Procès – verbal du conseil municipal du 25.09.2025
297
délibérations
dont 40 adoptées
63
Environnement
58
Autres decisions
45
Social & Santé
Synthèse par thème
Méthodologie et élaboration du projet d’établissement -------------------- 43 Avec son projet « hors les murs », le Cons
Axes de développement --------------------------------------------------------------------- 44 proposer concerts, heures
Communiquer sur les réussites IV Mieux partager le projet du Conservatoire, le rendre plus accessible et favoriser son a
Trois opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de l’accessibilité . 5
Arrêts de bus ....................................................................................................... 5
Les opérations d’aménagement complet des rues (nouvelles opérations collectivité. d’aménagement),
et 40 autres
Parcours et cycles ........................................................................... 7 a. Parcours Découverte
Parcours découvertes .................................................................... 17
Parcours étude ............................................................................. 18 a. Dominante instrumenta
Le parcours découverte.................................................................. 38
Le parcours études........................................................................ 39 IV. Spécialité Théâtre ...
La culture théâtrale et artistique s’attache à : pratique artistique soutenue, autonome et éclairée du théâtre. Il perme
et 39 autres
C’est un groupe de travail avec les magistrats qui permet de favoriser l’émergence d’idées novatrices sur les questions ✅
Le cadre Il est opposable au personnel et aux usagers qui sont tenus de le respecter. Le Conservatoire de Mulhouse Hugue
Le personnel enseignant heures réalisées au Conservatoire ; Les enseignants sont recrutés conformément aux dispositions
Conseil d’établissement La présence des enseignants est requise aux réunions et aux activités pédagogiques du Conservato
Conseil pédagogique d’organisation, avec l’accord de la direction, et veille à coordonner son action en harmonie avec le 🔢
Commission d’orientation L’avis motivé du Conseil de discipline est transmis par écrit aux parents ou représentants léga
et 31 autres
Le projet de création peut être individuel ou collectif et d’une durée de 25 à 45 directrices (ou leurs représentants) d
Historique de l’établissement croissante des locaux historiques, le choix du Conseil municipal s’est porté sur une nouve ✅
ACTION 1 : Développement et animation d'une résidence d'artistes internationale et professionnelle Budget 2025 Coût de S
Ce sera un compte Formation et accompagnement des artistsepsécifique 38 000 38 000 38 000 38 760 38 760 38 760 18 000 18 ✅
Conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées RAPPORT 2024 dans la Fonction Publique (FIPHFP
Sports ............................................................................................................... 1
et 23 autres
Perspectives --------------------------------------------------------------------------------------- 35 ses esthétiques
Favoriser la cohésion et la communication des équipes en lien avec la ville - Aménager des temps d’échanges réguliers et
Le Mois du Cerveau ............................................................................................. 16 Séan
Les opérations d’entretien (renouvellement de la couche de roulement dit « enrobé Réunissant des représentants de la com
Taux d’emploi 2024 Avec 132 agents en situation de handicap, le taux d’emploi de la Ville de Mulhouse est de 7,82%, ce q
La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH) Une action de formation sur le handicap concernant l’en
et 20 autres
Le personnel du Conservatoire .......................................................... 5
Dispositions matérielles ................................................................. 18 Les instruments : location
Le personnel du Conservatoire - Il élabore les différents calendriers pédagogiques du Conservatoire : tests et examens d
Responsabilité des enseignants Les élèves sont tenus de faire l’acquisition des ouvrages et matériels demandés par les e
L’évaluation ................................................................................. 11 II. Spécialité Musique
Missions principales d’un Conservatoire classé ---------------------------------- 8 Le Conservatoire en est l’un des cœu
et 12 autres
L’équipe de direction Elle participe à la vie culturelle et pédagogique et est amenée à représenter l’établissement à la
Contexte socio-économique ---------------------------------------------------------------- 4
Développer les démarches de recherches de financements
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................19 B. Participations ..................
Moyens de commercialisation ...........................................................................................
Emprunts en cours ......................................................................................................
et 3 autres
Le personnel enseignant .................................................................. 7 REGLEMENT INTERIEUR
Personnel administratif et technique .................................................. 8 II. Instance de décisions, de
Evolution de l’activité par rapport aux trois années précédentes 11 B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 12 Commission M
Visites de réception B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DONNEES FINANCIERES EN K€ prévision nouvelle réalisé à réaliser *acter une rémunération de l’aménageur pour ces missions
Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte une Charges 15 537 49 290 46 732 2 558 ré
et 2 autres
(4) 16 Emprunts et dettes assimilées (5) 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 43 173 265,00 20 Immobilisations incorpor
Études à réaliseren 2025 Le décalage de la cession du lot 1A entraine un résultat négatif en fin d’opération du fait de
Maîtrisé, en ligne avec l’objectif de stabilité, voire même de baisse de la dette que nous nous étions fixée dès le débu
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................24 3 4 399 Compte-Rendu Annuel 2024 à l
Cessions réalisées en 2024 (cid:120) Il n’y a pas eu de cessions en 2024. 3 428 4 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES
Le cadre ........................................................................................ 3
Les missions .................................................................................. 4
L’équipe de direction ....................................................................... 5 Direction ..............
Conseil d’établissement ................................................................... 8
Conseil pédagogique ....................................................................... 9
La représentation des équipes pédagogiques ..................................... 10 Les coordinateurs des départements p
et 68 autres
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Débloquer le résumé IADélibérations (297)
Admission écrit ou par courriel, sans délai au service de la scolarité. Les modalités d’inscription sont précisées dans le règlement des études. . Les dates de début et fin de l’année scolaire ainsi que celles des vacances sont fixées par le Bulletin officiel de l’Éducation nationale et correspondent à celles de 3. Les enseignements l’Académie de Strasbourg. Les dates d’inscription et de réinscription ainsi que les formalités administratives s’y rapportant sont fixées par l’administration et Les obligations des élèves communiquées sur le site Internet du Conservatoire situé sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Elles sont réputées connues dès la parution dudit document. La procédure d’inscription et de réinscription se fait de façon dématérialisée au moyen Assiduité : du service extranet du logiciel de scolarité accessible depuis le site Internet du Tout élève régulièrement inscrit s’engage à suivre avec assiduité l’ensemble des Conservatoire, dans le respect de la procédure et des dates indiquées. cours, et ce dès la date officielle de reprise fixée par le Conservatoire. L’inscription des nouveaux élèves sera possible dans la limite des places De ce fait, les absences sont contrôlées et le manque d’assiduité peut être disponibles, des listes d’attente peuvent être établies. Les candidats placés sur ces sanctionné sur décision de la Commission d’orientation. listes sont prévenus par l’administration de leur admission en cas de défection des candidats reçus. L’assiduité des élèves est consignée sur le logiciel de scolarité par chaque enseignant. Pour les anciens élèves, les places ne sont plus garanties au-delà de la date limite de réinscription. Lorsqu’un élève est noté absent, le Conservatoire avertira les parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur. Deux absences non excusées dans le trimestre peuvent L’inscription des élèves mineurs doit être effectuée par leurs parents ou leurs entraîner l’inscription à la Commission d’orientation. responsables légaux. Les excuses, pour être reconnues valables, doivent être fondées sur des motifs Pour les classes à horaires aménagées, se référer au Règlement des études. sérieux, par écrit. Les excuses verbales ou signalées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les plus brefs délais. Il appartient à la Commission 13 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 d’orientation de prendre des sanctions chaque fois qu’elle constatera des abus dans En cas de travail insuffisant, les enseignants ont la possibilité de demander une ce domaine. inscription à la Commission d’orientation. Pour raison de discipline ou d’absences, les enseignants peuvent demander qu’un avertissement soit adressé à un élève. Celui-ci est donné par la Direction ou la Commission d’orientation. 4. Savoir être Chaque avertissement est dûment motivé. Il est attendu de la part des usagers un comportement respectueux et exemplaire L’attribution d’un troisième avertissement entraîne la mise en place d’un Conseil vis-à-vis du personnel, du matériel mis à disposition et des locaux. de discipline afin de statuer sur l’exclusion provisoire ou définitive de l’élève dans Les élèves et leurs responsables légaux sont tenus au respect de tous les les conditions définies à l’article II.5 du présent règlement. personnels de l’établissement. Les grossièretés, brutalités, agressions verbales ou L’absence non justifiée lors des manifestations publiques que le Conservatoire peut physiques, propos diffamatoires, ou tout autre acte d’incivilité sont formellement être amené à organiser (concerts, animations, auditions, spectacles…) sera interdits et seront sanctionnés en conséquence. Ils peuvent également être considérée comme une démission. sanctionnés par la loi. En cas d’absence prévisible pour une manifestation publique, l’accord de En application des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public l’enseignant et de la Direction est requis. Un justificatif pourra être demandé. et l’administration, l’élève concerné, et, pour les mineurs, ses parents ou représentants légaux sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales avant qu’une sanction ne soit prise sauf notamment en cas d'urgence. Ils pourront Congé également se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un La Direction peut accorder un congé à durée variable (maximum une année mandataire de son choix. Ils ont également le droit de conserver le silence. scolaire) sur demande écrite et sur production d’un certificat médical pour les Il est ainsi rappelé que les atteintes aux personnes chargées d’une mission de élèves en maladie de longue durée (au-delà de quinze jours) ou pour les élèves service public peuvent donner lieu à des poursuites pénales et civiles, notamment, empêchés par une cause de force majeure. le délit d’outrage à agent public, réprimé par le Code pénal. Les congés n’ont pas de conséquences disciplinaires mais peuvent entraîner au- De plus il est notamment interdit de : delà d’une certaine durée, la non présentation aux examens, contrôles, auditions ou manifestations extérieures. - Perturber les activités pédagogiques et artistiques ainsi que le déroulement des cours et examens ; Quelle que soit la date de la demande, le congé se termine au plus tard à la fin de - Distribuer ou afficher toute publication dans l’établissement sans l’année scolaire en cours. Pour tout congé accordé à l’issue du second trimestre et l’autorisation de la Direction ; ayant pour terme la fin de l’année scolaire, l’année d’étude sera comptabilisée dans - Il est interdit aux parents d’élèves et à toute personne extérieure de le cursus. pénétrer dans une salle de cours, sauf sur demande du professeur. L’utilisation des téléphones portables par les élèves est formellement interdite Travail personnel pendant les auditions, concerts, concours ou examens publics. Les personnels sont L’apprentissage d’une discipline artistique requiert un entraînement et un en droit de saisir temporairement tout appareil électronique (téléphone, investissement régulier afin de permettre l’appropriation des acquis et smartphone, tablette, montre connectée, appareil photo, etc.) pendant les mises compétences attendus. en loge et épreuves d’examen. Pendant les cours, l’usage du téléphone et objets connectés est également proscrit, à l’exception des usages pédagogiques. Cet apprentissage nécessite régularité et assiduité à l’ensemble des cours. Le travail personnel régulier est indispensable et sera le gage d’une relation respectueuse entre les élèves et les enseignants.
Parcours découvertes .................................................................... 17
Le parcours découverte.................................................................. 38
Le parcours découverte EVEIL & INITIATION A partir de 4 ans : (cid:120) 4 et 5 ans : Eveil danse (cid:120) 6 ans : Initiation danse – 1ère année (cid:120) 7 ans : Initiation danse – 2ème année L’éveil et l’initiation danse prépare l’élève à l’apprentissage des techniques classique et contemporaine, objet de sa seconde période de formation (cycle 1). Cours hebdomadaire : 1 cours de danse de 45 à 60 minutes en dehors du temps scolaire. Objectifs de l’éveil : (cid:120) Éveil de la perception, de la sensibilité artistique, de la créativité et de l’imaginaire Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:120) Approche sensorielle (écoute, toucher, regard, proprioception) (cid:190) UE Instrument (cid:120) Approche du schéma corporel (cid:190) UE Répertoire (cid:120) Mise en état de danse 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 3) Contenu de l’enseignement : (cid:190) UE Culture des MAA (niveau 2) (cid:190) UE École du spectateur (cid:120) Exploration de l’espace, du temps, de la forme, de la relation (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) (cid:120) Reconnaissance et expérimentation ludiques d’éléments gestuels simples (cid:190) UE Scène, Son & Lumière utilisant les connexions corporelles fondamentales Les enjeux de l’initiation : Atelier JAZZ COMPLÉMENTAIRE (cid:120) Découverte de la sensibilité artistique et de la créativité (cid:120) Travail sensoriel et spatial Un cours de jazz complémentaire permet aux musiciens dits « classiques » ou de (cid:120) Approche des coordinations spécifiques à la danse M.A.A. de découvrir et de s’initier aux codes, répertoires, technicité et esthétiques (cid:120) Prise de conscience de la danse comme langage artistique propres au jazz et aux musiques improvisées. Ce cours individuel et collectif est accessible sans concours et est inclus comme UE optionnelle dans le cursus de la Contenu de l’enseignement : dominante. 38 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) Développement de la musicalité, de l’habileté corporelle, de la relation aux Plusieurs cours hebdomadaires de danse sont obligatoires (esthétique dominante autres et esthétique complémentaire), tout comme la Formation musicale danseur. (cid:120) Expérimentation et approfondissement du mouvement dansé et des L’évaluation intermédiaire se fait sous forme de contrôle continu. L’examen de fin principes de base dans les techniques de danse de cycle permet d’obtenir l’UV de dominante du Brevet d’Études Chorégraphiques (cid:120) Découverte d’éléments de terminologie (BEC) et d’accéder en 3ème cycle. (cid:120) En fonction du contexte culturel local : jeux théâtraux, chant choral, découverte du spectacle vivant et, d’une façon générale, des arts. Objectifs :
Le travail de l’interprétation et du jeu a pour objectif pédagogique : o de renforcer la maîtrise des techniques de l’acteur (voix et corps dans Conditions d’évaluation : l’espace, diction, prosodie, rapport au texte, à l’imaginaire, disponibilité à soi et aux autres, ouverture des sens, etc.) et à concrétiser la présence sur Il peut être délivré au terme d’un parcours complet (premier, deuxième et le plateau au sein du collectif ; troisième cycles), validé par une évaluation continue. o de développer une interprétation singulière en tenant compte d’enjeux dramaturgiques et esthétiques ; Une prestation présentée devant l’équipe pédagogique et au moins deux regards o de solliciter l’autonomie la plus large possible et la créativité en professionnels extérieurs au conservatoire, peut constituer une épreuve terminale. accompagnant le développement de la personnalité artistique de l’élève. Les épreuves d’évaluation terminale comprennent :
Le travail de jeu — interprétation prend la forme d’une présentation de scènes, d’un montage, d’une écriture de plateau ou d’un travail collectif devant le jury. Il – sa capacité à porter un regard critique sur son parcours de formation théâtrale est dirigé en amont par un(e) enseignant(e) ou un(e) intervenant(e). ; Il permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à expliciter ses choix artistiques et ses axes de travail dans le cadre du projet de création ; – sa capacité à maîtriser les techniques d’acteur (voix et corps dans l’espace, diction, prosodie, rapport au texte, à l’imaginaire, disponibilité à soi et aux autres, – sa capacité à analyser ses prestations lors des épreuves finales. capacité de métamorphose, ouverture des sens, etc.) et à concrétiser sa présence sur le plateau ; – sa capacité à développer une interprétation singulière en tenant compte d’enjeux dramaturgiques et esthétiques ; Le jury des épreuves d’évaluation terminale du diplôme national d’études de théâtre est composé d’au moins quatre membres. Parmi ceux-ci, la personnalité – sa capacité à l’autonomie, à l’appropriation de consignes et à la créativité. issue de la liste du ministère de la Culture et la personnalité qualifiée peuvent notamment être des artistes (comédien ou comédienne, metteur en scène ou metteuse en scène, performeur ou performeuse, etc.), des directeurs ou
L’apprentissage par la « scène » — Formation Musicale, quels objectifs ? - L’importance de la maîtrise des bases - Améliorer les échanges entre les collègues / disciplines - Participation à des auditions de classes, auditions interclasses - L’importance de la régularité de la pratique / travail personnel “impromptu”, classes de maître, ateliers spécialisés et augmentation de la fréquence des montées en scène - Approche interdisciplinaire incluant la préparation physique et III Développer l’action culturelle et le hors-les-murs pour mentale, la gestion du stress et des émotions diversifier et toucher de nouveaux publics - Acquisition et approfondissement des connaissances relatives à
Développement de la saison artistique et pédagogique la scène et à son environnement professionnel - Renforcement de la collaboration avec la régie et les équipes techniques - Réflexion sur la politique tarifaire - Créer de nouvelles offres en danse / théâtre - Développer l’école du spectateur
Rendre visible le projet d’établissement et expliquer le - Suivi des parcours des anciens grands élèves et implication en fonctionnement du Conservatoire en interne et en externe tant qu’ambassadeurs - Quels moyens utiliser pour communiquer en externe ? V Approfondir la dynamique de réseaux et de partenariats - En interne ?
DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION DONNEES CONTRACTUELLES La Ville de MULHOUSE s’est engagée au début des années 2000 dans un vaste projet de Nom d'opération Opération de renouvellement urbain Péricentre Mulhouse 054 renouvellement urbain notamment sur les quartiers péricentraux Briand, Franklin, Vauban- Collectivité Ville de Mulhouse Signature de la concession /convention 1 octobre 2019 Neppert, par le biais d’un GPV (Grand Projet de Ville), dans un premier temps puis avec le A Ec v h e é n a a n n c t e n°1 12 d 1 é o c c e t m o b br r e e 2 2 0 02 2 4 7 soutien du premier programme de l’ANRU en 2006. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES ORI Fonderie : 1ère DUP travaux 10 février 2021 Ces quartiers inscrits en Politique de la Ville en tant que quartiers prioritaires ont ainsi pu PRESTATAIRES PRINCIPAUX Urbaniste/Architecte conseil Atelier Ruelle / J. Colombo - agence TOPIC - Agence Baumann bénéficier de moyens financiers permettant la réalisation d’actions et d’opérations de façon M No a t ît a r i e re d'œuvre technique B M E e A C ( h V a i u ll v e i n d e & M B u a l s h c o h use) concentrée (lieu et temporalité), créant des effets leviers et suscitant la mobilisation de G Au é t o r m es è t : r … e ……………… A A G vo E cat : Me Cereja, Jean Marc Noyer promoteurs, d’investisseurs, de propriétaires d’immeubles…autant de partenaires contribuant PROGRAMME au renouvellement de ces quartiers et à l’amélioration de la qualité de vie. La Ville de Surfaces totales à aménager prévision d’ori 3 g i 6 n 0 e 0 m² nouvelle prévis 5 i o 2 n 90 m² (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r 5 290m² Mulhouse, pour sa part a financé les interventions sur les espaces publics créés ou rénovés, S S u u r r f f a a c c e e s d d e e p p la la n n c c h h e e r r l o n g e e u m f ents à rénover (ORI) 3 7 3 4 0 5 0 0 m m ² ² 2 910 m² 2 7 9 4 1 5 0 0 m m ² ² cofinancé les travaux de rénovation de logements, réalisé des équipements… SDP totale 10 750 m² 10 360 m² DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ d’origi p n r e é v ( i C s r io ac n 2020) p n r o é u v v is e i l o le n (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r avancement La Ville de Mulhouse a complété ce projet d’envergure, en lançant en 2008 le projet de Cessions/Locations/Subventions 11 858 12 091 2 951 9 139 24% - logements (neufs, à rénover) 5 663 5 563 340 5 223 6% Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matière de - location (ycompris produits financiers) 57 178 195 -18 110% - - s s u u b b v v e e n n t t i i o o n n s s A A N N A R H U / BdT (OPAH) 5 2 9 0 3 0 8 5 3 9 9 5 3 7 1 8 5 9 1 7 9 3 4 4 9 3 6 8 3 5 5 4 % % commerces et services, de qualité des espaces publics, de design urbain et de signalétique et I - n é v t e u s d t e is s sements 14 3 7 3 5 0 9 14 2 7 2 9 1 4 5 2 1 3 6 3 7 8 9 6 8 2 8 7 2 3 1 7% % en mettant sur le marché une offre résidentielle « atypique » afin d’assurer une mixité dans - acquisitions 9 632 9 506 4 980 4 526 52% - travaux 3 939 3 920 86 3 834 2% un centre-ville qui était de plus en plus déserté par des CSP+. Bilan collectivité P V a a r le ti u c r i p d a e t s i o é n q u d i e p e la m C e o n l t l s e c p t u iv b i l t ic é s 7 393 7 5 5 2 9 4 6 4 3 2 2 7 0 1 0 4 4 2 3 5 9 3 6 0 4 5 2 2 % %
CONTEXTE et du projet associé (PC) lors de la vente. La procédure d’aménagement de Restauration Immobilière permet d'imposer la réalisation de A.2- Cessions réalisées en 2024 travaux aux propriétaires dont le patrimoine n’est pas entretenu. Elle s’accompagne d’un dispositif de subventions destiné à soutenir financièrement ces propriétaires (OPAH). - 27 rue du Manège - 10 rue Kléber A. Historique – Phases clefs A.3. Cessions prévues en 2025 Un premier dossier de DUP portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. L’enquête publique - 47 rue du Manège s’est déroulée courant octobre et novembre de cette même année. - 58 rue du Manège Délibération de la Ville de Mulhouse le 30 juin 2022 approuvant le retrait du 1 rue des - 12 rue Kléber Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière - 5 rue des Corneilles Fonderie à Mulhouse ; portant le nombre d’immeuble sous DUP de 23 à 22. Un premier arrêté de cessibilité portant sur deux immeubles a été pris le 21 avril 2023. La A.4. Cessions prévues en 2026 procédure s’est poursuivie jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’expropriation, actant le transfert de propriété des 2 et 11 rue Kléber à la Ville de Mulhouse. - 2 rue Kléber - 11 rue Kléber B. Situation administrative A.5. Moyens de commercialisation 10 février 2021 : prise de l’arrêté préfectoral de DUP CM du 30 juin 2022 approuvant le dossier d’enquête parcellaire Malgré le contexte actuel (coûts des matériaux élevés, difficulté d’obtenir des prêts et Délibération de la Ville de Mulhouse du 30 juin 2022approuvant le retrait du 1 rue des taux élevés, dispositifs concurrentiels en subvention), le service commercialisation de Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière CITIVIA maintient le lien avec des investisseurs. La sélection des acquéreurs se fera sur la Fonderie à Mulhouse base de la qualité du projet et de l’offre financière proposée. Arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant déclaration de cessibilité des 2 immeubles à exproprier B. Maîtrise foncière Saisine du la Préfecture du Haut-Rhin du 16 octobre 2023 concernant l’ordonnance d’expropriation sur les 2 immeubles concernés Ordonnance d’expropriation du 19 avril 2024 envoyant la commune de Mulhouse en possession B.1. Terrains privés des immeubles concernés - Acquisitions réalisées en 2024. Acquisition des immeubles : 17 rue du Manège, 53 rue du Manège Acquisition de lots en copropriété : lots restants au 11 rue Kléber 11 12 403 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Acquisitions prévues en 2025. D.2 Travaux à réaliser en 2025 Acquisition des immeubles : 11 rue du Manège, 1 rue des Monteurs. Sécurisation des immeubles 11 rue du Manège et 1 rue des Monteurs. Travaux divers sur les immeubles portés dans le cadre de l’opération (entretien). Sur opportunité en fonction des situations : (cid:120) Acquisition possible en préemption. (cid:120) Acquisition possible à l’amiable en fonction des négociations 3. ANALYSE & PERSPECTIVES B. 2. Terrains collectivité Le premier programme de travaux concerne 22 immeubles. Suite à l’arrêté préfectoral pris en février 2021, les notifications ont été adressées aux propriétaires concernés, marquant le - Acquisitions réalisées en 2024. lancement du suivi et de l’animation de l’opération. Sans objet. Cette animation se poursuit activement afin de garantir la réalisation des travaux nécessaires. Les immeubles dont les propriétaires ne s’engagent pas, et dont la situation est jugée - Acquisition à réaliser en 2025. bloquante, feront l’objet d’une seconde enquête parcellaire. L’objectif est de finaliser l’opération en mobilisant, si nécessaire, le levier coercitif. Sans objet. La commercialisation des immeubles acquis par Citivia se poursuit. En raison des difficultés rencontrées lors des premières cessions, un complément de 100 k€, provenant des économies C. Etudes dégagées sur l’opération Jardiniers, est mobilisé au titre des aléas de commercialisation. C.1 Etudes réalisées en 2024 Compte tenu de la connaissance acquise sur le terrain (OPAH, ORI, Aménagement), une analyse concernant d’autres immeubles dégradés permettra d’étudier l’opportunité 10 et 11 rue Kléber : Permis de construire réalisés et déposés en 2024. d’enclencher la deuxième DUP sur ce périmètre de Fonderie. 53 Manège : étude de faisabilité sur le cœur d’ilôt (Atelier Ruelle) La vente à investisseur sera ensuite réalisée une fois le permis de construire obtenu. C.2 Etudes à réaliser en 2025 17 rue du Manège : études PC 53 manège : finalisation de faisabilité et lancement d’études PC 2 rue Kléber et 12 rue Kléber : études PC D. Travaux D.1 Travaux réalisés en 2024 Démolition du Pigeonnier (12 rue Kléber) et des garages Kienlen (parcelle KV108). Vidage et sécurisation des immeubles : 12 Kléber, 34 Huguenin, 53 Manège. Travaux divers sur les immeubles portés dans le cadre de l’opération (entretien). 13 14 404 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 15 Figure 1 : Quartier Fonderie 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ORI FRANKLIN BRIAND / ORI VAUBAN-NEPPERT
✅CONTEXTE En 2022, un travail de terrain a permis d’identifier les immeubles présentant des désordres de nature à mobiliser l’outil coercitif ORI. Lors du conseil municipal du 14 décembre 2022, la ville de Mulhouse a validé : - Le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Vauban-Neppert - Le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Franklin-Briand Ces ORI s’inscrivent dans le prolongement de l’action menée sur les immeubles dégradés de ces deux quartiers dans le cadre de l’ANRU 1. La ville a souhaité maintenir un dispositif financier de soutien aux travaux des propriétaires, identique à celui existant sur Fonderie. A. Historique – Phases clefs Deux dossiers de DUP portant respectivement sur 9 immeubles sur le quartier Vauban-Neppert, et 10 immeubles sur le secteur Franklin-Briand ont été établis en 2023. L’enquête publique s’est déroulée courant avril et novembre de cette même année. B. Situation administrative 6 avril 2023 : arrêté préfectoral portant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des programmes de travaux des opérations de restauration immobilières sur le quartier Vauban-Neppert et sur le secteur Franklin Briand. 11 septembre 2023 : prise des arrêtés de DUP par le préfet.
CONTEXTE Sans objet. L’opération de l’îlot Jardiniers s’inscrit dans les contreparties dues à Action Logement, - Acquisition à réaliser en 2025. permettant de percevoir les subventions de l’ANRU. Initialement, le bilan prévisionnel de la concession (octobre 2019) prévoyait un produit lié à sa vente qui a été supprimé lors du Sans objet. premier CRAC, du fait d’une cession à l’euro symbolique. C. Etudes
PHASES CLEFS Justification de l’opération - Objectifs généraux : A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION Le Projet de Rénovation Urbaine du quartier des Coteaux a pour objectif d’engager un renouvellement en
Cessions réalisées en 2024 (cid:120) Il n’y a pas eu de cessions en 2024. 3 428 4 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Participations approuvées 2025), (cid:120) Dossier d’évaluation environnementale, Des participations sont prévues dans le contrat de concession : (cid:120) Etudes urbaines : actualisation du plan guide, schéma directeur des réseaux, AVP global… (cid:120) Participations d’équilibre à hauteur de 15 033 k€ (cid:120) Etudes de maitrise d’œuvre pour le dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain. (cid:120) Participations aux équipements publics à hauteur de 8 590 k€ (cid:120) Concertation réglementaire ZAC.
✅DONNEES CONTRACTUELLES La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, Signature de la concession /convention 24 juillet 2008 une concession d’une durée de 25 ans dont l’objet est d’organiser l’accueil, le maintien et Echéance 24 juillet 2033 l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la Avenant N° 1 15 décembre 2011 diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et les aménagements Avenant N° 2 20 octobre 2014 de nature à concourir à cette dynamique. Avenant N° 3 1 juillet 2015 En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles, les commerces ou pied d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors Avenant N° 4 27 octobre 2015 que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces Avenant N° 5 10 avril 2019 espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en Avenant N° 6 Décembre 2020 patrimoine.
CONTEXTE Justification de l’opération — Objectifs généraux:L’objectif de la ZAC est de reconquérir une partie A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION du site industriel de l’ancienne usine SACM pour y créer un nouveau quartier à dominante d’habitatet d’enseignementenproximité immédiate du centre-ville.
PHASES CLEFS A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION Justification de l’opération - Objectifs généraux:Située en«entrée de ville»,l’opération a pour objectif de mixer des activités économiques, des logements&de l’habitat résidentiel (RSS - résidence de services aux séniors, co - livinget hôtels)et des équipements publics dans un environnement exploitant la présence du bassin du canal Rhin - Rhôneet des anciens «bains du Rhin». Début de l’opération:1991 Étapes clefs les plus récentes: (cid:120) La résidence Audace portée par Pierre et Territoires de France a été livréeà l’été 2023, et les aménagements des abords et de la venelle piétonne qui relie l’allée Wyler à la zone de stationnements publics ont été réalisés en 2024. (cid:120) Le projet porté par Vinci Immobilier avec des logements classiques, des logements étudiants et des locaux éducatifs a été retenu sur le lot B6. La promesse de ventea été signée fin 2023.Le permis de construire du premier bâtiment a été obtenu début 2024. Un PCM est en cours. C. SITUATION ADMINISTRATIVE Dossier de Création:Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 1990. Plan d'Aménagement de Zone:Le Plan d'Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1991etaété traduit dans le règlement du PLU en 2000, révisé & exécutoire à compter du 25 septembre 2019. Dossier de Réalisation: Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1991. Procédure d’urbanisme:ZAC concédée. La concession d’aménagement a fait l’objet d’un dixièmeavenant (en cours de signature) qui prorogela durée de la concession au 31 décembre 2028.
✅Cessions réalisées en 2024 La reconversion d’un bâtiment de bureaux en logements, portée par l’opérateur Edifipierre sur le bâtiment situé 3/5 rue Lefebvre engendre une recette de 121344 €: la moitié a été versée en 2024 et le solde doit être versé en 2025. Le montant était identifié en 2024 comme une participation, mais il a été réaffecté dans les cessions et son montant ajusté sur celui de la convention effectivement signée.La rémunération a aussi été ajustée en conséquence. La reconversion de ces bureaux en logements modifie les équilibres des surfaces produites dans la ZAC. Sur le lot B6, la promesse de vente signée fin 2023 prévoyait une cession du lot 1a (projet «Weform»)fin 2024 et des lots 1b et 2 (logements) fin 2025. Toutefois, la vente en bloc pour un projet enLLI(Locatif Libre Intermédiaire)des lots 1b et 2 permet d’envisager une signature à la mi 2025, alors que le projet «Weform» est abandonné sur le lot 1a.
Participationsapprouvées La ligne de trésorerie sera renouveléesi nécessairedans l’attente de la cession du lot 1a. Ladiminution des surfaces de plancherattenduessur les différentes emprises cessibles(B6)aeuun impact direct sur les prévisions de produitde cessions. Ceci a donné lieu à la signature fin 2018 d’un avenant n°7 qui a prévuune participation de 1800 K€répartis sur 3 ans de 2018à 2020. Elle a été complétée, dans le cadre de l’avenant n°8, par une participation de 327 K€ concernant plus 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES spécifiquement le lot dit A2/K2. La majeure partie des équipements publics de l’opération estaujourd’hui réalisée.L’ensemble des moyens
✅Terrains acquis en 2024 Sur le secteur B6, la finalisation des espaces publics aux abords des programmes(Résidence Services Sénior, Sans objet. logements Vinci et Nexity+ dernier programme à définir)est à planifierfinementen fonction des calendriers de livraisons des derniers projets, qui se décalentà nouveau avec l’abandon du projet «Weform». En fonction
Travaux réalisés en 2024 (cid:120) Evolution de la rémunération en conséquence (cid:120) Evolution des frais financiers liés au décalage de la cession du lot 1A (cid:120) Aménagements paysagers aux abords du bâtiment «Allure et Elégance» et le long de l’allée (cid:120) Ajustement des prévisions d’impôts fonciers, toutefois les parcelles restant à céder ont un impact Wyler. assez faible sur l’imposition. (cid:120) Sondages de sols complémentaires pour lever des doutes quant à d’éventuels spots de pollution sur le lot B6. Conventions et hypothèses retenues:
Un parcours spécifique à destination des encadrants Développer une culture managériale assise sur des pratiques communes et des valeurs fortes, favorisant le développement de Objectif : Donner aux managers des outils pour donner du sens aux valeurs de la collectivité la gestion en mode projet Accueil individualisé des managers : Cet accueil est proposé par la DRH pour faciliter la prise de poste des managers nouvellement arrivés dans la collectivité. Il vise à proposer un accompagnement personnalisé, notamment en termes d’actions de formation. Il donnera lieu à une inscription prioritaire des nouveaux managers aux formations nécessaires sur le thème du management. Cet axe fort du plan de développement des compétences porte sur la construction Consolidation des compétences des managers : d’une culture managériale reposant sur un Un ensemble de formations développées en intra avec le partenariat du CNFPT seront proposées à un grand socle commun de valeurs et de pratiques nombre de managers. professionnelles vertueuses. Pour y parvenir, la Ville de Mulhouse Des formations constituant le socle de compétences managériales communes seront articulées avec des actions complémentaires thématiques, adaptées aux différentes strates de responsabilité. développera un accompagnement adapté aux différents niveaux managériaux.
Renforcer les compétences aux logiciels et la culture numérique FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 4 : Action de formation Public Objectif : Garantir un socle de connaissances numériques aux agents Outlook Agents direction Education, tous Excel (tous niveaux) Agents direction Education, tous La Ville de Mulhouse développe en partenariat avec m2A une offre interne de formation pour faire monter en Word Tous compétences ses agents dans l’utilisation des outils bureautiques. Power Point Tous C’est dans ce cadre que le formateur interne de la DSI propose tout au long de l’année des formations de différents niveaux sur les logiciels Word, Excel, en complément des modules permanents d’autoformation en Power BI Tous ligne. TEAMS Tous En outre, les formations à la prise en main de nouveau logiciels métiers (Elise, gestion des candidatures de Elise utilisateurs Tous recrutements…) sont poursuivies. Business Object BI Tous Une attention particulière sera portée aux agents en reclassement professionnel, afin de les doter d’une culture numérique leur permettant d’évoluer en deuxième partie de carrière. Utilisation du logiciel de délibérations Assistantes de direction tous services Utilisation du logiciel QGIS : initiation Utilisateurs de QGIS
Huit lots de copropriété appartenant à la société civile immobilière WIGA (lots 1 à 3 et 6-7) et à la société civile immobilière IMTELEC (lots 4-5 et 8) dépendant de la copropriété 9 rue Schlumberger à Mulhouse, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 69 Rue Schlumberger 01a 82ca Les lots n°1 à 8.
Huit lots de copropriété appartenant à la société civile immobilière WIGA (lots 1 à 3 et 6-7) et à la société civile immobilière IMTELEC (lots 4-5 et 8) dépendant de la copropriété 9 rue Schlumberger à Mulhouse, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 69 Rue Schlumberger 01a 82ca Les lots n°1 à 8
Parcours étude ............................................................................. 18 a. Dominante instrumentale ............................................................ 21 b. Les pratiques collectives ............................................................. 25 c. Formation musicale .................................................................... 26 d. Vocale Filière Voix ...................................................................... 27 e. Chant Lyrique ........................................................................... 29 f. Accompagnement instrumental et danse ........................................ 30 g. Érudition musicale ..................................................................... 31 h. Création musicale ...................................................................... 32 i. Direction d’orchestre et Direction de chœur .................................... 34 j. Musiques actuelles amplifiées ...................................................... 35 III. Spécialité Danse ........................................................................... 38
Le parcours études........................................................................ 39 IV. Spécialité Théâtre ......................................................................... 45 Conservatoire 1. Le parcours Découverte ................................................................. 46 1 rue de Metz - 68200 Mulhouse 2. Parcours Etudes............................................................................ 46 V. Modalités d’admission .................................................................... 53 Tél. 03 69 77 65 00 - Fax. 03 89 44 05 95
L’entraînement corporel et vocal s’attache à : - 1) une présentation d’un travail de jeu-interprétation dirigé par un(e) o proposer un enseignement régulier de pratique vocale et un enseignement enseignant(e) ou un(e) intervenant(e) ; régulier de pratique corporelle (corps, espace et mouvement). Ces - 2) une présentation du projet de création porté par l’élève ou par un enseignements prennent en compte l’approche spécifique de l’acteur au regroupement d’élèves ; théâtre ; 49 50 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 - 3) une note de travail rédigée par l’élève exposant son parcours dans le – sa culture et ses connaissances à travers les références citées en appui de son cadre du projet de création ; projet. - 4) un entretien avec le jury.
Méthodologie et élaboration du projet d’établissement -------------------- 43 Avec son projet « hors les murs », le Conservatoire entend aller plus loin : investir de nouveaux lieux, coopérer avec un réseau de partenaires et
Participer avec la ville à la sensibilisation aux questions de du public. développement durable Ce projet d’établissement trace les contours d’un Conservatoire résolument ouvert sur un territoire élargi, constructif dans ses démarches, innovant dans ses pratiques et audacieux dans ses choix. Il affirme notre ancrage - Accueillir des séminaires / conférences / expositions sur la dans les valeurs fondamentales telles que l’ouverture à l’ensemble de nos thématique concitoyens, le partage et la transmission, la création et l’exigence, tout en - Lien avec l’Education Nationale, l’Université, la HEAR se projetant vers l’avenir avec une curiosité, une tolérance et une adaptabilité sans faille. L’élargissement de nos réseaux, l'intensification de
AVANCEMENT A. Cessions Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue. B. Maîtrise foncière Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue. C. Etudes C.1 Etudes réalisées en 2024 - Finalisation du dossier PRO/DCE (Projet / Dossier de Consultation des Entreprises) par le le SAEP. C.2 Etudes à réaliser en 2025 - Etudes du contrôleur technique sur l’opération. 21 22 408 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse D. Travaux D.1 Travaux réalisés en 2024 - Lancement des travaux en août 2024 en coactivité avec la Régie de l’eau (renouvellement des canalisations des rues du projet). - Livraison de la rue des corneilles. D.2 Travaux à réaliser en 2025 - Dernière phase de travaux des rues Kléber et Manège ainsi que la Place Kléber - Livraison complète prévue en mai 2025
AVANCEMENT & PROGRAMMATION C.1 Etudes réalisées en 2024. A. Cessions - Finalisation de la phase Esquisse des études d’aménagement, menée par le Service Aménagement et Espaces Publics (SAEP) de la Ville de Mulhouse A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser - Lancement des études AVP (Avant-Projet) - Réalisation des études AVP et DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), en lien Les deux opérations constitueront environ 1420 m² de sdp. avec la démolition des immeubles situés 33, 35 et 37-39 rue du Manège Le prix de cession moyen prévu au bilan est de 195€/m² sdp. - Conduite d’études complémentaires en amont de la démolition : diagnostics amiante et plomb, sondages de sols, diagnostic écologique, etc. A.2- Cessions réalisées en 2024 Pas de cession réalisée. C.2 Etudes à réaliser en 2025 - Finalisation des études AVP par le SAEP (Service Aménagement et Espaces Publics) A.3. Cessions prévues en 2025 - Poursuite des études d’aménagement en phase PRO/DCE, menées par le SAEP (Bureau Pas de cession prévue. des Études et Aménagement de la Ville de Mulhouse), en vue des travaux d’aménagement des Maraîchers A.4. Moyens de commercialisation - Réalisation d’études complémentaires en lien avec la démolition des immeubles concernés : mise à jour du DCE, compléments de diagnostic écologique, etc. - Supports : Site internet de CITIVIA, relation avec les journaux spécialisés, … - Collaboration étroite avec les acteurs du milieu économique local : collaboration avec les agents immobiliers, offices notariaux, etc. D. Travaux - Recensement d’investisseurs intéressés par le secteur D.1 Travaux réalisés en 2024 - Suppression des branchements concessionnaires, sécurisation du site et travaux préparatoires liés à la démolition des trois immeubles acquis. 29 30 412 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse D.2 Travaux à réaliser en 2025 - Suppression des derniers branchements concessionnaires - Démolition des immeubles prévue pour la fin de l’été 2025 - Lancement des travaux d’aménagement de la place à horizon début 2026
Bilan financier 2024 Le montant total d’opération hors taxes proposé par CITIVIA SPL est de 52,3 M€. La participation globale de la Ville sur cette opération s’élève à 23,62 M€ H.T. (15 M€ de participations d’équilibre et 8,6 M€ H.T. de participation aux équipements publics) avec un premier versement à partir de 2026. Sur la durée globale de la concession, CITIVIA SPL percevra 28 M€ de subventions, dont 25,5 M€ de l’ANRU et 1,7 M€ de m2A. Le bilan de fin d’opération du CRACL 2024 est équilibré toute comme dans le CRACL 2023. 425 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les premiers versements relatifs aux deux opérations d’aménagement d’espace public et de recyclage de copropriété ont pu être déclenchés au deuxième trimestre 2024. Durant l’été, le premier avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération a pu être signé et a permis l’engagement de ces opérations sur la base des montants amplifiés par le Comité d’Engagement de l’ANRU de 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la concession d’aménagement Coteaux. PJ : - Compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - Synthèse du bilan prévisionnel 426 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE
📌Cessions prévues en 2025 Date de Surface SDP Prix Réf. Parcelle Lot Vendeur Nature l'acte en m² en m² en k€ (cid:120) Il n’y a pas encore de cessions prévues en 2025. IA 118 09 23 Privé Appartement 24/06/202483 m² Sans objet 35 IA 118 09 03 Privé Appartement 27/09/202483 m² Sans objet 35
Participation à approuver 2. Études à réaliser en 2025 Sans objet. (cid:120) Finalisation de l’AVP Global, (cid:120) Démarrage des PRO Sectoriels, (cid:120) Enquête publique DUP et enquête parcellaire, D. MAÎTRISE FONCIÈRE ET IMMOBILIERE (cid:120) Dossier de réalisation de la ZAC et Autorisation Environnementale (avec les volets « Loi sur l’eau » et dérogation « espèces protégées »).
✅Biens acquis en 2024 — Opération 57C (cid:120) Il n’y a pas eu de travaux réalisés en 2024. Les acquisitions sont essentiellement localisées au sein de la copropriété « Peupliers Nations » dans le cadre de son recyclage. 2. Travaux à réaliser en 2025 En 2024, 9 logements sont venus s’ajouter aux 53 logements déjà acquis en 2023 (liste complète en annexe). La liste des logements acquis en 2024 est détaillée ci-après. (cid:120) Travaux de dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain, initialement prévus en 2026 mais avancés à l’été 2025. (cid:120) Travaux de démolition de la dalle de stationnement de l’immeuble « Peupliers Nations ». 5 429 6 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 G. FINANCEMENT 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Emprunts à souscrire Peupliers Nations… Un crédit de trésorerie sera à mettre en place au premier semestre 2025 pour un montant de 5 M€. Son déblocage Les procédures administratives nécessaires au projet ont également avancé avec la finalisation de l’évaluation s’effectuera selon le rythme des acquisitions soit prévisionnellement 2.4 M€ mi-2025 et 2.6 M€ début 2026. environnementale, du dossier de création de ZAC et du dossier de DUP, qui permettront la création de la ZAC Un financement complémentaire sera nécessaire courant 2026 estimé à 1.7 M€. et la Déclaration d’Utilité Publique en 2025. Sur l’opération 57C, les acquisitions se poursuivent avec 9 logements acquis au cours de l’année 2024. Le rythme a toutefois été un peu plus faible que souhaité du fait des délais de signature de l’avenant à la convention ANRU qui a retardé le versement des subventions attendues (signature prévue initialement en décembre 2023 mais finalement effective en juillet 2024). Les différentes études doivent se poursuivre en 2025, et les premiers travaux vont avoir lieu sur le quartier (dévoiement du réseau de chaleur urbain). En parallèle, les acquisitions amiables nécessaires au recyclage de la copropriété « Peupliers Nations » se poursuivent. Les évolutions financières de l’opération consolidée sont liées à la perception de loyers sur les logements acquis loués dans l’immeuble « Peupliers Nations » qui n’avaient pas été quantifiés dans le bilan d’opération. Il est proposé de les réaffecter sur les acquisitions pour s’adapter aux montants réellement constatés. L’opération a également généré des produits financiers de court terme. L’actualisation du forfait de rémunération est compensée par l’enveloppe prévue à cet effet dans les frais de gestion. Conventions et hypothèses retenues : (cid:120) Les réalisations en cumul à fin 2024 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin d’année ; (cid:120) Les prévisions sont établies en valeur 2024 (donc en € constants) ; (cid:120) Les montants et taux de rémunération (conduite opérationnelle, acquisitions, commercialisations…) revenant à CITIVIA sont conformes au contrat de concession. (cid:120) Le taux d’intérêt du déficit de trésorerie à court terme est de 4,5%. (cid:120) Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. (cid:120) La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (MOE, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité (y compris les aléas et les actualisations). 7 430 8 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 A.1. CESSIONS
Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à : Surfaces cessibles * remodeler le foncier en volumes, ainsi qu’une dissociation des réseaux alimentant chaque SHON entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Ces actions ont été menées avec l’accord unanime de l’ensemble des copropriétaires de toutes les copropriétés.
Mise en ligne sur le site Leboncoin A. CESSIONS B. LOCATIONS A.1. Cessions réalisées en 2024 Voir l’état locatif ci - joint annexé. Sans objet B.1 Locations réalisées en 2024 A.2. Cessions/valorisations prévues en 2025 (et au - delà Cf état des mouvements de locataires (cf annexe). Centre Europe : L’ensemble des locaux sont occupés à l’exception d’un des deux pieds de tour du Centre Europe. Ce dernier a une configuration qui rend sa commercialisation extrêmement difficile. La cellule commerciale de 661 m2, occupée actuellement par le locataire Restaurant la Tour de Jade, activité de restauration, est prévue d’être cédée au terme de la concession à la collectivité pour une valeur estimée à 500 K€ sur la base d’un taux de rentabilité locatif de 9,12%. B.2 Locations prévues en 2025 Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : La fin de la mise en location des locaux de la Maison Engelmann a eu lieu fin 2023. Avec la cession du Carrefour City à la foncière de redynamisation commerciale, ce locataire ne sera plus intégré à La Collectivité récupérera à l’€ symbolique l’ensemble correspondant à 2 plateaux de bureaux au l’opération RUDIC. terme de la concession RUDIC. En 2025 est aussi prévue le départ du laboratoire Biorhin du site Nations. Nations : C SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS Il est prévu de céder les locaux restant en location actuellement au terme de la concession. Ils sont estimés à 1 050 K€ au bilan actuellement sur la base d’un taux de rentabilité locatif de 10,55 %. C.1. Participations Une participation d’un montant de 6 675 k€ a été versée en 2015. Centre Europe : CITIVIA SPL RUDIC - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 5 CITIVIA SPL RUDIC - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 6 Version juin 2025 Version juin 2025 454 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Au regard des difficultés pour trouver des preneurs pour les dernières cellules commerciales, le programme de commercialisation s’est allongé dans le temps et pour limiter les surcoûts en matière Maison Engelmann de portage financier, une participation complémentaire de 151 K€/an a été accordée pour les - Réparation Rideau d’air chaud réalisée en 2023 années 2021, 2022 et 2023 (soit un total de 453 K€). Nations : Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : - Remplacement d’une porte métallique Les loyers et charges versées par les associations qui occupent les locaux ne permettent pas l’équilibre de l’opération. Une participation d’équilibre d’un montant de 1 000 K€ par la ville de Mulhouse a été actée. E.2 Etudes et travaux à réaliser en 2025 Afin de minorer les frais financiers de l’opération, le versement de cette participation a été planifiée sur 4 années, à savoir 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021 et 200 K€ en 2022. Les études et travaux programmés à partir de 2025 concernent les opérations liées au décret tertiaires et les réparations courantes. Actions concernant les différents sites : Dans le cadre de la pandémie COVID 19, la Ville de Mulhouse a octroyé une exonération de loyers : (cid:120) pour le 1er confinement de 3 mois de loyers pour lequel, elle versera une participation de F. FINANCEMENT 88.53 K€ (cid:120) pour le 2ème confinement une exonération conditionnée au cumul de plusieurs critères F.1. Emprunts En 2009, un emprunt de 3 033 K€ a été mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les (fermeture administrative, montant de la perte de Chiffre d’Affaires, nature de l’activité), acquisitions du 4 et 6 avenue de Colmar. qui représente à ce jour une participation de 56 K€ En 2010, un emprunt de 4 500 K€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire pour financer les Le soutien financier total et les modalités de versements restent à finaliser par la ville de Mulhouse acquisitions du Centre Europe et a été débloqué en deux temps (3 700 K€ en 2010 et 800 K€ en en fonction de l’évolution de la situation financière de la concession dans son ensemble dans les 2011). prochaines années. En 2011, une avance de trésorerie de 3 000 K€ a été accordée temporairement par le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe. C.2. Subventions En 2012, un emprunt de 2 500 K€ a été débloqué auprès du Crédit Mutuel pour financer les travaux Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : du 4 et 6 avenue de Colmar. Il a été remboursé en totalité par anticipation fin 2015. Une subvention Feder a été sollicitée à hauteur de 220 K€ HT. Celle - ci a été instruite puis fixée et versée à hauteur de 200 K€ HT le 14/09/2021. En 2016, trois avances de trésorerie de 1 000 K€ chacune, elles ont été accordées par la BECM pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe en remplacement l’avance ci - Centre Europe : dessus consentie par le Crédit Mutuel puis en 2020 pour le tiers de son montant global. Une subvention de la Région (6 K€) a été obtenue en 2016. En 2017, un nouvel emprunt de 1.500 K€ pour financer les travaux d’aménagement pour accueillir les nouveaux locataires du 4 Colmar (LOGIAL) a été négocié auprès du Crédit Mutuel. Il a été D. ACQUISITIONS débloqué fin mars 2018. Fin 2017, une avance de trésorerie de 2 000 K€ a été accordée par la Ville. Elle a été versée à la D.1 Acquisitions réalisées en 2024 clôture de l’opération Mulhouse Grand Centre fin 2019. Sans objet En 2019, CITIVIA SPL a avancé 30 K€ pour couvrir les décalages de trésorerie. En 2020, le règlement de la dernière échéance d’emprunt auprès de la Banque Populaire de 961 K€ D.2 Acquisitions à réaliser en 2025 a été reportée puis remboursée par la mise en place d’un nouvel emprunt rééchelonnant la dette jusqu’à fin 2022 avec la prolongation de la garantie bancaire de la Ville à hauteur de 80% à hauteur Sans objet du capital restant dû. E. ETUDES & TRAVAUX F.2. Autres La dégradation du Bilan de l’opération RUDIC suite à la cession de la cellule commerciale du E.1 Etudes et travaux réalisés en 2024 carrefour city en 2025 et non en 2033, va nécessiter un besoin de nouveaux revenus pour équilibrer la trésorerie à compter de 2027. Actions concernant sur les différents sites : - Sans Objet CITIVIA SPL RUDIC - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 7 CITIVIA SPL RUDIC - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 8 Version juin 2025 Version juin 2025 455 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les locaux de la Barette Schuman ont été vendus en 2022 pour 310 K€ en raison d’une rentabilité locative fortement dégradée. Les cellules commerciales du 16 Bd Europe (Institut de Beauté) et du 6 Moselle (Le Temps d’une pause) seront conservés en location pour être cédés au terme de la concession. Enfin, dans le cadre de la constitution de la SEM de redynamisation commerciale de Mulhouse, il a été convenu que le 22 Engel Dollfus (Carrefour City) seraient cédées à cette nouvelle société, en
Travaux à réaliser en 2025 (cid:120) Lesréalisations en cumul à fin 2024sont constituées des produits et charges HT constatées à fin (cid:120) Finalisation et signature des statuts de l’ASL pour la venelle privative du lot B6, suite au d’année; redécoupage du lot 1 en 2 sous-lots. (cid:120) Les prévisions sont établies en valeur 2024(donc en € constants); (cid:120) Participation à l’évacuation de blocs de fondation dans l’emprise du projet Vinci, conformément (cid:120) Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA(5,5%)assis sur les au compromis de vente. charges définies conventionnellement en deux volets et constatées à la fin de l’exercice; 5 480 6 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Letauxappliqué à la ventea étérevu, globalisé et ainsi porté à 4%;celaest dorénavant l’unique rémunération de commercialisation de l’aménageur; (cid:120) Letaux d’intérêt du déficit de trésorerie à court terme est de4,5%. 4. ÉTATS ETÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES (cid:120) Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. A CESSIONS (cid:120) La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges: A.1. CESSIONS (cid:131) Etudes opérationnelles –Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) (cid:131) Rémunération de conduite opérationnelle A.2. PLAN DES CESSIONS (cid:131) Travaux de viabilité B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS D.2. PLAN DES TRAVAUX E EMPRUNTS F COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION 7 481 8 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 A.1. CESSIONS CESSIONS - REALISE AU 31/12/2024 Réf. îlot / Lot Acquéreur Nature Date - Acte de Surface SDP Prix parcelle Vente en m² en m² en k€ Cessions (postes 10, 11 et 12) (cid:68)(cid:44)(cid:1013)(cid:1006)(cid:876)(cid:1009)(cid:1009) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:68)(cid:4)(cid:47)(cid:94)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:24)(cid:104)(cid:3)(cid:17)(cid:4)(cid:100)(cid:47)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:17)(cid:104)(cid:90)(cid:28)(cid:4)(cid:104)(cid:121) (cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1008)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1012)(cid:3)(cid:1006)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1011)(cid:1009)(cid:1009) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1006) (cid:68)(cid:44)(cid:3)(cid:1012)(cid:1013)(cid:876)(cid:1009)(cid:1009) 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(cid:1013)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1009) n°1758) (cid:4)(cid:90)(cid:47)(cid:18)(cid:4)(cid:62)(cid:3)(cid:894)(cid:87)(cid:367)(cid:258)(cid:272)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:1005)(cid:1008)(cid:3)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:895) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1013)(cid:1010)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1013)(cid:1012) (cid:1005)(cid:1004)(cid:3)(cid:1011)(cid:1004)(cid:1008) (cid:1005)(cid:1011)(cid:1006)(cid:1008) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:28)(cid:104)(cid:90)(cid:75)(cid:87)(cid:4)(cid:882)(cid:62)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:28)(cid:94)(cid:87)(cid:4)(cid:18)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:90)(cid:44)(cid:28)(cid:69)(cid:4)(cid:69)(cid:94) (cid:90)(cid:28)(cid:94)(cid:75)(cid:62)(cid:104)(cid:100)(cid:47)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:4)(cid:68)(cid:47)(cid:4)(cid:17)(cid:62)(cid:28) (cid:882)(cid:1007)(cid:3)(cid:1008)(cid:1011)(cid:1012) (cid:882)(cid:1008)(cid:1009)(cid:1006) (cid:4)(cid:90)(cid:47)(cid:18)(cid:4)(cid:62)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:1010)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:1011)(cid:3)(cid:894)(cid:272)(cid:296)(cid:856)(cid:3)(cid:94)(cid:437)(cid:393)(cid:396)(cid:258)(cid:895) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1009)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:3)(cid:1008)(cid:1011)(cid:1012) (cid:1008)(cid:1009)(cid:1006) (cid:28)(cid:94)(cid:87)(cid:4)(cid:18)(cid:28)(cid:3)(cid:68)(cid:94) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) 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(cid:87)(cid:349)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:920)(cid:3)(cid:100)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:381)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1006)(cid:3)(cid:1008)(cid:1005)(cid:1009) (cid:1010)(cid:1008)(cid:1012) (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1010) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:100)(cid:3)(cid:1007) SAS NEXITY IR (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1010)(cid:1010)(cid:1009) (cid:1005)(cid:3)(cid:1009)(cid:1007)(cid:1004) 318 PROGRAMMES EST (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1009)(cid:876)(cid:1010)(cid:1013)(cid:3)(cid:920)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1013)(cid:876)(cid:1010)(cid:1011) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:100)(cid:3)(cid:1008) SAS NEXITY IR (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1009)(cid:1009)(cid:1006) (cid:1005)(cid:3)(cid:1009)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1012) PROGRAMMES EST ME 394 et 436 (cid:87)(cid:367)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:39) Pierres & Territoires LOGEMENTS (cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1011)(cid:1012) (cid:1006)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1011)(cid:1010)(cid:1010) + ACTIVITES Participation Edifipierre (cid:69)(cid:286)(cid:449)(cid:3)(cid:68)(cid:349)(cid:367) SdP Supplémentaire, (cid:1006)(cid:1007)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1013)(cid:1008)(cid:1012) (cid:1010)(cid:1005) Premier versement reconversion bureau en Parcelle MH 159,160,161,163 logement Sous-Total postes 10, 11 et12 60 939 148 922 26 957 Cessions autres (poste 13) sur MH 95 et 96 (cid:4)(cid:1006) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:437)(cid:367)(cid:346)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:286) Extension DP (cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1009) Volumes KA sur ME 339/77 (cid:4)(cid:94)(cid:62)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:90)(cid:349)(cid:448)(cid:286)(cid:396)(cid:3)(cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:364) Régularisation foncière (cid:1004)(cid:1012)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1004) Volume AE (volume de tréfond) Pour mémoire (cid:18)(cid:286)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:448)(cid:381)(cid:349)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:400) (cid:1012)(cid:3)(cid:1010)(cid:1006)(cid:1013) Sous-Total poste 13 0 0 8 734 Total réalisé 60 939 148 922 35 691 CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Réf. Lot Acquéreur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle (compromis - libre) en m² en m² en k€ (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1011) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1005)(cid:258) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) Résidence étudiante et espace (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1006)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1009)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1008) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1012) de formation (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1010) (cid:17)(cid:1010)(cid:876)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1005)(cid:271) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) LOGEMENTS (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1005)(cid:1005)(cid:1007)(cid:1011) (cid:1005)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1007)(cid:1010)(cid:1005) (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1009) (cid:17)(cid:1010)(cid:876)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1006) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) LOGEMENTS (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1010)(cid:1011)(cid:1008) (cid:1005)(cid:3)(cid:1010)(cid:1005)(cid:1011) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1011) Participation Edifipierre (cid:69)(cid:286)(cid:449)(cid:3)(cid:68)(cid:349)(cid:367) SdP Supplémentaire, (cid:1006)(cid:1007)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1010)(cid:1005) Second versement reconversion bureau en Parcelle MH 159,160,161,163 logement Total à réaliser (cid:1008)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1006) 9 033 1 779 Total Cessio e n t s 1 (p 2 o ) stes 10, 11 64 951 157 955 28 736 TOTAL GENERAL 64 951 157 955 37 470 9 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 01 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 482 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. 1. PARTICIPATIONS B. 2. SUBVENTIONS PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2024 SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2024 Objet Financeur Date de la Montant Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ convention en k€ (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:272)(cid:349)(cid:393)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:400) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286) (cid:1005)(cid:1009)(cid:882)(cid:373)(cid:258)(cid:349)(cid:882)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:3)(cid:1013)(cid:1009)(cid:1008) Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) sans objet Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 6) (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1008)(cid:1011)(cid:1004) Ville (avenant 7) (cid:1005)(cid:1012)(cid:882)(cid:282)(cid:288)(cid:272)(cid:882)(cid:1005)(cid:1012) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 7) (cid:1005)(cid:1012)(cid:882)(cid:282)(cid:288)(cid:272)(cid:882)(cid:1005)(cid:1012) (cid:1005)(cid:3)(cid:1008)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 8) (cid:1004)(cid:1008)(cid:882)(cid:381)(cid:272)(cid:410)(cid:882)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1007)(cid:1006)(cid:1011) (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367)(cid:3) (cid:1012)(cid:3)(cid:1004)(cid:1009)(cid:1005) (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:272)(cid:349)(cid:393)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:258)(cid:437)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:882)(cid:396)(cid:286)(cid:373)(cid:349)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286) (cid:1006)(cid:3)(cid:1012)(cid:1010)(cid:1009) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:882)(cid:396)(cid:286)(cid:373)(cid:349)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286) (cid:1005)(cid:1004) Total (cid:1004) (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:437)(cid:367)(cid:346)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:286) (cid:1011)(cid:1005) (cid:4)(cid:373)(cid:288)(cid:374)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373)(cid:286) (cid:94)(cid:349)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373) (cid:1008) (cid:4)(cid:396)(cid:396)(cid:289)(cid:410)(cid:3)(cid:94)(cid:272)(cid:346)(cid:437)(cid:373)(cid:258)(cid:374) (cid:94)(cid:349)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373) (cid:1010)(cid:1013) SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:68)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:17)(cid:261)(cid:410)(cid:349)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1006) (cid:90)(cid:286)(cid:373)(cid:271)(cid:381)(cid:437)(cid:396)(cid:400)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3) (cid:28)(cid:24)(cid:38)(cid:3)(cid:876)(cid:39)(cid:24)(cid:38) (cid:1009)(cid:1005) Objet Financeur Date de la Valeur (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1007)(cid:3)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1006) convention en k€ Total (cid:1005)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1008)(cid:1007) PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 sans objet Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1004) Total (cid:1004) (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1004) Total (cid:1004) Total GENERAL (cid:1005)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1008)(cid:1007) 11 483 12 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 se3p1tembre 2025 latoT €k ne ²m ne ²m ne ellecrap xirP PDS ecafruS tutatS erutaN ruedneV .féR 4202/21/13 UA RESILAER A ETSER - SNOITISIUQCA (cid:1004)(cid:1009)(cid:1010)(cid:3)(cid:1007) latoT 381 sera 43,4 0002 niuj 31 los RELHCIEM 18 EM 89 sera 59.6 3991 erbmecéd 02 los esuohluM ed elliV orgnelaS eur 711 sera 29,06 sriuc xua ellaH 046 9991 niuj 71 los sémmon tnemedécérp 88 EM seuqcaJ tniaS sellaH sera 29,91 egarag namuhcS eA 761 585 7991 reivnaj 72 otuA TC REYEM te reileta ,nosiam 78 te 68 ,58 EM 23 noitcivE 4991 niuj 42 noitcivE relxorT/erutcetihcrA 5G _ seriossecca llI'l ed euR 51/721 zag 77 sera 58,22 5991 reivnaj 6 stnemitâb ,51/431 ,63/921 ud enneisuohluM te FDE te nosiam los ,02/131 °n 12 miehnedoM 87 sera 12,4 4991 erbotco 42 los NNAMUARB ed nimehC neicnA 7/4 TE 6/4 IC miehnedoM 82 sera 88,1 4991 tuoa 1 egarag te los NNAMRETTEL YERF ed nimehC neicnA 5/98 IC miehnedoM (cid:1004) (cid:1004) latoT 092 sera 02,3 4991 niuj 42 egarag te los )ESRUOC( RETLAW ed nimehC neicnA 2 IC miehnedoM orgnelaS 64 sera 97,2 3991 erbmecéd 01 los ed nimehC 121 étéirporpoC neicnA 31/56 IC miehnedoM €k ne ²m ne ²m ne ellecrap 77 sera 37,4 3991 erbotco 31 egarag te los REBEWLLIV ed nimehC xirP NOHS ecafruS tutatS erutaN ruedneV .féR neicnA 61/16 IC miehnedoM 14 sera 07,3 3991 erbotco 31 egarag te los TRON ed nimehC 4202/21/13 UA RESILAER A ETSER - SNOITISIUQCA neicnA 01/36 IC miehnedoM 14 sera 78,2 3991 erbotco 31 egarag te los RELLOS ed nimehC (cid:1006)(cid:1013)(cid:1011)(cid:3)(cid:1007)(cid:1005) (cid:1004)(cid:1010)(cid:1007)(cid:3)(cid:1013)(cid:1013) latoT neicnA 41/76 IC sera 18,2 miehnedoM 64 3991 erbmetpes 61 egarag te los EDIRB ed nimehC neicnA 0 440 1 8102/21/41 SNIARRET ELLIV 984,784 ,943 ,343 °N EM 21/65 te 21/85 IC 0 7 2102/50/61 SNIARRET ELLIV 77/624 0 345 3 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 551 °N 12S hcazllI & 233 °N EM sera 45,2 miehnedoM 0 341 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 534 ,334 °N EM 73 3991 telliuj 82 egarag te los BOCAJ ed nimehC neicnA 0 512 9 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 413 ,743 ,243 °N EM 11/45 te 11/25 IC (cid:1004) (cid:1004)(cid:1007)(cid:1004)(cid:3)(cid:1006) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1011)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) sera 40,4 miehnedoM (cid:1010)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1005)(cid:3)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 251 3991 iam 72 egarag te los REBREMHCS ed nimehC neicnA 9/74 te 8/54 IC (cid:1005)(cid:1009)(cid:1013)(cid:3)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1009)(cid:1004)(cid:876)(cid:1008)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 251 noitcivE 3991 lirva 22 noitcivE DNALOR _ (cid:1005)(cid:1013)(cid:1011)(cid:3)(cid:1006) (cid:1006)(cid:1008)(cid:1008)(cid:3)(cid:1011)(cid:1005) (cid:1013)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1010)(cid:1004)(cid:876)(cid:1009)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 452 noitcivE 2991 erbmecéd 32 noitcivE OTUA ECASLA _ (cid:1006)(cid:1007)(cid:1010)(cid:3)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1011)(cid:3)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1010)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1008)(cid:1004)(cid:876)(cid:1008)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) sera 09,4 seriossecca miehnedoM (cid:1012)(cid:1008)(cid:1010) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1004)(cid:3)(cid:1008) (cid:1008)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1012)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1007) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 521 1991 erbmevon 22 stnemitâb YSSIG REGEIS ed nimehC (cid:1012)(cid:1009)(cid:1010)(cid:3)(cid:1005) (cid:1004)(cid:1010)(cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1006)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) te nosiam los neicnA 4 IC 753 noitcivE 1991 lirva 6 noitcivE LETAM AKLAM _ (cid:1009)(cid:1005)(cid:1010)(cid:3)(cid:1006) (cid:1013)(cid:1006)(cid:1009)(cid:3)(cid:1007)(cid:1005) (cid:1006)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 67 noitcivE 1991 tuoa 03 noitcivE KCOB NNAMREH _ sera 18,3 seriossecca €k ne ²m ne ²m ne ellecrap 332 1991 tuoa 03 stnemitâb KCOB NNAMREH reffohgiewhcS ecalP 67 EM xirP NOHS ecafruS etaD erutaN ruedneV .féR te nosiam los €k ne ²m ne ²m ne etca'l ed ellecrap 4202/21/13 UA ESILAER - SNOITISIUQCA xirP PDS ecafruS etaD erutaN ruedneV .féR 4202/21/13 UA ESILAER - SNOITISIUQCA ETIVITCELLOC SNOITISIUQCA .1.C SEEVIRP SNOITISIUQCA A.1.C 484 51 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2024 Réf. Nature Avancement Date de Valeur H.T. Valeur T.T.C. % remise en k€ en K€ (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346)(cid:853)(cid:3)(cid:258)(cid:367)(cid:367)(cid:288)(cid:286)(cid:3)(cid:69)(cid:856)(cid:3)(cid:364)(cid:258)(cid:410)(cid:460)(cid:853)(cid:3)(cid:271)(cid:286)(cid:396)(cid:336)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:282)(cid:853)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1007)(cid:3)(cid:1005)(cid:1011)(cid:1006) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1006)(cid:1008) (cid:393)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:296)(cid:349)(cid:454)(cid:286)(cid:853)(cid:3)(cid:258)(cid:448)(cid:3)(cid:94)(cid:272)(cid:346)(cid:437)(cid:373)(cid:258)(cid:374)(cid:3)(cid:894)(cid:448)(cid:381)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:271)(cid:437)(cid:400)(cid:895) (cid:87)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:918)(cid:47)(cid:367)(cid:367)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:89)(cid:437)(cid:258)(cid:410)(cid:286)(cid:367)(cid:271)(cid:258)(cid:272)(cid:346)(cid:853)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:396)(cid:396)(cid:286)(cid:296)(cid:381)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:47)(cid:367)(cid:367)(cid:3)(cid:853)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1005)(cid:3)(cid:1012)(cid:1012)(cid:1012) (cid:1006)(cid:3)(cid:1006)(cid:1009)(cid:1012) (cid:115)(cid:90)(cid:69)(cid:94)(cid:895) (cid:94)(cid:395)(cid:437)(cid:258)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:381)(cid:282)(cid:286)(cid:374)(cid:346)(cid:286)(cid:349)(cid:373)(cid:853)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:272)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:455)(cid:400)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:396)(cid:3)(cid:271)(cid:286)(cid:396)(cid:336)(cid:286)(cid:3) (cid:374)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:876)(cid:116)(cid:856)(cid:3)(cid:116)(cid:455)(cid:367)(cid:286)(cid:396)(cid:853)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:90)(cid:346)(cid:349)(cid:374)(cid:853)(cid:3)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1013)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1006)(cid:3)(cid:1009)(cid:1010)(cid:1013) (cid:1008)(cid:3)(cid:1006)(cid:1010)(cid:1013) (cid:393)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:286)(cid:895) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:374)(cid:400)(cid:448)(cid:286)(cid:396)(cid:400)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:894)(cid:400)(cid:286)(cid:272)(cid:410)(cid:286)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:62)(cid:1006)(cid:876)(cid:17)(cid:1009)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1008)(cid:1012)(cid:1008) (cid:90)(cid:258)(cid:272)(cid:272)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:853)(cid:3)(cid:286)(cid:272)(cid:367)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:3)(cid:62)(cid:286)(cid:296)(cid:271)(cid:448)(cid:396)(cid:286) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1005)(cid:1007)(cid:1005) Parking et jardin des Teintures (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1007)(cid:1013)(cid:1006) Wyler - 2ème tranche (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:3)(cid:1011)(cid:1011)(cid:1007) (cid:1006)(cid:3)(cid:1005)(cid:1006)(cid:1005) Rue Hugwald (cid:1013)(cid:1011)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1008) Parking des Balles (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1008) Aménagements complémentaires diffus (cid:1008)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1011)(cid:1013) Total (cid:1005)(cid:1004)(cid:3)(cid:1011)(cid:1013)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1008)(cid:3)(cid:1005)(cid:1007)(cid:1009) EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Réf. Nature Solde à Programmation Valeur H.T. Valeur T.T.C. réaliser % (année) en k€ en K€ Rue Hugwald (cid:1008)(cid:1081) (cid:1008) (cid:1009) (cid:4)(cid:373)(cid:288)(cid:374)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:367)(cid:288)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:1010)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:1006)(cid:1012) 471 565 Total (cid:1008)(cid:1011)(cid:1009) (cid:1009)(cid:1011)(cid:1004) Total général 11 266 14 705 485 16 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 71 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1007) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1005)(cid:1005) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1005)(cid:1005) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:28)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1009) (cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:94)(cid:381)(cid:336)(cid:286)(cid:374)(cid:258)(cid:367) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1011)(cid:1010)(cid:1006) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:24)(cid:918)(cid:28)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1007)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1010)(cid:1008)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:94)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288)(cid:3)(cid:39)(cid:288)(cid:374)(cid:288)(cid:396)(cid:258)(cid:367)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1010)(cid:1011) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:367)(cid:455)(cid:381)(cid:374) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:258)(cid:374)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:87)(cid:381)(cid:393)(cid:437)(cid:367)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Travaux Caisse d'Epargne (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Travaux Caisse d'Epargne (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1008) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1004) Travaux La Banque Postale (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1009) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Total Emprunt 47 114 0 (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1013)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68)(cid:876)(cid:272)(cid:286)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:396)(cid:288)(cid:258)(cid:374)(cid:272)(cid:286) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1006)(cid:3)(cid:1005)(cid:1011)(cid:1007) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258)(cid:876)(cid:367)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:288)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:876)(cid:367)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1006)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1011) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1004) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) 10 444 1 000 Total 57 559 1 000 EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Objet Financeur Date du Montant à mobiliser Capital restant dû contrat en k€ en k€ (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1011)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) Total 3 000 0 Total général 60 559 1 000 486 18 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024
Un immeuble à usage d’atelier/remise, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastré : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 68 Rue Schlumberger 03a 13ca
Un immeuble à usage d’atelier/remise, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastré : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 68 Rue Schlumberger 03a 13ca
Les disciplines • Pianoforte • Guitare baroque et romantique MUSIQUE • Vihuela BOIS • Luth renaissance et Théorbe • Cornet à Bouquin • Flûte traversière • Improvisation • Piccolo • Basse continue • Hautbois • Accompagnement • Cor Anglais • Violon baroque • Basson • Clarinette MUSIQUES ACTUELLES • Clarinette Basse • Guitare électrique • Saxophones • Guitare basse CUIVRES • Batterie • Atelier chanson • Trompette • Chant musique actuelle • Cor • Atelier improvisation • Trombone • Atelier jazz • Euphonium • Tuba ÉVEIL & DÉCOUVERTE CORDES • Jardin musical • Eveil musical • Violon • Alto FORMATION MUSICALE ET ERUDITION • Violoncelle • Contrebasse • Formation musicale • Culture musicale POLYPHONIQUES • Histoire de la musique • Analyse • Piano • Ecriture • Piano complémentaire • Orchestration • Accompagnement piano • Composition • Guitare • Notation musicale assistée par ordinateur • Harpe • Direction de chœur • Accordéon • Direction d’orchestre • Percussion • Orgue PRATIQUES COLLECTIVES VOIX (cid:120) Orchestres (cid:120) Ensembles instrumentaux • Technique vocale (cid:120) Musique de chambre • Chant lyrique (cid:120) Atelier Musique du Monde • Chœurs & ensembles vocaux • Filière vocale primaire et collège ********** MUSIQUE ANCIENNE DANSE • Éveil danse • Flûte à bec • Initiation danse • Traverso • Danse classique 5 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 • Danse contemporaine (cid:120) un troisième cycle court dit « amateur » proposant un programme adapté • Danse Jazz composé de plusieurs Unités d’Enseignement (U.E.), pouvant déboucher sur • Hip-hop un certificat d’études chorégraphiques, musicales ou théâtrales ; • Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé (AFCMD) (cid:120) un troisième cycle long dit « diplômant » plus complet et plus soutenu, • Formation musicale danseur menant au diplôme national d’études de danse, de musique ou de théâtre. • Culture chorégraphique Il est possible de poursuivre un cycle long menant au Diplôme national à la suite ********** du troisième cycle « amateur ». THEATRE • Initiation art dramatique CYCLE 1 : LES BASES DE LA PRATIQUE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE • Expression corporelle • Technique vocale • Dramaturgie Ouvert aux élèves à partir de 6-7 ans, le premier cycle constitue un tronc commun • Histoire du théâtre généraliste permettant l’acquisition des bases du langage et de la pratique. Les • Interprétation objectifs privilégient l’approche globale et sensorielle afin de développer l’écoute, la motivation, la curiosité et d’acquérir une première expérience artistique. ********** EAC Éducation Artistique et Culturelle CYCLE 2 : CONSOLIDER ET ELARGIR SA PRATIQUE ARTISTIQUE • CHA Classes à Horaires aménagés • DÉMOS en partenariat avec la Philharmonie de Paris • Interventions en milieu scolaire et hospitalier Dans la continuité du premier cycle, la pratique artistique et les connaissances s’étoffent et se diversifient, contribuant au développement des bases d’une pratique autonome, d’une écoute plus affutée, favorisé par l’appropriation du langage musical et d’une ouverture artistique. Ce cycle permet la consolidation des
La culture théâtrale et artistique s’attache à : pratique artistique soutenue, autonome et éclairée du théâtre. Il permet également d’accompagner les élèves désireux de préparer des concours d’entrée o approfondir l’approche pratique et théorique de la dramaturgie, de la dans des établissements d’enseignement supérieur. scénographie, de la mise en scène, de l’évolution des formes théâtrales et des courants esthétiques, entre autres ; Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 17 ans. o poursuivre un parcours du spectateur exigeant qui développe l’analyse Le cycle s’articule autour de quatre axes principaux, en veillant à s’ouvrir à la critique ; pluralité des formes esthétiques : o aborder les réalités socio-économiques et institutionnelles du spectacle vivant et ses métiers. 1. privilégier le travail de l’interprétation et du jeu dans un parcours de progression individuel et collectif ; 4) Les pratiques (acquisition ou maîtrise) de diverses techniques ou disciplines 2. poursuivre l’entraînement corporel (danse) et vocal ; complémentaires et des autres arts comprennent : 3. approfondir la culture théâtrale et artistique ; o au moins deux techniques ou disciplines complémentaires parmi : écriture 4. développer les pratiques de diverses techniques ou disciplines dramatique et de plateau, mise en scène, scénographie, création sonore, complémentaires (écriture dramatique et de plateau, mise en scène, visuelle et numérique, arts du cirque, arts de la marionnette, arts du récit, scénographie, création de costumes, création sonore, visuelle et arts du geste, masque, clown, etc. ; numérique, arts du cirque, arts de la marionnette, arts du récit, arts du o au moins un autre art : danse, instruments de musique, chanson, cinéma, geste, masque, clown, cabaret, improvisation, performance, etc.) et des arts plastiques, etc. autres arts (instruments de musique, chanson, danse, cinéma, arts plastiques, etc.). Conditions d’admission Durée : 2 à 3 ans Toute demande d’entrée est adressée au Conservatoire. Elle est accompagnée d’un dossier récapitulant le parcours et la motivation du candidat. Durée du cycle : 1056h d’enseignements. L’examen d’entrée dans le cycle menant au diplôme national comporte au minimum les deux épreuves suivantes : Objectifs – une épreuve d’interprétation ou de pratique théâtrale ; – un entretien avec le candidat portant sur son parcours et ses motivations.
Amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle (cid:120) Concernant la mise en accessibilité des arrêts de bus, les aménagements (cid:120) Groupe scolaire Peupliers (rue Loti) : trottoirs et création d’une place PMR, vont se poursuivre. Des améliorations de vitesse commerciale sur certaines lignes (cid:120) Groupe scolaire Camus (rue Jules Vernes) : création d’une place PMR et vont permettre l’accélération des mises aux normes. cheminement, Des arrêts sont dans des zones de réaménagement programmés ou en cours. (cid:120) Amélioration des conditions d’accès à la Bibliothèque (Grand Rue), Il est prévu en 2025 la mise en accessibilité des arrêts suivants (planification (cid:120) Amélioration des conditions d’accès au Lycée Montaigne (rue Salengro), des travaux en cours) : (cid:120) Création d’un passage piéton Bâle/Bateliers (x3), - Arrêts Printemps, rue de Bâle (x2) (cid:120) Reprise des trottoirs au niveau du parking Sainte Geneviève (rue du Printemps), - Arrêts Cité Administrative, rue Hubner (x2) (cid:120) Création de 2 places PMR rue Thierstein. - Arrêts Lesage, rue J. Hofer (x2) - Arrêts Gay Lussac, rue G. Lussac dans le cadre du réaménagement de la rue prévu en 2026/2027
FOCUS ANNEE 2024 PROGRAMME vendue promesse Les actions et opérations portent également sur : Surface de plancher logements neufs/rénovés 369 m² Surface de plancher commerce, hôtellerie 131 m² DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ - L’obligation de travaux, sur les immeubles les plus dégradés des quartiers Cessions/Locations 170 - - l c o o g m e m m e e r n c t e s e e n t h K o € tellerie 12 4 2 8 Fonderie, Franklin et Vauban-Neppert ; assortie d’une fiscalité spécifique du fait I - n é v t e u s d t e is s sements 1 48 6 7 4 de l’inscription de ces quartiers prioritaires, les investisseurs pourront en - acquisitions 1 382 - travaux 41 bénéficier avec comme contrepartie la fixation d’un niveau d’exigence sur le EFFETS LEVIER programme et la qualité des travaux réalisés. Chaque propriétaire pourra Nombre de logements générés (vente) 6 bénéficier des aides et de l’accompagnement grâce à l’OPAH-RU ; Dont logements sociaux 0 I I n n v v e e s s t t i i s s s s e e m m e e n n t t s ( O gé P n A é H r ) é e s n e n K € K€ (OPAH, ORI et Constructions neuves) 1 1 7 7 7 7 5 5 Nombre d'emplois générés - Des opérations d’aménagement urbain sur différents sites, produisant des
ANALYSE & PERSPECTIVES Les travaux de la Place Kléber devraient être finalisés pour mi-2025. Une inauguration sera mise en place pour ce projet. 23 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 24 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 409 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Acquisition à réaliser en 2025. ILOT JARDINIERS Sans objet. L’ensemble des acquisitions ont été réalisées. B. 2. Terrains collectivité - Acquisitions réalisées en 2024.
Moyens de commercialisation ........................................................................................... 5 CONCESSION D’AMENAGEMENT B. SUBVENTIONS ................................................................................................................. 5 PRU DES COTEAUX C. PARTICIPATIONS .............................................................................................................. 5
Moyens de commercialisation Les derniers lots cessibles de la ZAC étant sous compromis, il n’a donc pas été nécessaire de prévoir des actions spécifiques de commercialisation au cours de l’année 2024. La commercialisation du lot 1a sera relancée dans le courant de l’année 2025. 3 479 4 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. SUBVENTIONS G. FINANCEMENT Sans objet 1. Emprunts en cours La ligne de trésorerie mise en place en juin 2023a été renouvelée jusqu’au 31 juillet 2025. C. PARTICIPATIONS
Autres participations 2023 sur la signature d’une promesse de vente.Le lot 1a devait être vendu fin 2024, suivi l’année suivante Sans objet. des lot 1b et 2. Toutefois, le planning s’est inversé est ce sontdésormais les lots 1b et 2 qui devraient être cédés en premier, mi 2025. Nous avons été informés début 2025 de l’abandon du projet «Weform» sur le lot 1a. Une nouvelle commercialisation sera donc à lancer.La cession est décalée à 2027 dans le présent CRACL. D. MAÎTRISE FONCIÈRE
Adapter et accompagner à la transition environnementale et au changement
Une cour, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 67 Rue Schlumberger 00a 99ca
Une cour, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 67 Rue Schlumberger 00a 99ca
Parcours et cycles ........................................................................... 7 a. Parcours Découverte .................................................................... 7 b. Parcours études ........................................................................... 7 c. Parcours programmes ................................................................... 9 REGLEMENT DES ETUDES
Innovation — Développer un réseau de lieux/salles partenaires et coopérer pour favoriser la venue des publics - Les nouveaux outils : enregistrements audio / vidéo, Play Along, - Institutionnaliser des rendez-vous applications, masterclasses en ligne, YouTube, médiathèques - Jeunes publics / séniors numériques, ressources Philharmonie de Paris et autres - La recherche
MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Deux lots de copropriété appartenant à la SCI POINT ROUGE, dépendant de la copropriété 7 rue Schlumberger à Mulhouse cadastrée : 595 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Section Parcelle Lieudit Contenance KN 16 Rue Schlumberger n°7 05a 18ca Les lots 23 et 36. Cette délibération actait un paiement échelonné sur deux échéances, à savoir : la première, représentant la moitié du prix soit 177.350 €, qui devait être versée dans le mois qui suivait la signature de l’acte de vente ; le solde, au courant du mois de janvier 2019. Le calendrier de cet échéancier n’a néanmoins pas pu être tenu pour les raisons suivantes : d’une part le décès d’une partie prenante aux SCI venderesses et d’autre part l’ouverture, à l’égard de deux des sociétés, d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 4 avril 2022. Compte tenu de cette procédure, l’acquisition par la Ville, des biens immobiliers sus-désignés, a été suspendue du fait de la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du juge-commissaire de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, laquelle a été délivrée par ordonnance du 9 décembre 2024. Dans ces conditions, les modalités du paiement échelonné fixées dans la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2018 n’ont pu être exécutées dans le délai imparti. Or, s’agissant d’une condition essentielle de la vente, et afin de permettre la signature de l’acte de vente, il est donc nécessaire de redéfinir les modalités d’acquisition, notamment celles du paiement du prix d’achat, nécessitant une nouvelle délibération du Conseil municipal. Dans le cadre de ce processus, et compte tenu de l’expiration de l’avis domanial initial (2017), le Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin a été saisi, afin d’estimer la valeur vénale de ces biens. Cet avis, rendu le 16 mai 2025, confirme le prix d’acquisition de 354.700 €, tel qu’approuvé par le Conseil municipal le 18 octobre 2018. Aussi, afin de concrétiser et de finaliser cette transaction dans les meilleurs délais, il vous est proposé d’autoriser l’acquisition de ces biens au prix de 354.700 €, payable en une fois, les crédits étant disponibles au budget. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépenses réelles d’investissement Chapitre 21/Compte 2138/fonction 518 LC 6015 : Acquisition autres constructions 354 700 € 596 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les conditions d’acquisition des biens immobiliers sus-désignés, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2018 597 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Extrait des délibérations du Conseil Municipal Séance du 18 octobre 2018 38 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations) ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS SIS 7 ET 9 RUE SCHLUMBERGER A MULHOUSE (324/3.1.1/1497) Le commerce d’électroménager, image et son, dénommé TELEC - HOME EQUIPEMENT sis 7 et 9 rue Schlumberger à Mulhouse va cesser son activité sur ce site. Ses propriétaires ont proposé à la Ville l’acquisition des locaux. Ces biens sont désignés comme suit : Territoire de Mulhouse
✅Place Franklin/ rue Engel Dollfus pour sa partie place Franklin prévision prévision d’origine nouvelle - Avenue Aristide Briand entre le boulevard du Président Roosevelt et la rue du marteau soit Cessions / total produits 37% 64% les numéros 1 et 2 à 8 Avenue Aristide Briand Frais financiers / total charges 21% 6% - Rue d’Illzach entre l’avenue de Colmar et la rue d’Ensisheim - Rue Pasteur entre la porte Jeune et la rue de la Moselle
DONNEES INTERNES taux assiette — Rue de la Moselle Rémunération sur dépenses d'investissement 5,0% Dépenses HT - 1 et 3 rue de Metz et Boulevard de l’Europe jusqu’à la rue Stalingrad Rémunération sur cessions 4% Recettes TTC - 1 à 7 rue de Kaysersberg et 113 rue de Kingersheim, intersection des rues de Kaysersberg, Rémunération sur subvention 0,5% Recettes HT Rémunération sur acquisitions 2,5% Dépenses HT de Ribeauvillé et de Kingersheim Rémunération d'exploitation 7% Recettes TTC - Le centre commercial Nations Rémunération forfaitaire 276 K€ - Avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’avenue de Colmar) Rémunération liquidation 50 k€ CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 3 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 4 Version juin 2025 Version juin 2025 453 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Rue de l’Arsenal. B. SITUATION ADMINISTRATIVE Multisites : Centre EUROPE : Il est prévu de vendre la cellule commerciale du 22 Rue Engel Dolfus (Carrefour City) à la SEM de Redynamisation Commerciale de Mulhouse en 2025 au prix bilan de 450 K€, soit un taux de Pour permettre une maîtrise foncière de l’ensemble des lots de la copropriété, une procédure rentabilité locatif brut de 11,46 %. d’enquête publique de DUP et d’enquête parcellaire a été conduite du 26 octobre au 27 novembre Les cessions des 4 cellules commerciales restantes sont inscrites au bilan de l’opération au terme de
(y compris opérations) (4) 204 Subventions d'équipement versées (y 6 296 517,00 695 429,21 1 097 966,41 1 097 966,41 8 089 912,62 compris opérations) (4) (9) 21 Immobilisations corporelles (y compris 28 545 021,00 6 985 987,73 -1 036 895,00 -1 036 895,00 34 494 113,73 opérations) (4) MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4) II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2 (5) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 22 449 737,00 4 347 250,55 -5 749 066,00 -5 749 066,00 21 047 921,55 (y compris opérations) (4) Numéro AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1 L ) ibellé Chapitre(s) Montant Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 -5 132 962,59 -5 132 962,59 66 096 318,57 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 « AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 23 572 774,00 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 (BA,régie) (6) (1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant. 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 (2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. 27 Autres immobilisations financières (4) 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 4 325 000,00 Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 209 591,00 209 591,00 28 407 365,00 45… Chapitres d’opérations pour compte 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 de tiers (7) Total des dépenses réelles d’investissement 86 882 685,00 12 634 370,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 94 593 683,57 040 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 sections (8) 041 Opérations patrimoniales (8) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 11 112 576,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 14 195 576,00 d’investissement TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 108 789 259,57 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 26 161 559,43 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 134 950 819,00 Page12 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 132 Page13 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1 réglementaires applicables. (12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. RECETTES D'INVESTISSEMENT (13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles I II III IV = I + II + III 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 16 047 072,63
Après une déclaration de projet approuvée en conseil municipal le 1er mars 2010, La la concession en 2033 et les estimations retenues au bilan sont les suivantes : déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été obtenus respectivement les 22 mars - 16 Bd Europe (Institut de Beauté) : 90 K€ , soit un taux de rentabilité locatif de 9,33 % et 3 juin 2010. - 6 Moselle (Le Temps d’une pause) : 250 K€, soit un taux de rentabilité locatif de 10,29 % - les 2 pieds de tour de l’Europe seront cédés à l’€ symbolique à la Ville de Mulhouse La totalité des acquisitions a été réalisée à fin 2011, de manière amiable ou au travers de la DUP. Le jugement d’expropriation en mars 2011, nous a conduit à enregistrer un surcoût d’acquisition A.3. Moyens de commercialisation d’environ 650 k€. CITIVIA a fait appel de ce jugement et le délibéré a été rendu le 27 mars 2012, invalidant le CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : jugement de première instance. Certains propriétaires se sont pourvus en cassation. - le commercialisateur active l’ensemble de son réseau afin de promouvoir l’opération Une nouvelle DUP a été sollicitée en 2014 pour répondre à l’évolution du projet. L’enquête publique notamment via les commercialisateurs spécialisés en immobilier d’entreprise s’est tenue en janvier et février 2015. L’arrêté de DUP a été pris le 29 septembre 2015. - le site internet présente les locaux disponibles sur le secteur RUDIC - la publication dans des supports presse est organisée pour faire connaître l’opération - la mise en place de panneaux de commercialisation ainsi qu’une signalétique propre à l’opération sur les vitrines des locaux concernés sont pratiquées.
✅Le cadre ........................................................................................ 3
Conseil d’établissement ................................................................... 8
Admission .................................................................................... 13
Cadre général ................................................................................ 3
Lignes stratégiques — --------------------------------------------------------------------------- 41
Consolider et développer les partenariats dans une logique - Comment suivre l’évolution du projet et l’évaluer ? de réciprocité
Etude des dossiers 10
Etudes des dossiers 4. Evolution de l’activité par rapport aux trois années précédentes :
Contexte ...................................................................................11
CONTEXTE ...................................................................................29 A. Historique – Phases clefs ................................................................... 11 Situation administrative ....................................................................... 29
CONTEXTE ...................................................................................22 E. Equipement ............................................................................... 46
Participations approuvées ............................................................................................... 5
✅Etudes réalisées en 2024 ................................................................................................. 6
Phases clefs c. situation administrative
Phases clefs
Présentation générale 4
Les missions .................................................................................. 4
Conseil pédagogique ....................................................................... 9
Droits d’inscription et remboursement .............................................. 14
Les Missions ................................................................................... 4
Productions interdisciplinaires et diversité esthétique 3.1 Une ou des évaluations, avec quels objectifs ? 3.2 Evaluation continue par cours, évaluation par élève, auto- évaluation, examens, évaluation informelle, bulletins
Visite de réception 10
AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................29 B. Situation administrative .................................................................... 11
Avancement ...............................................................................16 3. analyse & perspectives.................................................................35
Biens acquis en 2024 — Opération 57C ................................................................................. 5 VILLE DE MULHOUSE 3. Bien à acquérir en 2025 .................................................................................................. 6 E. ÉTUDES ........................................................................................................................ 6
La représentation des équipes pédagogiques ..................................... 10 Les coordinateurs des départements pédagogiques ................................ 10 Les représentants des enseignants ...................................................... 11 Les référents des groupes de réflexion pédagogique .............................. 11
Les enseignements ....................................................................... 14 Les obligations des élèves .................................................................. 14
Les disciplines ................................................................................ 5
Historique de l’établissement — ------------------------------------------------------------ 10 d’expérimentation et de rayonnement.
L’évaluation
Amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle ................................................. 5
Dossiers transmis pour compétence à la Sous-commission Départementale d’Accessibilité
Les archives ........................................................................................................ 18
Analyse & perspectives.................................................................26 ii. avancement et programmation ........................................................... 9
Analyse & perspectives.................................................................14
Analyse & perspectives.................................................................18
Analyse & perspectives.................................................................23
Analyse et perspectives ................................................................................................... 8
Analyse et perspectives .................................................................................................................. 7
Analyse et perspectives 2024
DONNEES PHYSIQUES en m² NEANT prévision nouvelle réalisé à réaliser * confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif d’aides d’origine prévision financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin Surfaces à aménager
L’équipe de direction ....................................................................... 5 Direction ........................................................................................... 5 Direction adjointe ............................................................................... 6 Responsable administrative et financière ................................................ 6
Commission d’orientation ............................................................... 11
Savoir être .................................................................................. 16
L’entretien avec le jury, d’une durée de 20 minutes, permet d’évaluer le candidat sur :
Etats & elements cartographiques ................................................28 ori fonderie .................................................................................... 11 mail saint fiacre ............................................................................. 29
Visuels ............................................................................................................................................... 7
Conseil de discipline des élèves ....................................................... 12
Responsabilité des enseignants ....................................................... 16
Filières ........................................................................................ 10
Développer des productions avec d’autres établissements
La Kunsthalle, centre d’art contemporain ................................................................. 18
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027
Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Résultat 0 -1 088 -3 532 2 444 Engelmann » et de la participation d’équilibre pour l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019. Participation 0 8 272 8 128 144
INDICE DE REFERENCE d'origine — l’Avenue de Colmar, entre la rue Franklin et la Porte Jeune TP 01 99,49 - Avenue Robert Schuman entre l’avenue de Colmar et les rues d’Anvers/du Chêne - Rue d’Anvers - Rue Franklin
Commission de concertation ........................................................... 12 III. Règles de vie ............................................................................... 13
Un sixième avenant a été signé en décembre 2020 actant la participation de la collectivité en indice 0 100 98 2 destinée à l’équilibre de l’opération, impactée par un programme de commercialisation des cellules Frais financiers 3 226 3 070 2 803 267 qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire. en indice 105 100 91 9 Les périmètres opérationnels sont les suivants :
L’Orchestre Symphonique de Mulhouse ................................................................... 19
Le cadre Il est opposable au personnel et aux usagers qui sont tenus de le respecter. Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement La Direction est chargée de l’application du règlement intérieur dont un exemplaire d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public. Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse, il est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. À ce titre, les décisions relevant du Conservatoire sont soumises à l’approbation 2. Les missions du Maire de la Ville de Mulhouse et du Conseil Municipal. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère de la Culture et de la DRAC en région. - Des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé ; Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont les - Des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la missions sont détaillées à l’article I–3 ci-après. collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à Ce règlement intérieur s’applique à respecter le schéma national d’orientation horaires aménagés, ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du trois spécialités) ; théâtre de 2023 qui reprend : - Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; Le Conservatoire s’inscrit également pleinement dans le projet culturel de la ville - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de s’émanciper via une pratique artistique dès le plus jeune âge, en proposant une Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 formation de grande qualité accessible à tous, favorisant le développement relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). individuel et social des citoyens de demain en soutenant l’égalité des chances Le règlement intérieur s’appuie également sur les arrêtés de classement et jusqu’à un niveau professionnalisant. notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Plus en détail, il s’agit de : L’accès à l’établissement est soumis à l’acceptation pleine et entière du présent - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies règlement qui : par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture ; - définit les missions et les objectifs du Conservatoire ; - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la danse, la - précise les instances de décision et de concertation ; musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et culturelle ; - définit les règles s’appliquant à toute personne pénétrant dans l’enceinte du - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et Conservatoire. théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs actifs et Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité tels autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; Le règlement des études définit quant à lui l’organisation des enseignements et les - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un pôle modalités d’évaluation en adéquation avec le schéma national d’orientation d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de pédagogique émanant du Ministère de la Culture. création ; - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, théâtre ; 3 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 24 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel avec - Il demande les éventuelles mesures disciplinaires pour les élèves prévues d’autres institutions ; par le règlement, et en cas de nécessité convoque le Conseil de discipline ; - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres organismes - Il compose et préside les jurys des concours et examens de l’établissement. compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de la Ville, du - Il peut en déléguer la présidence à son adjoint, au Conseiller aux études Département et de la Région. ainsi qu’au Coordinateur Education Artistique et Culturelle et des personnalités extérieures ;
Conseil d’établissement La présence des enseignants est requise aux réunions et aux activités pédagogiques du Conservatoire les concernant. Le conseil d’établissement est l’instance de la concertation institutionnelle. Il rassemble et synthétise l’ensemble des sujets qui concernent l’établissement. Aucun enseignant à temps plein ne pourra grouper ses heures de cours sur moins Émanation des différentes composantes du Conservatoire, il est présidé par un de trois jours. L’emploi du temps des enseignants est soumis à l’approbation de la représentant de la Ville de Mulhouse. Direction qui affecte les élèves dans les classes en concertation avec les 7 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 25 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Instance de consultation, d’échange et de proposition, le conseil d’établissement Instance de réflexion, le conseil pédagogique veille à impulser la recherche et joue un rôle essentiel : il se prononce sur les textes cadres et le projet l’innovation pédagogiques, l’émergence et le suivi de projets. Tout en favorisant le d’établissement ; il soutient et suit l’action et les initiatives de l’établissement, tant débat, le foisonnement et la circulation des idées, il assure un rôle de dans la période de leur élaboration qu’au moment du bilan. Il se réunit au moins communication interne, de coordination et de relais. une fois par an, sur convocation du représentant de la Ville de Mulhouse qui la préside et aussi souvent que nécessaire selon l’urgence des dossiers. Ses séances 3. La représentation des équipes pédagogiques font l’objet de comptes rendus diffusés à l’ensemble de ses membres. Le conseil d’établissement associe : Les coordinateurs des départements pédagogiques - un représentant de la ville de Mulhouse représentée par son élu(e) en Définis en fonction des enseignements dispensés dans l’établissement, les charge de la culture et des représentants de la culture des collectivités départements réunissent des collectifs d’enseignants autour de centres d’intérêt financeuses; communs aux élèves comme à l’équipe pédagogique concernée. Le - un représentant de la Direction des affaires culturelles fonctionnement de chaque département est aussi conçu pour être une ressource - jusqu’à six représentants de l’équipe de Direction élargie en fonction des pour l’ensemble de l’établissement. thématiques traitées Des enseignants peuvent appartenir à plusieurs départements en raison de la - quatre représentants des enseignants, les différentes spécialités de l’offre polyvalence de leur enseignement et afin d’assurer l’homogénéité et la globalité d’enseignement étant représentées du cursus des élèves. - le référent handicap et le référent chargé des questions relatives aux discriminations, harcèlements et violences ; Les missions des coordinateurs de départements sont diverses : - deux représentants des élèves élus - deux représentants des parents - organisation opérationnelle des départements - réflexion autour des cursus et contenus spécifiques ; Il peut associer, de manière régulière ou permanente, des représentants : - suivi et évaluation des élèves : élaboration des dossiers de suivi des études et des parcours de formation adaptés ; - de l’Éducation nationale (CHAD, CHAM, Démos, S2TMD, etc.) ; - propositions en matière de projets spécifiques (thèmes de travail, - des établissements médico-sociaux ; commandes, concerts, spectacles ou autres rencontres avec le public, etc.), - des personnalités ou partenaires appartenant à d’autres structures ou de plans de formation, d’acquisition de matériels, etc. d’autres collectivités sous réserve de la validation de la Ville de Mulhouse Selon ses spécificités, chaque département peut définir ses principes
Cadre général Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : - Des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement spécialisé ; d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. - Des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse, il collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. horaires aménagés, ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère de la trois spécialités) ; Culture et de la DRAC en région. - Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont les Le Conservatoire s’inscrit également pleinement dans le projet culturel de la ville missions sont détaillées à l’article I–3 du règlement intérieur. de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de Ce règlement des études s’applique à respecter les préconisations du schéma s’émanciper via une pratique artistique dès le plus jeune âge, en proposant une national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, formation de grande qualité accessible à tous, favorisant le développement individuel et social des citoyens de demain en soutenant l’égalité des chances de la musique et du théâtre de 2023 qui reprend : jusqu’à un niveau professionnalisant. - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 Plus en détail, il s’agit de : relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies Le règlement des études s’appuie également sur les arrêtés de classement et par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des Culture ; établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la danse, la dramatique. musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et culturelle ; L’accès à l’établissement est soumis à l’acceptation pleine et entière du présent - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et règlement qui, en adéquation avec le schéma national d’orientation pédagogique théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs actifs et émanant du Ministère de la Culture : autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; - définit l’organisation des enseignements et des pratiques du Conservatoire ; - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain en les - précise les modalités d’entrée et d’évaluation des disciplines enseignées; emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité tels - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un pôle qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de Le présent règlement des études, établi en Conseil pédagogique, est soumis au création ; vote du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025. - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, théâtre ; - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel avec d’autres institutions ; - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres organismes compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de la Ville, du Département et de la Région. 3 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 29 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 • Clavecin • Orgue
Le Mois du Cerveau ............................................................................................. 16 Séance du 03 juillet 2025 2. La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH) 17 E. DIRECTION CULTURE ............................................................................................... 17
Taux d’emploi 2024 Avec 132 agents en situation de handicap, le taux d’emploi de la Ville de Mulhouse est de 7,82%, ce qui représente une légère augmentation. Les études de dossiers et visites de réception des ERP de 1ère catégorie ainsi que les demandes de dérogations relèvent de la compétence de la sous-commission départementale d'accessibilité. 2. Conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
CONTEXTE CITIVIA se charge de la gestion du relogement des ménages issus des immeubles acquis. Ces bâtiments nécessiteront des travaux de transformation importants en ORI ou seront destinés à la La Ville de Mulhouse a engagé depuis près de 15 ans un ambitieux programme de renouvellement démolition dans le cadre du projet d’aménagement. urbain sur les quartiers anciens. Trois opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH- RU) ont déjà été menées sur les quartiers Vauban-Neppert, Briand et Franklin. Ces opérations, dont Le relogement constitue une thématique importante du projet. L’objectif est de permettre à le pilotage a été confié à CITIVIA dans le cadre d’une concession d’aménagement, ont permis la chaque ménage, quel que soit sa composition, son origine ou ses revenus, de bénéficier d’un habitat adapté à ses besoins. Un accompagnement social est également mis en place pour les ménages les rénovation de plus de 4000 logements. plus fragiles. L’OPAH permet d’engager un premier volet d’actions concernant l’habitat ancien dans le quartier CITIVIA a mobilisé les associations APPUIS et ALEOS à partir de 2020 pour la réalisation de ces Fonderie. Cette OPAH-RU vise notamment à assurer une montée en gamme qualitative du parc de relogements. logements existants dans ce quartier afin d’en faire un élément constitutif du cœur d’agglomération. A ce jour, la partie sud du quartier Péricentre, qui a vu se réaliser la ZAC Fonderie, a permis la construction d’environ 800 logements neufs, et de plusieurs équipements publics, et qui voit la
Etat d’avancement Concernant l’opération de recyclage de la copropriété Les Peupliers-Nations, CITIVIA SPL – 62 logements ont été acquis au sein de la copropriété à fin 2024. S’agissant des études opérationnelles lancées en 2024 par CITIVIA SPL on peut lister notamment : - la réalisation d’une enquête sociale et l’établissement d’un plan stratégique de relogement en vue de l’accompagnement au relogement des ménages de la copropriété Les Peupliers-Nations ; - la réalisation d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (délibération validant le dossier prise en décembre 2024) ; - la réalisation d’un dossier de création de ZAC (Participation du Public par Voie Électronique prévue début 2025) ; - à réalisation d’un dossier d’évaluation environnementale ; - études urbaines : désignation d’une maîtrise d’œuvre urbaine et actualisation du plan guide, réalisation d’un schéma directeur réseaux, AVP global, etc. ; - études de maitrise d’œuvre pour le dévoiement du réseau de chaleur dans le secteur Camus.
DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION profondeur du quartier, en intervenant sur le bâti, les équipements et les espaces publics. Des interventions ciblées sont prévues à différents niveaux : DONNEES CONTRACTUELLES (cid:120) développer et renforcer la trame paysagère du quartier, pour la rendre plus lisible ; Nom d'opération ZAC des Coteaux 057 (cid:120) renouveler complètement l’offre en termes d’équipements scolaires ; Collectivité Ville de Mulhouse (cid:120) affirmer la polarité nord du quartier (rue Kienzler et environs) ; Signature de la concession /convention 11 juillet 2023 (cid:120) refondre la desserte résidentielle pour éviter les impasses, améliorer la lisibilité des voies Echéance 31 décembre 2030 et faciliter l’action des services publics ; PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES (cid:120) procéder à des démolitions ciblées en cohérence avec les diagnostics faits sur l’état des bâtiments et des dalles pour mettre en œuvre le projet urbain afin de créer un effet levier Création de la ZAC Prévue pour juin 2025 suffisant pour rendre visible l’intervention du NPNRU, même sans changement de Dossier DUP Enquête publique prévue pour juillet 2025 physionomie urbaine Dossier de réalisation Prévu pour début 2026 Autorisation Environnementale Prévue pour début 2026 La ville de Mulhouse à concédée à CITIVIA SPL, par délibération du 22 juin 2023, la réalisation des opérations suivantes : PRESTATAIRES PRINCIPAUX (cid:120) L’opération d’aménagement des espaces publics du secteur Est du quartier. Cette opération Urbaniste/Architecte conseil MUTABILIS sera développée sous forme de ZAC. Maître d'œuvre technique SERUE Ingénierie (cid:120) L’opération d’aménagement de voiries du secteur Ouest du quartier. Notaire Me Tresch (cid:120) L’opération de recyclage immobilier d’une copropriété - Peupliers-Nations située 9 à 21 Géomètre AGE boulevard des Nations. Maitrise dOeuvre Urbaine et Sociale Urbanis Gestion locative et acquisitions CDC Habitat (cid:120) Une partie des démolitions Autres : ………………… PROGRAMME L’opération se décompose en deux sous opérations : 57B pour les aménagements et 57C pour le recyclage de prévision nouvelle réalisé à réaliser nombre la copropriété « Peupliers-Nations ». d’origine prévision (en cumul) (cumul) Surfaces totales à aménager Début de l’opération : Contractualisation du PRU avec l’ANRU en 2020. Surfaces totales cessibles 51 250 m² 51 250 m² m² 51 250m² Surface de plancher logements neufs/rénovés Signature de la concession d’aménagement entre la ville et Citivia SPL le 11 juillet 2023. Surface de plancher bureaux Surface de plancher artisanales et industrielles Étapes clefs les plus récentes : Surface de plancher commerce, hôtellerie (cid:120) Délibération de bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC en septembre Equipements voirie, espaces verts 66 113 m² 66 113 m² m² 66 113m² 2024. Equipement superstructure (cid:120) Délibération de validation du dossier de DUP en vue de la saisine du préfet pour DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ l’organisation de l’enquête publique en décembre 2024. prévision nouvelle réalisé à réaliser (cid:120) Signature du contrat de concession le 11 juillet 2023. avancement d’origine prévision (en cumul) (cumul) (cid:120) Signature d’un ajustement mineur à la convention ANRU pour intégrer CITIVIA SPL en tant Cessions/Locations 600 600 0 600 0% que maître d’ouvrage le 26 février 2024. - logements 600 600 0 600 0% - bureaux 0 0 0 0 - artisanat et industrie 0 0 0 0 C. SITUATION ADMINISTRATIVE - commerce et hotellerie 0 0 0 0 Investissements 43 604 43 651 3 689 39 962 8% Dossier de Création : Le Dossier de Création et le dossier de demande de DUP sont réalisés, les procédures sont - études 4 263 4 263 173 4 090 4% en cours. La création de la ZAC est prévue pour juin 2025. - acquisitions 11 415 11 462 3 516 7 946 31% Avenant à la convention ANRU : Un avenant d’amplification de la convention ANRU a été signé en juillet 2024. - travaux 27 926 27 926 0 27 926 0% Bilan collectivité 29 265 29 265 0 29 265 0% Mise à jour du plan guide : La mise à jour du plan guide est en cours de validation et l’AVP global des espaces Participation de la Collectivité 15 033 15 033 0 15 033 0% publics sera finalisé dans la foulée. Valeur des équipements publics 14 232 14 232 0 14 232 0%
Emprunts en cours L’année 2024 a été caractérisée par la montée en puissance de l’opération, avec le démarrage de plusieurs missions d’ampleur nécessaires à l’avancement du projet : mission de maitrise d’urbaine pour l’aménagement Il n’y pas d’emprunts en cours sur cette opération. des espaces publics, avec une mise à jour de plan guide et la conception des espaces publics ; mission de Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour accompagner le relogement des occupants de la copropriété
CONTEXTE ........................................................................................................................................... 3 Construction et Exploitation d’un Pôle de Santé A. Données synthétiques de l’opération ............................................................................. 3 à Mulhouse Bourtzwiller B. Historique – Phases clefs ............................................................................................... 3 C. Situation administrative ................................................................................................ 4
CONTEXTE (cid:131) 24 juin 2016 : Concession de Travaux Publics A. Données synthétiques de l’opération (cid:131) 25 janvier 2017 : obtention PC COLLECTIVITE MULHOUSE (cid:131) Juillet 2017 : démarrage travaux (cid:131) Mai 2017 : Prise d’effet du bail avec le locataire, Société Interprofessionnelle de Soins Signature de la Concession de Travaux Publics 24-juin-16 Ambulatoires (SISA) Echéance 23 juin 2048 (32 ans) (cid:131) Juillet 2023 : Liquidation de la SISA et résiliation anticipée du bail, départ des médecins PRESTATAIRES PRINCIPAUX (cid:131) Août 2023 : maintien du cabinet de kinésithérapie et des deux cabinets d’infirmiers – Architecte Atelier Architecture John Colombo signature de baux pour 6 ans (terme 07/2029) BET Mellardi (cid:131) 1 novembre 2024 : signature du bail CASAM. Ceder C. Situation administrative PROGRAMME Deux contrats signés le 24 juin 2016, entre la ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, encadrant la phase Une maison médicale comprenant : 5 cabinets opérationnelle de réalisation et d’exploitation de la maison de santé : médecins+1 cabinet infirmier +1 cabinet419 m2 de surface locative (cid:131) Un bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette kinésithérapie foncière nécessaire à la réalisation du projet ; (cid:131) Une concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières de 2 Parkings 15+17 places l’opération, laquelle constitue une convention non détachable du BEA. DONNEES FINANCIERES En parallèle, CITIVIA SPL a signé un Bail Professionnel avec les professionnels de santé regroupés Budget en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016. Budget initial Réalisé Avancement Cession / Location nouveau (K€HT) (K€HT) (K€HT) (%) De plus, dans le cadre de l’opération de construction, une demande de permis de construire a été déposée en date du 23 septembre 2016. Le permis a été accordé en date du 25 janvier 2017. Produits de location et refacturation des charges 2 092 2 666 396 14,85% Depuis, un avenant à la concession a été signée le 19 décembre 2019 actant la participation exceptionnelle de 30 K€ de la ville de Mulhouse pour la réalisation d’une clôture périphérique. Investissement Etudes et Honoraires 77 84 79 94,05% La SISA s’est dissoute en juillet 2023 suite à l’arrêt de l’activité des médecins. Travaux 813 782 782 100,00% TOTAL 890 866 861 99,42% Des baux ont été contractés directement avec les autres membres de la SISA : 1 cabinet de Exploitation kinésithérapie et 2 cabinets d’infirmiers. Frais de gestion 534 1 162 148 12,74% A la demande de la Ville, la commercialisation a été suspendue fin 2023 pour réserver les espaces médicaux vacants pour un nouveau dispositif de médecine de ville piloté par la CTPS et soutenu Bilan Collectivité par l’ARS. Participation Collectivité 0 83 83 100,00% Un nouvel avenant a été délibéré le 14 décembre 2023 pour la mise en place d’une participation de 53K€ H.T. soit 64 K€ TTC correspondant à la perte financière des loyers et des B. Historique – Phases clefs remboursements de charges locatives du fait de la suspension pendant 12 mois de la commercialisation des locaux libérés par les médecins. Par Délibération de son Conseil Municipal en date du 14 mars 2016, la ville de MULHOUSE a confié à CITIVIA SPL une concession de Travaux Publics de 32 ans pour la Construction et l’exploitation Un bail a été signé en novembre 2024 avec la Casam. d’un Pôle de Santé à Mulhouse Bourtzwiller. Enjeux et objectifs de cette opération : Construire et exploiter une maison de santé dans le quartier de Bourtzwiller afin de : (cid:131) Répondre aux besoins de santé des habitants ; (cid:131) Faciliter la coordination des professionnels de santé et médico sociaux en ville et entre la ville et l’hôpital ; (cid:131) Favoriser l’attractivité du quartier pour de nouveaux professionnels de santé. CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 443 3 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION Rappel des objectifs : - Participer au renouvellement du parc de logement mulhousien; DONNEES CONTRACTUELLES - Accueillir les fonctions urbaines diversifiées d’un quartier à part entière; Nom d'opération ZAC de la Fonderie 016 - Inscrire de nouvelles voieset espaces publicsdans le réseau de voirie de la ville; Collectivité Ville de Mulhouse - Conserver la mémoire du passé industriel du lieu; Signature de la concession /convention 17 juin 2005 - Veiller à la qualité architecturale des nouvelles constructions. Echéance 31 décembre 2020Prorogée au 31 décembre 2029 Avenant n°1 22 juin 2009 Début de l’opération:1991–concession à CITIVIA en 2005. Avenant n°2 11 juin 2013 Avenant n°3 19 décembre 2018 Avenant n°4 4 octobre 2019 Etapes clefs les plus récentes: Avenant n°5 18 décembre 2020 - Livraison de la tranche 2 de l’opération Greenlofts fin 2024 Avenant n°6 3 mai 2024 Avenant n°7 En cours de signature - Cession du foncier de la tranche 3 de l’opération Greenlofts fin 2024 - Permis modificatif pour le projet relatifau plot C2 –tranche B («co-living»)au profit de la PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES société LINKCITY Création de la ZAC 27 mai 1991 Dossier de réalisation 28 février 2005 C. SITUATION ADMINISTRATIVE PRESTATAIRES PRINCIPAUX Procédure d’urbanisme: ZAC concédée. La concession d’aménagement a fait l’objet d’un 6ème Urbaniste/Architecte conseil Christian Plisson et Atelier Ruelle avenant pour acter une participation supplémentaire de la collectivité en mai 2024. Un septième Maître d'œuvre technique BEA (Ville de Mulhouse) avenant de prorogation est en cours pourproroger la concessionjusqu’au 31 décembre 2029. Notaire Me Tresch Géomètre AGE Autres : ………………… Dossier de Création:Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 1991. PROGRAMME prévision nouvelle réalisé à réaliser d’origine prévision (en cumul) (cumul) PLU/Plan d’aménagement de zone:Le PAZ a été traduit dans le PLU,approuvé le 21 janvier 2008 et Surfaces totales à aménager 126 000 m² 126 000 m² 126 000 m² m² modifiéle 25 septembre 2019. Surfaces totales cessibles 78 000 m² 70 610 m² 68 060 m² 2 550m² Surface de plancher logements neufs/rénovés 66 999 m² 62 899 m² 4 100m² Dossier de Réalisation: Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de Surface de plancher bureaux 53 384 m² 49 592 m² 3 792m² Surface de plancher artisanales et industrielles 121 000 m² financement de la ZAC sont approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 1ermars 2005. Surface de plancher commerce, hôtellerie 2 449 m² 2 449 m² m² Surface de plancher totale 122 832 m² 114 940 m² 7 892m² Equipements voirie, espaces verts 48 000 m² 55 390 m² 55 390 m² m² Equipement superstructure 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ prévision nouvelle réalisé à réaliser A. CESSIONS avancement d’origine prévision (en cumul) (cumul) Cessions/Locations 13 308 12 539 11 153 1 386 89% - logements 11 244 11 456 10 070 1 386 88% * Cessions réalisées en 2024 - bureaux - artisanat et industrie 2 064 1 084 1 084 0 100% ** La cession du dernier lot C1 (tranche 3 du projet Greenloft) a eu lieu en décembre 2024.Le démarrage - commerce et hotellerie Investissements 10 732 11 968 11 813 155 99% très lent de la commercialisation nous avait conduits à différer cette vente dans le CRAC 2023, mais - études&honoraires 657 1 021 1 017 4 100% les pré-commercialisations ont finalement été suffisantes en fin d’année 2024 pour procéder à la - acquisitions 3 734 3 807 3 807 0 100% vente du terrain. - travaux 6 341 7 140 6 989 152 98% Bilan collectivité Participation de la Collectivité 0 6 033 5 433 600 90% Valeur des équipements publics 4 405 5 434 5 271 163 97% Cessions prévues en 2025 *dont participation pour dépassement SDP ** îlot C2 mixte classé en dominantre "logement" La cession de la 2èmetranchedu lot C2 (lot C2b «co-living»)est prévue pour avril 2025. La cession de la 3èmetranchedu lot C2(lot C2c «bureau & commerce») estdécalée, par prudence,en mars 2027. Le terrain n’est actuellement plus sous promesse. Enfin la cession des droits à construire pour l’extension du bâtimentde l’UIMM est également planifiée pour 2026.Le contact avec l’UIMM est maintenu. 3 467 4 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Moyens de commercialisation F. TRAVAUX Il n’y a pas eu d’actions particulières de commercialisation en 2024. Le lot C2B a été maintenu sous Travaux réalisés en 2024 réservation, et il a été fait le choix de temporiser la commercialisation du lot C2C dans l’attente de visibilité sur la vente de la dernière tranche du lot C1 et le développement du projet du lot C2B. (cid:120) Aménagements des abords des immeubles Greenlofts sur la rue Schwartz pour permettre Des contacts sont en cours en vue de la commercialisation du C2C, toutefois, son emprise sera mise à l’accès des nouveaux habitants. profit pour le bon déroulement des chantiers de construction des lots C1 et C2B. Travaux à réaliser en 2025 B. SUBVENTIONS (cid:120) Une purge des terrains est à prévoir sur l’ilot C1en amont du démarrage du projet de Iln’aétésollicité aucune subvention, aucun aménagement n’étant éligible à ce type de financement. construction (présence de massifs de fondations dans le sous-solet spots de pollution); (cid:120) Petits entretiens C. PARTICIPATIONS G. FINANCEMENT Participationsapprouvées Emprunts en cours En 2012, une participation complémentaire de 1400 K€ a été validée (avenant n°2) et versée de 2014 Unfinancement à court terme de 1,9 M€ avec le Crédit Agricole aété mis en placeen 2020et réduit à à2020par la Ville de Mulhouse. 1.7 M€ en 2022et à 1.4 M€ en 2024. En 2018, une participation complémentaire de 1234 K€ a été validée (avenant n°3); elle est budgétée sur les années 2019 &2020et versée comme prévu. Emprunts à souscrire En 2019, la Ville de Mulhouse, ayant décidé d’accompagner l’implantation d’un nouveau centre de formation d’apprenants, porté par le réseau emploi/formation de l’UIMM, a négocié des conditions De nouveaux financements ne seront a priori pas nécessaires compte tenu du programme de financières particulières de cession des droits à construire. Elles portent à la fois sur le prix unitaire commercialisation prévisionnel retenu. au m² SDP et sur la forme urbaine retenue qui implique une diminution de la surface de plancher cessible sur l’emprise considérée. Une participation complémentaire de 908 k€ a été validée (avenant n°4); elle a étébudgétée sur les années 2019 &2020 et versée comme prévu. 3.ANALYSE ET PERSPECTIVES Une participation complémentaire de 600 K€ a été approuvée en 2023 pour permettre de limiter les frais financiers. Elle devaitêtre versée prévisionnellement au deuxième trimestre2024mais reste à L’année 2024 s’achève avec la vente du lot C1T3 permettant la dernière tranche de l’opération percevoir fin 2024. «Greenlofts» et avec des perspectives encourageantes sur le C2B dont la vente est prévue début 2025. Il restera donc un ultime lot, le C2C, à commercialiser dans les prochaines années. Participation à approuver En ce qui concerne les derniers espaces publics, leprojet de mise en gabarit «poids lourds» du pont Sans objet. ferroviaire de la Fonderie, dont l’échéance n’est pas connue précisément à ce jour, modifiera la relation entre la rue du Général Schwartz et le quai d’Isly. Le passage d’une conduite de réseau de D. MAÎTRISE FONCIÈRE chaleur urbain est également envisagé sur ce même secteur. Des propositions ont été faites par l’Atelier Ruelle de création d’un retournement en fond de cette rue qui deviendra une impassesur son dernier tronçon Est. Une provision(128 K€)a été constituée Aucune acquisition de terrains n’est à prévoir, l’ensemble des terrainsétant propriété de CITIVIA. pour financer ces travaux nouveaux, dont le coût sera à affiner. Cet espace public constitue la Une servitude de «cour commune» a été créée sur le fonds servant KW 247(partie)/022 au profit du dernière étape d’aménagement de la ZAC. fonds dominant formé par le tènement KW 217/0022, 218/0022, 195/22 et 239/22. Le bilan financier de l’opération n’est pasàl’équilibredu fait de l’augmentation de diverses taxes, et du différé de perception des recettes impliquant un renchérissement des frais financiersqui sont E. ÉTUDES toutefois en baisse par rapport à l’année dernière. A l’heure actuelle le bilan est déséquilibré avec une perte de 298k€ en fin d’opération. Études réalisées en 2024 La rétrocession du foncier à la collectivité entreprise fin 2023 doit être finalisée courant 2025pour (cid:120) Missions de géomètre limiter les montants d’impôts fonciers pour l’opération. Une délibération a été prise en ce sens en décembre 2024. Études à réaliser en 2025 Conventions et hypothèses retenues: (cid:120) La relance des études d’urbanisme et lafinalisation des propositions pour la rue du Général Schwartz & sa terminaison en impassedépendentdelavisibilité sur la mise au gabarit routier - Lesréalisations en cumul à fin 2024sont constituées des produits et charges HT constatées à du passage sous le pont ferroviaire de la Fonderie (études prévues à l’horizon 2025).Le choix fin décembre del’année ; du BE sera à effectuer dès qu’il y aura assez de visibilité sur le projet. Il est également - Les prévisions sont établies en valeur 2024(donc en € constants); question qu’une conduite du réseau de chaleur urbain passe dans le secteur. Une enveloppe - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle (5%) revenant à CITIVIAest assis de travaux reste inscrite au bilan. sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice;la gestion (cid:120) Des sondages de sols doivent être effectués en mars 2025 pour lever une suspicion de des mouvements financiers est quant à elle rémunérée à 0,50%. pollution sur le lot C1T3(Greenlofts tranche 3). (cid:120) Les rétrocessions de foncier doivent être finalisées en 2025. 5 468 6 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Le montant de la rémunération de commercialisation (4%) revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de venteet est revu pour les prochaines transactions ; 4. ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES - Letaux d’intérêtdu financement de la trésorerieà court terme est de 4,5%, - Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement A CESSION engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable; A.1. CESSIONS - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges: o Etudes opérationnelles –Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) A.2. PLAN DES CESSIONS o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité(y compris aléas et actualisation) B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS D.2. PLAN DES TRAVAUX E EMPRUNTS 7 469 8 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 A.1. CESSIONS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT) Tranche 1 (1993-2005) A 6 Clinique Saint-Sauveur Etablissement santé 17/01/1994 11 247 20 000 445 A 6 Mulhouse Habitat 1ère tr. Logement (social) 05/08/1996 4 780 9 484 1 013 B Ville de Mulhouse FSESJ 22/09/1997 6 670 16 000 0 A 3 Centre de Dialyse Etablissement santé 02/07/1998 3 000 7 200 412 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 22/10/1999 3 520 5 937 625 A 5 Conseil Général Espace solidarité 29/11/2000 557 1 500 187 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 12/01/2001 1 060 1 909 204 Tranche 2 (à partir de 2005) C 1 OCEANIS Logement (étudiant) 12/05/2006 1 884 5 600 1 008 C 3 4M PROMOTION (FINAXIS)Logement 18/05/2006 4 073 8 602 1 806 A 6 NEOLIA (ex SAFC) Logement (social) 29/03/2007 2 033 5 600 842 A 3 NEOLIA (ex SAFC) Logement 09/04/2008 2 760 7 200 1 123 B Ville de Mulhouse Parvis de la FSESJ 13/10/2009 6 700 0 0 C 3 sud-est VINCI IMMOBILIER Logement (étudiant) 18 et 19/12/2013 1 674 3 224 737 LOFT COMPANY ET A1 Logement et activité 07/07/15 et 14/09/15 6 069 6 300 100 MATHIEU Activité technique, C 2 UIMM - Maison de d'enseignement et 31/10/2019 3 893 4 892 685 l'Industrie tertiaire C 1-1èreT SCCV GreenLofts Logement 10/12/2021 2 449 2 653 398 C3-VINCI VINCI IMMOBILIER NORD EST Résidence ETUDIANTS 29/10/2021 1 839 4 100 826 A6/A3-ALCYS Participations Extension de SDP FT - 03/02/2020 0 349 40 C 1-2èmeT SCCV GreenLofts Logement 06/12/2022 2 312 2 325 372 C 1- 3èmeT GreenLofts Logement 18/12/2024 1 540 2 065 330 68 060 114 940 11 153 STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Acquéreur Nature Statut(compromis / date Surface SDP Prix parcelle prévisionnelle cession) en m² en m² en k€ (HT) Tranche 2 (à partir de 2005) Activité technique, C 2 - A/EXTENSION U l'In IM du M s t - r i M e aison de d te 'e rt n ia s i e re ignement et Droits-à (cid:282) - (cid:288) c (cid:393) o (cid:258) n (cid:400)(cid:400) s (cid:286) t (cid:373) ru (cid:286) i (cid:374) re (cid:410)(cid:3)(cid:94) à (cid:24) (cid:87) a (cid:895) c - h j e u t in e r 2 ( 6 (cid:3417)(cid:3) 615 86 C 2 - B LINKCITY Coliving avr-25 1 574 4 100 728 C 2 - C LINKCITY Bâtiment tertiaire 976 3 177 572 PSV Caduque 2 550 7 892 1 386 Total 70 610 122 832 12 539 compris participation pour dépassement de SDP 9 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 01 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 470 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B.2. SUBVENTIONS B. 1. PARTICIPATIONS SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Montant Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ convention en k€ Démolition Département 2001 126 Participation frais financiers FIMALAC 91 Déconstruction sélective ADEME 2001 51 démolition Déconstruction sélective Ville de Mulhouse 2001 19 Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°1 - 22/06/2009 1 800 Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 400 Participation d'équilibre 2015 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2016 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2017 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2018 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2019 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 600 Participation à recevoir en 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 634 Participation compensatoire 2019 VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 322 Total 196 pour baisse de prix et densité Participation compensatoire VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 586 pour baisse de prix et densité SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 5 433 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Participation d'équilibre en 2024 VILLE DE MULHOUSE 600 600 Total 6 033 Total 0 NB:Une participation de 600 K€ a été approuvée par la ville de Mulhouse en 2023. Elle devait être versée prévisionnellement au deuxième trimestre 2024 mais reste à percevoir fin 2024. Lecompte de résultat prévisionnel (Page 19)imputel’engagementde cette participationsur l’année 2024, même si sonversement n’est pas encore intervenu. 11 471 12 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle de l'acte en m² en m² en k€ parcelle en m² en m² en k€ Terrains FIMALAC (1ère tranche) FIMALAC 737 Terrains FIMALAC (2e tranche) FIMALAC 532 KW 113 Ville de Mulhouse 08/10/1998 307 16 MELLOUKI - KV 17 MELLOUKI 13/07/2000 299 KW 112 Ville de Mulhouse 31/01/2000 233 7 Pavillon EDF MELLOUKI 8 KV 102 Ville de Mulhouse 23/11/2000 557 70 Terrains FIMALAC (Ensemble restant) FIMALAC Parcelles privées 20/03/2006 51 061 53 630 2 058 KW 111 Ville de Mulhouse 21/06/2006 708 0,001 Total 51 061 53 630 3 634 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total 1 805 0 93 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix parcelle en m² en m² en k€ ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Total 0 0 0 Total 0 0 0 13 472 14 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 51 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T. % compétente en k€ Tronçon BK Rue Saint-Michel 2013 Tronçon AB Rue Saint-Sauveur 2013 Carrefour Rue de Zillisheim 2013 Tronçon BCD Rue Saint-Sauveur 2013 Tronçon KJ-J'FRue du Manège 2013 Tronçon CM Rue de la Fonderie 2013 Tronçon MNO Rue de la Fonderie 97% 2013 Tronçon ND Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon DJ Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon JJ' Rue du Manège 2013 Tronçon DEFG Rue de la Locomotive 2013 Tronçon PS Rue DANTE 2013 Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 2013 Butte antibruit 100% DREAL Cockrouri (confinement) 100% DREAL 5 271 RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Restant Programmation Autre collectivité Valeur H.T. % (année) compétente en k€ Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 3% 2027-28 163 163 Total 5 434 473 16 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 71 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 SOGENAL 2002 2 287 0 DEXIA 2002 1 981 0 DEXIA 2005 3 000 0 BANQUE POPULAIRE 2006 1 500 0 SOCIETE GENERALE 2006 1 500 0 CALYON 2008 4 000 0 CALYON 3M€ 2010 3 000 0 LA BANQUE POSTALE 2015 3 000 0 CREDIT MUTUEL 2015 1 500 0 Billet à ordre annuel CA 2018 7 600 1 400 Sous-total 31 198 1 400 LIGNE DE TRESORERIE 2002 400 0 2010 2 000 0 2013 2 000 0 2016 1 500 0 Billet à ordre annuel BECM 2017 2 000 0 Billet à ordre annuel BECM 2020 1 000 0 Sous-total 8 900 0 Total 40 098 1 400 EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Total 0 0 Total général 40 098 1 400 474 18 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024
✅Etudes réalisées en 2024 La prolongation de la concession au 31 décembre 2028 risque désormais d’être insuffisante pour envisager sereinement la finalisation des aménagements d’espaces publics qui dépendent de la livraison des bâtiments. (cid:120) Mise au point du projet d’aménagement des espaces publics aux abords des immeubles «Allure Une nouvelle prorogation sera peut-êtreà envisager dans un futur CRACL.Une rétrocession foncière doit être et Elégance» effectuée sur une partie des parcelles de la ZAC(place du 14 juillet)pour limiter les impôts fonciers.
Formations obligatoires sécurité climatique Objectif : Garantir la sécurité au travail Objectif : Intégrer la transition environnementale dans les pratiques et les projets La réglementation exige de former les agents pour qu’ils soient en capacité de travailler en sécurité, dans le Face au changement climatique et pour faciliter la compréhension des enjeux climatiques à l’échelle de la respect des dispositions règlementaires pour l’utilisation des matériels et des équipements de travail.En outre collectivité, des actions de sensibilisation et de professionnalisation seront développées, à titre d’exemple : certains métiers impliquent la détention d’habilitations spécifiques. • la fresque du climat, • les clauses environnementales dans les achats publics, Par ailleurs, les agents doivent également être formés à la prévention des risques et aux premiers secours. • le B.A à BA du climat et de la biodiversité (CNED) La Ville de Mulhouse maintiendra un haut niveau de formations sur ces thématiques. Ces formations seront organisées par le service Formation, GPEC et accompagnement managérial, en lien avec les services des agents concernés et avec le réseau des conseillers de prévention. FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 3 : Enfin, les formations liées à la conduite, requises par l’exercice des missions (permis PL, FIMO/FCO) et les professions réglementées (police municipale, hygiène …) seront poursuivies Action de formation Public Habilitations électriques (initiale et recyclage) Electriciens et non électriciens
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association d’entretien d’espaces verts L’agent a été informé de ces démarches, il a indiqué se sentir soulagé de cet appui. fin 2023, la ville de Mulhouse a intégré dans ses effectifs un majeur protégé sous tutelle de l’association APA basée sur Mulhouse. La formation a eu lieu au CRM le 29 novembre 2022. La nature de son travail, le lieu d’activité et les équipiers sont restés les mêmes. Seul Le fonctionnement du cerveau a été abordé, ainsi que les causes des troubles des fonctions l’encadrement direct a changé avec le départ en retraite du responsable qui cognitives (accident vasculaire cérébral, traumatisme crânien, tumeur, pathologie l’accompagnait depuis plus de 30 ans. dégénérative cérébrale, …) avec les conséquences sur la mémoire, le langage, la perception Son manager actuel veille particulièrement à ne pas modifier ses habitudes ou son visuelle, la compréhension, les troubles de l’attention… lieu de travail. Le secret médical de la pathologie de l’agent concerné a bien évidemment été respecté. Il sollicite la tutelle quand le besoin s’en fait sentir (par exemple s’assurer que l’agent A l’issue, une synthèse a été élaborée avec l’équipe concernant l’organisation du travail bénéficie d’un suivi médical personnel). (poser clairement les étapes, rappeler les priorités, faire reformuler les consignes, consacrer Le service de médecine du travail connaît également sa situation. du temps à l’accompagnement) et les codes sociaux (rassurer sur l’appartenance à l’équipe et sa stabilité, parler clairement du fonctionnement de l’équipe, accompagner les C’est un agent en relative autonomie du moment que sa routine de travail est changements). respectée.
Une agente déjà équipée d’appareils auditifs dans le cadre de la mission handicap mais souffrant également d’acouphènes a suivi une dizaine de séances de L’intervention du SAVE 68 a été actionnée au retour de son arrêt maladie en janvier sophrologie, sur le conseil de son médecin. 2025 : analyse de la situation, possibilité de sensibiliser l’équipe (avec son accord), méthodes à mettre en place (fiches mémoires, recentrer l’agent sur des tâches Ne pouvant bénéficier d’aucune prise en charge, ni même du FIPHFP, le coût de 400 maîtrisées qui lui plaisent (par exemple le désherbage) et qui soulagent l’équipe. € a été financé sur le budget employeur de la mission handicap. Une personne porteuse de caractéristiques liées à l’autisme est très minutieuse et
Conseil pédagogique d’organisation, avec l’accord de la direction, et veille à coordonner son action en harmonie avec le projet d’établissement. Animé par la direction qui en fixe l’ordre du jour, le conseil pédagogique rassemble les représentants de l’équipe de direction, les coordinateurs de département, les Les enseignants coordinateurs de département sont élus pour un an par les référents des groupes de réflexion pédagogiques, les référents, les enseignants professeurs et les assistants de chaque département en fin d’année scolaire pour invités, et des invités extérieurs en fonctions des sujets. Il est composé de façon la rentrée suivante. Ils sont élus pour une période d’un an renouvelable. En cas à permettre une représentation appropriée des spécialités et disciplines. d’absence de candidature, la Direction pourra être amenée à désigner un membre du département. Le conseil pédagogique se réunit entre trois et cinq fois par an et en fonction de l’urgence des dossiers ; il participe : Les coordinateurs participent au Conseil pédagogique et se réunissent en amont par département pour le préparer. - à la conception et au suivi du projet d’établissement, à la réalisation des projets spécifiques, Les coordinateurs de département assurent un rôle de relai, organisent les - à l’élaboration et à l’évolution du règlement des études, réunions, les contacts et les rencontres. Ils informent la direction et l’équipe - à la construction de l’organisation en départements, pédagogique des travaux en cours et des réalisations à programmer. Chaque - à la mise au point des processus d’évaluation, réunion de département fera l’objet d’un compte-rendu partagé à l’ensemble de - à la conception des plans de formation continue, l’équipe. Ils s’appuient sur l’expertise du référent handicap pour traiter les - à la ressource en matériel pédagogique, situations spécifiques. - à la réflexion sur la communication de l’établissement 9 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Les représentants des enseignants Les représentants des enseignants assurent un rôle de relai entre les enseignants 5. Conseil de discipline des élèves et la Direction sur des questions transversales et qui ne relèvent pas de celles des coordinateurs. Au nombre de quatre, ils représentent l’équipe pédagogique au Extension de la commission d’orientation, le Conseil de discipline examine les cas Conseil d’établissement et à la Commission de concertation. Ils rencontrent la d’infractions au règlement intérieur et statue tout problème grave de discipline des Direction a minima une fois avant la tenue de chacune de ces instances ou plus élèves. Il se prononce notamment sur les sanctions disciplinaires les plus librement en fonction des sujets. importantes : l’exclusion provisoire et l’exclusion définitive. Les représentants des enseignants sont élus pour une période d’un an Le Conseil de discipline pourra être composé comme suit : renouvelable, en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante lors de la réunion - Un représentant élu de la Ville de Mulhouse, qui préside le Conseil de plénière. Les candidatures devront être connues au plus tard 15 jours avant la discipline tenue du vote. - Un représentant de la Direction des Affaires Culturelles Ils informent la direction et l’équipe pédagogique des travaux en cours et des - Deux représentants de la Direction du Conservatoire ; réalisations à programmer. Chaque réunion fera l’objet d’un relevé d’information - Deux enseignants coordinateurs choisis parmi les membres du Conseil partagé à l’ensemble de l’équipe. pédagogique - Les enseignants (toutes disciplines) de l’élève concerné ; - Deux représentants des parents d’élèves du Conservatoire ; - Deux représentants des élèves siégeant au conseil d’établissement. Les référents des groupes de réflexion pédagogique Si nécessaire : Ces référents font vivre les groupes de réflexion au nombre de 4 ou 5 en fonction des thématiques proposées par la Direction ou le Conseil pédagogique en lien avec - Le Directeur de l’école primaire des classes à horaires aménagés concerné ; le projet d’établissement. Ces thématiques peuvent être reconduites annuellement - Le Principal du collège des classes à horaires aménagés concerné ; ou renouvelées. Tout en favorisant le débat, le foisonnement et la circulation des - Le Proviseur du lycée des classes à horaires aménagés ; idées, leur rôle est d’impulser la recherche et l’innovation pédagogiques, Il se réunit à la demande de la Direction du Conservatoire ou de la Commission l’émergence et le suivi de projets. d’orientation et se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; A l’instar du référent personnes en situation de handicap et du référent chargé des en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. questions relatives aux discriminations, harcèlements et violences, ils candidatent En application des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public auprès de la Direction suite à une note en fin d’année scolaire et seront désignés et l’administration, l’élève concerné, et, pour les mineurs, ses parents ou par la Direction pour la rentrée suivante. Le mandat type court sur deux ans. Il est représentants légaux sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales reconductible et peut être interrompu à la fin de chaque année scolaire en le avant qu’une sanction ne soit prise. Ils pourront également se faire assister par un signifiant par écrit à la Direction. Ils participent au Conseil pédagogique. conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Ils ont également Ils informent la direction et l’équipe pédagogique des travaux en cours et des le droit de conserver le silence. En cas d’exclusion temporaire ou définitive de réalisations à programmer. Chaque réunion de groupe de réflexion fera l’objet d’un l’établissement, les frais de scolarité restent dus et ne donnent pas lieu à compte-rendu partagé à l’ensemble de l’équipe. remboursement. Un procès-verbal du Conseil de discipline est établi après chaque séance et signé par représentant élu ou administratif de la Ville et la Direction du Conservatoire.
🔢Perspectives — -------------------------------------------------------------------------------------- 35 ses esthétiques et ses productions interdisciplinaires. Il joue aussi un rôle essentiel dans le développement de la pratique amateur, si précieuse pour III. Projet 2025-2031 ------------------------------------------------------------------------------- 41 l’épanouissement individuel et la cohésion sociale.
Missions principales d’un Conservatoire classé pôle d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de création ; - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. théâtre ; - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de avec d’autres institutions ; Mulhouse, il est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère organismes compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de de la Culture et de la DRAC en région. la Ville, du Département et de la Région. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : - Education fondée sur un enseignement artistique spécialisé ; Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont - Education artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les les missions sont détaillées à l’article I–3 du règlement intérieur, document établissements scolaires (notamment classes à horaires aménagés, qui détaille les règles de vie, le cadre légal et les instances de ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les trois l’établissement. spécialités) ; - Développement des pratiques artistiques des amateurs. Le règlement des études s’applique à respecter les préconisations du schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public Le projet d’établissement du Conservatoire s’inscrit pleinement dans la spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre de 2023 qui reprend : politique culturelle de la Ville de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de s’émanciper via une pratique artistique dès le - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; plus jeune âge, en proposant une formation de grande qualité accessible à - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités tous, favorisant le développement individuel et social des citoyens de locales. demain en soutenant l’égalité des chances jusqu’à un niveau Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet professionnalisant. 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 9 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 44 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le règlement des études s’appuie également sur les arrêtés de classement classique, mais aussi les musiques contemporaines, à des générations et notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du d’élèves et de professeurs passionnés. classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la Dès ses débuts, le Conservatoire s’est appuyé sur l’engagement de danse et de l'art dramatique. pédagogues renommés, certains reconnus bien au-delà de la région, qui Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité ont façonné une identité musicale propre à Mulhouse. Aux côtés de Michel tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). Haller, directeur entre 1972 et 1982, puis de Jean Pierre Ballon à partir de 1985, l’établissement n’a cessé de diversifier ses offres, proposant des Le présent projet d’établissement est soumis au vote du Conseil Municipal cursus adaptés à tous les âges et niveaux, et encourageant la création en date du 25 septembre 2025. contemporaine ainsi que la pratique orchestrale et chorale. Face à l’augmentation constante du nombre d’élèves et à l’inadéquation
Les opérations d’entretien (renouvellement de la couche de roulement dit « enrobé Réunissant des représentants de la commune, des associations représentants les » sur chaussée, et, personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs économiques ainsi que 3. Les opérations spécifiques : travaux spécialement réalisés pour la mise en accessibilité d’autres usagers, elle a pour missions de : des traversées piétonnes (traversées piétonnes, interventions sur les points d’inaccessibilité, etc.). (cid:120) Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, 1. Travaux réalisés en 2024 (cid:120) Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, et, (cid:120) 10 opérations d’entretien ont été réalisées sur cette période, intégrant la mise en accessibilité (traversées, arrêts de bus le cas échéant, trottoirs). (cid:120) Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. - Dans le cadre de l’opération « Quartier Rebberg » Chemin des Zone de rencontre existante mais reprise des Philosophes revêtements (praticabilité) Rue Pascal Zone de rencontre existante mais reprise des revêtements (praticabilité) Rue des Vendanges Création de la zone de rencontre Rue du Bramont Mise aux normes des trottoirs et amélioration des traversées piétonnes Rue Breitwieser Mise aux normes des trottoirs et amélioration des traversées piétonnes Rue du Markstein Création d’une zone de rencontre - Dans le cadre de l’opération « Entretien » : Rue Mise aux normes des trottoirs, Hansi amélioration des traversées piétonnes Rue de Mise aux normes des trottoirs, l’Ouest amélioration des traversées piétonnes Rue des Mise aux normes des trottoirs, Mineurs amélioration des traversées piétonnes Rue Mise aux normes des trottoirs, Vauban amélioration des traversées piétonnes 3 89 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
La Commission Extra — Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH) Une action de formation sur le handicap concernant l’ensemble des agents d’accueil et de La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPL), crée par la Ville en surveillance a été menée dans l’ensemble des musées mulhousiens. 1985, se tient deux fois par an. Lieu d’échanges et d’informations réunissant des partenaires associatifs ou professionnels œuvrant dans le champ du handicap, elle permet
AVANCEMENT & PROGRAMMATION C.1 Etudes réalisées en 2024 A. Cessions - Reprises d’études de faisabilité par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, permettant d’établir des principes d’aménagement de l’îlot Jardiniers et d’actualiser le plan guide A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser secteur NPNRU (facturation en 2025). La cession sera réalisée à l’euro symbolique dans le cadre des contreparties de l’ANRU. C.2 Etudes à réaliser en 2025 A.2- Cessions réalisées en 2024 - Finalisation de la fiche de lot destinée à l’opérateur d’Action Logement - Etudes de sols (géotechnique et pollution) en vue de la cession à Action Logement Aucune cession n’a été réalisée. - Elaboration du plan de géomètre A.3. Cessions prévues en 2025 Aucune cession n’est prévue (la cession est prévue pour l’année 2026 avec un compromis D. Travaux en juin-juillet 2025). D.1 Travaux réalisés en 2024 A.4. Moyens de commercialisation Sans objet Sans objet : le terrain est destiné à Action Logement qui a désigné DOMIAL comme opérateur de l’opération immobilière. La fiche de lot a été réalisée donnant des intentions D.2 Travaux à réaliser en 2025 pour la programmation. L’opérateur sera en charge de réaliser une opération d’accession sociale à la propriété. - Travaux de reprises (à caractère esthétique) sur la maison voisine au terrain située 6 rue des Jardiniers. B. Maîtrise foncière 3. ANALYSE & PERSPECTIVES B.1. Terrains privés L’acquisition de la parcelle a été finalisée fin 2024, à l’issue de négociations avec Batigère. Elle a généré une économie de 200 k€, répartie comme suit : - Acquisitions réalisées en 2024. – 100 k€ imputés à l’opération ORI Fonderie au titre des aléas de commercialisation – 100 k€ imputés à l’opération Mail Saint-Fiacre en prévision des aléas liés aux futurs Signature de l’acte d’acquisition pour la totalité des parcelles concernées par le projet travaux en novembre 2024. Des frais liés à d’éventuels litiges en lien avec cette acquisition pourraient intervenir. Une enveloppe a été maintenue au budget dans cette hypothèse. 25 26 410 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Le terrain sera remis à Domial, opérateur d’Action Logement pour réaliser une opération mixte constituée d’un petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de réalisation sera précisé par l’opérateur. Le compromis de vente avec Domial sera signé avant juin 2026. L’objectif de l’opération est de permettre la réalisation de produit en accession, notamment en lien avec la réalisation de maisons individuelles. Citivia SPL maintient un lien régulier avec Domial tout au long du projet afin de garantir la cohérence avec les orientations portées par la Ville. 27 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 28 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 411 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. Maîtrise foncière MAIL SAINT FIACRE B.1. Terrains privés - Acquisitions réalisées en 2024. S ans objet. L’ensemble des acquisitions prévues a été réalisé.
