Délibération 2026/4 pdf 327.74 Ko

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149251- Séance du mardi 3 février 2026
DE-1-1
D-2026/4
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur
Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER,
Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame
Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE
BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine
JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude
NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX,
Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame
Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-
Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT,
Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame
Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz
SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume
CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,
Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille
JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,
Réseau de chaleur Mériadeck Energies - Raccordement du Musée des
Arts Décoratifs et du Design au réseau de chaleur - demande de
subvention au FEDER - Décision - Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique volontariste de décarbonation de son patrimoine et de recours aux
énergies renouvelables, la ville de Bordeaux souhaite poursuivre le développement du chauffage
par géothermie, à partir du réseau de chaleur métropolitain de Mériadeck. Elle a demandé le
raccordement du Musée des Arts Décoratifs et du Design (MADD) à ce réseau qui est alimenté
par un forage géothermique donc 100 % énergie renouvelable.
Le raccordement du MADD nécessite une extension du réseau au seul bénéfice de cet abonné
(dite « extension particulière »). Le financement de ces travaux qui ont été estimés à 571 727,54
€ TTC a fait l’objet de délibérations concordantes de Bordeaux Métropole (2025-447) et de la
Ville de Bordeaux (2025-258), respectivement au Conseil métropolitain du 26 septembre 2025 et
au Conseil municipal du 30 septembre 2025.
Bordeaux Métropole prend à sa charge 134 828,18 € TTC (120 000€ TTC pour l’extension et
14 828,18 € TTC pour la création de la sous-station). La Ville de Bordeaux verse une subvention
d’investissement de 451 727,54 € TTC au budget annexe Réseaux de chaleur de Bordeaux
Métropole.
Le programme FEDER 2021-2027 dédie un volet de son accompagnement financier à des projets
en faveur de la transition énergétique et écologique qui concourent à la promotion des énergies
renouvelables tels les projets d’extension des réseaux de chaleur.
Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux souhaitent demander une aide financière du FEDER
pour ces travaux d’extension du réseau vers le MADD.
En vue de son obtention, la demande de subvention doit faire l’objet d’une convention
partenariale entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, indiquant notamment la
répartition de l’aide, qui se fera au prorata des dépenses engagées (23% au bénéfice du budget
annexe réseaux de chaleur de Bordeaux Métropole, 77% au bénéfice de la ville de Bordeaux).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre
avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux
VU la délibération n°2025-258 du 30 septembre 2025 relative au raccordement du MADD au
réseau de chaleur de Mériadeck et au financement de ce raccordement,
Entendu le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE l’opération d’extension particulière du réseau de chaleur urbain sous maîtrise
d’ouvrage de Bordeaux Métropole est éligible au programme FEDER 2021-2027 au titre de la
promotion des énergies renouvelables,
CONSIDERANT QUE des financements européens peuvent être sollicités au titre de la promotion
des énergies renouvelables pour couvrir une partie des coûts supportés par Bordeaux Métropole
et la Ville de Bordeaux,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la convention partenariale avec Bordeaux Métropole relative à l’opération
de raccordement du MADD au réseau de chaleur de Mériadeck figurant en annexe en vue de
bénéficier de l’aide financière du FEDER,
Article 2 : d’imputer la subvention FEDER sur le compte 13272 fonction 311
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET
Convention partenariale entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pour
l’opération de raccordement du Musée des Arts Décoratifs et du Design au
réseau de chaleur urbain de Mériadeck | Programme FEDER 2021-2027
La présente convention est signée :
Entre Bordeaux Métropole, représenté par Christine BOST, Présidente
Adresse : Esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux
SIRET : 243 300 316 00011
ci-après dénommé « bénéficiaire chef de file »
Et la Ville de Bordeaux, représentée par Pierre HURMIC, Maire
Adresse : Place Pey Berland, 33000 Bordeaux
SIRET : 213 300 635 00017
ci-après dénommée « bénéficiaire partenaire »
Préambule/contexte
Le développement des réseaux de chaleur et de froid est une compétence de Bordeaux
Métropole et un objectif central dans sa politique de développement des énergies
renouvelables sur son territoire et de décarbonation dans le cadre de son plan Climat.
Propriété de la ville de Bordeaux, le Musée des Arts Décoratifs et du Design est un monument
historique classé dont les consommations énergétiques alimentées par des chaudières gaz
sont énergivores et fortement émettrices de CO2.
