20 janvier 2026

CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTELLERAULT — 20 JANVIER 2026

=== 1 - CM20260120001 Délibération complémentaire ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120001
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Délibération complémentaire
Conformément à l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et
compte tenu de l'urgence, le délai de convocation et donc de mise à disposition des projets
de délibérations, peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-12;
CONSIDÉRANT l'urgence,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’ajouter le rapport suivant : 17. Déclassement d’une section de RD en voie communale.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Délibération CM20260120001
page 2/2
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 0 - CM 20.01.2026 liste des délibérations examinées ===
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES LORS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2026
1 - (CM20260120001) Délibération complémentaire
2 - (CM20260120002) Présentation du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes
3 - (CM20260120003) Vote des taux des 3 taxes locales pour 2026
4 - (CM20260120004) Budget principal et budget annexe des parcs de stationnement – vote du
budget primitif de l’exercice 2026
5 - (CM20260120005) Cession d'une parcelle non cadastrée rue de la Plollière
6 - (CM20260120006) Cession d'un terrain situé à La Plaine d'Ozon
7 - (CM20260120007) Cession de l'ancienne Hostellerie Saint Jacques
8 - (CM20260120008) Acquisition complémentaire relative à la régularisation foncière - Quartier
des Renardières - Acquisition de parcelles appartenant à l'office public de l'Habitat de la Vienne
9 - (CM20260120009) Signature de la convention d’habilitation et de partenariat entre la Caisse
d'Ałlocations Familiales (CAF) et la Ville de Châtellerault, pour la réalisation de diagnostics vérifiant
les critères de décence du logement – Poursuite du dispositif
10 - (CM20260120010) Aménagement des bords de Vienne - Modification et mise à jour de
l'autorisation de programme
11 - (CM20260120011) Organisation du 34ème Raid Aventure - Conventions de partenariat et
attribution de subventions
12 - (CM20260120012) Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
13 - (CM20260120013) Projet Éducatif de Territoire (PEDT)
14 - (CM20260120014) Infractions au règlement de collecte des déchets et dépôts sauvages :
mise à jour du tarif de remboursement d'office et mise en place d'amendes administratives
15 - (CM20260120015) Signature d’une convention avec la fondation d’entreprise CLARA du
groupe SACPA pour la réalisation de campagnes de capture et de stérilisation des chats errants
sur la commune
16 - (CM20260120016) Projet de renouvellement urbain pour les quartiers du Lac et des
Renardières – Modification du programme et de crédits de paiement
17 - (CM20260120017) Déclassement d'une section de RD en voie communale
18 - (CM20260120018) Dénomination de voies, espaces publics et équipements sur la commune
19 - (CM20260120019) Lancement de la stratégie locale de sécurité civile

=== 4 - CM20260120004 Vote du budget primitif 2026 - BP et BA parcs de stationnement ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120004A
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Jacques MELQUIOND
OBJET : Budget principal et budget annexe des parcs de stationnement – vote du
budget primitif de l’exercice 2026
Lors de sa séance du 18 décembre 2025, le conseil municipal a débattu sur les
orientations budgétaires de la Ville pour 2026.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget
primitif pour l’exercice 2026 soumis à votre adoption. La note de présentation, ci-jointe,
expose les principaux éléments de ce budget.
* * * * *
VU les articles L 2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au vote du budget primitif,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations), et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention
octroyée dépasse 23 000 €,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des parcs de
stationnement,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé
lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025,
Délibération CM20260120004A
page 2/3
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal et du
budget annexe des parcs de stationnement présenté par le Maire, soumis au vote par
nature, avec présentation fonctionnelle,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2026 tel que décrit dans le document
annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Le budget principal, pour l’exercice 2026, est équilibré en recettes et dépenses aux
montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
43 776 110 € 46 393 880 € 11 211 350 € 8 593 580 €
Opérations réelles
3 517 770 € 900 000 € 1 000 000 € 3 617 770 €
Opérations d'ordre
47 293 880 € 47 293 880 € 12 211 350 € 12 211 350 €
TOTAL
Le budget annexe des Parcs de stationnement pour l’exercice 2026, est équilibré en recettes
et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
398 100 € 498 100 € 315 000 € 215 000 €
Opérations réelles
230 000 € 130 000 € 135 000 € 235 000 €
Opérations d'ordre
TOTAL 628 100 € 628 100 € 450 000 € 450 000 €
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les convention d’objectifs et de
moyens avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 €.
Vote : Adopté à la majorité absolue
POUR : 34
CONTRE : 2
Délibération CM20260120004A
page 3/3
Pierre BARAUDON, Patricia BAZIN
ABSTENTIONS : 3
Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU, David SIMON
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 29/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ville de CHATELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Rapporteur : monsieur Jacques Melquiond
Adoption du budget primitif 2026
Note de présentation
Les grandes lignes de ce projet de budget primitif pour l'exercice 2026 ont été présentées
lors du débat d’orientations budgétaires, le 18 décembre 2025.
Les parlementaires ne sont pas parvenus à voter la loi de finances pour 2026 avant la fin de
l’année 2025. Le projet de loi de finances sera examiné à nouveau début janvier par
l’Assemblée Nationale. En attendant, une loi spéciale permettant de prolonger le budget
2025 et de lever l’impôt a été adoptée par le parlement le 23 décembre.
Dans ce contexte, le projet de budget qui est présenté tient compte des mesures inscrites
dans le projet de loi de finances pour 2026 qui impactent les finances de la Ville. Les taux de
fiscalité demeurent inchangés afin de préserver le pouvoir d’achat des Châtelleraudais.
L’équilibre du budget primitif 2026 doit composer avec une hausse modérée des recettes, en
raison des ponctions opérées par l’État au titre des mesures de redressement des comptes
publics.
Le budget primitif 2026 s’inscrit donc dans une logique de sobriété budgétaire. En effet,
l’équilibre de la section de fonctionnement ne sera assuré que par la recherche constante
d’une réduction des dépenses grâce à la poursuite des actions de rationalisation, ainsi que
des financements extérieurs.
Le montant des dépenses d’équipement demeure élevé et s’inscrit dans la dynamique des
années précédentes qui traduit la volonté de la collectivité de maintenir un bon niveau
d’investissement.
Ce budget illustre la volonté de concilier une gestion rigoureuse des finances publiques avec
une ambition au service des habitants et du rayonnement de la ville de Châtellerault. La
situation financière solide de la Ville (endettement inférieur à la moyenne de la strate,
capacité d’autofinancement satisfaisante), issue des exercices précédents sera un atout
pour faire face aux éventuelles ponctions opérées par l’État au titre de la diminution du
déficit public.
Dans le cadre de la loi spéciale pour le budget 2026, aucune ponction n’est opérée ainsi
qu’aucune dotation n’est accordée aux collectivités territoriales.
1
BUDGET PRINCIPAL
Il est proposé d’inscrire au Budget Primitif 2026 :
- 47 293 880 € en dépenses et en recettes de fonctionnement ;
- 12 211 350 € en dépenses et en recettes d’investissement ;
- soit un total de 59 505 230 € en dépenses et en recettes.
I - La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
47 293 880 € contre 46 076 720 € en 2025.
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées des chapitres suivants.
a) Impôts et taxes (chapitre 73)
Pour rappel, la taxe d’habitation qui subsiste est celle sur les résidences secondaires et les
logements vacants.
Le budget vous est présenté ainsi :
● Le produit de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et
taxe sur le foncier non bâti) est prévu à 25,3 M€ dans le budget, avec un maintien
des taux 2025.
Pour rappel, en contrepartie de la suppression de la TH sur les résidences principales, les communes se sont
vues transférer le taux départemental de taxes foncières sur les propriétés bâties.
Châtellerault étant une commune sous compensée, elle a bénéficié d’un coefficient correcteur.
La revalorisation des bases pour les locaux d’habitation est prévue à 0,80 %.
● L’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération est de
5,17 M€.
● La fiscalité indirecte est estimée à 2,53 M€.
2
b) Les dotations et participations (chapitre 74)
Les dotations et participations sont prévues à hauteur de 9,57 M€, soit une augmentation de
0,15 M€ par rapport au BP 2025.
Cependant, par mesure de prudence, il a été tenu compte des mesures comprises dans le
PLF 2026 :
• baisse de 0,62 M€ de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives
des établissements industriels (loi de finances pour 2021) ;
• suppression du FCTVA de fonctionnement (- 7 000 €) ;
• légère baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement - DGF (- 30 k€) ;
• augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 0,15 M€.
c) Les autres recettes (chapitres 013,70,75,76,77,78)
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Les autres produits des services, du domaine, financiers ou exceptionnels (chapitres 013,
70, 75, 76, 77 et 78) sont estimés à 3,78 M€ en 2026 légèrement supérieur à 2025.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2026
Autres recettes (75, 76 et 013) 1 %
Dotations et participations (74) 20 %
Taxes (73 et 731) 70 %
Les impôts et taxes représentent plus des 2/3 des recettes totales. Les dotations et
participations se maintiennent à 20 % environ.
d) Conclusion sur les recettes de fonctionnement
Le montant des inscriptions en recettes augmente de 1,2 M€ par rapport au BP 2025. Or,
une diminution de 0,4 M€ des impôts et taxes avait été prise en compte au titre des mesures
contenues dans le projet de loi de finances pour 2025. L’augmentation réelle ne serait que
de 0,8 M€ soit 1,8 %.
2. Les dépenses de fonctionnement
a) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel prévues en 2026 s’élèvent à 23,6 M€.
La masse salariale est estimée selon les éléments suivants :
• Mesures gouvernementales :
- Augmentation du taux de cotisation patronale de la CNRACL de 3 %.
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- Participation employeur obligatoire pour la complémentaire santé.
• Politique des ressources humaines :
- Augmentation du nombre de contrats d’apprentissage.
- Recrutements sur des postes non pourvus en 2025.
- Création de 8 postes à la direction de l’éducation dans le cadre de la poursuite des
travaux liés à la déprécarisation.
- Suppression de nombreux postes par ailleurs.
- Monétisation du CET.
- Glissement Vieillesse Technicité (GVT): avancements de grade, avancements
d'échelon, promotions internes, nominations suite à la réussite aux concours.
• Travaux en cours :
→ Réévaluation du régime indemnitaire (IFSE et mise en place d’un CIA).
→ Réévaluation du forfait itinérance.
→ Révision du règlement des astreintes.
Malgré ces éléments, le montant reste stable par rapport à l’inscription 2025.
La moyenne des effectifs en 2025 sur emplois permanents est de 437 et de 591 sur l’effectif
total.
Entre 2024 et 2025, l'effectif sur postes permanents a diminué de 2,7% tandis que l'effectif
total (permanent et non permanent) a diminué de 2,48%.
b) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 10,4 M€, en augmentation par
rapport à 2025 (9,6 M€).
Les dépenses de gaz, d’électricité et de combustible sont estimées à 1,5 M€, soit un
montant proche de l’estimation 2025 comme pour les crédits de carburant estimés à
0,24 M€.
Le montant des assurances est estimé à 0,35 M€.
Les contrats de maintenance, inscrits à hauteur de 0,5 M€, augmentent de 0,2 M€.
Le budget d’entretien des locaux est en augmentation, passant de 0,52 M€ en 2025 à
0,61 M€ en 2026. Cette augmentation est due à l’externalisation de l’entretien de l’école
Herriot, de l’achat supplémentaire de produits d’entretien et d’une augmentation des tarifs
prévue de 3 % environ.
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Les flux croisés entre budgets correspondent aux remboursements de frais à Grand
Châtellerault (application du droit des sols, affranchisseuse, services communs).
c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre est en augmentation par rapport au BP 2025 passant de 8,90 M€ à 9,04 M€.
Ainsi, la subvention 2025 du CCAS est proposée en hausse de 60 000 € par rapport aux
inscriptions du BP 2025, soit 3 780 000 €.
La subvention à la caisse des écoles est prévue en augmentation de 42 560 € passant de
242 000 € à 284 560 € et la subvention d'équilibre au budget annexe des parcs de
stationnement diminue de 14 000 €, passant de 180 000 € en 2025 à 166 000 €.
Ci-dessous, un tableau des principales dépenses du chapitre :
Les subventions aux maisons de quartier individualisées dans le document budgétaire
correspondent à 50% du montant prévu et 75 % pour la Maison Pour Tous. Une 2e partie
sera versée en cours d'année en fonction des travaux réalisés avec les services municipaux,
visant à ajuster les montants définitifs au regard des objectifs assignés. A cet effet, la totalité
du montant attribuable est inscrite en dépense. Les réserves sont bien évidemment
budgétées au chapitre 65.
- MJC Horizons Sud : 353 068 €
- Centre socio culturel des Minimes : 94 190 €
- Maison Pour Tous Centre social et culturel : 173 790 €
Les associations bénéficient également de la prise en charge par la collectivité de frais
indirects (mise à disposition de locaux, fluides, assurances…) dont la valorisation vient
s’ajouter aux aides directes.
d) Les autres dépenses
Le chapitre 66 - charges financières – proposé à 601 K€, est stable par rapport à 2025. De
fait, trois emprunts ont été réalisés pour un montant total de 3 M€.
Le capital restant dû au 1er janvier 2026 est de 27,2 M€.
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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2026
Charges à carac-
tère général (011)
22 %
Autres charges Charges de per-
de gestion cou- sonnel (012) 50 %
rante (65) 19 %
L’autofinancement brut (écritures d’ordre budgétaires), constitué des dotations aux
amortissements et du virement à la section d’investissement, s’élève à 3,5 M€ contre 3,3 M€
en 2025. Il constitue la principale source de financement des investissements et doit être
préservé.
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d) Conclusion sur les dépenses de fonctionnement
Les inscriptions en dépenses de fonctionnement du BP 2026 augmentent de 1,2 M€, soit
2,6 % par rapport au BP 2025.
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II - La section d’investissement
Cette section s’équilibre en dépenses et en recettes à 12,2 M€ contre 15,9 M€ en 2025.
Parmi les dépenses d'investissement, 7,3 M€ sont consacrés à des opérations d'équipement
(travaux, acquisitions) et 0,8 M€ à des subventions d'investissement.
1. Les dépenses d’investissement
Les principaux travaux de la section d’investissement, sont les suivants :
Quartier Renardières
• Lac Renardières OIR dont la rénovation de l’école Léo Lagrange (AP/CP) : 0,3 M€
(fin de l’opération lancée en 2020)
Quartier Châteauneuf
• Projet KREBS : 0,35 M€
• Poursuite de la réflexion sur l’ANRU – réserve d’acquisition : 0,25 M€
Ozon
• Stade de Nonnes club house : 0,2 M€
Quartier Centre Ville
• Action Cœur de Ville : 0,05 M€
• Travaux de sécurisation de l’Hôtel de Ville : 0,13 M€
Entrée de ville
• La Star solde de la convention EPFNA : 0,75 M€
Quartier du Verger :
• Éclairage du Stade du Verger + piste d’athlétisme + anneau cycliste : 0,25 M€
Aménagement bords de Vienne
• Voie douce pont SNCF étang de Nonnes : 0,1 M€
• Voie douce étang de Nonnes à Cenon sur Vienne : 0,3 M€
• Passerelle sur l’Envigne et bords de Vienne : 1,3 M€
Voirie : 0,7 M€
Ecoles : 0,7 M€
Les autres dépenses d'équipement sont notamment des dépenses d'investissement
récurrentes pour 1,3 M€ destinées à entretenir le patrimoine de la Ville (maintien de l’outil
numérique et prescriptions indispensables à la sécurité des systèmes d’information,
entretien des espaces publics, de la voirie, des bâtiments et des équipements…).
9
1.
2. Les recettes d’investissement
La section est équilibrée par
➔ Des subventions d’équipement reçues (2,3 M€) financent principalement les
opérations suivantes :
• passerelle : 913 511 € ;
• Krebs : 495 500 € ;
• lac OIR : 670 200 € ;
• station Avia : 113 000 €.
Par prudence, seules les subventions ayant fait l’objet d’une notification ont été inscrites. Les
services travaillent tout au long de l’année à recouvrir des subventions notamment avec le
Département, la Région, ainsi qu’auprès de l’État.
➔ Du fonds de compensation de la TVA (1 M€)
➔ Diverses recettes d’ordre
➔ Et un volume global d’emprunts de 5,2 M€. Ce montant d’emprunts pourra être
diminué en fonction des subventions attribuées et d’autres recettes constatées notamment
lors de l’adoption du budget supplémentaire en juin prochain.
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III. Présentation générale du projet de budget primitif
11
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à 628 100 €. Ce
budget regroupe les parkings fermés de Blossac, du Château et de Notre-Dame, le parking
souterrain Alaman ainsi que le parking couvert St Jacques.
Les dépenses de ce budget comportent la prise en charge des frais de personnel affectés à
ce service (164 875 €), diverses charges de fonctionnement et la charge des intérêts des
emprunts pour 30 000 €.
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement des paiements des usagers
pour 290 000 €. Il est prévu également une subvention d’équilibre du budget principal de
188 000 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à 450 000 €.
Les dépenses réelles de la section d’investissement comprennent le remboursement du
capital des emprunts pour 160 000 € et des travaux pour 155 000 €.
Les recettes réelles de cette section proviennent des amendes de police. Elles sont
estimées pour 2026 à 120 000 €.
* * * *
12

