Délibération 2026/11 pdf 4.37 Mo

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149453- Séance du mardi 3 février 2026
DE-1-1
D-2026/11
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur
Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER,
Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame
Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE
BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine
JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude
NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX,
Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame
Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-
Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT,
Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame
Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz
SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume
CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,
Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille
JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,
Centrale solaire sur une partie du toit de la base sous-marine. Rachat
de la société Boucl Energie BSM par la société Nexhos Energies.
Convention d'occupation du domaine public. Décision. Autorisation.
Signature
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 5 novembre 2024, vous avez approuvé le choix de la société Boucl Énergie
comme lauréate de l’appel à manifestations d’intérêts organisé en vue de la création d’une
centrale solaire sur une partie du toit de la base sous-marine et autorisé la signature de la
convention d’occupation temporaire correspondante pour une durée de trente ans à compter de
la mise en service de la Centrale sur le site.
La société Boucl Énergie a créé une filiale dédiée, la société Boucl Énergie BSM, pour mettre en
œuvre ce projet.
À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Boucl Énergie le 27 août 2025, le
liquidateur a initié une phase de cession des actifs, portant notamment sur le fonds de
commerce.
Par ordonnance du 5 novembre 2025, la société Nexhos Énergies a été déclarée attributaire du
projet de solarisation de la base sous-marine.
Par suite, l’intégralité des titres de la société Boucl Énergie BSM a été cédée à la société Nexhos
Énergies, spécialisée dans le développement, l’installation, la production et la maintenance de
centrales photovoltaïques via des opérations d’autoconsommation collective, individuelle ou via
l’Injection Réseau.
Cette reprise fait suite à un processus dans lequel plusieurs offres ont été examinées, témoignant
de l’intérêt suscité par ce projet ambitieux de production locale d’énergie solaire.
La société Nexhos Énergies s’est engagée à respecter les engagements définis dans l’appel à
manifestation d’intérêt initial, notamment la mise en œuvre d’un dispositif garantissant au moins
50 % d’autoconsommation collective partagée au bénéfice du quartier et des acteurs locaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à :
- Autoriser cette cession
- Signer la convention d’occupation du domaine public qui acte le transfert de la
convention d’occupation.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
ABSTENTION DE Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Engagements de BOUCL ENERGIE BSM
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BOUCL ENERGIE BSM, société par actions simplifiée au capital social de 125 830€ dont le siège social est situé,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 102 010, agissant au nom et pour le compte de ses sociétés
apparentées existantes à la date de la signature, représentée par , en sa qualité de Président, dûment habilité aux
fins des présentes, ainsi que
Ci-après désignée par « BOUCL ENERGIE BSM », BOUCL ENERGIE BSM
D’UNE PART
ET
La Ville de Bordeaux, Administration Publique Générale de la Ville de Bordeaux, dont l’adresse est située à la Place Pey
Berland, 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 213 300 635, dont le maire est M. Pierre HURMIC
Ci-après désignée la « Ville de Bordeaux »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu le Code de la Commande Publique
Vu le Code des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal du XXX approuvant la présente décision
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Bordeaux est propriétaire de la BASE SOUS MARINE, située à BORDEAUX (33000) sur la parcelle SV 18 (ci-
après le Bien).
La Ville de Bordeaux, propriétaire du Bien, a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt afin de répondre aux enjeux
découlant de son Plan Climat Air Energie. Des objectifs énergétiques ont été fixés par la ville, dont notamment : une
production d’électricité permettant une autoconsommation à hauteur de 25 %, l’achat d’électricité verte à hauteur de
100 %, et passer à une autonomie énergétique de la ville à hauteur de 41 % pour 2026.
La Ville de Bordeaux a publié l’Appel à Manifestation d’Intérêt avec une date de dépôt limite des candidatures et offres
le 19 avril 2024. A la suite de l’étude de l’ensemble des offres remises et après des phases de négociation, la Ville de
Bordeaux a désigné la société BOUCL ENERGIE le 23 juillet 2024 comme lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt.
La société BOUCL ENERGIE a créé une filiale dédiée, la société BOUCL ENERGIE BSM, pour mettre en œuvre ce projet.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société BOUCL ENERGIE le 27 août 2025, le liquidateur a initié une
phase de cession des actifs, portant notamment sur le fonds de commerce.
Par ordonnance du 5 novembre 2025, la société NEXHOS ENERGIES a été déclarée attributaire du projet de solarisation
de la base sous-marine. Par suite, l’intégralité des titres de la société BOUCL ENERGIE BSM a été cédée, suivant acte en
date du , à la société NEXHOS ENERGIES spécialisée dans le développement, l’installation, la production et la
maintenance de centrales photovoltaïques via des opérations d’autoconsommation collective, individuelle ou via
l’Injection Réseau.
Dans ce cadre, la présente convention a été négociée entre les Parties et fixe les conditions d’occupation à titre précaire
et exclusif du domaine public, en application des dispositions des articles L 2122-20 du Code Général de la propriété
des personnes publiques.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
DEFINITIONS :
Annexe : désigne tous documents annexés aux présentes et formant un tout indissociable avec le présent acte lui-
même.
Consuel : désigne l’attestation de conformité de la Centrale Solaire signé par le bureau de contrôle mandaté par la
société en charge de la réalisation du Projet.
Convention d’Occupation Précaire : désigne la présente convention ainsi que ses annexes.
Centrale Solaire : désigne la centrale de production d’électricité photovoltaïque, entendue comme l’unité de production
d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil par technologie photovoltaïque, incluant tous les ouvrages,
équipements et accessoires nécessaires à son fonctionnement (modules photovoltaïques, structures de montage et
d’étanchéité, gaines, chemins de câbles, câbles, onduleurs, ouvrages de raccordement au réseau …)
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date à laquelle la présente convention commencera à produire ses effets.
Délai de Réalisation des Travaux : désigne la période de construction de la Centrale, ne prenant pas en compte le
raccordement au réseau public de distribution par ENEDIS.
Démantèlement : démantèlement d'une installation photovoltaïque consiste à déposer tous les éléments constitutifs
du système, depuis les modules jusqu'aux câbles électriques en passant par les structures support.
Emprise : désigne la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R. 420-
1 du Code de l'urbanisme). Les Parties conviennent que seules les Emprises seront prises. La Ville confirme donner un
droit d’accès au Site afin que la société BOUCL ENERGIE BSM puisse accéder librement aux Emprises.
Etudes de faisabilité : études techniques et financières détaillées en préambule de la présente convention.
Jours Ouvrés : désignent les jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du
lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillé.
Injection réseau : désigne une méthode de valorisation de l’énergie produite par la Centrale en injectant l’énergie
directement sur le réseau public de distribution.
Mise en Service : désigne le moment où la Centrale produit son premier kilowattheure sur le réseau.
Opération d’Autoconsommation Collective : signifie, conformément à l’article L 315-2 du Code de l’Energie, la fourniture
d'électricité effectuée entre un ou plusieurs opérateurs photovoltaïques et un ou plusieurs consommateurs finaux liés
entre eux au sein d'une personne morale organisatrice et dont les points d'injection et de soutirage sont situés au
maximum à deux (2) km de distance entre eux.
Projet : désigne le développement d’une Centrale Solaire en toiture dont la valorisation de l’énergie sera à la charge de
la société BOUCL ENERGIE BSM.
