Délibérations du conseil municipal

Pour la version numérique : cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
DSG-SC
Le 01 04 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
PUBLIEES LE 01 AVRIL 2026 SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DE MULHOUSE
ORDRE DU JOUR :
1° Installation des Conseillers Municipaux
2° Désignation du Secrétaire de séance
3° Adoption du procès–verbal du Conseil Municipal du
5 février 2026
4° 1 Election du Maire (Secrétariat Général/5.1/1)
5° 2 Fixation du nombre d’Adjoints et élection des Adjoints au Maire
(Secrétariat Général/5.1/2)
6° 3 Charte de l’élu local et conditions d’exercice des mandats des
membres du Conseil Municipal (Secrétariat Général /5.6.2/3)
7° 4 Communication : Liste des Conseillers de Mulhouse au sein du
Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération
(Secrétariat Général/5.6.2/4)
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence du Doyen Joseph SIMEONI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2026
53 élus présents (55 en exercice, 2 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ELECTION DU MAIRE (Secrétariat Général/5.1/1)
Il appartient au Doyen d’âge de l’assemblée d’assurer la présidence de la séance
au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire (Article L 2122-8 du Code
Général des Collectivités Locales).
Le président de séance rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales qui régissent l’élection du Maire et des Adjoints.
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité
des suffrages, le plus âgé est élu (Article L2122-7 du Code Général des
Collectivités Locales).
Après avoir enregistré les candidatures, le Conseil procède à l’élection du Maire
au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le résultat de l’élection est retranscrit dans le procès-verbal de l’élection du
Maire.
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Frédéric MARQUET, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2026
53 élus présents (55 en exercice, 2 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ELECTION DES ADJOINTS AU
MAIRE (Secrétariat Général/5.1/2)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16
pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée
ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes
d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que
le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal,
soit 5 pour Mulhouse.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont
élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la
plus élevée sont élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- fixe le nombre d'Adjoints au Maire à 20 dont 4 en charge
principalement du suivi des quartiers,
- procède à leur élection au scrutin secret de liste à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Les résultats de l’élection sont retranscrits dans le procès-verbal de l’élection des
Adjoints.
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Frédéric MARQUET, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2026
53 élus présents (55 en exercice, 2 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
CHARTE DE L’ÉLU LOCAL ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS
DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (Secrétariat Général /5.6.2/3)
L’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit
que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après
l'élection du Maire et des Adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu
local (ci-dessous) et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte,
ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des
mandats des membres du conseil municipal.
Charte de l’élu local
Article L 1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour
la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il
a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans
le cadre d'un autre mandat électif.
Article L 1111-14 du CGCT :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés
dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général
de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de
la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou
la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- prend acte de la charte de l’élu local telle que lue par le Maire,
- atteste avoir reçu copie de la charte et des dispositions du CGCT relatives
aux conditions d’exercice des mandats des membres du conseil municipal
(voir pièces jointes).
2 P.J. :
- charte de l’élu local,
- dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats des
membres du conseil municipal (extraits du site Legifrance)
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Document remis sur table en séance du Conseil
Municipal du 28.03.2026 – PJ 1/2 à la
délibération n°3
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Article L 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Article L 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de
la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
tnesérp
ud
4-2122 .L elcitra'l ed noitacilppa
ne éterûs
ed serusem sed tircserp eriam el euqsroL
-.II
eriassecén
spmet el serusem sec ervuœ
ne tnattem
sulé xua ressial ed unet tse rueyolpme'l
,edoc
ne
tercéd
nu rap seéxif sétiladom sed
noles te snoitidnoc
sed snad ,snoissim sruel ed ecicrexe'l
à
.tatE'd liesnoC
éiralas
el
,elivic eénna rap siof enu
siup ,lapicinum
relliesnoc ed tadnam nos ed tubéd uA
-.III
seuqitarp
sétiladom sel rus tnatrop
rueyolpme
nos ceva leudividni neitertne nu'd eicifénéb
liesnoC
ud
ecnaés
ne elbat
rus
simer
tnemucoD
neitertne'l
à sap eutitsbus es en neitertne
teC .iolpme
nos ed drager ua tadnam nos ed ecicrexe'd
al
à
2/2
JP
–
6202.30.82
ud
lapicinuM
.liavart
ud edoc
ud 1-5136 .L elcitra'l à énnoitnem lennoisseforp
3°n
noitarébiléd
rus
redrocca's
,noisacco ettec à ,tnevuep
lapicinum
liesnoc ud erbmem éiralas el te rueyolpme'L
sel
te ellennoisseforp
eiv al ertne
noitailicnoc
al retilicaf ruop ervuœ ne erttem à serusem
sel
spmet
sed
noitarénumér ed snoitidnoc
sel rus
,tnaéhcé sac el ,te éiralas ud sevitcelé snoitcnof
)TCGC(
selairotirreT
sétivitcelloC
sed
larénéG
edoC
ud snoitisopsiD
ne
esirp
al tnemelagé temrep neitertne
teC .snoitcnof
sec ed ecicrexe'l à sércasnoc ecnesba'd
liesnoc
ud serbmem
sed
stadnam
sed ecicrexe’d
snoitidnoc
xua sevitaler
etropmoc
te séiralas sec rap tadnam
ud ecicrexe'l
ed erdac el snad esiuqca ecneirépxe'l ed etpmoc
lapicinum
elcitra'l
ed
noitacilppa ne tneicifénéb
sli tnod noitamrof
al à leudividni tiord el rus snoitamrofni
sed
.1-21-3212
.L
:
)rf.vuog.ecnarfigel.www(
selairotirret
sétivitcelloc
sed
larénég
edoC ud
tiartxE
snoitidnoc
xua
sfitaler
82-3212
D
à 1-3212
R te
53-3212L
à 1-3212 L
selcitra
ua
redécorp
ed temrep li ,tadnam
ud emret
ua ésilaér tse lennoisseforp neitertne'l euqsroL
ed
sétiladom
sel resicérp ed te tadnam
ud sruoc
ua sesiuqca secnetépmoc sed tnemesnecer
xuapicinum
stadnam
sed ecicrexe’d
.esiuqca ecneirépxe'l ed noitasirolav
EVITALSIGEL
EITRAP
1-1-3212L elcitrA
reveler
étupér
tse lapicinum relliesnoc
el ,liavart
ed etsop nos ed étilibitapmoc al ed evresér
suoS
xuapicinum
stadnam
ed serialutit
xua
seédrocca
seitnaraG
: 1 noitceS
ua
elbarovaf
sulp el sècca'l ed ,tnaéhcé
sac
el ,tnesopsid iuq sennosrep ed eirogétac
al ed
tadnam
nu’d
ecicrexe’l
snad seédrocca
seitnaraG
: 1 noitces-suoS
.iolpme ruel ed ecicrexe'l snad liavartélét 2-3212L elcitrA
1-3212L
elcitrA
à
seuvérp
snoitidnoc sel snad tneicifénéb
sli tnod
ecnesba'd snoitasirotua sed tnemmadnepédnI-.I
lapicinum
liesnoc
nu'd
erbmem
esirpertne
nos ed éiralas
tuot
à ressial
ed
unet tse rueyolpme'L
-.I
serueh'd
tidérc nu à tiord tno xuapicinum
srelliesnoc
sel te stniojda sel ,seriam sel ,1-3212 .L elcitra'l
: repicitrap
te
erdner
es ruop
eriassecén
spmet
el
ed
uo enummoc
al ed noitartsinimda'l
à eriassecén
spmet ud resopsid ed tnattemrep
ruel
sli
ùo secnatsni
sed snoinuér sed noitarapérp
al
à te tnetnesérper al sli leuqud sèrpua emsinagro'l
; liesnoc
ec ed serèinélp
secnaés
xuA
°1
.tnegèis
liesnoc
ud
noitarébiléd
enu
rap
seéutitsni
te erbmem
tse li
tnod
snoissimmoc
ed snoinuér
xuA
°2
elagél
eriadamodbeh
eérud al à ecneréfér
rap éxif
tse ,leirtsemirt te eriatiafrof ,serueh'd tidérc
eC-.II
; lapicinum
: lagé tse lI .liavart
ud
éngiséd
été
a li
ùo
semsinagro
sed
xuaerub
sed te setnarébiléd
seélbmessa
sed snoinuér
xuA
°3
sed
seriam
sel ruop liavart ud elagél
eriadamodbeh
eérud al siof ertauq ed tnelaviuqé'l
A °1
; enummoc
al retnesérper
ruop
000
03 sniom
ua'd senummoc sed eriam
ua stniojda
sel te stnatibah 000 01 sniom ua'd senummoc ; stnatibah
à
elanummocretni
noitarépooc
ed
scilbup
stnemessilbaté
sel
rap
seésinagro
snoinuér xuA
sib
°3
été
a li'uqsrol
,noigér
al rap
uo
tnemetrapéd
el rap ,erbmem
tse enummoc
al tnod erporp
étilacsif
sed
seriam
sel ruop liavart ud elagél
eriadamodbeh
eérud al eimed te siof siort ed tnelaviuqé'l
A °2
; enummoc
al retnesérper
y ruop
éngiséd
92
à 000
01 ed senummoc sed eriam
ua stniojda
sel te stnatibah 000 01 ed sniom ed senummoc ; stnatibah
999
semsinagro
sed
seésilaicéps
snoissimmoc
sed te xuaerub
sed
,seélbmessa
sed snoinuér
xuA
°4
sed
uo
selairotirret
sétivitcelloc
sed
retnesérper
ruop
ulé
uo
éngiséd
été a li ùo xuanoitan
srelliesnoc
sel ruop liavart ud elagél
eriadamodbeh
eérud al siof xued ed tnelaviuqé'l
A °3
; tnaveler
ne
scilbup stnemessilbaté
senummoc
sed eriam ua stniojda sel
te sniom ua
stnatibah 000 001 ed senummoc sed xuapicinum ; stnatibah 000 01 ed sniom
ed
xua
te
liavart
ud
edoc
ud 1-3313
.L elcitra'l
ed °01 te
°7 ,°4
xua
seénnoitnem
selagél setêf
xuA
°5
; tercéd
rap
seéutitsni selanoitan
seénruoj
te
setêf ,snoitaromémmoc
xuapicinum
srelliesnoc sel ruop liavart
ud elagél
eriadamodbeh eérud al siof enu'd tnelaviuqé'l
A °4
sed
xuapicinum
srelliesnoc sel ruop
% 06 ed
,stnatibah 999 99 à 000 03 ed senummoc
sed
.laicéps
tadnam nu'd
erdac
el snad
seilpmocca
snoissim
xuA
°6
sed
xuapicinum
srelliesnoc sel ruop
% 03 ed
te stnatibah 999 92 à 000 01 ed senummoc ; stnatibah 999 9 à 005 3 ed senummoc
rueyolpme'l
remrofni
tiod lapicinum
ulé'l
,tatE'd
liesnoC
ne tercéd
nu
rap seéxif
sétiladom sed
noleS
.ecnassiannoc
a ne li'uq
sèd noinuér
al ed uo
ecnaés al ed etad
al
ed
srelliesnoc
sel ruop liavart ud elagél
eriadamodbeh
eérud al ed % 03 ed tnelaviuqé'l
A °5
.stnatibah
005 3 ed sniom ed senummoc sed xuapicinum
secnaés
xua
ulé'l
rap
éssap
spmet
el liavart
ed spmet
emmoc
reyap
ed unet
sap tse'n rueyolpme'L .seéticérp snoinuér
te
72
rus 2
72 rus 1
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
eérud
enu
à élimissa tse 4-3212 .L te 2-3212 .L ,1-3212
.L selcitra xua uvérp ecnesba'd spmet
eL
.selbatroper sap tnos en ertsemirt
nu tnadnep
seésilitu non serueh seL
suot
ed
drager ua'uq isnia séyap ségnoc sed eérud al
ed noitanimretéd al ruop evitceffe liavart
ed
.étenneicna'l ed tnaluocéd stiord
sel
-2212
.L
elcitra'l
rap seéxif snoitidnoc sel snad eriam
el eélppus relliesnoc
nu uo tniojda nu'uqsroL
tnesérp
ud °2
ua
uo °1 ua éxif serueh'd tidérc ud ,ecnaélppus
al ed eérud
al tnadnep ,eicifénéb li ,71
,tuep
en
liavart ed tartnoc el rap suvérp liavart ed seriaroh
sed te eérud al ed noitacifidom enucuA
.elcitra
snoitisopsid
sed noitacilppa ne seunevretni secnesba
sed nosiar ne eéutceffe ertê ,ertuo
ne
.énrecnoc ulé'l ed drocca'l snas 4-3212 .L