=== 3 - CM20260120003 Vote des taux des 3 taxes locales pour 2026 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120003
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Jacques MELQUIOND
OBJET : Vote des taux des 3 taxes locales pour 2026
Les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des impôts permettent au
conseil municipal de fixer chaque année les taux des impositions perçues par les
communes.
* * * * *
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
CONSIDÉRANT la revalorisation forfaitaire des bases annoncée à 0,80 % liée à
l’inflation de novembre 2024 à novembre 2025, il est proposé de maintenir les taux des trois
taxes pour 2026.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de voter les taux des 3 taxes pour l’exercice 2026 comme suit :
rappel des taux 2025 taux 2026 adoptés
Taxe d’habitation
- sur les résidences secondaires : 20,97 % 20,97 %
- taxe sur le foncier bâti : 47,59 % 47,59 %
- taxe sur le foncier non bâti : 70,65 % 70,65 %
Vote : Adopté à l'unanimité
Délibération CM20260120003
page 2/2
POUR : 38
ABSTENTIONS : 1
David SIMON
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 2 - CM20260120002 Présentation rapport en matière d'égalité femmes hommes ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120002
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI
OBJET : Présentation du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes
dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4
août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de
budget.
À cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en Comité Social
Territorial (CST) à savoir des données relatives :
- au recrutement,
- à la formation,
- au temps de travail,
- à la promotion professionnelle,
- aux conditions de travail,
- à la rémunération
- à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les
orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment :
- les rémunérations
- les parcours professionnels,
- la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation,
- la mixité dans les filières et les cadres d'emplois,
- l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
- la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail
- la lutte contre toute forme de harcèlement.
Délibération CM20260120002
page 2/3
Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article
1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser
l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions
conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques
publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en
œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une
analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les
hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses
politiques.
Il est proposé d’approuver le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et
les hommes annexé à la présente.
* * * * *
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-
1-2 et D. 2311-16,
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière
d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
VU l’information faite au Comité social territorial le 12 janvier 2026,
VU le rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que les communes doivent présenter un rapport annuel sur leur situation
en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, que cette présentation doit avoir lieu
préalablement aux débats sur le projet de budget,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes, annexé à la présente.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Délibération CM20260120002
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes
Ville de Châtellerault
Présenté en CST du 12 janvier 2026
Sources :
• Rapport social unique 2024 de la ville
• « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2024 » publié par la DGAFP
1
Sommaire
ÉDITO
Page 3
PARTIE A : Le plan d'actions 2022 - 2024
Page 4
PARTIE B : Données issues du rapport social unique 2024
Page 5
PARTIE C : Le plan d’actions 2025 – 2027
Page 11
PARTIE D : les priorités définies pour 2026
Page 19
2
Édito
Le contenu de ce rapport a été précisé dans le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
La première partie aborde le thème de l’égalité professionnelle des agents de la collectivité au travers:
o Des parcours professionnels,
o De la rémunération,
o De la formation,
o Des conditions de travail,
o Des modalités permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
La deuxième partie traite de la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les
politiques menées par la communauté d’agglomération, notamment :
o Dans les politiques de solidarité,
o Dans les politiques de la vie quotidienne des habitants du territoire,
o Dans le fonctionnement institutionnel.
Le rapport doit comporter un bilan des actions menées, des ressources mobilisées et décrire des orientations
pluriannuelles et programmes de nature à améliorer cette situation, dans la mesure de ses possibilités.
Ce rapport de situation comparée a été adressé pour avis aux membres du Comité Social Territorial en séance du
12 janvier 2026.
Les références réglementaires :
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans
d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
• Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
• Protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
la fonction publique
• Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique
3
PARTIE A : Le plan d'actions 2022 – 2024
L’ambition à atteindre pour 2024 se déclinait en 5 points :
• Transparence et pédagogie : s’assurer d’une équité réelle entre les agents
• Plan de carrière et mixité : accompagner la mobilité interne et externe et faciliter l’accès à la formation (proximité,
durée, organisation, temps, etc.)
• Sensibiliser la hiérarchie : pour ne pas stigmatiser les agents qui font valoir leur droits à l’égalité femmes-hommes
• Violences sexuelles et agissements sexistes au travail : que chaque agent connaisse ses droits, ses obligations et
la procédure d’enquête interne
• Refuser le sexisme « au quotidien » : les attitudes, le langage et les images sexistes doivent être proscrits des
réunions, des publications, des outils de communication, etc.
Le plan 2022-2024 comportait 4 axes définis ci-dessous :
Axe 1 : Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Axe 2 : Garantir aux femmes et hommes l’égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la
fonction publique
Axe 3 : Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Axe 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que
les agissements sexistes
Les actions réalisée au titre du plan d’action 2022/2024
• Organisation de comités de pilotage et comités techniques
• Mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et
d’agissements sexistes au 1/01/2025 avec la désignation de 6 membres de la cellule d’écoute formés à
l'écoute active.
• Données genrées dans la base de données du rapport social unique mise à disposition des représentants
des personnels.
Axe 1 : Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• RIFSEEP : mise en place du CIA intérim
• Recensement et exploitation de données genrées
Axe 2 : Garantir aux femmes et hommes l’égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la
fonction publique
• Mise en œuvre des mesures fixées dans la note « mobilité et employabilité »
• Accompagnement des agents placés en Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
• Réunions régulières de la Commission Maintien dans l’Emploi
• Accompagnement à la préparation aux oraux de concours et aux entretiens de recrutement
Axe 3 : Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
• Développement du télétravail avec 2 modalités : télétravail fixe et flottant
• 9 cycles de travail permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle
• Réseau de formateurs internes avec des formations destinées à conjuguer vie professionnelle et
personnelle comme libérer les tensions, cohérence cardiaque et mind mapping
Axe 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi
que les agissements sexistes
• De nombreuses animations et actions de sensibilisation durant la semaine consacrée à l'égalité
professionnelle : diffusion de portraits, exposition, journée de sensibilisation des encadrants et élus le 13
mars 2024
• La journée de sensibilisation aux handicaps, au titre de la semaine européenne pour l’emploi des
personnes handicapées, le 19 novembre 2024 proposant ateliers et animations afin de mieux appréhender
les différents types de handicaps
4
PARTIE B : Données issues du rapport social unique 2024
1. Les effectifs de la ville de Châtellerault
594 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2024 sur postes permanents et non permanents (dont 437
agents sur postes permanents) contre 607 au 31 décembre 2023
262 hommes 44,10 %
332 femmes 55,90 %
Au vu du taux de féminisation dans la fonction publique territoriale (FPT) en 2022 toutes catégories et tous statuts
confondus qui est de 61 %, le taux de féminisation de la ville de Châtellerault est proche des statistiques nationales.
• 409 fonctionnaires dont 48,2 % d’hommes et 51,8 % de femmes
• 28 contractuels permanents dont 57,2 % d’hommes et 42,8% de femmes
• 157 contractuels non permanents dont 31,2 % d’hommes et 68,8 % de femmes
Les femmes représentent 55,9% de l’effectif total des agents occupant un poste permanent au 31.12.2024 contre
50 % au 31.12.2023.
En 2024, 157 agents occupent un poste non permanent, précaire, dont 108 femmes (69%) et 49 hommes (31%).
Les femmes représentent cependant 51 % des effectifs sur postes permanents.
Nombre de fonctionnaires et de contractuels occupant un emploi permanent au 31/12/2024 par filière
Filière Hommes Femmes Total
administrative 5 8 % 60 92 % 65
technique 186 66 % 95 34 % 281
sportive 2 50 % 2 50 % 4
sociale 0 0 % 24 100 % 24
médico-sociale 0 0 % 1 100 % 1
Police municipale 10 72 % 4 28 % 14
animation 10 26 % 38 74 % 48
Total 213 49 % 224 51 % 437
C’est dans la filière technique que les femmes sont les moins présentes. A contrario, 100 % de femmes occupent
les fonctions relevant des filières sociales et médico-sociales. Dans la filière animation, les femmes sont également
bien représentées.
Les choix du parcours et de l’orientation scolaires restent un facteur déterminant dans cette spécialisation des
métiers selon les sexes.
5
Nombre d’agents occupant un emploi permanent au 31/12/2024 par cadre d’emplois
Cadre d’emplois Hommes Femmes Total
Attaché 4 4 8
Rédacteur 0 10 10
Adjoint administratif 1 46 47
Ingénieur 3 1 4
Technicien 14 3 17
Agent de maîtrise 24 8 32
Adjoint technique 145 83 228
Éducateur des APS 2 2 4
Éducateur de jeunes enfants 0 1 1
Assistant socio-éducatif 0 1 1
Psychologue 0 1 1
ATSEM 0 22 22
Chef de service police municipale 1 0 1
Agent de police municipale 9 4 13
Animateur 5 3 8
Adjoint territorial d’animation 5 335 40
Total 213 224 437
Les cadres d’emploi les plus représentés sont adjoint technique et adjoint administratif.
Les hommes représentent 63,6 % des adjoints techniques et les femmes 97,9 % des adjoints administratifs.
Répartition par catégorie hiérarchique des agents sur poste permanents au au 31/12/2024
En 2024, l’effectif est composé de 87,64% (contre 89 % en 2023) de catégorie C dont 51,96 % de femmes (contre
50 % en 2023), 8,92% de catégorie B (contre 8% en 2023) dont 43,59 % de femmes (contre 44 % en 2023) et 3,43
% de catégorie A (contre 3% en 2023) dont 53,33 % de femmes (contre 60 % en 2023).
6
Répartition par sexe et tranche d'âge des effectifs (permanents et non-permanents) présents au 31/12/2024
Age Hommes Femmes Total 2024 Total 2023
Moins de 20 ans 8 73 % 3 27 % 11 1,8% 11
20 à 24 ans 17 46 % 20 54 % 37 6,3% 46
25 à 29 ans 20 53 % 18 47 % 38 6,4% 38
30 à 34 ans 21 46 % 25 54 % 46 7,7% 47
35 à 39 ans 25 42 % 34 58 % 59 9,9% 63
40 à 44 ans 30 47 % 34 53 % 64 10,7% 57
45 à 49 ans 30 41 % 43 59 % 73 12,3% 72
50 à 54 ans 38 42 % 53 58 % 91 15,4% 101
55 à 59 ans 51 41 % 74 59 % 125 21,1% 121
60 à 64 ans 22 47 % 25 53 % 47 7,9% 46
65 ans et plus 0 0 % 3 100 % 3 0,5% 5
Total 262 332 594 100 % 607
23 % de l’effectif total a entre 40 et 50 ans (contre 21 % en 2023).
44,8 % de l’effectif total a entre 50 et plus de 65 ans dont 58,27 % de femmes (contre 45 % en 2023).
La moyenne d’âge des agents de la ville est de 49 ans, sachant que cette moyenne est de 46 ans dans la FPT.
La moyenne d’âge des agents titulaires 49,14 ans est de (48,60 ans pour les hommes et 49,64 ans pour les
femmes) contre 36,64 ans pour les agents contractuels.
2. Parcours professionnels : Titularisations et stages - Avancements et
promotions en 2023
Femmes Hommes
Agents stagiaires titularisés 40 8
Prolongation de stage 2 0
Agents contractuels (déjà présents) nommés 0 2
stagiaires en 2024
Nouveaux arrivants directement nommés 0 3
stagiaires en 2024
Totaux 42 13
48 agents ont été titularisés à l’issue de leur période de stage (8 hommes et 40 femmes), contre 11 en 2023.
2 agents qui étaient recrutés sur postes non permanents ont été nommés stagiaires (2 hommes) contre 42 en 2023.
3 agents ont été nommés stagiaires directement lors du recrutement (3 hommes) contre 5 en 2023.
Avancements et promotions internes en 2024
Hommes Femmes Total
Avancements d’échelon 79 52 % 74 48 % 153
Avancements de grade 18 62 % 11 38 % 29
Promotions internes 4 40 % 6 60 % 10
Totaux 101 94 192
En 2024, il y a eu 29 avancements de grade dont 38 % de femmes (contre 43 ,5 % en 2023) dont 4 en catégorie C.
72 % des avancements de grade ont lieu dans la filière technique, 96,5 % dans la catégorie C et 3,5 % dans la
catégorie A.
7
3. Formation
En 2024, nous constatons que 219 agents sur postes permanents ont bénéficié de formations en 2024 contre 171
agents en 2023. Il y a eu plus de formations en 2024 pour les agents de catégorie B (+7 agents) et C (+42 agents).
54,8 % de femmes ont bénéficié d’une formation contre 45,2 % d’hommes alors qu’en 2023, les hommes avaient
bénéficié majoritairement des formations (56,7 %).
En catégorie A, 5 hommes ont suivi une formation contre 3 femmes.
En catégorie C, 56,2 % de femmes ont suivi une formation contre 43,8 % d’hommes.
4. Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de
vie au travail
Répartition du temps de travail de l’effectif permanent en 2024
En 2024, 98% des fonctionnaires sont à temps complet (idem en 2023) contre 93 % des contractuels sont à temps
complet (91 % en 2023).
Répartition du temps de travail de l’effectif sur poste permanent par sexe
En 2024, seul 7 % des fonctionnaires sont à temps partiel dont 2 hommes et 28 femmes contre 6 % en 2023 avec
exclusivement des femmes (dont 2 temps partiel de droit et 14 temps partiel sur autorisation).
8
Nombre d’agents bénéficiant du télétravail au 31/12/2024
On recense 18 agents bénéficiant du télétravail : 14 femmes et 4 hommes
Nombre d’agents ayant un compte épargne temps (CET) et nombre de jours accumulés
au 31/12/2024
241 agents ont un compte épargne temps au 31/12/2024 contre 210 agents au 31/12/2023.
59,5 % des détenteurs d’un CET sont des hommes.
Le nombre de jours accumulés pour les femmes en 2024 est en augmentation. Il passe de 1322 heures à 1533
heures alors que pour les hommes, il passe de 2399 heures à 2221 heures.
En 2024, 86 hommes et 62 de femmes y ont déposé des jours de congés non pris.
Travailleurs en situation de handicap
L’effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emplois rémunérés au 1/01/2024 est de 15 hommes et 27
femmes 13 en 2023) soit un total de 42 agents contre 25 agents en 2023.
Ces chiffres sont en nette progression depuis 2023 au vu du travail de recensement mené et de la politique
handicap mise en œuvre.
Santé et sécurité au travail au 31/12/2024
En 2024, on dénombre 36 accidents du travail (20 hommes et 16 femmes).
6 agents ont été reconnus en maladie professionnelle dont 3 hommes et 3 femmes.
Inaptitudes et reclassements reconnus en 2024 :
- 2 décisions d’inaptitude définitive du fonctionnaire ont été prononcées, 2 concernant les hommes et 2 concernant
les femmes
- Aucun congé paternité n’a été pris.
- 4 agents ont pris un congé maternité sur l’année 2024.
9
Remboursement frais trajets domicile-travail en transport en commun
69,8 % de femmes bénéficient du remboursement des frais de trajets domicile-travail en transport en commun.
5. Rémunération
Nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein rémunérés au cours de l’année 2024
En comparaison à 2023, en 2024 -2,81 ETP rémunérés pour les hommes et +7,77 ETP rémunérés pour les
femmes.
Nombre de contractuels permanents en équivalent temps plein rémunérés au cours de
l’année 2024
En comparaison à 2023, en 2024 +2,45 ETP rémunérés pour les hommes et +2 ETP rémunérés pour les femmes.
Les indemnités de fin de contrat
En 2024, 143 agents contre 42 en 2023 ont perçu des indemnités de fin de contrats dont 45 hommes et 98
femmes.
Les 10 plus hautes rémunérations
Parmi les agents qui perçoivent les 10 plus hautes rémunérations, 60 % sont des hommes.
10
PARTIE C : Le plan d’actions 2025 – 2027
Il s’inscrit dans la continuité du plan précédent 2022/2024 et des travaux menés.
L’ambition à atteindre pour 2027 se décline en 5 points :
• Lutter contre les agissements sexistes et violences sexuelles au travail : que chaque agent connaisse ses
droits, ses obligations et la cellule de signalement
• Refuser le sexisme « au quotidien » : les attitudes, le langage et les images sexistes doivent être proscrits
des réunions, des publications, des outils de communication, etc.
• Faire preuve de transparence et pédagogie : s’assurer d’une équité réelle entre les agents
• Plan de carrière et mixité : accompagner la mobilité interne et externe et faciliter l’accès à la formation
(proximité, durée, organisation, temps, etc.)
• Sensibiliser la hiérarchie : pour ne pas stigmatiser les agents qui font valoir leur droits à l’égalité femmes-
hommes
Les axes déclinés dans le plan :
Pour le volet égalité professionnelle
Axe 1 : Lutte contre les violences faites aux femmes
Axe 2 : Santé des femmes
Axe 3 : Égalité professionnelle et économique
Axe 4 : Culture de l’égalité
Pour le volet Politiques publiques
Axe 1 : Promouvoir et cultiver l’égalité et lutter contre les stéréotypes sur le territoire
Axe 2 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et de genre
Axe 3 : Agir pour l’égalité à travers les politiques publiques
11
Sur le versant égalité professionnelle :
L’action phare et prioritaire sur le versant égalité professionnelle de ce plan d’actions 2025/2027 portera sur les
actions de formation.
Les actions de formation obligatoires seront inscrites au plan de formation 2025-2027.
Dès 2025, l'objectif a été de conduire auprès de l'ensemble des personnels l'équivalent d'une demi-journée de
formation, socle commun, de formation à l'égalité professionnelle.
Actions réalisées en 2025 au titre du plan d’action 2025/2027:
- Création d’une page sur l’intranet @toile dédiée à l’information sur l’égalité
- Semaine de l’égalité professionnelle du 3 au 8 mars 2025 :
Publication de témoignages
Ateliers-débats Kurioz traitant du poids des stéréotypes, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie
personnelle… 60 participants dont 35 % d’hommes
- Participation aux journées de la Prévention les 4 et 5 novembre avec une animation assurée par Kurioz
(sensibilisation, échanges et collectes de témoignages)
- Constitution d’un groupe de parole « Focus groupe Égalité F/H » constitué des 15 agents volontaires,
ambassadrices et ambassadeurs de l’égalité professionnelle. Les premières rencontres sont sur le thème du
télétravail
- Participations à des manifestations avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF), la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
12