Sol : désigne tout ou partie de la surface cadastrée du Site dont la superficie est mesurée en m², à l’exclusion des
constructions du dessus (voire à l’exclusion du dessous, à savoir le tréfonds).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
BOUCL ENERGIE BSM est autorisée à occuper à des fins privatives les Emprises du Bien désigné à l’article 2, dépendant
du domaine public de la Ville (ci-après le Bien).
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est exclusivement consentie à la société BOUCL
ENERGIE BSM en vue de :
Développer une ou plusieurs Centrales Solaires en toiture et y adjoindre éventuellement, après autorisation expresse
de la Ville de Bordeaux un ou plusieurs dispositifs de stockage de l’électricité produite dans les conditions prévues à
l’article 8.3 (ci-après le Projet).
Pour ce faire, il est également autorisé à réaliser l’ensemble des travaux de constructions et aménagements nécessaires
à l’exercice de ce développement, dans les conditions fixées par la présente convention, sous réserve de l’obtention
des autorisations administratives nécessaires et dans le respect de la réglementation applicable.
La société BOUCL ENERGIE BSM est tenue d’occuper et d’exploiter elle-même ou par l’une de ses filiales au sens de
l’article L 233-3 du Code de commerce, l’objet de la présente convention, sous réserve le cas échéant de la mise en
œuvre des stipulations de l’article 8.
La présente convention ne confère à la société BOUCL ENERGIE BSM, qui le reconnait expressément, aucun droit au
maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeubles à usage commercial,
industriel ou artisanal ou à usage agricole.
La présente convention n’est pas soumise aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et des articles L.
145-1 et suivants du Code de commerce, et ne pourra conférer aucune forme de propriété commerciale à la société
BOUCL ENERGIE BSM.
ARTICLE 2 – DESIGNATION ET DOMANIALITE DU BIEN IMMOBILIER
La présente convention porte autorisation d’occupation des Emprises du Bien situé sur la parcelle cadastrée SV18
(Annexe 1).
Section N° Lieudit Surface
SV 0018 Base Sous-Marine (toiture) 42 693 m²
SV 0023 - 0029 Sol (travaux et poste de raccordement ENEDIS) A déterminer
Le Bien, objet de la présente convention, appartient à la Ville de Bordeaux et relève du domaine public.
Dans le cadre de la réalisation du Projet, la Centrale sera développée en toiture de la Base Sous-Marine. Ainsi les
Emprises désignent la projection verticale de la Centrale solaire sur la toiture. Par ailleurs et toujours dans le cadre de
la réalisation du Projet, des équipements visant à construire puis raccorder la Centrale seraient disposés, après accord
avec la Ville de Bordeaux, autour de la Base Sous-Marine sur les parcelles SV 0023 et SV 0029.
Les droits d’accès de la Ville de Bordeaux au toit de la Base sous-marine sont permanents, étant propriétaire du bien et
ne concédant qu’un droit d’occupation au titre de cette présente Convention d’Occupation Temporaire.
Il est rappelé que l’appartenance du Bien mis à disposition du domaine public de la Ville ne signifie pas que la société
BOUCL ENERGIE BSM, qui a pris l’initiative du Projet, se voit confier l’exécution d’une mission de service public, au sens
du droit de la commande publique, eu égard l’absence d’obligation de service public, l’absence de subvention par la
Ville, et l’absence de droit de regard sur l’organisation et le fonctionnement de la Centrale Solaire, autres que celui
relevant du pouvoir de gestion domaniale.
ARTICLE 3 – DESTINATION – AUTORISATION – DROITS
3.1 Destination
Sans préjudice de toute disposition légale, le Bien mis à disposition de la société BOUCL ENERGIE BSM est décrit à
l’article 1er et à l’Annexe 3. La société BOUCL ENERGIE BSM ne peut en aucun cas interrompre, modifier ou dénaturer
la destination du Bien.
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler le respect de la destination du Bien occupé. Il est entendu que
ce contrôle doit être mené de manière à ne pas entraver le fonctionnement des Centrales Solaires, dans la mesure où
cela est conforme aux stipulations de la présente Convention.
La société BOUCL ENERGIE BSM sera tenue de conserver la destination du Bien sous peine de résiliation de la présente
convention. Il est expressément convenu qu’une telle méconnaissance de la destination contractuelle sera constitutive
d’une faute grave au sens de l’article 15.3 de la présente Convention.
3.2 Autorisations
Il est expressément précisé que la société BOUCL ENERGIE a obtenu un arrêté préfectoral valant permis de construire
PC 033 063 2420464, le 17 mars 2025, aujourd’hui définitif, pour une surface de surfaces de panneaux photovoltaïques
de 13.215 m2, suivant annexe jointe (Annexe 8)
La destination contractuelle ci-dessus stipulée n’implique de la part de la Ville aucune garantie quant à l’obtention de
toute autorisation complémentaire, modificative ou condition administrative nécessaire, à quelque titre que ce soit,
pour l’exercice de tout ou partie desdites activités.
La société BOUCL ENERGIE BSM fera en conséquence, son affaire personnelle, à ses frais, risques, et périls de l’obtention
de toute autorisation nécessaire, ainsi que du paiement de toute somme, taxe, impôt, droit quelconque, afférent aux
activités exercées sur le Bien.
Il lui appartiendra de solliciter le transfert dudit permis et le cas échéant, de déposer un dossier de permis de construire
modificatif, dans les conditions de l’article 5.
3.3 Droits
La Ville de Bordeaux, afin que la société BOUCL ENERGIE BSM puisse développer son Projet, s’engage à conférer au
Preneur des droits permettant de réaliser le Projet comprenant sans que cette liste soit limitative :
- Droit d’accès au Site pour la réalisation du projet ;
- Droit de passage des réseaux et câbles ;
- Droit d’apposition des panneaux signalétiques ;
- Préservation de l’ensoleillement.
La liste des droits est détaillée en Annexe 6.
La Ville de Bordeaux précise que la société BOUCL ENERGIE BSM a connaissance du Projet RESPUBLICA de la Ville de
Bordeaux relatif au développement sur la toiture de la base sous-marine d’une œuvre d’art. La société BOUCL ENERGIE
BSM reconnait que ce projet ne porte pas atteinte au développement du Projet ni aux droits consentis par la Ville de
Bordeaux (détaillés en Annexe 6).
ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de la dernière signature par les Parties et est conclue pour une durée de
trente (30) ans à compter de la date de Mise en Service de la dernière Centrale.
Conformément à l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la durée de la présente
convention a été fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire
pour assurer l’amortissement des investissements projetés par la société BOUCL ENERGIE BSM et une rémunération
équitable et suffisante des capitaux investis.
Le programme d’investissement, le plan d’amortissement et le compte de résultat prévisionnel figurent en Annexes 3,
4 et 5.
A l’expiration de la convention, cette dernière sera automatiquement résiliée sans que la société BOUCL ENERGIE BSM
puisse prétendre à un droit au renouvellement.
