28 janvier 2026

COMMUNE DE LUNAY
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU
28 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six, le 28 janvier à dix-huit heures trente-quatre minutes, Le conseil
municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de Lunay, sous la Présidence de M. Miche! CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2026

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, BRETON Laurent, CORDIER
Thierry, Sébastien DUNAS, GAUTIER Nathalie, BEAUVALLET Dominique, FILLON Laurent, HARANG
Brigitte, BRIERE Guillaume.

Absents : GUILLAUME Luisa, DENIAU Megane, LUKACS Julie arrivée à 18h37.

GUILLAUME Luisa donne pouvoir à MOALIC Colette.

Secrétaires de séance : HARANG Brigitte
FILLON Laurent

Nombre de membres

[14 [1 j |&8 — |@g — Jo — |o |

Ordre du jour

re

°
Objet de la délibération

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,

01 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025.
02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.
03

5

primitif 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent).

04 Subventions 2026.

Le Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget

Convention de mise à disposition du terrain de l’ancien camping avec la
0 CATV41.

Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du
Scot Vallée du Cher à la Sologne.

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 34 après avoir fait l'appel et constaté que le quorum est
atteint avec 11 présents, 03 absents, un pouvoir.

1) Désignation des secrétaires de séance

Madame Brigitte HARANG et Monsieur Laurent FILLON sont nommés secrétaires de séance.

2 ) 01-2026 Approbation du PV du 17 décembre 2025.

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01
juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la
séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires

de séance.
Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à
disposition du public.

M. le Maire soumet le procès-verbal au vote.
Le conseil municipal décide, par 12 voix pour et O contre :
-  D'approuver le procès- verbal de la séance du 17 décembre 2025.

Monsieur le Maire détaille le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025, avec l'adoption des
points inscrits à l'ordre du jour notamment l'approbation du procès-verbal précédent, la passation
d'une DM3, l'avis sur la proposition de périmètre délimité des abords de la commune des Roches
L'Evêque, la création de deux emplois non permanents, l'adoption de deux conventions de
servitudes aériennes et souterraines pour l'alimentation d'une ligne haute tension au lieu- dit le
Puits Haudebert, la participation financière pour les risques santé et prévoyance du personnel
communal.

Arrivée de madame Julie LUKACS à 18h37.

3) 02-2026 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir :

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions
déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend
compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant en vertu de la
délibération du 28 aout 2024 :

e Décision n°2025-76 du 21 novembre 2025 - Droit de préemption non exercé pour le
bien situé rue de la Cise - 41360 Lunay contenant O0ha 07a 03ca cadastré ZH 703.
Appartenant à Monsieur SIMONOT Eric.

e Décision n° 2025-77 du 25 novembre 2025 - Signature d'un bon de commande pour
l'acquisition d’un contrat BEEMO sauvegarde serveur 3 ans avec l’entreprise AXN
Informatique 2 rue Claude Bernard 41800 Montoire sur le Loir, pour un montant de
5572.80 euros TTC.

e Décision n° 2025-78 du 25 novembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour
l'acquisition de panneaux interdit de fumer et de signalisation voirie, avec l’entreprise
AXIMUM CENTRE ATLANTIQUE 7 rue Frederic Chopin 37310 CHAMBOURG SUR INDRE,
pour un montant total de 845.83 euros TTC.

2

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e Décision n°2025-79 du 12 décembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour
l’acquisition de panneaux complémentaires chemin de la Champilonnière « sauf ayant
droits », avec l’entreprise AXIMUM CENTRE ATLANTIQUE 7 rue Frederic Chopin 37310
CHAMBOURG SUR INDRE, pour un montant total de 176.83 euros TTC.

e Décision n° 2025-80 du 12 décembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour la
formation recyclage HABELEC de Mr NARCY Pascal avec l'entreprise FORMATION PRO
65, 32 rue des Pyrénées 65100 LOURDES, pour un montant total de 189 euros TTC.

e Décision n° 2025-81 du 31 décembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour la
formation AIPR réseaux souterrains du 19/01/2026 avec l'entreprise FORMATION PRO
65 32 rue des Pyrénées 65100 LOURDES, pour un montant total de 179 euros TTC.