=== 6 - CM20260120006 Cession d'un terrain situé à La Plaine d'Ozon ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120006
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Cession d'un terrain situé à La Plaine d'Ozon
Dans le cadre du contrat local de Santé 2026-2030 signé en particulier par le
Département de la Vienne, la Préfecture de la Vienne, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine et Grand Châtellerault, et visant une meilleure organisation de l'offre de la
population, la commune de Châtellerault s'engage à agir pour favoriser et faciliter l’accès à la
santé de l'ensemble des habitants du territoire.
En l'espèce, la commune de Châtellerault est propriétaire des parcelles CI n°117, 118, 134,
135, 136 situées respectivement rue Anatole France et rue Charles Cros, représentant une
superficie totale d'environ 4 801 m².
La société ARGOLIDE a fait part à la collectivité de son intérêt à acquérir les parcelles
précitées en vue d’y implanter une structure médicale d’environ 800m² comprenant un centre
de radiologie moderne et un Centre Médical de Soins Immédiats (C.M.S.I). Ce projet vise à
renforcer l'offre de soins de proximité et poursuit un objectif d’intérêt général en matière
d'accès aux soins, en particulier dans un secteur identifié par la désertification médicale.
Conformément aux règles applicables à la cession des biens relevant du domaine privé des
collectivités territoriales, la collectivité a sollicité l’avis obligatoire de la Direction de
l’immobilier de l’État, lequel a évalué les terrains concernés à 39 €/m², soit 187 000€. Cet
avis n’a toutefois pas de caractère contraignant, puisque la collectivité demeure souveraine
pour fixer le prix de cession de ses biens dans le cadre de sa libre administration.
En l’espèce, la commune a décidé de céder les terrains concernés au prix global de
100 000 € T.T.C. Ce prix de cession étant strictement justifié par l'objectif d’intérêt général
tenant à la réalisation du projet de santé précité, et par conséquent, à l'obtention d'un permis
de construire purgé de tout recours.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette cession dans les conditions
précitées.
Délibération CM20260120006
page 2/3
* * * * *
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
modes de cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers appartenant aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
VU l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession
d'immeuble ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
passation des actes,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
VU le contrat local de santé 2026-2030,
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 19 novembre 2025,
VU la lettre d'intention d'acquisition de la société ARGOLIDE en date du 7 janvier 2026,
CONSIDÉRANT le projet de la société ARGOLIDE d'assurer la construction d'une structure
médicale comprenant un centre de radiologie et un Centre Médical de Soins Immédiats
destiné à améliorer l'accès aux soins sur le territoire,
CONSIDÉRANT que la cession de ces terrains est justifiée et répond à un objectif d'intérêt
général en matière de santé,
CONSIDÉRANT l’intérêt public de cette cession foncière,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de céder les parcelles cadastrées section CI n°117, 118, 134, 135, 136 situées
respectivement, rue Anatole France et rue Charles Cros, d'une superficie totale d'environ 4
801 m², au profit de la société ARGOLIDE, dont le siège social est situé 3 rue Eugène
Chevreul à Poitiers (86000) ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait
solidairement, moyennant le prix de 100 000 euros T.T.C. Cette cession est conditionnée à
l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours en lien avec ledit projet.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir, qui sera passé
en la forme authentique aux frais de l’acquéreur, qui s'y engage expressément, en l'étude de
Maître Elodie MULLER, notaire à Châtellerault.
Délibération CM20260120006
page 3/3
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 37
ABSTENTIONS : 2
Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré
VIENNE ------------- par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Poitiers
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune : 15, rue de Slovénie CS 60565 86021
CHATELLERAULT ------------- 86021 POITIERS Cedex
tél. 05 49 38 24 16 -fax
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Section : CI
Feuille : 000 CI 01
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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Date d'édition : 16/10/2025
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1512300 1512400
1512300 1512400
0090816
0080816
0090816
0080816

=== 7 - CM20260120007 Cession de l'ancienne Hostellerie Saint Jacques ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120007
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Cession de l'ancienne Hostellerie Saint Jacques
La commune de Châtellerault a procédé à la commercialisation de l’ancienne
Hostellerie Saint Jacques, située 34 rue du Cygne Saint Jacques, pour une superficie
d’environ 900 m² extraits de la parcelle cadastrée CW n°86, en vue de la recherche d’un
opérateur pour acquérir cet ensemble immobilier et assurer la réhabilitation complète du site.
Cet appel à projets, dont la date limite de remise d’offres était fixée au 31 décembre 2025,
avait pour objectif principal de permettre la création de logements en cœur de ville.
Un opérateur a manifesté son intérêt pour réaliser cette opération globale. Il s’agit du Groupe
LP Promotion, qui envisage d’acquérir ce foncier et de procéder à la réhabilitation complète
du site avec la création de vingt logements environ.
La cession d’une partie de ce foncier cadastré CW n°86, pour une contenance d’environ 900
m², est envisagée au prix proposé par l’opérateur, à savoir 300 000€. Il conviendra pour ce
faire de procéder à la signature d’un avant-contrat de vente comprenant les conditions
suspensives usuelles, dont notamment, l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire
purgé de tout recours.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette cession.
* * * * *
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Délibération CM20260120007
page 2/3
VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
modes de cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers appartenant aux collectivités
territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,
VU l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession
d'immeuble ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et articles
L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à consultation
préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
passation des actes,
VU le code civil, et notamment ses articles 1582 et suivants relatifs à la vente, ,
VU la saisine de France Domaine en date du 18 décembre 2025 dont l'avis est réputé donné
un mois à compter de celle-ci,
VU la Lettre d'Intérêt d'Achat remise le 19 décembre par la société LP PROMOTION,
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération,
CONSIDÉRANT que la cession de cet ensemble immobilier permettra la réhabilitation d’un
immeuble particulièrement dégradé jouissant d’un fort intérêt patrimonial et architectural en
vue de la réalisation d’une opération de logements répondant aux besoins du territoire,
CONSIDÉRANT l'intérêt d’accompagner le développement de l’offre de logements qualitatifs
en centre-ville par la réhabilitation du patrimoine ancien vacant,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de céder une partie de la parcelle cadastrée section CW n°86, située 34 rue du
Cygne Saint Jacques à Châtellerault (86100), pour une surface d’environ 900 m², au
bénéfice de la société LP PROMOTION, dont le siège social est situé 25 rue de Bayard à
Toulouse (31069), ou à toute société du Groupe LP PROMOTION qui s’y substituerait
solidairement, moyennant un prix total de 300 000 euros. Un avant-contrat de vente revêtant
la forme notariée devra être signée avant la signature de l’acte authentique de vente.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir, qui seront
passés en la forme authentique aux frais de l'acquéreur, qui s'y engage expressément, en
l'étude de Me Jean-Claude MAGRE, notaire à Châtellerault, représentant le vendeur.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Délibération CM20260120007
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré
VIENNE ------------- par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Poitiers
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Commune : 15, rue de Slovénie CS 60565 86021
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Feuille : 000 CW 01
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Date d'édition : 06/01/2026
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©2022 Direction Générale des Finances
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1512500 1512550
1512500 1512550
0552816
0052816
0552816
0052816