ARTICLE 5 CONDITIONS SUSPENSIVES La présente convention est consentie sous les conditions suspensives cumulatives
suivantes :
- Obtention des autorisations administratives nécessaires au Projet et devenues définitives pour chacune
des Emprises, c’est-à-dire purgées de tout recours et de tout droit de retrait ou de déféré préfectoral
et en particulier :Obtention d’un arrêté de transfert du permis de construire PC 033 063 2420464
obtenu par la société BOUCL ENERGIE au profit de la société BOUCL ENERGIE BSM et le cas échéant un
arrêté de permis de construire modificatif développant un projet de solarisation en autoconsommation,
pour des surfaces égales ou supérieures à celle prévue au PC 033 063 2420464 et n’apportant pas au
projet un bouleversement tel qu’il en changerait sa nature, devenus définitifs, c’est-à-dire purgés de
tous recours et du droit de retrait de l’administration ou de déféré préfectoral
Il est expressément précisé que pour pouvoir se prévaloir de ladite condition suspensive, la société BOUCL
ENERGIE BSM devra avoir déposé un dossier complet sollicitant le transfert du permis de construire initial dans
les 8 jours de la signature de l’acte de cession des actifs et avoir déposé un éventuel dossier de permis de
construire modificatif au plus tard le 15 avril 2026.
Le dossier de permis de construire modificatif ne devra pas intégrer d’espaces de stockage.
- La signature d’un avenant de prorogation à la convention FEDER afin de permettre à BOUCL ENERGIE BSM de
respecter le calendrier de travaux annexé aux présentes et les obligations prévues à la présente convention ;
- La résiliation partielle du droit d’occupation si les Emprises font déjà l’objet d’un bail au bénéficie d’un
exploitant ;
- L’acceptation de la constitution de tous droits nécessaires à la réalisation du Projet et à l’exploitation de la
Centrale telle que prévue à l’article 3.3 ;
- L’obtention par le Bénéficiaire d’un accord écrit de prêt émanant d’un ou plusieurs établissements financiers
aux conditions suivantes
o Un montant de financement supérieur à 80% du montant de réalisation des travaux de la ou des
Centrale(s) Solaire (s), restant à financer hors subventions, et frais annexes, le tout estimé à 6,2 millions
d’euros hors frais financiers ;
o Le taux d’intérêt ne devra pas excéder quatre virgule vingt-cinq (4,25) % ;
o La durée de vingt (20) ans.
Il est précisé que les frais annexes comprennent limitativement :
o la PTF ENEDIS, des frais du futur PCM, de géomètre, notaire, avocats
o des frais de développement internes & externes liées à la commercialisation de l’électricité produite
pour un montant maximum de 200.000 €
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à informer la Ville de Bordeaux lors de la notification de passage en comité
du dossier de financement auprès du ou des prêteurs sans recours dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification.
Pour se prévaloir de la présente condition, il appartiendra à la société BOUCL ENERGIE BSM de déposer au moins 2
dossiers de demande de prêt auprès d’établissements bancaires de 1er rang, conformes aux conditions susmentionnées,
au plus tard dans les 30 jours de la signature de l’acte de cession des actifs.
Ces conditions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2026. A défaut la présente convention sera caduque.
La date de la levée des conditions suspensives sera matérialisée par la notification par tout moyen écrit par la société
BOUCL ENERGIE BSM.
Si la société BOUCL ENERGIE BSM se trouvait dans l’impossibilité de lever les conditions suspensives dans les délais
susvisés, elle s’engage à informer la Ville de Bordeaux au plus tard quarante-cinq (60) jours avant la fin de la levée des
conditions suspensives par tous moyens écrits, afin que les Parties puissent se rencontrer et déterminer des solutions
de poursuite de l’activité. Les interlocuteurs privilégiés sont désignés à l’article 19.
La levée de l’option est soumise à la réalisation des conditions suspensives cumulatives définies ci-dessus, prévues en
faveur de la société BOUCL ENERGIE BSM.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à informer la Ville de Bordeaux de la réalisation, ou de la non-réalisation des
conditions suspensives, ainsi que de sa renonciation à une condition suspensive dans les meilleurs délais.
Les conditions suspensives sont stipulées dans le seul intérêt de la société BOUCL ENERGIE BSM. Par conséquent, la
société BOUCL ENERGIE BSM pourra seule, dans l’hypothèse où une ou plusieurs conditions ne seraient pas réalisées
avant le terme de la présente convention, renoncer purement et simplement au bénéfice d’une ou plusieurs de ces
conditions.
Si une condition n’est pas réalisée, la société BOUCL ENERGIE BSM peut soit y renoncer et lever l’option, soit résilier la
présente convention de plein droit sans indemnité de part ou d’autre.
ARTICLE 6 CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention d’occupation du domaine public est temporaire et présente un caractère précaire et révocable.
La société BOUCL ENERGIE BSM ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de la convention d’occupation à son
terme.
ARTICLE 7 SUBSTITUTION – CHANGEMENT DE CONTROLE
Par principe, la présente convention est accordée personnellement à la société BOUCL ENERGIE BSM elle est réputée
incessible. Par exception, toute société du groupe, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce de la société
BOUCL ENERGIE BSM pourra s’y substituer.
De ce fait, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que la société BOUCL ENERGIE BSM pourra céder, sans accord
préalable de la Ville de Bordeaux mais sous réserve d’une notification par tout moyen écrit dans un délai de trente (30)
jours ouvrés avant le dit transfert, le bénéfice de la présente convention à toute société du même groupe au sens de
l’article L 233-3 du Code de Commerce et qui devra respecter l’ensemble des engagements.
A défaut, la société BOUCL ENERGIE BSM devra, avant toute cession à une société extérieure au groupe au sens de
l’article L 233-3 du Code de Commerce, obtenir une autorisation préalable de la Ville de Bordeaux.
En cas de changement de contrôle de la société BOUCL ENERGIE BSM, une information préalable sera communiquée à
la Ville de Bordeaux par tous moyens écrits dans un délai de trente (30) jours précédents ce changement de contrôle
sous réserve que les conditions d’exécution du présent contrat soient conservées.
ARTICLE 8 DUREE, NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX AUTORISES
8.1 Principes généraux
. La durée de Réalisation des Travaux sera de douze (12) mois maximum à compter de la date de la levée des conditions
suspensives par la société BOUCL ENERGIE BSM, soit au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation expresse.
Afin que la Ville de Bordeaux puisse avoir connaissance de l’avancée des étapes de réalisation du Projet, la société
BOUCL ENERGIE BSM s’engage à transmettre à la Ville de Bordeaux un courrier indiquant la date de levée de la dernière
des conditions suspensives.
A la date de prise d’effet de la présente convention, la société BOUCL ENERGIE BSM propose de réaliser, à son initiative,
les travaux décrits en Annexe 2, selon le Plan de Financement figurant en Annexe 3.
Le Plan de Financement est décomposé par exercice de la société BOUCL ENERGIE BSM ou l’une de ses sociétés
substituées conformément à l’article 7 jusqu’au terme normal de la présente convention. Il détaille chaque année les
montants investis, et la valeur comptable prévisionnelle cumulée des investissements réalisés à compter de la Mise en
Service de la Centrale.
La société BOUCL ENERGIE BSM fera son affaire personnelle de tous travaux de raccordement qui devront être réalisés
en prenant en compte la bonne gestion du domaine public.
La société BOUCL ENERGIE BSM est d’ores et déjà autorisée à réaliser toutes les études de faisabilité nécessaires à la
mise en œuvre du Projet.
La Ville de Bordeaux n’entend pas contrôler les travaux. Les travaux seront réalisés sous la maitrise exclusive de la
société BOUCL ENERGIE BSM qui pourra faire appel aux prestataires de son choix.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à faire de ses meilleurs efforts pour mettre en place une Centrale s’inscrivant
dans le paysage conformément à l’article 14.1.2.
