Délibération 2026/47 pdf 97.08 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 27/03/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260327-151427-DE- Séance du vendredi 27 mars
1-1
2026
Date de mise en ligne : 30/03/2026
D-2026/47
certifié exact,
Aujourd'hui 27 mars 2026, à 14h36,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire
Etaient Présents :
Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Céline PAPIN, Madame Ariane ARY, Madame Laure COMPEYROT, Monsieur
Marcel KAPFER, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Ludovic
BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur
Thomas CAZENAVE, Madame Anne FAHMY, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Aziza
AGOURRI, Monsieur Christophe BIBES, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Madame Claire FRADIN, Madame Helene
JACQUET, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Diane BEAUCARD, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Pierre HURMIC,
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Christophe ADAM, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Louis FLEURY, Madame
Laurence NAVAILLES, Madame Karine NUBRET, Madame Claudine BICHET, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Béatrice
SABOURET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Emmanuel LAMBOT, Monsieur Pascal
APPANAH, Madame Chantal BERGEY, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Mayeul
L HUILLIER, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Ousmane SARY, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Fannie LE
BOULANGER, Monsieur Dimitri ALLICAR, Monsieur Jean François CLEDEL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Madame
Veronique JURAMY, Monsieur Eric OZOUX, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Monsieur Boubacar SECK, Madame Pascale
BOUSQUET-PITT, Madame Catherine FABRE, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Lucile ROBERT,
Madame Linon CIER, Madame Helene FLORIAN, Madame Yana LANGLOIS, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Alexandra
MARTIN, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Georges SIMON,
Excusés :
Majoration des indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le calcul des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux est fixé en
application du code général des collectivités territoriales (articles L.2123-20 et suivants)
complété par la loi n°2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Une majoration des indemnités maximales de 25% peut être accordée respectivement aux
communes chefs-lieux de départements et aux villes classées stations de tourisme de 5
000 habitants et plus conformément à l’article L.2123-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
S’agissant de la Ville de Bordeaux, cela représente une possibilité de majoration maximale
totale de 50%.
Cette majoration s’applique sur la base des indemnités votées en Conseil Municipal pour
le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation ainsi que
pour les Conseillers Municipaux. Elle ne vient pas impacter l’enveloppe indemnitaire
maximale.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer la majoration des indemnités de
fonction selon les taux ci-après définis :
Fonctions Taux voté Montant Majoration Majoration Montant
indemnité « commune « commune indemnité
brut voté chef-lieu de classée station de brute après
Département tourisme de 5000 majoration
» habitants et plus »
Maire 66,20 % 2721,17 € 25 % 25 % 4081,75 €
Adjoint au 46,68 % 1918,79 € 25 % 25 % 2878,19 €
Maire
Conseiller
Municipal
attributaire 15 % 616,58 € 25 % 25 % 924,87 €
d’une
délégation –
indemnité
complémentai
re
Conseiller
Municipal
attributaire
d’une 6 % 246,63 € 0 % 0 % 246,63 €
délégation –
hors
indemnité
complémentai
re
Conseiller 6 % 246,63 € 25 % 25 % 369,95 €
Municipal
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis
d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-22 ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 modifié portant majoration de la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifié portant modification du décret n° 82-
1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-
1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 modifié portant majoration de la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d'hospitalisation ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 fixant les indemnités des élus
municipaux
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de voter les majorations applicables
aux indemnités des élus municipaux dans les limites fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les majorations sont calculées sur la base des indemnités
effectivement votées et non sur les indemnités maximales susceptibles d’être octroyées ;
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire maximale est déterminée en dehors de ces
majorations ;
CONSIDERANT que la présente délibération devient exécutoire de plein droit dès lors
qu’elle a été transmise au contrôle de légalité et a fait l’objet d’une publication,
conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE
Article 1 : Les taux proposés ci-dessus, déterminant les majorations applicables aux
indemnités fixées aux élus municipaux sont adoptés.
Article 2 : L’application de ces majorations interviendra à compter du jour d’installation du
Conseil Municipal.
Article 3 : Les dépenses correspondantes sont autorisées à être engagées sur le
chapitre 656 – fonction 01 ouvert à cet effet au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGIE ET SOLIDARITES
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX AVENIR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTES
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 mars 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Thomas CAZENAVE