te 2-3212 .L ,1-3212 .L selcitra xua seuvérp
tidérc
ua
tiord
tno
eriam ud noitcnof ed noitagéléd enu'd
tneicifénéb iuq
xuapicinum srelliesnoc seL
.elcitra tnesérp ud °3 ua uo
°2 ua ,°1 ua stniojda
sel ruop uvérp serueh'd
8-3212L elcitrA
noitcudér
al à
tnemellennoitroporp
tiudér tse serueh'd
tidérc ec ,leitrap
spmet à liavart ed sac nE-.III
ertê
tnevuep
en erianilpicsid noitcnas enucua ,lennoisseforp
tnemessalcéd in tnemeicnecil nucuA
.érédisnoc
iolpme'l ruop
euvérp liavart ed spmet ud
-3212
.L
selcitra sed snoitisopsid sed noitacilppa'l ed
tnatlusér secnesba sed nosiar ne sécnonorp
aL
.ulé'l
ed tiforp ua stêrétni te segammod ed te étillun
ed eniep suos 4-3212 .L te 2-3212
.L ,1
noitasirotua'l
,ic-xuec
ed ednamed rus ,sénrecnoc
sulé xua redrocca'd
unet tse rueyolpme'L
.tiord ed tse iolpme'l
snad tnemessalcer el uo noitargétniér
ecnesba'd
spmet
ec reyap ed unet sap tse'n lI .elcitra
tnesérp ua uvérp
serueh'd tidérc el resilitu'd .liavart ed spmet emmoc
tnedécérp
aénila'l à seésiv secnesba sel noitarédisnoc
ne erdnerp ed rueyolpme tuot à tidretni
tse lI
,ellennoisseforp
noitamrof al ,ehcuabme'l enrecnoc
iuq ec ne snoisicéd ses retêrra
ruop
3-3212L elcitrA
.xuaicos segatnava'd
iortco'l te noitarénumér al ,tnemecnava'l
étivitca
enu
tnecrexe
iuq xuapicinum srelliesnoc
sel rap seibus
unever ed setrep seL
9-3212L elcitrA
tnevuep
noitcnof
ed sétinmedni'd sap tneicifénéb en iuq
te eéiralas non
uo eéiralas ellennoisseforp
euqsrol
,tnetnesérper
al sli leuqud sèrpua emsinagro'l
rap uo enummoc
al rap seésnepmoc ertê
ruel
ed
ecicrexe'l ruop ,iuq ,trap ertua'd ,eriam ua stniojda
sel euq isnia ,trap enu'd ,seriam
seL
: tnetlusér ic-sellec
sed
,séiralas
tnos sli's ,tneicifénéb ,ellennoisseforp
étivitca ruel recrexe'd éssec tno ,tadnam
séiralas
sed stiord xua sevitaler liavart ud edoc ud 78-2413
.L à 38-2413 .L selcitra sed snoitisopsid
; 1-3212 .L elcitra'l à seénnoitnem snoinuér
te secnaés
xua noitapicitrap ruel ed-
.tanéS ud
te elanoitan eélbmessA'l ed serbmem
sulé
sli'uqsrol
,uo
éiralas
ed étilauq al tno sli'uqsrol serueh'd
tidérc nu
à
tiord ruel ed ecicrexe'l ed-
srelliesnoc
xua te stniojda xua elbacilppa tnemelagé
tse elcitra tnesérp ud aénila reimerp
eL
ed
noitartsinimda'l
à tnercasnoc sli'uq spmet ud ,eéiralas
non ellennoisseforp
étivitca enu tnecrexe
tnesérp
ud 71-2212 .L elcitra'l à sénnoitnem tnemecalpmer
ed sac sel snad séiralas xuapicinum
,tnegèis
sli ùo
secnatsni
sed snoinuér sed noitarapérp
al à te emsinagro
tec ed uo enummoc ettec
.tnemecalpmer
tidud edoirép al tnadnep
edoc
.enummoc al ed srelliesnoc sel
ruop uvérp serueh'd
tidérc ud etimil al snad
sulé
xua
unetniam tse liavart ud edoc ud 48-2413
.L elcitra'l à uvérp noitargétniér à tiord
eL
ertê
tuep
en
erueh
euqahc ; na rap te ulé rap serueh
tnec à eétimil
tse noitasnepmoc etteC
.sfitucésnoc
stadnam xued ed noitaripxe'l à'uqsuj elcitra
tnesérp ud aénila reimerp ua sénnoitnem
ed
muminim
erialas
ud eriaroh ruelav al ed elbuod
ua rueirépus
tnatnom nu à eérénumér .ecnassiorc
emèixued
ud retpmoc à teffe dnerp liavart ud edoc
ud 58-2413 .L elcitra'l ed noitacilppa'L .tadnam ud tnemellevuoner
4-3212L elcitrA
01-3212L elcitrA
sed
eérud
al
ed
noitarojam enu retov tnevuep 22-3212
.L elcitra'l à sésiv
xuapicinum sliesnoc seL
.2-3212 .L elcitra'l
à suvérp serueh'd stidérc
,sécalp
tnos euqilbup noitcnof al ed larénég tutats ud
VI à I sertit sel rap sigér seriannoitcnof
seL
à
sénnoitnem
stadnam sed nu'l recrexe ruop tnemehcatéd
ed noitisop ne ,ednamed ruel
rus
5-3212L elcitrA
.9-3212 .L elcitra'l
tuep
en
4-3212
.L te 2-3212 .L ,1-3212 .L selcitra sed
noitacilppa ne
ésilitu ecnesba'd spmet eL
tadnam ud ussi’l à seédrocca
seitnaraG : 3 noitces-suoS
elivic eénna enu ruop liavart
ud elagél eérud
al ed éitiom al ressapéd 6-3212L elcitrA
11-3212L elcitrA
sed
noitacilppa'd
sétiladom sel nioseb ed euq tnat
ne tnexif tatE'd
liesnoC ne stercéd seD
egats
nu'd
ednamed ruel à tneicifénéb 9-3212 .L elcitra'l
à sésiv sulé sel ,tadnam ruel ed nif
al A
selleuqsel
snad
setimil sel tnemmaton tnesicérp slI .5-3212
.L à 2-3212
.L selcitra sed snoitisopsid
etsop
ruel
ed noitulové'l ed tnemmaton unet etpmoc ,esirpertne'l
snad ésinagro uaevin à esimer
ed
sel
euq
isnia
4-3212
.L elcitra'l à seuvérp snoitarojam
sel retov tnevuep
xuapicinum sliesnoc sel
.seésilitu
seuqinhcet sed ellec ed uo liavart
ed
te
setnarébiléd
seélbmessa sed serbmem xua tneuqilppa's
selcitra sec
selleuqsel snad snoitidnoc
tnecrexe'n
sli'uqsrol
,elanummocretni noitarépooc ed
scilbup stnemessilbaté
sed stnedisérp xua
1-11-3212L elcitrA
.lapicinum tadnam ed sap
ecicrexe'l
à eéil ecneirépxe'l ed siuqca sel redilav eriaf
tnevuep lapicinum liesnoc ud serbmem
seL
.liavart ud edoc ud eitrap emèixis al à seuvérp
snoitidnoc sel snad snoitcnof sruel
ed
étivitca
enu’d
ecicrexe’l snad seédrocca
seitnarag
: 2 noitces-suoS ellennoisseforp
nos
éssec
a ,tadnam nos ed ecicrexe'l ruop ,iuq tniojda
tuot uo eriam tuot ,tadnam nos ed eussi'l
A
nu
à te
ellennoisseforp noitamrof enu à ednamed as
rus tiord a eéiralas ellennoisseforp étivitca
.liavart ud edoc ud eitrap emèixis al rap seéxif
snoitidnoc sel snad secnetépmoc ed
nalib
7-3212L elcitrA
72 rus 4
72 rus 3
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
snoitidnoc
sel euq isnia tnemengapmocca'd serusem sed
unetnoc
el ,sruocrap ud elamixam
énnoitnem
ellennoisseforp noitisnart ed tejorp
ud reicifénéb à tnednamed
sésserétni sel euqsroL
ne
tercéd
rap seésicérp tnos ,iolpme'l ed cilbup ecivres ud ségrahc
semsinagro sed noitnevretni'd
sed
noitadilav ed égnoc ud euq isnia ,edoc
emêm ud 6-71-3236
.L à 1-71-3236 .L selcitra
xua
.tatE'd liesnoC
tadnam
ud ertit ua éssap spmet el ,edoc tidud
1-2246 .L elcitra'l à
énnoitnem ecneirépxe'l ed siuqca
.sfitisopsid sec à sècca'l
ruop seégixe étivitca'd
seérud xua élimissa tse
lacol
4-11-3212L elcitrA
2-11-3212L elcitrA
stiord
sed
luclac el ruop ,tneicifénéb lapicinum relliesnoc ed tadnam
nu écrexe tno iuq séiralas seL
sed
,liavart
ud edoc ud eitrap emèiuqnic al ed VI ervil ud II ertit
ua
euvérp ecnarussa'd noitacolla'l à
tuot
uo eriam tuot ,lapicinum liesnoc ud
serbmem sed larénég
tnemellevuoner ud noisacco'l
A
: setnavius snoitatpada
éssec
tiava ,tadnam nos ed ecicrexe'l ruop
,iuq ic-iulec ed noitcnof
ed noitagéléd uçer tnaya tniojda
nif
ed elleitneréffid noitacolla enu ,ednamed
as rus ,tioçrep ellennoisseforp
étivitca nos recrexe'd
ud
2-3212
.L elcitra'l ed noitacilppa ne ulé'l rap sésilitu serueh'd
stidérc sed eélumuc eérud aL °1
: setnavius
snoitautis sed enu'l
snad evuort es li's tadnam
ed
noitailiffa'd
eérud al ed luclac el snad etpmoc ne esirp tse tadnam
nos ed sruoc ua edoc tnesérp
; tnemecalpmer
ed unever ua tiord tnarvuo
xua
tnemémrofnoc liavart ud edoc ud 1-2135
.L elcitra'l à eénnoitnem
noitutitsni'l à tircsni ertê
–
; edoc emêm ud
1-1145 .L elcitra'l ed snoitisopsid
ed
sétinmedni xua srueiréfni sunever sed
tnarucorp iul ellennoisseforp
étivitca enu sirper riova
–
sesirp
tnos
evitcelé noitcnof erèinred as ed ertit ua ulé'l rap seuçrep
noitcnof ed sétinmedni seL °2
.evitcelé
noitcnof erèinred as
ed ertit ua tiavecrep li'uq noitcnof
ud
tnatnom
ud noitaxif al ruop eésilitu ecneréfér ed noitarénumér
al ed luclac el snad etpmoc ne .tnemecalpmer ed unever
ed
tnatnom el ertne ecneréffid al ed % 001
à lagé sulp ua tse noitacolla'l
ed leusnem tnatnom
eL
sel
snad ,snoitcnof ses ed ecicrexe'l ruop
tiavecrep ésserétni'l
euq elleusnem eturb étinmedni'l
sdnof
el rap
érussa tse elcitra tnesérp ud °2 te °1 sed noitacilppa
ne siuqca stiord sed tnemesrev eL
sed
elbmesne'l te ,1-43-1152 .L te 43-1152
.L ,42-3212 .L ,32-3212
.L selcitra xua seéxif snoitidnoc
nif
ed elleitneréffid
noitacolla'l ed iulec euq snoitidnoc semêm
sel
snad ,2-1261 .L elcitra'l à uvérp
.tadnam ud
eussi'l à tioçrep li'uq secruosser
.2-11-3212
.L elcitra'l à euvérp tadnam ed
ceva
elbalumuc sap tse'n ellE .sulp ua sna
xued ed edoirép enu
tnadnep eésrev tse noitacolla'L
noitamrof
al à tiorD : 2 noitceS
el
tnavius siom emèiziert ud retpmoc A .2-9-5314
.L te 2-9-3213
.L selcitra sel rap seuvérp sellec
ua
tse elcitra tnesérp ud aénila emèirtauq
ua énnoitnem xuat el ,noitacolla'l
ed tnemesrev ud tubéd .% 08 à lagé
sulp
21-3212L elcitrA
enU
.snoitcnof
sruel à eétpada noitamrof enu à tiord tno lapicinum
liesnoc nu'd serbmem seL
.2-1261 .L elcitra'l rap seuvérp snoitidnoc
sel snad érussa tse noitacolla
ettec ed tnemecnanif
eL
sulé
sel ruop
tadnam ed eénna erèimerp al ed sruoc ua eésinagro
tnemeriotagilbo tse noitamrof .noitagéléd enu uçer tnaya
.elcitra tnesérp ud noitacilppa'd
sétiladom sel enimretéd
tatE'd liesnoC ne tercéd
nU
uo
stehcéd
sed noitseg ed te noitnevérp ed erèitam ne
noitagéléd
tnevioçer iuq sulé seL
3-11-3212L elcitrA
à
ségaruocne
tnos tatibah'd uo noitcurtsnoc ed ,emsinabru'd
erèitam
ne uo erialucric eimonocé'd
noitasirucés
ed tartnoc nu esoporp liavart
ud edoc ud 1-2135 .L
elcitra'l à eénnoitnem noitutitsni'L
.erèitam
al ne noitamrof enu ervius
à
eénnoitnem tadnam ed nif ed elleitneréffid
noitacolla'l ed seriaicifénéb
xua tnemegagne'l
ed
.edoc
tnesérp ud 2-11-3212 .L elcitra'l
tiord
ud ecicrexe'l
rus erèbiléd lapicinum liesnoc el ,tnemellevuoner
nos tnavius siom siort sel snaD
.ertit
ec à strevuo stidérc sel te snoitatneiro sel enimretéd
lI .serbmem ses ed noitamrof al à
sunever
sed noitaroiléma'd sruocrap nu'd
tnemeluoréd el te noitasinagro'l
tejbo ruop a tartnoc
eC
enu'd
uo noisrevnocer enu'd neyom ua
tnaéhcé sac el ,iolpme'l
à ruoter ed uo slennoisseforp
snoitamrof
ed tnemecnanif ua noitapicitrap as rus rerébiléd tnemelagé
tuep lapicinum liesnoc eL
.esirpertne'd
esirper enu'd uo noitaérc
noitamrof
al à leudividni tiord ruel ed ertit ua evitaitini ruel
à
sulé ses reicifénéb tnevuep tnod
sed
pmahc
el tnemmaton enimretéd noitarébiléd etteC .1-21-3212
.L elcitra'l à eénnoitnem
: stnavius stnemélé sel dnerpmoc elcitra
tnesérp ud aénila emèixued
ua énnoitnem sruocrap
eL
snoitatneiro
xua erdnopserroc tneviod iuq ,noitapicitrap
ettec
à tiord tnarvuo snoitamrof
à
noitapicitrap
ettec retimil tuep noitarébiléd aL .tnedécérp aénila'l
ed noitacilppa ne seénimretéd
ellennoisseforp
noitatneiro'd te secnetépmoc
sed noitaulavé'd ,nalibérp
ed esahp erèimerp enU
°1
rap
te ulé
rap snoitamrof ed lamixam erbmon nu à'uq isnia
noitamrof
rap lamixam tnatnom nu
ed
,lairotirret nalp ua ,etpmoc tneit tejorp
eC .lennoisseforp tejorp
nu'd noitarobalé'l ed euv
ne
à
leudividni
tiord ud sdnof el rap eécnanif noitamrof al ed seuqigogadép
siarf sed trap aL .tadnam
; liavart
ud éhcram ud noitautis
al ed te sreitém sed noitulové'l
rap
éxif xuat
nu à erueiréfni ertê tuep en 3-1261 .L elcitra'l à
uvérp
xuacol sulé sed noitamrof al .tercéd
elleuqal
ed sruoc ua ,liavart ed te noitamrof
ed sedoirép ed ruotua
eélucitra esahp ednoces enU
°2
tejorp
ua iuppa'd tnemmaton ,tnemengapmocca'd
serusem
ed eicifénéb lacol ulé neicna'l
éxenna
tse
enummoc al rap seécnanif sulé sed noitamrof ed
snoitca
sel tnalutipacér uaelbat nU
-2135
.L elcitra'l à eénnoitnem noitutitsni'l
ed étilibasnopser al suos
ervuœ ne sesim ,lennoisseforp
ud
serbmem
sed noitamrof al rus leunna tabéd nu à ueil ennod
lI . euqinu reicnanif etpmoc ua
.liavart ud edoc
ud 1
.lapicinum liesnoc
ne
,seécnanif ertê tnevuep elcitra tnesérp
ud °2 ua seénnoitnem
tnemengapmocca'd serusem
seL
1-21-3212L elcitrA
à
leudividni tiord ud uo noitamrof ed lennosrep
etpmoc nos ed ertit
ua lacol ulé neicna'l rap ,eitrap