8.2 Travaux initiaux
La société BOUCL ENERGIE BSM est autorisée au titre de la présente convention, et sous réserve de l’obtention de
l’arrêté de transfert de l’autorisation administrative initiale PC 033 0632420464, à procéder à la réalisation des travaux
décrits en Annexe 2.
Les travaux commenceront à la date de levée de la dernière des conditions suspensives ou à toute autre date convenue
entre les Parties. La Ville de Bordeaux accorde une importance particulière à la durée de réalisation des travaux.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à déposer la demande complète de raccordement dans un délai d’un mois à
compter de l’obtention de l’arrêté de permis de construire modificatif et à terminer les travaux et obtenir la signature
du Consuel au plus tard le 31 janvier 2028.
Afin de suivre l’évolution du Projet, la société BOUCL ENERGIE BSM tiendra la Ville de Bordeaux informée de l’état
d’avancement des travaux par le biais de comptes rendus de réunion transmis mensuellement.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à informer la Ville de Bordeaux dans un délai de soixante (60) jours avant la
fin des travaux estimés. S’il s’avère que la société BOUCL ENERGIE BSM ne sera pas en mesure de respecter le délai des
travaux, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de déterminer un plan d’action permettant à chacune des Parties de
tenir ses engagements respectifs. Si à l’issu de la rencontre encore solution n’est trouvée, les dispositions du paragraphe
ci-dessous s’appliqueront.
En cas de retard dans les délais susvisés, et sauf cas de Force Majeure telle que défini à l’article FORCE MAJEURE, la
société BOUCL ENERGIE BSM sera redevable de pénalités dégressives calculées en fonction de l’avancement réel des
travaux constaté par la Ville de Bordeaux selon les modalités suivantes :
- Si la puissance installée est inférieure à 40 % de la puissance totale du Projet mentionnée en Annexe 2 à la date
du 31 décembre 2027, sauf prorogation expresse : quatre cents (400) euros par jour de retard ouvré ;
- Si la puissance installée est comprise entre 40 % et 80% de la puissance totale du Projet mentionnée en Annexe
2, à la date du 31 décembre 2027, sauf prorogation expresse : trois cents (300) euros par jour de retard ouvré
;
- Si la puissance installée est supérieure à 80% de la puissance totale du Projet mentionnée en Annexe 2 à la date
du 31 décembre 2027 sauf prorogation expresse : deux cents (200) euros par jour de retard ouvré.
Le pourcentage d’avancement des travaux de solarisation de la toiture sera constaté par un organisme tiers
indépendant au moyen d’un logiciel de simulation photovoltaïque reconnu tel que PVsyst. Il sera égal au rapport entre
l’énergie théorique annuelle produite par les installations effectivement installées et l’énergie théorique annuelle
produite par l’ensemble des installations prévues contractuellement, calculées selon des hypothèses identiques. Les
frais afférents à l’intervention de l’organisme tiers indépendant seront intégralement supportés par Boucl Energie BSM
Le montant cumulé des pénalités ainsi calculées ne pourra excéder quarante mille (40.000) euros.
Les constructions et aménagement devront être réalisés conformément aux règles de l’art et aux dispositions légales et
réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l’hygiène et la sécurité publique. La
société BOUCL ENERGIE BSM veillera par ailleurs à tenir compte des meilleures pratiques existantes en matière
environnementale.
Un état des lieux Entrant (conformément à l’article 10.1) sera réalisé au moment de la prise d’effet de la présente
Convention. Les coûts seront supportés par la société BOUCL ENERGIE BSM. Afin d’établir les travaux à réaliser et le
coût du Projet, des études techniques ont été réalisées par la société BOUCL ENERGIE BSM. Le Plan de financement en
Annexe 3 a été établi sur la base des études menées par la Ville de Bordeaux. Si dans un délai de dix (10) mois à compter
de la signature de la présente convention, des différences significatives devaient apparaître et qui auraient un impact
sur les coûts des travaux supérieur à 15 (quinze) % du montant indiqué à l’article 9, les Parties se rencontreront afin de
déterminer la poursuite du Projet et les impacts financiers. Etant précisé que la société BOUCL ENERGIE BSM ne sera
pas obligée de poursuivre l’exécution si de tels couts apparaissaient dans la mesure où cela rendrait l’équilibre du Projet
compromis et les possibilités de valorisation de l’énergie limitée. En cas de refus des Parties de poursuivre le Projet,
les études menées resteront la propriété du détenteur et la société BOUCL ENERGIE BSM remettra le Bien en état
conformément à l’état des lieux Entrant.
La société BOUCL ENERGIE BSM ne pourra apporter aux travaux initiaux figurant en Annexe 2 des modifications visant
à modifier complétement le Projet à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite de la Ville de
Bordeaux. Afin de clarification, la Ville de Bordeaux reconnait et rappelle que la maîtrise des travaux ainsi que les choix
des matériaux et des composants relèvent de la compétence exclusive de la société BOUCL ENERGIE BSM.
Seuls des travaux de maintenance et d’entretien ou ceux imposés par l’urgence dûment justifiés, peuvent être réalisés
par la société BOUCL ENERGIE BSM sans autorisation expresse et écrite de la Ville de Bordeaux.
Le non-respect des deux paragraphes précédents expose la société BOUCL ENERGIE BSM à une résiliation de la présente
Convention pour faute grave et l’obligation de remettre les Biens dans leur état d’origine, avant travaux, à ses entiers
frais et dépens, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être demandée par la Ville de Bordeaux.
8.3 Installation et exploitation de dispositifs de stockage d’électricité
Dans le cadre de la présente convention, BOUCL ENERGIES BSM pourra être autorisée à implanter et exploiter des
installations de stockage de l’électricité produite dans les conditions définies ci-après et sur les seules parcelles
identifiées à cet effet à l’Article 2.
Dans cette hypothèse, BOUCL ENERGIES BSM adressera une demande, par LRAR auprès de la Ville de Bordeaux
comprenant un dossier technique (surface, capacité des batteries, étude sécurité), permettant à cette dernière
d’apprécier de manière exhaustive les conditions, modalités et conséquences de toute nature de l’installation de
stockage. Cette demande ne pourra être présentée avant le démarrage des travaux prévus à l’article 8.1.
La Ville de Bordeaux disposera d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour demander tout
complément de dossier qu’elle estimerait nécessaire. Le dossier sera considéré comme complet à réception des
éléments demandés.
La Ville de Bordeaux s’engage à étudier le dossier et formuler un avis dans les 3 mois de la réception du dossier complet.
Si un avis favorable est émis, un avenant à la présente convention prévoyant les emprises, modalités et conséquences
de l’installation de stockage sera régularisé.
Les installations de stockage ne devront pas être installées en supprimant ou réduisant la surface ou la puissance des
panneaux photovoltaïques telles que visées dans l’autorisation d’urbanisme.
BOUCL ENERGIES BSM s’engage à se conformer strictement à l’ensemble de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
BOUCL ENERGIES BSM supportera seule la charge :
- de la détermination du régime ICPE applicable (déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale)
;
- de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives requises ;
- du respect des prescriptions techniques et de sécurité imposées par l’autorité administrative compétente,
notamment en matière de prévention des risques incendie, de distances d’isolement, de compartimentage et
de dispositifs coupe-feu.
