Délibération 2026/1 pdf 556.08 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149155-DE- Séance du mardi 3 février 2026
1-1
D-2026/1
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur
Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame
Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN,
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER,
Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT,
Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL,
Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte
BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE,
Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT,
Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime
PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame
Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas
CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas
PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille
JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,
Délibération modificative de la délibération n°2025/287 - BORDEAUX
- SAS IMMOBILIERE D'ÏKOS - Construction du village du réemploi
Ïkos situé rue du Professeur Dangeard - Emprunt de type PRU d'un
montant de 5 900 000 € à souscrire auprès de la CDC - Réitération
de la garantie à hauteur de 50 %, soit 2 950 000 € - Décision -
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société par actions simplifiée (SAS) Immobilière d’Ïkos, a pour projet la construction
d’un futur village du réemploi des objets de seconde main situé rue du Professeur
Dangeard, dans le quartier de Bordeaux Nord, sur la commune de Bordeaux. L’objectif y
est de détourner du circuit classique 12 000 tonnes d’objets par an pour les réemployer
et les revendre. Ce site accueillera 9 structures qui composeront le village IKOS. Elles sont
chacune spécialisées dans un secteur de l’économie circulaire locale. Cette opération
immobilière est chiffrée à 18,9 millions d’euros, dont une participation publique de 6,5 M€.
La Ville de Bordeaux s’est d’ailleurs engagée à soutenir ce projet au travers d’une
subvention 333 333 € octroyée en 2024.
Pour compléter le financement de son projet, la SAS Immobilière d’Ïkos, ci-après
l’emprunteur, sollicite la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 % pour un contrat
de type Prêt renouvellement urbain aménagement (PRU AM) d’un montant total de
5 900 000 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cela
représente, pour la Ville de Bordeaux, un montant garanti de 2 950 000 € augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Par la délibération n°2025/287 du 4 novembre 2025, le Conseil municipal a octroyé sa
garantie à la SAS Immobilière d’Ïkos sur une lettre d’offre datée du 30 septembre 2025.
Cependant, une seconde lettre d’offre, datée du 6 novembre 2025 propose un taux avec
une marge plus basse que dans la première. La marge fixe sur index initialement de
+ 0,72 % est passé à + 0,60 % dans la deuxième lettre d’offre.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter
les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU la délibération n°2025/297 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2025,
VU l’offre de prêt du dossier n°U155757 en date du 6 novembre 2025, ci-annexée et
faisant partie intégrante de la présente délibération, produite par la Caisse des dépôts et
consignations, ci-après le prêteur ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur
de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 900 000 € souscrit par
la SAS Immobilière d’IKOS auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de
2 950 000 € (deux millions neuf cent cinquante mille euros), augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
Ce prêt constitué d’une ligne de prêt est destiné à financer la construction du village du
réemploi solidaire IKOS, situé rue du Professeur Pierre Dangeard à Bordeaux
Article 2 : Les caractéristiques financières de la ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRU AM
Montant : 5 900 000 euros
Phase de préfinancement
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : 0,60 %
Taux d’intérêt du préfinancement : Livret A + 0,60 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement périodique
Périodicité du règlement des intérêts de préfinancement : trimestrielle
Mode de calcul des intérêts du préfinancement : équivalent
Base de calcul des intérêts du préfinancement : exact/365
Phase d’amortissement
Durée : 25 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur index : 0,60 %
Taux d’intérêt : livret A + 0,60 %
Périodicité : trimestrielle
Profil d’amortissement : échéance et intérêts prioritaires
Condition de remboursement anticipé volontaire : autorisé à une date d'échéance
d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision : Double révisabilité
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue
de la phase de mobilisation
Commission d’instruction : 3 540 €
Article 3 : d’accorder sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de
celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront
l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la
période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la
Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 1346 et
2309 du Code Civil.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer, en tant que garant, le contrat de prêt
ainsi que la convention de garantie à intervenir avec la SAS Immobilière d’Ïkos.
