Délibération 2026/41 pdf 101.12 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 27/03/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260327-151296- Séance du vendredi 27 mars
DE-1-1
2026
Date de mise en ligne : 30/03/2026
D-2026/41
certifié exact,
Aujourd'hui 27 mars 2026, à 14h36,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Céline PAPIN, Madame Ariane ARY, Madame Laure COMPEYROT, Monsieur
Marcel KAPFER, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Ludovic
BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur
Thomas CAZENAVE, Madame Anne FAHMY, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame
Aziza AGOURRI, Monsieur Christophe BIBES, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Madame Claire FRADIN, Madame
Helene JACQUET, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Diane BEAUCARD, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Pierre
HURMIC, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Christophe ADAM, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Louis FLEURY,
Madame Laurence NAVAILLES, Madame Karine NUBRET, Madame Claudine BICHET, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame
Béatrice SABOURET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Emmanuel LAMBOT, Monsieur
Pascal APPANAH, Madame Chantal BERGEY, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur
Mayeul L HUILLIER, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Ousmane SARY, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame
Fannie LE BOULANGER, Monsieur Dimitri ALLICAR, Monsieur Jean François CLEDEL, Monsieur Lionel GROSSMANN,
Madame Veronique JURAMY, Monsieur Eric OZOUX, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Monsieur Boubacar SECK,
Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Madame Catherine FABRE, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Fabien ROBERT,
Madame Lucile ROBERT, Madame Linon CIER, Madame Helene FLORIAN, Madame Yana LANGLOIS, Monsieur Johnny
LEBEAUPIN, Madame Alexandra MARTIN, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Georges SIMON,
Excusés :
Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire - Autorisation -
Décision
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le
Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but
d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires
courantes.
Dans le cadre du renouvellement de mandature faisant suite aux résultats des
élections des 15 et 22 mars 2026, je vous propose aujourd'hui de délibérer sur la
délégation de pouvoirs du Conseil municipal à M. le Maire, pour la durée de son
mandat.
Il vous est proposé d’ajouter le point 31 de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, retranscrit au point 23 de la présente délibération
et relatif à l’autorisation des mandats spéciaux. Cette délégation avait fait l’objet
d’une délibération en juin 2023 pour la durée de la précédente mandature.
Il s’agit donc de proposer une continuité dans le périmètre des pouvoirs délégués
du Conseil au Maire.
Par ailleurs, le point 15, relatif aux actions en justice, est complété afin de
permettre le règlement des litiges inférieur à 5 000 euros.
Pour la parfaite information du Conseil municipal, la mise en œuvre de ces
délégations fera l’objet d'un rendu compte a posteriori à notre assemblée
conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sur les compétences suivantes :
1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2°) Fixer, dans la limite de 2 000 euros par occupation et par an les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, quel que soit le montant, l’ensemble des autres tarifs
communaux – à l’exception des tarifs de la restauration scolaire, des tarifs
d’entrée des musées et du tarif de simple accès aux bassins des équipements
nautiques – ainsi que tous les droits perçus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°) Décider :
- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de
ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus audit budget,
- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à
rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à
l'occasion de ces remboursements,
- la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites
des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes
opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales
d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements
prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à
mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires
avec les prêteurs institutionnels et privés,
- de procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par
anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les
contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change,
- de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de
crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces
ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite
d’un montant annuel de 60 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette
matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants :
EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
4°) En matière de commande publique :
- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation y compris la
décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des
marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget, quelque soit leur montant,
- prendre la décision d'attribuer le marché lorsqu’il n’est pas attribué par la
Commission d’appel d’offres,
- prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les
offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de
déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de
relance, le cas échéant, pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est
supérieure aux seuils européens,
- prendre toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la
décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des
marchés passés dans le cadre des groupements de commandes dont la mairie
de Bordeaux est membre, dans le respect de la convention de groupement et
de la délibération l'autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui
ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres,
- procéder à la résiliation des marchés, accords cadres et des marchés
subséquents quel que soit leur montant, et de déterminer le montant de
l'indemnité attribuée le cas échéant.
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas 12 ans, à l'exception des contrats devant être conclus
en la forme authentique ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le
montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre
à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°) Exercer au nom de la commune, quel qu’en soit le périmètre et le montant
les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dont la Ville
peut être délégataire selon les dispositions du premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code ;
15°) Agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de
toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait
règlement du litige ; transiger avec les tiers dans la limite de 5 000€ ;
16°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 Euros ;
17°) Exercer, au nom de la commune quel qu’en soit le montant et le périmètre,
le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;
18°) Exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-
1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme quel qu’en soit le montant et le
périmètre ;
19°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre ;
20°) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel
qu’en soit le montant ;
21°) Procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
22°) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
23°) Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Je vous demande de bien vouloir :
• décider qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions
de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
s’appliqueront,
• autoriser le Maire à déléguer sa signature dans les matières déléguées par
le conseil municipal aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code
général des collectivités territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGIE ET SOLIDARITES
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX AVENIR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 mars 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Thomas CAZENAVE