BOUCL ENERGIES BSM garantit que l’implantation et l’exploitation des installations de stockage n’entraîneront aucune
sujétion, contrainte ou nuisance pour les autres occupants du site, notamment au regard :
- des règles de séparation physique entre installations classées et locaux tiers ;
- des exigences relatives aux murs coupe-feu, au compartimentage et à la résistance au feu des ouvrages ;
- de la continuité d’exploitation des activités existantes sur le site.
Toute prescription administrative ou mesure de sécurité rendant nécessaire une modification des bâtiments existants
ou affectant les occupants tiers sera réputée incompatible avec la présente convention, sauf accord exprès et préalable
de la Ville de Bordeaux.
BOUCL ENERGIES BSM demeurera seule responsable des conséquences de l’implantation et de l’exploitation des
installations de stockage, tant à l’égard de l’administration que des tiers. À l’issue de la convention, pour quelque cause
que ce soit, BOUCL ENERGIES BSM s’engage à procéder, à ses frais exclusifs, au démontage des installations et à la
remise en état complète des emprises occupées, conformément aux prescriptions ICPE et aux exigences de la Ville de
Bordeaux.
ARTICLE 9 MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le montant prévisionnel des travaux initiaux s’élève à 6,2 millions d’euros hors frais financiers.
Il est prévu que les travaux soient financés par la société BOUCL ENERGIE BSM, au moyen d’un emprunt bancaire, de la
subvention FEDER obtenue et de fonds propres
ARTICLE 10 ENTRETIEN DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
10.1 Etat des lieux Entrant
La société BOUCL ENERGIE BSM prend les Biens en l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Un état des
lieux « entrant » sera dressé contradictoirement entre les Parties et réalisé en présence d’un huissier, dont le coût sera
supporté par la société BOUCL ENERGIE BSM.
A défaut d’état des lieux réalisé par les Parties la société BOUCL ENERGIE BSM sera présumée avoir pris les lieux en bon
état.
10.2 Etat des lieux Après Travaux
La société BOUCL ENERGIE BSM notifiera la fin des travaux à la Ville de Bordeaux à l’achèvement des travaux prévu à
l’Annexe 2 dans un délai de 1 (un) mois à compter du raccordement réalisé par ENEDIS.
Les travaux finis seront contrôlés par la Ville de Bordeaux.
Un état des lieux « après travaux » sera alors dressé contradictoirement entre les Parties dans les mêmes conditions
que celui effectué lors de l’entrée en jouissance. Les coûts seront supportés par les Parties à parts égales.
10.3 Entretiens des ouvrages, Constructions
La société BOUCL ENERGIE BSM devra pendant la durée de la présente Convention conserver en bon état d’entretien
et de fonctionnement les Biens, de manière à garantir la permanence de son exploitation.
La sécurité de la Centrale, et son entretien, sera assurée par la société BOUCL ENERGIE BSM.
Les dommages sur le Bien consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, un cas de force majeure,
seront gérés et pris en charge par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
11.1 Assurances de la société BOUCL ENERGIE BSM
Pour les travaux dont la société BOUCL ENERGIE BSM a la responsabilité, et dans la mesure où la nature des travaux le
justifie, la société BOUCL ENERGIE BSM souscrira les contrats suivants au plus tard à la date de démarrage des travaux :
i. Une assurance Tous Risques Chantier / Montage Essais couvrant l’ensemble des travaux et des installations en
cours de réalisation sur les Emprises, en particulier l’implantation de la Centrale ; ainsi qu’une extension visant
à garantir sa Responsabilité Civile en qualité de Maître d’ouvrage ;
ii. Une assurance Dommage Ouvrage couvrant les travaux relevant de l’assurance décennale obligatoire
(conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.241-2 du Code des assurances) ;
iii. Une assurance de Responsabilité Civile Exploitant ; et
iv. Une assurance Bris de machines / Installations techniques couvrant les dommages matériels accidentels qui
pourraient être subis par la Centrale (incendie, explosion, évènements climatiques, vandalisme, perte
d’exploitation, et autres risques).
La société BOUCL ENERGIE BSM sera tenue de fournir à la Ville de Bordeaux copie des attestations d’assurances dès la
signature de la présente Convention et pendant toute sa durée. De plus, la société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à
payer régulièrement l’intégralité des primes d’assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
11.2 Assurance de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs société(s) d'assurances notoirement solvable(s) et
ce pendant la durée de la présente Convention les assurances garantissant l’ensemble des risques dont relève ses Biens,
ne prenant pas en compte la Centrale Solaire qui demeure la propriété de la société BOUCL ENERGIE BSM et dont les
assurances seront prises en conséquence.
En cas d’acte de vandalisme ou tout autre acte assimilé au Bien, la Ville de Bordeaux sera responsable.
11.3 Renonciation à recours
La société BOUCL ENERGIE BSM et ses assureurs d’une part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs d’autre part, renoncent
réciproquement à tous recours qu’ils seraient susceptibles d’exercer les uns contre les autres.
Les Parties s’engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance de leurs
assureurs respectifs et à obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la
police.
Les parties et leurs assureurs renoncent à tous les recours qu’ils seraient en droit d’exercer dans les limites de garanties
contractuelles prévues dans leurs contrats d’assurance respectifs.
La Ville de Bordeaux s’engage à communiquer toute renonciation ci-dessus visée dans un délai de 10 (dix) jours à
compter de la signature de la présente Convention.
Les Parties devront maintenir et renouveler leurs contrats d’assurance pendant la durée de la présente Convention,
acquitter régulièrement les primes et cotisations correspondantes et en justifier immédiatement à première demande
de leur cocontractant.
Chacune des Parties sera tenue de signaler à l’autre Partie, toutes les modifications apportées à ses polices d'assurance
pendant la durée de la présente Convention dans l'hypothèse où ces modifications sont susceptibles de modifier
l'étendue des garanties prévues par celui-ci.
11.4 Responsabilité
La responsabilité de l’une des Parties, ou de toute personne agissant sous son contrôle, ne pourra être recherchée qu’en
cas de manquement, faute ou négligence commise à l’occasion de l’exécution des obligations au titre de la présente
Convention par l’autre Partie.
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour tout dommage indirect résultant d’une inexécution conventionnelle,
conformément à l’article 1231-1 du Code civil ou d’un cas de Force Majeure (article 11).
En cas d’inexécution conventionnelle fautive, la société BOUCL ENERGIE BSM ne pourra être redevable d’une indemnité
pour préjudice subis supérieur à dix fois le montant des loyers versés à l’exception des dommages résultant de fautes
dolosives ou de dommages corporel.
ARTICLE 12 CONDITIONS FINANCIERES
12.1 Redevance d’occupation du domaine public
Conformément aux dispositions de l’article L 2125-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, et en
contrepartie de la délivrance de la présente autorisation d’occupation privative du domaine public, la société BOUCL
ENERGIE BSM est tenue de verser à la Ville de Bordeaux, une redevance annuelle tenant compte des avantages de toute
nature que la société BOUCL ENERGIE BSM retire de l’occupation privative du domaine.
- Cette redevance est basée sur la surface pour réalisation de la Centrale. Elle sera calculée comme suit :
0,1 euro /mètre carré/ an x surface estimée
La société BOUCL ENERGIE BSM devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d’un (1) mois, le 15
février de chaque année à compter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Ville de Bordeaux.