=== 5 - CM20260120005 Cession d'une parcelle non cadastrée rue de la Plollière ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120005
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Cession d'une parcelle non cadastrée rue de la Plollière
L’ancien bassin d’orage situé rue de la Plollière à Antoigné se trouve en zone
constructible au titre du P.L.U. À la suite d’une délibération du conseil municipal adoptée en
2016, une partie de cet ancien bassin avait été cédée à M. Patrick THIRE. Le reste du terrain
avait alors été conservé en espaces verts, afin de maintenir un écran végétal protégeant du
vis-à-vis entre les propriétés riveraines. Aujourd’hui, ce foncier, enclavé au milieu de
propriétés privées, représente une charge d’entretien pour la commune qui n’en a plus
l’utilité. Initialement, il avait été convenu de céder ce terrain en indivision au profit des
propriétaires voisins, les époux TARPIN et M.THIRE avec une servitude de non-
constructibilité grevant la parcelle. Et cela afin de poursuivre le maintien de cet écran végétal
conformément à la délibération prise en 2016.
Cependant, à la suite de divers échanges, il est maintenant convenu de procéder à la
cession de ce terrain par le biais de deux ventes distinctes et individuelles. Par délibération
du conseil municipal en date du 18 décembre 2025, il a été procédé au déclassement et à la
désaffectation de ce terrain du domaine public communal afin de permettre sa cession.
Premièrement, une partie de la parcelle non cadastrée pour une surface d'environ 885 m²
sera cédée aux époux TARPIN au prix d'environ 10 728 € soit 12€/m² correspondant à la
valeur d'un terrain grevé d'une servitude de non constructibilité. Cette servitude s’exercera
avec le fond dominant voisin, à savoir la parcelle cadastrée section BI n°225.
Deuxièmement, une partie de la parcelle non cadastrée pour une surface d'environ 250 m²
sera cédée à M. THIRE au prix d'environ 3 568,80 €, soit 14,87€/m² correspondant à la
valeur d'un terrain constructible.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les conditions des cessions
précitées.
* * * * *
Délibération CM20260120005
page 2/3
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
passation des actes,
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements
et leurs établissements publics,
VU l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession
d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,
VU la délibération CM20251218016 en date du 18 décembre 2025 portant sur la
désaffectation et le déclassement de ce terrain,
VU l'avis de France domaine en date du 1er décembre 2025,
VU l'article 689 du code civil relatif aux servitudes,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
CONSIDÉRANT que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,
CONSIDÉRANT la charge d’entretien pour la commune de cet espace vert, et qu’elle n’en a
plus l’utilité,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une servitude non aedificandi sur une partie de
ce foncier pour maintenir l’écran végétal existant,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
– de céder avec une servitude de non-constructibilité, une partie de la parcelle non
cadastrée, d'une surface d'environ 885 m², située rue de la Plollière, à Châtellerault, au
bénéfice M. Jean-Philippe TARPIN et Mme Danielle TARPIN, domiciliés Chemin de la
Plollière à Châtellerault, ou à toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait
solidairement, au prix d'environ 10 728 €, soit 12€/m²,
– de constituer une servitude non aedificandi sur la parcelle non cadastrée destinée à être
cédée aux époux TARPIN fond servant au profit de la parcelle cadastrée section BI n°225,
Délibération CM20260120005
page 3/3
– de céder une partie de la parcelle non cadastrée, d'une surface d'environ 250 m² située rue
de la Plollière, à Châtellerault, au bénéfice de M. Patrick THIRE domicilié au 15 rue Paul
Jamet à Châtellerault, ou à toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait
solidairement, au prix d'environ 3 568,80 €, soit 14,87€/m²,
– d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes à intervenir
concernant ces deux cessions, qui seront reçus en la forme authentique, aux frais des
acquéreurs qui s’y engagent expressément, en l’étude de Maître LESOURD, notaire à
Châtellerault.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol #signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 8 - CM20260120008 Acquisition de parcelles appartenant à Habitat de la Vienne ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120008
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Acquisition complémentaire relative à la régularisation foncière - Quartier
des
Renardières - Acquisition de parcelles appartenant à l'office public de l'Habitat de
la Vienne
L'opération de rénovation urbaine (O.R.U) "le Lac-les Renardières" signée le 11 juin
2018 avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) prévoit de redéfinir et
restructurer l'ensemble des voies des Renardières. Le but étant d’opérer un remaniement
domanial afin de permettre au bailleur social de se délaisser des espaces résiduels
dorénavant situés en dehors des propriétés clôturées et ayant vocation à rejoindre le
domaine public communal.
En 2022, une première régularisation foncière entre la commune et Habitat de la Vienne a
déjà été opérée concernant la rue Charles Perrault et l’ensemble des espaces verts issus de
la démolition des deux immeubles lors du programme social de logements (PSR).
Une division parcellaire a donc été réalisée afin de délimiter clairement les emprises
foncières ayant vocation à intégrer le domaine public de la commune de Châtellerault de
celles ayant vocation à être conservées par Habitat de la Vienne.
Par délibération n°6 du conseil municipal du 26 septembre 2024, la commune de
Châtellerault a décidé d’acquérir auprès de l’office public d’Habitat de la Vienne diverses
parcelles issues de cette division foncière, à savoir les parcelles cadastrées section AL
n°584, 585, 587, 588, 595, 601, 602, 603, 604 et 610, représentant une contenance totale de
26 592 m2, et ce, afin d’assurer la régularisation complète du site.
Toutefois, il a été constaté que la parcelle cadastrée, section AL n°611, avait été omise dans
la précédente délibération. Or, cette parcelle, située dans le périmètre concerné,
correspondant à de la voirie ainsi qu'à de l'espace vert, et appartenant également à Habitat
Délibération CM20260120008
page 2/3
de la Vienne, doit elle aussi être acquise par la commune de Châtellerault à l'euro
symbolique avec les autres parcelles concernées afin d'assurer la régularisation complète du
site.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle
cadastrée AL n°611, sans modification des conditions d’acquisition approuvées lors de la
précédente délibération.
* * * * *
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion
des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif
aux acquisitions amiables,
VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à
la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif
aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les
articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations
immobilières,
VU l'article L.1311-12 du code général des collectivités territoriales relatif au délai de
réponse accordé à l'autorité compétente de l'État pour rendre son avis sur les opérations
immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à
la passation des actes,
VU la délibération n°6 du 26 septembre 2024 portant sur la régularisation foncière du
quartier des Renardières de l’acquisition de parcelles appartenant à l’office public de l’Habitat
de la Vienne,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte,
VU la division parcellaire réalisée en 2024 et les plans y afférents,
VU l'avis de France domaine en date du 18 septembre 2024,
VU la demande d'Habitat de la Vienne en date du 4 mai 2022,
CONSIDÉRANT que cette acquisition ne fait pas partie d'une opération d'ensemble
d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n'est pas nécessaire,
Délibération CM20260120008
page 3/3
CONSIDÉRANT l’intérêt de réorganiser les espaces publics du site des Renardières
à l'occasion de l'opération de rénovation urbaine « Le Lac – Les Renardières »,
CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée section AL n°611,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération foncière,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
– d’acquérir la parcelle cadastrée section AL n°611 d’une contenance totale de 56 m²,
appartenant à l’office public de l’Habitat de la Vienne, établissement public à caractère
industriel et commercial dont le siège social est à BUXEROLLES (86180), 33 rue du Planty,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 278 600
010, afin d’inclure cette parcelle à l’acquisition des parcelles AL n°584, AL n°586, AL n°587,
AL n°588, AL n°595, AL n°601, AL n°602, AL n°603, AL n°604, et AL n°610 sans modifier le
prix d’un euro, et ce dans le cadre de l’opération de régularisation foncière du site des
Renardières,
– de prononcer le classement de la parcelle cadastrée section AL n°611 d’une contenance
totale de 56 m² dans la domaine public communal à compter du jour de son acquisition,
– d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera
passé en la forme administrative par l’office public de l’Habitat de la Vienne. L’ensemble des
droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge d’Habitat de la Vienne.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 9 - CM20260120009 Convention CAF réalisation diagnostics de décence du logement ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120009
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Signature de la convention d’habilitation et de partenariat entre la Caisse
d'Ałlocations Familiales (CAF) et la Ville de Châtellerault, pour la réalisation de
diagnostics vérifiant les critères de décence du logement – Poursuite du dispositif
L'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) modifie les articles L 542-2 et L 831-3 du code de la Sécurité
Sociale pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales
(ALF) et des allocations de logement sociales (ALS).
Concrètement, il s'agit de suspendre le versement de l'allocation en cas de logement
constaté comme non-décent afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en
conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.
La réglementation prévoit que la CAF peut ordonner la conservation des allocations tant que
le bailleur n'a pas effectué les travaux conduisant à la décence du logement. De même,
celui- ci doit réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la
suspension par la CAF. Au-delà, la conservation des allocations n'est plus reversée. Durant
le délai de conservation, le locataire ne s'acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges
récupérables, déduction faite de l'allocation logement) sans que cela puisse fonder une
action du bailleur pour l'obtention de la résiliation du bail.
Afin d'engager cette démarche, la CAF doit fonder son action sur une expertise effectuée par
un organisme ou une structure ayant compétence dans le domaine. Le Service Communal
d'Hygiène et de Santé, en qualité d'organisme public intervenant au titre de la lutte contre
l'habitat indigne, apporte les conditions requises en matière d'expertise professionnelle pour
être habilité à réaliser des constats de non-décence des logements.
La présente convention a donc pour objet d’habiliter le SCHS de la Ville de Châtellerault, à
vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 et à dresser
Délibération CM20260120009
page 2/3
des constats sur l’état des logements, sur le territoire de la commune de Châtellerault, dont
les occupants bénéficient d’une aide au logement versée par la CAF de la Vienne.
Cette convention détermine également la procédure mise en œuvre pour la réalisation de
ces diagnostics-constats ainsi que les modalités d’articulation entre la CAF de la Vienne et le
SCHS.
Aussi, la CAF de la Vienne et la Ville de Châtellerault ont engagé, depuis 2019, un
partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de mesures persuasives en obligeant
les bailleurs à effectuer des travaux sous peine de voir le versement des allocations
suspendu. Ce dispositif a permis à la commune d'étendre ses actions en matière de lutte
contre l’habitat indigne et de mobiliser plus fortement les bailleurs.
La convention conclue à cet effet arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il est nécessaire
de la renouveler. Il s'agit d'une convention de 2 ans permettant de poursuivre le partenariat
tout en retravaillant sur les engagements de chacun.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention
d’habilitation et de partenariat entre la Caisse d'Ałlocations Familiales (CAF) et la Ville de
Châtellerault, pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement.
* * * * *
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l'article L 1422-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux Services
Communaux d'Hygiène et de Santé,
CONSIDERANT l'opportunité de signer une convention permettant un travail partenarial dont
l'objectif commun est la lutte contre l'habitat indigne,
CONSIDERANT les résultats probants en matière de lutte contre l'habitat indigne depuis la
mise en œuvre du partenariat avec la CAF de la Vienne,
CONSIDERANT la nécessité d'établir les rôles et missions de chaque signataire,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d'approuver la convention d’habilitation et de partenariat entre la Caisse d'Ałlocations
Familiales (CAF) et la Ville de Châtellerault, pour la réalisation de diagnostics vérifiant les
critères de décence du logement.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe, et toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Délibération CM20260120009
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Convention d’habilitation et de partenariat
pour la réalisation de diagnostics vérifiant
les critères de décence du logement
La présente convention est conclue :
ENTRE :
La Caisse d’allocations familiales de la Vienne, représentée par son
Directeur, Monsieur Alain TÊTEDOIE, dont le siège est situé 41, rue Touffenet
86 044 Poitiers Cedex,
Ci-après désignée « La Caf de la Vienne »
ET
La Commune de Châtellerault, représentée par le Maire, Monsieur Jean-
Pierre ABELIN, situé 78 boulevard Blossac 86 106 CHÂTELLERAULT Cedex,
Ci-après désigné « le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) »
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifie les articles L.542-2 et L.831-3 du
code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation
des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement
sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les
travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à l’un des
trois critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent :
 L’absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
 L’absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ;
 La présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement
le logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être
établis par les organismes payeurs ou par les organismes qu’ils ont habilités. A
cette fin, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 a introduit dans le code de
la sécurité sociale les articles R.831-18 et D.542-14-2 qui fixent les conditions
d’habilitation.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’habiliter le SCHS de la commune
Châtellerault, à vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-
120 du 30/01/2002 et à dresser des constats sur l’état des logements, sur le
territoire de la commune de Châtellerault, dont les occupants bénéficient d’une
aide au logement versée par la Caf de la Vienne.
Cette convention détermine également la procédure mise en œuvre pour la
réalisation de ces diagnostics-constats ainsi que les modalités d’articulation
entre la Caf de la Vienne et le SCHS.
ARTICLE 2. CHAMP D’INTERVENTION
Le SCHS réalise dans le respect de la procédure détaillée dans l’article 3 :
- Des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements et formule
des constats relatifs à l’état des logements ;
- Des visites de contrôle de mise aux normes de décence des logements.
A l’arrivée d’un signalement d’un logement présumé non décent et situé sur le
territoire de la commune de Châtellerault, la Caf sollicitera directement le
SCHS pour la réalisation du diagnostic-constat.
ARTICLE 3. PROCÉDURE GÉNÉRALE DE MISE EN ŒUVRE
OPÉRATIONNELLE DES DIAGNOSTICS-CONSTATS
Selon les cas, le SCHS de la commune Châtellerault met en œuvre les
procédures déclinées ci-après :
1- Réalisation du diagnostic-constat (1 ère visite)
La vérification des désordres est réalisée par le SCHS dans le logement.
Si ce n’est pas déjà fait, le SCHS conseillera le locataire de prévenir son
propriétaire des désordres identifiés par l’envoi d’un courrier ou d’un mail avec
accusé de réception.
Lorsque le SCHS se retrouve en difficulté pour réaliser la visite, sans raison
valable (annulation de la visite par le locataire, refus du locataire d’ouvrir la
porte, absence du locataire au RDV), il pourra solliciter la Caf pourra appliquer
des pénalités.
En effet, si le locataire refuse la visite, le SCHS pourra en informer la Caf en
indiquant les dates qui ont été proposées. La Caf enverra un courrier au
locataire l’informant du risque de suspension de l’aide au logement s’il persiste
dans son refus. A l’issue de cet envoi et dans un délai de trois semaines
suivant l’alerte de la Caf, le SCHS contactera de nouveau le locataire pour
programmer une visite du logement. Néanmoins, si à l’issue d’un délai de trois
mois, la visite n’a pas pu être réalisée du fait du locataire, le SCHS en
informera la Caf. Cette dernière informera le locataire et le bailleur de la
suspension de l’allocation logement.
 Information du locataire et du propriétaire de la réalisation d’un
constat de non-décence du logement
Le SCHS informe, par mail avec accusé de réception, le locataire ou son
représentant, de la date de la visite du logement en vue de l’établissement du
constat. Le SCHS conserve la preuve de cet envoi, qui pourra être demandée
par la Caf.
L’absence du bailleur ou de son représentant ne fait pas obstacle à la
réalisation de la visite et du diagnostic-constat par le SCHS.
Le bailleur sera informé ultérieurement par courrier avec accusé de réception,
par le SCHS, des suites de la visite, si des désordres sont constatés, et il lui
sera proposé d’adresser ses remarques concernant la situation et de bénéficier
d’une visite conjointe avec le SCHS, si besoin et à sa demande.
La CAF doit veiller au respect de la procédure contradictoire avec le bailleur.
Pour ce faire, le SCHS transmet le diagnostic-constat (mentionnant l’absence
du bailleur) à la CAF selon les modalités prévues ci- après.
 Établissement du diagnostic-constat du logement (1ère visite)
Le SCHS utilise le modèle prévu à cet effet. Ce document servira également de
base pour la réalisation du constat de décence à la suite de la réalisation des
travaux (cf. paragraphe 2).
Le diagnostic est réalisé par le SCHS, en référence aux désordres listés dans le
décret du 30 janvier 2002. A ce titre, il contient obligatoirement les éléments
suivants :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : ce dernier devra être
demandé au locataire lors de la visite du logement. Il sera annexé au constat
de décence et transmis à la Caf. La date de signature du bail ou de sa
reconduction devra également être renseignée au sein du constat de décence.
En cas d’absence de DPE ou de refus de transmission au SCHS, ce dernier
devra en informer les services de la Caf.
- La description pièce par pièce des éléments observés ne répondant pas
aux normes de décence, ou pouvant mettre en cause la sécurité physique ou la
santé des occupants ainsi qu’un montage photographique (ou tout autre
support visuel) portant notamment sur les anomalies ;
- L’indication des éléments à mettre en conformité (travaux à préconiser)
en formalisant objectivement les désordres et leurs origines (défaut de
conception du bâti, d'entretien du logement, d’entretien des parties communes
ou d'un comportement des personnes résidant dans le logement) afin que le
bailleur ou le locataire soit assuré de la bonne compréhension des travaux à
engager dans le logement loué.
- La synthèse des propos rapportés par les occupants (y compris les
mineurs), l’allocataire ou son représentant ;
- La synthèse des propos rapportés par le bailleur ou son représentant (si
celui-ci ou son représentant sont présents le jour de la visite) ou ses
observations (si celui-ci était absent le jour de la visite) ;
- La synthèse des éléments rapportés par le syndic de la copropriété
jugés utiles selon la situation à la réalisation du constat ;
- Une mention indiquant s’il y a une présomption d’insalubrité, de péril ou
d’insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d’hébergement ;
- Une mention informant le locataire et le bailleur que les informations
collectées dans le présent diagnostic-constat sur le logement peuvent
faire l'objet d'un traitement informatique par la Caisse d’allocations
familiales, d’une transmission aux institutions compétentes en matière
d’habitat indigne et comportant la mention suivante :
« Les informations collectées sur le logement peuvent faire l’objet d’un traitement informatique par
la caisse d’allocations familiales ou dans le cadre de l’outil de repérage et de traitement de
l’habitat indigne (ORTHI). Ces informations peuvent être transmises aux institutions compétentes
en matière d’habitat indigne : agence régionale de santé, collectivités territoriales, Fonds de
solidarité logement, et être utilisées aux fins d’études, d’enquêtes et de sondages.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du directeur de la Caf (demande
formulée par courrier postal accompagnée d’une preuve d’identité) et dans le cadre d’ORTHI
auprès du préfet du département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5
de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif à l'habitat indigne et non décent ».
 Les conclusions du constat
A partir des éléments du diagnostic recueillis lors de la visite, le SCHS
détermine si le logement est non décent, c’est-à-dire s’il comporte un (ou des)
élément(s) non conforme(s) au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif
aux caractéristiques du logement décent.
Ces conclusions sont directement notifiées sur le diagnostic-constat.
 Transmission du diagnostic-constat à la Caf
Une fois le constat établi, le SCHS transmet l’ensemble du dossier (le
diagnostic-constat et l’ensemble des pièces jointes) à la Caf.
Pour ce faire, le SCHS transmet le rapport à la Caf par voie dématérialisée et
sécurisée auprès du service Action Sociale à partir de la Plateforme PEPS si le
signalement n’émane pas de la Plateforme Signal Logement. Dans le cas
contraire, le rapport sera directement intégré dans le signalement de la
Plateforme.
Pour tout échange relatif au suivi des dossiers, les adresses mail suivantes
seront utilisées :
- Pour le SCHS : service.hygiene@ville-chatellerault.fr
- Pour la Caf : logement-habitat@caf86.caf.fr
2- Réalisation du diagnostic-constat de décence d’un logement présumé
décent (visite de contrôle)
Les modalités de mise en œuvre de ce constat sont identiques à celles du
diagnostic-constat de non-décence.
 Demande d’intervention
Lorsque le SCHS a réalisé le diagnostic initial, il sera mobilisé par la Caf pour la
réalisation d’une visite de contrôle concernant les situations « allocataires Caf
au titre d’une allocation logement (ALF/ALS) ».
Cette visite de contrôle est demandée lorsque la Caf dispose d’éléments lui
indiquant que les travaux semblent avoir été réalisés : courrier du propriétaire,
partenaire… Lorsque le SCHS détient ces éléments, il réalisera la visite de
contrôle.
 Information du locataire et du propriétaire de la réalisation d’un
constat de décence du logement
Les mêmes modalités d’information que celles mises en œuvre pour la visite
initiale (réalisation du constat de non-décence) sont à mettre en œuvre pour la
réalisation de la visite de contrôle (cf. paragraphe « information du locataire et
du propriétaire).
 Établissement du constat de décence
Le SCHS utilise le diagnostic-constat qui aura été utilisé pour la 1ère visite et
recense également, le cas échéant, tout nouveau désordre.
 Les conclusions du constat
A partir des éléments du diagnostic recueillis lors de la visite, le SCHS
détermine si le logement est décent, c’est-à-dire s’il respecte les critères
définis au sein du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
Ces conclusions sont directement notifiées sur le diagnostic-constat.
 Transmission du diagnostic-constat à la CAF
Une fois le constat établi, le SCHS transmet l’ensemble du dossier (le
diagnostic-constat et l’ensemble des pièces jointes) à la Caf.
Pour ce faire, le SCHS transmet le rapport à la Caf par voie dématérialisée et
sécurisée auprès du service Action Sociale à partir de la Plateforme PEPS si le
signalement n’émane pas de la Plateforme Signal Logement. Dans le cas
contraire, le rapport sera directement intégré dans le signalement de la
Plateforme.
Pour tout échange relatif au suivi des dossiers, les adresses mail suivantes
seront utilisées :
- Pour le SCHS : service.hygiene@ville-chatellerault.fr
- Pour la Caf : logement-habitat@caf86.caf.fr
ARTICLE 4. : TRAITEMENT DE L’INFORMATION
Au regard du diagnostic reçu, la Caf de la Vienne pourra prendre une des
décisions suivantes :
- Mettre en place la conservation des Aides personnelles au logement en
présence d’un constat de non-décence selon les modalités prévues au
décret 2015-191 du 18 février 2014 et rappelé en Annexe 1 ;
- Lever la conservation des Aides personnelles au logement en présence d’un
constat de décence après mise en conformité du logement si cette mise en
conformité intervient dans les délais prévus au décret 2015-191 du 18
février 2014 ;
La Caf informera le SCHS de la mise en place de la conservation de l’aide au
logement dans le respect des règles du secret professionnel qui s’imposent à
elle, par mail à l’adresse suivante : service.hygiene@ville-chatellerault.fr
ARTICLE 5. : VERIFICATION DE L’EXPERTISE TECHNIQUE MOBILISEE
PAR LE SCHS
Le SCHS, en qualité d’organisme public intervenant au titre de la lutte contre
l’habitat indigne, apportent les conditions requises en matière d’expertise
professionnelle, de régularité au regard des obligations fiscales et sociales pour
être habiliter à réaliser des constats de non- décence des logements.
ARTICLE 6. : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée, par avenant, conjointement décidé
par les deux parties.
ARTICLE 7. : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est valable pour une durée de deux ans et ne peut
pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
Son renouvellement fait l’objet de la signature d'une nouvelle convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il
soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir des formalités
judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention
sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous
dommages et intérêts.
Le SCHS peut dénoncer la convention au plus tard trois mois avant la date de
retrait souhaité.
ARTICLE 8. : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2027.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des modalités ci-dessus
constitutives de la présente convention et les acceptent.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à le / / ,
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne,P Pour la Commune de Châtellerault ,
Le Directeur, Le Maire,
Monsieur Alain TÊTEDOIE Monsieur Jean-Pierre ABELIN
ANNEXE 1
Convention d’habilitation et de
partenariat
pour la réalisation de diagnostics
vérifiant
les critères de décence du logement
Dispositif de Conservation des Aides au logement
Le dispositif de conservation s’applique pour tous les logements constatés
non décents et pour lesquels un droit à l'allocation de logement est ouvert.
Lorsque le logement ne satisfait pas les critères de décence, l’Aide
personnelle au logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur.
Elle est conservée pendant un délai maximal de 18 mois.
Pendant ce délai, le locataire n’est pas redevable du loyer total. Il
est tenu de s’acquitter du montant du loyer et des charges diminués
du montant des aides personnelles au logement qu’il aurait dû
percevoir, sans que cela puisse fonder une action du bailleur pour
l’obtention de la résiliation du bail. Dans ces circonstances, le paiement
partiel par le locataire ne peut être considéré comme un défaut de
paiement.
La conservation de l’AL s’appuie sur un diagnostic réalisé par un
organisme privé ou public habilité selon les critères rappelés en Annexe 2.
Conditions de mise en œuvre :
- La non-décence d’un logement est confirmée au moyen d’un
constat/diagnostic ;
- La non-décence est imputable au bailleur ;
- Un droit réel à l’Aide au logement (supérieur au seuil de versement
de 10€) doit être ouvert quel que soit le mode de paiement
(versement à l’allocataire ou au bailleur) ;
Modalités de mise en œuvre
La non-décence constatée d’un logement ne fait pas obstacle à l’ouverture
d’un droit à l’Aide au logement et déclenche la procédure de conservation.
Conservation de l’Aide au logement durant une période maximale de
18 mois :
- Après réception par la Caf du constat de non-décence, mise en
œuvre de la consignation ;
- Notification au bailleur de la mise en place de la conservation de
l’Aide au logement et de son obligation de mise en conformité du
logement dans un délais maximal de 18 mois ; rappel au bailleur de
son obligation de louer un logement décent et d’informer
suffisamment à l’avance l’allocataire de la date et de l’objet des
travaux envisagés.
- Information à l’allocataire de la conservation de l’Aide au logement
et du fait qu’il ne doit désormais verser au bailleur que le loyer
résiduel (la différence entre le loyer total et le montant de l’Aide au
logement conservée). L’allocataire est informé que la notification au
bailleur de la décision de conservation de l’Aide au logement tient
lieu de demande de mise en conformité, pour application de l’article
20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 13
décembre 1986, par l’allocataire dans le cas où ce dernier saisit la
commission départementale de conciliation.
- Information au bailleur des variations du montant de l’Aide au
logement pour le calcul du loyer résiduel des termes à échoir
(obligation pour le bailleur durant la période de conservation de
quittancer le loyer résiduel).
Fin de la conservation
 Si le logement est mis en conformité avec les normes de
décence durant la période de 18 mois ou au terme de 18 mois :
- Versement au bailleur de l’Aide au logement consignée ;
- Reprise des paiements, à compter du mois suivant la levée de
conservation, au bailleur si tiers payant ou à défaut
l’allocataire ;
- Information de l’allocataire de son obligation de paiement de
l’intégralité du loyer (en l’absence de tiers-payant) à compter
de la date de mise en conformité.
 Si le logement est toujours non-décent au terme du délais de
18 mois :
- Perte définitive de l’Aide au logement conservée (y
compris en cas de prolongation de conservation)
- Interruption du droit à compter du 19ème mois et paiement de
l’intégralité du loyer par l’allocataire (hors prolongation de
conservation).
Au minimum 2 mois avant la fin du délai de 18 mois, la Caf demande au
bailleur la date de fin prévisionnelle des travaux et l’informe de la
possibilité de prolonger le délai de conservation pour permettre
l’achèvement des travaux.
L’allocataire est en parallèle informé que son droit à l’Aide au logement
sera suspendu si les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés
dans les délais et des cas de prolongation possible de la conservation.
Prolongation du délai de conservation
Au terme du délais de 18 mois, si la conservation est prolongée ->
maintien du droit à l’Aide au logement et nouvelle conservation pour une
durée de 6 mois (éventuellement renouvelable une fois).
En cas de prolongation de la période de conservation, les sommes
conservées au titre de la première période de 18 mois sont définitivement
perdues.
Dans le cas d’un second renouvellement de 6 mois, les sommes
conservées au cours des 6 premiers mois de renouvellement ne sont pas
perdus et demeurent conservées.
Renouvellement Motifs et situations justifiant le renouvellement exceptionnel de la
de la conservation
conservation
Renouvellement automatique par la
Sur demande du Sur demande de
CAF sans demande de l’allocataire ou
bailleur l’allocataire
du bailleur
Preuve de Si action en justice de Allocation logement au 18ème Allocataire en
l’engagement de l’allocataire mois >1/2 loyer brut hors situation
1er délai de 6 mois travaux par Si preuve d’actes charge pris en compte pour d’impayé de
bailleur en vue positifs et récents de le calcul de l’AL bonne foi
d’un achèvement recherche d’un
dans un délai de nouveau logement ou
6 mois si saisine de la
commission de
médiation
Preuve qu’un Preuve qu’il n’a pas étéUniquement si preuve de Allocataire en
délai est en mesure de trouver situation
l’impossibilité
2ème délai de 6 nécessaire pour un nouveau logement d’impayé de
d’entreprendre une action
mois achèvement des ou d’intenter une bonne foi
en justice, d’effectuer des
travaux ou retard action en justice au
actes positifs de recherche
non imputable au cours du 1er délai de 6
d’un nouveau logement ou
bailleur mois
de saisir la commission de
médiation du droit au
logement opposable au
cours du délai précédant.

