25 septembre 2025 Précédent Tous les conseils 20 janvier 2026 Suivant
18 décembre 2025

Châtellerault 49 délibérations
Document source
délibérations
Autres decisions
Finances & Budget
Environnement
50 000 €
montant clé
⚡ Résumé
Conseil municipal de Châtellerault — 18 décembre 2025

Dernière séance de l'année avec 49 délibérations adoptées à l'unanimité, dominée par le débat d'orientation budgétaire 2026 et de nombreuses décisions de gestion courante.
Finances & Budget

Débat d'orientation budgétaire 2026 avec présentation des grandes lignes de la politique financière. Adoption de la décision modificative n° 2 du budget principal (+50 000 € en fonctionnement pour régularisation de dégrèvements) et de la DM n° 1 du budget annexe des parcs de stationnement. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et participation financière au budget annexe.
Urbanisme & Immobilier

Acquisition de deux parcelles sur le site de l'ancienne église Saint-Romain (36 rue Saint-Romain). Projet de piste cyclable Pont Camus avec acquisition de parcelle. Désaffectation et déclassement d'un terrain rue de la Plollière. Trois conventions de servitude (Parking du Bœuf Rouge, Chemin Vert de Piétard, rue de l'Angelarde).
Social & Partenariats

Nouvelles conventions avec la CAF pour le pilotage du projet de territoire. Attribution de subventions au titre du contrat de ville. Mise en œuvre du protocole de transaction pénale. Permis de louer : avenant au protocole partenarial. Convention avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Ressources humaines

Mise à jour du tableau des effectifs. Adhésion à la mutuelle santé MNT à compter du 1er janvier 2026. Actualisation du RIFSEEP (montants IFSE et CIA). Modification du régime indemnitaire de la police municipale. Plan de formation mutualisé.
Environnement & Cadre de vie

Engagement dans un projet de renforcement des continuités écologiques par plantation d'arbres. Déploiement de pièges photographiques contre les dépôts sauvages. Entretien paysager des cimetières. Nouveaux tarifs des concessions funéraires au 1er janvier 2026.
Mobilité & Vie quotidienne

Modification de la tarification Vélibleu (Plan Vélo). Plafonnement de la durée de stationnement payant. Nouveaux tarifs pour les cirques et fêtes foraines. Dérogations au repos dominical pour 2026. Budget participatif : poursuite de la démarche pour 2026.
International & Culture

Programme de coopération pour l'amélioration de la gestion des déchets au Burkina Faso. Rapport de la SPL Châtellerault Énergie (exercice 2024). Dénomination du parvis de l'église Saint-Jean-l'Évangéliste (quartier de Châteauneuf).
Délibérations (49)

Autres decisions 14 délibérations
Délibération complémentaire
Question du maintien de Monsieur Thomas BAUDIN en sa qualité d'adjoint
D'ébat sur le rapport d'orientation budgétaire 2026
Dérogations au repos dominical des établissements commerciaux pour l'année 2026
Mise en œuvre du protocole de ''transaction pénale''
Mise à disposition temporaire avec option dachat d'une licence IV au bénéfice de Monsieur
C'onclusion d'une autorisation d'occupation temporaire c'onstitutive de droits réels sur le s'ite
Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte
Forfait équivalence de séjours
RIFSEEP — Mise à jour des montants plafonds IFSE ET CIA et périodicité de versement du CIA
Engagement dans le projet de renforcement des continuités écologiques par plantation de
Lutte contre les dépôts sauvages — Déploiement de pièges photographiques
Entretien des bâtiments communaux, avenant n°2, lot 1 Locaux administratifs et vitrerie
Montants pour la mise à disposition de matériel logistique - Ajustement et création de
Finances & Budget 8 délibérations
Admissions en non valeur de produits irrécouvrables du budget principal au titre de l'exercice
Attribution de subventions et individualisation de crédits au titre du contrat de ville - Troisième
Rapport annuel de la société publique locale Châtellerault Energie pour l'exercice 2024
Participation financière de la commune de Châtellerault aux dépenses de fonctionnement
Nouvelles conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse dAllocations Familiales
Convention d'objectifs et de financement "Pilotage du projet de territoire - Chargé de
Tarifs d'implantation des cirques au 1er janvier 2026
Poursuite de la démarche de budget participatif pour 2026
Environnement 7 délibérations
Prix du Legs Marguerite MOREAU — années 2024 - 2025 - Attribution du prix à un jeune
Permis de louer — Signature de l'avenant au protocole partenarial dans le cadre de la
Mise à jour du tableau des effectifs
Convention environnement numérique de travail One
Tarifs des lieux de vie et des branchements électriques et eau – Fêtes foraines
Programme de coopération Amélioration de la Gestion des déchets au Burkina Faso -
Dénomination du parvis de l'Église Saint Jean l'Evangéliste (quartier de Châteauneuf)
Transport & Mobilité 6 délibérations
Budget principal et budget annexe des parcs de stationnement - Autorisation d'engagement
Budget principal — Décision modificative n° 2 - Budget annexe des parcs de stationnement -
Participation financière du budget principal au budget annexe des parcs de stationnement -
Convention de servitude sur une parcelle communale située Parking du Boeuf Rouge à
Stationnement payant sur voirie — Plafonnement de la durée de stationnement et instauration
Vélibleu — Modification de la tarification de la location des Parcs vélos sécurisés - Plan Vélo
Urbanisme & Travaux 6 délibérations
Participation des occupants de l'immeuble 4 rue Stendhal aux charges de fluides
Site de lancienne église Saint — Romain - Acquisition de deux parcelles situées 36 rue Saint
Projet de piste cyclable Pont Camus — Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AW
Rue de la Plollière à Antoigné — Désaffectation et déclassement d'un terrain relevant du
Convention de servitude sur une parcelle communale située Chemin Vert de Pietard à
Convention de servitude sur une parcelle communale située 50 rue de lAngelarde à conclure
Ressources humaines 2 délibérations
Plan de formation mutualisé
Service commun "Transformation Numérique" de Grand Châtellerault - Participation à
Éducation 2 délibérations
Legs France SOUCHÉ — Attribution du legs période scolaire 2024-2025
Établissement d'une convention partenariale avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Parcs & Espaces verts 2 délibérations
Tarifs des concessions et des prestations des cimetières au 1er janvier 2026
Entretien paysager des cimetières de la commune de Châtellerault
Social & Santé 1 délibération
Adhésion à la mutuelle santé MNT à compter du 1er janvier 2026 et participation financière
Sécurité 1 délibération
Modification du régime indemnitaire — Filière Police Municipale
Document intégral
700 195 car.
CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTELLERAULT — 2025-12-18

=== 05 - CM20251218005 Décision modificative 2 Ville 2025 décision modificative 1 parc ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218005
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 25
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER,
Jean-Michel MEUNIER, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER
POUVOIRS : 5
Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence
RABUSSIER, Maryline ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 9
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie
GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, David SIMON
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jacques MELQUIOND
OBJET : Budget principal - Décision modificative n° 2
Budget annexe des parcs de stationnement - Décision modificative n° 1
de l'exercice 2025
Les présents projets de décision modificative n° 2 pour 2025 pour le budget principal
et de décision modificative n° 1 pour le budget annexe des parcs de stationnement ont
essentiellement pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de
l’exercice.
I. Budget principal
Dépenses de fonctionnement :
+ 50 000 € pour régularisation de dégrèvements de taxes foncières à la demande de la
trésorerie,
- 50 000 € sur le chapitre 011 pour équilibre des opérations,
Dépenses d'investissement :
+ 2 500 € au chapitre 10 pour une annulation de titre (trop perçu de taxe d'aménagement),
- 2 500 € au chapitre 21 pour équilibre des opérations
et des crédits (23 000 €) au chapitre 041 (dépenses et recettes) pour des régularisations
d'opérations d'ordre à la demande de la trésorerie.
Délibération CM20251218005
page 2/4
II. Budget annexe des parcs de stationnement
Le budget annexe des parcs de stationnement comporte un virement de crédit (100 €) du
chapitre 011 – Charges à caractère général - au chapitre 65 – Autres charges de gestion
courante - pour régulariser des écritures de prélèvement à la source par le service des
impôts (neutralisation des arrondis).
* * * * *
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des parcs
de stationnement,
Délibération CM20251218005
page 3/4
VU la délibération du conseil municipal n° 3 du 6 février 2025 adoptant le budget
primitif 2025,
VU la délibération du conseil municipal n° 8 du 15 mai 2025 adoptant le budget
supplémentaire 2025,
VU la délibération du conseil municipal n° 24 du 25 septembre 2025 adoptant la
décision modificative n° 1,
CONSIDERANT que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en
dépenses et en recettes pour des opérations réelles et pour des opérations d'ordre,
CONSIDERANT que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux
montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les
équilibres du budget,
CONSIDERANT le projet de décision modificative n° 2 pour l’exercice 2025 du
budget principal et le projet de décision modificative n°1 pour l'exercice 2025 du budget
annexe des parcs de stationnement,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d'adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice 2025 pour le budget principal intégrant
les informations précisées ci-dessus, tel que décrit dans le document annexé et
conformément au tableau ci-dessous :
– au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement,
– au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement.
Budget principal :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0 € € 0 € €
Opérations d'ordre € € 23 000 € 23 000 €
TOTAL 0 € € 23 000 € 23 000 €
- d'adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 intégrant les informations
précisées ci-dessus, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-
dessous :
– au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement,
– au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement.
Délibération CM20251218005
page 4/4
Budget annexe des parcs de stationnement :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0 € € € €
Opérations d'ordre € € € €
TOTAL 0 € € € €
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 30
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 02 - CM20251218002 Maintien ou non de M. Thomas BAUDIN en sa qualité d'adjoint ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218002
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 23
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER,
Jean-Michel MEUNIER, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert
PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Manuel COSTA NOBRE, Françoise
MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, David SIMON
POUVOIRS : 7
Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Isabelle DUCHET donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 9
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Gilles
MAUDUIT, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Question du maintien de Monsieur Thomas BAUDIN en sa qualité d’adjoint
Par arrêté du maire n°2025-38 du 10 décembre 2025, il a été procédé au retrait de la
délégation de fonctions et de signature de Monsieur Thomas BAUDIN, 4e adjoint.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités
territoriales, le maire, après avoir retiré les délégations accordées à un adjoint, est tenu de
convoquer le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien de l'intéressé
dans sa qualité d’adjoint. Cette obligation découle de la nécessité de garantir la régularité de
la procédure et de permettre au conseil municipal d'exercer pleinement ses prérogatives en
matière de gestion des organes exécutifs de la commune.
La présente délibération intervient dans le cadre des règles générales prévues à l'article L.
2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui régissent les modalités de vote
des délibérations municipales. Ainsi, le vote est réalisé au scrutin public ou, le cas échéant,
au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. Il est précisé que cette
délibération porte exclusivement sur la qualité d'adjoint de l'intéressé, indépendamment des
délégations qui lui ont été retirées par arrêté du maire.
En cas de décision du conseil municipal de ne pas maintenir l'adjoint dans ses fonctions, le
poste d'adjoint devient vacant, et le conseil municipal peut procéder à l'élection d'un nouvel
adjoint, lequel occupera le même rang dans l'ordre du tableau que celui précédemment
occupé par l'adjoint sortant. Il peut également laisser le poste vacant.
À l'inverse, si le conseil municipal décide de maintenir l'adjoint dans ses fonctions, celui-ci
conserve les qualités d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil attachées à son
mandat, conformément aux articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code général des
collectivités territoriales. Il ne récupérera pas cependant les délégations qui lui ont été
retirées par le Maire.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur
Thomas BAUDIN en sa qualité d’adjoint au maire.
Délibération CM20251218002
page 2/3
* * * * *
VU l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, qui impose au
conseil municipal de se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions après le
retrait de ses délégations par le maire ;
VU l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les
modalités de vote des délibérations du conseil municipal ;
VU la délibération n°1 du 28 mai 2020 fixant le nombre des adjoints au Maire de la
commune de Châtellerault,
VU le Procès-Verbal du 28 mai 2020 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU l’arrêté du maire n°2024-65 du 16 octobre 2024, portant délégation de fonction et
de signature de M. Thomas BAUDIN, 4e adjoint.
VU L'arrêté du maire n°2025-38 du 10 décembre 2025 portant retrait des délégations
de fonction et de signature de Monsieur Thomas BAUDIN ;
CONSIDÉRANT que le retrait des délégations de Monsieur Thomas BAUDIN par le
maire ne remet pas en cause sa qualité d'adjoint, laquelle est attachée à son mandat ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est compétent pour décider du maintien ou
non de Monsieur Thomas BAUDIN en sa qualité d'adjoint au maire ;
CONSIDÉRANT que la délibération doit être adoptée dans les conditions prévues par
l'article L. 2121-21 du CGCT, à savoir un vote au scrutin public, sauf demande d'un tiers des
membres du conseil municipal pour un vote au scrutin secret.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- le maintien de Monsieur Thomas BAUDIN, en sa qualité de 4e adjoint.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 6
ABSTENTIONS : 19
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Evelyne AZIHARI, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Françoise BRAUD, Michel FRESNEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence
BOURAT, Hubert PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Ahmed BEN DJILLALI, Elsa
FARHAT, Isabelle DUCHET, Flavy FRUCHON, Manuel COSTA NOBRE, Yves TROUSSELLE
DÉPORTS : 5
Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU, Pierre BARAUDON, Patricia BAZIN, David SIMON
Délibération CM20251218002
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 03 - CM20251218003 Rapport d'orientation budgétaire 2026 ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218003-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!!$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&$
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:25)(cid:26)(cid:12)./(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)0'(cid:31)-(cid:1)$ (cid:7)(cid:30)(cid:26)/(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6))(cid:7)2(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)3451(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)4(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)0'(cid:21) (cid:7)+/(cid:4)(cid:6)(cid:5)3(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)31(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26)/(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)1(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10)/(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)3451(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)7
(cid:20)4((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)2(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)2)(cid:26)("(cid:7)2(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:30)(cid:26)/(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)
(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)(cid:17)(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)1(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)2)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)51(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)2(cid:5)4(cid:8)4(cid:5)(cid:13)./(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)4(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3))(cid:7)*(cid:25)(cid:23)+(cid:22)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:12),(cid:4)-(cid:2)(cid:5)(cid:8)
(cid:2).*(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:8)(cid:29)(cid:30)(cid:25)#(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:31)(cid:25)(cid:24)(cid:24)(cid:15)(cid:31)#(cid:7)(cid:26)/(cid:15)(cid:31)(cid:19)(cid:18)(cid:16)#(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:30)(cid:22)(cid:26)%(cid:29)#(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! 0
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:14)(cid:18)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:21)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:4)
(cid:17)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:2)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:14)(cid:19)(cid:14)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:12)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:15)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)
(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:24)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:3)(cid:27)(cid:2)(cid:10)(cid:14)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:16)(cid:3)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:16)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:16)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:19)(cid:14)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)
(cid:15)(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:20)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:20)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:14)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:24)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:3)(cid:27)(cid:2)(cid:10)(cid:14)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:28)
(cid:29)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:21)(cid:9)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:21)(cid:27)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:14)(cid:17)(cid:17)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:17)(cid:14)(cid:4)(cid:9)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:4)
(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:30)(cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:28)
(cid:1)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:8)(cid:14)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:22)(cid:14)(cid:18)(cid:9)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:31)(cid:15)(cid:17)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:4)(cid:9)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:16)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:10)(cid:17)(cid:9)(cid:5)
(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:28)
(cid:1)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:21)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:21)(cid:2)(cid:13)(cid:2)(cid:21)(cid:4)(cid:31)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:14)(cid:16)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:5)(cid:17)(cid:28)(cid:3) (cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)!(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)
(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:3)"(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:16)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:10)(cid:17)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:22)(cid:7)(cid:4)(cid:7)(cid:13)
(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:28)
(cid:1)(cid:11)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:21)(cid:17)(cid:5)(cid:3)#(cid:26)$(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:12)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)$(cid:3)(cid:2)(cid:12)%(cid:4)(cid:3)&(cid:26)#(cid:25)(cid:3)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:7)'(cid:5)(cid:17)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:12)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:13)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:2)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:2)
((cid:9)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14))(cid:7)(cid:5)(cid:3)*+,-((cid:5).(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:8)(cid:14)(cid:22)(cid:14)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:21)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:1)&(cid:24)#&!#(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:17)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:17)(cid:17)(cid:5)(cid:21)(cid:4)(cid:14)'(cid:14)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:13)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:2)(cid:17)(cid:5)
(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)'(cid:12)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:28)(cid:3)/(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:21)(cid:14)(cid:16)(cid:5)(cid:3))(cid:7)(cid:5) 0
1 (cid:1)(cid:5)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:12)(cid:20)(cid:12)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)'(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:21)(cid:14)(cid:20)(cid:2)(cid:17)(cid:28)
2(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:24)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:3)(cid:27)(cid:2)(cid:10)(cid:14)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:21)(cid:14)(cid:20)(cid:2)(cid:17)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)
(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:14)(cid:18)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:21)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:2)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:5)(cid:4)(cid:23)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)
(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:15)(cid:2)(cid:15)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:13)(cid:14)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:17)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:6)'(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:16)(cid:14)(cid:3))(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:7)(cid:21)(cid:4)(cid:7)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)
(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:4)(cid:5)(cid:28)(cid:3)/(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:3)"(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:21)(cid:14)(cid:20)(cid:2)(cid:17)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:8)(cid:14)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:22)(cid:14)(cid:18)(cid:9)(cid:5)(cid:16)
(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:31)(cid:15)(cid:17)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:4)(cid:9)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)'(cid:7)(cid:3)"(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:21)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:1)(cid:28)(cid:3)&#&#!3(cid:28)(cid:3) (cid:17)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:14)(cid:16)(cid:3)(cid:2)(cid:21)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:5)
(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:20)(cid:9)(cid:21)(cid:14)(cid:22)(cid:14))(cid:7)(cid:5)(cid:28)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218003-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!!$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &$
2(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)#(cid:26)(cid:3)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:3)(cid:27)(cid:2)(cid:10)(cid:14)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:7)(cid:18)(cid:14)(cid:31)(cid:19)(cid:5)(cid:3)(cid:2)(cid:17)(cid:14)(cid:6)(cid:9)(cid:2)
(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:21)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:23)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:5)(cid:23)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:7)(cid:21)(cid:4)(cid:7)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:9)'(cid:12)(cid:17)(cid:7)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)
(cid:8)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:16)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:22)(cid:22)(cid:5)(cid:21)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:16) (cid:28)(cid:3)/(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:21)(cid:14)(cid:16)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:2)(cid:19)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:9)'(cid:12)(cid:17)(cid:7)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)'(cid:14)(cid:16)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:5)(cid:17)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:4)
(cid:17)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:9)(cid:21)(cid:7)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:16)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:13)(cid:16)(cid:12)(cid:6)(cid:6)(cid:5)(cid:17)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:16)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:2)'(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:15)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:4)(cid:7)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:7)
(cid:4)(cid:5)(cid:19)(cid:20)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:2)'(cid:2)(cid:14)(cid:17)(cid:28)(cid:3) (cid:17)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:19)(cid:14)(cid:16)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:5)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)4(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:7)
(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:14)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:16)(cid:16)(cid:5)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:12)(cid:20)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:13)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:2)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:21)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)
(cid:19)(cid:5)(cid:19)(cid:10)(cid:13)(cid:5) 5(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:22)(cid:2)(cid:14)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:12)(cid:10)6(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:28)(cid:1)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:16)(cid:14)(cid:3))(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:8)(cid:2)(cid:17)(cid:14)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:2)
(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:19)(cid:14)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:22)(cid:14)(cid:18)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:13)(cid:5)(cid:4)(cid:28) 7
(cid:17)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:21)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:12)(cid:20)(cid:12)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)'(cid:12)(cid:4)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:12)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)&(cid:26)&8
(cid:21)(cid:14)!(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:9)(cid:28)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
1(cid:4)(cid:7) )(cid:26)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:10)<(cid:23)=>7(cid:27)(cid:16)(cid:16)>(cid:7)(cid:8)/(cid:7)?(cid:7)(cid:26)(cid:2)@3(cid:7)(cid:23)=>7(cid:7)5(cid:2)(cid:5)3(cid:26)(cid:10)3(cid:7)(cid:1)(cid:2)/((cid:6)))(cid:6)(cid:7)-(cid:5)A(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:22)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
(cid:18)45/(cid:4))(cid:13)./(cid:6) (cid:7)(cid:10)(cid:2)3(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)3(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:5)3(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)>=?
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)4(cid:12)(cid:5)(cid:6)3(cid:7)(cid:10)<(cid:23)=>(cid:24)(cid:27):B>(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:23)B(cid:7)C/(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23)=>(cid:24)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)3(cid:13)D(cid:7)(cid:26)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)3(cid:6)(cid:10)/(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)./E(cid:26)/(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:26))(cid:13)34(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
5/(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:5)(cid:26)55(cid:2)(cid:5)3(cid:7)(cid:8)E(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:10)3(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)A43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
1(cid:4)(cid:7))E(cid:26)(cid:5)3(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)F(cid:7)(cid:23)(cid:15)>(cid:23)(cid:27)>(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)A4(cid:10)4(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)3(cid:13)((cid:13)34(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
1(cid:4)(cid:7))E(cid:26)(cid:5)3(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)F(cid:7)7(cid:23)>?(cid:27)>=(cid:27)B(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)A4(cid:10)4(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)3(cid:13)((cid:13)34(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)5(cid:5)(cid:2)C(cid:6)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)5(cid:5)(cid:2)A(cid:5)(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)D(cid:13)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)5/(cid:4))(cid:13)./(cid:6)(cid:9)(cid:7)5(cid:2)/(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)4(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:23)=(cid:23)(cid:15)(cid:7)8(cid:7)(cid:23)=(cid:23)?
1(cid:4)(cid:7))E(cid:26)(cid:5)3(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)$(cid:7)(cid:23)(cid:15)>(cid:23)(cid:27)(cid:15)(cid:7)(cid:8)/(cid:7),&,(cid:22)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)3(cid:13)D(cid:7)(cid:26)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)3(cid:6)(cid:10)/(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:5)(cid:26)55(cid:2)(cid:5)3
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)3(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)4 (cid:7)(cid:8)4(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:27)(cid:8)(cid:6)(cid:7)5(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)3(cid:6)(cid:7)5(cid:26)(cid:5)(cid:7)/(cid:10)(cid:7)((cid:2)3(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:6)(cid:10)/(cid:6)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:8)4(cid:4)(cid:26)3(cid:7)(cid:9)/(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:26)55(cid:2)(cid:5)3(cid:7)(cid:8)E(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:10)3(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)A43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
(cid:23)=(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:27)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)4F
#(cid:2)3(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)2(cid:7)(cid:20)3(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)>
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218003-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!!$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)$&$
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)4
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)55(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)6(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)+(cid:22)(cid:18)(cid:17)
7(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)8(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
G(cid:9)(cid:13)A(cid:10)(cid:26)3/(cid:5)(cid:6)G
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:22)(cid:2)(cid:14)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:12)(cid:10)6(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:11)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:5)(cid:21)(cid:12)(cid:7)(cid:13)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:18)(cid:3)(cid:8)(cid:5)'(cid:2)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:3)-(cid:13)(cid:14)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:2)(cid:17)(cid:3)9(cid:8)(cid:19)(cid:14)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3):(cid:12)(cid:14)(cid:4)(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:7)(cid:18)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:14)(cid:16)(cid:3)"(cid:3)
(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:20)(cid:4)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:7)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:28)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)6(cid:7)(cid:13)(cid:14)(cid:8)(cid:14)(cid:21)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:19)(cid:14)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)'(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:2)(cid:19)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:3);(cid:4)(cid:13)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:16)(cid:14)(cid:5)(cid:3)'(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:5))(cid:7);(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:5)(cid:19)(cid:14)(cid:16)(cid:5)(cid:3)(cid:12)(cid:7)(cid:3)
(cid:5)(cid:6)'(cid:12)<(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:15)(cid:13)(cid:5)(cid:22)(cid:22)(cid:5)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:2)(cid:17)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:19)(cid:14)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:22)(cid:3)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:11)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:14)(cid:12)(cid:6)(cid:3)-(cid:9)(cid:17)(cid:9)(cid:13)(cid:5)(cid:21)(cid:12)(cid:7)(cid:13)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:14)(cid:4)(cid:12)<(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:21)(cid:21)(cid:5)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:10)(cid:17)(cid:5)(cid:3)"(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:16)(cid:14)(cid:4)(cid:5)(cid:3)===(cid:28)(cid:4)(cid:5)(cid:17)(cid:5)(cid:13)(cid:5)(cid:21)(cid:12)(cid:7)(cid:13)(cid:16)(cid:28)(cid:22)(cid:13)
VILLE DE CHÂTELLERAULT
RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
Conseil municipal du jeudi 18 décembre 2025
1/26
Le Débat d’Orientation Budgétaire est un préalable indispensable au vote du budget dans les
communes de plus de 3 500 habitants. Il participe à l’information des élus et facilite les discussions
au sein des assemblées délibérantes sur les priorités et les évolutions de la situation financière
d’une collectivité.
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’effectue sur
la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, la structure et la gestion de la dette, la structure
des dépenses et des effectifs et précise la gestion prévisionnelle des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances
publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter les objectifs
d’évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) et d’évolution du besoin annuel de
financement.
Les prévisions budgétaires présentées dans le présent rapport doivent être abordées avec
prudence en raison de l’incertitude de la politique nationale.
Cependant, compte tenu des perspectives économiques nationales et de la nécessité de plus en
plus impérative de redresser les comptes publics, les ressources des collectivités territoriales
pourraient connaître une diminution ou une période de stagnation dans un scénario plus
favorable , voire une légère diminution. Dans ce contexte, la hausse modérée mais régulière des
dépenses de fonctionnement ne pourra plus être compatible avec les investissements nécessaires
à l’entretien et au développement des infrastructures de la collectivité.
La mise sous contrainte des dépenses de fonctionnement va nécessiter une anticipation et des
réflexions qu’il faut entamer dès l’exercice 2026.
2/26
I. Contexte général et projet de loi de finances initial pour 2026
Trajectoire des (cid:13)inances publiques
La loi de programmation des finances publiques adoptée en décembre 2023 envisageait de
ramener le déficit public national – qui agrège les comptes des administrations centrales, de la
sécurité sociale et des collectivités territoriales – en-dessous du seuil de 3% du PIB en 2027. Cette
trajectoire reposait alors sur un effort massif des collectivités, dont il était attendu qu’elles
dégagent d’importants excédents à moyen terme.
Cette trajectoire a été revue en 2025 suite au dérapage observé en 2023 et 2024.
Source Cabinet Michel Klopfer
Le Projet de Loi de Finances (PLF 2026) reprend cette trajectoire, sur la base des hypothèses
macroéconomiques suivantes :
• Le taux de croissance prévisionnel du PIB est évalué à +0,7% en volume (avant inflation)
en 2025 et +1,0% en 2026.
• L’inflation (au sens de l’indice des prix à la consommation) est quant à elle projetée à
+1,1% en 2025 et +1,3% en 2026 (prévisions Banque de France).
• Croissance : +1 %.
Source Cabinet Michel Klopfer
La cible de déficit public 2026 (4,7%) représente environ 30 Md€, ce qui implique pour le PLF
2026 :
• 14 Md€ de mesures en recettes incluant un certain nombre de hausses d’impôts ;
• 17 Md€ d’économies de dépenses.
La charge de la dette pèse de plus en plus sur les dépenses publiques
La dégradation du crédit de la France a pour effet une hausse des marges appliquées dans notre
pays aux indices de marché européen, laquelle contrebalance en partie la détente pilotée par la
BCE. Les marges bancaires sur index Euribor (ou « swap » en fixe) cotées aux collectivités sont
ainsi passées de 0,50%/0,75% en 2022-2023 à environ 1% fin 2024 et avoisinent 1,10 %
aujourd’hui.
3/26
La France restera le premier émetteur de dette publique européen en 2026, avec des conditions
d’emprunt qui ont qui se sont nettement dégradées en deux ans, faisant chuter la France de la 7e
place à la 20e place au classement des pays européens du fait de l’instabilité politique.
C’est pourquoi la charge de la dette (intérêts payés) pèse de plus en plus lourd dans le budget de
l’État : 60 Md€ prévus pour 2026, en hausse de + 8 Mds€ par rapport à 2025 (52,3 Mds€) contre
26,5 Md€ en 2020. Selon la trajectoire de la dette actuellement projetée, cette charge atteindrait
90 Md€ pour l’État en 2030.
A titre d’ordre de grandeur, le surcoût d’intérêt provenant de la dégradation des conditions
d’emprunt de la France représente à lui seul + 2 Md€ en 2026 sur la base de la dette émise en
2025, soit l’équivalent du DILICO demandé en 2026 aux collectivités locales dans le cadre des
mesures de redressement du déficit public.
Contribution des collectivités au redressement des (cid:13)inances publiques pour 2026
• Le doublement du Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO) en 2026 avec un
prélèvement qui passerait de 1 à 2 Md€. La Ville de Châtellerault ne serait pas éligible.
• Les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal sont en baisse (1,4 Md€ en
2026 contre 1,6 Md€ en 2025).
• Le fonds vert est divisé par deux (650 M€ en 2026 contre 1,15 Md€ en 2025).
• Baisse de -25 % de la compensation d’exonération au titre de la réduction de 50 % des
valeurs locatives des établissements industriels. Cette baisse représente 0,62 M€ pour la
Ville de Châtellerault.
• La suppression du FCTVA en fonctionnement.
• Un gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
• Comme en 2025, la hausse de 3 % de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales) impacte le chapitre 012 (charges de personnel) à hauteur
de 0,3 M€.
Un contexte politique qui a déjà entraîné un décalage de calendrier
Comme l’an dernier, le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement avec retard,
le 14 octobre. Plusieurs scénarios peuvent dès lors être envisagés.
• Mise en œuvre de la loi de finances par ordonnances, sans habilitation préalable du
Parlement si l’examen du projet de budget s’étendait au-delà de 70 jours. Cette mesure
n’ayant jamais été appliquée, elle est très improbable.
• Adoption d’un projet de loi partiel limité à la 1re partie du PLF permettant qu’entre en
vigueur dès le 1er janvier une partie des mesures qui concernent les collectivités locales.
• Adoption d’une loi spéciale permettant de percevoir les impôts mais sans aucune possibilité
d’application des mesures du projet de loi de finances pour 2026.
Compte tenu de ces incertitudes et de l’impact relativement mesuré du projet de loi de finances sur
les recettes et les dépenses de la Ville de Châtellerault, le présent rapport d’orientation budgétaire
prend en compte les mesures du PLF 2026.
4/26
II. Situation budgétaire 2025 prévisionnelle de la collectivité
Une situation budgétaire 2025 saine
Les dépenses de fonctionnement sont stables entre 2024 et 2025. Les charges de personnel sont
en baisse. En effet, l’augmentation de 0,3 M€ de la contribution à la CNRACL a été compensée
par la non reconduction de la prime pouvoir d’achat attribuée en 2024. Par ailleurs, les mesures
d’externalisation de l’entretien des bâtiments ont contribué à réduire la masse salariale.
Enfin, la hausse des autres catégories de dépenses a été modérée.
En revanche, les recettes prévisionnelles sont en léger retrait. Les droits de mutation sont prévus
en hausse de près de 0,3 M€ mais d’autres recettes affichent une légère baisse (Fonds de
péréquation des Ressources Communales et Intercommunales - FPIC, Taxe locale sur la publicité
extérieure).
La section de fonctionnement dégage une épargne prévisionnelle un peu inférieure à 5 M€. Il s’agit
d’un équilibre satisfaisant dans un contexte de stagnation des recettes, d’autant qu’il pourrait être
amélioré par l’encaissement de rôles supplémentaires.
Cet autofinancement a permis à la Ville de maintenir son effort en matières d’investissement en
consacrant 8,7 M€ aux dépenses d’équipement et a versé 0,7 M€ de subventions
d’investissement.
Le financement a été complété par des subventions de l’Europe, de l’État, de la Région et du
Département à hauteur de 1,2 M€ ainsi que par un emprunt de 3 M€.
5/26
III. Orientations budgétaires de la collectivité
A. Fonctionnement
1. Situation générale
En l’état actuel des travaux, l’orientation budgétaire 2026 se traduit par les équilibres présentés ci-
dessous.
L’hypothèse retenue prend en compte :
- l’augmentation de 0,3 M€ du prélèvement de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL) pour la deuxième année et pendant les 2 suivantes.
- le fait que la Ville de Châtellerault serait exonérée du dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités (DILICO) ;
- l’ajustement de – 25 % de la compensation d’exonération au titre de la réduction de 50 % des
valeurs locatives des établissements industriels ;
- les effets de la réforme des indicateurs de la DGF ;
- une baisse du FPIC.
6/26
2. Recettes de fonctionnement
Les recettes fiscales (chapitre 73)
Les recettes fiscales représentent 71 % des ressources de fonctionnement de la Ville.
Il a été décidé qu’aucune augmentation de taux ne sera envisagée.
Seul le produit des taxes directes sur les propriétés bâties constitue généralement une recette
dynamique, grâce à l’augmentation des bases de 1 %.
Les autres recettes étant stables, les impôts et taxes sont prévus en augmentation de +0,9 % en
2026. L’attribution de compensation reste stable sur la période.
Fiscalité de la Ville
7/26
Il n’est pas prévu de revalorisation pour l’année 2026 pour les taxes locales (TFB, TFNB).
Les dotations (chapitre 74), proposées pour 2026, représentent environ 21 % des recettes
réelles de fonctionnement. Ce chapitre est prévu en légère baisse de 2 %.
En effet, les dotations sont en baisse en raison des mesures prévues dans le projet de loi de finances :
• baisse de 0,62 M€ de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des
établissements industriels (loi de finances pour 2021) ;
• suppression du FCTVA de fonctionnement (- 7 000 €) ;
• légère baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement - DGF (- 30 k€) ;
• augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 0,15 M€.
Le chapitre 70 (produits des services et du domaine) représente 3,4 M€ soit 7,3 % des
recettes réelles de fonctionnement. L’hypothèse retenue prévoit une augmentation moyenne de
1,5 % par an. Pour rappel, les recettes de refacturation des services communs et des mises à
disposition de services apparaissent sur ce chapitre.
8/26
Les autres recettes représentent 0,67 M€ soit 1,4 % des recettes réelles de
fonctionnement. Pour rappel, les recettes de refacturation des services communs et des mises à
disposition de services apparaissent sur ce chapitre.
Perspectives globales d’évolution des recettes réelles de fonctionnement
En raison de la faible augmentation des bases mais de l’absence de prélèvement par l’État en
2026, les recettes estimées sont en légère hausse de +0,4 % par rapport à 2025, soit 0,2 M€.
L’augmentation sera plus franche en 2027 si le dispositif du DILICO n’est pas reconduit.
9/26
3. Dépenses de fonctionnement
L’hypothèse présentée est la suivante :
- Augmentation de 3 %, soit 0,3 M€, du prélèvement Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL) par an pendant 4 ans.
- Prévision d’inflation à 1,3 % (Banque de France).
Les charges de personnel (chapitre 012)
Les dépenses de la ville reposent en grande partie sur les charges de personnel (chapitre 012)
qui représentent environ 54 % des dépenses réelles de fonctionnement. Inévitablement, il y aura
lieu d’opérer des mesures visant à une plus grande mutualisation des moyens humains et de
réinterroger les périmètres d’actions.
La limitation à 1 % de la hausse de la masse salariale sur les prochaines années, hors hausse de
la cotisation à la CNRACL, constitue un enjeu majeur de la maîtrise de la section de
fonctionnement.
Évolution des enveloppes dédiées aux ressources humaines
Les données sur le personnel
(cid:1) Les effectifs
La moyenne des effectifs et des ETP sur emplois permanents de l'exercice évolue ainsi :
Moyenne 2023 2024 Au 31/10/2025 Écart
Effectifs 440 agents 449 agents 437 agents - 2.7%
ETP 423,81 432,18 430,74
La moyenne par catégorie hiérarchique sur emplois permanents et non permanents (en
effectifs) :
2023 2024 Au 31/10/2025 Écart
Cat A 16 17 18
Cat B 41 43 48
Cat C 539 540 518
Apprentis 6 6 6
Total 602 606 591 -2.48%
10/26
Entre 2024 et 2025, l'effectif sur postes permanents a diminué de 2,7% tandis que l'effectif
total (permanent et non permanent) a diminué de 2.48%.
Les difficultés de recrutement, l’externalisation de l’entretien de certaines écoles, ainsi que
les suppressions de poste dans le cadre d’optimisation des moyens expliquent en partie la
diminution du nombre d’agents.
La répartition par statut (en effectif) :
2023 2024 Au Écart
31/10/2025
Stagiaires / titulaires 421 427 406
Contractuels permanents 19 22 32
Contractuels non 156 151 147
permanents
Apprentis 6 6 6
Total 602 606 591 -2.48%
Concernant les contractuels non permanents, un travail a été réalisé par l’ensemble des
directions, en lien avec la direction des ressources humaines, pour optimiser les moyens,
notamment en cas d’absence de courte durée.
L'âge moyen des effectifs :
2023 2024 Au 31/10/2025
Moyenne âge Hommes 43 44 44
Moyenne âge Femmes 43 46 46
Moyenne âge 43 45 45
La moyenne d'âge est restée stable par rapport à 2024.
Moyenne de jours d'absence pour congés maladie par agents :
2023 2024 2025
Fonctionnaires 38,6 46.7 50.9
Contractuels permanents 6,6 28.2 20.4
Le nombre de jours d’absence pour les fonctionnaires a augmenté entre 2024 et 2025, alors que
celui des contractuels a diminué.
(cid:1) La masse salariale
La masse salariale est une dépense obligatoire devant être encadrée afin de limiter son
augmentation. Quelques pistes de réflexion peuvent être dégagées :
(cid:1) Le pilotage des effectifs : étude du process de remplacements, optimisation des temps
non complets, recours à des formes alternatives de présence (astreintes, annualisation…)
(cid:1) L’optimisation de la politique indemnitaire : articulation entre IFSE et CIA, adaptation
au marché de l’emploi, prise en compte de l’investissement des agents
11/26
(cid:1) La gestion des absences : anticipation des départs en longue maladie, analyse des arrêts
courts récurrents, renforcement du lien avec le service de santé au travail
On constate une évolution de la masse salariale de 2 M€ en 5 ans.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
19,1 M€ 19,2 M€ 20,3 M€ 21,5 M€ 22,7 M€ 22,1 M€
Bilan de la masse salariale 2025 :
Les coûts en plus :
(cid:1) Augmentation de 3 % de la CNRACL
(cid:1) Créations de poste : deux postes de policier municipal, responsable adjoint et animateur du
secteur jeune Ozon, coordonnateur Centre social Ozon.
(cid:1) Mise en œuvre de la monétisation du CET pour la 1re année.
(cid:1) Capitaux décès suite à deux décès en 2025.
(cid:1) Augmentation du nombre de bénéficiaires pour la participation employeur pour la mutuelle.
Les gains :
(cid:1) Réforme de l’indemnisation des congés maladie (rémunération 90 % au lieu de 100 % les
trois premiers mois).
(cid:1) Diminution de l’effectif .
(cid:1) Baisse de la contribution employeur pour l’assurance chômage au 1er Mai 2025.
(cid:1) Retour au taux normal de l’Urssaf maladie pour le régime spécial CNRACL.
Les participations employeur pour la protection sociale complémentaire et la mutuelle ont impacté
le 012 pour un coût total de 99 000€ réparti comme suit :
Participation employeur protection sociale complémentaire 38 300,00€
Participation employeur mutuelle 60 700,00€
Les primes «vacances» et retraite ont impacté le 012 pour un coût total de 419 750€ réparti
comme suit :
Prime « vacances » 411 000,00€
Prime retraite 8 750,00€
Le remboursement des frais de transport a impacté le 012 pour un coût total de 32 600€ réparti
comme suit :
Forfait mobilité durable 10 600,00€
Frais d’itinérance 14 000,00€
Participation employeur au remboursement des frais de transport 8 000€
L’assurance statutaire, imputée au 012, représente une dépense de 44 611€ au titre de l’année
2025.
Les primes de fin de contrat pour les personnels employés sur un contrat non permanent d’une
durée inférieure ou égale à un an représente 159 000€.
Ce montant est conséquent au regard du nombre de personnels recrutés à la direction de
l’éducation sur des contrats d’une durée de 10 mois.
12/26
Les autres frais liés aux dépenses de personnel imputés au 011 :
Coût 2025
Subvention comité des œuvres sociales Subvention de fonctionnement : 23 085 €
Chèques plaisir : 1 805 €
CNAS 125 418,00 €
Prestations inter ministérielles 2 500,00 €
Vêtements de travail et EPI 18 000,00 €
Dépenses dans le cadre du service commun 1 500 000,00 €
En contrepartie la ville perçoit 1 100 000€ dans le cadre du service commun (1 000 000€ CAGC et
100 000€ du CCAS).
Projection de la masse salariale 2026 :
Le budget de la masse salariale 2026 traduira la volonté de répondre aux enjeux des politiques
publiques et aux engagements déjà pris afin de répondre au mieux au besoin des usagers. Il tient
compte de l’effet année pleine des emplois créés et pourvus courant 2025 et d’une prévision
d’emplois à créer sur 2026 pour répondre aux enjeux de la collectivité.
La projection de la masse salariale 2026 s’élève à 23,6 M€.
Ce qui explique l'évolution prévue de la masse salariale prévue en 2026 de 4% par rapport à
l'atterrissage 2025 :
Mesures nationales Augmentation des cotisations employeur CNRACL (300 k€)
Participation employeur à la complémentaire santé (35 k€)
Mesures locales Réévaluation du régime indemnitaire (75 k€)
Réévaluation du forfait itinérance (20 k€)
Révision du règlement des astreintes
Mesures liées aux recrutements Postes non pourvus en 2025 pour lesquels des recrutements
sont en cours (248 000€)
Postes pourvus au cours de l’année 2025 avec un impact année
pleine en 2026 (332 000€)
Créations de poste - 8 postes à la direction de l’éducation dans le cadre de la
poursuite des travaux liés à la déprécarisation
- un poste d’animateur à la direction de l’éducation pour
repositionner un agent en PPR
- un poste de coordinateur sécurité et prévention à la direction
des sécurités suite à une réorganisation du service SPSC
- un poste d’inspecteur de salubrité à la direction des
sécurités pour répondre au besoin au regard de l’activité,
- 4 postes pour repositionner les agents suite à la fermeture
du magasin général au 31/12/2025,
- un poste de chargé d’accueil en urbanisme et pré instruction
pour assurer les missions relatives au reversement de la taxe
locale sur la publicité extérieure,
- un poste de responsable du service des affaires générales à
la direction de l’éducation qui sera pourvu par un agent en
interne à la direction qui sera non remplacé sur son poste
actuel
Pour un coût de 316 000€
13/26
La rémunération
L'enjeu est de jongler entre rémunération motivante (en maintenant un dispositif d’évolution du
RIFSEEP) pour fidéliser les compétences et maîtriser au plus juste la masse salariale tout en
maintenant une image employeur et des conditions de travail attractives.
Part des primes et indemnités sur les rémunérations
Fonctionnaires Contractuels sur Sur l’ensemble de l’effectif de
emplois permanents titulaires et contractuels sur
postes permanents
2023 18,66 % 15,84 % 18,44 %
2024 21,68 % 19,28 % 21,56 %
Entre 2023 et 2024, la part des primes et indemnités sur les rémunérations a augmenté de 3,10 %
passant de 18,44 % à 21,56 % pour les titulaires et contractuels sur postes permanents.
On constate que la part des primes et indemnités est légèrement plus importante pour les
fonctionnaires que pour les contractuels sur postes permanents.
En 2023, 987 heures supplémentaires ou complémentaires ont été rémunérées contre 1 122
heures en 2024.
(cid:1) Le temps de travail
2022 2023 2024 2025
Agents à temps non 2% fonctionnaires 2% fonctionnaires 1,5% fonctionnaires 1,4% fonctionnaires
complet 10% contractuels 9% contractuels 15 % contractuels 15% contractuels
Agents à temps 5% fonctionnaires 6% fonctionnaires 6% fonctionnaires 5% fonctionnaires
partiel 0,3% contractuels 0,2% contractuels
Agents en télétravail - 27 24 23
Entre 2023 et 2024, le nombre d’agents à temps non complet, exerçant à temps partiel ou
bénéficiant de jours de télétravail est stable.
(cid:1) Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Communication interne
Des actions permettant des moments de partage et de convivialité entre agents ont été
organisées : pique nique des agents, cérémonie de remise des médailles, cérémonie des vœux du
personnel, marche octobre rose, défi inter entreprises...
Les modes de communication à l’attention des personnels sont variés : journal trimestriel (Mic
Mag), lettre d'information mensuelle associée aux bulletins de salaire, intranet de la collectivité
(@toile), relevé de vote après chaque instance transmis avec le bulletin de salaire.
14/26
L’accueil des nouveaux arrivants constitue un enjeu majeur. Chaque mois des demi-journées
d'accueil sont organisées et deux fois par an une journée dédiée aux nouveaux arrivants est
organisée (présentation du Maire, des élus, découverte des principaux lieux de la ville et des
différents bâtiments de la collectivité...)
En 2026, il est prévu de mettre en place des actions pour accompagner au mieux l’ensemble des
directions : « zoom RH » (réunions sur des thématiques spécifiques), permanences RH dans les
services, fiches thématiques « Parlons RH »...
Prévention des risques professionnels
En 2025, comme en 2021 et 2023, ont été organisées les journées de la prévention sur le thème
des addictions. Ainsi, les agents de la collectivité ont pu bénéficier d'une demi-journée de
sensibilisation aux risques professionnels. Le Dr Chauvet et le Dr Rodet sont intervenus sur ces
deux journées et de nombreux partenaires étaient présents (médecine du travail psychologue du
travail, sécurité routière, CSAPA, Territoria Mutuelle, Kurioz, sécurité routière..)
Des visites de site, en lien avec la F3SCT, ont également été organisées permettant ainsi de
dresser des constats et proposer des mesures d'amélioration des conditions de travail.
En 2025 des groupes de travail ont été menés, notamment concernant les travailleurs isolés. En
2026, il est prévu de travailler sur les EPI/vêtements de travail ainsi que sur les Risques
psychosociaux (RPS).
Les mesures mises en place pour les périodes de fortes chaleurs ont été appréciées de l’ensemble
des personnels et ont permis d’améliorer les conditions de travail (adaptation des horaires des
décheteries, équipements de casquettes et gourdes, aménagement des horaires et modalités de
travail...)
Action sociale
Dans le cadre de l'action sociale, les agents bénéficient des dispositifs suivants (0,2 M€) :
- Comité des Œuvres Sociales ;
- prestations du CNAS (Comité National d'Actions Sociales) ;
- prestations interministérielles d'actions sociales ;
- participation employeur pour la mutuelle et pour la prévoyance.
Actions en faveur des agents en situation de handicap
La ville de Châtellerault fait partie des employeurs conventionnés avec le FIPHFP.
La référente handicap impulse une politique dynamique au bénéfice des personnels concernés.
Une journée de sensibilisation aux handicaps a été organisée le 18 novembre 2025 regroupant
différentes associations, à destination des personnels et des administrés. Le thème choisi pour
2025 est la santé mentale.
La Ville de Châtellerault a souhaité renouveler sa participation à la journée nationale du Duoday.
(cid:1) Formation
La formation professionnelle constitue un levier essentiel d’adaptation, d’évolution et de
sécurisation des parcours. Elle permet à chaque agent de développer ses compétences, de
s’approprier les mutations de son métier et de construire un parcours professionnel durable.
15/26
Les besoins en formation des directions ont été recensés afin de pouvoir élaborer le plan de
formation 2026-2028. Des informations complémentaires ont également été collectées lors des
entretiens annuels d’évaluation.
Le plan de formation 2026-2028 comprend 6 axes :
- Axe 1 : L’acquisition des fondamentaux juridiques, financiers, organisationnels indispensables à
l’exercice professionnel
- Axe 2 : Le management et la conduite de projet dans un contexte de mutation du service public et
de recherche d’efficience
- Axe 3 : L’acquisition d’outils permettant le maintien, le développement de compétences ou
l’appropriation de nouveaux métiers ou de nouvelles missions
- Axe 4 : La maîtrise des outils informatiques et numériques au service de la qualité
- Axe 5 : Le bien-être et la sécurité des agents au travail : la prévention des risques professionnels
- Axe 6 : L’accompagnement à l’évolution professionnelle, à la mobilité et au reclassement
Un budget de 100 000€ en 2026, soit 300 000€ sur la période 2026-2028, permettra la mise en
œuvre des formations prévues dans le plan de formation.
Les formations sont dispensées par le CNFPT ou des organismes extérieurs. Un réseau de
formateurs internes a été créé pour étoffer l’offre de formation.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre représente le 2e poste de dépenses pour 23 % des dépenses réelles de
fonctionnement. Le montant prévu est en augmentation (+ 5,5 % par rapport à 2025).
Les dépenses énergétiques (gaz et électricité) sont estimées à 1,5 M€, soit un montant identique
aux prévisions 2025. Les crédits de carburant sont constants et estimés à 0,24 M€.
Le montant des assurances est estimé à 0,35 M€, soit un montant identique à celui de 2025,
sachant que l’assurance véhicules est en cours de contractualisation.
Les contrats de maintenance, principalement liés à l’entretien des chaudières, augmentent de
75 %, soit 0,2 M€.
Le budget d’entretien des locaux subit une très forte augmentation, passant de 0,4 M€ en 2025 à
0,6 M€ en 2026 (montant estimé). Cette augmentation est due notamment à l’externalisation de
l’entretien l’école Herriot (+ 40 k€), des consommables prix en compte auparavant par le magasin
général (+32 k€).
Pour rappel, les dépenses liées aux refacturations des services communs et des mises à
disposition de service apparaissent sur ce chapitre.
16/26
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre représente le 3e poste de dépenses, pour 20,3 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Le montant accordé au chapitre 65 est estimé à 8,6 M€ pour 2026. Le volume global des
subventions aux associations est prévu sans augmentation entre 2025 et 2027.
La subvention du CCAS a été abondée de 60 k€ par rapport à 2025 et s’élève à 3,78 M€.
La subvention à la caisse des école est en très forte augmentation (+0,17 M€), mais compensée
par une recette (remboursement de frais à la ville).
Perspectives globales d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
La prévision des dépenses de fonctionnement marque une forte augmentation en 2026. Leur
évolution devra rester beaucoup plus contenue les années suivantes.
Trajectoire financière
17/26