Etant précisé que la première redevance temporaire puis définitive sera réglée prorata temporis.
12.2 Impôts et taxes
La société BOUCL ENERGIE BSM prend intégralement en charge le coût de tous les impôts, contributions, charges, taxes
et/ou redevances afférentes à la construction, les travaux, l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien et la
maintenance de la Centrale. La Ville de Bordeaux reste redevable de tous les impôts et taxes auxquels le Site est soumis.
La société BOUCL ENERGIE BSM sera redevable de la CET (CFE et CVAE) mais la Ville de Bordeaux restera responsable
de la Taxe foncière.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux acquitterait des impôts, contributions, taxes, charges et/ou redevances en
relation avec la construction, l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien ou la maintenance de la Centrale lui
incombant, la société BOUCL ENERGIE BSM remboursera ces sommes à la Ville de Bordeaux, à première demande de
sa part sous réserve de la présentation des justificatifs adéquats.
ARTICLE 13 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
13.1 Expiration au terme prévu
La présente Convention prend fin à l’expiration de la durée convenue à l’article 4.
A l’expiration de la durée de la présente Convention, qui ne pourra se prolonger par tacite reconduction, la société
BOUCL ENERGIE BSM ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement,
l’échéance valant congé.
Si malgré tout, la société BOUCL ENERGIE BSM se maintenant en possession, elle serait sans droit et pourrait être
expulsée en vertu d’un jugement du Tribunal administratif compétent, exécutoire par provision nonobstant opposition
ou appel.
L’expiration au terme prévu n’ouvre à la société BOUCL ENERGIE BSM aucun droit à indemnisation à quelque titre que
ce soit.
13.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville de Bordeaux pourra décider de résilier la Convention avant le terme fixé, pour un motif d’intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis notifié à la société BOUCL ENERGIE BSM par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception dans un délai de 6 (six) mois avant sa prise d’effet.
La société BOUCL ENERGIE BSM sera indemnisée des préjudices nés de l’éviction anticipée sur la base des trois éléments
suivants, qui présentent un caractère exhaustif :
- Le solde des Comptes Courants d’Associés à la date de résiliation, majorés de dix pourcent (10,0%)
- Le solde de dette financière à date de résiliation contractée auprès d’un prêteur sans recours en lien avec le
Projet.
- Les frais financiers liés à la résiliation anticipée des contrats de financements.
La Ville de Bordeaux pourra se prévaloir de sa faculté de demander le maintien en l’état des aménagements que
l’opérateur aura réalisé sur les Biens, sans indemnités supplémentaires à celle prévue ci-avant.
Le paiement de l’indemnité devra avoir lieu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission de la
pièce comptable mentionnant le montant de l’indemnisation.
13.3 Résiliation pour faute de la société BOUCL ENERGIE BSM
La présente Convention pourra être résiliée par la Ville de Bordeaux en cas de manquement par la société BOUCL
ENERGIE BSM à ses obligations contractuelles.
Sont considérés comme des manquements :
- Le non-respect des contraintes techniques et des avoisinants ;
- Des dégradations sur le toit de la Base ;
- Défaut de paiement de la redevance ;
- Cumul de l’atteinte du seuil des pénalités pour non-réalisation des travaux
- Une puissance installée inférieure à 100 % de la puissance autorisée aux termes de l’autorisation d’urbanisme
au plus tard le 30 juin 2028, sauf prorogation dûment accordée.
Le pourcentage d’avancement ou l’achèvement sera établi dans les conditions de l’article 8.3 §7.
Préalablement à la décision de résiliation, la Ville de Bordeaux met la société BOUCL ENERGIE BSM en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier aux fautes constatées dans un délai d’un (1) mois au moins,
sauf en cas d’urgence, notamment pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Seuls des travaux de maintenance et d’entretien ou ceux imposés par l’urgence dûment justifiés, peuvent être réalisés
par la société BOUCL ENERGIE BSM sans autorisation expresse et écrite de la Ville de Bordeaux.
BOUCL ENERGIE BSM peut présenter toutes observations écrites et/ou demander à être entendue.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Ville de Bordeaux peut alors prononcer la résiliation à l’expiration du
délai fixé ou de la période de prorogation.
Cette résiliation ne permet pas à la société BOUCL ENERGIE BSM de prétendre à une quelconque indemnisation.
13.4 Sort des ouvrages au terme de la Convention
A l’expiration ou en cas de fin anticipée de la présente Convention, quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions
et installations développées sur les Biens, seront au choix de la Ville de Bordeaux :
- Démantelés aux frais de la société BOUCL ENERGIE BSM, dans le délai de la présente convention ;
- Cédés à la valeur résiduelle dans son principal et ses accessoires.
Au plus tard un (1) an avant la date d’expiration conventionnelle des présentes, la société BOUCL ENERGIE BSM
rappellera la Ville de Bordeaux du choix de l’option de sort des installations en fin de Convention par courrier
recommandé avec demande d’accusé de réception. Ce courrier exposera :
 l’état de la Centrale,
 sa production sur les 5 dernières années,
 son souhait quant au sort de la Centrale à la date d’expiration conventionnelle des présentes.
A la suite de ce courrier, un état des lieux sera organisé entre les parties au plus tard neuf (9) mois avant la date
d’expiration conventionnelle des présentes.
Suite à l’audit, la Ville de Bordeaux disposera d’un délai de trente (30) jours pour indiquer son choix à la société
BOUCL ENERGIE BSM par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception son choix.
A défaut de réponse dans les délais susvisés, la Centrale fera l’objet d’un démantèlement.
Toutefois, dans le cas d’une cession de la Centrale ou tout autre élément constitutif de la Centrale, la société BOUCL
ENERGIE BSM devra transmettre à la Ville de Bordeaux l’ensemble des DOE et notices des installations, tout documents
attestant du niveau de productivité, les carnets d’exploitation, de maintenance à la Ville de Bordeaux, dans les 30
(trente) jours calendaires après la fin de la Convention.
13. 5 Restitution des lieux
A la fin de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée, la société BOUCL ENERGIE BSM devra rendre les
lieux, conformes à l’état des lieux « entrant » si la Ville de Bordeaux opte pour le démantèlement ou conformément à
l’état des lieux « après travaux » si la Ville de Bordeaux opte pour la cession de la Centrale.
Un état des lieux « sortant » dressé contradictoirement entre les Parties sera effectué en présence d’un huissier. Il est
convenu entre les Parties que tous les frais d’huissier sont à la charge exclusive de la Ville de Bordeaux.
Si des défauts étaient constatés lors de l’état des lieux « sortant », et ce malgré les conclusions de la pré-visite effectuée
dans le cadre de l’alinéa précédent, la société BOUCL ENERGIE BSM devrait faire les travaux nécessaires pour remettre
les locaux en état, dans un délai raisonnable imposé par la nature des travaux de reprise et en tout état de cause dans
un délai maximum d’un (1) an, à compter de la constatation par l’état des lieux sortant.