ADOPTE A LA MAJORITE
Non participation au vote de Monsieur Stéphane PFEIFFER
VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MADAME LE DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
IMMOBILIERE D'IKOS
Délégation de BORDEAUX
117 QUAI DE BACALAN
33300 BORDEAUX
Dossier n° : U155757
Suivi par : LAGROLA Quitterie
Courriel : quitterie.lagrola@caissedesdepots.fr
Bordeaux, le 6 novembre 2025
Objet : Financement de l'opération de Construction du Village du Réemploi Solidaire IKOS,
située Rue du Professeur Pierre Dangeard à BORDEAUX.
Madame le Directeur Général,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des
Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les
caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Par ailleurs, je tiens à porter à votre attention les clauses spécifiques suivantes qui seront insérées
dans votre contrat, à la demande du Comité d'Engagement :
1 - Limitation de la possibilité de verser des dividendes et de retirer les CCA au respect du ratio
suivant : (EBITDA) / (annuité + dividende + retrait de CCA) supérieur à 130 % sur toute la durée du
prêt;
2 - Insertion d'une clause d'ownership au contrat (remboursement anticipé du crédit en cas de
cession des actifs sauf agrément préalable du cessionnaire ou en cas d'évolution défavorable de
l'actionnariat);
3 - Engagement de l'Emprunteur de justifier au Prêteur, au plus tard trois (3) mois avant l'expiration
d'un bail portant sur l'immeuble, (i) du renouvellement du contrat de bail en cours, ou (ii) des
démarches en cours en vue de conclure un nouveau contrat de bail;
4 - Clause de remboursement anticipée dans l'hypothèse où, à l'issue d'un délai de 6 mois après
l'expiration d'un ou plusieurs contrats de bail portant sur l'immeuble et représentant unitairement ou
cumulativement un montant de loyers supérieur à 20%, l'Emprunteur ne justifie pas au prêteur (i)
soit du renouvellement du ou des baux en cours, (ii) soit de la conclusion d'un ou de nouveaux baux
avec un ou plusieurs nouveaux preneurs agréés par le Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
5 - Clause relative à l'Equivalent Subvention Brut : L'Equivalent Subvention Brut (ESB) du présent
Prêt a été calculé conformément à la formule de la décision du 16 juillet 2008 de la Commission
européenne concernant l'affaire SA.24502 (N677/a/2007) - France sur la méthode de calcul de
l'élément d'aide contenu dans les prêts publics. Le calcul fait apparaître un ESB positif constitutif
d'une aide d'Etat. Cette aide d'Etat respecte les conditions du régime cadre exempté de notification
N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2024-2026 et est
donc exemptée de notification.
Par ailleurs, dans le cadre de la constitution de l'hypothèque, le Comité d'engagement a requis
l'intégration de la clause suivantes au contrat de prêt :
6 - l'Emprunteur s'engage à communiquer, tous les cinq (5) ans pendant toute la durée du prêt, une
valorisation du bien réalisée par un expert indépendant permettant de vérifier le respect du ratio de
couverture du capital restant dû (c'est-à-dire la valeur du bien / capital restant dû supérieur ou égal à
120%). Dans le cas du présent contrat, le ratio à appliquer est le suivant : valeur bien/ 80% du
capital restant dû doit être supérieur ou égal à 120% avec les accessoires. A défaut du respect de
ce ratio, le Prêteur se réserve la possibilité de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le
remboursement anticipé des capitaux restant dus.
Enfin, concernant l'hypothèque de premier rang couvrant 120 % de 80 % du prêt, contractée en
pari-passu avec un autre organisme prêteur, il sera obligatoire de rédiger une convention
d'intercréanciers. Cette convention sera établie par un cabinet d'avocats mandaté par l'Emprunteur,
les frais et honoraires étant à sa charge. Le Département Juridique de la Caisse des Dépôts et
Consignations apportera ses observations sur le projet de convention avant de sa signature.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame le Directeur Général, l'expression
de ma considération distinguée.