=== 04 - CM20251218004 Budget Autorisation engagement et mandatement dépenses d&#039;investissement ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218004-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!!$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:25)(cid:26)(cid:12)./(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)0'(cid:31)-(cid:1)$ (cid:7)(cid:30)(cid:26)/(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6))(cid:7)2(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)3451(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)4(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)0'(cid:21) (cid:7)+/(cid:4)(cid:6)(cid:5)3(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)31(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26)/(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)1(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10)/(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)3451(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)7
(cid:20)4((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)2(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)2)(cid:26)("(cid:7)2(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:30)(cid:26)/(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)
(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)(cid:17)(cid:26)3(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)5(cid:2)/((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)1(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)2(cid:5)(cid:26)(cid:10)6(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)1(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)2)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)51(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)2(cid:5)4(cid:8)4(cid:5)(cid:13)./(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)4(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3))(cid:7)*(cid:25)(cid:23)+(cid:22)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:12),(cid:4)-(cid:2)(cid:5)(cid:8)
(cid:2).*(cid:6)(cid:11)(cid:7) (cid:14)(cid:7) .(cid:22)(cid:26)%(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:31)(cid:19)(cid:16)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:30)(cid:22)(cid:26)%(cid:18)#(cid:7)(cid:25)(cid:16)(cid:16)(cid:18)/(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:17)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)#(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:7)0
(cid:14)(cid:22)#(cid:15)(cid:31)(cid:19)(cid:17)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)1(cid:18)(cid:16)%(cid:25)%(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:21)(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:25)#(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:24)(cid:18)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:26)1(cid:19)(cid:16)2(cid:18)(cid:17)#(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#
(cid:25)2(cid:25)(cid:16)#(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)2(cid:15)#(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:30)(cid:22)(cid:26)%(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:31)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:19)3(cid:7)0(cid:7)(cid:6)/(cid:18)(cid:31)(cid:23)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7) ! 4
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:1)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:11)(cid:13)(cid:14)(cid:11)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:19)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:17)(cid:8)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:22)(cid:6)(cid:5)(cid:19)(cid:21)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:4)(cid:4)(cid:6)(cid:5)(cid:17)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:23)(cid:4)(cid:19)(cid:7)(cid:6)(cid:21)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:16)(cid:2)(cid:9)(cid:20)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:9)
(cid:22)(cid:17)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:25)(cid:16)(cid:15)(cid:18)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:23)(cid:4)(cid:26)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:27)(cid:3)(cid:20)(cid:22)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:28)(cid:9)(cid:4)(cid:7)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:29)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:28)(cid:19)(cid:7)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:30)(cid:10)(cid:9)(cid:21)(cid:5)(cid:10)(cid:9)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:29)(cid:10)(cid:27)(cid:16)(cid:21)(cid:24)(cid:16)(cid:2)(cid:31)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:23)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:16)
(cid:25)(cid:16)(cid:15)(cid:18)(cid:9)(cid:5)(cid:29)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:10) (cid:9)(cid:5)(cid:5)(cid:4)(cid:9)(cid:10)(cid:9)(cid:20)(cid:10)(cid:4)(cid:9)(cid:7)(cid:17)(cid:16)(cid:22)(cid:4)(cid:9) (cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:4)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:5)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:20)(cid:18)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:4)(cid:29)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:24)(cid:16)(cid:6)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10) (cid:3)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:5)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)
(cid:15)(cid:19)(cid:23)(cid:9)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:10)(cid:21)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:30)(cid:17)(cid:20)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:20)(cid:9) (cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:6) (cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:8)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:21)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:10)(cid:25)(cid:16)(cid:15)(cid:18)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:9)
(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:20)(cid:19)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:4)(cid:19)(cid:7)(cid:19)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:9)!(cid:10)"(cid:8)(cid:10)(cid:10)(cid:9)(cid:21)(cid:5)(cid:10)(cid:9)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10) (cid:3)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:5)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:23)(cid:9)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:30)(cid:30)(cid:19)(cid:4)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:10)(cid:4)(cid:9) (cid:25)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:21)(cid:9) (cid:9)(cid:20)(cid:5)
(cid:15)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:20)(cid:20)(cid:16)(cid:6)(cid:5)(cid:19)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:5)(cid:5)(cid:9)!
#(cid:20)(cid:10)(cid:4)(cid:9)(cid:22)(cid:3)(cid:20)(cid:7)$(cid:9)(cid:29)(cid:10)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:23)(cid:9)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:6)(cid:20)(cid:22)(cid:9)(cid:21)(cid:5)(cid:6)(cid:21)(cid:21)(cid:9) (cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:29)(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:10)(cid:20)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:9)(cid:20)(cid:18)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:4)(cid:29)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:24)(cid:16)(cid:6)(cid:15)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)
(cid:3)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:5)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:6) (cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:24)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:19)(cid:15)(cid:6)(cid:5)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:21)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:5)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:20)(cid:19)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:4)(cid:19)(cid:7)(cid:19)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:21)(cid:16)(cid:4)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:17)(cid:4)(cid:6)(cid:21)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)
(cid:15)(cid:9)(cid:10) (cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:17)(cid:4)(cid:18)(cid:3)(cid:20)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:6)(cid:25)(cid:19)(cid:4)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:29)(cid:10)(cid:21)(cid:3)(cid:16)(cid:30)(cid:10)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:23)(cid:9)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:18)(cid:19)(cid:4)(cid:19)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:9)(cid:20)(cid:10)%&'(&(cid:10)(cid:24)(cid:16)(cid:6)(cid:10)(cid:23)(cid:9)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:10))(cid:5)(cid:4)(cid:9)
(cid:3)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:5)(cid:19)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:27)(cid:16)(cid:21)(cid:24)(cid:16)(cid:2)(cid:31)(cid:10) (cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:6) (cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:19)(cid:15)(cid:6)(cid:5)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:6)(cid:9) (cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:28)(cid:9)(cid:4)(cid:7)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:4)(cid:19)(cid:22)(cid:16)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:3)
(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:6)(cid:25)(cid:19)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)!
*(cid:10)*(cid:10)*(cid:10)*(cid:10)*
5(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)3(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:7)=(cid:24)=(cid:23)(cid:27)=(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>4(cid:10)4(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)3(cid:13)((cid:13)34(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
5(cid:4)(cid:7))<(cid:13)(cid:10)(cid:9)3(cid:5)/(cid:12)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)53(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)!7?(cid:7)(cid:26)55)(cid:13)(cid:12)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:26)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)5(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)5(cid:26))
5(cid:4)(cid:7))<(cid:13)(cid:10)(cid:9)3(cid:5)/(cid:12)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>43(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)53(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)!@(cid:7)(cid:26)55)(cid:13)(cid:12)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:26)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)5(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:9)3(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)3
5(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26))(cid:7)(cid:10)A(cid:15)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:24)(cid:7)B4((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)7(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:2)53(cid:26)(cid:10)3(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)5(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:13)3(cid:13)B
(cid:23)C(cid:23)7
5(cid:4) (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26))(cid:7)(cid:10)A:(cid:7)(cid:8)/(cid:7)=7(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)7(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:2)53(cid:26)(cid:10)3(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3
(cid:9)/55)4(cid:3)(cid:6)(cid:10)3(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)7
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218004-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!!$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &
5(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26))(cid:7)(cid:10)A(cid:23)@(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:23)7(cid:7)(cid:9)(cid:6)53(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)7(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:2)53(cid:26)(cid:10)3(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)4(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:13)B(cid:13)(cid:12)(cid:26)3(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:10)A(cid:7)=
(cid:1)(cid:2)(cid:5)6-(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)./(cid:6)(cid:7))<(cid:26)(cid:8)(cid:2)53(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)5(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:13)3(cid:13)B(cid:7)(cid:23)C(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:6)(cid:9)3(cid:7)5(cid:5)4(/(cid:6)(cid:7)B(cid:13)(cid:10)(cid:7)D(cid:26)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:5)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)6-(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7) ./<(cid:13))(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:10)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:6)(cid:13)))(cid:6)(cid:5)(cid:7)8(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)3(cid:13)(cid:10)/(cid:13)34(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))<(cid:26)(cid:12)3(cid:13)((cid:13)34(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)
)<(cid:26)33(cid:6)(cid:10)3(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))<(cid:26)(cid:8)(cid:2)53(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)5(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:13)3(cid:13)B
(cid:1)(cid:2)(cid:5)6-(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7) ./(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26))(cid:7)5(cid:6)/3 (cid:7)5(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:26)/3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)8
(cid:6)(cid:10)>(cid:26)>(cid:6)(cid:5) (cid:7))(cid:13)./(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:26)3(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)45(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)8(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)<(cid:13)(cid:10)((cid:6)(cid:9)3(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)3(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:13)(cid:3)(cid:13)3(cid:6)(cid:7)(cid:8)/
./(cid:26)(cid:5)3(cid:7)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:5)4(cid:8)(cid:13)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))<(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)5(cid:5)4(cid:12)4(cid:8)(cid:6)(cid:10)3 (cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)5(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:5)4(cid:8)(cid:13)3(cid:9)(cid:7)(cid:26)BB4(cid:5)(cid:6)(cid:10)3(cid:9)(cid:7)(cid:26)/
(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:2)/(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)33(cid:6)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:26)/(cid:11)(cid:7)(cid:26)/3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)3(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)5(cid:5)(cid:2)>(cid:5)(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)5(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)3(cid:7)(cid:8)4)(cid:13)(cid:4)4(cid:5)4 (cid:7)(cid:8)4(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
E(cid:7)(cid:8)<(cid:2)/((cid:5)(cid:13)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:5)4(cid:8)(cid:13)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)<(cid:13)(cid:10)((cid:6)(cid:9)3(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:13)(cid:3)(cid:13)3(cid:6)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)./(cid:26)(cid:5)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:5)4(cid:8)(cid:13)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)/(cid:7)(cid:4)/(cid:8)>(cid:6)3(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)<(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)5(cid:5)4(cid:12)4(cid:8)(cid:6)(cid:10)3(cid:7)3(cid:6))(cid:7)./<(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)3(cid:7)5(cid:5)4(cid:9)(cid:6)(cid:10)34(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))<(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:7)D(cid:2)(cid:13)(cid:10)3(cid:6)(cid:7)(cid:6)3(cid:7)(cid:26)/3(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)/(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)
(cid:5)(cid:6)5(cid:5)4(cid:9)(cid:6)(cid:10)3(cid:26)(cid:10)3(cid:7)8(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)>(cid:26)>(cid:6)(cid:5) (cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7))(cid:13)./(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)3(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:26)3(cid:6)(cid:5)F
#(cid:2)3(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)7(cid:7)(cid:20)1(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)=
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)8
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)33(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)9(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)+(cid:22)(cid:18)(cid:17)
6(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14):(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
G(cid:9)(cid:13)>(cid:10)(cid:26)3/(cid:5)(cid:6)G
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:3)(cid:10)(cid:23)(cid:4)(cid:19)(cid:21)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:6)(cid:25)(cid:19)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)(cid:23)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:10)(cid:30)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:17)(cid:25)(cid:27)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:16)(cid:20)(cid:10)(cid:4)(cid:9)(cid:7)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:17)(cid:20)(cid:5)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:16)(cid:28)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:22)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)+(cid:4)(cid:6)(cid:25)(cid:16)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:10)%(cid:15) (cid:6)(cid:20)(cid:6)(cid:21)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:30)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)&(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:16)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:3)(cid:6)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:28)(cid:10) (cid:17)(cid:6)(cid:21)(cid:10)(cid:31)(cid:10)
(cid:7)(cid:17) (cid:23)(cid:5)(cid:9)(cid:4)(cid:10)(cid:15)(cid:9)(cid:10)(cid:21)(cid:3)(cid:10)(cid:23)(cid:16)(cid:25)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)(cid:17)(cid:16)(cid:10)(cid:20)(cid:17)(cid:5)(cid:6)(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)!(cid:10)(cid:1)(cid:3)(cid:10)(cid:27)(cid:16)(cid:4)(cid:6)(cid:15)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)(cid:3)(cid:15) (cid:6)(cid:20)(cid:6)(cid:21)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:22)(cid:9)(cid:10)(cid:7)(cid:17) (cid:23)(cid:19)(cid:5)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:23)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:10)(cid:20)(cid:17)(cid:5)(cid:3) (cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:10))(cid:5)(cid:4)(cid:9)(cid:10)(cid:21)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:16)(cid:20)(cid:9)(cid:10)(cid:4)(cid:9)(cid:24)(cid:16))(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:4)(cid:9) (cid:6)(cid:21)(cid:9)(cid:10)(cid:17)(cid:16)(cid:10)
(cid:9)(cid:20)(cid:22)(cid:17),(cid:19)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:10)(cid:18)(cid:4)(cid:9)(cid:30)(cid:30)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:25)(cid:16)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:15) (cid:6)(cid:20)(cid:6)(cid:21)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:30)(cid:10)(cid:17)(cid:16)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:21)(cid:6)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:23)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:20)(cid:10)+(cid:19)(cid:8)(cid:19)(cid:4)(cid:9)(cid:7)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:17),(cid:9)(cid:20)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:7)(cid:9)(cid:21)(cid:21)(cid:6)(cid:25)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:31)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:4)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:21)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:10)---!(cid:5)(cid:9)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:9)(cid:7)(cid:17)(cid:16)(cid:4)(cid:21)!(cid:30)(cid:4)

=== 01 - CM20251218001 Délibération complémentaire ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218001
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 23
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER,
Jean-Michel MEUNIER, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert
PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Manuel COSTA NOBRE, Françoise
MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, David SIMON
POUVOIRS : 7
Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Isabelle DUCHET donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 9
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Gilles
MAUDUIT, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Délibération complémentaire
Conformément à l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et
compte tenu de l'urgence, le délai de convocation et donc de mise à disposition des projets
de délibérations, peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-12;
CONSIDÉRANT l'urgence,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’ajouter le rapport suivant : 47. Dénomination du parvis de l’Église Saint Jean l’Evangéliste
(quartier de Châteauneuf).
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 30
Délibération CM20251218001
page 2/2
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 10 - CM20251218010 Mise à disposition temporaire d&#039;une licence IV ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218010
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 7
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 6
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Mise à disposition temporaire avec option d'achat d'une licence IV au
bénéfice de Monsieur Arnaud RIVALLIN
Dans le cadre de la préservation des activités économiques sur son territoire et au vu
de la difficulté d’acquérir des licences de débits de boissons de 4e catégorie sur le
département, la commune de Châtellerault a eu l’opportunité d’en acquérir une auprès d’un
mandataire judiciaire en novembre 2024.
Monsieur Arnaud RIVALLIN, ayant récemment repris un fonds de commerce en bordure de
la place Dupleix, a présenté une demande de location de la licence IV actuellement détenue
par la commune. Il a également précisé qu'une éventuelle acquisition serait envisageable au
regard du niveau de rentabilité apprécié sur la première année d'activité.
S'agissant de la place Dupleix et des halles, il convient d'indiquer que la commune a engagé
un projet de redynamisation du site avec notamment le maintien des commerces.
Dès lors, au vu du projet d'intérêt général ainsi initié et de l'objet de la demande, la
collectivité publique a la possibilité d'intervenir dans la sphère économique. En ce sens, une
location d'un an, via un loyer incitatif mais proche de ceux pratiqués par le marché,
notamment sur le département de la Vienne, voire à Châtellerault, est possible.
S'agissant d'une éventuelle vente, et afin de ne pas créer une distorsion de la concurrence
et/ou d'octroyer un avantage injustifié, le prix de cession sera fixé, quant à lui, en fonction
des prix de vente proposés et/ou constatés par le secteur des entreprises privées.
Enfin, tenant compte que le détenteur d’une licence IV dispose d’un délai de cinq ans pour
exploiter ou vendre sa licence IV, à défaut celle-ci sera supprimée (sans possibilité de la
transmettre), cette proposition présente l'avantage pour la commune de reporter d'autant une
éventuelle vente et ainsi privilégier, le cas échéant, une location pour un autre porteur de
projet.
Délibération CM20251218010
page 2/2
* * * * *
VU le code de santé publique, en particulier ses articles L 3332-1, L 3332-11, L 3333-
1 et L 3335-1 ;
VU la délibération n°CM-20240926-017 du 26 septembre 2024 portant acquisition
d’une licence IV ;
VU la note du 13 octobre 2025 rédigée par la direction des affaires publiques ;
CONSIDÉRANT le projet global de relance des activités et de l’attractivité de la place
Dupleix,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
-de louer la licence IV, au bénéfice de monsieur Arnaud RIVALLIN, pour une durée maximum
d’un an et en contrepartie du versement d’un loyer médian fixé à deux cents (200) euros,
ainsi qu’à l’échéance, la vente au prix pratiqué par le marché des reventes des licences IV,
est approuvée,
-d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents,
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Vienne et notifiée à
l’intéressé.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 33
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 09- CM20251218009 Protocole de mise en oeuvre de transaction ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218009
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 7
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 6
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Application du "Protocole de mise en œuvre de la mesure de transaction"
La commission d’incivilités et d’infractions, par des majeurs, causant un préjudice à la
commune, ne doivent jamais être négligées. Il est donc nécessaire d’apporter à ces faits une
réponse rapide et de proximité. La transaction, mesure issue du partenariat renforcé entre la
justice et la collectivité, permet ainsi au Maire, tant que l’action publique n’a pas été mise en
mouvement de proposer au contrevenant la réparation financière du préjudice subi ou
l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30
heures.
Le Protocole de mise en œuvre de la mesure de transaction, signé le 06 décembre 2023 par
le Procureur de la République de Poitiers et le Maire de Châtellerault, fixe les domaines
d’application, les relations avec l’autorité judiciaire et les modalités de sa mise en application.
La transaction pénale permet d’appréhender les faits contraventionnels, commis par un
majeur, ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens. Aucun acte
d’enquête ne doit être nécessaire et aucune plainte ne doit être déposée. Cela peut
concerner principalement les destructions, dégradations et détériorations légères des biens
publics, l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux, l'abandon d'épaves de véhicules sur
le domaine communal… Tout cela lorsque la ville prend en charge le nettoyage et
l'enlèvement et que les faits se sont produits sur le domaine communal.
Le Parquet de Poitiers sera consulté préalablement à toute mise en place de transaction
pénale. A réception de la validation, le contrevenant sera convoqué pour lui proposer la
transaction pénale, par écrit. Ce dernier a 15 jours pour faire connaître son acceptation ou
son refus de payer la somme demandée ou d’effectuer le travail non rémunéré. En cas
d’acceptation, la proposition devra être homologuée par le Procureur de la République. Il
s’agit de proposer au Maire une solution autonome et de proximité pour obtenir une
réparation morale et une indemnisation rapide de la commune.
Délibération CM20251218009
page 2/2
* * * * *
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 44-1 du Code de procédure pénale,
VU l’article 74 de loi N°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance,
VU les articles R.15-33-61 et suivants du Code de procédure pénale,
VU la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance 2021-2025,
VU le Protocole de mise en œuvre de la transaction pénale signé le 06 décembre
2023,
CONSIDÉRANT que la transaction pénale, qui va permettre d’apporter une réponse
rapide et de proximité aux incivilités, concourt au maintien de la tranquillité publique.
CONSIDÉRANT que la transaction pénale va permettre une prise de conscience des
auteurs d’incivilités des conséquences financières qui résultent de leurs actes.
CONSIDÉRANT la transaction pénale comme une solution autonome pour obtenir
une indemnisation rapide de la commune.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
– d’autoriser le Maire ou son représentant à appliquer le Protocole de mise en œuvre de la
transaction pénale du 06 décembre 2023,
– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents de mise en œuvre des
transactions pénales.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 33
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 07 - CM20251218007 Admissions en non valeur de produits irrécouvrables du budget principal 2025 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218007
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER,
Jean-Michel MEUNIER, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert
PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT,
Manuel COSTA NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER
POUVOIRS : 6
Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia
BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 7
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, David SIMON
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jacques MELQUIOND
OBJET : Admissions en non valeur de produits irrécouvrables du budget principal
au titre de l'exercice 2025
Monsieur le Comptable des Services de la Gestion Comptable Nord Vienne a
transmis un état de produits communaux à présenter à l’assemblée délibérante pour
décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune des titres de recettes
émis pour le recouvrement des produits du budget principal aux montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Année 2015 : 50,00 €
Année 2016 : 284,51 €
Année 2017 : 539,04 €
Année 2020 : 304,88 €
Année 2021 : 368,62 €
Année 2022 : 762,20 €
Année 2023 : 1 705,50 €
Année 2024 : 399,95 €
Année 2025 : 17,68 €
TOTAL : 4 432,38 €
* * * * *
VU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour les conseils
municipaux,
VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, qui organise la séparation des ordonnateurs et des comptables,
Délibération CM20251218007
page 2/3
CONSIDERANT qu’il appartient à monsieur le comptable, et à lui seul, de procéder,
sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
CONSIDERANT qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles monsieur le
comptable n’a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement,
CONSIDERANT que le comptable a bien diligenté toutes les poursuites nécessaires
aux recouvrements des titres de recettes concernés, qu’il a fourni les états des produits
irrécouvrables, les justificatifs des démarches effectuées,
CONSIDERANT que depuis le début de l’exercice, le conseil a déjà émis en non
valeur, des titres de recettes pour les montants suivants (séance du 15 mai 2025) :
Budget principal : 23 663,03 €
* * * * *
VU (éventuels textes régissant la situation traitée par la présente délibération Visas relatifs
au CGCT et lois en premier lieu puis hiérarchie des lois à respecter en mettant, à niveau
équivalent, les textes les plus anciens en premier),
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
d’admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable de la collectivité
BUDGET PRINCIPAL
Année 2015 : 50,00 €
Année 2016 : 284,51 €
Année 2017 : 539,04 €
Année 2020 : 304,88 €
Année 2021 : 368,62 €
Année 2022 : 762,20 €
Année 2023 : 1 705,50 €
Année 2024 : 399,95 €
Année 2025 : 17,68 €
TOTAL : 4 432,38 €
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 32
Délibération CM20251218007
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 06 - CM20251218006 Participation financière au budget annexe des parcs de stationnement 2025 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218006
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 25
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER,
Jean-Michel MEUNIER, Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER
POUVOIRS : 5
Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence
RABUSSIER, Maryline ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 9
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie
GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, David SIMON
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jacques MELQUIOND
OBJET : Participation financière du budget principal au budget annexe des parcs
de stationnement - Exercice 2025
L'estimation du compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement
laisse présager un déficit. Celui-ci viendrait se cumuler avec le déficit antérieur reporté de
104 671 €.
Comme prévu lors du vote du budget primitif, il est nécessaire de verser une participation
financière du budget principal qui sert à rembourser notamment les emprunts contractés
pour les travaux. Cette participation serait de 100 000 € maximum pour l'année 2025.
* * * * *
VU la délibération du conseil municipal n° 3 du 6 février 2025 relative au vote du
budget primitif 2025 prévoyant une subvention d’équilibre du budget principal au budget
annexe des parcs de stationnement,
CONSIDERANT que le budget annexe des parcs de stationnement ne peut être
équilibré uniquement par ses recettes propres,
CONSIDERANT qu'il était prévu lors du budget primitif que le budget principal assure
cet équilibre en 2025 par le biais d'une participation au budget annexe des parcs de
stationnement,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
de verser une participation du budget principal au budget annexe des parcs de
stationnement d’un montant de 100 000 € maximum.
Vote : Adopté à l'unanimité
Délibération CM20251218006
page 2/2
POUR : 30
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 08 - CM20251218008 Dérogations ouvertures dominicales 2026 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218008
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 7
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 6
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Dérogations au repos dominical des établissements commerciaux pour
l'année 2026
L’article L3132-26 du code du travail prévoit que le repos dominical peut être
supprimé dans les commerces de détail non alimentaires par décision du Maire, après avis
du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an.
Il prévoit, en outre, que «lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre».
Dans le cadre de l'application de la loi dite "Macron", la décision du Maire pour les
ouvertures dominicales de l'année doit être prise avant le 31 décembre de l'année
précédente (n-1) après avis du conseil municipal pour autoriser jusqu'à 5 ouvertures
dominicales et du conseil communautaire pour autoriser plus de 5 ouvertures dominicales.
Pour le secteur de l'automobile, une demande de dérogation au repos dominical a été faite
par les établissements relevant des services de l'automobile en date du 4 septembre et 1er
octobre 2025.
Les dates retenues correspondent avec le calendrier des opérations "Portes Ouvertes"
nationales communes à Peugeot, Renault, Citroën, Volkwagen, etc... soit :
– le dimanche 18 janvier 2026
– le dimanche 15 mars 2026
– le dimanche 14 juin 2026
– le dimanche 13 septembre 2026
– le dimanche 11 octobre 2026
Délibération CM20251218008
page 2/3
Pour le commerce de détail, à l'exception du secteur automobile, il est proposé de déroger
au repos dominical de 10h à 19h aux 5 dates suivantes, exception concernant les
secteurs de l’habillement, des chaussures et des bijoux qui devront choisir 2
dimanches sur 3 pour le mois de décembre.
- le dimanche 11 janvier 2026
- le dimanche 28 juin 2026
- le dimanche 6 décembre 2026,
- le dimanche 13 décembre 2026,
- le dimanche 20 décembre 2026,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance d'activité et l'égalité des
chances économiques,
VU l' article L 3132-3 du Code du travail, instituant le repos hebdomadaire le
dimanche,
VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail portant sur la
possibilité du maire d'accorder cinq dérogations au repos dominical annuelles pour
l'ouverture des commerces par branches professionnelles, après avis du conseil municipal,
VU la demande des établissements relevant des services de l'automobile en date du
4 septembre et 1er octobre 2025.
VU les courriers adressés aux organisations syndicales le 31 octobre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé, par décision du maire, après avis du conseil
municipal, des organisations syndicales, de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Vienne, et de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, au repos hebdomadaire
dominical dans la limite de cinq dimanches par an pour le secteur de l'automobile et le
commerce de détail,
CONSIDÉRANT que le secteur des concessionnaires automobiles n'est pas
représenté au sein de la Fédération Départementale des Unions Commerciales de la Vienne
signataire de l'accord départemental limitant le nombre de dérogations au repos dominical à
3 par an,
CONSIDÉRANT que les partenaires sociaux souhaitent aménager les arrêtés
préfectoraux n°2003-D1/B1/24/DIM/FP, n°2003-D1/B1/25/DIM/FP et
n°2003-D1/B1/26/DIM/FP en date du 1er décembre 2003, limitant le nombre de dérogations
au repos dominical à 3 par an, pour les branches de l'habillement, chaussure et bijoux, afin
de permettre 5 dimanches d'ouvertures,
CONSIDÉRANT l’avenant n°1 à l’accord du 6 novembre 2003 (limitant le nombre de
dimanches, dans le cadre des arrêtés municipaux et préfectoraux, dans le département de la
Vienne), portant à 6 le nombre maximal de dimanches d’ouvertures par année civile dans le
commerce de détail,
Délibération CM20251218008
page 3/3
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
– La dérogation au repos dominical pour le secteur automobile :
- le dimanche 18 janvier 2026
- le dimanche 15 mars 2026
- le dimanche 14 juin 2026
- le dimanche 13 septembre 2026
- le dimanche 11 octobre 2026
– La dérogation au repos dominical pour le commerce de détail de 10h à 19h :
(exception concernant les secteurs de l’habillement, des chaussures et des
bijoux qui devront choisir 2 dimanches sur 3 pour le mois de décembre).
- le dimanche 11 janvier 2026
- le dimanche 28 juin 2026
- le dimanche 6 décembre 2026,
- le dimanche 13 décembre 2026,
- le dimanche 20 décembre 2026,
– d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant à signer toute pièce relative à
cette décision.
Vote : Adopté à la majorité absolue
POUR : 31
CONTRE : 2
Pierre BARAUDON, Patricia BAZIN
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 11 - CM202512180119 - 6632- Attribution de subventions et individualisation crédits au titre du contrat de ville 3e programmation 2025 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218011
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 7
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 6
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Attribution de subventions et individualisation de crédits au titre du
contrat de ville - Troisième programmation pour l'année 2025
Par délibération n°3 du conseil communautaire du 12 février 2024, le cadre et les
objectifs du contrat de ville couvrant la période 2024-2030 ont été adoptés. La géographie
prioritaire à Châtellerault est composée de deux quartiers « Ozon - Les Renardières - Le
Lac" (quartier n°1), et "Châteauneuf - centre-ville" (quartier n°2), pour y développer des
actions visant à réduire les écarts entre ces quartiers et le reste du territoire urbain.
Cette politique concourt à intervenir de manière transversale sur l’ensemble des quartiers et
vise à déployer des orientations et des actions spécifiques pour les 4 secteurs (Ozon, Lac-
Renardières, Châteauneuf, Centre-ville).
Au total, 20 orientations structurantes sont identifiées dans les 4 secteurs. Elles reposent sur
plus de 103 pistes d'actions. Formalisées par le contrat, ces axes de travail n'entérinent pas
un programme d'actions mais donnent un cadre à la stratégie collective.
Au delà du financement du droit commun, les actions développées dans le cadre du contrat
de ville 2024-2030 font appel à des crédits spécifiques relevant d’un appel à projets annuel
dont les modalités reposent sur plusieurs principes :
- des projets resserrés sur les secteurs,
- le recours renforcé à des conventions pluriannuelles pour des projets structurants,
- la place à l’expérimentation,
- des actions co-construites autour de la coopération des acteurs locaux,
- des «bonus» selon certains critères.
Il est proposé au conseil municipal de verser la 3ème programmation, aux associations et
structures, des financements au titre du contrat ville.
* * * * *
Délibération CM20251218011
page 2/3
VU l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'administration, prévoyant la conclusion d'une convention pour
l'attribution de subventions supérieures à 23 000 €, modifié par l'ordonnance n°2005-856 du
25 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations
(...),
VU le décret 2001-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
VU le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la ville et la détermination dans les départements
métropolitains,
VU la circulaire du 31 août 2024 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-
2030 dans les départements métropolitains,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 12 février 2024 relative à
l'adoption du contrat de ville 2024-2030,
VU la délibération n°6 du conseil municipal du 8 février 2024 approuvant le contrat de
ville 2024-2030,
VU la délibération n°26 du conseil municipal du 12 décembre 2024 approuvant les
Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) pour la réalisation de projets au titre du
Contrat de Ville,
CONSIDÉRANT les avis du Comité Technique du Contrat de Ville de Grand
Châtellerault du 20 février 2025,
CONSIDÉRANT l'adéquation des projets et actions présentés par les structures, avec
les priorités du contrat de ville,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de verser aux associations et structures les financements tels que présentés dans le
tableau ci-après, pour un montant de 3 500 €.
Structures Actions Attributions 2024 Attributions 2025
CHBDV Dépistage et action 1 200€ 1 200 €
de prévention bucco-
dentaire
Délibération CM20251218011
page 3/3
Les Petits Débrouillards Les Sciences Action non conduite en 800 €
vagabondes 2024
Infodroits Café habitants Nouvelle action 1 500 €
Total 1 200€ 3 500 €
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les pièces relatives à cet objet.
La dépense sera imputée sur le compte budgétaire 428/65748/4500.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 33
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 13 - CM20251218013 Participation occupants immeuble Stendhal fluides ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218013
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 26
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Françoise MERY, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 7
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Maryline
ALLEMANDOU donne pouvoir à Françoise MERY, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 6
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Participation des occupants de l'immeuble 4 rue Stendhal aux charges de
fluides
L’immeuble situé 4 rue Stendhal est composé de six appartements mis à disposition
gratuitement :
- deux appartements sont occupés par l’EPIC Les 3T-Scène conventionnée de Châtellerault
en vue d’héberger des artistes
- un appartement est occupé par l’Ecole nationale de cirque de Châtellerault pour
l’hébergement de leurs intervenants
- un logement est utilisé pour l’accueil d’apprentis et de stagiaires, pendant la durée de leur
contrat au sein de la collectivité. Chaque occupant dispose d’une chambre privative et les
autres pièces sont partagées. Il s’agit essentiellement de jeunes en contrat d’apprentissage
avec la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault
- l’association Action Ozon, structure d’insertion, occupe deux appartements pour son activité
administrative et de repassage
Les conventions conclues avec les occupants prévoient une mise à disposition gratuite et
précaire. La commune prend en charge le coût du chauffage de l’immeuble, assuré par un
réseau de chaleur urbain de la Plaine d’Ozon alimentant également l’école Joséphine Baker.
Compte tenu du contexte inflationniste actuel et de l’augmentation des tarifs des fluides, il
est proposé au conseil municipal de facturer un forfait de fluides (eau et chauffage au gaz)
selon la répartition suivante :
- forfait de 100 euros mensuel par appartement. Actuellement les occupants concernés sont
l’Ecole de Cirque, Les 3T et Action Ozon
- pas de forfait facturé individuellement aux jeunes pour le logement temporaire partagé au
vu du montant de leur rémunération d’apprentis, du temps de présence par intermittence en
fonction du planning de leur contrat d’alternance école/entreprise (parfois 15 jours dans le
mois) et du fait qu’ils louent souvent déjà un autre appartement pour effectuer leurs études.
Délibération CM20251218013
page 2/2
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°1 du 28 mars 2024 de délégation de compétences du conseil
municipal au maire en vue de lui permettre de décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
CONSIDERANT le contexte inflationniste et l’augmentation des tarifs des fluides,
CONSIDERANT la nécessité de responsabiliser les occupants des locaux
appartenant au domaine privé de la commune,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document visant à mettre en
œuvre la facturation d’un forfait de fluides pour les structures qui occupent l’immeuble situé 4
rue Stendhal, notamment par des avenants aux conventions en cours de validité avec ces
structures ou par la conclusion de nouvelles conventions avec des structures à venir.
Actuellement, les occupants concernés sont l’Ecole nationale de cirque de Châtellerault, Les
3T-Scène conventionnée de Châtellerault et Action Ozon,
– de procéder à la facturation semestrielle d’un forfait de fluides de 100 euros mensuels par
appartement occupé par ces structures à compter de la date de début de l’avenant à la
convention en cours ou de toute nouvelle convention.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 33
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 15 - CM20251218015 Projet de piste cyclable Pont Camus - Acquisition d'une partie parcelle cadastrée AW n°168 ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218015-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)"
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)(cid:27)%
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)6
(cid:25)(cid:26)(cid:12)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)
(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:24)
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&:(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)&&(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)'(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31)((cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14))(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)*+(cid:6)(cid:11)(cid:7) (cid:14)(cid:7) &(cid:31)(cid:15),(cid:18)#(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:19)(cid:17)#(cid:18)(cid:7)(cid:23)((cid:23)(cid:20)(cid:25)(cid:30)(cid:20)(cid:18)(cid:7)&(cid:15)(cid:16)#(cid:7)(cid:1)(cid:25)(cid:21)(cid:22)(cid:17)(cid:7)-(cid:7)(cid:14)(cid:23).(cid:22)(cid:19)(cid:17)(cid:19)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)/(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)#(cid:19)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:25)
(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:25)(cid:26)(cid:25)(cid:17)#(cid:31)(cid:29)(cid:18)(cid:7)(cid:14)0(cid:7)(cid:16)1(cid:27)2(cid:28)(cid:7)-(cid:7)(cid:1)34#(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:31)(cid:25)(cid:22)(cid:20)#
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:15)(cid:14)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:5)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:16)(cid:19)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:14)(cid:20)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:14)(cid:19)(cid:3)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:15)(cid:2)(cid:23)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:14)
(cid:17)(cid:20)(cid:19)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:20)(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:26)(cid:20)(cid:16)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:27)(cid:7)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:28)(cid:2)(cid:8)(cid:20)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:29)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:30)
(cid:31) (cid:20)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:7)(cid:16)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:5)(cid:16)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:5)(cid:7)!(cid:16)(cid:2)"(cid:9)(cid:3)(cid:2)!(cid:9)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:16)(cid:4)(cid:20)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:26)(cid:20)(cid:16)(cid:19)(cid:9)(cid:29)(cid:3)(cid:20)(cid:15)
(cid:9)(cid:26)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:19)(cid:4)(cid:9)(cid:26)(cid:26)(cid:2)(cid:20)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:2)(cid:6)(cid:19)(cid:8)(cid:2)"(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:26)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:7)(cid:26)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:3)#(cid:25)$%$(cid:30)
&(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:19)(cid:3)(cid:20)(cid:10)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:20) (cid:20)(cid:19)(cid:3)(cid:27)(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:5)(cid:17)(cid:19)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:8)(cid:19)(cid:4)(cid:9)(cid:26)(cid:26)(cid:20)(cid:14)(cid:2)(cid:20)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:27)(cid:7)(cid:20)(cid:26)(cid:20)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:6)(cid:17)(cid:16)(cid:20)(cid:26)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:9)(cid:8)!(cid:20)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)%$'(cid:3)(cid:6)((cid:3)(cid:20)(cid:26)(cid:26)(cid:7)(cid:9)
(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:4)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:4)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:31))(cid:3)(cid:8)*$%+(cid:29)(cid:3)(cid:2)(cid:17)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3),(cid:3)-(cid:30)(cid:3)(cid:1)(cid:5).(cid:4)(cid:3)/0(cid:28)(cid:28)1#1(cid:31)0(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:20)2(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)3
45(cid:6)((cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:20)(cid:14)(cid:3)$(cid:3)33'(cid:3)4(cid:30)(cid:3)6(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:20)"(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:7)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:26)(cid:26)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)!(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:9)(cid:29)(cid:3)-(cid:30)(cid:3)(cid:1)(cid:5).(cid:4)(cid:3)/0(cid:28)(cid:28)1#1(cid:31)0(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:19)
(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:5)(cid:16)(cid:10)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:19)(cid:10)(cid:9)(cid:16)(cid:3),(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:20)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:4)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:4)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:31))(cid:3)(cid:8)*$%+
(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:9)(cid:8)!(cid:20)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)%$'(cid:3)(cid:6)((cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:20)2(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)3(cid:3)45(cid:6)((cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:20)(cid:14)(cid:3)$(cid:3)33'4(cid:29)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:16)(cid:5)(cid:7)!(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:24)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)7
(cid:2)(cid:7)(cid:3)6(cid:1)0(cid:30)
(cid:31)(cid:20)(cid:8)(cid:26)(cid:20)(cid:29)(cid:3)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:9)(cid:26)(cid:14)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:5)(cid:17)(cid:5)(cid:26)(cid:19)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:26)(cid:9)(cid:20)(cid:15)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:20)(cid:4)(cid:20)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:26)(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:27)(cid:7)(cid:20)(cid:26)(cid:20)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:3)
8(cid:3)8(cid:3)8(cid:3)8(cid:3)8
)(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<=(cid:15)==(cid:27)=(cid:23)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:8)2)(cid:26)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:5)23(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:8)2(cid:7)8(cid:7));(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7));(cid:19)1(cid:26)1(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)@(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:9).(cid:13)((cid:13)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
)(cid:4)(cid:7))A(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<(cid:23)(cid:23)B=(cid:27)=(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)8(cid:7))(cid:26)(cid:7)>(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)@(cid:5)(cid:6)(cid:9)
)(cid:4)(cid:7))A(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<====(cid:27)=(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?
(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:26)(cid:12)7.(cid:13)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:3)(cid:13)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:9)
)(cid:4)(cid:7))A(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<=(cid:23)==(cid:27)=(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218015-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)"
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7) %
(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:30)<=(cid:15)==(cid:27)(cid:16)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:30)<=(cid:15)==(cid:27)=C(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:9)(cid:7)8(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9).)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))A(cid:21)1(cid:26)1(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)@(cid:5)(cid:6)(cid:9)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)56(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)7.(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)7.(cid:13)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)?(cid:26)(cid:13)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8);.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8);(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:4))(cid:6)
(cid:8);.(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)2>(cid:26))(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9).32(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7)8(cid:7)=DC(cid:7)CCC(cid:7)E (cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10);(cid:6)(cid:9)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)56(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))A(cid:13)(cid:10)12(cid:5)F1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:8)A.(cid:10)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:13)@(cid:5)(cid:6)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
G(cid:7)(cid:8)A(cid:26)(cid:12)7.2(cid:5)(cid:13)(cid:5) (cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9).3(cid:6)(cid:5)?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:24)=C(cid:7)(cid:3)H(cid:7)(cid:13)(cid:9)(cid:9).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:28)I(cid:7)(cid:10)J=(cid:24)D (cid:7)(cid:26)33(cid:26)(cid:5)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)8(cid:7)!<(cid:7)(cid:30)(cid:2)K(cid:12)(cid:7)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:18)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:26).(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:23)(cid:7)EL(cid:3)H(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:13)1(cid:7).(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:11)(cid:7)1(cid:2)1(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=
(cid:23)(cid:23)CEM
G(cid:7)(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)8(cid:7)(cid:9)(cid:13)>(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7))A(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).1/(cid:6)(cid:10)1(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)8
(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:10)(cid:13)(cid:5) (cid:7)7.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)21.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)!(cid:26)N1(cid:5)(cid:6)(cid:7)!'(cid:30)(cid:30)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)8(cid:7),/O1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)M
G(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)?(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:2).)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:8)(cid:26)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))A(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).1/(cid:6)(cid:10)1(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:5)>(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)<(cid:7)
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)7(cid:7)(cid:20)/(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:15)
&(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)$(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)8
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)99(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7),(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19).(cid:22)(cid:18)(cid:17)
5(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14):(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
P(cid:9)(cid:13)>(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)P
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:19)(cid:26)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:15)(cid:20)(cid:23)(cid:19)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:14)(cid:3) (cid:2)(cid:20)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:5)(cid:23)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:16)(cid:26)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:20)(cid:9)(cid:7)2(cid:3)(cid:10)(cid:9)!(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:3)9(cid:16)(cid:20)(cid:23)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:31)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:8)(cid:20)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:20) (cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)6(cid:5)(cid:20)(cid:14)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:26)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:26)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:15)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:7)2(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:26)(cid:3),(cid:3)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:14)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:20)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:14)(cid:20) (cid:20)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:7)(cid:16)(cid:20)(cid:10)(cid:20)(cid:4)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:8)(cid:20)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:20)!(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:14)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:14)(cid:3):(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:20)(cid:26)(cid:20)(cid:9)(cid:3)!(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:27)(cid:7):(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:20)(cid:26)(cid:9)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)
(cid:9)(cid:8)!(cid:5)(cid:22)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)"(cid:16)(cid:9) (cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:14)(cid:16)(cid:20)(cid:23)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:8)(cid:20)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:20) (cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:26)(cid:26)(cid:20)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:2)(cid:17)(cid:17)(cid:15)(cid:20)(cid:4)(cid:2)(cid:14)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:3)9(cid:19)(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:16)(cid:26)(cid:3)(cid:4)(cid:20)(cid:14)(cid:5)(cid:22)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:9)(cid:26)(cid:26)(cid:20)(cid:23)(cid:15)(cid:9)(cid:3),(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:20)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:20)(cid:14)(cid:9)(cid:3);;;(cid:30)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:9)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:16)(cid:26)(cid:30) (cid:16)