AVANCEMENT & PROGRAMMATION D. Maîtrise foncière L’opération a été réalisée sur les parcelles IP 200 et IP 181, propriétés de la ville de Mulhouse. Les terrains sont mis à disposition du concessionnaire dans le cadre d’un Bail A. Cessions / Locations emphytéotique administratif. Ces terrains ont été déclassés du domaine public en 2016. Un bail professionnel a été signé en date du 1er novembre 2024 pour une durée de 6 ans. Le loyer initial a été fixé à 24 426,00 € HT/an avec la non-indexation des loyers, l’absence de dépôt de garantie ainsi qu’une franchise de loyers de deux mois. E. Etudes Depuis, la situation locative est la suivante : e.1 - Etudes réalisées en 2024 (cid:131) Pas d’études réalisées. SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 e.2 - Etudes à réaliser en 2025 (cid:131) Pas d’études particulières identifiées. Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer /m2 /an HT F. Travaux 64,00 15,3%LIBRE 10 130,99 € 158,30 355,00 84,7%LOUE 31 835,04 € 89,68 419,00 100,0%TOTAL 41 966,03 € 100,16 f.1 - Travaux réalisés en 2024 (cid:131) Pas de travaux particuliers identifiés. N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bailfin de bail Loyer HT Loyer /m2 /an HT 1 120 B SCM " Baranowska - Hercole" Kinésithérapie 01/08/2023 31/07/2029 18 970,32 € 158,09 € f.2 - Travaux à réaliser en 2025 2 56 B SCM Alliance Infirmière Soins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 8 942,16 € 159,68 € (cid:131) Travaux de maintenance et de renouvellement d’éléments techniques (étanchéité, 3 25 B SCM " Anaïs & Kristy Infirmières de la MaisonSoins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 3 922,56 € 1 56,90 € équipements, etc.). 4 154 B CASAM Médecins 01/11/2024 31/10/2030 - € - € G. Frais de gestion 5 64 B libre 10 130,99 € 158,30 € Total Bât. 419 41 966,03 € 100,16 € g.1 – frais de gestion en 2024 (cid:131) Les frais de gestion 2024 comprennent les prestations communes qui étaient A fin 2024, 1 cabinet de médecin reste à louer. Prévu fin 2025 début 2026. antérieurement prises en charge par la SISA et refacturées aux occupants de la maison médicale. Depuis la liquidation de la SISA, ces prestations sont gérées par B. Subventions CITIVIA avec refacturation aux locataires. (cid:131) Une subvention a été accordée le 29 mai 2017 par la préfecture du Haut-Rhin dans le g.2 – frais de gestion en 2025 cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région). Cette (cid:131) Les frais de gestion pour 2025 incluent les prestations communes liées à la subvention porte sur un taux de 31% des dépenses éligibles. consommation de fluides, à la vérification périodique des installations électriques et de sécurité, ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance. (cid:131) Une autre subvention a été sollicitée en juillet 2017 auprès de la Région Grand Est. L’accord pour cette subvention a été obtenue le 27 novembre 2017 pour un taux de 24% des travaux. g.3 frais de gestion – point spécifique taxe foncière : (cid:131) Afin de faciliter l’attractivité de l’établissement, le bilan de l’opération ne prévoit pas la refacturation de la taxe foncière à l’ensemble des locataires médecins et C. Participations paramédicaux. (cid:131) Une participation de la collectivité de 30 K€ a été actée en 2019 afin de prendre en H. Financement compte les travaux complémentaires de sécurisation de la Maison de santé. h.1 - Emprunts en cours (cid:131) Une participation de 64 K€ TTC correspondant à la perte de loyers et charges liés à la (cid:131) Un emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de suspension de la commercialisation pendant 12 mois a été délibérée le 14 décembre 700 K€ sur 20 ans, au taux fixe de 2,5%, pour la construction du bâtiment en 2023. 2018. Il a été débloqué au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur l’exercice 2018. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 547 K€. h.2 - Emprunts à souscrire (cid:131) Les modalités de financement des travaux de renouvellement des composants seront fixées selon la période et le contexte lors de leur engagement. CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 444 5 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Former les acteurs de la prévention Travail en hauteur Tous AIPR (opérateurs, encadrants, concepteurs) Services techniques CACES PEMP A (initial+recyclage) Services techniques Objectif : Animer la prévention au plus près du terrain CACES PEMP B (initial+recyclage) Services techniques CACES Chariots élévateurs Services techniques Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la formation des acteurs de la prévention comme CACES Grues Services techniques les assistants et les conseillers de prévention prévue par le décret 85-603 du 10 juin 1985 vise à développer les compétences du conseiller, des futurs assistants de prévention et des élus du Comité Social Territorial. CACES Gerbeurs Services techniques CACES R482 Services techniques Autorisations de conduite engins de chantier Services techniques Utilisation de la tronçonneuse NEVE Certiphyto (initial et recyclage) NEVE 531 15 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 4 Action de formation Public CERTIBIOCIDE produits de catégorie TP2, TP3 et Agents chargés de la propreté des locaux TP4 + désinfectants Manipulation des extincteurs Tous Accompagner les agents dans la transition numérique Sauveteur secouriste du travail Tous Gestes qui sauvent Tous Evacuation des locaux Tous Equipier de première intervention Tous SSIAP 1 (recyclage) Services accueillant du public L'organisation et le suivi des interventions des Services techniques Entreprises Extérieure Agents utilisant un véhicule dans leurs trajets Prévention des risques routier quotidiens Signalisation de chantier Agents intervenant sur la voie publique Gestes et postures Direction éducation : AST, ATSEM, AT, préposés Direction nature et espaces verts : métiers de la Gestes et postures manutention Gestes et postures Direction de la culture musiciens d'Orchestre Assistants de prévention (FI 5 jours) 12 assistants de prévention Assistants de prévention (FC 1 jour) 40 assistants de prévention Conseillers en préventions (FC 2 jours) Conseillers en préventions La fonction RH revisitée à l'aune de la transition Direction RH + tous les agents écologique et sociale Ensemble, créons le déclic avec la fresque du Tous les agents climat B.A à BA du climat et de la biodiversité Tous Les clauses environnementales et sociales dans Acheteurs les marchés publics Conduite de machinerie théâtrale Théâtre 17 18
Diagnostic 5 2.1. Effectifs globaux et BOE 5 2.2. Focus sur la prévention 15 PROJET DE POLITIQUE HANDICAP 3. Bilan de la convention précédente 18 3.1. Bilan financier 18 CONVENTIONNEMENT AVEC LE FONDS D’INSERTION POUR LES 3.2. Bilan des actions réalisées 19 3.3. Bilan des recrutements de BOE 20 PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 3.4. Bilan qualitatif 21
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse a réalisé un bilan neuropsychologique pour s’applique à bien faire des tâches séquencées et identifiées. une agente du service Etat civil, à la demande du médecin du travail, avec l’accord de Cet agent pourra de plus se rendre dans les locaux du SAVE SINCLAIR, sur son temps l’agente. de travail, pour cet accompagnement. 23 24 560 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Les dispositifs de sensibilisation Les membres du comité échangent aussi librement sur des problématiques ou des situations particulières rencontrées dans le domaine du handicap. Dans le cadre du conventionnement avec le FIPHFP et de son partenariat avec le CRM, des demi-journées de sensibilisation au handicap sont organisées pour les équipes. Il se réunit au moins une fois par an avec l’invitation du directeur territoriale Handicap, FIPHFP Grand Est. Plus de 250 personnes ont été sensibilisées à l’heure actuelle sur les précédentes conventions (communes avec m2A) et 20 personnes supplémentaires en 2022 (spécifique à Le comité de pilotage a validé le projet de renouvellement de la convention ainsi que la la ville de Mulhouse). revalorisation de la majoration des chèques vacances : 20 € de plus par agent en situation de handicap dès 2025. Les sessions reprendront avec le nouveau conventionnement. La chargée de mission handicap organise et anime le comité de pilotage. Ponctuellement, par le biais du CNFPT, la collectivité propose des sessions de sensibilisation à l’accueil du public en situation de handicap. Cette organisation intervient sous la hiérarchie et le contrôle de la direction générale, relai des instances politiques. La ville de Mulhouse a également accueilli 5 stagiaires du CRM lors de ce dernier conventionnement. 4.2. Organisation du suivi individuel des BOE Le service de médecine du travail est le premier interlocuteur informant les agents lors d’une visite médicale de l’intérêt d’entreprendre une démarche de reconnaissance de la qualité de Le suivi individuel des BOE est pris en charge par la cellule handicap, dont la composition est travailleur handicapé. la suivante: - la chargée de mission et référente handicap - la chargée de mobilité interne - deux médecins de prévention - le médecin agréé
Favoriser la cohésion et la communication des équipes en lien avec la ville - Aménager des temps d’échanges réguliers et structurés - Recherches de financements publics supplémentaires pour des - Penser l’accueil des nouveaux personnels projets - Recherches de financements privés du type dons, mécénats, sponsorings d’entreprises
Moyens de commercialisation IA 117 11 48 Privé Appartement 25/06/202483 m² Sans objet 38 IA 117 11 50 Privé Appartement 20/12/202483 m² Sans objet 29 La commercialisation de lots constructibles n’est pas encore à l’ordre du jour. IA 116 15 45 Privé Appartement 12/07/202483 m² Sans objet 33 IA 116 17 20 Privé Appartement 04/11/202483 m² Sans objet 35 B. SUBVENTIONS IA 115 21 13 Privé Appartement 09/07/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 19 Privé Appartement 09/09/202483 m² Sans objet 40 Le projet bénéficie de subventions de l’ANRU à deux titres : IA 115 21 24 Privé Appartement 19/12/202483 m² Sans objet 35 (cid:120) Réaménagement des espaces publics (opération 57B), avec une subvention attendue de 11 449 577 €. Le montant de cette subvention a été entériné par la signature de l’avenant à la convention ANRU en juillet 2024. Les premières subventions ont été versées sur la base 3. Bien à acquérir en 2025 de la convention initiale qui prévoyait un financement à hauteur de 2 735 577 €. Un premier versement de 547 115.40€ (soit 20%) a donc été effectué en mars 2024, un complément de En 2025, les acquisitions doivent se poursuivre au sein de la copropriété ‘ « Peupliers-Nations » pour l’opération 1 742 800 € a été versé à la signature de l’avenant. Toutefois, l’échéancier de paiement est 57C. Il s’agit d’acquérir des appartements auprès de propriétaires privés ainsi que les 11 lots actuellement actuellement suspendu du fait de dépenses trop faibles en 2024 sur cette opération. propriété de la Ville de Mulhouse. (cid:120) Recyclage de la copropriétés « Peupliers-Nations » (opération 57C), avec une subvention Les acquisitions foncières de l’opération 57B se dérouleront au fur et à mesure de l’avancement du projet : il attendue de 14 064 194.40 €. Ce montant n’évoluera pas avec la signature de l’avenant, et s’agit d’échanges et d’acquisitions de fonciers avec des partenaires institutionnels (ville de Mulhouse et M2A un premier versement de 20% soit 2 812 838.88€ a été effectué en mars 2024. Un second Habitat). Ces acquisitions seront mises en place au fur et à mesure des besoins de l’opération. versement est attendu au premier trimestre 2025. Le projet bénéficie également de subventions d’autres partenaires : E. ÉTUDES (cid:120) La Région Grand Est, à hauteur de 792 k€ pour l’opération 57B (cid:120) La M2A, à hauteur de 1700 k€, pour l’opération 57C 1. Etudes réalisées en 2024 (cid:120) Le calendrier de versement de ces subventions est défini dans le contrat de concession. (cid:120) (cid:120) Enquête sociale et plan stratégique de relogement en vue de l’accompagnement au relogement des ménages, C. PARTICIPATIONS (cid:120) Dossier DUP (délibération validant le dossier prise en décembre 2024), (cid:120) Dossier de création de ZAC (Participation du Public par Voie Electronique prévue début
ANALYSE ET PERSPECTIVES Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau Produits 0,00 2 372 3 129 753 102 855 77 932 88 1 020 89 1 108 2 017 3 125 1 CESSIONS 0,00 10 Cessions collectifs 0,00 11 Cessions individuelles 0,00 La phase d’investissement s’est achevée en avril 2019, au terme de l’année de parfait 12 Cessions activités 0,00 13 Cessions autres 0,00 achèvement. L’équipement réalisé est en adéquation avec les besoins des professionnels de santé 2 SUBVENTIONS 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376 20 Subventions 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376 et leur patientèle. Sur le plan financier, le budget d’investissement a été respecté et le compte 3 3 0 P P A ar R ti T c I ip C a IP ti A o T n I s O d N 'é S quilibre 0 0 , , 0 0 0 0 9 9 4 4 3 3 0 0 53 3 8 0 3 3 8 0 3 8 3 3 0 8 3 3 0 8 3 3 0 31 Participations autres 0,00 53 53 53 53 53 53 prévisionnel d’exploitation est équilibré, le modèle économique est pérenne sous réserve d’une 32 Participations c/remise d'équipements publics 20,00 33 Participations complément de prix 20,00 occupation des locaux de façon permanente. 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 2 092 2 659 347 49 396 77 473 88 560 89 649 2 017 2 666 40 Produits financiers à court terme 0,00 1 2 7 9 9 9 9 9 4 4 1 2 P Lo ro y d e u rs its financiers autres 0 0 , , 0 00 0 2 092 2 000 1 344 42 387 57 443 67 510 67 578 1 523 2 101 43 Refacturation de charges et autres produits 0,00 657 1 1 20 21 21 41 21 62 494 556 Avec l’arrivée de la CASAM et sa prise de 3 cabinets de médecins, il reste disponible à la location 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 un cabinet et sa salle d’attente. Charges 0,00 2 396 3 061 1 161 56 1 218 64 1 281 79 1 360 74 1 434 1 621 3 055 1 ETUDES 0,00 68 70 65 65 65 5 70 70 70 1 1 0 1 E E t t u u d d e e s s p p r r é é a -o la p b é l r e a s tionnelles 2 2 0 0 , , 0 0 0 0 12 Etudes opérationnelles 20,00 66 70 65 65 65 5 70 70 70 13 Etudes révisions 20,00 2 2 MAITRISE DES SOLS 0,00
Le développement de lieux et de temps d’échanges Accompagner les parcours professionnels, renforcer l’attractivité Objectif : Instituer une animation managériale inspirante et solidaire et fidéliser les agents. Dans le cadre d’une démarche de promotion de l’innovation managériale, pour développer de nouvelles stratégies de management inspirantes, ainsi que pour trouver des réponses concrètes aux problématiques de management, la Ville de Mulhouse accompagnera ses cadres au moyen du développement : • des dynamiques de réseau pour stimuler l’innovation, • d’une communauté d’échanges entre pairs, • d’évènements, de rencontres, séminaires, conférences, webinaires programmés tout au long de l’année. La Ville de Mulhouse veille à accompagner les évolutions de carrière de ses agents afin de permettre à chacun de réaliser son FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 1 : potentiel et de trouver sa place dans le service public. Action de formation Public Les bases du management Managers Les bases du statut pour les encadrants Managers Le développement de ses compétences Managers relationnelles et psychosociales Communication en situation professionnelle en Managers management Entretien professionnel : un acte de management Managers De l’intelligence collective à la co-conception Managers Posture du manager à distance Managers L’identification et le management des Managers personnalités difficiles Techniques d’animation de réunion Managers Pilotage de projet Managers et chefs de projets Evaluation des projets et politiques publiques Directeurs et chefs de projets 9 10
Bilan de la convention précédente Le parcours de mobilité peut impliquer de suivre des formations pour élargir les compétences de l'agent sur un nouveau poste, notamment en bureautique ou pour progresser en français à l’oral et à l’écrit. Cette troisième convention conclue avec le FIPHFP pour les années 2022 à 2024 était commune avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). La collectivité propose aussi des ateliers d’inclusion numérique pour familiariser aux Désormais cette dernière, ainsi que la ville de Mulhouse, auront une convention propre à compétences de base informatique. chacune. Le bilan financier est commun avec m2A, le bilan des recrutements et le bilan qualitatif étant propres à l’activité de la ville de Mulhouse. (cid:120) Avis d’aptitudes, d’incapacités, d’aménagements de poste 3.1. Bilan financier Statistiques de la médecine du travail 2024 Avis favorables 423 Rappel des axes de la convention : Aménagements – restrictions 105 Avis défavorables – reclassements 18 (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap Ces données proviennent des statistiques de la médecine du travail et reflètent son activité (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes pour l’année 2024 pour les agents de la ville de Mulhouse. (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés (cid:120) Axe 5 : Information et sensibilisation des collaborateurs au handicap 17 18 Réalisation – Financements FIPHFP FIPHFP Employeurs Budget initial 2022 2023 2024 Part totale Part totale Année Financement Financement de 123 000,00 € 24 089,64 43 860,68 15 327,43 83 277,75 20 082,85 du FIPHFP la ville de Mulhouse Axe 1 10 000,00 € 0,00 0,00 480,00 480,00 0,00 2022 28 246 € 6 718 € Axe 2 2023 23 568 € 6 620 € 110 000,00 € 32 903,23 19 549,06 37 625,54 90 077,83 28 131,57 Axe 3 2024 20 630 € 6 455 € Axe 4 2 000,00 € 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 Axe 5 5 000,00 € 1 600,00 1 320,00 0,00 2 920,00 0,00 3.3. Bilan des recrutements de BOE TOTAL 250 000,00 € 59 092,87 64 729,74 53 432,97 177 255,58 48 214,42 % d’exécution 23,64% 25,89% 21,37% 70,90% 21,38%* Les objectifs de la dernière convention tripartite étant communs à la ville de Mulhouse et * montant cofinancé par l’employeur à m2A, le tableau ci-dessous présente des objectifs communs mais des résultats individualisés à la ville de Mulhouse. 3.2. Bilan des actions réalisées par la ville de Mulhouse 2022 2023 2024 Actions 2022 2023 2024 Objectifs Résu ltats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Siège ergonomique 4 agents 3 agents 10 agents Petits équipements ergonomiques 2 agents 2 agents 2 agents N st o a m tu b ts r e c o d n e f B on O d E u r s e ) c rutés (tous les 14 8 17 19 18 13 Prothèses auditives 2 agents 1 agent 3 agents Recrutements non pérennes de 96 agents 99 agents 102 agents BOE (CDD, mise en stage, emplois 7 4 9 10 9 5 Majoration des chèques vacances bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires aidés,…) 2 groupes Sensibilisation au handicap 20 agents Contrat d'apprentissage 1 0 2 0 1 0 Apprentissage 1 apprenti 1 apprenti Recrutements pérennes de BOE Bilan neuro-psychologique 1 agent (CDI, titularisations, ...) 6 4 6 9 8 8 Sophrologie – acouphènes 1 agent (cid:120) Détail des résultats de 2022 : Bureau électrique hauteur réglable 2 agents Verres de lunettes 1 agent 8 BOE ont été recrutés sur 104 recrutements totaux soit 7,69%. La ville compte un apprenti en situation de handicap (autiste Asperger) qui a été recruté à compter du 1er septembre 2019 pour obtenir un CAP en horticulture. 1 BOE a été titularisé en 2022. 19 20 559 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2 BOE ont été recrutés en tant que stagiaire, leur ouvrant droit à une titularisation dans le Depuis le deuxième conventionnement (2018 à 2021), une certaine régularité dans les délai d’un an. besoins identifiés et les aménagements de poste s’est confirmée. Les échanges et l’organisation sont fluides entre les services sur la question du handicap. 2 BOE ont bénéficié d’un contrat TH sur des grades respectivement de catégorie A et C, leur offrant la possibilité d’une titularisation sans concours après un an. Ainsi, après onze années de conventionnement avec le FIPHFP, la ville de Mulhouse (avec m2A jusque-là) a levé la majorité des difficultés rencontrées à l’origine (mise en œuvre des (cid:120) Détail des résultats de 2023 : process, identification des personnes et des organismes ressources, lisibilité de la démarche, adaptation aux évolutions de financement du FIPHFP…). 19 BOE ont été recrutés sur 164 recrutements totaux soit 11,60%. Par contre, trouver des apprentis handicapés dans nos domaines de compétence et aptes à Le contrat d’apprentissage démarrant le 1er septembre 2019 pour obtenir un CAP en travailler en milieu ordinaire continue de s’avérer compliqué. horticulture s’est achevé le 15 août 2023. Nous conservons comme objectif de recruter chaque année au moins un apprenti handicapé 2 BOE ont été titularisés en 2023 dont un suite à un contrat TH. dans nos effectifs. 3 BOE ont été recrutés en tant que stagiaire, leur ouvrant droit à une titularisation dans le Il est possible que les jeunes soient plus réticents à se faire connaître comme travailleur délai d’un an. handicapé, ils veulent faire leurs preuves sans cela. 2 BOE ont bénéficié d’un contrat TH sur des grades de catégorie A, leur offrant la possibilité La prise en charge du handicap psychique reste la plus compliquée à mettre en œuvre. La d’une titularisation sans concours après un an. personne est bien souvent fluctuante, avec des phases ascendantes puis des ruptures brutales dans ses capacités ou son comportement. (cid:120) Détail des résultats de 2024 : Les services sont en plein désarroi face à ces agents avec un handicap invisible dont seule 13 BOE ont été recrutés sur 178 recrutements totaux soit 7,3%. l’observation du comportement et des difficultés de compréhension et de mémorisation peuvent mettre sur la voie. 1 BOE a obtenu un CDI en 2024. Nous devons améliorer leur identification, leur prise en charge par le service de médecine, 1 BOE a été recrutée en tant que stagiaire, lui ouvrant droit à une titularisation dans le délai par la mission handicap et convaincre les services de se montrer patients afin de laisser le d’un an. temps d’un accompagnement personnalisé et d’une reprise de confiance de l’agent, le tout pouvant être ponctué d’arrêts maladie. L’agent est parfois lui-même en plein déni ou ne 3.4. Bilan qualitatif souhaite pas être accompagné à ce titre. (cid:120) Les accompagnements spécifiques des agents de la ville de Mulhouse (cid:120) Onze ans de conventionnement Le premier conventionnement avec le FIPHFP (2014 à 2017) avait permis, en quatre ans, de Intervention de prestataires spécialisés en 2022 faire évoluer un accompagnement jusque-là ponctuel du handicap en une véritable politique La direction Voirie et conception urbaine a sollicité la mission handicap pour un agent en déployée auprès des agents porteurs d’un handicap ou d’une pathologie invalidante, et plus situation de handicap, occupant un poste à l’Agence Centrale de Travaux Voirie depuis 2019. largement d’identifier cette mission, principalement développée par la direction des Ressources Humaines et le service de Médecine professionnelle, auprès de l’ensemble des Au quotidien ses collègues rencontraient des difficultés dans leurs relations avec lui et ne services, managers, et salariés. savaient pas comment réagir face à son comportement parfois déroutant même s’ils reconnaissaient la bonne volonté de celui-ci. Le taux d’emploi n’a alors plus cessé de suivre une phase ascendante, et la ville de Mulhouse, en tant qu’employeur, se maintient à un seuil désormais supérieur à 7,5 %, ce qui L’encadrement souhaitait une formation/sensibilisation pour 5 agents, dont 2 managers, à est un indicateur explicite de l’intérêt des agents en situation de handicap à se déclarer. ce sujet : 21 22 - l’agent nécessite une surveillance importante car il se met en danger dans la circulation automobile Celle-ci a contracté le Covid au début de la pandémie, reconnu comme maladie - il ne retient pas certaines tâches (malgré les efforts des collègues pour lui montrer professionnelle dans son cas. plusieurs fois) - il s’énerve face à ses difficultés Elle a été en arrêt maladie pendant près de deux ans puis a repris à mi-temps - le tout occasionne des problèmes d’entente avec l’équipe. thérapeutique, conservant des séquelles du Covid : troubles de l’équilibre, grande fatigabilité mais également des difficultés de concentration ainsi que des troubles L’équipe avait besoin d’aide pour gérer cette situation. d’ordre cognitifs. La ville de Mulhouse s’est donc adressée au Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM). Elle a bénéficié d’un siège ergonomique en raison de courbatures à la nuque ainsi que d’un aménagement du temps de travail lui permettant de quitter son poste un Notre médecin du travail a pu apporter les éléments médicaux au médecin du CRM pour peu plus tôt. préciser si les troubles évoqués étaient psychiques ou psychiatriques, d’origine neurodéveloppementales ou issus de lésions cérébrales, afin d’adapter au mieux Intervention de prestataires spécialisés en 2024 l’accompagnement.
🔢DONNEES INTERNES logements neufs et la création ou la requalification d’espaces publics. Par ailleurs, DONNEES CONTRACTUELLES le recours au droit de préemption urbain permet de se saisir d’immeubles assiette R Ré é m m u u n n é é r r a a t t i i o o n n d fo e r f l a iq it u a id ir a e tion 3 3 0 4 7 K 8 € dégradés pour les inscrire dans le processus de l’OPAH – ORI. Les visites à la suite des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) permettent d’intervenir auprès des FOCUS ANNEE 2024 R Ré é m m u u n n é é r r a a t t i i o o n n d fo e r f l a iq it u a id ir a e tion 415 futurs propriétaires pour les accompagner dans une opération de rénovation qualitative. 6 400 5 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ces interventions sont crédibilisées et renforcées par un investissement important de la Ville C. Situation administrative de Mulhouse et de m2A. Cette implication des collectivités locales porte d’une part sur la rénovation ou la création d’espaces et d’équipements publics (rues et places, écoles, centres - Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse n°535/1.2.1/1800 sociaux, …) et d’autre part, sur des politiques sociales, éducatives, économiques et culturelles désignant la SPL CITIVIA en qualité de Concessionnaire d’aménagement et fortes. autorisant Madame le Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à CITIVIA : La mise en œuvre du projet mobilise ainsi l’ensemble des acteurs de la Ville : (cid:190) 25 septembre 2019 - Les propriétaires individuels, les investisseurs et les promoteurs, pour la rénovation de l’habitat privé (OPAH, 0RI) et la construction neuve, - Signature de la concession d’aménagement : - Les bailleurs sociaux pour des opérations d’amélioration, de construction, de (cid:190) 01 octobre 2019 réhabilitation et de résidentialisation de logements sociaux, - Les collectivités, Ville de Mulhouse et m2A, interviennent directement dans la - Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération réhabilitation des espaces publics, la rénovation et l’extension des équipements n°535/8.5/940C approuvant le lancement de l’OPAH-RU sur le quartier et la éducatifs et sociaux de quartier ou par concession de maîtrise d’ouvrage sur les convention attachée à l’OPAH RU : opérations d’aménagement, (cid:190) 30 septembre 2019 - Les habitants et les acteurs sociaux et économiques des quartiers pour l’élaboration concertée des opérations et la mise en œuvre des projets de - Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération développement social, culturel et économique qui s’appuient sur la rénovation n°532/232/1103C déléguant l’exercice du droit de préemption urbain au profit de urbaine des quartiers. CITIVIA sur le périmètre de l’OPAH-RU pour la durée de la concession : (cid:190) 10 février 2020 C’est la combinaison de l’ensemble de ces actions qui conduira au renouvellement de ces quartiers. - Signature de la convention d’OPAH-RU Fonderie pour une durée de 5 années (juillet 2020 à fin juin 2025) : (cid:190) 1er juillet 2020 - Délibération de la Ville de Mulhouse autorisant le lancement de la Déclaration d’utilité Publique de travaux sur le quartier Fonderie (cid:190) 17 juillet 2020 - Signature de la Convention partenariale de l’ANRU (cid:190) Décembre 2020. - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Fonderie de Mulhouse pour une durée de 5 ans (février 2021 à février 2026) : (cid:190) 10 février 2021 - Délibération de la Ville de Mulhouse approuvant le retrait du 1 rue des Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse (cid:190) CM du 30 juin 2022 - Délibération de la Ville de Mulhouse approuvant le dossier d’enquête parcellaire Fonderie (cid:190) CM du 30 juin 2022 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 10 février 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse pour le retrait de l’immeuble du 1 rue des Jardiniers (cid:190) 22 juillet 2022 7 8 401 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les questions relatives aux subventions, participations, financement de ces opérations ainsi - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la que la rémunération de l’aménageur sont traitées de façon globale en fin de rapport, avant déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier (Fonderie) les annexes. (cid:190) 6 décembre 2022 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse (cid:190) 21 avril 2023 - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Franklin/Briand de Mulhouse (cid:190) 11 septembre 2023 - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Vauban-Neppert de Mulhouse (cid:190) 11 septembre 2023 - Saisine de la Préfecture du Haut-Rhin en vue de la prise de l’ordonnance d’expropriation dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse (cid:190) 16 octobre 2023 - Obtention de l’ordonnance d’expropriation dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse transférant la propriété des immeubles concernés à la Ville de Mulhouse (cid:190) 19 avril 2024 - Avenant à la concession d’aménagement sur le quartier Péricentre intérant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) signée le 01 octobre 2019 par la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL. L’avenant concerne spécifiquement l’OPAH RU avec un ajustement de la rémunération. (cid:190) 12 décembre 2024 II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION Le programme d’intervention de CITIVIA SPL porte sur la mise en œuvre de trois Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur les quartiers Fonderie, Franklin/Briand et Vauban-Neppert, la rénovation d’espaces publics, la restructuration de l’îlot Saint Fiacre et de l’Îlot jardiniers et l’animation d’une OPAH dans le quartier Fonderie. CITIVIA se charge du relogement des ménages des immeubles acquis, pour permettre la poursuite du processus, soit de réhabilitation d’immeubles soit de démolition. 9 10 402 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
✅VISUELS 20 Acquisitions / Indemnité rémunérable 20,00 21 Acquisitions / Indemnité non rémunérable 20,00 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 3 TRAVAUX 0,00 1 288 1 257 789 789 20 809 15 824 15 839 418 1 257 30 Mise en état des sols 20,00 31 Ouvrages de viabilité 20,00 20 13 13 13 13 13 13 13 32 Ouvrages de viabilité autres 20,00 8 8 8 8 8 8 8 33 Ouvrages de bâtiments 20,00 777 761 761 761 761 761 761 761 34 Ouvrages de bâtiments autres 20,00 35 Entretien des ouvrages 20,00 475 475 7 7 20 27 15 42 15 57 418 475 36 Travaux révisions 20,00 16 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 9 14 14 14 14 14 14 14 40 Honoraires sur cession 20,00 41 Honoraires autres 20,00 9 14 14 14 14 14 14 14 5 REMUNERATION 0,00 227 282 84 3 87 7 93 7 100 7 107 174 281 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 15 15 15 15 15 15 15 15 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 72 91 47 47 2 49 2 51 2 53 38 91 53 Rémunération de commercialisation 0,00 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 15 15 15 15 56 Rémunérations de gestion 0,00 126 160 22 3 24 5 29 5 34 5 39 121 160 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 269 273 101 14 115 6 121 12 133 12 145 126 271 60 Frais financiers sur court terme 0,00 32 18 17 17 17 17 17 6 23 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 221 201 83 14 97 6 104 12 116 12 128 66 194 62 Frais financiers divers 0,00 63 Frais Financiers / court terme - Exploi. 0,00 17 53 53 53 7 70 F F R ra A is IS d D e E g e G s E t S io T n I O lo N c a E t T iv e DIVERS 2 0 0 , , 0 0 0 0 5 4 3 6 4 6 1 1 6 6 8 6 2 10 2 8 8 4 2 0 9 14 5 8 6 30 9 17 6 9 6 4 2 0 5 21 90 9 4 25 0 1 2 1 5 5 9 5 90 6 3 4 1 1 6 6 7 2 9 71 Frais de gestion 20,00 44 205 15 4 18 13 31 7 38 7 45 163 208 72 Impôts et taxes 0,00 24 278 65 8 73 8 81 8 90 8 98 176 274 73 Frais d'information et de communication 20,00 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 8 TVA 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -24 68 -408 46 -362 13 -349 9 -341 15 -326 396 70 MOBILISATIONS 0,00 965 714 714 189 903 903 903 903 903 1 MOBILISATION 0,00 965 714 714 189 903 903 903 903 903 10 Emprunts reçus 0,00 965 708 708 708 708 708 708 708 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 4 9 9 9 9 9 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 185 185 185 185 185 185 AMORTISSEMENTS 0,00 965 714 131 119 250 136 385 33 418 34 452 451 903 1 AMORTISSEMENTS 0,00 965 714 131 119 250 136 385 33 418 34 452 451 903 10 Emprunts remboursés 0,00 965 702 131 31 162 39 201 33 233 34 267 441 708 11 Dépôt de garantie 0,00 12 9 9 12 Avance de trésorerie 0,00 13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 88 88 97 185 185 185 185 F T I R N E A S N O C R E E M R E IE NT 0 0 , , 0 0 0 0 58 5 3 7 1 7 8 0 0 653 -1 1 3 9 6 7 517 1 -3 4 3 3 484 1 -3 2 4 4 451 -45 7 1 0 70 CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 445 7 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 VILLE DE MULHOUSE Pôle Santé Bourtzwiller SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER en K€ HT Approuvé au Actualisé au AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 à 2048 Dont en 2025 31.12.2023 31.12.2024 CHARGES Acquisitions foncières 0 0 0 0 0 0 Travaux et études 1 327 1 327 854 0 473 20 Rémunération 282 281 87 3 195 7 Frais financiers 273 271 115 14 156 6 Autres frais 1 180 1 176 162 40 1 013 30 TOTAL CHARGES 3 061 3 055 1 218 56 1 838 64 PRODUITS Cessions 0 0 0 0 0 0 Subventions 376 376 376 0 0 0 Participation VILLE 94 83 83 53 0 0 Diverses recettes 2 659 2 666 396 49 2 271 77 TOTAL PRODUITS 3 129 3 125 855 102 2 271 77 RESULTAT 68 70 -362 46 433 13 446 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons désormais au pôle de santé Mulhouse Bourtzwiller. Il s’agit de la délibération 1594. À vous, M. le Premier Adjoint. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. La concession a été signée relative à la construction et à l’exploitation d’un pôle de santé rue Gunsbach signée en 2016. Elle a confié à Citivia de construire une maison de santé sur un terrain mis à disposition par la Ville. Les travaux ont été estimés à 1 million d’euros. Aucune participation de la Collectivité n’était attendue sur cette opération, Citivia assurant sa rémunération par la mise en location des locaux. La Maison médicale a ouvert ses portes en mai 2018, et suite au départ à la retraite de médecins généralistes, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui l’exploitait a été dissoute en juillet 2023. Grâce aux efforts de la Ville, de l’Agence Régionale de Santé, de la communauté professionnelle de territoire, et je tiens à saluer l’implication de mon collègue Henri METZGER dans ce dossier, l’association CASAM (Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne) a vu le jour en juillet 2024. En novembre de la même année, l’association a signé un bail professionnel de six ans pour l’occupation de la maison de santé de Bourtzwiller. Sur le plan financier, le CRACL présente un excédent de 70 000 €. Mme le Maire : Merci, M. le Premier Adjoint. Oui, M. MINERY. M. MINERY : Oui, merci, Madame la Maire. Merci, chers collègues. Alors, je profite de ce point pour me faire l’écho des habitants de Bourtzwiller. Excusez-nous de nous faire l’écho des habitants de Bourtzwiller. En l’occurrence, on se fait aussi l’écho des habitants des Coteaux, au même titre que ceux des autres quartiers. C’est notre constance, ce n’est pas seulement les propriétaires bailleurs, c’est l’ensemble des habitants de Mulhouse, l’ensemble des propriétaires, des propriétaires-bailleurs, des locataires, peu importe. Si c’est notre constance, votre constance en revanche, c’est peut-être d’ignorer superbement le jugement du tribunal administratif à propos de la Tour Plein Ciel. Je reviens sur Bourtzwiller, puisque c’est le sujet pour me faire l’écho des habitants et des professionnels de santé puisqu’à ce jour, vous l’avez évoqué, l’association CASAM, en place avec le nouveau système d’offre de soins ne donne pas satisfaction, parce que le bilan aujourd’hui est décevant. Avec, notamment, un turnover très important pour ce qui concerne les internes amenés à opérer des consultations dans cette maison de santé. Les internes se succèdent et le nombre bien trop limité de patients du quartier pouvant être suivis, c’est un motif de mécontentement qui fait craindre pour l’avenir de cette maison de santé. Alors, de ce fait, je pense que l’on ne peut ici que regretter votre entêtement à refuser l’expérimentation d’un centre de santé municipal. D’autant que les départs en retraite vont se multiplier dans les années à venir à l’échelle du 447 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 quartier. Et donc, Bourtzwiller risque de se retrouver sans médecins d’ici trois à cinq ans. Donc là aussi, sur le plan de la couverture sanitaire de Mulhouse, votre bilan est bien terne, il faut le noter. Rarement les Mulhousiens sont allés aussi mal sur le plan sanitaire. Merci. Mme le Maire : Il n’y a pas d’autre demande, je laisse la parole à Henri METZGER. M. METZGER : (inaudible) vous allez chercher vos informations. Le centre de santé CASAM fonctionne. Effectivement, les internes changent tous les six mois, et c’était le projet initial. De plus un certain nombre d’entre eux sont très contents de faire leur stage là et nous pouvons bien espérer qu’un certain nombre d’entre eux manifestent l’intention dans le futur de venir à Mulhouse. C’est quelque chose en tout cas, qu’ils n’excluent plus. Alors, nous pouvons toujours rêver d’un centre santé municipal, je ne sais pas trop où on trouverait les médecins. Je veux dire que ce qui est intéressant dans CASAM, c’est qu’effectivement, nous avons un modèle qui fonctionne du lundi au vendredi. Alors, c’est vrai, toutes les personnes qui vont consulter à CASAM, mais c’était dit dès le début, ne peuvent pas prendre CASAM comme étant leur médecin traitant. Puisqu’on a donné une priorité, en ce qui concerne la patientèle, aux personnes ayant des pathologies lourdes qui ont, effectivement, besoin régulièrement de voir le médecin. La majorité des patients reconnus, et dont CASAM est maintenant le médecin traitant, viennent d’ailleurs de Bourtzwiller. C’est vrai qu’il y en a d’autres qui viennent d’autres quartiers de Mulhouse, et voire même, de plus loin. Parce que la pénurie médicale existe et qu’il y a beaucoup de gens en souffrance. Ceci étant, aucune personne n’est refusée comme pour une consultation lorsqu’ils vont à CASAM. Le conseil d’administration s’est réuni, il n’y a pas très longtemps, au début de l’été, les chiffres sont tout à fait satisfaisants, et sont en augmentation, en hausse constante et nous pouvons espérer un élargissement du dispositif. Donc je trouve que là, pour le coup, c’est un mauvais coup par vos paroles que je trouve à côté de la plaque, je le dis gentiment, mais CASAM est une expérimentation, elle fonctionne bien. Cela ne veut pas dire et nous ne l’avons jamais dit que cela répondait à l’ensemble des questions qui se posent au niveau de l’accès aux soins à Mulhouse, dans toute l’agglomération et dans toute l’Alsace, sinon même dans tout le pays. Mme le Maire : Merci, pour ces précisions, M. METZGER. Donc, je vais demander à l’Assemblée de prendre acte une fois de plus de la production de ce rapport. 448 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 34° CONCESSION D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL" : COMPTE- RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Développement Territorial /8.4/1608) Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans (périmètre joint en annexe 1). Cette concession, confiée à CITIVIA SPL, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre commerciale, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique. La concession Rudic a pour objectif de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, notamment le Centre Europe, la Maison Engelmann, Logial, Nations et plusieurs sites sous l'appellation Multisites (y compris le Carrefour City Place Franklin). La création récente d'une foncière a entraîné le transfert d'actifs de la concession vers la foncière Bale-Franklin/Briand, incluant le Carrefour City Place Franklin, permettant ainsi l’entrée de liquidités pour soutenir le développement de cette nouvelle société. En pratique, il s’agit de maîtriser, sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces font l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée est conforme aux critères définis avec la collectivité. La finalité de l’opération n’étant pas de conserver en patrimoine, à terme, ces espaces seront cédés. CITIVIA SPL a établi le compte-rendu 2024 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal. Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2024, 4 082 m2 ont fait l’objet d’une location, quasi exclusivement à des activités de commerce ; 242 m2 restent libres à la commercialisation à cette date. 449 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48 202K€ Les charges prévues s’établissent à 49 291K€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 1 088 K€ (contre 1163 K€ pour le CRACL 2023). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activités 2024 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial ». PJ : 3 - périmètre RUDIC - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel au 31/12/2024 450 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 451 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE
✅L’organisation de la politique handicap 25 4.1. Le comité de pilotage 25 4.2. Organisation du suivi individuel des BOE 26 Convention 2025-2027 en faveur du Handicap 4.3. Le rôle et les missions du référent handicap 27 Ville de Mulhouse 4.4. Les intervenants internes de la politique handicap 27 4.5. Les partenariats externes 28 4.6. Les organisations syndicales 29
L’organisation de la politique handicap — un ingénieur sécurité L’organisation mise en place depuis 2014 consiste en un comité de pilotage dédié à la C’est généralement à l’occasion d’une visite médicale qu’une personne est incitée à entamer politique handicap, une cellule handicap chargée du suivi individuel des bénéficiaires de la démarche de reconnaissance de son handicap. l’obligation d’emploi et une référente handicap qui articule l’ensemble. Le médecin du travail identifie les besoins et est prescripteur des aménagements ou des restrictions nécessaires. 4.1. Le comité de pilotage Le suivi médical peut être plus régulier pour les handicaps évolutifs. Composition du comité de pilotage : La cellule handicap s’appuie également sur des interlocuteurs internes (formation, (cid:120) l’élu délégué aux Séniors, aux solidarités intergénérationnelles, à la santé et au handicap recrutement, reclassement, communication, architecture, service informatique, ...) pour (cid:120) le directeur des Ressources humaines mener à bien les actions définies dans le conventionnement. (cid:120) la chargée de mission handicap Une fois par mois, la cellule handicap se retrouve à l’occasion de la rencontre entre le service (cid:120) le médecin agréé de Médecine et sécurité au travail et la Direction des ressources humaines sur les situations (cid:120) deux médecins de prévention individuelles en cours de suivi. (cid:120) des représentants des services dont la mission égalité et diversité (cid:120) l’assistante sociale du personnel Le comité de pilotage se réunit pour suivre l’évolution du déploiement de la politique handicap. Il valide l’avancement des actions et le suivi de la convention conclue avec le FIPHFP, ainsi que son renouvellement et les axes d’actions définis à cette occasion. 25 26 4.3. Le rôle et les missions du référent handicap Plus occasionnellement, les services Communication, Architecture, et Informatique peuvent intervenir dans le domaine du handicap : informations aux agents, accessibilité des locaux, La chargée de mission handicap est en lien direct avec chacun des membres de la cellule équipements informatiques ou logiciels adaptés. handicap. En comptant la chargée de mission handicap, le nombre d’ETP dédié à la politique du Elle coordonne les interventions afin d’assurer la réalisation des actions définies, elle suit handicap est évalué à 2 ETP, sans compter le temps dédié par les managers auprès de leur l’exécution financière ainsi que les commandes et l’équipement des agents en situation de agent présentant des difficultés particulières liées à leur handicap. handicap ayant besoin d’un aménagement. Elle rédige les rapports annuels, les bilans finaux ainsi que l’ensemble des pièces demandées 4.5. Les partenariats externes par le FIPHP (état des effectifs, état prévisionnel des recettes et des dépenses, tableau de suivi budgétaire, indicateurs). Les interventions de partenaires extérieurs ont été détaillées supra (sous 3.4. Bilan qualitatif) notamment avec Cap emploi, le Save Sinclair (Service d’accompagnement vers l’emploi), … Elle assure le suivi du référencement des BOE, les prévient de l’arrivée à échéance de leur RQTH, leur communique les dossiers à communiquer à la MDPH et les aide dans cette Cap emploi nous oriente auprès de prestataires spécialisés selon l’aménagement à mettre en démarche si nécessaire. place, ce qui nous assure de couvrir tous les types de handicap. Elle effectue les déclarations annuelles du taux d’emploi. En tant qu’employeur conventionné, nous pouvons également solliciter des Services d’appui spécifique par le biais de l’AGEFIPH, par exemple pour solliciter l’expertise de la fondation Le Elle peut être sollicitée directement pas les agents pour les conseiller, les orienter selon leurs Phare pour le handicap visuel. besoins. Nous avons également une convention de partenariat avec le Centre de Réadaptation de 4.4. Les intervenants internes de la politique handicap Mulhouse (CRM), renouvelée en 2024, qui a pour objet de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap en optimisant les moyens Plusieurs agents internes à la collectivité sont des personnes ressources pour faire vivre la humains et matériels dont le CRM et la ville de Mulhouse disposent dans leurs structures politique handicap chacun dans leur domaine de compétences. réciproques. Comme vu précédemment, le service de Médecine et sécurité au travail (focus supra en Le principal engagement pour la ville de Mulhouse consiste à accueillir des stagiaires du CRM page 16) est un service rattaché à la ville de Mulhouse et commun avec m2A. en Période d’Application Entreprise afin de leur permettre de finaliser leur diplôme. Elles Le service Social du personnel fonctionne de la même manière pour les deux collectivités, désignent un tuteur pour s’assurer de la réalisation des objectifs de stage de la personne avec une assistante sociale et à sa collaboratrice. Les agents en situation de handicap accueillie. peuvent recourir à leur service notamment en cas de diminution de leurs capacités de travail La ville de Mulhouse peut également participer à des simulations d’entretiens et à des jurys (demande de l’allocation adulte handicapée ou aides pour des aménagements à domicile par d’examen. exemples). Quant au CRM, il est un partenaire privilégié pour tout besoin d’accompagnement et de Une chargée de mobilité au sein du service Recrutement, attractivité, mobilité (détail de ses conseil dans le domaine du handicap, du maintien dans l’emploi et du reclassement missions supra en page 17) accompagne tout agent ne pouvant être maintenu à son poste professionnel. Il assure d’ailleurs les sessions de sensibilisation de notre personnel. de travail, ce qui concerne également des BOE. Enfin, la référente handicap participe également aux rencontres du club des référents Egalement au sein de la Direction des Ressources humaines, l’unité Santé invalidité, handicaps organisées par le FIPHFP et le Handi-Pacte Grand Est. reclassement est composée d’une chargée de mission Maladie secondée d’une gestionnaire de carrière gérant les accidents de travail, les maladies professionnelles, le passage en CMD A noter également que la ville de Mulhouse, ne disposant pas de cette compétence en des agents en CLM, CLD,…. la reprise de poste en lien avec la chargée de mobilité et le interne, a une convention avec une psychologue du travail. Ses services sont proposés aux service de Médecine et sécurité au travail. agents selon les besoins identifiés. L’unité formation se charge de l’organisation des groupes de sensibilisation au handicap. 27 28 561 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 4.6. Les organisations syndicales (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap La mission handicap est bien identifiée au niveau des organisations syndicales, celles-ci Spécifiquement en matière d’apprentissage, l’objectif est de relancer le recrutement œuvrent avec la ville de Mulhouse pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents en d’apprentis BOE, avec un recrutement par an a minima. situation de handicap. C’est un domaine dans lequel la ville de Mulhouse a le plus de difficultés alors qu’elle obtient Elles peuvent quant à elle mettre en évidence et faire remonter des situations individuelles de bons résultats pour des recrutements pérennes ou des CDD. d’agents en difficultés, elles sont orientées auprès de la cellule handicap le cas échéant. A ce titre, la ville de Mulhouse poursuit son message favorable à l’accueil de personnes en Elles sont régulièrement informées de la mise en œuvre de la politique handicap. situation de handicap (dans les offres d’emploi, dans les forums de recrutement, dans le livret d’accueil, …) ce qui explique que de nouveaux engagés n’hésitent pas à remettre leur Le projet de renouvellement de la convention conclue avec le FIPHFP sera présenté au RQTH dès leur prise de poste. Comité social territorial du 4 juin 2025. Toujours concernant le recrutement, nous continuons de faciliter l’accès à l’information des travailleurs handicapés sur leurs droits, de les accompagner sur la prise de poste (cellule
Deux lots de copropriété appartenant à la SCI POINT ROUGE, dépendant de la copropriété 7 rue Schlumberger à Mulhouse cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 16 Rue Schlumberger n°7 05a 18ca Les lots 23 et 36 598 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il est proposé d’acquérir ces biens afin d’y accueillir notamment les services mulhousiens de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le logement). Les parties ont trouvé un accord sur le prix de 354.700,00 €, conformément à l’estimation des Domaines en date du 29 décembre 2017. La vente sera assortie des conditions suivantes : - la jouissance des biens est différée au 1er janvier 2019, - le prix sera payé en deux échéances : • la première représentant la moitié du prix soit 177.350€ sera versée dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente ; • le solde, sera versé au courant du mois de janvier 2019. Cette acquisition nécessite les écritures comptables suivantes. Les crédits nécessaires seront proposés dans le cadre de la prochaine décision modificative du budget. En dépenses réelles d’investissement Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC 6015 : Acquisition autres constructions 354 700 € Chapitre 16/Compte 16878/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC à créer : Acquisition avec paiements échelonnés 177 350 € En recettes réelles d’investissement Chapitre 16/Compte 16878/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC à créer : Acquisition avec paiements échelonnés 177 350 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve l’acquisition de ces biens et droits immobiliers aux conditions sus-désignées ; - Donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CERTIFIE CONFORME Madame le Maire Michèle LUTZ 599 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 38 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Mme Lutz ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 65° RUE DES VERRIERS : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES (Aménagement/3.1.1/1602) La société par actions simplifiée SAINT-GOBAIN VITRAGE BÂTIMENT, sous son ancienne dénomination de société par actions simplifiée TECHNIVERRE INDUSTRIES, est propriétaire de deux parcelles sises rue des Verriers à Mulhouse d’une contenance totale de 53 m². La surface concernée est très modeste, mais nécessaire pour permettre à terme, une reconfiguration de la rue des Verriers afin d’améliorer l’accès aux activités présentes. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface IM 240 RUE DES VERRIERS 00ha 00a 40ca IM 242 RUE DES VERRIERS 00ha 00a 13ca TOTAL 00ha 00a 53ca Compte tenu de la nature des terrains et le projet lié à cette acquisition, il vous est proposé d’acquérir ces parcelles à l’euro symbolique ; étant précisé que le propriétaire du foncier a donné son accord sur ce prix. Ce prix étant inférieur au seuil de 180.000,00 €, il n’est pas obligatoire de saisir la Direction immobilière de l’Etat afin de procéder à l’évaluation des parcelles à acquérir. Les parcelles acquises seront intégrées au domaine public routier de la Ville. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : acquisition de terrain de voirie 1,00 € 600 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 041 / Compte 2112 / Fonction 01 LC 18427 : acquisition de terrain de voirie à l’euro symbolique 1.463,92 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 041 / Compte 1328 / Fonction 01 LC 15138 : acquisition à l’euro symbolique 1.463,92 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition des parcelles, ci-dessus désignées, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - un extrait de plan cadastral. 601 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : IM Feuille : 000 IM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2022400 2022500 2022400 2022500 0031817 0021817 0031817 0021817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 602 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 66° PLAN D’ALIGNEMENT RUE ANTOINE : TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA VILLE (Aménagement/3.3.2/1601) Par application du plan général d’alignement et de déclassement de Mulhouse, approuvé par le Conseil Municipal en date du 20 mars 1995, Rue Antoine, la Ville est attributaire de l’emprise foncière ci-après cadastrée : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface IP 35/9 RUE ANTOINE 00ha 00a 38ca Afin de permettre la publication au livre foncier du transfert de propriété de cette parcelle au profit de la Ville, il est nécessaire d’indemniser préalablement l’ancien propriétaire, la société civile immobilière LES ECUREUILS. Compte tenu de la nature de l’emprise et de sa destination, cette indemnité a été fixée à 60€/m², soit 2 280,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS) pour 38 m². Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21 / Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : Acquisition de Terrain de voirie 2 280.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le versement de l’indemnité due à la société civile immobilière LES ECUREUILS, par suite du transfert de propriété au profit de la Ville, de la parcelle frappée d’alignement sus-désignée, - donne mandat à Madame le maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : 1 extrait cadastral 603 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : IP Feuille : 000 IP 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 29/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024000 2024100 2024000 2024100 0063817 0053817 0063817 0053817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 604 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 67° LES BERGES DE LA DOLLER : REGULARISATIONS FONCIERES – ECHANGE FONCIER SUR LE QUARTIER DE BOURTZWILLER ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET M2A HABITAT (Aménagement/3.6/1591) L’office public de l’habitat m2A Habitat a réalisé, dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Bourtzwiller, des travaux dans le secteur de Brossolette permettant, entre autres, la création d’un nouveau morceau de quartier – Les Berges de la Doller – intégrant un réaménagement des espaces publics, des voies de circulation et des espaces verts. Par une délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé un échange foncier avec m2A Habitat, dans un objectif d’ajustement des emprises foncières des deux entités, d’intégration au domaine public de la Ville des espaces qui lui sont dédiés mais également la fixation des limites d’intervention en termes d’entretien de chacune des deux parties. Par une délibération en date du 13 février 2020, le Conseil Municipal a acté une modification de la contenance de deux parcelles visées dans la première délibération. Afin de procéder à cet échange foncier, il convient aujourd’hui de modifier le périmètre des parcelles à échanger entre les deux entités, précédemment acté dans les deux délibérations susmentionnées, de manière à faire coïncider celui-ci à la réalité parcellaire constatée suite à la réalisation d’arpentages sur le périmètre de l’opération d’aménagement. 605 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Par conséquent, l’échange foncier entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat concerne les parcelles cadastrées comme suivent : - Foncier échangé par m2A Habitat : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface KB 232 RUE PIERRE BROSSOLETTE 03ha 15a 16ca KB 246 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 20a 51ca KC 81 RUE DE QUIMPER 00ha 05a 46ca KC 82 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 09a 91ca IZ 355 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 80a 53ca IZ 356 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 00a 13ca IZ 319 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 26ca IZ 335 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 09ca IZ 343 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 29a 09ca IZ 330 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 03ca IZ 331 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 04a 77ca IZ 360 2 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 08ca IZ 361 RUE DE QUIMPER 00ha 05a 56ca IZ 362 RUE DE QUIMPER 00ha 00a 16ca IZ 327 RUE DU PROGRES 00ha 01a 86ca - Foncier échangé par la Ville de Mulhouse : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface IZ 358 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 05ca Ces régularisations n’entrainent pas de mouvements financiers entre la Ville et m2A Habitat. Elles s’inscrivent dans le cadre global du premier Programme de Renouvellement Urbain de Mulhouse dont les éléments financiers figurent dans la convention partenariale établie entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’ensemble des acteurs du programme. Le foncier récupéré par la Ville de Mulhouse a vocation à intégrer son domaine public. La parcelle récupérée par m2A Habitat a vocation à intégrer son patrimoine. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : acquisition de terrain de voirie 71.987,20 € 606 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrain 71.987,20 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 LC 13803 : vente de terrains 7,60 € Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4088 : plus-value vente de terrains 7,60 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 7,60 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3086 : plus-value vente terrain 7,60 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - prend acte de la modification des emprises foncières à échanger entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat telles que précédemment approuvées dans les délibérations des 19 décembre 2019 et 13 février 2020, - en conséquence, approuve l’échange foncier entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un extrait de plan cadastral 607 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le ------------- HAUT RHIN centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS Commune : ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KB sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 KB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 02/01/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024400 2024600 2024800 2024400 2024600 2024800 0004817 0083817 0063817 0004817 0083817 0063817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 608 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 38 + 9 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. Couchot et Mme Schmidlin Ben M’Barek (représentée par M. Oberlin). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. QUESTION ORALE Question orale relative au suivi de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements (PPI) déposée par le groupe Mulhouse Au Cœur le 22.09.2025. Mme le Maire : A présent, la question orale de M. OBERLIN. M. OBERLIN : Avant de poser la question orale, je voudrais quand même souligner l’ambiance de ce Conseil municipal, qui à mon sens, donne une piètre image du respect que se doivent des personnes qui agissent en démocratie. Un membre de notre groupe a été l’objet d’une attaque personnelle, qui plus est d’une accusation calomnieuse. Nous vous avions demandé Madame le Maire, il y a quelques mois, de faire respecter un minimum de correction lors des séances de notre Conseil municipal. Ce n’est pas la première fois que votre président de groupe majoritaire se comporte de la sorte. Je vous demande solennellement de faire respecter la correction et le respect de chaque élu dans cette enceinte, je vous remercie. Mme le Maire : Mais quelle est votre question orale, M. OBERLIN ? M. OBERLIN : Voilà, donc j’en arrive à la question orale. Mme le Maire : Nous l’attendons. M. OBERLIN : Ne vous moquez pas. Mme le Maire : Je ne me moque pas, je vous dis simplement que vu l’heure avancée de la séquence nous passons maintenant à la question orale. M. OBERLIN : Compte tenu du rythme effréné des travaux, nous nous inquiétons du suivi de la programmation pluriannuelle d’investissement. Pour une bonne information des Mulhousiens et du Conseil municipal dans son ensemble, 609 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pouvez-vous, par conséquent, nous présenter la dernière version de la PPI ? Avec, en regard, les modalités de financement anticipé, autofinancement, les produits de cessions immobilières, cofinancement et endettement, voire impasse budgétaire. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur l’Adjoint aux finances. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. La programmation pluriannuelle des investissements est un document de planification qui accompagne tous nos documents budgétaires. La PPI, en l’occurrence, a été révisée fin d’année 2024 et a fait l’objet d’une présentation et d’un vote lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024, conformément aux règles financières actuellement en vigueur. Elle est en annexe du budget primitif 2025, en annexe du compte financier unique, et présentée au Conseil municipal en juin 2025 dans les documents officiels du budget supplémentaire 2025. Sachant que les deux précédents documents que j’ai évoqués, à savoir, le budget primitif et le compte financier unique sont tous en intégralité, disponibles sur le site de la Ville de Mulhouse, il y a 257 pages de détails de comptes financiers. A l’instar de l’année passée, son mode de financement fera l’objet d’une présentation complète lors du rapport d’orientation budgétaire, qui, comme chaque année, et conformément aux règlementations, permet un débat public en Conseil municipal et à la suite de cela, une délibération si besoin, pour l’actualiser. En termes de transparence, tous les élus disposent donc des mêmes informations financières accessibles et de tous les documents officiels, comme l’a souligné la Cour des comptes lors de ses contrôles successifs. Je parle en plus de transparence puisqu’ils sont accessibles sur internet aux Mulhousiens, même de manière très large, autant les documents techniques que les présentations au Conseil municipal. La municipalité communique régulièrement sur l’avancement de projets, que ce soit en commissions, en séance, ou via les supports en ligne, y compris sur leur mode de financement, notamment dans des délibérations explicitement mentionnées. Les plans de financement donc sont systématiquement intégrés dans les projets de délibérations soumis ici même dans cette Assemblée. Conformément à ces informations, les informations seront renforcées à l’occasion du rapport d’orientation budgétaire par un examen en commission finance et en commission réunies, suivi d’un débat, comme c’est le cas depuis 2020. Nos indicateurs financiers et le suivi de la PPI font l’objet d’un pilotage permanent, notamment, des services finances, sous la houlette de Régis OCHSENBEIN, et de Frédéric SCHIEB et sans entrer dans des chiffres trop précis qui sont réservés du coup, pour le rapport d’orientations budgétaires, voici quelques éléments de perspective : la mise en œuvre de la PPI est un équilibre prudent entre autofinancement, cofinancements extérieurs, remboursement du FCTVA et recettes de cession avec un recours modéré à l’emprunt qui constitue, comme je le dis à chaque fois, la variable d’ajustement dans un budget d’investissement. 610 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 L’effort d’investissement moyen depuis 2019 est de 40 millions d’euros. Étant entendu, comme c’est à chaque fois présenté en commission finance, que les débuts de mandat sont plus creux, le temps de mettre en œuvre les projets, et que la deuxième partie ou du moins, le deuxième tiers est plus élevé, ce qui se voit sur la progression des investissements entre 23, 24 et 25, et la descente est du coup, amorcée. Au niveau de l’épargne brute, elle constitue la première source de financement à hauteur de 52 % en 2024. Elle reste malgré tout solide concernant les indicateurs financiers, puisqu’elle est autour de 12 et 13 % des recettes réelles de fonctionnement par rapport à un seuil d’alerte entre 8 et 10 et ce en dépit : des impacts du covid, 4 millions d’euros de pertes ; d’un recours raisonnable à la fiscalité dans la mesure où nous avons eu 8 années de stabilité durant les 9 dernières années ; de dotations de l’État qui sont sous le niveau de l’inflation, soit 11,5 millions d’euros de pertes cumulées, la flambée des coûts de l’énergie pour 3,5 millions d’euros de dépenses supplémentaires ; des taux d’intérêt en hausse avec un impact de 2,8 millions d’euros ; un dégel du point d’indice non compensé par l’État à hauteur de 8,5 millions d’euros ; et une contribution de la Ville au déficit de la caisse de retraite fonctionnaire avec une perte de 1,1 million d’euros, là aussi, sur quatre années à venir, sans compensation. Le recours à l’emprunt représente 11 % du financement des investissements en
✅Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 442 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 1 2 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Principales étapes du dossier :
Les actions 29 5.1. Les axes du programme d’actions 29 5.2. Le détail du plan d’actions financier 32 Projet présenté au Comité Social Territorial le 4 juin 2025 5.3. Objectifs de recrutement, de maintien dans l’emploi et 33 d’évolution du taux d’emploi 1 2
Dispositions matérielles ................................................................. 18 Les instruments : location des instruments ........................................... 18 Les locaux ....................................................................................... 18 Conservatoire Les photocopies ............................................................................... 19 1 rue de Metz - 68200 Mulhouse Activités artistiques et pédagogiques ................................................... 19 Tél. 03 69 77 65 00 - Fax. 03 89 44 05 95 Assurances, responsabilité ................................................................. 19 Données personnelles ....................................................................... 20 1 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Le présent règlement intérieur est soumis au vote du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025, après avis du Conseil pédagogique et du Comité social territorial. I. Organisation générale Il peut être réactualisé autant de fois que nécessaire par délibération du Conseil Municipal, après avis du Conseil d’établissement.
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 Ligne Intitulé TVA InitialCRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année CumulAu delàNouveau Produits 0,00 15 537 48 121 42 810 389 43 200 720 43 919 272 44 191 4 011 48 202 1 CESSIONS 0,00 5 731 30 818 28 478 28 478 450 28 928 28 928 1 890 30 818 10 Cession collectifs 0,00 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 11 Cession individuelles 19,60 12 Cession activité 0,00 5 731 7 061 4 721 4 721 450 5 171 5 171 1 890 7 061 13 Cession autre 0,00 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 2 SUBVENTIONS 0,00 2 000 206 206 206 206 206 206 20 Subventions 0,00 2 000 206 206 206 206 206 206 3 PARTICIPATIONS 0,00 8 272 8 128 8 128 8 128 8 128 144 8 272 30 Participation du concédant 0,00 8 128 8 128 8 128 8 128 8 128 8 128 31 Participations autres 19,60 32 Participations à recevoir 0,00 144 144 144 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 7 806 8 825 5 998 389 6 388 270 6 657 272 6 929 1 977 8 906 40 Produits financiers à court terme 0,00 13 13 11 24 24 24 24 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 0,00 7 806 8 408 5 564 379 5 943 270 6 212 272 6 484 1 994 8 478 43 Produits autres 0,00 404 421 421 421 421 -17 405 44 Locations - refacturation charges 20,00 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 15 537 49 285 46 451 281 46 732 326 47 058 255 47 313 1 978 49 291 1 ETUDES 0,00 3 565 3 535 3 535 30 3 565 3 565 3 565 10 Etudes préalables 0,00 98 68 68 30 98 98 98 11 Etudes pré-opérationnelles 0,00 106 106 106 106 106 106 12 Etudes opérationnelles 19,60 3 313 3 313 3 313 3 313 3 313 3 313 13 Etudes révisions 19,60 48 48 48 48 48 48 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 5 395 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 19,60 5 395 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 0,00 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 22 Frais liés à l'acquisition 0,00 656 656 656 656 656 656 3 TRAVAUX 0,00 3 920 21 727 21 446 10 21 455 33 21 489 24 21 512 215 21 727 30 Mise en état des sols 0,00 12 12 12 12 12 12 31 Ouvrage de viabilité 19,60 34 34 34 34 34 34 32 Ouvrage de viabilité autres 0,00 393 393 393 393 393 393 33 Ouvrage de bâtiments 0,00 3 920 20 403 20 393 20 393 10 20 403 20 403 20 403 34 Ouvrage de bâtiments autres 0,00 46 46 46 46 46 46 35 Entretien des ouvrages 0,00 488 217 10 226 24 250 24 273 215 488 36 Travaux révisions 20,00 343 343 343 343 343 343 39 Pénalités 20,00 9 9 9 9 9 9 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 622 158 158 1 158 158 158 158 40 Honoraires sur cession 0,00 24 24 24 24 24 24 41 Honoraires autres 0,00 622 134 134 1 134 134 134 134 5 REMUNERATION 0,00 1 408 4 118 3 656 32 3 688 51 3 738 27 3 766 355 4 120 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 60 276 276 276 276 276 276 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 405 1 666 1 616 1 616 6 1 623 4 1 627 35 1 662 53 Rémunération de commercialisation 0,00 239 1 407 1 295 1 295 22 1 317 1 317 91 1 407 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 50 50 50 50 56 Rémunération d'exploitation 0,00 654 719 469 32 500 23 523 23 546 179 725 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 3 226 3 070 2 743 60 2 803 48 2 851 39 2 889 181 3 070 60 Frais financiers sur court terme 0,00 937 703 601 2 603 603 603 100 703 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 2 289 2 365 2 140 57 2 198 48 2 246 39 2 285 81 2 365 62 Frais financiers divers 0,00 2 2 2 2 2 2 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 966 7 677 5 944 179 6 123 164 6 287 165 6 453 1 228 7 681 70 Frais de gestion locative 0,00 376 3 881 2 984 75 3 059 86 3 144 87 3 231 646 3 878 71 Frais de gestion 19,60 240 709 430 17 446 26 472 26 498 194 692 72 Impôts et taxes 0,00 350 2 669 2 112 87 2 200 52 2 252 53 2 305 388 2 692 73 Frais d'information et de communication 0,00 418 418 1 419 419 419 419 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -1 163 -3 640 109 -3 532 393 -3 138 17 -3 121 2 033 -1 088 MOBILISATIONS 0,00 21 580 21 580 -3 21 577 21 577 21 577 21 577 1 MOBILISATION 0,00 21 580 21 580 -3 21 577 21 577 21 577 21 577 10 Emprunts reçus 0,00 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 11 Dépôt de garantie 0,00 56 56 -3 52 52 52 52 12 Avance de trésorerie 0,00 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 AMORTISSEMENTS 0,00 21 580 17 666 244 17 910 246 18 155 247 18 403 3 174 21 577 1 AMORTISSEMENTS 0,00 21 580 17 666 244 17 910 246 18 155 247 18 403 3 174 21 577 10 Emprunts remboursés 0,00 12 494 10 635 244 10 879 246 11 125 247 11 372 1 122 12 494 11 Dépôt de garantie (remb) 0,00 56 52 52 12 Avance de trésorerie 0,00 9 030 7 030 7 030 7 030 7 030 2 000 9 030 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 FINANCEMENT 0,00 3 914 -247 3 667 -245 3 422 -247 3 174 -3 174 TRESORERIE 0,00 1 211 1 143 294 57 -1 086 -1 086 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 23 Version juin 2025 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS CIDUR RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 3302 / 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 079 8 079 8 079 8 serèicnof snoitisiuqcA 36 203 01 099 42 292 52 292 52 seduté te xuavarT 15 334 23 886 3 021 4 811 4 AIVITIC noitarénuméR 84 862 06 308 2 070 3 070 3 sreicnanif siarF 461 755 1 081 182 6 938 7 538 7 siarf sertuA 623 065 2 182 237 64 192 94 582 94 SEGRAHC LATOT STIUDORP 054 043 2 0 874 82 818 03 818 03 snoisseC 0 0 0 602 602 602 snoitnevbuS 0 0 0 821 8 821 8 821 8 ELLIV snoitapicitraP 0 441 0 0 441 441 riovecer à snoitapicitraP 072 915 2 983 883 6 609 8 528 8 settecer sesreviD 027 300 5 983 002 34 202 84 121 84 STIUDORP LATOT 393 344 2 901 235 3- 880 1- 361 1- TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 463 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent à la RUDIC, ce que l’on appelle communément la RUDIC. Je vais laisser la parole immédiatement à Philippe TRIMAILLE pour nous présenter ce rapport. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Ce rapport a déjà fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal du 3 avril, donc je me contenterai de rappeler le bilan au 31 décembre 2024, à savoir 4 082 m² qui ont fait l’objet d’une location essentiellement pour des activités commerciales sachant qu’il reste 242 m² libres de commercialisation, mais qui concernent des locaux difficilement louables, au pied de la Tour de l’Europe. Le résultat financier à ce bilan et de 48 202 000 € pour ce qui est des produits, et 49 291 000 € pour ce qui est des charges. Ce qui fait apparaître donc un besoin de financement supplémentaire, qui, en 2024, est en diminution par rapport à 2023, et qui se monte à 1 088 000 €. Mme le Maire : Merci, M. TRIMAILLE, pour cette présentation. Y a-t-il des interventions ? Voilà. Donc, il n’y a pas de refus concernant la présentation de ce CRACL ? Tout le monde est d’accord ? L’Assemblée a pris acte. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 35° ZAC DE LA FONDERIE : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Aménagement /1.2.1.8/1612) CITIVIA SPL a établi son CRACL pour l’année 2024 concernant la convention publique d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Fonderie. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Ce secteur, qui correspond à une partie de l’ancien site de la SACM, constitue une extension du centre-ville de Mulhouse. Il compte des équipements à fort rayonnement, notamment médicaux (Clinique Diaconat Fonderie) et universitaires (Faculté des Sciences Economiques Juridiques et Sociales) complétés par une offre d’enseignement avec l’ouverture, en 2021, de la Maison de l’Industrie et de son Centre de Formation des Apprentis. La transformation progressive du Village Industriel de la Fonderie initiée par le projet kMØ et l’opération de restauration immobilière menée sur une partie du bâti ancien 464 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (secteur des rues Manège/ Kleber/ Jardiniers) permettront encore de renforcer l’attractivité du quartier. Par une délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a acté la prorogation du délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2029, afin de permettre la réalisation des dernières opérations d’aménagement de la ZAC. Les espaces publics de la ZAC de la Fonderie ont atteint leur configuration quasi définitive. Il n’y a pas eu de travaux importants engagés en 2024. Les travaux réalisés sont liés aux chantiers des bâtiments programmés sur les lots C2 et C1 de l’opération. La finalisation de l’aménagement de la rue du Général Schwartz, seule voie non remise au gestionnaire de voirie, est conditionnée par la réalisation des constructions sur les lots C1 et C3 qu’elle dessert, ainsi que par la mise au gabarit de la rue Pierre de Coubertin sous le passage de la voie ferrée. Les études de maitrise d’œuvre seront à engager en 2025/2026. Les travaux de construction de la 2ème tranche des « Greenloft » ont été achevés début 2025. La commercialisation de la troisième tranche a été engagée en 2024, permettant ainsi la cession du lot C1T3 en décembre 2024. Des sondages de sols sur ce dernier ont mis en évidence la présence d’un spot de pollution, qui sera à traiter préalablement aux travaux de construction du bâtiment. Le chiffrage des coûts de traitement de cette pollution est en cours. Sur le lot C2, la cession du lot « b » a été conclue au 1er trimestre 2025. Les travaux de construction de la résidence de coliving ont ainsi pu être engagés en avril 2025. La cession du lot « c », réservé à la construction d’un plot de bureaux et commerces, est décalée à mars 2027, celui-ci n’étant plus sous promesse de vente. Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2024, prévoit un déficit à l’échéance de l’opération de 298 K€. Ce déficit est lié au report des recettes de cession, aux frais financiers et aux impôts et taxes. Un travail de remise du foncier à la Ville de Mulhouse est en cours avec Citivia, ceci pour réduire l’impact des taxes foncières. Il doit aboutir en 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de Citivia pour l’exercice 2024 concernant le CRACL de la ZAC de la Fonderie. PJ : - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2024 465 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1.(cid:3) CONTEXTE...................................................................................3(cid:3) A.(cid:3) DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION.........................................3(cid:3) B.(cid:3) HISTORIQUE -PHASES CLEFS..........................................................4(cid:3) C.(cid:3) Situation administrative...............................................................4(cid:3) 2.(cid:3) AVANCEMENT & PROGRAMMATION.......................................................4(cid:3) A.(cid:3) CESSIONS................................................................................4(cid:3) ZAC DE LA FONDERIE Cessions réalisées en 2024................................................................4(cid:3) Cessions prévues en 2025..................................................................4(cid:3) COMPTE –RENDU ÀLACOLLECTIVITÉ Moyens de commercialisation.............................................................5(cid:3) B.(cid:3) SUBVENTIONS...........................................................................5(cid:3) VILLE DE MULHOUSE C.(cid:3) PARTICIPATIONS........................................................................5(cid:3) Participations approuvées.................................................................5(cid:3) Participation à approuver.................................................................5(cid:3) 2024 D.(cid:3) MAÎTRISE FONCIÈRE....................................................................5(cid:3) E.(cid:3) ÉTUDES..................................................................................5(cid:3) Études réalisées en 2024..................................................................5(cid:3) Études à réaliser en 2025..................................................................5(cid:3) F.(cid:3) TRAVAUX................................................................................6(cid:3) Travaux réalisés en 2024..................................................................6(cid:3) Travaux à réaliser en 2025................................................................6(cid:3) G.(cid:3) FINANCEMENT...........................................................................6(cid:3) Emprunts en cours..........................................................................6(cid:3) Emprunts à souscrire.......................................................................6(cid:3) 3.(cid:3) ANALYSE ET PERSPECTIVES................................................................6(cid:3) 4.(cid:3) ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES...............................................8(cid:3) 5.(cid:3) COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION.............................19(cid:3) 1 466 2 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. HISTORIQUE -PHASES CLEFS
✅L’Orchestre National de Mulhouse (ONM) L’ONM se produit dans un bâtiment récent et moderne géré par la Filature-Scène nationale L’année 2024 s’inscrit comme une phase de consolidation des formations : de Mulhouse et les conditions d’accès en salle sont optimales pour les personnes en fauteuil : ascenseur, personnel dédié. (cid:120) Déploiement de nouvelles sessions de formation ciblée Ville : trois sessions Un tarif réduit de 13 € pour les concerts (au lieu de 27€) peut s’appliquer pour les de formation S3A supplémentaires ont été planifiées entre novembre 2024 et personnes en situation de handicap et la gratuité pour un accompagnateur (si la mention « janvier 2025. Ces formations ont concerné au total 22 nouveaux agents d’accueil, besoin d’accompagnateur » est stipulée sur la carte d’invalidité). exclusivement issus des services municipaux (ex. : mairies de quartier, services éducation, culture, urbanisme, police municipale, centres funéraires, bibliothèques, etc.)
Donc, je vais demander à l’Assemblée de prendre acte du fait que le rapport a été porté à connaissance de l’Assemblée. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Non. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 439 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 33° POLE DE SANTE DE MULHOUSE BOURTZWILLER - CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (V411/1.2.1.8/1594) Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières relatives à la construction et à l’exploitation d’un pôle de Santé place Gunsbach, dans le quartier de Bourtzwiller, ainsi que le bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet et constituant une convention non détachable de la concession de travaux. Les enjeux et objectifs de la concession signée en juin 2016 pour une durée de 32 ans, visent à : - répondre aux besoins de soins des habitants ; - assurer une continuité des soins sur le territoire ; - passer d’un exercice isolé à un exercice pluri-professionnel ; - favoriser l’attractivité du quartier pour les nouveaux professionnels de santé. Les travaux de construction du bâtiment ont été financés par un emprunt de 700 K€ souscrit par Citivia et le versement de subventions accordées par l’Etat et la Région. En parallèle , CITIVIA SPL a signé un bail professionnel avec des professionnels de santé regroupés en SISA (Sté Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016. La Maison de Santé a ouvert ses portes en mai 2018, avec un cabinet infirmier, un cabinet de kinésithérapie, un cabinet de sages-femmes et trois médecins généralistes. La phase d’investissement s’est achevée en avril 2019, au terme de l’année de parfait achèvement. L’équipement réalisé est en adéquation avec les besoins des professionnels de santé et leur patientèle. Sur le plan financier, le budget d’investissement a été respecté et le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré. CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2024, concernant la concession de travaux publics. Conformément à l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Suite au départ à la retraite des médecins généralistes, la SISA avait été dissoute en juillet 2023. Des baux commerciaux ont pu être mis en place directement avec les infirmiers et les kinésithérapeutes ayant exprimé le souhait de continuer leur activité sur le site. Aucun médecin généraliste ne s’étant manifesté pour assurer la succession des médecins partis en retraite, la Ville a depuis cette époque collaboré avec les acteurs de la santé du territoire pour proposer dans les espaces libérés, une réponse aux besoins de la population en médecine générale de proximité. 440 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C’est ainsi que l’association support baptisée CASAM (Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne), dont l’une des mission est d’assurer la gestion du Centre de santé de Bourtzwiller, a pu voir le jour en juillet 2024. En novembre de la même année, l’association a signé un bail professionnel de 6 ans pour l’occupation de 154 m² au sein de la Maison de santé de Bourtzwiller. Le loyer initial a été fixé à 24,5 K€ HT/an avec une non indexation des loyers, l’absence de dépôt de garantie, ainsi qu’une franchise de loyers de 2 mois. Depuis cette date, la Maison de santé propose des consultations de médecine générale s’adressant notamment aux patients sans médecin traitant et nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (Affections Longue Durée ou exonération) ou aux patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne. L’objectif est d’assurer le relais en déclarant le centre de consultations comme « médecin traitant » jusqu’à ce que le patient trouve un médecin traitant sur le territoire de l’agglomération. Déduction faite des espaces occupés par les infirmières et les kinésithérapeutes, la maison de santé compte encore une soixantaine de m² de locaux disponibles, pour lesquels CITIVIA souhaite trouver preneur d’ici à 2026. Sur le plan financier, le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré et le modèle économique est pérenne au regard du fonctionnement actuel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activités 2024 de CITIVIA SPL relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l’exploitation d’un pôle de santé à Mulhouse-Bourtzwiller. PJ : compte-rendu annuel à la collectivité 2024 tableau de synthèse financière 441 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE
✅Située en plein cœur de la ville, elle a pour but de sensibiliser le public à la qualité des textes des audioguides est par ailleurs toujours disponible afin que les du patrimoine mulhousien. Son accès est gratuit. personnes atteintes d’une déficience auditive puissent en bénéficier également. Chaque année lors des Journées européennes du Patrimoine, elle organise des visites en langues des signes (LSF). Créé en France en 1984, cet évènement est désormais une action du Conseil de l’Europe et de la Commission Européenne qui a lieu dans une 6. Le Théâtre de la Sinne cinquantaine de pays. Le théâtre est doté d’un monte-personne permettant aux personnes handicapées moteur d’accéder au niveau de l’orchestre où se trouvent deux emplacements pour accueillir les fauteuils roulants. 17 96 18 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les toilettes de l’orchestre côté cour sont également équipés PMR. F. LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX Les spectateurs à déficience auditive sont installés dans les premiers rangs de l’orchestre Dans la continuité de la dynamique engagée en 2023, la Ville de Mulhouse poursuit son et les personnes accompagnées d’un chien d’aveugle sont accueillies au théâtre à des plan d'action pour renforcer l'accessibilité de ses services publics et améliorer l’accueil des places privilégiées- en bout de rangée. personnes en situation de handicap mental ou en difficulté de compréhension, en s’appuyant sur le label S3A porté par l’ADAPEI.
C’est un groupe de travail avec les magistrats qui permet de favoriser l’émergence d’idées novatrices sur les questions de justice et de société. On traite les problématiques, entre autres, notre première problématique, c’était la réinsertion professionnelle des détenus dans notre première réflexion. On a sorti un livre en 2020, et j’ai pu participer à ce collectif suite à mon expérience de 15 ans en Maison Centrale à Ensisheim. J’ai encore deux mandats dans des associations… Mme le Maire : Madame KOSIR, je suis désolée, mais il va falloir qu’on fasse court, parce qu’on a pour habitude de laisser deux minutes à chaque nouvelle personne qui arrive. J’ai le souci de l’équité entre les élus. Mme KOSIR : Je peux faire une conclusion ? Mme le Maire : Mais bien sûr, Madame, pas de soucis. Mme KOSIR : Merci. J’ai toujours été passionnée par l’humain, la gestion des carrières des femmes et des hommes, la formation professionnelle, le suivi des jeunes décrochés de l’école. Je suis déterminée à m’investir pleinement. Je suis convaincue que mon expérience en ressources humaines et ma connaissance de notre territoire, cela fait 30 ans que je siège sur Mulhouse, seront des atouts pour poursuivre des projets en cours ou initier de nouveaux projets avec rigueur et dévouement. Je vous remercie de votre attention et de votre confiance. Merci, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, Madame KOSIR. (Applaudissements) Mme le Maire : On vous souhaite la bienvenue. Et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de vous découvrir plus amplement lors de nos séances. 21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3° CONSERVATOIRE : DEMANDE DE CLASSEMENT EN CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL (Culture/8.9/1575) Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus, fondé en 1866, est un établissement territorial d’enseignement artistique dans les spécialités musique, danse et théâtre. Il est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse. Il est classé par l’Etat, soutenu financièrement par le Ministère de la Culture et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, ainsi que par la Collectivité Européenne d’Alsace. Le budget global du conservatoire s’élève à 4 982 000 euros. La Ville de Mulhouse est subventionnée à hauteur de 112 000 euros par la Collectivité Européenne d’Alsace et de 70 000 euros par l’Etat. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi par le Ministère : des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à horaires aménagés, ateliers, chartes départementales dans les trois spécialités), des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. Le Conservatoire accueille entre 1600 et 1700 élèves. 85 enseignants et 23 personnels administratifs et techniques travaillent dans cet établissement. Il propose un cycle préparatoire aux études supérieures (spécialité musique) en réseau avec 5 Conservatoires du Grand Est. Des actions d’éducation artistique et culturelle (EAC) sont proposées avec des Musiciens Intervenants dans les Milieux Scolaires (MIMS), des classes à Horaires Aménagés (CHA) et des classes à Dispositifs d’Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale « (DEMOS). Des évènements artistiques sont proposés aux élèves et au grand public durant l’année scolaire : des classes de Maîtres, des ateliers, des formations, des concerts professionnels. Actuellement classé à rayonnement départemental, le Conservatoire de Mulhouse remplit maintenant les critères requis pour un classement à rayonnement régional (CRR) : projet d’établissement structuré, offre de formation diplômante diversifiée en musique, danse et théâtre, une équipe pédagogique qualifiée, des effectifs d’élèves conformes aux seuils requis, une dynamique partenariale avec les structures professionnelles et les établissements scolaires. Afin de permettre la demande de classement en Conservatoire à rayonnement régional auprès de la DRAC puis du Ministère de la Culture conformément aux articles R. 461-1 et suivants du code de l’éducation et de l’arrêté du 19 décembre 2023 qui détermine les critères de classement pour ce type d’établissement, il est proposé au Conseil municipal de valider les documents suivants : 22 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031 - Le règlement intérieur qui a été présenté pour avis en comité social et territorial le 4 juin 2025. Il est ensuite proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le règlement des études, établi en conseil pédagogique le 19 juin 2025. Ce classement permettra d’accroître la visibilité et l’attractivité de l’établissement à l’échelle régionale, de renforcer sa qualité artistique et pédagogique et de proposer aux élèves l’offre la plus complète d’apprentissage initial diplômant. Le passage en Conservatoire à Rayonnement Régional permettra en outre, une meilleure reconnaissance du Conservatoire au niveau national. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031 et le règlement intérieur, émet un avis favorable sur le règlement des études, autorise Madame le Maire à demander un classement à rayonnement régional au bénéfice du Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus, charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer le projet d’établissement et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ainsi que tout document permettant l’exécution de la présente délibération. 3 PJ : le règlement intérieur du Conservatoire, le règlement des études, le projet d’établissement 2025-2031. 23 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. Organisation générale ......................................................................... 3
✅L’enjeu est de connaître les réserves foncières de friches dans le département, afin de les nuisances environnementales et aux risques technologiques, en requalifiant les friches recycler et de limiter ainsi l’artificialisation des sols. Ce projet comporte plusieurs étapes de industrielles et, en particulier, en œuvrant pour la reconversion des sols pollués, par des réalisation pour une mise à disposition du public du recensement sur l’outil « Cartofriches » procédés adaptés aux aménagements projetés. Cette stratégie se traduit dans le plan de zonage d’ici fin 2025. par la délimitation de zones permettant la reconquête de ces friches par des activités Un premier recensement a été réalisé par les services de la DDT en prenant appui sur économiques ou résidentielles lorsque la nature des sols le permet, et assorties d’un règlement les bases de données existantes (dont les fichiers fonciers, des bases de données spécifiques48), adapté. Le PLU modifie uniquement des espaces intra-urbains (dents creuses, renouvellement les documents d’urbanisme, les informations des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) urbain, reconversion de friches industrielles…). notamment. Le travail doit se poursuivre sur 2025 avec une phase de fiabilisation avec les Concernant les friches présentes sur le territoire, le PLU identifie précisément certains partenaires (agence d’urbanisme, établissements publics fonciers, CEREMA, région…) et de sites sur près de 40 hectares (sites dans les quartiers DMC, Fonderie, site Ambalsace, Rhodia, validation par les communes, EPCI et autorités en charge des SCoT. marché de gros, Auchan, parc de la Mer Rouge, rue Lavoisier). Par ailleurs, le document Ce recensement, réalisé à partir des parcelles et non des unités foncières, a identifié distingue le foncier mobilisable pour répondre aux besoins de logement de la ville. Celui-ci 529 hectares de friches sur le territoire de m2A et 62 hectares sur la commune de Mulhouse. intègre le potentiel de densification se dégageant des « dents creuses 49» et des friches recensées Une classification par typologie de friche a été opérée selon son origine : industrielle, sur le territoire mulhousien : ainsi plus de 24 hectares sont identifiés avec des échéances différentes (entre deux et cinq ans, entre cinq et dix et au-delà). Au total, le document recense 63,5 hectares de friches et de « dents creuses », ce qui représente près de 3 % du territoire de la ville50. 45 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Outre ce recensement, le PLU de la ville de Mulhouse prescrit un certain nombre de 46 Une unité foncière est un îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un règles et d’orientations pour permettre leur reconversion dans un objectif de recyclage urbain. même propriétaire ou à la même indivision. L’utilisation de cette unité de mesure peut entraîner des surfaces déclarées bien plus importantes que la surface réelle de la friche. 47 Source : rapport d’activités 2023 de la DDT. 48 Dont la base de données des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS) devenue carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) et la base de données Basol (base de données des 49 Une dent creuse est en urbanisme une parcelle non bâtie insérée dans un tissu construit. sites et sols pollués ou potentiellement pollués). 50 La surface de la commune est de 2 238 hectares. 34 33 227 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.2.3 Une connaissance actualisée des friches par l’agglomération 2.2.3.2 Des informations réinvesties dans le programme local de l’habitat 2.2.3.1 Un recensement opéré dès 2016 dans le cadre du SCoT Le programme local de l’habitat (PLH) Le PLH est un document stratégique obligatoire pour les communautés d’agglomération prévu aux Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation. D’une durée de six ans, il Institués par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, ils définissent les règles relatives décrit les politiques locales de l’habitat développées sur le territoire concerné permettant de répondre à l’occupation de l’espace du territoire qu’il couvre et notamment « une gestion économe de l'espace aux besoins de logement de sa population. limitant l'artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l'existence de friches ». Le projet Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme sociale et le renouvellement urbain. Il doit définir les conditions de mise en place d'un observatoire de de l'artificialisation. l'habitat et du foncier sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. Les SCoT doivent être compatibles avec les règles du SRADDET et prendre en compte les objectifs du Le conseil d’agglomération a adopté le troisième PLH en 2021. Reçu par le préfet le schéma régional. Ils constituent par conséquent la synthèse de toutes les règles de niveau supérieur et 20 janvier 2021, celui-ci est devenu effectif après deux mois et pour une période de six ans, soit c’est avec ce document que s’articulent les règles de niveau inférieur. Les SCoT sont composés d’un jusqu’au 20 mars 2027. rapport de présentation, d’un PADD qui doit intégrer les enjeux de la planification climatique et d’un document d’orientations et d’objectifs (DOO). Quatre orientations, déclinées en 23 actions, ont été retenues pour mener la politique de En mars 2002, le syndicat mixte de la région mulhousienne a prescrit l’établissement l’habitat sur l’agglomération en lien avec les objectifs fixés par le SCoT de la région d’un SCoT sur le périmètre délimité par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. Le SCoT de mulhousienne. Le PLH reprend les éléments chiffrés de l’inventaire des friches figurant dans la région mulhousienne a concerné 37 des 39 communes de Mulhouse Alsace Agglomération51 le SCoT. Il est précisé que « le potentiel de friches à destination d’habitat représente près de et a été en vigueur de décembre 2007 à mars 2019, date d’approbation du nouveau SCoT par 72 ha à l’intérieur de l’enveloppe urbanisée » dont près de 53 hectares potentiellement m2A. reconvertibles à l’horizon du SCoT soit 2033 (dont 19,5 ha sur le territoire de la ville de Mulhouse). L’agglomération s’est aussi fixée l’objectif de définir une stratégie foncière. Le diagnostic territorial du schéma précise52 que le passé industriel et militaire de Mulhouse et de son agglomération donne au territoire un grand potentiel de renouvellement Par une délibération de juin 2024, le conseil d’agglomération a approuvé le bilan à urbain avec notamment la possibilité de remobiliser des friches. mi-parcours53 du PLH. Ce document indique que l’action relative à la définition d’une stratégie foncière a débuté et qu’une observation des gisements fonciers pour accueillir des programmes En matière de zones d’activités économiques (ZAE), 500 hectares ont été identifiés de logements à Mulhouse a été mise en place par l’agence d’urbanisme. Il est également précisé comme potentiellement aménageables dans le diagnostic du SCoT dont 114 hectares que m2A a adhéré en 2020 à l’EPF d’Alsace dans la perspective de faciliter la maîtrise des correspondent à des réutilisations de friches : Rhodia Mulhouse (9,2 ha), secteur Nord-ouest espaces fonciers et de bénéficier d’un accompagnement stratégique. Mulhouse (1,8 ha), les carreaux Marie-Louise (18,4 ha) et Amélie (84,5 ha). S’agissant des autres disponibilités foncières et immobilières, le diagnostic mentionne la présence de sites mutables (friches ou immobilier vacant) en zones d’activités ou dans le tissu 2.2.3.3 L’identification d’un foncier utilisable avec l’élaboration du PLUi urbain, pouvant potentiellement accueillir de nouvelles activités. Un inventaire réalisé en 2016 par l’agence d’urbanisme de la région Mulhousienne (AURM) liste les lieux en attente et les Fin 2024, la phase d’élaboration du diagnostic du PLUi était en cours de finalisation. espaces potentiellement mutables, en indiquant une temporalité à leur possible reconversion. Un travail a été mené avec les communes sur la priorisation des enjeux et la définition des Cependant, seuls les sites dont la superficie est supérieure à un hectare ont été pris en compte. grandes orientations du PADD. L’objectif est d’arrêter le PLUi d’ici la fin de la mandature Une analyse de tous les sites identifiés a été faite en considérant le type de site (espace actuelle (2026). foncier vide, site vacant, friche, site sous-utilisé), l’état de pollution, les contraintes Une étude publiée en février 2023 a été conduite par l’agence d’urbanisme, en lien avec d’aménagement, la maîtrise foncière publique ou privée, la vocation future possible, l’horizon les services de l’agglomération avec l’objectif d’identifier les gisements fonciers mobilisables de reconversion envisageable (horizon SCoT soit 2033 ou au-delà). Il en ressort que sur les ou mutables à moyen ou long terme sur le territoire. Au total, 25 sites ont été identifiés dont 11 55 sites inventoriés au total (cf. annexe n° 2) et couvrant une superficie de près de 450 hectares, situés sur Mulhouse, pour la plupart des friches, existantes ou à venir (industrielles, 291 hectares (soit 65 %) seraient potentiellement reconvertibles à l’horizon 2033. commerciales notamment) représentant une surface totale de 223 hectares. L’analyse a permis d’identifier pour chaque site les potentialités de vocation future en matière d’activité, d’agriculture, de renaturation, de valorisation énergétique, de logement ou d’équipement. Ce travail a abouti à la rédaction d’un recueil de fiches descriptives servant à partager la 51 Les communes de Steinbrunn-le-Bas et Wittelsheim non couvertes par le SCoT de la Région Mulhousienne. 52 Point 3.3.7. 53 Prévu par l’article L. 302-3 du code de l’urbanisme. 36 35 228 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES connaissance sur les sites potentiels à réaménager avec les collectivités et les autres acteurs de ouvertes à l'urbanisation. Il a pour fonction d’analyser la conjoncture des marchés foncier et l’aménagement. immobilier et de l’offre foncière disponible. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du PLUi et du suivi du SCoT, l’inventaire Dans le cadre du PLH et de son partenariat avec l’agence d’urbanisme, m2A a mis en des friches réalisé en 2016 a été remis à jour et complété. L’analyse reprend les sites toujours place plusieurs dispositifs d’observation en matière de foncier et de production des logements en friches tout en actualisant les données (projets en cours, mesures compensatoires, (dont l’observatoire du logement neuf de la région mulhousienne, l’observatoire territorial du renaturation) et en la complétant avec de nouveaux sites dont certains présentent une surface logement étudiant, l’observatoire des loyers), la création de l’observatoire figurant dans les inférieure à un hectare. Sur un total de 545 hectares de friches identifiées, le potentiel de conventions de partenariat signées en 2023 et 2024 entre l’agence d’urbanisme et m2A et ayant reconversion sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, en novembre 2024, représente donné lieu à une étude de préfiguration livrée en mars 2024 par l’agence. Cependant, ces environ 300 hectares dont près de la moitié pour des activités et 34 % pour de l’habitat. Un peu dispositifs ne répondent que partiellement aux modalités prévues à l’article R.302-1-4 du CCH. plus de 250 hectares seraient difficilement reconvertibles (dépollution difficile) et d’autres Le PLH étant devenu effectif le 20 mars 2021, la mise en place effective d’un destinés à la renaturation (dont des mesures compensatoires). observatoire de l'habitat et du foncier par m2A aurait dû intervenir au plus tard le 20 mars 2024, ce qui n’a pas été le cas. La chambre rappelle que m2A doit mettre en place un observatoire de Tableau n° 5 : Potentiel identifié de reconversion des friches en novembre 2024 l’habitat et du foncier conformément à la législation en vigueur en définissant son rôle et son animation, les indicateurs pérennes à retenir, les projets et les actions à évaluer. Potentiel de reconversion de friches (par destination) Surfaces (ha) Rappel du droit n° 2 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier (article L. 302-1 du code de la construction et de Habitat 23 l’habitat). Activités 144 Activités/Équipement 11 2.3.2 La réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques Équipement 101 Le diagnostic du SCoT (2019) relevait l’absence de service d’observation en continu Mixte 16 des zones d’activités économiques et que le taux d’occupation supposé élevé des 68 ZAE existantes (81 % des espaces à vocation économique étaient utilisés en 2010) ne reflétait pas la TOTAL surfaces reconvertibles (ha) à l'horizon PLUi 294 réalité car de nombreux espaces et immeubles étaient vacants, voire en friches. Source : selon les éléments transmis par l’agglomération La loi climat et résilience a également prévu l’approfondissement de la connaissance du foncier économique par la mise en place d’un inventaire des ZAE à l’échelle intercommunale La chambre relève l’existence d’une connaissance précise et mise à jour des friches sur (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme). Ce document doit comporter pour chaque zone un le territoire de l’agglomération tout en identifiant et documentant le potentiel de reconversion état parcellaire avec indication des surfaces et des propriétaires, l’identification des occupants de chaque site. Elle invite l’agglomération en lien avec l’agence d’urbanisme à partager ces de la zone, le taux de vacance. L’inventaire doit être réalisé tous les six ans. Une date limite de données avec les services de l’État (DDT) afin de compléter l’outil « Cartofriches ». finalisation de l’inventaire a été fixée au 24 août 2023. L’objectif est d’établir un état des lieux du foncier économique, qui peut constituer une opportunité afin de mieux connaître les marges de manœuvre du territoire en matière de 2.3 Des dispositifs de suivi du foncier à arrêter avant d’en définir une disponibilités foncières, de formaliser une stratégie, et de mettre en place des outils de gestion du foncier (documents d’urbanisme qui permettent une plus forte densification et un recyclage stratégie de friches par exemple). Depuis 2023, l’agglomération s’est dotée d’un outil informatique spécifique et a réalisé 2.3.1 Un observatoire du foncier et de l’habitat à mettre en place un important travail d’inventaire en la matière, reprenant les indications prévues par la loi. Cependant, la chambre constate que ce document n’a pas fait l’objet d’une présentation formelle au conseil d’agglomération, permettant d’arrêter l’inventaire et lui donner une date certaine. L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH), rend obligatoire la Elle prend note de l’engagement annoncé par le président de m2A du lancement prochain de la mise en place d’un observatoire de l'habitat et du foncier au plus tard trois ans après que le phase de consultation des propriétaires et occupants, préalable à l’arrêt de l’inventaire qui programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Cet observatoire doit rendre compte devrait être transmis au conseil d’agglomération d’ici la fin de l’année 2025. annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones 38 37 229 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Rappel du droit n° 3 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Arrêter formellement convient de définir les axes et les modalités d’intervention. Les nombreuses opérations de l’inventaire de l’ensemble des zones d’activités économiques (article L. 318-8-2 du code requalification de friches et de renouvellement urbain sur le territoire s’inscrivent dans de de l’urbanisme). nombreux dispositifs contractuels 54 en lien avec de nombreux acteurs 55. La définition d’une stratégie doit conduire l’agglomération et ses communes membres 2.3.3 La nécessité de définir une stratégie foncière intercommunale pour améliorer à prioriser les actions à mener, notamment en matière de portage foncier, tout en permettant un la coordination entre les acteurs développement cohérent du territoire. Si le président de m2A fait valoir qu’une identification des sites stratégiques et une définition des outils d’intervention est en cours dans le cadre de Une stratégie foncière consiste à organiser et prioriser la mobilisation du foncier en l’élaboration du PLUi, cette démarche, bien que centrale, est insuffisante pour constituer une cohérence avec les besoins d’un territoire pour le logement, le développement local et stratégie foncière, laquelle doit mentionner le rôle des acteurs et les modalités de leur économique, les infrastructures ou encore les équipements ainsi que pour les enjeux de coordination. Dans un contexte de ZAN où l’optimisation foncière va devenir un enjeu prévention des risques naturels et technologiques et la préservation des espaces naturels, structurant, la chambre invite l’agglomération à poursuivre le travail initié et à formaliser une agricoles et forestiers. stratégie foncière. Bien que l’objectif de se doter d’une stratégie foncière figure dans le PLH, ce travail n’a pas encore abouti. Recommandation n° 1. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et formaliser une stratégie foncière. La mise en place d’outils de connaissances tel que les dispositifs d’observation (inventaire des ZAE, des friches notamment) constitue un préalable indispensable. La réutilisation de friches ou l’utilisation des logements et locaux vacants peuvent être des ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ solutions pour éviter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. De même, la connaissance Le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre de l’ensemble du foncier économique éventuellement disponible en identifiant le foncier 2011 et 2021 sur le territoire de m2A est resté conséquent à hauteur de 465 hectares, bien qu’en stratégique et en définissant les conditions de la maîtrise foncière sur le périmètre baisse de 20 % par rapport à la période précédente. intercommunal est essentielle à la conduite d’une stratégie économique globale. La déclinaison formelle des outils de suivi et de connaissance prévus par la loi climat L’atteinte de l’objectif de ZAN d’ici 2050 va conduire l’agglomération à revoir de et résilience (rapport sur l’artificialisation, inventaire ZAE et observatoire du foncier et de manière importante le rythme de la consommation foncière sur son territoire, tout en prenant l’habitat) doit encore être réalisée. en compte de nombreux enjeux repris dans ses documents stratégiques (SCoT, PLH, PCAET) : L’atteinte de l’objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 nécessite - de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de renaturation de certains de revoir de manière conséquente les enveloppes foncières allouées pour chacune des espaces urbanisés en lien avec l’adaptation au changement climatique (lutte contre les îlots communes dans le cadre du futur PLUi et de remobiliser du foncier déjà artificialisé. de chaleurs notamment) ; Espaces laissés à l’abandon, de manière temporaire ou définitive, à la suite de l’arrêt - de développement économique avec des demandes de fonciers pouvant être conséquentes d’une activité, les friches sont considérées comme des sols artificialisés. pour des projets industriels ; Malgré une absence de méthodologie clairement identifiée, la ville de Mulhouse ainsi - de répondre aux besoins en matière d’habitat en tenant compte du parc vacant (important que l’agglomération disposent d’une connaissance précise et actualisée des friches situées sur sur la commune de Mulhouse), du bâti mutable et du potentiel foncier ; leur territoire, qui représentent une surface totale de 545 hectares (60 ha pour la ville) dont - de développement des énergies renouvelables pour favoriser le mix énergétique ; seulement 300 hectares sont considérés comme potentiellement réutilisables. - de renouvellement urbain pour éviter l’urbanisation en extension, en reconstruisant la ville Le recyclage des friches qui permet d’éviter l’artificialisation des sols apparait donc sur la ville. comme un des enjeux majeurs pour le territoire de l’agglomération. Cet enjeu est d’ores et déjà Une vision d'ensemble des différents enjeux, en fonction des compétences de chacun intégré dans les documents stratégiques et d’urbanisme des deux entités. La poursuite des des acteurs, est nécessaire pour identifier les convergences et définir des priorités communes. nombreux objectifs stratégiques (développement économique, habitat, énergies renouvelables) En effet, un pilotage insuffisant de la maîtrise foncière, notamment pour accompagner le que s’est fixée l’agglomération doit être déclinée dans une stratégie foncière. développement de projets industriels, peut susciter des conflits d’usage. Le projet de ___________________________________________________________________________ construction sur une parcelle de 50 hectares d'une usine de batteries électriques sur le carreau minier Amélie à Wittelsheim en constitue un exemple, car cette implantation va conduire l’agglomération à déplacer une partie d’une centrale photovoltaïque mise en service en 2022 (voir infra). 54 Projet partenarial d’aménagement, convention du nouveau programme national de renouvellement L’agglomération s’est par ailleurs entourée de nombreux partenaires, notamment urbain, territoire d’industrie, appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs de la ville durable ». l’agence d’urbanisme, la SPL CITIVIA et l’établissement public foncier d’Alsace, dont il 55 État, région, Collectivité européenne d’Alsace, Banque des territoires, EPF d’Alsace, SEM et SPL CITIVIA. 40 39 230 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3 DE NOMBREUSES EMPRISES INDUSTRIELLES ET Son actionnariat est composé uniquement de collectivités locales et de groupements. MINIÈRES EN MUTATION SUR LE TERRITOIRE Son conseil d’administration est composé de 18 représentants des actionnaires, dont sept pour la ville et cinq pour l’agglomération (soit 66 % des sièges). Selon son rapport d’activités pour 2023, la SPL mène 21 opérations en matière de quartiers urbains et d’équipements, 18 opérations en immobilier d’entreprises, quatre 3.1 Un partenariat privilégié avec la SPL CITIVIA pour réaliser les opérations en rénovation et construction de logements et cinq opérations sur des parkings. La opérations d’aménagement et de renouvellement urbain SPL conduit de nombreuses opérations en matière de renouvellement urbain, de recyclage foncier et de transformations de friches sur le territoire de l’agglomération. Les sociétés publiques locales (SPL), un outil facilitant la coopération locale Tableau n° 6 : Principales opérations menées par la SPL Les SPL, créées en 2010 à l’article L. 1531-1 du CGCT, ont pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s’associer dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, comme par exemple le tourisme ou le développement économique. Elles ont notamment été créées pour permettre aux actionnaires de leur confier des prestations en « quasi-régie » (sans publicité ni mise en concurrence), en conformité avec la jurisprudence européenne56. Les collectivités et leurs groupements doivent détenir la totalité du capital et exercer un contrôle étroit et réel sur la société, laquelle ne dispose pas d’une véritable autonomie de gestion57. Une SPL, société anonyme58 exerçant ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ces derniers, peut réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou toutes autres activités d’intérêt général. Elle est soumise aux dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) 59 et aux règles de la Source : rapport d’activité 2023 de la SPL CITIVIA commande publique pour ses achats. La SPL est le partenaire privilégié de la ville et de l’agglomération pour réaliser leurs opérations d’aménagement y compris en matière de reconversion de friches. En 2023, sur un 3.1.1 L’essentiel des grands projets d’aménagement confiés à la SPL total de 21 concessions gérées par la SPL, six lui ont été confiées par la ville et sept par l’agglomération (cf. annexe n° 4). Les participations des deux entités publiques à ces opérations représentent près de 70 M€ au 31 décembre 2023 (48 M€ pour la ville et 22 M€ pour La ville de Mulhouse et m2A sont actionnaires de deux entreprises publiques locales : l’agglomération). la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA, sociétés juridiquement indépendantes avec une gouvernance propre. Ces deux entités se sont associées au sein d’un groupement d’intérêts économiques60 (GIE) en février 2014 leur permettant de partager des moyens humains et 3.1.2 Des points à sécuriser dans la relation partenariale matériels. En 2023, elles comptaient un total de 43 salariés (cf. annexe n° 3). Elles agissent principalement en matière d’aménagement et dans des champs d’activités complémentaires (stationnement). La chambre appelle à la vigilance des collectivités afin de sécuriser leur relation avec la SPL, en particulier l’absence de publicité de la modification de capital social61 intervenu en Aux termes de ses statuts remis à jour en juin 2024, la SPL CITIVIA présente un objet 2023 pour la SPL, la transmission tardive des comptes rendus à la collectivité62 (CRACL) pour social large, orienté vers les opérations d’aménagement, de construction et de projets certaines concessions analysées ou la publication tardive des comptes de la SPL63 sur d’efficacité énergétique tout en permettant l’exploitation de services publics à caractère l’ensemble de la période (cf. annexe n° 4). industriel et commercial tel que « la gestion des projets réalisés, de centrales de chauffage durables et économes et de parcs de stationnement ». 61 Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Un certain nombre de modifications concernant une société exige la réalisation de formalités de modification en cas de changement. La 56 Fiche « Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public », direction des affaires publication doit intervenir dans le mois qui suit la décision en application de l’article R. 123-45 du code de juridiques des ministères économiques et financiers, www.economie.gouv.fr. commerce. 57 CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079. 62 Exemple de la convention RUDIE et de la concession de travaux concernant la salle d’escalade. 58 Livre II du code de commerce. 63 Ce dépôt qui doit s’opérer dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée 59 Articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT. générale des actionnaires ou dans le délai de deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (article 60 Le GIE des entreprises publiques locales du Sud Alsace (GIE EPL Sud Alsace). L. 232-23 du code de commerce). 42 41 231 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Par ailleurs, le rapport annuel des représentants de Mulhouse et de m2A au conseil Il permet aux collectivités de mobiliser des outils spécifiques créés par la loi ELAN et offre notamment d’administration de la SPL qui doit comporter, depuis le 1er août 2022 en application de la loi des pouvoirs renforcés aux autorités locales pour favoriser la requalification des zones d’activités 3DS, la description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique économiques (article L. 300-8 du code de l’urbanisme), la mobilisation du permis d’aménager multisites ou conjoncturel auxquels la société d'économie est confrontée, et le cas échéant leur traitement, ou la possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des est également présenté tardivement (cf. annexe n° 4). Les rapports adoptés par le conseil effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement. municipal et le conseil d’agglomération en décembre 2022 pour l’exercice 2021 et début 2024 Le PPA conclu par m2A et la ville de Mulhouse en août 2020 et dénommé « de la ville pour l’exercice 2022 n’apportent aucune précision sur la situation financière consolidée de la ouvrière française à la métropole trinationale et multifonctionnelle » est l’un des trois PPA SPL, ne faisant référence qu’aux résultats de l’année en cours. signés dans la région Grand Est67 sur un total de 47 au niveau national68. Ainsi, dans les délibérations de février 2024, pour l’exercice 2022, le montant cumulé L’ambition du PPA de l’agglomération mulhousienne est d’inscrire pleinement le des déficits reportés (report à nouveau) de 2,9 M€ de la SPL ne figure pas dans les informations développement du territoire dans une logique basée sur : la diversification économique, en transmises aux assemblées délibérantes, ni dans les délibérations de 2023 relatives à une remobilisant notamment, dans une logique de développement durable, des friches industrielles recapitalisation de la SPL intervenue la même année permettant « de réaliser un apurement des mutables tout en s’appuyant sur leur caractère patrimonial exceptionnel, et cela pour y installer pertes passées » aux termes des délibérations. De même, les grandes opérations menées par la des emplois diversifiés ; le renforcement de l’attractivité résidentielle ; la création de nouveaux SPL sont citées sans information sur les éventuels déficits des conventions en cours64. équipements publics d’échelle trinationale ; la pérennisation d’une offre commerciale Au vu de ces constats, la chambre rappelle à la ville et l’agglomération que le recours à diversifiée. Ce projet vise le renforcement des fonctions métropolitaines de l’agglomération. la SPL, en l’absence de mise en concurrence, est conditionné à l’existence d’un contrôle Ce contrat rassemble les partenaires institutionnels que sont l’État, la région Grand Est, analogue, c’est-à-dire un contrôle réel, étroit et constant sur cette société. Par ailleurs, elle les m2A, la ville de Mulhouse et la banque des territoires ainsi que la SPL CITIVIA, qui est titulaire invite à obtenir les CRAC dans les délais contractuellement convenus et à veiller à transmettre de plusieurs concessions d’aménagement sur les secteurs Gare et Fonderie. Les partenaires ont une information plus régulière et plus complète notamment sur les informations financières acté d’une volonté commune de prioriser certaines études et actions permettant un effet consolidées à leurs assemblées délibérantes respectives. accélérateur sur le développement du cœur d’agglomération, en matière d’attractivité économique. Ce contrat comporte deux volets : 3.2 La gouvernance d’un projet partenarial d’aménagement à relancer - un volet « étude » avec l’élaboration d’une stratégie générale du projet urbain à l’échelle du cœur d’agglomération pour assurer la cohérence, le bon ordonnancement et la qualité architecturale, paysagère et environnementale des 3.2.1 La mobilisation d’un nouvel outil contractuel pour accompagner la opérations en cours et à venir, associée à une étude de mobilité et de stationnement reconversion de deux anciennes friches industrielles et à une étude commerciale en vue de pérenniser la diversité actuelle du centre-ville et de sa périphérie ; - un volet « travaux » qui porte sur l’aménagement du quartier d’affaires Gare, le Le projet partenarial d’aménagement (PPA) développement du village industriel de la Fonderie et du quartier DMC (deux Issu de la loi ELAN65 du 23 novembre 2018 et renforcé par la loi 3DS66, le PPA est un contrat entre anciennes friches industrielles). l’État, l’intercommunalité et les acteurs locaux (public et/ou privés) afin d’encourager, sur un territoire Ces quartiers se situent également soit à l’intérieur soit à proximité immédiate du donné, la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes. Pour les PPA dits « de préfiguration », l'objectif principal porte sur la mise en place des conditions de réalisation du projet périmètre du NPNRU pour lequel m2A assure un rôle de coordination globale. d’aménagement. Pour les PPA dits « opérationnels » l’objectif est la mise en œuvre effective d’opérations d'aménagement. Le PPA ne se substitue pas aux outils existants et permet la déclinaison opérationnelle des objectifs et projets inscrits dans les documents stratégiques de planification (SCoT, PLU, PLH). Il traduit la volonté d’une démarche partenariale pour porter un projet de territoire dans la durée. 64 Exemple de la convention RUDIE pour la SPL. 67 Les deux autres étant le PPA signé en juillet 2019 sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg 65 Article 1er de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de « réinventer les paysages autour des voies rapides » et celui concernant le territoire de la communauté l’aménagement et du numérique, codifié aux articles L.312-1 et suivants du code de l’urbanisme. d’agglomération du Val de Fensch, en Moselle, signé en février 2024 pour la réhabilitation de 165 hectares de 66 Article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la friches situées dans la vallée de la Fensch. déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 68 Signés ou en cours de signature au 31 décembre 2023. 44 43 232 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Schéma n° 4 : Descriptif des axes de développement prévus par le PPA Tableau n° 7 : Évolution des engagements financiers des partenaires au PPA Banque des En € État Ville m2A Région FEDER Total territoires Contrat initial 3 960 500 1 886 800 3 135 000 2 500 000 77 200 0 11 559 500 Avenant n°2 5 420 500 2 774 050 6 185 000 6 350 000 77 450 1 000 000 21 807 000 Source : selon le contrat de PPA et l’avenant n° 2 Ainsi, les engagements financiers des partenaires de la ville et de l’agglomération sont conséquents : plus de la moitié des financements des actions identifiées dans le contrat sont apportés par la région (29 %) et l’État (25 %) contre 40 % par la ville (13 %) et l’agglomération (28 %). Cependant, il convient de noter que seules les opérations subventionnées par les partenaires figurent au contrat et non l’ensemble des opérations menées sur les trois projets identifiés, ce qui ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble des projets. Cette relation contractuelle a permis de réunir les différents partenaires autour de trois grands projets d’aménagement situés au cœur de la ville de Mulhouse, en définissant le rôle de chacun et les financements apportés à certaines actions tout en les inscrivant dans un cadre pluriannuel sur un temps long (10 ans au total). La souplesse de ce contrat permet d’adapter les Source : schéma issu du projet partenarial d’aménagement signé en 2020 financements en fonction de l’avancée des opérations d’aménagement. D’une durée initiale de deux ans, ce contrat a été prorogé pour la même durée par un avenant n° 1 en date du 19 août 2022 signé par l’ensemble des partenaires au contrat. La 3.2.3 Une coordination entre les parties prenantes à consolider chambre constate l’absence de délibération prises par la ville et m2A pour autoriser la signature de cet avenant. Dès sa signature, le contrat a défini pour chaque action le partenaire assurant la maîtrise Enfin, la signature d’un avenant n° 2 en avril 2024 fait passer le projet dans une phase d’ouvrage et a prévu la mise en place d’une gouvernance spécifique autour de deux instances, dite « opérationnelle » en incluant les phases travaux concernant la ZAC Gare et le quartier dont l’animation est assurée par m2A : un comité de pilotage (COPIL) réunissant les signataires Fonderie et proroge le contrat de six ans jusqu’en août 2030 avec un premier bilan en 2026. du PPA, co-présidé par le préfet du département et le président de m2A, et un comité technique rassemblant les services techniques des signataires du PPA et de la SPL CITIVIA. D’autres La chambre relève que le projet DMC n’a pas connu d’évolution dans le cadre de acteurs ou partenaires peuvent y être conviés. l’avenant n° 2 alors même que des actions ont été menées par la ville et l’agglomération. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce PPA ne s’est pas accompagnée, jusqu’à présent, de la L’objectif du COPIL est de mettre en place une coordination entre les acteurs pour mobilisation des outils spécifiques créés par la loi ELAN. assurer un phasage adapté, un suivi pour veiller au bon déroulement des études et des travaux, d’un point de vue stratégique comme technique tout en veillant à conserver une souplesse et une réactivité du dispositif mis en place. Depuis 2020, trois COPIL69 ont eu lieu en présence de 3.2.2 Une participation financière conséquente des partenaires tous les partenaires mais aucun ne s’est réuni en 2024. Le comité technique a pour objectif de suivre et de coordonner les études et actions Initialement doté de 11, 6 M€, l’avenant n° 2 du PPA a acté d’une enveloppe de prévues au contrat. Il prépare les éléments nécessitant un arbitrage par le comité de pilotage. Le 21,8 M€ pour mener les différentes actions prévues au contrat (cf. annexe n° 5) dont 12,8 M€ contrat prévoit un rythme de réunion tous les deux mois et autant que de besoin, à l’initiative de subventions des partenaires. des services de l’agglomération. Depuis 2020, ce comité ne s’est réuni que deux fois, en juillet 2022 et avril 2023. S’il a rassemblé les services des partenaires au contrat, il n’a pas convié d’autres partenaires comme le permet le contrat. 69 Le 28 octobre 2021, le 9 décembre 22 et le 18 décembre 2023. 46 45 233 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Deux partenaires de l’agglomération n’ont pas été associés à ce PPA, l’EPF d’Alsace Photo n° 1 : Vues du quartier DMC en 2024 malgré des enjeux en matière de foncier sur le projet DMC et la Collectivité européenne d’Alsace concernée par le projet de construction d’un collège sur le site de DMC. La signature de ce PPA manifeste la démarche partenariale retenue pour réaliser des opérations d’aménagement d’ampleur incluant la reconversion de deux friches industrielles. La chambre invite l’agglomération en charge de l’animation globale du PPA à relancer la gouvernance en veillant à réunir régulièrement les comités prévus au contrat et à associer l’ensemble des partenaires concernés. Elle prend note de la relance de l’animation du PPA avec la tenue d'un comité technique en date du 17 février 2025 et d'un COPIL, en présence du préfet du Haut-Rhin, en date du 20 mars 2025, indiquée par le président de m2A. Source : site internet de la ville de Mulhouse et photo CRC 3.3 La reconversion du site DMC situé en cœur de ville 3.3.2 Une implication des collectivités dès 2007 après le recentrage des activités industrielles 3.3.1 Un quartier anciennement dédié à l’industrie textile En février 2007, pour financer un projet de restructuration, l’entreprise DMC a vendu une partie de son site historique (10 hectares de foncier) à la société d'équipement de la région Situé à Mulhouse, le quartier DMC est un ancien site industriel, autrefois propriété de de Mulhouse (SERM devenue SPL CITIVIA) pour 6 M€ en 2008. l’entreprise textile Dollfus-Mieg et Compagnie dite DMC fondée en 1746 par M. Dollfus. Après Le support juridique de cette acquisition est une convention publique d’aménagement la création d’une filature mécanique en 1812, la production de nouveaux fils et tissus à partir entre m2A et la SERM dénommée « Renouvellement Urbain par le Développement des années 1840, l’entreprise a prospéré, comptant jusqu’à 9 000 ouvriers en 1928. d’Immobilier d’Entreprises » (RUDIE). La SERM a créé entre 2010 et 2012 le village industriel Le développement de l’entreprise a nécessité l’édification de bâtiments industriels, de (réhabilitation des bâtiments 33 et une partie du 48) et a permis la réhabilitation sommaire du bâtiments administratifs, d’un réfectoire70 et d’une cité ouvrière. La plupart des bâtiment 75 (8 500 m²) en 2015, pour accueillir MOTOCO. Il s’agit d’un tiers lieu culturel 17 constructions présentes sur le site ont été réalisées à la fin du 19éme siècle et au début du labellisé71, qui compte aujourd’hui près de 140 artistes en résidence et qui comporte également 20éme siècle. L’installation sur le site a été favorisée par la présence d’un cours d'eau, le une activité évènementielle. Ces deux premières réalisations ont permis de rouvrir le site au Steinbaechlein, favorable au traitement des tissus. public. Après une première phase de réhabilitation de trois bâtiments dans le courant des années Sous l’impulsion de la ville de Mulhouse représentée par la SERM (SPL CITIVIA), un 2010, la reconquête du site de DMC, qui présente une homogénéité architecturale, s’est accord-cadre de maîtrise d’œuvre a été conclu en 2012 avec un groupement de maîtrise d’œuvre poursuivi depuis 2018 autour des thématiques de l’économie créative, de la culture et de la représenté par un cabinet d’urbanistes, afin d’orienter et accompagner la transformation urbaine création. du site en quartier de ville vivant, mixte et sobre. Un premier plan-guide du site72 a été réalisé. Actuellement, l’entreprise DMC occupe encore un tiers du site (7 ha). La surface totale En 2015, l’outil RUDIE ayant montré ses limites en matière de portage de telles du site est de 13 hectares avec plus de 110 000 m² de bâtiments. Historiquement isolé de la emprises à long terme, m2A a racheté à la SPL CITIVIA les parties non réaménagées, soit 75 % ville, le projet est de rouvrir ce site pour le réinsérer dans le tissu urbain. Depuis 2021, le de la surface préalablement acquise (7,5 ha pour 8,94 M€), la SPL conservant les 2,5 hectares périmètre d’aménagement opérationnel défini autour de DMC est plus large et représente restant du village d’entreprises. environ 30 hectares. L’agglomération a confié en 2018 la conduite d’une étude au même cabinet d’urbanistes, pour définir une stratégie de développement sur le cœur de site, devenu sa 71 Labellisé IBA Basel. Il s’agit d’une initiative créée en 2010 pour le développement de l’agglomération trinationale de Bâle portée par de nombreux acteurs avec des objectifs visant notamment à réaliser des projets transfrontaliers et améliorer le rayonnement international. 72 Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et les principes d'aménagement d'un projet 70 Bâtiment dont l’architecture mêle le bois à la brique est inscrit au titre des monuments historique depuis urbain. C'est un document de référence, complémentaire aux outils réglementaires, qui vise à planifier l'action 2015. publique dans le temps. 48 47 234 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES propriété avec l’acquisition la même année de nouveaux biens immobiliers (bâtiments 59-60 et production de plans à vocation de communication ; une mission d’accompagnement de l’étude espaces libres, l’ensemble faisant 3 ha pour 1,74 M€). marketing d’opération. Les premiers rendus de cette étude, qui n’a pas été finalisée, ont permis de définir un programme cible de l’opération, un périmètre de 30 hectares (toujours d’actualité), En février 2018, un projet a été mené sur le bâtiment 57 pour y installer une salle un phasage et un chiffrage des coûts. Ainsi, le coût estimatif des seuls aménagements des d’escalade (projet privé), ouvert en août 2020. Ce projet a été réalisé dans le cadre d’une espaces publics (voirie et réseaux divers - VRD et paysage) a été évalué à 18,3 M€, dont près concession de travaux dont m2A est le concédant, en partenariat avec la ville de Mulhouse, la de 13 M€ dès la phase initiale (2020-2025). Ces chiffres ne prennent pas en compte les société SPL CITIVIA et un porteur de projet privé (voir infra). acquisitions foncières, la dépollution, le projet de parking en ouvrage inclus dans le programme. En 2018 et 2019, l’agglomération a confié à la SPL CITIVIA des travaux conservatoires Le coût total du projet de ZAC a été estimé entre 30 et 40 M€. Au vu du montant pour préserver le patrimoine dans l’attente des projets et assurer la sécurité sur les bâtiments conséquent des participations qui auraient dû être versées par la commune et l’agglomération, 57/58/62/63/72 et 119. le montage opérationnel en ZAC n’a pas été poursuivi. La chambre constate, à cet égard, que En 2019, le PLU de la ville de Mulhouse a défini les orientations d’aménagement et de l’abandon de ce montage opérationnel n’a pas été acté dans le cadre de l’avenant n° 2 du PPA programmation (OAP) du site DMC autour des axes suivants : favoriser l’entreprenariat créatif, signé en avril 2024. réutiliser au maximum le patrimoine industriel, renforcer la présence de la nature et de l’eau et Cet abandon a conduit à un changement majeur de l’orientation du projet. En effet, assurer l’ouverture aux quartiers voisins. depuis 2022, ce projet de reconversion économique est devenu un projet urbain, entrainant le Ainsi, des actions ont été entreprises sur ce site depuis 2008 portées principalement par changement de porteur général : la ville à la place de m2A. l’agglomération et la SPL CITIVIA, dans une optique de développement économique et de À la suite de ce changement, un plan d’actions opérationnel de court terme a été convenu préservation des bâtiments existants, s’appuyant sur un plan guide établi par un cabinet entre les deux collectivités avec pour objectif d’initier un début de reconversion du site autour d’architecture, mais en l’absence d’un montage juridique et économique d’ensemble clairement de trois axes : défini. - l’axe 1 avec la conduite de travaux de dépollution en cœur de site (m2A) ; - l’axe 2 avec la reconversion du bâtiment 6273 et l’aménagement d’espaces publics 3.3.3 Une reconversion du site DMC s’inscrivant désormais dans un projet urbain par le recours à une concession d’aménagement portée par m2A sur 12 ans avec la d’envergure SPL CITIVIA en présence de la ville, concession signée en janvier 2022 pour 12 ans ; - l’axe 3 avec la reconversion des bâtiments 59 et 60 en espaces d’activités (20 %) et 3.3.3.1 Une intervention conjointe en l’absence de définition d’un cadre de stationnement (80 %) pour les résidents du site dont ceux du bâtiment 62, d’intervention opération sous maîtrise d’ouvrage de la ville. Afin d’initier une nouvelle phase de reconversion du site, la ville et l’agglomération ont Les zones d’aménagement concerté (ZAC) décidé de se doter d’un plan d’actions à court terme visant à la reconversion de trois bâtiments Régies par le code de l’urbanisme, les ZAC sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité ainsi que l’aménagement d’espaces publics et d’une offre de stationnement sur le site publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser (cf. annexe n° 6). l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement (à des utilisateurs publics ou privés). Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (équipements…) et leur financement (participations). 3.3.3.2 Un changement d’orientation amenant une évolution dans la maîtrise La création d’une ZAC est particulièrement adaptée aux projets d’urbanisme qui se déroulent sur une foncière du site longue période et dont la réalisation s’articule autour de plusieurs étapes. Le site DMC fait partie du périmètre de l’une des 63 zones d’activités économiques En 2017, la ville a procédé à l’acquisition du tènement foncier ex-CIMITEM, dans la (ZAE) de l’agglomération. Ainsi, sur le périmètre de ce site, l’agglomération est compétente en perspective d’y accueillir un huitième collège (2,81 ha pour 1,65 M€) et en 2021 de locaux matière de développement économique. d’activités (ex-Norma) au 18 avenue DMC (par préemption, 30 000 € pour 27,61 ares). À la suite des études successives menées depuis 2012, la ville comme l’agglomération En 2022, après le changement de logique dans la conduite du projet, l’agglomération a ont eu comme objectif de conduire un projet de restructuration urbaine sur le secteur de DMC, cédé la partie74 sud du cœur de site à la ville de Mulhouse, soit une surface de 7,6 hectares dont avec l’objectif de créer une ZAC. Dans le cadre du PPA, c’est ce montage opérationnel qui a 30 600 m² de bâtiments au prix de 5,7 M€ avec un paiement échelonné sur quatre ans. Dans le été ciblé pour réaliser l’opération de reconversion. Une nouvelle étude conduite à compter de 2020 à l’initiative de m2A comportait trois 73 Bâtiment de 230 mètres de long, deuxième plus grand bâtiment du site, de près de 8 000 m² au sol et volets : l’actualisation du plan guide et l’expression de l’ambition des spécificités du site ; la offrant environ 21 000 m² de surface de plancher sur trois niveaux sur deux hectares. 74 Délibération du bureau de m2A en date du 4 juillet 2022 et du conseil municipal du 30 juin 2022. 50 49 235 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES même temps, l’agglomération a décidé de la cession du bâtiment 62 à la SPL CITIVIA, avec 2024. Pour le bâtiment 74, la technique de dépollution finalement retenue, le venting76, suppose une surface de 0,8 hectares au prix de 1,96 M€ (cf. annexe n° 6). après le traitement un suivi pendant douze mois de l’effet rebond, ce qui place aujourd’hui une fin d’opération à février 2026. Ces travaux sous maîtrise d’ouvrage directe de m2A vont Enfin, au cours de la période récente, la ville s’est rapprochée de l’EPF d’Alsace afin bénéficier d’une aide au titre du plan de relance volet recyclage foncier de 0,87 M€ (28 % de d’acquérir par le biais de conventions de portage fonciers deux biens : à compter de 2021 un l’opération). La ville de Mulhouse s’est engagée à prendre part pour moitié au financement du terrain de 1,49 hectares à une société privée (COGIA) pour 800 000 € et en novembre 2023, le déficit d’opération. bâtiment 63, propriété de m2A, situé sur une emprise de 1,43 hectares pour un montant de 3 M€. La signature des conventions de portage n’est pas réalisée, mi-2025, en raison Par ailleurs, le projet de portage foncier par l’EPF d’Alsace concernant l’acquisition d’investigations toujours en cours de problèmes liés à la présence de pollution pour le premier d’un ténement foncier de 1,49 ha situé à l’entrée sud du projet d’aménagement d’ensemble de terrain et de la nécessité d’obtenir l’approbation du conseil municipal et du conseil DMC, initié en 2021, n’a pas encore pu aboutir jusqu’à présent en raison de résurgence de d’agglomération pour le second. points de pollution, malgré des travaux déjà menés par le propriétaire privé. Cette maîtrise foncière par la ville doit lui permettre de mener jusqu’à son terme le projet de réouverture du Ainsi, le changement de logique dans la poursuite du projet a conduit à un transfert Steinbaechlein77, de renaturer l’espace et de constituer une porte d’entrée sud pour le site (projet important du foncier. La maîtrise foncière du site à reconvertir qui représente un investissement Mulhouse Diagonales). à terme de 13 M€, est aujourd’hui portée principalement : Enfin, les investigations menées ont identifié des enjeux en matière de réseaux à - par la ville de Mulhouse avec l’acquisition entre 2017 et 2022 de plus de 10 ha pour un l’échelle du site. Outre une absence de connaissance exhaustive de l’implantation précise de total de 7,4 M€, qui devrait être complétée de 3 ha supplémentaires si les deux projets de toutes les installations, la réhabilitation du site induit de revoir de manière globale la question portage foncier se concrétisent (3,8 M€) ; des réseaux, tout en prenant en compte l’activité industrielle toujours existante sur le site. - par son partenaire, la SPL CITIVIA, propriétaire de 3,3 ha (les bâtiments 33,48 dans La reconversion de ce site est marquée par la présence de contraintes techniques et d’une concession RUDIE et le bâtiment n° 62 acquis pour 1,96 M€). forte pollution héritée de l’industrie textile qui complexifient les opérations à mener et qui pèsent dès à présent de manière significative dans la réalisation des projets en cours, avec un décalage des plannings opérationnels et des coûts financiers déjà conséquent (11 M€ HT) 3.3.3.3 Des opérations complexifiées par la présence d’une forte pollution des sols malgré l’obtention de subventions pour des montants conséquent (2,72 M€ soit 25 % du total). et des contraintes techniques héritées de l’industrie textile Le passé industriel du site se manifeste par la présence d’une forte pollution des sols du site en hydrocarbures volatils et en métaux lourds notamment et d’amiante dans les bâtiments. Les investigations préparatoires aux différentes opérations d’aménagement déjà enclenchées 3.3.3.4 La ville, porteuse du projet, lauréate de l’AMI « démonstrateurs de la ville ont confirmé les pollutions détectées par les études environnementales antérieures à 2018. durable, habiter la ville de demain » En 2022/2023, les études complémentaires menées sur le secteur « ex-CIMITEM » ont établi une pollution diffuse, ainsi que trois spots concentrés, pour lesquels des travaux de L’appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs de la ville durable, traitement par désorption thermique ex-situ avec excavation des matériaux seront lancés au habiter la ville de demain » début de l’année 2025. Le coût total prévisionnel de l’opération (dont études, travaux Lancé par l’État dans le cadre du plan d’investissement d’avenir, France 2030, pour répondre à préparatoires) représente 7,5 M€. Un co-financement avec la Collectivité européenne d’Alsace certains grands défis dont la transition écologique, le programme de l’AMI couvre une période de dix est prévu. Le projet bénéficiera de 1,85 M€ de subventions (1 M€ de la région Grand Est75 et ans et s’organise en deux phases : une phase d’incubation pouvant durer jusqu’à 36 mois et ayant pour 0,85 M€ du Fonds vert soit 25 % de l’opération). objet de tester, d’approfondir certains axes, afin de traduire la stratégie d’innovation et d’excellence environnementale et sociale en actions opérationnelles ; une phase de réalisation qui prendra effet après A la même période, les études pré-opérationnelles de la concession d’aménagement du la présentation au comité d’engagement du projet consolidé de démonstrateur et sa validation. bâtiment 62 (m2A/SPL CITIVIA) ont identifié trois points de pollution concentrés à proximité En 2022, la candidature de la ville de Mulhouse à cet AMI, en lien avec m2A et en des bâtiments 62 et 63, 118 et 74 et à l’intérieur de ce dernier. Une pollution plus ou moins partenariat avec un écosystème d’acteurs comprenant notamment la région, EDF, l’université intense aux composés métalliques et organométalliques a également été mise à jour sur les axes de Haute-Alsace et des acteurs privés, a été retenue et a fait l’objet de la signature d’une d’espaces publics structurants du site sur le foncier appartenant à la ville. convention de financement entre la Caisse des dépôts et la ville de Mulhouse. Jusqu’à 10 M€ Ces études (0,42 M€) ont été suivies par des travaux de dépollution sur les trois spots de pollution, lancés par m2A pour un montant de 3,1 M€ HT et réalisés en grande partie en 76 Technique consistant à éliminer les polluants volatils de l'eau ou du sol en utilisant l'air ambiant. 75 Appel à projet régional 2023/2024 – reconversion des friches, études et techniques de dépollution 77 Cours d’eau artificiel de 14,5 kilomètres de long, issu d’une dérivation amont des eaux de la Doller exemplaire. pour alimenter les industries mulhousiennes au XIXème siècle. 52 51 236 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES de subventions pourront être mobilisés par l’État au bénéfice du projet mulhousien dont 3.3.4.1 La convention publique d’aménagement sur le renouvellement urbain par 500 000 € maximum pour la phase d’incubation. le développement d’immobilier d’entreprises (RUDIE) Par une délibération de septembre 2022, la ville a approuvé un plan d’actions portant sur des études en termes d’énergie, de jumeau numérique, d’infrastructures vertes et naturelles, La convention publique d’aménagement intitulée RUDIE a été signée le 9 janvier 2004 de mobilité et de programmation à l’échelle du quartier autour des activités créatives et d’un entre l’agglomération (CAMSA) et la SERM (devenue SPL CITIVIA) pour une durée initiale pôle d’excellence des arts visuels (cf. annexe n° 6). Le montant total prévisionnel des études a de 25 ans (soit jusqu’en janvier 2029). Elle a fait l’objet de neuf avenants, avec une prolongation été évalué à 1 M€ HT (0,87 M€ d’études et 0,13 M€ de frais généraux et de personnel). La part de la durée de la convention jusqu’en janvier 2037. des études prise en charge par la ville représente 0,5 M€ dont 0,37 M€ subventionné (73 %). Ce montage contractuel concerne plusieurs biens immobiliers dont la SPL assure la La ville de Mulhouse utilise cet AMI comme un levier pour transformer le site DMC en gestion immobilière, dont les bâtiments 33 et 48 de DMC, qui représente une surface de un quartier durable, mettant l’accent sur le lien social et la réplicabilité des projets. Le jumeau 9 546 m² soit 44 % de la surface totale des bâtiments intégrés à la convention. En 2020, il avait numérique78 joue un rôle central dans cette transformation, facilitant la transition numérique et été envisagé de transférer ces deux bâtiments dans la future ZAC DMC ou dans un futur l’aménagement du territoire. L’objectif est d’ouvrir cet outil aux citoyens pour favoriser les établissement public foncier pour un montant valorisé au taux de rentabilité investisseur de liens sociaux et les échanges (savoir-faire, matériaux, etc.) au sein du quartier. 8,33 % soit 6,6 M€79, une participation de 1,98 M€ étant versée lors du transfert. Dans l’avenant n° 9, il a été décidé de les conserver dans la concession tout en prévoyant une prorogation de Une étude programmatique à l’échelle du quartier autour des activités créatives et du huit ans de la convention (soit une durée totale de 33 ans) et le versement de la participation de pôle d'excellence des arts visuels est également prévue. Cette étude devrait être lancée début 1,98 M€ en 2022. À l’issue de la concession, ils seront cédés à l’euro symbolique à m2A.
✅Les opérations d’aménagement complet des rues (nouvelles opérations collectivité. d’aménagement),
Une Opération de Restauration Immobilière (ORI), visant à la restauration des immeubles les plus dégradés (habitat indigne), couplée au dispositif d’autorisation de louer mis en place par délibération prise par m2A début 2019. - sur le secteur Fonderie, le dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. Ont été acquis pour 395 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’année 2024, 2 immeubles et les derniers lots en copropriété de l’immeuble sis 11 rue Kleber. Deux immeubles ont été cédés. - sur les secteurs Franklin-Fridolin et Vauban Neppert, le dossier de DUP portant sur 10 immeubles dégradés sur Vauban-Neppert, 5 immeubles sur Franklin et 5 immeubles sur Briand a été établi en 2022. Les arrêtés de DUP ont été pris par le Préfet le 11 septembre 2023. L’animation du dispositif auprès des propriétaires est en cours par Citivia.
Neppert ........................................... 16 2. relogements realises en 2024 ........................................................33
La mission relogement
Cessions réalisées en 2024 ............................................................................................... 4
Travaux réalisés en 2024 ................................................................................................ 6
Bien acquis en 2024 — Opération 57B F. TRAVAUX Il n’y a pas encore eu d’acquisition au titre de l’opération 57B.
Travaux réalisés en 2024
Trois opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de l’accessibilité . 5
AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................25 A. Cessions .................................................................................... 25 I. CONTEXTE GENERAL .............................................................................. 5 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 25 A. Données synthétiques de l’opération .................................................. 5 C. Etudes ...................................................................................... 26 B. Historique - Phases clés ................................................................... 6 D. Travaux .................................................................................... 26 C. Situation administrative .................................................................. 8
AVANCEMENT ...............................................................................12 A. Cessions .................................................................................... 29 A. Cessions .................................................................................... 12 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 30 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 12 C. Etudes ...................................................................................... 30 C. Etudes ...................................................................................... 13 D. Travaux .................................................................................... 30
AVANCEMENT ...............................................................................22 F. Emprunts ................................................................................... 47 A. Cessions .................................................................................... 22 VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ................................. 48 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 22 C. Etudes ...................................................................................... 22 D. Travaux .................................................................................... 23
CHIFFRES CLES Le projet s’étend aujourd’hui au Quartier Fonderie situé entre le quartier d’Affaires de la gare EFFETS LEVIER TGV et l’hyper centre-ville. Il s’agit de faire du Quartier Fonderie une extension du centre- (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r ville, de la connecter à la ZAC Gare. N Ac o t m io b n r e L o d g e e m lo e ge n m t) ents neufs générés (vente / 39 Dont logements sociaux N In o v m es b t r i e ss d e ' m em en p t l o ( i O s P g A é H n ) é e ré n s K€ 6 759 8 500 Aussi, les objectifs poursuivis sont de mettre en œuvre : I n n e v u e v s e ti s s ) sements générés (ORI/constructions 14 341 000 - Une stratégie de montée en gamme de l’habitat (rénovation énergétique, lutte CHIFFRES CLEFS contre la vacance, diversification du peuplement, rendre le quartier attrayant) ; Périmètre de la concession Péricentre 207 000 Objectif OPAH (logts) 806 dont 520 dans le cadre des aides patrimoniales (aspect extérieur) - Une requalification, restructuration des espaces publics et une amélioration du Reçyclage via l'opérateur (logts) 41 immeubles soit un prévisionnel de 151 log maillage interne et des liens vers le centre-ville, le Tram et la Gare.
AVANCEMENT ORI FONDERIE A. Cessions A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser Les prix de cession des immeubles sont établis en fonction de l’état initial de l’immeuble
AVANCEMENT A. Cessions A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser Les prix de cession des immeubles sont établis en fonction de l’état initial de l’immeuble et du projet associé (PC) lors de la vente. 16 405 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 A.2- Cessions réalisées en 2024 C. Etudes Il n’y a pas eu de cession en 2024. C.1 Etudes réalisées en 2024 A.3. Cessions prévues en 2025 Sans objet. Il n’y a pas de cession prévue en 2025. C.2 Etudes à réaliser en 2025 En fonction des acquisitions, des études de programmation pourront démarrer. Il en sera de A.5. Moyens de commercialisation même pour des études architecturales. Malgré le contexte actuel (coûts des matériaux élevés, difficulté d’obtenir des prêts et taux élevés), le service commercialisation de CITIVIA maintien un contact avec des D. Travaux investisseurs. La désignation des acquéreurs s’effectuera sur la qualité du projet ainsi que sur l’offre de prix. D.1 Travaux réalisés en 2024 Pas de travaux réalisés. B. Maîtrise foncière D.2 Travaux à réaliser en 2025 B.1. Terrains privés Sécurisation des immeubles qui seront acquis. - Acquisitions réalisées en 2024 : Il n’y a pas eu d’accquisition en 2024.
RELOGEMENTS REALISES EN 2024 montée en puissance du Village Industriel (KM0, accélérateur de l’industrie du futur…), toutefois, cela n’a fait l’objet d’aucune intervention ciblée sur l’habitat ancien. - ORI Fonderie : 2 relogements réalisés. - Mail Saint-Fiacre : 2 relogements réalisés. La stratégie d’intervention sur l’habitat portée par l’OPAH : - Rendre le quartier attrayant Au total, au 31/12/2024, 4 relogements ont été assurés. 1 relogement est en cours. - Eradiquer l’habitat indigne du quartier - Proposer un habitat performant - Diversifier le peuplement - Réduire de manière forte la vacance (taux actuel de 20 %) - Observer et accompagner les grandes copropriétés L’objectif est le traitement de 806 logements à traiter en OPAH. Cet objectif intègre 520 logements avec aides pour la mise en valeur du patrimoine (travaux extérieurs) soit environ 130 immeubles, 110 logements mobilisant la prime de sortie de vacance (hors ANAH), 119 logements de propriétaires bailleurs ANAH et 57 logements de propriétaires occupants ANAH. Ses objectifs comprennent la sortie de 21 immeubles en première phase d’ORI soit 84 logements.
34 contacts et 50 visites réalisées — 53 logements ont bénéficié de subventions (37% des objectifs atteints pour 2024) dont : o 36 logements AMVPER et 17 logements ANAH) - 1 681 K€ de travaux générés pour 507 K€ de subventions engagées (dont 154K€ Ville de Mulhouse) avec la distinction suivante : o AMVPER : 127 K€ de travaux générés pour 44 € de subventions engagées ville de Mulhouse o ANAH : 1 554 K€ de travaux générés pour 463 K€ de subventions engagées (dont 110 K€ Ville de Mulhouse) 33 34 414 Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse
Avancement & programmation ........................................................................................... 4 a. cessions ...................................................................................................................... 4
Cessions prévues en 2025 ................................................................................................ 5
Participation à approuver ............................................................................................... 5 D. MAÎTRISE FONCIÈRE ET IMMOBILIERE ...................................................................................... 5 COMPTE – RENDU À LA COLLECTIVITÉ 1. Bien acquis en 2024 – Opération 57B ................................................................................... 5
✅Études à réaliser en 2025 ................................................................................................ 6 2024 F. TRAVAUX ...................................................................................................................... 6
Travaux à réaliser en 2025 .............................................................................................. 6 G. FINANCEMENT ............................................................................................................. 7
Avancement & programmation a. cessions
AVANCEMENT & PROGRAMMATION .................................................................................................. 5 A. Cessions / Locations ...................................................................................................... 5 COMPTE – RENDU A LA B. Subventions .................................................................................................................. 5 C. Participations ................................................................................................................ 5 VILLE DE MULHOUSE D. Maîtrise foncière ........................................................................................................... 6 E. Etudes ........................................................................................................................... 6 F. Travaux ......................................................................................................................... 6 2024 G. Frais de gestion ............................................................................................................. 6 H. Financement ................................................................................................................. 6
Rendu a la ville de mulhouse f. financement
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES 1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à : * adjoindre l’avenue Kennedy (entre le boulevard Roosevelt et l’avenue de Colmar) et la rue de l’Arsenal au périmètre
Avancement & programmation a. cessions
Cessions prévues en 2025 Cession à Vinci immobilier des lots(1b et 2)del’îlot B6 comme indiqué ci-dessus, prévue mi 2025.
Participation à approuver se concentreà présent surlafin decommercialisationet d’aménagement. Sans objet. Les échanges avec Vinci sur la commercialisation des derniers lots (lots 1a, 1b et 2 de l’îlot B6)ont abouti fin
✅Terrains à acquérir en 2025 de cela, il pourra être nécessaire de réaliser les aménagements en petites phases successives. Sans objet. Les aménagements de finitions autour du projet de Pierre et Territoires sur le lot G ont eu lieu en2024comme prévu. E. ÉTUDES
ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................31 D. Travaux .................................................................................... 13 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................32
Acquisitions à réaliser en 2025 : Lots de copropriétés et immeubles en fonction de l’animation réalisée au cours de l’année. Le 1er programme de travaux porte sur : - 9 immeubles sur le quartier Vauban - Neppert Sur opportunité en fonction des situations : - 10 immeubles sur le secteur Franklin - Briand (cid:120) Acquisition possible en préemption. A la prise de l’arrêté préfectoral, des notifications ont été envoyées aux propriétaires (cid:120) Acquisition possible à l’amiable en fonction des négociations. concernés, marquant le démarrage du suivi animation. Cette animation se poursuit de manière soutenue afin d’assurer la réalisation des nécessaires travaux. B. 2. Terrains collectivité - Acquisitions réalisées en 2024. Sans objet - Acquisition à réaliser en 2025. Sans objet 17 18 406 Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 19 Figure 2 : Quartier Vauban - Neppert 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES NPNRU Péricentre Mulhouse Compte - Rendu Annuel à la Collectivité 2024 20 Figure 3 : Secteur Franklin - Briand Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 407 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SITE ADOMA QUAI D’ORAN PLACE KLEBER Lors du montage de la concession entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, ce site avait été 1. CONTEXTE repéré pour mener une opération de démolition / reconstruction. Les études se sont poursuivies et une nouvelle orientation pour ce site a été déterminée, aussi l’opération Cette opération vise à requalifier un espace clef du quartier, autour duquel se développe ADOMA a été supprimée du programme de la concession. quelques activités commerciales et de services à renforcer. Pour cette opération, la Ville de Mulhouse et Citivia ont décidé de constituer un groupement de commandes formalisé par une convention afin de coordonner la procédure de désignation des entreprises pour les études et les travaux d’aménagement. Le SAEP (Service Aménagement et Espace Public de la Ville de Mulhouse) assure la mission de Maîtrise d’œuvre.
ANALYSE & PERSPECTIVES L’ensemble des terrains nécessaires à l’opération est désormais acquis. Le relogement des derniers locataires présents dans les immeubles concernés a été finalisé au cours de l’année
Arrêts de bus ....................................................................................................... 5 B. Perspectives 2025 – 2026 .......................................................................................... 5 III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI .................................................................................... 6 A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ ...................................................... 6 B. BATIMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ (HORS ADAP ) ..... 10 IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE L’ACCESSIBILITÉ ..... 10 A. DIRECTION URBANISME, AMÉNAGEMENT ET HABITAT 10
Etats & elements cartographiques ...............................................15 les actions de relogement ............................................................... 33
ELEMENT CARTOGRAPHIQUE ..............................................................36 A. Cessions .................................................................................... 16 III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ........................................................... 37 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 17 IV. FINANCEMENT ................................................................................... 37 V. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................... 38 C. Etudes ...................................................................................... 18 VI. ANNEXES .......................................................................................... 39 D. Travaux .................................................................................... 18 A. Cessions .................................................................................... 39
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................19 B. Participations ............................................................................. 40 SITE ADOMA QUAI D’ORAN .................................................................... 21 C. Subventions ............................................................................... 41 PLACE KLEBER ................................................................................... 22 D. Acquisitions ............................................................................... 43
Etats & elements cartographiques a. cessions b. subventions & participations c. acquisitions privees d. equipements publics e. emprunts
DONNEES FINANCIERES EN K€ prévision nouvelle réalisé à réaliser *acter une rémunération de l’aménageur pour ces missions particulières. d’origine prévision 3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant de la participation de la Collectivité Produits 15 537 48 202 43 200 5 002 destinée à l’équilibre de la concession. en indice 32 100 90 10
Responsabilité des enseignants Les élèves sont tenus de faire l’acquisition des ouvrages et matériels demandés par les enseignants (partitions, métronome, CD, consommables instruments, Les professeurs d’enseignement artistique, les assistants d’enseignement tenues de danse, etc.) et de disposer de l’instrument de musique requis pour leur artistiques doivent être chaque année à la disposition du Conservatoire à partir du apprentissage. jour de la rentrée officielle des enseignants fixée par l’Education Nationale afin notamment de pouvoir participer aux différentes réunions de début d’année ainsi qu’à l’établissement des emplois du temps. 15 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 27 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ils sont tenus, d’autre part, d’être disponible jusqu’au dernier jour de l’année Les enseignants ne peuvent en aucun cas utiliser les locaux du Conservatoire pour scolaire et ce, quelle que soit la date des examens de fin d’année de leur discipline. y donner des leçons particulières. Toute dérogation à ce principe fera l’objet d’une demande écrite motivée Dans tous les cas, ils doivent se conformer à la réglementation relative au cumul d’autorisation à l’attention de la Direction. d’emplois. La Direction pourra accorder un report de cours à l’enseignant qui en aura fait, par avance et dans un délai raisonnable la demande par écrit, au moins 15 jours avant sauf cas exceptionnel, en précisant les jours et heures de report et en s’engageant
La provision initialement conservée pour faire face à d’éventuels contentieux liés aux acquisitions (76 k€) est mobilisée pour couvrir d’éventuels aléas liés aux futurs travaux ainsi que des honoraires divers. Le permis de démolir a été déposé et obtenu en 2024. Les études préalables à la démolition ont également été engagées dans la perspective d’une intervention en fin d’année. Toutefois, la découverte d’espèces protégées dans les immeubles acquis a entraîné un décalage du calendrier initial. Des diagnostics complémentaires seront réalisés en avril/mai 2025 afin d’évaluer la possibilité de lancer les travaux de démolition à l’été 2025. Parallèlement, les études d’aménagement se poursuivent afin de permettre un enchaînement avec les travaux d’espaces publics après la démolition des immeubles. 31 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 32 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 413 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LES ACTIONS DE RELOGEMENT ANIMATION D’OPAH-RU FONDERIE
Cette transaction va générer un déficit d’exploitation pour RUDIC jusqu’au terme de la concession, estimé à 820 K€. La nécessité d’une nouvelle participation d’équilibre est à envisager.
ACTION 1 : Développement et animation d'une résidence d'artistes internationale et professionnelle Budget 2025 Coût de Subvention de la Ville l’action 1 Montant Taux de % de la cofinancement de la subvention Ville globale 195 394 € 33 000 € 16,89 % 62,26% a) Objectif(s) : - Créer un espace de résidence dynamique et diversifié pour les artistes professionnels spécialisés dans les arts visuels, renforcer la diversité artistique et culturelle, et accroître le rayonnement de la résidence, - Offrir des ateliers à des tarifs avantageux et adaptés aux pratiques artistiques, - Aider les artistes dans leur parcours professionnel et leur acquisition de compétences, - Initier, motiver et aider les artistes à la mise en œuvre de projets collectifs, - Créer des revenus complémentaires pour les artistes. b) Public(s) visé(s) : Artistes professionnels et spécialisés dans les arts visuels, provenant de divers horizons (nationalités, disciplines artistiques). c) Localisation : Mullhouse, quartier Briand d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : - Application de loyers inférieurs au coût de revient, - Prise en charge des travaux d'agencement et d’équipement nécessaires au développement des activités des résidents, - Mise à disposition de matériel mutualisé, - Mise en place d'un comité de sélection professionnel et d'un suivi du parcours des artistes résidents et diffusion des appels à candidatures à l'international, 67 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Partenariats avec les écoles d'art et professionnels de la filière arts visuels en ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire France et en Europe, - Rencontres mensuelles avec les artistes résidents, Budget 2025 - Aide à l'installation et aux démarches administratives et juridiques, - Communication en ligne quotidienne sur les parcours des artistes résidents, Coût de Subvention de la Ville - Mise à disposition d'un atelier réservé aux résidences courtes et l’action 2 Montant Taux de % de la développement de partenariats de résidences avec des organismes étrangers, cofinancement de la subvention - Accompagnement des résidents dans la connection au territoire et aux Ville globale ressources locales utiles, 23 264 € 9 750 € 41,91% 100% - Prise en charge d’un programme de formations collectives, de séances de mentorat, et de journées de rencontres professionnelles, - Générer des projets internes et externes favorisant la collaboration entre artistes : expositions collectives, création d’événements collectifs festifs et a) Objectif(s) : professionnels issus de collaborations, répondre à des appels à projets de taille - Renforcer les synergies et collaborations entre la résidence et les acteurs et relevant de plusieurs pratiques artistiques et les coordonner, organisation locaux des arts visuels, des ateliers ouverts et d’ateliers thématiques ouverts au public, - Promouvoir la co-création et l'échange culturel, - Diversifier les sources de revenus des artistes en proposant des opportunités - Accroître l'impact et la visibilité des projets artistiques sur le territoire. en scénographie, arts appliqués (design objet et graphique, aménagement, vidéo,…) et animation d'ateliers. e) Obligations de service public associées à l’Action N°1 : b) Public(s) visé(s) : -Accès universel : candidatures ouvertes à tous, accompagnement des parc Artistes résidents, autres artistes locaux, institutions et structures culturelles de ours professionnels équivalents pour tous, avantages de loyers équivalents la Régio (de part et d’autre du Rhin). pour tous les résidents -Continuité : des espaces dédiés en permanence -Qualité : suivi des résidences en collaboration avec des organismes c) Localisation : partenaires professionnels , satisfaction des résidents annuellement évaluée, accompagnement à la professionnalisation par des experts Régio -Accessibilité tarifaire : prix au m2 facturé aux résidents inférieur au coût réel d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : - Développement de partenariats avec les institutions locales (Mulhouse 00, la Kunsthalle, la Hear, le Séchoir, le MISE,...), - Création d'événements communs (marché de Noël, expositions, ateliers), - Intégration de professionnels des arts visuels de la Regio dans le comité d'experts de Motoco. e) Obligations de service public associées à l’Action N°2 : -Qualité : Mise en œuvre professionnelle des évènements, commissariats d’exposition, écoute des besoins et potentiels apports d’expertises extérieures reconnues -Accessibilité tarifaire : coût pour les bénéficiaires réduits à minima de 50% 68 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - ACTION 3 : Contribuer à l’attractivité du territoire ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés Budget 2025 Budget 2025 Coût de Subvention de la Ville l’action 3 Montant Taux de % de la Coût de Subvention de la Ville cofinancement de la subvention l’action 4 Montant Taux de % de la Ville globale cofinancement de la subvention 27 870 € 9750 € 34,98 % 100% Ville globale 22 648 € 5 250 € 23,18% 100 % a) Objectif(s) : - Faciliter l’émergence d’événements atypiques innovants, a) Objectif(s) : - Aider les projets associatifs des acteurs culturels locaux, - Éduquer et sensibiliser les jeunes à l'art et à la culture, renforcer le lien avec - Accroître l'attractivité du site DMC comme lieu de rassemblement et les générations futures, d'animation culturelle. - Faciliter la mise en œuvre de projets culturels dans les milieux scolaires, - Utiliser la créativité et les compétences des artistes pour développer des b) Public(s) visé(s) : projets innovants au service de l'économie locale et créer de nouvelles opportunités d’emploi. Acteurs économiques et associatifs, artistes, communautés locales, porteurs de projets particuliers. b) Public(s) visé(s) : c) Localisation : Enfants et jeunes de Mulhouse, établissements scolaires, centres sociaux et associations. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) Entreprises locales, artisans, collectivités c) Localisation : d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Alsace - Mise à disposition de compétences (aide à l'organisation, mise en réseau, aide administrative pour les autorisations, aide à la mise en place des dispositifs de sécurité...), de ressources matérielles (mobilier, matériel d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : technique, vaisselle, ...), de solutions d’éco-responsabilité (charte d'événement vert) et application de tarifs réduits pour faciliter la réalisation - Accueil d’écoles et associations accueillant des jeunes et publics empêchés de nouveaux événements à fort potentiel d'attractivité et de récurrence, pour des visites guidées, des ateliers éducatifs, des rencontres avec les - Programmer des événements et développer des activités sur le site DMC en artistes, partenariats avec d'autres structures du site, - Aide aux projets artistiques en milieu scolaire et périscolaire, - Promouvoir la vie du site DMC et les projets dans les supports de - Développement de projets exemplaires axés sur l'éco-conception, les circuits communication de Motoco courts et le réemploi, en réponse ou en collaboration avec des acteurs économiques et associatifs, et institutions locales. e) Obligations de service public associées à l’Action N°3 e) Obligations de service public associées à l’Action N° 4 : -Qualité : Aides professionnelles et expérimentées adaptées aux différents Accès universel : ouvert à tous les établissements scolaires, péri-scolaires, projets, mise à disposition gratuite de matériel organisations pour jeunes en situation de handicap -Accessibilité tarifaire : Aide gratuite, jours d'usage offerts ou à prix réduits Continuité : toute l'année du lundi au vendredi pour les "premières" et /ou les améliorations innovantes Qualité : Interventions professionnelles adaptées aux différents publics en -Protection des utilisateurs : aide à la mise en sécurité et en conformité des termes de contenu et de durée organisateurs et des publics Accessibilité tarifaire : visites gratuites, ateliers au coût horaire DRAC (sans facturation d'espace utilisé) 69 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 2 INDICATEURS D’ÉVALUATION DU SIEG ET CONDITIONS DE ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire L’ÉVALUATION ACTION 1 : Développement et animation d'une résidence d'artistes Indicateurs quantitatifs : internationale et professionnelle Indicateurs Objectifs Indicateurs quantitatifs : (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action Indicateurs Objectifs subventionnée) (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 Nombre d’événements menés avec les 3 3 5 7 d’indicateurs différents par action autres acteurs locaux des arts visuels subventionnée) Nombre de visiteurs à ces événements 4000 2000 4000 2000 Part de loyers et charges au m²/an 65% 65% 65% 65% Temps consacré à la co-construction 100 110 120 130 demandé aux résidents inférieur au de grands projets de la filière (en coût réel (loyer+charges + heures) accompagnement à la professionnalisation + organisation de projets) Indicateurs qualitatifs : Nombre de résidents artistes 120 120 120 120 professionnels - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction Nombre de résidents bénéficiaires 100 110 120 130 des partenaires et visiteurs, sessions de formations collectives - Rayonnement des événements en termes de couverture média et d’origine Nombre de résidents bénéficiaires des 100 110 120 130 des visiteurs. sessions d’accompagnements individuels assurées par motoco Nombre de résidences internationales 3 5 5 5 courtes ACTION 3 : Contribuer à l’attractivité du territoire Part maximum d’artistes résidents 5% 5% 5% 5% dépendant d’aides sociales (RSA) Indicateurs quantitatifs : CA généré par motoco pour les artistes 250 000 250 000 250 000 250 000 résidents Indicateurs Objectifs (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action Indicateurs qualitatifs : subventionnée) Nombre de jours mis à disposition 20 20 20 20 - Motoco&Co SAS mènera une enquête une fois par an pour évaluer le taux gratuitement pour l’organisation de satisfaction des artistes résidents permanents sur une échelle de 1 à 10, d’événements atypiques par des - Motoco&co SAS administrera un questionnaire de satisfaction aux associations locales bénéficiaires après chaque session de formation, Valorisation en € des jours offerts 80000 80000 80000 80000 - Motoco&co SAS administrera un questionnaire de satisfaction aux résidents Temps consacré à l’aide au montage 130 130 130 130 étrangers de courte durée à la fin de chaque résidence, des projets des associations culturelles - Motoco&Co rédigera un rapport annuel détaillant la nature des résidents afin locales de garantir la diversité et la parité. Nombre de visiteurs touchés par 50 000 60 000 65 000 70 000 l’ensemble des événements Indicateurs qualitatifs : - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction des associations et visiteurs, - Nature des aides et outils créés pour l’aide aux associations, - Communication mise en place pour la promotion des événements. 70 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés Indicateurs quantitatifs : Indicateurs Objectifs (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action subventionnée) Nombre de classes accueillies à 20 20 20 20 motoco Nombre de jeunes ayant bénéficié de 100 120 120 150 visites guidées et d’ateliers Nombre de projets scolaires 3 3 4 5 accompagnés Nombre de groupes de personnes 3 3 3 3 fragiles accueillis Nombre d’interventions dans des 4 4 5 5 milieux professionnels Nombre de visites guidées organisées 10 10 10 10 pour des professionnels Indicateurs qualitatifs : - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction des publics jeunes et empêchés accueillis, - Qualification des apports de créativité et de respect de l’environnement des projets menés avec les milieux professionnels. 71 TOTAL PRODUITS 171 500 9 750 26 417 5 250 212 917 214 250 427 167 173 870 9 750 26 417 5 250 215 287 218 150 433 437 176 287 9 750 26 417 5 250 217 704 222 128 439 832 178 753 9 750 26 417 5 250 220 170 226 186 446 355 866 077 1 746 791 Recettes propres 118 500 0 16 667 0 135 167 195 000 330 167 120 870 0 16 667 0 137 537 198 900 336 437 123 287 0 16 667 0 139 954 202 878 342 832 125 753 0 16 667 0 142 420 206 936 349 355 555 077 1 358 791 event Event location salles / n s / c g e o n o o d / i t e e s c / h re n s iq ta u u e r / a a t n io im n/ a tio 16 667 16 667 185 000 201 667 16 667 16 667 188 700 205 367 16 667 16 667 192 474 209 141 16 667 16 667 196 323 212 990 66 667 829 164 loc salles Bar/billetterie event bar 1 500 1 500 10 000 11 500 1 530 1 530 10 200 11 730 1 561 1 561 10 404 11 965 1 592 1 592 10 612 12 204 6 182 47 398 Loyers et charges Loyers et charges locatives locatives, contributions 115 000 115 000 115 000 117 300 117 300 117 300 119 646 119 646 119 646 122 039 122 039 122 039 473 985 473 985 environnementale Partenariats de résidences L lo o c y a e ti r v s e e s t . charges 2 000 2 000 2 000 2 040 2 040 2 040 2 081 2 081 2 081 2 122 2 122 2 122 8 243 8 243 Subventions 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 311 000 380 000 Ville de Mulhouse (subvention fonct.) 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 156 000 180 000 V pe ill r e s o d n e n M el u b lh â o tim us e e n ( t s ) ubvention fonct. 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 75 000 120 000 Ministère de la culture 20 000 20 000 20 000 0 0 0 0 0 0 20 000 20 000 Autre subvention 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 60 000 60 000 Produits financiers 0 0 Produits Exceptionnels 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 8 000 20 K€ amortis sur 10 ans QP subvention invest virée au résultat => 20 K€ à intégrer dans (subv. invest. Ville de Mulhouse travaux le calcul des aides de 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 0 8 000 ERP en 2025) minimis au moment de l'octroi TOTAL CHARGES 195 394 23 264 27 870 22 648 269 176 143 819 412 995 219 302 23 729 28 427 23 101 294 560 146 695 441 255 202 153 24 204 28 996 23 563 278 916 149 548 428 464 207 836 24 688 29 576 24 034 286 134 152 559 438 693 1 128 785 1 721 407 Frais de fonctionnement 126 394 11 764 16 370 7 898 162 426 87 069 249 495 128 922 11 999 16 697 8 056 165 675 88 810 254 485 109 965 12 239 17 031 8 217 147 453 90 506 237 959 113 804 12 484 17 372 8 381 152 042 92 316 244 358 627 596 986 297 Fourniture petit équipement/outillage/prod uits entretien/fournitures Fourniture petit équipement/outillage administratives/affranchis 3 000 500 2 000 1 000 6 500 6 000 12 500 3 060 510 2 040 1 020 6 630 6 120 12 750 3 121 520 2 081 1 040 6 763 6 242 13 005 3 184 531 2 122 1 061 6 898 6 367 13 265 26 790 51 520 sements/ internet/ téléphone/transport sur achat Loyers bâtiment ville de Mulhouse versé Locations immobilières 2 000 1 000 2 000 500 5 500 2 000 7 500 2 040 1 020 2 040 510 5 610 2 040 7 650 2 081 1 040 2 081 520 5 722 2 000 7 722 2 122 1 061 2 122 531 5 837 2 040 7 877 22 669 30 749 Charges bâtiment ville de Mulhouse verséC co h p a r r o g p e r s ié l t o é catives et de 1 546 773 1 546 386 4 251 1 546 5 797 1 577 789 1 577 394 4 336 1 577 5 913 1 608 804 1 608 402 4 423 1 608 6 031 1 641 820 1 641 410 4 511 1 641 6 152 17 522 23 894 Charges bâtiment 57 575 5 650 5 650 2 760 71 635 43 365 115 000 58 727 5 763 5 763 2 815 73 068 44 232 117 300 59 901 5 878 5 878 2 872 74 529 45 117 119 646 61 099 5 996 5 996 2 929 76 020 46 019 122 039 295 251 473 985 Fluides Elec, gaz, eau 33 075 3 150 3 150 1 260 40 635 22 365 63 000 33 737 3 213 3 213 1 285 41 448 22 812 64 260 34 411 3 277 3 277 1 311 42 277 23 269 65 545 35 099 3 343 3 343 1 337 43 122 23 734 66 856 167 482 259 661 Entretien, maintenance, Entretien, maintenance 15 000 1 000 1 000 500 17 500 12 500 30 000 15 300 1 020 1 020 510 17 850 12 750 30 600 15 606 1 040 1 040 520 18 207 13 005 31 212 15 918 1 061 1 061 531 18 571 13 265 31 836 72 128 123 648 Assurance Assurance 4 000 500 500 500 5 500 4 500 10 000 4 080 510 510 510 5 610 4 590 10 200 4 162 520 520 520 5 722 4 682 10 404 4 245 531 531 531 5 837 4 775 10 612 22 669 41 216 Ménage, ordures ménagères Nettoyage, déchets 5 500 1 000 1 000 500 8 000 4 000 12 000 5 610 1 020 1 020 510 8 160 4 080 12 240 5 722 1 040 1 040 520 8 323 4 162 12 485 5 837 1 061 1 061 531 8 490 4 245 12 734 32 973 49 459 Répartis dans les Projets collectifs c te o c m hn p i t q e u s e P e re t s p t r a e t s io ta n t ion de 7 000 7 000 7 000 7 140 7 140 7 140 7 283 7 283 7 283 7 428 7 428 7 428 28 851 28 851 scénographie. Cela n'existait pas en
Sports ............................................................................................................... 13 a) La Maison Sport Santé : un outil structurant et inclusif .......................................... 13 b) Une politique sportive municipale en faveur du sport pour tous .............................. 13 c) Une politique municipale de soutien aux associations handisports et de sport adapté 14 d) Inclusion, un principe transversal dans les conventions sportives ............................ 16
Sports sport adapté d’équipements sportifs a) La Maison Sport Santé : un outil structurant et inclusif municipaux La Maison Sport-Santé de Mulhouse constitue un levier structurant au service de la ARSEA IME Accompagnement en 13 000€ prévention santé, de l’accès au sport pour tous et de la lutte contre la sédentarité. Jules Verne semi-internat d’enfants Elle s’adresse en priorité aux publics les plus éloignés de la pratique physique : personnes orientés par la MDPH, en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques, personnes âgées, jeunes en atteints de déficience situation de décrochage ou encore personnes en situation de précarité. intellectuelle moyenne ou profonde, avec ou sans Elle est située dans un Établissement Recevant du Public (ERP) entièrement inclusif, troubles associés et des respectant les normes d’accessibilité universelle, avec des équipements adaptés, une enfants présentant des troubles sévères de la signalétique claire, des espaces de circulation aisée, des vestiaires accessibles et des personnalité, de la installations sportives intégrées dans un environnement ergonomique. communication et du comportement de Au-delà de sa structure physique, les programmes qu’elle propose favorisent également type autistique. l’inclusion, tant dans leurs contenus que dans leurs modalités d’accueil : L’association Permet aux personnes 1373€ (cid:120) accompagnement individualisé par des professionnels de l’activité physique adaptée ADAPEI atteintes d’un handicap (APA), Papillon intellectuel de participer (cid:120) programmes de reprise d’activité physique encadrés (pour personnes en situation Blancs à des activités et d’Alsace- compétitions de sport de handicap, en post-cancer, en rééducation cardiaque, ou vivant avec des troubles Mulhouse adapté musculosquelettiques), et à des activités (cid:120) séances collectives mixtes favorisant le lien social et la diversité des publics, culturelles et de loisirs (cid:120) partenariats avec les associations locales, établissements médico-sociaux et Association Socio Permet aux personnes 5000€ structures sociales pour permettre une orientation facilitée. Culturelle atteintes d’un handicap de intellectuel de participer La Maison Sport-Santé s’inscrit ainsi pleinement dans la stratégie municipale en faveur de l’Entreprise pour à des activités et Travailleurs compétitions de sport l’inclusion sociale par l’activité physique, en cohérence avec les objectifs de santé publique, Handicapés adapté et à des activités de solidarité et de justice sociale portés par la Ville de Mulhouse et est copilotée avec le (ASCETH) culturelles et de loisirs. CCAS de Mulhouse qui met en œuvre le Contrat Local de Santé 3ème génération pour la période 2024/2028. ASCO Pratique compétitive 7000€ 9610€ Mulhouse ou en loisir du Handibasket basket fauteuil / école b) Une politique sportive municipale en faveur du sport pour tous de sensibilisation le Mercredi La Ville de Mulhouse soutient activement la pratique handisport et le sport adapté, en lien avec les clubs locaux. Association Pratique compétitive 10 000€ Sport ou en loisir du Ce soutien prend plusieurs formes : Fauteuil handbike / boccia + (cid:120) accompagnement financier, Mulhouse encadrement et (cid:120) mise à disposition d’équipements accessibles, entrainement des (cid:120) soutien logistique aux événements inclusifs, enfants en situation de handicap au Centre de (cid:120) reconnaissance institutionnelle à travers le dispositif Team Olympique Paralympique Réadaptation de Mulhouse Alsace (TOPMA). Mulhouse (une vingtaine de jeunes ou moins jeunes encadrés) Total 17 500€ 24 183€ 13 94 14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d) Inclusion, un principe transversal dans les conventions sportives (cid:120) Autres formes de soutien à l’offre de pratique sportive handisports ou de Les conventions-cadres conclues entre la Ville et les clubs sportifs inscrivent clairement un sport adapté : objectif de développement de la pratique à destination des publics éloignés, dont les La Ville soutient financièrement ou par la mise à disposition d’équipements, des personnes en situation de handicap. Cette approche contractuelle renforce l’engagement associations sportives plus « classiques » ayant dans leur projet associatif une volonté partagé pour un sport accessible, solidaire et porteur de valeurs d’équité. d’ouverture vers les publics handicapés. Elles peuvent, dans ce cas, être également affiliées à la Fédération Française de Handisports (handicap physique ou sensoriel) voire de sport adapté et/ou disposant des 2. Jeunesse conditions d’accueil et d’encadrement spécifiques et notamment les clubs suivants : a) ALSH inclusif : un projet pilote en construction - ASCO FOOTBALL (partenariat avec l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace), Dans cette même dynamique, le service Jeunesse porte un projet d’Accueil de Loisirs Sans - ASCMR CANOË-KAYAK (activité « Handi kayak » et partenariats avec l’association Hébergement (ALSH) inclusif, en partenariat avec le Centre de Réadaptation de Mulhouse Paralysés de France et le Centre de Réadaptation de Mulhouse…), (CRM). - ASM BOXE (offre de séances handi boxe au Centre Sportif Régional Alsace), - ASPTT ATHLETISME (partenariat avec l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace) L’objectif est de proposer, dès 2026, une structure de loisirs accueillant des enfants en - CERCLE DE VOILE DE MULHOUSE (offre handi voile), situation de handicap (capacité théorique : 50) dans un cadre adapté, avec des équipes - FCM ESCRIME (accueil d’escrimeurs non-voyants), formées et un accompagnement spécifique, dans une logique de droit commun renforcé. - MULHOUSE TENNIS DE TABLE (accueil de personnes en fauteuil et participation Ce projet s’appuie sur les expériences menées : aux compétitions de la catégorie handisport), (cid:120) dans les accueils de loisirs de la ville (Mercredis, Petites Vacances et Passeport - MULHOUSE AVIRON (accueil de déficients visuels, aveugles complets et personne Aventures) où des enfants en situation de handicap sont déjà intégrés après un à mobilité réduite en fauteuil), entretien préalable avec la famille, - RED STAR MULHOUSE BADMINTON : objectif de développement d’une section « (cid:120) à travers un partenariat structurant avec l’IMPJE "Les Papillons Blancs", relancé en Handibad », accueil de personnes handicapées, 2022 et ayant permis plusieurs rencontres enrichissantes entre enfants valides et en - SOCIETE DE TIR A L’ARC DE MULHOUSE : accueil des personnes handicapées. situation de handicap autour d’activités partagées (UNIDAY, vacances scolaires…). b) Conseil Municipal des Enfants (CME) Le CME propose des actions qui promeut une culture inclusive dès le plus jeune âge : (cid:120) La Ville soutient financièrement, dans le cadre du dispositif « Team Olympique (cid:120) dans le cadre du mandat 2022-2024 : rencontre de l’association « Les Blanchettes » Paralympique Mulhouse Alsace » (TOPMA), la pratique handisport de haut niveau - sensibilisation des conseillers-enfants au handicap visuel (initiation au braille, au à travers les athlètes suivants en 2024 : matériel informatique adapté, mise en situation de handicap – parcours avec un chien guide et une canne de marche), Athlètes Club de Accompagnement (cid:120) Quinzaine des droits de l’enfant ; lors des séances ciné-droits adressées aux scolaires handisport rattachement financier mulhousiens (écoles élémentaires), sélection de films et dessins animés qui abordent Cloé MISLIN Société Hippique 4000€ la thématique du vivre- ensemble et la lutte contre les discriminations. Edition 2024 de Mulhouse : diffusion de 4 courts métrages « Les petits singuliers » qui abordent les thématiques Joseph FRITSCH Association Sport 4 200 € + prime précisées ci-dessus dont le handicap. Fauteuil exceptionnelle de 4 000 € Mulhouse (médaille d’or olympique) Johan QUAILE Association Sport 4 200 € + prime D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITÉ Fauteuil exceptionnelle de De longue date, cette Direction est engagée et pilote des instances à présent largement Mulhouse 3 000 € (médaille d’argent reconnues dans l’écosystème local. C’est depuis cette Direction qu’est animée de la olympique) « Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité » (CMPA) et réalisé le présent rapport Total 19 400€ annuel « Accessibilité » obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la D’une manière générale et conformément aux attendus de la politique sportive municipale, citoyenneté des personnes handicapées). les conventions-cadres de la Ville conclues avec les clubs sportifs mulhousiens intègrent Depuis sa création en 2022, la Ville a confié cette mission au service Santé, Seniors et toutes des objectifs de développement du sport qui s’offre à toutes personnes éloignées handicap du CCAS de Mulhouse. de la pratique. Pour structurer et amplifier cette dynamique, un Chargé de mission « Sport inclusif » 1. Le Mois du Cerveau rejoindra le service des sports d’ici fin 2025. Il aura pour mission de : Le Mois du Cerveau est un projet initié par un collectif d’associations et soutenu (cid:120) coordonner les projets inclusifs avec les clubs, financièrement et logistiquement par la Ville de Mulhouse depuis 2007. A travers des (cid:120) impulser des démarches d’ouverture vers les publics en situation de handicap, conférences, expositions, tables rondes, ciné débats, il vise à diffuser et rendre accessibles (cid:120) piloter l’adhésion de la Ville au programme national "Club Inclusif", garantissant un à tous des connaissances scientifiques sur les maladies du cerveau, à contribuer à cadre de formation et d’accompagnement pour les structures sportives volontaires l’intégration sociale des personnes atteintes de ces maladies, tout en développant des liens et des coopérations entre institutions, associations et personnes malades. 15 95 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En 2024, la 16ème édition du « Mois du Cerveau » du 12 avril au 28 mai 2024 a traité du thème des fragilités émotionnelles, cognitives, comportementales : ouverte à tous, cette 3. Les archives édition a réuni des acteurs engagés autour de conférences, de débats, de projections, de Les Archives (salle de consultation et espaces de stockage) sont accessibles aux PMR. spectacles et d’expositions afin d’expliquer le fonctionnement du cerveau, de mieux Un amplificateur d’écoute a été installé à la banque d’accueil pour une meilleure prise en comprendre le quotidien des personnes souffrant de troubles neurologiques, psychiatriques charge des demandes. ou cognitifs ainsi que celui de leur proche. Des stands d’informations et de présentation du Dans la salle lecture, on peut trouver une table de consultation rabaissée et des casiers programme 2024 ont également été tenus les samedis 13 et 27 avril matin au marché de vestiaires bas accessibles pour les PMR. Mulhouse.