.1-21-3212 .L
elcitra'l ed tnaluocéd noitamrof
al
noitamrof
al à leudividni tiord nu'd eénna euqahc tneicifénéb
lapicinum
liesnoc ud serbmem seL
tnod
te dnofalp
nu'd etimil al snad tadnam ud eérud al etuot rus
elbalumuc ,sorue ne ésilibatpmoc
à
setneréffa sétilamrof sel reilucitrap ne
,elcitra tnesérp ud ervuœ
ne esim ed sétiladom
seL
noitasitoc
enu rap écnanif tse lI .sna siort ed edoirép enu
ruop
étêrra tse leunna tnatnom el
eérud
al ,seriatangis sed nu'l ed evitaitini'l
à elleutnevé erutpur
as à te tartnoc ua noiséhda'l
72 rus 6
72 rus 5
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
étilacsif
à elanummocretni noitarépooc ed
cilbup tnemessilbaté nu'd serbmem senummoc seL
- .I
seuçrep
noitcnof
ed sétinmedni sel rus eévelérp ,% 1 à rueiréfni ertê tuep en xuat el tnod eriotagilbo
-1125
.L elcitra'l rap seuvérp snoitidnoc sel
snad ,reinred ec à reifnoc ruop rerébiléd tnevuep erporp
.3-1261 .L elcitra'l à seuvérp snoitidnoc sel snad liesnoc ud serbmem sel
rap
sreinred
siort xua seuvérp sulé sed noitamrof
al à sevitaler snoitisopsid sed ervuœ ne esim
al ,71
liesnoc
ud noitallatsni'l tnavius siom xis sel
snad tnecnonorp es sellE .21-3212 .L elcitra'l ed saénila
tuep
te sulé
sed
nucahc ed evitaitini'l ed evèler noitamrof al à leudividni tiord ud ervuœ ne esim
aL
à
evitaitini
ruel à rerébiléd issua tnevuep
sellE .larénég tnemellevuoner euqahc tnavius lapicinum
tnemmaton
tnevuep
snoitamrof seC .tadnam ud ecicrexe'l ceva neil snas snoitamrof sed renrecnoc
.tejus ec rus tnemom
tuot
ud
eussi'l
à ellennoisseforp
noitresniér al à seriassecén secnetépmoc sed noitisiuqca'l à reubirtnoc
.ellennoisseforp
étivitca nos ed ertit ua noisnep à stiord ses édiuqil sap a'n ulé'l euqsrol tadnam
ed
cilbup
tnemessilbaté'l ed tegdub el rap
egrahc ne esirp al tiord nielp ed enîartne trefsnart
eL
.41-3212
.L elcitra'l à sésiv noitamrof ed
siarf sed erporp étilacsif à elanummocretni noitarépooc
,étélpmoc
ertê tuep
noitamrof al à leudividni tiord el ,noitamrof enu'd tnemecnanif el rerussa
ruoP
ertê
tnevuep
iuq
seriatnemélpmoc stiord ne stnemednoba sed rap ,erialutit nos ed ednamed
al à
noitacilppa
ne trefsnart el tnaçnonorp tatE'l
ed tnatnesérper ud étêrra'l tnavius siom fuen sel
snaD
.L
,21-3212
.L selcitra
xua seiniféd sétiladom sel noles selairotirret sétivitcelloc sel rap sécnanif
larénég
tnemellevuoner euqahc sèrpa noitallatsni
nos tnavius siom fuen sel snad te ,I tnesérp
ud
noitresniér
as à
eubirtnoc noitamrof enu'uqsroL .21-7227 .L te 21-5217 .L ,01-5314 .L ,01-3213
noitarépooc
ed cilbup tnemessilbaté'l
ed tnarébiléd enagro'l ,xuapicinum sliesnoc
sed
lennosrep
etpmoc
nos tnasilibom ne tnemecnanif nos à reubirtnoc tuep ulé'l ,ellennoisseforp
sed
sulé
sed noitamrof al à tiord ud ecicrexe'l
rus erèbiléd erporp étilacsif à elanummocretni
ud
436-38
°n iol
al ed ret 22 elcitra'l à te liavart ud edoc ud 1-1515 .L elcitra'l à énnoitnem étivitca'd
snoitisopsid
seL .ertit ec à strevuo stidérc
sel te snoitatneiro sel enimretéd lI .serbmem senummoc
stiord
ed
esopsid
li'uqsrol ,seriannoitcnof sed snoitagilbo te stiord tnatrop 3891 telliuj
31
.trefsnart ud retpmoc à
selbacilppa tnos 21-3212 .L elcitra'l ed aénila reinred
ud
tnatnemgua
lennosrep
troppa nu rap tnemecnanif nos à reubirtnoc tnemelagé tuep lI .selbasiténom
stnemednoba
seC
.noitamrof al à leudividni tiord nos ed ertit ua seégagne semmos
sel
sed
noitacilppa
tiaf été sap a'n li'uqsrol
,tnemellevuoner nos tnavius siom xis sel snaD
- .II
leudividni
tiord ud
tnatnom ud luclac ed sedom sel snad etpmoc ne sap tnertne'n seriatnemélpmoc
noitarépooc
ed cilbup tnemessilbaté'l
ed tnarébiléd enagro'l ,I ua seuvérp snoitisopsid
.elcitra tnesérp ud aénila reimerp ua siniféd sulé sed noitamrof
al à
tnasiv
snummoc slituo sed resoporp ed étinutroppo'l
rus erèbiléd erporp étilacsif à elanummocretni
à
euvérp
serbmem senummoc sed sulé sed
tadnam ud ecicrexe'l à eéil noitamrof al reppolevéd
à
esim
ed
euq isnia
tnemennofalp ed ,luclac ed sétiladom sel enimretéd tatE'd liesnoC ne tercéd
nU
.21-3212 .L elcitra'l
.noitamrof al à leudividni tiord ud ervuœ
ne
tnemmaton
tuep ellE .ségasivne sfitisopsid
sel ,tnaéhcé sac el ,esicérp noitarébiléd
etteC
31-3212L elcitrA
el
,ivius
el rerussa ne'd tnattemrep selgèr
sel ,noitamrof ed nalp nu'd noitarobalé'l erdnerpmoc
-3212
.L
selcitra
xua suvérp serueh'd tidérc ud te ecnesba'd snoitasirotua sed tnemmadnepédnI
ed
tnemecnanif
ua noitapicitrap al resirotua
tnemelagé tuep ellE .noitaulavé'l te tnemecnanif
à
tiord tno
éiralas
ed étilauq al tno iuq lapicinum liesnoc ud serbmem sel ,4-3212 .L te 2-3212
.L ,1
tiord
ruel
ed ertit ua serbmem senummoc
sed sulé sed evitaitini'l à tios seésinagro snoitamrof
te
tadnam
ud eérud
al ruop ulé rap sruoj ertauq-tgniv à éxif tse égnoc eC .noitamrof ed égnoc
nu
senummoc
sed evitaitini'l à tios ,1-21-3212
.L elcitra'l à énnoitnem noitamrof al à leudividni
.noitceléér
ed sac
ne elbalevuoner tse égnoc eC .tneitéd li'uq stadnam ed erbmon el tios euq
leuq
à
seéil
tnos snoitamrof sec euqsrol ,21-3212
.L elcitra'l à seéxif snoitidnoc sel snad ,serbmem .tadnam ud ecicrexe'l
.tatE'd
liesnoC ne tercéd rap seéxif tnos elcitra tnesérp ud noitacilppa'd sétiladom
seL
.L
,2-4-1125
.L selcitra sed ecidujérp snas
tneuqilppa's elcitra tnesérp ud snoitisopsid seL
- .III
41-3212L elcitrA
.7-7125 .L te 1-7-6125 .L ,72-5125 .L ,1-61-4125
.tnemesruobmer
à tiord tnennod tnemengiesne'd te ruojés ed ,tnemecalpéd ed siarf
seL
51-3212L elcitrA
al
rap uvérp
noitamrof
al à tiord nos ed ecicrexe'l ed tiaf ud ulé'l rap seibus unever ed setrep
seL
seduté'd
segayov xua selbacilppa sap tnos
en 41-3212 .L à 21-3212 .L selcitra sed snoitisopsid
seL
ruop
ulé
rap sruoj
nu te tgniv ed etimil al snad enummoc al rap seésnepmoc tnos noitces etnesérp
tiod
iuq
,tejbo ruel tnesicérp segayov sec
à sevitaler snoitarébiléd seL .xuapicinum sliesnoc
sed
rap
ecnassiorc
ed
muminim erialas ud eriaroh ruelav al eimed te siof enu'd te tadnam ud eérud
al
.lennoisivérp tûoc ruel euq
isnia ,enummoc al ed têrétni'l ceva tcerid neil nu
riova
.erueh
61-3212L elcitrA
ertê
tuep
en 21-3212
.L elcitra'l ed ertit ua noitamrof ed sesnepéd sed lennoisivérp tnatnom
eL
noitamrof
al esnepsid iuq emsinagro'l is euq
tneuqilppa's en noitces etnesérp al ed snoitisopsid
seL
serbmem
xua seéuolla
ertê tnevuep iuq noitcnof ed sétinmedni sed latot tnatnom ud % 2 à rueiréfni
sel
snad
selairotirret sétivitcelloc sed égrahc
ertsinim el rap érviléd tnemérga nu'd tejbo'l
tiaf a
sac
el ,te
1-42-3212
.L ,42-3212 .L ,32-3212 .L selcitra sed noitacilppa ne lapicinum liesnoc
ud
.3-1221 .L elcitra'l à seéxif snoitidnoc
ud
% 02
redécxe
tuep en noitamrof ed sesnepéd sec ed leér tnatnom eL .22-3212 .L ,tnaéhcé
al
à sémmosnoc
été sap tno'n iuq noitamrof ed sesnepéd xua sfitaler stidérc seL .tnatnom emêm
xuapicinum stadnam
ed serialutit sed sétinmednI : 3 noitceS
ed
tegdub
ua étilatot
ne sétceffa tnos stircsni été tno sli leuqud ertit ua ecicrexe'l ed erutôlc
el
tneivretni
elleuqal
ed sruoc ua eénna'l ed àled-ua sétroper ertê tnevuep en slI .tnavius ecicrexe'l
selarénég snoitisopsiD : 1 noitces-suoS
sel
snad
ellevuon
enummoc enu'd noitaérc ed sac nE .etnarébiléd eélbmessa'l ed tnemellevuoner
ed
sesnepéd
xua
sfitaler stidérc sel ,ervil tnesérp ud reI ertit ud III ertipahc ua seuvérp snoitidnoc
71-3212L elcitrA
ua
ecicrexe'l
ed
erutôlc al à senummoc senneicna sel rap sémmosnoc été sap tno'n iuq noitamrof
al
ed tnavius
ecicrexe'l
ed tegdub ua étilatot ne sétceffa tnos stircsni été tno sli leuqud
ertit
ed
te
tniojda'd ,eriam ed snoitcnof sel
,ertipahc tnesérp ud snoitisopsid sed ecidujérp
snaS
.ellevuon enummoc
.setiutarg tnos lapicinum relliesnoc
.snoitisopsid sec ed noitacilppa'd sétiladom sel exif tatE'd liesnoC ne tercéd
nU
siarf ed tnemesruobmeR : 2 noitces-suoS
1-41-3212L elcitrA
72 rus 8
72 rus 7
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
al
édécorp a
leuqua
tnemesruobmer
el ,stnatibah 000
01 ed
sniom
ed senummoc sel
snaD
81-3212L elcitrA
1-5332
.L elcitra'l
à seéxif
snoitidnoc sel
snad tatE'l
rap ésnepmoc tse enummoc
noitagéléd
ed erbmem
te tnedisérp
ed
,lapicinum
relliesnoc
ed ,tniojda'd ,eriam ed snoitcnof seL
stadnam
sed noitucéxe'l
etissecén
euq
siarf sed tnemesruobmer
ua tiord tnennod elaicéps
3-81-3212L elcitrA
.xuaicéps
eriam
el rap ecnegru'd
sac ne
seégagne
sruoces ed te ecnatsissa'd
sellennoitpecxe
sesnepéd
seL
rus
enummoc
al rap
seésruobmer
ertê
ruel tnevuep slennosrep
sreined
sruel rus tniojda
nu uo
sed
tnatnom ud etimil
al snad
tnemeriatiafrof
sésruobmer
ertê tnevuep sésopxe isnia siarf seL
.lapicinum
liesnoc
ud
noitarébiléd sèrpa ,fitacifitsuj
.tatE'l
ed
seriannoitcnof
xua teffe
tec à seéuolla serèilanruoj sétinmedni
4-81-3212L elcitrA
seésruobmer
tnos snoissim
sec
ed
tnemessilpmocca'l
snad
seéutceffe tropsnart ed sesnepéd seL
.lapicinum
liesnoc ud noitarébiléd
rap seéxif sétiladom sed noles
uvérp
lesrevinu
ecivres-iolpme
euqèhc
el tnesilitu lapicinum
liesnoc
ud serbmem sel euqsroL
sed
uo séiralas
sed
noitarénumér
al
rerussa ruop liavart
ud
edoc
ud 1-1721 .L elcitra'l
rap
al
rap seésruobmer ertê
tnevuep
laicéps
tadnam nu'd
ecicrexe'l à seéil sesnepéd sertua seL
xua
ecnatsissa'l
ed
tios ,stnafne
sed edrag
al ed tios ségrahc
seéérga
sesirpertne uo snoitaicossa
tnassiga'S
.lapicinum liesnoc
ud
noitarébiléd
sèrpa te siarf
ed taté nu'd noitatnesérp rus enummoc
elicimod
ruel
à ellennosrep
edia
enu'd
nioseb tno iuq sellec
à uo
seépacidnah
,seégâ sennosrep
iuq
sellec à uo seépacidnah
,seégâ
sennosrep
xua ecnatsissa'd
uo stnafne'd edrag ed siarf sed
elicimod
à neitniam
ruel tnasirovaf
étimixorp
ed tnemennorivne'l
snad
étilibom al à edia enu'd
uo
,erueh
rap ,redécxe tuep
en tnemesruobmer
el ,elicimod
ruel à ellennosrep edia enu'd nioseb tno
tuep
lapicinum
liesnoc
el ,edoc
emêm
ud 1-2327 .L te
1-1327
.L
selcitra sed noitacilppa
ne
.ecnassiorc ed
muminim erialas ud eriaroh tnatnom el
snoitidnoc
sed
snad
,sénrecnoc
sulé sed
ruevaf ne erèicnanif
edia
enu
noitarébiléd rap redrocca .tercéd rap
seéxif
1-81-3212L elcitrA
.L
elcitra'l ed
aénila
emèirtauq
ud iulec
ceva relumuc es
tuep en
elcitra
tnesérp ud ecifénéb
eL
ed
te tropsnart ed siarf
sed tnemesruobmer
ud tneicifénéb
lapicinum liesnoc ud serbmem seL
.2-81-3212
.L elcitra'l ed te 81-3212
sli
ùo semsinagro uo secnatsni
sed
snad
snoinuér sed à
erdner es ruop ségagne tno sli'uq ruojés
.ic-ellec ed eriotirret
ud sroh
ueil
a
noinuér
al euqsrol
,sétilauq sè enummoc ruel tnetnesérper
91-3212L elcitrA
sed
tnemesruobmer ud
reicifénéb
tnemelagé
tnevuep sli
,pacidnah ed noitautis ne tnos sli'uqsroL
siarf
ruop eriam
ua
sétinmedni
sed ,serianidro
secruosser
sel rus
,retov
tuep lapicinum liesnoc
eL
ruop
ségagne tno sli'uq
euqinhcet
edia'd
te tnemengapmocca'd
,tnemecalpéd ed seuqificéps siarf
.noitatnesérper
ed
liesnoc
ud secnaés xua
trap erdnerp
ruop
euq isnia ,tnedécérp
aénila'l à seésiv snoitautis sel
tno
iuq sétilauq sè eitrap
tnof sli
tnod
secnatsni
sed te snoissimmoc
sed snoinuér xua te lapicinum
noitcnof ed
sétinmednI
: 3 noitces-suoS
.enummoc al ed eriotirret el rus ueil
sroh
éutis rueirépus tnemengiesne'd
tnemessilbaté
nu snad
stircsni tnemerèilugér tnos sli'uqsroL
02-3212L elcitrA
sétiladom
sed noles ,tneicifénéb
lapicinum
liesnoc ud serbmem
sel ,enummoc al ed eriotirret ud
ed
tnedisérp
ed te
eriam ed
snoitcnof
sed ecicrexe'l
ed ertit
ua
seéuolla sétinmedni
seL-.I
tnemecalpéd
ed siarf
