Délibération 2026/46 pdf 98.24 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 27/03/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260327-151425-DE- Séance du vendredi 27 mars
1-1
2026
Date de mise en ligne : 30/03/2026
D-2026/46
certifié exact,
Aujourd'hui 27 mars 2026, à 14h36,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Céline PAPIN, Madame Ariane ARY, Madame Laure COMPEYROT, Monsieur
Marcel KAPFER, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Ludovic
BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur
Thomas CAZENAVE, Madame Anne FAHMY, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Aziza
AGOURRI, Monsieur Christophe BIBES, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Madame Claire FRADIN, Madame Helene
JACQUET, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Diane BEAUCARD, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Pierre HURMIC,
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Christophe ADAM, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Louis FLEURY, Madame
Laurence NAVAILLES, Madame Karine NUBRET, Madame Claudine BICHET, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Béatrice
SABOURET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Emmanuel LAMBOT, Monsieur Pascal
APPANAH, Madame Chantal BERGEY, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Mayeul
L HUILLIER, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Ousmane SARY, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Fannie LE
BOULANGER, Monsieur Dimitri ALLICAR, Monsieur Jean François CLEDEL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Madame
Veronique JURAMY, Monsieur Eric OZOUX, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Monsieur Boubacar SECK, Madame Pascale
BOUSQUET-PITT, Madame Catherine FABRE, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Lucile ROBERT,
Madame Linon CIER, Madame Helene FLORIAN, Madame Yana LANGLOIS, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Alexandra
MARTIN, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Georges SIMON,
Excusés :
Indemnités de fonction des élus municipaux
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le calcul des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux est fixé en application
du code général des collectivités territoriales (articles L.2123-20 et suivants) complété par la loi
n°2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi n°2025-1249 du
22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
I. Enveloppe théorique maximale - mode de calcul des indemnités :
1) L’enveloppe indemnitaire globale maximum est constituée des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux Maire et adjoints au Maire pouvant être
désignés.
Ces indemnités maximales sont déterminées de la manière suivante :
- Indemnité maximale du Maire : 145% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique,
- Indemnité maximale des adjoints au Maire : 72,5% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Cette enveloppe théorique maximale ainsi constituée peut être librement répartie entre le Maire et
les adjoints au Maire.
L’indemnité complémentaire versée aux conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une
partie de ses fonctions est également comptabilisée dans cette enveloppe.
2) L’indemnité des conseillers municipaux est calculée au taux maximum de 6% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et n’impacte pas
l’enveloppe théorique maximale.
A titre d’information, le montant mensuel correspondant à l’indice brut terminal applicable depuis
er
le 1 janvier 2024 est de 4 110,52 € (à titre indicatif IB 1027 IM 835). L’enveloppe indemnitaire
maximale constituée de l’indemnité maximale du maire et de l’indemnité maximale des adjoints peut
être librement répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux disposant d’une
délégation, sans qu’un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou un conseiller municipal puisse
percevoir une indemnité totale supérieure à l’indemnité maximale pouvant être versée au Maire.
II- Enveloppe des indemnités des élus municipaux :
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé de fixer les indemnités de fonction selon les
taux ci-après définis :
Taux Montants bruts
Référence
mensuels
Fonctions réglementaire proposé afférents
(hors
(plafond)
majoration)
Conseiller municipal 6% maxi 6 % 246,63 €
Référence Taux Montants bruts
réglementaire proposés mensuels
Fonctions (hors afférents
(plafonds, hors
majoratio
majoration)
n)
Maire 145% maxi 66,20 % 2721,17 €
Adjoint au Maire 72,50% maxi 46, 68 % 1918,79 €
Indemnité
complémentaire à
répartir en respect
Conseiller municipal attributaire d’une délégation 15 % 616,58 €
de l’enveloppe
indemnitaire
maximale
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution éventuelle de la valeur du point
d’indice et de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les règles d’écrêtement liées au cumul de mandat s’appliqueront le cas échéant aux indemnités
ainsi calculées conformément à la règlementation en vigueur.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les
termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 modifié portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifié portant modification du décret n° 82-1105 du
23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre
1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 modifié portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation ;
VU le procès-verbal d’installation des élections municipales du 15 / 22 mars 2026 ;
VU le procès-verbal des élections du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026 ;
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de
fonctions dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale affectée aux indemnités de fonction des élus,
est calculée en fonction des indemnités maximales pouvant être allouées, en tenant compte
uniquement du nombre d’adjoints maximum possible, en fonction de la strate démographique
réelle, et hors majorations telles que prévues par l’article L 2123-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les majorations appliquées aux indemnités font l’objet d’une délibération
distincte.
CONSIDERANT que la présente délibération devient exécutoire de plein droit dès lors qu’elle a été
transmise au contrôle de légalité et a fait l’objet d’une publication, conformément à l’article L 2131-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE
Article 1 : Les taux proposés ci-dessus, déterminant le montant des indemnités des membres du
Conseil municipal sont adoptés.
Article 2 : Le versement de ces indemnités interviendra à compter du jour d’installation du Conseil
Municipal.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont autorisées à être engagées sur le chapitre 656 –
fonction 01 ouvert à cet effet au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGIE ET SOLIDARITES
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX AVENIR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTES
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 mars 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Thomas CAZENAVE