27 mars 2026

AFFAIRE N° 01 : ÉLECTION DU MAIRE Il est rappelé aux membres qu'aux termes des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. En vertu de larticle L. 2122-8 du code précité, la présidence de la séance est dévolue au plus âgé des membres du conseil municipal lorsqu'il est procédé à lélection du maire. Le président de séance donne lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-5

AFFAIRE N° 03 : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE Le Maire informe les membres de lassemblée, qu'après avoir délibéré sur le nombre dadjoints, il est proposé de procéder à lélection de ceux-ci, il informe le conseil municipal que larticle L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deu

AFFAIRE N° 05 : ÉLECTION DES ADJOINTS DE QUARTIERS Le Maire informe les membres de lassemblée, qu'après avoir délibéré sur le nombre dadjoints de quartiers, il est proposé de procéder à lélection de ceux-ci. Conformément à la décision du Conseil dÉtat du 11 juin 2021, n° 448537, relative aux modalités délection des adjoints au maire chargés de quartier, les adjoints de quartiers sont élus selon les mêmes modalités que pour les adjoints au Maire. Ainsi, les adjoints sont élus au scrutin d

AFFAIRE N° 02 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DADJOINTS AU MAIRE Les membres du conseil municipal sont informés que larticle L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de leffectif légal du conseil municipal. » Vu larticle L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales; Vu larticle L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que

AFFAIRE N° 04 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DADJOINTS DE QUARTIERS Le maire rappelle qu'en vertu de larticle L 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre maximum dadjoints au maire peut être porté à 11, sans excéder la limite de 30% de leffectif légal du conseil municipal. Toutefois, il est possible, en application de larticle L. 2122-2-1 du CGCT, de créer des postes supplémentaires dadjoints au maire en charge principalement de ces quartiers sans toutefois que

AFFAIRE N° 06 : LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE LÉLU LOCAL ET DES CONDITIONS DEXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'en qualité délus locaux, ceux si sont élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de lélu local transmise en annexe. Aussi, conformément lar

AFFAIRE N° 07 : APPROBATION DU PROCÈS — VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2026 Conformément à larticle L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par ordonnance du 7 octobre 2021 et aux dispositions du règlement intérieur de ce conseil municipal, le maire rappelle que lors de la séance du mercredi 18 février 2026, le conseil municipal a délibéré sur les affaires suivantes : Affaires Intitulés Vie Citoïenne Coopération décentralisée 1 Attribution d'une participation fin

AFFAIRE N° 08 : DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE Les membres sont informés que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des pouvoirs prévus à larticle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Afin dadministrer au mieux la Ville de La Possession, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de consentir délégation afin : 1° Darrêter et modifier laffectation des propriétés communales u

AFFAIRE N° 09 : FIXATION DU NOMBRE DADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL DACTION SOCIAL (CCAS) Le Maire informe les membres que le Centre Communal dAction Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui dispose d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général. Le CCAS anime une action de prévention et de développement social au sein de la commune de concert avec les institutions publiques et privées. Cet établissement public est

AFFAIRE N° 10 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE LA CAISSE DES ÉCOLES (CDE) Les membres sont informés que la Caisse des Ecoles est destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leurs familles. Ces compétences se traduisent également par une politique éducative, culturelle, sociale et sanitaire. Il est rappelé que la Caisse des Ecoles est administrée par un comité composé : Du Maire, Président de droit, D'un représentant de léducat