sed tnemesruobmer
ud ,lapicinum
liesnoc ud noitarébiléd rap seiniféd
ua
tniojda'd snoitcnof
sed fitceffe
ecicrexe'l
ruop selamixam
sétinmedni
sel te elaicéps noitagéléd
.1-3212
.L elcitra'l
à
seénnoitnem
snoinuér
te secnaés xua erdner es ruop ségagne
ed
uo sulp te
stnatibah
000 001
ed senummoc
sed lapicinum
relliesnoc
ed ,senummoc sed
eriam
tnatnom
ua ecneréfér
rap seéxif
tnos tniojda'd
noitcnof tiaf
iuq selaicéps
snoitagéléd ed erbmem
.L
elcitra'l à eénnoitnem
elaicéps
noitagéléd
al ed serbmem
xua tneuqilppa's snoitisopsid seC
.euqilbup
noitcnof
al ed eriaicidni
ellehcé'l
ed lanimret turb
ecidni'l
à
tnadnopserroc tnemetiart
ud
.53-1212
liesnoc
ua ertit
ec
à egèis
iuq uo
xuarotcelé stadnam
sertua'd
erialutit lapicinum ulé'L-.II
.tatE'd liesnoC
ne tercéd
rap
seéxif tnos elcitra
tnesérp ud noitacilppa'd sétiladom seL
euqilbup
noitcnof
al ed lanoitan
ertnec
ud ,lacol cilbup
tnemessilbaté
nu'd noitartsinimda'd
edisérp
iuq uo
étéicos
enu'd
ecnallievrus
ed liesnoc ua uo
noitartsinimda'd
liesnoc ua ,elairotirret
1-1-81-3212L elcitrA
snoitarénumér
ed latot
tnatnom
nu ,snoitcnof
ses ed elbmesne'l
ruop
,riovecrep
tuep en étéicos
enu
nu
erttem tuep lapicinum
liesnoc
el ,elleunna
noitarébiléd
enu rap seéxif snoitidnoc sed noleS
eriatnemelrap
étinmedni'l
ed
tnatnom el
eimed te siof enu
à rueirépus
noitcnof ed sétinmedni'd
te
sruel
ed ecicrexe'l euqsrol
enummoc
al
ed
stnega sed uo
serbmem ses ed noitisopsid à elucihév
iol
tnatrop 8591
erbmecéd
31
ud 0121-85
°n ecnannodro'l
ed re1
elcitra'l
à einiféd tse elle'uq
ellet
.eifitsuj el snoitcnof sruel ed uo stadnam
etiaf
noitcudéd
dnetne's
dnofalp
eC .tnemelraP
ud serbmem
sed
étinmedni'l
à evitaler euqinagro
.seriotagilbo
selaicos snoitasitoc
sed
sétiladom
sel esicérp ne
iuq ,evitanimon
noitarébiléd
enu'd
tejbo'l tiaf erutan ne egatnava ertua tuoT .egasu'd
ed
étinmedni'd
te noitarénumér
ed latot
tnatnom el ,II ud snoitisopsid
sed noitacilppa ne'uqsroL-.III
tegdub
ua eésrever
tse eétêrcé
trap al ,tnemetêrcé
nu'd tejbo'l
tiaf
lapicinum
relliesnoc nu'd noitcnof
2-81-3212L elcitrA
nu
tnemmecér
sulp
el ecrexe
lapicinum
relliesnoc el elleuqal
ed
nies
ua euqilbup ennosrep
al ed
.noitcnof enu uo tadnam
ed
siarf sed enummoc
al rap tnemesruobmer
nu'd tneicifénéb
lapicinum liesnoc ud serbmem seL
edia
enu'd nioseb tnaya
uo seépacidnah
,seégâ sennosrep
xua ecnatsissa'd uo stnafne'd edrag
1-02-3212L elcitrA
snoinuér
xua noitapicitrap
ruel
ed
nosiar
ne ségagne
tno sli'uq elicimod ruel à ellennosrep
ecifénéb
el erdneté ,noitarébiléd
rap
,tuep
lapicinum liesnoc
eL .1-3212 .L elcitra'l à seénnoitnem
ed
noitpecxe'l
à ,serbmem
ses
ed sétinmedni
sel ,élevuoner
tse
lapicinum
liesnoc el euqsroL
– .I
en
tnemesruobmer eC
.tadnam
ud
ecicrexe'l
à eéil noinuér
ertua etuot à tnemesruobmer ec ed
siom
siort sel
snad
tneivretni
noitarébiléd
etteC .noitarébiléd
rap
seéxif
tnos ,eriam ud étinmedni'l
ed
sétiladom seL .ecnassiorc
ed
muminim
erialas ud eriaroh
tnatnom el ,erueh rap ,redécxe tuep
.lapicinum
liesnoc
ud noitallatsni'l tnavius
.lapicinum
liesnoc
ud
noitarébiléd
rap
seéxif tnos tnemesruobmer
72 rus 01
72 rus 9
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
étinmedni
enu
tnevioçrep
selaicéps
snoitagéléd
ed
stnedisérp
sel uo senummoc
sed
seriam
seL
tniojda'd
noitcnof tnof iuq serbmem ses ,elaicéps
noitagéléd al ed eriartnoc noisicéd fuaS – .II
emèrab
el 02-3212
.L
elcitra'l
à énnoitnem
ecneréfér
ed emret ua tnauqilppa
ne
eéxif
noitcnof
ed
.stniojda sel ruop lapicinum liesnoc
ud noitarébiléd rap eéxif étinmedni'l tnevioçrep
:
tnavius
ed
uo nu'd noitcnof ed sétinmedni sel tnanrecnoc
lapicinum liesnoc ud noitarébiléd etuoT – .III
exenna
uaelbat nu'd eéngapmocca tse ,eriam
ud noitpecxe'l à ,serbmem ses ed srueisulp
.lapicinum liesnoc ud serbmem sertua xua
seéuolla sétinmedni sed elbmesne'l tnalutipacér
)ecidni'l
ed
%
ne(
xuaT
)stnatibah
ne( noitalupoP
12-3212L elcitrA
1,82
005 ed snioM
fitceffe
ecicrexe'l à tnadnopserroc étinmedni'l tioçrep
,31-3112 .L elcitra'l à ésiv ,éugéléd eriam eL
3,44
999 à 005 eD
ed
noitcnof ne 32-3212 .L te 02-3212 .L selcitra
xua tnemémrofnoc eéxif ,eriam ed snoitcnof sed .eéicossa enummoc al ed noitalupop al
7,55
994 3 à 000 1 eD
sed
fitceffe ecicrexe'l à tnadnopserroc étinmedni'l
tnevioçrep éugéléd eriam ua stniojda seL
ed
noitalupop al ed noitcnof ne 42-3212 .L elcitra'l
ed I ua tnemémrofnoc eéxif ,tniojda'd snoitcnof
3,85
999 9 à 005 3 eD
.eéicossa enummoc al
6,76
999 91 à 000 01 eD
seussi
senummoc sed séugéléd seriam xua elbacilppa
tse elcitra tnesérp ud aénila emèixued eL
,ervil
tnesérp ud reI ertit ud III ertipahc ud 3 noitces
al ed noitacilppa ne senummoc ed noisuf enu'd
sed
emrofér ed 0102 erbmecéd 61 ud 3651-0102
°n iol al à erueirétna noitcadér as snad
09
999 94 à 000 02 eD
.selairotirret sétivitcelloc
011
999 99 à 000 05 eD
22-3212L elcitrA
liesnoc
el rap seétov sellec à troppar rap noitcnof
ed sétinmedni'd snoitarojam sed retov tnevueP
541
sulp te 000 001
sel
rap te 42-3212 .L elcitra'l ed I el rap ,32-3212
.L elcitra'l rap seuvérp setimil sel snad lapicinum
emèrab
ua erueiréfni
noitcnof
ed étinmedni
enu
rexif
,noitarébiléd rap
,tuep
lapicinum
liesnoc
eL
: xuapicinum
sliesnoc sel ,1-42-3212 .L elcitra'l ed III te
I
.eriam ud
ednamed
al
à ,sussed-ic
senummoc
sed euq isnia tnemessidnorra'd te
tnemetrapéd ed xueil-sfehc senummoc seD °1 °1
ertê
tuep
sulp
te
stnatibah
000
001
ed
senummoc
sed
seriam xua eésrev
noitcnof
ed
étinmedni'L
al
tnava notnac ed ueil-fehc ed étilauq al tneiava
iuq uo notnac ud ruetasilartnec uaerub ud segèis
el
éssapéd
sap
tios
en
euq
noitidnoc
à
,aénila
emèixued
ua uvérp emèrab
ud
% 04
ed
eérojam
ud
304-3102 °n iol al ed noitacilppa ne seuvérp
snotnac sed selairotirret setimil sed noitacifidom
liesnoc
ud serbmem
xua
seéuolla
ertê'd
selbitpecsus
selamixam sétinmedni
sed
latot
tnatnom
te
xuapicinum srelliesnoc sed ,xuatnemetrapéd
srelliesnoc sed noitcelé'l à evitaler 3102 iam 71
.noitarojam
etidal ed etpmoc
ne
esirp
sroh
lapicinum
; larotcelé reirdnelac
el tnaifidom te ,seriatuanummoc srelliesnoc sed
42-3212L
elcitrA
; seértsinis senummoc seD °2
snoitcnof
sed
fitceffe
ecicrexe'l
ruop
xuapicinum
sliesnoc
sel rap seétov
sétinmedni
seL
–
.I
ud
2 noitces al ed 2 noitces-suos al ed snes ua
emsiruot ed snoitats seéssalc senummoc seD °3
tnos
eriam
ua
tniojda'd
noitcnof
tnasiaf
elaicéps
noitagéléd
ed erbmem
ed
te
eriam
ua
tniojda'd
; emsiruot
ud edoc ud reI ervil ud III ertit ud III ertipahc
emèrab
el 02-3212
.L
elcitra'l
à énnoitnem
ecneréfér
ed emret ua tnauqilppa
ne
seénimretéd
:
tnavius
al
ed etius al à étnemgua a ,tnemesnecer reinred
el siuped ,noitalupop al tnod senummoc seD °4
; noitacifirtcelé'd xuavart sel euq slet
lanoitan têrétni'd scilbup xuavart ed etuor ne esim
)ecidni'l
ed
%
ne(
xuaT
)stnatibah
ne( noitalupoP
été
tno ,stnedécérp secicrexe siort sed sniom
ua nu'l ed sruoc ua ,iuq senummoc seD °5
-4332
.L selcitra xua euvérp elaicos noiséhoc ed
te eniabru étiradilos ed noitatod al ed seriatubirtta
98,01
005 ed snioM
sed
sniom ua nu'l ed sruoc ua ,iuq sulp uo stnatibah
000 5 ed senummoc sed uo 4-81-4332 .L à 51
sed
tnemeganéma'd noitatod al ed eppolevne'l
ed seriatubirtta été tno ,stnedécérp secicrexe siort
77,11
999 à 005 eD
tnesérp
ud noitacilppa'l ruoP .1-32-4332 .L elcitra'l
ed II ud °1 ua euvérp rem-ertuo'd senummoc
.2-4332 .L elcitra'l à einiféd
ellec tse etpmoc ne erdnerp à noitalupop al ,°5
83,12
994 3 à 000 1 eD
liesnoc
eL .tcnitsid etov nu'd tejbo'l tiaf noitcnof
ed sétinmedni xua snoitarojam ed noitacilppa'L
ed
tcepser el snad ,noitcnof ed sétinmedni sed
tnatnom el ,spmet reimerp nu snad ,etov lapicinum
23,32
999 9 à 005 3 eD
es
li ,spmet dnoces nu snaD .42-3212 .L elcitra'l
ed II ua einiféd elabolg eriatinmedni eppolevne'l
sed
esab al rus ,elcitra tnesérp ud aénila reimerp
ua seuvérp snoitarojam sel rus ecnonorp
6,82
999 91 à 000 01 eD
sruoc
ua rinevretni tnevuep snoisicéd xued seC
.eppolevne'l ed noititrapér sèrpa seétov sétinmedni .ecnaés emêm al ed
33
999 94 à 000 02 eD
32-3212L elcitrA
72
rus
21
72
rus 11
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ertua
enu
snad écrexe
tadnam tuot ed
ertit ua ,trap
ertua'd
,te sétéicos sec ed enu'd elailif uo eitrap
tnava
xuapicinum
srelliesnoc
xua eénna
euqahc
éuqinummoc
tse taté teC .elairotirret étivitcelloc
44 999 99 à 000 05 eD
.enummoc al ed tegdub ud nemaxe'l
66 000 002 à 000 001 eD
2-42-3212L elcitrA
euq
noitcnof
ed sétinmedni
sed tnatnom
el ,rueirétni
tnemelgèr
ruel rap seéxif snoitidnoc sed snaD
5,27 000 002 ed sulP
noitapicitrap
ruel
ed
noitcnof ne éludom
ertê tuep
serbmem
ses à euolla lapicinum liesnoc
el
el
euq noitidnoc à ,I ua uvérp mumixam
el ressapéd tuep tniojda nu à eésrev étinmedni'L
– .II
aL
.serbmem
tnos
sli
tnod snoissimmoc
sed snoinuér
xua te serèinélp secnaés xua evitceffe
en
stniojda xua te eriam ua seéuolla ertê'd
selbitpecsus selamixam sétinmedni sed latot tnatnom
ed
éitiom
al ,serbmem
sed nucahc ruop
,ressapéd
tuep
en tnatnom ec ed elleutnevé noitcudér
stniojda'd
euqiroéht lamixam erbmon ud esab
al rus éluclac tse latot tnatnom eC .éssapéd sap
tios
.eéuolla ertê iul tnavuop étinmedni'l
tiaf
tse ne li's ,te 2-2212 .L elcitra'l ed tnemednof
el rus rengiséd tuep lapicinum liesnoc el
euq
.1-2-2212 .L elcitra'l ed ,enummoc al snad noitacilppa
elaicos noitcetorP : 4 noitceS
tuep
li ,71-2212 .L elcitra'l rap seuvérp snoitidnoc
sel snad eriam el eélppus tniojda nu'uqsroL
– .III
elaicos étirucéS : 1 noitces-suoS
étinmedni'l
,lapicinum liesnoc ud noitarébiléd
sèrpa te ecnaélppus al ed eérud al tnadnep ,riovecrep
.L
elcitra'l tiovérp el emmoc eérojam tnemelleutnevé
,32-3212 .L elcitra'l rap eriam el ruop
eéxif
52-3212L elcitrA
tse
ecnaélppus al elleuqal à etad al ed
retpmoc à eésrev ertê tuep étinmedni etteC .22-3212
eérud
enu
à élimissa
tse 4-3212 .L te
2-3212 .L ,1-3212
.L selcitra xua uvérp ecnesba'd spmet
eL
.evitceffe
.selaicos snoitatserp
xua
tiord
ud noitanimretéd al ruop evitceffe liavart
ed
eriam
el ruop eéxif étinmedni'l ressapéd tuep
en tniojda nu à eésrev étinmedni'l sac nucua nE
– .VI
1-52-3212L elcitrA
.32-3212 .L te 22-3212 .L selcitra sed noitacilppa
ne
ne
snoitcnof
ses tnemevitceffe
recrexe
tuep en noitcnof
ed étinmedni enu tioçrep iuq ulé nu'uqsroL
a
tniojda nu'uqsrol ,sniom ua stnatibah 000
02 ed senummoc sel snad ,I ua noitagoréd raP
– .V
ed
tnatnom
el ,tnedicca
uo noitpoda
,tnafne'l ed
lieucca
te étinretap ,étinretam ,eidalam ed
sac
sel
eriter iul eriam el euq te tadnam nos
recrexe ruop ellennoisseforp étivitca etuot upmorretni
iul
iuq
étinmedni'l
ertne
ecneréffid al
à lagé sulp
ua tse
eésrev tse iul iuq noitcnof ed étinmedni'l
sac
sel snad ,resrev iul ed eunitnoc enummoc
al ,seédrocca tiava iul li'uq snoitcnof ed snoitagéléd
noitcetorp
ed emigér
nos rap seésrev
serèilanruoj
sétinmedni
sel te tnemerueirétna eéuolla
tiaté
ed
étinmedni'l ,mumixam ua siom siort tnadnep
te ellennoisseforp étivitca'd sap evuorter en
li ùo
.tercéd rap seéxif
tnos elcitra
tnesérp
ud noitacilppa'd snoitidnoc seL .elaicos
.noitagéléd al ed tiarter el tnava tiavecrep li'uq noitcnof
2-52-3212L elcitrA
1-42-3212L elcitrA
seiniféd
snoitidnoc
sel
snad elaicos étirucés
ed larénég
emigér ua séiliffa tnos xuapicinum sulé
seL
ua
stnatibah 000 001 ed senummoc sed
xuapicinum sliesnoc sel rap seétov sétinmedni seL
– .I
.elaicos
étirucés al ed edoc ud 13-283 .L elcitra'l
à
%
6 à selagé mumixam ua tnos lapicinum