e Décision n° 2025-82 du 31 décembre 2025 - Signature d’un bon de commande pour
l'impression des bulletins municipaux 2026 + DICRIM avec l’entreprise APF ESAT ZA la
fosse tricot route de vendôme 41360 LUNAY, pour un montant total de 3 075.48 euros
TTC.

e Décision n° 2025-83 du 31 décembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour
l'élaboration d'un dossier de consultation pour les assurances de la commune avec
l'entreprise ARIMA CONSULTANTS 10 rue du Colisée 75008 PARIS, pour un montant
total de 3 120 euros TTC.

e Décision n°2026-01 du 08 janvier 2026 - Droit de préemption non exercé pour le bien
situé à Ris, la grand vallée - 41360 Lunay contenant O0ha 14a 55ca cadastré ZR205,
ZR260 et ZY76.

Appartenant à Monsieur ESNAULT André.

e Décision n°2026-02 du 09 janvier 2026 - Droit de préemption non exercé pour le bien
situé à VILLEPROVERT - 41360 Lunay contenant 00ha 11a 70ca cadastré ZK590.
Appartenant à Madame LANGOT Annick.

e Décision n° 2026-03 du 26 janvier 2026 - Ces concessions sont accordées à :

- M. et Mme SAMSON Bernard, pour une durée de 50 années moyennant la somme
totale de 375 euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 3 février 2025,

- M. JUMERT Sebastien, pour une durée de 50 années moyennant la somme totale de
375 euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 25 juin 2025,

- Mme Moalic Colette, pour une durée de 50 années moyennant la somme totale de 375
euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 27 juillet 2025,

- Mme KERN née GUO Xiaoli, pour une durée de 30 années moyennant la somme totale
de 225 euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 1er juillet 2025,

- Mme VOISIN Michelle, pour une durée de 50 années moyennant la somme totale de
375 euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 2 octobre 2025,

- M. GILLARD Jean-Claude, une cavurne pour une durée de trente années moyennant la
somme totale de 225 euros, versée à la Trésorerie de Vendôme en date du 11
décembre 2025.

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée =" imram "VERT"

4) 03-2026 Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent).

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que <
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale na pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il sapplique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Ces « crédits ouverts » correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à
réaliser (RAR).

L'autorisation donnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2025 et des
décisions modificatives s'élèvent à 1 156 978.40 euros hors RAR, chapitre 16 « Emprunts
et dettes assimilées » et opérations d'ordre.

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 289 244.60 € (soit 25% de
1 156 978.40 €).

Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget
primitif 2026, dans la limite d’un montant de 289 244.60 €, selon la répartition ajustée
suivante :

chapitre imputation [naturedeladépense |momambp | 2%]
[| 2051 |concessinsdrots | 150000] 375,00)
D I PE
Phapirezi | 2 |Temainsnes | 1200500) 360000)
[| 2malterrainsdevoiie | 875300] 218825)
[| 2maaterrainsaménags | 7150000] 537500)
[| ’maslautrestemains | 9800000] 2325000)
[| nas [aménagements deteraims | 240000] 60000
[| mas[bétimentspubles | 72740] 6844610

CL.
[| 23aimmeublesderappon | 1450000] 3625,00)
[| maslautresconstruions | 1050000] 2625,00)
[| 2162 installionsdevoiie | 11725300) 2936325,
[| 21saslautresrésex | 500000] 125000)
—_ ; |
L.

[|

me

me

4

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I EE 350000] 87500
[| Méafmobiier | 77800] 193950
RE 1280000] _ 3 200,00

280 000,00 | 126 060,0
mon |... | | Ta46678a0] 286 668.60

TOTAL = 286 669.60 (inférieur au plafond autorisé de 289 244.60 €)
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

-  D'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus.

5) 04-2026 Subventions 2026 :

Vu la loi 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le
Conseil Municipal est seul compétent pour décider de l'attribution des subventions,

Depuis le 02 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention publique auprès de
l’état ou des collectivités territoriales, doit souscrire au préalable, un contrat d'engagement
républicain (CER). Cette démarche doit être accomplie sur le formulaire de demande de
subvention officiel n° 12156*06 pour une demande de subvention financière, ou en
produisant une attestation sur l'honneur pour des demandes en nature (prêt de salle ou
de matériel gratuits.

