Conseil municipal du 25 février 2026

COMMUNE DE LUNAY
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU
COMMUNE DE LUNAY
25 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le 25 février à dix-huit heures trente-quatre minutes, Le conseil municipal
de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay,
sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 18 février 2026
Date d’envoi des documents budgétaires : 10 février 2026
Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, BRETON Laurent, CORDIER
Thierry, Sébastien DUNAS, GAUTIER Nathalie, BEAUVALLET Dominique, FILLON Laurent, HARANG
Brigitte, BRIERE Guillaume, GUILLAUME Luisa, LUKACS Julie.
Absents : DENIAU Megane.
Secrétaires de séance : DUNAS Sébastien
BRETON Laurent
Nombre de membres
En exercice Présents Pouvoirs Votants Pour Contre Abstention
14 13 0 13 13 0 0
Ordre du jour
N°
Objet de la délibération
d’ordre
Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,
01 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026.
02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.
03 Compte financier unique
Reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 Budget
04
Principal de la commune.
05 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2026.
06 Budget Primitif Principal 2026
07 Fongibilité des crédits 2026.
Questions diverses.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 34 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est
atteint avec 13 présents, 01 absent, aucun pouvoir.
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1) Désignation des secrétaires de séance
Monsieur Sébastien DUNAS et Monsieur Laurent BRETON sont nommés secrétaires de séance.
2 ) 07-2026 Approbation du PV du 28 janvier 2026 :
Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01
juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la
séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires
de séance.
Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à
disposition du public.
M. le Maire soumet le procès-verbal au vote.
Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 0 contre :
- D’approuver le procès- verbal de la séance du 28 janvier 2026.
Monsieur le Maire détaille le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026, avec l’adoption des
points inscrits à l’ordre du jour notamment l’approbation du procès-verbal précédent, l’autorisation
d’engager ou mandater les crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget précédent avant le vote du budget primitif 2026, les subventions aux associations pour un
montant total de 10 340.00 euros, la convention de mise à disposition de l’ancien camping à la
CATV41, l’avis sur la demande d’affiliation au CDG 41 du Syndicat Mixte du Scot Vallée du Cher à
la Sologne.
3) 08-2026 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir :
Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des
réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par
délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 28 aout 2024 :
• Décision n°2026-04 du 30 janvier 2026 - Droit de préemption non exercé pour le bien situé la
Roulonnière - 41360 Lunay contenant 00ha 00a 90ca cadastré AB 5.
Appartenant à Monsieur BARBOT Michel.
• Décision n°2026-05 du 30 janvier 2026 - Droit de préemption non exercé pour le bien situé Les
Allées d’Asnières - 41360 Lunay contenant 00ha 07a 12ca cadastré AD 275 et AD145.
Appartenant à Monsieur PETIT Noël.
• Décision n° 2026-06 du 203 février 2026 – Signature d’un bon de commande pour le balayage
de la voirie avec l’entreprise SOA SARP – 6 rue Nicéphore Niepce – 41100 Vendôme pour un
montant de 2 608.20 euros TTC.
• Décision n° 2026-07 du 03 février 2026 – Signature d’un bon de commande pour l’acquisition
d’une nouvelle chaudière pour les bâtiments administratifs du foyer de la Montellière avec
l’entreprise SAV GCL – 12 rue chevrier - 41100 Vendôme pour un montant de 5 535.77 euros
TTC.
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Monsieur le Maire explique également que la chaudière gaz de l’ APF sera installée le 25 mars
2026.
• Décision n°2026-08 du 12/02/2026 - Droit de préemption non exercé pour le bien situé rue des
Petits Près - 41360 Lunay contenant 00ha 04a 00ca cadastré AB 360.
Appartenant à Madame BLAIN Florence.
Avant la présentation des documents budgétaires 2026, Monsieur le Maire remercie les membres
de la commission finances et Madame MOALIC Colette, ainsi que le secrétariat, pour leur
implication, et le sérieux et la sincérité avec lesquels le budget 2026 a été préparé. Le budget a
été fait dans la continuité des actions précédentes tout en laissant une certaine liberté à la future
équipe municipale, qui pourra bien entendu le remodeler comme elle le souhaite.
Le budget 2026 est d’environ 2.1 M€ en section de fonctionnement et de 1.7 M€ pour la section
d’investissement. Les recettes fiscales s’élèvent prévisionnellement à 700 000 euros et
représentent un tiers des recettes de fonctionnement, le remboursement de la dette diminue
(30 000 euros) avec un coefficient de désendettement de 6 mois.
Le Compte Financier Unique vous sera présenté mais ne pourra être voté ce soir à la suite de
l’impossibilité du SCG de produire les fichiers informatiques, conséquence de la grosse panne
nationale des serveurs HELIOS du ministère des finances.
Seuls les résultats seront repris par anticipation avec vote ultérieurement.
4) 09-2026 Reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 Budget
principal de la commune :
Le Conseil Municipal,
réuni sous la présidence de Monsieur Michel CHARTRAIN, Maire
Constatant que la balance des comptes 2025 présente les résultats ci-dessous :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 POUR LE BP 2026
Investissement Fonctionnement
Réalisées 410 131,23 € 1 422 119,91 €
Recettes
RAR Recettes 420 085,71 €
Réalisées 442 365,13 € 1 105 845,00 €
Dépenses
RAR Dépenses 362 283,10 €
Résultats de 2025 -32 233,90 € 316 274,91 €
Résultats antérieurs reportés -377 513,33 € 759 469.47 €
Résultat de clôture de l’exercice -409 747,23 € 1 075 744.38
Solde RAR 57 802,61 €
Résultat net cumulé de clôture -351 944,62 € 1 075 744.38 €
Montants à reporter au BP26
Investissement
Dépenses 001 409 747,23 €
Recettes 001 /
Affectation au 1068 en recettes
d’investissement 351 944,62 €
Fonctionnement
Dépenses 002 /
Recettes 002 723 799.76 €
Statuant sur l'affectation provisoire du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
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Constatant que la balance des comptes présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de + 1 075 744.38 €
- un déficit cumulé d'investissement de - 409 747.23 €
- un solde positif de restes à réaliser d’investissement de + 57 802.61 €
1 - Décide d'affecter provisoirement par anticipation le résultat excédentaire de fonctionnement
(723 799.76) comme suit :
- à titre obligatoire :
* au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, 351 944.62 €
- le solde disponible 723 799.76 euros est affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00 €
* affectation à l'excédent reporté de 723 799.76 €
fonctionnement (ligne 002)
2- Dit que le résultat 2025 sera affecté définitivement après le vote du compte financier unique
2025, et ce avant le 30 juin 2026.
6) 10-2026 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales-Année 2026 :
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes
subséquents,
Vu la loi 2026-103 du 19 février 2026 de Finances pour 2026,
Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1639A,
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux
communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année par l’application d’un coefficient
correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à
l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des
locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Par délibération numéro 16-2025 du 26 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des
impôts à :
TFPB : 55.93 % (dont 24.40 % de taux départemental 2020)
TFPNB : 62.00 %
TH : 16.23 %
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents, suite à ces informations, de
maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :
TH :16.23 %
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TFB : 55.93 %
TFPNB : 62.00 %
Monsieur le Maire explique que seuls les taux peuvent être présentés au conseil municipal car les
bases ne sont pas encore parvenues en mairie.
11-2026 Budget Primitif Principal 2026 :
Le projet de Budget Primitif principal 2026 de la commune s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement 2 070 000 €
Section d’Investissement 1 736 000 €
Total Général 3 806 000 €
Dont solde des restes à réaliser 57 802.61 €
Pour mémoire détail des restes à réaliser :
Dépenses d’investissement - 362 283.10 €
Recettes d’Investissement + 420 085.71 €
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents d’approuver et de voter le
Budget Primitif principal 2026 de la commune tel qu’il est présenté.
7) 12-2026 Fongibilité des crédits 2026 :
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57
Considérant que la commune a adopté par la délibération 2023-40 du Conseil Municipal en date du
28 juin 2023, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable
s'applique à tous les budgets de la commune,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Les comptes dépenses imprévues de fonctionnement et dépenses imprévues d’investissement sont
supprimés en M57.
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance.
Le calcul des montants s’établit comme suit :
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Section Total Chapitres et Montants Dépenses
comptes réelles
déduits éligibles
Fonctionnement 2 070 000 012 Frais de - 485 200
Personnel 877 030.33 x
023 Virement - 665 769.67 7.5% =
042 opérations - 42 000 65 777.27
ordre
Investissement 1 736 000 040 opérations - 5 000 1 368 716.90 x
- 362 283.10 ordre 7.5% =
- (rar ) 102 653.77
= 1 373 716.90
Cette disposition permettra de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les
mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du
CGCT.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :
- D’autoriser Monsieur le Maire, sur le budget 2026, à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (soit 65 777 euros) et de 7.5 % des
dépenses réelles de la section d’investissement (soit 102 653 euros).
Un tableau retraçant précisément les mouvements opérés sera présenté au conseil municipal, dans
les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-
22 du CGCT.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
8) Questions diverses.
Monsieur le Maire informe de ses rendez- vous passés :
- Le 03 février 2026 avec l’inspectrice de l’éducation Nationale à la mairie de Mazangé. Pour
la rentrée prochaine les projections indiquent 149 enfants pour le RPI.
- Le 10 février 2026 un état des lieux du dossier des mobilités douces a été dressé par le
cabinet Terre Am. Ils ont présenté la synthèse des retours des riverains qui sont en grande
majorité favorables au sens unique, avec une grande importance à la sécurité et à
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l’utilisation de la voiture. Le cabinet Terre Am a intégré également les observations faites
par le Département.
- Le contrôle effectué par France Agrimer s’est très bien passé avec peu de remarques.
Monsieur le Maire informe que le bar Lunay’Toons ouvrira le 03 mars 2026. Un camion de vente
de fromages d’auvergne D&D Terroirs viendra également de septembre à mai également, il
commencera le vendredi 06 mars 2026 à partir de 18h00.
Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour le travail de qualité fourni durant ce mandat,
pour l’engagement continu de tous. Malgré un mauvais départ avec le Covid, des épisodes
mouvementés, les projets de travaux tels que la construction de la chaufferie bois, l’installation
d’un city park, la rénovation d’une partie de la voirie et du cimetière, ont pu être menés à leur
terme.
Séance levée à 20h05.
Fait à Lunay le 25 février 2026.
Le Maire,
Michel CHARTRAIN
Les secrétaires de séance,
Monsieur BRETON Laurent Monsieur DUNAS Sébastien
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