine délibération, donc je vous demande de faire court. M. STEGER : Oui. Ou la garantie d'être sur le podium lors des photos. Donc c'est un petit peu dommage d'avoir manqué cette occasion. 142 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Concernant Briand et donc Miroir-Cité, je souhaite en parler pour évoquer la situation du quartier Briand qui est depuis des années dans une situation assez dramatique et qui symbolise assez bien votre politique Madame LUTZ. D'abord un laxisme qui est ancré, que ce soit au niveau des commerces de la rue Briand, de la circulation, des dépôts sauvages dans le quartier, des marchands de sommeil, tout a été permis avec très peu de fermeté au rendez-vous. Maintenant des travaux dans une dizaine de rues en même temps, certaines qui ont été mises en impasse sans même informer les riverains. Pour être plus précis, je prendrais comme exemple les bennes enterrées rue de l’Aigle. Du jour au lendemain, la rue a été fermée sans que personne n'ait été prévenu. Ces bennes étaient remplies, le camion poubelle dédié au quartier ne pouvait même pas y accéder et évidemment tout ça a débordé sur le terrain de jeu voisin, ce qui a fait que les enfants jouaient dans les immondices. Voilà la situation à Mulhouse, à quelques centaines de mètres de la Mairie rue Curie. Sans parler, on l’évoquait tout à l'heure, mon collègue Monsieur OBERLIN parlait des difficultés de certains artisans par rapport au centre-ville, c'est aussi le cas dans le quartier Briand, notamment des infirmières ou autres professions médicales qui ont beaucoup de mal à se garer et qui retrouvent de manière très fréquente des PV sur leur parebrise quand elles ressortent de chez un patient. Tout cela c’est très dommageable. L'absence de concertation, on en parle régulièrement, on l'a vécu aussi dans ce quartier-là. Pensez-vous Madame le Maire que le seul fait de piétonniser partiellement cette rue va tout régler ? Que les incivilités fréquentes, les rodéos vont cesser ? Que les dépôts sauvages, les marchands de sommeil et les tapages nocturnes vont disparaître ? Merci. Mme le Maire : Je donne la parole à Monsieur SASSI. M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues. J'aimerais vous interpeller concernant la situation des travaux aujourd'hui à Mulhouse. Il n'y a pas une délibération qui nous permettait de le faire et la question de la réhabilitation partielle, que ce soit des locaux ou de la voirie à Mulhouse, est un sujet aujourd'hui qui préoccupe les Mulhousiens. J'ai été interpellé à plusieurs reprises en me disant « mais qu'est-ce qui se passe » ? Je réponds de façon un peu malicieuse, « on approche des élections, donc tout le monde se précipite et tout le monde s'active ». C'est mon point de vue. Alors vous connaissez mon côté assez... (Intervention hors micro) Effectivement ! mais vous savez il y a un grand vent de frénésie qui s'empare de notre ville, mais à la limite ce n'est pas très grave. Je vous disais, aujourd'hui il y a clairement un manque de communication. Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais. 143 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je ne vous reproche pas de faire. Je vous reproche aujourd'hui simplement de ne pas communiquer suffisamment sur le plan circulation, sur le déploiement des nouvelles infrastructures, sur la visibilité que tous les Mulhousiens sont en droit de réclamer. Et donc j'ai déjà eu l'occasion de solliciter Madame DA SILVA, qui a été d'une gentillesse et d'une disponibilité que je tiens à saluer. Mme le Maire : Bravo Claudine, ça fait plaisir à entendre. M. SASSI : c'est la vérité, elle est d'une grande réactivité, ce n'est pas toujours le cas, mais la concernant c'est le cas et je tiens à le dire. Elle m'a donné un certain nombre d'informations, mais ça ne suffit pas. Madame le Maire, je vous demande avec insistance de mettre un plan de communication immédiat, au moins pour donner des perspectives, des délais, des chiffres, parce que le nombre de Mulhousiens qui ne comprend pas où on va et dans quelle direction, est très important et cela concerne tous les secteurs de la ville. Merci à vous. Mme le Maire : Je vais laisser la parole au premier adjoint et à Madame BONI DA SILVA si elle souhaite compléter sur le plan de communication. Non ? Monsieur le premier adjoint, à vous. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. C'est assez effrayant d'entendre que Briand serait délaissé par l'équipe municipale dont il me semble que vous avez fait partie pendant un temps, parce qu'il se trouve que Briand est un des lieux, sinon le lieu, qui concentre l'ensemble des politiques publiques de la Ville de Mulhouse. Nous intervenons sur la voirie, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Il ne s'agit en aucun cas de piétonniser cette avenue mais il s'agit d'en limiter la circulation de transit. Elle ne sera pas fermée aux voitures, simplement on ne pourra plus la traverser d'un bout à l'autre, puisqu'il y a aujourd'hui, on le sait, la moitié des véhicules qui entrent dans notre ville, ne font que la traverser pour sortir à l'autre extrémité. Donc nous intervenons sur la voirie avec une volonté d'embellir cette avenue qui désespère bon nombre de situations depuis des années et cette équipe municipale a choisi d'investir massivement sur ce quartier, avec des équipements, des installations qui seront esthétiques, avec une large végétalisation et une adaptation aux modes doux, aux bus et aux circulations vélos. On intervient d'autre part sur le logement, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, avec 60 acquisitions-améliorations qui vont permettre de remettre à niveau des immeubles qui étaient largement dégradés et nous nous sommes tous fortement impliqués, assistés très fortement par les services de l'Etat pour que les bailleurs sociaux acceptent de reprendre des immeubles qui sont en mauvais état, ce qui est une opération compliquée à gérer et pour les transformer et les remettre sur le marché du logement locatif social. Et enfin et non des moindres, l'intervention de la foncière à laquelle le maire est extrêmement attaché, qui va permettre d'acheter plusieurs dizaines de commerces, de les réhabiliter et de les transformer en commerces de qualité. Cette action est coordonnée avec un appui très fort de l'Etat ; elle n'est pas 144 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 financée et de loin que par les deniers mulhousiens. On a un très fort soutien notamment du renouvellement urbain mais également du monde bancaire avec la Banque des Territoires. Alors oui cela prend du temps et oui le temps qui a été nécessaire fait que les travaux arrivent à échéance aujourd'hui. Monsieur SASSI, un marché public ne se passe pas en huit jours et on a pris du temps auparavant et il est extrêmement choquant d'entendre le contraire pour passer du temps en concertation. Ma collègue Claudine BONI DA SILVA a fait des visites sur site, a fait des réunions avec l'ensemble des riverains et c'est toujours quand les travaux arrivent qu'on dît « on n'a pas été concerté ». Il y a eu pendant des mois, et c'est ça aussi qui a fait prendre du temps, de la concertation, des balades expliquées. On a fait plusieurs opérations de ce type et on a pris le temps d'expliquer ce qui allait se passer. Alors comment communiquer ? C'est une vraie question que vous posez. On ne peut pas faire des spots sur TF1. Comment on s'adresse aux Mulhousiens ? On a travaillé beaucoup sur ce qui se passe sur place, on a travaillé sur la distribution de flyers, un flyer dans une boîte aux lettres, on sait que ça arrive, ce n'est pas toujours lu. Un énorme effort d'information a été fait et il continue à être fait sur ce site. C'est vraiment un site qui concentre la globalité de nos politiques publiques. Dire qu'il est abandonné c'est un contresens majeur et on a vraiment un grand espoir d’arriver à ce que cette avenue qui a été un temps baptisée « les Champs- Elysées mulhousiens » retrouve une activité, des commerces attractifs et de qualité et qu'à nouveau les Mulhousiens aient plaisir à y venir. C'est tout le sens de la démarche que nous menons avec l'ensemble de nos collègues, aussi bien de la voirie, du commerce, de l'habitat pour ce qui me concerne, de manière concertée, et avec les associations également qui ont été sollicitées pour arriver à ce que cette rue redevienne une rue agréable et conviviale. Mme le Maire : Pour vous donner un ordre de grandeur Monsieur SASSI, rien que la question du taux de rentabilité, quand on parlait de la foncière commerce, a mis plus de deux ans et demi avec la Banque des Territoires et le frein n'était pas de notre côté, il était du côté de la Banque des Territoires. Donc inutile de vous dire que ce type de projet met du temps, beaucoup de temps, on n'a pas le droit de se rater parce qu'il ne s'agit pas de faire n'importe quoi non plus. Quant au plan, Monsieur SASSI, je vais vous décevoir, on m'a présenté une première mouture ce mardi matin, plan sur lequel nous allons encore travailler, sur des formats que certains connaissent, qu'on appelle une CODG où on va mettre les choses à plat, où on va solliciter les élus en charge de la thématique. Avant de sortir un plan et d'être sûr que ce plan fonctionne, il faut d'abord qu'on y travaille sérieusement. Cela date de mardi, Monsieur SASSI, donc je suis désolée, je ne peux pas vous en dire davantage. Par contre, je vais laisser Claudine nous dire quelques mots sur la question de la cartographie des travaux. Mme BONI DA SILVA : Monsieur SASSI, j'entends. Nous avons quand même mené 66 concertations, 66 temps de concertation avec le citoyen qui se sont étalés sur les deux dernières années. Nous avons fait trois journées sans voiture 145 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 avec une appropriation des impasses où, justement, ces mises en impasse étaient proposées aux habitants pour qu'ils se les réapproprient et qu'ils nous disent ce qu'ils voulaient en faire. Nous avons organisé six déambulations. Nous avons rencontré à trois reprises tous les commerçants en porte à porte. Ils nous ont fait des retours. Dans ce que vous disait Madame le Maire, c'est vrai, au départ on avait prévu un certain type d'aménagement pour les impasses mais les commerçants nous ont fait des propositions et nous les avons retenues. Donc ce sont des propositions qui seront soumises à l'arbitrage de Madame le Maire. D'autres choses sont encore en train de se caler avec la police nationale, la police municipale, SOLEA, et si nous ne pouvions pas, dès le départ de l'opération, communiquer sur un plan de circulation définitif, c'est que les travaux des concessionnaires nous ont obligés, jour après jour à avancer, à créer des boucles de déviation. La seule communication pour nous possible était une lettre info chantier, étaient nos médiateurs, et ils sont au nombre de trois sur place, en termes de relais. Nous avons Local 48 où le Conseil manufacture est extrêmement proactif pour venir recueillir les doléances, à la fois des habitants, des commerçants, pour qu'on puisse répondre au plus près. Je sais que l'écrit n'est pas forcément le bon mode de communication et que l'oralité joue un sens primordial dans ce quartier. C'est pourquoi nous avons démultiplié les rencontres. Madame le Maire ira elle-même au mois de mai, avec Philippe TREMAILLE, à la rencontre de l'ensemble des commerçants, pour leur expliquer sur plan les boucles de circulation qui sont prévues, la perméabilité également prévue pour les habitants, et leur démontrera que leurs préoccupations ont été prises en compte par le réaménagement à la marge du projet. Donc on avance, les travaux avancent, les concessionnaires terminent enfin, et c'est long, c'est très long. Nous avons des canalisations d'eau et de gaz qui sont majeures, avec des connexions à faire sur des carrefours extrêmement compliqués, parce que cela desserre des milliers d'habitants sur le quartier. Cela aurait été une hérésie de ne pas faire ces travaux en amont pour être tranquilles pour les 40 ans à venir. C’est vrai, c'est compliqué, mais les automobilistes ne nous aident pas, parce qu'après tout, quand on est un automobiliste responsable, on respecte le code de la route, on respecte les sens interdits, on respecte les interdictions de stationner, ce qui n'est pas le cas. On est sur une phase de compréhension, d'accompagnement aussi, parce que la police municipale est proactive, mais à un moment donné, le chantier doit avancer et évoluer, et on rentre dans la phase répression, parce que pour travailler, il ne faut plus de véhicules sur cette avenue. Merci. Mme le Maire : Monsieur SASSI, je vous propose de poser les questions que vous souhaitez encore poser après la séance, parce que je crois qu’on a expliqué ce qu'on était en train de faire. Si vous voulez plus de détails, je peux l'entendre, voyez avec Claudine BONI DA SILVA, qui est disponible et qui est très gentille, comme vous l’avez-vous dit. 146 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Nous allons mettre ce point 19 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 20° OFFICE POUR LA LANGUE ET LES CULTURES D’ALSACE ET DE MOSELLE (OLCA) : ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION 2025 (Culture/7.5.6/1489) Créé en 1994 à l’initiative de la Région Alsace, l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) a pour objet de promouvoir la vitalité de l’identité régionale de l’Alsace et de la Moselle, par la mise en valeur de ses patrimoines et spécificités linguistiques et culturels. Son action s’inscrit en accompagnement des politiques particulières initiées par la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et les autres collectivités territoriales mobilisées sur ces questions. L’action de l’OLCA s’identifie à une mission de service public déléguée par les collectivités qui en assurent l’essentiel du financement, elle s’exerce au bénéfice de tous les opérateurs culturels, mais aussi de divers acteurs éducatifs, culturels, sociaux et économiques qui s’engagent dans ce domaine. La Ville de Mulhouse a soutenu l’OLCA avec l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 €. Depuis quelques années en effet, l’OLCA s’implique dans les initiatives et projets de la Ville de Mulhouse en participant notamment aux travaux de la Commission consultative Langues et culture régionales de Mulhouse dénommée « Dankfàwrik », avec la traduction et la relecture de documents en alsacien, la mise en disposition de supports de communication diffusés gratuitement à l’occasion de manifestations ou encore la formation d’intervenants en alsacien. En outre, en 2025, de nouvelles actions pourraient être développées par l’OLCA en vue notamment de l’élaboration d’un projet culturel pour la Maison de Culture Populaire de la Cité (MCP Cité) dédié aux arts et cultures populaires, et d’une manière générale pour favoriser la mise en valeur de ses spécificités linguistiques et patrimoniales. Par conséquent, il est proposé d’attribuer un acompte sur subvention 2025 de 2 500 € à l’association OLCA pour la réalisation des actions précitées. 147 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L’attribution et le versement de l’acompte de subvention sont conditionnés au respect par l’OLCA des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le budget de fonctionnement 2025 du service Développement Culturel : Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 30 Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles» Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide l’attribution d’un acompte sur subvention de 2 500 € à l’OLCA au titre des actions réalisées pour 2025, - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les documents nécessaires à son exécution. Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération qui concerne l'OLCA, donc l'Office pour la Langue et Culture d'Alsace, l'attribution d'un acompte sur subvention 2025. Cette délibération concerne le versement de cet acompte en parallèle à une redéfinition des collaborations actuellement engagées avec la Ville de Mulhouse pour la promotion et la valorisation dans notre ville du bilinguisme et des langues et cultures régionales en général. Je passe la parole au groupe Mulhouse Cause Commune et M. Mulhouse qui ont souhaité intervenir. Donc, Monsieur EHRET, allez-y. M. EHRET : Oui, merci Madame le Maire. Avant de venir sur l'OLCA, je voudrais juste quand même rebondir 30 secondes, je sais que... Mme le Maire : Non, Monsieur EHRET, non, Monsieur SASSI avait la parole. M. EHRET : Je vais juste... Mme le Maire : Pas deux personnes par groupe, on tient la règle ! M. EHRET : Oui, très bien. Mme le Maire : Monsieur EHRET, s'il vous plaît. Et Monsieur SASSI s'en réjouit. L’OLCA maintenant. On se tient à votre disposition après, Monsieur EHRET. M. EHRET : Très bien, Madame le Maire. Mais vous savez, je voulais juste faire une transition sympathique puisqu'on a parlé du Stressla et maintenant, je voulais parler de l'Alsacien. C'est tout. Vous voyez. C'était assez smoove d'ailleurs. Mme le Maire : Stressla. Vous vouliez nous montrer que vous connaissiez bien le nom de cette rue emblématique et on se réjouit qu'il y ait encore des gens qui la connaissent. 148 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 M. EHRET : Mais je sais très bien et je sais que vous la connaissez très bien aussi. Je voulais simplement rappeler que les gens qui auraient vu qu'effectivement je connais bien le Stressla savent que je ne défends pas uniquement une vision des choses, on va dire très « alsacienne », mais je défends aussi notre langue, comme l'OLCA, notre langue, notre patrimoine et notre culture, qui sont à mes yeux très importants pour comprendre l'évolution de notre ville. L'OLCA le défend très bien, c'est indiqué dans la délibération avec des actions que vous développez mais aujourd'hui, l'OLCA est en pleine évolution, puisque la Collectivité européenne d'Alsace a entériné le principe, il y a quelques temps, n'est-ce pas Monsieur le Premier adjoint, d'un montage d'un groupement d'intérêts publics pour porter les enjeux de l'identité, de la culture, du territoire et du patrimoine alsacien et je sais Madame le Maire que cela vous tient également à cœur. Voilà un groupement d'intérêts publics qui sera porté par l'État, par la CeA et également la Région qui a informé de sa volonté de vouloir le financer pour faire quelque chose qui soit, on va dire, un petit peu plus alsacien, un petit peu plus identitaire, même si ce n'est pas le terme choisi, mais disons un petit peu plus alsacien. En tous les cas, je voulais savoir au moment où on va voter l’acompte sur la subvention pour 2025 à l’OLCA, si la municipalité a bien en tête et a bien envisagé que le format de cet organisme qui défend notre culture, nos traditions et notre patrimoine, va changer l'année prochaine et si la municipalité envisage de développer son soutien à la langue, à la culture régionale alors qu'on est dans un tournant de cette défense. Je vous remercie. Mme le Maire : J'ai une demande de parole de Monsieur D’ORELLI. M. D’ORELLI : Merci Madame le Maire, chers collègues. Nous voulons profiter de cette délibération concernant l’acompte de subvention pour l'OLCA, à l'instar de mon collègue Antoine, pour mieux comprendre le rôle de Mulhouse au sein de l'OLCA et de la nouvelle structure qui s'appellera OPLA, 'Office Public de Langue d'Alsace, qui a été votée à l'unanimité il y a quelques semaines par les conseillers d'Alsace. Nous nous interrogeons sur la place de notre ville dans cette nouvelle instance. Par ailleurs, nous souhaitons évoquer les projets mulhousiens. Lors de la dernière commission culture, il a été précisé que les projets initiés par la Dankfàwrik seraient maintenus. Pourtant, nous avons appris que le Sentier des poètes bilingues, le Dìchterwaj, un projet mêlant nature et littérature alsacienne a été interrompu. Ce projet avait pourtant un fort potentiel pour toucher les jeunes et les familles qui veulent profiter de la nature en ville tout en se cultivant. D'autres actions portées par la Dankfàwrik que présidait ma collègue à ma droite sont également abandonnées, comme le Forum sur le multilinguisme et le multiculturalisme, qui aurait pu enrichir les réflexions sur l'identité alsacienne dans le cadre des 800 ans de Mulhouse. Autre projet que vous avez abandonné sans explication : la signalétique bilingue à la bibliothèque municipale, malgré des propositions concrètes des équipes. 149 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Tout comme la signalétique en alsacien, toujours absente devant la plaque du Schweissdissi, qui, je le rappelle, est inscrite au titre des monuments historiques. Enfin, nous aimerions savoir où en est la création d'un poste dédié à la langue et à la culture régionale, plusieurs fois évoquée. Ce poste pourrait renforcer l'attractivité de Mulhouse en valorisant son patrimoine rhénan. Donc, en résumé, voici mes questions : quelle sera la place de Mulhouse dans le nouvel office et comment notre ville s'articulera-t-elle avec la CeA sur ce sujet ? Pourquoi certains projets portés par la Dankfàwrik ont-ils été abandonnés ? Le Sentier des Poètes, la signalétique bilingue à la bibliothèque, le poste dédié à la culture régionale et la plaque en alsacien devant le monument du Schweissdissi. Je vous remercie de vos réponses. Mme le Maire : Il n'y a pas d'autres demandes de parole, donc je laisserai Laure HOUIN nous apporter des précisions. Mme HOUIN : Merci Madame le Maire, merci chers collègues. L'OLCA, actuellement c'est l'OLCA et qui a vocation à devenir OPLA, tout à fait. Donc pour l'instant c'est la langue et la culture régionale d'Alsace-Moselle qui deviendra OPLA, l'Office Public pour la Langue Alsacienne. C’est vrai qu'on ira vraiment vers l'alsacien, vers l'Alsace en particulier. Ce sera une redéfinition de cet office. Cet office n'est pas encore juridiquement créé, c'est pour cela que l’on fait le versement de la subvention à l'OLCA pour l'instant. Les fonds seront reversés par après, lorsque l'OPLA sera vraiment opérationnel, qu'il existera juridiquement. Bien sûr, la Ville de Mulhouse soutient la langue et culture régionale, c'est d'ailleurs pour ça qu'on continue à effectuer des subventions annuelles. D'ailleurs l'année dernière, en 2024, aucune subvention n'avait été accordée à l'OLCA. On en a pris connaissance au tout début de cette année et c'est pour cela qu'on propose d'avancer la date historique à laquelle on fait les versements, parce que d'habitude ça se vote au Conseil municipal du mois de juin. On donne un acompte sur la subvention en avril car vu l'urgence de la situation, on a pensé qu’il serait judicieux de ne pas attendre juin, puisqu'on vote au CM en juin et le versement de ladite subvention a lieu le mois d'après ou le suivant. C'est pour ça que l'on propose aujourd'hui de voter déjà l'acompte. En juin on revotera le reliquat pour on arriver à hauteur de 5000 euros sur la globalité de la subvention. Concernant le forum que vous évoquiez, alors celui-ci n'est pas abandonné, il prendra une autre forme, il s'agira d'une table ronde qui s'inscrira dans le projet « Willkumma im Dorf ». La signalétique bilingue dans les bibliothèques n'est pas abandonnée, elle sera mise en place et inaugurée le 21 juin. Je vous invite fortement si vous le souhaitez à participer à cette inauguration. Concernant les plaques en alsacien que vous voyez tous dans la rue, on en pose régulièrement, on va inaugurer la 350ème cette année. 150 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je souligne les projets et les travaux de la Dankfàwrik, je profite de cette délibération pour souligner les personnes passionnées qui participent à cette commission qui se réunissent plusieurs fois par an et c'est aussi grâce à eux que des projets prennent forme et peuvent aboutir concrètement. Concernant le Sentier des poètes, il a fallu faire des choix. Faire des choix, c'est parfois renoncer. Comme je l'ai mentionné lors de la Dankfàwrik, le projet n'est pas abandonné, il est mis en attente. Je l'ai mentionné, il n'est pas abandonné. Il faut prioriser ce qu'il est possible de faire dans l'immédiat et ce qui est à remettre pendant quelques mois ou années. Mme le Maire : Merci, Laure, pour ces précisions. Je vais rapidement donner la parole au DGS sur la question du poste et d'ailleurs, vous pouvez vous réjouir parce que nous avons quelques inaugurations qui sont prévues. Je regarde ma collègue Catherine RAPP. Vous verrez que toutes les plaques sont doublées, c'est-à-dire que vous trouverez la traduction en alsacien dans les prochains temps. Je n'en dirai pas plus, mais ce sont des surprises très souvent. Monsieur le Directeur Général des Services, concernant le poste. M. OCHSENBEIN : Il y a eu une réflexion il y a encore quelques temps sur l'éventualité de créer ce poste de chargé de mission pour le développement de la culture alsacienne. Malheureusement, tout cela est venu s'entrechoquer avec le processus de réorganisation et de démutualisation avec l'agglomération, dans lequel nous avions un service Relations internationales et transfrontalières de trois personnes pour deux collectivités. Aujourd'hui, après la démutualisation, nous avons toujours un service Relations transfrontalières et coopérations, mais avec deux personnes qui ont en charge le travail lié aux relations internationales et transfrontalières, mais aussi les actions qui accompagnent le développement de la culture alsacienne. Dans le travail qui est en cours au niveau de la Direction qui englobe ce service, il y a tout l'accompagnement qui est lancé, un accompagnement au changement et à la mise en place de la nouvelle organisation issue de tous les travaux qu'on a menés depuis quelques mois. La réflexion est prise en compte pour voir dans quelle mesure on pourra optimiser nos moyens pour éventuellement pouvoir, à un moment donné, mieux répondre à cette mission du développement de la culture alsacienne à l'aide de moyens humains supplémentaires. Pour l'instant, les choses ne sont pas calées. Mme le Maire : Merci, Monsieur le Directeur. Nous allons mettre le point 20 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. 151 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 2 Mmes Laure Houin et Cléo Schweitzer ne prennent pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 21° MAISON DURING ET BÂTIMENT DIT « LE BENTO » A MULHOUSE : ACQUISITIONS (Aménagement/3.1.1/1484) La communauté d’agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION est propriétaire de la Maison During, située au 1 rue des Orphelins, ainsi que du bâtiment dénommé « Le Bento », situé au 5 rue de Provence, tous deux à Mulhouse. La Maison During, ancien siège de la communauté d’agglomération susmentionnée, est un immeuble à usage de bureaux. Sa localisation à proximité immédiate du siège de la Mairie permet de répondre à un objectif d’y recentrer des services municipaux. « Le Bento » est un immeuble à usage pluridisciplinaire dans lequel se trouvent, entre autres, une bibliothèque ainsi que des espaces dédiés aux cultures scientifiques et technologiques. Laboratoire d’expressions multiples pour les enfants de 5 à 13 ans, le Bento proposait des projets et formations sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. La Ville entend conserver cet équipement et ses usages, ancré au cœur du quartier Drouot. A ce titre, il est proposé que la collectivité se porte acquéreur de ces deux immeubles cédés par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : COMMUNE DE MULHOUSE Immeubles Section N° Adresse Surface Maison During KO 19 1 RUE DES ORPHELINS 00ha 09a 64ca « Bento » MW 131 5 STRUETHMATTEN 00ha 21a 48ca Le prix d’acquisition de la Maison During, soit 1.300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, ainsi que celui du bâtiment dit « Le Bento », soit 760.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, sont conformes aux estimations de la Direction immobilière de l’Etat, respectivement en date des 29 avril 2024 et 30 mai 2024. 152 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est, en outre, précisé que le paiement total de ces prix se fera de manière échelonnée sur une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes : - 412.000,00 € en 2025, - 412.000,00 € en 2026, - 412.000,00 € en 2027, - 412.000,00 € en 2028, - 412.000,00 € en 2029. Les biens à acquérir font partie du domaine public du vendeur. En application de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public, ce qui est bien le cas en l’espèce. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : Maison During : En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 2405 : Acquisition de bâtiments 260 000 € En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38649 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 € En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38651 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 € Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4 En dépense réelle d’investissement Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38653 : During-acquisition à paiement échelonné 260 000 € Bâtiment dit « Le Bento » : En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 2405 : Acquisition de bâtiments 152 000 € En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01 153 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38650 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 € En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38652 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 € Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4 En dépense réelle d’investissement Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38654 : Bento-acquisition à paiement échelonné 152 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition de l’immeuble Maison During, ci-dessus désigné, aux conditions susvisées, - approuve l’acquisition de l’immeuble dit « Le Bento », ci-dessus désigné, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : deux extraits de plans cadastraux. 154 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KO Feuille : 000 KO 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025000 2025000 0041817 0031817 0041817 0031817 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MW Feuille : 000 MW 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2026625 2026750 2026625 2026750 0052817 5732817 0052817 5732817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 156 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1484 . On va parler d'acquisition à la fois du Bento et de la Maison During. Sur la question de la future destination du Bento, qui est dans le quartier de Drouot, on n'a pas de projet qui est finalisé pour l'instant. Par contre, nous avons une volonté. Ma volonté et celle de mon équipe, c'est bien que les associations qui agissent sur le quartier puissent profiter de cet endroit, de ce bâtiment mais pour l'instant, aucun projet n'est figé. Sur la Maison During, un peu d'histoire. La Ville est devenue propriétaire de la Maison During le 6 mai 1997 au prix de 4 200 000 Francs. Conversion faite, 640 286 euros. La Ville a loué le bâtiment avec 8 places de parkings à M2A à compter du 1er janvier 2002, moyennant une redevance annuelle de 68 602 euros hors taxes, jusqu'à la vente le 22 décembre 2003 au prix de 835 700 euros. Entre 2004 et 2014, l'agglomération a procédé à de lourds et nombreux travaux pour un montant de 895 612 euros, dont, essentiellement, l'installation d'un ascenseur, en termes de normes ERP également, et du réaménagement de tout le sous-sol en salle de réunion. En résumé, la Ville rachète un bien moins cher que le prix auquel elle l'avait vendu, en tenant compte, évidemment, des travaux qui ont été faits entre-temps par l'agglomération c'est donc une plus-value pour la Ville. Voilà ce que je pouvais en dire. Mulhouse au Cœur a souhaité intervenir sur ces deux éléments. Je prends vos questions. Il faut patienter un petit peu, on va vous donner la parole. On peut donner la parole à Madame SORNIN ? Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Madame le Maire, il est étrange d'avoir rédigé une seule délibération pour deux bâtiments aussi différents. Pour During, si on comprend bien l'intérêt de M2A, on voit moins bien pourquoi, alors que nos finances sont contraintes, vous décidez d'acquérir ce magnifique hôtel particulier, sans avoir défini de façon claire sa future destination. Pour le Bento… Mme le Maire : C'est pour le Bento que ça n'est pas clair. Pour During, les locaux sont déjà occupés et Monsieur le Directeur Général vous donnera les détails. Mme SORNIN : Ah, vous ne l'avez pas précisé, excusez-moi. Merci. Pour le Bento, la délibération précise que les activités actuellement proposées resteront, que ce soit sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Bien sûr, compte tenu du développement du BOAT et de ses besoins croissants, j'espère qu'il pourra prioritairement profiter, vous l’avez dit, à toutes les associations. J'espère que le centre social, compte tenu du travail qu'il fait sur le quartier, pourra en bénéficier de façon prioritaire. Je vous remercie. Mme le Maire : Jusqu'à présent, je ne pouvais pas avancer sur la question du BOAT, pour la bonne et simple raison que nous n'avons pas encore eu ce temps de travail avec le centre social, mais j'ai dit, mon envie, notre envie, c'est d'en faire bénéficier pour toutes les structures qui agissent sur le quartier. Bien évidemment. Monsieur MINERY, vous souhaitiez intervenir ? 157 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 M. MINERY : Oui, merci Madame le Maire. En premier lieu, quand on regarde cette délibération, on a quand même l'impression d'un retour dans le passé et j'aimerais dire, en guise de formule « vive la démutualisation ». On continue quand même, malgré ce que vous venez de nous dire, à payer cher cette refonte des relations entre nos deux collectivités. 2,1 millions d'euros qui auraient pu être affectés aux secteurs associatifs, aux centres sociaux, à la résorption des nids de poules. Tiens, pourquoi pas. Mais, surtout, la délibération proposée initialement est quand même indigente. Il n'y a aucun élément qui nous a été fourni en amont sur l'antériorité des flux financiers entre la Ville et M2A. Vous l'avez dit, la Maison During a appartenu à la Ville de Mulhouse par le passé, avant d'être cédée à l'intercommunalité. On n'avait pas l'indication du prix. Je posais aussi, avant que vous interveniez à la question de la plus-value, vous avez indiqué des éléments en réponse mais, on serait censé valider cette acquisition, ces acquisitions, alors que les services sont déjà installés dans les locaux, j’aimerais savoir sous quel régime également. Je ne sais pas si c'est une mise à disposition transitoire, une location… Enfin, il faudra nous éclairer aussi sur cette situation intermédiaire. En l'état, je suis désolé, mais les éléments qui sont en notre possession ne nous permettent pas de lever les zones d'ombre, dans la mesure, encore une fois, je vais rappeler Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois. Nous avons votre parole, nous n'avons pas les documents écrits, donc, pour l'instant, nous maintenons notre position d'abstention, en raison des trop nombreuses zones d'ombre sur le sujet. Mme le Maire : D'autres demandes d'intervention ? Monsieur le Directeur Général des services, éclaircissons les zones d'ombre, s'il vous plaît. M. OCHSENBEIN : Le bâtiment de la Maison During est sous le régime d'une mise à disposition temporaire jusqu'à acquisition. Il est actuellement occupé par un certain nombre de services de la Ville de Mulhouse, notamment le service des sports, qui, dans le cadre de la réorganisation /démutualisations, a quitté le Palais des sports où les services des sports étaient mutualisés avec l'agglomération. Ils ont été hébergés Maison During avec une partie des services urbanisme l’urbanisme notamment l'urbanisme réglementaire, qui est hébergé dans ce bâtiment, ainsi que les relations internationales et transfrontalières. Aujourd'hui, ce bâtiment fait partie des locaux dédiés aux agents de la collectivité, cela s’inscrit dans réflexion plus large pour essayer d'optimiser un maximum l'ensemble des locaux dédiés aux services administratifs. Nous essayons de les rapprocher le plus possible de la mairie, rue Pierre et Marie Curie, avec l’acquisition, vous l'avez vu lors des derniers conseils municipaux, de deux étages, enfin presque trois, dans le bâtiment Avenue Kennedy, où se trouve le SIVOM, pour y accueillir un certain nombre de services, qui quitteront dans les mois qui viennent certains bâtiments qui seront amenés à être cédés. Cela nous permettra d'avoir d'ici deux, trois ans, je pense, un retour équilibré de 158 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 l'ensemble des investissements que nous faisons, grâce aux sessions que nous pourrons faire. Mme le Maire : Merci Régis. Monsieur STRIFFLER. M. STRIFFLER : Madame le Maire, nous regrettons une chose, pourquoi n'avez- vous pas fait deux délibérations qui nous permettraient d'avoir un vote différent pour les deux acquisitions, car il n'y a pas la même logique ? M. OCHSENBEIN : Ce sont des locaux qui appartiennent à la collectivité et qui sont destinés à accueillir des missions de service public assumées par la collectivité Nous étions sur une logique de destination de locaux, c'est pour cela qu'une seule délibération a été rédigée mais on aurait pu, effectivement, en faire deux. Dans cette logique, nous en avons retenu qu’une seule. Mme le Maire : Monsieur EHRET, quand vous parlez, vous prenez le micro, parce qu'on ne vous entend pas. M. EHRET : Je suis ravi que vous me donniez la parole, Madame le Maire. Mme le Maire : vous la prenez, Monsieur EHRET, ce n'est pas la même chose ! M. EHRET : je pose juste une question. Monsieur le Directeur, vous nous dites que les locaux appartiennent à la collectivité, or, on va voter une délibération pour les acquérir. Mme le Maire : « appartiendront », dans le futur. M. EHRET : Voilà, mais donc, dans ce cas-là... Mme le Maire : Je trouve que ce débat est quand même assez éclairant. Nous avons des collaborateurs à reloger, nous avons trouvé des solutions avec une plateforme multimodale en centre-ville, parce qu'il y avait la question des transports. Nous essayons, pour des raisons de fonctionnalité, de regrouper tous les services de la collectivité, et cela fait débat. Essayons d'être rationnels, une fois de plus. M. EHRET : C'est très bien. C'est sur le montage de la délibération. Mme le Maire : Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie. Pour :32 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Non-inscrite dans un groupe : Mme Zanette Absentions : 10 +1 Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : M. Fleck et Mme Schweitzer. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 159 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 22° AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2025 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS- ABRIS (ALSA) (HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN/7.5.6/1476) L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les associations au titre d’actions diverses conduites dans le domaine du logement. Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, il vous est proposé de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en situation de précarité accompagnées par l’ALSA. L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne. Compte-tenu de la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de remises en état fréquentes. En 2024, ALSA a réalisé des travaux divers dans 22 logements à Mulhouse pour un montant total de dépenses de 40 414,04 €. Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé que la Ville lui attribue une subvention de 40 000 € pour l’année 2025 identique à celle versée en 2024. La subvention serait versée en deux tranches de 50%, une première avance à la signature de la convention et le solde sur présentation des éléments justificatifs des dépenses et des logements concernés. 160 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur la ligne suivante : Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552 LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’attribution de la subvention de 40 000 € à l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA), - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : Projet de convention attributive de subvention 161 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers Direction Habitat et Renouvellement Urbain En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour H abitat un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra : (cid:120) Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation. (cid:120) Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée Entre d’une part à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau. La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à (cid:120) Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025 l'action décrite à l'article 1er de la présente convention. désignée ci-après sous le terme « la Ville », (cid:120) La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de et d’autre part la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute désignée ci-après sous le terme « ALSA », demande d’information. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 4 – Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa Article 1 – Objet de la convention responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires. Par conséquent, au titre de la présente convention, l'ALSA s’engage à mener, l'action Article 5 – Modification de la convention suivante : Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle- - Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ....................... 40 000 € ci pris par décision du Conseil Municipal. Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par Article 6 – Durée de la convention – Résiliation le Conseil Municipal en date du 03 avril 2025. La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec Article 2 – Versement des subventions accusé de réception. La subvention, de 40 000 € sera versée, au compte de l'ALSA sur présentation du relevé En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante : celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration - 50 % à la signature de la convention ; d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de - Le solde sur présentation de l’état détaillé par adresse des travaux effectués certifié réception, valant mise en demeure. par le comptable. Mairie de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Té m l. u : l h 0 o 3 u 8 se 9 . f 3 r 2 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09 2/3 Article 7 – Cas de non-exécution En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté. Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions. Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention. Les reversements seront effectués par l'ALSA dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse. Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse Le Président Le Premier Adjoint Francis KRAY Alain COUCHOT Mairie de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 162 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09 mulhouse.fr 3/3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1476. Elle concerne l'attribution d'une subvention de 40 000 euros à l'Association pour le Logement des Sans- Abris. Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir. Madame EL HAJJAJI, vous avez le micro. Mme EL HAJJAJI : Madame la Maire, chers collègues, aujourd'hui, nous abordons la question de l'attribution d'une subvention de 40 000 euros à ALSA. Si nous reconnaissons l'importance de cette initiative, nous ne pouvons-nous empêcher de souligner le manque d'ambition qui caractérise les choix politiques de cette majorité de droite en matière de politique du logement. 40 000 euros, bien que précieux, ne suffisent pas face aux défis pressants de notre ville. Pourquoi ne pas envisager une augmentation significative de cette subvention pour permettre à ALSA d'élargir son action et mieux répondre aux besoins croissants de la population mulhousienne ? La dimension humaine doit être toujours au cœur des réponses sur les questions du logement et de la précarité qui n'est pas qu'une question de logement d'urgence. C'est vrai partout à Mulhouse, y compris au Diamant noir, et j'en profite pour attirer à nouveau votre attention sur ce dossier et vous poser un certain nombre de questions. Qu'en est-il au-delà de l'arrêté de la mise en sécurité de l'entrée B en 2021 ? Que se passe-t-il pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires résidents qui ne peuvent plus accéder à leur logement depuis trois ans ? Quelle visibilité ont-ils sur leur situation ? Cela fait maintenant trois ans que ces problèmes persistent. Quelles compensations sont mises en place ? Et surtout, quel est l'accompagnement social prévu pour ces personnes parfois en détresse ? Il est facile de prétendre que tout va pour le mieux, mais comment expliquez- vous que vous avez fait le choix de vous impliquer dans la pose d'une porte blindée de l'entrée B, sans aller plus loin, sans vous préoccuper pleinement de l'ensemble des problématiques de l'entrée C ? L'ascenseur est hors service, les poussettes et fauteuils roulants saturent les entrées. Il n'y a pas de rampe d'escalier. La question de la sécurité semble être à géométrie variable. L'acquisition d'un lot à 14 000 euros pour maîtriser l'entrée B et lutter contre l'insalubrité est une mesure, mais elle ne doit pas occulter la nécessité de s'occuper des autres entrées tout aussi essentielles. Parlons maintenant de l'accompagnement social, ou plutôt de son absence criante. Récemment, j'ai rencontré une habitante qui incarne cette détresse. La propriétaire ne peut plus accéder à son logement et elle est contrainte de louer un autre logement dans l'entrée C, sans aucune visibilité sur l'avenir. Le 5 novembre dernier, elle est tombée dans les escaliers, l'ascenseur étant perpétuellement en panne, et sans aucune rampe d'escalier pour l'aider après deux mois d'hospitalisation. Son histoire à elle n'est malheureusement qu'un 163 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 reflet de la tragédie quotidienne vécue par un certain nombre de résidents. C'est inacceptable. Nous avons une responsabilité morale d'assurer que chaque euro est utilisé efficacement. Quelle garantie avons-nous que cette acquisition du lot de 14 000 euros à l'entrée B ne sera pas un coup d'épée dans l'eau suivi d'inactions ? Comment pouvons-nous nous contenter de solutions temporaires quand la dignité de nos concitoyens est en jeu ? Il est temps d'avoir une vision claire et ambitieuse pour le Diamant noir et toutes les autres copropriétés en difficulté, y compris les Tours plein ciel même si cela relève d'autres problématiques. Cela demande un engagement sérieux, des actions concrètes, un accompagnement social renforcé. Il est grand temps que cette majorité de droite cesse de naviguer à vue. Il faut fournir des solutions durables, réhabiliter cette copropriété et redonner espoir aux résidents. C'est leur dignité et leur avenir qui est en jeu. A Mulhouse, où chacun devrait pouvoir avoir un toit au-dessus la tête sans avoir la boule au ventre. Merci. Mme le Maire : Monsieur le Premier Adjoint. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. « Y’a qu’à, faut qu’on » ! Depuis trois ans la collectivité, aux côtés de l'État, anime un plan de sauvegarde sur une copropriété privée qui appartient à ses copropriétaires et qui est dans une situation d'impayé qui dépasse la totalité de son budget. C'est-à-dire qu'aujourd'hui cette structure privée n'a pas les moyens de rénover les ascenseurs, de rénover ses communs et d'assurer la sécurité de ses habitants ce qui veut dire que factuellement, cette copropriété privée est en situation de carence. Il aurait été extrêmement facile de demander, comme ça peut être le cas pour d'autres copropriétés au tribunal, de constater la situation de carence et de faire une déclaration d'utilité publique. Ce n'est pas le chemin que nous avons engagé, précisément parce qu'il nous apparaissait opportun d'essayer de donner sa chance à cette copropriété. À partir du moment où les copropriétaires n'ont pas la capacité d'assurer le financement du dispositif, on est sous un régime d'administration judiciaire qui a été mis en place il y a près de deux ans. Aujourd'hui, les services de la Ville, et je leur rends hommage, se démènent pour trouver des solutions qui permettent à cette copropriété de sortir de l'impasse financière totale dans laquelle elle est. Contrairement à ce que vous pouvez dire, il existe un accompagnement social qui n'a pas pour but de se substituer aux propriétaires qui louent leurs biens. Les services de police font un travail exemplaire sur ce lieu qui était longtemps victime de squats. La collectivité a investi à plusieurs reprises des sommes considérables pour assurer la sécurisation de cette copropriété. 164 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Malheureusement, le vandalisme récurrent n'a pas permis de garantir cette sécurité. Aujourd'hui, nous sommes à la recherche avec différents partenaires d'une solution de portage qui va permettre, si nous trouvons un partenaire financier qui accepte de s'aventurer dans cette histoire, de restructurer l'entrée qui pose problème, de manière à pouvoir enfin assurer une jouissance paisible des habitants sur le reste de cette copropriété qui fonctionne fort heureusement plutôt bien. Mme le Maire : Merci pour cette réponse. Nous allons mettre cette délibération aux voix. 30 secondes, Madame EL HAJJAJI, vous êtes déjà intervenue. Mme EL HAJJAJI : Monsieur COUCHOT, vous avez parlé d'un certain nombre de choses qui ont été faites et qui ont été dégradées. Je n’ai pas vu de rampe d'escalier existante dégradée. Est-ce qu'il y a des choses qui ont été envisagées à ce niveau-là ? M. COUCHOT : Il n'appartient pas à la collectivité de se substituer à la copropriété qui aujourd'hui n'a pas le premier euro pour assurer la rénovation des parties communes. Ce qui a été fait, c'est la mise en sécurité au-delà ce n'est pas le rôle, vous l'avez dit, de la collectivité publique de se substituer à une copropriété. Mme le Maire : Nous allons mettre ce point 22 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 23° MULHOUSE 800 ANS D’HISTOIRES : ACTUALISATION DE LA DEMARCHE DE MECENAT (Finances/7.5.8/1479) A l’occasion de l’anniversaire de ses 800 ans, la Ville de Mulhouse propose, de septembre 2024 à septembre 2025, une année de célébrations à travers des rendez-vous scientifiques, artistiques et festifs, pour renforcer les liens entre les habitants et définir les futurs défis du territoire. Dans le cadre du déploiement de ces festivités, la Ville a mobilisé le soutien financier des acteurs privés du territoire à travers sa démarche de mécénat, autour des 800 ans. 165 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour rappel, plusieurs opérations ont été rendues éligibles au mécénat par l’administration fiscale : - évènement des « 800 dessinateurs » ; - évènement des « 800 trésors et talents » ; - le concert d’ouverture des 800 ans ; - le mapping vidéo des 800 ans. Depuis décembre 2024, le nombre d’entreprises ayant exprimé leur volonté d’apporter un soutien à la Ville a augmenté. Dès lors, il y a lieu d’actualiser la liste des participations des entreprises donatrices qui s’élèvent à 84 900 € à ce stade, selon la répartition ci-dessous et de proposer de nouvelles conventions de mécénat à signature, dont une spécifique avec Véolia : Structure donatrice Montant du don Contreparties AGRIVALOR 5 000 € ARKEA BANQUE E&I 500 € - Présence sur les outils de communications ; EDF GRAND EST 5 000 € LOGITUD 1 000 € - Invitation privilégiée à des temps collectifs ; MUTA SANTE 10 000 € SOLEA 1 000 € - Invitation aux événements privés. PONTIGGIA 10 000 € SORTONS DU BOIS 1 500 € SCATP 5 000 € HEINRICH ET BOCK 2 000 € COGELUM NANTERRE / CITEOS 3 000 € HUBER ELECTRICITE 10 000 € ASCAUM SARL 5 000 € SUEZ DECHETS 10 000 € SUEZ EAU 10 000 € VEOLIA 4 900 € RECTOR LESAGE 1 000 € TOTAL : 84 900 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention de mécénat proposé par VEOLIA pour sceller le partenariat entre l’entreprise et la Ville, - autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer les conventions de mécénat. PJ : projet de convention VEOLIA 166 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 CONTRAT DE MÉCÉNAT Il est établi dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238bis du Code général des impôts. ENTRE: Le Projet consiste en l’organisation d’un événement visant à fédérer les habitants de Mulhouse autour de l’histoire de la ville, dans le cadre des festivités des 800 ans déployées La Ville de Mulhouse, dont le siège est situé au 2 rue Pierre et Marie Curie, à Mulhouse; entre septembre 2024 et septembre 2025: 800 dessinateurs dans la ville, 800 trésors et talents, mapping vidéo des 800 ans. Représentée par Madame Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de la Commune de Mulhouse, dûment habilitéeà l’effet des présentespar la délibération exécutoire du3 avril Dans cette célébration de l'histoire et du patrimoine local, Veolia s'associe à l'événement en 2025; tant que mécène, renforçant ainsi son engagement envers la communauté mulhousienne. En tant qu'acteur important du territoire, avec notamment son agence de collecte à Ci-après dénommée «le Bénéficiaire », d'une part Sausheim, Veolia sera invité et associé aux prochains temps forts des festivités. La participation de Veolia à cet événement majeur témoigne de sa volonté de contribuer activement à la vie locale et de partager avec les habitants de Mulhouse ce moment ET: historique, tout en mettant en lumière son rôle dans le développement durable de la région. La société ONYX EST, Société Anonyme, au capital de 2.491.968 euros, immatriculée sous Afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle du Contrat, les Parties désignent les le n° 305 205 411 RCS de Nancy, dont le siège social est situé au 1, rue Henriette Gallé interlocuteurs suivants : Grimm -54000 NANCY; Pour le Bénéficiaire : Didem CENGIZ / Responsable des Partenariats et des Financements Représentée par Monsieur Luc PETIT, en sa qualité de Président-Directeur Général, dûment extérieurs/didem.cengiz@mulhouse-alsace.fr habilité à l’effet des présentes, Pour le Mécène : Sophie DENIS-VIENOT / Directrice de la communication / sophie.denis- Ci-après dénommée «le Mécène », d'autre part vienot@veolia.com ARTICLE 2: DURÉE Conjointement dénommées ci-après«les Parties» et individuellement une «Partie». Le Contrat prend effetà compter de sa signature et se terminera à la remise du rapport visé à l’article 5.e) des présentes, soit au plus tardle 1er décembre 2025. PREAMBULE Le Contrat ne pourra être renouvelé que par voie d’accord écrit et signé des Parties. Le non renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité pour aucune des Parties. LeBénéficiaire organise l’événement “Mulhouse 800 ans d’Histoire” (ci-après «le Projet»), qui a lieu jusqu’en septembre 2025 à Mulhouse. ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE Mulhouse fête ses 800 ans avec un programme exigeant et fédérateur, construit avec les Afin d’apporter son soutien au Projet, le Mécène s’engage à verser au Bénéficiaire la acteurs mulhousiens, qui met en valeur les atouts de la ville et suscitent la fierté. L’enjeu est somme forfaitaire de4900 €(
Créer un lieu éducatif de proximité qui soutient le lien entre les différents (cid:120) Evènements festifs de l’année : 4 rencontres par saison avec 50/150 personnes acteurs socio-culturels et éducatif du territoire attendues (cid:120) Sorties à la journée ou à la demi-journée : découverte d’un autre environnement, - Faire du lien et travailler avec les acteurs du territoire pour faire connaitre le lieu et objectif de « sortir » de son quartier fédérer un maximum d’habitants (cid:120) Les partenariats actuels : - Créer des passerelles et des continuités entre les actions réalisées dans le quartier (cid:120) Nous travaillons en collaboration avec les acteurs locaux aussi souvent que possible : - Créer un lieu de repère développer les convergences entre l’ensemble de la communauté éducative : municipalité, institutions, associations de proximité, (cid:120) Actions communes aux deux quartiers : grimpe d’arbre sur le site du Moulin Nature, enseignants, professionnels socio-éducatifs, parents et y trouver un espace quatre journées dans l’année, avec balade en forêt et jeux parents-enfants, en ressource pour construire les continuités éducatives. partenariat avec les centres sociaux culturels. Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à Article 1 : Objet soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces deux projets. Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes Article 2 : Durée de la convention conformes à son objet social, en partenariat avec les acteurs des quartiers et de l’insertion, et précisés ci-dessus : La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée maximale de deux ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. (cid:120) Sur le terrain des Coteaux : Elle prendra effet à la date de cette la notification de la présente convention par la Ville à (cid:120) Animations en période scolaire deux fois deux heures dans la semaine : jardinage et l’Association permaculture, bricolage et temps de jeux festifs (cid:120) Des « chantiers bénévoles » chaque premier mardi du mois au jardin, intergénérationnel afin d’aménager le jardin, fabrique et jardiner collectivement Article 3 : Montant de la subvention (cid:120) Des temps de maraude dans le quartier par une médiatrice afin de rencontrer de futurs bénévoles et échanger sur les activités du Moulin La Ville contribue financièrement sur trois ans pour un montant prévisionnel maximal de (cid:120) Durant les vacances scolaires : 2 temps d’animation de deux heures afin de proposer 80 000,00€. des activités dans la continuité de ce qui est réalisé le mercredi Le montant de subvention sera réparti comme suit : (cid:120) Des grands chantiers annuels en partenariats avec les associations et acteurs de la - 1ère année : 40 000,00€ réinsertion - 2ème année : 40 000,00€ (cid:120) Un programme de sortie tout publics sur une journée ou une demi-journée (cid:120) Des évènements festifs durant les vacances (actio Nature/Sport/Santé, fête de Cette contribution financière peut être versée sous réserve des trois conditions suivantes : saison) (cid:120) La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif, (cid:120) Le respect par l’association des obligations mentionnées, (cid:120) La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. 2 3 182 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 4 : Modalités de versement de la subvention Article 7 : Contrôle de la Ville Une subvention d’un montant de 40 000,00 € sera versée en 2025 sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, annexé à la convention, et après signature de la L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation présente convention. des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Les subventions versées au titre des années suivantes feront l’objet d’avenant à la présente convention sous réserve de : Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. (cid:120) la présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan qualitatif et financier de l’année précédente via le document Cerfa 1559*02, Tout refus de communication entrainera la suppression de la subvention. (cid:120) du vote de la subvention au budget primitif de la Ville approuvant le budget primitif, (cid:120) du respect par l’association des obligations mentionnées par la présente convention, Article 8 : Assurances (cid:120) la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la Les subventions sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de en vigueur. l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Le versement est effectué sur le compte suivant : N° IBAN FR76 1027 8030 1200 0272 2034 554 BIC CMCIFR2A Article 9 : Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à Article 5 : Engagement de l’association aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Article 10 : Sanctions (cid:120) le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la collectivité, de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens l’Association s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue dans leurs relations avec les administrations, par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la (cid:120) la copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux totalité de la subvention. comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce, (cid:120) le bilan qualitatif et financier de l’action N-1 via le document Cerfa 1559*02 Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la communication et dans ses relations avec les médias. Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle- Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente subvention et de d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. par ses soins est annexé à la présente convention. La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. Article 6 : Evaluation La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des actions réalisées auxquelles elle a apporté son concours. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, sur sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi définis conjointement entre les parties. n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. 4 5 183 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ANNEXE – BUDGETS PREVISIONNELS DES ACTIONS Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 13 : Résiliation En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée pour le développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus des hypothèses visées à l’article 10 de la présente convention et suivant les modalités prévues par cet article. Article 14 : Compétence juridictionnelle Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Mulhouse, le Etabli en deux exemplaires originaux Pour la Ville Pour le MOULIN NATURE Le Maire, Le Président Michèle LUTZ Marc RINGENBACH (cachet + signature) (cachet + signature) 6 7 184 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 37 + 7 procurations Groupe majoritaire : 21 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : Mme Chantal RISSER, M. Hasan BINICI, Mme Saadia ZAGAOUI, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL), Mme Fatima JENN (représentée par M. STRIFFLER), Mme Aya HIMER, M. Jean-Yves CAUSER et M. NICOLAS (représenté par Mme BONI DA SILVA). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 26° NFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1471) Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation. Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions : Finances : - décision du 9 janvier 2025 : modification de l’indemnité de maniement des fonds par le régisseur de la régie de recette du service sports et jeunesse (arrêté n° 27 du 09/01/2025), - décision du 31 janvier 2025 : modification des tarifs Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), suite au changement du barème des quotients familiaux de la Caisse d’Allocations Familiales du service jeunesse (arrêté n° 276 du 31/02/2025). Urbanisme : - décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition de 2 lots de copropriétés (un appartement et un débarras au 26ème étage) , situés 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 26.000€ + 5.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, 185 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition d’1 lot en copropriété (un appartement situé au 2ème étage), 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 41.000 € , dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe. Marchés publics Date de Montant N° Service Titulaire du marché Objet Nature notification (HT) WP FILS Fourniture, pose et réparation de clôtures et 150 000,00 V2025024 V31 23 rue de la Libération portails pour la Direction Nature et Espaces 10/02/2025 Fournitures et pose € 67220 VILLE Verts ADICEO Assistance à maitrise d'ouvrage relative au V2025008 V2321 24 rue d'Athènes renouvellement des contrats de protection 06/02/2025 39 700,00 € Services 75009 PARIS sociale complémentaire des agents LES ATELIERS CLOR Accord cadre à bons de commande de V2024216 V321 59 rue du Prunier fournitures de signalisation et de films 23/01/2025 20 000,00 € Fournitures 68000 COLMAR temporaires AKARETI Maintenance de licences et support pour V2025027 V264 200 rue de la Croix Nivert 15/01/2025 5 790,00 € Services optimisation du trafic sur le réseau informatique 75015 PARIS Assistance à maitrise d’ouvrage pour BET SERAT l’amélioration du traitement de l’air de la salle V2024209 V3321 32 Allée Nathan Katz 13/01/2025 13 700,00 € Services de conservation des ‘’réserves précieuses’’ à la 68100 MULHOUSE Bibliothèque centrale de Mulhouse. DILA Acquisition d'un forfait européen de 134 unités V2025004 V242 26 Rue Desaix de publication au Bulletin Officiel d'Annonces 07/01/2025 10 800,00 € Services 75727 PARIS Cedex 15 des Marchés Publics (BOAMP) ABCD Mission d'assistance pour la réalisation d'une V2025002 V130 24 Rue Michal étude de diagnostic et de perspectives du 07/01/2025 24 837,50 € Services 75010 PARIS Noumatrouff, scène de musique actuelle KLEINHENNY PIERRE Marché de prestations similaires 13 rue des Alouettes Opération Construction du groupe scolaire V2024198 V331 06/01/2025 43 968,00 € Travaux BP 164 Victor Hugo - Lot 13 Menuiseries intérieures 68314 ILLZACH Cedex bois REGIE DE L'ILL Nettoyage des espaces verts du quartier V2025015 V31 75 rue des Flandres 02/01/2025 52 759,68 € Services Drouot 68100 MULHOUSE ENEREGIE 68 Nettoyage des espaces verts du quartier V2025014 V31 15 rue de Bordeaux 02/01/2025 83 857,72 € Services Bourtzwiller 68200 MULHOUSE CPSYS Maintenance des tablettes des écoles V2025030 V26 2 Route du champ du feu 01/01/2025 10 500,00 € Services primaires pour l’année 2025 67530 BOERSCH PASERELLE DES Maintenance préventive et corrective de TALENTS V2024214 V151 l’appareil Point Français Langue Etrangère 17/12/2024 4 800,00 € Services 100 Avenue de Colmar (FLE) 68200 MULHOUSE URBANIS AMENAGEMENT Etude pré-opérationnelle sur les copropriétés « V2024213 V422 188 allée de l'Amérique 09/12/2024 39 887,50 € Services Gunsbach » et « La Martre » à Mulhouse. Latine 30900 NIMES SERUE INGENIERIE Espace Européen de Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l’étude V2024132 V332 l'Entreprise 4 rue de de la mise en place d'installation de chauffage 05/12/2024 23 500,00 € Services Vienne pour la grande scène de "La Filature" 67300 SCHILTIGHEIM Marché de prestations similaires INTER'STORE Opération Construction du groupe scolaire V2024199 V331 3 rue du Bigarreau 03/12/2024 2 712,00 € Travaux Victor Hugo - Lot 20 Stores intérieurs – Volets 68260 KINGERSHEIM roulants LABEAUNE Marché de prestations similaires V2024188 V331 5 rue des artisans Opération Construction du groupe scolaire 29/11/2024 2 915,90 € Travaux 68280 SUNDHOFFEN Victor Hugo - Lot 8 Sanitaire ARCHIMED Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi V2024196 0503 ENVIRONNEMENT des travaux de dépollution Ancienne station- 28/11/2024 19 357,50 € Services 5 rue du Talus service boulevard Stoessel 186 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ACESI GROUPE Acquisition d’une baie de stockage Oceanstore V2024207 V26 8b rue Icare 20/11/2024 39 981,00 € Fournitures 3000V6 67960 ENTZHEIM CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024183 4332 BP 52499 07/11/2024 17 000,00 € Services bâtiments communaux 68057 MULHOUSE Lot n° 4 bâtiments "Sports" Cedex 2 CEGELEC ALSACE SUD Vérification et maintenance des systèmes de 1 rue des Vosges sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024182 4332 07/11/2024 12 000,00 € Services CS 70012 bâtiments communaux 68350 DIDENHEIM Lot n° 3 bâtiments "Sociaux" CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024181 4332 BP 52499 bâtiments communaux 07/11/2024 13 500,00 € Services 68057 MULHOUSE Lot n° 2 bâtiments "Culturels, Cultuels et de Cedex 2 Services" CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024180 4332 BP 52499 07/11/2024 56 000,00 € Services bâtiments communaux 68057 MULHOUSE Lot n° 1 bâtiments "Service Education" Cedex 2 ARCHES DEMOLITION Marché de prestations similaires La Fontaine Gauche Opération Construction du groupe scolaire V2024210 V331 05/11/2024 5 551,67 € Travaux Route d'Epinal Victor Hugo - Lot 25 Démolition / 88380 ARCHES Reconstruction Assurances – Juridique : - indemnisations des 12 et 21 novembre, 10 et 31 décembre 2024, 2 et 8 janvier 2025 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule, - indemnisation du 18 novembre 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par une borne, - mémoire en défense du 21 novembre 2024 suite à la contestation d'un titre exécutoire émis dans le cadre d'un marché public, - indemnisation du 26 novembre 2024 versée à un agent suite à l'endommagement de ses lunettes imputable au service, - indemnisation du 27 novembre 2024 versée à un assureur suite à l'endommagement du portillon de son assuré lors de travaux de voirie, - mémoire en défense du 6 décembre 2024 suite au recours d'un agent mis à la retraite pour invalidité, - mémoire du 6 décembre 2024 en vue d'un non-lieu à statuer suite au recours d'agent contestant le remboursement d'un trop-perçu de salaire, - indemnisation du 10 décembre 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de la façade de son immeuble par une barre supportant des végétaux et appartenant à la Ville, - indemnisation du 8 janvier 2025 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'une branche d'arbre, 187 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - mémoire en défense du 9 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire, - intervention volontaire du 17 janvier 2025 pour les faits de violences volontaires avec armes contre les agents de la police Municipale, - mémoire en défense du 22 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire, - constitution de partie civile du 7 février 2025 pour les faits de dégradation de véhicules de la police municipale. Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par le Maire. 27° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1478) La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts. Suite aux changements de délégations de certains élus, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse ci-dessous : Service Représentant (s) de Organisme référent la Ville de Mulhouse Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général PROFESSIONNEL ROOSEVELT Alfred Jung Secrétariat Général CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte PROFESSIONNEL CHARLES STOESSEL Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général PROFESSIONNEL DU REBBERG Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général LOUIS ARMAND Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général MICHEL DE MONTAIGNE Alfred Jung Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus. 188 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 M. Alfred JUNG ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 28° GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ACTION CULTURELLE EN MILIEU SCOLAIRE D’ALSACE (GIP ACMISA) : PROROGATION DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE 2025-2031 (Education/7.5/1460) Le Groupement d’intérêt public-culture-action culturelle en milieu scolaire d’Alsace (ACMISA) créé en 2001 a pour but de favoriser l’accès égal à la culture pour tous les enfants d’âge scolaire de la maternelle à la fin du lycée, d’équilibrer l’offre culturelle en temps scolaire sur l’ensemble du territoire d’Alsace et de soutenir et financer des projets culturels artistiques et scientifiques. Il a pour tâche d’évaluer la qualité artistique et l’intérêt pédagogique des projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du groupement. Il mène une réflexion permanente pour contribuer à la définition d’une politique culturelle cohérente et une action culturelle efficace dans l’Académie de Strasbourg. Les actions d’éducation artistique et culturelle mises en œuvre par le GIP ACMISA pour les élèves mulhousiens sont complémentaires à celles développées par la collectivité. Le nombre d’élèves concernés par les projets et les actions culturelles financés par le GIP ACMISA ne cesse d’augmenter. En 2023 plus de 45 000 élèves de l’Académie de Strasbourg ont bénéficié de projets financés par le GIP-ACMISA (soit près de 11% des élèves de l’académie). La présente délibération concerne l’accord par la collectivité de la prorogation de la convention du GIP-ACMISA pour la période 2025-2031 adoptée à l’unanimité lors de la dernière assemblée générale du GIP-ACMISA du 3 décembre 2024, dont fait partie la Ville de Mulhouse. Il s’agit de la quatrième proposition de prorogation de la convention, la convention ayant été prorogée une première fois en 2007, puis en 2013 et en 2019. Les membres de l’ACMISA sont : - le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Education Nationale qui disposent chacun de 27 % des droits statutaires, - la CeA qui dispose de 13,5% des droits statutaires, 189 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - les Villes de Strasbourg, Mulhouse, Colmar, l’Eurométropole de Strasbourg et le Crédit Mutuel Enseignant qui disposent chacun de 6,5% des droits statutaires. La Ville de Mulhouse, verse à l’ACMISA, une contribution financière annuelle de 5 000 euros fixée par délibération du Conseil Municipal. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : - Chapitre 65-article 65748-fonction 201, - Ligne de crédit n°12151 « SUBVENTION ACMISA ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve en sa qualité de membre, la prorogation du GIPA-ACMISA pour la période de 2025-2031, - autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre, - approuve le versement d’une contribution financière de 5000 euros pour l’année 2025 - approuve le principe de versement annuel pour les années suivantes, et ce jusqu’en 2031 d’une contribution financière, sous réserve de l’approbation annuelle du conseil municipal. PJ : projet de convention portant renouvellement du GIP-ACMISA pour la période de 2025 à 2031 190 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa) Vu la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment son article 21 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ; Direction régionale Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; des Affaires culturelles Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2013 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public -culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’avenant N°1 consécutif à la délibération de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public action culturelle en milieu scolaire (Acmisa), en date du 7 décembre 2021, approuvant l’adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que membre du Gip-Acmisa au 1er janvier 2022 et prévoyant, en conséquence, une nouvelle répartition des droits de vote au sein du Gip-Acmisa, signé le 22 novembre 2022 ; Il est constitué entre : l'Etat, Ministère de la Culture, représenté par monsieur Jacques Witkowski, Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin – Direction régionale des affaires culturelles Grand Est 2, place de la République 67082 Strasbourg cedex Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – Ministère de l’Education nationale, représenté monsieur Olivier Klein, recteur de l’académie de Strasbourg - 6, rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg cedex culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa) les collectivités locales Collectivité européenne d’Alsace, représentée par monsieur Frédéric Bierry, président – Hôtel d’Alsace, Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex Ville de Strasbourg, représentée par madame Jeanne Barseghian, maire - centre administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Ville de Colmar, représentée par monsieur Éric Straumann, maire - 1 place de la mairie, 68021 Colmar cedex Ville de Mulhouse, représentée par madame Michèle Lutz, maire - 2, rue Pierre et Marie Curie, 68948 Mulhouse cedex Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 1 Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 2 Eurométropole de Strasbourg, représentée par madame Pia Imbs, présidente - centre Le siège du groupement est fixé au Rectorat de Strasbourg, 6 rue de la Toussaint à Strasbourg (Bas- administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Rhin). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale. les mécènes, Article 4 : Durée Les 3 caisses du « Crédit Mutuel Enseignant » d’Alsace, représentées par : Le groupement est renouvelé pour une durée de six années et peut être prorogé par décision - Monsieur Roland de Guio, président du conseil d’administration du CME Strasbourg - Rue Jean unanime de ses membres. Monnet 67201 Eckbolsheim, association coopérative inscrite au Registre des Associations Il prend effet à compter du jour de la publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture Coopératives du Tribunal d'Instance de Strasbourg le 22 mars 1966 ; Au volume n° 7 folio n° 22. de région de l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention constitutive. La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son - Madame Catherine Maresse, présidente du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du 68 sud Mulhouse, association coopérative inscrite au registre des associations coopératives du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres. tribunal d’instance de Mulhouse le 27 mai 1966 ; Au volume I folio n°25. - Monsieur Philippe Viain, président du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant Article 5 : Adhésion, retrait, exclusion, Colmar - 9, Place de Lattre de Tassigny 68027 Colmar, association coopérative inscrite au Registre des Associations Coopératives du Tribunal d'Instance de Colmar au volume n°100 folio n°24. Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision unanime de son assemblée générale. un groupement d'intérêt public régi par les textes précités. En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée au président du groupement d'intérêt public trois mois avant la fin de l'exercice, Article 1 : Dénomination que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale et qu'il se soit acquitté de ses obligations financières. La dénomination du groupement est : Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace (Acmisa). L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur décision de l’assemblée générale en cas Article 2 : Missions d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu des engagements qu'il a contractés. Dans le cadre de la mise en œuvre des Parcours d’éducation artistique et culturelle, le groupement d'intérêt public culture Acmisa a pour but : Article 6 : Capital d'une part de : favoriser l'accès égal à la culture pour tous les enfants d'âge scolaire de la maternelle à la fin Le groupement est constitué sans capital. du lycée, équilibrer l'offre culturelle en temps scolaire sur l'ensemble du territoire d'Alsace, encourager l'innovation pédagogique et artistique au sein des équipes éducatives, Article 7 : Contribution des membres compléter les dispositifs nationaux ou académiques partenariaux déjà existants, Les contributions des membres signataires de la présente convention sont fournies : en soutenant et finançant des projets culturels artistiques et scientifiques présentés soit par des 1. sous forme de participation financière au budget annuel ; enseignants, soit des équipes éducatives, ou des groupes formels de lycéens (Comités de Vie 2. sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par les membres Lycéenne), soit par un ou plusieurs établissements – y compris les structures culturelles. Le employeurs desdits personnels ; Groupement d'Intérêt Public a pour tâche d'évaluer la qualité artistique et l'intérêt pédagogique des 3. sous forme de mise à disposition de locaux ; projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du 4. sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre ; groupement. 5. sous forme de mise à disposition d'expertise et de conseil dans un domaine particulier ; 6. sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant d'autre part de : appréciée d'un commun accord sur la base d'une annexe annuelle prévisionnelle. mener une réflexion permanente pour contribuer à la définition d'une politique culturelle cohérente et d’une action culturelle efficace dans l'Académie de Strasbourg, et en assurer une information large à tous les partenaires et publics concernés, selon les instructions ministérielles dans le cadre du plan de développement de l’éducation artistique et Article 8 : Autres contributeurs culturelle. Les collectivités territoriales d’Alsace, ainsi que tout autre partenaire public ou privé peuvent apporter Article 3 : Siège leur soutien à toute action favorisant l'action culturelle en milieu scolaire, sous forme de subventionnement contributif. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 3 Gip-Acm1isa9 - 1Convention 2025 - 2031 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Le budget peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice dans le cadre prévu à l'article 12 ci- après. Ces modifications sont approuvées par l’assemblée générale. Article 9 : Droits statutaires Article 12 : Règles et principes de gestion Les droits statutaires des membres signataires du Groupement d’intérêt public sont les suivants : Le Gip-Acmisa assure la tenue de sa comptabilité selon les normes de l’instruction comptable commune applicable aux établissements publics à caractère administratif. Ministère de la Culture 27 % Ministère de l’Education nationale 27 % Le Gip Acmisa relève de la catégorie des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire. Collectivité européenne d’Alsace 13,5 % Ville de Strasbourg 6,5 % La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un Ville de Colmar 6,5 % agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget. Ville de Mulhouse 6,5 % Eurométropole de Strasbourg 6,5 % Crédit Mutuel Enseignant 6,5 % Article 13 : Contrôle économique et financier de l'État Le nombre des voix attribuées lors des votes sera proportionnel à ces droits statutaires. Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l'article L133 – 1 et suivants du code des juridictions financières. Article 10 : Mise à disposition de personnels Article 14 : Commissaire du Gouvernement Des agents titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Le Préfet de la Région Grand Est ou son représentant exerce les fonctions de commissaire du L'ensemble des personnels visés au présent article sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle Gouvernement auprès du Groupement. Il exerce les compétences qui lui sont conférées dans les du directeur du groupement d’intérêt public. conditions prévues par l’article 5 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements Les mises à disposition s'effectuent à titre gratuit. d’intérêt public. Les mises à disposition ne peuvent intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et le groupement d'intérêt public. Article 15 : Assemblée générale Les personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine : 15-1 : Composition de l’assemblée générale par décision motivée du directeur du groupement, sous réserve du respect des règles de Le groupement est administré par l’assemblée générale composée de treize personnes physiques, à préavis éventuellement prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire savoir ; trois représentants du ministère de la Culture, trois représentants du ministère de l’Education, et l'organisme d'accueil ; deux représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, un représentant de la ville de Strasbourg, à la demande de la personne concernée ou de l'organisme d'origine ; un représentant de la ville de Colmar, un représentant de la ville de Mulhouse, un représentant de dans le cas où cet organisme se retire du groupement ou en est exclu ; l’Eurométropole de Strasbourg, un représentant du Crédit Mutuel Enseignant. en cas de liquidation, dissolution ou absorption de l'organisme concerné. Chaque représentant désigne un suppléant. 15-2 : Compétences de l’assemblée générale Article 11 : Budget L'assemblée générale prend toutes les décisions concernant les actes suivants : Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation nomination et révocation du président, des objectifs spécifiques du groupement en distinguant : nomination du directeur du groupement, - les dépenses de fonctionnement ; propositions relatives aux programmes d'activité, au budget et à la fixation des participations - le cas échéant, les dépenses d'investissement ; respectives et aux prévisions d'embauche, - les recettes. détermination des pouvoirs du directeur du groupement, l’assemblée générale peut déléguer Les recettes comprennent l'ensemble des ressources prévues à l'article 7 et à l'article 8 de la au directeur des compétences relatives à la gestion courante, présente convention. fonctionnement du groupement. 15-3 : Organisation et fonctionnement de l’assemblée générale Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 5 Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 6 L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est réunie à la demande du quart au Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité et dans les conditions fixées par moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins l’assemblée générale. un quart des voix. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement d’intérêt public. L’assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou Il assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale en qualité d’ordonnateur de recettes représentés. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Un et de dépenses. membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Il assure l’animation et la coordination générale de l’activité du groupement d’intérêt public. L’assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. Aux convocations doivent être joints, outre l'ordre du jour, tous documents nécessaires. Article 18 : Dissolution Les décisions de l’assemblée générale sont prises selon les règles de majorité simple. En cas Le Groupement d’intérêt public est dissout de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. contractuelle, sauf prorogation. L’assemblée générale délibère également sur : Il peut être dissout : a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant, b) la fixation des participations respectives, par abrogation de l'acte d'approbation, pour juste motif, c) la prise de participation financière, par décision de l'assemblée générale. d) l'approbation des comptes de chaque exercice, e) toute modification de l'acte constitutif, f) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à Article 19 : Liquidation sa liquidation, g) l'admission de nouveaux membres, La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement h) l'exclusion d'un membre, subsiste pour les besoins de celle-ci. i) les modalités financières et autres du retrait d'un membre du Groupement. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs Dans le cadre de ces décisions, la totalité des membres de l’assemblée générale doit être présente ou représentée. Dans le cas contraire, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai Article 20 : Dévolution des biens de quinze jours et elle peut alors délibérer, si les deux tiers des membres sont présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, les décisions visées aux En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du paragraphes a), b), c), e), f), sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Il en est de même en ce groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. qui concerne les décisions visées à l'article 5. Ces décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui oblige tous les membres. Article 21 : Condition suspensive Article 16 : Présidence de l’assemblée générale La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité, conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité. L’assemblée générale désigne en son sein parmi les représentants de l'Etat un président pour une durée de un an en respectant une alternance annuelle de la présidence entre les représentants du Ministère de la Culture et du Ministère de l’Education nationale. Le président de l’assemblée générale : convoque l'assemblée générale au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le projet de budget, préside les séances de l’assemblée générale, propose à l’assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du Groupement, peut déléguer sa signature au directeur du groupement pour signer les convocations aux réunions. Article 17 : Direction du Groupement Sur proposition de son président, l’assemblée générale nomme un directeur pour une durée de trois ans. La durée de ses fonctions au sein du groupement est fixée dans le cadre des modalités de sa mise à disposition. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 7 Gip-Acm1isa9 - 2Convention 2025 - 2031 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Fait à Strasbourg, le En 8 exemplaires Le Recteur de l’académie de Strasbourg Le Préfet de la région Grand Est Olivier Klein Jacques Witkowski La maire de Strasbourg Le maire de Colmar Jeanne Barseghian Eric Straumann Le maire de Mulhouse La présidente de l’Eurométropole de Strasbourg Michèle Lutz Pia Imbs Le président de la Pour les Crédits mutuels enseignant Collectivité européenne d’Alsace d’Alsace, le président du conseil d’administration du CME Strasbourg Frédéric Bierry Roland de Guio Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 9 193 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 29° GROUPE SCOLAIRE BROSSOLETTE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1481) Les élèves d’une classe de CM2 classe à horaires aménagés « musique » (CHAM) du groupe scolaire Brossolette et d’une classe de 6ème du collège de Bourtzwiller travaillent sur la création d’un spectacle musical inspiré du Roi Lion. En parallèle du spectacle, une sortie culturelle à Paris est prévue avec une représentation du spectacle musical Le Roi Lion au théâtre Mogador ainsi qu’une visite de l’Opéra Garnier accompagnée d’une activité pédagogique adaptée. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles. Le coût total de ce voyage est estimé à 3 348 €. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 988 € à la coopérative du groupe scolaire Brossolette pour le financer le voyage scolaire à Paris. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 988€ à la coopérative du groupe scolaire Brossolette, - charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 194 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 30° ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE DU DEFI LECTURE BABELIO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (Education/7.5.6/1466) Le défi Babélio Junior est un défi littéraire numérique et collaboratif ouvert aux élèves de CM et 6e scolarisés dans les établissements classés REP+ du réseau Villon. Chaque classe participante s'engage tout au long de l’année à lire collectivement 30 ouvrages de littérature jeunesse et à participer à plusieurs activités numériques et culturelles. Ce projet a pour but de développer l'acculturation aux écrits et le parcours de lecteur des élèves en mettant à disposition des ouvrages de qualité. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement d’ouvrages et une rencontre d'auteur. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 341 € à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 341€ à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO, - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 195 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 31° PROJET « LES COGNICLASSES » - « LES COGNI’SAC » DU GROUPE SCOLAIRE HELENE BURGER : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (Education/7.5.6/1467) Le groupe scolaire Burger mène un projet intitulé « Les cogniclasses » qui prévoit, outre la tenue de cafés des parents autour du langage, du bon usage des écrans et des troubles du langage écrit, des ateliers jeux et des échanges en classe parents-élèves. Il s’accompagne de la constitution de malles ressources contenant divers outils (jeux, livres, dossiers pédagogiques ...) à destination de l’ensemble du groupe scolaire et de la réalisation de 6 cogni’sacs (jeux, livres..) qui circuleront au sein des familles des classes de CP et CE1. Ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs de la Cité éducative. La Ville accompagne déjà ce projet dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Initiative (FAI) à hauteur de 600 €. L’école a déposé une demande de subvention complémentaire pour financer la constitution des sacs à savoir. Il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Hélène Burger dans le cadre du son projet « les cogniclasses ». Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention complémentaire de 1 000 €, - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 196 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 32° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (Finances/7.1/1431) Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal : Dépenses de Fonctio nnement Chapitre 65 -Nature 65 748 -Fonc tion 212-Li gne de crédit 16962 -10 000,00 € "Subventions de fonctionnement diverses" Chapitre 65 -Nature 65 58-Fonctio n 201-Lign e de crédit 26151 -15 000,00 € "Contribution au fonctionnement des écoles privées" Chapitre 01 2-Nature 6 458-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 33523 -800,00 € "Cotisations aux organismes sociaux" Chapitre 01 1-Nature 6 11-Fonctio n 201-Lign e de crédit 22449 16 500,00 € "ATSEM - contrats de prestations de services" Chapitre 01 1-Nature 6 283-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 29796 9 300,00 € "Nettoyage des locaux" Chapitre 01 1-Nature 6 188-Fonct ion 213-Lig ne de crédit 37353 25 504,00 € "Notre Ecole Faisons La Ensemble" Chapitre 01 1-Nature 6 228-Fonct ion 313-Lig ne de crédit 33793 -17 000,00 € "Divers prestations artistiques" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 313-Lig ne de crédit 38634 17 000,00 € "Subvention Livrodrome" Chapitre 01 1-Nature 6 233-Fonct ion 23-Lign e de crédit 33711 3 000,00 € "Foires et expositions" Chapitre 011-Nature 62268-Fonction 23-Ligne de crédit 18291 2 100,00 € "Kunsthalle - Honoraires" Chapitre 01 1-Nature 6 231-Fonct ion 314-Lig ne de crédit 9372 -1 970,00 € "Annonces et insertions" Chapitre 65 -Nature 65 888-Fonct ion 314-Lig ne de crédit 29755 1 970,00 € "Charges diverses de gestion courante" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 316-Lig ne de crédit 3698 73 614,00 € "Subvention de fonctionnement Filature" 197 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 011-Nature 611-Fonction 020-Ligne de crédit 33763 -10 000,00 € "Prestations" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 020-Lig ne de crédit 33767 10 000,00 € "Subventions ville des intelligences" Chapitre 01 1-Nature 6 11-Fonctio n 311-Lign e de crédit 38630 15 000,00 € "Prestations éducation artistique et culturelle " Chapitre 02 3-Nature 0 23-Fonctio n 01-Ligne de crédit 2537 6 278,00 € "Virement à la section d'investissement" TOTAL DE PENSES D E FONCTIO NNEMEN T 125 496,00 € Recettes d e Fonctio nnement Chapitre 74 -Nature 74 718-Fonct ion 213-Lig ne de crédit 36299 31 782,00 € "Subvention Notre Ecole Faisons La Ensemble" Chapitre 74 -Nature 74 7888-Fonc tion 314-L igne de crédit 31009 3 000,00 € "Kunsthalle - Participation autres" Chapitre 74-Nature 74 7888-Fonc tion 314-L igne de crédit 31009 2 100,00 € "Kunsthalle - Participation autres" Chapitre 75-Nature 75200099-Fo nction 30- Ligne de crédit 9259 73 614,00 € "Produit de la location du centre la Filature" Chapitre 74-Nature 74718-Fonct ion 311-Lig ne de crédit 37592 15 000,00 € "DRAC - CTEAC " TOTAL RECETTES DE FONCTIO NNEMENT 125 496,00 € Dépenses d'investissement Chapitre 21 -Nature 21 841-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 36393 6 278,00 € "Notre Ecole Faisons La Ensemble - Mobilier" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 213 -Lig ne de crédit 28681 -6 000,00 € "Logiciel inscription scolaire" Chapitre 21-Nature 21 831-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 21068 5 000,00 € "Acquisition copieurs écoles" Chapitre 21-Nature 21831-Fonct ion 212-Lig ne de crédit 2403 1 000,00 € "Equipement informatique écoles" 198 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 21-Nature 21 88-Fonctio n 321-Lign e de crédit 2388 -6 188,00 € "Installations sportives : équipement" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 321-Lign e de crédit 38647 6 188,00 € "Logiciel mise à disposition des équipements sportifs" Chapitre 21 -Nature 21 318-Fonct ion 020-Lig ne de crédit 24803 -163 000,00 € "Autres bâtiments publics" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 020-Lign e de crédit 5938 163 000,00 € "Concessions et droits similaires" TOTAL DEPENSES D 'INVESTIS SEMENT 6 278,00 € Recettes d'investissement Chapitre 021-Nature 021-Fonctio n 01-Ligne de crédit 2536 6 278,00 € "Virement de la section de fonctionnement" TOTAL REC ETTES D' INVESTIS SEMENT 6 278,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les transferts et créations de crédits proposés. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 199 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 33° ACHATS PUBLICS : CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATÉRIELS D'ENTRETIEN (Moyens généraux/1.1.3/1434) La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont l’achat et la gestion de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. La Ville de Mulhouse sera chargée de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature, de la notification du marché, de l'exécution et de la passation des commandes. La Ville de Mulhouse refacturera semestriellement à l’autre partie les commandes qu’elle aura effectué pour ses besoins. Les achats seront réalisés conformément au Code de la commande publique, et pourront être réalisés auprès de centrale d’achats. Les besoins pour la durée du contrat (4 ans) de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération sont estimés pour les montants maximum définis ci-dessous : Lot Désignation Montant maximum HT pour 4 ans 1 Produits d'entretien des sols et autres 60 000,00 € HT surfaces . 48 000 € HT pour la Ville . 12 000 € HT pour M2A 2 Produits d'entretien verts ou éco-labellisés 150 000,00 € HT . 120 000 € HT pour la Ville . 30 000 € HT pour M2A 3 Matériel d'entretien des sols et autres 200 000,00 € HT surfaces . 160 000 € HT pour la Ville . 40 000 € HT pour M2A 4 Papier à usage sanitaire, ouate d'essuyage 500 000,00 € HT 200 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 et matériel distributeur associés . 400 000 € HT pour la Ville . 100 000 € HT pour M2A 5 Brosserie industrielle et accessoires pour le 40 000,00 € HT nettoyage des locaux . 32 000 € HT pour la Ville . 8 000 € HT pour M2A Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs. Les crédits nécessaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse pour ses propres achats ainsi que pour la refacturation à Mulhouse Alsace Agglomération: En dépenses : Chapitre 011 – Fonction 020 – Nature 60631 Ligne de crédit 659 « Fournitures entretien et nettoyage » En recettes : Chapitre 70– Fonction 020 – Nature 70876 Ligne de crédit 37539 « Refacturation produits d’entretien » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de constituer avec Mulhouse Alsace Agglomération un groupement de commande intégré, porté par la Ville de Mulhouse pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement jointe en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires, et reçoit tout pouvoir à cet effet. 1 PJ : convention de groupement de commandes 201 Ville de Mulhous e Procès-verbal du conseil municipal duAr 0ti3cl ea 1v r:i lO 2b0je2t 5de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie Pôle ressources et Moyens industrielle pour les besoins des services municipaux et communautaires, de Direction des Moyens Généraux déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les 361 - HB conditions dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés. Annexe à la délibération 1434 Article 2 : Objet des accords-cadres CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux MATERIELS D'ENTRETIEN, DE PAPIER A USAGE SANITAIRE ET DE besoins des membres dans les domaines des produits d’entretien (37.01, 37.05). BROSSERIE INDUSTRIELLE. La consultation pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique sera (Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique) lancée par voie d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 dudit Code. Entre Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande avec les maximum sus mentionnés. La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, en vertu d’une délibération en date du 3 avril 2025 Lot Désignation Montant maximum HT pour 4 ans ET 1 Produits d'entretien des sols et autres 60 000,00 € HT Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Monsieur le surfaces . 48 000 € HT pour la Ville . 12 000 € HT pour M2A Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 juillet 2020 2 Produits d'entretien verts ou éco- 150 000,00 € HT labellisés . 120 000 € HT pour la Ville . 30 000 € HT pour M2A Il a été convenu ce qui suit : 3 Matériel d'entretien des sols et autres 200 000,00 € HT PREAMBULE surfaces . 160 000 € HT pour la Ville . 40 000 € HT pour M2A La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 4 Papier à usage sanitaire, ouate 500 000,00 € HT du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont d'essuyage et matériel distributeur . 400 000 € HT pour la Ville l’achat et la gestion des produits de nettoyage. associés . 100 000 € HT pour M2A Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, 5 Brosserie industrielle et accessoires pour 40 000,00 € HT et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de le nettoyage des locaux . 32 000 € HT pour la Ville constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et . 8 000 € HT pour M2A Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Article 3 : Durée A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à groupement. l’échéance du dernier accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant laquelle les accords-cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention et dans la limite des montants figurant à l’article 2 est de 4 ans à compter de sa date de signature. Article 4 – Membres - présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon fonctionnement ; Les membres du groupement de commande sont : - informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ; - La ville de Mulhouse - signer les marchés et accords-cadres ; - La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération - transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - notifier les marchés et accords-cadres ; - faire paraître les avis d'attribution ; Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement - assurer l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions définies à l’article 9 ; 1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché Article 7 - Commission d'appel d'offres en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs. La commission compétente est celle du coordonnateur. 2. - Retrait : le retrait du groupement s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres, au moins 6 mois avant l’échéance des marchés en cours. Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement Dans le cas où plusieurs marchés seraient en cours, le délai de 6 mois est à considérer en fonction de l’échéance la plus proche. Le retrait ne permet pas au Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des membre sortant de s’exonérer des engagements pris antérieurement auprès du procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution groupement, ou des titulaires de marchés et accords-cadres. des missions de coordonnateur. 3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa Article 9 - Les marchés et accords-cadres réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales. demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction d’effet de la résiliation. et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A Article 6 – Coordonnateur – Désignation et rôle défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé. Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les soumis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est la ville de responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le Mulhouse. coordonnateur est informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de coordonnateur est chargé de : l’exécution des marchés et accords-cadres. - recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ; Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au - décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le des règles du Code de la commande publique ; coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales - élaborer le dossier de consultation des entreprises ; entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce. - faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ; - remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs Le coordonnateur commande les fournitures pour l’ensemble des adhérents. économiques ; - répondre aux questions des opérateurs économiques ; - convoquer la commission d'appel d'offres ; 202 Article 10 RVèigllleem deen tM dueslh moaurscehés et accords-cadres Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le coordonnateur s’acquittera de l’ensemble des sommes dues auprès du fournisseur. Il refacture ensuite à chaque adhérent, après établissement d’un décompte, les fournitures les concernant. Cette refacturation est effectuée deux fois par an. Le comptable assignataire pour la dépense est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse Article 11 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement. La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est requise. L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet d’une modification de la présente convention. Article 12 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux A Mulhouse, le 2025 Pour la Ville de Mulhouse Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Maire, Le Président, Michèle LUTZ Fabian JORDAN 203 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 34° PROGRAMME PARTENARIAL : AGENCE DE FABRIQUE URBAINE ET TERRITORIALE SUD ALSACE (AFUT) - BILAN 2024 ET PERSPECTIVES 2025 (Développement Urbain et Solidarités /8.4/1494) Conformément aux dispositions de la convention entre la Ville de Mulhouse et l’AFUT au titre de l’année 2024, il convient d’établir un bilan de ce programme partenarial. Dans le cadre du programme structuré autour des axes de cohésion sociale, culture et tourisme, aménagement et habitat, les missions suivantes ont été réalisées en 2024 : - actualisation de l’étude « Pauvreté, inégalité sociales et territoriales » parue en 2015 afin de réinterroger les dispositifs d’aides à la personne en cohérence avec les autres dispositions de soutiens existants, - état des lieux des inégalités femmes/hommes dans l’agglomération mulhousienne et la Ville de Mulhouse, - étude visant à déterminer les profils / origines géographiques des spectateurs de la Filature et de leurs moyens d’accès, - étude permettant de déterminer les grands impacts pour le développement de la Ville de Mulhouse dans le cadre de l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). - note sur le diagnostic et les enjeux d’évolution du site de l’IUT dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain sur le quartier des Coteaux, - analyse de 9 retours d’expériences sur l’habitat intergénérationnel, - analyse de l’évolution démographique et de la taille actuelle, et dans les années à venir, des ménages sur le territoire de l’agglomération mulhousienne. Par ailleurs, une mission conditionnelle d’accompagnement à l’élaboration d’une cartographie de l’offre culturelle dans le cadre de la formalisation d’un Contrat de Territoire Education Artistique et Culturelle (CTEAC) n’a pu être réalisée et les deux missions suivantes ont été reportées sur la période 2024/2025 : - actualisation des chiffres clés de l’habitat et étude flash du marché de l’habitat mulhousien, - étude de recomposition urbaine du secteur de la Mertzau (dont les enjeux à court et moyen termes du secteur sont partagés par la Ville et m2A). Pour l’année 2025, les actions suivantes sont proposées au titre du programme partenarial en articulation autour des axes suivants : 204 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Programmation : - Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de la Région Mulhousienne et questionnements pour le renouvellement : sites socioéconomiquement fragiles, enjeux de relogement, de politiques d'attribution et de stratégies intercommunales. - appui à l'élaboration du PLUi de la Région Mulhousienne : actualisation du diagnostic et focus logements vacants ville centre. Prospectives : - prospective à horizon 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux... - sur le secteur Mertzau à Mulhouse : enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase pré-opérationnelle. Observatoire : actualisation des chiffres clés de l’habitat à Mulhouse et focus sur la composante du marché de l’habitat mulhousien. Communication : accompagnement de la transformation urbaine de Mulhouse (axe Briand-Franklin et mobilités douces) par l’organisation de rendez-vous citoyens. D’autre part, la Ville de Mulhouse souhaite participer à une expertise croisée dans le cadre des démarches globales suivantes : - pollution atmosphérique dans le Sud-Alsace : cartographie des données et enjeux (santé, mobilités, forêts, impacts Chauffage bois), - charte de l'arbre de la Région Mulhousienne : réalisation d'une charte intercommunale en association avec les services espaces verts du territoire, - rapport égalité homme-femme de Mulhouse et de la Région Mulhousienne : production de séries longues pour repérer les domaines dans lesquels les politiques publiques doivent être menées. A l’instar du programme 2024, il est proposé d’attribuer une subvention de 55 000 euros à l’AFUT au titre de l’année 2025. Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 : Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 518 / LC 27435 « Subvention AFUT » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte des missions réalisées par l’AFUT au titre de la convention partenariale 2024, - approuve le projet de convention partenariale 2025, - approuve l’attribution d’une subvention de 55 000€ à l’AFUT au titre du Programme partenarial 2025, - autorise Madame le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention. 1 PJ : projet de convention annuelle 2025 entre l’AFUT et la Ville de Mulhouse. 205 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz Maire de Mulhouse, Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse », Et L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace, association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33 Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Rémy Neumann, agissant en vertu des statuts, Ci-après dénommée « l’Agence », Exposent ce qui suit : (cid:132) Préambule : CONVENTION ANNUELLE Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville de Mulhouse auprès de l’AURM, devenue Agence de Fabrique 2025 Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace. Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l’aménagement et le devenir de la région mulhousienne. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire. Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Ville de Mulhouse, s’inscrivent dans un programme mutualisé annuel. La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Ville de Mulhouse et entre l’Agence, est conclue en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n L l « 1 2 e a ° - - s ( 2 … l m o 0 ) i 0 i C s n 1 s e ° - i D D s 2 o 4 0 n a e e 9 g s 1 5 s p e 4 u d n a d i - e v c r 3 u s t r e 6 i e c s 6 a 6 i l g d p e j e u ’ d e s in n i r u é n g c v à é 2 e 2 o n s 4 l 0 l u i a e d 0 m t r ’ i 1 d u o i a e é . n r r b f p s s i a a n u 2 n r i r t t 0 i b i e s o 1 a n m n 4 i a n e r d e p . i a s e o l s e e u t r p o d o n l’ e l a t i t c d n i c q é o è u v t s e a e l s m a o u p m d p ’ l a e o e n m r g t l e é ’ p o n m o b a e u s g e n r e r t m m v e a i e s t t n s io à t io n n d u t s e n e : r u d r r i é t b v o a e r n i lo a i l p s e m p ; e e m r e é n n t o e v t é à (A l L ’é U la R b ) o a r a c t o io n n f o d r e té s documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; 3- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ; 4- De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; 5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l’urbanisme) ». (cid:132) ARTICLE 1 – Missions de l’Agence : La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2025 de l’Agence L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales ; contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale ET La ville de Mulhouse pour la région mulhousienne ; aide à la conception de politiques d'agglomération ; évaluation des effets des Sud-Alsace politiques publiques ; contribution à l'élaboration de projets urbains ; appui technique aux collectivités membres. Les 4 rubriques du programme partenarial et les principaux thèmes sont les suivants : Axe 1 : Planification et programmation (Dossiers concernant l’appui de l’Agence aux documents encadrés réglementairement : PLUI, PLH, SRADDET, Plan de Mobilité , ….) ; Axe 2 : Prospective et innovation (Missions relatives à la prospective dans une logique d’anticipation des mutations et des transitions. Proposition d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux) ; Axe 3 : Observatoire (Suivi sectoriel ou pluridisciplinaire. Veille et tour d’horizon thématiques. Partage de connaissance dans le cadre de politiques territoriales) ; Axe 4 : Animation et partenariat (Actions de communication, de valorisation des travaux de l’Agence. Évènements. Mise en réseau des acteurs. Acculturation). Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 2 (cid:132) ARTICLE 2– Objet de la convention : L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes partenarial 2025 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’Agence. la Ville de Mulhouse pour leur réalisation. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Ville de Mulhouse : l'Agence programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes missions et l’Agence lui lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission sous convention. L’Agence présente à la Ville de Mulhouse, sur première demande de sa part, les comptes certifiés format numérique. par son commissaire aux comptes. P Le a rt P e r n o a g r r i a a m l d m é e fi n a it n n é u ga e l l e d m e e n l’ t A l g e e s n d c i e ff é p r r e é n c t i s s e p a l’ r e t n e s n e a m ire b s le i m d p e l s iq m ué is s s d io a n n s s l e e f f p e i c lo t t u a é g e e s . d e C s e é m tu ê d m es e . Programme A ce (cid:132) tt e f A in r , t l i ’ c A le g e 5 n – ce C s o ’e n n t g rô a l g e e d à e a l d ’u r t e i s li s s e a r t i à o l n a d V e il l l e a d su e b M ve u n lh t o io u n s e : (cid:132) ARTICLE 3 – Objet de la convention : (cid:140) Un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la Le contenu des missions est listé dans le programme annuel 2025, qui fera l’objet d’une approbation par loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné ; ce document est l’Assemblée Générale de l’Afut Sud-Alsace, prévue le 17 juin 2025. En amont, la liste des missions du accompagné d’un compte-rendu qualitatif du programme d’actions ; programme est validée par le Conseil d’Administration de l’Afut Sud-Alsace en date du 31 mars 2024. (cid:140) Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents L i n A (cid:140) (cid:140) ’A t x é g e r e e A C s i p n n o s I p r t c s A c o e p é e i g r o u e c r é i r o a d : é c à m m e o a l n m m l i ' s o é l u a e a m l t a r n i a b i a o q o l R n e u l r e é s e a : s g m t i i o o m e n n n is t s d i f M u o r n a u P g s l i L h l s e U o u s u i , i s v d i e a e e n n n j t n e l e a u e s x , R p é d e o g e t i u o r r n e q l l u o e M e s g s q u e t u m l i h o e o e n ll n u n e t s e s , i m e d l n a e e n n V e p t s i o : l l l e A it p i c d q o t e u u u e a r M s li s d u l a e l ' t a h io t o t n r u r e i s b n d e u o u t u e io d v s n t e ia l g l p e e n a t m o r d t e s i e t c n i u t c s l i t è e r : r t a e t f é m S o g i e c t ie e n u s s t s (cid:140) E c l M d a o e l c S l u m e s V o u l h m i d r m s l l o é ’ p e p e u u p r t n n e m s e a g i e m n b c e a s a l d i g n e e è t e e t s i s r o i e o l e é e n a n t d t g r e n d e a t é t é o e l m a e e d u l m g a i s a t s e n n a e a à s d t s n u t i e l i o t s t ’ o a r e n d n à e r s e t d r i d f r c l e e a e a o l s l i e l a c r a V a e t u t 3 i i c i m f l o . l m t s e i n e L o à e s d n ’ n A n l e t a s a t g v d i M é e o p e o n n n é c u n u c r l t l i d e h m e o l e o s a d é s u e m ’ r p l e a s é r c n e é e o o p , g d s d u l a a i e c a u r v g s i s t c e e - i t c a c p r i o t v i à o o p e a m n u a f n p a r t p s t i a c e l o , t e r i e r n l n s i a l s t o a i e m d t c t p r a e e j i , u r s m r é à s t l g a m i i s é f o t e i e o e V n é n u n s s i u t l t t e l p c t e i p o m a l c e a n r d o o . r d e s n m o l u v ’ M a n i e e t c n n e u c c t s t o è l i , h o e m s l o n e n à m u , a c s t i o s e o s s s u n o a s t t u i c e r r ô i r e a p l t e t i a i è o o u c p u n x e a t é c r j s u o t l u r a s m o p t i i p V p f t i e t o i c e l r l a a e s t t v , i d d v e e e e c logements vacants ville centre (cid:132) Article 6 – Suivi et reporting Axe prospective : Par ailleurs, avant le 30 mars de chaque année concernée, l'Agence transmettra à la Ville de Mulhouse un (cid:140) Prospective 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités de l’Agence mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux... avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale). Ces revues de projets et ce compte-rendu (cid:140) Secteur Mertzau à Mulhouse : Enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions. A A (cid:140) (cid:140) x x e e o c R l A p ’ o b h r e c é m a s n t - e b u d m o r a i e t v p l u a z i a é s n t - t r a v i o m a t c o i t i a o u r i u o t e n l s i h n o : o n c d n u i e e t : s l o s l i e y e c . e n h n if f : r 2 es é c v l é é n s e d m e e n l’h ts a b p i o ta u t r à a c M co u m lh p o a u g s n e e e r t l a f o t c ra u n s s s fo u r r m la a t c io o n m u p r o b s a a i n n t e e M du u lh m o a u r s c e h é (a d xe e S v l p e i i o s s l u é a o r e (cid:132) c b , l h e j l e ’ a s A c r A a t g g i u r e e f t s t n i d r c o c e e l e u s e t e a l r 7 a a c t v t – c l i a a o o M i n n V l s d s o il i e l s d d e t i u l a ’ f d A i n p c e g c a r e e o M t n i g d o u c r e n a l e h m l d c o ’a o m u u c n s t e p e i d o r p u o a n a i r g . t r r r I t à ê l a e t e e m n e n n a n m v r e t i i e s a s d t a l ’ o u g a d u n u e e r d c p m d e o il ê e m o l m ’ t d é m a i e c f g u h , f e é e n é r d n a e a e n c c r s c c o l q ’ i o e n e u r n c r e d e g l l r a u e t g n a s e t l n i m a o o n e V u n i v a l t l e v e o e l d u é c e c l l ’ e h a M s é c a h p u n è a lh c v r o t i e e e u m r n s o a e e i u n r e e t s r s d e t d ’ c a u o é s n s f n e i o c n c a e is i c r é s n t e e i é o . n s n t , Briand-Franklin et mobilités douces) (cid:132) Article 8 – Responsabilité P e (cid:140) t a r p a a P C r il t o l a i e c r ll u t i u p o r t s e g i , o r r a l a n a p à a V h t l i e i m e ll u e o d r s d e v p s e a h l d o M é o r r i u i n q s l n a h u t é o e i e o u d s n s a e e : n t e s e s le t n j i S e n u u té d x r - e ( A s s a l s s n é a t e c é e , p our une (cid:140) e xp R M e a r u t p i l p h se o o r u c t s r e o is e é é t e g d a d l e i a t n é la s l R e é h c g o a io d m n r m e M e d - e u f s e l h m d o é m u m s e i a e r n c n h d e e e s : L S p f i a i é x r é l p ’ i u e o r s n é d e s e d e ’ d u a n n e n te s n c u c o p e o m a l n r le m t v i e e e u n s n n t s i c a o o o c n u c u h o e r a s r s d i . t t L e c e e o n y s n t r c m m e lu o e l e e t d t s a p r l e p o it a u é f r i r s t n i l , d e ’ a s e e n , l l n r o e e é u m e d , o à b 2 i o 0 d t u 2 é a r f 5 v s a e e u r m t t i d e r n ’a l’ t c a c d u o e tr r e d la , p f à r a a d r c t ir i t e e io t d n r ’ o e d i x s e p m e su r o t b . i v s e a n v t a io n n t l n ’e o x n p u ir t a i t li i s o é n e d s e o n la t mobilités, forêts, impacts Chauffage bois Production de séries longues pour repérer (cid:132) Article 9 – Modification de la convention (cid:140) Charte de l'arbre de la Région les domaines dans lesquels les politiques Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un Mulhousienne : réalisation d'une charte publiques doivent être menées avenant. i s n e t r e v r i c c o es m e m s u p n ac a e le s v e e n rt s a d s u so t c e i r a r t i i t o o n ir e a v ec les E n c (cid:132) as d A e r l t it ic ig le e 1 o 0 u – d e R c è o g n le f m lit e , n le t s d p e a s r t li i t e i s g e s s ’e ngagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de La ville de Mulhouse est également partie prenante pour des missions 2024 en cours de finalisation : soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. (cid:140) Observatoire création nouveaux logements : Exploitation des PC accordés / web interactif Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence La convention inclut l’accès aux missions permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la d u tribunal administratif de Strasbourg. communication et les expertises transversales (Axe 4 du programme partenarial) : expertises à la demande, Fait à Mulhouse, le ____________________ 2025 l e programme évènementiel, revue de presse…. Pour la ville de Mulhouse Pour l’Afut Sud-Alsace (cid:132) ARTICLE 4 – Conditions financières : Michèle Lutz Rémy Neumann Pour permettre à l’Agence de remplir les missions prévues, la ville de Mulhouse s’engage à apporter une Maire Président contribution financière à concurrence d’une somme qui fait, chaque année, l’objet d’une concertation. Au titre de l’année 2025, le montant de la contribution s’élève à 55.000 € (cinquante-cinq mille euros). La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur. La contribution financière fera l’objet de deux versements de 50 % sur la base de deux appels à contribution qui seront adressés par l’Agence à la ville de Mulhouse au 3ème trimestre 2025 et au 4ème trimestre 2025. 206 Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 3 Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : Mme Marie HOTTINGER, Mme Claudine BONI DA SILVA, et Mme Catherine RAPP. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 35° NPNRU : CESSION DE L’IMMEUBLE 31 RUE DES VERGERS A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1485) Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), figure parmi les axes prioritaires, le traitement des poches d’habitat privé dégradé subsistant dans le secteur Péricentre. C’est dans ce cadre que CITIVIA SPL s’est vue confier la concession d’aménagement et d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU), approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 25/09/2019. L’un des objectifs de celle-ci consiste à travailler sur le secteur Péricentre, pour assurer la montée en gamme de l’habitat privé, grâce notamment à la réalisation d’opérations de restaurations immobilières. Une convention quadripartite, approuvée lors du Conseil Municipal du 14/12/2023, a été établie entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement (AFL), à travers son dispositif « Foncière Logement-Digneo » qui acte l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne et de monter en gamme. Aussi, dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la Ville de Mulhouse cède à CITIVIA SEM l’immeuble ci-après cadastré : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance MM 179 31 rue des Vergers 01a 24ca Le projet porte sur la réhabilitation dans son intégralité de cet immeuble vétuste, en vue d’y créer 4 logements. Il y est projeté une rénovation lourde du bâtiment, comprenant notamment la réfection des façades et de la toiture, le renforcement de l’isolation thermique, l’installation de nouvelles chaudières, afin de proposer des logements à la vente plus fonctionnels et économes en énergie. 207 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le prix de cession de cet immeuble de 67.000 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’avis de valeur de la Direction immobilière de l’Etat en date du 07 novembre 2024. Cet immeuble à céder fait partie du domaine privé de la collectivité. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3079 : vente de terrains 67 000 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13803 : vente de terrains 14 880 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 4088 : Plus -value 52 120 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 14 880 € Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3086 : plus -values vente terrains 52 120 € Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession de l’immeuble sus-désigné aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : 1 extrait cadastral 208 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MM Feuille : 000 MM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/650 Date d'édition : 26/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025075 2025140 2025075 2025140 5871817 0271817 5871817 0271817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 36° DISPOSITIF DIGNEO - LOTS N5 ET N6 DE LA ZAC NEPPERT : CESSION A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1486) Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la cession des lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT au profit de la société MEDIATER pour la réalisation d’un programme de construction de maisons de ville. Par délibération complémentaire du 29 septembre 2022, l’emprise foncière de l’opération précédemment approuvée a fait l’objet d’une modification consécutivement à des démolitions de bâtiments et à la réalisation de nouveaux aménagements sur le site. Le processus de vente avec la société MEDIATER n’ayant pas abouti, les lots précités ont été inclus dans la liste des biens visés par la convention quadripartite signée le 21 février 2024 entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement à travers son dispositif « Foncière Logement – Digneo » consacrant l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne. Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la collectivité cède les lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT à CITIVIA SEM qui prévoit d’y édifier un programme de 21 maisons de ville. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : COMMUNE DE MULHOUSE Section N° Adresse Surface MC 120 Rue des Roses 00ha 01a 25ca MC 121 Rue des Roses 00ha 03a 19ca MC 122 32 rue des Roses 00ha 07a 53ca MC 370 / 00ha 08a 43ca MC 372 41 rue Neppert 00ha 05a 27ca MC 374 43 rue Neppert 00ha 01a 17ca MC 376 Rue Neppert 00ha 00a 80ca MC 378 49 rue Neppert 00ha 02a 12ca MC 380 57 rue Neppert 00ha 06a 23ca MC 366 Passage des Roses 00ha 00a 44ca MC 368 37 rue Neppert 00ha 00a 84ca 210 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le prix d’acquisition de ces terrains, soit 300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 08 novembre 2024. Les biens à céder font partie du domaine privé de la collectivité. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3079 : vente de terrains 300 000,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 6016 vente autres constructions 591 048,52 € Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13803 : vente de terrains 281 640.00 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 31097 : moins -value 572 688.52 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 872 688.52 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 572 688.52 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des terrains, ci-dessus désignés, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un extrait de plan cadastral. 211 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MC Feuille : 000 MC 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/650 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025075 2025140 2025075 2025140 0891817 5191817 0891817 5191817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 37° ASSOCIATION ESTRO-ESTRO TANGO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE PARTICIPATION AU TANGO FESTIVAL DE CHEMNITZ (ALLEMAGNE) (Relations internationales/7.5.6/1432) Du 28 mai au 1er juin prochains, la compagnie mulhousienne Estro-Estro Tango participera au « Tango Festival » à Chemnitz, ville jumelle allemande de Mulhouse qui a été labellisée Capitale européenne de la Culture en 2025. Ce festival d’envergure européenne poursuit un double objectif autour du tango : - le valoriser en tant que musique avec ses ramifications internationales - en promouvoir la pratique en tant que danse dans une optique interculturelle du vivre ensemble. Dans ce cadre, la compagnie présentera des spectacles de sa création et animera différents moments du programme. Pour soutenir ce projet culturel partenarial s’inscrivant dans le cadre du jumelage entre Chemnitz et Mulhouse, il est proposé d’attribuer à l’association Estro-Estro Tango, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1940 €. Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations internationales et transfrontalières. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048 Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la proposition de soutien à la participation au « Tango Festival » de Chemnitz, - approuve le versement de 1940 euros à l’association Estro-Estro Tango, - charge Mme le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. 213
✅Le bibliothécaire alsacien s’engage pour le service public alsacien de la lecture Le service public a pour mission première de satisfaire l'intérêt général. Le public est donc au cœur de ses préoccupations. Par son engagement, le bibliothécaire bénévole alsacien, tout comme le bibliothécaire agent public, s’engage à porter les valeurs du service public : - Valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, - Valeurs propres à la fonction publique : continuité, mutabilité, égalité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect, intérêt général ; - Valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité. 2024 Le bibliothécaire bénévole s’engage, par voie de convention et de fiche missions, sous l’autorité de la collectivité d’accueil à : - Porter les valeurs du service public ; - Respecter les mêmes devoirs et obligations qu’un agent public, puisqu’il bénéficie des mêmes droits ; - Contribuer à la mise en œuvre des orientations de la collectivité d’accueil, en matière de développement de la lecture publique ; - S’adapter aux évolutions des pratiques culturelles : numérique, dimension sociale des bibliothèques, lieux de vie, actions culturelles, ...
Créer un lieu de vie sociale — Renforcer le lien social dans le quartier - Proposer des activités adaptées à tous types d’âges autour du jardin partagé - Organiser des temps festifs et conviviaux permettant le vivre ensemble - Favoriser et valoriser l’implication, l’engagement des habitants sur chaque évènement et chantier participatif - Entretenir et continuer d’aménager le terrain mis à disposition pour favoriser la vie du lieu pour tous les publics dans et en dehors de nos temps de présence - Favoriser la parentalité - Renforcer les partenariats avec les structures et partenaires du quartier 1 181 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025
Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait AVENANT N°2 de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux de structure non prévus par l'Autorité Délégante. AU CONTRAT DE Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme DELEGATION DE SERVICE PUBLIC des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que ses modalités techniques et différents scénarii de portage, puis de financer et réaliser ces travaux non prévus, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution devait être désormais revu. DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux DE LA VILLE DE MULHOUSE de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire. Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135- de délégation de service public. Ceci étant exposé, il a été convenu : ARTICLE 1 : PROGRAMME PORTANT SUR LE DESAMIANTAGE ET LA STRUCTURE ET COUTS DES TRAVAUX Au titre de la mission complémentaire portant sur les études préalables nécessaires aux Travaux de désamiantage et de structure du parc Porte Jeune B, le Délégataire a fait appel et IN SITU) pour établir un diagnostic et détailler les problèmes de structure. Les résultats ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux en vue sa durabilité et sa sécurité. la structure du parking (dus par le propriétaire) et a engagé des discussions en vue la possibilité de les réaliser pour son compte. Le montant estimé des travaux par les Parties est de : 4 025 980 HT et comprend notamment les éléments suivants : o Purge des éclats de béton en formation, o Purges des zones polluées, sonnant creux, o Traitement des armatures corrodées, Page 1 sur 10 3 Entre, o avec des armatures complémentaires, o Traitements/injections des fissures, La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, o Reconstitution des enrobages des aciers, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ ou son représentant o , Madame Claudine BONI DA SILVA dûment habilitée par la délibération du conseil municipal o Flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures, du XXXXXXX. o Désamiantage. Ci-après dénommée indifféremment « la Ville de Mulhouse », ou « » Un descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage est joint en annexe N°4. Pour la bonne réalisation du programme de travaux, la Ville de Mulhouse devra engager sur Et la partie externe du parking, la reprise de à son compte et à ses frais (t /dalle haute parking, joints de dilatation du parking), dans le respect du calendrier prévisionnel du programme de travaux du au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 dont le Délégataire. siège social est 48-50 avenue Charles de Gaulle - immeuble The Curve - 92 800 Puteaux La Les coûts des études déjà menées par le Délégataire sont estimés à 113 002 ceux Défense Cedex, représentée par Julien GRAVINI, en sa qualité de Directeur régional, dûment des travaux de désamiantage et de structure à 4 025 980 Aussi, le montant prévisionnel habilité, total du programme de travaux réalisés par le Délégataire sur le parc Porte Jeune B, avec la levée de l'option, évolue de 2 277 10 HT à 6 416 HT. Ci-après dénommée « Le Délégataire » Il est convenu ce qui suit : justificatifs de ces coûts une fois consolidés et engagés. Il est précisé que le montant prévisionnel total des travaux réalisés par le Délégataire au titre de la Convention évolue de 6 262 700 401 682 HT. PREAMBULE ARTICLE 2 : CALENDRIER DU PROGRAMME DE TRAVAUX DU PARC PORTE JEUNE B
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, En raison des délais nécessaires à la réalisation des études préalables au titre des Travaux Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le de structure et de désamiantage, ainsi que des impacts de l'intégration de ces travaux dans Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte le programme de travaux du Délégataire, le nouveau calendrier prévisionnel du programme Jeune B. de travaux du parc Porte Jeune B est joint en annexe N°2. La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le La rénovation et la mise en conformité du parking Porte Jeune B doit être réalisée pour le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de deuxième trimestre 2026 (cf. planning joint en annexe N°2), sauf causes légitimes de retard. lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de En cas de survenance d'une cause légitime de retard, le Délégataire en informera l'Autorité stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité Délégante. ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de Il est rappelé que l'Autorité Délégante a obtenu, avec l'assistance du Délégataire, les la commission de sécurité en 2011. autorisations des différentes copropriétés de l'ensemble immobilier dans lequel est situé le Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux parc Porte Jeune B. L'Autorité Délégante conserve la responsabilité des démarches vis-à-vis abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En effet, cette mesure a des copropriétés qui sont concernées par le Projet. été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances Ensuite, le Délégataire a obtenu un avis favorable à la demande d'autorisation de modifier supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers. le parc de stationnement Porte Jeune B, demande déposée en accord et en concertation Par ailleurs, la Ville -même réaliser avec l'Autorité Délégante. Cet avis favorable a été obtenu avec une prescription spécifique sur ce parc de stationnement les travaux de désamiantage et de structure et elle avait d'étude aérolique en lien avec le compartimentage et le désenfumage du parking. prévu : A l'issue des études qui seront réalisées par le Délégataire, les parties devront se rapprocher, - Désamiantage, en fonction des résultats, pour examiner s'il en résulte des impacts financiers sur le - Reprise des sols, programme de travaux, son calendrier ou les éventuelles conditions d'exploitation du parc - de stationnement. Cet examen pourra intervenir le cas échéant dans le cadre de l'article 6 du Contrat.
Sensibiliser à une alimentation saine de l’Ecole du Dehors afin de susciter une fréquentation - Organiser des ateliers cuisine avec les habitants (cid:120) 1 séance adulte une fois par semaine (adultes, jeunes décrocheurs, isolés, sans - Valoriser la cuisine de chaque pays travail) total de 43 séances - Sensibiliser aux risques d’une alimentation transformée et trop sucrée (cid:120) Ateliers au sein du Local Coté Véranda en hiver et par mauvais temps (découverte - Sensibiliser à la saisonnalité des fruits et légumes par le jardin d’initiatives/film/ accompagnement de projet d’un café solidaire) (cid:120) Ateliers de jardinage naturel au sein du jardin partagé Jean de Loisy
Sensibiliser les habitants à la nature, les bienfaits du dehors, l’importance de la biodiversité - Accompagner les habitants dans une pratique du jardin sur sol vivant - Ménager des espaces de vie pour favoriser un maximum la biodiversité dans le (cid:120) Sur le terrain de la Friche Neppert : quartier - Sensibiliser à des comportements et pratiques du quotidien respectueux de l’environnement (cid:120) Créneaux Familles/enfants deux fois de deux heures par semaine proposant des - Faire découvrir les lieux de nature de proximité pour sortir du quartier projets culture et nature (0-6 ans 55 séances ; 6-18 ans 45 séances) ; activités - Stimuler l’engagement citoyen à travers l’aménagement du terrain. naturalistes et artistiques proposées (cid:120) Mise à disposition du Parc à Bricoles pour les établissements scolaires dans le cadre
Document intégral
1 222 306 car.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE Procès - Verbal n° 02/2025 SEANCE DU 03 AVRIL 2025 A 15H AU PARC DES EXPOSITIONS Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire (Convocation expédiée le 27 mars 2025) La séance est ouverte à 15h. Quorum pour 55 élus en exercice : 28 élus présents Sont présents à l’ouverture de la séance présidée par Mme Michèle LUTZ : Présents : Mme le Maire (1) : Mme Michèle LUTZ Mmes et MM. les Adjoints (14) : M. Ayoub BILA, Mme Claudine BONI DA SILVA, M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Laure HOUIN, Mme Marie HOTTINGER, M. Alfred JUNG, M. Henri METZGER (arrivé point 3), M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER, Mme Emmanuelle SUAREZ, et M. Philippe TRIMAILLE (arrivé point 3). Les Conseillers Municipaux et Conseiller municipaux Délégués (11) : M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Yves CAUSER, M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Pascal COINCHELIN, Mme Aya HIMER, M. Charles HUNOLD, Mme Corinne LOISEL, M. Hakim MAHZOUL, Mme Virginie RAPIN, et Mme Saadia ZAGAOUI. Les Conseillers Municipaux (17) : Mulhouse au Cœur (MAC) (5) M. Philippe D’ORELLI, Mme Anne-Catherine GOETZ, M. Alfred OBERLIN, Mme Cécile SORNIN et M. Christophe STEGER. Groupe Mulhouse Cause Commune (5) : Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Loïc MINERY, Mme Maëlle PAUGAM, Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI. M Mulhouse ! (4) : M. Antoine EHRET, Mme Fatima JENN (jusqu’au point 12 inclus), M. Annouar SASSI et M. Paul-André STRIFFLER. Non - inscrits dans un Groupe (3) : M. Jason FLECK, Mme Cléo SCHWEITZER, et Mme Fabienne ZANETTE. 1 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Procuration (s) Procurations permanentes : Groupe majoritaire (6) : M. Beytullah BEYAZ à M. Jean-Yves CAUSER, Mme Maryvonne BUCHERT à M. Alfred JUNG, Mme Nathalie MOTTE à Mme Emmanuelle SUAREZ, M. Thierry NICOLAS à Mme Claudine BONI DA SILVA, M. Patrick PULEDDA à Mme Corinne LOISEL. Mme Rose-Marie DURRWELL à M. Henri METZGER (à partir du point 3). Mulhouse au Cœur (MAC) (3) Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à M. Philippe D’ORELLI, Mme Peggy MIQUEE à M. Alfred OBERLIN, M. Jean-Philippe BOUILLÉ à Mme Cécile SORNIN. Procurations en cours de séance : M Mulhouse ! : Mme Fatima JENN à M. Paul-Andre STRIFFLER à compter du point 13. Excusés/absents non représentés : M Mulhouse ! (1) : M. Franck HORTER. Non-inscrits dans un groupe (2) : Mme Christelle RITZ et M. Bertrand PAUVERT. ------------------------------------------------ M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général des Services, est désigné secrétaire de séance. Assistent en outre à la séance : M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet. M. Carino SPICACCI, Directeur Général Adjoint. Mme Virginie GARNOIX, Directrice Générale Adjointe. M. Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint. Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général. 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025 AU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE (Liasse envoyée le 27 mars 2025) 1° Désignation du Secrétaire de séance 2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 3° 1475 Bains municipaux Pierre et Marie Curie : convention d'attribution d'un fonds de concours dans le cadre de l'étude d'opportunité relative à la transformation des bains municipaux en espace forme et bien-être (Sports et Jeunesse/7.5.5/1475) 4° 1477 Bibliothèques-médiathèque : attribution d'une subvention à l'association plateforme culture pour l'accueil du Livrodrome 2025 (Culture/7.5.6/1477) 5° 1427 Bibliothèques-médiathèque : convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour le développement des bibliothèques en Alsace (Culture/8.9/1427) 6° 1491 Vélos en libre-service (VLS) : convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville de Mulhouse aux recettes d’exploitation (Voirie/1.3.2/1491) 7° 1492 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2 (Voirie/1.2.2/1492) 8° 1480 Mulhouse Diagonales – liaison douce du Pont de Strasbourg à la promenade de la Doller : demandes de subventions (Finances/7.5.8/1480) 9° 1468 Commerce et Artisanat : création et composition d’un conseil (Développement territorial/ 9.1 /1468) 10° 1487 Concession d'aménagement "Renouvellement Urbain par le Développement de l'immobilier commercial" : Compte-rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice 2023 (Développement commercial/8.4/1487) 11° 1488 Education Artistique et Culturelle (EAC) : signature d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle avec l'Etat (Culture/8.9/1488) 12° 1462 Groupe scolaire Furstenberger : fusion (Education/8.1/1462) 3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 13° 1482 Groupe scolaire Simone Veil : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris (Education/7.5.6/1482) 14° 1464 Classes vertes 2025 des écoles maternelles et élémentaires : participation de la Ville de Mulhouse (Education/7.5/1464) 15° 1465 Ecole privées : participation aux dépenses de fonctionnement (Education/8.1/1465) 16° 1474 Dispositif d'aide aux projets "Initiatives de jeunes - I.D.J" : attribution d'une aide financière aux porteurs de projets (Jeunesse/7.5.6/1474) 17° 1496 Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (Direction des ressources humaines/4.2.1/1496) 18° 1461 Associations sportives (clubs « élite », « performance + », « performance » et « formateurs ») : attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement 2025/2026 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1461) 19° 1448 Anciens locaux Miroir-Cité : travaux de réhabilitation partielle - approbation du nouveau coût global d’opération - lancement des travaux (Patrimoine bâti/1.1.1/1448) 20° 1489 Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) : attribution d’un acompte sur subvention 2025 (Culture/7.5.6/1489) 21° 1484 Maison During et bâtiment dit "le Bento" à Mulhouse : acquisitions (Aménagement/3.1.1/1484) 22° 1476 Aide municipale au logement 2025 : attribution d'une subvention à l'association pour le logement des sans-abris (ALSA) (Habitat et Renouvellement Urbain/7.5.6/1476) 23° 1479 Mulhouse 800 ans d'histoires : actualisation de la démarche de mécénat (Finances/7.5.8/1479) 24° 1472 Lieu de réunion et de délibération du conseil municipal de Mulhouse (Secrétariat Général/5.2/1472) --- :--- 25° 1459 Programmation politique de la Ville : phase 1 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1459) 26° 1471 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (Secrétariat Général/5.3.2/1471) 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 27° 1478 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération complémentaire (Secrétariat Général/5.3.4/1478) 28° 1460 Groupement d'Intérêt Public Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace (GIP ACMISA) : prorogation de la convention pour la période 2025-2031 (Education/7.5/1460) 29° 1481 Groupe scolaire Brossolette : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris (Education/7.5.6/1481) 30° 1466 Achat de livres dans le cadre du défi lecture BABELIO : attribution d'une subvention (Education/7.5.6/1466) 31° 1467 Projet "Les Cogniclasses" – « Les Cogni'sac » du groupe scolaire Hélène BURGER : subvention complémentaire (Education/7.5.6/1467) 32° 1431 Transferts et créations de crédits (Finances /7.1/1431) 33° 1434 Achats publics : constitution de groupement de commandes pour l’acquisition de produits et de matériels d’entretien (Moyens Généraux/1.1.3/1434) 34° 1494 Programme partenarial : Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud Alsace (AFUT) - bilan 2024 et perspectives 2025 (Développement urbain et solidarités/8.4/1494) 35° 1485 NPNRU : cession de l'immeuble 31 rue des Vergers à CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1485) 36° 1486 Dispositif DIGNEO - lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT : cession à CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1486) 37° 1432 Association Estro-Estro Tango : attribution d’une subvention pour une participation au tango festival de Chemnitz (Allemagne) (Relations internationales/7.5.6/1432) Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant. Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante : Mairie de Mulhouse Service des assemblées du Secrétariat Général 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10 020 68 948 MULHOUSE CEDEX 9 5 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mme le Maire : Je propose de désigner M. Régis OCHSENBEIN secrétaire de séance, et je vais lui demander de procéder à l’appel. Pour : 41 + 8 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés. (M. Régis OCHSENBEIN procède à l’appel) 2° APPROBATION DU PV DU 06 FEVRIER 2025 Mme le Maire : Avant de laisser s’exprimer les différentes parties, je vais soumettre le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2025 à approbation. Nous n'avons pas reçu de demandes de modifications, de changement. Y aurait-il encore des demandes à ce stade ? Je ne vois personne. Donc, je propose de mettre ce procès-verbal aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 8 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Le PV du 06 février 2025 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. ……/…. Mme le Maire : Mesdames et Messieurs, chers collègues. Bienvenue à ce Conseil municipal de printemps. Le printemps est désormais installé, et avec lui la période des manifestations extérieures et des festivals qui débute, à laquelle je tiens tout particulièrement, pour contribuer à lutter contre le pessimisme d'un climat social et sociétal qui ne cesse de s'assombrir. En proximité, dans mon quotidien de maire, sans cesse à l'écoute, je ne peux que témoigner de ce désarroi et de cette peur du lendemain. Surtout au moment où il faudrait faire plus pour nos concitoyens mais que la dette publique ne permet pas de dégager les marges de manœuvres nécessaires, 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 et que les collectivités locales sont bien malmenées. Le mandat que les 55 membres de cette honorable Assemblée exercent est avant tout celui de gérer une ville. Même si les échéances électorales occupent une place centrale pour les ambitieux de tous bords, le temps de la campagne électorale n'est pas encore venu ; il viendra, bien assez tôt. J'ai pour habitude de rappeler que cette enceinte est le lieu pour les débats locaux et les sujets touchant les Mulhousiens directement. Aussi, j'évite autant que possible de déborder sur la politique internationale, mais force est de constater que le contexte diplomatique dans lequel nous vivons n'est pas réjouissant et suscite de nombreuses angoisses. Le conflit en Ukraine, aux portes de l'Europe, dure à présent depuis trois ans, et ses impacts sur l'économie mondiale sont toujours aussi prégnants. La situation au Proche-Orient, malgré un très fragile cessez-le-feu après plus d'un an et demi de frappes en tous genres, continue de nous préoccuper. Enfin, la conduite de la diplomatie américaine, très offensive économiquement, et reléguant au second plan la tradition historique d'alliance avec l'Europe occidentale, vient rajouter de l'incertitude, tant le Président américain est imprévisible et semble dénué de toute cohérence politique. Nous sommes bien sûr à l'affût de l'évolution de la situation internationale et du risque encouru pour la première fois depuis 80 ans, de voir la guerre redevenir d'actualité pour notre nation. En Alsace, nous savons peut-être mieux qu'ailleurs le poids des conflits territoriaux, teintés de sang et de larmes. La volonté affirmée par le Chef de l'État de réarmer le pays fait forcément écho à notre passé régional où les garnisons étaient légions avant de disparaître progressivement avant la fin de la conscription et du service militaire obligatoire. Ainsi, Mulhouse n’accueillait autrefois pas moins de quatre garnisons. De longue date, nous avons tenu à conserver ce lien avec notre armée et c'est en ce sens que Mulhouse est ville marraine du Régiment de Marche du Tchad, venu s'installer en 2010 sur l'ancienne base 132 à Meyenheim. Aujourd'hui encore, nous entretenons avec attention le lien avec la défense nationale et nous soutenons régulièrement des exercices de manœuvre dans notre ville, mais aussi la formation des jeunes lycéens à travers le rallye annuel organisé par l'Union des Officiers de réserve de la région mulhousienne. Nous accueillons régulièrement des prises d'armes et défilés de régiments voisins et amis venant commémorer à Mulhouse les grandes dates de notre histoire. Enfin, nous comptons dans notre équipe municipale un référent défense depuis plusieurs années déjà en la personne de l'adjoint à la Sécurité, cher Paul QUIN. Cette politique de réarmement mise au goût du jour viendra renforcer, je l'espère, l'économie locale. Je pense bien entendu au fleuron mulhousien qu'est Manurhin, que nous avons toujours soutenu avec force, avec Jean-Marie BOCKEL et Olivier BECHT notamment, et qui a connu bien des difficultés avec l'administration française alors que ses carnets de commandes vers le Moyen- Orient étaient bien remplis. 7 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Ce besoin de sécurité, dans un climat international anxiogène est également renforcé par l'insécurité du quotidien et les trafics en tout genre que nous combattons sans relâche chaque jour. Dans ce cadre, la municipalité est pleinement mobilisée et va encore se déployer davantage dans les mois et les années à venir. Nous consacrons aujourd'hui près de 9 millions d'euros chaque année à notre budget sécurité sans compter les plus de 8 millions dédiés aux services d'incendie et de secours. 75 policiers municipaux intervenant désormais jour et nuit, 325 caméras de vidéosurveillance, 50 médiateurs et agents de la tranquillité publique, nous avons placé la sécurité comme priorité de manière constante depuis des années déjà. Notre coopération exemplaire avec la Police nationale, nos groupes de partenariats opérationnels, nos groupes locaux de traitement de la délinquance sous le pilotage du Procureur de la République sont autant de marqueurs de notre action permanente pour endiguer ces incivilités et cette délinquance qui empoisonnent le quotidien. Mulhouse est une grande ville avec une position transfrontalière et traversée par d’abondants flux de population, favorisant ainsi l'existence de nombreuses violences intracommunautaires et souvent même intrafamiliales. C'est une réalité qu'il faut assumer d'affirmer clairement sans pour autant opposer les communautés entre elles ou en stigmatiser certaines. Nous prenons toute notre part dans le cadre prévu par la loi, puisque je le rappelle, la sécurité est avant tout une prérogative de l'État. Nous sommes régulièrement en première ligne et le triste attentat qui est venu endeuiller notre ville le 22 février dernier en est hélas une illustration criante. Nos agents du stationnement et nos agents municipaux ont fait preuve d'un courage et d'un sang-froid absolument remarquables et ont ainsi permis de neutraliser et d'interpeller l'assaillant, limitant ainsi le drame humain de cet attentat. En tant que Maire, je suis fière de nos agents municipaux dont la bravoure a été mise à l'honneur par le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, lors d'une cérémonie officielle qui leur était dédiée le 6 mars dernier à Paris et à laquelle j'ai eu le plaisir de les accompagner. C'est justement ce rôle des collectivités locales en matière de sécurité et bien entendu les mairies au premier chef, qui est mis à l'ordre du jour d'un plan national dénommé Beauvau des polices municipales. J'ai eu l'occasion d'échanger sur ce plan avec le Ministre François-Noël BUFFET lors de sa récente visite officielle à Mulhouse. J'y participerai pleinement et Mulhouse se portera candidate pour un certain nombre d'expérimentations et de renforcement de son bagage sécuritaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir prochainement plus en détail. Mes chers collègues, avant de laisser la parole aux représentants des différentes composantes de notre Conseil municipal, je souhaiterais que nous observions une minute de silence en hommage à Lino SOUZA LOUREIRO, Mulhousien d'origine portugaise assassiné, ainsi qu'à toutes les victimes des attentats meurtriers. Un hommage solennel dans le prolongement du grand rassemblement que le Conseil municipal, dans son ensemble et son unité, je tiens à le souligner, a organisé et réunissant plus d'un millier de Mulhousiens Place de la Réunion au surlendemain de l'attentat. 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vous propose de tenir une minute de silence. (Minute de silence) Je vous remercie. Je laisse la parole à présent à Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci Madame le Maire, merci chers collègues. Je tiens d'emblée à vous dire que nous nous associons aux hommages et aux pensées qui ont été formulées et, bien sûr, nous pensons à la famille endeuillée, nous pensons à nos agents, nous pensons à toutes les personnes de près ou de loin qui ont été concernées, impactées par l'attaque au couteau du 22 février dernier. Dans moins d'un an, une nouvelle équipe sera aux manettes de Mulhouse. Après quasiment 5 ans de mandat et alors que les projets alternatifs vont désormais fleurir, il est temps d'esquisser un petit inventaire, en tout cas c'est ce que je vous propose, des actions entreprises et aussi de l'inaction constatée sur certains dossiers. La bifurcation écologique et sociale, aujourd'hui une ardente nécessité dans nos grandes villes, a à peine été amorcée à Mulhouse. Face à l'extrême vulnérabilité de notre ville, les amortisseurs de chocs paraissent bien dérisoires. Un centre communal d'action sociale qui ne peut plus absorber toutes les situations de précarité, une végétalisation trop ponctuelle, des structures sanitaires bien fragiles, pour ne citer là que quelques exemples. Bien entendu, on peut nous reprocher de ne voir ici que le verre à moitié vide et pas le verre à moitié plein, c'est précisément parce que nous pensons que le verre n'est rempli au mieux qu'au tiers. Avec de l’eau de Mulhouse, me diriez- vous, mais pour combler ce vide, ces deux tiers restants, nous avons l'intime conviction que cela ne peut venir que de l'impulsion d'une nouvelle équipe dotée d'un autre logiciel. Une équipe qui saura ardemment s'attaquer aux nombreux défis posés par la situation mulhousienne. Sécurité au quotidien, défense du patrimoine naturel et historique, sport de haut niveau, politique jeunesse, soutien à l'écosystème culturel, entretien régulier - régulier, j'ai dit - de la voirie. Sans oublier un enjeu de taille pour lequel nous ne cessons de vous alerter. Enrayer la perte d'habitants dans notre ville, car n'en déplaise à monsieur QUIN, cela témoigne d'une perte d'attractivité de Mulhouse, c'est un fait démographique incontestable. Avec trop de départs, donc, et pas assez d'arrivées, malgré un dynamisme, c'est vrai, des naissances, qui se maintient mais qui ne parvient pas, cependant, à combler l'écart. C'est aussi un signal d'alerte, d'autant que moins d'habitants peut aussi signifier moins de ressources à la clé, moins de ressources fiscales, pour maintenir notamment nos services de proximité. Ou alors, vous persistez dans votre déni et poursuivez la politique de l'autruche en actant, d'ores et déjà, que de votre point de vue, Mulhouse est essentiellement une ville shopping et/ou une ville musée. A vous de nous dire, nous, nous pensons qu'elle doit pleinement redevenir une ville à vivre. 9 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour cela, il va falloir s'attaquer aux sérieux angles morts de votre politique. Un exemple : à l'inverse de tellement d'autres villes, grandes ou moins grandes, dans le pays, vous n'avez réalisé aucune rue aux enfants, aucune rue aux écoles, rien. Les accès aux établissements scolaires restent d'une grande dangerosité. Nous en avons encore eu l'illustration lors de l'inauguration de l'école Simone VEIL aux Coteaux, avec le Sous-Préfet qui a dû lui-même réguler la circulation face à l'exaspération d'automobiles et avec le témoignage de parents dont les enfants ont déjà manqué de se faire renverser et réclamant de ce fait une neutralisation de la circulation aux droits de l'école. Votre manque d'anticipation et votre inaction en la matière sont coupables. Qui plus est, dans une ville jeune. Vous pouvez toujours venir vous vanter de rénover les écoles, mais il ne s'agit là que de l'exercice d'une compétence obligatoire de notre collectivité, avec la nécessité d'offrir des équipements à niveau pour nos enfants et nos personnels, je vous le rappelle. Autres angles morts, ou plutôt des projets portés disparus. Petite liste que je vous propose, elle est non exhaustive néanmoins : - le projet de l’Ilot Zahn , qui s'en souvient encore parmi nous ? - le sort mystérieux de l'ancienne maison d'arrêt, quid de son avenir ? - la première année de médecine à Mulhouse, toujours rêvée, jamais concrétisée, - les livraisons de marchandises par voie fluviale, promises pour début 2024, - les reprises de voiries, avec là encore des promesses d'axes cyclables dignes de ce nom, prévus pour 2022, puis 2023, et enfin 2024, et toujours pas réalisés, comme rue Gay Lussac, Boulevard de la Marne, rue de Pfastatt, ou sur une portion de la rue de Bâle. Aucune information d’ailleurs sur ces remises à plus tard de projets. Un fantôme refait pourtant surface, il s'agit de la piscine Pierre et Marie Curie, dont nous reparlerons. Sur la question des sécurités du quotidien et de la tranquillité publique, à la suite de l'attaque au couteau survenue le 22 février, a eu lieu une prise de conscience générale des risques que font peser sur la population des individus aux problèmes psychiatriques sévères et parfois aux suivis erratiques. Je rappellerai simplement que vous pouvez, Madame la Maire, prendre un arrêté provisoire et motivé d'hospitalisation en psychiatrie, sans consentement, après alerte des forces de sécurité intérieure, et constatation par un médecin de l'existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte gravement à l'ordre public. L'enfermement comme réponse unique à l'impasse du renvoi de ces personnes dans leur pays nous apparaît problématique. C'est pourtant la ligne défendue par nos parlementaires locaux. Faut-il leur rappeler que toute période de détention prend fin un jour, et qu'aujourd'hui, la case prison expose trop souvent à un risque plus élevé de récidive en sortie, soit l'exact inverse de l'objectif initialement poursuivi ? 10 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Un réarmement de la psychiatrie et la prescription de soins sont des réponses bien plus pertinentes pour ne pas mettre en danger notre population, outre le renforcement des programmes de déradicalisation. Pour finir, nous regrettons que ces questions de prévention sécurité ne fassent pas l'objet de travaux plus en amont et en collégialité. L'absence de commission active sur le sujet interroge sur vos convictions réelles en matière de démocratie locale. Y aurait-il des sujets qui resteraient votre chasse gardée, et d'autres, moins régaliens en somme, qui se prêteraient davantage à la confrontation d'idées ? Évidemment, il est désormais trop tard pour remédier à ces impensées. Nous pensons que là encore, seule une nouvelle équipe, seul un vent nouveau, seule une exigence démocratique de tous les instants, et pas seulement de façade, permettront d'écrire un nouveau chapitre dans la longue et riche histoire de notre ville. Merci. Mme le Maire : Je donne à présent la parole à Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Dans un contexte international et national particulièrement déstabilisant, je souhaite néanmoins commencer par une note positive, en célébrant avec vous la victoire du VMA. Pour la deuxième fois de son histoire, le VMA remporte la Coupe de France de Volley féminin. Une victoire qui récompense l'ambition, la persévérance, et l'esprit d'équipe. Nous en sommes fiers. Malheureusement, notre ville a aussi été frappée par un drame. Depuis notre dernier Conseil municipal, Mulhouse a vécu le meurtre de Lino SOUZA LOUREIRO sur la dalle du marché, samedi 22 février. Madame le Maire, je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez adressés à sa famille, à ses amis, ainsi que pour la reconnaissance que vous avez exprimée envers les forces de l'ordre, nos policiers et agents municipaux. Cette minute de silence, ce moment de recueillement partagé est essentiel, mais il ne peut être une réponse suffisante. Cet évènement tragique nous rappelle avec une force brutale à quel point la question de la sécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mulhousiens, comme pour tous les Français. Le dernier M+ présente une vision maîtrisée de la situation par votre équipe, la réalité, elle, est toute autre. Les habitants ne s'y retrouvent pas et la multiplication des dispositifs ne saurait suffire. La sécurité ne se résume pas à une addition de technologies et de stratégies. Elle repose aussi sur un engagement quotidien et collectif. Nous ne progresserons que lorsque l'expertise des professionnels rencontrera la vigilance et l'implication des citoyens. N'oublions jamais qu'une sécurité défaillante signifie d'abord un recul du vivre- ensemble et une montée des incivilités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Ce sont donc des inégalités qui s'aggravent et une promesse républicaine qui s'effrite. 