=== 10 - CM20260120010 Aménagement bords de Vienne - Modification et mise à jour de l'AP CP ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120010
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Aménagement des bords de Vienne - Modification et mise à jour de
l'autorisation de programme
La déclinaison de nombreuses tranches d’aménagement des bords de Vienne a été
programmée depuis 2018. Des travaux ont été réalisés sur différents périmètres
opérationnels sur les quais de Vienne tant en rive droite qu’en rive gauche pour offrir des
boucles de mobilité douce qui manquaient à la ville.
La passerelle sur l’Envigne, la liaison douce entre le pont Albert Camus et Antran ainsi que le
tronçon de l’avenue Roosevelt sont en cours de réalisation.
En fonction des réalisation prévisionnelles, le conseil municipal du 25 septembre 2025 avait
acté les répartitions figurant sur le document en annexe 1.
Certains tronçons n’ont pu être terminés durant l’exercice comptable 2025, il est donc
proposé d’actualiser la répartition budgétaire annuelle de cette fin de programme
d’aménagement conformément aux tableaux ci-dessous.
La durée sur 9 exercices et le montant total de 10 197 000 € TTC restent inchangés.
BUDGET PRINCIPAL
Délibération CM20260120010
page 2/4
Délibération CM20260120010
page 3/4
BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT
* * * * *
VU les articles L2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
autorisations de programme et crédits de paiement,
VU la délibération n° 10 du 22 juin 2017 autorisant le Maire à signer le marché de maîtrise
d’œuvre relatif à l’aménagement des quais de Vienne en cœur de ville,
VU la délibération n° 9 du 20 septembre 2018 autorisant la création de l’autorisation de
programme d’aménagement des bords de Vienne,
VU la délibération n° 5 du 8 novembre 2018 autorisant la modification de l’autorisation de
programme en répartissant les dépenses sur le budget principal et le budget parc de
stationnement,
Délibération CM20260120010
page 4/4
VU la délibération n° 11 du 6 février 2025, modifiant la répartition annuelle de l’autorisation
de programme et la prolongeant d’une année,
VU la délibération n° 10 du 25 septembre 2025, modifiant le montant et la répartition
annuelle de l’autorisation de programme,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la répartition par année de l’autorisation de
programme destinée à financer les dépenses de l’opération d’aménagement des bords de
Vienne,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’approuver la nouvelle répartition annuelle sur les 9 exercices pour un montant total de
10 197 000 € TTC qui reste inchangé,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier
Les dépenses seront imputées sur le compte 518/2315/126/4600/C07M06/XX.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tableau de répartition annuelle (CM du 25/09/2025)
BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES ANNÉES
Détail des aménagements 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
C1 – Rive droite – Place
Notre Dame-Place du X X X
Château
C1 – Rive droite – Quais
du Château et Napoléon X X
1er
D1 – Création accès
Gravelines – X X
Vienne/Envigne
B1 – Rive gauche – Voie
X X X X X
douce vers Antran
C2 – Rive gauche – Quai
X X X X
A. Lorraine
D1 – Rive gauche -Voie
douce vers Cenon sur
X
Vienne (La Loutre-Pont
Nonnes)
D1 – Rive gauche –
Passage Gravelines et X X X X X
passerelle sur l’Envigne
B2 – Rive gauche –
X X X X
Promenade des acadiens
C3 – Rive droite – Avenue
X X X
Roosevelt
C3 – Rive droite – Quai du
X X
11 novembre
C5 – Rive droite – Quai du
X X
8 mai 1945
TOTAL DÉPENSES 330 707,85 1 999 537,53 556 453,02 847 934,50 2 052 381,28 1 131 630,84 702 757,83 2 078 000,00 497 597,15 10 197 000,00
RECETTES
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
(Financements)
EUROPE (FEDER) 349 780,00 349 780,00
ÉTAT (DSIL et DSIL
126 000,00 295 860,00 520 000,00 1 194 744,00 355 593,00 200 100,00 2 692 297,00
EXCEPTIONNELLE)
ÉTAT (FMA Continuités
328 000,00 1 487,00 179 021,00 359 753,00 868 261,00
cyclables)
DÉPARTEMENT 800 000,00 96 000,00 59 520,00 360 000,00 1 315 520,00
TOTAL FINANCEMENTS
126 000,00 1 095 860,00 328 000,00 616 000,00 1 194 744,00 61 007,00 534 614,00 919 853,00 349 780,00 5 225 858,00
EXTERNES
AUTOFINANCEMENT VILLE
204 707,85 903 677,53 228 453,02 231 934,50 857 637,28 1 070 623,84 168 143,83 1 158 147,00 147 817,15 4 971 142,00
(ou emprunt)
TOTAL RECETTES 330 707,85 1 999 537,53 556 453,02 847 934,50 2 052 381,28 1 131 630,84 702 757,83 2 078 000,00 497 597,15 10 197 000,00
Tableau de répartition annuelle (CM du 25/09/2025)
BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
DÉPENSES
ANNÉES
Détail des aménagements 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
C1 – Rive droite – Place
Notre Dame-Place du X X
Château
C1 – Rive droite – Quais
du Château et Napoléon X
1er
TOTAL DÉPENSES 108 000,00 1 037 000,00 1 145 000,00
RECETTES
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
(Financements)
REGION 570 000,00
TOTAL FINANCEMENTS
0,00 570 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
EXTERNES
AUTOFINANCEMENT VILLE
108 000,00 467 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 575 000,00
(ou emprunt)
TOTAL RECETTES 108 000,00 1 037 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145 000,00

