5 février 2025

AFFAIRE N° 04 : MISE A JOUR DE LA REPARTITION DES INDEMNITES ENTRE LES ELUS Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de mettre a jour la repartition des indemnites des elus suite a la modification de la repartition des delegations. II ya lieu de determiner l'enveloppe indemnitaire prealablement a sa repartition entre les elus, selon les dispositions mentionnees dans les articles du CGCT vises ci-apres. La Fixation de l'envelo1m,e indemnitaire maximale mensuelle est arret

AFFAIRE N° 09 : AUTORISATION DE PAIEMENT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES 2025 Depuis janvier 2018, les contrats aides sont transformes en Parcours Emploi Competences (PEC). La mise en ceuvre des parcours emplois competences repose sur le triptyque emploi-formation­ accompagnement : un emploi permettant de developper des competences transferables, un acces facilite a la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objec

AFFAIRE N° 10 : CONTRATS D'APPRENTISSAGE 2025/2026 Le Maire rappelle que le contrat d'apprentissage est un contrat en alternance visant a l'obtention d'un diplome ou d'un titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur, dans lequel l'employeur s'engage a assurer a l'apprenti une formation professionnelle, dispensee, pour la partie pratique, dans la collectivite territoriale ou l'etablissement public et, pour la partie theorique, dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). L'app

AFFAIRE N° 12 : MISE EN CEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le compte personnel de formation (CPF) permet a !'agent de suivre des formations qualifiantes et de developper des competences dans le cadre d'un projet d'evolution professionnelle. L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser a son initiative et sous reserve de !'accord de son administration afin de suivre des actions de formations qualifiantes ou visant a developper des competences dans le cadre d'un projet d'evol

AFFAIRE N° 01 : APPROBATION DU PROCES — VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024 Le Maire rappelle que lors de la seance du mercredi 11 decembre 2024, le Conseil municipal a delibere sur les affaires suivantes : Affaires lntitules 1 Approbation du proces-verbal de la seance du 13 novembre 2024 (+1 annexe) Ressources et Mo ens Juridique 2 Modalites de depot de listes pour le renouvellement des membres de la commission concession Finances 3 Acompte de subvention 2025 CCAS 4 Acompte de subvention

AFFAIRE N° 13 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUES SANTE L'action sociale de l'employeur public, notamment dans la fonction publique territoriale, joue un role cle dans !'amelioration des conditions de travail et de vie des agents. En matiere de prestation sociale complementaire sante, cette demarche est justifiee par des enjeux humains, organisationnels et societaux. 1. Une obligation legale et reglementaire Depuis la loi du 6 aout 2019 (loi de transformation de la fonction publique

AFFAIRE N° 14 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) Madame le Maire informe l'assemblee que !'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 aoat 2019 de transformation de la Fonction Publique instaure !'obligation pour les collectivites territoriales et les etablissements publics d'elaborer a compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque annee, un Rapport Social Unique (RSU). Les collectivites et etablissements affilies de plus de 50 agents doivent etablir leur propre RSU en s'appuyant sur la base des donnees s

AFFAIRE N° 02 : LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT Le Maire rend compte des decisions qu'elle a prises, dans le cadre de ses delegations d'attributions prevues a !'article L.2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales, conformement a la deliberation du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020. FINANCES: Decision n°01/2025 Fl du 13/01/2025: Demande de subvention FEI 2025 Une demande de subvention FEI est effectuee aupr

AFFAIRE N° 19 : APPROBATION DE LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 ET DEBAT SUR L'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 Le Maire informe le Conseil municipal qu'en vertu de !'article L2312-1 du Code General des Collectivites Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 fevrier 1992 relative a !'Administration Territoriale de la Republique, les Conseils municipaux doivent debattre des orientations generales du budget, dans un delai de deux mois precedant !'examen de celui

AFFAIRE N° 21 : QUESTION DIVERSE — MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DES MODALITES DE FINANCEMENT DES PARCOURS EMPLOIS COMPETENCES Réunis le 5 février 2025 en conseil municipal, le maire et les élus de La Possession ont décidé d'interpeller l'État sur les nouvelles modalités de financement des Parcours Emplois Compétences (PEC) fixées par l'arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024. Cette présente motion est directement adressée au Premier Ministre, François Bayrou, au Ministre des Outre-mer, Ma