relliesnoc ed snoitcnof sed fitceffe ecicrexe'l ruop sniom
.02-3212
.L elcitra'l ed I ua énnoitnem ecneréfér ed emret
ud
sétinmedni
sed tnatnom
el rus seéluclac
tnos ulé'l
ed
sellec te senummoc sed snoitasitoc
seL
.edoc
tnesérp
ud snoitisopsid
sed noitacilppa
ne reinred ec rap seuçrep tnemevitceffe
ruop
étinmedni enu ésrev ertê tuep li ,stnatibah
000 001 ed sniom ed senummoc sel snaD
– .II
elcitra'l
ed II el rap seuvérp setimil sel snad
lapicinum relliesnoc ed snoitcnof sed fitceffe ecicrexe'l
.elcitra tnesérp
ud
noitacilppa'd snoitidnoc sel exif tercéd
nU
I
ua énnoitnem ecneréfér ed emret ud %
6 à elagé mumixam ua tse étinmedni etteC .42-3212
.L
.02-3212 .L elcitra'l
ed
etiarter : 2 noitces-suoS
ne
snoitcnof ses ed eitrap enu eugèléd
eriam el sleuqxua xuapicinum srelliesnoc seL
– .III
72-3212L elcitrA
el
rap eéuolla étinmedni enu riovecrep tnevuep
02-2212 .L te 81-2212 .L selcitra sed noitacilppa
edoc
tnesérp
ud snoitisopsid
sed noitacilppa
ne noitcnof
ed étinmedni enu tnevioçrep iuq sulé
seL
sap
tse'n étinmedni etteC .42-3212 .L elcitra'l
ed II el rap seuvérp setimil sel snad lapicinum liesnoc
enu
reutitsnoc
tnevuep
snoitcnof sruel
ed noitasinmedni'l
tnassigér noitisopsid ertua etuot ed
uo
.elcitra tnesérp ud II el rap euvérp ellec ceva elbalumuc
.séiliffa sulé sel
repicitrap
tneviod
elleuqal ed noitseg al à etner rap etiarter
.L
elcitra'l rap seuvérp snoitidnoc sel snad
eriam el eélppus lapicinum relliesnoc nu'uqsroL
– .VI
.enummoc
al à éitiom ruop
te ulé'l à éitiom
ruop ebmocni etner ettec ed noitutitsnoc
aL
liesnoc
ud noitarébiléd sèrpa te ecnaélppus
al ed eérud al tnadnep ,riovecrep tuep li ,71-2212
emmoc
eérojam tnemelleutnevé ,32-3212
.L elcitra'l rap eriam el ruop eéxif étinmedni'l ,lapicinum
.noitasitoc
ed xuat
sed
dnofalp el exif tatE'd liesnoC ne tercéd
nU
al
elleuqal à etad al ed retpmoc à eésrev
ertê tuep étinmedni etteC .22-3212 .L elcitra'l tiovérp
el
.evitceffe tse ecnaélppus
82-3212L elcitrA
eéxif
étinmedni'l ressapéd tuep en lapicinum
relliesnoc nu à eésrev étinmedni'l sac nucua nE
– .V
edoc
tnesérp
ud snoitisopsid
sed noitacilppa
ne noitcnof
ed étinmedni enu tnevioçrep iuq sulé
seL
.32-3212 .L te 22-3212 .L
selcitra sed noitacilppa ne enummoc al ed eriam el
ruop
emigér
ua
séiliffa
tnos
snoitcnof sruel
ed noitasinmedni'l
tnassigér noitisopsid ertua etuot ed
uo
.seuqilbup
sétivitcelloc
sed serialutit
non stnega
sed
tiforp ua éutitsni etiarter ed eriatnemélpmoc
1-1-42-3212L elcitrA
setuot
ceva
noitatimil
snas selbalumuc
tnos elcitra
tnesérp
ud noitucéxe ne seésrev snoisnep
seL
etuot
ed sétinmedni sed elbmesne'l tnatnesérp
taté nu tnessilbaté senummoc sel ,eénna euqahC
.setiarter uo snoisnep sertua
ua
,trap enu'd ,lapicinum liesnoc ua tnaegéis
sulé sel tneicifénéb tnod ,sorue ne seéllebil ,erutan
snes
ua tacidnys tuot ed nies ua te nies ruel
ne sécrexe snoitcnof setuot ed te tadnam tuot ed
ertit
erèimerp
al ed V ervil ua eénnoitnem étéicos
etuot ed uo eitrap emèiuqnic al ed IIIV te IIV servil
sed
72 rus
41
72 rus 31
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
tnaya
uo
tnaélppus el lapicinum ulé'l à ,eriam ua noitcetorp as redrocca'd eunet tse enummoc aL
seriam
sel
rap sudner
secivres
sel etpmoc ne sirp tnos selleuqsel snad snoitidnoc
sel exif tercéd
nU
ed
tejbo'l
tiaf ic-iulec euqsrol snoitcnof ses éssec tnaya sulé sec ed nu'l à uo noitagéléd enu uçer
.stniojda
te
ecicrexe'l
ed elbahcatéd etuaf ed erètcarac el sap tno'n iuq stiaf ed noisacco'l à selanép setiusruop .snoitcnof ses ed
92-3212L elcitrA
-3212
.L selcitra
sed noitacilppa'l
ed tnatlusér sulé sruel ed sellec te senummoc
sed snoitasitoc
seL
tidua
ua
seénnoitnem sennosrep xua noitcetorp as redrocca'd eunet tnemelagé tse enummoc aL
sec
rap seuçrep
tnemevitceffe
sétinmedni sed tnatnom el rus seéluclac
tnos 82-3212 .L
te
72
sap
tnof
en iuq te stiaf slet ed nosiar ne tnemelanép esuac ne sesim tnos iuq aénila emèixued
tnassigér
noitisopsid
ertua etuot
ed uo edoc tnesérp ud snoitisopsid sed
noitacilppa ne sreinred
serusem
ed tejbo'l tnof iuq uo aénila emèixued emêm ua seénnoitnem setiusruop sed tejbo'l
.snoitcnof
sruel ed noitasinmedni'l
el
tîannocer
ruel elanép erudécorp ed edoc el ùo sac sel suot snad ,setiusruop sec à sevitanretla .tacova nu'd ecnatsissa'l à tiord
.eriotagilbo te lennosrep erètcarac nu tno
sulé sed snoitasitoc
seL
el
rirvuoc
à tnasiv eitnarag enu ,ecnarussa'd tartnoc nu snad ,erircsuos ed eunet tse enummoc aL
03-3212L elcitrA
noitcetorp
ed noitagilbo'l ed tnetlusér iuq stûoc sel te euqigolohcysp ecnatsissa'l ,euqidiruj liesnoc
sniom
ed
senummoc sel snaD .aénila emèixued tidua sénnoitnem sulé sed te eriam ud dragé'l
à
sulé
sed
2991
sram 03 el tnava
siuqca stiord sel te seédiuqil àjéd
etiarter ed snoisnep
seL
enu'd
tejbo'l
tiaf noitpircsuos ettec ed ertit ua enummoc al rap éyap tnatnom el ,stnatibah 000 01 ed
tno
sli sleuqsed
sèrpua semsinagro
te snoitutitsni sel rap séronoh ertê'd
tneunitnoc xuanummoc
.edoc tnesérp ud 1-5332 .L elcitra'l à seéxif snoitidnoc sel snad tatE'l rap noitasnepmoc
tnos
setnadnopserroc
segrahc
seL .séréfsnart été tno sli sleuqsed
sèrpua uo séutitsnoc
été
sétivitcelloc
sel
rap eésrev erbiliuqé'd
noitnevbus enu rap ,tnaéhcé sac
el ,setrevuoc tnemmaton
étilauq
ne
tiga noitagéléd enu uçer tnaya uo tnaélppus el lapicinum ulé nu uo eriam el euqsroL
.seénrecnoc
.L
à 1-431
.L selcitra xua euvérp noitcetorp al ed ,tatE'l ed trap al ed ,eicifénéb li ,tatE'l ed tnega'd .euqilbup noitcnof al ed larénég edoc ud 21-431
,sénrecnoc
semigér
sed noitseg
al rerussa à eésirotua tse snoitangisnoc
te stôpéd sed essiaC
aL
seuvérp
snoitidnoc
sel snad ,etiarter
ed snoisnep sel resrev à te stneréffa
y sdnof sel riovecer
à
53-3212L elcitrA
isnia
reicnanif
te
eriaténom edoc
ud 1-42-815 .L elcitra'l ed noitacilppa ne
esirp noitnevnoc enu
rap
te
séutitsnoc
été
tno stiord sel
leuqud sèrpua emsinagro'l ceva etitrapirt
noitnevnoc enu rap
euq
,snoitcnof
sruel ed noisacco'l à ,tneicifénéb lapicinum liesnoc ud serbmem sertua sel te eriam eL
.semigér
sec ed noitseg
ed siarf sel resiminim à elliev ellE .seénrecnoc
sétivitcelloc
sel
sel
,lanép
edoc el rap seéxif selgèr xua tnemémrofnoc enummoc al rap eésinagro noitcetorp enu'd .edoc tnesérp el te selaicéps siol
à
stiord sed
siuqca
tnaya uo noitcnof
ne ,elcitra tnesérp ud aénila reimerp
ua sénnoitnem sulé
seL
te
snoitutitsni
sec
à resitoc à
reunitnoc tnevuep ,2991 sram 03 el tnava
etiarter ed noisnep
enu
nu'l
à uo
lapicinum liesnoc ud serbmem sertua xua ,eriam ua noitcetorp as edrocca enummoc aL
.semsinagro
uo
secanem
ed ,secneloiv ed semitciv tnos sli'uqsrol snoitcnof ses éssec tnaya sulé sec ed
sac
el ,erapér
ellE .seéssap uo selleutca snoitcnof sruel ed tiaf ud uo noisacco'l à segartuo'd
à
euvérp
etimil
al snad eubirtnoc
tadnam nos ecrexe ulé'l elleuqal
ed nies ua enummoc
aL
.étlusér
a ne iuq ecidujérp ud étilargétni'l ,tnaéhcé
.72-3212 .L elcitra'l
erporp
as
tnasserda reinred ec ,eriam ua noitcetorp ed ednamed enu esserda ulé neicna'l uo ulé'L
serbmem
seL .noitpecér ésucca tse ne lI .noitagéléd uçer tnaya uo tnaélppus el ulé tuot à ednamed
tnedicca’d
sac ne senummoc sed étilibasnopseR
: 5 noitceS
al
ed eéngapmocca
,noitamrofni ettec ed evuerp aL .sémrofni tnos ne lapicinum liesnoc ud
13-3212L elcitrA
ua
,ednamed
al ed noitpecér al ed retpmoc à sruoj xid ed ialéd nu snad ,esimsnart tse ,ednamed
sel
noles
,tnemessidnorra'l snad éugéléd nos à uo tnemetrapéd el snad tatE'l ed tnatnesérper
te
seriam
sel rap
sibus stnedicca
sed tnatlusér segammod sed selbasnopser
tnos senummoc
seL
à
enummoc
al ed noitcetorp al ed eicifénéb ulé'L .2-1312 .L elcitra'l ed II ua seuvérp sétiladom
.lapicinum liesnoc
ud serbmem sertua
sel
uo
tnemetrapéd
el snad tatE'l ed tnatnesérper el rap stnemucod sec ed noitpecér al ed retpmoc
ettec
ed
evuerp al énrecnoc ulé'l à eifiton enummoc aL .tnemessidnorra'l snad éugéléd nos rap
23-3212L elcitrA
.lapicinum
liesnoc ud etnavius ecnaés al ed ruoj ud erdro'l à noitamrofni ettec etrop te noitpecér
snad
unevrus
tnedicca
nu'd semitciv
tnos 13-3212 .L elcitra'l à sénnoitnem
xuacol sulé sel euqsroL
xua
tnemetcerid
tnesrev seénrecnoc
seuqilbup sétivitcelloc sel ,snoitcnof
sruel ed ecicrexe'l
enu
rap
ulé'l à eédrocca noitcetorp ed noisicéd al regorba uo reriter tuep lapicinum liesnoc eL
tnatnom
el
stnemessilbaté
xua'uq
isnia sruessinruof ,xuacidém seriailixua
,sneicamrahp ,sneicitarp
ulé'l
elleuqal
à etad al ed retpmoc à siom ertauq ed ialéd nu snad esirp eévitom noitarébiléd
ecnarussa'd
erèitam
ne séuqilppa
sfirat sel noles éluclac tnedicca tec à
setneréffa snoitatserp
sed
.L
à 1-242
.L selcitra xua seuvérp snoitidnoc sel snad ,enummoc al ed noitcetorp al ed eicifénéb
.eidalam
.noitartsinimda'l
te cilbup el ertne snoitaler sed edoc ud 5-242
ses
ed srueisulp
ed uo nu'd ednamed al à ,edoc tnesérp ud 9-1212 .L elcitra'l à noitagoréd raP
sulé sed noitcetorp te étilibasnopseR
: 6 noitceS
noitacovnoc
aL .ialéd emêm ec snad lapicinum liesnoc el reuqovnoc ed unet tse eriam el ,serbmem .esèhtnys ed eton enu'd eéngapmocca tse
43-3212L elcitrA
nu
uo eriam
el ,lanép
edoc ud
3-121 elcitra'l ed aénila emèirtauq ud snoitisopsid
sed evresér
suoS
te
stnafne
,stniojnoc xua eudneté tse saénila emèiuqnic à reimerp xua euvérp noitcetorp aL
tnemednof
el rus
énmadnoc ertê
tuep en noitagéléd enu uçer tnaya uo
tnaélppus el lapicinum
ulé
noitagéléd
uçer tnaya uo tnaélppus sel xuapicinum sulé sed uo seriam sed stcerid stnadnecsa
ed
ecicrexe'l
snad
simmoc slennoitnetni
non stiaf sed ruop elcitra emêm
ec ed aénila emèisiort
ud
ed
seiov
,secneloiv ,secanem ed semitciv tnos sli ,sreinred sec ed snoitcnof sed tiaf ud ,euqsrol
ses
ed unet
etpmoc
selamron
secnegilid sel ilpmocca sap a'n li'uq ilbaté
tse li's euq snoitcnof
ses
.segartuo uo snoitamaffid ,serujni ,tiaf
xua
serporp
sétluciffid
sed euq
isnia tiasopsid li tnod sneyom sed te
riovuop ud ,secnetépmoc
.eifnoc
iul iol al euq snoissim
seriam
sed
stcerid stnadnecsa te stnafne ,stniojnoc xua ,ednamed ruel rus ,eédrocca ertê tuep ellE
sruel
ed
ecicrexe'l snad sédécéd ,noitagéléd uçer tnaya uo tnaélppus sel xuapicinum sulé sed uo 72 rus 61
72 rus 51
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
4-3212R elcitrA
stiaf
sed ruop uo
sècéd ud enigiro'l à stiaf
sed nosiar à ,snoitcnof sruel ed tiaf ud uo snoitcnof
.édécéd
ulé'l tiaçrexe'uq snoitcnof
sed tiaf ud siam sècéd ua tnemerueirétsop simmoc
snoitisopsid
ed sap tneicifénéb en sli'uqsrol ,selbacilppa tnos 3-3212 .R elcitra'l ed snoitisopsid seL
noitcnof
al ed larénég tutats ud VI à re1 sertit sel rap sigér seriannoitcnof xua ,selbarovaf sulp
al
snoitcarfni sec
ed sruetua sed rinetbo
ruop emitciv al ed stiord xua eégorbus tse enummoc
aL
sruel
ed te selairotirret sétivitcelloc sed ,tatE'l ed sleutcartnoc stnega xua'uq isnia euqilbup
noitca
enu'd snif semêm
xua ertuo ne esopsid
ellE .ésserétni ulé'l à seésrev semmos sed noitutitser
.sevitcelé seuqilbup snoitcnof sed tnecrexe iuq sfitartsinimda scilbup stnemessilbaté
noitcidiruj
al tnaved
,elivic eitrap ed noitutitsnoc
ed eiov rap nioseb ua ,recrexe tuep elle'uq etcerid .elanép
sed
tnecrexe iuq étivitca'd noitisop ne seriatilim xua selbacilppa tnemelagé tnos snoitisopsid seC
etiudnoc
al à te noitarapérp al à seéil sétissecén sed evresér suos ,sevitcelé seuqilbup snoitcnof
esirp
al tnemmaton
euqilpmi saénila emèiuqnic
à reimerp semêm xua eénnoitnem noitcetorp
aL
snoitamrof