11 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 D'ici mars 2026, nous présenterons des propositions concrètes pour renforcer la sécurité et encourager une participation active des habitants. Car l'insécurité, ce sont eux qui la vivent. Le sentiment d'insécurité, ce sont eux qui l'éprouvent et l'expertise d’usage, elle est chez eux. Sur cette question cruciale, comme sur tant d'autres, cette expertise n'est pourtant plus sollicitée. Cette absence d'écoute semble devenir votre marque de fabrique. Nous sommes huit élus à en avoir déjà fait les frais et sur le terrain, le mécontentement gronde. Aux Coteaux, à Briand, en Centre-ville, à Drouot, à Fonderie, partout, nous rencontrons des habitants, des enseignants, des commerçants, des acteurs associatifs, des entrepreneurs qui expriment leur frustration, leur incompréhension, leur insatisfaction. Vous le savez, Mulhouse au Cœur construit son programme autour du bien-être des habitants. Leur participation est une priorité c'est pourquoi, vous nous trouverez toujours sur votre chemin lorsque vous choisirez de l'ignorer. Car nous en sommes convaincus, une démocratie forte et vivante repose avant tout sur l'écoute et l'engagement de chacun. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur EHRET a demandé la parole. M. EHRET : Oui, merci Madame le Maire. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voulais tout d'abord vous remercier pour avoir rendu hommage à Monsieur Lino SOUZA LOUREIRO, qui est décédé des suites de cette attaque qui n'était pas prévue et qui nous a tous secoués au plus profond de notre être, si proche de nos domiciles à chacun d'entre nous. Je voulais vous remercier aussi d'avoir rendu hommage à toutes nos forces de l'ordre, qu'elles soient municipales ou nationales qui ont rempli leur rôle, c'est-à- dire celui que l'on oublie assez souvent, de prendre soin de nous et de veiller à ce que la sécurité, l'ordre, et notre bien-être soient respectés dans nos communes. Mais pour autant, je suis assez circonspect, même si je le comprends bien, vous l'avez dit vous-même d'ailleurs Madame le Maire, vous privilégiez toujours les problématiques locales aux problématiques nationales et aux problématiques internationales et vous ouvrez ce Conseil municipal avec les problématiques internationales, avec la guerre économique que nous mènent aujourd'hui Donald TRUMP et les Etats-Unis d'Amérique. Vous commencez ce Conseil Municipal en évoquant aussi les problématiques de guerre que nous pouvons avoir entre la Russie et les velléités justement de Donald TRUMP, de prendre le Groenland. C'est très bien. Et vous mettez en plus en exergue que la dette publique ne permet pas de dégager les deniers nécessaires pour réagir aux problématiques que nous avons au quotidien. Je suis assez circonspect de ça, parce que je pense qu’effectivement nous avons des problématiques de terrain auxquelles vous vous attelez certes, mais sur lesquelles j’estime qu’un peu plus de consensus, de travail en commun nous permettraient d'obtenir des avancées concrètes et je pense en parlant de cela, à 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 la défiance que peuvent avoir les gens et nos concitoyens concernant la politique locale, c'est-à-dire envers leurs élus. Je sais que j'ai l'impression que je parle dans le vent, mais en même temps ce que je dis est très vrai. Pourquoi ? Parce que vous avez développé toute la politique sécuritaire, les 9 millions d'euros qu'on met en place aujourd'hui pour défendre notre police municipale. Le bon travail que l'on fait avec notre police nationale, certes, mais est-ce que cela a suffi à éviter le drame que nous avons vécu ? Malheureusement, non. Comme je l'ai dit, ce n'était pas prévu, cela ne peut pas être prévu. Pour en revenir aux propos mon collègue Loïc MINERY, peut-être faudrait-il en faire plus pour travailler sur les défiances psychiatriques de certains de nos concitoyens. Peut-être faudrait-il en faire plus pour travailler sur la formation de nos jeunes aujourd'hui, pour les aider à progresser dans un monde qui est celui que vous avez décrit, celui de la guerre, celui des complexités administratives, celui des complexités numériques. Enfin, pour un jeune qui a grandi aux Coteaux, alors certes, et on doit s'en féliciter, nous avons pu ouvrir de nouveaux groupes scolaires aux Coteaux. C'est une très bonne chose et nous en avions besoin, mais pour autant, est-ce que ces groupes scolaires vont permettre aux jeunes d'accéder à un plus haut niveau que là d'où ils viennent ? Ça n'est pas forcément notre travail à nous au Conseil municipal, mais pour autant, agissons-nous en conséquence ? Est-ce que nous développons les financements pour la formation pour ces jeunes qui sont en difficulté scolaire ? Est-ce que nous allons développer encore le financement pour l'école de la deuxième chance, par exemple ? Je sais très bien que c'est un sujet qui appartient à l'agglomération, mais pour autant, est-ce que nous allons développer encore les soutiens qui vont toucher les gens, qui vont toucher nos concitoyens, qui vont toucher les habitants de Mulhouse ? Ou est-ce que nous continuons à faire de l'investissement qui est certes louable, mais qui ne fonctionne pas forcément en termes d'attractivité ? Ou est-ce que nous allons enfin débloquer de l'argent pour régler les problématiques des Mulhousiens aujourd'hui ? Quand j'entends les problématiques des Mulhousiens, j'en ai une première qui me vient et qui a été aussi reprise par mon collègue. Il s'agit des difficultés de circulation. Je sais que vous aviez développé un grand plan de redynamisation, d'attractivité du centre-ville de Mulhouse, mais ce grand plan dans la phase de travaux, je l'entends, rend hyper problématique la circulation dans tout Mulhouse. Et j'entends par là, je ne ferai pas le panégyrique dithyrambique des problèmes, mais je peux attester d'une chose, c'est qu’actuellement, peu importe la rue dans laquelle on circule à Mulhouse, elle est juchée de nids de poules, elle est juchée de problèmes. Vous aurez toujours un feu de circulation qui sera mis en place pour les travaux, elle est juchée de trous. 13 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Et donc, au bout d'un moment, Madame le Maire, est-ce que nous allons continuer à investir pour ce que vous appelez l'avenir, et que nous appelons tous de nos vœux d'ailleurs ? Je serais le premier à être ravi que tous ces travaux nous mènent à un Mulhouse attractif, un Mulhouse dynamique, qui l'est déjà d'ailleurs, mais qu'il le soit encore plus, ou est-ce que nous allons continuer à, si vous me permettez l'expression que j'emprunterai du Président POMPIDOU, « emmerder les gens » ? Je vous remercie. Mme le Maire : Je donne la parole à Monsieur FLECK, et après à Madame SCHWEITZER. M. FLECK : Merci Madame le Maire. Chers collègues, l'attaque du marché de Mulhouse est un évènement traumatisant pour notre ville. Je souhaite rendre hommage à toutes les victimes, en premier lieu à l'homme qui s'est interposé, a donné sa vie pour protéger les autres. Un hommage à nos agents municipaux qui ont bravé le danger avec courage, ainsi qu'à toutes les personnes qui ont été attaquées, blessées, choquées. Mes pensées se tournent également vers les familles de toutes les victimes. Dans ces circonstances, un sentiment d'insécurité est légitime. Mais cette tragédie n'est pas en rapport avec les moyens déployés par la Ville. La police était présente, il n'y avait malheureusement rien de plus à faire au niveau communal, afin d'éviter qu'un tel drame se produise ou se reproduise un jour. Les raisons du drame ne sont donc pas communales, mais nationales et internationales. C'est d'abord un problème national de moyens sociaux, parce que l'attaquant était atteint de troubles psychiatriques et en rupture de traitement. Nos services publics de santé souffrent de carences systémiques. Ensuite, c'est un problème idéologique. Au déséquilibre mental s'ajoutent les motivations islamistes du tueur. Il me semble nécessaire de rappeler une évidence trop souvent oubliée. L'islamisme est une idéologie d'extrême droite. Quelle que soit la religion ou la culture dont elle se drape, la nature de l'extrême droite est de provoquer et d'exacerber des tensions culturelles qui n'existeraient pas sans son culte de la haine xénophobe. La haine de l'autre, simplement parce qu'il est d'une autre culture ou d'une religion, est la racine du mal. Nous avons des raisons sérieuses de nous alerter. Aujourd'hui, les idéologies d'extrême droite se répandent partout, sous différents masques et elles tuent. Pas l'extrême gauche, pas le wokisme, pas un prétendu islamo-gauchisme, mais bien l'extrême droite. Politiquement, les terroristes islamistes de Daesh ou du Hamas sont d'extrême droite. L'islamisme partage la même base idéologique de haine, la même propagande de guerre civilisationnelle que l'extrême droite identitaire européenne ou l'extrême droite israélienne qui détruit Gaza. Des oripeaux différents, des cultures différentes, mais le même fond de haine. Au lieu d'œuvrer pour la paix entre les cultures, entre les confessions, entre tous, ils œuvrent pour la division et la violence. Ce sont des spécialistes de la censure, de l'autodafé. Ce sont des misogynes qui attaquent le droit à l'égalité entre les 14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 sexes et le droit à l'avortement. Des homophobes et des transphobes qui attaquent le droit d'exprimer son orientation sexuelle et son genre. Ce sont des néo-fascistes qui attaquent la démocratie, la liberté d'expression, la science, remettent en question la justice, les droits de l'homme, prônent l'utilisation de la torture, la peine de mort et le colonialisme. Tout cela, on le retrouve en substance dans l'Amérique de TRUMP, la Hongrie d'ORBAN, la Russie de POUTINE, l'Israël de NETANYAHOU, la Turquie d'ERDOGAN, l'Iran d'Ali KHAMENEI, l'Afghanistan des talibans. Demain, ce sera peut-être la France. Il n'aura échappé à personne que la situation de notre pays ressemble de plus en plus, politiquement comme économiquement, à celle de l'Allemagne des années 1920. Inflation, pauvreté, une explosion de l'antisémitisme à laquelle s'ajoute aujourd'hui celle d'une islamophobie décomplexée, omniprésente et croissante. Parallèlement à celle de l'extrême-droite islamiste, les violences commises par l'extrême-droite identitaire, par des néo-nazis, sous forme de passages à tabac ou de tueries de masse se sont multipliées ces derniers mois partout en Europe et en France. Je ne me lancerai pas dans une liste dramatique et fastidieuse de ces crimes, mais je voudrais souligner qu'ils ne suscitent étonnamment pas les mêmes réactions médiatiques et politiques que ceux commis par l'extrême-droite islamiste. Quand les criminels ne sont pas musulmans, les médias ne les considèrent pas comme des terroristes, quand bien même ils ont agi par idéologie, on parle rapidement de simples déséquilibrés, le suivi des enquêtes n'est pas médiatisé, aucune réaction du gouvernement, les victimes sont oubliées sans aucun hommage rendu par la nation, à l'image de l'assassinat de deux hommes kurdes iraniens abattus par balle par un raciste dans le camp de migrants de Mardyck le 14 décembre dernier, simplement parce qu'ils étaient des migrants. C'est terrifiant, et pourtant on entend, parfois aussi dans ce Conseil municipal, être renvoyé dos à dos sans fondement l'idéologie haineuse criminelle de l'extrême-droite et l'idéologie humaniste de la gauche radicale, à laquelle on doit la majorité des conquis sociaux de notre siècle. En 1898, Émile ZOLA écrivait ces mots dans « J'accuse ». C'est un crime que d'exploiter le patriotisme pour des œuvres de haine. Alors, travaillons à la solidarité. A Mulhouse, le calendrier interreligieux, symbole de dialogue, est une initiative à encourager et peut-être à développer. A la lecture des délibérations qui nous sont présentées aujourd'hui, on peut se réjouir des subventions qui sont attribuées en ce sens à de nombreuses associations de notre ville. Je remercie également Madame la Maire d'avoir veillé à ce que la réouverture des douches sociales de la piscine Pierre et Marie Curie soit un prérequis non négociable des futurs projets du site. Nous avons besoin de faire exister et protéger le vivre ensemble plus que jamais. Merci. Mme le Maire : Je laisse la parole à Madame SCHWEITZER. 15 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme SCHWEITZER : Chers collègues, je tenais évidemment également à rendre hommage à la victime, Lino SOUZA LOUREIRO, et à sa famille, mais aussi aux victimes, aux autres victimes, les agents du stationnement, en espérant qu'ils se rétablissent le mieux possible, tout comme leurs familles et je voudrais souligner le geste citoyen de cette passante qui a procédé au point de compression sur l'agent le plus touché, lui sauvant sans doute la vie. Hommage enfin à toutes celles et ceux qui ont contribué à l'arrestation de l'assaillant avec professionnalisme. Avec un recul respectueux du deuil et des traumatismes des familles et personnes touchées de près et de loin, et alors que résilience et solidarité ont immédiatement pris place dans les allées de notre marché et dans les rues de notre ville, notre Conseil a le devoir de débattre aujourd'hui de la question de la cohésion sociale, de la violence et de la sécurité dans notre ville. Depuis 2012, l'irruption du terrorisme en France a ébranlé notre pays, avec des événements tragiques, et la preuve en est, la menace reste réelle et élevée. C'est l'État qui doit être le chef de file de cette lutte, évidemment, en lien avec tous les partenaires de terrain, mais aussi de manière transversale, dans le cadre de toutes ses politiques, y compris celle de la santé, et la question de la santé mentale a déjà été évoquée, je n'y reviendrai pas. Ce qui nous concerne également tous ici, dans le cadre des politiques mises en place par ce Conseil et par l'agglomération, c'est la sécurité du quotidien et la prévention de la délinquance. Je crois profondément à la notion de coproduction de sécurité, qui implique une collaboration entre les forces de sécurité, les élus locaux, la justice, les associations, sport, social, culture, et toutes les autres, les acteurs médico-sociaux et la population. C'est un véritable service public de la sécurité, qui doit être proposé de manière équitable, en proximité et dans le respect de l'accès aux droits, mais un service dont la gouvernance donne la place centrale aux maires, qui sont les mieux placés, par la connaissance de leur territoire et des difficultés rencontrées par les habitants, pour définir les priorités d'action et de prévention, qui sont évidemment les deux faces d'une même pièce. Beaucoup de pistes de travail peuvent être abordées. Repenser les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et, pourquoi pas, intégrer la sécurité privée, qui est de plus en plus présente un peu partout dans les instances locales de coordination et bien d'autres idées pourraient être abordées ici, mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui. C'est en accordant une vision équilibrée entre prévention et répression, dans toutes nos politiques, que nous lutterons contre une réalité, mais parfois un sentiment qui, hélas, s'installe de plus en plus. Celui de la perte de confiance dans la capacité de nos institutions à remplir leur mission dans le cadre républicain, qui est le nôtre, avec ses valeurs. S'agissant de la prévention de la délinquance, mais plus globalement du développement de toutes les formes de prévention de violences qui augmentent de nos jours à l'échelle du pays, et donc dans notre ville également, je rappelle que la médiation sociale est un outil important au service de la création et de la réparation du lien social et que beaucoup d'acteurs associatifs, pour ne pas dire 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 tous, la pratiquent avec plus ou moins de soutien de notre collectivité, et parfois, il faut bien le dire, avec des bouts de ficelle, alors que leur travail est primordial pour la cohésion de notre ville. À l'heure des coupes budgétaires, les choix politiques deviennent donc un outil de plus en plus puissant. Je vous remercie. Mme le Maire : Je laisse la parole à Florian COLOM. M. COLOM : Merci Madame le Maire. Chers collègues, avant d'aborder l'ordre du jour de ce Conseil, je souhaite à mon tour revenir sur les événements tragiques qui nous ont récemment secoués au niveau de notre ville. L'attaque au couteau survenue au marché il y a quelques semaines nous a tous profondément touchés. Nos pensées vont avant tout aux victimes, à leurs proches, et à tous ceux qui ont été marqués par cette terrible épreuve. Dans ces moments de douleur et d'émotion, il est essentiel de rappeler que la sécurité de nos concitoyens et le vivre ensemble constituent nos priorités absolues. Nos actions doivent continuer de répondre à la fois aux impératifs de protection et aux valeurs qui font la force de notre ville. Le rassemblement de recueillement qui s'est tenu Place de la Réunion, rassemblant plus de 1000 personnes, a été le symbole d'une unité forte et déterminée. Ce moment de recueillement nous rappelle que, face à la violence, Mulhouse reste unie, refusant de céder à la peur ou à la haine. La lutte contre le fondamentalisme islamiste est une exigence absolue pour notre République. Nous devons combattre sans relâche celles et ceux qui, sous couvert de religion, cherchent à imposer une idéologie contraire à nos principes démocratiques, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la liberté de chacun de croire ou de ne pas croire mais ce combat doit être mené avec discernement et responsabilité. Dans un contexte déjà éprouvant, il est impératif de réaffirmer notre engagement indéfectible pour le « vivre ensemble » et de condamner toute forme de haine et de discrimination. Notre ville, tout comme notre pays, doit demeurer un espace de dialogue, de tolérance et de solidarité où chacun peut se sentir en sécurité et respecté. À Mulhouse, ce respect et ce dialogue nous a toujours animés. Né en 2004, le calendrier interreligieux permet à notre ville d'encourager, d'accompagner et d'impulser des initiatives visant à mieux vivre ensemble. Une démarche saluée en 2005 par le Président de la République de l'époque, Jacques CHIRAC, est poursuivie depuis de nombreuses années par notre collègue Paul QUIN, dont je veux saluer l'engagement sur ce sujet. Je souhaiterais conclure mon propos en réaffirmant que la diversité qui nous caractérise à Mulhouse demeure notre plus grande richesse. Nos différences ne sont pas des sources de division, mais bien des atouts pour bâtir un vivre- ensemble fondé sur le respect et la solidarité. C'est dans cet esprit que nous devons orienter nos actions pour que Mulhouse reste un exemple de cohésion et de résilience. 17 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 La sécurité a été évoquée par plusieurs d’entre nous dans ces propos liminaires. Je veux, en ce qui me concerne, vous parler de ce que je sais. Je sais que la sécurité est la première des libertés face à laquelle nous devons tous nous situer sur un pied d'égalité. Que l'on soit issu d'un quartier favorisé ou populaire, une femme ou un homme, un jeune ou un senior, nous avons tous le droit à la sécurité. Je sais aussi qu'aucune ville de France ne peut par sa propre action régler seule ses problèmes de sécurité, et pour cause, la sécurité appartient en premier lieu à l'État dans le cadre de ses fonctions régaliennes. Quand nous observons le bilan sur Mulhouse et la dernière publication du Parisien en ce sens, nous pouvons faire plusieurs constats. Le premier, c'est qu'à l'échelle du Haut-Rhin, nous sommes dans une évolution de la délinquance qui est exactement semblable entre 2020 et 2024, qui place Mulhouse, je dirais, dans la même tendance que ce département qui, on le reconnaît bien, n'est pas un département particulièrement touché par la délinquance, et c'est à souligner. Deuxièmement, et c'est plutôt une tendance qui est à mettre au crédit de notre action municipale, la délinquance sur la dernière année dans le Haut-Rhin a augmenté de plus de 4%, et cette hausse n'a même pas été de 1% sur Mulhouse. Nous faisons donc mieux que le département en la matière. Mais si nous prenons par exemple l'évolution sur les 20 dernières années du nombre de délits pour 1000 habitants, qui est passé de 136 en 2004 à 78 en 2024, c'est presque une division par deux du nombre de délinquants sur 20 ans et si nous prenons un autre exemple sur l'évolution du nombre de délits commis entre 2021 et 2024, c'est une baisse de près de 1000 délits, soit plus de 10% en seulement 3 ans. Cette sécurité est le droit de tous sur Mulhouse, et nous faisons tout ce que nous pouvons à Mulhouse pour la garantir. En revanche, Madame SORNIN, je ne partage pas du tout votre soi-disant constat sur le manque d'écoute de cette équipe. Chacune et chacun au sein du groupe majoritaire est en proximité avec ses concitoyens dans ses différentes fonctions, et nous faisons avancer dès que nous le pouvons, et du mieux que nous le pouvons, tout ce qui vient de la base. J'en veux pour preuve deux exemples. Le premier, c'est le projet porté par le Conseil des habitants de Manufactures sur la place Schmalzer, et le second, c'est sur le parking de la Branche. Tous deux des projets qui vont voir le jour en 2025 et qui ont été portés depuis le début de ce mandat par l'écoute et la concertation des habitants. Ensuite, Monsieur EHRET, je vous le concède, la difficulté scolaire fait partie des grands enjeux d'intégration à Mulhouse, mais comme partout ailleurs en France. Même s'il faut bien reconnaître que les questions d'enseignement et d'éducation ont des canaux qui sont extrêmement complexes et multiples, entre le rectorat, la Commune, le Département, la Région, la question est de savoir ce que nous portons à Mulhouse comme message. 18 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Eh bien, nous portons un message qui est fort. Un message fort parce que, je le rappelle, nous avons créé sur un mandat quatre groupes scolaires, ce qui est colossal, et nous avons en six ans rénové ou reconstruit près d’un quart des écoles mulhousiennes, tout en créant parallèlement à cela 12 cours d'écoles résilientes. Nous avons un projet ambitieux qui est celui d'Ambitions Mulhouse, dont nous avons fait partie des trois lauréats, qui va voir arriver sur ce territoire 7 millions d'euros pendant cinq ans. Nous avons vu l'implantation de l'Ecole 42 qui permet également d'avoir une offre en matière d'enseignement supérieur qui est spécifique, dédiée à un public spécifique et nous avons augmenté tout au long de ce mandat le nombre d'ATSEM pour arriver quasiment à la fin de ce mandat à une ATSEM par classe. En ce qui concerne le quartier des Coteaux, je suis tout à fait d'accord avec vous, quel que soit le quartier, ce n'est pas simplement en construisant une nouvelle école que l'on arrive à embellir les perspectives d'avenir et c'est précisément ce que nous ne faisons pas au cœur du quartier des Coteaux. Le projet au niveau du quartier des Coteaux est un projet d'ensemble, global et massif et je le dis en mesurant les propos, c'est certainement l'une des transformations les plus profondes que nous allons voir sur le territoire haut-rhinois pour les dix prochaines années. Le projet des Coteaux est un projet massif au niveau du renouvellement de l'habitat. Il y aura un certain nombre de démolitions et de reconstructions pour créer un village urbain. L'objectif est d'améliorer la qualité de l'habitat par rapport aux conditions des habitants actuels qui vivent dans le quartier et dans certaines tours. Le projet des Coteaux, c'est une place renforcée au niveau du sport. Nous l'avons évoqué à un autre moment durant ce Conseil et des Conseils passés, avec le stade 3x3 qui a été implanté et le projet autour du Stade Barina. Coteaux, c'est aussi un projet social qui est intégré dans la réflexion municipale avec, dans la maquette en rue, le projet de Grand AFSCO. Effectivement, ce n'est pas en refaisant une école qu'on peut radicalement espérer des changements, mais c'est en ayant un travail massif, complet, global, transversal dans tous les domaines d'activité, tous les domaines de compétences, qu'on peut le faire. C'est exactement ce que nous faisons à Mulhouse. J'ai même envie de dire que quand on voit qu'on améliore la qualité de l'habitat, qu'on y met du sport, qu'on y renforce le social, ne serait - ce pas une politique qui vise à faire des Coteaux un quartier à vivre, pour reprendre la phrase de M. MINERY, « Mulhouse, une Ville à vivre » ? Parce que c'est véritablement ce que nous faisons aux Coteaux et c'est véritablement ce que nous faisons ailleurs en ville. Quand nous avons réalisé le projet de Terrasses du musée, 4 hectares qui étaient auparavant sur une friche désaffectée, qui sont devenus des espaces verts exploitables pour profiter des beaux jours à Mulhouse, nous avons amélioré la qualité de vie des riverains. 19 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Quand nous avons piétonnisé 3 nouvelles rues, les habitants de ces différentes rues n'ont plus en bas de leurs fenêtres des pots d'échappement. Nous avons à ce titre favorisé le mieux vivre dans ces rues. Quand on développe les transports en commun, quand on augmente le soutien social, quand on est aux côtés des acteurs culturels, quand on soutient les acteurs sportifs, on construit petit à petit, tous les jours, une ville à mieux vivre. Dans un contexte qui, je le répète, n'est pas des plus simples, car si nous avons au pied plusieurs boulets, notamment en termes de financement public car l'État se désengage dans le financement qu'il donne aux collectivités, ce n'est pas pour autant que nous renonçons à cet objectif commun et collectif. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci beaucoup. 3° BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’OPPORTUNITE RELATIVE A LA TRANSFORMATION DES BAINS MUNICIPAUX EN ESPACE FORME ET BIEN-ETRE (Sport et jeunesse/7.5.5/1475) Suite à l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier 2023, un comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une réflexion sur le devenir de l’établissement. Composé d’élus de M2A, affectataire au titre de transfert de la compétence optionnelle « construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire », et d’élus de la Ville de Mulhouse propriétaire de l’équipement, l’orientation de ce comité s’est portée sur la réhabilitation des lieux en un établissement dédié aux activités de forme et de bien-être. Une orientation qui s’est vu concrétisée par le lancement d’une consultation le 30 janvier 2024 à l’issue de laquelle il a été décidé d’attribuer un marché visant à vérifier la pertinence ainsi que l’opportunité d’une telle transformation, à la société SPQR pour un montant maximum de 82 720€ HT soit 99 264€ TTC. La Ville de Mulhouse a été sollicitée par M2A, porteur de l’étude pour y participer financièrement. Pour cette étude d’un montant de 79 400€ HT (95 280€ TTC), il est proposé que la ville participe à hauteur de 20 000€ sous la forme d’un fonds de concours. Ce fonds de concours sera versé en une seule fois, à la condition que le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par m2A. Les crédits nécessaires, soit 20 000€, sont disponibles au Budget 2025 : Chapitre : 204 Compte : 204512 Fonction : 325 Ligne de crédit : 38633 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), - approuve le versement du fonds de concours à hauteur de 20 000€, - autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. 1 PJ : projet de convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et m2A. 21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 PREAMBULE Dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier 2023, un Comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une réflexion sur le devenir PPôôllee FFiinnaanncceess eett sseerrvviiccee àà la population de l’établissement. Celui-ci est composé d’élus de la Ville de Mulhouse, propriétaire de Direction Sports l’équipement, d’élus de m2A, actuel gestionnaire au titre du transfert de la compétence optionnelle « construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ». Le comité a souhaité lancer une étude permettant de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant des scénarios qui tiennent compte de l’environnement, du contexte géographique, du public ciblé et des CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS équipements de même nature se situant proches de son implantation. DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’OPPORTUNITE RELATIVE A LA A l’issue de la consultation lancée le 30 janvier 2024, il a été décidé d’attribuer le marché TRANSFORMATION DES BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET à la société SPQR pour un montant maximum de 82 720 €HT soit 99 264 € TTC, réparti MARIE CURIE EN UN ESPACE CONSACRE A LA FORME ET AU comme suit : BIEN-ETRE - 60 300 € HT soit 72 360 € TTC en tranche ferme forfaitaire - 14 900 € HT soit 17 880 € TTC en tranche optionnelle forfaitaire - 7 520 € HT soit 9 024 € TTC en part à prix unitaires Pour la conduite de cette étude d’opportunité, un déroulement en trois phases est e nvisagé : Entre - Phase 1 – Etat des lieux et diagnostic - Phase 2 - Elaboration de scénarios comparatifs de mise en œuvre du projet La Ville de MULHOUSE représentée par Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire, ou - Phase 3 – Partage des résultats et élaboration d’une feuille de route opérationnelle représenté par Thierry NICOLAS en sa qualité d’adjoint, agissant en vertu d’une pour les prochaines étapes délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 Ci-après dénommée « La Ville » Les dispositions de l’article L.5216-5 VI. du Code général des collectivités territoriales permettent à une commune membre d’une communauté d’agglomération de verser à cette d'une part, dernière un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention. et Compte tenu de l’intérêt porté par la Ville de Mulhouse à la bonne réalisation de ce projet, celle-ci souhaite participer financièrement à cette étude, conformément aux dispositions La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), précitées. représentée son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du … Ci-après dénommée « m2A » ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION d’autre part, La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la contribution financière de la Ville à la réalisation de l’étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE de m2A en un espace consacré à la forme et au bien- Il est arrêté et convenu ce qui suit : être. ARTICLE 2 – DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS L p ’ a o r b je m t 2 d A u f d o a n n d s s d le e c c o a n d c re o ur d s e es la t d r e é a c l o is n a t t r i i o b n u er d ’ a u u n x e d é é t p u e d n e s e d s ’o d p ’i p n o v r e t s u t n is i s té e m r e e n la t t i r v é e a li à sé e la s transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE. Les dépenses d’investissement de m2A sur ce projet sont chiffrées forfaitairement à 79 400 € HT soit 95 280 € TTC. 1 2 d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire de l’étude mentionnée à l’article 1, ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS (cid:120) survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation de l’étude. Le montant de la contribution financière de la Ville au titre de la réalisation de l’étude d’opportunité s’établit à hauteur de 20 000 € TTC, à condition que le montant total des Un protocole règlera les conséquences financières de la résiliation. fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par m2A. ARTICLE 9 - LITIGES ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif La Ville versera à m2A sa contribution financière en une seule fois à la fin de la réalisation de Strasbourg. de l’étude. Fait en deux exemplaires, La Ville s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique. A Mulhouse, le A Sausheim, le Les règlements de la Ville seront effectués auprès de m2A, Service de Gestion Comptable, n° de compte 13241 (RIB m2A) 30001 00581 F6860000000 89. Le Maire Pour le président et par délégation, Le Vice-Président Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement du budget de la Ville au compte 2041512 et sera enregistré au compte Michèle LUTZ 13241 du budget de m2A. ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION m2A s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de la Ville pour la réalisation de cette étude notamment : (cid:120) au travers de ses supports de communication, (cid:120) dans ses relations avec la presse, (cid:120) par l’apposition du logo de la ville de Mulhouse sur les supports de diffusion des résultats de l’étude. ARTICLE 6 - ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS m2A accepte ce fonds de concours et les conditions y afférent. ARTICLE 7 - DUREE La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation complète de l’étude mentionnés à l’article 1 et le versement de la totalité de la contribution financière à m2A. ARTICLE 8 - RESILIATION La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de : (cid:120) manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai 3 4 22 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la première délibération. Il s'agit des bains municipaux Pierre et Marie Curie. Je précise que c’est une convention d'attribution d'un fonds de concours dans le cadre de l'étude d'opportunités relative à la transformation des bains municipaux en espaces forme et bien-être. Cette présente délibération est importante concernant un élément majeur de l'histoire et, en même temps, du patrimoine mulhousien. Un peu d'histoire : construit en 1932 et inscrit à l'inventaire régional des monuments historiques depuis 2008, ce site relève de la gestion de l'intercommunalité au titre du transfert de la compétence des équipements aquatiques. Les bains municipaux ont cessé d'être exploités et ouverts au public depuis le mois de janvier 2023, en conséquence de la crise énergétique. Néanmoins, cette fermeture ne signifie pas pour autant un abandon comme nous l'avons déjà évoqué rapidement à la fin de Conseil municipal de décembre dernier. Ainsi, dans le cadre de « Mulhouse, 800 ans d'histoire », ce lieu va rouvrir ses portes en juin prochain durant quelques semaines pour accueillir un spectacle immersif dans la piscine. Immersif, bien sûr techniquement, pas immersion dans l'eau, je vous rassure, n'est-ce pas, Monsieur le Premier adjoint ? Ce sera une réalisation 100% locale, portée par l'entreprise TSE, qui œuvre chaque année à la Fête des Lumières de Lyon ou encore avec le grand spectacle Terra Alsatia, que tout le monde a vu. Vous aurez plus d'informations sur cet événement dans les jours qui viennent. Ainsi, nous avons toujours été clairs, ce site doit retrouver une vocation en lien avec l'eau, chère aux Mulhousiens. Il est hors de question que les bains municipaux restent sans avenir. C'est dans cet esprit qu'avec Fabian JORDAN, Président de M2A, nous avons conjointement décidé d'engager une étude d'opportunité pour la requalification du site et je tenais à parler aussi de la qualité des échanges que nous avons eus avec M2A sur ce projet. Notre double ambition est de bien préserver ce patrimoine tout en sécurisant un projet solide et viable pour son avenir. Le cahier des charges de cette étude vise à répondre à plusieurs questions essentielles. D'abord, dresser un état des lieux exhaustif du bâtiment et de ses besoins en réhabilitation et conservation. Vous savez toutes et tous qu'il y a des contraintes techniques, patrimoniales et réglementaires, préconisées entre autres par l'ABF, pour préserver cet équipement tout en lui redonnant un rôle fort au service des habitants. En second lieu, en termes d'offre, inscrire le projet de transformation des bains municipaux dans une dynamique plus large, de développement des espaces de bien-être et de remise en forme, et identifier des références pertinentes dans d'autres territoires. Ensuite, s'intéresser au modèle de financement et d'exploitation du site qu’il s'agisse de modèle hybride associant services publics et gestion privée, 23 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 d'exploitation par le biais d'une concession, de régie, de délégation de services publics ou sociétés publiques locales et autres. Enfin, intégrer l'ancrage territorial et les partenariats locaux pour assurer le succès de ce futur équipement dans une stratégie globale d'attractivité et de transformation urbaine de notre ville. Il faut donc avancer avec sérieux et responsabilité pour porter un projet stable, utile et économiquement viable, tout en tenant compte de nos réalités budgétaires locales et nationales. Après la passation d'une procédure de marché public par M2A, cette étude d'opportunité a été confiée au groupe SPQR pour poser les bases de cette feuille de route. Pour information, ce sont eux également qui ont réalisé des études pour la transformation des bains municipaux de Strasbourg. Pour ce faire, je vous propose que la Ville de Mulhouse contribue à cette étude par le biais d'un fonds de concours à hauteur de 20 000 euros sur le montant total de l'étude de 79 400 euros hors taxes et par la signature d'une convention de partenariat jointe à cette délibération. A noter que la Banque des Territoires contribuera également à cette étude. Nous aurons bien évidemment l'occasion d'en reparler lorsque les conclusions de l'étude seront connues à l'horizon de l'été 2025 et je tiens à préciser que nous avons déjà deux dates de comités de pilotage qui sont actées, à savoir un comité de pilotage au mois de mai et un autre au mois de juin. Voilà ce que je peux vous en dire jusqu'à présent. Je vois une demande de parole de Monsieur MINERY. M. MINERY : Oui, merci Madame le Maire, merci chers collègues. On notera pour commencer qu'il vous a quand même fallu un an pour déterminer l'orientation souhaitée quant à l'avenir des bains municipaux, à savoir une réorientation vers des activités forme et bien-être. Le conclave a vraiment travaillé intensément jusqu'à ce que de la fumée ressorte de la cheminée des bains municipaux, visiblement. Hélas, sur la forme, il y a un problème car on vient maintenant nous consulter, non pas pour émettre un avis sur l'orientation souhaitée… à quoi ça sert visiblement ? Mais pour simplement valider la convention d'attribution d'un fonds de concours relativement à l'étude d'opportunités. Si on est gentil, on dira qu'on nous considère comme une simple chambre d'enregistrement et si on est moins gentil, disons qu'on nous prend pour des « jambons ». Sur le fond, malgré un engagement oral un peu flou, et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup, la mention des douches sociales ne figure pas dans la convention et nous n'avons pas eu copie du cahier des charges que vous avez évoqué. Je suis là un peu comme Saint Thomas, ne croyant que ce que je vois. Autrement dit, ça va mieux en le disant, Madame la Maire, et en l'écrivant 24 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 surtout, car en l'état, rien ne nous garantit que les douches sociales seront demain de retour, malgré les croyances de certains dans cette assemblée. Par ailleurs, les habitués insistent pour que l'on ne dénature pas l'esprit des lieux, à savoir un établissement de bains accessible à toutes et tous, à des tarifs raisonnables, abordables. Il faudrait là aussi être plus explicite dans nos prescriptions pour ne pas prendre les résultats et les modélisations économiques à venir comme parole d'évangile. Pour conclure, ce serait déjà un petit miracle si nos points de vigilance venaient à être intégrés dans les décisions à venir. Pour cette raison, nous nous abstiendrons. Mme le Maire : Je prends les questions de Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Le devenir des bains municipaux Pierre et Marie Curie préoccupe les habitants de notre ville. C'était l'endroit où les Mulhousiens apprenaient à nager, apprentissage indispensable pour leur sécurité. C'était l'endroit où il y avait des douches sociales à la fonction reconnue, utile. C'était également un endroit où les habitants pouvaient se retrouver dans un cadre bien défini, bien identifié et central. Madame le Maire, vous êtes membre de la commission dédiée par M2A. Les bains municipaux sont avant tout, aussi, un bâtiment mulhousien et nos habitants doivent pouvoir compter sur votre engagement en faveur de ce qu’il s'y passait et aussi en faveur d'un maintien du bâtiment en bon état. Bâtiment, comme vous l'avez rappelé, qui a une dimension patrimoniale incontestable. L'arrêt de l'exploitation des bains municipaux date du 3 janvier 2023. Qu'avez- vous fait depuis deux ans, Madame le Maire ? Nous n'avons rien vu venir. Il n'y a pas eu de proposition. Les Mulhousiens attendent de vous un engagement en faveur des fonctions initiales des bains municipaux. Peuvent-ils compter sur vous ? Le projet de transformation des bains municipaux en espace forme et bien-être nous inquiète, raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette délibération. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur SASSI. M. SASSI : Madame le Maire, très chers collègues. Les bains municipaux, c'est un peu notre Madeleine de Proust à nous Mulhousiens. C'est l'endroit où la plupart d'entre nous avons fait nos premières brasses, la piscine où, avec l'école, nous allions apprendre à nager. C'est aussi un bâtiment remarquable de par sa façade qui fait partie du patrimoine de l'ensemble des Mulhousiens et des Mulhousiennes. Nous avons regretté et à raison la fermeture et la fin d'exploitation des bains municipaux en 2023. Nous nous réjouissons que la question des bains 25 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 municipaux revienne à l'ordre du jour de l'agenda du Conseil municipal et nous souhaitons que ce lieu redevienne le lieu de toutes les Mulhousiennes et de tous les Mulhousiens. Pourquoi ? Tout d'abord parce que c'est un espace qui leur appartient, ça fait partie de l'histoire et du patrimoine Mulhousien et bien évidemment la réflexion qui peut être menée concernant les bains municipaux pour en faire un lieu de sport, de bien-être, de remise en forme, pourquoi pas ? On sait que de nombreux Mulhousiens et Mulhousiennes vont jusqu'à Badenweiler par exemple pour profiter des termes. Donc le marché existe, mais le marché ne doit pas priver les Mulhousiens. Nous connaissons tous la sociologie de notre ville et il faut mener une réflexion dès aujourd'hui pour que ce lieu soit accessible à toutes et à tous. Sa dimension sociale doit être également réfléchie pour que l'utilité qu'on en avait auparavant, notamment les douches sociales, puisse être repensée sur ce lieu ou sur d'autres, mais nous considérons que la remise à l'ordre du jour des bains municipaux à l'agenda du Conseil municipal est une bonne chose. Je profite de l'occasion, Madame le Maire, pour vous interpeller concernant la création du comité esthétique des quartiers Rebberg et Dornach. Si dans l'absolu c'est une bonne chose, les autres quartiers de Mulhouse se posent aussi la question de la dimension esthétique de leur cadre de vie. Donc nous vous interpellons, Madame le maire, sur cette question : pourquoi certains ont droit à l'esthétique et d'autres uniquement aux contraintes liées aux travaux de ces derniers temps. Mais nous y reviendrons lors d'une prochaine délibération. Merci à vous, Madame le Maire. Mme le Maire : Je laisse la parole à Monsieur COUCHOT. M. COUCHOT : Madame le Maire, chers collègues. J'observe que dans ce Conseil, la nostalgie est toujours ce qu'elle était : « Qu'est-ce que c'était mieux avant… ». Avec une piscine non accessible aux personnes à mobilité réduite, qui ne correspond absolument plus aux formes de natation actuelles, dont le chauffage était un désastre écologique, personne ne semble s'en souvenir. Finalement, surtout, ne touchons à rien ! Bien sûr, la fermeture de cette piscine en tant que telle, nous la regrettons tous. Maintenant qu'il ait fallu un peu de temps pour construire des modèles, envisager diverses hypothèses, travailler sur les sujets financiers, qui peut s'en étonner ? Sur la forme, Monsieur MINERY, vous semblez vous étonnez que l'équipe municipale qui a été élue pour les Mulhousiens gère cette ville et prenne des décisions. Pardon de vous le rappeler, mais c'est pour ça que nous sommes là. Sur les questions patrimoniales, le CCPM a été consulté. Sur ces sujets, comme sur d'autres, nous avançons de concert avec l'agglomération, de manière à pouvoir faire des propositions qui soient économiquement réalistes et qui permettent d'assurer un futur à cet établissement qui, certes, ne sera pas celui 26 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 du passé, mais qui permettra de s'adapter aux nouvelles contraintes qui sont les nôtres. Si vous me le permettez, je voudrais ajouter une mention personnelle sur les propos qui ont été tenus lors des échanges préliminaires. En tant que médecin, bouloir utiliser la psychiatrie comme un outil auxiliaire du maintien de l'ordre public est une conception qui relève au mieux de la fin du XIXe siècle. Je vous remercie. Mme le Maire : Cher collège, si tu m'y autorises, le cahier des charges est public. Il est à votre disposition, vous pouvez l'éditer ou le lire, il n'y a aucun secret, rien n'est camouflé, tout est inscrit là. Quand Monsieur MINERY, vous parliez de la consultation, je rappelle que c'est M2A qui pilote, donc c'est M2A qui a lancé la consultation par rapport à toutes les structures historiques. M. MINERY : C'est simplement un point de méthode. Pour se prononcer sur des délibérations telles que celles-ci, il nous faut des documents en amont, il nous faut un peu d'information en amont, pas le jour même, pas un document que vous brandissez en pleine séance. Enfin, vous comprenez quand même la nécessaire information de la représentation municipale en amont. C'est tout. Mme le Maire : Par définition, l'information, il faut aller la chercher quand on la veut. Je n'en dirai pas plus. Je vais mettre donc cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Pour : 33 + 6 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions : 10+3 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 4° BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PLATEFORME CULTURE POUR L’ACCUEIL DU LIVRODROME 2025 (Culture/7.5.6/1477) Dans son projet culturel de territoire 2024-2027, la Ville de Mulhouse porte l’ambition de développer les pratiques culturelles de sa jeunesse. Dans le domaine de la lecture publique, l’action du réseau des bibliothèques municipales contribue tout au long de l’année à donner le goût de la lecture aux jeunes mulhousiens. En 2025, la Ville de Mulhouse souhaite innover en proposant un nouveau temps fort littéraire dédié aux adolescents : Le Livrodrome. 27 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Festival littéraire itinérant à destination des jeunes de 11 à 18 ans, le Livrodrome offre un laboratoire d’expérimentation pour renouveler la relation des adolescents au livre et à la lecture. Une vingtaine d’attractions littéraires aux formats courts et interactifs est proposée durant une journée aux élèves des établissements scolaires du second degré (collèges et lycées). Des chèques-lire sont distribués aux élèves afin de leur permettre d’acheter des livres en librairies. Le Livrodrome se tiendra le 17 juin 2025, au Parc Salvator. Au-delà de son aspect festif, le Livrodrome poursuit des objectifs structurants pour la lecture publique sur le territoire mulhousien : - co-construction de la programmation avec des acteurs locaux (bibliothèques, associations culturelles, éducation nationale, librairies, radio locale), - développement des savoir-faire des équipes des bibliothèques de Mulhouse grâce à l’expérimentation de nouvelles formes de médiation en direction des publics adolescents, - coopérations locales entre les acteurs de la chaîne du livre et les professionnels de l’éducation pour l’émergence d’un projet durable à moyen terme. Par conséquent, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 17 000€ à l’association Plateforme culture pour l’organisation du Livrodrome 2025 à Mulhouse, dont le coût global du projet est estimé à 49 488€. Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le budget de fonctionnement 2025 des bibliothèques municipales : Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 313 Service gestionnaire et utilisateur : V132 Ligne de crédit 38634 « Subvention Livrodrome » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide l’attribution d’une subvention de 17 000€ à l’association Plateforme culture pour l’organisation d’un Livrodrome 2025, - approuve la signature de la convention relative à l’organisation d’un Livrodrome en 2025, - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution. PJ : projet de convention relative à l’organisation d’un Livrodrome à Mulhouse 28 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 (cid:18)(cid:75)(cid:69)(cid:115)(cid:28)(cid:69)(cid:100)(cid:47)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:87)(cid:75)(cid:104)(cid:90)(cid:3)(cid:62)(cid:859)(cid:75)(cid:90)(cid:39)(cid:4)(cid:69)(cid:47)(cid:94)(cid:4)(cid:100)(cid:47)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:24)(cid:859)(cid:104)(cid:69)(cid:3)(cid:62)(cid:47)(cid:115)(cid:90)(cid:75)(cid:24)(cid:90)(cid:75)(cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:68)(cid:104)(cid:62)(cid:44)(cid:75)(cid:104)(cid:94)(cid:28)(cid:3) (cid:882)(cid:3) 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(cid:100)(cid:258)(cid:374)(cid:272)(cid:396)(cid:287)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:90)(cid:4)(cid:68)(cid:75)(cid:69)(cid:28)(cid:100)(cid:3) 30 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la délibération 1477. Il s'agit de Bibliothèque-Médiathèque, l'attribution d'une subvention à l'association Plateforme Culture pour l'accueil du Livrodrome 2025. Cette présente délibération concerne le financement du Livrodrome 2025 via le versement d'une subvention de 17 000 euros à l'association Plateforme Culture. Je laisse à Laure HOUIN le soin de nous présenter cette délibération. Mme HOUIN : Merci, Madame le Maire. Le Livrodrome est un événement littéraire qui vient pallier l'arrêt du Festival Motàmot qui n'avait malheureusement pas rencontré son public. Comme vous le savez, Mulhouse est une ville qui expérimente et nous avons décidé de nous tourner vers un nouveau format de festival littéraire. Ainsi, la Ville a fait appel à l'association Plateforme Culture pour organiser un parc d'attraction littéraire, c'est le Livrodrome. C'est un festival littéraire itinérant dédié aux adolescents. Pourquoi les adolescents ? Car les 11-18 ans constituent le public actuellement malheureusement le plus éloigné des bibliothèques. Seulement 12% des jeunes de cette tranche d'âge fréquentent les bibliothèques du réseau mulhousien contre 40% pour les 0-11 ans. Concrètement, l'événement est gratuit. Il aura lieu la journée du mardi 17 juin au parc Salvator. Il comportera une vingtaine d'attractions littéraires dont cinq seront conçues par les équipes des bibliothèques. Je tiens d'ailleurs à remercier ici les bibliothèques qui s'inscrivent dans une totale co-construction du Livrodrome aux côtés de l'association Plateforme Culture. Les agents sont très enthousiastes et ont plein d'idées pour cette première édition du Livrodrome. Merci à eux. Merci aussi aux partenaires locaux qui ont répondu présents. Je ne vais pas les citer ici car ils sont très nombreux mais ils se reconnaîtront. Des artistes locaux ont aussi été sollicités. La programmation est en cours et des auteurs viendront également à la rencontre des adolescents, des auteurs en littérature et pour la BD. Là encore il y en a beaucoup donc je ne vais pas les citer aujourd'hui. Les attractions seront conçues sous des formats courts et interactifs en direction des collégiens et lycéens. Des chèques lire seront à gagner sur les attractions afin d'acheter des livres chez nos partenaires participant à l'événement. Le Livrodrome est soutenu par le Centre National du Livre et par la DRAC, ce qui constitue un vrai gage de qualité. Je terminerai mes propos par un chiffre. Pour l'heure, 1 200 élèves sont inscrits à cette journée, en sachant que le grand public est libre de venir après le temps scolaire, à partir de 16h et jusqu'à 18h. 31 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Participent à cet évènement : -tous les collèges publics plus un collège privé, soit 8 collèges en tout, -5 lycées de formation générale et professionnelle. Donc comme vous pouvez le constater, des établissements de tous les quartiers de Mulhouse. Ils sont tous très contents d'y participer. Et pour la ville, c'est important car nous portons l'ambition d'impliquer encore davantage la jeunesse dans la vie culturelle de Mulhouse. Relever le défi de l'élargissement des publics en s'adressant prioritairement à la jeunesse, c'est aussi un renouvellement du lien avec l'Education nationale. D'ailleurs, merci pour leur accueil positif et leur accord quant à la participation des scolaires à cet événement. Je vous invite donc à voter favorablement le versement de la subvention à l'association Plateforme Culture en faveur du Livrodrome. Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Merci pour cette présentation bien détaillée. Bien sûr, l'aspect de l'accompagnement aux enfants et en particulier aux scolaires a tout son intérêt, mais on notera quand même que c'est dommage d'une certaine manière de perdre l'aspect ouvert à toutes et à tous, et notamment aussi aux adultes qui n'auraient pas forcément d'enfants à accompagner. Dans ce nouveau format de rendez-vous littéraire du printemps qui vient d'une certaine manière remplacer le festival Motàmot, forcément certaines personnes n'auront pas la possibilité d'accéder au même type d'activités par l'intermédiaire du Livrodrome. La question que je pose pour parfaire finalement cette démarche recentrée auprès du jeune public est la suivante : quels dispositifs complémentaires d'accompagnement avant l'événement et après sont prévus pour garantir l'efficacité de la démarche de médiation et d'incitation à développer un rapport plus habituel et quotidien au livre auprès des jeunes publics ? Ceci pour que cet événement ne reste pas juste un rendez-vous ponctuel, certainement ludique et sympathique le jour J, mais potentiellement aussi malheureusement sans véritable lendemain pour les visiteurs. Je vous remercie pour ces précisions. Mme le Maire : Il n'y a pas d'autres demandes d'intervention ? Je vais laisser Laure HOUIN nous répondre. Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Madame le Maire, je suis surpris qu'on annule un événement comme Motàmot, qui concernait des élèves sur une tranche d'âge plus jeune et on dit « comme les jeunes de 11 à 18 ans ne participaient pas, on va annuler l'événement des plus jeunes, on va le remplacer par l'événement pour les plus anciens et comme ça tout le monde sera content ». 32 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je trouve ça vraiment limite, il fallait plutôt se poser la question de savoir comment on pouvait poursuivre l'intérêt pour la lecture chez les enfants qui rentrent au collège. On sait tous que c'est un âge très délicat et c'est là qu'il fallait faire le travail, mais en tout cas ne pas arrêter tout ce qui était fait pour les plus jeunes. Je vous remercie. Mme le Maire : D'autres demandes de parole, d'expression ? Je ne vois rien, donc Laure va nous apporter des réponses. Mme HOUIN : Comme je l'ai dit dans mes propos, à partir de 16h la manifestation sera ouverte à tous, pas seulement à la tranche d'âge de 11-18 ans et toute l'année les bibliothèques font des propositions pour tous les âges. J'ai envie de citer « Des livres et des bébés » pour les 0-3 ans tous les mois, la Filature également propose deux séances, les bibliothèques qui accueillent les crèches et vont dans les crèches. Il y a aussi les classes passerelles, la bibliothèque du Drouot qui accueille les massages bébés organisés par la PMI. Elle participe cette année au mois de la parentalité avec une programmation, des ateliers de psychomotricité, des contes avec ateliers par enfants et des ateliers de sophrologie. Elle accueille des petites sections de maternelles également. Elles accueillent aussi les RAM Bourtzwiller, Dornach, Filature, Salvator, Grand’Rue. Grand’Rue assure d’ailleurs des séances de formation pour les élèves des CAP Petite Enfance. Il y a d'autres actions qui ne sont pas spécifiques pour les tout-petits. Certaines sont spécifiques pour les vraiment très jeunes publics ; je pense à Bambin- Bamboche. Concernant l'après, comme je l'ai dit dans mes propos, les jeunes vont pouvoir gagner des chèques lire qu'ils pourront dépenser chez nos partenaires pour s'acheter justement des livres et continuer la lecture par après chez eux hors du festival. Pour Motàmot, force est de constater que sur trois jours, on n'avait jamais dépassé 1 500 personnes avec une subvention accordée de 50 000 euros. À un moment donné, il faut savoir aussi reconnaître ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien. Aujourd'hui, je vous propose de voter une subvention de 17 000 euros pour 1 200 personnes attendues ce jour, d'autres personnes peuvent se rajouter. Mais à ce jour, nous attendons en une journée 1 200 personnes. Nous sommes bien sûr garants des dépenses que nous faisons puisque c'est de l'argent public. Donc, ça doit être mesuré également. Mme le Maire : Merci Laure. 33 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 5° BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE POUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE (Culture/8.9/1427) La Ville de Mulhouse est le premier opérateur en matière de lecture publique sur son territoire grâce à l’action de son réseau de sept bibliothèques-médiathèque. Dans le cadre du projet culturel scientifique, éducatif et social des bibliothèques mulhousiennes, la Ville de Mulhouse porte l’ambition de transformer ses bibliothèques en lieux d’émancipation citoyenne et d’innovation culturelle. Disposant également d’une compétence en lecture publique, la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui pilotent la gestion des bibliothèques sur leur territoire et leur propose son expertise pour les accompagner dans l’évolution de leurs services. Dans le cadre de son schéma directeur de développement de la lecture publique, la Collectivité européenne d’Alsace propose à des collectivités partenaires de signer une convention sur la base de principes et d’objectifs partagés : - ancrer les bibliothèques dans le XXIème siècle, - renforcer la médiation culturelle en bibliothèques, - transformer les bibliothèques en lieux de vie et de rencontres. Le partenariat entre la Ville de Mulhouse et la collectivité européenne d’Alsace en faveur du développement de la lecture publique permet aux bibliothèques de Mulhouse de bénéficier des services suivants : - un accès gratuit à des formations spécialisées en lecture publique, - un prêt gratuit de matériel technique et numérique de médiation culturelle, - un accompagnement en matière d’ingénierie de projets pour la lecture publique. 34 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Par conséquent, il est proposé de conclure la Convention de partenariat pluriannuelle ci-après annexée entre la Ville de Mulhouse, (Direction culture - Bibliothèques-médiathèque), et la Collectivité européenne d’Alsace (Direction de la Culture et du Patrimoine – Pôle Lecture publique). La convention n’entraîne pas d’échanges financiers entre les deux collectivités. Elle prend fin le 31 décembre 2028. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la convention de partenariat en faveur du développement des bibliothèques en Alsace entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution. 1 PJ : projet de convention de partenariat entre la collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse, en faveur du développement des bibliothèques en Alsace et ses 2 annexes 35 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du• 0P3r êat dv’roiult i2ls0 d2e 5médiation ; • Accès au dispositif gratuit de formation proposé ; • Prêt de matériel technique. Article 3 : Engagement de la collectivité partenaire La Collectivité partenaire s’engage à mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 2021- 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et en particulier le principe énoncé dans l’article 1er : « [les missions de la bibliothèque] CONVENTION DE PARTENARIAT s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA VILLE DE MULHOUSE, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. » EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE La collectivité partenaire s’engage également à : • Initier une réflexion autour des tarifs d’inscription à la bibliothèque, et mener une Entre les soussignés réflexion autour de la gratuité ; • Respecter les termes du Règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace joint en annexe à la présente convention ; Entre, • Encourager l’engagement de citoyens volontaires, en appui des équipes professionnelles, La Collectivité européenne d’Alsace dans le respect de la Charte du bibliothécaire alsacien jointe en annexe à la présente sise Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex, représentée par le Président de la convention ; Collectivité européenne d’Alsace, • Renseigner l’enquête annuelle du Ministère de la Culture ; dûment habilité par M. Frédéric BIERRY, en qualité de Président, dûment habilité par la • Equiper la bibliothèque d’un ordinateur fonctionnel, connecté à internet, de préférence délibération n° CP-2024-4-6-4 du 13 mai 2024 avec une imprimante ; Ci-après désignée « la Collectivité européenne d’Alsace », ou « la CeA », • Disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections d’une part, (documents) et au matériel prêté (outils de médiation, matériels techniques) par la Bibliothèque d’Alsace les valeurs d’assurances sont de 30€ pour les documents et de 800€ Et pour le matériel d’animation courant ou être son propre assureur pour les dommages La Ville de Mulhouse, inférieurs à la franchise ; sise 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex, • Faire intervenir son personnel lors des éventuelles livraisons de documents (dans le cas représentée par Mme Laure HOUIN, en qualité d’Adjointe au Maire déléguée aux bibliothèques, de locaux inadaptés). patrimoine culturel, musées, langue et culture régionales, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025, Article 4 : Durée de la convention ci-après désignée sous le terme « La Collectivité partenaire», d’autre part, La présente convention entre en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028. Les mentions du 4.2.3 du règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace, joint en annexe Il est préalablement exposé ce qui suit : à la présente convention, s’appliquent aux prêts de documents / matériel technique/ outils de La Collectivité européenne d’Alsace dispose d’une compétence en matière de développement de médiation actifs et à venir. la lecture publique, et s’inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui organisent La présente convention demeure cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des un service de bibliothèque sur leur territoire. La Collectivité européenne d’Alsace se positionne obligations respectives des parties. en complémentarité des collectivités qui organisent ces services à la population, et développe En revanche, la présente convention ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. son expertise au service des territoires. Article 5 : Traitement des données personnelles Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, les Parties peuvent être amenées à collecter et traiter des données personnelles. Article 1er : Objet de la convention Pour les traitements qui les concernent individuellement, les Parties prennent toutes les mesures La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Collectivité européenne propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’elles collectent d’Alsace et la Ville de Mulhouse, tel que détaillé à l’article 2 de la présente convention, en faveur et utilisent dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du développement de sept bibliothèques du réseau de Mulhouse. (RGPD) et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la règlementation relative à la protection des données personnelles). Article 2 : Caractéristiques du partenariat mis en place par la Collectivité européenne En particulier, chaque Partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son d’Alsace affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des La Collectivité européenne d’Alsace propose à son partenaire : données personnelles et s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des • Un accompagnement de proximité de l’équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. référent territorial, pouvant conseiller l’équipe dans l’animation du service de lecture En cas de traitement conjoint de données personnelles au sens de l’article 26 du RGDP, les publique ; Parties s’engagent à établir un accord écrit pour préciser leurs obligations respectives. Chaque • Accès gratuit à des collections complémentaires (documents) ; Partie s’engage, en tout état de cause, à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une • Accès gratuit à la médiathèque numérique ; 1 2 Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire – Ville de Mulhouse Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire – Ville de Mulhouse personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes. 9.1 Règlement amiable En cas de violation de données portant sur des données personnelles traitées dans le cadre d’un Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de traitement conjoint ou transmises à l’autre Partie, en tant que destinataire légitime, les Parties tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier et supérieure à 6 mois. mutuellement cette violation. Les Parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui 9.2 Contentieux seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 9.1, les parties données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg. concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles. Fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties. À l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été A Mulhouse, le ……………………, collectées. À l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale ou obligation légale de conservation. Pour la Collectivité européenne d’Alsace Pour la Ville de Mulhouse Article 6 : Avenant Le Président L’Adjointe aux bibliothèques, La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le partenaire. Les patrimoine culturel, musées, langue et avenants ultérieurs feront partie de la présente convention. culture régionales Article 7 : Annexes Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont v ale - - u r c L L o a e n R C tr è h a g a c l r t e t u e m e l d e le u n . t b d ib ’i l n io te th rv é e c n ai t r i e o n a l d s e a c la ie n B i ; b l i othèque d’Alsace. Frédéric BIERRY L aure HOUIN Article 8 : Résiliation Le respect des dispositions de la présente convention est impératif. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. La résiliation de la présente convention impose un retour de l’ensemble des prêts (documents, outils de médiation, matériels techniques) à la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, et en cas de non-retour ou en cas de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s),le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en informe par courrier le bénéficiaire en précisant les documents et/ou outils de médiation et/ou matériels techniques manquants, les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, calculé sur la base des montants définis au règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace, tout en l’invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l’issue de ce délai, et en cas de non-retour, de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le partenaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité européenne d’Alsace, du titre de recette correspondant. Article 9 : Règlement des litiges 3 36 4 Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire – Ville de Mulhouse Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire – Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Charte du bibliothécaire alsacien La Collectivité européenne d’Alsace accompagne, au quotidien, à travers l’action de la Bibliothèque d’Alsace, les collectivités territoriales et les bibliothèques associatives qui souhaitent développer des politiques de lecture publique sur leur territoire. A ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace accompagne les équipes des bibliothèques, composées d’agents publics et/ou de citoyens engagés bénévolement. A travers sa politique culturelle, la Collectivité européenne d’Alsace a pour objectifs de : - Promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité ; - Développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles ; - Soutenir et encourager l'engagement bénévole culturel ; - Favoriser la création artistique aujourd’hui pour constituer le patrimoine de demain ; - Préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l’héritage matériel et immatériel régional ; - Développer la culture scientifique et technique. Les orientations politiques de la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n°CD-2022-4-6-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2022) sont déclinées par le Pôle lecture publique à travers les objectifs suivants : - Contribuer à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ; - Renforcer l’éducation aux médias, développer le libre arbitre ; - Soutenir la création littéraire en Alsace et à propos de l’Alsace, y compris dans les pratiques amateurs de l’écriture ; - Stimuler l’imaginaire, à travers la littérature, pour développer l’empathie et faire société ; - Accompagner les bibliothèques dans leur évolution en lieu de vie, citoyen et culturel. CHARTE DU BIBLIOTHECAIRE ALSACIEN L’équipe de la Bibliothèque d’Alsace développe des services afin d’accompagner au mieux les collectivités territoriales et tous les acteurs de la lecture publique pour développer l’engagement citoyen en bibliothèque. A ce titre, la Bibliothèque d’Alsace propose aux bibliothécaires bénévoles, tout comme aux bibliothécaires agents publics, des formations gratuites. Par l’action du bibliothécaire référent territorial, interlocuteur privilégié des équipes, la Bibliothèque d’Alsace apporte un soutien quotidien à l’engagement citoyen pour la lecture publique. Cette charte a pour objet de poser un cadre d’exercice partagé, entre tous les bibliothécaires et plus spécifiquement, pour le citoyen engagé bénévolement, la collectivité d’accueil, et la Collectivité européenne d’Alsace dans son rôle d’accompagnement. 1. Le bibliothécaire alsacien s’engage pour le service public alsacien de la lecture Le service public a pour mission première de satisfaire l'intérêt général. Le public est donc au cœur de ses préoccupations. Par son engagement, le bibliothécaire bénévole alsacien, tout comme le bibliothécaire agent public, s’engage à porter les valeurs du service public : - Valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, - Valeurs propres à la fonction publique : continuité, mutabilité, égalité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect, intérêt général ; - Valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité. 2024 Le bibliothécaire bénévole s’engage, par voie de convention et de fiche missions, sous l’autorité de la collectivité d’accueil à : - Porter les valeurs du service public ; - Respecter les mêmes devoirs et obligations qu’un agent public, puisqu’il bénéficie des mêmes droits ; - Contribuer à la mise en œuvre des orientations de la collectivité d’accueil, en matière de développement de la lecture publique ; - S’adapter aux évolutions des pratiques culturelles : numérique, dimension sociale des bibliothèques, lieux de vie, actions culturelles, ... 2. La collectivité territoriale se mobilise à accueillir les citoyens désireux de s’engager pour la bibliothèque Les collectivités territoriales et associations partenaires de la Collectivité européenne d’Alsace, en matière de développement de la lecture publique, s’engagent à favoriser le développement de l’engagement citoyen dans leurs bibliothèques. Afin de proposer un contexte propice à l’engagement citoyen, la collectivité d’accueil, qu’elle opère ses serv - i ces P r d o e p o le s c e t r u r a e u p c u i b to li y q e u n e e v n o l r o é n g t i a e i , r e o u u q n u e ’e m lle is s a i i o t n d é e l n ég a u d é é c q e u t a te ti o g n e s a ti v o e n c à l e u s n e c o a m ss p o é c t i e a n ti c o e n s , s e ’ t e n e g n a v g ie e à d u : citoyen engagé ; - Identifier, dans ses services, une personne référente pour l’équipe de bénévoles, à savoir le responsable hiérarchique ou autre personne par délégation ; - Donner aux citoyens engagés les moyens financiers et matériels de mettre en œuvre les actions confiées. Les collectivités territoriales et associations partenaires ne sont en aucun cas contraintes de donner une suite favorable à toutes les propositions d’engagement citoyen pour la bibliothèque. REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA BIBLIOTHEQUE D’ALSACE 2024 37 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 1 Missions de la Bibliothèque d’Alsace 4 Les services fournis La Bibliothèque d’Alsace met en œuvre la politique de lecture publique votée par la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n° CD-2022-4-6-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace La Bibliothèque d’Alsace soutien le développement de la lecture publique sur le territoire alsacien, par du 20 octobre 2022), dont les objectifs sont les suivants : des services qui constituent une aide en nature de la Collectivité européenne d’Alsace. Ils sont adaptés - Contribuer à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ; à chaque collectivité territoriale ou bibliothèque associative bénéficiaire et sont mis en œuvre - Renforcer l’éducation aux médias, développer le libre arbitre ; gratuitement par la Bibliothèque d’Alsace autour de quatre piliers d’action: - Soutenir la création littéraire en Alsace et à propos de l’Alsace, y compris dans les pratiques - L’ingénierie : mise en réseau, création, extension ou restructuration des bâtiments et amateurs de l’écriture ; services, réalisation de diagnostics de territoire, aide au recrutement de salariés de la - Stimuler l’imaginaire, à travers la littérature, pour développer l’empathie et faire société ; filière culturelle, … ; - Accompagner les bibliothèques dans leur évolution en lieu de vie citoyens et culturels ; - Le développement des compétences : actions de formation, ateliers et rencontres à destination des salariés, des bénévoles et des partenaires Lecture publique ; - Encourager la mise en réseau de lecture publique au niveau intercommunal. - La médiation : accompagnement de projets d’action culturelle, proposition d’actions dans Pôle de la Collectivité européenne d’Alsace, la Bibliothèque d’Alsace accompagne en proximité les le cadre des temps forts (Décodage, Festival de la création littéraire, L’Alsace se collectivités du territoire alsacien : Nord Alsace, Ouest Alsace, Eurométropole de Strasbourg, Centre (ra)conte,…) ; Alsace, Région de Colmar, Agglomération de Mulhouse et Sud Alsace. - Les ressources : prêt de documents tous supports et d’outils de médiation, mise à disposition de ressources numériques, etc. 2 Périmètre d’intervention Cette offre, non exhaustive, est amenée à évoluer. Certains services seront mis en place, adaptés ou supprimés en fonction des objectifs de développement de la lecture publique sur le territoire alsacien. Les services de la Bibliothèque d’Alsace sont accessibles aux : 4.1 Le développement des compétences - Bibliothèques communales ou intercommunales alsaciennes ; - Bibliothèques associatives alsaciennes à condition qu’elles aient signé une convention de L’accès à la formation est recommandé, libre et gratuit. Le programme de formation vise à renforcer délégation de service public avec la Commune ou l’EPCI. les capacités individuelles des intervenants en bibliothèques et vise à développer et améliorer l’offre ainsi qu’à toute autre structure porteuse d’un projet sur la base d’une convention spécifique signée et l’attractivité des bibliothèques alsaciennes. entre la structure en question et la Collectivité européenne d’Alsace après validation par cette dernière La Collectivité européenne d’Alsace finance un programme de formations, de rencontres et d’ateliers de l’intérêt du partenariat. à destination des bibliothécaires salariés, des collaborateurs occasionnels de service public et d’autres partenaires Lecture publique. 3 Condition d’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace L’inscription - gratuite pour les participants- est obligatoire via le portail qui donne accès à toutes les modalités pratiques. Afin de satisfaire le plus grand nombre de personnes et considérant que le nombre de places est limité, il est nécessaire : - De prévenir dès que possible en cas d’annulation ; L’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace se fait sous condition de la signature d’une - D’être présent sur l’ensemble de la durée prévue de la formation. convention avec la collectivité / la bibliothèque associative laquelle s’engage à : - Respecter les dispositions du présent règlement ; Les frais de déplacement et de repas pour les formations ne sont pas pris en charge par la CeA. - Disposer d’une assurance couvrant les dommages causés aux ouvrages et aux outils de médiation ; 4.2 Prêts de documents - Respecter les engagements de la Charte du bénévole volontaire, le cas échéant ; 4.2.1 Echanges documentaires - Engager une démarche visant à atteindre la gratuité de l’accès aux bibliothèques ; - Participer aux enquêtes annuelles de l’Observatoire de la Lecture Publique en renseignant les informations nécessaires de l’enquête SCRIB. La Bibliothèque d’Alsace complète les collections des bibliothèques alsaciennes emprunteuses par des échanges documentaires. (cid:120) Au minimum 150 documents, au maximum 1000, en fonction du profil documentaire défini en concertation avec la Bibliothèque d’Alsace. Les fonds prêtés par la Bibliothèque d’Alsace sont renouvelés : (cid:120) 2 fois par an maximum ; La durée de prêt est de 1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande (cid:120) En magasin, sur un site de la Bibliothèque d’Alsace ; de réservation par une autre structure. (cid:120) La liste des documents à rendre est disponible et à consulter sur le site web de la Bibliothèque d’Alsace. Restitution des documents Durée du prêt Les documents sont à retourner à la bibliothèque, classés par support et par cote que ce soit par le biais des livraisons effectuées par la Bibliothèque d’Alsace ou directement par les équipes des 1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une bibliothèques emprunteuses. autre structure. 4.2.2 Réservation de documents par les lecteurs des bibliothèques Aspects techniques Les personnes inscrites dans les bibliothèques du réseau ont la possibilité de faire directement des Au sein des établissements de lecture publique, les documents sont disposés sur du mobilier adapté à réservations dans le catalogue de la Bibliothèque d’Alsace. l’usage des bibliothèques selon les techniques professionnelles en cours, enseignées entre autres lors des formations proposées par la Bibliothèque d’Alsace. Condition d’accès au service Il est interdit : Afin de permettre une réservation des documents du catalogue de la Bibliothèque d’Alsace les lecteurs (cid:120) de coller ou de rajouter des informations sur les supports de la Bibliothèque d’Alsace ; doivent être inscrits dans une bibliothèque alsacienne. (cid:120) de décoller les étiquettes présentes. Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de réservation Les documents restent la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, il est interdit de les céder Suite à la demande d’inscription d’un lecteur au service, il est de la responsabilité de la bibliothèque ou de les sous louer. dans laquelle le lecteur indique être inscrit de : - Vérifier la réalité de l’inscription de ce lecteur dans sa bibliothèque ; Conditions de dépôt Fonds complémentaires - Valider son inscription via le portail de la Bibliothèque d’Alsace ; - Renouveler son abonnement aux services de la Bibliothèque d’Alsace lors de son renouvellement d’abonnement au sein de la bibliothèque. Entre deux échanges, les collections déposées par la Bibliothèque d’Alsace peuvent être renouvelées en partie par : Cette procédure est également valable pour l’accès aux ressources numériques. - Des sélections thématiques. o Au maximum 30 documents ; Conditions de réservation des documents imprimés o 5 sélections thématiques dans l’année ; o Une liste indicative de titres ou de sujets peut être fournie (panier sur le catalogue de la Bibliothèque d’Alsace), le bibliothécaire ajustera en fonction des possibilités et Les usagers et les bibliothèques du réseau de la Bibliothèque d’Alsace peuvent effectuer des disponibilités le choix dans les collections de la Bibliothèque d’Alsace. réservations sur des documents pour des demandes ponctuelles et précises (titres, auteurs ou thèmes). (cid:120) 10 documents maximum par demande pour les usagers ; - Des mini échanges sur les sites de la Bibliothèque d’Alsace sous réserve de s’assurer de la (cid:120) 100 documents maximum par demande pour les bibliothèques. disponibilité des services de la Bibliothèque d’Alsace à minima 2 jours ouvrés avant la date prévue. o Au maximum 100 documents ; o 4 fois par an maximum. 38 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le fonctionnement de ce système de réservation au bénéfice des lecteurs et des bibliothèques ne 4.3 Outils d’action culturelle fonctionne que si chaque bibliothèque joue le jeu, en restituant les documents demandés par la Bibliothèque d’Alsace qu’ils aient été prêtés dans le cadre des fonds structurants ou lors des réservations. La Bibliothèque d’Alsace met à disposition des bibliothèques alsaciennes des outils d’animation : expositions, valises, espaces de lecture, matériel d’exposition. Cette mise à disposition fait l’objet de Il est demandé à chaque bibliothèque en amont des dates de navettes de consulter la liste des la signature d’une convention entre les parties. documents à rendre afin de les joindre à la navette. 