Dans le cas où la réalisation des travaux ne serait pas effectuée par la société BOUCL ENERGIE BSM dans le délai imparti,
il devrait rembourser les frais engagés par la Ville de Bordeaux pour la remise en état des Biens.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à ce que, lors du démantèlement de la Centrale, tous ses composants fassent
l’objet d’une gestion respectant les dispositions de la Directive 2008/98/CE du 18 novembre 2008 relative aux déchets
et abrogeant certaines directives.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS VARIEES
14.1 Respect dispositions environnementales
14.1.1 Obligations environnementales
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement découlant de la loi n° 76
663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées par la protection de l’environnement modifiée par la loi n° 92
646 du 13 juillet 1992, codifié sous les articles L 514-20 et suivants du Code de l’environnement.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection de
l’environnement, lors de la conception, installation et exploitation de la Centrale et plus généralement pendant toute
l’exécution de la Convention. De plus, elle s’engage à réaliser le Projet de telle manière qu’il puisse être considéré
comme exemplaire sur le plan environnemental. Notamment, la société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à réaliser les
travaux imposés par les autorités compétentes en matière environnementale et résultant d’une obligation
réglementaire, qui lui incombent.
14.1.2 Gestion des déchets
Durant l’exécution de la Convention et en lien avec la mise en œuvre du Projet, la société BOUCL ENERGIE BSM, où l’un
de ses sous-traitants agissant sous son contrôle, sera en charge du ramassage, du tri sélectif des emballages et déchets
ainsi que l’enlèvement hors du chantier dans le respect de la législation en vigueur au cours de la Convention. La société
BOUCL ENERGIE BSM s’engage à se conformer à la législation en vigueur concernant le transport, le stockage et
l’élimination de l’ensemble de déchets en lien direct avec la réalisation du Projet et pourra sur demande remettre à la
Ville de Bordeaux les coupons BSD « Bordereau de Suivi des Déchets ».
En outre, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets
(entreprises, commerces, administrations) de trier à la source 5 flux de déchets :
 papier/carton,
 métal,
 plastique,
 verre,
 bois,
ce que la société BOUCL ENERGIE BSM et l’ensemble de ses sous-traitants agissant sous son contrôle s’engagent à
réaliser.
14.1.3 Responsabilité environnementale
La responsabilité de la société BOUCL ENERGIE BSM pourra être recherchée en cas de dommage environnemental, découlant
directement de son manquement aux obligations environnement de présente Convention.
Dans le cas où la Centrale relèverait du régime des Installations Classés pour la Protection de l'environnement (ICPE), et que
la société BOUCL ENERGIE BSM, en tant qu'exploitant de la Centrale, recevrait un arrêté préfectoral de mise en demeure, la
société BOUCL ENERGIE BSM s'engage à communiquer à la Ville de Bordeaux le statut de cette mise en demeure, ainsi que
les mesures prises pour se mettre en conformité.
14.2 Respect de l’intégrité du bâtiment
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à assurer que la Centrale et les constructions et installations annexes ne
porteront pas atteinte à l’intégrité du bâtiment et à son aspect architectural.
Ainsi, la société BOUCL ENERGIE BSM fera en sorte que le Projet soit validé par l’Architecte des Bâtiments de France.
14.3 Respect des règles de sécurité
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à respecter les règles de sécurité, notamment incendie et de garanties
particulières des ouvrages.
ARTICLE 15- FORCE MAJEURE
Entre les Parties, la Force Majeure est définie, conformément à l’article 1218 du code civil, alinéa 1er. De plus seront
considérées comme des cas de Force Majeure, tous actes, évènements ou circonstances rendant impossible pour la
Partie qui subit l’événement de prendre des mesures appropriées pour éviter les effets de l’évènement incluant
notamment, sans que la liste soit limitative : grève d’un sous-traitant de l’une des Parties, acte de vandalisme, guerre
ou menace de guerre, sabotage, acte terroriste, incendie, tremblement de terre, inondation, explosion, pandémie, crise
sanitaire, acte gouvernemental, qui se trouvent raisonnablement en dehors du contrôle de la Partie affectée et
empêchent cette Partie de pouvoir exécuter toute obligation prévue au Contrat. La société BOUCL ENERGIE BSM ne
pourra être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution de l’une de ses obligations
contractuelles imputable à un cas de Force Majeure.
La Partie affectée par la Force Majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les huit (8) jours ouvrés suivant
la survenance de la Force Majeure et indiquer à l’autre Partie le temps qu’elle estime nécessaire pour reprendre son
activité et satisfaire aux obligations du Contrat. Dans l’hypothèse où la Force Majeure subsisterait après une période de
90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires consécutifs, la Partie affectée pourra résilier le Contrat par lettre recommandée
avec avis de réception adressée à l’autre Partie, avec effet immédiat et sans indemnité d’aucune part.
ARTICLE 16 TOLERANCE – MODIFICATION
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord des Parties relativement à la présente convention et annulent et
remplacent toute convention antérieure écrite ou orale s’y rapportant directement ou indirectement.
Toutes modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité de la Ville de Bordeaux,
celle-ci restant libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses
et conditions de la présente Convention.
ARTICLE 17 REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties reconnaissent que la Convention doit être exécutée de bonne foi et dans un esprit de coopération et de
partenariat. Elles veilleront tout particulièrement à une bonne information mutuelle et à la prévention de tout
contentieux.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différents éventuels relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la
présente Convention.
Les Parties attribuent exclusivement compétence pour tous litiges au tribunaux compétent de Bordeaux.
ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la société BOUCL ENERGIE BSM fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 19 INTERLOCUTEURS
Afin de faciliter les échanges les parties désignent les personnes suivantes afin d’assurer les communications et relais
internes.
BMA : contact@b-m-a.fr
Ville de Bordeaux: e.lecorguille@mairie-bordeaux.fr
BOUCL ENERGIE BSM: florian.ourvois@nexhos.com
Toute modification devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par tous moyens écrits. A défaut, aucune action
ne pourra être engagée pour défaut de communication dans l’hypothèse où l’information ne parviendrait pas au bon
interlocuteur.