Arnaud BEYSSEN
Directeur Territorial
Pièces jointes :
Documents à produire et conditions préalables
n
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts n
Montage de garantie
n
Plan de financement de l’opération
n
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Délégation de BORDEAUX
Dossier n° U155757
Opération : Village du Réemploi IKOS (n° 5155667)
Date limite de validité de l'offre : 16/09/2026
Montant total du financement CDC : 5 900 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 06/02/2026
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Evaluation du bien par un expert indépendant au moment de la prise d'hypothèque
n
Justificatif cofinanceur (offre ferme actualisée du cofinanceur)
n
Avenant pour renouvellement de la promesse de Bail emphytéotique qui expire en décembre
n
2025
Attestation PME correctement remplie permettant de confirmer le statut de petite entreprise
n
Autorisation d'emprunt de l'organe compétent
n
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
Obtenir la notification de la subvention FEDER
n
Convention d'intercréanciers établie par un cabinet d'avocats mandaté par l'Emprunteur,
n
les frais et honoraires étant à sa charge. La CDC apportera ses observations sur le projet
de convention avant la signature finale de l'accord.
Contrats de baux signés intégrant les loyers prévus au projet du BP transmis
n
Délibération de garantie de la Ville de Bordeaux, rendue exécutoire couvrant le prêt à
n
50%
Copie du bail emphytéotique signé avec Bordeaux Métropole dont le terme du bail devra
n
être supérieur de 2 ans au terme de la ligne de prêt du contrat.
Mise en place d'une hypothèque conventionnelle de premier rang couvrant 120% de 80%
n
du prêt octroyé avec alignement des sûretés réelles demandées avec le co-financeur
Justificatifs de la libération de l'intégralité de l'apport en fonds propres (capital social et
n
comptes courants associés)
Attestation du caractère définitif des autorisations d'urbanisme
n
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Dossier n° U155757
Opération : Village du Réemploi IKOS (n° 5155667)
Date limite de validité de l'offre : 16/09/2026
Montant total du financement CDC : 5 900 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 06/02/2026
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Offre CDC
Caractéristiques PRUAM
Enveloppe PRU AM
Montant 5 900 000 €
Commission d'instruction 3 540 €
Pénalité de dédit 1 %
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,57 %
TEG1 2,29 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois
Index de préfinancement Livret A
Marge fixe sur index de
0,6 %
préfinancement
Taux d'intérêt du
Livret A + 0,6 %
préfinancement
Règlement des intérêts de Paiement
préfinancement périodique
Périodicité du règlement
des intérêts de Trimestrielle
préfinancement
Mode de calcul des
Equivalent
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
Exact / 365
de préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 25 ans
Index2 Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt Livret A + 0,6 %
Périodicité Trimestrielle
Échéance et intérêts
Profil d'amortissement
prioritaires
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Dossier n° U155757
Opération : Village du Réemploi IKOS (n° 5155667)
Date limite de validité de l'offre : 16/09/2026
Montant total du financement CDC : 5 900 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 06/02/2026
Phase d'amortissement (suite)
Indemnité
Condition de
actuarielle sur
remboursement anticipé
courbe SWAP
volontaire
(J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité de
0 %
l'échéance
1 L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des
commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et
portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
Les frais d’hypothèque pris en compte pour le calcul dudit TEG sont basés sur le montant de la provision pour frais demandée par le notaire instrumentaire.
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Opération : Village du Réemploi IKOS (n° 5155667)
Date limite de validité de l'offre : 16/09/2026
Montant total du financement CDC : 5 900 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 06/02/2026
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
PRUAM
Dénomination / Montant Quotité
Type de garantie
Désignation Garanti (€) (%)
Rue du
Professeur Pierre
Hypothèque
Dangeard, 4 720 000,00 80,00
conventionnelle
Bordeaux,
parcelle 63TK24
Collectivités CMNE DE
2 950 000,00 50,00
locales BORDEAUX
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Dossier n° U155757
Opération : Village du Réemploi IKOS (n° 5155667)
Date limite de validité de l'offre : 16/09/2026
Montant total du financement CDC : 5 900 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 06/02/2026
Plan de financement de l'opération
Ressources Montant %
Subvention Europe 2 050 000,00 € 10,83
Subvention Commune 333 333,00 € 1,76
Subvention EPCI 1 333 333,00 € 7,04
Subvention REGION 790 000,00 € 4,17
Subvention ADEME 2 000 000,00 € 10,57
Total des prêts CDC 5 900 000,00 € 31,17
Total des prêts hors CDC sauf CIL 2 522 185,00 € 13,32
Prêt(s) CIL 0,00 € 0,00
Fonds propres 4 000 000,00 € 21,13
TOTAL des ressources 18 928 851,00 € 100,00
Caisse des dépôts et consignations
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CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur le Maire de Bordeaux, agissant au nom et comme représentant de la Ville de
Bordeaux, en vertu de la délibération N° prise par le Conseil de
Bordeaux le ;
- Madame BESSE Marion, Présidente, agissant au nom de la Société SAS Immobilière d’ïkos,
identifiée sous le SIREN n° 977 723 949, dont le siège social est situé 16 place des
Quinconces à Bordeaux (33000), en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration
en date du 31/07/2025.
Vu la demande de garantie de la SAS Immobilière d’Ïkos en date du 27/06/2025 d’un prêt en
vue d’assurer le financement principal de la construction et l’aménagement du Village du
réemploi Ïkos situé rue du Professeur Dangeard sur la commune de Bordeaux ;
Vu la délibération du conseil municipal n° du ;
Considérant l’intérêt social et solidaire de ce projet pour le territoire de la Ville de Bordeaux ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement
d’un emprunt d’un montant global de 5 900 000 € que la SAS Immobilière d’Ïkos se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cet emprunt est destiné à financer
les travaux de construction et d’aménagement permettant la création du Village du réemploi
Ïkos.
Article 2 : Les principales caractéristiques de l’emprunt consenti par la Caisse des dépôts et
consignations sont :
• Nature du financement : Prêt renouvellement urbain aménagement (PRU AM)
• Montant global du projet : 18 928 851 €
• Montant financé :5 900 000 €
• Montant garanti : 2 950 000 €
• Durée de préfinancement : 24 mois
• Durée d’amortissement : 25 ans
• Nature du taux : Livret A + 0,60 %
• Périodicité de remboursement : Trimestrielle
• Type d’amortissement : échéance et intérêts prioritaires
• Modalité de révision : Double révisabilité
• Taux de progressivité de l’échéance : 0%
• Condition de remboursement anticipé volontaire : autorisé à une date d'échéance
d'intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
• Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
• Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
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Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir en qualité de garant entre la SAS
Immobilière d’Ïkos et l’établissement bancaire la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement du
prêt fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
La SAS Immobilière d’Ïkos s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins à
l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une
des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui
de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par la SAS Immobilière d’Ïkos dès que celle-ci sera en mesure de le
faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les
moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 4: Les opérations poursuivies par la SAS Immobilière d’Ïkos, au moyen des
emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes
spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la SAS
Immobilière d’Ïkos.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu
des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis
par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont
été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par la SAS Immobilière d’Ïkos.
Article 6 : A toute époque, la SAS Immobilière d’Ïkos devra mettre à la disposition
de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et
livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière
générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de la SAS Immobilière d’Ïkos, ainsi que les budgets et
comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation à Monsieur le Maire de
Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la
vérification des opérations et des écritures de la SAS Immobilière d’Ïkos, d'après les comptes
rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
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FAIT A BORDEAUX, LE
Pour la Société SAS Immobilière d’Ïkos, Pour Bordeaux,
BESSE Marion, présidente Le maire,
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