=== 11 - CM20260120011 34ème Raid Aventure - Conventions partenariat et attribution subven ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120011
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Corine FARINEAU
OBJET : Organisation du 34ème Raid Aventure - Conventions de partenariat et
attribution de subventions
La 34ème édition du « Raid aventure » se déroulera du 7 au 11 avril 2026.
Organisée par la commune, cette animation associe l'éducation et le sport tout en préservant
l'aspect loisirs. Conçue pour l'aventure, elle permet aux jeunes de 13 à 20 ans d'avoir accès
à une semaine à sensations. Valoriser la culture de l'effort et le dépassement de soi,
renforcer l'entraide et la solidarité, sont les principaux objectifs visés.
La commune disposant de peu d'agents détenteurs de compétences et de qualifications
spécifiques pour animer, encadrer des ateliers suscitant émotions et sensations (parcours de
cordes, descentes en rappel, tyrolienne, parcours sportif) et aussi pour assurer la
restauration lors de l'évènement (repas encadrants durant la semaine et soirée de clôture),
elle s'associe à des partenaires extérieurs qualifiés :
• Le spéléo-club châtelleraudais assure l'animation avec l'encadrement diplômé pour
l'atelier « Descente des tours de la Manufacture ». La commune fournit le local de stockage
et les repas nécessaires à la pratique des activités. De plus, pour l'aide apportée, il est
proposé d'attribuer à l'association une subvention de 1 500 €, intégrant l’encadrement des
participants.
• Le club Alpin Français châtelleraudais assure l'animation avec l'encadrement diplômé
pour l'atelier « Descente des tours de la Manufacture ». La commune fournit le local de
stockage et les repas nécessaires à la pratique des activités. De plus, pour l'aide apportée, il
est proposé d'attribuer à l'association une subvention de 1 000 €, intégrant l’encadrement
des participants.
• L'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers volontaires apporte un renfort pour
l'encadrement de l'atelier parcours sportif naturel et pour l'organisation du plan des secours
sur la course d'orientation. La commune fournit le local de stockage et les repas. De plus,
pour l'aide apportée, il est proposé d'attribuer à l'association une subvention de 1 000 €.
• La société Futurosport Intersport propose des remises sur l’achat de matériel destiné aux
personnels de la commune et aux participants du Raid Aventure. En contrepartie, la société
Délibération CM20260120011
page 2/3
bénéficie d'une valorisation à travers différents supports de communication (drapeaux
publicitaires , arche d'arrivée et autres supports).
Pour la participation au Raid Aventure, un droit d'inscription est demandé aux
participants. Ce droit d'inscription est de 18 € par personne soit 72 € par équipe, tarif fixé par
délibération du 15 décembre 2015.
Il est proposé d’approuver les conventions de partenariats, le montant des subventions
attribuées aux partenaires et le montant du droit d’inscription liés au Raid aventure.
* * * * *
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,
VU la délibération n°46 du conseil municipal du 15 décembre 2015, relative aux tarifs
d'inscription,
CONSIDÉRANT l'intérêt local du Raid Aventure,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat ci-
annexées avec le Spéléo Club Châtelleraudais, l'association des Jeunes Sapeurs-
Pompiers volontaires, le Club Alpin Français Châtelleraudais afin de poursuivre
l’exécution de la présente ;
• d'attribuer les subventions suivantes :
◦ 1 500 € au Spéléo Club Châtelleraudais,
◦ 1 000 € à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers,
◦ 1 000 € à l'association du Club Alpin Français Châtelleraudais ;
• de fixer le droit d'inscription à 18 € par personne soit 72 € par équipe.
La dépense sera imputée sur le compte budgétaire C04M06A03 / 6574 / 5300.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Délibération CM20260120011
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Convention de partenariat
pour l’organisation du 34 ème Raid Aventure
Entre
La commune de Châtellerault, 78 boulevard Blossac CS10019 86106 Châtellerault, représentée par
Monsieur Yasin ERGUL en qualité de 2ème adjoint délégué aux sports et à la jeunesse, autorisé à signer
la présente convention par délibération n°XX du conseil municipal du 20 Janvier 2026.
Ci après dénommée : la commune
d'une part
Et
La section des jeunes sapeurs pompiers, siège social : 11 avenue Galilée 86360 Chasseneuil du
Poitou représentée par M. Sébastien JUTAND agissant en qualité de président de l’union départementale
des Sapeurs Pompiers de la Vienne.
Ci après dénommé : l'association,
d'autre part
PRÉAMBULE
L'association des jeunes sapeurs a pour raison sociale de faire découvrir et former au métier de sapeur
pompier à travers le sport et l'esprit d'équipe pour tous les jeunes à partir de 13 ans.
La commune, dans le cadre de sa politique de développement des activités physiques et sportives en
direction des jeunes organise la 34ème édition du Raid Aventure qui se déroulera du 7 au 11 avril 2026.
Elle souhaite y associer la section des jeunes sapeurs pompiers qui apportera une aide technique,
organisationnelle de l’atelier, pédagogique par l’encadrement des jeunes inscrits au Raid aventure.
L’animation des activités étant assurée par des animateurs diplômés dans leur discipline.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les conditions de partenariat entre la commune et l’association dans
le cadre de l'organisation du Raid Aventure 2026 sur l'aide à l'encadrement sur l'atelier parcours sportif
naturel et sur la mise en place du plan d'organisation des secours pendant la compétition.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU PARTENARIAT :
Engagement de la commune :
La commune s’engage à :
● Pourvoir aux repas du midi pour les 3 membres de l'association, la semaine du 7 au 11 avril 2026.
● Mise à disposition de différents matériels.
Engagement de l'association :
L'association s'engage à :
● Respecter la charte encadrement et sécurité du Raid Aventure.
● Assurer une aide à l'encadrement sur l’atelier parcours sportif (3 personnes).
● Fournir les moyens matériels (sac prompt secours) et humains (3 animateurs JSP formés aux gestes
de premiers secours en équipe) nécessaires pour assurer la sécurité des JSP engagés. Ces moyens
pourront servir pour assurer la sécurité des autres participants.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
Pour l'aide apportée la commune attribue une subvention de 1000 euros.
ARTICLE 4 - ASSURANCES :
L'association s'engage à souscrire auprès de compagnies d’assurance notoirement connues :
● un contrat couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes agissant pour son compte
dans le cadre de l’animation dispensée, ainsi que le recours des voisins et des tiers,
● un contrat couvrant ses biens propres et ceux des personnes agissant pour son compte et à
fournir les attestations correspondantes.
La commune s'engage à déclarer l'organisation de cette manifestation dans le cadre de son contrat
d'assurance « responsabilité civile générale »
ARTICLE 5 - DURÉE :
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour se terminer le 11 avril 2026.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION :
La présente convention peut être résiliée :
● par la commune à tout moment, pour motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé
de réception,
● par la commune à tout moment, pour inexécution contractuelle partielle ou totale des obligations
par le cocontractant. Après une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 8
jours, la commune résiliera la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception sans que le cocontractant puisse solliciter une indemnité de ce fait,
● par chacune des parties, à tout moment, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de 8 jours.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX :
Préalablement à toute procédure juridictionnelle, une solution amiable devra être recherchée par les
parties.
En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent
pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.
Fait à Châtellerault, le
Pour l’association Pour la commune, par délégation,
Le président de l’union départementale des L'adjoint délégué aux sports et à la jeunesse
sapeurs pompiers de la Vienne
Sébastien JUTAND Yasin ERGÜL
Convention de partenariat
pour l’organisation du 34ème Raid Aventure
Entre
La Commune de Châtellerault, 78 boulevard Blossac CS 10619 86106 Châtellerault,
représentée par Monsieur Yasin ERGUL en qualité de 2ème adjoint délégué aux sports, à la
jeunesse et aux maisons de quartier, autorisé à signer la présente convention par délibération
n°XX du conseil municipal du 20 Janvier 2026.
Ci après dénommée : la commune,
d'une part
Et
Le Spéléo-Club-Châtelleraudais, siège social à la salle omnisports, route de Nonnes à
Châtellerault, représenté par M. MERIGARD agissant en qualité de Président,
Ci après dénommé : l'association,
d'autre part
PRÉAMBULE
Le Spéléo-Club-Châtelleraudais est une association loi 1901 affiliée à la Fédération Française de
Spéléologie. Son objet social est de « favoriser la pratique et le développement de la spéléologie
et des activités qui s'y rattachent ».
Ses compétences spécifiques dans les activités de cordes (rappels) en font un partenaire
privilégié pour le raid Aventure.
La commune, dans le cadre de sa politique de développement des activités physiques et
sportives en direction des jeunes organise la 34ème édition du Raid Aventure qui se déroulera du
7 au 11 avril 2026. Elle souhaite y associer le Spéléo-club Châtelleraudais qui organisera
techniquement et pédagogiquement l’activité descente des tours de la Manu en rappel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention vise à définir les conditions de partenariat entre la commune et
l’association dans le cadre de l'organisation du Raid Aventure 2026 et plus particulièrement pour
la descente en rappel.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU PARTENARIAT :
Engagement de la commune :
La commune s’engage à :
Fournir le local nécessaire à la pratique et le stockage de l'activité descente en rappel.
●
Pourvoir aux repas du midi des membres de l'association la semaine du 7 au 10 avril
●
2026
Engagement de l'association :
L'association s'engage à :
 Assurer l'animation avec l'encadrement diplômé pour les descentes en rappel organisées
pour les entraînements et les épreuves du jeudi et vendredi. À cette occasion, elle
utilisera du matériel agréé et conforme.
 Installer les cordes pour assurer la descente en rappel des tours et mettre en sécurité
l’activité.
 Respecter la charte encadrement et sécurité du Raid Aventure.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour l'aide apportée, la commune attribue une subvention de 1 500 euros.
ARTICLE 4 - ASSURANCES :
L'association s'engage à souscrire auprès de compagnies d’assurance notoirement connues :
 un contrat couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes agissant pour son
compte dans le cadre de l’animation dispensée, ainsi que le recours des voisins et des
tiers,
 un contrat couvrant ses biens propres et ceux des personnes agissant pour son compte et
à fournir les attestations correspondantes.
La commune s'engage à déclarer l'organisation de cette manifestation dans le cadre de son
contrat d'assurance « responsabilité civile générale ».
ARTICLE 5 - DURÉE :
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour se terminer le 10 avril 2026.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 6-RÉSILIATION :
La présente convention peut être résiliée :
 par la commune à tout moment, pour motif d'intérêt général par lettre recommandée avec
accusé de réception,
 par la commune à tout moment, pour inexécution contractuelle partielle ou totale des
obligations par le cocontractant. Après une mise en demeure préalable restée
infructueuse dans un délai de 8 jours, la commune résiliera la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans que le cocontractant puisse solliciter
une indemnité de ce fait,
 par chacune des parties, à tout moment, au moyen d'une lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de 8 jours.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX :
Préalablement à toute procédure juridictionnelle, une solution amiable devra être recherchée par
les parties.
En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul
compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.
Fait à Châtellerault, le
Pour l’association, Pour la commune, par délégation,
Le Président L'adjoint délégué aux sports et à la jeunesse
M.MERIGARD M. ERGÜL
2
Convention de partenariat
pour l’organisation du 34ème Raid Aventure
Entre la Commune de Châtellerault, 78 boulevard Blossac CS 10619 86106 Châtellerault,
représentée par Monsieur Yasin ERGUL en qualité de 2ème adjoint délégué aux sports, à la
jeunesse et aux maisons de quartier, autorisé à signer la présente convention par délibération
n°XX du conseil municipal du 20 Janvier 2026
Ci après dénommée : la commune,
d'une part
Et le Club Alpin Français, siège social : 21 rue de la l'Abbé Lalanne à Châtellerault,
représentée par Jean Pierre BRET agissant en qualité de Président,
Ci après dénommé : l'association,
d'autre part
PREAMBULE
Le Club Alpin Français est une association loi 1901 affiliée à la Fédération Française Club Alpin
et de Montagne. Son objet social est de « promouvoir et encadrer les activités d’escalade ».
Ses compétences spécifiques dans les activités de cordes et de grimpe en font un partenaire
privilégié pour le raid Aventure.
La commune, dans le cadre de sa politique de développement des activités physiques et
sportives en direction des jeunes organise la 34ème édition du Raid Aventure qui se déroulera du
7 au 11 avril 2026. Elle souhaite y associer le Club Alpin Français qui participera à l’organisation
de l’activité descente en rappel des tours de la Manu.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les conditions de partenariat entre la commune et
l’association dans le cadre de l'organisation du Raid Aventure 2026 et plus particulièrement pour
la descente en rappel. Le Club Alpin Français installera un parcours permettant de monter le
long des escaliers des tours de la Manufacture à l’aide d’une échelle fixée à l’extérieur et
sécurisée par une corde installée en moulinette.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DU PARTENARIAT :
Engagement de la commune :
La commune s’engage à :
Fournir le local nécessaire à la pratique et le stockage de l'activité descente en rappel.

Pourvoir aux repas du midi des membres de l'association du 7 au 10 avril 2026

Engagement de l'association :
L'association s'engage à :
 Assurer l'animation avec l'encadrement diplômé pour les descentes en rappel organisées
pour les entraînements et les épreuves du jeudi et vendredi. A cette occasion, elle
utilisera du matériel agréé et conforme.
 L’association fournira le matériel EPI (fourniture et conformité) suivant :
- 1 corde de 50 mètres,
- 1 cordelette de 30 mètres D 8 mm,
- 3 sangles,
1
- 3 mousquetons type B,
- 4 casques,
- système d’assurage,
- 1 échelle permettant d’accéder au plus près de la passerelle 18 mètres + parapet si
possible.
 Respecter la charte encadrement et sécurité du Raid Aventure
ARTICLE 3- CONDITIONS FINANCIÈRES :
Pour l'aide apportée la commune attribue une subvention de 1 000 euros.
ARTICLE 4- ASSURANCES :
L'association s'engage à souscrire auprès de compagnies d’assurance notoirement connues :
un contrat couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes agissant pour son

compte dans le cadre de l’animation dispensée, ainsi que le recours des voisins et des
tiers,
un contrat couvrant ses biens propres et ceux des personnes agissant pour son compte

et à fournir les attestations correspondantes.
La commune s'engage à déclarer l'organisation de cette manifestation dans le cadre de son
contrat d'assurance « responsabilité civile générale ».
ARTICLE 5-DURÉE :
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour se terminer le 10 avril 2026.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d'avenant.
ARTICLE 6-RÉSILIATION :
La présente convention peut être résiliée :
par la commune à tout moment, pour motif d'intérêt général par lettre recommandée avec

accusé de réception,
par la commune à tout moment, pour inexécution contractuelle partielle ou totale des

obligations par le cocontractant. Après une mise en demeure préalable restée
infructueuse dans un délai de 8 jours, la commune résiliera la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans que le cocontractant puisse solliciter
une indemnité de ce fait,
par chacune des parties, à tout moment, au moyen d'une lettre recommandée avec

accusé de réception avec un préavis de 8 jours.
ARTICLE 7 CONTENTIEUX :
Préalablement à toute procédure juridictionnelle, une solution amiable devra être recherchée par
les parties.
En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul
compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.
Fait à Châtellerault, le
Pour l’association Pour la commune, par délégation,
Le Président L'adjoint délégué aux sports et à la jeunesse
Jean-Pierre BRET Yasin ERGÜL
2

=== 13 - CM20260120013 Projet Éducatif de Territoire (PEDT) ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120013
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Jeannie MARECOT
OBJET : Projet Éducatif de Territoire (PEDT)
La réforme nationale des rythmes éducatifs issue de la loi n° 2013 du 8 juillet 2013
est mise en application par la commune de Châtellerault depuis septembre 2014. Dans ce
cadre, après consultation de la communauté éducative, un Projet Éducatif de Territoire
(PEDT) prenant la forme d'une convention multi partenariale avait été renouvelée pour deux
années scolaires, à savoir 2022/2023 et 2023/2024. Cette convention a ensuite été
renouvelée par voie d’avenant pour l’année 2024/2025.
Les principaux axes stratégiques du Projet Éducatif de Territoire de la ville de Châtellerault
2025/2027 sont les suivants :
• Inclusion des familles et coéducation :
∘ Valorisation du rôle des parents comme co-éducateurs, avec des formations sur
les besoins de l’enfant (alimentation, sommeil, etc.), une communication
renforcée et une implication directe des familles bénévoles dans certaines
activités ;
∘ Accompagnement et information ciblée vers les familles “éloignées” pour faciliter
l’utilisation des services, simplification des modalités d’inscription et amélioration
de l’ergonomie des outils numériques.
• Enrichissement de l’offre éducative et matérielle :
∘ Diversification des activités proposées par des intervenants extérieurs, en
particulier en maternelle, et enrichissement de la préparation matérielle via l’achat
de malles pédagogiques et l’aménagement des espaces (dortoirs, locaux) ;
∘ Organisation de moments d’activités non dirigées et récréatives pour répondre
aux besoins de repos et d’autonomie des enfants.
• Gestion des publics spécifiques :
Délibération CM20260120013
page 2/4
∘ Élaboration de protocoles d’accueil pour les publics spécifiques (toutes petites
sections, ULIS…), avec une régulation claire à destination des familles et des
écoles pour garantir une meilleure équité.
• Coordination et articulation des dispositifs éducatifs :
∘ Développement d’une coordination globale inter-dispositifs pour mettre en
synergie les offres et harmoniser les critères de repérage, d’inscription et de
hiérarchisation en fonction des besoins ;
∘ Prise en compte des besoins des enfants en matière d’espace pour les devoirs
conformément aux attentes des familles, notamment via une systématisation sur
le temps périscolaire.
• Professionnalisation des équipes et organisation du travail :
∘ Renforcement de la professionnalisation des animateurs, ATSEM, et intervenants
via la formation et la création de modules spécifiques ;
∘ Amélioration de l’accueil des nouveaux animateurs ;
∘ Harmonisation des horaires et organisation de la journée pour les ATSEM et
animateurs, en prenant en compte la fatigue des enfants, notamment en fin de
semaine ;
∘ Mise en œuvre de la médiation transculturelle et de l’approche systémique en
formation inter-catégorielle (maison de quartiers, agents ville/CCAS, travailleurs
sociaux, enseignants, éducateurs, animateurs).
• Formalisation et actualisation du cadre de référence :
∘ Mise en place d’un document cadre partagé pour l’ensemble des acteurs du
PEDT décrivant les principes, objectifs et besoins des enfants à chaque temps
(matin, midi, soir), en mettant l’accent sur la continuité éducative, notamment via
la formalisation des transitions.
Arrivant au terme de la convention actuelle, et considérant que toute modification des
rythmes de la semaine de l’enfant nécessite un processus obligatoire de consultation des
instances ou autorités décisionnaires (conseils d’écoles, comité de pilotage PEDT et
DASEN) avec une remontée des décisions au plus tard en janvier de l’année N-1 pour une
mise en œuvre en année N, il convient donc de signer un avenant à la convention actuelle
du PEDT.
Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur l'opportunité de poursuivre le PEDT
engagé, en renouvelant par voie d’avenant, la convention de partenariat entre la Ville, l’État
et la Caisse d'Allocations Familiales pour une durée de deux ans (jusqu'en juillet 2027).
* * * * *
VU le code de l’Éducation et en particulier les articles L 551 -1 et suivants relatifs aux
activités périscolaires,
VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'école de la République,
VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires,
Délibération CM20260120013
page 3/4
VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre,
VU le décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 26 mai 2014 concernant la validation du Projet
Éducatif de Territoire ayant accompagné la mise en place de la réforme des rythmes
scolaires à Châtellerault à compter de septembre 2014 et autorisant le Maire à signer la
convention de partenariat pour une durée de 3 ans,
VU la délibération n°13 du conseil municipal du 27 janvier 2022 concernant le
renouvellement de la convention de partenariat du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) pour
l'année scolaire 2022/2023 et 2023/2024,
VU la délibération n°27 du conseil municipal du 27 juin 2024 concernant le renouvellement
par voie d’avenant de la convention de partenariat du Projet Éducatif de Territoire (PEDT)
pour l'année scolaire 2024/2025,
VU l’avis rendu par la commission départementale réunie les 16 et 17 juin 2022 validant le
projet éducatif territorial présenté par la Ville de Châtellerault,
CONSIDÉRANT le travail de concertation conduit par la ville réalisé en 2020/2021 auprès de
ses partenaires éducatifs,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre dans l'intérêt des enfants, un Projet Éducatif de
Territoire visant à offrir un accueil périscolaire de qualité après la classe, incluant notamment
des Ateliers de Découverte Éducatifs (ADE) permettant aux enfants d'être sensibilisés aux
domaines artistiques, culturels et sportifs dans le cadre de leur temps de loisir et d'une
approche ludique,
CONSIDÉRANT la nécessité d'articuler ces activités périscolaires avec les interventions des
différents partenaires éducatifs de la commune, à travers une approche globale de l'enfant et
des rythmes qui correspondent à ses besoins,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de renouveler par voie d’avenants la convention de partenariat du PEDT sur la base
de la convention actuelle pour une durée de deux fois un an (2025/2026 et 2026/2027),
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants à la convention de
partenariat du Projet Éducatif de Territoire et tout document afférent.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Délibération CM20260120013
page 4/4
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
: ACADEMIE
PREFET
DE POITIERS
ALLOCATIONS
DE LA VIENNE bi FAMILIALES
Liberté Ë
F Ég r a a l t i e t r é n ité ‘i te Caf
de la Vienne
Avenant a la convention relative a la mise
en place d’un projet éducatif territorial
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de
soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'article 234 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 visant à abroger l'article
67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires à partir du 1er
septembre 2025 ;
- Lemaire de la commune de Châtellerault ;
- Le préfet de la Vienne ;
- La direcirice des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne, agissant sur
délégation du recteur d'académie ;
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Vienne ;
Vu la convention de partenariat PEdT signée avec le maire de Chatellerault pour les années scolaires 2022-
2023, 2023-2024,
Vu l'avenant à la convention de partenariat PEdT signée avec le maire de Châtellerault pour l'année
scolaire 2024-2025,
Vu la demande de la mairie de Châtellerault, formulée par courriel en date du 16 mai 2025, de bénéficier
d'un avenant à la convention PEdT,
Vu l'avis du Groupe d’Appui Départemental en date du 12 juin 2025 :
Il a été convenu entre l'Etat, la Caf de la Vienne et la Collectivité, ce qui suit :
Article 1°": Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour l'année scolaire 2025-2026.
Article 2 : Dispositions de l'avenant
L'avenant prend effet sous réserve des dispositions législatives en vigueur.
Article 3 : Respect des dispositions de la convention
La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial prévu pour les années scolaires 2025-
2026 et à respecter les termes des articles 1, 2, 3, 4, 6, 8 de la convention initiale.
À Poitiers, le
La directrice académique Le préfet de la Vienne Le Maire de la commune Le directeur de la caisse
des services de l'éducation de Châtellerault d'allocations familiales (CAF)
nationale de la Vienne, de la Vienne
Nathalie ALCINDOR Serge BOULANGER Jean-Pierre ABELIN Alain TETEDOIE