=== 14 - CM20251218014 Site de l'ancienne église Saint-Romain - Acquisition parcelles 36 rue Saint Romain ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218014-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)6
(cid:25)(cid:26)(cid:12)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)
(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:24)
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&:(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)(((cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7))(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31)*(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)+(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2),-(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7).(cid:19)#(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)/(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:19)(cid:18)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:29)%(cid:20)(cid:19)(cid:17)(cid:18)(cid:7).(cid:25)(cid:19)(cid:16)#0(cid:13)(cid:15)(cid:21)(cid:25)(cid:19)(cid:16)(cid:7)0(cid:7)(cid:14)(cid:23)1(cid:22)(cid:19)(cid:17)(cid:19)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:22)2(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:17)
(cid:17)(cid:19)#(cid:22)(cid:29)(cid:18)(cid:17)(cid:7)'3(cid:7)(cid:31)(cid:22)(cid:18)(cid:7).(cid:25)(cid:19)(cid:16)#(cid:7)(cid:13)(cid:15)(cid:21)(cid:25)(cid:19)(cid:16)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:11)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:14)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:21)(cid:20)(cid:13)(cid:4)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:5)(cid:19)(cid:18)(cid:5)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:14)(cid:20)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:2)
(cid:23)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:24)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:19)(cid:21)(cid:18)(cid:20)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:10)(cid:8)(cid:18)(cid:20)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:20)(cid:25)(cid:3)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:22)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:3)(cid:12)(cid:27)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:22)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:23)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)
(cid:28)(cid:29)(cid:30)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:20)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:20)(cid:13)(cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:3)(cid:12)(cid:5)(cid:20)(cid:12)(cid:22)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:5)(cid:24)(cid:22)(cid:2) (cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:3)!(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:29)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:12)(cid:6)(cid:22)(cid:20)(cid:10)(cid:8)"(cid:25)(cid:3)(cid:26)(cid:8)(cid:3)#(cid:3)(cid:10)(cid:3)(cid:21)(cid:8)(cid:22)(cid:4)(cid:5)(cid:2)(cid:22)(cid:20)(cid:4)
(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:13)(cid:2)(cid:4) (cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:19)(cid:19)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:14)(cid:10)(cid:14)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:29)(cid:10)$(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:6)(cid:3)%(cid:8)(cid:18)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:12)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:11)(cid:18)(cid:6)(cid:10)(cid:19)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:8)(cid:10)
(cid:7)(cid:13)(cid:19)(cid:18)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)$(cid:30)(cid:6)(cid:5)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:7)(cid:13)(cid:14)(cid:20)(cid:10)(cid:7)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:23)(cid:5)(cid:20)(cid:18)(cid:11)(cid:11)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:4) (cid:3)(cid:21)(cid:2)(cid:20)(cid:19)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:20)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:11)(cid:2)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:4)
(cid:21)(cid:22)$(cid:8)(cid:5)(cid:12)(cid:4) (cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:19)(cid:13)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:2)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:20)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:10)(cid:5)(cid:11) (cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:24)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:20)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:22)(cid:11)(cid:3)(cid:12)(cid:29)(cid:2)(cid:19)(cid:5)(cid:11)
(cid:21)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:18)(cid:11)(cid:11)(cid:5)(cid:2)(cid:20)(cid:25)
(cid:1)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:19)(cid:19)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:7)(cid:13)&(cid:31)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:11)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:14)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:10)(cid:5)(cid:11) (cid:3)(cid:31)
(cid:8)(cid:9)(cid:2)'(cid:12)(cid:2)(cid:21)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:20)(cid:18)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:6)(cid:2)(cid:11)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:5)(cid:23)(cid:13)(cid:4) (cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:23)(cid:18)(cid:5)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:4)
(cid:12)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:4)(cid:6)(cid:20)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:28)((cid:3)(cid:11))*+, (cid:3)(cid:28)((cid:3)(cid:11))*+-(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:28)((cid:3)(cid:11))./.(cid:25)(cid:3)(cid:1)(cid:10)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:12)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:4)(cid:6)(cid:20)(cid:13)(cid:2)(cid:4)
(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:28)((cid:3)(cid:11))*+,(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:28)((cid:3)(cid:11))*+- (cid:3)0(cid:18)(cid:20)(cid:19)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:11)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:14)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:10)(cid:5)(cid:11)
1(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:19)(cid:2)(cid:3)1(cid:10)(cid:20)(cid:5)(cid:2)(cid:16)2(cid:13)(cid:8)3(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:1)45(cid:15)6(cid:1)(cid:1)6 (cid:3)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:11)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:23)(cid:5)(cid:6)(cid:13)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:20)(cid:19)(cid:13)(cid:7)(cid:5)(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:18)(cid:11)
(cid:11)(cid:18)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:4)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:5)'(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)*,(cid:3)///(cid:3)7(cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:19)(cid:19)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:25)(cid:3)
(cid:28)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:21)(cid:20)(cid:13)(cid:4)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:21)(cid:21)(cid:18)(cid:20)(cid:6)(cid:22)(cid:11)(cid:5)(cid:6)(cid:13)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:23)(cid:5)(cid:6)(cid:13)(cid:3)(cid:7)8(cid:10)(cid:12)(cid:24)(cid:22)(cid:13)(cid:20)(cid:5)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:4)
(cid:21)(cid:20)(cid:13)(cid:12)(cid:5)(cid:6)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:10)0(cid:5)(cid:11)(cid:3)(cid:7)8(cid:10)(cid:4)(cid:4)(cid:22)(cid:20)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:2)(cid:14)(cid:10)(cid:20)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:20)(cid:5)(cid:19)(cid:18)(cid:5)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:31)
(cid:23)(cid:2)(cid:11)(cid:5)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:20)(cid:10)(cid:23)(cid:10)(cid:22)'(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:13)(cid:29)(cid:10)$(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)0(cid:18)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:24)(cid:22)8(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:20)(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:10)%(cid:6)(cid:20)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:3)0(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:5)3(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:18)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:25)(cid:3)4(cid:5)(cid:11)(cid:4)(cid:5) (cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:6)
(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:4)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:11)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:19)(cid:22)(cid:11)(cid:5)(cid:12)(cid:5)(cid:21)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:18)(cid:11)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:4)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:12)(cid:24)(cid:22)(cid:5)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:25)
9(cid:3)9(cid:3)9(cid:3)9(cid:3)9
+(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<(cid:23)(cid:23)=>(cid:27)>(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)8(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218014-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &'
+(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<>>>>(cid:27)>(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@
(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:26)(cid:12)7.(cid:13)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:3)(cid:13)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<>(cid:23)>>(cid:27)>(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)
(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:30)<>(cid:15)>>(cid:27)(cid:16)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:30)<>(cid:15)>>(cid:27)>B(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)8(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9).)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7));(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7));(cid:21)1(cid:26)1(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8);(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<>(cid:23)>(cid:23)(cid:27)>(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@
8(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7));(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)>C(cid:16)(cid:15)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:13)((cid:13))(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)@(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8);(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:5)(cid:13)2
(cid:1)(cid:2)(cid:5).4(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)(cid:7)7.(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)7.(cid:13)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)@(cid:26)(cid:13)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)D.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)D(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:4))(cid:6)
(cid:8)D.(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)2?(cid:26))(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9).32(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7)8(cid:7)>EB(cid:7)BBB(cid:7)F (cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10)D(cid:6)(cid:9)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:5).4(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7));(cid:13)(cid:10)12(cid:5)G1(cid:7)3(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7));(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:19)?)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:20)(cid:26)(cid:13)(cid:10)1(cid:27)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)
(cid:1)(cid:2)(cid:5).4(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))D(cid:13)(cid:10)12(cid:5)G1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:8)D.(cid:10)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)7.(cid:13)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)@(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8);(cid:26)(cid:12)7.2(cid:5)(cid:13)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7),(cid:22)(cid:7)(cid:10)H>(cid:16)C(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:23)BE(cid:7)(cid:3)I
(cid:6)1(cid:7),(cid:22)(cid:7)(cid:10)H>(cid:16)(cid:24)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>(cid:23)C(cid:7)(cid:3)I (cid:7)(cid:9)(cid:13)1.2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:24)(cid:7)(cid:5).(cid:6)(cid:7)(cid:20)(cid:26)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)
(cid:26)33(cid:26)(cid:5)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)8(cid:7)!(cid:3)(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:27)+2)A(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)(cid:1)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:26).(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:11)(cid:7)?)(cid:2)(cid:4)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)>C(cid:7)BBB(cid:7)F<
(cid:1) (cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)8(cid:7)(cid:9)(cid:13)?(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7));(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:7)8(cid:7)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:10)(cid:13)(cid:5) (cid:7)7.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:26)
@(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:26).1/(cid:6)(cid:10)1(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7));21.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)!(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:21)(cid:20)-'(cid:18)$ (cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)8(cid:7),/J1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1<(cid:7)(cid:30);(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:4))(cid:6)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9) (cid:7)@(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)1(cid:26)(cid:11)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)8(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:5)?(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:12)).(cid:9)(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/J1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
7.(cid:13)(cid:7)(cid:9);"(cid:7)(cid:6)(cid:10)?(cid:26)?(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)3(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)2(cid:3)(cid:6)(cid:10)1<
(cid:1) (cid:30)(cid:6) (cid:7) (cid:5)A?)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7) (cid:8)(cid:6) (cid:7) )(cid:26) (cid:7) (cid:8)23(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6) (cid:7) (cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26) (cid:7) (cid:13)(cid:3)3.12 (cid:7) (cid:9).(cid:5) (cid:7) )(cid:6) (cid:7) (cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6) (cid:7) (cid:4).(cid:8)?21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
C>CK(cid:23)>>CK,-6!-EK99K=(cid:23)>B<(cid:7)
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)5(cid:7)(cid:20)/(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:15)
((cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)6
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)77(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)8(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)1(cid:22)(cid:18)(cid:17)
.(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)9(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol L(cid:9)(cid:13)?(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)L
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:10)(cid:3)(cid:21)(cid:20)(cid:13)(cid:4)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:13)(cid:8)(cid:5)$(cid:13)(cid:20)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:2)(cid:22)(cid:6)(cid:3)0(cid:10)(cid:5)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:18)$&(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:22)(cid:11)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:12)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:4)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:22)'(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:3)((cid:20)(cid:5)$(cid:22)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3)4(cid:7)(cid:19)(cid:5)(cid:11)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:20)(cid:10)(cid:6)(cid:5)0(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3):(cid:18)(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:20)(cid:4)(cid:3)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:4)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:13)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:22)'(cid:3)(cid:19)(cid:18)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:31)(cid:3)
(cid:12)(cid:18)(cid:19)(cid:21)(cid:6)(cid:2)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:3)(cid:21)(cid:22)$(cid:8)(cid:5)(cid:12)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:18)(cid:22)(cid:3)(cid:11)(cid:18)(cid:6)(cid:5)0(cid:5)(cid:12)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:25)(cid:3)(cid:1)(cid:10)(cid:3)&(cid:22)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:5)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:19)(cid:5)(cid:11)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:20)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:23)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:18)(cid:19)(cid:21)(cid:13)(cid:6)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:2)(cid:22)(cid:6)(cid:3)(cid:11)(cid:18)(cid:6)(cid:10)(cid:19)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:3);(cid:6)(cid:20)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:5)(cid:4)(cid:5)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:24)(cid:22);(cid:6)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:19)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:22)(cid:3)
(cid:2)(cid:11)(cid:23)(cid:18)#(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:3)(cid:14)(cid:20)(cid:2)00(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:22)(cid:3)(cid:6)(cid:20)(cid:5)$(cid:22)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:19)(cid:5)(cid:11)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:20)(cid:10)(cid:6)(cid:5)0(cid:3)(cid:18)(cid:22)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:4)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:21)(cid:21)(cid:8)(cid:5)(cid:12)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:11)(cid:3)((cid:13)(cid:8)(cid:13)(cid:20)(cid:2)(cid:12)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:4)(cid:3)(cid:12)(cid:5)(cid:6)(cid:18)#(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:10)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:5)$(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:31)(cid:3)(cid:21)(cid:10)(cid:20)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:3)(cid:7)(cid:22)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:3)<<<(cid:25)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:20)(cid:2)(cid:12)(cid:18)(cid:22)(cid:20)(cid:4)(cid:25)0(cid:20)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218014-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)'&'

=== 12 - CM20251218012 Conclusion autorisation occupation temporaire ombrière phototvolataïque ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218012-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)(cid:27)%&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)6
(cid:25)(cid:26)(cid:12)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)
(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)5(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)8(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:24)
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&:(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)7.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31))(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)*(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)+,(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:22)(cid:17)(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)-(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:25)(cid:22)#(cid:15)(cid:31)(cid:19)(cid:17)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)-(cid:15)(cid:23)(cid:23)(cid:22)(cid:24)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:15)(cid:31)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:16)(cid:17)#(cid:19)#(cid:22)#(cid:19).(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)
(cid:26)(cid:31)(cid:15)(cid:19)#(cid:17)(cid:7)(cid:31)(cid:29)(cid:18)(cid:20)(cid:17)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:19)#(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)/(cid:19)(cid:16)$(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:24)(cid:20)(cid:18)0(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:24)(cid:15)(cid:31)#(cid:19)1(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:3)(cid:15)(cid:16)#(cid:29)(cid:18)(cid:7)(cid:13)(cid:15)(cid:22)$(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:25)
(cid:23)(cid:15)(cid:16)(cid:17)#(cid:31)(cid:22)(cid:23)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)2(cid:7)(cid:20)-(cid:18)0(cid:24)(cid:20)(cid:15)(cid:19)#(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:21)(cid:25)(cid:19)(cid:16)#(cid:18)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)-(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:15)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:19)3(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:24)4(cid:15)#(cid:15).(cid:15)(cid:20)#(cid:25)56(cid:22)(cid:18)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:21)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:4)(cid:8)(cid:16)(cid:11)(cid:19)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:13)(cid:18)(cid:12)(cid:19)(cid:11)(cid:28)(cid:12)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:21)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:29)(cid:30)(cid:30)(cid:31) (cid:3)(cid:24)(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:19)!(cid:21)(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)"(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:21)(cid:19)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:12)(cid:16)(cid:6)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:12)(cid:16)(cid:15)(cid:2)"(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:11)(cid:11)(cid:16)(cid:13)(cid:18)
(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:21)(cid:22)#$(cid:3)(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)%(cid:13)(cid:18)(cid:22)(cid:10)"(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)"(cid:3)(cid:16)(cid:3)(cid:14)(cid:16)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:5)#&(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)
(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:4)'(cid:10)()(cid:2)(cid:11)#(cid:16)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:23) (cid:15)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18) (cid:16)(cid:21) (cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:14)(cid:13)(cid:12) (cid:15)(cid:2) (cid:8)(cid:27)(cid:16)(cid:22)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18) (cid:2)(cid:18) (cid:29)(cid:30)(cid:30)*
+(cid:16)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:16)(cid:15)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:7)(cid:11)(cid:5)&(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:2)"(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:2)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:25)(cid:5)(cid:12)(cid:5))(cid:5)(cid:8)(cid:12)(cid:16),!(cid:21)(cid:2)
-(cid:17).(cid:20)/0(cid:20)01(cid:3)23(cid:3)(cid:16)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:19)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:18)(cid:19)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:5)(cid:6)#(cid:11)(cid:13)'(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:25)(cid:5)(cid:12)(cid:5))(cid:5)(cid:8)(cid:12)(cid:16),!(cid:21)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:16)
(cid:7)(cid:16)(cid:11)%(cid:13)(cid:18)(cid:22)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:21)(cid:22)(cid:2) (cid:3)3(cid:13)(cid:18)(cid:10)(cid:13)"(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:24)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:16)(cid:22)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:2)
4(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:12)(cid:3)-(cid:6)#(cid:11)(cid:13)'(cid:11)(cid:2)(cid:3)23(cid:3)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:4)(cid:8)(cid:21)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)3-5(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:15)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:2)(cid:18)(cid:10)(cid:13))(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:21)(cid:11)
(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:15)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:7)(cid:11)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:2)(cid:18))(cid:13)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:31)(cid:31) 678(cid:3)(cid:6)9(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:4)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:16)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:12)(cid:11)(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)30
(cid:18):(cid:31)(cid:29)(cid:29)"(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:11)(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)*(cid:30)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:10)"(cid:3)(cid:6)(cid:5)$(cid:2)(cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:29);(cid:30) (cid:30)(cid:30)(cid:30)(cid:3)(cid:2)(cid:21)(cid:11)(cid:5)(cid:10) (cid:3)5(cid:5)(cid:21)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:10)
(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:15)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:2)(cid:18)(cid:10)(cid:13))(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:3)(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:14)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:27)-(cid:17).(cid:20)/0(cid:20)01(cid:3)23(cid:3)(cid:16)$(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:3)#(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:19)(cid:12)(cid:19)(cid:3)(cid:11)(cid:19)(cid:16)(cid:8)(cid:13)(cid:10)(cid:19)(cid:2)(cid:10)"(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:16)
(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:5)(cid:11)(cid:13)(cid:10)(cid:19)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:22)(cid:18)(cid:16)(cid:12)(cid:21)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)<3-5(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:14)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:12)(cid:13))(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:13)#(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:2)(cid:13)(cid:8)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:13)(cid:4)(cid:13)(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:3)(cid:18):6(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:29)7(cid:3)&(cid:21)(cid:13)(cid:18)
(cid:29)(cid:30)(cid:29)8
2(cid:19)(cid:16)(cid:18)(cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:18)(cid:10)"(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:13)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:13))(cid:2)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:4)(cid:25)(cid:16)(cid:18)(cid:22)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:13)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:11))(cid:2)(cid:18)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:2)(cid:11)(cid:13)(cid:5)(cid:11)(cid:13)(cid:3)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:2)(cid:3)-(cid:6)#(cid:11)(cid:13)'(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:3)23"
4(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)"(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:18)(cid:22)(cid:16)(cid:22)(cid:2)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:19)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:10)
(cid:10)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:13)(cid:18)(cid:4)(cid:8)(cid:21)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:8)<3-5(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:14)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:12)(cid:13))(cid:2)
/(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18))(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:5)(cid:18)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:13)#(cid:19)(cid:11)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:21))(cid:2)(cid:16)(cid:21)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:5)(cid:11)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:15)(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:4)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:10) (cid:3)/(cid:8)(cid:3)(cid:10)<(cid:16)(cid:22)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:21)(cid:9)
(cid:4)(cid:8)(cid:16)(cid:21)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:10)(cid:21)(cid:13))(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:3)=
((cid:3)(cid:1)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:3)(cid:15)<(cid:16)(cid:22)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)4(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:10)<(cid:2)(cid:18)(cid:22)(cid:16)(cid:22)(cid:2) (cid:23)(cid:3)(cid:11)(cid:19)(cid:16)(cid:8)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:11)"(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:16)(cid:13)(cid:10)"
(cid:8)<(cid:19)(cid:8)(cid:16)(cid:22)(cid:16)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)#(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:15)<(cid:16)(cid:8)(cid:13)(cid:22)(cid:18)(cid:2)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:21)(cid:19)(cid:10) (cid:16)(cid:21) (cid:10)(cid:21)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:4)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2) (cid:5)#&(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)<3-5(cid:3)(cid:15)'(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:11)(cid:10)(cid:3)!(cid:21)(cid:2)
(cid:4)(cid:2)(cid:21)(cid:9)((cid:4)(cid:13)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:12) (cid:16)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:25)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:2)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:31)(cid:30)(cid:3)(cid:6)'(cid:12)(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:3)>
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218012-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7) %&
((cid:3)(cid:1)<(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:2)(cid:21)(cid:11)(cid:3)-(cid:6)#(cid:11)(cid:13)'(cid:11)(cid:2)(cid:10)(cid:3)23(cid:3)(cid:10)<(cid:2)(cid:18)(cid:22)(cid:16)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:3))(cid:2)(cid:11)(cid:10)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:21)(cid:8)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:19)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:31)(cid:31)(cid:30)(cid:3)(cid:30)(cid:30)(cid:30)(cid:3)?(cid:3)(cid:2)(cid:18)
(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:2)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:11)(cid:19)(cid:16)(cid:8)(cid:13)(cid:10)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:21)(cid:12)(cid:19)(cid:3)(cid:15)<(cid:16)(cid:22)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)4(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)"
(cid:15)<(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:11)(cid:19)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:21)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:21)(cid:9) (cid:7)(cid:8)(cid:21))(cid:13)(cid:16)(cid:8)(cid:2)(cid:10)
.(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:3)!(cid:21)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:2)(cid:18)(cid:10)(cid:2)(cid:6)#(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:15)(cid:11)(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:5)#(cid:8)(cid:13)(cid:22)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:7)(cid:11)(cid:13)(cid:19)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)@(cid:21)(cid:10)(cid:21)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:21)(cid:4)(cid:12)(cid:21)(cid:10)A (cid:23) (cid:8)(cid:27)(cid:2)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)
(cid:15)(cid:21) (cid:15)(cid:11)(cid:5)(cid:13)(cid:12) (cid:15)(cid:27)(cid:16)(cid:8)(cid:13)(cid:19)(cid:18)(cid:2)(cid:11) @(cid:16)#(cid:21)(cid:10)(cid:21)(cid:10)A (cid:16)(cid:13)(cid:12) (cid:19)(cid:12)(cid:19) (cid:12)(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:10)(cid:14)(cid:19)(cid:11)(cid:19) (cid:23) 4(cid:11)(cid:16)(cid:18)(cid:15) (cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12) (cid:7)(cid:5)(cid:21)(cid:11) (cid:8)(cid:27)(cid:2)(cid:9)(cid:2)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:4)(cid:2) (cid:15)(cid:2) (cid:8)(cid:16)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:19)(cid:12)(cid:2)(cid:18)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:16)(cid:12)(cid:13))(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:9)(cid:3)(cid:19)!(cid:21)(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:10)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:10)"(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:16)(cid:21)(cid:8)(cid:12)"(cid:3)(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:12)(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:3)!(cid:21)(cid:2)
(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:7)(cid:11)(cid:13)(cid:19)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)#(cid:13)(cid:2)(cid:18)"(cid:3)(cid:15)(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:19)(cid:22)(cid:16)(cid:8)(cid:2)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:28)(cid:12)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:22)(cid:18)(cid:16)(cid:12)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:27)3-5(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:3)#(cid:2)(cid:10)(cid:5)(cid:13)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:21)#(cid:8)(cid:13)(cid:4)(cid:13)(cid:12)(cid:19)
(cid:14)(cid:5)(cid:18)(cid:4)(cid:13)'(cid:11)(cid:2)
3(cid:21)(cid:10)(cid:10)(cid:13)"(cid:3)(cid:13)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:12) (cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:7)(cid:5)(cid:10)(cid:19) (cid:16)(cid:21) (cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:2)(cid:13)(cid:8) (cid:6)(cid:21)(cid:18)(cid:13)(cid:4)(cid:13)(cid:7)(cid:16)(cid:8) (cid:15)(cid:2) (cid:10)(cid:2) (cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:5)(cid:18)(cid:4)(cid:2)(cid:11) (cid:10)(cid:21)(cid:11) (cid:8)(cid:16) (cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:4)(cid:8)(cid:21)(cid:10)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:27)3-5
(cid:15)(cid:19)(cid:14)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:12)(cid:13))(cid:2)(cid:3)(cid:16))(cid:2)(cid:4) -(cid:17).(cid:20)/0(cid:20)01(cid:3)23(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:24)34(cid:24)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:15)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:11)(cid:19)(cid:4)(cid:13)(cid:12)(cid:19)(cid:2)(cid:10)
B
B
B
B
B
*(cid:4)(cid:7))(cid:6) (cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7);2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:30)<=(cid:15)==(cid:27)>
(cid:30)<=(cid:15)==(cid:27)=(cid:15) (cid:7)(cid:30)<=(cid:15)(cid:23)=(cid:27)= (cid:7)(cid:30)<(cid:23)(cid:23)?=(cid:27)=(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7);2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)8(cid:7))(cid:26)
;(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9) (cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9) (cid:6)1 (cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)
*(cid:4)(cid:7))(cid:6) (cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7);2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)7.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)
(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)<=(cid:23)=(cid:23)(cid:27)=
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)B=(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)>(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23)C=(cid:24)(cid:7)(cid:8)2@(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:10)1
(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:7)27.(cid:13)3(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:7)(cid:8)D(cid:13)(cid:10)12(cid:5)E1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)12(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:2).;(cid:6)
8(cid:7),/F1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)BG(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)6(cid:7)H.(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)?(cid:7)3(cid:2)(cid:5)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))D(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)I(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:22)(cid:7)(cid:8)2@(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7)-(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:1)(cid:28)
*(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)(cid:12)A(cid:9)(cid:27)((cid:6)(cid:5)(cid:4)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)8(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:6).(cid:4))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:6).(cid:4))(cid:6)(cid:9) (cid:8).
(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)12(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:2).;(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)6(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:16)(cid:7)H.(cid:13)))(cid:6)1(cid:7)(cid:23)CC(cid:15)
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)I(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:2)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:9)3(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:13)((cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2)(cid:5)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)
3(cid:5)(cid:2)H(cid:6)1(cid:7)(cid:8)I-(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:1)(cid:28)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:26)1(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)=(cid:24)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:7)(cid:23)C(cid:23)(cid:23)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)78(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)7.(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)7.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:26)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)12(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:2).;(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6))A((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:12)).(cid:9)(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6) )(cid:26)(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).12(cid:7)(cid:8)D(cid:26);;)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)&(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:7),/F1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)27.(cid:13)3(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:8)D(cid:13)(cid:10)12(cid:5)E1 (cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:9)(cid:6).)(cid:6) )(cid:26) ,(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6) (cid:8)(cid:6) ,/F1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:6)(cid:9)1
(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:10)1(cid:13)@(cid:13)2(cid:6) (cid:6)(cid:10) J(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)K 3(cid:26)(cid:5) )(cid:6) (cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6) (cid:8)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:13)12(cid:7)@(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:1)(cid:5)(cid:4)(cid:1)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:1)(cid:13)(cid:7)(cid:1)(cid:5)(cid:14)(cid:15)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:4)(cid:1)(cid:16)(cid:4)(cid:1)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:13)(cid:4)(cid:20)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:11)(cid:1)(cid:16)(cid:14)(cid:8)(cid:11)(cid:1)(cid:21)(cid:11)(cid:20)(cid:4)
(cid:9)(cid:8)(cid:22)(cid:10)(cid:7)(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:20)(cid:4)(cid:1)(cid:16)(cid:4)(cid:1)(cid:13)(cid:23)(cid:7)(cid:3)(cid:11)(cid:14)(cid:20)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:11)(cid:8)(cid:14)(cid:10)(cid:1)(cid:16)(cid:23)(cid:14)(cid:5)(cid:5)(cid:3)(cid:24)(cid:7)(cid:11)(cid:8)(cid:14)(cid:10)(cid:1)(cid:11)(cid:4)(cid:15)(cid:24)(cid:14)(cid:20)(cid:7)(cid:8)(cid:20)(cid:4)(cid:1)(cid:7)(cid:25)(cid:10)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:4)(cid:13)(cid:13)(cid:4)(cid:1)(cid:24)(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:9)(cid:4)(cid:1)(cid:21)(cid:11)(cid:20)(cid:4)
(cid:4)(cid:10)(cid:20)(cid:4)(cid:22)(cid:8)(cid:9)(cid:11)(cid:20)(cid:26)(cid:4)(cid:1)(cid:4)(cid:11)(cid:1)(cid:24)(cid:3)(cid:27)(cid:13)(cid:8)(cid:26)(cid:4)(cid:1)(cid:7)(cid:3)(cid:1)(cid:9)(cid:4)(cid:20)(cid:28)(cid:8)(cid:5)(cid:4)(cid:1)(cid:16)(cid:4)(cid:1)(cid:13)(cid:7)(cid:1)(cid:24)(cid:3)(cid:27)(cid:13)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:11)(cid:26)(cid:1)(cid:6)(cid:14)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:4)(cid:1)(cid:16)(cid:4)(cid:1)(cid:30)(cid:14)(cid:8)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:20)(cid:9)(cid:12)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218012-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)&%&
(cid:27)(cid:7)(cid:8)I(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))D(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)D(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:2)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)L(cid:28)-(cid:22)M(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:6))(cid:9)
(cid:8)2@(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)8(cid:7)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:10)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)3(cid:5)(cid:2)@(cid:13)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))I(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)-(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:1)(cid:28) (cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)1(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:13)A;(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1
(cid:9)(cid:13)1.2(cid:7)(cid:15)=(cid:7)(cid:5).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)0(cid:5)2(cid:4)(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:13)A(cid:5)(cid:6)(cid:7)8(cid:7),/(cid:26)(cid:10)1(cid:6)3(cid:13)(cid:6)(cid:7)L(cid:15)>=(cid:15)>M (cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))I(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)))(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))I(cid:6)(cid:11)3)(cid:2)(cid:13)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)I.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:10)1(cid:5)(cid:26))(cid:6)(cid:7)3/(cid:2)1(cid:2)((cid:2))1(cid:26)N7.(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:28)(cid:21)
(cid:10)B =(cid:23)(cid:23)(cid:7)(cid:9)(cid:13)1.2(cid:6)(cid:7)(cid:16)(cid:24)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:10).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:20)1(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)8(cid:7),/F1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)@(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)I(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)
== G6?(cid:7)(cid:3)O (cid:7)(cid:8)I.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:15)C(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)8(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))I(cid:2).((cid:5)(cid:26);(cid:6)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)
.(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8).(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:23)(cid:7)@(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)=C(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:9) (cid:7)(cid:3)(cid:2)"(cid:6)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6) (cid:15)6C(cid:7)CCC
(cid:6).(cid:5)(cid:2)(cid:9) (cid:7) (cid:26). (cid:7) 3(cid:5)(cid:2)@(cid:13)1 (cid:7) (cid:8)(cid:6) (cid:7) )(cid:26) (cid:7) ,(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).12 (cid:7) (cid:8)D(cid:26);;)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7) (cid:8)(cid:6) (cid:7) &(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:8) (cid:7) ,/F1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)<
(cid:27)(cid:7)(cid:8)D(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)8(cid:7)(cid:9)(cid:13);(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7) (cid:7))D(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)D(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
1(cid:6)(cid:3)3(cid:2)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)L(cid:28)-(cid:22)M(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:8)2@(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)7.(cid:6)(cid:7)1(cid:2).1(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:12).(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)"
(cid:26)@@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1<(cid:7),(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:28)-(cid:22)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:6) (cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)((cid:6) (cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)@(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2@(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
7.(cid:13)(cid:7)(cid:9)D"(cid:7)(cid:6)(cid:10);(cid:26);(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)3(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)2(cid:3)(cid:6)(cid:10)1<
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)9(cid:7)(cid:20):(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:15)
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)$(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)2
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)11(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7);(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)6(cid:22)(cid:18)(cid:17)
7(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)<(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
P(cid:9)(cid:13);(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)P
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:11)(cid:19)(cid:10)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:13)#(cid:19)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:21)(cid:12)(cid:3)(cid:14)(cid:16)(cid:13)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:5)#&(cid:2)(cid:12)(cid:3)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:21)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:2))(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:2)(cid:3)5(cid:11)(cid:13)#(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:8)(cid:3)3(cid:15)(cid:6)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)C(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:18)(cid:10)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:3)(cid:15)(cid:19)(cid:8)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:21)(cid:9)(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:23)(cid:3)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:11)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:21)#(cid:8)(cid:13)(cid:4)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:5)(cid:21)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:4)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18) (cid:3)(cid:1)(cid:16)(cid:3)&(cid:21)(cid:11)(cid:13)(cid:15)(cid:13)(cid:4)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)(cid:16)(cid:15)(cid:6)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13))(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:19)(cid:12)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:21)(cid:12)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:12)(cid:16)(cid:6)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:3)(cid:28)(cid:12)(cid:11)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:16)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:2)(cid:3))(cid:13)(cid:16)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:2)!(cid:21)(cid:28)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:5)(cid:21)(cid:3)
(cid:2)(cid:18))(cid:5)$(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:2)(cid:14)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:13)#(cid:21)(cid:18)(cid:16)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:15)(cid:6)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:11)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:3)(cid:5)(cid:21)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:8)(cid:27)(cid:16)(cid:7)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:4)(cid:16)(cid:12)(cid:13)(cid:5)(cid:18)(cid:3)5(cid:19)(cid:8)(cid:19)(cid:11)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:12)(cid:5)$(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:16)(cid:4)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:13)#(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:23)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:11)(cid:3)(cid:15)(cid:21)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:2)(cid:3)DDD (cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:11)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:21)(cid:11)(cid:10) (cid:14)(cid:11)
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
GRAND CHATELLERAULT
(Vienne)

OMBRIERES NA
1
L’an deux mille vingt-cinq
Et le
Monsieur Jean-Pierre ABELIN, Président de la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION « GRAND CHATELLERAULT », a reçu le présent
acte authentique en la forme administrative,
ONT COMPARU
PRORIETAIRE
La COMMUNE DE CHATELLERAULT
N° SIREN 218 600 666
Dont le siège est à 86 106 CHATELLERAULT CEDEX, 78 Boulevard Blossac
– BP 633.
Désignée dans l’acte par « LE PROPRIETAIRE »
BAILLEUR
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GRAND
CHATELLERAULT » (Vienne)
N° SIREN 248 600 413
Dont le siège est à 86 100 CHATELLERAULT, Hôtel de Ville, 78 Boulevard
de Blossac.
Agissant en sa qualité de gestionnaire
Ci-après désignée dans le corps de l’acte GRAND CHATELLERAULT
Et La société dénommée OMBRIERES NA
RCS RENNES - N° SIREN 881 386 775
Société par action simplifiée au capital de 5 000,00 €
Dont le siège social est à 35 135 CHANTEPIE, 31 rue de la Frébardière
ci-après dénommé(e) désigné « l'OCCUPANT »,
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées, les « Parties »
PRESENCE – REPRESENTATION
Toutes les parties sont présentes.
La commune de CHATELLERAULT est représentée par *********agissant au
nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du *******, déposée et reçue à la Préfecture de la
Vienne à POITIERS le ******** dont une copie est demeurée annexée aux
présentes.
La Communauté d’Agglomération est représentée par Madame Maryse
LAVRARD, 12ème vice-présidente de GRAND CHATELLERAULT en charge
de la gestion foncière, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté
d’agglomération en vertu d’une délibération du bureau en date du *******
2021, déposée et reçue à la Préfecture de la Vienne à POITIERS le ********
dont une copie est demeurée annexée aux présentes.
La Société OMBRIERES NA est représentée par Monsieur Guillaume
GIRARD, directeur général de PCER, demeurant à 45 160 OLIVET, 496 rue
de la Vallée, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une
délégation de pouvoirs en date à Rennes du 31 Janvier 2022, par Monsieur
2
François GUERIN, demeurant à 35 700 RENNES, 29 rue Charles Le Goffic,
Monsieur GUERIN, agissant lui-même au nom et pour le compte de la société
SEE YOU SUN, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 824 641 294, dont le
siège est à 35 135 CHANTEPIE, 31 rue de la Frébardière, Président
d’OMBRIERES NA, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
aux termes d’un comité stratégique en date du 20 Décembre 2021.
La commune de CHATELLERAULT et GRAND CHATELLERAULT
déclarent :
- Que les délibérations ont été publiées ainsi que le prévoit l’article
L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Qu’elles n’ont reçu à ce jour aucune notification d’un recours devant le
Tribunal Administratif par le représentant de l’État.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre
elles, sans le concours ni la participation d’un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l’auteur de la déclaration inexacte.
Elles attestent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des
dispositions impératives de l’article 1104 du Code Civil, négociées de bonne
foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les
informations détenues par l’une d’entre elles dont l’importance est
déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune
d’entre elles.
PREALABLEMENT à la convention objet des présentes, il est exposé ce qui
suit :
PRÉAMBULE
La Commune de CHATELLERAULT est lauréate du label Cit’ergie depuis
2011. Par de nombreuses actions menées sur son territoire, elle contribue à la
politique énergie climat définie à l’échelle communautaire dans le Plan Climat
Energie Territorial de GRAND CHATELLERAULT. Elle favorise en
particulier la production d’électricité d’origine photovoltaïque en mettant à
profit les terrains délaissés, pour des centrales au sol, ou les parkings pour des
ombrières équipées de panneaux solaires.
Aussi en Mars 2021, la commune a lancé un appel à projet pour la
construction, l’exploitation et la maintenance d’une ombrière photovoltaïque
sur le parking du complexe sportif de la Montée Rouge.
Ce vaste terrain enherbé, cadastré Section AE 122, est pour partie utilisé
comme parking du complexe sportif, et pour partie occupé par un cirque deux
fois par an.
L’opérateur OMBRIERES NA a été sélectionné avec pour projet de déployer
des panneaux sur 11 874 m2 du site, dans le cadre d’une autorisation
d’occupation temporaire constitutive de droits réels délivré par la collectivité
compétente, conformément aux articles L1311-5 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
3
Propriété de la commune, l’ensemble du complexe sportif de la Montée Rouge,
parking inclus, est mis à la disposition de la communauté d’agglomération de
GRAND CHATELLERAULT par procès-verbal de mise à disposition signé en
2003. L’agglomération, en sa qualité de gestionnaire de cet équipement sportif
d’intérêt communautaire, peut procéder à tous travaux propres à assurer le
maintien de l’affectation du bien.
C’est GRAND CHATELLERAULT qui est donc compétent pour conclure
l’AOT avec OMBRIERES NA.
Précision étant faite que pour la suite de l’acte, la commune de
CHATELLERAULT et GRAND CHATELLERAULT seront dénommées LES
PERSONNES PUBLIQUES.
Compte tenu des investissements engagés par l’OCCUPANT, il a été convenu
d’accorder la présente AUTORISATION d’OCCUPATION TEMPORAIRE
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS ainsi qu’il est autorisé par l’article
L.2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques
et les articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ce titre, l’OCCUPANT possèdera un droit réel immobilier sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalisera pour
l’exercice de son activité.
CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue
en application des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété
des personnes publiques, L.1311-5 à L.1311-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) entre les soussignés :
Article 1 . – OBJET DE LA CONVENTION
La présente AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS a pour objet de déterminer les
conditions d’occupation de l’OCCUPANT sur un immeuble appartenant en
propriété à la commune de CHATELLERAULT et dont la gestion dépend de
GRAND CHATELLERAULT.
Article 2 . – DESIGNATION
A CHATELLERAULT (Vienne), 96 rue des Stades, sur une parcelle de
terrain nu à usage de parking, figurant au cadastre sous les références
suivantes :
SECTION & N° LIEU-DIT SURFACE
4
AE 122 96 rue des Stades 1ha 18a 74ca
Superficie totale 1ha 18a 74ca
Division parcellaire
Un dossier technique répertoriant notamment un ensemble de plans identifie
précisément l’implantation de l’ouvrage à édifier sur ladite parcelle en annexe
01.
EFFET RELATIF
Demander la fiche hypothécaire
Article 3 : OUVRAGES A EDIFIER PAR L’OCCUPANT
L’OCCUPANT s’engage ici expressément à édifier et installer des ouvrages et
constructions en nature d’ombrières photovoltaïques dont un plan
d’implantation figure en Annexe 01
A défaut de construction de ces ouvrages, les présentes seront résiliées de plein
droit sans formalités.
Le sort de ces ouvrages en fin d’occupation est traité à l’article 8.
Un descriptif technique des ouvrages figure en Annexe 01.
Les ombrières photovoltaïques à édifier sont dénommées ci-après « Les
OUVRAGES ».
Les OUVRAGES couvriront l’équivalent de 11 350 m2 de surface en
surélévation. Ils seront notamment composés d’ombrières doubles de 12 mètres
de large et d’ombrières simples de 7 mètres de large, pour une puissance totale
de 2 612 KWc.
Article 4 : DROITS REELS IMMOBILIERS
Par les présentes, la commune de CHATELLERAULT confère à l’OCCUPANT
des droits réels immobiliers sur LES OUVRAGES qu’il y aura édifiés, dans les
conditions des articles L1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ce titre, les présentes feront l’objet d’une publication au fichier immobilier
du lieu de situation de l’immeuble.
5
Précision étant faite que les droits réels immobiliers ainsi consentis se limitent
à la parcelle nouvelle délimitée.
GRAND CHATELLERAULT, en sa qualité de gestionnaire, reconnaît ici
expressément le droit de la commune de CHATELLERAULT de consentir des
droits réels immobiliers.
L’attribution des droits réels immobiliers, ainsi qu’il est précisé à l’article
L1311-6-1 et suivants du CGCT ne peuvent être hypothéqués que pour garantir
les emprunts contractés par l’OCCUPANT en vue de financer la réalisation, la
modification ou l’extension de l’OUVRAGE.
Précision étant faite que les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteindront
au plus tard à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public,
quel qu’en soient les circonstances et les motifs. A ce titre, L’OCCUPANT
s’engage expressément à informer ses créanciers éventuels, sans que GRAND
CHATELLERAULT ou la commune de CHATELLERAULT ne soient jamais
inquiétés ni recherchés à ce sujet.
Article 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Généralités
L’OCCUPANT jouira de l’immeuble raisonnablement, sans que cela
n’engendre de nuisance au voisinage.
Destination
L’IMMEUBLE objet des présentes sera destiné à accueillir des ombrières
photovoltaïques.
A ce titre, les personnes publiques reconnaissent ici expressément que
l’OUVRAGE à édifier par l’OCCUPANT est compatible avec le domaine
public occupé au sens de l’article L2121-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, l’OUVRAGE n’occasionnant pas de gêne particulière
avec l’affectation initiale en parking public accessoire à un équipement sportif.
A ce titre, l’OCCUPANT déclare ici expressément que l’OUVRAGE ne gênera
en aucune manière l’affectation initiale du parking public.
Autorisation d’urbanisme
L’OCCUPANT déclare avoir obtenu toutes les autorisations d’urbanisme
nécessaires.
A défaut, les personnes publiques se réservent le droit de résilier les présentes
dans les conditions de l’article 6.
6
État des lieux d’entrée
L’IMMEUBLE objet des présentes étant un terrain nu en nature de parking
public sur lequel sera édifié l’OUVRAGE ayant un ancrage au sol, il sera
procédé à un état des lieux par voie d’huissier aux frais exclusifs de
l’OCCUPANT.
Exploitation de l’ouvrage
L’exploitation des OUVRAGES édifiés par l’OCCUPANT est l’affaire
personnelle de celui-ci, sans que LES PERSONNES PUBLIQUES ne soient
jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’OCCUPANT retirera les fruits des OUVRAGES s’il y en a.
Tous les frais éventuels relatifs à l’alimentation de l’OUVRAGE en eau et en
énergie seront à la charge exclusive de l’OCCUPANT.
Cession – Sous-occupation
L’OUVRAGE et les droits réels attachés aux présentes ne peuvent être cédés
ou transmis dans le cadre d’une fusion, absorption ou scission de sociétés, pour
la durée de validité du titre d’occupation restant à courir, y compris dans le
cadre de la réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, qu’après
accord préalable et exprès des PERSONNES PUBLIQUES et en vue d’une
utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé,
conformément à l’article L1311-6 du CGCT.
L’OCCUPANT s’oblige ainsi expressément à informer sans délai les
PERSONNES PUBLIQUES de ses intentions par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
LES PERSONNES PUBLIQUES auront alors 4 mois à compter de la réception
du courrier pour faire part de son autorisation ou de son refus. Le silence
durant ce délai vaut acceptation.
Accès à l’IMMEUBLE
L’OCCUPANT bénéficie, compte tenu des droits réels immobiliers attachés
aux présentes, d’un accès permanent à l’IMMEUBLE objet des présentes. En
outre, il autorise ici expressément les PERSONNES PUBLIQUES et le public
de manière générale, à se stationner sous l’OUVRAGE qu’il aura édifié sur
l’IMMEUBLE.
Travaux – Réparation – Maintenance – Remplacement
Compte tenu des droits réels attachés aux présentes, l’OCCUPANT fera son
affaire personnelle de tous travaux, réparations, maintenances, remplacements
des OUVRAGES qu’il aura édifiés sans que les PERSONNES PUBLIQUES
ne soient jamais ni inquiétées ni recherchées à ce sujet.
7
L’occupant assurera l’entretien de la structure des ombrières et de ses
équipements annexes tels qu’ils auront été définis dans le permis de construire
afin de garantir la sécurité et l’esthétique dans le délai défini à l’article 6.
GRAND CHATELLERAULT, en sa qualité de gestionnaire du domaine public
occupé, reste garant à l’égard du propriétaire la commune de
CHATELLERAULT du bon entretien général du parking accessible au public
et qui se situerait sous les OUVRAGES, sauf à démontrer que les dommages
qui pourraient être constatés sur le parking seraient du fait de l’installation des
OUVRAGES par l’OCCUPANT. Il est ici précisé que le terrain recevra une
couche de calcaire, directement sous les ombrières, notamment afin de
maintenir la perméabilité de sa surface, couche de calcaire entretenue par
GRAND CHATELLERAULT.
Il est en outre expressément indiqué que le recyclage, le remplacement,
l’étanchéité de chaque élément de l’OUVRAGE est l’affaire personnelle de
l’OCCUPANT sans que les PERSONNES PUBLIQUES ne soient jamais
inquiétées ni recherchées à ce sujet.
Par ailleurs l’OCCUPANT devra rapporter la preuve que les fondations à
réaliser sur l’IMMEUBLE n’affectent pas la bonne tenue du parking :
l’OCCUPANT devra faire connaître dans les plus brefs délais à GRAND
CHATELLERAULT toutes les informations relatives à la profondeur des
emprises et aux données techniques correspondantes.
Obligations de GRAND CHATELLERAULT
GRAND CHATELLERAULT s’engage expressément à réaliser à ses frais
exclusifs un réseau de collecte d’eaux pluviales autour de l’OUVRAGE. Les
eaux de pluie seront collectées via un réseau de diamètre de 200 à 500 mm. Les
collecteurs seront implantés en parallèle des ombrières, sous les voies de
circulation du parking.
GRAND CHATELLERAULT s’engage à ne pas réaliser de travaux
susceptibles de nuire à l’OUVRAGE sans en informer préalablement
l’OCCUPANT, au moins 8 jours avant et par lettre recommandée avec accusé
de réception. Faute de quoi GRAND CHATELLERAULT pourrait être tenu
pour responsable des dommages qui seraient directement liés aux travaux
réalisés sans consultation préalable de l’OCCUPANT.
Précision étant faite que l’indemnisation des dommages liés aux travaux
réalisés sans consultation préalable de l’OCCUPANT est déterminée selon la
formule suivante :
Indemnité quotidienne en € /jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d’achat en vigueur (€/kWh)
Article 6 : DUREE
8
Caractère précaire, temporaire, révocable
Conformément aux articles L 2122-2 et L2122-3 du CG3P, la présente
autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels ne peut avoir
qu’un caractère précaire, temporaire et révocable à tout moment dans les
conditions ci-après.
Durée ferme
L’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sera
consentie et acceptée pour une durée de TRENTE ANNEES (30 années)
entières et consécutives prenant effet à compter de la date de mise en service de
l’OUVRAGE.
La mise en service désigne le branchement de l’OUVRAGE au réseau de
distribution d’électricité par le gestionnaire de réseau pour y injecter
l’électricité produite par les ombrières photovoltaïques. Elle est dénommée ci-
après « LA MISE EN SERVICE ».
Renouvellement – Tacite reconduction
Les PERSONNES PUBLIQUES informent ici expressément l’OCCUPANT
qu’il ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à tacite reconduction. En
conséquence, les présentes prendront fin à l’expiration du terme indiqué ci-
dessus, sauf fin anticipée dans les conditions ci-après.
Toutefois, l’OCCUPANT pourra, s’il souhaite poursuivre l’occupation de
l’IMMEUBLE pour le même objet, informer de son intention les
PERSONNES PUBLIQUES au moins 6 mois avant le terme convenu. Les
PERSONNES PUBLIQUES disposeront alors d’un délai de TROIS MOIS
pour répondre, précision étant faite qu’en cas de silence, leur avis sera réputé
négatif. Il est ici précisé que les parties ont d’ores et déjà convenu de la
possibilité que la présente autorisation puisse faire l’objet d’une prorogation,
par période de 10 ans et au plus deux fois.
Dans ce cas, l’OCCUPANT devra retirer l’ensemble de ses installations et
ouvrages, sauf ce qui est dit ci-après à l’article 8.
Fin anticipée
L’OCCUPANT, dans l’hypothèse où il souhaiterait quitter l’IMMEUBLE objet
des présentes, devra notifier son intention aux PERSONNES PUBLIQUES par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis
de SIX (6) MOIS.
Cette fin anticipée ne donnera lieu à aucune indemnité de part ou d’autre,
précision étant faite que la redevance versée restera acquise dans son intégralité
à GRAND CHATELLERAULT.
Le sort de l’OUVRAGE et de l’IMMEUBLE est précisé à l’article 8.
Les PERSONNES PUBLIQUES, dans l’hypothèse où elles souhaiteraient
récupérer la jouissance de l’IMMEUBLE, devront notifier leur intention à
l’OCCUPANT par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un
9
délai d’un (1) AN, sauf à justifier d’un caractère d’urgence motivé par un motif
d’intérêt général.
Dans cette hypothèse, les PERSONNES PUBLIQUES s’obligent ici
expressément à indemniser l’OCCUPANT sur la base des critères suivants,
selon la jurisprudence en vigueur au moment de la résiliation :
- Prise en compte des investissements non encore amortis à la date de la
résiliation
- Prise en compte du manque à gagner supporté par l’OCCUPANT
- Prise en compte des frais exposés pour le démontage des équipements
et remise en états des parkings.
Dans cette hypothèse, les parties s’obligent à trouver une entente organisant la
fin anticipée de la convention de façon équitable pour les deux parties. Cet
accord se formalisera par un protocole transactionnel ou à défaut par les
tribunaux compétents.
Il appartiendra alors à l’OCCUPANT de délivrer aux PERSONNES
PUBLIQUES tous les documents comptables et budgétaires certifiés par une
autorité compétente à cet effet lui permettant de connaître très précisément
l’indemnité de résiliation évoquée.
Le sort de l’OUVRAGE est et de l’IMMEUBLE est précisé à l’article 8.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut d’exécution par
l’OCCUPANT d’une seule des clauses figurant dans le présent document et
UN (1) MOIS après une sommation demeurée sans effet, la présente
autorisation sera résiliée de plein droit, si bon semble aux PERSONNES
PUBLIQUES conjointement, sans que l’OCCUPANT puisse prétendre au
versement d’aucune indemnité.
Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES
Redevance
La présente AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS est consentie et acceptée moyennant le
paiement d’une soulte d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE DIX
MILLE EUROS (370 000,00 €).
Modalités de paiement
La soulte est exigible à la date de MISE EN SERVICE telle qu’elle a été
définie à l’article 6.
La soulte sera payée comptant, en une seule fois entre les mains du Trésorier de
la collectivité GRAND CHATELLERAULT sur production d’un titre de
recettes émis par le Directeur des Finances Publiques. Elle devra être versée
par le TITULAIRE dans le délai d’un mois à compter de la notification du titre
de perception.
10
Tout retard dans le versement de cette redevance ouvrira droit, sans autre
formalité pour l’ENTITE PUBLIQUE, au bénéfice d’intérêts moratoires à
compter du jour suivant l’expiration du délai, sans préjudice d’une résiliation
de la présente autorisation.
Le taux des intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date du
paiement de la redevance augmenté de 4 points.
Fiscalité de l’occupation
L’IMMEUBLE objet des présentes n’étant pas assujetti aux impôts fonciers du
fait de sa qualification de domaine public, l’OCCUPANT fera son affaire
personnelle de tous les impôts taxes et contributions fiscales dont pourraient
être frappés ledit IMMEUBLE compte tenu de l’occupation par le bénéficiaire
et de son OUVRAGE.
Taxe de publicité foncière
En vertu des dispositions des articles 680 et 1048 ter du Code Général des
Impôts, la présente AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS sera taxée à concurrence d’un droit
fixe de CENT VINGT CINQ EUROS (125,00 €) et dont la charge exclusive
incombe à l’OCCUPANT, sous réserve de l’évolution de la réglementation
fiscale en la matière.
Contribution de Sécurité Immobilière
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale
du terrain d’assiette est fixée à CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS
(178 000,00 €).
C.S.I. 178 euros
Frais d’acte
En sa qualité d’OCCUPANT, la société OMBRIERES NA supportera seule la
charge des frais du présent acte.
Article 8 : SORT DE L’IMMEUBLE ET DE L’OUVRAGE EN FIN
D’OCCUPATION
Au terme prévu
Conformément à l’article L1311-7 du CGCT, l’OCCUPANT est tenu, en fin
d’occupation et quel qu’en soit le motif, de démolir l’OUVRAGE et toutes
constructions et installations de caractère immobilier édifiés y afférent par lui
ou à ses frais.
L’IMMEUBLE devra alors être remis dans son état initial, ainsi que cet état
sera consigné dans l’état des lieux d’entrée dressé par huissier (cf supra).
11
Toutefois, dans l’hypothèse où les PERSONNES PUBLIQUES conjointement
souhaiteraient conserver l’OUVRAGE, elles devront signifier leur intention à
l’OCCUPANT au moins SIX (6) MOIS avant le terme de la convention.
Dans ce cas, l’OUVRAGE et tous les éléments qui en sont attachés reviendront
gratuitement et pleinement la propriété des PERSONNES PUBLIQUES sans
indemnité, franc et quitte de tous privilèges et hypothèques. Dans cette
hypothèse, les PERSONNES PUBLIQUES informent à cette fin et dès à
présent que leur décision de récupérer l’OUVRAGE demeure suspendue à son
parfait état d’entretien.
En cas de fin anticipée
Dans l’hypothèse d’une fin anticipée à l’initiative de l’OCCUPANT, celui-ci
devra proposer aux PERSONNES PUBLIQUES, le transfert en totalité, en
pleine propriété et sans indemnité de l’OUVRAGE dans le corps de son
préavis. Les PERSONNES PUBLIQUES disposeront alors d’un délai de
TROIS MOIS pour accepter ou refuser. En cas de silence des PERSONNES
PUBLIQUES, leur avis sera réputé négatif, l’OCCUPANT devant alors retirer
à ses frais exclusif l’OUVRAGE et remettre l’IMMEUBLE dans son état
d’origine, conformément à son état initial, ainsi que cet état sera consigné dans
l’état des lieux d’entrée dressé par huissier.
Dans l’hypothèse d’une fin anticipée les PERSONNES PUBLIQUES devront,
dans le texte de leur préavis, indiquer expressément leur intention ou non de
conserver l’OUVRAGE.
Dans cette hypothèse, les PERSONNES PUBLIQUES s’obligent ici et
expressément à indemniser solidairement l’OCCUPANT sur la base des
critères suivants, selon la jurisprudence en vigueur au moment de la
résiliation :
- Prise en compte des investissements non encore amortis à la date de la
résiliation
- Prise en compte du manque à gagner supporté par l’OCCUPANT
- Prise en compte des frais exposés pour le démontage des équipements
et remise en états des parkings.
Il appartiendra alors à l’OCCUPANT de délivrer aux PERSONNES
PUBLIQUES tous les documents comptables et budgétaires certifiés par une
autorité compétente à cet effet, lui permettant de connaître dès à présent
l’indemnité de résiliation évoquée.
En cas de volonté des PERSONNES PUBLIQUES de démantèlement de
l’OUVRAGE préalablement au terme initial des présentes, l’ENTITE
PUBLIQUE en supportera le coût total, ainsi que la remise en état de
l’IMMEUBLE, en sus de l’indemnité.
Article 9 : SORT DES ARBRES SUR L’IMMEUBLE
12
GRAND CHATELLERAULT fera son affaire personnelle des arbres situés au
SUD de l’immeuble mais non intégré à celui-ci.
Précision étant faite qu’un élagage aux frais exclusifs de GRAND
CHATELLERAULT sera réalisé chaque fois que les arbres atteindront une
hauteur de DIX (10) METRES.
D’une manière générale les PERSONNES PUBLQUYES s’engagent à ne pas
installer sur le site ou ses abords, quelque élément que ce soit de nature à avoir
pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque.
Article 10 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Responsabilité
L’OCCUPANT est responsable de tout dommage causé par son occupation de
l’IMMEUBLE et de l’ouvrage qu’il édifiera.
La responsabilité de GRAND CHATELLERAULT ne serait être engagée en
raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au
cours des présentes concernant l’IMMEUBLE dont elle est l’objet ainsi que sur
l’OUVRAGE édifié par l’OCCUPANT, sauf à démontrer que le dommage est
survenu du fait d’un défaut apparu sur l’IMMEUBLE concerné.
Il est en outre précisé que l’OCCUPANT ne pourra exercer aucun recours
contre GRAND CHATELLERAULT en cas d’acte délictueux dont pourrait être
victime l’IMMEUBLE donné à occupation et l’OUVRAGE et devra faire son
affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Assurance
L’OCCUPANT souscrira une assurance en vue de couvrir les risques inhérents
à son occupation et à la présence de l’OUVRAGE sur l’IMMEUBLE, de telle
sorte que la responsabilité de GRAND CHATELLERAULT ne puisse en aucun
cas être engagée.
Il sera notamment tenu de faire assurer par une compagnie notoirement
solvable les biens exploités contre tous risques (incendie, dégâts des eaux ...).
Garant et répondant solidaire de tous les risques engendrés par l’occupation des
lieux par des tiers, il devra également s’assurer contre les risques civils
(responsabilité civile).
Toute assurance au titre de l’exploitation de l’OUVRAGE devra également être
supportée par l’OCCUPANT.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à GRAND
CHATELLERAULT par la production d’une attestation le 1er trimestre de
chaque année civile.
Article 11 : LITIGES
13
Tous les litiges dont l’interprétation de la présente AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROIT REELS
pourrait faire l’objet, seront soumis, en cas d’échec de conciliation amiable, au
Tribunal Administratif de POITIERS.
Article 12 : POUVOIRS
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur le Président, à l’effet de faire
dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le
présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou
d’état civil.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile au siège de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GRAND
CHATELLERAULT » (Vienne), dont le siège est à 86 100
CHATELLERAULT, Hôtel de Ville, 78 Boulevard de Blossac.
MENTION LEGALE D’INFORMATION
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GRAND
CHATELLERAULT » dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités de rédaction des actes en la forme
administrative, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de cette finalité, les données des parties sont susceptibles
d’être transférées à des tiers, notamment :
- Les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité
foncière de la DGFIP,
- Les établissements publics participant à l’acte,
Conformément au Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 Avril
2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant
directement auprès de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GRAND
CHATELLERAULT » et du délégué à la protection des données désigné par la
Communauté d’Agglomération à l’adresse suivante : 86 100
CHATELLERAULT, Hôtel de Ville, 78 Boulevard Blossac.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la
rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif
légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne
permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
DONT ACTE
Et après lecture faite, les comparants ont reconnu exactes les déclarations
contenues au présent acte et les signatures ont été recueillies les jours, mois et
an susdits.
14
Monsieur Jean Pierre ABELIN
Madame Maryse LAVRARD
Commune de CHATELLERAULT
Monsieur Guillaume GIRARD
15
Réponse AAP – Grand-Châtellerault
Ombrières photovoltaïques – Parking du Stade de la Montée Rouge
REPONSE À L’AAP
POUR LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE D’UNE OMBRIERE PHOTOVOLTAÏQUE
Grand-Châtellerault
Parking du stade de la Montée Rouge
10 mai 2021
OMBRIERES NA
Siège social : 31 rue de la Frébardière - 35135 CHANTEPIE
Contact : Aurélien BEGUIER - Tél : 07.60.47.77.25 – beguier@pcer.fr
Réponse AAP – Grand-Châtellerault
Ombrières photovoltaïques – Parking du Stade de la Montée Rouge
Synthèse
Ombrières NA
31 rue de la Frébardière – 35135 Chantepie
Candidat :
S.A.S. au capital de 5000 €
RCS Rennes 881 386 775 - SIRET : 881 386 775 00012
Contacts : Aurélien Béguier / Kevin Aubry
07.60.47.77.25 / beguier@pcer.fr
Téléphone / courriel :
06.99.27.12.85 / kaubry@seeyousun.fr
2
OMBRIERES NA
Siège social : 31 rue de la Frébardière - 35135 CHANTEPIE
Contact : Aurélien BEGUIER - Tél : 07.60.47.77.25 – beguier@pcer.fr