te seémra secrof sed snoissim sed noitucéxe ennob al à'uq isnia snoitarépo sed
seriaronoh'd
stnemessapéd
sed uo egrahc
à etser ud eitrap uo tuot ed enummoc al rap egrahc
ne
tnava
sniom ua sruoj tpes tircé rap euqihcraréih étirotua nos emrofni ulé eriatilim el ; seéhcattar
sel
rap seégagne
euqigolohcysp ecnatsissa'l
à te xuacidém snios xua seéil sesnepéd sed tnatlusér
.eégasivne ecnesba'l ed eérud al te etad al tnasicérp ne ,ecnesba nos
.saénila emèiuqnic
à reimerp stidxua sénnoitnem
stiaf sel ruop noitcetorp ettec ed seriaicifénéb
5-3212R elcitrA
el
rirvuoc à tnasiv
eitnarag enu ,ecnarussa'd
tartnoc nu snad ,erircsuos ed eunet tse enummoc
aL
: elagé tse ertsemirt nu ruop serueh'd tidérc ud eérud aL – .I
noitcetorp
ed noitagilbo'l
ed tnetlusér iuq
stûoc sel te euqigolohcysp ecnatsissa'l ,euqidiruj liesnoc
sel
snaD .elcitra
tnesérp ud aénila emèixued
ua sénnoitnem sulé sed te eriam ud dragé'l
à
sel
te stnatibah 000 01 sniom ua'd senummoc sed seriam sel ruop serueh etnarauq tnec A °1
ettec
ed ertit ua
enummoc al rap éyap
tnatnom el ,stnatibah 000 01 ed sniom ed senummoc
; stnatibah 000 03 sniom ua'd senummoc sed eriam ua stniojda
-5332
.L elcitra'l à
seéxif snoitidnoc sel snad
tatE'l rap noitasnepmoc enu'd tejbo'l tiaf noitpircsuos .edoc tnesérp
ud
1
stnatibah
000 01 ed sniom ed senummoc sed seriam sel ruop etnert serueh xued-tgniv tnec A °2 ; stnatibah 999 92 à 000 01 ed senummoc sed eriam ua stniojda sel te
étilauq
ne tiga noitagéléd
enu uçer tnaya
uo tnaélppus el lapicinum ulé nu uo eriam el euqsroL
.L
à 1-431 .L selcitra
xua euvérp noitcetorp
al ed ,tatE'l ed trap al ed ,eicifénéb li ,tatE'l ed tnega'd
000
001 sniom ua'd senummoc sed xuapicinum srelliesnoc sel ruop serueh xid-etnaxios A °3
ua
noitcetorp ed
ednamed as esserda
lI .euqilbup noitcnof al ed larénég edoc ud 21-431
; stnatibah 000 01 ed sniom ed senummoc sed eriam ua stniojda sel te stnatibah
.tnemetrapéd el snad tatE'l ed tnatnesérper
999
99 à 000 03 ed senummoc sed xuapicinum srelliesnoc sel ruop serueh qnic-etnert A °4
ERIATNEMELGER
EITRAP
92
à 000 01 ed senummoc sed xuapicinum srelliesnoc sel ruop serueh enu te tgniv à ,stnatibah
9
à 005 3 ed senummoc sed xuapicinum srelliesnoc sel ruop etnert serueh xid à te stnatibah 999
tadnam
ud ecicrexe’l
snad seédrocca seitnarag : 1 noitces-suoS
; stnatibah 999
ecnesba’d noitasirotuA : 1 ehpargaraP-
.stnatibah
005 3 ed sniom ed senummoc sed xuapicinum srelliesnoc sel ruop etnert serueh xid A °5
1-3212R elcitrA
snad
eriam el eélppus iuq lapicinum relliesnoc ud uo tniojda'l ed serueh'd tidérc ud eérud aL – .II
seésiv
snoinuér te
secnaés xua repicitrap
te erdner es ruop eriassecén spmet ud reicifénéb ed
nifA
euvérp
ellec ,ecnaélppus al ed eérud al tnadnep ,tse 71-2212 .L elcitra'l rap seuvérp snoitidnoc sel
nos
emrofni ,éiralas
ed étilauq al a iuq ,lapicinum
liesnoc nu'd erbmem ulé'l ,1-3212 .L elcitra'l
à
.enummoc al ed eriam el ruop elcitra tnesérp ud I el rap
secnesba
sed uo
al ed eérud al ed te etad
al ed ,ecnassiannoc a ne li'uq sèd ,tircé rap rueyolpme .seégasivne
noitcnof
ed noitagéléd enu'd eicifénéb iuq lapicinum relliesnoc ud serueh'd tidérc ud eérud aL – .III .enummoc al ed eriam ua tniojda nu ruop elcitra tnesérp ud I el rap euvérp ellec tse eriam ud
2-3212R elcitrA
6-3212R elcitrA
snoitisopsid
ed sap
tneicifénéb en sli'uqsrol
,selbacilppa tnos 1-3212 .R elcitra'l ed snoitisopsid
seL
noitcnof
al ed larénég
tutats ud VI à reI
sertit sel rap sigér seriannoitcnof xua ,selbarovaf
sulp
sed
eriadamodbeh ecivres el ,tnemengiesne'l ed cilbup ecivres ud sétissecén sed unet etpmoC
sruel
ed te selairotirret
sétivitcelloc sed
,tatE'l ed sleutcartnoc stnega xua'uq isnia ,euqilbup
tidérc
nu'd tneicifénéb iuq tnangiesne'd siolpme'd serdac uo sproc sed à tnanetrappa slennosrep
.sevitcelé
seuqilbup snoitcnof
sed tnecrexe iuq sfitartsinimda scilbup stnemessilbaté
eénna'd
tubéd ne tnemeganéma nu'd tejbo'l tiaf 2-3212 .L elcitra'l à tnemémrofnoc serueh'd .erialocs
tneicifénéb
sevitcelé
seuqilbup snoitcnof
sed tnecrexe iuq étivitca'd noitisop ne seriatilim
seL
etiudnoc
al à te noitarapérp
al à seéil sétissecén
sed evresér suos ,snoitisopsid sec ed tnemelagé
sevèlé
sed ecnesérp ne éutceffe ecivres ed spmet el ertne eitrapér tse serueh'd tidérc ud eérud aL
snoitamrof
te seémra
secrof sed snoissim
sed noitucéxe ennob al à'uq isnia snoitarépo
sed
ne
selbaveder tnos sli tnod ecivres ed eriatnemélpmoc spmet el te tnemeriatutats tnabmocni ruel
.seéhcattar
al
à te tnemeganéma'l à fitaler 0002 tûoa 52 ud 518-0002 °n tercéd ud re1 elcitra'l ed noitacilppa
noitcnof
al ed tnevèler sli'uqsrol ,uo tatE'l ed euqilbup noitcnof al snad liavart ed spmet ud noitcudér
serueh’d tidérC : 2 ehpargaraP-
ruop
sirp 1002 telliuj 21 ud 326-1002 °n tercéd ud re1 elcitra'l ed noitacilppa ne ,elairotirret euqilbup
al
à te tnemeganéma'l à fitaler te 4891 reivnaj 62 ud 35-48 °n iol al ed 1-7 elcitra'l ed noitacilppa'l
3-3212R elcitrA
.elairotirret euqilbup noitcnof al snad liavart ed spmet ud noitcudér
lapicinum
liesnoc
nu'd erbmem ulé'l ,2-3212
.L elcitra'l à uvérp serueh'd tidérc ud reicifénéb ed
nifA
tse
sevèlé sed ecnesérp ne éutceffe ecivres ud spmet el rus elbatupmi serueh'd tidérc ud eitrap aL
al
te etad al tnasicérp
ne ecnesba nos tnava
sniom ua sruoj siort tircé rap rueyolpme nos emrofni
éutceffe
ecivres ed spmet ud eérud al ertne troppar el rap serueh'd tidérc el tnarédnop ne eunetbo
ua
tiord erocne a
li elleuqal à serueh'd tidérc
ud eérud al euq isnia eégasivne ecnesba'l ed
eérud
,uo
0002 tûoa 52 ud 518-0002 °n tercéd ud re1 elcitra'l à eéxif eérud al te sevèlé sed ecnesérp ne
.sruoc ne ertsemirt ud
ertit
.1002 telliuj 21 ud 326-1002 °n tercéd ud re1 elcitra'l à ,tnaéhcé sac el 72 rus 81
72 rus 71
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ed
larénég tutats ud
VI
uo
III ,II sertit sel rap sigér seriannoitcnof xua tneuqilppa's snoitisopsid seC
7-3212R elcitrA
,tatE'l
ed serialutit non
stnega
xua'uq isnia ,étivitca'd noitisop ne seriatilim xua ,euqilbup noitcnof al
seriaroh
sel ertne
troppar ud atarorp ua tiudér tse serueh'd tidérc el ,leitrap spmet à liavart ed sac nE
.sfitartsinimda
scilbup stnemessilbaté sruel ed uo selairotirret sétivitcelloc sed
ud
6-3213 .L
elcitra'l ed snoitisopsid sel noles ,énrecnoc éiralas ud liavart ed tartnoc ua stircsni
ud
9-3212 .R
elcitra'l à einiféd liavart ud elagél eriadamodbeh eérud al te ,)1( liavart ud edoc
tioçrep
en iuq ulé'l ,3-3212
.L elcitra'l rap euvérp erèicnanif noitasnepmoc al ed reicifénéb ruoP – .II
.edoc tnesérp
nos
ed noitunimid al
ed
reifitsuj
tiod éiralas ed étilauq al sap a'n iuq te noitcnof ed étinmedni'd sap
,te
1-3212 .L elcitra'l
à
seénnoitnem
snoinuér uo secnaés xua noitapicitrap as ed tiaf ud unever
euqilbup
noitcnof
al ed larénég tutats ud VI uo III ,II sertit sel rap igér eriannoitcnof nu'd sac el snaD
li'uq
spmet ud ,enummoc
al ed srelliesnoc sel ruop seuvérp serueh'd tidérc ud setimil sel snad
scilbup
stnemessilbaté
sruel ed uo elairotirret étivitcelloc enu'd ,tatE'l ed erialutit non tnega nu'd uo
li
ùo
secnatsni sed
snoinuér
sed noitarapérp al à te étivitcelloc as ed noitartsinimda'l à ercasnoc
ud
atarorp ua
tiudér tse serueh'd tidérc el leitrap spmet à snoitcnof ses ecrexe iuq ,sfitartsinimda
.egèis
liavart
ud elagél
elleunna eérud al te leitrap spmet à ecivres ud elleunna eérud al ertne troppar .edoc tnesérp ud 01-3212 .R elcitra'l à einiféd
étivitca
enu’d
ecicrexe’l
snad seédrocca seitnaraG « 2 noitces-suos aL
.eriatnemelgèr
snoitisopsid ed sap etropmoc en » ellennoisseforp
8-3212R elcitrA
%
03 ressapéd
tuep en 4-3212 .L elcitra'l à euvérp serueh'd tidérc ud eérud al ed noitarojam aL
tadnam
ud ussi’l à seédrocca seitnaraG : 3 noitces-suoS
.ulé rap
1-11-3212R elcitrA
lamixam ecnesba’d spmeT : 3 ehpargaraP-
elcitra'l
à sénnoitnem
sfitcelé
stadnam sed nu écrexe tnaya sennosrep sel ,tadnam ruel ed eussi'l A
ed
evresér suos ,tadnam
ed nif ed elleitneréffid noitacolla'l ed reicifénéb tnevuep 2-11-3212 .L
9-3212R elcitrA
.éticérp elcitra'l à seuvérp snoitidnoc sel rilpmer
ne
tiord tno éiralas
ed étilauq al tno iuq sulé sel leuqua lamixam ecnesba'd spmet el rexif ruoP
ellennoisseforp
étivitca'l
ed
noitassec ed noitidnoc al ,snoitisopsid setnesérp sed noitacilppa'l ruoP
al
rus eicérppa's
elivic eénna enu ruop liavart ud elagél eérud al ,5-3212 .L elcitra'l ed noitacilppa
.tadnam ud eussi'l à eicérppa's
ne
,liavart ud
edoc ud 72-1213 .L elcitra'l rap eéxif elagél eriadamodbeh eérud al ed esab .séiréf sruoj sel euq isnia séyap ségnoc ed seniames qnic tnatpmocéd
2-11-3212R elcitrA
rap
tios ,sertsinim
sed liesnoc ne stercéd sed rap tios eérud ettec à égoréd tse li'uqsrol ,siofetuoT
ed
tnatnom el renimretéd
ed tnattemrep sevitacifitsuj secèip sed eéngapmocca ,ednamed aL
,liavart
ud edoc
ud 76-1213 .L elcitra'l à seuvérp snoitidnoc sel snad fitcelloc drocca uo noitnevnoc
snoitangisnoc
te stôpéd
sed
essiaC al à eésserda ertê tiod ,eéubirtta ertê'd elbitpecsus noitacolla'l
-1213
.L selcitra
sel rap seuvérp snoitidnoc sel snad éruatsni ecnelaviuqé'd emigér ed sac ne tios
.tadnam ud eussi'l sèrpa siom ezno drat sulp ua
sec
ed etlusér
elle'uq ellet liavart ud eérud al ed etpmoc unet tse li ,edoc emêm ud 51-1213 .L à 31 .snoitagoréd
3-11-3212R elcitrA .ellennosrep tse tadnam ed nif ed elleitneréffid étinmedni'L
liavart
ed tartnoc
nu rap sigér séiralas sel ruop etpmoc ne esirp liavart ud eriadamodbeh eérud aL
.liavart
ud edoc
ud34-1521 .L elcitra'l ed noitacilppa ne tartnoc ec snad eéxif ellec tse eriaropmet
4-11-3212R elcitrA
01-3212R elcitrA
ecneréffid
al ed %
08
à lagé
tse tnatnom nos tnemesrev nos ed siom sreimerp xis sel tnadneP
euq
,noitisopmi'l ed
ecruos
al à euneter tnava ,elleusnem eturb étinmedni'l ed tnatnom el ertne
sel
,5-3212 .L
elcitra'l ed noitacilppa ne ,tiord tno leuqua ecnesba'd lamixam spmet el rexif ruoP
secruosser
sed elbmesne'l
te ,sevitcelé snoitcnof ses ed ecicrexe'l ruop tiavecrep ésserétni'l
noitcnof
al ed
larénég tutats ud VI uo III ,II sertit sel rap igér eriannoitcnof ed étilauq al tno iuq sulé
à
seéil
sétinmedni
sed
uo
noitutitsbus ed sunever sed ,liavart ud sunever sed ertit ua seuçrep
stnemessilbaté
sruel ed uo elairotirret étivitcelloc enu'd ,tatE'l ed erialutit non tnega'd uo euqilbup
ed
tnemesrev ed
tubéd
el tnavius siom emèitpes ud retpmoc A .sfitcelé stadnam sertua'd
al
ed esab al
rus eicérppa's elivic eénna enu ruop liavart ud elagél eérud al ,sfitartsinimda scilbup
.% 04 à étrop tse tnatnom nos ,noitacolla'l
ud
re1 elcitra'l
à uo 0002 tûoa 52 ud 518-0002 °n tercéd ud re1 elcitra'l à eéxif elleunna eérud
.2002 reivnaj
4 ud 9-2002 °n tercéd ud re1 elcitra'l à uo 1002 telliuj 21 ud 326-1002 °n tercéd
5-11-3212R elcitrA
ellet
liavart ud
eérud al ed etpmoc unet tse li ,elleunna eérud ettec à égoréd tse li'uqsrol ,siofetuoT
.na nu'd elamixam eérud enu ruop eésrev tse étinmedni'L
-0002
°n tercéd
el rap ,sac el noles ,seéxif snoitidnoc sel snad snoitagoréd sec ed etlusér elle'uq
reivnaj
4 ud 9-2002
°n tercéd el uo 1002 telliuj 21 ud 326-1002 °n tercéd el uo 0002 tûoa 52 ud 518
.sorue
001 à rueirépus
tse
leusnem tnatnom nos euq srol sèd siom euqahc eésrev tse étinmedni'L
.2002
xued
ne éutceffe tse
tnemeiap
el ,sorue 001 à rueiréfni tse noitacolla'l ed tnatnom el ùo sac el snaD
.tnemelagé siof
xued
ne ,siom emèitpes ud retpmoc à te ,siom sreimerp xis sed sruoc ua siof