=== 14 - CM20260120014 Infractions au règlement de collecte déchets et dépôts sauvages MAJ tarif ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120014
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Laurence RABUSSIER
OBJET : Infractions au règlement de collecte des déchets et dépôts sauvages :
mise à jour du tarif de remboursement d'office et mise en place d'amendes
administratives
Les dépôts sauvages, d’abandons d’ordures et déchets de toutes sortes sont un fléau
national impactant lourdement les collectivités. Ces désordres portent atteinte à la salubrité,
à l’environnement, à la propreté de la commune et représentent un coût important pour la
collectivité tant en moyens humains déployés pour le ramassage et le nettoiement que pour
le traitement de certains déchets (recours à des entreprises spécialisées).
Est qualifié de dépôt sauvage tout abandon ou dépôt de déchets de quelque nature que ce
soit, en dehors des lieux autorisés, par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou
sur une propriété privée visible d’une voie publique.
La ville de Châtellerault est pleinement engagée dans la lutte contre ces incivilités :
- La Police Municipale et le Centre de Supervision Urbain (vidéoprotection) ont augmenté le
nombre de procédures engagées ces dernières années.
- La collectivité mobilise certains dispositifs comme le rappel à l'ordre ou le protocole de
transaction pénale avec le Parquet.
- La collectivité étudie également la mise en place de nouvelles solutions techniques (pièges
photographiques, caméras algorithmiques...) et nouvelles organisations (création d'une
brigade propreté).
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces
incivilités :
- les sanctions pénales, définies dans le code pénal et dans le code de l’environnement
- les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.
La présente délibération ne porte que sur les sanctions administratives.
En application des pouvoirs de police administrative générale qu’il tient des articles L2212-1
et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L541-1 et suivants du
Délibération CM20260120014
page 2/4
code de l’environnement, le Maire est tenu de réprimer les dépôts, déversements et autres
projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la propreté, salubrité des voies.
Tout d’abord, en application des pouvoirs de police administrative générale du maire, en cas
de constat de l’infraction, le remboursement d’une somme correspondant aux frais
d’enlèvement, de traitement et de nettoiement pourra être mis en œuvre. Ce remboursement
d’un montant initialement fixé à 76,22 € par décision du Maire du 25 août 2005 portant
Propreté dans la Ville – Facturation d’enlèvement d’office des déchets, est porté à 150 €
TTC. Suite au constat établi, les services municipaux pourront retirer les déchets si ces
derniers portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.541-3 du Code de l'environnement,
lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement au règlement
intérieur de la collecte des déchets de la collectivité, le Maire peut engager toutes les
poursuites qu'il aura décidé de mettre en œuvre sur sa commune à l'encontre des
contrevenants.
Ainsi, lorsqu’un dépôt sauvage est constaté et que son auteur est identifié, la procédure
prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement et en application de la loi n°2020-105
du 10 janvier 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, peut être
engagée.
Sur la base d’un rapport constatant le dépôt sauvage, la collectivité peut enclencher une
procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article L541-3 précité.
Elle comprend successivement :
• la phase contradictoire : l’autorité compétente titulaire du pouvoir de police transmet au
contrevenant le rapport de constatation. Il est informé des faits qui lui sont reprochés, des
sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours ;
• la mise en demeure : si à l’issue de la phase contradictoire les désordres persistent, la
collectivité peut lui ordonner le paiement d’une amende administrative et le mettre en
demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation.
Il est précisé que la procédure administrative engagée à l’encontre du contrevenant ne fait
pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Il est proposé au conseil municipal la mise à jour du tarif de remboursement des frais
d’enlèvement et de nettoiement du dépôt sauvage et l’instauration d’amendes
administratives aux contrevenants dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits
constatés.
* * * * *
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L
2212-2 et L 2224-17,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et suivants,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 et suivants,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l’économie circulaire,
VU la décision du Maire du 25 août 2005 portant Propreté dans la Ville – Facturation
d’enlèvement d’office des déchets,
Délibération CM20260120014
page 3/4
CONSIDÉRANT que les dépôts illégaux de déchets constituent un fléau national, que les
comportements inciviques se multiplient, dégradant le cadre de vie et générant des
nuisances pour le voisinage,
CONSIDÉRANT que ces dépôts ont des conséquences significatives sur l’environnement
(pollution des sols, de l’air et des cours d’eau) ainsi que sur la santé publique (prolifération
de nuisibles, développement de gîtes larvaires favorisant la propagation d’épidémies,
prolifération de rats, inhalation de produits toxiques, etc.),
CONSIDÉRANT que la lutte contre ces pratiques appelle une attitude citoyenne et
responsable de la part de chaque individu et de chaque entreprise,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales se trouvent en première ligne pour assurer
la gestion et la résorption de ces dépôts, entraînant des coûts importants pour la collectivité,
lesquels doivent, dans la mesure du possible, être supportés par les auteurs identifiés des
dépôts sauvages,
CONSIDÉRANT que la loi du 10 février 2020 précitée renforce les sanctions applicables et
rend plus dissuasive l’action des pouvoirs de police administrative du Maire,
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité, certains dépôts doivent être retirés sans
délai, notamment lorsqu’il s’agit d’encombrants ou de déchets déposés par des particuliers,
CONSIDÉRANT que, dans ces situations, la Ville de Châtellerault procède à l’enlèvement
des déchets afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT enfin que certains agents de la collectivité sont habilités en matière de
gestion des déchets, et que cette habilitation leur permet d’effectuer des investigations dans
le but d’identifier les auteurs ou propriétaires des déchets abandonnés,
Il est proposé la mise en place d’amendes administratives et que l’enlèvement de
dépôts illégaux soit facturé de la manière suivante :
Type de dépôts Montant de l’amende administrative
Dépôts de déchets et/ou d’encombrants 500 euros
pouvant être transportés à l’aide d’un
véhicule léger (type VL).
Intervention nécessitant l’utilisation d’un 750 euros
véhicule adapté au transport des déchets et
des encombrants.
Intervention requérant la présence de 1500 euros
plusieurs agents et/ou l’utilisation
d’équipements appropriés pour le
déplacement de volumes importants de
déchets et d’encombrants.
Pour les déchets ne pouvant être enlevés par Coût réel enlèvement/traitement
les moyens habituels de la collectivité
(amiante…) et nécessitant l’intervention d’un
chargeur, d’une tractopelle et/ou d’une
entreprise extérieure, le coût sera déterminé
en fonction des dépenses réelles engagées
par la ville, incluant les moyens humains,
matériels et financiers mobilisés pour leur
enlèvement et leur traitement.
Délibération CM20260120014
page 4/4
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’abroger la décision du Maire du 25 août 2005 portant Propreté dans la Ville –
Facturation d’enlèvement d’office des déchets,
- d’approuver la mise à jour du tarif de remboursement des frais d’enlèvement, de
traitement et de nettoiement du dépôt sauvage à 150 € TTC,
- d’approuver la mise en place d’amendes administratives telles susmentionnées,
- d’approuver la tarification proposée telle que mentionnée,
- de verser la recette afférente au chapitre correspondant du budget de la ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou à son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote : Adopté à la majorité absolue
POUR : 35
CONTRE : 2
Pierre BARAUDON, Patricia BAZIN
ABSTENTIONS : 2
Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 12 - CM20260120012 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120012
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER,
Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE,
Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 1
Anne-Florence BOURAT
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI
OBJET : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Lors des élections, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures
supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel,
organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les
agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières
différentes :
- Soit en récupérant le temps de travail effectué,
- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
- Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections (I.F.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que
l’I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double
limite :
- D'un crédit global (enveloppe) calculé en fonction d’un coefficient fixé à 5,
- et d'une somme individuelle à ne pas dépasser.
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité
territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents
contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que
celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est proposé d’approuver le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections (IFCE) selon les modalités décrites ci-dessus.
Délibération CM20260120012
page 2/3
* * * * *
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d’être alloués à certains fonctionnaires communaux,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux
supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février
1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
CONSIDÉRANT qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation
électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
CONSIDÉRANT que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion
particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la
percevoir,
CONSIDÉRANT que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales,
municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite décrite
ci-dessus.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’allouer le coefficient 5 au montant de référence,
- d’autoriser le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
dans la limite du crédit global et selon les modalités décrites ci-dessus,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 38
Délibération CM20260120012
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 15 - CM20260120015 Conv CLARA réalisation campagnes capture et stérilisation chats ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120015
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Laurence RABUSSIER
OBJET : Signature d’une convention avec la fondation d’entreprise CLARA du
groupe SACPA pour la réalisation de campagnes de capture et de stérilisation des
chats errants sur la commune
La commune de Châtellerault est confrontée depuis plusieurs années à la
multiplication des chats errants. Des partenariats ont été mis en œuvre avec les associations
de protection des chats de la rue par le biais de mises à disposition de terrains communaux
pour l’installation de cabanes, pour le nourrissage et l’octroi de subventions pour la
stérilisation de leurs colonies.
Malgré leur bonne volonté, les associations actives sur la commune sont débordées et les
riverains de certains quartiers sont confrontés à des nuisances qui perturbent leur cadre de
vie.
La réglementation dispose que le maire est responsable des animaux en état de divagation
ou errants sur sa commune. Cependant, tout en étant en charge de remédier à cette
nuisance, le maire ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Ainsi, pour limiter les
désagréments générés par les chats errants, ces derniers peuvent être capturés et stérilisés
à la condition d’être remis en liberté dans leur milieu naturel.
La stérilisation étant le seul moyen efficace pour limiter la prolifération, la municipalité met en
œuvre tous les ans des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les
quartiers où une population féline importante a été identifiée.
Il est ainsi proposé de signer une convention avec la fondation CLARA qui propose une prise
en charge complète, sous forme d’un tarif forfaitaire, incluant la capture, le transport chez le
vétérinaire, l’identification et la stérilisation des animaux ainsi que le relâchage sur site.
Pour 2026, les tarifs des prestations proposés sont les suivants:
- 140 euros pour castration et identification (mâle)
- 220 euros pour ovariectomie et identification (femelle)
Délibération CM20260120015
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- 350 euros pour ovario hysterectomie et identification (femelle)
- 60 euros pour une euthanasie sanitaire.
* * * * *
VU les articles L211-11 à L211-28du code Rural de la pêche, relatif aux animaux dangereux
et errants, notamment son article L211-27,
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la prolifération de colonies de chats errants par la
mise en œuvre de campagnes de captures et de stérilisation,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la fondation
d’entreprise CLARA du groupe SACPA,
- de prendre en charge le paiement des frais des prestations conformément aux tarifs de la
convention 2026.
La dépense correspondante sera imputée à l’article 13/5500/6228/C06M04 du budget de
l’exercice.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
#signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
AGENCE DE CHATELLERAULT 2026
A retourner validée par mail à : s.peyhardi@sacpa.fr
Établie entre :
La ville de
Domiciliée :
Représentée par :
En sa qualité de :
Tel :
Courriel :
Siret :
Et
La Fondation d’entreprise Clara du Groupe SACPA – Organisme à but non lucratif régie par la Loi N° 87-571 du 23 Juillet 1987 sur le
développement du mécénat et le Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d’entreprise, dont le siège social
est domicilié 12 Place Gambetta 47700 CASTELJALOUX et représentée par son Président, Jean-François FONTENEAU.
PREAMBULE
En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de
chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune,
afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces
mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La ville et la Fondation d’entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection
des populations de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A partir de ce constat, la ville a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel la
Fondation d’entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de gestion de chats libres
sur le territoire de la ville.
DEFINITION DES TERMES DE LA CONVENTION :
L’intervention de la Fondation d’entreprise CLARA concerne la série d’opérations, déplacements inclus, visant à procéder à la pose
de cage, à la capture, au transport des chats vers la clinique vétérinaire en vue de leur stérilisation et identification.
La mise en œuvre des prestations est conditionnée par :
➢ La charge du centre animalier relative à la mission régalienne (exemple période estivale)
➢ La disponibilité des moyens matériels et humains
➢ Le planning des vétérinaires
Une fois les actes vétérinaires réalisés, la Fondation d’entreprise CLARA procèdera à la récupération des chats et au re-lâchage de
ces derniers sur leur lieu de capture.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION CLARA
La Fondation d’entreprise CLARA s’engage à se déplacer pour assurer la pose de cages, la capture et le transport des chats errants
vers la clinique vétérinaire pour le compte de la ville ainsi que leur remise sur site une fois les actes effectués. La Fondation
d’entreprise CLARA s’engage à facturer le service rendu à la ville aux coûts suivants :
OVARIO
CASTRATION OVARIECTOMIE
HYSTERECTOMIE EUTHANASIE
IDENTIFICATION IDENTIFICATION
IDENTIFICATION SANITAIRE
140€ 220€ 350€ 60€
Ce tarif prend en compte :
Le déplacement, l’opération de pose, dépose, capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un
certificat de capacité, d’un véhicule agréé pour le transport d’animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants,
perches nécessaires aux opérations et à la contention.
Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la Fondation CLARA, relatifs à l’identification, stérilisation ou
autre pour raisons sanitaires ou comportementales.
L’identification des chats capturés se fera au nom de la commune.
Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants
et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités seront facturées.
Tout acte supplémentaire à la grille ci-dessus (ex : capture de chat libre déjà stérilisé mais pas identifié) sera facturé à l’€/l’€
en complément.
Toute cage volée ou détériorée fera l’objet d’une facturation complémentaire de 300€ à la commune.
A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du suivi
sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée à chaque capture.
Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la Fondation
d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
- Fournir aux équipes de la Fondation d’entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre
du projet ;
- Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes.
- Planifier la campagne avec le centre animalier selon les disponibilités de ce dernier.
- Le Maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures
prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
- Utiliser le logo de la Fondation d’entreprise CLARA, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de
communication ayant trait à la campagne de stérilisation.
- La ville s’engage à s’acquitter des factures liées à la prestation dans les 30 jours qui suivent leur réception.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la mairie. La planification de
chaque campagne se fera d’un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d’animaux, s’échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l’agence. Les
animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : LES TARIFS
En cas de modification des tarifs, la Fondation s’engage à informer la ville par courrier recommandé avec avis de réception,
deux mois avant la date prévue de l’application des nouveaux tarifs. En cas d’acceptation par la commune, un avenant sera
établi. En cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée. Pour le cas où la Fondation D’Entreprise CLARA
deviendrait redevable de la T.V.A., soit à titre obligatoire, soit en raison d’une quelconque option qu’elle aurait exercée ou
encore pour toute autre cause, le montant de la prestation ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Fondation d’entreprise CLARA déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de
pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir
au cours des interventions.
ARTICLE 6 : LES LITIGES
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver
un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en adressant un
courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est valide pour la période du 01 Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A l’issue du terme, les partenaires
s’engagent à se rencontrer pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement de la
convention de partenariat.
La présente convention est accessoire au contrat de gestion de la fourrière animale conclue entre la ville et la société SACPA
(393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliation ou l’arrivée à l’échéance du contrat de gestion de la fourrière animale
entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d’autre des parties, la résiliation de la présente
convention.
Fait à……………………………………….., Le……………………… Fait à Casteljaloux, le, 15.12.25
La ville Casteljaloux, Fondation d’entreprise CLARA