=== 16 - CM20251218016 Désaffectation Déclassement La Plollière ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218016-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)
(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)
!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)(((cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7))(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31)*(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)+(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2),-(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:13)(cid:22)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)((cid:20)(cid:15)(cid:20)(cid:20)(cid:19).(cid:31)(cid:18)(cid:7)/(cid:7)(cid:14)(cid:16)#(cid:15)(cid:19)%(cid:16)(cid:29)(cid:7)0(cid:7)(cid:8)(cid:29)(cid:17)(cid:25)11(cid:18)(cid:23)#(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:20)(cid:25)(cid:17)(cid:17)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:7)(cid:26)2(cid:22)(cid:16)(cid:7)#(cid:18)(cid:31)(cid:31)(cid:25)(cid:19)(cid:16)
(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:18)3(cid:25)(cid:16)#(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:26)(cid:15)(cid:21)(cid:25)(cid:19)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:22)(cid:30)(cid:20)(cid:19)(cid:23)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:20)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:6)(cid:7)(cid:11)(cid:9)(cid:6)(cid:20)(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:4)(cid:22)(cid:15)(cid:14)(cid:8)
(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:18)(cid:20)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:23)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:14)(cid:8)(cid:4)(cid:10)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:24)(cid:4)(cid:6)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:6)(cid:10)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:25)(cid:12)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:11)(cid:9)(cid:21)(cid:4)(cid:26)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)
(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:13)(cid:6)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:7)(cid:20)(cid:2)(cid:4)(cid:27)
(cid:28)(cid:4)(cid:4)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:20)(cid:8)(cid:6)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:30)
(cid:28)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:10)(cid:2)(cid:24)(cid:4)(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:9)(cid:19)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:31)(cid:18)(cid:2)(cid:24)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:24)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)
(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:17)(cid:15)(cid:8)(cid:12)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:21)
(cid:22)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:7) !(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)"!(cid:4)#(cid:14)(cid:6)(cid:7)(cid:4)"$"%(cid:24)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:11)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:20)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:24)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:7)(cid:15)(cid:7)(cid:18)(cid:20)(cid:4)(cid:9)(cid:2)
(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:12)(cid:15)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:20)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:18)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:18)(cid:11)(cid:13)(cid:11)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:20)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:14)(cid:20)(cid:2)(cid:4)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:31)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:23)
(cid:26)&'(cid:12)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:14)(cid:9)(cid:12)(cid:24)(cid:4)(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:29)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:8)(cid:17)(cid:15)(cid:17)(cid:8)(cid:6)(cid:20)(cid:12)(cid:11)(cid:6)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:10)(cid:15)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:11)(cid:10)(cid:2)(cid:18)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:12)(cid:14)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:7)(cid:28)
(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:14)(cid:18)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:20)(cid:4)((cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:18)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:21)(cid:4)
(cid:26)(cid:2)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:13)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:24)(cid:4)(cid:23)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:20)(cid:18)&(cid:11)(cid:7)((cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:4)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:4)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:18)(cid:20)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:23)(cid:4)(cid:9)(cid:11)
(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:18)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:14))(cid:4)(cid:10)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:21)
*(cid:9)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:7)(cid:18)(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:11)(cid:5)(cid:8)(cid:15)((cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:12)(cid:15)(cid:12)(cid:11)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:20)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:20)(cid:18)(cid:6)(cid:12)(cid:20)(cid:2)(cid:21)(cid:4)
+(cid:15)(cid:14)(cid:12)(cid:2)(cid:29)(cid:15)(cid:6)(cid:3)(cid:24)(cid:4)(cid:17)(cid:15)(cid:14)(cid:8)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:12)(cid:15)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:23)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:14)(cid:10)(cid:2)(cid:11)(cid:14)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:19)(cid:11)(cid:7)(cid:18)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:5)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:15)(cid:8)(cid:11)((cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:14)(cid:20)(cid:4)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:11)
(cid:22)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:31)(cid:8)(cid:2)(cid:24)(cid:4)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:7)(cid:15)(cid:7)(cid:18)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:14)
(cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:11)(cid:9)(cid:21)(cid:4)(cid:1)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:20)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:20)(cid:24)(cid:4)(cid:11)(cid:17)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:2)(cid:7)(cid:13)(cid:8)(cid:11)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:2)
(cid:17)(cid:8)(cid:6)(cid:10)(cid:20)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:17)(cid:15)(cid:14)(cid:8)(cid:8)(cid:11)(cid:4)(cid:25)(cid:12)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:11)(cid:9)(cid:6)(cid:20)(cid:7)(cid:11)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:21)
(cid:26)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:16)(cid:17)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:17)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:8),(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:6)(cid:3)-(cid:14)(cid:19)(cid:23)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:11)(cid:14))(cid:4)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:20)(cid:3)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:8)
(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:8)(cid:20)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:14))(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:2)(cid:11)(cid:14))(cid:4)(cid:17)(cid:9)(cid:14)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:24)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:11)(cid:14))(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:6)(cid:10)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:22)(cid:11)(cid:14)(cid:9)(cid:4).(cid:11)(cid:16)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:8)(cid:2)#(cid:15)(cid:6)((cid:7)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:11)
(cid:22)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:31)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:15)(cid:8)(cid:11)((cid:2)(cid:21)(cid:4)(cid:1)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:7)(cid:18)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:29)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:21)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218016-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &'
/(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:24)(cid:4)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:20)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:9)(cid:4)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:18)(cid:6)(cid:17)(cid:11)(cid:9)(cid:4)(cid:13)(cid:19)(cid:11)(cid:5)(cid:8)(cid:15)((cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:7) 0!(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)"!(cid:4)#(cid:14)(cid:6)(cid:7)(cid:4)"$"%(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:2)
(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:7)(cid:15)(cid:7)(cid:18)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:3)(cid:11)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:18)(cid:12)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:18)(cid:2)(cid:4)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:21)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
+(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)(cid:23)>?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)B(cid:5)(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)???(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7
)(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:7)(cid:23)?>?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7
)(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)(cid:23)(cid:23)?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A
(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)<(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:6).(cid:4))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:6)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(2(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)
+(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)C?D(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)D(cid:7)E.(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23)F(cid:23)> (cid:7)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)45(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)<(cid:26)(cid:4)(cid:5)(cid:2)@(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)C?D(cid:7)(cid:8).(cid:7)?D(cid:7)E.(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23)F(cid:23)>(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)
1(cid:6)(cid:10).(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:10)@(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9) (cid:7)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)45(cid:8)6(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11) 6.(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)
(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7))<(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)<(cid:2)(cid:5)(cid:26)@(cid:6) (cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:6)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26))
(cid:1)(cid:2)(cid:5)45(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:10)<(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:10)(cid:13)(cid:7)(cid:26)AA(cid:6)(cid:12)12(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12) (cid:7)(cid:10)(cid:13)(cid:7)(cid:26)AA(cid:6)(cid:12)12(cid:7)7(cid:7))<.(cid:9)(cid:26)@(cid:6)
(cid:8)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)45(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)1(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2(cid:9)(cid:26)AA(cid:6)(cid:12)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)<(cid:6)(cid:10)
3(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:26)A(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)(cid:12)2(cid:8)(cid:6)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:7)((cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8)<(cid:26)(cid:4)(cid:5)(cid:2)@(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)C?D(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)D(cid:7)E.(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23)F(cid:23)>
(cid:1) (cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)1(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2(cid:9)(cid:26)AA(cid:6)(cid:12)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:7)A(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))<(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)<(cid:2)(cid:5)(cid:26)@(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:13)1.2(cid:7)(cid:5).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)(cid:26)(cid:7)(cid:17))(cid:2)))(cid:13)B(cid:5)(cid:6)(cid:7)7(cid:7),/G1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:7)(cid:8)<.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)<(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:7)? (cid:15)FF(cid:7)(cid:3)H
(cid:1) (cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:8)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)
.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:2)(cid:5)3(cid:2)(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(2 (cid:7)
(cid:1) (cid:8)<(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)1(cid:2).1(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:12).(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:26)33(cid:2)(cid:5)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7)(cid:12)(cid:6)
(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:9)(cid:26)AA(cid:6)(cid:12)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)=
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218016-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)'&'
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)/(cid:7)(cid:20)2(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)?
((cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)7
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)11(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)8(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)9(cid:22)(cid:18)(cid:17)
4(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14):(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
I(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)I
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:11)(cid:4)(cid:17)(cid:8)(cid:20)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:20)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:12)(cid:4)(cid:29)(cid:11)(cid:6)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:9)1(cid:15)(cid:5)#(cid:2)(cid:12)(cid:4)(cid:13)1(cid:14)(cid:7)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:14)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:2)(cid:14))(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:4)+(cid:8)(cid:6)(cid:5)(cid:14)(cid:7)(cid:11)(cid:9)(cid:4)/(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:29)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:22)(cid:15)(cid:6)(cid:12)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:20)(cid:9)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:14))(cid:4)(cid:16)(cid:15)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:23)(cid:4)
(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:11)(cid:4)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:15)(cid:14)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:12)(cid:6)(cid:29)(cid:6)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:21)(cid:4)(cid:1)(cid:11)(cid:4)#(cid:14)(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:6)(cid:18)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:10)(cid:2)(cid:4)(cid:18)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:20)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:12)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:12)(cid:11)(cid:16)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:12)(cid:4)(cid:25)(cid:12)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:4)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:4)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:4)(cid:8)(cid:2)-(cid:14)(cid:25)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:16)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:15)(cid:14)(cid:4)
(cid:2)(cid:7)(cid:10)(cid:15)2(cid:20)(cid:2)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:4)((cid:8)(cid:2)(cid:29)(cid:29)(cid:2)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:8)(cid:6)(cid:5)(cid:14)(cid:7)(cid:11)(cid:9)(cid:4)(cid:11)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:29)(cid:4)(cid:15)(cid:14)(cid:4)(cid:11)(cid:14)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:4)(cid:9)1(cid:11)(cid:17)(cid:17)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:15)(cid:7)(cid:4)+(cid:20)(cid:9)(cid:20)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:14)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:18)(cid:6)(cid:12)(cid:15)2(cid:2)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:18)(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:23)(cid:4)(cid:17)(cid:11)(cid:8)(cid:12)(cid:6)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:4)333(cid:21)(cid:12)(cid:2)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:14)(cid:8)(cid:3)(cid:21)(cid:29)(cid:8)

=== 20 - CM20251218020 Prix du Legs Marguerite MOREAU - 2024 - 2025 ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218020
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 25
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Patrice
CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA
NOBRE, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 6
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Françoise BRAUD donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT, Séverine BART donne
pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Patricia
BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 8
Thomas BAUDIN, Michel DROIN, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Françoise
MERY, Maryline ALLEMANDOU
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Maryse LAVRARD
OBJET : Prix du Legs Marguerite MOREAU- années 2024 - 2025 - Attribution du prix
à un jeune créateur d'art contemporain
Les fonds du Legs de Madame Marguerite MOREAU, ex-professeur de dessin à
l'école d'arts plastiques de Châtellerault, sont gérés par l'association Marguerite MOREAU.
Selon les voeux de la défunte :
- les intérêts sont versés chaque année à la ville de Châtellerault pour l'attribution d'un prix à
un artiste – auteur émergent en art contemporain de moins de 35 ans, indépendant et
professionnel.
- un concours est organisé tous les deux ans par l'école d'arts plastiques, et récompense un
jeune artiste de Nouvelle-Aquitaine.
- le lauréat reçoit la somme de 3000 €.
- la ville de Châtellerault édite un catalogue et des cartons d'invitation pour l'exposition de
l'oeuvre primée (1000 €).
Le 9 juillet 2025, le jury du concours « jeune création contemporaine en région
Nouvelle-Aquitaine » a attribué le prix à Madame Marianne VIEULÈS, en spécialité
"multimedia".
* * * * *
VU l'article L 2121.29 du code général des collectivités territoriales relatif aux
attributions du conseil municipal,
VU la création de l'association Marguerite MOREAU en 1997, dont les statuts ont été
modifiés le 10 mai 2023,
VU la délibération n° 15 du 12 décembre 2024 acceptant le don de 15 000 € de
l'association les Ailes du Désir, dissoute, et qui accompagnait de jeunes artistes plasticiens
du territoire,
Délibération CM20251218020
page 2/3
CONSIDÉRANT le Legs de Madame Marguerite MOREAU dont les intérêts produits
permettent à un jeune artiste indépendant professionnel de bénéficier d'une bourse de
création,
CONSIDÉRANT les intérêts produits en 2024 et 2025 permettant de dégager la
somme de 3 280 €, destinée à verser à l'artiste primé une somme d'argent, et à faire
réaliser par la collectivité des documents promotionnels,
CONSIDÉRANT que l'objectif du don de 15 000 € de l'association Les Ailes du Désir
est de contribuer au soutien de jeunes artistes dans le cadre du prix Marguerite MOREAU,
CONSIDÉRANT la somme de 18 280 € disponible globalement au Legs MOREAU,
CONSIDÉRANT le jury du concours, en date du 9 juillet 2025, attribuant le prix à
Madame Marianne VIEULÈS, dans la spécialité "multimedia",
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- que l'attribution de ce prix se décompose comme suit :
- 3 000 € seront directement versés à Madame Marianne VIEULÈS, artiste
sélectionnée en spécialité "multimedia", afin de lui permettre de développer son
projet artistique.
Cette dépense sera imputée sur le compte 311 / 65132 / 5100 / C03M02 /
QUIR04.
- 1 000 € en prévision, pour l'impression de supports promotionnels, de cartons
d'invitation et d'un catalogue pour le lauréat, contribuant à faire connaître l'artiste
primé.
Cette somme n'est pas à verser au lauréat puisque la dépense, imputée sur le
compte 311 / 6236 / 5100, est réalisée par la collectivité dans le cadre de son
soutien à l'artiste.
- d'autoriser la signature des documents administratifs et comptables relatifs à cette
opération par Monsieur le Maire, ou son représentant.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 31
Délibération CM20251218020
page 3/3
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 18 - CM20251218018 Convention de servitude avec Enedis chemin vert de Pietard ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218018-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)(cid:28)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)(cid:27)%
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)
(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)
!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)&&(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)'(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31)((cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14))(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)*+(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:1)(cid:15)(cid:16),(cid:18)(cid:16)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31),(cid:19)#(cid:22)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:19)#(cid:22)(cid:29)(cid:18)(cid:7)(cid:1)-(cid:18)(cid:21)(cid:19)(cid:16)(cid:7))(cid:18)(cid:31)#
(cid:26)(cid:18)(cid:7)&(cid:19)(cid:18)#(cid:25)(cid:31)(cid:26)(cid:7).(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25),(cid:18)(cid:23)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:23)(cid:19)(cid:29)#(cid:29)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:6)(cid:8)/0
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:21)(cid:22)(cid:3)(cid:8)(cid:23)(cid:24)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:11)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:27)(cid:9)(cid:15)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:28)(cid:18)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:15)(cid:10)(cid:29)(cid:3)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:20)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:30)(cid:31)(cid:30)(cid:21) (cid:22)(cid:3)(cid:9)(cid:8)!(cid:18)(cid:16)(cid:2)"(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)!(cid:2)(cid:7)#(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:16)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)$(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:20)(cid:19)(cid:10)(cid:9)(cid:15)(cid:3)%
(cid:14)&(cid:18)(cid:8)(cid:16)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:14)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)&(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:12)'(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)&(cid:2)(cid:14)(cid:18)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18)((cid:7)(cid:9)(cid:29)(cid:3)(cid:1)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)!(cid:2)(cid:7)#(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)!(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)
(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:16)(cid:2)"(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:21)(cid:22)(cid:3)(cid:8)(cid:23)(cid:24)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:2)$(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)&(cid:18)(cid:8)(cid:16)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)'(cid:2)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)&(cid:7)(cid:8)
(cid:6))(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:15)"(cid:9)(cid:26)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18)((cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)&(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:8)"(cid:7)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:10)&(cid:9)(cid:8)!(cid:18)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:6))(cid:13)(cid:15)(cid:9)
(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:16)(cid:18)(cid:3)((cid:7)&(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)$$(cid:15)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:5)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:29)(cid:3)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3)%(cid:3)(cid:10)(cid:18)(cid:16)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)$)(cid:15)(cid:9)(cid:3)%(cid:3)(cid:30)(cid:31)(cid:30)(cid:21) (cid:22)(cid:26)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)&(cid:5)(cid:7)!(cid:15)(cid:2)"(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)*(cid:9)(cid:13)(cid:19)(cid:26)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:15)(cid:5)(cid:18)(cid:13)
(cid:10)&(cid:2)(cid:20)(cid:20))(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)&(cid:9)#(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:18)(cid:13)(cid:3)(cid:5)(cid:7)!(cid:15)(cid:2)"(cid:9)(cid:29)
+$(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:15)!(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:9)(cid:26)(cid:3)(cid:30)(cid:31)(cid:30)(cid:21) (cid:22)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)&(cid:19)(cid:13)(cid:2)'(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:10)&(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)!(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)!(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3)*(cid:5)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:9)#(cid:9)(cid:29)
(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:19)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:18)(cid:14)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:14)(cid:7)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)&(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)!(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:15)!(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3)%(cid:3)(cid:13)(cid:18)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)"(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:18)(cid:13)(cid:3)((cid:7)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)!(cid:15)(cid:2)(cid:3),(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:13)(cid:11)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)$(cid:18)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)#(cid:3)$(cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:3)(cid:10)&(cid:30)(cid:31)(cid:30)(cid:21) (cid:22)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:29)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
)(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)(cid:23)>?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)B(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)AA(cid:6)(cid:12)1.2(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)
)(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=?(cid:23)?(cid:23)(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A
7(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218018-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)(cid:28)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7) %
)(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:15)(cid:23)(cid:23)?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7
)C(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:19)1(cid:26)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)
3(cid:26)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)
)(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)D(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)0/(cid:8)1(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11) (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)<(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)$(cid:20)(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)?
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8)(cid:6)(cid:7)@(cid:5)2((cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)$(cid:20)(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)? (cid:7)(cid:9)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7),/(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:7)#(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:17)(cid:13)(cid:6)1(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))C(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)))(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)
(cid:12)(cid:26)(cid:10)(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)2)(cid:6)(cid:12)1(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7))(cid:2)(cid:10)@.(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:8)<(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:3)B1(cid:5)(cid:6)
(cid:1) (cid:8)C(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
1(cid:5)(cid:26)((cid:26).(cid:11)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)$(cid:20)(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)? (cid:7)(cid:9)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7),/(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:7)#(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:17)(cid:13)(cid:6)1(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
(cid:1) (cid:8)C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)212(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))C21.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)/(cid:2)(cid:13)(cid:11)=
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7).(cid:7)(cid:20)2(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)?
&(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)$(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)3
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)44(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)5(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)6(cid:22)(cid:18)(cid:17)
0(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)7(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol G(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)G
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:18)'(cid:19)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)$(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:14)-(cid:5)'*(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:10)-(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:7)#(cid:3)(cid:10)(cid:9)!(cid:2)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3).(cid:15)(cid:18)'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)+(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)$(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:28)(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:7)#(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:16)(cid:3)%(cid:3)
(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:7)'(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:18)$(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:29)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)*(cid:7)(cid:15)(cid:18)(cid:10)(cid:18)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)!(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:19)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3),(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:18)(cid:9)(cid:3)!(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9)((cid:7),(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)
(cid:9)(cid:8)!(cid:5)/(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)"(cid:15)(cid:9)$$(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:18)'(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)$(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)-(cid:2)(cid:17)(cid:17)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3).(cid:19)(cid:14)(cid:19)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:5)/(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)'(cid:14)(cid:9)(cid:3)%(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:13)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)000(cid:29)(cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:29)$(cid:15)

=== 17 - CM20251218017 Convention de servitude avec Enedis parking boeuf rouge ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218017-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)
(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)
!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31))(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)*(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)+,(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:1)(cid:15)(cid:16)-(cid:18)(cid:16)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)-(cid:19)#(cid:22)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:19)#(cid:22)(cid:29)(cid:18)(cid:7)'(cid:25)(cid:31).(cid:19)(cid:16)%(cid:7)(cid:26)(cid:22)
+(cid:15)(cid:18)(cid:22)/(cid:7)(cid:13)(cid:15)(cid:22)%(cid:18)(cid:7)0(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25)-(cid:18)(cid:23)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:23)(cid:19)(cid:29)#(cid:29)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:6)(cid:8)12
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:21)(cid:22)(cid:3)(cid:8)(cid:23)(cid:24)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:27)(cid:18)(cid:8)(cid:28)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:29)(cid:30)(cid:7)(cid:31)(cid:3) (cid:5)(cid:7)(cid:28)(cid:9)!(cid:3)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:20)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)"#"(cid:21)$%(cid:3)(cid:9)(cid:8)&(cid:18)(cid:16)(cid:2)(cid:28)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)&(cid:2)(cid:7)'(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:16)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:31)(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)((cid:2)(cid:6)(cid:19)(cid:14)(cid:18)(cid:5)(cid:15)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:9)
(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18))(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:18)*(cid:7)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:7)*(cid:14)(cid:18))(cid:7)(cid:9)!(cid:3)(cid:1)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)&(cid:2)(cid:7)'(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)&(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:16)(cid:2)(cid:28)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)
(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:21)(cid:22)(cid:3)(cid:8)(cid:23)(cid:24)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:2)(cid:31)(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)((cid:18)(cid:8)(cid:16)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)*(cid:2)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)((cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:6)+(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:28)(cid:9)(cid:26)
(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18))(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)((cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:28)(cid:7)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:10)((cid:9)(cid:8)&(cid:18)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:3),(cid:3)(cid:6)+(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:16)!
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3)-(cid:3)(cid:10)(cid:18)(cid:16)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:31)+(cid:15)(cid:9)(cid:3)-(cid:3)"#"(cid:21)$%(cid:26)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)((cid:5)(cid:7)&(cid:15)(cid:2)(cid:28)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5).(cid:9)(cid:13)(cid:19)(cid:26)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:15)(cid:5)(cid:18)(cid:13)
(cid:10)((cid:2)(cid:20)(cid:20)+(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)((cid:9)'(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:18)(cid:13)(cid:3)(cid:5)(cid:7)&(cid:15)(cid:2)(cid:28)(cid:9)!(cid:3)"(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:26)(cid:3)"#"(cid:21)$%(cid:3)&(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)
-(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:18)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:8)(cid:18)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:31)(cid:5)(cid:15)(cid:31)(cid:2)(cid:18)(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:26)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:18))(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:13)(cid:18)&(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)&(cid:18)(cid:8)(cid:28)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:16)!
/(cid:31)(cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:15)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:9)(cid:26)(cid:3)"#"(cid:21)$%(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)((cid:19)(cid:13)(cid:2)*(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:10)((cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)&(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3).(cid:5)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:9)'(cid:9)!
$(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:19)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:18)(cid:14)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:14)(cid:7)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)((cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:15)&(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3))(cid:7)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)&(cid:15)(cid:2)(cid:3)0(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:13)(cid:11)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:31)(cid:18)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)'(cid:3)(cid:31)(cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:3)(cid:10)("#"(cid:21)$%(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:15)(cid:18)(cid:19)!
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)(cid:23)>?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)B(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)AA(cid:6)(cid:12)1.2(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=?(cid:23)?(cid:23)(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A
7(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218017-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:15)(cid:23)(cid:23)?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7
)C(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:19)1(cid:26)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)
3(cid:26)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)
*(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)D(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)21(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11) (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)<(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)$-(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)G
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8)(cid:6)(cid:7)@(cid:5)2((cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)$-(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)G (cid:7)(cid:9)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:26)(cid:5)H(cid:13)(cid:10)@(cid:7)(cid:8).
(cid:29)(cid:2)(cid:6).A(cid:7)(cid:18)(cid:2).@(cid:6)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))C(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)))(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)
(cid:12)(cid:26)(cid:10)(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)2)(cid:6)(cid:12)1(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7))(cid:2)(cid:10)@.(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:8)<(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:24)(cid:7)(cid:3)B1(cid:5)(cid:6)(cid:9)
(cid:1) (cid:8)C(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
1(cid:5)(cid:26)((cid:26).(cid:11)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)$-(cid:7)(cid:10)F(cid:15)(cid:15)G (cid:7)(cid:9)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:26)(cid:5)H(cid:13)(cid:10)@(cid:7)(cid:8).
(cid:29)(cid:2)(cid:6).A(cid:7)(cid:18)(cid:2).@(cid:6)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:7)(cid:3)(cid:2)"(cid:6)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:13)12(cid:7).(cid:10)(cid:13)6.(cid:6) (cid:7)A(cid:2)(cid:5)A(cid:26)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1
(cid:8)2A(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:10)@1(cid:7)(cid:6).(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)((cid:6)(cid:5)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)
(cid:1) (cid:8)C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))C21.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)!(cid:26)I1(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)4'(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:21)#(cid:31)(cid:1)$(cid:31)J (cid:7)(cid:30)(cid:21)(cid:7),(cid:28)(cid:18)(cid:29)-(cid:1)(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:7)$(cid:21)
(cid:30)(cid:28)(cid:7)!-(cid:18)(cid:20)(cid:28)(cid:1)&(cid:30)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:21)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:27)&'(cid:22)(cid:22)(cid:31)(cid:1)(cid:27),(cid:30)'*(cid:21)(cid:30) (cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:18)-'(cid:21)(cid:1) (cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)212(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)=
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)0(cid:7)(cid:20)4(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)?
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)5
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)//(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)6(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)7(cid:22)(cid:18)(cid:17)
2(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)8(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
K(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)K
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:18)*(cid:19)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:31)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:14)1(cid:5)*.(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:7)'(cid:3)(cid:10)(cid:9)&(cid:2)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)2(cid:15)(cid:18)*(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)/(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:31)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)3(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:7)'(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:16)(cid:3)-(cid:3)
(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:7)*(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:18)(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)!(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3).(cid:7)(cid:15)(cid:18)(cid:10)(cid:18)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)&(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:19)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3)0(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:18)(cid:9)(cid:3)&(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9))(cid:7)0(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)
(cid:9)(cid:8)&(cid:5)4(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:28)(cid:15)(cid:9)(cid:31)(cid:31)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:18)*(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:31)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)1(cid:2)(cid:17)(cid:17)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)2(cid:19)(cid:14)(cid:19)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:5)4(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)*(cid:14)(cid:9)(cid:3)-(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:13)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)555!(cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)!(cid:31)(cid:15)

=== 19 - CM20251218019 Convention de servitude avec Enedis rue de l'Angelarde ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218019-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
,(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/(cid:7)(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)$',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7),-(cid:20)(cid:22)(cid:28)
(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)
3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)
(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)9,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14):
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)&;(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)(cid:7)&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10)8(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)
!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31))(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)*(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)+,(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:1)(cid:15)(cid:16)-(cid:18)(cid:16)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)-(cid:19)#(cid:22)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:23)(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:19)#(cid:22)(cid:29)(cid:18)(cid:7)"!(cid:7)(cid:31)(cid:22)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)
(cid:20).(cid:14)(cid:16)%(cid:18)(cid:20)(cid:25)(cid:31)(cid:26)(cid:18)(cid:7)/(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25)-(cid:18)(cid:23)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:23)(cid:19)(cid:29)#(cid:29)(cid:7)(cid:6)(cid:5)(cid:6)(cid:8)01
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:21)(cid:3)(cid:8)(cid:22)(cid:23)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:27)(cid:28)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:29)(cid:30)(cid:8)(cid:31)(cid:9)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:10)(cid:9) (cid:3)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:20)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)!"!#$%(cid:3)(cid:9)(cid:8)&(cid:18)(cid:16)(cid:2)(cid:31)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)&(cid:2)(cid:7)'(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:16)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)((cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10))(cid:2)(cid:6)(cid:19)(cid:14)(cid:18)(cid:5)(cid:15)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:9)
(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18)*(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:18)+(cid:7)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:7)+(cid:14)(cid:18)*(cid:7)(cid:9) (cid:3)(cid:1)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:2)&(cid:2)(cid:7)'(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)&(cid:7)(cid:16)(cid:3)(cid:8)(cid:19)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:16)(cid:16)(cid:2)(cid:31)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)
(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:20)(cid:9)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:21)(cid:3)(cid:8)(cid:22)(cid:23)(cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:2)((cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10))(cid:18)(cid:8)(cid:16)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:26)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)+(cid:2)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10))(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:6),(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:15)(cid:31)(cid:9)(cid:26)
(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:2)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:20)(cid:13)(cid:15)(cid:18)*(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10))(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:31)(cid:7)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:10))(cid:9)(cid:8)&(cid:18)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:23)-(cid:3)(cid:6),(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:16)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3).(cid:3)(cid:10)(cid:18)(cid:16)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(,(cid:15)(cid:9)(cid:3).(cid:3)!"!#$%(cid:26)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:14))(cid:5)(cid:7)&(cid:15)(cid:2)(cid:31)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)/(cid:9)(cid:13)(cid:19)(cid:26)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:15)(cid:5)(cid:18)(cid:13)
(cid:10))(cid:2)(cid:20)(cid:20),(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14))(cid:9)'(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:10)(cid:18)(cid:13)(cid:3)(cid:5)(cid:7)&(cid:15)(cid:2)(cid:31)(cid:9) (cid:3)!(cid:8)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:26)(cid:3)!"!#$%(cid:3)&(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)
.(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:18)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:8)(cid:18)(cid:13)(cid:19)(cid:3)((cid:5)(cid:15)((cid:2)(cid:18)(cid:13)(cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:26)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:18)*(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:19)((cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:13)(cid:18)&(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)&(cid:18)(cid:8)(cid:31)(cid:13)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:16)
(cid:30)((cid:18)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:9)(cid:13)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:15)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:13)(cid:19)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:9)(cid:26)(cid:3)!"!#$%(cid:3)(cid:16)(cid:5)(cid:14)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14))(cid:19)(cid:13)(cid:2)+(cid:14)(cid:18)(cid:16)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:10))(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)&(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3)/(cid:5)(cid:18)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:8)(cid:9)'(cid:9)
$(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:17)(cid:5)(cid:16)(cid:19)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:18)(cid:14)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:18)(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:20)(cid:14)(cid:7)(cid:16)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10))(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)&(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:9)
(cid:16)(cid:9)(cid:15)&(cid:18)(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:9)(cid:3)*(cid:7)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)&(cid:15)(cid:2)(cid:3)0(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:13)(cid:11)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)((cid:18)(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)'(cid:3)((cid:15)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:3)(cid:10))!"!#$%(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:15)(cid:18)(cid:19)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:23)(cid:23)>?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)B(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)AA(cid:6)(cid:12)1.2(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=?(cid:23)?(cid:23)(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A
7(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:6)(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218019-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!(cid:27)$
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &
*(cid:4)(cid:7))<(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:15)(cid:23)(cid:23)?(cid:27)?(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)@2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)A(cid:7)7
)C(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))C(cid:19)1(cid:26)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)
3(cid:26)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)
*(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)D(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)10(cid:8)2(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11) (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)<(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:13)212(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7),9(cid:7)(cid:10)F(cid:23)(cid:16)5
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8)(cid:6)(cid:7)@(cid:5)2((cid:6)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7),9(cid:7)(cid:10)F(cid:23)(cid:16)5 (cid:7)(cid:9)(cid:13)1.2(cid:6)(cid:7)(cid:24)G(cid:7)(cid:5).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)C(cid:28)(cid:10)@(cid:6))(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)1.(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))C(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:26)))(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)C.(cid:10)(cid:6)
(cid:12)(cid:26)(cid:10)(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)2)(cid:6)(cid:12)1(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7))(cid:2)(cid:10)@.(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:8)<(cid:6)(cid:10)((cid:13)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:23)H(cid:7)(cid:3)B1(cid:5)(cid:6)(cid:9)
(cid:1) (cid:8)C(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
1(cid:5)(cid:26)((cid:26).(cid:11)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:9)1(cid:5)2(cid:6)(cid:7),9(cid:7)(cid:10)F(cid:23)(cid:16)5 (cid:7)(cid:9)(cid:13)1.2(cid:6)(cid:7)(cid:24)G(cid:7)(cid:5).(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)C(cid:28)(cid:10)@(cid:6))(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:7)7(cid:7),/E1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:7)(cid:3)(cid:2)"(cid:6)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:13)12(cid:7).(cid:10)(cid:13)6.(cid:6) (cid:7)A(cid:2)(cid:5)A(cid:26)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)2A(cid:13)(cid:10)(cid:13)1(cid:13)((cid:6)
(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:10)@1(cid:7)(cid:6).(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)((cid:6)(cid:5)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)
(cid:1) (cid:8)C(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)!(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))C21.(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)!(cid:26)I1(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)4'(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:21)#(cid:31)(cid:1)$(cid:31)J (cid:7)(cid:30)(cid:21)(cid:7),(cid:28)(cid:18)(cid:29)-(cid:1)(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:7)$(cid:21)
(cid:30)(cid:28)(cid:7)!-(cid:18)(cid:20)(cid:28)(cid:1)&(cid:30)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:21)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)(cid:27)&'(cid:22)(cid:22)(cid:31)(cid:1)(cid:27),(cid:30)'*(cid:21)(cid:30) (cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:18)-'(cid:21)(cid:1) (cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)212(cid:7)(cid:21)(cid:1)(cid:21)$(cid:31)(cid:20)=
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)/(cid:7)(cid:20).(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:15)?
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)3
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)44(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)5(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)6(cid:22)(cid:18)(cid:17)
1(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)7(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
K(cid:9)(cid:13)@(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)K
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:15)(cid:19)(cid:16)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:18)+(cid:19)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)((cid:2)(cid:18)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:29)(cid:5)+/(cid:9)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:29)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:7)'(cid:3)(cid:10)(cid:9)&(cid:2)(cid:8)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:9)(cid:3)1(cid:15)(cid:18)+(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)((cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)2(cid:5)(cid:18)(cid:13)(cid:18)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:16)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:19)(cid:14)(cid:2)(cid:18)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:7)'(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:18)(cid:16)(cid:3).(cid:3)
(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:17)(cid:7)+(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:18)((cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8) (cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)/(cid:7)(cid:15)(cid:18)(cid:10)(cid:18)(cid:20)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)&(cid:9)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:6)(cid:17)(cid:19)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:3)0(cid:13)(cid:15)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:18)(cid:16)(cid:18)(cid:9)(cid:3)&(cid:18)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9)*(cid:7)0(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:6)(cid:18)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)
(cid:9)(cid:8)&(cid:5)3(cid:19)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:31)(cid:15)(cid:9)(((cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:18)+(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:10)(cid:6)(cid:18)(cid:8)(cid:18)(cid:16)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:18)((cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:29)(cid:2)(cid:17)(cid:17)(cid:14)(cid:18)(cid:20)(cid:2)(cid:13)(cid:18)(cid:5)(cid:8)(cid:3)1(cid:19)(cid:14)(cid:19)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:3)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:5)3(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:20)(cid:9)(cid:16)(cid:16)(cid:18)+(cid:14)(cid:9)(cid:3).(cid:3)(cid:17)(cid:2)(cid:15)(cid:13)(cid:18)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:16)(cid:18)(cid:13)(cid:9)(cid:3)444 (cid:13)(cid:9)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:20)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:16) ((cid:15)