Dans le cadre d’une politique volontariste de décarbonation de son patrimoine et du recours
aux énergies renouvelables, le bénéficiaire partenaire a fait une demande au bénéficiaire chef
de file, compétent en matière de réseaux de chaleur et gestionnaire du réseau de Mériadeck,
pour le raccordement de l’équipement culturel à ce réseau, alimenté par un moyen de
production 100% EnR, la géothermie.
Le programme FEDER 2021-2027 dédie un volet de son accompagnement financier à des
projets en faveur de la transition énergétique et écologique qui concourent à la promotion des
énergies renouvelables tels les projets d’extension des réseaux de chaleur et de froid.
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Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention prévoit la mise en œuvre de l’opération intitulée raccordement du
Musée des Arts Décoratifs et du Design (MADD) au réseau de chaleur urbain (RCU) de
Mériadeck sous la responsabilité du bénéficiaire chef de file avec le bénéficiaire partenaire.
Elle détermine les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et du
bénéficiaire partenaire et fixe les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions
permettant de les appliquer.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est valable entre sa date de signature et le 30/12/2026 en cohérence avec la
convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file.
La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s’est pas
pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu’il a passé
avec l’autorité de gestion.
La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer
pendant toute la durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le
bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.
La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de
gestion et le bénéficiaire chef de file modifie de facto la durée de la présente convention. Les
dérogations éventuelles à cette synchronisation des conventions doivent être explicitement
décrites.
Article 3 : Présentation de l’opération partenariale
3-1 : Objectifs et description de l’opération
Le réseau de chaleur de Mériadeck est alimenté par un puits de géothermique (100% énergie
renouvelable). Il a délivré en 2024 3,5 GWh d’énergie par an à 17 sites tels que des immeubles
de bureaux, terrains de tennis et bibliothèque.
Le raccordement du MADD au réseau de chaleur de Mériadeck nécessite une extension du
réseau au seul bénéfice de cet abonné (dite « extension particulière »), depuis le réseau
existant situé au niveau de la Cité Municipale, en traversant la rue Claude Bonnier, puis le
Cour d’Albret et en passant par la rue Boulan, pour une longueur totale d’environ 140 mètres.
Cette extension est techniquement très complexe en raison de l’encombrement du sous-sol
par d’autres réseaux, des contraintes de circulation rue Claude Bonnier et Cour d’Albret et de
la qualité des espaces publics dans ce secteur patrimonial. Les travaux d’extension ont été
estimés à 476 439,62 HT (voir devis en annexe 1), montant auquel il faut ajouter celui de la
sous-station qui s’élève à 12 356,82 € HT.
A terme, le raccordement du MADD au RCU de Mériadeck a pour objectif de délivrer 385
MWh/an pour couvrir 40% de sa consommation annuelle et éviter le rejet de 94,7 tCO2 par
an.
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3-2 : Partenaires signataires de la convention
Le bénéficiaire chef de file est l’autorité compétente en matière de réseaux de chaleur dont le
RCU de Mériadeck. Ce réseau étant géré en régie directe externalisée, Bordeau Métropole
est en charge, en tant que maître d’ouvrage, de réaliser cette extension et à cet effet, engage
les dépenses relatives à l’opération.
Conformément au règlement de service de ce réseau de chaleur, le bénéficiaire partenaire qui
sera l’unique abonné profitant de cette extension du réseau, doit rembourser au bénéficiaire
chef de file, les montants de travaux définis par les délibérations concordantes approuvés au
Conseil métropolitain du 26 septembre 2025 et au Conseil municipal du 30 septembre 2025.
3-3 : Descriptif général des actions de l’opération
L’opération d’extension du RCU de Mériadeck par raccordement du MADD comprend des
travaux liés au raccordement (études, travaux préparatoires, démolitions, génie civil,
terrassements, génie thermique, tests) ainsi qu’à la création d’une sous-station au MADD.
3-4 : Calendrier général de réalisation
Le bénéficiaire chef de file s’engage à programmer les travaux pour un démarrage à compter
de la fin du mois d’octobre 2025 pour une mise en service prévue à la fin du mois de janvier
2026.
3-5 : Plan de financement global
Le bénéficiaire chef de file et le bénéficiaire partenaire s’accordent pour solliciter le FEDER au
titre de la promotion des énergies renouvelables selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Postes Montant € HT Financeurs Montant € HT %
Travaux de
476 439,62 € FEDER 291 650,00€ 60%
raccordement
Ville de Bordeaux 151 869,12 € 31%
Création de la
12 356,82 €
sous-station
Bordeaux Métropole 45 277,32 € 9%
Total HT 488 796,44 € Total 488 796,44 € 100%
Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file
4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que
coordonnateur administratif, technique et financier du projet
Le bénéficiaire chef de file est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant
l’autorité de gestion et le bénéficiaire partenaire. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du
projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la
règlementation en vigueur.