4.3.1 Conditions de prêt Durée du prêt : Les outils d’action culturelle empruntables sont uniquement ceux présentés sur le site web de la 1 an maximum, si les documents demandés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une Bibliothèque d’Alsace une fois la bibliothèque connectée (et non pas l’ensemble des outils d’action autre structure. Les documents peuvent rester dans le fonds des bibliothèques et être rendus lors des culturelle présents sur le site en mode hors connexion). échanges ou des navettes dans la limite de sa capacité. Une convention est obligatoire entre la Collectivité européenne d’Alsace et la collectivité ou la bibliothèque associative emprunteuse pour le prêt de supports d’animation d’une valeur inférieure à 800 €. Pour les matériels spécifiques, pour les matériels coûteux et pour les matériels dont la valeur 4.2.3 Modalités de remboursement des documents perdus ou détériorés dépasse 800 € une convention spécifique doit être signée (prêt de tablettes, table mashup, etc….). Pour les outils d’action culturelle faisant l’objet d’une convention individuelle une mention est ajoutée sur le catalogue en ligne. A l’issue de la période de prêt initiale de 1 an et en fonction des dates d’échanges prévues la bibliothèque emprunteuse dispose au maximum d’un délai de 6 mois pour retourner les documents. L’emprunteur déclaré est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel et posséder les aptitudes, habilitations, permis, Ainsi, est considéré comme perdu tout document non rendu à la Bibliothèque d’Alsace 18 mois après capacité juridique et légale nécessaires à la détention et à l'utilisation adéquate et prudente du la date du prêt. matériel. Les documents prêtés aux bibliothèques sont considérés comme étant dans un état compatible à être Il lui appartient de compléter, si nécessaire, son information et il sera tenu responsable de tout prêtés aux lecteurs, si l’état au retour est jugé incompatible pour un prêt aux lecteurs ils seront mauvais emploi. facturés. Le remplacement de documents par les lecteurs ou la bibliothèque n’est pas accepté. 4.3.2 Réservation La date de début de période pour la prise en compte pour le calcul de l’âge du document est la date d’acquisition, la date de fin de période est la date du jour de facturation moins 1 mois. Le coût facturé à la collectivité en cas de document perdu ou détérioré est celui de la valeur Les réservations se réalisent via le site Web de la Bibliothèque d’Alsace. Les dates de prêts sont fixées d’acquisition enregistrée dans le système d’information de la Collectivité européenne d’Alsace. En en fonction des dates prévues des navettes assurées par la Bibliothèque d’Alsace. fonction des documents ce montant peut prendre en compte des frais liés aux droits de prêt et/ou La durée de prêt par défaut, et sauf demande expresse de la bibliothèque, est d’un mois. d’équipement. Le prêt est possible dans la limite des stocks disponibles. En amont de la facturation, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace informe par courrier la collectivité / la bibliothèque associative et lui transmet le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. 4.3.3 Modalités de remboursement des outils perdus ou détériorés A l’issue de ce délai, et en fonction des éléments apportés par la collectivité / la bibliothèque associative, le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité européenne d’Alsace, du titre de recette En cas de détérioration rendant le matériel totalement impropre à son usage ou de perte du matériel correspondant. une facturation en valeur à neuf d’un produit identique ou semblable est effectuée. En cas de dégradation partielle ou si le matériel est réparable, une facturation de réparation ou de La facturation des documents perdus et/ou détériorés se fait en prenant en compte l’ensemble remplacement des parties dégradées est réalisée. Aucune substitution de matériel n’est possible par documents non rendus et/ou détériorés durant une année civile, les collectivités ou bibliothèques la collectivité ou la bibliothèque associative emprunteuse. associatives ne feront pas l’objet d’une facturation si le montant de la facturation prévue est inférieur ou égal à 50€. Dans cette hypothèse, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en informe par courrier le Il est explicitement interdit : bénéficiaire en précisant les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet - de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public ou d’utiliser de toute le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations autre manière toute partie des documents du Site (notamment les enregistrements sonores, images utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l’issue de ce délai, et en cas de défectuosités, et textes) selon des modalités non expressément autorisées ; irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité - de fournir son mot de passe à toute autre personne ou d’utiliser le nom et le mot de passe de tout européenne d’Alsace, du titre de recette correspondant. autre personne ; - de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’intégrité du site ou des documents diffusés via le site ; 4.3.4 Transport Aller/ Retour - de contourner toute technologie utilisée par le prestataire ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible sur le site web ; En fonction des disponibilités de la navette, de l’encombrement et des dates d’emprunts souhaitées le transport des supports d’animation se fait soit par la navette, soit par une mise à disposition sur l’un - de louer toute partie du site ; des sites de la Bibliothèque d’Alsace. - de contourner toute restriction territoriale appliquée par le prestataire. 4.3.5 Manutention 5 Traitement des données personnelles La présence d’au moins une personne associée à l’emprunteur est indispensable sur le lieu de livraison pour en faciliter l’accès et aider à l’installation et au démontage du matériel. Dans le cadre de l’exécution du présent règlement, la Collectivité européenne d’Alsace est co- responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de la mise à disposition de ses services avec les bibliothèques emprunteuses. 4.4 L’accès aux ressources numériques du site web de la CeA Les parties s’engagent donc à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données L’accès aux ressources numériques est possible pour chaque bibliothèque et chaque lecteur inscrit sont récoltées et traitées. dans une bibliothèque alsacienne (sous réserve de validation du compte lecteur par la bibliothèque En matière de sécurité les parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée comme mentionné au point : §Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de de la mise en œuvre des services proposés toutes les mesures techniques et organisationnelles, réservation). notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. 4.4.1 Conditions d’accès au service et usage Pour les lecteurs Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles. L’utilisation des ressources de la médiathèque numérique pour les lecteurs inscrits dans les bibliothèques n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion du présent règlement à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention signée entre les parties et s’engage à modifier ou Pour les bibliothèques supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au Toute utilisation des contenus numériques notamment en vue de la sonorisation et la diffusion dans terme de l’exécution du service toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins des lieux publics, est expressément interdite (sauf mentions contraires clairement exprimées sur le site d’exécution desdites prestations. internet de la Bibliothèque d’Alsace). Les parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes. 39 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre du présent règlement, les bibliothèques bénéficiant d’un accès au service informatique doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à la Collectivité européenne d’Alsace cette violation. Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. A l’achèvement du service rendu par la Bibliothèque d’Alsace ou en cas de cessation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale. Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. 40 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Toujours Bibliothèque-Médiathèque : il s'agit de la convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour le développement des bibliothèques en Alsace. Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, effectivement. Pas de présentation de votre part ? Mme le Maire : Non, c'est notre choix. Mme PAUGAM : Allons-y. Effectivement, à la lecture de la convention proposée, on peut relever d'abord la proposition intéressante de réflexion sur la gratuité. On a bien en tête que les bibliothèques mulhousiennes proposent déjà plusieurs services en accès libre à toutes et tous et d'autres gratuits pour certaines catégories de population. Mais cette incitation de la CeA doit pousser peut-être à réfléchir la possibilité d'aller encore plus loin dans la démarche et, à minima, augmenter la publicité et porter ainsi davantage à connaissance du public ces offres de services majoritairement gratuites qui mériteraient véritablement d'être bien plus usitées. On peut relever aussi l'intérêt par ce conventionnement d'un élargissement de l'offre numérique en ligne par un accès mutualisé et en réseau qui enrichit efficacement l'offre. Mais plus précisément, quelles actions concrètes sont prévues par les bibliothèques de Mulhouse pour, comme c'est indiqué dans la convention, entrer dans le XXIe siècle ? Quelle stratégie de complémentarité ou, au contraire, peut-être de substitution est prévue entre numérique et papier, plus généralement entre support matériel et offre dématérialisée ? En particulier, comment prévoyez-vous de faire évoluer l'offre musicale, cinématographique et visuelle des médiathèques ? Ensuite, sur l'incitation au recours à l'engagement bénévole : sur quelles activités, dans le cadre des bibliothèques communales non associatives telles que les nôtres, prévoyez-vous d'y réfléchir ? Une formation gratuite est bien indiquée dans la charte du bibliothécaire alsacien pour accompagner notamment les bénévolesmais, mais, sur quels domaines allez-vous potentiellement cibler ce type d'accompagnement et donc sur quelles compétences ? Il s'agit ici, bien sûr, de veiller à ne pas profiter de cette convention pour substituer des activités liées à des emplois rémunérés et professionnalisés par de l'engagement bénévole. Enfin, pour Mulhouse, ville aux 136 nationalités et aux très nombreux habitants allophones, le soutien à la préservation et au développement du patrimoine alsacien, s'il est important et nécessaire, se doit aussi d'être accompagné par une réflexion plus large sur le renforcement d'une offre plus riche en langue étrangère pour enfants et adultes. 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L'entrée par la littérature étrangère en version originale, en complémentarité bien sûr avec la littérature en langue régionale, peut être effectivement une très belle manière de reconnaître, renforcer et valoriser la connaissance de la diversité et la richesse de l'ensemble des modes d'expression et de points de vue qui vivent au quotidien dans notre ville. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autres demandes. Je vais laisser la parole à Laure HOUIN. Mme HOUIN : Madame la Maire. Ce partenariat est gratuit et n'engage pas de personnel en plus. Son objectif est le développement des bibliothèques en Alsace. Pour la CeA, l'engagement c'est : - l’accès gratuit aux formations pour les agents des bibliothèques de Mulhouse et on peut s'en féliciter, - le prêt gratuit de matériel numérique et technique pour les actions de médiation, - le conseil en ingénierie de projets culturels de lecture publique. En contrepartie, la Ville de Mulhouse s'engage à initier une réflexion sur la politique tarifaire. On l'a bien en mémoire, notamment la gratuité. Réflexion en cours dans le cadre de l'étude des bibliothèques. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes assistés par ABCD, qui a une mission d'assistance pour l'évolution du réseau de lecture publique. Le travail est en cours. La Ville de Mulhouse encourage l'engagement citoyen dans les bibliothèques et va disposer d'une assurance pour les biens prêtés. La période de ce partenariat sera d'avril 25 à décembre 28. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 6° VELOS EN LIBRE-SERVICE (VLS) : CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DE L’INTERESSEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE AUX RECETTES D’EXPLOITATION (Voirie/1.3.2/1491) Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la Ville de Mulhouse sous forme d’un accord- cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert. 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim). Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025. Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci- après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité. Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement. Dès lors, il convient d’établir, au profit du titulaire du marché public susmentionné, une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre- service (VLS), conformément aux articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville. En outre, le comptable public de la ville de Mulhouse a donné son avis favorable sur le principe d’une telle convention qui prévoit expressément le cadre du contrôle de l'exécution par le tiers-mandataire de ses missions. Le principe de cette convention de mandat d’encaissement a également été validé avec le titulaire du marché. Enfin, une fois signée, elle sera intégrée au cadre du contrat en cours d’exécution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la conclusion d’une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre-service (VLS) avec NEXTBIKE GMBH , - charge Madame le Maire ou son représentant à établir et à signer cette convention de mandat d’encaissement ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre. PJ : projet de convention de mandat d’encaissement 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal d u 03 avril 2025 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : V ille de Mulhouse ARTIC LE I : OBJET Pôle Espaces Publics et Patrimoine CONVENTION DE L d a e V V i é ll l e o s c o e n n f i l e ib a re u - s ti e e r r v s i - c m e a ( n V d L a S ta ), i r c e o l n ’e fo n r c m a é is m se e m nt e à n t l ’ d a e rt s ic l r e e c 4 e 0 t te d s e d la ’e l x o p i l M oi A ta P ti T o A n M da d n u s 2 le 0 c d a é d c r e e m d b u r e s e 2 r 0 v 1 ic 4 e . Direction Voirie et Conception Urbaine MANDAT Cela permet ainsi une : Prospectives et Grands Projets - S pa im s r p é l a if l i i c s a é t e io s n p a d r e la g V e i s ll t e i o m n a : is l e p s a r o l p e é ti r e a r t s io - n m s a d n ’ d e a n t c a a ir i e s . s e La m v e i n lle t d b e é s n é re fi c c e ie tt d e ’ s u n d ’ r e e x v p e lo rs it e a m tio e n n t n g e l o s b o a n l t , Encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le au vu de justificatifs mensuels et annuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement cadre du service de Vélos en libre-service (VLS) conséquent. ENTRE LES SOUSSIGNES - Amélioration de la visibilité pour l'usager du service : le recours au prestataire exploitant du service pour l’encaissement des recettes réduit le nombre d’intervenants et rend plus efficace l’accès au canal de paiement, ainsi que le traitement des réclamations, le prestataire La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, ou son représentant, agissant en ayant la charge de la relation usagers cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX Ci-après dénommée « la Ville », D’une part, La société NEXTBIKE GMBH, dont le siège social est Erich-Zeigner-Allee 69-73, 04229 LEIPZIG (Allemagne), représentée par son Président Directeur Général (PDG), Sebastian POPP Ci-après dénommée « le tiers-mandataire » D’autre part, IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la ville de Mulhouse sous forme d’un accord-cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert. A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim). Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025. Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci-après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité. Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement. Dès lors, il convient d’autoriser le tiers-mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat. En outre, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que : - le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Adyen, du tiers-mandataire ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le PSP authentifie l’usager auprès de sa banque et toutes les recettes vont sur le compte bancaire du tiers-mandataire en moins de 48h. - Le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Stripe du Compte-Mobilité (autre canal de paiement au profit du tiers-mandataire) ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. 2 ARTICLE II : CONDITION Le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation en application des articles L1611- 7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville. Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT publique. Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes ARTICLE III : TARIF correspondent aux montants définis par la Ville que l’usager du service aura payé via la Solution du tiers mandataire. Le coordonnateur du groupement et le prestataire définissent ensemble la grille tarifaire. Elle peut être sujette à modification en cours de contrat : le cas échéant, le tiers-mandataire est prévenu au minimum Ces remboursements viendront en déduction du reversement annuel effectué par le tiers-mandataire à trois mois en amont pour qu’il puisse communiquer sur les évolutions de tarification. La modification de la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent la gamme tarifaire fait l’objet d’une décision selon les règles propres à la Ville de Mulhouse. intervenir dans les mois suivants le mois au cours duquel le paiement a été réalisé par l’usager du stationnement via la Solution. ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement par l’usager du service, dans un délai inférieur à 30 jours. 90% des recettes d’exploitation, perçues seront reversées à la Ville par le tiers-mandataire.) sous forme d’intéressement, après déduction des frais de gestion liés aux opérations d’encaissement et des ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE remboursements des recettes encaissées à tort . La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule. Reversement : ARTICLE VII : L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS MANDATAIRE Chaque trimestre, le titulaire notifie au coordonnateur du groupement un état trimestriel des recettes perçues et du calcul de l’intéressement, accompagné d’un état du nombre d’unité de stations recensées Le tiers-mandataire doit s’assurer de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette et de la mise sur le périmètre du groupement au terme de l’année écoulée chapitré par commune. Le premier état en recouvrement des créances dans la limite des éléments dont il dispose, conformément à l’article 19 sera produit 3 mois après le lancement du service. du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous 30 jours calendaires après réception et validation de cet état trimestriel des recettes par le Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers coordonnateur du groupement, un ordre de service notifié au titulaire avec copie à l’ensemble des mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre. membres du groupement, arrête à la fois le montant de l’intéressement trimestriel en valeur absolue globale et la valeur mensuelle d’intéressement par station. Si le tiers mandataire ne s’acquitte pas spontanément de l’ordre de reversement ou du titre de recettes, ou si l’ordonnateur refuse de l’émettre ou d'autoriser les poursuites, le comptable saisit le directeur Ce mécanisme d’intéressement sera reproduit chaque trimestre selon la même procédure que celle départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations décrite ci-avant. présumées constitutives de gestion de fait. La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise à la Direction Voirie et Conception Urbaine Dans le cadre du remboursement des recettes encaissées à tort, il doit s’assurer de la validité de la de la Ville de Mulhouse. Ce rapport liste l’ensemble des opérations effectuées dans le mois considéré. dette et du caractère libératoire du paiement. Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion. La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de la notification du marché Reddition des comptes : visé en préambule (5 septembre 2024). L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule. reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion. La convention peut notamment prendre fin de plein droit en cas d’atteinte du volume maximum des prestations pouvant être commandées, indiqué dans le CCAP de l’accord cadre à marchés En outre, le tiers-mandataire assure la tenue d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des subséquents. produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre de la convention de mandat. En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes encontre peuvent être mises en œuvre par le mandant. modalités, avant la fin de la date d’effet de la résiliation. Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. 44 3 4 Article VIIII – PEVNAilLleIT EdSe Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Les parties conviennent que le constat d'un manquement par le tiers-mandataire à l'une des obligations relatives à la convention de mandat entraine l'application d'une pénalité de 150 € par jour calendaire jusqu'à la correction dudit manquement. ARTICLE IX – MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention peut faire l’objet d’un avenant conclu par écrit d’un commun accord entre le tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse. Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire. ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Strasbourg, mais seulement après épuisement des voies amiables. Fait à Mulhouse, le Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société, ……………………, …………………… …………………….. 5 45 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Passons à la prochaine délibération. Nous allons parler de vélos en libre-service. Il s'agit de la convention de mandat d'encaissement de l'intéressement de la Ville de Mulhouse aux recettes d'exploitation. Cette présente délibération porte sur la mise en place d'une solution d'encaissement des recettes d'exploitation dans le cadre du service des vélos en libre-service. Cette délibération permettra d'établir une convention entre le titulaire du marché public et la Ville pour que celle-ci puisse percevoir une partie des recettes sous forme d'intéressement. Les éventuelles demandes d'interventions pourront être formulées après la présentation de la délibération par Madame BONI DA SILVA. Mme BONI DA SILVA : Madame le Maire, chers collègues, merci. i cette délibération technique à elle-seule n'apporte pas forcément de commentaires majeurs, elle me permet toutefois de parler du service vélos en libre-service renouvelé depuis quelques jours et inauguré hier matin. Le vélo en libre-service existe depuis plus de 15 ans sur Mulhouse et c'est fort de cette expérience que nous avons souhaité porter le groupement de commandes pour les autres communes de l'agglomération. A ce jour, le groupement comprend neuf membres. La ville de Mulhouse en tant que coordonnateur du groupement, Mulhouse Alsace Agglomération, Riedisheim Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim et Wittenheim. Le titulaire du marché est Nextbike, une entreprise allemande qui propose des vélos en libre-service dans plus de 20 pays à travers 300 implantations, dont Strasbourg avec Vélhop, Fribourg, Berlin, Barcelone entre autres. Elle assure la fourniture, la maintenance et l'exploitation du service pour une durée de 6 ans, soit jusqu'en septembre 2030. Le choix du titulaire dans le cadre du processus de marché public a fait l'objet d'un jury citoyen organisé par l'Agence de la participation citoyenne. Il comptait pour 5 points sur 100 dans la note pour le choix du prestataire. Pour le nouveau service, la commande initiale prévoit 64 stations pour 640 vélos, 240 dans l'ancien système, sur l'ensemble des communes évidemment. Nous aurons à Mulhouse 48 stations contre 40 auparavant. L'ancien réseau a été revu afin de développer un maillage couvrant l'ensemble des quartiers de la ville et grâce aux vélos à assistance électrique d'une autonomie de 80 km, les distances et les dénivelés ne seront plus une contrainte et permettront désormais de desservir le parc zoologique et l'hôpital entre autres. Le lancement du service a été effectué le 26 mars avec 27 stations, 26 à Mulhouse, une à Riedisheim et 300 vélos. Certaines de ces 27 stations seront agrandies de quelques places dans les prochaines semaines et le déploiement aura lieu jusqu'au mois de juin avec de nouvelles stations mises en place. 46 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Par ailleurs, en juin, 6 vélos cargos arriveront à Mulhouse également en VAE et seront mis à disposition des usagers pour se déplacer avec leurs enfants ou transporter des affaires plus volumineuses. Concrètement, combien coûte le service pour la collectivité ? L'agglomération s'est engagée à prendre en charge financièrement l'ensemble des investissements, c'est-à-dire les stations et les vélos, pour un montant de 3 millions d'euros et bénéficie d'une subvention de 1 million d'euros dans le cadre du Fonds vert. Les communes, elles, prennent en charge les coûts d'exploitation annuels qui représentent environ 13 000 euros par an et par station, soit un coût annuel global d'environ 530 000 euros au prorata du nombre de stations sur leur territoire. Les recettes annuelles du service sont quant à elles estimées à ce jour entre 330 000 et 540 000 euros. Cela représente un reste à charge d'environ 190 000 euros par an pour la Ville, ce qui représente, peu ou prou, le même montant qu'avec l'ancien équipement, mais pour 8 stations supplémentaires et 250 vélos supplémentaires. Alors, comment accéder au service ? Deux canaux : le compte mobilité, bien connu par l'ensemble des Mulhousiens et des habitants de l'agglomération, ou l'application Nextbike, en flashant le QR code sur le vélo. Combien ça coûte pour l'usager ? De nouveaux tarifs sont en vigueur, avec des formules à l'usage unique ou via des abonnements. Avec un abonnement, les 30 premières minutes restent gratuites. Un abonnement annuel coûtera 50 euros et mensuel 7 euros. Une tarification solidaire a été mise en place, avec une réduction de 50% s'appliquant sur les abonnements tant mensuels qu’annuels pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires du RSA. A noter qu'il existe une offre de lancement à 1,50 euro jusqu'au mois de juin. Si ce service a rencontré un certain succès, avec plus de 190 000 locations en 2024 pour 5000 utilisateurs et 8300 tickets unitaires, il est fort à parier que le passage à l'électrique et l'augmentation du nombre de stations et donc de vélos, voient la fréquentation de ce service bondir en flèche. A titre indicatif, rien que le jour du lancement, ce ne sont pas moins de 1 550 utilisations qui ont été enregistrées. Le lendemain, ce sont plus de 1 700 utilisations que nous avons enregistrées, alors que sur le précédent, avant le Covid, le pic d'utilisation était à 1 500 euros par jour. Sur ce point, j'attire la vigilance des parents. En effet, notre jeunesse semble conquise par ce nouveau service mais je souhaite leur rappeler que ce n'est pas un nouveau jouet. Les vélos en libre-service sont avant tout un service public, financé par les collectivités. Ce dernier est ouvert à partir de 16 ans. La non-restitution du vélo en station ou l'abandon sur l'espace public donne lieu à des pénalités directement prélevées sur la carte ayant servi au paiement du service. 47 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est donc important de sensibiliser les plus jeunes sur les précautions à prendre et de les sensibiliser également sur le respect du code de la route afin d'en éviter tous les usages déviants. Je rappelle également que ces vélos sont géolocalisables, qu'il est possible d'identifier le dernier utilisateur et d'appliquer le principe de casseur-payeur. Une fois la ferveur de la découverte passée, il incombera à chacun d'assumer mais je reste persuadée qu'après un temps nécessaire de régulation et de découverte, chacun pourra profiter pleinement de cette nouvelle opportunité de se déplacer à Mulhouse et sur toute l'agglomération. Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai une demande de Monsieur MINERY et ensuite de Monsieur STRIFFLER. M. MINERY : Juste pour préciser que nous avons toujours soutenu ce choix de dissocier désormais la prestation de location de vélos en libre-service de l'activité publicitaire pour permettre de répondre bien sûr au mieux aux besoins de mobilité, avec davantage de stations, à des endroits stratégiques et dans d'autres communes. Nous pensons que le modèle économique se tient, n'en déplaise à certains dans votre majorité. Je reviens sur le point d'attention qui a été abordé à l'instant par Madame BONI DA SILVA et que nous avions évoqué en commission réunie, à savoir les risques de dégradation puisque mes craintes ont hélas précédé la réalité avec un système qui a été mis à rude épreuve sur les premiers jours, avec entre autres des vélos abandonnés un peu partout et n'importe où ces derniers jours. Pouvez-vous donc nous indiquer désormais comment vous allez remédier à ce point en étroite collaboration avec Nextbike ? Les utilisateurs veulent s'assurer qu'ils bénéficieront d'un service de qualité capable justement, avec ce nouveau réseau, de présenter une alternative aux transports en commun lorsqu'il n'y en a plus, par exemple de nuit. Ma question est simple. Merci. Mme le Maire : Je propose à Monsieur STRIFFLER de nous poser sa question et Claudine répondra à tout le monde. M. STRIFFLER : Madame le Maire. Claudine, bravo, vraiment bravo pour le développement de ce service. L'idée de passer au vélo à assistance électrique est, à mon sens, réellement une bonne idée. Bravo aussi pour l'extension aux autres communes de M2A. Comme quoi on arrive à s'entendre avec l'agglo quand on a un projet. Je trouve également que le fait d'avoir gardé le même nom que VéloCité première génération est une bonne idée. Cela permet aux gens de savoir qu'il y a une continuité. 48 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 En revanche, je regrette une fois de plus que vous refusiez d'associer les élus de l'opposition à la réflexion. On aurait sûrement pu vous donner notre avis, après c'est à vous de décider, vous êtes dans la majorité, vous décidez. Mais on aurait sûrement pu vous donner notre avis tout au long de la construction du projet et notamment sur l'implantation des stations. Je pense qu'il y a des choses qui auraient peut-être été mieux. En tous les cas, notre avis aurait été le bienvenu et je trouve que de nous présenter ce projet en commission réunie quelques heures avant la mise en service, cela n'avait vraiment plus beaucoup d'intérêt. Mme le Maire : Pas d'autres demandes de parole ? Je vais laisser Claudine répondre. Mme BONI DA SILVA : Je vous l'ai dit, Monsieur MINERY, on est dans la frénésie du démarrage. Effectivement, une cellule de crise est en place avec Nextbike parce que ces problématiques-là, ils les ont rencontrées dans toutes les villes dans lesquelles ils ont déployé et à ma grande surprise, ils m'ont confié que Mulhouse n'avait rien d'exceptionnel et n'était de loin pas la pire façon dont ils avaient pu déployer sur d'autres territoires. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au fait qu'il y a une notice à lire avant d'utiliser un vélo. Quand on accepte les conditions et quand on télécharge l'application Nextbike, tout est extrêmement clair. Lorsque l'on raccroche le vélo, il faut le verrouiller à l'arrière. Quand vous allez sur le compte mobilité, vous avez des tutos qui sont extrêmement bien faits et qui vous montrent comment raccrocher les vélos et comment fonctionne le système. Après, concernant les vélos qui ne sont pas restitués en station, ce n'est pas forcément du fait de l'utilisateur, il y a des petits malins qui ont compris que lorsque l'on raccroche le vélo mais que l'on ne le verrouille pas à l'arrière, le vélo est considéré pratiquement comme en pause et on peut le retirer et s'en resservir. Aujourd'hui, nous travaillons avec Nextbike pour que cela soit verrouillé automatiquement, pour que l'on ne puisse plus l'utiliser après quelqu’un sans avoir à faire cette manipulation. Tout le monde est en ordre de bataille sur ce sujet. Nextbike est extrêmement proactif pour aller récupérer les vélos qui, je vous le rappelle, sont géolocalisés. Il se trouve que certains sont sur des espaces privés pour lesquels Nextbike ne peut pas intervenir et c'est là que nos collègues de la police municipale vont accompagner l'entreprise Nextbike pour aller au domicile pour récupérer les vélos qui sont détenus aujourd'hui sur l'espace public. En gros, actuellement, sur les vélos qui ont été déployés, on déplore une trentaine de vélos extrêmement vandalisés qui vont être réparés et rapidement mis en circulation. Pourquoi je vous dis rapidement ? Parce que Nextbike a l'avantage d'être constructeur. Il maîtrise l'ensemble de la filière du début jusqu'à la fin et nous permet d'avoir cette réactivité. 49 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est vrai qu'il va falloir un petit peu de patience car aujourd'hui, certaines stations ont besoin d'être raccordées et le raccordement ENEDIS prend un peu de temps C'est pour cela que, progressivement, nous aurons un service abouti d'ici la fin du mois de juin sur l'ensemble de la ville. Il y a actuellement, effectivement, quelques trous dans la raquette mais il vaut mieux s'assurer quand on prend un vélo de l'itinéraire où l'on va, pour être sûr de pouvoir le poser en station. Aujourd'hui, les points d'ancrage libres sur les stations ne sont pas un problème. La problématique, c'est plutôt une disponibilité du vélo, pas seulement parce qu'ils sont dans la nature, mais parce qu'ils sont utilisés. Ils sont peut-être victimes de leur trop grand succès. Monsieur STRIFFLER, je prends acte de vos remarques. Mme le Maire : Je mets donc cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Y a-t-il quelqu'un qui serait contre ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 7° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE DE LA VILLE DE MULHOUSE : AVENANT N°2 (Voirie/1.2.2/1492) La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte Jeune B. La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité en 2011. Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En 50 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 effet, cette mesure a été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers. Par ailleurs, la ville de Mulhouse, étant propriétaire de l’ouvrage, devait elle- même réaliser sur ce parc de stationnement différents travaux de désamiantage et de structure : - désamiantage, - reprise des sols, - reprise de l’étanchéité de la dalle supérieure. Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil. Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois. L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux. Dans le cadre de cette levée de l'option par l'avenant n°1, l’Autorité Délégante a également confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant. Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux non prévus par l'Autorité Délégante. En plus du désamiantage, de la reprise des sols et de l’étanchéité de la dalle supérieure, les bureaux d’études préconisaient les travaux suivants : - purge des éclats de béton en formation, - purges des zones polluées, sonnant creux, - traitement des armatures corrodées, - reconstitution des sections d’armatures ayant perdu plus de 10% de section avec des armatures complémentaires, - traitements/injections des fissures, - reconstitution des enrobages des aciers, - flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures. Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que les modalités techniques et financières de réalisation. L’Autorité Délégante a alors demandé au Délégataire d’étudier le scénario de portage de ces travaux, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution serait désormais revu. 51 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire. De plus, afin d’optimiser l’exploitation du parking Filature avec notamment l’ouverture aux visiteurs horaires désireux de se rendre à la Filature, à la Bibliothèque, au futur restaurant ou au centre-ville, il est proposé d’intégrer ce parking dans le périmètre de la convention de délégation de service public, en confiant la mise en place d’équipements de péage ainsi que l’exploitation maintenance à INDIGO. Le présent avenant, qui a été soumis pour avis à la Commission de Délégation de Service Public, est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135-1 du code de la commande publique ainsi qu’en application de l’article 6 de la convention de délégation de service public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les propositions de modification du contrat de délégation de service public telles que figurant dans le projet d’avenant n°2, - autorise Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : 1 projet d’avenant n°2 à la DSP et ses 5 annexes (calendrier, Plan de la Filature, CEP actualisé, grille tarifaire et descriptif des travaux) 52 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil. Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois. L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux. Dans le cadre de cette levée de l'option pa confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant. 3. Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait AVENANT N°2 de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux de structure non prévus par l'Autorité Délégante. AU CONTRAT DE Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme DELEGATION DE SERVICE PUBLIC des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que ses modalités techniques et différents scénarii de portage, puis de financer et réaliser ces travaux non prévus, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution devait être désormais revu. DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux DE LA VILLE DE MULHOUSE de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire. Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135- de délégation de service public. Ceci étant exposé, il a été convenu : ARTICLE 1 : PROGRAMME PORTANT SUR LE DESAMIANTAGE ET LA STRUCTURE ET COUTS DES TRAVAUX Au titre de la mission complémentaire portant sur les études préalables nécessaires aux Travaux de désamiantage et de structure du parc Porte Jeune B, le Délégataire a fait appel et IN SITU) pour établir un diagnostic et détailler les problèmes de structure. Les résultats ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux en vue sa durabilité et sa sécurité. la structure du parking (dus par le propriétaire) et a engagé des discussions en vue la possibilité de les réaliser pour son compte. Le montant estimé des travaux par les Parties est de : 4 025 980 HT et comprend notamment les éléments suivants : o Purge des éclats de béton en formation, o Purges des zones polluées, sonnant creux, o Traitement des armatures corrodées, Page 1 sur 10 3 Entre, o avec des armatures complémentaires, o Traitements/injections des fissures, La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, o Reconstitution des enrobages des aciers, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ ou son représentant o , Madame Claudine BONI DA SILVA dûment habilitée par la délibération du conseil municipal o Flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures, du XXXXXXX. o Désamiantage. Ci-après dénommée indifféremment « la Ville de Mulhouse », ou « » Un descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage est joint en annexe N°4. Pour la bonne réalisation du programme de travaux, la Ville de Mulhouse devra engager sur Et la partie externe du parking, la reprise de à son compte et à ses frais (t /dalle haute parking, joints de dilatation du parking), dans le respect du calendrier prévisionnel du programme de travaux du au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 dont le Délégataire. siège social est 48-50 avenue Charles de Gaulle - immeuble The Curve - 92 800 Puteaux La Les coûts des études déjà menées par le Délégataire sont estimés à 113 002 ceux Défense Cedex, représentée par Julien GRAVINI, en sa qualité de Directeur régional, dûment des travaux de désamiantage et de structure à 4 025 980 Aussi, le montant prévisionnel habilité, total du programme de travaux réalisés par le Délégataire sur le parc Porte Jeune B, avec la levée de l'option, évolue de 2 277 10 HT à 6 416 HT. Ci-après dénommée « Le Délégataire » Il est convenu ce qui suit : justificatifs de ces coûts une fois consolidés et engagés. Il est précisé que le montant prévisionnel total des travaux réalisés par le Délégataire au titre de la Convention évolue de 6 262 700 401 682 HT. PREAMBULE ARTICLE 2 : CALENDRIER DU PROGRAMME DE TRAVAUX DU PARC PORTE JEUNE B 1. La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, En raison des délais nécessaires à la réalisation des études préalables au titre des Travaux Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le de structure et de désamiantage, ainsi que des impacts de l'intégration de ces travaux dans Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte le programme de travaux du Délégataire, le nouveau calendrier prévisionnel du programme Jeune B. de travaux du parc Porte Jeune B est joint en annexe N°2. La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le La rénovation et la mise en conformité du parking Porte Jeune B doit être réalisée pour le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de deuxième trimestre 2026 (cf. planning joint en annexe N°2), sauf causes légitimes de retard. lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de En cas de survenance d'une cause légitime de retard, le Délégataire en informera l'Autorité stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité Délégante. ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de Il est rappelé que l'Autorité Délégante a obtenu, avec l'assistance du Délégataire, les la commission de sécurité en 2011. autorisations des différentes copropriétés de l'ensemble immobilier dans lequel est situé le Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux parc Porte Jeune B. L'Autorité Délégante conserve la responsabilité des démarches vis-à-vis abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En effet, cette mesure a des copropriétés qui sont concernées par le Projet. été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances Ensuite, le Délégataire a obtenu un avis favorable à la demande d'autorisation de modifier supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers. le parc de stationnement Porte Jeune B, demande déposée en accord et en concertation Par ailleurs, la Ville -même réaliser avec l'Autorité Délégante. Cet avis favorable a été obtenu avec une prescription spécifique sur ce parc de stationnement les travaux de désamiantage et de structure et elle avait d'étude aérolique en lien avec le compartimentage et le désenfumage du parking. prévu : A l'issue des études qui seront réalisées par le Délégataire, les parties devront se rapprocher, - Désamiantage, en fonction des résultats, pour examiner s'il en résulte des impacts financiers sur le - Reprise des sols, programme de travaux, son calendrier ou les éventuelles conditions d'exploitation du parc - de stationnement. Cet examen pourra intervenir le cas échéant dans le cadre de l'article 6 du Contrat. 2. Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour 2 4 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA CONVENTION 4. ICHT-rev-TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières Le périmètre de la Convention correspond aux parcs de stationnement du centre-ville, propriété de la Ville de Mulhouse travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant Ouvrages et des Équipements » de la convention de délégation de service public : parc de INSEE 001565190). stationnement dit « Flammarion », parc de stationnement dit « Maréchaux », parc de FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne stationnement dit « Centre », et parc de stationnement dit « Porte Jeune » (composé de arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la deux parcs indépendants : Porte Jeune A et Porte Jeune B). ICHT-rev-TS 2024 et FSD 3 2024 correspondent à la valeur de décembre 2024 (année L'Autorité délégante a souhaité inclure dans le périmètre de la Convention le parking de base). Filature. ARTICLE 6 : INCIDENCE SUR LA DUREE Aussi, les parties conviennent que Parking Filature : situé au 20 Allée Nathan Katz est confiée au Délégataire à compter du 1er juillet 2025.Il a une capacité de 183 places et il a reçu -7 Code de la commande publique, compte tenu de 2022. l et afin ces investissements Autorité délégante et le Délégataire, et il sera compléter complémentaires mis à la charge du Délégataire, la durée du contrat est prolongée de 3 ans dans un délai de 3 mois après les tests et vérifications nécessaires sur les équipements du (échéance au 1er juillet 2034). parc de stationnement. : Le parking Filature doit répondre au besoin de stationnement des visiteurs de la salle de la « Conformément à l'article L.3114-7 Code de la commande publique, compte tenu de la visiteurs en soirée. En conséquence, seuls les abonnements permettant de stationner en nature des prestations et pour assurer l'amortissement des investissements mis à la charge journée seront autorisés. Toutefois, une évolution pourra être proposée par le Délégataire du Délégataire, la durée de la présente Convention est établie à 13 ans compter de sa prise et mise en place d'un commun accord entre les Parties en fonction des besoins de uillet 2021. » stationnement. ARTICLE 7 : MONTANT DES TRAVAUX REALISES - Le Délégataire aura la charge des investissements de mise en place du matériel de péage automatique et de la signalétique. Ce matériel devra permettre de prépayer les tickets de Pendant soirées afin de faciliter les flux de véhicules, notamment en sortie. même montant total, adapter la réalisation des investissements à L'Autorité Délégante reste responsable de la conformité à la réglementation du parc Filature, ce qui comprend l'installation des Bornes de Recharge pour véhicules électriques, les mises est inférieur à la somme totale prévisionnelle, le Délégataire devra réaffecter sur un plan aux normes PMR ou de la sécurité incendie. , la différence entre le montant prévisionnel et le montant effectivement réalisé. Au titre du contrat de délégation de service public, le Délégataire rembourse à délégante les impôts et taxes liés à la propriété des ouvrages (taxe foncière, TEOM). À et Concernant le parking Filature, l délégante a précisé réceptionnés, pourra être utilisé, incluant la TEOM est ntégrant sur proposition du Délégataire et sous réserve de validation de la salle de la Filature et le parc de stationnement. délégante, pour des travaux non prévus au programme initial des investissements initiaux ou au GER rme de redevance additionnelle. délégante la taxe foncière du parc de stationnement, le Délégataire En tout état de cause, le Délégataire transmettra dans son compte de résultat du compte remboursera à la quote-part relative à ces impôts et taxes (taxe rendu annuel le détail des immobilisations en cours afin de refléter la réalité des dépenses foncière, TEOM). L en évoquer le montant et les e. modalités pratiques. ARTICLE 8 : CLAUSE DE SURPERFORMANCE ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU PARC DE STATIONNEMENT FILATURE compte de résultat de chaque année, la situation de surperformance avec comme référentiel avant IS du compte de résultat intégré dans le compte rendu annuel occupation, tels que décrits en annexe n°3 au présent avenant, « Plan Filature ». de la concession + Charges financières + Dotations aux amortissements et provisions). 5 7 ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES La première analyse de la performance du contrat interviendra à compter de . Ce mécanisme interviendra ensuite par période . à la charge du Délégataire la réalisation des travaux qui devaient normalement lui incomber, dans les conditions détaillées Programme des travaux de désamiantage et de structure et couts des travaux » du présent avenant. Enfin, toutes pièces justificatives et comptables justifiant les montants des recettes et le périmètre du contrat dépenses devront être transmises dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de contrat (cf. mis à jour et en annexe N°1 au présent avenant). De plus, l Augmentation des tarifs en 2025 : après analyse des justificatifs comptables par le Délégataire. ugmentation des tarifs à -après : / au 01/01/2025. - Frais de structure : 8 % maximum du C ; - , indexée annuellement ; Augmentation des tarifs en 2027 : - Analyse des charges calculées, indexée annuellement ; voté/vote, sur proposition du Délégataire, une augmentation des , déjà incluse dans le au 01/01/2027. CEP joint au présent avenant. Les grilles tarifaires sont jointes en annexe n°5. Ces mentions ne sont pas limitatives. Augmentation seuils redevance variable : valeur ajoutée. A l 1 La redevance (R2) comporte une part fixe et une part variable : du CEP, celui-ci reversera une redevance de surperformance à la collectivité dans les 6 mois (valeur 2024) suivants la transmission du compte de résultat intégré au rapport annuel du délégataire selon les modalités suivantes : déterminé comme suit : - Sur une première tranche entre 101% à 105% au- : 5 - référence sera reversé au concédant ; - Les deux montants de redevance variable se cumulent. Au-delà de 105% : 80% de la différence excédant ce seuil de 105% - référence sera reversé au concédant PART VARIABLE : Exemples : Les seuils de la redevance variable rappelés ci-dessus sont modifiés : En 2025 et 2026, 1) S2.1 300 000 2 740 (valeur 2024) de 979 S2.2 250 000 2 980 (valeur 2024) 2) -dessus du seuil A compter de 2027, de 1% nous appliquons donc la clause de réversion soit : S2.1 = 2 740 + 400 000 3 140 (valeur 2024) S2.2 = 2 980 + 250 000 3 230 (valeur 2024) - (970*1,01)) = 35,3 * 50% = 17,65 prévue est également modifiée. 3) - Redevance fixe n = RF2 x Kn : Et Seuil n=Seuil 2024 x Kn (1018,5-(970*1,01)) = 38,8 * 50%= 19 ion Kn = 0,15 + 0,85 x [0,70 x (ICHT-rev-TSn/ICHT-rev-TS 2024) + 0,30 x (FSD 3n/ FSD32024) ] 6 8 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Puis un second seuil de 1050-1018,5 = 31,5 * 80% = Soit une réversion totale de 44 . ARTICLE 9 -delà des justificatifs transmis par ce dernier, de mener de manière raisonnable des audits sur pièce et le cas échéant sur place par ses propres agents ou tout autre prestataire afin de consolider les données du Compte . ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l'objet du présent avenant visant à confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B. En cas de difficultés, e du contrat de concession et notamment article 44 Expertise amiable du contrat de concession intégré dans le chapitre relatif du règlement amiable des différends, soit tout autre mode amiable de règlement des différends (MARD). non prévues au présent avenant, les dispositions du paragraphe 1 ci- pas et . Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées. Liste des Annexes : - Annexe 1 ; - Annexe 2 : calendrier prévisionnel des travaux ; - Annexe 3 : plan comprenant plans et description des ouvrages ; - Annexe 4 : descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage (à joindre à la notification); - Annexe 5 : grilles tarifaires. La Ville de Mulhouse, INDIGO INFRA, 9 le Maire ou son Adjointe Le Directeur Général Signature et cachet Signature et cachet 10 55 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Délibération n° 1492 du Conseil Municipal de Mulhouse du 3 avril 2025 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2 Dans un souci de protection du secret industriel, les comptes d’exploitation prévisionnels des parkings ne sont pas publiés sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ces documents merci de vous adresser à la : Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse Unité commande publique et affaires juridiques 13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse 40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.32.59.34 56 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Planning recalé PJB Mulhouse option MAJ 05 / 03 /2025 (sous réserve que le projet ne soit pas modifié après l'étude ventilation EFECTIS et que cette étude à froid satisfasse pompiers) Mois Quoi? Qui? 2023 2024 2025 2026 Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jui AouSeptOct NovDecJanFevMarAvr MaiJun JuiAouSeptOctNovDec Jan Fev Mar Avr M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10M11M12 M1 M2 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9M10M11M12 M1 M2 M3 M4 Notification de la demande d'engager les études pour l'option PJB (fin 2022) ville Etudes internes et mission des BET, BCT, CSPS, Archi et Géomètre DT Etudes et mise au point DACAM/DP yc échanges avec les copro et pompiers Indigo / Archi X (envoi 14/10/24) X (retour le 12/2/25) Diagnostic amiante, études et trx désamiantage Socotec / Lingenheld X jardin) Etudes Structures In SITU Complément études pour réalisation des ouvrages (trémies ventil, escalier, ascenseur, maçonnerie) In SITU Etudes lot ascenseur ACCEO Etudes fluides (Elec, ventil, SSI) FIBE Etude balayage ventilation EFECTIS ( date prise de contact 04/03/2025 ) Sondages de sol GEOTEC lancement des consultations des entreprises Indigo Structures FRESSINET / NGE / IN SITU offre reçus le 3/3/2025 GO / études Trémies FREYSSINET ASC OTIS / KONE / ACCEO (lancement AO le 4/3/25) Fluides (à venir selon résultat études EFECTIS) FIBE / IPCOM / EQUANS lancement des travaux structure/GO (flocage, traitement fissures, réalisation des trémies) étage haut à définir X étage inf à définir RDC (trémie) à définir lancement des travaux des CES (fluides CFO/CFA, Ventilation, SSI) étage haut à définir étage inf à définir RDC (trémie) à définir Porte coupe feu / serrurerie à définir étage haut étage inf peinture et signalétique à définir installation des services (BRVE / Cylcopark) BYES / ALTINNOVA Fin des travaux (rapports BCT, visite CS, réception) X X 57 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 58 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 au 1er janvier durée de stationnement 2025 2027 15 Min. 1,30 € 1,30 € 30 Min. 1,60 € 1,60 € 45 Min. 1,90 € 1,90 € 1 h 2,20 € 2,20 € 1 h 15 Min. 2,40 € 2,50 € 1 h 30 Min. 2,60 € 2,80 € 1 h 45 Min. 2,80 € 3,10 € 2 h 3,00 € 3,40 € 2 h 15 Min. 3,00 € 3,70 € 2 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 2 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 3,00 € 4,00 € 3 h 15 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 30 Min. 3,00 € 4,00 € 3 h 45 Min. 3,00 € 4,00 € 4 h 3,00 € 4,00 € 4 h 15 Min. 3,50 € 4,50 € 4 h 30 Min. 4,00 € 5,00 € 4 h 45 Min. 4,50 € 5,50 € 5 h 5,00 € 6,00 € 5 h 15 Min. 5,50 € 6,50 € 5 h 30 Min. 6,00 € 7,00 € 5 h 45 Min. 6,50 € 7,50 € 6 h 7,00 € 8,00 € 6 h 15 Min. 7,50 € 8,50 € 6 h 30 Min. 8,00 € 9,00 € 6 h 45 Min. 8,50 € 9,50 € 7 h 9,00 € 10,00 € 7 h 15 Min. 9,50 € 10,50 € 7 h 30 Min. 10,00 € 11,00 € 7 h 45 Min. 10,50 € 11,50 € 8 h 11,00 € 12,00 € 8 h 15 Min. 11,50 € 12,50 € 8 h 30 Min. 12,00 € 13,00 € 8 h 45 Min. 12,50 € 13,50 € 9 h 13,00 € 14,00 € 9 h 15 Min. 13,50 € 14,50 € 9 h 30 Min. 14,00 € 15,00 € 9 h 45 Min. 14,50 € 15,50 € 10 h 15,00 € 16,00 € 10 h 15 Min. 15,50 € 16,50 € 10 h 30 Min. 16,00 € 17,00 € 10 h 45 Min. 16,50 € 17,50 € 11 h 17,00 € 18,00 € 11 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 11 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 17,00 € 18,00 € 12 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 12 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 17,00 € 18,00 € 13 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 13 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 59 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 13 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 17,00 € 18,00 € 14 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 14 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 17,00 € 18,00 € 15 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 15 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 17,00 € 18,00 € 16 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 16 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 17,00 € 18,00 € 17 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 17 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 17,00 € 18,00 € 18 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 18 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 17,00 € 18,00 € 19 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 19 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 17,00 € 18,00 € 20 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 20 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 17,00 € 18,00 € 21 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 21 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 17,00 € 18,00 € 22 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 22 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 17,00 € 18,00 € 23 h 15 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 30 Min. 17,00 € 18,00 € 23 h 45 Min. 17,00 € 18,00 € 1 J 17,00 € 18,00 € 60 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : On passe à la prochaine délibération. On parle de contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse. Il s'agit de l'avenant numéro 2. Cet avenant a pour objet de confier au délégataire la réalisation de travaux de structure et de désamiantage pour le parc Porte Jeune B. Il s'agit également d'installer un système de péage au parking de la Filature et d'en confier la mise en place et l'exploitation à INDIGO. Je laisse Claudine BONI DA SILVA nous présenter cette délibération. Mme BONI DA SILVA : Merci Madame le Maire. En complément de vos propos, cet avenant définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du délégataire. Pour cela, il est proposé d'agir sur 4 leviers : - l' augmentation de la durée de la DSP de 3 ans, - l' application de l'augmentation tarifaire prévue à cet effet dans le cadre de la DSP initiale, - l' intégration comme l'a dit Madame le Maire du parking Filature dans le périmètre de la DSP, - la réalisation des travaux de mise en conformité du parking Porte Jeune B à la charge du destinataire pour un montant d'à peu près 6 millions d'euros. Sur l'ensemble de ces propositions, la CDSP qui s'est tenue le 31 mars a donné un avis favorable. Mme le Maire : Y a-t-il des demandes de parole, d'expression ? Je n'en ai pas. Donc nous allons voter. Qui est-ce qui est pour ? Quelqu'un s'abstient ? Y a-t-il des votes contre ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 8° MULHOUSE DIAGONALES - LIAISON DOUCE DU PONT DE STRASBOURG A LA PROMENADE DE LA DOLLER : DEMANDES DE SUBVENTIONS (Finances/7.5.8/1480) Le projet Mulhouse Diagonales concrétise l’ambition de renforcer la place de la nature et de l’eau en ville, en réaménageant différents sites au bénéfice des habitants. 61 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Parmi les nombreux secteurs concernés par ces transformations, la liaison douce entre le marché et la promenade de la Doller a vocation à préserver la biodiversité en cœur de ville, en impliquant les citoyens. Plus précisément, le projet vise à mettre en place une continuité douce entre les secteurs Marché et Promenade de la Doller (pont de Strasbourg/rue de la Mertzau), en lien avec le projet de Développement des Mobilités Douces (DMD). A ce stade, le projet est estimé à 1 075 200 € HT (soit 1 290 240 € TTC). Les partenaires publics suivants seront sollicités pour un co-financement : - la CeA, au titre de sa contractualisation avec la Ville à travers le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA) ; - la Région, au titre de sa contractualisation avec la Ville, à travers le Pacte de Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) ; - m2A, au titre de son dispositif d’Investissement Territorial Intégré (ITI), qui permet de solliciter des recettes au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Dès lors, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel de Financeur % participation HT ITI FEDER m2A 439 160,00 € 41 % Région Grand Est 270 000,00 € 25 % CeA - FAA 151 000,00 € 14 % Ville de Mulhouse 215 040,00 € 20 % TOTAL 1 075 200,00 € 100 % Les crédits sont prévus sur l’autorisation de programme suivante et sur la ligne de crédit suivante : AP F003 : - ligne de crédit 38614 : « MD S4 PROMENADE DES HALLES – LIAISON TERRASSES DU MUSEE » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires. 62 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1480. Il s'agit de Mulhouse Diagonales, la liaison douce du pont de Strasbourg à la promenade de la Doller. Il s'agit de demandes de subventions. L'objectif est de favoriser les mobilités actives et de préserver la biodiversité en cœur de ville en assurant une continuité piétonne et cyclable entre le secteur du marché et la promenade de la Doller. Le coût du projet est estimé à 1 075 200 euros hors taxes financés avec le soutien de M2A via l'investissement territorial intégré et le FEDER, la Région Grand Est via le PTRTE et la CeA via le fonds d'attractivité. La Ville de Mulhouse y contribue à hauteur de 20%, soit 215 040 euros hors taxes. Les groupes M Mulhouse et Mulhouse au Cœur souhaitent poser une question. Je vous laisse la parole. Madame JENN. Mme JENN : Mesdames, Messieurs, je veux bien sûr saluer ici l'aménagement des liaisons douces dans ce quartier. Ce projet a apporté un impact concret et positif pour les habitants mais aussi un véritable apaisement dans un secteur qui en avait besoin. Les jeunes se sont appropriés les équipements sportifs qui répondent à une vraie demande. Les personnes âgées, elles, apprécient les bancs qui leur permettent de profiter du cadre agréable le long de la Doller. Cet aménagement a aussi embelli le quartier et renforcé son attractivité. Il faut le souligner. Ce territoire méritait cette valorisation d'autant plus qu'il est situé à proximité de la Cité de l'automobile, le plus grand musée automobile du monde. Cet aménagement améliore l'image du quartier et renforce sa cohérence avec son environnement. Toutefois, le travail, à mon sens, n'est pas terminé. À quelques mètres de ces réalisations, notamment autour de l'avenue de Colmar, le contraste est frappant. Certains secteurs restent en attente des mêmes améliorations. L'équilibre territorial, Madame le Maire, est essentiel et doit se concrétiser pour une meilleure cohésion territoriale et sociale. C'est en assurant une répartition équitable des aménagements que nous renforçons le bien-vivre ensemble dans notre ville. Merci. Mme le Maire : Je donne la parole à Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Oui, merci Madame le Maire. Dans la continuité de ce que vient de dire Madame JENN, nous sommes une fois de plus amenés à voter en faveur d'aménagements supplémentaires pour Mulhouse Diagonales, pour plus d'un million d'euros, dont 215 000 euros pour la seule Ville de Mulhouse et encore ce n'est qu'une estimation provisoire. Vous avez évoqué les contraintes financières. Pourriez-vous nous donner un état des lieux du coût total de ce projet ? 63 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Des territoires sont laissés à l'abandon, d'autres sont presque hyper développés donc les Mulhousiens sont en droit de savoir combien Mulhouse Diagonales aura coûté au total à la collectivité. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autres demandes de parole. Monsieur MINERY ? Merci. Pensez à appuyer sur la touche et laissez-la enfoncée pour qu'on sache sur le tableau qui est ce qui prend la parole. Allez-y Monsieur MINERY. M. MINERY : Oui, ça s'est effacé entre temps. Je vais simplement revenir sur ce point. Déjà, pour vous dire qu'on trouve le descriptif du projet un peu flou, on ne comprend pas trop quels types d'aménagements sont envisagés, à quel endroit précisément. Cela aurait mérité aussi d'ailleurs, un plan de situation un peu détaillé. Par ailleurs, une question un peu connexe à notre collègue, le million d'euros estimé se rajoute-t-il aux 13 millions du projet global DMD ? J’en profite à nouveau pour insister sur l'urgence de réaliser des opérations de maintenance et d'entretien des axes cyclables. Cela fait maintenant trois ans que je reviens sur le sujet mais rien ne bouge. On laisse les aménagements se dégrader, on laisse les marquages s'effacer. C'est pourquoi je n'hésite pas à parler de publicité mensongère quand vous annoncez plus 15 kilomètres de pistes cyclables dans la ville. Au mieux, vous aurez réalisé au total, sur tout le secteur incluant également les projets qui sont en train d'être terminés dans le secteur DMD, encore en travaux, vous aurez réalisé plus 6 kilomètres de pistes cyclables. Je vous illustre la chose, si on voulait bien zoomer pour que, évidemment, les Mulhousiens puissent voir la réalité de ce qui a été réalisé. Donc le reste, finalement, ce n'est que de l'existant, mais un existant qui se dégrade, qui fait peine à voir parfois. Prétendre et mettre en avant la réalisation de plus 15 kilomètres de pistes cyclables est littéralement mensonger. Comme toujours, avec vous, il y a le réseau vitrine, comme vous l'avez un temps nommé, sur lequel on tartine de la com' et il y a le reste, dans les autres quartiers avec parfois des aménagements, je le dis, je le redis, qui ne donnent pas envie de prendre le vélo. Mme le Maire : Pas d'autres demandes ? Je laisse peut-être répondre à deux voix, Catherine et Claudine pour les pistes cyclables. Mme RAPP : Oui. Madame le Maire, mes chers collègues, je vais vous répondre sur Mulhouse Diagonales. Madame BONI DA SILVA répondra sur le vélo. Mulhouse Diagonales, c'était pour vous présenter justement les aménagements que nous allons maintenant faire entre Terrasses du Musée jusqu’ entre le pont 64 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de Strasbourg et la promenade de la Doller. C'est un des derniers tronçons qui restait à faire. À ce jour, on aura fait 5 kilomètres sur Mulhouse Diagonales, ce qui est quand même un beau projet bien réalisé. On ne va pas se mentir, c'était annoncé de longue date. Mulhouse Diagonales, c'est 30 millions, mais on n'est pas seuls à les financer. Vous le savez très bien, on a de nombreux partenaires avec nous, tant la CeA, que l'État, que l'Agence de l'eau, surtout, puisqu'on est bien reconnus pour être une ville très proactive sur la nature en ville et c'est bien ce qu'on voulait afficher, redonner du bien-être à nos habitants pour descendre au bord de l'eau. Sur ce projet, 5 ouvrages vont être réalisés, des descentes à intervalles réguliers, il va y avoir des continuités piétonnes, des accès aux berges, il y aura des choses vraiment sympas même pour les enfants avec des toboggans pour descendre en glissade, avec un mur d'escalade. Ce sera vraiment de la convivialité et un espace plutôt agréable pour les familles, et comme vous l'avez souligné sur Terrasses du Musée notamment qui est vraiment bien apprécié, utilisé, fréquenté et on est très heureux que ce soit bien approprié. Ça nous a permis de planter 200 arbres sur Terrasses du Musée, je le rappelle, donc vraiment pour la nature en ville, c’est un gros plus. Alors, ça me permettra de répondre, comme on me donne la parole, à votre question sur la commission d’esthétique qui avait été annoncée dans le cadre du PLU, qu'on a révisé en 2017. On avait profité du droit local qui nous permettait de mettre en place un règlement municipal des constructions et donc, on a pu l'appliquer que sur deux quartiers, Dornach et le Rebberg, parce que c'était une courbe de niveau. C'était pour préserver la qualité paysagère du Rebberg de Dornach avec son caractère verdoyant et son patrimoine un peu exceptionnel. Cela a permis d'augmenter le pourcentage des espaces verts, il y avait des désimperméabilisassions des sols, pas mal de choses dans cette commission d'esthétique au travail du RMC. Aujourd'hui, c'est effectivement priorisé sur ces deux quartiers avec une concertation forte. Demain, peut-être, on est en réflexion pour aller sur d'autres quartiers, sur d'autres projets emblématiques avec toujours la concertation avec les habitants. Voilà pour la réponse sur les questions, sachant que Mulhouse Diagonales avance, c'est un coup mais il est partagé et ce n'est pas que la Ville de Mulhouse qui supporte cet investissement. Mme le Maire : Claudine, tu peux nous apporter des éléments sur les pistes cyclables ? Mme BONI DA SILVA : je vais surtout apporter un élément de réponse à Madame JENN puisque nous avions prévu de faire le tronçon de l'avenue de Colmar l'année dernière et nous y avons malheureusement découvert de l'amiante, ce qui a généré un surcoût dans le cadre d'une route départementale. 65 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il nous a fallu traiter avec notre partenaire la prise en charge des surcoûts liés à ce désamiantage mais je peux vous assurer que cette programmation est bien prévue d'ici la fin de l'année comme nous nous y étions engagés. Monsieur MINERY, vous l'avez même annoncé dans vos propos liminaires, il est toujours beaucoup plus aisé de faire la liste de ce que nous n'avons pas fait pour des raisons de complexité d'acquisition, de pollution de sites, plutôt que d'énumérer une liste beaucoup plus longue de ce que nous avons déjà fait de la bouche même de nos amis du CADRes Mulhouse hier à l'inauguration de la Cité du vélo et nous connaissons tous leur niveau d'exigence. Vous nous parlez du marquage et je n'ai de cesse de vous dire que le marché vient d'être attribué et qu'il va être mis en application dès que les températures le permettront. Le marquage sera donc rafraîchi. Après, vous me traitez de menteuse, Monsieur MINERY. Moi, je préfère les actes aux paroles, qui plus est aux mensonges. Donc ce sera actes contre paroles. Mme le Maire : Merci. Nous allons voter cette délibération. Qui est-ce qui est pour ? Qui s'abstient ? Y a-t-il des gens qui votent contre ? Merci. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 9° COMMERCE ET ARTISANAT : CREATION ET COMPOSITION D’UN CONSEIL (Développement commercial/9.1/1468) La Ville de Mulhouse possède un tissu commercial dynamique et diversifié, composé à 60% d'indépendants et à 40% d'enseignes, avec plus de 3000 commerces, dont 1045 en centre-ville, soutenus par 4 associations de commerçants. Depuis 2024, la municipalité a entrepris une révision de sa politique de développement commercial, incluant un diagnostic impliquant toutes les parties prenantes (commerçants, associations, foncières, organismes consulaires) et une étude à 360° menée par la CCI. Parallèlement, des actions ont été lancées pour renforcer les liens avec les acteurs locaux et étendre le dispositif des « Ateliers du Commerce et de l’Artisanat » à d’autres secteurs de la ville. 66 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’article 65 du règlement intérieur du conseil municipal, permettant au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt communal associant des habitants et des acteurs locaux, la Ville de Mulhouse propose la mise en place de ce conseil consultatif dédié au commerce et à l’artisanat. La création du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat qui constitue une instance consultative marque la volonté de la Ville de Mulhouse de renforcer son partenariat avec les commerçants et artisans. Cet espace de dialogue permettra une meilleure prise en compte des besoins du secteur et favorisera la mise en place d’actions adaptées pour soutenir et dynamiser le commerce local. Ce conseil a pour vocation : - de favoriser la co-construction des politiques locales en matière de commerce et d’artisanat, en associant directement les professionnels concernés, - d’être un espace de dialogue et de concertation entre la municipalité, les commerçants, les artisans et les structures représentatives du secteur, - de proposer des actions concrètes et des recommandations pour le développement économique local, l’attractivité du centre-ville et des quartiers commerçants, - d’apporter un éclairage sur les projets municipaux impactant les activités commerciales et artisanales. Cette instance sera composée : - des présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché, - des présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune, - des présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), - des commerçants s’étant portés volontaires pour intégrer le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat. 67 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le Maire, l’Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat ainsi que l’Adjoint à l’événementiel sont membres de droit. Instance permanente de réflexion, de proposition et d’action, elle constituera un acteur majeur de la mise en œuvre de la démarche déjà engagée par la ville de Mulhouse à l’attention des commerçants et artisans Cette nouvelle instance pourra s’autosaisir de problématiques ou être saisie par la Ville pour des avis sur des projets intéressant les commerçants. Avec l’appui des élus et services concernés, ses membres pourront être amenés à accompagner ou développer des projets de réponses concrètes aux pistes d’amélioration ou initier de nouvelles actions. Elle constituera un relais d’information et de communication auprès des commerçants notamment dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat. La durée du mandat de ses membres correspond à celle du mandat municipal en cours. Elle fonctionnera avec des séances plénières (2 séances annuelles), des commissions de travail thématiques et des réunions de secteur (au rythme des projets). Le projet de règlement ci-joint donnera un cadre à son fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la création et la composition d’une nouvelle instance de consultation des commerçants et artisans de Mulhouse, - autorise Madame le Maire à nommer des personnes qualifiées, - autorise Madame le Maire, en cours de mandat, à nommer des personnes qualifiées se proposant en remplacement des membres sortants. 1 PJ : le règlement intérieur du conseil mulhousien du commerce et de l’artisanat. 68 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le présent projet de règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat. CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE Il pourra être amendé sur proposition faite par les membres du Conseil L’ARTISANAT Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat et validé selon les modalités prévues à l’article 11. Le Conseil élaborera unecharte formalisant ses valeurs. PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 –STATUT SOMMAIRE Le Conseil mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, créé par la Ville de ARTICLE 1 -STATUT JURIDIQUE Mulhouse par décision du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025, est un groupe organisé mais sanspersonnalité juridique propre : il s’agit d’un groupe de ARTICLE 2 -ROLE DU COMITE CONSULTATIF commerçants et artisans de la ville de Mulhouse, engagés individuellement, ARTICLE 3 -COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF égaux, sans distinction aucune, ni hiérarchie entre eux, ainsi que de membres ARTICLE 4 –QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT qualifiés du fait de leur expertise professionnelle ou associative. ARTICLE 5 –ASSIDUITÉ Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat s’ouvre aux préoccupations ARTICLE 6 –OBLIGATION DE RÉSERVE de l’ensemble des commerçants et artisans. Il n’est pas un lieu de représentation ARTICLE 7 –RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE politique. MANDAT Sous la houlette de l’élu délégué par le Maire, il est coordonné par un service référent de la collectivité. ARTICLE 8 –FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES Article 8.1 -L’assemblée plénière ARTICLE 2 - ROLE DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE Article 8.1.1. –Calendrier L’ARTISANAT Article 8.1.2 –Modalités d’invitation Article 8.1.3 –Prise de décisions Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, par son analyse, son Article 8.2 -Les commissions opinion et ses propositions d’actions reposant sur son expertise d’usage, apporte Article 8.2.1 –Installation des commissions un éclairage sur les politiques publiques en matière de commerce En lien avec les confrères et consœur commerçants et artisans et les services Article 8.2.2 –Mode de fonctionnement municipaux concernés, ses membres peuvent être amenés à accompagner les Article 8.3 -les réunions de secteur projets de réponses concrètes aux besoins d’amélioration et à initier de nouvelles ARTICLE 9 -MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA actions. MUNICIPALITE ET SES SERVICES MUNICIPAUX Il constitue un relais d’information et de communication notamment dans le Article 9.1 -Sur l’initiative de la Municipalité cadre des ateliers du commerce. Article 9.2 -Sur l’initiative du Comité Article 9.3 -Modalités de transmission ARTICLE 3 –COMPOSITION DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT ARTICLE 10 –LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION Article 10.1 -Appui logistique Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sera composé de Article 10.2 –La communication représentantsliés au commerce à Mulhousede la manière suivante: ARTICLE 11 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR - les présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché, -les présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune, ARTICLE 6 –OBLIGATION DE RÉSERVE -les présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations Les membres du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sont tenus, professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La dans l’exercice de leur mandat, à un devoir de réserve. Hors désignation Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des spécifique délivré par le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat,ses Industries de l’Hôtellerie (UMIH), membres ne peuvent, lors de réunions publiques, engager queleur propre parole ou leur propre responsabilité. -descommerçants s’étant portés volontairespour intégrer le Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat ARTICLE 7 –RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE MANDAT Le Maire, l’Adjoint délégué au commerce et à l’artisanat ainsi que l’Adjoint à Les membres démissionnaires ou ayant perdu les conditions d’exercice de leur l’événementiel sont membres de droit. mandat seront remplacés, soit à partir d’une liste complémentaire issue des candidatures, soit par des participants particulièrement impliqués dans le Les membres qualifiés sont nomméspar le Maire. commerce et l’activité économiqueet désignés par le Maire. ARTICLE 8 –FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES ARTICLE 4 –QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat fonctionne selon trois L’engagement au Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est modes: bénévole. Chaque membre s’engage àrespecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité inscrites dansune charte. (cid:891) Des séances plénières (cid:891) Des commissions de travail En aucun cas, un membre du Comité Consultatif, dans l’exercice de ses (cid:891) Des réunions de secteur fonctions, ne pourra prétendre à rétributions, indemnités ou remboursements de frais, si ce n’est dans le cadre d’une mission particulière. Article 8.1 -L’assemblée plénière La durée du mandat des membres du CMCA correspond à celle du mandat Présidée par le maire ou son adjoint délégué, elle réunit tous les membres du municipalen cours. Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat. Y sont conviés les élus et techniciens concernés par lesthématiques de travail. ARTICLE 5 –ASSIDUITÉ Elle passe en revue les thématiques commerce, permet aux commissions de Afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil Mulhousien du Commerce et présenter les résultats de leurs travaux. De ses débats peuvent émerger de de l’Artisanat , la présence dechacun aux différentes réunions est une condition nouveaux chantiers à traiter en commissions de travail. de l’exercice du mandat. Au-delà de trois absences consécutives non excusées, les membres sont Article 8.1.1. –Calendrier considérés comme démissionnaires. L’assemblée plénière se réunit à minima deux fois par an. Les dates de réunion sont annoncées lors de la séance plénière précédente. Article 8.1.2 –Modalités d’invitation Les animateurs et rapporteurs des commissions thématiques se réunissent environ un mois avant la date de la réunion afin de fixer l’ordre du jour en lien avec l’élu et le service référent. Les invitations, assorties de l’ordre du jour, sont adressées par le service référent quinze jours avant la séance plénière. Chaque commission transmet son rapport au service référent qui en assure l’envoi aux membres de l’instance. 69 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 8.1.3 –Prise de décisions Article 9.1 -sur l’initiative de la Municipalité L’assemblée plénière, lors de ses séances, entend le rapport des différentes Le Maire ou son représentant peut saisir le Conseil Mulhousien du Commerce et commissions, délibère et se prononce à la majorité des membres présents. de l’Artisanat selonla nature dudossier conformément à la procédure suivante : - pour les nouveaux dossiers, les nouvelles thématiques, il saisit l’instance Article 8.2 -les commissions plénière, -pour les projets, les avis en lien avec les thématiques validées parl’instance, il Article 8.2.1 –Installation des commissions saisit directement la commission concernée. LeConseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanatsera force de propositions Article 9.2 -sur l’initiative du Comité Consultatif pour desthématiques. Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat doit, avant d’engager de nouveaux projets, vérifierl’adhésion de la Ville de Mulhouse en interpellant l’élu Les commissions de travail, constituées sur la base du volontariat, se réunissent référent. selon les besoins du projet, et sont dissoutes à l’achèvement des travaux définis par sa feuille de route. Article 9.3 -modalités de transmission Selon les thématiques, des réunions de secteur pourront être programmées. L’élu référent assure le lien avec les élus concernés par les thématiques. Les commissions font état de l’avancée de leurs travaux à chaque assemblée Le service référent assure le lien avec les services municipaux concernés par la Plénièreet lors des ateliers du commerce et de l’artisanat. thématique qui, de leur côté, assurent le lien avec leurs élus de référence. Les réponses aux sollicitations de la Ville émanent de l’instance compétente, Article 8.2.2. –Mode de fonctionnement assemblée plénière ou commission. Chaque commission désigne, en son sein, un animateur et un rapporteur qui ont ARTICLE 10 –LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION pour mission : -de coordonner le travail de la commission, Article 10.1 -Appui logistique -d’assurer le lien avec le service référent, Le service référent assure la coordination, l’accompagnement et la logistique du -de transmettre les comptes rendus et les listes de présence au serviceréférent Comité Consultatif. qui en assure la diffusion auprès des membres de la commission, Les réunions peuvent avoir lieu, de préférence en journée et en semaine, soit -de préparer chaque assemblée plénière. dans les locaux de la Ville, soit dans des locaux mis à disposition par des acteurs Les services municipaux concernés apportent aux commissions les informations de proximitésollicités par les animateurs. indispensables à leurs travaux. Chaque commission, pour mener à bien ses travaux, peut s’adjoindre la Article 10.2 –La communication compétence d’intervenants extérieurs. Le service réfèrent organise la mise en lien. Les rapports et compte-rendusont transmis par le service référent à l’élu ou le maire. Article 8.3 -Les réunions de secteur Le rendu des travaux pourra être assuré dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat. Selon les thématiques, les commissions peuvent organiser des réunions par secteurs géographiques. Elles fonctionnent sur le même principe : un animateur et un rapporteur qui ARTICLE 11 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR rendent compte de leurs travaux en réunion de commission. Le présent règlement intérieur, ratifié par chaque membre, peut faire l’objet de ARTICLE 9 –MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITE modifications sur propositions du Conseil Mulhousien du commerce et de ET SES SERVICES l’artisanataprès accorddu Maire et ratification de l’assembléeplénière. Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est une instance de consultation, de concertation etd’action. Il peut donc intervenir soit : -à l’initiative de la Ville de Mulhouse -à la demande de l’instance plénière et en accord avec la Ville de Mulhouse 70 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : On passe à la délibération 1468 qui a trait à la création d'une nouvelle instance consultative que nous avons eu l'occasion d'annoncer lors de la séquence des vœux aux commerçants en début d'année, le Conseil mulhousien du commerce et de l'artisanat. Je donne immédiatement la parole à Philippe TRIMAILLE. Philippe TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, comme vous le savez, les efforts consentis dans le cadre de la stratégie Mulhouse Grand Centre ont porté leurs fruits en permettant aux commerces mulhousiens de générer une offre diversifiée et qualitative reconnue. Le commerce mulhousien se distingue tout particulièrement par la forte représentation des commerces indépendants, à savoir 62,8 % à ce jour, à comparer avec le taux à l'échelle nationale, qui est de 53,31 %. Mulhouse est une place attractive pour les porteurs de projets, dynamique qui est à ce jour maintenue, puisqu'en 2024, ce sont 51 nouveaux commerces qui ont ouvert. Un des moteurs de l'attractivité de Mulhouse est la fréquentation du centre-ville. Ainsi, en 2024, ce sont 10 293 941 personnes qui y ont été dénombrées, en hausse de 1,1 % par rapport à 2023. A noter qu'en mars 2025, les chiffres sont tombés et on les a communiqués, la fréquentation a augmenté de 16 % par rapport à février 2025, en hausse de 1 % par rapport au mois de mars 2024. Ces chiffres, néanmoins, ne constituent pas, pour nous, un satisfecit, mais simplement une raison de continuer à rester volontaristes dans le domaine du commerce, car il faut reconnaître que le commerce est une activité qui est très sensible à la conjoncture, laquelle est actuellement, tout le monde le sait, particulièrement dégradée. Cela se traduit par le fait que la fréquentation du centre-ville est très instable, en hausse sur certains mois, en baisse sur d'autres. Elle est même instable au long de la semaine, elle est terne en cours de semaine, elle est bonne le samedi, tous les commerçants en font le constat. Cela se traduit également par des commerces qui ferment. Il faut le reconnaître, 37 commerces ont fermé en 2024. Certes, le solde est positif, il est positif de plus 14 établissements, et le taux d'ouverture est de 137,8 %, ce qui traduit un marché local très actif, mais toute fermeture est une fermeture de trop. Voilà pourquoi nous devons rester volontaristes et innover au service du développement de l'activité commerciale à Mulhouse. Avec Mulhouse Grand Centre, la Ville a fait ce qu'il faut pour investir et pour accueillir, en se dotant d'un outil d'accompagnement des porteurs de projets. Cela continue, bien sûr, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin. Face à un état de crise permanente, et surtout face à une mutation évidente des façons de consommer de nos concitoyens, nous devons réfléchir ensemble à la 71 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 manière de nous y adapter pour maintenir l'envie de venir et de consommer à Mulhouse. C'est pourquoi le maire a souhaité la mise en place d'un outil d'intelligence collective, réunissant les commerçants, leurs associations, les chambres consulaires et la Ville pour co-construire l'avenir du commerce mulhousien ensemble. C'est ce que l'on a convenu d'appeler le Conseil mulhousien du commerce et de l'artisanat, dont nous vous proposons d'approuver aujourd'hui la mise en place. Les commerçants de Mulhouse, notamment à travers leurs associations, prennent des initiatives et sont des forces de proposition. Ils travaillent aujourd'hui en confiance réciproque avec la mairie. Il est temps d'institutionnaliser cet état d'esprit à travers un comité consultatif qui en sera le lieu d'animation et de démultiplication. Investir, accueillir et réfléchir. Voilà le triptyque de la politique municipale qui permettra au commerce mulhousien de continuer à être dynamique et à se développer. Je vous remercie dès à présent pour votre approbation. Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai trois demandes de parole. Monsieur MINERY, Madame SORNIN et Madame SCHWEITZER. Soit c'est M. MINERY, soit c'est Madame SCHNEIDER pour le groupe. M. MINERY : Oui, merci. On a bien noté cette création du Conseil du commerce et de l'artisanat, au même titre que la création récente du Conseil d'esthétique au sujet des quartiers Rebberg et Dornach. Des conseils que l'on crée à un an de l'échéance, à cinq mois du lancement de la campagne officielle des élections municipales, permettez-moi de le dire, mais c'est tout simplement à visée préélectorale. Je suis désolé. Notre collègue, Monsieur STRIFFLER, disait tout à l'heure qu'on n'avait pas eu d'informations, qu'on n'avait pas été associés à la réflexion sur le déploiement des vélos en libre-service, sur les modalités, etc. Force est de constater qu'en un an, il n'y a eu aucune réunion de la commission transition écologique. Dernière réunion : avril 2024. Le règlement intérieur prévoit que les commissions se réunissent chacune deux fois l'an. Cherchez l'erreur... Vous voulez simplement faire taire les voix divergentes. Vous ne voulez pas travailler dans un esprit d'intelligence collective, contrairement à ce que vous avez avancé. Dont acte, encore une fois, vous mettez de côté les élus, la représentation municipale. Mme le Maire : Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. En d'autres temps, nous aurions pu nous féliciter de la création de ce Conseil, mais aujourd'hui, si près des élections municipales et après plus d'un an d'absence de Frédéric MARQUET, nous n'y voyons qu'un outil pour faire illusion, à l'image de la commission esthétique pour le Rebberg et Dornach. 72 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il suffit de marcher en centre-ville, d'interroger les commerçants pour prendre la mesure des difficultés. L'augmentation du nombre de locaux vacants, même dans des rues jusque-là préservées, est inquiétante. Certes, la conjoncture est compliquée à l'échelle nationale, mais la force de Mulhouse était d'avoir su tirer son épingle du jeu. Faut-il rappeler que Frédéric MARQUET avait reçu fin 2023 le trophée national du manager de centre-ville ? Madame le Maire, aujourd'hui, plutôt qu'un Conseil qui n'aura pas les moyens de ses ambitions, pouvez-vous nous donner des chiffres précis pour l'année 2024 et pour ces premiers mois de 2025 du nombre de fermetures et d'ouvertures dans notre ville ? Philippe TRIMAILLE nous a donné quelques chiffres, mais ce serait bien que ce soit au-delà du centre-ville. Trop souvent, vous communiquez des chiffres en cumul sur les 10, 15 dernières années, mais nous manquons cruellement d'une analyse précise, quantitative et qualitative. Je me souviens du temps où on pouvait parler d'une fermeture pour deux ouvertures. Je profite de cette délibération pour pousser un cri d'alarme également à propos des commerçants du marché, qui, eux aussi, sont en souffrance. Dans ce contexte, Mulhouse au Coeur s'abstiendra. Mme le Maire : Madame SCHWEITZER, et après, Monsieur EHRET. Mme SCHWEITZER : Merci. Pour rebondir sur cette délibération, je voulais faire deux remarques et poser une question… Mme le Maire : Vous pouvez approcher votre micro, Madame SCHWEITZER, on vous entend très mal. Mme SCHWEITZER : Est-ce que vous m'entendez, là ? Mme le Maire : Oui, c'est mieux. Mme SCHWEITZER : Voilà. Donc, je répète que j'avais envie de poser une question et de faire une remarque. La question, c'est est-ce que vous pouvez m'expliquer à quel moment vous avez changé, on va dire, de « stratégie » ? Parce que pendant des années, le Manager du commerce de Mulhouse était la stratégie pour pallier les difficultés du commerce mulhousien, et notamment aux vacances de nombreux commerces dans le centre-ville et aujourd'hui, vous nous proposez la création d'un comité consultatif du commerce et de l'artisanat, alors que le manager du commerce, lui, a tout simplement disparu en tant que poste, j'entends, pas en tant que personne, puisqu’on sait tous et on a compris qu'il avait plein de projets pour l'avenir et tant mieux pour lui. Donc, une première question. L'autre remarque, c'est qu'en lisant les modalités de cette mise en place, je constate qu'il manque les représentants des 73 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 consommateurs dans cette instance. Il n'y a pas de commerce sans consommateurs, et je crois que ce serait intéressant d'y penser, de les inclure. Il y a des associations de consommateurs qui les représentent, et il y a des habitants de cette ville qui sont le cœur des consommateurs pour certains commerces. Il est peut-être intéressant de les écouter et de les associer à une stratégie du commerce au centre-ville. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur EHRET. M. EHRET : Merci, Madame le Maire. Il sera compliqué de ne pas faire de redites, mais je m'interroge aussi sur cette question du manque de représentativité des consommateurs, mais également des élus municipaux, puisque seront membres de droit de ce Conseil consultatif l'Adjoint au commerce, l'Adjointe à l'événementiel, et, de mémoire vous, je n'ai plus la délibération sous les yeux, et ce serait logique. Mais néanmoins, il me semble quand même que, nous aussi voulons participer à l'attractivité commerciale de la ville de Mulhouse, et je pense que ça aurait pu être intéressant, même si ça n'est pas une commission, que l'opposition et les minorités puissent s'exprimer au sein de ce Conseil consultatif. Je le répète. Je voulais aussi revenir sur ce qu'a dit Monsieur l'Adjoint au maire, puisqu'il nous disait que de nombreuses associations se sont créées à Mulhouse, qui sont force de proposition pour animer notre ville, et c'est très bien, mais elles ne sont pas seulement force de proposition, elles sont surtout force d'action. On a vu les actions que ces dernières associations ont pu mener au cours des dernières années. Je pense que la Ville a été très avisée et surtout très heureuse de pouvoir être à leur côté. Par conséquent, je voulais revenir sur ces deux points pour dire que nous sommes ravis qu'un conseil de travail commun entre toutes les associations mulhousiennes puisse être mis en place. Je regrette néanmoins que les forces minoritaires on va dire du Conseil municipal n'y soient absolument pas associées et que le manager du commerce, qui n'existe plus, mais qu'une force motrice n'ait pas été aussi évoquée dans la création de ce Conseil. Rappelons juste une chose, c'est que le business et le commerce, c'est de l'action et que, par conséquent, un Conseil consultatif peut être sympa, mais il vaut mieux agir et je sais que nous en aurons tous la volonté. Je vous remercie beaucoup. Mme le Maire : Monsieur TRIMAILLE. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Vous faites une interprétation qui consiste à politiser tout simplement un outil qui est l'aboutissement d'une politique qui a été menée et a consisté à établir une confiance entre la Ville, ses services, les commerçants, dont nous prenons aujourd'hui acte et que nous souhaitons officialiser. 74 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 C'est le résultat d'un travail effectué pendant plusieurs années et dont je suis fier parce que, justement, il produit des résultats, il débouche sur des actions, et nous pouvons en être satisfaits parce que cela contribue à dynamiser le commerce mulhousien. C'est d'un commun accord avec les commerçants qu'on en est arrivés à ce constat et qu'on se dit finalement, renforçons notre coopération. Vous, vous y voyez autre chose. C'est votre droit. J'ai noté deux, trois choses. Je crois que c'est Madame... Je ne sais plus qui, a parlé d'un changement de stratégie mais il n'y a pas du tout de changement de stratégie. Vous dites qu'il n'y a plus de Manager du commerce. C'est faux. Il s'avère que le précédent Manager du commerce est parti vers d'autres horizons, mais il y a eu l'embauche d'un Développeur commercial qui, non seulement, effectue le travail qu'on attend du Manager du commerce, mais qui vient renforcer ce que faisait le Manager du commerce en ayant à s'occuper, non pas simplement du Centre-Ville, comme le faisait le précédent le Manager du commerce, mais du commerce sur l'ensemble de la ville, et assurer également le suivi technique de la Foncière commerciale que nous venons de mettre en place, justement, pour contribuer à renforcer l'attractivité commerciale dans les secteurs qui sont sensibles. Il y a donc, non pas un changement de stratégie, mais il y a un renforcement de la stratégie qui est menée par la Ville de Mulhouse. Mme SCHWEITZER, vous parlez d'ouvrir le Conseil du commerce aux consommateurs. Ce n'est pas quelque chose qui a été oublié ou qui aurait été omis. Si vous regardez le règlement intérieur qui est prévu, nous avons prévu de mener des commissions thématiques et des ateliers qui sont ouverts à des experts. Dans le cadre de ces commissions thématiques, nous pourrons, si le Conseil du commerce le souhaite, y intégrer, et il ne manquera pas de le faire, des consommateurs qui pourront venir exprimer leur avis et échanger avec les commerçants. Donc, il n'y a pas d'oubli de ce côté-là. M. EHRET, je pense que vous faites un contresens sur non seulement ce que doit être le Conseil du commerce, mais ce qui en est attendu par les commerçants eux-mêmes. Ils ne souhaitent pas que ce soit une instance politisée. Il s'agit, au contraire, d'avoir une instance de travail où on va pouvoir échanger, donner des avis sur ce que la Ville propose. Les commerçants vont pouvoir donner leur avis. Ils vont pouvoir enrichir l'approche que la Ville peut avoir. Ils vont pouvoir faire des propositions, prendre l'initiative de faire des propositions, et leur laisser cette latitude, justement, de pouvoir le faire sans que cela s'inscrive dans une démarche politique qui est celle des commissions municipales. Ça n'est pas une commission municipale et il n'a pas été souhaité que ce soit une commission municipale. C'est un comité consultatif, comme il y en a d'autres, tel qu'ils sont prévus au règlement intérieur du Conseil municipal, ni plus ni moins. Et donc, ce que je vous demande, c'est simplement de reconnaître que nous sommes aujourd'hui en capacité d'institutionnaliser notre collaboration avec les commerçants de Mulhouse. 75 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Merci. Nous allons voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie. Pour : 33 + 6 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions :10+3 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 10° CONCESSION D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL" : COMPTE- RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (Développement commercial/8.4/1487) Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans (périmètre joint en annexe 1). Cette concession, confiée à CITIVIA SPL, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre commerciale, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique. La concession Rudic a pour objectif de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, notamment le Centre Europe, la Maison Engelmann, Logial, Nations et plusieurs sites sous l'appellation Multisites (y compris le Carrefour City Place Franklin). En pratique, il s’agit de maîtriser, sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces font l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée est conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces seront cédés, la finalité de l’opération n’étant pas de conserver en patrimoine. CITIVIA SPL a établi le compte-rendu 2023 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal. 76 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2023, 4 082 m2 ont fait l’objet d’une location, quasi exclusivement à des activités de commerce ; 242 m2 restent libres à la commercialisation à cette date. Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48 121 K€. Les charges prévues s’établissent à 49 285€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 1 163 K€ (contre 501 K€ pour le CRACL 2022) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, de l’examen du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial ». 3 PJ : - le périmètre RUDIC, - le compte-rendu annuel à la collectivité 2023, - la synthèse du bilan prévisionnel au 31/12/2023. 77 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 78 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 (cid:3) (cid:54)(cid:50)(cid:48)(cid:48)(cid:36)(cid:44)(cid:53)(cid:40)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:20)(cid:17)(cid:3)(cid:3)(cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:55)(cid:40)(cid:59)(cid:55)(cid:40)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:36)(cid:17)(cid:3) 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Nous allons parler de ce qu'on appelle couramment le CRACL. Il s'agit d'un compte-rendu d'activité à la collectivité locale pour l'exercice 2023 et nous allons parler, bien sûr, de la concession d'aménagement renouvellement urbain pour le développement de l'immobilier commercial. Pour rappel, un CRACL répond à des obligations juridiques du Code de l'urbanisme et du Code général des collectivités territoriales. Son objet est de faire le point sur l'avancement opérationnel, administratif et financier d'une opération d'aménagement et d'exposer les conditions de la poursuite de celle-ci. Philippe TRIMAILLE va nous présenter tout cela. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le maire. Comme vous le savez, RUDIC est une concession destinée à faire du développement de l'immobilier commercial un levier en faveur du renouvellement urbain. Il a été engagé en 2008 pour une durée de 25 ans. Le principe est de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, en vue d'y maintenir et d'y développer une offre commerciale qualitative. Pour cela, il a été entrepris d'acquérir des locaux stratégiques, de les mettre en location après remise à niveau et de finir par en effectuer la cession. Au 31 décembre 2023, ce sont 4 082 m2 qui sont en location. Seuls 242 m2 restent libres au pied de la Tour de l'Europe, s'agissant de locaux à l'attractivité faible. Le bilan financier au 31 décembre 2023 fait apparaître des produits à hauteur de 48 121 000 euros et des charges prévues à hauteur de 49 285 000 euros, soit un besoin de financement supplémentaire de 1 163 000 euros, sachant que ce besoin de financement supplémentaire intègre le fait que des actifs ont été transférés à la nouvelle foncière commerciale dont je parlais tout à l'heure, qui a été créée sur l'axe des rues de Bâle, avenue Briand et rue Franklin, pour mener sur ces secteurs sensibles, la même démarche volontariste. Mme le Maire : Merci Philippe. Une intervention de Monsieur OBERLIN ? M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Je veux profiter de cette délibération pour souligner les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants et artisans pour pouvoir profiter du travail d'autres artisans, des menuisiers, des personnes qui s'occupent de peinture, d'amélioration des commerces et qui refusent de se déplacer au centre- ville parce que tout simplement, rien n'est prévu pour leur faciliter la tâche. Ils n'arrivent pas à stationner, ils n'arrivent pas à s'y rendre facilement. Et souvent, les commerçants sont là, ils attendent et c'est une véritable bataille qu'ils doivent mener pour trouver des personnes qui puissent leur rendre service. Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande d'intervention ? Madame SCHNEIDER ? Appuyez, s'il vous plaît, pour les personnes qui souhaitent prendre 91 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 la parole, pour nous, c'est plus simple. Appuyez sur le bouton et laissez le bouton appuyé pour qu'on puisse vous donner la parole. Mme SCHNEIDER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. L'accueil, le maintien et l'extension d'activités économiques et commerciales en diversifiant et développant l'offre commerciale est essentiel, bien sûr. La vacance commerciale, un peu plus de 10 %, soit 59 locaux en hypercentre, m'inquiète, notamment en ce qui concerne le secteur de la rue de l'Arsenal, des Bouchers ou des Bons enfants. Beaucoup de commerçants, qui sont l'image de marque de Mulhouse, je parle de l'Antiquaire Klein, de son confrère Allegretti, les Artisans du son, etc., sans parler de ceux qui font l'originalité du centre-ville, comme la Petite académie, par exemple, sont dans une situation extrêmement désespérée pour certains et en risque de liquidation. Il vaut mieux prévenir que guérir. Plutôt que de racheter leurs murs, de les louer et ensuite de les céder, j'espère en favorisant en priorité les petits commerces locaux, ne serait-il pas possible de soutenir ces commerces en tenant compte de leurs doléances ? Livraison, pas seulement le matin, avec des espaces assez larges devant leurs vitrines pour permettre une bonne visibilité, également un stationnement minute, n'enfreignant pas la piétonisation du secteur. La baisse de fréquentation pendant la semaine est compensée en partie le samedi, mais malheureusement insuffisante, ce qui impacte beaucoup leur chiffre d'affaires. N'y aurait-il pas moyen de redonner vie à ce quartier, par exemple, le mercredi, en créant des jeux et des spectacles pour les enfants accompagnés de leurs parents, avec la possibilité pour tous, et pas seulement pour les grands-parents, de circuler gratuitement avec le tram ou une navette ? C’est ce que je voulais vous dire, essayez de répondre aux besoins de ces commerçants qui sont vraiment désespérés. Et puis, j'ai une autre question concernant l'opération Nation. Qu’est-ce que vous entendez par « l'évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d'aménagement du quartier qui se dessine... ». Mme le Maire : Pardon, je n'ai pas compris votre question. Est-ce que vous pourriez répéter, Madame SCHNEIDER ? Mme SCHNEIDER : Concernant l'opération Nation, qu'entendez-vous par « l'évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d'aménagement du quartier qui se dessine » ? S'agirait-il d'une forme de gentrification après la démolition des tours, et pas seulement celles de Plein ciel ? Mme le Maire : Vous parlez de l'axe commercial Kienzler ? Mme SCHNEIDER : Voilà, merci. Mme le Maire : Peut-être juste avant de laisser Philippe donner des réponses. M. OBERLIN, quand un artisan doit intervenir en centre-ville, il fait tout simplement une demande pour pouvoir occuper l'espace public, à notre service, 92 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 au service de la voirie. En général, elle peut être accordée dans l'heure qui suit, puisque nous avons aussi signé des conventions avec les chambres consulaires, les chambres de commerce, la chambre des métiers, la troisième étant la chambre d'agriculture, mais ils ont moins accès au centre-ville. Donc c'est une demande que fait la personne qui doit intervenir et on est en capacité, dans l'heure qui suit, de lui fournir une autorisation d'occuper l'espace public pour y stationner un véhicule, une camionnette, avec du matériel, et ça ne pose absolument aucun problème. Il faut juste que l'artisan puisse téléphoner à notre service, auquel cas, nous mettons en place tout ce qu'il faut. Concernant la rue de l'Arsenal, vous parliez des gens qui ne travaillent pas. J'en appelle à mes collègues et à tous les gens qui ont déjà testé les restaurants de la rue de l'Arsenal. Si on souhaite y aller un soir ou un midi sans réservation, il est impossible d'y accéder. En tout cas, à maintes reprises, dans la semaine, le soir, le week-end, j'ai essayé de faire l'expérience, je n'arrive pas à avoir une place dans un restaurant. Alors je ne sais pas s'ils sont résistants aux maires, mais en tout cas, je n'arrive pas à avoir de place. La rue de l'Arsenal est quand même une rue qui fonctionne plutôt bien. Mme SCHNEIDER : Hors micro. Mme le Maire : Ce sont des commerces, Madame SCHNEIDER ! Ce qui m'étonne, Madame SCHNEIDER, c’est que pour vous, le commerce va toujours mal. Mme SCHNEIDER : Hors micro Mme le Maire : Encore les coiffeurs ? Les cheveux poussent de 1 cm à 1,5 cm par mois. Donc, normalement, les coiffeurs, il faut aller les consulter régulièrement et tant mieux pour eux. Voilà une corporation que je continue à défendre. Pour le reste, je vais laisser Philippe TRIMAILLE vous répondre. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Monsieur Oberlin, concernant les artisans, il est vrai que c'est un sujet que l'on prend en considération, au sérieux. Néanmoins, ce que nous avons à faire, c'est d'arriver à gérer l'occupation de l'espace public. Là, on parle de l'espace piéton, de sorte que, certes, les activités de livraison, de maintenance, d'entretien puissent avoir lieu, sans venir contraindre la qualité de l'espace public lorsque les piétons, pour lesquels l'espace piéton est destiné, ont vocation à venir, c'est-à- dire lorsque les magasins ouvrent. Donc, on doit avoir un principe de régulation. Le principe de régulation, c'est une méthode qu'a rappelée Madame le Maire. Il est vrai que le dispositif a le mérite d'exister, mais il est un peu lourd à gérer. C'est de cela que les artisans se plaignent. 93 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Or, nous avons engagé une réflexion sur l'évolution de la logistique urbaine en ville, avec pour objectif de se donner une ligne qui nous permettra de tendre à terme à une logistique décarbonée. Et dans le cadre de cette réflexion, nous avons entendu et écouté les artisans, nous avons échangé avec eux. Et ce qui a été identifié comme une action possible qui leur permettra d'améliorer et de faciliter leurs interventions, c'est de digitaliser la demande qu'ils pourront faire, de sorte que ce soit beaucoup plus souple. Donc, vous avez posé un sujet qui est réel, vous avez raison, et on le prend en considération en tendant à proposer ce dispositif numérique qui permettra beaucoup plus de souplesse pour les artisans. Parce que vous avez raison, il est important qu'ils puissent venir faire leur travail, y compris sur le secteur piéton. Madame SCHNEIDER, vous avez rappelé la question de la vacance commerciale à Mulhouse. Vous avez rappelé le chiffre de la vacance, qui est de 10,1 %, je crois. C'est un chiffre qui est inférieur à la moyenne nationale. C'est un chiffre qui est d'autant inférieur à la moyenne du Grand Est. Néanmoins, ce chiffre existe, mais il n'y a pas péril en la demeure. Ensuite, vous parlez des commerçants qui ont des besoins, qui les expriment, et auxquels il faut répondre, en particulier sur la question des livraisons. Vous évoquez la possibilité d'être livré, mais pas que le matin. Le problème, c'est qu'on est sur un espace piéton, et on aimerait bien qu'au-delà de 10h, qui est actuellement l’heure à partir de laquelle les magasins ouvrent, on n'ait plus de camions sur l'espace piéton, comme ça peut exister avant 10h. Allez avant 10h, et encore, je dirais jusqu'à 11h, actuellement, rue du Sauvage, vous allez voir que vous, le piéton, vous zigzaguez entre les véhicules qui sont en train de livrer, de se déplacer, et ce n'est pas souhaitable. Donc là encore, il faut être capable de réguler. C'est ce qu'on fait, et en particulier sur l'axe nouvellement piétonnisé, puisqu'à l'occasion de cette rénovation de l'espace public, on a mis en place un dispositif qui permet de gérer les demandes d'accès à l'espace piéton. On le fait en parfaite synergie avec ma collègue Claudine BONI DA SILVA. Le service voirie est très à l'écoute, justement, de ce que les commerçants demandent, et aujourd'hui, Claudine pourra en témoigner, nous avons un dispositif qui gère cela au cas par cas. C'est-à-dire qu'on accompagne vraiment très finement les commerçants en fonction de leurs demandes au sujet des livraisons ou la possibilité de stationner, mais rapidement, évidemment, leurs véhicules. Et c'est quelque chose qui fonctionne. J'en veux pour preuve qu'on a fait le point dernièrement dans le cadre d'un groupe de suivi, de ce qu'on appelle « le groupe de suivi piétonisation », avec la CCI, la CMA, avec les commerçants de ce secteur, et ils nous ont retourné que le dispositif fonctionne bien. Rassurez-vous, nous accompagnons les commerçants et ça fonctionne plutôt pas mal sur cet axe. 94 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Vous avez demandé qu'il y ait des animations. Rassurez-vous, il va y en avoir. Quand on regarde le nombre d'animations prévues sur le printemps et sur l'été, c'est quelque chose d'assez impressionnant. Ce sont des animations proposées par la Ville, mais en concertation et en synergie, en partenariat, je dirais même, avec les associations de commerçants, qui démultiplient ce qui est présenté en proposant leur propre dispositif, avec le soutien de la Ville. Je crois qu'à Mulhouse les commerçants attendaient impatiemment cette période où les animations vont revenir pour donner envie aux gens de venir en ville. Cette période d'animation arrive et vous serez impressionnés par le nombre d'animations qui sont proposées jusqu'au mois de septembre par la Ville en partenariat avec les commerçants. Ensuite, pour l'espace Nation, dans le cadre du RUDIC, simplement, c'est le fait que nous avons engagé une nouvelle démarche de renouvellement urbain et qu'évidemment, on va devoir tenir compte de ce que va apporter cette nouvelle démarche dans le cadre de la gestion de cet espace commercial, l'espace Nation. Et je pense que mon collègue Alain COUCHOT pourrait nous en parler beaucoup mieux que moi. Mme le Maire : Merci, Philippe. En effet, je laisserai peut-être Alain en parler rapidement. On nous a présenté ce que pourrait être le futur plan guide des Coteaux. Et en effet, on a relevé la nécessité de travailler également sur l'espace qu'on appelle Kientzler, l'espace commercial. En tout cas, c'est une première. On nous a déjà présenté le potentiel plan guide et nous avancerons évidemment sur ce sujet-là également, puisque ça fait partie intégrante des Coteaux. Je vais demander à l'Assemblée de voter pour cette délibération. Donc, il n'y a pas lieu d'exprimer un vote pour ou contre, quoique… L'Assemblée doit prendre acte que ce CRACL a bien été présenté. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Le conseil municipal prend acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement Renouvellement Urbain par le Développement de l'immobilier commercial. 95 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 11° EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC L’ETAT (Culture/8.9/1488) Au regard de l’adoption du projet culturel de territoire en conseil municipal le 14 décembre 2023, et forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’accès des enfants et des jeunes aux arts et à la culture, la Ville de Mulhouse a travaillé, en concertation avec les services de l’Etat, à l’élaboration d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle qui couvrira les années 2025 à 2029. L’éducation artistique et culturelle est avant tout une démarche éducative à l’art par l’art qui engage les enfants et les jeunes dans une expérience collective et personnelle, alliant sensibilité et discernement, pour mieux comprendre le monde qui les entoure et agir en citoyen éclairé. Cette démarche s’inscrit sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune (temps scolaire et extrascolaire) et repose sur trois piliers indissociables : - rencontrer : rencontrer les œuvres, patrimoines, artistes, professionnels de la culture, - pratiquer : s’initier aux processus de création et pratiquer une activité artistique, - interpréter : construire son esprit critique par de la réflexivité et de l’apport en connaissance. Le présent contrat associe la Ville de Mulhouse à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à l’Académie de Strasbourg. L’objet du présent contrat est de définir un cadre partenarial visant à élaborer une offre d’éducation artistique et culturelle cohérente, de qualité et pérenne à destination des enfants et des jeunes mulhousiens âgés de 0 à 18 ans et notamment les objectifs, les ressources, les procédures, le programme d’actions et ses conditions de mise en œuvre. Le montant de subvention demandé auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour cette première année de contractualisation s’élève à 45 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise Madame Le Maire ou son Adjointe Déléguée, à effectuer une demande de subvention de 45 000 €, auprès de l’Etat, au titre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, - approuve le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle entre la Ville de Mulhouse et l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est et l’Académie de Strasbourg), - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 1 PJ : projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 96 (cid:3) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du(cid:3) 03 avril 2025 (cid:18)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:410)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:381)(cid:396)(cid:349)(cid:258)(cid:367)(cid:3)(cid:282)(cid:859)(cid:288)(cid:282)(cid:437)(cid:272)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:400)(cid:410)(cid:349)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3) 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(cid:62)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:258)(cid:454)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:396)(cid:349)(cid:381)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:286)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:289)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:367)(cid:288)(cid:410)(cid:288)(cid:400)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:876)(cid:381)(cid:437)(cid:3)(cid:373)(cid:381)(cid:282)(cid:349)(cid:296)(cid:349)(cid:288)(cid:400)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:349)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:3)(cid:296)(cid:381)(cid:374)(cid:272)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:288)(cid:448)(cid:381)(cid:367)(cid:437)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3) (cid:882)(cid:3) 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Il est question d'éducation artistique et culturelle que nous appelons EAC. Il s'agit de la signature d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle avec l'Etat. Ce CTEAC couvrira les années 2025 à 2029. Il permettra à la Ville d'affirmer son engagement en faveur de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes de 0 à 18 ans, sur les temps scolaires et extrascolaires. Je laisse la parole à Chantal RISSER. Mme RISSER : Merci, Madame le Maire. Nous le savons tous, l'éducation artistique et culturelle constitue un enjeu majeur, à la fois dans la construction et l'évolution d'un enfant. Quelle que soit la discipline, la musique, la danse, les arts visuels, chacune d'entre elles contribue aux performances scolaires, favorise la créativité, l'expression, développe l'esprit critique, peut conduire à l'imaginaire. Cette éducation est une véritable ouverture à l'autre, au monde. C'est pour cela qu'en lien avec la DRAC et l'Éducation nationale, Madame le Maire a proposé l'élaboration d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle. Pour ce faire, un diagnostic a été mené dès janvier 2025. Différents groupes de travail se sont réunis très régulièrement, regroupant à la fois les acteurs culturels, les acteurs du monde de l'éducation, nos services, de manière à poser des constats, partager des objectifs et arrêter des axes prioritaires. Mulhouse est une ville culturellement très riche. De très nombreux acteurs, municipaux comme associatifs, interviennent, dont des établissements d'envergure. Néanmoins, il manque peut-être un peu de coordination et surtout, ce qui est fait sur Mulhouse n'est pas forcément connu de l'ensemble de ses habitants. Par ailleurs, une offre EAC riche et diversifiée existe elle aussi. Pour l'instant, elle est principalement à destination des 3 à 11 ans et en grande partie sur le temps scolaire. De ce double constat ont émané plusieurs objectifs. Le premier, c'est de toucher tous les enfants et jeunes de 0 à 18 ans. Je dis bien tous. Le deuxième, c'est articuler les actions et projets EAC sur tous les temps de la vie des jeunes, temps scolaire, temps périscolaire, extra-scolaire, en réalité, temps familiaux. Enfin, faire découvrir aux enfants et aux jeunes et à leurs familles toutes les richesses culturelles de notre territoire. Pour ce faire, 3 axes prioritaires : - développer l'éveil artistique et culturel de l'enfant de 0 à 3 ans, - structurer et développer un programme d'action EAC, - encourager et soutenir l'implication des jeunes de 11 à 18 ans dans la vie culturelle et artistique mulhousienne. 100 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Un programme d'action va être lancé dès septembre 2025, qui complétera l'existant et répondra aux besoins. Ces actions pourront être portées, bien entendu, par la Ville, mais aussi, et tout naturellement, par les acteurs culturels. À titre d'exemple, pour les 0 à 3 ans, il s'agira de sensibiliser les tout-petits et leurs parents à l'éveil artistique. Des kits de lecture ou des kits pour découvrir des expositions seront proposés aux parents. De même, on envisage des résidences d'artistes au sein de structures petite enfance. Ou encore, on réfléchira à du mobilier spécifique et des espaces dédiés qui permettront de mieux accueillir les tout-petits et leurs parents dans les établissements culturels. Pour les 3 à 6 ans, des parcours artistiques et culturels seront proposés pour permettre, et c'est important dans le cadre de ce CTEAC, à la fois la découverte, la pratique, mais aussi la rencontre. Sur les temps scolaires, la priorité sera donnée aux classes passerelles et aux très petites sections, donc les classes qui accueillent les enfants de 2 à 3 ans, et une trentaine de parcours d'itinéraires pourront concerner les classes élémentaires. Quant aux 11-18 ans, l'idée est d'impliquer davantage les jeunes. Laure rappelait tout à l'heure la difficulté de faire venir des jeunes dans les bibliothèques. On pourrait l'élargir d'une manière générale à nos équipements culturels. L'idée est donc d'impliquer les jeunes en proposant à une vingtaine d'entre eux, de 16 à 18 ans, de constituer un groupe de travail qui réfléchirait à ce qui pourrait être fait sur Mulhouse, aux attentes des jeunes qui pourraient être, en quelque sorte, des ambassadeurs auprès des autres jeunes Mulhousiens. Voilà, exposée brièvement, Madame le Maire, les orientations du CTEAC. Je terminerai en rappelant quand même que nous ne partons pas d'une feuille blanche. Sur le seul temps scolaire pour l'année 2024-2025, ce sont plus de 20000 élèves qui ont pu bénéficier d'une intervention d'un parcours artistique. Ce sont plus de 4000 élèves du primaire au lycée qui ont pu mener des projets soutenus à la fois par la Ville, mais aussi par le GIP-ACMISA, auquel nous participons et auquel nous avons adhéré. Sans oublier tout ce que font nos bibliothèques, notre ludothèque, le conservatoire, la Kunsthalle, le Musée des Beaux-Arts, le réseau associatif, je ne veux pas tous les citer, tout au long de l'année. Cette page est déjà bien remplie, vous l'avez compris. Nous continuerons à l'écrire en animant et coordonnant le réseau d'acteurs, en rendant l'offre plus cohérente et en corrigeant les manques. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci Chantal. Il y a deux demandes de parole pour l'instant. Madame GOETZ et après, Madame PAUGAM. Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire. 101 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je tiens à féliciter Madame RISSER pour cette présentation. Vous vous êtes totalement approprié ce dossier essentiel et c'est très bien, parce que vous avez pu, finalement, dépasser les réserves que vous aviez au début lorsque ce projet avait été initié. Il est vrai qu'il n'apporte pas plus d'argent, mais nous savons que la synergie, la mutualisation sont essentielles pour faire avancer les projets. C'est précisément l'objectif de ce contrat d'unir les forces pour rendre la culture accessible à tous dès le plus jeune âge. Je crois qu'il faut remercier Manon DEICHELBOHRER, chargée de mission au service culture qui a fait un travail formidable sur ce CTEAC. Ma première question concerne l'agglomération. Quelles coopérations entre nos deux collectivités afin de maximiser l'impact de ce contrat, puisque l'EAC touche tous les temps de l'enfance, ça a été rappelé, y compris avant et après la classe. Or, le périscolaire et les musées relèvent de l'agglomération. Il est donc crucial de travailler ensemble sur ces enjeux et que l'agglomération puisse être aussi signataire de ce contrat. L'EAC, l'Éducation Artistique et Culturelle, cela a été rappelé aussi, est un élément central de la nouvelle politique culturelle. J'en avais fait une priorité du projet culturel. D'où ma deuxième question, Madame le Maire. Quand est-ce que les acteurs culturels seront enfin réunis pour prendre connaissance du projet culturel finalisé ? Après 60 000 euros investis dans une étude et un travail de concertation, nous attendions une restitution en avril, mais on ne voit toujours rien venir. Quand est-ce que cette rencontre est prévue ? Monsieur COLLOM rappelait tout à l'heure à quel point vous soutenez la culture. Cette inertie en direction des acteurs culturels depuis sept mois est une drôle de façon de soutenir la culture, tout comme le poste que vous venez de supprimer à la Kunsthalle et bien sûr, le festival Motàmot, supprimé brutalement pour des motifs budgétaires et tristement comptables, on vient de l'apprendre. Détruire plutôt que d'améliorer et de soutenir ce qui existe déjà. Merci pour vos réponses. Mme le Maire : On va prendre la prise de parole de Madame PAUGAM, s'il vous plaît. Mme PAUGAM : Merci. Je vais intervenir un peu avec la même approche que celle que j'ai eue tout à l'heure sur la délibération concernant le Livrodrome, qui finalement s'inscrit de manière assez cohérente, il faut le reconnaître, dans votre stratégie EAC exclusivement tournée vers le jeune public mineur. Bien sûr, comme je l'ai dit tout à l'heure, intervenir activement auprès des enfants et de leurs parents, des adolescents, c'est important, nécessaire, c'est une première étape indispensable, personne ne pourra dire l'inverse. Mais est-ce que, finalement, axer une politique quinquennale - on est sur un plan de 5 ans - de médiation et d'accompagnement par l'EAC exclusivement sur cette catégorie 102 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de nos habitants, c'est suffisant ? Est-ce qu'on ne doit pas être bien plus ambitieux sur ces questions-là ? Nous sommes convaincus que oui, et ce, malgré le contexte financier peu favorable en ce moment. Il ne faut pas se résigner en particulier pour une ville comme Mulhouse, certes jeune, c'est sûr, mais aussi très modeste, et même pauvre, pour désormais plus d'un tiers de la population, et potentiellement isolée socialement et familialement pour bon nombre. Les parcours d'accompagnement aux arts et à la culture sont souvent essentiels pour tenir debout et avancer à tous les âges de la vie. Il est donc essentiel de penser l'élaboration de notre politique culturelle, par l'axe notamment de l'EAC, avec une continuité à toutes les étapes de la vie, qu'elles soient liées au temps qui passe et à l'âge qui évolue, ou aux aléas auxquels tout un chacun peut être confronté un jour ou l'autre. Ceci pour que tout ce qu'on a ouvert comme chant des possibles pendant l'enfance reste accessible à chacun et chacune des adultes qu’ils ou elles deviendront tout au long de la vie et qu'on ne crée pas de frustration par la suite sur des habitudes qu'on a pu prendre en tant qu'enfant et que, malheureusement, les aléas de la vie vous empêchent peut-être ensuite de poursuivre. Et on peut noter, pour abonder dans ce sens, que nombre des structures mulhousiennes que vous avez sollicitées pour mettre en œuvre les premières pierres de ce contrat accompagnent aussi de nombreux adultes, jeunes ou moins jeunes, souvent isolés. Il est donc essentiel d'accompagner ces structures sur l'ensemble de leurs activités, au risque de voir ces accompagnements progressivement disparaître. Il ne faut pas que ces activités-là, qui s'adressent aussi à l'ensemble des profils d’ habitants, soient une variable d'ajustement d'une politique austéritaire qu'on nous pousse de plus en plus à subir. Enfin, on notera aussi, comme échangé à la dernière commission culture où ce sujet du projet EAC a été longuement discuté, que le budget alloué dédié, qu'on va aller chercher, 45 000 euros, pour cette démarche sur l'année 2025, reste bien modeste. Vous l'avez redit encore, nous n'avons pas de moyens supplémentaires pour mettre en place tout cela. En gros, 45 000 euros, ça va permettre tout juste, je pense, de payer une bonne partie des ressources dédiées à l'élaboration du dispositif. Bref, à penser, organiser et le faire bien, certes. Là, on reconnaît, comme l'a mentionné encore Madame GOETZ, tout à l'heure, la qualité du travail qui a été mené jusqu'à présent sur ce dossier. Mais avec 45 000 euros, est-ce qu'on va aussi pouvoir véritablement agir concrètement après avoir bien pensé les choses ? On en doute, et on en doute d'auprès en plus que, dans ce contexte, il ne faut pas rater l'éléphant dans la pièce aussi, et des moyens substantiels qui ont été baissés sur le Pass Culture vont également rendre cela d'autant plus difficile. Je vous remercie. 103 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Peut-être avant de laisser Chantal RISSER répondre, une petite précision. Il n'y a pas eu de suppression de poste. Il y a un poste de chargé de communication qui a été mutualisé et qui bénéficie également à d'autres services, puisqu'il était important, et c'était une demande, qu'il y ait une forme de synergie entre les services. Je tiens à le préciser. Je laisse Chantal répondre. Mme RISSER : En deux mots, juste en réponse aux propos d'Anne-Catherine, je pense que je n'ai jamais été réservée sur ce projet. À une époque, je n'ai juste pas été associée. Je me permets de le dire. Quant au calendrier, il est vrai que la rédaction du Livre blanc a pris un temps certain, ce qui nous a peut-être amenés à prendre un tout petit peu de retard en tous les cas, à l'élaboration du contrat de cette éducation artistique et culturelle. Mais je crois que l'essentiel, c'est qu'on y arrive aujourd'hui. Les équipements sont tellement nombreux sur Mulhouse que tous les publics sont touchés. Les adultes qui veulent aller voir une pièce de théâtre le peuvent. Les adultes qui veulent aller écouter un concert le peuvent. Il y a un certain nombre de structures sur le territoire qui accompagnent ces familles. Elles le font très bien. Elles ont aussi notre soutien financier. Donc, on va le continuer. Je pense que, ce n’est pas uniquement propre à la culture, mais plus tôt on s'adresse en âge, plus tôt, on donne de bonnes habitudes. Je pense qu'actuellement, un enfant qui à 2 ans aura un livre en main, à 3 ans ira voir un spectacle, à 4 ans, fera un peu de musique, continuera et transmettra aussi cette pratique. Donc, on table là-dessus. C'est pour cela qu'on met un axe très fort sur les 0 à 3 ans. Quant au financement, les 45 000 euros ne vont pas servir à financer des postes puisqu'on a aujourd'hui les personnes nécessaires pour faire fonctionner et mettre en œuvre ce CTEAC. Cela va financer des actions et cela se rajoutera à ce que l'on fait déjà. Et je pense aussi qu'au fur et à mesure qu'on créera un certain nombre d'actions, on pourra générer des financements supplémentaires. Là, c'est une somme de départ pour lancer le CTEAC. Mme le Maire : Merci, Chantal. Donc, nous allons voter pour cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 12° GROUPE SCOLAIRE FURSTENBERGER : FUSION (Education/8.1/1462) 104 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est proposé, en concertation avec l’Education Nationale, de constituer un nouveau groupe scolaire fusionnant l’école maternelle Furstenberger 47 rue de la Passerelle à Mulhouse et l’école élémentaire Furstenberger 40 rue Furstenberger à Mulhouse. Le groupe scolaire conserverait le code de l’Unité Administrative Immatriculée (Ecole élémentaire Furstenberger 0681311F), déjà existant. Pour mémoire, le code UAI est un identifiant composé de 8 caractères attribué à chaque établissement scolaire en France. Cette fusion permettra de pérenniser la décharge complète du Directeur. Selon l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles élémentaires et maternelles. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 publiée au BO du 10 juillet 2003 précise qu’en cas de fusion de deux écoles, une décision de la commune est nécessaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la fusion des écoles précitées et la constitution du groupe scolaire Furstenberger. Mme le Maire : Passons au groupe scolaire Furstenberger. Cette délibération vous propose de constituer un nouveau groupe scolaire par la fusion de l'école maternelle Furstenberger et l'école élémentaire du même nom. M Mulhouse a souhaité poser une question. M. STRIFFLER : Merci, Madame le Maire. Je comprends et j'approuve, évidemment, la logique de créer des groupes scolaires, comme vous l'avez d'ailleurs fait aux Coteaux, avec une logique de suivi depuis la petite section de maternelle, voire les toutes petites sections, jusqu'au CM2. Cela permet une certaine stabilité pour les familles : les enfants de 3 à 11 ans sont dans la même école et les parents ont le même interlocuteur tout au long de la scolarité de leur enfant jusqu'au collège. Il y a d'ailleurs à Furstenberger une cohérence à fusionner les deux écoles, puisque les secteurs scolaires sont quasiment identiques à une ou deux rues près. Cette fusion permettra donc d'améliorer la fluidité du passage des grandes sections vers le CP. En revanche, j'ai quand même quelques remarques à faire. Contrairement à ce qui est écrit dans la délibération, l'intérêt de cette fusion n'est pas de pérenniser la décharge complète de la Directrice, car avec 16 classes actuellement, il faudrait qu'il y ait 5 fermetures de classes pour qu'elle perde la décharge totale. On est d'accord que 5 fermetures de classes dans la même école, ce n'est quand même pas demain que ça va arriver. 105 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Nous sommes, malheureusement, avec cette délibération, en train de créer une école très grande, trop grande. Il y aura plus de 400 élèves dans cette école, soit autant que dans un collège de campagne. Les deux sites de l'école ne sont pas au même endroit. Même s'ils ne sont pas très éloignés l'un de l'autre, le Directeur, ou la Directrice, ne pourra pas être sur place dans les deux écoles, en même temps. Je ne voterai pas contre cette délibération, parce qu'il y a une logique, mais je terminerai quand même en reprenant la question que je vous ai posée, Madame le Maire, en Commission Réunies : quel est l'intérêt de fusionner ces deux écoles pour la Ville de Mulhouse ? Mme le Maire : Merci. Je n'ai pas d'autres demandes d'expression, donc je vais laisser Chantal RISSER répondre. Mme RISSER : Merci. Je pense que la question n'est pas de savoir quel est l'intérêt pour la Ville de fusionner cette école maternelle avec l'école élémentaire, c'est plutôt de dire qu'est-ce que ça peut apporter à la fois à l'équipe éducative et à la fois aux enfants. Je pense que c'est l'exemple même d'une création d'un groupe scolaire par fusion d'une maternelle et élémentaire qui a tout son sens. Je ne vais pas rappeler tout ce que tu as dit. Il est certain que 99,9 % des enfants de l'école maternelle vont après à l'école élémentaire, donc c'est un plus. Je crois que l'intérêt, tu l'as juste titre dit, c’est qu’actuellement la directrice de l'école élémentaire a une décharge complète, par contre, la directrice de l'école maternelle, qui a sept classes plus une classe passerelle, a un tiers de décharge. Ce qui veut dire qu'en plus de la direction de l'école maternelle, elle a quasiment une classe pendant toute la semaine. Cela veut dire qu'il y aura, sur ce groupe scolaire, une directrice à plein temps qui, d'ailleurs, est très contente de prendre cette direction du groupe scolaire. Par contre, il peut arriver qu'il y ait des fusions de direction entre deux écoles qui sont beaucoup plus éloignées ou entre deux écoles maternelles où, finalement, le directeur ou la directrice, même après la fusion des deux écoles de la direction, n'a pas une décharge complète. Je rappelle juste que c'est une décision exclusivement de l'Éducation Nationale, mais je tiens à préciser que le Maire ne s'est pas gêné pour interpeller le DASEN l'une ou l'autre fois sur des décisions qu'il aurait pu prendre. On est quand même très vigilants là-dessus, mais cela relève de l'Éducation Nationale et de la seule Éducation nationale. Mme le Maire : Effectivement, j'ai eu des mots assez forts il n'y a pas très longtemps concernant un de ces sujets mais malheureusement, il est en droit de me dire gentiment « Madame le Maire, occupez-vous de ce qui vous regarde » mais ça ne m'empêche pas de le lui dire. Donc nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. 106 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 13° GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1482) « La Tour Eiffel nous attend » est un voyage scolaire permettant à quatre classes du groupe scolaire Simone Veil de visiter la ville de Paris durant la journée du 06 juin 2025. Ce voyage comprend des visites culturelles (le musée du Louvre, la Tour Eiffel), une promenade en bateau mouche et une visite de la ville. Il s’articule autour d’un projet collaboratif interdisciplinaire mêlant histoire des arts, enseignement moral et civique, littérature et géographie. Il permettra aux élèves de s’approprier la culture française, de développer leur autonomie et de favoriser la prise d’initiative. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles. Le coût total de l’activité est estimé à 12 028.50 € Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil pour financer le voyage scolaire à Paris. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1000€ à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil, - charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Mme le Maire : Nous passons donc à la prochaine délibération, la 1482. Il s'agit du groupe scolaire Simone Veil, l'attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris. Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question. 107 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire. Concernant cette délibération, je voulais en profiter pour évoquer la création des deux groupes scolaires dont l'un a été inauguré la semaine dernière ou il y a deux semaines, et le prochain, ce vendredi. Nous nous réjouissons, bien sûr, de ces deux constructions, mais au-delà des chiffres et de la satisfaction affichée, il y a une réalité de terrain qui mérite d'être entendue et d'être évoquée dans cette enceinte. Parce qu'une école, on le sait, ce n'est pas juste des murs et des salles de classe, c'est un lieu de vie pour des centaines d'enfants, pour des enseignants, pour des ATSEM et des agents qui y travaillent au quotidien et qui, rappelons-le, font un travail formidable. Sur le terrain, nous voyons des couacs qui auraient pu être évités avec un petit peu plus de concertation. Voici quelques exemples. D'abord, les deux déménagements précipités en milieu d'année alors que les finitions dans les écoles ne sont pas achevées. Une cour en sable à l'école Claire Roman, ce qui est un cauchemar pour les agents de nettoyage et pose un problème d'usage évident pour les élèves dans la cour, puis dans les classes. Une seule route d'accès au quartier qui passe entre deux écoles, l'école Simone Veil et l'ancienne école Pergaud, qui est toujours occupée, et qui génère des bouchons et des risques aux heures d'entrée et de sortie de l'école, avec un parvis devant l'école qui est largement sous-dimensionné au vu du nombre d'élèves accueillis dans cette école. Et bien sûr, l'absence de parking pour les enseignants à l'école Simone Veil, comme si l'on considérait qu'ils devaient téléporter leurs cahiers et leur matériel scolaire. De manière plus générale, quand j'avais soulevé la question des stationnements pour les enseignants à Mulhouse avec Madame BONI DA SILVA, sa réponse fut sans appel : « ils ne sont pas les seuls à vouloir se garer à Mulhouse ». Certes, mais précisément sur les Coteaux, les enseignants, pour la plupart, ne viennent pas en tram, et ils ont du matériel à transporter et des journées bien chargées. Leur offrir des conditions de travail dignes n'est pas un caprice, c'est un prérequis. Alors pourquoi ne pas voir consulter ceux qui font vivre l'école au quotidien, et pas seulement les directeurs, mais aussi les enseignants, les personnels et même les enfants ? Parce qu'un enfant qui participe à la réflexion, à la construction de son école, c'est un adolescent qui fera moins de dégâts dans son quartier. L'impliquer, c'est lui donner le sentiment d'appartenance et de responsabilité. Un troisième groupe scolaire va donc être construit, et cette fois, il faudra qu'il soit conçu avec ambition et concertation dans une approche globale, cohérente et intégrée, car la 108 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 réussite des élèves passe aussi par un environnement de qualité pensé pour l'ensemble du quartier. Donc, Madame le Maire, je n'ai pas de question sur cette délibération, mais je vous répète la question que j'ai posée tout à l'heure à laquelle vous n'avez pas répondu. Quand est-ce qu'aura lieu la rencontre des acteurs culturels qui a été promise pour le mois d'avril et dont nous n'entendons toujours pas parler ? Merci. Mme le Maire : une demande de parole de Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Oui, merci, Madame le Maire. Effectivement, on a entendu depuis le début de la séance en liminaire, Monsieur COLOM se satisfaire de la situation à Mulhouse, sur l'école notamment, et bien évidemment, l'inauguration récente de l'école Simone Veil avec tambour et trompette, si j'ose dire, plus embouteillage et, de manière cocasse, l'intervention du Sous-Préfet. Tout ceci, évidemment, pourrait apparaître comme quelque chose où on aurait une école publique qui scintille dans notre ville. Au-delà des couacs que vient de révéler notre collègue Anne-Catherine GOETZ, il faudrait revenir à l'envers du décor, à la réalité de toutes les écoles de Mulhouse. A cet égard, je vous invite à lire, dans une des dernières publications de l'AFUT, qui date d'octobre 2024, un article d’environ 25 pages, intitulé « Parcours scolaire, l'urgence d'une réaction ». Et là, ô tristesse, qu'est-ce qu'on découvre ? On découvre que la situation mulhousienne est sinistrée à bien des égards. Tout le travail est accompli à partir de la confrontation basée sur l'indice de position sociale. L'indice de position sociale recoupe un ensemble de facteurs, notamment socioéconomiques, socioculturels, qui renvoie aux parents et qui permet d'établir pour chacun des établissements, des écoles, des lycées également, des niveaux d'indices avec, comme base de fonctionnement, un fonctionnement très simple. Plus l'indice est haut, plus ces lycées sont favorisés, plus l'indice est bas et plus ça indique des positions défavorisées. Que constate-t-on à Mulhouse ? Quelques chiffres. Faible IPS de 60 à 90 pour les écoles. La moyenne est autour de 105, 106. 85 pour les collèges publics. Le seul lycée public qui dépasse 100, c'est Lambert. Contre 135 pour Jeanne d'Arc, par exemple, et c'est pareil lorsque l'on redescend dans l'échelle des collèges et des écoles. Deuxième caractéristique : un dualisme privé-public très marqué. Je reviendrai sur le privé dans une délibération suivante. Par conséquent, dans l'agglomération de Mulhouse, lorsque l'on regarde les 25 collèges, 18, soit 72 %, présentent des IPS faibles. Le résultat ne se fait pas attendre. Le taux de réussite au brevet est très différent d'un territoire à l'autre. On va prendre un exemple. Dans l'agglomération de Colmar, un tiers des collèges a un taux de réussite faible contre les deux tiers dans l'agglomération mulhousienne. Seuls 20 % des établissements de la région mulhousienne ont un taux de réussite élevé contre 40 % à Colmar. 109 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Tout à l'heure, mon collègue Antoine EHRET posait la question de regarder les choses et de voir ce qu'on offrait. Ici, pour les enfants mulhousiens, pour l'essentiel, leur ouverture dans le parcours solaire est faible. Par conséquent, notamment dans les territoires qui sont classés REP et REP+, qui sont particulièrement affectés, avec un grand nombre de jeunes qui ne poursuivent pas leur scolarité. Des différences fortes également entre voie générale et professionnelle où l'IPS des établissements et le taux de réussite des élèves sont beaucoup plus faibles. A l'opposé, les écoles, collèges et lycées privés sont très sélectifs socialement et concentrent les élèves de milieux favorisés. Je vous invite à lire et à intégrer. Plutôt que de sortir tambour et trompette pour clamer partout que l'école va bien, car elle va mal en réalité ! Par ailleurs, on peut observer aussi, via le travail des personnels de la Régie personnalisée, où je siège avec Mme RISSER et d'autres acteurs, que malgré le travail et l'engagement des personnels, qu'il faut remercier, parce qu'ils travaillent même au-delà de leur force. Actuellement, ils sont sous-effectifs. Sur les 11 200 élèves des écoles mulhousiennes, 10 % font l'objet d'un suivi et ce suivi a tendance à devenir plus long. En même temps, on observe que la régie est dans une situation budgétaire très fragile. On ne sait pas comment on va finir l'année, comme c'était le cas l'année dernière, et ici, ça n'a rien à voir avec l'engagement mulhousien, mais avec la politique de la Ville. Dans ce contexte, on peut espérer qu'il suffit d'empiler des dispositifs, et on les présente toujours, j'ai entendu reparler d'Ambition Mulhouse tout à l'heure, voire de les mettre en synergie, mais toujours autour de l'école. Cependant, l'urgence serait plutôt de donner à l'école publique, à ses personnels enseignants et non- enseignants - et le point sur les ATSEM est positif. Il y a encore des efforts à faire, Monsieur COLLOM - et aux services médico-sociaux, dont on manque cruellement, à tous les services publics, parce qu'une ville, ce n’est pas uniquement l'école, et à côté, il n'y a rien. Les moyens de lutter efficacement contre ces inégalités qui gangrènent l'école et plus largement notre société. Enfin, il faut insister sur le fait que le système éducatif ne remplit plus son rôle d'intégrateur. C'est ça dont il faut prendre conscience. Pour reprendre les propos de François DUBET, sociologue de l'éducation, aujourd'hui, ce système fabrique de l'exclusion. C'est aujourd'hui le cas à Mulhouse, et il convient d'en prendre toute la mesure pour en faire un chantier prioritaire de l'action municipale. Ça doit être l'axe. Les petits vont grandir. Et ce qui en dépend, c'est l'ensemble de notre tissu social, pas qu'à Mulhouse. On enferme des jeunes dans des destins qui sont déjà à l'avance connus. On sait très bien ce qu'ils vont devenir. Si on ne se donne pas les moyens en donnant à l'école, à l'éducation, dans l'école publique, de faire corps ensemble, on va dans le mur. Nous, ce sera notre credo. On aura, en matière d'éducation, l'idée de porter un chantier prioritaire pour la ville. 110 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vous remercie. Je m'excuse, j'ai parfois un peu de passion, surtout pour l'école. Mme le Maire : J'espère qu'on n'a pas désespéré complètement nos étudiants de l'UHA car je vois qu'ils se lèvent. Une réponse, Chantal ? Mme RISSER : Tout d'abord, à Madame GOETZ : « déménagement précipité », vous ne pouvez pas dire ça. Nous étions prêts, nous, à attendre la fin de l'année pour organiser les déménagements. Ça aurait été d'ailleurs beaucoup plus facile pour nos équipes. C'est d'un commun accord et suite à une volonté des enseignants que nous les avons accompagnés avec le plus grand plaisir pour qu'ils puissent rentrer dans l'école après les vacances comme ils le souhaitaient. Donc, « déménagement précipité », on ne peut pas dire ça. Nous avons accompagné les souhaits des enseignants. Je ne vais pas revenir sur toutes les qualités de l'école qui sont reconnues par les enseignants, par les parents et par les enfants. Nous avons associé les enseignants dès le départ, et je dis bien « dès le départ ». Ces groupes scolaires ont été travaillés avec les équipes éducatives. Elles ont été revues par rapport aux plans initiaux. On a retravaillé le besoin en termes de locaux, en termes d'espace. On a travaillé tout cela avec les équipes éducatives. On l'a présenté aux parents, on a même été jusqu'à associer les directeurs lorsque nous avons choisi les équipes d'architectes. Donc, la concertation a eu lieu dès le départ. On a donné les plans et les croquis aux enseignants pour qu'ils puissent travailler avec leurs élèves, pour que les élèves puissent se projeter dans leur nouvelle école. Donc, je crois qu'en termes de concertation, on n'a vraiment aucune leçon à recevoir de la part de quiconque. Certes, les enseignants n'ont pas de parking. Je me tourne vers Alain parce qu'on a participé tous les deux à une des premières réunions dans le cadre de la concertation dont je parlais il y a un instant. On leur a dit qu'il n'y aurait effectivement pas de parking et on assume notre choix. Pourquoi ? Soit l’enseignant, et ils sont nombreux à ne pas habiter Mulhouse, arrive en train. Quel est le quartier qui est le mieux desservi en tram direct depuis la gare jusqu'à l'arrivée au niveau du quartier ? Le quartier des Coteaux en est un exemple. (Interventions hors micro). Il faut aussi être cohérent avec tout ce que vous avez pu dire, chers collègues, avant. On veut bien une ville plus verte, où il y a moins de voitures, où il y a moins de pollution, mais on veut des parkings pour que tout le monde puisse venir en voiture. On parle des problèmes de sécurité autour des écoles, mais les premiers qui posent les problèmes de sécurité - Dieu sait si j'adore les parents - c'est quand même les parents qui ne font pas 50 mètres pour aller chercher leurs enfants à la sortie de l'école. Alors, à un moment donné, il faut être tous cohérents et assumer ensemble des choix pris par l'équipe majoritaire, mais qui correspondent quand même à des remarques que vous nous faites tout au long des conseils municipaux et dans les différentes commissions et avec lesquelles nous sommes d'ailleurs d'accord. 111 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Donc, oui, il n'y a pas de parking, mais en contrepartie, il y a une magnifique cour résiliente, très vaste à l'arrière de l'école, où les enfants peuvent s'éclater, jardiner, profiter de ces espaces, les enseignants peuvent faire l'école du dehors. Alors, oui, le choix, on l'a fait, assez facilement et on l'assume. Concernant à présent la sécurité au niveau de l'école, là aussi, Monsieur MINERY - j'en rêverais de ces écoles « rues aux enfants » - sauf que quand on a été interpellé à l'inauguration de l'école Veil, un habitant du quartier m’a dit « oui, mais vous savez, à la sortie des écoles, regardez ». Je répondu « oui, Monsieur. On prend la décision de fermer l'école. Vous habitez où ? » Il habite juste la tour au bout de la rue. Je lui dis « est-ce que vous serez d'accord de ne pas pouvoir rentrer chez vous à 11h30 parce que les enfants... ». Il répond « Ah non, non, mais on ne peut pas le faire comme ça ». Donc, on essaye de trouver des solutions qui répondent à la fois à la sécurité des enfants et qui satisfont aussi les habitants. Aujourd'hui, on n'a malheureusement aucune école où il n'y a pas des habitations autour. Nous sommes en ville. Nous allons faire un certain nombre d'aménagements. La circulation sur la route va être en partie réglée puisque le maire a pris la décision de prolonger cette rue de manière à ce qu'il n'y ait plus de demi-tour à faire. Cela va vraiment régler une bonne partie du trafic. On a déjà posé des barrières, mais on en reposera d’autres devant la sortie de l'école. On va travailler aussi à une signalisation verticale, à la mise en place de stationnements PMR. Tout cela est en cours. Une partie a déjà été faite et le reste le sera. On refera le point une fois que tout ce qui est prévu sera réalisé et on rechangera s'il le faut. Après, je voulais quand même rappeler juste que la délibération porte sur un voyage organisé par des enseignants qui, depuis le début de l'année, se mobilisent. Amener quatre classes à Paris, ce n'est pas une moindre affaire. Donc ne serait-ce que pour ça, je tiens les féliciter ! Oui, Monsieur MINERY, vous avez raison, l'école à Mulhouse, on ne va pas dire qu'elle ne va pas bien parce qu'elle va bien grâce aux enseignants et aux équipes éducatives mais c'est difficile. La réalité est difficile. Les enseignants rencontrent des difficultés par rapport à leurs élèves. Ils rencontrent des difficultés par rapport aux familles. Je tiens en même temps à avoir une pensée très forte pour une enseignante à Mulhouse, de Jean Say, qui s'est faite agresser, pas à l'école, mais en dehors, sur un parking, par des parents qui n'étaient pas satisfaits de la démarche qu'elle avait mise en œuvre pour le bien de l'enfant. Donc on sait les difficultés que rencontrent les enseignants. C'est pour ça que sur Mulhouse, on va bien au-delà de nos compétences obligatoires. Je rappelle que nos compétences obligatoires, c'est le bâti, vous l'avez rappelé tout à l'heure. Mais quand on parle d'Ambition Mulhouse, quand on parle du PRE, quand on parle de l'accompagnement des parents et des enfants, quand on parle du fonds d'aide à l'initiative, quand on parle des subventions, quand on parle des classes à projets culturels et sportifs, parce qu'on pense que 112 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 l'excellence de nos écoles publiques à Mulhouse est extrêmement importante, parce qu'il faut qu'on pousse les enfants vers le haut, quand on pense à l'école du dehors, …on a une liste longue comme le bras. Oui, Mulhouse accompagne les écoles, oui, Mulhouse accompagne les enseignants, parce qu'effectivement, à Mulhouse, l'école n'est pas facile, mais nos enfants à Mulhouse réussissent aussi. On a plein d'exemples de réussite. J'ai travaillé dans l'Éducation nationale, je vois aujourd'hui des enfants qui sont passé par le cursus école publique dans des collèges qui ne sont pas faciles non plus et qui aujourd'hui ont réussi brillamment. Donc, il faut aussi que, collectivement, on porte cet espoir en direction des familles et des enfants. Oui, à Mulhouse, tous ensemble, avec tous les moyens qu'on met, nous, avec l'Éducation Nationale, on peut réussir dans nos écoles mulhousiennes. Je m’arrêterai là. Mme le Maire : Merci Chantal. Avant de donner la parole à notre premier adjoint, je dois dire, et je regarde Alfred JUNG, nous avons eu la chance de rencontrer des classes de Jean Say cette semaine. Ils sont venus nous rendre visite dans le cadre des visites qu'ils effectuent en termes de collectivité, et je peux affirmer qu'on a la chance de rencontrer des enfants heureux, et ça fait plaisir. Monsieur le premier Adjoint, s'il vous plaît. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. Madame GOETZ, en réponse à vos interrogations répétées, et en l'absence de notre collègue Nathalie MOTTE, les études auxquelles vous avez fait allusion avaient comme objectif de définir une nouvelle politique culturelle pour la ville de Mulhouse. Malheureusement, pour des raisons que vous ne connaissez que trop bien, ces études ont pris un certain retard, voire un retard certain. Que ne diriez-vous si la Ville, la collectivité, présentait une nouvelle politique culturelle à quelques mois des échéances ? Je ne doute pas que ces enjeux culturels feront l'objet de débats le moment venu. Toutefois, je peux vous confirmer qu'une rencontre des acteurs culturels aura bien lieu le 23 avril. Elle sera principalement consacrée aux enjeux de CTAC. Mme le Maire : on revient chère Chantal à notre voyage, à Paris pour le groupe scolaire Simone Veil. Qui est ce qui est contre ? Qui est ce qui s'abstient. Je vous remercie. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 113 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 14° CLASSES VERTES 2025 DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (Education/7.5/1464) La Ville de Mulhouse accorde une participation par nuitée par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires. Entre 2004 et 2015, la participation de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte était alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental. Depuis 2016, le Conseil Départemental a décidé de revoir à la baisse son taux de participation. La Ville de Mulhouse quant à elle souhaite maintenir son taux de prise en charge. En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes découvertes. Ainsi au titre de l’année 2025, les contributions proposées par la Ville sont les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) : Septembre à Janvier à Centres d'accueil décembre juin 2025 2025 Catégorie A 13,00 € 16,20 € HAUT-RHIN Catégorie B 9,50 € 12,30 € Catégorie C 6,90 € 8,80 € BAS-RHIN 6,90 € 8,80 € Cette prise en charge concernera 29 classes entre janvier et août 2025. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : - Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284, - Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve cette proposition, - charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires. Mme le Maire : Nous passons toujours aux classes vertes 2025, pour les écoles élémentaires et maternelles, avec la participation de la Ville de Mulhouse. Et M. Mulhouse a souhaité intervenir. M. STRIFFLER : Merci, Madame le Maire. Je reviens juste sur le point précédent. Oui, Chantal, la politique des écoles, la politique de la Ville de Mulhouse au niveau des écoles est remarquable. Je n'ai pas honte de le dire. Je le dis volontiers. Il se fait énormément de choses au bénéfice des écoles dans cette ville. 114 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vais parler maintenant des classes vertes. J'ai regardé la délibération de l'année dernière. Elle est mot pour mot la même. C'est exactement la même chose. Donc je pourrais redire ce que j'ai dit il y a exactement un an, relire mon intervention mot pour mot. Oui, effectivement, Mulhouse donne plus de subventions que les autres communes pour les classes transplantées. C'est vrai. Malheureusement, et je redis ce que j'ai déjà dit. Malheureusement, le montant de ces aides n’est pas revalorisé d'une année sur l'autre. Il ne baisse pas, certes, mais il n’est pas revalorisé et comme le coût des classes vertes augmente, le reste à charge pour les familles est aussi en augmentation. J'entends qu'on ne puisse pas donner toujours plus mais je refais la proposition et je vous redemande donc de bien vouloir étudier le principe d'une aide variable selon les revenus des familles afin de pouvoir permettre à tous les enfants de Mulhouse de partir en classe de découverte, quels que soient les revenus de leurs parents. Mme le Maire : Je laisse Chantal répondre ? Pardon, Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Merci Madame le Maire. Merci Paul-André. Chantal, concernant ce que tu as dit il n'était pas dans mon esprit l'idée de dire que la Ville ne fait rien. Le constat que j'ai proposé, que j'ai présenté n'est pas le mien. C'est ce que montrent les études et j'ajouterais que ça ne fait que croître et se durcir. Je ne suis pas aux affaires depuis 15 ans dans la Ville sur le sujet. Donc ce que je veux dire, c'est qu'à un moment donné, il faut se poser les bonnes questions. Les bonnes questions c'est qu'ici il y a un défaut majeur de l'Éducation nationale, etc. Mais il faut le dire, il faut se battre pour éviter qu'on en soit à vouloir écoper les problèmes avec une petite cuillère. C'est de ça dont il s'agit. J'en vois, y compris dans la majorité municipale, et je le sais, qui sont d'accord avec ce que je viens de dire. Sur la question des classes vertes, bis repetita, que ce que vient de dire Paul- André, évidemment qu'on va voter. Je regarde Monsieur COUCHOT et je lui dis « mais la CeA, elle fait défaut ». Comme elle fait défaut pour les collèges d'ailleurs. Si la CeA donnait un peu plus d'argent par élève, on est presque les avant-derniers en termes de ce qu'on donne par élève dans les collèges. La CeA donne 1 320 euros alors qu’en moyenne c'est 1742 euros. Dans les collèges et lycées, Région CeA, le personnel et Éducation nationale, les effectifs du personnel socio-éducatif sont faibles. 13,5 personnes pour 1000 élèves. 16,4 en moyenne. Je ne veux pas être le messager sur lequel il faut tirer. C'est la réalité. La réalité de ces chiffres chez nous est encore pire parce qu'on est dans une population qui est fragile, pour m'exprimer au plus simple. Donc on va voter évidemment sur la délibération telle qu'elle est proposée. Mais il nous faut, me semble-t-il, et je vous conseille vivement de lire cet article qui est, je crois, sous 115 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 la plume de Didier TAVERNE, où vous pourrez un peu plus apprécier la réalité de la situation sur l'école. Merci. Mme le Maire : J'étais en train de me faire une remarque en direct, je vous la livre. Si effectivement nous devons appliquer un tarif par rapport aux revenus des familles, ça voudrait dire que tout est remis en balance tous les ans et chaque année, les familles devraient témoigner aussi de leurs sources de revenus, puisqu'on sait que leur situation professionnelle ou familiale peut changer. Chantal, si tu veux. Mme RISSER : Je voulais juste répondre à Paul-André. La délibération est identique par rapport à celle de l'an dernier, j'en conviens. Néanmoins, notre manière de fonctionner n'est plus la même. Cette année, on verse la subvention aux classes vertes en deux phases. N’ont été retenues pour l'instant que les classes vertes qui ont lieu entre septembre et juin. Les classes vertes qui ont lieu entre septembre et décembre seront examinées lors d'une deuxième commission. J'explique pourquoi. L'année dernière, on a, en fin d'année, réussi à ne pas dépenser la totalité de l'enveloppe des classes vertes, parce qu'entre le moment où un enseignant décide de faire la classe verte et l’approche de l’échéance, pour des raisons X et Y, je les connais par cœur, la classe verte n'a pas toujours lieu. Et donc, on pourrait donner plus à certains, et finalement, comme on ne le sait pas, on ne peut pas donner plus. Cette année, on a corrigé cette problématique, ce qui nous permettra de refaire un point dans une deuxième phase. Deuxièmement, on a, depuis l'année dernière et pour la première fois, attribué des subventions exceptionnelles en complément de ces tarifs qu'on passe aujourd'hui en conseil, par rapport à des difficultés qui nous sont venues de la part d'un certain nombre de directeurs d'école. Donc, on sait aussi accompagner les classes pour lesquelles il y aurait des difficultés supplémentaires. Mme le Maire : Merci Chantal. Alors, est-ce que nous allons envoyer nos chères têtes blondes en classe verte ? Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 116 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 15° 1465 ECOLE PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (Education/8.1/1465) La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école privée du premier degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 et suivants du code de l’Education). Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant au titre de l’année 2025. Le versement sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous : PARTICIPATION / ECOLES EFFECTIFS TOTAL ELEVES Jeanne d’Arc 353 550,00 € 194 150,00 € Ecole Jean XXIII 447 550,00 € 245 850,00 € ABCM 73 550,00 € 40 150,00 € TOTAL 873 480 150,00 € Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 6558- Fonction 201, Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le montant global de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2025 soit 480 150 €, - approuve le montant affecté à chacune des trois écoles privées, conformément au tableau ci-dessus, - donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2025. Mme le Maire : On passe aux écoles privées, la participation aux dépenses de fonctionnement. Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. M. SIMEONI : Merci Madame le Maire. Chers collègues, évidemment, cette délibération arrive à son heure. Elle porte sur le financement public et légal des écoles privées. Il concerne cette année 117 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 moins d'élèves et la subvention de 550 euros par élève reste identique à celle de l'année dernière. Je pose le décor. Cependant, l'année dernière déjà, nous avions posé des questions sur la nécessité d'introduire des contrôles sur les écoles privées pour vérifier et voir ce qui se passe, que ce soit en relation avec l'Inspection académique, introduire des critères de mixité sociale, de respect de la laïcité. Et là, ces contrôles apparaissent encore un peu plus nécessaires, aux vues de ce qui se passe, que certains appellent le « Me Too de l'enseignement privé catholique ». Avec l'histoire de Bétharram en toile de fond. Par conséquent, je note que depuis l'année dernière, on n'a pas eu de réponse précise sur ces questions et que, donc, il faudrait introduire de plus en plus dans le financement public des écoles privées, y compris à l'échelle des municipalités, un certain nombre de critères accompagnés de contrôles qui permettent de voir comment est utilisé l'argent public. J'ajoute que le secrétaire général de l'enseignement catholique privé a encore affirmé hier, où il était audiencé au Parlement, qu'il n'avait pas eu de contrôle et que ce n'était pas de son fait - il parlait de l'ensemble du réseau de l'enseignement catholique - et du fait, par conséquent, de l'Etat. Donc il y a un regard à avoir. Au regard du contexte mulhousien, que j'ai rappelé tout à l'heure, du financement public de ces écoles, il faut aussi voir la réalité sur Mulhouse, pour ce qui nous concerne, pour les écoles maternelles et élémentaires. Ça représente à peu près 7 à 8 % des élèves. Vous allez me dire, c'est quantité négligeable. Oui, c'est quantité négligeable mais ce sont le plus souvent les meilleurs élèves, avec là, un IPS élevé et des parcours scolaires qui sont orientés vers le passage du bac, etc. Ce mouvement de sélection commence très tôt par conséquent, dès la maternelle. On évalue les compétences acquises et on observe que ces compétences ne sont évaluées que sur des compétences formelles. On ne fait pas appel à la créativité ou à l'imagination. C'est ce qu'on a appris et ce que les parents apprennent. Dans notre système éducatif tel qu'il est aujourd'hui, Einstein n'aurait eu aucune chance. Il n'était pas mauvais, pourtant. Tout est relatif par conséquent. On entre dans un cercle vicieux. Les parents qui en ont les moyens, qui sont informés, qui sont soucieux de la réussite scolaire de leurs enfants, parce qu'ils savent que le diplôme est déterminant pour l'accès à l'emploi, vont soit choisir leur lieu de vie en fonction de la qualité des établissements, ou regarder le taux de réussite aux examens, soit vont inscrire leurs enfants dans leur commune de résidence, mais en sélectionnant l'établissement selon son taux de réussite. C'est ce qui se passe ici, dans la région mulhousienne. Ça revient à privilégier les établissements privés qui, sélectifs, ont tendance à accueillir les enfants de familles à fort IPS. Cela conduit, c'est la conclusion de l'article que je vous citais tout à l'heure, à une ségrégation scolaire croissante. Vous comprendrez par conséquent que ces situations ne nous conviennent pas. A tous les amoureux de l'école publique 118 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 garantes de la promesse républicaine d'égalité, on ne peut pas accepter de voir in situ cette situation-là et faute d'un contrôle sur le respect et le fonctionnement de ces établissements, nous ne sommes pas, nous, en mesure, aujourd'hui, de voter pour cette délibération, même si elle est légale. Donc, on s'abstiendra, comme on l'a fait, je crois, l'année dernière. Je vous remercie. Mme le Maire : Il n'y a pas d'autres demandes de parole ? Chantal ? Rapidement. Mme RISSER : C'est juste pour dire qu'à question récurrente ou à remarque récurrente, je fais une réponse récurrente. Il y a la loi qui nous oblige. D'abord, ce n'était que pour l'élémentaire, maintenant c'est pour l'élémentaire et la maternelle. Il y a quand même une différence par rapport aux années précédente : c'est qu’une autre loi nous autorise à ne plus financer un établissement privé à partir du moment où on peut prouver que ces enfants auraient eu de la place dans nos écoles publiques à Mulhouse. Cela concerne les enfants qui sont scolarisés en établissements privés, sous contrat, situés hors du territoire mulhousien. C'est pour cela que, cette année, vous ne retrouvez plus que Jeanne d'Arc, Jean XXIII et ABCM, et non plus Saint-Ursule, comme les années précédentes. Mme le Maire : Merci, Chantal. On va voter cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Pour : 37 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions : 5 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 16° DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJETS (Jeunesse/7.5.6/1474) La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines. 119 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an. Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 12 février 2025, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes : Propositions de bourses Associations de la Projets bénéficiaires supports ou commission particulier I.D.J. (Février 2025) Main dans la Main Afsco 1 000 € Mes plus belles illusions La Bobine Pfastatt 1 000 € Souffle d’enfance à Choulou CSC Le Boat 2 000 € Défilé Foxy Unis Cité 400 € Court métrage Unis Cité 500 € Kits de réconfort pour les sans abris CSC Papin 250 € Projet social en Suède CSC Papin 500 € L’histoire enrichissante CSC Le Boat 2 000 € Scouts Mulhouse Camp compagnons Tahiti 500 € 1ère Scouts Mulhouse Pérou 2025 500 € 5ème Scouts du Projet socio solidaire Sri Lanka Nonnenbruch 500 € Pfastatt Total : 9 150 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits nécessaires, soit 9 150 € sont disponibles au budget 2025 : 120 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338 Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets. PJ : Projets commission IDJ du 12 février 2025 121 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Subvention Subvention Association Intitulés et natures des projets demandée proposée L’histoire enrichissante : Pôle Education, Sports et Jeunesse, Contenu de l’action : Culture et Transition numérique Séjour culturel en Egypte à la découverte de Direction Sports et Jeunesse son histoire, sa culture et son patrimoine ; en Service Jeunesse - CM CSC LE BOAT amont, organisation d'activités éducatives et 10 000 € 2 000 € culturelles sur l'histoire locale dans le cadre des 800ans de Mulhouse. Octobre 2025 (10 jours). ANNEXE Porteur de l’action : Lina MERCHDI Lieu de l’action : MULHOUSE - EGYPTE DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : Kits de réconfort pour les sans -abris : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJETS Contenu de l’action : (Jeunesse/7.5.6/1474) Confection et distribution de 50 kits de réconfort (tote-bags avec autocollants, CSC PAPIN carnets, crayons, mini-ventilateurs, sacs 550 € 250 € Projets commission IDJ du mercredi 12 février 2025 isothermes, gourdes, éventails, lunettes de soleil, portes- clefs...) pour les sans - abris. Juin-juillet 2025. Porteur de l’action : Fatumata BALDE Association Intitulés et natures des projets Subvention Subvention Lieu de l’action : MULHOUSE demandée proposée Projet social en Suède : Main dans la Main : Contenu de l’action : Contenu de l’action : Organisation d'un tournoi multisports avec Projet solidaire en deux temps : le premier CSC PAPIN des adolescents en difficultés sociales 6 000 € 500 € sur le territoire avec distribution de repas Du 13 au 27 avril 2025. chauds, collectes de vêtements, préparation Porteur de l’action : Saidou PAM AFSCO de colis pour les personnes en difficulté ; le 8 000 € 1 000 € Lieu de l’action : SUEDE second en faveur des enfants de l’orphelinat Défilé Foxy : Atlas-Kinder Contenu de l’action : De décembre 2024 à Juillet 2025. Création d'une collection de vêtements à Porteur de l’action : Michel TUFUTA LULENDI partir d'objets de seconde main ; Lieu de l’action : MULHOUSE - MAROC utilisation de déchets plastiques, Mes plus belles illusions : UNIS CITE journaux, tissus…Présentation des 800 € 400 € Contenu de l’action : vêtements pendant un défilé de mode Création et publication d’un recueil artistique (valorisation de l'upcycling) LA BOBINE alliant poésie et graphisme, 900 poèmes 8 000 € 1 000 € Avril 2025. PFASTATT illustrés. Porteur de l’action : Fatoumata BATILI D Po e r t s e e u p r t e d m e b l’ r a e c t 2 io 0 n 2 4 : à M a d t é h c i e e m u b V r I e G N 20 E 2 R 5 O . N Lieu de l’action : MULHOUSE Lieu de l’action : MULHOUSE Courts métrages : Contenu de l’action : Souffle d’enfance à Choulou : Contenu de l’action : Réalisation de 2 courts métrages : le premier sur les jugements en société, le second Mise en place d'ateliers d'activités ludiques et UNIS CITE autour de la perte d'emploi et de ses 1 500 € 500 € créatives pour des enfants âgés de 6 à 11ans CSC LE BOAT 7 083 € 2 000 € implications. à Collo en Algérie. De janvier à avril 2025. D P Li o u e r u t 2 e 0 d u e r j u l d ’ i a l e l c e l t t ’ i a o a c n u t i : o 1 n C 5 o : a ll o A o û n - t is 2 A s 0 a L 2 G A 5 E B . R D I E E L OUAHED P Li o e r u te d u e r l d ’a e c l t ’ i a o c n t i : o n M : U L T H ho O m US as E Maurice DELCEY Page 1 sur 3 Page 2 sur 3 Subvention Subvention Association Intitulés et natures des projets demandée proposée Camp compagnons Tahiti : Contenu de l’action : Séjour en Polynésie : aide à la réhabilitation des habitats naturels du Monarque de Tahiti SCOUTS par le biais de l'association Manu SOP. MULHOUSE Gestion d'épiceries et de boutiques solidaires, 4 500 € 500 € 1ère en soutien de la Croix Rouge de Tahiti. Du 16 juillet au 13 août 2025 Porteur de l’action : Oscar TROESTLER Lieu de l’action : POLYNESIE FRANCAISE TAHITI Pérou 2025 : Contenu de l’action : Séjour au Pérou : participation à l'entretien et SCOUTS au développement d'un potager et MULHOUSE propositions d'activités récréatives en faveur 5 000 € 500 € 5ème des enfants du village Du 24 juillet au 24 août 2025. Porteur de l’action : Noémie GUILLOSSON Lieu de l’action : LIMA - ANDAHUAYLAS Projet socio-solidaire au Sri Lanka : Contenu de l’action : Séjour au Sri Lanka avec pour objectif de SCOUTS DU repeindre des salles de classe et d'aménager NONNENBRUCH la cour extérieure de l'école du village de 2 146 € 500 € PFASTATT Pesalai Du 03 au 18 juillet 2025. Porteur de l’action : Lara CIRIC Lieu de l’action : PESALAI SRI LANKA Page 3 sur 3 122 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons maintenant à la délibération 1474. Il s'agit du dispositif d'aide aux projets Initiatives de jeunes, donc IDJ, l'attribution d'une aide financière aux porteurs de projets. Permettez-moi aussi de profiter de l'occasion pour remercier chaleureusement la CAF, représentée, bien sûr, par Luc CHERVY, que nous connaissons bien, qui contribue directement à l'existence de ce dispositif et qui illustre notre partenariat de grande qualité avec cette institution. Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. Non ? Non, ce n'est pas le cas ? Donc, Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Madame le maire, vous nous proposez les premiers projets IDJ et nous ne pouvons que nous réjouir, en effet, de l'existence de cette bourse. Toutefois, nous sommes surpris par le faible nombre de projets, par le faible montant alloué en cumul. Pouvez-vous nous repréciser le montant de l'enveloppe totale ? N'y a- t-il pas sous-utilisation ? Ce qui serait vraiment regrettable, tant les besoins de nos jeunes sont immenses et leurs projets à encourager. Bien sûr, Mulhouse au Cœur votera favorablement cette délibération. Mme le Maire : Pas d'autre prise de parole ? Monsieur l’adjoint. M. BILA : Merci, Madame le Maire. Chère Cécile, tu fais bien de soulever cette délibération, donc je vais te répondre. Le montant global alloué à IDJ est de 100 000 euros annuellement, en partenariat avec la CAF, que je tiens aussi à remercier, comme l'a fait Madame le maire. Nous avons trois commissions, voire quatre commissions par an. Nous sommes déjà aux trois quarts de nos budgets, suite à la deuxième commission, ce qui est un fort succès. On accompagne notre jeunesse à travers ce dispositif-là pour la dotation de compétences et aussi pour les préparer à leur future vie active. Entre-temps, si, Cécile, tu as d'autres questions, tu peux me solliciter. Mme le Maire : Merci. Il n'y a pas d'autres demandes. Donc nous allons voter cette délibération. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Y a-t-il quelqu'un qui voterait contre ? Je vous remercie. 123 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 39 + 9 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Hasan BINICI, M. Jean-Yves CAUSER, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL) et Mme Chantal RISSER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 17° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (Direction des ressources humaines/4.2.1/1496) Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique. Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI. Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement. Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel. Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 124 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de : - pourvoir les 9 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1annexe 125 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 1 Agent(e) d’entretien des V1022 Adjoint technique Temps non-complet Assurer le nettoyage de l'école d'affectation (salle de Expérience dans un poste similaire écoles EDUCATION territorial classe, couloirs, préaux, gymnases, sanitaires…) et du Nettoyage et logistique Adjoint technique matériel (mobilier…). territorial principal Evacuation des déchets dans les conteneurs adaptés 2ème classe et changement des sacs poubelles. 2 Gestionnaire Ressources V1022 Rédacteur Temps complet Assurer la bonne gestion de la vie professionnelle et Diplôme de niveau 5 Humaines EDUCATION Rédacteur principal de la carrière des agents de la Direction Expérience dans un poste similaire Ressources Humaines 2ème classe (recrutement, engagement, gestion de la carrière, gestion des conditions de travail, formation) 3 Assistant(e) V131 Assistant Temps complet Assurer l'accompagnement des classes d'instruments Diplôme de niveau 5 d’enseignement artistique CULTURE d'enseignement Assurer la fonction de répétiteur et Expérience dans un poste similaire – accompagnateur de Conservatoire de artistique d'accompagnateur dans le cadre des auditions et piano musique Assistant examens au conservatoire enseignement Assurer l'encadrement et les cours aux élèves artistique principal pianistes dans la discipline accompagnement 2ème classe 4 Assistant(e) V131 Assistant Temps non-complet Développer la culture musicale à l'école en abordant Diplôme de niveau 5 d’enseignement artistique CULTURE d'enseignement tous les styles et les genres musicaux ainsi que les Expérience dans un poste similaire – Musicien intervenant en Conservatoire de artistique différentes époques milieu scolaire musique Assistant Définir et prendre en charge des interventions enseignement musicales en école artistique principal Participer à des actions d'initiation musicale 2ème classe 5 Responsable de V139 Attaché Temps complet Impulser, construire et mettre en œuvre une Diplôme de niveau 6 l’éducation artistique et CULTURE Attaché principal politique culturelle, éducative et citoyenne auprès Expérience dans un poste similaire culturelle et des publics Régie personnalisée de de publics variés l'orchestre Assurer le suivi des actions et des dispositifs visant à la sensibilisation, à l'information et à la formation des nouveaux publics de l'orchestre, selon les orientation du projet d'établissement. 126 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 6 Chargé(e) de projets V1511 Rédacteur Temps complet Contribuer à la réalisation de projets favorisant Diplôme de niveau 5 Numérique responsable TRANSITION Rédacteur principal l'inclusion numérique des Mulhousiens et la Expérience dans un poste similaire NUMERIQUE 2ème classe réduction de l'empreinte environnementale du Médiation pour numérique l'autonomie numérique Animer des équipes en transversalité 7 Coordonnateur(-trice) V23 Rédacteur Temps complet Assurer un appui administratif au DRH et aux Diplôme de niveau 5 gestion des ressources RESSOURCES ET MOYENS Rédacteur principal services de la DRH (organisation de l'agenda, Expérience dans un poste similaire humaines Direction des ressources 2ème classe préparation des réunions, rédaction et mise en humaines forme de documents…) Piloter le suivi des arrêtés et des contrats relatifs à la carrières des agents Être référent délibération pour la DRH Assurer l'accueil physique et téléphonique pour la DRH. 8 Chargé(e) de mission V440 Rédacteur Temps complet Rechercher et mobiliser des recettes, subventions et Diplôme de niveau 4 Mobilisation et POPULATION ET Rédacteur principal financements extérieurs pour le compte de la Expérience dans un poste similaire coordination des SOLIDARITE 2ème classe Direction Solidarité et population (réponse aux financements Administration direction appels à projets, prospections, mécénat, population solidarité crowdfunding, gestion des dossiers de demande…) CCAS Suivre les dossiers de financement (indicateurs, outils de restitution...) 9 Instructeur(trice) du droit V4122 Rédacteur Temps complet Instruire les diverses demandes d'autorisation : Diplôme de niveau 5 des sols AMENAGEMENT Rédacteur principal permis de construire, certificats d'urbanisme et Expérience dans un poste similaire Droit des sols permis de 2ème classe déclaration préalable construire Veiller à la qualité architecturale, urbaine et paysagère Accueillir et conseiller le public dans les dispositifs d’économie ou de production d’énergie Production de tableaux de bord à l’échelle du service 127 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons au point concernant l'ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels. Le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Chers collègues, lors de plusieurs conseils municipaux, M. OCHSENBEIN, Directeur général des services, a évoqué la question du manque de personnel. C'est donc un problème récurrent. Nous souhaitons savoir quel est actuellement le nombre de postes vacants et le taux de vacances au sein des services municipaux. Nous sommes inquiets, car cette situation entraîne soit une diminution du service rendu aux habitants, soit une surcharge de travail pour les agents en place, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences sur la santé au travail. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur le Directeur général. Je n’ai pas d'autre demande de parole. M. OCHSENBEIN : Nous avons actuellement un niveau de vacances qui est de l'ordre de 70 postes à peu près ouverts aujourd'hui sur un effectif de 1650 agents environ. Je vous laisse faire le calcul. Cela concerne 60-70 agents. On a fait cette semaine des réunions avec l'ensemble des pôles de la collectivité pour avoir un suivi exhaustif et une revue de l'ensemble des recrutements en cours et des postes ouverts. On est sur environ 70 postes. Cela a régressé. On était sur une centaine de postes en début d'année. On doit être environ à 70 aujourd'hui à l'un ou l'autre poste près. La situation s'améliore légèrement grâce à toutes les actions qu'on a mises en œuvre pour améliorer et accélérer le recrutement, et pour être plus attractif. Un grand travail est mené, vous avez dû le voir un peu, si vous suivez les réseaux sociaux professionnels, qu'on essaie de se mobiliser pour être le plus présent possible et pour développer l'attractivité à travers notamment la Team Mulhouse. Je pense que ça ne vous a pas échappé. Aujourd'hui, il est vrai que sur un certain nombre de métiers, c'est encore difficile. Les métiers techniques, je ne vous cache pas que ça reste assez difficile. Dans le domaine de certains métiers à caractère juridique, ça reste encore un peu compliqué parce que le marché de l'emploi est tendu sur ces métiers-là. Il y a peu de candidats. Sur l'ensemble des autres secteurs, on a réussi à améliorer les choses avec un taux de vacances qui reste dans la moyenne des autres collectivités. Un travail a été fait aussi sous l'initiative de Mme le maire pour améliorer le régime indemnitaire des agents. Depuis bientôt un an et demi, on en a parlé, il me semble, au dernier Conseil municipal, un effort important a été fait pour améliorer également les conditions de rémunération à travers une revalorisation du régime indemnitaire qui nous aide aussi à être plus attractifs et à faire face à cette vacance de postes qui s'améliore néanmoins. 128 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Merci Régis. Je tiens à remercier Régis et bien sûr l'ensemble des équipes, y compris Virginie GARNOIX qui est en charge de ces thématiques parce que la collectivité fait aussi l'effort d'assister à tous les salons professionnels qui tournent autour de l'emploi, ce qui n'a pas été le cas il y a quelques années. La présence de nos collaborateurs dans ces salons permet d'expliquer en direct les métiers de la collectivité. Je tenais vraiment aussi à saluer ce travail parce qu'il est important, il est visible et je crois qu'en persévérant aussi, en assistant à tous ces salons professionnels de l'emploi, je pense qu'on arrivera aussi à avoir quelque chose de plus cohérent en termes d'offres d'emploi. Donc je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vois qu'il y a des bras qui ont envie de se lever. Qui est- ce qui est pour ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 18° ASSOCIATIONS SPORTIVES (CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS ») : ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025/2026 (Sports et Jeunesse /7.5.6/1461) Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale : - un sport qui s’offre à tous, - la performance par la formation, - des projets sportifs qualifiants et qualifiés. Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville. Les relations partenariales avec les clubs précités vont faire l’objet d’une formalisation à travers le renouvellement des contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2025/2026 2027/2028), sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis. 129 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Ces documents intègreront une clause de revoyure annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale. Au titre du soutien à l’offre de pratique sportive mulhousienne, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des acomptes de subvention portant sur la saison 2025/2026 en faveur des clubs figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi. Acomptes sur ASSOCIATIONS SPORTIVES Total subventions subventions de (catégorie clubs élite et clubs de fonctionnement fonctionnement performance +) saison 2024/2025 saison 2025/2026 Volley Mulhouse Alsace 560 000,00 252 000,00 Red Star Mulhouse Badminton 47 000,00 18 000,00 FCM 1893 Alsace 210 000,00 50 000,00 Mulhouse Basket Agglomération 360 000,00 144 000,00 Mulhouse Water-polo 80 000,00 24 000,00 Totaux subventions 1 257 000,00 € 488 000,00 € Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs performance) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 ACSPCM section Judo 35 000,00 3 750,00 ASCMR Canoë-kayak 42 000,00 5 700,00 ASCO Mulhouse Handibasket 7 000,00 1 050,00 ASPTT Omnisports 30 000,00 4 500,00 section Handball Mulhouse-Rixheim ASPTT Omnisports 20 000,00 3 600,00 section Triathlon Assoc. Sport Fauteuil Mulhouse 17 000,00 1 500,00 Entente Grand Mulhouse Athlé 12 000,00 1 800,00 FCM Tennis 20 000,00 3 000,00 Lynx Mulhouse Handball 65 000,00 3 000,00 Mulhouse-Pfastatt Basket Assoc. 40 000,00 5 400,00 Mulhouse Squash Club 17 000,00 2 550,00 Mulhouse Tennis de Table 48 000,00 7 200,00 Panthères Mulhouse Basket Alsace 79 000,00 10 950,00 Philidor Mulhouse 39 500,00 5 850,00 Rugby Club Mulhouse 50 000,00 6 000,00 Tennis Club de l’Illberg 35 000,00 5 250,00 USM Volley-ball 23 000,00 2 700,00 Totaux subventions 579 500,00 € 73 800,00 € Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs formateurs) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 ADHM (hockey sur glace) 59 000,00 5 000,00 ASCO Football 25 000,00 1 500,00 ASCO Handball 10 000,00 500,00 ASM Boxe 13 000,00 1 300,00 130 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ASPTT Omnisports 14 500,00 1 450,00 section Athlétisme Cercle de Voile de Mulhouse 2 500,00 500,00 Club d’orientation de Mulhouse 1 500,00 500,00 Cie des archers du Bollwerk 3 000,00 500,00 Entente Mulh. Kingersh. Handball 15 000,00 1 500,00 Espérance Mulhouse 1893 Judo 18 000,00 1 800,00 FCM section Escrime 15 000,00 1 800,00 Mouloudia club Mulhouse 10 500,00 800,00 Mulhouse Aviron 1 000,00 500,00 Mulhouse Foot Réunis ASPTT 32 000,00 3 200,00 Mulhouse Gym Alsace 5 000,00 500,00 Mulhouse Illberg Athlétisme 18 000,00 1 800,00 Nat synchro Mulhouse 3 000,00 500,00 Racing Club Mulhouse 1931 12 000,00 1 000,00 Société Hippique de Mulhouse 9 000,00 900,00 Société de tir à l’arc de Mulhouse 3 000,00 500,00 Acomptes sur Total subventions ASSOCIATIONS SPORTIVES subventions de de fonctionnement (catégorie clubs formateurs) fonctionnement saison 2024/2025 saison 2025/2026 Touring Plongée Mulhouse 3 000,00 500,00 US Azzurri (football) 15 000,00 1 500,00 Vosges Trotters Mulhouse 3 000,00 500,00 Totaux subventions 291 000,00 € 28 550,00 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits sont disponibles au budget primitif 2025. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante Article 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’attribution des acomptes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2025/2026 pour les associations susmentionnées, - charge le Maire ou son Adjoint délégué, d’établir et de signer les contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre. P.J. : - 1 projet de contrat pluriannuel de développement et de progrès. 131 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 PREAMBULE Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentiellesau savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs POLE EDUCATION,SPORTSET JEUNESSE, fondamentales permettant une appréhension sereine de la vie en société. CULTURE ET TRANSITION NUMERIQUE La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions Direction Sports et Jeunesse possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux Service Jeunesseet Vie Sportive fondamentaux des politiques publiquesen termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique. Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif pour plus d’efficacité. CONTRAT PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT ET DE PROGRES Dans ce cadre, la Ville a impulsé un nouvel élan à sa politique sportive en cohérence avec les 3 piliers déjà définis (un sport qui s’offre à tous, la (Saisons sportives 2025/2026(cid:214)(cid:214)2027/2028) performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière. Familles CLUBS ELITE / PERFORMANCE+ / En tant que déclinaison opérationnelle,le document «l’engagement sportif de la PERFORMANCE / FORMATEURS Ville de Mulhouse et sa charte», remis aux clubs,affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale: (modèle-type) - ils déterminent les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations dans le domaine des activités physiques et sportives de loisirs entre et/oude haut niveau, - ils fixent également les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué sportive locale en partenariat avec la Ville, aux Sports, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil - ils concernent les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des Municipal du 03/04/2025et désignée sous le terme «la Ville», dans leprésent jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des contrat associations et structures sportivesmulhousiennes. d’une part, En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport,rappeléeen et annexe 1 du présent contrat, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens. Le club X, association régulièrement inscrite le …………….au Tribunal Judiciairede En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 codifiée dans le code du sport, les Mulhouse (volume …folio n°…) dont le siège social est situé ……………………………… collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des représenté par son(sa)Président(e)en exercice dûment habilité(e), M. ou Mme activités physiques et sportives. ………………………………., et désigné sous les termes«le clubX» dans leprésent contrat Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 –modifié par la loi n° d’autre part, 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative précitée et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec le club Xaprès évaluation deses IL EST CONVENU CE QUI SUIT: actions dela saison sportive précédenteetde son projet associatifglobal. 1 2 Article 1:OBJET (cid:190)LE PARTENARIAT AVEC LA VILLE (encadrement d’actions, participation à des réunions thématiques, rendez-vous du Sport…) Par leprésent contrat,le club Xs’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social présentés à travers son plan de trajectoire qui Le club Xs’engage à: revêtent uncaractère d’intérêt général(détaillés à l’article 3). - encadrerou à participer à des actions ponctuelles à la demande expresse de la Ville, Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits - assurer sa représentationaux réunions thématiques(ex. «Rendez-vous du nécessaires dans ses budgets annuels, à soutenir financièrement et sous d’autres sport»), tables rondesinitiées par la Ville, formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt général. - participeraux manifestations organisées par la Ville, - être un relais des informations portant sur les modalités d’attribution de la Article 2:DUREE DU CONTRAT/ CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE carte Avantages Sport développée par le Conseil Local de l’Excellence Le contrat estconcluau titre des saisons sportives2025/2026,2026/2027 et Sportiveauprès des jeunes sportifs à potentiel, 2027/2028.Il ne peut être reconduit que de façon expresse. - à des fins d’analyse de fréquentation des équipements sportifs mulhousiens, à transmettreà la demande de la Ville,lors de chaque saison sportive,les A la fin de chaque saison sportive, la Ville et le club X se réuniront en vue renseignements portant sur le nombre de spectateurs accueillis des d’établir une évaluation d’étape et examineront les éventuels correctifs à rencontres sportives à domicile de l’équipe fanion (*), selon la périodicité apporterau plan de trajectoire initialqui se traduiront contractuellement après suivante: acceptation par la Ville, par un avenant au présent contrat. (cid:131) début octobre N: chiffres de fréquentation du 3èmetrimestreN, (cid:131) fin décembre N: chiffres de fréquentation du 4ème trimestreN, Article 3: ENGAGEMENTS DU CLUB (cid:131) fin mars N+1: chiffres de fréquentation du 1ertrimestreN+1, (cid:131) fin juin N+1: chiffres de fréquentation du 2èmetrimestre.N+1. Au titre des saisons sportives visées à l’article 2 du présent contrat, le club X transmettra à la Ville, par voie dématérialisée auprès du Guichet Unique des (*) concerneprioritairementles principaux clubs de sports collectifs. Subventions, son projet associatif global en appui de sa demande de subvention annuelle ainsi que tous les autres éléments d’information prévus dans le cadre de cette procédure administrative. ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LEPILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE«LA PERFORMANCE PAR LA FORMATION»ET LE CRITERE Les actions d’intérêt général, menées par le club X de sa propre initiative au D’APPRECIATION«NIVEAU SPORTIF» cours dessaisonssportive précitées, s’inscrironten double cohérenceavec son plan de trajectoireet la politique sportive municipale. (cid:190)LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ET LE MAINTIEN DES NIVEAUXSPORTIFS De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive municipale, correspondent les réponseset axes de progressions visésen termes d’actions, de Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club Xconsécutives à ……………………………………………………………………………………………………………………………… l’expression de ses propres besoins et orientations sportives. ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ENGAGEMENTSDU CLUBEN CORRELATIONAVEC LEPILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE ……………………………………………………………………………………………………………………………… MUNICIPALE«DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES» ET LE CRITERE D’APPRECIATION« ORGANISATION / MANAGEMENT» (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE FORMATION(jeunes, entraîneurs et (cid:190)LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT GENERAL DU CLUB (en termes dirigeants) d’organisation, de structuration, de management…) Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… 3 4 132 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE ENGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE«UN SPORT QUI S’OFFRE A TOUS»ET LE CRITERE MUNICIPALE«DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES»ET LE CRITERE D’APPRECIATION«ATTRACTIVITE » D’APPRECIATION«BUDGET/FINANCES» (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE D’OFFRES DE PRATIQUE SPORTIVE ADAPTEES AUX (cid:190)LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA DIFFERENTES CATEGORIES DE PUBLICS OU D’ACTIONS REALISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES SPECIFIQUES (ex. sport santé) Le budget prévisionnel total du clubXpour la réalisation de l’ensemble de ses Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: activités telles que prévues à travers son projet sportif s’élèverapour la 1ère saison sportive (2025/2026)à……………...€ (hors contributions volontaires), ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… A ce titre, le club Xs’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à ……………………………………………………………………………………………………………………………… la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers leprésent contratet ……………………………………………………………………………………………………………………………… à tenir une comptabilité conforme à la législation et à la règlementationen ……………………………………………………………………………………………………………………………… vigueur. En outre, dans le cadre de sa diversification de ses ressources associatives, le (cid:190)LA TRANSMISSION DE VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU club X recherchera toute piste ou mesure d’économie et entamera en parallèle PROPRES AU CLUB des démarches de recherches de nouveaux partenaires privés (sponsoring…) Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: ou institutionnels (vérification de son éligibilité à des dispositifs d’accompagnement existants). ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… (cid:190)LA REDDITION DES COMPTESANNUELS ……………………………………………………………………………………………………………………………… Dans le cadre du présent contrat, le club X s’engageà: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… - àla fourniture d’un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans ……………………………………………………………………………………………………………………………… les six mois suivant la fin de chaque saison sportive, - àla fourniture d’un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin dechaquesaison sportive, (cid:190)LA PROMOTION GLOBALE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE AUPRES DU - àla fourniture d’une copie certifiée de son budget et de ses comptes de GRAND PUBLIC: l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de Le club Xs’engage à mener ou à développer les actions suivantes: son activité, - àla nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis ……………………………………………………………………………………………………………………………… sur la liste des membres agréés, ……………………………………………………………………………………………………………………………… - audépôt, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son ……………………………………………………………………………………………………………………………… siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les ……………………………………………………………………………………………………………………………… autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions ……………………………………………………………………………………………………………………………… reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ……………………………………………………………………………………………………………………………… et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. (cid:190)LE RESPECT DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE CONTRAT Article 4:AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN Dans le cadre de la pérennisation de son engagement en faveur de la maîtrise Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au des énergies et du développement durable et conformément à la Charte du Sport décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le club, affilié à la Fédération de la Ville figurant à l’annexe 2,le club Xveillera: Française de ……………..respectera les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. - au respect des équipementssportifs mis àdisposition,en tantqu’utilisateur régulier d’équipements sportifs municipaux ou communautaires (créneaux Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la «Ville»), présente convention. - à la sensibilisation de ses membres et visiteurs quant à l’extinction systématique des lumières après utilisation des locaux, au respect des personnes et du règlement intérieur de l’équipement, 5 6 - à l’adoption de démarches responsables et citoyennes : tri des déchets Article 8:SUIVI DES ACTIONS (bouteilles, papiers...), encadrement des comportements des jeuneslicenciés, - à utiliser de préférence les modes de déplacement collectifs ou « doux » La Villeconservera tout au long de la période d’exécution du présent contrat, un (covoiturage, minibus, tramway, vélo...). contact régulier et suivi avec le club Xafin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter le Calendrier d’examen de la subvention par le Conseil Municipal : contrat par un ou plusieurs avenants particuliers. A su c b o v m e p n t t e io d n e avril N (cid:214)aide au démarrage (saison sportiveà venir). Article 9:CONTRÔLE DE LA VILLE s su ol b d v e e d n e ti on décembre N (cid:214)soutien des actions de fin de saison. Le club X s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès Modalités / périodicité de versement de la subvention: à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires,la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du club X par virement Au terme de chaque saison,le club Xremettra, dans un délai de six mois, un administratif selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution saisonnière du contrat versement suivante : (correspondante réelleou mesures d’écartentre le plan de trajectoire initial et le Acomptede maiN (cid:214)rédaction du contrat-cadre. plan de trajectoire réalisé). subvention solde de janvier N+1 (cid:214)envoi d’un avenant au contrat. Article 10:ASSURANCES subvention Le club X souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa Accompagnement financier des saisons sportives 2026/2027 et responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que 2027/2028 la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Ildoit justifier à chaque En vertu du principe d’annualité budgétaireet sous réserve de respect par le club demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes des engagements pris au titre de son plan de trajectoire et du présent contrat, le correspondant. Conseil Municipal déterminera au titre des saisons précitées selon le calendrier et modalitésci-dessus,le montant de la subvention en soutien au club Xqui sera Article 11:RESPONSABILITE notifié chaque saison par voie d’avenant financier. L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa La participation financière de la Ville sera versée par virement administratif sur responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, présentation d’une demande écrite accompagnée d’unrelevé d’identité bancaire préjudiciable à Xou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales. Il est précisé que lessubventions qui viendraient à être entérinées sontdestinées Article 12:MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE exclusivement à la réalisation des actions définies aux articles 3 et 4. 12.1.EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES Article 6:MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 du sur le banc communal, la Ville met à la disposition du club Xdes créneaux présent contrat, en exécution de la décision du Conseil Municipal du 03/04/2025, horaires concernant les installations sportives municipales et le cas un acompte de subvention d’un montant de …….. € (………………. euros), sera échéant, certains dont elle dispose au niveau des installations alloué par la Ville en faveur du club Xau titre de l’aide au démarrage de la saison communautaires selon un calendrier défini par la Direction Sports et sportive 2025/2026. Jeunesse en début de saison sportive. Ces mises à disposition font l’objet de conventions distinctes. Article 7: AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE (FLECHAGE DE LA SUBVENTION) L’utilisation de ces équipements sportifs est conditionnée par le respect du règlement intérieur en vigueur. Le club X s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 6 du présent contrat) au financement de ses actions associatives, conformément aux orientations émises à travers sonprojet sportifremis et en adéquation avec les objectifs de politique sportivemunicipale. 7 8 133 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 12.2.MINIBUS présent contratet à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3du contratou renégociépar voie d’avenant. A la demande expresse du clubXet sous réserve de sa disponibilité, la Ville peut mettre à sa disposition, à travers une convention spécifique, le La Ville et le club Xconviennent, qu’en cas de modification substantielle de la minibus municipal pour favoriser les déplacements en compétitions. réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les La valorisation saisonnière chaque année au cours du 1er trimestre des associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses avantages consentis ci-dessus parla Ville évaluée à……€, correspond à les plus appropriées. une subvention en natureen faveur du club X. Article 17:AVENANT Article13:IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présentcontrat Le club Xfera son affaire des divers impôts et taxes dont ilest redevable par le fera l’objet d’un avenant. fait de ses activités, sans que la Villepuisse avoir à se substituer à luien cas de défaillance de sa part. Xs’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité. Article 18:RÉSILIATION En cas de non-respect par le club Xdes engagements inscrits dans le présent Article 14:AUTRES CONCOURS PUBLICS contrat, celui-ci pourra être résiliéde plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de Le club Xpourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des réception valant mise en demeure. dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. La résiliation du présent contratdonnera lieu au remboursement des sommes Article 15:SANCTIONS versées par la Ville de Mulhouse dans les conditions définies à l’article 15. En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3 et sur décision du Article 19:ANNEXES Conseil Municipal (délibération),le club Xs’expose au retrait total ou partiel de la subvention prévue par la présente convention. Les annexes jointes (1 et 2) sont des parties intégrantes au présent contrat. En conséquence, le club X reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la subventiondans les proportions souhaitées. Article 20:REGLEMENT DES LITIGES Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie l’article 7du présent contrat. amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club Xdevra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera préalablement l’accord de la Villepour toute modification de l’objetdu présent soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. contrat. Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2025. Les reversements sont effectués par le club Xdans le mois qui suit laréception du titre de recette émis par la Ville. S'il est établi que le club X bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club X, exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le L’Adjoint délégué aux Sports Le(la)Président(e) club Xla conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Villeprocède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Thierry NICOLAS ……………………. Article 16:RENOUVELLEMENT DU CONTRAT La poursuite du partenariat entre la Ville et le club X après 2027/2028 est subordonné aminima au respect par ce dernier des engagements prescrits par le 9 10 ANNEXE 1 CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN 11 12 134 ANNEXE 2 CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Clubs Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail. La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles. L a o te a u u c x v V h r n d i é ll i e e s q m , u d r e e a é m n p M d o e u e n n l s h s t e o : p u o m u s s n e o s a i t b s i c v ' le e c é . n u e g s é a s g o d e e u s à r é 4 r c é e s p e p o m t n io d a n r in e s e o r s a u , p s s i d i 3 e c m e jo la e u n r e s t s t L u p e r ti é s lis v c a u l n u e t b s s le à s s c ' e a e n d t g r e e a f s g fe s e t e n . s t é à l e a c d t r r e o s n s iq e u r e le s u o rs u d a e d m m a in n is d t e r s a t e iv n e s L e a n V to ill u e t e d e im M p u a lh rt o ia u l s it e é s e ' n e n m ga o g ti e v a à n t a t s t e ri s b u d e é r c i l s e i s o n c s ré . neaux L l p a e o V s u i r l c l e l l u a b d p s e r a s M ' t e u iq n lh u g o e a u g d s e e e n l t e e u t à r le s re s a s h c p t o e iv r c a i t t e i é r r e s s . le d s e d s é c c r is é io ne n a s u p x r is a e llo s u p é a s r La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le sein des équipements. matériel en respectant l'affectation prévue. L l m e a s a V t c é i o ll r e n ie d d l i e t m i o M i n s u s à lh d d o 'u i u s t p s ili e o s s a s i t t ' i e i o o n n n g . d a e g s e é à q i u n i f p o e r m m e e n r t le s s e u t s d a u g ers sur L d e y s s f c o lu n b ct s i o s n 'e n n e g m a e g n e t n . t à informer les services en cas de Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté. Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets. La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le équipements. chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes. La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau. La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et du minibus mis à disposition des clubs. l´usage des transports en commun. 13 sennosreP sleirétam te stnemepiuqE L u f m p o a r s ê e n a V t c s g s u t il e i l o r e p r e s n o d n d u d e e e r e m M s s le u m e s é l n h q e o t o u n y i e u p t e r t s e n a e d m s î n ' s e d e e ' n e e n m n t a l s e a g s n a e s c t g u t o s e r d ll e e e u à r t c m t l m c ' i e o v a e n i m t t t t é é t r p . r e r e é i I t e l t i s e l à i t e n i d o d n o d i n s i b a . v p o n e o s n n s t i l é t a i ê t o a t n r t e d d e e s L m f c o a e a n s s c t s é c t e i l r o u i o e b n l u s n m e d s m i ' é s e g e n à r n g a d t a d i g s a a e p t p i n o o rè t s n s i à . t i l o e la n u is r e s u n e t r i b li l s o e a n s t i é é o q t n a u t e ip t d e e à m é e v n it t e s r e t t o l u e t e Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. tnemennorivnE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence. La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers. 135 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent aux associations sportives. La présente délibération concerne l'attribution d'acomptes de subventions de fonctionnement aux clubs associatifs de la Ville de Mulhouse en prévision de la saison sportive 25-26. Comme vous le savez, la Ville accorde un soutien spécifique aux clubs développant des projets favorisant l'accès universel au sport, la formation et la performance, ainsi que la promotion de pratiques sportives structurées et de qualité. Ces associations forgent l'esprit d'équipe, transmettent des valeurs d'effort et de respect et jouent un rôle clé dans l'animation de nos quartiers. Le groupe Mulhouse au Cœur souhaite intervenir sur cette délibération. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Chers collègues, le sport est évidemment un sujet essentiel à Mulhouse et j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le FCM football. Dans la liasse initiale des délibérations, il n'y avait pas de subvention prévue, donc d'acompte de subvention pour la saison prochaine prévue pour ce club. Cela nous a évidemment inquiétés et puis la situation globalement nous inquiète. Le football est un sport très populaire et le FCM, club iconique de notre ville, est en pleine reconstruction. Nous avions voté en décembre la subvention qui était le reliquat pour la saison actuelle. Il n'y avait à l'époque pas de soucis. Quelles sont les raisons de cette absence dans la liasse et de la réintégration aujourd'hui, si j'ai bien compris, puisqu'il semble y avoir une délibération sur table qui comporte une subvention au FCM football. Donc quelle est l'explication de ces va-et-vient ? La deuxième question concerne le CMC. C'est la magnifique salle d'escalade située à proximité de DMC. Elle comporte le plus haut mur de France, un des plus hauts d'Europe, et beaucoup d'autres installations de très haut niveau. Je pense qu'il ne vous a pas échappé que le CMC est en grande difficulté financière et qu'il y a des risques qui pèsent sur son avenir. Le CMC a un Directeur très dynamique qui a réussi en quelques années à vraiment concevoir un site de très grande qualité, qui à mon sens est important pour le rayonnement de Mulhouse et pour l'attractivité de la ville. Quelle est votre vision, Madame le Maire ? Qu'est-ce que vous comptez faire ? Quelles actions avez-vous prévues pour assurer la pérennité de ce site ? Merci. Mme le Maire : Monsieur MINERY, et après Monsieur SASSI. M. MINERY : Oui, ça ne vous étonnera pas, ma question porte également sur le FCM. Comme par magie, la délibération qui nous a été déposée sur table fait réapparaître l’acompte de subvention pour le club. On aimerait comprendre ce qu’il s'est passé pendant quatre mois ? Est-ce que pendant quatre mois, il y a eu une rétention d'informations de l'autre côté ? Vos 136 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 services n'ont-ils pas fait le nécessaire pour chercher ces informations ? Enfin, je ne sais pas. Il y a un non-dit qui plane au sein de cette assemblée, visiblement. De même, est-ce que vous pouvez nous indiquer les incidences potentielles qu'aurait eu ce non-versement de la subvention au club ? Il y a des inquiétudes qui ont été formulées sur le fait que la montée sportive en National 3 aurait pu être compromise avec ce non-versement. Autre question sur un sujet un peu connexe qui concerne aussi le monde du sport et notamment le sport scolaire puisque les personnels d'éducation physique et sportive du Collège Saint-Exupéry ont interpellé vos services quant à l'état du gymnase du collège. Cela fait maintenant quasiment un mois et demi qu'ils vous ont interpellé, avec également la chef d'établissement, pour alerter sur l'insalubrité, sur les conditions de la pratique sportive, les deux vestiaires qui ne suffisent absolument pas. Il n'y a pas de sas entre le terrain et les vestiaires…des problématiques diverses…un mur encore carbonisé suite à un incendie sur la façade il y a peu. Des problématiques quand même très nombreuses qui s'accumulent et toujours pas de réponses. Donc si vous pouviez nous faire des retours. Mme le Maire : Monsieur SASSI, souhaitez-vous toujours prendre la parole, puisque je vois que c'est effacé ? Il faut juste appuyer sur le bouton qu'on puisse vous donner la parole. C'est à vous. M. SASSI : Merci bien. Madame le Maire. Chers collègues, merci pour cette délibération concernant le sport et notamment le sport de haut niveau. Il y a toujours une chose qui m'interpelle, c'est quelle vision pour le sport à Mulhouse ? Le total des subventions 2024-2025, c'est 1 257 000 euros. A titre de comparaison, le plus petit club de football de Ligue 2, son budget c'est 7 millions d'euros. Alors, bien évidemment, la mairie n'a pas vocation à financer l'intégralité du budget d'un Club de Ligue 2, mais je me dis, on est quand même très loin de ce que pourrait être notre ville en termes d'engagement financier concernant le sport de haut niveau. Je profite de l'occasion pour féliciter le Volley Mulhouse Alsace pour sa victoire en Coupe de France, mais les montants qui nous sont indiqués concernant les clubs de haut niveau me paraissent particulièrement bas. En particulier, en ce qui concerne le FCM, avec un acompte de subventions de fonctionnement de 50 000 euros. Le club a été repris il y a deux ans par une équipe. Chacun est libre d'avoir son opinion sur l'équipe, mais les faits sont têtus. Parmi les faits, toutes les équipes de ce club-là jouent au plus haut niveau régional. Les U19 jouent au plus haut niveau national. On était sur un club que je considère comme un club patrimoine du football français, c'est-à-dire le deuxième plus vieux club de l'histoire du football français qui était au bord de l'agonie, sur le point de disparaître définitivement. Une équipe s'est mobilisée, d'autres personnes se sont également mobilisées pour faire des propositions et reprendre ce club-là, et bien entendu, c'est le sens 137 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 de l'histoire, c'est le sens de la justice, puisque c'est la justice qui a tranché, le projet a été attribué à une équipe. Dans une société normale, on devrait remercier du fond du cœur ces personnes pour le travail qui est fait, parce que reprendre un club à l'agonie, et le remettre sur les rails, faire en sorte qu'il tourne, et avoir des résultats qui sont ce qu'ils sont aujourd'hui, je pense que ça mériterait un peu plus de soutien. A titre d'information, même si j'imagine que tout le monde le sait ici, l'équipe fanion, c'est-à-dire l'équipe senior 1, caracole en tête de son championnat avec près de dix points d'avance sur le second, sur le point d'arriver en National 3, c'est-à-dire la cinquième division française. On a tout intérêt à se mobiliser, parce que ce qu'on appelle porter le maillot, mouiller le maillot, s'identifier au maillot, c'est une nécessité aujourd'hui dans une ville comme Mulhouse, qui a plus que jamais besoin d'un lien social fort, d'une capacité d'identification forte. Comme je le dis souvent, le football, ce n’est pas que du football, c'est du lien social, c'est du développement territorial, c'est du développement économique. J'aimerais citer à titre d'exemple un maire d'une autre ville, de taille équivalente, qui est plutôt de votre famille politique, c'est le maire de Cannes, que j'écoutais hier sur France Info, qui disait « On a fait du retour de notre club, de l’AS Cannes, une priorité, et on en a fait un projet municipal. Le club a été rénové, le club est aujourd'hui en National 2, c'est-à-dire à peine deux divisions de plus que le FCM aujourd'hui, et ils étaient en demi-finale de la Coupe de France hier. Mais quelle fierté pour une ville de pouvoir se dire « On a pris un projet sportif qu'on a porté, qu'on a tous soutenu, et pour lequel on va jusqu'au bout. » Je ne vous demande pas, Madame le Maire, de financer totalement le projet sportif du FCM, mais en tant que porte-drapeau de notre ville, parce que c'est votre rôle en tant que maire de Mulhouse, de soutenir les initiatives, de faire en sorte d'aller chercher les fonds, notamment dans le privé, parce que le privé doit porter sa juste part, dans un projet comme un projet footballistique à Mulhouse. Je trouve que l'avance de subvention n'est pas à la hauteur des enjeux. On sait que la montée est à portée de main. On sait très bien que le club devra passer devant la commission nationale, ça nous a déjà coûté des plumes par le passé, parce que le terrain n'était pas aux normes, on a failli être rétrogradés administrativement. Je vous demande vraiment, Madame le Maire, de faire le nécessaire et de pouvoir soutenir ce club et si c'était un autre club, j'aurais exactement le même discours, mais il s'avère que c'est celui-ci. Merci à vous, Madame le maire. Mme le Maire : On vous sent très passionné par le foot, Monsieur SASSI. Plusieurs choses : d'abord, sur la question de la délibération. Pourquoi sur table ? Ça n'a rien de magique, M. MINERY. Les documents nécessaires pour déclencher la subvention sont arrivés le jeudi où nous devions vous envoyer la liasse de délibérations. Donc, il a été impossible pour nos services d'analyser ces documents. 138 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Vous voyez, on parle de magie, il n'y a rien de magique là-dedans, c'est juste une question de délai, mais nous l'avons pris en compte. Quant à Monsieur LISNARD, évidemment, on le connaît, qu'est-ce que j'aimerais avoir un potentiel fiscal comme Cannes. Qu'est-ce que j'aurais comme projet à financer ! Ce serait extraordinaire ! Je vais laisser la parole à Florian COLLOM. M. COLOM : Oui, merci, Madame le Maire. Effectivement, sur ce sujet du FCM, je voulais quand même rappeler que la Ville de Mulhouse a toujours été un partenaire fiable de ce club et que, même si les subventions ne sont jamais assez importantes, nous représentons 30% de ce budget annuel et que non seulement nous les finançons mais nous les accompagnons également dans la recherche de financement et de partenaires à l'extérieur, qu'ils soient publics ou privés. Et aussi de rappeler que nous avons été aux côtés du FCM lorsqu'il y a eu des temps de crise, notamment en 2017, où la Ville de Mulhouse a alors versé une subvention exceptionnelle de 100 000 euros pour éviter à ce club, justement, la liquidation judiciaire. Donc la Ville de Mulhouse a été et restera un partenaire financier et un pilier du FCM. Ensuite, sur l'explication de cet ajout sur table, c'est exactement ce que Madame le Maire vient de vous indiquer, il manquait des documents administratifs, tout simplement les comptes annuels. Et ça nous pose le souci, au-delà du FCM, parce que c'est une question qui se pose à tous ceux qui bénéficient de financements publics, celui de la responsabilité que nous avons en tant qu'élus locaux dans l'utilisation des fonds publics. À un moment donné, il faut aussi qu'on puisse se dire que le déblocage de fonds doit se faire sur un minimum de documents et avec un minimum de transparence. Quand il y a des retards qui sont constatés malgré l'un ou l'autre rappel, on ne peut pas verser comme ça indéfiniment les subventions. Il faut un minimum de responsabilité là-dedans, mais quel que soit le club et quel que soit, j'ai envie de dire, la délégation. Ensuite, tous ces éléments sur le FCM, on peut bien évidemment les évoquer au Conseil municipal sans aucun souci, mais le lieu principal pour en parler, reste encore la commission sport, à laquelle malheureusement il y a pas mal d'absents parmi ceux qui se sont exprimés sur ce sujet. Maintenant pour ce qui est du CMC. Le CMC est un projet que nous suivons, que nous avons bien évidemment au cœur depuis le début de ce mandat, et qui malheureusement s'est lancé objectivement dans la pire des périodes, celle du Covid. Donc ça a mécaniquement ralentit son développement, sa croissance, et ses difficultés se sont accentuées sur les dernières années. C'est un dossier que nous suivons au niveau de la Ville de Mulhouse, mais également au niveau de CITIVIA SPL, dont j'ai repris la présidence en novembre dernier, et dès les premières alertes nous avons été proactifs pour être aux côtés de ce club, notamment avec des délais ou des remises de loyers qui se sont faits de manière coordonnée et en accord avec l'agglomération, qui est aussi très facilitatrice sur ce dossier. 139 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Maintenant nous sommes rentrés dans une autre phase au niveau de ce club, puisqu'il y a la nomination d'un mandataire ad hoc et la prononciation d'une procédure de redressement judiciaire. Très clairement, nous poussons pour que les discussions et les renégociations se fassent notamment sur le volet financier, parce que ce qui fait actuellement défaut sur ce projet, hormis les contraintes économiques, c'est le poids des annuités financières au niveau du remboursement de la dette, et ça fait partie d'une des pistes sur lesquelles nous travaillons pour pousser afin d'alléger la charge de ce centre. Mais nous avons également d'autres pistes, notamment sur des partenaires extérieurs, qu’il faut encore approfondir. En tout cas sur ce dossier du CMC, on a été proactif, on fait le maximum pour éviter une situation qui serait très regrettable pour toutes les personnes qui se sont investies, et pour qu'il y ait toujours une exploitation au niveau de ce mur d'escalade. En ce qui concerne le collège Saint-Exupéry, effectivement on a été interpellé, et j'ai même envie de dire que je l'ai été personnellement, puisque dans le cadre des nouvelles délégations que l'on a pu avoir, ou du moins des nouvelles représentations, je suis allé siéger pour la première fois il y a quelques mois de cela au collège Saint-Exupéry. J'ai échangé directement avec le corps enseignant qui m'a fait remonter les problématiques qu'ils avaient sur cet équipement, et de manière rapide, la Ville de Mulhouse va proposer une solution, un investissement à très court terme pour la réhabilitation de cet équipement. Un dernier point, parce que ça m'a fait un petit peu sourire, sur le fait que c'était nous qui devions aller chercher de l'argent, enfin les informations des gens qu'on finance. Non, il y a des milliers de personnes qui sont financées, de structures qui sont financées au niveau de la Ville de Mulhouse. Ce n'est pas la Ville de Mulhouse qui doit chercher les informations, c'est un minimum de transparence que chaque acteur doit à la Ville, en lui donnant spontanément les documents nécessaires pour obtenir le financement public. Je pense que c'est dans l'ordre des choses bien plus équilibré de voir le processus ainsi que dans le sens inversé. Mme le Maire : Merci beaucoup pour ces éléments. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Mme Claudine BONI DA SILVA ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 140 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 19° ANCIENS LOCAUX MIROIR-CITE : TRAVAUX DE REHABILITATION PARTIELLE - APPROBATION DU NOUVEAU COUT GLOBAL D’OPERATION - LANCEMENT DES TRAVAUX (Patrimoine Bâti/1.1.1/1448) Par délibération n° 1301 en date du 26 septembre 2024, le coût global de l’opération pour la rénovation partielle du bâtiment A et la réfection de la toiture du bâtiment B des locaux Ex-Miroir Cité était estimé à 3 348 000,00 € TTC. En raison de l’évolution du programme pour anticiper la future occupation du bâtiment B et l’arrivée du réseau de chaleur urbain en 2029-2030 en vue de répondre aux enjeux environnementaux et de décarbonation du chauffage des bâtiments, il a été nécessaire de prendre en compte les travaux suivants : - réalisation d’un local technique pouvant évoluer en local sous-station en prévision de l’arrivée du réseau de chaleur urbain ; - gros-œuvre et purge préalable lié à la création de ce local ; - évolution des modes de chauffage initialement prévu pour les rendre compatible avec le réseau de chaleur urbain ; - terrassement et réseaux liés au mode de chauffage pour la phase transitoire avant l’arrivée du réseau de chaleur urbain. Ainsi, le coût estimatif des travaux, initialement évalué 2 170 000,00 € HT est désormais fixé à 2 541 000 € HT, pour un coût opération de 3 083 333,00 € HT soit 3 699 999,60 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit : Montant Financeur prévisionnel de % participation HT CEA - FAA 500 000,00 € 16 Région Grand 610 000,00 € 20 Est ANRU 1 094 852,00 € 36 ANRU + 252 000,00 € 8 Ville de 616 666,60 € 20 Mulhouse TOTAL 3 083 333,00 € 100 La notification des travaux est envisagée en juin 2025. Les crédits nécessaires sont disponibles au Programme Pluriannuel des Investissements : AP F004 « Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain » 141 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 21 – Nature 2138 – Fonction 515 Ligne de crédit 33580 « Péricentre Nord ANRU+ Local Miroir Cité » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le nouveau coût global d’opération établi à 3 083 333,00 € HT, soit 3 699 999,60 € TTC, - précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise Madame le Maire ou son représentant à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits. Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne les anciens locaux dits de Miroir-Cité, les travaux de réhabilitation partielle, l'approbation du nouveau coût global d'opération, le lancement des travaux. Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question sur cette délibération-là. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci Madame le Maire. Je souhaite revenir d'abord en une phrase ou deux sur la délibération précédente et votre réponse à Monsieur SASSI concernant les finances de la Ville, l’exemple avec Cannes, etc. Comme vous le savez, je suis conscient que…J’étais conscient pendant six ans que le budget de la Ville malheureusement était assez faible concernant le sport, j'ai souhaité qu'il augmente mais vous avez plutôt souhaité qu'il baisse, ce à quoi je me suis opposé et j'avais réussi peu ou prou à le garder stable, mais surtout j'avais pris contact avec l'agglomération pour que ce ne soit pas que la Ville qui mette la main à la poche, mais que l'agglomération participe et nous avions réussi après maintes réunions auxquelles je participais avec différents élus de l'agglomération, à ce que le président JORDAN prenne un engagement sur une demi-saison à hauteur de 400 ou 500 000 euros apportés par l'agglomération pour soutenir le sport de haut niveau sur l'ensemble de l'agglomération, mais essentiellement quand même les clubs mulhousiens. Vous vous êtes opposée à cet accord, et c'est dommage d'à la fois évoquer le potentiel fiscal de la Ville pour expliquer la limitation du budget, et par ailleurs de refuser la main tendue de l'agglomération qui souhaitait abonder le sport de haut niveau mulhousien. Je sais que les motivations qui ont amené à ce refus concernaient essentiellement la place du logo de la Ville lors des manifestations. Mme le Maire : Monsieur STEGER, nous sommes déjà à la prochaine délibération, donc je vous demande de faire court. M. STEGER : Oui. Ou la garantie d'être sur le podium lors des photos. Donc c'est un petit peu dommage d'avoir manqué cette occasion. 142 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Concernant Briand et donc Miroir-Cité, je souhaite en parler pour évoquer la situation du quartier Briand qui est depuis des années dans une situation assez dramatique et qui symbolise assez bien votre politique Madame LUTZ. D'abord un laxisme qui est ancré, que ce soit au niveau des commerces de la rue Briand, de la circulation, des dépôts sauvages dans le quartier, des marchands de sommeil, tout a été permis avec très peu de fermeté au rendez-vous. Maintenant des travaux dans une dizaine de rues en même temps, certaines qui ont été mises en impasse sans même informer les riverains. Pour être plus précis, je prendrais comme exemple les bennes enterrées rue de l’Aigle. Du jour au lendemain, la rue a été fermée sans que personne n'ait été prévenu. Ces bennes étaient remplies, le camion poubelle dédié au quartier ne pouvait même pas y accéder et évidemment tout ça a débordé sur le terrain de jeu voisin, ce qui a fait que les enfants jouaient dans les immondices. Voilà la situation à Mulhouse, à quelques centaines de mètres de la Mairie rue Curie. Sans parler, on l’évoquait tout à l'heure, mon collègue Monsieur OBERLIN parlait des difficultés de certains artisans par rapport au centre-ville, c'est aussi le cas dans le quartier Briand, notamment des infirmières ou autres professions médicales qui ont beaucoup de mal à se garer et qui retrouvent de manière très fréquente des PV sur leur parebrise quand elles ressortent de chez un patient. Tout cela c’est très dommageable. L'absence de concertation, on en parle régulièrement, on l'a vécu aussi dans ce quartier-là. Pensez-vous Madame le Maire que le seul fait de piétonniser partiellement cette rue va tout régler ? Que les incivilités fréquentes, les rodéos vont cesser ? Que les dépôts sauvages, les marchands de sommeil et les tapages nocturnes vont disparaître ? Merci. Mme le Maire : Je donne la parole à Monsieur SASSI. M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues. J'aimerais vous interpeller concernant la situation des travaux aujourd'hui à Mulhouse. Il n'y a pas une délibération qui nous permettait de le faire et la question de la réhabilitation partielle, que ce soit des locaux ou de la voirie à Mulhouse, est un sujet aujourd'hui qui préoccupe les Mulhousiens. J'ai été interpellé à plusieurs reprises en me disant « mais qu'est-ce qui se passe » ? Je réponds de façon un peu malicieuse, « on approche des élections, donc tout le monde se précipite et tout le monde s'active ». C'est mon point de vue. Alors vous connaissez mon côté assez... (Intervention hors micro) Effectivement ! mais vous savez il y a un grand vent de frénésie qui s'empare de notre ville, mais à la limite ce n'est pas très grave. Je vous disais, aujourd'hui il y a clairement un manque de communication. Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais. 143 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je ne vous reproche pas de faire. Je vous reproche aujourd'hui simplement de ne pas communiquer suffisamment sur le plan circulation, sur le déploiement des nouvelles infrastructures, sur la visibilité que tous les Mulhousiens sont en droit de réclamer. Et donc j'ai déjà eu l'occasion de solliciter Madame DA SILVA, qui a été d'une gentillesse et d'une disponibilité que je tiens à saluer. Mme le Maire : Bravo Claudine, ça fait plaisir à entendre. M. SASSI : c'est la vérité, elle est d'une grande réactivité, ce n'est pas toujours le cas, mais la concernant c'est le cas et je tiens à le dire. Elle m'a donné un certain nombre d'informations, mais ça ne suffit pas. Madame le Maire, je vous demande avec insistance de mettre un plan de communication immédiat, au moins pour donner des perspectives, des délais, des chiffres, parce que le nombre de Mulhousiens qui ne comprend pas où on va et dans quelle direction, est très important et cela concerne tous les secteurs de la ville. Merci à vous. Mme le Maire : Je vais laisser la parole au premier adjoint et à Madame BONI DA SILVA si elle souhaite compléter sur le plan de communication. Non ? Monsieur le premier adjoint, à vous. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. C'est assez effrayant d'entendre que Briand serait délaissé par l'équipe municipale dont il me semble que vous avez fait partie pendant un temps, parce qu'il se trouve que Briand est un des lieux, sinon le lieu, qui concentre l'ensemble des politiques publiques de la Ville de Mulhouse. Nous intervenons sur la voirie, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Il ne s'agit en aucun cas de piétonniser cette avenue mais il s'agit d'en limiter la circulation de transit. Elle ne sera pas fermée aux voitures, simplement on ne pourra plus la traverser d'un bout à l'autre, puisqu'il y a aujourd'hui, on le sait, la moitié des véhicules qui entrent dans notre ville, ne font que la traverser pour sortir à l'autre extrémité. Donc nous intervenons sur la voirie avec une volonté d'embellir cette avenue qui désespère bon nombre de situations depuis des années et cette équipe municipale a choisi d'investir massivement sur ce quartier, avec des équipements, des installations qui seront esthétiques, avec une large végétalisation et une adaptation aux modes doux, aux bus et aux circulations vélos. On intervient d'autre part sur le logement, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, avec 60 acquisitions-améliorations qui vont permettre de remettre à niveau des immeubles qui étaient largement dégradés et nous nous sommes tous fortement impliqués, assistés très fortement par les services de l'Etat pour que les bailleurs sociaux acceptent de reprendre des immeubles qui sont en mauvais état, ce qui est une opération compliquée à gérer et pour les transformer et les remettre sur le marché du logement locatif social. Et enfin et non des moindres, l'intervention de la foncière à laquelle le maire est extrêmement attaché, qui va permettre d'acheter plusieurs dizaines de commerces, de les réhabiliter et de les transformer en commerces de qualité. Cette action est coordonnée avec un appui très fort de l'Etat ; elle n'est pas 144 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 financée et de loin que par les deniers mulhousiens. On a un très fort soutien notamment du renouvellement urbain mais également du monde bancaire avec la Banque des Territoires. Alors oui cela prend du temps et oui le temps qui a été nécessaire fait que les travaux arrivent à échéance aujourd'hui. Monsieur SASSI, un marché public ne se passe pas en huit jours et on a pris du temps auparavant et il est extrêmement choquant d'entendre le contraire pour passer du temps en concertation. Ma collègue Claudine BONI DA SILVA a fait des visites sur site, a fait des réunions avec l'ensemble des riverains et c'est toujours quand les travaux arrivent qu'on dît « on n'a pas été concerté ». Il y a eu pendant des mois, et c'est ça aussi qui a fait prendre du temps, de la concertation, des balades expliquées. On a fait plusieurs opérations de ce type et on a pris le temps d'expliquer ce qui allait se passer. Alors comment communiquer ? C'est une vraie question que vous posez. On ne peut pas faire des spots sur TF1. Comment on s'adresse aux Mulhousiens ? On a travaillé beaucoup sur ce qui se passe sur place, on a travaillé sur la distribution de flyers, un flyer dans une boîte aux lettres, on sait que ça arrive, ce n'est pas toujours lu. Un énorme effort d'information a été fait et il continue à être fait sur ce site. C'est vraiment un site qui concentre la globalité de nos politiques publiques. Dire qu'il est abandonné c'est un contresens majeur et on a vraiment un grand espoir d’arriver à ce que cette avenue qui a été un temps baptisée « les Champs- Elysées mulhousiens » retrouve une activité, des commerces attractifs et de qualité et qu'à nouveau les Mulhousiens aient plaisir à y venir. C'est tout le sens de la démarche que nous menons avec l'ensemble de nos collègues, aussi bien de la voirie, du commerce, de l'habitat pour ce qui me concerne, de manière concertée, et avec les associations également qui ont été sollicitées pour arriver à ce que cette rue redevienne une rue agréable et conviviale. Mme le Maire : Pour vous donner un ordre de grandeur Monsieur SASSI, rien que la question du taux de rentabilité, quand on parlait de la foncière commerce, a mis plus de deux ans et demi avec la Banque des Territoires et le frein n'était pas de notre côté, il était du côté de la Banque des Territoires. Donc inutile de vous dire que ce type de projet met du temps, beaucoup de temps, on n'a pas le droit de se rater parce qu'il ne s'agit pas de faire n'importe quoi non plus. Quant au plan, Monsieur SASSI, je vais vous décevoir, on m'a présenté une première mouture ce mardi matin, plan sur lequel nous allons encore travailler, sur des formats que certains connaissent, qu'on appelle une CODG où on va mettre les choses à plat, où on va solliciter les élus en charge de la thématique. Avant de sortir un plan et d'être sûr que ce plan fonctionne, il faut d'abord qu'on y travaille sérieusement. Cela date de mardi, Monsieur SASSI, donc je suis désolée, je ne peux pas vous en dire davantage. Par contre, je vais laisser Claudine nous dire quelques mots sur la question de la cartographie des travaux. Mme BONI DA SILVA : Monsieur SASSI, j'entends. Nous avons quand même mené 66 concertations, 66 temps de concertation avec le citoyen qui se sont étalés sur les deux dernières années. Nous avons fait trois journées sans voiture 145 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 avec une appropriation des impasses où, justement, ces mises en impasse étaient proposées aux habitants pour qu'ils se les réapproprient et qu'ils nous disent ce qu'ils voulaient en faire. Nous avons organisé six déambulations. Nous avons rencontré à trois reprises tous les commerçants en porte à porte. Ils nous ont fait des retours. Dans ce que vous disait Madame le Maire, c'est vrai, au départ on avait prévu un certain type d'aménagement pour les impasses mais les commerçants nous ont fait des propositions et nous les avons retenues. Donc ce sont des propositions qui seront soumises à l'arbitrage de Madame le Maire. D'autres choses sont encore en train de se caler avec la police nationale, la police municipale, SOLEA, et si nous ne pouvions pas, dès le départ de l'opération, communiquer sur un plan de circulation définitif, c'est que les travaux des concessionnaires nous ont obligés, jour après jour à avancer, à créer des boucles de déviation. La seule communication pour nous possible était une lettre info chantier, étaient nos médiateurs, et ils sont au nombre de trois sur place, en termes de relais. Nous avons Local 48 où le Conseil manufacture est extrêmement proactif pour venir recueillir les doléances, à la fois des habitants, des commerçants, pour qu'on puisse répondre au plus près. Je sais que l'écrit n'est pas forcément le bon mode de communication et que l'oralité joue un sens primordial dans ce quartier. C'est pourquoi nous avons démultiplié les rencontres. Madame le Maire ira elle-même au mois de mai, avec Philippe TREMAILLE, à la rencontre de l'ensemble des commerçants, pour leur expliquer sur plan les boucles de circulation qui sont prévues, la perméabilité également prévue pour les habitants, et leur démontrera que leurs préoccupations ont été prises en compte par le réaménagement à la marge du projet. Donc on avance, les travaux avancent, les concessionnaires terminent enfin, et c'est long, c'est très long. Nous avons des canalisations d'eau et de gaz qui sont majeures, avec des connexions à faire sur des carrefours extrêmement compliqués, parce que cela desserre des milliers d'habitants sur le quartier. Cela aurait été une hérésie de ne pas faire ces travaux en amont pour être tranquilles pour les 40 ans à venir. C’est vrai, c'est compliqué, mais les automobilistes ne nous aident pas, parce qu'après tout, quand on est un automobiliste responsable, on respecte le code de la route, on respecte les sens interdits, on respecte les interdictions de stationner, ce qui n'est pas le cas. On est sur une phase de compréhension, d'accompagnement aussi, parce que la police municipale est proactive, mais à un moment donné, le chantier doit avancer et évoluer, et on rentre dans la phase répression, parce que pour travailler, il ne faut plus de véhicules sur cette avenue. Merci. Mme le Maire : Monsieur SASSI, je vous propose de poser les questions que vous souhaitez encore poser après la séance, parce que je crois qu’on a expliqué ce qu'on était en train de faire. Si vous voulez plus de détails, je peux l'entendre, voyez avec Claudine BONI DA SILVA, qui est disponible et qui est très gentille, comme vous l’avez-vous dit. 146 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Nous allons mettre ce point 19 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 20° OFFICE POUR LA LANGUE ET LES CULTURES D’ALSACE ET DE MOSELLE (OLCA) : ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION 2025 (Culture/7.5.6/1489) Créé en 1994 à l’initiative de la Région Alsace, l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) a pour objet de promouvoir la vitalité de l’identité régionale de l’Alsace et de la Moselle, par la mise en valeur de ses patrimoines et spécificités linguistiques et culturels. Son action s’inscrit en accompagnement des politiques particulières initiées par la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et les autres collectivités territoriales mobilisées sur ces questions. L’action de l’OLCA s’identifie à une mission de service public déléguée par les collectivités qui en assurent l’essentiel du financement, elle s’exerce au bénéfice de tous les opérateurs culturels, mais aussi de divers acteurs éducatifs, culturels, sociaux et économiques qui s’engagent dans ce domaine. La Ville de Mulhouse a soutenu l’OLCA avec l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 €. Depuis quelques années en effet, l’OLCA s’implique dans les initiatives et projets de la Ville de Mulhouse en participant notamment aux travaux de la Commission consultative Langues et culture régionales de Mulhouse dénommée « Dankfàwrik », avec la traduction et la relecture de documents en alsacien, la mise en disposition de supports de communication diffusés gratuitement à l’occasion de manifestations ou encore la formation d’intervenants en alsacien. En outre, en 2025, de nouvelles actions pourraient être développées par l’OLCA en vue notamment de l’élaboration d’un projet culturel pour la Maison de Culture Populaire de la Cité (MCP Cité) dédié aux arts et cultures populaires, et d’une manière générale pour favoriser la mise en valeur de ses spécificités linguistiques et patrimoniales. Par conséquent, il est proposé d’attribuer un acompte sur subvention 2025 de 2 500 € à l’association OLCA pour la réalisation des actions précitées. 