=== 22 - CM20251218022A Mise à jour du tableau des effectifs ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)(cid:27)%&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7),(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/
(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7) (cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7) (cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7) $',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7) !(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7) ,-(cid:20)(cid:22)(cid:28)(cid:7)(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)
(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7
(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)8,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)9:
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&<(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:6))(cid:18)(cid:20)*(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14)+,(cid:9)(cid:14)(cid:13),
(cid:2)-.(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:3)(cid:19)(cid:17)(cid:18)(cid:7)/(cid:7)0(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)#(cid:25)(cid:30)(cid:20)(cid:18)(cid:25)(cid:22)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:18)11(cid:18)(cid:23)#(cid:19)1(cid:17)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:19)(cid:21)(cid:20)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:1)(cid:2)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:12)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:25)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:26)(cid:23)(cid:27)(cid:12)(cid:15)(cid:28)(cid:23)(cid:8)(cid:29)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:30)
(cid:8)(cid:6)(cid:31)(cid:12)(cid:2)(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:16) (cid:14)(cid:28)(cid:23)(cid:8)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:15)!(cid:15)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:14)(cid:27)(cid:12)(cid:15)(cid:30)(cid:30)(cid:8)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:30)(cid:2)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:7)(cid:30)(cid:10)(cid:31)(cid:14)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:5)"(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:7)(cid:12)(cid:15)(cid:27)(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:18)
#(cid:12)(cid:10)(cid:14)(cid:31)(cid:31)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:5)"(cid:14)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:7)(cid:12)(cid:15)(cid:27)(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:4)(cid:15)$(cid:8)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:4)(cid:4)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:31)(cid:12)(cid:2)(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:9)(cid:8)(cid:6)(cid:31)(cid:30)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:6)(cid:31)(cid:12)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:3)
(cid:16)(cid:2)(cid:6)(cid:31)(cid:12)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:14)(cid:23)(cid:10)(cid:4)(cid:2)(cid:3)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:8)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:30)(cid:8)(cid:5)!(cid:15)(cid:16)(cid:8)(cid:30)(cid:18)
#(cid:12)(cid:10)(cid:8)(cid:30)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:22)(cid:15)(cid:30)(cid:31)(cid:8)(cid:3)(cid:30)(cid:14)(cid:27)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:9)(cid:9)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)%(cid:2)(cid:23)(cid:5)(cid:10)(cid:16)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:14)(cid:27)(cid:12)(cid:8)(cid:14)(cid:23)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:8)(cid:4)(cid:4)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:30)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:16)(cid:14)(cid:30)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:22)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:29)(cid:10)(cid:22)(cid:8)
(cid:16)(cid:5)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:29)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:23)(cid:31)(cid:31)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:22)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:10) (cid:8)(cid:27)(cid:22)(cid:2)(cid:6)(cid:14)(cid:22)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:13)(cid:23)(cid:3)(cid:10)(cid:31)(cid:2)(cid:30)(cid:9)(cid:8)(cid:18)
&(cid:3)(cid:10)(cid:16)(cid:14)(cid:30)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:23)(cid:31)(cid:31)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:31)(cid:2)(cid:30)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:22)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:10) (cid:8)(cid:27)(cid:22)(cid:2)(cid:6)(cid:14)(cid:22)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:10)'(cid:6)(cid:2)(cid:22)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)
(cid:30)(cid:23)(cid:31)(cid:7)(cid:5)(cid:15)(cid:8)(cid:23)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:20)( )(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:31)(cid:14)(cid:30)(cid:30)(cid:14)"(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)*(cid:1)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:10)*+(cid:1)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:15)(cid:6)(cid:31)(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:4)(cid:15)(cid:12)(cid:15)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:1)+,-(cid:1)(cid:17).(cid:29)(cid:10)(cid:12)(cid:14)
(cid:22)(cid:7)(cid:16)(cid:15)(cid:30)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:30)(cid:9)(cid:10)(cid:30)(cid:2)(cid:23)(cid:6)(cid:15)(cid:30)(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:14)!(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:31)(cid:5)(cid:7)(cid:14)(cid:12)(cid:14)(cid:27)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:1)/*(cid:18)
(cid:17)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:30)(cid:23)(cid:31)(cid:31)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:31)(cid:2)(cid:30)(cid:9)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:15)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:5)!(cid:15)(cid:8)(cid:3)(cid:3)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:14)(cid:31)(cid:5)0(cid:30)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:30)(cid:14)(cid:15)(cid:30)(cid:15)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:1)/*(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)12(cid:10)(cid:3)(cid:2)!(cid:8)(cid:6)(cid:27)(cid:5)(cid:8)
1(12(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:1)/*(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:7)(cid:8)$(cid:14)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)1(cid:10)(cid:22)(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:6)(cid:27)(cid:5)(cid:8)(cid:10)1(12(cid:18)
3(cid:10)3(cid:10)3(cid:10)3(cid:10)3
2(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)&2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7),(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:18)=(cid:23)(cid:15)9(cid:15)(cid:27)(cid:15)
2(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)&2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)0(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:17).(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)=(cid:15)9(cid:15)(cid:27)9 (cid:7)
2(cid:4)(cid:7) )(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)>:95(cid:7)(cid:8).(cid:7):(cid:15)(cid:7)?.(cid:13)))(cid:6)1(cid:7)(cid:23):(cid:23)5(cid:7)3(cid:2)(cid:5)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)?(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:8).(cid:7)1(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:26).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1(cid:13)@(cid:9)
2(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:4).(cid:8)A(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5
2(cid:4)(cid:7))B(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:20)(cid:22)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8).(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:23)5(cid:7)(cid:1)(cid:2)((cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7) %&
2(cid:4)(cid:7))B(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:20)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)22(cid:11)(cid:26)(cid:3)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:23)(cid:7)$2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5
(cid:1)(cid:2)(cid:5)3,(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.B(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)11(cid:5)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)?(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1(cid:13)@(cid:9)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)3,(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))(cid:6)(cid:7)1(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:26).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:27)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)2
3(cid:10)3(cid:10)3(cid:10)3(cid:10)3
(cid:18)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)?.(cid:9)1(cid:13)@(cid:13)(cid:6)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:5)2(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9) C(cid:7),(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:12)(cid:5)2(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:2).(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:10)2(cid:9) (cid:14)(cid:7)
(cid:21)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26)(cid:3)(cid:4).)(cid:6)(cid:7)(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)7(cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:6)(cid:5)(cid:7)6.B(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)3(cid:26)(cid:5)@(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)@@(cid:13)(cid:12)(cid:13))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)
)(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:9).(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)D(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)E1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:12)(cid:12).32(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)@@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)=(cid:7)(cid:17)(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)26.(cid:6)(cid:10)1
3(cid:2).(cid:5)(cid:7)@(cid:26)(cid:12)(cid:13))(cid:13)1(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)F(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)@(cid:13))(cid:13)G(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:10)2(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:10)B(cid:6)(cid:9)1(cid:7)6.B.(cid:10)(cid:6)(cid:7)@(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)
(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1.2(cid:7)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)(cid:26)?.(cid:9)12(cid:7))(cid:6)(cid:7)1(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:26).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7))(cid:6)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1=
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)((cid:26)(cid:12)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)F(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:6)(cid:10).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).)2(cid:6)(cid:9)=
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:23)(cid:31)(cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:7)$(cid:31)(cid:25)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:19))(cid:25)(cid:16)#(cid:17) (
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25)(cid:26)(cid:21)(cid:19)(cid:16)(cid:19)(cid:17)#(cid:31)(cid:25)#(cid:19))(cid:18)(cid:14)
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)11(cid:26)(cid:12)/2(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:5)2((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))F2((cid:13)1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:12)/(cid:26)A(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:12)(cid:2))(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26).
(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2))(cid:13)1(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)=(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)
3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:6)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7)(cid:26)(cid:9)(cid:9).(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)@(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:13)((cid:13)(cid:8).(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2.(cid:9)(cid:9)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)(cid:9)32(cid:12)(cid:13)@(cid:13)6.(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1
(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))B(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3(cid:26)A(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)A)(cid:2)(cid:4)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)?(cid:6).(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:13)(cid:9)6.(cid:6)(cid:7)(cid:26)(2(cid:5)2(cid:7)(cid:8)B2((cid:13)1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1
(cid:6)1H(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:2)(cid:12)/(cid:26)A(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:12)(cid:2))(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)=
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:26)@@(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)A2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:26)@@(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)A2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:6)(cid:9)=(cid:7)
(cid:27)(cid:7)9(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2(cid:8)(cid:26)(cid:12)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)9G(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3).1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)F.(cid:10)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)AA)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)))(cid:6) (cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).
(cid:3)(cid:26)A(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)A2(cid:10)2(cid:5)(cid:26)) (cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:13)((cid:13))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9)(cid:26)).(cid:4)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)=(cid:7)
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3).1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)F.(cid:10)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7),,(cid:28)(cid:20)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)))(cid:6) (cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)F(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)F(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)2((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)6.(cid:13)))(cid:13)12=(cid:7)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:5)A2(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7).(cid:5)(cid:4)(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3(cid:5)2 (cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:5).(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)(cid:3)2(cid:10)(cid:26)A(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7).(cid:5)(cid:4)(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:6) (cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)6.(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)1(cid:26)(cid:11)(cid:6)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:13)12(cid:7)(cid:6)(cid:11)12(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:6)=
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)#(cid:18)(cid:23)6(cid:16)(cid:19)7(cid:22)(cid:18) (cid:14)
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10) 1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:2)(cid:5)(cid:8)(cid:13)(cid:10)(cid:26)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:6)1(cid:7)3(cid:5)2((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:13)((cid:13))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9)(cid:26)).(cid:4)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)=(cid:7)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)8%&
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)B(cid:13)(cid:10)(cid:9)3(cid:6)(cid:12)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)).(cid:4)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:12)(cid:13)((cid:13))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9)(cid:26)).(cid:4)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)=(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:6)(cid:10)1(cid:7)7
).11(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:7))B/(cid:26)(cid:4)(cid:13)1(cid:26)1(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:13)A(cid:10)(cid:6)=
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:28)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)I1(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6) 1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)A(cid:6)(cid:7)(cid:8)B.(cid:10)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))F(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)A(cid:5)(cid:13)(cid:3)3(cid:6).(cid:5)(cid:27)2)(cid:26)A.(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:13)((cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7).(cid:5)(cid:4)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7),(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:6)=(cid:7)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3J)(cid:6)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7))(cid:2)A(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:2).)(cid:26)(cid:10)1=
(cid:27)(cid:7)(cid:15)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:28)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)9G(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1 (cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3).1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:5)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)AA)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)))(cid:6) (cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
@(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:3)(cid:26)A(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)A2(cid:10)2(cid:5)(cid:26)) (cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9) (cid:8)(cid:6) (cid:14)
(cid:2) (cid:3)(cid:26)A(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:5)H(cid:12)/(cid:26).@@(cid:6).(cid:5)(cid:7))(cid:13)((cid:5)(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)A(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6) (cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)
(cid:5)(cid:2).)(cid:26)(cid:10)1=(cid:7)
(cid:2) A(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:12)/2(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)/(cid:26)1(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)A(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:2).)(cid:26)(cid:10)1=(cid:7)
(cid:2) (cid:12)/(cid:26)(cid:5)A2(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(2A21(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)2(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:13)((cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:6)1
(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7).(cid:5)(cid:4)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:6)=(cid:7)
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:28)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)B(cid:2)@@(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:19)(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)'(cid:17),(cid:7)(cid:2)@@(cid:13)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:13)(cid:10).(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)((cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:26)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)=
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:21)(cid:29)(cid:26)(cid:19)(cid:23)(cid:15)9(cid:17)(cid:15)(cid:23)(cid:19)(cid:25)(cid:20)(cid:18) (cid:14)
(cid:27)(cid:7)9(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)B(cid:19)(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:25)(cid:6).(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:21)(cid:10)@(cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2))(cid:13)1(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)=(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:6)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7)(cid:26)(cid:9)(cid:9).(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)
@(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)K(cid:7)(cid:5)2@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)L(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)B.(cid:10)(cid:6)
(cid:8)2(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:12)/(cid:6)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12).)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)@@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:6)1(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)@(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7))(cid:6)(cid:9)
@(cid:26)(cid:3)(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)2)(cid:2)(cid:13)A(cid:10)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:6)=
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16) (cid:14)
(cid:27)(cid:7)(cid:15)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:28)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:8)F(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)5(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:14)
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:23)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3(cid:26)A(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7))B2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:10)@(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:19)(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2))(cid:13)1(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)=(cid:7) (cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:6)(cid:10)1(cid:7)7(cid:7))B(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6))(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)A(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))B(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:6)(cid:13)) (cid:7))B(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1
)B/"A(cid:13)G(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)@(cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)23(cid:26)(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)21(cid:26)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:6)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
)(cid:2)(cid:12)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:3)(cid:26)12(cid:5)(cid:13)(cid:6))(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:6)(cid:10)@(cid:26)(cid:10)1(cid:9)=
(cid:1) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)M(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:3)(cid:26)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:19)(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:2))(cid:13)1(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)
2(cid:8).(cid:12)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)((cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:26)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)1 9(cid:7)7
1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)5(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:29)(cid:23)(cid:22)(cid:31)(cid:19)#(cid:29)(cid:14)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7):%&
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:5)(cid:13)A(cid:26)(cid:8)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:12)/(cid:6)@(cid:7)(cid:17)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)3(cid:2))(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:6) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
3(cid:2))(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)2((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)6.(cid:13)))(cid:13)12
(cid:27)(cid:7)(cid:23)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2))(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26).(cid:11) (cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1 (cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:20)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)2((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)6.(cid:13)))(cid:13)12(cid:7)N)(cid:6)(cid:9)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:2)(cid:10)1
3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)@(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1.2O=
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)"%&
(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:24)(cid:24)(cid:31)(cid:19)(cid:21)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:7)$(cid:31)(cid:25)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:19))(cid:25)(cid:16)#(cid:17) (
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:25)(cid:26)(cid:21)(cid:19)(cid:16)(cid:19)(cid:17)#(cid:31)(cid:25)#(cid:19))(cid:18) (
9(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)B.(cid:10)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2(cid:8)(cid:26)(cid:12)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:23)G(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1
3(cid:2).(cid:5)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:9)@(cid:6)(cid:5)1(cid:7)7(cid:7))B(cid:26)AA)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)(cid:3)2(cid:10)(cid:26)A(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:6)=
(cid:1) 4(cid:19)(cid:20)(cid:19)5(cid:31)(cid:18)(cid:7)#(cid:18)(cid:23)6(cid:16)(cid:19)7(cid:22)(cid:18) (cid:14)
(cid:27)(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)B.(cid:10)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:22)(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:23)G(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1
(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:26).(cid:11)(cid:7)3).((cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)3(cid:5)G(cid:9)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:6)=
(cid:27)(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)B.(cid:10)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)I1(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)@(cid:7)7(cid:7))(cid:26)
(cid:9).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)/(cid:6)@(cid:7)26.(cid:13)3(cid:6)(cid:7)A(cid:2).(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)((cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:9)3(cid:26)(cid:12)(cid:6)
3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:6)=
(cid:27)(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:24)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)9G(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:9).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6) (cid:14)
(cid:1) (cid:12)/(cid:6)@(cid:7)(cid:8)B26.(cid:13)3(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)A(cid:2).(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)((cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:9)3(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)7
.(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)P
(cid:1) A(cid:2).(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)((cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:9)3(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)
)B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)P
(cid:1) (cid:3)(cid:26);(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)((cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:9)3(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:8)23(cid:26)(cid:5)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)
(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)P
(cid:1) (cid:3)(cid:26)(cid:10).1(cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7))(cid:2)A(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:8)23(cid:26)(cid:5)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)
(cid:13)(cid:10)((cid:26))(cid:13)(cid:8)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1=
(cid:27)(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6).(cid:11)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:23)(cid:13)G(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:12))(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1 (cid:14)
(cid:1) .(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6) A(cid:2).(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)((cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7))B(cid:6)(cid:9)3(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:6)
(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1=
(cid:1) .(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:5)(cid:6)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)3(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:4)Q1(cid:13)=
(cid:27)(cid:7)(cid:20).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6).(cid:11)(cid:7)A(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)B(cid:26)(cid:8)?(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:7)1(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6) 3(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:9).33(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)
(cid:1) (cid:3)(cid:26)(cid:10).1(cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:8)23(cid:26)(cid:5)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:13)(cid:10)((cid:26))(cid:13)(cid:8)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))B(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)(cid:13)1(cid:7))(cid:6)
3(cid:2)(cid:9)1(cid:6) (cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)$(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7))(cid:2)A(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6) (cid:7)
(cid:1) (cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)B(cid:6)(cid:11)3)(cid:2)(cid:13)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)26.(cid:13)3(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:9)3(cid:2)(cid:5)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)).(cid:8)(cid:13)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:13)1(cid:6)(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:8)21(cid:26)(cid:12)/(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)
3).(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6).(cid:11)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))F(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)(cid:13)1(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)1(cid:6)=
(cid:3) (cid:8)B(cid:26)(cid:8)(cid:2)31(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)1(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:26).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)@@(cid:6)(cid:12)1(cid:13)@(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:27)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)2
(cid:3) (cid:8)B(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7) !(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7) )(cid:6)(cid:7) !(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7) (cid:2).(cid:7) (cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7) (cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7) 7(cid:7) (cid:9)(cid:13)A(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7) )(cid:6)(cid:9)(cid:7) (cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:12).(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)@@2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)7(cid:7))B(cid:6)(cid:11)2(cid:12).1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:3) (cid:8)F(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:13)(cid:27)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:9).(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)A(cid:6)(cid:10)1(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))(cid:9) (cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)2(.(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:30)=(cid:15)(cid:15)(cid:23)(cid:27)R(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:2)(cid:8)(cid:6)
A2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)@(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6) (cid:7))(cid:2)(cid:5)(cid:9)6.B(cid:26).(cid:12).(cid:10)(cid:7)@(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:10)B(cid:26)(cid:7)3.(cid:7)E1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).12=
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218022A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)!
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)&%&
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)/(cid:7)(cid:20);(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:16)
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)$(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)<
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)11(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)0(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)7(cid:22)(cid:18)(cid:17)
3(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)=(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol S(cid:9)(cid:13)A(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)S
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:17)(cid:14)(cid:10)(cid:31)(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:7)(cid:12)(cid:15)(cid:27)(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:31)(cid:8)(cid:23)(cid:9)(cid:10)(cid:4)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:2)(cid:27)%(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:22)(cid:13)(cid:23)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:23)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:15)(cid:8)(cid:23)$(cid:10)(cid:22)(cid:8)!(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:10)*(cid:5)(cid:15)(cid:27)(cid:23)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:10)-(cid:22)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:15)(cid:8)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:22)(cid:14)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:10)(cid:22)(cid:7)(cid:12)(cid:14)(cid:15)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:23)$(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:11)(cid:10)
(cid:16)(cid:2)(cid:6)(cid:31)(cid:9)(cid:8)(cid:5)(cid:10)(cid:22)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:14)(cid:10)(cid:31)(cid:23)(cid:27)(cid:12)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:10)%(cid:23)(cid:5)(cid:15)(cid:22)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:14)(cid:22)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)!(cid:8)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:6)(cid:31)(cid:7)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:31)(cid:8)(cid:23)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:9)(cid:14)(cid:6)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)4(cid:9)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:14)(cid:15)(cid:30)(cid:15)(cid:8)(cid:10)!(cid:15)(cid:14)(cid:10)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:28)(cid:23)4(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:15)(cid:30)(cid:8)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)
(cid:8)(cid:3)!(cid:2)5(cid:7)(cid:8)(cid:10)(cid:14)(cid:23)(cid:10)"(cid:5)(cid:8)(cid:4)(cid:4)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:27)(cid:23)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:10)(cid:14)(cid:22)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)(cid:2)(cid:23)(cid:10)(cid:14)(cid:23)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:10)(cid:31)(cid:14)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:31)(cid:31)(cid:12)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)*(cid:7)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:23)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:16)(cid:15)(cid:9)(cid:2)5(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:16)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:27)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:31)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:5)(cid:10)(cid:22)(cid:23)(cid:10)(cid:30)(cid:15)(cid:9)(cid:8)(cid:10)666(cid:18)(cid:9)(cid:8)(cid:12)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:23)(cid:5)(cid:30)(cid:18)(cid:4)(cid:5)
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE – CONSEIL MUNICIPAL DU 18 Décembre 2025
EFFECTIFS EFFECTIFS
POURVUS TC POURVUS TNC
FILI È RE C A D RE D’ E M PL OI EFF B E U C D TI G F É S T ÉS T E C FF B E U C D TI G F É S T ÉS T N C C O NT R A CT UELS TIT UL AI RES C O NT R A CT UELS TIT UL AI RES EFF V E A C C TI A F N S T S T C EFF V E A C C TI A F N S T S T N S C UP G P R R A E D S E S S I O NS C RÉ G A R T A I O D N E S S/E MPL OIS C O M ME NT AI RES
Directeur Général des Services 40
Administrative
à 80 mille hab.
Administrative Administrateur
Administrative Administrateur Hors Classe
Administrative Attaché hors classe 1 1
Administrative Attaché principal
Créations :
1 poste de responsable de service affaires
Administrative Attaché 11 5 5 1 2 générales à la direction de l’Éducation
1 poste référent prévention de l’évitement et
décrochage scolaire à la direction de
l’Éducation
Création :
Administrative Rédacteur principal de 1ère classe 2 1 1 1 1 poste d’assistant administratif suite à une
mutation de l’agglomération à la ville suite à
la fermeture du magasin général
Suppression :
Administrative Rédacteur principal de 2ème classe 5 5 1 Transfert à l’agglomération de l’assistante de
direction au sein de la Direction de
l’aménagement du territoire
Rédacteur
Administrative 5 5
Administrative Adjoint administratif principal de 28 27 1
1e cl
Administrative Adjoint administratif principal de 12 1 1 9 1 2
2e cl
Créations :
1 chargé d’accueil en urbanisme et pré
instruction à la direction aménagement du
Administrative Adjoint administratif 9 8 1 2 territoire
1 mutation d'un agent du CCAS à la ville, sur
l’emploi d'agent d'accueil au sein de la
Direction des sécurités, service prévention
tranquillité
Ingénieur en Chef Hors Classe
Technique
Ingénieur en Chef
Technique
Ingénieur Hors Classe
Technique
Ingénieur Principal 4 4
Technique
Ingénieur
Technique
Technicien principal 1e cl 12 11 1
Technique
Technicien principal 2e cl 7 2 3 2 1 Suppression :
Technique Poste technicien eaux pluviales
Créations :
1 coordinateur sécurité et prévention à la
Technique Technicien 3 3 2 direction des Sécurités
1 inspecteur de salubrité (LHI) à la direction
des Sécurités
Création :
Agent de maîtrise principal 23 20 3 1 1 mutation de l’agglomération à la ville
Technique suite à la fermeture du magasin général
Créations :
1 mise en stage d’un poste de grimpeur-
Agent de maîtrise 15 11 4 1 2 élagueur
Technique - 1 avancement de grade
Suppression :
Chef d’équipe goudronnage
Création :
3 mutations de l’agglomération à la ville suite
à la fermeture du magasin général
Adjoint technique principal 1e cl 94 2 78 2 16 4 3 Suppressions :
Technique 1 poste de chef d’équipe adjoint
goudronneur
1 poste de goudronneur
1 poste de maçon cimentier
1 poste de manutentionnaire
Suppressions :
1 poste de Goudronneur au sein de la
Adjoint technique principal 2e cl 63 1 5 50 1 8 2 direction vivre l’espace public
Technique 1 poste d’Agent de propreté des locaux
au sein de la direction du patrimoine
bâti
Créations :
-2 postes au sein de la Direction de
l’éducation à temps complet
Adjoint technique
Technique 86 3 12 63 2 11 2 2 Suppressions :
1 poste de manutentionnaire au sein
de la direction logistique
1 poste d’agent d’exploitation des
équipements sportifs et ludiques
Sportive Conseiller des APS principal 1e cl
Sportive Conseiller des APS principal 2e cl
Sportive Conseiller APS
Sportive Éducateur des APS principal 1e cl 3 1 2
Sportive Éducateur des APS principal 2e cl 2 2
Sportive Éducateur des APS 2 1 1
Sportive Opérateur APS principal
Sportive Opérateur APS qualifié
Médico-sociale Médecin de prévention Hors classe
Médico-sociale Médecin de prévention contractuel
Médico-sociale Médecin 2ème classe
Médico-sociale Infirmier en soin généraux Hors
classe
Médico-sociale Infirmier en soin généraux classe
normale
Médico-sociale Psychologue Hors classe
Médico-sociale Psychologue cl normale 1 1
Médico-sociale Educateur de jeunes enfants cl 1 1
exceptionnelle
Médico-sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 Création :
1 Poste Référent passerelle
Médico-sociale Conseiller socio-éducatif
Médico-sociale Assistant socio-éducatif cl
exceptionnelle
Social Assistant socio-éducatif 1 1
Social ATSEM Principal 1e cl 28 19 9
Social ATSEM Principal 2e cl 1 1
Animation Animateur principal 1e cl 3 2 1
Animation Animateur principal 2e cl 1 1
Animation Animateur 6 1 5
Animation Adjoint d'animation principal de 1e 8 6 1 1
cl
Animation Adjoint d'animation principal de 2e 4 4
cl
Créations :
2 Postes d’accompagnement à l’éducation
de l’enfant
Animation Adjoint d'animation 30 30 8
6 postes au sein de la Direction de
l’éducation : 1 temps complet et 5
temps non complet
Chef service police municipale Pal
Sécurité
1e cl
Chef service police municipale Pal
Sécurité
2e cl
Sécurité Chef service police municipale 1 1
Sécurité Brigadier chef Pal police municipale 10 9 1 4 Création :
4 postes de policier municipal
Sécurité Gardien Brigadier police municipale 7 6 1
Cabinet du Maire Collaborateur 1 1
TOTAL 490 7 32 392 1 7 65 11 28
Page 2