Acquisition à réaliser en 2025. Situation administrative Sans objet. Le mail Saint - Fiacre constitue une intervention clef dans le projet Fonderie Est. Par l’ouverture de l’îlot d’une part sur le mail de la Fonderie en direction de l’université, la B. 2. Terrains collectivité plaine des sports mais aussi le pôle d’activités, il permet d’autre part de relier le square - Acquisitions réalisées en 2024. Jacquet et le centre - ville en empruntant la rue Saint - Fiacre. Deux opérations de construction de logements traiteront les pignons aveugles issus des Sans objet. démolitions ; l’espace public est réaménagé autour du gymnase et à proximité de l’école. - Acquisition à réaliser en 2025. Le SAEP (Service Aménagement et Espace Public de la Ville de Mulhouse) assure la mission de Sans objet. Maîtrise d’œuvre. C. Etudes
Accompagner les parcours professionnels et faciliter les reclassements 2. Détecter et accompagner les potentiels Objectif : Proposer des parcours professionnels en lien avec la GPEC et maintenir Objectif : Favoriser les parcours ascendants l’employabilité au regard des évolutions des métiers et de l’environnement. Conformément au décret du 22 juillet 2022, la formation professionnelle est encouragée pour les agents sans diplôme ou titre professionnel classé de niveau 4 (baccalauréat) occupant un emploi de catégorie C, pour les Deux actions sont prioritaires pour la DRH dans cette perspective : agents en situation de handicap, pour ceux exposés à un risque d’usure professionnelle. Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation comme les formations de perfectionnement, de préparation aux Une gestion plus fine des compétences, par : concours et examens professionnels, de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, ou • L’élaboration de référentiels de compétences techniques et comportementales par l’écriture des fiches encore les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. métier et le développement de la GPEC, • la rénovation de l’entretien professionnel, Dans le cadre de la mobilité choisie, le service recrutement et mobilité de la DRH réalise un accompagnement • la formation des managers à la conduite de l’entretien professionnel et à la détection des potentiels. personnalisé des agents qui ont un projet de mobilité, afin qu’ils puissent le réaliser en interne. Un accompagnement à la préparation des concours et examens professionnels : • en s’appuyant sur les préparations proposées par le CNFPT, Pour les agents en mobilité subie, deux types d’ateliers mobilité sont proposés Ces deux ateliers s’adressent • en sensibilisant les managers sur l’accompagnement des agents en préparation concours. aux agents prêts à réaliser un travail d’introspection. • La vocation du premier atelier est d’aider les agents à acquérir les clés d’une pensée positive et à prendre Ces mesures visent à favoriser l’épanouissement et l’évolution professionnelle des agents, et la capacité de conscience de leurs propres ressources à mobiliser dans leur projet professionnel (deuil et capacité de l’organisation à proposer des parcours internes ascensionnels. résilience, posture professionnelle, socle de base numérique, confiance et estime de soi…). • Un second atelier est proposé aux agents en réflexion sur un projet d’évolution professionnelle prêts à faire un point sur leurs compétences transversales et transférables par rapport au projet visé. 3. Détecter et accompagner les potentiels Que la mobilité soit choisie ou subie, l’accompagnement vise à faciliter les parcours professionnels et à encourager l’évolution professionnelle en mobilisant de multiples dispositifs : • La formation professionnelle, Objectif : Renforcer le bien-être au travail • Le compte personnel de formation, • Les préparations aux concours et examens professionnels, • L’immersions dans les services, • Les ateliers mobilité, les journées de la mobilité La Ville de Mulhouse s’engage en faveur du bien-être des agents et de la qualité de vie au travail (politique Pour les agents qui rencontrent des difficultés avec l’écrit, la Ville de Mulhouse propose un parcours « Lire Ecrire managériale, extension du télétravail…). Elle lutte contre les discriminations et soutient par un dispositif adapté et Progresser en Français, je peux le faire ! » (LEPEF). Structuré en trois niveaux, ce parcours comporte en outre les agents dans leurs relations avec le public. une dimension de lutte contre l’illectronisme. Animé par une formatrice interne, il sera reconduit en 2025 et 2026. C’est dans cet esprit que des actions collectives seront organisées sur : • la gestion des incivilités et des conflits avec le public, • l’égalité entre les femmes et les hommes, • la lutte contre les discriminations, • les premiers secours en santé mentale, • la gestion du stress et des émotions, • la sensibilisation aux risques psychosociaux, • les formations favorisant la compensation du handicap 530 11 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 3 FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 2 : Respecter les normes de sécurité et prévenir les risques et Action de formation Public accompagner la transition environnementale Lire, écrire et progresser en français, je peux le Agent rencontrant des difficultés ou souhaitant faire (3 niveaux) progresser en français Lutte contre le sexisme NEVE et autres directions Relation à l'usager et gestion des incivilités Tous les agents La gestion de l'agressivité et de la violence Tous les agents Stress et émotions en contexte professionnel Tous les agents (dont les agents des musées) Nouveaux arrivants des directions éducation et Communication interpersonnelle et sports et jeunesse + agents du service allo prox professionnelle + agents autres services Valeurs de la république et laïcité Médiateurs de la Direction éducation Sensibilisation à la discrimination pour mieux Agents des directions éducation et sports et travailler ensemble, diversité, acceptation des jeunesse + Tous les agents différences pour une meilleure cohésion Premiers secours en santé mentale PSSM Tous les agents Préparations aux concours de la FPT Tous les agents Bébé signe EJE 13 14
Présentation générale Fiche d’identification Ville de Mulhouse Avec près de 108 000 habitants, Mulhouse est aujourd’hui la plus grande ville du Haut-Rhin. Son territoire couvre une superficie de 22,38 km². Elle fait partie d’une communauté d’agglomération (Mulhouse Alsace Agglomération) regroupant 39 communes et 275 000 habitants. Le centre-ville de Mulhouse exerce une forte attractivité sur tout le Sud-Alsace, c'est un pôle majeur de commerce, de services, d'équipements collectifs et d'emploi. A proximité de la Suisse et de l’Allemagne, Mulhouse est connectée à toute l’Europe grâce à deux lignes de TGV et à l’Euro Airport. NOM DE L’EMPLOYEUR PUBLIC : Avec 41,2% de sa population ayant moins de 29 ans, Mulhouse est une des villes qui a la plus STRUCTURE ADMINISTRATIVE : forte proportion de jeunes. Ville de Mulhouse La Ville de Mulhouse est une collectivité territoriale. Madame Michèle Lutz en est le Maire depuis 2017. ADRESSE ADMINISTRATIVE : La ville de Mulhouse bénéficie de la clause de compétence générale pour gérer toute affaire 2 Rue Pierre et Marie Curie d’intérêt communal (voirie, jardins publics et espaces verts, police municipale, …). BP 10020 CODE POSTAL : 68948 COMMUNE : Mulhouse Cedex 9 Elle gère spécifiquement des domaines variés tels que l’état civil et les affaires démographiques, l’urbanisme, les permis de construire et le logement, la gestion des écoles REPRESENTANT LEGAL: élémentaires et maternelles, la culture (orchestre symphonique, conservatoire, bibliothèques) et le patrimoine, la cohésion sociale et la vie des quartiers, les équipements Mme Michèle LUTZ, Maire sportifs, l’animation commerciale, … L’aide sociale est gérée par le Centre communal d’action sociale (CCAS), présidé par le N° SIRET : 21680224900013 Madame le Maire. N° BCR : 01AHK999 La Ville de Mulhouse emploie près de 1.600 agents permanents répartis sur 4 pôles, 19 directions auxquelles s’ajoutent une vingtaine de services, englobant plus d’une centaine de métiers différents. COORDONNEES DE LA PERSONNE CHARGÉE DU DOSSIER ET DU SUIVI Quelques grands projets et réalisations de la ville de Mulhouse : Mme Virginie LEGROS, chargée d'études RH et Handicap Le programme de renouvellement urbain concerne notamment les quartiers Coteaux, Drouot, Fonderie, …. Les actions portent sur l’amélioration de l’habitat, le réaménagement ADRESSE COURRIEL : NUMERO DE TELEPHONE : des espaces publics, la création ou rénovation d’équipements publics, etc. Virginie.Legros@mulhouse-alsace.fr 03 69 77 76 56 Pour favoriser la nature en ville et accéder au plus proche de l’eau, les berges de l’Ill sont ADRESSE ADMINISTRATIVE : réaménagées, le long de la plaine sportive, aux abords du canal, le long du boulevard 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 Mulhouse Roosevelt en particulier avec un ponton et une promenade. Pour développer les mobilités douces, plusieurs axes sont complètement remaniés : plus de place pour les piétons et les cyclistes, plus de végétation et de fraîcheur en été… Au total, ce DATE DE DEBUT DU CONVENTIONNEMENT : 1er janvier 2025 sont plus de 6 km de voies cyclables aménagées, plus de 4 500 m² d’espaces verts créés et DATE DE FIN DU CONVENTIONNEMENT : 31 décembre 2027 250 arbres plantés. 3 4 555 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Le projet de création peut être individuel ou collectif et d’une durée de 25 à 45 directrices (ou leurs représentants) de structures artistiques de création ou de minutes (de 25 à 30 minutes pour un projet concernant un seul candidat, de 30 à diffusion ou bien d’autres profils, issus du théâtre et de ses arts associés. 40 minutes pour un projet concernant deux candidats, de 35 à 45 minutes pour un projet concernant 3 candidats et plus). Il est présenté dans un lieu permettant les conditions d’une représentation publique, avec un temps de montage et de répétitions d’au moins trois jours en amont de la représentation. Il fait l’objet d’un accompagnement pédagogique par un ou plusieurs membres de l’équipe aux différents stades de son élaboration, du choix à sa réalisation finale. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE Il permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à tenir un propos, à défendre un point de vue et des enjeux, à conduire une progression et à établir une cohérence d’ensemble ; – son inventivité et la singularité de sa démarche.
Conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées RAPPORT 2024 dans la Fonction Publique (FIPHFP) ....................................................................... 12 C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE : Développement de l'inclusion dans les politiques sportives et jeunesse de la Ville de Mulhouse............................................................... 13
La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5). (1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N - 1, établie sur la base des informations N - 2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1er janvier N. VII - Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N - 1 après le vote du compte administratif (6). (3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 d (4 u ) c P o o d u e r g le é s n s é y ra n l d d ic e a s t s im m p ix ô t t e s s, seules ces données sont à renseigner. (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans ». (3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du … (5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l’exercice N - 1 ; - avec reprise des résultats de l’exercice N - 1 après le vote du compte administratif ; - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N - 1. Page4 Page5 128 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR DEPENSES C2 DETAIL DES RESTES A REALISER N - 1 EN DEPENSES (1) Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL (I) 12 634 370,16 018 RSA 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement (3) 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 605 702,67 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 695 429,21 I - INFORMATIONS GENERALES I 21 Immobilisations corporelles (3) 6 985 987,73 EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RESULTATS (1) C1 22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00 RESULTAT DE L’EXERCICE N - 1 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 4 347 250,55 Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2) 26 Participations et créances rattachées 0,00 T In O v T e A st L is D se U m B e U n D t GET 2 1 8 1 4 2 2 7 0 3 2 8 9 0 2 1 2 2 , , 8 4 0 7 3 1 0 0 2 8 1 9 1 3 9 3 8 3 9 0 9 9 , , 1 5 2 8 (3) - 2 - 8 2 5 3 8 5 8 6 8 8 8 5 7 6 , , 9 5 4 4 A A 2 1 - 2 9 6 3 1 2 6 8 1 0 5 8 5 8 9 , , 3 4 8 3 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 Fonctionnement 171 464 910,33 193 186 589,54 (4) 13 767 968,60 A3 35 489 647,81 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 RESTES A REALISER N - 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (II) 0,00 Dépenses Recettes Solde (B) 011 Charges à caractère général (4) 0,00 TOTAL des RAR I + II 12 634 370,16 III + IV 10 793 178,63 B1 - 1 841 191,53 012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00 Investissement I 12 634 370,16 III 10 793 178,63 B2 - 1 841 191,53 Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 016 APA 0,00 RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5) 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 TOTAL A1 + B1 7 486 896,85 Investissement A2 + B2 - 28 002 750,96 65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00 Fonctionnement A3 + B3 35 489 647,81 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 (1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N - 1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N - 1. 66 Charges financières 0,00 (2) Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. ( ( 3 4 ) ) S R o é l s d u e lt a d t ’e d x e é c fo u n ti c o t n io d n e n e N m - 2 e n re t p re o p rt o é r t s é u s r u la r l l a ig n lig e n b e u b d u g d é g ta é i t r a e i r 0 e 0 0 1 0 d 2 u d c u o c m o p m te p t a e d a m d i m nis in tr is a t t r i a f t N if - N 1. - 1 In . d In iq d u iq e u r e le r l s e ig s n ig e n - e s - i d si é d p é e f n ic s i e ta s i r > e , r e e c t e + t t s e i s e , x e c t é + d e s n i r ta e i c r e e t . tes > dépenses. 67 Charges spécifiques (4) 0,00 (5) Indiquer le signe - si déficit et + si excédent. (1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page6 129 Page7 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3 DETAIL DES RESTES A REALISER N - 1 EN RECETTES (1) Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL (III) 10 793 178,63 018 RSA 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 793 178,63 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00 DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) - 1 895 929,59 26 106 821,37 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 + + + 26 Participations et créances rattachées 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N - 1) (2) 12 634 370,16 10 793 178,63 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) 26 161 559,43 0,00 = = = SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (IV) 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 Total de la section d’investissement (3) 36 900 000,00 36 900 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 DEPENSES RECETTES 731 Fiscalité locale 0,00 VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 9 780 000,00 - 1 207 486,67 74 Dotations et participations (4) 0,00 + + + 75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N - 1) (2) 0,00 0,00 REPORTS (si déficit) (si excédent) 013 Atténuations de charges (4) 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (2) 0,00 10 987 486,67 016 APA 0,00 = = = 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 Total de la section de fonctionnement (4) 9 780 000,00 9 780 000,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits spécifiques (4) 0,00 TOTAL DU BUDGET (5) 46 680 000,00 46 680 000,00 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. L d e ’u s n r t e it s r t e e s e t à n r o é n a l r i a s t e ta r c d h e é l e a s s . ection de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. Page9 (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 130 Page8 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1 AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant Numéro Libellé F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 20, 21, 204 58 612 225,78 F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 21, 23 9 745 733,89 F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 5 342 077,75 F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 20, 21, 23, 204 124 980 004,45 F005 Bien - être et mobilités douces 041, 20, 204, 21, 11 419 757,93 23 F006 Plan écoles 21, 23, 204 41 872 069,78 F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 650 469,22 F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie 21, 23, 204 37 943 367,18 F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 20, 21, 23, 204 16 839 233,67 F010 Aménagement des équipements sportifs 21, 23, 204 7 556 742,98 F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 5 146 499,75 F012 Projets d'aménagement et de développement 20, 21, 23, 204, 34 335 208,71 26, 16 F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 501 093,13 F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 11 164 165,52 F015 Opérations à solder - PPI précédente 20, 21, 23, 204 1 129 693,42 TOTAL 374 238 343,16 « AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00 TOTAL GENERAL 374 238 343,16 (1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant. (2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page10 Page11 131 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt - e PmRIbNrCeIP A2L0 - 2 B5S - 2025 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT C1 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N - 1 (2) l'assemblée (3) nouvelles I II III IV = I + II + III 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 1 303 636,00 605 702,67 555 032,00 555 032,00 2 464 370,67
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) associée à une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine spécifique : AMVP Fonderie. La convention d’OPAH RU a été signée en juillet 2020 pour une durée de 5 ans. L’objectif est, dans le cadre de cette opération, d’améliorer (thermiquement et esthétiquement) 806 logements. Le bilan de l’animation de ce processus par Citivia pour l’année 2024 s’établit de la manière suivante : - 34 contacts ont été pris ; - 50 visites réalisées par l’équipe du suivi animation ; - 58 logements ont bénéficié de subventions de l’Anah et / ou de la Ville de Mulhouse (50% des objectifs atteints pour 2024) ; - 1 775 K€ de travaux ont été générés ; - 540 K€ de subventions ont été allouées, dont 156K€ par la Ville au titre de l’AMVP. En quatre années d’exercice, 511 logements ont été traités sur un objectif fixé de 806 (taux d’avancement de 63%) pour un montant total de travaux de 6,7 M€ et 1,9 M€ de subventions engagées. Il convient de noter les retards sur le volet « amélioration des logements ». Plusieurs raisons expliquent ce retard dans l’atteinte des objectifs, et notamment : - des propriétaires qui réalisent des programmes de travaux hors circuit OPAH ; - une hausse des taux bancaires ; - des projets de travaux dont les coûts sont supérieurs aux estimations initiales en raison notamment de la hausse du coût des matériaux. II. Les aménagements et restructurations d’espaces publics Sur le secteur Fonderie, l’intervention sur l’habitat est étroitement articulée avec la restructuration de plusieurs espaces publics, également objet de la concession avec Citivia, permettant ainsi de contribuer au développement de l’attractivité résidentielle du quartier et d’assurer des connexions fonctionnelles et qualitatives vers le centre-ville proche. 396 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les aménagements à réaliser portent notamment sur : - l’aménagement de la placette Kléber ; - la percée d’une voie entre la rue F. Spoerry et la rue St Fiacre avec l’aménagement de l’espace public autour du gymnase de l’école Kléber et la requalification de la rue Saint-Fiacre. A ces opérations d’aménagement, s’ajouteront des opérations à vocation immobilière et d’habitat neuf de qualité avec la : - construction d’un ensemble d’environ 25 logements de part et d’autre du futur mail piéton Spoerry-St Fiacre. Cette opération permettra de proposer une offre de logements collectifs dans trois petites unités d’une dizaine de logements maximum ; - réalisation par DOMIAL d’une opération de logements intermédiaires et/ou individuels groupés rue des Jardiniers, au titre des contreparties des subventions NPNRU. Pour la placette Kleber, le projet et le dossier de consultation des entreprises ont été finalisés en 2024. Les travaux d’aménagement de la place Kleber ont démarré en août 2024. Concernant le mail Saint-Fiacre, les études ont été conduites en 2024 et des premiers travaux préparatoires ont été entrepris. III. Bilan financier 2024 Conformément aux termes de la concession d’aménagement, une participation de la Ville de Mulhouse d’un montant de 1 400 000 € a été versée au bilan de la concession en 2024. Tel qu’établi au 31 décembre 2024, ce bilan est déficitaire de - 207 K€ en fin d’opération contre – 290 K€ dans le CRACL 2023, cette amélioration de 84 K€ étant essentiellement liée à la hausse des produits (+ 168 K€ dont + 203 K€ de participation ville, - 100 K€ de cession) supérieure à celle des charges (+ 85 K€ dont + 203 K€ de rémunération Citivia, + 187 K€ de travaux et – 276 K€ d’acquisitions). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la concession d’aménagement Péricentre. PJ : - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel 397 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SUIVI DES REVISIONS Date Indice Commentaires Première version transmise par mail le 23/05/25 + 23/05/2025 01 OPERATION DE RENOVATION extranet URBAINE PERICENTRE MULHOUSE 04/07/2025 02 Deuxième version par mail le 04/07/2025 + extranet QUARTIERS FONDERIE, FRANKLIN/BRIAND ET VAUBAN-NEPPERT COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2024 1 2 398 Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ilot JARDINIERS .................................................................................. 25 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ...................................................................................25
📌Sensibiliser au fonctionnement de l’IA Initiation AutoCAD Utilisateurs d’AutoCAD KOHA - formation administrateur Bibliothèques Le télétravail : savoir s'organiser et développer Objectif : Préparer les changements induits par l’Intelligence Artificielle son efficacité Tous Développer son efficacité Sensibilisation à l’intelligence artificielle Tous L’intelligence artificielle pénètre la sphère publique, une réflexion sur ses usages profitables à la collectivité doit être conduite. Pour amorcer cette réflexion, une sensibilisation aux fondamentaux du fonctionnement de l’IA et à ses impacts sur les métiers sera proposée. Par ailleurs, des formations de Prompt Crafting pour apprendre à réaliser des requêtes avec l’IA et en obtenir des résultats optimaux s’avèrent indispensables pour relever ce défi. 532 19 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 5 Accompagner les projets des directions, l’évolution des métiers et l’organisation Objectif : Maintenir et renforcer les connaissances nécessaires aux agents pour l’exercice de leur métier Pour accompagner les services dans la professionnalisation de leurs équipes, des formations métiers sont proposées sur des thématiques variées. Les formations en lien avec les projets du mandat, les métiers en tension et la feuille de route de l’administration sont prioritaires. Il est à noter que ce plan de développement de compétences doit rester ouvert, et être actualisé au cours de sa période d’application. Les formations qui y sont indiquées ont vocation a être enrichies à la lueur de l’évolution des besoins des services, dans la limite des crédits de formation disponibles. Cas particulier des salons professionnels : Les salons, rencontres, colloques des professionnels doivent être budgétés par les Directions concernées. Le budget formation de la DRH ne pourra prendre en charge de telles dépenses qu’au cas par cas pour les services qui ne disposent pas de moyens propres pour y faire face. FORMATIONS PREVUES AU TITRE DE L’AXE 5 : Action de formation Public Ingénierie pédagogique et développement des Services ayant identifié une formation à animer en formations internes interne Prise de parole en public Tous Les écrits professionnels Tous Culture territoriale Action de formation Public Stagiaires et contractuels sur emplois Formations d’intégration permanents 21 22 Organisation personnelle et professionnelle Ressources Humaines Action de formation Public Les outils de l'organisation du travail d'une équipe Encadrants de proximité Action de formation Public L'organisation et l'animation des réunions créatives de résolution de problèmes Agents animant des réunions Les fondamentaux de la gestion des ressources Tous humaines La maîtrise du temps, une dimension essentielle de son organisation Tous Connaitre les fondamentaux de la réglementation assurance chômage et les appliquer directement Service Paie dans le logiciel Indeline - Cegape Agents de la DRH + responsables RH des Grands principes du recrutement dans la FPT et Permis conduite des entretiens de recrutement différents services exerçant des missions de recrutement Réforme et système des retraites Tous Action de formation Public La maîtrise du droit à reclassement pour Chargés de mobilité et santé au travail Permis VL Uniquement dans le cadre du CPF inaptitude physique Permis PL Services techniques Le développement et la mise en œuvre de la Service recrutement marque employeur FIMO / FCO Conducteurs routiers Professionnalisation des agents d’accueil Formations préalables au départ à la retraite Parcours mis en place depuis 2023, partagé avec m2A qui sera reconduit en 2025-2026 Action de formation Public Action de formation Public Tous les agents en partance à la retraite dans les Retraite - Préparer sa liquidation 2 ans Parcours accueil - Stress et émotions en contexte Agents sur un poste d’accueil + tous les agents professionnel Tous les agents en partance à la retraite dans les Retraite - se préparer aux changements 2 ans Parcours accueil - Gérer les relations Agents sur un poste d’accueil téléphoniques Parcours accueil - Gérer les différents profils Agents sur un poste d’accueil (agents des musées, du service des affaires démographiques, d'usagers du service allo proximité Parcours Accueil - accessibilité personnes en Agents sur un poste d’accueil situation de handicap intellectuel 533 23 24 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Finances Communication Action de formation Public Action de formation Public Les bases des finances publiques locales Tous L'IA au service des métiers de la communication Service communication La programmation 2021-2027 des fonds Agents en charge de la recherche de Les usages de la facilitation graphique : initiation Tous européens financements Communiquer sans exclure : enjeux, bonnes L'élaboration et le suivi du budget de son service Tous pratiques et FALC Réalisation de photos à objectif professionnel Tous Marchés publics Direction education sports et jeunesse Action de formation Public Bases des marchés publics Tous Action de formation Public Certification acheteur public Acheteurs Techniques de nettoyage AST - Nettoyage des Chargés de propreté des écoles écoles Techniques de nettoyage - Nettoyage des Logistique gymnases Préposés des équipements sportifs Rôle et missions de l'ATSEM sur le temps scolaire ATSEM Action de formation Public La voix, instrument de la relation à l'enfant ATSEM Les fondamentaux de la fonction d'agent de Services techniques BAFD Service Jeunesse magasinage Formations techniques dans les métiers du Equipe technique bâtiments bâtiment L'entretien des terrains de sport stabilisés et Equipe technique stades synthétiques L'entretien durable et sans pesticides des terrains Chefs d’équipes équipements sportifs de sports et équipements associes 25 26 Direction population et solidarité et CCAS Direction culture Action de formation Public Habilitation funéraire Fossoyeurs et crématistes morguistes Action de formation Public L’accueil des familles en situation de deuil Affaires funéraires Mécénat culturel et collecte de fonds Cadres intéressés + Finances Les bases de la législation funéraire Affaires démographiques Les bibliothèques vertes : la mise en valeur des Les fondamentaux de l’état civil (théorie et collections autour de l'environnement et de la Agents des bibliothèques pratique) Affaires démographiques transition écologique en bibliothèque Le contentieux en matière d’état civil Affaires démographiques Le parcours d'éducation artistique et culturelle Tous dans un projet de territoire Initiation à la détection de faux documents Affaires démographiques J é o co u l r o n g é i e q u th e ématique : Imaginaires et transition Tous L d a e t l e 'é n ta u t e c d iv e il s registres et la rédaction des actes Affaires démographiques L d ' e a s c c je o u m n p e a s g p n u e b m lic e s nt des usages du numérique Bibliothèques L p a a s n s a e t p io o n r a ts lité française et la délivrance des CNI Affaires démographiques La conception et l'animation d'un atelier d'écriture Bibliothèques Mariage des étrangers Affaires démographiques L é a ta v b a li l s o s r e is m at e io n n ts d p e a s t r c im ol o le n c ia ti u o x ns au sein des Musées T (e ra n v tr a e i t ll i e e r n a m ve o c ti v c a e t u io x n q n u e i l ) ne demandent rien CCAS L d a e s s e c n o s ll i e b c il t i i s o a n t s io p n a à tr i l m a c o o n n ia s le e s rvation préventive Musées L l'i e n s tr e a r v ti a o i n ll e s u o r c s io o - c p ia ro l f : e u s n s io a n ct n e e u ll r e au service de CCAS L ty a p s e é Y c u : r M ité u s in é c e e s ndie et l'accessibilité des ERP de Responsable technique Musées T M u o te d u u r l e d 2 e e p t r o 3 ximité et maitre d'apprentissage - CCAS L ré a g c u o la h t é io s n ion d'équipe : la création d'espaces de Tous L co a m ré p g t l a e b m le e n m ta 2 t 2 ion budgétaire, tarifaire et Administration de direction Méthode O'Passo PEA et AEA Conservatoire Direction du patrimoine bati Action de formation Public Intégrer l'analyse du cycle de vie dans les projets Agents du service Architecture bâtiments La mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 534 27 28 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Direction Nature et espaces verts Action de formation Public Direction prevention et sécurité L'arrosage automatique : entretien, réglage et NEVE / Education sport jeunesse dépannage L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes NEVE Action de formation Public vivaces Formation Continue Obligatoire des agents de Gestion différenciée des espaces verts NEVE Police Municipale PM La connaissance et l'utilisation des végétaux dans Agents du NEVE issus d’autres métiers Formations préalables aux armes PM les espaces verts Entrainement maniement des armes PM L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes NEVE vivaces Formation des agents cynophiles PM L ja e r s d i m ns aladies et les insectes des plantes des NEVE L ri a sq m u é e t s h : o l d a o c lo in g d ie y n d iq 'a u n e alyse et d'évaluation des Prévention situationnelle La gestion écologique et différenciée des NEVE La lutte contre l'habitat indigne et insalubre Service d’hygiène espaces de nature en ville Les espèces animales et végétales à enjeu L'amélioration de la fertilité des sols en espaces NEVE sanitaire Hygiène et sécurité sanitaire verts Fibercables mesures optiques Vidéoprotection Les bases du diagnostic mécanique et NEVE phytosanitaire des arbres L'utilisation de l'osier en espaces verts NEVE Energie L'initiation et les principes de base en soudage NEVE Les petites pathologies et techniques de Action de formation Public réparation des ouvrages d'art maçonnés en NEVE pierres locales Logiciel PLEIADES Spécialiste énergie La sécurité sur les aires de jeux : contrôle et NEVE Logiciel REVIT MEP Spécialiste fluides maintenance Ventilation clim automatismes Techniciens BE Diagnostic : analyse par tomographe et Diagnostiqueur arbres résistographe Soin des végétaux en serre tropicale NEVE L'amélioration de la fertilité des sols en espaces NEVE verts Les pratiques naturalistes pour préserver la NEVE biodiversité en milieu urbanisé 29 30 Voirie Plus d’informations Action de formation Public sur votre portail Formul Gestion et contrôle des carrefours à feux Equipements lumineux Conception évaluation des carrefours à feux Equipements lumineux Entretien et réparation ouvrages en béton : Domaine public routier Diagnostic, réparation matériau et protection Cohésion sociale Action de formation Public Piloter les politiques publiques : gagner en agilité de la conception à l'évaluation 535 31 32 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:3) (cid:57)(cid:56)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:70)(cid:85)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:81)(cid:131)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:21)(cid:16)(cid:20)(cid:19)(cid:23)(cid:22)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:21)(cid:21)(cid:3)(cid:77)(cid:88)(cid:76)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:21)(cid:3)(cid:85)(cid:72)(cid:79)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:68)(cid:3)(cid:73)(cid:82)(cid:85)(cid:80)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:10)(cid:68)(cid:70)(cid:70)(cid:82)(cid:80)(cid:83)(cid:68)(cid:74)(cid:81)(cid:72)(cid:16) (cid:3) (cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:86)(cid:112)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:86)(cid:3)(cid:83)(cid:88)(cid:69)(cid:79)(cid:76)(cid:70)(cid:86)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:89)(cid:88)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:73)(cid:68)(cid:89)(cid:82)(cid:85)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:88)(cid:85)(cid:3)(cid:112)(cid:89)(cid:82)(cid:79)(cid:88)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:82)(cid:73)(cid:72)(cid:86)(cid:86)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:16) (cid:3) (cid:81)(cid:72)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:30)(cid:3) (cid:3) (cid:57)(cid:56)(cid:3)(cid:79)(cid:182)(cid:68)(cid:85)(cid:85)(cid:114)(cid:87)(cid:112)(cid:3)(cid:76)(cid:81)(cid:87)(cid:72)(cid:85)(cid:80)(cid:76)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:87)(cid:112)(cid:85)(cid:76)(cid:72)(cid:79)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:20)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:68)(cid:82)(cid:128)(cid:87)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:22)(cid:3)(cid:85)(cid:72)(cid:79)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:68)(cid:3)(cid:73)(cid:82)(cid:85)(cid:80)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:10)(cid:68)(cid:70)(cid:70)(cid:82)(cid:80)(cid:83)(cid:68)(cid:74)(cid:81)(cid:72)(cid:16) (cid:3) 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de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120)(cid:3) (cid:3)(cid:55)(cid:85)(cid:68)(cid:81)(cid:86)(cid:76)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:81)(cid:88)(cid:80)(cid:112)(cid:85)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:3)(cid:29)(cid:3) (cid:3) (cid:42)(cid:68)(cid:85)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:85)(cid:3)(cid:88)(cid:81)(cid:3)(cid:86)(cid:82)(cid:70)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:68)(cid:76)(cid:86)(cid:86)(cid:68)(cid:81)(cid:70)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:81)(cid:88)(cid:80)(cid:112)(cid:85)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:87)(cid:82)(cid:88)(cid:86)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:86)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:112)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:82)(cid:16) 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(cid:3)(cid:85)(cid:76)(cid:81)(cid:76)(cid:73)(cid:112)(cid:71)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:87)(cid:68)(cid:39) (cid:3)(cid:22) (cid:3)(cid:20) (cid:3)(cid:3) (cid:3)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:74)(cid:68)(cid:79)(cid:74)(cid:112)(cid:85)(cid:3)(cid:15)(cid:81)(cid:72)(cid:76)(cid:87)(cid:72)(cid:85) (cid:3) (cid:87) (cid:72) (cid:81) (cid:74) (cid:72) (cid:68) (cid:3)(cid:29) (cid:81) (cid:3)(cid:72) (cid:81) (cid:88) (cid:68) (cid:84) (cid:83) (cid:76) (cid:112) (cid:87)(cid:68) (cid:71) (cid:80)(cid:82)(cid:87)(cid:88)(cid:68)(cid:3)(cid:72)(cid:74)(cid:68)(cid:86)(cid:82)(cid:85)(cid:85)(cid:68)(cid:10)(cid:47) (cid:3)(cid:87)(cid:85)(cid:82)(cid:83)(cid:86)(cid:3)(cid:81) (cid:3)(cid:72) (cid:82) (cid:86) (cid:76)(cid:87) (cid:86) (cid:68) (cid:72) (cid:70) (cid:81) (cid:88) (cid:88) (cid:71) (cid:72) (cid:40) (cid:77) (cid:3)(cid:18)(cid:3)(cid:57)(cid:40)(cid:49) (cid:3)(cid:24)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:3)(cid:87)(cid:72)(cid:79)(cid:79)(cid:76)(cid:88)(cid:77)(cid:3)(cid:85)(cid:72)(cid:20)(cid:3)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:81)(cid:76)(cid:88)(cid:77)(cid:3)(cid:23)(cid:21) (cid:3)(cid:21) (cid:3)(cid:20) (cid:3)(cid:21)(cid:27)(cid:19)(cid:25)(cid:23)(cid:47)(cid:50) (cid:3)(cid:112)(cid:87)(cid:112)(cid:76)(cid:70)(cid:82)(cid:86)(cid:3)(cid:72)(cid:71)(cid:3)(cid:91)(cid:88)(cid:72)(cid:77)(cid:3)(cid:72)(cid:71) (cid:3) (cid:3) (cid:72) (cid:86) (cid:88) (cid:71) (cid:84) (cid:81) (cid:113) (cid:82) (cid:75) (cid:73)(cid:3) (cid:87) (cid:81) (cid:82) (cid:88) (cid:76)(cid:79) (cid:10) (cid:69) (cid:71) (cid:76) (cid:3) (cid:69) (cid:81) (cid:3) (cid:82) (cid:81) (cid:76) (cid:72) (cid:87)(cid:68)(cid:86)(cid:76)(cid:85)(cid:82)(cid:79)(cid:68)(cid:89)(cid:3)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:81)(cid:82)(cid:76)(cid:87)(cid:86)(cid:72)(cid:42) (cid:3)(cid:72)(cid:85)(cid:88)(cid:87)(cid:79)(cid:88)(cid:38) (cid:3)(cid:24) (cid:3)(cid:24) 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(cid:3)(cid:87)(cid:81)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:74)(cid:68)(cid:81)(cid:68)(cid:80)(cid:3)(cid:88)(cid:71)(cid:3)(cid:91)(cid:88)(cid:68)(cid:87)(cid:81)(cid:72)(cid:80)(cid:68)(cid:71)(cid:81)(cid:82)(cid:41)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:47) (cid:3)(cid:86)(cid:85)(cid:72)(cid:74)(cid:68)(cid:81)(cid:68)(cid:48) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 539 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 53° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (Ressources humaines/4.2.1/1617) Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique. Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI. Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement. Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel. Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de : - pourvoir les 26 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, 540 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 annexe 541 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 1 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 2 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 1/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 3 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 4 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 542 2/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 5 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 6 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 3/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 7 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 8 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 543 4/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 9 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 10 Responsable de l'unité V1121 Attaché Temps complet Piloter les activités de l'unité Projets pédagogiques, Diplôme de niveau 6 Projet pédagogique EDUCATION Attaché principal dans le cadre du projet global du service (dispositifs Expérience dans un poste similaire Projets pédagogiques d'Education artistique et culturelle, Ludothèque, Classe de ville), Impulser et mettre en œuvre les dispositifs éducatifs proposés par la Ville sur les différents temps de l'enfant, en lien avec les projet d'école, Piloter, en lien avec l'ensemble des partenaires, la mise en œuvre d'un nouveau Projet éducatif de territoire, Participer à la définition de la mise en œuvre du futur Contrat territorial d'éducation artistique et culturel, Piloter le développement de la ludothèque dans un objectif de mise en place de prêts. 5/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 11 Responsable soutien aux V1212 Attaché Temps complet Assurer une veille, un référencement des Diplôme de niveau 6 associations SPORTS ET JEUNESSE Attaché principal associations sportives et des offres sportives sur le Expérience dans un poste similaire Vie sportive territoire mulhousien, Analyser les résultats, classements et divisions des associations sportives mulhousiennes, Capitaliser et diffuser les informations relatives aux associations dans des outils partagés et tableaux de bords utiles à la prise de décision, Accompagner et conseiller les associations dans le développement des projets sportifs en faisant le lien avec les autres secteurs d’activité, Affecter les équipements sportifs terrestres aux associations en ayant une vision globale, Assurer un suivi particulier des associations sportives mulhousiennes sur les équipements M2A, Piloter le suivi administratif en lien avec les associations sportives. 12 Chargé(e) de V1221 Rédacteur Temps complet Piloter les projets organisés en régie directe (Soirée Diplôme de niveau 6 l'événementiel sportif SPORT ET JEUNESSE Rédacteur principal talents du sport, Explor'asso…), Expérience dans un poste similaire Evénementiel 2ème classe Soutenir la coordination générale de l'événementiel sportif, Gérer la logistique et la partie administrative des demandes (matériel, infrastructures, autorisations…), Accompagner et piloter certains événements sportifs portés par des organisateurs externes nécessitant l'implication des services municipaux . 544 6/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 13 Responsable du service V13E22 Assistant de Temps complet Organiser et développer le service Accueil, Diplôme de niveau 4 accueil des bibliothèques CULTURE conservation Assurer le bon accueil des publics, Expérience dans un poste similaire Service public réseau Assistant de Gérer les flux documentaires et les comptes conservation principal adhérents, 2ème classe Encadrer l'équipes Service public (accueil, orientation, renseignements, prêts/retours…), Assurer l'interface auprès des publics et des partenaires du quartier, Gérer et valoriser le fonds documentaire adulte lié à l'information et à l'actualité, Participer aux activité et à l'organisation de la bibliothèque Grand'rue. 14 Conseiller(ère) numérique V1511 Attaché Temps complet Être le relais principal entre les employeurs, les Diplôme de niveau 6 France service TRANSITION Attaché principal conseillers numériques France service et l'équipe Expérience dans un poste similaire coordinatrice NUMERIQUE d'animation territoriale et nationale du dispositif Médiation pour (relayer les informations, outils et ressources, l'autonomie numérique participer aux temps d'échange, animer le réseau des conseillers...), Participer au maillage et aux synergies territoriales du dispositif à l'échelle du bassin de Vie Mulhouse- Sud Alsace/Haut-Rhin (opérer un diagnostic territorial des besoins de médiation numérique, participer à la structuration du maillage territorial, développer des partenariats avec les acteurs locaux...), Structurer des collaborations sur la base des besoins des conseillers (être force de proposition auprès des élus sur la stratégie départementale d'inclusion numérique, assurer une coordination d'action avec le réseau France service du territoire...). 7/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 15 Chargé(e) de projet QVT V23 Attaché Temps complet Fournir aux managers, aux responsables de Diplôme de niveau 6 DIRECTION DES Attaché principal processus transversaux les outils et les repères pour Expérience dans un poste similaire RESSOURCES HUMAINES documenter et organiser une analyse de la charge de travail des équipes et des agents, Réaliser une analyse objective de la charge de travail et de sa compréhension, Outiller les managers pour la compréhension et le développement d’une charge de travail « durable » pour les équipes et les agents et les moyens d’en faire le reporting à la Direction générale, Proposer un cadre pour objectiver dans le périmètre du dialogue de gestion entre la DRH et les Directions opérationnelles, l’adéquation missions/ressources dans les services ou pour le déploiement de processus transversaux performants, Fournir à la Direction Générale les éléments d’appréciation et d’arbitrage pour la priorisation des chantiers, dans leur dialogue avec les élus. 545 8/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 16 Chargé(e) de mission V3 Attaché Temps complet Piloter des études stratégiques et/ou thématiques Diplôme de niveau 6 stratégie adaptation POLE ESPACE PUBLIC ET Attaché principal (proposition de feuille de route, rédactions des Expérience dans un poste similaire PATRIMOINE études, suivi des prestataires externes...), Accompagner méthodologiquement la mise en œuvre des engagements de mandats (création et suivi des outils de pilotage, animation transversale, lien avec les partenaires techniques et institutionnels...), Assurer et assister la maitrise d'ouvrage (pilotage des études pré-opérationnelles, expertise et conseils thématiques, intégration des enjeux environnementaux dans les projets...). 17 Dessinateur(trice) V3132 Technicien Temps complet Concevoir en CAO - DAO les projets portés par la Diplôme de niveau 6 concepteur(trice) espaces NATURE ET ESPACES Technicien principal Direction Nature et Espaces Verts (réalisation des Expérience dans un poste similaire verts VERTS 2ème classe rendus en 3D avec les logiciels métier, prise en Conception travaux compte des problématiques techniques, études moyens généraux budgétaires…), Coordonner et manager 2 équipes (assistance de l'agent de maitrise dans la direction et l'animation des équipes, organisation des activités, planning opérationnel des travaux...), Contrôler et suivre l'activité (vérification du respect des procédures et des normes techniques et des normes de sécurité...), Intervenir directement sur les sites. 9/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 18 Technicien(ne) BE V332 Technicien Temps complet Seconder le Responsable de l'activité dans chauffage sanitaire PATRIMOINE BATI Technicien principal l'encadrement des agents de la section chauffage- Energie 2ème classe sanitaire-télégestion, Déterminer et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des projets internes à l'activité et à l'amélioration des prestations rendues, Optimiser les moyens techniques nécessaires aux missions, Veiller au respect des règles de sécurité, Participer au pilotage de l'activité, Etudier la faisabilité des opérations, Coordonner les interventions transversales, Assurer un reporting auprès du Responsable et une informationsurl'avancédestravauxauprèsdes 19 Technicien bureau d'étude V332 Technicien Temps complet Réaliser les études d'avant projet APS et APD Diplôme de niveau 6 électricité PATRIMOINE BATI Technicien principal (analyse des besoins, établissement des fiches Expérience dans un poste similaire Energie 2ème classe budgétaires…), Réaliser les études de projets et rédiger les cahiers des charges (description détaillée des ouvrages, préparation et coordination des dossiers de consultation des entreprises...), Assurer le suivi des chantiers (participation aux réunions de chantier, établissement et diffusion des comptes rendus...), Contrôler la conformité des réalisations (conformité des ouvrages aux prescriptions des contrats), Assurer la gestion financière (vérification des décomptes mensuels, établissement des certificat de paiement...), Assurer les vérifications périodiques et les contrôles règlementaires. 546 10/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 20 Contrôleur(euse) des V4121 Agent de maitrise Temps complet Contrôler la conformité des travaux réalisés dans le Diplôme de niveau 4 autorisations droit des AMENAGEMENT Agent de maitrise cadre de l'autorisation délivrée par le service (permis Expérience dans un poste similaire sols Unité juridique et principal de construire, déclarations préalables…), contrôle Contrôler et suivre les travaux réalisés sans autorisation, Assurer une veille sur le terrain, Piloter et suivre les dossiers d'infractions, Accueillir et renseigner/conseiller le public souhaitant consulter un dossier, Assurer le traitement administratif des dossiers (réception des déclarations d'ouverture de chantiers, analyse et vérifications des DAACT, attestation accessibilité...). 21 Gestionnaire anniversaires V444 Adjoint administratif Temps complet Etablir les listes mensuelles des anniversaires et des Diplôme de niveau 5 grand âge POPULATION ET Adjoint administratif noces, sur la base des listes électorales, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE principal 2ème classe Préparer les lettres de félicitations et cartes de Affaires démographiques vœux, Répartir les anniversaires par élu, Organiser les visites (planification des dates, préparation des cadeaux, remises aux élus...), Réaliser les statistiques relatives au dispositif. 11/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 22 Responsable de l'unité V4441 Attaché Temps complet Assurer la veille technique et réglementaire dans son Diplôme de niveau 6 Elections, CNI et POPULATION ET Attaché principal domaine d’activité, décliner les process et conduire Expérience dans un poste similaire passeports SOLIDARITE les changements de pratique induits par les Elections, CNI, évolutions réglementaires, passeports Développer une vision prospective des grands enjeux et des évolutions, Être référent technique pour les partenaires institutionnels et associatifs, Assurer le management de l'unité, Mettre en œuvre les objectifs du service au sein de l'unité, en assurer le suivi, Assurer le suivi de la formation des agents, Coordonner l'activité de l'unité, définir et veiller au respectdesprocédures 23 Chef de service Solidarité V44C1 Conseiller socio- Temps complet Décliner les orientations politiques et Diplôme de niveau 6 Secours et Insertion du POPULATION ET éducatif institutionnelles en matière d'action sociale, Expérience dans un poste similaire CCAS de la Ville de SOLIDARITE Être force de proposition dans la construction des Mulhouse Solidarité, secours et décisions, insertion Assurer le management opérationnel du service et hiérarchique des responsables d'unité et de l'assistante de service, Garantir de bonnes conditions d'accueil aux usagers du service, Être porteur de la transversalité interservices dans la direction et au sein de la Ville de Mulhouse, Entretenir et développer de bonnes relations avec les acteurs et partenaires du territoire. 547 12/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 24 Référent(e) aide locale V44C11 Assistant socio- Temps complet Assurer l'accueil, l'écoute, le conseil et l'évaluation Diplôme de niveau 6 POPULATION ET éducatif sociale du public, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE Favoriser l'accès aux droit par l'ouverture des droits Aide sociale aux CAF, Pôle emploi, CPAM…, habitants Permettre l'accès et le maintien dans le logement (dossiers DALO, contingent préfectoral…), Orienter les publics vers les partenaires compétents. 25 Educateur(trice) V44C2 Assistant socio- Temps complet Prévenir le risque d'exclusion des jeunes de 10 à 25 Diplôme de niveau 6 spécialisé(e) de secteur POPULATION ET éducatif ans et soutenir les familles, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE Contribuer à la prévention en matière de protection Famille, parentalité, de l'enfance, prévention Favoriser l'insertion socioprofessionnelle des jeunes, prévenir la délinquance et développer l'éducation citoyenne, Réaliser un accompagnement individuel et des actions collectives, Travailler en réseau à l'échelle d'un territoire, Participer à la vie du CCAS. 13/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 26 Chargé(e) de mission V452 Attaché Temps complet Animer et accompagner l'instance participative Diplôme de niveau 6 Mobilisation citoyenne COHESION SOCIALE ET Attaché principal portée par l'Agence de la participation citoyenne Expérience dans un poste similaire VIE DES QUARTIERS (gestion du Conseil, transmission des informations Participation citoyenne au coordinateur des Conseils des habitants, mobilisation des acteurs…), Assurer le pilotage transversal des instances participatives (Conseils des habitants, pilotage des budgets travaux des instances...), Piloter et mettre en œuvre l'accompagnement des projets associatifs (informer et accompagner les citoyens dans la création d'associations et le fonctionnement de leurs structures, création de liens entre les structures associatives...). 548 14/14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 54° RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES (Ressources humaines/4.4/1611) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas bien précis. Selon la jurisprudence administrative, trois conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire : - la spécificité dans l’exécution de l’acte : les vacataires sont engagés pour une mission précise, pour un acte déterminé, - la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité, - la rémunération à l’acte : leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités). Conformément à ce principe, il est proposé à l’assemblée délibérante de recruter des vacataires pour les missions listées en annexe de la présente délibération avec les taux et forfaits de rémunération associés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le recrutement de vacataires pour les missions listées en pièce jointe, - autorise la rémunération des vacataires sur la base des taux et forfaits listés en pièce jointe. PJ : liste des missions nécessitant le recrutement de vacataires 549 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE : LISTE DES MISSIONS NECESSITANT LE RECRUTEMENT DE VACATAIRES Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Intervenant externe, expert dans un des domaines de compétence de la collectivité Forfait par vacation Forfait compris entre 50 € à 3 000 € Soutien administratif, financier, évènementiel, animation jeunesse, éducatif, sportif et Smic +10% culturel Horaire Soutien administratif, financier, évènementiel, animation jeunesse, éducatif, sportif et Smic +20% culturel avec responsabilité Horaire Smic horaire*3 (dont 16 € sous forme d’avantage Chantier jeune Par vacation de 3 heures en nature) Job été Horaire Smic+10% Animateur sportif avec brevet d'Etat/éducateur sportif Horaire 17 € 550 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Professeur aide à la lecture Horaire 20 € Professeur éducateur national aide à l'enfance, médiateurs écoles, formateur Français Horaire 28 € Langue Etrangère Indice Majoré x Professeur remplaçant Forfait par vacation Valeur du point Membre jury du conservatoire Forfait par vacation 54,30 € Rémunération titulaire du conservatoire Horaire 28 € Rémunération concert conservatoire Forfait par vacation 203 € Juge conseil de discipline Forfait par vacation Rémunération fixée par décret Intervenants ponctuels projet DEMOS Horaire 30 € Intervention vaccination médecin Horaire 33 € Aide organisationnelle vaccination Horaire 14,20 € Aide à la tranquillité publique Horaire 13,60 € 551 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Aide à la tranquillité publique en zone difficile Horaire 14,60 € Soutien aux responsables tranquillité publique Horaire 15 € Pigiste Forfait par feuillet 13,60 € Renfort à l’adjoint du théâtre 13,60 € Horaire Remplacement responsable du théâtre Horaire 14,20 € Tarification par secteur compris entre 0,10 € et Distributeur magazine M + Forfait par magazine 0,12 € Moins de 25 ex : 15 € Forfait par tranche de 25 magazines 25 à 50 ex : 20 € 50 à 100 ex : 30 € Distributeur magazine M + 100 à 200 ex : 35 € Distributions supplémentaires 200 à 300 ex : 40 € 300 à 500 ex : 45 € Au-delà de 500 ex : 0,09 cts par exemplaire Organisation élections Horaire 30,19 € Forfait organisation des élections Forfait/tour 500 à 800 € 552 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 55° FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES ANNEES 2025 A 2027 (DRH/4.1.8/1545) Depuis son premier conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en 2014, la ville de Mulhouse s’est engagée pour l’égalité des chances et la non-discrimination des personnes en situation de handicap dans leur accès au recrutement et leurs conditions de travail. Ainsi, après onze années et trois conventionnements successifs, une véritable politique du handicap a pu être déployée auprès des agents porteurs d’un handicap ou d’une pathologie invalidante, en palliant leurs difficultés motrices ou sensorielles avec des équipements adaptés. Leur intégration est par ailleurs facilitée par la sensibilisation de l’environnement professionnel (managers, référents RH, assistants de prévention…). L’action sociale est également intégrée dans ce dispositif avec la majoration des chèques-vacances pour les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Enfin, des accompagnements personnalisés sont mis en place quand nécessaire avec l’aide de prestataires extérieurs spécialisés. Quant aux recrutements sur des emplois pérennes, plus de 6% concernent des personnes avec un handicap. De plus, lors du recrutement d’apprentis en situation de handicap, 80% de leur masse salariale est financée par le FIPHFP. Des contrats spécifiques ouvrant droit à une titularisation sans concours quel que soit le grade sont aussi conclus et des stagiaires du Centre de Réadaptation de Mulhouse régulièrement accueillis. Depuis 2017, le taux d’emploi de la ville de Mulhouse se maintient au-dessus de 7,50% (actuellement 7,60%), ce qui est un indicateur explicite de l’intérêt des agents avec un handicap à déclarer leur statut auprès de leur employeur. Cette troisième convention étant échue, il est proposé de la reconduire, afin de garantir les financements nécessaires à la poursuite des actions en matière 553 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’aménagement de postes, d’accompagnement personnalisé, d’amélioration des conditions de vie, de sensibilisation, de recrutement et d’intégration des travailleurs handicapés. Le montant total octroyé par le FIPHFP s’élève à 170.000 € sur la période 2025- 2027, répartis en cinq axes : - le recrutement des travailleurs en situation de handicap, - le reclassement et la reconversion, - le maintien dans l’emploi, - les formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés, - la communication, l’information et la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap. La participation de l’employeur doit être au minimum équivalente à celle du FIPHFP notamment par la prise en compte de la masse salariale consacrée à des missions d’accompagnement dans le cadre du handicap et de l’inaptitude. Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 et seront proposés aux budgets primitifs successifs couvrant la durée de la convention. Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 4 juin 2025 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de renouvellement du conventionnement avec le FIPHFP, - charge Madame le Maire ou son représentant d’établir et de signer la convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre (dont les éventuels avenants d’ajustements nécessaires). 1 PJ : le projet de convention. 554 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sommaire Pages Fiche d’identification 3
✅Diagnostic (cid:120) Effectif total — emplois non permanents - sur les 3 dernières années 2.1. Effectifs globaux et BOE Détail en page 7 2022 2023 2024 (cid:120) Effectif total - emplois permanents - sur les 3 dernières années Saisonniers, temporaires, contrats de projet 66 89 94 Nombre de femmes 43 60 59 Détail en page 7 2022 2023 2024 Nombre d’hommes 23 29 35 ETR titulaires, stagiaires et contractuels 1527 1492 1633 Nombre de femmes 836 863 956 Evolution de l'effectif sur emploi non permanent Nombre d’hommes 691 629 677 100 90 Evolution de l'effectif sur emplois permanents 80 70 1800 60 1600 50 1400 40 1200 1000 30 800 20 600 10 400 0 200 2022 2023 2024 0 Nombre de femmes Nombre d’hommes 2022 2023 2024 Nombre de femmes Nombre d’hommes Les effectifs des emplois permanents ont augmenté de 42 % entre 2022 et 2024 soit de façon beaucoup plus significative que sur les emplois permanents. Les contrats de projets se Les effectifs des emplois permanents ont augmenté de 6,94% entre 2022 et 2024 et plus développent. significativement entre 2023 et 2024. Sur cette période, la ville de Mulhouse a réorganisé certains services et directions, jusque-là communs avec l’intercommunalité (Ressources humaines, affaires juridiques, secrétariat général, finances, sports, …). Evolution H/F en pourcentage Evolution H/F en pourcentage Nombre d’hommes Nombre d’hommes Nombre de femmes Nombre de femmes 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 2024 2023 2022 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 2024 2023 2022 Le pourcentage de femme est davantage majoritaire que sur les emplois permanents mais diminue de 65 à 63% entre 2022 et 2024. Le pourcentage de femme reste majoritaire et passe de 55 à 58,5% entre 2022 et 2024. 5 6 (cid:120) Répartition par mode de recrutement et tranche d’âge Evolution de l'effectif par mode de recrutement 2022 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes 2024 - de 25 à 29 ans 30 32 11 22 12 9 Contractuels sur emploi non permanent 30 à 39 ans 107 93 29 44 4 12 2023 Contractuels sur emploi permanent 40 à 49 ans 183 214 30 50 4 16 Titulaires et stagiaires 50 à 59 ans 214 261 23 30 3 5 2022 60 ans et plus 57 85 7 5 0 1 TOTAL 591 685 100 151 23 43 0 500 1000 1500 2023 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Les titulaires et les stagiaires sont largement représentés dans les effectifs. Les contractuels occupent principalement des postes permanents. Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes - de 25 à 29 ans 26 26 19 41 13 13 (cid:120) Répartition par filière 30 à 39 ans 92 92 26 60 7 14 40 à 49 ans 154 200 38 56 7 22 Titulaires et Stagiaires 50 à 59 ans 194 253 23 42 2 9 Filière 2022 2023 2024 60 ans et plus 50 87 7 6 0 2 Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL 516 658 113 205 29 60 Administrative 35 179 32 204 32 221 Technique 451 308 379 264 393 245 2024 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Culturelle 41 76 38 74 34 80 Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Sportive 7 2 7 2 6 2 - de 25 à 29 ans 26 26 28 48 22 18 Sociale 0 110 0 95 1 123 30 à 39 ans 91 92 37 73 6 16 Médico-sociale 0 3 0 2 0 2 40 à 49 ans 153 212 43 87 5 15 Police 59 13 60 13 61 11 50 à 59 ans 196 261 32 50 1 8 Animation 0 5 0 4 0 6 60 ans et plus 61 98 10 9 1 2 TOTAL 527 689 150 267 35 59 Total 1289 1174 1217 7 8 556 Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 La filière technique est la plus importante en termes d’effectifs, la filière administrative étant en seconde position. Les filières culturelles et sociales occupent une place notable à la ville de Mulhouse. Les hommes sont majoritairement présents dans les filières techniques, police et sportive. Les femmes choisissent principalement les postes dans les filières administrative, sociale et culturelle. (cid:120) Recours aux vacations sur les 3 dernières années (présents au 31/12) 2022 2023 2024 Vacataires 185 172 162 Nombre de femmes 89 85 75 Nombre d’hommes 96 87 87 9 4202 3202 2202 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Evolution du recours aux vacataires Répartition par filière 200 150 100 50 0 2022 2023 2024 Animation Nombre de femmes Nombre d’hommes Police Médico-sociale On peut relever une légère baisse du nombre de vacataires, les hommes restent majoritaires Sociale (entre 50,5 et 54%). Sportive Culturelle (cid:120) Recrutements Technique Administrative Agents titulaires, stagiaires et contractuels 2022 2023 2024 Nombre de recrutements 104 164 178 (cid:120) Effectif BOE Déclaration Déclaration Déclaration 2022 2023 2024 Effectif dont emplois non permanents ≥ 6 mois 1702 1705 1689 Effectif total de BOE 143 132 132 Taux d’emploi direct 8,40% 7,74% 7,82% Nombre de femmes BOE 82 74 82 Nombre d’hommes BOE 61 58 50 Evolution 2024 des effectifs BOEpar 2023 Femmes Hommes 2022 0 50 100 150 200 Concernant les effectifs BOE, les femmes sont également majoritaires, passant de 57 à 62% entre 2022 et 2024. 10 Les RQTH constituent l’essentiel de la proportion de BOE, c’est principalement cette catégorie qui a le plus fortement progressé ces dernières années, les agents se faisant Evolution du taux d’emploi direct d’avantage connaître ou souhaitant d’avantage entamer cette demande de reconnaissance depuis qu’ils ont été informés de l’intérêt que représente pour eux la politique du handicap menée par leur employeur. 9,00% Ils représentaient 44% des BOE au démarrage de cette mission. 8,00% 7,00% Les agents pouvant justifier leur statut de BOE à deux titres (par exemple une RQTH et une 2022 CMI mention invalidité) sont comptabilisés uniquement comme ayant une RQTH. 2023 2024 (cid:120) Répartition des BOE par catégorie Sur la déclaration 2023, avec 24 BOE sortants pour 13 entrants, le taux d’emploi direct est repassé Répartition des BOE par sexe et catégorie : sous les 8% soit une diminution de 11 BOE. Déclaration 2024 Titulaires Titulaires Titulaires Contractuels Catégorie A Catégories B Catégories C Raison des sorties des 24 BOE : un décès, 4 retraites pour invalidité, 2 départs à la retraite, 3 Hommes 0 3 41 6 démissions, 3 disponibilités pour convenance personnelle, 3 mutations dans une autre collectivité, 3 Femmes 5 6 65 6 disponibilités d’office pour maladie, quelques échéances de RQTH, une fin de contrat, … Total 5 9 106 12 Avec le même nombre de 132 BOE sur la déclaration 2024, le taux d’emploi direct remonte légèrement de 7,74 à 7,82% en raison d’une petite baisse de l’effectif total. 120 (cid:120) Statuts de BOE 100 Déclaration 2024 En % 80 RQTH 118 89,39% Rente suite à AT ou MP avec IPP ≥ 10% 2 1,52% 60 Pension militaire d’invalidité 2 1,52% Pension d’invalidité et incapacité ≥ 2/3 0 0% 40 Carte mobilité inclusion mention invalidité 0 0% 20 Titulaire d’une ATI 6 4,54% Allocation Adulte Handicapé 0 0% 0 Reclassement 4 3,03% Titulaires Titulaires Titulaires Contractuels Catégorie A Catégories B Catégories C Les BOE sont essentiellement en catégorie C, cette catégorie étant davantage représentée RQTH au sein des effectifs totaux mais aussi parce qu’elle englobe des postes d’exécution plus Rente suite à AT ou MP physiques. avec IPP ≥ 10% Pension militaire Les effectifs de cette catégorie alimentent donc principalement les obtentions de RQTH. d’invalidité Titulaire d’une ATI Reclassement 11 12 557 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Tranches d’âge des BOE Animation Répartition des BOE par tranche d’âge : Police municipale Déclaration 2024 Effectif En % Sociale Moins de 25 ans 0 0% De 26 à 40 ans 13 10% Sportive De 41 à 55 ans 64 48% Plus de 55 ans 55 42% Culturelle Technique Administrative 0 10 20 30 40 50 60 70 80 La répartition des BOE par filière suit en toute logique la même proportion que pour les effectifs globaux, on les retrouve principalement dans la filière technique. Sur les 15 BOE de la filière sociale, 13 sont des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. (cid:120) Prévisions de mouvements de BOE Prévisions de sortie des BOE De 2025 à 2027 Nombre de départs à la retraite 24 RQTH non renouvelées 8 90% des BOE sont dans les deux dernières tranches d’âge, ce qui montre que le handicap est Mutation extérieure 5 croissant avec l’âge et l’usure physique. Retraite pour invalidité 8 Fin de contrat 3 Disponibilité pour maladie 20 (cid:120) Répartition des BOE par filières Déclaration Prévisions d’entrée des BOE De 2025 à 2027 2024 Administrative 31 Déjà présents chez l’employeur 38 Technique 75 Culturelle 7 Sportive 1 Certains non renouvellements de RQTH s’expliquent par une échéance arrivée un ou deux Sociale 15 ans avant le départ à la retraite. Hormis ce cas de figure, la majorité des agents la renouvelle Police municipale 1 dans les mois qui suivent. Animation 2 Les entrées de BOE internes (agents déjà présents dans les effectifs) résultent essentiellement de l’obtention dune RQTH mais aussi d’octroi de PPR et obtentions d’ATI. Le delta entre les mouvements de sorties et d’entrées de BOE devra être compensé par les nouveaux recrutements et la poursuite de l’apprentissage. 13 14 A noter que conformément à une observation nationale, l’augmentation des départs à la (cid:120) Le service Médecine et sécurité au travail retraite ces prochaines années pourra provoquer une tendance à la diminution des taux d’emploi. Le service de médecine et de sécurité au travail dispose d’une équipe complète composée : (cid:120) Typologie des handicaps identifiés par le service de Médecine - D’un médecin agréé directeur de ce service - De deux médecins du travail INTITULE NOMBRE D’AGENTS - D’une collaboratrice Santé et sécurité au travail - D’un ingénieur sécurité HANDICAP COGNITIF 3 - De deux conseillers en prévention HANDICAP MENTAL 1 Ce service assure la surveillance médicale des agents et l’amélioration de leurs conditions de HANDICAP MOTEUR 73 travail. Il veille au quotidien à la santé et à la sécurité des agents par la gestion des visites médicales obligatoires, les visites de prévention, le conseil et l’accompagnement. HANDICAP PSYCHIQUE 8 HANDICAP SENSORIEL AUDITIF 8 Ce service est rattaché à la ville de Mulhouse mais est commun avec Mulhouse Alsace Agglomération pour qui il gère les mêmes missions. HANDICAP SENSORIEL VISUEL 5 MALADIE CHRONIQUE 38 Le médecin agréé est missionné uniquement par l’administration, il vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées, il contrôle la POLYHANDICAP 10 justification des arrêts de travail, l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles, il a un rôle d’expertise dans les procédures médico-administratives. AUTRES 7 Les médecins du travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Ils formulent un avis sur l’aptitude d’un agent à son poste. Ils peuvent Les principaux types de handicaps sont les handicaps moteurs (48%), soit quasiment la moitié des proposer des aménagements du poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions. handicaps référencés à la ville de Mulhouse, puis les maladies chroniques (25%) et les handicaps Ce sont eux qui établissent les prescriptions pour les aménagements spécifiques des agents sensoriels (9%). en situation de handicap. Le suivi médical individuel est renforcé notamment pour les agents en situation de handicap. (cid:120) Dépenses déductibles auprès d’ESAT/ EA de 2022 à 2024 Le service Médecine et sécurité au travail agit aussi en milieu de travail : Ville de Mulhouse - Visite des lieux de travail pour préconiser les mesures de prévention à mettre en Montant total Montant total place pouvant être dépensé - Etudes spécifiques d’un poste de travail en vue de son aménagement valorisé - Analyse des accidents de service et maladies professionnelles. 1.457 € 19.619 € Enfin, les médecins du travail conseillent l’employeur et les agents en ce qui concerne : - Les conditions de travail : ils participent au F3SCT (formation spécialisée du Comité social territorial) - La protection des agents contre les nuisances et les risques professionnels 2.2. Focus sur la prévention - L’information sanitaire - L’hygiène dans les restaurants administratifs. La ville de Mulhouse dispose d’un service de médecine professionnelle interne rattaché à la direction des Ressources humaines. Une chargée de mobilité au sein du service Recrutement, Attractivité, Mobilité assure quant à elle l’accompagnement des agents ne pouvant plus rester à leur poste de travail pour raison de santé. 15 16 558 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) La mobilité interne (cid:120) Inaptitudes, invalidités, disponibilités d’office, PPR Elle s’organise autour de deux axes : la mobilité choisie (changement volontaire de poste 2024 suite au souhait d'évoluer et de changer d'environnement professionnel) et la mobilité Licenciements pour inaptitude 1 prioritaire. Retraites pour invalidité 1 Placements en disponibilité d’office 9 La mobilité prioritaire est une démarche interne pour évoluer vers un poste compatible avec Période préparatoire au reclassement 4 son état de santé. Au regard de l’importance de l’effectif de nos collectivités (près de 1.600 agents) les fins de Elle fait le plus souvent suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail. carrière sont malheureusement inévitables au vu de lourdes pathologies dont certains agents sont atteints, allant même quelques fois jusqu’au décès. Elle peut aussi résulter d’un avis d'inaptitude médicale à tous les emplois du grade, mais pas à toute fonction, émis par le conseil médical accompagné de la recommandation de la mise (cid:120) Congés de maladie, accidents de travail et maladies professionnelles en œuvre d’une période préalable au reclassement (PPR). Dans ce cas, une convention est signée avec l’accord de l’agent. 2024 Agents en CLM 17 L’unité mobilité de la DRH prend contact avec l’agent pour le rencontrer et échanger sur son Agents en CLD 3 parcours professionnel, son profil, ses compétences, ses aspirations professionnelles, ses Agents en CGM 7 besoins en formation… Nombre d’accidents du travail 207 Reconnaissances de maladies pro 11 Dans la mesure du possible, il est proposé à l’agent un renfort ou une immersion Nombre d’attributions d’ATI 7 professionnelle dans un autre service de la collectivité pour lui faire découvrir un nouvel environnement ou un nouveau métier, et développer des compétences supplémentaires. L’immersion peut parfois aboutir à une affectation définitive.
🔢Historique de l’établissement croissante des locaux historiques, le choix du Conseil municipal s’est porté sur une nouvelle implantation en octobre 1974 au 39-41 Boulevard Wallach, dans les anciens locaux de la SNCF. Les travaux de modernisation Le Conservatoire de Musique de Mulhouse a été fondé en 1866 par la achevés en 1979, les nouveaux locaux sont inaugurés le 12 octobre en Société Industrielle de Mulhouse (SIM). Les principaux fondateurs et présence du Député-Maire Emile Muller et de Jacques Charpentier, créateurs étaient des membres influents de cette société, qui était un Directeur de la musique au Ministère des Affaires Culturelles. groupe de patrons et industriels engagés dans la promotion de la culture et de l'éducation dans la région. La SIM a joué un rôle clé dans l'établissement Cette période marquera également le développement de partenariats du Conservatoire en fournissant des ressources financières et en mettant solides avec d’autres acteurs culturels et éducatifs, ainsi qu’une ouverture en place une structure administrative pour le fonctionnement de accrue au public à travers divers événements : concerts, festivals, l'institution. Parmi les figures notables impliquées dans sa fondation, on collaborations artistiques inter-écoles… trouve notamment des industriels comme André Koechlin et Nicolas Koechlin, qui étaient des mécènes importants de la culture à Mulhouse. Au fil des décennies, le Conservatoire développe ses disciplines, intégrant la danse puis l’art dramatique à ses formations. Le rayonnement de Après l'épisode historique mouvementé de 1871 et à la sortie de la seconde l’établissement s’étend au-delà de la ville, participant à des concours guerre mondiale, la Ville et l’Etat s’allient en 1946 avec la volonté de recréer nationaux et européens, accueillant des artistes invités et nouant des un Conservatoire “pour pallier au manque d’ordre culturel en général et échanges internationaux qui enrichissent encore la palette artistique offerte musical en particulier dues à la période d’occupation”. aux élèves. Le Conservatoire régional et l’école municipale deviennent “Ecole Nationale Depuis le 8 juin 2018, le Conservatoire occupe un site flambant neuf sur le de Musique”, succursale du Conservatoire national de musique et du Boulevard de l’Europe, dans des locaux modernes de plus de 7000 m² Conservatoire national d’Art dramatique. Robert Bergmann, violoncelliste, parfaitement adaptés à l’évolution de ses missions pédagogiques et en assurera la Direction de 1948 à 1972. artistiques. Désormais appelé Conservatoire à Rayonnement Départemental Huguette DREYFUS, il rend hommage à la claveciniste Situé au 2a rue du Jura dans les années 1950, il a été un acteur majeur de de renommée internationale, native de Mulhouse, et perpétue une tradition la vie culturelle locale, posant les bases de sa réputation d'excellence grâce d’excellence tout en s’ouvrant à la diversité des pratiques artistiques à son enseignement musical et artistique de qualité et son innovation actuelles et à l’éducation artistique et culturelle. L’établissement propose pédagogique (méthode Carl Orff). Ce site a accueilli de nombreux concerts, aujourd’hui des formations complètes en musique, danse et théâtre, allant auditions et cours, contribuant fortement à faire découvrir la musique de l’initiation à la professionnalisation, et organise régulièrement des Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 11 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 conférences, représentations, classes de Maître et rencontres ou résidence 1918 : Après la Première Guerre mondiale et le retour de l'Alsace à la France, avec des artistes. l'école de musique s'intègre dans le système éducatif français. 1920-1930 : L'école devient un conservatoire municipal, offrant des cours plus Plusieurs décennies durant, le Conservatoire de Mulhouse s’illustre par la spécialisés et professionnalisés. continuité et la qualité de sa direction, garante de la vitalité artistique et Années 1950 : L'établissement connaît une période de croissance sous la pédagogique de l’établissement. M. Jean-Pierre Ballon a marqué de son direction de musiciens renommés à la suite de la reprise en main par la Ville empreinte l’histoire du Conservatoire par la solidité de son engagement. et l’Etat. Lui ont ensuite succédé, Mme Claire Paris-Messler, MM. Pierre Guiral, Jean- Modernisation et Reconnaissance : Christophe Gauthier et Xavier Lallart, permettant ainsi jusqu’à 2019, Années 1970 : Le conservatoire conforte le statut d’Ecole Nationale de d’assurer la pérennité et le rayonnement de l’institution. Musique, succursale du Conservatoire National de Musique et du Conservatoire National d’Art dramatique. Il est reconnu pour la qualité de En 2019, M. Alexandre Jung fut nommé directeur et poursuivit, jusqu’en son enseignement et de ses infrastructures. 2023, une politique ambitieuse en faveur de la diffusion musicale et de Années 1980 : Introduction de nouveaux programmes et d'une gamme plus l’ouverture culturelle. Depuis 2023, M. Nicolas Faure prend la Direction de large d'instruments enseignés, ainsi que des cours de danse et de théâtre. l’établissement, avec la volonté affirmée de prolonger cet héritage et Développements Récents : Années 2000 : Rénovation des infrastructures pour répondre aux besoins d’inscrire le Conservatoire dans de nouvelles dynamiques d’excellence, de modernes des étudiants et des professeurs. création, de transmission et de rayonnement régional, consolidant ainsi le Années 2010 : Mise en place de partenariats avec d'autres institutions rôle du Conservatoire comme acteur central de la vie artistique culturelles et éducatives de la région et passage en Conservatoire à mulhousienne. Rayonnement Départemental. Années 2020 : Déménagement dans les nouveaux locaux au cœur de Fort de près de deux siècles d’histoire mouvementée et riche, le Mulhouse, porte jeune. Adaptation aux nouvelles technologies et méthodes Conservatoire de Mulhouse demeure fidèle à sa mission fondatrice : offrir d'enseignement, notamment avec le développement d’outils numériques. une éducation artistique exigeante et accessible, tout en contribuant 2025 – Renouvellement du Classement vers un Conservatoire à activement au rayonnement culturel de la ville et du territoire. Son action Rayonnement Régional continue influence durablement la vie culturelle locale, inspire les vocations et témoigne du dynamisme artistique de Mulhouse à l’échelle nationale et internationale. 4. Orientations particulières Riche d’une histoire construite avec les acteurs du territoire au fil des décennies, le Conservatoire a développé des orientations qui lui sont Quelques dates : propres. Les Origines et la Fondation 1835 : Création de la Société Philharmonique de Le développement de l’Education Artistique et Culturelle dans la dernière Mulhouse, une organisation qui va jouer un rôle crucial dans la vie musicale décennie a permis de pérenniser des dispositifs intégrés tels que : de la ville. 1850 : Fondation de l'École de Musique de Mulhouse, ancêtre du conservatoire Classes à horaires aménagés actuel, sous l'égide de la Société Philharmonique. Développement au 19ème siècle : En collaboration avec l’Éducation nationale, la Ville de Mulhouse met en 1860 : Avec le soutien de la SIM, l'école commence à offrir des cours de place, depuis plusieurs années, des classes à dominante artistique au sein musique de manière plus structurée. Les cours comprennent le solfège, le des écoles élémentaires, collèges et lycées. Ces dispositifs offrent aux piano, le violon et le chant. élèves motivés la possibilité de bénéficier d’une formation artistique 1871 : Après l'annexion de l'Alsace par l'Allemagne, l'école continue de musicale approfondie, principalement durant le temps scolaire. Au lycée fonctionner et de développer son programme. Lavoisier, un cursus S2TMD est également disponible dans les trois 20e siècle, Professionnalisation et Expansion spécialités. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 13 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 45 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En complément du programme scolaire classique, ces enseignements Sur une période de trois ans, du CE2 au CM2, les élèves exploreront des contribuent au développement personnel et à l’épanouissement des élèves, répertoires de musique orchestrale occidentale ainsi que des œuvres issues favorisant notamment la mémoire, la concentration, l’esprit critique, le goût des musiques du Monde. L’apprentissage instrumental, la formation de l’effort, la curiosité, l’imagination et les capacités d’organisation. Ces musicale et le chant choral sont intégrés tant dans le temps scolaire que classes visent à former à la fois des artistes amateurs, des spectateurs hors temps scolaire, favorisant la dynamique artistique des classes. Les avertis, et à identifier ainsi qu’accompagner les futurs professionnels vers enfants et leurs familles seront impliqués dans des actions et événements l’enseignement supérieur. Au cours de l’année scolaire, les élèves dédiés à l’éducation artistique et culturelle, renforçant leur engagement participent à des auditions et à des concerts. dans le parcours musical proposé. Quatre filières sont actuellement proposées : Ce projet est réalisé en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin, l’État (ANCT et ministère de la Culture via la Philharmonie (cid:120) Musique vocale (école Cour de Lorraine, puis collège Kennedy) ; de Paris), ainsi qu’un ensemble de mécènes locaux, dont Nemera et la (cid:120) Musiques actuelles (écoles Brossolette et La Fontaine) ; Fondation de la Maison du Diaconat. (cid:120) Musique instrumentale (école et collège privés Jean XXIII) ; (cid:120) Danse (école Freinet ; ce dispositif sera transféré dans une autre école de la Ville dans le cadre du projet 25-31). Musiciens intervenants en milieu scolaire et de la santé La Ville de Mulhouse prend en charge les frais de scolarité pour les élèves des établissements publics. Pour les élèves inscrits dans un établissement Interventions scolaires : privé, les frais appliqués correspondent aux tarifs en vigueur au En étroite collaboration avec l’Education nationale et la Direction Education Conservatoire. de la Ville de Mulhouse, le Conservatoire intervient chaque année dans les Ces dispositifs visent à démocratiser l’accès aux pratiques artistiques et écoles élémentaires et maternelles de Mulhouse, par le biais de sept culturelles, en facilitant l’intégration au Conservatoire des publics éloignés Musiciens intervenants en milieu scolaire (MIMS). Ces musiciens sont et des publics désireux de suivre un parcours d’excellence grâce à un titulaires du Diplôme universitaire du musicien intervenant (Dumi). partenariat renforcé avec l’Éducation nationale. Leur mission est de sensibiliser les enfants à la musique sous toutes ses formes (voix, instruments, écoute). Ils développent chez les enfants des DEMOS notions de chant, rythme, sens du phrasé, interprétation à une ou plusieurs Démos est un dispositif d’éducation musicale à vocation sociale destiné à voix, reconnaissance d’œuvres et improvisation. L’éducation musicale offrir aux enfants issus des quartiers prioritaires l’opportunité d’apprendre proposée stimule leur mémoire, leur concentration, l’apprentissage du un instrument de musique et de jouer au sein d’un orchestre. Après six langage, la discipline, l’écoute, le respect mutuel et la créativité des élèves. années d’existence à Mulhouse, la coopération entre la Philharmonie et la Elle favorise aussi l’ouverture culturelle, réduit le stress, accroît la confiance Ville de Mulhouse évolue pour garantir une appropriation locale pérenne du en soi et contribue à l’épanouissement global de l’enfant. projet. Cette continuité s’inscrit dans le cadre du « Réseau Démos », visant Bulles de MIMS : des concerts dans les écoles. à fédérer la Philharmonie et les orchestres labellisés autour d’une dynamique partagée aux niveaux local, régional et national. L’équipe des musiciens intervenants organise chaque année des concerts dans toutes les écoles de Mulhouse, offrant ainsi à plus de 10 000 élèves En 2023, en collaboration étroite avec l’Éducation nationale, trois classes d’élémentaire des moments de partage en tant qu’auditeurs et l’occasion de CE2 ont été constituées, chacune spécialisée dans une famille de découvrir divers genres musicaux pour enrichir leur culture. d’instruments : cordes (écoles élémentaires Dornach, Kléber) et instruments à vent (école Matisse). Le projet bénéficie également de La politique éducative est une des politiques publiques prioritaire de la Ville, l’engagement de nouveaux partenaires sociaux, tels que les centres qui a ainsi défini plusieurs axes d’intervention contribuant à diversifier les socioculturels AFSCO, Bel Air et Porte du Miroir. offres de découverte éducative. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 15 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 participe pleinement à la mise en place de parcours d’éducation artistique favorisant l’expression personnelle et les qualités d’adaptations des futurs et culturelle au bénéfice des élèves mulhousiens, et notamment à travers artistes. Doté de studios équipés en matériels pour la répétition et l’intervention des Musiciens intervenants en Milieu Scolaire, qui permet aux l’enregistrement, le département encourage le développement de projets élèves d’éveiller leur curiosité, de s’enrichir et de vivre des moments de créatifs et la mise en scène, tout en restant attentif aux évolutions partage grâce à la musique. technologiques et aux dynamiques du secteur des musiques actuelles en partenariat avec les scènes locales et régionales. La place de la voix Quant au département de Musique Ancienne, il propose un enseignement Au Conservatoire de Mulhouse, la filière vocale occupe une place privilégiée, spécialisé orienté sur l’interprétation historiquement informée des notamment grâce à l’existence des classes à horaires aménagés à répertoires allant du Moyen Âge au début du XIXe siècle. Les élèves dominante vocale et d’une classe de chant lyrique. Ces parcours spécifiques travaillent sur des instruments spécifiques – clavecin, pianos historiques, permettent aux jeunes élèves d’allier cursus scolaire traditionnel et orgue, traverso, flûtes à bec, luth, violon et guitare baroques, etc. – et formation vocale artistique, ouvrant ainsi la pratique du chant à un large bénéficient de l’expertise d'enseignants passionnés par la spécificité des public dès le plus jeune âge. Les CHAM Vocale offrent un environnement styles, des techniques et des pratiques d’époque. L’accent est mis sur le propice à l’épanouissement des talents, en associant enseignement travail d’interprétation historique, la connaissance des sources et des général, technique vocale et expression scénique, sous l’encadrement traités anciens, ainsi que sur la collaboration avec d’autres disciplines d’une équipe pédagogique spécialisée et attentive à la singularité de chaque artistiques pour des projets pluridisciplinaires. Ce département contribue voix. aussi à la vitalité de la scène musicale locale et à la transmission vivante La filière vocale du Conservatoire de Mulhouse bénéficie également d’une des pratiques historiques. forte porosité avec les cours de Formation Musicale ou le chant choral occupe une place prépondérante. Les élèves participent régulièrement à des projets transversaux, collaborant avec les classes d’instruments, de Le CPES musique en réseau Grand-Est danse et de théâtre, ce qui favorise une approche pluridisciplinaire de la La mise en place du Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur (CPES) musique. Cette dynamique permet l’organisation de spectacles, de concerts dans les Conservatoires constitue une étape décisive pour structurer l’accès et d’ateliers, où les jeunes chanteurs découvrent le travail en chœur, l’art à une formation artistique de haut niveau. Le CPES permet aux jeunes de la scène et l’interprétation de répertoires variés, du chant lyrique aux musiciennes et musiciens d’explorer la rigueur et l’intensité d’un parcours musiques actuelles. pré-professionnalisant tout en développant leurs aptitudes musicales, théoriques et scéniques dans un environnement exigeant et stimulant. Cette formation, articulée autour d’un accompagnement personnalisé, offre Départements Musiques Actuelles Amplifiées et Musique une transition progressive entre le cursus diplômant initial et les exigences Ancienne des établissements supérieurs, favorisant ainsi la maturation artistique, la Le département Musiques Actuelles Amplifiées du Conservatoire de confiance et l’autonomie nécessaires à la réussite dans les concours Mulhouse se caractérise par une approche pédagogique axée sur la d’entrée nationaux et internationaux. diversité des esthétiques de la musique de variété. Il accueille des élèves L’organisation de ce cycle et d’un Diplôme National d’Etudes Musicales désireux d’apprendre les instruments amplifiés et de perfectionner leur DNEM en réseau au sein des Conservatoires du Grand Est (en partenariat niveau instrumental et vocal par des techniques spécifiques à ces avec Strasbourg, Colmar, Nancy, Epinal et prochainement Metz et Reims) esthétiques. Ce département permet d'aborder et d’explorer des genres présente de nombreux bénéfices, tant pour les élèves que pour les variés tels que le rock, la pop, le jazz, le hip-hop, la chanson ou encore les enseignants. Ce dispositif favorise l’échange de pratiques pédagogiques, musiques électroniques. Les parcours proposés mettent l'accent sur la l’élargissement de l’offre de spécialités, la mutualisation des ressources, pratique collective, l'improvisation, la composition et la création originale, une homogénéisation des niveaux par le haut permettant à chacune et Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 17 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 46 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 chacun de bénéficier d’un enseignement diversifié et de haute qualité, quel valorisation des talents émergents et à la transmission des savoirs. Elle que soit le Conservatoire d’inscription. La collaboration régionale encourage contribue à faire du Conservatoire un pôle culturel de référence, ouvert sur également la mobilité des élèves, l’ouverture à des projets collectifs le monde et ancré dans son territoire. ambitieux et la construction d’un réseau professionnel solide dès la formation initiale. Cette dynamique renforce l’attractivité du territoire et Bilan de la période 2016-2023 II. consolide le rayonnement culturel du Conservatoire de Mulhouse et des Conservatoires du Grand-Est à l’échelle nationale et européenne. 1. Etat des lieux 1.1. Nouveaux locaux Une saison artistique et pédagogique foisonnante Au printemps 2018, le Conservatoire a emménagé dans de nouveaux locaux d’une surface de 7 000 m², idéalement situés au cœur de la ville. L'inauguration du nouvel Auditorium de 300 places marque un tournant Les trois disciplines artistiques – musique, danse et théâtre – sont décisif dans la dynamique artistique et pédagogique du Conservatoire de désormais réunies sur un même site, ce qui favorise une dynamique Mulhouse. La construction de cet équipement moderne a permis la création renouvelée ainsi que la transversalité et la circulation des enseignements. d’une programmation ouverte à des horizons esthétiques multiples, offrant Auparavant, la superficie limitée des locaux du Boulevard Wallach un terrain d'expression pour la diversité des répertoires, du classique aux contraignait les départements danse et théâtre à organiser certains cours musiques actuelles, en passant par la musique ancienne, le jazz ou les dans des sites annexes tels que le Ballet du Rhin et le Foyer Sainte- musiques du monde. L’acoustique soignée et les technologies embarquées Geneviève. de l’auditorium permettent d’accueillir des ensembles variés, des orchestres aux petites formations, des chorales aux groupes de musiques Le déménagement du Conservatoire Boulevard de l’Europe a également actuelles, garantissant une qualité d’écoute optimale pour le public. marqué une étape structurante pour l’établissement. L’installation dans les nouveaux locaux a profondément transformé les conditions d’accueil et de Ce nouvel auditorium est aussi un véritable laboratoire de création. Il travail au Conservatoire, qui bénéficie désormais d’infrastructures favorise la mise en place de projets originaux où les élèves, les enseignants modernes : salles de cours adaptées, studios de répétition, espaces et les invités peuvent explorer le répertoire contemporain, l’improvisation, scéniques, salles de concert, etc. ou encore l’interdisciplinarité. Chaque saison est ainsi ponctuée de créations, de premières et de résidences artistiques, qui enrichissent le Sa localisation en plein cœur de la ville a non seulement facilité l’accès pour parcours des élèves, des publics et participent au renouvellement de l’offre les élèves, les familles et le public, grâce à la desserte des transports en culturelle locale et régionale. commun et les possibilités de stationnement. Elle a aussi augmenté la Par ailleurs, l’organisation régulière de classes de Maîtres par des artistes visibilité et amélioré l’image de l’établissement, renforçant sa place dans la de renommée internationale constitue un atout majeur dans la formation vie culturelle mulhousienne et au-delà. proposée. Ces rencontres permettent aux élèves de bénéficier de Le choix d’implanter le Conservatoire “Porte Jeune” dans un quartier en l’expertise, du regard et de l’expérience d’interprètes de haut rang. Au-delà pleine mutation urbaine a profondément transformé le paysage local, bien de la transmission technique, ces moments favorisent le dialogue, au-delà de sa mission première d’enseignement artistique. En s’installant l’inspiration, l’ouverture culturelle et l’émulation artistique. Les au cœur de la ville, l’établissement a facilité l’accès à la culture pour un masterclasses s’intègrent naturellement à la saison, s’ouvrant à un public public élargi, notamment en touchant des habitants qui n’auraient pas plus large lors de concerts de restitution ou de conférences, créant de forcément franchi les portes d’un Conservatoire situé en périphérie. Cette véritables passerelles entre le Conservatoire et le public mulhousien. proximité a favorisé la mixité sociale et générationnelle, en permettant à La saison artistique et pédagogique orchestrée dans ce nouvel écrin se des enfants, des jeunes, mais aussi des adultes de tous horizons de présente comme le reflet d’une institution dynamique, attachée à la participer à la vie culturelle et artistique du quartier. diversité des expressions musicales, chorégraphiques et théâtrales, à la Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 19 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 La présence du Conservatoire a également dynamisé l’activité commerciale Maintien et développement des dispositifs CHAM existants : et sociale du secteur. Commerces de proximité, restaurations et autres services ont tiré profit de la fréquentation accrue générée par les élèves, - CHAM musiques actuelles (écoles élémentaires Brossolette et La leurs familles, les équipes pédagogiques et les publics venus assister aux Fontaine, depuis 2008 – 181 élèves), concerts, spectacles et événements organisés régulièrement dans - CHAM instrumentales (collège Jean XXIII, depuis 2010). l’auditorium. Cette synergie a contribué à réactiver le tissu économique local tout en renforçant le sentiment d’appartenance des habitants à leur Développement des nouveaux dispositifs : territoire. - CHAM vocales à l’école Cour de Lorraine (dès 2016), Enfin, le Conservatoire situé Boulevard de l’Europe s’est imposé comme un progressivement étendues jusqu’à atteindre trois classes en 2018 véritable pôle d’attractivité, non seulement pour Mulhouse mais aussi pour (44 élèves), l’ensemble de l’agglomération, en nouant des partenariats avec les - CHAM vocales au collège Kennedy à partir de 2017, avec une structures éducatives, sociales et culturelles du territoire. Il joue ainsi un montée en charge annuelle jusqu’à cinq classes, rôle moteur dans la démocratisation de l’accès à la culture et la construction - Mise en place de S2TMD au lycée Lavoisier en 2022. d’un environnement urbain vivant, innovant et inclusif, où l’art et la création deviennent des vecteurs de lien social et de cohésion citoyenne. La création récente d’une filière Sciences et Techniques du Théâtre, de la Musique et de la Danse (S2TMD) au lycée Lavoisier en 2022 s’inscrit dans 1.2. Evolutions des usagers et des disciplines cette logique de continuité et de professionnalisation du parcours artistique. Entre 2016 et 2023, le Conservatoire de Mulhouse a connu une croissance Ce cursus dédié offre aux élèves la possibilité de poursuivre leur passion au significative de sa fréquentation, avec une hausse de 14 % du nombre lycée, tout en préparant leur intégration dans l’enseignement supérieur d’élèves, passant de 1 448 à 1 654 inscrits. Le déménagement vers les artistique ou universitaire. Cette structuration des filières, de l’école nouveaux locaux situés au centre-ville en 2018 a permis d’offrir de primaire au lycée, contribue à la valorisation des talents, à la meilleures conditions d’accueil, rendant l’établissement plus attrayant et démocratisation de l’accès à la culture et à l’ancrage du Conservatoire dans augmentant sa capacité. Cette évolution s’explique aussi par la une démarche d’excellence et d’innovation pédagogique. diversification des filières et disciplines proposées, notamment avec le L’orchestre Demos, mis en œuvre par la Ville en partenariat avec la renforcement de l’Education Artistique et Culturelle. Philharmonie de Paris et le soutien de mécènes publics et privés, joue un Les dispositifs EAC rôle essentiel dans le développement des pratiques musicales au sein du Conservatoire. Ce dispositif, qui rend la pratique orchestrale accessible à L’augmentation notable du nombre d’élèves inscrits dans les dispositifs de de jeunes élèves dès l’école primaire et au collège, favorise la découverte classes à horaires aménagés (CHA) traduit une réelle dynamique dans le et l’apprentissage de la musique pour des publics souvent éloignés de cette développement des parcours artistiques au sein du Conservatoire. En discipline. En intégrant ces jeunes musiciens, le Conservatoire enrichit ses passant de 194 inscrits en 2016 à 444 en 2023, ces dispositifs permettent méthodes pédagogiques, diversifie ses approches et affirme sa mission à un nombre croissant de jeunes, issus d’horizons variés, de concilier plus d’ouverture sociale et culturelle. Les interactions entre élèves, familles et facilement leur scolarité avec une formation artistique exigeante. Cette professionnels du Conservatoire et des partenaires (Education nationale et croissance démontre non seulement l’attrait renforcé pour les Centre sociaux culturels) dynamisent la vie musicale locale, tout en enseignements proposés, mais également l’adaptation de la structure aux renforçant l’ancrage du Conservatoire comme acteur clé de la besoins des familles et des élèves, en favorisant une organisation souple démocratisation culturelle sur le territoire. des temps d’apprentissage et une ouverture plus large à la diversité. Cette dynamique est également soutenue par un travail de fond, à la fois Les dispositifs CHAM, à la fois instrumentaux et vocaux, ont été déployés minutieux et structurant, mené par les MIMS (Musiciens intervenants en selon les axes suivants : milieu scolaire) en collaboration étroite avec les écoles de la ville. Ces Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 21 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 47 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 interventions régulières favorisent l’éveil artistique des jeunes publics dès l’acquisition de nouvelles compétences techniques et numériques par le plus jeune âge, en leur offrant un premier accès à la pratique musicale l’ensemble de la communauté éducative. et chorégraphique dans un cadre scolaire ou périscolaire. Au fil de cette adaptation, le recours à la musique assistée par ordinateur, Parallèlement, le Conservatoire a renforcé ses parcours d’éveil musical et au stockage et au partage de ressources pédagogiques sur des plateformes danse, en les ouvrant à un public élargi et en diversifiant les approches en ligne, ainsi qu’à des banques de données et des Clouds dédiés se sont pédagogiques afin de répondre aux attentes et aux besoins d’élèves aux généralisés. Ces innovations ont ouvert la voie à une diversification des profils variés. Cette complémentarité entre les actions des MIMS et les supports d’apprentissage, enrichissant l’expérience des élèves et des dispositifs d’éveil du Conservatoire contribue à créer une véritable enseignants, et favorisant une plus grande autonomie dans les parcours. passerelle vers la formation artistique, encourageant la découverte, la L’intégration du numérique n’a pas seulement permis de pallier les curiosité, et révélant de nouveaux talents. Elle participe aussi à l’ancrage contraintes du contexte sanitaire, mais a aussi jeté les bases d’une du Conservatoire au cœur du tissu éducatif et social local, en œuvrant pour évolution durable des pratiques artistiques et pédagogiques au sein du l’égalité des chances et l’accès de toutes et tous à la culture dès l’enfance. Conservatoire, offrant de nouvelles perspectives pour la création, la diffusion et la collaboration à distance. Autres évolutions pédagogiques 1.3. Activités de diffusion et saison artistique Par ailleurs, l’instauration du Schéma d’orientation pédagogique (SOP) en 2008 a marqué un véritable tournant dans le développement de l’offre L’intérêt et l’importance de l’activité de diffusion au pédagogique du Conservatoire. Ce cadre d’orientation a permis non Conservatoire seulement de structurer la formation, mais aussi de structurer la création L’activité de diffusion occupe une place centrale dans la vie des de nouveaux départements artistiques, notamment dans le domaine de la Conservatoires, à la fois comme vecteur de formation et d’ouverture musique ancienne et des musiques actuelles et jazz. culturelle. Pour les élèves, la participation à des concerts, spectacles, Grâce à cette impulsion, l’établissement a pu diversifier les parcours auditions ou rencontres artistiques représente une expérience formatrice proposés aux élèves, offrant ainsi à la fois une redécouverte des répertoires essentielle, leur permettant de confronter leur travail à la scène, de historiques et une ouverture affirmée vers la modernité et la création développer la confiance en soi, l’écoute, le travail en groupe et la capacité contemporaine. Cette évolution a favorisé l’émergence de projets d’adaptation. Ces moments publics favorisent l’appropriation des pédagogiques novateurs, la rencontre avec des artistes spécialisés et répertoires, l’expérimentation de l’improvisation ou de la création, et l’organisation de concerts thématiques, renforçant l’attractivité du invitent à se dépasser dans un cadre valorisant. Conservatoire et sa capacité à répondre aux attentes d’un public élargi. Le Pour les publics, ces manifestations offrent l’opportunité de découvrir la Schéma d’orientation pédagogique (SOP) a dans ce sens joué un rôle clé richesse des disciplines artistiques enseignées, de s’initier à la diversité des dans la dynamisation de la vie artistique et pédagogique de l’établissement, esthétiques et de renforcer le lien social autour de la culture. La diffusion en accord avec les nouveaux enjeux culturels et éducatifs du territoire. contribue ainsi à démocratiser l’accès à la musique, à la danse ou au La période de la pandémie de Covid-19 a constitué un tournant pour le théâtre, tout en ancrant le Conservatoire comme acteur vivant du territoire. Conservatoire, accélérant l’adoption et l’intégration des outils numériques Elle favorise la rencontre entre artistes en devenir et spectateurs, nourrit dans la pédagogie artistique. Face aux restrictions sanitaires et à la curiosité et l’émotion collective, et fait de l’établissement un véritable l’impossibilité d’assurer une partie des enseignements en présentiel, les laboratoire d’innovation artistique et de partage. équipes pédagogiques ont fait preuve d’une remarquable capacité Les classes de Maître constituent un atout majeur dans ce dispositif, d’adaptation. Les cours à distance via visioconférence, l’enregistrement et permettant aux élèves de bénéficier de l’expertise d’artistes invités de la diffusion de capsules vidéo, ainsi que l’organisation de concerts virtuels renommée, d’approfondir leur pratique et d’élargir leur regard artistique. ont permis de maintenir le lien entre les élèves, les enseignants et le public. Ces moments privilégiés favorisent une transmission directe, authentique, Cette transition, bien que stimulante et parfois déstabilisante, a favorisé et insufflent des inspirations et des perspectives nouvelles dans leur Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 22 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 23 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 parcours pédagogique. En se confrontant à des approches variées et à des Le déménagement Boulevard de l’Europe et la construction d’un auditorium exigences professionnelles, les élèves acquièrent une plus grande confiance de concert ont créé les conditions nécessaires à la mise en place d’une en eux et développent leur esprit critique. De telles rencontres stimulent la saison artistique professionnelle plus ambitieuse. L’année 2020 a été créativité individuelle, tout en renforçant l’esprit de groupe et le partage fortement impactée par la crise sanitaire liée au COVID-19, entraînant d’expériences au sein de la communauté éducative. Ces échanges réguliers l’annulation de la majorité des événements prévus. Après cette interruption avec des artistes invités contribuent à tisser un réseau culturel dense, contrainte, l’activité de diffusion a progressivement repris. essentiel à l’épanouissement des jeunes artistes et à l’ancrage du En 2023-24, un total de 177 manifestations a été recensé, avec 29 Conservatoire dans la vie artistique locale et régionale. évènements professionnels, 8 représentations scolaires, 117 spectacles et L’école du spectateur constitue quant à elle un axe fondamental dans la auditions d’élèves, 17 stages et masterclasses, marquant un accroissement démarche éducative du Conservatoire, en invitant chaque élève non significatif du nombre d’événements proposés, reflet d’une volonté affirmée seulement à découvrir le plaisir du spectacle vivant, mais aussi à de positionner le Conservatoire comme un acteur culturel majeur du développer une compréhension approfondie des œuvres et des processus territoire et un partenaire régional affirmé. de création artistique. Grâce à un parcours structuré, les élèves sont amenés à assister à des concerts, des spectacles de danse, de théâtre ou de musique, à rencontrer 1.4. Personnels et évolutions des artistes, à participer à des ateliers de médiation et à s’initier à l’analyse Au regard des évolutions décrites dans les chapitres précédents, la période critique. Cette approche favorise l’éveil d’un regard curieux, critique et 2016-2023 a été marquée par une évolution progressive des effectifs du sensible, capable de saisir les multiples dimensions du spectacle, qu’elles Conservatoire, tant du côté du personnel enseignant que du personnel soient esthétiques, techniques ou humaines. Elle permet également administratif et technique afin de répondre à ces évolutions multiples d’appréhender l’art comme une expérience collective, source d’émotion et (nouveaux bâtiments, évolutions des publics et développement de l’offre de partage, où chaque spectateur devient acteur de son propre parcours pédagogique, entre autres). culturel. Personnel enseignant Ainsi, l’école du spectateur vient renforcer le rôle éducatif du Conservatoire, en enrichissant l’apprentissage des élèves, en nourrissant leur réflexion, et Les effectifs enseignants ont connu une croissance modérée mais continue, en tissant des liens durables entre la pratique artistique et la vie culturelle passant de 71 agents en 2016 à 85 en 2023, avec une diversification locale. progressive des statuts. En 2023, le corps enseignant se composait de 32 professeurs d’enseignement artistique (PEA), 34 assistants d’enseignement L'évolution sur les dernières années artistique (AEA), 5 musiciens de l’Orchestre National de Mulhouse (ONM) Entre 2016 et 2023, le Conservatoire de Mulhouse s’est distingué par une et 14 chargés de cours. activité artistique et culturelle soutenue, assurant un rayonnement Personnel administratif et technique significatif à l’échelle territoriale. Chaque saison a présenté une programmation diversifiée, intégrant concerts, masterclasses, récitals, Les effectifs de l’équipe administrative et technique ont connu un auditions, spectacles et projets transversaux. renforcement notable, tant en nombre qu’en spécialisation des fonctions. De 2016 à 2018, l’établissement a organisé en moyenne entre 80 et 100 En 2016, l’équipe administrative et technique comprenait 15 agents événements par an, étroitement liés à ses actions pédagogiques. Ces assurant des missions de direction, de secrétariat, d’accueil et de régie. À manifestations ont contribué au renforcement de la notoriété du partir de 2018, en raison du déménagement du Conservatoire, plusieurs Conservatoire, tant auprès du public local que des réseaux professionnels postes ont été créés ou consolidés afin de s’adapter aux besoins de régionaux. fonctionnement du bâtiment et à la structuration pédagogique du nouveau Conservatoire : Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 24 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 25 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 48 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Création de postes de chargé de communication, chargé du suivi La Communauté Européenne d’Alsace (issue de la fusion des départements bâtiment, coordonnateurs pédagogiques et EAC, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) apporte son soutien au Conservatoire dans (cid:120) Renforcement des équipes de scolarité, d’accueil, de régie technique le cadre du Schéma Départemental d’Enseignement Artistique, et de sécurité (SSIAP). garantissant ainsi l’organisation cohérente et équilibrée de l’offre d’enseignement artistique sur l’ensemble du territoire alsacien. La Région Grand Est peut être sollicitée pour accompagner certains projets ou dans le En 2023-24, l’équipe administrative et technique est organisée autour de cadre de politiques de soutien globales à l’enseignement artistique. plusieurs pôles fonctionnels clairement identifiés : Au sein de la Ville de Mulhouse et de son agglomération, le Conservatoire (cid:120) Direction : directeur, administratrice générale, coordinations collabore activement avec les autres services municipaux et établissements pédagogique et EAC ; culturels. Ces liens internes renforcent la cohérence des initiatives : (cid:120) Scolarité et administration : coordination, secrétariat, comptabilité ; partenariats avec les écoles publiques, centres socioculturels et (cid:120) Communication : chargée de communication et des publics, bibliothèques pour mener des actions de sensibilisation ou de diffusion, infographiste ; liens étroits avec le Théâtre de la Sinne, l’Orchestre National de Mulhouse, (cid:120) Accueil : agents d’accueil généralistes et spécifiques à la danse ; la Filature, le Ballet du Rhin ou le temple Saint-Etienne pour la (cid:120) Technique : régisseur général, surveillants-régisseurs ; programmation de concerts ou de spectacles, et collaborations avec (cid:120) Sécurité : trois agents SSIAP 1. d’autres structures municipales (musées, médiathèques, écoles d’arts plastiques) pour des projets transversaux. Le croisement des espaces, la Cette structuration témoigne d’une professionnalisation accrue de mise en résonnance des compétences et des ressources permet au l’établissement, avec une montée en compétence des équipes et une Conservatoire d’amplifier la portée de ses actions et de s’ancrer réponse plus fine aux exigences organisationnelles, pédagogiques et durablement dans la dynamique culturelle locale. sécuritaires. Sur le plan extérieur, le Conservatoire tisse de nombreux partenariats avec 1.5. Partenaires (institutionnels, internes, externes) des entités hors du périmètre municipal : institutions éducatives (établissements scolaires, universités, Conservatoire partenaires dans le Un réseau structurant au service d’un projet artistique et Réseau Grand-Est, CREA Kingersheim), structures culturelles régionales pédagogique (orchestres, compagnies de danse ou de théâtre, associations artistiques), et organismes à rayonnement national ou européen. Les échanges avec Le Conservatoire de la Ville de Mulhouse s’inscrit au cœur d’un solide réseau d’autres Conservatoires et écoles de musique de la région Grand Est et de partenaires institutionnels, éléments clés pour le développement de ses Bourgogne-Franche Comté, ainsi que la participation à des réseaux missions. Au premier rang se tient la collectivité territoriale, la Ville de professionnels (Cadence, CDMC, MESH, etc.), permettent de partager des Mulhouse et ses services, qui assure le portage principal avec un pratiques, d’enrichir l’offre pédagogique et de proposer des parcours investissement administratif et financier conséquent et qui œuvre ainsi à artistiques enrichis aux élèves. Enfin, l’ouverture vers le secteur associatif, l’échelle du territoire à favoriser l’égalité d’accès à la culture, à l’éducation les structures hospitalières ou les entreprises permet au Conservatoire de culturelle et à l’enseignement spécialisé. multiplier les occasions de rencontres et de visibilité sur un territoire élargi. Les services de l’État, tels que la Direction régionale des affaires culturelles Développer et renforcer ces partenariats constitue un enjeu majeur pour le (DRAC) et le Ministère de la Culture, exercent une tutelle pédagogique et Conservatoire de Mulhouse. Ces collaborations ouvrent la voie à des projets artistique. Ils sont les garants de la qualité de l’enseignement notamment innovants, favorisent la transversalité des pratiques artistiques et facilitent grâce aux critères précis de classement des Conservatoires ainsi que par la la mutualisation des ressources. Elles permettent également d’ancrer mise en œuvre de dispositifs de soutien aux pratiques artistiques, à l’établissement dans son environnement, de répondre au mieux aux l’éducation artistique et culturelle, et à l’innovation pédagogique. attentes des publics variés, et de jouer pleinement son rôle de moteur Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 26 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 27 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 culturel au sein de la Ville, de l’agglomération et au-delà. Enfin, la Ville, mais également pour d’autres acteurs du territoire. Des associations, dynamique partenariale contribue à la reconnaissance du Conservatoire des établissements scolaires, des entreprises ou des structures publiques comme un acteur incontournable du territoire, capable de porter des peuvent bénéficier de salles pour organiser des concours, des examens, projets ambitieux et fédérateurs au service de l’éducation artistique, de la des ateliers, des conférences ou encore des festivals et académies d’été. création et de la diffusion culturelle. Cette politique d’ouverture contribue à faire du Conservatoire un lieu ressource, animé par une grande diversité d’événements tout au long de 1.6. Autres activités l’année et renforçant son ancrage dans la cité. Le Conservatoire de Mulhouse remplit un véritable rôle de centre ressource L’attention portée au bien-être physique et mental des élèves constitue à l’échelle départementale et régionale. Il accompagne et soutient les également un axe important du schéma d’orientation pédagogique. Le écoles, les partenaires associatifs et institutionnels, ainsi que le grand Conservatoire multiplie les initiatives pour prévenir et prendre en charge public, à travers la mise à disposition de parcours éducatifs adaptés et les troubles musculo-squelettiques liés à la pratique intensive des arts, en inspirants, de ressources matérielles (instruments, partitions, supports proposant par exemple des ateliers de gestion corporelle, des séances de pédagogiques), et d’un accompagnement personnalisé en conseil sur les relaxation ou des interventions de professionnels de la santé. Un parcours artistiques amateur et professionnalisant ou d’un conseil accompagnement, des outils de gestion du stress et des espaces de organisationnel. dialogue sont aussi offerts, afin que l’apprentissage artistique s’effectue Par ailleurs, il s’affirme comme un pôle de formation reconnu pour les dans les meilleures conditions possibles, respectueuses du corps et de professionnels de la musique, de la danse et du théâtre, en proposant des l’esprit. Cette démarche globale vise à favoriser l’épanouissement, la santé formations continues, des stages spécialisés et des rencontres avec des et la réussite de chaque élève tout au long de son parcours. artistes confirmés. Cette dimension de centre ressource et de formation 1.7. Enquête d’opinions des usagers permet non seulement de diffuser les meilleures pratiques pédagogiques, mais aussi de faire émerger de nouvelles dynamiques d’apprentissage et La Direction du Conservatoire de Mulhouse a mené au printemps 2024 une d’innovation culturelle au sein du territoire. enquête auprès de ses usagers afin de recueillir des données précieuses pour l’élaboration de son projet d’établissement 2025-2031. Cette enquête Sur le plan du développement des pratiques amateurs, le Conservatoire a permis de mieux comprendre les profils des usagers, leurs perceptions ouvre régulièrement les portes de son auditorium pour accueillir des de l’institution, leurs attentes et leurs évaluations des services proposés concerts, des répétitions et des événements partagés avec les ensembles par le Conservatoire. amateurs locaux. Les élèves du Conservatoire sont invités à soutenir les orchestres et chœurs amateurs de la région à travers des partenariats, Profil des répondants et répartition sociodémographique notamment avec l’AMAVIA (Association Mulhousienne pour les Arts Vivants Amateurs). Cette participation active favorise la rencontre entre les élèves L’enquête a recueilli 476 réponses, reflétant une très large part du public en formation passionnés et les ensembles amateurs du territoire, créant un concerné et assurant une représentation assez précise du fait du nombre environnement stimulant mutuellement et un pont vers la pratique amateur élevé de participant, proche de 500, seuil assurant une bonne organisée sur le territoire où la majorité des élèves pourront poursuivre représentativité par échantillonnage quantitatif. leur activité artistique à l’issue de leur parcours initial d’apprentissage en (cid:120) Tranches d’âge des élèves Conservatoire. Les programmations partagées, les concerts communs et o La répartition s’effectue de la manière suivante : les festivals co-construits, notamment avec le Service du développement (cid:131) 8,6% : 3 à 6 ans culturel de la Ville de Mulhouse, permettent également aux élèves de (cid:131) 34% : 7 à 10 ans s’exprimer devant un public élargi et de tisser des liens avec le tissu (cid:131) 24,2% : 11 à 14 ans associatif local. (cid:131) 13,4% : 15 à 18 ans Le Conservatoire met à disposition de nombreux espaces modulables et (cid:131) 8,6% : 19 à 25 ans adaptés, non seulement pour ses activités internes et les services de la Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 28 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 29 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 49 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:131) Les plus de 25 ans représentent environ 11%. Ancienneté au Conservatoire Tranches d'âge des élèves 11,2 8,6 Plus de 8 ans 8,6 Entre 5 et 8 ans 34 Entre 2 et 4 ans 13,4 Moins d'un an 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 24,2 Ancienneté au Conservatoire 3 à 6 ans 7 à 10 ans 11 à 14 ans 15 à 18 ans 19 à 25 ans Plus de 25 ans (cid:120) Origine géographique (cid:120) Spécialité et filière o 58% des élèves résident à Mulhouse. o 83,8% suivent un cursus musical, 13,7% en danse et moins o 24,2% dans l’agglomération. de 3% en théâtre. o 15,3% dans le Haut-Rhin ou le territoire de la CEA. o Les filières « Hors temps scolaire » sont majoritaires (70,8%), o 2,5% viennent d’autres départements. suivies par celles à horaires aménagés, dont « Jean XXIII » et o Les quartiers les plus représentés à Mulhouse sont "Europe - le dispositif « Démos ». Bassin - Nordfeld" (20,3%), Rebberg (15,9%), Centre historique (15,2%) et Dornach (13,4%). (cid:120) Cycle d’études Origine géographique o Les cycles 1, 2 et 3 “amateur” sont prédominants (79,2%). o Viennent ensuite le CPES (cycle 3 diplômant), le 2,5 perfectionnement et les parcours adultes/personnalisés. 15,3 (cid:120) Ancienneté au Conservatoire o 21,2% des usagers fréquentent l’établissement depuis moins d’un an o 45,8% : entre 2 et 4 ans o 22,9% : entre 5 et 8 ans 24,2 58 o 10,1% : plus de 8 ans Mulhouse Agglomération CEA Autres départements Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 30 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 31 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 (cid:120) Mode de déplacement Temps de cours Temps de travail personnel o 35,3% viennent à pied, 27,9% utilisent les transports en hebdomadaire commun, 11,3% le vélo o 56,5% la voiture. (cid:120) Professions représentées o Etudiant (8,8%), o Employés/personnel de service (16.6 %) moins d'1h 1 à 3h 3 à 6h plus de 6h jusqu'à 1h 1 à 3h 3 à plus de 12h o Cadres/professions intermédiaires (31,1%) o Cadre supérieur (31,7%) sont les plus représentés. Appréciation de l’enseignement et du cadre L’évaluation du Conservatoire par les usagers est très largement positive. Les points les plus appréciés sont “le plaisir de pratiquer une activité Motivations et modalités d’inscription artistique”, “l’exigence et les qualités de l’enseignement dispensé”, “la qualité de l’infrastructure” et “l’atmosphère de l’établissement”. (cid:120) Les principales motivations o Le plaisir de la pratique et le développement de compétences (cid:120) Qualités humaines et pédagogiques artistiques. o Les qualificatifs tels que « exigeant », « épanouissant », « o L’excellence de l’enseignement dispensé et la réputation du bienveillant », « qualitatif », « personnalisé », « plaisant », « Conservatoire. motivant/stimulant », « créatif » et « enrichissant » sont o L’épanouissement personnel et la recherche de socialisation. majoritairement associés à l’enseignement, avec entre 80 % o La proximité géographique. et 95 % des usagers se déclarant « tout à fait » ou « extrêmement satisfaits ». (cid:120) Modes de découverte du Conservatoire o Seule la dimension “contraignante” est ressentie par 16% o La notoriété de l’établissement et le bouche-à-oreille sont comme notable. prépondérants (plus de 70,8% via entourage/connaisseurs). (cid:120) Bénéfices et perspectives o Les autres modes : communications du Conservatoire, o Les principaux bénéfices générés sont les suivants : présentations pédagogiques (portes ouvertes, concerts, (cid:131) Les acquisitions techniques et le plaisir de pratiquer ; interventions extérieures, etc.). (cid:131) Le développement des sens, de l’expressivité et de la culture musicale, chorégraphique et théâtrale ; (cid:120) Temps dédié à la pratique (cid:131) La concentration, le goût de l’effort et la mémoire ; o 52,1% bénéficient de 1 à 3h de cours hebdomadaires, 31,5% (cid:131) La confiance en soi. entre 3h et 6h, 11,3% moins d’1h, 5,1% plus de 6h de cours. o 28% envisagent de poursuivre une pratique personnelle amateur, 9% d’intégrer/créer un ensemble artistique amateur o Concernant le travail personnel, 42,9% y consacrent 1 à 3h, o 12% poursuivront des études supérieures dans ce domaine. 30,6% entre 3h et plus de 12h, 26,5% jusqu’à 1h. o 40% ne sont pas suffisamment avancés dans leur parcours pour répondre à la question au moment de l’enquête. o D’autres expriment l’intention de devenir « spectateur éclairé » (8%), ou de poursuivre des études supérieures dans un domaine extra-artistique. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 32 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 33 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 50 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Participation culturelle (cid:120) D’une excellente perception du Conservatoire auprès de ses élèves o À la saison artistique du Conservatoire : près de la moitié et familles, tant sur le plan pédagogique que sur le cadre de vie assistent à plus de 3 représentations par an, 42,4% assistent proposé au Conservatoire. à 1 à 3 manifestations par an, 8% n’en fréquentent aucune. (cid:120) D’une appétence forte pour les pratiques collectives et amateurs ainsi o Hors Conservatoire, la fréquentation d’évènements artistiques que sur le parcours professionnalisant avec un taux globalement est également importante, 2/3 des répondants assistent à au supérieur à la moyenne nationale. moins 3 représentations par an. (cid:120) D'une excellente appréciation sur les projets, les qualités et les valeurs portées par l’institution. Qualité de l’accueil, des locaux et services associés (cid:120) De l’importance constante à accorder à la qualité et à l’accessibilité des équipements et des accueils, ainsi qu’à la diversification des L’évaluation du cadre de vie de l’établissement, de l’accueil, de la propreté moyens de communication (numérique et au Conservatoire). et des équipements est, elle aussi, très largement satisfaisante. (cid:120) D’une possible réflexion à mener sur l’amélioration de la démarche (cid:120) Accueil éco-responsable, sur le développement des partenariats dans une o Accueil général : 81,8% de retours “tout à fait” ou logique d’ouverture et de projets renouvelés, notamment avec la “extrêmement satisfaisants”. médiathèque, et sur une amélioration possible de la communication o Accueil de l’administration : 82,9%. aussi bien en interne qu’en externe avec une attention particulière o Scolarité : 83,4% sur le site internet. (cid:120) Cadre bâti et matériel o Propreté des locaux : 96,8% sont satisfaits. 2. Perspectives o Sécurité, accessibilité, signalétique, matériel, studios de Adapter les parcours à la suite de la publication du nouveau répétition : scores proches ou supérieurs à 90% de satisfaits. SNOP 2023. (cid:120) Services numériques et communication o Le site internet recueille “seulement” 66,6% d’avis positifs La refonte du Schéma National d'Orientation Pédagogique en 2023 (“tout à fait satisfaisant” ou “extrêmement satisfaisant”). constitue une évolution majeure dans l'enseignement artistique spécialisé. o Communication extérieure (affiches, réseaux sociaux) : 82,8% Cette actualisation, quinze années après la version précédente de 2008, de réponses favorables. témoigne d'une prise en compte des transformations profondes du secteur. o 86,3% de satisfaction pour communication Les apports essentiels du nouveau SNOP incluent une redéfinition des enseignants/usagers et 82,2% pour la communication missions de service public des Conservatoires, une meilleure articulation administration/usagers. entre enjeux artistiques, pédagogiques et esthétiques, ainsi qu'un (cid:120) Engagements du Conservatoire renforcement de la dimension éducative, culturelle et sociale de o Selon les données recueillies, la programmation culturelle l'enseignement artistique. suscite une appréciation favorable chez près de 86 % des La pratique en amateur se trouve valorisée, les enjeux territoriaux mieux usagers. intégrés, et les questions éthiques désormais placées au cœur des o Les démarches écoresponsables sont reconnues mais appellent préoccupations. Cette mise à jour engage les établissements à réviser leurs une marge de progression, puisqu’un quart des usagers leur parcours pédagogiques afin d’intégrer ces nouvelles orientations, en attribuent seulement une note “plutôt satisfaisant”. particulier par la diversification des pratiques et l’ouverture à de nouveaux publics, tout en valorisant les innovations pédagogiques et les démarches Éléments prospectifs d’accompagnement individualisé. L’adoption des nouveaux référentiels et Les retours du questionnaire témoignent : diplômes garantira également la reconnaissance des parcours d’excellence et contribuera à renforcer l’attractivité de l’établissement. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 34 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 35 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Un travail approfondi de communication autour du nouveau projet doit être professionnalisant. Il conviendra de consolider la structuration du parcours, mené auprès de tous les acteurs concernés, afin de garantir l’adhésion et d’intensifier les partenariats avec l’enseignement supérieur et de garantir le déploiement harmonieux de ces évolutions. Ce développement s’inscrira une préparation optimale des élèves aux concours d’entrée. dans une logique d’amélioration continue et d’ancrage territorial, en Parallèlement, la mise en place d'un CPES en danse et la réflexion sur un coordination étroite avec les familles et les différents partenaires habituels CPES en théâtre en réseau et en lien avec la Scène Nationale “La Filature” du Conservatoire (Education Nationale, CDMC, etc.). témoignent d'une volonté d'harmonisation et de structuration territoriale de l'offre menant à l’enseignement supérieur. Ces développements s'inscrivent dans une logique d'égalité territoriale et de mutualisation des Associer une démarche d’ouverture et de diversification des compétences, permettant aux étudiants d'accéder à une formation de haut publics à l’exigence d’une qualité pédagogique exemplaire. niveau indépendamment de leur localisation géographique. La dimension L’enjeu contemporain des Conservatoires réside dans la conciliation entre réseau favorise également les échanges pédagogiques et artistiques entre démocratisation culturelle et exigence artistique. Le Conservatoire a ainsi les établissements, enrichissant l'expérience formative des futurs artistes. pour vocation de rendre la pratique artistique accessible à tous, tout en La cohérence des parcours CHA au sein des établissements maintenant l’excellence dans ses parcours, qu’ils soient amateurs ou primaires et collèges publics, et le développement diplômants. Proposer des dispositifs de découverte attractifs favorise d'aménagements horaires en collaboration avec les l’initiation de publics variés à la musique, à la danse ou au théâtre, tout en permettant aux élèves d’évoluer selon leurs aspirations personnelles. établissements scolaires privés. Cette stratégie repose sur la complémentarité des offres et la diversification Les Classes à Horaires Aménagés (CHA) constituent un dispositif des parcours permettant à chacun, qu’il vise une finalité d’amateur éclairé fondamental d'articulation entre enseignement général et formation ou la professionnalisation, de s’épanouir pleinement. L’excellence artistique spécialisée. La recherche de cohérence entre les niveaux primaire pédagogique ne doit donc plus être perçue comme élitiste, mais comme un et collège vise à garantir la continuité pédagogique et l'optimisation des objectif atteignable par des voies multiples, respectueuses des singularités parcours d'élèves. Cette harmonisation nécessite une collaboration et motivations de chaque élève. Cela implique le développement de renforcée entre les services de la Ville dont le Conservatoire fait partie modalités d’enseignement innovantes, l’intégration de nouvelles intégrante, l’Éducation Nationale et la Communauté Européenne d’Alsace, esthétiques et l’actualisation régulière des compétences pédagogiques, afin tant dans la définition des contenus que dans l'organisation géographique de préserver la qualité de la formation tout en favorisant l’émergence de et temporelle. vocations et la réussite de tous les talents. L’excellence devient ainsi L'extension des aménagements horaires aux établissements privés répond plurielle, accessible et indissociable de l’épanouissement artistique à un impératif d'équité territoriale et sociale, permettant à tous les élèves, individuel au sein du Conservatoire. indépendamment de leur établissement de scolarisation, d'accéder à une Vers l’enseignement supérieur : développement du parcours formation artistique de qualité tout en respectant des temps CPES musique avec renouvellement de l’agrément en 2027, d’apprentissages optimisés. Ces aménagements visent à faciliter la conciliation entre l’enseignement général et l’enseignement spécialisé, création d’un CPES danse et étude d’un CPES théâtre en réseau. notamment en prenant en compte que de nombreux cours ont lieu en Les Cycles Préparatoires à l'Enseignement Supérieur (CPES) représentent soirée, en dehors du temps scolaire. Par ailleurs, ils contribueront à une un maillon essentiel dans la chaîne de formation artistique, préparant les répartition plus équilibrée des enseignements au sein du Conservatoire étudiants aux concours d'entrée des établissements supérieurs. Le grâce à une redistribution partielle des heures de cours, ce qui optimisera renouvellement de l'agrément du CPES musique en 2027 constitue une la gestion des salles, l’organisation des emplois du temps et améliorera les opportunité de consolidation et d'évolution de ces formations permettant conditions de travail des enseignants. de conforter la place du Conservatoire comme pôle d’excellence Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 36 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 37 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 51 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette diversification des partenariats scolaires renforce l'ancrage territorial financement participatif (crowdfunding) se développe comme modalité du Conservatoire et étend son rayonnement sur la région et au-delà du seul innovante de financement de projets artistiques ou d’acquisitions, secteur public. impliquant directement les citoyens dans le soutien aux initiatives culturelles. Développer le volet numérique dans toutes ses composantes pour le Conservatoire Toutefois, cette diversification requiert l’acquisition de compétences pointues en ingénierie financière et en communication, ainsi que la création La transformation numérique du Conservatoire constitue un enjeu de structures centralisées spécifiquement consacrées à la recherche de stratégique majeur touchant l'ensemble des dimensions institutionnelles. financements à l’échelle municipale. L’élaboration d’une stratégie de L'équipement technologique moderne permet l'intégration d'outils communication ciblée et la constitution de réseaux d’ambassadeurs seront pédagogiques innovants, facilitant l'apprentissage et diversifiant les déterminantes pour susciter l’adhésion et garantir la réussite de ces modalités d'enseignement. Les captations numériques ouvrent de nouvelles dispositifs. perspectives de diffusion et de valorisation des productions artistiques, L'enjeu consiste à maintenir l'indépendance artistique et pédagogique tout tandis que les médiathèques numériques enrichissent considérablement les en s'adaptant aux attentes des financeurs privés, préservant ainsi la ressources documentaires accessibles. mission de service public de l’établissement. L'administration bénéficie également de ces évolutions par la Renforcer le réseau de partenaires, ouverture sur le dématérialisation des procédures et l'amélioration de la gestion des flux transfrontalier et à l’international. d'information. Le développement de solutions cloud et d'applications dédiées optimise les performances organisationnelles. La création de L’ouverture du Conservatoire à des partenariats transfrontaliers et réseaux numériques en réseau de Conservatoire favorisera les échanges internationaux s’inscrit comme un levier essentiel d’enrichissement des pédagogiques et artistiques, créant une nouvelle dynamique collaborative parcours et d’affirmation de l’excellence artistique. Développer ces territoriale renforcée par les technologies modernes de communication. collaborations, qu’il s’agisse d’échanges pédagogiques, de programmes Cette transition numérique devra s’accompagner d’une formation continue communs ou de résidences artistiques, permet d’élargir les horizons des des équipes et d’une démarche inclusive pour garantir l’appropriation des élèves et des enseignants, de confronter les pratiques et de valoriser la outils par tous. diversité culturelle. Les réseaux européens, comme l’Association Européenne des Conservatoires (AEC), offrent des cadres structurants et Des financements publics contraints et le besoin de inspirants pour améliorer les formations, favoriser la reconnaissance diversification des financements plus participatifs. mutuelle des diplômes et encourager la mobilité étudiante et enseignante. Cette dynamique internationale, soutenue par une veille active et une Le contexte budgétaire contraint pesant sur les financements publics communication adaptée, contribue à asseoir le rayonnement territorial du impose au Conservatoire une réflexion urgente sur la diversification de ses Conservatoire et à préparer efficacement les étudiants aux réalités ressources financières afin d’assurer l'évolution de la structure et le professionnelles contemporaines. développement de ses projets. Il conviendra d’explorer de nouveaux modèles, incluant le mécénat, le parrainage d’entreprises, l’appel à projets, Parallèlement à l’ouverture vers l’international, le renforcement des ou encore la participation active des usagers à travers des campagnes de partenariats existants s’impose comme une priorité stratégique. Consolider financement participatif. Ces démarches devront s’inscrire dans une logique les liens avec les institutions culturelles et éducatives locales, les de transparence et de valorisation des partenaires, tout en préservant établissements partenaires et les réseaux régionaux permet de capitaliser l’ambition et la qualité des missions de service public. sur les complémentarités, d’ancrer durablement l’action du Conservatoire sur son territoire et de garantir une cohérence dans les parcours artistiques. Le mécénat d'entreprise et privé émerge comme une source Cette démarche facilite la mutualisation des compétences, optimise les complémentaire significative, bien que contraignante, permettant le ressources et favorise l’émergence de projets communs au bénéfice de tous soutien de projets spécifiques et l'acquisition d'équipements. Le Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 38 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 39 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 les acteurs impliqués. Elle crée également un terrain propice à l’innovation d’engager une politique globale de sensibilisation, de formation et de pédagogique et à la valorisation des talents locaux, en renforçant l’identité vigilance à l’égard de l’ensemble des personnels et des usagers. et l’attractivité de l’établissement. La prévention des violences à caractère sexiste et sexuel nécessite la mise Une considération particulière accordée à la notion de en place de dispositifs d'écoute, de signalement et d'accompagnement “participation” tant en interne qu’auprès des publics adaptés ainsi que la formation spécifique des personnels. Dans un contexte sociétal où les dynamiques d’individualisation L'accueil des publics en situation de handicap impose des aménagements s’accentuent, la valorisation de la participation revêt une importance accrue pédagogiques et matériels permettant l'égalité d'accès à la formation : elle permet de recréer des liens collectifs, de partager le sens de l’action artistique. Cette démarche transforme profondément les pratiques commune et de lutter contre l’isolement en favorisant une implication active pédagogiques et les regards, en favorisant l'adaptation et la et solidaire de chacun au sein de la communauté du Conservatoire. personnalisation des parcours. La valorisation de la participation des différents acteurs, qu’il s’agisse des La mise en place de référents formés dédiés, l’adaptation des pratiques élèves, de leurs familles ou des personnels, s’impose donc comme une pédagogiques, et l’instauration de procédures claires de signalement et de thématique particulière du projet d’établissement. Il convient de créer des suivi permettront de garantir un environnement sécurisé, bienveillant et à espaces de dialogue et de représentation, permettant à chacun de l’écoute. Cette démarche doit être conduite avec rigueur, dans le respect s’exprimer et de contribuer activement à la vie du Conservatoire. de la dignité de chaque personne et dans l’affirmation des valeurs fondamentales de l'établissement. La gouvernance participative constitue un pilier de la modernisation du Conservatoire, impliquant l'ensemble des acteurs dans les processus de Cette attention particulière aux publics fragilisés ou discriminés enrichira la concertation. La représentation des élèves, des familles et des personnels dimension sociale de l'enseignement artistique, contribuant à la cohésion dans les instances consultatives favorisera l'appropriation collective des territoriale et à l'exemplarité citoyenne de notre Conservatoire. orientations institutionnelles. Projet 2025-2031 Cette notion de participation se manifeste également dans la réalisation de III. projets artistiques, créant une dynamique collaborative enrichissante. L’implication des familles dans les projets, l'importance de la préparation 1. Lignes stratégiques personnelle au service du jeu collectif et la prise en compte de la parole de Lors du conseil municipal du 14 décembre 2023, la politique culturelle de chacun participeront à l’épanouissement des usagers, favoriseront l’esprit la Ville de Mulhouse a fait l’objet de la présentation d’une nouvelle feuille d’initiative des acteurs et renforceront in fine le sentiment d’appartenance de route construite à la suite d’un diagnostic et d’un état des lieux autour au Conservatoire et à la Collectivité. de trois orientations : Cette culture participative transformera la relation pédagogique Orientation 1 – L’action culturelle comme moteur des politiques traditionnelle vers un modèle plus collaboratif, favorisant l'épanouissement locales et actrice des transformations de la Ville en dialogue avec artistique et l'engagement citoyen. les habitants. Cela passe par la construction d’un projet sur les mémoires intimes et collectives qui entre en résonnance avec les projets ambitieux de Améliorer la prise en considération des discriminations, des rénovation urbaine en cours à Mulhouse. Cela implique aussi d’aller au- VHSS et des publics en situation de handicap. devant des habitants pour partir de leurs besoins et leur proposer des L'engagement contre les discriminations et pour l'inclusion constitue un formes singulières et adaptées en développant le « hors-les-murs ». impératif éthique et réglementaire pour les Conservatoires. Il est essentiel Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 40 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 41 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 52 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Orientation 2 – Soutenir les capacités créatrices du territoire et Il en résulte la proposition suivante de développements sur la période maintenir l’excellence artistique, scientifique, technique de l’offre 2025-2031 : culturelle et le soutien à la fabrique culturelle locale. I Offrir une diversité de parcours artistiques et pédagogiques de Favoriser l’interconnaissance entre les acteurs culturels aujourd’hui est le haute qualité ; premier levier pour maintenir le haut niveau d’exigence et de services II Favoriser la pratique et la mise en situation scénique comme culturels proposés aux Mulhousiens, pour lesquels la Ville de Mulhouse vecteur d’expériences, de partages et d’apprentissages ; bénéficie de labels nationaux. III Développer l’action culturelle et le hors les murs pour diversifier et toucher de nouveaux publics ; IV Améliorer la communication pour mieux partager le projet du Orientation 3 – Susciter le goût de vivre l’art et contribuer à la Conservatoire, le rendre plus accessible et favoriser son attractivité ; culture dans la convivialité et le partage, dès le plus jeune âge. V Approfondir la dynamique de réseaux et de partenariats ; Le rôle de l’éducation artistique et culturelle est essentiel et doit permettre VI S’inscrire dans une dynamique de développement durable. de développer les pratiques amateurs et de lever les freins à l’accessibilité que l’on constate aujourd’hui. 2. Méthodologie et élaboration du projet d’établissement L’élaboration d’un nouveau projet d’établissement étant un processus long Telles sont les priorités aujourd’hui : et complexe, celle-ci a nécessité la construction d’un calendrier prévisionnel (cid:111) Faire de Mulhouse un pôle culturel d’excellence précis et d’une méthodologie solide afin d’arriver au bout de cette (cid:111) Renforcer le lien social et garantir l’égalité des chances d’accès aux composition. Les grandes étapes jusqu’à la présentation du projet arts et à la culture d’établissement au Conseil Municipal ont été organisées de la manière (cid:111) Permettre à chacune et chacun de s’épanouir et s’émanciper, dès le suivante : plus jeune âge (cid:57) Etat des lieux et diagnostic du Directeur, puis définition des orientations stratégiques et proposition de structuration du plan d’action en lien avec l’Elue à la Culture / hiver 2023 - printemps 2024 Le projet d’établissement du Conservatoire a été construit en considérant (cid:57) Etat des lieux réalisé par les équipes pédagogiques, administratives et en associant attentivement les sources suivantes : et techniques du Conservatoire / janvier à juin 2024 o Le Schéma National d’Orientation Pédagogique présenté par le (cid:57) Elaboration d’une enquête d’opinion à l’attention des usagers du Ministère de la Culture et les arrêtés de classement parus en 2023 ; Conservatoire / janvier - juin 2024 o La feuille de route de la politique culturelle de la Ville de Mulhouse (cid:57) Concertation par les équipes du Conservatoire – Mise en place de 15 validée par le Conseil Municipal ; groupes de travail transversaux sur des axes et des thématiques o Les contributions des enseignants via les groupes de concertations structurantes / mars à juin 2024 et les tables rondes ; (cid:57) Concertation – Organisation de 9 tables rondes par thématiques o Les avis et propositions formulés par l’enquête d’opinion à transversales – décembre 2024 à mars 2025 l’attention des usagers du Conservatoire. (cid:57) Rédaction des nouveaux textes cadres et du projet d’établissement 2025-2031/ avril à août 2025 (cid:57) Présentation du nouveau projet et validation par le Conseil Municipal de la Ville pour une mise en place effective à l’automne 2025 / septembre 2025 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 42 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 43 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Cette organisation méthodique et participative a favorisé une élaboration - Développement des disciplines dansées du projet d’établissement fondée sur la concertation et la diversité des - La place de la création points de vue. Elle a permis d’établir un diagnostic partagé et précis de la 1.3 La place des pratiques collectives situation actuelle, en croisant l’analyse du Directeur avec celle des équipes pédagogiques, administratives et techniques. L’implication active des - Importance des pratiques collectives pour l’apprentissage différentes parties prenantes, soutenue par la mise en place de groupes de - La place des petits groupes de solistes : musique de travail transversaux et de tables rondes thématiques, enrichit la réflexion chambre/danse/troupe théâtre collective et assure une prise en compte effective des besoins comme des 1.4 Formation continue des personnels aspirations de l’ensemble de la communauté du Conservatoire. De plus, l’enquête d’opinion adressée aux usagers garantit que leurs perceptions et attentes soient intégrées dans la construction du nouveau projet. 2. Développer les différents parcours Cette démarche ouverte et participative favorise ainsi l’émergence d’un 2.1 Les parcours découvertes et l’Education Artistique et Culturelle plan d’action 2025-2031 cohérent, adaptées aux caractéristiques locales, et renforce l’adhésion ainsi que la mobilisation des acteurs et des usagers autour du nouveau projet d’établissement. - Renforcer les parcours découvertes (éveil, carrousel, initiation) dans les 3 spécialités - Valoriser et développer les actions des MIMS
✅Dossiers transmis pour compétence à la Sous-commission Départementale Le troisième conventionnement avec le FIPHFP a été signé pour les années 2022 à 2024. d’Accessibilité Il dote la Ville de Mulhouse de financements pour mener des actions individuelles (aménagements de postes, accompagnements personnalisés, financement des appareils auditifs, …) et collectives (communication, sensibilisation, majoration des chèques- vacances) portant sur le handicap. Près de 300 personnes ont été sensibilisées, dont les managers, permettant ainsi de créer un contexte favorable à l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap. Les supports de communication ont aussi pour objectif de faciliter l’intégration professionnelle, ils sont à disposition de nos agents sur l’Intranet. Un cabinet de communication a travaillé sur la Charte graphique Handioui en 2014. 11 93 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE c) Une politique municipale de soutien aux associations handisports et de sport adapté Au service du développement de l'inclusion dans les politiques sportives et jeunesse de la Ville de Mulhouse Associations Objet Subvention 2024 Valorisation de la handisports et de social mise à disposition
ANALYSE & PERSPECTIVES La convention d’OPAH-RU a été signée en juillet 2020. De 2020 à 2024, les objectifs globaux ont été atteints à 63% avec 506 logements traités pour 7 427 K€ de travaux TTC et 2 056 K€ de subventions engagées avec la distinction suivante : - AMVPER : 419 logement, 3 459 K€ de travaux générés pour 825 K€ de subventions engagées - ANAH : 87 logements, 3 968 K€ de travaux générés pour 1 231 K€ de subventions engagées Tout comme l’année précédente, 2024 marque un recul du niveau de dépôt des dossiers OPAH. Parallèlement, nous constatons des propriétaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous constatons également des difficultés importantes pour les propriétaires dans la mobilisation de financement (hausse des taux bancaires). Enfin, des programmes de travaux dépassent les évaluations initiales de leurs propriétaires (coûts des matériaux qui ne faiblissent pas) et empêchent de fait la sortie des projets malgré les aides financières qui ne permettent pas de couvrir le niveau élevé du prix des matériaux. A noter tout de même, les dossiers investisseurs 25 rue du Manège et 10 rue Kléber qui ont été déposé en 2024 (avec financement ANAH). CITIVIA a entrepris des démarches de réactivation des contacts via : - Des actions auprès des prescripteurs : o Auprès des propriétaires : Courriers (février 2024), relance téléphonique des contacts (mensuellement), tractage ciblé avec exemple de financement, reconduction du Forum du bailleur solidaire en septembre 2024 à Mulhouse o Auprès des commerçants : affichage février 2024 o Aux agences immobilières et notaires : courrier (février 2024) - Des actions toutes cibles avec par exemple la poursuite de la signalétique de chantier Le suivi des thématiques « décence » et « permis de louer » se poursuivent. CITIVIA mobilise son réseau des investisseurs locaux et nationaux (DIGNEO) pour enclencher une dynamique de recyclage des immeubles acquis et le dépôt de dossier OPAH. Deux immeubles sont fléchés à ce titre. Il s’agit du 58 et 47 rue du manège. La fin de l’OPAH au 30 juin 2025 permettra le dépôt des derniers dossiers. La fin du dispositif opérationnel impactera les dossiers de propriétaires existants et d’investisseur dans le cadre de l’animation des ORI. Une perte estimée entre 15 et 20% de subvention par rapport au droit commun est à envisager. Les immeubles concernés : - les cessions d’immeubles en recyclage portés par CITIVIA risquent d’être impactés (17 rue du Manège, 53 rue du Manège, 2 rue Kléber, 11 rue Kléber, 2 rue Kléber, 12 rue Kléber). - L’acquisition à venir du 11 rue du Manège Une procédure de cessibilité est engagée contre les immeubles 15 rue du manège, 1 rue des Monteurs, 7 rue Saint-Fiacre et 41-43 rue du manège. Une expropriation n’est à ce stade pas à exclure sur certains immeubles. La poursuite d’un dispositif opérationnel pourrait sécuriser les cessions à venir. 35 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 36 4. ELEMENT CARTOGRAPHIQUE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 415 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS V. ANALYSE ET PERSPECTIVES L’aide publique en soutien financier de la concession la plus importante est représentée par la participation En OPAH-RU et ORI : de la Ville de Mulhouse, à hauteur de 7 596 K€. L’année 2024 marque un recul du niveau de dépôt des dossiers OPAH. Parallèlement, nous constatons des propriétaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous constatons également des L’ANRU apportait initialement son soutien financier à hauteur de 5 200 K€ (mobilisé sur 054Z). Après difficultés importantes pour les propriétaires dans la mobilisation de financement (hausse des taux l’engagement effectif de toutes les opérations en 2022, le montant global ANRU engagé est porté à bancaires). Enfin, des programmes de travaux dépassent les évaluations initiales de leurs propriétaires 5 393 K€ et réparti dorénavant par sous opération. (coûts des matériaux qui ne faiblissent pas) et empêchent de fait la sortie des projets malgré les aides Des avances et des acomptes d’un montant de 1 897 K€. Le versement a été réalisé sur chacune des financières qui ne permettent pas de couvrir le niveau élevé du prix des matériaux. CITIVIA entreprend des opérations (Hors 054Z). démarches de réactivation des contacts via des actions auprès de prescripteurs et des actions toutes cibles. Le financement du suivi animation durant les 5 années de l’OPAH (1er juillet 2020 > 1er juillet 2025) est CITIVIA mobilise son réseau des investisseurs locaux et nationaux pour enclencher une dynamique de assurée par : recyclage des immeubles acquis et le dépôt de dossier OPAH. Il est à noter la cession à venir (juin 2025) à (cid:190) L’ANAH dont le montant de la subvention (part fixe) s’élevait initialement à 625 K€ a été réévaluée à investisseur de l’immeubles 12 Kléber (ORI sous DUP) par CITIVIA avec dossier ANAH. Les cessions des 630 K€ (630 225 €). En effet l’ANAH a réévalué l’ingénierie de la première année (2020) de 5 K€ immeubles 58 rue du manège et 47 rue du manège sont également prévus en 2025. (5 225 €) la faisant passer de 62,5 K€ à 67,7 K€. (cid:190) L’ANAH avec une part variable chaque année en fonction des dossiers réalisés. Elle est perçue en Les deux ORI menées sur les quartiers Franklin-Briand et Vauban-Neppert se poursuivent, avec une année N+1 après transmission des justificatifs. Il a été perçu au titre de cette part variable : animation soutenue auprès des propriétaires. Les premiers travaux de réhabilitation portés par les o En 2021, +1 K€ (1400 €) payé en même temps que la part fixe soit 69 K€ propriétaires sont attendus au cours de l’année 2025, tout comme les premières acquisitions d’immeubles o En 2022, +8 K€ (8120 K€) payé en même temps que la part fixe soit 133 K€ dans ces périmètres. o En 2023, +5 K€ (4560 K€) payé en même temps que la part fixe soit 130 K€ L’ORI Fonderie progresse également, avec en ligne de mire le lancement, en 2025, d’une seconde enquête (cid:190) La Banque des Territoires participe à hauteur de 312,50 K€ parcellaire. Celle-ci permettra de lever les blocages persistants et d’engager les travaux sur les derniers (cid:190) Le reste à charge du suivi animation est pris en charge par la ville de Mulhouse immeubles en situation de blocage. En 2025, la subvention ANAH devrait être réglée pour l’année 2023 et également pour l’année 2024. En aménagement : Les études concernant les secteurs d’aménagement (Place Kléber, Mail et rue Saint-Fiacre, îlot Jardiniers) Conformément à une convention signée entre la Banque des Territoires et la Ville de Mulhouse, la ont été menées avec Atelier Ruelle et ont pu mener à la validation du programme des espaces publics. Les subvention BDT est versée directement à la Ville. Cette dernière la versera à CITIVIA qui l’intègrera à études d’aménagements sont en cours pour le projet du Mail St-Fiacre. Une fois les études terminées, ce l’opération 054Z Actions Globales. Les demandes de subventions sont réalisées par la Ville de Mulhouse à la projet pourra passer à la phase exécution après consultation des entreprises travaux. BDT. En 2022, la Ville a versé 188 K€ correspondant aux années 2020,2021 et 2022. Reste à percevoir les Les travaux de la Place Kléber ont été lancés en 2024. La livraison de l’espace public est prévue pour le deux derniers versements soit 125 K€. mois de mai 2025. Concernant le projet de l’îlot Jardiniers, le terrain sera remis à Domial, opérateur d’Action Logement pour réaliser une opération mixte constituée d’un petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de réalisation sera précisé par l’opérateur. IV. FINANCEMENT Conventions et hypothèses retenues : L’opération ne fait pas l’objet de souscription d’emprunt à long terme. Son déficit de trésorerie est financé - Les réalisations en cumul à fin 2024 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin aujourd’hui par un crédit de trésorerie à court terme ajusté et renouvelé annuellement. décembre 2024 ; - Les prévisions sont établies en valeur 2024 (donc en euros constants), cependant l’impact En 2024, le crédit de trésorerie autorisé a été de 4 M€ et au 31/12/2024 et a été entièrement mobilisé. Le conjoncturel post-covid et le conflit en Ukraine ne sont pas pris en compte ; crédit de trésorerie ayant une échéance au 31 juillet juin 2025, il est prévu de le renouveler d’un an. - Analyse finalisée sur les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations En parallèle, la trésorerie prévisionnelle fait apparaître le besoin d’un financement complémentaire en d’aménagement qui engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont début d’année 2026 de 1.5 M€ sur 21 mois. A priori, celui-ci devra être souscrit auprès d’un second imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement financeur. affectable. La mobilisation effective se fera trimestriellement suivant le rythme des nouvelles acquisitions. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité 37 416 38 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 VI. ANNEXES B. Participations A. Cessions CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Pa R rc é e f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € 054 A - ORI FONDERIE Date de la KH 12 SCI ODIVAL 25 rue du Manège 08/09/2023 189 470 170 KV 136/107 NID PLUS NI MOINS 10 rue Kléber 13/12/2024 285 397 100 Objet Financeur Convention Montant en k€ KH 11 SCI ODIVAL 27 rue du Manège 10/09/2024 123 103 70 Sous total 054 A 474 970 340 Participations Ville 01/10/2019 3200 054 B - ORI FRANKLIN Total Ville 3200 Sous total 054 B 0 0 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT Total Autres 0 Sous total 054 C 0 0 0 Pa R rc é e f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € Total participations réalisées 3200 054D - PLACE KLEBER Sous total 054 D 0 0 0 Pa R r é ce f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 054E - ORAN 054F - JARDINIERS Sous total 054 E 0 0 0 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Sous total 054 F 0 0 0 054G - MAIL Participations Ville 01/10/2019 4396 Sous total 054 G 0 0 Total ville 4396 Total cessions réalisées 340 CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total Autres 0 Pa R r é ce f. l le Acquéreur Nature com St p a r t o u m t ( is d / a li t b e r e) S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € Total participations à réaliser 4396 054 A - ORI FONDERIE 3375 3011 Sous total 54 A 3011 054 B - ORI FRANKLIN TOTAL GENERAL 7596 1989 935 Sous total 54 B 935 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT 2340 1000 Sous total 54 C 1000 054D - PLACE KLEBER 0 Sous total 54 D 0 054E - ORAN 0 Sous total 54 E 0 054F - JARDINIERS Cession Euro symbolique Action Logement 0 Sous total 54 F 0 054G - MAIL 1420 277 Sous total 54 G 277 Total cessions - stock restant à réaliser au 31/12/2024 5223 TOTAL GENERAL 5563 39 417 40 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C. Subventions SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 convention en k€ 054 Z - ACTIONS GLOBALES Objet Financeur Date de la Montant Subvention année 2023 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125 convention en k€ Subvention année 2024 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125 054 Z - ACTIONS GLOBALES Subvention année 2025 (OPAH) ANAH 01/07/2020 63 Subvention année 2020 (OPAH) ANAH 01/07/2020 69 Subvention année 2023 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 Subvention année 2021 (OPAH) ANAH 01/07/2020 133 Subvention année 2024 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 Subvention année 2022 (OPAH) ANAH 01/07/2020 130 054 A - ORI FONDERIE Subvention année 2020 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 889 Subvention année 2021 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 054 B - ORI FRANKLIN Subvention année 2022 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 396 054 A - ORI FONDERIE 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 296 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 467 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 148 054 D - PLACE KLEBER acompte 2024 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 148 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 128 054 B - ORI FRANKLIN 054 F - JARDINIERS avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 113 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 421 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 57 054 G - MAIL 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 1 195 avance opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 134 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 67 Sous total OPAH (054Z) 438 054 D - PLACE KLEBER Sous total NPNRU 3 496 avance 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 32 Total subventions restant à réaliser au 31/12/2024 3 933 054 F - JARDINIERS avance 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 105 054 G - MAIL TOTAL GENERAL 6 350 avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 398 Sous total général OPAH (054Z) 957 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 199 Sous total général NPNRU 5 393 acompte 2024 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 199 Sous total OPAH (054Z) 519 Sous total NPNRU 1 897 Total subventions réalisées au 31/12/2024 2 416 41 418 42 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Surface SH SDPHO D. Acquisitions Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle en m² en m² Prix en K€ en m² 054D - PLACE KLEBER a. Acquisitions privée ACQUISITIONS - REALISE AU 31 décembre 2024 Sous total 054 D 0 0 0 0 Surface Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p S a u r r c fa e c ll e e en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p e a n rc m el ² le en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ en m² 054A - ORI FONDERIE 054E - ORAN KH 12 042D Concession MGC 25 rue du Manège 01/10/2019 189 395 160 KV 2 M. G KA O R R A U K R A Y S IL e M t A M Z me 58 rue du Manège 24/09/2020 95 187 100 KH 42 FELMANN/ C B o L n A so N r G ts E NWITSCH 1 rue des Jardiniers 26/01/2021 213 141 82 Sous total 054 E 0 0 0 0 K KV V 1 1 0 0 4 7 Epoux IN S A C L I - L E Lo IL t A s 3 3 , 9 et 16 8/ 2 1 0 ru r e u e K l K é l b é e b r er 1 0 9 6 / / 0 0 5 4 / / 2 2 0 0 2 2 1 1 3 3 1 9 5 1 4 9 7 7 0 2 3 5 2 0 Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p S a u r r c fa e c ll e e SH SDPHO Prix en K€ en m² en m² KV 104 Mme BREN L D o L t E s N 2 é e p t o 8 u se KLEIN - 2 rue Kléber 19/05/2021 315 53 11 en m² 054F - JARDINIERS KV 39 M. BEN A lo M t A s R 4 , e t 1 1 M e m t e 1 O 2 UHMAD - 11 rue Kléber 19/05/2021 274 77 14 KH27 - KH149/30 - KH BATIGERE HABITAT Terrain - Ilot Jardinier 20/11/2024 2659 660 147/28 KV 39 M. STEPHANUS - lots 5, 14 et 15 11 rue Kléber 19/05/2021 274 97 14 Sous total 054 F 2 659 0 0 660 KV 89 M. WINKLER 12 rue Kléber 19/05/2021 183 343 200 Frais liés à l'acquisition 12 Surface KV 39 D K D E F B I B P A 5 L 4 - - L M ot a s n 3 d / a 7 ta / i 1 r 3 e e d t e 1 M 6 . 11 rue Kléber 18/02/2022 274 86 10 Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ en m² KV 23 AGRASC - 47 Manège 47 rue Manège 18/02/2022 160 158,94 98 054G - MAIL KH 11 SCI MAN - M. DRIEUX 27 rue Manège 07/09/2022 123 96 80 KV 19 SCI HUBERT MARCAIS 35 rue du Manège 30/09/2020 318 505,04 350 SARLU le Monde du Burger Succession Monteiro enfants (Indemnité éviction KV 104 CORREIA DA FONSECA- Lots 4/10 2 rue Kléber 05/10/2022 315 98 32 KV 19 commerciale) 35 rue du Manège 29/10/2021 318 56 155 et 15 37 rue du Manège / rue KV 104 M. WIDOLFF - lo 1 t 4 s 1, 5, 11, 12 et 2 rue Kléber 30/11/2022 315 97,85 37 KV 2 K 0 V / 1 K 8 V 44 Epoux D M 'O 2A L IV H E a I b R i A ta E t SILVA 33 rue K l d é u b e M r anège 0 0 6 7 / / 0 0 2 9 / /2 2 0 0 2 2 2 3 1 1 3 7 2 8 4 10 4 7 6 0 9 , , 4 4 1 9 2 1 9 3 5 KL 92 Mmes WALCH/ BONNIN 34 rue Huguenin 21/03/2023 174 264,00 50 SARL Boulangerie Widemann KV 19 (Indemnité éviction 35 rue du Manège 15/06/2023 318 272,42 236 KV 88 Epoux MOSSER 5 rue des Corneilles 21/03/2023 399 241,24 157 commerciale) KV 114/106 - KV 108 Consorts KIENLEN 6 rue Kléber 18/07/2023 273 19 Sous total 054 G 2 456 561 1 540 1949 KV 39 M. CASTAGNOU 1 0 - lots 1, 6, 9 et 11 rue Kléber 15/01/2024 174 122,09 25 Frais liés à l'acquisition 112 Sous-total frais liés à l'acquisition au 31/12/24 284 KV 26 M. et Mme BRUZESSE 53 Manège 07/05/2024 1010 691,73 368 Sous-total acquisitions réalisées au 31/12/24 11 056 4 138 2 176 4696 KV 39 M. ROBAZZA - lots 2, 8, 17, 18 11 rue Kléber 24/05/2024 174 128 75 Total acquisitions au 31/12/2024 4979 KH 32 Mme LOUBARDI 17 rue du Manège 01/08/2024 197 276 207 Sous total 054 A 5 837 3 483,52 636,24 2021 Frais liés à l'acquisition 157 Surface SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle Prix en K€ en m² en m² en m² 054 B - ORI FRANKLIN LZ 61 Epoux MORDOGAN 15 rue de l n a ° 5 Filature lot 24/11/2023 104 93,85 66 Sous total 054 B 104 94 0 66 Frais liés à l'acquisition 2 Surface SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle Prix en K€ en m² en m² en m² 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT Sous total 054 C 0 0 0 0 43 419 44 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 décembre 2024 Surface E. Equipement SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Statut parcelle en m² en m² Prix en K€ en m² 054A - ORI FONDERIE Provision pour acquisitions 1175 1175 054B - ORI FRANKLIN Provision pour acquisitions 1401 1401 054C - ORI VAUBAN-NEPPERT Provision pour acquisitions 1630 1630 Réf. Nature Avancement % Date de remise Valeur H.T. en k€ 05D - PLACE KLEBER Provision pour acquisitions 054D Aménagements place Kleber 16,7% 43,35 0 054E - ORAN Provision pour acquisitions Aménagement mail Manège, Maraîchers, 0 54G Saint-Fiacre 53,6% 2 670,67 054F - JARDINIERS Provision pour acquisitions 46 46 054G - MAIL Provision pour acquisitions 0 Total acquisitions restant à réaliser au 31/12/2024 4251 TOTAL GENERAL 9231 Total 2 714 b. Acquisitions collectivités EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Aucune acquisition auprès de la Collectivité n’est prévue. Réf. Nature Solde à réaliser % Programmation (année) Valeur H.T. en k€ 054D Aménagements place Kleber 83,4% 2025 217,06 Aménagement mail Manège, Maraîchers, 54G Saint-Fiacre 46,4% 2027 2 313,00 Total 2 530 Total équipements publics 5 244 45 420 46 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 F. Emprunts VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Bilan initial Dernier Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027 Nouveau Ligne Intitulé TVA CRAC 2020 approuvé Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû Produits 0,00 19 19 519 3 629 2 522 6 151 2 825 8 976 4 042 13 018 6 668 19 686 19 686 contrat en k€ en k€ 1 CESSIONS 0,00 6 5 663 170 170 340 240 580 1 857 2 437 3 125 5 563 5 563 10 Cessions collectifs 20,00 0 277 277 277 277 277 11 Cessions individuelles 20,00 5 5 030 240 240 1 395 1 635 3 125 4 760 4 760 L ju ig sq n u e ' a d u e 3 tr 0 é / s 0 o 6 r / e 2 r 0 ie 2 2 B.E.C.M 01/07/2021 700 700 1 1 3 2 C C e e s s s s i i o o n n s s i a n c d t i i v v i i d té uelles (réhabilité) 2 2 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 1 1 8 7 6 0 170 170 340 340 186 1 3 8 4 6 0 1 3 8 4 6 0 1 3 8 4 6 0 2 SUBVENTIONS 0,00 6 6 345 1 529 887 2 416 1 102 3 518 682 4 200 2 150 6 350 6 350 Renouvellement ligne 20 Subventions Europe 0,00 5 5 393 1 327 757 2 084 665 2 749 619 3 368 2 150 5 518 5 518 21 Subventions autres 0,00 1 952 202 130 332 438 769 63 832 832 832 de trésorerie de 3,5M € B.E.C.M 01/07/2022 2 500 2 500 3 PARTICIPATIONS 0,00 7 7 393 1 800 1 400 3 200 1 500 4 700 1 503 6 203 1 393 7 596 7 596 jusqu'au 30/06/23 30 Participation d'équilibre 0,00 7 7 393 1 800 1 400 3 200 1 500 4 700 1 503 6 203 1 393 7 596 7 596 31 Participation autres 20,00 0 Renouvellement ligne 32 Participation Equip.publics 20,00 0 33 Participations / complément de prix 20,00 0 de trésorerie de 4M € B.E.C.M 01/07/2023 800 800 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 0 118 130 65 195 -18 178 178 178 178 jusqu'au 31/07/25 40 Produits financiers à court terme 0,00 0 9 17 46 62 62 62 62 62 41 Produits financiers autres 0,00 0 8 42 Locations autres 20,00 0 100 111 20 131 -18 114 114 114 114 43 Produits autres 20,00 0 1 1 1 1 1 1 1 5 TVA 0,00 0 50 TVA sur dépenses 20,00 0 Total 4 000 4 000 Charges 0,00 19 19 806 6 696 2 214 8 911 3 515 12 425 6 139 18 564 1 329 19 893 19 893 1 ETUDES 0,00 1 831 103 64 167 257 424 314 738 57 794 794 10 Etudes préalables 20,00 1 602 63 10 73 158 231 267 498 57 554 554 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 0 12 Etudes opérationnelles 20,00 0 229 41 54 95 98 193 47 240 240 240 13 Etudes révisions 20,00 0 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 10 9 506 3 597 1 382 4 979 1 309 6 289 2 503 8 792 439 9 231 9 231 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 4 2 057 1 608 1 103 2 711 199 2 910 46 2 956 250 3 206 3 206 Total 0 0 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 5 6 867 1 761 224 1 985 1 048 3 033 2 324 5 357 119 5 476 5 476 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 1 582 228 55 284 62 346 133 479 70 549 549 3 TRAVAUX 0,00 4 3 920 45 41 86 1 081 1 167 2 622 3 789 318 4 107 4 107 AVANCE DE TRESORERIE VILLE 0 0 30 Mise en état des sols 20,00 0 20 31 Ouvrage de viabilité 20,00 2 2 023 15 15 889 904 1 236 2 139 100 2 239 2 239 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 0 Total 4 000 4 000 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 2 1 597 23 26 49 140 189 1 243 1 432 166 1 598 1 598 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 0 35 Entretien des ouvrages 20,00 0 280 22 22 52 74 143 217 52 270 270 EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 36 Travaux révisions 20,00 0 39 Pénalités 0,00 0 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 0 229 42 14 55 91 146 88 234 234 234 40 Honoraires sur cession 20,00 0 2 2 2 2 2 2 2 contrat en k€ en k€ 41 Honoraires autres 20,00 0 227 40 14 53 91 145 88 232 232 232 5 REMUNERATION 0,00 3 3 305 2 283 415 2 697 415 3 112 207 3 319 189 3 508 3 508 Renouvellement ligne 5 5 0 1 A Ré va m n u c n e é s r s a u ti r o n ré f m or u f n a é it r a a ir ti e on opérateur 2 2 0 0 , , 0 00 0 3 0 3 275 2 283 415 2 697 415 3 112 207 3 319 159 3 478 3 478 de trésorerie de 3,5M € B.E.C.M à réaliser 3 500 52 Rémunération de conduite opérationnelle 20,00 0 jusqu'au 31/07/26 53 Rémunération de commercialisation 20,00 0 54 Rémunération financière 20,00 0 Renouvellement ligne 55 Rémunération de liquidation 20,00 0 30 30 30 30 de trésorerie de 5,5M € B.E.C.M à réaliser 5 500 56 Rémunération sur subventions 20,00 0 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 1 1 110 313 182 495 158 653 248 901 192 1 093 1 093 jusqu'au 31/07/27 60 Frais financiers sur court terme 0,00 0 711 313 182 495 495 496 7 502 502 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 0 478 118 118 225 343 248 591 591 62 Frais financiers divers 0,00 1 -79 39 39 23 62 -62 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 1 906 313 116 429 205 634 158 792 134 926 926 70 Frais de gestion locative 20,00 0 252 70 20 90 40 130 60 190 27 217 217 71 Frais de gestion 20,00 0 229 93 31 125 66 191 38 229 19 248 248 72 Impôts et taxes 20,00 0 363 125 63 188 78 266 55 321 84 405 405 73 Frais d'information et de communication 20,00 0 61 24 3 27 20 47 5 52 3 56 56 74 TVA perdue sur prorata 20,00 0 75 Frais techniques opération autres 20,00 0 8 TVA 0,00 0 80 TVA sur recettes 20,00 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 0 -288 -3 067 308 -2 760 -690 -3 450 -2 096 -5 546 5 339 -207 -207 MOBILISATIONS 0,00 0 9 003 3 503 771 4 274 3 500 7 774 5 500 13 274 13 274 13 274 1 MOBILISATION 0,00 0 9 003 3 503 771 4 274 3 500 7 774 5 500 13 274 13 274 13 274 10 Emprunts reçus 0,00 0 5 500 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 9 000 11 Dépôt de garantie 0,00 0 3 3 3 3 3 3 3 Total 9 000 0 12 Avance de trésorerie 0,00 0 3 500 3 500 500 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4000 Tva réglée 0,00 0 271 271 271 271 271 271 AMORTISSEMENTS 0,00 0 9 003 10 10 4 261 4 271 3 500 7 771 5 503 13 274 13 274 1 AMORTISSEMENTS 0,00 0 9 003 10 10 4 261 4 271 3 500 7 771 5 503 13 274 13 274 10 Emprunts remboursés 0,00 0 9 000 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 11 Dépôt de garantie 0,00 0 3 3 3 3 12 Avance de trésorerie 0,00 0 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4000 Tva en caissé 0,00 0 10 10 261 271 271 271 271 FINANCEMENT 0,00 0 3 503 761 4 264 -761 3 503 2 000 5 503 -5 503 47 TRESO RERIE 0,00 0 277 1 07 3 319 373 4-22071 48 -207 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse RESULTAT -288 -207 -2 760 308 2 552 -690 TOTAL PRODUITS 19 519 19 687 6 151 2 522 13 535 2 825 Diverses recettes 118 178 195 65 -18 -18 Participations à recevoir 0 0 0 0 0 0 Participations VILLE 7 393 7 596 3 200 1 400 4 396 1 500 Subventions 6 345 6 350 2 416 887 3 934 1 102 Cessions 5 663 5 563 340 170 5 222 240 PRODUITS TOTAL CHARGES 19 806 19 893 8 911 2 214 10 983 3 515 Autres frais 1 135 1 160 484 130 676 296 Frais financiers 1 110 1 093 495 182 598 158 Rémunération CITIVIA 3 305 3 508 2 697 415 811 415 Travaux et études 4 751 4 901 253 105 4 649 1 338 Acquisitions foncières 9 506 9 231 4 979 1 382 4 251 1 309 CHARGES 31.12.2023 31.12.2024 AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 / 2027 Dont en 2025 en K€ HT Approuvé au Actualisé au BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER NPNRU Péricentre SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 422 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons sur une série de ce que l’on appelle les CRACL. Le premier concerne l’opération de renouvellement Péricentre. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit d’une concession qui constitue, là aussi, un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre. Elle a deux objets : le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé les aménagements et les restructurations d’espaces publics. Pour ce qui concerne l’obligation de restauration immobilière, le dossier de DUP porte sur 23 immeubles sur le secteur Fonderie. Et sur le secteur Franklin- Fridolin et Vauban Neppert, le dossier de déclaration publique porte sur 20 immeubles dégradés. Pour ce qui concerne le bilan de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, elle a été signée en juillet 2020, pour une durée de cinq ans. Le bilan de l’année 2024 montre : que 58 logements ont bénéficié de subventions de l’ANAH ou de la Ville de Mulhouse ; que 1 775 000 € de travaux ont été générés ; que 540 000 € de subventions ont été alloués ; dont 156 000 € par la Ville de Mulhouse au titre de l’amélioration du patrimoine. En quatre années d’exercice, 511 logements ont été traités pour un montant total de travaux de 6,7 millions d’euros. Pour ce qui concerne les opérations d’aménagement : le projet d’aménagement de la placette Kléber a été finalisé en 2024 incluant la conception et le dossier de consultation des entreprises ; la percée d’une voie entre la rue François Spoerry et la rue Saint-Fiacre ; l’aménagement de la Place des Maraîchers ; et la requalification de la rue Saint-Fiacre. Les études de maîtrise d’œuvre ont été conduites et des premiers travaux préparatoires ont été entrepris. Telle qu’établie dans les conditions de la concession d’aménagement, une participation de la Ville a été versée au bilan de la commission. Ce bilan est actuellement déficitaire de 207 000 € en fin d’opération. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, pour cette présentation donc je précise que nous parlons bien de la délibération 1589. Je vais demander à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport. Y a-t-il quelqu’un qui s’y oppose ? Voilà. 423 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 32° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN COTEAUX – CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1590) Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier des Coteaux et dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Coteaux. CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement Coteaux dont le terme est fixé au 31 décembre 2030 afin de correspondre à la durée du NPNRU. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte- rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier des Coteaux. Signée le 11 juillet 2023, elle comporte trois objets : - l’aménagement des espaces publics du secteur ouest des Coteaux : suppression d’impasses existantes et création d’une voirie rue Henri Matisse pour la desserte du futur groupe scolaire Hélène Burger, - l’aménagement du secteur Est des Coteaux qui vise une restructuration complète du secteur via une procédure de Zone d'Aménagement Concentrée (ZAC). Cette dernière permettra la création d’un nouveau maillage viaire qui supprimera également les impasses existantes et desservira les futurs équipements publics et les parcelles à bâtir du futur « village urbain » qui sera constitué d’environ 500 logements, 424 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - le recyclage (acquisition, gestion puis démolition) de la copropriété Les Peupliers-Nations pour laisser notamment place au futur Grand Équipement Public à vocation sociale et culturelle en entrée de quartier. Cette opération intègre l’acquisition, la gestion et la démolition de l’ensemble de la copropriété et sa dalle de stationnement.
