Délibération 2026/3 pdf 273.61 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149104- Séance du mardi 3 février 2026
DE-1-1
D-2026/3
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur
Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER,
Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame
Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE
BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine
JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude
NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX,
Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame
Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-
Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT,
Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame
Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz
SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume
CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,
Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille
JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,
ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION
(A.P.I.M.I)- Mainlevée de l'inscription d'une affectation hypothécaire
consentie par A.P.I.M.I à la Ville de Bordeaux en contrepartie d'une
garantie d'emprunt - Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé d’accorder la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle inscrite au
bénéfice de la Ville de Bordeaux sur le bien propriété de l’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION
EN MATIERE D’INTEGRATION (A.P.I.M.I).
Par délibération du Conseil municipal n° 20060004 du 30 janvier 2006, il a été accordé une
garantie à l’association A.P.I.M.I pour un emprunt de 347 739 € souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC). Cet emprunt avait pour objet la création d’une structure
innovante pour l’accueil petite enfance, pratiquant l’intégration collective d’enfants porteurs d’un
handicap.
Par convention du 20 février 2006, les modalités de fonctionnement de la garantie d’emprunt ont
été fixées. L’article 2 de la convention précisait que l’octroi de la garantie donnait lieu à
l’inscription d’une hypothèque conventionnelle au profit de la Ville de Bordeaux. Celle-ci a été
enregistré le 2 février 2009, volume 2009 V n° 508 ayant effet jusqu’au 31 mars 2033, en vertu
de l’acte reçu par Daniel CHAMBARIERE avec la participation de Maître HAU PALE, les 9 et 12
janvier 2009, sur le bien sis 123 rue Hortense à Bordeaux et cadastré AX n° 201.
Par courrier en date du 22 octobre 2025, A.P.I.M.I, par l'intermédiaire de l'Office Notarial de
Maître Lapelleterie, fait part à la Ville de Bordeaux de sa demande de remboursement intégral du
prêt CDC PPU n°1056262, en raison de la vente du bien objet de la garantie accordée. Les frais
occasionnés par cette mainlevée (droits et honoraires) seront supportés par A.P.I.M.I.
Pour finaliser la vente du bien grevé, il est nécessaire à A.P.I.M.I de recevoir l'accord de la Ville de
Bordeaux pour lever l'affectation hypothécaire.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les
termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU la demande formulée par l’Office notarial de Maître Lapelleterie à la Ville de Bordeaux
en date du 22 octobre 2025 tendant à obtenir la mainlevée de l’affectation hypothécaire,
VU l’attestation de l’Office notarial de Maître Lapelleterie de la vente du bien objet de
l’affectation hypothécaire en date du 16 juillet 2025,
VU l’attestation de la Caisse des Dépôts et Consignations relative au remboursement
anticipé du contrat de prêt PPU n°1056262 en date du 21 juillet 2025,
Considérant que par délibération n°20060004 du Conseil Municipal du 30 janvier 2006, la
Ville de Bordeaux a accordé sa garantie à A.P.I.M.I pour un emprunt CDC PPU n°1056262
de 347 739 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que A.P.I.M.I a consenti une affectation hypothécaire à la Ville de Bordeaux
prise aux termes de l’acte du 9 et 12 janvier 2009 sur le bien sis à Bordeaux, 123 rue
Hortense et cadastré AX n° 201,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1 : d’autoriser la mainlevée de l’affectation hypothécaire prise aux termes de l’acte
reçu par Maître Daniel CHAMBARIERE avec la participation de Maître HAU PALE les 9 et 12
janvier 2009 sur le bien sis à Bordeaux, 123 rue Hortense et cadastré AX n° 201 et lié à un
emprunt d’un montant initial de 347 739 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, au nom de la Ville de
Bordeaux, les actes nécessaires à la radiation de l’affectation hypothécaire à l’exécution de
la présente délibération et notamment l’acte de mainlevée hypothécaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET
4.1.1V
1301RP-0301RP
"meitdi_1ilcaa"
°n
ruetnurpmE
"mercdi_erttelaa"
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
ASSOCIATION POUR L'INNOVATION
EN MATIERE D INTEGRATION
140 RUE HORTENSE
33100 BORDEAUX
Réf. Emprunteur n° 351675
Suivi par : gestion.nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr -
Paris, le 21 juillet 2025
Objet : Confirmation de remboursements anticipés
Monsieur le Président,
J'ai le plaisir de vous informer que les remboursements anticipés détaillés dans les tableaux ci-joints
ont été pris en compte en date du 21/07/2025.
Vous trouverez en annexe le détail de cette/ces opération(s), ainsi que le(s) tableau(x)
d’amortissement recalculé(s).
Si le solde des régularisations est en votre faveur, nous vous en adresserons le reversement. Dans
le cas contraire, nous procèderons à sa mise en recouvrement. Dans les deux cas, vous recevrez
un courrier dédié.
Pour information, dans l’hypothèse où des échéances auraient été facturées mais non réglées entre
la date de ce courrier et la date de valeur du remboursement anticipé, elles ont été annulées et
n’apparaissent pas dans l’annexe “Régularisation”.
Pour les prêts révisables, les taux indiqués pour les échéances à venir seront ceux applicables sous
réserve d’une nouvelle variation de ces indicateurs.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Directeur du Département Gestion et
Comptabilité
Pièces jointes : Liste des remboursements anticipés saisis
Régularisation des échéances impactées
Tableaux d’amortissement
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
Edité le 21 juillet 2025
Liste des remboursements anticipés
saisis au 21/07/2025
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
pour nous contacter : gestion.nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr -
Emprunteur : 351675 APIMI
Mode de recouvrement : Prélèvement automatique SOGEFRPP FR763000XXXXXXXXXXXX3178832
Date d'exigibilité : 11/08/2025
Frais et Accessoires (€)
- Intérêts comp. ou
Montant RA (€)
Date de différés
- en capital
Ligne de prêt Produit Commercial prochaine Date valeur Intérêts courus - Ind Forfaitaires Total RA
- en intérêts
échéance - Ind. actuarielles
compensateurs/différés
- Pénalités RA
0,00
128 057,71 0,00
1056262 PPU 17/07/2025 1 377,28 138 495,44
0,00 0,00
9 060,45
Total Général en € 128 057,71 10 437,73 138 495,44
1 / 2
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
3.0.1V
2301RP-0301RP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Liste des remboursements anticipés
DIRECTION DES PRÊTS saisis au 21/07/2025
TOTAL DE L'OPERATION (Frais et accessoires inclus)
138 495,44 €
2 / 2
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
3.0.1V
2301RP-0301RP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Régularisations suite à remboursement(s) anticipé(s) en date d’effet du 17/07/2025
Ligne de prêt n° : 1056262
Échéances réglées avant prise en compte du R.A
Date d'échéance Amortissement (€) intérêts (€) Total (€)
0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00 0,00
Échéances dûes après prise en compte du R.A
Date d'échéance Amortissement (€) intérêts (€) Total (€)
0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00 0,00
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
1.0.1V
3501RP-0301RP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Ecart sur échéance
Amortissement (€) intérêts (€) Total (€)
Après/avant
remboursement
anticipé 0,00 0,00 0,00
Frais et accessoires (€)
Intérêts comp. Total des Frais
Intérêts courus Ind. Forfaitaires Ind.actuarielles Pénalités RA
ou différés et accessoires (€)
1 377,28 0,00 0,00 0,00 9 060,45 10 437,73
TOTAL REGULARISATION
LIGNE DE PRET N°1056262
10 437,73 €
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
1.0.1V
3501RP-0301RP
Edité le : 21/07/2025
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TABLEAU D’AMORTISSEMENT
DIRECTION DES PRÊTS
en Euros
Emprunteur : 351675 APIMI
Ligne de prêt n° : 1056262
Produit : PPU
Capital prêté : 347 739,00 Eur
N° Montant de Montant de Montant des Capital Variation du
Date échéance Taux d'intérêt Stock d'intérêts
Echéance l'échéance l'amortissement intérêts restant dû stock d'intérêts
INV 01/04/2007 0,00000 0,00 0,00 0,00 357 044,81 0,00 0,00
1 01/04/2008 3,95000 21 650,09 7 546,82 14 103,27 349 497,99 0,00 0,00
2 01/04/2009 4,45000 21 859,38 6 306,72 15 552,66 343 191,27 0,00 0,00
3 01/04/2010 3,20000 21 307,20 10 325,08 10 982,12 332 866,19 0,00 0,00
4 01/04/2011 1,95000 18 751,90 12 261,01 6 490,89 320 605,18 0,00 0,00
5 01/04/2012 2,70000 20 201,77 11 545,43 8 656,34 309 059,75 0,00 0,00
6 01/04/2013 2,95000 20 677,76 11 560,50 9 117,26 297 499,25 0,00 0,00
7 01/04/2014 2,45000 19 771,61 12 482,88 7 288,73 285 016,37 0,00 0,00
8 01/04/2015 1,95000 18 927,72 13 369,90 5 557,82 271 646,47 0,00 0,00
9 01/04/2016 1,70000 18 533,77 13 915,78 4 617,99 257 730,69 0,00 0,00
10 01/04/2017 1,45000 18 164,89 14 427,79 3 737,10 243 302,90 0,00 0,00
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
1.1V
3301RP-0301RP
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
N° Montant de Montant de Montant des Capital Variation du
Date échéance Taux d'intérêt Stock d'intérêts
Echéance l'échéance l'amortissement intérêts restant dû stock d'intérêts
11 01/04/2018 1,45000 18 164,89 14 637,00 3 527,89 228 665,90 0,00 0,00
12 01/04/2019 1,45000 18 164,89 14 849,23 3 315,66 213 816,67 0,00 0,00
13 01/04/2020 1,45000 18 164,89 15 064,55 3 100,34 198 752,12 0,00 0,00
14 01/04/2021 1,20000 17 882,81 15 497,78 2 385,03 183 254,34 0,00 0,00
15 01/04/2022 1,20000 17 882,81 15 683,76 2 199,05 167 570,58 0,00 0,00
16 01/04/2023 2,40000 19 047,60 15 025,91 4 021,69 152 544,67 0,00 0,00
17 01/04/2024 6,30000 20 556,33 10 946,02 9 610,31 141 598,65 0,00 0,00
18 01/04/2025 5,20000 20 904,07 13 540,94 7 363,13 128 057,71 0,00 0,00
19 17/07/2025 3,70000 1 377,28 0,00 1 377,28 128 057,71 0,00 0,00
VR 17/07/2025 0,00000 128 057,71 128 057,71 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 351 991,66 228 987,10 123 004,56
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France - 75914 Paris cedex 13 - Tél : 01 58 50 95 95
1.1V
3301RP-0301RP