unever ed setrep sed noitasnepmoC : 4 ehpargaraP-
6-11-3212R elcitrA
11-3212R elcitrA
ud
drager ua noitautis
ed
tnemegnahc tuot ialéd snas ertîannoc eriaf ed unet tse eriaicifénéb eL
tioçrep
en iuq
ulé'l ,3-3212 .L elcitra'l rap euvérp erèicnanif noitasnepmoc al ed reicifénéb ruoP –
.I
.tioçrep li'uq secruosser sed tnatnom
étivitcelloc
al
ed sèrpua reifitsuj tiod éiralas ed étilauq al a iuq te noitcnof ed étinmedni'd sap
uo
secnaés xua
noitapicitrap as ed tiaf ud noitarénumér ed noitunimid enu ibus a li'uq eénrecnoc
noitamrof al à tiorD : 2 noitceS
rap
uvérp serueh'd
tidérc ua tiord nos ed ecicrexe'l ed te 1-3212 .L elcitra'l à seénnoitnem snoinuér .4-3212 .L te 2-3212 .L selcitra sel
selarénég snoitisopsiD : 1 noitces-suoS 72 rus 02
72 rus 91
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
91-3212R elcitrA
21-3212R
elcitrA
noitcnof
al ed
larénég
tutats ud VI à re1 sertit sel
rap igér ,lapicinum liesnoc nu'd erbmem
tuoT
al
à
xuacol sulé sed
tiord ud ecicrexe'l
à seéil sesnepéd sed enummoc
al rap egrahc ne esirp
aL
,31-3212
.L elcitra'l
à uvérp noitamrof ed égnoc
ud reicifénéb etiahuos li'uqsrol ,tiod euqilbup
°3
el
rap te 61-3212
.L à 21-3212 .L
selcitra sel rap seuvérp snoitidnoc
sel snad ,noitamrof
à
sniom
ua sruoj
etnert
evèler li tnod euqihcraréih
étirotua'l à ednamed as tircé rap retnesérp
noisses
al ed uo egats
ud ruetasnepsid
emsinagro'l is euq rinevretni tuep
en ,2-1232 .L elcitra'l
ed
noitangiséd
al
euq isnia
,ertit ec à eégasivne ecnesba'l
ed eérud al te etad al tnasicérp ne ecnava'l
snoitidnoc
sel snad
selairotirret sétivitcelloc
sed égrahc ertsinim el rap
érviléd tnemérga nu
uçer a
ed
noitpecér
esucca
euqihcraréih étirotua'L.noisses
al ed uo egats ud elbasnopser emsinagro'l
ed
à
iniféd
eriotrepér ud
evèler noitamrof
al is te ,1-22-1221 .R à 21-1221
.R selcitra sel rap
seéxif
.ednamed
ettec
.1-9-1221 .R
elcitra'l
egats
ud
tubéd
el edècérp
iuq ruoj emèizniuq el drat
sulp ua eéifiton esserpxe esnopér ed tuaféd
A
31-3212R
elcitrA
.édrocca étupér tse égnoc el ,noisses al
ed uo
enummoc
al rap egrahc
ne sirp tnos xuapicinum
sulé sed ruojés ed te
tnemecalpéd ed siarf
seL
sed
tnemelgèr ed sétiladom
sel te snoitidnoc
sel tnaxif tercéd el rap seiniféd
snoitidnoc sel
snad
02-3212R elcitrA
.tatE'l
ed slivic slennosrep
sed seriaropmet stnemecalpéd
sel rap sénnoisacco
siarf
ed
noisses
enu
ervius
uo egats nu reutceffe ruop
tiord ed tse noitamrof ed égnoc ud ecifénéb
eL
.21-3212 .R
elcitra'l à séxif serètirc xua tnadnopér noitamrof
41-3212R
elcitrA
al
ed
sèrpua reifitsuj
tiod ulé'l ,41-3212
.L elcitra'l à euvérp egrahc ne
esirp al ed reicifénéb
ruoP
.tnesoppo
y's
ecivres ud tnemennoitcnof ud
sétissecén sel is ésufer ertê ,tnadnepec ,tuep
lI
al
à
tiord nos ed ecicrexe'l
ed tiaf ud unever
ed noitunimid enu ibus a
li'uq eénrecnoc enummoc .noitamrof
seéuqinummoc
ertê
tneviod noitamrof ed ségnoc
ed sednamed sed tnettejer iuq snoisicéd
seL
ettec
tius
iuq
noinuér
al ed sruoc ua eriatirap
evitartsinimda noissimmoc al à fitom ruel
ceva
.noisicéd
séiralas sulé xua
selbacilppa snoitisopsiD
: 2 noitces-suoS 51-3212R
elcitrA
sèrpa
siom
ertauq
ed
ialéd nu'd noitaripxe'l à ednamed
as ellevuoner énrecnoc eriannoitcnof
el iS
.ésoppo ertê iul tuep en sufer
uaevuon nu ,sufer reimerp nu'd noitacifiton
al
ud
reicifénéb
etiahuos
li'uqsrol ,tiod éiralas
ed étilauq al a iuq lapicinum
liesnoc ud erbmem
tuoT
rueyolpme
nos à ednamed
as tircé rap
retnesérp ,31-3212 .L elcitra'l
à ésiv noitamrof ed
égnoc
12-3212R elcitrA
,ertit
ec à eégasivne
ecnesba'l ed eérud
al te etad al tnasicérp ne ecnava'l
à sniom ua sruoj
etnert
esucca
rueyolpme'L
.noisses al ed uo egats
ud elbasnopser emsinagro'l
ed noitangiséd al euq
isnia
.ésserétni'l à éifiton te évitom
ertê tiod euqihcraréih étirotua'l ed sufer
tuoT
.ednamed
ettec ed noitpecér
22-3212R elcitrA
egats
ud tubéd el edècérp
iuq ruoj emèizniuq
el drat sulp ua eéifiton esserpxe
esnopér ed tuaféd
A
noitisop
ne seriatilim
xua selbacilppa tnos 12-3212
.R à 91-3212 .R selcitra sed snoitisopsid
seL
.édrocca étupér tse
égnoc el ,noisses al
ed uo
sruel
ed
te
selairotirret
sétivitcelloc sed ,tatE'l
ed sleutcartnoc stnega xua te étivitca'd .sfitartsinimda scilbup stnemessilbaté
61-3212R
elcitrA
ed
noisses
enu ervius
uo egats nu reutceffe
ruop tiord ed tse noitamrof
ed égnoc ud ecifénéb
eL
seriatilim
xua
selbacilppa
sap tnos en 02-3212 .R
elcitra'l ed saénila sreinred xued sel ,siofetuoT
.21-3212
.R elcitra'l à séxif serètirc
xua tnadnopér noitamrof
.étivitca'd noitisop
ne
esirpertne'd
étimoc
ud siva sèrpa ,emitse
ic-iulec is rueyolpme'l rap ésufer
ertê tnadnepec
tuep lI
noitamrof
al à leudividni tiorD : 4 noitces-suoS
éiralas
ud ecnesba'l
euq ,etropmoc ne esirpertne'l
euqsrol lennosrep ud
séugéléd sed ,tuaféd
à ,uo
.esirpertne'l ed
ehcram ennob al à
te noitcudorp al à selbaicidujérp
secneuqésnoc sed
tiarua
A-1-22-3212R elcitrA
à
sevitaler
snoitamrof
sel tnos noitamrof al à leudividni
tiord ud ertit ua selbigilé snoitamrof
seL
noitacifiton
al sèrpa
siom ertauq ed ialéd
nu'd noitaripxe'l à ednamed
as ellevuoner éiralas
el iS
noitisiuqca'l
à
tnaubirtnoc
snoitamrof sel te lapicinum
liesnoc ud erbmem ud tadnam ud ecicrexe'l
.ésoppo
ertê iul tuep en sufer uaevuon
nu ,sufer reimerp
nu'd
.tadnam
ud eussi'l
à
ellennoisseforp noitresniér as
à ,tnaéhcé sac el ,seriassecén secnetépmoc
sed
71-3212R
elcitrA
emsinagro
nu
rap seésnepsid
snoitamrof sel tnos
tadnam ud ecicrexe'l à sevitaler snoitamrof
seL
.ésserétni'l
à éifiton te évitom ertê tiod
rueyolpme'l ed sufer
tuoT
.R
selcitra
xua
seiniféd
snoitidnoc sel snad selairotirret
sétivitcelloc sed égrahc ertsinim el rap
éérga
.1-22-1221 .R à 21-1221
81-3212R
elcitrA
tnos
lapicinum
liesnoc
ud erbmem ud ellennoisseforp
noitresniér al à tnaubirtnoc snoitamrof
seL
noitatsetta
enu éiralas
ua rerviléd tiod
noisses al ed uo egats ud
ruetasnepsid emsinagro'L
-3236
.L
elcitra'l
à seénnoitnem
,noitamrof ed lennosrep
etpmoc ud ertit ua selbigilé snoitamrof
sel
al
tiaf
ne li's rueyolpme'l
à esimer tse
noitatsetta etteC .evitceffe noitatneuqérf
as tnatatsnoc
.liavart ud edoc
ud 6
.liavart ud esirper
al ed tnemom ua ednamed
B-1-22-3212R elcitrA
stnega’d
étilauq
tnaya sulé xua
selbacilppa snoitisopsiD
: 3 noitces-suoS
,edoc
tnesérp
ud 7-1261
.R elcitra'l ed °3 ud noitacilppa
ne éxif lamixam tnatnom ud etimil al
snaD
scilbup
ne
sésilibatpmoc
noitamrof
al à sleudividni stiord
ses treiuqca lapicinum liesnoc ud erbmem
el
,elapicinum
noitcelé'l
ed ruot reimerp el tnavius idnul
emèisiort ud retpmoc à ,eénna euqahc
sorue
sécrexe
stadnam
ed
erbmon el tios euq leuQ .noitisiuqca
ettec sèd resilitu sel à rednamed tuep
te
72 rus
22
72 rus 12
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ruojés ed
te tropsnart ed siarf ed
tnemesruobmeR : 2 ehpargaraP-
,1-21-3212
.L selcitra
sed ertit
ua eénna
euqahc treiuqca
li'uq stiord sed emulov el ,lacol ulé'l rap
1-73-121
.L elcitra'l
ed te edoc
tnesérp
ud 1-21-7227 .L
,1-21-5217 .L ,1-01-5314 .L ,1-01-3213 .L
2-22-3212R
elcitrA
étêrra'l
rap éxif
tnatnom el ressapéd
tuep en einodélaC-ellevuoN
al ed senummoc sed edoc ud
à
,sevitacifitsuj
secèip ed noitatnesérp
rus ,erdnetérp tnevuep
lapicinum liesnoc ud serbmem
seL
.edoc tnesérp
ud 7-1261 .R elcitra'l ed °2 ua énnoitnem
sruel
ed
noisacco'l à tnegagne
sli'uq ruojés ed te tropsnart
ed siarf sed egrahc ne
esirp
al
semsinagro
sed snoinuér xua
trap erdnerp ruop enummoc
al ed eriotirret ud sroh stnemecalpéd
ulé'l
,C-1-22-3212
.R elcitra'l
ed aénila
emèixued ua seéxif
snoitidnoc sel sap tilpmer en li'uqsroL
.ic-iulec
ed noitaripxe'l
à tadnam
nos
ed ertit ua siuqca
noitamrof al à sleudividni stiord sel drep
.sétilauq sè eitrap tnof
sli
tnod
tnos
stiord ses ,noitamrof
al à
sleudividni
stiord sed tnarvuo
stadnam srueisulp ecrexe ulé'l euqsroL
seuvérp
snoitidnoc sel snad
eérussa tse ruojés ed te tropsnart
ed siarf sec ed egrahc ne
esirp
aL
sulp
el siuped ecrexe
li'uq uléér
uo ulé
été a li leuqua
tadnam el etpmoc ne tnanerp ne séluclac
.1-22-3212
.R elcitra'l ed aénila emèixued
ua
.spmetgnol
.3-22-3212 .R elcitra'l
à uvérp iulec ceva elbalumuc
tse siarf sec ed tnemesruobmer
eL
C-1-22-3212R elcitrA
pacidnah ua séil siarf ed
tnemesruobmeR : 3 ehpargaraP-
tiord
nos ed ertit
ua noitamrof
enu'd
reicifénéb etiahuos
iuq lapicinum liesnoc ud erbmem eL
ed
te tnemecnanif
ed sdnof
ud eriannoitseg
ua ednamed
enu esserda noitamrof al à leudividni
3-22-3212R
elcitrA
rap
,4-1261 .L
elcitra'l à énnoitnem
xuacol sulé sed
noitamrof al à leudividni tiord ud noitseg
xua
tnemémrofnoc
,5-1261
.L elcitra'l
à énnoitnem
ésilairétaméd ecivres ud eriaidémretni'l
te
tnemengapmocca'd
,tnemecalpéd
ed seuqificéps siarf
sed tnemesruobmer el rinetbo
tnevueP
.ecivres
ec ed noitasilitu'd selarénég snoitidnoc
ed
aénila
emèixued ua sénnoitnem
pacidnah ed noitautis
ne xuapicinum sulé sel euqinhcet
edia'd
ud
edoc
ud 2-3125 .L te 1-3125
.L selcitra sed snoitisopsid
sed tnaveler te 1-81-3212 .L
elcitra'l
iuq
siom xis sel
snad stiord
ses remmosnoc
tuep noitamrof
al à sleudividni stiord ed erialutit eL
71-2125
.L à 1-2125 .L selcitra
sed snoitisopsid sed ecifénéb
ua erdnetérp tnavuop uo )1(
liavart
édiuqil
sap a'n li's
te lacol fitcelé
tadnam
nucua sulp ecrexe'n
li's ,tadnam nos ed noitaripxe'l tnevius
noitca'l
ed edoc ud 3-142 .L
elcitra'l ed ecifénéb ua erdnetérp
tnavuop uo ,)2( edoc emêm
ec
ed
,ellennoisseforp
noitresniér as
à tnaubirtnoc
snoitamrof
sed à repicitrap ed nifa ,noisnep à stiord ses
.sellimaf sed te
elaicos
.A-1-22-3212
.R elcitra'l ed aénila reinred ud snes ua
snad
te
siarf ed taté nu'd noitatnesérp
rus eérussa tse seuqificéps
siarf sec ed egrahc ne
esirp
aL
D-1-22-3212R elcitrA
enu'd
eriam
ua eésrev ertê'd
elbitpecsus elamixam étinmedni'l
ed tnatnom ud ,siom rap
,etimil
al
ervius
ruop ruojés
ed te tnemecalpéd
ed siarf sed égagne
a iuq lapicinum liesnoc ud erbmem eL
.32-3212 .L elcitra'l
à éxif emèrab ud noitacilppa
ne stnatibah 005 ed sniom ed enummoc
sdnof
ud eriannoitseg
ua temsnart
noitamrof
al à leudividni
tiord ud erdac el snad noitamrof enu
.tnemesruobmer
ed snif xua siarf
ed taté nu 4-1261 .L elcitra'l à énnoitnem
.R
selcitra
xua suvérp stnemesruobmer
sel ceva elbalumuc
tse siarf sec ed tnemesruobmer
eL
.2-22-3212 .R te 1-22-3212
sel
snad lapicinum
liesnoc ud
erbmem
ua sésruobmer
tnos ruojés ed te tnemecalpéd ed siarf seL
sétiladom
sel te
snoitidnoc sel
tnaxif 6002
telliuj 3 ud 187-6002
°n tercéd el rap seiniféd snoitidnoc
ua
edia’d
te ecnatsissa’d
uo edrag ed siarf ed
tnemesruobmeR : 4 ehpargaraP-
ed
slivic slennosrep
sed seriaropmet
stnemecalpéd sel
rap sénnoisacco siarf sed tnemelgèr ed
ecivres euqèhc ud tnemecnanif
.tatE'l
A-4-22-3212D
elcitrA
xuapicinum
stadnam
ed serialutit
sed sétinmednI : 3 noitceS
lapicinum
liesnoc ud noitarébiléd
al ,2-81-3212 .L elcitra'l
ed aénila dnoces ud noitacilppa'l
ruoP-.A
tnemesruobmer
el ruop lapicinum
liesnoc ud serbmem sel
rinruof tneviod euq secèip sel enimretéd
ed
sap etropmoc
en
» selarénég
snoitisopsiD
« 1 noitces-suos aL
tnemmaton
,elôrtnoc nu recrexe'd
enummoc al à erttemrep
tiod noitarébiléd etteC .siarf
sruel
ed
.seriatnemelgèr snoitisopsid
tnod
tôpmi'd
noitcudér uo tidérc
tuot ed te serèicnanif sedia
sel setuot ed emmos al euq
reifirév
tnatnom
el sap edècxe'n ,enummoc
al ed tnemesruobmer
ud euq isnia ,sruellia rap eicifénéb
ulé'l
siarf ed tnemesruobmeR
: 2 noitces-suoS
.eéutceffe
noitatserp
al
ed
laicéps tadnam
nu’d
ecicrexe’l