L'examen de la demande de subvention est soumis à la production du CER.

Sur propositions de la Commission des finances du 22 janvier 2026,

Le conseil municipal décide à l'unanimité des votants pour toutes les subventions sauf
pour celle du tennis club, à 8 votes pour, 2 contres et 2 abstentions, Mme MOALIC
n'utilisant pas le pouvoir de Mme GUILLAUME Luisa pour cette délibération ; ainsi que
Monsieur BEAUVALLET Dominique pour la Gym Club de Lunay :

- de voter les subventions destinées à toute association de la commune à but sportif ou
socioculturel ainsi qu'à tout organisme d'intérêt général rendant des services à la
commune ou à ses habitants, comme suit :
- Pour un montant global de 10 340.00 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune.

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OBSERVATIONS

SUBVENTION | PROPOSITIONS
DEMANDEE

ASSOCIATIONS VOTE 2026

AMICALE SAPEURS POMPIERS
MONTOIRE 400.00

DE JUSTICE DU L&C 80,00 80.00

ASSOC DES SECRETAIRES DE TN
MAIRIE 50,00 50.00

HORS FRONTIERES 150.00

CINECOLE EN VENDOMOIS | 60,00) 86000|
DDEN 41 LE)

FESTI'SISTER 500,00 300.00 300.00
GYM CLUB DE LUNAY 500,00 500,00 500.00
HANDBALL 400,00 400,00 490.00

LA CLAIRIERE 2 000,00 500.00 500.00

MUSIJEUNES 800,00 800.00

MUSIQUE MUNICIPALE 2 500,00 2500,00 2500.00

STE DE CHASSE | 50,00| 500] 5000] |
SOUVENIR Français 150,00|  15000| |
TENNIS CLUB DE LUNAY 1 500,00 1500,00 1500.00) 0

Sous réserve de

Club rugby de montoire 200,00 200,00 20000; |

50,00
250,00

UNC LC SECTION DE LUNAY

UNRPA SECTION DE LUNAY

UNION CYCLISTE
MONTOIRIENNE

MFR Voyage Blain Léa |. 100|  000| 000|
provision pour imprévus LL) 3350.00 3350.00 |

TOTAL 9050,00 10 340,00 10340.00

0.00

0,00

Monsieur CORDIER Thierry et madame GAUTIER Nathalie s'interrogent sur la somme demandée
par le club de tennis. Ils ne comprennent pas pourquoi cette subvention est proposée car de
mémoire, l'année dernière un moratoire de 3 ans avait été décidé en échange de la participation
financière de la commune pour l'installation de l'éclairage de nuit des cours de tennis pour 6480
euros. L'ensemble du conseil ne se souvenant pas de cette décision et après débats, la subvention
de 1500 euros allouée au club de tennis pour l'achat de fauteuils handicapés, est soumise au vote
du conseil et adoptée par 8 voix pour, 2 abstentions et 2 contre sans conditions spécifiques.
Monsieur CORDIER Thierry demande que le club de tennis enlève les filets en extérieurs entre les
matchs afin d'éviter l'usure prématurée.

Monsieur BEAUVALLET Dominique remarque que certaines subventions accordées par la commune
relèvent du ressort de la CATV41. ( exemple Rugby).

Mod.-540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT

avec la CATV41 :

La Direction enfance jeunesse de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois souhaite
organiser dans le cadre des activités jeunesse des camps et un séjour BAFA pour les animateurs.
Pour permettre l’organisation de ces activités, la commune de Lunay met à la disposition de la
communauté d'agglomération Territoires Vendômois, sur le terrain de l'ancien camping de Lunay,
route de Fortan :

- le bloc sanitaire

- l’accès à l'électricité et à l’eau

- une partie du terrain pour planter les tentes et réaliser les activités

- l'accès aux installations attenantes : gymnase, terrain de sports.

Le gymnase étant aussi proposé comme solution de repli en cas d'alerte météo pour la nuit.

La communauté d'agglomération remboursera à la commune les charges en eau et en électricité
sur la base d’un forfait de 60 euros pour l’ancien camping, et 25 euros pour chaque utilisation du
gymnase communal.

Cet exposé entendu,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- D'autoriser la mise à disposition à la CATV 41, du terrain de camping de la commune du 03 juillet
au 29 aout 2026, pour y organiser des activités ponctuelles animées par La Direction enfance
jeunesse de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois.

En cas de mauvais temps le gymnase pourra servir de repli pour la nuit.

- Dire que cette mise à disposition sera proposée sur la base d'un forfait, couvrant notamment les
charges d’eau et d'électricité, de 60 euros.

- D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté
d'agglomération Territoires Vendômois, et toutes les pièces qui s'y rapportent.

Monsieur le Maire remarque que le service jeunesse de la CATV 41 à réalisé des fresques sur les
sanitaires du camping en 2025 et installé des abris en bois.

Madame MOALIC Colette informe le conseil que le Conseil Départemental à choisi la commune
pour la tenue d'un concert le 07 aout 2026 dans le cadre d'Estival 41. I aura lieu au plan d'eau et
en repli sous le préau de l'école. Les vestiaires foot serviront de loge aux artistes et le local pédalo
sera aussi utilisé. Le conseil départemental se charge de l'organisation du concert et la commune
d'assurer les autres prestations.

7) 06-2026 Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 41 du syndicat
Mixte du Scot Vallée du Cher à la Sologne :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20,

VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale,

Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les

communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante

fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres

de gestion [...] ».

S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que

les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux

centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les

établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats

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mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics
administratifs qui ont leur siège dans le département.
IL peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au
moins les trois quarts des fonctionnaires concernés
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les

deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affitient
volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un
délai de six ans.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :
- De donner un avis favorable

- De dire que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération

8) Questions diverses.

La population totale municipale au 1°" janvier 2026 est de 1272 habitants et 32 pour la
population comptée à part soit un total de 1304 habitants.

Le contrôle sanitaire de l’eau potable effectué le 7/11/2025 est conforme à la
réglementation.

Le devis de remplacement de la chaudière gaz des bureaux du foyer APF a été signé le
19/01/2026 avec la société SAV CGL pour la somme de 4 613.00 euros.

La gendarmerie mobile de Thoré la Rochette est venue place berger le lundi 19/01/2026
pour inaugurer les nouvelles permanences de son camion Gendtruck. Elle a reçu plusieurs
habitants. Le planning va s'aligner sur celui du bus France Service pour travailler en
synergie.

Une réunion de travail avec le Sidelc et Inéo a eu lieu le 13 janvier 2026 pour faire le point
des études lancées par le Sidelc sur la sécurisation du réseau BT. Celles-ci dureront 7 mois
et les travaux débuteront en novembre 2026 pour se terminer en mars 2027.

Seront concernés les hameaux de la Moulotterie, la Barre, Pillauit, Langlier et les Vaux
pour 550 000 euros, financés par le Sidelc en totalité.

Des conventions de servitude seront signées et des courriers d'information seront
distribués aux habitants.

Suite à la parution des nouveaux chiffres 2026 de population, Vendôme perd au niveau du
conseil communautaire un siège de titulaire. Donc pour le renouvellement des conseillers
communaux et des instances communautaires de 2026, il a été décidé d'attribuer 2 sièges
de titulaires à Lunay sur les 100 conseillers communautaires de la CATV.

Monsieur le Maire informe de ses prochains rendez- vous :

- Le 03 février 2026 avec l’inspectrice de l'éducation Nationale à la mairie de
Mazangé.

- Le 10 février 2026 pour faire le point du dossier mobilités douces avec le cabinet
Terre Am.

- Du 3 février au 17 février 2026 entretiens professionnels du personnel communal.

- 10 et 11 février 2026 contrôle du restaurant scolaire par France Agrimer. Le
contrôle portera sur la période du 01 avril au 30 juin 2025.

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Monsieur le Maire rend compte des conclusions du service de médecine du travail
concernant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'un agent
communal. Le conseil municipal accepte de valider la reconnaissance de la maladie
professionnelle rétroactivement.

Le tableau des permanences électorales pour le premier tour des élections municipales du
15 mars 2026 est préparé.

Prochaine séance du conseil le 25 février 2026 pour le budget.

Séance levée à 20h50.
Fait à Lunay le 28 janvier 2026.

Le Maire,

Michel CHAR

Les secrétaires de séance,

Monsieur FILLON Laurent _- Madame HARANG Brigitte

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellsée

IMPRIM'VERT*