ARTICLE 20 ANNEXES
A la présente Convention sont annexés les documents suivants qui ont une valeur contractuelle :
- Annexe 1 : Plan des Biens
- Annexe 2 : Présentation du Projet
- Annexe 3 : Programme d’Investissement
- Annexe 4 : Plan de Financement
- Annexe 5 : Compte de résultat prévisionnel
- Annexe 6 : Liste des Droits accordés sur le Site
- Annexe 7 : Planning prévisionnel
- Annexe 8 : Permis de construire et ces annexes
- Annexe 9 : FEDER
Fait à, Paris,
Le
Pour La Ville de Bordeaux Pour la société BOUCL ENERGIE BSM
Annexe 1 : plan des biens
Parcelles concernées par le projet :
- SV 18 : toiture de la base sous-marine
- SV 23 et 29 : présence de zones de stockage, base vie et échafaudage
Annexe 2 : présentation du projet
Annexe 3 : Programme d’investissement
CAPEX Détaillé
Module (fourniture) 507 254 €
Onduleur 79 922 €
Structure & fondation 2 427 981 €
Etancheur / Système d'intégration sur zones plates 498 865 €
Lot Elec (hors raccordement Enedis) 786 609 €
PTR 273 333 €
VRD 29 333 €
CSPS & BCT 26 667 €
Etudes 374 047 €
Installation de chantier 460 429
Coûts de raccordement 24 000 €
S3EnR 215 745 €
Contingences 163 933 €
Coûts exceptionnels 0 €
Frais de développement internes & externes 300 000 €
TOTAL hors frais financier 6 168 118
Frais financiers 185 000 €
TOTAL 6 353 118 €
Annexe 4 : Plan de financement
Les ressources financières requises pour la poursuite de ce projet sont prévues au sein d’un programme de
financement :
 En fonds propres
 En comptes courants d’associés financé par Nexhos Energies et indirectement par tirage d’équité auprès de
ses actionnaires
 En dette bancaire long terme sans recours auprès d’établissements bancaires français
Nos projections financières préliminaires prévoient un plan de financement se répartissant de la manière suivante :
Plan de financement
Capex 6346,6 k€
CAPEX/MWc 2,07 €/Wc
Capital Social 0,5 k€
Comptes courants d'associés 668,8 k€
Dettes 5677,3 k€
Taux d'endettement 80%
Annexe 5 : Compte de résultat prévisionnel
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Compte de résultat prévisionnelle 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057
Energie Produite 3 098 451 3 086 057 3 073 713 3 061 418 3 049 173 3 036 976 3 024 828 3 012 729 3 000 678 2 988 675
Vente d'électricité autoconsommation 438 182 442 976 447 822 452 721 457 674 462 681 467 743 472 860 478 033 483 263
CHIFFRE D'AFFAIRES 438 182 442 976 447 822 452 721 457 674 462 681 467 743 472 860 478 033 483 263
Forfait maintenance préventif 8 095 8 216 8 339 8 464 8 591 8 720 8 851 8 984 9 119 9 255
Monitoring 4 041 4 101 4 163 4 225 4 289 4 353 4 418 4 484 4 552 4 620
Fond maintenance curatif 6 068 6 159 6 251 6 345 6 440 6 537 6 635 6 734 6 835 6 938
Forfait Haute Tension 2 344 2 379 2 414 2 451 2 487 2 525 2 563 2 601 2 640 2 680
Thermo panneaux 3 232 3 281 3 330 3 380 3 431 3 482 3 535 3 588 3 641 3 696
Q18 et Q19 400 406 412 418 424 430 437 443 450 457
Nettoyage 4 583 4 651 4 721 4 792 4 864 4 937 5 011 5 086 5 162 5 240
Assurances RC, TR et PE 33 011 33 506 34 009 34 519 35 037 35 562 36 096 36 637 37 187 37 745
Compteur ENEDIS + TURPE 1 473 1 496 1 518 1 541 1 564 1 587 1 611 1 635 1 660 1 685
Garantie Onduleurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Frais de gestion ACC 31 878 32 356 32 842 33 334 33 834 34 342 34 857 35 380 35 911 36 449
Frais bancaires 1 505 1 505 1 505 1 505 1 505 1 506 1 506 1 506 1 506 1 507
Frais agrégateur fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Frais agrégateur 11 290 11 245 11 200 11 155 11 111 11 066 11 022 10 978 10 934 10 890
VALEUR AJOUTEE 330 264 333 675 337 118 340 592 344 097 347 634 351 202 354 803 358 436 362 102
I.F.E.R. 28 654 28 659 28 663 28 667 28 672 28 676 28 680 28 684 28 689 28 693
EXEDENT BRUT D'EXPLOITATION AVANT LOYER 301 609 305 017 308 455 311 925 315 426 318 958 322 522 326 119 329 748 333 409
Loyer 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 301 609 305 017 308 455 311 925 315 426 318 958 322 522 326 119 329 748 333 409
Impôt sur les Sociétés 67 759 72 442 73 302 70 338 71 213 72 096 72 988 73 887 74 794 75 709
Annexe 6 : Liste des Droits
La société BOUCL ENERGIE BSM supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, et charges de quelque nature qu’elles soient qui pourraient grever le Site au moment de la conclusion
de la présente Convention.
En contrepartie et pour permettre une jouissance paisible des Emprises par la société BOUCL ENERGIE BSM, la Ville
consent aux droits suivants grevant les Biens :
I. Droit d’accès au Site
La jouissance des Emprises emporte un droit d’accès et de passage de la société BOUCL ENERGIE BSM, de ses
préposés ou prestataires, aux Biens pour procéder à l’installation, la maintenance, l’entretien, la réparation et le
démantèlement de la Centrale. Ce droit d’accès emporte également une autorisation de circulation sur les parties
extérieures des Biens pour l’entretien, la maintenance, la réparation et le remplacement d’élément nécessaire au
bon fonctionnement de la Centrale.
Toute personne désignée par la société BOUCL ENERGIE BSM pour se rendre sur les Emprises est tenue de se
conformer aux consignes de sécurité applicables aux Biens dès lors qu’elles lui ont préalablement été communiquées
et aux règles de confidentialité qui s’appliqueraient, ainsi qu’aux contraintes de coactivité communiquées
préalablement par la Ville.
En cas d’intervention sur les Biens, la Société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à informer la Ville 36 (trente-six) heures
avant son passage sauf en cas d’urgence menaçant la solidité de la structure ou son fonctionnement.
II. Droit de passage de réseaux aériens et souterrains
La jouissance de l’Emprise emporte pour la société BOUCL ENERGIE BSM un droit de passage des réseaux et câbles
sur les parties extérieures et intérieures des Biens pour le raccordement des installations au TGBT (Tableau Général
Basse Tension) de la Ville.
III. Apposition de panneaux signalétiques
Afin de permettre à la société BOUCL ENERGIE BSM de communiquer auprès du public sur la production d’énergie
solaire photovoltaïque au sein du Site, la société BOUCL ENERGIE BSM aura le droit d’apposer, en façade des Biens
un ou plusieurs panneaux d’affichage d’informations sur cette production.
L’emplacement de ce ou ces panneau(x) sera convenu entre les Parties et ne devra en aucun cas gêner les activités
exploitées par la Ville sur les Biens, et devront respecter les contraintes liées à la labellisation de la Base comme
architecture remarquable, et son emplacement dans une zone d’intérêt patrimonial UNESCO.
Le droit d’installation de ces panneaux, sous réserve de l’obtention des autorisations préalables, emporte
également :
i. Un droit de passage et d’accès, pour le personnel chargé de leur entretien, remplacement et
réparation ;
ii. Un droit de passage pour l’implantation des réseaux nécessaires à leur alimentation, le cas
échéant, en énergie qui ne devront en aucun cas gêner l’activité exercé par le Bailleur sur le Site.
La société BOUCL ENERGIE BSM s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la publicité et
l’affichage, notamment le règlement local de publicité, de sorte que la Ville ne puisse jamais être recherché en raison
notamment de l’existence de ces panneaux, de leur contenu ou de leur installation.
La société BOUCL ENERGIE BSM devra retirer ces panneaux à ses frais et sous sa responsabilité au plus tard à
l’expiration de la présente Convention et procéder aux remises en état nécessaires du fait de ce retrait.
IV. Obligation de préservation de l’ensoleillement
En considération de la destination de l’Emprise à l’usage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, il est
convenu que la Ville ne pourra réaliser ou faire réaliser sur quelque partie que ce soit des Biens des constructions,
installations ou plantations de quelque édifice, mur, arbre, totem ou autre qui puisse faire obstacle à l’intensité de la
lumière ou de l’ensoleillement des modules photovoltaïques installés sur l’Emprise ou encore de nature à diminuer
leur rendement, sauf obligation légale ou réglementaire ou injonction administrative.
Annexe 7 : planning prévisionnel