Le bénéficiaire chef de file est l’interlocuteur unique de la Région et du bénéficiaire partenaire.
Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier précisément le bénéficiaire
partenaire (nom, adresse, SIRET et représentant légal) lors de l’acte attributif de l’aide.
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Le bénéficiaire chef de file a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine
d’intervention concerné.
4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et
financier
Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour
la réalisation du projet à la Région au nom du bénéficiaire partenaire.
Le bénéficiaire chef de file veille au démarrage effectif du projet et de son exécution
conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes juridiques, et
alerte le cas échéant le bénéficiaire partenaire.
Le bénéficiaire chef de file communique au bénéficiaire partenaire les résultats/conclusions de
l’instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la
décision prise par l’instance de sélection/programmation, la copie de la convention attributive
d’aide, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions
dans les délais requis.
Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide et communique la demande de paiement à la
Région à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables), les
rapports d’exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements
publics ou privés le cas échéant. Il veille à la complétude et cohérence des dossiers de
demande de paiement.
Le bénéficiaire chef de file reçoit les paiements sur un compte dédié, et procède aux
versements des aides européennes au bénéficiaire partenaire dans les meilleurs délais. Il
assure la traçabilité financière et comptable des crédits européens concernés.
Le bénéficiaire chef de file informe régulièrement le service instructeur et le bénéficiaire
partenaire sur l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) du projet ou
de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par le bénéficiaire
partenaire, le chef de file communique cette information au service instructeur dans les
meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un
avenant.
Le bénéficiaire chef de file communique au bénéficiaire partenaire et coordonne les éventuels
contrôles et audits commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il
est l’interlocuteur unique des contrôleurs.
Le bénéficiaire chef de file rembourse à la Région les sommes indûment perçues et demande
au bénéficiaire partenaire le remboursement des montants indûment versés.
4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération
Le bénéficiaire chef de file assure l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs
qui seront conventionnés avec la Région.
4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux
dispositions du programme régional
Le bénéficiaire chef de file a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour
assurer la mise en œuvre du projet. Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un
code comptable adéquat pour toute transaction liée à l’opération permettant de tracer les
mouvements financiers et comptables, et veille à ce que le bénéficiaire partenaire dispose
également d’un tel système comptable.
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Le bénéficiaire chef de file veille à ce que le bénéficiaire partenaire ait connaissance des règles
d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes réglementaires, des
règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer, et
communique toute pièce justificative probante.
Le bénéficiaire chef de file s’assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de
l’Union européenne (respect des droits fondamentaux, égalité femmes-hommes, prévention
de toute discrimination, développement durable).
4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
Le bénéficiaire chef de file doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place
menés au niveau national et européen et répondre aux demandes des corps de contrôle en
se rapprochant du partenaire bénéficiaire et de la Région.
Article 5 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire partenaire
5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en
tant que bénéficiaire partenaire
Le bénéficiaire partenaire accepte la coordination administrative, technique et financière du
bénéficiaire chef de file.
5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière
Le bénéficiaire partenaire :
Communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire pour
constituer les demandes européennes d’aide et de paiement ainsi que pour répondre
aux demandes des corps de contrôle dans les délais requis.
Informe le bénéficiaire chef de file en cas de modification ou d’abandon du projet en
précisant par écrit le motif afin que le bénéficiaire chef de file communique cette
information à la Région dans les meilleurs délais pour réajuster le plan de financement
et procéder le cas échéant à un avenant.
Procède au remboursement des sommes indûment versées sur demande motivée du
bénéficiaire chef de file dans les meilleurs délais.
5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération
Le bénéficiaire partenaire transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux
indicateurs de suivi et d’évaluation, qui seront conventionnés avec la Région, des actions ainsi
que les pièces nécessaires.
5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux
dispositions du programme régional
Le bénéficiaire partenaire s’engage à respecter les règles d’éligibilité et de justification des
dépenses conformément aux actes règlementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses
et à la règlementation européenne. Il est responsable des dépenses qu’il présente au
bénéficiaire chef de file. Il s’engage à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur
le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes
européens.
Le bénéficiaire partenaire dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code
comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération permettant de tracer les
mouvements financiers et comptables. Il s’engage à respecter les règles sectorielles
notamment celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la concurrence et
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communique toute pièce justificative. Il s’assure que les actions sont conformes aux principes
horizontaux de l’Union européenne
5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
Le bénéficiaire partenaire doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés
au niveau national et européen. Il transmet au bénéficiaire chef de file toute information et
pièce nécessaire en lien avec l’action permettant de répondre aux demandes des corps de
contrôle/d’audit dans les délais requis.