AFFAIRE N° 03 : ELECTION DU PREMIER ADJOINT AU MAIRE SUITE DEMISSION Monsieur Fromentin Maxime, elu premier adjoint au maire lors de la seance du 28 juin 2020, a presente sa demission de ses fonctions par courrier en date du 23 decembre 2024. Neanmoins, ii est precise qu'il reste conseiller municipal et conseiller communautaii-e au sein du TO. Cette demission a ete acceptee par le maire conformement aux dispositions en vigueur ainsi que par le Prefet, par courrier du 14 janvier 2025. Le maire

AFFAIRE N° 20 : COMMUNICATION ET DEBATS DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - CAHIER N°1 ET 2 - EXERCICES 2019 ET SUIVANTS Madame le Maire informe les membres qu'un controle des comptes et de la gestion de la commune de La Possession a ete ouvert par lettre du president de la chambre adressee le 22 fevrier 2024, receptionnee le jour meme. Un entretien prealable a la formulation d'observations provisoires de la chambre prevu a !'article L. 243-1 du code des juridictions financieres a

AFFAIRE N° 05 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU SECONDAIRE (COLLEGES ET LYCEE) Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, selon les articles R.421-14 et R.421-16 du Code de !'education, le conseil d'administration des colleges et lycees doit comprendre un representant de la commune siege de l'etablissement. Or, trois elus avaient ete designes dans la deliberation N°30 du 15 juillet 2020. II est donc propose les elus ci-apres

AFFAIRE N° 15 : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES HOMMES Madame le Maire informe l'assemblee qu'en application de la loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour l'egalite reelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les departements et les regions doivent presenter a l'assemblee deliberante un rapport annuel en matiere d'egalite entre les femmes et les hommes. Cette presentation a lieu prealablement aux debats

AFFAIRE N° 06 : ZAC MOULIN JOLI — APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2023 Le Maire rappelle que par deliberation en date du 21 fevrier 1997 et du 12 novembre 1997, la commune de La Possession a cree la ZAC Moulin Joli et en a confie la realisation a la SEORE, en tant que concessionnaire d'amenagement. La convention de concession (traite et cahier des charges) a ete prorogee a quatre reprises les 10 juin 2005, 11 juin 2010, 24 fevrier 2016 et 30 septem

AFFAIRE N° 07 : ZAC MOULIN JOLI — APPROBATION DE L'AVENANT N°8 AU TRAITE DE CONCESSION Le Maire rappelle que par deliberation en date du 21 fevrier 1997 et du 12 novembre 1997, la commune de La Possession a cree la ZAC Moulin Joli et en a confie la realisation a la SEDRE, en tant que concessionnaire d'amenagement. La convention de concession (traite et cahier des charges) a ete prorogee les 10 juin 2005, 11 juin 2010 et 24 fevrier 2016, le 30 septembre 2020 et doit s'achever en novembre 2026

AFFAIRE N° 08 : APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE ET TARIFICATIONS DES CONCESSIONS FUNERAIRES Vu le Code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 a L 2213-15 confiant au maire la police des funerailles et des lieux de sepulture, Vu le Code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 a L 2213-51 relatif a la gestion des cimetieres et des operations funeraires, Vu le reglement du cimetiere du 18 mai

AFFAIRE N° 11 : CREATIONS1 MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Les collectivites et etablissements publics doivent pour des raisons de legalite et de bonne prevision budgetaire disposer de documents retra9ant !'ensemble des emplois crees au sein de la structure. Ainsi, le tableau des emplois suit les evolutions structurelles de la collectivite, en debut ou en cours de mandat, qu'elles soient choisies (nouveau projet politique...) ou subies (transfert de competences). Ce tableau constitue l

AFFAIRE N° 17 : MAFATE — APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11 DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A LA CREATION DE L'ASSOCIATION PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE MAFATE (PAT MAFATE} Vu le Code General des collectivites territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5721-8; Vu la deliberation initiale, approuvant la creation de !'association Projet Alimentaire Territorial de Mafate (PAT Mafate) et adoptee en date du 13 novembre 2024, affaire N°11 ; Vu l'assemblee constitutive de

AFFAIRE N° 18 : EDUCATION — APPLICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE SELON LE COEFFICIENT CAF DES FAMILLES DANS LE CADRE DE LA SOLiDARiTE MAYOTTE APRES LE CYCLONE CHIDO Le Maire informe que le passage de CHIDO a provoque une crise humanitaire majeure a Mayotte, entrafnant des deplacements de populations vers differents territoires de La Reunion, dont la Ville de La Possession. Certaines familles en provenance de Mayotte se trouvent aujourdhui dans une situation particulierement vulnerable