✅Arrêts de bus La Ville de Mulhouse compte 322 arrêts dont 203 arrêts accessibles. Les mises aux normes réalisées sur la période ont concerné les arrêts suivants : III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI (cid:120) Arrêts Technopôle – rue Seguin (x2) (cid:120) Arrêts Vauban - rue Lefebvre (x2) A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (cid:120) Arrêts Porte de Bâle - rue de Bâle (x2). Au terme des deux premières périodes (2017 à 2022), 33 bâtiments sur les 85 (chiffres Les crédits ont également été mobilisés pour constituer un stock de quais bus pour les hors bâtiments scolaires) ont été rendus accessibles et validés par une attestation aménagements à venir. accessibilité, pour un investissement d’environ 1 million d’euros. A savoir que : B. PERSPECTIVES 2025 – 2026 (cid:120) Certains bâtiments sont à retirer de la liste des bâtiments à rendre accessible, Chaque rue inscrite au programme d’entretien et d’aménagement de la voirie bénéficiera si puisqu’ils sont vendus, et/ou en attente d’une nouvelle affection. Cela concerne 2 nécessaire d’une mise aux normes des passages piétons, trottoirs et des arrêts de bus bâtiments de la période 3. : (cid:120) Dans le cadre du programme d’entretien du patrimoine routier 2025 : (cid:120) Certains sites sont particulièrement compliqués à rendre accessible, du fait de : - Rue Fénelon (entre Molière et Rabelais), Avenue de Colmar (entre Marseillaise et - Terrain en pente : (ex. cimetière Dornach), Mertzau), rue de l’Industrie (entre Roosevelt et Schutzenberger), rue de la - Bâtiment classé monument historique (ex : Musée Historique et l’hôtel de Ville), Gendarmerie - Travaux intérieurs réalisés, reste accès extérieurs, - Campagne voiries du Rebberg : rue de Bourgogne, Passage du Triangle, rue de - Bâtiments remarquables (ex : théâtre de la Sinne), Molkenrain et du Ventron, Moenschberg et Noelting (entre Horticulture et Rixheim) - Parkings Traineau et Branche : amélioration de l’accessibilité et création de places PMR (x6) (cid:120) Le programme d’entretien 2026 est en cours de définition (est prévu à ce jour : rue de la Montagne) (cid:120) Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle : - Rue de Strasbourg (au 19-21 et angle Imprimeurs) : création de 3 passages piétons, - Boulevard des Alliés (angle Marceau) : création d’un passage piéton, - Rue de Bâle (angle Printemps et angle Nordfeld) : création de 2 passages piéton, - Coût des travaux important/impossibilité technique 5 90 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (exemple sur la photo : le Belvédère ). (cid:120) Certains sites font l’objet de réflexion sur leur fonctionnement avant de pouvoir faire les travaux de mise aux normes accessibilité : - Étude globale en cours avec un cabinet extérieur sur l’ensemble des centres sociaux au nombre de 7 pour la Ville de Mulhouse. Etat des lieux des CSC tant bâtimentaire que dans leur fonctionnement, en vue d’établir un schéma directeur de travaux. Les 1ers livrables sont attendus pour le 4ème trimestre 2025, - Les Centres sociaux concernés sont : AFSCO, Bel-air, Papin, Pax, Porte du Miroir, Wagner et le BOAT, - Les bâtiments concernés pour l’ensemble de ces CSC sont au nombre de 11 et exploités par la Ville de Mulhouse, (cid:120) Certains sites font l’objet, lors des mises aux normes accessibilité, de réflexions plus complètes relatives à : - L’amélioration de l’enveloppe thermique, - La sécurité incendie, - La modification de l’agencement des locaux,… Gymnase Montaigne : bâtiments en cours de chantier (cid:132) réhabilitation complète Cela entraine des études plus longues pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et du public, un temps de travaux également allongé, un coût plus important. Cependant cette démarche plus globale les rendra plus accueillants et adaptés aux besoins de tous. (cid:120) Travaux réalisés : RCM : (cid:132)mise en conformité de la rampe Bibliothèse centrale : (cid:132)création d’un nouvel accueil inauguré au printemps 7 91 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Tavaux actuellement en cours : B. BATIMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ (HORS ADAP ) Pour rappel, sur la période 2017-2022, des attestations de mise aux normes accessibilité de Centre funéraire (cid:132) création d’un bâtiment de convivialité bâtiments ont été obtenu dans une cinquantaine d’ERP. Ces ERP ne sont pas répertoriés dans la liste Ad’ap. Ce sont des bâtiments tels que : Sanitaires publics Place de l’Arc, au Marché, Place des Cordiers, Place du Rattachement à Bourtzwille et Parc Salvator Bâtiments sportifs Stade et gymnase Brustlein, gymnase Wolf, gymnase Drouot, stade du Drout, plaine sportive de la Doller Cultes Sainte Marie, St Joseph, Temple St Etienne Bâtiments associatifs KMX anciennement Manurhin (3 (cid:120) Pour 2025, les bâtiments qui feront l’objet d’étude et de travaux sont : bâtiments), Maison des associations bat A - Bibliothèque centrale : le reste du bâtiment (période 2) rue Vauban - Club des Boulistes / Machines (période 2) Centres Sociaux Association la petite Ourse anciennement - Théâtre de la Sinne / Centre chorégraphique (période 3) CSC Papin, CSC le BOAT anciennement - Maison des associations au 42 rue Neppert (période 2) Foyer DON BOSCO, CSC Bel air - Centre Alfred Wallach (période 2) - La Filature (période 1) : compléments aux travaux intérieurs déjà réalisés Bibliothèque Coteaux - 10 Rue du manège (période 2) - Gymnase de Bourtzwiller (période 2) Immeubles occupés Service Commerce rue des bouchers, - Maison des associations au 62 rue de Soultz (période 2) par des services police municipale rue du Sauvage communaux Pour ces opérations trois bureaux d’étude ont été mandatés dans le cadre d’une mission de Renouvellement urbain Installation de la Petite Manchester au rdc maitrise d’œuvre afin de lever l’ensemble des non-conformités et d’obtenir les attestations du bâtiment Miroir cité sans réserve. Hors ad’ap : (cid:120) Pour les services municipaux, dans le cadre de la réorganisation des services IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE Education et Sports : 1230 m² de bureaux qui accueilleront également partiellement L’ACCESSIBILITÉ du public, (cid:120) Sur le bâtiment de la Filature : création d’un restaurant y compris réouverture du A. DIRECTION URBANISME, AMÉNAGEMENT ET HABITAT bar du foyer haut. Ouverture pour fin octobre 2025, (cid:120) Miroir Cité : réhabilitation des étages à l’usage de la Petite Manchester, (cid:120) Porte Jeune B : rénovation complète / mise en conformité. La Commission Communale d'Accessibilité de Mulhouse créée en 1995 est compétente pour les visites de réception et l’instruction des dossiers d’autorisation prévus à l’article L.122-3 du code de la Construction et de l'Habitation des Etablissements Recevant du Public de la 2ème à la 5ème catégorie. 206 dossiers d’Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un E.R.P. au total ont été instruits ou pré-instruits en 2024. 9 92 10 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
↩️ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 A CESSIONS Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT) A.1. CESSIONS A.2. PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS 0 0 0 D.2. PLAN DES TRAVAUX STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 E EMPRUNTS Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface SDP Prix parcelle compromis/libre) en m² en m² en k€ (HT) F COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION Terrain à Batir secteur Jules Verne A définir A définir 600 0 0 600 Total 0 0 600 9 431 10 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 11 il a donc une valeur illustrative. VERNE Le plan est encore en cours de finalisation, JJuulleess SSeecctteeuurr concession. a été prise en compte dans le bilan de la secteur Jules VERNE (au sud de l’opération) Seule la cession de quelques terrains dans le seront pas encore commercialisables. concession d’aménagement), ces lots ne Toutefois, à l’horizon 2030 (terme de la prévisionnelles qui pourront être cédées. Le plan guide définit des emprises PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. 1. PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ 0 PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Participations d'équilibre Ville de Mulhouse 11-juil-23 57B - Participation équ. 2026 729 57C - Participation équ. 2026 813 Soit pour 2026: 1542 57B - Participation équ. 2027 729 57C - Participation équ. 2027 813 Soit pour 2027: 1542 57B - Participation équ. 2028 3 870 57C - Participation équ. 2028 2 530 Soit pour 2028: 6400 57B - Participation équ. 2029 900 57C - Participation équ. 2029 2 000 Soit pour 2029: 2900 57B - Participation équ. 2030 650 57C - Participation équ. 2030 2 000 Soit pour 2030: 2650 Participations aux équipements publics 57B - Participations EP 2028 500 57B - Participations EP 2029 4 140 57B - Participations EP 2030 3 950 23 623 Total 23 623 432 12 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B.2. SUBVENTIONS C.1.A 57B - ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Prix Section Numéro Vendeur Nature Date Surface SDP en k€ Objet Financeur Date de la Montant de l'acte en m² en m² convention en k€ 57 B - Subvention NPNRU (Ajustement Mineur) ANRU 26/02/2024 547 57 B - Subvention NPNRU (Avenant) ANRU 15/07/2024 1 743 57 C - Subvention NPNRU (Ajustement Mineur) ANRU 26/02/2024 2 813 Total : 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total 5103 Section Numéro Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix en m² en m² en k€ SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 IA 109 M2A Habitat Tours dumas 5817 IA 110 M2A Habitat Barre Camus et Verne 12774 IA 134 M2A Habitat Extrémité Verne 250 Objet Financeur Date de la Valeur IA 135 M2A Habitat Abords dalle Verne 596 IA 136 M2A Habitat Abord Camus 2698 convention en k€ IB 123 M2A Habitat Abords Verne et Camus 2780 IA 124 Privée Dalle Plein Ciel 10071 IA 125 Privée Plein ciel 3 1029 IA 126 Privée Plein ciel 1 1109 57 B - Subvention NPNRU ANRU 15/07/2024 9 160 IA 127 Privée Plein ciel 2 960 57 B - Subvention NPNRU Région Grand Est 11/07/2023 792 IA 218 (partiel) Privée Dalle Camus 182 57 C - Subvention NPNRU ANRU 26/02/2024 11 251 57 C - Subvention NPNRU M2A 11/07/2023 1 700 Total 38 266 0 Total 22 903 L’ajustement mineur a eu pour objet d’engager des opérations sur la base de la convention NPNRU de 2020 suite à la signature de la concession et dans l’attente de la signature de l’avenant. La signature de l’avenant a eu lieu en juillet 2024. 13 433 14 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.A 57C - ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Date de Surface SDP Prix Réf. Lot Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix Réf. Parcelle Lot Vendeur Nature l'acte en m² en m² en k€ parcelle en m² en m² en k€ Année 2023 102 logements privés sont encore à acquérir au sein de la Copropriété "Peupliers Nations" IA 118 09 05 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 06 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 07 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 13 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 118 09 14 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 IA 118 09 15 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 17 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 118 09 19 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 20 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 Total 0 0 IA 118 09 21 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 24 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 34 IA 117 11 27 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 La différence entre le montant des acquisitions et le montant indiqué au CRPO p. 23 (850 k€) correspond IA 117 11 35 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 37 aux frais de portage engagés par CDC Habitat dans le cadre de la convention de portage d’urgence qui les IA 117 11 37 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 IA 117 11 38 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 liait à la ville de 2020 à 2023. Lors de l’acquisition de ces 53 logements par CITIVIA fin 2023, ces frais se IA 117 11 46 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 sont ajoutés à la valeur des biens (qui est répertoriée dans l’annexe C.1.A), d’où cet écart. IA 117 11 47 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 26 Pour des questions de suivi, nous avons fait le choix pour distinguer ces frais reversés à CDC Habitat lors IA 117 13 01 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 de l’acquisition de ceux engagés par CITIVIA SPL pour le bon déroulement de l’opération qui sont imputés IA 117 13 10 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 117 13 15 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 au poste 22. IA 117 13 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 Le montant exact de ces frais n’a été connu que lors de la validation des comptes de la copropriété en IA 117 13 18 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 mars 2024, c’est pour cela que cet écart n’apparaissait pas en 2023 car seul la valeur des biens avait été IA 117 13 23 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 imputée. IA 117 13 24 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 117 13 25 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 15 26 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 27 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 31 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 116 15 36 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 15 38 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 15 41 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 35 IA 116 15 42 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 15 43 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 48 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 17 04 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 17 07 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 116 17 08 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 17 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 116 17 13 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 116 17 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 34 IA 116 17 25 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 19 31 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 115 19 41 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 37 IA 115 19 46 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 19 47 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 115 19 48 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 115 21 04 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 115 21 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 21 11 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 115 21 17 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 21 22 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 Année 2024 IA 118 09 23 Privé Appartement 24/06/202483 m² Sans objet 35 IA 118 09 03 Privé Appartement 27/09/202483 m² Sans objet 35 IA 117 11 48 Privé Appartement 25/06/202483 m² Sans objet 38 IA 117 11 50 Privé Appartement 20/12/202483 m² Sans objet 29 IA 116 15 45 Privé Appartement 12/07/202483 m² Sans objet 33 IA 116 17 20 Privé Appartement 04/11/202483 m² Sans objet 35 IA 115 21 13 Privé Appartement 09/07/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 19 Privé Appartement 09/09/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 24 Privé Appartement 19/12/202483 m² Sans objet 35 Total : 62 logements 0 0 2 163 15 434 16 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 17 IA115 IA116 IA117 IA118 esquisse 73 esquisse 74 esquisse 75 esquisse 76 1 26 1 26 1 26 1 RDC ARSLANFER FONROSE DJORDJEVIC SCI KS OZTEPE BOUCHOUIT COPROPRIETE 2 3 27 28 2 3 27 28 2 3 27 28 2 3 1 LEPAIN TOPAL GUERMAT VILLE DE MULH WATTE KAVAK SATHASIVAM MOHAOUZINE VILLE DE MULH ACIK BIBER YILDIRIM DOLIUM KAISER 4 5 29 30 4 5 29 30 4 5 29 30 4 5 2 YAKISAN CETINBAG ZERMANI VILLE DE MULH REIS SONGUR DOGAN EKE CAMCI RAHOUI ABID SINHA KAPLAN MOFF 6 7 31 32 6 7 31 32 6 7 31 32 6 7 3 VILLE DE MULH VILLE DE MULH LESPORTES VILLE DE MULH ARAB GOCURUCU OUNCHITH SARMIS DEMIRCI ORBILLOT ATA BRUNO BOURBON BASTAS 8 9 GRIEN33EISEN 34 8 9 33 34 8 9 33 34 8 9 4 ARSLANFER BAREYT VILLE DE MULH OZEN ATES CALISKAN DABEC OZEN DINH GURKEN VILLE DE MULH BABAYIGIT SARICICEK CELIK 10 11 35 36 10 11 35 36 10 11 35 36 10 11 5 CETINBAG AGRASC SONDENECKER GOCURUCU SERTDAG VARMAZ BYTYQI EGL. JC NAS KARGA OMEROVIC DINC SCI MASA SCI MASA 12 13 37 38 12 13 37 38 12 13 37 38 12 13 6 CORUK YILMAZ VILLE DE MULH HATTSTATT TRAN MINH KARA SCHAEFFER BENKERT DURMAZ KESKIN HAEFFELE SELLOUM MULLER KARA 14 15 39 40 14 15 39 40 14 15 39 40 14 15 7 AYIK YILDIRIM GURKEN COPOL VILLE DE MULH KARA OZDEMIR CONSALVO PATO YILDIRIM YILMAZ TALAYHAN RIETH GUNDUZ 16 17 41 42 16 17 41 42 16 17 41 42 16 17 8 SCI ALMARJ TOPLUCA DEMIRICI HEINRICH DE AGUIAR MUNCH GURKEN SUMAHORO TOURNOIS CARAVAKU ATA CHEKHI ISIKO ARSLAN 18 19 43 44 18 19 43 44 18 19 43 44 18 19 9 CARAVAKU KARA OZEN SCI CLK SONDENECKER SCI ALPI BAUMANN SCHWOB GRAUSS AKTAS ERASLAN COMERT AVDYLI ARSLAN 20 21 45 46 20 21 45 46 20 21 45 46 20 21 10 GOUDOU TOPLUCA BENDJABALLAH LOKANATHAN CHAVDAROV DEKHAKHENA SCI NEMIS MARTINEZ VILLE DE MULH OK SCI DD LAZREG GURKEN OZEN 22 23 47 48 22 23 47 48 22 23 47 48 22 23 11 OZTEPE ERDOGAN BIAFORA KURUN SY SCHMIDT DIAKHOUMPA RAZAQ DEPARIS IPEK NISSLE TOKLU FRITSCH BELKACEM 24 25 49 50 24 25 49 50 24 25 49 50 24 25 12 OZEN ERDOGAN RISSER BELLAL ENGIN ZIAD DOGAN CONSTANTINO CHALLA MOH ILYAS DJAKO KARA DAUL GEORGIN étages D G D G D G D G D G D G D G 21 19 17 15 13 11 9 contact Contact Proposition Notaire Acquis Citivia/Ville de MULHOUSE aucun PLAN DES ACQUISITIONS Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B 57B - ACQUISITIONS COLLECTIVITE ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Section Numéro Vendeur Nature Date Surface SDP Prix en m² en m² en k€ Total 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Section Numéro Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix en m² en m² en k€ HZ 466 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 1 Bati 2127 1457 HZ 468 Ville de Mulhouse Bibliothèque Bati 1038 1065 HZ 661 (partiel)Ville de Mulhouse Espaces publics Libre 7841 IA 128 Ville de Mulhouse Dojo Libre 217 IA 129 Ville de Mulhouse Dojo Libre 124 IA 130 Ville de Mulhouse Dojo Libre 150 IA 131 Ville de Mulhouse Dojo Libre 437 IA 132 Ville de Mulhouse Dojo (Bati) Bati 590 693 IA 137 Ville de Mulhouse Epicerie Bati 576 565 IA 152 Ville de Mulhouse Abords Verne et Camus Libre 22315 IA 153 Ville de Mulhouse Club mamans Bati 362 150 IA 154 (partiel)Ville de Mulhouse Abords Ecole Camus Libre 4588 IA 162 (partiel)Ville de Mulhouse Abord Maternelle Plein CiLibre 126 IA 165 (partiel)Ville de Mulhouse Arrière Pergaud Libre 15113 IA 166 Ville de Mulhouse Abords sud rue Loti Libre 8078 IA 167 Ville de Mulhouse Ancienne MJC Libre 762 IA 168 Ville de Mulhouse Chapelle Bati 1094 400 IA 169 Ville de Mulhouse Ecole Pergaud Bati 20412 4816 IA 171 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 2 Bati 1892 1123 IA 173 (partiel)Ville de Mulhouse Abords Peup Camus -GS Bati 27002 IA 217 Ville de Mulhouse Dalle Peupliers Nations Bati 6745 6068 0 € IB 149 Ville de Mulhouse Abords rue Jules Verne Libre 4173 Non CadastréVille de Mulhouse Domaine public Bati 14583 Total 140345 16337 0 435 18 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B 57C - ACQUISITIONS COLLECTIVITE D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T. % compétente en k€ Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Total 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Lot 11-33 83 RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 IA 117 Lot 13-02 83 Lot 13-20 83 Réf. Nature Restant Programmation Autre collectivité Valeur H.T. IA 116 Lot 17-14 83 % (année) compétente en k€ Lot 19-28 83 Ville de Mulhouse Lot 19-29 83 19,5 Secteur habitat 2 100% 2028 1379 Lot 19-32 83 Secteur Habitat 4 100% 2028 1049 Secteur Habitat 5 100% 2029 1407 IA 115 Lot 19-33 83 Secteur Habitat 6 100% 2029 903 Lot 19-37 83 Secteur sud Verne 100% 2029 1167 Lot 21-06 83 Secteur Equip Culturel & secteu 100% 2030 1522 Lot 21-07 83 Axe des sports partiel 100% 2030 3044 Liaison Verne-Kienzler 100% 2026 à 2028 1687 Rue Matisse 100% 2027 402 Liaison Millet-Cézanne 100% 2029 405 Abords gymnase 100% 2029 234 Total 19,5 Prolongation Parc des Coteaux 100% 2029 à 2030 1033 14 232 Total 14 232 La valeur des équipements publics est estimée en tenant compte de : (cid:120) L’estimation du budget de travaux (selon modalités du contrat de concession) (cid:120) Les honoraires de maitrise d’œuvre (cid:120) Les aléas et provisions pour actualisation (cid:120) La rémunération de CITIVIA 19 436 20 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 21 PLAN PREVISONNEL DES TRAVAUX DE VOIRIE (PLAN GUIDE) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Sous-total 0 0 Sous-total 0 0 Total 0 0 EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Crédit de trésorerie Crédit coop. - 5 000 k€ juil-25 dont 2 400 k€ en 2025 2 400 dont 5 000 k€ en 2026 5 000 Crédit de trésorerie à définir juil-26 1 700 Total 9 100 0 437 22 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 F. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CONSOLIDEE (en K€) Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Bilan Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année CumulNouveau Produits 0,00 52 229 52 229 5 177 5 177 2 322 7 500 3 864 11 364 3 864 15 228 16 214 31 442 8 530 39 973 12 331 52 304 52 304 1 CESSIONS 0,00 600 600 600 600 600 10 Cession collectifs 20,00 600 600 600 600 600 11 Cession individuelles 20,00 12 Cession activité 20,00 13 Cession autre 20,00 2 SUBVENTIONS 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 322 7 425 2 322 9 748 2 322 12 070 9 314 21 384 1 490 22 875 5 131 28 006 28 006 20 Subventions 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 322 7 425 2 322 9 748 2 322 12 070 9 314 21 384 1 490 22 875 5 131 28 006 28 006 3 PARTICIPATIONS 0,00 23 623 23 623 1 542 1 542 1 542 3 083 6 900 9 983 7 040 17 023 6 600 23 623 23 623 30 Participation d'Equilibre 0,00 15 033 15 033 1 542 1 542 1 542 3 083 6 400 9 483 2 900 12 383 2 650 15 033 15 033 31 Participations autres 20,00 32 Participations Equip.publics 20,00 8 590 8 590 500 500 4 140 4 640 3 950 8 590 8 590 33 Participations complément de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 75 75 75 75 75 75 75 75 75 40 Produits financiers à court terme 0,00 28 28 28 28 28 28 28 28 28 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 20,00 47 47 47 47 47 47 47 47 47 43 Produits autres 20,00 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 52 224 52 224 2 297 2 008 4 306 6 998 11 303 7 567 18 870 10 195 29 066 9 306 38 372 6 832 45 204 7 099 52 303 52 303 1 ETUDES 0,00 4 263 4 263 7 165 173 853 1 026 983 2 009 858 2 868 655 3 523 394 3 916 347 4 263 4 263 10 Etudes préalables 20,00 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 713 713 7 75 82 279 362 198 560 128 688 15 703 10 713 713 713 12 Etudes opérationnelles 20,00 3 549 3 549 90 90 574 664 785 1 449 730 2 179 640 2 819 384 3 203 347 3 549 3 549 13 Etudes révisions 20,00 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 11 415 11 415 2 034 1 482 3 516 3 149 6 665 3 322 9 987 1 444 11 431 31 11 462 11 462 11 462 11 462 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 7 672 7 672 1 843 1 170 3 013 1 889 4 901 2 040 6 941 778 7 719 7 719 7 719 7 719 7 719 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 3 743 3 743 191 312 503 1 261 1 763 1 282 3 046 666 3 712 31 3 743 3 743 3 743 3 743 3 TRAVAUX 0,00 27 926 27 926 2 033 2 033 2 085 4 117 6 209 10 326 7 032 17 359 5 445 22 804 5 122 27 926 27 926 30 Mise en état des sols 20,00 12 670 12 670 650 650 896 1 546 4 438 5 984 3 975 9 959 2 104 12 063 607 12 670 12 670 31 Ouvrage de viabilité 20,00 8 713 8 713 404 404 403 807 1 716 2 523 2 509 5 032 3 681 8 713 8 713 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 2 000 2 000 1 160 1 160 1 160 400 1 560 240 1 800 200 2 000 2 000 2 000 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 384 384 105 105 210 315 69 384 384 384 384 384 35 Entretien des ouvrages 20,00 316 316 18 18 36 54 49 103 52 155 52 207 110 316 316 36 Travaux révisions 20,00 3 843 3 843 100 100 539 639 850 1 489 1 049 2 538 580 3 118 724 3 843 3 843 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 40 Honoraires sur cession 20,00 41 Honoraires autres 20,00 5 REMUNERATION 0,00 3 101 3 102 253 349 602 460 1 061 419 1 480 420 1 901 405 2 306 351 2 657 450 3 107 3 107 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 1 891 1 892 204 309 513 306 819 256 1 074 206 1 280 206 1 485 206 1 691 206 1 896 1 896 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 1 102 1 102 49 40 89 154 243 163 406 215 621 199 821 146 966 136 1 103 1 103 53 Rémunération de commercialisation 0,00 24 24 24 24 24 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 84 84 84 84 84 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 3 152 3 152 2 5 6 100 107 327 433 804 1 237 586 1 823 384 2 206 937 3 144 3 144 60 Frais financiers sur court terme 0,00 2 416 2 086 2 5 6 7 9 15 417 432 481 913 274 1 187 119 1 306 1 306 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 144 48 48 277 325 325 325 325 325 62 Frais financiers divers 0,00 736 921 100 100 270 370 110 480 105 585 110 695 819 1 514 1 514 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 2 368 2 368 2 7 9 403 412 431 844 460 1 303 597 1 900 259 2 159 243 2 402 2 402 70 Frais de gestion locative 20,00 71 Frais de gestion 20,00 399 399 1 2 3 60 63 70 133 65 198 65 263 73 336 63 399 399 72 Impôts et taxes 0,00 1 363 1 363 4 4 233 237 214 451 287 738 437 1 175 94 1 269 93 1 363 1 363 73 Frais d'information et de communication 20,00 534 534 1 2 91 93 134 226 94 321 80 401 73 474 60 534 534 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 72 72 19 19 14 33 13 46 15 62 18 79 28 107 107 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 6 5 -2 297 3 169 872 -4 675 -3 804 -3 703 -7 507 -6 331-13 838 6 908 -6 929 1 698 -5 232 5 232 MOBILISATIONS 0,00 6 000 56 56 2 400 2 456 6 700 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 1 MOBILISATION 0,00 6 000 56 56 2 400 2 456 6 700 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 10 Emprunts reçus 0,00 6 000 2 400 2 400 6 700 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 11 Dépôt de garantie 0,00 8 8 8 8 8 8 8 8 8 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 48 48 48 48 48 48 48 48 48 AMORTISSEMENTS 0,00 6 000 48 48 2 400 2 448 6 700 9 148 9 148 9 148 8 9 156 9 156 1 AMORTISSEMENTS 0,00 6 000 48 48 2 400 2 448 6 700 9 148 9 148 9 148 8 9 156 9 156 10 Emprunts remboursés 0,00 6 000 2 400 2 400 6 700 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 11 Dépôt de garantie 0,00 8 8 8 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 48 48 48 48 48 48 48 48 FINANCEMENT 0,00 56 56 2 352 2 408 4 300 6 708 -6 700 8 8 8 -8 TRESORERIE 0,00 -408 1 020 51 112 -13 351 -7 348 -5 357 23 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 RESULTAT 5 0 872 3 169 -873 -4 675 TOTAL PRODUITS 52 229 52 304 5 178 5 178 47 125 2 323 Diverses recettes 0 75 75 75 0 0 Participation aux équipements publics VILLE 8 590 8 590 0 0 8 590 0 Participation d'équilibre VILLE 15 033 15 033 0 0 15 034 0 Subventions 28 006 28 006 5 103 5 103 22 901 2 322 Cessions 600 600 0 0 600 0 PRODUITS TOTAL CHARGES 52 224 52 304 4 306 2 009 47 998 6 998 Autres frais 2 368 2 402 9 7 2 393 403 Frais financiers 3 152 3 144 6 5 3 138 100 Rémunération 3 102 3 107 602 349 2 505 460 Travaux et études 32 189 32 189 173 165 32 016 2 886 Acquisitions foncières 11 415 11 462 3 516 1 482 7 946 3 149 CHARGES 31.12.2023 31.12.2024 AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 à 2030 Dont en 2025 en K€ HT Approuvé au Actualisé au BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER PRU des Coteaux SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 438 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Il s’agit de l’opération de renouvellement urbain aux Coteaux. Il s’agit de la concession d’aménagement et je laisse immédiatement la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit d’une concession conclue avec CITIVIA, qui constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain qui a trois objets : l’aménagement des espaces publics ; l’ aménagement du secteur est des Coteaux ; le recyclage de la copropriété Peupliers Nation, dont il était question. L’état d’avancement de cette concession : 62 logements ont été acquis au sein de la copropriété à fin 2024 ; les études opérationnelles sont lancées par CITIVIA SPL, notamment, l’enquête sociale et le plan de relogement pour la copropriété Peupliers Nation ; le dossier de déclaration d’utilité publique ; le dossier de création de ZAC ; l’évaluation environnementale ; les études urbaines ; les études pour le dévoiement du réseau de chaleur du secteur Camus. Le bilan du CRACL enregistre un excédent de fin d’opération de +872 k€. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci. Vous aurez tous noté que j’ai fait une inversion, personne ne s’est manifesté. Donc, M. COUCHOT vient de nous commenter la délibération
✅COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:258)(cid:374) (cid:38)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1011) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1013) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:258)(cid:374) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:47)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:410)(cid:437)(cid:367)(cid:288) (cid:100)(cid:115)(cid:4) (cid:47)(cid:374)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:258)(cid:367) (cid:18)(cid:90)(cid:4)(cid:18)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437) Produits 0,00 13 629 18 970 16 668 930 17 599 728 18 326 18 326 86 18 412 572 18 984 18 984 18 984 1 CESSIONS 0,00 13 308 12 524 10 823 330 11 153 728 11 881 11 881 86 11 967 572 12 539 12 539 12 539 10 Cession collectifs 20,00 11 238 11 441 9 739 330 10 070 728 10 798 10 798 86 10 884 572 11 456 11 456 11 456 11 Cession individuelles 20,00 6 12 Cession activité 20,00 1 207 187 187 187 187 187 187 187 187 187 13 Cession autre 20,00 857 897 897 897 897 897 897 897 897 897 2 SUBVENTIONS 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 20 Subventions 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 3 PARTICIPATIONS 0,00 91 6 033 5 433 600 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 30 Participation d'équilibre 0,00 5 942 5 342 600 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 31 Participations autres 0,00 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91 32 Participation équip.publics 20,00 33 Participations à recevoir 20,00 34 Participation d'équilibre de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 33 215 215 215 215 215 215 215 215 215 40 Produits financiers à court terme 0,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 20,00 43 Produits autres 20,00 33 198 198 198 198 198 198 198 198 198 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 13 629 19 337 18 541 130 18 671 171 18 842 102 18 945 54 18 998 199 19 197 85 19 283 19 283 1 ETUDES 0,00 657 1 017 1 012 1 1 013 4 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017 10 Etudes préalables 20,00 8 8 8 8 8 8 8 8 8 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 190 197 197 197 197 197 197 197 197 197 12 Etudes opérationnelles 20,00 467 813 808 1 809 4 813 813 813 813 813 813 13 Etudes révisions 20,00 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 3 734 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 3 650 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 93 93 93 93 93 93 93 93 93 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 83 79 79 79 79 79 79 79 79 79 3 TRAVAUX 0,00 6 341 7 140 6 982 6 6 989 9 6 998 14 7 012 7 012 129 7 140 7 140 7 140 30 Mise en état des sols 20,00 1 873 1 990 1 986 1 986 4 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 31 Ouvrage de viabilité 20,00 4 405 4 911 4 766 6 4 773 4 773 10 4 783 4 783 129 4 911 4 911 4 911 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 19 19 19 19 19 19 19 19 19 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 43 115 115 115 115 115 115 115 115 115 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 35 Entretien des ouvrages 20,00 20 89 80 80 6 85 4 89 89 89 89 89 36 Travaux révisions 20,00 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Honoraires sur cession 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 41 Honoraires autres 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 REMUNERATION 0,00 1 243 1 892 1 708 19 1 727 47 1 773 4 1 777 6 1 782 41 1 824 64 1 887 1 887 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 566 658 641 642 3 645 3 648 1 649 7 656 1 657 657 53 Rémunération de commercialisation 0,00 500 585 503 16 519 35 554 554 4 558 27 586 586 586 54 Rémunération financière 0,00 91 542 517 2 520 9 528 1 529 1 530 7 536 1 537 537 55 Rémunération de liquidation 0,00 40 62 62 62 62 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 1 418 4 120 3 831 101 3 933 62 3 994 35 4 029 35 4 064 16 4 080 8 4 089 4 089 60 Frais financiers sur court terme 0,00 275 1 275 1 268 101 1 369 1 369 1 369 1 369 1 369 1 1 370 1 370 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 1 139 2 827 2 546 2 546 61 2 607 35 2 642 35 2 677 16 2 694 8 2 701 2 701 62 Frais financiers divers 0,00 4 18 18 18 18 18 18 18 18 18 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 236 1 357 1 197 2 1 199 50 1 249 50 1 299 13 1 312 13 1 325 13 1 338 1 338 70 Frais de gestion locative 20,00 13 13 13 13 13 13 13 13 13 71 Frais de gestion 20,00 82 119 119 2 121 121 121 121 121 121 121 72 Impôts et taxes 0,00 1 1 172 1 012 1 011 50 1 061 50 1 111 13 1 124 13 1 137 13 1 150 1 150 73 Frais d'information et de communication 20,00 6 45 45 1 45 45 45 45 45 45 45 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 146 76 perte sur créance 20,00 9 9 9 9 9 9 9 9 9 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'OPERATION 0,00 -367 -1 873 801 -1 073 557 -516 -102 -618 33 -586 373 -213 -85 -298 -298 MOBILISATIONS 0,00 40 104 40 104 1 668 41 772 361 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 1 MOBILISATION 0,00 40 104 40 104 1 668 41 772 361 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 10 Emprunts reçus 0,00 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 14 Participations à recevoir 0,00 4000Tva réglée 0,00 1 668 1 668 361 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 2 329 40 733 700 41 433 41 433 41 433 500 41 933 200 42 133 42 133 1 AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 2 329 40 733 700 41 433 41 433 41 433 500 41 933 200 42 133 42 133 10 Emprunts remboursés 0,00 31 199 29 499 300 29 799 700 30 499 30 499 30 499 500 30 999 200 31 199 31 199 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000Tva encaissé 0,00 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 FINANCEMENT 0,00 1 700 -661 1 039 -339 700 700 700 -500 200 -200 TRESORERIE 0,00 169 -571 293 195 174 38 -298 -298 19 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS EIREDNOF RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 9202 à 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 708 3 708 3 708 3 serèicnof snoitisiuqcA 31 651 7 200 8 751 8 751 8 seduté te xuavarT 74 261 91 727 1 788 1 298 1 noitarénuméR 26 651 101 339 3 980 4 021 4 sreicnanif siarF 05 931 2 302 1 243 1 163 1 siarf sertuA 171 116 921 176 81 282 91 733 91 SEGRAHC LATOT STIUDORP 827 683 1 033 351 11 935 21 425 21 snoisseC 0 0 0 691 691 691 snoitnevbuS 0 0 006 249 5 249 5 249 5 erbiliuqé'd noitapicitraP 0 0 0 0 0 0 riovecer à ELLIV noitapicitraP 0 0 0 19 19 19 sertua noitapicitraP 0 0 0 512 512 512 settecer sesreviD 827 683 1 039 895 71 489 81 079 81 STIUDORP LATOT 755 677 108 370 1- 892- 763- TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 475 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons au prochain CRACL. Il s’agit de la ZAC Fonderie, et je laisse la parole à Marie HOTTINGER chargée de nous présenter ce CRACL. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Le compte- rendu d’activité 2024 de la ZAC de la Fonderie, qui a un projet emblématique qui illustre la dynamique de transformation urbaine que connaît Mulhouse, j’ai eu l’occasion d’en parler. Ancien site industriel, ce quartier est encore actif, vivant et attractif, avec des équipements majeurs, clinique du Diaconat, Faculté, Maison de l’Industrie. Les réhabilitations en parallèle continuent à s’inscrire dans un cadre de qualité, conciliant patrimoine et modernité, notamment, autour du projet kMØ. Les habitants profitent déjà d’espaces publics aménagés et de nouvelles résidences, comme la résidence de coliving lancé en 2024. Malgré un bilan financier structuré, nous travaillons aux côtés de Citivia pour optimiser la gestion des terrains et alléger l’impact fiscal et financier de cette ZAC. Je vous invite à prendre acte de ce rapport. Mme le Maire : Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir ? Non. Est-ce que quelqu’un est contre ce rapport ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 36° ZAC DU NOUVEAU BASSIN : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Aménagement/1.2.1.8/1613) CITIVIA SPL a établi son Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Nouveau Bassin, dont le terme est fixé au 31 décembre 2028. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Depuis sa signature en 1991, l’opération d’aménagement a permis la création de près de 1150 logements, plus de 96% l’ont été en accession ou en locatif libre (106 en social). Elle a parallèlement favorisé l’implantation d'équipements et d’entreprises principalement dans les domaines d’activités tertiaires et de services. 476 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Par une délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a acté la prorogation du délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre la réalisation des dernières opérations d’aménagement de la ZAC. La livraison en 2024 de la résidence « Audace », construite par le promoteur Pierres et Territoires sur le lot G (38 logements) et la réalisation d’aménagements paysagers d’accompagnement aux abords du programme, ont permis d’achever cet îlot de la ZAC situé en façade de la rue Lefebvre. Parallèlement, sur l’îlot B6, dernier secteur de la ZAC du Nouveau Bassin à finaliser, Vinci Immobilier a engagé en juillet 2025, la construction de deux immeubles de logements destinés à accueillir du logement locatif intermédiaire : Lot 1b, réalisation d’un bâtiment de 26 logements, le long de l’avenue Schuman. Lot 2, réalisation d’un bâtiment de 20 logements, le long du bassin, en continuité des deux plots de logements édifiés par Nexity sur l’ilot. Une promesse de vente a été signée fin 2023 avec Vinci Immobilier pour la cession de ces deux lots. Les actes de cession ont été signés début juillet 2025. Sur le lot 1a, un permis de construire a été délivré le 18 janvier 2024 pour la création d’un campus WeForm (formation aux métiers de la santé et du sport). Début 2025, la société Partim à l’initiative du projet, a fait savoir qu’elle renonçait à sa mise en œuvre. Ce lot va être remis en commercialisation par Citivia. La cession est reprogrammée à 2027 dans le bilan de l’opération. L’échéancier relatif à la finalisation des espaces publics sur le secteur (abords des bâtiments, plantations, etc) est lié à la réalisation des programmes sur les lots 1a, 1b et 2. La réalisation de l’espace public central de l’îlot B6 est en partie conditionnée à l’aménagement du lot 1a. Un phasage devra être étudié dans l’attente d’un nouveau projet sur le lot. Le reste des aménagements publics, qui consisteront à traiter les abords des futurs bâtiments et finaliser la rue Hugwald prolongée (lot 1b et lot 2), sera réalisé après l’achèvement des deux bâtiments en cours de construction par Vinci Immobilier. Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2024, fait apparaitre un résultat déficitaire de 122 K€ à l’échéance de l’opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la ZAC du Nouveau Bassin. PJ : compte-rendu annuel à la collectivité 2024 synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2024 477 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1.(cid:3) CONTEXTE.............................................................................................................3(cid:3) A.(cid:3) DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION.....................................................................3(cid:3) B.(cid:3) HISTORIQUE -PHASES CLEFS......................................................................................4(cid:3) C.(cid:3) SITUATION ADMINISTRATIVE......................................................................................4(cid:3) 2.(cid:3) AVANCEMENT & PROGRAMMATION.................................................................................4(cid:3) A.(cid:3) CESSIONS............................................................................................................4(cid:3) 1.(cid:3) Cessions réalisées en 2024.....................................................................................4(cid:3) 2.(cid:3) Cessions prévues en 2025......................................................................................4(cid:3) 3.(cid:3) Moyens de commercialisation.................................................................................4(cid:3) B.(cid:3) SUBVENTIONS.......................................................................................................5(cid:3) ZAC DU NOUVEAU BASSIN C.(cid:3) PARTICIPATIONS....................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Participations approuvées.....................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Participation à approuver......................................................................................5(cid:3) 3.(cid:3) Autres participations...........................................................................................5(cid:3) COMPTE –RENDU ÀLACOLLECTIVITÉ D.(cid:3) MAÎTRISE FONCIÈRE................................................................................................5(cid:3) VILLE DE MULHOUSE 1.(cid:3) Terrains acquis en 2024........................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Terrains à acquérir en 2025...................................................................................5(cid:3) E.(cid:3) ÉTUDES..............................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Etudes réalisées en 2024.......................................................................................5(cid:3) 2024 2.(cid:3) Études à réaliser en 2025......................................................................................5(cid:3) F.(cid:3) TRAVAUX............................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Travaux réalisés en 2024.......................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Travaux à réaliser en 2025.....................................................................................5(cid:3) G.(cid:3) FINANCEMENT....................................................................................................6(cid:3) 1.(cid:3) Emprunts en cours..............................................................................................6(cid:3) 2.(cid:3) Emprunts à souscrire............................................................................................6(cid:3) 3.(cid:3) ANALYSE ET PERSPECTIVES..........................................................................................6(cid:3) 4.(cid:3) ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES..........................................................................8(cid:3) 5.(cid:3) COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (en K€)..............................................19(cid:3) 1 478 2 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
✅COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (en K€) (cid:18)(cid:90)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:3)(cid:127)(cid:258)(cid:272)(cid:3)(cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:374) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:17)(cid:437)(cid:282)(cid:336)(cid:286)(cid:410) (cid:90)(cid:288)(cid:258)(cid:367)(cid:349)(cid:400)(cid:288) (cid:38)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010) (cid:3) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:47)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:410)(cid:437)(cid:367)(cid:288) (cid:100)(cid:115)(cid:4) (cid:47)(cid:374)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:258)(cid:367) (cid:18)(cid:90)(cid:4)(cid:18)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:100)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:367)(cid:259)(cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437) Produits 0,00 34 671 49 254 47 480 47 419 61 47 480 729 48 209 48 209 1 048 49 257 1 CESSIONS 0,00 34 464 37 341 35 691 35 630 61 35 691 729 36 420 36 420 1 048 37 468 10 Cession collectifs 20,00 34 464 28 292 26 582 26 582 26 582 669 27 250 27 250 1 048 28 298 11 Cessions individuelles 20,00 315 315 315 315 315 315 315 12 Cessions activités 20,00 13 Cessions autres 20,00 8 734 8 795 8 734 61 8 795 61 8 856 8 856 8 856 2 SUBVENTIONS 0,00 20 Subvention 0,00 3 PARTICIPATIONS 0,00 11 367 11 243 11 243 11 243 11 243 11 243 11 243 30 Participation Equilibre 0,00 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 31 Participations autres 0,00 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 32 Participation Equipement publics 20,00 133 10 10 10 10 10 10 33 Participations à recevoir 20,00 34 Participation compléments de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 207 546 546 546 546 546 546 546 40 Produits financiers court terme 0,00 7 8 8 8 8 8 8 41 Produits financiers autres 0,00 207 3 2 2 2 2 2 2 42 Locations autres 20,00 169 169 169 169 169 169 169 43 Produits autres 20,00 367 367 367 367 367 367 367 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 34 604 49 253 48 552 48 439 112 48 552 280 48 832 137 48 969 410 49 379 1 ETUDES 0,00 520 2 203 2 164 2 163 1 2 164 5 2 169 19 2 188 15 2 203 10 Etudes préalables 20,00 50 50 50 50 50 50 50 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 334 334 334 334 334 334 334 12 Etudes opérationnelles 20,00 520 1 817 1 780 1 778 1 1 780 5 1 785 17 1 802 15 1 817 13 Etudes révisions 20,00 2 2 2 2 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 4 701 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 20 Acquisition indemnité rémun. 20,00 4 701 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 21 Acquisition indemnité non rémun. 20,00 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 822 822 822 822 822 822 822 3 TRAVAUX 0,00 21 613 15 877 15 429 15 387 42 15 429 150 15 580 47 15 627 250 15 877 30 Mise en état des sols 20,00 511 489 486 3 489 22 511 511 511 31 Ouvrage de viabilité 20,00 21 613 13 698 13 273 13 227 46 13 273 38 13 311 47 13 358 340 13 698 32 Ouvrages de viabilité autres 20,00 40 40 40 40 90 130 130 -90 40 33 Ouvrages de batiments 20,00 1 511 1 511 1 517 -7 1 511 1 511 1 511 1 511 34 Ouvrages de bâtiments autres 20,00 -5 -5 -5 -5 -5 -5 -5 35 Entretien des ouvrages 20,00 122 122 122 122 122 122 122 36 Travaux révisions 20,00 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 37 37 37 37 37 37 37 40 Honoraires sur cession 20,00 11 11 11 11 11 11 11 41 Honoraires autres 20,00 26 26 26 26 26 26 26 5 REMUNERATION 0,00 1 937 2 496 2 381 2 375 7 2 381 45 2 427 5 2 431 66 2 497 50 Avance sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 96 91 91 91 91 91 91 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 1 937 1 336 1 306 1 302 4 1 306 10 1 316 5 1 321 16 1 337 53 Rémunération de commercialisation 0,00 1 063 984 981 3 984 35 1 019 1 019 50 1 069 54 Rémunération financiere 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 4 222 8 557 8 518 8 483 35 8 518 50 8 569 45 8 614 59 8 673 60 Frais financiers court terme 0,00 2 074 2 091 2 055 35 2 091 5 2 096 2 096 14 2 110 61 Frais financiers sur emprunt 0,00 4 222 6 405 6 350 6 350 6 350 6 350 45 6 395 90 6 485 62 Frais financiers divers 0,00 77 77 77 77 45 122 122 -45 77 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 1 611 1 820 1 757 1 731 27 1 757 30 1 787 21 1 808 20 1 828 70 Frais de gestion locatives 20,00 27 27 27 27 27 27 27 71 Frais de gestion 20,00 1 611 1 141 1 140 1 139 1 1 140 1 1 141 1 141 1 141 72 Impots et taxes 0,00 518 462 437 25 462 26 488 18 506 20 526 73 Frais d'information et de communication 20,00 132 126 125 1 126 3 129 3 132 132 74 TVA perdue sur prorata 0,00 2 2 2 2 2 2 2 75 Frais techniques opération autres 20,00 8 TVA 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'OPERATION 0,00 67 1 -1 072 -1 020 -52 -1 072 449 -623 -137 -759 638 -122 MOBILISATIONS 0,00 58 632 66 237 57 632 8 605 66 237 2 219 68 456 1 000 69 456 1 000 70 456 1 MOBILISATIONS 0,00 58 632 66 237 57 632 8 605 66 237 2 219 68 456 1 000 69 456 1 000 70 456 10 Emprunts reçus 0,00 54 556 53 556 53 556 53 556 1 000 54 556 1 000 55 556 1 000 56 556 11 Dépot de garantie 0,00 4 4 4 4 4 4 4 12 Avance de trésorerie 0,00 4 073 4 000 4 073 -73 4 000 4 000 4 000 4 000 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 8 678 8 678 8 678 1 219 9 897 9 897 9 897 AMORTISSEMENTS 0,00 58 632 66 455 56 559 9 897 66 455 1 000 67 455 1 000 68 455 2 000 70 456 1 AMORTISSEMENTS 0,00 58 632 66 455 56 559 9 897 66 455 1 000 67 455 1 000 68 455 2 000 70 456 10 EMPRUNTS REMBOURSES 0,00 54 556 53 556 53 556 53 556 53 556 1 000 54 556 2 000 56 556 11 Dépôt de garantie 0,00 4 3 3 3 3 3 3 12 Avance de trésorerie 0,00 4 073 3 000 3 000 3 000 1 000 4 000 4 000 4 000 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 9 897 9 897 9 897 9 897 9 897 9 897 FINANCEMENT 0,00 -218 1 074 -1 292 -218 1 219 1 000 1 000 -1 000 TRESORERIE 0,00 1 121 -121 475 186 -267 -267 19 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS NISSAB UAEVUON RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 8202 à 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 462 81 462 81 462 81 serèicnof snoitisiuqcA 551 684 34 395 71 080 81 080 81 seduté te xuavarT 54 611 7 183 2 794 2 694 2 noitarénuméR 05 451 53 815 8 376 8 755 8 sreicnanif siarF 03 17 72 497 1 568 1 758 1 siarf sertuA 082 728 211 255 84 973 94 352 94 SEGRAHC LATOT STIUDORP 927 777 1 16 196 53 864 73 143 73 snoisseC 0 0 0 0 0 0 snoitnevbuS 0 0 0 150 8 150 8 150 8 ELLIV erbiliuqé'd noitapicitraP 0 0 0 391 3 391 3 613 3 sertua noitapicitraP 0 0 0 645 645 645 settecer sesreviD 927 777 1 16 084 74 752 94 452 94 STIUDORP LATOT 944 059 25- 270 1- 221- 1 TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 487 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons immédiatement au rapport également du Nouveau Bassin. Donc, c’est toujours Marie HOTTINGER qui est chargée de nous le présenter. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Compte - rendu d’activités 2024, pour la ZAC du Nouveau Bassin : c’est évidemment un projet phare qui a transformé l’entrée de ville de Mulhouse depuis déjà 1991. C’est un quartier qui est un véritable exemple de mixité urbaine, avec près de 1 150 logements réalisés pour accueillir une population diverse, à la fois en accession et en location. C’est un également un quartier qui s’est enrichi d’équipements et d’activités de services. En 2024, on note la livraison de la résidence Audace qui a marqué une nouvelle étape, offrant 38 logements et des aménagements paysagers de qualité et la construction de deux nouveaux immeubles de logements locatifs intermédiaires, LLI, sur l’îlot B6, qui ont démarré. Quelques ajustements sont encore en cours, notamment, pour définir l’avenir de du lot 1A. On a donc un bilan financier aujourd’hui, qui reflète un contexte d’investissement ambitieux sur cette entrée de ville. Mme le Maire : Merci, pour cette présentation, Mme HOTTINGER. Y a-t-il des interventions ? Non. Est-ce que quelqu’un est contre ce rapport ? Donc, l’Assemblée prend acte. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 37° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1576) Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation. 488 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions : Finances - Décision du 3 juin 2025 : réalisation d’un emprunt de 15 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, destiné au financement des investissements 2025 du budget principal. Cet emprunt, encaissé le 30 juin 2025, est consenti pour une durée de 20 ans au taux Euribor 3 mois + 1,05 % et sera remboursé par échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital. - Décision du 3 juin 2025 : réalisation d’une ligne de trésorerie de 10 000 000 € auprès d’Arkéa Banque E&I, destinée au financement des besoins de trésorerie courante. Cette ligne de trésorerie est consentie pour une durée de 1 an au taux journalier Ester + 0,56 % sans commission de non-utilisation. - Décision du 23 juin 2025 : s’agissant de la régie d’avance sport et jeunesse, indication d’un second lieu de décaissement identifié au Centre Sportif Régional d’Alsace et précision quant aux dépenses payées par la régie sur les séjours et déplacements liés à la jeunesse (arrêté n°1531 du 23/06/25). - Décision du 22 avril 2025 : création d’un tarif concernant l’ouvrage : Pépites ! Lumière sur les collections mulhousiennes pour les boutiques des musées municipaux (arrêté n° 922 du 22/04/2025). - Décision du 16 juin 2025 : création d’un tarif pour une caution de télécommande de barrière des parkings municipaux pour le service de la voirie (arrêté n° 1378 du 12/06/2025). - Décision du 15 juillet 2025 : création de tarifs pour les musées municipaux concernant une édition spéciale du magazine trésors d’Alsace, consacré aux musées alsaciens ainsi que pour plusieurs petits articles pour la boutique du musée (arrêté n° 1712 du 15/07/2025). Marchés publics Date de Montant du N° N Serv. Titulaire du marché Objet Nature notification marché (HT) ISR Innovations Acquisition de systèmes de bloqueurs de V2025090 V03 65 Route de Canta Galet routes amovibles anti-véhicules béliers pour 17/07/2025 60 526,00 € Fournitures 06200 NICE la Police Municipale de Mulhouse SOMATEC Acquisition de véhicules pour le service MANUTENTION Nature et Espaces Verts (neuf et en location V2025081 V31 151 Rue Jacques et avec option d'achat) 16/07/2025 140 013,90 € Fournitures Marcel Cable Lot n° 2 - Location sur 5 ans d'un chariot 88500 BAUDRICOURT télescopique avec option d'achat Acquisition de véhicules pour le service AC EMERAUDE Nature et Espaces Verts (neuf et en location V2025080 V31 RD 419 16/07/2025 62 139,00 € Fournitures avec option d'achat) 68130 JETTINGEN Lot n° 1 - Acquisition d’un véhicule utilitaire 489 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 électrique à benne basculante Fourniture d’éléments de mobilier pour la VIVAPARC création d’îlots de fraîcheur et d’aires de V2025082 V31 5 rue de Londres Krafft 15/07/2025 30 007,00 € Fournitures convivialité à Mulhouse 67150 ERSTEIN Lot n° 2 - Balancelles et aires de convivialité CROSSET MEYER LA LOUPIOTE V2025084 V4531 Scénographie Explor’Asso 2025 10/07/2025 5 000,00 € Services 2 Rue de l’oiseau bleu 68310 WITTELSHEIM SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX Actions de surveillance et de sensibilisation V2025060 V31 10/07/2025 68 850,00 € Services 92 Rue du Maréchal de pour la préservation des espaces naturels Lattre de Tassigny 68360 SOULTZ REGIE TECH V2025085 V4531 8 Rue du Tissage Spectacle vivant Explor’Asso 2025 09/07/2025 7 392,00 € Services 25400 EXINCOURT EURO TF HARTMANN V2025078 V4311 14 Rue des remparts Impression de l'étoffe de Noël 2025 09/07/2025 90 000,00 € Fournitures 68140 MUNSTER BC MAINTENANCE EQUIPEMENTS Remplacement des câbles et attaches V2025072 V331 MOBILES réglables des porteuses du centre culturel 08/07/2025 187 365,00 € Travaux 17 Rue Lafouge "La Filature" 94250 GENTILLY DILA Acquisition d'un forfait européen de 134 V2025079 V242 27 Rue Desaix unités de publication au Bulletin Officiel 04/07/2025 10 800,00 € Services 75727 PARIS Cedex 15 d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) Marché de prestations similaires – Marchés GOSTOVIC de travaux dans le cadre de la Rénovation V2025077 V331 10 Rue de l'Ile Napoléon 04/07/2025 8 222,83 € Travaux du gymnase Montaigne à Mulhouse – Lot 6 68390 SAUSHEIM Serrurerie. TERTIA SOLUTIONS Construction d’un bâtiment de convivialité au V2025076 V331 1A Rue Pégase centre funéraire de Mulhouse 03/07/2025 76 016,88 € Fournitures 67960 ENTZHEIM Lot n° 17 - mobilier TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse V2025075 V12 accompagnants pour les activités jeunesse 30/06/2025 8 453,85 € Services CS 60288 Lot n° 3 - Actions citoyennes 68316 ILLZACH Cedex TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse accompagnants pour les activités jeunesse V2025074 V12 30/06/2025 9 406,45 € Services CS 60288 Lot n° 2 - Petites vacances année scolaire et 68316 ILLZACH Cedex Mercredis en période scolaire TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse accompagnants pour les activités du service V2025073 V12 30/06/2025 18 482,61 € Services CS 60288 jeunesse 68316 ILLZACH Cedex Lot n° 1 - Vacances d'été NGE PAYSAGES Aménagement d'un observatoire à oiseaux V2025070 V32 8 Rue de la Martinique sur le champ de foire de Dornach le long de 23/06/2025 58 909,63 € Travaux 68270 WITTENHEIM l'Ill CEFIL Accompagnement de la ville à l'évaluation V2025067 V451 11/13 Rue de la Chapelle 16/06/2025 4 000,00 € Services du dispositif ASL 75018 PARIS ADHEGLASS Prestation communication axe V2025066 V451 29 Rue de Mulhouse 13/06/2025 5 485,00 € Services Briand/Franklin 68170 RIXHEIM AC EMERAUDE Fourniture, livraison et mise en service d'une V2025069 V12 15 Rue de Lorraine tondeuse frontale rotative à aspiration 12/06/2025 44 783,40 € Fournitures 68720 WITTENHEIM centrale avec bac de ramassage POMME ET CHOU Fourniture et livraison de repas en liaison V2025065 V1211 1 Rue Saint Ulrich chaude pour l’Accueil de Loisirs Sans 12/06/2025 20 000,00 € Fournitures 67390 MARCKOLSHEIM Hébergement (ALSH Ecole Illberg) 2025 THIERRY MULLER V2025064 V12 7 Rue de Kingersheim Réfection du plateau sportif "Parc Braun" 12/06/2025 88 279,78 € Travaux 68120 RICHWILLER DON CICLETO Accord cadre à bons de commande de Calle Bailén 7 V2025021 V325 service dans la cadre de la gestion d’accès 09/06/2025 16 000,00 € Services 28280 EL ESCORIAL sécurisé des abris vélos à Mulhouse. MADRID CEDER Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 535 Rue Auguste (AMO) pour la réalisation d'études relatives V2025062 V331 Scheurer Kestner aux ouvrages béton pour la création d'une 27/05/2025 10 220,00 € Services 68700 ASPACH- gaine d'ascenseur pour le parking de La MICHELBACH Filature à Mulhouse V2025061 V331 EI EMMA ALBRECHT Etude faunique – expertise des chiroptères 23/05/2025 6 025,00 € Services 490 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ENVIRONNEMENT et de l’avifaune dans le cadre du projet de EXPLORE restauration de la toiture, des façades et des 4 Rue de la liberté peintures murales de la salle du Conseil de 25000 BESANCON l’ancien hôtel de Ville de Mulhouse GAIAL 24 Rue Louis Joseph Gay Déconstruction des maisons aux 3 et 4 rue V2025063 V303 22/05/2025 213 087,00 € Travaux Lussac de Ballersdorf à Mulhouse - Dornach 68000 COLMAR VONTHRON 2 Rue Jean Mermoz Rénovation de la chaufferie du groupe V2025059 V332 BP 40016 22/05/2025 114 719,53 € Travaux scolaire Jean Wagner 68127 SAINTE-CROIX- EN-PLAINE MULTISOLS Remplacement du sol sportif - Gymnase V2025057 V303 116 Route de Rouffach 19/05/2025 67 260,00 € Travaux Stoessel - Rue du Fil 68000 COLMAR CLEMESSY 9 Rue de St Amarin Installations électriques temporaires pour la V2025056 V4311 BP 52499 15/05/2025 84 957,58 € Services foire kermesse de la Ville de Mulhouse 68057 MULHOUSE Cedex 2 CELESTA Organisation d'un spectacle pyrotechnique V2025055 V4311 6 Hameau des Meuniers 15/05/2025 47 000,00 € Services intitulé "Les bals de feu" le 13 juillet 2025 78240 AIGREMONT NCC-INFO Maintenance du Firewall Clavister NW110 V2025058 V26 13 Rue de Frahier 12/05/2025 6 227,00 € Services (pare-feu) pour une durée de 3 ans 70400 ECHAVANNE Rénovation thermique - Isolation des GOSTOVIC combles du service Architecture au 13 rue V2025054 V331 10, rue de l'Ile Napoléon 29/04/2025 12 654,00 € Travaux de Pfastatt à Mulhouse 68390 SAUSHEIM Lot n° 2 - serrurerie Rénovation thermique - Isolation des ISOLATION 68 combles du service Architecture au 13 rue V2025053 V331 35 rue de Belfort de Pfastatt à Mulhouse 29/04/2025 27 332,00 € Travaux 68100 MULHOUSE Lot n° 1 - isolation thermique des combles par soufflage de ouate de cellulose Assurances – Juridique - Indemnisation du 6 mai 2025 versée à un tiers suite au vol de son œuvre lors d'une exposition, - Indemnisations des 6, 16, 20 et 26 mai, 2, 3 et 6 juin 2025 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un défaut de la chaussée, - Indemnisation du 22 mai 2025 versée à un tiers pour le remboursement de sa franchise suite à l'endommagement de son véhicule par une borne escamotable, - Intervention volontaire du 30 mai 2025 pour les faits de violences volontaires à l’encontre d’agents de la police municipale, - Mémoire en défense du 3 juin 2025 suite à la contestation d'un refus de délivrance d'un passeport, - Indemnisation du 18 juin 2025 versée à l'assurance du tiers lésé suite à l'endommagement du véhicule de son assuré par un agent municipal, - Indemnisation du 18 juin 2025 versée à un tiers suite à sa chute à vélo sur une grille située sur une piste cyclable, 491 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Mémoire en défense du 1er juillet 2025 et mémoire en réplique du 10 juillet 2025 dans le cadre d'un référé en vue de la communication de documents administratifs, - Décision du 3 juillet 2025 portant sur l’absence de demande d'indemnisation suite au vol d'une tablette qui a été retrouvée, - Mémoire complémentaire du 15 juillet 2025 en vue de l'extension des opérations de référé-expertise du Conservatoire. - Décision du 28 août 2025 de renouveler l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne (CASAM) à compter du 10 décembre 2025 et pour une période d’un an. Urbanisme et gestion du domaine - Conclusion d’une convention de location, par la Société Industrielle Mulhousienne à la Ville de Mulhouse, d’espaces pour l’organisation des conseils municipaux ainsi que pour tout autre évènement de la collectivité validé par les deux parties. - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 19/05/2025, pour l’acquisition d’un lot de copropriété (lot 44) situé au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 27.500€ + 6.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 19/05/2025, pour l’acquisition de deux lots de copropriétés (lots 140 et 218) situés au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 40.810€, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 08/07/2025, pour l’acquisition de deux lots de copropriétés (lots 7 et 8) situés au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 42.000 €, + 9.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption par exercice du droit de substitution en date du 05/08/2025, pour l’acquisition d’un lot de copropriété (lot 186) situé au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 20.000€, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe. Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir. 492 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous arrivons donc maintenant à la délibération 1576. Nous sommes déjà au bout des délibérations discutées. Les informations sur les décisions prises par le Maire. Je laisse immédiatement la parole à Mulhouse au Cœur qui souhaitait intervenir sur ce sujet. C’est M. OBERLIN qui intervient. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Ma collègue Cécile SORNIN, l’a évoqué en propos liminaire, vous nous demandez là, en catimini, à la toute fin de ce Conseil une nouvelle fois d’entériner à posteriori des décisions majeures qui engagent Mulhouse à court et à long terme. Prenons l’exemple de votre décision prise le 3 juin dernier : faire un emprunt de 15 millions d’euros sur 20 ans encaissés dès le 30 juin. 20 ans, c’est long, et cela va impacter jusqu’à nos enfants. Avec en plus, un emprunt à taux variable dans cette période pleine d’incertitudes et anxiogène. Nous sommes d’ailleurs dans un contexte de remontée des taux. Madame le Maire, le Conseil municipal s’est réuni le 26 juin, pourquoi cette décision majeure ne figurait-elle pas à l’ordre du jour ? Pourquoi avoir préféré la prendre seule, et puis venir aujourd’hui nous demander d’approuver cet engagement ? Voilà pourquoi nous contestons autant vos choix que votre méthode, parce qu’un Conseil municipal n’est pas une chambre d’enregistrement, c’est aussi un lieu de débat, d’anticipation, et de décisions partagées. Le respect et la considération que vous témoignez à cette Assemblée est égale à celle que vous témoignez aux habitants de notre ville. Face à ces signaux d’alerte qu’à chaque Conseil nous vous relayons, Madame le Maire, votre équipe se contente d’accélérer les chantiers sans écouter ceux qui les subissent. Je vous remercie. Mme le Maire : Je vais laisser la parole à Florian COLOM puisque c’est sa thématique. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Je pense que sur le sujet de la stratégie d’emprunt, il faut vraiment être un peu plus honnête intellectuellement. Cela a été expliqué d’une manière très claire. Au début du mandat lorsque l’on avait des taux d’intérêt faibles, nous avons expliqué au Conseil municipal, les procès- verbaux en attestent, le changement de la stratégie financière pour passer sur du variable a 20 ans. Je vais le réexpliquer pour que tout le monde le comprenne. Lorsque vous pouvez emprunter à des taux en dessous de 1 %, naturellement vous empruntez à taux fixe, c’est ce qui a été fait. Il y en a même ici acté, un emprunt à taux zéro. Lorsque vous avez une stratégie avec des taux qui changent et qui vont à plus de 4 %, même en fixe, vous vous adaptez et vous revoyez votre stratégie d’emprunt à la conjoncture. C’est pour cela que nous avions, mais de manière très claire dans le débat public, il y a deux ou trois budgets même, évoqué cette piste-là comme étant la piste la plus essentielle pour être dans la bonne gestion. Pourquoi ? Parce que quand nous avons des taux variables de 1 %, on bénéficie immédiatement de la baisse 493 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 des taux. Quand nous sommes plutôt sur des hauts de marché, il y a bien plus de chances que cela baisse, même si personne n’a de boule de cristal, premièrement. Deuxièmement, quand nous avons des taux variables, le contrat fait que l’on arrive plus facilement à le refinancer qu’avec des taux fixes. Avec les taux fixes, l’indemnité et les pénalités pour sortir d’un contrat sont beaucoup plus élevées et contraignantes ce qui impose une baisse des taux beaucoup plus forte pour pouvoir le refinancer. Cette stratégie-là, non seulement a été présentée à chaque fois au niveau du Conseil municipal, dans les orientations budgétaires, dans le vote du budget, et M. SIMEONI qui est extrêmement assidu aux commissions finances, je l’ai déjà dit, je le répète, peut témoigner du fait qu’à chaque commission finance nous avons toujours un moment la question des taux et des emprunts contractés et cet emprunt a été mentionné à la commission finance préparant le compte financier unique. Je le concède, vous n’étiez qu’une seule fois présent à la commission finance depuis ce mandat. Une seule fois, c’est effectivement très maigre pour avoir une vision globale de toute la subtilité et de toute l’appréciation que l’on a dans la stratégie financière surtout dans une période d’incertitude. Mais venir jeter l’opprobre sur l’opacité prétendue d’une stratégie extrêmement claire comme de l’eau de roche et qui se fait dans l’intérêt des comptes de la Ville de Mulhouse, et en totale transparence vis-à-vis de ce Conseil et vis-à-vis des vis-à-vis de la commission finances, je trouve cela pas très honnête intellectuellement. En tout cas, et nous y reviendrons certainement avec la question orale, il ne faut pas dévoyer, donné le Conseil municipal, les délibérations, pour mettre sur la table des sujets qui n’en sont pas. Mme le Maire : Merci pour ces précisions, M. COLOM. Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? M. OBERLIN ? M. OBERLIN : D’abord, j’aimerais que l’on puisse discuter, que l’on ait le droit de poser une question sans, d’une façon ou d’une autre, se faire rabrouer. Mais vous pourriez être mon fils… même peut-être petit-fils… on ne se comporte pas de cette façon. On respecte les autres personnes, même si cela vous coûte quelque part de justifier des choses. Ce que l’on a voulu vraiment mettre en évidence, c’est que la décision a été prise début juin, il y a eu un Conseil municipal fin juin, et nous en sommes informés en septembre, voilà. Nous trouvons cela anormal. Est-ce qu’on a le droit de s’exprimer ? Mme le Maire : M. OBERLIN, vous savez, en vertu de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, j’ai le droit de faire cela, je n’ai rien fait d’illégal, c’est le Code qui me le permet. M. COLOM vous l’a expliqué, il y a des moments où il faut renégocier des prêts, où il est judicieux dans le cas d’une bonne gestion en bon père de famille ou de bonne mère de famille, vous pouvez 494 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 appeler cela comme vous voulez, de renégocier le prêt. Ce n’est pas quelque chose qui dure dans le temps. Cette prérogative, je l’ai en tant que Maire et j’ai à charge la bonne gestion de cette ville et la bonne gestion financière. Alors, je ne sais pas, M. COLOM, vous êtes en capacité de faire un calcul, si on rate l’opportunité de renégocier un prêt quand il est intéressant, on perd de l’argent, cela a été dit. Je vois M. SIMEONI qui suit toutes les commissions et lui l’a compris. M. STEGER, non cela suffit. Non. Maintenant, on arrête là …s’accuser de faire en catimini et tout… Pardon ? (inaudible). Oui, mais cela ne change rien, c’est le principe même, le Code des collectivités m’autorise à le faire, je l’ai fait, mais je l’ai fait dans le sens de la bonne gestion de cette ville, M. STEGER, voilà. Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, des décisions prises par le Maire. ---/--- VOTE EN BLOC DES DELIBERATIONS CI-DESSOUS Mme le Maire : Nous arrivons à présent au vote bloqué. Donc, je mets aux voix les délibérations qui n’ont pas été discutées. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Oui, M. PAUVERT, abstention. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. 495 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le vote en bloc des délibérations ci-dessous est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés. 38° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1577) Suite à la démission de M. Franck HORTER et de M. Jean-Philippe BOUILLÉ de leur mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à leur remplacement au sein des structures dans lesquelles ils représentaient la Ville de Mulhouse. C’est pourquoi, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse dans les organismes extérieurs suivants : Représentant (s) de la Direction Organisme Ville de Mulhouse Nathalie Motte Emmanuelle Suarez Laure Houin Culture ASSOCIATION JAZZ A MULHOUSE Pascal Coinchelin Fabienne Zanette Franck Horter Liliane Kosir Sport et Thierry Nicolas Jeunesse Beytullah Beyaz OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS Jean-Claude Chapatte (OMS) Franck Horter Liliane Kosir M. Franck HORTER et M. Jean-Philippe BOUILLÉ siégeaient également dans des commissions internes du conseil municipal où il y lieu de les remplacer. C’est pourquoi, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse dans les commissions suivantes du conseil municipal : Représentant (s) de la Direction Commission Ville de Mulhouse Florian Colom Philippe Trimaille Secrétariat Alain Couchot Général Cécile Sornin Christophe Steger Jean-Philippe Bouillé Armelle Giroud COMMISSION DES FINANCES Marie Hottinger Nathalie Motte Maëlle Paugam Jean-Yves Causer Franck Horter Liliane Kosir Fabienne Zanette 496 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Catherine Rapp Claudine Boni Da Silva Jean-Philippe Bouillé Armelle Giroud Alain Couchot Secrétariat COMMISSION DE LA TRANSITION Virginie Rapin Général ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT Alfred Jung DURABLE Jean-Claude Chapatte Laure Houin Agnès Schneider Jason Fleck Cléo Schweitzer Christelle Ritz D’autre part, le Président de l’association Mémoire de la Médecine à Mulhouse, fondée en 1998 par le Docteur Joseph ESCHBACH, ancien conseiller municipal délégué, a sollicité la Ville de Mulhouse afin qu’elle désigne un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de son Conseil d’Administration. Cette association, qui a pour objet de contribuer à la constitution, la conservation et à la valorisation du patrimoine historique de la médecine dans la région mulhousienne, gère plus particulièrement des collections d’objets médicaux réunies dans le pavillon 17 du Hasenrain dont le GHRMSA est dépositaire. Il vous est donc proposé de désigner les personnes ci-dessous pour siéger au CA de l’association Mémoire de la Médecine à Mulhouse : Représentant (s) de la Direction Organisme Ville de Mulhouse Titulaire : Population et CONSEIL D’ADMINISTRATION DE Henri Metzger solidarité L’ASSOCIATION MEMOIRE DE LA MEDECINE A MULHOUSE Suppléant : Alain Couchot Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. METZGER, M. COUCHOT et Mme KOZIR. 497 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 39° CONSEIL DE FABRIQUE SAINTS PIERRE ET PAUL : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (Prévention et Sécurité/7.5.6/1585) Le Conseil de Fabrique accueille au sous-sol du presbytère et organise avec la Fondation Saint Vincent de Paul des distributions de colis alimentaires aux nécessiteux. En marge de cette entraide, un groupe de bénévoles organise des repas pour les personnes qui œuvrent à la collecte ou à la distribution, les bénéficiaires et les personnes de passage. Chaque année, entre le mois de septembre et le mois de juin, 7 repas sont organisés en vue de favoriser les rencontres et le vivre-ensemble avec les mulhousiens. Le coût total de ces repas et l’achat du matériel s’élève à 1 995 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 995 € soit versée au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2025 : - chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 - ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes concordataire et non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 995 € au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 498 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 40°FESTIVAL INTERRELIGIEUX DU CONTE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION «IL ETAIT PLUSIEURS FOIS» (Prévention et Sécurité/7.5.6/1586) L’association « Il était plusieurs fois » a organisé sa 9ème édition du festival interreligieux du conte à Mulhouse du 24 au 30 mai 2025. L’objectif renouvelé de l’association et plus particulièrement de ce festival est de promouvoir l’art du conte à caractère interreligieux et humaniste en vue de favoriser les rencontres et le vivre-ensemble. Ce festival est soutenu financièrement par divers partenaires locaux tels que le Conseil Régional, la Collectivité européenne d’Alsace, le Consistoire Réformé, le Conseil Presbytéral, la paroisse Terre Nouvelle, le Diaconat et Alliance. Le coût total de ce festival est estimé à 7 600 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 2 000 € soit versée à l’association. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « Il était plusieurs fois ». Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 41° VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL PRESBYTERAL DE MULHOUSE (Prévention et Sécurité/7.5.6/1587) Dans la continuité des différentes expositions thématiques organisées régulièrement au Temple Saint - Jean, s’est tenue du 28 avril au 16 mai 2025 dernier l'exposition « Juifs et chrétiens : plus proches que tu ne le penses ? ». S’inscrivant dans une initiative œcuménique internationale, elle permet de mettre en avant les liens étroits qui unissent le christianisme et le judaïsme. Elle 499 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 présente de façon synthétique et facilement accessible, leurs points communs et leurs différences. En encourageant une réflexion positive sur la diversité de la vie juive partout dans le monde, la campagne entend contribuer à la lutte contre l’antisémitisme. Les partenaires actuels de cette exposition sont le Consistoire Réformé de Mulhouse, le Consistoire Israélite du Haut-Rhin, la Communauté Israélite de Mulhouse, la Paroisse Catholique Sainte-Marie, l'Amitié Judéo-Chrétienne de Mulhouse, le Centre Porte Haute, l’association Bible et Culture, la Collectivité Européenne d’Alsace, le Dialogue Interreligieux. Le coût total de l’exposition est estimé à 4 000 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 500 € soit versée au Conseil Presbytéral de Mulhouse. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Conseil Presbytéral de Mulhouse. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 42° BIBLIOBUS : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (Culture/8.9/1544) Le Bibliobus est une bibliothèque gratuite, mobile et de proximité, relevant de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération. Il dessert 12 communes de Mulhouse Alsace Agglomération et intervient dans des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, qui sont éloignées du réseau des bibliothèques municipales. Dans le cadre d’un partenariat franco-allemand, le Bibliobus stationne également à Freiburg et à Lörrach. Le Bibliobus a pour but d’acheminer des documents à des usagers en allant à leur rencontre afin de permettre à tout un chacun l’accès à la lecture et à la 500 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 culture. Il stationne dans différents lieux pour rencontrer ses lecteurs et leur permettre d’emprunter des documents directement dans le véhicule. Afin d’assurer le maintien du service, le Bibliobus s’appuie sur les outils et équipes du réseau des Bibliothèques de la Ville de Mulhouse, avec qui il a de nombreuses interactions. Par conséquent, m2A souhaite confier à la Ville une partie de la gestion du Bibliobus selon les modalités fixées dans la présente convention, en application des articles L 5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’objet de la présente convention est de définir les prestations réalisées par la Ville de Mulhouse (acquisition d’ouvrages, activités de traitement documentaire comptabilité, mise à disposition de locaux et de logiciels informatiques…) et par Mulhouse Alsace Agglomération (permanence au moment de l’ouverture et de la fermeture des locaux à la Bibliothèque Grand’Rue, astreintes). La convention précise également les conditions de remboursement par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire des frais de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de fonctionnement 2025 des bibliothèques, en dépenses et en recettes : Chapitre 011 – Nature 62876 – Fonction 313 Ligne de crédit 38678 « Remboursement m2A – Permanences et astreintes » Chapitre 70 – Nature 70876 – Fonction 313 Ligne de crédit 38679 « Refacturation m2A – Bibliobus » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la signature du contrat de prestations de services entre la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution. PJ : projet de contrat de prestations de services entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). 501 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 PREAMBULE Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.5216-7-1, Le Bibliobus est une bibliothèque gratuite, mobile et de proximité, relevant de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts. Il dessert 12 communes de Mulhouse Alsace Agglomération et intervient dans des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, qui sont éloignées du réseau des bibliothèques municipales. Dans le cadre d’un partenariat franco-allemand, le Bibliobus stationne également à POLE RESSOURCES Freiburg et à Lörrach. Direction des Affaires juridiques et des Achats EP Le Bibliobus a pour but d’acheminer des documents à des usagers en allant à leur rencontre et en se déplaçant dans des communes de m2A, des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, afin de permettre à tout un chacun l’accès à la lecture et à la Contrat de prestations de services entre culture. Il stationne dans différents lieux pour rencontrer ses lecteurs et leur permettre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse d’emprunter des documents directement dans le véhicule. Le Bibliobus est un dispositif relevant entièrement de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération ; il est son seul outil en matière de lecture publique. Entre Afin d’assurer le maintien du service, le Bibliobus s’appuie sur les outils et équipes du réseau des Bibliothèques de la Ville de Mulhouse, avec qui il a de nombreuses interactions. La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), domiciliée 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par Fabian JORDAN, en sa Par conséquent, m2A a décidé de confier à la Ville une partie de la gestion du Bibliobus qualité Président, dûment habilité par délibération … et par arrêté …, selon les modalités fixées dans la présente convention, en application des articles L 5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ci-après désignée « Mulhouse Alsace Agglomération » En outre, et en conséquence de la présence d’agents de m2A dans des locaux de la Ville de d’une part Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération est également amenée à réaliser des prestations pour la Ville. et Dans le cadre des prestations confiées à la Ville de Mulhouse par Mulhouse Alsace La Ville de Mulhouse, domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68100) Agglomération, la Collectivité prestataire est la Ville de Mulhouse et la Collectivité représentée par Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par délibération commanditaire est Mulhouse Alsace Agglomération. du Conseil municipal du XXX Dans le cadre des prestations confiées à Mulhouse Alsace Agglomération par la Ville de ci-après désigné « la Ville de Mulhouse » Mulhouse, la Collectivité prestataire est Mulhouse Alsace Agglomération et la Collectivité commanditaire est la Ville de Mulhouse. D’autre part ARTICLE 1er – Objet de la prestation Ensemble dénommés, les " Parties " Article 1-1 : Description et étendue de la prestation il a été convenu ce qui suit : 1.1.1 Prestations réalisées par la Ville de Mulhouse Par le présent contrat, Mulhouse Alsace Agglomération confie à la Ville de Mulhouse, la réalisation des prestations de services suivantes : (cid:120) Acquisition d’ouvrages (livres, revues…) (cid:120) Activités de traitement documentaire, (cid:120) Management de proximité des agents du Bibliobus, (cid:120) Comptabilité 1 2 Le cas échéant, un groupement de commande pourra être conclu en sus de la présente La Ville de Mulhouse met en outre, à disposition de m2A et de ses agents : convention si, au regard des montants, une mise en concurrence était nécessaire eu égard - Des locaux au sein de la Bibliothèque Grand’Rue, sise 19 Grand’Rue à Mulhouse, à à la réglementation en matière de commande publique. usage de bureaux pour les agents du Bibliobus, à usage de lieu de stockage du fonds documentaire et, à usage de stationnement pour le bus ; - Les logiciels informatiques nécessaires à la gestion du service. - Activité de traitement documentaire : 1.1.2 Prestations réalisées par Mulhouse Alsace Agglomération Le traitement documentaire consiste en l’indexation, le catalogage, l’équipement (étiquettes et code barres), la plastification, et l’enregistrement des ouvrages dans les Les agents de Mulhouse Alsace Agglomération peuvent également être amenés à réaliser bases de données du Bibliobus. des prestations pour la Ville de Mulhouse au sein de la Bibliothèque Grand’Rue : - Permanence au moment de l’ouverture et de la fermeture des locaux Ces prestations seront réalisées avec les moyens matériels de la Ville de Mulhouse. - Astreinte 1.1.3 Dispositions communes - Management de proximité des agents du Bibliobus : Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Le management de proximité est assuré par un agent de la Ville de Mulhouse, qui doit être Collectivité commanditaire dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de un encadrant de la Bibliothèque Grand’Rue. formuler des instructions et des recommandations à la Collectivité prestataire, sous réserve : Cela consiste à : (cid:120) de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un - Valider les ordres de missions, les frais de missions, les heures supplémentaires du avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ; responsable du Bibliobus et en son absence, de l’ensemble des agents du (cid:120) de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques Bibliobus ; propres aux agents de la Collectivité prestataire ; - Valider les congés et les formations du responsable du Bibliobus et en son absence, (cid:120) de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou de l’ensemble des agents du Bibliobus ; d’une infraction ; - Procéder à l’évaluation annuelle du responsable du Bibliobus, et en son absence, de (cid:120) de ne pas conduire la Collectivité prestataire à une situation de conflit d’intérêts de l’ensemble des agents du Bibliobus ; toute nature - Déclarer les accidents de service et transmettre les arrêts de travail au service paie de Mulhouse Alsace Agglomération, pour le responsable du Bibliobus et en son absence, pour l’ensemble des agents du Bibliobus. Article 1-2 : Lieu d’exécution du contrat A ce titre, les agents dédiés de la Ville de Mulhouse auront accès aux logiciels de gestion La mission est effectuée sur le territoire de la commune de Mulhouse. La Collectivité RH de m2A nécessaire à la réalisation des prestations ci-dessus. prestataire est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier. La Collectivité prestataire peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles En dehors des activités précitées, les agents de Bibliobus relèvent de l’organisation de déontologiques le lui imposent, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil m2A, notamment en matière de gestion de la paie, formations, arrêt de travail, accident de des instructions qui lui sont données au titre des présentes. service, procédures disciplinaires, etc. ARTICLE 2 – Description des missions et répartition éventuelle - Comptabilité : Article 2-1 : Prestations réalisées par la Ville de Mulhouse Les activités assurées par la Ville en matière de comptabilité sont : - Réaliser les engagements comptables, dans la limite des crédits alloués par m2A ; La Ville de Mulhouse est chargée de réaliser les prestations suivantes : - Négocier les contrats, préparer les bons de commandes et les mettre en signature de la personne compétente au sein de m2A ; - Acquisition d’ouvrages : - Liquider et pré-mandater les dépenses, dans la limite des crédits alloués par m2A ; - Pré-titrer les recettes. La Ville de Mulhouse est chargée de conseiller les agents du Bibliobus en matière de gestion du fonds documentaire, et d’acquérir les ouvrages du Bibliobus, au nom et pour le A ce titre, les agents dédiés de la Ville de Mulhouse auront accès au logiciel de gestion compte de m2A, après sélection par l’équipe du Bibliobus. financière de m2A. 3 4 502 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 L’élaboration du budget est réalisée par Mulhouse Alsace Agglomération. La Ville de Mulhouse alertera néanmoins le responsable du service Bibliobus lorsque les crédits La mission consiste à être disponible en cas de problème (déclenchement de l’alarme, seront consommés à 80%. problème lié à la mauvaise fermeture d’une porte, incident poubelle,…), vider les boîtes retour documents des bibliothèques Salvator et Dornach le samedi ainsi que Grand’rue en - Mise à disposition de locaux cas de week-end prolongé, chercher le courrier à la boîte postale. La Ville de Mulhouse met à disposition de m2A les locaux suivants au sein de la Matériel mis à disposition par la Ville : téléphone d’astreinte et véhicule de service. Bibliothèque Grand’Rue : - Locaux à usage de bureau (47,5 m²) pour les agents du Bibliobus, et accès aux ARTICLE 3 – Modalité d’organisation de missions espaces communs (sanitaires, salle de pause…). L’équipement (3 bureaux, 3 chaises, 3 téléphones, 3 ordinateurs…) et les fournitures sont fournis par m2A. La Collectivité prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion - Locaux à usage de lieu de stockage du fonds documentaire, avec rayonnages. (47,5 des services ou des équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, m²) à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion. A ce - Garage à usage de stationnement pour le bus. titre, elle s’engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des Les fluides (eau, électricité, chauffage) et l’accès au réseau (internet, téléphone) sont lois et règlements en vigueur. Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, fournis par la Ville de Mulhouse. Le nettoyage, l’entretien et la maintenance des locaux procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable sont assurés par la Ville de Mulhouse. dans l’exercice des missions lui incombant au titre de la présente convention. La Ville de Mulhouse souscrira tant pour son compte que pour celui de Mulhouse Alsace Les missions qui seront exercées par la collectivité prestataire, s’appuieront notamment Agglomération, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une police sur : d’assurance couvrant tous risques de dommages aux biens. (cid:120) Les prestations assurées en régie par la Collectivité commanditaire, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions (cid:120) Les moyens matériels nécessaires à leur exercice - Mise à disposition de logiciel (cid:120) Les contrats passés par la Collectivité commanditaire pour leur exercice. La Ville de Mulhouse met à disposition des agents du Bibliobus les logiciels métiers La Collectivité prestataire assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont nécessaires au service ( Système de gestion de bibliothèque (SIGB) et Electre ), et en elle a la charge. assure la maintenance et l’hébergement. La Collectivité prestataire prend toute décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes Article 2-2 : Prestations réalisées par Mulhouse Alsace Agglomération ou conventions mentionnent le fait que la Collectivité prestataire agit en vertu de la présente convention. Sur demande de la Ville de Mulhouse, les agents du service Bibliobus de m2A peuvent être amenés à réaliser les prestations suivantes : La Collectivité prestataire est chargée de mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des missions objet de la convention. Ses organes (Assemblée délibérante, - Permanence Commission d’appel d’offres…) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures et services en vue de la conduite et l’exécution des Les agents de m2A peuvent être sollicités afin d’assurer l’ouverture et la fermeture du missions confiées. bâtiment de la Bibliothèque Grand’Rue, Lors de l’ouverture, l’agent est chargé de déconnecter l’alarme, ouvrir l’ensemble des La Collectivité prestataire fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation des portes et volets, chercher le courrier à la boîte postale. missions. Lors de la fermeture, l’agent est chargé de vérifier qu’il n’y a plus aucune personne dans les locaux, de s’assurer que l’ensemble des lumières sont bien éteintes, de fermer ARTICLE 4 – Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu l’ensemble des portes et volets, d’activer l’alarme. Le niveau de service attendu par Mulhouse Alsace Agglomération est de permettre le - Astreinte maintien d’une offre complémentaire aux Bibliothèques municipales situées sur le territoire de m2A, cohérente sur l’ensemble de son périmètre. Les agents du service Bibliobus de m2A peuvent être sollicités afin d’assurer un service d’astreinte pour la Bibliothèque Grand’Rue. ARTICLE 5 – Personnel et services 5 6 Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations La Collectivité prestataire engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du l’exercice des missions confiées par la présente convention. Maire ou du Président de la Collectivité prestataire. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de remboursement par la Collectivité commanditaire à la ARTICLE 6 – Responsabilités Collectivité prestataire des frais de fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière décrite ci-après. La Collectivité prestataire est responsable, à l’égard de la Collectivité commanditaire et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non- La Collectivité commanditaire s’engage à rembourser à la Collectivité prestataire les respect de ses obligations pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre charges réelles effectivement supportées par cette dernière pour la réalisation des de la présente convention. prestations assurées pour l’exercice des missions confiées à son profit, tel qu’elles apparaissent dans le rapport d’activités et le bilan financier annuels. La Collectivité prestataire est en outre responsable, à l’égard de la Collectivité commanditaire et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions Ce remboursement, effectué par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la présente convention. inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens La Collectivité prestataire est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs bureautiques et informatiques, véhicules...). polices d’assurance et remet une attestation chaque année à la Collectivité commanditaire. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages Les prestations seront facturées au réel par la Collectivité prestataire dans la limite du susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service. montant contractuel maximum fixé en annexe 1 : - Pour les prestations liées à l’acquisition d’ouvrages (livres, revues…), de traitement Par ailleurs, en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente documentaire, de management de proximité, de comptabilité : temps passé convention, la Collectivité commanditaire demeure responsable de cette activité et multiplié par le cout horaire brut chargé des agents ayant réalisé les prestations souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de (cid:120) Pour les locaux : loyer comprenant le nettoyage, entretien, maintenance, assurance celles de ses représentants. des locaux + refacturation des charges de fluides au prorata de la surface occupée (cid:120) Pour les logiciels : refacturation du nombre de licences utilisées, ou au prorata du nombre d’utilisateurs en cas de licence avec accès simultané ARTICLE 7 – Suivi de la convention et modalités de contrôle (cid:120) Pour les permanences et les astreintes : temps passé multiplié par le coût horaire brut chargé des agents ayant réalisé les prestations, étant précisé qu’il s’agit La Collectivité prestataire adresse à la Collectivité commanditaire un rapport d’activités et principalement d’heures supplémentaires. un bilan financier annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l’année suivante pour l’année écoulée. Le rapport d’activités annuel Tout dépassement devra être justifié et faire l’objet d’un avenant à la présente convention. pourra suivre le modèle figurant en annexe 1 de la présente convention. La Collectivité prestataire envoie son projet de décompte, dans les formes de l’annexe 1, Pour toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés dans dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Après approbation du décompte par cette annexe, la Collectivité prestataire produira tout justificatif permettant de vérifier les la Collectivité commanditaire, la Collectivité prestataire émet un titre de recettes. Le tarifs appliqués. décompte sera considéré comme accepté à défaut de réponse sous 1 mois après transmission. Pendant toute la durée de la convention, la Collectivité commanditaire pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention. ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée de la convention La Collectivité prestataire transmettra à la Collectivité commanditaire, sur demande La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1er janvier expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications. 2025. La Collectivité commanditaire sera informée par la Collectivité prestataire du déroulement Elle est reconductible deux (2) fois par reconduction tacite, par période d’un (1) an. des missions confiées et de toutes difficultés et situations d’urgence rencontrées dans le Toutefois, chacune des parties peut prendre la décision expresse de ne pas reconduire le cadre de l’exercice des missions confiées. contrat. La notification de cette décision doit intervenir trois mois avant la fin de la période de validité en cours. ARTICLE 8 – Modalités financières, comptables et budgétaires 7 8 503 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En tout état de cause, la durée maximale de la convention sera de trois (3) ans à compter ARTICLE 12 – Litiges de son entrée en vigueur. Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application Une nouvelle convention pourra être conclue à l’issue de la durée maximale de validité de de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le la présente convention. différend au tribunal administratif compétent. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux ARTICLE 10 – Protection des données portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données Fait en deux exemplaires originaux personnelles qu’elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention. Fait à Sausheim, le Il est précisé que la Collectivité prestataire est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle est potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre Pour Mulhouse Alsace Pour la Ville de Mulhouse de ses missions, dès lors que la Collectivité commanditaire ne détermine pas Agglomération Le Maire spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant. Le Président Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable. Fabian JORDAN Michèle LUTZ En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie. ARTICLE 11 – Modification et/ou résiliation anticipée de la convention Article 11-1 : Modification Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, signé par les deux parties. Article 11-2 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 9 de la présente convention dans les cas suivants : (cid:120) Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ; (cid:120) Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets ; (cid:120) Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (3) mois. En cas de résiliation en cours d’année, la somme versée annuellement par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire en vertu de l’article 8 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d’exécution effective de la présente convention. 9 10 Annexe 1- Cout prévisionnel annuel du service 4,8% (% de la superficie de Moyens de la Ville de Mulhouse : Grand Rue occupée par le Moyens Coût prévisionnel bibliobus), soit Activités du traitement 835 heures/an 22 905 € 5 165€ documentaire, plastification, gestion logistique, technique et bâtimentaire (chiffres 2024 des locaux, informatique et donnés par Pôle commande de matériel Energies) Management de proximité des 75 heures/an 4 083 € Total estimatif 41 756 € agents du Bibliobus (base 2024) Gestion RH (éléments variables, 40 heures/an 894 € Moyens humains chronotime, ordres de mission, frais Montant contractuel maximum annuel 60 000 € net de déplacement, gestion des maladies, AT, formation…) Engagements et comptabilité 38 heures/an 1 059 € (gestion des factures, réalisation des Moyens de Mulhouse Alsace Agglomération (permanences et astreintes des agents) : mandats et gestion des recettes éventuelles) Moyens Coût prévisionnel Acquisition de documents 20 heures/an 775 € Permanences 256 heures/an 4 750 € Logiciel Electre du réseau des 820 € (ouvertures/fermetures >14 et <14) bibliothèques de la Ville de Mulhouse (1 accès) Astreintes (semaine, week-end et 60 heures/an 2 260 € SIGB du réseau des bibliothèques de 1 180 € Moyens humains jour férié) la Ville de Mulhouse (10% de 11 809€, Heures réalisées dans le cadre des 33 heures /an 1 040€ coût annuel de astreintes (de nuit, dimanche et jour maintenance férié) informatique Total estimatif 8 050 logiciel 2024, (base 2024) communiqué par la DSI) Montant contractuel maximum annuel 20 000 € net Bureaux et garage du service du 10 040 € Bibliobus valeur locative bureaux = Cette évaluation tient compte des agents du Bibliobus ayant réalisé des astreintes en 90€/m²/an, soit 2024. Le nombre d’agents concerné, tout comme le nombre d’heures, ont vocation à Moyens 47,5m²x90 =4275 varier chaque année. matériels € Valeur locative garage = 50€/mois, soit 50x12=600€ (chiffres de valeur locative au m2 2024 donnés par Gestion immobilière) Fluides : 107621,37€ x 11 12 504 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 43° HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : ATTRIBUTION DU PRIX « DESIGN » VILLE DE MULHOUSE 2025 (Culture/8.9/1593) La Haute école des arts du Rhin organise, chaque année au mois de juin, le Week-end des Diplômes. Cet événement vient clore l’année scolaire écoulée. L’édition 2024 s’est tenue le 27 juin 2025. Le temps d’un week-end, une sélection de travaux réalisés par les étudiants diplômés dans les différentes filières du cursus proposé par l’école (Art, Art- Objet, Communication graphique, Didactique visuelle, Illustration, Design, Design graphique, Design textile et Scénographie) est exposée sur le site d’arts plastiques de Strasbourg. Cette exposition ouverte au public remporte habituellement un grand succès. Cette journée est également marquée par l’attribution de plusieurs prix. Ces distinctions viennent reconnaître les mérites des étudiants qui ont présenté le meilleur mémoire ou la meilleure production plastique dans la présentation de leur diplôme. Le jury du Prix « Design » composé de Mme Sandrine WYMANN (Directrice de la Kunsthalle - centre d’art contemporain de Mulhouse), de Mme Eléonore BUFFLER (Directrice des Affaires Culturelles de la Ville de Mulhouse), de Mme Ambre LANGLOIS (Atelier Pleine Forme – Design graphique et médiation), de Mme Chloé NICOLAS (Responsable scolarité et mobilité internationale de la HEAR Strasbourg), de M. Vivien PHILIZOT (Directeur du Département design de la faculté des arts de l’université de Strasbourg) a retenu M. Teophil LEMAITRE en qualité de lauréat du prix « Design ». Le jury a ici récompensé l’originalité du travail présenté dans ce processus de création artistique. Les crédits nécessaires à l’attribution du prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 - Article 65132 – Fonction 30 505 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ligne de crédit 1064 « Bourses et Prix » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer le montant correspondant au prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € à M. Teophil LEMAITRE, - charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires. PJ : 1 506 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 507 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 44° BOURSE WILLIAM WYLER : LAUREATS 2025 (Culture/7.5.6/1574) En 2022 la Ville de Mulhouse a rendu hommage au cinéaste William Wyler en présence des membres de sa famille. Suite à cet évènement, les quatre enfants du réalisateur américain -Catherine Wyler, Judy Wyler Sheldon, Melanie Wyler et David Wyler- ont souhaité faire bénéficier la Ville de Mulhouse d’une donation pécuniaire d’un montant total de 10 000$. La donation a permis de créer la « Bourse William Wyler » visant à participer à la prise en charge des frais d’inscription ou de scolarité de jeunes mulhousiens de 16 à 25 ans suivant un cursus artistique dans un établissement d’enseignement supérieur en France et dans les pays frontaliers (Suisse, Belgique, …). L’utilisation de la donation s’effectuera sur la base de 2 300€ versés à un lauréat chaque année entre 2024 et 2027. En 2024, la lauréate était Madame Lili-Louise Perrin. En 2025, le jury a sélectionné Mme Ela Can Di Marco et la famille Wyler a approuvé ce choix. Madame Ela Di Marco, est une jeune Mulhousienne de 20 ans qui a fait sa scolarité à Mulhouse et a suivi l’option arts plastiques au Lycée Schweitzer. Après une classe préparatoire Art à Belfort, elle a postulé à la 1ère Bourse William Wyler en juin 2024 où elle a été reçue deuxième. Elle a intégré ensuite le BTS audiovisuel de Mulhouse aux Studio et Ateliers à KMO où elle a retrouvé Lili- Louise Perrin, lauréate 2024. La Ville de Mulhouse a également souhaité encourager un autre candidat, en lui attribuant également un prix spécial avec une aide complémentaire du même montant de 2 300€. Il s’agit de Seth Kitenge, un jeune réalisateur de 19 ans né dans le quartier de Bourtzwiller. Seth Kitenge a d’abord suivi l’option cinéma au Lycée Lambert puis, pendant deux ans, s’est formé aux techniques audiovisuelles au Lycée Kirschleger de Munster. Il a mis Bourtzwiller en avant dans un court-métrage de 508 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3mn qui lui a valu en 2024 le Prix Moteur pendant le Festival de Cannes. Ce prix récompense des jeunes réalisateurs prometteurs. Les crédits nécessaires, soit 4600€ (2x 2300€), sont disponibles au budget 2025 et définis comme tel : Chapitre 65 – Article 65131 – Fonction 30 Ligne de crédit 37505 : bourse Wyler Chapitre 65 – Article 65132 – Fonction 30 Ligne de crédit 1064 : bourses et prix Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d'attribuer une bourse de 2300 euros à Madame Ela Can Di Marco, lauréate 2025 de la Bourse William Wyler, - décide d’attribuer un prix et une aide complémentaire de 2300 euros à M. Seth Kitenge, - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer les documents nécessaires à son exécution. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 45° ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Jeunesse/7.5.6/1562) Les associations mulhousiennes œuvrant dans le domaine de la jeunesse ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier de leur projet d’équipement. En 2025, il est proposé le soutien à l’investissement de quatre associations : Wakamoun, association qui a pour objectif de proposer à ses membres des actions de solidarité locales, ainsi qu’à l’étranger, notamment lors de projets de solidarité internationale. Cette subvention d’équipement permettra à l’association Wakamoun de faire l’acquisition de banderoles et de drapeaux. Les Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère qui ont pour objectif de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. 509 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette subvention d’équipement permettra aux Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère de faire l’acquisition d’une tente de réception, d’une tente pliante alu et 4 tentes pliantes. L’Organisation pour l’Intégration, la Solidarité et le Développement Durable (OISDD). Son objet social est de participer à la construction d’une société durable pour tous qui valorise la place de chacun. Cette subvention d’équipement permettra à l’association OISDD de faire l’acquisition de matériel de jardinage. Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse qui ont pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. L’association organise des camps pendant l’été et anime des réunions bi-mensuelles d'équipes destinées aux enfants et aux jeunes de 8 à 17 ans. Cette subvention d’équipement permettra aux Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse de faire l’acquisition d’un abri de cuisine ignifugé, d’une tente patrouille, d’une malle et de matériel de campisme. Après examen attentif des demandes présentées pour l’année 2025, il est proposé d’attribuer aux associations, les subventions d’équipement suivantes : Associations bénéficiaires Montant de la subvention 2025 Wakamoun 1 000 € Scouts et Guides De France Mulhouse 1 000 € 1ère Eclaireurs éclaireuses de France Mulhouse 1 000 € Organisation pour l’Intégration, la 750 € Solidarité et le Développement Durable Total 3 750 € Les crédits sont disponibles au budget 2025 Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 30 Ligne de crédit 21061 « Subventions d’équipement sport et jeunesse » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 510 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 46° FESTIVAL CIRKÔMARKSTEIN : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN SPECTACLE CIRCASSIEN (Education/7.5.6/1565) Au travers de l’univers du cirque, l’Association « Le Markstein, ça vous gagne !» désire faire découvrir aux élèves la montagne et le Markstein, sous forme pédagogique et ludique avec un spectacle tout public et des cheminements sur sentiers, animés par des artistes qui sensibilisent les participants à la faune et la flore. Le festival CirkôMarkstein a accueilli tout au long de ses éditions près de 90 000 participants dont des classes des écoles de Mulhouse et environs. Il a présenté sa 21ème édition du 17 juin au 27 juin 2025 et a accueilli à cette occasion les élèves de l’école maternelle Thérèse et de l’école élémentaire Brossolette. L’association est soutenue par la région Grand Est, la Communauté Européenne d’Alsace et plusieurs communes haut-rhinoises. Elle sollicite également la Ville de Mulhouse pour une aide financière afin de pouvoir continuer d’assurer le fonctionnement du projet et d’offrir des spectacles de qualité. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 700 € pour le Festival CirkôMarkstein. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention d’un montant de 1 700€ à l’association « Le Markstein ça vous gagne ! », - charge Madame le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 511 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 47° ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1580) Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités. Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes : Montants Associations Motivation de la demande subventions sportives d’accompagnement financier d’équipement proposés 2025 Aide au renouvellement matériel destiné à la pratique sportive (ballons, chasubles), à ASCO Mulhouse destination des différentes équipes, 1 500,00 € Handball notamment jeunes, pour la saison sportive 2025/2026. Coût selon devis Sportcore : 2 710 € TTC. Soutien à l’achat de matériels spécifiques d’escrime (masques, fleurets, vestes) FCM Escrime 3 000,00 € destinées aux interventions dans des écoles mulhousiennes à la rentrée 2025/2026. Aide à l’achat de matériels pédagogiques FCM 1893 divers dans le cadre de la préparation de la 5 000,00 € Alsace rentrée sportive 2025/2026. Soutien à l’achat de matériels divers liés à Fighting spirit la pratique sportive (sacs de frappe, gants et disciplines 1 500,00 € de boxe / MMA, casques, plastrons, etc…). associées Coût selon devis Décathlon : 3 580 € TTC. Aide à l’achat de matériels sportifs d'entrainement (chasubles, mannequins, ballons, filets, mini buts…) et d’un système Mulhouse Foot de captation d'images (« Véo cam ») en 3 000,00 € Réunis ASPTT accompagnement notamment de l’équipe première qui accède en Régional 1. Coût selon devis Marka sport : 12 290 € TTC. Total des subventions 14 000,00 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits nécessaires, soit 14 000,00 € sont disponibles au budget 2025. Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé 512 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement des subventions listées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 48° INCLUSION NUMERIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MECS HOME SAINT-JEAN ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION (Transition numérique/756/1607) Dans le cadre de sa démarche « Ville des intelligences », la Ville de Mulhouse développe une politique active d'inclusion numérique et soutient l'innovation numérique pour l'amélioration du bien-être des habitants. La transformation numérique de notre société nécessite une attention particulière à l'égard des populations les plus vulnérables, notamment les enfants et familles accompagnés par les structures de protection de l'enfance. La MECS Home Saint- Jean, qui accompagne des enfants et adolescents en difficulté ainsi que leurs familles, identifie des besoins croissants en termes d'accompagnement numérique. Pour répondre à ces enjeux communs, la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean, gérée par l’association Résonance, souhaitent formaliser leur collaboration par une convention de partenariat dans le domaine de l'inclusion numérique qui s'articule autour de quatre objectifs opérationnels : - sensibiliser aux bons usages des écrans et d'internet les enfants et les parents, - améliorer l'accès aux équipements numériques, notamment reconditionnés et à vocation solidaire, pour les familles, - faciliter la découverte des métiers et des formations autour du numérique pour offrir des perspectives d'orientation professionnelle aux adolescents, - expérimenter des solutions innovantes pour améliorer le bien-être des enfants. 513 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ce partenariat s'appuie sur l'expertise des conseillères numériques de la Ville, et de leur coordinatrice, qui accompagneront les éducateurs pour qu'ils deviennent autonomes dans la transmission des bons usages du numérique aux enfants et aux parents. Un comité de pilotage composé de trois représentants de chaque structure assurera le suivi des actions et leur évaluation. Cette initiative, reproductible auprès d'autres établissements médico-sociaux du territoire, s'inscrit pleinement dans la démarche « Ville des intelligences ». S’agissant du quatrième objectif, la MECS Home Saint-Jean poursuit une expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité virtuelle. En 2023, la Ville a soutenu, à hauteur de 1 500€, une première expérimentation d’un casque à réalité virtuelle utilisant des programmes personnalisés de relaxation et de stimulation sensorielle pour accompagner les enfants à partir de 7 ans dans la gestion du stress et des émotions. Dans ce cadre, la psychologue, l’infirmière et la coordinatrice de la continuité scolaire de la MECS Home Saint- Jean, ont bénéficié d’une formation adaptée pour la mise en œuvre de la solution. Le bilan fait état de résultats encourageants mais cette expérience a mis en lumière la nécessité d’avoir des contenus mieux adaptés aux enfants. Ainsi, la MECS Home Saint-Jean souhaite mener une seconde expérimentation pour améliorer l'expérience des enfants en changeant de prestataire, ce qui lui permettrait de bénéficier de 140 contenus et scénarios 3D mieux adaptés à la relaxation par l'évasion, à la gestion de l'anxiété et à la réduction de l'appréhension des soins infirmiers. Elle souhaite également étendre l'expérimentation aux éducateurs, qui seraient formés pour intervenir directement dans les groupes de vie, démultipliant ainsi l'impact auprès d'un plus grand nombre d'enfants. Le coût annuel de cette seconde expérimentation s'élève à 2 520€ pour la location du matériel et des contenus, à laquelle s’ajoute la formation des éducateurs, évaluée à 900€ et financée par le mécénat. Afin de soutenir cette seconde expérimentation inscrite dans le cadre du partenariat global, il est proposé d'attribuer une subvention de 1 500€. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025. Chapitre 65 – article 65748 – fonction 020 Service gestionnaire et utilisateur : Stratégie et usages numériques Ligne de Crédit n°33767 « Subventions » L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 514 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1500 euros à la MECS Home Saint-Jean, gérée par l’association Résonnance, pour la poursuite de l’expérimentation basée sur la réalité virtuelle avec changement de prestataire ; - approuve la convention de partenariat «Inclusion et parentalité numériques» entre la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean jointe en annexe, - charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention de partenariat jointe en annexe et tous documents nécessaires. 1 PJ : projet de convention de partenariat « inclusion et parentalité numériques » entre la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean. 515 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 2 - OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 Objectifs généraux (cid:120) Réduire la fracture numérique pour les publics vulnérables CONVENTION DE PARTENARIAT (cid:120) Développer les usages éducatifs et responsables du numérique « INCLUSION ET PARENTALITÉ NUMERIQUES » (cid:120) Soutenir la parentalité numérique (cid:120) Ouvrir des perspectives d’orientation professionnelle aux adolescents (cid:120) Expérimentation des solutions innovantes pour améliorer les bien-être des enfants et Entre d’une part : adolescents LA VILLE DE MULHOUSE, sise 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948, MULHOUSE Cedex, représentée par Mme Marie HOTTINGER, en qualité d’Adjointe au Maire déléguée à l’innovation, au 2.2 Objectifs opérationnels numérique et à la ville des intelligences, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025, 2.2.1 Sensibiliser aux bons usages des écrans et d’internet et développer les usages éducatifs du ci-après désignée sous le terme « La Collectivité partenaire» numérique (cibles : enfants/adolescents, éducateurs et parents) Et d’autre part : (cid:120) Accompagner les éducateurs dans la transmission des bons usages du numérique et dans l'utilisation du numérique en tant que support éducatif. LA MECS HOME SAINT-JEAN, gérée par l’association RESONANCE, 17 rue des gymnastes, 68100 MULHOUSE, SIRET : [À compléter] (cid:120) Sensibiliser les enfants à l’utilisation raisonnée des écrans, à la nécessité de se protéger en représentée par [À compléter] dûment habilité [À compléter] , ligne et de développer son esprit critique face aux contenus numériques. ci-après désignée sous le terme « Le Home Saint-Jean» (cid:120) Sensibiliser les parents aux bons usages du numérique et renforcer leurs compétences éducatives en leur fournissant des outils pratiques de parentalité numérique. PRÉAMBULE (cid:120) Sensibiliser les enfants et les parents à la pratique raisonnée des jeux vidéo mais aussi au potentiel éducatif et de renforcement du lien parent-enfant. La transformation numérique de notre société nécessite une attention particulière à l'égard des populations les plus vulnérables, notamment les enfants et familles accompagnés par les structures de (cid:120) Encourager la participation des enfants (8-12 ans) à l’événement ludique de sensibilisation protection de l'enfance. au numérique en tant support éducatif « Start up for Kids » qui a lieu chaque année à la La Collectivité partenaire, dans le cadre de sa politique d'inclusion numérique, souhaite développer fin du mois de janvier à KM0 à Mulhouse (quartier Fonderie). des partenariats innovants avec les acteurs locaux. Le Home Saint-Jean accompagne des enfants et adolescents en difficulté ainsi que leurs familles, et 2.2.2 Améliorer l'accès aux équipements numériques, notamment reconditionnés à vocation identifie des besoins croissants en termes d'accompagnement numérique des jeunes, de parentalité solidaire, pour les enfants et familles accompagnés (cibles : éducateurs, parents d’enfants numérique et d'accès aux équipements numériques. faisant l’objet d’une AEMO) Les deux parties souhaitent formaliser leur collaboration pour développer des actions concertées d'inclusion numérique. (cid:120) Améliorer l’accès du Home Saint-Jean et des familles à des équipements numériques à vocation solidaire. Le Home Saint-Jean a bénéficié en 2024 de dons d’équipements numériques ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION reconditionnés de la part du Lions Club Mulhouse Europe dans le cadre de l’opération « Bouge pour ta planète », à laquelle contribue également la Collectivité partenaire. De La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Collectivité plus, la Collectivité partenaire, en collaboration avec des acteurs tels qu’Emmaüs Connect partenaire et le Home Saint-Jean dans les domaines de l'inclusion et de la parentalité numériques. et la Fondation du Diaconat de Mulhouse, a initié la création d’une filière du réemploi numérique à vocation solidaire avec pour objectif de faciliter l’accès aux équipements La présente convention a également pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et numériques des familles en difficulté et favoriser leur inclusion sociale et économique. de contrôle de l'emploi de la subvention accordée par la Collectivité partenaire à Home Saint-Jean. 1 2 516 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3.3 Evaluation 2.2.3 Faciliter la découverte des métiers et des formations autour du numérique, accessibles à tous les profils (cible : adolescents) - Participer à l’évaluation du partenariat et des actions décrites à l’article 2.2. et 4.1. (cid:120) Favoriser les échanges entre les adolescents et les acteurs locaux du numérique. 3.4 Communication 2.2.4 Expérimenter des solutions numériques innovantes pour améliorer le bien-être des enfants (cible : enfants de plus de 7 ans) - Valoriser le partenariat dans ses supports de communication institutionnelle et auprès des médias. (cid:120) En 2023, la Collectivité partenaire a soutenu, à hauteur de 1 500€, une première expérimentation par le Home Saint-Jean d’un casque à réalité virtuelle utilisant des programmes personnalisés de relaxation et de stimulation sensorielle pour accompagner ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU HOME SAINT-JEAN les enfants à partir de 7 ans dans la gestion du stress et des émotions. Dans ce cadre, la psychologue, l’infirmière et la coordinatrice de la continuité scolaire du Home Saint-Jean, Le Home Saint-Jean s'engage à : ont bénéficié d’une formation adaptée pour la mise en œuvre de la solution. Le bilan fait état de résultats encourageants mais cette expérience a également mis en lumière la nécessité d’avoir des contenus mieux adaptés aux enfants. 4.1 Mise en œuvre des actions Ainsi, le Home Saint-Jean souhaite mener une seconde expérimentation pour améliorer - Sensibiliser les professionnels intervenants auprès des enfants du Home Saint-Jean aux enjeux l'expérience des enfants en changeant de prestataire, ce qui lui permettrait de bénéficier de l’inclusion numérique. de 140 contenus et scénarios 3D mieux adaptés à la relaxation par l'évasion, à la gestion de l'anxiété et à la réduction de l'appréhension des soins infirmiers. Il souhaite également - Sensibiliser ses équipes éducatives aux enjeux de l'accompagnement numérique des enfants étendre l'expérimentation aux éducateurs, qui seraient formés pour intervenir et des parents, à la nécessité de se former à la transmission des bons usages du numérique et directement dans les groupes de vie, démultipliant ainsi l'impact auprès d'un plus grand à l'utilisation du numérique en tant que support éducatif. nombre d'enfants. - Faciliter par tous moyens l’organisation des actions décrites à l’article 2.2 et contribuer à leur mise en œuvre. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PARTENAIRE - Mettre en œuvre la seconde expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité La Collectivité partenaire s'engage à : virtuelle décrite à l’article 2.2.4. 3.1 Accompagnement technique 4.2 Évaluation - Mettre à disposition son expertise en matière d'inclusion numérique, et plus particulièrement - Participer à l'évaluation du partenariat et des actions décrites à l’article 2.2 et 4.1. celle des conseillères numériques de la Collectivité partenaire et de leur encadrante, également coordinatrice des conseillers numériques du Sud Alsace. - Transmettre un bilan décrivant les résultats atteints à l’échéance de la convention de partenariat. - Contribuer à la mise en œuvre des actions décrites dans l’article 2.2. - Transmettre le bilan de l’expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité - Faciliter l'accès aux ressources et aux réseaux d’acteurs locaux du numérique pour la mise en virtuelle décrite à l’article 2.2.4, précisant notamment le nombre de bénéficiaires et la œuvre des actions décrites à l’article 2.2. fréquence d’utilisation du casque à réalité virtuelle par bénéficiaire, le résultat atteint et l’évaluation de l’impact thérapeutique, ainsi que les pièces justificatives des dépenses. 3.2 Soutien financier 4.3 Contrôle et justificatifs financiers - Verser une subvention de 1 500 euros en 2025 destinée exclusivement à la mise en œuvre de la seconde expérimentation citée à l’article 2.2.4, nécessitant la location d’un casque à réalité - Rendre compte sur l’utilisation de la subvention. virtuelle et de contenus adaptés pour l’amélioration du bien-être des enfants accompagnés. - Fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 3 4 517 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:190) Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application - Pour la Collectivité partenaire : Alexandra Zaccharelli, Coordinatrice des conseillers de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens numériques du Sud-Alsace, Téléphone fixe : 03 69 77 65 50 ; mobile : 06 09 54 52 52 ; E-mail : dans leurs relations avec les administrations alexandra.zaccharelli@mulhouse.fr (cid:190) Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Pour le Home Saint-Jean : [À désigner] (cid:190) Son rapport d’activité. - Faciliter le contrôle par la Collectivité partenaire de l'emploi de la subvention, notamment par ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. - Respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente Elle peut être renouvelée par avenant après évaluation des résultats obtenus. convention. 4.4 Restitution ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCE Seront restituées à la Ville : L’aide financière apportée par la Collectivité partenaire aux actions ne peut entraîner sa responsabilité - les sommes qui n’auront pas été utilisées ou qui l’auront été pour un objet qui n’a pas été à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à Home Saint-Jean ou à un prévu par la présente convention ; tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. - la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par Home Saint-Jean de ses obligations. Le Home Saint-Jean souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa 4.5 Communication responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Collectivité partenaire puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de - Valoriser le partenariat et le concours de la Collectivité partenaire dans ses supports de l'existence de telles polices d'assurance. communication externe ayant trait à son activité et auprès des médias (inauguration, opération presse et de relations publiques notamment). ARTICLE 8 – RÉSILIATION - Le Home Saint-Jean s’interdit d’utiliser son image et celle de la Collectivité partenaire dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Collectivité En cas de manquement aux obligations contractuelles de la présente convention, la partie lésée partenaire. adressera d'abord une mise en demeure par courrier ou email avec accusé de réception. À défaut de régularisation sous un mois, la convention pourra être résiliée avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COLLABORATION ARTICLE 9 – MODIFICATION 5.1 Gouvernance Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties doit faire Un comité de pilotage sera composé de : l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. - représentants de la Collectivité partenaire, dont l’élu déléguée à la Ville des intelligences et le cadre responsable de la mise en œuvre des objectifs opérationnels ; - représentants du Home Saint-Jean, dont le directeur du Pôle Enfance, et le cadre responsable ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES de la mise en œuvre des objectifs opérationnels. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté Ce comité se réunit au minimum au moins une fois par an pour assurer le suivi des actions et procéder devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. à leur évaluation. ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR 5.2 Coordination opérationnelle La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Chaque structure désigne un référent pour assurer la coordination des actions : 5 6 518 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Fait à Mulhouse, le En deux exemplaires originaux Pour la Collectivité partenaire, Pour le Home Saint-Jean, Le Maire Michèle LUTZ [À compléter] 7 519 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 49° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR : PREMIER SEMESTRE 2025 – LISTE COMPLEMENTAIRE (Finances /7.10.5/1558) Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de combinaisons infructueuses d’actes, de poursuites sans effet, de décès et de montants inférieurs aux seuils. Il convient de prendre en charge les admissions en non-valeur des créances ouvertes en provenance de l’ancien budget annexe de l’eau, clôturé au 31/12/2022 et basculées comptablement sur le budget principal. ANCIEN BUDGET EAU 2018 485,81 2019 1 010,66 2020 2 128,73 2021 2 234,42 2022 1 606,54 TOTAL 7 466,16 Ces créances demeurantes irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur. La répartition des créances de l’eau est la suivante : 520 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 TVA REPARTITION 0% 5,50% 10% AGENCE DE L'EAU 1 424,63 € ASSAINISSEMENT 2 926,11€ COMMUNES (eau/abonnements / taxes ) 2 696,81 € TOTAL HT 1 203,64 € 3 685,49 € 2 158,42 € 7 047,55 € TVA 0,00 € 202,64 € 215,97 € 418,61 € TOTAL TTC 1 203,64 € 3 888,13 € 2 374,39 € 7 466,16 € Sur le budget principal au titre des créances de l’eau (HT) LC 36373 - nature 6541 - Service 3121 - Mises en non-valeur 2 756,90 € LC 36374 - nature 6542 - Service 3121 - Créances éteintes 4 290,65 € Les montants liés aux redevances des fermiers et de l’assainissement feront l’objet de titres de recettes en 2025 au titre de demandes de remboursement auprès des prestataires pour un montant de 2 926,11 €. La TVA sera récupérée sous forme de crédit de TVA pour 418,61 € Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que leurs imputations, - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 521 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 50° DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – SEPTEMBRE 2025 (Ressources Humaines/5.6.1/1572) A la suite de la démission de Monsieur Jean-Philippe BOUILLÉ par courrier réceptionné le 3 juillet 2025 par Madame le Maire, Madame Armelle GIROUD a accepté de le remplacer en application de l’article L 270 du code électoral. Il convient donc de modifier les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal. Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 52 080.30 €/mois (hors charges patronales). Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%. Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires. Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif. Chapitre 65 – Fonction 031 – Article 65311 Ligne de crédit 555 « Indemnités des élus » Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. 1 PJ : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus. 522 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 1572 MONTANT BRUT MENSUEL Fonction Nom, Prénom DE L’INDEMNITE (%indice de référence) 1 Maire LUTZ Michèle 141.37 2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66 3 2ème Adjoint COLOM Florian 66 4 3ème Adjoint RAPP Catherine 39 5 4ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39 6 5ème Adjoint QUIN Paul 39 7 6ème Adjoint RISSER Chantal 39 8 7ème Adjoint NICOLAS Thierry 39 9 8ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39 10 9ème Adjoint CORNEILLE Marie 39 11 10ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39 12 11ème Adjoint MOTTE Nathalie 39 13 12ème Adjoint BILA Ayoub 39 14 13ème Adjoint HOTTINGER Marie 39 15 14ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39 16 15ème Adjoint METZGER Henri 39 17 16ème Adjoint HOUIN Laure 39 18 17ème Adjoint JUNG Alfred 39 19 C.M.D BEYAZ Beytullah 19,5 20 C.M.D BINICI Hasan 19,5 21 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5 22 C.M.D CAUSER Jean-Yves 19.5 23 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5 24 C.M.D COINCHELIN Pascal 19.5 25 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5 26 C.M.D GIROUD Armelle 19.5 27 C.M.D HIMER Aya 19.5 28 C.M.D HUNOLD Charles 19.5 29 C.M.D LOISEL Corinne 19.5 30 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5 31 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5 32 C.M.D RAPIN Virginie 19.5 33 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19,5 34 C.M. D’ORELLI Philippe 5,85 35 C.M. EHRET Antoine 5,85 36 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5,85 37 C.M. FLECK Jason 5,85 38 C.M. GOETZ Anne-Catherine 5.85 523 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 39 C.M. JENN Fatima 5.85 40 C.M. KOSIR Liliane 5.85 41 C.M. MINERY Loïc 5.85 42 C.M. MIQUÉE Peggy 5.85 43 C.M. OBERLIN Alfred 5.85 44 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85 45 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85 46 C.M. RITZ Christelle 5.85 47 C.M. SASSI Annouar 5.85 SCHMIDLIN BEN M’BAREK 48 C.M. 5.85 Malika 49 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85 50 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85 51 C.M. SIMEONI Joseph 5.85 52 C.M. SORNIN Cécile 5.85 53 C.M. STEGER Christophe 5.85 54 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85 55 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85 524 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 51° ELECTIONS : INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE (Ressources Humaines/4.4/1627) Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 712-1 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l’arrêté interministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ; Vu l’arrêté interministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; L’organisation des élections politiques est une mission régalienne de l’Etat confiée au maire qui organise les scrutins et veille au bon déroulement des opérations électorales. A cet effet, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins, etc.). Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés par un repos compensateur. Pour les agents relevant des catégories B et C, cette compensation peut également prendre la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Pour les agents de la catégorie A non admis au bénéfice des IHTS, il est possible de leur attribuer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962. 525 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ainsi, conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’IFCE est allouée dans la double limite : - d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires, - d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum de ce grade. Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et stagiaires relevant de la catégorie A ; - autorise l’extension du dispositif aux contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux agents titulaires et stagiaires bénéficiaires ; - décide d’appliquer un coefficient multiplicateur de 8 au montant moyen annuel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 12 mai 2014 suscité, indexé sur la valeur du point d’indice, pour les attachés territoriaux. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 52° RESSOURCES HUMAINES : PRESENTATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LE CNFPT (DRH/4.1.8/1556) Les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme des actions de formation. (art. L. 423-3 du Code Général de la Fonction Publique) et qui doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante. Ce plan a été élaboré en tenant compte des projets prioritaires du mandat, de la feuille de route de l’administration « CAP 2028 » et du recensement des besoins spécifiques de chaque direction en fonction de l’évolution souhaitée des compétences. Il prend la dénomination de plan de développement des compétences car il met en cohérence les propositions de formation avec d’autres dispositifs visant à 526 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 accroitre et élargir les compétences des agents de la Ville de Mulhouse, comme le développement des réseaux professionnels, la rénovation de l’entretien professionnel, des actions collectives etc. Les 5 axes stratégiques retenus dans le plan de développement des compétences sont : - développer une culture managériale assise sur des pratiques communes et des valeurs fortes, favorisant le développement de la gestion en mode projet, - accompagner les parcours professionnels, renforcer l’attractivité et fidéliser les agents, - respecter les normes de sécurité, prévenir les risques et accompagner la transition environnementale, - accompagner les agents dans la transition numérique, - accompagner les projets des directions, l’évolution des métiers et de l’organisation. Le plan de développement des compétences a été soumis pour avis au Comité Social Territorial le 14 janvier 2025. De surcroit, afin de décliner opérationnellement les orientations du plan de développement des compétences, la Ville de Mulhouse et le CNFPT proposent de formaliser leur partenariat en matière de formation professionnelle. Ce partenariat se traduit par une convention assise sur des priorités communes et sur des engagements partagés. L’ambition de cette convention proposée jusqu’au 31/12/27 est d’une part d’améliorer l’expertise des agents de la Ville et d’autre part d’accompagner le développement des compétences nécessaires à la prise en compte les transitions écologiques, numériques, sociétales et professionnelles. Les principaux axes de ce partenariat portent sur le développement de la culture managériale, la fidélisation des collaborateurs, l’accompagnement aux transitions organisationnelles environnementales et numériques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte de la présentation du plan de développement des compétences 2025 – 2026, - autorise Madame le Maire à signer les documents et actes afférents, dont la convention pluriannuelle avec le CNFPT. 2 PJ : - plan de développement des compétences pour 2025 et 2026 - convention pluriannuelle entre le CNFPT et la Ville de Mulhouse. 527 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES 2025-2026 1 2 LE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT VOS COMPÉTENCES, NOTRE AVENIR Acteur majeur de la formation des agents territoriaux, le CNFPT établit un partenariat annuel avec la Ville de Mulhouse pour proposer un socle de formations organisées en proximité, pour un grand nombre d’agents. Pour aller plus loin, ce partenariat sera consolidé par une convention pluriannuelle CNFPT/Ville de Mulhouse assise Le présent plan de développement de compétences est établi pour 2 ans (2025-2026) et s’adresse aux agents sur des priorités communes et partagées. de la Ville de Mulhouse. Lorsque les effectifs à former sont insuffisants (moins de 15 personnes), certaines formations du partenariat avec le CNFPT pourront être proposées en union avec les autres communes de Mulhouse Alsace Agglomération ou Le plan de développement des compétences est un outil de formalisation des priorités en matière de avec l’EPCI : formations retraite, parcours accueil, funéraire, signalisation de chantiers... développement des compétences de la collectivité territoriale. Il présente un ensemble de dispositifs et des formations à mener dans l’intérêt d’un service public efficace. Au travers de ce plan, la Ville de Mulhouse poursuit une démarche de gestion des compétences qui prend en compte de nombreuses dimensions : les priorités du mandat, les orientations stratégiques de l’Administration, la structure des effectifs et les contraintes LA FORMATION INTERNE opérationnelles et réglementaires des services. Il a été élaboré dans un contexte organisationnel en pleine évolution. En effet, après des années de mutualisation avec Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse s’est réorganisée et affirme un socle de valeurs en conformité avec son identité propre et son nouveau périmètre Le service Formation, GPEC et accompagnement managérial de la Direction des Ressources Humaines d’action. coordonne, facilite et encourage le développement de formations internes de qualité : une formatrice interne propose des formations transverses, telles que LÉPEF (Lire, Écrire et Progresser en Français), la Rédaction des Ce plan de développement de compétences, fruit de l’analyse de besoins de l’ensemble des directions écrits professionnels et Gérer sa prise de parole en public. et services de la collectivité s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de l’Administration, Cap 2028, Un accompagnement en ingénierie pédagogique sera proposé aux services par la formatrice interne, afin de qui identifie 5 enjeux majeurs : déployer des formations au plus proche du terrain, qui garantissent la perpétuation des meilleures pratiques professionnelles. • Développer une culture managériale adaptée à notre identité et nos valeurs • Fidéliser nos collaborateurs et attirer de nouveaux talents Rendre nos agents acteurs du développement des compétences, c’est non seulement mettre en • Accompagner les transitions internes organisationnelles et environnementales valeur leur savoir-faire, mais aussi garantir l’efficience d’actions de formations en prise directe avec • Harmoniser les méthodes de conduite du projet la réalité des besoins des services. C’est la fabrique des compétences. • Accélérer la transition numérique de l’administration et expérimenter de nouvelles solutions Outil d’accompagnement de la réalisation de la feuille de route, le plan de développement des compétences ambitionne d’en être un point d’appui et l’accélérateur. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics et l’article L. 421- 6 du code général de la fonction publique prévoit que les agents sont soumis à une obligation de formation. Opportunité autant qu’obligation, la formation professionnelle est incontournable pour faire face aux enjeux et responsabilités liées à l’évolution technologique, sociale et environnementale. C’est dans ce cadre que la Ville de Mulhouse met en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle tout au long de la vie. En complément de l’offre de formation, les réseaux professionnels, le développement de la formation interne, les rencontres et colloques, le coaching et bien d’autres outils seront explorés, au service des cinq axes thématiques qui composent ce plan. 528 3 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LES 5 AXES DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Le plan de développement de compétences vise à améliorer l’expertise des agents et à les accompagner dans leur parcours de formation pour répondre à l’évolution de leurs métiers, et pour offrir un service public de qualité aux mulhousiens. Il est décliné en 5 axes. 5 6 AXE 1
✅Les actions handicap), de poursuivre l’accueil de stagiaires handicapés et de participer aux jobs dating du Centre de Réadaptation de Mulhouse. (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes La ville de Mulhouse réaffirme le déploiement d’une politique handicap par le biais d’une convention avec le FIPHFP afin de bénéficier de son appui et de se doter des moyens Concernant le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes, il faut financiers nécessaires. distinguer les personnes inaptes à leur poste de celles inaptes à leurs fonctions. Elle a gardé les mêmes objectifs d’assurer l’égalité des chances pour tous et la non- Dans le premier cas, ces agents sont suivis et accompagnés par la chargée de mission discrimination dans ses pratiques internes en garantissant aux personnes en situation de Mobilité qui se charge de leur trouver un autre poste au sein de la collectivité, avec des handicap un accès au recrutement et des conditions de travail égaux aux autres agents. formations à l’appui, après évaluation de leurs capacités et réalisation de bilans professionnels. La ville de Mulhouse va donc poursuivre ses actions en matière d’accompagnement personnalisé, d’aménagement de postes, d’amélioration des conditions de vie, de Ces personnes sont également accompagnées dans une démarche de reconnaissance de leur recrutement, de reconversion professionnelle, de sensibilisation et d’intégration des qualité de travailleur handicapé. travailleurs handicapés. Concernant les agents inaptes à leurs fonctions, ils entrent dans le dispositif de Période de Préparation au Reclassement (PPR) ; moins nombreux, ils sont estimés à trois personnes par 5.1. Les axes du programme d’actions an, ils sont suivis par une chargée de mission qui gère les dossiers de maladie au sein de la Gestion des carrières. Le programme d’actions s’articule autour de 5 axes : Le conventionnement nous dote des fonds nécessaires pour financer des formations (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap spécifiques ou des bilans le cas échéant. (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés Pour l’axe 3, maintien dans l’emploi, la ville de Mulhouse souhaite participer à l’amélioration (cid:120) Axe 5 : Communication, information et sensibilisation au handicap de l’ensemble des des conditions de vie personnelles et professionnelles de leurs agents handicapés. collaborateurs En effet, le handicap peut compliquer les déplacements quotidiens, la communication, la mobilité et induire des dépenses importantes pour pallier son handicap. 29 30 L’employeur souhaite donc compenser les handicaps auditifs, visuels, moteurs, par l’appui Un reportage diffusé dans la revue à l’attention du personnel (Le Lien RH) sera réalisé sur la au financement de prothèses ou d’orthèses, de transport pour se rendre sur son lieu de thématique du handicap avec la chargée de communication. travail, pour aménager son véhicule personnel. Individuellement, l’intégration consiste à apporter un accompagnement aux personnes en La majoration des chèques vacances est une action sociale qui permet de faire un geste pour difficulté sur leur poste ou / et dans leur équipe, grâce à l’aide de nos partenaires pour les l’ensemble des travailleurs handicapés, ils y sont sensibles. situations les plus compliquées, notamment le handicap psychique qui met en grande difficulté les équipes et les managers et installe l’agent handicapé dans une situation De plus, le maintien sur son poste est un enjeu primordial pour l’agent. En raison d’une d’échec. pathologie il n’a pas à subir un changement d’activité ou de profession non souhaité. Une sensibilisation de l’équipe, avec l’accord de l’agent, est alors prodiguée par le La pratique des premiers conventionnements avec le FIPHFP a mis en évidence l’importance prestataire spécialisé nous accompagnant. des aménagements de poste par l’achat d’équipements ergonomiques (sièges, bureaux) ou permettant de pallier le handicap (éclairage pour les malvoyants, vidéo-agrandisseur, logiciel La formation des tuteurs contribue à ces actions individuelles d’intégration. de dictée vocal, …). Enfin, une formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) peut être suivie auprès A noter également que l’employeur maintient le salaire pour les agents en mi-temps de l’association Santé Mentale Alsace. thérapeutique et peut adapter les horaires de travail. Malgré les investissements pluriannuels passés en matière d’accessibilité de ses locaux 5.2. Le détail du plan d’actions financier professionnels, la ville de Mulhouse peut encore rencontrer des situations ponctuelles nécessitant l’aménagement des locaux suite au recrutement d’une personne en fauteuil roulant ou suite au développement d’une pathologie évolutive d’un de ses agents. La ville de Mulhouse permet également à ses agents, affectés à des postes le permettant, de télétravailler un à deux jours par semaine avec des jours supplémentaires en cas de handicap (sur avis de la Médecine du travail). La question de l’ergonomie de l’équipement se pose alors, certains dédoublements de matériel sont nécessaires. (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés et Axe 5 : Communication, information et sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs L’intégration des travailleurs handicapés comporte un volet collectif et un volet individuel. Collectivement, la sensibilisation des collègues, des managers, la diffusion d’informations sur le handicap créent les bonnes conditions d’accueil, de tolérance et de compréhension pour les travailleurs handicapés. Nous poursuivrons donc les sessions de sensibilisation des agents et des managers. Aucun travailleur handicapé ne doit se sentir victime de discrimination. Pour la communication, les supports déclinés selon la charte HandiOui (guides, poster, clip vidéo, flyer…) et réalisés grâce au premier conventionnement sont toujours disponibles, notamment sur l’intranet. 31 32 562 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 5.3. Objectifs de recrutement, de maintien dans l’emploi et d’évolution du taux d’emploi OBJECTIFS DE RECRUTEMENT DES BOE Année 1 Année 2 Année 3 Total Contrats pérennes (entrées) Fonctionnaires stagiaires ou titulaires, CDI 6 6 6 18 Dont faisant suite à un contrat ou statut non pérenne 2 2 2 6 (hors apprentissage) Dont faisant suite à un contrat d’apprentissage 0 0 1 1 Autres catégories et statuts non pérennes (entrées) Contrats d’apprentissage 1 1 1 3 Contrats aidés, Parcours Emploi Compétences (PEC) 0 1 0 1 CDD, Contrats doctoraux 5 5 5 15 Services civiques 0 0 0 0 Stagiaires (étudiants, élèves) 0 1 0 1 OBJECTIFS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Nombre d’agents en PPR ou en reclassement statutaire 3 3 3 9 OBJECTIFS D’EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI Taux d’emploi (au 31 décembre N-1) 6,6% 6,8% 7% 33 563 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 56° RACCORDEMENT DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN : AVENANT N°6 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L’EXPLOITATION DE LA CHAUFFERIE URBAINE AVEC M2A HABITAT (Patrimoine Bâti/1.4/1615) Le nouveau groupe scolaire Victor Hugo, est désormais raccordé au réseau de chaleur géré par m2A Habitat. Ces travaux, réalisés par m2A Habitat, ont notamment conduit à la création d’un nouveau branchement et à l’aménagement d’une sous-station supplémentaire pour le groupe scolaire Victor Hugo. L’avenant n°6 à la convention du 12 septembre 1960 précise les conditions techniques et financières de cette extension du service de chauffage urbain. Il prévoit notamment : - la prise en charge par m2A Habitat du nouveau point de livraison d’une puissance de 400 kW, - l’entretien de la nouvelle sous-station dans les mêmes conditions que celles des autres équipements du groupe 24, - un engagement à déclencher la chauffe sur simple demande de la Ville, dans le respect du Plan de sobriété énergétique (20°c dans les salles de classe), - un système de supervision pour garantir la température de confort dans les bâtiments. Les consommations seront relevées mensuellement et une facture annuelle sera établie par m2A Habitat, concernant le groupe scolaire Victor Hugo et l’ancienne école maternelle Victor Hugo. A titre indicatif, les consommations annuelles estimées sont de 160 MWh pour le groupe scolaire et de 95 MWh pour l’ancienne école maternelle, aujourd’hui désaffectée et maintenue hors gel (soit respectivement des factures annuelles de 16 000 € et de 10 000 € en prenant en compte les couts globaux de fonction à valeur 2020). 564 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La dépense correspondante sera imputée sur la ligne de crédit suivante : Chapitre 011 – Nature 60613 – Fonction 213 Ligne de crédit 2839 « Chauffage urbain » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°6 à la convention du 12 septembre 1960 relative au financement et à l’exploitation de la chaufferie urbaine rue de Kaysersberg à Mulhouse, - charge Madame le Maire ou sa représentante de signer l’avenant n°6 à la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires. PJ : projet d’avenant n°6 à la convention 565 (cid:38)(cid:72)(cid:87)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:68)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:80)(cid:68)(cid:85)(cid:85)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:3)(cid:83)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:85)(cid:68)(cid:3)(cid:89)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:82)(cid:81)(cid:70)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:81)(cid:71)(cid:76)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:112)(cid:87)(cid:112)(cid:82)(cid:85)(cid:82)(cid:79)(cid:82)(cid:74)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:86)(cid:17)(cid:3)(cid:39)(cid:68)(cid:81)(cid:86)(cid:3) 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d’Architecture 13 rue de Pfastatt 68200 MULHOUSE DIRECTION FINANCIERE Service loyers et charges E-mail : charges@m2a-habitat.fr Mulhouse, jj-mm-aaaa FACTURE 2025/-- Référence client : 46771007 Désignation TOTAL Frais de chauffage de l’année aaaa du groupe scolaire VICTOR HUGO xxxx € ttc raccordé à la centrale thermique rue de Kaysersberg à Mulhouse. Avenant 6 : A la convention du 12 septembre 1960 relative au financement et l’exploitation de la chaufferie urbaine rue de Kaysersberg à Mulhouse. En votre aimable règlement. Délai de paiement fixé à 30 jours. PJ. : Annexe 1 – Frais de chauffage de groupe scolaire Victor Hugo, raccordé à la centrale thermique rue de Kaysersberg à Mulhouse 567 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. Couchot et Mme Schmidlin Ben M’Barek (représentée par M.Oberlin). 57° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3, P3BIS ET PORTE HAUTE : AVENANT N°2 PORTANT PRECISION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT ET DE L’AVANCE REMBOURSABLE (Voirie/1.2.2/1619) Par délibération en date du 12 décembre 2024, la Ville de Mulhouse a confié, sous la forme d’une délégation de service public (DSP), la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à Citivia SPL pour une durée de 20 ans à compter du 27 février 2025. Ce contrat prévoit, dans son annexe financière (Compte d’Exploitation Prévisionnel – CEP), le versement par la Ville de Mulhouse d’une subvention d’équipement de 1 000 000 € ainsi qu’une avance remboursable de 200 000 €. La subvention d’équipement répond à un objectif d’intérêt général en permettant la réalisation d’investissements structurants nécessaires à la qualité et à la continuité du service public délégué. En outre, l’avance remboursable a pour objet de soutenir la trésorerie du délégataire dans la phase de lancement et de montée en charge du service public délégué. Elle permet d’assurer la continuité et la qualité du service dans l’intérêt des usagers. Ainsi, il est proposé de préciser, par un avenant au contrat, les modalités de versement de la subvention d’équipement ainsi que celles relatives à l’avance remboursable, notamment en ce qui concerne le calendrier et les conditions de remboursement de cette dernière. Ces précisions ne modifient pas les engagements financiers de la Ville de Mulhouse au profit de Citivia SPL, mais en organisent la mise en œuvre pratique. Les crédits nécessaires sont proposés au budget supplémentaire 2025 : Chapitre 204 – Article 2041582 – Fonction 518 Ligne de crédit 38719 « Subvention Citivia SPL - Parking Porte Haute » Chapitre 27 – Article 2745 – Fonction 518 Ligne de crédit 38714 « Avance de trésorerie Citivia – Parking Porte Haute » 568 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Enfin, conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est soumis, pour validation, à l’assemblée délibérante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°2 au contrat d’exploitation relatif à la délégation de service public conclue avec Citivia SPL, annexé à la présente délibération. - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : 1 projet d’avenant n°2 à la DSP 569 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Entre, La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, représentée par Michèle LUTZ, Maire en exercice ou son représentant dûment habilité(e) par délibération du CM du 25-09-2025. Ci-après dénommée indifféremment « la ville de Mulhouse », ou « l’Autorité délégante » AVENANT N°2 Et AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC La société CITIVIA SPL, Société Anonyme au capital de 3 507 153,97 €, ayant son siège social 24 rue Carl Hack – 68100 MULHOUSE, immatriculée sous le N° B 378 749 972 au POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION RCS de Mulhouse, représentée par Agnès PEREZ, en qualité de Directrice Générale, et ayant à cet effet tous pouvoirs. DES PARKINGS P2, P3, P3bis et Porte Haute A MULHOUSE Ci-après dénommée indifféremment « CITVIA SPL », ou « Le Délégataire » Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Par convention signée le 25 février 2025, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 20 ans avec effet au 27 février 2025. Le Compte d’Exploitation Prévisionnel (ci-après « le CEP »), constituant l’annexe n°2 de la Délégation de Service Public et daté du 16 janvier 2025, prévoit le versement par la Collectivité d’une subvention d’équipement de 1 000 000 € (au titre de la participation aux investissements) ainsi que d’une avance remboursable à hauteur de 200 000 €. Le présent avenant n°2 n’a pas pour objet de modifier ces engagements mais de préciser les modalités de versement et de remboursement de ces contributions financières. Ceci étant exposé, il a été convenu : Page 1 sur 3 2 ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT La subvention d’équipement d’un montant total de 1 000 000 € et prévue au CEP sera versée au Délégataire selon les modalités suivantes : un versement unique de 1 000 000 €, sans délai après la signature du présent avenant et sur demande écrite du délégataire. Cette subvention d’équipement répond à un objectif d’intérêt général en permettant la réalisation d’investissements structurants nécessaires à la qualité et à la continuité du service public délégué. Elle constitue ainsi un soutien indispensable pour garantir le bon fonctionnement du service dans des conditions optimales pour les usagers. ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE REMBOURSABLE 2.1. Versement L’avance remboursable d’un montant de 200 000 €, prévue au CEP, sera versée en une seule fois, sans délai après la signature du présent avenant et sur demande écrite du délégataire. Cette avance remboursable a pour objet de soutenir la trésorerie du délégataire dans la phase de lancement et de montée en charge du service public délégué. Elle permet d’assurer la continuité et la qualité du service dans l’intérêt des usagers. 2.2. Remboursement Le Délégataire s’engage à rembourser l’avance selon les conditions suivantes : un remboursement en quatre (4) échéances annuelles d’un montant de 50 000 €, à partir de 2030. 2.3. Intérêts L’avance est consentie sans intérêts. ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS Toutes les autres stipulations de la délégation de service public demeurent inchangées et conservent leur plein effet. ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Fait à Mulhouse le………………………, en un seul original. La Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, la Directrice Générale L’adjointe déléguée, Claudine BONI DA SILVA Agnès PEREZ 3 570 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 33 + 9 procurations Groupe majoritaire : 20 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Abstention : 1 Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz, M. Jung, M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji (représentée par Mme Paugam). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 58° ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITE CIVILE : SUBVENTIONS 2025 (Population et Solidarité/7.5.6/1614) Depuis plus de dix ans, la Ville de Mulhouse a mis en place un dispositif d’astreinte visant à répondre aux urgences et à assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire. Ce dispositif d’astreinte, opérationnel sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, se compose de cinq niveaux d’intervention, incluant un élu, un cadre décisionnel, un cadre opérationnel, un cadre technicien et une équipe de quinze agents techniques. Chaque année, ce sont environ mille sollicitations qui mobilisent ce dispositif, classées en quatre niveaux de gravité. Les événements courants, représentant environ 80% des sollicitations, sont classés au niveau 0. Les événements importants, représentant 10% des sollicitations, sont classés au niveau 1. Enfin, les niveaux 2 et 3, représentant environ 10% des cas, concernent les événements majeurs ou complexes, tels que les sinistres de grande ampleur et le tragique attentat dont la Ville de Mulhouse a été victime le 22 février dernier. Environ quarante à soixante sinistres par an impactent directement les Mulhousiens et conduisent à la mise à l’abri des personnes victimes. À la demande de la Ville, en l’absence de solution de mise à l’abri, le service Solidarité, Secours et Insertion du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse vient en renfort de ce dispositif d’astreinte et se charge de l’accompagnement social global des personnes impactées. La gestion des sinistres d’ampleur plus conséquente nécessite des moyens humains, matériels et des compétences spécifiques dont la Ville et le CCAS ne disposent pas. Aussi, il est devenu indispensable de recourir à des associations de sécurité civile agréées qui ont pour mission de prendre en charge, d’assister et d’assurer la sauvegarde des populations sinistrées au moment du sinistre. La Ville de Mulhouse propose de faire appel à l’Unité Locale Mulhousienne de la Croix Rouge Française et à la Protection Civile du Haut-Rhin pour assurer ces 571 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 missions de sécurité civile en cas de besoin. Les conventions jointes à la présente délibération permettent de formaliser les engagements contractuels entre ces associations et la Ville de Mulhouse. Il est proposé de verser à chaque association une subvention de fonctionnement de 2500 euros. Cette subvention servira à l’achat de denrées alimentaires pour les sinistrés et de matériels divers (gants, essence, etc). Synthèse des subventions proposées : Fonctionnement : BENEFICIAIRES MONTANT 2025 CROIX ROUGE 2 500 € PROTECTION CIVILE 2 500 € TOTAL 5 000 € Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424 Ligne de Crédit n° 3674 L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement qui figurent dans le tableau ci-dessus, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. 2 PJ : les conventions 572 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:57)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:51)(cid:36)(cid:53)(cid:55)(cid:40)(cid:49)(cid:36)(cid:53)(cid:44)(cid:36)(cid:55)(cid:3)(cid:53)(cid:40)(cid:47)(cid:36)(cid:55)(cid:44)(cid:57)(cid:40)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3)(cid:48)(cid:44)(cid:54)(cid:54)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:54)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:54)(cid:50)(cid:56)(cid:55)(cid:44)(cid:40)(cid:49)(cid:3) (cid:3) (cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3)(cid:51)(cid:50)(cid:51)(cid:56)(cid:47)(cid:36)(cid:55)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:54)(cid:3)(cid:54)(cid:44)(cid:49)(cid:44)(cid:54)(cid:55)(cid:53)(cid:40)(cid:40)(cid:54)(cid:3)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:53)(cid:40)(cid:3)(cid:47)(cid:182)(cid:56)(cid:49)(cid:44)(cid:55)(cid:40)(cid:3)(cid:47)(cid:50)(cid:38)(cid:36)(cid:47)(cid:40)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:48)(cid:56)(cid:47)(cid:43)(cid:50)(cid:56)(cid:54)(cid:40)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3) (cid:3) (cid:47)(cid:36)(cid:3)(cid:38)(cid:53)(cid:50)(cid:44)(cid:59)(cid:3)(cid:53)(cid:50)(cid:56)(cid:42)(cid:40)(cid:3)(cid:41)(cid:53)(cid:36)(cid:49)(cid:38)(cid:36)(cid:44)(cid:54)(cid:40)(cid:3)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:47)(cid:36)(cid:3)(cid:57)(cid:44)(cid:47)(cid:47)(cid:40)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:48)(cid:56)(cid:47)(cid:43)(cid:50)(cid:56)(cid:54)(cid:40)(cid:3) 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(cid:3) (cid:3) 575 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:57)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:51)(cid:36)(cid:53)(cid:55)(cid:40)(cid:49)(cid:36)(cid:53)(cid:44)(cid:36)(cid:55)(cid:3)(cid:53)(cid:40)(cid:47)(cid:36)(cid:55)(cid:44)(cid:57)(cid:40)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3)(cid:48)(cid:44)(cid:54)(cid:54)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:54)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:54)(cid:50)(cid:56)(cid:55)(cid:44)(cid:40)(cid:49)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3) (cid:36)(cid:49)(cid:49)(cid:40)(cid:59)(cid:40)(cid:3)(cid:21)(cid:3) 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(cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:87)(cid:68)(cid:70)(cid:87)(cid:86)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:76)(cid:86)(cid:3)(cid:68)(cid:89)(cid:72)(cid:70)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:70)(cid:68)(cid:71)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:79)(cid:68)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:80)(cid:68)(cid:81)(cid:72)(cid:81)(cid:70)(cid:72)(cid:3)(cid:82)(cid:83)(cid:112)(cid:85)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:3) (cid:120)(cid:3) (cid:56)(cid:81)(cid:3)(cid:70)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:68)(cid:70)(cid:70)(cid:88)(cid:72)(cid:76)(cid:79)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:76)(cid:80)(cid:83)(cid:79)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:77)(cid:88)(cid:86)(cid:84)(cid:88)(cid:182)(cid:106)(cid:3)(cid:20)(cid:19)(cid:19)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:86)(cid:3) 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(cid:22)(cid:3)(cid:89)(cid:112)(cid:75)(cid:76)(cid:70)(cid:88)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:72)(cid:80)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:70)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) 579 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 59° TERRAIN SIS 11 RUE DES TROIS ROIS : CESSION EN VUE DE LA CREATION D’UNE TERRASSE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE MENUISERIE DOPPLER (Aménagement /3.2.1/1610) Le centre-ville de Mulhouse poursuit sa mutation, accueillant de nombreux projets permettant de faire rayonner l’image de son territoire par son dynamisme et ses concepts innovants. Dans ce cadre, au premier trimestre 2025, la Ville de Mulhouse a rencontré les porteurs du projet de rénovation de l’ancienne menuiserie Doppler, située au 15 rue des Rabbins. Ce projet porté par M. WARDEH, Investisseur, M. JAKOVLJEV, Chef cuisinier et gérant des établissements Petit Marcel à Mulhouse et M. HAAG Président de la Brasserie Alsacienne METEOR, tous trois associés de la SAS M GROUP IMMO en cours de création, a pour but de réaliser un restaurant de type food-court, un concept innovant, proposant une diversité gastronomique et conviviale sous un même toit. Il apparaît comme une proposition structurante pour le secteur de la rue des Trois Rois, permettant d’animer le quartier, compléter l’offre existante, tout en liant le centre-ville au quartier de la Fonderie. C’est dans ce contexte que la société « M GROUP IMMO » a sollicité la Ville de Mulhouse, en vue d’acquérir une parcelle située rue des Trois Rois, cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance KE 201 11 RUE DES TROIS ROIS 01a 22ca L’acquisition de cette parcelle permettrait aux porteurs du projet de compléter l’offre proposée, en réalisant notamment une terrasse et en créant un accès extérieur, depuis l’ancienne menuiserie. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il vous est proposé de céder ce foncier, au profit de la SAS « M GROUP IMMO », ou de toute autre personne 580 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 morale qui s’y substituera, au prix de 21.400 €, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 27 juin 2025. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 21 400 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 27 102.08 € LC 13803 : vente de terrains En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 5 702.08 € LC 31097 : Moins -value En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 27 102.08 € LC 3084 : sortie de terrain de l’actif En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 5 702.08 € LC 13561 : moins -values vente terrains Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du bien sus-désigné aux conditions susvisées, au profit de la SAS M GROUP IMMO ou de toute autre personne morale qui s’y substituera au prix de 21.400 €, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan cadastral 581 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KE Feuille : 000 KE 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 28/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024800 2024850 2024800 2024850 0570817 0070817 0570817 0070817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 582 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 60° PARCELLES SISES 4 QUAI D’ORAN : CESSION FONCIERE AU PROFIT DE SNCF RESEAU (Aménagement/3.2.1/1605) La gare de la Ville de Mulhouse constitue un pôle de desserte ferroviaire majeur du réseau du Grand-Est comptant 5 millions de voyageurs par an, avec des liaisons régionales, nationales et transfrontalières. SNCF Réseau a engagé des travaux de modernisation de réseau de ses infrastructures, afin d’améliorer la circulation des trains et la capacité d’offre du réseau ferré en gare de Mulhouse. Dans ce contexte, SNCF Réseau sollicite la Ville de Mulhouse, en vue d’acquérir deux parcelles, pour lui permettre d’aménager une plateforme de maintenance des Equipements d’Alimentation des Lignes Electrifiées (EALE), cadastrées comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KT 93 4 QUAI D’ORAN 00ha 08a 48ca KT 94 4 QUAI D’ORAN 00ha 02a 06ca TOTAL 00ha 10a 54ca Il est proposé d’autoriser la cession de ce foncier, pour un montant de 84.000 €, (soit 8.000 € l’are), conformément à l’estimation de la Direction Immobilière d’Etat en date du 22 mai 2025. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77/ Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 84 000.00 € 583 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En dépenses d’ordre de fonctionnement Chapitre 042/ Compte 675/ fonction 01 LC 2905 : Sortie immobilisation de l’actif 54 062.61 € Chapitre 042/ Compte 6761/ fonction 01 LC 3085 : Plus-value sur cession 29 937.39 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040/ Compte 2138/ fonction 01 LC 6016 : Cession d’immobilisation 54 062.61 € Chapitre 040/ Compte 192/ fonction 01 LC 4301 : Plus-value sur cession 29 937.39 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des parcelles détaillées ci-dessus aux conditions désignées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un plan cadastral 584 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KT Feuille : 000 KT 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 26/09/2024 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025125 2025125 0520817 5210817 0520817 5210817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 585 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 61° TERRAIN SIS 14 RUE NEPPERT : CESSION AU PROFIT DE CITIVIA SEM DANS LE CADRE DU NPNRU (Aménagement /3.2.1/1597) Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), figure parmi les axes prioritaires, le traitement des poches d’habitat privé dégradé subsistant dans le secteur Péricentre. C’est dans ce cadre que CITIVIA SPL s’est vue confier la concession d’aménagement et d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU), approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 25/09/2019. L’un des objectifs de celle-ci consiste à travailler sur le secteur Péricentre, pour assurer la montée en gamme de l’habitat privé, grâce notamment à la réalisation d’opérations de restauration immobilière. Une convention quadripartite, approuvée lors du Conseil Municipal du 14/12/2023, a été établie entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement (AFL), à travers son dispositif « Foncière Logement-Dignéo » qui acte l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne et de monter en gamme. Aussi, dans le cadre de ce dispositif, le Conseil municipal a approuvé, dans sa séance du 3 avril 2025, la vente de l’immeuble 31 rue des Vergers à Mulhouse, au profit de CITIVIA SEM. A l’issue de cette délibération, et dans la perspective de la mise en œuvre de son projet, CITIVIA SEM a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une surface de 106 m² à détacher de la parcelle, propriété Ville de Mulhouse, située juste à l’arrière de l’immeuble 31 rue des Vergers, afin d’y aménager un rez-de-jardin et d’améliorer ainsi les conditions d’habitation de son futur occupant. 586 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En attendant que le procès-verbal d’arpentage ne soit établi, ladite parcelle est cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance MM 180/5 14 RUE NEPPERT 01a 94ca La valeur vénale de ce foncier, hors droits d’enregistrement, taxes et frais, ayant été estimée à 10.170 € de l’are par le Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 10 juin 2025, il vous est proposé de céder ce foncier à ce prix, soit un total de 10.780 € (arrondi), pour une surface de 1,06 are. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 10.780 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 12 720 € LC 13803 : vente de terrains En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 1 940 € LC 31097 : Moins -value En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 12 720 € LC 3084 : sortie de terrain de l’actif En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 1 940 € LC 13561 : moins -values vente terrains Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du bien sus-désigné aux conditions susvisées au profit de CITIVIA SEM, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan de masse du projet. - 1 plan cadastral. 587 N TERRASSE Dalles 60x60 à créer JARDIN 28,79 m2 106,09 m2 Dans Parc de l'Hiver (Rue Neppert) 61,20 m2 O/N E/S N/E 1 015 T1 T1 T2 T2 T3 T3 1 015 S/O 621 069 5011 5791 1 391 1 IMMEUBLE MITOYEN ±0,00 +11,79 +13,53 +9,97 -0,09 SECTION MM PARCELLE N°179 31 rue DES VERGERS Surface 124 m2 SECTION MM PARCELLE N°180 14 rue NEPPERT Surface 194 m2 300 IMMEUBLE MITOYEN tnatsixe ERUTÔLC PEA .CELE ZAG moceleT UE LIMITE SÉPARATIVE LIMITE SÉPARATIVE IMMEUBLE APPARTEMENTS RDC: 71,8 m2 R+1: 81,3 m2 LUCARNE FILANTE COUVERTURE COUVERTURE R+2: 81,3 m2 COMBLE: 76,1 m2 Couverture zinc TUILE TUILE TOTAL: 310,5 m2 à restaurer à remplacer à remplacer CAVES 47,1 m2 COMMUNS R-1: 19,1 m2 RDC: 15,4 m2 R+1: 2,4 m2 R+2: 2,4 m2 COMBLE: 2,2 m2 TOTAL: 30,1 m2 TOTAUX SURF. UTILE: 387,7 m2 SURF. PLANCHER: 457,2 m2 LIMITE SÉPARATIVE LIMITE SÉPARATIVE reérc à eviv eiaH PARC DE L'HIVER PARCELLE N°285 REMISE REMISE Mur mitoyen Arbre fruitier à planter + 11,40 Arbre fruitier à planter Mur mitoyen PARCELLE N°24 02 002 02 02 002 02 + 11,40 EÉRTNE riottorT SREGREV SED EUR Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 CHIEN ASSÎS Couverture zinc à créer CHIEN ASSÎS Couverture zinc à créer maître d'ouvrage: CITIVIA SEM RÉAMÉNAGEMENT PC 24 rue Carl Hack CS 91157 IMMEUBLE 31 rue des Vergers 68 100 MULHOUSE 68 053 MULHOUSE Cedex 1 Tél. 03 89 43 87 67 architecte: CCee ppllaann aa ééttéé ééttaabbllii ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa ddeemmaannddee ddee PPeerrmmiiss ddee indice: 0 5P8C82 Plan MASSE pierre baumann architecte CCoonnssttrruuiirree,, iill nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass sseerrvviirr ddee ppllaann dd''eexxééccuuttiioonn 179, avenue T A é . l. B 0 ri 6 a n 6 d 5 - 0 6 0 8 0 2 6 0 0 0 6 MULHOUSE ppoouurr lleess ttrraavvaauuxx.. LLeess ddiimmeennssiioonnss eett ccoottaattiioonnss ssoonntt ddoonnnnééeess àà date: 09/04/2025 projet contact@baumann.archi ttiittrree iinnddiiccaattiiff eett ddooiivveenntt êêttrree vvéérriiffiiééeess.. éch.1/75e DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MM Feuille : 000 MM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 07/08/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025100 2025150 2025100 2025150 0081817 0571817 0081817 0571817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 589 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 62°FONCIER MC DO ILLBERG RUE LEO LAGRANGE : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE « MC DONALD’S FRANCE » (Aménagement /3.2.1/1603) Par acte authentique en date des 20 et 22 août 1996, puis par avenant en date du 17 novembre 1997, la Ville de Mulhouse a donné un bail à construction, à la société « MCDONALD’S France SA », les parcelles cadastrées comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface HW 258/5 Boulevard Charles Stoessel 3a86 HW 270/5 Boulevard Charles Stoessel 28a56 HW 271/5 Boulevard Charles Stoessel 1a11 TOTAL 33a53 Ce bail à construction et son avenant, d’une durée de 40 années entières et consécutives, érigent comme obligation, à la charge de la société « MC DONALD’S France SA », la construction d’un immeuble commercial à usage de restauration rapide avec unité de service au volant (drive). La société « MC DONALD’S France » a pour stratégie immobilière depuis quelques années, d’être propriétaire du foncier sur lequel sont érigés ses restaurants et non d’être locataire. C’est ainsi que la société « MC DONALD’S France » a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la totalité du foncier sus-désigné, objet du bail à construction, au prix d’un million-quatre-cent-soixante-quinze mille euros (1.475.000 €) hors taxes et droits d’enregistrement, ce qui est conforme à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin, en date du 19 mars 2025. En cas d’approbation de cette cession, cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 1 475 000.00 € 590 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 LC 13803 : vente de terrains 5 111.61 € Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4088 : plus-value sur vente de terrains 1 469 888.39 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 5 111.61 € Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3086 : plus-value sur vente de terrains 1 469 888.39 € Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du foncier sus-désigné aux conditions précitées au profit de la société « MC DONALD’S France » ou de toute personne morale qui s’y substituera, - approuve la résiliation anticipée du bail à construction pour permettre la réalisation de cette cession, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan cadastral 591 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : HW Feuille : 000 HW 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 06/08/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2023600 2023700 2023600 2023700 0059717 0049717 0059717 0049717 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 592 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 63° REQUALIFICATION DE L’ILOT HENNER : ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE SITUEE RUE DU 17 NOVEMBRE. (Aménagement/3.1.1/1606) La Ville de Mulhouse a exercé son droit de priorité en août 2024, en vue de faire l’acquisition de la parcelle KS 238, sur bâtie d’un bâtiment vacant. Ce bâtiment présentant d’importants problèmes structurels, sera démoli pour permettre l’aménagement d’une promenade reliant l’avenue du Maréchal Joffre au canal via le jardin du musée d’impression sur étoffes, dans le cadre du projet « Mulhouse Diagonales ». Aujourd’hui, pour permettre un aménagement global et cohérent de cet îlot, il vous est proposé de faire l’acquisition d’une parcelle, propriété des Voies Navigables de France, non bâtie et contiguë à la limite ouest de ce bâtiment, cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface Propriétaire KS 110 RUE DU 17 NOVEMBRE 00ha 02a 87ca Etat L’acquisition de ce foncier se fera au prix de 23 700 €. Les écritures comptables suivantes permettent de traduire comptablement cette acquisition : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2111 / Fonction 518 LC 2404 : Acquisition de Terrains 23.700.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition de la parcelle KS 110 aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un plan cadastral 593 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KS Feuille : 000 KS 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 28/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025500 2025625 2025500 2025625 0570817 5260817 0570817 5260817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 594 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 64° BIENS IMMOBILIERS SIS 7 ET 9 RUE SCHLUMBERGER A MULHOUSE : ACQUISITION FONCIERE (Aménagement/3.1.1/1596) Par délibération du 18 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des biens immobiliers, situés aux 7-9 rue Schlumberger à Mulhouse, correspondant à l’ancien commerce d’électroménager, dénommé TELEC – HOME EQUIPEMENT, propriété de trois SCI (SCI IMTELEC, SCI WIGA et SCI POINT ROUGE), au prix de 354.700 €, conformément à l’estimation des domaines en date du 29 décembre 2017. Ces biens sont désignés comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE
✅Le Conservatoire .................................................................................................. 19 F. DIRECTION DES MOYENS GENERAUX .......................................................................... 20 V. CONCLUSION ................................................................................................................ 20 Contact : ccas@mulhouse-alsace.fr 1 88 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I. PRÉAMBULE II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la A. ETAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE citoyenneté des personnes handicapées pose le socle de la politique du handicap en France. La voirie mulhousienne compte environ 300 km de chaussée. 80% environ du patrimoine Cette année 2025 marque son 20ène anniversaire, rappelant l'importance de ses principes routier mulhousien a été diagnostiqué, soit 472 km de trottoirs et plus de 1600 traversées fondateurs pour une société plus inclusive. Elle fait de l’accessibilité un principe fondamental de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. piétonnes. Le 15 décembre 2014, le Conseil Municipal de Mulhouse a pris acte des nouvelles Les trois axes prioritaires d’intervention de la programmation de la mise en dispositions législatives et décidé de nommer la commission communale pour l’accessibilité accessibilité : « Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité (CMPA) ». 1. Eliminer les points d’inaccessibilité (c’est-à-dire toutes les largeurs de passage inférieures à 80 cm dues à la présence de mobilier urbain tels que poubelles, potelets, Cette commission est complémentaire avec la « Commission Communale moraines etc.), d’Accessibilité » créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 1995 et dont les missions 2. Améliorer l’accessibilité des traversées piétonnes et en particulier les traversées non sont différentes (instruire des dossiers se rapportant à l’accessibilité des Etablissements abaissées, Recevant du Public (ERP) de la 2ème à la 5ème catégorie et réaliser les visites de réception 3. Intervenir préférentiellement sur les cheminements les moins accessibles desservant les principaux points d’arrêts de transports collectifs, en fonction du schéma directeur suite à autorisation de travaux de ces mêmes ERP). des transports de l’agglomération mulhousienne. Cette commission, obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants, doit se tenir Ces axes prioritaires d’intervention sont réalisés grâce à trois moyens d’action : chaque année et dresser l’état des lieux de l’accessibilité (au sens universel) au sein de la