=== 24 - CM20251218024A  Validation Plan de formation 2026-2028 ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218024A-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7),(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/
(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7) (cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7) (cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7) $',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7) !(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7) ,-(cid:20)(cid:22)(cid:28)(cid:7)(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)
(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7
(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)8,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)9:
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&<(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)(((cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7))(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:6)*(cid:18)(cid:20)+(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14),-(cid:9)(cid:14)(cid:13)-
(cid:2)./(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)((cid:20)(cid:25)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)0(cid:15)(cid:31)(cid:21)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:21)(cid:22)#(cid:22)(cid:25)(cid:20)(cid:19)(cid:17)(cid:29)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:15)(cid:9)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:2)(cid:18)(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:2)(cid:20)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:11)(cid:8)
(cid:16)(cid:21)(cid:15)(cid:11)(cid:14)(cid:5)(cid:19)(cid:19)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:13)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:21)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:22)(cid:3)(cid:23)(cid:14)(cid:14)(cid:11)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:15)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:13)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:2)(cid:19)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:24)(cid:3)(cid:21)(cid:15)(cid:5)(cid:14)(cid:13)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:16)(cid:11)
(cid:12)(cid:11)(cid:6)(cid:15)(cid:9)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:13)(cid:25)(cid:14)(cid:9)(cid:18)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:13)(cid:6)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:19)(cid:6)(cid:11)(cid:3)(cid:21)(cid:15)(cid:5)(cid:14)(cid:13)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:14)(cid:14)(cid:11)(cid:22)(cid:3)(cid:1)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:11)(cid:8)
(cid:6)(cid:11)(cid:18)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:25)(cid:11)(cid:12)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:14)(cid:14)(cid:11)(cid:18)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:8)(cid:21)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:12)(cid:22)
(cid:1)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:24)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:7)(cid:13)(cid:8)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:9)(cid:12)(cid:21)(cid:3)(cid:12)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:26)(cid:3)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11)(cid:3)(cid:28) (cid:26)(cid:3)(cid:1)(cid:17)(cid:2)(cid:18)(cid:29)(cid:13)(cid:9)(cid:12)(cid:9)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:2)(cid:13)(cid:24)(cid:3)(cid:30)(cid:13)(cid:6)(cid:9)(cid:16)(cid:9)(cid:29)(cid:13)(cid:11)(cid:12)(cid:31)(cid:3)(cid:4)(cid:9)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:31)(cid:3)(cid:5)(cid:6)(cid:20)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:14)(cid:12)
(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:12)(cid:19)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:2)(cid:25)(cid:14)(cid:11)(cid:12)(cid:3) (cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:11)(cid:24)(cid:11)(cid:6)(cid:18)(cid:9)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:14)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11)(cid:3)! (cid:26)(cid:3)(cid:1)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:2)(cid:10)(cid:2)(cid:20)(cid:11)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:10)(cid:16)(cid:13)(cid:9)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:30)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:11)(cid:24)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:7)(cid:13)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:13)
(cid:12)(cid:11)(cid:6)(cid:15)(cid:9)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:13)(cid:25)(cid:14)(cid:9)(cid:18)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:18)"(cid:11)(cid:6)(cid:18)"(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:17)(cid:11)(cid:4)(cid:4)(cid:9)(cid:18)(cid:9)(cid:11)(cid:10)(cid:18)(cid:11)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11) (cid:3) # (cid:26) (cid:3) (cid:1)(cid:17)(cid:2)(cid:18)(cid:29)(cid:13)(cid:9)(cid:12)(cid:9)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10) (cid:3) (cid:16)(cid:17)(cid:5)(cid:13)(cid:8)(cid:9)(cid:14)(cid:12) (cid:3) (cid:19)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:11)(cid:8)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:8) (cid:3) (cid:14)(cid:11) (cid:3) (cid:7)(cid:2)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:11)(cid:10)(cid:31) (cid:3) (cid:14)(cid:11) (cid:3) (cid:16)(cid:21)(cid:15)(cid:11)(cid:14)(cid:5)(cid:19)(cid:19)(cid:11)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8) (cid:3) (cid:16)(cid:11)(cid:12)
(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:21)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:2)(cid:19)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:19)(cid:6)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:13)(cid:15)(cid:11)(cid:2)(cid:13)(cid:24)(cid:3)(cid:7)(cid:21)(cid:8)(cid:9)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:13)(cid:15)(cid:11)(cid:14)(cid:14)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:7)(cid:9)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:12)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11)(cid:3)$ (cid:26)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:2)%(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:8)(cid:9)(cid:14)(cid:12)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:29)(cid:13)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:7)(cid:21)(cid:6)(cid:9)(cid:29)(cid:13)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:6)(cid:15)(cid:9)(cid:18)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:29)(cid:13)(cid:2)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:21)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11)(cid:3)& (cid:26)(cid:3)(cid:1)(cid:11)(cid:3)(cid:25)(cid:9)(cid:11)(cid:10)'((cid:8)(cid:6)(cid:11)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:12)(cid:21)(cid:18)(cid:13)(cid:6)(cid:9)(cid:8)(cid:21)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:20)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:6)(cid:2)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:14) (cid:26)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:21)(cid:15)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:3)(cid:6)(cid:9)(cid:12)(cid:29)(cid:13)(cid:11)(cid:12)
(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:14)(cid:12)
(cid:1) (cid:27)(cid:24)(cid:11)(cid:3)) (cid:26)(cid:3)(cid:1)(cid:17)(cid:2)(cid:18)(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:2)(cid:20)(cid:10)(cid:11)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3) (cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:21)(cid:15)(cid:5)(cid:14)(cid:13)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:5)(cid:4)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:14)(cid:14)(cid:11)(cid:31)(cid:3) (cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:25)(cid:9)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:21)(cid:3)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:13)
(cid:6)(cid:11)(cid:18)(cid:14)(cid:2)(cid:12)(cid:12)(cid:11)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:22)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9) >(cid:7)
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:31)(cid:31) (cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:30)(cid:7)(cid:24)(cid:23)9(cid:27)9(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:9)
(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:24)(cid:23)(cid:15)(cid:27)(cid:15) >(cid:7)
1(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:10)@(cid:7)(cid:23)::A(cid:27)(cid:23):(cid:16)(cid:7)(cid:8).(cid:7)9(cid:16)(cid:7)?2((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23)::A(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6) >(cid:7)
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)@(cid:7)(cid:23)::A(cid:27)9B(cid:24)5(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)C(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23)::A(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)?(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)
1(cid:2).1(cid:7)(cid:26).(cid:7))(cid:2)(cid:10)=(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6) >(cid:7)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218024A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &'
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)@(cid:7)(cid:23):9(cid:16)(cid:27)9(cid:15)(cid:16)(cid:23)(cid:7)(cid:8).(cid:7)9A(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):9(cid:16)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:13)?(cid:13)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)@(cid:7)(cid:23):9A(cid:27)(cid:16)(cid:23)B(cid:7)(cid:8).
C(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:7)(cid:23):9A(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)D.((cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6))(cid:7)(cid:8)E(cid:26)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)?(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)1(cid:2).1(cid:7)(cid:26).(cid:7))(cid:2)(cid:10)=(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)(cid:6) >
1(cid:4)(cid:7) )(cid:6) (cid:7) (cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1 (cid:7) (cid:10)@ (cid:7) (cid:23):(cid:23)(cid:23)(cid:27)9:(cid:24)(cid:15) (cid:7) (cid:8). (cid:7) (cid:23)(cid:23) (cid:7) F.(cid:13)))(cid:6)1 (cid:7) (cid:23):(cid:23)(cid:23) (cid:7) (cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)? (cid:7) 7 (cid:7) )(cid:26) (cid:7) ?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7) (cid:6)1
)E(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3(cid:26)=(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(.(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:26)((cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6).(cid:5)(cid:7)2((cid:2)).1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
3(cid:5)(cid:2)?(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6) >(cid:7)
1(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)((cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:13)12(cid:7)(cid:20)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:22)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)5(cid:7)(cid:10)(cid:2)((cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:13)12(cid:7)(cid:20)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:22)(cid:6)(cid:12)/(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)
(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)2(cid:6)(cid:11)(cid:26)(cid:3)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5G(cid:7)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)?(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)1(cid:2).1(cid:7)(cid:26).(cid:7))(cid:2)(cid:10)=(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1
(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:10).(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)1.1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6) (cid:7)6.E(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)=(cid:26)(cid:5)(cid:26)(cid:10)1(cid:13)(cid:7)7(cid:7)1(cid:2).(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)
(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12 (cid:7)6.(cid:6))(cid:7)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:13)1(cid:7))(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)1.1 (cid:14)(cid:7)1(cid:13)1.)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6)) H(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:6)1
(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(2I>
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:2).1(cid:13))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:2).(cid:5)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)/.(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:9)
6.(cid:13)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)1 (cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:26)))J)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)2(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).1(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12 (cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9) (cid:7) (cid:12)(cid:26)(cid:5)(cid:5)(cid:13)J(cid:5)(cid:6)(cid:9) (cid:7) (cid:6)1 (cid:7) 7 (cid:7) )E2((cid:26)).(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7) (cid:8)E(cid:26)(cid:12)6.2(cid:5)(cid:13)(cid:5) (cid:7) (cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:10)(cid:13)(cid:5) (cid:7) (cid:8)2((cid:6))(cid:2)33(cid:6)(cid:5) (cid:7) (cid:8)(cid:6)(cid:9) (cid:7) (cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:9)
(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)G(cid:7)(cid:21)))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:13)(cid:4).(cid:6)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)6.(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8).
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8).(cid:7)7(cid:7))E.(cid:9)(cid:26)=(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:6)1 (cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:10)(cid:9) (cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7).(cid:10)(cid:7))(cid:6)((cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2((cid:6))(cid:2)33(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:9) >
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))E(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:24)(cid:23)(cid:15)(cid:27)(cid:15)(cid:7)(cid:8).(cid:7),&0(cid:17)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))E(cid:2)(cid:4))(cid:13)=(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)?(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)
1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26).(cid:11)(cid:7)21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:6)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)E21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))
(cid:2).(cid:7)3).(cid:5)(cid:13)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6)) 6.(cid:13)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(.(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12 >
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))E(cid:26)==)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7))(cid:26)(cid:7)((cid:13)))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:6)(cid:7),,(cid:28)(cid:20)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/K1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:5)2(cid:8)(cid:13)=2
.(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:3).1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:4)(cid:26)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:2).(cid:5)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)/.(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3).1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26).3(cid:5)J(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)1(cid:5)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)1(cid:13)12(cid:9)
3(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)11(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)=(cid:5)(cid:2).3(cid:6)(cid:5)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:26))"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:9)(cid:2)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))E(cid:6)(cid:11)3(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:9)G(cid:7)(cid:30)(cid:26)(cid:7)(cid:5)23(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:26)312(cid:6) (cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26))(cid:6) (cid:7)(cid:6)??(cid:13)(cid:12)(cid:26)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:10).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:6)??(cid:6)(cid:12)1(cid:13)?(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:2)"(cid:6)(cid:10)(cid:9) >
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11) (cid:7)6.(cid:6) (cid:7) )L(cid:2)(cid:5)=(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7) (cid:8)(cid:6)(cid:9) (cid:7) (cid:8)23(cid:26)(cid:5)1(cid:9) (cid:7) (cid:6)(cid:10) (cid:7) ?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7) (cid:5)(cid:6))J((cid:6) (cid:7) (cid:8)(cid:6) (cid:7) )(cid:26)
(cid:5)(cid:6)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)/(cid:13)2(cid:5)(cid:26)(cid:5)(cid:12)/(cid:13)(cid:6) (cid:7)=(cid:26)(cid:5)(cid:26)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:12)/(cid:26)(cid:10)1(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))L(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)M1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)1(cid:2).1(cid:7)(cid:26).(cid:7))(cid:2)(cid:10)=(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)
(cid:12)(cid:26)(cid:5)(cid:5)(cid:13)J(cid:5)(cid:6) >
(cid:1)(cid:2)(cid:5)2-(cid:8)3(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7) 6.(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)3)(cid:26)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:3).1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:7)(cid:9)E(cid:26)33)(cid:13)6.(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:12)(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:23):(cid:23)C (cid:23):(cid:23)A(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:23):(cid:23)BG(cid:7)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:27)(cid:7)(cid:8)L(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)3)(cid:26)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:3).1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:23):(cid:23)C(cid:27)(cid:23):(cid:23)A(cid:27)(cid:23):(cid:23)B(cid:7)1(cid:6))(cid:7)6.(cid:6)
3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)12(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:11)2(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)G(cid:7)
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)4(cid:7)(cid:20)5(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:16)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218024A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)'&'
((cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)6
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)00(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)7(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)8(cid:22)(cid:18)(cid:17)
2(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)9(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
N(cid:9)(cid:13)=(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)N
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:6)(cid:21)(cid:12)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:14)(cid:9)(cid:25)(cid:21)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:11)(cid:13)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:6)(cid:11)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:5)(cid:25)(cid:30)(cid:11)(cid:8)(cid:3)(cid:16)(cid:17)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:18)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:10)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:11)(cid:13)(cid:24)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:11)(cid:3)*(cid:6)(cid:9)(cid:25)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:27)(cid:16)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:9)(cid:12)(cid:8)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)+(cid:5)(cid:9)(cid:8)(cid:9)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:16)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:14)(cid:2)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:13)(cid:24)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:9)(cid:12)(cid:3) (cid:3)
(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:8)(cid:11)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:11)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:13)(cid:25)(cid:14)(cid:9)(cid:18)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:9)(cid:18)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:22)(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:13)(cid:6)(cid:9)(cid:16)(cid:9)(cid:18)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:9)(cid:12)(cid:8)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:11)(cid:3)(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:19)(cid:21)(cid:8)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:11)(cid:13)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:2)(cid:7)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:8)(cid:3)((cid:8)(cid:6)(cid:11)(cid:3)(cid:12)(cid:2)(cid:9)(cid:12)(cid:9)(cid:11)(cid:3)(cid:15)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:29)(cid:13)((cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:9)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:3)
(cid:11)(cid:10)(cid:15)(cid:5),(cid:21)(cid:11)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:3)(cid:20)(cid:6)(cid:11)(cid:4)(cid:4)(cid:11)(cid:3)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:25)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:9)(cid:12)(cid:8)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:13)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:3)(cid:19)(cid:2)(cid:6)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:2)(cid:19)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:18)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:10)(cid:3)*(cid:21)(cid:14)(cid:21)(cid:6)(cid:11)(cid:18)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:8)(cid:5),(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:18)(cid:18)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:9)(cid:25)(cid:14)(cid:11)(cid:3) (cid:3)(cid:19)(cid:2)(cid:6)(cid:8)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:16)(cid:13)(cid:3)(cid:12)(cid:9)(cid:8)(cid:11)(cid:3)---(cid:22)(cid:8)(cid:11)(cid:14)(cid:11)(cid:6)(cid:11)(cid:18)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:12)(cid:22)(cid:4)(cid:6)
PLAN DE FORMATION ET DE
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
2026 - 2028
Plan soumis à valida(cid:415)on du CST le 25/11/2025
1/49
Table des matières
1) Préambule...................................................................................3
2) Cadre légal et réglementaire.......................................................5
3) Objectif d’un plan de formation et de développement des
compétences....................................................................................5
4) Les orientations du plan :...........................................................6
5) L’élaboration et la mise en œuvre du plan :................................9
6) Les 6 axes stratégiques du plan :..............................................12
7) Annexes:...................................................................................39
2/49
1) Préambule
La formation professionnelle constitue un levier essentiel d’adaptation, d’évolution et de
sécurisation des parcours. Elle permet à chaque agent de développer ses compétences, de
s’approprier les mutations de son métier et de construire un parcours professionnel durable. Le
Plan de Formation de Développement des Compétences s’inscrit pleinement dans cette ambition :
accompagner les agents et les services dans un contexte d’évolution constante des organisations,
des techniques et des attentes des usagers.
La Ville de Châtellerault, au sein d’un territoire riche de son histoire industrielle et de ses
dynamiques de transformation, s’appuie sur trois collectivités distinctes mais complémentaires :
•La Ville,
•La Communauté d’Agglomération Grand Châtellerault,
•Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Ensemble, ces trois entités regroupent plus de 1 300 emplois permanents, couvrant une large
diversité de métiers, de l’accompagnement social aux services à la population, en passant par
l’entretien des espaces publics, la gestion des équipements ou encore la culture. Cette pluralité
implique des compétences variées, parfois en évolution rapide, et des parcours professionnels qui
nécessitent des accompagnements adaptés.
Le territoire de Grand Châtellerault présente une caractéristique forte : son ancrage rural et le
maillage de nombreuses communes, chacune avec son identité propre, ses besoins et ses réalités
de terrain. La gestion des services à l’échelle d’une communauté d’agglomération à dominante
rurale exige une organisation souple, réactive et profondément attentive aux équilibres territoriaux.
Assurer la proximité du service public, maintenir l’accès aux équipements et aux droits, soutenir
les communes rurales dans leurs projets, accompagner les populations parfois éloignées des
centralités urbaines… autant de missions qui nécessitent des compétences spécifiques, une
capacité d’adaptation permanente et une connaissance fine du territoire. La formation devient alors
un outil indispensable pour renforcer la polyvalence, développer la coopération interservices et
encourager la circulation des savoirs entre la ville-centre et les communes rurales.
Ce plan a vocation à être évolutif et amendé au regard :
•Des prochaines élections professionnelles et de la future mandature municipale,
•Des transformations organisationnelles et technologiques à venir.
L’impact croissant de l’intelligence artificielle et du numérique constitue à la fois un défi et une
ressource. Ces évolutions transforment nos pratiques, font émerger de nouveaux besoins en
3/49
compétences, et invitent à repenser certains métiers. Par ailleurs, les mobilités internes, les
reclassements et la montée en transversalité des missions témoignent d’une transformation
profonde de nos organisations, dans laquelle les postes deviennent de plus en plus
multidimensionnels.
Face à ces évolutions, la formation tout au long de la vie demeure un principe fondamental : elle
garantit à chacun la possibilité d’évoluer, de se renouveler, et de contribuer pleinement au service
public local.
Ce plan affirme donc une volonté commune : soutenir les agents, accompagner les changements
et construire ensemble un service public moderne, attentif et accessible à tous.
2) Cadre légal et réglementaire
• Code général de la Fonc(cid:415)on Publique
• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 rela(cid:415)ve à la forma(cid:415)on des agents de la fonc(cid:415)on publique territoriale
• Loi n°2007-209 du 19 février 2007 rela(cid:415)ve à la fonc(cid:415)on publique territoriale
• Loi n°2009-228 du 6 août 2019 rela(cid:415)ve à la transforma(cid:415)on de la fonc(cid:415)on publique
• Le Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de forma(cid:415)on et d'accompagnement
des(cid:415)nées à favoriser l'évolu(cid:415)on professionnelle des agents des trois versants de la fonc(cid:415)on publique
Si l’élaboration d’un plan de formation est obligatoire et prévue par la loi pour les collectivités
territoriales et établissements publics, cette démarche est déterminée par les employeurs locaux
selon leur contexte, leur gouvernance, leurs projets et axes stratégiques, ainsi que leur politique de
gestion des ressources humaines.
Le plan de formation demeure un outil essentiel de cette politique. Il doit répondre, en matière de
ressources humaines, aux objectifs et ambitions du mandat municipal, du conseil conseil
communautaire et du conseil d’administration du CCAS et aux enjeux du projet de territoire
2021/2030.
3) Objectif d’un plan de formation et de développement des
compétences
Le plan de formation et de développement des compétences a pour vocation :
- de consolider et d’enrichir les compétences de l’ensemble des agents et des cadres, de maintenir
leur employabilité au sein d’un paysage territorial en mutation et de prévenir l’usure
professionnelle,
- de cibler et d’anticiper les besoins en compétences et qualifications en raison de l’émergence de
nouvelles missions ou prérogatives, de l’apparition de nouveaux métiers (ex : conseillers
4/49
numériques, chargés d’animation des Espaces France Service, chargé de mission projet
alimentaire….) et de nouvelles méthodes de travail et d’organisation, pour rendre un service public
de qualité, en phase avec l’évolution des politiques publiques dans un contexte budgétaire
contraint,
- de soutenir la motivation, l’épanouissement, les valeurs des agents et des cadres (fierté
d’appartenance, esprit de responsabilité et de subsidiarité) et de renforcer l’attractivité des
collectivités pour lesquelles il est gratifiant d’exercer,
- de fédérer les agents, l’encadrement, les représentants des personnels autour d’objectifs
communs.
- de donner les moyens et les opportunités aux agents de s’adapter au monde territorial en
transition permanente. La formation constitue alors un moyen efficace pour travailler la résilience.
Il doit permettre la réalisation de parcours professionnels en accompagnant la mobilité interne ou
externe, transversale ou ascendante. Il est nécessaire pour appuyer les souhaits de réorientation
professionnelle et la gestion des reclassements pour inaptitude. Il constitue ainsi l’un des outils de
mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Par ailleurs, l’intelligence artificielle va impacter de manière prégnante nos organisations, nos
méthodes de travail dans les années à venir. Il est indispensable que chacune des directions
restent en veille sur ce sujet à l’aide des différents outils de formation mis à leur disposition.
De manière plus large, les agents de nos entités doivent s’ouvrir, à l’aide de la formation et des
temps de sensibilisation mis en œuvre, vers l’extérieur, afin de s’ouvrir aux enjeux de la territoriale.
En résumé, il est primordial pour tout agent de se former tout au long de sa vie.
4) Les orientations du plan :
Les projets de mandat de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que le projet de
territoire de Grand Châtellerault 2021/2030 qui a déterminé 10 chantiers prioritaires, sont les
éléments fondateurs qui déterminent le projet d’administration des 3 entités.
Ils alimentent la réflexion autour des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires
à sa mise en œuvre.
De la sorte, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en découle ainsi que
les lignes directrices de gestion et pour finir ce plan .
A - Les chan(cid:415)ers prioritaires du projet de territoire :
Le plan de formation et de développement des compétences proposera des actions visant à
faciliter la mise en œuvre du projet de territoire dont les fondamentaux reposent sur :
5/49
- l’attractivité : la valorisation des talents du territoire, la culture de coopération, l’offre de vie et de
travail alternative à la métropolisation,
- la cohésion : la complémentarité urbain et rural, les bassins de vie distincts et articulés, la
promotion de la proximité, la requalification et la redynamisation des centre-villes et centre-bourgs,
- l’organisation : l’articulation accrue entre Grand Châtellerault et les communes du territoire dans
la détermination et la mise en œuvre des politiques locales, le renforcement des fonctions
d’animation du territoire.
B- Un projet d’administra(cid:415)on intégré au plan de forma(cid:415)on triennal
Le plan de formation triennal s’inscrit dans une dynamique globale de modernisation de
l’administration et d’accompagnement du changement. Conçu comme un levier stratégique, il vise
à renforcer les compétences collectives et individuelles, à soutenir la transformation des pratiques
professionnelles et à répondre aux enjeux d’attractivité et d’efficacité du service public.
Dans un contexte marqué par la rareté des ressources budgétaires, la collectivité doit conjuguer
sobriété et performance. La montée en compétence des agents devient dès lors un facteur
essentiel de productivité en ingénierie, permettant d’optimiser les moyens existants tout en
préservant la qualité du service rendu aux usagers.
Le plan de formation s’articule autour de plusieurs axes structurants :
- La modernisation des outils et des pratiques, pour permettre à chacun de maîtriser les nouveaux
environnements numériques et collaboratifs ;
- L’attractivité et la valorisation des parcours professionnels, afin de fidéliser et de motiver les
talents internes ;
- L’anticipation du changement, par le développement de la culture managériale, de la polyvalence
et de la capacité d’adaptation.
-La culture de la résilience
Un axe spécifique sera consacré à la formation des cadres, l’objectif étant de renforcer leur
capacité d’analyse, de pilotage et de communication des résultats, au service d’une gestion plus
réactive et transparente.
Par ailleurs, la cohésion interne et l’interconnaissance des agents constituent une priorité. Le plan
de formation doit favoriser les espaces d’échanges, de convivialité et de collaboration, garants
d’une culture commune et d’un climat de travail positif.
6/49
Enfin, l’accueil des nouveaux agents fera l’objet d’une attention particulière : chaque recrutement
devra s’accompagner d’un parcours d’intégration et de formation au métier, garantissant une prise
de poste efficace et une adhésion rapide aux valeurs et aux méthodes de la collectivité.
Ainsi conçu, ce plan de formation triennal est bien plus qu’un outil de gestion des compétences : il
incarne le projet d’administration dans sa dimension la plus concrète, au service d’une
organisation moderne, apprenante et résolument tournée vers l’avenir.
C- La stratégie pluriannuelle des ressources humaines : une dynamique collec(cid:415)ve au service des
direc(cid:415)ons, des managers et des agents
La stratégie pluriannuelle des ressources humaines s’inscrit dans une logique d’accompagnement
global des politiques publiques et des projets de la collectivité. Elle vise à anticiper les besoins, à
renforcer les compétences et à soutenir les transformations organisationnelles, dans une
démarche cohérente, continue et partagée.
Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines se positionne comme une fonction
support, au service des directions opérationnelles, des managers et des agents. Elle impulse la
dynamique, fournit les outils, structure les processus et garantit la cohérence d’ensemble. Son rôle
est de faciliter, sécuriser et accompagner : faciliter le travail des directions, sécuriser les parcours
et les pratiques managériales, accompagner les évolutions professionnelles et organisationnelles.
Au cœur de cette stratégie, le manager occupe une place centrale. Véritable relais de la politique
RH, il est le premier acteur de proximité, garant du développement des compétences et de
l’épanouissement professionnel de ses collaborateurs. La DRH lui apporte les outils, les méthodes
et les ressources nécessaires pour exercer pleinement son rôle : pilotage des entretiens,
identification des besoins en formation, accompagnement des parcours et gestion des équipes au
quotidien. Le manager devient ainsi le pivot de l’action RH, capable de traduire les orientations
stratégiques en actions concrètes sur le terrain.
En parallèle, l’agent est reconnu comme acteur de son propre parcours professionnel. La stratégie
RH encourage l’autonomie, la responsabilisation et l’engagement de chacun dans la construction
de son évolution. Par le dialogue avec son manager, il participe activement à l’identification de ses
besoins en formation, à la mise en œuvre de son projet professionnel et à la réussite collective du
service.
Ainsi, la stratégie pluriannuelle des ressources humaines repose sur une relation tripartite et
équilibrée :
•La DRH comme facilitatrice et garante du cadre,
•Le manager comme acteur clé et catalyseur de la dynamique d’équipe,
•L’agent comme moteur de son parcours et de son développement.
7/49
C’est cette articulation, fondée sur la coopération, la confiance et la responsabilisation, qui permet
de construire une politique RH ambitieuse, durable et au plus près des réalités de terrain.
D- Les orienta(cid:415)ons de la poli(cid:415)que de forma(cid:415)on et de développement des compétences :
La politique de formation s’inscrit dans une démarche de développement des compétences fondée
sur une gestion prévisionnelle et professionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle vise à répondre au plus près des besoins réels des services, en s’appuyant sur les échanges
et les rencontres menés en amont de l’élaboration du plan de formation.
Cette approche concertée vise à garantir une meilleure adéquation entre les orientations
stratégiques de la collectivité, les évolutions des métiers et les attentes des agents.
5) L’élaboration et la mise en œuvre du plan :
A- Le recueil des besoins :
Du 24 juillet au 14 octobre 2025, les membres du service GPEEC au sein de la DRH ont rencontré
directeurs et responsables de services ou de pôles pour recenser les besoins en formation des
agents placés sous leur responsabilité.
Les projets de direction et de service ont été questionnés. Une projection a été demandée aux
services quant à l’évolution prévisible de leurs missions et de leurs métiers dans les trois années à
venir.
Des informations complémentaires ont également été collectées lors des entretiens annuels
d’évaluation de début d’année.
Ces mêmes besoins et vœux ont été exprimés en prenant en compte le projet d’administration
exposé par le Directeur Général des Services.
Ce plan résulte donc d’une analyse des besoins des services au regard des orientations de la
collectivité.
Il fera l’objet chaque année d’une actualisation prenant en compte les évolutions réglementaires,
les différentes réformes pouvant modifier les compétences de la collectivité et des établissements
publics, les besoins collectifs formulés par les instances décisionnaires (Conseil d’administration,
Conseil municipal, Conseil et Bureau communautaires) et les besoins nouveaux.
Le plan de formation 2026-2028 se décline grâce à la mobilisation d’un ensemble d’offres de
services.
Ledit plan de formation devient le document de référence en matière de formation pour les agents
de notre collectivité et des établissements publics. En conséquence, les budgets formation seront
prioritairement consacrés aux actions du plan. Il sera toutefois possible avec l’accord du
8/49
responsable hiérarchique et la validation du service GPEEC, de s’inscrire tout au long de l’année
aux formations proposées par le CNFPT sur des thématiques compatibles avec le plan de
formation de nos collectivités.
De nouveaux besoins peuvent émerger tout au long des trois ans du plan, de nouveaux agents
arriveront dans les services et auront besoin de se former, des réglementations ou des techniques
peuvent évoluer. Aussi ce plan fera l'objet d'un réajustement chaque année pour tenir compte de
ces différents éléments et particulièrement du contexte budgétaire contraint.
B- La typologie des forma(cid:415)ons :
- Les formations statutaires à caractère obligatoire :
• la formation d’intégration
• la formation de professionnalisation au 1er emploi
• la formation de professionnalisation tout au long de la carrière
• la formation de professionnalisation de prise de poste à responsabilité
- Les autres formations à caractère obligatoire :
- les formations réglementaires santé sécurité au travail
- Les formations et dispositifs à l’initiative de l’agent et accordées sous réserve des nécessités de
service et/ou des enveloppes budgétaires dédiées :
• la formation de perfectionnement
• la préparation aux concours et aux examens professionnels
• la formation personnelle
Ces dernières peuvent être octroyées et suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation
(CPF), du congé pour bilan de compétences, du congé pour Validation des Acquis de l’Expérience
(VAE), d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR)
C- La détermina(cid:415)on des disposi(cid:415)fs et modalités de mise en œuvre de la forma(cid:415)on et du
développement des compétences :
La Ville, le CCAS et Grand Châtellerault font le choix de proposer différentes modalités de
formation afin de répondre aux besoins des agents en terme de modalités d’apprentissage, de
publics cibles, de pertinence des formateurs et pour faciliter leur organisation et limiter les temps
de trajets.
➢ Les formations dites inter proposées dans le catalogue du CNFPT à l’ensemble des agents
des collectivités du département voire de la région et organisées au sein des antennes du CNFPT.
➢ Les formations dites union proposées par le CNFPT à plusieurs collectivités d’un même
territoire et délocalisées (en dehors des antennes). Certaines peuvent faire l’objet d’un plan de
formation mutualisé par similarité de métiers, de politique publiques à mener.
9/49
➢ Les formations dites intra sollicitées auprès du CNFPT pour satisfaire un besoin collectif de
formation. Elles se déroulent à Châtellerault dans les locaux de la commune ou des
établissements.
➢ Les formations internes animées par des formateurs des 3 collectivités qui permettent la
transmission des savoirs et l'échange de pratiques par les pairs, de manière flexible et à moindre
coût.
Un réseau de formateurs internes a été créé pour étoffer l’offre de formation en interne. Ils
interviennent notamment sur l’appropriation des outils bureautiques et collaboratifs, les
fondamentaux juridiques, financiers et organisationnels ainsi que la prévention, la sécurité et le
bien-être au travail pour les agents en poste ou nouvellement arrivés. L’animation du réseau et la
mise à jour des compétences des formateurs internes sont pilotées par le service GPEEC .
➢ Certaines actions sont également proposées en union de collectivités dans le cadre d’un
plan de formation mutualisé conclu entre le CCAS de Châtellerault et les autres CCAS de la
Vienne. Ce mode de collaboration qui existait uniquement de manière conventionnée pour le
secteur de l’aide à domicile, s’est depuis, largement développé sur le secteur de la Petite enfance.
2
➢ Les formations à distance : MOOC1, SPOC , webinaires
➢ Les colloques, les séminaires et salons
➢ Les formations dispensées par un prestataire (logiciels, matériels...)
D- La valida(cid:415)on, la mise à jour et la communica(cid:415)on du plan de forma(cid:415)on et de développement
des compétences :
Il fait l’objet d’une validation du Comité Social Territorial le 25/11/2025.
C’est un outil prévisionnel, triennal et évolutif. En fonction de nouveaux besoins en compétences
qui peuvent émerger, de l’accueil de nouveaux collaborateurs au sein des 3 collectivités, des
réglementations et techniques professionnelles qui peuvent évoluer et du budget annuel alloué qui
peut varier, il conviendra de réajuster le plan chaque année. Aussi il comportera une annexe
annuelle présentée aux membres du Comité Social Territorial en début d’année 2027 et 2028.
C'est également un outil de communication interne consultable sur e-toile qui rend transparente la
politique de formation et qui a pour objet de rendre plus lisibles l'offre et l'effort de formation des
collectivités au profit des agents. Il sera transmis au CNFPT, lui permettant ainsi d’établir son
programme de formation.
Il est à noter que les intitulés des formations et les cahiers des charges de ces derniers sont
travaillés avec les directions et services. De la sorte, les intitulés seront amenés à s’affiner en
raison des propositions des organismes de formation sollicités.
1 Massive Open Online Course « cours en ligne ouvert à tous »
2 Small Private Online Course « cours en ligne privé en petit groupe »
10/49
Les actions de formation du CNFPT3 et ses écoles d'application les INSET4 et de l'INET5 sont en
privilégier. L’accès à une formation par un organisme autre doit faire l'objet d'une motivation par le
supérieur hiérarchique à la stricte condition que la formation ne soit pas proposée par le CNFPT.
6) Les 6 axes stratégiques du plan :
Le plan décliné ci-dessous demeure précis sur un ensemble de formations obligatoires au regard
de l’effectif présent à la date de présentation devant le CST.
Afin de mettre en œuvre la politique de formation des collectivités mais également d'en mesurer
les effets, le plan de formation se décline en fonction de la stratégie et des projets susmentionnés
selon les 6 axes suivants :
Axe 1 : L’acquisi(cid:415)on des fondamentaux juridiques, financiers, organisa(cid:415)onnels
indispensables à l’exercice professionnel :
L’objectif est de permettre aux agents et encadrants, nouvels arrivants ou non de maîtriser les
notions indispensables à l’exercice de leurs missions et pour la sécurisation des procédures.
Axe 2 : Le management et la conduite de projet dans un contexte de muta(cid:415)on du service
public et de recherche d’efficience :
Pour permettre aux encadrants et aux chefs de projets de mobiliser les équipes et de piloter des
projets et d’en mesurer les effets.
Axe 3 : L’acquisi(cid:415)on d’ou(cid:415)ls perme(cid:425)ant le main(cid:415)en, le développement de compétences ou
l’appropria(cid:415)on de nouveaux mé(cid:415)ers ou de nouvelles missions :
Pour proposer aux agents et aux encadrants de maintenir et d’élargir leurs acquis professionnels
dans leurs missions actuelles ou futures
Axe 4 : La maîtrise des ou(cid:415)ls informa(cid:415)ques et numériques au service de la qualité :
Pour permettre aux agents et aux encadrants d’optimiser l’utilisation des technologies
informatiques et numériques dans leur quotidien professionnel.
Axe 5 : Le bien-être et la sécurité des agents au travail : la préven(cid:415)on des risques
professionnels :
3 Centre National de la Fonction Publique Territoriale
4 Instituts Nationaux Spécialisés des Territoriales
5 Institut National des Etudes Territoriales
11/49
Pour permettre aux agents et aux encadrants de mesurer les objectifs de la prévention des risques
et d’en devenir acteur.
Axe 6 : L’accompagnement à l’évolu(cid:415)on professionnelle, à la mobilité et au reclassement :
Pour favoriser la sécurisation des parcours en proposant des dispositifs de soutien à
l’employabilité ou à l’évolution professionnelle ascendante ou transversale.
12/49
Axe 1 : L’acquisi(cid:415)on des fondamentaux juridiques, financiers, organisa(cid:415)onnels indispensables à l’exercice professionnel :
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
sachant que : 2026 = 1, 2027 = 2,
2028 = 3
Définition des critères Pour les agents en charge de Interne 1 Fonction des recrutements
d’analyse d’un marché public la passation de marchés
publics nouvellement arrivés
Initiation Assemblées / Pour les agents en charge de Interne 1 Fonction des recrutements
Délibérations/arrêtés la rédaction de délibération
nouvellement arrivés
Initiation aux finances Pour les agents en charge de Interne 1 Fonction des recrutements
la réalisation des bons de
commandes nouvellement
arrivés
Régie d’avance et de recettes Tout public Inter CNFPT ou DGFIP 1 Tout public
La rédaction des délibérations Tout public Interne 2 Fonction de l’évolution des
1 session par an missions des agents
Rédaction d’une lettre Tout public Inter CNFPT ou interne 1-2-3 Toute la direction des affaires
administrative et d’un courriel publiques (40 agents)
et à généraliser sur le plan
Actualités juridiques en matière Tout public Inter CNFPT ou interne 1 5 agents
de marchés publics
RGPD= Respect des règles Tout public Inter CNFPT ou interne 1 Les agents en charge des
d'utilisation/partage des données sensibles et
données sensibles et personnelles
personnelles
Analyse en comptabilité privée Vivre l’espace public Inter CNFPT 1 1 agent
Droits d’auteurs des artistes Culture Inter payant 2 5 agents
13/49
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
Actualités juridiques liées au Affaires publiques Inter CNFPT 1 2 agents
funéraire
Approfondissement Affaires publiques Union CNFPT 1 5 agents
réglementation état civil
Organisation d’élections Affaires publiques Inter CNFPT 1 4 agents
politiques
La délivrance et la perte de la Affaires publiques Union CNFPT 2 8 agents
nationalité française
Détection de la fraude à Affaires publiques Inter CNFPT 3 5 agents
l’identité
Durée de conservation des Affaires publiques Inter CNFPT 1 1 agent
archives des cimetières
Réglementation des débits de Affaires publiques Union 2 5 agents
boisson
Installation des élus dans les Affaires institutionnelles, Inter CNFPT ou inter payant 2 agents
instances renouvelées juridiques et commande
publique
Rappel des fondamentaux de Finances Intra CNFPT 1 11 agents
l’exécution financière et du
mandatement des dépenses et
des recettes
Les co-financements et Finances Inter CNFPT ou inter payant 1 1 agent
subventions
Département/région
Le budget vert Finances Inter CNFPT ou inter payant 1 3 agents
Veille juridique Fonds Service entreprises, territoire et Inter CNFPT 1 1 agent
européens industrie
14/49
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
Actualité juridique liée au PLUI Aménagement du territoire Intra CNFPT ou intra payant 1 15 agents
La fiscalité dans le domaine de Aménagement du territoire Intra CNFPT ou intra payant 1 12 agents
l’aménagement
Réglementation relative aux Aménagement du territoire Intra CNFPT ou intra payant 1 1 agent
baux commerciaux et
professionnels
Procédure de péril Aménagement du territoire Intra CNFPT ou intra payant 1 1 agent
Responsabilités juridiques du Ressources humaines Inter payant 1 1 agent
médecin du travail
Le statut de la Fonction Ressources humaines Inter CNFPT 1 2 agents
publique
Élections professionnelles Ressources humaines Inter CNFPT ou inter payant 1 3 agents
Droit à reclassement pour Ressources humaines Intra CNFPT ou intra payant 2 10 agents
inaptitude physique
Actualités statutaires sur le Ressources humaines Inter CNFPT ou inter payant 3 2 agents
temps de travail
Marchés publics de maîtrise Stratégie bas carbone et Inter Payant ou webinaire 1 1 agent
d’œuvre et de gros œuvre résilience territoriale
Actualité légale et Stratégie bas carbone et Inter CNFPT ou Ideal Co 1 15 agents répartis par
réglementaire du champs de résilience territoriale thématiques différentes
compétences
Vidéoprotection : veille Sécurités Inter CNFPT ou payant 1 1 agent
technologique et juridique
15/49
Axe 2 : Le management et la conduite de projet dans un contexte de muta(cid:415)on du service public et de recherche d’efficience :
Pour permettre aux encadrants et aux chefs de projets de mobiliser les équipes et de piloter des projets et d’en mesurer les effets
Axes pérennes au sein des 3 collectivités
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
L’entretien professionnel : un Encadrants Intra CNFPT 1/an 15 agents
acte de management
Rôle et positionnement du Encadrants Intra CNFPT 1/an 15 agents
manager de proximité
Piloter un service Encadrants Intra CNFPT 1/an 15 agents
Passer de collègue à chef Encadrants Intra CNFPT 2 15 agents
Être manager facilitateur Encadrants Intra CNFPT 3 15 agents
L’écoute active Encadrants et tout public Intra CNFPT 3 15 agents
Axes sollicités par les services
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
Les neurosciences et le Logistique Intra CNFPT 2 6 agents
manager
Cohésion d’équipe Vie associative Inter payant 1 7 agents
Accompagnement au Égalités, jeunesse et vie Inter payant 1 8 agents
changement associative
Formation de cohésion dans le Culture Inter payant 2 60 agents
cadre du projet d’établissement 2 jours à la rentrée 2027
du CRD
16/49
Thématiques Directions / services Modalités d’organisation Ordre de priorisation Volume des besoins
Encadrer et manager une Stratégie bas carbone et Inter payant INAE 1 2 agents
équipe au service des parcours résilience territoriale
Axes définis par la Direction Générale des Services
➢ Parcours d’innovation managériale
Objectifs :
- développer de nouvelles stratégies de management, fondées sur l'échange et l'écoute,
- trouver des réponses concrètes aux problématiques de management, grâce à l'échange coopératif entre pairs,
- cerner les dynamiques de travail en groupe et réseau pour stimuler l'esprit de collaboration et développer les potentiels d'innovation,
- mettre le collectif en mouvement : expérimenter et se projeter vers une organisation agile.
17/49

=== 21 - CM20251218021A Permis de louer avenant protocole régime d'autorisation préalable Châteauneuf ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218021A-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! (cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)(cid:27)%&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7),(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/
(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7) (cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7) (cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7) $',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7) !(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7) ,-(cid:20)(cid:22)(cid:28)(cid:7)(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)
(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7
(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)8,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)9:
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&<(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:31))(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:12)(cid:14)*(cid:13)(cid:14)(cid:13)(cid:8)
(cid:2)+,(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)'(cid:18)(cid:31)(cid:21)(cid:19)(cid:17)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:15)(cid:22)(cid:18)(cid:31)(cid:7)((cid:7)-(cid:19)$(cid:16)(cid:25)#(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20).(cid:25)/(cid:18)(cid:16)(cid:25)(cid:16)#(cid:7)(cid:25)(cid:22)(cid:7)(cid:24)(cid:31)(cid:15)#(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)#(cid:18)(cid:16)(cid:25)(cid:31)(cid:19)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:17)(cid:7)(cid:20)(cid:18)
(cid:23)(cid:25)(cid:26)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:21)(cid:19)(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:18)(cid:16)(cid:7)(cid:24)(cid:20)(cid:25)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:31)(cid:29)$(cid:19)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:26).(cid:25)(cid:22)#(cid:15)(cid:31)(cid:19)(cid:17)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:24)(cid:31)(cid:29)(cid:25)(cid:20)(cid:25)(cid:30)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:21)(cid:19)(cid:17)(cid:18)(cid:7)(cid:18)(cid:16)(cid:7)(cid:20)(cid:15)(cid:23)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)
(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)0(cid:22)(cid:25)(cid:31)#(cid:19)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:1)12#(cid:18)(cid:25)(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:22)3(cid:7)4(cid:7)(cid:1)12#(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:31)(cid:25)(cid:22)(cid:20)#
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:13)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:22)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:19)(cid:24)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:17)
(cid:26)(cid:17)(cid:15)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:27)(cid:16)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:28)(cid:7)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:19)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:23)(cid:8)(cid:4)(cid:16)(cid:17)(cid:8)(cid:25)(cid:29)(cid:3)(cid:25)(cid:5)(cid:7)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)
(cid:15)(cid:10)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:29)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:26)(cid:7)(cid:16)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:31)(cid:31)(cid:3)(cid:25)(cid:17)(cid:26)(cid:9)(cid:17)(cid:6)(cid:30)(cid:15)(cid:17)(cid:3) ! "#(cid:3)$(cid:7)(cid:9)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:11)(cid:17)
(cid:14)(cid:7)(cid:9)(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:20)(cid:2)(cid:30)(cid:16)(cid:9)(cid:2)(cid:9)(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:11)(cid:16)(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:27)(cid:17)(cid:16)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:28)(cid:7)(cid:2)(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:4)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)%(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:10)(cid:29)(cid:3)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:17)(cid:15)(cid:6)(cid:16)(cid:25)
(cid:11)(cid:17)(cid:26)(cid:7)(cid:16)(cid:25)(cid:3)(cid:25)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:27)(cid:10)(cid:15)(cid:16)%(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)%(cid:5)(cid:15)(cid:6)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:15)(cid:6)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:20)(cid:2)(cid:30)(cid:16)(cid:9)(cid:2)(cid:30)(cid:16)(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)'((cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:17)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:25)
(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:6))(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:31)!(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:19)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:23)(cid:8)(cid:4)(cid:16)(cid:17)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:25)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:27)(cid:16)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:3)*++
(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:17)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)%(cid:25)#
,(cid:2)(cid:15)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:5)(cid:25)(cid:25)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:25)(cid:9)(cid:15)(cid:7)(cid:16)(cid:9)(cid:25)(cid:29)(cid:3)(*(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)%(cid:2)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:5)(cid:30)-(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:31)(cid:31)
(cid:11)(cid:17)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)%(cid:2)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:5)(cid:30)-(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:17)%(cid:7)(cid:25)#(cid:3).(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:4)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:15)(cid:17)%(cid:7)(cid:25)(cid:29)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:27)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:15)(cid:6)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:10)
(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:10)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)+(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:17)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:25)#(cid:3),(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)%(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:17)(cid:7)(cid:27)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:14))(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:11)(cid:16)(cid:25)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:16)%(cid:29)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)
(cid:2)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:14)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:27)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:30)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)%(cid:2)(cid:16)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:5)(cid:30)-(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:30)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:7)
(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:25)(cid:17)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3) "(cid:3)(cid:6)(cid:2)(cid:15)(cid:25)(cid:3) ! *(cid:3)(cid:26)(cid:17)(cid:15)(cid:6)(cid:17)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:16)(cid:8)(cid:25)(cid:16)(cid:3)/(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:19)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)
(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:26)(cid:15)(cid:16)(cid:10)(cid:9)(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:25)(cid:26)(cid:17)(cid:4)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:16)(cid:25)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:16)%#
(cid:1)(cid:17)(cid:3)(cid:30)(cid:16)(cid:14)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:20)(cid:2)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)&(cid:26)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:2)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:7)(cid:25)(cid:25)(cid:16)(cid:3)/(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:7)(cid:27)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:17)%%(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:11)(cid:16)(cid:25)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:16)%(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:25)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:5)(cid:8)(cid:8)(cid:17)
(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:26)(cid:15)(cid:16)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:7)(cid:25)(cid:2)(cid:13)(cid:17)(cid:15)(cid:25)#(cid:3)(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:4)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:5)(cid:8)(cid:4)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:4)(cid:16)(cid:11)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:10)(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:11)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:17)
(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:28)(cid:7)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%(cid:29)(cid:3)(cid:25)(cid:17)(cid:4)(cid:9)(cid:17)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:14)(cid:3)(cid:14)(cid:2)
(cid:11)(cid:10)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:11)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:30)(cid:21)(cid:9)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)%(cid:15)(cid:2)(cid:13)(cid:16)(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:26)(cid:7)(cid:14)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:25)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:27)(cid:10)(cid:15)(cid:10)(cid:17)(cid:25)#(cid:3)(cid:19)(cid:17)(cid:9)(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:17)&(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:25)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:17)
(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:27)(cid:2)(cid:14)(cid:16)(cid:11)(cid:10)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:30)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:8)0"(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:30)(cid:7)(cid:15)(cid:17)(cid:2)(cid:7)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:31)((cid:3)-(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:3) ! *(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:25)(cid:12)(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:3)/(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:9)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:31)1(cid:3)-(cid:2)(cid:8)(cid:27)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3) ! ((cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:6))(cid:9)(cid:15)(cid:17)
(cid:13)(cid:10)(cid:5)(cid:13)(cid:15)(cid:2)(cid:26)(cid:20)(cid:16)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:16)(cid:27)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)2
(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:12)3(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:2)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:3)4(cid:17)(cid:8)(cid:15)(cid:16)(cid:3)56(cid:3)-(cid:7)(cid:25)(cid:28)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)7(cid:5)(cid:7)(cid:27)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:3)8(cid:15)(cid:7)(cid:8)(cid:25)9(cid:16)(cid:4):(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)
(cid:1)(cid:5)(cid:13)(cid:17)(cid:25)(cid:24)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:14)(cid:10)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:3);(cid:2)(cid:8)(cid:17)(cid:28)(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)<(cid:2)(cid:11)(cid:2)(cid:6)(cid:17)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3);(cid:2)(cid:8)(cid:17)(cid:28)(cid:7)(cid:16)(cid:8)(cid:3)-(cid:7)(cid:25)(cid:28)(cid:7)(cid:12)/(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:3)8(cid:7)(cid:16)(cid:25)(cid:25)(cid:5)(cid:8)(cid:24)(cid:29)
(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:15)(cid:17)(cid:7)=(cid:10)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)>(cid:15)(cid:30)(cid:2)(cid:16)(cid:8)(cid:3)(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)?@(cid:8)%(cid:17)(cid:15)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:19)A(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:2)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)7(cid:10)(cid:6)(cid:17)(cid:2)(cid:7)&(cid:29)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218021A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! (cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7) %&
(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3);(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:2)(cid:16)(cid:17)(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:5)(cid:15)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:17)(cid:15)%(cid:29)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3),(cid:20)(cid:16)(cid:14)(cid:16)(cid:26)(cid:26)(cid:17)(cid:2)(cid:7)&(cid:29)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)?(cid:23)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:22)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)
7(cid:10)(cid:6)(cid:17)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)-(cid:7)(cid:25)(cid:28)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:15)(cid:7)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:19)A(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:2)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%B(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)?3(cid:7)(cid:17)(cid:24)#
(cid:1)(cid:17)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:30)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:13)(cid:17)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)%(cid:25)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:17)(cid:4)(cid:9)(cid:17)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:17)(cid:25)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)+!'#(cid:3)(cid:1)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:9)(cid:5)(cid:4)(cid:5)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3) ! "(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:15)(cid:17)
(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:23)(cid:13)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:18)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:2)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:29)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)
(cid:19)(cid:2)(cid:16)(cid:25)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:11)?(cid:23)(cid:14)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:25)(cid:3)C(cid:2)(cid:6)(cid:16)(cid:14)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:29)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)3(cid:10)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:23)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)
,(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)<(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:1)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:29)(cid:3)(cid:11)(cid:5)(cid:16)(cid:9)(cid:3)%(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:5)(cid:30)-(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:27)(cid:17)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:17)(cid:8)(cid:11)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:9)(cid:17)
(cid:14)(cid:12)(cid:17)&(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:25)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:15)(cid:16)(cid:6))(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3),(cid:17)(cid:15)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:28)(cid:7)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%#
,(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)(cid:29)(cid:3)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:17)(cid:25)(cid:9)(cid:3)%(cid:16)&(cid:10)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:4)(cid:16)(cid:26)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3).(cid:17)(cid:15)(cid:27)(cid:16)(cid:4)(cid:17)(cid:3).(cid:10)(cid:4)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:27)(cid:16)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:9)
.(cid:2)(cid:14)(cid:7)(cid:30)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:3),(cid:7)(cid:30)(cid:14)(cid:16)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:3)/(cid:3)2
(cid:31)#(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:27)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:9)(cid:17)(cid:4)(cid:20)(cid:8)(cid:16)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:31)!(cid:3)-(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:16)(cid:27)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:6)(cid:2)(cid:8)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:19)(cid:3)D
#(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:11)(cid:16)(cid:13)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:6)(cid:17)(cid:9)(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:3)/(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:19)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:15)(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:5)(cid:15)(cid:9)(cid:25)(cid:3)(cid:9)(cid:17)(cid:4)(cid:20)(cid:8)(cid:16)(cid:28)(cid:7)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)E(cid:3)-(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:16)(cid:27)(cid:2)(cid:8)(cid:9)
(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:27)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:17)(cid:3)D
+#(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:4)(cid:16)(cid:26)(cid:17)(cid:15)(cid:3)/(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:11)(cid:10)%(cid:16)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:11)(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:17)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:16)(cid:27)(cid:16)(cid:3)(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:10)(cid:27)(cid:2)(cid:14)(cid:7)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:11)(cid:16)(cid:25)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:16)%(cid:3)D
"#(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:4)(cid:16)(cid:26)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:2)(cid:7)&(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:25)(cid:9)(cid:2)(cid:8)(cid:4)(cid:17)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:16)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:13)(cid:17)#
5(cid:14)(cid:3)(cid:17)(cid:25)(cid:9)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:26)(cid:5)(cid:25)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:25)(cid:17)(cid:16)(cid:14)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:16)(cid:4)(cid:16)(cid:26)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:4)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:25)(cid:16)(cid:13)(cid:8)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:2)(cid:27)(cid:17)(cid:8)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:2)(cid:7)
(cid:26)(cid:15)(cid:5)(cid:9)(cid:5)(cid:4)(cid:5)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:2)(cid:15)(cid:16)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:11)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:14)(cid:2)(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:15)(cid:10)(cid:13)(cid:16)(cid:6)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:2)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:2)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)
(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:25)(cid:7)(cid:15)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)(cid:28)(cid:7)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:2)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:7)%(cid:3)/(cid:3)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:7)(cid:14)(cid:9)#
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:2)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)>(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)1(cid:6).(cid:5)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:15):?@(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)1(cid:2)(cid:12)(cid:2))(cid:6)(cid:7)21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:23):(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:6)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)
)(cid:26)(cid:7),(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).12(cid:7)(cid:8)A(cid:28)==)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)&(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:7),/(cid:26)1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1 (cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:26)
,(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8)C(cid:28)))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)0(cid:26)(cid:3)(cid:13))(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:26).1(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:18)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:28).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:17)(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)!(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:30)(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)>(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7))A(cid:2)(cid:4)D(cid:6)1(cid:7)(cid:8)A.(cid:10)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7)3(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)
)A(cid:6)(cid:11)1(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)32(cid:5)(cid:13)(cid:3)E1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:2).(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)6.(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/B1(cid:6)(cid:26).(cid:10)(cid:6).>@
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:23):9(cid:24)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))A(cid:28)(cid:12)(cid:12)E(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:30)(cid:2)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:7)'(cid:5)(cid:4)(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:18)2(cid:10)(cid:2)(2
F(cid:28)(cid:30)'(cid:18)G(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:16)(cid:23)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:16)(cid:15)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:6)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:2).(cid:6)(cid:5)
*(cid:4)(cid:7) )(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)H(cid:7)(cid:23):9I(cid:27)9?(cid:16):(cid:7)(cid:8).(cid:7)9(cid:16)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):9I(cid:7)(cid:8)2>(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:26))(cid:13)12(cid:9)
(cid:5)2=)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)
*(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:5)(cid:5)J12(cid:9)(cid:7)(cid:10)H(cid:30)+(cid:28)(cid:30)9I(cid:15)(cid:24)I:9(cid:28)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)H(cid:30)+(cid:28)(cid:30)9I(cid:15)(cid:24)5(cid:16)?(cid:28)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)?(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:23):9?(cid:7)>(cid:13)(cid:11)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)
>(cid:2)(cid:5)(cid:3).)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)>(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)>
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:7)(cid:10)(cid:2)((cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:23):9K(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))A(cid:19)((cid:2)).1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:30)(cid:2)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))A(cid:28)(cid:3)2(cid:10)(cid:26)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)1
(cid:8).(cid:7)(cid:1).(cid:3)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)F(cid:21)(cid:30)(cid:28)(cid:1)G(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)9KK
*(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:5)(cid:2)=(cid:5)(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:2)(cid:12)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))A+(cid:26)(cid:4)(cid:13)1(cid:26)1 (cid:7)(cid:26)33(cid:5)(cid:2).(2(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)H?(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))
(cid:8)A(cid:26)==)(cid:2)(cid:3)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:15)(cid:7)>2((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23):(cid:23): (cid:7)(cid:6)1(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12).)(cid:13)E(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)I(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)7
)A(cid:26)(cid:3)2)(cid:13)(cid:2)(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)6.(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8).(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(2(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)).11(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:13)1.(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26))(cid:7))(cid:2)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218021A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! (cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)5%&
*(cid:4)(cid:7) )(cid:26)(cid:7) (cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7) (cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7) (cid:10)H9:(cid:7) (cid:8).(cid:7) (cid:23)(cid:23)(cid:7) (cid:10)(cid:2)((cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6) (cid:7) (cid:23):(cid:23)9(cid:7) 3(cid:2)(cid:5)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7) (cid:9).(cid:5)
)A(cid:26)(cid:12)1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)3(cid:5)(cid:2)D(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:6)1(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12).)(cid:13)E(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:10)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:5)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:10)HI(cid:29)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))A(cid:26)(cid:3)2)(cid:13)(cid:2)(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:12)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:2)=(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:27)((cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:27)(cid:4)(cid:2).(cid:5)=(cid:7)
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:10)H(cid:24)(cid:7)(cid:8).(cid:7):(cid:24)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:23):(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).
(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7),/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:10)H99(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)
(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:2)(cid:6).((cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:3)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:10)6.(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)
(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
*(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:4).(cid:5)(cid:6)(cid:26).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3).(cid:10)(cid:26).1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:10)H(cid:24)(cid:7)(cid:8).(cid:7)9I(cid:7)D.(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:23):(cid:23)5(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)
3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)6.(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/(cid:26)1(cid:6)(cid:26).(cid:10)(cid:6).>(cid:7)7
,/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
(cid:1)(cid:2)(cid:5)-6(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)A21(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)>(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)6.(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/B1(cid:6)(cid:26).(cid:10)(cid:6).>(cid:7)7
,/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:26)>(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:9).(cid:13)((cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)C(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:10)1.(cid:6)(cid:5)(cid:7))A(cid:26)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)&(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:7),/(cid:26)1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)#(cid:13)))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
,/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:3)(cid:26)1(cid:13)E(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)).11(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:7))A/(cid:26)(cid:4)(cid:13)1(cid:26)1(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:13)=(cid:10)(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)-6(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)6.A(cid:13))(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:26))(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)#(cid:13)))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
,/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:27)(cid:7)(cid:8)A(cid:26)33(cid:5)(cid:2).((cid:6)(cid:5)(cid:7))A(cid:26)((cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)3(cid:5)(cid:2)1(cid:2)(cid:12)(cid:2))(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)1(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3)(cid:26)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)
(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2(cid:26))(cid:26)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7))(cid:2)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)6.(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7),/(cid:26)1(cid:6)(cid:26).(cid:10)(cid:6).>(cid:7)(cid:26)(cid:7),/B1(cid:6)))(cid:6)(cid:5)(cid:26).)1
(cid:27)(cid:7)(cid:8)A(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7)(cid:9)(cid:13)=(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)1(cid:2).(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:12).(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)>>2(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:8)(cid:13)1
3(cid:5)(cid:2)1(cid:2)(cid:12)(cid:2))(cid:6)@(cid:27)(cid:7)
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)4(cid:7)(cid:20)7(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:16)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218021A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! (cid:27)
(cid:24)(cid:25)$(cid:18)(cid:7)&%&
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)$(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)8
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)33(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)9(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)0(cid:22)(cid:18)(cid:17)
-(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14):(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
L(cid:9)(cid:13)=(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)L
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:15)(cid:10)(cid:25)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:30)(cid:10)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:26)(cid:17)(cid:7)(cid:9)(cid:3)%(cid:2)(cid:16)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:14)?(cid:5)(cid:30)-(cid:17)(cid:9)(cid:3)(cid:11)?(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:7)&(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:27)(cid:2)(cid:8)(cid:9)(cid:3)(cid:14)(cid:17)(cid:3)F(cid:15)(cid:16)(cid:30)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:23)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:8)(cid:16)(cid:25)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)%(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3),(cid:5)(cid:16)(cid:9)(cid:16)(cid:17)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:11)(cid:2)(cid:8)(cid:25)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:3)(cid:11)(cid:10)(cid:14)(cid:2)(cid:16)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:7)&(cid:3)(cid:6)(cid:5)(cid:16)(cid:25)(cid:3)/(cid:3)
(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:9)(cid:17)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:7)(cid:30)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:9)(cid:16)%(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)#(cid:3)(cid:1)(cid:2)(cid:3)-(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:11)(cid:16)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:8)(cid:16)(cid:25)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:27)(cid:17)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:26)(cid:17)(cid:7)(cid:9)(cid:3)(cid:8)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:17)(cid:8)(cid:9)(cid:3)G(cid:9)(cid:15)(cid:17)(cid:3)(cid:25)(cid:2)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:27)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:28)(cid:7)G(cid:9)(cid:17)(cid:3)(cid:15)(cid:17)(cid:6)(cid:16)(cid:25)(cid:17)(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)
(cid:17)(cid:8)(cid:27)(cid:5)A(cid:10)(cid:17)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:15)(cid:17)%%(cid:17)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:30)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:11)(cid:6)(cid:16)(cid:8)(cid:16)(cid:25)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:9)(cid:16)%(cid:3)(cid:5)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:7)(cid:25)(cid:25)(cid:16)(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:3)(cid:14)?(cid:2)(cid:26)(cid:26)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:8)(cid:3)F(cid:10)(cid:14)(cid:10)(cid:15)(cid:17)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)(cid:3)(cid:4)(cid:16)(cid:9)(cid:5)A(cid:17)(cid:8)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:4)(cid:17)(cid:25)(cid:25)(cid:16)(cid:30)(cid:14)(cid:17)(cid:3)/(cid:3)(cid:26)(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:16)(cid:15)(cid:3)(cid:11)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:16)(cid:9)(cid:17)(cid:3)999#(cid:9)(cid:17)(cid:14)(cid:17)(cid:15)(cid:17)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:25)#%(cid:15)
RÉGIME DE
L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
À CHÂTELLERAULT
AAVVEENNAANNTT DDUU
PP RR OO TT OO CC OO LL EE DD EE PP AA RR TT EE NN AA RR II AA TT
Le présent protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault,
représentée par le vice-président, Monsieur Alain PICHON, autorisé à signer par arrêté n°2020-10
du 23 juillet 2020
et dénommée ci-après la CAGC
La Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, représentée par son Directeur,
Monsieur Alain TÊTEDOIE,
et dénommée ci-après la Caf
La Ville de Châtellerault, représentée par le Maire, M. Jean-Pierre ABELIN
Préambule
Depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d’habitat, peuvent
définir des secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est
soumise à Autorisation Préalable de Mise en Location ou à une déclaration consécutive à la
signature du contrat de location.
Par délibération n°4 du 4 mars 2024, la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault a
instauré, à titre expérimental pour une durée de 12 mois, à compter du 11 septembre 2024, le
dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location, dit « Permis de louer » sur le périmètre du
Centre Ancien de Châtellerault. A l’intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime d’autorisation
préalable, toutes les nouvelles locations à usage de résidence principale, vides ou meublées,
appartenant à des bailleurs privés (personnes morales ou physiques). Ne sont concernés ni les
logements mis en location par un organisme social, ni ceux faisant l’objet d’une convention APL
avec l’État.
Pour parfaire la mise en œuvre complète du dispositif, les amendes relatives aux manquements des
bailleurs ont fait l’objet d’une délibération au conseil communautaire du 24 mars 2025 permettant
ainsi à la CAGC de sanctionner les propriétaires ne respectant pas le dispositif.
Le bilan de la phase expérimentale a réussi à prouver l’efficacité du dispositif et sa bonne
appropriation par les usagers. Il a donc été décidé d’étendre le régime d’autorisation préalable de
mise en location au quartier de Châteauneuf, secteur sur lequel la dégradation du bâti et la fragilité
de la population sont avérées. Cette extension du régime d’autorisation préalable de mise en
location a été validée par délibération n°4 du bureau communautaire du 16 juin 2025 et s’appliquera
à compter du 1er janvier 2026.
Le permis de louer constitue un outil supplémentaire et complémentaire aux actions de lutte contre
l’habitat indigne, menées par la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault et la
commune de Châtellerault, à travers notamment la mise en œuvre de programmes d’actions aussi
bien incitatifs (Opération Programmée de l’Habitat et de Renouvellement Urbain et Programme
d’Intérêt Général) que coercitifs (Opération de Restauration Immobilière, astreintes administratives
dans le cadre des procédures d’habitat indigne).
Le partenariat établi en 2024 entre la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault, la
Ville de Châtellerault et la Caisse d’Allocations Familiales, autour de la mise en place du Régime
d’Autorisation Préalable de Mise en Location, doit faire l’objet d’un avenant pour prendre en
compte l’extension du périmètre du « Permis de louer » et définir la durée de cet engagement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du partenariat
Ce protocole définit les modalités de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Grand
Châtellerault, la Ville de Châtellerault et la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, dans le
cadre de la mise en œuvre du permis de louer à Châtellerault.
Article 2 : Périmètres d’application
Dans le cadre de ce partenariat, le dispositif s’applique aux périmètres suivants :
CENTRE-VILLE CHÂTEAUNEUF (à compter du 01/01/2026)
rue du Cygne Saint-Jacques rue d’Antran (de la rue des Némeaux jusqu’au
croisement des rues Cygne Châteauneuf et Grand rue
de Châteauneuf)
rue du Carrefour Joyeux rue Corne de Cerf
rue Léon Brédif rue Creuzé (de la Grand rue de Châteauneuf jusqu’à
la rue du Nouveau Brunswick)
rue de la Melette rue du Cygne Châteauneuf
rue Noire Grand rue de Châteauneuf (du Pont Henri IV
jusqu’au croisement des rues Nouveau Brunswick et des
Loges)
rue Bourbon rue Urbain Grandier
rue du Cognet rue d’Enfer
rue des Limousins rue Clément Jannequin
rue des Fronteaux rue de la Jaulaie
rue du Souci rue Madame (de la rue Clément Jannequin jusqu’à la
place Ferdinand Buisson)
rue des Némeaux
Cours des Philippeaux
Ces périmètres pourront être adaptés ou étendus ultérieurement, en fonction de l’évolution du
dispositif et des besoins identifiés.
Article 3 : Engagements des partenaires
Article 3-1 : Les engagements de la CAGC
La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault, au titre de sa compétence habitat :
✔ pilote et coordonne l’ensemble du dispositif ;
✔ anime les instances de pilotage (COPIL, COTECH, réunion avec les partenaires…) ;
✔ définit avec les partenaires du protocole les indicateurs de suivi et d’évaluation du dispositif
et établit les outils afférents ;
✔ assure les missions relatives au processus d’instruction des demandes d’autorisation ;
✔ met en œuvre les sanctions en cas d’absence de demande d’autorisation et de mise en
location en dépit d’une décision de rejet
Article 3-2 : Les engagements de la ville de Châtellerault
La Ville de Châtellerault met à disposition de la Communauté d’Agglomération de Grand
Châtellerault des agents du Service Sécurité Civile et Salubrité Publique pour assurer l’analyse
technique des dossiers.
À ce titre, la Ville s’engage à :
✔ réaliser les visites techniques dans les 10 jours suivant la demande de la CAGC ;
✔ rédiger et transmettre à la CAGC les rapports techniques dans un délai maximum de 8 jours
suivant la visite.
En outre, la Ville de Châtellerault :
✔ participe à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation du dispositif ;
✔ participe aux instances de pilotage.
Article 3-3 : Les engagements de la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne intervient au titre de sa compétence liée au
versement des allocations logements. Une convention d’échange de données a été établie avec la
CAGC le (date de signature à préciser) permettant d’organiser la transmission de ces données
(Annexe 1 faisant référence à la convention relative à l'échange de données entre la CAF et la
CAGC dans le cadre du « Permis de louer » )
En outre, la CAF :
✔ participe à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation du dispositif ;
✔ participe aux instances de pilotage.
Article 4 : Pilotage du dispositif
Afin d’assurer un pilotage efficient du dispositif, plusieurs instances seront mises en place :
Article 4-1 : Un comité de pilotage
Il se tiendra une fois par an. L’invitation, à l’initiative de la CAGC, se fera en concertation avec
l’ensemble des partenaires.
Sa composition sera la suivante :
✔ des représentants de l’État ;
✔ l’élu référent de la CAGC ou son représentant ;
✔ l’élu référent de la Ville de Châtellerault ou son représentant ;
✔ le directeur de la Caf de la Vienne ou son représentant ;
✔ des représentants des services de Grand Châtellerault ;
✔ des représentants des services de la Ville de Châtellerault
Il aura pour mission d’évaluer l’efficacité du dispositif, en validant le bilan annuel, et de décider des
orientations à donner.
Article 4-2 : Un comité technique opérationnel
Il pourra être convoqué autant que de besoin, afin d’assurer un suivi optimal du dispositif et de
veiller à sa bonne marche. L’invitation, à l’initiative de la CAGC, se fera en concertation avec
l’ensemble des partenaires.
Il pourra être élargi à d’autres partenaires qui pourront apporter une quelconque expertise sur le
sujet.
Article 4-3 : Réunions de travail
Ces instances pourront se tenir pour faire état de situations spécifiques et évoquer les dossiers en
cours d’instruction.
Article 5 : Suivi et évaluation du dispositif
Des indicateurs définis collégialement lors du 1er comité technique par les partenaires du protocole
permettront un suivi régulier du dispositif et l’établissement de bilans détaillés.
Article 6 : Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelable par tacite reconduction,
jusqu’à la dénonciation de celui-ci par l’un des partenaires, de manière expresse.
Article 7 : Modification du protocole
Après acceptation de l’ensemble des partenaires, le présent protocole pourra faire l’objet de
modifications. Elles seront inscrites par voie d’avenant.
Fait en 3 exemplaires à Châtellerault,
le
Pour la Communauté d’Agglomération de Pour la Ville de Châtellerault,
Grand Châtellerault Le Maire,
Le vice-président délégué,
Alain PICHON Jean-Pierre ABELIN
Pour la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Directeur,
Alain TÊTEDOIE