Article 6 : Modalités de gestion financière
6-1 : Modalités de paiement
Le paiement de l’aide européenne donnera lieu à un versement unique sur présentation des
pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées par le bénéficiaire chef de
file.
Le versement de l’aide est conditionné à la production d’une demande de paiement du
bénéficiaire chef de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant
d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d’exécution au niveau de
l’opération.
Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne prévisionnelle,
sous réserve de la réalisation de l’opération et du respect de la règlementation en vigueur :
Dépenses Recettes
Montant € % %
Bénéficiaire Financeurs Montant € HT
HT part total
FEDER 67 079,50 € 60% 30%
Chef de file 112 356,82 €
Chef de file 45 277,32 € 40% 9%
FEDER 224 570,50 € 60% 30%
Partenaire 376 439,62 €
Partenaire 151 869,12 € 40% 31%
Total HT 488 796,44 € Total 488 796,44 € 100% 100
Le montant définitif de la subvention à percevoir sera calculé en fonction des dépenses
éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus.
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6-2 : Modalités de versement des fonds européens au bénéficiaire chef de file et au
bénéficiaire partenaire
Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide une demande de paiement et la transmet à la
Région. Il sollicite au nom du bénéficiaire partenaire la subvention européenne, qu’il perçoit
intégralement comme ci-après :
Ordre Emetteur Action Montant HT Destinataire
1 Chef de file engage les dépenses 488 796,44 € Prestataires
verse au démarrage et après
2 Partenaire 376 439,62 € Chef de file
mise en service*
3 FEDER verse la subvention 291 650,00 € Chef de file
4 Chef de file reverse la subvention 224 570,50 € Partenaire
*conformément à l’article 23 du règlement de service du réseau de chaleur de Mériadeck
La Région s’assure de la conformité des dépenses présentées dans la demande de paiement
par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives correspondantes.
Le comptable public verse intégralement sur un compte spécifique le montant de la subvention
européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la
demande de paiement.
Le bénéficiaire chef de file transfère le montant de la subvention européenne du compte dédié
au compte du bénéficiaire partenaire selon les modalités de répartition financière fixées dans
la présente convention.
L’aide européenne est versée sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide.
- du respect du taux maximum d’aide publique de 100%
- de la réalisation effective d’un montant de 488 796,44 € HT de dépenses éligibles réparties
par postes de dépenses, vérifiées au regard des règles européennes et nationales en
vigueur par le service instructeur.
- du versement effectif des cofinancements publics.
- de la disponibilité des crédits européens.
- de l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement du service fait par l’autorité de
gestion
- qu’une enquête/procédure administrative ou pénale n’est pas en cours auprès des
partenaires du projet
6-3 : Modalités de recouvrement en cas d’indus
Le bénéficiaire chef de file et le bénéficiaire partenaire s’engagent à procéder au reversement
des sommes indûment perçues selon les modalités choisies par l’autorité de gestion.
Article 7 : Information et publicité
Le bénéficiaire chef de file et le bénéficiaire partenaire s’engagent à mettre en place des
mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et
aux dispositions du programme. En cas de non-respect de ces obligations en matière
d’information et de publicité de l’aide européenne, un reversement total ou partiel de l’aide
peut être requis
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Article 8 : Conservation des pièces justificatives
Le bénéficiaire chef de file et le bénéficiaire partenaire s’engagent à conserver toutes les
pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide
européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et la Région.
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
L’opération partenariale n’est pas soumise à la confidentialité, droit de propriété et
d’utilisation des résultats.
Article 10 : Conflit d’intérêt
Le bénéficiaire chef de file et le bénéficiaire partenaire s’engagent à prévenir tout risque de
conflit d’intérêt empêchant une exécution impartiale et objective de la convention ; dans le cas
où ce principe ne saurait être respecté, ils s’engagent à en informer le service instructeur dans
les meilleurs délais.
Article 11 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
Si le bénéficiaire partenaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef
de file peut suspendre le paiement des aides européennes et demander le remboursement de
l’aide indument versée.
Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire
partenaire peut se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour
corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable.
Article 12 : Modalités de traitement des litiges, contentieux
En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Modifications de la convention
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé
par chacune des parties contractuelles
Fait à …………, le ……………,
Bénéficiaire chef de file Bénéficiaire partenaire
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux
Christine Bost Pierre Hurmic
Présidente de Bordeaux Métropole Maire de Bordeaux
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