Le Conservatoire (cid:120) Valorisation des accueils labellisés et diffusion des outils : l’affichage du logo L’installation du conservatoire en 2018, dans son nouvel écrin situé au 1 rue de Metz, a S3A dans les accueils concernés sera systématisé après la remise officielle prévue grandement facilité l’accueil des personnes à mobilité réduite, autant par son accès au en juin 2025. Un volet communication sera porté en interne via l’intranet et en cœur de la ville par le réseau de transport en commun que par son accessibilité propre. externe (site web, réseaux sociaux) pour valoriser la démarche auprès du grand Régulièrement, le conservatoire met en place des actions pour favoriser l’inclusion des public personnes handicapées et accompagner les enseignants dans cette démarche. L’auditorium (cid:120) Accompagnement personnalisé et animation du Réseau de référents : est doté de 6 places permettant l’installation de personnes en fauteuil roulant ainsi que de chaque agent formé bénéficiera d’un suivi via son référent S3A, identifié dans son leur accompagnateur. Ils bénéficient d’une tarification avantageuse (tarif réduit pour la service. Un accompagnement méthodologique sera proposé pour faciliter la mise personne à mobilité réduite et de son accompagnant). en œuvre concrète du label sur site. Par ailleurs, des ateliers thématiques courts pourront être proposés au fil de l’année selon les besoins exprimés. Accès : l’entrée est de plain-pied et l’étage est accessible via un ascenseur. Toutes les salles de classe sont au même niveau et l’aménagement intérieur a été pensé de manière à (cid:120) Évaluation et perspectives 2025 : un bilan qualitatif de la mise en œuvre sera permettre un déplacement libre et sans difficulté. Les abords sont équipés de place de réalisé en 2025. Il reposera sur des retours d’expérience collectés auprès des agents et des référents. La Ville réaffirme ainsi son ambition d’une accessibilité universelle, parking PMR et de rampes d’accès à l’entrée. Le parking en sous-sol à destination du public portée par des agents outillés, sensibilisés et engagés. est accessible via un ascenseur. Formation : - en mars 2022 avec l’organisme « Cadence » sur l’accueil des personnes en situation de V. CONCLUSION handicap, - en avril 2022, formation d’enseignants : « L’apprentissage musical des enfants La Ville de Mulhouse continue à agir, en collaboration avec les associations, pour construire présentant des troubles « dys ». une ville plus accessible et inclusive. Enseignement : le conservatoire ouvre largement ses portes pour favoriser Malgré un certain retard pris dans la mise en œuvre des travaux prévus dans le cadre de l’enseignement à tous de la musique, de la danse et du théâtre : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), les services municipaux restent pleinement - Accueil d’élèves autistes et dyslexiques en toute discipline, engagés pour faire progresser l’accessibilité. Celle-ci représente un enjeu essentiel pour - Accueil de 2 élèves « Ulis » en classe CHAD (Classe à Horaires Aménagés Danse) les personnes en situation de handicap et c’est pourquoi la Ville ne se contente pas de - Réalisation, avec le professeur de percussion et une musicothérapeute, d’un atelier respecter les obligations réglementaires, mais bien, au travers d’actions régulières ou de musicothérapie proposé par l’Hôpital de jour (DDJ) Tour Nessel et le Centre innovantes, de développer une politique dynamique en faveur de l’inclusion de toutes et psychothérapeutique de jour (CPJ) rue des Pins du pôle de psychiatrie du Groupe tous. Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA). La Ville de Mulhouse réaffirme ainsi son engagement à créer un environnement urbain où chacun peut vivre de manière autonome et épanouie. En combinant respect des normes, innovation et collaboration avec les acteurs locaux, la municipalité pose les bases d'une ville véritablement accessible et inclusive pour toutes et tous. 19 97 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la présentation du rapport d’accessibilité 2024. Conformément à la loi, chaque commune de plus de 5 000 habitants doit publier chaque année un rapport recensant l’état d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des bâtiments communaux, les actions engagées pour améliorer l’accès aux services publics, aux équipements sportifs, culturels et de loisirs, ainsi que les progrès réalisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce document qui va vous être soumis dresse un bilan complet des avancées réalisées à Mulhouse en 2024 et identifie les axes de travail prioritaires pour les prochaines années. Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport qui sera transmis au Préfet, à la CEA et au CCAS comme la loi le prévoit. Il illustre la dynamique que nous menons avec l’ensemble des services municipaux pour contribuer à rendre Mulhouse plus inclusive et plus accueillante. Avant de céder la parole au groupe Mulhouse Au Cœur qui a souhaité poser une question sur cette délibération, je laisse la parole à mon collègue adjoint, cher Henri METZGER. M. METZGER : Oui, Madame le Maire, chers collègues. Effectivement, la Commission s’est réunie cette année le 3 juillet 2025, comme elle s’est réunie les années précédentes. Elle réunit aussi bien des associations représentant les personnes porteuses de handicap et j’aimerais souligner l’ampleur de leur participation et ce qui est important aussi, touchant les différents handicaps, aussi bien les handicaps neurologiques, locomoteurs, mais aussi visuels et auditifs qui permettent comme ça de se concerner, d’être attentif à tous les axes d’amélioration concernant la voirie. Le premier point est l’accessibilité de la voirie et des espaces publics avec de nombreuses opérations d’entretien et trois aménagements neufs en 2024 avec intégration de la mise en accessibilité. Par ailleurs, un domaine important ce sont les arrêts de bus avec six arrêts de bus supplémentaires en 2024 qui viennent se joindre aux 203 accessibles. Ensuite, dans le cadre bâti, ceci rentre dans une accessibilité pluriannuelle de 2017 à 2025 et il y a eu effectivement une période de ralentissement en lien avec la crise sanitaire, mais depuis lors, il y a eu une accélération des travaux avec des bureaux d’études mandatés pour accélérer cette mise en accessibilité ainsi qu’une étude globale en cours sur les sept centres sociaux qui sera livrée en fin 2025. Finalement, comme autre action structurante, il faut bien sûr inclure les déploiements d’initiatives inclusives dans le sport, la culture, la jeunesse, la maison sport santé, le soutien au handisport, le projet d’un accueil de loisirs sans hébergement inclusif, des actions de bibliothèques et des musées. Il faut noter un taux d’emploi des agents municipaux en situation de handicap en 2024 important, plus haut que la moyenne nationale, autour de 8 %. L’organisation 98 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’événements comme le Mois du Cerveau est très importante. Il faut aussi noter l’obtention en juin 2025 du label S3A, symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité, avec 21 lieux d’accueil municipaux concernés, 23 agents formés comme référents. Dans les perspectives : - poursuite des programmes de mise en conformité du bâti , - amélioration de la concertation avec les associations représentatives du handicap avec la reprise des réunions de la cellule voirie handicap au minimum deux fois par an, - ne communication renforcée autour des dispositifs existants et aussi le fonctionnement de la commission extramunicipale des personnes porteuses de handicap qui est très riche en propositions. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, cher collègue. J’ai une demande de parole, c’est Madame PAUGAM, je crois ? M. MINERY : bonsoir Madame le Maire, bonsoir chers collègues. La présentation de ce rapport permet quand même de mesurer les progrès accomplis mais aussi les sérieux manques en matière de politique d’inclusion pour notre ville. Cette inclusion des personnes en situation de handicap, vous admettrez comme moi que c’est un sujet extrêmement sérieux. C’est important qu’on prenne le temps d’en parler ce soir. Merci, pour cette présentation, M. Henri METZGER. D’ailleurs, j’ai l’habitude de dire que la réussite des projets d’une ville se mesure justement aux réalisations concrètes, aux bénéfices à la fois des jeunes, des enfants de Mulhouse donc, mais également par les actions entreprises pour les personnes à mobilité réduite. Je dois bien vous dire que pour ce dernier point, le compte n’y est pas. À la lumière de ce rapport 2024 sur l’accessibilité, trop peu est fait pour améliorer et faciliter les déplacements sur la voirie. En mettant à part, on va dire, les travaux DMD qui ont consisté en une amélioration quand même sensible des conditions de circulation pour les personnes à mobilité réduite de façon générale, on peut souligner seulement une petite dizaine d’opérations d’entretien réalisées à l’échelle des 417 km, je dis bien 417 km, de trottoirs. Beaucoup de trottoirs de notre ville sont non rabaissés. Certaines traversées de rues, de chaussées ne sont pas du tout matérialisées alors qu’elles apparaissent évidentes pour aller au plus court. Et je pense à des secteurs comme par exemple aux environs de la rue Laurent où la situation est totalement délétère. D’autre part, la question des stationnements écrans, contigus au passage piéton, reste pleinement d’actualité. Et votre fin de non-recevoir pour accélérer le calendrier de suppression de ces places de parking matérialisées à moins de 5 m des traversées piétonnes reviendra à enfreindre la loi dès le 31 décembre 2026. Votre laxisme peut être interprété comme une anticipation de votre échec électoral à venir. 99 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 De mon côté, je ne souhaite pas transiger avec la sécurité des Mulhousiennes et des Mulhousiens les plus vulnérables. Votre bilan sera aussi celui-là et la réalisation timide d’une seule rue scolaire ne suffira pas à masquer votre échec relatif à faire de Mulhouse une ville à la fois accessible, apaisée et pleinement inclusive. Merci. Mme le Maire : Mulhouse Au Cœur avait souhaité poser une question sur ce sujet-là, Monsieur OBERLIN ? Je réponds juste à Monsieur MINERY sur l’expérimentation de cette fameuse rue aux écoles. C’est une expérimentation. On est d’accord avec l’Éducation Nationale pour en tirer les... Mais Chantal aura l’occasion de l’expliquer lors d’une autre délibération… C’est vu avec l’Éducation Nationale : c’une expérimentation pendant une année scolaire, on en tire les conclusions, on améliore le dispositif et on décuple après si c’est nécessaire et si ça a plu. M. OBERLIN : Je peux y aller ? Merci, Madame le Maire. L’agenda d’accessibilité programmé 2017-2025 arrive à son terme. Tous les établissements recevant du public ne sont pas encore aux normes et loin s’en faut, puisque seuls 90 ont été traités sur 127 en huit ans, ce qui signifie que 38 sont encore en cours et il ne reste théoriquement que trois mois pour réaliser un quart du programme. Comment comptez-vous faire ? Dans ce rapport d’accessibilité, il y a également un manque de lisibilité financière et stratégique, puisqu’on lit que les montants globaux investis cités sont de l’ordre de 1 million d’euros pour 33 bâtiments sur 85, mais il n’y a aucune projection claire pour les 37 ERP restants. En ce qui concerne les inégalités territoriales, celles -ci concerne en particulier les arrêts de bus, puisque 203 arrêts de bus sont accessibles sur 322 en 2024, auxquels on peut rajouter 10 arrêts mis aux normes en 2025, mais il en reste encore 109 qui demeurent inaccessibles, 109 arrêts de bus, soit un tiers des arrêts de bus. Monsieur MINERY a parlé des problèmes de stationnement. Bien sûr, votre rapport insiste aussi sur les labels événements, formation d’agents, actions symboliques. Mais tout récemment, nous déplorons la réalisation d’aménagements neufs, non conformes aux textes en vigueur. Les trous et fentes entre les pavés engazonnés doivent être inférieurs à 2 cm et nous sommes pratiquement à 4 cm sur de nombreux passages piétonniers. Cet espacement est extrêmement dangereux pour les personnes à mobilité réduite. La question se pose, avez-vous oublié d’inclure les personnes à mobilité réduite dans vos projets d’aménagements ? L’accessibilité de tous les Mulhousiens à tous les bâtiments de la ville, à tous les services, à tous les moyens de transport et aux déplacements en ville est un devoir qui vous incombe. N’eut-il pas mieux valu engager des moyens nécessaires pour les personnes à mobilité réduite plutôt que de dépenser l’argent des Mulhousiens à des réalisations multiples et coûteuses dont on ne comprend pas l’urgence, comme par exemple la réfection de la place des Victoires qui coûte plus de 900 000 €. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Je vais laisser la parole à Henri METZGER ? Claudine ? Réponses à deux voix sur la question du rapport et sur le reste ? 100 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. METZGER : Concernant l’agenda d’accessibilité programmée, vous savez bien que ce sont des choses fort coûteuses et le retard qu’on a pris pendant la période sanitaire, pendant le Covid, ne se rattrape pas comme ça d’une minute à l’autre et il est facile d’affirmer que tout devrait être accessible et nous le souhaitons bien sûr aussi. Ceci étant, ça ne peut être fait que de manière programmée et avec les engagements budgétaires qui y vont. Donc, nous progressons. Nous avons accéléré depuis deux ans et cette accélération se poursuivra pour arriver aux résultats souhaités. Mme le Maire : Merci, Henri. Claudine ? Puisqu’on parlait également de voirie. Mme BONI DA SILVA : Monsieur OBERLIN, vous parlez des joints engazonnés. Je vous rassure, il n’y a aucun passage piétons avec des joints engazonnés, puisque toutes les dalles podotactiles sont bien présentes et que, sur les nouveaux aménagements, y compris les bandes rugueuses sont présentes. Elles ne sont peut-être pas toutes en place, mais je vous rappelle que les travaux ne sont pas encore terminés. Effectivement, lorsque l’on aménage l’espace public, on a le souci de faire accéder au plus grand nombre l’ensemble des aménagements que nous proposons. Il se trouve effectivement que nous avons aussi le devoir impérieux de désimperméabiliser les sols. L’un et l’autre ne sont parfois pas compatibles. Toutefois, vous l’avez dit vous-même, les espaces nouvellement aménagés font la part belle aux piétons. Si, effectivement, tous les PMR ou toutes les personnes en situation de handicap moteur ne peuvent pas accéder à chaque installation, elles peuvent, dans 80 % des cas, accéder à l’ensemble de ces aménagements. C’est vrai, nous avons pris du retard, mais le retard ne date pas de ce mandat. Monsieur OBERLIN, vous le savez, il date d’il y a bien plus longtemps. Vous savez aussi qu’année après année, gouvernement après gouvernement, les normes se durcissent et évoluent souvent bien plus vite que le potentiel d’une ville à investir dans tous ses aménagements. Pour votre gouverne, et puisque vous dites qu’il manque des chiffres, l’aménagement d’un quai, sur les arrêts de bus, c’est 40 000 € par quai. Comptez : deux quais, en fonction des aménagements qu’on fait, c’est 80 000 €. C’est vrai, ce sont des choix, sauf que nous travaillons avec les associations pour leur demander quels sont les équipements prioritaires qu’elles souhaitent mettre en accessibilité. Nous priorisons chaque année des aménagements que nous allons faire et que nous réalisons. Il y a eu sans doute sur les dix dernières années un manque de méthode qui, grâce à l’arrivée de mon collègue, est enfin en place. Une nouvelle méthode de travail avec les associations, et nous avons la chance d’avoir des associations représentées dans l’ensemble des handicaps. Nous les recevrons d’ailleurs mardi prochain. Avant réception des travaux, nous allons les convier pour émettre dans l’ensemble des travaux des réserves sur les aménagements faits pour que justement les entreprises prennent cette habitude de travailler pour l’accessibilité pour le plus grand nombre. Les stationnements PMR, Monsieur OBERLIN, nous les avons multipliés par 10 sur les 2 dernières années. Nous allons développer énormément de stationnements PMR. À ce titre, les associations le disent aussi, il est parfois fort 101 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 dommage et il faudrait faire une information de manière plus large au public, les détenteurs de la carte inclusion, certes, peuvent accéder à ces places PMR, mais en priorité aménagées pour des handicaps moteurs. Tous les handicaps et tous les détenteurs de cette carte inclusion n’ont pas forcément une problématique de déplacement et peuvent toutefois stationner sur n’importe quelle place sans avoir à s’acquitter du droit de stationnement. C’est peut-être quelque chose à leur rappeler. Voilà en gros, en substance, ce que je pouvais apporter comme réponse. Mme le Maire : Merci beaucoup. Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention, donc je demande à l’Assemblée de voter pour prendre acte que ce rapport a été présenté. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport d’accessibilité 2024. 8° TRAVAUX DE RENOVATION DU JARDIN MIQUEY : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Jeunesse/7.5.6/1582) Le Jardin Miquey, qui se situe 3 rue du Champ des Oiseaux dans le quartier du Rebberg, est lieu emblématique de l’histoire singulière de Mulhouse. En effet, dans la deuxième moitié du 19ème siècle, suite au décès de leur unique enfant, les époux Miquey-Fillat consacrèrent une part importante de leur temps et biens aux œuvres de la jeunesse, en lien étroit avec la communauté de paroisse Saint Etienne. Soucieux de donner à la jeunesse ouvrière mulhousienne l’occasion de se divertir et de se ressourcer dans un espace de verdure, le site du Jardin Miquey fut acquis et ouvert au public par le chanoine Winterer en 1876 grâce au financement des époux Miquey-Fillat. Depuis, ce lieu est fréquenté par toute une jeunesse mulhousienne au travers de nombreuses associations sportives ou culturelles, écoles, et centres sociaux. Il accueille aussi des structures de formations et est également loué aux particuliers pour des moments festifs. Afin de donner une nouvelle dynamique à ce site remarquable, l’association « Jardin Miquey » a manifesté sa volonté de créer un nouveau projet conjuguant salles d’activités, espaces de formations, équipements de loisirs et de détente dans un esprit d’ouverture et de mixité sociale. 102 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il s’agit de créer un « tiers lieu » qui offre aux habitants de la Ville, aux membres d’associations, aux mouvements de jeunesse, aux centres de loisirs et aux centres de formation un lieu de convivialité, de créativité, et d’apprentissage. Ce projet revêt un caractère d’intérêt général et de bien commun indéniable car: il participe à la préservation d’un espace naturel, patrimonial et architectural remarquable, symbole de l’histoire mulhousienne, il participe au développement de la cohésion et du lien social en permettant à de nombreux mulhousiens de se retrouver autour de diverses activités récréatives et d’apprentissage, il contribue à l’amélioration du « vivre ensemble » intergénérationnel. Pour réaliser ce projet, la réhabilitation et la rénovation globale de ce site s’avèrent nécessaires. Les travaux de rénovation concerneront à la fois : le bâtiment principal d’une superficie de 417 m2 qui sera transformé en une «maison » conviviale proposant des espaces sur 3 niveaux et un sous- sol réservé aux équipements techniques, le jardin disposant d’une surface approximative de 8100 m² qui constitue un élément clé du futur réaménagement. Sont prévus notamment, outre le terrain multisports « city » déjà installé, un parcours botanique, un jardin, une zone de protection des oiseaux (nichoirs et zones de nidification), et un parking vélos. Le coût total de l’opération est estimé à 2 000 000 euros TTC et il est proposé une participation financière en investissement de la Ville à hauteur de 200 000 euros (soit 10 % du coût de l’opération) dont les modalités de versement sont précisées dans la convention ci-jointe. Les crédits nécessaires sont proposés au budget supplémentaire 2025 : - chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 338 - Service gestionnaire et utilisateur : Jeunesse - ligne de crédit n° 38705 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le versement d’une subvention d’investissement de 200 000€ à l’association « Jardin Miquey » pour la rénovation du site du même nom, - charge M. le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires. PJ :1 103 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 centres sociaux. Il accueille aussi des structures de formation et il est également loué aux particuliers pour des moments festifs. Considérant que les membres de l’association ont souhaité donner une nouvelle CONVENTION dynamique à ce site remarquable. PORTANT SUR UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION « JARDIN MIQUEY » Considérant qu’à la suite de plusieurs séances de travail auxquelles a participé également la Ville de Mulhouse, un nouveau projet a vu le jour conjuguant salles d’activités, espaces POUR LA RENOVATION DU SITE de formation, équipements de loisirs et de détente dans un esprit d’ouverture et de mixité sociale. Il s’agit de créer un « tiers lieu », un lieu de rencontre intergénérationnelle ouvert, offrant aux habitants de la Ville, aux membres d’associations, aux mouvements de jeunesse, aux centres de loisirs, aux centres de Entre formation, aux entreprises un lieu de convivialité, de créativité, et d’apprentissage. La VILLE DE MULHOUSE, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, Considérant que pour aboutir à la réalisation de ce projet, l’association a fait évoluer ces dûment, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention, d’une part statuts aux besoins du projet. C’est ainsi qu’est créée le 25 avril 2023, l’association « Jardin Miquey » qui a pour objet d’assurer le fonctionnement du site. Et Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt général et de bien commun L’association « Jardin Miquey », dont le siège social est fixé au 10 rue Magenta, 68100 indéniable : MULHOUSE, représentée par son Président, M. Christian CAODURO dûment habilité, ci- - il participe à la préservation d’un espace naturel, patrimonial et architectural après désignée sous les termes « l’Association » dans la présente convention, d’autre remarquable, symbole de l’histoire mulhousienne part - il participe au développement de la cohésion et du lien social en permettant à de nombreux mulhousiens de se retrouver autour d’activités diverses récréatives et Il est convenu ce qui suit : d’apprentissage. - Il contribue à l’amélioration du vivre ensemble intergénérationnel PREAMBULE C’est la raison pour laquelle, la ville de Mulhouse, en concertation avec l’association « Jardin Miquey », contribue à la réalisation de ce projet par la participation à une L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- subvention d’investissement. C’est l’objet de la convention de maitrise d’œuvre. 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros. La présente convention a pour objet de fixer la participation de la Ville à la rénovation du Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du Site « Jardin Miquey » 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Les équipements rénovés permettront d’accueillir une diversité de personnes et collectifs pour réaliser des activités culturelles, artistiques, éducatives, sportives, festives, Considérant que le Jardin Miquey situé au cœur du quartier du Rebberg porte en lui répondant aux attentes des habitants, d’œuvres de jeunesse, d’associations, l’histoire si singulière de la Ville de Mulhouse. Dans la deuxième moitié du 19ème siècle, d’institutions, d’organismes de formation, d’entreprises… suite au décès de leur unique enfant, le couple des époux Miquey-Fillat consacrèrent une Il est prévu de privilégier la mutualisation d’équipements avec d’autres structures part importante de leur temps et biens aux œuvres de la jeunesse, en lien étroit avec la associatives dans le but de maximiser l’utilisation des lieux et des équipements. Plus que communauté de paroisse Saint Etienne. Dans ce contexte, soucieux de donner à la jamais l’heure est au partage, loin du « chacun pour soi ». jeunesse ouvrière mulhousienne l’occasion de se divertir et de ressourcer dans un espace de verdure, le site du Jardin Miquey fut acquis et ouvert par le chanoine Winterer en Les travaux de rénovation concerneront : 1876, grâce au financement des époux Miquey-Fillat. - le bâtiment principal d’une superficie de 417 m2 sera transformé en une «maison » conviviale proposant des espaces sur 3 niveaux et un sous-sol réservé aux Considérant que depuis son ouverture, ce lieu a été fréquenté par tout une jeunesse équipements techniques. Divers travaux de démolition seront réalisés à chaque mulhousienne au travers de nombreuses associations sportives ou culturelles, écoles, niveau. Le bâtiment répondra aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap et sera doté des systèmes nécessaires à 104 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 récupérer l’eau de pluie, limiter les dépenses énergétiques et de toute technologie contribuant à réduire l’empreinte carbone. Deux escaliers de secours seront ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS installés ; 1 à chaque extrémité). Un ascenseur desservira les étages. L’ensemble des huisseries sera changé. Des travaux de rénovation de la charpente, de la La Ville conservera tout au long des travaux un contact régulier et suivi avec l’Association zinguerie et couverture sont également prévus. afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites. - le jardin disposant d’une surface approximative de 8100 m² constitue un élément clé du futur réaménagement. Sont prévus notamment, outre le terrain multisports ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE « city » déjà installé, un parcours botanique, un jardin des simples, une zone de protection des oiseaux (nichoirs et zones de nidification), un parking vélos… L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce ARTICLE 2 - BUDGET DU PROJET justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le coût prévisionnel du projet de rénovation du site « Jardin Miquey » est estimé à Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan 2 000 000 millions d’euros TTC, comprenant notamment les travaux sur le bâtiment et le concernant l’ensemble de l’exécution des travaux. parc, le coût de la maitrise d’œuvre. ARTICLE 8 - ASSURANCES Le budget prévisionnel détaillé du projet est annexé à la présente convention et comporte le coût total estimatif, ainsi que les autres sources de financement envisagées. L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour la conduite de son projet. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION La Ville accorde à l'Association une subvention d’investissement de 200 000 €, soit 10 % ARTICLE 9 - RESPONSABILITE du coût total de l’opération. L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Le versement de la subvention est conditionné au démarrage effectif des travaux. ARTICLE 10 : DUREE Elle sera échelonnée de la manière suivante : - 30 % au démarrage de la mission de maitrise d’œuvre sur présentation du contrat La présente convention est conclue pour la durée des travaux. de maîtrise d’œuvre signé ; - 50 % au démarrage de la phase DET (Direction de l’exécution des travaux) sur présentation d’une copie de situation de travaux ARTICLE 11 : SANCTIONS - 20 % au démarrage de la phase AOR (assistance aux opérations de réception) sur En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son présentation du procès-verbal de réception de travaux signé. obligation d’avoir à rembourser à la Ville. Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte du Crédit Mutuel – Banque : 10278 – Guichet En cas d’exécution partielle des travaux, l’Association devra rembourser à la Ville la part 03001 – n° compte : 00020161101 – Clé : 38. non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. L’Association s’engage à : S'il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce - mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux de une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’Association la rénovation du site conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville - assumer l’équilibre financier des travaux sans exercer de recours supplémentaire procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi auprès de la Ville. n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. 105 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 12 - AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 13 - RESILIATION ANNEXE En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Annexe : budget prévisionnel investissement Budget prévisionnel investissement TTC Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le …………………….. TRAVAUX BATIMENT 1 320 000 € SUBVENTIONS CT CEA Région 200 000 € RACCORDEMENTS 42 000 € MECENAT 250 000 € TRAVAUX PARC 150 000 € DONS 150 000 € Pour l'Association, Pour la Ville, HONORAIRES-TAXES-ASSURANCES 249 000 € AUTOFINANC. Association 100 000 € le Président, Le Maire EQUIPEMENTS 239 000 € EMPRUNT 1 000 000 € #signature# CLIMAXION (Région GE) 70 000 € Christian CAODURO Michèle LUTZ LOTO du PATRIMOINE 30 000 € VILLE MULHOUSE 200 000 € TOTAL 2 000 000 € TOTAL 2 000 000 € 106 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne les travaux de rénovation du Jardin Miquey et, en l’occurrence, la partie financière octroyée par la Ville. Ce fameux Jardin Miquey, lieu emblématique de l’histoire mulhousienne, est profondément ancré dans notre mémoire collective. Je tiens à souligner que ce site vient d’être retenu, et c’est une très bonne nouvelle, par le Loto du patrimoine parmi les 102 sites annoncés par Stéphane BERN. C’est une belle reconnaissance pour l’association du Jardin Miquey qui œuvre au quotidien à la restauration et au rayonnement de ce patrimoine unique, avec l’implication d’autres associations du quartier, de la paroisse et bien entendu de la Fondation du patrimoine. Aux côtés de cette association, la Ville de Mulhouse apportera son soutien à hauteur de 200 000 € pour faire revivre ce lieu et en faire un véritable tiers-lieu de convivialité, de formation et de mixité sociale. Avant de passer la parole au groupe Mulhouse Au Cœur, je vais laisser ma collègue Marie HOTTINGER nous en dire davantage. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Aujourd’hui, nous délibérons sur un projet qui dépasse largement une simple rénovation d’un site. Avec le Jardin Miquey, nous parlons d’un lieu profondément inscrit dans la mémoire et l’identité de Mulhouse et qui, depuis près de 150 ans, est tourné vers la jeunesse, vers la solidarité et vers le vivre ensemble. L’histoire de ce jardin incarne à elle seule un esprit à la fois de générosité et surtout d’engagement ; engagement des époux MIQUEY-FILLAT qui, dans une démarche humaine et visionnaire, ont consacré leur patrimoine à offrir à la jeunesse ouvrière de Mulhouse un lieu de nature et de ressourcement. Aujourd’hui, l’association Jardin Miquey reprend ce flambeau avec un projet ambitieux. Leur volonté est claire, faire de ce site un véritable tiers-lieu, à la fois lieu d’apprentissage, d’activité, de loisir et surtout de mixité sociale. C’est un projet qui allie préservation du patrimoine, valorisation de l’environnement et renforcement des liens sociaux et intergénérationnels, le tout dans un concept porté autour de l’écologie intégrale. La Ville de Mulhouse a déjà montré par le passé son attachement à ce site, notamment en 2023, lorsque nous avions attribué une subvention de 20 000 € à l’association pour accompagner la définition du projet. Cet apport a été décisif, il a permis de financer les premières études, de préparer et d’obtenir une déclaration préalable de travaux et de réaliser un premier équipement, un City stade qui a donné un véritable souffle et un renouveau à ce lieu. Aujourd’hui, le montage financier du projet de rénovation estimé à 2 millions d’euros touche à sa fin, permettant à l’association de rénover ce bâtiment pour le rendre accessible à tous et fonctionnel toute l’année. Clos couverts, isolation, chauffage, électricité, menuiserie, sanitaire et cuisine seront entièrement repris pour y accueillir les nombreux projets portés par l’association. 107 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le Jardin Miquey est à la fois un héritage et une promesse. Héritage de figures mulhousiennes qui ont fait le choix du don et de l’engagement pour la jeunesse et promesse, parce qu’avec ce nouveau projet, que j’espère nous soutiendrons, continuera d’être un lieu où des générations de Mulhousiens viendront s’épanouir et se rencontrer. C’est pourquoi je vous invite à voter, évidemment, favorablement cette délibération pour permettre au Jardin Miquey de poursuivre son rôle au service de la jeunesse mulhousienne et de notre cohésion sociale. Mme le Maire : Merci, Marie, pour cette présentation. J’ai une demande de Madame SORNIN. Je vois que le micro est dirigé vers elle. Après, j’ai une demande de Monsieur MINERY et n’ai pas d’autres demandes à ce jour. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Nous sommes heureux de voir apparaître à l’ordre du jour d’un de nos conseils une aide au projet de rénovation du Jardin Miquey. Le Jardin Miquey est un pilier du tissu mulhousien, il est emblématique de notre ville. Il conjugue histoire, patrimoine, jeunesse et lien social. Marie vient de le rappeler assez longuement. Le réhabiliter, c’est honorer le passé, préserver un espace de vie et de nature, tout en l’ouvrant à de nouveaux usages utiles aux générations présentes et futures. Le groupe Mulhouse Au Cœur votera sans réserve en faveur de cette délibération. Mme le Maire : La parole est à Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame le Maire. À l’instar de ce qui vient d’être dit, nous nous félicitons bien sûr de cette subvention et de ce beau projet, d’ailleurs lauréat du Loto du patrimoine de notre Stéphane BERN national. Mais au vu de la somme de 200 000 €, et même si je n’en doute pas, il sera aussi nécessaire à travers cette convention et les conditions qui en découleront, de veiller à ce que toutes les associations mulhousiennes puissent accéder à ce lieu, en effet privilégié, et d’ailleurs, dans cet esprit, qui est aussi celui de la donation d’origine, je forme le vœu que les enfants concernés par des pathologies lourdes, hospitalisés ou suivis au GHRMSA voisin, puissent de façon privilégiée accéder au futur Parc Miquey au même titre que les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance. J’aimerais, juste à la suite de cette intervention, aborder un tout autre sujet, si vous me le permettez, en quelques secondes. Vous avez bien fait de rappeler en début de séance le nécessaire pensé à avoir pour notre compatriote Cécile KOHLER, retenue en Iran. Il se trouve que nous sommes dans une séquence diplomatique décisive à cette heure, et qu’aujourd’hui, vous l’avez rappelé aussi, c’est sa journée d’anniversaire, et à 18h00 a lieu un rassemblement à Porte Jeune. Aussi, de façon assez exceptionnelle, je vous formule la demande d’une suspension de séance, un peu en amont de 18h00, pour une durée de 30 à 45 minutes environ, à votre convenance, pour permettre à l’ensemble du Conseil municipal de s’y rendre, ou à minima, pour les personnes intéressées et souhaitant, évidemment, avoir ce geste de soutien pour la famille, pour Cécile KOHLER. C’est une demande que je vous formule, Madame la Maire. Vous êtes libre de refuser, bien sûr. Merci. 108 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Si tout le monde avait été averti à temps, on aurait pu s’organiser. Je suis désolée, mais je suis obligée de tenir un timing. Nous sommes dans un endroit où la technique fonctionne. Nos collaborateurs sont là aussi. Pour les personnes qui souhaitent y aller, bien évidemment, il n’y a aucun problème. J’ai une proposition : à 18h00 pile nous allons suspendre notre séance pendant quelques minutes pour faire non pas une minute de silence, mais avoir une pensée pour Cécile KOHLER, pour ceux qui resteront là. Bien évidemment, chacun est libre de quitter la séance puis revenir. Mais dans l’état actuel des choses, je ne peux pas arrêter un Conseil municipal. Si on avait été prévenu, on aurait peut-être déporter les horaires ou s’organiser. Mais là, je suis désolée, je ne peux plus le faire en dernière minute. On revient à notre délibération. Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 42 + 9 procurations Groupe majoritaire : 27 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 Mme HOTTINGER ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 9° CULTES CONCORDATAIRES ET NON CONCORDATAIRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (Prévention et Sécurité/7.5.6/1584) La Ville alloue annuellement une aide à l’équipement aux cultes qui œuvrent dans les domaines cultuel et culturel. Cette subvention a vocation à les aider financièrement dans les travaux entrepris pour l’entretien du bâtiment dont ils ont la gestion. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des subventions supérieures à 23 000 €, il est proposé, pour 2025, d’attribuer une subvention de 100 000 € répartis comme suit : 109 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MONTANT DE LA BENEFICIAIRES OBJET COÛT TTC SUBVENTION Travaux dans la grande salle Sainte Thérèse 80 374 € 45 000 € paroissiale – fin des travaux Rénovation des salles Sacré Cœur 15 000 € 5 000 € paroissiales Rénovation complète des Saint François salles paroissiales et du 200 000 € 50 000 € d’Assise presbytère Total des subventions : 100 000 € Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de la subvention. Le montant prévisionnel des subventions a été inscrit au Budget Primitif 2025. Chapitre 204 – article 20422 - Fonction 020 Ligne de crédit 22266 "Subventions d’Equipement cultes" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement des subventions aux paroisses Sainte Thérèse, Sacré Cœur et Saint François d’Assise, - charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 2 110 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 45 000 euros afin de réaliser les équipements nécessaires. ARTICLE 3 – Modalités de versement CONVENTION En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention. Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire : Entre Organisme : CCM MULHOUSE PORTE OUEST la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 Code Banque : 10278 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, Code Guichet : 03003 agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Numéro de compte : 00020059301 clé 52 ci-après désignée « la Ville » d’une part, et ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, sise 5 Cette subvention doit permettre de financer la fin des travaux de la grande salle avenue DMC – 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Giovanni paroissiale. Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la VITERISI, ci-après désignée « Conseil de Fabrique Sainte Thérèse » subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. d’autre part, ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers Il est exposé et convenu : L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse s’engage à : - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des PREAMBULE associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; La paroisse Sainte Thérèse est une paroisse catholique qui pratique le néocatéchuménat, la particularité résidant dans l’exercice du culte en petites - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées assemblées de 30 à 50 personnes (communautés), dans une configuration de type (postales, bancaires…) ; cercle. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la ARTICLE 1 – Objet subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens financier apporté par la Ville afin de pouvoir procéder à la fin des travaux assez dans leurs relations avec les administrations ; conséquents entrepris en 2017. - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; ARTICLE 2 – Montant de la subvention - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code l’équipement de la grande salle paroissiale. de commerce ainsi que son rapport d’activité. Le projet global d’équipement s’élève à un montant de 80 374 euros. Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives 1/4 2/4 et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). En cas de non-respect de ses engagements par l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, la Ville pourra suspendre le versement de la Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra subvention, résilier la convention et en demander le remboursement. Il en est de suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. même en cas de non-réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été obtenue. ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements décrits à l’article 4 de la présente convention l’association de gestion d’animation L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse du Cercle Paroissial Sainte Thérèse remboursera la part de subvention affectée à mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier un autre objet, sauf en cas de conclusion d’un avenant autorisant le changement de la Ville. d’affectation de la subvention. La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse s’engage communication institutionnelle. à rembourser à la Ville totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant. ARTICLE 7 – Durée ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. Fait à Mulhouse, le ARTICLE 8 – Résiliation de la convention En deux exemplaires originaux La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni indemnités en cas de non-respect par l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. Pour l’association de gestion Pour la Ville, d’animation du Cercle Paroissial Sainte L’Adjoint délégué aux cultes Thérèse La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de Le Président, changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse d’achever sa mission. Paul QUIN Giovanni VITERISI En cas de changement de statut juridique de l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. 3/4 4/4 111 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 2 – Montant de la subvention La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à la rénovation complète des salles paroissiales et du presbytère. CONVENTION Le projet global des travaux s’élève à un montant de 350 000 euros. Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 50 000 euros afin de réaliser les travaux nécessaires. Entre ARTICLE 3 – Modalités de versement la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, délai d’un mois à compter de la signature de la convention. ci-après désignée « la Ville » d’une part, Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur et sur le compte bancaire du bénéficiaire : le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, sise 3 rue Fénelon – 68200 Organisme : CCM MULHOUSE UNIVERSITE Mulhouse, représentée par son Président, M. Christophe BRUMPTER, ci-après Code Banque : 10278 désignée « Conseil de Fabrique Saint François d’Assise » Code Guichet : 03028 d’autre part, Numéro de compte : 00010475245 clé 75 Il est exposé et convenu : ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention Cette subvention doit permettre de financer les travaux de rénovation des salles paroissiales. Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. PREAMBULE L’église Saint François d'Assise de Mulhouse est rattachée à la communauté de ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers paroisses des coteaux de l’Illberg. Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise s’engage à : Elle accueille de nombreuses activités paroissiales (kermesses…) et caritatives. Elle assure l’hébergement d’étudiants et accueille des familles. - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires Son aménagement ne répond plus aux normes d’accessibilité « Personne à Mobilité concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; Réduite » (PMR). - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées En tant qu’Etablissement Recevant du Public (ERP) une mise en conformité de (postales, bancaires…) ; l’ensemble du bâtiment est obligatoire. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention ARTICLE 1 – Objet versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien dans leurs relations avec les administrations ; financier apporté par la Ville afin de pouvoir procéder à la rénovation complète du bâtiment (salles paroissiales et presbytère). - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; 1/4 2/4 - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ainsi que son rapport d’activité. En cas de non-respect de ses engagements par le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, résilier Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément la convention et en demander le remboursement. Il en est de même en cas de au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives non-réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. obtenue. Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements décrits à l’article 4 de la présente convention le Conseil de Fabrique Saint François Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra d’Assise remboursera la part de subvention affectée à un autre objet, sauf en cas suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la subvention. ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise s’engage à rembourser à la Ville totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise mentionnera sur les supports de la réception du titre de recette correspondant. communication liés au projet le concours financier de la Ville. La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle communication institutionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. ARTICLE 7 – Durée La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Fait à Mulhouse, le Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. En deux exemplaires originaux ARTICLE 8 – Résiliation de la convention La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni Pour le Conseil de Fabrique Saint indemnités en cas de non-respect par le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise Pour la Ville, François d’Assise de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la L’Adjoint délégué aux cultes Le Président, Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de Paul QUIN Christophe BRUMPTER changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise d’achever sa mission. En cas de changement de statut juridique du Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. 3/4 4/4 112 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération 1584. Cette délibération vous demande d’approuver les subventions pour l’année 2025 suivantes : - 45 000 € pour la paroisse Sainte-Thérèse pour finir les travaux de la grande Salle, - 5 000 € pour la paroisse du Sacré-Cœur afin de rénover les salles paroissiales , - 50 000 € pour la paroisse Saint-François d’Assise pour rénover les salles paroissiales ainsi que le presbytère. Mulhouse Au Cœur a souhaité poser une question. La parole est à vous. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. 80 lieux de culte concordataires et non concordataires sont recensés dans notre ville. Seuls trois dossiers de subvention d’équipement nous sont présentés dans cette délibération. Ce faible nombre nous interroge, 3 sur 80, et laisse à penser que 77 lieux de culte mulhousiens n’ont aucun besoin d’équipement. Pouvez-vous nous informer ? N’avez-vous reçu que trois demandes ? Y a-t-il des modalités de dépôt et de recevabilité des dossiers de demande de subventions d’équipement ? Madame le Maire, pouvez-vous me répondre ? Mme le Maire : Je vais même faire mieux. Je vais faire répondre l’adjoint en charge des dossiers, mais j’attends de voir si j’ai d’autres demandes de parole. Y a-t-il d’autres interventions avant que nous apportions la réponse ? Il n’y en a pas ? Paul QUIN, une réponse ? M. QUIN : Merci, Madame le Maire. Je m’attendais à ce que Monsieur SIMEONI m’interroge, parce qu’on a l’habitude de converser sur le sujet. Sérieusement, pour répondre à la question de notre collègue OBERLIN, nous n’avons pas reçu d’autres demandes. Nous recevons assez peu de demandes de ce type et quand on les reçoit, on les examine et on les honore quand on peut, dans la mesure du possible, bien sûr, et selon l’enveloppe budgétaire qui m’est accordée par notre estimé collègue adjoint aux Finances. Je veux simplement vous dire aussi que l’information et la publicité est largement donnée en ce qui concerne les cultes concordataires et non concordataires, étant entendu que nous avons une tradition qui est le droit local et qui nous oblige à un certain nombre de travaux sur un certain nombre de sites. Si je prends au hasard, par exemple, Saint-François d’Assise, on a un avis de la Commission de Sécurité défavorable, donc il est évident qu’on va privilégier ce type d’intervention, puisque là, il y a une mise en danger de la vie des personnes si jamais on ne fait pas les travaux pour pouvoir recevoir du public. Globalement, on ne reçoit pas tant de demandes que cela, heureusement. Mais grâce à vous, on va en recevoir beaucoup plus. Je ne sais pas comment on va les honorer, mais ça, c’est un autre problème. Je dirais que, par ailleurs, on a effectivement toute la publicité faite ordinairement. Je fréquente moi-même assidûment les Conseils de fabrique, en soirée ou le samedi, d’ailleurs, et je peux vous garantir que des demandes, on en a, mais pas forcément de ce type-là. On 113 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 a aussi d’autres enveloppes budgétaires. Il y a plusieurs lignes budgétaires dans les cultes qui permettent soit de financer des rénovations de cuisine, par exemple, ceci et cela, parce qu’ils reçoivent des personnes, ils concoctent des repas, etc. Donc, il y a aussi tout un aspect social derrière ce que font les Conseils de fabrique pour les catholiques ou pour les paroisses, etc. On aide dans la mesure de nos moyens et on essaie de ne pas laisser sur le bord du chemin tel ou tel lieu de culte, bien évidemment. D’ailleurs, j’en profite au passage pour dire que souvent, on critique le droit local sauf que quand on regarde comment ça se passe en Alsace-Moselle, on n’a vraiment pas à rougir de ce qui est fait, parce qu’il faut savoir que dans la France de l’intérieur, comme l’on dit, où il n’y a pas ce droit local, et bien lorsque vous avez une église, on parlait tout à l’heure de Stéphane BERN, qui, grâce à la Fondation du Patrimoine, fait un certain nombre de choses, il travaille aussi beaucoup pour la restauration d’un certain nombre d’églises puisque c’est du patrimoine. Même s’il est religieux, cela reste avant tout du patrimoine, témoin d’une époque, etc. En Alsace, ce patrimoine est entretenu de longue date, et au fil des ans, ce qui n’est pas forcément le cas en France dite de l’intérieur, où on laisse parfois en déshérence un certain nombre de lieux pour lesquels, malheureusement, il y a des opérations où il y a de la chirurgie lourde à opérer. Chez nous, comme cela s’est fait, on a lissé dans le temps les interventions. Certes, cela peut être très cher, une toiture d’église, par exemple, ça peut aller monter jusqu’à 300 000 €, voire même au-delà. On le fait régulièrement, de manière, concertée, intelligente, en bonne intelligence avec les différents lieux de culte, et finalement tout va bien, dans le meilleur des mondes, on va dire ça comme ça, peut-être. Sur cette partie-là, Monsieur MINERY, sur d’autres, je vous laisse, naturellement, votre liberté de parole, bien évidemment. Mme le Maire : Merci, j’ai une demande de parole de Monsieur SIMEONI, parce que notre adjoint en charge de la thématique vous a fait un appel du pied, et voilà, vous y répondez, c’est normal. Allez-y, Monsieur MINERY. M. SIMEONI : SIMEONI et MINERY, c’est pareil. Mme le Maire : C’est sur la même rangée. M. SIMEONI : Non, je plaisante. On est différent, mais on est ensemble. Oui, j’apprécie l’intervention de Paul et effectivement le petit clin d’œil qui évoque justement toute une série de débats anciens et plus récents qu’on peut avoir sur le sujet. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je fréquente régulièrement les églises pour les regarder, pour y chanter et j’apprécie effectivement que ces églises et les temples, etc., fassent l’objet de subventions pour conserver notre patrimoine. Ceci étant la question concordataire c’est autre chose, mais ici, nous n’avons pas le temps, on pourra l’aborder une autre fois. Je rassure Paul QUIN il n’y a aucun problème de mon côté ni de notre côté par rapport à ce qui est une responsabilité de la Municipalité fondée en droit mais également d’autres enjeux culturels notamment d’autant plus que souvent ces églises, ces temples, etc., 114 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 sont également ouverts à toute une série d’événements divers et variés qui amènent à l’attractivité de la ville. Merci. Mme le Maire : Très bien. Je vais vous demander de voter cette délibération. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Y a-t-il quelqu’un qui vote contre ? Merci. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 10° ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE (Prévention et Sécurité/7.5.6/1588) Mulhouse compte 24 lieux de culte de confessions reconnues par le droit local, à l’entretien desquels la Ville participe chaque année, à savoir : - 15 églises, temples et synagogues appartenant aux Conseils de Fabrique, Conseils presbytéraux et au Consistoire israélite. - 9 églises et temples dont la Ville est propriétaire. Depuis 1985 et suite à leur demande, un régime de solidarité a été institué entre les différents établissements mulhousiens pour une répartition des subventions plus équitable notamment pour les cultes les moins bien dotés. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des subventions supérieures à 23 000 €, il est proposé, pour 2025, d’attribuer une subvention de 120 000 €, répartis comme suit : - 76 000 € au culte catholique - 35 000 € au culte protestant - 9 000 € au culte israélite Culte catholique : MONTANT DE LA BENEFICIAIRES OBJET SUBVENTION Saint Pierre et Paul Sécurisation église et presbytère 43 130 € Sainte Jeanne d’Arc Chauffage église 6 680 € Saint Fridolin Chauffage sacristie 3 252 € Sacré-Cœur Restauration du patrimoine 5 890 € Don Bosco Sécurisation clocher 13 848 € Sainte Geneviève Réparations sanitaires 3 200 € Total des subventions : 76 000 € 115 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cultes protestants et israélite : Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de ces fonds fin 2025 en transmettant un tableau des travaux effectués ainsi qu’un compte-rendu de l’utilisation de la subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2025 : Chapitre 204 / article 2041582 / Fonction 020 Ligne de crédit 22265 "subventions d’équipement édifices cultuels" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de ces subventions aux cultes catholique, protestant et israélite, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 2 116 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 43 130 euros afin de réaliser les travaux nécessaires. ARTICLE 3 – Modalités de versement CONVENTION En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention. Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur Entre sur le compte bancaire du bénéficiaire : la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 Organisme : CCM MULHOUSE UNIVERSITE MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, Code Banque : 10278 agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Code Guichet : 03028 ci-après désignée « la Ville » Numéro de compte : 00010475245 clé 75 d’une part, et ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, sise 53 rue de Guebwiller – 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Didier LEROY, ci-après désignée Cette subvention doit permettre de financer les travaux de sécurisation de l’église « Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul » et du presbytère Saints Pierre et Paul. Le cas échéant, toute modification quant à d’autre part, la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. Il est exposé et convenu : ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul s’engage à : - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des PREAMBULE associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; L’église Saints Pierre et Paul accueille de nombreuses activités paroissiales (kermesses, repas…), caritatives (Saint Vincent de Paul) et accueille des familles. - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées (postales, bancaires…) ; Depuis quelques années, l’église et le presbytère Saints Pierre et Paul rencontrent des difficultés et subissent de nombreuses incivilités. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention ARTICLE 1 – Objet versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien dans leurs relations avec les administrations ; financier apporté par la Ville afin de pouvoir sécuriser l’église et le presbytère Saints Pierre et Paul. - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; ARTICLE 2 – Montant de la subvention - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à la de commerce ainsi que son rapport d’activité. sécurisation des lieux. Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément Le projet global des travaux s’élève à un montant de 86 220 euros. au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives 1/4 2/4 et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). décrits à l’article 4 de la présente convention le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul remboursera la part de subvention affectée à un autre objet, sauf en cas Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. subvention. Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul s’engage à rembourser à la Ville ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant. Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier de la Ville. ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa communication institutionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. ARTICLE 7 – Durée La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Fait à Mulhouse, le Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties En deux exemplaires originaux détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. ARTICLE 8 – Résiliation de la convention Pour le Conseil de Fabrique Saints La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni Pour la Ville, Pierre et Paul indemnités en cas de non-respect par le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul L’Adjoint délégué aux cultes Le Président, de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. Paul QUIN Didier LEROY La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul d’achever sa mission. En cas de changement de statut juridique du Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention En cas de non-respect de ses engagements par le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, résilier la convention et en demander le remboursement. Il en est de même en cas de non- réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été obtenue. 3/4 4/4 117 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 118 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. On parle toujours de bâtiment cultuel. Il s’agit de la participation financière de la Ville. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des conventions supérieures à 23 000 €, il est proposé pour 2025 d’attribuer une subvention de 120 000 € répartis comme suit : - 76 000 € au culte catholique, - 35 000 € au culte protestant, - 9 000 € au culte israélite. Vous trouverez tout le détail dans cette présente délibération. Est-ce que Mulhouse Au Cœur souhaite encore poser une question ? OK, nous pouvons passer directement au vote. Est-ce que quelqu’un est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci beaucoup. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 11° BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 : APPROBATION (Finances/7.1.2/1568) Le budget supplémentaire a pour vocation d’intégrer : - les résultats du compte administratif de l’exercice 2024, selon les termes définis par les délibérations 1502 et 1503 du 26 juin 2025, - les reports d’investissement de l’exercice 2024 sur 2025, - les ajustements rendus nécessaires par les évènements nouveaux intervenus depuis le Budget Primitif 2025. L'analyse de l'équilibre général du budget supplémentaire débutera par celle du budget général, puis par le budget annexe pompes funèbres. 119 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 BUDGET PRINCIPAL Le projet de budget supplémentaire 2025, qui est soumis à votre approbation s'équilibre en dépenses et en recettes à 46 680 000 €. A - PRESENTATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE 1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT : Recettes : Affectation du résultat 2024 7 486 896,85 € Propositions nouvelles 2 293 103,15 € TOTAL : 9 780 000,00 € Dépenses : Propositions nouvelles 659 337,00 € Réserves d’autofinancement 14 374 487,59 € Virement vers la section d’investissement - 5 253 824,59 € TOTAL : 9 780 000,00 € 2 - SECTION D'INVESTISSEMENT : Recettes : Affectation du résultat 2024 en réserves 28 002 750,96 € Restes à réaliser en recettes 10 793 178,63 € Propositions nouvelles 3 357 895,00 € Virement depuis la section de fonctionnement - 5 253 824,59 € TOTAL : 36 900 000,00 € Dépenses : Reprise du besoin de financement 2024 de la section d'investissement 26 161 559,43 € Restes à réaliser en dépenses 12 634 370,16 € Propositions nouvelles - 3 873 248,00 € Réserves d’autofinancement 1 977 318,41 € TOTAL : 36 900 000,00 € B - ANALYSE DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS INTERVENUS SUR LES DEUX SECTIONS DU BUDGET PRINCIPAL 120 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1 - INTEGRATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : Conformément à la délibération 1502 du 26 juin 2025, l'affectation au budget supplémentaire des résultats du compte administratif 2024 est la suivante : - émission d'un titre de recettes au compte 1068 "réserves" en section d'investissement pour la somme de 28 002 750,96 €, - parallèlement, le besoin de financement hors restes à réaliser de la section d'investissement, qui figure au compte administratif 2024, est repris, soit : 26 161 559,43 €, - affectation de l'excédent disponible du résultat en fonctionnement au compte 002 "excédents capitalisés de fonctionnement", soit 7 486 896,85 €. 2 - SECTION DE FONCTIONNEMENT : D’autres mouvements affectent la section de fonctionnement, dont le total s’établit à 9 780 000,00 € : A - RECETTES REELLES : Les ajustements des recettes réelles de fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants : Chapitre 731 - Fiscalité locale : 127 252,33 € Chapitre 73 - Impôts et taxes : - 40 193,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations : - 1 253 445,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : - 41 101,00 € Par ailleurs, la collectivité reprend à son budget les excédents de clôture : - du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint Louis, conformément à la délibération 1532 du 26 juin 2025 et à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 : 3 500 000,00 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » ; - du syndicat intercommunal à vocation unique du collège de Brunstatt, conformément à la délibération 1383 du 12 décembre 2024 et à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 : 589,82 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». B - DEPENSES REELLES : Les prévisions de réalisation actualisées pour l’exercice 2025 nous conduisent à proposer divers ajustements sur les dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 15 033 824,59 €, dont 14 374 487,59 € au titre de réserves d’autofinancement. Les principaux postes de dépenses sont les suivants : 121 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 340 810,00 € Chapitre 012 – Frais liés au personnel : 7 513 971,59 € Chapitre 014 – Atténuation de produits : 550 000,00 € Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 879 043,00 € Chapitre 66 – Charges financières 500 000,00 € Chapitre 67 – Opérations exceptionnelles : 250 000,00 € C - VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT : Nous proposons une diminution de 5 253 824,59 € du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 3 - SECTION D'INVESTISSEMENT : Les Crédits de Paiement correspondant à des opérations inscrites au titre des Autorisations de Programme ont été ajustés en fonction du calendrier prévisionnel de mandatement et d’avancement des opérations. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES La loi du 8 janvier 1993 impose aux communes de constituer un budget annexe pour les régies municipales de pompes funèbres. Après intégration des propositions nouvelles et reprise des résultats de l’exercice 2024, le budget supplémentaire s’équilibre toutes sections confondues à 3 507 000,00 €. A - SECTION D’EXPLOITATION : La section de fonctionnement est équilibrée à 3 007 000,00 €. RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Reprise de l’excédent 3 006 852,99 € Propositions nouvelles 147,01 € 3 007 000,00 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : Constitution de réserves 1 681 623,74 € Virement à la section d’investissement 1 325 376,26 € 3 007 000,00 € B - SECTION D'INVESTISSEMENT : La section d'investissement est, quant à elle, équilibrée à 500 000,00 €. 122 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RECETTES D'INVESTISSEMENT : Reprise de l’excédent antérieur 428 123,74 € Virement de la section de fonctionnement 1 325 376,26 € Emprunt prévisionnel -1 253 500,00 € 500 000,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT : Réserves d’autofinancement 240 215,98 € Restes à réaliser en dépenses 259 784,02 € 500 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'ensemble des Budgets Supplémentaires pour l'exercice 2025 tels qu'ils sont présentés. 123 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:54)(cid:56)(cid:51)(cid:51)(cid:47)(cid:40)(cid:48)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:36)(cid:44)(cid:53)(cid:40)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:24)(cid:3) (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:72)(cid:76)(cid:79)(cid:3)(cid:48)(cid:88)(cid:81)(cid:76)(cid:70)(cid:76)(cid:83)(cid:68)(cid:79)(cid:3)(cid:21)(cid:24)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:83)(cid:87)(cid:72)(cid:80)(cid:69)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:24) F I N A N C E S 124 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:51)(cid:53)(cid:44)(cid:49)(cid:38)(cid:44)(cid:51)(cid:36)(cid:47)(cid:3) F I N A N C E S 125 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE : MULHOUSE (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET : 21680224900013 POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE M. 57 Budget supplémentaire (3) Voté par nature BUDGET : PRINCIPAL (4) ANNEE 2025 (1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT. (2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe. (3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. (4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. 126 Page1 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Sommaire B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet I - Informations générales B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet A - Informations statistiques, fiscales et financières 4 B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet B - Modalités de vote du budget 5 B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6 B4 - Etat des charges transférées Sans Objet C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7 B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8 B6 - Prêts Sans Objet II - Présentation générale du budget B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9 B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet B1 - Présentation des AP votées 11 B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet B2 - Présentation des AE votées 12 B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13 B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16 B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet D1 - Balance générale - Dépenses 18 B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet D2 - Balance générale - Recettes 20 B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet III - Vote du budget B8 - Subventions versées 128 A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22 B9 - Etat du personnel Sans Objet A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26 B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 31 B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 32 B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33 B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 34 C - Annexes budgétaires B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 38 C1.1 - Equilibre budgétaire 129 B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 41 C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 130 B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 47 C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 131 IV - Annexes D - Autres éléments d'information A - Présentation croisée D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 51 D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet A1.01 - Opérations non ventilables 54 D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 55 D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 58 D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 59 D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 60 D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 63 D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 67 V - Arrêté et signatures A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 70 A - Arrêté et signatures 133 A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 71 A1.906 - Fonction 6 - Action économique 74 Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet. A1.907 - Fonction 7 - Environnement 76 Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies. A1.908 - Fonction 8 - Transports 79 A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 83 Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que : dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, A2.01 - Opérations non ventilables 85 la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ; A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 86 les opérations d’ordre doivent figurer en italique. A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 92 (1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 93 règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 94 sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 100 (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 106 d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 109 A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 110 A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 111 A2.936 - Fonction 6 - Action économique 117 A2.937 - Fonction 7 - Environnement 119 A2.938 - Fonction 8 - Transports 122 B - Annexes patrimoniales B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet 127 Page2 Page3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 I – INFORMATIONS GENERALES I I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A MODALITES DE VOTE DU BUDGET B Informations statistiques I – L'assemblée délibérante vote le présent budget : Valeurs - au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ; Population totale - sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; La - l i s t e sa d n e s s ( a 2 r ) t i v c o le te s f s o p r é m c e ia l l s is u é r s c h su a r c u le n s q d u e e s ls c h l' a o p rd it o re n s n . ateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Informations fiscales (N-2) Collectivité II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) chapitres « opération d’équipement ». III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux Informations financières – ratios Valeurs dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) : 1 Dépenses réelles de fonctionnement / population - Fonctionnement : 7,5% 2 3 R D e é c p e e t n te s s e s r é d e ’é lle q s u i d p e e m fo e n n c t t i b o r n u n t e / m po e p n u t l / a p ti o o p n ulation - Investissement : 7,5% 4 Encours de dette / population (2) (3) IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de 5 DGF / population chapitre à chapitre. 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4). 1 9 0 E E p n a co rg u n rs e d b e ru l t a e d / e re tt c e e / t t r e e s c e ré tt e e l s le r s é e d l e le f s o n d c e t i f o o n n n c e ti m on e n n e t m (2 e ) n ( t 4 ( )
✅À cette époque — là, il avait été identifié la volonté de partager le financement entre les commerçants, la ville et la CCI. Il s’avère que le recouvrement de la participation des commerçants a été tellement problématique qu’elle a été abandonnée et que la CCI, après avoir diminué son financement en 2004, en 2005, y a renoncé. Depuis 2005, c’est la Ville qui supporte ce coût. Néanmoins, la Ville fait face à cette attente que vous exprimez en ne se contentant pas d’illuminer le centre-ville, mais les quartiers bénéficient également d’un dispositif d’illumination. Bourtzwiller, sur la Place du Rattachement, tout particulièrement les arbres devant l’église sont illuminés. À Dornach, nous avons des motifs installés, rue de Belfort, sur le site Croix Bleue et sur l’espace Nation, donc aux Coteaux. Sur la rue Briand dont vous parliez, nous avons des motifs sur mât de prévus. Sur la rue Franklin, il y a aussi des motifs et sur cette place, il y a des pyramides lumineuses qui sont envisagées. Sur le marché, nous avons deux arches lumineuses mises en place. Des motifs sur mât sont installés avenue d’Altkirch. Rue de Bâle, il y a également des motifs sur mât. Au Nouveau Bassin, ce sont des arbres illuminés et nous avons sur la place Auger des motifs lumineux. Vous voyez, les quartiers ne sont pas oubliés. Je conçois qu’on peut considérer qu’on aimerait que tous les quartiers soient illuminés à la même hauteur que le centre-ville, mais vous pensez bien que c’est difficile. J’ajoute également qu’il y a une intervention des Espaces verts qui décorent les ronds-points et ces décors sont aussi très appréciés. 324 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 On peut toujours envisager mieux, mais il ne faut pas oublier que ça a un coût et que le coût, il est conséquent, d’autant plus que si on fait des économies de consommation d’énergie avec les illuminations mises en place, le matériel mis en place, essentiellement des LED, avec des entreprises qui s’inscrivent dans le cadre de labels de développement durable, le matériel est plus cher également. Il faut arriver à maintenir un certain équilibre, parce que finalement tout ça est payé par le contribuable et il faut que l’on continue à rester responsable sur ce sujet mais merci pour votre intervention. Mme le Maire : Nous allons mettre ce point 21 au vote. Qui est contre ? Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : J’aimerai dire un mot. Mme le Maire : Allez, un petit. M. SIMEONI : Petit mais grave. Il s’adresse à Monsieur TRIMAILLE qui a parlé beaucoup et a utilisé un terme tromperie à l’égard de ma collègue, complètement outrancier. Je lui demande par conséquent de le retirer, parce que d’un point de vue juridique, il n’y a pas de critère défini, précisément, par rapport aux six mois, etc. Donc, je souhaiterais que, pour la sérénité de cette Assemblée, Monsieur TRIMAILLE retire ce mot malheureux, on s’en tiendra là, parce qu’il n’a pas lieu d’être dans l’enceinte où nous sommes. Merci. M. TRIMAILLE : Monsieur SIMEONI, je tiens et je suis attaché à la liberté d’expression. Il n’y a pas lieu de se sentir blessé, parce qu’on exprime un avis qui n’est pas le vôtre. Après, la notion de tromperie, je l’ai expliquée. À partir du moment où l’on fait croire à quelqu’un quelque chose dont on sait que c’est impossible, par définition, et ce n’est pas un terme juridique, c’est simplement un positionnement, on trompe l’autre. Pour moi, c’est simplement ça. Bien sûr, je n’ai pas voulu agresser Madame SCHNEIDER, je n’ai pas voulu la blesser. Si toutefois elle se sent blessée, sans que je renonce à la moindre idée que j’ai voulu exprimer, parce que j’en ai la conviction, je veux bien m’excuser de l’avoir blessée si toutefois je l’ai fait parce que je ne voulais pas le faire, évidemment. Mme le Maire : Je reviens au point n° 21. Peut-on mettre ce point au vote ? Est-ce que quelqu’un est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 +1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 325 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 22° CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE (DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITE/8.2/1581) Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville 2020-2024, la Ville de Mulhouse souhaite intégrer dans sa stratégie de développement social le dispositif national Territoires d’intégration. Ainsi, nous vous proposons d’engager un partenariat avec l’Etat à travers un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) dont l’objectif est de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (BPI), d’une protection temporaire ainsi que des personnes primo-arrivantes sur le territoire mulhousien. Pour construire le plan d’actions du CTAI, la Ville de Mulhouse s’est appuyée sur l’expertise de son CCAS, en matière d’accompagnement des publics et notamment de signataires de Contrats d’Intégration Républicaine (CIR), d’observation des besoins sociaux et de pilotage de projet. Formalisé en lien étroit avec les services de l’Etat, le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration vise à renforcer la gouvernance et l’action des acteurs en faveur du public cible selon sept axes prioritaires : - renforcer le pilotage de la politique d’intégration des réfugiés à l’échelon local, - engager chaque réfugié dans un parcours d’intégration renforcé, - améliorer l’accès à la maîtrise de la langue française et l’accès à la formation et à l’emploi des réfugiés, - garantir l’accès au logement des réfugiés, - améliorer l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des réfugiés, - améliorer l’accès aux droits, - favoriser les liens entre les réfugiés et la France L’enjeu global et transverse est celui de la coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire grâce à un réseau plus dynamique et un échange d’information plus fluide. Cela nécessite en particulier un partage des enjeux avec l’État et une animation conjointe des actions issues du présent contrat qui se veulent complémentaires de celles engagées par la Ville de Mulhouse et l’État dans le cadre du Contrat de Ville. La mise en œuvre opérationnelle du CTAI envisage notamment la mise en place d’un partenariat avec des acteurs ciblés : CCAS, CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Sémaphore, CREPI (Clubs Régionaux d’Entreprises Partenaires de l’Insertion) et porteurs d’actions identifiées : ● Fiche Action : Chargé.e de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration » (CTAI) Action portée par le CCAS de Mulhouse pour un montant de 60 000 euros pris en charge à 50% par la Ville et à 50% par l’Etat. ● Fiche Action : Ateliers FLE et Valeurs de la République 326 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Action portée par la mission locale Sémaphore pour un montant total de 29 422 euros dont 21 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Faire connaitre l’outil de suivi des places de FLE disponibles auprès des acteurs du territoire Action portée par le CiDFF pour un montant de 10 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Développer l’offre de test de positionnement et d’orientation des EPA Action portée par le CiDFF pour un montant total de 30 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Passeport pour l’emploi Action portée par le CREPI pour un montant total de 33 000 euros dont 30 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. Au total, l’État verse un montant de 121 000 euros à la signature de la convention. Ce montant est versé directement par l’Etat aux porteurs de projet : - 30 000€ pour le CCAS de Mulhouse ; - 21 000€ pour Sémaphore ; - 40 000€ pour le CiDFF ; - 30 000€ pour le CREPI Dans le cadre de la prise en charge de la moitié du poste de chargé de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration », la Ville de Mulhouse versera un montant de 30 000€ au CCAS. Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 : Chapitre 65/ Compte 657363/ Fonction 420/ LC 37409 « SUBVENTION CCAS » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration, - autorise le Maire de la Ville de Mulhouse à finaliser puis signer ledit contrat, - approuve l’attribution d’une subvention de 30 000€ au CCAS au titre de la prise en charge de la moitié du poste de chargé de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration », - Autorise le Maire de la Ville de Mulhouse à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 1 PJ : projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Préfet du Haut-Rhin 327 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Entre La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, ci-après désignée sous le terme la Ville de Mulhouse Et Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) des étrangers L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, ci-après désigné sous le terme « l’État », d’autre part, primo-arrivants, Et dont les bénéficiaires d’une protection le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Marie internationale (BPI) et d’une protection CORNEILLE, ci-après désigné le CCAS. temporaire (BPT) au titre de l’année 2025 de la Ville de Mulhouse Page 1 | 15 328 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il est convenu ce qui suit : Selon les statistiques transmises par l’OFII, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, 523 primo- arrivants signataires du CIR pour la commune de Mulhouse sont dénombrés sur les 1238 signataires du départe- PRÉAMBULE ment. Parmi ces signataires, la tranche d’âge la plus représentée est la tranche entre 26 et 45 ans. On compte presqu’autant d’hommes (49%) que de femmes (51%). Ils sont principalement de nationalité turque (23%), algé- [Vu la délibération n°1581 du 25 septembre 2025] rienne (14%), kosovar (14%), marocaine (14%), ukrainienne et afghane (10%). Majoritairement ces signataires du CIR sont issus du regroupement familial (52%) et de la demande d’asile (34%). Notons que les femmes sont principalement issues du regroupement familial et les hommes de la demande d’asile. Selon l’enquête de l’INSEE « Trajectoires et Origines » réalisée en 2019-2020, 21 % de la population française est liée à l’immigration et 9 % est immigrée ce qui représente 5,8 millions de personnes sur l’intégralité du territoire. Aujourd’hui, la ville de Mulhouse et son CCAS souhaitent inscrire leurs politiques sociales en coordination avec De plus, chaque année environ 100 000 personnes manifestent leur intention de s’installer durablement en la stratégie nationale et le dispositif national Territoires d’intégration. Ils s’engagent ainsi avec l’Etat dans un France en s’engageant par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) dont l’objectif est de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (BPI), d’une protection L’intégration des personnes s’installant légalement en France, qu’elles soient titulaires d’un premier titre de temporaire ainsi que des personnes primo-arrivantes sur le territoire mulhousien. séjour ou bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection internationale, est un enjeu fort et dimensionnant de la politique française d’accueil des étrangers sur son sol, dans le respect de sa souveraineté et de ses lois. Ils font leur les 7 axes autour desquels la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés : L’intégration revêt en conséquence une forte dimension locale, à l’échelle des territoires où les personnes (cid:131) Renforcer le pilotage de la politique d’intégration des réfugiés à l’échelon local, étrangères s’installent et où elles apprennent le français, où leurs enfants sont scolarisées, où un logement social (cid:131) Engager chaque réfugié dans un parcours d’intégration renforcé, leur est souvent proposé et où elles doivent s’inscrire dans un parcours d’accès à l’emploi, notamment pour les (cid:131) Améliorer l’accès à la maîtrise de la langue française et l’accès à la formation et à l’emploi des réfugiés, personnes ayant le statut de réfugié et n’étant pas entrée en France au moyen d’un visa ayant le travail pour (cid:131) Garantir l’accès au logement des réfugiés, motif. (cid:131) Améliorer l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des réfugiés, (cid:131) Améliorer l’accès aux droits, Pour prendre part à cet enjeu d’intégration, les collectivités sont des partenaires essentiels pour la mise en œuvre (cid:131) Favoriser les liens entre les réfugiés et la France. d’actions concrètes et la mobilisation de leurs compétences juridiques. La contractualisation avec les collectivités est l’une des modalités de déclinaison de la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés au niveau Les définitions suivantes sont retenues. local. Elle permet, sur la base d’un diagnostic partagé, d’adapter les axes de cette stratégie aux besoins identifiés Les étrangers primo-arrivants (EPA) sont les personnes définies par la réunion des critères suivants : localement et aux actions préexistantes. (cid:131) ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ; (cid:131) en situation régulière en France depuis moins de 5 ans ; Mulhouse est une ville historiquement connue pour ses traditions d’accueil. Elle a été fortement concernée par (cid:131) ayant vocation à s’y installer durablement. l’immigration industrielle au cours du 19 et 20ème siècle. En effet, le développement de l’industrie a fait de la ville un territoire de forte immigration économique au cours de plusieurs vagues successives. Aujourd’hui, en Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par plus d’avoir une migration internationale liée au travail, Mulhouse est également marquée par des flux l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le pendulaires transfrontaliers quotidiens, principalement avec la Suisse et dans une moindre mesure avec statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire. l’Allemagne. Les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) peuvent être visés par les actions du CTAI. Les BPT sont des étrangers non européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y Aux flux liés à la mobilité économique, s’ajoutent ceux liés aux situations politiques instables, persécutions récurrentes, conflits armés dans le monde et placent Mulhouse en zone frontalière en première position retourner, en raison notamment d'un conflit armé ou de violences. géographique pour recueillir les demandes de protection internationale. Un diagnostic quantitatif a été réalisé et joint en annexe 1. En conclusion de ces éléments, il est rappelé le poids singulier de Mulhouse en termes d’accueil des étrangers, ainsi que les enjeux qui s’y rapportent. Ainsi, compte tenu de son positionnement géographique central, de son histoire et de l’attractivité économique de la zone des trois frontières, Mulhouse est de fait un territoire d’accueil. De nombreux acteurs sur le territoire Il est ainsi considéré que le CTAI, en lien étroit avec les actions de la politique de la Ville, vise à s’assurer bien au- œuvrent pour une meilleure intégration de ce public. Mulhouse s’inscrit dans cet élan pour l’accueil et delà de la signature du CIR, et s’agissant de tous les résidents étrangers à Mulhouse en situation régulière en l’intégration, et se déclare particulièrement attachée au renforcement des liens entre les deux notions. Par son France, que leur intégration est achevée ou en bonne voie. CCAS, elle est membre de l’association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA). Toujours par De fait, le CTAI de la Ville de Mulhouse, par son effet d’entraînement sur toutes les politiques publiques l’intervention de son CCAS, Mulhouse est aussi forte de sa connaissance des publics qu’elle accompagne, et notamment en participant à la mise en œuvre d’un accompagnement social global des personnes le nécessitant. ambitionne de toucher le public des étrangers en situation régulière de façon générale, et pas seulement les réfugiés ou les primo-arrivants. Il est à noter que Mulhouse possède une Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), portée par l’association ACCES 68 qui accueille, accompagne et oriente les personnes qui arrivent en France par l’Alsace et qui souhaitent déposer une demande d’asile en France. Elle oriente notamment les demandeurs vers le ARTICLE 1er – Objet du contrat Guichet Unique des Demandeurs d’Asile (GUDA) à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar. Selon les chiffres de la SPADA de Mulhouse, depuis le 01/01/2024, 3 205 primo-arrivants, dont 195 isolés et 2110 familles (902 adultes Au vu des besoins identifiés à l’échelle de la Ville de Mulhouse, le présent contrat a pour objectif de définir un et 1188 enfants). mode de gouvernance et un programme d’action en concertation avec tous les acteurs concernés, destinés à améliorer l’intégration du public cible du CTAI. Page 2 | 15 Page 3 | 15 329 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour construire le plan d’actions du CTAI, et initier par la même la fédération des acteurs, la Ville de Mulhouse a travaillé en étroite concertation avec les services de l’État et s’est appuyée sur l’expertise de son CCAS. 1.2.2 Fiche Action 3 : Faire connaitre l’outil de suivi des places de FLE disponibles auprès des acteurs du territoire La première phase de l’analyse conjointe a été réalisée au premier semestre 2025 avec les services de l’État Action portée par le CIDFF pour un montant de 10 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. pour mieux caractériser Mulhouse au regard des 7 priorités nationales mais aussi de ses enjeux et spécificités propres. 1.2.3 Fiche Action 4 : Développer l’offre de test de positionnement et d’orientation des EPA En deuxième phase, le maire de Mulhouse a fait connaître à l’Etat en avril 2025 son souhait de s’engager dans cette contractualisation. Mobilisée comme d’autres collectivités par la crise ukrainienne et l’accueil des réfugiés, Action portée par le CIDFF pour un montant total de 30 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. engagée de longue date pour l’intégration des étrangers présents sur son territoire et leur appropriation des principes de la République, la Ville de Mulhouse dispose des leviers pour répondre de manière globale aux enjeux 1.2.4 Fiche Action 5 : Passeport pour l’emploi propres au public concerné par le présent contrat. Une entrée par thématique (éducation, FLE, insertion professionnelle, santé, logement, accès aux droits, Action portée par le CREPI pour un montant total de 33 000 euros dont 30 000€ de contribution Etat au titre du citoyenneté) est privilégiée pour concevoir cette réponse globale avec un double prisme, partenaires/publics. CTAI. En troisième phase, la Ville de Mulhouse et son CCAS en lien avec l’État ont identifié à l’échelle du territoire Un addendum sur les attendus en matière d’apprentissage du français langue étrangère est joint en annexe 2. Il urbain un grand nombre d’expériences fortes, portées par un réseau d’acteurs très riche et des bénévoles a vocation à être pris en compte et appliqué par les organismes financés par l’État. engagés qui œuvrent pour ce public. L’enjeu aujourd’hui est de valoriser l’expertise des acteurs locaux pour proposer des réponses adaptées aux réalités du terrain. ARTICLE 2 – Durée du contrat L’enjeu global et transverse est bien celui de la coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire, un réseau plus dynamique et un échange d’information plus fluide. En particulier, cela nécessite un partage des enjeux avec Le contrat est conclu pour un an à compter de sa signature. l’État et une animation conjointe des actions issues du présent contrat, qui se veulent complémentaires de celles engagées par la Ville de Mulhouse et l’État dans le domaine de la politique de la Ville. ARTICLE 3 – Montant de la contribution financière de l’État et de la collectivité territoriale signataire Aussi, les parties contractantes s’engagent-elles à favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants, mais ARTICLE 3.1. – Contribution financière de l’État aussi de tous les étrangers en situation régulière déjà présents à Mulhouse – dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) – par le biais d’actions L’État contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 121 000 euros (cent vingt-et-un mille détaillées en annexe, sur les axes suivants : euros). 1.1. Axe 1 Renforcer la gouvernance de la politique d’intégration des BPI, BPT, primo-arrivants et étrangers en Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. situation régulière par la création d’un réseau et la co-construction d’actions ciblées ARTICLE 3.2. – Contribution financière de la collectivité territoriale signataire 1.1.1 Fiche Action 1 : Chargé.e de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et La Ville de Mulhouse contribue par un financement direct pour un montant prévisionnel de 30 000 euros (trente d’Intégration » mille euros) au titre de l’année contractuelle définie à l’article 2. Action portée par le CCAS de Mulhouse pour un montant de : 60 000 euros dont la moitié, pris en charge à 50% Lors du bilan financier en fin d’exercice, les montants mentionnés infra n’ayant pas été dépensés pourront faire par la Ville et à 50% par l’Etat. l’objet d’un report à l’exercice suivant. Ce coordinateur aura pour mission l’animation du réseau CTAI, en lien avec les services Ville et Etat concernés. Il devra en particulier veiller à l’articulation des actions menées dans le cadre des politiques d’accompagnement de droit commun, notamment celles qui sont déployées par l’État et la Ville de Mulhouse en matière de politique ARTICLE 4 – Modalités de versement de la contribution financière de l’État de la Ville, dans le cadre du dispositif AGIR ainsi qu’avec les actions financées par l’Etat dans le cadre de l’appel à projet du BOP 104. L’État verse un montant de 121 000 euros à la signature de la présente convention. Ce montant est versé directement par l’Etat aux porteurs de projet : (cid:131) 30 000€ pour le CCAS de Mulhouse ; (cid:131) 21 000€ pour Sémaphore ; 1.2. Axe 2 Améliorer la maîtrise de la langue française, l’accès à la formation et à l’emploi du public CTAI (cid:131) 40 000€ pour le CIDFF ; (cid:131) 30 000€ pour le CREPI. 1.2.1 Fiche Action 2 : Ateliers FLE et Valeurs de la République Action portée par Sémaphore pour un montant total de 29 422 euros dont 21 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. Page 4 | 15 Page 5 | 15 330 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la mission « Immigration, asile et intégration », ARTICLE 7 – Gouvernance programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, du ministère de l’Intérieur. Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d’examiner l’évaluation globale du contrat et d’ajuster les priorités d’intervention de celui-ci. Devant se réunir a minima deux fois par an, L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin. Le comptable assignataire de la dépense est le Directeur il est constitué par des représentants de la Ville de Mulhouse et des services de l’État représentés par le sous- Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. préfet de Mulhouse, en présence de la DDETSPP du Haut-Rhin. Pourront également être conviés, en fonction des besoins, les porteurs de projets du CTAI, l’opérateur AGIR et toute autre structure dont la présence permettrait ARTICLE 5 – Articulation avec le programme AGIR d’améliorer la coordination des acteurs sur les actions prévues dans le présent contrat. Les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l’opérateur AGIR désigné dans le Haut-Rhin. En tant que coordinateur du parcours d’intégration des BPI qu’il prend en charge vers l’accès aux droits, le logement et l’emploi pérennes, il est nécessaire que l’opérateur AGIR puisse s’appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l’accompagnement proposé (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité…). En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d’accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier. Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier : (cid:131) d’une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à l’accompagnement global réalisé par l’opérateur AGIR, (cid:131) et d’autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité…) vers lesquels l’opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu’il prend en charge. Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre l’opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l’État. Ainsi, cette convention doit notamment définir : (cid:131) le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d’un accompagnement global ; (cid:131) les actions portées dans le CTAI pouvant s’inscrire en synergie avec le programme AGIR. ARTICLE 6 – Référencement des actions Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par l’État qui permet la création d’une cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d’informations thématiques traduites en 7 langues. Elle est conçue comme un outil d’accompagnement, tant pour les professionnels de l’intégration que pour les BPI. Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie quotidienne des BPI, les parties s'engagent à : (cid:131) Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page « Publier une fiche » du site : https://refugies.info/publier (cid:131) Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de l’intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication : https://kit.refugies.info Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l’équipe de Réfugiés.info est à votre disposition à l’adresse suivante : deploiement@refugies.info Page 6 | 15 Page 7 | 15 331 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 8 – Évaluation Mulhouse, La Ville de Mulhouse s’engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues au contrat. le JJ/MM/AAAA Ce bilan, qui sera remis aux services de l’État en tant que document obligatoire du dossier de demande de renouvellement du contrat et qui prendra la forme d’une fiche-bilan. Ce bilan met en exergue les points suivants : - mesure de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au contrat, dont le nombre de bénéficiaires par action par typologie de publics (EPA/BPI/BPT) et figurant dans les fiches-actions en Le Maire de Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin annexe ; Michèle LUTZ - dépenses effectivement réalisées sur chaque action ; - identification précise des reliquats potentiels. Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec la Ville de Mulhouse de la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif comme qualitatif. ARTICLE 9 – Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à : - la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 ; - l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat. ARTICLE 10 – Avenant Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent. ARTICLE 11 – Annexes Les fiches-actions du CTAI présentes en annexes font partie intégrante du présent contrat. ARTICLE 12 – Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1. ARTICLE 13 – Recours Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg après la recherche d’une solution amiable. 1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Page 8 | 15 Page 9 | 15 332 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Une particularité est aussi celle de Mulhouse dans le département, ville où les enjeux socio-économiques sont les plus marqués, mais non siège des institutions départementales de l’État. Aussi, une déclinaison du ANNEXE 1 – Synthèse d’un diagnostic sur la situation de l’accueil et de l’intégration à Mulhouse programme AGIR en lien avec la Ville de Mulhouse et son CCAS représente une opportunité pour territorialiser au mieux les actions propres à l’accueil et à l’intégration des étrangers. A partir du diagnostic AGIR (2022), du diagnostic préalable au contrat de ville et des données OFII concernant les Situation des signataires du CIR en 20242 signataires du CIR, il est possible de poser ce premier état des lieux de la situation de réfugiés dans le Haut-Rhin. En 2024, 1238 personnes ont signé un contrat d’intégration républicaine dans le département du Haut-Rhin, dont La spécificité des publics réfugiés 523 résidents sur le territoire Mulhousien, soit 42% des signataires du département. Le diagnostic réalisé par l’ORIV dans le cadre du diagnostic préalable au déploiement du programme AGIR mais Les signataires du CIR du Haut-Rhin sont : en avant les éléments suivants : (cid:131) Autant des hommes (49%) que des femmes (51%) ; (cid:131) Un public plus vulnérable : non maitrise de la langue, faible revenu, adaptation à un environnement (cid:131) Majoritairement issus du regroupement familial (52%) et de la demande d’asile (34%). Notons que les culturel nouveau, absence de relais, impact de la migration (trauma, errance, …) ; femmes sont principalement issues du regroupement familial et les hommes de la demande d’asile ; (cid:131) Un isolement marqué et une volonté pour beaucoup de reconstituer la cellule familiale ; (cid:131) Ils ont entre 26 et 45 ans (61%) mais les 18-25 ans sont tout de même près de 22% ; (cid:131) Des liens forts avec les structures qui les ont accompagnées pour l’obtention du statut (CADA, HUDA, (cid:131) Ils sont principalement de nationalité turque (23%), algérienne (14%), kosovar (14%), marocaine (14%), SPADA…) ; ukrainienne et afghane (10%) ; (cid:131) Des personnes qui présentent une forte volonté à s’intégrer pour obtenir une vie meilleure pour eux et (cid:131) Près de la moitié d’entre eux a été scolarisée, dans leur pays d’origine, jusqu’au secondaire (46%) voire leurs proches ; enseignement supérieur (37%). Les diplômés de l’enseignement supérieur sont pour les 2/3 des (cid:131) Des projets professionnels clairs mais pouvant manquer de réalismes pour les professionnels qui les femmes ; accompagnent ; (cid:131) Néanmoins 94% d’entre eux n’ont aucune formation en français ; (cid:131) Une faible connaissance de l’environnement et des acteurs à mobiliser ; (cid:131) Dans leur pays d’origine, ils travaillaient dans le commerce et la distribution (11%), l’hôtellerie et la (cid:131) Des situations de santé qui peuvent être dégradées ; restauration (10%) ou le BTP (6%) ; Un engagement du Haut-Rhin sur les questions du logement et l’emploi (cid:131) Ils souhaitent pour la très grande majorité travailler (83%). Ce sont presque exclusivement les femmes qui indiquent ne pas vouloir travailler. Et envisage de rechercher principalement dans l’hôtellerie et la Depuis 2017, le département se mobilise autour de la question du logement : commission technique réfugié, restauration et le BTP mais aussi dans l’industrie. accompagnement vers et dans le logement (a pris fin avec AGIR), hébergements des jeunes réfugiés, etc. (cid:131) Plus des 2/3 des personnes sont évaluées à un niveau A1 dont 38% seulement partiellement au moment Dans le cadre de l’AAP bop 104, depuis 2018, l’accent est mis sur le FLE à visée professionnelle. de la signature du CIR. Avec, en 2022, le déploiement du programme AGIR, l’engagement des actions en faveur des publics BPI s’est encore amplifiée sur ces deux axes. Néanmoins, ce travail doit se poursuivre avec un enjeu fort de coordination Pour mémoire des interventions. (cid:131) A : utilisateur élémentaire – A1 débutant et A2 élémentaire Ces enjeux sont particulièrement prégnants à Mulhouse, où la part de logements sociaux est bien supérieure (cid:131) B : utilisateur indépendant – B1 intermédiaire et A2 avancé à la moyenne, et où l’étendue des quartiers classés prioritaire au titre de la politique de la Ville fait apparaître (cid:131) C : utilisateur expérimenté – C1 supérieur et C2 maitrise un taux de pauvreté important. De fait, pour ne pas tomber dans la spirale de la précarité, l’intégration par l’accès à la langue et à la culture française, et à l’emploi sont indispensables pour favoriser l’autonomie de personnes venues de l’étranger, selon les souhaits qu’elles expriment très majoritairement lors de leur prise Les profils des BPI mulhousiens accompagnés par AGIR en charge. En date du 15/05/2025, la file active globale AGIR est à 290, dont 182 BPI sur le secteur de Mulhouse et Saint Un enjeu de coordination Louis : 154 BPI sur Mulhouse et pour les autres, les communes concernées sont : Saint-Louis (8), Illzach, Richwiller, Rixheim, Sausheim, Wittenheim, Brunstatt, Pfastatt, Riedisheim, Kembs, Huningue, Ottmarsheim. Si AGIR avait pour vocation de créer une véritable de dynamique partenariale sur le département, force est de constater que sur ce champ de l’intégration, les relations entre acteurs semblent encore trop limitées. 141 BPI ont accepté l’accompagnement vers le logement et 99 ont accédé au logement pendant cet accompagnement dont 86 sur Mulhouse. La majorité de ces personnes étaient au démarrage hébergées dans Par ailleurs, les acteurs et les interventions sont nombreuses en direction de ces publics (Etat, OFII, Education une structure du dn@ (56), déjà en logement (43), chez des tiers (46) ou à la rue (18). nationale, politique de la ville, France Travail, Missions locales, associations, etc.). L’articulation des interventions et la coordination des acteurs semblent encore trop timides. Ils ont accédé à différents types de logement : Cela renforce l’impression qu’une action spécifique, à travers un CTAI, est nécessaire à Mulhouse, ville où (cid:131) 56 logements sociaux, l’accueil des réfugiés et des étrangers est le plus significatif. Cette action contribuera à favoriser l’atteinte des objectifs du programme AGIR. 2 Données OFII 2024 Page 10 | 15 Page 11 | 15 333 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:131) 13 logements privés, 3 rue Georges Risler (cid:131) 16 résidences sociales CDAFAL Ateliers sociolinguistiques 68100 MULHOUSE 63 950,00 € 7 500,00 € (cid:131) 1 IML Ces données statistiques sont de nature à rappeler le poids de la Ville de Mulhouse dans le département en ce qui concerne le nombre de réfugiés et d’étrangers primo-arrivants signataires d’un CIR. Il est donc proposé de prendre en compte ces publics dès leur signalement par l’OFII, et de mobiliser les leviers de l’intégration que sont le logement, l’apprentissage du français, et l’emploi. Il est aussi considéré que ce travail, en lien étroit avec les actions de la politique de la Ville, vise à s’assurer bien au-delà de la signature du CIR, et s’agissant de tous les résidents étrangers à Mulhouse, que leur intégration est achevée ou en bonne voie. De fait, le CTAI de la Ville de Mulhouse, par son effet d’entraînement sur toutes les politiques publiques ambitionne de toucher le public des étrangers en situation régulière de façon générale, et pas seulement les réfugiés ou les primo-arrivants. Etat des lieux des actions financées sur le programme 104, dans le cadre de l’AAP En vert les actions à périmètre départemental, dont Mulhouse et en jaune les actions à périmètre mulhousien. Territoire(s) ciblé(s) Montant total du Montant Opérateur Intitulé du projet dans le(s) projet attribué en 2024 département(s) Ateliers sociolinguistiques (ASL) à forte 83 rue Koechlin 68200 ALEOS PIAL 116 577,00 € 87 332,75 € visée socioprofessionnelle (parcours PIAL) MULHOUSE Accompagnement psy à destination des 83 rue Koechlin 68200 ALEOS PSY professionnels et publics concernés par 69 494,00 € 45 158,64 € MULHOUSE parcours migratoire. CIDFF Plateforme linguistique et savoirs de base 9 A rue Schlumberger 108 600,00 € 12 750,00 € plateforme multisites Mulhouse/Colmar/Saint-Louis 68200 MULHOUSE ENJEU! Accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle, Actions 12 allée Nathan Katz CIAREM 60 000,00 € 39 400,00 € linguistiques de terrains, mises en 68100 MULHOUSE situations, Formation linguistique à visée 9 A rue Schlumberger CIDFF FLI 36 370,00 € 11 250,00 € professionnelle FLI 68200 MULHOUSE Formation linguistique à visée 9 A rue Schlumberger CIDFF FLEX 36 000,00 € 4 500,00 € professionnelle - FLEX 68200 MULHOUSE 55 rue de Soultz 68200 CSC PAX ASL France travail à Visée Pro 24 463,00 € 6 600,00 € MULHOUSE 4 rue du Gaz 68200 CSC PAPIN Ateliers Socio-Linguistiques 74 542,66 € 6 000,00 € MULHOUSE FLI Parcours d'intégration linguistique 10 rue Pierre Loti 68200 AFSCO 75 440,00 € 12 375,00 € dans un quartier politique de la ville MULHOUSE Intégration des étrangers primo-arrivants 54 rue de Soultz 68200 CSC PAX 15 000,00 € 11 250,00 € et accès à la nationalité française MULHOUSE Page 12 | 15 Page 13 | 15 334 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le partenariat avec France Travail, le monde économique devra être développé de façon plus systématique, de même que l’inscription à France Travail. ANNEXE 2 – Addendum sur les attendus généraux en matière d’apprentissage du FLE dès lors que Les projets présentés sur cet axe pourront proposer une sensibilisation au savoir-être, une découverte des des financements de l’État sont engagés : métiers sous-tension (visites en entreprise, intervention de responsables en entreprise). - Contrat territorial d’accueil et d’intégration avec la Ville de Mulhouse Chaque formation devra se terminer par la proposition de stages, de formations professionnelles et d’offres d’emploi à travers un atelier spécifique. - BOP 147 « Politique de la Ville » Pour ces formations, un cofinancement de France Travail est souhaitable. - BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces formations pourront accueillir des personnes déjà en entreprise, pour améliorer leur connaissance linguistique, sous la réserve d’une participation financière de l’entreprise bénéficiaire. PRÉAMBULE : dans un souci de cohérence et de rationalisation des crédits, les services de l’État souhaitent 3/. Intégration par l’emploi : de même que précédemment, mais de façon plus élaborée, les projets présentés compléter ces appels à projets avec des éléments de cadrage spécifiques. sur cet axe devront proposer, comme action de base, des stages en entreprise, une sensibilisation au savoir-être et au fonctionnement des entreprises, une découverte des métiers qui recrutent et des métiers sous-tension. De façon générale, quel que soit le mode de financement par l’État de ses actions, le porteur de projet devra Sont attendus : établir un bilan formalisé du suivi et du devenir de chaque participant (niveau de français atteint, accès à l’emploi - un bilan de compétence ; ou à une formation qualifiante, accès aux droits etc.) à l’issue de la session. Cette démarche permettra d’inscrire le ou la bénéficiaire dans une démarche de parcours d’intégration, l’objectif étant que les dispositifs financés par - un accompagnement individualisé pour préparer les entretiens d’embauche ; l’État se complètent : de l’apprentissage de la langue, des valeurs de la République et de la vie en France vers - un stage d’immersion dans une entreprise ; l’intégration par l’emploi. - une sortie en emploi ou en formation professionnelle qualifiante. 1/. Ateliers sociolinguistiques: ils seront essentiellement financés pour des groupes de niveaux A1 et A2 et des La mise en place d’un parrainage de responsables d’entreprise sera un atout. ateliers « alphabétisation ». Ces ateliers répondent à trois objectifs : En définitive, cet addendum vise à répondre à l’exigence d’une action globale pour l’intégration des réfugiés et - apprentissage de la langue française ; étrangers en situation régulière dans notre pays, et au souhait légitime de ces derniers de progresser dans leur - connaissance de la France, des valeurs de la République et de la vie en France ; parcours en France à travers l’apprentissage de la langue française, et avec elle des principes qui fondent la - possibilité de poursuite de l’apprentissage linguistique : formations de l’OFII à l’issue des cours de niveau République ainsi que la possibilité d’accéder à l’emploi. « Alpha » ; formations en « français langue étrangère » (FLE) à visées professionnelles. Les points suivants seront particulièrement suivis et évalués : Appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : tous les projets présentés dans cet appel à projets ont vocation à proposer un module ou une action sur ce thème : participation aux commémorations du 8 mai, du 11 novembre, réponse des bénéficiaires à un questionnaire sur les valeurs de la République et le « vivre en France » etc. Préparation de l’intégration par l’emploi : par ailleurs, l’intervention d’un conseiller de France Travail ou d’un autre opérateur partenaire sera recherchée au cours de chaque session, permettant d’évaluer le domaine de compétence professionnelle de chaque participant. Suivi individualisé : chaque participant bénéficiera d’un bilan au terme de la formation sociolinguistique, destiné à favoriser son parcours d’intégration. Sur la base de ce bilan, le responsable de la formation l’orientera, pour accéder à un niveau de formation supérieur ou de FLE à visées professionnelles, vers des associations ou organismes adéquats. Un partenariat formalisé entre les structures sera ainsi recherché afin de faciliter la poursuite du parcours d’intégration. 2/. Apprentissage du français à visées professionnelles : ces formations sont destinées à permettre un accès à l’emploi. Page 14 | 15 Page 15 | 15 335 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent au contrat territorial d’accueil et d’intégration, le CTAI. Cette délibération porte sur l’engagement de la Ville dans ce fameux CTAI, signé avec l’État et plusieurs acteurs locaux. Ce contrat vise à mieux coordonner les actions d’intégration à Mulhouse en faveur des personnes primo arrivantes, réfugiées ou bénéficiaires d’une protection internationale en facilitant notamment leur accès à la langue française, à la formation, à l’emploi, au logement, à la santé, aux droits, et bien d’autres domaines. Concrètement, ce CTAI prévoit : -un poste de coordination locale financé à 50 à 50, pour moitié par la Ville et pour moitié par l’État et porté par le CCAS, Centre Communal d’Action Sociale, - des actions d’apprentissage du français et des valeurs de la République avec la Mission locale qui, vous le savez, est Sémaphore, -un accompagnement vers l’emploi et la formation par la structure qui s’appelle CREPI, -un meilleur accès aux droits à la santé et au logement avec le CIDFF, et une fois de plus, le CCAS. L’État apportera 121 000 € directement aux porteurs de projets, et la Ville 30 000 € sous forme de subvention au CCAS, avec un demi-poste. La délibération vise à autoriser la signature de ce contrat et le versement de cette subvention municipale. Cet engagement permettra de structurer un peu plus notre politique locale d’intégration, plus lisible, plus efficace, plus humaine, au service des Mulhousiens. Le groupe M Mulhouse a souhaité intervenir à ce sujet, c’est Mme JENN, je vois. Mme JENN : Merci, Madame le Maire. En rencontrant les associations de solidarité de Mulhouse et les équipes de l’espace solidarité à Mulhouse, un besoin revient sans cesse : celui d’apprendre le français. Des femmes et des hommes viennent chercher de l’aide pour acquérir notre langue, indispensable pour se soigner, scolariser ses enfants, trouver un emploi, ou simplement dialoguer avec les services publics. La langue est la clé de l’intégration, et vous l’avez dit, elle permet de communiquer, de coopérer et de créer du lien et son impact dépasse la personne elle-même. Lorsqu’un parent maîtrise mieux le français, ce sont ses enfants qui en bénéficient à l’école, c’est la relation avec les enseignants qui s’améliore, la compréhension avec les médecins, les travailleurs sociaux et les services publics qui devient plus fluide. Aujourd’hui, beaucoup d’associations sont prêtes à s’impliquer, beaucoup de bénévoles souhaitent s’engager, mais il manque une coordination, un réseau structuré pour unir toutes ces forces. C’est pourquoi je propose de lancer une dynamique nouvelle, Madame le Maire, l’accès au français pour tous à Mulhouse. L’objectif n’est pas de demander des financements supplémentaires, mais de mettre à disposition des moyens logistiques simples comme les salles d’école ou de collège, de la communication, une coordination, afin de créer un véritable réseau de partenaires. Nous pouvons commencer modestement en réunissant l’État, la Collectivité Européenne d’Alsace, et la Ville de Mulhouse autour de ce 336 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 projet, puis l’élargir progressivement à toutes les associations, les bénévoles et institutions prêtes à s’y associer. Le Français, Madame le Maire, c’est bien plus qu’un outil, c’est un levier d’autonomie, d’insertion et de citoyenneté. C’est aussi le ciment de notre cohésion et le symbole de notre unité républicaine à Mulhouse, donnant à chacun la possibilité d’apprendre le Français, faisant de cette langue commune une chance commune pour chaque individu et pour chaque famille. Merci. Mme le Maire : J’ai une demande de parole de Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, merci. Je me fais le relais de Mme EL HAJJAJI, excusée, car elle est souffrante aujourd’hui c’est pourquoi j’ai sa procuration. Cela fait écho, je pense aux débats que vous avez eu au CCAS, parce qu’il me semble que le sujet a été abordé. D’ailleurs, je fais une toute petite digression sur le sujet, et me permets une toute petite réponse à Mme HOTTINGER, qui a laissé sous- entendre que nous n’étions pas beaucoup présents à un certain nombre de commissions, dont la commission d’appel d’offres qui s’était déroulée le 7 juillet, en plein été, pour présenter des choses sur DMC. Alors, c’est vrai que la CAO, comme beaucoup de gens l’ont dit derrière nous, mais ils n’avaient pas de micro, ce n’est probablement pas le lieu pour faire ce genre de présentation puisqu’à ce moment-là, on acte déjà un achat, donc tout a déjà été décidé. Comme vous siégez aussi régulièrement en CAO, vous ne pourrez pas franchement dire que je ne suis pas régulièrement présente. Mme le Maire : On nous a fait un gentil reproche de ne pas être à la fameuse commission sur la question musées avec m2A…un but de chaque côté, Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui. Alors, oui, je ne verrais pas ça comme cela parce que ce n’est quand même pas pareil. Il y a une commission d’appel d’offres, c’est tous les 15 jours, une réflexion globale sur une stratégie muséale, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose et nous ne sommes pas 40, je vous le rappelle. Donc, cette petite digression étant faite… Mme le Maire : Nous allons peut-être nous recentrer sur notre délibération ? Mme PAUGAM : Nous allons nous recentrer sur la délibération, parce qu’elle a de l’importance et je vais faire, effectivement, un peu écho à ce que Mme JENN a dit sur la question de l’élargissement, finalement, de la démarche mais avec les mots de Mme EL HAJJAJI : « nous réjouissons, effectivement, de la mise en place de ce contrat de territorial d’accueil et d’intégration, mais il faut aussi une coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire pour les non- primoarrivants, c’est-à-dire les personnes vivant en France depuis plus de cinq ans et une cohérence dans leur parcours français langue étrangère, car trop souvent encore, une même personne peut faire des cours et être suivie par trois structures différentes sans que les unes et les autres soient au courant. Par ailleurs, au-delà des personnes étrangères, la non-acquisition d’une maîtrise suffisante de la lecture, de l’écriture, et du calcul, concerne aussi les personnes ayant suivi leur scolarité en France. La question de l’illettrisme est un vrai sujet 337 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pour notre ville et il est aussi nécessaire d’avoir une coordination des acteurs sur ce plan. Je vous remercie. » Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande d’intervention, je regarde rapidement. Alors, plusieurs choses. Je crois qu’il n’y a aucun débat sur la question de la pratique de la langue française, je regarde ma collègue, Mme Chantal RISSER. Nous savons aussi qu’il y a beaucoup de dispositifs, au niveau de l’Éducation Nationale et au niveau de la Ville de Mulhouse, avec le FLE. Je vous invite vraiment, et c’est vraiment sans méchanceté aucune, à venir le jour de la remise des diplômes de FLE, donc l’apprentissage du français. Ce sont 300 personnes, hommes et femmes qui sont dans la salle et qui ont suivi ce cursus, dans les écoles, bien évidemment, dans le cadre des écoles. Après, je rappelle quand même qu’effectivement, cette notion de coordination est importante puisque je me permets de dire que l’Éducation Nationale a aussi ce dispositif qu’ils souhaitent mettre en place, qu’ils n’ont pas mis en place jusqu’à présent. Je rebondis sur ce qu’a dit Mme JENN, je rappelle qu’il y a quand même des structures et des associations qui ont repris le relais et qui font cela très bien. J’ai également une compétence à m2A, où l’on s’occupe de la question des femmes, et du CIDFF et nous avons un projet particulier avec le CIDFF, c’est de dire : « Pratiquons l’apprentissage du Français, mais à visée professionnelle. » Donc, voilà, nous sommes à nouveau sur un nouveau créneau. Mais qu’est-ce qui est important ? Nous y travaillons avec – pardon, mais je gère cette délégation m2A – qu’est-ce qu’il est important de faire ? C’est d’emmener les personnes dans le bon parcours, c’est cela qui est important. Parce que les personnes, quand elles démarrent l’apprentissage du Français, elles n’ont pas toutes le même niveau. Par contre, leur garantir que l’on a mis en place un cursus, une trajectoire qui leur permette d’arriver à un moment crucial où ces personnes pourront pratiquer, et à visée professionnelle en l’occurrence, pour m2A, évidemment, c’est essentiel. Alors, ce rôle de coordination, mais nous n’allons pas refaire le CCAS ce soir, mais en tout cas, ce rôle de coordination est essentiel. Pour en revenir à la proposition de Mme JENN, bien évidemment que la CEA à sa place dans ce dispositif. Alors, pour l’instant, le dispositif existe entre l’État, la Ville et le CCAS, mais si vous en êtes d’accord, Mme JENN, lors du prochain COPIL, je saisirai Monsieur le Sous-Préfet en lui demandant d’intégrer la CEA dans l’ensemble de ces réflexions, voilà ce que je souhaitais dire rapidement. Parce que l’on pourrait en parler encore des heures. Parce qu’il y a tellement de dispositifs d’apprentissage du français qu’il faut vraiment trouver une coordination, un coordonnateur. Je crois que c’est le sujet, je regarde Mme HOTTINGER, mais nous n’allons pas refaire le CA du CCAS ce soir, mais c’est vraiment quelque chose qui doit être fait rapidement pour coordonner tous ces acteurs. Je le rappelle, toujours à destination des gens, des usagers, des futurs usagers, et en tout cas, en les emmenant dans des parcours essentiels pour eux... Une minute, nous avons une minute à la deuxième prise de parole Mme PAUGAM. 338 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme PAUGAM : Merci donc pour l’écoute, et ce que je voulais vraiment dire c’est qu’il faut faciliter l’accès de la langue française à toutes et tous. Parce qu’aujourd’hui les travailleurs sociaux, par exemple, dans les espaces solidarité, me parlent du fait que des fois, c’est vraiment très difficile d’aider la personne quand bien même pour des choses vraiment essentielles. Donc, vraiment, quand je propose cette dynamique de l’accès à la langue française à toutes et tous, c’est comme l’accès au sport, il faut que ce soit vraiment évident pour la personne qui ne parle pas français de trouver un lieu où il pourrait apprendre. C’est vrai qu’il y a la question du FLE, Mme RISSER l’avait dit, mais il faut aller au-delà des FLE parce que le FLE est règlementé… Mme le Maire : C’est bien ce que j’ai dit, des parcours, des notions de parcours. Mme PAUGAM : Mais là, ce que je propose, c’est vraiment le comment le faciliter et le rendre beaucoup plus facile pour tous, y compris pour les personnes qui sont là depuis très longtemps. C’est vrai qu’il y a aussi des gens qui sont là depuis très longtemps qui ne parlent pas français. Donnons-leur la possibilité de le faire et facilitons aussi le rôle des associations et des bénévoles en coordonnant tout cela. Merci. Mme le Maire : Absolument et la coordination, nous l’assumons déjà et nous allons l’accentuer également. Pour conclure sur ce sujet-là qui me passionne évidemment puisque je gère cette délégation du côté m2A, je crois qu’à l’origine, il faut que ce soit aussi une politique nationale. Tant que l’on n’aura pas une impulsion au niveau national qui nous accompagnera, nous, structures locales, nous aurons un peu plus de mal à y arriver mais je suis confiante et je pense que l’on va y arriver. Donc, pour la signature de ce contrat territorial d’accueil et d’intégration, Qui est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? M. PAUVERT, abstention ou contre ? M. PAUVERT vote contre. Je vous remercie. Pour : 35+ 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Contre : M. PAUVERT La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 339 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 23° 7 QUAI DE LA CLOCHE, 21 RUE DES FABRIQUES & 50 RUE DES FABRIQUES : CESSION A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES (SOMCO) (Aménagement/3.2.1/1600) Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le programme ainsi que la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). En application de ce programme, une partie de la reconstitution de l’offre consécutive aux démolitions de logements sociaux est réalisée sous la forme d’acquisitions-améliorations autour de l’axe Briand-Franklin. Ce parc de 60 logements sociaux à créer en quartier prioritaire a pour objectifs de constituer un parc social dans un quartier faiblement doté et de valoriser le patrimoine immobilier ancien. Ce parc est pour l’essentiel constitué de biens possédés par la Ville de Mulhouse ou acquis suite à exercice du droit de préemption. Ces biens sont ensuite vendus aux bailleurs sociaux signataires de la convention NPNRU. Ceci exposé, la société d’habitation à loyer modéré dénommée Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) a manifesté son intérêt d’acquérir plusieurs immeubles, ci-après décrits, propriétés de la Ville de Mulhouse et tous situés sur son ban communal : I/ IMMEUBLE 7 QUAI DE LA CLOCHE Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 217m2 et composé de 4 logements sis 7 quai de la Cloche, cadastré comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface LB 348/226 7 QUAI DE LA CLOCHE 00ha 01a 44ca Ce bien a été acquis suite à l’exercice par la Ville de Mulhouse, de son droit de préemption urbain renforcé par décision du 17 mars 2023, dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 185.400,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 28 avril 2025. II/ IMMEUBLE 21 RUE DES FABRIQUES Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 250m2 et composé de 4 logements sis 21 rue des Fabriques, cadastré comme suit : 340 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KZ 198 21 RUE DES FABRIQUES 00ha 01a 36ca Le présent immeuble est entré dans le patrimoine municipal suite à l’exercice, par la Ville de Mulhouse, de son droit de préemption urbain renforcé par une décision datée du 12 janvier 2023, dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 207.900,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 28 avril 2025. III/ IMMEUBLE 50 RUE DES FABRIQUES Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 290m2 et composé de 5 logements sis 50 rue des Fabriques, cadastré comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KZ 2 50 RUE DES FABRIQUES 00ha 01a 50ca Ce bien immobilier a également été acquis par le biais de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé de la Ville, par décision du 24 juillet 2023 dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 241.200,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 12 août 2025. Le prix total de cession de ces trois immeubles, à savoir un montant de 634.500,00 €, prend en compte l’état général intérieur et extérieur relativement dégradé des bâtiments, ce qui permettra à l’acquéreur d’effectuer les travaux d’amélioration nécessaires à la création de logements locatifs sociaux. Ces opérations de cession nécessitent les écritures comptables suivantes : 7 quai de la Cloche : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 185.400,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 209.614,53 € LC 6016 : vente autres constructions En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 31097 : moins-value 24.214,53 € 341 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 209.614,53 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 24.214,53 € 21 rue des Fabriques : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 207.900,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 LC 6016 : vente autres constructions 204.519,34 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4301 : plus-value 3.380,66 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 204.519,34 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3085 : plus-value vente bâtiments 3.380,66 € 50 rue des Fabriques : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 241.200,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 LC 6016 : vente autres constructions 272.590,00 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 31097 : moins -value 31.390,00 € Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 272.590,00 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 31.390,00 € 342 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des trois immeubles ci-dessus désignés, à la société d’habitation à loyer modéré SOMCO ou à toute autre personne morale qui s’y substituera, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - trois extraits de plans cadastraux. 343 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : LB Feuille : 000 LB 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024300 2024400 2024300 2024400 0051817 0041817 0051817 0041817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 344 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KZ Feuille : 000 KZ 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024200 2024300 2024200 2024300 0011817 0001817 0011817 0001817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 345 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KZ Feuille : 000 KZ 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024100 2024200 2024100 2024200 0021817 0011817 0021817 0011817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 346 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne le 7 quai de la Cloche, le 21, rue des Fabriques et 50 rue des Fabriques. Il s’agit d’une cession à la SOMCO. Cette délibération, ainsi que les suivantes, vous proposent d’approuver de nombreuses cessions et acquisitions foncières. Mulhouse au Cœur souhaitait s’exprimer à ce sujet. M. OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Nous profitons de cette délibération et des délibérations 1605 à 1602 en votes bloqués pour réitérer la demande déjà formulée en juin dernier par Mme Cécile SORNIN à savoir, de créer une commission dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville. Avec les nombreuses acquisitions et cessions, une vision globale à moyen et long terme, mais surtout une vision partagée du patrimoine de notre ville s’impose pour la bonne information des Mulhousiens et de leurs élus au Conseil municipal. Madame le Maire, nous attendons votre réponse. Mme le Maire : Mme BUCHERT, vous pouvez apporter la réponse à M. OBERLIN. Mme BUCHERT : Je ne vois pas d’inconvénient à créer éventuellement une commission, mais sachez quand même que le service en charge du patrimoine de la Ville gère cela extrêmement bien, avec un petit clin d’œil aux finances, parfois pas de gros moyens, mais il est bien géré. Chaque fois que nous avons une possibilité de cession, la cession est faite puisque le patrimoine est important. Quand il y a un problème dans un bâtiment, nous relocalisons les associations et autres occupants. Vous pouvez être tout à fait tranquilles, ce service est géré au jour le jour de façon magistrale. Mme le Maire : Oui, M. OBERLIN. M. OBERLIN : Oui. Nous demandons qu’une commission soit créée pour la gestion patrimoniale de la Ville, qu’une commission soit dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville. Mme le Maire : Il n’y a pas de commission à gérer, enfin, je ne vois pas très bien. Juridiquement, est-ce que vous pouvez étayer ? M. OBERLIN : Nous vous demandons de créer une commission dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville pour que l’on soit tous au courant de ce qui appartient à la Ville et ce qui peut être vendu ou acheté. Mme le Maire : Oui, c’est sûr, nous pouvons créer toutes les commissions que l’on veut, mais je vous rappelle que l’on est à la fin d’un mandat. Est-ce qu’il est pertinent de le faire maintenant ? Je vous rappelle que toutes les cessions, puisque nous avons démarré sur des cessions foncières, tout cela apparaît dans une délibération déjà passée au Conseil municipal, de mémoire en juin 2025, tout est porté à connaissance du Conseil municipal, puisque cela a été voté. Alors, je pose la question, mais je vais laisser Mme BUCHERT vous répondre sur la question de la création d’une commission. 347 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme BUCHERT : Alors, tout d’abord, effectivement, c’est passé au Conseil municipal de juin. D’autre part, chaque fois qu’il y a une cession ou une acquisition, cela passe au Conseil municipal sous forme d’une délibération, ou alors, une délibération qui regroupe plusieurs adresses, comme celle que je vais présenter dans quelques secondes. Maintenant, effectivement, créer une commission en fin de mandat, même si sur le fond, cela peut être étudié, sur la forme, cela me paraît un petit peu compliqué quand même. Mme le Maire : Oui, Mme SCHWEITZER. Mme SCHWEITZER : J’interviens dans la discussion intéressante. Ce qui serait réellement vraiment intéressant aussi, c’est que l’on ait, et je l’avais demandé pour le coup en début de mandat, la liste du patrimoine de Mulhouse, c’est-à- dire, la liste des bâtiments qui appartiennent à Mulhouse. Il me semble qu’à ce jour, elle n’a toujours pas été soumise au Conseil municipal. Parce que là, je crois qu’il y aurait un vrai débat à mettre sur la table, sur l’utilisation de ce patrimoine, sur son coût et sur son avenir. Là, il y a une discussion réellement politique. Je pense qu’il représente une valeur assez importante d’un point de vue financier, et ce travail-là, il ne me semble pas qu’il soit fait de manière transparente, et en tout cas, pas dans l’enceinte du Conseil municipal, et c’est regrettable. Parce que je pense qu’il y a vraiment des décisions importantes à prendre. On parlait tout à l’heure de DMC, mais nous avons plein d’autres bâtiments dans la Ville. Nous avons beaucoup de dents creuses, des bâtiments que l’on rachète, on ne sait pas toujours pourquoi. Bon, on les valide, c’est vrai, en Conseil municipal, mais ils ne sont pas toujours ensuite affectés à des missions bien précises. Parfois, on les oublie, mais nous continuons à les entretenir parce qu’un bâtiment vide, il faut quand même continuer à le garder, voire à l’entretenir et tout cela a un coût. Donc là, il y a réellement un sujet pour Mulhouse, c’est évident et ce sujet-là par contre, nous ne l’avons jamais abordé en toute transparence. Mme le Maire : Ce que je souhaiterais peut-être ajouter quand même, Mme SCHWEITZER, c’est que vous savez très bien que si nous vous présentons un bâtiment, il faut que l’on donne la destination quand nous décidons de l’acheter. Soit de le détruire, soit de le réaffecter. On ne le fait pas comme ça en connaissance de cause. Déjà, il y a la question du prix déterminé par les domaines, et après, quand nous préemptons un bâtiment, nous sommes obligés de signifier quelle la destination finale du bâtiment. Deuxième chose, un patrimoine dans une ville est quelque chose qui évolue, comme vous l’avez dit très justement. Je vais laisser la parole à M. OCHSENBEIN pour nous expliquer tout cela mais si nous achetons un bâtiment, je peux vous dire que dans le cadre de notre gestion rigoureuse, nous n’achetons jamais un bâtiment parce qu’il est joli, mais parce que nous avons un projet en finalité. 348 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Or, le temps du projet, peut-être de quatre, cinq ou dix ans. Ou parce qu’à côté, il y a un projet en train de se monter. Donc, tout cela répond quand même à des critères. Nous n’avons pas le droit de faire ce que nous voulons et chaque fois que nous achetons un bâtiment, Mme BUCHERT l’a dit, cela fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal. Mme BUCHERT ? Mme BUCHERT : Il y a de nombreux exemples, effectivement, comme vous le dites, Madame le Maire, lorsque nous faisons une acquisition, j’ai quelques exemples en tête, peut-être que ce site-là, il ne sera utilisé pour un projet ville que quelques années après, mais au moins, nous sommes sûrs de pouvoir arriver au bout de ce projet puisque nous sommes propriétaires du foncier qui sera éventuellement à démolir ou à réhabiliter. Mme le Maire : Donc, nous allons mettre ce point au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 38 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 24° NPNRU COTEAUX : DECLARATION DE PROJET POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE (Habitat et Renouvellement Urbain/8.4/1604) Le quartier des Coteaux à Mulhouse a été inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), signée le 7 décembre 2020 et modifiée par voie d’avenant en juillet 2024. Cette convention concentre sur le quartier des Coteaux les opérations les plus complexes et par conséquent la majeure partie des investissements relatifs au projet de renouvellement urbain. La Ville de Mulhouse est maître d’ouvrage du projet et pilote l’ensemble des procédures afférentes. Elle a confié une partie de l’opération à CITIVIA SPL dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée en conseil municipal le 22 juin 2023. Les interventions les plus conséquentes sont prévues sur la partie est du quartier des Coteaux et auront pour cadre juridique une ZAC, dont la création a été mise en œuvre en parallèle de la procédure de DUP. Pour atteindre les objectifs contractualisés dès 2020, la Ville de Mulhouse a, par délibération du conseil municipal du 26 juin 2025, créé la ZAC des Coteaux s’établissant sur le secteur est du quartier correspondant à la zone la plus impactée par le projet de renouvellement urbain. 349 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Dans ce contexte, la Ville a sollicité une déclaration d’utilité publique (DUP) dite « Aménagement » pour l’ensemble du périmètre de la ZAC des Coteaux (à l’exception des parcelles IA126 et IA127 correspondant aux tours Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 et des espaces appartenant au domaine public). La mise en œuvre de la procédure de DUP « Aménagement » a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024. Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, il appartient à la Ville de Mulhouse, en tant que responsable du projet, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Objectifs des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse et motifs d’intérêt général Les travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse poursuivent des objectifs urbains, sociaux et environnementaux forts : - Le projet permet de renouveler et de diversifier l’offre d’habitat. Il prévoit la construction d’environ 500 logements neufs contribuant à répondre aux besoins de la population mulhousienne tout en introduisant une plus grande mixité sociale, au cœur des objectifs du NPNRU ; - Des équipements majeurs sont programmés pour renforcer le dynamisme et les services du quartier. Outre la rénovation/reconstruction de l’ensemble des équipements scolaires sur le quartier, l’offre de petite enfance sera rénovée, agrandie et intégrée pour partie dans un pôle composé de plusieurs bâtiments et représentant une surface d’environ 5000 m². Ce pôle mutualisera centre social, bibliothèque et petite enfance. Ces nouveaux bâtiments remplaceront des installations vétustes (anciens locaux de l’AFSCO, etc.), tout en consolidant une centralité au nord du quartier organisée autour de l’arrêt de tram, des commerces et services existants ; - Le projet réorganise le tissu urbain pour améliorer les circulations et la qualité de vie. De nouvelles voies desserviront les îlots créés, et des places et parvis seront aménagés au pied des nouveaux équipements. L’objectif étant de rendre l’organisation du quartier plus lisible et fonctionnelle ; - L’opération s’inscrit dans le respect des enjeux environnementaux locaux. La prise en compte du patrimoine arboré et des espaces verts existants permet de préserver et de valoriser le cadre paysager du site. L’évaluation environnementale relative au projet (jointe en annexe) guide les mesures compensatoires ou préventives qui sont à mettre en œuvre. 350 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le projet sert l’intérêt général via notamment le désenclavement du quartier, le renforcement de l’offre d’équipements, l’amélioration du cadre de vie ainsi que les apports en termes de mixité sociale. Ses orientations sont compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur. Procédure et enquête publique A titre préalable, il convient de relever que le projet des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse étant situé exclusivement sur le territoire de la Ville de Mulhouse qui en assure la maîtrise d’ouvrage, seul l’avis de l’autorité environnementale était requis. - avis de l’autorité environnementale : Conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du Code de l’Environnement, l’opération a fait l’objet d’une évaluation environnementale. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est (MRAe) a validé la robustesse générale du dossier d’évaluation environnementale de la ZAC des Coteaux tout en relevant des points de progrès s’agissant de la délimitation du périmètre, de la gestion des sols et des eaux, du déploiement des mobilités douces, de la qualité de l’air, du bilan carbone, de l’adaptation au changement climatique, de la biodiversité et de la gestion des déchets (annexe 3). Le mémoire en réponse apporte à chacune de ces recommandations des compléments techniques et règlementaires détaillés (annexe 4). - concertation préalable et procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) : La concertation préalable, organisée entre avril et juillet 2024 selon les modalités fixées par délibération du 28 septembre 2023, n’a donné lieu à aucune observation et son bilan a été adopté par le Conseil Municipal à l’unanimité lors de sa séance du 26 septembre 2024 (annexe 1). La PPVE conduite du 17 mars au 18 avril 2025, conformément à l’arrêté municipal n°2025/457 du 26 février 2025, n’a enregistré aucune remarque du public comme le confirme le procès-verbal de synthèse émis le 22 avril 2025 (annexe 5). - enquête publique : Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, le Maire de Mulhouse a été autorisé à solliciter le Préfet du Haut-Rhin pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de renouvellement urbain des Coteaux et de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC. Par arrêté préfectoral du 5 juin 2025, il a été prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet qui a été organisée du 27 juin au 29 juillet 2025. Pendant toute la durée de l’enquête, aucun avis ni observation (écrit ou oral) n’a été 351 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 déposé par le public. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le dossier dans le rapport d’enquête publique préalable à la DUP des travaux d’aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux en date du 21 août 2025 (annexe 6). Cet avis est sans réserve et apporte deux remarques : - « porter une attention toute particulière à la présence en pleine zone de travaux du groupe scolaire Simone Veil, en activité » ; - « rechercher autant que possible la synchronisation des procédures distinctes concernant les tours Plein Ciel et leurs garages sous dalle, de façon à en assurer l’application unifiée auprès des personnes concernées». Ainsi, la déclaration de projet relative aux travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse porté par la ZAC des Coteaux prend en considération l’avis de l’autorité environnementale, l’étude d’impact environnementale ainsi que le résultat de l’enquête publique. Par conséquent, il est proposé de reconnaître l’intérêt général de ce projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de reconnaître l’intérêt général des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, porté pour partie par la ZAC du même nom et couvert par le périmètre défini par la DUP « Aménagement », - approuve la déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, portant sur l’intérêt général des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, porté par la ZAC du même nom et couvert par le périmètre défini par la DUP « Aménagement », - autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter le Préfet du Haut-Rhin afin de prendre un arrêté déclarant l’utilité publique de l’opération des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux (ZAC des Coteaux), telle qu’elle résulte des études et procédures menées, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir, signer et exécuter tous les actes administratifs et documents relatifs à la mise en œuvre du projet, notamment demandes d’autorisations, conventions, pièces d’acquisition foncière. Pièces jointes : - annexe 1 - bilan de la concertation - annexe 2 - étude d’impact environnementale - annexe 3 - avis de l’autorité environnementale - annexe 4 - mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale - annexe 5 - procès-verbal de synthèse de la participation du public par voie électronique - annexe 6 - avis du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique. 352 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Délibération n° 1604 du Conseil Municipal du 25 septembre 2025 NPNRU COTEAUX : DECLARATION DE PROJET POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE (HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN/8.4/1604) Les pièces jointes à cette délibération étant volumineuses nous vous invitons à vous adresser au service ci-dessous pour les consulter : Direction habitat et renouvellement urbain Maison During - 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse Adresse mail : melanie.galvez@mulhouse.fr Tel : 03.89.32.59.11 353 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la délibération 1604. Il s’agit d’un nouveau programme de renouvellement urbain des Coteaux. La déclaration de projet pour les travaux d’aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse. Je vais laisser immédiatement la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit ce soir de reconnaître l’intérêt général du projet des Coteaux, condition juridique indispensable à sa réalisation au cœur du programme de renouvellement urbain de notre ville. Cette délibération est technique. Je pourrais parler d’OSAC, de DUP, de PPVE, on le fera probablement dans le débat. Ce qui compte vraiment, c’est pourquoi faisons-nous tout cela ? Si nous discutons aujourd’hui de ce projet, c’est parce qu’il est temps de donner un nouveau souffle au quartier des Coteaux. Ce quartier, vous le savez, a mal vieilli. Construit trop vite dans les années 70, il porte encore les traces de cette époque. Des équipements publics usés, une qualité d’habitat qui s’est dégradée, et une organisation urbaine qui ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui. Malgré la présence d’espaces verts importants, le cadre de vie n’est plus à la hauteur des attentes des habitants et pourtant, il ne faut pas réduire les coteaux à ses difficultés, car ce quartier fait partie de l’identité de Mulhouse. Ses habitants, ses familles, ses commerçants contribuent à la vitalité de notre ville. Contrairement à ce que l’on croit parfois, c’est un quartier où les gens ont envie de rester. Plus de la moitié des familles relogées par les bailleurs sociaux ont choisi les Coteaux. C’est un signe fort de l’attachement de ces habitants à leur quartier et nous devons en être à la hauteur de cet attachement. Nous portons ce projet parce que nous croyons en l’avenir des Coteaux. Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les habitants, les associations, les conseils citoyens, les balades de quartier, les réunions publiques, les rencontres à l’école Pergaud. Toutes ces étapes nous ont permis d’écouter, d’échanger et de construire. Nous portons aussi ce projet parce que l’éducation est une priorité chère Mme RISSER. Donner aux enfants des Coteaux les mêmes chances que partout ailleurs dans la Ville, c’est indispensable. Cela passe par des écoles modernes, adaptées aux besoins pédagogiques, mais aussi par des équipements de petite enfance et des services de proximité pour les familles. Alors, concrètement, qu’allons-nous faire ? D’abord, nous avons construit deux nouveaux groupes scolaires et c’est notre fierté sur ce mandat. La troisième est en route parce que nos enfants méritent des lieux d’apprentissage modernes, fonctionnels, accueillants. Des écoles qui donneront à chacun les meilleures chances de réussite. Un enfant qui va à l’école aux Coteaux a les mêmes conditions qu’un enfant ailleurs dans la Ville. Les mêmes locaux, le même matériel, les mêmes outils pédagogiques. Ensuite, nous allons corriger les erreurs du passé, l’urbanisme des années 70 a créé des impasses au sens propre comme au sens figuré. Des voies qui ne mènent nulle part, un quartier enclavé, des espaces difficiles à comprendre. Nous allons corriger ces erreurs, nous allons créer de nouvelles voies, des voies qui 354 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 traversent vraiment le quartier. L’objectif est simple : que chacun puisse s’orienter facilement, que la circulation soit fluide, que le quartier respire. Nous avons un atout majeur, le tramway qui connecte le quartier au reste de l’agglomération et nous allons organiser l’espace urbain autour de cet atout. Des places seront créées, des parvis, des espaces de respiration, des lieux de convivialité. Le quartier retrouvera une vraie lisibilité urbaine. Nous allons également démolir 1 000 logements, c’est une décision lourde, particulièrement quand elle concerne des copropriétaires. J’ai eu l’occasion de dire ici notre soutien aux copropriétaires de Plein Ciel. Cette décision est nécessaire pour reconstruire autrement et protéger les habitants dans leur sécurité. À la place, nous allons créer un véritable village urbain, des familles, des jeunes, des personnes âgées. L’objectif est simple, que chacun puisse trouver sa place, que la mixité sociale devienne une réalité au quotidien. Enfin, un grand équipement public verra le jour. Ce sera un lieu central où l’on trouvera un centre social rénové, une bibliothèque moderne, des espaces dédiés à la petite enfance, un lieu convivial, fonctionnel, pensé pour simplifier la vie des habitants et créer du lien. Mais ce n’est pas qu’une question pratique. Ce pôle deviendra un lieu de vie, un lieu de rencontres, un lieu d’échanges qui créera du lien social. Il animera le quartier, les habitants auront un vrai équipement, un équipement à la hauteur de leurs attentes. Mais ce projet ne se limite pas à des bâtiments ou à des aménagements, ce projet est construit pour les habitants et avec eux. Depuis 2019, ils sont informés, consultés, associés. Les enquêtes publiques, les participations citoyennes ont jalonné toutes ces étapes. Le résultat est clair, il n’y a pas eu de contestation lors de la concertation préalable, pas de remarque lors de la participation électronique, pas d’avis défavorables à l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur lui-même a rendu un avis favorable sans réserve. C’est la preuve que ce projet est compris et qu’il répond à de vraies attentes. Chers collègues, ce projet dépasse des aspects techniques. Il exprime une conception claire de notre action publique, une action qui n’abandonne aucun quartier, qui croit en ses habitants, et qui investit pour l’avenir. Avec ce projet, nous disons aux habitants des Coteaux : « Vous comptez pour nous, votre quartier a un avenir, et nous allons le construire avec vous. » En votant cette délibération, nous franchissons une étape décisive et nous avons à la Ville, les moyens de concrétiser cette ambition. Je vous remercie. Mme le Maire : Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. M. COUCHOT, vous allez trouver que l’on se répète, mais malheureusement, la situation elle-même se répète. Pourtant, comme on l’attribue traditionnellement à Albert Einstein : « Continuer à faire la même chose en espérant un résultat différent, c’est ce qui s’appelle de la folie. » 355 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Donc, suite aux différents échanges à portée pédagogique de votre part que nous avons eus ensemble, que ce soit dans cette instance, et vous nous l’avez encore très bien fait ce soir, à l’agglomération, en Commission Réunies, ou en cercle même plus restreint dans votre bureau, nous avons eu pas mal d’échanges, vraiment à tous niveaux. Nous avons donc tenté, ou je pense même, réussi à peu près à comprendre les subtilités et la complexité du découpage administratif du dossier colossal de la rénovation urbaine aux Coteaux, et vous l’avez bien dit, effectivement, cela peut rentrer dans des considérations très, très techniques. A ce titre, nous avons bien compris, enfin j’espère, que sur son aspect technique présenté aujourd’hui cela ne concerne pas, effectivement, directement la démolition des tours Plein Ciel. Mais le fond du problème, à nos yeux, reste globalement le même et ce sont toujours les discussions que l’on a eues ensemble depuis des années sur le sujet. Sur l’ensemble des dossiers de rénovation urbaine, le dénominateur commun essentiel c’est l’accompagnement des premiers concernés, à savoir les habitants et propriétaires actuels des logements prévus d’être démolis. C’est sûr que c’est important d’avoir une projection pour l’avenir du quartier, mais sa condition sine qua non c’est bien, effectivement, d’avoir une vraie considération pour la manière dont nous allons atteindre cet objectif et cet idéal. Force est de constater qu’il n’est toujours pas traité à la hauteur de l’enjeu qu’il représente malgré tous les efforts de communication que vous avez faits, nous restons définitivement non convaincus par le fait que vous mettez vraiment tous les moyens sur la table pour accompagner dignement l’ensemble de ces personnes. Que vous le vouliez ou non, les faits sont têtus. Alors, bien sûr, nous pouvons considérer comme nous avons un peu l’impression que vous le faites, que la mobilisation des habitants soit, ce n’est pas vraiment sérieux, ça pourrait être presque des caprices ou une réaction pavlovienne, ou que c’est un dommage collatéral fatal, inhérent à ce genre de projet, mais à nos yeux, cela reste l’expression même de la dignité humaine qui se rappelle à nous et que l’on doit respecter. Ma collègue tout à l’heure en propos préliminaires le disait, je crois que l’on vit un moment particulier de l’histoire. Seul l’avenir nous le dira, mais dans ces moments-là, l’indignation devient une forme de saine résistance, sachons le reconnaître, l’entendre. J’ai envie de dire, n’oublions pas les mots de Stéphane HESSEL qui résonnent chaque jour toujours un peu plus en ce moment. Donc, nous ne pouvons pas ignorer, invisibiliser, ici, dans cette assemblée, la mobilisation récente encore là des habitants, des copropriétaires de la copropriété Peupliers Nation qui fait bien entendu écho à celle des habitants de Plein Ciel. Tout le monde aura remarqué aussi que la presse ne l’oublie pas non plus, car nous avons eu depuis hier soir, beaucoup de lecture sur ce sujet des Coteaux. Donc oui, effectivement, vous n’avez reçu aucune remarque dans le formalisme 356 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 légal de la concertation, mais pour autant, nous ne pouvons pas écarter que les revendications sont là. A minima, elles sont très claires sur une demande d’indemnité digne vraiment martelée. S’il fallait vraiment une preuve qu’il y a une possibilité d’adopter un positionnement autre que celui que vous avez aujourd’hui pour accompagner les premiers concernés dans ces moments très difficiles qu’ils traversent... Je veux revenir sur le sujet de l’annulation de la suspension des APL aux tours Plein Ciel. On en a reparlé avec vous-même au dernier rendez-vous que l’on a eu dans votre bureau. On considère que votre positionnement est plutôt contreproductif sur ce sujet-là, à la mairie. Il n’y a pas eu véritablement de considération des demandes qui vous ont été faites à ce sujet. La détermination des premiers concernés à faire valoir leurs droits ne s’est pas tarie pour autant et à ce titre-là, j’en profite pour vous demander si vous pouvez d’ailleurs nous donner de la visibilité sur l’avancement de ce dossier. Quand nous voyons les pertes sèches potentielles pour les propriétaires bailleurs que représentent ces indemnités, c’est un pourcentage non négligeable de la valeur d’indemnités qu’ils pourraient avoir pour leur logement dans les estimations actuelles. Donc, dans ce contexte, et avec une cohérence par rapport à notre position depuis le début, sur un dossier dont l’approche finalement de votre côté n’a pas beaucoup changé non plus, nous allons continuer donc à nous abstenir. Car oui, vous l’avez dit vous-même, et nous sommes tout à fait d’accord là-dessus, un grand plan de rénovation urbaine aux Coteaux, pour tout ce que vous avez expliqué tout à l’heure, c’est indispensable, mais pour nous, pas dans ces conditions vis-à-vis des personnes qui le vivent aujourd’hui au quotidien. Je vous remercie. Mme le Maire : M. OBERLIN souhaite intervenir. M. OBERLIN : Oui, merci, Madame le Maire. Aujourd’hui, vous nous demandez de reconnaître l’intérêt général de ce projet et de vous autoriser à solliciter le Préfet pour une déclaration d’utilité publique mais derrière ces termes administratifs, ce sont aussi des actes d’acquisition foncière, des procédures d’expropriation, et à terme, des expulsions qui se profilent. Nous connaissons tous la tension qui existe sur ce dossier. La question est simple : prendrez-vous enfin en considération l’humain, le mal- être des habitants ? Faire moins d’urbain et plus d’humain, ce serait sans doute la vraie méthode. Vous vous vantez d’une concertation sans retour, aucune remarque en 2024, aucune observation en 2025, aucune contribution lors de l’enquête publique. Est-ce un signe d’adhésion ou bien la preuve que votre manière de consulter ne permet pas aux habitants de s’exprimer ? Dans un quartier où la fracture numérique existe, organiser une participation par voie électronique, conclure un « zéro remarque » et s’en satisfaire, interroge. N’avez-vous pas lu la presse régionale relatée durant tout l’été ? Le désarroi et le combat courageux des habitants du quartier ? Il est fait état de nouveaux éléments ce jour alors, plutôt que de brandir une concertation fantôme, quand 357 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 écouterez-vous réellement les habitants que l’on prétend servir ? Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole ni d’interventions. Je laisse la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Mesdames et Messieurs des groupes minoritaires, je constate que l’on vous parle d’un projet sur cinq ans, ambitieux, qui comprend des écoles, des équipements publics, de la reconstruction, de destruction d’équipement HLM, de la création d’un village urbain, l’aménagement de voirie, et le seul point qui semble retenir votre intérêt est celui des tours Plein Ciel. Vous ne nous avez parlé ce soir que des tours Plein Ciel et de la copropriété Peupliers - Nation. Ce projet va, bien évidemment, au-delà des copropriétés et il est dommage que vous qui êtes demandeur de débats sur l’avenir de notre ville, sur ce que c’est qu’une cité demain, que vous n’ayez pas jugé cette délibération utile pour vous emparer de ces discussions. Alors, même que vous l’avez dit vous-même, Mme PAUGAM, nous avons eu très largement l’occasion de revenir sur le sujet des tours Plein Ciel. Donc, qu’est-ce que l’on va faire sur les tours Plein Ciel ? Nous allons répéter chacun ce que l’on s’est déjà dit, ce qui me semble à peu près dénué d’intérêt. Nous sommes dans le cadre d’une procédure en cours, nous n’allons pas subitement aujourd’hui décider que l’on arrête tout ce qui a été lancé, mais nous attendons les uns et les autres le jugement qui va être prononcé par le tribunal, et nous nous conformerons au jugement du tribunal. Ce que je veux dire, et ce que je redirai ici, c’est que depuis le début nous comprenons la difficulté pour les habitants des tours Plein Ciel. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on décide un beau matin en se levant que l’on va devoir démolir deux immeubles de grande hauteur. Je rappelle une nouvelle fois qu’il n’y a non pas un danger comme cela a pu être écrit, mais un risque. Que ce risque est confirmé par les personnes compétentes. à savoir, les services de secours, à savoir les experts assermentés par le tribunal judiciaire. Si nous ne traitons pas ce risque, ce que n’à aucun moment n’évoqué le tribunal administratif qui ne se base que sur des points de règlementation, à aucun moment, je le redis ici, le tribunal administratif n’évoque la question du risque, ce risque existe, personne ne peut le nier raisonnablement. Les expertises sont là pour le démontrer, si nous ne traitons pas ce risque, nous faisons courir aux habitants un risque que précisément nous ne souhaitons pas. Ceci étant, la question centrale, c’est effectivement celle de l’accompagnement des habitants. Cet accompagnement a commencé en 2022, nous avons contribué à leur mise en sécurité en mettant en place une équipe de secours permanente qui améliore le degré de sécurité, même si elle ne supprime pas le risque. Nous avons à nouveau écrit le 3 juin à l’ensemble des propriétaires occupants pour leur indiquer que l’on était à leur disposition pour travailler avec eux sur des solutions, notamment, sur la relation avec le monde bancaire, sur les agences immobilières. La commission de relogement fonctionne de façon régulière. 358 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la question des APL, je peux vous confirmer que la caisse d’allocations familiales a fait évoluer sa position et puisque vous êtes ici, les défenseurs des propriétaires bailleurs, la caisse d’allocations familiales a accepté de contribuer au financement de ces propriétaires bailleurs et de leur verser les APL. Sur la question des consultations, nous ne nous sommes évidemment pas limités aux dispositions légales que nous avons intégralement respectées, mais je l’ai rappelé dans mes propos, il y a eu des rencontres autour de la présentation du projet, la consultation en amont sous l’égide de ma collègue Catherine RAPP à l’époque en charge du projet du conseil citoyen des Coteaux, sur la perspective, parce que c’est au moment où l’on conçoit le projet qu’il faut l’imaginer, et cela a été fait bien en amont. Il y a eu également, je le rappelle, les visites de quartiers, de manière à expliquer, à écouter ce qui est dit. Nous ne nous sommes pas limités aux dispositions légales que nous avons néanmoins respectées. Donc, je le répète, ce projet va au-delà de la question des Tours Plein Ciel et des copropriétés. C’est une véritable ambition pour la Ville, c’est l’évolution de cette ZUP vers un autre quartier, dans lequel les Mulhousiens, les habitants seront heureux d’habiter. C’est ce projet-là que nous souhaitons porter, sans jamais négliger la question difficile des propriétaires des copropriétés dans le strict respect des dispositions légales, et nous nous conformerons bien évidemment aux décisions de justice. Mme le Maire : Merci, M. COUCHOT. Je ne vois pas d’autre demande d’intervention. Donc, je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 29 + 6 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Abstentions : 11+ 4 Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 25° ZAC DU SITE DE LA GARE TGV : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS (AMENAGEMENT/7.8/1595) La zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier d’affaires de la gare TGV, opération portée par Mulhouse Alsace Agglomération et confiée par voie de concession à CITIVIA SPL, comprend dans son programme d’équipements publics (PEP) des équipements dits primaires qui assurent des fonctions dépassant les seuls besoins de la ZAC et qui, de ce fait, relèvent d’un financement en tout ou partie de la Ville. Ainsi, par délibérations en date du 21 mars et du 17 octobre 2011, ainsi que du 11 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé ce programme 359 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’équipements et le montant de la participation financière de la Ville de Mulhouse au bénéfice de CITIVIA SPL, soit 4 979 000 € HT assujetti à la TVA. Par une délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé une participation additionnelle aux équipements publics de 1 365 000 € HT, pour tenir compte des évolutions financières et techniques détaillées ci-dessous et portant la participation de la Ville aux équipements publics à 6 344 000 € HT (7 612 800 € TTC). Cette participation additionnelle visait : - l’actualisation du coût de l’opération dite de « dévoilement du canal et réaménagement complet du square du Général de Gaulle » suite à l’achèvement des travaux; - l’ajout de nouveaux éléments de programme : o la création de pontons / encorbellements le long du canal via la poursuite comme annoncé dans la dernière délibération, de la transformation de la berge nord du canal notamment, lesdits ouvrages permettant de connecter deux autres équipements touristiques majeurs (port de plaisance et musée d’impression sur étoffes) ; o la réalisation d’un streetpark en lieu et place du parvis. Il convient aujourd’hui d’actualiser une nouvelle fois la participation de la Ville aux équipements publics de la ZAC, pour les motifs suivants : - l’avant-projet produit dans le cadre de la réflexion sur l’aménagement des pontons a permis de préciser la solution technique à mettre en œuvre. Le coût prévisionnel du scenario retenu est légèrement supérieur au montant initialement proposé (+ 43 009 € HT), mais il limitera l’emprise sur le port de plaisance et favorisera l’aménagement d’un cheminement en pleine terre, qui sera plus simple à entretenir. - Suite aux changements intervenus dans les critères d’attribution des subventions de l’Agence de l’eau Rhin Meuse, l’aide attribuée en décembre 2023 pour la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales et leur déconnexion partielle du réseau du secteur 3 (avenue du Général Leclerc) s’est finalement élevée à 41 482 € en lieu et place des 150 000 € estimés et inscrits au bilan prévisionnel de l’opération. 50% de la subvention étant porté au crédit de la Ville dans le cadre de cette opération, cet ajustement nécessite une révision de la participation pour un montant correspondant, soit 54 259 €. Le coût et le plan de financement actualisé s’établissent comme suit : Clef de Coût Subventions financement Participation Equipement global en de tiers en entre ZAC et Ville en € HT € HT € HT Ville PERIMETRE 1 (secteurs 1 et 2 à l’est de la gare) Parvis A. Zeller, 50% ZAC Allée de la Gare 3 403 050 935 000 1 234 025 50% Ville et Avenue Leclerc PERIMETRE 2 360 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Forfait ZAC de Dévoilement 200 000 € Canal et Square 5 661 735 2 000 000 3 461 735 Ville : 100% de Gaulle du solde Liaison MISE Port 1 443 004 990 000 100% Ville 453 004 de plaisance PERIMETRE 3 (secteur 3 à l’ouest de la gare au niveau de l’agence régionale) Avenue Leclerc : chaussée et 482 573 - 100% Ville 482 573 trottoir nord Streetpark et 214 591 - 100% Ville 214 591 abords Parvis et trottoir 50% ZAC 549 021 - 274 510 sud 50% Ville Honoraires CSPS et frais de MOA 2 014 - Au prorata 1 570 associés hors passerelle 50% ZAC Subvention AERM - 41 482 - 20 741 50% Ville Passerelle PMR et 168 991 - 31 009 100% Ville 200 000* Eclairage TOTAL en € HT 6 301 267 TOTAL en € TTC 7 561 204 * inclue la subvention Région de 31 009 € initialement budgétée Ces montants comprennent le coût des travaux, mais aussi les frais annexes (notamment les frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, …). Plus précisément concernant la liaison MISE-Port de plaisance (Pontons de la Gare), différents co-financements sont attendus. Dès lors, le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel Financeur % de participation HT CEA - FAA 140 000,00 € 9,8 Etat - PPA 600 000,00 € 41,5 Région Grand Est 250 000,00 € 17,4 Ville de Mulhouse 453 004,00 € 31.3 TOTAL 1 443 004,00 € 100 Le montant total de la participation aux équipements publics de la Ville s’élève donc à 7 729 520 € TTC, soit une participation additionnelle par rapport à 2023 de 116 720 € TTC (97 267 € HT). Cette participation additionnelle sera versée en 2026. Il est donc proposé d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 : Chapitre 204 – article 2041582 – fonction 518 Ligne de crédit n° 20851 « ZAC Gare » 361 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le programme d’équipements, - approuve la participation additionnelle de la Ville aux équipements publics à hauteur de 97 267 € HT au bénéfice de CITIVIA SPL, - autorise le versement de la participation additionnelle aux équipements publics sur l’exercice 2026. A ces montants, se rajoutera la TVA avec le taux en vigueur, - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : On passe à présent à la ZAC du site de la gare TGV, l’évolution de la participation aux équipements publics. En effet, compte - tenu du coût prévisionnel de l’aménagement des pontons, à savoir 43 000 € en sus et de la subvention de l’Agence de l’eau de 41 482 € au lieu de 150 000 € envisagés initialement, il convient d’actualiser le plan de financement. Vous trouverez donc l’ensemble du détail de ce plan de financement dans la délibération. Mulhouse au Cœur souhaitait intervenir sur cette thématique. Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, une intervention rapide, mais c’est surtout pour finalement expliquer aussi une cohérence de vote. Parce qu’en septembre 2023, nous nous étions déjà abstenus sur la délibération qui ajoutait les nouveaux éléments du programme, notamment, la promenade autour du port. Considérant finalement que les priorités d’investissement dans notre ville n’étaient pas forcément sur ces zones visées là et en particulier, pas sur l’aménagement de cette promenade autour du port qui fait l’objet aujourd’hui d’une demande de validation pour une légère revue à la hausse de son budget entre autres choses. En cohérence, nous allons ici aussi nous abstenir et nous maintenons toujours qu’il est bien plus prioritaire de renforcer davantage les moyens, par exemple, sur la rénovation et l’adaptation au changement climatique de nos écoles s’il fallait ne citer qu’un seul sujet plus urgent et plus important et puis, parce que finalement nous sommes quand même généreux, je vais même vous en citer un deuxième, pour remettre un peu en contexte le débat que l’on a eu un peu plus tôt dans notre Conseil aujourd’hui. Si l’on compte en unité quai d’arrêt de bus, parce que visiblement, c’est devenu un peu une norme, pour faire écho à nos échanges tout à l’heure, les quelques projets dont on parl et et qui n’étaient pas forcément les plus prioritaires à nos yeux cela en fait bien quelques bonnes dizaines quand même. Je vous remercie. Mme le Maire : ...en sachant que les enveloppes ne sont pas fongibles. Nous allons mettre ce point 25 au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Et est-ce que quelqu’un est contre ? Je vous remercie. Pour : 29 + 8 procurations Groupe majoritaire : 20 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : 1 362 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Abstentions : 5+1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz, M. Jung, M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji (représentée par Mme Paugam). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 26° COPROPRIETE « LE DIAMANT NOIR » : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PLAN DE SAUVEGARDE (Habitat et Renouvellement Urbain/8.5/1598) La copropriété « Le Diamant Noir » (sise 60 avenue de Colmar) cumule plusieurs difficultés (non-renouvellement du mandat du syndic, taux d’impayés et dettes fournisseurs importants, faibles taux de participation en assemblée générale, incivilités, squats, etc.) ayant conduit la Ville de Mulhouse à mettre en œuvre un accompagnement depuis 2020. Dans cette logique, la collectivité a sollicité le Tribunal Judiciaire pour mandater un administrateur provisoire pour gérer cet ensemble immobilier (29 avril 2021). En complément, un plan de sauvegarde est mis en œuvre depuis le 13 juillet 2023. Les objectifs de ce plan de sauvegarde sont les suivants : - axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble ; - axe 2 : améliorer le cadre de vie ; - axe 3 : améliorer le fonctionnement de la gestion ; - axe 4 : soutenir des copropriétaires les plus en difficultés. Le programme initial de travaux était estimé à 648 550 € HT. Le coût réel des travaux est de 883 182 € HT, en raison de la complexité accrue de l’intervention sur les réseaux. Le présent avenant a pour objet : - d’actualiser la participation des financeurs au regard des coûts ajustés ; - d’autoriser des travaux supplémentaires non prévus lors de la signature du plan de sauvegarde. Le montant prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève ainsi à 1 013 982 € HT (honoraires inclus), soit 1 126 654 € TTC. 363 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ces travaux bénéficieront de subventions de l’Agence nationale de l’habitat, de la Ville de Mulhouse, de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Collectivité Européenne d’Alsace. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde pour la copropriété « Le Diamant Noir », - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 de la convention de plan de sauvegarde et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre. PJ : projet d’avenant 364 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:3) (cid:3) (cid:62)(cid:258)(cid:3)(cid:393)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:374)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:286)(cid:400)(cid:410)(cid:3)(cid:288)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:855)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:4)(cid:115)(cid:28)(cid:69)(cid:4)(cid:69)(cid:100)(cid:3)(cid:69)(cid:931)(cid:1005)(cid:3)(cid:3) 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(cid:62)(cid:859)(cid:4)(cid:336)(cid:286)(cid:374)(cid:272)(cid:286)(cid:3)(cid:374)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:346)(cid:258)(cid:271)(cid:349)(cid:410)(cid:258)(cid:410)(cid:853)(cid:3)(cid:288)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:393)(cid:437)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:272)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:396)(cid:258)(cid:272)(cid:410)(cid:287)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:258)(cid:282)(cid:373)(cid:349)(cid:374)(cid:349)(cid:400)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:296)(cid:853)(cid:3)(cid:400)(cid:349)(cid:400)(cid:3)(cid:1012)(cid:3)(cid:258)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:437)(cid:286)(cid:3) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007)(cid:3)(cid:882)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1012)(cid:3) (cid:282)(cid:286)(cid:3) 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(cid:1007)(cid:1006)(cid:1005)(cid:882)(cid:1005)(cid:1004)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:374)(cid:400)(cid:410)(cid:396)(cid:437)(cid:272)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:346)(cid:258)(cid:271)(cid:349)(cid:410)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:853)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:258)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:1008)(cid:3)(cid:400)(cid:286)(cid:393)(cid:410)(cid:286)(cid:373)(cid:271)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009)(cid:853)(cid:3) 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Il s’agit de la copropriété le Diamant Noir : l’avenant n° 1 à la convention de plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde de la copropriété Diamant Noir est mis en place depuis juillet 2023,avec les objectifs sont les suivants : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble, améliorer le cadre de vie, améliorer le fonctionnement de la gestion, soutenir les copropriétaires les plus en difficulté. Mulhouse Cause Commune et M Mulhouse ont souhaité intervenir sur cette thématique-là. Je leur laisse la parole et Alain COUCHOT répondra. Mme JENN. Mme JENN : Je ne voulais pas intervenir, je voulais un point d’étape. Si jamais c’est possible d’avoir des informations sur le plan de sauvegarde, etc. puis un point d’étape. C’est ce que je voulais. Mme le Maire : Oui, Alain COUCHOT va vous le faire tout à l’heure. Mme JENN : Merci. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Alors, oui indirectement, mes remarques ou mon intervention iront aussi un peu dans le sens de Mme JENN. Nous pouvons avoir besoin d’un peu plus de visibilité sur là où nous en sommes véritablement. Je vais faire écho à une intervention de Mme EL HAJJAJI intervenue en février sur le sujet. Donc, là, pareil, elle est souffrante, elle ne prend pas la parole, mais je le fais pour elle : « Nous avons bien noté là, en relisant de près la délibération, les raisons avancées pour la rehausse du budget pour la sauvegarde de la copropriété Diamant Noir. Il s’agit de 200 000 € supplémentaires sur la problématique de rénovation des réseaux suite à un niveau de fuite plus important, et 130 000 € sur la réhabilitation des sous-sols et des garages qui ont été sinistrés par les incendies récents, je crois que c’était en 2020. Et d’ailleurs, c’est indiqué que ces dépenses auraient dû initialement être couvertes par l’assurance de la copropriété, mais que celle-ci auraient servi à d’autres finalités, mais par contre elles ne sont pas portées à notre connaissance. Donc là, effectivement, ce n’est pas très clair pour se positionner sur la raison pour laquelle on repriorise cet argent à ce niveau-là. Par ailleurs, si je l’ai bien compris et lu, le document indique un achèvement des travaux pour l’an prochain en 2026 ou quelques queues de chantier en 2027 et une ambition d’avoir traité la moitié des logements concernés à la fin de l’année 2025. Cela ne vous aura pas échappé, je pense, l’état et la dégradation avancée constatée de la copropriété, et de l’État dans lequel elle est toujours est assez déplorable. Il y a visiblement des échos que l’on a pu avoir des gens qui y 373 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 habitent, un avancement relativement lent, voire presque à l’arrêt des changements de portes, notamment au niveau du bâtiment C si je ne me trompe pas, le remplacement des portes blindées. Nous sommes finalement aujourd’hui un peu dubitatifs, voire très dubitatifs sur la réalité du planning que l’on a pu comprendre. Aujourd’hui, sauf erreur de ma part toujours, les ascenseurs ne fonctionnent toujours pas, et l’absence de rampe d’escalier de secours qui a fait qu’il y a quand même plusieurs personnes se sont retrouvées à l’hôpital du fait de chutes dans cet escalier. Donc, ça c’est dans l’entrée A, notamment, mais je pense que cela doit être pareil ailleurs. L’entrée B reste donc toujours condamnée. La seule propriétaire occupante de cette entrée B se trouve toujours dans une situation extrêmement précaire et vraiment inadmissible. Comme dit, nous avions alerté sur ces quelques problématiques en février qui nous paraissaient vraiment être des enjeux de sécurité urgents à régler, et là, nous ne les voyons pas forcément explicitement apparaître dans les interventions prévues. Donc, en l’état, quelles garanties pouvez-vous nous donner pour vraiment réussir à croire à la réalité de ce planning, et nous assurer que la rallonge budgétaire demandée va véritablement aller vers une amélioration réelle et rapide de la vie des gens qui aujourd’hui véritablement, survivent dans cette copropriété ? Parce que je ne sais pas si tout le monde est allé faire un tour là-bas, mais on n’est pas bien après, quand on a été faire un tour au Diamant Noir. Donc, en l’absence de précisions, vraiment là, pour nous donner des garanties sur la destination de l’argent et les dates d’amélioration on s’abstiendra. Merci » Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention. M. COUCHOT. M. COUCHOT : Ce qui est intéressant, vous vous rappelez ? C’est que le Diamant Noir est une copropriété, elle appartient aux copropriétaires. Ces copropriétaires ne payent pas leurs charges. Il y a plus d’un an de charges d’impayées. À partir de là, la Collectivité a deux solutions : ou bien, elle a une approche qui consiste à dire : « Mesdames et messieurs les copropriétaires, voyez avec l’administrateur judiciaire. » Elle est sous administration judiciaire, c’est-à-dire que les copropriétaires qui ne payent pas sont soumis aux décisions de l’administrateur judiciaire qui fait ce qu’il peut avec pas d’argent. Pourquoi est-ce que les remboursements d’assurance n’ont pas été utilisés pour remplacer les assurances ? Parce qu’il y a des dépenses urgentes, notamment, pour continuer à maintenir l’assurance, et que l’administrateur judiciaire a zéro ou très peu en caisse, donc il fait ce qu’il peut. Je salue le travail mené ici comme ailleurs par AJ associé pour essayer de faire subsister cette copropriété elle aussi, virtuellement, en situation de carence. C’est-à-dire que la copropriété n’est plus en état de garantir la sécurité de ses habitants. Alors, nous avons décidé de ne pas laisser faire. Donc, il y a un plan de sauvegarde en route. Nous avons remplacé, par exemple, à trois reprises, la porte d’entrée, parce qu’elle était vandalisée. Nous avons fini par fermer à la suite d’incendies et de problèmes de sécurité, une cage entière et je salue également le travail des forces de police, petit à petit les choses s’améliorent. Il 374 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 y a moins, il n’y a plus quasiment plus de squats, le lot B était entièrement squatté, il est fermé, il y a plus de squats. Comme il n’y a plus de squats, il n’y a plus les incivilités qui vont avec ou elles ont nettement diminué. Nous sommes obligés d’intervenir dans la limite de nos capacités et des fonds qui y sont alloués. Donc, les réseaux, le sous-sol a été ravagé par un incendie, c’est à proprement parler, pas le problème de la Collectivité, c’est le problème de la copropriété. Donc, la Collectivité vient en aide aux copropriétaires en mobilisant un effet de levier considérable. À date, la Ville aura dépensé sur le projet, environ 100 000 €, ce qui est une somme certes importante, mais qui permet de lever par effet de levier 1 000 000 € pour aider cette copropriété étape par étape. Nous avons travaillé sur la question des changements des portes, et là non plus, la porte de chaque logement n’est pas du ressort de la Collectivité. Donc, les choses vont avancer petit à petit, notamment, en raison de difficultés d’approvisionnement. Les copropriétaires aujourd’hui, ils ne sont pas présents en assemblée générale, ils se désintéressent de leurs biens pour la plupart. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est arriver à trouver un projet pour la partie B. Nous avons eu pendant quelques mois, et c’est aussi ce qui est expliquait que l’on a pris un peu de retard, un projet annoncé par un partenaire public qui a fini par décider qu’il ne partirait pas avec nous. Nous avons deux pistes aujourd’hui, actuellement, c’est de trouver un porteur pour cette entrée défaillante, parce que les deux autres entrées vivent relativement bien, en tout cas, ne présentent pas ce degré de difficulté. Donc, nous sommes à la recherche d’un projet, d’un porteur pour un projet de type maison de famille où nous avons demandé à Citivia de travailler à la reconfiguration de cette entrée B. parce que cet immeuble construit dans les années 90 n’a pas été conçu pour être habité, il a été conçu pour être un placement financier, avec tous les dysfonctionnements qui résultent de la structure même de cet immeuble. Deux pistes : soit nous arrivions à trouver un porteur de projet en capacité de racheter l’ensemble de la cage dysfonctionnelle et nous faisons un projet de type maison de famille, soit nous faisons travailler Citivia sur la question de reconfiguration pour transformer l’ensemble des terrains en T1, T2, T3. C’est aussi pour cela que l’on ne s’est pas précipité sur les travaux parce qu’il faut donner un avenir à cette cage d’escalier, et à l’ensemble de la copropriété. Si c’est pour reconstruire la même chose et retrouver les mêmes dysfonctionnements, ce n’est pas la peine d’investir de l’argent public. Nous avançons étape par étape, mais encore une fois il appartient aux copropriétaires aussi d’assurer un minimum de responsabilité par rapport à cette copropriété, et la première responsabilité c’est de contribuer à son fonctionnement par le paiement des charges. Mme le Maire : Oui, Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, j’entends bien ce que vous dites. Après, cela peut être très basique ce que je vais dire, mais on là, on met effectivement quand même encore beaucoup d’argent maintenant et une première chose qui saute aux yeux 375 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 quand nous passons quelques minutes, heures, peut-être dans cet endroit, par exemple, c’est l’escalier. Aujourd’hui, à l’entrée C, je crois, la première après le portail, l’ascenseur ne fonctionne plus et les gens passent par l’escalier. Cet escalier est dangereux, il n’y a pas de rampe. Nous nous disons que cela pourrait être la première chose à faire quand même, a minima, et en fait ce n’est pas fait. Donc, j’avoue qu’aujourd’hui je suis gênée de dire : « on remet encore de l’argent alors que juste le fait de rajouter une rampe pour que les gens ne tombent pas dans l’escalier, ce n’est pas fait ». C’est cela que j’ai du mal à comprendre, en fait. M. COUCHOT : Pardonnez-moi, Madame, mais ce n’est pas du ressort de la Collectivité. Mme PAUGAM : Oui, d’accord, j’entends, mais du coup, est-ce que nous dans l’absolu nous nous disons : « Bah, donc on rajoute de l’argent », alors que le minimum n’est pas fait ? M. COUCHOT : Le projet sur lequel nous sommes, sur lequel on travaille, c’est la reconfiguration de l’entrée qui est dysfonctionnelle. Nous n’avons pas la capacité, les moyens, et les outils juridiques, pour prendre en charge, l’ensemble de la copropriété. Mme PAUGAM : j’entends, mais par exemple, j’ai regardé dans le détail et il y a bien une chose là, dans la délibération, que l’on nous donne où c’est indiqué : « Nous allons remettre en peinture les escaliers. » Moi, je veux juste que l’on mette une rampe, en fait et c’est là que je ne comprends pas. Il y a peut-être quelque chose qui m’échappe. M. COUCHOT : Le champ d’action de cette délibération est centré sur la partie fermée, il n’est pas centré sur l’ensemble de la copropriété. Nous allons vérifier cette question d’escalier sur l’entrée C, mais encore une fois, la Collectivité peut intervenir quand il y a des situations extrêmes comme dans cette entrée condamnée. Elle n’a pas la capacité d’intervenir sur la totalité de la copropriété. Nous allons regarder ce problème avec l’administrateur judiciaire qui est de bonne volonté, et s’il s’agit de remettre une rampe, nous allons travailler sur la question de la rampe, mais encore une fois toute la difficulté des copropriétés, c’est vrai pour Plein Ciel, c’est vrai dans une autre mesure pour la Tour d’Europe, c’est que l’on se tourne vers la Collectivité en disant : « Mais qu’est-ce que vous faites ? » alors que c’est un bien qui appartient aux copropriétaires, ce qui en limite financièrement et même juridiquement notre capacité à agir. Sur la question de la rampe d’escalier, nous allons vérifier ce point. Mme PAUGAM : Merci. Mme le Maire : Mme JENN souhaite intervenir. Mme JENN : Des questions à M. COUCHOT. Donc, l’annonce, c’est un plan de sauvegarde et vous parlez d’un désengagement, bien sûr, partout, dans toutes les copropriétés on a un conseil syndical, donc peut-être que les gens ne s’impliquaient pas, etc., mais est-ce que l’on a essayé un POPAC ? 376 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. COUCHOT : plan de sauvegarde et POPAC ne sont pas compatibles. Donc nous avons aujourd’hui un plan de sauvegarde qui prévoit, je ne vais peut-être pas rentrer dans le détail en séance publique, un volet d’accompagnement très important, réalisé par l’urbanisme. Nous ne pouvons pas avoir les deux dispositifs cette copropriété, le plan de sauvegarde emporte le POPAC. Sur la question de l’avancement. Donc, priorité sur l’entrée B, arriver à lui redonner un futur, et avoir ensuite globalement une amélioration de cette copropriété. Et encore une fois, même si ce n’est pas satisfaisant, nous revenons de tellement loin, avec un squat épouvantable à vivre pour les habitants ; aujourd’hui, il y a une amélioration réelle, même s’il y a encore aussi des incivilités, parce que comme le dirait mon collègue Paul QUIN, la prévention situationnelle n’a pas été faite à l’époque, et que l’on se retrouve avec des espèces d’impasses qui favorisent différents trafics, mais nous avançons sur ce sujet et l’objectif c’est vraiment de redonner une pérennité à cette copropriété et nous y travaillons d’arrache-pied. Mme JENN : Oui, mais je me disais : « Mais pourquoi on n’a pas commencé par un POPAC ? » Mme le Maire : Nous pouvons en parler une autre fois parce que c’est une question juridique un peu plus fine à traiter. Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 35 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstentions : 5 + 2 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 27° CLUB « LES CHEIKHS DE BROSSOLETTE » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE DES ECOLES (EDUCATION/7.5/1566) Les classes à projet sportif offrent une formidable opportunité aux écoliers de s’ouvrir aux sports dans les meilleures conditions, en renforçant la place des apprentissages sportifs au cœur de la formation générale des élèves. Elles favorisent ainsi la réussite scolaire et l’épanouissement des élèves. L’école élémentaire Brossolette, à travers la classe à projet sportif « échecs » animée par le club « Les Cheikhs de Brossolette », participe chaque année aux Championnats de France des écoles. 377 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour la troisième année consécutive, c’est l’école de Brossolette qui représente l’Académie de Strasbourg. Pour 2025 l’école de Brossolette a participé à nouveau aux championnats de France du 13 au 15 juin 2025 à Autrans. Cette participation aux championnats de France permet de compléter la pratique des échecs, mais également de faire découvrir aux élèves d’autres clubs d’échecs dans d’autres régions de France, tout en favorisant la mixité sociale et l’égalité fille/garçons. Le coût total de ce voyage s’élève à 2 674 €. Le financement a été partagé entre différentes structures et fonds récoltés. Le club « Les Cheikhs de Brossolette » sollicite une subvention auprès de la Ville pour compléter le financement de ce déplacement à Autrans et ainsi diminuer au maximum la participation financière des familles. Pour répondre à cette demande, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 euros au club « Les Cheikhs de Brossolette » Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65 - Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement d’une subvention de 900 euros au club « Les Cheikhs de Brossolette », - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1566. Cette délibération vous propose d’attribuer une subvention de 900 €, au club d’échec « les Cheikhs de Brossolette » pour leur participation au Championnat de France des écoles. Je tiens vraiment sincèrement à féliciter ces jeunes qui ont vraiment un parcours absolument extraordinaire. Encore en 2025, ils ont été sacrés champions d’académie. C’est trois années de suite qu’ils représentent notre académie aux championnats de France. Je tiens aussi à saluer le travail remarquable de toutes les personnes qui les entourent, M. EICHHOLTZER qui a fait un vrai travail de fond à l’époque et qui maintenant a passé la main. Mulhouse Cause Commune souhaitait poser une question au sujet de cette délibération. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Alors, comme l’heure avance, je vais essayer d’être bref et puis je vous propose de faire un paquet sur les trois délibérations, donc 27, 28 et 29, comme cela, après, ce sera clair. S’agissant des délibérations 1566, 1559, 1579, Cheikhs de Brossolette, École du Dehors, l’attribution de subventions aux centres socioculturels pour un appel à projets Aide aux Devoirs, , ces trois délibérations vont dans le bon sens. Et même si pour les centres socioculturels pour l’instant, cela ne concernera que 7 d’entre eux, il y a un huitième qui n’a pas voulu, et que cela ne concerne que 378 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 14 classes puisqu’il y aura deux classes par centre socioculturel, c’est déjà une avancée qu’il faudrait consolider. En Commission éducation le 10 septembre, nous avons eu également l’assurance que la formation des intervenants sera assurée par l’Éducation nationale à partir d’un cahier des charges précis. Je parle sous l’autorité de Mme RISSER. De ce côté-là, c’est un investissement utile pour l’Éducation Nationale qui en manque. Cependant, les conditions effectives de la rentrée 2025 confirment les inquiétudes que j’avais portées lors du dernier Conseil. D’abord en matière d’effectifs. Sur les neuf classes supprimées en juin, nous ne retrouvons que deux, malgré donc un apport d’élèves un peu plus importants que ce que l’on escomptait. Nous ne retrouvons que deux, avec l’ouverture de classes préparatoires dédoublées à Stinzi et d’une petite section à Simone Veil. La conséquence est que nous restons pour les classes dédoublées, à une moyenne supérieure à 14 élèves, quand normalement on devrait être à 12, et que la baisse démographique -220 élèves aurait pu être utilisée sur le plan pédagogique au bénéfice des élèves. Donc au regard de la situation à Mulhouse, ce choix comptable ne supprime pas que des postes, il bouche l’horizon d’une partie de nos enfants, je n’insiste pas. Ensuite, M. COUCHOT, la suspension confirmée de la construction d’un nouveau collège. Donc nous avons ce soir une explication, il est victime en quelque sorte du ruissellement de l’austérité. Il a pour conséquence de conserver intacte la désorganisation créée il y a quelques années déjà, entre les écoles élémentaires mulhousiennes et les collèges de recrutement avec pour les collèges, un principe simple, il fallait remplir des quotas. C’est un jeu d’offre et de demande, avec à la clé toute une série de réseaux qui fonctionnent bien, qui ont été mis en cause et en question. M. COUCHOT : M. SIMEONI, article 25 du règlement intérieur : « lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée, le président de séance peut le rappeler à l’ordre. » Quel est le rapport entre les Cheikhs de Brossolette et l’organisation de la carte scolaire ? M. SIMEONI : Deux raisons, M. COUCHOT, très tranquillement. Premièrement, il me semble que la Commission éducation qui a eu lieu le 10 septembre a travaillé sur la rentrée, et que les Mulhousiennes et les Mulhousiens ont le droit de savoir de manière globale comment cette rentrée s’est passée dans ces conditions. Les chiffres que j’ai donnés sont factuels, Mme RISSER peut les confirmer. Ce n’est pas moi qui fais l’ordre du jour du Conseil municipal. M. COUCHOT : Précisément, c’est le président de séance qui fait l’ordre du jour. Nous sommes convenus dans le fonctionnement qui est le nôtre que les groupes peuvent reprendre plusieurs fois la parole, mais qu’ils restent sur le thème des discussions et des délibérations évoquées. S’il vous plaît, restez sur le thème des délibérations présentées. Pour cela, il y a les propos préliminaires ou les questions orales. M. SIMEONI : Deuxième raison, c’est qu’au fond, s’il y a une utilité à investir de la part de la Collectivité aujourd’hui, un rapport montre que si les collectivités 379 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 investissent de plus en plus dans l’école, quelquefois au-delà de leurs compétences, c’est parce que l’État, par la politique d’austérité qu’il conduit, avec en chaîne, toute une série de conséquences, n’offre pas les moyens. Et quant à nous, je termine, s’agissant de Mulhouse Cause Commune, nous portons ardemment auprès des Mulhousiennes et Mulhousiens, l’ambition d’avoir partout une école publique de qualité pour tous les enfants de Mulhouse. Je vous remercie. Et il y a aussi des manières de faire l’ordre du jour pour que l’on puisse parler de la rentrée. Mme le Maire : On repart chez les Cheikhs de Brossolette. Donc, je mets cette délibération au vote. Je l’ai expliqué, c’est une subvention qu’on leur apporte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 28° ECOLE DU DEHORS : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE MOULIN NATURE ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 (Education/7.5.6/1559) Résolument engagée dans la sensibilisation des enfants aux enjeux climatiques et de la biodiversité, la Ville de Mulhouse entend favoriser des actions dans le domaine du développement durable en permettant aux élèves d’investir les espaces naturels de leurs écoles et quartiers tout en impulsant de nouvelles pratiques pédagogiques visant la réussite scolaire. Ces actions s’adressent à des enfants en fragilité éducative et culturelle résidant pour la plupart dans les quartiers prioritaires de Mulhouse. Les actions sont conduites par l’Association le Moulin Nature œuvrant dans le domaine de l’environnement et de la nature. Pour cette année 2025/2026 et en continuité du projet initié depuis 2021, il est proposé de participer au financement de deux actions : - « Faire Ecole Dehors » à destination des écoles élémentaires, - « Nature Au Fil des Saisons » à destination des écoles maternelles, Il s’agit de sensibiliser les élèves à l’environnement, d’initier les enseignants à une pédagogie nouvelle en favorisant une prise d’autonomie sur des demi- journées leur permettant d’être référents nature dans leur école et de soutenir la parentalité par l’implication et la participation active des parents. Pour cette année, 19 groupes/classes sont concernés (10 en élémentaire, 9 en maternelle) 380 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour soutenir ces actions, il est proposé d’attribuer à l’association Le Moulin Nature une subvention d’un montant de 49 996 €. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le projet de convention ci-après annexé. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : -Chapitre 65- Article 65748- Fonction 311 Ligne de crédit n° 28499 « SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE » -Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer une subvention de 49 996 € à l’association Le Moulin Nature, - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et l’association Le Moulin Nature, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 projet de convention 381 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Article 2 : Budget de l’Association Le Moulin Nature Le budget prévisionnel total de l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2025 à 1 748 653 €. V112 MC Les budgets prévisionnels des opérations faisant l’objet d’une subvention sont précisés en annexe 2. CONVENTION Article 3 : Montant de la subvention Entre La Ville contribue financièrement pour un montant de 49 996 € aux actions indiquées à l’article 1er et aux annexes 1 et 2 des présentes. La Ville de MULHOUSE représentée par Madame Chantal RISSER, Adjointe déléguée à l’Education en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions 25/09/2025 et désignée sous le terme « la Ville » suivantes : D’une part - La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. Et - Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le L’ASSOCIATION Le Moulin Nature, ayant son siège social au 7, rue de la coût de l’action. Savonnerie - 68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, Monsieur Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association Le Moulin Nature » D’autre part Article 4 : Modalités de versement de la subvention Il est convenu ce qui suit : La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après Préambule signature de la convention et vote du budget primitif de la Ville. L’Association Le Moulin Nature a pour objet l'Education à la Nature, à Elle est créditée au compte de l’Association Le Moulin Nature selon les procédures l'Environnement, et au développement durable pour tous les publics et est labellisée comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte suivant : n° IBAN FR76 C.I.N.E (Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement). Elle sollicite une 1027 8030 1200 0272 2030 577 – BIC CMCIFR2A. subvention de la Ville de Mulhouse afin de développer des actions de sensibilisation à l’Environnement et au Développement Durable dans les écoles maternelles et élémentaires publiques mulhousiennes. Article 5 : Engagements de l’association Le Moulin Nature Article 1 : Objet L’association Le Moulin Nature s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis Par la présente convention, l’Association Le Moulin Nature s’engage à réaliser les dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : actions suivantes conformes à son objet social et détaillées en annexe n° 1 : - Mise en œuvre du projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 10 groupes - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en élémentaires sur l’année scolaire 2025/2026 application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits - Mise en œuvre du projet « Nature au fil des saisons » à destination de 9 des citoyens dans leurs relations avec les administrations groupes maternelles sur l’année scolaire 2025/2026 - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de ces deux Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de projets. communication et dans ses relations avec les médias. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention. Page 1 sur 12 Page 2 sur 12 382 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. Article 6 : Evaluation En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de La Ville procède, conjointement avec l’association Le Moulin Nature, à l’évaluation ses services, la Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a subvention et de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, l’association et audition préalable de ses représentants. sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties. La collectivité en informe l’association Le Moulin Nature par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Contrôle de la Ville S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles L’Association Le Moulin Nature s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du production serait jugée utile. 31 décembre 2021. Au terme de la convention, l’Association Le Moulin Nature remet, dans un délai de Les reversements sont effectués par l’Association Le Moulin Nature dans le mois qui six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 8 : Assurances Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention L’Association Le Moulin Nature souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des l’Association Le Moulin Nature des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système l’article 1er. de primes correspondant. Article 13 : Avenant Article 9 : Responsabilité Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité fera l’objet d’un avenant. à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association Le Moulin Nature ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Article 14 : Résiliation Article 10 : Durée En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration La présente convention est conclue pour une durée d’un an et vaut pour l’année d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de scolaire 2025/2026. réception valant mise en demeure. La Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée pour le Article 11 : Sanctions développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus des hypothèses visées à l’article 11 de la présente convention et En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la suivant les modalités prévues par cet article. collectivité, l’Association Le Moulin Nature s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. Article 15 : Compétence juridictionnelle En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association Le Moulin Nature devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. Administratif de Strasbourg. Page 3 sur 12 Page 4 sur 12 383 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 - DETAIL DES ACTIONS Article 16 : Liste des annexes - annexe n° 1 : détail des actions L’objectif est de proposer des activités au contact direct avec la nature et notamment - annexe n° 2 : budget prévisionnel des actions en investissant les espaces naturels de la cour d’école. Ces espaces naturels favorisent l’observation, la manipulation et le développement d’aptitudes motrices chez l’élève tout en éveillant sa curiosité. Il s’agit de favoriser ces nouvelles pratiques et modalités d’apprentissage en Fait à Mulhouse, le proposant deux actions s’adressant aux écoles : Etabli en deux exemplaires originaux - Projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 10 groupes d’écoles élémentaires Le Projet « Faire Ecole Dehors » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Pour L’Association Le Moulin Nature Pour la Ville de Mulhouse Mulhouse en 2019. Marc RIGENBACH, président Mme Chantal RISSER, Adjointe Déléguée à l’Education Pour l’année 2025-2026, il s’agit de 9 journées d’intervention dans une classe avec un animateur du Moulin Nature et 4 demi-journées en autonomie. La journée se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf vigilance météo) à la découverte des espaces de nature proches de l’école. La finalité de ce projet est de proposer une façon de faire classe autrement : s’appuyer sur la nature proche de l’école comme support pour les apprentissages des fondamentaux. Les interventions sont réparties toutes les deux semaines sur l’année à partir du mois d’octobre. A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination des enfants, des enseignants et des familles. Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école : (cid:120) Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement (cid:120) Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire (cid:120) Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école (cid:120) Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial Page 5 sur 12 Page 6 sur 12 384 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les -Partager une activité physique domaines Objectifs régulière (randonnée, sortie Objectifs Moyens Évaluation du projet opérationnels vélo etc…) d’école - Contextualiser - Inclusion d’une séance dehors pour donner plus de dans une séquence sens aux d’apprentissage (découverte, apprentissages réinvestissement ou Favoriser la scolaires évaluation) -Progrès des élèves réussite - Diversifier les - Enseignement des dans les compétences 1 scolaire des approches compétences fondamentales apprises élèves pédagogiques dans la classe et hors la classe -Assiduité de présence - Enseigner les - Explicitation aux élèves de des élèves domaines l’avant, le pendant et l’après fondamentaux séance (prolongement en - Réunion de présentation du (français, maths) classe) projet -Associer les - Invitation à participer aux - Nombre de parents -Apporter des familles au projet séances Renforcer le participants aux ressources -Création d’une malle de la classe - 2 sorties familles hors temps - Participation aux 4 lien différents temps (pédagogiques et pédagogique (spécifique à (informer, faire scolaires Accompagner différents temps de famille/école - Nombre de parents matérielles) chaque projet) participer et - La restitution du projet les formation informés -Coconstruire les - 3 temps de formation partager) - Création d’un outil de suivi du enseignants - Création de projets - Echanges (co-construction et projet (carnet de bord liaison vers une ressources réutilisables 3 pédagogiques bilan des séances en école-famille, Beneylu) pratique (séances, outils…) - Partager et autonomie) autonome - Mise en place des échanger sur des animateur/enseignant d’enseigneme séances en autonomie pratiques - travail en binôme dans l’école nt en plein air - Qualité des échanges - Organiser les (lorsque c’est possible) temps d’animation animateur/enseignant Proposition d’une journée type (personnalisable) : en respectant la maquette Le matin : -Des sorties natures (cid:120) Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance -Eduquer à -Découvrir la nature (observation, description,) -Connaissance de la précédente, discussions...) l’environnem faune et de la flore présente sur le -Des ateliers de sensibilisation (cid:120) Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée ent présente autour de quartier autour de - Utilisation d’outils (cid:120) Jeux coopératifs et mise en mouvement (Connaître l’école l’école par pédagogiques naturalistes (clés (cid:120) Ateliers nature son -Progression de 1 et 2 différentes de détermination, loupes…) (cid:120) Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, environneme l’attitude approches (ludique, - Utilisation des mobilités boussole, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…) puis nt proche et écocitoyennes des sensorielle, douces (à pied, transport en restitution des découvertes et partage du vécu individuel en grand groupe. sensibiliser à élèves artistique, commun) sa scientifique…) Le temps du déjeuner constitue un temps de travail et un temps d’échange préservation) entre l’enseignant et l’animateur afin de finaliser les ateliers de l’après-midi - Evolution de la conjointement. -Diversification des approches motricité et de - Stimuler le pédagogiques l’endurance des élèves Même préparés en amont un ajustement est toujours nécessaire pour faire écho aux Favoriser un développement (artistiques/ludiques/scientifiq -Evolution de observations, découvertes et questions du matin. climat moteur et ues/imaginaires etc.) l’ambiance générale de d’apprentissa l’engagement -Mise en place de temps la classe et du climat L’après-midi : ge serein physique d'exploration libre de travail L’objectif est de placer la nature comme support des apprentissages. 2 (mieux vivre - Favoriser -Jeux coopératifs -Autonomie de l’élève (cid:120) L’après-midi est consacrée à la mise en lien entre le programme scolaire et ensemble, l'entraide et la -Participation à la vie collective (gestion de son les découvertes faites au cours de la matinée ou du thème étudié. autonomie, coopération (rangement/installation/transp matériel, de sa tenue (cid:120) Les élèves tourneront sur des ateliers abordant différentes disciplines, choisies créativité, -Favoriser ort du matériel) en fonction de la par l’enseignant en cohérence avec sa programmation : ateliers en l'autonomie, -travaux de groupe entre météo) santé…) mathématiques, français, arts, histoire, géographie, sciences ou encore sport. l’écoute et élèves -Progrès dans la prise (cid:120) Synthèse et formalisation de la journée (retour entre autres sur le vocabulaire l'expression -Mise en place de temps de parole et nouveau). d’expression orale (avant, l’expression orale (cid:120) Bilan et temps de parole. pendant, après) Page 7 sur 12 Page 8 sur 12 385 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les découvertes faites par les élèves serviront de support aux ateliers des séances - Partager et suivantes ou en réinvestissement dans la classe (ex : recherches documentaires, échanger sur des production écrite, exposés, classification en sciences etc…) pratiques - Organiser les temps d’animation - Projet « Nature au Fil des Saisons » à destination de 9 groupes d’écoles en respectant la maternelles maquette Le Projet « Nature Au Fil des Saisons » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Mulhouse en 2019. Pour 2025/2026, il s’agit de huit demi-journées d’intervention dans une classe -Des sorties natures -Connaissance de la faune avec un animateur du Moulin Nature et 2 demi-journées en autonomie. La -Explorer et (observation, description,) et de la flore présente séance se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf en cas de vigilance météo) à découvrir son -Des ateliers en lien avec la autour de l’école la découverte des espaces de nature proches de l’école. Les interventions sont -Susciter environnement thématique naturaliste réparties à raison d’une par mois durant l’année à partir du mois d’octobre. la proche, -Progression de l’attitude L l l u e ’a s d n iq i e m u n e a f s a t , n e u c ts r r é d a e u t t i f M s l , e o s u s e li e n n n s N o se a ri i t e g u l n s re a o n p u t r s o e p n d o c e s o s e r e ra é d c a e o i n le m s s i o , t l m r o ic r a s i t t e é d r s e n e e c n l h le a e s q x u t m e é r u ½ ie lh u j o r o u u a s r f i n i e n é n e d n ’ e d e s e n s c d o a a u t n r e a s li g e e r la s r 1 et 2 c e l’ u t o r b i s o e s r it v é a t - s e P u t o r s s e l e e r s r e d ê n e t d s re r e q s u c v e o i s v m t a io p n n t t e s s - p ( j é u d m a e g l o le g U s iq , t i u l l o i e s u s a p ti e o s n , im n a a g t i u e r d r a s ’o l … i u s ) t t e il s s é - q c u le o e s - s c t e i i t o n o n f y a n e n e n t n s n t e o b d s e e s r v é e lè n v l t e e u e s r t découverte de la nature environnante. ion des de leur diversité et - Utilisation des mobilités environnement, font des A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination enfants de quelques douces (à pied, transport en hypothèses. des enfants, des enseignants et des familles. interactions commun) - temps d’exploration libre Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école : (cid:120) Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement -Diversification des approches (cid:120) Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire pédagogiques - Evolution de la motricité et de l’endurance des (cid:120) Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école (artistiques/ludiques/scientifiqu (cid:120) Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial F u a n v o c r l i i s m er a t - d évelo S p t p im em ul e e n r t le e s - / M im is a e g in e a n ir es p lace de te e m tc p . s ) é -E lè v v o e lu s tion de l’ambiance d’apprenti moteur et d'exploration libre générale de la classe et L d d d e o ’ u é s m c o a p l i e r n o e je s t Objectifs O op b é je ra c t t i i o fs n nels M - I o n y c e lu n s s io n d’une séance dehors Évaluation 2 s s ( v e a m s e i n u v a r t s i r e o g e e e i n e u m n o x b m le i , l c l p ’ ' - o e e h o n n y p t g s r i é a a q r g i u a d e e t e m i o e n n F t a e v t o r i s e la r - - ( r - t J r P t r a e a a n u r v t g x a i e c u i m p x a e d t n i e o t d / n g u in r à o s t u l a p a l e la v t e i i e n c o o t n c m r o / o e t p a l r l é é t a e é l r c n è a r t s v i t i e p v i e f l o e s s ) ( c t m d - e A h o u é n a n u t u b n t é o e i a o l c n l i a ) l s o i e g m s m n a e a n , ie t f c o e n d c v d d t e e e e io r l s n a l t b ’ d r é o a e l u n è v n n v a la e e e il - j - o A A u p p a p p n r r t e e n n d d r r e e e e n n d d ré a ’a i n n p s v p e r s e t n is ti s s e s u m a n g e e e n t ou ( d é é v s c a é o l q u u u v a e t e i r n o t c n e e ) , -Progrès des élèves dans e c s r a , é n a t t é i … vi ) té , - l e ' F a t a u l' v t e o o x n r p i o s r m e e r s i s e i , o n l’ é c o u t e - d p M e ’e n i x s d p e a r n e t s e , s n i a o p n r è p s la ) c o e r ale d e (a te v m an p t s , - p o P r a a r r o l o e g l e r è s e d t a n s l ’ l e a x p p r r e is s e s io d n e Favoriser r r é é f s l o é l c v h a i n ss t ant et d e e n s c - ompéte E n n c s e e s ig nem fo e n n d t a menta d l e e s s l - e A s s s c i o d m ui p té é ten d c e e s p a r p é p se ri n s c e e s - ré P g ar u t l a iè g r e e r u ( n m e a a r c c t h iv e i , t é p p h a y rc s o iq u u r e s la réussite problèmes dans la classe et hors la classe des élèves moteur…) 1 scolaire -Apprendre en - Explicitation aux élèves de -Participation verbale aux - Nombre de parent des élèves manipulant l’avant, le pendant et l’après rituels, chants, temps séance (prolongement en d’échanges collectifs - Acquérir du classe) vocabulaire en lien avec la nature - Diversifier les approches - Réunion de présentation du pédagogiques (ludiques, projet sensorielles, kinesthésiques…) -Associer les familles - Invitation à participer aux -Création d’une malle - Participation aux Renforcer au projet de la classe séances Accompag pédagogique (spécifique à différents temps de 4 le lien (informer, faire - 2 sorties familles hors temps ner les chaque projet) formation famille/éc participer et scolaires enseignan -Apporter des ole partager) ts vers ressources - 3 temps de formation - Création de ressources - Création d’un outil de suivi du une (pédagogiques et - Echanges (co-construction et réutilisables (séances, projet (carnet de bord liaison 3 pratique matérielles) bilan des séances en outils…) école-famille, Beneylu) s participants aux autonome - Coconstruire les autonomie) - Mise en place des différents temps d’enseign projets animateur/enseignant séances en autonomie ement en pédagogiques - travail en binôme dans l’école - Qualité des échanges - Nombre de parents plein air informés (lorsque c’est possible) animateur/enseignant Page 9 sur 12 Page 10 sur 12 386 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Nombre de parents ayant participés aux sorties (tous les parents ont-ils participés ?) Exemple d’une séance type : (cid:120) Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance précédente...). (cid:120) Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée. (cid:120) Temps de vie quotidienne : aide à l’habillage et équipement des enfants. (cid:120) Déplacement vers le lieu de sortie (à pied, en tram, …). (cid:120) Jeux coopératifs et mise en mouvement. (cid:120) Ateliers nature en lien avec la thématique adaptée au niveau de classe et en lien avec les programmes scolaires. L’animateur prendra soin de proposer des ateliers en prenant appui sur des éléments et matériaux issus de la nature tel que l’argile, les fruits d’automne, la peinture végétale, les branches, le sable, les graines etc. (cid:120) Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…). (cid:120) Rassemblement de fin en grand groupe pour une restitution des découvertes et partage du vécu individuel. Moment de vivre ensemble autour d’une tisane et d’une chanson. Dans l’idée de créer une plus grande cohérence entre les séances en extérieurs et les temps d’apprentissage en classe, l’intervenant collaborera avec l’enseignant afin d’adapter les séances aux savoirs vus en classe. De plus, un bilan alimenté par les observations de l’enseignant et de l’animateur sera établi après chaque séance afin de pouvoir adapter l’intervention suivante et de pouvoir prendre en compte les envies/ questionnements des enfants pour alimenter les séances futures. VISAS : AH MC KB ANNEXE 2 : Page 11 sur 12 Page 12 sur 12 387 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à l’école du dehors, je vais la mettre également au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration M. Nicolas ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 29° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UN APPEL A PROJETS AIDE AUX DEVOIRS (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1579) Dans le cadre de sa politique en faveur de la réussite éducative, la Ville de Mulhouse réaffirme son engagement à promouvoir l’égalité des chances et à accompagner la réussite scolaire des enfants. Consciente du rôle essentiel que jouent les Centres Socio-Culturels (CSC) dans l’accompagnement éducatif de proximité, notamment à travers les dispositifs d’aide aux devoirs et de soutien scolaire, la collectivité entend soutenir activement les actions menées en ce sens sur son territoire. La Ville de Mulhouse a lancé en juillet 2025 un appel à projets spécifique dédié au soutien scolaire pour les enfants des écoles primaires et/ou les enfants des familles en difficulté, approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 26 juin dernier. Cette démarche vise à structurer l’accompagnement autour de projets pédagogiques portés localement par les CSC, en ciblant prioritairement les élèves des écoles élémentaires du territoire. Dans ce cadre, 7 centres socioculturels ont déposé des dossiers de demande de subvention portant sur leurs projets d’aide aux devoirs pour l’année scolaire 2025-2026 dans le délai fixé par l’appel à projets. Après analyse des projets, il est proposé d’attribuer la somme de 103 000 € sous forme de subventions, répartis à chacun des 7 CSC : Centre socio-culturel Coût du projet Subvention proposée AFSCO 14 604€ 13 144€ BEL AIR 18 040€ 16 235€ LE BOAT 16 285€ 14 657€ LAVOISIER 18 013€ 16 212€ PAX 14 377€ 12 939€ PORTE DU MIROIR 15 730€ 14 157€ WAGNER 17 396€ 15 656€ 388 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338. Ligne de crédit n°38703 « Subventions aux CSC- soutien scolaire » L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'attribution des subventions pour les actions présentées, - charge le Maire ou son Adjointe déléguée, d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : Nous passons enfin à la délibération 1579. Il s’agit des centres socioculturels mulhousiens : l’attribution d’une subvention dans le cadre d’un appel à projets d’aide aux devoirs. Je la mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Et merci. Pour : 32 + 8 procurations Groupe majoritaire : 19 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, M. Binici, Mme Motte, M. Coinchelin (représenté par Mme Motte), Mme Lutz, Mme Rapp, M.Couchot, Mme Himer, M. Causer (représenté par M. Beyaz), et Mme Jenn. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 30° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : CONVENTION CADRE VILLE CAF 2025/2028 (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1578) Les centres sociaux, agréés par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF), ont vocation à soutenir et à associer les habitants à l’amélioration de leurs conditions de vie, à renforcer les solidarités, à prévenir et réduire toutes formes d’exclusion. 389 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Depuis plus d'une décennie, la Ville de Mulhouse et la CAF du Haut-Rhin consolident un partenariat structurant autour des centres socioculturels, essentiels à la cohésion sociale sur les territoires. Ce partenariat, formalisé par une première convention cadre en 2012, a été reconduit sur les périodes 2016-2020 puis 2021-2024. Chaque renouvellement permet d’ajuster les modalités de financement et d’accompagnement, en lien avec les périodes d’agrément des projets sociaux. Aujourd’hui, une nouvelle convention pour 2025-2028 vient confirmer cette collaboration partenariale qui s’est approfondie au fil des années entre la Ville et la CAF. Elle repose sur des attentes partagées autour des actions développées dans les champs suivants : - l’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité et les dispositifs portés par la CAF, - l’enfance par les accueils de loisirs sans hébergement, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités, - la jeunesse par l’animation de rue, le soutien et l’accompagnement aux projets portés par les jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité et par le développement de lieux d’accueil pour les jeunes, - les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre l’isolement et la fracture numérique, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, - les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et la fracture numérique, et pour le renforcement des actions intergénérationnelles, - le développement des actions hors les murs (notamment dans le cadre de quartiers d’été…) et l’accompagnement des habitants à l’appropriation positive de l’espace public, - la coopération en mobilisant les acteurs du territoire, en travaillant avec un réseau de partenaires diversifiés, en coconstruisant des projets, en mutualisant dans l’intérêt des familles et des usagers et en s’inscrivant dans les démarches collaboratives portées à l’échelle du territoire (Convention Territoriale Globale). Cette convention pose également les modalités opérationnelles du partenariat Ville-CAF en matière d’accompagnement des centres socioculturels (comité de pilotage et comité technique) et engage les partenaires au maintien de la couverture territoriale. Par conséquent, il est proposé d’approuver la convention cadre pour 2025-2028 entre la Ville et la CAF selon projet ci-après annexé. 390 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la convention cadre pour 2025-2028 entre la Ville de Mulhouse et la CAF, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 convention 391 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:87)(cid:90)(cid:28)(cid:4)(cid:68)(cid:17)(cid:104)(cid:62)(cid:28)(cid:3)(cid:855)(cid:3) (cid:3) (cid:24)(cid:258)(cid:374)(cid:400)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:393)(cid:381)(cid:367)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:374)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:373)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:381)(cid:373)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:258)(cid:374)(cid:349)(cid:373)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3) 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Il vous est proposé la signature de la nouvelle convention entre la Ville et la CAF pour la période 2025- 2028, ajustant notre accompagnement commun envers les centres socioculturels. Les attentes partagées reposent sur les champs suivants : l’ implication citoyenne des habitants ; l’enfance la jeunesse les personnes isolées et les familles les plus fragiles ; les personnes âgées ; le développement des actions hors les murs ; la coopération entre acteurs du territoire. Mulhouse Cause Commune souhaitait intervenir sur ce sujet-là. Allez, Mme JENN. Mme JENN : D’accord, merci. Madame le Maire, le Centre Socioculturel PACS traverse une situation critique, et pourtant chacun le sait ici, le PACS est un acteur essentiel. Il accompagne les familles et les jeunes et soutient la parentalité, contribue à la cohésion sociale de nos quartiers. Je veux saluer le soutien déjà porté par la Ville, notamment à travers la subvention de fonctionnement, et celui de la CNAF qui s’est engagé à couvrir une partie des déficits liés à l’évolution de la convention collective. Ces efforts sont précieux, mais malgré la réorganisation engagée, malgré les économies réalisées, la baisse brutale des financements nationaux en 2024 crée un trou de trésorerie qui menace directement le paiement des salaires et donc la continuité des activités. Dans ce contexte, je me permets de poser la question, Madame le Maire, serait-il possible d’envisager de manière tout à fait exceptionnelle, un appui complémentaire de la Ville pour sécuriser les prochains mois ? Une demande similaire a été faite à la Collectivité européenne d’Alsace, il ne s’agit pas de financer une mauvaise gestion, le PACS a fait sa part, mais bien de protéger un outil indispensable au lien social et au vivre ensemble sur Mulhouse. Merci. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ? La réponse, Mme RISSER. Mme RISSER : Merci, Madame le Maire. Concernant les centres sociaux, certains vont très bien, d’autres vont bien, d’autres vont moins bien, et le PAX en fait partie. Nous suivons attentivement avec l’ensemble des financeurs, la Ville, la CAF, l’Agglomération, et l’État, la situation des centres sociaux. Nous essayons de réfléchir à des solutions pour chacun d’entre eux. Concernant le PAX, nous les avons rencontrés il n’y a pas longtemps, je participerai à l’assemblée générale qui a lieu la semaine prochaine, nous verrons ce qui sortira de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la semaine suivante. En tous les cas, nous ne laisserons tomber aucun centre social sur Mulhouse, ils sont bien trop importants. Mme le Maire : Merci, pour la réponse. Je mets donc cette ce point 30 au vote. Qui est contre cette convention-cadre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci, à vous. 394 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 31° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PERICENTRE – CONCESSION D’AMENAGEMENT ET D’ANIMATION D’OPAH RU – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1589) Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier Péricentre et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain sur le quartier de la Fonderie. CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement de Péricentre dont le terme est fixé au 30 septembre 2027. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre et a deux objets : - le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé ; - les aménagements et restructurations d’espaces publics. I. Le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé L’essentiel du quartier Péricentre est formé d’habitat ancien (fin 19ème siècle, début 20ème), tout le périmètre est concerné par les problématiques relatives à la vétusté voire à l’indignité de certains logements. Pour remédier à ces situations, plusieurs actions sont mises en œuvre :
✅Ainsi, dans le département du Haut — Rhin9, l’industrie automobile a perdu 7 986 postes Par ailleurs, la part des logements vacants a fortement évolué passant de 13,7 % des logements de travail salarié entre 2006 et 2022 et les pertes d’emploi continuent. L’industrie textile qui a en 2010 à 16,1 % en 20217 . été l’un des fleurons économiques locaux ne rassemble plus que 1 500 emplois salariés, contre Un passé industriel et minier qui a façonné les paysages, l’urbanisation et le 3 400 encore en 2006. Ces deux branches ont perdu quasiment 60 % de leurs effectifs salariés développement économique en quelques années. En 2023, le territoire de m2A disposait d’un tissu économique diversifié de plus de 14 500 établissements10 avec une forte proportion dans le domaine des services Au 19ème siècle, la ville de Mulhouse était un véritable centre de production textile, avec (47 %), du commerce (30 %), de la construction (9 %) et de la restauration (8 %) tandis que des usines et des ateliers de tissage disséminés dans toute la ville, ce qui lui a valu le surnom l’industrie - notamment automobile - ne représentait plus que 6 % des établissements. de « Manchester français ». Les entreprises les plus importantes étaient les filatures DMC (Dollfus-Mieg et Compagnie) et les usines Schlumberger et Koechlin. Ainsi, en raison de son passé industriel et minier, le territoire de l’agglomération mulhousienne comporte de nombreuses friches industrielles. Poursuivant un objectif de La production de textiles à Mulhouse s’est accompagnée d’un développement de revitalisation de l’industrie sur le territoire, la ville et l’agglomération se sont engagées dans l’industrie mécanique et chimique. Fondé en 1826 et situé au cœur de Mulhouse sur 17 ha, le une politique volontariste de renouvellement urbain et de requalification des friches sur la site de la Fonderie a accueilli les activités de la Société Alsacienne de Constructions période récente. Mécaniques (SACM) qui a donné naissance au groupe Alstom (Alsace-Thompson). Il a compté jusqu’à 10 000 salariés. La crise traversée par l’industrie a laissé derrière elle des friches importantes dont les sites de DMC et de la Fonderie à Mulhouse. Par ailleurs, au nord de Mulhouse se situe le bassin de potasse découvert en 1904. La société nationale, les Mines de Potasses d’Alsace (MDPA), qui compta jusqu’à 7 500 ouvriers en 1929, plaça l’extraction de la potasse et l’industrie liée à sa transformation au troisième rang des activités régionales derrière le textile et la métallurgie. La fin de l’exploitation des mines au début des années 2000 s’est également accompagnée de terrains et de bâtiments en friches. Cette société publique, en liquidation amiable depuis 2009, est sous la tutelle de l’État (ministère de la transition écologique - direction générale de l’énergie et du climat, DGEC). La liquidation définitive a été repoussée, en raison du devenir du site de Stocamine, filiale des MDPA créée dans le cadre de la transformation de l’ancienne mine de sel Joseph-Else en un centre de stockage souterrain de déchets dangereux. Il convenait de choisir entre une remontée totale ou partielle des déchets et un confinement souterrain partiel ou total de ces déchets. En 2021, en annonçant sa décision de confiner les déchets, la ministre de la transition énergétique a également annoncé une enveloppe de 50 M€ pour protéger la nappe d’Alsace en dépolluant trois sites de la région (trois sites localisés sur les communes de Wintzenheim, Richwiller et Wingen-sur-Moder). Des discussions sont en cours pour élaborer un projet de plan complémentaire de prévention des risques et de suivi du bassin potassique8. Touchée par la désindustrialisation des années 70 et 80, une partie des communes dont Mulhouse et certaines du bassin potassique ont connu un appauvrissement. Le territoire de l’agglomération a connu une période de transition. L’industrie a évolué et s’est diversifiée vers 6 Le taux de chômage au sens du recensement de la population est le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active (15-64 ans). La population active comprend la population active ayant un emploi (ou population active occupée) et les chômeurs. 7 Contre 10,7 % en 2021 au niveau de l’agglomération et 9,34 % pour la région. 8 Rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes sur les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) et le 9 Étude AFUT, l’emploi et ses évolutions dans les trois zones d’emploi du Haut-Rhin publiée en avril 2024. devenir du site Stocamine, situé sur la commune de Wittelsheim. 10 Source : chambre de commerce et d’industrie (CCI) Alsace Eurométropole, chiffres clés 2023. 12 11 216 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 1 UNE STRATÉGIE VOLONTARISTE ET PARTENARIALE Le conseil d’agglomération, composé de 104 élus communautaires dont 41 élus de la commune de Mulhouse (39 %), définit les grandes orientations de la politique communautaire, détermine les actions prévues dans le projet de territoire, arrête le budget et approuve la mise en œuvre de l’action communautaire. Il compte, par ailleurs, quinze vice-présidents. 1.1 L’enjeu de reconquête des friches face aux limites de l’intégration La thématique des friches n’est pas identifiée précisément mais elle se trouve au intercommunale croisement de très nombreuses délégations de plusieurs vice-présidents et conseillers délégués : - l’habitat, le logement et le renouvellement urbain ; - l’aménagement du territoire ; 1.1.1 Une thématique au croisement de plusieurs compétences communautaires - la relance de l’investissement et l’urbanisme prévisionnel ; - l’interaction avec la ville-centre sur les projets structurants, la politique de la ville et Deuxième intercommunalité la plus peuplée d'Alsace et la troisième du Grand Est11, la prévention-sécurité ; Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) regroupe 272 950 habitants12 soit un tiers de la - l’aménagement des zones d’activités, risques technologiques et industriels ; population du département du Haut-Rhin, sur un territoire de 440 km². Son siège social - le lien entre l’agglomération et la ville de Mulhouse concernant les projets précédemment à Mulhouse, a été déplacé, depuis mai 2024, sur la commune de Sausheim. Elle d’aménagements structurants ; compte plus de 1 700 agents13. - le lien entre m2A et Mulhouse sur l’habitat et le renouvellement urbain ; - la stratégie foncière et immobilière. Mulhouse Alsace Agglomération, née le 1er janvier 2010 du regroupement de la communauté d’agglomération Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) avec deux communautés de Cette dispersion en termes de délégations peut compliquer la prise en compte des enjeux communes et plusieurs communes limitrophes, a fusionné le 1er janvier 2017 avec la liés à la reconversion des friches. communauté de communes Porte de France Rhin Sud, portant le nombre total de communes membres à 39. Les compétences exercées sont au nombre de 4514 : 1.1.2 Une gouvernance partagée avec les communes mais s’appuyant sur une mutualisation en repli - certaines obligatoires : le développement et l’aménagement économique ; l’eau et l’assainissement ; l’aménagement de l’espace communautaire (dont constitution de Après consultation de l’ensemble des communes-membres, le conseil d’agglomération réserves foncières, droit de préemption urbain) et l’organisation des transports urbains de m2A, a officiellement approuvé le 15 mars 2021 un pacte de gouvernance, comme le permet et déplacements ; l’habitat, la politique de la ville ; le développement touristique ; le code général des collectivités territoriales (article L. 5211-11-2 du code général des l’accueil des gens du voyage ; collectivités territoriales - CGCT). - d’autres optionnelles : les équipements culturels, sportifs et touristiques d’intérêt Ce document acte la volonté de l’agglomération de garantir à chacune des communes communautaire ; la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de membres et à l’ensemble des élus communautaires et municipaux d’être associés aux processus vie dont la collecte et la valorisation des déchets ; les actions sociales d’intérêt de décision. Ainsi, outre les instances habituelles que sont le conseil d’agglomération, le bureau communautaire ; et la conférence des maires16 des instances de co-construction, de débat et d’information ont été - et enfin des compétences facultatives : le soutien de l’enseignement supérieur ; le mises en place et prennent notamment la forme d’ateliers-projets (piloté par un binôme tourisme, dont les musées techniques ; la production, les réseaux et distribution élu-collaborateur), de commissions de travail élargies et d’un forum réunit une fois par trimestre d'énergie avec la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; l’aérodrome et ouvert aux élus communautaires, municipaux, aux directeurs de m2A, aux représentants des Rixheim-Habsheim et l’autoport ; le bibliobus. DGS des communes et aux membres du conseil de développement. Depuis 2018, les compétences de l’intercommunalité ont évolué avec notamment les Par ailleurs, une gouvernance politique partagée a été mise en place entre prises de compétences en matière d’assainissement, de « plan local d’urbanisme (PLU), l’agglomération et la ville de Mulhouse afin d’associer plus étroitement la ville-centre aux documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale15 au travaux de l’agglomération. Ainsi, des réunions entre le président de l’agglomération et la maire 1er janvier 2020 et en matière d’eau au 1er janvier 2023. sont réalisées régulièrement en présence des directeurs généraux de leur administration respective. Ce type de réunions peut également se décliner entre les vice-présidents et les adjoints de la commune. 11 Après l’Eurométropole de Strasbourg et la communauté urbaine de Reims. 12 INSEE, populations de référence pour 2025 établies par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024. 13 Compte administratif 2023 – Annexe B9 – 1 689 équivalents temps plein travaillés. 14 Source : site BANATIC du ministère de l’intérieur (DGCL). 15 Dont le droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2020. 16 Article L. 5211-11-3 du CGCT. 14 13 217 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES L’administration de m2A s’appuie sur une direction générale des services propre, des Tableau n° 1 : Grandes orientations des documents stratégiques et du projets de territoire services communautaires, des services mutualisés avec la ville de Mulhouse et des services SCoT PLH Projet de territoire PCAET Futur PLUi communs. Cependant, cette organisation mutualisée de nombreux services a été revue Trois axes – Quatre orientations - Quatre ambitions - Sept axes – sur profondément depuis 2020 et particulièrement en 2024. Trois objectifs principaux horizon 2033 sur 6 ans horizon 2030 6 ans Alors même que l’agglomération s’est dotée de règles internes de gouvernance mettant Un territoire de Aménager et agir l’accent sur la co-construction des décisions avec les communes membres et a instauré une nouvelle donne pour l’adaptation Un territoire durable et gouvernance politique spécifique avec la ville de Mulhouse, la fin de période est marquée par U m n ét t r e o r p r o it l o it i a re in au Maintenir le rythme environnementale, du territoire r e é n s j i e l u ie x n p t, l a re n s é p ta e i c r t e u s e u et x i d n e sc s r it de construction de énergétique et une importante réorganisation des services mutualisés entre l’agglomération et la ville de service du Sud logements neufs en écologique Mobiliser et dans la transition Mulhouse, conduisant à réduire fortement le nombre d’agents mutualisés en 2024 (- 47 %). Alsace et de la assurant une sensibiliser écologique (dont la prise région Grand Est en compte de la réduction production équilibrée Un territoire d'accueil inscrit au cœur de de la consommation sur le territoire, dynamique (tels que Optimiser l'Europe (dont le foncière et tendre vers 1.1.3 Des objectifs de reconversion de friches intégrés aux documents stratégiques soutien à accessible en prix et l’aménagement des l’efficacité l’autonomie énergétique répondant aux quartiers DMC et énergétique l’industrie) du territoire) besoins (dont l’action Fonderie ainsi que Mulhouse Alsace Agglomération dispose d’un projet de territoire depuis de définir une l’objectif Favoriser et novembre 2021 et a approuvé un certain nombre de documents stratégiques sur la période : le U ex n e m te p rr l i a t i o r i e r e d 'un s c t e r l a l t e é d g e ie c f o o n n d c u iè ir r e e d e e t s o un p e é r s a t t r i a o t n é n g e ie l d g ’ l a o v b o a i l r e d én é e v r e g lo ét p i p q e u r e le mix U at n tr a te c r ti r f i t p o o ir u e r d le y s n amique et schéma de cohérence territorial (SCoT) en mai 2019, le programme local de l’habitat (PLH) en point de vue opérations innovantes pour préparer le entreprises (avec l’objectif m dé a f r i s n i 2 s 0 se 2 n 1 t e l t e u s n a m pl b a i n ti c o l n im s e a t t l A es ir e E n n je e u rg x i p e o te u r r r i l t e o t r e ia rr l i ( t P oi C re A , E qu T i ) s e e n d d é é c c l e in m e b n r t e e 2 n 0 o 2 b 2 j . e C ct e if s s d e o t c a u c m tio en n t s s . e ( l’ d n a o v m n ir é t o n n a n g e e m m e e n n t t a d l es et structurantes) f d o e n m c a ie in r a e m n é v n e a il g la é n d t e à F m a o v b o i r li i t s é e r d l o a u ce et d u éc n ’i o m d n é p o v u m e l l i s o q e p u r p e e e t d m a u c r e c a n o b t m le, p agner En janvier 2023, l’agglomération a engagé l’élaboration d’un plan local d’urbanisme quartiers DMC et Accroître la qualité une bonne couverture partagée novateur et performant intercommunal (PLUi). fonderie ainsi que du parc de logements territoriale et en aussi bien pour le secteur existants pour le favorisant la l’objectif d’avoir Favoriser la secondaire et tertiaire) rendre attractif requalification des une stratégie croissance verte et friches économiques) Schéma n° 2 : Date d’adoption des documents stratégiques de m2A globale sur le l’économie Un territoire désirable foncier aménagé de Bâtir une circulaire offrant un cadre de vie de agglomération Un territoire solidaire demain) qualité à ses habitants inclusive pour tous au service de tous ses Mai 2019 Mars 2021 Novembre2021 Décembre 2022 les publics habitants Agir sur (dont la mise en valeur les SCOT PLH Projet de territoire PCAET Un territoire l’agriculture et la éléments qui font l’identité structuré et biodiversité pour et la qualité du patrimoine équilibré Animer le PLH Un territoire un aménagement architectural, urbain et Source : délibérations de m2A d'équilibre et de durable du paysager du territoire) coopération territoire Source : selon les délibérations de m2A approuvant ces documents Les documents stratégiques dont dispose l’agglomération depuis 2019 mettent l’accent sur la réduction de la consommation du foncier, avec l’objectif de définir une stratégie foncière (habitat, développement économique), en favorisant la revitalisation de l’industrie sur le territoire et la requalification de friches tout en développant des projets innovants et structurants sur certains quartiers (sites DMC et Fonderie notamment). Les axes prioritaires de ces documents adoptés entre 2019 et 2022, apparaissent cohérents entre eux et complémentaires. Pour réaliser ces objectifs, l’agglomération a élaboré un programme pluriannuel d’investissement (PPI) sur la période 2020-2027 qui décline les ambitions développées dans le projet de territoire. Ce PPI fait l’objet d’une révision une fois par an et sert de base au vote des autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) votés chaque année en conseil d’agglomération. En juin 2024, le montant total des AP-CP voté sur la période 2020-2027 atteignait 330 M€, dont 91,3 M€ réalisés (soit 28 % de 2020 à 2023). Ainsi, 64,5 M€ sont prévus pour les 16 15 218 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES projets en matière de développement économique, soutien à l’innovation17 et développement Tableau n° 2 : Les actions inscrites dans le projet municipal 2020-2026 universitaire, dont 8,1 M€ (23 %) d’ores et déjà réalisés fin 2023. Les objectifs et certaines actions du plan de mandat La requalification de friches apparaît dans les documents stratégiques comme un enjeu stratégique pour le territoire de l’agglomération, avec une déclinaison des objectifs poursuivis Développer les mobilités douces en actions et une programmation financière pluriannuelle. Favoriser la nature en ville et la biodiversité avec notamment le projet Mulhouse Diagonales qui ambitionne de remettre l'eau et la nature au cœur de la ville 1.1.4 La reconversion des friches présente dans le projet municipal au travers des Construire une ville plus sobre en énergie et en ressources opérations de recyclage urbain Transformer les quartiers et améliorer le cadre de vie en rénovant en profondeur les quartiers (dont la Ville-centre de l’agglomération, Mulhouse compte 104 924 habitants18, soit 39 % de la réhabilitation de l'habitat ancien avec une opération programmée d’amélioration de l’habitat au quartier de la fonderie), et faire du quartier DMC, un laboratoire de la ville de demain population de l’agglomération sur un territoire de 22 km². Elle concentre des fonctions de centralité dans les domaines administratif, judiciaire, universitaire19, économique, culturel et Conforter le cœur d'agglomération en renforçant l’attractivité du centre-ville, du secteur Gare et du frontalier. Elle compte plus de 1 400 agents20. quartier de la Fonderie Le conseil municipal compte 55 conseillers et, depuis septembre 2024, 17 adjoints. Le Des actions pour le bien-être de mulhousiens (jeunesse et famille, culture, sports) dont renouvellement urbain, qui désigne l’action de reconstruire la ville sur elle-même, est l'accompagnement à la création d’un pôle d’Arts visuels et créatifs à DMC clairement identifié dans les délégations de deux adjoints au maire : le premier adjoint avec la représentation générale, le renouvellement urbain, le logement et les relations avec les bailleurs Faire vivre l'ADN mulhousien en s'appuyant sur l'agence de participation citoyenne, en accompagnant sociaux, l’aménagement et le cadre de vie et l’adjointe en charge de l’innovation, le numérique, la vie associative, en soutenant le dynamisme commercial et entreprenariat et en encourageant l'innovation (soutiens aux écosystèmes KM0 et DMC, jumeau numérique sur le quartier DMC) la ville intelligente, le pilotage du projet site DMC et l’urbanisme. La ville conduit un projet municipal qui liste les principales actions à mener lors du Source : rapport de présentation du projet municipal mandat 2020-2026. La reconversion de certains quartiers comportant des friches industrielles figure au centre des actions portées par la ville dans son projet de mandat. Une gouvernance spécifique a été mise en place pour le suivi des cinq grands projets urbains en cours sur son territoire afin d’assurer une coordination et une articulation des actions en matière d’espaces publics, d’habitat et de mobilité. Certains projets concernent un quartier (quartier DMC, Mulhouse Grand Centre qui inclut le quartier Fonderie) et d’autres sont de portée plus large (Mulhouse Diagonales). Schéma n° 3 : Schéma de gouvernance de la ville de Mulhouse sur les grands projets urbains 17 Dont les opérations menées sur les quartiers DMC et Fonderie. 18 Population municipale de référence au 1er janvier 2025. Source : d’après les éléments transmis par la ville 19 La ville compte plus de 8 000 étudiants. 20 Compte administratif 2023 – Annexe B9 - 1397 équivalents temps plein travaillés. 18 17 219 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Ces actions sont reprises chaque année dans le rapport d’orientations budgétaires. Ce mutualisé avec m2A) et une coordinatrice administrative, dont le poste a été créé en 2024. Un projet a été chiffré dans un programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui fait l’objet d’une poste de chef de projet au profil technique disposant de compétences spécifiques sur le volet présentation au conseil municipal dans le cadre du rapport de présentation du budget primitif et environnemental est en cours de recrutement. Le pilotage global de ce projet reconversion du d’un suivi qui couvre la période 2020-2028. Il sert de base au vote des autorisations de site DMC est assuré par la ville depuis 2022 (voir infra). programmes (AP) et crédits de paiement (CP) votées chaque année en conseil municipal. En À la suite des changements d’organisation opérés au cours de la période récente, la ville juin 2024, le montant total des AP-CP voté sur la période 2020-2028 est de 342 M€, dont s’est engagée dans l’élaboration d’un nouveau projet d’administration. Une consultation a été 109 M€ de réalisé (soit 32 % de 2020 à 2023). Ainsi, 33 M€ sont prévus pour les projets lancée pour obtenir des prestations de conseil en gestion du changement. L’accompagnement d’aménagement et de développement incluant les projets de renouvellement urbain, dont 8 M€ des transitions organisationnelles et environnementales et l’harmonisation des méthodes de d’ores et déjà réalisés fin 2023. conduite de projet figurent dans les enjeux identifiés. Ce marché de prestations, sous la forme Ainsi, la ville s’est donnée des objectifs déclinés en actions dans le cadre du projet de d'un accord-cadre, a été signé en octobre 2024 avec un montant maximum de 400 000 € HT. mandat, particulièrement en matière de recyclage urbain. Les grands projets urbains font l’objet Ainsi, les effectifs de la ville de Mulhouse se sont étoffés en 2024 avec des créations de d’une gouvernance spécifique afin d’assurer une cohérence globale des actions menées. Le coût postes notamment sur le pilotage des grands projets urbains. Au total, quatre postes (dont un en des actions envisagées a été chiffré et fait l’objet d’un suivi annuel, communiqué aux élus cours de recrutement) ont été identifiés pour le pilotage des projets urbains sur les quartiers municipaux. DMC et Fonderie. Par ailleurs, la ville s’est lancée dans la définition d’un nouveau projet d’administration et souhaite accompagner ces changements avec des prestations de conseil portant notamment sur l’harmonisation des méthodes de conduite de projet. 1.2 Des organisations consacrées à l’aménagement urbain récemment remaniées 1.2.2 Au niveau de l’agglomération À compter du 1er novembre 2024, l'agglomération s’est structurée autour de 1.2.1 Au niveau de la ville de Mulhouse six directions générales, parmi lesquelles figure la direction générale de l'économie, de la mobilité et de l'urbanisme. Cette dernière comprend quatre directions dont le développement Selon l’organigramme de novembre 2024, la ville de Mulhouse est organisée autour de économique, ainsi que celle de l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat. Cette dernière direction quatre pôles, dirigé par un directeur général adjoint. Ainsi, le pôle « développement urbain et comporte cinq services dont celui de l’urbanisme opérationnel et une unité « environnement solidarité » comporte notamment une direction « aménagement » (38 équivalents temps plein industriel » pour un total de 34 postes (dont quatre vacants fin 2024). - ETP) en charge des services relatifs à l’urbanisme réglementaire (19 ETP), l’urbanisme opérationnel (5 ETP) et la gestion immobilière et foncière (13 ETP)21. Un poste de chargé de mission « environnement industriel », sur un grade d’ingénieur, est encore mutualisé avec la ville de Mulhouse. Il supervise le montage, la conduite et le suivi Le service relatif à l’urbanisme opérationnel a plus particulièrement en charge de des opérations de dépollution, l’émission d’avis sur les dossiers concernant les installations contribuer à formaliser le projet urbain à l’échelle de la ville, à l’inscrire dans le cadre classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la gestion du suivi des cavités et opérationnel adéquat (zone d’aménagement concertée, renouvellement urbain, permis ouvrages souterrains. d’aménager…) et à conduire les études urbaines, thématiques (nature, patrimoine bâti…) ou Par ailleurs, le service urbanisme opérationnel assure sur un mode partenarial et géographique portant notamment sur des friches. Il pilote ou accompagne les projets transversal, le pilotage et la mise en œuvre des projets d’aménagement de m2A, notamment transversaux de recomposition et de transformation de la ville (par exemple pour le quartier ceux ayant en totalité ou en partie trait à l’accueil d’activités économiques. Ainsi, ce service Fonderie) et veille à la prise en compte maîtrisée des risques technologiques ou naturels dans conduit les projets d’aménagement inscrits au projet de territoire pour les opérations confiées la stratégie d’aménagement du territoire. Ainsi, ce service pilote certaines études pour la par voie de concession à la SPL CITIVIA dont les opérations sur le quartier DMC, assure la reconversion de certains sites (tel que l’ancien centre de détention, les sites Auchan et Rhodia) maîtrise d’ouvrage des opérations conduite en régie dont la zone d’activités Amélie (ancienne et accompagne les éventuels porteurs de projets. Un poste de chargé d’études sur un grade friche minière), et accompagne les opérations conduites par des tiers en lien avec m2A dont la d’ingénieur est plus particulièrement en charge du pilotage du projet de transformation urbaine restructuration du site Stellantis ou ceux d’Auchan et Rhodia (reconversion de sites industriels du quartier Mulhouse Grand centre qui inclut le quartier de la Fonderie. ou commerciaux). Enfin, il assure le pilotage des études stratégiques afférentes à Par ailleurs, cette direction générale comprend des agents en charge des grands projets l’aménagement des sites d’activités dont le montage et le suivi de l’observatoire des zones urbains dont deux personnes affectées au suivi du projet DMC : une directrice de projet d’activités économiques. Il compte cinq agents dont une cheffe de service et trois chefs de contractuelle recrutée sur un grade d’ingénieur à compter du 4 mars 2024 (poste précédemment projets (deux postes sur trois vacants fin 2024). Enfin, la direction du développement économique qui compte 12 postes comprend un chef de projet « implantation et stratégie foncière » recruté en 2024. Il a pour missions d’assurer 21 Effectifs au 7 octobre 2024, selon les éléments transmis par la ville de Mulhouse. 20 19 220 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES le pilotage du développement des sites économiques de l’agglomération, ainsi que leur développement ; l’aide à la conception de politiques d’agglomération ; l’évaluation des effets animation, et le suivi des implantations. Il est également responsable du suivi des reconversions des politiques publiques ; la contribution à l’élaboration de projets urbains ; un appui technique. de friches et de compactage de sites industriels. Chaque année, la ville et l’agglomération ont délibéré pour approuver le montant annuel L’organisation mise en place à compter de novembre 2024 permet à l’agglomération des subventions allouées à l’agence ainsi que le programme partenarial de l’année. De 2018 à d’exercer sa compétence en matière d’aménagement, de développement économique et plus 2023, le montant des subventions et des cotisations versées a représenté 4 M€ dont plus de 90 % largement de répondre aux besoins spécifiques sur la thématiques des friches avec un poste venant de m2A23, qui est le premier financeur de l’agence, le restant par la ville de Mulhouse24. d’ingénieur en charge des questions de pollution (encore mutualisé), un service d’urbanisme Les missions confiées par la ville concernent plutôt des expertises sur des domaines opérationnel de cinq personnes qui assure la mise en œuvre des projets d’aménagement de m2A précis comme le repérage de fonciers stratégiques et en renouvellement dans Mulhouse, et ceci et un chef de projet dédié aux implantations et à la stratégie foncière en matière de afin de contribuer à la dynamisation du marché immobilier à vocation d'habitat. développement économique. M2A lui a attribué de très larges missions en matière de planification et de Cependant, cette nouvelle organisation a induit des mouvements de personnel entre la programmation. Ainsi, l’agence d’urbanisme est en charge de l’élaboration, du suivi et de ville et l’agglomération ainsi que de nombreuses vacances de postes au cours de l’année 2024, l’évaluation de la plupart des documents stratégiques et d’urbanisme du territoire : du SCoT, ce qui a eu des incidences dans l’animation de certains dispositifs22. Une attention particulière du PLUi et du PLH notamment. Elle produit également de nombreuses études et des données devra être portée à l’accompagnement aux changements organisationnels mis en place issues des observatoires mis en place. Ainsi, l’AFUT a réalisé et mis à jour une liste des friches récemment particulièrement dans le pilotage et l’animation des grands projets urbains. sur le territoire de l’agglomération et elle assure un suivi socio-économique de la reconversion du quartier de la Fonderie (voir infra). Tableau n° 3 : Principales missions confiées par m2A à l’agence d’urbanisme entre 2018 et 2023 1.3 Un travail partenarial sur la thématique des friches et plus largement sur le renouvellement urbain En matière de planification et de En matière de prospective et Observatoire programmation innovation SCoT Région Mulhousienne - 1.3.1 De larges missions confiées à l’agence d’urbanisme finalisation de la révision, suivi et Des dispositifs d'observations en animation de la mise en œuvre, Accompagnement dans place : en matière de logement neuf, modification certains projets de logement d'étudiants, de loyers Les agences d’urbanisme d'aménagement et projets PLUi - Élaboration et appui à la urbains, réalisation de Mise en place de l'observatoire du Le code de l’urbanisme prévoit à l’article L. 132-6 la possibilité pour les communes, les établissements concertation notamment la production plan-guide, état des lieux foncier et de l'habitat publics de coopération intercommunale (EPCI) et les collectivités territoriales de créer avec l'État et les du diagnostic requis avec l'ensemble de établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de ses dimensions : fonciers, habitat… Identification des grands Suivi annuel du quartier Fonderie leur territoire des organismes de réflexion, d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés PLH - élaboration du programme gisements fonciers à moyens Suivi statistique et recollements de agences d'urbanisme. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. d'action, révision, production à et longs termes données dans un certain nombre de mi-parcours Analyse du potentiel de domaines (habitat, foncier notamment) Sur l’ensemble de la période de contrôle, la ville de Mulhouse et l’agglomération ont mutation à vocation été adhérentes à l’agence d’urbanisme. Créée avec un statut associatif, elle a changé de Appui aux dossiers de modifications économique en intra-urbain Suivi spécifique du quartier Fonderie des PLU des communes de sur l'évolution socio-économique du dénomination en 2023. Ainsi, l’agence d’urbanisme de la région mulhousienne (AURM) créée l'agglomération quartier et ses apports à l'économie en 1992 est devenue l’agence de fabrique urbaine et territoriale (AFUT) du Sud Alsace. locale PCAET - Appui à la finalisation du Elle élabore chaque année en lien avec ses adhérents (une quarantaine de structures PCAET membres issues de la sphère publique dont l’État, la région Grand Est, la Collectivité Source : d’après les conventions signées entre m2A et l’agence d’urbanisme entre 2018 et 2023 européenne d’Alsace (CeA), la SPL CITIVIA) un programme partenarial d’actions mutualisées. Son budget est de 1,1 M€ et elle dispose de 13 salariés permanents en 2024. L’agence d’urbanisme apparait ainsi comme un partenaire central pour les deux entités Elle exerce plusieurs missions pour ses adhérents : la collecte de données urbaines et dans l’élaboration des documents stratégiques du territoire, la définition des objectifs l’observation des dynamiques territoriales ; la contribution à l’élaboration d’une stratégie de d’aménagement et de renouvellement urbain tout comme dans leur suivi et leur évaluation. 22 Absence de réunions des comités des usagers (DMC, Fonderie) et dans le cadre du projet partenarial 23 Soit 3,76 M€ au total de 2018 à 2023 et 0,71 M€ par an depuis 2020. d’aménagement (voir infra). 24 Soit 0,25 M€ au total et 55 000 € par an depuis 2022. 22 21 221 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 1.3.2 Un partenariat récent avec l’établissement public foncier d’Alsace l’EPF peuvent être cités en 2024 : sur la commune d’Illzach avec l’acquisition d’un ancien site industriel inséré dans un quartier résidentiel de 31 ares acquis par l’EPF pour mener une opération d’aménagement à vocation future d’habitat et sur la commune de Wittelsheim pour 1.3.2.1 L’expertise en matière de friches de l’EPF d’Alsace au centre de l’acquisition d’un terrain d’une surface de 1,4 ha supportant d’anciens bâtiments industriels afin l’adhésion récente de l’intercommunalité de réaliser une opération d’aménagement en matière de développement économique. Ce dernier projet interroge sur la compétence de la commune à mener ce projet (voir infra). Les établissements publics fonciers (EPF) L’agglomération en tant qu’acheteur potentiel de sites en friches à vocation économique a saisi l’EPF pour le site STELLANTIS (parties non exploitées par l’entreprise). L’analyse Les EPF (10 établissements d’État, 23 établissements locaux) sont des organismes publics de portage approfondie conduite par l’EPF a conduit l’établissement ainsi que m2A à ne pas procéder à foncier dont les missions principales, définies à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, consistent l’acquisition des terrains et à privilégier un processus de reconversion partielle du site par le notamment à mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier pour lutter contre biais d’acteurs privés (des sociétés privées ont ainsi acquis du foncier sur le site STELLANTIS l'étalement urbain et limiter l'artificialisation des sols. Leurs missions sont financées notamment par la taxe spéciale d’équipement perçue dans les territoires où ils interviennent. et le commercialisent). Fin 2024, l’agglomération n’avait pas néanmoins conventionné avec l’EPF sur un projet de portage foncier. L’EPF d’Alsace est un établissement local à caractère industriel et commercial, créé par Pour sa part, la ville de Mulhouse a sollicité, depuis novembre 2021, l’EPF d’Alsace un arrêté préfectoral du 10 décembre 2007. Initialement compétent sur le seul département du afin d’acquérir deux emprises foncières sur le site DMC (voir infra). Cependant, mi-2025, ces Bas-Rhin, il s’est étendu et couvre également le Haut-Rhin depuis un arrêté préfectoral du projets n’avaient pas fait l’objet d’une convention de portage signée entre la ville et l’EPF. 29 juillet 2014. Il intervient auprès des EPCI et des communes membres (soit 37 EPCI et 835 communes qui réunissent une population de 1,8 million d’habitants25) et exercent des L'EPF Alsace qui dispose d’une expertise dans la reconversion des friches industrielles compétences exclusivement foncières et immobilières : achat, portage, gestion, remise en état, et urbaines apparait comme un partenaire important, offrant aux collectivités des outils et un revente de biens, études et travaux inhérents à ces actions. Il conduit ses activités dans le cadre soutien financier pour évaluer et valoriser ces espaces. La chambre invite l’agglomération à d’un programme pluriannuel d’intervention (PPI) dont les axes prioritaires sont l’habitat, le intégrer les compétences en ingénierie foncière et les interventions possible de l’EPF d’Alsace développement économique, les équipements publics et collectifs, et les friches. dans la définition d’une stratégie foncière sur son territoire. L’EPF Alsace s’est fixé parmi ses objectifs d’assister les communes et les intercommunalités dans leur démarche de reconversion des friches industrielles. Une offre de service appelée « dispositif friche » permet aux collectivités de mieux évaluer l'état d'une friche 1.3.2.2 Le portage foncier d’une friche à des fins de développement économique avant son acquisition. Ce dispositif est mobilisable pour l'ensemble des friches d'activités, quel par une commune à régulariser que soit leur usage passé (industriel, commercial, militaire...) à l'exception des friches d'habitation. En fonction de la phase du dispositif, l'EPF Alsace peut accompagner les La loi NOTRé portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du collectivités jusqu'à 80 % du coût des études et diagnostics menés, avec un montant pouvant 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire26, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des atteindre 500 000 € HT. D'autres dispositifs existent également pour la prise en charge des zones d’activité économique (ZAE). Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour les prestations intellectuelles ou des travaux. ZAE depuis cette date, compte 63 zones sur son territoire. Une délibération de décembre 2018 Mulhouse Alsace Agglomération a adhéré à l’EPF d’Alsace récemment en 2020. a défini les modalités de ce transfert, stipulant que les ZAE existantes avant 2017 sont mises à L’adhésion de l’EPCI entraine de plein droit l’adhésion des communes membres. disposition de m2A, tandis que les extensions ou les nouvelles créations relèvent directement de sa compétence. Dans la délibération de mars 2020 approuvant cette adhésion, il est précisé que les quatre axes prioritaires (dont les friches) de l’EPF sont « en parfaite adéquation avec les besoins de Cependant, seules 2 ZAE27 sur les 12, dont le président de m2A considère qu’elles notre agglomération et de ses communes membres. À l’échelle de l’ensemble de notre territoire, représentent des enjeux financiers pour l’agglomération, font l'objet d'un suivi comptable de nombreux espaces laissés vacants par les activités industrielles (DMC, Fonderie, carreaux individualisé dans un budget annexe, en contradiction avec l’instruction budgétaire et miniers…) nécessitent un traitement particulier pour permettre leur reconversion ». En comptable M5728 qui prévoit que les opérations d’aménagement de zones doivent être l’absence de stratégie foncière à l’échelle intercommunale, il n’existe pas de cadre individualisées au sein d’un budget annexe29. La chambre invite, par conséquent, m2A à établir d’intervention prédéfini des projets de portage foncier menés par les communes. Ainsi, depuis l’adhésion de l’EPCI en 2020, les communes de l’agglomération ont mobilisé l’EPF en fonction de leurs besoins, à 15 reprises, principalement pour des opérations 26 En application du 1° du I de l'article L. 5216-5 du CGCT. d’équipements publics et d’habitat. Concernant les friches industrielles, quatre projets ont 27 Le budget annexe de ZAE Bantzenheim issue de la fusion avec la communauté de communes Portes de France Rhin Sud au 1er janvier 2017 et le nouveau budget annexe créé, à compter du 1er janvier 2025, dans le conduit à une intervention du dispositif sur les friches. Deux projets de portage foncier par cadre d’une nouvelle ZAE sur la commune de Wittelsheim dénommée « Amélie 4 ». 28 Tome 2 – point 2.1.2. 29 Les ZAE sont caractérisées par leur finalité économique de production, et non de constitution 25 Chiffre au 1er janvier 2024. d’immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. 24 23 222 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES un état des lieux des ZAE nécessitant une intervention financière de m2A, à retracer toutes les Son rôle principal est d’élaborer des avis à partir d’un sujet qu’il choisit lui-même activités commerciales liées aux ZAE dans un budget annexe et à mettre en place un suivi (auto-saisine), par saisine de l’agglomération (saisine) ou des citoyens (saisine citoyenne). Il extra-comptable par opération pour des raisons fiscales. Elle prend note de la réflexion engagée est obligatoirement consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de pour mettre en place un budget annexe regroupant la gestion des ZAE de taille réduite (surface prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation d’aménagement inférieure à 10 hectares) et un budget annexe pour chacune des ZAE des politiques locales de promotion du développement durable sur le périmètre de supérieures à cette surface. l'établissement public de coopération intercommunale. De 2018 à 2024, le territoire de la commune de Wittelsheim a compté quatre ZAE : Ainsi, il a émis des avis sur l’ensemble des documents stratégiques et d’urbanisme : la Amélie, Hohmatten, Joseph-Else et Langurst. Bien que le transfert de ces zones par mise à révision du SCoT en novembre 2015, le PLH en 2019, le PCAET en 2022, le PLUi en 2023. Un disposition ait été approuvé en décembre 2018, la convention de transfert n’a été signée qu’en certain nombre de ses avis et préconisations ont porté sur la question des friches notamment pour : décembre 2024 avec une entrée en vigueur rétroactive de la convention au 1er janvier 202430. - utiliser des friches commerciales, industrielles et les terrains miniers pour réaliser La chambre constate la signature tardive (plus de six ans après la délibération de principe) de des offres de parking en périphérie de Mulhouse (avis 2022 sur l’environnement et la convention de mise à disposition des ZAE situées sur la commune de Wittelsheim. santé) ; En 2023, la commune de Wittelsheim, a demandé31 à l'EPF d'Alsace d'acquérir un - classer certains bosquets privés en espaces boisés classés dans le PLUi, en prêtant ténement immobilier comportant des bâtiments industriels en friches sur une surface de une attention particulière aux bosquets spontanés apparus sur certaines friches 1,4 hectare pour 706 000 €32. La délibération précise que l’acquisition permettra de « réaliser industrielles ou minières anciennes (avis 2024 sur la gestion durable des forêts) ; un projet de d’aménagement global permettant, par une maîtrise foncière publique, le - définir des zones « Ecoquartier » en réservant des zones ou îlots, par exemple sur développement des activités industrielles, artisanales et commerciales ». La phase 3 du les friches industrielles et en remplacement des lotissements (avis 2024 sur le dispositif friche de l’EPF a été sollicité. Celui-ci a procédé à la déconstruction du site pour près PLUi) ; de 350 000 €. Malgré l’absence de compétence de la commune en matière de développement - éviter l’artificialisation, accompagner la mutation d’espaces dont les friches, en économique, le portage foncier de ce bien a été réalisé, avec par ailleurs l’obtention d’une définissant les espaces concernés par ces mutations, en se dotant d’un observatoire subvention de 175 000 € par l’EPF auprès du Fonds vert. pour avoir une bonne connaissance de l’existant pour décider du devenir de ces zones (reconversion ou valorisation de la biodiversité qui s’est installée La chambre rappelle que l’agglomération est seule compétente depuis le 1er janvier 2017 spontanément) (avis 2024 sur comment allier l’urbanisation et la préservation des en matière de développement économique. Il lui appartient dès lors de veiller à la mise à surfaces agricoles et naturelles ?). disposition de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence tout en inscrivant les opérations menées dans le cadre comptable adéquat. Enfin, elle invite m2A à La chambre constate que la thématique des friches industrielles a été intégrée dans les régulariser le portage foncier de cette friche en lien avec la commune de Wittelsheim. axes de réflexion et de propositions du conseil de développement. 1.4.2 Une association des habitants par le biais de l’agence de participation 1.4 Une réelle volonté d’implication de la société civile dans les choix citoyenne d’aménagement urbain L'agence de participation citoyenne de Mulhouse, créée en juin 2015, est une régie autonome dotée de la personnalité morale et administrée par un conseil de 15 membres (8 élus 1.4.1 Une mobilisation du conseil de développement et 7 représentants de la société civile). Présidée par l'adjointe déléguée à la vie citoyenne, elle dispose de 10 agents qui occupent des locaux mis à disposition par la commune dans le Depuis 2003, un conseil de développement a été mis en place par m2A. Instance de centre-ville. démocratie participative, prévue par la loi33, il s’agit d’un lieu de réflexion prospective et Son objectif principal est de promouvoir la démocratie participative à Mulhouse. Elle transversale en amont des décisions publiques. Renouvelé pour une septième mandature au accompagne les habitants et les usagers de la ville en les impliquant dans le développement et mois de novembre 2021, il regroupe une centaine de personnes bénévoles issues de la société la mise en œuvre de projets par le soutien aux initiatives citoyennes, des concertations et des civile désignées pour un mandat de trois ans. démarches collaboratives. L’agence travaille en transversalité avec les services municipaux et coopère avec de nombreux partenaires publics et privés, dont l’État et la caisse d’allocations familiales. À titre d’illustration, trois « balades de concertation » ont été organisées en 30 Article 10 de la convention. novembre 2021 afin de tester les usages et recueillir les avis des habitants pour tester les 31 Délibération de mars 2023 du conseil municipal. 32 Frais d’acquisition inclus. aménagements du Village Industriel Fonderie (VIF). Une cinquantaine de personnes ont 33 Article L. 5211-10-1 du CGCT. 26 25 223 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES participé à ces concertations, 15 personnes ont répondu à l’enquête en remplissant un services mutualisés depuis 2024 a freiné l’animation de certains dispositifs notamment dans formulaire. Le bilan des actions menées montre l’attachement à l’histoire du site et au les grands projets de renouvellement urbain. patrimoine industriel, tout en constatant le manque d’accessibilité et le côté minéral du site. Les Les deux entités ont défini des objectifs, déclinés en actions en matière de recyclage principales propositions ont préconisé de mieux aménager le site, de l’ouvrir, de créer des urbain et de réhabilitation de friches industrielles, notamment sur les sites des quartiers Fonderie espaces verts et d’implanter des commerces. et DMC. Ces orientations ont été chiffrées dans une programmation financière pluriannuelle et Une expérimentation a également été lancée dans le quartier DMC avec le jumeau reprises de manière cohérente dans les documents stratégiques adoptés sur la période. numérique, dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Démonstrateur de la La société civile ainsi que des partenaires possédant une expertise spécifique ont par ville durable ». Pour la réhabilitation du quartier DMC, la ville de Mulhouse a souhaité créer ailleurs été associés à la réflexion et à la conduite de projets de reconversions de friches. une plateforme collaborative numérique afin de tisser du lien social et répondre aux besoins des habitants et futurs usagers du site. L’agence de la participation citoyenne a accompagné cette démarche en mobilisant un groupe de travail et en organisant quatre ateliers de co-construction. En 2023, une soirée de lancement a permis de choisir un projet sur lequel construire l'expérimentation, suivie par l'organisation de trois ateliers de réflexion. Ainsi, les actions visant à développer la démocratie participative au sein de la ville portaient, 2 LA RECONQUÊTE DES FRICHES À INTÉGRER DANS UNE pour certaines, sur des quartiers concernés par la réhabilitation de friches industrielles (quartiers STRATÉGIE FONCIÈRE Fonderie, DMC) permettant aux habitants de s’impliquer et de s’approprier les projets menés. 1.4.3 Une implication des usagers dans les projets des quartiers Fonderie et DMC à 2.1 L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols relancer L’absence d’artificialisation nette, un objectif national En 2023, des comités d'usagers ont été mis en place pour chacun des deux quartiers Fonderie et DMC, anciens sites industriels en cours de recyclage urbain. L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique Outre les représentants de la ville et de l’agglomération, les personnes conviées étaient par son occupation ou son usage. L’artificialisation résulte de l’expansion de l’urbanisation, sous l’influence les représentants des entreprises présentes sur les sites, des sociétés en charge de de la dynamique démographique et du développement économique. l’accompagnement des entreprises innovantes pour Fonderie et des partenaires (comme la Le recyclage urbain peut être une des solutions pour éviter l’artificialisation avec la réutilisation de friches SPL CITIVIA). Pour le site DMC, le comité intégrait également des occupants du cœur de site industrielles ou l’utilisation des logements et locaux vacants, et permet de diminuer l’étalement urbain et (ceux du tiers lieu culturel MOTOCO, la salle d’escalade, associations musicales, occupants du la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il s’agit de « reconstruire la ville sur village d’activités, porteurs de projets) ainsi que des propriétaires ou riverains du cœur de site. la ville » dans une logique d'utilisation économe des espaces. Un temps d’échanges et de partage d’informations a été réalisé après une présentation des La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » fixe un objectif de « zéro artificialisation projets en cours sur les deux sites. nette34 des sols » (ZAN) à atteindre en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la Cependant, depuis leur mise en place en 2023, ces comités dont les modalités de consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de fonctionnement n’ont pas été définies, n’ont pas été réunis. planification et d'urbanisme : La ville et l’agglomération initient de nombreuses actions pour impliquer la société civile - à l’échelon régional, tout d’abord, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et les usagers sur les questions de recyclage urbain des friches. La chambre les invite à inscrire ces et d'égalité des territoires (SRADDET) ; actions sur le long terme afin de permettre au public et aux usagers de s'approprier progressivement - à l’échelon territorial, ensuite, dans les schémas de cohérence territoriaux (SCoT) et les plans locaux ces sites, initialement peu ouverts sur l'extérieur en raison de leur vocation initiale. d’urbanisme (PLU). Cette loi a également prévu des outils pour améliorer la connaissance en matière de consommation foncière avec l’adoption d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, la mise en place des observatoires ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ locaux du foncier et de l’habitat adossés aux plans locaux de l’habitat (PLH) et la réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques. La thématique de reconversion des friches est au carrefour de nombreuses délégations d’élus, sans être pleinement identifiée au niveau de l’agglomération. Les deux entités se sont dotées de règles de gouvernance internes et d’une organisation permettant de traiter les enjeux en matière de friches et de renouvellement urbain. Toutefois, la nouvelle organisation des 34 L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée (article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme). 28 27 224 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.1.1 L’absence d’adoption du rapport sur l’artificialisation des sols Rappel du droit n° 1 : (ville de Mulhouse) : Présenter au conseil municipal le rapport sur l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT. Le rapport triennal sur l’artificialisation des sols est un outil de suivi de l’artificialisation, prévu dans les communes ou intercommunalités dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte 2.1.2 Des efforts considérables pour atteindre l’absence d’artificialisation nette d’ici communale. Élaboré par le bloc communal (entité compétente pour le PLU, commune ou 2050 EPCI), ce rapport rend compte de l’atteinte des objectifs de réduction de lutte contre l’artificialisation des sols. Il est débattu devant l’assemblée délibérante, publié et transmis à Au sens de la loi climat et résilience36, « la consommation d’espaces naturels, agricoles certains partenaires institutionnels, dont l’État. Le premier rapport doit être présenté dans les et forestiers (ENAF) est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit en théorie avant le 25 août 2024. urbanisés sur le territoire concerné ». Des outils développés au niveau national, régional et Ainsi, la vérification de l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 passe en premier lieu par local permettent d’évaluer cette consommation. la détermination de la consommation des ENAF sur la période 2011-2021 afin de fixer les objectifs à atteindre dans les documents d’urbanisme et de planification (PLU, SCoT). M2A exerce les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire 2.1.2.1 Les résultats issus de l’outil déployé au niveau national dont celle relative au schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis sa fusion au 1er janvier 2017. En mars 2019, m2A a approuvé un nouveau SCoT. Ce document a intégré des La loi prévoit en premier lieu l’amélioration de la mesure de l’artificialisation des sols prescriptions et des indicateurs de suivi en matière de préservation des espaces agricoles, et l’appropriation de ces enjeux par le citoyen, en mettant à disposition des données nationales, naturels et forestiers (Axe 2.2.1). sur un portail internet dédié à l’artificialisation37. Depuis le 1er janvier 2020, elle a pris la compétence intercommunale en matière de plan Sur la base des fichiers fonciers, le portail de l’artificialisation des sols du centre d'études local d’urbanisme (PLUi). Deux délibérations du 30 janvier 2023 du conseil d’agglomération et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ont prescrit l’élaboration du premier PLUi, fixé les modalités de la concertation ainsi que les indique sur le territoire de l’agglomération une consommation d’ENAF entre 2011 et 2021 de objectifs poursuivis. Fin 2024, la conduite du diagnostic dont l’état initial de l’environnement 400 hectares, tout d’abord pour l’habitat (181 hectares soit 46 %), puis pour les activités est en cours de finalisation. La consommation foncière a été analysée avec l’identification de la économiques (150 hectares soit 37 %). Ces 400 hectares représentent près de 20 % de la consommation passée et du potentiel de densification sur la même période. consommation d’ENAF dans le département du Haut-Rhin38, alors même que le territoire de Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit et présente m2A ne représente que 12 % de la surface du département39. les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental sur le territoire de l’agglomération durant Graphique n° 1 : Consommation totale d’ENAF sur le territoire de m2A en hectares entre le une période donnée (10 à 20 ans) est en cours d’élaboration. Un travail sur les objectifs de 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 modération de la consommation foncière (qui s’intègre dans le PADD) est en cours avec les communes, qui sera à confronter avec les enveloppes territorialisées du SRADDET selon les services de l’agglomération. Aujourd’hui, dans l’attente de l’approbation des documents du futur PLUi, 35 plans locaux d’urbanisme communaux (dont celui de la ville de Mulhouse)35 s’appliquent encore sur le territoire de m2A. Il appartient donc à chacune des communes de l’agglomération de présenter à son conseil municipal un rapport sur l’artificialisation des sols de son territoire, qui servira de base au suivi de l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en
✅Ce sera un compte Formation et accompagnement des artistsepsécifique 38 000 38 000 38 000 38 760 38 760 38 760 18 000 18 000 18 000 20 000 20 000 20 000 114 760 114 760 "accompagnement des artistes Publicite/communication P ite u b w li e c b ite/communication/s 6 507 1 183 1 183 594 9 467 4 733 14 200 6 637 1 207 1 207 606 9 656 4 828 14 484 6 770 1 231 1 231 618 9 849 4 924 14 774 6 905 1 255 1 255 630 10 046 5 023 15 069 39 019 58 527 Commissions et Juridique et comptable c fr o a u is r t d a ' g a e c s te , s h o d n e o raires, 2 500 750 750 750 4 750 2 750 7 500 2 550 765 765 765 4 845 2 805 7 650 2 601 780 780 780 4 942 2 861 7 803 2 653 796 796 796 5 041 2 918 7 959 19 578 30 912 contentieux Dotation aux amortissements D am ot o a r t t i i o s n s e a m ux e nts 6 666 1 333 2 666 1 333 11 998 8 000 19 998 6 799 1 360 2 719 1 360 12 238 8 160 20 398 6 935 1 387 2 774 1 387 12 483 8 323 20 806 7 074 1 415 2 829 1 415 12 732 8 490 21 222 49 451 82 424 Véhicule Carburant 750 750 750 1 500 765 0 0 0 765 765 1 530 780 780 780 1 561 796 0 0 0 796 796 1 592 3 091 6 182 Impôts, taxes Impôts, taxes 250 250 250 250 1 000 250 1 250 255 255 255 255 1 020 255 1 275 260 260 260 260 1 040 260 1 301 265 265 265 265 1 061 265 1 327 4 122 5 152 Frais bancaires S co e m rv m b i a s n si c o a n i s re c , b 350 75 75 75 575 425 1 000 357 77 77 77 587 434 1 020 364 78 78 78 598 442 1 040 371 80 80 80 610 451 1 061 2 370 4 122 Représentation (déplacement/restauratioD rné)é c p e l p a t c io e n m s ents, missions, 250 250 250 250 1 000 250 1 250 255 255 255 255 1 020 255 1 275 260 260 260 260 1 040 260 1 301 265 265 265 265 1 061 265 1 327 4 122 5 152 Event, achats boutiques Prestations extérieures event refacturéeset bar, locations 0 17 000 17 000 0 17 340 17 340 0 17 687 17 687 0 18 041 18 041 0 70 067 mobilières, droits d'auteur Frais d'installation du b Frais de personnel S tic a k la e i t r s e r s e , s c t h o arges, frais 69 000 11 500 11 500 14 750 106 750 56 250 163 000 90 380 11 730 11 730 15 045 128 885 57 375 186 260 92 188 11 965 11 965 15 346 131 463 58 523 189 985 94 031 12 204 12 204 15 653 134 092 59 693 193 785 501 190 733 030 Charges financières 0 500 500 0 510 510 0 520 520 0 550 550 0 2 080 RESULTAT -23 894 -13 514 -1 453 -17 398 -56 259 70 431 14 172 -45 432 -13 979 -2 011 -17 851 -79 273 71 455 -7 818 -25 865 -14 454 -2 579 -18 313 -61 212 72 580 11 368 -29 083 -14 938 -3 159 -18 784 -65 964 73 627 7 663 -262 708 25 384 Produits 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 A ré v d a u n c t t a io g n e d e e n l n o a y t e u r re ville de Mulhouse 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 M à i l s a e v à ill e d i d s e p o M s u iti l o h n o u g s r e a t ( u 6 it e jo d ur e s s p lo a c r a a u n x ) 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 M à i d s e e s à t i d e i r s s position gratuite des locaux 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 Charges 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 A ré v d a u n c t t a io g n e d e e n l n o a y t e u r re ville de Mulhouse 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 M à i l s a e v à ill e d i d s e p o M s u iti l o h n o u g s r e a t ( u 6 it e jo d ur e s s p lo a c r a a u n x ) 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 M à i d s e e s à t i d e i r s s position gratuite des locaux 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 E m v in al i u m a i t s i o S n IE d G u e m t o h n o t r a s n S t I a E n G nuel aides de 98 884 51 916 150 800 98 884 31 916 130 800 98 884 31 916 130 800 98 884 31 916 130 800 Projection sur 3 exercices 296 652 115 748 412 400 296 652 95 748 392 400 STIUDORP SEGRAHC snoi e t r u u b t i a r n tn n o e c s s e e r d ia n tn o o it l a o u v lavE €K 057 < ertê tioD €K 003 < ertê tioD €K 057 < ertê tioD €K 003 < ertê tioD 2025 2026 2027 2028 2025 à 2028 Budget en € (HT) pour convention sur 4 ans c C o o m rr p e t s e p s o a n n d n a u n e c l e s Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O TOTAL SIEG a T c O tiv T i A té L s Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 72 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Convention relative à la complémentarité de l’action Cette compétence s’exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure publique entre la Région Grand Est et la Commune de d’élaboration spécifique. Mulhouse dans le champ des aides aux entreprises : Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire SAS MOTOCO&CO régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT). ENTRE les soussignés : A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la la matière. Commission permanente du Conseil régional n° N°CP du DATE CP, ci-après désignée par le terme : « la Région », Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment à l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). D’UNE PART, Cet article permet à la Région : ET - de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au La Commune de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9, financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilité à l’effet de signer la présente par Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications la délibération du Conseil Municipal n°1567 en date du 25/09/2025 ci-après désignée par le terme : «la d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que Commune», les conditions de marché ; D’AUTRE PART, - de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT. VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ; Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants : VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et (cid:57) Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511-2-I du d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; CGCT) ; (cid:57) Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (cid:57) La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts NOTRe) ; ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ; L.1511-7 ; (cid:57) La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet VU la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (cid:57) La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou (SRDEII) ; interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT). VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2024/112 du 22 mars 2024 approuvant La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ; poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ». VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ; Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les VU la délibération n° 25CP-XXXX du XX/XX/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra présente convention ; s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les VU la délibération n° 1531 du 26/06/2025 de la Commune portant reconnaissance d’un service orientations du SRDEII. d’intérêt économique général et autorisant le Maire à solliciter la Région. La «Commune», souhaitant apporter une aide à la SAS MOTOCO&CO, sise 11 rue des brodeuses VU la délibération n° 1567 du 25/09/2025 de la Commune approuvant la présente convention. (bâtiment 75 site DMC) – 68200 Mulhouse, sous le n° SIRET 83757408600018 dans le cadre de son projet « Développement d’activités artistiques et de projets événementiels » , a expressément manifesté sa volonté d’intervenir spécifiquement sur ce projet. EXPOSE PREALABLE Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : Depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales). 73 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’AIDE - Faciliter la mise en œuvre de projets culturels dans les milieux scolaires - Utiliser la créativité et les compétences des artistes pour développer des projets innovants au En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et service de l'économie locale et créer de nouvelles opportunités d’emploi d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la Cibles : Enfants et jeunes de Mulhouse, établissements scolaires, centres sociaux et présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale associations, entreprises locales, artisans, collectivités en faveur du développement économique. Localisation : Alsace Ce financement est exclusivement dédié au projet « Développement d’activités artistiques et de projets (cid:57) Actions hors du service d’intérêt économique général (SIEG) reconnu par la Commune événementiels » visant d’une part au développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de Nom du dispositif : Réalisation d’actions dans le domaine de l’événementiel créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics Objectifs : empêchés » réalisées par la SAS MOTOCO&CO et d’autre part au développement d’actions dans le - Valorisation du site MOTOCO comme lieu de référence à Mulhouse : les évènements domaine de l’événementiel. organisés sur site participent à la notoriété de la Ville de Mulhouse, renforcent son attractivité économique et culturelle, favorisent les flux de visiteurs extérieurs. - Création d’opportunité économiques pour les artistes locaux : une part significative des Article 2 : AIDES CONCERNEES PAR LA CONVENTION prestations proposées dans le cadre des évènements (expositions, performances artistiques, scénographies, animations) mobilise directement les artistes hébergés à MOTOCO, générant L’aide concernée par la présente convention dispose des modalités suivantes : ainsi des revenus pour eux et favorisant leur professionnalisation. - Effet redistributif au service de l’intérêt général : les excédents dégagés par l’activité (cid:120) Enjeux/Actions : événementielle sont intégralement réinvestis dans le fonctionnement des actions relevant du champ SIEG, notamment la mise à disposition d’ateliers pour des artistes et la conduite de (cid:57) Actions relevant du service d’intérêt économique général (SIEG) reconnu par la Commune projets éducatifs, sociaux ou culturels bénéficiant à la population mulhousienne. L’activité événementielle constitue un outil au service du projet global de MOTOCO, dans un Nom du dispositif : ACTION 1 - Développer et animer une résidence d'artistes internationale et cercle vertueux contribuant à la vitalité économique, culturelle et sociale de Mulhouse. professionnelle Cibles : Artistes résidents, autres artistes locaux, artistes, habitants Objectifs : - Créer un espace de résidence dynamique et diversifié pour les artistes professionnels (cid:120) Budget annuel : spécialisés dans les arts visuels, renforcer la diversité artistique et culturelle, et accroître le rayonnement de la résidence. Actions relevant du SIEG : - Offrir des ateliers à des tarifs avantageux et adaptés aux pratiques artistiques - Dépenses éligibles : 1 128 785 € sur 4 ans - Aider les artistes dans leur parcours professionnel et leur acquisition de compétences - Nature de l’aide : Compensation financière au titre du SIEG - Initier, motiver et aider les artistes à la mise en œuvre de projets collectifs - Modalités d’intervention (taux, plafond) : Compensation financière de 57 750 €/an soit un montant - Créer des revenus complémentaires pour les artistes prévisionnel de 231 000 € sur 4 ans Cibles : Artistes professionnels et spécialisés dans les arts visuels, provenant de divers horizons - Régimes d'aides mobilisables : Règlement n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à (nationalités, disciplines artistiques) l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux Localisation : Mulhouse quartier Briand aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général Nom du dispositif : ACTION 2 - Renforcer la filière arts visuels du territoire Objectifs : Actions hors SIEG : - Renforcer les synergies et collaborations entre la résidence et les acteurs locaux des arts - Dépenses éligibles : 592 622 € en fonctionnement sur 4 ans visuels Montant maximum de 64 600 € en investissement porté à la connaissance de la Ville - Promouvoir la cocréation et l'échange culturel - Nature de l’aide : - Accroître l'impact et la visibilité des projets artistiques sur le territoire. Subvention de fonctionnement de 17 250 €/an soit un montant prévisionnel de 69 000 € sur 4 ans Cibles : Artistes résidents, autres artistes locaux, institutions et structures culturelles de la Region Subvention d’investissement de 20 000 € uniquement en 2025 pour la réalisation de travaux (de part et d’autre du Rhin) - Régimes d'aides mobilisables : Règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à Localisation : Region l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Nom du dispositif : ACTION 3 - Contribuer à l’attractivité du territoire Objectifs : (cid:120) Orientations concernées du SRDEII : Compétences, attractivité, développement équilibré - Faciliter l’émergence d’événements atypiques innovants - Aider les projets associatifs des acteurs culturels locaux (cid:120) Format de l'autorisation régionale : Délégation - Accroître l'attractivité du site DMC comme lieu de rassemblement et d'animation culturelle Cibles : Acteurs économiques et associatifs, artistes, communautés locales, porteurs de projets Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance particuliers de la Région avant application et au besoin faire l’objet d’un avenant. Localisation : Mulhouse Alsace Agglomération Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE Nom du dispositif : ACTION 4 - Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés La Commune est responsable de la légalité des aides qu’elle accorde en application de la présente Objectifs : convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment - Éduquer et sensibiliser les jeunes à l'art et à la culture, renforcer le lien avec les générations régimes d’aide exemptés ou notifiés) y afférente. futures 74 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette convention ne donne autorisation d’intervention à la Commune que sur les aides liées au projet cité à l’article 1. Toute autre aide sortant du champ d’application mentionné à l’article 1 de la présente Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties convention nécessitera un avenant ou l’établissement d’une autre convention. par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général. A ce titre, elle s’engage : Quel qu’en soit le motif, la résiliation de la convention n’ouvre pas droit à indemnité (cid:57) à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées ; (cid:57) à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé ; (cid:57) à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure En cas de litige que les parties n’auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette règlementation litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg. européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ; Fait à Strasbourg, (cid:57) à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention En ……. exemplaires, l’information que la Région a autorisé la collectivité ou l’EPCI à verser cette aide par Le ………….., conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives Pour la Commune Pour la Région de subvention et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ; (cid:57) à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu’elle a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d’Etat que la Région doit produire conformément à l’article L.1511-1 du CGCT ; Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s’engage à laisser la Commune octroyer cette aide en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé à l’article 2. Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d’intervention pouvant remettre en cause les aides de la Commune citées dans la présente convention feront l’objet d’un avenant. Article 5 : SUIVI - COORDINATION La Région et la Commune s’informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions concernant le projet « Développement d’activités artistiques et de projets événementiels ». Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées. Afin de permettre à la Région d’établir un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par les collectivités territoriales et leurs groupements (article L.1511-1 du CGCT), la Commune s’engage à tenir à la disposition de la Région, un tableau complété au fil de l’eau comprenant toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides qu’elle a mis en œuvre au titre de la présente convention. Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région pour une durée allant jusqu’au 31/12/2028. Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties. Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 75 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à une nouvelle délibération. Il s’agit de la délibération qui concerne MOTOCO & CO. Donc, on va aborder cette délibération puisque vous savez que MOTOCO est un acteur incontournable de la création artistique et de l’accueil des artistes. Souvenez-vous, notre Conseil a déjà reconnu, lors de la séance du mois de juin dernier, les missions de MOTOCO comme relevant d’un service d’intérêt économique général, ce qui nous permet aujourd’hui de sécuriser et d’accompagner son action dans le respect du droit européen. Il vous est à présent proposé d’approuver, après mise en délibération une convention d’objectifs pluriannuels de quatre ans qui fixe les engagements de MOTOCO et les modalités de soutien de la Ville. Ainsi, pour 2025, la Ville attribuera 75 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement en complément d’un partenariat avec la Région Grand Est. Je donne à présent la parole au groupe Mulhouse Cause Commune qui a souhaité intervenir sur ce point. C’est Madame PAUGAM ? Allez-y. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Il y a tout juste un an, au Conseil municipal de septembre dernier, nous avions déjà parlé de MOTOCO à l’occasion d’un vote sur la subvention annuelle à MOTOCO et j’étais intervenue pour rappeler l’importance et la nécessité de mettre en place des conventionnements pluriannuels avec les structures culturelles et plus largement associatives. Chose que nous portons depuis longtemps et régulièrement dans cette Assemblée, tout comme à l’Agglomération. Et nous pouvons nous satisfaire aujourd’hui de pouvoir voter en faveur de la convention pluriannuelle qui a pu aboutir entre la Ville et MOTOCO. Par ailleurs, le recours à des subventions auprès de la Région Grand Est est aussi un levier financier qui va dans le bon sens et que nous saluons. La pérennisation des moyens renforcés assortis d’une formalisation des attendus réciproques permet en effet davantage de clarté et de perspective dans la contribution de chacun des acteurs de notre territoire dans cet engagement de service public essentiel qu’est l’accès à toutes et tous aux arts et à la culture. Cette convention permet de reconnaître le rôle majeur de MOTOCO en matière non seulement d’accompagnement à la création auprès des artistes, mais aussi de médiation socioculturelle. Comme nous l’avions déjà mentionné en septembre dernier, maintenant que la voie est ouverte avec ce conventionnement, il s’agit désormais d’élargir l’esprit de cette démarche à l’ensemble des acteurs essentiels, maillons de l’écosystème culturel et en première priorité à la médiation socioculturelle. Il faut aller au bout de la démarche, identifier l’ensemble des structures, en particulier celles qui peuvent être plus modestes mais toutes aussi importantes dans l’écosystème et qui ont besoin d’engagement sur le long terme pour garantir leur activité et par là même le fait de faire vivre les arts et la culture au quotidien dans notre ville. Dans ce même esprit, il est plus que temps de s’atteler enfin à définir de manière beaucoup plus claire les modalités d’attribution des subventions avec une méthodologie transparente et réfléchie, qui reconnaisse le sérieux et l’engagement des initiatives qui font concrètement avancer les habitants et les habitantes de notre territoire. Je vous remercie. 76 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Non ? Nous pouvons mettre ce point au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur PAUVERT souhaite s’abstenir ? Nous en avons bien pris note. Merci à tous. Pour : 42 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Abstention : M. PAUVERT La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 5° HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION VILLE DE MULHOUSE 2025 (Culture/7.6/ 1573 ) La Haute école des arts du Rhin (HEAR), établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2010, est un établissement d’enseignement supérieur artistique d’excellence. Elle dispense des enseignements en art, communication, design et musique. Elle accueille près de 750 étudiants qu’elle mène à des diplômes de niveau Bac+3 et Bac +5 et au certificat de plasticien intervenant. La HEAR possède une réputation de niveau international. La HEAR est née en janvier 2011 de la fusion de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (ESADS) et de l’École supérieure d’art de Mulhouse (Le Quai) et des enseignements supérieurs de la musique du conservatoire de Strasbourg, en un seul et même établissement d’enseignement supérieur artistique. La Ville de Mulhouse verse chaque année une contribution financière dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. La précédente convention couvrait la période 2022-2023. Un avenant 2024 à la Convention d’Objectifs et de Moyens 2022-2023 a été conclu en 2024. Le projet culturel pour l’établissement étant encore en rédaction avec les services de l’Etat et la HEAR, il est proposé de fixer, par la présente délibération, le montant de la contribution financière de la Ville de Mulhouse 2025 pour lui permettre d’assurer son fonctionnement. Ainsi, pour 2025, et en accord avec ses partenaires, il est proposé le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 830 200 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 59 500 €. Il s’agit du maintien de la contribution financière de 2024. Cette contribution fera l’objet d’un versement unique selon les délais et modalités comptables en vigueur pour les collectivités territoriales et sur présentation de la présente délibération rendue exécutoire. La reconduction globale des soutiens en 2025 marque de fait : 77 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - le souci de l’Etat de garantir un niveau élevé de formation supérieure artistique et musicale en Alsace répondant aux exigences nationales et européennes, la volonté des Villes fondatrices (Strasbourg, Mulhouse), de l’Eurométropole de Strasbourg de placer l’enseignement supérieur artistique et musical au cœur de leurs politiques respectives et communes de développement et d’aménagement du territoire. En écho à ces attentes, la HEAR affirme : - sa détermination à répondre aux exigences pédagogiques qui ont porté à sa création, - son engagement à contribuer, à l’aune des moyens qui lui sont alloués, au rayonnement, au dynamisme et à la cohésion sociale des collectivités territoriales contributrices, et à la professionnalisation des acteurs culturels, selon les modalités détaillées dans la convention jointe. Les crédits nécessaires au versement de ces aides sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65568 – Fonction 311 Ligne de crédit 21031 « Contribution à la HEAR » Chapitre 204 – Article 2041581 – Fonction 311 Ligne de crédit 22268 « Participation d’équipement HEAR » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement d’une contribution financière en subvention de fonctionnement 2025 de 1 830 200 € ainsi qu’une subvention d’investissement 2025 de 59 500 €, - charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération qui concerne la HEAR. Cet établissement d’enseignement supérieur artistique d’excellence est reconnu bien sûr au niveau international et tout le monde connaît la HEAR. Elle accueille près de 750 étudiants et forme aux différents métiers de l’art, du design, de la communication et de la musique. La Ville de Mulhouse, membre fondatrice, réaffirme son engagement en maintenant sa contribution au même niveau que 2024 soit 1,83 millions d’euros en fonctionnement et 59 500 € en investissement. Cette reconduction garantit la continuité d’une formation artistique et culturelle de haut niveau au service du rayonnement et du dynamisme de notre territoire. Le groupe Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir à ce sujet. Madame GOETZ a la parole. 78 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme GOETZ : Merci. Je souhaite revenir, à travers cette délibération, sur la situation financière plutôt préoccupante de la Haute École des Arts du Rhin. En 2023, j’avais initié, avec les services de la ville et avec la DGS, des dialogues de gestion pour mieux anticiper et mieux maîtriser les trajectoires de financement des grandes structures culturelles, notamment celles partagées avec Strasbourg, en lien avec la Direction régionale des Affaires culturelles. Concernant la HEAR, malgré le gel des postes et le succès de plusieurs appels à projets, l’école fait face à une hausse importante des charges et un déséquilibre budgétaire depuis la baisse de la contribution mulhousienne en 2023. Ma question concernant la HEAR est double : où en sont aujourd’hui les discussions entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et la DRAC sur le financement de la HEAR ? De la même manière que pour d’autres structures culturelles puisqu’ il s’agit d’un établissement d’enseignement supérieur, est-ce que m2A a été relancée pour une éventuelle participation au financement comme le fait l’Eurométropole de Strasbourg ? Ma deuxième question est la suivante : est-ce que la Ville de Mulhouse envisage, comme l’ont fait Metz, Épinal et Reims pour leur école d’art, de réévaluer sa dotation afin de sécuriser l’avenir de l’école et de rassurer les étudiants, les enseignants et les personnels administratifs ? J’ai une toute dernière question qui élargit la focale, qui parle des subventions. Madame PAUGAM vient de poser la question, enfin indirectement, mais il n’y a pas eu de réponse. Est-ce qu’une critérisation des subventions aux acteurs culturels a été mise en route, a été prévue dans le cadre de la nouvelle politique culturelle ? Où en est-on de la critérisation des subventions aux acteurs culturels ? Je vous remercie. Mme le Maire : Il y a une demande de parole de Monsieur SIMEONI. On va prendre toutes les questions. On apportera les réponses. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Merci, Anne-Catherine pour ce rappel utile. Je voudrais dire d’une formule rapide : attention, la HEAR est sur un fil ! La délibération propose en 2025 le maintien des subventions de 2024, c’est-à- dire que l’ensemble de la problématique évoquée par Anne-Catherine GOETZ, passe à la trappe et cette subvention permet à peine de garder hors de l’eau la tête de cet établissement. Je rappelle que nous avions fait en temps et en heure des propositions d’amélioration que la majorité n’a pas voulu entendre. Nous le faisons encore aujourd’hui à l’heure où les étudiants et les personnels manifestent. Le 18, ils étaient dans les rues de Mulhouse et de Strasbourg. Ils le seront sans doute également le 2, puisque l’Intersyndicale appelle donc à une nouvelle journée d’action. Ils manifestent pour disposer de bonnes conditions d’études et ils ont notre soutien. Par rapport à la situation, pour éviter un blocage, nous formulons aujourd’hui deux propositions concrètes pour sortir de l’étranglement budgétaire. Première question, en tant qu’établissement d’enseignement supérieur, la HEAR devrait pouvoir bénéficier du soutien de l’Agglomération, Anne-Catherine l’a 79 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 évoqué, dont c’est une des compétences. Ma question est directe : pourquoi la majorité a-t-elle ignoré superbement cette piste de travail ? Deuxième question, la situation fragilisée de la HEAR ne mérite-t-elle pas une rencontre entre la Maire de Mulhouse et la Maire de Strasbourg pour assurer et conforter l’avenir de la HEAR ? Par conséquent, même si nous la jugeons insuffisante, nous voterons la délibération pour ne pas priver la HEAR de moyens. Cependant, nous l’accompagnons de propositions concrètes pour qu’il puisse y avoir une visibilité parce que l’incertitude, on le sait, ça ne peut conduire qu’au chaos ; on le vit actuellement. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Je vais laisser Nathalie MOTTE nous apporter des éléments. Le temps qu’elle apporte les éléments, Monsieur SIMEONI, sachez que pour la rencontre entre Madame la Maire de Strasbourg et moi-même, il faut savoir que nos services réciproques, donc les DGS, ont amplement travaillé ensemble pour trouver une solution pour la HEAR. Je tenais à le dire. Même si nous faisons des choses en temps masqué et que nous ne l’affichions pas particulièrement, le travail est fait. Et je tiens d’ailleurs à remercier notre directeur général des services qui a eu plusieurs fois des rencontres avec son homologue strasbourgeois. Madame MOTTE. Mme MOTTE : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Oui, effectivement, la situation de la HEAR en tant qu’école d’art est peut-être préoccupante, mais c’est aussi le lot de l’ensemble des écoles d’art de France et ce n’est pas nouveau. Et c’est aussi le lot de l’enseignement supérieur, en règle générale. Toutes les universités sont aussi en difficulté sur des aspects budgétaires. Malheureusement, nous n’y sommes pas intégralement fautifs. Je vais quand même dire que le dialogue de gestion entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et l’école est permanent et renforcé. Nous sommes très attentifs, justement, à cette question d’équilibre. Et ce n’est pas parce que nous n’allons pas à la date d’aujourd’hui, augmenter notre subvention, que nous nous désintéressons de ce sujet. Je voudrais aussi rappeler qu’en tant qu’école d’art publique, le choix de la direction est de conserver un droit d’inscription très abordable et qu’une des pistes qui pourra potentiellement être levée, mais elle ne sera pas la seule école à le faire, c’est qu’à un moment donné, de relever ces droits d’inscription avec tout ce que ça peut entraîner. Il y a des discussions qui peuvent aussi intervenir sur l’accueil d’étudiants étrangers qui aujourd’hui bénéficient des mêmes conditions que les étudiants français. Mais ça, ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui. En tous les cas, ces réflexions-là, elles existent dans toutes les écoles d’art et dans tout l’enseignement supérieur, avec toutes les divergences que cela peut donner. En tout état de cause, je rappelle que pour l’Agglomération, l’École des beaux- arts correspond à une école régie par le ministère de la Culture et pas par l’enseignement supérieur, et que dans ce cadre-là, l’Agglomération, qui, je le rappelle, se positionne sur l’enseignement supérieur en termes d’investissement et quasiment pas en termes de fonctionnement, ne considère pas cette école-là rentrant dans son giron. Mais il n’empêche que les discussions se maintiennent et se poursuivent dans ce sens-là pour faire reconnaître la HEAR en tant 80 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 qu’enseignement supérieur et faisant partie, à proprement parler, du giron de l’Agglomération également. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Et le directeur général de service me disait que Monsieur SPICACCI, qui gère ce dossier avec Strasbourg, a encore un rendez-vous la semaine prochaine. Vous voyez que rien n’est abandonné, rien n’est suspendu. On va mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pardon, Monsieur SIMEONI ? Oui ? Allez-y, une minute, comme d’habitude. M. SIMEONI : Je suis très bref, Madame le Maire. Mme le Maire : Je n’en doute pas Monsieur. Je rappelle la règle à tout le monde. M. SIMEONI : Oui, je suis très bref. Simplement pour dire que j’entends bien et on n’aborde pas avec Nathalie MOTTE pour la première fois ce sujet. Ceci étant, ce qu’elle a dit à la fin à propos de la possibilité d’une augmentation des frais d’inscription ou d’une discrimination à l’égard des étudiants étrangers confirme mes inquiétudes et, entre nous soit dit, ce ne serait pas une bonne nouvelle par rapport aux demandes des étudiants qui manifestent actuellement. S’agissant de l’intervention de l’État, nous souhaiterions pour notre part avoir autre chose comme Ministre de la Culture que Madame DATI. Comment ? (Inaudible) Oui, mais actuellement, elle et les démissionnaires sont toujours en activité, comme d’autres. Oui, ça fait longtemps qu’on attend un gouvernement, mais passons. Ce que je voulais dire par là, c’est qu’on augmente enfin le budget de la culture. Il y a un certain nombre de gens autour de cet hémicycle, qui sont d’accord pour les coupes proposées par BARNIER, par BAYROU et sans doute demain par Monsieur LECORNU. Je vous remercie. Mme le Maire : Nous mettons cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 38 + 9 procurations Groupe majoritaire : 25 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Ne prennent pas part au vote : Mme Suarez, Mme Himer, Mme Motte, M. Siméoni et M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 81 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 6° REHABILITATION DE L’ANCIENNE SYNAGOGUE DE DORNACH : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST (Finances/7.5.8/1620) Acquise par la Ville de Mulhouse en 2002, l’ancienne Synagogue de Dornach, bâtiment historique à forte valeur patrimoniale, est aujourd’hui envisagé comme un lieu culturel partagé entre les différents acteurs du territoire. Plus précisément, les espaces seront exploités de la façon suivante : - des temps forts annuels pour des expositions sur la thématique des arts visuels, - une mise à disposition des espaces au profit des associations culturelles mulhousiennes et/ou des pratiques amateurs, - le développement d’un volet formation, notamment pour les associations culturelles. A ce stade, le projet est estimé à 629 058,66 € HT (soit 754 870,40 € TTC). Le Région est ciblé comme un potentiel financeur au titre du Pacte de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE). Dès lors, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel Financeur % de participation HT Région Grand Est 200 000,00 € 32 Ville de Mulhouse 429 058,66 € 68 TOTAL 629 058,66 € 100 Les crédits sont prévus sur l’autorisation de programme suivante et sur la ligne de crédit suivante : AP F009 : Ligne de crédit 34808 : « REHABILITATION DE LA SYNAGOGUE DE DORNACH » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires. 82 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On aborde à présent la délibération en 1620 relative à la réhabilitation de l’ancienne Synagogue de Dornach, bâtiment historique acquis par la ville en 2002 et chargé d’une forte valeur patrimoniale. Le projet vise à transformer ce lieu en un espace culturel partagé, des expositions d’art visuel, des mises à disposition pour les associations et les pratiques amateurs, ainsi qu’un volet formation destiné aux tissus associatifs. Le coût de l’opération est estimé à un peu plus de 629 000 € HT, dont 200 000 € sont sollicités auprès de la Région Grand Est au titre du Pacte de relance et de transition écologique. Je donne la parole à une personne du groupe Mulhouse Au Cœur qui souhaitait s’exprimer. C’est Madame GOETZ ? Mme GOETZ : Merci. Je tiens à dire ma satisfaction de voir avancer le projet de requalification de la Synagogue de Dornach, que nous avions initié avec ma collègue, Maryvonne BUCHERT. C’est un lieu de patrimoine fort qui va enfin retrouver une nouvelle vie. Ce projet est aussi une chance pour la Haute École des Arts du Rhin. L’école souffrait d’un manque de visibilité et d’ancrage dans le territoire. Installer une antenne dans ce lieu, c’est lui offrir une ouverture vers les habitants, une opportunité culturelle et pédagogique précieuse pour ses étudiants. J’aimerais cependant poser une question. Au-delà de Dornach, nous avions aussi travaillé sur la possibilité d’un atelier au Passage des Augustins pour renforcer la présence de la HEAR au centre-ville. Cet atelier aurait pu devenir un lieu de projet, une véritable ambassade de la HEAR avec les commerçants et les habitants et apporter une vraie dynamique dont notre centre-ville a besoin. Où en est ce dossier qui avait rencontré quelques vicissitudes, notamment liées à l’occupation par un artiste refusant de quitter les lieux ? La HEAR pourra-t-elle prochainement disposer de cet espace afin de rayonner à la fois à Dornach et au cœur de la ville ? Comme Madame MOTTE a oublié de répondre sur la critérisation, je répète ma demande : où en est le chantier de la critérisation des subventions accordées aux acteurs culturels ? Merci. Mme le Maire : Nous avons une demande de parole de Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. On va aller encore un peu dans le même sens, mais on va insister, ça va peut-être finir par ouvrir le débat. Mme le Maire : La critérisation, la réponse vous sera apportée par Florian COLOM dans quelques secondes. Un petit peu de patience, tout vient. Mme PAUGAM : C’est parfait, ça fait cinq ans qu’on attend, c’est magique. On ne peut effectivement que se réjouir d’une initiative qui permet de rénover du bâti, et du bâti patrimonial d’importance, et de donner des nouveaux lieux d’accueil pour les artistes et les associations culturelles. 83 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Effectivement, au regard du caractère très succinct de ce que nous avons dans la délibération, parce qu’effectivement, contrairement à Madame GOETZ, nous n’étions pas derrière le rideau les années précédentes, nous n’avons pas forcément toutes les informations du pourquoi du comment de ce dossier. On reste un peu sur notre faim, car finalement le projet présenté ici à ce stade est plutôt très vague, et sur les usages du site, les modalités d’accès de ces nouveaux espaces. Et c’est là que je remets une petite pièce dans la machine, il faut effectivement s’atteler rapidement à définir clairement qui peut y accéder, sur quels critères, et ceci en toute transparence. Par ailleurs, on voulait aussi vous poser une petite question, parce qu’il est évoqué un volet formation auprès des associations, sur un des axes d’activité qui sera animé dans ce lieu, et on voudrait en savoir plus. Je vous remercie. Mme le Maire : Pas de soucis, je n’ai plus de demande de prise de parole. Florian COLOM, pour la critérisation, Laure HOUIN pour une partie, et Nathalie s’il y a une autre partie encore, et moi, j’aurais aussi quelque chose à vous dire. Quatre réponses en une. Il y a eu plusieurs questions, Monsieur MINERY, j’essaye de trouver la juste réponse à toutes vos questions et à vos questionnements. Florian COLOM, sur la critérisation en matière de culture. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Juste pour faire un point d’historique sur la question de la critérisation. Depuis le début du mandat, ce sujet est arrivé sur la table, notamment par l’intermédiaire des centres socioculturels et je me rappelle qu’au début du mandat, en 2020, on avait une discussion avec Cécile SORNIN sur le budget 2021 pour prévoir des crédits spécifiquement sur la critérisation des centres socioculturels, considérant à l’époque, à juste titre, que c’était une démarche positive et constructive et qui permettait justement d’aller vers une amélioration des deniers publics. Fort de cette expérience-là, Madame GOETZ, vous étiez venue me voir l’année suivante, me demandant dans le cadre du budget suivant une enveloppe à l’effet de la critérisation pour les acteurs culturels. J’ai été, à titre personnel, assez surpris de constater qu’en fait, cette enveloppe avait servi, sur vos indications, à écrire le livre blanc de la culture. Donc, il y a eu un détournement de l’enveloppe initialement prévue pour la critérisation des acteurs culturels pour écrire le livre blanc. Je rassure tout le monde, le chantier de la critérisation pour les acteurs culturels n’est pas resté là où vous l’avez laissé, à savoir au point zéro. Il a commencé depuis maintenant plusieurs semaines. C’est un chantier en cours. Mme le Maire : Merci. Je vais laisser la parole à Laure HOUIN en ce qui concerne les précisions sur l’ancienne synagogue. Mme HOUIN : Merci, Madame le Maire, chers collègues. La réhabilitation de la Synagogue de Dornach répond à plusieurs enjeux, vous l’avez dit : préserver un patrimoine unique, mais aussi offrir de nouveaux espaces à la création artistique et aux pratiques culturelles. De nombreux acteurs culturels mulhousiens exprimaient depuis plusieurs années le besoin de disposer d’un lieu pour exposer, se rencontrer, se former. Ces demandes trouvaient auparavant un écho à la chapelle Saint-Jean qui a vu sa jauge réduite à seulement 19 personnes pour 84 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 des raisons de sécurité. Grâce au projet de réhabilitation partielle de la synagogue, ce seront désormais 170 personnes qui pourront être accueillies dans de bonnes conditions. Ce projet s’inscrit dans une dynamique plus large. Il crée une connexion naturelle avec les autres lieux culturels du quartier, comme MOTOCO, le Squ’art ou encore le musée Dan Gerbo. Ensemble, ces structures formeront un véritable réseau culturel à Dornach, complémentaire et ouvert. Le projet proposé est adapté aux lieux et à l’environnement. Concernant les élèves de la HEAR, je laisse Madame le Maire à présent la parole, si vous en êtes d’accord, à sa présidente, Madame Nathalie MOTTE. Mme le Maire : Nathalie, à toi, et je reprendrai la parole derrière. Mme MOTTE : concernant la construction du projet de la synagogue, dans l’hypothèse, dans l’objectif d’y installer, non pas des étudiants, mais de jeunes diplômés de la HEAR autour du volet textile, il s’est avéré que l’enveloppe des travaux finaux pour accueillir l’ensemble de ces artistes, on va les appeler comme ça, s’est avérée largement supplémentaire et ne répondait du coup plus à l’objectif qui avait été fixé. Dans cette optique, il avait fallu réfléchir à réduire la surface proposée. Or, le modèle qui en ressortait n’était pas viable pour que l’objectif initial, qui était de renforcer un écosystème et de faire en sorte d’accueillir un certain nombre de jeunes créateurs. Par contre, nous avons continué à discuter avec la HEAR pour travailler sur un autre lieu et en tous les cas, d’une manière incontournable, de les inscrire dans le projet du pôle d’art visuel de manière à ce qu’ils puissent bénéficier de surfaces largement suffisantes et qu’ils puissent aussi pouvoir y installer leur projet dans les meilleures conditions. Le sujet de la HEAR n’est absolument pas écarté, il est juste déplacé sur un périmètre approchant. Je voudrais aussi rappeler que la Synagogue du Dornach s’inscrit aussi dans le projet du pôle d’art visuel, plus largement de DMC. Mme le Maire : Peut-être une précision technique aussi. La HEAR souhaitait aussi s’installer à la synagogue avec une machine, il n’est pas possible de mettre cette machine à cet endroit pour des raisons de préservation du bâtiment, de portance, de poussière. Le choix que vient de vous décrire Nathalie MOTTE, c’est de les inscrire dans la construction de ce pôle d’art visuel auquel cas ils auront des bâtiments nécessaires pour y installer leur machine. Madame GOETZ, c’est le Passage des Augustins. Vous pouvez le reformuler. Vous vouliez me poser la question là-dessus ? Non ? Mme GOETZ : Non, je vais répondre à Monsieur COLOM et ses accusations de détournement. Mme le Maire : Monsieur D’ORELLI, je m’adresse à Madame GOETZ, tout va bien. Mme GOETZ : J’ai la parole ? Mme le Maire : Mais allez-y, vous avez le micro, Madame. 85 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme GOETZ : Merci. Je voulais répondre à Monsieur COLOM. Je sais que c’était un sujet difficile à appréhender pour lui, le vaste sujet de la culture à Mulhouse, parce qu’il fallait effectivement créer une nouvelle politique culturelle. Pendant 30 ans, on a fonctionné d’une certaine manière. Et là, il fallait réorienter les choses au sortir de la crise. Pour mettre en place des critères qui permettent de juger, d’estimer, de prioriser, il faut le faire sur la base d’une politique culturelle qui nécessite un diagnostic, des priorités, des actions et de la concertation. Pardon de travailler avec méthode et intelligence. Moi, c’est ce que j’ai fait, sans détourner, rien du tout. Les mots ont un sens, donc faites attention aux mots que vous utilisez, Monsieur COLOM. Mme le Maire : Nous allons revenir au sujet de la délibération. J’espère que vous voterez positivement cette réhabilitation parce que je crois que c’est vraiment une belle opportunité dans ce quartier Dornach en continuité d’un écosystème que nous voulons construire. Je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 9 procurations Groupe majoritaire : 27 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Ne prennent pas part au vote : M. Nicolas et Mme Ritz La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 7° RAPPORT D’ACCESSIBILITE 2024 : PRESENTATION (Population et Solidarité/9.1/1571) En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes de 5000 habitants et plus doivent établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, la Commission Mulhousienne pour l’Accessibilité (CMPA) est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet. Ce rapport dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Il met également en lumière toutes les actions entreprises pour améliorer l’existant. 86 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La commission composée des représentants de la commune, des associations représentant les personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs économiques ainsi que d’autres usagers s’est réunie le 03 juillet 2025. A cette occasion, le rapport 2024 d’accessibilité a fait l’objet d’une présentation dont il faut retenir les éléments suivants : - En matière d’accessibilité de la voirie : Il a été rappelé les axes prioritaires d’intervention retenus et les trois moyens d’action utilisés pour améliorer l’accessibilité de la voirie (opérations d’aménagement complet des rues, opérations d’entretien et opérations spécifiques). Dix opérations d’entretien ont été réalisées en 2024 ainsi que trois opérations d’aménagements neufs avec prise en compte de l’accessibilité. La mise en accessibilité des arrêts de bus s’est poursuivie (6 arrêts réalisés en 2024). Des arrêts sont dans des zones de réaménagement programmés ou en cours. Enfin, des crédits ont été mobilisés pour les futurs aménagements restant à réaliser. - En matière d’accessibilité du cadre bâti : L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de la stratégie patrimoniale de mise en accessibilité. Il est adossé à une programmation budgétaire. L’agenda mulhousien s’étend de 2017 à 2025. Après une période de ralentissement liée à la crise sanitaire, une accélération des travaux a été amorcée. Pour rappel, 127 Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine mulhousien sont à traiter. A ce jour, les travaux d’accessibilité ont été réalisés dans 90 ERP (65 bénéficient d’une attestation d’accessibilité) et 38 sont en cours de mise en accessibilité. Ont également été présentées les actions des services de la Ville de Mulhouse en faveur de l’accessibilité au plus grand nombre : - l’accessibilité des établissements recevant du public ayant sollicité une autorisation d’urbanisme en 2024, - l’organisation du « Mois du Cerveau », - les actions d’inclusion dans le sport, la culture et à destination de la jeunesse, - la formation des agents d’accueil à l’accueil de personnes en situation de handicap mental et l’obtention du label Symbole d’Accueil, Accompagnement, Accessibilité (S3A). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par son vote, du rapport d’accessibilité 2024. PJ : le rapport 87 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. PRÉAMBULE .................................................................................................................... 3 Direction Population et Solidarité II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS .............................................. 4 Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse A. ETAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE .......................................................................... 4 Service Santé, Seniors et Handicap 1. Travaux réalisés en 2024 ....................................................................................... 4
✅Elle vise à permettre de repréciser les vocations de l’ensemble du quartier DMC compte-tenu des évolutions du projet (création du collège, concession d’aménagement sur le Ainsi, malgré la vente de deux sites inclus dans la convention, une modification des bâtiment 62 notamment) et de l’ambition d’en faire un quartier de ville mixte, vivant et dispositions financières en 2020, une prorogation en 2021 de huit ans de la convention jusqu’en pleinement intégré au tissu urbain. Cette démarche doit permettre de reposer les bases du projet, 2037, le versement de participations de l’agglomération de 3,6 M€ notamment en 2020 et 2023 de les partager avec l’ensemble des parties-prenantes, de clarifier la gouvernance tout en (soit 26 % des produits de la concession entre 2018 et 2022), le compte de résultat prévisionnel renforçant la stratégie écologique et d’adaptation au changement climatique. L’étude comporte de l’opération au 31 décembre 2022 fait apparaître une diminution de moitié de l’endettement également un volet juridique/montage opérationnel, afin de cibler au mieux les procédures (de 14 à 7 M€ de 2018 à 2023) et un déficit de 1,14 M€ en fin de concession qui devra être pris d’aménagement à mettre en œuvre et de consolider le montage financier. en charge par le concédant, m2A. La chambre constate que l’action de la ville en charge du pilotage global de la Aux termes de la convention initiale (article 22), le compte rendu à la collectivité reconversion du site s’inscrit dans le cadre d’un projet national lui permettant de mener des (CRACL) doit être transmis par la SPL à l’agglomération avant le 15 mai de chaque année. Ces études pour définir au mieux la programmation de l’opération y compris dans le volet du dispositions ne sont pas respectées80. De 2018 à 2023, le conseil d’agglomération a validé en montage opérationnel et financier. fin d’année, par délibération, le compte rendu annuel à la collectivité (CRACL). En juin 2025 le CRACL de l’exercice 2023 n’avait pas été soumis au conseil d’agglomération. La chambre constate que, malgré les actions entreprises depuis 2020, cette concession 3.3.4 Des opérations de réhabilitation réalisées par la SPL, porteuses de risques ancienne reste porteuse de risques financiers pour l’agglomération, évalués à un peu plus financiers d’1 M€ à la fin de concession en 2037. Il appartient, dès lors, à l’agglomération d’obtenir régulièrement la production du CRACL comme prévu par la convention et à le soumettre pour Les trois contrats de concessions confiés à la SPL CITIVIA portant sur la réhabilitation approbation du conseil communautaire. de bâtiments ont été analysés par la chambre. 3.3.4.2 La concession de travaux visant à réaliser sur le site de DMC une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 78 Cet outil participe à la tendance de la ville connectée et intelligente (smart city). À partir de nombreuses données récoltées sur l’état des ressources (énergie, eau, déchets …) d’un territoire, les répliques virtuelles 79 Source : aux termes de la délibération du 13 décembre 2021, approuvant le CRACL 2020. deviennent des outils de prévision permettant de simuler des scénarios de développement ou de gestion de risques 80 À titre d’exemple, le CRACL de l’exercice 2022 est daté d’octobre 2023 et a été présenté au conseil comme les aléas climatiques. d’agglomération de décembre 2023. 54 53 237 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La concession de travaux La SPL a bénéficié entre 2018 et le 31 décembre 2023, de 328 000 € de participations (250 000 € avance remboursable de la ville à la fin de la concession et 77 560 € HT de Aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, il s’agit d’un contrat par lequel l’agglomération), de 1,31 M€ de subventions de la région et du FEDER pour les travaux une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à réalisés, soit près de 43 % du montant total des travaux. l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service Fin 2023, le compte rendu financier montre un résultat équilibré à la fin de la concession qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. en décembre 2044, mais un résultat d’exploitation déficitaire pour 2023 (- 796 000 €) avec des L’agglomération a confié à la SPL CITIVIA par la voie d’une concession de travaux produits essentiellement composés de subventions et des participations de la ville et de publics avec constitution de droits réels, signée en février 2018, pour une durée de 25 ans81, les l’agglomération. L’endettement de la SPL dans le cadre de cette concession représente 1,8 M€ missions de construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que l’exploitation d’une structure avec une trésorerie négative de 1,6 M€. de loisirs centrée sur l’escalade située dans l’emprise du bâtiment existant n° 57. À la fin de la La chambre constate que les travaux prévus au contrat ont fortement évolué. Malgré la concession en décembre 2044, l’ensemble des constructions et des travaux d’aménagement recherche et l’obtention de financements externes importants, la situation financière de la réalisés redeviendra la propriété de m2A, à titre gratuit. concession de travaux se trouvait fortement dégradée fin 2023. Même si le risque d’exploitation L’agglomération est par ailleurs coordonnatrice et mandataire d’un groupement est supporté par la SPL, l’agglomération devra veiller à la bonne exécution du contrat pour la d'autorités concédantes avec la ville de Mulhouse. Il est prévu que l’agglomération mette à production des CRACL et par un suivi lui permettant de s’assurer de la réalisation des missions disposition les biens immobiliers et que la ville apporte une avance remboursable en fin d’entretien et de maintenance de cet équipement qui lui reviendra en fin de concession. d’opération de 250 000 €. La construction de la structure s’est achevée fin juillet 2020 avec la réception des 3.3.4.3 La concession d’aménagement concernant le bâtiment 62 travaux et un début d’exploitation en août 2020. L’établissement a ensuite dû s’adapter sur la fin 2020 et sur l’année 2021 en raison des mesures sanitaires (effectifs réduits notamment). Des travaux d’extension ont été menés par la SPL en 2023 pour développer une activité de blocs. Le bâtiment n° 62 du site DMC correspond à une ancienne retorderie83 de 1910, Enfin, les équipements d’escalade (blocs et tapis) initialement prévu sous maîtrise d’ouvrage deuxième plus grand bâtiment du site, de 230 m de long, de près de 8 000 m² au sol et offrant du locataire ont été intégrés dans la concession. Depuis sa signature, quatre avenants ont été environ 21 000 m² de surface de plancher sur trois niveaux, compris dans un périmètre de près signés, faisant évoluer le montant des travaux de 1,28 M€ HT à 3,3 M€ HT. de 3 hectares. Depuis l’inauguration de l’extension en décembre 2023, l’équipement géré par un M2A a confié à la SPL CITIVIA par le biais d’une concession d’aménagement84 signée locataire unique comporte un mur d’escalade de France de 25 mètres, 240 voies de tous niveaux en mars 2022 et portant sur la reconversion du bâtiment 62 et l’aménagement d’espaces publics. capables d’accueillir jusqu’à 60 grimpeurs simultanément sur 2 000 m² de murs, dont une La ville de Mulhouse est également signataire en tant que porteur de projet urbain global, mezzanine de 17 m, des murs de difficultés, un mur de vitesse de 15 m, des blocs sur 392 m², financeur partiel et futur gestionnaire des espaces publics. équipement prévu pour accueillir 40 000 personnes en saison pleine. Malgré l’ouverture au Aux termes du contrat d’une durée de 12 ans, soit jusqu’en mars 2034, l’opération doit public du site, cet équipement se trouve quelque peu isolé, à proximité immédiate de bâtiments permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global de reconversion d’un bâtiment non réhabilités. Il n’existe pas d’information dans le CRACL quant à la fréquentation effective industriel d’environ 21 000 m² en logements, tertiaires, activités et commerces. Cet du site depuis son ouverture. aménagement inclut des travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses pour Un bail a été signé en juillet 2018 entre la SPL et une société en charge de l’exploitation répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers. de l’équipement pour une durée de 12 ans. Face aux difficultés financières du preneur, la SPL Un comité stratégique est mis en place, présidé par un représentant de l’agglomération l’a exonéré de cinq mois de loyers, de juin à octobre 2022. Par ailleurs, un report de paiement et composé d’élus communautaires, de la ville et de représentants de la SPL. Une consultation du loyer et des charges de l’année 2024 sur les années 2026 à 2030 est prévue au bilan de a été lancée par la SPL pour choisir l’équipe titulaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre, l’opération. avec la désignation en avril 2023 de l’équipe lauréate. La chambre constate la production tardive des comptes rendus82 (CRACL de l’exercice La première année a été essentiellement consacrée au lancement des premiers 2023 daté d’octobre 2024). Le conseil d’agglomération a délibéré sur ce document chaque diagnostics (amiante, faune-flore, ressources…) communs au bâtiment 62 et aux espaces année en décembre sauf en 2021. En effet, un seul compte rendu a été réalisé pour l’exercice publics. Des investigations complémentaires ont également été menés sur l’état des sols/milieux 2020-2021, celui-ci ayant été présenté en décembre 2022 à l’assemblée délibérante. et ont révélé des spots de pollution sur les espaces publics. De même, des enjeux en matière de 81 Soit une fin de contrat le 26 février 2043. 83 Lieu destiné à l’assemblage des fils. 82 L’article 19 précise que le concessionnaire fournira tous les ans, au plus tard le 31 mars suivant la fin 84 Les dispositions applicables aux opérations d’aménagement sont notamment définies aux articles L. 300-1 et de l’année civile précédente à l’autorité concédante un compte-rendu annuel à la collectivité. L. 300-2 (opérations d’aménagement) et L. 300-4 et L. 300 5 (concessions d’aménagement) du code de l’urbanisme. 56 55 238 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES réseaux ont été identifiés85. En 2024, des études plus opérationnelles (reconnaissances 3.3.5 La nécessaire consolidation du suivi financier d’un projet soumis à structurelles dans le bâtiment 62, géotechniques pour estimer les contraintes sous les fondations d’importants aléas du bâtiment 62) et pour mener les premiers travaux préparatoires. Ces études ont eu pour effet de décaler d’un an le démarrage des travaux et par extension la commercialisation des premiers À ce stade, il n’existe pas de suivi financier consolidé retraçant le coût des acquisitions lots. foncières, des opérations conduites par la ville, l’agglomération et la SPL CITIVIA dans le Par ailleurs, l’équipe de maîtrise d’œuvre a travaillé sur la définition et la proposition cadre de ce projet ainsi que les montants des subventions obtenues. Il en est de même des de scenarii d’aménagement tant pour la partie bâtiment que la partie espaces publics et le choix nombreux flux croisés entre la ville, l’agglomération et la SPL (co-financement, participations, par m2A et la ville de Mulhouse du parti d’aménagement à étudier en phase opérationnelle. La avances). remise des études opérationnelles est programmée au 1er trimestre 2025. Le coût de la maîtrise foncière, par la ville et la SPL, du périmètre du site à reconvertir Conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la SPL a établi un compte peut être évalué à 13,15 M€ dans l’hypothèse de la concrétisation des deux portages fonciers rendu d’activité pour les exercices 2022 et 2023, présenté au conseil d’agglomération. pour 3,8 M€ (cf. annexe n° 6). Le compte prévisionnel initial de l’opération, évaluée à 27,8 M€, a retenu un équilibre Les projets opérationnels d’ores et déjà réalisés (travaux conservatoires sur les bâtiments global en fin de concession. du cœur de site, études et travaux de la construction de la salle d’escalade) ou prévus (travaux de dépollution du cœur de site, travaux de dépollution site ex-Cimitem, travaux de réhabilitation En charges, sont notamment prévues 2,38 M€ HT d’études prévisionnelles, 2 M€ du bâtiment 59-60, création d’une piste cyclable, études « démonstrateur de la ville durable » d’acquisition foncière du bâtiment et 18,1 M€ HT de travaux (dont 30 000 € de mise en état des et la réhabilitation du bâtiment 62) représentent un montant total prévisionnel de 43,23 M€ HT. sols ; 4,97 M€ pour les ouvrages de viabilité ; 12,7 M€ pour la réhabilitation du bâtiment), une Certains travaux réalisés par la ville en régie n’ont pas été pris en compte. De nombreux rémunération de la SPL de 2,77 M€ et 2,5 M€ de frais financiers et de gestion. dispositifs de subventionnement ont été sollicités et le total des subventions obtenues (sous En produits, il est attendu 18,5 M€ de cessions, 2,95 M€ de participations (dont 1,73 M€ réserve de la réalisation effective et dans les délais impartis des opérations) représentent de participation d’équilibre de l’agglomération et 1,22 M€ de la ville), 4 M€ de subventions et 9,12 M€ soit 21 % du total des projets opérationnels. 2,3 M€ de locations. Conformément au montage contractuel, la SPL a acquis en novembre 2022 le ténement Tableau n° 8 : Montants financiers des projets opérationnels menés depuis 2018 du bâtiment n° 62 appartenant à l’agglomération pour un montant de 1,96 M€ HT. Le CRACL pour l’exercice 2023 fait apparaître que l’État a versé plus de 2 M€ de subventions au titre du Par porteur des plan de relance/volet recyclage foncier (sur un total de près de 2,8 M€) et un déficit en fin de projets Montants Total subventions concession de 183 000 €, principalement dû à la perte d’un an de loyer. Toutefois, le compte opérationnels prévisionnels en € HT obtenues en € prévisionnel de l’opération n’intègre pas d’enveloppe financière pour la dépollution alors même que de nouveaux spots de pollution ont été identifiés en 2024. La SPL a demandé à l’équipe de Ville de Mulhouse 13 707 225 3 140 822 maîtrise d’œuvre d’étudier différentes solutions pour le traitement des terres impactées afin d’en limiter le coût, dont les montants devraient être connus dans la courant de l’année 2025. m2A 4 276 840 1 067 567 Il ressort du démarrage de cette concession l’émergence d’enjeux financiers non SPL CITIVIA 25 250 000 4 915 241 négligeables dus aux études complémentaires et aux travaux de dépollution qui ont entraîné des retards et des coûts supplémentaires. Total 43 234 065 9 123 630 L’analyse de ces trois concessions montre qu’au regard des enjeux financiers qu’elles Source : CRC d’après les éléments transmis et les CRACL revêtent, l’agglomération doit en assurer un suivi attentif et régulier. Le conseil communautaire doit aussi être régulièrement informé de l’exécution de ces conventions à partir de CRACL Au total, le début de reconversion de ce site emblématique représente une enveloppe transmis dans les délais contractuels prévus. globale prévisionnelle de 56 M€ (acquisitions foncières et projets opérationnels) et devrait bénéficier d’un montant de 9,1 M€ de subventions. La reconversion de ce site fait intervenir de nombreux acteurs publics (ville, m2A, SPL, CeA), pour des montants conséquents, avec des flux financiers croisés entre la ville, l’agglomération et la SPL et de multiples dispositifs contractuels (AMI, PPA, conventions de subventions). Outre, les éventuels déficits qui pourraient être constatés au terme des concessions, la réalisation de ce projet d’envergure reste tributaire d’aléas importants 85 Dont la question du ruissellement des eaux pluviales sur un site fortement imperméabilisé (71 %) et la (pollutions du site, état des réseaux, contraintes structurelles du bâti existant) susceptibles de nécessité de reprise des réseaux d’assainissement vis-à-vis notamment du risque en matière d’installations classées conduire à une augmentation significative de son coût global. pour la protection de l’environnement (ICPE) de la zone restant en activité (présence d’une vanne ICPE). 58 57 239 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES En conséquence, la chambre recommande à la ville en qualité de pilote de ce projet la société alsacienne de constructions mécaniques (SACM), ancêtre de l’actuelle société Alstom urbain, d’instaurer dès à présent un suivi financier consolidé des opérations menées pour le (Alsace-Thomson), fondée en 1826. Tourné vers la construction mécanique, le site a notamment projet urbain DMC afin de disposer de données financières précises au moment du choix de la produit des locomotives, et abrité la première gare de Mulhouse. future programmation et de la définition d’un montage opérationnel. Elle prend note de Marqué par le déclin industriel et après plusieurs cessions, le site a progressivement l’indication de la maire de Mulhouse de l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi de abandonné l’essentiel de ses activités pour se focaliser désormais sur la construction de pièces l’ensemble des flux financiers liés à la gestion et à l’animation du site DMC, accompagnés pour moteurs dédiés aux applications industrielles et marines, assurée par la société MEA d’une organisation spécifique et évolutive au sein de la ville. (Mitsubishi Equipment Alsace), et qui perpétue l’activité industrielle du site, à une échelle largement réduite avec 160 employés. Recommandation n° 2. (Ville de Mulhouse) : Réaliser un suivi financier consolidé des Sur le site d’origine, ayant abrité plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés opérations menées pour le projet urbain DMC. d’ateliers, d’entrepôts et de bureau, seule une partie des bâtiments subsiste : l’ensemble industriel dit du « Village Industriel de la Fonderie » (VIF), avec l’entreprise MEA, et le bâtiment occupé désormais par l’université de Haute-Alsace (UHA), qui abritait une des deux ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ fonderies de la SACM (construit en 1928). Le quartier, qui compte 4 300 habitants87 en 2023, n’a assumé longtemps qu’une fonction résidentielle secondaire. À partir des années 1960, Héritage de l’histoire industrielle textile, la reconversion du site DMC (30 ha) situé au marquant le déclin de l’industrie manufacturière, un important foncier a commencé à se libérer. cœur de la ville de Mulhouse a débuté dans les années 2010 sous l’angle du développement Les anciennes fabriques ont fait place à des opérations de logements, mais aussi à du commerce économique. Depuis 2021, ce projet s’inscrit dans une démarche globale de renouvellement (site du centre commercial Leclerc). urbain, faisant de la ville le porteur général de l’opération. La maîtrise foncière du cœur de site à réhabiliter est désormais portée par la ville de Mulhouse et la SPL CITIVIA. Carte n° 1 : Le quartier Fonderie vu du ciel En l’absence d’un montage opérationnel précis, un projet de reconversion à court terme a été défini par la ville et l’agglomération, permettant de lancer la réhabilitation de certains bâtiments. Trois concessions ont été confiées à la SPL CITIVIA par l’agglomération, dont il conviendra de s’assurer d’une production régulière des CRACL. Ce projet situé sur un site initialement aménagé pour répondre à des besoins liés à l’industrie, présente de nombreuses contraintes techniques (réseaux, mobilité) et une forte pollution, ayant d’ores et déjà nécessité des interventions coûteuses (11 M €HT depuis 2022) . Depuis 2022, l’action de la ville s’inscrit dans les objectifs de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Démonstrateur de la Ville durable ». En tant que pilote de ce projet urbain, la ville doit prochainement définir la programmation ultérieure de l’opération et le montage opérationnel associé. Dans ce cadre et dans le but d’avoir une vision éclairée de l’ensemble de ce projet, il est nécessaire que la ville mette en place un suivi financier consolidé des opérations de reconversion ou de requalification menées sur le site. Source : Étude AFUT, Fonderie adapter les logements anciens 2021 3.4 La reconversion du quartier de la Fonderie Classé quartier prioritaire de la politique de la ville, ce quartier est inclus dans les actions du contrat de ville. Par ailleurs, la requalification du quartier s’inscrit dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 3.4.1 La reconversion d’un ancien quartier à vocation industrielle Un important travail de renouvellement a été mené depuis une vingtaine d’années, qui ont initié une restructuration progressive du quartier selon trois axes : Fondé en 1826 et situé au cœur de Mulhouse86, le site de la Fonderie d’origine, d’une - le maintien de la vocation d’activités et de production sur le secteur du « village vingtaine d’hectares, a compté jusqu’à 10 000 salariés. Il a notamment accueilli les activités de industriel », avec une intervention foncière importante de m2A ; 86 À 500 mètres de l’hyper centre et à 900 mètres de la gare (à 10 minutes à pied de la gare). 87 Selon le contrat de ville signé en 2024. 60 59 240 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES - une diversification avec l’implantation de grands équipements publics l’habitat dégradé du quartier. Le PLU reprend la stratégie de l’agglomération visant à conforter (université88, clinique du Diaconat) mais aussi la réalisation d’opérations de et valider l’excellence avec l’industrie du futur déclinée sous l’appellation « Campus logements neufs ainsi que des bureaux, des commerces et la Maison de Industrie 4.0 » avec notamment le numérique au cœur de l’industrie en transversal. l’Industrie89 dans le cadre de la ZAC Fonderie confiée par la ville de Mulhouse Le projet de PLUi en cours d’élaboration reprend les objectifs du SCoT en les déclinant à la SPL CITIVIA ; afin de pérenniser l’activité industrielle sur le territoire et de réunir les conditions permettant - une réhabilitation des logements anciens privés par le biais d’une opération aux activités de production de se diversifier, de se transformer et d’évoluer pour assurer leur programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) compétitivité tout en permettant de nouvelles installations. confiée à la SPL CITIVIA. Les propriétaires sont aidés financièrement et Enfin, à l’échelle du quartier dans son ensemble, le projet de renouvellement urbain91 techniquement pour la rénovation de leurs biens. Les fonds prévus dans le cadre prévoit une articulation entre emploi, logement et mobilité. du conventionnement NPNRU (décembre 2020) permettent d’intervenir également sur les espaces publics. La stratégie adoptée par l’agglomération et la ville déclinée dans différents dispositifs contractuels est de valoriser ce vaste espace afin de maintenir en cœur de ville des activités Ainsi, compte tenu de l’important renouvellement réalisé depuis une vingtaine d’années, industrielles, de réutiliser le patrimoine architectural tout en favorisant l’ouverture et le tout en maintenant la vocation industrielle initiale du quartier, les friches industrielles ne développement global du quartier en matière d’habitat et d’espaces publics. concernent désormais que le Village Industriel de la Fonderie (VIF). 3.4.2.2 Un engagement partenarial élargi en faveur de la revitalisation de 3.4.2 Une stratégie commune de reconversion du site axée autour l’industrie et le l’industrie autour du numérique numérique L’initiative « Territoires d’Industrie », initiée fin 2018, s’inscrit dans une stratégie de l'État pour revitaliser et soutenir le développement industriel des territoires français. Après une 3.4.2.1 Un objectif ancien de pérennisation et de développement de l’industrie première phase du programme entre 2018 et 2022, une deuxième phase a été lancée sur la période 2023-2027. La reconversion du VIF, qui fait partie d’une zone d’activité économique (ZAE), s’inscrit dans une volonté de revitalisation économique autour de l’industrie poursuivie de L’agglomération s’est engagée dans la démarche avec 10 autres EPCI92 du Sud Alsace, longue date par l’agglomération. Le soutien à la création d’emplois sur le territoire en favorisant des partenaires publics (tel que l’État, la région Grand Est, l’université de Haute-Alsace, la le développement de l’industrie et des activités tertiaires figure, en effet, comme un des objectifs banque des territoires, la CCI Grand Est) et privés (dont des industriels, l’union des industries du SCoT approuvé en 2019. et métiers de la métallurgie). Désigné parmi les territoires pilotes, le Sud Alsace est le premier territoire à contractualiser, le 18 mars 2019, dans le cadre de ce programme qui comporte De son côté, le projet de territoire de l’agglomération (2021) vise un enjeu spécifique90 quatre grands axes stratégiques (le recrutement, l’innovation, l’attractivité et la simplification concernant l’accompagnement des écosystèmes, filières et initiatives pour un développement des normes réglementaires) et 17 actions territoriales concrètes pour identifier le territoire économique durable, novateur et performant en ciblant des actions autour de l’industrie dont le d’industrie Sud Alsace. L’engagement dans ce programme a été renouvelé pour la période projet Fonderie. 2023-2027. Le PLU de la ville de Mulhouse (2019) indique que la création d’un village du L’agglomération a axé sa stratégie de reconquête industrielle par l’innovation, avec un numérique (projet KM0) sur le site industriel a donné une nouvelle dynamique au projet de site identifié, celui du quartier de la Fonderie. Initiée dès 2013, la démarche « Campus reconversion de cette ancienne friche industrielle mais note que le quartier connait un déficit Industrie 4.0 » vise à proposer aux industriels une offre de services sous forme d’actions d’image qui nuit à son attractivité résidentielle. L’ambition du projet de renouvellement urbain collectives et individuelles en vue d’améliorer leur compétitivité. Il s’agit d’accompagner la est d’accompagner la démarche en connectant davantage le quartier à la ville et en créant des transition du tissu industriel régional et répondre aux besoins des entreprises, des salariés, des synergies avec le centre-ville et le site de la gare, afin de dessiner les contours d’un véritable cœur d’agglomération. Il s’organise autour d’un désenclavement du site, la valorisation de la trame verte et bleue en cohérence avec le projet Mulhouse Diagonale et une intervention sur 91 La convention avec l’ANRU signée en 2020 prévoit une stratégie développée à l’échelle du quartier pour ouvrir le VIF sur le quartier, le transformer en village industriel 4.0 (accélérateur de l’industrie du futur) ; élargir le cœur d’agglomération ; conjuguer les fonctions résidentielles, tertiaires, industrielles et des équipements 88 Installés depuis 2007 les locaux de la faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de publics structurants ; faire monter en gamme le parc d’habitat privé et l’accompagner avec la réhabilitation du l’université Haute-Alsace accueille 2 000 étudiants. patrimoine du principal bailleur ; qualifier les espaces dévolus au stationnement. 89 Bâtiment de 5 000 m² inauguré en 2021 accueillant le pôle de formation de l’union des industries et des 92 Les intercommunalités : Saint-Louis Agglomération, Sud Alsace Largue, PETR Thur-Doller, entreprises de la métallurgie (UIMM) d’Alsace et doté d’un plateau technique consacré à l’industrie du futur et à Pays Rhin-Brisach, Centre Haut-Rhin, Région de Guebwiller, Vallée de Saint-Amarin, Thann-Cernay, Vallée de l’électrotechnique. la Doller et du Soultzbach, Pays de Rouffach. Les partenaires publics : les industriels, l’UIMM, le CETIM 90 Ambition n° 2 « un territoire d’accueil dynamique ». Grand Est, l’Alliance pour l’Industrie du Futur, la CCI Grand Est, le Pôle de compétitivité Véhicule du Futur. 62 61 241 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES demandeurs d’emplois en construisant des offres de formations adaptées, innovantes et l’ensemble des études afférentes aux bâtiments et ceux de la ville se sont focalisés sur les réactives aux besoins économiques. espaces publics. Ce programme cible le site du VIF, comme l’accélérateur de « l’industrie du futur et du Le projet de reconversion du site initié depuis 2020 par l’agglomération prévoit des numérique » avec la création, au sein d’un site industriel en reconversion, d’un écosystème en opérations de démolition de certains bâtiments, la réhabilitation d’anciens bâtiments, la matière de recherche, de formation, d’entrepreneuriat, d’innovation, dédié à l’industrie du futur construction de deux bâtiments neufs, l’ouverture d’une voie de desserte interne, la construction et au numérique : Mitsubishi, KM0 la Cité du Numérique, l’université de Haute-Alsace, la d’un parking silo de 400 places, la « découverture » d’un ancien bras de l’Ill94, des Maison de l’Industrie (2021), un projet de technocentre. cheminements piétons et de nombreuses plantations d’arbres. Après déclaration par l’agglomération, ce projet n’a pas été soumis à évaluation environnementale par décision95 Cette démarche concertée sur un territoire plus large a permis de créer et développer un préfectorale du 24 septembre 2020. réseau de partenaires (entreprises, université, financeurs, acteurs de l’accompagnement) pour faire circuler l’information sur les initiatives et les projets du territoire, détecter les opportunités et mettre en œuvre les projets, individuels ou collectifs. 3.4.3.2 Un projet complexe géré par des équipes resserrées Ainsi, la stratégie retenue pour la reconversion du site du village industriel de la Fonderie se concentre sur le maintien d’une activité industrielle et de la constitution progressive Les principales contraintes et difficultés rencontrées sont de quatre ordres : d’un écosystème autour de l’industrie numérique tout en poursuivant l’ambition d’ouvrir et de connecter davantage ce quartier au reste de la ville par un désenclavement du site et par un - des interventions sur un site ancien, privé, aménagé pour des activités industrielles, avec travail sur les espaces publics (cf. annexe n° 7). ses propres réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, galeries souterraines, voies ferrées), dont la localisation et l’état ne sont pas connus, ce qui conduit à la réalisation de nombreux diagnostics (notamment de reconnaissance des réseaux) ; 3.4.3 Une conduite du projet de reconversion coordonnée entre l’agglomération et - la gestion de la pollution, au niveau des sols et des bâtiments, et sa prise en compte dans la ville les projets d’aménagement (évolution des méthodes et de la législation, réalisation de plans de gestion96 pour chaque bâtiment et pour les espaces publics) ; - la multiplicité des autorisations nécessaires à obtenir pour la reconversion du site : 3.4.3.1 Une maîtrise foncière portée par l’agglomération et des interventions autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire) et coordonnées avec la ville environnementales (cas par cas, déclaration au titre de la loi sur l’eau, etc.) ; - la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui En 1997, m2A a décidé d’acquérir une partie de ce site d’envergure (11 hectares) sur repose sur les déclarations du seul exploitant (et non du propriétaire du foncier) et dont lequel sont implantés 75 000 m² de bâtiments en grande partie inoccupés, dont le site exploité l’instruction des déclarations par les services de l’État97 n’est encadrée par aucun délai. par l’entreprise MEA, soumis à la réglementation des installations classées pour la protection Ces contraintes complexifient les opérations d’aménagement et se répercutent sur les de l'environnement (ICPE). L’agglomération a ensuite acquis, en 2019, pour 1,1 M€ (0,38 M€ calendriers opérationnels et les coûts financiers. À titre d’exemple, des compléments d’études, de subvention ANRU soit 35 % de l’opération) un tènement privé de près de 3 hectares avec des diagnostics et des sondages98 ont dû être réalisés par la ville et l’agglomération pour plusieurs bâtiments de grandes surfaces datant de l’activité de la SACM. Ainsi, depuis 2020, répondre aux besoins du maître d’œuvre en charge de la conception des espaces publics du VIF. l’intégralité du foncier composant le VIF est maitrisé par m2A (coût total d’acquisition du site de 7,4 M€93). Ces nouvelles investigations ont représenté un montant de près de 120 000 € HT entre 2022 et