=== 25 - CM20251218025 Forfait équivalence de séjours ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218025
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 24
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth
PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE, Yves
TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 5
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 10
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie
GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI
OBJET : Forfait équivalence de séjours
L’article 8 du décret° 800-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique autorise les collectivités territoriales
et leurs établissements publics à instituer un « régime d’équivalence » pour les emplois dont
les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Lors de séjours ou camps avec nuitées, l’agent municipal accompagne les enfants 24h/24. Il
convient donc d’instaurer un régime d’équivalence qui permet de dissocier le temps de
travail
« productif » des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de
travail à la disposition de son employeur sans vaquer librement à ses occupations.
Pour indication, l’Etat retient un décompte de 3 heures effectives pour une nuit de présence.
Ce décompte venant s’ajouter au temps de travail du séjour. La jurisprudence préconise un
forfait de 3h30.
* * * * *
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 800-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’organisation de séjour avec hébergement les
agents peuvent être amenés à encadrer des enfants 24h/24 et qu’il convient dans ce cadre
de délibérer sur un régime d’équivalence horaire,
Délibération CM20251218025
page 2/2
CONSIDÉRANT qu’il pourra être dérogé de façon exceptionnelle et ponctuelle aux
règles classiques de durée de travail,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
– d’adopter le régime d’équivalence des heures lors des séjours et des camps comme
suit : + Présence de jour (entre 7h et 21h) : le temps travail de jour est comptabilisé
sur la base de 10h par jour
+ Présence de nuit (entre 21h et 7h) : un forfait de 3,5 heures sera comptabilisé pour
chaque nuitée
Les heures effectuées au-delà du temps de travail prévu de l’agent ou de
l’annualisation (heures supplémentaires) seront en priorité récupérées et si cela n'est
pas possible rémunérées.
– d’autoriser une dérogation aux règles des horaires de travail habituels et classique de
la durée de travail
– l’inscription des crédits sur le chapitre 012 du budget principal de la Ville.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 29
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 23 - CM20251218023A Compte Epargne Temps avec ajout des repos compensateurs ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:24)
(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:29)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:1) (cid:7)!(cid:26)(cid:5)"(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:28)#(cid:18)(cid:28)(cid:18)$ (cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)!(cid:21)'(cid:1)(cid:31)(cid:21)(cid:18)
!(cid:13)(cid:12)/(cid:6))(cid:7)0(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7),(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)(cid:31)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)%(cid:1)(cid:28)'$ (cid:7)(cid:29)2(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)4'(cid:21) (cid:7)+.(cid:4)(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)+(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7),(cid:28)(cid:1)(cid:22)(cid:31)(cid:1)-(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:21))(cid:13)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)1/
(cid:17)+(cid:30)(cid:31)(cid:17)(cid:17)-(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:28)' (cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:27),)(cid:26).(cid:8)(cid:6)(cid:7) (cid:29)(cid:28)'$(cid:18)% (cid:7)(cid:28)/(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7) (cid:29)(cid:21)(cid:1)(cid:7)$(cid:25)(cid:31)(cid:30)(cid:30)(cid:28)(cid:30)(cid:31) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7) $',+(cid:21)(cid:22) (cid:7)&(cid:13)))(cid:6)(cid:9)(cid:7) !(cid:28)'$'(cid:31)(cid:22) (cid:7)!(cid:26)(cid:10).(cid:6))(cid:7) ,-(cid:20)(cid:22)(cid:28)(cid:7)(cid:1)-(cid:29)(cid:18)(cid:21) (cid:7)%((cid:6)(cid:9)
(cid:22)(cid:18)-'(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:30)(cid:30)(cid:21) (cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1) (cid:7)(cid:31)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)!(cid:31)&'(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:20)123/(cid:26)(cid:10)(cid:6)(cid:7)#(cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)$(cid:26)((cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:31)!-(cid:1)
(cid:7)(cid:17)-'#-(cid:31)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)5
(cid:25)(cid:26)(cid:12)6.(cid:6)(cid:9)(cid:7)!(cid:21)(cid:30)4'(cid:31)-(cid:1)$(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:25)(cid:6)(cid:26)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7)!(cid:28)(cid:18)(cid:21),-(cid:22) (cid:7)(cid:20)2((cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30) (cid:7)(cid:21))(cid:9)(cid:26)(cid:7)0(cid:28)(cid:18)+(cid:28)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7
(cid:21)((cid:6))"(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)*(cid:31)+(cid:28)(cid:18)(cid:31) (cid:7)0)(cid:26)("(cid:7)0(cid:18)',+-(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:30)(cid:26).(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:28)(cid:29)'(cid:20)(cid:20)(cid:31)(cid:21)(cid:18) (cid:7)(cid:17)(cid:26)1(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:7)(cid:29)(cid:28)*(cid:31)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:28)(cid:18)(cid:28)'$-(cid:1)
(cid:7)(cid:21)8,'(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)9:
(cid:22)/(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:29)(cid:28)'$(cid:31)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:29)(cid:18)(cid:28)'$ (cid:7)!(cid:13)(cid:12)/(cid:6)) (cid:7)$(cid:18)-(cid:31)(cid:1) (cid:7)(cid:28)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:27)0)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:29)-'(cid:18)(cid:28)(cid:22) (cid:7)&<(cid:6)(cid:10)(cid:26)(cid:6)))(cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:31)(cid:1),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:28)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)!(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:28)-'$(cid:21)(cid:1)(cid:21) (cid:7)(cid:20)(cid:2)3/(cid:13)(cid:6)
&'(cid:21)&'(cid:21)(cid:1) (cid:7)0(cid:5)2(cid:8)2(cid:5)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:28)'$(cid:7),-(cid:30)(cid:28)(cid:20) (cid:7)0(cid:5)(cid:26)(cid:10);(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)!(cid:21)(cid:18)% (cid:7)!(cid:26)(cid:5)")(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:21)!(cid:28)(cid:1)$-'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)21(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)2(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)%(cid:26)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)&'(cid:30)
(cid:13)(cid:14)(((cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7))(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:6)*(cid:18)(cid:20)+(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14),-(cid:9)(cid:14)(cid:13)-
(cid:2)./(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:13)0%(cid:20)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:26)1(cid:15)(cid:22)*(cid:18)(cid:31)#(cid:22)(cid:31)(cid:18)2(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)3(cid:15)(cid:16)(cid:23)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:16)(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#2(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)%(cid:18)(cid:17)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)2(cid:7)(cid:26)1(cid:22)#(cid:19)(cid:20)(cid:19)(cid:17)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:26)(cid:18)
(cid:23)(cid:20)4#(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:24)#(cid:18)(cid:7)(cid:29)(cid:24)(cid:25)(cid:31)%(cid:16)(cid:18)5#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:17)
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:15)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:5)(cid:4)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:22)(cid:12)(cid:17)(cid:14)(cid:21)(cid:14)(cid:9)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:20)(cid:3)(cid:23)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:14)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:25)(cid:27)(cid:3)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:6)(cid:10)(cid:3)(cid:8)(cid:13)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:10)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:8)
(cid:22)(cid:16)(cid:17)(cid:10)(cid:6)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:28)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:29)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:30)(cid:17)(cid:4)(cid:3)(cid:31)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3) (cid:28)(cid:29)(cid:31)!"(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:22)(cid:16)(cid:13)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:23)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:17)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:6)(cid:3)(cid:28)(cid:29)(cid:31)
(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:14)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)#(cid:12)(cid:5)(cid:11)(cid:12)$%(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:5)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:2)(cid:10)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:7)&(cid:30)(cid:2)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:24)(cid:8)(cid:14)(cid:2)'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:24)(cid:14)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:16)(cid:12)(cid:6)(cid:4)(cid:23)(cid:16)(cid:14)(cid:5)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:2)$(cid:8)(cid:5)(cid:5)(cid:4)(cid:22)(cid:15)(cid:2)(cid:10)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:15)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:17)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:16)(cid:17)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:14)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:22)(cid:16)(cid:13)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:3)(cid:13)((cid:16)(cid:12)(cid:24)(cid:4)(cid:7)(cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:4)"
(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:23)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:17)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)"(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:30)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)"(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:23)(cid:4)(cid:7)(cid:22)(cid:4)(cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:30)(cid:17)(cid:4))(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3) (cid:28)(cid:29)(cid:31)!"(cid:3)(cid:8)(cid:14)(cid:17)(cid:5)(cid:14)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:22)(cid:16)(cid:13)(cid:8)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:10)(cid:5)
(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:2)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:2)((cid:8)(cid:30)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:23)(cid:16)(cid:7)(cid:22)(cid:10)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)%(cid:3)(cid:2)((cid:8)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:3)*'+(cid:25)(cid:19)),(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:28)(cid:16)(cid:13)(cid:4)(cid:3)-(cid:10)(cid:17)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:3).(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)
/(cid:12)(cid:15)(cid:2)(cid:14)(cid:11)(cid:12)(cid:4)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)%(cid:3)(cid:2)$(cid:8)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:21)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:19)(cid:26)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:17)(cid:18)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:27))(cid:20)0(cid:20)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:25)+(cid:3)(cid:8)(cid:16)1(cid:6)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:27)'
/(cid:16)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:22)(cid:10)(cid:22)(cid:16)(cid:14)(cid:7)(cid:4)"(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:21)(cid:7)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:17)(cid:18)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:27))(cid:20)0(cid:20)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:25)+(cid:3)(cid:8)(cid:16)1(cid:6)(cid:3)(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:27)(cid:3)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:23)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:30)(cid:17)(cid:4))(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:24)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:7)(cid:16)(cid:14)(cid:6)
(cid:8)(cid:12)2(cid:3)(cid:8)(cid:30)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:14)(cid:6)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:7)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:21)(cid:6)(cid:12)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:7)(cid:16)(cid:14)(cid:6)(cid:3)(cid:9)(cid:12)(cid:15)(cid:2)(cid:14)(cid:21)(cid:3)(cid:16)(cid:21)(cid:21)(cid:12)(cid:9)(cid:8)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:2)(cid:16)(cid:14)(cid:5)(cid:3)%(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)
(cid:17)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:2)(cid:4)(cid:6)"(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:2)(cid:2)(cid:4)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:24)(cid:14)(cid:6)(cid:10)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:4)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:6)(cid:16)(cid:7)(cid:14)(cid:8)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:6)(cid:8)(cid:15)(cid:2)(cid:14)(cid:5)(cid:5)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:9)(cid:12)(cid:15)(cid:2)(cid:14)(cid:21)(cid:5)(cid:3)(cid:11)(cid:12)(cid:14)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:16)(cid:12)3(cid:8)(cid:14)(cid:6)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:5)(cid:14)(cid:15)(cid:14)(cid:2)(cid:14)(cid:6)(cid:10)
(cid:13)((cid:8)(cid:21)(cid:21)(cid:12)(cid:22)(cid:12)(cid:2)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:5)(cid:3)#(cid:16)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:30)(cid:10)(cid:5)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:7)(cid:4)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:14)(cid:5)(cid:3)(cid:5)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:12)(cid:17)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:9)(cid:4)(cid:7)(cid:5)(cid:16)(cid:17)(cid:17)(cid:4)(cid:2)"(cid:3)(cid:8)(cid:9)(cid:9)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:3)(cid:28)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)
(cid:29)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:30)(cid:17)(cid:4)(cid:3)(cid:31)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)(cid:3) (cid:28)(cid:29)(cid:31)!'
*$(cid:4)2(cid:4)(cid:7)(cid:21)(cid:14)(cid:21)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:13)(cid:7)(cid:16)(cid:14)(cid:6)(cid:3)%(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:30)(cid:10)(cid:3)(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:8)(cid:13)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:28)(cid:29)(cid:31)(cid:3)(cid:17)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:16)(cid:14)(cid:6)(cid:3)(cid:21)(cid:4)(cid:9)(cid:4)(cid:17)(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:7)(cid:16)(cid:22)(cid:4)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:17)
(cid:23)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:17)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:5)(cid:4)(cid:7)(cid:24)(cid:14)(cid:21)(cid:4)'
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:16)(cid:9)(cid:16)(cid:5)(cid:10)(cid:3)(cid:13)((cid:8)(cid:13)(cid:16)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:7)&(cid:30)(cid:2)(cid:4)(cid:5)(cid:3)(cid:13)$(cid:16)(cid:12)(cid:24)(cid:4)(cid:7)(cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:4)"(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:23)(cid:16)(cid:17)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:17)(cid:4)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)"(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:30)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)"(cid:3)(cid:13)$(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:2)(cid:14)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:4)
(cid:21)(cid:2)4(cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:10)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:30)(cid:17)(cid:4))(cid:6)(cid:4)(cid:22)(cid:9)(cid:5)'
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
6(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:9)>(cid:7)
6(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6) (cid:7)(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:30)@(cid:23)9(cid:27)(cid:24)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:30)@(cid:23)9(cid:27)5>
6(cid:4)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)A(cid:23)::(cid:24)(cid:27)BCB(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)@(cid:7)(cid:26)(cid:2)D1(cid:7)(cid:23)::(cid:24)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &'
6(cid:4)(cid:7))E(cid:26)(cid:5)(cid:5)F12(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:16)(cid:7)G(cid:26)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23):(cid:23)(cid:24)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))H(cid:26)33)(cid:13)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:12))(cid:6)(cid:7)C(cid:27)9(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1(cid:7)(cid:10)A(cid:7)(cid:23)::(cid:24)(cid:27)BCB(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)@
(cid:26)(cid:2)D1(cid:7) (cid:23)::(cid:24)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)?(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)I
6(cid:4)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)A(cid:7)9B(cid:7)(cid:8).(cid:7)B(cid:7)?2((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23):(cid:23)(cid:24)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26))(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)21(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:26)(cid:7)
(cid:5)(cid:6)(cid:3)3)(cid:26)(cid:12)2(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:8)(cid:9)(cid:1)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:1)(cid:15)(cid:11)(cid:16)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:1)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:19)(cid:6)(cid:13)(cid:11)(cid:19)(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:1)(cid:20)(cid:10)(cid:15)(cid:17)(cid:21)(cid:1)(cid:18)(cid:22)(cid:1)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:18)(cid:1)(cid:8)(cid:9)(cid:1)(cid:23)(cid:24)(cid:1)(cid:22)(cid:11)(cid:5)(cid:18)(cid:12)(cid:25)(cid:19)(cid:18)(cid:1)(cid:23)(cid:26)(cid:23)(cid:24)(cid:1)(cid:18)(cid:13)(cid:1)(cid:8)(cid:9)(cid:1)(cid:10)(cid:15)(cid:17)(cid:1)(cid:8)(cid:18)(cid:1)(cid:19)(cid:14)(cid:27)(cid:18)(cid:28)(cid:4)(cid:12)(cid:18)(cid:22)(cid:1)(cid:18)(cid:22)(cid:1)(cid:8)(cid:4)(cid:13)(cid:18)
(cid:8)(cid:9)(cid:1)(cid:23)(cid:1)(cid:8)(cid:14)(cid:16)(cid:18)(cid:12)(cid:25)(cid:19)(cid:18)(cid:1)(cid:23)(cid:26)(cid:23)(cid:24)(cid:29)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)7-(cid:8)8(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:13)?(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:26))(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:26)33)(cid:13)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12I
(cid:30)(cid:6)(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:5)J=)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:8)E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12))K1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).
(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:14)
(cid:1)(cid:2)
(cid:12)1(cid:15)(cid:22)*(cid:18)(cid:31)#(cid:22)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:24)#(cid:18)(cid:7)(cid:29)(cid:24)(cid:25)(cid:31)%(cid:16)(cid:18)5#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:17)
(cid:30)(cid:21) (cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)1(cid:13)1.)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:2)(cid:12)(cid:12).3(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1(cid:7)(cid:6)1(cid:7)7(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1 (cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)"2(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:13)J(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:13)(cid:10).(cid:6) (cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:13)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)I
(cid:31)(cid:21) (cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:12)).(cid:9)(cid:7)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)1(cid:13)1.)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:6)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:14)
(cid:3) )(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)?(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:6).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)=(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6)
(cid:3) )(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:9)32(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)=(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6)
(cid:3) )(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:9)1(cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:6)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)=(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:9)1(cid:13)6.(cid:6)I
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)3(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)32(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:6)I
,(cid:6).(cid:11)(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2G7(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:26)(cid:13)))(cid:6).(cid:5)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)6.(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:13)1.)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)21(cid:26)(cid:13)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:10)12(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)"2(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)
6.(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12) (cid:7)(cid:6)1(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)
,(cid:21)(cid:22) (cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:10)(cid:13)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7).1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:10)(cid:13)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:3).)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2).((cid:6)(cid:26).(cid:11)(cid:7)3(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)
32(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:6)I
(cid:4) (cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:5).12(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)?2(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:6)(cid:7)7(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)
(cid:4) (cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(2 (cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:8)2(cid:9)I
(cid:5)(cid:6) (cid:30)(cid:26)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)(cid:12)2(cid:8).(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:27)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:2).((cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)3(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:9)E(cid:13)) (cid:5)(cid:6)(cid:3)3)(cid:13)1(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:12).(cid:3).)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)I(cid:7)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)$&'
(cid:1)(cid:1)(cid:2)
(cid:12)1(cid:25)(cid:20)(cid:19)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:24)#(cid:18)(cid:7)(cid:29)(cid:24)(cid:25)(cid:31)%(cid:16)(cid:18)5#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:17)
(cid:30)E.(cid:10)(cid:13)12(cid:7)(cid:8)E(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:10)2(cid:6)I(cid:7)
(cid:30)(cid:21) (cid:1)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).((cid:26)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)12(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:14)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:2)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9) (cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)
)E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)3.(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)?2(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7)7(cid:7)(cid:23): (cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)?(cid:5)(cid:26)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:2)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:22)(cid:22)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:15)9(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:1)I(cid:7)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:9).33)2(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:9).G21(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)
(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:2)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:4)(cid:2)(cid:9)(cid:4)(cid:11)(cid:7)(cid:5)(cid:2)(cid:12)(cid:7)(cid:13)(cid:11)(cid:4)(cid:14)(cid:5)(cid:15)(cid:16)(cid:4)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:2)(cid:2)(cid:17)(cid:2)(cid:9)(cid:15)(cid:18)(cid:5)(cid:7)(cid:14)(cid:2)(cid:10)(cid:4)(cid:2)(cid:19)(cid:2)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:5)(cid:2)(cid:13)(cid:15)(cid:20)(cid:18)(cid:13)(cid:8)(cid:13)(cid:2)(cid:21)(cid:9)(cid:22)(cid:12)(cid:8)(cid:11)(cid:22)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14)(cid:2)(cid:10)(cid:4)(cid:5)
(cid:23)(cid:4)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:5) (cid:2) (cid:5)(cid:8)(cid:11)(cid:11)(cid:24)(cid:22)(cid:13)(cid:4)(cid:14)(cid:16)(cid:15)(cid:18)(cid:9)(cid:4)(cid:5) (cid:2) (cid:9)(cid:22)(cid:15)(cid:24)(cid:18)(cid:5)(cid:22)(cid:4)(cid:5) (cid:2) (cid:17) (cid:2) (cid:24)(cid:15) (cid:2) (cid:10)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:14)(cid:10)(cid:4) (cid:2) (cid:10)(cid:4) (cid:2) (cid:24)(cid:15) (cid:2) (cid:23)(cid:18)(cid:22)(cid:9)(cid:15)(cid:9)(cid:12)(cid:23)(cid:18)(cid:4) (cid:2) (cid:7)(cid:8) (cid:2) (cid:23)(cid:4)(cid:8)(cid:9)(cid:4)(cid:5)
(cid:10)(cid:25)(cid:18)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:9)(cid:26)(cid:4)(cid:14)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14)(cid:5)(cid:2)(cid:4)(cid:27)(cid:27)(cid:4)(cid:12)(cid:16)(cid:8)(cid:22)(cid:4)(cid:5)(cid:2)(cid:24)(cid:7)(cid:9)(cid:5)(cid:2)(cid:10)(cid:25)(cid:8)(cid:14)(cid:4)(cid:2)(cid:15)(cid:5)(cid:16)(cid:9)(cid:4)(cid:18)(cid:14)(cid:16)(cid:4)(cid:28)
(cid:31)(cid:21) (cid:1)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:2).((cid:26)(cid:10)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:4)(cid:2)(cid:10)(cid:13)?(cid:13)2(cid:9)
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:2)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9) (cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:22)(cid:22)(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)(cid:7)3(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)32(cid:5)(cid:13)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)=(cid:6)
(cid:10)(cid:21) (cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:11)(cid:13)(cid:3)(cid:26))(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).((cid:26)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)
(cid:12)(cid:18)(cid:7)(cid:16)(cid:15)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7)#(cid:15)#(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)9(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:17)(cid:7)(cid:21)(cid:25)(cid:19)(cid:16)#(cid:18)(cid:16)(cid:22)(cid:17)(cid:7)(cid:17)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:1)(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:18)(cid:22)#(cid:7)(cid:18):(cid:23)(cid:29)(cid:26)(cid:18)(cid:31)(cid:7)'!(cid:7)9(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:17)I(cid:7)
(cid:30)(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)12(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)3(cid:2)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:13)(cid:10)?2(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:7)7(cid:7)6.(cid:26)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)?(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2)(cid:4))(cid:13)=(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)/(cid:6)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)L(cid:23):(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:7)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:6)1MI
((cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)%(cid:18)(cid:16)#(cid:17)(cid:7);(cid:7)#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:17)(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)#(cid:19)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:15)(cid:22)(cid:7);(cid:7)#(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:17)(cid:7)(cid:16)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:23)(cid:15)(cid:21)(cid:24)(cid:20)(cid:18)#2 3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:26))(cid:2)=(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)
(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9) (cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:11)(cid:13)(cid:3).(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)3(cid:2).((cid:26)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8).(cid:5)2(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:3).(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)3(cid:5)(cid:2)(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7)(cid:9)E(cid:13))(cid:9)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)((cid:26)(cid:13)))(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)5(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:6)I
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:22)(cid:22)(cid:7)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)1(cid:2)1(cid:26))(cid:13)12 (cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:22)(cid:22)(cid:7)?(cid:13)(cid:11)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)2(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)L(cid:10)(cid:2)1(cid:26)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)"(cid:12))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)((cid:26)(cid:13))(cid:7)2=(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:9).32(cid:5)(cid:13)(cid:6).(cid:5)(cid:9)(cid:7)7
(cid:15)C/(cid:7)/(cid:6)(cid:4)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:26)(cid:8)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)MI(cid:7)
(cid:8)(cid:21) (cid:17)(cid:5)(cid:2)(cid:12)2(cid:8).(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)
(cid:30)(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:9)E(cid:6)??(cid:6)(cid:12)1.(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)1(cid:5)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)9(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:13)((cid:13))(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26).(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)1(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:7))(cid:6)
(cid:15)9(cid:7)G(cid:26)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:6)I(cid:7)
(cid:30)E(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6)))(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:3)2(cid:9) (cid:7)(cid:26).(cid:7)3).(cid:9)(cid:7)1(cid:26)(cid:5)(cid:8)(cid:7))(cid:6)
(cid:23)B(cid:7)?2((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)(cid:7)(cid:1)N9I
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)<&'
(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:2)
(cid:12)1(cid:22)#(cid:19)(cid:20)(cid:19)(cid:17)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:26)(cid:31)(cid:15)(cid:19)#(cid:17)(cid:7)(cid:25)(cid:23)=(cid:22)(cid:19)(cid:17)
(cid:30)(cid:26)(cid:7)(cid:5)2=)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)2((cid:2)(cid:13)1(cid:7)(cid:8)(cid:6).(cid:11)(cid:7)?(cid:26);(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)(cid:14)
(cid:27)(cid:7)(cid:20)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:12)).(cid:9)(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)L(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:10)1(cid:13)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:2).(cid:7).1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)
(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)M
(cid:27)(cid:7)(cid:20)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)21(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:4))(cid:6)(cid:7)(cid:14)
$(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9) (cid:7)(cid:12)(cid:6))(cid:26)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:7)?(cid:26)(cid:13)1(cid:7)(cid:14)
3(cid:26)(cid:5)(cid:7)3(cid:26)(cid:13)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)?(cid:2)(cid:5)?(cid:26)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:26)12=(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:7)/(cid:13)2(cid:5)(cid:26)(cid:5)(cid:12)/(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)6.(cid:6)))(cid:6)
(cid:26)33(cid:26)(cid:5)1(cid:13)(cid:6)(cid:10)1(cid:7))H(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)L2((cid:2)).1(cid:13)?(cid:7)(cid:9)(cid:6))(cid:2)(cid:10)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2=)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)M
(cid:2) 3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)L(cid:18)(cid:28)0(cid:17)M(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:9)
,(cid:1)(cid:18)(cid:28),(cid:30)(cid:7).(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3).)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:13)((cid:26)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:14)#O!PL(cid:17)N(cid:22)MI
#(cid:7)O(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:13)12(cid:7)((cid:6)(cid:5)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)1(cid:13)1.(cid:26)(cid:10)1(cid:7))H(cid:26)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)1(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)
(cid:26)(cid:8)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)
!(cid:7)O(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)1(cid:26)(cid:10)1(cid:7)?(cid:2)(cid:5)?(cid:26)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:26)12=(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)1.1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)
(cid:17)(cid:7)O(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)1(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:13)(cid:4).1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)=2(cid:10)2(cid:5)(cid:26))(cid:13)(cid:9)2(cid:6)(cid:7)L(cid:26)(cid:5)1I(cid:7)(cid:30)9(cid:15)@(cid:27)9(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:9)2(cid:12).(cid:5)(cid:13)12(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:6)M
(cid:6)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:13)(cid:4).1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:12)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)L(cid:31)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H(cid:26)(cid:5)1I9(cid:24)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H(cid:2)(cid:5)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:10)A(cid:7)(cid:16)@(cid:27)5:(cid:7)(cid:8).
(cid:23)(cid:24)P:9P9(cid:16)(cid:16)@M
(cid:22)(cid:7)O(cid:7)1(cid:26).(cid:11)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)1(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26).(cid:7)(cid:5)2=(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)1(cid:5)(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:8)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)(cid:9).33(cid:2)(cid:5)12(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))(cid:6)
(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))H(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)"(cid:6).(cid:5)I
,/(cid:26)6.(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6) (cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:6)(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)(cid:8)E(cid:2)31(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:26)((cid:26)(cid:10)1(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:15)9(cid:7)G(cid:26)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26)(cid:10)(cid:10)2(cid:6)
(cid:1)N9I
(cid:31))(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:5)(cid:7)1(cid:2).1(cid:6)(cid:9)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:2)31(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:27)(cid:8)(cid:6))7(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)95(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)I
(cid:17)(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)95(cid:7)3(cid:5)(cid:6)(cid:3)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:9)(cid:6).)(cid:6)(cid:7))H.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:5)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:4))(cid:6)I
(cid:30)E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:2)./(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7).1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:2).(cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:9)(cid:2)./(cid:26)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)?(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:10)21(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)
(cid:8)(cid:6)((cid:5)(cid:26)(cid:7)(cid:6)??(cid:6)(cid:12)1.(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:26)(cid:7))(cid:6)(cid:7))(cid:2)=(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6))(cid:7)(cid:31)(cid:10)(cid:12)(cid:2)((cid:26)(cid:5)I
(cid:30)(cid:26)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:7)(cid:26).(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:5)(cid:8)2(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2).(cid:9)(cid:7)(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)I(cid:7)(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)
3(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2))2(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:10)(cid:10).(cid:6))(cid:9)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:18)(cid:22)(cid:22)I(cid:7)(cid:30)(cid:26)(cid:7))(cid:13)(cid:3)(cid:13)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:15)9(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:26)(cid:4)(cid:9)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)2(cid:12).1(cid:13)?(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:9)E(cid:26)33)(cid:13)6.(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)
(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22)I(cid:7)
(cid:30)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2)33(cid:2)(cid:9)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22)
)(cid:2)(cid:5)(cid:9)6.(cid:6)(cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)G(cid:2).(cid:5)(cid:9)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)2(cid:9)(cid:7)7(cid:7))E(cid:13)(cid:9)(cid:9).(cid:6)(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:26)1(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:13)12
(cid:8)E(cid:26)(cid:8)(cid:2)31(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:26)1(cid:6)(cid:5)(cid:10)(cid:13)12(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:7)(cid:8)E(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3(cid:26)=(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)E.(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:6)(cid:5)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)?(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:13)(cid:6)(cid:7)L(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:7)(cid:8)(cid:6)
(cid:9)(cid:2))(cid:13)(cid:8)(cid:26)(cid:5)(cid:13)12(cid:7)?(cid:26)(cid:3)(cid:13))(cid:13)(cid:26))(cid:6)MI(cid:7)$(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9) (cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:4)2(cid:10)2?(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3)(cid:6)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:3).)2(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7),(cid:21)(cid:22)I
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)?.(cid:9)(cid:7)(cid:2)33(cid:2)(cid:9)2(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:2)1(cid:13)(2I(cid:7)(cid:31))(cid:7)(cid:10)(cid:6)(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)G.(cid:9)1(cid:13)?(cid:13)2(cid:7)6.(cid:6)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7).(cid:10)
(cid:3)(cid:2)1(cid:13)?(cid:7)(cid:8)E(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3(cid:26)1(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12(cid:7)(cid:26)((cid:6)(cid:12)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:10)2(cid:12)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)I(cid:7)(cid:30)(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)L,(cid:28)(cid:17)M
(cid:12)(cid:2)(cid:3)321(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7).(cid:10)(cid:13)6.(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:26)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:11)3(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:5)(cid:10)2(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:5)(cid:6)?.(cid:9)
(cid:8)E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)I(cid:7)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)"&'
(cid:1)(cid:3)(cid:2)
(cid:1)>(cid:25)(cid:16)%(cid:18)(cid:21)(cid:18)(cid:16)#(cid:7)(cid:26)1(cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:20)(cid:15)+(cid:18)(cid:22)(cid:31)2(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:15)(cid:17)(cid:19)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:15)(cid:22)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:17)(cid:19)#(cid:22)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:25)(cid:26)(cid:21)(cid:19)(cid:16)(cid:19)(cid:17)#(cid:31)(cid:25)#(cid:19)*(cid:18)
(cid:26)M (cid:17)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:13)3(cid:6)
(cid:30)H(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)6.H(cid:13))(cid:7)(cid:26)(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9) (cid:14)
(cid:2) (cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)21(cid:26)(cid:12)/(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3).1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7).(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:26).1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)1(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:26))(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:26).1(cid:5)(cid:6)
21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:6)((cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)/(cid:26)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:26)33)(cid:13)(cid:12)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7))(cid:2)(cid:13)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:23)@(cid:7)G(cid:26)(cid:10)((cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)9(cid:16)B(cid:24) (cid:7)(cid:13))(cid:7)(cid:5)(cid:6)((cid:13)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26))(cid:2)(cid:5)(cid:9)(cid:7)7
)(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)(cid:2).(cid:7)7(cid:7))H21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)H(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:8)H(cid:26)(cid:9)(cid:9).(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:7))H(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)I
'(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)((cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:6).1(cid:7)3(cid:5)2((cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:26))(cid:13)12(cid:9)(cid:7)?(cid:13)(cid:10)(cid:26)(cid:10)(cid:12)(cid:13)J(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:9)?(cid:6)(cid:5)1(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)7(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)
(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:3).)2(cid:9)I(cid:7)
(cid:2) (cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:26).3(cid:5)J(cid:9)(cid:7)(cid:8)H.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:2)(cid:5)=(cid:26)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)"(cid:10)(cid:8)(cid:13)(cid:12)(cid:26))(cid:6) (cid:7)(cid:13))(cid:7)(cid:5)(cid:6)((cid:13)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:26))(cid:2)(cid:5)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)
(cid:12)(cid:2)))(cid:6)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:7)(cid:2).(cid:7)7(cid:7))H21(cid:26)(cid:4))(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)H(cid:26)??(cid:6)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)H(cid:26)(cid:9)(cid:9).(cid:5)(cid:6)(cid:5)(cid:7))H(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))(cid:26)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6) >
(cid:2) (cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)/(cid:2)(cid:5)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:9) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:10)(cid:13)(cid:4)(cid:13))(cid:13)12 (cid:7)(cid:8)H(cid:26)(cid:12)(cid:12)(cid:2)(cid:3)3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:10)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:26))(cid:7)(cid:2).
(cid:8)H(cid:26)(cid:12)1(cid:13)((cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7)(cid:2)32(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)))(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:5)((cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:26)(cid:10)(cid:13)1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)=2(cid:9)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7
(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)21(cid:26)(cid:12)/(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7).(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:5)3(cid:9)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H.(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)1(cid:5)(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)3.(cid:4))(cid:13)6.(cid:6)(cid:9) (cid:14)(cid:7))(cid:6)(cid:9)
(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(2(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:13)(cid:9)(cid:7))E(cid:26))(cid:13)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7))E.1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:9).(cid:9)3(cid:6)(cid:10)(cid:8).(cid:6)(cid:9)I
(cid:2) (cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)21(cid:26)(cid:12)/(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:14)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:26)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)21(cid:26)(cid:12)/(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:7)P
(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7)7(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:6).((cid:6)(cid:10)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7).1(cid:13))(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7)(cid:9).(cid:5)(cid:7)(cid:26).1(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)G(cid:2)(cid:13)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)E(cid:2)(cid:5)(cid:13)=(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:6)1
(cid:8)E(cid:26)(cid:12)(cid:12).(cid:6)(cid:13))(cid:7)L(cid:8)2(cid:9)(cid:13)=(cid:10)2(cid:6)(cid:9)(cid:7)Q(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:26)(cid:8)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)1(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)E(cid:6)(cid:3)3)(cid:2)(cid:13)R(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:5)(cid:6)1MI
(cid:31)(cid:21) !(cid:2)(cid:10)21(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8).(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)J(cid:9)
(cid:21)(cid:10)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:8)2(cid:12)J(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))H(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)3(cid:2)(cid:9)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)H.(cid:10)(cid:7),(cid:21)(cid:22) (cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:9)2(cid:9)(cid:7)(cid:26).(cid:7)1(cid:13)1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)
(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:13)1(cid:9)(cid:7)(cid:26)(cid:12)6.(cid:13)(cid:9)I
,(cid:6)11(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:10)(cid:8)(cid:6)(cid:3)(cid:10)(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)6.(cid:13)(cid:7)(cid:6)(cid:9)1(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:12)(cid:26)12=(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:26)1.1(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:6)1(cid:7)?(cid:13)(cid:11)2(cid:6)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7)(cid:26)(cid:5)(cid:5)F12(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:13)(cid:9)12(cid:5)(cid:13)(cid:6))(cid:7)(cid:6)1
2((cid:2)).1(cid:13)((cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:6))(cid:2)(cid:10)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)2=)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)I
(cid:1)(cid:12)?(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:4)(cid:7)(cid:1)(cid:6)(cid:11)
(cid:30)(cid:6)(cid:7),(cid:21)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:13)1(cid:7)F1(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2))(cid:8)2(cid:7)(cid:6)1(cid:7)(cid:12))K1.(cid:5)2(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:26)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:13)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:12)(cid:26)(cid:8)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:2).(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)??(cid:6)(cid:12)1(cid:13)?(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))(cid:6)
?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:2).(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:26)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:5)(cid:26)(cid:8)(cid:13)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)??(cid:6)(cid:12)1(cid:13)?(cid:9)(cid:7)3(cid:2).(cid:5)(cid:7))E(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)(cid:26)(cid:12)1.(cid:6))I
(cid:30)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13))(cid:7)(cid:3).(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)3(cid:26)) (cid:7)(cid:26)"(cid:26)(cid:10)1(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)2 (cid:7)(cid:8)2(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:27)(cid:7)(cid:7)(cid:8)H(cid:26)(cid:4)(cid:5)(cid:2)=(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)A(cid:7)9B(cid:7)(cid:8).(cid:7)5(cid:7)?2((cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23):(cid:23)(cid:24)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)12(cid:6)
)(cid:3)(cid:8)H(cid:26)(cid:8)(cid:2)31(cid:6)(cid:5)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)3(cid:5)(cid:2)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8).(cid:7)!(cid:26)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6))(cid:26)1(cid:13)((cid:6)(cid:9)(cid:7)7(cid:7))H(cid:2).((cid:6)(cid:5)1.(cid:5)(cid:6) (cid:7)(cid:26).(cid:7)?(cid:2)(cid:10)(cid:12)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:6)(cid:10)1 (cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)=(cid:6)(cid:9)1(cid:13)(cid:2)(cid:10) (cid:7)7(cid:7))(cid:26)
?(cid:6)(cid:5)(cid:3)(cid:6)1.(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:3)31(cid:6)(cid:7)23(cid:26)(cid:5)=(cid:10)(cid:6)(cid:27)1(cid:6)(cid:3)3(cid:9)(cid:7)L,(cid:21)(cid:22)M (cid:7)(cid:26)(cid:13)(cid:10)(cid:9)(cid:13)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:3)(cid:2)(cid:8)(cid:26))(cid:13)12(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)(cid:2)(cid:10)(cid:7).1(cid:13))(cid:13)(cid:9)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:26)(cid:5)(cid:7))H(cid:26)=(cid:6)(cid:10)1
(cid:3)(cid:6)(cid:10)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:10)2(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:27)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)3(cid:5)2(cid:12)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:5)(cid:7)6.(cid:6)(cid:7))(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:13)(cid:9)3(cid:2)(cid:9)(cid:13)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)3(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:8)(cid:5)(cid:2)(cid:10)1(cid:7)(cid:6)??(cid:6)1(cid:7)7(cid:7))(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:26)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)1(cid:5)(cid:26)(cid:10)(cid:9)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:10)
(cid:26).(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)1(cid:5)K)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))2=(cid:26))(cid:13)12(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7))(cid:26)(cid:7)3(cid:5)2(cid:9)(cid:6)(cid:10)1(cid:6)(cid:7)(cid:8)2)(cid:13)(cid:4)2(cid:5)(cid:26)1(cid:13)(cid:2)(cid:10)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218023A-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)'&'
#(cid:2)1(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7);(cid:7)(cid:20)@(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17)-'(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:16)
((cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)2
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)33(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7)9(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)=(cid:22)(cid:18)(cid:17)
7(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14)A(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol S(cid:9)(cid:13)=(cid:10)(cid:26)1.(cid:5)(cid:6)S
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
*(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:5)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:14)(cid:15)(cid:10)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:9)(cid:4)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:23)(cid:8)(cid:14)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:2)$(cid:16)(cid:15)#(cid:4)(cid:6)(cid:3)(cid:13)$(cid:12)(cid:17)(cid:3)(cid:7)(cid:4)(cid:21)(cid:16)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:17)(cid:6)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:14)(cid:4)(cid:12)2(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:24)(cid:8)(cid:17)(cid:6)(cid:3)(cid:2)(cid:4)(cid:3)(cid:31)(cid:7)(cid:14)(cid:15)(cid:12)(cid:17)(cid:8)(cid:2)(cid:3)5(cid:13)(cid:22)(cid:14)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:23)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)/(cid:16)(cid:14)(cid:6)(cid:14)(cid:4)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:13)(cid:8)(cid:17)(cid:5)(cid:3)(cid:12)(cid:17)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:2)(cid:8)(cid:14)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:12)2(cid:3)(cid:22)(cid:16)(cid:14)(cid:5)(cid:3)%(cid:3)
(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:12)(cid:15)(cid:2)(cid:14)(cid:21)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:6)(cid:14)(cid:23)(cid:14)(cid:21)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)'(cid:3)*(cid:8)(cid:3)#(cid:12)(cid:7)(cid:14)(cid:13)(cid:14)(cid:21)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:8)(cid:13)(cid:22)(cid:14)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:24)(cid:4)(cid:3)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:9)(cid:10)(cid:6)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:9)(cid:4)(cid:12)(cid:6)(cid:3)(cid:17)(cid:16)(cid:6)(cid:8)(cid:22)(cid:22)(cid:4)(cid:17)(cid:6)(cid:3)6(cid:6)(cid:7)(cid:4)(cid:3)(cid:5)(cid:8)(cid:14)(cid:5)(cid:14)(cid:4)(cid:3)(cid:24)(cid:14)(cid:8)(cid:3)(cid:12)(cid:17)(cid:4)(cid:3)(cid:7)(cid:4)(cid:11)(cid:12)6(cid:6)(cid:4)(cid:3)(cid:7)(cid:4)(cid:22)(cid:14)(cid:5)(cid:4)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:3)
(cid:4)(cid:17)(cid:24)(cid:16)7(cid:10)(cid:4)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:3)(cid:30)(cid:7)(cid:4)(cid:23)(cid:23)(cid:4)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:15)(cid:12)(cid:17)(cid:8)(cid:2)(cid:3)(cid:8)(cid:13)(cid:22)(cid:14)(cid:17)(cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:23)(cid:3)(cid:16)(cid:12)(cid:3)(cid:8)(cid:12)(cid:5)(cid:5)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:3)(cid:2)$(cid:8)(cid:9)(cid:9)(cid:2)(cid:14)(cid:21)(cid:8)(cid:6)(cid:14)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:31)(cid:10)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:4)(cid:21)(cid:16)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:3)(cid:21)(cid:14)(cid:6)(cid:16)7(cid:4)(cid:17)(cid:3)(cid:8)(cid:21)(cid:21)(cid:4)(cid:5)(cid:5)(cid:14)(cid:15)(cid:2)(cid:4)(cid:3)%(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:7)(cid:6)(cid:14)(cid:7)(cid:3)(cid:13)(cid:12)(cid:3)(cid:5)(cid:14)(cid:6)(cid:4)(cid:3)888'(cid:6)(cid:4)(cid:2)(cid:4)(cid:7)(cid:4)(cid:21)(cid:16)(cid:12)(cid:7)(cid:5)'(cid:23)(cid:7)
À TRANSMETTRE AU PÔLE TEMPS DE TRAVAIL
AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L’ANNÉE N+1
Je soussigné(e),
Nom : ..............................................................................................................................................................….
Prénom : ..........................................................................................................................................................….
Service : ...............................................................................................................................................................
Statut : Titulaire Non titulaire
Grade : ................................................................................................................................................................
Quotité de travail : Temps complet Temps partiel ( %) Temps non complet
Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par Décret n° 2004 878 du
26-08-2004
Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon C.E.T. de manière suivante :
(cid:1) …… jours feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire.
Les 15 premiers jours du C.E.T. ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours seront supprimés de mon C.E.T. à la
date de la demande,
(cid:1) …… jours seront versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les 15 premiers jours du C.E.T. ne peuvent pas être versés au RAFP. Ces jours seront supprimés de mon C.E.T. à
la date de la demande**,
(cid:1) …… jours seront maintenus sur le C.E.T. en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés
(60 jours au maximum ou 70 jours au titre de l’année 2024)
Fait à ……………………... Le, ………………………
Signature de l'agent
VISA GESTION DU PERSONNEL
Pôle temps de travail :
Pôle paie :
* Rayer la men(cid:11)on inu(cid:11)le
** Op(cid:11)on disponible uniquement pour les fonc(cid:11)onnaires CNRACL