à séil siarf
ed tnemesruobmeR : 1 ehpargaraP-
:
enummoc
al à
tnattemrep snoitidnoc
sel tilbaté noitarébiléd
aL
1-22-3212R elcitrA
ed
stnafne
sed neib enrecnoc
édnamed tse tnemesruobmer
el tnod edrag al euq rerussa's
eD
°1
tnevuep
eélbmessa
ruel rap
xuaicéps
stadnam ed ségrahc
lapicinum liesnoc ud serbmem seL
sed
uo
,pacidnah ed noitautis
ne sennosrep sed ,seégâ
sennosrep sed ,sna ezies ed
sniom
sétinmedni'd
tnemeiap
ua ,trap
enu'd
,tnemecalpéd ud
elleér eérud al ed fitacifitsuj rus ,erdnetérp
lapicinum
liesnoc ud serbmem
sel rap edrag al tnod ellennosrep
edia enu'd nioseb tnaya sennosrep
ed
te saper ed
seriatnemélppus
siarf
sruel tnemeriatiafrof
resruobmer à seénitsed serèilanruoj
.L
elcitra'l
à seénnoitnem snoinuér
sed enu à noitapicitrap
al rap eéhcêpme tse elicimod
ruel
à
ed
siarf sed tnemesruobmer
ua ,trap
ertua'd ,te stadnam
sec ed ecicrexe'l rap sétissecén eétiun
;
sevitacifitsuj
secèip ed siaib
el rap
,1-3212
.noisacco ettec à ségagne tropsnart
snoinuér
sed enu'l ed eunet
al ed tnemom ua ueil ue a ecnatsissa'l
uo edrag al euq rerussa's
eD
°2
sel
tnaxif tercéd
el rap seiniféd
snoitidnoc
sel snad eérussa
tse siarf sec ed egrahc ne esirp aL
;
1-3212
.L elcitra'l
à seénnoitnem
seriaropmet
stnemecalpéd
sel
rap sénnoisacco
siarf sed
tnemelgèr ed sétiladom sel te snoitidnoc .tatE'l ed slivic slennosrep sed
uo
seuqisyhp
sennosrep sed
noitatserp al ed éralcéd
te reilugér erètcarac ud rerussa's
eD
°3
;
seinruof
sevitacifitsuj
secèip sed esab
al rus ,tnanevretni
selarom
ceva
elbalumuc
tse elcitra tnesérp
ud
aénila reimerp ua
sénnoitnem siarf sed tnemesruobmer eL .3-22-3212 .R elcitra'l à uvérp iulec
72 rus 42
72 rus 32
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
snoitcnof
ed
sétinmedni
sel ,22-3212 .L
elcitra'l ed °5 ua seénnoitnem senummoc sel snaD °4
eriaidisbus
erètcarac ud ,ulé'l
ed eéngis ruennoh'l rus noitaralcéd
enu'd iuppa'l à ,rerussa's
eD °4
iulec
à rueirépus
tnemetaidémmi
nolehcé'l
à tnadnopserroc setimil sel snad seétov ertê tnevuep
setuot
ed etiaf noitcudéd ,leér
egrahc à etser el redécxe tuep en
tnatnom nos : tnemesruobmer
ud
.32-3212
.L elcitra'l à ésiv senummoc sed noitalupop al ed
.sruellia rap eicifénéb
ulé'l tnod stôpmi'd noitcudér uo
tidérc tuot ed te serèicnanif
sedia
elaicos noitcetorP : 4 noitceS
4-22-3212D elcitrA
.L
elcitra'l rap euvérp erèicnanif
edia'l edrocca lapicinum liesnoc
el elleuqal rap noitarébiléd
aL
elaicos étirucéS : 1 noitces-suoS
el
tnemmaton ,edia ettec
ed elôrtnoc ed te noitubirtta'd sétiladom
sel resicérp tuep 4-81-3212
1-32-3212D elcitrA
.tnemesrev
nos ed leutnevé tnemennoitcarf
ed
sac ne ,tuep
en iuq
te noitcnof ed sétinmedni
sed tnavecrep lapicinum liesnoc ud erbmem tuoT
fitalutipacér
taté nu ,elivic
eénna euqahc ed ertit ua ,lapicinum
liesnoc ua éuqinummoc
tse
lI
ialéd
nu'd àled-ua
snoitcnof
ses tnemevitceffe
recrexe ,tnedicca uo étinretap ,étinretam ,eidalam
.seriaicifénéb sulé
xua seésrev sedia sed leudividni
sétinmedni
sed tnatnom
el ulé'l tse li tnod
étivitcelloc al à reuqidni'd unet tse ,scnarf sruoj 51 ed
nos
ed ertit
ua elaicos
étirucés ed emigér
nos rap seésrev ,tnaéhcé sac el ,tnos iul iuq serèilanruoj
5-22-3212D elcitrA
nos
te liavart
ed têrra'l
tnanrecnoc sevitacifitsuj
secèip sed éngapmocca ,ellennoisseforp étivitca
reubirtta
iul
à noitcnof
ed sétinmedni
sed tnatnom el renimretéd ed nifa ,noitasinmedni
sulé
sel ,4-81-3212 .L elcitra'l
rap euvérp erèicnanif edia'l ed ecifénéb
ua erdnetérp riovuop
ruoP
.1-52-3212 .L elcitra'l à tnemémrofnoc
ecivres-iolpme
euqèhc nu'd
noitasilitu'l ed tnaifitsuj tnemucod
tuot eriudorp tneviod sénrecnoc
.éticérp
elcitra'l à emrofnoc lesrevinu
sed
noitpecér
al ed retpmoc
à udni'l ed noititépér
al à edècorp enummoc al ,uçrep-port ed sac nE
.tnatnom ruel
ed noitaralcéd al ed te ulé'l rap serèilanruoj sétinmedni
6-22-3212D elcitrA
,liavart
ud edoc ud 8-3327
.D elcitra'l rap éxif iulec à lagé tse edia
ettec ed mumixam tnatnom
eL
snoitidnoc
sel
sap tilpmer
en uo serèilanruoj
sétinmedni'd emigér nucua'd eicifénéb en ulé'l euqsroL
ettec
rap sécnanif secivres
srueisulp uo nu à sruocer ue tnaya eriaicifénéb
rap te elivic eénna
rap
,étivitca
nos
evèler tnod
elaicos étirucés ed
emigér ud sèrpua noitasinmedni enu'd reicifénéb ruop
.edia
.liavart
ed têrra'l
ed eérud al tnadnep
étilatot ne seunetniam tnos noitcnof ed sétinmedni sel
.eriaicifénéb el rap sétroppus secivres
sed tûoc el redécxe tuep
en
lI
elcitra
tnesérp
ud aénila
reimerp ua seuvérp
snoitisopsid sel ,stadnam ed lumuc ed sac nE .tadnam euqahc à tneuqilppa's
7-22-3212D elcitrA
2-32-3212D elcitrA
tnavius
eénna'l ed reirvéf re1
el tnava ,erèicnanif edia'l ed eriaicifénéb
ulé'l à euqinummoc eriam
eL
nos
tnasicérp te euçrep edia'l
ed latot tnatnom el tnannoitnem
noitatsetta enu ,noitubirtta
nos
ruop
lapicinum
ulé'l evèler
tnod elaicos étirucés
ed emigér el rap uvérp ecnerac ed ialéd el euqsroL
.elbasopmi non erètcarac
-3212
.D elcitra'l
à éxif
sruoj 51 ed ialéd ua
rueirépus tse serèilanruoj sétinmedni sed tnemesrev el
ua
ueil tnannod
en edoirép
al tnadnep étilatot
ne seésrev tnos iul noitcnof ed sétinmedni sel ,1-32
al
rap etircsuos stôpmi sed
larénég edoc ud 78 elcitra'l rap
euvérp elleunna noitaralcéd
aL
.erèilanruoj étinmedni enucua'd tnemesrev
liesnoc
el rap eédrocca edia'l
ed tnatnom el ,eriaicifénéb euqahc
ruop ,ennoitnem enummoc .lapicinum
etiarteR : 2 noitces-suoS
snoitcnof ed sétinmednI
: 3 noitces-suoS
42-3212R elcitrA
: tius li'uq
isnia éxif tse 72-3212
.L elcitra'l à suvérp snoitasitoc ed xuat sed dnofalp eL
32-3212R elcitrA
tnevuep
22-3212 .L elcitra'l
ed noitacilppa'l ed tnatlusér noitcnof
ed sétinmedni'd snoitarojam
seL
; % 8 : enummoc al ed noitasitoc ed xuat –
: 02-3212 .L elcitra'l à sésiv sulé
sel ruop mumixam ua revelé's
.% 8 : ulé'l ed noitasitoc ed xuat –
xueil-sfehc
senummoc sel
snad ,% 52 à tnemetrapéd ed xueil-sfehc
senummoc sel snaD
°1
iuq
uo notnac ud ruetasilartnec
uaerub ud segèis senummoc sel
snad ,% 02 à tnemessidnorra'd
52-3212D elcitrA
snotnac
sed selairotirret setimil
sed noitacifidom al tnava notnac
ed ueil-fehc ed étilauq al tneiava
séugéléd
seriam
,seéicossa
senummoc sel
snad séugéléd seriam ,seriam xua stniojda ,seriam seL
srelliesnoc
sed noitcelé'l à
evitaler 3102 iam 71 ud 304-3102 °n
iol al ed noitacilppa ne seuvérp
séiliffa
,seniabru
sétuanummoc
sed stnedisérp-eciv
te stnedisérp ,seéugéléd senummoc sel snad
el
tnaifidom te ,seriatuanummoc
srelliesnoc sed te xuapicinum
srelliesnoc sed ,xuatnemetrapéd
ed
serialutit
non stnega
sed eriatnemélpmoc
etiarter ed noitutitsni'l ed emigér ua tnemeriotagilbo
; % 51 à ,larotcelé reirdnelac
été
tno'l iuq
uo 3791
reivnaj re1 ud ritrap
à ).C.E.T.N.A.C.R.I( seuqilbup sétivitcelloc sed te tatE'l
tnava
silpmocca
secivres
sel etpmoc ne erdnerp
eriaf ,ednamed ruel rus ,tnevuep etad ettec siuped
sértsinis
selbuemmi'd egatnecruop
ua lagé egatnecruop nu à ,seértsinis
senummoc sel snaD
°2
.noitcnof ed étinmedni
enu uçrep tno sli sleuqsel ruop te 3791 reivnaj re1 el
snoitarojam
sel ceva ,tnaéhcé
sac el ,relumuc es tuep étinmedni'd
tnemélppus eC .enummoc
al ed
uvérp
tse li'uq let étinmedni'l
ed tnatnom el sèrpa'd éluclac ertê tiod
li siam ,sussed-ic °1 ua seuvérp
été
tneiarua
iuq snoitasitoc
sed tnatnom
ua lagé tnemesrev nu reutceffe ,teffe tec à ,tneviod slI
; 42-3212
.L à 02-3212 .L selcitra
xua
ed
serialutit
non stnega
sed eriatnemélpmoc
etiarter ed noitutitsni'l ed emigér ud ertit ua seéttiuqca
tneiava
ruel
semigér
sec is ,édécérp tno'l
iuq semigér sed uo seuqilbup sétivitcelloc sed te tatE'l
senummoc
sel ruop % 05 à
,22-3212 .L elcitra'l ed °4 te °3 xua seénnoitnem
senummoc sel snaD
°3
al
resrev srola
tiod enummoc
al ; silpmocca
été tno secivres sec ùo seuqopé xua séuqilppa été
noitalupop
al tnod sellec ruop
% 52 à te stnatibah 000 5 à erueiréfni
tse elatot noitalupop al
tnod
.ébmocni tiarua iul iuq snoitasitoc sed trap
sel
selleuqsel snad senummoc
sel enimretéd teférp ud étêrra nU
.erffihc ec à erueirépus tse
elatot
; selbacilppa tnos 22-3212 .L elcitra'l
ed °4 ua seuvérp snoitisopsid
72 rus 62
72 rus 52
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ed
noitailiffa'l
ed
retpmoc
à
sna
xued
ed ialéd
el snad
eélumrof
ertê
tiod noitadilav
ed
ednamed
aL
.ésserétni'l
tse
tnedécérp
aénila'l
à
uvérp
sna
xued ed
ialéd
ud
noitaripxe'l
sèrpa eédnamed
noitadilav
aL
euq
noitroporp
emêm
al
snad
eérojam
noitasitoc
as
ed
ésserétni'l
rap tnemesrev
ua
eénnodrobus
.noisulcrof
ed etad
al siuped
ecneréfér
ed
erialas
el
eniep
suos
,étilatot
ne
séutceffe
ertê
tneviod eriaicifénéb
ud egrahc
al à sfitcaortér
stnemesrev
seL
noitacifiton
al
ed
ritrap
à
tnaruoc
ialéd
nu'd noitaripxe'l
tnava
,noitadilav
à
tiord
ud ecnaéhcéd
ed
.redilav
à
secivres
ed
erèitne
eénna rap
ertsemirt
nu'd
nosiar
à éluclac
te
ésserétni'l
à
etiaf
62-3212D
elcitrA
sed
te
tatE'l
ed
serialutit
non
stnega
sed eriatnemélpmoc
etiarter
ed noitutitsni'l
à séiliffa
sulé
seL
.sna
qnic-etnaxios
ed àled-ua
tnesitoc
).C.E.T.N.A.C.R.I(
seuqilbup
sétivitcelloc
72-3212D
elcitrA
sed
te
tatE'l
ed
serialutit
non
stnega
sed eriatnemélpmoc
etiarter
ed noitutitsni'l
à séiliffa
sulé
seL
sècéd-latipac
ud
,eriotagilbo
ertit
à ,tneicifénéb
).C.E.T.N.A.C.R.I(
seuqilbup
sétivitcelloc
al
euq
nioseb
tios
li'uq
snas
etiarter
ed eriatnemélpmoc
emigér
ud
ertit ua
uvérp
eriatnemélpmoc
.teffe
tec à erèilucitrap
noitarébiléd
enu ennerp
elacol
étivitcelloc
82-3212D
elcitrA
sed
te
tatE'l
ed
serialutit
non
stnega
sed eriatnemélpmoc
etiarter
ed noitutitsni'l
à séiliffa
sulé
seL
tnassigér
seriatnemelgér
snoitisopsid
xua simuos
tnos
).C.E.T.N.A.C.R.I(
seuqilbup
sétivitcelloc
.noitces-suos
etnesérp
al
ed
sellec
à
seriartnoc
sap
tnos
en selle
ùo
erusem
al
snad
noitutitsni
ettec
NIF
72
rus
72
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Frédéric MARQUET, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2026
53 élus présents (55 en exercice, 2 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
COMMUNICATION : LISTE DES CONSEILLERS DE MULHOUSE AU SEIN DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
(Secrétariat Général/5.6.2/4)
Conformément aux arrêtés du Préfet du Haut-Rhin des 9 octobre 2025 et 8 janvier
2026 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du Conseil
Communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération, la Ville dispose de 39 Conseillers au sein du Conseil
Communautaire.
Les Conseillers Communautaires de la Ville de Mulhouse sont les suivants :
- M. AMATRUDA Jean-Marc
- Mme BEN HADJ Sirine
- M. BENABID Thibault
- M. CAHN Rodolphe
- Mme CHOPIN Catherine
- M. COLOM Florian
- M. COUCHOT Alain
- M. COUTAYE Thierry
- Mme DE MARIN Carine
- Mme DELAPORTE Angélique
- M. DUVERNOIS Philippe
- M. FETTIS Boubaker
- Mme GHELLI Delphine
- Mme GOETZ Anne-Catherine
- M. GRIENENBERGER Francis
- Mme GUEMAZl-KHEFFI Fatiha
- M. GUTHMANN Frédéric
- Mme HIMER Aya
- Mme HOTTINGER Marie
- M. LALLEMANT Philippe
- Mme LAUMOND Anne
- Mme LEGOUGE Patricia
- Mme MARCHANT Mélanie
- M. MARQUET Frédéric
- Mme MILLION Lara
- M. MINERY Loïc
- Mme MIQUÉE Peggy
Délibération publiée le 01-04-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
- Mme PARTOUCHE Kelly
- M. PAULIAC Denis
- M. PINTO Pierre
- M. REICHLING Jean-Louis
- Mme RITZ Christelle
- Mme SACARD Brigitte Biriçik
- M. SASSI Annouar
- Mme SCHWEITZER Pascale Cléo
- M. SIMEONI Joseph
- M. STEGER Christophe
- Mme ZEHRI Sarah
- M. ZUMBIHL Hubert