147 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 L’attribution et le versement de l’acompte de subvention sont conditionnés au respect par l’OLCA des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le budget de fonctionnement 2025 du service Développement Culturel : Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 30 Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles» Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide l’attribution d’un acompte sur subvention de 2 500 € à l’OLCA au titre des actions réalisées pour 2025, - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les documents nécessaires à son exécution. Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération qui concerne l'OLCA, donc l'Office pour la Langue et Culture d'Alsace, l'attribution d'un acompte sur subvention 2025. Cette délibération concerne le versement de cet acompte en parallèle à une redéfinition des collaborations actuellement engagées avec la Ville de Mulhouse pour la promotion et la valorisation dans notre ville du bilinguisme et des langues et cultures régionales en général. Je passe la parole au groupe Mulhouse Cause Commune et M. Mulhouse qui ont souhaité intervenir. Donc, Monsieur EHRET, allez-y. M. EHRET : Oui, merci Madame le Maire. Avant de venir sur l'OLCA, je voudrais juste quand même rebondir 30 secondes, je sais que... Mme le Maire : Non, Monsieur EHRET, non, Monsieur SASSI avait la parole. M. EHRET : Je vais juste... Mme le Maire : Pas deux personnes par groupe, on tient la règle ! M. EHRET : Oui, très bien. Mme le Maire : Monsieur EHRET, s'il vous plaît. Et Monsieur SASSI s'en réjouit. L’OLCA maintenant. On se tient à votre disposition après, Monsieur EHRET. M. EHRET : Très bien, Madame le Maire. Mais vous savez, je voulais juste faire une transition sympathique puisqu'on a parlé du Stressla et maintenant, je voulais parler de l'Alsacien. C'est tout. Vous voyez. C'était assez smoove d'ailleurs. Mme le Maire : Stressla. Vous vouliez nous montrer que vous connaissiez bien le nom de cette rue emblématique et on se réjouit qu'il y ait encore des gens qui la connaissent. 148 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 M. EHRET : Mais je sais très bien et je sais que vous la connaissez très bien aussi. Je voulais simplement rappeler que les gens qui auraient vu qu'effectivement je connais bien le Stressla savent que je ne défends pas uniquement une vision des choses, on va dire très « alsacienne », mais je défends aussi notre langue, comme l'OLCA, notre langue, notre patrimoine et notre culture, qui sont à mes yeux très importants pour comprendre l'évolution de notre ville. L'OLCA le défend très bien, c'est indiqué dans la délibération avec des actions que vous développez mais aujourd'hui, l'OLCA est en pleine évolution, puisque la Collectivité européenne d'Alsace a entériné le principe, il y a quelques temps, n'est-ce pas Monsieur le Premier adjoint, d'un montage d'un groupement d'intérêts publics pour porter les enjeux de l'identité, de la culture, du territoire et du patrimoine alsacien et je sais Madame le Maire que cela vous tient également à cœur. Voilà un groupement d'intérêts publics qui sera porté par l'État, par la CeA et également la Région qui a informé de sa volonté de vouloir le financer pour faire quelque chose qui soit, on va dire, un petit peu plus alsacien, un petit peu plus identitaire, même si ce n'est pas le terme choisi, mais disons un petit peu plus alsacien. En tous les cas, je voulais savoir au moment où on va voter l’acompte sur la subvention pour 2025 à l’OLCA, si la municipalité a bien en tête et a bien envisagé que le format de cet organisme qui défend notre culture, nos traditions et notre patrimoine, va changer l'année prochaine et si la municipalité envisage de développer son soutien à la langue, à la culture régionale alors qu'on est dans un tournant de cette défense. Je vous remercie. Mme le Maire : J'ai une demande de parole de Monsieur D’ORELLI. M. D’ORELLI : Merci Madame le Maire, chers collègues. Nous voulons profiter de cette délibération concernant l’acompte de subvention pour l'OLCA, à l'instar de mon collègue Antoine, pour mieux comprendre le rôle de Mulhouse au sein de l'OLCA et de la nouvelle structure qui s'appellera OPLA, 'Office Public de Langue d'Alsace, qui a été votée à l'unanimité il y a quelques semaines par les conseillers d'Alsace. Nous nous interrogeons sur la place de notre ville dans cette nouvelle instance. Par ailleurs, nous souhaitons évoquer les projets mulhousiens. Lors de la dernière commission culture, il a été précisé que les projets initiés par la Dankfàwrik seraient maintenus. Pourtant, nous avons appris que le Sentier des poètes bilingues, le Dìchterwaj, un projet mêlant nature et littérature alsacienne a été interrompu. Ce projet avait pourtant un fort potentiel pour toucher les jeunes et les familles qui veulent profiter de la nature en ville tout en se cultivant. D'autres actions portées par la Dankfàwrik que présidait ma collègue à ma droite sont également abandonnées, comme le Forum sur le multilinguisme et le multiculturalisme, qui aurait pu enrichir les réflexions sur l'identité alsacienne dans le cadre des 800 ans de Mulhouse. Autre projet que vous avez abandonné sans explication : la signalétique bilingue à la bibliothèque municipale, malgré des propositions concrètes des équipes. 149 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Tout comme la signalétique en alsacien, toujours absente devant la plaque du Schweissdissi, qui, je le rappelle, est inscrite au titre des monuments historiques. Enfin, nous aimerions savoir où en est la création d'un poste dédié à la langue et à la culture régionale, plusieurs fois évoquée. Ce poste pourrait renforcer l'attractivité de Mulhouse en valorisant son patrimoine rhénan. Donc, en résumé, voici mes questions : quelle sera la place de Mulhouse dans le nouvel office et comment notre ville s'articulera-t-elle avec la CeA sur ce sujet ? Pourquoi certains projets portés par la Dankfàwrik ont-ils été abandonnés ? Le Sentier des Poètes, la signalétique bilingue à la bibliothèque, le poste dédié à la culture régionale et la plaque en alsacien devant le monument du Schweissdissi. Je vous remercie de vos réponses. Mme le Maire : Il n'y a pas d'autres demandes de parole, donc je laisserai Laure HOUIN nous apporter des précisions. Mme HOUIN : Merci Madame le Maire, merci chers collègues. L'OLCA, actuellement c'est l'OLCA et qui a vocation à devenir OPLA, tout à fait. Donc pour l'instant c'est la langue et la culture régionale d'Alsace-Moselle qui deviendra OPLA, l'Office Public pour la Langue Alsacienne. C’est vrai qu'on ira vraiment vers l'alsacien, vers l'Alsace en particulier. Ce sera une redéfinition de cet office. Cet office n'est pas encore juridiquement créé, c'est pour cela que l’on fait le versement de la subvention à l'OLCA pour l'instant. Les fonds seront reversés par après, lorsque l'OPLA sera vraiment opérationnel, qu'il existera juridiquement. Bien sûr, la Ville de Mulhouse soutient la langue et culture régionale, c'est d'ailleurs pour ça qu'on continue à effectuer des subventions annuelles. D'ailleurs l'année dernière, en 2024, aucune subvention n'avait été accordée à l'OLCA. On en a pris connaissance au tout début de cette année et c'est pour cela qu'on propose d'avancer la date historique à laquelle on fait les versements, parce que d'habitude ça se vote au Conseil municipal du mois de juin. On donne un acompte sur la subvention en avril car vu l'urgence de la situation, on a pensé qu’il serait judicieux de ne pas attendre juin, puisqu'on vote au CM en juin et le versement de ladite subvention a lieu le mois d'après ou le suivant. C'est pour ça que l'on propose aujourd'hui de voter déjà l'acompte. En juin on revotera le reliquat pour on arriver à hauteur de 5000 euros sur la globalité de la subvention. Concernant le forum que vous évoquiez, alors celui-ci n'est pas abandonné, il prendra une autre forme, il s'agira d'une table ronde qui s'inscrira dans le projet « Willkumma im Dorf ». La signalétique bilingue dans les bibliothèques n'est pas abandonnée, elle sera mise en place et inaugurée le 21 juin. Je vous invite fortement si vous le souhaitez à participer à cette inauguration. Concernant les plaques en alsacien que vous voyez tous dans la rue, on en pose régulièrement, on va inaugurer la 350ème cette année. 150 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je souligne les projets et les travaux de la Dankfàwrik, je profite de cette délibération pour souligner les personnes passionnées qui participent à cette commission qui se réunissent plusieurs fois par an et c'est aussi grâce à eux que des projets prennent forme et peuvent aboutir concrètement. Concernant le Sentier des poètes, il a fallu faire des choix. Faire des choix, c'est parfois renoncer. Comme je l'ai mentionné lors de la Dankfàwrik, le projet n'est pas abandonné, il est mis en attente. Je l'ai mentionné, il n'est pas abandonné. Il faut prioriser ce qu'il est possible de faire dans l'immédiat et ce qui est à remettre pendant quelques mois ou années. Mme le Maire : Merci, Laure, pour ces précisions. Je vais rapidement donner la parole au DGS sur la question du poste et d'ailleurs, vous pouvez vous réjouir parce que nous avons quelques inaugurations qui sont prévues. Je regarde ma collègue Catherine RAPP. Vous verrez que toutes les plaques sont doublées, c'est-à-dire que vous trouverez la traduction en alsacien dans les prochains temps. Je n'en dirai pas plus, mais ce sont des surprises très souvent. Monsieur le Directeur Général des Services, concernant le poste. M. OCHSENBEIN : Il y a eu une réflexion il y a encore quelques temps sur l'éventualité de créer ce poste de chargé de mission pour le développement de la culture alsacienne. Malheureusement, tout cela est venu s'entrechoquer avec le processus de réorganisation et de démutualisation avec l'agglomération, dans lequel nous avions un service Relations internationales et transfrontalières de trois personnes pour deux collectivités. Aujourd'hui, après la démutualisation, nous avons toujours un service Relations transfrontalières et coopérations, mais avec deux personnes qui ont en charge le travail lié aux relations internationales et transfrontalières, mais aussi les actions qui accompagnent le développement de la culture alsacienne. Dans le travail qui est en cours au niveau de la Direction qui englobe ce service, il y a tout l'accompagnement qui est lancé, un accompagnement au changement et à la mise en place de la nouvelle organisation issue de tous les travaux qu'on a menés depuis quelques mois. La réflexion est prise en compte pour voir dans quelle mesure on pourra optimiser nos moyens pour éventuellement pouvoir, à un moment donné, mieux répondre à cette mission du développement de la culture alsacienne à l'aide de moyens humains supplémentaires. Pour l'instant, les choses ne sont pas calées. Mme le Maire : Merci, Monsieur le Directeur. Nous allons mettre le point 20 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. 151 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 2 Mmes Laure Houin et Cléo Schweitzer ne prennent pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 21° MAISON DURING ET BÂTIMENT DIT « LE BENTO » A MULHOUSE : ACQUISITIONS (Aménagement/3.1.1/1484) La communauté d’agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION est propriétaire de la Maison During, située au 1 rue des Orphelins, ainsi que du bâtiment dénommé « Le Bento », situé au 5 rue de Provence, tous deux à Mulhouse. La Maison During, ancien siège de la communauté d’agglomération susmentionnée, est un immeuble à usage de bureaux. Sa localisation à proximité immédiate du siège de la Mairie permet de répondre à un objectif d’y recentrer des services municipaux. « Le Bento » est un immeuble à usage pluridisciplinaire dans lequel se trouvent, entre autres, une bibliothèque ainsi que des espaces dédiés aux cultures scientifiques et technologiques. Laboratoire d’expressions multiples pour les enfants de 5 à 13 ans, le Bento proposait des projets et formations sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. La Ville entend conserver cet équipement et ses usages, ancré au cœur du quartier Drouot. A ce titre, il est proposé que la collectivité se porte acquéreur de ces deux immeubles cédés par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : COMMUNE DE MULHOUSE Immeubles Section N° Adresse Surface Maison During KO 19 1 RUE DES ORPHELINS 00ha 09a 64ca « Bento » MW 131 5 STRUETHMATTEN 00ha 21a 48ca Le prix d’acquisition de la Maison During, soit 1.300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, ainsi que celui du bâtiment dit « Le Bento », soit 760.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, sont conformes aux estimations de la Direction immobilière de l’Etat, respectivement en date des 29 avril 2024 et 30 mai 2024. 152 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Il est, en outre, précisé que le paiement total de ces prix se fera de manière échelonnée sur une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes : - 412.000,00 € en 2025, - 412.000,00 € en 2026, - 412.000,00 € en 2027, - 412.000,00 € en 2028, - 412.000,00 € en 2029. Les biens à acquérir font partie du domaine public du vendeur. En application de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public, ce qui est bien le cas en l’espèce. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : Maison During : En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 2405 : Acquisition de bâtiments 260 000 € En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38649 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 € En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38651 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 € Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4 En dépense réelle d’investissement Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38653 : During-acquisition à paiement échelonné 260 000 € Bâtiment dit « Le Bento » : En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 2405 : Acquisition de bâtiments 152 000 € En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01 153 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38650 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 € En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38652 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 € Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4 En dépense réelle d’investissement Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 38654 : Bento-acquisition à paiement échelonné 152 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition de l’immeuble Maison During, ci-dessus désigné, aux conditions susvisées, - approuve l’acquisition de l’immeuble dit « Le Bento », ci-dessus désigné, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : deux extraits de plans cadastraux. 154 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KO Feuille : 000 KO 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025000 2025000 0041817 0031817 0041817 0031817 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MW Feuille : 000 MW 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2026625 2026750 2026625 2026750 0052817 5732817 0052817 5732817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 156 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1484 . On va parler d'acquisition à la fois du Bento et de la Maison During. Sur la question de la future destination du Bento, qui est dans le quartier de Drouot, on n'a pas de projet qui est finalisé pour l'instant. Par contre, nous avons une volonté. Ma volonté et celle de mon équipe, c'est bien que les associations qui agissent sur le quartier puissent profiter de cet endroit, de ce bâtiment mais pour l'instant, aucun projet n'est figé. Sur la Maison During, un peu d'histoire. La Ville est devenue propriétaire de la Maison During le 6 mai 1997 au prix de 4 200 000 Francs. Conversion faite, 640 286 euros. La Ville a loué le bâtiment avec 8 places de parkings à M2A à compter du 1er janvier 2002, moyennant une redevance annuelle de 68 602 euros hors taxes, jusqu'à la vente le 22 décembre 2003 au prix de 835 700 euros. Entre 2004 et 2014, l'agglomération a procédé à de lourds et nombreux travaux pour un montant de 895 612 euros, dont, essentiellement, l'installation d'un ascenseur, en termes de normes ERP également, et du réaménagement de tout le sous-sol en salle de réunion. En résumé, la Ville rachète un bien moins cher que le prix auquel elle l'avait vendu, en tenant compte, évidemment, des travaux qui ont été faits entre-temps par l'agglomération c'est donc une plus-value pour la Ville. Voilà ce que je pouvais en dire. Mulhouse au Cœur a souhaité intervenir sur ces deux éléments. Je prends vos questions. Il faut patienter un petit peu, on va vous donner la parole. On peut donner la parole à Madame SORNIN ? Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Madame le Maire, il est étrange d'avoir rédigé une seule délibération pour deux bâtiments aussi différents. Pour During, si on comprend bien l'intérêt de M2A, on voit moins bien pourquoi, alors que nos finances sont contraintes, vous décidez d'acquérir ce magnifique hôtel particulier, sans avoir défini de façon claire sa future destination. Pour le Bento… Mme le Maire : C'est pour le Bento que ça n'est pas clair. Pour During, les locaux sont déjà occupés et Monsieur le Directeur Général vous donnera les détails. Mme SORNIN : Ah, vous ne l'avez pas précisé, excusez-moi. Merci. Pour le Bento, la délibération précise que les activités actuellement proposées resteront, que ce soit sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Bien sûr, compte tenu du développement du BOAT et de ses besoins croissants, j'espère qu'il pourra prioritairement profiter, vous l’avez dit, à toutes les associations. J'espère que le centre social, compte tenu du travail qu'il fait sur le quartier, pourra en bénéficier de façon prioritaire. Je vous remercie. Mme le Maire : Jusqu'à présent, je ne pouvais pas avancer sur la question du BOAT, pour la bonne et simple raison que nous n'avons pas encore eu ce temps de travail avec le centre social, mais j'ai dit, mon envie, notre envie, c'est d'en faire bénéficier pour toutes les structures qui agissent sur le quartier. Bien évidemment. Monsieur MINERY, vous souhaitiez intervenir ? 157 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 M. MINERY : Oui, merci Madame le Maire. En premier lieu, quand on regarde cette délibération, on a quand même l'impression d'un retour dans le passé et j'aimerais dire, en guise de formule « vive la démutualisation ». On continue quand même, malgré ce que vous venez de nous dire, à payer cher cette refonte des relations entre nos deux collectivités. 2,1 millions d'euros qui auraient pu être affectés aux secteurs associatifs, aux centres sociaux, à la résorption des nids de poules. Tiens, pourquoi pas. Mais, surtout, la délibération proposée initialement est quand même indigente. Il n'y a aucun élément qui nous a été fourni en amont sur l'antériorité des flux financiers entre la Ville et M2A. Vous l'avez dit, la Maison During a appartenu à la Ville de Mulhouse par le passé, avant d'être cédée à l'intercommunalité. On n'avait pas l'indication du prix. Je posais aussi, avant que vous interveniez à la question de la plus-value, vous avez indiqué des éléments en réponse mais, on serait censé valider cette acquisition, ces acquisitions, alors que les services sont déjà installés dans les locaux, j’aimerais savoir sous quel régime également. Je ne sais pas si c'est une mise à disposition transitoire, une location… Enfin, il faudra nous éclairer aussi sur cette situation intermédiaire. En l'état, je suis désolé, mais les éléments qui sont en notre possession ne nous permettent pas de lever les zones d'ombre, dans la mesure, encore une fois, je vais rappeler Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois. Nous avons votre parole, nous n'avons pas les documents écrits, donc, pour l'instant, nous maintenons notre position d'abstention, en raison des trop nombreuses zones d'ombre sur le sujet. Mme le Maire : D'autres demandes d'intervention ? Monsieur le Directeur Général des services, éclaircissons les zones d'ombre, s'il vous plaît. M. OCHSENBEIN : Le bâtiment de la Maison During est sous le régime d'une mise à disposition temporaire jusqu'à acquisition. Il est actuellement occupé par un certain nombre de services de la Ville de Mulhouse, notamment le service des sports, qui, dans le cadre de la réorganisation /démutualisations, a quitté le Palais des sports où les services des sports étaient mutualisés avec l'agglomération. Ils ont été hébergés Maison During avec une partie des services urbanisme l’urbanisme notamment l'urbanisme réglementaire, qui est hébergé dans ce bâtiment, ainsi que les relations internationales et transfrontalières. Aujourd'hui, ce bâtiment fait partie des locaux dédiés aux agents de la collectivité, cela s’inscrit dans réflexion plus large pour essayer d'optimiser un maximum l'ensemble des locaux dédiés aux services administratifs. Nous essayons de les rapprocher le plus possible de la mairie, rue Pierre et Marie Curie, avec l’acquisition, vous l'avez vu lors des derniers conseils municipaux, de deux étages, enfin presque trois, dans le bâtiment Avenue Kennedy, où se trouve le SIVOM, pour y accueillir un certain nombre de services, qui quitteront dans les mois qui viennent certains bâtiments qui seront amenés à être cédés. Cela nous permettra d'avoir d'ici deux, trois ans, je pense, un retour équilibré de 158 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 l'ensemble des investissements que nous faisons, grâce aux sessions que nous pourrons faire. Mme le Maire : Merci Régis. Monsieur STRIFFLER. M. STRIFFLER : Madame le Maire, nous regrettons une chose, pourquoi n'avez- vous pas fait deux délibérations qui nous permettraient d'avoir un vote différent pour les deux acquisitions, car il n'y a pas la même logique ? M. OCHSENBEIN : Ce sont des locaux qui appartiennent à la collectivité et qui sont destinés à accueillir des missions de service public assumées par la collectivité Nous étions sur une logique de destination de locaux, c'est pour cela qu'une seule délibération a été rédigée mais on aurait pu, effectivement, en faire deux. Dans cette logique, nous en avons retenu qu’une seule. Mme le Maire : Monsieur EHRET, quand vous parlez, vous prenez le micro, parce qu'on ne vous entend pas. M. EHRET : Je suis ravi que vous me donniez la parole, Madame le Maire. Mme le Maire : vous la prenez, Monsieur EHRET, ce n'est pas la même chose ! M. EHRET : je pose juste une question. Monsieur le Directeur, vous nous dites que les locaux appartiennent à la collectivité, or, on va voter une délibération pour les acquérir. Mme le Maire : « appartiendront », dans le futur. M. EHRET : Voilà, mais donc, dans ce cas-là... Mme le Maire : Je trouve que ce débat est quand même assez éclairant. Nous avons des collaborateurs à reloger, nous avons trouvé des solutions avec une plateforme multimodale en centre-ville, parce qu'il y avait la question des transports. Nous essayons, pour des raisons de fonctionnalité, de regrouper tous les services de la collectivité, et cela fait débat. Essayons d'être rationnels, une fois de plus. M. EHRET : C'est très bien. C'est sur le montage de la délibération. Mme le Maire : Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie. Pour :32 + 9 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Non-inscrite dans un groupe : Mme Zanette Absentions : 10 +1 Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : M. Fleck et Mme Schweitzer. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 159 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 22° AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2025 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS- ABRIS (ALSA) (HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN/7.5.6/1476) L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les associations au titre d’actions diverses conduites dans le domaine du logement. Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, il vous est proposé de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en situation de précarité accompagnées par l’ALSA. L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne. Compte-tenu de la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de remises en état fréquentes. En 2024, ALSA a réalisé des travaux divers dans 22 logements à Mulhouse pour un montant total de dépenses de 40 414,04 €. Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé que la Ville lui attribue une subvention de 40 000 € pour l’année 2025 identique à celle versée en 2024. La subvention serait versée en deux tranches de 50%, une première avance à la signature de la convention et le solde sur présentation des éléments justificatifs des dépenses et des logements concernés. 160 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur la ligne suivante : Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552 LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’attribution de la subvention de 40 000 € à l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA), - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : Projet de convention attributive de subvention 161 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers Direction Habitat et Renouvellement Urbain En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour H abitat un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra : (cid:120) Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation. (cid:120) Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée Entre d’une part à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau. La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à (cid:120) Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025 l'action décrite à l'article 1er de la présente convention. désignée ci-après sous le terme « la Ville », (cid:120) La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de et d’autre part la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute désignée ci-après sous le terme « ALSA », demande d’information. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 4 – Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa Article 1 – Objet de la convention responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires. Par conséquent, au titre de la présente convention, l'ALSA s’engage à mener, l'action Article 5 – Modification de la convention suivante : Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle- - Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ....................... 40 000 € ci pris par décision du Conseil Municipal. Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par Article 6 – Durée de la convention – Résiliation le Conseil Municipal en date du 03 avril 2025. La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec Article 2 – Versement des subventions accusé de réception. La subvention, de 40 000 € sera versée, au compte de l'ALSA sur présentation du relevé En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante : celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration - 50 % à la signature de la convention ; d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de - Le solde sur présentation de l’état détaillé par adresse des travaux effectués certifié réception, valant mise en demeure. par le comptable. Mairie de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Té m l. u : l h 0 o 3 u 8 se 9 . f 3 r 2 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09 2/3 Article 7 – Cas de non-exécution En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté. Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions. Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention. Les reversements seront effectués par l'ALSA dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse. Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse Le Président Le Premier Adjoint Francis KRAY Alain COUCHOT Mairie de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 162 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09 mulhouse.fr 3/3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1476. Elle concerne l'attribution d'une subvention de 40 000 euros à l'Association pour le Logement des Sans- Abris. Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir. Madame EL HAJJAJI, vous avez le micro. Mme EL HAJJAJI : Madame la Maire, chers collègues, aujourd'hui, nous abordons la question de l'attribution d'une subvention de 40 000 euros à ALSA. Si nous reconnaissons l'importance de cette initiative, nous ne pouvons-nous empêcher de souligner le manque d'ambition qui caractérise les choix politiques de cette majorité de droite en matière de politique du logement. 40 000 euros, bien que précieux, ne suffisent pas face aux défis pressants de notre ville. Pourquoi ne pas envisager une augmentation significative de cette subvention pour permettre à ALSA d'élargir son action et mieux répondre aux besoins croissants de la population mulhousienne ? La dimension humaine doit être toujours au cœur des réponses sur les questions du logement et de la précarité qui n'est pas qu'une question de logement d'urgence. C'est vrai partout à Mulhouse, y compris au Diamant noir, et j'en profite pour attirer à nouveau votre attention sur ce dossier et vous poser un certain nombre de questions. Qu'en est-il au-delà de l'arrêté de la mise en sécurité de l'entrée B en 2021 ? Que se passe-t-il pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires résidents qui ne peuvent plus accéder à leur logement depuis trois ans ? Quelle visibilité ont-ils sur leur situation ? Cela fait maintenant trois ans que ces problèmes persistent. Quelles compensations sont mises en place ? Et surtout, quel est l'accompagnement social prévu pour ces personnes parfois en détresse ? Il est facile de prétendre que tout va pour le mieux, mais comment expliquez- vous que vous avez fait le choix de vous impliquer dans la pose d'une porte blindée de l'entrée B, sans aller plus loin, sans vous préoccuper pleinement de l'ensemble des problématiques de l'entrée C ? L'ascenseur est hors service, les poussettes et fauteuils roulants saturent les entrées. Il n'y a pas de rampe d'escalier. La question de la sécurité semble être à géométrie variable. L'acquisition d'un lot à 14 000 euros pour maîtriser l'entrée B et lutter contre l'insalubrité est une mesure, mais elle ne doit pas occulter la nécessité de s'occuper des autres entrées tout aussi essentielles. Parlons maintenant de l'accompagnement social, ou plutôt de son absence criante. Récemment, j'ai rencontré une habitante qui incarne cette détresse. La propriétaire ne peut plus accéder à son logement et elle est contrainte de louer un autre logement dans l'entrée C, sans aucune visibilité sur l'avenir. Le 5 novembre dernier, elle est tombée dans les escaliers, l'ascenseur étant perpétuellement en panne, et sans aucune rampe d'escalier pour l'aider après deux mois d'hospitalisation. Son histoire à elle n'est malheureusement qu'un 163 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 reflet de la tragédie quotidienne vécue par un certain nombre de résidents. C'est inacceptable. Nous avons une responsabilité morale d'assurer que chaque euro est utilisé efficacement. Quelle garantie avons-nous que cette acquisition du lot de 14 000 euros à l'entrée B ne sera pas un coup d'épée dans l'eau suivi d'inactions ? Comment pouvons-nous nous contenter de solutions temporaires quand la dignité de nos concitoyens est en jeu ? Il est temps d'avoir une vision claire et ambitieuse pour le Diamant noir et toutes les autres copropriétés en difficulté, y compris les Tours plein ciel même si cela relève d'autres problématiques. Cela demande un engagement sérieux, des actions concrètes, un accompagnement social renforcé. Il est grand temps que cette majorité de droite cesse de naviguer à vue. Il faut fournir des solutions durables, réhabiliter cette copropriété et redonner espoir aux résidents. C'est leur dignité et leur avenir qui est en jeu. A Mulhouse, où chacun devrait pouvoir avoir un toit au-dessus la tête sans avoir la boule au ventre. Merci. Mme le Maire : Monsieur le Premier Adjoint. M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. « Y’a qu’à, faut qu’on » ! Depuis trois ans la collectivité, aux côtés de l'État, anime un plan de sauvegarde sur une copropriété privée qui appartient à ses copropriétaires et qui est dans une situation d'impayé qui dépasse la totalité de son budget. C'est-à-dire qu'aujourd'hui cette structure privée n'a pas les moyens de rénover les ascenseurs, de rénover ses communs et d'assurer la sécurité de ses habitants ce qui veut dire que factuellement, cette copropriété privée est en situation de carence. Il aurait été extrêmement facile de demander, comme ça peut être le cas pour d'autres copropriétés au tribunal, de constater la situation de carence et de faire une déclaration d'utilité publique. Ce n'est pas le chemin que nous avons engagé, précisément parce qu'il nous apparaissait opportun d'essayer de donner sa chance à cette copropriété. À partir du moment où les copropriétaires n'ont pas la capacité d'assurer le financement du dispositif, on est sous un régime d'administration judiciaire qui a été mis en place il y a près de deux ans. Aujourd'hui, les services de la Ville, et je leur rends hommage, se démènent pour trouver des solutions qui permettent à cette copropriété de sortir de l'impasse financière totale dans laquelle elle est. Contrairement à ce que vous pouvez dire, il existe un accompagnement social qui n'a pas pour but de se substituer aux propriétaires qui louent leurs biens. Les services de police font un travail exemplaire sur ce lieu qui était longtemps victime de squats. La collectivité a investi à plusieurs reprises des sommes considérables pour assurer la sécurisation de cette copropriété. 164 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Malheureusement, le vandalisme récurrent n'a pas permis de garantir cette sécurité. Aujourd'hui, nous sommes à la recherche avec différents partenaires d'une solution de portage qui va permettre, si nous trouvons un partenaire financier qui accepte de s'aventurer dans cette histoire, de restructurer l'entrée qui pose problème, de manière à pouvoir enfin assurer une jouissance paisible des habitants sur le reste de cette copropriété qui fonctionne fort heureusement plutôt bien. Mme le Maire : Merci pour cette réponse. Nous allons mettre cette délibération aux voix. 30 secondes, Madame EL HAJJAJI, vous êtes déjà intervenue. Mme EL HAJJAJI : Monsieur COUCHOT, vous avez parlé d'un certain nombre de choses qui ont été faites et qui ont été dégradées. Je n’ai pas vu de rampe d'escalier existante dégradée. Est-ce qu'il y a des choses qui ont été envisagées à ce niveau-là ? M. COUCHOT : Il n'appartient pas à la collectivité de se substituer à la copropriété qui aujourd'hui n'a pas le premier euro pour assurer la rénovation des parties communes. Ce qui a été fait, c'est la mise en sécurité au-delà ce n'est pas le rôle, vous l'avez dit, de la collectivité publique de se substituer à une copropriété. Mme le Maire : Nous allons mettre ce point 22 au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 23° MULHOUSE 800 ANS D’HISTOIRES : ACTUALISATION DE LA DEMARCHE DE MECENAT (Finances/7.5.8/1479) A l’occasion de l’anniversaire de ses 800 ans, la Ville de Mulhouse propose, de septembre 2024 à septembre 2025, une année de célébrations à travers des rendez-vous scientifiques, artistiques et festifs, pour renforcer les liens entre les habitants et définir les futurs défis du territoire. Dans le cadre du déploiement de ces festivités, la Ville a mobilisé le soutien financier des acteurs privés du territoire à travers sa démarche de mécénat, autour des 800 ans. 165 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour rappel, plusieurs opérations ont été rendues éligibles au mécénat par l’administration fiscale : - évènement des « 800 dessinateurs » ; - évènement des « 800 trésors et talents » ; - le concert d’ouverture des 800 ans ; - le mapping vidéo des 800 ans. Depuis décembre 2024, le nombre d’entreprises ayant exprimé leur volonté d’apporter un soutien à la Ville a augmenté. Dès lors, il y a lieu d’actualiser la liste des participations des entreprises donatrices qui s’élèvent à 84 900 € à ce stade, selon la répartition ci-dessous et de proposer de nouvelles conventions de mécénat à signature, dont une spécifique avec Véolia : Structure donatrice Montant du don Contreparties AGRIVALOR 5 000 € ARKEA BANQUE E&I 500 € - Présence sur les outils de communications ; EDF GRAND EST 5 000 € LOGITUD 1 000 € - Invitation privilégiée à des temps collectifs ; MUTA SANTE 10 000 € SOLEA 1 000 € - Invitation aux événements privés. PONTIGGIA 10 000 € SORTONS DU BOIS 1 500 € SCATP 5 000 € HEINRICH ET BOCK 2 000 € COGELUM NANTERRE / CITEOS 3 000 € HUBER ELECTRICITE 10 000 € ASCAUM SARL 5 000 € SUEZ DECHETS 10 000 € SUEZ EAU 10 000 € VEOLIA 4 900 € RECTOR LESAGE 1 000 € TOTAL : 84 900 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention de mécénat proposé par VEOLIA pour sceller le partenariat entre l’entreprise et la Ville, - autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer les conventions de mécénat. PJ : projet de convention VEOLIA 166 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 CONTRAT DE MÉCÉNAT Il est établi dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238bis du Code général des impôts. ENTRE: Le Projet consiste en l’organisation d’un événement visant à fédérer les habitants de Mulhouse autour de l’histoire de la ville, dans le cadre des festivités des 800 ans déployées La Ville de Mulhouse, dont le siège est situé au 2 rue Pierre et Marie Curie, à Mulhouse; entre septembre 2024 et septembre 2025: 800 dessinateurs dans la ville, 800 trésors et talents, mapping vidéo des 800 ans. Représentée par Madame Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de la Commune de Mulhouse, dûment habilitéeà l’effet des présentespar la délibération exécutoire du3 avril Dans cette célébration de l'histoire et du patrimoine local, Veolia s'associe à l'événement en 2025; tant que mécène, renforçant ainsi son engagement envers la communauté mulhousienne. En tant qu'acteur important du territoire, avec notamment son agence de collecte à Ci-après dénommée «le Bénéficiaire », d'une part Sausheim, Veolia sera invité et associé aux prochains temps forts des festivités. La participation de Veolia à cet événement majeur témoigne de sa volonté de contribuer activement à la vie locale et de partager avec les habitants de Mulhouse ce moment ET: historique, tout en mettant en lumière son rôle dans le développement durable de la région. La société ONYX EST, Société Anonyme, au capital de 2.491.968 euros, immatriculée sous Afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle du Contrat, les Parties désignent les le n° 305 205 411 RCS de Nancy, dont le siège social est situé au 1, rue Henriette Gallé interlocuteurs suivants : Grimm -54000 NANCY; Pour le Bénéficiaire : Didem CENGIZ / Responsable des Partenariats et des Financements Représentée par Monsieur Luc PETIT, en sa qualité de Président-Directeur Général, dûment extérieurs/didem.cengiz@mulhouse-alsace.fr habilité à l’effet des présentes, Pour le Mécène : Sophie DENIS-VIENOT / Directrice de la communication / sophie.denis- Ci-après dénommée «le Mécène », d'autre part vienot@veolia.com ARTICLE 2: DURÉE Conjointement dénommées ci-après«les Parties» et individuellement une «Partie». Le Contrat prend effetà compter de sa signature et se terminera à la remise du rapport visé à l’article 5.e) des présentes, soit au plus tardle 1er décembre 2025. PREAMBULE Le Contrat ne pourra être renouvelé que par voie d’accord écrit et signé des Parties. Le non renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité pour aucune des Parties. LeBénéficiaire organise l’événement “Mulhouse 800 ans d’Histoire” (ci-après «le Projet»), qui a lieu jusqu’en septembre 2025 à Mulhouse. ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE Mulhouse fête ses 800 ans avec un programme exigeant et fédérateur, construit avec les Afin d’apporter son soutien au Projet, le Mécène s’engage à verser au Bénéficiaire la acteurs mulhousiens, qui met en valeur les atouts de la ville et suscitent la fierté. L’enjeu est somme forfaitaire de4900 €(<quatre mille neuf cents> euros) (ci-après «le Don»). de bâtir un avant et un après dans la vie de la cité, puiser dans son histoire et les richesses d’aujourd’hui pour se projeter dans le futur. Ce Don sera versé selon le calendrier suivant: Le Mécène est une société du groupe Veolia, groupe centenaire dans le domaine des - 80 % à la signature du Contrat, soit 3920€ (<trois mille neuf cent vingt euros> euros); services d’eau et d’assainissement, de la gestion des déchets et des services énergétiques. - 20 % à la remise du rapportprésentant le bilan de à l’événement, mettant en avant la Le Mécène souhaite apporter sa contribution au Bénéficiaire pour soutenir le Projet. valorisation du soutien de Veolia, soit 980 € (<neuf cent quatre-vingt> euros), conformément à l’article 5.e), au plus tard le 1er décembre 2025; Les Parties se sont rapprochées, afin de convenir des modalités du présent contrat de mécénat (ci-après «le Contrat»). Les factures établies conformément à l’échéancierci-dessus seront payées par le Mécène dans les 45 (quarante-cinq) jours en fin de mois suivant la date d’émission de la facture, par ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT virement sur le compte bancaire du Bénéficiaire(RIB -annexe3). Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités du soutien du Mécène au Les factures, mentionnant le numéro de facture, doiventêtre libellées à: Bénéficiaire en vue de la réalisation du Projet, et de régir leurs relations pendant toute la durée du Contrat. ONYX EST CDF 1477 TSA40005 1/7 2/7 ©RVD -Veolia 2025 ©RVD -Veolia 2025 69155 VAULX-EN-VELIN cedex Internet, les supports numériques du Bénéficiaire, à l’exception de tout message publicitaire. Toute autre utilisation du logotype du Mécène n’est pas autorisée. Et envoyées par mail au format PDF à l’adresse suivante : factures-fournisseurs-rvd@veolia.com b)Le Mécène bénéficiera d’invitations réservées lors des principaux temps forts à venir de Avec copie à: Sophie DENIS-VIENOT (sophie.denis-vienot@veolia.com) l’événement courant 2025, organisés par le Bénéficiaire. La Ville de Mulhouse peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur Le Bénéficiaire remettra au Mécène un reçu établi conformément à l’Annexe 2 attestant du totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et montant du Don réalisé par le Mécène ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat. 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux. ARTICLE 4: OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE c)Le Bénéficiaire autorise le Mécène à engager toute forme de communication interne et Les Parties s’engagent à se conformer strictement à toute réglementation applicable relative externe en lien avec son action de mécénat auprès du Bénéficiaire et à reproduire à cette fin à l'éthique des affaires et notamment la réglementation interdisant la corruption d’agents la dénomination et, le cas échéant, le logotype du Bénéficiaire. Toute autre utilisation du publics ou privés, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent en ce compris la loi française logotype du Bénéficiaire n’est pas autorisée. Cette communication ne doit pas revêtir de dite Sapin II du 9 décembre 2016. caractère publicitaire. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et d)Le Contrat ne constitue en aucun cas un transfert ou une licence des droits de propriété raisonnables afin de prévenir tous les comportements visésci-dessus. intellectuelle détenus par une Partie au profit de l’autre Partie. Le Bénéficiaire s’engage à ce que les sommes versées en exécution du présent Contrat e) Le Bénéficiaire fournira au Mécène après la fin de l’Opération, au plus tard le 1er soient destinées exclusivement et entièrement à la réalisation du Projet par le décembre 2025, un rapport présentant le bilan de à l’Opération (notamment, photos, Bénéficiaire dans le cadre du Contrat. Il déclare, qu’à sa connaissance, aucun de ses coupures de presse, nombre de participants, commentaires, nombre de «clics» sur le site représentants ou personnes agissant pour son compte dans le cadre de ce Contrat ne Internet, etc.). propose, ne donne, ne sollicite ou ne reçoit un avantage quelconque à/d’une personne morale publique ou privée, personne physique (y compris agent public), dans l’intention de commettre l’une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus. ARTICLE 6: RÉSILIATION Si le Mécène a des motifs raisonnables de considérer que la présente clause n’a pas été En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 respectée, il pourra sur simple notification suspendre, sans préavis, l’exécution de ce Contrat du Contrat, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et sans indemnité, après le temps nécessaire à la vérification de la situation, sans engager sa propre responsabilité mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans ou faire naître une obligation envers le Bénéficiaire. Les Parties s'engagent réciproquement effet pendant un délai de 15(quinze) jours à compter de la date de réception. Toutefois, à procéder aux vérifications nécessaires en coopérant de bonne foi. dans le cas où il serait porté atteinte à l’image du Mécène ou du Bénéficiaire, ce dernier pourra mettre fin au Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception En cas de violation avérée, le Mécène pourra résilier le Contrat sans préavis et sans avec effet immédiat. engager sa responsabilité. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat de plein droit et sans indemnité par lettre Le respect de la présente clause constitue l’une des obligations essentielles du Contrat. recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait suspendue pendantplus de 20 (vingt) jours du fait de la survenance d’un cas de force Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu’il est en règle au regard de l’ensemble de ses majeure. La date effective de résiliation sera celle de l'envoi de la lettre recommandée. obligations légales professionnelles. En cas de résiliation du Contrat pour inexécution du Bénéficiaire, le Mécène pourra requérir Le Bénéficiaire est seul responsable de l’organisation et de la réalisation de son Projet, unremboursement des sommes déjà versées jusqu’à la date de la résiliation, et ce sans notamment dans les domaines administratif et social; à cet égard, il s’engage à respecter la préjudice des dommages et intérêts auxquels le Mécène pourrait prétendre du fait de cette réglementation applicable et plus particulièrement, le cas échéant, la règlementation inexécution ou du fait de l’atteinte à l’image du Mécène. spécifiquement applicable à l’activité du Bénéficiaire et/ou au Projet. Le Contrat n’a ni pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre le Mécène En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif visé au présent article, le solidaire des obligations ou des droits du Bénéficiaire. Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement. ARTICLE 5: REMERCIEMENTS; COMMUNICATION Sauf en cas de résiliation par le Bénéficiaire du fait de l’inexécution en tout ou partie de ses obligations par le Mécène, le Bénéficiaire restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été a) Le Bénéficiaire mentionnera le soutien du Mécène dans le cadre de l’événement versées, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties déjà utilisées par “Mulhouse- 800 ans d’histoire” et fera figurer son logotype, conformément à la charte le Mécène. graphique visée en Annexe 1, sur les supports d’information du Projet, notamment sur le site 3/7 4/7 ©RVD -Veolia 2025 ©RVD -Veolia 2025 167 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ARTICLE 7: CESSION DU CONTRAT respect des obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre ainsi que l’intégralité du fichier associé seront conservées pendant toute la Les Parties conviennent que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence elles ne durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable peuvent pas céderle Contrat, ni tout ou partie des droits ou obligations qui en résultent, sans (généralement pendant 5 ans). Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées ne accord formel et préalable de l’autre Partie. Parexception, il est convenu que le Mécène seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen mais pourront être pourra céder le Contrat à toute entité affiliée au groupe Veolia. L’information auprès du communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services bénéficiaire doit être écrite et préalable à toute cession. d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de basesde données ou encore de maintenance informatique. ARTICLE8: DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les collaborateurs de chaque Partie disposent, dans les limites de la Législation en Vigueur Le Contrat est soumis au droit français. sur la Protection des Données à Caractère Personnel, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de Les Parties devront s’efforcer de résoudre de manière amiable tout différend, relatif à la limitation du Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, par négociation engagée entre leurs spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits : dirigeants respectifs disposant du pouvoir nécessaire pour régler un tel différend. - les collaborateurs du Bénéficiaire peuvent adresser une demande par email en Tout différend non résolu par voie de négociation entre les Parties, en application du premier ressort à sophie.denis-vienot@veolia.com et en second ressort à paragraphe qui précède, dans les 30 (trente) jours suivant une requête écrite de négociation rvd.donnees-personnelles@veolia.com ; notifiée par une Partie à l’autre Partie, sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy. - les collaborateurs du Mécène peuvent adresser une demande par email à ARTICLE 9: NOTIFICATIONS ÉCRITES Didem.Cengiz@mulhouse-alsace.froulaura.gaymard@mulhouse-alsace.fr. Toute notification relative aux différends portant sur la validité, l’interprétation ou l’inexécution Si les collaborateurs estiment, après ce contact, que leurs droits sur leurs données ne sont du Contrat sera considérée comme valablement effectuée si elle est faite par écrit aux pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL. adresses suivantes : Chaque Partie s’engage à transmettre ces informations à ses collaborateurs dont les - Pour le Bénéficiaire: à l’adresse désignée en tête des présentes; Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre du Contrat. - Pour le Mécène : à l’adresse désignée en tête des présentes, ARTICLE 11: STIPULATIONS DIVERSES «Par écrit» au sens du Contratsignifie tout document signé par une Partie et remis à Le Contrat et ses annexes représentent l’intégralité des accords existants entre les Parties. l’autre, ou toute information transmise par une Partie à l’autre au moyen d’une lettre permettant l’identification de l’émetteur et du destinataire. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé entre les Parties. Il prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ouécrite échangée entre ARTICLE 10: DONNÉES PERSONNELLES les Parties. Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », « Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation Traitement » auront le sens donné dans le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi quelconque des stipulations du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprété comme n°78-17 modifiée (la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère une renonciation définitive à se prévaloir de ces droits ultérieurement. Personnel »). Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou en partie, la validité Chaque Partie est l'unique responsable de son propre Traitement des Données à Caractère des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties Personnel et devra l'opérer conformément à la législation en vigueur. Les Traitements doivent, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable respectifs des Parties demeureront séparés pendant toute la durée du Contrat. Chaque correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Partie garantit l’autre Partie en cas de réclamation ou de litige en lien avec le Traitement dont cette première est responsable. Annexe faisant partie intégrante du Contrat: Annexe 1: Charte graphique du Mécène Chaque Partie transmettra dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute demande relative au Traitement des Données à Caractère Personnel qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière. Fait à …………………, le ………………… en deux exemplaires originaux Dans le cadre du Contrat, chaque Partie est amenée à collecter et traiter des Données à Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire Caractère Personnel de certains collaborateurs de l'autre Partie afin de gérer et suivre la relation contractuelle (la gestion du Contrat, de la comptabilité, et plus généralement de la communication avec l'autre Partie). Ce Traitement est fondé sur l’exécution du Contrat et le 5/7 6/7 ©RVD -Veolia 2025 ©RVD -Veolia 2025 Annexe 1: Logotypedu Mécène 7/7 ©RVD -Veolia 2025 168 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Nous arrivons à la délibération 1479 qui concerne Mulhouse, 800 ans d’histoire. Il est proposé de mettre à jour la délibération 1339 du Conseil municipal de décembre qui présentait la liste des 11 entreprises mécènes au titre des 800 ans. A ce jour, la liste est de 18 entreprises. Il est aussi demandé de valider la convention type du mécénat proposé par Veolia à la Ville au titre de leur participation financière. Le groupe Mulhouse Cause commune a souhaité poser une question. Madame PAUGAM, vous avez la parole. Mme PAUGAM : Merci. Effectivement, à la lecture du titre de la délibération, je m'attendais en particulier à ce que nous ayons des nouvelles sur la structuration de la démarche du mécénat et en particulier de l'élaboration de la charte dont vous nous aviez parlé, Monsieur COUCHOT au dernier Conseil municipal du mois de décembre où, effectivement, il y avait eu la première liste. Fausse joie, entre guillemets, parce que sauf erreur de ma part ou si je n'ai pas bien lu, on a une mise à jour de la liste des mécènes, une convention que j'ai comprise comme étant spécifique pour Veolia, qui d'ailleurs, dans son contenu est visiblement plus exigeante que celle standard qu'on avait dans la première délibération et qui peut tendre à répondre à un certain nombre de questionnements qu'on avait évoqués en matière notamment de garde-fous et qui rappellent bien la loi. Et donc ma question, c'est « est-ce que vous pouvez nous préciser, finalement, la raison de ce format spécifique pour Veolia » ? parce qu'on aurait pu s'attendre au fait qu'il y avait des montants peut-être plus importants en jeu. Or, ce n'est pas le cas, sauf erreur de ma part, le montant qu'ils proposent n'est pas des plus élevés. Il y a des plus élevés qu'eux et en profiter pour nous donner des précisions sur l'avancement de la charte dont il avait été question. Il est vrai que dans ce contexte-là, avec pas beaucoup plus d'informations qu'au mois de décembre et en cohérence avec la manière dont on avait voté en décembre, on va s'abstenir également sur cette délibération. Merci d'avance pour les précisions. Mme le Maire : Pas d'autres demandes de parole, donc je vais laisser le Premier adjoint répondre. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Tout d'abord, je voudrais, sur cette délibération, et d'aucun s'était émus dans un premier passage, de la faiblesse des montants de mécénat, remercier et rendre hommage au travail qui est fait par l'ensemble de la Direction générale et de la Direction financière pour accompagner et travailler sur cette démarche de mécénat. Je ne vous cache pas que sur l'ensemble de la démarche des 800 ans, notre principal ennemi est le temps puisque, pour de bonnes et moins bonnes raisons, nous avons démarré tardivement et que la totalité de nos efforts est aujourd'hui consacrée à trouver de nouveaux mécènes et à organiser ces 800 ans qui rencontrent et je m'en réjouis, un très grand succès. Les 800 ans sont une forme de laboratoire . C’est une première pour la collectivité dans la recherche de mécénat. Donc, à partir du moment où on aura 169 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 bouclé l'ensemble des manifestations et on travaille encore d'arrache-pied à boucler la dernière partie, on pourra se poser tranquillement avec nos services, tirer les leçons de ce qui a été fait et proposer pour le futur une charte de mécénat. Pourquoi Veolia ? Parce que quand vous vous appelez Ville de Mulhouse et que vous vous adressez à une société de la taille de Veolia, soit vous dites « ce sont mes conditions qui s'appliquent et on n'en discute pas », soit l'entreprise vous dit « on a notre propre charte, si vous voulez bien la signer ». Dans ce cas-là, on ne mégote pas et on accepte de signer la charte qui ne présente pas en soi de difficultés et puis qui va aussi, vous l'avez dit, nous aider puisque Veolia a une grande ancienneté en matière de mécénat, à alimenter notre réflexion. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté avec plaisir, même si le montant était somme toute raisonnable, la charte que nous a proposée Veolia. Si d'autres partenaires nous demandent de respecter leur charte, on le refera aussi avec beaucoup de plaisir s'ils acceptent d'être les mécènes de cette belle opération. Mme le Maire : Merci pour toutes ces explications et je tenais à remercier une fois de plus la Direction Générale et l'ensemble des Directeurs qui sont rentrés dans cette démarche de mécénat. C'est une nouveauté dans cette collectivité, nous n'en avions pas l'habitude mais je me plais à penser que ce n'est peut-être que la première démarche qui sera suivie de beaucoup d'autres. M. COUCHOT : Avec une charte. Mme le Maire : Absolument. Je mets donc cette délibération aux voix. Qui est- ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un voudrait s'abstenir ? Qui est-ce qui est pour ? Soyons positifs. Je vous remercie. Pour : 37+ 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 Abstentions :5 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 24° LIEU DE REUNION ET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE (Secrétariat Général/5.2/1472) L’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut se réunir et délibérer dans un autre lieu que la Mairie dès lors que celui-ci se situe sur le territoire de la commune, qu’il ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. 170 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Afin d’inscrire nos conseils municipaux dans un lieu emblématique situé dans le centre historique de la ville, il est proposé d’organiser, à partir du mois de septembre, les conseils municipaux à la Société Industrielle de Mulhouse (SIM) située 10 rue de la Bourse qui dispose de locaux répondant aux critères ci-dessus. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de siéger, à compter de septembre 2025, dans les locaux de la Société Industrielle de Mulhouse (SIM) située 10 rue de la Bourse à Mulhouse, - charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Mme le Maire : Monsieur le Premier adjoint, je vous laisse le soin de présenter la dernière délibération puisque c'est celle que vous gérez. M. COUCHOT : Madame le Maire, depuis la rentrée 2014, nous organisons les conseils municipaux ici même au Parc Expo, après qu'ils se sont tenus pendant de nombreuses années dans la salle de l'Hôtel de Ville, Place de la Réunion. En septembre dernier, une séance avait été organisée à la Société Industrielle de Mulhouse dans le cadre du lancement des festivités des 800 ans de notre Ville. Un certain nombre d'élus de tous bords avaient trouvé l'initiative intéressante, en particulier grâce à la position centrale de ce lieu emblématique de Mulhouse qui garantissait une meilleure visibilité et un meilleur confort. Un sondage a été organisé auprès des membres de notre assemblée, dont les résultats vous ont été communiqués, qui se prononçait de façon majoritaire sur le déplacement de notre lieu de réunion vers la Société Industrielle de Mulhouse. S'agissant des coûts de cette opération, de façon unitaire, un conseil municipal au Parc Expo est facturé par le Parc Expo, 8 804 euros TTC. Le coût unitaire d'un conseil municipal à la SIM, après discussion, sera facturé 4 284 euros. Toutefois, dans le cadre de la délégation de services publics en cours de re discussion, le chiffre d'affaires garanti minimum au Parc Expo par la Ville est de 400 000 euros. Les sommes et les temps ainsi libérés par le Conseil municipal permettront, sans préjugé de ce qui adviendra de la future DSP, à des associations qui souhaitaient bénéficier du Parc Expo, de profiter de la disponibilité libérée et du budget libéré par la Ville. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, Monsieur COUCHOT. M. MINERY souhaitait intervenir. M. MINERY : On va quand même se répéter, mais je suis en train de perdre ma voix définitivement. Vous voyez, il est temps que ça se termine. 171 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : Euphon, Monsieur MINERY. M. MINERY : Hélas, je ne l'ai pas trouvé. J'ai suivi vos conseils. J'en ai fait des officines, mais bon… Donc, revenir sur cette question parce que très clairement, là-dessus, encore une fois, on n'a pas les documents en amont. On ne peut pas travailler sur les chiffres. On vous avait demandé la dernière fois, quand on avait procédé au vote, d'avoir les éléments financiers pour pouvoir nous prononcer en connaissance de cause. Au moment du vote, nous n'avons pas pris part au vote pour cette raison. Si nous n'avions pas eu les chiffres de Monsieur COUCHOT ce soir nous aurions eu la même attitude, c'est-à-dire que nous n'aurions pas pris part au vote. Monsieur COUCHOT nous a donc annoncé une bonne nouvelle, mais on préférerait à l'avenir que ces bonnes nouvelles soient annoncées directement dans les documents joints aux délibérations. Ce serait préférable pour se prononcer en connaissance de cause. J'espère que mes collègues sont au diapason. Nous allons voter pour évidemment, c'est une bonne nouvelle pour les deniers publics. Mme le Maire : Très bien. Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. VOTE EN BLOC DES DELIBERATIONS Mme le Maire : Avant de passer au vote en bloc, juste une remarque. Monsieur FLECK, vous attendiez une réponse de Monsieur QUIN. Je vous invite à le rejoindre. Et donc, je mets au vote bloqué l'ensemble des délibérations qui n'ont pas été discutées. Oui, Madame SORNIN ? Mme SORNIN : Il y a eu une erreur a priori dans la liasse car nous avions demandé à intervenir sur la politique de la ville. Est-ce que c'est possible ? Mme le Maire : Eh bien, non. Elle n'a pas été demandée, Madame SORNIN. Mme SORNIN : Si elle a été demandée. Nous l’avons. 172 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Mme le Maire : oui mais pas par votre groupe lors de la réunion des Présidents qui a eu lieu. Mme SORNIN : Vous permettez quand même que je pose ma question ? Mme le Maire : Bien sûr mais ne vous attendez pas à une réponse maintenant. On vous apportera une réponse. Nous organisons la réunion des Présidents de groupe pour que l’ensemble des présidents ou ceux qui représentent les présidents… Mme SORNIN : Vous êtes en train de dire que la faute est de notre côté ? Je pense que là, il y a un problème. Nous, on est au clair. Mme le Maire : Non, c'était Monsieur STEGER qui, à mon avis... Je n'étais pas à la réunion, donc je vais laisser la parole à Florian qui était à la réunion. Mme SORNIN : Ce n'est pas très grave, je pense qu'il vaut mieux que je pose ma question. Je vous remercie. En effet, sur cette délibération qui concerne la politique de la ville, je souhaitais obtenir quelques précisions concernant cette délibération. Nous soutenons sans réserve, bien sûr, les acteurs pleinement engagés et soutenus dans le cadre de la politique de la ville, vous vous en doutez. A ce titre, nous sommes surpris par le faible nombre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Il n'y en a qu'une pour le Moulin Nature, alors que c'est un outil puissant pour permettre aux associations d'être sécurisées à moyen terme sur les financements et par voie de conséquence de se consacrer davantage aux habitants qu'à la rédaction de dossiers. A propos de CPO, qu'en est-il d’Elan Sportif qui bénéficie de ce dispositif ? Pouvez-vous nous donner des nouvelles de l'association ? Nous avons appris que Stéphane HENGY travaille dorénavant à la Ville. Comment est alors organisée l'association pour répondre à ses missions de mobilisation et d'insertion de la jeunesse en proximité ? On parlait tout à l'heure de Briand. Enfin, deux autres chantiers d'importance concernés par cette délibération : l'animation de rue dont les modalités avaient été revues pour être mieux partagées entre acteurs au sein d'un quartier et au-delà à l'échelle de la ville. Et enfin, les ateliers sociolinguistiques qui recouvraient des réalités très différentes selon les acteurs qui les menaient. Sur ces deux sujets qui représentent, sauf erreur, 187 000 euros, avez-vous pu avancer pour optimiser les coûts, les pratiques, donc les résultats ? Je vous remercie pour vos réponses dont j'ai compris que de toute façon elles seraient ultérieures. Quoi qu'il en soit, au vu des enjeux, Mulhouse au Cœur votera bien sûr favorablement cette délibération et on peut donc passer au vote groupé. 173 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Je vous remercie. Mme le Maire : On vous répondra par écrit, Madame SORNIN. Mais veillez à ce que quand vous demandez une délibération, celui qui vous représente la demande bien le matin de la réunion des Présidents. C'était vous ? Alors, je précise, Monsieur EHRET l'a demandée pour Madame JENN qui a souhaité la retirer. C'est comme ça que cela s'est passé. Attendez, on se calme. Vous aurez les réponses, mais par écrit. On respecte le formalisme, s'il vous plaît. Monsieur le Premier adjoint. M. COUCHOT : Madame le Maire, pourrais-je rappeler à nos collègues des groupes minoritaires qu'il existe huit jours avant le Conseil municipal des réunions de Commission réunies où l'ensemble des questions factuelles, chiffrées, peuvent être posées, que la liasse est transmise cinq jours francs avant les commissions réunies, ce qui laisse à tout un chacun la capacité de poser l'ensemble des questions qu'il souhaite. Certes, les Commissions réunies ne sont pas ouvertes à la presse et ne permettent pas de pointer du doigt tel ou tel aspect en séance plénière mais si on veut augmenter l'efficacité de nos réunions afin que l’on puisse tous apporter des réponses précises sur les éléments qui vous paraissent faire défaut dans une réunion, il me semble utile d’utiliser davantage la séquence de préparation des Commissions réunies. Je vous remercie. (Intervention inaudible) Mme le Maire : Non, il n'y a pas de réponse à apporter. Vous verrez cela tout à l'heure. Et moi, j'aimerais passer au vote bloqué. Donc on décide du vote bloqué et vous parlerez après, Madame SORNIN. Je suis désolée, c'est moi qui préside cette Assemblée. Donc on passe au vote bloqué. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie. Venez poser votre question à Monsieur le Premier adjoint. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Le vote en bloc des délibérations ci-dessous est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés. -- /--- 174 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 25° PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE : PHASE 1 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1459) Le cadre contractuel de la Politique de la ville a été revu à travers un nouveau Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » qui a pris effet sur la période 2024-2030. Il a été signé notamment par l’Etat, m2A, les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim en septembre 2024. Il se décline en fiches « projet de quartier » qui exposent des priorités pour chacun des quartiers et des feuilles de route propres à chacune des collectivités concernées. La Ville de Mulhouse compte six quartiers prioritaires (QPV) : Bourtzwiller, Brustlein, Coteaux, Drouot, Péricentre-Fonderie, Péricentre-Briand / D8. La programmation 2025 de Mulhouse vise à soutenir les actions qui concernent des habitants de quartiers prioritaires et qui ciblent les axes à mettre en perspective avec les priorités définies pour chaque quartier (cf. les fiches quartier du Contrat de Ville 2024-2030). Les cinq axes prioritaires suivants ont été identifiés : - Bien grandir dans et en dehors du quartier - Bien bouger - Bien manger - Bien vivre ensemble - Favoriser l’accès à l’emploi Il est exigé que les deux conditions suivantes soient réunies : faire avec et pour les habitants ainsi que mobiliser les acteurs du territoire selon des logiques de coopération pour développer « l’aller-vers ». Dans le cadre de cette première phase de programmation qui concerne les vacances d’hiver et de printemps, il est proposé d’attribuer la somme de 328 540€ de subvention de la Ville pour 44 projets portés par 24 acteurs mulhousiens dont le coût global des actions s’élève à 2 265 028 €. L’Etat, cosignataire du Contrat « Engagements Quartiers 2030 », participe également au financement de ces actions. Enfin, dans le cadre de ce nouveau Contrat de Ville, la ville de Mulhouse et l’Etat ont identifié certaines actions récurrentes pouvant faire l’objet de conventions pluriannuelles d’objectifs. Il est proposé dans cette délibération une convention pluriannuelle de deux ans avec l’association Le Moulin Nature à hauteur de 40 000€ pour ses actions sur les jardins de Coteaux et Neppert. Les crédits nécessaires pour financer cette première phase du programme sont inscrits au budget 2025 sur la ligne de crédit suivante : Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518 Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé » 175 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'attribution des subventions pour les actions présentées, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 2 PJ : - subventions de fonctionnement - convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 176 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE Porteur de projet Montant Montant Descriptif de l'action total du subvention Porteur de projet Montant Montant Nom de l'action projet proposée Descriptif de l'action total du subvention Nom de l'action projet proposée APSM Engage-toi, c'est ski Action visant à emmener dans les Alpes 6 326 € 1 000 € AFSCO compte ! un groupe de 8 jeunes (4 filles et 4 Q uartiers 4 saisons Ce projet à dimension pluri partenariale 43 307 € 2 500 € garçons) repérés par la prévention vise à proposer des animations sur le spécialisée pour apprendre d'autres quartier durant les vacances d'hiver et de codes, hors du quartier, et à se dépasser printemps. De nombreux partenaires en pratiquant des activités physiques. associatifs animeront le quartier afin de ARMEE DU SALUT proposer aux habitants de nombreuses Tissons des liens à L’association souhaite créer un réseau 25 935 € 4 000 € activités les encourageant à "bouger" et Brustlein d’acteurs constitués d’associations du se "dépenser" mais aussi à permettre aux quartier, de bailleurs sociaux et enfants, aux jeunes et à leurs familles de d’habitants investis sur le quartier "sortir" du quartier. En parallèle des Brustlein autour du projet de tiers-lieu. ateliers de sensibilisation autour de L’action consiste à animer ce collectif l'alimentation seront mis en place. d’acteurs et à développer des actions Parcours Atelier sociolinguistique : une action 73 838 € 7 000 € d’animation locale pour les habitants du d’intégration d’apprentissage du français visant quartier. linguistique l’autonomie sociale et citoyenne. ASSOCIATION 42 MULHOUSE Intervention socio- Animation de rue avec pour objectifs la 160 680 € 38 000 € éducative et promotion des activités physiques pour Cap vers les métiers Actions d'accompagnement vers 31 000 € 10 000 € animation de rue lutter contre la sédentarisation, la du numérique l'insertion professionnelle, l'emploi et le auprès des fédération des jeunes autour de projets soutien au développement économique adolescents culturels, leur accompagnement dans avec divers partenaires. leur scolarité et leur préparation dans ATD QUART MONDE leur entrée dans la vie active. Bibliothèque de rue Organisation d’une bibliothèque de rue 18 284 € 1 200 € Festival des cultures Projet de festival des musiques et 27 400 € 5 000 € chaque samedi sur la place Hauger, par du monde cultures du monde qui s’inscrit dans la tous les temps, afin de partager avec des continuité de Musaïka programmé au 24 parents et des enfants le gout des livres mai dans le parc des Coteaux. Temps fort et de la lecture et l'envie d'apprendre (39 participatif pour annoncer l’arrivée des samedis concernés en 2024). beaux jours dont l’objectif est de CDAFAL valoriser les taletns locaux et les cultures du monde Ateliers Action d’apprentissage du français visant 71 800 € 5 000 € AGF MULHOUSE sociolinguistiques l’autonomie sociale et citoyenne des Développement des Organisation d’ateliers de bricolages 202 550 € 2 500 € apprenants. activités à autour du réemploi tous les mercredis et CIDFF destination des 3 ateliers de lecture (en partenariat avec FLEX Formation linguistique à visée 40 700 € 7 500 € enfants et des la bibliothèque de Dornach) à destination professionnelle pendant 9 mois à familles des enfants et de leurs parents du destination de 24 femmes étrangères ou quartier Brustlein (1022 bénéficiaires du issues de l'immigration exprimant le désir vestiaire social, 22 personnes pour de travailler : 6 mois de formation l’atelier gym, 6 enfants et parents pour collective, 2 périodes de stage en l’atelier bricolage). entreprise et 3 mois d'accompagnement MCM – ARSO individuel permettant la construction d'un Action en faveur de L'association porte des actions de 26 500 € 2 000 € projet professionnel. l'accès à remobilisation des personnes pour l'accès l'emploi/insertion et à l'emploi et offre un accompagnement au numérique individuel et collectif. 85 personnes en sont bénéficiaires. 177 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Porteur de projet Montant Montant Porteur de projet Montant Montant Descriptif de l'action total du subvention Descriptif de l'action total du subvention Nom de l'action projet proposée Nom de l'action projet proposée CIDFF CSC LE BOAT Plateforme La plateforme linguistique vise à 132 100 € 5 000 € Ateliers Action d’apprentissage du français visant 22 915 € 6 000 € linguistique accueillir, informer et orienter les publics sociolinguistiques l’autonomie sociale et citoyenne. départementale souhaitant apprendre la langue française. Animation de rue Actions qui permettent d’aller vers des 24 201 € 8 000 € multisites Elle informe les professionnels sur les publics présents dans la rue afin de nouer dispositifs existants et propose des le contact avec eux et favoriser leur formations à destination des bénévoles et participation à des activités collectives salariés des structures ayant en charge dans le cadre des orientations du projet l'apprentissage de la langue française social du CSC. COSMOSPORT Citoyens solidaires : Ce projet s'articule autour de 4 axes 29 343 € 1 500 € Quartiers 4 saisons Ce séjour s'inscrit dans la continuité du 12 400 € 1 500 € un réseau principaux qui sont l'engagement des projet ''100% Filles'' et vise à offrir à 17 d'entraide habitants pour les habitants, la création jeunes filles âgées de 14 à 20 ans, une participatif d'un fonds de solidarité participatif, expérience immersive en pleine nature. l'animation de collectes solidaires et la L'objectif de cette priorité du quartier des mise en place d'un café solidaire. Coteaux est de permettre aux jeunes Ce projet a vocation à permettre de filles de sortir de leur environnement renforcer la solidarité locale en répondant quotidien et de vivre un séjour qui aux besoins essentiels des habitants les favorise leur développement personnel plus fragiles et en prévenant l'exclusion tout en découvrant de nouvelles activités sociale. sportives et éducatives. CSC PAPIN CSC LAVOISIER BRUSTLEIN Atelier Action d’apprentissage du français visant 79 382 € 6 500 € Animation de rue Actions qui permettent d’aller vers des 74 287 € 25 000 € sociolinguistiques l’autonomie sociale et citoyenne. publics présents dans la rue afin de nouer Animation de rue Actions qui permettent d’aller vers des 111 799 € 35 000 € le contact avec eux et de favoriser leur publics présents dans la rue afin de nouer participation à des activités collectives le contact avec eux et favoriser leur dans le cadre des orientations du projet participation à des activités collectives social du CSC. dans le cadre des orientations du projet Ateliers Action d’apprentissage du français visant 42 005 € 2 500 € social du CSC. sociolinguistiques l’autonomie sociale et citoyenne. Quartiers 4 saisons Ce projet est une poursuite de la 7 632 € 1 500 € Quartiers 4 saisons Dossier regroupant 3 projets : 21 032 € 3 000 € démarche initiée en 2024 et permettra à un séjour au ski dans le Jura du 17 au un groupe de 7 jeunes de 16 et 17 ans de 21/02 pour 9 jeunes de 11 à 18 ans avec découvrir Athènes du 7 au 11 avril 2025 découverte de la pratique et le patrimoine avec des temps de restitutions sur local, un séjour pour participer au tournoi différents événements. Ce séjour met international Eurosportring du 18 au l'accent sur les questions 21/04 à Oss-Heesch-Nistelrode (Pays- environnementales. Un autre séjour, Bas) pour 14 jeunes de 15 à 18 ans suite programmé du 18 au 21 avril 2025, au tournoi de futsal de nouvel an, et un s'adressera à un groupe de 14 jeunes afin projet du 1 au 14/02 pour découvrir les qu'ils participent au tournoi Eurosporting facettes du fitness (métier de coach et à Munich. formation sportives) pour 9 jeunes (3 filles & 4 garçons) de 11 à 18 ans avec le partenaire GFC. 178 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Porteur de projet Montant Montant Porteur de projet Montant Montant Descriptif de l'action total du subvention Descriptif de l'action total du subvention Nom de l'action projet proposée Nom de l'action projet proposée CSC PAPIN CSC WAGNER Quartiers 4 saisons Ce projet est une poursuite de la 10 534 € 1 500 € Culture Jeune Projet d’ateliers graph, musical, de danse 15 100 € 1 000 € démarche initiée en 2024 et permettra à et de photo pendant les vacances de un groupe de 10 jeunes de 16 et 17 ans février, à destination de 25 jeunes du de découvrir Milan lors d'un séjour quartier. programmé du 10 au 14 février 2025 avec des temps de restitutions sur Animation de rue Actions qui permettent d’aller vers des 45 208 € 17 000 € différents événements. publics présents dans la rue afin de nouer CSC PAX le contact avec eux et favoriser leur participation à des activités collectives Formation de Action d’apprentissage du français visant 23 284 € 1 350 € dans le cadre des orientations du projet français à visée à faciliter l’accès à la formation ou à social du Centre socio-culturel. professionnelle l’emploi. Atelier Atelier sociolinguistique d’apprentissage 44 865 € 6 300 € Atelier Mise en place de 2 sessions (de 3 groupes 50 501 € 5 500 € sociolinguistiques du français visant l’autonomie sociale et sociolinguistiques de 12 personnes) d'ateliers citoyenne. d'apprentissage du français entre LA MANUFACTURE DES SONGES septembre et juin permettant l'intégration dans la société et Créer et retisser des Le projet vise à développer le lien social 27 000 € 3 000 € l'appropriation des valeurs de la liens : rencontres, et le vivre ensemble en proposant des république. échanges et ateliers de pratiques artistiques et des Quartiers 4 saisons Actions qui permettent d’aller vers des 3 603 € 1 440 € pratiques artistiques animations d'espaces publics pour plus publics présents dans la rue afin de nouer autour du théâtre de 200 bénéficiaires du secteur le contact avec eux et favoriser leur Briand/Brustlein. participation à des activités collectives Ecrire la ville : Projet artistique insufflé par le conseil des 13 000 € 2 000 € dans le cadre des orientations du projet balades artistiques habitants de mise en valeur du social du CSC. autour du patrimoine du secteur Manufactures, patrimoine notamment par un travail de mise en CSC PORTE DU MIROIR scène à partir de récits d'habitants. Animation de rue Actions qui permettent d’aller vers des 94 944 € 22 000 € publics présents dans la rue afin de nouer LE MOULIN NATURE le contact avec eux et favoriser leur Les jardins Poursuite des animations éducatives de 183 350 € 40 000 € participation à des activités collectives d’aventure de proximité dans les jardins d’aventure de dans le cadre des orientations du projet Coteaux et Neppert Coteaux et Neppert pour sensibiliser les social du Centre socio-culturel. habitants à la nature, aux bienfaits du Atelier Atelier sociolinguistique d’apprentissage 11 902 € 1 750 € sociolinguistiques du français visant l’autonomie sociale et dehors, à une alimentation saine ainsi citoyenne. qu’à une activité physique régulière (cf convention pluriannuelle d’objectifs). Accès aux droits et Poursuite des actions visant à 11 041 € 2 500 € au numérique pour autonomiser les habitants dans leur LE REZO tous utilisation des technologies pour une S'engager, se Action d’échanges de savoirs visant à 78 050 € 6 000 € meilleure intégration sociale via des former, bien vivre soutenir la montée en compétence des permanences numériques individuelles et habitants des QPV pour être tremplin vers collectives. des dispositifs classiques de retour à l'emploi ou de formation. L’objectif est de favoriser l'égalité et de lutter contre les discriminations d'accès aux savoirs. 179 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Porteur de projet Montant Montant Porteur de projet Montant Montant Descriptif de l'action total du subvention Descriptif de l'action total du subvention Nom de l'action projet proposée Nom de l'action projet proposée LE REZO POUR UNE SECURITE SOCIALE DE L’ALIMENTATION ALSACE Cité Educative Le Rézo anime le collectif « Quart lieu 50 300 € 4 000 € Mutuelle de Créée en 2022, l'association Pour une 66 000 € 4 000 € Bourtzwiller apprenant » constitué depuis 2021 et l'alimentation en mutuelle de l'alimentation, inscrite dans composé de parents, d’associations à Alsace - Territoire un mouvement national de la « Sécurité vocation éducative, de représentants de pilote Bourtzwiller sociale de l'alimentation », porte le projet parents d’élèves, du personnel de rendre une nourriture saine accessible enseignant et du principal du collège de à tous, tout en assurant des revenus aux Bourztwiller. producteurs. Le projet pilote sur le Ce collectif a pour objectif de créer une territoire de Bourtzwiller fédère déjà des alliance éducative et s’inscrit dans le adhérents (20 à 50 personnes) et cadre de la Cité Educative de Bourtzwiller souhaite toucher 250 habitants des Il organise des permanences quartiers. Des réunions mensuelles sont d’information hebdomadaire à l’espace organisées avec les habitants pour citoyens le « Grimz », des interventions développer des coopérations avec les d’experts à destination des habitants points de vente de proximité afin autour des questions liées à la réussite d’améliorer l'offre alimentaire. En scolaire et la parentalité. contrepartie de leur engagement, les Cette année, le collectif animera en participants s'engagent à un montant priorité des ateliers autour de la question mensuel de dépenses pour des produits alimentaire, accompagnera des alimentaires de qualité. collégiens dans leur recherche de stage SALSA de 3e et développera des ateliers Bien se nourrir Soutien à l’animation et à la structuration 138 000 € 10 000 € d’échange de savoirs auprès des jeunes ensemble à d’une antenne mulhousienne du réseau de Bourtzwiller pendant les petites Mulhouse VRAC (https://vrac-asso.org/) pour vacances scolaires. proposer une logique de groupement LES PETITS DEBROUILLARDS d’achats de produits alimentaires de La science dans Actions d’animations scientifiques sur 13 106 € 2 000 € qualité. La mise en place de 4 lieux de tous ses états l’espace public à destination des enfants distribution à Coteaux, Drouot, Brustlein sur le quartier D8. et Bourtzwiller, comptant chacun 30 familles adhérentes et bénéficiaires est OPENFAB – LA PETITE MANCHESTER prévu pour démarrer. La cible du projet De fil en Aiguille Action de mobilisation d’habitants de QPV 41 000 € 10 000 € sont les personnes de « l’après à partir d’une découverte des savoir-faire précarité » ou de « la précarité invisible » des métiers du textile afin de repérer qui n’ont pas accès aux dispositifs de notamment des profils susceptibles l’aide alimentaire mais peuvent être d’intégrer le sas d’insertion. intéressées par un accompagnement vers De fil en Aiguille, la Formation de perfectionnement en 16 000 € 3 000 € de nouvelles habitudes alimentaires leur suite couture de 90 heures à destination de 6 permettant de manger sainement et personnes repérées lors des parcours d’accéder à une alimentation de qualité et découverte des savoir-faire des métiers diversifiée. du Textile. Le parcours comprend 20 séances de 3h30 d'activités pratiques et 7 séances de 3h de visites d'entreprises et structures textile. 180 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Porteur de projet Montant Montant Descriptif de l'action total du subvention Nom de l'action projet proposée SYNERGIE FAMILY Dynamob Programme de remobilisation de femmes 42 824 € 3 000 € éloignées de l'emploi en leur transmettant des outils favorisant leur CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS insertion professionnelle et sociale (confiance et estime de soi, (CPO) communication interpersonnelle, rencontre de recruteurs, découverte du monde du travail, visites d'entreprises) : 3 cohortes de 8 femmes sont concernées Entre d’une part : pour une durée de deux mois. La Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, TOTAUX 2 265 028 € 328 540 € déléguée à la Politique de la Ville en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2025 et désignée sous le terme « la Ville », Et d’autre part : L’association Le Moulin Nature, ayant son siège social au 7, rue de la Savonnerie - 68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association ». Il est convenu ce qui suit : Préambule Le Moulin Nature est une association d’éducation à la nature et à l’environnement qui développe ses actions sur les thématiques nature, environnement, écocitoyenneté et développement durable. Elle intervient depuis 2019 dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville en expérimentant des jardins partagés comme espaces de socialisation et de laboratoire social et environnemental à ciel ouvert. Un certain nombre d'actions et d'activités ont été proposés sur des terrains mis à disposition par la ville de Mulhouse dans les quartiers Neppert et Coteaux avec une fréquentation en constante augmentation. Elle sollicite pour 2025 et 2026 une subvention de la Ville de Mulhouse au titre de la Politique de la ville pour répondre aux objectifs suivants sur les deux terrains mis à disposition : jardin partagé aux Coteaux et Parc à Bricole à Neppert : 1) Créer un lieu de vie sociale - Renforcer le lien social dans le quartier - Proposer des activités adaptées à tous types d’âges autour du jardin partagé - Organiser des temps festifs et conviviaux permettant le vivre ensemble - Favoriser et valoriser l’implication, l’engagement des habitants sur chaque évènement et chantier participatif - Entretenir et continuer d’aménager le terrain mis à disposition pour favoriser la vie du lieu pour tous les publics dans et en dehors de nos temps de présence - Favoriser la parentalité - Renforcer les partenariats avec les structures et partenaires du quartier 1 181 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 2) Sensibiliser les habitants à la nature, les bienfaits du dehors, l’importance de la biodiversité - Accompagner les habitants dans une pratique du jardin sur sol vivant - Ménager des espaces de vie pour favoriser un maximum la biodiversité dans le (cid:120) Sur le terrain de la Friche Neppert : quartier - Sensibiliser à des comportements et pratiques du quotidien respectueux de l’environnement (cid:120) Créneaux Familles/enfants deux fois de deux heures par semaine proposant des - Faire découvrir les lieux de nature de proximité pour sortir du quartier projets culture et nature (0-6 ans 55 séances ; 6-18 ans 45 séances) ; activités - Stimuler l’engagement citoyen à travers l’aménagement du terrain. naturalistes et artistiques proposées (cid:120) Mise à disposition du Parc à Bricoles pour les établissements scolaires dans le cadre 3) Sensibiliser à une alimentation saine de l’Ecole du Dehors afin de susciter une fréquentation - Organiser des ateliers cuisine avec les habitants (cid:120) 1 séance adulte une fois par semaine (adultes, jeunes décrocheurs, isolés, sans - Valoriser la cuisine de chaque pays travail) total de 43 séances - Sensibiliser aux risques d’une alimentation transformée et trop sucrée (cid:120) Ateliers au sein du Local Coté Véranda en hiver et par mauvais temps (découverte - Sensibiliser à la saisonnalité des fruits et légumes par le jardin d’initiatives/film/ accompagnement de projet d’un café solidaire) (cid:120) Ateliers de jardinage naturel au sein du jardin partagé Jean de Loisy 4) Créer un lieu éducatif de proximité qui soutient le lien entre les différents (cid:120) Evènements festifs de l’année : 4 rencontres par saison avec 50/150 personnes acteurs socio-culturels et éducatif du territoire attendues (cid:120) Sorties à la journée ou à la demi-journée : découverte d’un autre environnement, - Faire du lien et travailler avec les acteurs du territoire pour faire connaitre le lieu et objectif de « sortir » de son quartier fédérer un maximum d’habitants (cid:120) Les partenariats actuels : - Créer des passerelles et des continuités entre les actions réalisées dans le quartier (cid:120) Nous travaillons en collaboration avec les acteurs locaux aussi souvent que possible : - Créer un lieu de repère développer les convergences entre l’ensemble de la communauté éducative : municipalité, institutions, associations de proximité, (cid:120) Actions communes aux deux quartiers : grimpe d’arbre sur le site du Moulin Nature, enseignants, professionnels socio-éducatifs, parents et y trouver un espace quatre journées dans l’année, avec balade en forêt et jeux parents-enfants, en ressource pour construire les continuités éducatives. partenariat avec les centres sociaux culturels. Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à Article 1 : Objet soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces deux projets. Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes Article 2 : Durée de la convention conformes à son objet social, en partenariat avec les acteurs des quartiers et de l’insertion, et précisés ci-dessus : La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée maximale de deux ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. (cid:120) Sur le terrain des Coteaux : Elle prendra effet à la date de cette la notification de la présente convention par la Ville à (cid:120) Animations en période scolaire deux fois deux heures dans la semaine : jardinage et l’Association permaculture, bricolage et temps de jeux festifs (cid:120) Des « chantiers bénévoles » chaque premier mardi du mois au jardin, intergénérationnel afin d’aménager le jardin, fabrique et jardiner collectivement Article 3 : Montant de la subvention (cid:120) Des temps de maraude dans le quartier par une médiatrice afin de rencontrer de futurs bénévoles et échanger sur les activités du Moulin La Ville contribue financièrement sur trois ans pour un montant prévisionnel maximal de (cid:120) Durant les vacances scolaires : 2 temps d’animation de deux heures afin de proposer 80 000,00€. des activités dans la continuité de ce qui est réalisé le mercredi Le montant de subvention sera réparti comme suit : (cid:120) Des grands chantiers annuels en partenariats avec les associations et acteurs de la - 1ère année : 40 000,00€ réinsertion - 2ème année : 40 000,00€ (cid:120) Un programme de sortie tout publics sur une journée ou une demi-journée (cid:120) Des évènements festifs durant les vacances (actio Nature/Sport/Santé, fête de Cette contribution financière peut être versée sous réserve des trois conditions suivantes : saison) (cid:120) La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif, (cid:120) Le respect par l’association des obligations mentionnées, (cid:120) La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. 2 3 182 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Article 4 : Modalités de versement de la subvention Article 7 : Contrôle de la Ville Une subvention d’un montant de 40 000,00 € sera versée en 2025 sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, annexé à la convention, et après signature de la L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation présente convention. des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Les subventions versées au titre des années suivantes feront l’objet d’avenant à la présente convention sous réserve de : Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. (cid:120) la présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan qualitatif et financier de l’année précédente via le document Cerfa 1559*02, Tout refus de communication entrainera la suppression de la subvention. (cid:120) du vote de la subvention au budget primitif de la Ville approuvant le budget primitif, (cid:120) du respect par l’association des obligations mentionnées par la présente convention, Article 8 : Assurances (cid:120) la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la Les subventions sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de en vigueur. l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Le versement est effectué sur le compte suivant : N° IBAN FR76 1027 8030 1200 0272 2034 554 BIC CMCIFR2A Article 9 : Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à Article 5 : Engagement de l’association aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Article 10 : Sanctions (cid:120) le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la collectivité, de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens l’Association s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue dans leurs relations avec les administrations, par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la (cid:120) la copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux totalité de la subvention. comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce, (cid:120) le bilan qualitatif et financier de l’action N-1 via le document Cerfa 1559*02 Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la communication et dans ses relations avec les médias. Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle- Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente subvention et de d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. par ses soins est annexé à la présente convention. La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. Article 6 : Evaluation La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des actions réalisées auxquelles elle a apporté son concours. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, sur sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi définis conjointement entre les parties. n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. 4 5 183 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ANNEXE – BUDGETS PREVISIONNELS DES ACTIONS Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 13 : Résiliation En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée pour le développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus des hypothèses visées à l’article 10 de la présente convention et suivant les modalités prévues par cet article. Article 14 : Compétence juridictionnelle Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Mulhouse, le Etabli en deux exemplaires originaux Pour la Ville Pour le MOULIN NATURE Le Maire, Le Président Michèle LUTZ Marc RINGENBACH (cachet + signature) (cachet + signature) 6 7 184 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 37 + 7 procurations Groupe majoritaire : 21 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : Mme Chantal RISSER, M. Hasan BINICI, Mme Saadia ZAGAOUI, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL), Mme Fatima JENN (représentée par M. STRIFFLER), Mme Aya HIMER, M. Jean-Yves CAUSER et M. NICOLAS (représenté par Mme BONI DA SILVA). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 26° NFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1471) Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation. Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions : Finances : - décision du 9 janvier 2025 : modification de l’indemnité de maniement des fonds par le régisseur de la régie de recette du service sports et jeunesse (arrêté n° 27 du 09/01/2025), - décision du 31 janvier 2025 : modification des tarifs Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), suite au changement du barème des quotients familiaux de la Caisse d’Allocations Familiales du service jeunesse (arrêté n° 276 du 31/02/2025). Urbanisme : - décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition de 2 lots de copropriétés (un appartement et un débarras au 26ème étage) , situés 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 26.000€ + 5.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, 185 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition d’1 lot en copropriété (un appartement situé au 2ème étage), 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 41.000 € , dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe. Marchés publics Date de Montant N° Service Titulaire du marché Objet Nature notification (HT) WP FILS Fourniture, pose et réparation de clôtures et 150 000,00 V2025024 V31 23 rue de la Libération portails pour la Direction Nature et Espaces 10/02/2025 Fournitures et pose € 67220 VILLE Verts ADICEO Assistance à maitrise d'ouvrage relative au V2025008 V2321 24 rue d'Athènes renouvellement des contrats de protection 06/02/2025 39 700,00 € Services 75009 PARIS sociale complémentaire des agents LES ATELIERS CLOR Accord cadre à bons de commande de V2024216 V321 59 rue du Prunier fournitures de signalisation et de films 23/01/2025 20 000,00 € Fournitures 68000 COLMAR temporaires AKARETI Maintenance de licences et support pour V2025027 V264 200 rue de la Croix Nivert 15/01/2025 5 790,00 € Services optimisation du trafic sur le réseau informatique 75015 PARIS Assistance à maitrise d’ouvrage pour BET SERAT l’amélioration du traitement de l’air de la salle V2024209 V3321 32 Allée Nathan Katz 13/01/2025 13 700,00 € Services de conservation des ‘’réserves précieuses’’ à la 68100 MULHOUSE Bibliothèque centrale de Mulhouse. DILA Acquisition d'un forfait européen de 134 unités V2025004 V242 26 Rue Desaix de publication au Bulletin Officiel d'Annonces 07/01/2025 10 800,00 € Services 75727 PARIS Cedex 15 des Marchés Publics (BOAMP) ABCD Mission d'assistance pour la réalisation d'une V2025002 V130 24 Rue Michal étude de diagnostic et de perspectives du 07/01/2025 24 837,50 € Services 75010 PARIS Noumatrouff, scène de musique actuelle KLEINHENNY PIERRE Marché de prestations similaires 13 rue des Alouettes Opération Construction du groupe scolaire V2024198 V331 06/01/2025 43 968,00 € Travaux BP 164 Victor Hugo - Lot 13 Menuiseries intérieures 68314 ILLZACH Cedex bois REGIE DE L'ILL Nettoyage des espaces verts du quartier V2025015 V31 75 rue des Flandres 02/01/2025 52 759,68 € Services Drouot 68100 MULHOUSE ENEREGIE 68 Nettoyage des espaces verts du quartier V2025014 V31 15 rue de Bordeaux 02/01/2025 83 857,72 € Services Bourtzwiller 68200 MULHOUSE CPSYS Maintenance des tablettes des écoles V2025030 V26 2 Route du champ du feu 01/01/2025 10 500,00 € Services primaires pour l’année 2025 67530 BOERSCH PASERELLE DES Maintenance préventive et corrective de TALENTS V2024214 V151 l’appareil Point Français Langue Etrangère 17/12/2024 4 800,00 € Services 100 Avenue de Colmar (FLE) 68200 MULHOUSE URBANIS AMENAGEMENT Etude pré-opérationnelle sur les copropriétés « V2024213 V422 188 allée de l'Amérique 09/12/2024 39 887,50 € Services Gunsbach » et « La Martre » à Mulhouse. Latine 30900 NIMES SERUE INGENIERIE Espace Européen de Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l’étude V2024132 V332 l'Entreprise 4 rue de de la mise en place d'installation de chauffage 05/12/2024 23 500,00 € Services Vienne pour la grande scène de "La Filature" 67300 SCHILTIGHEIM Marché de prestations similaires INTER'STORE Opération Construction du groupe scolaire V2024199 V331 3 rue du Bigarreau 03/12/2024 2 712,00 € Travaux Victor Hugo - Lot 20 Stores intérieurs – Volets 68260 KINGERSHEIM roulants LABEAUNE Marché de prestations similaires V2024188 V331 5 rue des artisans Opération Construction du groupe scolaire 29/11/2024 2 915,90 € Travaux 68280 SUNDHOFFEN Victor Hugo - Lot 8 Sanitaire ARCHIMED Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi V2024196 0503 ENVIRONNEMENT des travaux de dépollution Ancienne station- 28/11/2024 19 357,50 € Services 5 rue du Talus service boulevard Stoessel 186 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ACESI GROUPE Acquisition d’une baie de stockage Oceanstore V2024207 V26 8b rue Icare 20/11/2024 39 981,00 € Fournitures 3000V6 67960 ENTZHEIM CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024183 4332 BP 52499 07/11/2024 17 000,00 € Services bâtiments communaux 68057 MULHOUSE Lot n° 4 bâtiments "Sports" Cedex 2 CEGELEC ALSACE SUD Vérification et maintenance des systèmes de 1 rue des Vosges sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024182 4332 07/11/2024 12 000,00 € Services CS 70012 bâtiments communaux 68350 DIDENHEIM Lot n° 3 bâtiments "Sociaux" CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024181 4332 BP 52499 bâtiments communaux 07/11/2024 13 500,00 € Services 68057 MULHOUSE Lot n° 2 bâtiments "Culturels, Cultuels et de Cedex 2 Services" CLEMESSY Vérification et maintenance des systèmes de 9 rue de Saint-Amarin sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des V2024180 4332 BP 52499 07/11/2024 56 000,00 € Services bâtiments communaux 68057 MULHOUSE Lot n° 1 bâtiments "Service Education" Cedex 2 ARCHES DEMOLITION Marché de prestations similaires La Fontaine Gauche Opération Construction du groupe scolaire V2024210 V331 05/11/2024 5 551,67 € Travaux Route d'Epinal Victor Hugo - Lot 25 Démolition / 88380 ARCHES Reconstruction Assurances – Juridique : - indemnisations des 12 et 21 novembre, 10 et 31 décembre 2024, 2 et 8 janvier 2025 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule, - indemnisation du 18 novembre 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par une borne, - mémoire en défense du 21 novembre 2024 suite à la contestation d'un titre exécutoire émis dans le cadre d'un marché public, - indemnisation du 26 novembre 2024 versée à un agent suite à l'endommagement de ses lunettes imputable au service, - indemnisation du 27 novembre 2024 versée à un assureur suite à l'endommagement du portillon de son assuré lors de travaux de voirie, - mémoire en défense du 6 décembre 2024 suite au recours d'un agent mis à la retraite pour invalidité, - mémoire du 6 décembre 2024 en vue d'un non-lieu à statuer suite au recours d'agent contestant le remboursement d'un trop-perçu de salaire, - indemnisation du 10 décembre 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de la façade de son immeuble par une barre supportant des végétaux et appartenant à la Ville, - indemnisation du 8 janvier 2025 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'une branche d'arbre, 187 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - mémoire en défense du 9 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire, - intervention volontaire du 17 janvier 2025 pour les faits de violences volontaires avec armes contre les agents de la police Municipale, - mémoire en défense du 22 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire, - constitution de partie civile du 7 février 2025 pour les faits de dégradation de véhicules de la police municipale. Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par le Maire. 27° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1478) La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts. Suite aux changements de délégations de certains élus, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse ci-dessous : Service Représentant (s) de Organisme référent la Ville de Mulhouse Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général PROFESSIONNEL ROOSEVELT Alfred Jung Secrétariat Général CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte PROFESSIONNEL CHARLES STOESSEL Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général PROFESSIONNEL DU REBBERG Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général LOUIS ARMAND Alfred Jung Secrétariat CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE Nathalie Motte Général MICHEL DE MONTAIGNE Alfred Jung Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus. 188 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 M. Alfred JUNG ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 28° GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ACTION CULTURELLE EN MILIEU SCOLAIRE D’ALSACE (GIP ACMISA) : PROROGATION DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE 2025-2031 (Education/7.5/1460) Le Groupement d’intérêt public-culture-action culturelle en milieu scolaire d’Alsace (ACMISA) créé en 2001 a pour but de favoriser l’accès égal à la culture pour tous les enfants d’âge scolaire de la maternelle à la fin du lycée, d’équilibrer l’offre culturelle en temps scolaire sur l’ensemble du territoire d’Alsace et de soutenir et financer des projets culturels artistiques et scientifiques. Il a pour tâche d’évaluer la qualité artistique et l’intérêt pédagogique des projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du groupement. Il mène une réflexion permanente pour contribuer à la définition d’une politique culturelle cohérente et une action culturelle efficace dans l’Académie de Strasbourg. Les actions d’éducation artistique et culturelle mises en œuvre par le GIP ACMISA pour les élèves mulhousiens sont complémentaires à celles développées par la collectivité. Le nombre d’élèves concernés par les projets et les actions culturelles financés par le GIP ACMISA ne cesse d’augmenter. En 2023 plus de 45 000 élèves de l’Académie de Strasbourg ont bénéficié de projets financés par le GIP-ACMISA (soit près de 11% des élèves de l’académie). La présente délibération concerne l’accord par la collectivité de la prorogation de la convention du GIP-ACMISA pour la période 2025-2031 adoptée à l’unanimité lors de la dernière assemblée générale du GIP-ACMISA du 3 décembre 2024, dont fait partie la Ville de Mulhouse. Il s’agit de la quatrième proposition de prorogation de la convention, la convention ayant été prorogée une première fois en 2007, puis en 2013 et en 2019. Les membres de l’ACMISA sont : - le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Education Nationale qui disposent chacun de 27 % des droits statutaires, - la CeA qui dispose de 13,5% des droits statutaires, 189 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 - les Villes de Strasbourg, Mulhouse, Colmar, l’Eurométropole de Strasbourg et le Crédit Mutuel Enseignant qui disposent chacun de 6,5% des droits statutaires. La Ville de Mulhouse, verse à l’ACMISA, une contribution financière annuelle de 5 000 euros fixée par délibération du Conseil Municipal. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : - Chapitre 65-article 65748-fonction 201, - Ligne de crédit n°12151 « SUBVENTION ACMISA ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve en sa qualité de membre, la prorogation du GIPA-ACMISA pour la période de 2025-2031, - autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre, - approuve le versement d’une contribution financière de 5000 euros pour l’année 2025 - approuve le principe de versement annuel pour les années suivantes, et ce jusqu’en 2031 d’une contribution financière, sous réserve de l’approbation annuelle du conseil municipal. PJ : projet de convention portant renouvellement du GIP-ACMISA pour la période de 2025 à 2031 190 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa) Vu la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment son article 21 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ; Direction régionale Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; des Affaires culturelles Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2013 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public -culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ; Vu l’avenant N°1 consécutif à la délibération de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public action culturelle en milieu scolaire (Acmisa), en date du 7 décembre 2021, approuvant l’adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que membre du Gip-Acmisa au 1er janvier 2022 et prévoyant, en conséquence, une nouvelle répartition des droits de vote au sein du Gip-Acmisa, signé le 22 novembre 2022 ; Il est constitué entre : l'Etat, Ministère de la Culture, représenté par monsieur Jacques Witkowski, Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin – Direction régionale des affaires culturelles Grand Est 2, place de la République 67082 Strasbourg cedex Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – Ministère de l’Education nationale, représenté monsieur Olivier Klein, recteur de l’académie de Strasbourg - 6, rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg cedex culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa) les collectivités locales Collectivité européenne d’Alsace, représentée par monsieur Frédéric Bierry, président – Hôtel d’Alsace, Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex Ville de Strasbourg, représentée par madame Jeanne Barseghian, maire - centre administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Ville de Colmar, représentée par monsieur Éric Straumann, maire - 1 place de la mairie, 68021 Colmar cedex Ville de Mulhouse, représentée par madame Michèle Lutz, maire - 2, rue Pierre et Marie Curie, 68948 Mulhouse cedex Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 1 Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 2 Eurométropole de Strasbourg, représentée par madame Pia Imbs, présidente - centre Le siège du groupement est fixé au Rectorat de Strasbourg, 6 rue de la Toussaint à Strasbourg (Bas- administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Rhin). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale. les mécènes, Article 4 : Durée Les 3 caisses du « Crédit Mutuel Enseignant » d’Alsace, représentées par : Le groupement est renouvelé pour une durée de six années et peut être prorogé par décision - Monsieur Roland de Guio, président du conseil d’administration du CME Strasbourg - Rue Jean unanime de ses membres. Monnet 67201 Eckbolsheim, association coopérative inscrite au Registre des Associations Il prend effet à compter du jour de la publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture Coopératives du Tribunal d'Instance de Strasbourg le 22 mars 1966 ; Au volume n° 7 folio n° 22. de région de l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention constitutive. La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son - Madame Catherine Maresse, présidente du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du 68 sud Mulhouse, association coopérative inscrite au registre des associations coopératives du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres. tribunal d’instance de Mulhouse le 27 mai 1966 ; Au volume I folio n°25. - Monsieur Philippe Viain, président du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant Article 5 : Adhésion, retrait, exclusion, Colmar - 9, Place de Lattre de Tassigny 68027 Colmar, association coopérative inscrite au Registre des Associations Coopératives du Tribunal d'Instance de Colmar au volume n°100 folio n°24. Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision unanime de son assemblée générale. un groupement d'intérêt public régi par les textes précités. En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée au président du groupement d'intérêt public trois mois avant la fin de l'exercice, Article 1 : Dénomination que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale et qu'il se soit acquitté de ses obligations financières. La dénomination du groupement est : Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace (Acmisa). L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur décision de l’assemblée générale en cas Article 2 : Missions d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu des engagements qu'il a contractés. Dans le cadre de la mise en œuvre des Parcours d’éducation artistique et culturelle, le groupement d'intérêt public culture Acmisa a pour but : Article 6 : Capital d'une part de : favoriser l'accès égal à la culture pour tous les enfants d'âge scolaire de la maternelle à la fin Le groupement est constitué sans capital. du lycée, équilibrer l'offre culturelle en temps scolaire sur l'ensemble du territoire d'Alsace, encourager l'innovation pédagogique et artistique au sein des équipes éducatives, Article 7 : Contribution des membres compléter les dispositifs nationaux ou académiques partenariaux déjà existants, Les contributions des membres signataires de la présente convention sont fournies : en soutenant et finançant des projets culturels artistiques et scientifiques présentés soit par des 1. sous forme de participation financière au budget annuel ; enseignants, soit des équipes éducatives, ou des groupes formels de lycéens (Comités de Vie 2. sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par les membres Lycéenne), soit par un ou plusieurs établissements – y compris les structures culturelles. Le employeurs desdits personnels ; Groupement d'Intérêt Public a pour tâche d'évaluer la qualité artistique et l'intérêt pédagogique des 3. sous forme de mise à disposition de locaux ; projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du 4. sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre ; groupement. 5. sous forme de mise à disposition d'expertise et de conseil dans un domaine particulier ; 6. sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant d'autre part de : appréciée d'un commun accord sur la base d'une annexe annuelle prévisionnelle. mener une réflexion permanente pour contribuer à la définition d'une politique culturelle cohérente et d’une action culturelle efficace dans l'Académie de Strasbourg, et en assurer une information large à tous les partenaires et publics concernés, selon les instructions ministérielles dans le cadre du plan de développement de l’éducation artistique et Article 8 : Autres contributeurs culturelle. Les collectivités territoriales d’Alsace, ainsi que tout autre partenaire public ou privé peuvent apporter Article 3 : Siège leur soutien à toute action favorisant l'action culturelle en milieu scolaire, sous forme de subventionnement contributif. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 3 Gip-Acm1isa9 - 1Convention 2025 - 2031 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Le budget peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice dans le cadre prévu à l'article 12 ci- après. Ces modifications sont approuvées par l’assemblée générale. Article 9 : Droits statutaires Article 12 : Règles et principes de gestion Les droits statutaires des membres signataires du Groupement d’intérêt public sont les suivants : Le Gip-Acmisa assure la tenue de sa comptabilité selon les normes de l’instruction comptable commune applicable aux établissements publics à caractère administratif. Ministère de la Culture 27 % Ministère de l’Education nationale 27 % Le Gip Acmisa relève de la catégorie des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire. Collectivité européenne d’Alsace 13,5 % Ville de Strasbourg 6,5 % La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un Ville de Colmar 6,5 % agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget. Ville de Mulhouse 6,5 % Eurométropole de Strasbourg 6,5 % Crédit Mutuel Enseignant 6,5 % Article 13 : Contrôle économique et financier de l'État Le nombre des voix attribuées lors des votes sera proportionnel à ces droits statutaires. Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l'article L133 – 1 et suivants du code des juridictions financières. Article 10 : Mise à disposition de personnels Article 14 : Commissaire du Gouvernement Des agents titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Le Préfet de la Région Grand Est ou son représentant exerce les fonctions de commissaire du L'ensemble des personnels visés au présent article sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle Gouvernement auprès du Groupement. Il exerce les compétences qui lui sont conférées dans les du directeur du groupement d’intérêt public. conditions prévues par l’article 5 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements Les mises à disposition s'effectuent à titre gratuit. d’intérêt public. Les mises à disposition ne peuvent intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et le groupement d'intérêt public. Article 15 : Assemblée générale Les personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine : 15-1 : Composition de l’assemblée générale par décision motivée du directeur du groupement, sous réserve du respect des règles de Le groupement est administré par l’assemblée générale composée de treize personnes physiques, à préavis éventuellement prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire savoir ; trois représentants du ministère de la Culture, trois représentants du ministère de l’Education, et l'organisme d'accueil ; deux représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, un représentant de la ville de Strasbourg, à la demande de la personne concernée ou de l'organisme d'origine ; un représentant de la ville de Colmar, un représentant de la ville de Mulhouse, un représentant de dans le cas où cet organisme se retire du groupement ou en est exclu ; l’Eurométropole de Strasbourg, un représentant du Crédit Mutuel Enseignant. en cas de liquidation, dissolution ou absorption de l'organisme concerné. Chaque représentant désigne un suppléant. 15-2 : Compétences de l’assemblée générale Article 11 : Budget L'assemblée générale prend toutes les décisions concernant les actes suivants : Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation nomination et révocation du président, des objectifs spécifiques du groupement en distinguant : nomination du directeur du groupement, - les dépenses de fonctionnement ; propositions relatives aux programmes d'activité, au budget et à la fixation des participations - le cas échéant, les dépenses d'investissement ; respectives et aux prévisions d'embauche, - les recettes. détermination des pouvoirs du directeur du groupement, l’assemblée générale peut déléguer Les recettes comprennent l'ensemble des ressources prévues à l'article 7 et à l'article 8 de la au directeur des compétences relatives à la gestion courante, présente convention. fonctionnement du groupement. 15-3 : Organisation et fonctionnement de l’assemblée générale Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 5 Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 6 L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est réunie à la demande du quart au Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité et dans les conditions fixées par moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins l’assemblée générale. un quart des voix. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement d’intérêt public. L’assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou Il assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale en qualité d’ordonnateur de recettes représentés. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Un et de dépenses. membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Il assure l’animation et la coordination générale de l’activité du groupement d’intérêt public. L’assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. Aux convocations doivent être joints, outre l'ordre du jour, tous documents nécessaires. Article 18 : Dissolution Les décisions de l’assemblée générale sont prises selon les règles de majorité simple. En cas Le Groupement d’intérêt public est dissout de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. contractuelle, sauf prorogation. L’assemblée générale délibère également sur : Il peut être dissout : a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant, b) la fixation des participations respectives, par abrogation de l'acte d'approbation, pour juste motif, c) la prise de participation financière, par décision de l'assemblée générale. d) l'approbation des comptes de chaque exercice, e) toute modification de l'acte constitutif, f) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à Article 19 : Liquidation sa liquidation, g) l'admission de nouveaux membres, La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement h) l'exclusion d'un membre, subsiste pour les besoins de celle-ci. i) les modalités financières et autres du retrait d'un membre du Groupement. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs Dans le cadre de ces décisions, la totalité des membres de l’assemblée générale doit être présente ou représentée. Dans le cas contraire, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai Article 20 : Dévolution des biens de quinze jours et elle peut alors délibérer, si les deux tiers des membres sont présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, les décisions visées aux En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du paragraphes a), b), c), e), f), sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Il en est de même en ce groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. qui concerne les décisions visées à l'article 5. Ces décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui oblige tous les membres. Article 21 : Condition suspensive Article 16 : Présidence de l’assemblée générale La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité, conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité. L’assemblée générale désigne en son sein parmi les représentants de l'Etat un président pour une durée de un an en respectant une alternance annuelle de la présidence entre les représentants du Ministère de la Culture et du Ministère de l’Education nationale. Le président de l’assemblée générale : convoque l'assemblée générale au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le projet de budget, préside les séances de l’assemblée générale, propose à l’assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du Groupement, peut déléguer sa signature au directeur du groupement pour signer les convocations aux réunions. Article 17 : Direction du Groupement Sur proposition de son président, l’assemblée générale nomme un directeur pour une durée de trois ans. La durée de ses fonctions au sein du groupement est fixée dans le cadre des modalités de sa mise à disposition. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 7 Gip-Acm1isa9 - 2Convention 2025 - 2031 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du c onseil municipal du 03 avril 2025 Fait à Strasbourg, le En 8 exemplaires Le Recteur de l’académie de Strasbourg Le Préfet de la région Grand Est Olivier Klein Jacques Witkowski La maire de Strasbourg Le maire de Colmar Jeanne Barseghian Eric Straumann Le maire de Mulhouse La présidente de l’Eurométropole de Strasbourg Michèle Lutz Pia Imbs Le président de la Pour les Crédits mutuels enseignant Collectivité européenne d’Alsace d’Alsace, le président du conseil d’administration du CME Strasbourg Frédéric Bierry Roland de Guio Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 9 193 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 29° GROUPE SCOLAIRE BROSSOLETTE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1481) Les élèves d’une classe de CM2 classe à horaires aménagés « musique » (CHAM) du groupe scolaire Brossolette et d’une classe de 6ème du collège de Bourtzwiller travaillent sur la création d’un spectacle musical inspiré du Roi Lion. En parallèle du spectacle, une sortie culturelle à Paris est prévue avec une représentation du spectacle musical Le Roi Lion au théâtre Mogador ainsi qu’une visite de l’Opéra Garnier accompagnée d’une activité pédagogique adaptée. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles. Le coût total de ce voyage est estimé à 3 348 €. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 988 € à la coopérative du groupe scolaire Brossolette pour le financer le voyage scolaire à Paris. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 988€ à la coopérative du groupe scolaire Brossolette, - charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 194 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 30° ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE DU DEFI LECTURE BABELIO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (Education/7.5.6/1466) Le défi Babélio Junior est un défi littéraire numérique et collaboratif ouvert aux élèves de CM et 6e scolarisés dans les établissements classés REP+ du réseau Villon. Chaque classe participante s'engage tout au long de l’année à lire collectivement 30 ouvrages de littérature jeunesse et à participer à plusieurs activités numériques et culturelles. Ce projet a pour but de développer l'acculturation aux écrits et le parcours de lecteur des élèves en mettant à disposition des ouvrages de qualité. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement d’ouvrages et une rencontre d'auteur. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 341 € à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 341€ à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO, - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 195 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 31° PROJET « LES COGNICLASSES » - « LES COGNI’SAC » DU GROUPE SCOLAIRE HELENE BURGER : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (Education/7.5.6/1467) Le groupe scolaire Burger mène un projet intitulé « Les cogniclasses » qui prévoit, outre la tenue de cafés des parents autour du langage, du bon usage des écrans et des troubles du langage écrit, des ateliers jeux et des échanges en classe parents-élèves. Il s’accompagne de la constitution de malles ressources contenant divers outils (jeux, livres, dossiers pédagogiques ...) à destination de l’ensemble du groupe scolaire et de la réalisation de 6 cogni’sacs (jeux, livres..) qui circuleront au sein des familles des classes de CP et CE1. Ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs de la Cité éducative. La Ville accompagne déjà ce projet dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Initiative (FAI) à hauteur de 600 €. L’école a déposé une demande de subvention complémentaire pour financer la constitution des sacs à savoir. Il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Hélène Burger dans le cadre du son projet « les cogniclasses ». Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention complémentaire de 1 000 €, - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 196 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 32° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (Finances/7.1/1431) Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal : Dépenses de Fonctio nnement Chapitre 65 -Nature 65 748 -Fonc tion 212-Li gne de crédit 16962 -10 000,00 € "Subventions de fonctionnement diverses" Chapitre 65 -Nature 65 58-Fonctio n 201-Lign e de crédit 26151 -15 000,00 € "Contribution au fonctionnement des écoles privées" Chapitre 01 2-Nature 6 458-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 33523 -800,00 € "Cotisations aux organismes sociaux" Chapitre 01 1-Nature 6 11-Fonctio n 201-Lign e de crédit 22449 16 500,00 € "ATSEM - contrats de prestations de services" Chapitre 01 1-Nature 6 283-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 29796 9 300,00 € "Nettoyage des locaux" Chapitre 01 1-Nature 6 188-Fonct ion 213-Lig ne de crédit 37353 25 504,00 € "Notre Ecole Faisons La Ensemble" Chapitre 01 1-Nature 6 228-Fonct ion 313-Lig ne de crédit 33793 -17 000,00 € "Divers prestations artistiques" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 313-Lig ne de crédit 38634 17 000,00 € "Subvention Livrodrome" Chapitre 01 1-Nature 6 233-Fonct ion 23-Lign e de crédit 33711 3 000,00 € "Foires et expositions" Chapitre 011-Nature 62268-Fonction 23-Ligne de crédit 18291 2 100,00 € "Kunsthalle - Honoraires" Chapitre 01 1-Nature 6 231-Fonct ion 314-Lig ne de crédit 9372 -1 970,00 € "Annonces et insertions" Chapitre 65 -Nature 65 888-Fonct ion 314-Lig ne de crédit 29755 1 970,00 € "Charges diverses de gestion courante" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 316-Lig ne de crédit 3698 73 614,00 € "Subvention de fonctionnement Filature" 197 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 011-Nature 611-Fonction 020-Ligne de crédit 33763 -10 000,00 € "Prestations" Chapitre 65 -Nature 65 748-Fonct ion 020-Lig ne de crédit 33767 10 000,00 € "Subventions ville des intelligences" Chapitre 01 1-Nature 6 11-Fonctio n 311-Lign e de crédit 38630 15 000,00 € "Prestations éducation artistique et culturelle " Chapitre 02 3-Nature 0 23-Fonctio n 01-Ligne de crédit 2537 6 278,00 € "Virement à la section d'investissement" TOTAL DE PENSES D E FONCTIO NNEMEN T 125 496,00 € Recettes d e Fonctio nnement Chapitre 74 -Nature 74 718-Fonct ion 213-Lig ne de crédit 36299 31 782,00 € "Subvention Notre Ecole Faisons La Ensemble" Chapitre 74 -Nature 74 7888-Fonc tion 314-L igne de crédit 31009 3 000,00 € "Kunsthalle - Participation autres" Chapitre 74-Nature 74 7888-Fonc tion 314-L igne de crédit 31009 2 100,00 € "Kunsthalle - Participation autres" Chapitre 75-Nature 75200099-Fo nction 30- Ligne de crédit 9259 73 614,00 € "Produit de la location du centre la Filature" Chapitre 74-Nature 74718-Fonct ion 311-Lig ne de crédit 37592 15 000,00 € "DRAC - CTEAC " TOTAL RECETTES DE FONCTIO NNEMENT 125 496,00 € Dépenses d'investissement Chapitre 21 -Nature 21 841-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 36393 6 278,00 € "Notre Ecole Faisons La Ensemble - Mobilier" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 213 -Lig ne de crédit 28681 -6 000,00 € "Logiciel inscription scolaire" Chapitre 21-Nature 21 831-Fonct ion 201-Lig ne de crédit 21068 5 000,00 € "Acquisition copieurs écoles" Chapitre 21-Nature 21831-Fonct ion 212-Lig ne de crédit 2403 1 000,00 € "Equipement informatique écoles" 198 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Chapitre 21-Nature 21 88-Fonctio n 321-Lign e de crédit 2388 -6 188,00 € "Installations sportives : équipement" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 321-Lign e de crédit 38647 6 188,00 € "Logiciel mise à disposition des équipements sportifs" Chapitre 21 -Nature 21 318-Fonct ion 020-Lig ne de crédit 24803 -163 000,00 € "Autres bâtiments publics" Chapitre 20-Nature 20 51-Fonctio n 020-Lign e de crédit 5938 163 000,00 € "Concessions et droits similaires" TOTAL DEPENSES D 'INVESTIS SEMENT 6 278,00 € Recettes d'investissement Chapitre 021-Nature 021-Fonctio n 01-Ligne de crédit 2536 6 278,00 € "Virement de la section de fonctionnement" TOTAL REC ETTES D' INVESTIS SEMENT 6 278,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les transferts et créations de crédits proposés. Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 199 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 33° ACHATS PUBLICS : CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATÉRIELS D'ENTRETIEN (Moyens généraux/1.1.3/1434) La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont l’achat et la gestion de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. La Ville de Mulhouse sera chargée de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature, de la notification du marché, de l'exécution et de la passation des commandes. La Ville de Mulhouse refacturera semestriellement à l’autre partie les commandes qu’elle aura effectué pour ses besoins. Les achats seront réalisés conformément au Code de la commande publique, et pourront être réalisés auprès de centrale d’achats. Les besoins pour la durée du contrat (4 ans) de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération sont estimés pour les montants maximum définis ci-dessous : Lot Désignation Montant maximum HT pour 4 ans 1 Produits d'entretien des sols et autres 60 000,00 € HT surfaces . 48 000 € HT pour la Ville . 12 000 € HT pour M2A 2 Produits d'entretien verts ou éco-labellisés 150 000,00 € HT . 120 000 € HT pour la Ville . 30 000 € HT pour M2A 3 Matériel d'entretien des sols et autres 200 000,00 € HT surfaces . 160 000 € HT pour la Ville . 40 000 € HT pour M2A 4 Papier à usage sanitaire, ouate d'essuyage 500 000,00 € HT 200 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 et matériel distributeur associés . 400 000 € HT pour la Ville . 100 000 € HT pour M2A 5 Brosserie industrielle et accessoires pour le 40 000,00 € HT nettoyage des locaux . 32 000 € HT pour la Ville . 8 000 € HT pour M2A Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs. Les crédits nécessaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse pour ses propres achats ainsi que pour la refacturation à Mulhouse Alsace Agglomération: En dépenses : Chapitre 011 – Fonction 020 – Nature 60631 Ligne de crédit 659 « Fournitures entretien et nettoyage » En recettes : Chapitre 70– Fonction 020 – Nature 70876 Ligne de crédit 37539 « Refacturation produits d’entretien » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de constituer avec Mulhouse Alsace Agglomération un groupement de commande intégré, porté par la Ville de Mulhouse pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement jointe en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires, et reçoit tout pouvoir à cet effet. 1 PJ : convention de groupement de commandes 201 Ville de Mulhous e Procès-verbal du conseil municipal duAr 0ti3cl ea 1v r:i lO 2b0je2t 5de la convention La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie Pôle ressources et Moyens industrielle pour les besoins des services municipaux et communautaires, de Direction des Moyens Généraux déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les 361 - HB conditions dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés. Annexe à la délibération 1434 Article 2 : Objet des accords-cadres CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux MATERIELS D'ENTRETIEN, DE PAPIER A USAGE SANITAIRE ET DE besoins des membres dans les domaines des produits d’entretien (37.01, 37.05). BROSSERIE INDUSTRIELLE. La consultation pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique sera (Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique) lancée par voie d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 dudit Code. Entre Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande avec les maximum sus mentionnés. La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, en vertu d’une délibération en date du 3 avril 2025 Lot Désignation Montant maximum HT pour 4 ans ET 1 Produits d'entretien des sols et autres 60 000,00 € HT Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Monsieur le surfaces . 48 000 € HT pour la Ville . 12 000 € HT pour M2A Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 juillet 2020 2 Produits d'entretien verts ou éco- 150 000,00 € HT labellisés . 120 000 € HT pour la Ville . 30 000 € HT pour M2A Il a été convenu ce qui suit : 3 Matériel d'entretien des sols et autres 200 000,00 € HT PREAMBULE surfaces . 160 000 € HT pour la Ville . 40 000 € HT pour M2A La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 4 Papier à usage sanitaire, ouate 500 000,00 € HT du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont d'essuyage et matériel distributeur . 400 000 € HT pour la Ville l’achat et la gestion des produits de nettoyage. associés . 100 000 € HT pour M2A Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, 5 Brosserie industrielle et accessoires pour 40 000,00 € HT et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de le nettoyage des locaux . 32 000 € HT pour la Ville constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et . 8 000 € HT pour M2A Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle. Article 3 : Durée A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à groupement. l’échéance du dernier accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant laquelle les accords-cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention et dans la limite des montants figurant à l’article 2 est de 4 ans à compter de sa date de signature. Article 4 – Membres - présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon fonctionnement ; Les membres du groupement de commande sont : - informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ; - La ville de Mulhouse - signer les marchés et accords-cadres ; - La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération - transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - notifier les marchés et accords-cadres ; - faire paraître les avis d'attribution ; Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement - assurer l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions définies à l’article 9 ; 1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché Article 7 - Commission d'appel d'offres en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs. La commission compétente est celle du coordonnateur. 2. - Retrait : le retrait du groupement s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres, au moins 6 mois avant l’échéance des marchés en cours. Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement Dans le cas où plusieurs marchés seraient en cours, le délai de 6 mois est à considérer en fonction de l’échéance la plus proche. Le retrait ne permet pas au Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des membre sortant de s’exonérer des engagements pris antérieurement auprès du procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution groupement, ou des titulaires de marchés et accords-cadres. des missions de coordonnateur. 3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa Article 9 - Les marchés et accords-cadres réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales. demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction d’effet de la résiliation. et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A Article 6 – Coordonnateur – Désignation et rôle défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé. Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les soumis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est la ville de responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le Mulhouse. coordonnateur est informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de coordonnateur est chargé de : l’exécution des marchés et accords-cadres. - recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ; Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au - décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le des règles du Code de la commande publique ; coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales - élaborer le dossier de consultation des entreprises ; entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce. - faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ; - remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs Le coordonnateur commande les fournitures pour l’ensemble des adhérents. économiques ; - répondre aux questions des opérateurs économiques ; - convoquer la commission d'appel d'offres ; 202 Article 10 RVèigllleem deen tM dueslh moaurscehés et accords-cadres Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le coordonnateur s’acquittera de l’ensemble des sommes dues auprès du fournisseur. Il refacture ensuite à chaque adhérent, après établissement d’un décompte, les fournitures les concernant. Cette refacturation est effectuée deux fois par an. Le comptable assignataire pour la dépense est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse Article 11 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet. Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement. La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est requise. L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet d’une modification de la présente convention. Article 12 : Règlement des litiges Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux A Mulhouse, le 2025 Pour la Ville de Mulhouse Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Maire, Le Président, Michèle LUTZ Fabian JORDAN 203 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 42 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 34° PROGRAMME PARTENARIAL : AGENCE DE FABRIQUE URBAINE ET TERRITORIALE SUD ALSACE (AFUT) - BILAN 2024 ET PERSPECTIVES 2025 (Développement Urbain et Solidarités /8.4/1494) Conformément aux dispositions de la convention entre la Ville de Mulhouse et l’AFUT au titre de l’année 2024, il convient d’établir un bilan de ce programme partenarial. Dans le cadre du programme structuré autour des axes de cohésion sociale, culture et tourisme, aménagement et habitat, les missions suivantes ont été réalisées en 2024 : - actualisation de l’étude « Pauvreté, inégalité sociales et territoriales » parue en 2015 afin de réinterroger les dispositifs d’aides à la personne en cohérence avec les autres dispositions de soutiens existants, - état des lieux des inégalités femmes/hommes dans l’agglomération mulhousienne et la Ville de Mulhouse, - étude visant à déterminer les profils / origines géographiques des spectateurs de la Filature et de leurs moyens d’accès, - étude permettant de déterminer les grands impacts pour le développement de la Ville de Mulhouse dans le cadre de l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). - note sur le diagnostic et les enjeux d’évolution du site de l’IUT dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain sur le quartier des Coteaux, - analyse de 9 retours d’expériences sur l’habitat intergénérationnel, - analyse de l’évolution démographique et de la taille actuelle, et dans les années à venir, des ménages sur le territoire de l’agglomération mulhousienne. Par ailleurs, une mission conditionnelle d’accompagnement à l’élaboration d’une cartographie de l’offre culturelle dans le cadre de la formalisation d’un Contrat de Territoire Education Artistique et Culturelle (CTEAC) n’a pu être réalisée et les deux missions suivantes ont été reportées sur la période 2024/2025 : - actualisation des chiffres clés de l’habitat et étude flash du marché de l’habitat mulhousien, - étude de recomposition urbaine du secteur de la Mertzau (dont les enjeux à court et moyen termes du secteur sont partagés par la Ville et m2A). Pour l’année 2025, les actions suivantes sont proposées au titre du programme partenarial en articulation autour des axes suivants : 204 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Programmation : - Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de la Région Mulhousienne et questionnements pour le renouvellement : sites socioéconomiquement fragiles, enjeux de relogement, de politiques d'attribution et de stratégies intercommunales. - appui à l'élaboration du PLUi de la Région Mulhousienne : actualisation du diagnostic et focus logements vacants ville centre. Prospectives : - prospective à horizon 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux... - sur le secteur Mertzau à Mulhouse : enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase pré-opérationnelle. Observatoire : actualisation des chiffres clés de l’habitat à Mulhouse et focus sur la composante du marché de l’habitat mulhousien. Communication : accompagnement de la transformation urbaine de Mulhouse (axe Briand-Franklin et mobilités douces) par l’organisation de rendez-vous citoyens. D’autre part, la Ville de Mulhouse souhaite participer à une expertise croisée dans le cadre des démarches globales suivantes : - pollution atmosphérique dans le Sud-Alsace : cartographie des données et enjeux (santé, mobilités, forêts, impacts Chauffage bois), - charte de l'arbre de la Région Mulhousienne : réalisation d'une charte intercommunale en association avec les services espaces verts du territoire, - rapport égalité homme-femme de Mulhouse et de la Région Mulhousienne : production de séries longues pour repérer les domaines dans lesquels les politiques publiques doivent être menées. A l’instar du programme 2024, il est proposé d’attribuer une subvention de 55 000 euros à l’AFUT au titre de l’année 2025. Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 : Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 518 / LC 27435 « Subvention AFUT » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte des missions réalisées par l’AFUT au titre de la convention partenariale 2024, - approuve le projet de convention partenariale 2025, - approuve l’attribution d’une subvention de 55 000€ à l’AFUT au titre du Programme partenarial 2025, - autorise Madame le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention. 1 PJ : projet de convention annuelle 2025 entre l’AFUT et la Ville de Mulhouse. 205 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz Maire de Mulhouse, Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse », Et L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace, association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33 Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Rémy Neumann, agissant en vertu des statuts, Ci-après dénommée « l’Agence », Exposent ce qui suit : (cid:132) Préambule : CONVENTION ANNUELLE Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville de Mulhouse auprès de l’AURM, devenue Agence de Fabrique 2025 Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace. Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l’aménagement et le devenir de la région mulhousienne. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire. Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Ville de Mulhouse, s’inscrivent dans un programme mutualisé annuel. La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Ville de Mulhouse et entre l’Agence, est conclue en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n L l « 1 2 e a ° - - s ( 2 … l m o 0 ) i 0 i C s n 1 s e ° - i D D s 2 o 4 0 n a e e 9 g s 1 5 s p e 4 u d n a d i - e v c r 3 u s t r e 6 i e c s 6 a 6 i l g d p e j e u ’ d e s in n i r u é n g c v à é 2 e 2 o n s 4 l 0 l u i a e d 0 m t r ’ i 1 d u o i a e é . n r r b f p s s i a a n u 2 n r i r t t 0 i b i e s o 1 a n m n 4 i a n e r d e p . i a s e o l s e e u t r p o d o n l’ e l a t i t c d n i c q é o è u v t s e a e l s m a o u p m d p ’ l a e o e n m r g t l e é ’ p o n m o b a e u s g e n r e r t m m v e a i e s t t n s io à t io n n d u t s e n e : r u d r r i é t b v o a e r n i lo a i l p s e m p ; e e m r e é n n t o e v t é à (A l L ’é U la R b ) o a r a c t o io n n f o d r e té s documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; 3- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ; 4- De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; 5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l’urbanisme) ». (cid:132) ARTICLE 1 – Missions de l’Agence : La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2025 de l’Agence L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales ; contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale ET La ville de Mulhouse pour la région mulhousienne ; aide à la conception de politiques d'agglomération ; évaluation des effets des Sud-Alsace politiques publiques ; contribution à l'élaboration de projets urbains ; appui technique aux collectivités membres. Les 4 rubriques du programme partenarial et les principaux thèmes sont les suivants : Axe 1 : Planification et programmation (Dossiers concernant l’appui de l’Agence aux documents encadrés réglementairement : PLUI, PLH, SRADDET, Plan de Mobilité , ….) ; Axe 2 : Prospective et innovation (Missions relatives à la prospective dans une logique d’anticipation des mutations et des transitions. Proposition d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux) ; Axe 3 : Observatoire (Suivi sectoriel ou pluridisciplinaire. Veille et tour d’horizon thématiques. Partage de connaissance dans le cadre de politiques territoriales) ; Axe 4 : Animation et partenariat (Actions de communication, de valorisation des travaux de l’Agence. Évènements. Mise en réseau des acteurs. Acculturation). Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 2 (cid:132) ARTICLE 2– Objet de la convention : L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes partenarial 2025 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’Agence. la Ville de Mulhouse pour leur réalisation. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Ville de Mulhouse : l'Agence programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes missions et l’Agence lui lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission sous convention. L’Agence présente à la Ville de Mulhouse, sur première demande de sa part, les comptes certifiés format numérique. par son commissaire aux comptes. P Le a rt P e r n o a g r r i a a m l d m é e fi n a it n n é u ga e l l e d m e e n l’ t A l g e e s n d c i e ff é p r r e é n c t i s s e p a l’ r e t n e s n e a m ire b s le i m d p e l s iq m ué is s s d io a n n s s l e e f f p e i c lo t t u a é g e e s . d e C s e é m tu ê d m es e . Programme A ce (cid:132) tt e f A in r , t l i ’ c A le g e 5 n – ce C s o ’e n n t g rô a l g e e d à e a l d ’u r t e i s li s s e a r t i à o l n a d V e il l l e a d su e b M ve u n lh t o io u n s e : (cid:132) ARTICLE 3 – Objet de la convention : (cid:140) Un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la Le contenu des missions est listé dans le programme annuel 2025, qui fera l’objet d’une approbation par loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné ; ce document est l’Assemblée Générale de l’Afut Sud-Alsace, prévue le 17 juin 2025. En amont, la liste des missions du accompagné d’un compte-rendu qualitatif du programme d’actions ; programme est validée par le Conseil d’Administration de l’Afut Sud-Alsace en date du 31 mars 2024. (cid:140) Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents L i n A (cid:140) (cid:140) ’A t x é g e r e e A C s i p n n o s I p r t c s A c o e p é e i g r o u e c r é i r o a d : é c à m m e o a l n m m l i ' s o é l u a e a m l t a r n i a b i a o q o l R n e u l r e é s e a : s g m t i i o o m e n n n is t s d i f M u o r n a u P g s l i L h l s e U o u s u i , i s v d i e a e e n n n j t n e l e a u e s x , R p é d e o g e t i u o r r n e q l l u o e M e s g s q u e t u m l i h o e o e n ll n u n e t s e s , i m e d l n a e e n n V e p t s i o : l l l e A it p i c d q o t e u u u e a r M s li s d u l a e l ' t a h io t o t n r u r e i s b n d e u o u t u e io d v s n t e ia l g l p e e n a t m o r d t e s i e t c n i u t c s l i t è e r : r t a e t f é m S o g i e c t ie e n u s s t s (cid:140) E c l M d a o e l c S l u m e s V o u l h m i d r m s l l o é ’ p e p e u u p r t n n e m s e a g i e m n b c e a s a l d i g n e e è t e e t s i s r o i e o l e é e n a n t d t g r e n d e a t é t é o e l m a e e d u l m g a i s a t s e n n a e a à s d t s n u t i e l i o t s t ’ o a r e n d n à e r s e t d r i d f r c l e e a e a o l s l i e l a c r a V a e t u t 3 i i c i m f l o . l m t s e i n e L o à e s d n ’ n A n l e t a s a t g v d i M é e o p e o n n n é c u n u c r l t l i d e h m e o l e o s a d é s u e m ’ r p l e a s é r c n e é e o o p , g d s d u l a a i e c a u r v g s i s t c e e - i t c a c p r i o t v i à o o p e a m n u a f n p a r t p s t i a c e l o , t e r i e r n l n s i a l s t o a i e m d t c t p r a e e j i , u r s m r é à s t l g a m i i s é f o t e i e o e V n é n u n s s i u t l t t e l p c t e i p o m a l c e a n r d o o . r d e s n m o l u v ’ M a n i e e t c n n e u c c t s t o è l i , h o e m s l o n e n à m u , a c s t i o s e o s s s u n o a s t t u i c e r r ô i r e a p l t e t i a i è o o u c p u n x e a t é c r j s u o t l u r a s m o p t i i p V p f t i e t o i c e l r l a a e s t t v , i d d v e e e e c logements vacants ville centre (cid:132) Article 6 – Suivi et reporting Axe prospective : Par ailleurs, avant le 30 mars de chaque année concernée, l'Agence transmettra à la Ville de Mulhouse un (cid:140) Prospective 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités de l’Agence mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux... avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale). Ces revues de projets et ce compte-rendu (cid:140) Secteur Mertzau à Mulhouse : Enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions. A A (cid:140) (cid:140) x x e e o c R l A p ’ o b h r e c é m a s n t - e b u d m o r a i e t v p l u a z i a é s n t - t r a v i o m a t c o i t i a o u r i u o t e n l s i h n o : o n c d n u i e e t : s l o s l i e y e c . e n h n if f : r 2 es é c v l é é n s e d m e e n l’h ts a b p i o ta u t r à a c M co u m lh p o a u g s n e e e r t l a f o t c ra u n s s s fo u r r m la a t c io o n m u p r o b s a a i n n t e e M du u lh m o a u r s c e h é (a d xe e S v l p e i i o s s l u é a o r e (cid:132) c b , l h e j l e ’ a s A c r A a t g g i u r e e f t s t n i d r c o c e e l e u s e t e a l r 7 a a c t v t – c l i a a o o M i n n V l s d s o il i e l s d d e t i u l a ’ f d A i n p c e g c a r e e o M t n i g d o u c r e n a l e h m l d c o ’a o m u u c n s t e p e i d o r p u o a n a i r g . t r r r I t à ê l a e t e e m n e n n a n m v r e t i i e s a s d t a l ’ o u g a d u n u e e r d c p m d e o il ê e m o l m ’ t d é m a i e c f g u h , f e é e n é r d n a e a e n c c r s c c o l q ’ i o e n e u r n c r e d e g l l r a u e t g n a s e t l n i m a o o n e V u n i v a l t l e v e o e l d u é c e c l l ’ e h a M s é c a h p u n è a lh c v r o t i e e e u m r n s o a e e i u n r e e t s r s d e t d ’ c a u o é s n s f n e i o c n c a e is i c r é s n t e e i é o . n s n t , Briand-Franklin et mobilités douces) (cid:132) Article 8 – Responsabilité P e (cid:140) t a r p a a P C r il t o l a i e c r ll u t i u p o r t s e g i , o r r a l a n a p à a V h t l i e i m e ll u e o d r s d e v p s e a h l d o M é o r r i u i n q s l n a h u t é o e i e o u d s n s a e e : n t e s e s le t n j i S e n u u té d x r - e ( A s s a l s s n é a t e c é e , p our une (cid:140) e xp R M e a r u t p i l p h se o o r u c t s r e o is e é é t e g d a d l e i a t n é la s l R e é h c g o a io d m n r m e M e d - e u f s e l h m d o é m u m s e i a e r n c n h d e e e s : L S p f i a i é x r é l p ’ i u e o r s n é d e s e d e ’ d u a n n e n te s n c u c o p e o m a l n r le m t v i e e e u n s n n t s i c a o o o c n u c u h o e r a s r s d i . t t L e c e e o n y s n t r c m m e lu o e l e e t d t s a p r l e p o it a u é f r i r s t n i l , d e ’ a s e e n , l l n r o e e é u m e d , o à b 2 i o 0 d t u 2 é a r f 5 v s a e e u r m t t i d e r n ’a l’ t c a c d u o e tr r e d la , p f à r a a d r c t ir i t e e io t d n r ’ o e d i x s e p m e su r o t b . i v s e a n v t a io n n t l n ’e o x n p u ir t a i t li i s o é n e d s e o n la t mobilités, forêts, impacts Chauffage bois Production de séries longues pour repérer (cid:132) Article 9 – Modification de la convention (cid:140) Charte de l'arbre de la Région les domaines dans lesquels les politiques Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un Mulhousienne : réalisation d'une charte publiques doivent être menées avenant. i s n e t r e v r i c c o es m e m s u p n ac a e le s v e e n rt s a d s u so t c e i r a r t i i t o o n ir e a v ec les E n c (cid:132) as d A e r l t it ic ig le e 1 o 0 u – d e R c è o g n le f m lit e , n le t s d p e a s r t li i t e i s g e s s ’e ngagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de La ville de Mulhouse est également partie prenante pour des missions 2024 en cours de finalisation : soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. (cid:140) Observatoire création nouveaux logements : Exploitation des PC accordés / web interactif Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence La convention inclut l’accès aux missions permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la d u tribunal administratif de Strasbourg. communication et les expertises transversales (Axe 4 du programme partenarial) : expertises à la demande, Fait à Mulhouse, le ____________________ 2025 l e programme évènementiel, revue de presse…. Pour la ville de Mulhouse Pour l’Afut Sud-Alsace (cid:132) ARTICLE 4 – Conditions financières : Michèle Lutz Rémy Neumann Pour permettre à l’Agence de remplir les missions prévues, la ville de Mulhouse s’engage à apporter une Maire Président contribution financière à concurrence d’une somme qui fait, chaque année, l’objet d’une concertation. Au titre de l’année 2025, le montant de la contribution s’élève à 55.000 € (cinquante-cinq mille euros). La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur. La contribution financière fera l’objet de deux versements de 50 % sur la base de deux appels à contribution qui seront adressés par l’Agence à la ville de Mulhouse au 3ème trimestre 2025 et au 4ème trimestre 2025. 206 Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 3 Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace (cid:132) Convention 2025 V 10 mars 2025 (cid:132) 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : Mme Marie HOTTINGER, Mme Claudine BONI DA SILVA, et Mme Catherine RAPP. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 35° NPNRU : CESSION DE L’IMMEUBLE 31 RUE DES VERGERS A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1485) Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), figure parmi les axes prioritaires, le traitement des poches d’habitat privé dégradé subsistant dans le secteur Péricentre. C’est dans ce cadre que CITIVIA SPL s’est vue confier la concession d’aménagement et d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU), approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 25/09/2019. L’un des objectifs de celle-ci consiste à travailler sur le secteur Péricentre, pour assurer la montée en gamme de l’habitat privé, grâce notamment à la réalisation d’opérations de restaurations immobilières. Une convention quadripartite, approuvée lors du Conseil Municipal du 14/12/2023, a été établie entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement (AFL), à travers son dispositif « Foncière Logement-Digneo » qui acte l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne et de monter en gamme. Aussi, dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la Ville de Mulhouse cède à CITIVIA SEM l’immeuble ci-après cadastré : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance MM 179 31 rue des Vergers 01a 24ca Le projet porte sur la réhabilitation dans son intégralité de cet immeuble vétuste, en vue d’y créer 4 logements. Il y est projeté une rénovation lourde du bâtiment, comprenant notamment la réfection des façades et de la toiture, le renforcement de l’isolation thermique, l’installation de nouvelles chaudières, afin de proposer des logements à la vente plus fonctionnels et économes en énergie. 207 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le prix de cession de cet immeuble de 67.000 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’avis de valeur de la Direction immobilière de l’Etat en date du 07 novembre 2024. Cet immeuble à céder fait partie du domaine privé de la collectivité. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3079 : vente de terrains 67 000 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13803 : vente de terrains 14 880 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 4088 : Plus -value 52 120 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 14 880 € Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3086 : plus -values vente terrains 52 120 € Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession de l’immeuble sus-désigné aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : 1 extrait cadastral 208 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MM Feuille : 000 MM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/650 Date d'édition : 26/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025075 2025140 2025075 2025140 5871817 0271817 5871817 0271817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 36° DISPOSITIF DIGNEO - LOTS N5 ET N6 DE LA ZAC NEPPERT : CESSION A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1486) Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la cession des lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT au profit de la société MEDIATER pour la réalisation d’un programme de construction de maisons de ville. Par délibération complémentaire du 29 septembre 2022, l’emprise foncière de l’opération précédemment approuvée a fait l’objet d’une modification consécutivement à des démolitions de bâtiments et à la réalisation de nouveaux aménagements sur le site. Le processus de vente avec la société MEDIATER n’ayant pas abouti, les lots précités ont été inclus dans la liste des biens visés par la convention quadripartite signée le 21 février 2024 entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement à travers son dispositif « Foncière Logement – Digneo » consacrant l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne. Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la collectivité cède les lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT à CITIVIA SEM qui prévoit d’y édifier un programme de 21 maisons de ville. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : COMMUNE DE MULHOUSE Section N° Adresse Surface MC 120 Rue des Roses 00ha 01a 25ca MC 121 Rue des Roses 00ha 03a 19ca MC 122 32 rue des Roses 00ha 07a 53ca MC 370 / 00ha 08a 43ca MC 372 41 rue Neppert 00ha 05a 27ca MC 374 43 rue Neppert 00ha 01a 17ca MC 376 Rue Neppert 00ha 00a 80ca MC 378 49 rue Neppert 00ha 02a 12ca MC 380 57 rue Neppert 00ha 06a 23ca MC 366 Passage des Roses 00ha 00a 44ca MC 368 37 rue Neppert 00ha 00a 84ca 210 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Le prix d’acquisition de ces terrains, soit 300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 08 novembre 2024. Les biens à céder font partie du domaine privé de la collectivité. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3079 : vente de terrains 300 000,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 6016 vente autres constructions 591 048,52 € Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13803 : vente de terrains 281 640.00 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 31097 : moins -value 572 688.52 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 872 688.52 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 Service gestionnaire et utilisateur : 534 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 572 688.52 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des terrains, ci-dessus désignés, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un extrait de plan cadastral. 211 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MC Feuille : 000 MC 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/650 Date d'édition : 25/02/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025075 2025140 2025075 2025140 0891817 5191817 0891817 5191817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 6 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 3+1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non-inscrits dans un groupe : 3 Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 37° ASSOCIATION ESTRO-ESTRO TANGO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE PARTICIPATION AU TANGO FESTIVAL DE CHEMNITZ (ALLEMAGNE) (Relations internationales/7.5.6/1432) Du 28 mai au 1er juin prochains, la compagnie mulhousienne Estro-Estro Tango participera au « Tango Festival » à Chemnitz, ville jumelle allemande de Mulhouse qui a été labellisée Capitale européenne de la Culture en 2025. Ce festival d’envergure européenne poursuit un double objectif autour du tango : - le valoriser en tant que musique avec ses ramifications internationales - en promouvoir la pratique en tant que danse dans une optique interculturelle du vivre ensemble. Dans ce cadre, la compagnie présentera des spectacles de sa création et animera différents moments du programme. Pour soutenir ce projet culturel partenarial s’inscrivant dans le cadre du jumelage entre Chemnitz et Mulhouse, il est proposé d’attribuer à l’association Estro-Estro Tango, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1940 €. Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations internationales et transfrontalières. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048 Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la proposition de soutien à la participation au « Tango Festival » de Chemnitz, - approuve le versement de 1940 euros à l’association Estro-Estro Tango, - charge Mme le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. 213
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