=== 27 - CM20251218027  RIFSSEP mise à jour des montants plafonds ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218027
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 24
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth
PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE, Yves
TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 5
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 10
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie
GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI
OBJET : RIFSEEP - Mise à jour des montants plafonds IFSE ET CIA et périodicité de
versement du CIA
En application de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, il
appartient au Conseil Municipal de fixer le régime indemnitaire des agents, dans la limite
de celui dont bénéficient les différents services de l'État.
La délibération n°18 du 3 juillet 2025 du Conseil Municipal de mise à jour des montants
plafond IFSE et CIA est entachée d'une erreur matérielle sur les montants plafonds du
CIA du groupe 2 du cadre d'emplois des adjoints administratifs. En outre, afin de lié le
versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au compte-rendu d'entretien
professionnel permettant d'évaluer la réalisation des objectifs et la manière de servir de
l'agent, cette part sera versée dorénanavant annuellement en une ou deux fractions.
* * * * *
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L 712-1,
L. 714-4 à L. 714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la Ioi du 26 janvier 1984 ,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de I’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ,
VU la délibération n°14 du conseil municipal du 8 novembre 2018 portant
modification du régime indemnitaire ;
Délibération CM20251218027
page 2/4
VU la délibération n°27 du 23 mai 2022 du Conseil Municipal portant évolution du
régime indemnitaire ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mai 2025 et du CST de
réexamen du 5 juin 2025 ;
VU la délibération n°18 du 3 juillet 2025 du Conseil Municipal de mise à jour des
montants plafond IFSE et CIA ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux
dont bénéficient les différents services de l'État ;
CONSIDÉRANT que lorsque les services de l'État servant de référence
bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, il appartient à l'organe délibérant de
déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d'en fixer les critères sans
que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux
agents de l'État ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle concernant les montants plafonds du CIA du
groupe 2 du cadre d'emplois des adjoints administratifs indiqués dans la délibération
n°18 du 3 juillet 2025 susvisée,
CONSIDERANT que pour la périodicité de versement, le CIA, sera versé
annuellement en une ou deux fractions,
Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :
+ du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions,
+ de l'expérience professionnelle de l'agent.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement
professionnel et la manière de servir de l'agent.
1/ Les groupes fonctions
Pour déterminer le montant de l'IFSE alloué à chaque agent, les fonctions occupées par
les agents sont réparties dans des groupes de fonctions.
En ce qui concerne le nombre de groupes de fonctions, la circulaire ministérielle du 5
décembre 2014 applicable à la fonction publique d’État recommande de constituer au
plus .
- 4 groupes pour les catégories A,
- 3 groupes pour les catégories B,
- 2 groupes pour les catégories C.
Même si cela ne s'impose pas aux collectivités, par principe de parité, il est proposé de
s'y conformer.
Délibération CM20251218027
page 3/4
2/ Les montants plafonds annuels IFSE et CIA
Le Conseil Municipal fixe librement les plafonds annuels pour chaque groupe de
fonctions dans la limite des montants maxima prévus pour les agents de l'État.
Ce sont ces montants maximums qui sont appliqués pour la Ville de Châtellerault.
3/ L'IFSE
Le montant de l'lFSE est déterminé :
- d'une part, compte tenu des fonctions exercées par l'agent (niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions),
- d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par
l'agent.
L'IFSE est versée mensuellement.
4/ CIA
Le montant du CIA est déterminé :
- d'une part, au regard de l'engagement professionnel de l'agent (réalisation des
objectifs),
- d'autre part en fonction de la manière de servir de l'agent.
Celui-ci est versé annuellement en une ou deux fractions.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- d’abroger la délibération n°18 du 3 juillet 2025 du conseil municipal susvisée,
- de mettre à jour, suite à erreur matérielle, le nombre de groupes fonctions et les
montants plafond annuel IFSE et CIA au regard de ceux appliqués au sein de la
fonction publique d'État (voir annexe),
- de permettre le versement annuel en une ou deux fractions du CIA,
- d'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget principal et ses annexes de la Ville
de Châtellerault.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 29
Délibération CM20251218027
page 4/4
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 29 - CM20251218029 Rapport annuel de la SPL Châtellerault 2024 ===
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218029-DE
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:12)(cid:12)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:4)(cid:12)(cid:11)
(cid:1)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:21)(cid:22)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:19)(cid:24)(cid:25)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:22)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:23)(cid:18)(cid:21)(cid:30)(cid:31)(cid:18)(cid:7) ! "
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7)(cid:27)&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)
(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:1)(cid:22)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:23)(cid:15)
(cid:24)(cid:6)(cid:25)(cid:10)(cid:26)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:27)(cid:28)(cid:21)(cid:29)(cid:30)(cid:1)(cid:31)(cid:7) (cid:25)(cid:5)!(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:29)(cid:27)"(cid:18)(cid:27)(cid:18)#(cid:31)(cid:7)$(cid:25)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)%&(cid:29)(cid:31)(cid:7)(cid:21)'(cid:6)(!(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:27))(cid:30)*(cid:27)(cid:18)(cid:30)(cid:31)(cid:7)(cid:24)(cid:6)(cid:25)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7) (cid:27)(cid:18)(cid:21)+,(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:29)(cid:25)-(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:27)(cid:28)&(cid:20)(cid:20)(cid:30)(cid:21)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:24)(cid:6)(cid:25)(cid:10)(cid:26) (cid:13)(cid:12).(cid:6)((cid:7) (cid:21)&(cid:1)(cid:30)(cid:21)(cid:18)(cid:31)
(cid:13)(cid:12).(cid:6)((cid:7)/(cid:18)(cid:21)(cid:20)(cid:1)(cid:21)(cid:27)&(cid:31)(cid:7)(cid:20)012.(cid:25)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:27)$(cid:1)(cid:27)&#(cid:31)(cid:7)(cid:28)1(cid:25)0(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18),&(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:1)3&(cid:21)(cid:31)(cid:7)*-(cid:4)(cid:6)(cid:5)0(cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:21)*(cid:21)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:17)(cid:25)0(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)+(cid:27)(cid:1)(cid:22)(cid:30)(cid:1),(cid:29)(cid:29)(cid:21)(cid:31)(cid:7)(cid:21)((cid:13)(cid:9)(cid:25)(cid:4)(cid:6)0.(cid:7)(cid:17)*(cid:29)(cid:30)(cid:17)(cid:17),(cid:1)(cid:1)(cid:21)(cid:27)&(cid:31)(cid:7)(cid:24)(cid:6)(cid:25)(cid:10)(cid:26)
+((cid:25)-(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:27)&#(cid:18)$(cid:31)(cid:7)(cid:27).(cid:3)(cid:6)(cid:8)(cid:7)(cid:28)(cid:21)(cid:1)(cid:7)#(cid:24)(cid:30)(cid:29)(cid:29)(cid:27)(cid:29)(cid:30)(cid:31)(cid:7)(cid:30)(cid:9)(cid:25)(cid:4)(cid:6)(((cid:6)(cid:7)#&+*(cid:21)(cid:22)(cid:31)(cid:7)%(cid:13)(((cid:6)(cid:9)(cid:7) (cid:27)&#&(cid:30)(cid:22)(cid:31)(cid:7) (cid:25)(cid:10)-(cid:6)((cid:7)+,(cid:20)(cid:22)(cid:27)(cid:7)(cid:1),(cid:28)(cid:18)(cid:21)(cid:31)(cid:7)$'(cid:6)(cid:9)(cid:7)(cid:22)(cid:18),&(cid:20)(cid:20)(cid:21)(cid:29)(cid:29)(cid:21)(cid:31)(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:27)(cid:18)(cid:27)&#,(cid:1)(cid:31)
(cid:30)(cid:9)(cid:25)(cid:4)(cid:6)(((cid:6)(cid:7) (cid:30)%&(cid:21)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)012.(cid:25)(cid:10)(cid:6)(cid:7)"(cid:21)(cid:18)#(cid:30)(cid:21)(cid:18)(cid:31)(cid:7)#(cid:25)'(cid:13)(cid:8)(cid:7)(cid:20)(cid:30) ,(cid:1)
(cid:7)(cid:17),&",(cid:30)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)4
(cid:24)(cid:25)(cid:12)5-(cid:6)(cid:9)(cid:7) (cid:21)(cid:29)3&(cid:30),(cid:1)#(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-'(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)6(cid:7)(cid:24)(cid:6)(cid:25)(cid:10)(cid:10)(cid:13)(cid:6)(cid:7) (cid:27)(cid:18)(cid:21)+,(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)1'(cid:6)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:27)(cid:18)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-'(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)6(cid:7)$(cid:25)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)%&(cid:29)(cid:31)(cid:7)(cid:21)((cid:9)(cid:25)(cid:7)/(cid:27)(cid:18)*(cid:27)(cid:22)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-'(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)6
(cid:21)'(cid:6)(!(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:27))(cid:30)*(cid:27)(cid:18)(cid:30)(cid:31)(cid:7)/((cid:25)'!(cid:7)/(cid:18)&+*,(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-'(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)6(cid:7)(cid:29)(cid:25)-(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:18)(cid:27)(cid:28)&(cid:20)(cid:20)(cid:30)(cid:21)(cid:18)(cid:31)(cid:7)(cid:17)(cid:25)0(cid:5)(cid:13)(cid:12)(cid:13)(cid:25)(cid:7)(cid:28)(cid:27))(cid:30)(cid:1)(cid:7)(cid:8)(cid:2)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-'(cid:2)(cid:13)(cid:5)(cid:7)6(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:28)(cid:27)(cid:18)(cid:27)&#,(cid:1)
(cid:7)(cid:21)7+&(cid:20)(cid:19)(cid:20)(cid:7)(cid:7)(cid:7)(cid:14)88
(cid:22).(cid:2)(cid:3)(cid:25)(cid:9) (cid:7)(cid:28)(cid:27)&#(cid:30)(cid:1)(cid:31)(cid:7)/(cid:5)(cid:25)(cid:10)9(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6) (cid:7)(cid:28)(cid:18)(cid:27)&#(cid:31)(cid:7)+(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:10)(cid:6) (cid:7)/(cid:27)(cid:18)(cid:30)(cid:1)(cid:21)(cid:27)&(cid:31)(cid:7) (cid:13)(cid:12).(cid:6)( (cid:7)#(cid:18),(cid:30)(cid:1)(cid:31)(cid:7)(cid:27)(cid:10)(cid:10)(cid:6)(cid:26)/((cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:12)(cid:6) (cid:7)(cid:28),&(cid:18)(cid:27)(cid:22)(cid:31)(cid:7)%:(cid:6)(cid:10)(cid:25)(cid:6)(((cid:6) (cid:7)(cid:17)(cid:18)(cid:30)(cid:1)+(cid:21)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:27)(cid:3)(cid:13)(cid:10)(cid:6)
(cid:21)(cid:20)(cid:20)(cid:27),&#(cid:21)(cid:1)(cid:21)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:2)2.(cid:13)(cid:6)(cid:7)%&(cid:21)%&(cid:21)(cid:1)(cid:31)(cid:7)/(cid:5)1(cid:8)1(cid:5)(cid:13)5-(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:27)&#(cid:7)+,(cid:29)(cid:27)(cid:20)(cid:31)(cid:7)/(cid:5)(cid:25)(cid:10)9(cid:2)(cid:13)(cid:9)(cid:6)(cid:7) (cid:21)(cid:18)$(cid:31)(cid:7) (cid:25)(cid:5)!((cid:13)(cid:10)(cid:6)(cid:7)(cid:27)(cid:29)(cid:29)(cid:21) (cid:27)(cid:1)#,&
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:7)(cid:8)-(cid:7)(cid:9)(cid:6)(cid:12)(cid:5)10(cid:25)(cid:13)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:9)1(cid:25)(cid:10)(cid:12)(cid:6)(cid:14)(cid:7)$(cid:25)(cid:9)(cid:13)(cid:10)(cid:7)(cid:21)(cid:18)%&(cid:29)
(cid:13)(cid:14)''(cid:2)(cid:13)(cid:11)(cid:6)(cid:4)(cid:13)(cid:7)((cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:18)(cid:7)(cid:6))(cid:18)(cid:20)*(cid:16)(cid:18)(cid:7)(cid:14)+,(cid:9)(cid:14)(cid:13),
(cid:2)-.(cid:6)(cid:11)(cid:7)(cid:14)(cid:7)(cid:13)(cid:25)(cid:24)(cid:24)(cid:15)(cid:31)#(cid:7)(cid:25)(cid:16)(cid:16)(cid:22)(cid:18)(cid:20)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:25)(cid:7)(cid:17)(cid:15)(cid:23)(cid:19)(cid:29)#(cid:29)(cid:7)(cid:24)(cid:22)(cid:30)(cid:20)(cid:19)/(cid:22)(cid:18)(cid:7)(cid:20)(cid:15)(cid:23)(cid:25)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:1)01#(cid:18)(cid:20)(cid:20)(cid:18)(cid:31)(cid:25)(cid:22)(cid:20)#(cid:7)(cid:6)(cid:16)(cid:18)(cid:31)%(cid:19)(cid:18)(cid:7)(cid:24)(cid:15)(cid:22)(cid:31)
(cid:20)2(cid:18)3(cid:18)(cid:31)(cid:23)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7) ! 4
(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:17)(cid:18)(cid:10)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:22)(cid:23)(cid:20)(cid:19)(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:25)(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:16)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:26)(cid:18)(cid:19)(cid:20)(cid:21)(cid:22)(cid:23)(cid:27)(cid:10)(cid:24)(cid:28)(cid:10)(cid:1)(cid:2)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:29)(cid:7)(cid:3)(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:12)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:30)
(cid:1)(cid:2)(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:31)(cid:15)(cid:9)(cid:7)(cid:30)(cid:10) (cid:8)(cid:5)(cid:5)(cid:15)(cid:9)(cid:2)(cid:5)(cid:15)(cid:14)(cid:12)(cid:8)(cid:30)!(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:5)(cid:8)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:30)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)#(cid:15)(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:1)$%(cid:9)(cid:8)(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:5)(cid:14)(cid:28)(cid:12)(cid:9)(cid:10)(cid:14)(cid:28)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:8)(cid:15)(cid:12)(cid:10)(cid:24)(cid:25)(cid:14)(cid:24)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)
(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)&'(cid:17)(cid:10)(cid:1)() *(cid:17)(cid:17)*+),(cid:17) (cid:10)*-*+(cid:29).*&!(cid:10)*(cid:31)(cid:8)(cid:12)/(cid:3)(cid:8)(cid:10))0.()+.(cid:10)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:29)1(cid:8)(cid:3)(cid:14)2(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:10)'+.-(cid:1)* !(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:30)(cid:15)3(cid:3)(cid:7)(cid:8)(cid:30)
"(cid:14)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:12)(cid:15)4(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:3)566(cid:22)(cid:10)(cid:24)(cid:28)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:8)(cid:15)(cid:12)(cid:10)(cid:6)(cid:28)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:15)"(cid:14)(cid:12)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:22)(cid:10)(cid:4)(cid:7)(cid:31)(cid:5)(cid:15)(cid:8)(cid:5)(cid:10)(cid:21)6(cid:21)(cid:19)!(cid:10)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:28)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:14)""(cid:2)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:7)(cid:16)(cid:5)(cid:15)(cid:9)
(cid:24)(cid:8)(cid:31)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:5)(cid:3)(cid:15)(cid:8)(cid:5)(cid:18)
(cid:1)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:14)""(cid:2)(cid:5)(cid:9)!(cid:10)(cid:2)47(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:12)(cid:15)4(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)!(cid:10)(cid:14)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:9)(cid:14)(cid:6)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)"(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:10)(cid:2)47(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)8
9(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:16)(cid:8)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:13)(cid:15)(cid:3)(cid:4)(cid:2)(cid:5)(cid:6)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:31)(cid:15)(cid:9)(cid:7)(cid:30)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)&'(cid:17)(cid:10)(cid:1)$%(cid:9)(cid:8)(cid:12)(cid:12)(cid:8)(cid:5)(cid:14)(cid:28)(cid:12)(cid:9)(cid:10)*(cid:3)(cid:8)(cid:5)3(cid:15)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:14)(cid:28)"(cid:5):(cid:30)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:8)(cid:30)
(cid:14)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:30)(cid:10)"(cid:28)4(cid:12)(cid:15)(cid:16)(cid:30)(cid:10);
9(cid:10)"(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:5)(cid:8)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:30)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:6)(cid:6)(cid:7)(cid:30)(cid:10)(cid:14)(cid:28)(cid:10)(cid:30)(cid:8)(cid:15)(cid:3)(cid:10)(cid:24)(cid:28)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:8)(cid:15)(cid:12)(cid:10)(cid:24)(cid:25)(cid:14)(cid:24)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)!(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:3)(cid:24)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:6)"(cid:9)(cid:8)
(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:14)(cid:10)(cid:6)(cid:14)(cid:3)(cid:15):(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:2)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:15)(cid:12)(cid:30)(cid:10)(cid:8)<(cid:7)(cid:16)(cid:28)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:28)(cid:5)(cid:10)(cid:6)(cid:14)(cid:3)(cid:24)(cid:14)(cid:9)(cid:18)
(cid:26)(cid:14)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:30)"(cid:8)(cid:16)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:16)(cid:8)(cid:30)(cid:10)(cid:24)(cid:15)(cid:30)"(cid:2)(cid:30)(cid:15)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:10)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:14)""(cid:2)(cid:5)(cid:9)(cid:10)(cid:8)(cid:30)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:30)(cid:9)(cid:15)(cid:3)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:10)=(cid:9)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:3)(cid:30)(cid:6)(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:14)(cid:28)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:30)(cid:8)(cid:15)(cid:12)
(cid:6)(cid:28)(cid:3)(cid:15)(cid:16)(cid:15)"(cid:14)(cid:12)!(cid:10)"(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:10)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:30)(cid:7)(cid:14)(cid:3)(cid:16)(cid:8)(cid:18)
(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)(cid:2)(cid:1)
5(cid:4) (cid:7)(;(cid:25)(cid:5)0(cid:13)(cid:12)((cid:6)(cid:7)(cid:29)<(cid:7)84(cid:23)=(cid:26)48(cid:7)(cid:6)0(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(>(cid:25)(cid:5)0(cid:13)(cid:12)((cid:6)(cid:7)#<84(cid:23)=(cid:26)?(cid:7)(cid:8)-(cid:7)+(cid:2)(cid:8)(cid:6)(cid:7)%1(cid:10)1(cid:5)(cid:25)((cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:9)(cid:7)+(cid:2)(((cid:6)(cid:12)0(cid:13)'(cid:13)01(cid:9)
(cid:22)(cid:6)(cid:5)(cid:5)(cid:13)0(cid:2)(cid:5)(cid:13)(cid:25)((cid:6)(cid:9)(cid:31)(cid:7)
5(cid:4) ((cid:25)(cid:7)(cid:8)1((cid:13)(cid:4)1(cid:5)(cid:25)0(cid:13)(cid:2)(cid:10)(cid:7)(cid:10)@=(cid:7)(cid:8)-(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)((cid:7)(cid:3)-(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)2(cid:25)((cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)=(cid:7)A1'(cid:5)(cid:13)(cid:6)(cid:5)(cid:7)(cid:23)B(cid:23)8(cid:31)
(cid:1)(cid:2)(cid:5)6,(cid:8)(cid:6)(cid:13)(cid:14)(cid:5)(cid:11)(cid:7)((cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:25)22(cid:2)(cid:5)0(cid:7)(cid:8)>(cid:25)(cid:12)0(cid:13)'(cid:13)01(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:25)(cid:7)(cid:20)(cid:17)(cid:29)(cid:7)+.C0(cid:6)(((cid:6)(cid:5)(cid:25)-(0(cid:7)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:5)D(cid:13)(cid:6)(cid:9)(cid:7)2(cid:2)-(cid:5)(cid:7)(>(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)
(cid:23)B(cid:23)=(cid:7)E(cid:2)(cid:13)(cid:10)0(cid:7)6(cid:7)((cid:25)(cid:7)2(cid:5)1(cid:9)(cid:6)(cid:10)0(cid:6)(cid:7)(cid:8)1((cid:13)(cid:4)1(cid:5)(cid:25)0(cid:13)(cid:2)(cid:10)<
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12//2200222555
Publié le 22/12/2025
ID : 086-218600666-20251218-CM20251218029-DE
(cid:8)(cid:29)(cid:20)(cid:19)(cid:30)(cid:29)(cid:31)(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:1)(cid:3) ! "(cid:27) (cid:27)(cid:28)! $
(cid:24)(cid:25)%(cid:18)(cid:7) &
(cid:29)(cid:6)(cid:7)(cid:12)(cid:2)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:13)((cid:7)(cid:3)-(cid:10)(cid:13)(cid:12)(cid:13)2(cid:25)((cid:31)(cid:7)(cid:25)!(cid:25)(cid:10)0(cid:7)(cid:8)1((cid:13)(cid:4)1(cid:5)1(cid:31)(cid:7)(cid:8)1(cid:12)(cid:13)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:14)(cid:7)
(cid:1) (cid:8)>(cid:25)22(cid:5)(cid:2)-'(cid:6)(cid:5)(cid:7)((cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:25)22(cid:2)(cid:5)0(cid:7)(cid:8)>(cid:25)(cid:12)0(cid:13)'(cid:13)01(cid:7)(cid:8)(cid:6)(cid:7)((cid:25)(cid:7)(cid:20)(cid:17)(cid:29)(cid:7)+.C0(cid:6)(((cid:6)(cid:5)(cid:25)-(0(cid:7)(cid:21)(cid:10)(cid:6)(cid:5)D(cid:13)(cid:6)(cid:7)2(cid:2)-(cid:5)(cid:7)(>(cid:6)(cid:11)(cid:6)(cid:5)(cid:12)(cid:13)(cid:12)(cid:6)(cid:7)(cid:23)B(cid:23)=<
"(cid:2)0(cid:6) (cid:14)(cid:7)(cid:14)(cid:26)(cid:15)(cid:24)#(cid:29)(cid:7)7(cid:7)(cid:20)2(cid:22)(cid:16)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:21)(cid:19)#(cid:29)
(cid:17),&(cid:18)(cid:14)(cid:7)(cid:23)F
'(cid:15)(cid:22)(cid:31)(cid:7)(cid:20)(cid:18)(cid:7)(cid:3)(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:7)(cid:18)#(cid:7)(cid:24)(cid:25)(cid:31)(cid:7)(cid:26)(cid:29)(cid:20)(cid:29)%(cid:25)#(cid:19)(cid:15)(cid:16)8
(cid:12)(cid:25)(cid:7)(cid:26)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:23)#(cid:31)(cid:19)(cid:23)(cid:18)(cid:7)(cid:26)(cid:18)(cid:17)(cid:7)(cid:25)99(cid:25)(cid:19)(cid:31)(cid:18)(cid:17)(cid:7):(cid:22)(cid:31)(cid:19)(cid:26)(cid:19)/(cid:22)(cid:18)(cid:17)
6(cid:25)(cid:16)(cid:26)(cid:31)(cid:25)(cid:7)(cid:1)(cid:14);(cid:13)(cid:2)(cid:12)
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
G(cid:9)(cid:13)D(cid:10)(cid:25)0-(cid:5)(cid:6)G
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : CHTL - Directrice des
Affaires Juridiques
(cid:17)(cid:14)(cid:10)"(cid:5)(cid:7)(cid:30)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:12)(cid:15)4(cid:7)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)"(cid:8)(cid:28)(cid:9)(cid:10)(cid:4)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:12)(cid:25)(cid:2)47(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:24)(cid:25)(cid:28)(cid:3)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:15)(cid:8)(cid:28)<(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:31)(cid:14)(cid:3)(cid:9)(cid:10)(cid:12)(cid:8)(cid:10) (cid:5)(cid:15)4(cid:28)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:10))(cid:24)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)'(cid:2)(cid:15)(cid:9)(cid:15)(cid:8)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:24)(cid:14)(cid:3)(cid:30)(cid:10)(cid:28)(cid:3)(cid:10)(cid:24)(cid:7)(cid:12)(cid:14)(cid:15)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:28)<(cid:10)(cid:6)(cid:2)(cid:15)(cid:30)(cid:10)(cid:11)(cid:10)
(cid:16)(cid:2)(cid:6)"(cid:9)(cid:8)(cid:5)(cid:10)(cid:24)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:14)(cid:10)"(cid:28)4(cid:12)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:2)(cid:28)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:18)(cid:10)(cid:17)(cid:14)(cid:10)7(cid:28)(cid:5)(cid:15)(cid:24)(cid:15)(cid:16)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10)(cid:14)(cid:24)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:31)(cid:8)(cid:10)(cid:16)(cid:2)(cid:6)"(cid:7)(cid:9)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:8)(cid:10)"(cid:8)(cid:28)(cid:9)(cid:10)(cid:3)(cid:2)(cid:9)(cid:14)(cid:6)(cid:6)(cid:8)(cid:3)(cid:9)(cid:10)=(cid:9)(cid:5)(cid:8)(cid:10)(cid:30)(cid:14)(cid:15)(cid:30)(cid:15)(cid:8)(cid:10)(cid:31)(cid:15)(cid:14)(cid:10)(cid:28)(cid:3)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)>(cid:28)=(cid:9)(cid:8)(cid:10)(cid:5)(cid:8)(cid:6)(cid:15)(cid:30)(cid:8)(cid:10)(cid:2)(cid:28)(cid:10)
(cid:8)(cid:3)(cid:31)(cid:2)/(cid:7)(cid:8)(cid:10)(cid:14)(cid:28)(cid:10)3(cid:5)(cid:8)(cid:4)(cid:4)(cid:8)(cid:10)(cid:24)(cid:28)(cid:10)(cid:9)(cid:5)(cid:15)4(cid:28)(cid:3)(cid:14)(cid:12)(cid:10)(cid:14)(cid:24)(cid:6)(cid:15)(cid:3)(cid:15)(cid:30)(cid:9)(cid:5)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:4)(cid:10)(cid:2)(cid:28)(cid:10)(cid:14)(cid:28)(cid:30)(cid:30)(cid:15)(cid:10)"(cid:14)(cid:5)(cid:10)(cid:12)(cid:25)(cid:14)""(cid:12)(cid:15)(cid:16)(cid:14)(cid:9)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:10) (cid:7)(cid:12)(cid:7)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:30)(cid:10)(cid:16)(cid:15)(cid:9)(cid:2)/(cid:8)(cid:3)(cid:10)(cid:14)(cid:16)(cid:16)(cid:8)(cid:30)(cid:30)(cid:15)4(cid:12)(cid:8)(cid:10)(cid:11)(cid:10)"(cid:14)(cid:5)(cid:9)(cid:15)(cid:5)(cid:10)(cid:24)(cid:28)(cid:10)(cid:30)(cid:15)(cid:9)(cid:8)(cid:10)111(cid:18)(cid:9)(cid:8)(cid:12)(cid:8)(cid:5)(cid:8)(cid:16)(cid:2)(cid:28)(cid:5)(cid:30)(cid:18)(cid:4)(cid:5)
Rapport d’activité annuel
de l’exercice 2024
Société Publique Locale Châtellerault
Énergie
Présenté par les représentants de la Ville de
Châtellerault au conseil d’administration de la SPL
1
I. Rappel des événements historiques
Depuis 2009, la Ville de CHATELLERAULT a recherché des solutions pour clarifier, des points de
vue technique, juridique et financier, l’approvisionnement énergétique et l’exploitation de deux
réseaux de chaleur du quartier de la Plaine d'Ozon distincts et non connectés :
- l’un situé au Nord (ci-après désigné « réseau Ozon-Nord ») qui distribue les
lotissements de la SEM HABITAT, le groupe scolaire Littré-Lakanal, le CCAS et
quelques propriétés privées, et dont l’exploitant actuel est la société COFELY
jusqu’en 2030 ;
- l’autre situé au Sud (ci-après désigné « réseau Ozon-Sud ») qui distribue les
lotissements de l’Office Public HLM HABITAT DE LA VIENNE, le lycée Branly et le
groupe scolaire Lavoisier.
Ces deux réseaux présentent de fortes disparités en termes de tarification du consommateur final
et de qualité des ouvrages. Pour des raisons de cohérence territoriale et de transition énergétique,
la Communauté d’Agglomération a pour ambition d’unifier les deux réseaux et de les alimenter en
énergie renouvelable, en substituant la chaleur fournie actuellement au gaz par un
approvisionnement conforme aux ambitions écologiques de la collectivité.
En 2017, la Ville de CHATELLERAULT, en tant que membre du Syndicat Energies Vienne, a
sollicité expressément ce dernier pour reprendre en l’état les réseaux de chaleur qui était sous
gestion privée afin de les ramener dans le giron public. Le Syndicat ENERGIES VIENNE a
répondu favorablement et la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault s’est associé à
la démarche, dans le souci de pousser à la décarbonation de la production de la chaleur en
soutenant un projet qui illustre la compétence « transition énergétique » de la collectivité.
Le projet a abouti pour le réseau Ozon-Sud. Mais la Ville de Châtellerault n’a pas pu se rendre
propriétaire exclusif du réseau Ozon-Nord qui reste sous la gestion de NOVIA.
Le cadre juridique qui a été choisi est celui d’une SPL, avec :
i. La création d’une société publique locale (SPL), outil juridique créé par la loi n°
2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
permettant aux collectivités locales et à leurs groupements, via un actionnariat
exclusivement public, la possibilité de s’associer en vue d’assurer l’exercice d’une
activité d’intérêt général clairement définie ;
ii. La signature d’un contrat de concession portant délégation de service public, dans
le respect des dispositions de l’Article L. 1411-12 du Code général des collectivités
territoriales qui excluent l’application des règles de mise en concurrence pour une
délégation de service public confiée à une société publique locale.
Ce mode contractuel est apparu le plus adapté au projet, en ce qu’il permet de faire supporter les
risques (financement, conception, construction et exploitation) par le concessionnaire, dans le
domaine des réseaux de chaleur qui requiert un degré d’expertise important. En contrepartie de la
fourniture du service public, le concessionnaire est autorisé à se rémunérer directement par la
perception des redevances auprès des usagers.
Par délibérations respectives du 22 juin 2017, du 29 juin 2017 et du 3 juillet 2017, la Ville de
CHATELLERAULT, le Syndicat ENERGIES VIENNE et la Communauté d’Agglomération de Grand
CHATELLERAULT ont approuvé la création de la SPL Châtellerault Energies, dont l’objet essentiel
est « d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques de production
2
d’énergie et de chaleur, ainsi que l’exploitation de réseaux de chaleur, dans le cadre des
conventions passées par ces autorités, exclusivement pour leur compte et dans les limites de leur
ressort territorial tel que défini par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de
l'Energie ».
La SPL est créée le 26 février 2018.
Suivant les délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2018, la Ville de CHATELLERAULT est
devenue propriétaire unique du réseau de chaleur du quartier Ozon-Sud par l’exercice de sa
compétence réseau de chaleur telle que définie par la la loi du 15 juillet 1980. Elle a confié la
gestion du réseau à la SPL par un contrat de délégation de service public.
II. Présentation générale de la SPL
L'activité de la SPL porte sur la conception, le développement et l'exploitation d'infrastructures de
réseaux d'énergie et de chaleur.
L’actionnariat en 2024 est constitué ainsi :
 Capital social : 100 000 €, contre 400 000 € en 2023 (se référer au Chapitre IV.
Les comptes financiers de l’année 2024)
 Syndicat ENERGIES VIENNE : 60 %
 Ville de CHATELLERAULT : 35 %
 Communauté d’agglomération de Grand CHATELLERAULT : 5 %
Le conseil d’administration de la SPL est composé des personnes suivantes
1. Madame Sonia TEXEREAU, représentant le Syndicat ENERGIES VIENNE,
2. Monsieur Gérard PEROCHON, représentant la Communauté d’Agglomération de
GRAND CHATELLERAULT,
3. Monsieur Patrick CABARET, représentant le Syndicat ENERGIES VIENNE,
4. Madame Evelyne AZIHARI, représentant la commune de CHATELLERAULT.
5. Monsieur Jean-Pierre CONTE, représentant le Syndicat ENERGIES VIENNE,
6. Madame Gwenaëlle PRINCET, représentant la Commune de CHATELLERAULT,
La société est dirigée par le Conseil d’Administration dont l’un des membres dispose du titre de
Présidente, Madame Sonia TEXEREAU, et un Directeur Général, monsieur Christophe PURAVET,
nommé tous les ans par le conseil d’administration.
La SPL Châtellerault Energies gère le réseau Ozon-Sud par un contrat de délégation de service
public, qui s’est appliqué à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 40 ans. Le contrat de
concession prévoit la remise des ouvrages pour une valeur de 0 € à la fin du contrat (en 2059),
excepté les travaux d’extension réalisés durant le contrat qui seront rendus pour la valeur nette
comptable.
La SPL a lancé un Appel d’Offres en juillet 2018, qui a été attribué à la société DALKIA pour
l’exploitation technique du réseau pour une durée de 10 ans et 9 mois à compter du 1er janvier
2019.
3
III. Les caractéristiques du réseau Ozon-Sud
Le réseau de chaleur présente les caractéristiques suivantes :
 année de construction : 1999,
 énergie : 100 % gaz naturel avec une chaudière mixte gaz et fioul
 chaufferie : implantée sur le site du lycée Branly
 longueur du réseau : 1 800 mètres
La chaufferie comprend 3 chaudières :
 1 chaudière neuve équipée d’un brûleur mixte gaz/fioul de puissance 3,5 MW
 1 chaudière neuve gaz de puissance 1,5 MW
 1 chaudière gaz de secours de puissance 2,3 MW
Un réseau de chaleur public de longueur 1.8 km alimentant 3 usagers :
 Le lycée Branly - contrat de fourniture est signé avec le Lycée et la Région
Nouvelle- Aquitaine
 L’école Lavoisier – contrat signé avec la Ville de CHATELLERAULT
 600 logement sociaux répartis en 13 immeubles – contrat signé avec Habitat de la
Vienne
Données de contrat avec les abonnés
Abonné Puissance souscrite (kW) Consommation moyenne (kWh)
Habitat de la Vienne 2 879 4 579 000
Région Nouvelle Aquitaine 1 110 1 661 000
Ville de Châtellerault 172 256 000
Tableau détaillé des abonnés
Bâtiment Propriétaire Typologie Usages
raccordé
Andrault / B8 Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Churchill / B9 Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Guerin / B9 bis Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Péguy B / B15 Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Péguy A / B14 Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Rouault / B13 Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Lavoisier Habitat de la Vienne Logement Chauffage
Groupe scolaire Commune de Enseignement Chauffage + ECS
Lavoisier Châtellerault
Habitat de la Vienne Bureau
Vinci Chauffage + ECS
Habitat de la Vienne Logement
Lycée Branly Région Nouvelle Aquitaine Enseignement Chauffage
Lyautey / Marconi Habitat de la Vienne Logement Chauffage + ECS
Sudereau / T7 Habitat de la Vienne Logement Chauffage + ECS
Front de Vienne Habitat de la Vienne Logement Chauffage + ECS
Léon Petit / T10 Habitat de la Vienne Logement Chauffage + ECS
4
IV. Les comptes financiers de l’année 2024 et les conséquences de l’abandon du
projet de chaufferie-biomasse (bois)
Conformément au statut de la SPL, l’intégralité des frais d’exploitation facturés par DALKIA sont
répercutés sans marge ni bénéfice aux clients de la SPL. Et en raison des prix du marché du gaz,
les achats de combustible facturés par DALKIA ont été fluctuants. Toutefois le prix du combustible
n’est qu’un élément parmi d’autres de la fixation du prix de la chaleur. Celui-ci est aussi déterminé
par les coûts d’exploitation et de maintenance du réseau.
En 2024, les comptes de résultats se décomposent comme suit :
- Le chiffre d’affaires est de 666 K€ sur cet exercice, en baisse de 93 K€ par rapport à 2023. Cela
s’explique par la baisse des prix de l’énergie.
- Pour les achats : 503K€ de dépenses, il s’agit de la consommation de chaleur facturée par
Dalkia. La baisse de 54 K€ s’explique également par l’évolution des prix de l’énergie.
- 47 K€ sont consacrés aux dotations aux amortissements pour le paiement de la prestation P3,
c’est-à-dire l’amortissement du renouvellement du réseau.
- 23 K€ sont consacrés aux dotations aux provisions pour la dépréciation d’une créance en faveur
de DALKIA.
- Les autres dépenses, rangés dans la catégorie « services extérieurs » sont de 85 K€ et
correspondent à : le service d’exploitation et de maintenance par Dalkia (29 K€), le coût des
assurances (25 K€), les honoraires des comptables et commissaires aux comptes (5 K€), la
prestation de gestion courante par le Syndicat Énergie Vienne (20 K€) et les frais bancaires
(5,8 K€).
En conclusion, le résultat d’exploitation 2024 est légèrement positif mais le résultat net annuel
est de – 416,9 K€. Cela s’explique par l’abandon du projet de la construction de chaufferie-
biomasse à Châtellerault, entraînant la perte d’une partie des frais engagés dans le projet pour la
commande de la chaufferie et les études préalables, mais également l’obligation de verser à
Dalkia des pénalités pour la résiliation anticipée du marché public de travaux. Une pénalité de
244 K€ (correspondant à 5% du marché non exécuté) et une provision pour dépréciation
d’immobilisations de 173 K€ ont été enregistrées en résultat exceptionnel.
Compte tenu de ce déficit important, il n’y a pas d’Impôt sur les Sociétés
Comme les fonds propres de la société ne sont pas suffisants pour absorber ce déficit, son capital
social est amputée de 300 000 €.
Bien que le permis de construire de la chaufferie-bois ait été accordé le 17 novembre 2023, la Ville
de Châtellerault n’a pas souhaité signé le traité d’apport du terrain d’emprise de la future
chaufferie-bois. Le projet a été abandonné ; les travaux ne pouvant pas débuter tant que le terrain
n’appartiendra pas à la SPL Châtellerault Energies.
L’enjeu principal était économique : le prix de la chaleur fournie par la future chaufferie biomasse
ne pouvait pas être de façon absolument certaine inférieure au prix obtenu par la chaufferie au
gaz. En conséquence, le Client principal du réseau (Habitat de la Vienne) s’est opposé au projet
au nom de la défense du pouvoir d’achat de ses locataires.
5

=== 28 - CM20251218028 Modification du règime indemnitaire Fillière police municipale ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218028
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 24
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Corine FARINEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Hubert PREHER, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth
PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY, Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE, Yves
TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET, Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 5
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 10
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Gwenaelle PRINCET, Amine MESSAOUDENE, Sophie
GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Evelyne AZIHARI
OBJET : Modification du régime indemnitaire - Filière Police Municipale
La filière police municipale ne relève pas du RIFSEEP mais la délibération n°14 du 8
novembre
2018 du conseil municipal de la Ville de Châtellerault fixe les modalités de mise en place du
régime indemnitaire.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire relevant des
cadres d'emplois de la Police Municipale avec une Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE) qui est composée d'une part fixe et d'une part variable.
En date du 12 décembre 2024, le conseil municipal par délibération n°022 a délibéré pour la
mise en place de l’ISFE.
Il convient aujourd’hui de rajouter des compléments concernant la part variable.
Ce nouveau régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
L’ISFE est cumulable avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
La part fixe concerne le volet « fonction » et la part variable concerne le volet « engagement
».
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement à hauteur de:
• 18% du traitement indiciaire pour les agents relevant du grade de gardien brigadier;
• entre 19% et 27% du traitement indiciaire pour les agents relevant du grade de
brigadier chef principal.
• 31% du traitement indiciaire pour les agents relevant du grade de chef de service de
police municipale.
Délibération CM20251218028
page 2/4
La part variable est versée mensuellement à hauteur de 50% du montant plafond définit
dans le décret 2024-614 sus-visé soit :
• 208 euros brut mensuel pour les agents relevant des cadres d'emplois de
Gardien brigadier et brigadier chef principal ;
• 145 euros brut mensuel pour les agents relevant du cadre d'emplois de chef de
service
de Police Municipale.
La part variable peut être complétée par un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ce même plafond à savoir :
- 2500 euros bruts maximum pour les agents relevant des cadres d'emplois de gardien
brigadier et brigadier chef principal;
- 1740 euros bruts maximum pour les agents relevant du cadre d'emplois de chef de service
de Police Municipale.
Il est proposé de la mettre en oeuvre selon les critères suivants en tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents :
– SAVOIR ETRE (ponctualité, autonomie, assiduité, respect, adaptabilité, capacité à
travailler en équipe…).
– COMPETENCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES (atteinte des objectifs,
veille réglementaire, expertise...).
– SUJETIONS PARTICULIERES (disponibilité, devoir de réserve,
confidentialité,...) Pour les Brigadiers Chefs Principaux l’item ci-dessous sera
analysé en complément :
– ENCADREMENT (esprit d’initiative, être force de propositions, capacité
d’encadrement)
Pour le Chef de service de la Police Municipale l’item ci-dessous sera analysé en
complément :
– PILOTAGE DU SERVICE (assurer la mise en œuvre projet de service, assurer la bonne
exécution des orientations des élus et du directeur, s’assurer de la bonne mise en
adéquation des ressources par rapport aux besoins)
La part variable a vocation à être versée aux agents qui ont effectivement exercés leur
fonction pendant un temps suffisant permettant d'apprécier leur engagement professionnel
et leur manière de servir.
Délibération CM20251218028
page 3/4
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
* * * * *
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4
à L.714-13,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police miunicipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°14 du conseil municipal de la Ville de Châtellerault du 8
novembre 2018 portant modification du régime indemnitaire,
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet de modifier le cadre du
régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de maintenir le régime indemnitaire de la police municipale selon les modalités suivantes:
- la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Expertise (ISFE) sera
versée mensuellement à hauteur de:
•18% du traitement indiciaire pour les agents relevant du grade de gardien
brigadier;
• entre 19% et 27% du traitement indiciaire pour les agents relevant du
grade de brigadier chef principal.
• 31% du traitement indiciaire pour les agents relevant du grade de chef de
service de police municipale.
- la part variable sera versée mensuellement à hauteur de 50% du montant plafond
définit dans le décret 2024-614 sus-visé soit :
• 208 euros brut mensuel pour les agents relevant des cadres
d'emplois de gardien brigadier et brigadier chef principal ;
• 145 euros brut mensuel pour les agents relevant du cadre d'emplois de chef
de service de Police Municipale.
- d’approuver l’évolution de la part variable qui pourra être complétée par un versement
annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond à savoir :
Délibération CM20251218028
page 4/4
- 2500 euros bruts mensuels maximum pour les agents relevant des cadres
d'emplois de gardien brigadier et brigadier chef principal;
- 1740 euros bruts mensuels maximum pour les agents relevant du cadre
d'emplois de chef de service de Police Municipale.
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir des agents appréciés selon les critères énumérés ci-dessus.
Ce versement fera l'objet de deux arrêtés individuels.
Ces nouvelles modalités seront appliquées à compter de la publication de la
présente délibération.
- d'abroger les dispositions de la délibération n°22 du conseil municipal de la Ville de
Châtellerault du 12 décembre 2024 portant modification du régime indemnitaire – Filière
Police Municipale
- d’inscrire les crédits nécessaire au budget sur le chapitre 012.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 29
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

=== 30 - CM20251218030 Legs France souché ===
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Délibération CM20251218030
page 1/2
Nombre de membres en exercice : 39
PRÉSENTS : 22
Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Yasin ERGUL, Evelyne AZIHARI, Jeannie MARECOT, Laurence RABUSSIER, Jean-Michel MEUNIER,
Michel FRESNEAU, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, Patrice CANTINOLLE, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Jean-Claude BAUDRY,
Ahmed BEN DJILLALI, Isabelle DUCHET, Gilles MAUDUIT, Manuel COSTA NOBRE, Yves TROUSSELLE, Pierre BARAUDON, Isabelle MIGUET,
Stéphane VERDIER, David SIMON
POUVOIRS : 5
Jacques MELQUIOND donne pouvoir à Jeannie MARECOT, Séverine BART donne pouvoir à Yasin ERGUL, Elsa FARHAT donne pouvoir à
Evelyne AZIHARI, Flavy FRUCHON donne pouvoir à Laurence RABUSSIER, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON
EXCUSÉS : 12
Thomas BAUDIN, Françoise BRAUD, Corine FARINEAU, Michel DROIN, Anne-Florence BOURAT, Hubert PREHER, Gwenaelle PRINCET, Amine
MESSAOUDENE, Sophie GUEGUEN, Frédérique NAUD COLAS, Françoise MERY, Maryline ALLEMANDOU
Nom du secrétaire de séance : Yasin ERGUL
RAPPORTEUR : Mme Jeannie MARECOT
OBJET : Legs France SOUCHÉ – Attribution du legs période scolaire 2024-2025
Au terme de l’acte de donation du 1er août 1958, dressé en l’étude de Maître RAYMOND,
notaire à Châtellerault, par Monsieur et Madame SOUCHÉ, en faveur de la commune de
Châtellerault, un fonds scolaire a été créé, destiné à aider les jeunes filles méritantes des
établissements scolaires de Châtellerault afin qu’elles poursuivent leurs études (jusqu’aux
études supérieures le cas échéant).
Depuis 2012, la liste des bénéficiaires potentiels a été élargie aux garçons (accord obtenu
par écrit de l'ensemble des ayants droits en date du 15 mars 2013) et limitée aux seuls
élèves des classes charnières (CM2, 3ème, terminale, 2ème année de diplôme
d'apprentissage et études supérieures).
Chaque année, le « Comité France SOUCHÉ » étudie les dossiers présentés par ces jeunes
élèves et statue sur les montants à attribuer, compte tenu du montant global à disposition. Il
est donc proposé au conseil municipal d’approuver le versement des bourses du legs France
SOUCHÉ pour un montant total de 1 180 € comme présenté ci-dessous.
* * * * *
VU les articles L.2242-1 à L.2242-5 et R.2242-1 à R.2242-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux dons et legs,
VU les articles 893 et suivants du Code Civil relatifs aux dons et legs,
CONSIDÉRANT que le « Comité France SOUCHÉ », a proposé que soient attribuées
des bourses individuelles aux élèves dont les dossiers ont été étudiés, sur la base des
montants suivants :
Délibération CM20251218030
page 2/2
- classes élémentaires : 180 € ;
- collèges : 180 € ;
- lycées : 280 € ;
- enseignement supérieur : 550 €.
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
d’accorder des bourses à 6 candidats, pour un montant de 1 180 € et d'autoriser le maire ou
son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
NOMBRE DE DOSSIERS SOMME ALLOUÉE TOTAL
Élémentaires : 3 180 € 540 €
Collèges : 2 180 € 360 €
Lycées Terminales : 1 280 € 280 €
Enseignement supérieur : 550 € ………... €
T O T A L 1 180 €
Le montant de la dépense sera imputé sur le compte budgétaire
65/201/65131/5200/C02M01/XX
du budget 2025.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 27
Pour le Maire et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
PDF https://www.chatellerault.fr/t%C3%A9l%C3%A9charger/4698/18-decembre-2025/177445/00-ordre-du-jour-conseil-municipal-18-12-25.pdf
Ouvrir →
25 septembre 2025 Précédent 20 janvier 2026 Suivant
📬 Suivre Châtellerault
Recevez un résumé à chaque nouveau conseil municipal.