✅Bien que cette démarche soit obligatoire depuis le 25 août 2024, aucune des communes de l’agglomération n’a délibéré sur ce rapport à la fin de l’année 2024. Source : Portail de l'artificialisation des sols - CEREMA - Par conséquent, la chambre rappelle à la ville de Mulhouse la nécessité de présenter au Fichiers fonciers 2011-2023, données au 1er janvier 2023 conseil municipal le rapport sur l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT, dès réception des données consolidées que doit lui communiquer m2A. 36 Article 194 III,5° de la loi climat et résilience complété par la loi du 20 juillet 2023. 37 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr 35 Quatre communes relèvent du règlement national d’urbanisme (constitue le cadre des règles applicables 38 Consommation d’ENAF sur la même période de 2 052 hectares pour le département du Haut-Rhin. à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune). 39 Surface de m2A : 440 km² et surface du département du Haut-Rhin : 3 525 km². 30 29 225 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.1.2.2 Les données recueillies au niveau régional 2.1.2.4 Une réduction drastique de la consommation foncière à intégrer aux documents d’urbanisme Dans le cadre d'un partenariat copiloté par l'État et la région Grand Est40, une coopération régionale a été établie pour la production, le partage et la valorisation des données L’application de l’objectif du ZAN à ce chiffre permet de constater que le rythme de la (DATA Grand Est), notamment sur l'occupation des sols dans la région. L’outil « Occupation consommation foncière va devoir diminuer très fortement sur le territoire de l’agglomération : des sols » (OCS) a chiffré l’augmentation des espaces artificialisés à hauteur de 727 hectares de 46,5 hectares par an sur la période de référence 2011-2021, à 23 hectares par an de 2021 à sur le territoire du SCoT mulhousien entre 2000 et 2012. 2031, puis 11,6 hectares par an de 2031-2041 à 5,8 hectares par an de 2041 à 2050 et 0 au-delà de 2050. Les données mises à jour, en avril 2024, montrent que Mulhouse est fortement urbanisée41 (92 % de la commune) et que les ENAF ne représentent que 8 % de son territoire. En revanche, celui de l’agglomération n’est couvert qu’à un peu plus d’un quart par des espaces Tableau n° 4 : Consommation foncière passée et à venir en prenant en compte l’objectif du ZAN urbanisés, 72 % étant des ENAF. Sur la période 2010-2021, la consommation en ENAF pour la ville de Mulhouse a En hectares Consommation Consommation Consommation à reprogrammer dans les futurs SCoT passée de référence et PLUi - 50 % tous les 10 ans représenté une surface de 29 hectares (+ 1,4 % des espaces urbanisés) et une surface de 541 hectares pour l’agglomération (+ 4,7 % des espaces urbanisés). Cette évolution représente 18 % Années de 2002-2012 2011-2021 2021-2031 2031-2041 2041-2050 Après 2050 de la consommation d’ENAF au niveau du département du Haut-Rhin. référence Consommation 584 465 232 116 50 0 foncière totale 2.1.2.3 La situation mesurée par l’outil mis en place au niveau de l’agglomération Soit par an 58 46,5 23 11,6 5,8 0 Source : SCOT de 2019 et étude AFUT de mars 2024, Observatoire du Foncier et de l’Habitat en devenir L’agglomération mulhousienne a fait le choix de se doter d’un outil spécifique de mesure de la consommation foncière42. La méthode d’analyse utilisée par l’agence d’urbanisme Or, la consommation actuellement inscrite dans les PLU existants des communes est de allie deux étapes : une semi-automatique sur la base de données existantes (dont les données 1 300 hectares (700 ha en zone urbaines (U) et 600 ha en zones agricoles destinées à être régionales OCS) et une manuelle qui vise à ajuster les contours des enveloppes urbanisées au urbanisé (AU)). Dans le SCoT approuvé en 2019, 575 hectares pouvant être urbanisés avaient plus juste, à partir de diverses bases de données annexes pour tenir compte de l’occupation et été identifiés sur une période allant de 2016 à 2033. De 2016 à 2021, la consommation foncière de la propriété des terrains, des profondeurs constructibles et des dents creuses non construites. a été de 140 hectares (soit 23 ha par an) selon les données de l’AFUT. Par conséquent, il ne reste que 435 hectares identifiés dans le SCoT à échéance de l’année 2033. S’appuyant sur cet outil, le diagnostic du SCoT indique sur la période 2002-2012 une surface 584 hectares d’ENAF artificialisés (468 ha d’espaces agricoles et naturels et 117 ha Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, l’agglomération sera amenée à revoir fortement d’espaces forestiers) sur le périmètre de 40 communes. les enveloppes foncières attribuées à chacune des communes, tout en revoyant l’étalement dans Dans une publication de mars 202443, l’agence d’urbanisme (AFUT) mesurait cette le temps des prévisions foncières du SCoT de 2033 à 2050. L’atteinte de l’objectif de ZAN consommation foncière44 à 465 hectares sur le territoire de m2A sur la période 2011-2021 dont d’ici 2050 devrait donc logiquement conduire l’agglomération à intégrer dans ses documents d’urbanisme (SCoT et PLUi) une forte baisse du rythme de la consommation foncière sur le près de 80 % pour des projets économiques et résidentiels (activités économiques dont territoire. agriculture : 195 ha soit 42 % ; habitat, 179 ha soit 38 %). À défaut de délibération des communes sur le rapport sur l’artificialisation, ce chiffre de 465 hectares demeure provisoire mais il sert de base de travail pour l’élaboration du PLUi. 2.2 Une connaissance documentée des friches, malgré l’absence de méthodologie commune 40 Ce projet d’occupation du sol Grand Est a été mis en place dans le cadre du partenariat DataGrandEst et fait l’objet de subventions européennes (montant FEDER conventionné : 60 %), de la région Grand Est (20 %) Une définition légale des friches et leur recensement au niveau national et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (20 %). L’article 222 de la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience a introduit une définition de la friche dans 41 Définition des espaces artificialisés utilisée par la base de données OCS : l’habitat, les équipements (y le code de l’urbanisme, dont l’article L. 111-26 précise « on entend par « friche » tout bien ou droit compris espaces verts urbains et équipements de loisirs), les emprises d’activités, industrielles et commerciales, immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne les carrières, les friches industrielles. 42 Point 3.5.3 du rapport de présentation du diagnostic territorial du SCoT. permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». La loi n’indique pas la durée 43 Publication relative à l’Observatoire du foncier et de l’habitat. pendant laquelle le site doit avoir été inutilisé pour être qualifié de friche, laissant une marge d’appréciation 44 Méthode et données utilisées : repérage cartographique sous SIG en croisant les données d’occupation sur le sujet. L’article D. 111-54 du code de l’urbanisme précise néanmoins que les terrains non bâtis à usage du sol (BD OCS GE 2 2008 et 2019) et cadastre bâti (IGN 2012 et 2022). 32 31 226 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent pas être considérés comme des friches. Ainsi, selon le code commerciale, militaire, équipement public notamment. Ainsi, 85 % des friches identifiées de l’urbanisme, les friches sont des espaces artificialisés. situées sur le territoire de m2A et de la commune sont d’origine industrielle. Depuis 2020, un inventaire national des friches est tenu et mis à jour par le CEREMA45. L’outil « Cartofriches » recense, par unité foncière46, les friches et leurs caractéristiques, afin notamment d’informer les collectivités sur ces gisements fonciers, de coordonner l’action publique et de faciliter le 2.2.2 L’identification des friches à Mulhouse travail des acteurs de l’aménagement de ces sites. Cet outil est alimenté par des données nationales permettant un pré-recensement de sites potentiellement en friche, ainsi que par les outils développés au plan Initialement approuvé en 2008, le plan local d’urbanisme (PLU) a été révisé en local (inventaires et observatoires locaux, études, remontées d'information des acteurs locaux…). L’outil dénombre au 15 mars 2024, parmi les 11 000 sites recensés au niveau national : septembre 2019 par le conseil municipal. Au 1er janvier 2020, la compétence en matière de documents d’urbanisme a été transférée à m2A. Depuis cette date, l’agglomération conduit les - 230 friches dans le département du Haut-Rhin sur 2 211 hectares ; procédures d’évolution des PLU communaux en vigueur. Une procédure de modification - 75 friches sur le territoire de m2A sur une surface totale de 368 hectares, dont 54 hectares sur le simplifiée n° 2 du PLU a été actée en juin 2021. territoire de la ville de Mulhouse. Le PLU tel qu’applicable depuis 2019 repose essentiellement sur le potentiel de renouvellement urbain de la ville par la valorisation du foncier déjà artificialisé et équipé, la reconquête des friches existantes et la mutation à venir de certains sites (site de la prison 2.2.1 Les données provenant du récent observatoire des friches au niveau notamment). Au‐delà des espaces déjà urbanisés et ceux équipés intégrés à la ZAC des Collines, départemental aucune consommation d’espace supplémentaire n’est autorisée. Le document traduit les grands projets de renouvellement urbain, notamment dans les La direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin instruit les demandes orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des secteurs stratégiques tels que de subventions dans le cadre de la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert, ce qui a Drouot, DMC et Fonderie. Le PLU décline également les grands axes du projet Mulhouse représenté en 2023, 11 projets conventionnés pour un montant de 5,45 M€ et 3,35 hectares Diagonales qui ambitionne de remettre l'eau et la nature au cœur de la ville en rouvrant des recyclés47. cours d’eau souterrains, en renforçant la présence du végétal en milieu urbain et en développant Il n’existe pas à ce jour de recensement des friches consolidé au niveau régional. La des itinéraires de transport doux. DDT a toutefois initié la création d’un observatoire des friches potentielles du Haut-Rhin en Par ailleurs, il se fixe comme stratégie de réduire l'exposition des habitants aux
✅(9) 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 66 Charges financières 500 000,00 0,00 500 000,00 67 Charges spécifiques (9) 250 000,00 0,00 250 000,00 68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 023 Virement à la section d'investissement -5 253 824,59 -5 253 824,59 Dépenses de fonctionnement – Total 15 033 824,59 -5 253 824,59 9 780 000,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 780 000,00 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. 135 Page18 Page19 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 987 486,67 RECETTES D’INVESTISS EMENT (y compris RAR) = INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 780 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 923 631,63 0,00 923 631,63 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 ( ( 2 3 ) ) V H o o i r r s l a re l c is e t t e te d s e i s m o p p u é té ra e t s io a n u s c d h ’o a r p d i r t e re d 0 e 1 l 8 ’in . struction budgétaire et comptable M. 57. 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 10 000 000,00 1 648 000,00 11 648 000,00 (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. budgétaire) (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00 (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 (8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. 204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00 (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 1 379 442,00 1 379 442,00 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 018 RSA 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3… Stocks et en-cours 0,00 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement -5 253 824,59 -5 253 824,59 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 Recettes d’investissement – Total 11 123 631,63 -2 226 382,59 8 897 249,04 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 + R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 28 002 750,96 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 36 900 000,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) -40 193,00 -40 193,00 731 Fiscalité locale 127 252,33 127 252,33 74 Dotations et participations (8) -1 253 445,00 -1 253 445,00 75 Autres produits de gestion courante (8) -41 101,00 0,00 -41 101,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Recettes de fonctionnement – Total -1 207 486,67 0,00 -1 207 486,67 136 Page20 Page21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chapitre l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 1) RAR N -1 (2) l’ass V e o m te b l d é e e sur Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns l'a V ss o e te m d b e lée info P rm ou a r tion, info P rm ou a r tion, (R T A O R T N A - L 1 + SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A les AP lors de la dépenses dépenses Vote) DEPE NSES I bud s g é é a t n ai c r e e (3) II c g a é d r r é e e s d ’ d u a n n e s A le P gérées hors AP III = I + II Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Total des dépenses d’investissement cumulées 36 900 000,00 l'exercice (1) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. séance gérées dans le gérées hors AP (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. I budgétaire (3) II cadre d’une AP III = I + II (3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 0,00 -1 895 929,59 10 738 440,57 (4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 5 6 ) ) V C o f. i r d l é ’é fi t n a i t t io IV n - B d 5 u p ch o a u p r i l t e re d d é e ta s i l o d p e é s r a o t p io é n ra s t d io ’o n r s d p re o u (D r c I o 0 m 40 p t = e R d F e t 0 ie 4 r 2 s ) . . 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 303 636,00 605 702,67 0,00 555 032,00 555 032,00 0,00 555 032,00 1 160 734,67 (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). 204 Subventions d'équipement versées (10) 6 296 517,00 695 429,21 0,00 1 097 966,41 1 097 966,41 0,00 1 097 966,41 1 793 395,62 (8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). 21 Immobilisations corporelles 28 545 021,00 6 985 987,73 0,00 -1 036 895,00 -1 036 895,00 0,00 -1 036 895,00 5 949 092,73 ( r 9 é ) s u L l e ta s ts o ) l . de d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 22 449 737,00 4 347 250,55 0,00 -5 749 066,00 -5 749 066,00 0,00 -5 749 066,00 -1 401 815,45 Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 0,00 -5 132 962,59 -5 132 962,59 0,00 -5 132 962,59 7 501 407,57 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgétaire) 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 4 125 000,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 020 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d’une AP) Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 0,00 209 591,00 209 591,00 0,00 209 591,00 209 591,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (5) Total des dépenses réelles 86 882 685,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 0,00 -4 923 371,59 7 710 998,57 040 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (6) (7) 041 Opérations patrimoniales (8) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 26 161 559,43 Page22 Page23 137 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL III – VOTE DU BUDGET III (RAR N-1 + Vote) SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A I I I III = I + II 024 Produits des cessions 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES d'immobilisations Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 I I I (RAR II I N = - 1 I + + I V I ote) 45 C po h u a r p c it o re m s p d te ’o d p e é r t a ie ti r o s n ( s 3) 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 -1 895 929,59 -1 895 929,59 8 897 249,04 Total des recettes réelles 62 850 144,00 10 793 178,63 330 453,00 330 453,00 11 123 631,63 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 13 Subventions 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 923 631,63 fonctionnement d 13 'in 8 v ) estissement (hors 0 0 4 4 0 1 O e O n p p t é r é e ra r s a t e io t c n i t o i s o n n o s s r ( d 4 r ) e ( 5 t ) r a (6 n ) sf. 1 8 0 0 9 8 3 5 1 1 0 3 0 4 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 16 Emprunts et dettes 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 patrimoniales (7) assimilées (hors 16449, Total des recettes d’ordre 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 -2 226 382,59 165, 166 et 1688 non budgétaire) 20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00 incorporelles (sauf 204) 204 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement versées Affectation au compte 1068 (9) 28 002 750,96 (10) 21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles Total des recettes d’investissement cumulées 36 900 000,00 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. cours (sauf 2324) (3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. Total des recettes 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 10 923 631,63 (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042). d’équipement (5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 10 D ré o s t e a r t v io e n s s ( , s f a o u n f d 1 s 0 d 6 i 8 ve ) rs et 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( ( 6 7 8 ) ) ) A C Le u f. c s d u o é n l f d e in e p i t d i r o é ’e n v x is d é i u c o u n c t h i b o a u n p d i r g t e r é e p t o a d r i e t r é e s e n o s e p t é d l r e o a i t r t i é o f s i n g u s u l t r d a e ’ t o r c r à d o r n l’ e a s r t ( a t D ic té I l e 0 d 4 1 e 1 9 l 2 ’ = e ( x R c e f I r . c 0 c i 4 c h 1 e a ) p p . i r tr é e c é 0 d 2 e 4 n « t q p u ro i d fa u it it l’ d o e b s je c t e d s ’u si n o n re s p d o ’i r m t e m t o n b o i n lis d a ’ t u io n n v s o » te ). de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des 138 Autres subventions invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 résultats). non transf. (9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote. 16 Emprunts et dettes 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. assimilées (16449, 165 et 166) 18 Cpte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (BA,régie) 26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées 27 Autres immobilisations 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 financières Page24 Page25 138 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap. / art. (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) RAR N -1 (3) l’ass V e o m te b l d é e e sur Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns l'a V ss o e te m d b e lée info P rm ou a r tion info P rm ou a r tion (R T A O R T N A - L 1 + SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1 les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) I bud s g é é a t n ai c r e e (4) II da d n ’ s u n le e c A a P dre hors AP Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL III = I + II l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + 21316 Equipements du cimetière 7 914,00 6 758,72 0,00 0,00 0,00 0,00 6 758,72 les A s P é a lo n r c s e de la C da ré n d s i t l s e g ca é d ré r s e Cré h d o i r t s s A gé P rés Vo te) 21318 Autres bâtiments publics 9 773 555,00 1 234 899,96 -853 717,00 -853 717,00 0,00 -853 717,00 381 182,96 I budgétaire (4) II d’une AP 21321 Immeubles de rapport 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 III = I + II 21351 Bâtiments publics 3 439 650,00 150 791,72 -850 000,00 -850 000,00 0,00 -850 000,00 -699 208,28 TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 0,00 -1 895 929,59 10 738 440,57 2138 Autres constructions 1 200 000,00 230 735,22 -400 000,00 -400 000,00 0,00 -400 000,00 -169 264,78 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 8 530 283,00 2 779 735,01 -270 000,00 -270 000,00 0,00 -270 000,00 2 509 735,01 20 Immobilisations 1 303 636,00 605 702,67 0,00 555 032,00 555 032,00 0,00 555 032,00 1 160 734,67 21533 Réseaux câblés 0,00 292,60 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 292,60 incorporelles (sauf 204) 21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 2031 Frais d'études 791 821,00 405 393,49 225 326,00 225 326,00 0,00 225 326,00 630 719,49 21568 Autre matériel, outillage 0,00 7 841,51 0,00 0,00 0,00 0,00 7 841,51 2033 Frais d'insertion 40 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 215731 M inc a e té n r d ie ie l roulant 0,00 150 000,00 -55 301,00 -55 301,00 0,00 -55 301,00 94 699,00 2051 Concessions, droits similaires 471 815,00 200 309,18 317 706,00 317 706,00 0,00 317 706,00 518 015,18 215738 Autre matériel et outillage de 0,00 22 817,41 0,00 0,00 0,00 0,00 22 817,41 204 Subventions d'équipement 6 296 517,00 695 429,21 0,00 1 097 966,41 1 097 966,41 0,00 1 097 966,41 1 793 395,62 voirie versées (10) 2158 Autres inst.,matériel,outil. 50 000,00 124 029,28 0,00 0,00 0,00 0,00 124 029,28 204132 Subv. Dpt : Bâtiments, 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques installations 21621 Biens sous-jacents 0,00 20 032,80 0,00 0,00 0,00 0,00 20 032,80 2041511 S m u a b té v r . i e G l rpt : Bien mobilier, 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21622 D im é m pe o n b s ili e s s é e u s ltérieures 0,00 26 054,40 0,00 0,00 0,00 0,00 26 054,40 2041512 i S n u s b ta v l . la G tio rp n t s : Bâtiments, 648 000,00 0,00 -280 000,00 -280 000,00 0,00 -280 000,00 -280 000,00 2181 I a n g s e ta n l c l. e g m é e n n é t r s ales, 257 674,00 97 842,86 0,00 0,00 0,00 0,00 97 842,86 2041581 e A t u é tr t e u s d e g s rpts-Biens mob., mat. 59 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 669 495,94 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 1 069 495,94 2041582 Autres grpts - Bâtiments et 4 066 747,00 600 001,00 991 871,00 991 871,00 0,00 991 871,00 1 591 872,00 21831 Matériel informatique scolaire 106 059,00 49 289,20 2 336,00 2 336,00 0,00 2 336,00 51 625,20 installat° 21838 Autre matériel informatique 1 137,00 126 988,69 120 000,00 120 000,00 0,00 120 000,00 246 988,69 204181 Autres org pub - Biens mob, 25 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 21841 Matériel de bureau et mobilier 131 278,00 156 683,79 8 339,00 8 339,00 0,00 8 339,00 165 022,79 mat, études scolaire 204182 Autres org pub - Bât. et 19 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et -1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installations mobiliers 20421 Privé : Bien mobilier, matériel 277 500,00 0,00 359 612,41 359 612,41 0,00 359 612,41 359 612,41 2188 Autres immobilisations 1 950 744,00 229 941,79 815 740,00 815 740,00 0,00 815 740,00 1 045 681,79 20422 Privé : Bâtiments, installations 930 270,00 45 428,21 26 483,00 26 483,00 0,00 26 483,00 71 911,21 corporelles 21 Immobilisations corporelles 28 545 021,00 6 985 987,73 0,00 -1 036 895,00 -1 036 895,00 0,00 -1 036 895,00 5 949 092,73 22 I a m ff m ec o ta b t il i i o s n ations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 0,00 107 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 800,00 23 Immobilisations en cours (sauf 22 449 737,00 4 347 250,55 0,00 -5 749 066,00 -5 749 066,00 0,00 -5 749 066,00 -1 401 815,45 2112 Terrains de voirie 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 2324) 2121 Plantations d'arbres et 0,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 2312 Agencements et 7 143 146,00 134 448,35 206 557,00 206 557,00 0,00 206 557,00 341 005,35 d'arbustes aménagements de terrains 2128 Autres agencements et 1 733 491,00 387 624,14 81 708,00 81 708,00 0,00 81 708,00 469 332,14 2313 Constructions 3 004 450,00 2 463 502,82 -1 175 000,00 -1 175 000,00 0,00 -1 175 000,00 1 288 502,82 21312 B am ât é im na e g n e ts m s e c n o t l s aires 1 195 000,00 400 705,69 -72 000,00 -72 000,00 0,00 -72 000,00 328 705,69 2315 I t n e s c t h a n ll i . q , u m e atériel et outill. 3 270 548,00 1 725 898,35 -185 924,00 -185 924,00 0,00 -185 924,00 1 539 974,35 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 5 622,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 622,00 Page26 Page27 139 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AP séance dans le cadre hors AP I budgétaire (4) II d’une AP I budgétaire (4) II d’une AP III = I + II III = I + II 2318 Autres immo. corporelles en 50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 458100110 CEA - RUE DU JARDIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cours ZOOLOGIQUE 238 Avances commandes immo 8 981 593,00 23 401,03 -4 544 699,00 -4 544 699,00 0,00 -4 544 699,00 -4 521 297,97 Total des dépenses réelles 86 882 685,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 0,00 -4 923 371,59 7 710 998,57 T co o r t p a o l d re e ll s e s opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 040 O se p c é ti r o a n ti s o n (7 s ) ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d’équipement (5) Reprise sur autofinancement 2 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 0,00 -5 132 962,59 -5 132 962,59 0,00 -5 132 962,59 7 501 407,57 antérieur 10 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13911 Subv. transf. Etat et établ. 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves nationaux 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 13912 Subv. transf. Régions 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 S D u é b p v a . r t n e o m n e t n ra ts nsf. 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 139151 r S a u tt b a v c . h t e ra m n e s n f. t GFP de 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139158 Subv. transf. Autres 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (sauf le 1688 non groupements budgétaire) 13916 Subv. transf. Autres E.P.L. 1 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 22 292 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement transf. reçus 15112 Provisions pour litiges et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 contentieux 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA,régie) cession immo. 26 Participations et créances 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées redevables 261 Titres de participation 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 débiteurs divers 27 A fin u a tr n e c s iè im re m s obilisations 4 125 000,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 Charges transférées (8) 933 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 aménagements 21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 D ca é d p r e e n d s ’ e u s n e im A p P ré ) vues (dans le 0,00 21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 0,00 209 591,00 209 591,00 0,00 209 591,00 209 591,00 2152 Installations de voirie 723 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 mobiliers tiers (6) 041 Opérations patrimoniales (9) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 4541100016 TRAVAUX D OFFICE 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PROPRIETAIRE PRIVE 2041582 Autres grpts - Bâtiments et 0,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 458100104 MISE AUX NORMES JEUX 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installat° OPAC 204412 Sub nat org pub - Bât. et 352 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installations Page28 Page29 140 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1 Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement N° Libellé de l’opération N° AP Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés Crédits gérés 01/01/N dans le cadre hors AP d’une AP TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AP I budgétaire (4) II d’une AP III = I + II 2111 Terrains nus 162 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2112 Terrains de voirie 6 007 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que 1 063 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00 voirie 2128 Autres agencements et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 aménagements 21318 Autres bâtiments publics 500 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 (1) Détailler les articles conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042). (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page30 141 Page31 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3 Cet état ne contient pas d'information. Cet état ne contient pas d'information. 142 Page32 Page33 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap. / art. (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) RAR N -1 (3) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote de l'assemblée (RAR T N O - T 1 A + L Vote) SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3 I II III = I + II 27 Autres immobilisations financières 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 I II III = I + II 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 -1 895 929,59 -1 895 929,59 8 897 249,04 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 0,00 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 923 631,63 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 62 850 144,00 10 793 178,63 330 453,00 330 453,00 11 123 631,63 1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 857 947,00 359 945,63 0,00 0,00 359 945,63 040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 2 434 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 1 214 583,00 278 072,00 0,00 0,00 278 072,00 15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 31 161,00 0,00 0,00 31 161,00 192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 74 000,00 0,00 0,00 74 000,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 3 712 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 1 900 000,00 0,00 130 453,00 130 453,00 130 453,00 21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 500,00 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 10 923 631,63 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 61 000,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 7 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 350 000,00 0,00 0,00 0,00 138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 035 000,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 200,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00 0,00 Page34 Page35 143 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 () ( ) Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). I II III = I + II (11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 0,00 281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 375 000,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00 0,00 4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de redevables 0,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (10) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 227 287,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 007 000,00 0,00 0,00 0,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 500 000,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 409 037,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 85 810,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’ordre 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 -2 226 382,59 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. (6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042). Page36 Page37 144 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III ( ( 1 2 ) ) V La o i c r o é l t o a n t n I- e B R p A o R ur n le ’e s c t o n à t e re n n u s e d i u g n b e u r d q g u e ’ t e d n e l ’ l a ’e b x s e e r n c c ic e e d . e reprise anticipée lors du vote du budget primitif. SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B (3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. l'exercice (1) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AE lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AE I budgétaire (3) II cadre d’une AE III = I + II TOTAL 190 525 819,00 0,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 011 Charges à caractère général (4) 36 329 568,00 0,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 assimilés (4) 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 33 672 873,00 0,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 courante (sauf 6586) (4) 6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus Total des dépenses de gestion des services 158 822 975,00 0,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 67 Charges spécifiques (4) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d’une AE) Total des dépenses financières 4 587 303,00 0,00 0,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 Total des dépenses réelles 163 410 278,00 0,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 d'investissement 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (5) 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 section Total des dépenses d’ordre 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00 Total des dépenses de fonctionnement cumulées 9 780 000,00 Page38 Page39 145 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1 SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Propositions Vote de l'assemblée Total (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + l'exercice (1) nouvelles (RAR N-1 + Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) I II III = I + II séance dans le cadre hors AE TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 013 Atténuations de charges (3) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 190 525 819,00 0,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 011 Charges à caractère général (5) 36 329 568,00 0,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6042 Achats de prestations de services 1 693 050,00 0,00 3 100,00 3 100,00 0,00 3 100,00 3 100,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60611 Eau et assainissement 482 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 60612 Energie - Electricité 4 589 275,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 60613 Chauffage urbain 359 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 60621 Combustibles 48 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 -41 101,00 60622 Carburants 350 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 60623 Alimentation 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60624 Produits de traitement 75 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60628 Autres fournitures non stockées 1 372 295,00 0,00 2 135 614,00 2 135 614,00 0,00 2 135 614,00 2 135 614,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 176 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 703 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60632 Fournitures de petit équipement 744 730,00 0,00 750,00 750,00 0,00 750,00 750,00 Total des recettes réelles 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 60633 Fournitures de voirie 171 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 60636 Habillement et vêtements de travail 238 700,00 0,00 1 815,00 1 815,00 0,00 1 815,00 1 815,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 94 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’ordre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 277 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6067 Fournitures scolaires 346 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 54 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 10 987 486,67 611 Contrats de prestations de services 3 079 640,00 0,00 91 832,00 91 832,00 0,00 91 832,00 91 832,00 6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de fonctionnement cumulées 9 780 000,00 6132 Locations immobilières 1 322 255,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61351 Matériel roulant 83 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 61358 Autres 776 250,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. 614 Charges locatives et de copropriété 1 115 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 3 4 ) ) H C o f. r d s é r f e in c i e ti t o te n s d i u m c p h u a té p e it s re a d u e x s c h o a p p é i r t a re ti s o n 0 s 1 6 d ’o e r t d 0 r 1 e 7 ( . RF 042 = DI 040). 61521 Entretien terrains 1 799 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 615221 Entretien, réparations bâtiments 893 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). publics (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. 615228 Entretien, réparations autres 113 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. bâtiments 615231 Entretien, réparations voiries 375 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615232 Entretien, réparations réseaux 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page40 Page41 146 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 61524 Entretien bois et forêts 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62876 Remb. frais à un GFP de 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 1 066 705,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachement 61558 Entretien autres biens mobiliers 224 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62878 Remb. frais à des tiers 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6156 Maintenance 1 225 409,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6288 Autres services extérieurs 111 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6161 Multirisques 891 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63512 Taxes foncières 1 824 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 745 510,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 63513 Autres impôts locaux 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6182 Documentation générale et technique 175 120,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6183 Frais de formation (personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6355 Taxes et impôts sur les véhicules 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 extérieur 6358 Autres droits 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6184 Versements à des organismes de 278 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 formation organismes) 6185 Frais de colloques et de séminaires 500,00 0,00 21 000,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 6188 Autres frais divers 301 913,00 0,00 -12 735,00 -12 735,00 0,00 -12 735,00 -12 735,00 assimilés (5) (6) 6225 Indemnités aux comptable et 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6216 Personnel affecté par GFP 2 335 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 régisseurs rattachement 62268 Autres honoraires, conseils 614 800,00 0,00 14 500,00 14 500,00 0,00 14 500,00 14 500,00 6218 Autre personnel extérieur 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 482 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6228 Divers 135 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64111 Rémunération principale titulaires 41 937 000,00 0,00 7 505 005,59 7 505 005,59 7 505 005,59 7 505 005,59 6231 Annonces et insertions 245 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64112 SFT, indemnité de résidence 1 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6232 Fêtes et cérémonies 150 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6233 Foires et expositions 192 166,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 64118 Autres indemnités 5 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6234 Réceptions 374 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64131 Rémunérations 12 364 000,00 0,00 4 466,00 4 466,00 4 466,00 4 466,00 6236 Catalogues et imprimés 186 962,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64138 Primes et autres indemnités 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6238 Divers 530 615,00 0,00 -1 066,00 -1 066,00 0,00 -1 066,00 -1 066,00 6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6241 Transports de biens 180 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64168 Autres emplois aidés 455 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6247 Transports collectifs 1 916 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6417 Rémunérations des apprentis 139 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6248 Divers 2 500,00 0,00 90 000,00 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 993 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6251 Voyages, déplacements et missions 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 927 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 160 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 397 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 47 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6471 Presta. versées pour le compte du 232 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 114 574,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FNAL 6282 Frais de gardiennage 473 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64731 A di l r lo e c c a te ti m on e s n t chômage versées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 1 145 224,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6284 Redevances pour services rendus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6478 Autres charges sociales diverses 1 205 000,00 0,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00 6488 Autres 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page42 Page43 147 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 65818 Autres 182 650,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 703894 Reversements/forfait 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65883 Déficits sur opérations de gestion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 post-stationnement 65888 Autres 378 355,00 0,00 70 850,00 70 850,00 0,00 70 850,00 70 850,00 7 7 3 3 9 9 1 1 1 1 1 8 2 D v A a u é c t g r a r e n è s t v s r . e ta ve xe rs , h r a e b s it t . it . / c lo o g n e tr m ib e . n d t i s rectes 2 2 2 3 5 5 0 2 0 3 0 4 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 550 00 0 0 , , 0 0 0 0 550 000 0, , 0 0 0 0 550 00 0 0 , , 0 0 0 0 550 000 0 , , 0 00 0 6586 F d' r é a l i u s s fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion des services 158 822 975,00 0,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 65 c A o u u tr r e a s n t c e h ( a s r a g u e f s l e d e 6 5 g 8 e 6 s ) t io (5 n ) 33 672 873,00 0,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6615 Intérêts comptes courants et de 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépôts 65132 Prix 23 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 Pertes de change créances det. fin 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65138 Autres secours 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6688 Autres 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65188 Autres 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges spécifiques (5) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 65311 Indemnités de fonction 840 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673 Titres annulés (sur exercices 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 65312 Frais de mission et de déplacement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 antérieurs 65313 Cotisations de retraite 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 170 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (5) 65315 Formation 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d’une AE) 653172 Cotis.fonds financ.allocation fin 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des charges financières et spécifiques 4 587 303,00 0,00 0,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 mandat 6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles 163 410 278,00 0,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 6553 Service d'incendie 8 240 000,00 0,00 268 043,00 268 043,00 0,00 268 043,00 268 043,00 d'investissement 65568 Autres contributions 1 855 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6558 Autres contributions obligatoires 2 260 012,00 0,00 -4 850,00 -4 850,00 0,00 -4 850,00 -4 850,00 sections (7) (8) (9) 657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 V cé a d le é u e rs comptables immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale 3 633 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6761 Différences sur réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 2 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (positives) 657381 Subv. fonct. autres EPL 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657382 Subv. fonct. organismes publics divers 40 500,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65748 Subv.fonct.autres personnes droit 12 653 936,00 0,00 1 544 000,00 1 544 000,00 0,00 1 544 000,00 1 544 000,00 6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 privé 6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6577 Remises gracieuses 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 81 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page44 Page45 148 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL III – VOTE DU BUDGET III (1) l'exercice (2) l l e ’a s s A se E m lo b r l s é e d e s u la r nouvelles l'asse mblée C i r n é f d o i r t m s a g t é io ré n s C i r n é f d o i r t m s a g t é io ré n s (RA V R o t N e - ) 1 + SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2 séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) section (8) (10) I II III = I + II Total des dépenses d’ordre 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 013 Atténuations de charges (4) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11) 6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 1 638 182,12 6479 Rembourst sur autres charges sociales 682 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 638 182,12 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 3 4 ) ) I L l a s ' c a o g l i o t n d n e e s R A A E R n o n u ’e v s e t l l à e s r e q n u s i e s i o g n n t e v r o q t u é ’ e e s n l l o ’a rs b s d e e n l c a e s d é e a n re c p e r i d s ' e a d a o n p ti t c io ip n é d e u l o b r u s d d g u e t v . o C te e l d a u c b o u n d ce g r e n t e p r le im s i A tif E . relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. 70311 Concessions cimetières (produit net) 505 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. 70321 Stationnement et location voie publique 4 461 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. 70323 Red. occupation dom. public 241 783,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( (8 7 ) ) C Le f. s d c é o fi m ni p ti t o e n s s 6 d 8 e p s e c u h v a e p n it t r f e ig s u d r e e s r d o a p n é s ra le tio d n é s t a d i ’ l o d r u d r c e h ( a D p F it r 0 e 4 s 2 i l = a R co I l 0 le 4 c 0 t ) iv ( i D té F a 0 o 4 p 3 t é = p R o F u r 0 l 4 e 3 r ) é . gime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 70328 Autres droits stationnement et location 3 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). 70384 Forfait de post-stationnement 1 385 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. 70388 Autres redevances et recettes diverses 213 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. 704 Travaux 936 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 Redevances services à caractère culturel 5 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70631 Redevances services à caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70632 Redevances services à caractère loisir 220 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706888 Autres 470 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 276,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708422 Mise à dispo pers. régie avec ps.morale 4 020 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 1 352 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70848 Mise à dispo personnel autres organismes 271 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708721 Remb. frais par BA/régie sans ps.morale 94 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708722 Remb. frais par régie avec ps.morale 158 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 214 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70875 Remb. frais par les communes du GFP 105 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 793 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page46 Page47 149 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) I II III = I + II I II III = I + II 70878 Remb. frais par des tiers 299 231,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 2 155 610,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7088 Produits activités annexes (abonnements) 187 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 756 Libéralités reçues 160 000,00 0,00 -75 000,00 -75 000,00 -75 000,00 73211 Attribution de compensation 20 850 212,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75813 Redev. fermiers et concessionnaires 405 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73212 Dotation de solidarité communautaire 1 430 402,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73221 FNGIR 733 093,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 75888 Autres 3 448 190,00 0,00 33 899,00 33 899,00 33 899,00 73111 Impôts directs locaux 72 200 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 Total des recettes de gestion des services 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 73118 Autres contributions directes 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73141 Accise sur l'électricité 1 690 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 766 Gains de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73154 Droits de place 1 170 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7688 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (4) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74111 Dotation forfaitaire des communes 18 960 000,00 0,00 -96 032,00 -96 032,00 -96 032,00 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 741123 DSU des communes 29 675 000,00 0,00 292 183,00 292 183,00 292 183,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 741127 DNP des communes 1 380 000,00 0,00 -97 645,00 -97 645,00 -97 645,00 Total des recettes réelles 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 743 DSI 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 744 FCTVA 179 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722 Immobilisations corporelles 933 000,00 0,00 0,00 0,00 74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00 74718 Autres participations Etat 1 167 553,00 0,00 23 500,00 23 500,00 23 500,00 777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 150 000,00 0,00 0,00 0,00 7472 Participation régions 199 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00 0,00 7473 Participation départements 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 74751 Participation GFP de rattachement 400 000,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00 -400 000,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 74758 Participation autres groupements 1 000 000,00 0,00 -1 000 000,00 -1 000 000,00 -1 000 000,00 747888 Autres 1 914 301,00 0,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 Total des recettes d’ordre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 748312 D.C.R.T.P. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 600 000,00 0,00 2 711,00 2 711,00 2 711,00 Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) 74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 155 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant brut 0,00 7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 19 838,00 19 838,00 19 838,00 Compensation 0,00 7485 Dotation pour les titres sécurisés 120 000,00 0,00 -20 000,00 -20 000,00 -20 000,00 Montant net 0,00 74888 Autres 4 275,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (4) 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 -41 101,00 Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10) Page48 Page49 150 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Montant des ICNE de l’exercice 0,00 IV – ANNEXES IV Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. 01 0 0-5 1 2 3 4 4-4 (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. Opérations non Services Gestion des Sécurité Enseign., Cult., vie soc., Santé et action RSA ( ( 3 4 ) ) L H a o r c s o r lo e n ce n t e te R s A im R p n u ’e té s e t s à a r u e x n s c e h i a g p n i e tr r e q s u 0 ’e 1 n 6 l e ’a t b 0 s 1 e 7 n . ce de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. C n h a a t p u i r t e re Libellé ventilables g 0 é 1 n é e r t a G u e x s ( t h io o n rs eu f r o o n p d é s ens prof., f a o p r p m r a e t n io ti n ssage jeun lo ., i s s i p rs orts, soci R al S e A ( ) hors (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043). des fonds (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). européens) ( ( 7 8 ) ) L C e e s c c h o a m pi p tr t e e s e s 7 t 8 d p e e s u ti v n e é n à t f r i e g t u r r a e c r e d r a le n s s o le p é d r é a t t a io il n d s u p c a h r a ti p cu itr li e è r s e i s la t e c l o le ll s e c q t u iv e i t l é e s a o o p p é té ra p ti o o u n r s l e d e ré s g to im ck e s d o e u s l p ié ro e v s i s à i o la n s te b n u u d e g d é ’ t u a n ir e in s v , e c n o t n a f i o re rm p é e m rm e a n n t e a n u t x s d im is p p l o if s ié it . ions législatives et réglementaires applicables. DEPENSES 22 508 374,00 10 124 011,41 0,00 330 000,00 7 291 605,00 5 376 981,00 448 050,00 0,00 (9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. 13 Subventions d'investissement 0,00 9 591,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 22 292 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 820 237,00 0,00 0,00 -6 000,00 137 952,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 216 000,00 779 612,41 0,00 0,00 0,00 468 500,00 58 500,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 7 874 571,00 0,00 150 000,00 2 566 012,00 2 760 529,00 89 550,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 540 000,00 0,00 180 000,00 4 731 593,00 2 010 000,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 70 626 468,96 518 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 300 000,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 35 402 750,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 2 030 453,00 418 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 33 173 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 45 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page50 Page51 151 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1 C n h a a t p u i r t e re Libellé t A er m ri é to n i a re g s e 5 m et e h n a t b d i e ta s t Action éc 6 onomique Environ 7 nement Trans 8 ports Fonction 9 en réserve TOTAL DEPENSES 31 439 402,00 8 700,00 343 750,00 4 088 440,00 81 959 313,41 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 9 591,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 274 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 23 572 774,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 856 479,00 0,00 0,00 50 000,00 1 858 668,00 204 Subventions d'équipement versées 5 684 371,00 0,00 0,00 187 500,00 7 394 483,41 21 Immobilisations corporelles 10 277 715,00 6 300,00 343 750,00 3 439 699,00 27 508 126,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 8 831 837,00 0,00 0,00 407 241,00 16 700 671,00 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 27 Autres immobilisations financières 3 925 000,00 0,00 0,00 0,00 4 325 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 RECETTES 12 200 304,00 2 400,00 0,00 1 084 166,00 91 183 347,96 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 35 402 750,96 13 Subventions d'investissement 5 273 266,00 0,00 0,00 1 080 166,00 15 253 894,00 16 Emprunts et dettes assimilées 24 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 33 203 665,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 3 925 000,00 0,00 0,00 0,00 4 325 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 Page52 Page53 152 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 01 – OPERATIONS N ON VENTILABLES FONCTION 0 – Services généraux Article / compte Libellé 01 nature (1) Opérations non ventilables DEPENSES 22 508 374,00 02 Administration générale 1 2 6 0 4 4 E S m ub p v r e u n n t t i s o n a s u p d r 'é è q s u d ip e e s m ét e s n f t i n v a e n rs c é ie e r s s 22 2 2 9 1 2 6 3 0 7 0 4 0 , , 0 0 0 0 Article / compte nature (1) Libellé Admin. gé 0 n 2 é 0 rale de la Personne 0 l 2 n 1 on ventilé Cimetière 0 s 2 e 5 t pompes Administrati 0 o 2 n 6 générale de Autres moy 0 e 2 n 8 s généraux RECETTES 70 626 468,96 collectivité funèbres l'Etat 102 Dotations et fonds d'investissement 7 400 000,00 DEPENSES 10 124 011,41 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves 28 002 750,96 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 9 591,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 1 3 6 4 4 F E o m n p d r s u n a t f s fe a c u té p s rè à s l d 'é e q s u i é p t e s m fin e a n n t c n i o e n rs amort. 33 2 1 0 7 3 3 0 2 4 6 5 5 3 , , 0 0 0 0 203 Frais d'études, recherche, développement 92 668,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 20 000,00 204 Subventions d'équipement versées 779 612,41 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 727 569,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 213 Constructions 4 318 218,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 3 526 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 540 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 518 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 418 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page54 Page55 153 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 FONCTION 0 – Services généraux (suite 1) FONCTION 0 – Services généraux (suite 2) 03 Conseils 04 n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Assemblé 0 e 3 d 1 élibérante r C ég o i n o s n e . i / l C 0 é o 3 c n 2 o s . e ,s il o d c é ia v l . Conseil e 0 c n 3 u v 3 lt . ., éduc., Con 0 s 3 e 4 il 1 éco.,soc.,e 0 n 3 v 4 iron.,cultu 0 r 3 e 4 ,é 2 duc. Conseil d 03 e 5 territoire Autres 0 in 38 stances Article / compte nature (1) Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions T C O H T A A P L IT D R U E Section éco., sociale et Section culture, subvention globale interrégionales développement internationales environnem. éducation et sports DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 124 011,41 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 591,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 668,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 779 612,41 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 569,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 318 218,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 526 353,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 540 000,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 452,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 418 452,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page56 Page57 154 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901 FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens FONCTION 1 – Sécurité Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé F 0 S 51 E FE 0 D 52 ER 0580 Au 05 tr 8 es 0581 TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé Services 1 c 0 ommuns Police, séc 1 u 1 rité, justice Incendie 1 e 2 t secours Hygiè p n u e b e 1 l t 3 i q s u a e lubrité Au p tr e e r s s o in n t n 1 e e 8 r s v , . b p i r e o n te s ct. C TO H T A A P L IT D R U E FEADER FEAMP DEPENSES 330 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 RECETTES 0,00 135 800,00 0,00 0,00 0,00 135 800,00 131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 131 800,00 0,00 0,00 0,00 131 800,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page58 Page59 155 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte DEPENSES Libellé c c S S o o 5 e e m m 5 r r 2 2 v v 0 m m 0 0 i i 1 1 c c u u e e 6 n n s s 0 s s 5,00 ma E te c 3 2 r o 0 1 n l 0 1 e e s 0 ll 0 e E 0 s n ,0 s 0 eign E e c m o e le n s t 2 2 d p 5 1 1 u r 1 2 i m p 0 r 0 a e 0 ir m , e 0 i s 0 er degr r é e C gr la 9 2 o s 3 1 u s 9 3 p e é 0 s e 0 s 0,00 Co 2 ll 2 è 1 ges E 0 n ,0 s 0 eigne L m yc e é n e t 2 s 2 d 2 2 p u 2 u s b e l c 0 ic o ,0 s n 0 d deg L r y é cée 2 s 2 3 priv 0 é , s 00 En s s u e p i 5 g 2 é 0 n 3 r 0 i e e m 0 u 0 r e 0 n ,0 t 0 Cités s 2 c 4 olair 0 e ,0 s 0 n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé pro s I f n e o s s c 2 e s ia 5 r io l t 1 e i n o e n n t elle profe p F s e o s r r i s o m 2 o 5 n a n 2 n t n i a o e li n s sante p F c e o e r r r s t d m 2 i o 5 f e a i n 3 s a t n n io e t n e s F d o o e c r s c m 2 u a 5 a c 4 p t t é i i o f s s n R de é s m s u 2 t n a 5 é g 5 r i a a t ir io e n s sta M tu i 2 s t 5 s a 6 i F i o r 1 o e n r s s m e a t tion D p é 2 r v o 5 C e fe l N 2 o d s F 5 p s e 6 P p i s 2 o T e n m - n F e e n o ll t r e matio É 2 n t v r 5 o a d 6 2 l n e u 5 s s t 6 i i t o 3 a io n c n t e if t s occu O d p e r é g s s a 2 a n 5 c i 6 t s i 4 a v t it io és n A 2 u 5 t 6 re 5 s C C o 2 F n 5 N c 7 o P 1 u T r s s e p t é C c 2 D a i 5 f d G i 7 q m M u - i e m n i 2 s s i 5 s i s s 7 i t o s r 2 a i n o t s i n v s es Au 25 tr 8 es 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 -6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques 213 Constructions 873 000,00 0,00 0,00 945 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 247 012,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 300 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 similaires 238 Avances commandes immo corporelles 4 381 593,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles 231 Immobilisations corporelles en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. cours 238 Avances commandes immo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 non amort (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page60 Page61 156 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Appren 26 tissage sanit F a o ir r e m 2 e 7 a t t i s o o n ciale Hé r b es e t r a g 2 u e 8 r m 1 at e i n o t n et Sport 2 s 8 c 2 o A l u a t ir r e es serv M ic é e d s e p c é in 2 r 2 i e 8 s 8 3 c s o c l o a l i a r i e r s e et anne d C x é l e a c s s o 2 s u 8 e v 4 s e r d t e e A a u n tr n e 2 e s 8 x e 8 e r v d i e ce Séc 2 u 9 rité C TO H T A A P L IT D R U E A c n o r a t ( m i t 1 c u ) p l r e t e e / Libellé Services 3 c 0 ommuns arti m s A t a . c , n a 3 ti i c 1 v f. t 1 i c i t o é u n s lt s . et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Cu 3 lt 1 ure Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie scolaires l'enseignement DEPENSES 607 314,00 268 736,00 775 451,00 50 000,00 14 680,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 291 203 Frais d'études, recherche, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00 0,00 605,00 développement 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 000,00 204 Subventions d'équipement 129 000,00 159 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 318 versées 000,00 205 Licences, procédés, droits 1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 248 012,00 similaires 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00 212 Agencements et 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 381 aménagements de terrains 593,00 213 Constructions 476 550,00 105 000,00 215 451,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849 218 Autres immobilisations 0,00 -1 764,00 0,00 0,00 14 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854,00 corporelles 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849 231 Immobilisations corporelles en 0,00 0,00 560 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854,00 cours RECETTES 0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 132 Subv inv rattachées aux actifs 0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 non amort (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page62 Page63 157 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 32 Sports (autres que scolaires) IV – ANNEXES IV 321 322 323 324 325 326 327 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 So 3 u 2 ti 7 e 2 n aux sportifs 3273 FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1) sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux clubs Autres soutiens aux sportifs loisirs sportifs de haut amateurs niveau 32 Sports (autres que scolaires) RECETTES 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00 0,00 0,00 0,00 321 322 323 324 325 326 327 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 So 3 u 2 ti 7 e 2 n aux sportifs 3273 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux clubs Autres soutiens aux sportifs loisirs sportifs de haut amateurs niveau (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 1 800 000,00 1 350 000,00 0,00 0,00 170 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 6 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 1 800 000,00 0,00 0,00 0,00 96 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles -6 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 1 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page64 Page65 158 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) 33 34 39 Article / Sa 4 n 1 té Article / compte nature (1) Libellé Centres 3 3 d 1 e lois J i e r u s nesse C o (a lo ct n io ie n s s 3 d o 3 e c 2 v io a - c é a d n u c c e .) s et lo A is u i t r r s es ac 3 t 3 iv 8 ités pour Egalité 3 e 4 V n 1 t ie re s l o e c s iale et citoyen A n u e 34 tr 8 es Sécurité C TO H T A A P L IT D R U E n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Services 4 1 c 0 ommuns PMI e f t a p m 4 la 1 il n 1 ia if l i e cation Préve p n o ti u o r n 4 l a 1 e 2 t s é a d n u té cation Sécurité 4 a 1 l 3 imentaire Dispens s a a ir n e 4 i s t 1 a 4 e ir t e a s utres éts Autres 4 1 a 8 ctions les jeunes femmes et les hommes DEPENSES 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 50 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 5 376 981,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00 213 Constructions 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 468 500,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 952,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 693 801,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 728,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 231 Immobilisations corporelles en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 010 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page66 Page67 159 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) 42 42 Action sociale Action sociale n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 4 2 c 0 ommuns 4211 4212 Famille 4 e 2 t 1 enfance 4213 4214 4221 Petite 4 4 2 e 2 2 n 2 2 fance 4228 Article / co ( m 1) pte nature Libellé 4231 Person 4 4 n 2 2 e 3 3 s 2 âgées 4238 Pe d rs if o f 4 i n 2 c n 4 u e lt s é en h P a e n r d s 4 i o c 2 a n 5 p n é e e s s Autres s o in 4 c t 2 i e a 8 r l v e e s ntions C TO H T A A P L IT D R U E Actions en faveur de Aides à la famille Aides sociales à Adolescence Crèches et garderies Multi accueil Autres actions pour Forfait autonomie Autres actions de Autres actions pour la maternité l'enfance la petite enfance prévention les personnes âgées DEPENSES 300 000,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 448 050,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 58 500,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 550,00 274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 RECETTES 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page68 Page69 160 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 FONCTION 4-4 – RSA FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat 441 442 443 444 445 446 447 448 50 51 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Insertion sociale Santé Logement pro I f n e s s e s r io ti n o n n elle Eva d e l n é u p g a e a ti n g o s é n e e s s des Dé s p tr e u n c s t e u s re de RSA allocations A a u u t r t e it s r e d d ép u e R n S s A es C TO H T A A P L IT D R U E Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services communs Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 pub A li m c énageme A nt r t e 5 p t 1 u s 3 b e l r i v c ices urbain E s lectr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 urbains d'aménagement d'aménagement urbain RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 50 000,00 2 113 091,00 2 700 000,00 0,00 0,00 2 200 674,00 21 182 666,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 393 326,00 403 153,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 585 400,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 1 705 801,00 0,00 0,00 0,00 55 398,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 3 283,00 0,00 0,00 0,00 887 500,00 2 600 000,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00 0,00 0,00 550 000,00 1 695 283,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 7 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 356 557,00 0,00 0,00 0,00 314 450,00 8 160 830,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 50 000,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 11 117 772,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 4 264 734,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page70 Page71 161 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1) FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2) Article 52 53 54 55 56 57 58 59 / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) Article / Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession à Aire d'accueil des Logement social nature (1) Réserves Foncières Autres actions (1) collectivité locatif la propriété gens du voyage d'aménagement DEPENSES 0,00 0,00 0,00 94 000,00 3 098 971,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 439 402,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 796 479,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 098 971,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 684 371,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 761 199,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 560 783,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 945 283,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 450,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 831 837,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 200 304,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 273 266,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page72 Page73 162 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906 FONCTION 6 – Action économique FONCTION 6 – Action économique (suite) n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 6 c 0 ommuns é t I r n c a t o n e n r s v o v 6 e m e 1 n r i s t q i a o u l n e e s s s Stru e c t t d u e re d 6 d é 2 ' v a . n é im co a . tion 6311 Agriculture, pêch 6 6 e 3 3 1 e 1 2 t agro-aliment A a c ir t e ions 6 s 6 3 e 3 1 c 8 torielles Indus e t t r i a e r 6 , t 3 i c s 2 o a m na m t erce Dé t v o e u lo r 6 i p s 3 p t 3 i e q m ue ent Article / compte nature (1) Libellé R at a t y r te a o r c n r t 6 i n i t 4 v o e i m i t r é e e d n u t, éco In .s s o e c rt i i a o 6 l n e 5 , é s c o o li . d e a t ire Ma s i e n r t v ie ic n e 6 s e 6 t p d u é b v l . i c d s es R i e n c n h o e 6 v r 7 a c t h io e n et Autres 6 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E Laboratoire Marchés alimentaires Autres DEPENSES 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00 213 Constructions 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 300,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page74 Page75 163 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 FONCTION 7 – Environnement FONCTION 7 – Environnement (suite 1) n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 7 c 0 ommuns tran A s c v 7 t e i 1 o r n sa s les c S o e l r l v e i c c t e e s 7 e 2 c t 0 o p m ro m p u re n t s é Actions 7 p 21 ré 1 ven C tio o n llecte et C t A r o a c l i t l t 7 e i e 7 o 2 c m 2 n 1 t 1 e s e 2 n d d t e é d s c e h s e t d s é e 7 c t 2 h p e T r t r o s i p , v re a 7 t l é o 2 r 1 u i 3 s rb a a ti i o n n e , Actions 7 p 22 ré 1 ve P n r t o io p n re 7 té 2 2 urb A a c in ti e on 7 2 p 2 r 2 opreté n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Politiqu 7 e 3 1 de l'eau Eau 7 p 3 o 2 table Actions en m A a s t s i a è i r n e 7 7 i 3 s d 3 3 s e e g m e e s n ti t on des eaux Eaux 7 p 3 lu 4 viales Lu in tt o e n c 7 d o 3 a n 5 t t io re n s les Politiqu 7 e 4 de l'air et sensibilisation déchets traitement déchets et sensibilisation urbaine et nettoiement DEPENSES 343 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 293 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page76 Page77 164 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 FONCTION 8 – Transports FONCTION 7 – Environnement (suite 2) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Rése 7 a 5 u 1 x de En 7 e 5 r 2 gie Po E li n ti e q r u g e ie 7 7 d 5 é 5 e 3 o l l ' i é e n n e n r e gie En 7 e 5 r 4 gie Autres 7 5 a 8 ctions P n r a é t s u t e r e e r c v 7 l h , . 6 r n i p s o a q . t u ri e m s . E in n f t v r r a i a r s n o t s 7 n ru p 7 n c o e t r m u ts r e e n s t Autres 7 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 8 c 0 ommuns T s r c a o n 8 l s a 1 p ir o e r s ts Services 8 2 c 0 ommuns Transpo 8 rt 2 1 sur route f T e r r a r 8 o n 2 v s 2 i p a o ir r e t Transpor T t r s a p n u s b p 8 8 l o i 2 2 c r 3 t s f d lu e v v ia o l yage T u r r a s nspo 8 r 2 t 4 maritime Transp 8 o 2 r 5 t aérien Autres 8 tr 2 a 8 nsports chaleur et de froid photovoltaïque hydraulique DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 343 750,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 293 750,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page78 Page79 165 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 FONCTION 8 – Transports (suite 1) FONCTION 8 – Transports (suite 2) 83 84 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Services 8 3 c 0 ommuns Fret 8 r 3 o 1 utier Fret fe 8 r 3 r 2 oviaire Transport F s r e d t 8 e f 3 l m u 3 v a i r a c l handises Fret m 83 a 4 ritime Fret 8 a 3 é 5 rien Autres 8 tr 3 a 8 nsports A c n o r a t m i t c u p l r e t e e / Libellé Voirie 8 n 4 a 1 tionale Voirie 8 ré 4 g 2 ionale V 8 o 4 ir 3 ie V 8 o 4 ir 4 ie Voirie c 8 o 4 m 5 munal V e oirie Viabilité 8 4 h 6 ivernale Equipe 8 m 47 ents de Par 8 k 4 i 8 ngs Sécurit 8 é 4 r 9 outière DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) départementale métropolitaine et aléas voirie 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 120 000,00 0,00 3 430 440,00 climatiques 0,00 538 000,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 120 000,00 0,00 19 500,00 0,00 48 000,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 949 699,00 0,00 410 000,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 351 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 55 301,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 278 828,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 274 828,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page80 Page81 166 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 01 0 0-5 1 2 3 4 4-3 FONCTION 8 – Transports (suite 3) Opérations non Services Gestion des Sécurité Enseign., Cult., vie soc., Santé et action APA C n h a a t p u i r t e re Libellé ventilables g 0 é 1 n é e r t a G u e x s ( t h io o n rs eu f r o o n p d é s ens prof., f a o p r p m r a e t n io ti n ssage jeun lo ., i s s i p rs orts, A so P c A ia e le t R (h S o A rs / 85 86 87 89 des fonds Régularisation Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres I H nf a r l a te s s 8 tr , 5 u a 3 c u tu tr r e e s s Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres mu L lt ia im is o o d n a s les Cir d c o u u la c t e io s ns Sécurité C TO H T A A P L IT D R U E DEPENSES 5 361 243,00 e 6 u 4 r o 5 p 2 é 7 e 5 n 0 s 5 ) ,59 0,00 16 651 761,00 13 530 416,00 40 978 150,00 8 d e 8 1 R 1 M 5 I) 53,00 0,00 infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures 011 Charges à caractère général 0,00 16 344 603,00 0,00 596 005,00 4 388 491,00 4 686 440,00 1 334 580,00 0,00 routières ferrov. fluviales portuaires 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 43 259 553,59 0,00 7 513 018,00 8 515 700,00 18 587 300,00 3 924 200,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 4 4 0 0 , 8 0 8 0 014 Atténuations de produits 0,00 1 010 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 3 912 115,00 0,00 8 542 738,00 626 165,00 17 704 410,00 3 552 773,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 500,00 66 Charges financières 5 045 000,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 67 Charges spécifiques 291 243,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 359 68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 699,00 RECETTES 154 251 721,33 13 536 250,00 0,00 120 795,00 674 784,00 2 955 207,00 60 200,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 351 940,00 013 Atténuations de charges 0,00 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 301,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 67 800,00 10 221 500,00 0,00 117 980,00 110 000,00 927 100,00 9 200,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 1 6 6 0 , 8 0 4 0 73 Impôts et taxes 22 973 514,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 080 731 Fiscalité locale 76 617 252,33 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166,00 74 Dotations et participations 53 889 373,00 541 200,00 0,00 1 000,00 555 784,00 1 142 843,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 710 435,00 0,00 1 815,00 9 000,00 885 264,00 51 000,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 77 Produits spécifiques 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page82 Page83 167 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2 01 – OPERATIONS NON VENTILABLES Article / compte Libellé 01 4-4 5 6 7 8 9 nature (1) Opérations non ventilables C n h a a t p u i r t e re Libellé Régula R R r S is M A a I t / ion de d A es m t é h e n r a a r b i g t i o t e a i m r t e e s n e t t éco A n c o t m io i n que Environnement Transports Fo r n é c s t e io rv n e en TOTAL 6 6 6 5 1 8 C C h h a a r r g g e e s s d d ' i i v n e té rs r e ê s ts de gestion courante DEPENSES 5 5 0 3 4 6 2 0 1 5 0 2 0 0 4 0 0 3 0 , , , 0 0 0 0 0 0 DEPENSES 0,00 20 382 864,00 2 304 935,00 1 055 585,00 4 840 090,00 178 444 102,59 668 Autres charges financières 5 000,00 011 Charges à caractère général 0,00 9 125 849,00 1 578 735,00 337 585,00 2 278 090,00 40 670 378,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 291 243,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 10 233 500,00 570 000,00 718 000,00 2 550 000,00 95 871 271,59 RECETTES 154 251 721,33 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 1 013 234,00 708 Autres produits 67 800,00 731 Fiscalité locale 76 617 252,33 65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 023 515,00 156 200,00 0,00 9 000,00 35 551 916,00 732 Fiscalité reversée 22 973 514,00 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 741 D.G.F. 50 113 506,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 045 060,00 744 FCTVA 179 775,00 67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 292 243,00 7 7 4 4 6 8 D Au o t t r a e ti s o n a t g tr é ib n u é ti r o a n le s d e e t p d a é r c ti e c n ip tr a a t l i i o s n a s tion 2 7 8 8 1 1 4 8 2 2 6 4 8 , , 0 0 0 0 68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 Autres produits financiers 698 282,00 RECETTES 0,00 6 117 651,00 1 650 776,00 0,00 6 867 948,00 186 235 332,33 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 115,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 715 531,00 35 776,00 0,00 6 276 948,00 19 481 835,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 973 514,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00 0,00 78 227 252,33 74 Dotations et participations 0,00 1 378 935,00 4 000,00 0,00 180 000,00 57 693 135,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 3 023 185,00 91 000,00 0,00 411 000,00 6 182 699,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00 77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page84 Page85 168 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV 02 Administration générale A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930 Article / compte nature (1) Libellé 020 021 025 026 028 Admin c . o g ll é e n ct é i r v a it l é e de la Personnel non ventilé Cimetiè fu re n s è b e r t e p s ompes Administrat l' i E o t n a t générale de Autres moyens généraux FONCTION 0 – Services généraux 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 1 010 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Administra 0 ti 2 on générale RECETTES 12 906 250,00 0,00 505 000,00 125 000,00 0,00 Article / compte nature (1) Libellé 020 021 025 026 028 641 Rémunérations du personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Admin. générale de la Personnel non ventilé Cimetières et pompes Administration générale de Autres moyens généraux 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectivité funèbres l'Etat 647 Autres charges sociales 682 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 61 205 236,59 0,00 1 794 100,00 56 600,00 0,00 701 Ventes de produits finis 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 300 300,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 40 000,00 0,00 505 000,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 7 563 014,00 0,00 31 100,00 10 100,00 0,00 704 Travaux 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 101 100,00 0,00 120 150,00 5 000,00 0,00 706 Prestations de services 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 532 400,00 0,00 2 370,00 0,00 0,00 708 Autres produits 9 624 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 2 323 545,00 0,00 9 850,00 13 000,00 0,00 731 Fiscalité locale 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 890 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 416 200,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 618 Divers 468 850,00 0,00 19 000,00 1 500,00 0,00 752 Revenus des immeubles 156 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 2 435 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 563 810,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 1 504 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 672 600,00 0,00 1 700,00 23 000,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 36 600,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 625 Déplacements et missions 57 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 315 100,00 0,00 180,00 2 600,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 23 500,00 0,00 400,00 0,00 0,00 628 Divers 223 715,00 0,00 350,00 300,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 145 000,00 0,00 9 000,00 1 000,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 898 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 30 254 553,59 0,00 1 130 000,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 6 003 500,00 0,00 450 000,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 1 742 500,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 350 745,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 276 670,00 0,00 0,00 100,00 0,00 Page86 Page87 169 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 03 Conseils IV – ANNEXES IV Article / 031 032 033 034 035 038 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930 compte Libellé Assemblée délibérante Conseil éco.,social Conseil cult., éduc., Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc. Conseil de territoire Autres instances nature (1) région./Conseil dév. env. 0341 0342 Section éco., sociale et Section culture, FONCTION 0 – Services généraux (suite 1) environnem. éducation et sports 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 03 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Conseils 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article / 031 032 033 034 035 038 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Assemblée délibérante r C ég o i n o s n e . i / l C é o c n o s . e ,s il o d c é ia v l . Conseil e c n u v lt . ., éduc., Sectio C n o n é 0 s c 3 e o 4 i . l , 1 é s c o o c . i , a s l o e c e ., t environ S .,c e u c l t t i u o 0 r n 3 e 4 c ,é 2 u d lt u u c r . e, Conseil de territoire Autres instances 739 Reverst. et restit. R su E r C im ET p T ôt E s S et taxes 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 environnem. éducation et sports 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 1 151 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 653 Indemnités 1 131 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page88 Page89 170 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 04 A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 930 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E subvention globale interrégionales développement internationales 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 770,00 FONCTION 0 – Services généraux (suite 2) 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 010 234,00 04 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 536 250,00 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E 6 6 4 4 1 5 R C é h m ar u g n e é s r s a é ti c o u n r s it é d u s o p c e i r a s le o n e n t e p l révoyance 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 26 3 1 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 subvention globale interrégionales développement internationales 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 115,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 469,00 64 527 505,59 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 312 300,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 545 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 604 414,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 256 250,00 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 770,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 624 500,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 346 395,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 890 000,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 441 200,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 489 350,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 300,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 435 000,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 563 810,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 504 135,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 200,00 740 300,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 46 100,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 317 880,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 900,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 269,00 232 634,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 156 000,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 898 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 500,00 31 506 053,59 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6 503 500,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 1 748 000,00 648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 911 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 600,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00 2 413 745,00 Page90 Page91 171 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931 FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens FONCTION 1 – Sécurité Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé F 0 S 51 E FE 0 D 52 ER 0580 Au 05 tr 8 es 0581 TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé Services 1 c 0 ommuns Police, séc 1 u 1 rité, justice Incendie 1 e 2 t secours Hygiè p n u e b e 1 l t 3 i q s u a e lubrité Au p tr e e r s s o in n t n 1 e e 8 r s v , . b p i r e o n te s ct. C TO H T A A P L IT D R U E FEADER FEAMP DEPENSES 1 315 100,00 6 639 433,00 8 512 328,00 174 900,00 10 000,00 16 651 761,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 11 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 790,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 1 900,00 170 515,00 0,00 0,00 0,00 172 415,00 611 Contrats de prestations de services 5 000,00 60 000,00 0,00 174 900,00 0,00 239 900,00 613 Locations 0,00 2 500,00 0,00 0,00 10 000,00 12 500,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 615 Entretien et réparations 18 000,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 108 000,00 618 Divers 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 2 900,00 600,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00 628 Divers 44 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 700,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 500,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 40 500,00 641 Rémunérations du personnel 828 000,00 4 550 518,00 0,00 0,00 0,00 5 378 518,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 370 000,00 1 700 000,00 0,00 0,00 0,00 2 070 000,00 647 Autres charges sociales 4 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 8 508 043,00 0,00 0,00 8 508 043,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 21 310,00 0,00 4 285,00 0,00 0,00 25 595,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 9 100,00 0,00 0,00 0,00 9 100,00 RECETTES 17 980,00 102 815,00 0,00 0,00 0,00 120 795,00 703 Redevances utilisation du domaine 7 980,00 96 000,00 0,00 0,00 0,00 103 980,00 706 Prestations de services 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 708 Autres produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 747 Participations 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 1 815,00 0,00 0,00 0,00 1 815,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page92 Page93 172 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV 20 21 22 23 24 Services Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Enseignement Cités scolaires A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932 communs supérieur FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé 20 1 211 212 213 221 222 223 Services Ecoles Ecoles primaires Classes Collèges Lycées publics Lycées privés Ser 2 v 0 ices Enseignement 2 d 1 u premier degré Enseignement 2 d 2 u second degré Enseig 2 n 3 ement Cités s 2 c 4 olaires comm uns maternelles regroupées communs supérieur 743 DSI 0,00 0,00 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé 20 1 211 212 213 221 222 223 7 7 4 5 7 2 P R a e r v t e ic n ip u a s t i d o e n s s immeubles 180 69 0 4 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 176 00 0 0 , , 0 0 0 0 31 9 7 0 8 0 2 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 101 50 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 Services Ecoles Ecoles primaires Classes Collèges Lycées publics Lycées privés communs maternelles regroupées (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 9 355 956,00 143 600,00 428 600,00 2 017 554,00 0,00 0,00 0,00 1 362 206,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 500,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 177 600,00 111 000,00 273 000,00 1 552 000,00 0,00 0,00 0,00 20 100,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 373 632,00 0,00 44 000,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 45 400,00 6 500,00 5 000,00 22 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 216 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 276 000,00 10 000,00 25 000,00 254 826,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 27 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 144 500,00 8 000,00 17 000,00 15 728,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 100,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 111 266,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 20 500,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 215,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 307 674,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 050,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 5 080 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 000,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 100 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00 0,00 647 Autres charges sociales 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 655 Contributions obligatoires 480 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 25 000,00 8 000,00 50 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 915,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 RECETTES 180 694,00 0,00 278 808,00 50 782,00 0,00 0,00 0,00 101 500,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 100 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page94 Page95 173 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 25 Formation professionnelle IV – ANNEXES IV 251 252 253 254 255 256 257 258 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932 Article / Insertion Formation Formation Formation Rémunération CNFPT - Formation des actifs occupés CFNPT et CDG - missions Autres compte Libellé sociale et professionnalisante certifiante des actifs des stagiaires spécifiques FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1) nature (1) professionnelle personnes des occupés 2561 2562 2563 2564 2565 2571 2572 personnes Missions Développement Évolution et Organisation Autres Concours Missions statutaires et des transition des activités administratives 25 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques Formation professionnelle 635 Autres impôts, taxes (Admin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 252 253 254 255 256 257 258 Impôts) A co rt m ic p le te / Libellé s In o s c e ia r l t e io e n t profe F s o s r io m n a n ti a o li n sante F c o er r t m if a ia t n io t n e F d o e r s m a a c t t i i o fs n R de é s m s u t n a é g r i a a t ir io e n s CNFPT - Formation des actifs occupés CFNPT s e p t é C c D if G iq u - e m s issions Autres 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 nature (1) professionnelle personnes pers d o e n s nes occupés sta M tu i 2 s t 5 s a 6 i i o r 1 e n s s et Dével 2 o d 5 p e 6 p s 2 ement É t v r o a 2 l n u 5 s t 6 i i t o 3 io n n et O de rg s a 2 a n 5 c i 6 t s i 4 a v t it io és n A 2 u 5 t 6 re 5 s Co 2 n 5 c 7 o 1 urs adm M in i 2 s i 5 s s 7 i t o r 2 a n t s ives 6 6 4 4 5 7 C A pr u h é t a v re r o g s y e a c s n h s c a é e rg cu e r s it é so s c o ia c l i e a s le et 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques 651 Charges interv. cpt propre - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Aides pers. DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 A se c r h v a ic ts e s d'études, prestations de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 C - S ha u r b g v e e s n t in ° tervent° cpt prop. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 A et c f h o a u t r s n n i on stockés de matières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 C co h u a r r a g n e t s e diverses de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 C se o r n v t ic ra e t s s de prestations de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 P fin ertes de change créances det. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 copropriété 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 honoraires (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 623 Pub., publications, relations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 publiques 624 Transports biens, transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectifs 626 Frais postaux et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 télécommunication 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 orga.) Page96 Page97 174 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 26 27 28 29 Apprentissage Formation Autres services périscolaires et annexes Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 932 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé sanitaire et sociale Héberg 2 e 8 m 1 ent et Sport 2 s 8 c 2 olaire Médecin 2 e 8 3 scolaire Clas 2 s 8 e 4 s de Autre 2 s 8 e 8 rvice C TO H T A A P L IT D R U E restauration découverte annexe de FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2) scolaires l'enseignement 666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 26 27 28 29 RECETTES 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 784,00 Apprentissage Formation Autres services périscolaires et annexes Sécurité 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé sanitaire et sociale Héberg 2 e 8 m 1 ent et Sport 2 s 8 c 2 olaire Médecin 2 e 8 3 scolaire Clas 2 s 8 e 4 s de Autre 2 s 8 e 8 rvice C TO H T A A P L IT D R U E 7 7 4 4 3 7 D Pa S r I ticipations 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 63 00 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 552 2 9 8 7 0 6 8 , , 0 0 0 0 restauration découverte annexe de 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 scolaires l'enseignement DEPENSES 0,00 0,00 162 500,00 0,00 0,00 45 000,00 15 000,00 0,00 13 530 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 416,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 48 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 135 700,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 462 632,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 900,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 565 826,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 800,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 728,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 100,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 266,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 715,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 100,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 328 724,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 113 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 963 500,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 465 200,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 150,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 124 015,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 Page98 Page99 175 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV Article / Services 3 c 0 ommuns Cu 3 lt 1 ure A – PRESENTATION CROISEE – F S O E N C CT T IO IO N N 3 D – C E u F ltu O re N , C vi T e I s O o N cia N le E , M jeu E n N es T s e – , P sp R o E rts S e E t N lo T is A ir T s ION DETAILLEE A2.933 c n o a ( m t 1 u ) p r t e e Libellé arti m s A t a . c , n a 3 ti i c 1 v f. t 1 i c i t o é u n s lt s . et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie 645 Charges sécurité sociale et 155 000,00 2 065 000,00 0,00 1 201 000,00 325 100,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 30 31 prévoyance Article / Services communs Culture 647 Autres charges sociales 71 500,00 26 000,00 0,00 12 500,00 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 c n o a ( m t 1 u ) p r t e e Libellé artis A t. c ,a 3 ti c 1 v t 1 i i t o é n s s et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie 651 C Ai h d a e r s g e p s e r i s n . terv. cpt propre - 7 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 manif.cult. 655 Contributions obligatoires 0,00 1 830 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 012,00 0,00 0,00 DEPENSES 4 888 255,00 14 255 725,00 0,00 4 087 500,00 1 266 300,00 61 890,00 6 138 339,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. 3 336 355,00 3 702 500,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 3 091 827,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de 3 700,00 238 525,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 0,00 0,00 - Subvent° services 658 Charges diverses de gestion 20 000,00 10 000,00 0,00 3 500,00 3 250,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières 104 650,00 93 450,00 0,00 392 490,00 73 570,00 9 310,00 115 300,00 0,00 0,00 courante et fourni RECETTES 689 614,00 1 286 154,00 0,00 61 500,00 69 166,00 4 577,00 376 400,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de 411 750,00 82 000,00 0,00 31 000,00 0,00 10 500,00 74 000,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 100 000,00 444 800,00 0,00 0,00 4 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00 services 708 Autres produits 0,00 218 000,00 0,00 20 000,00 27 200,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00 613 Locations 74 200,00 8 050,00 0,00 11 500,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 301 000,00 536 400,00 0,00 32 000,00 37 766,00 4 077,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 288 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 copropriété 756 Libéralités reçues 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 95 275,00 21 500,00 0,00 5 000,00 100,00 3 900,00 13 000,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion 0,00 11 954,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 courante 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 150,00 -760,00 0,00 0,00 11 800,00 3 700,00 200,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, 0,00 0,00 0,00 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 honoraires 623 Pub., publications, relations 123 950,00 54 120,00 0,00 10 000,00 60 930,00 10 420,00 5 300,00 0,00 0,00 publiques 624 Transports biens, transports 13 000,00 1 600,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectifs 625 Déplacements et missions 10 000,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais 0,00 1 200,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 télécommunication 627 Services bancaires et assimilés 0,00 40,00 0,00 10,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 628 Divers 44 600,00 107 800,00 0,00 8 600,00 84 950,00 470,00 600,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements 13 300,00 52 000,00 0,00 25 000,00 7 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 (autre orga.) 641 Rémunérations du personnel 402 000,00 5 958 500,00 0,00 2 354 400,00 690 000,00 10 000,00 528 500,00 0,00 0,00 Page100 Page101 176 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 32 Sports (autres que scolaires) IV – ANNEXES IV 321 322 323 324 325 326 327 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 Soutien 3 a 2 u 7 x 2 sportifs 3273 sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux Autres FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1) loisirs sportifs de haut clubs amateurs soutiens aux niveau sportifs 32 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sports (autres que scolaires) RECETTES 135 000,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 321 322 323 324 325 326 327 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e s r n p m t o r a r e t t s i i f o s d n e é s q p u A l o i o p u r i e t s t i r m f i e r s s s e o n u ts Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons sp S o o rt u i 3 f t s i 2 e 7 d n 1 e a h u a x ut So c u l t S u ie b o n s u 3 a t a i 2 u e m 7 x n 2 a s a te p u u o x r r s tifs sou A t 3 i u e 2 t n 7 re s 3 s aux 7 7 7 0 5 4 8 2 7 A R P u a e t r v r t e e ic n s ip u p a s r t o i d o d e n u s s i t i s mmeubles 135 00 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 60 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 niveau sportifs 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 717 500,00 281 060,00 0,00 0,00 1 347 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 606 Achats non stockés de matières et fourni 495 200,00 243 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 25 000,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 6 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page102 Page103 177 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 33 34 39 Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Vie sociale et citoyenne Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 933 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Centres 3 3 d 1 e loisirs Colo 3 n 3 ie 2 s de Autres ac 3 t 3 iv 8 ités pour Egalité 3 e 4 n 1 tre les Au 34 tr 8 es C TO H T A A P L IT D R U E vacances les jeunes femmes et les hommes FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) 706 Prestations de services 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 649 500,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 600,00 33 34 39 747 Participations 0,00 0,00 205 000,00 0,00 26 000,00 0,00 1 142 843,00 Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Vie sociale et citoyenne Sécurité 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 1 196,00 0,00 0,00 0,00 438 810,00 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Centres 3 3 d 1 e loisirs C v o a lo c 3 n a 3 n ie 2 c s e d s e Autre l s e s a c 3 je t 3 i u v 8 n it e é s s pour E f g e a m li m té 3 e e 4 s n 1 e tr t e l e le s s Au 34 tr 8 es C TO H T A A P L IT D R U E 7 7 5 5 6 8 L P i r b o é d r u a i l t i s té d s i v re e ç rs u e d s e gestion courante 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 37 7 1 5 4 0 5 0 4 0 , , 0 0 0 0 hommes DEPENSES 0,00 0,00 7 912 881,00 0,00 21 000,00 0,00 40 978 150,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 24 500,00 0,00 0,00 0,00 349 725,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 142 350,00 0,00 0,00 0,00 1 669 880,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 131 190,00 0,00 0,00 0,00 740 440,00 613 Locations 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 166 350,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 3 400,00 0,00 0,00 0,00 148 375,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00 618 Divers 0,00 0,00 36 000,00 0,00 21 000,00 0,00 72 390,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 310 720,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 849 800,00 0,00 0,00 0,00 869 400,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00 17 300,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 1 250,00 628 Divers 0,00 0,00 69 000,00 0,00 0,00 0,00 316 020,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 131 300,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 2 171 000,00 0,00 0,00 0,00 13 189 400,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 126 100,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 130 500,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 125,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 579 212,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 383 691,00 0,00 0,00 0,00 13 728 373,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 2 950,00 0,00 0,00 0,00 389 700,00 RECETTES 0,00 0,00 306 196,00 0,00 26 000,00 0,00 2 955 207,00 Page104 Page105 178 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1) Article / Sa 4 n 1 té 42 n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Services 4 1 c 0 ommuns PMI e f t a p m 4 la 1 il n 1 ia if l i e cation Préve p n o ti u o r n 4 l a 1 e 2 t s é a d n u té cation Sécurité 4 a 1 l 3 imentaire Disp é e t n s s s a a i 4 r n 1 e i 4 s ta e ir t e a s utres Autres 4 1 a 8 ctions A co rt m ic p le te / Libellé Services 4 2 c 0 ommuns Famille 4 e 2 t 1 enfance Action sociale Petite 4 e 2 n 2 fance nature (1) 4211 4212 4213 4214 4221 4222 4228 DEPENSES 1 438 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Actions en faveur Aides à la famille Aides sociales à Adolescence Crèches et Multi accueil Autres actions pour 604 Achats d'études, prestations de services 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de la maternité l'enfance garderies la petite enfance 606 Achats non stockés de matières et fourni 19 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 5 602 000,00 0,00 77 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 78,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 410 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 2 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 770 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 56 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 620 000,00 0,00 75 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page106 Page107 179 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 FONCTION 4-3 – APA FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) Action 4 s 2 ociale Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Services 4 3 c 0 ommuns APA à 4 d 3 o 1 micile APA v é e t r a s b é l e i 4 s a 3 s u 2 e x m b e é n n t éf. en l' A ét P a A b l 4 v is 3 e s 3 r e s m ée e à nt TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé 4231 Person 4 4 n 2 2 e 3 3 s 2 âgées 4238 Pe d rs if o f 4 i n 2 c n 4 u e lt s é en h P a e n r d s 4 i o c 2 a n 5 p n é e e s s Autres s o in 4 c t 2 i e a 8 r l v e e s ntions C TO H T A A P L IT D R U E D R E E P C E E N T S TE E S S 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 Forfait autonomie Autres actions de Autres actions pour prévention les personnes âgées (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 0,00 0,00 1 172 250,00 402 313,00 25 000,00 93 130,00 8 811 553,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 830,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 14 550,00 17 350,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 400,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 278,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 10 122,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 866 000,00 0,00 0,00 0,00 866 000,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 628 Divers 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 411 500,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 814 500,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 200,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 229 550,00 402 313,00 25 000,00 68 530,00 3 477 123,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00 650,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 200,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page108 Page109 180 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935 FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat 441 442 443 444 445 446 447 448 50 51 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Insertion sociale Santé Logement pro I f n e s s e s r io ti n o n n elle Eva d e l n é u p g a e a ti n g o s é n e e s s des Dé s p tr e u n c s t e u s re de RSA allocations A a u u t r t e it s r e d d ép u e R n S s A es C TO H T A A P L IT D R U E Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services communs Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 pub A li m c énageme A nt r t e 5 p t 1 u s 3 b e l r i v c ices urbain E s lectr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 urbains d'aménagement d'aménagement urbain RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 2 017 700,00 9 347 160,00 1 730 000,00 0,00 0,00 16 500,00 3 805 654,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 282 235,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 8 500,00 575 820,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 118 200,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 55 000,00 395 500,00 179 000,00 0,00 0,00 0,00 88 520,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 1 000,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 885,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 4 150,00 1 812 010,00 86 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 617 Etudes et recherches 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 483 400,00 618 Divers 0,00 1 500,00 4 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 650,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 800,00 8 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 729,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 628 Divers 0,00 7 000,00 227 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 070,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 9 500,00 32 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 1 286 000,00 4 315 000,00 645 000,00 0,00 0,00 0,00 936 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 556 500,00 1 850 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 5 500,00 23 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 4 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 765,00 RECETTES 0,00 41 881,00 1 342 000,00 125 500,00 0,00 0,00 16 377,00 1 612 093,00 704 Travaux 0,00 0,00 820 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 16 881,00 514 000,00 122 500,00 0,00 0,00 0,00 242 150,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 377,00 1 320 558,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Page110 Page111 181 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 50 51 Services communs Aménagement et services urbains Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 public Art 5 p 1 u 3 blic Electr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 935 urbains d'aménagement d'aménagement urbain 758 Produits divers de gestion courante 0,00 20 000,00 8 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 28 885,00 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1) (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 52 53 54 55 Article / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 nature (1) dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession Aire d'accueil des Logement social collectivité locatif à la propriété gens du voyage DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 455 350,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 202 300,00 5 300,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 728 900,00 200,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 882 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 20 000,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 2 937 800,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 439 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page112 Page113 182 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 52 53 54 55 Article / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 IV – ANNEXES IV nature (1) dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession Aire d'accueil des Logement social A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935 collectivité locatif à la propriété gens du voyage 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2) (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 56 57 58 59 Article / Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature (1) Réserves Foncières Autres actions d'aménagement DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 382 864,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 292 235,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 410 120,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 718 020,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 795 985,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 894 150,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 014 160,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 400,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 480,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 000,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 729,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 483 570,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 182 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 956 500,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 500,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 022 015,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 117 651,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820 000,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895 531,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 378 935,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 449 500,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Page114 Page115 183 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Article / Actions e 5 n 6 faveur du Techno. de 5 l 7 'information Autres 5 a 8 ctions Séc 5 u 9 rité IV – ANNEXES IV compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936 nature (1) Réserves Foncières d A 'a u m tr é e n s a a g c e t m io e n n s t 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 558 685,00 FONCTION 6 – Action économique ( 1) Détailler les comptes à trois chiffres. n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 6 c 0 ommuns é t I r n c a t o n e n r s v o v 6 e m e 1 n r i s t q i a o u l n e e s s s Stru e c t t d u e re d 6 d é 2 ' v a . n é im co a . tion 6311 Agriculture, pêch 6 6 e 3 3 1 e 1 2 t agro-aliment A a c ir t e ions 6 s 6 3 e 3 1 c 8 torielles Indus e t t r i a e r 6 , t 3 i c s 2 o a m na m t erce Dé t v o e u lo r 6 i p s 3 p t 3 i e q m ue ent Laboratoire Marchés alimentaires Autres DEPENSES 0,00 25 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 167 635,00 5 000,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 720,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 200,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 000,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 650 776,00 0,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page116 Page117 184 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936 FONCTION 7 – Environnement FONCTION 6 – Action économique (suite) Rayon 6 n 4 ement, Insertio 6 n 5 éco. et Maintien 6 e 6 t dév. des Recherche 6 e 7 t innovation Autres 6 a 8 ctions Article / Services 7 c 0 ommuns tran A s c v 7 t e i 1 o r n sa s les 720 Actio 7 n 2 s 1 déchets e 7 t 2 propreté urbaine 722 Article / compte nature (1) Libellé attractivité du territoire éco.sociale, solidaire services publics TOTAL DU CHAPITRE n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé c S o e l r l v e i c c t e e s e c t o p m ro m p u re n t s é 7211 Collecte et trait 7 e 2 m 1 e 2 nt des déchets 7213 7221 Propreté urbaine 7222 Actions prévention Collecte des Tri, valorisation, Actions prévention Action propreté et sensibilisation déchets traitement déchets et sensibilisation urbaine et DEPENSES 106 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 304 935,00 nettoiement 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 585,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00 617 Etudes et recherches 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 720,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 283 700,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 800,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 650 776,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page118 Page119 185 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 FONCTION 7 – Environnement (suite 1) FONCTION 7 – Environnement (suite 2) 73 74 75 76 77 78 A co rt m ic p le te / Libellé Politiqu 7 e 3 1 de l'eau Eau 7 p 3 o 2 table Actions en m A a s t s i a è i r n e 7 i 3 s d 3 s e e g m e e s n ti t on des eaux Eaux 7 p 3 lu 4 viales Lutte c 7 o 3 n 5 tre les Politique de l'air Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Rése 7 a 5 u 1 x de En 7 e 5 r 2 gie Po E li n ti e q r u g e ie 7 d 5 é e 3 o l l ' i é e n n e n r e gie En 7 e 5 r 4 gie Autres 7 5 a 8 ctions P n r a é t s u t e r e e r c v l h , . r n i p s o a q . t u ri e m s . E in n f t v r r a i a r s n o t s n ru p n c o e t r m u ts r e e n s t Autres actions C TO H T A A P L IT D R U E nature (1) inondations chaleur et de froid photovoltaïque hydraulique DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 1 055 DEPENSES 0,00 718 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 635 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page120 Page121 186 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 FONCTION 8 – Transports FONCTION 8 – Transports (suite 1) A c n o r a t ( m i t 1 c u ) p l r e t e e / Libellé Services 8 c 0 ommuns T s r c a o n 8 l s a 1 p ir o e r s ts Services 8 2 c 0 ommuns Transpo 8 rt 2 1 sur route f T e r r a r 8 o n 2 v s 2 i p a o ir r e t Transpor T t r s a p n u s b p 8 8 l o i 2 2 c r 3 t s f d lu e v v ia o l yage T u r r a s nspo 8 r 2 t 4 maritime Transp 8 o 2 r 5 t aérien Autres 8 tr 2 a 8 nsports n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 8 3 c 0 ommuns Fret 8 r 3 o 1 utier Fret fe 8 r 3 r 2 oviaire Transport F s r e d t 8 e 8 f 3 3 l m u 3 v a i r a c l handises Fret m 83 a 4 ritime Fret 8 a 3 é 5 rien Autres 8 tr 3 a 8 nsports DEPENSES 200,00 245 000,00 837 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 487 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 200,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page122 Page123 187 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 FONCTION 8 – Transports (suite 2) 84 Article / Voirie compte Libellé 841 842 843 844 845 846 847 848 849 nature (1) Voirie nationale Voirie régionale dépa V rt o e i m ri e e ntale métr V o o p i o r l i i e taine Voirie communale Viabil e it t é a h lé i a v s ernale Equip v e o m ir e ie nts de Parkings Sécurité routière climatiques DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 339 390,00 0,00 403 500,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 314 100,00 0,00 36 600,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 111 080,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 259 230,00 0,00 234 000,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 5 440,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 104 000,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 6 655 573,00 0,00 211 625,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 5 955 033,00 0,00 205 625,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 115 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 405 000,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 Page124 Page125 188 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 85 86 87 89 Infrastructures Liaisons Circulations Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 938 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres Haltes 8 , 5 a 3 utres Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres multimodales douces C TO H T A A P L IT D R U E infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures routières ferrov. fluviales portuaires FONCTION 8 – Transports (suite 3) 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 411 000,00 85 86 87 89 Infrastructures Liaisons Circulations Sécurité (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres Haltes 8 , 5 a 3 utres Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres multimodales douces C TO H T A A P L IT D R U E infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures routières ferrov. fluviales portuaires DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 4 840 090,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 700,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 080,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 508 230,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 940,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 247 640,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 000,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 6 867 948,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 160 658,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 540,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 750,00 Page126 Page127 189 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 IV – ANNEXES IV ANNEXES BUDGETAIRES EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1 DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1) Pour mémoire, budget Propositions Vote Total (2) précédent nouvelles (BP+BS+DM) Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) 0,00 -26 161 559,43 -26 161 559,43 -26 161 559,43 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 montant positif si excédent (R001) Solde des RAR (B) IV – ANNEXES IV montant négatif si déficit 0,00 -1 841 191,53 -1 841 191,53 -1 841 191,53 ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8 montant positif si excédent SUBVENTIONS VERSEES DAN S LE CADRE DU VOTE DU BUDGET Solde de la section investissement de l'exercice Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Natu l’ r o e r g ju a r n id is iq m u e e de M s o u n b t v a e n n t t d io e n la N So -1 ld e (S p o o l s d i e tif I : = e x A c é + d B en ) t de financement 0,00 -28 002 750,96 -28 002 750,96 -28 002 750,96 INVESTISSEMENT (total) 0,00 Solde négatif : besoin de financement 65748 Subvention de fonctionnement FON S C u T b I v O e N n N tio E n M s E d N e T fo ( n to ct t i a o l n ) nement 42 Mulhouse Grand Est Association 2 4 5 0 9 0 4 0 8 , , 0 0 0 0 - Culture 65748 Subvention de fonctionnement S - C ub u v lt e u n re tions de fonctionnement E C s u p is a in c e e s E d t e S a P n ro té jets d'Insertion Association 1 448,00 Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la 65748 Subvention de fonctionnement Subventions de fonctionnement Chorale des maîtres boulangers Association 500,00 section investissement de l'exercice N-1 (1) - Commerce et artisanat 65748 Subvention de fonctionnement Subventions de fonctionnement Amicale des sapeurs-pompiers Association 20 000,00 - Prévention et sécurité de Mulhouse Pour mémoire, Propositions Vote Total (2) (1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention. budget précédent nouvelles ( ( 2 3 ) ) O Dé b n je o t m p i o n u a r t i l o e n q u o e u l n e u st m v é e r r o s é é e v e la n t s u u e b l v d e e n l t a io s n u . bvention. (BP+BS+DM) Affectation au 1068 (C) 0,00 28 002 750,96 28 002 750,96 28 002 750,96 Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) 0,00 -28 002 750,96 -28 002 750,96 -28 002 750,96 Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Pour Propositions Vote Total (2) mémoire, nouvelles budget précédent Page128 (BP+BS+DM) Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 25 692 374,00 0,00 0,00 25 692 374,00 Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 41 568 579,00 -5 053 824,59 -5 053 824,59 36 514 754,41 Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources 15 876 205,00 -5 053 824,59 -5 053 824,59 10 822 380,41 de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II) (1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente. (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés (3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" 190 Page129 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV ANNEXES BUDGETAIRES ANNEXES BUDGETAIRES EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2 EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3 DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES RESSOURCES PROPRES Budget de l’exercice Budget de l’exercice (hors Art. Propositions (1) Libellé (1) (hors RAR) nouvelles Vote (2) Art. (1) Libellé (1) RAR) Propositions nouvelles Vote (2) (BP + BS + DM) (BP + BS + DM) DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES I 25 692 374,00 0,00 II 0,00 RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 41 568 579,00 -5 053 824,59 VI -5 053 824,59 RESSOURCES PROPRES = A + B 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 23 542 374,00 0,00 0,00 Ressources propres externes de l’année (a) 11 525 000,00 200 000,00 200 000,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 7 000 000,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 22 292 374,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement (3) 400 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 13146 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 investissement 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 13156 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 investissement 1687 Autres dettes 1 250 000,00 0,00 0,00 13246 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 2 150 000,00 0,00 0,00 investissement (B) 13256 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves investissement 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 138 Autres subventions invest. non 0,00 0,00 0,00 transf. 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 150 000,00 0,00 0,00 26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 200 000,00 200 000,00 (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 Ressources propres internes de l’année (b) 30 043 579,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 (4) 15… Provisions pour risques et charges 15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 169 Primes de remboursement des 0,00 0,00 0,00 obligations 26… Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 27… Autres immobilisations financières 28… Amortissement des immobilisations 28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, 3 500,00 0,00 0,00 installations 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et 61 000,00 0,00 0,00 études 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et 350 000,00 0,00 0,00 études 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int 1 035 000,00 0,00 0,00 nat 191 Page130 Page131 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Budget de l’exercice (hors Art. (1) Libellé (1) RAR) Propositions nouvelles Vote (2) (BP + BS + DM) 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, 200,00 0,00 0,00 études 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 mobiliers 28181 Installations générales, aménagt 10 000,00 0,00 0,00 divers 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier 0,00 0,00 0,00 scolaire 281848 Autres matériels de bureau et 375 000,00 0,00 0,00 mobiliers 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00 29… Dépréciations des immobilisations 31… Matières premières (et fournitures) (5) 33… En-cours de production de biens (5) 35… Stocks de produits (5) 39… Dépréciation des stocks et en-cours 481… Charges à rép. sur plusieurs exercices 4817 Indemnités de renégociation de la 931 000,00 0,00 0,00 dette 49… Dépréciation des comptes de tiers 4912 Dépréciation des comptes de 0,00 0,00 0,00 redevables 4962 Dépréciation comptes de débiteurs 0,00 0,00 0,00 divers 59… Dépréciation des comptes financiers 024 Produits des cessions 2 928 038,00 0,00 0,00 d'immobilisations 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 fonctionnement (1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. (4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. 192 Page132 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 193 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:36)(cid:49)(cid:49)(cid:40)(cid:59)(cid:40) (cid:51)(cid:50)(cid:48)(cid:51)(cid:40)(cid:54)(cid:3)(cid:41)(cid:56)(cid:49)(cid:40)(cid:37)(cid:53)(cid:40)(cid:54)(cid:3) F I N A N C E S 194 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 21680224900906 VILLE MULHOUSE POSTE COMPTABLE DE : SGC MULHOUSE SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Budget supplémentaire (projet de budget) (2) BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (3) ANNEE 2025 (1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. (3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. 195 Page1 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Sommaire I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET I - Informations générales Modalités de vote du budget 3 II - Présentation générale du budget I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : A1 - Vue d'ensemble - Sections 4 - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ; A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5 - au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement. A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7 - sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9 La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : B2 - Balance générale du budget - Recettes 10 III - Vote du budget II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ». A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14 III – Les provisions sont (3) . B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17 IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4). IV - Annexes A - Eléments du bilan V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement. A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet (3) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement), A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet - budgétaires (délibération n° ………. du ……….). A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet (4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu. A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet (5) A compléter par un seul des trois choix suivants : A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet - sans reprise des résultats de l’exercice N-1, A4.1 - Equilibre des opérations financières 18 - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 20 A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 21 A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet A6 - Etat des charges transférées Sans Objet A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet C - Autres éléments d'informations C1.1 - Etat du personnel Sans Objet C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet D - Arrêté et signatures D - Arrêté et signatures 22 (1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. 196 Page2 Page3 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1 SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2 EXPLOITATION DEPENSES D’EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION l'exercice (1) réaliser N-1 (2) nouvelles I II III IV = I + II + III V O CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 3 007 000,00 147,01 011 Charges à caractère général 561 700,00 0,00 500 000,00 500 000,00 1 061 700,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 012 Charges de personnel, frais assimilés 504 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 1 004 000,00 E 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 + + + 65 Autres charges de gestion courante 800,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 800,00 R E RE L S ’E T X E E S R A C I R C E E A P L R IS E E C R E D (R E .A N . T R ( ) 2 D ) E 0,00 0,00 66 Tota C l h d a e rg s e d s é f p in e a n n s c e iè s r e d s e gestion des services 1 06 1 6 2 5 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 1 50 5 0 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 1 50 5 0 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 2 56 6 6 2 5 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 P 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 131 623,74 131 623,74 132 623,74 O R 002 RESULTAT D’EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) 68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 S T REPORTE (2) 0,00 3 006 852,99 6 02 9 2 I D m é p p ô e t n s s s e u s r i l m es p r b é é v n u é e f s ices et assimilés (5) 0 0 , , 0 0 0 0 0,00 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 = = = Total des dépenses réelles d’exploitation 1 079 500,00 0,00 1 681 623,74 1 681 623,74 2 761 123,74 TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 3 007 000,00 3 007 000,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 350 876,26 (3) 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 235 000,00 0,00 0,00 235 000,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 INVESTISSEMENT Total des dépenses d’ordre d’exploitation 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 585 876,26 DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION TOTAL 1 340 000,00 0,00 3 007 000,00 3 007 000,00 4 347 000,00 D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT + V CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 O T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 240 215,98 71 876,26 = compris les comptes 1064 et 1068) E TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 347 000,00 + + + R RECETTES D’EXPLOITATION E P RE L S ’E T X E E S R A C I R C E E A P L R IS E E C R E D (R E .A N . T R ( ) 2 D ) E 259 784,02 0,00 Chap. Libellé l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 1) réa R lis e e s r t e N s - 1 à (2) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns VOT E (3) TOT AL O 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) I II III IV = I + II + III R S T SECTION D’INVEST ( I 2 S ) SEMENT REPORTE 0,00 428 123,74 0 7 1 0 3 A V t e té n n te u s a p tio ro n d s u d it e s f c a h b a r r iq g u e é s s, prestations 1 336 000 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 147 0 , , 0 0 1 0 147 0 , , 0 0 1 0 1 336 147 0 , , 0 0 1 0 = = = 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DE LA SECTION 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 D’INVESTISSEMENT (3) 500 000,00 500 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 1 336 000,00 0,00 147,01 147,01 1 336 147,01 TOTAL 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 TOTAL DU BUDGET (3) 3 507 000,00 3 507 000,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d’exploitation 1 340 000,00 0,00 147,01 147,01 1 340 147,01 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. 043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. TOTAL 1 340 000,00 0,00 147,01 147,01 1 340 147,01 Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des + engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 006 852,99 Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. = Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 347 000,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 1 585 876,26 dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du D’INVESTISSEMENT (8) capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. 197 Page4 Page5 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (1) Cf. Modalités de vote I. SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3 (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. DEPENSES D’IN VESTISSEMENT (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL (5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. I (2) II III IV = I + II + III (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. 20 Immobilisations incorporelles 0,00 2 100,00 40 215,98 40 215,98 42 315,98 21 Immobilisations corporelles 65 500,00 218 030,88 100 000,00 100 000,00 383 530,88 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 1 408 400,00 39 653,14 100 000,00 100 000,00 1 548 053,14 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 1 473 900,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 1 973 900,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00 45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d’investissement 1 514 000,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 2 014 000,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (4) 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 Total des dépenses d’ordre d’investissement 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 TOTAL 1 530 000,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 2 030 000,00 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 030 000,00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles I (2) II III IV = I + II + III 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Total des recettes réelles d’investissement 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation (4) 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 350 876,26 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 235 000,00 0,00 0,00 235 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 Total des recettes d’ordre d’investissement 276 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 601 876,26 TOTAL 1 530 000,00 0,00 71 876,26 71 876,26 1 601 876,26 198 Page6 Page7 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 + II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 428 123,74 BALANCE GENERALE DU BUDGET B1 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 030 000,00 1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser) EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Pour information : 011 Charges à caractère général 500 000,00 500 000,00 Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 012 Charges de personnel, frais assimilés 500 000,00 500 000,00 les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 1 585 876,26 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (8) 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 de la régie. 65 Autres charges de gestion courante 500 000,00 500 000,00 (1) Cf. Modalités de vote I. 66 Charges financières 50 000,00 0,00 50 000,00 (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 67 Charges exceptionnelles 131 623,74 0,00 131 623,74 (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00 (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 023 Virement à la section d'investissement 1 325 376,26 1 325 376,26 (8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Dépenses d’exploitation – Total 1 681 623,74 1 325 376,26 3 007 000,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire) 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (6) 42 315,98 0,00 42 315,98 21 Immobilisations corporelles (6) 318 030,88 0,00 318 030,88 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 139 653,14 0,00 139 653,14 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00 3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 Dépenses d’investissement – Total 500 000,00 0,00 500 000,00 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). 199 Page8 Page9 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. 2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser) (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre TOTAL (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (2) (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 147,01 147,01 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Recettes d’exploitation – Total 147,01 0,00 147,01 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 006 852,99 = TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre TOTAL (2) 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non -1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 budgétaire) 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00 491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00 3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation 1 325 376,26 1 325 376,26 Recettes d’investissement – Total -1 253 500,00 1 325 376,26 71 876,26 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 428 123,74 + AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 200 Page10 Page11 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3) SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00 C ar h t a ( p 1 ) / Libellé (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) P no ro u p v o e s ll i e ti s o ( n 3 s ) Vote (4) = TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 011 Charges à caractère général (5) (6) 561 700,00 500 000,00 500 000,00 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 182 000,00 500 000,00 500 000,00 6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 700,00 0,00 0,00 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8) 6066 Carburants 3 000,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 50 896,67 6068 Autres matières et fournitures 18 500,00 0,00 0,00 - Montant des ICNE de l’exercice N-1 896,67 611 Sous-traitance générale 18 500,00 0,00 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 50 000,00 6135 Locations mobilières 3 000,00 0,00 0,00 61521 Entretien, réparations bâtiments publics 15 000,00 0,00 0,00 61528 Entretien,réparation autres biens immob. 1 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. 61551 Entretien matériel roulant 20 000,00 0,00 0,00 (2) cf. Modalités de vote I. 6156 Maintenance 92 100,00 0,00 0,00 (3) Hors restes à réaliser. 6162 Assurance obligatoire dommage construct° 2 000,00 0,00 0,00 (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 6168 Autres 4 000,00 0,00 0,00 (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. 6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 0,00 (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. 6251 Voyages et déplacements 2 500,00 0,00 0,00 (7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43. (8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice 6257 Réceptions 2 100,00 0,00 0,00 N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. 6261 Frais d'affranchissement 500,00 0,00 0,00 (9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs 6262 Frais de télécommunications 1 000,00 0,00 0,00 mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. 6281 Concours divers (cotisations) 1 200,00 0,00 0,00 (10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. 6283 Frais de nettoyage des locaux 31 000,00 0,00 0,00 (11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. 6288 Autres 160 000,00 0,00 0,00 (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00 (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 012 Charges de personnel, frais assimilés 504 000,00 500 000,00 500 000,00 6215 Personnel affecté par CL de rattachement 500 000,00 0,00 0,00 6411 Salaires, appointements, commissions 0,00 500 000,00 500 000,00 648 Autres charges de personnel 4 000,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 800,00 500 000,00 500 000,00 6541 Créances admises en non-valeur 800,00 0,00 0,00 6588 Autres ch. diverses de gestion courante 0,00 500 000,00 500 000,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 066 500,00 1 500 000,00 1 500 000,00 = (011 + 012 + 014 + 65) 66 Charges financières (b) (8) 12 000,00 50 000,00 50 000,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 000,00 0,00 0,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 50 000,00 50 000,00 67 Charges exceptionnelles (c) 1 000,00 131 623,74 131 623,74 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 131 623,74 131 623,74 68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 079 500,00 1 681 623,74 1 681 623,74 = a + b + c + d + e + f 023 Virement à la section d'investissement 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 235 000,00 0,00 0,00 675 Valeur comptable éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 235 000,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 D’INVESTISSEMENT 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 1 340 000,00 3 007 000,00 3 007 000,00 (= Total des opérations réelles et d’ordre) + RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00 201 Page12 Page13 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2 SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1 Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) (1) l'exercice (2) nouvelles (3) l'exercice (2) nouvelles (3) 013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 40 215,98 40 215,98 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 336 000,00 147,01 147,01 2031 Frais d'études 0,00 40 215,98 40 215,98 703 Ventes de produits résiduels 70 000,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 65 500,00 100 000,00 100 000,00 704 Travaux 25 000,00 0,00 0,00 2131 Bâtiments 55 000,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 1 034 000,00 147,01 147,01 2135 Installations générales, agencements 0,00 100 000,00 100 000,00 707 Ventes de marchandises 4 000,00 0,00 0,00 2154 Matériel industriel 10 500,00 0,00 0,00 7083 Locations diverses 203 000,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 408 400,00 100 000,00 100 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 1 408 400,00 100 000,00 100 000,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 1 473 900,00 240 215,98 240 215,98 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 7588 Autres 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 336 000,00 147,01 147,01 (a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00 76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (c) 4 000,00 0,00 0,00 778 Autres produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 1 340 000,00 147,01 147,01 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 = a + b + c + d Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES REELLES 1 514 000,00 240 215,98 240 215,98 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 1 340 000,00 147,01 147,01 Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00 DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre) Charges transférées 0,00 0,00 0,00 + 041 Opérations patrimoniales (9) 16 000,00 0,00 0,00 RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00 2131 Bâtiments 16 000,00 0,00 0,00 + TOTAL DEPENSES D’ORDRE 16 000,00 0,00 0,00 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 3 006 852,99 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 530 000,00 240 215,98 240 215,98 (= Total des dépenses réelles et d’ordre) = + TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 RESTES A REALISER N-1 (10) 259 784,02 + Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11) D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 0,00 = - Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, I. (2) cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement. (5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs (8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. 202 Page14 Page15 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2 DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3 Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) l'exercice (2) nouvelles (3) Cet état ne contient pas d'information. 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 1641 Emprunts en euros 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 021 Virement de la section d'exploitation 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 235 000,00 0,00 0,00 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 3 950,00 0,00 0,00 28131 Bâtiments 180 060,00 0,00 0,00 28135 Installations générales, agencements, .. 3 950,00 0,00 0,00 28154 Matériel industriel 43 730,00 0,00 0,00 28183 Matériel de bureau et informatique 910,00 0,00 0,00 28184 Mobilier 2 260,00 0,00 0,00 28188 Autres 140,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 041 Opérations patrimoniales (8) 16 000,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 16 000,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES D’ORDRE 276 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 530 000,00 71 876,26 71 876,26 (= Total des recettes réelles et d’ordre) + RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 428 123,74 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042. (7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 203 Page16 Page17 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 IV – ANNEXES IV (1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente. ELEMENTS DU BILAN (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1 (3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1) Pour mémoire, Propositions Vote Total (2) budget nouvelles précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) 0,00 428 123,74 428 123,74 428 123,74 montant positif si excédent (R001) Solde des RAR (B) montant négatif si déficit 0,00 -259 784,02 -259 784,02 -259 784,02 montant positif si excédent Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : besoin de financement Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1) Pour Propositions Total (V2)ote mémoire, nouvelles budget précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) Solde positif : excédent de financement 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : besoin de financement Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Pour Propositions Vote Total (2) mémoire, nouvelles budget précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 40 100,00 0,00 0,00 40 100,00 Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 585 876,26 Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de 220 400,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 545 776,26 l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II) 204 Page18 Page19 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2 EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3 DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES RESSOURCES PROPRES Budget de l’exercice Budget de l’exercice A (1 rt ) . Libellé (1) (B ( P h o + r B s S R A + R D ) M) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote (2) A (1 rt ) . Libellé (1) (B ( P h o + r B s S R A + R D ) M) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote (2) DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B I 40 100,00 0,00 II 0,00 RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 260 500,00 1 325 376,26 VI 1 325 376,26 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 100,00 0,00 0,00 Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00 10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 26… Participations et créances rattachées 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 27… Autres immobilisations financières 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 Ressources propres internes de l’année (b) (3) 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 15… Provisions pour risques et charges 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 0,00 0,00 0,00 (B) 26… Participations et créances rattachées 10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves 27… Autres immobilisations financières 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00 28… Amortissement des immobilisations 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 3 950,00 0,00 0,00 28131 Bâtiments 180 060,00 0,00 0,00 28135 Installations générales, agencements, .. 3 950,00 0,00 0,00 28154 Matériel industriel 43 730,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. 28183 Matériel de bureau et informatique 910,00 0,00 0,00 (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. 28184 Mobilier 2 260,00 0,00 0,00 28188 Autres 140,00 0,00 0,00 29… Dépréciation des immobilisations 39… Dépréciat° des stocks et en-cours 481… Charges à répartir plusieurs exercices 021 Virement de la section d'exploitation 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 (1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. 205 Page20 Page21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 206 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 207 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la séquence budgétaire. Il s’agit du budget supplémentaire, Monsieur l’Adjoint. Le projet de budget supplémentaire 2025 soumis à votre approbation s’équilibre en dépenses et en recettes à 46 680 000 €. La section de fonctionnement s’élève à 9 780 000 € et la section d’investissement à 36 900 000 €. Mulhouse Cause Commune souhaitait poser une question à ce sujet. Qui prend la question, Monsieur SIMEONI ? M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Je suis surpris qu’il n’y ait pas de présentation plus élaborée de la délibération par le président du groupe majoritaire adjoint aux Finances. Ceci dit, cela n’enlève rien à ce que je vais dire. Nous sommes confrontés tous les ans au même exercice de cette comptabilité municipale et le budget supplémentaire, c’est une sorte de voiture-balai permettant d’ajuster les dépenses et les recettes au fil des évolutions et des besoins. Le président du groupe majoritaire qui s’abstient de parler reste, lorsqu’on regarde les documents de sa présentation, fidèle aux orientations que nous avions contestées lors du vote sur le budget 2025 où nous proposions des améliorations à hauteur de 2 millions d’euros en réponse aux besoins de la population. La majorité municipale confirme ainsi son alignement sur l’austérité toxique pour les collectivités et les services publics portés par ses amis politiques qui, envers et contre tous, veulent imposer une saignée supplémentaire épargnant les grandes fortunes. Il se trouve qu’aujourd’hui, la majorité de la population rejette cette logique mortifère, comme en témoignent l’ampleur des manifestations à Mulhouse et les enquêtes d’opinion, manifestations qui auront lieu également le 2 octobre. Combien de temps encore la majorité municipale va-t-elle en même temps soutenir des coupes drastiques à Paris et les dénoncer ensuite à Mulhouse ? Un peu de cohérence serait bienvenue, car les Mulhousiennes et Mulhousiens n’en peuvent plus de ce double langage. Ils n’en peuvent plus de voir les services publics, l’école, l’hôpital sacrifiés, le désert médical progresser, les centres socioculturels et les associations étranglés, la culture asséchée. Sous le bilan comptable gisent trop de vies piétinées, d’avenirs envolés, pour le dire franchement, c’est ce que me disent les Mulhousiens quand je les rencontre, cela ne peut plus durer. Comment comprendre dans ces conditions l’absence d’aide financière concrète pour des associations en souffrance, comme les Restos du Cœur, alors que leur situation se dégrade et que l’hiver peut être terrible pour nombre de nos concitoyens ? Idem pour aider les centres socioculturels. Est-il inconcevable en la matière de ne pas affecter de crédit conséquent pour consolider toutes les actions bien utiles à la population des quartiers populaires ? Est-ce de nature à compromettre l’équilibre financier de la Ville ? La réponse est évidemment non, sauf pour la majorité municipale, dont tous savent qu’ils vont continuer la politique et que demain sera pareil à aujourd’hui. Vous comprendrez que dans ces conditions, et j’insiste, nous voterons contre ce budget supplémentaire. Merci, Madame le Maire. 208 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention, Monsieur l’Adjoint, avant que vous preniez la parole ? Il n’y en a pas. Vous avez le plaisir, Monsieur SIMEONI, d’entendre notre adjoint en charge des Finances. M. COLOM: Merci, Madame le Maire. Tout d’abord, j’aimerais commencer, Monsieur SIMEONI, par vous inscrire en faux. Cette équipe n’a absolument jamais soutenu les coupes budgétaires au niveau national. On ne monte d’ailleurs pas à Paris pour ça. On monte à Paris pour défendre les dossiers mulhousiens et j’en veux pour preuve le fait que dans cette instance-là, ou même des fois au Conseil d’agglomération, on dénonce justement la situation qui s’impose aux collectivités et du coup les politiques qui en découlent. Pour revenir au sujet précis de ce budget supplémentaire dont vous avez, avec beaucoup d’entrain, dit que vous voterez contre, voter contre ce budget supplémentaire, c’est voter contre une allocation de 270 000 € en plus pour le SDIS, qui assure la sécurité au quotidien de nos Mulhousiens. C’est voter contre un budget supplémentaire de 135 000 € dans le cadre des 800 ans pour la culture. C’est voter contre un budget supplémentaire de 45 000 € en soutien d’urgence à l’association MOTOCO. C’est voter contre un budget supplémentaire de 90 000 € pour la gratuité des transports en commun pour les seniors et enfin, un sujet cher à votre cœur, c’est voter contre un budget supplémentaire de 75 000 € en faveur des contrats de prestations de services pour les ATSEM. Chacun est maître de son vote. En ce qui nous concerne, on votera pour. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non ? Donc, je vais mettre ce budget supplémentaire au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? On va juste laisser le temps à Marie de noter. Qui est contre ? Voilà, dont acte. Pour : 28 + 4 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Contre : 10 + 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Abstentions : 5 + 1 Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2 La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 209 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 12° CONTRÔLE THEMATIQUE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES (Finances/7.10.5/1622) La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la ville de Mulhouse et de la communauté d’agglomération mulhousienne (m2A), portant sur la reconversion des friches industrielles sur les exercices 2018 et suivants. Ce dispositif est prévu par l’article R.243-5-1 du code des juridictions financières. La Chambre a plus particulièrement analysé les enjeux en matière de lutte contre l’artificialisation, ainsi que la mise en œuvre par les collectivités d’une stratégie foncière pour reconquérir les friches et revitaliser l’ensemble du territoire de l’agglomération. A la faveur de son contrôle, elle a examiné plus en profondeur la reconversion de deux sites industriels, Fonderie et quartier DMC, soulignant la coordination des différents partenaires sur ces opérations d’ampleur au long cours. Le contrôle a débuté en octobre 2024. A l’issue de la procédure d’examen contradictoire, la Chambre a arrêté des observations définitives par courrier en date du 20 août 2025. Ces observations doivent être portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal dès sa plus proche réunion, en application de l’article L243-6 du code des juridictions financières. Le rapport d’observations définitives complet est joint à la présente délibération. Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est portant sur la reconversion des friches industrielles, transmis à la Ville de Mulhouse le 20 août 2025. P.J. : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes 210 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES TABLE DES MATIÈRES SYNTHÈSE...................................................................................................................... 6 RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 8 RAPPELS DU DROIT .................................................................................................... 8 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES PROCÉDURE .................................................................................................................. 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 10 1 UNE STRATÉGIE VOLONTARISTE ET PARTENARIALE ............................ 13 1.1 L’enjeu de reconquête des friches face aux limites de l’intégration intercommunale ................................................................................................ 13 1.1.1 Une thématique au croisement de plusieurs compétences MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION communautaires ...................................................................................... 13 1.1.2 Une gouvernance partagée avec les communes mais s’appuyant sur (M2A) ET VILLE DE MULHOUSE une mutualisation en repli ....................................................................... 14 1.1.3 Des objectifs de reconversion de friches intégrés aux documents LA RECONVERSION DES FRICHES stratégiques .............................................................................................. 15 1.1.4 La reconversion des friches présente dans le projet municipal au INDUSTRIELLES travers des opérations de recyclage urbain .............................................. 17 1.2 Des organisations consacrées à l’aménagement urbain récemment remaniées .......................................................................................................... 19 1.2.1 Au niveau de la ville de Mulhouse .......................................................... 19 (Département du Haut-Rhin) 1.2.2 Au niveau de l’agglomération ................................................................. 20 1.3 Un travail partenarial sur la thématique des friches et plus largement sur Exercices 2018 et suivants le renouvellement urbain .................................................................................. 21 1.3.1 De larges missions confiées à l’agence d’urbanisme .............................. 21 1.3.2 Un partenariat récent avec l’établissement public foncier d’Alsace ....... 23 1.3.2.1 L’expertise en matière de friches de l’EPF d’Alsace au centre de l’adhésion récente de l’intercommunalité ................................................................................ 23 1.3.2.2 Le portage foncier d’une friche à des fins de développement économique par une commune à régulariser ............................................................................... 24 1.4 Une réelle volonté d’implication de la société civile dans les choix d’aménagement urbain ..................................................................................... 25 1.4.1 Une mobilisation du conseil de développement ...................................... 25 1.4.2 Une association des habitants par le biais de l’agence de participation citoyenne ............................................................................ 26 1.4.3 Une implication des usagers dans les projets des quartiers Fonderie et DMC à relancer ................................................................................... 27 2 3-5 rue de la Citadelle - 57000 METZ - T. +33 3 54 22 30 49 - grandest@crtc.ccomptes.fr 211 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2 LA RECONQUÊTE DES FRICHES À INTÉGRER DANS UNE 3.3.3.2 Un changement d’orientation amenant une évolution dans la maîtrise STRATÉGIE FONCIÈRE ...................................................................................... 28 foncière du site ....................................................................................................... 50 3.3.3.3 Des opérations complexifiées par la présence d’une forte pollution des sols 2.1 L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols ......................................... 28 et des contraintes techniques héritées de l’industrie textile .................................... 51 2.1.1 L’absence d’adoption du rapport sur l’artificialisation des sols ............. 29 3.3.3.4 La ville, porteuse du projet, lauréate de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable, habiter la ville de demain »....................................................................... 52 2.1.2 Des efforts considérables pour atteindre l’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 ........................................................... 30 3.3.4 Des opérations de réhabilitation réalisées par la SPL, porteuses de 2.1.2.1 Les résultats issus de l’outil déployé au niveau national ........................................ 30 risques financiers ..................................................................................... 53 2.1.2.2 Les données recueillies au niveau régional ............................................................ 31 3.3.4.1 La convention publique d’aménagement sur le renouvellement urbain par le 2.1.2.3 La situation mesurée par l’outil mis en place au niveau de l’agglomération .......... 31 développement d’immobilier d’entreprises (RUDIE) ............................................ 54 2.1.2.4 Une réduction drastique de la consommation foncière à intégrer aux 3.3.4.2 La concession de travaux visant à réaliser sur le site de DMC une structure documents d’urbanisme .......................................................................................... 32 de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade........................................................ 54 3.3.4.3 La concession d’aménagement concernant le bâtiment 62 ..................................... 56 2.2 Une connaissance documentée des friches, malgré l’absence de 3.3.5 La nécessaire consolidation du suivi financier d’un projet soumis à méthodologie commune ................................................................................... 32 d’importants aléas ................................................................................... 58 2.2.1 Les données provenant du récent observatoire des friches au niveau départemental .......................................................................................... 33 3.4 La reconversion du quartier de la Fonderie ...................................................... 59 2.2.2 L’identification des friches à Mulhouse .................................................. 34 3.4.1 La reconversion d’un ancien quartier à vocation industrielle ................. 59 2.2.3 Une connaissance actualisée des friches par l’agglomération ................ 35 3.4.2 Une stratégie commune de reconversion du site axée autour 2.2.3.1 Un recensement opéré dès 2016 dans le cadre du SCoT ........................................ 35 l’industrie et le numérique ....................................................................... 61 2.2.3.2 Des informations réinvesties dans le programme local de l’habitat ....................... 36 3.4.2.1 Un objectif ancien de pérennisation et de développement de l’industrie ............... 61 2.2.3.3 L’identification d’un foncier utilisable avec l’élaboration du PLUi ....................... 36 3.4.2.2 Un engagement partenarial élargi en faveur de la revitalisation de l’industrie autour du numérique ............................................................................................... 62 2.3 Des dispositifs de suivi du foncier à arrêter avant d’en définir une stratégie ............................................................................................................ 37 3.4.3 Une conduite du projet de reconversion coordonnée entre l’agglomération et la ville ....................................................................... 63 2.3.1 Un observatoire du foncier et de l’habitat à mettre en place ................... 37 3.4.3.1 Une maîtrise foncière portée par l’agglomération et des interventions 2.3.2 La réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques ......... 38 coordonnées avec la ville ....................................................................................... 63 2.3.3 La nécessité de définir une stratégie foncière intercommunale pour 3.4.3.2 Un projet complexe géré par des équipes resserrées .............................................. 64 améliorer la coordination entre les acteurs .............................................. 39 3.4.3.3 Une dynamique initiée par l’ouverture du pôle numérique en 2019 ...................... 65 3.4.3.4 Les principales opérations d’aménagement menées par l’agglomération .............. 66 3 DE NOMBREUSES EMPRISES INDUSTRIELLES ET MINIÈRES EN 3.4.3.5 La réalisation des espaces publics confiée à la ville de Mulhouse ......................... 68 MUTATION SUR LE TERRITOIRE .................................................................... 41 3.4.3.6 Une part conséquente de financement externe issue des nombreux partenariats ............................................................................................................. 69 3.1 Un partenariat privilégié avec la SPL CITIVIA pour réaliser les 3.4.3.7 Des projets identifiés sur l’ensemble des bâtiments non réhabilités....................... 70 opérations d’aménagement et de renouvellement urbain ................................. 41 3.4.4 Des actions de promotion et de suivi à long terme du site ...................... 70 3.1.1 L’essentiel des grands projets d’aménagement confiés à la SPL ............ 41 3.1.2 Des points à sécuriser dans la relation partenariale ................................. 42 3.5 Un développement des centrales photovoltaïques à maîtriser.......................... 72 3.5.1 Un suivi du développement du mix énergétique qui reste à mettre 3.2 La gouvernance d’un projet partenarial d’aménagement à relancer ................ 43 en place .................................................................................................... 73 3.2.1 La mobilisation d’un nouvel outil contractuel pour accompagner la 3.5.2 Un potentiel de reconversion de friches minières clairement reconversion de deux anciennes friches industrielles ............................. 43 identifié .................................................................................................... 74 3.2.2 Une participation financière conséquente des partenaires ...................... 45 3.5.3 Une nette accélération de la puissance photovoltaïque installée sur 3.2.3 Une coordination entre les parties prenantes à consolider ...................... 46 le territoire régional et dans l’agglomération mulhousienne ................... 74 3.3 La reconversion du site DMC situé en cœur de ville ....................................... 47 3.5.4 La nécessité pour l’agglomération de connaître et de suivre les 3.3.1 Un quartier anciennement dédié à l’industrie textile .............................. 47 actions menées ......................................................................................... 76 3.3.2 Une implication des collectivités dès 2007 après le recentrage des 3.5.4.1 Un manque de connaissance des projets portés par des partenaires privés sur des terrains dégradés .............................................................................................. 76 activités industrielles ............................................................................... 48 3.5.4.2 L’absence de prise en compte des installations déjà existantes dans la 3.3.3 Une reconversion du site DMC s’inscrivant désormais dans un définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ............................. 77 projet urbain d’envergure ........................................................................ 49 3.5.5 Des impacts à identifier et à suivre dans le cadre d’une stratégie 3.3.3.1 Une intervention conjointe en l’absence de définition d’un cadre foncière .................................................................................................... 78 d’intervention ......................................................................................................... 49 3.5.5.1 Les enjeux domaniaux de ces centrales photovoltaïques ........................................ 78 3.5.5.2 Les retombées fiscales de l’installation de ces centrales ........................................ 79 4 3 212 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3.5.5.3 L’impact de ces centrales sur l’implantation de projets industriels ........................ 81 SYNTHÈSE 3.5.5.4 Un suivi précis à mettre en place sur les projets d’énergie renouvelable ............... 81 ANNEXES ...................................................................................................................... 83 Annexe n° 1. Glossaire .......................................................................................... 84 La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé, comme le prévoient les Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs dispositions de l’article R.243-5-1 du code des juridictions financières, à un contrôle conjoint confondus selon leur vocation future possible ................................................. 86 de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et de la ville de Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL Mulhouse, portant sur la reconversion des friches industrielles. CITIVIA ........................................................................................................... 87 Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA ............................................ 88 Un territoire marqué par son passé industriel Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au Proche de l’Allemagne et de la Suisse, Mulhouse et son agglomération bénéficient d’une projet partenarial d’aménagement .................................................................... 91 situation géographique avantageuse, au cœur de l’Europe. Leurs paysages sont marqués par la Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC ........................ 92 présence de friches, héritage d’une longue histoire industrielle (textile, métallurgique) et Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie ......................................... 98 minière (potasse). Les villes et les espaces ruraux du territoire sont tous concernés par cette Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF ................................. 99 problématique. Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées Des enjeux majeurs en matière de lutte contre l’artificialisation ou en projet sur le territoire de m2A .............................................................. 101 Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ........................ 102 Le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021 sur le territoire de m2A a été significatif, atteignant 465 hectares, bien que ce chiffre ait diminué de 20 % par rapport à la période précédente. Si un travail conséquent a d’ores et déjà été mené, trois dispositifs d’observation prévus par la loi restent à mettre en place formellement pour analyser cette trajectoire progressive : l’adoption par les communes de l’agglomération dont Mulhouse, d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, l’adoption de l’inventaire des zones d’activités économiques et la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier par l’agglomération. L’atteinte de l’objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 nécessite de revoir de manière substantielle des enveloppes foncières allouées pour chacune des communes dans le cadre du futur PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et de remobiliser du foncier déjà artificialisé. Les friches industrielles, un enjeu structurant d’optimisation foncière La connaissance des friches industrielles, terrains et aménagements laissés à l’abandon à la suite de l’arrêt d’une activité industrielle, est rendue difficile en l’absence de méthodologie commune. Néanmoins, la ville de Mulhouse ainsi que l’agglomération disposent d’une connaissance précise en la matière, mise à jour récemment dans le cadre de l’élaboration en cours du PLUi. Le potentiel de friches pouvant être reconverties est estimé à 300 hectares sur le territoire de m2A et à 60 hectares pour la ville. La réduction de la consommation foncière, la requalification des friches et le recyclage urbain, qui permettent de reconstruire la ville sur la ville, sont des enjeux clairement identifiés dans les documents stratégiques et d’urbanisme de l’agglomération et de la ville qui mènent une stratégie volontariste en la matière. De nombreux partenariats et dispositifs de financement La ville et l’agglomération ont su s’entourer de nombreux partenaires et mobiliser de nombreux outils contractuels, dont un plan partenarial d’aménagement pour lequel l’animation doit être relancée. 6 5 213 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La nécessaire définition d’une stratégie foncière RECOMMANDATIONS Face au déclin industriel, l’agglomération s’est engagée dans une revitalisation de l’ensemble du territoire, et notamment celui de la ville-centre. La reconversion de sites en friches poursuit des objectifs en matière d’habitat, de renouvellement urbain, de production d’énergies renouvelables et de développement économique avec un enjeu majeur de réindustrialisation du territoire. Recommandation n° 1. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et formaliser une stratégie foncière. Dans un contexte de raréfaction du foncier et avec l’intervention de nombreux acteurs dont il convient de définir les modalités d’actions, l’agglomération doit se doter d’une stratégie Recommandation n° 2. (Ville de Mulhouse) : Réaliser un suivi financier consolidé des foncière formalisée afin d’organiser et prioriser la mobilisation du foncier en cohérence avec opérations menées pour le projet urbain DMC. ses compétences, les enjeux et les besoins du territoire. Des opérations de reconversions de friches complexes et à long terme Recommandation n° 3. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et mettre en œuvre des indicateurs concernant les installations d’énergies renouvelables afin d’évaluer de manière À la faveur du contrôle, la chambre a analysé la reconversion de deux anciens sites régulière la mise en œuvre des objectifs poursuivis et s’assurer du développement cohérent et industriels situés au cœur de la ville de Mulhouse : les quartiers DMC et Fonderie. Ces deux équilibré de ce type d’installations sur le territoire. opérations d’ampleur, à des stades d’avancement différents, ont la particularité de maintenir des activités industrielles en cœur de ville. La ville et l’agglomération ont su coordonner leurs interventions et développer de nombreux partenariats tout en mobilisant des financements externes conséquents. Par ailleurs, la reconversion récente de 130 hectares de friches, essentiellement RAPPELS DU DROIT minières, en centrales photovoltaïques au sol montre que ces projets, réversibles à moyen terme (20 à 30 ans), ont été réalisés sur un périmètre restreint par des sociétés privées, en l’absence de financement de la part de l’agglomération. Si elles participent au développement du mix Rappel du droit n° 1 : (ville de Mulhouse) : Présenter au conseil municipal le rapport sur énergétique sur le territoire, ces installations nécessitent, par conséquent, un suivi régulier pour l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT. permettre à l’agglomération de les connaître, d’en appréhender les impacts et de s’assurer d’un Rappel du droit n° 2 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Mettre en place un observatoire de développement cohérent des énergies renouvelables sur son territoire. l’habitat et du foncier (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat). Rappel du droit n° 3 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Arrêter formellement l’inventaire Schéma n° 1 : Les chiffres clés de l’ensemble des zones d’activités économiques (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme). Source : INSEE, chiffre de la population municipale à compter du 1er janvier 2025 ; OCS Grand Est ; PLU ville de Mulhouse ; projet PLUi. 8 7 214 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES PROCÉDURE INTRODUCTION Inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes du Grand Est et Un territoire carrefour, marqué par des situations de fragilités économiques et conformément aux dispositions des articles L. 211-3 et R. 243-5-1 du code des juridictions sociales financières (CJF), le contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la commune de Mulhouse Proche de l’Allemagne et de la Suisse, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace et de Mulhouse Alsace Agglomération a porté sur les exercices 2018 et suivants. Agglomération (m2A) bénéficient d’une situation géographique avantageuse. L’agglomération Le contrôle a été ouvert le 30 août 2024 par lettres du président de la chambre au est très bien desservie par un réseau de transport dense (autoroutes A35 et A36 ; lignes président de Mulhouse Alsace Agglomération, M. Fabien JORDAN et à la maire de Mulhouse, ferroviaires régionales, nationales et frontalières ; un port fluvial ; un aéroport international à Mme Michèle LUTZ ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques et au préfet du proximité). Haut-Rhin. Le territoire est composé de quatre ensembles territoriaux1 diversifiés et En application de l’article L. 243-1 du CJF, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le complémentaires découlant du développement urbain de l’agglomération : le cœur 16 janvier 2024 avec Mme Michèle LUTZ et le même jour avec M. Fabien JORDAN, au siège d’agglomération avec la ville-centre de Mulhouse, la plus densément urbanisée (92 % de son des deux entités. territoire est urbanisé en 2021) ; des villes noyaux, composées à la fois d’espaces urbanisés contigus à la ville centre et d’espaces naturels et agricoles ; des bourgs relais qui disposent pour Les observations provisoires retenues par la chambre lors de son délibéré du certains de gare, de réseaux de transports en commun et peuvent être équipés de zones 12 février 2025 ainsi que les extraits, ont été notifiées le 16 avril 2025, aux ordonnateurs en d’activités économiques et de commerces ; des villages situés au cœur d’espaces naturels et fonctions au cours de la période examinée et aux autres tiers concernés. agricoles. Après examen des réponses reçues, lors de sa séance du 27 juin 2025, la chambre a Le territoire de l’agglomération est marqué par une évolution contrastée de sa arrêté ses observations définitives. Les thématiques examinées dans le cadre de ce contrôle population. La commune de Mulhouse dont la population a diminué depuis 2015 (- 5,84 %2) conjoint s’inscrivent dans la réalisation de l’enquête régionale sur la reconversion des friches est entourée de communes dans lesquelles le nombre d'habitants continue d'augmenter industrielles. (+ 3,33 % de la population de l’agglomération hors la ville de Mulhouse et une stabilité de la population de l’agglomération sur la même période). L’agglomération, qui compte sept quartiers prioritaires de la politique de la ville dont six à Mulhouse, est en charge du pilotage du contrat de ville3 et de la coordination globale de la convention relative au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)4. 47 % de la population mulhousienne vit dans un quartier prioritaire. Le territoire de l’agglomération mulhousienne est marqué par de nombreuses disparités avec des écarts parfois significatifs en termes de richesse ou d’indicateurs sociaux. Au niveau de la commune de Mulhouse, de nombreux ménages sont en situation de fragilité économique ou sociale. Ainsi, le revenu fiscal médian sur le territoire de la commune était 25 %5 inférieur 1 Source : schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé en 2019. 2 Source INSEE, les populations de référence pour 2025 établies par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 - Populations légales de la commune de Mulhouse de 104 924 habitants et de 272 950 habitants pour m2A au 1er janvier 2022. 3 L’agglomération a été signataire en 2024 d’un nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » pour six ans (2024-2030) qui a succédé, à l’ancien contrat de ville qui constituait le cadre d’action de la politique de la ville de 2015 à 2023. Il s’agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. 4 Elle a signé en décembre 2020, ainsi que la ville de Mulhouse, une nouvelle convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU. L’investissement initial total de 360 M€ a été porté en octobre 2023 par l’avenant n° 1 à plus de 500 M€, dont 163 M€ de contributions financières nettes de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), 14,2 M€ de m2A et 110 M€ de la ville de Mulhouse. 5 En 2021, 16 620 € par an et par unité de consommation contre 22 030 €. 10 9 215 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES à celui constaté au niveau de l’agglomération. Le taux de chômage6 est en baisse mais demeure d’autres secteurs industriels, tels que la construction automobile, la mécanique, la chimie et les élevé, de 28,5 % en 2015 à 24,6 % en 2021 (contre 16,1 % au niveau de l’agglomération et technologies de l’information. 12 % au niveau de la région). La commune compte 36 % de ménages vivant sous le seuil de Cependant, ce secteur a connu de très fortes pertes d’emploi depuis le début des années pauvreté, bien au-dessus de la moyenne de l’agglomération (20,1 %) et de la région (15,1 %).