=== 18 - CM20260120018 Dénomination de voies, espaces publics et équipements sur la commune ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120018
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Michel FRESNEAU
OBJET : Dénomination de voies, espaces publics et équipements sur la commune
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la
connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier
et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
L’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et il lui appartient de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places, parkings, lieux-dits et
équipements de la commune.
Il est proposé au conseil municipal la dénomination du parking suivant :
- PARKING VERDUN : situé à côté du n° 12 rue de Verdun (anciennement carrosserie
BONNIN)
* * * * *
VU l’article L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
attributions du conseil municipal,
CONSIDÉRANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, places,
parkings et équipements,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de dénommer le parking suivant PARKING VERDUN : situé à côté du n° 12 rue de
Verdun (anciennement carrosserie BONNIN)
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Délibération CM20260120018
page 2/2
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 16 - CM20260120016 Projet renouvellement urbain quartiers du Lac et des Renardières modif AP CP ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120016
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Jean-Michel MEUNIER
OBJET : Projet de renouvellement urbain pour les quartiers du Lac et des
Renardières – Modification du programme et de crédits de paiement
Par délibération n°19 du 8 novembre 2018, le conseil municipal a créé une
Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (APCP) pour la réalisation des
opérations contractualisées au titre de la convention de renouvellement urbain pour les
quartiers du Lac et des Renardières.
La convention relative à l’opération de renouvellement urbain pour les quartiers du Lac et
des Renardières est pilotée par Grand Châtellerault, tandis que la Ville, Habitat de la Vienne
et NOVIA en sont les opérateurs.
Cette convention est contractualisée avec l’État, l'ANRU, Action-Logement, la Caisse des
Dépôts et Consignations, le Département de la Vienne, et les trois maîtres d’ouvrage. Elle a
été signée le 11 juin 2018.
La mise en œuvre opérationnelle de cette convention s’est déclinée à travers des
interventions sur les équipements socio-culturels et éducatifs des quartiers sud de
Châtellerault, le réseau viaire, ainsi que les espaces verts, les espaces publics et le
patrimoine bâti des bailleurs sociaux.
Par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal a autorisé la modification de cette
APCP.
Les opérations à poursuivre concernent désormais la végétalisation des cours de l’école Léo
Lagrange et la finalisation de petits aménagements et cheminements doux. Par ailleurs,
seront maintenus les efforts de la collectivité en matière de Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité (implantation d’aires de jeux, de mobiliers, d’espaces verts et autres).
Aujourd’hui, il convient de modifier l’APCP en raison :
● Du montant inférieur des dépenses réalisées en 2025 concernant la restructuration de
l’école Léo Lagrange et la requalification de ses cours.
Délibération CM20260120016
page 2/4
● De l’attribution, par l’État, d’une subvention supplémentaire à hauteur de 454 808 € dans le
cadre de la DSIL concernant la requalification thermique et patrimoniale de l’école Léo
Lagrange.
L’ensemble des opérations concernées par l’APCP représente un coût total de travaux d’un
montant de 5 950 000 TTC €.
Ce projet de renouvellement urbain bénéficie de subventions accordées par :
- L’ANRU à hauteur de 793 589 €
- Le conseil départemental de la Vienne à hauteur de 260 000 € (au titre du contrat de
territoire 2017- 2021)
- La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault à hauteur de 200 000 €
- La CAF à hauteur de 200 000 €
- L’État dans le cadre du DSIL à hauteur de 752 114 €
- L’État dans le cadre de l’AAP « Vélo » à hauteur de 96 294 €
- L’État à hauteur de 598 051 € dans le cadre du fonds vert concernant les phases 1 et
2 de l’opération de
requalification du groupe scolaire Léo Lagrange.
- Le syndicat Énergie Vienne à hauteur de 150 000 € par le syndicat Énergie Vienne dans le
cadre des travaux énergétiques pour le groupe scolaire Léo Lagrange
- L’ANS à hauteur de 10 620 €
Il convient donc aujourd’hui de modifier l’autorisation de programme délibérée le 8 février
2024 et de voter les crédits de paiement correspondants pour un montant de 5 950 000 €,
selon ce qui suit :
Recettes estimatives :
Délibération CM20260120016
page 3/4
* * * * *
VU l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux autorisations
de programme et crédits de paiement,
VU l'article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le maire à
signer les marchés avant l'engagement de la procédure, sur délégation du conseil municipal
sur la base de la définition de l'étendue du besoin et du montant prévisionnel du marché,
VU la délibération du conseil municipal n° 3 du 5 avril 2018 approuvant et autorisant la
signature de la convention de renouvellement urbain pour les quartiers du Lac et des
Renardières de Châtellerault,
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 22 août 2021 actualisant le projet de
territoire pour grand Châtellerault pour la période 2021 – 2030.
VU la délibération du conseil municipal n°19 du 08 février 2024 approuvant la modification de
l’autorisation de programme et de crédits de paiements du projet de renouvellement urbain
pour les quartiers du Lac et des Renardières
CONSIDÉRANT la signature de l'opération de renouvellement urbain des quartiers du Lac et
des Renardières en date du 11 juin 2018,
CONSIDÉRANT la signature de l'avenant 1 à l'opération de renouvellement urbain des
quartiers du Lac et des Renardières en date du 25 novembre 2020.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder aux différentes opérations présentées ci-avant et
détaillées dans la convention de rénovation urbaine signée avec l'ANRU en date du 11 juin
2018,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
Délibération CM20260120016
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- de modifier une autorisation de programme et de voter les crédits de paiement
suivant le plan de financement et le calendrier prévus ci-après :
- Les dépenses et les recettes de l’année 2025 ont été imputées à l'opération 125 au
service gestionnaire 4610 et aux articles budgétaires concernés.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 19 - CM20260120019 Lancement de la stratégie locale de sécurité civile ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120019
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : Mme Béatrice ROUSSENQUE
OBJET : Lancement de la stratégie locale de sécurité civile
La protection des populations constitue une obligation et une compétence
fondamentale du Maire. En sa qualité d’autorité de police administrative et, en cas de crise,
de directeur des opérations de secours (DOS), il lui incombe d'organiser la réponse
territoriale face à l'ensemble des risques. Cette responsabilité impose non seulement de
prévenir les désordres, mais également de garantir la sauvegarde des personnes, des biens,
de l’environnement et des animaux lorsque l'événement redouté survient.
Si la ville de Châtellerault dispose d'un socle réglementaire existant, l'évolution de la
typologie des menaces impose une réévaluation de nos dispositifs. La mutation profonde
des risques, tant par leur fréquence que par les fragilités structurelles qu'ils révèlent, oblige à
un changement de paradigme. L'année 2024 a constitué un point de bascule (incendies,
effondrements de bâtiment, inondations …). La succession, la cinétique rapide et l'intensité
des événements de sécurité civile ont démontré les limites objectives de l’organisation et des
moyens existants.
Le retour d'expérience de ces crises met en exergue une nécessité opérationnelle : le
passage d'une culture de la réaction à une culture de l'anticipation et de la résilience. Il est
impératif de dépasser la gestion de l'urgence pour inscrire l'action municipale dans une
démarche proactive, systémique et capacitaire. Cette démarche doit s’appréhender au
moyen d’une stratégie. Face à l’évolution des aléas, la gestion de crise peut s’avérer
complexe. Elle exige une professionnalisation accrue des procédures, une fiabilisation des
chaînes de commandement et un renforcement significatif des moyens techniques et
humains.
Dans ce contexte, la municipalité déploie une Stratégie Locale de Sécurité Civile
(SLSC). Ce projet définit une feuille de route opérationnelle visant à instaurer une résilience
organisationnelle. Pilotée par la direction des sécurités (service sécurité civile et salubrité
publique), cette stratégie s'appuie sur la transversalité interservices et l'amélioration
continue.
Elle s’articule autour de 5 axes structurants :
Délibération CM20260120019
page 2/3
1. La gouvernance et le pilotage stratégique :
• Création d'un comité local de sécurité civile annuel visant à décloisonner la
gestion des risques et de tendre vers une construction collective. Composé de
manière transversale, ce comité, défini par arrêté du Maire, assurera le pilotage
de la SLSC.
2. La planification :
• Actualisation du plan communal de sauvegarde (PCS).
• Actualisation du document d’information communal sur les risques majeurs
(DICRIM).
• Préfiguration d’un plan de continuité d'activité (PCA).
3. L’alerte et la culture du risque partagée :
• Acquisition d'un dispositif de télé-alerte multicanal.
• Participation active à la journée nationale de la résilience.
• Conception d'outils pédagogiques d’acculturation aux risques et de formation pour
la population.
4. L’opérationnalité et la montée en puissance capacitaire :
• Aménagement d’un poste de commandement communal (PCC).
• Constitution d’un stock stratégique de matériel destiné à la protection de la
population.
• Réalisation d'au moins un exercice de crise majeur par an, complété par des tests
d'alerte réguliers.
• Mise en place de formations des agents territoriaux et des élus.
5. Le partenariat :
• Conventionnement avec les Associations Agréées de Sécurité Civile (AASC)
pouvant être mobilisés en cas de crise.
• Formalisation de partenariats avec les acteurs privés, institutionnels et associatifs
pouvant être mobilisés en cas de crise.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acter le lancement de cette stratégie et d'autoriser les
démarches nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle.
* * * * *
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 et suivants relatifs au
Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Délibération CM20260120019
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VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels,
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal de sauvegarde et au plan
intercommunal de sauvegarde,
CONSIDÉRANT qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, la sécurité des personnes,
des biens, de l’environnement et des animaux constitue pour le Maire une obligation
fondamentale, dont la mise en œuvre nécessite une adaptation constante face à l'évolution
des risques et menaces,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité structurelle du territoire de Châtellerault, exposé au cumul
de risques majeurs naturels, technologiques, auxquels s’ajoutent des risques sociétaux et
urbains prégnants liés à la densité et à l'ancienneté du bâti en centre-ville,
CONSIDÉRANT que l’année 2024 a marqué un tournant par la récurrence, la simultanéité et
la cinétique rapide des événements de sécurité civile survenus sur le territoire, révélant les
limites des dispositifs de réponses classiques,
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de poursuivre le renforcement des capacités
municipales et d’engager une démarche globale et systémique de résilience territoriale,
CONSIDÉRANT enfin la volonté de la municipalité de placer le citoyen au cœur du dispositif
de sécurité civile, en passant d’une logique d’assistance à une véritable culture partagée du
risque et de l'autonomie.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’approuver le lancement de la stratégie locale de sécurité civile de la ville de
Châtellerault,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires pour
mettre en œuvre l’ensemble des 5 axes stratégiques.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 17 - CM20260120017 Déclassement d'une section de RD en voie communale ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 20 janvier 2026
Délibération CM20260120017
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Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 27
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Thomas BAUDIN, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence
RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER, Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Amine MESSAOUDENE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane
VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 12
Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Michel DROIN donne pouvoir à
Thomas BAUDIN, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Elisabeth PHLIPPONNEAU, Sophie GUEGUEN donne pouvoir à Béatrice
ROUSSENQUE, Jean-Claude BAUDRY donne pouvoir à Jacques MELQUIOND, Frédérique NAUD COLAS donne pouvoir à Françoise BRAUD,
Ahmed BEN DJILLALI donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Séverine BART donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Jean-Michel MEUNIER, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Maryse LAVRARD, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
Nom du secrétaire de séance : Patrice CANTINOLLE
RAPPORTEUR : M. Michel FRESNEAU
OBJET : Déclassement d'une section de RD en voie communale
Le chemin de la Chevalerie est resté une voie départementale, d’une longueur de 965
m (origine : rond-point de Vignes de Targé et extrémité : rond-point de la Chevalerie), même
après la création et la mise en service de la rocade (D 161).
Au regard de ce constat, il semble opportun d’effectuer le transfert dans la voirie communale.
Le Département va être sollicité pour initier une procédure de déclassement du chemin de la
Chevalerie en voie communale.
Aussi, il est proposé au conseil municipal, d’autoriser le Département à lancer une procédure
de déclassement du chemin de la Chevalerie, d’une longueur de 965 m, afin de l’intégrer
dans le domaine public routier communal de Châtellerault :
Origine : Rond-point de Vignes de Targé
Extrémité : Rond-point de la Chevalerie.
L’intégration dans les voies communales ne pourra se faire qu’après observation d’un délai
de 1 an et sous réserve de l’évolution des travaux de purges et de réfection de la couche de
roulement qui ont été réalisés en fin d’année 2025.
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
VU le code de la voirie routière notamment ses articles L141-3 et L 141-4,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L
3112-1,
VU la délibération du conseil départemental de la Vienne en date du 1er juillet 2021 relative
aux délégation de compétences à la commission permanente du conseil départemental,
VU la délibération n° 31 du 19 mai 2011 relative au déclassement des routes
départementales,
Délibération CM20260120017
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CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer une section de route départementale dans le
domaine de la voirie communale,
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette portion de voie,
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée n’est pas susceptible d’affecter l’environnement,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de solliciter le Département pour le déclassement de la voie départementale de la
Chevalerie, tel que présenté dans le plan annexé,
- d’intégrer dans le domaine public routier communal de Châtellerault, la voie
départementale de la Chevalerie, d’une longueur de 965 m (Origine : Rond-point de Vignes
de Targé - Extrémité : Rond-point de la Chevalerie).
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 39
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol #signature#
Date de signature : 21/01/2026
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr