Délibération 2026/43 pdf 93.09 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 27/03/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260327-151306- Séance du vendredi 27 mars
DE-1-1
2026
Date de mise en ligne : 30/03/2026
D-2026/43
certifié exact,
Aujourd'hui 27 mars 2026, à 14h36,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Céline PAPIN, Madame Ariane ARY, Madame Laure COMPEYROT, Monsieur
Marcel KAPFER, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Ludovic
BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur
Thomas CAZENAVE, Madame Anne FAHMY, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame
Aziza AGOURRI, Monsieur Christophe BIBES, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Madame Claire FRADIN, Madame
Helene JACQUET, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Diane BEAUCARD, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Pierre
HURMIC, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Christophe ADAM, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Louis FLEURY,
Madame Laurence NAVAILLES, Madame Karine NUBRET, Madame Claudine BICHET, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame
Béatrice SABOURET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Emmanuel LAMBOT, Monsieur
Pascal APPANAH, Madame Chantal BERGEY, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur
Mayeul L HUILLIER, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Ousmane SARY, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame
Fannie LE BOULANGER, Monsieur Dimitri ALLICAR, Monsieur Jean François CLEDEL, Monsieur Lionel GROSSMANN,
Madame Veronique JURAMY, Monsieur Eric OZOUX, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Monsieur Boubacar SECK,
Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Madame Catherine FABRE, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Fabien ROBERT,
Madame Lucile ROBERT, Madame Linon CIER, Madame Helene FLORIAN, Madame Yana LANGLOIS, Monsieur Johnny
LEBEAUPIN, Madame Alexandra MARTIN, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Georges SIMON,
Excusés :
Commission de concession et commission d'appel d'offres -
Condition de dépôt des listes - Décision - Autorisation
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que la
composition des commissions d’appel d’offres et des commissions de concession doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle.
La commission d’appel d’offres attribue les marchés publics passés selon une procédure
formalisée et dont les montants sont supérieurs aux seuils européens. La commission de
concession dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis sur les
offres reçues. Ces deux commissions doivent également obligatoirement être consultées pour
avis pour les avenants entraînant une augmentation du montant global de plus de 5%.
Conformément aux dispositions du CGCT, ces commissions sont composées de leur Président(e),
en la personne du Maire de la ville, autorité habilitée à signer les marchés publics et contrats de
concession, ou de son représentant, dûment désigné par arrêté, et de cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Afin de procéder à l’élection de ces membres, le conseil municipal doit fixer les conditions de
dépôt des listes des candidats. Il est envisagé de déposer une liste unique représentant la
diversité des sensibilités politiques de l’assemblée. Toutefois, d’autres listes pourront le cas
échéant être déposées auprès de Monsieur le Maire, étant entendu que ces listes pourront
comprendre moins de noms qu’il n’y a de siège de titulaires et de suppléants à pourvoir en
application de l’article D. 1411-4 du CGCT.
Les listes pour chacune des commissions devront être déposées auprès de Monsieur le Maire
avant le mardi 14 avril 2026 à 12 heures.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis
adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-1
suivants, L. 1414-2 et R. 1411-1 et suivants
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article unique : d’autoriser les membres du conseil municipal à déposer, avant le mardi 14 avril
2026 à 12 heures, des listes pour ces deux commissions, chacune d’au plus cinq membres
titulaires et au plus cinq membres suppléants auprès de Monsieur le Maire afin de procéder aux
opérations d’élection de la commission d’appel d’offres et de la commission de concession.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 mars 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Thomas CAZENAVE