Délibération 2026/2 pdf 1.23 Mo

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149154-DE- Séance du mardi 3 février 2026
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D-2026/2
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur
Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame
Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN,
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER,
Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT,
Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL,
Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte
BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE,
Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT,
Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime
PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame
Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas
CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas
PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille
JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,
Délibération modificative de la délibération n°2025/288 -
ASSOCIATION EVEILLEZ LES BEBES - Crèche Coucou - Achat de
locaux pour la réalisation d'une crèche, situées 4 rue Françoise
Daunes - Emprunt d'un montant de 480 000 € à contracter auprès de
La Banque Postale - Réitération de la garantie de la Ville à hauteur de
70 %, soit 336 000 €
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par la délibération n° 2025/288 du 4 novembre 2025, le conseil municipal a octroyé sa
garantie à l’association Eveillez les Bébés sur une lettre d’offre en date du 19/09/2025.
L’emprunt ainsi garanti a pour objet l’acquisition de locaux situés 1 rue Françoise Daunes
permettant à l’association de pérenniser l’implantation de sa crèche Coucou et ainsi
maintenir l’offre d’accueil d’enfants dans ce quartier de Bordeaux.
La garantie a été accordée à hauteur de 70 % pour un emprunt de 480 000 € à souscrire
auprès de La Banque Postale, soit un montant garanti de 336 000 €.
Cependant, taux d’emprunt finalement retenu dans la deuxième lettre d’offre datée du
27 octobre 2025 est plus bas que prévu dans la lettre d’offre du 19 septembre,
initialement transmise.
Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques, avec indiqué en gras le taux
finalement retenu :
Lettre d’offre du 19/09/2025 Lettre d’offre du 27/10/2025
Montant du
480 000 € 480 000 €
financement :
Montant garanti : 336 000 € 336 000 €
Durée du 15 ans 15 ans
financement :
Nature du taux : fixe à 3,97 % fixe à 3,87 %
Périodicité de Mensuelle Mensuelle
remboursement :
Type à échéances constantes à échéances constantes
d’amortissement :
Frais de dossier – 0,10 % 0,10 %
commission :
Remboursement Total ou partiel possible à Total ou partiel possible à
anticipé : l’échéance, moyennant le l’échéance, moyennant le
paiement d’une indemnité paiement d’une indemnité
actuarielle actuarielle
Garanties : Garantie de la Ville de Bordeaux Garantie de la Ville de Bordeaux
à 70 % à 70 %
Déblocage : En une fois sur le compte de En une fois sur le compte de
versement versement
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter
les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU la délibération n°2025/288 accordée lors du Conseil municipal du 4 novembre 2025,
VU la lettre d’offre en date du 27 octobre 2025, ci-jointe et faisant partie de la présente
délibération, de l’organisme bancaire La Banque Postale, ci-après la banque,
VU le certificat administratif du 9 décembre 2025 de la Ville de Bordeaux, constatant
l’écart de taux entre la lettre d’offre du 19/09/25, sur laquelle reposait la délibération
n°2025/288, et la lettre d’offre datée du 27 octobre 2025 sur laquelle reposera le contrat
futur à souscrire par l’association Eveillez les bébés,
DECIDE
Article 1 : La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 70 % pour le
remboursement d’un emprunt d’un montant de 480 000 €, soit la somme garantie de
336 000 €, que l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS se propose de contracter auprès de La
Banque Postale. Cet emprunt est destiné à acquérir les locaux situés 4 rue Françoise
Daunes sur la commune de Bordeaux. Cette structure permet d’accueillir des enfants âgés
de 10 semaines à 6 ans.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement
des sommes contractuellement dues par l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS, dont elle
ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
La Ville s’engage, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur
notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la banque,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la
Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 1346 et
2309 du Code Civil.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer, en tant que garant, le contrat de prêt
ainsi que la convention de garantie à intervenir avec l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à
cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX,
ET
L’Association Eveillez les bébés,
Entre les soussignés,
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins des
présentes par la délibération n° du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
et reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le
D'une part,
L’association Eveillez les bébés, sise, domiciliée à Bordeaux 4 rue François Daunes. Elle est
représentée par Madame Haude Bordenave, Présidente de ladite association, habilitée aux fins des
présentes par le Conseil d’administration du 6 novembre 2025,
D'autre part,
Il est convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un
emprunt d’un montant global de 480 000 € que l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS se propose de
contracter auprès La Banque Postale. Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition des locaux situés
4 rue François Daunes à Bordeaux, pour pérenniser l’implantation de l’association et de sa crèche
Coucou.
Article 2 : Les principales caractéristiques de l’emprunt consenti par la Banque Postale sont :
• Montant financé : 480 000 €
• Montant garanti : 336 000 €
• Durée : 15 ans
• Nature du taux : Fixe à 3,87 %
• Périodicité de remboursement : Mensuelle
• Type d’amortissement : à échéances constantes
• Frais de dossier – commission : 0,10 %
• Garanties : garantie de la Ville de Bordeaux à 70 %
• Remboursement anticipé : total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
• Déblocage : en une fois sur le compte de versement
Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir en qualité de garant entre l’association
EVEILLEZ LES BÉBÉS et l’établissement bancaire La Banque Postale.
Elle sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement du prêt
fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
L’association EVEILLEZ LES BÉBÉS s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins
à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et
lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui de sa demande, toutes
justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS. dès que celle-ci sera en mesure de le
faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres
délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 4: Les opérations poursuivies par l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS, au moyen des
emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux
ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l’association EVEILLEZ
LES BÉBÉS.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu des
articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse
des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS.
Article 6 : A toute époque, l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS. devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables
permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de s'assurer de la
régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS., ainsi que les budgets et
comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par l’association à Monsieur le
Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification
des opérations et des écritures de l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS, d'après les comptes rendus
moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 7 : L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période
d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances
soit soldé.
Article 8 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la
charge de l’association EVEILLEZ LES BÉBÉS.
Article 9 : L’association s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les locaux objets de la
garantie sans l’accord préalable de la collectivité.
Fait à Bordeaux le
Pour la VILLE DE Pour l’association EVEILLEZ
BORDEAUX, LES BÉBÉS,