✅Elles ont conduit la ville à suspendre l’exécution de la mission du maître d’œuvre par Dans la cadre des préparations des contrats afférents tant au programme de un courrier du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024, date de l’ordre de service de reprise. renouvellement urbain qu’au PPA, les services de la ville et de l’agglomération ont porté l’ensemble des études amont visant à l’établissement de la programmation générale à l’échelle du quartier et du VIF en particulier. La maîtrise d’ouvrage des opérations menées sur le site est assurée par m2A pour les 94 Un ancien canal usinier. opérations d’aménagement des bâtiments ou leur cession aux différents porteurs de projets et 95 Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 par la ville de Mulhouse pour les aménagements portant sur les espaces publics. Ainsi, en du code de l’environnement. termes de pilotage opérationnel, les services de l’agglomération ont ensuite conduit et piloté 96 Le plan de gestion est un outil qui est utilisé dans le cadre de la réhabilitation de site lorsqu’il est possible d’agir à la fois sur l’état du site (par des aménagements ou des mesures de dépollution) et également sur les usages futurs. 97 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 98 Diagnostics menés sur le pont, sur l’amiante, l’état de la voirie ; inspection caméra des réseau, géoradar ; réalisation d’un certificat de mise hors tension d’un ancien transformateur ; sondages. 93 Source : étude AFUT – décembre 2022 – Industrie et numérique dans m2A. 99 75 % par la ville et 25 % par l’agglomération. 64 63 242 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Pour chacune des opérations de réhabilitation de bâtiments, l’agglomération a confié à rassemble en un même lieu des entreprises industrielles à forte intensité technologique, des un prestataire une mission de coordination des travaux100. Par ailleurs, au vu de l’ampleur des entreprises et des start-ups du numérique et des organismes de formation. De plus, sont opérations à mener (bâtiments et espaces publics) sur un site présentant de nombreuses également présents des incubateurs, qui ont vocation à accélérer le développement de contraintes techniques (pollution, réseaux, maintien d’activités industrielles), l’agglomération l’innovation. Par exemple, une quinzaine d’entreprises industrielles se sont rassemblées (le club a confié à un prestataire une mission globale d’assistance et de conseil pour la coordination de des locomotives) dans l’optique de détecter les besoins du secteur de l’industrie et travaux simultanés menés sur l’ensemble du site. Le montant de ce marché signé en juin 2024 d’accompagner leur transformation numérique, autour de projets communs. est de 135 540 € HT. Ce projet innovant a fait l’objet de nombreuses publications au niveau national, ce qui L’avancement du projet fait l’objet de points réguliers par les services de la ville et de a permis de faire connaître les projets portés sur le site du VIF et d’initier une dynamique autour l’agglomération en charge de ce dossier afin de prendre en compte les aléas et les décalages de ce quartier. opérationnels. Cette équipe resserrée est composée de deux personnes à la ville (un chargé Au cours de l’année 2024, la société KM0 a soumis une offre de rachat des trois d’étude et la cheffe du service d’urbanisme opérationnel) avec l’appui d’un technicien voirie et bâtiments objet du BEA auprès de l’agglomération qui a donné une suite favorable à cette offre, de deux personnes à l’agglomération (la cheffe du service en charge de la gestion des zones par un courrier du 28 décembre 2024, sous réserve du passage devant les instances de m2A. Le d’activités et un autre agent chef de projet recruté début 2025). projet de cession comprend un prix d’achat de 500 000 € HT, la réalisation de travaux (sur la dernière travée et la séparation coupe-feu entre les bâtiments KM0 et 24B aux frais et sous la responsabilité de la société) et l’inclusion d’une clause de préférence à m2A en cas de revente 3.4.3.3 Une dynamique initiée par l’ouverture du pôle numérique en 2019 du bien immobilier. La réalisation de ce projet a permis, outre la réhabilitation d’anciens bâtiments par une Le projet KM0 (kilomètre zéro101) est né de la volonté de créer un pôle numérique société privée, d’initier un environnement propice à l’émergence de projets innovants liés à consacré à l'industrie au sein du quartier rassemblant différents acteurs : des entreprises, des l’industrie, de favoriser le développement d’entreprises liées au numérique et d’enclencher un étudiants et des entrepreneurs (start-up) afin de créer une synergie liant industrie et numérique. début d’attractivité pour le site du VIF. Les fondateurs de la SAS KM0, créée en 2014, sont des investisseurs privés mulhousiens. Cette société a conclu avec m2A, le 15 juillet 2015, un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur trois bâtiments102 du VIF d’une surface de 11 500 m² d’une 3.4.3.4 Les principales opérations d’aménagement menées par l’agglomération durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 10 000 € HT103, montant indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires. Depuis 2020, l’agglomération mulhousienne a conduit plusieurs aménagements et L'objet de ce contrat vise un usage exclusivement réservé à la création, l’organisation, projets afin de réhabiliter plusieurs bâtiments sur cette ancienne friche. l’animation et l’exploitation d’un pôle numérique. La société s’est engagée à réhabiliter le bien Afin de permettre à terme la mise en place d’une continuité modes doux avec le quai loué pour transformer les locaux pris à bail en un site destiné à accueillir des entreprises du des pêcheurs, m2A a procédé en 2020 à la démolition du bâtiment 57 qui jouxtait le parking de numérique, des organismes de formation dans le domaine du numérique, un lieu d'accueil et l’hypermarché (coût de l’opération : 43 000 € HT subventionnée à hauteur de 40 %105). d'animation pour la création d'entreprises dans le domaine du numérique et de l'industrie ainsi que des espaces communs et/ou partagés (restauration, espace d’exposition…). Le montant des Elle a lancé la réhabilitation du bâtiment 39 d’une surface de 3 000 m² avec la reprise travaux à réaliser a été valorisé à hauteur de 2,3 M€. complète du clos-couvert de ce bâtiment classé « exceptionnel » par le conseil consultatif du patrimoine mulhousien106, pour permettre son maintien et la constitution d’une nouvelle surface Une série de travaux d’aménagement du site a été menée en 2016 par l’agglomération, de stockage pour MEA. La livraison de ce bâtiment est prévue au 1er semestre 2025. Le coût de notamment pour permettre l’installation de KM0 (travaux liés notamment à la sortie du cette opération est de 960 600 € HT. L’agglomération a bénéficié d’un montant total de périmètre ICPE dont l’adaptation des accès, la réalisation des travaux de VRD et génie civil). subventions de 316 771 € dont 209 279 € de fonds friches soit 33 % de l’opération. Ce bâtiment Suite à l’ouverture du site en 2019, l’ensemble de ces locaux a été loué dès 2022. Le site sera ensuite loué à MEA. Un avenant au bail commercial existant sur les locaux déjà occupés accueille plus de 60 entreprises avec 300 salariés et 600 étudiants au sein de quatre écoles104 par l’entreprise sera réalisé. différentes dans le domaine de l’informatique, des jeux vidéo et de l’audiovisuel. Ainsi, KM0 Par ailleurs, l’agglomération s’est engagée dans une démarche de réduction du périmètre de risque du site exploité par l’entreprise MEA, qui est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation afin de permettre la réalisation du 100 Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) définie à l’article R. 2431-17 du projet global de reconversion du site. M2A a procédé à un certain nombre de code de la commande publique. 101 Point de départ de la ligne de chemin de fer Mulhouse-Thann. Elle préfigurait alors la ligne Strasbourg-Bâle qui deviendrait la 1ére ligne de chemin de fer transfrontalière européenne. 102 N° 23,24 et 24 A. Un droit de préférence est accordé au preneur sur le bâtiment 24 B. 105 Subvention de l’État de 17 140 € (dotation de soutien à l’investissement local). 103 Une clause de revoyure du montant de la redevance est prévue à la fin de la 30éme année. 106 Créé en 2006, ce conseil consultatif est une association qui fédère un ensemble d'associations qui 104 42 Mulhouse, Studio et ateliers, PHG Academy et Epitech. mettent en valeur le patrimoine mulhousien dont celui issu de son histoire industrielle. 66 65 243 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES proto-aménagements107 dont le déplacement de conduites du réseau de chaleur et le tant pour réparer, transformer ou réaliser des objets de la vie courante, que pour concevoir, remplacement d’une cuve. Des travaux d’enfouissement des conduites aériennes de gaz naturel tester une idée, prototyper et mettre au point une réalisation. doivent également être réalisés en 2025. Un porté à connaissance a été déposé auprès de la Ce bâtiment datant de 1926 d’une surface de 1 600 m² sur deux niveaux devrait direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en juin accueillir à terme environ 100 personnes et sera doté d’une surface de plancher après 2024, pour la réduction du périmètre de risques. Le montant total prévisionnel de ces opérations réhabilitation de 2 100 m². Le marché de maîtrise d’œuvre, consécutif à une procédure de est de 920 000 € HT. concours, a été signé par l’agglomération en juin 2022. La livraison du bâtiment est prévue pour Elle conduit un projet de réhabilitation du bâtiment n°47 qu’elle a acquis en 2019 avec fin 2026. Un bail sera également signé avec le preneur. Le coût prévisionnel de l’opération est l’objectif de créer un centre technique de recherche et d’expertise pour le centre technique des de 3,24 M€ dont 2,86 M€ de travaux. L’opération va bénéficier d’une subvention de 1,5 M€ de industries mécaniques (CETIM) qui a pour ambition d’accélérer la mutation du tissu industriel la région dans le cadre de son dispositif sur les friches. et d’accompagner les entreprises dans l’appropriation et l’intégration des nouvelles Enfin, par une délibération du 14 octobre 2024, le conseil d’agglomération a approuvé technologies. le choix de confier une délégation de service public (DSP) à la SPL CITIVIA pour la Il s’agit d’un centre technique industriel français créé en 1965 à la demande des construction, la gestion et l’exploitation d’un parking silo de 400 places pendant 40 ans à la industriels de la mécanique. Il a pour objectif d’apporter aux entreprises des moyens et des Fonderie avec la réalisation d’un programme global d’investissements de 6,7 M€ HT en compétences pour accroître leur compétitivité, participer à la normalisation et faire le lien entre deux ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public. Le contrat prévoit la recherche scientifique et l’industrie. Cette mission d’utilité publique est prévue dans le code le versement à m2A d’une redevance annuelle fixe (1 000 €) et d’une redevance variable liée de la recherche108. Le projet du CETIM, baptisé Quatrium, a été labellisé par l’État dans le cadre au résultat d’exploitation. L’agglomération s’est engagée à verser une participation à de l’appel à projets « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur » financé par le l’investissement des équipements publics de 2 M€ HT et une avance financière remboursable programme109 d’investissements d’avenir. de 1,74 M€. La livraison du parking est prévue courant 2026. Le projet de réhabilitation de ce bâtiment de 1885, d’une surface initiale de 4 500 m², Ainsi, afin d’initier la reconversion du village industriel, l’agglomération conduit prévoit plus de 7 000 m² d’espace de travail (aménagement du RDC + un étage) en veillant à la directement la réhabilitation de certains bâtiments sur un site encore occupé par des activités qualité environnementale du projet par l’utilisation de matériaux biosourcés110, le réemploi des industrielles. Par ailleurs, elle a confié par DSP à la SPL CITIVIA, la construction et ensuite la matériaux et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce bâtiment devrait accueillir environ gestion et l’exploitation d’un parking de 600 places. L’ensemble de ces projets devrait être 100 personnes. En matière de pollution, un plan de gestion a été élaboré et prévoit l’enlèvement réalisé à une échéance proche, en 2027. de l’ensemble du dallage au sol, une extraction et une évacuation des terres. En juin 2022, l’agglomération a sélectionné, après un concours, une équipe de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation passive du bâtiment, qui implique des travaux d'isolation, de 3.4.3.5 La réalisation des espaces publics confiée à la ville de Mulhouse chauffage et de ventilation pour réduire significativement les déperditions thermiques. La livraison du bâtiment est prévue pour le 2éme semestre 2027. Un bail sera ensuite signé avec le La ville de Mulhouse assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des espaces publics CETIM. Cette opération d’un montant total prévisionnel de 16,62 M€ (1,83 M€ pour la maîtrise sur un site fortement minéralisé constituant un îlot de chaleur, qui n’a pas été conçu à l’origine d’œuvre et 14,8 M€ pour les travaux) va bénéficier de près de 9,2 M€ de subventions issues de pour être ouvert sur les autres quartiers de la ville. plusieurs dispositifs (cf. annexe n° 8) soit 55 % du coût du projet. En 2019, elle a confié à un cabinet d’architecte la mission d’analyser et d’approfondir Concomitamment, l’agglomération mène un projet de réhabilitation du bâtiment 74 pour le projet urbain sur le sud du centre-ville. Le périmètre de la mission englobe le quartier de la l’installation du « Fab Lab »111 Technistub. Il s’agit d’un espace de création collaborative et de Fonderie, sur lequel le prestataire a élaboré un plan guide112, axé sur le renforcement des liens partage d’expériences, doté d’équipements, accessible aux habitants, étudiants et entreprises, de ce dernier avec le pôle Gare TGV et le centre-ville. Cette étude préconise notamment une amélioration de la qualité de vie du quartier par la valorisation des lieux de vie et des qualités paysagère, environnementales et architecturale du site. Les actions préconisées visent à répondre aux enjeux de mobilité (désenclavement du site, transports en commun, mobilité 107 Le proto-aménagement consiste en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et douce, offre de stationnement) et à une reconquête progressive des sols industriels par une en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. désimperméabilisation, un verdissement et la réémergence de l’eau. 108 Article L. 521-1 et suivants du code de la recherche. 109 Le programme d’investissements d’avenir a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois sur le territoire. 110 Les matériaux de construction biosourcés permettent de réduire le bilan carbone de la construction : leur fabrication réclame de faibles besoins énergétiques. La nature de ces matériaux est multiple : bois, chanvre, 112 Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et les principes d’aménagement d’un projet paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, balles de céréales, miscanthus, liège. urbain. C’est un document de référence, complémentaire aux outils réglementaires, qui vise à planifier l’action 111 Un Fab Lab (contraction de l'anglais fabrication laboratory, « laboratoire de fabrication ») est un lieu publique dans le temps. Il détermine ainsi les actions à entreprendre à court, moyen et long terme permettant de fabrication numérique ouvert au public. d’aboutir au projet urbain souhaité. 68 67 244 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES L’ouverture du site a commencé en 2021, par la réalisation dans le cadre du projet L’agglomération et la ville ont donc été très actives pour inscrire l’opération de Mulhouse Diagonales d’une passerelle reliant le quai des pêcheurs et le quai des cigognes, sur reconversion du site dans les nombreux dispositifs de financement externe existants. l’emplacement d’un ancien pont de la SACM démoli en 2010. Cette passerelle longue de 45 mètres dédiée aux piétons et aux cyclistes a été inaugurée en septembre 2021. Le montant des travaux (1,1 M€) a bénéficié d’un subventionnement à hauteur de 80 %113. 3.4.3.7 Des projets identifiés sur l’ensemble des bâtiments non réhabilités En octobre 2022, après un concours de maîtrise d’œuvre, la ville de Mulhouse en lien avec m2A a confié à un prestataire les études pour la réalisation des futurs espaces publics du Les opérations d’ores et déjà réalisées sur le quartier dans son ensemble ont permis VIF (dont notamment la réouverture de l’ancien bras de l’Ill, une intervention paysagère forte). d’enclencher une dynamique, engendrant l’intérêt d’investisseurs privés. En effet, l’ensemble Les missions du maître d’œuvre ont été suspendues au moment de la mission « études des autres bâtiments du VIF, propriété de l’agglomération, d’une surface de près de 15 000 m², d’avant-projet » (AVP) pendant 22 mois114 par la ville, afin de réaliser des études et diagnostics actuellement inoccupés, sont ou vont être rachetés par des porteurs privés. complémentaires. Le coût prévisionnel de l’opération est de 2,67 M€ dont 2,2 M€ de travaux. Une subvention de l’ANRU est prévue à hauteur de 50 % soit 1,33 M€. En raison des résultats des études complémentaires notamment en matière de pollution, ces chiffres pourraient être Tableau n° 10 : Projets menés ou envisagés sur les autres bâtiments du VIF revus à la hausse. Année de Surface N° Descriptif du projet Ainsi, les opérations conduites par la ville sur les espaces publics représentent un construction en m² montant prévisionnel de 3,77 M€, pour lesquelles elle devrait bénéficier de 2,21 M€ de Cession réalisée en février 2022 à des sociétés de conseil subventions, soit 58 % du total. 36 1899 3 660 en ingénierie (montant de la cession : 670 000 €) 60 1952 1 500 Projet de halle gourmande Projet d’implantation industrielle par une société de 3.4.3.6 Une part conséquente de financement externe issue des nombreux transformation de matière thermoplastique – ce projet partenariats 47A 1920 3 500 bénéficie d’une subvention du fonds friche (n° 2) à hauteur de 680 000 € Au total, depuis 2019, 33,6 M€ ont été investi ou le seront prochainement par 27 1923 700 l’agglomération, la ville de Mulhouse et la SPL CITIVIA pour reconvertir le site du VIF, le montant des cofinancements externes obtenus s’établissant à 13,6 M€ (40 %)115. 28 1923 600 Projet d’imagerie 3D, design et création de mobilier et 49 1916 800 d’objets, atelier de prototypes, … 76 1926 50 Tableau n° 9 : Montants prévisionnels des opérations menées par la ville et l’agglomération sur le site du VIF depuis 2019 19 1830 144 Projet café philosophique Projet de réhabilitation du bâtiment en bureaux avec En M€ HT Montants Montants des subventions 24B 1910 3 900 création d’environ 1 100 m² supplémentaires prévisionnels prévues Acquisitions foncières 1,1 0,38 Source : selon les éléments transmis par l’agglomération m2A Opérations portées par m2A (études et travaux) 22 11 Ainsi, l’émergence d’un écosystème d’acteurs autour de « l’industrie du futur » avec la Opérations portées par la ville de Mulhouse (études et 3,77 2,21 présence en un même lieu de l’université de Haute-Alsace, de centres de formation au travaux) numérique, de la Maison de l’industrie, d’entreprises industrielles et du numérique combinés DSP Construction d’un parking silo de 400 places par aux projets de réalisation d’un technocentre et d’un « FabLab » a permis de valoriser et rendre 6,7 la SPL CITIVIA le site attractif, pour de nouveaux porteurs de projets privés permettant d’envisager la Total 33,57 13,59 réhabilitation de tous les autres bâtiments. Sources : ville de Mulhouse et m2A 3.4.4 Des actions de promotion et de suivi à long terme du site 113 506 000 € par l’ANRU, 265 695 € par la région Grand Est et 108 000 € par la Collectivité européenne La reconversion du site a été accompagnée par de nombreuses actions de promotion du d’Alsace. site. À titre d’exemple, l’agence de développement d’Alsace (ADIRA) s’est impliquée pour le 114 Du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024. projet en tant que partenaire de m2A. Elle a contribué à faire connaître le site auprès 115 Cf. annexe 8. 70 69 245 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES d’entreprises et de porteurs de projets potentiellement intéressés par cet écosystème, afin de La ville et l’agglomération ont su coordonner leurs actions et s’inscrire dans de participer à son développement. Le site a été présenté également aux réseaux transfrontaliers nombreux dispositifs partenariaux, leur permettant de bénéficier d’une part significative de pour encourager l’émergence d’initiatives trinationales (mise en réseau de start-ups). financements externes pour mener ce projet d’ampleur. Par ailleurs, depuis 2021, l’agence d’urbanisme s’est vue confier par l’agglomération La stratégie mise en place vise à implanter un écosystème innovant autour de l’industrie dans son programme annuel de travail, un suivi sur le long terme des actions menées sur le numérique. L’installation progressive d’entreprises et la réhabilitation des bâtiments ont déjà quartier de la Fonderie. L’objectif affiché est de mesurer l’impact de l’action publique, dans permis d’initier une dynamique et relancer l’attractivité du site. Ainsi, fin 2024, l’ensemble des une démarche évaluative. Dans ce cadre, l’AFUT a déjà produit deux études, en septembre 2021 bâtiments restant à réhabiliter fait l’objet de projets identifiés avec des porteurs privés. et en décembre 2022. Une nouvelle étude devrait être publiée au cours de l’année 2025. La première étude a permis de constituer un état initial du projet et une présentation des projets menés à l’échelle du quartier. Celle de 2022 vise à mesurer l’impact de l’action publique sur la période 2014-2022, dans une démarche évaluative avec trois niveaux d’analyse : au niveau du VIF, du quartier et de l’agglomération. 3.5 Un développement des centrales photovoltaïques à maîtriser Ainsi, il ressort de cette étude que sur la période 2014-2022, le montant total des investissements réalisés sur le site a représenté un montant de 64,5 M€ dont 9,2 M€ par l’agglomération, 19,1 M€ par d’autres entités publiques et 36,2 M€ par des entités privées. Les De leur mise en exploitation en février 1910, jusqu’à l’arrêt de l’extraction en recettes perçues en retour par l’agglomération ont été estimées pour la même période à 4,65 M€ septembre 2002, les mines du bassin de potasse exploitées sur environ 200 km² ont assuré une (1,5 M€ de cessions de bâtiments, 2,5 M€ de loyers perçus, 0,65 M€ d’impôts perçus). production de 567 millions de tonnes de sel brut, soit environ 140 millions de tonnes de chlorure de potassium pur, utilisées essentiellement comme engrais pour l’agriculture. Ce territoire Les premiers éléments chiffrés montrent le début d’une réelle dynamique, initialement très rural a transformé les 12 communes118 où se sont développées les structures essentiellement sur le périmètre du VIF. Ainsi, sur la période 2017-2021, les études réalisées minières avec des éléments architecturaux (cités minières, cheminées...) et paysagers (terrils et montrent une dynamique économique positive, notamment au niveau du VIF, avec une chevalements du bassin potassique). La fermeture des mines s’est accompagnée de terrains et augmentation du nombre d’établissements et des emplois. Cependant, la dynamique constatée de bâtiments en friches sur le territoire des communes concernées qui représentent le quart de ne s’étendait pas encore au niveau du quartier et de l’agglomération même si certains la population de l’agglomération avec près de 70 000 habitants119. indicateurs étaient encourageants. Ainsi, au niveau de l’attractivité résidentielle, il est constaté une hausse du nombre de déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en 2021116 et des prix de Les friches minières et plus particulièrement les carreaux de mine120, sont considérées vente des logements légèrement plus élevés que les deux années précédentes117. comme des sols artificialisés. La réutilisation de ces terrains, souvent pollués, est rendue difficile par le peu d’usages possibles. Par ailleurs, du fait d’une absence d’exploitation sur un Outre la mise en place d’actions de promotion et d’appropriation du site, la chambre temps long, ces sites ont souvent été reconquis par la végétation et le développement de la souligne l’intérêt d’un suivi assuré sur un temps long pour permettre aux collectivités publiques biodiversité. Certains sites miniers appartiennent à des zones naturelles d’intérêt écologique, de mesurer le poids des investissements opérés sur le site et l’impact des politiques menées sur faunistique et floristique (ZNIEFF) tel que le terril Anna121 et constitue des liaisons écologiques le développement du territoire. avec d’autres zones naturelles. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Situé à proximité immédiate du centre-ville, le village industriel du quartier de la Fonderie est une ancienne friche industrielle s’étendant sur un périmètre de 20 hectares où étaient initialement implantés 75 000 m² de bâtiments. L’agglomération assure la maîtrise du foncier et la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation de certains bâtiments tandis que la ville gère les espaces publics. Cette collaboration est essentielle pour mener à bien la reconversion d’un site présentant de fortes contraintes techniques et de pollution. Les études complémentaires nécessaires ont légèrement retardé le calendrier, mais les surcoûts restent mesurés. 118 Berrwiller, Bollwiller, Ensisheim, Feldkirch, Kingersheim, Pulversheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim et Wittenheim. 119 Population de 68 288 habitants selon le recensement de la population 2021 de l’INSEE. 120 Le carreau d’une mine (ou d’une carrière) désigne le périmètre sur lequel se trouvent toutes les installations de surface : usines, traitement du minerai, débitage des blocs, stockage du matériel. 116 138 DIA en 2021 contre 96 en 2020 et 101 en 2019. 121 Terril Anna et gravières à Wittenheim – ZNIEFF Continentale de type 1 - Identifiant national : 117 Le prix moyen au mètre carré s’élève à 1 314 € en 2021 contre 1 240 € en 2020 et 1 260 € en 2019. 420030238. 72 71 246 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3.5.1 Un suivi du développement du mix énergétique qui reste à mettre en place 3.5.2 Un potentiel de reconversion de friches minières clairement identifié Dès 2019, l’état initial de l’environnement du SCoT a identifié le développement de la Les stratégies de développement du mix énergétique aux niveaux national et régional production d’énergie par différentes énergies renouvelables dont le photovoltaïque comme un La France utilise plusieurs sources pour produire son énergie : le nucléaire, le pétrole, le gaz naturel, la des enjeux forts pour le territoire de l’agglomération. Outre l’existence de deux centrales biomasse, le solaire, etc., avec des proportions qui varient d’une année à l’autre. C’est ce que l’on appelle photovoltaïques déjà implantées125, le document relève des potentiels de développement encore le mix énergétique (ou bouquet énergétique). inexploités, notamment sur d’anciens sites d’activités ou des friches. L’énergie solaire, qui fait partie des énergies renouvelables, est utilisée essentiellement pour deux usages : Ainsi, le SCoT identifie dix projets de production d’énergie renouvelable, dont la production d’électricité (on parle alors d’énergie solaire photovoltaïque) ou la production de chaleur (on six projets de centrales photovoltaïques au sol situés sur des sites en friche (quatre friches parle alors d’énergie solaire thermique). L’énergie solaire photovoltaïque transforme le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés minières, une ancienne gravière et une ancienne décharge). Il définit les bonnes conditions sur des bâtiments ou au sol. d’implantation pour éviter les incidences négatives des installations de production d’énergie (maintien de l’usage agricole, respect de la biodiversité et du patrimoine). Enfin, le document La directive relative au déploiement des énergies renouvelables en Europe publiée le 31 octobre 2023 a fixé d’orientation et d’objectifs (DOO) émet des recommandations concernant ce type de projet avec l’objectif général d’atteindre au moins 42,5 % voire 45 % si possible d’énergies renouvelables dans le une limitation de leur impact visuel et phonique, la préservation des circulations et des activités bouquet énergétique pour 2030 (contre 22 % auparavant). Les États membres ont jusqu’au 21 mai 2025 au sol ou encore la préservation de la biodiversité présente. pour transposer cette directive. La loi énergie climat du 8 novembre 2019 a défini un objectif national de porter la part des énergies Au plus tard six ans après son approbation, m2A doit procéder à une analyse des renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute à 33 % en 2030. Cet objectif sera révisé pour résultats de l’application du SCoT126, notamment en matière d’environnement et de maîtrise de prendre en compte la directive européenne. la consommation de l’espace. Pour la production en matière d’énergies renouvelables, deux indicateurs ont été définis : la puissance produite et la part des énergies renouvelables dans Enfin, le SRADDET fixe un objectif régional à l’horizon 2030 de 41 % la part de la production d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie. En 2023122, cette part représentait 31,7 % sur le la production d’énergie totale. Toutefois, il est spécifié que ces indicateurs ne seront analysés territoire régional. qu’au moment du bilan en 2025 et à l’horizon du SCoT en 2033. L’agglomération s’est fixée des objectifs en matière de développement du mix Si les documents stratégiques de l’agglomération mulhousienne (projet de territoire énergétique. Des terrains dégradés et déjà artificialisés, notamment des friches minières, ont été « vision 2030 »123 et PCAET) reprennent l’objectif régional, notamment pour le solaire identifiés dans les documents d’urbanisme comme des sites potentiels pour accueillir des photovoltaïque, afin d’atteindre l’autonomie énergétique, la mise en œuvre des actions n’a centrales photovoltaïques au sol avec des conditions d’installation définies. Cependant, le suivi toutefois pas été associée à des indicateurs de résultats. Il en est de même, de la plateforme de des deux indicateurs globaux définis dans le cadre du SCoT s’opère sur un temps long, tous les suivi du PCAET, outil qui a pour but d’intégrer les projets mis en œuvre sur le territoire, activée six ans, ce qui ne permet pas une évaluation régulière des actions entreprises et de l’atteinte des au début de l’année 2025. objectifs définis. Les dispositions de l’article R. 229-51 du code de l’environnement qui prévoient que le programme d’actions du PCAET comporte des indicateurs assortis de valeurs de référence et d’objectifs de résultats n’ont donc pas été prises en considération par m2A à ce jour, bien que 3.5.3 Une nette accélération de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire cette situation problématique ait été déjà signalée par la chambre124. régional et dans l’agglomération mulhousienne La chambre rappelle à l’agglomération que les objectifs de développement des énergies renouvelables figurant dans ses documents stratégiques doivent être suivis. Elle l’invite donc à Au niveau national, la commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité mettre en place la plateforme de suivi prévue au PCAET conformément aux dispositions administrative indépendante créée en mars 2000, a lancé plusieurs appels d’offres en matière précitées du code de l’environnement. de projets photovoltaïques notamment pour développer des centrales photovoltaïques au sol. L’utilisation de sols « dégradés » comme les friches minières est particulièrement ciblé. Par ailleurs, en janvier 2019, elle a procédé à la publication d’un appel d’offres solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin. L’objectif est d’accélérer le développement du photovoltaïque dans 122 Source : Panorama des énergies renouvelables, bilan de l’année 2023 réalisé par la DREAL Grand Est. 123 Ambition n° 1, enjeu n° 6 : tendre vers l’autonomie énergétique du territoire, en développant les énergies alternatives et notamment en encourageant l’implantation de centrales photovoltaïques (point 1.6.1.1). 125 Une à Hombourg et une autre au pied du terril Marie Louise, à cheval sur les communes de Feldkirch, 124 Rapport d’observations définitives sur la politique d’adaptation de la ville au changement climatique Staffelfelden et Ungersheim. à Mulhouse et dans l’agglomération mulhousienne – CRC Grand Est – novembre 2023. 126 Article L. 143-28 du code de l’urbanisme. 74 73 247 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ce département, dans le cadre de la stratégie définie par l’État pour accompagner la fermeture 3.5.4 La nécessité pour l’agglomération de connaître et de suivre les actions menées de la centrale nucléaire de Fessenheim. Les publications de la DREAL Grand Est127 montrent que le développement de la filière solaire photovoltaïque s’est fortement accéléré dans la région Grand Est depuis 2020, à la faveur 3.5.4.1 Un manque de connaissance des projets portés par des partenaires privés de la mise en service de nouvelles installations. Fin 2023, celle-ci se place au cinquième rang sur des terrains dégradés national avec une part de 7,3 % de la puissance électrique photovoltaïque produite en France. La puissance des installations implantées dans la région a été multipliée par 3 entre 2017 et Entre 2020 et 2024, neuf nouvelles centrales photovoltaïques au sol ont été mises en 2023 et par 2,5 dans le département du Haut-Rhin qui représente 15 % de la production service sur le territoire de l’agglomération dont six sur d’anciens terrils et carreaux miniers régionale en 2023. (cf. annexe n° 9). Une dixième implantation est projetée également sur une friche minière mais n’a pas encore abouti, faute d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires129. La puissance de ces installations, mises en service sur une surface totale des parcelles de plus de Tableau n° 11 : Évolution de la puissance photovoltaïque installée 130 hectares130 (dont 64 ha de surfaces de panneaux au sol), représente 109 MWc131, soit près de la moitié de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire du département du En MWc128 31/12/2017 31/12/2022 31/12/2023 Haut - Rhin au 31 décembre 2023. La moitié des projets menés l’ont été dans le cadre de l’appel d’offres post-Fessenheim. Région 470 1 141 1 459 L’ensemble des projets ont été portés par des investisseurs privés, en l’absence de Département du Haut-Rhin 87 136 223 financement par l’agglomération. Source : publications de la DREAL Grand Est Les terrains des friches minières appartiennent pour l’essentiel aux communes (cas des communes Wittelsheim et Wittenheim). Celles-ci ont directement contractualisé avec les Une grande partie des nouvelles installations du département du Haut-Rhin a été réalisée investisseurs privés pour les mises à disposition de terrain sur des durées allant de 20 à 30 ans. sur le territoire de m2A. Les permis de construire ont été instruits par la DDT du Haut-Rhin, en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui dispose que l'autorité administrative de l'État est Carte n° 2 : État des lieux des différents appels d’offres « centrale au sol » au 31 décembre 2022 compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie. Jusqu’au 1er janvier 2020, chacune des communes était compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. L’agglomération a accompagné les communes dans le cadre de la mise en compatibilité de certains PLU avec les déclarations de projet déposés par les maîtres d’ouvrage. Après cette date, m2A est devenue compétente en matière de PLU. C’est le conseil d’agglomération qui a ensuite approuvé les déclarations de projets pour la mise en compatibilité des PLU des communes de Wittelsheim (mars 2020 pour le terril Amélie), Wittenheim (mars 2020 pour le terril Anna et novembre 2020 pour le terril Théodore), Kingersheim (mars 2020, centrale Anna), Ruelisheim (novembre 2020 pour le terril Théodore) et Habsheim (novembre 2020 pour les délaissés de l’aérodrome). L’agglomération a eu, dès lors, connaissance d’informations sur les projets menés sur son territoire, notamment les délibérations des communes pour chaque projet, les descriptifs techniques, les études d’impacts menées, les avis des autorités compétentes (dont ceux de la Source : DREAL Grand Est - Panorama des énergies renouvelables, édition 2023 129 Nécessité d’obtenir une dérogation au titre des espèces protégées. 130 Données issues des permis de construire (y compris modificatifs le cas échéant), transmises par les 127 Panorama des énergies renouvelables et de récupération en région Grand Est, éditions 2023 et 2024 ; services de l’État. Panorama du solaire photovoltaïque, service aménagement énergies renouvelables, septembre 2018. 131 Le Mégawatt-crête (MWc) : un mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le 128 Le Mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le watt-crête est l’unité mesurant la watt-crête est l’unité mesurant la puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt d’électricité dans des conditions d’électricité dans des conditions normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température ambiante de 25°C. ambiante de 25°C. 76 75 248 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES mission régionale d’autorité environnementale du Grand Est et du conseil national de la Par une délibération du 15 avril 2024, le conseil d’agglomération a débattu de la protection de la nature). En revanche, elle ne dispose pas, depuis la réalisation de ces projets, cohérence des zones identifiées par les communes avec le projet de territoire et le PCAET d’informations sur la puissance définitive implantée à la suite des permis de construire conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-3 II 2° du code de l’énergie. modificatifs, la date de mise en service des installations ou la production annuelle par site. Cette délibération relève que « s’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, les Ainsi, depuis 2020, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été installées et mises 10 communes ayant identifié des zones d’implantation prioritaire, l’ont fait de manière en service par des investisseurs privés sur le territoire de l’agglomération, permettant la cohérente avec le projet de territoire et les principes d’harmonisation (…) dans la mesure où réutilisation de terrains issus notamment de friches minières sur une surface conséquente de elles sont principalement identifiées sur des terrils et/ou gravières. Quatre communes 130 hectares. Bien qu’elle se soit fixée comme objectif le développement du mix énergétique, (Feldkirch, Brunstatt-Didenheim, Ottmarsheim et Reiningue) ont toutefois opté pour un l’agglomération ne dispose que de peu d’informations sur ces centrales depuis leur mise en périmètre d’implantation beaucoup plus large couvrant l’ensemble des zones U et AU de leurs service. bans. (…), il appartiendra aux communes de limiter l’artificialisation des sols et de s’assurer, tout particulièrement dans les espaces naturels ou agricoles, que les installations concernées : n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel 3.5.4.2 L’absence de prise en compte des installations déjà existantes dans la agronomique ; ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le terrain sur lequel elles sont implantées si la vocation de celui-ci est agricole ». Ainsi, l’agglomération a souhaité encadrer et limiter les nouvelles installations photovoltaïques au sol sur des terrains considérés comme dégradés, tel que les friches ou les gravières. La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite (APER), publiée le 10 mars 2023 vise à accélérer la transition énergétique en France en simplifiant les S’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, le développement de nouveaux projets procédures administratives, en mobilisant les espaces déjà artificialisés pour l'installation de notamment sur les friches minières a été considéré comme cohérent dès lors qu’il respecte projets d’énergie renouvelable (EnR), et en impliquant davantage les élus locaux dans le certaines limites. processus décisionnel. Les communes doivent identifier des zones d'accélération pour les Au final, la chambre relève que cette démarche d’accompagnement des communes par projets EnR (ZAEnR), afin d’orienter les porteurs de projets tout en tenant compte des m2A a été mise en œuvre sans que soit prise en compte la puissance des installations d’EnR spécificités locales. Ainsi, la loi prévoit la prise en compte de la nécessaire diversification des déjà installées, dont les centrales photovoltaïques au sol, en méconnaissance des dispositions énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance de l’article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie. d’EnR déjà installée (article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie). Par ailleurs, dans le but de permettre un développement équilibré du territoire, la loi modifie l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme pour inclure dans le document d'orientation 3.5.5 Des impacts à identifier et à suivre dans le cadre d’une stratégie foncière et d'objectifs (DOO) du SCoT la prise en compte d’un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. 3.5.5.1 Les enjeux domaniaux de ces centrales photovoltaïques L’agglomération a accompagné les 39 communes dans cette démarche en établissant une cartographie matérialisant les zones susceptibles d’accueillir des installations de production L’implantation récente et conséquente de centrales au sol sur les friches minières du EnR. Elle a par ailleurs proposé aux communes des principes d’harmonisation. Ainsi, pour la bassin potassique s’est réalisée sur un périmètre restreint. Ainsi, plusieurs projets ont été filière photovoltaïque, s’agissant du potentiel au sol, il a été proposé de les limiter aux terrains implantés dans un rayon proche (10 km) : le parc solaire Anna sur les communes de Wittenheim dégradés et/ou friches sans artificialisation des sols. Ces éléments cartographiques ne et de Kingersheim, la centrale photovoltaïque de Schoenensteinbach à Wittenheim et les comportent cependant aucune information sur la puissance des EnR déjà installées sur le centrales solaires Amélie (Bonn, Amélie I et Amélie II) sur la commune de Wittelsheim. Outre territoire. la question paysagère, les impacts cumulés de ces installations sur la biodiversité ont été Après concertation avec le public, chacune des 39 communes a ensuite délibéré pour soulevés, notamment dans le cadre du projet d’implantation sur le terril Théodore, par le conseil définir des ZAEnR. Au total, les potentialités ainsi identifiées se déploient sur plus de 34 516 ha national de la protection de la nature lors de ses deux avis du 29 avril 2021 (défavorable) et du (soit près de 80 % du territoire de l’agglomération132), dont 1 514 ha pour la filière 7 avril 2023 (avis favorable mais avec des réserves). photovoltaïque au sol. À titre d’exemple, par délibération du 17 octobre 2023, le conseil La réalisation des centrales photovoltaïques sur les friches minières appartenant pour municipal d’Ungersheim a identifié un terrain privé d’une surface de 10 ha stérile et affaissée l’essentiel à des communes est intervenue sur la base de contrats, pour l’essentiel des baux par l’exploitation minière dans le prolongement du terril Alex et une propriété de l’État sur le emphytéotiques, liant la commune propriétaire du terrain d’assiette aux maîtres d’ouvrage. terril Rodolphe qui permettrait l’accueil d’installations photovoltaïques. Aux termes des éléments figurant dans les déclarations de projets approuvées par l’agglomération, il apparait que les contrats de mise à disposition de terrains ont été signés par les communes sur la base de durées différentes (entre 20 et 30 ans) avec des conditions 132 Surface total du territoire de 43 904 hectares. 78 77 249 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES financières prenant en compte des modalités diverses (redevances fixes, ou avec une part fixe Tableau n° 12 : Évolution des recettes de m2A en matière d’IFER et une part indexée au chiffre d’affaires potentiel généré par la vente de l’électricité produite par les installations). À titre d’exemple, la ville de Wittelsheim va percevoir 155 000 €133 de Evol. En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 loyers par an pendant 30 ans pour les deux parcs solaires implantés sur les terrains lui 2018-2023 appartenant et a perçu 95 000 € en 2023 de part variable (qui varie en fonction de la production Imposition forfaitaire et donc liée à l’ensoleillement) soit un total de 250 000 €. sur les entreprises de 1 472 935 1 538 743 1 595 126 1 638 372 1 754 412 1 986 908 35 % Concernant la fin de la relation contractuelle, deux options ont été prévues dans les réseau (IFER) délibérations d’origine des communes, soit la remise en état du site avec démantèlement des Total des produits de installations par le biais d’un cautionnement bancaire ou d’une consignation, à définir avec 173 957 159 177 713 222 171 070 037 176 357 286 182 538 938 199 387 609 15 % gestion l’opérateur, soit la conservation des installations par la commune134. Pour réaliser ces projets, des sociétés dédiées pour chaque opération d’installation ont été créées avec un capital social % par rapport aux 0,8 0,9 0,9 0,9 1 1 entre 1 000 € et 50 000 € pour sept projets (cf. annexe n° 11). Certaines de ces sociétés sont produits de gestion détenues totalement par d’autres sociétés de droit étranger (allemand, suisse et luxembourgeois). Source : comptes de gestion de l’agglomération La question de la prise en charge du démantèlement des centrales en fin de convention conditionnera la réversibilité de ces installations et la possibilité à terme d’un éventuel Le tableau ci-après retrace les puissances, en kW, des centrales photovoltaïques taxées changement d’usage des terrains d’assiette dans un contexte d’application effective du ZAN. à l’IFER sur le périmètre de la m2A (qui perçoit 50 % de l’imposition, le reste étant perçu par Aussi, la connaissance par l’agglomération en charge de l’élaboration des documents la Collectivité européenne d’Alsace voire certaines communes pour les centrales mises en stratégiques du territoire des conditions de démantèlement et des risques éventuels s’avère être service après le 1er janvier 2023). Il atteste du fort dynamisme des dernières implantations, un préalable indispensable. malgré un ralentissement en 2021 et 2022. Tableau n° 13 : Puissances des centrales photovoltaïques taxées à l’IFER sur le périmètre de la m2A 3.5.5.2 Les retombées fiscales de l’installation de ces centrales Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 L’installation de ces centrales de production d’électricité procure des recettes financières en matière d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) à Centrales mises en service avant le 1er 3 556 6 002 11 001 12 666 12 566 12 766 12 766 l’intercommunalité ainsi qu’aux communes depuis le 1er janvier 2023 pour les nouvelles janvier 2021 installations (cf. annexe n° 10). De 2018 à 2024, les recettes d’IFER perçues par m2A ont progressé de plus de 500 000 € (+ 35 %), à un rythme nettement supérieur aux autres produits C ja e n n v t i r e a r l e 2 s 0 m 21 is es en service après le 1er 384 36 402 59 622 de gestion (+ 15 %). Selon les données transmises par la DDFIP, la recette recouvrée en matière d’IFER sur le territoire de l’agglomération a été de 2,17 M€ en 2024 (soit + 48 %) depuis 2018. Total (kW) 3 556 6 002 11 001 12 666 12 950 49 168 72 388 Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin La part du photovoltaïque dans le montant total d’IFER progresse de 0,9 % en 2018 à plus de 7 % en 2024. L’agglomération a ainsi perçu près de 170 000 € sur le photovoltaïque en 2024. Tableau n° 14 : Part du photovoltaïque dans les recettes d’IFER de m2A En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Photovoltaïque (rôles généraux 13 282 13 460 14 367 14 461 52 672 169 300 169 998 et supplémentaires) 133 Source : bulletin municipal d’avril 2024. 134 Cas de la commune de Wittenheim – délibération du 2 mars 2020 portant approbation de la déclaration Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune pour l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le terril Anna. 80 79 250 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La chambre invite l’agglomération à prendre l’attache des services de la direction l’agglomération et à certaines communes. Cependant, la mise en service de ces nombreuses départementale des finances publiques pour suivre l’évolution des recettes et des puissances installations, qui sont des projets réversibles à terme, emporte des conséquences durables en installées en matière de photovoltaïque sur le territoire. matière de paysage, de biodiversité, de démantèlement futur des installations, d’utilisation de l’espace et de développement économique. De nouveaux projets ont par ailleurs été identifiés dans le cadre des zones d’accélération des EnR. 3.5.5.3 L’impact de ces centrales sur l’implantation de projets industriels Outre la mise en place d’un partage des informations avec les communes concernées, la chambre recommande à m2A de renforcer son dispositif de suivi des EnR, en définissant des Ces centrales sont ou seront installées à proximité immédiate de certaines zones modalités de suivi et des indicateurs (déclaration de projets, puissance installée, niveau de d’activités économiques (ZAE) ou de terrains en friches identifiés par le SCoT pour réaliser des production, surfaces concernées notamment) afin d’évaluer de manière régulière le degré de ZAE comme le carreau Amélie. Dès lors, le futur développement de ces zones, compétence de réalisation des objectifs poursuivis et de s’assurer du développement cohérent et équilibré de m2A, doit tenir compte de ces installations photovoltaïques car elles risquent de limiter le ce type d’installations sur son territoire. Elle prend note de l’intention du président de m2A de foncier disponible pour des projets d’envergure liés à l’industrie. mettre en place un protocole de suivi avec les services de l’État dans le cadre du pilotage du Plan Climat. À titre d’illustration, la réalisation d’une usine de batteries électriques portée par la société Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré est en projet sur le territoire de la commune de Wittelsheim. La construction de cette usine nécessite une emprise foncière de 50 hectares d’un Recommandation n° 3. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et mettre en œuvre seul tenant. Le site identifié pour accueillir cette usine se situe sur le carreau minier Amélie. des indicateurs concernant les installations d’énergies renouvelables afin d’évaluer de Selon l’agglomération, le choix du site pour l'accueil de l'industriel permet notamment de manière régulière la mise en œuvre des objectifs poursuivis et s’assurer du répondre à des enjeux inscrits dans le cadre législatif avec en particulier celui du recyclage développement cohérent et équilibré de ce type d’installations sur le territoire. foncier porté par la loi climat et résilience (il s’agit d’un ancien carreau minier) et celui de la réindustrialisation inscrit dans la loi « Industrie verte135 », qui vise à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, en tenant compte des enjeux environnementaux et de la transition écologique. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Toutefois, cette implantation va nécessiter une cession par la commune des terrains à Les documents stratégiques (projet de territoire, PCAET) et d’urbanisme (SCoT, PLU) l’agglomération (montant prévisionnel de 2,8 M€136), mais également un ajustement de la ont décliné les objectifs nationaux et régionaux en matière de développement du mix localisation de la centrale photovoltaïque de 27 MWc installée sur l’aire Amélie Bonn. De énergétique. Ils ont également identifié des terrains dégradés (friches minières, gravières ou nombreuses démarches devront être conduites par l’agglomération (nouvelle demande de ancienne décharge) comme des sites privilégiés pour réaliser des centrales photovoltaïques au raccordement de la centrale solaire, démolition d’une partie de la centrale existante, demande sol tout en définissant des conditions d’implantation. d’un nouveau permis de construire pour la centrale déplacée, mise en conformité du PLU de la Ainsi, depuis 2020, le territoire de l’agglomération a connu une implantation commune et du SCoT). L’agglomération s’est engagée à prendre en charge les frais inhérents à conséquente de ces installations sur une surface de 130 hectares et une puissance installée de ce déplacement et à la reconstruction ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par 109 MWc, principalement sur les friches minières du bassin potassique. Cependant, l’exploitant après réalisation d’une évaluation contradictoire (dont une indemnisation couvrant l’agglomération ne dispose que de peu de données sur ces installations que ce soit en termes les frais d’études, de transfert, de matériel et de pertes d’exploitation). de puissance installée, de surfaces concernées ou de niveau de production. L’objectif de ZAN, comme la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération des 3.5.5.4 Un suivi précis à mettre en place sur les projets d’énergie renouvelable énergies renouvelables, doivent conduire l’agglomération à renforcer son dispositif de suivi afin d’évaluer de manière régulière la mise en œuvre des objectifs qu’elle s’est fixée tout en incluant le développement des énergies renouvelables dans la définition d’une stratégie Au-delà des coûts qui seront supportés par l’agglomération, l’exemple de la centrale foncière. photovoltaïque de Wittenheim illustre, dans un contexte de raréfaction du foncier, la nécessité pour l’agglomération de se doter d’une stratégie foncière incluant outre les impératifs de développement économique et d’habitat, l’implantation des énergies renouvelables (cf. supra). L’installation de centrales solaires au sol a permis, certes, une réutilisation de sols dégradés, en l’absence de financement public et apporte des compléments de recettes à 135 Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. 136 Délibération du conseil municipal de Wittelsheim du 26 septembre 2024, soit un prix de 3 € du m². 82 81 251 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ANNEXES Annexe n° 1. Glossaire ADEME : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Annexe n° 1. Glossaire ................................................................................................... 84 AFUT SUD-ALSACE : agence de la fabrique urbaine et territoriale sud-Alsace ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs AMI : appel à manifestation d’intérêt ; confondus selon leur vocation future possible ........................................... 86 Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA ........... 87 AMO : assistance à maîtrise d’ouvrage ; Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA ..................................................... 88 ANRU : agence nationale pour la rénovation urbaine ; Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet AURM : agence d’urbanisme de la région mulhousienne ; partenarial d’aménagement ........................................................................ 91 Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC ................................. 92 BASIAS : base de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie .................................................. 98 BASOL : base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués ; Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF .......................................... 99 CASIAS : carte de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en projet sur le territoire de m2A ............................................................. 101 CeA : Collectivité européenne d’Alsace ; Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ................................. 102 CEREMA : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; CGCT : code général des collectivités publiques ; CRACL : compte rendu d'activités à la collectivité locale ; DMC : Dollfus-Mieg et Compagnie ; DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ENAF : espaces naturels agricoles et forestiers ; EnR : énergie renouvelable ; EPCI : établissement public de coopération intercommunale ; EPF : établissement public foncier ; EPL : entreprise publique locale ; GIE : groupement d'intérêt économique ; ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement ; INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques ; m2A : Mulhouse Alsace Agglomération ; NPNRU : nouveau programme national de renouvellement urbain ; OAP : orientations d’aménagement et de programmation ; OHF : Observatoire du Foncier et de l’Habitat ; PADD : Projet d'aménagement et de développement durable ; PLH : Plan Local de l’Habitat ; PLU(i) Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) ; SACM : Société alsacienne de constructions mécaniques ; 84 83 252 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES SAS : société par actions simplifiée ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs confondus selon leur vocation future possible SCCV : société civile de construction vente ; SCI : société civile immobilière ; SCoT : schéma de cohérence territoriale ; SEM : société d’économie mixte ; Nombre Surfaces en ha Surfaces (en Vocation future possible total de reconvertibles sous SPL : société publique locale ; hectares) sites horizon SCoT SRADDET : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; Non renseigné 1 0 0 UHA : Université de Haute-Alsace ; Potentiellement aucune vocation 1 8,11 0 VIF : village industriel de la Fonderie ; Vocation agricole et loisirs 1 4,35 4,35 ZAC : zone d’aménagement concertée ; Vocation agricole et naturelle 1 12,21 0 ZAEnR : zone d’accélération des énergies renouvelables ; Vocation dominante habitat 6 26,78 23,64 ZAN : zéro artificialisation nette. Vocation économique 24 144,24 56,15 Vocation économique et équipement + 1 14,08 14,08 habitat ? Vocation économique ou équipement 1 5,28 0 routier Vocation économique spécifique 1 6,84 6,84 (commerciale) Vocation économique spécifique (projet 1 12,77 12,77 en synergie avec aérodrome) Vocation économique spécifique (projet 1 9,66 0 en synergie avec le ferroviaire) Vocation économique, équipements, 1 11,99 11,99 services Vocation équipement 1 1,85 1,85 Vocation habitat 7 24,85 21,67 Vocation mixte à dominante d'habitat 1 6,67 6,67 Vocation production énergie 4 111,41 101,5 Vocation production énergie et naturelle 1 30 30 Vocation touristique 1 17,69 0 Total 55 448,78 291,51 Source : CRC Grand Est selon l’annexe n° 4 du diagnostic territoire du SCoT approuvé en 2019 86 85 253 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA Tableau n° 1 : Date de dépôt des comptes annuels de la SPL Schéma n° 1 : Relations entre le GIE EPL, la SEM et la SPL CITIVIA GIE EPL Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Organisme Sud Alsace 2018 2019 2020 2021 2022 2023 SPL 08/11/2019 22/10/2021 09/06/2023 09/06/2023 19/12/2023 09/01/2025 SPL CITIVIA SEM CITIVIA Source : selon les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) SARL Aménagement du SCCV Greenlofts SCCV 24 B Wolfshoehle (2010-2019) (2021) Fonderie (2023) 100 % du capital 60 % du capital 50 % du capital Tableau n° 2 : Date des délibérations relatives au rapport des représentants de la ville et de m2A Source : CRC Grand Est Ville de Mulhouse Mulhouse Alsace Agglomération SEM SPL Exercice présenté SEM SPL Exercice présenté Tableau n° 1 : Informations essentielles concernant la SEM et la SPL CITIVIA en 2024 - déc-18 2017 - déc-18 2017 Dénomination sociale SEM CITIVIA SEM SPL CITIVIA - déc-19 2018 - déc-19 2018 Forme juridique Société d'économie mixte Société publique locale déc-20 déc-20 2019 déc-20 déc-20 2019 Capital social 3 112 575 € 3 819 486 € févr-22 févr-22 2020 janv-22 janv-22 2020 Date d'immatriculation 10/07/1992 08/08/1990 déc-22 déc-22 2021 déc-22 déc-22 2021 Adresse du siège social 24, rue Carl Hack 24, rue Carl Hack févr-24 févr-24 2022 avril-24 avril-24 2022 68100 MULHOUSE 68100 MULHOUSE Sources : d’après les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A Société à conseil Société à conseil Organisation de la gouvernance d'administration d'administration Nom du président du conseil M. Florian COLOM (depuis Mme Lara MILLION d'administration déc. 2024) Nombre total d'actionnaires 10 28 Nombre total d'actions 3 750 091 15 783 Valeur d'une action (en €) 0,83 242 Nombre total d'actions de la commune 767 244 soit 636 813 € 6 567 – soit 1 589 214 € de Mulhouse Nombre total d'actions de m2A 767 244 soit 636 813 € 5 372 – soit 1 300 024 € Source : selon les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A, et du rapport d’activité 2023 du groupe CITIVIA 88 87 254 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution des capitaux propres de la SPL CITIVIA Tableau n° 4 : Liste des concessions confiées à la SPL par la ville et l’agglomération Au Au Au Au Au Au Participation En € Date de Date Résultat 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 prévisionnelle de signature d'expiration Prise en charge € HT en fin Nom de l'opération Concédant la collectivité de la de la du résultat de concession Capital social 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 819 486 en € (CRAC convention convention (CRAC 2022) 2022) Réserves 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 115 267 Report à nouveau - 1 599 572 - 1 796 054 - 1 908 639 - 2 776 406 - 2 882 823 - 122 533 ZAC Nouveau Ville de 09/12/1991 31/12/2025 Concédant 10 997 000 1 432 bassin Mulhouse Résultats de l'exercice - 196 482 - 112 585 - 867 767 - 106 417 - 122 533 17 450 ZAC Fonderie Ville de 20/12/1993 31/12/2025 Concédant 5 942 000 850 Mulhouse Subventions d'invest. 2 514 965 2 325 463 2 938 591 2 826 144 1 978 242 2 173 626 Ville de RUDIC 24/07/2008 23/07/2033 Concédant 8 272 000 - 501 000 Mulhouse Total des capitaux 5 536 115 5 234 028 4 979 389 4 760 525 3 790 090 6 003 296 propres Maison de santé Ville de 24/06/2016 23/06/2048 Concessionnaire 30 000 84 000 Bourtzwiller Mulhouse Source : d’après les comptes de la SPL Ville de DMC Bâtiment 62 22/06/2023 31/12/2030 Concédant 15 033 000 6 000 Mulhouse Ville de NPNRU 01/10/2019 30/09/2027 Concédant 7 393 000 - 167 000 Mulhouse RUDIE m2A 09/01/2004 08/01/2037 Concédant 5 415 000 - 1 143 000 ZAC II des collines m2A 27/12/2004 27/12/2034 Concédant 3 530 000 27 459 ZAC Carreau m2A 23/11/2005 31/12/2025 Concédant 2 310 000 2 699 Marie-Louise Espace d'activités à m2A 12/11/2007 31/12/2024 Concédant 724 591 700 000 Didenheim ZAC Gare m2A 26/08/2008 31/12/2030 Concédant 7 924 000 - 31 650 Salle d'escalade m2A 27/02/2018 31/12/2044 Concessionnaire 78 000 0 site DMC Coteaux m2A 31/12/2022 31/01/2037 Concédant 1 730 000 2 089 Total 69 378 591 - 1 018 121 Source : d’après l’annexe sur le suivi des concessions des comptes annuels de l’exercice 2023 90 89 255 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC partenarial d’aménagement Pilotage Coût total Actions maîtrise (€ HT) Financement (€ HT) Calendrier Photo n° 1 : Vue d’ensemble du site et les zones en projet et déjà réhabilitées fin 2023 d'ouvrage État (PPA) 89 000 € État (ANRU) Mission architecte urbaniste conseil Ville - m2A 218 000 20 000 € m2A 20 000 € Ville 743 000 € Finalisation 2024 pour un plan guide (atelier Ruelle) Banque des territoires 14 700 € Assistance maîtrise d'ouvrage État 175 000 € Ville 212 500 € Banque urbanisme/paysagiste complétée d'une Ville 350 000 Finalisation 2023 des territoires 62 500 € étude de mobilité Étude Commerce m2A 30 000 État 15 000 € m2A 15 000 € Achevée Stratégie de redressement de la tour de Ville 200 000 État 100 000 € Ville 100 000 € Achevée l'Europe Étude urbaine - Traitement du pied de Ville de État 37 500 € Ville 18 750 € Banque des 75 000 2023-2024 la Tour de l'Europe Mulhouse territoires 18 750 € Ouverture du canal du Rhône au Rhin Source : document transmis dans le cadre de l’instruction SPL État 1 000 000 € Région 1000 000 € au titre de la qualité résidentielle 3 500 000 Achevée CITIVIA Ville 1 500 000 € recherchée Secteur Gare : mise en place de ponton SPL 1 250 000 État 600 000 € Région 250 000 € Ville Études : 2023 Carte n° 1 : Périmètre du foncier cédé à la ville CITIVIA 400 000 € Travaux : 2024 Recherche de l'excellence environnementale de trois bâtiments SPL Crédits 0 Initialement État 840 000 € tertiaires sur le secteur Gare : CITIVIA redéployés financement du surcoût Secteur Gare : création d'un pôle SPL État 700 000 € Région 1 100 000 € Études : 2023 2 900 000 d'échanges multimodal et réversible CITIVIA m2A/Ville 1 100 000 € Travaux : 2024 État 1 584 000 € Région 1 500 000 € 6 484 000 m2A 3 400 000 € Études : État 1 000 000 € Région 2 500 000 € 2022-2023 Technocentre / Quatrium m2A 6 600 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € Travaux : État 5 584 000 € Région 2 500 000 € 2024-2026 13 084 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € DMC - Préparation du dossier ZAC et m2A 200 000 État 100 000 € m2A 100 000 € Finalisation 2025 définition de la stratégie Marketing Source : selon les éléments transmis par la ville de Mulhouse Source : selon l’avenant n° 2 du projet partenarial d’aménagement 92 91 256 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 2 : Suivi financier des actions menées dans le cadre de l’AMI « démonstrateur de la ville durable » Tableau n° 1 : Acquisitions foncières réalisées sur le site Montant Part Ville en Subventions réglé par la Montant € HT hors AMI FR d'ac A q n u n is é i e ti on Foncier concerné Vendeur Acquéreur Surface Mo en n t € a nt d'ac T q y u p is e i tion d'in A no x v e a s tion Action financée d' M ou a v î r tr a e g e t a o x t e a l e p n a € r m pr o i n se ta e n n t vi p ll a e r s t u l r u i l a pe 2 r 0 c 3 e 0 v o à i r incombant en HT charge par le sur la part Rachat de 7,5 partenaire € HT réalisé Ville en € hectares par au 31/12/2024 7,5 2015 l'agglomération dont SPL CITIVIA m2A 8 937 000 Amiable bâtiments 57, 58, hectares Étude sur la mise en place d'un 72,75 Jumeau socle numérique agrégateur du Ville- système territorial du projet Partenariat 400 000 199 550 73 756 180 000 numérique CIMITEM DMC et phase test avec un cas avec EDF Acquisition du (Société Civile d'usage 2,81 2017 ténement foncier Immobilière pour Ville 1 652 627 Amiable ex-CIMITEM l'industrie Textile hectares Étude sur l'évaluation des à Mulhouse) besoins et consommations Ville - énergétiques des bâtiments et Partenariat Energie 145 350 72 675 50 873 72 675 Acquisition de près sur les systèmes énergétiques avec de 3 ha sur lequel est via l'utilisation d'outils Efficacity 2018 implanté le bâtiment SCI SOCAFIX m2A 3 hectares 1 740 000 Amiable numériques 59-60 à une SCI Lot accord-cadre Eau et 2021 L D o M ca C u x au 18 avenue SCI MUNOR Ville 27,61 ares 30 000 Préemption b co io n d d i i v ti e o r n si s t é f – av É o t r u a d b e le s s u a r u l es T B e a r n r q it u o e ir d es e s - 60 000 - Infrastructures développement d'un îlot de prise en Coût final vertes et fraîcheur à l'échelle du 0 0 Acquisition de 6,8 ha charge de l'étude : naturelles quartier, le renforcement de la de terrain (cœur de intégrale de 38 350 végétalisation et de la site, comprenant l'étude 2022 m2A Ville 7,6 ha 5 706 857 Amiable biodiversité, et l'optimisation notamment les du cycle de l'eau bâtiments 59/60, 74/76, 75, 118 et 119) Évaluation Étude sur le suivi évaluation et Ville 36 000 36 000 21 600 18 000 réplication sur la stratégie de réplication Acquisition du SPL 2022 m2A 0,8 ha 1 960 000 Amiable bâtiment 62 CITIVIA Partenariat de R&D Convention Projet d'acquisition Portage Étude sur le déploiement d'une Ville/ de portage Mobilité 100 000 75 000 0 50 000 d'un terrain de 1,49 Entreprise foncier par navette autonome des services Université En cours entre EPF et 1,49 ha 800 000 ha à une société COGIA l'EPF pendant de Haute la ville de privée 5 ans Alsace Mulhouse Étude programmatique à Projet d'acquisition Convention Programmation/ Portage l’échelle du quartier autour du bâtiment 63, de portage Modélisation foncier par des activités créatives et du Ville 80 000 80 000 0 26 825 En cours propriété de m2A, m2A entre EPF et 1,43 ha 3 000 000 économique/Mo l'EPF pendant pôle d'excellence des arts situé sur une emprise la ville de ntage 5 ans visuels de 1,43 ha Mulhouse Source : d’après les informations transmis par la ville et l’agglomération Participation Outils de concertation Ville 50 000 50 000 31 043 25 000 citoyenne Total 871 350 513 225 177 272 372 500 Source : selon les éléments transmis par la ville 94 93 257 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution de la convention publique d’aménagement RUDIE Tableau n° 4 : Évolution du contrat de concession de travaux pour la salle d’escalade Acte Date Informations complémentaires Acte Date Informations complémentaires Signature de la Le coût prévisionnel d’investissement des travaux : 09-janv-04 Échéance initiale 8 janvier 2029 Contrat initial 27-févr-18 concession 1 271 000 € HT avec une surface utile de 900 m² Intégration des sites Village industriel de la Fonderie Modification du contrat initial avec la prise en charge par m2A de Avenant n° 1 10-janv-08 (VIF) et DMC Avenant n° 1 02-mars-20 travaux complémentaires de raccordement aux réseaux (gaz, électricité et assainissement) à hauteur de 77 560 € HT Avenant n° 2 08-avr-09 Intégration du site de l’ex-garage SIAM Prorogation de 22 mois soit jusqu'au 31 décembre 2044 de la Avenant n° 3 23-mai-14 Sortie du Village industriel de la Fonderie Avenant n° 2 08-mars-21 convention de concession motivée par l'allongement des temps d'études et de travaux liés à la crise sanitaire Avenant n° 4 13-oct-14 Sortie des bâtiments DMC 35F et Garage Ajout d'une mission d'accompagnement technique Réalisation de travaux d'extension de 957 m² de surface utile Avenant n° 5 17-mai-17 des projets par CITIVIA pour trois ans (salle de blocs et locaux techniques) et d'autres relatifs au clos et Avenant n° 3 02-mai-22 couvert, aux solutions de chauffage et d’isolation et à la mise aux Attribution d'une participation de 75 000 € par m2A normes ERP et l’électricité pour un montant de 895 000 € HT Avenant n° 6 27-nov-18 pour la réalisation de travaux conservatoires sur le bâtiment 48-T2 (travaux de 365 000 €) Réalisation des équipements sportifs intérieurs par la SPL Avenant n° 4 10-févr-23 CITIVIA (blocs et prises d'escalade, tapis de réception) pour un Évolution du périmètre de la concession (sortie des montant de 1 421 000 € HT sites du village d'entreprises des collines, du bâtiment la Fabrique et du bâtiment ex-Lidl) et modifications Source : d’après les éléments contractuels et les délibérations transmis par l’agglomération Avenant n° 7 28-janv-20 des dispositions financières (4 M€ d'avances de trésorerie de m2A, 1 M€ de participation de m2A en 2020, ainsi que 4,28 M€ sur 8 ans (2021-2029) Tableau n° 5 : Subventions perçus et prévisionnelles pour le projet de salle d’escalade contribuant au remboursement de l'emprunt Fabrique Subventions Organisme Dispositif Montants Poursuite de la mission "d'accompagnement technique et commercial des projets" sur le site DMC Avenant n° 8 25-janv-21 Traitement et requalification des - Coût : 30 000 € HT / an pendant deux ans à compter Subvention Région Perçus en 2022 - 500 000 € friches du 17 mai 2020 d'investissement pour la tranche 1 des Maintien des deux bâtiments du site DMC dans la travaux FEDER Objectif « Investissement pour Perçus en 2022 - 320 000 € concession, prorogation de la durée de la convention la croissance et l’emploi ». de 8 ans (soit jusqu'en janvier 2037), versement d'une Avenant n° 9 13-déc-21 participation de 1,98 M€ (représentant 30 % de la Soutien à la résorption des valeur des actifs estimée à 6,6 M€) en 2022 et avance Subvention Région friches et des « verrues À percevoir - maximum de de trésorerie de 4 M€ remboursée à moitié en 2022 et d'investissement paysagères » de la Région 353 000 € à moitié à la fin de la concession pour la tranche 2 des Grand Est travaux Source : selon les éléments transmis par l’agglomération FEDER Dans le cadre du programme À percevoir - maximum de opérationnel FEDER 2014-2020 235 000 € Source : compte rendu à la collectivité pour 2023 96 95 258 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 6 : Principales opérations menées dans le cadre de la reconversion du site Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie Montant prévisionnel en Total Maître Support Opération € HT des subventions Commentaires d'ouvrage juridique études et obtenues en € travaux Travaux conservatoires sur les SPL Convention de bâtiments du cœur de site 1 770 000 831 591 Travaux terminés CITIVIA mandat de m2A (bâtiments 57,58,62,63,72 et 75) Travaux de réaménagement écologique et paysager des abords Travaux du ruisseau du Steinbaechlein, Ville En régie ville terminés, 0 menés en 2018-2019 dans le cadre réalisés en régie du grand projet Mulhouse - non chiffrés Diagonales Construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que l’exploitation d’une structure de SPL Concession de 3 000 000 1 314 650 travaux loisirs centrée sur la pratique de l’escalade (+ extension) Le chiffrage estimatif Travaux de réhabilitation du des travaux devrait Marchés de bâtiment 59-60 (+ conservatoires + Ville 5 694 000 918 322 évoluer en raison des travaux étaiement de la structure) contraintes structurelles du bâti Co-financement ville Travaux de dépollution du cœur de Marchés de et m2A à part égale m2A 3 512 075 870 604 site travaux du reste à charge (convention à établir) Co-financement Ville Travaux de dépollution site Marchés de Ville 7 500 000 1 850 000 / CeA en fonction du ex-Cimitem travaux terrain d'assiette Source : transmis par l’agglomération, plan réalisé le 14 juin 2024 Création d'une piste cyclable, d'un trottoir et de massifs de plantations, Marchés de Co-financement Ville m2A 764 765 196 963 démolition de murs existants et travaux (172 725 € HT) construction de mobilier d'assise Études AMI "démonstrateur de la Ville Marchés de 513 225 372 500 ville durable" portées par la ville prestations Participations Concession d’équilibre ville Réhabilitation du bâtiment 62 SPL 20 480 000 2 769 000 d'aménagement (1,22 M€) et m2A (1,73 M€) Total 43 234 065 9 123 630 Source : CRC selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération et les CRACL des concessions 98 97 259 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF Montants Montant des totaux Montants Projets opérationnels Montants prévisionnels subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études et dispositif concerné des travaux subventions Tableau n° 1 : Montants des projets opérationnels menés sur le VIF depuis 2018 (en euros) et des études Mission d'ordonnancement, Montants pilotage et coordination Montant des totaux Montants 135 540 135 540 0 Projets opérationnels Montants prévisionnels pour les opérations subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études d'aménagement du VIF et dispositif concerné des travaux subventions et des études Total m2A 22 020 951 11 032 411 17 140 Démolition du bâtiment 57 42 849 42 849 17 140 Aménagement d'une DSIL 2021 passerelle reliant le quai 1 100 000 879 695 1 100 000 879 695 des pêcheurs 12 500 Démolition du bâtiment 52 31 270 31 270 12 500 Région DSIL 2021 Aménagement des espaces 2 669 000 1,33 M ANRU 2 669 000 1 334 000 publics 15 000 D bâ é t m im o e li n ti t o 4 n 5 p artielle du 30 000 Région (CPER 2015- 30 000 15 000 Total ville de Mulhouse 3 769 000 2 213 695 2020) Source : selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération 2,6 M État (PPA) Maîtrise d'œuvre pour la Travaux : 8 300 000 HT réhabilitation passive d'une porté à 14 835 962 HT par 2,57 M État (Fonds halle industrielle (bâtiment avenant n° 2 vert) 16 662 752 9 171 000 47) future Technocentre sur MOE : 1 226 989 HT 2,5 M Région CPER le site Fonderie (Quatrium - porté à 1 826 790 HT par 2021-27 Cetim) avenant 2 1,5 M Région (friches) Travaux : 2 640 000 HT Maîtrise d'œuvre pour la porté à 2 865 434 HT par réhabilitation du bâtiment avenant 2 1 500 000 Région 3 237 940 1 500 000 74 pour l'installation du MOE : 358 300 HT porté (friches) Fablab Technistub à 372 506 HT par avenant 2 Réhabilitation d'un bâtiment n°39 avec qualité patrimoniale (3 000 m²) 209 279 État (fonds pour développer une activité 960 600 friches) 960 600 316 771 de stockage pour 107 492 Région (CPER) l'entreprise MEA déjà présente sur le site Réduction du périmètre de risques MEA - 420 000 - 420 000 0 Enfouissement cuve Réduction du périmètre de risques MEA - 500 000 - 500 000 0 Enfouissement d'une conduite de gaz 100 99 260 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux projet sur le territoire de m2A Puissance Surface L’IFER a été instaurée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales Date de Surface Type Identification Maître d'ouvrage MWc au sol de et de leurs établissements publics (EPCI). Elle concerne les entreprises exerçant leur activité Type de terrain Propriétaire mise en parcelle d'appel commune - lieu (statut juridique) service (permis panneaux en ha d'offres dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. modificatif) en ha Cette imposition se divise en dix composantes dont une correspond à l’imposition sur les Feldkirch - Parc solaire Alex Communes de centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Chaque catégorie Ungersheim - Ancien terril Feldkirch et 2020 4,88 2,97 8,82 CRE 4 terril Alex (SAS) d'Ungersheim d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année Parc solaire Wittelsheim - Ancien terril et Wittelsheim Commune de 2022 26,7 13,31 28,52 Post d’imposition. Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année (article 1635-0 quinquies du Amélie Bonn carreau minier Wittelsheim Fessenheim (SASU) code général des impôts). Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de 2022 4,96 2,52 CRE 4 Une modification de la répartition entre collectivités des montants d'IFER est intervenue en Amélie I carreau minier (SAS) Wittelsheim application de l'article 14 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. 17,35 Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de Post Cette modification concerne les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle 2023 12,01 5,67 Amélie II carreau minier (SAS) Wittelsheim Fessenheim unique (FPU). Parc solaire Pour ces communes, jusqu'au 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des installations Wittenheim - Ancien carreau Commune de Schoenensteinbach minier Schoenensteinbach Wittenheim 2021 4,8 2,77 5,91 CRE 4 photovoltaïques était fléché à : 50 % vers l'EPCI et 50 % vers le département. À compter du (SAS) 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à : 20 % vers la Commune de commune, 50 % vers l'EPCI et 30 % vers le département. Wittenheim - Wittenheim - Parc solaire Anna Kingersheim - Ancien terril (SAS) les terrils 2023 4,85 1,14 15,3 CRE 4 Ces communes peuvent, par délibération, décider de céder tout ou partie leur part d'IFER à leur terril Anna d'Alsace - m2A l’EPCI à FPU. Pour les installations antérieures au 1er janvier 2023, la répartition du produit de l'IFER reste la même que précédemment. Commune de Wittenheim y L'IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de Wittenheim/ compris sur la Projet Post recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Ruelisheim - Ancien terril EPV 32 (SARL) portion située non 5,60 1,72 5,98 Fessenheim terril Théodore sur le ban de commencé En vertu de l'article 1519 F et du II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, le la commune de Ruelisheim tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à : Ancienne base - 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, Ottmarsheim/ de vie du EDF Renouvelables Propriété du Post s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ; chantier du 2023 15,5 7,17 17,35 Hombourg grand canal (SA) groupe EDF Fessenheim - 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, d’Alsace s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 (tarif Syndicat mixte applicable les vingt premières années, ensuite ce sera le premier tarif qui s’appliquera). de Habsheim - Délaissé de EDF Renouvelables l’aérodrome Post pistes d'un 2024 30 13,77 24,12 aérodrome aérodrome (SA) de Mulhouse- Fessenheim Habsheim (SYMA) Ancienne gravière sur terrain privé Kingersheim - exploitée EPV40 - (SARL Propriétaire 2024 4,99 2,36 10,26 CRE 4 site Eselacker comme dépôt puis SAS) privé d'ordures ménagères de 1959 à 1969 Source : selon les éléments transmis par la DDT 68 102 101 261 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 104 103 262 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 106 105 263 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen L’intégralité de ce rapport d’observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes Grand Est : www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est Chambre régionale des comptes de Grand Est 3-5 rue de la citadelle 57000 METZ Tél : 03.54.22.30.49 grandest@crtc.ccomptes.fr 264 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. Il s’agit du contrôle thématique de la Chambre régionale des comptes portant sur la reconversion des friches industrielles. La Chambre régionale des comptes Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération concernant le sujet de la reconversion des friches industrielles de 2018 à aujourd’hui. La reconversion des sites Fonderie et DMC furent plus particulièrement l’objet d’un contrôle approfondi. Marie HOTTINGER va revenir plus en détail sur les recommandations de cette communication, mais de mon côté, je me félicite que la Cour régionale des comptes ait souligné le partenariat efficace avec l’Agglomération, donc nous travaillons bien avec l’Agglomération, dans ce cadre notamment. Face aux enjeux de la reconversion de nos sites industriels, il est indispensable d’unir nos compétences et nos finances. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. La Chambre régionale des comptes, la CRC Grand Est, a conduit effectivement entre octobre 2024 et août 2025 un contrôle approfondi sur la reconversion des friches industrielles à la fois sur Mulhouse et plus largement sur notre territoire métropolitain. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la loi Zéro artificialisation nette qui impose aux collectivités, à toutes les collectivités, une gestion responsable et durable de leurs fonciers. Ce rapport met en effet en lumière l’action volontariste et l’engagement politique de la ville de Mulhouse sur ces sujets. Depuis plusieurs années maintenant, nous avons fait de la reconversion des friches une priorité, à travers notamment le programme ambitieux « Mulhouse se transforme ». Ce choix stratégique n’est pas anodin, il traduit une vision au long cours pour notre ville qui assume son héritage industriel et en fait un levier de transformation urbaine, écologique et économique. La CRC souligne la pertinence de nos choix et la qualité de notre mobilisation collective. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des agents de la collectivité dans ce travail majeur au service des Mulhousiens. La Chambre salue également la capacité de Mulhouse à fédérer les partenaires, qu’ils soient institutionnels, acteurs privés et financiers, notamment sur les sites emblématiques du quartier de la Fonderie et de DMC. Ce travail montre que notre Ville est à la hauteur des enjeux dans son temps, en témoigne aujourd’hui l’ambitieuse transformation du quartier de la Fonderie : - rénovation des logements anciens ; - village industriel tourné vers le numérique autour notamment de la dynamique KM0 ; - enseignement supérieur ; - réaménagement de la Place Kléber ; 265 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - création de liaisons piétonnes et cyclables pour approcher ce quartier du cœur de la ville et de la gare. Le quartier Fonderie est ainsi devenu un véritable écosystème à part entière. Ce rapport est bien plus qu’un constat. C’est une feuille de route et une reconnaissance claire qui nous obligent. Ce rapport insiste à juste titre sur la nécessité d’un suivi rigoureux et d’une stratégie foncière claire. C’est précisément cette même méthode que nous porterons notamment sur le site de DMC. Je vous invite donc à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur OBERLIN ? M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Juste une précision, il s’agit bien de la délibération 1622 ? Mme le Maire : Oui, le contrôle thématique de la Chambre des comptes. M. OBERLIN : J’ai besoin de comprendre parce que nous n’avons absolument pas la même lecture et je vous invite à relire le rapport. Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches est clair. Il n’y a pas de stratégie foncière partagée entre la Ville et l’Agglomération. Page 27, je cite : « La nouvelle organisation des services démutualisés depuis 2024 a freiné l’animation de certains dispositifs, notamment les grands projets de renouvellement urbain. » Autrement dit, les projets avancent moins bien. La Chambre note aussi qu’aucune stratégie n’a été adoptée en Conseil et que les comités d’usagers annoncés pour Fonderie et DMC n’ont pas été convoqués depuis 2023. Mulhouse est en première ligne. Ce sont nos quartiers, ce sont nos habitants. Or, des comités non convoqués, c’est une participation citoyenne inexistante et ce décalage entre les discours et la réalité explique l’incompréhension, parfois la colère des habitants exclus des décisions qui les concernent directement. Avec les montants investis et les transformations profondes engagées, nous devons aux habitants une information claire, régulière et transparente. Madame le maire, nous avons une responsabilité commune. L’argent public doit améliorer la vie quotidienne, pas créer du mécontentement. Je vous remercie. Mme le Maire : J’ai Monsieur SIMEONI, j’ai failli vous oublier, je ne vous vois pas derrière mon tableau. M. SIMEONI : Ce n’est pas grave, Madame le Maire. Je me serais fait entendre, ne vous inquiétez pas. Évidemment, j’ai bien aimé le trait d’humour d’Alfred. On n’a pas lu le même rapport, parce que ce rapport, de notre point de vue à nous, j’entends Mulhouse Cause Commune, ce qui en ressort, c’est qu’il faudrait construire une vision partagée de long terme, ce qui manque cruellement. Alors, sur le fond, le rapport propose une vision précise, bien documentée, de la situation foncière, de ces enjeux pour la Ville et l’Agglomération. Il décrit les dispositifs mis en œuvre, mais il pointe aussi une série de difficultés qui génèrent des rappels au droit. Je 266 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 souhaite, pour ma part, non pas en faire une analyse exhaustive, mais rapidement en évoquer quatre. Premièrement, les effets négatifs de la démutualisation qui a concerné 47 % des agents. J’avais pris la même citation qu’Alfred, donc je ne vous refais pas le coup, mais pour ceux qui ont lu avec attention le rapport, lorsqu’on fait la différence entre Fonderie et DMC, on voit bien ce qui manque du côté de DMC par rapport à ce qui a été réussi sur Fonderie. Deuxième élément : un rythme d’artificialisation des sols trop élevé pour l’Agglomération et la Ville. On n’est pas bon. C’est ça la réalité. On n’est pas bon, on est au-dessus des chiffres et de la trajectoire et il nous faudra réduire de manière assez drastique d’ici à 2050. À noter également qu’il n’y a eu aucun rapport sur le sujet alors que c’est obligatoire, que ce soit pour la Ville et même pour l’Agglomération dont on attend toujours qu’elle crée un observatoire justement sur le foncier. Troisième élément : la question de la reconversion des friches industrielles qui sont importantes, pose plusieurs problèmes. Primo, le traitement de la pollution qui coûte cher. Un de nos collègues l’a évoqué en début de séance et cette question aboutit aujourd’hui à créer un principe, je vais citer une belle formule de ma collègue Maëlle PAUGAM: « du pollué-payeur ». Maintenant, on est à la fois pollué et payeur et sans doute faut-il le faire, puisque pour les habitants, c’est mieux d’aller et venir sur des terrains qui ne sont pas pollués, surtout quand il s’agit d’élèves, j’y reviendrai, mais en même temps, ce n’est pas à la collectivité de payer les dégâts du capitalisme industriel. J’aime bien les patrons philanthropes, tout le bien qu’on en dit, les grands capitaines d’industrie, mais encore faut-il, sur ce plan précis, avoir, à partir de la loi, un travail. Par ailleurs, pour DMC, notre collègue l’a dit, un coup c’est m2A, le lendemain c’est la Ville, aujourd’hui, le moteur c’est la Ville, avec une vision à terme, je cite : « une vision à terme » et il y a une demande précise d’éclairage pour l’ensemble du projet. Il est nécessaire que la Ville, je recite tout à l’heure ce que disait notre collègue : « mette en place un suivi financier consolidé des opérations de reconversion de requalification menées ». Quatrième remarque : la question du collège DMC et de sa disparition, merci à la CEA et à sa majorité, manifeste les tribulations du projet municipal. La Ville dépense 1,6 millions d’euros pour l’achat du terrain, pour un collège censé représenter l’amorce du renouvellement urbain, pour le résultat négatif que nous connaissons aujourd’hui, tant sur le plan scolaire, financier et le projet de renouvellement urbain. Au final ce rapport devrait nous amener à prendre conscience parce qu’il montre toute une série de difficultés qui auraient beaucoup à gagner dans une vision partagée, menée de manière cohérente, avec des partenaires capables de s’inscrire dans le temps long, que ce soit m2A et ce n’est pas à la Ville tout le temps de payer le divorce et la séparation de corps, sinon de biens, entre la Ville et m2A, et également la CEA ; la CEA qui n’est pas présente pour tenir la promesse qu’elle nous avait faite de construire un collège. Donc, par conséquent, 267 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 c’est notre point de vue par rapport à ce que nous livre ce rapport de la Chambre régionale des comptes. Je vous remercie. Mme le Maire : En ce qui me concerne, avant de laisser la parole à Marie HOTTINGER, je rappelle quand même la période sur laquelle la Cour des comptes statue. Il s’agit de la période entre 2018 et 2024. Juste qu’on précise la période, parce que c’est important. Quand vous parliez de vision future, évidemment, il y a une amorce, mais elle ne peut pas être complète, parce que la Cour des comptes nous réclame une période bien précise sur laquelle elle travaille : 2018-2024. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je m’étonne, Monsieur OBERLIN, de votre émoi sur la comitologie qui n’a pas eu lieu sur la période 2023, puisque je rappelle que le pilote du sujet à la fois de Fonderie, DMC et des friches, d’une manière générale, était un de vos coéquipiers de l’équipe Mulhouse Au Cœur. Pour autant, depuis la période qui m’intéresse et période à laquelle j’ai repris le sujet, c’est-à-dire à partir de novembre 2024, la comitologie de ces opérations, je pense à Fonderie et à DMC, a repris même largement à la fois avec les acteurs institutionnels, que sont l’Agglomération et les partenaires économiques, mais aussi les acteurs des sites et plus largement les associations thématiques ou encore les habitants. En veut pour preuve, et je pense à DMC, l’AMI, sur laquelle nous menons des études communes et conjointes avec les acteurs du quartier, notamment de DMC. Sur le sujet notamment de la zéro artificialisation nette et du mauvais exercice de la Ville quant à l’utilisation des sites. Encore une fois, pardon de vous le dire, la remarque, elle est celle de l’Agglomération. La Ville de Mulhouse, n’est pas concernée par ces enjeux du ZAN, pas du tout. La Cour vise les 60 sites du rapport et pas spécifiquement les sites mulhousiens, au contraire. Pour autant, il y a effectivement une étude et un diagnostic à mener pilotés par l’Agglomération, Monsieur SIMEONI, étude à laquelle évidemment la Ville de Mulhouse participera, qui doit faire, vous avez raison, l’objet d’un débat dans le cadre d’une délibération de l’Agglomération. On accompagne évidemment m2A dans la réalisation de ce diagnostic. Sur les relations de compétences et le lien partenarial avec l’Agglomération, j’ai pu y répondre. Sur DMC, ce n’est pas tant un rapport que pour nous une feuille de route, je le prends comme ça. Tout n’est pas parfait, mais beaucoup de choses plutôt belles ont été réalisées sur la transformation de ces sites. En l’occurrence, dans les travaux qui vont nous occuper, j’aurai l’occasion d’en parler sur le sujet de DMC, nous allons tenir compte des préconisations de la CRC pour évidemment faire encore mieux et encore plus beau pour les Mulhousiens. Mme le Maire : nous avions la semaine dernière la visite de Monsieur SICHEL, Directeur général de la Caisse des dépôts. C’un acteur important avec lequel, et je remercie d’ailleurs Marie d’avoir préparé ce rendez-vous, nous avions un grand moment de travail sous la houlette du Préfet et du Sous-Préfet, qui mènent également tous ces projets-là. Je crois pouvoir dire que Monsieur SICHEL a été plutôt positif quant à la suite à donner à nos travaux respectifs et le président de m2A était bien évidemment présent ainsi que les élus en charge. 268 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Je demande à l’Assemblée de prendre acte de ce rapport. Est-ce que quelqu’un serait contre ? Je vous remercie. Pour : 42 + 8 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstention : 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. Fleck (représenté par Mme SCHNEIDER) Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la reconversion des friches industrielles. 13° APPEL A PROJET ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1560) La Ville de Mulhouse soutient les actions menées sur son territoire par les associations œuvrant en faveur de la jeunesse mulhousienne. La création en 2022 d’un appel à projet vise à appuyer et développer des projets associatifs en co-construction avec les différents parcours du service Initiatives et Action jeunesse de la Ville de Mulhouse. Les projets mettant en avant l’initiative de jeunes acteurs de leurs projets au service de l’intérêt général et l’exercice de la citoyenneté sont particulièrement soutenus. Pour l’année 2025, après analyse des demandes de subvention, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à deux associations : Associations bénéficiaires Intitulé du projet Montant proposé Les Petits Débrouillards du First Lego League 5 000 € Grand Est Secours Populaire Copain du monde 5 000 € Total : 10 000 € 269 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires, soit 10 000 €, sont inscrits au Budget 2025. Imputations : Chapitre 65 / article 65748 / fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio- éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer la subvention proposée - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 Annexe - liste des p rojets. 270 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pôle Education, Sports et Jeunesse, Culture et transition numérique Direction Sports et Jeunesse Service Jeunesse - CM ANNEXE Liste des Projets Appel à projet 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée First Lego League : La First Lego League est un programme international qui associe la construction d'un robot, l'utilisation d'un programme robotique automatisant les actions du robot et la construction d'un dossier de recherche sur le thème proposé. Challenge qui encourage l'esprit d'innovation et le travail d'équipe : il propose à des équipes de jeunes participants (9 à 16ans) de résoudre des problèmes rencontrés dans un domaine Les Petits scientifique donné en utilisant une démarche 5 000 € Débrouillards du professionnelle, recherche, échange, dessin, Grand Est construction et test. Le soutien financier servira à équiper les structures qui souhaiteront se lancer dans ce challenge. Le 'ticket d'entrée passe par l'acquisition d'un robot éducatif 500euros et d'une boite complémentaire 150euros pour stimuler la créativité et l'ingéniosité des jeunes, plus 250euros de frais d'inscription. Date de réalisation : du 01er septembre 2025 au 11 avril 2026. 271 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée Copain du Monde : L’association accompagne les enfants et les jeunes à devenir des acteurs engagés dans la solidarité locale voire internationale. A Mulhouse la section jeunesse est composée d'une vingtaine d'enfants, dont 2 groupes : les 7-11ans, l'équipe de recherche et les 12-17 ans, l'équipe éclairage. Les activités sont diverses (recherches, créations, sensibilisations…) et les formes que prennent ces actions le sont d'autant plus (stands de sensibilisation, confection et vente d'objets en matériaux recyclés, jeux, micro-trottoir, Secours interviews, émissions radio...). Cette année les 5 000 € Populaire enfants s'initieront au journalisme, ils réaliseront 3 nouveaux épisodes de leur émission 'les jeunes voix' diffusée sur radio MNE et publieront aussi leur propre journal chaque trimestre. Ces projets constituent des temps d'apprentissage de l'interculturalité et de la mixité, apprennent à agir avec les autres, développent un savoir-faire relationnel et une capacité à agir dans leur environnement. En 2025, l’association a organisé un séjour dans les Vosges et un mini séjour solidaire dans le Bas-Rhin. Date de réalisation : de janvier à décembre 2025. 272 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations, en fin de compte, une délibération après l’autre, mais qui font l’objet d’une seule présentation. Il s’agit de : - la 1560, l’appel à projet, association, jeunesse, attribution de subvention, - la 1561, association, enfance et jeunesse, toujours l’attribution de subvention. Ces deux délibérations illustrent parfaitement l’engagement constant de la Ville en faveur de la jeunesse Mulhousienne. D’abord, dans le cadre d’un appel à projet, un total de 10 000 € sera attribué aux Petits Débrouillards du Grand Est et aux Secours populaires. Au titre du partenariat annuel, 150 850 € seront versés à 13 associations. Vous avez d’ailleurs la liste dans la délibération des associations mulhousiennes, œuvrant pour l’éducation, la citoyenneté et la solidarité des jeunes. Ces soutiens confirment une fois de plus notre engagement aux côtés de sa jeunesse, de ses acteurs associatifs. Je donne la parole au groupe M Mulhouse qui souhaitait poser une question. Madame JENN. Mme JENN : Merci, Madame le Maire, mais c’est uniquement deux questions pour avoir des informations, mais surtout des précisions par rapport à l’appel à projets. J’aimerais juste savoir : comment sont choisies les associations, parce qu’il n’y a que deux ? S’il y a des évaluations, suite à cet appel à projets, comment est faite cette évaluation ? C’est uniquement des questions de précisions. Merci. Mme le Maire : Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vais laisser la parole à Ayoub BILA qui va nous donner des éléments de réponse. M. BILA : Merci, Madame le Maire. Fatima, nous avons un tableau complet sur les critères d’appel à projets. Je pourrais demander au service de te transmettre et on pourra en discuter, si tu veux, avec plaisir. Y a-t-il d’autres questions ? Mme le Maire : Je répète, parce qu’il y a eu des interférences de micros, Ayoub BILA transmettra, les critères d’évaluation à Madame JENN pour qu’elle puisse en prendre connaissance. Pardon ? (Intervention hors micro) Mme le Maire : On peut envoyer un mail général, il n’y a pas de soucis, il n’y a rien à cacher, bien évidemment, bien sûr. On va mettre cet appel à projets, je rappelle qu’il y a deux délibérations, la première étant la 1560. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations 273 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 14° ASSOCIATIONS ENFANCE ET JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1561) Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, et après examen de leur bilan d’activités et des demandes de subventions portant sur l’année 2025, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes : Associations bénéficiaires Subventions 2025 Bab’Ill -AED 68 350 € Claire Joie 42 500 € Joie et Vie 2 500 € Eclaireuses et éclaireurs de France 1 500 € Organisation pour l’Intégration, la Solidarité 4 000 € et le Développement Durable OISDD Le Rézo 6 000 € Wakamoun 5 000 € Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 € Scouts et Guides de France 1ère Mulhouse 4 000 € Toutjourla 2 000 € Cheap Production 1 000 € Unis Cité 10 000 € Sourire Ensemble 3 000 € Totaux : 150 850 € Les crédits sont disponibles au Budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les actes nécessaires. 274 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Est-ce que quelqu’un vote contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Ne prennent pas part au vote : Mme Himer et M. Bila. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 15° UNIVERSITE DE STRASBOURG – FACULTE DE GEOGRAPHIE ET D’AMENAGEMENT : CONVENTION DE PARTENARIAT (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1592) Le Master « Urbanisme et Aménagement » est un diplôme qui articule les formations de l’Université de Strasbourg dédiées à l’urbanisme et à l’aménagement, au sein de l’Institut de géo-aménagement et d’urbanisme. Son objectif est de former des étudiants à une réflexion théorique et opérationnelle en urbanisme et en aménagement, centrée autour de la notion de projet et placée dans une perspective environnementale et de développement durable. Dans le cadre de cette formation, les étudiants sont amenés à participer à des ateliers pédagogiques collectifs et à des stages professionnels. La Ville de Mulhouse, attachée à développer les relations Collectivités/Universités et à donner des occasions d’enrichissement mutuel, souhaite dans le cadre d’un partenariat, permettre aux étudiants du Master Urbanisme et Aménagement d’explorer des problématiques « de terrain » et de développer des projets qui viendront compléter les réflexions en cours sur les projets urbains portés par la Collectivité. Les travaux des étudiants doivent interroger et enrichir la réflexion sur de grands enjeux transversaux comme la mobilité, la nature en ville, l’économie locale et partagée, le mieux vivre ensemble, l’espace public, la gestion de l’eau, l’énergie, etc. Plus précisément, les thèmes faisant l’objet des études sont les suivants : - thème 1 : le projet de renouvellement urbain des Coteaux ; - thème 2 : la redynamisation du secteur Briand ; - thème 3 : le projet de renouvellement urbain de la Fonderie ; - thème 4 : le lien entre la gare et le centre-ville dans le cadre du projet « Mulhouse Grand Centre 2 ». 275 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les modalités de l’intervention de la faculté de Géographie et d’Aménagement seront régies par une convention, conclue pour une durée de deux années, correspondant à la réalisation des ateliers pédagogiques collectifs de première année et de deuxième année de Master (années universitaires 2025/26 et 2026/27). Elle définit également la méthodologie du projet, les responsabilités des parties et le versement d’une participation de la Ville. Cette participation couvre la prise en charge des frais de déplacements engagés, ainsi que des fournitures et frais divers occasionnés. Elle s’élève à 8 000 € TTC, répartis à part égale entre les travaux de première année et ceux de deuxième année. Les crédits nécessaires seront proposés au budget supplémentaire 2025 et au budget primitif 2026. En dépense de fonctionnement : - ligne de crédit n°38702 - SUBVENTION FAC GEO chapitre 65 – article 657382 – fonction 518 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le partenariat avec la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - approuve l’attribution de la subvention de 8 000 € au bénéfice de la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : projet de convention 276 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:51)(cid:85)(cid:82)(cid:74)(cid:85)(cid:68)(cid:80)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:36)(cid:87)(cid:72)(cid:79)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:70)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:48)(cid:68)(cid:86)(cid:87)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:56)(cid:85)(cid:69)(cid:68)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:36)(cid:80)(cid:112)(cid:81)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:15)(cid:3)(cid:3) (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:76)(cid:91)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:71)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:176)(cid:88)(cid:89)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:87)(cid:72)(cid:81)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:68)(cid:87) (cid:44)(cid:81)(cid:86)(cid:87)(cid:76)(cid:87)(cid:88)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:42)(cid:112)(cid:82)(cid:16)(cid:36)(cid:80)(cid:112)(cid:81)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:56)(cid:85)(cid:69)(cid:68)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:79)(cid:182)(cid:56)(cid:81)(cid:76)(cid:89)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:54)(cid:87)(cid:85)(cid:68)(cid:86)(cid:69)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:74)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:40)(cid:81)(cid:87)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:29)(cid:3) (cid:3) 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septembre 2025 (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:76)(cid:91)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:71)(cid:68)(cid:79)(cid:76)(cid:87)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:86)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:176)(cid:88)(cid:89)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:87)(cid:72)(cid:81)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:68)(cid:87) 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La Ville de Mulhouse souhaite développer un partenariat avec l’Université de Strasbourg à travers le Master Urbanisme et Aménagement de la Faculté de Géographie. Dans ce cadre, les étudiants travailleront sur des problématiques concrètes de terrain en lien avec nos projets urbains, le renouvellement des Coteaux et de la Fonderie, la redynamisation du secteur Briand ainsi que le projet Mulhouse Grand Centre n° 2. Une convention de deux ans encadrera ce partenariat, assortie d’une participation financière de 8 000 €, couvrant les frais liés aux ateliers pédagogiques. Cette coopération illustre la volonté de la Ville de croiser expertise universitaire et action publique pour nourrir nos projets de développement urbain. Je laisse à présent la parole à quelqu’un du groupe Mulhouse Cause Commune. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Dans l’absolu, une convention de ce type, comme vous l’avez expliqué, est une bonne nouvelle et nous n’irons pas contre. Cependant, nous nous questionnons sur le fait que l’UHA ne soit pas associée, même si, effectivement, le Master en question n’est pas proposé sous le même format à Mulhouse. On peut tout de même s’attendre à ce que les forces vives universitaires de notre territoire de proximité puissent contribuer activement à un enjeu aussi vaste que l’urbanisme et l’aménagement. C’est dans ce sens, d’ailleurs, que je vous ai demandé de nous faire un état des lieux des conventions en cours avec l’UHA, car il nous semble effectivement essentiel de développer et favoriser ce travail de partenariat et de connaissance mutuelle des problématiques et des dynamiques avec notre université de proximité, de se donner des opportunités, d’étudier des cas concrets, comme vous l’avez dit, à nos étudiants ici à Mulhouse, ce qui leur permet de se rendre compte qu’ils peuvent durablement mettre leurs compétences en cours d’acquisition au service de leur territoire, de lui être utile et possiblement de projeter leur vie professionnelle à venir sur place. À ce titre, je me permets d’ailleurs de mentionner ici qu’on regrette beaucoup de n’avoir rencontré aucun élu de la majorité lors du deuxième atelier Pôle muséal à la m2A, il y a quelques semaines, car justement, une table ronde très intéressante avec les acteurs concernés par le sujet de la conservation des collections de nos musées a eu lieu. Le sujet d’un renforcement des liens avec la filière muséologie de l’UHA a été évoqué et sonne forcément comme une évidence. C’était vraiment très dommage de ne pas avoir eu ce temps d’échange avec vous. Les services de la ville qui étaient là, mais pas d’adjoints et c’est fort dommage. Je vous remercie. Mme le Maire : Si nous étions assez nombreux pour être partout sur toutes les séquences, ce serait merveilleux. 280 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme PAUGAM : Tout choix est politique, Madame LUTZ. Mme le Maire : Je saurais vous le rappeler à d’autres moments. S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je laisserai la parole à Alfred JUNG pour vous apporter les réponses, y compris sur les conventions avec l’UHA. M. JUNG : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Pour répondre à Madame PAUGAM rapidement. Nous travaillons de manière étroite avec l’UHA, particulièrement avec l’école d’architecture et nous ne signons pas forcément des conventions. Nous avons des relations régulières sur un certain nombre de projets. Là, il se trouve qu’effectivement, il y a une convention parce qu’il y a une forme d’engagement. Cet engagement voué, quelque part, à un résultat. Cette convention peut éventuellement être arrêtée si jamais le résultat n’est pas au rendez-vous. Donc, c’est un engagement sur deux ans qui nous engage pour 4 000 € par année sur un total de 8 000 €. En ce qui concerne cette convention, pourquoi nous avons travaillé avec cette école ? Tout simplement parce que c’est la seule école qui propose la formation la plus en adéquation avec notre besoin par rapport aux projets évoqués. Ce programme s’intègre parfaitement également dans leur formation. En conséquence, on leur donne l’opportunité effectivement de s’exprimer sur des projets concrets et en même temps, cela nous permet de les accueillir dans ce cadre. En ce qui concerne d’autres conventions. Il n’y a pas forcément de convention. Par contre, nous avons un certain nombre de relations, plus particulièrement sur des engagements, ce qui concerne l’embauche de stagiaires, que ce soit en termes d’administration, mais également sur la participation sur des forums, sur des stages, etc. Donc, pas de convention particulière, mais des étroites de collaboration avec l’UHA. Mme le Maire : Merci, cher collègue. Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27+ 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 281 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 16° PLANTATION D’UN BOSQUET DES JEUNES POUSSES : CONVENTION AVEC LE GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (Nature en Ville/3.6/1564) La Ville de Mulhouse est engagée depuis 2022 dans l’opération "une naissance, un arbre" pour célébrer, chaque année, les naissances et adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Il s’agit d’un engagement de mandat qui s’intègre dans le projet Nature en Ville, et qui permet d’offrir plus de nature aux habitants et de lutter contre le réchauffement climatique en créant des îlots de fraicheur tout en favorisant la biodiversité. La plantation des jeunes pousses pour les naissances et adoptions de l’année 2024 aura lieu à l’automne 2025. Ce sont 1330 naissances et adoptions d’enfants mulhousiens qui seront ainsi mises à l’honneur. Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprendra plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. Ainsi, 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. La parcelle est cadastrée comme suit : Section Numéro Lieudit Surface GROUPE HOSPITALIER DE NE 79 LA REGION DE MULHOUSE 189 972 m² ET SUD ALSACE Une emprise foncière de 400 m2 sera réservée sur cette parcelle et sera à ce titre mise à disposition de la Ville de Mulhouse (sans contrepartie financière) pour une durée de 30 ans, à compter de la date de signature de la convention de prestation et de partenariat Cette convention se traduira notamment par une obligation de maintien du boisement sur la durée de celle-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, - charge Madame le Maire ou son représentant, de signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution. PJ : projet de convention 282 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 4 CALENDRIER : CONVENTION DE PRESTATION ET DE PARTENARIAT Le projet de plantation aura lieu au dernier trimestre 2025 ( 2025), ; le désherbage et pour la première année (1 an de parachèvement) suivant la plantation sera assuré par le prestataire Thierry Muller SAS sur les Implantation d Bosquet des Jeunes Pousses indications de la Ville de Mulhouse. ; le désherbage au Pôle Femme-Mère-Enfant ataire Thierry Muller SAS ainsi que le remplacement du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace s aussi sur les autres pour poursuivre leur développement. Entre Le suivi continu, à terme, sera assuré par le Service Espaces Verts du GHRMSA et comprendra années trois, Le Groupe Hospitalier Régional Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), dont le siège se situe 87 avenue d'Altkirch 68100 MULHOUSE, identifié sous le FINESS n° 680020336 et le SIRET n° 20004698500012, ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DU PROJET : Représenté par Madame Corinne KRENCKER, Directrice générale, r présente Travail du sol : décompacter, labourer et apporter de la terre végétale si nécessaire afin de mettre les ci-après désigné « le GHRMSA », arbres à leur potentiel maximum de végétation sur un sol dégradé ; Et Essences : locales, diversifiées et/ou adaptées aux conditions pédologiques, climatiques de la zone plantée ; La Ville de MULHOUSE (68), dont le siège est 2 rue Pierre et Marie CURIE BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex Plantation : 16 essences différentes à minima en proportion égale. Plantation de 2 sujets au mètre 9 c SIREN : 216 802 249, carré pour assurer une croissance et une résilience de la plantation ; à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Plants : scions de 1 an à racines nues ; Paillage : biodégradable (Bois Raméal Fragmenté - BRF) ; ci-après désignée comme « la Ville », Mobilisation et implication : organisation et animation adaptée aux tout-petits ; PREAMBULE L ARTICLE 6 - CHOIX TECHNIQUES : adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Cette opération "une naissance, un arbre" est un engagement de mandat qui entre dans le projet Nature en Ville, e s de la convention. 4 aura lieu 2025. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES : Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprend plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. 7.1 Le GHRMSA Les familles des nouveaux petits mulhousiens nés en 2024 sont invitées à un temps convivial pour finaliser la Autoriser la société Thierry Muller SAS, à accéder au terrain pour la réalisation de ses obligations et de adaptée aux tout-petits. Un certificat de parrainage du bosquet des jeunes pousses 2025 sera remis aux Laisser un accès libre au terrain au prestataire afin que ce dernier puisse préparer les plants, procéder familles présentes. à la plantation ; Accueillir le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment ; En 2024, 1330 naissances et adoptions ont eu lieu au sein de la commune. Les diverses pousses plantées Entretenir la plantation au terme de la première année de parachèvement tenus par le prestataire ; formeront un nouvel écosystème tout en célébrant ces naissances mulhousiennes. Depuis 2022, chaque Ne pas couper et ne pas détériorer les arbres pour toute la durée de la convention et à compter de la année, un nouveau bosquet forestier de près de 400 m² est planté date de signature de la la sécurité des biens et des personnes ; au-delà de cette période, le GHRMSA pourra procéder à des Il est convenu ce qui suit : coupes sélectives et à des éclaircissements selon les normes en vigueur ; ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : A ne pas construire, à ne pas effectuer de quelconque aménagement sur le terrain, objet de la présente sur le site du GHRMSA la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment. Page 1 sur 9 Page 3 sur 9 Elle est . 132- 7.2 : Objectifs du projet : : sélectionner les essences, établir le cahier des charges de préparation du sol et le plan de plantation ; Le projet vise à créer et entretenir le lien entre les citoyens et leur forêt plantée. Prendre en charge les dépenses liées à la fourniture des arbres et aux travaux de plantation ; Préparer le sol et planter les essences ; 1- Créer une forêt dense, un nouvel écosystème favorable à la biodiversité. Cette forêt participera également S ; Mener la communication : appel à mobilisation des habitants et autres canaux de communication 2- communale ; ur terre, à la biodiversité, par un temps convivial pour finaliser la plantation Organiser et animer le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même du bosquet et l'inaugurer au même moment. moment ; 3- 400 m² plantés, soit 800 arbres et arbustes. Celle- 4- Implanter à minima 16 essences différentes Garantir la pérennité de la plantation ARTICLE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS : du GHRMSA our la durée de la convention à 2.1 DESIGNATION compter des travaux de plantation constitue un élément déterminant du consentement de la Ville à conclure le présent contrat ; Le Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace est propriétaire de la parcelle objet du présent du GHRMSA ou de toute autre contrat, cadastrée comme suit : personne à un tiers, par quelque mécanisme juridique que ce soit, dans les trente années suivant la plantation, le présent contrat se poursuit au bénéfice du Section Numéro Lieudit Surface authentique de transmission de la parcelle conclu entre le GHRMSA et le nouveau propriétaire devra GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION NE 79 189.972 m² DE MULHOUSE ET SUD ALSACE travaux de plantation ; A défaut, le GHRMSA la Ville ; Une emprise foncière de 400 m² sera réservée de cette parcelle, celle-ci désignée ci-dessous par « TERRAIN ». Le GHRMSA du contrat, des photos de cette même parcelle, prises avec le même angle de vue ; Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes (annexe 1). Rendre sa parcelle accessible à la Ville pour réaliser une ou plusieurs visites et suivies après la signature (avec accord préalable du GHRMSA). 2.2 ORIGINE DE PROPRIETE Concernant le partenariat et la communication La parcelle objet de la présente convention est inscrite au nom du GHRMSA au livre foncier. Le GHRMSA en est Le GHRMSA : - Tenir la Ville informé de ses opérations de communication. En cas de mention des contributeurs référer aux annexes du livre foncier y relatives. financiers du projet, le GHRMSA la Ville dans toute sollicitation éventuelle de la part des médias ou autres organismes concernant le projet. Toute opération de communication 2.3 DECLARATION DU PROPRIETAIRE éventuelle par le GHRMSA portant sur le contributeur financier du projet de plantation devra être préalablement soumise à la Ville Le PROPRIETAIRE déclare : - Le GHRMSA accepte : - l Q a u f e o r l m a p a r li é té se p n r t é e v c u o e n a v u e n d t e io rn n i e e r s t a l é i tablie sans préjud 1 ic 3 e 2 - du droit des tiers. ; - Que le droit tilisation des photographies envoyées sont cédés à la Ville en faire librement usage. Les photographies respecteront les règles de citoyens, pas de visages clairement identifiables. ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION : ARTICLE 8 COMMUNICATION : La présente convention est souscrite pour toute la durée de la -forêts -à-dire trente ans. leurs rapports, études, journaux, communiqués, tous convention et de la mission confiée en y apposant nom et logo. Pour tout support de communication, les parties demanderont un accord préalable au GHRMSA. La communication devra se faire en partenariat avec le GHRMSA. Le GHRMSA ou entretien) : la Ville. Page 2 sur 9 Page 4 sur 9 283 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE Les parties qualité et celle du GHRMSA. La présente convention est régie par le droit français et, pour les dispositions y dérogeant, par le droit local alsacien-mosellan. ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ : ARTICLE 17 DOMICILE ET PUBLICITE FONCIERE Le terrain destiné à accueillir les scions est propriété du Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud 17.1 ELECTION DE DOMICILE Alsace. anticipée, les Les parties élisent domicile : - propriété du GHRMSA. - Au siège ; ARTICLE 10 RESPONSABILITE : 17.2 ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE FONCIERE 10.1. RESPONSABILITE CIVILE Les parties consentent et requièrent au livre foncier de Mulhouse : Le GHRMSA conserve toutes les responsabilités civiles et doit assumer tous les frais liés à ses droits de propriété de la présente convention pour une durée de trente ans à compter des présentes. et responsabilités dévolues au GHRMSA en vertu de la loi. Mulhouse. La Ville est responsable des dommages causés au GHRMSA, à ses biens et aux tiers, du fait des obligations leur incombant au titre de la présente convention. , les parties agissant dans un intérêt commun, et 10.2. RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE et de signer tous les actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA pour des dommages ou -civil. modifications dans les limites ou la contenance du TERRAIN qui ont le caractère de force majeure et Les parties autorisent en conséquence le Maire mandataire à déroger au principe édi er de glissements de terrain. La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA qui aurait entrepris des actions Récapitulatif des annexes : évènements de force majeure ou pour porter secours à toute personne en danger. 1 Schémas de plantation localisation 2 Plan cadastral ARTICLE 11 ASSURANCE : La Ville est assurée dans le cadre de la réalisation de leurs activités décrites dans la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux, À Mulhouse, le _ _ / _ _ / 2025 ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA CONVENTION : Pour le GHRMSA La Ville de MULHOUSE, La présente convention est Pour le Maire ARTICLE 13 - CAS ET CAS DE FORCE MAJEURE : Madame Corinne KRENCKER Madame Catherine RAPP la Ville Directrice générale léguée nécessaire de revoir les dates au cours desquelles les interventions ont été programmées. En cas de force majeure (exemple : crise sanitaire, conditions météorologiques notamment gel), (plantations et animations) Page 5 sur 9 Page 7 sur 9 Un calendrier modifié sera établi entre les parties et annexé à Pousses la présente convention. Annexe 1 : Schémas de plantation-localisation ARTICLE 14 - RÉSILIATION : 14.1 et Sud-Alsace Schéma de plantation plantation en mélange aléatoire signature de la présente convention, chacune des parties peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention avec un préavis de six mois. organiques 400 m² 800 arbres et arbustes maximal de 1 (un) mois afin de convenir des suites à donner à la convention pour tout ou partie des biens objets de la présente convention. mois, et sauf accord entre les parties, la convention est résiliée de plein droit. 14.2 RESILIATION POUR MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES parties en demeure relevant les manquements précis en rapport avec la convention adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à la partie défaillante, lui enjoignant de se conformer à ses obligations au plus tard dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception de celle-ci. A défaut, la partie la plus diligente pourra notifier à la partie défaillante par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception la résolution du contrat pour manquements graves et renouvelés à ses obligations. La résiliation de la convention, quel droits des tiers concédés par la Ville en exécution ou pour la poursuite des objectifs visés par la convention. Par voie de conséquence, le propriétaire restera lié par les termes de la ou des conventions conclues avec les tiers sans pouvoir invoquer la résiliation de la présente convention. La Ville de cette résiliation vis- à-vis des autorités administratives ayant délivré en amont les autorisations nécessaires à la plantation. ARTICLE 15 LITIGES d qui pourrait naître de À défaut de règlement amiable entre les parties, le contentieux de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg. Page 6 sur 9 Page 8 sur 9 284 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Annexe 2 : Plan cadastral Page 9 sur 9 285 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à présent à la plantation d’un bosquet de jeunes pousses, une convention avec le GHRMSA. Tout le monde connaît maintenant, l’opération « Jeunes pousses », qui est une opération « Une naissance, un arbre » que nous avons lancée en 2022. Chaque année, cette initiative permet à des centaines de familles mulhousiennes de planter un arbre au nom de leur enfant pour symboliser son enracinement dans notre ville et affirmer notre engagement en faveur de la biodiversité du climat. Pour l’édition 2025, ce sont environ 1 330 enfants qui seront mis à l’honneur. Le bosquet sera implanté au sein du pôle Femmes, Mères, Enfants du groupe hospitalier sur une parcelle de 400 m² que le GHRMSA met gracieusement à disposition de la Ville. La délibération que nous vous soumettons aujourd’hui vise à autoriser la signature de cette convention foncière entre la Ville et le Centre hospitalier afin de pouvoir y planter 800 jeunes plants d’essence locale à l’automne 2025. Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame le Maire. Comme vous le savez, je suis totalement convaincu par la démarche des bosquets des jeunes pousses en ayant déjà fidèlement assisté à toutes les plantations depuis le départ et en ayant aussi vu grandir l’arbuste de mon fils, non sans émotion. Chaque localisation se défend et présente sans doute des bénéfices pour l’épanouissement bien sûr du couvert végétal. Le site choisi au pied du pôle Femmes, Mères, Enfants est symbolique et pertinent, car en lisière de stationnement dans cette mini-ville dans la ville que représente le GHRMSA. Puisque nous avons le recul désormais et que cela fonctionne plutôt bien, ne pouvons-nous pas plutôt multiplier les sites de plantation selon cette méthode des végétaux plantés en rangs serrés pour rafraîchir et verdir la ville davantage ? Le service des Espaces verts est-il en capacité de travailler à la réalisation de bosquets de ce type, mais fois dix chaque hiver ? Je pose la question pour avoir une réponse d’un point de vue technique, car il faut bien rendre service à nos jeunes générations qui nous en voudront sans doute de ne pas avoir fait assez pour adapter la ville au choc climatique et, évidemment, avec l’ambition d’atténuer la perte de biodiversité. Je remercie pour vos éclairages. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je laisse la parole à Catherine RAPP. Mme RAPP : Monsieur MINERY, vous avez raison, ces bosquets de jeunes pousses sont vraiment des espaces de plantation très importants pour la ville et les enfants, comme vous le dites, viennent tous les ans avec beaucoup de passion nous aider à planter ces jeunes arbres. Bien sûr, on pourrait multiplier, multiplier à l’envie, mais aujourd’hui, on plante énormément, vous le savez, chaque fois on communique, on a de nouveaux squares, de nouveaux parcs, nos arbres d’alignement sont remplacés, et on 286 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 essaye au maximum de planter tant qu’il est possible. Quant à multiplier par dix, je pense que nos services techniques, là, haussent les yeux parce que budgétairement, comme dans beaucoup de délégations, on n’a pas les moyens aujourd’hui de multiplier par dix ce nombre de plantations. Mais budgétairement, je ne crois pas que... Comme le dit notre DGS, c’est énorme de planter autant que vous le souhaiteriez, même si pour ma part, je le souhaiterais aussi. Je crois qu’il y a une charge, malgré tout, qu’il faut qu’on entende et on plante tant qu’on peut. Vous allez voir, on va encore sur DMD, sur l’aménagement du Cockrouri au niveau de la plaine sportive, on va encore planter. Mais les bosquets des jeunes pousses, fois dix, je pense que c’est un peu illusoire à ce jour. Mme le Maire : Comme se plaît à nous le répéter notre chère adjointe en charge de la Nature en ville, il y a une période précise où l’on peut planter. La période étant relativement limitée dans le temps, n’est-ce pas, chère Catherine ? C’est à la Sainte-Catherine qu’on plante. Tu nous as bien initiés à tout ça. La période étant relativement courte, nous n’avons pas assez de ressources humaines pour procéder à un développement aussi exponentiel quant à multiplier par dix. Et en même temps, nos services sont quand même à plan de charge, et je regarde Thierry qui est dans les rangs, je suis toujours très attentive aussi au plan de charge de nos collaborateurs, parce qu’on ne peut pas leur demander d’efforts supplémentaires, parce que croyez-moi, ils sont déjà arrivés à un taquet de leurs possibilités, même si très souvent nous faisons, allez, on va dire une douce pression sur eux. Je crois qu’on est arrivé à la limite de nos possibilités. Mais c’est à la Sainte-Catherine que nous plantons. Monsieur MINERY ? Allez, une petite minute. M. MINERY : Trente secondes, un petit droit de réponse. Par rapport à ce que vous me dites, je l’entends tout à fait et j’en ai conscience. Simplement, on pourrait imaginer des formules un peu différentes, de type chantier d’insertion, chantier jeune aussi, pour permettre de soulager à la fois les équipes et puis de donner du sens à ces démarches. Quand je dis fois dix, c’est un ordre de grandeur pour avoir des éléments de comparaison. Si la limite n’est pas budgétaire et qu’elle est technique, peut-être qu’il y a des façons de faire différentes à rechercher. Si la limite est budgétaire, dans ce cas-là, revoyons notre copie, en tout cas sur l’ambition proposée. Mais ce sera sans doute une autre affaire et évidemment, ça rentre dans la perspective des mois qui viennent. Mme le Maire : Absolument, Monsieur MINERY. Je gère une délégation que vous avez gérée également à m2A et vous savez qu’on travaille avec des organismes comme Sahel Vert, par exemple et Dieu sait que pour amener ces jeunes éloignés de tout à des chantiers, il y a un long parcours, il y a une longue prise en charge, il y a un long accompagnement. Nous le faisons toutes les fois où c’est possible. Mais il faut du temps pour ça, avant tout. Qui est contre la plantation d’un bosquet de jeunes pousses ? Est-ce que quelqu’un voudrait s’abstenir ? Qui est pour ? Merci à vous. 287 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 M. Couchot ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 17° NOUVEAU RESEAU DE CHALEUR DEVELOPPE PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : DESSERTE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Voirie et conception urbaine/5.7.9/1629) Mulhouse Alsace Agglomération s’est vue confier la compétence « Conception, réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et géothermie et de centrales de production d'énergie renouvelable d'intérêt communautaire » par ses communes membres. L’intérêt communautaire est défini par délibération 27C du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, modifié par délibération n°628C du Conseil d’agglomération du 17 décembre 2018 et n°943C du Conseil d’agglomération du 30 janvier 2023. Sont d’intérêt communautaire : - le réseau de chaleur de l’Illberg, - le réseau de chaleur de Rixheim, - le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – Illzach – Mulhouse, - le réseau de chaleur « Centre agglomération ». En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des réseaux de chaleur, avec comme objectif notamment d’étendre le réseau de distribution grâce aux énergies renouvelables et de récupération, permettant ainsi de décarboner le territoire. La poursuite du développement des réseaux de chaleur a nécessité de préciser l’intérêt communautaire par l’introduction de critères. C’est ainsi que le Conseil d’Agglomération du 24 mars 2025 a délibéré pour reconnaître d’intérêt communautaire tout réseau qui atteint : - une quantité de chaleur vendue de 6 GWh/an, par commune, par branche de réseau ou par réseau reliant plusieurs communes, ou - une densité énergétique de 1,35 MWh/ml/an (correspondant à 1,5 MWh/ml/an, valeur ADEME avec - 10% pour la précision des données d’étude). Mulhouse Alsace Agglomération est donc aujourd’hui compétente pour créer et exploiter (directement ou de manière externalisée) tout réseau de chaleur répondant à l’un de ces critères. 288 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Au-delà de cette définition de l’intérêt communautaire, la réalisation d’un réseau répondant à l’un ou l’autre des critères ci-dessus sera conditionnée par les résultats d’études de faisabilités technique, juridique et financière. S’agissant de la ville de Mulhouse, les études préalables menées par m2A montrent qu’elle pourrait être desservie par le nouveau réseau de chaleur dénommé « Mulhouse Centre Agglomération » alimenté par la chaleur fatale de récupération des activités industrielles de la bande rhénane. Afin de réaliser ce réseau, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de service public (DSP). S’en est suivi au printemps le lancement de la consultation dans sa phase candidature et aujourd’hui se profile la phase offre. La ville de Mulhouse fait partie des sept communes qui ont été retenues et intégrées dans le périmètre de cette nouvelle DSP. A terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribués par ce réseau, permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. La réalisation et l’exploitation de ce réseau permet aujourd’hui d’envisager son déploiement progressif à travers les communes concernées entre 2028 et 2032. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - émet un avis favorable à la desserte de la ville de Mulhouse par le nouveau réseau de chaleur « Mulhouse Centre Agglomération » développé par Mulhouse Alsace Agglomération, - s’inscrit sur le long terme, dans un esprit de facilitation et de coopération, tout au long de la procédure de consultation puis lors de la réalisation du réseau de chaleur, dans les échanges nécessaires à la concrétisation de ce projet emblématique de décarbonation du territoire. Mme le Maire : Nous passons au nouveau réseau de chaleur développé par m2A, et plus particulièrement à la desserte de la Ville de Mulhouse. Afin de réaliser un réseau de chaleur, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de services publics. La Ville de Mulhouse fait naturellement partie des sept communes retenues et intégrées dans le dispositif de cette nouvelle DSP. À terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribuées par ce réseau permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. Cette délibération vous propose ainsi d’émettre un avis favorable à la desserte de notre ville pour ce nouveau réseau de chaleur. Le groupe Mulhouse Au Cœur a indiqué vouloir intervenir sur cette délibération. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Nous sommes évidemment favorables à cette délibération et à cette expansion du réseau de chaleur. Notre question 289 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 concerne le raccordement au quartier Haut-Poirier, puisqu’il semble qu’il serait décalé dans le temps. Est-ce exact ? Et si oui, y a-t-il un risque de non-respect des délais dans le cadre du programme de renouvellement urbain et un risque sur le cofinancement par l’ANRU ? Merci bien. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non ? Je regarde. Personne ? Claudine va nous répondre. Mme BONI DA SILVA : Très honnêtement, Monsieur STEGER, pour le moment, nous ne pouvons pas vous répondre. Pourquoi ? Parce que d’un, le tracé n’est pas encore terminé. Les entreprises ont répondu à l’appel d’offres et celle qui remportera le marché ne sera connue que dans quelques mois. Ensuite, vous le savez, le réseau de chaleur est soumis à certaines conditions de raccordement pour récupérer cette chaleur fatale. Aujourd’hui, on n’en est pas là dans la délibération. C’est juste pour conforter la volonté de Mulhouse, conforter notre positionnement pour dire que nous souhaitons le réseau de chaleur à Mulhouse pour donner plus de poids à la démarche de l’Agglomération. C’est en soutien à l’Agglomération que nous délibérons aujourd’hui, il sera temps. Aujourd’hui, on ne fantasme pas sur sera connecté, ne sera pas connecté. Aujourd’hui, personne ne peut vous le dire. Les projets initiés et annoncés, nous souhaitons tous les porter à terme. C’est une question aujourd’hui de timing et de financement dont on pourra largement débattre en Agglomération. Mme le Maire : Merci, Claudine, et effectivement, je vous invite à tenir ce débat en Conseil d’Agglomération prochainement. Évidemment qu’on ne peut que saluer ce projet et la décision de la Ville de Mulhouse, d’adhérer à ce projet de réseau de chaleur. Je pose la question, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 290 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 18° PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR L’ANCIEN SITE INDUSTRIEL RHODIA A MULHOUSE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Aménagement/8.8/1599) La société Rhodia Opérations a exercé des activités de fabrication de produits chimiques, à la suite de la société ICMD, sur le site implanté rue de Thann à Mulhouse. Elle a cessé ses activités en 2007. Ces productions ont été à l’origine de pollutions de sols et des eaux souterraines par des composés tels que chlorobenzènes et anilines. Différentes études ont été réalisées entre 2009 et 2020, suivies de travaux de dépollution. Un dossier de restrictions d’usages a été déposé à la DREAL en 2023 ; l’état des sols est compatible avec un usage industriel, au sens déterminé par la méthodologie Sites et Sols Pollués, sous réserve du respect de mesures de confinement existantes. Les contraintEs d’utilisation de ces terrains sont à formaliser dans l’objectif de prévenir tout risque pour la santé des futurs occupants et tout risque pour l’environnement. Ainsi, le projet d’arrêté préfectoral, soumis au Conseil Municipal pour avis, porte sur l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique prescrites aux propriétaires actuels et futurs occupants. La remise en état ayant été effectuée pour un usage futur industriel, différents usages sont interdits : logements, établissements recevant des populations sensibles, cultures potagères et fruitières. Concernant les eaux souterraines, le projet d’arrêté préfectoral établit une servitude d’accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des installations de pompage constituant une barrière hydraulique, au profit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, du propriétaire actuel et des mandataires. Les puits de pompage et les installations annexes ainsi que le réseau de piézomètres sont à maintenir en bon état. En cas de dégradation, il devra être procédé à leur réfection ou leur remplacement. Dans le cadre de ce projet d’arrêté, le réseau d’ouvrages permettant la surveillance de la qualité de la nappe reste celui défini par l’arrêté préfectoral de 2021. Une demande de modification, en cours d’examen, actera la suppression d’une dizaine de piézomètres de suivi. Tout usage de l’eau de la nappe phréatique au droit du site est interdit. Concernant les sols, les servitudes portent sur les modalités de réalisation de travaux. Les sols excavés devront être soit réutilisés sur les mêmes parcelles, soit évacués vers des filières conformes aux dispositions réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Ces opérations seront à effectuer sous l’entière responsabilité du maitre d’ouvrage, après caractérisation des pollutions résiduelles, puis en assurant un suivi de la traçabilité de l’ensemble des mouvements de matériaux. Une prescription vise la réalisation des canalisations d’eau potable, avec la constitution d’un enrobage de 30 cm au minimum de matériaux sains. Pendant les travaux, un Plan Particulier Hygiène et Sécurité devra être mis en œuvre. Pour l’ensemble du site, un recouvrement des surfaces doit être maintenu en place, afin d’éviter aux occupants tout contact avec les polluants. Ce recouvrement (dallage, voirie, épaisseur de matériaux sains d’au moins 30 cm) 291 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 devra être maintenu intègre en permanence. La réalisation de travaux devra à l’avenir prendre en compte cette contrainte, en rétablissant une couverture assurant la même protection des usagers du site. Pour l’édification de bâtiments, des règles constructives particulières seront à anticiper, afin de limiter éventuelles remontées de vapeurs dans l’immeuble. Les projets de changement d’usages pouvant remettre en cause le confinement des matériaux pollués et les projets d’utilisation des eaux de la nappe phréatique, ils seront soumis à la réalisation d’études et de travaux pour définir et mettre en œuvre les mesures à respecter, le tout selon les procédures réglementaires du Code de l’Environnement (études de sols et production des attestations garantissant la compatibilité entre état des sols et usage). En cas de location, de cession du foncier, le propriétaire doit s’engager à informer les tiers : futurs locataires ou acquéreurs, en les obligeant, le cas échéant, au respect des contraintes liées. La Ville de Mulhouse est consultée pour avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant ces servitudes. Après la notification de la version finale, l’arrêté sera à annexer au PLU, une copie sera à afficher en mairie et à conserver aux archives. Après examen du projet d’arrêté et de ses annexes, il est proposé d’énoncer un avis favorable, ces servitudes d’utilité publique permettant d’encadrer la délivrance d’autorisations d’urbanisme, en tenant compte de l’état des sols et des eaux souterraines. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : émet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral, charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de procéder aux démarches administratives d’affichage et de publicité. 1 PJ : projet d’arrêté préfectoral portant instauration de Servitudes d’Utilité Publique. 292 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 293 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 294 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 295 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 296 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 297 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 298 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 299 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 300 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 301 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1599. Il s’agit du projet d’arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site RHODIA à Mulhouse et il nous faut l’avis du Conseil municipal. L’ancien site industriel de RHODIA, rue de Thann, a accueilli des activités chimiques jusqu’en 2007, laissant des traces de pollution dans les sols et dans les eaux souterraines. Des travaux de dépollution ont été réalisés et l’usage futur du site est désormais limité à une vocation industrielle. Le projet d’arrêté préfectoral soumis à notre avis prévoit l’instauration de servitudes d’utilité publique, restriction d’usage, interdiction de puiser dans la nappe, prescription stricte pour les travaux et les constructions ainsi que le maintien d’un réseau de surveillance. Ces contraintes sont indispensables pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale tout en encadrant l’avenir du site. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir une fois de plus sur cette délibération. Qui prend la parole ? Madame GOETZ. Mme GOETZ : Merci. Dans cette délibération, nous parlons d’un site lourdement pollué dont les usages resteront durablement limités. Vous proposez un avis favorable à l’arrêté préfectoral qui encadre ces contraintes, mais deux questions se posent. D’abord, comment la Ville s’assurera-t-elle que les riverains et les futurs occupants soient réellement informés des risques et des restrictions ? Deuxième question : quelles sont les perspectives d’aménagement de ce site ? Est-ce qu’il s’agit d’une véritable opportunité industrielle pour Mulhouse ou bien d’une friche que l’on reconfine sans projet ? Merci. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur cette délibération ? Non ? Je vais laisser la parole à Monsieur JUNG. M. JUNG : Merci, Madame le Maire. Donc, ce projet s’inscrit dans un renouvellement complet du site. En fait, nous avons une opportunité formidable, puisque nous avons une friche qui est en attente et demain, nous aurons un site industriel qui se propose de créer l’équivalent d’à peu près 120 emplois, en tout cas, quand le site sera installé. Se pose la question par rapport aux riverains. C’est un site qui ne produira pas de bruit puisque ce sont des activités qu’on peut appeler multi-activités, qui seront des activités de montage tout simplement, des ateliers par exemple de fabrication électrique ou autres. Les destinations ne sont pas complètement arrêtées aujourd’hui. Donc, ça répond à la première question. La deuxième question, c’était : proposition d’aménagement. La proposition d’aménagement faite, c’est d’occuper 2,5 ha avec 25 000 m², avec des cellules d’à peu près 1 000 m² modulables et qui seront esthétiquement très jolies et avec un circuit paysager et autour de ça également tout ce qui touche à l’énergie renouvelable avec l’installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter les équipements. Donc, un site très moderne qui sera très confortable pour les usagers. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur le Premier adjoint, je vous laisse le micro. 302 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. COUCHOT : Madame, je voudrais apporter une précision pour la question précédente sur le réseau de chaleur. Le réseau de chaleur de Haut-Poirier n’est pas concerné par les financements ANRU qui n’interviennent qu’en quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Donc, le réseau de chaleur dont a parlé ma collègue, c’est celui ultérieur mais il n’y a pas de financement ANRU sur le réseau de chaleur du Haut-Poirier. Mme le Maire : Merci. Il est vrai que j’y avais pensé, j’ai complètement oublié. Merci pour cette précision. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet d’arrêté bien préfectoral et il appartient au Conseil municipal de se positionner. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Le conseil municipal a donné, à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site industriel Rhodia à Mulhouse. 19° QUARTIER DMC : FRANCE 2030 « DEMONSTRATEURS DE LA VILLE DURABLE » - AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS / BANQUE DES TERRITOIRES ET LA VILLE DE MULHOUSE (Grand Projet Urbain DMC/7.5.5/1557) Dans le cadre de France 2030 et du 4ème Programme d’Investissements d’Avenir, l’Etat a lancé 2021 l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Démonstrateurs de la ville durable ». Ce programme porte sur le développement et la mise en œuvre de projets d’aménagement et de transition écologique innovants, qui doivent répondre aux critères suivants : - s’inscrire dans une opération d’aménagement portée par une collectivité, - associer partenaires industriels et/ou académiques, - être dotés d’un haut niveau d’ambition sociale et environnementale, - mettre en œuvre des solutions innovantes, - être transformants et réplicables. Les 39 lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt bénéficient d’un soutien technique et financier de la Banque des Territoires pour la phase d’incubation et de consolidation de leurs projets démonstrateurs de la ville durable. Cette phase d’une durée maximale de 36 mois vise à préciser les actions prévues en vue de leur réalisation. 303 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La Ville de Mulhouse et le projet démonstrateur « Quartier DMC » ont été sélectionnés pour la phase d’incubation. Pour ce projet, la Ville s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’actions défini dans la convention de financement conclue avec la Banque des Territoires le 17 octobre 2022. Etant donné les évolutions du projet (redirection d’actions du programme d’action, études complémentaires), la Ville de Mulhouse a préparé un avenant à cette convention en lien avec la Banque des Territoires, afin de : - prolonger la durée de la convention initiale jusqu’au 17 octobre 2025. La date limite de mise en œuvre et de facturation des travaux du programme d’action sera repoussée d’autant, ainsi que la date limite de présentation de la demande de solde de subvention, - permettre le transfert de la part de subvention prévue dans la convention initiale réservée à des études sous maîtrise d’ouvrage Banque des Territoires et non consommée vers les études sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cette mesure permettrait à la Ville de percevoir jusqu’à 21 500 € supplémentaires pour les travaux engagés au titre du programme d’action de l’AMI. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Mulhouse et la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires, charge le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°1 à la convention de financement et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 3 Pièces Jointes : Annexe 1 - Délibération du 25 septembre 2022 Annexe 2 - Convention initiale du 17 Octobre 2022 Annexe 3 - Projet d’avenant n°1 à la Convention initiale du 17 octobre 2022 304 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:45)(cid:88)(cid:86)(cid:84)(cid:88)(cid:182)(cid:106)(cid:3)(cid:71)(cid:76)(cid:91)(cid:3)(cid:80)(cid:76)(cid:79)(cid:79)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:72)(cid:88)(cid:85)(cid:82)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:86)(cid:88)(cid:69)(cid:89)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:83)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:85)(cid:82)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:114)(cid:87)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:80)(cid:82)(cid:69)(cid:76)(cid:79)(cid:76)(cid:86)(cid:112)(cid:86) (cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:3)(cid:79)(cid:182)(cid:40)(cid:87)(cid:68)(cid:87)(cid:3)(cid:68)(cid:88)(cid:3) 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Dans un souci de protection des données, la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse n’est pas publiée sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ce document, merci de vous adresser au : Service Grands Projets Urbains DMC 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse GrandProjetUrbain.DMC@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.33.79.60 307 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:4)(cid:20)(cid:4)(cid:5)(cid:11)(cid:27)(cid:25)(cid:3)(cid:13)(cid:25)(cid:13)(cid:17)(cid:1)(cid:1) (cid:1) (cid:1) 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Je vais reprendre rapidement le contexte de cette délibération. En 2021, l’État a lancé l’appel à manifestation « Démonstrateur de la ville durable » dans le cadre de France 2030. La ville de Mulhouse a été sélectionnée parmi les 39 lauréats de cette AMI, appel à manifestation d’intérêt, pour son projet de démonstrateur sur le quartier DMC. En 2022, nous avons conclu une convention avec la Banque des Territoires. Nous avons d’ailleurs accueilli, je l’ai dit tout à l’heure, Monsieur SICHEL vendredi dernier, cela fait huit jours. Aujourd’hui, vous est soumis au vote un avenant permettant notamment de prolonger la durée de cette convention. Je vais laisser la parole à Marie HOTTINGER pour vous donner un peu plus de détails. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Cette délibération, vous l’avez rappelé, vise à acter le prolongement et l’adaptation du soutien financier de la Banque des Territoires dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateur de la ville durable » pour le projet de transformation du quartier DMC. Au-delà des aspects très techniques de cette délibération, je profite de ce moment pour rappeler l’ambition politique portée depuis plus de dix ans maintenant pour faire de DMC un quartier d’excellence à la fois inclusif, innovant et durable. Cet ancien site industriel s’est mué en un véritable écosystème urbain où culture, innovation et vie économique se conjuguent avec succès. Nous pouvons être fiers des avancées déjà réalisées. La création de MOTOCO, véritable lieu d’accueil pour plus de 140 artistes, qui souligne notre soutien à la création et à la culture. Le CMC et son plus haut mur d’escalade, le village d’activité qui dynamise notre tissu économique par l’installation d’entreprises innovantes. Mais il ne s’agit là que du début de la mutation de ce site industriel emblématique de 13 ha et 110 000 m² de patrimoine hors normes à transformer en plein cœur de ville. L’AMI démonstrateur de la ville durable a été l’occasion d’insuffler une dynamique nouvelle d’innovation urbaine qui nous permet aujourd’hui d’engager dès le mois d’octobre, un travail de programmation portant sur le montage opérationnel, juridique et financier du projet urbain et permettre ainsi de structurer cette dynamique comme le rappelle d’ailleurs le rapport de la Chambre régionale des comptes autour de quatre axes structurants : - aménager un quartier vivant, mixte et attractif , - aménager un laboratoire de la ville durable à ciel ouvert, - faire de la culture créative un thème marquant, - créer un quartier des futurs centré sur l’usager. Cette délibération prolonge et consolide un projet d’envergure apte à conjuguer qualité de vie, innovation, et respect de l’environnement. C’est le signe concret de notre engagement politique à faire de DMC un modèle de quartier durable et attractif. Je vous remercie. 310 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour cette présentation, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir. Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. DMC est un sujet complexe et nous en sommes tous conscients. La délibération présentée aujourd’hui porte sur un appel à manifestation d’intérêt pour lequel la Ville avait été lauréate. Il y a eu un gros travail autour de l’idée de faire de DMC un démonstrateur de la Ville durable, autrement dit, un quartier pour demain, notamment avec EDF et la réalisation d’un jumeau numérique. Cet appel à manifestation d’intérêt ouvrait des perspectives très intéressantes. C’est étrange parce que nous, on a lu que l’avenant semblait être en fait une fin d’opération au 16 octobre 2025 alors qu’il était prévu un acte 2 pour cet AMI, permettant de lever des montants beaucoup plus significatifs de cofinancement. Avons-nous bien compris ? Pourquoi cette décision ? Un dernier point à préciser, nous n’avons pas compris ce que signifie concrètement le transfert des subventions liées à la non-réalisation d’études qui permettrait de percevoir jusqu’à 21 500 €. Pouvez-vous préciser le fonctionnement sous-jacent ? Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame la Maire. Je dois préciser d’emblée que pour cette délibération, notre collègue, Madame PAUGAM, ne prendra pas part au vote pour les mêmes raisons que la fois précédente, en 2022. Justement nous étions déjà intervenus sur ce sujet en septembre 2022 lors de l’opération de conventionnement initial. Et notre avis sur ce sujet, sur le site DMC, n’a malheureusement pas changé depuis. Votre vision en l’occurrence pour le projet de reconversion de la friche est toujours aussi peu clair qu’en 2022, jumeau numérique ou pas d’ailleurs. Quelques effets d’annonce ont été distillés ici ou là sur l’ambition de développer un pôle des arts visuels et dans l’absolu, c’est très bien, ça nous va très bien, on est tout à fait raccord avec ce projet. Mais les questions qui se posent : pour qui ? avec qui ? pourquoi ? Nous, en tout cas, de ce côté-ci de l’Assemblée, on n’est pas au courant et on ne nous a pas vraiment demandé notre avis. C’est un peu récurrent, mais sur ce sujet, comme sur d’autres sites évoqués, on n’a jamais été consultés contrairement à ce qui a pu être parfois dit. Par contre, entretemps, le projet de nouveau collège de la zone a fait pschitt, comme disait un certain Jacques CHIRAC. C’est quand même une donnée non négligeable pour penser l’aménagement du site. Et pendant tout ce temps, vous avez quand même décidé d’engager de nombreux aménagements au niveau de cette zone, en particulier en matière de voirie. Sauf qu’on ne sait toujours pas ce qu’on va vraiment pouvoir y faire. Ça donne au final envie de paraphraser une marque de vêtements pour enfants bien connue. Je cite : « À quoi ça sert d’avoir des bâtiments si l’on ne peut rien faire dedans ». Fermez la citation. Tout ceci illustre bien notre analyse du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches industrielles portée par mon collègue Joseph SIMEONI tout à l’heure. 311 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur ce constat, aussi morose d’ailleurs que la météo du moment, on va tenir notre position de 2022 et continuer à s’abstenir. Merci. Mme le Maire : Je vais d’abord laisser la parole à Alain COUCHOT avant que Marie apporte des précisions. M. COUCHOT : Effectivement, différents intervenants ont évoqué l’abandon éventuel du projet du Huitième Collège. Aujourd’hui, le dernier engagement en date officiel de la CEA sur la question du Huitième Collège date du 8 février 2024 sous la forme d’un courrier adressé au Maire de Mulhouse qui confirme la création du Huitième Collège. Il se trouve que ce collège est le seul projet de la CEA dans le Haut-Rhin. Il n’a échappé à personne que la CEA, comme l’ensemble des départements ou collectivités assimilées, est confrontée à des difficultés particulièrement importantes. C’est la strate de collectivité la plus en difficulté et que dans ce cadre, la CEA a annoncé une remise à plat de son projet pluriannuel d’investissement, dont l’ensemble des collèges. Aujourd’hui, aucune décision n’est arrêtée et c’est cette décision de réévaluation de l’ensemble du programme d’investissement annoncé en CDON et aucune autre. Je viens de me le faire confirmer. Il n’y a pas d’abandon du projet mais un questionnement sur la réévaluation du programme d’investissement et je peux vous assurer qu’avec Catherine RAPP, on se bat pied à pied pour, si les délais sont décalés, ce qui est assez probable, il n’y ait pas d’abandon de ce projet. En aucun cas, aujourd’hui, celui-ci n’a été signifié de façon officielle et formelle puisque les discussions et les échanges sont encore en cours sur la création de ce huitième collège. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Et je tiens à préciser que nous avons des formats de travail avec la CEA qui ont lieu à peu près toutes les six semaines. Je regarde mes collègues élus. Toutes les six semaines, nous rencontrons la CEA sur un certain nombre de thématiques et la question du huitième collège fait systématiquement partie de notre ordre du jour. Madame JENN. Mme JENN : c’est vrai que je n’ai pas vraiment pris la parole, mais les uns et les autres ont annoncé depuis tout à l’heure l’arrêt de ce projet. J’étais étonnée parce que je n’ai pas du tout d’informations par rapport à cela. Je veux dire que j’ai les mêmes informations qu’Alain. Il est vrai que nous avons aujourd’hui des difficultés au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’a jamais été annoncé le renoncement de ce collège. Mme le Maire : Je tiens à préciser, je regarde Chantal RISSER, que nous travaillons régulièrement avec le DASEN sur toutes ces éventualités, sur toutes les places en collège, cela fait également partie des échanges que nous avons très régulièrement. Je n’ai à ce jour pas de courrier officiel qui m’annonce que ce projet est abandonné. Je ne peux pas en dire plus. Marie, sur DMC, s’il te plaît. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je vais répondre aux deux questions posées. La première, sur l’arrêt des études de l’AMI. Monsieur OBERLIN, je vous confirme, vous avez mal compris. Aujourd’hui, il n’est 312 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pas du tout question d’un arrêt de ce travail, bien au contraire. L’objectif qui est le nôtre, c’est de poursuivre et de demander une rallonge de délai pour aller encore plus loin et pour consolider ces études autour du lancement de cette étude de programmation dont je parlais, qui va venir structurer le programme prévisionnel d’intervention sur ce site. Dit autrement, quelle est la stratégie urbaine ? Dans quelles conditions financières, techniques, économiques, juridiques ? Au contraire, l’AMI est bien en place, elle nous accompagne sur des marqueurs d’innovation très spécifiques et pas sur la transformation globale du site. La demande qui est la nôtre est une rallonge de temps pour mener à bien toutes les études de l’AMI et pas du tout un coup d’arrêt, bien au contraire. Ensuite, bien sûr, aujourd’hui, l’AMI nous a permis de travailler sur un jumeau numérique, mais l’AMI, ce sont des études d’innovation. DMC va bien au-delà de simplement une thématique innovante ou numérique. Un programme tel que celui-là de 13 ha en plein centre-ville appelle des indicateurs bien plus larges autour de la transformation urbaine, Monsieur MINERY. Nous ne nous arrêtons pas qu’à un sujet de jumeau numérique et vous dites que vous n’êtes pas au courant. C’est dommage, on a une présentation très détaillée des études de programmation spécifique qu’on lance à partir du mois d’octobre en CAO. C’est dommage que vos équipiers n’aient pas été présents. Interventions hors micro. Mme le Maire : Monsieur SIMEONI, avant que vous preniez la parole, je ne voudrais pas manquer un moment pour les personnes qui souhaitent assister à la cérémonie de 18h00 concernant Cécile KOHLER. Bien évidemment, toutes les personnes ont la liberté de quitter cette Assemblée au moment où elles le souhaitent. Là, je vois que l’heure passe, il est 17h46. Donc, en ce qui nous concerne, ce sont Emmanuelle SUAREZ et Henri METZGER qui nous représenteront pour le groupe majoritaire. Sentez-vous très libre d’y aller et nous continuons notre assemblée. Y a-t-il des questions ? On en est où ? Monsieur SIMEONI qui souhaitait prendre la parole. Vous me perturbez, Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Madame la Maire, je ne vais pas parler longtemps, je vais être court. Simplement pour dire à Monsieur COUCHOT que s’il avait répondu à la question que je lui ai posée précisément sur le collège lors du dernier Conseil municipal, en donnant une explication, celle qu’il vient de donner, peut-être que nous aurions envisagé de parler en d’autres termes que d’abandon et nous aurions utilisé la notion de suspension. Ce que vous dites maintenant, je l’entends et je vous l’avais dit lors de ce Conseil municipal, nous sommes prêts à appuyer par toutes les formes possibles pour qu’effectivement, ce collège soit construit parce qu’il y a et l’enjeu du renouvellement urbain et également la question de la poursuite des études pour nos petits à l’école élémentaire pour disposer de conditions d’études qui soient améliorées par rapport à la situation d’aujourd’hui. Restons donc précis. C’est mieux lorsqu’on explique clairement. Mme le Maire : Nous allons voter la délibération présentée par Marie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Marie, vous prenez bien note ? 313 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 34 + 8 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstentions : 3 + 2 Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 + 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Mme PAUGAM ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 20° MARCHE DU CANAL COUVERT : FIN DE L’ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC DU RESTAURANT (Développement territorial/3.5/1621) Le restaurant de la Halle du marché de Mulhouse a longtemps été exploité dans le cadre de contrats de location successifs, sans mission de service public. Le dernier bail a couvert la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2019. À compter de 2019, la Ville de Mulhouse a confié la gestion et l’exploitation du restaurant par le biais d’une délégation de service public (DSP). Cette concession, renouvelée pour un an en septembre 2024, arrivera à échéance le 31 octobre 2025. Il est proposé de ne pas renouveler cette DSP. Cette décision s’inscrit dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain et de la promotion des mobilités douces, qui transforment progressivement le quartier Briand. Le Marché du Canal Couvert, véritable lieu de vie et de rencontres, doit lui aussi évoluer. La Ville souhaite développer une offre de restauration plus ouverte sur le quartier, accessible tout au long de l’année, et non plus seulement lors des jours d’ouverture du marché. Ce projet, bien qu’étroitement lié à la dynamique du marché, ne relève plus d’une mission de service public. Par ailleurs, les réflexions engagées sur la modernisation de la Halle et de ses abords conduiront à réorganiser son fonctionnement dans les prochaines années. En conséquence, il est proposé : - de mettre fin à l’activité de service public du restaurant à compter du 1er novembre 2025 ; - de maintenir l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, afin d’assurer une offre de 314 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 restauration de qualité, adaptée aux besoins actuels et plus souple dans sa gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de mettre fin à l’activité de service public du restaurant de la halle du marché du canal couvert à compter du 1er novembre 2025, - autorise le Maire à signer tout document afférant, - prend acte du maintien de l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public. Mme le Maire : Nous passons à présent au marché du Canal Couvert. Nous sommes déjà arrivés au 20ème point de la séance qui concerne donc la délégation de services publics pour le restaurant du marché du Canal Couvert que tout le monde connaît bien. En effet, la DSP qui nous lie au gérant du restaurant Les Halles du marché arrive à échéance dans quelques semaines et nous souhaitons mettre en œuvre en lieu et place une convention d’occupation temporaire. Cette nouvelle convention a pour objet d’assurer la continuité en attendant de définir et finaliser ensemble le projet d’évolution de ce lieu de restauration. Parmi les pistes à l’étude, certains proposent que ce restaurant puisse rester ouvert au public en dehors des seuls jours d’ouverture du marché. Je passe la parole à un membre du groupe Mulhouse Au Cœur qui souhaitait intervenir. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame la Maire. Trois questions rapides. D’abord, comment sera fait le choix du nouveau restaurateur ? Est-ce que ce sera ouvert ? Deuxièmement, une question directement liée à l’accès au restaurant lui-même et au marché. Est-il exact que le pont de la rue de Strasbourg sera prochainement expertisé pour vérifier qu’il est à même de supporter les charges dues au trafic nettement accru depuis quelques mois ? Est-ce qu’une expertise avait été faite en amont ou pas ? Troisième question et dernière : les commerçants se plaignent depuis des mois de la sortie très difficile. Lorsqu’ils quittent le marché, il y a un feu rouge qui dure une dizaine de secondes, qui permet à deux véhicules de partir, alors que le feu qui gère la piste cyclable dure près de trois minutes. Cela fait des mois qu’ils réclament un réglage. Est-ce qu’il est possible de le faire prochainement ? Merci. Mme le Maire : Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Merci, Madame le Maire. La fin de l’activité du service public, du restaurant de la halle du marché signifie une nouvelle fois la liquidation d’un bien de notre patrimoine au bénéfice d’une société privée. Quels objectifs envisagez-vous pour le restaurant ouvert tous les jours alors que son vivier naturel est les jours de marché ? Serait-ce le point de départ de travaux 315 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 de modernisation de la halle au profit de commerces soi-disant plus attractifs ouverts toute la semaine ? La situation extrêmement difficile à laquelle sont confrontés les commerces de l’avenue Aristide Briand, de la rue Franklin et du marché, vidés pour certains de la moitié de leur clientèle suite aux travaux, contraindra à certains commerçants à fermer définitivement leurs magasins ou leurs stands au marché. Sans une politique de navette gratuite et fréquente, d’un stationnement gratuit de 30 minutes permettant aux clients de pouvoir s’approvisionner, notamment en biens alimentaires, la situation des commerçants ne pourra pas s’améliorer. Beaucoup nous ont fait part de leurs soupçons d’une gentrification de leur quartier, ce qui serait vraiment catastrophique, pas seulement pour eux, mais également pour la ville, sachant la richesse multiculturelle de ce quartier et l’attractivité que représente le marché pour notamment nos voisins suisses et allemands. C’est la raison pour laquelle ils vous font part de l’urgence de bénéficier d’une compensation, voire d’une indemnisation, ce qui avait été le cas lors de la mise en place du tramway, ainsi qu’une baisse des loyers, de la taxe professionnelle et foncière. Ils m’ont demandé de vous remettre leurs pétitions le plus rapidement possible afin de pouvoir faire face à leurs difficultés et assurer leur survie. Je vous donnerai les pétitions de tous ces commerçants. Mme le Maire : OK, je n’ai pas d’autres demandes d’intervention, donc je laisse la parole à Philippe TRIMAILLE et peut-être rapidement après Claudine sur la question des feux. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Tout d’abord, concernant le restaurant du marché, je ne sais pas quelle lecture vous avez faite de la délibération proposée, Madame SCHNEIDER. Il s’agit au contraire pour nous d’assurer la continuité de l’exploitation de ce restaurant effectivement apprécié par la clientèle du marché mais pas seulement, qui cependant n’est ouvert que trois jours par semaine. Le gérant actuel, la famille PERICAS à laquelle je rends hommage, parce que ce sont vraiment des historiques du marché et ce qu’ils ont proposé, dans son authenticité, dans sa simplicité, a toujours été beaucoup apprécié. Le modèle économique qu’ils avaient n’est quand même pas le modèle économique le plus optimisé. Trois jours par semaine, trois midis par semaine, c’est quand même très peu pour un établissement qui a néanmoins des charges fixes. Et par ailleurs, le quartier fait l’objet d’une rénovation urbaine en profondeur, notamment et tout particulièrement sous l’effet du projet DMD, ce qui implique que le marché évolue lui-même pour être à la hauteur de cette rénovation. Il est au cœur, en fait, de tout ce secteur et qu’il soit modernisé et ce que nous souhaitons dès maintenant, puisque la délégation de service public arrive à échéance au 31 octobre 2025 et que la famille PERICAS a souhaité bien légitimement prendre une retraite tout à fait méritée, nous souhaitons que le restaurant puisse être, tout en continuant à être le restaurant du marché, un restaurant ouvert sur le quartier qui apporte également un plus au quartier et qui bénéficie dans son modèle économique de cette ouverture. D’où le souhait de ne pas continuer dans le cadre d’une délégation de service public qui nous lierait les mains et minimiserait nos marges de manœuvre en vue de la modernisation du marché, mais également qui reconnaît le fait que ce restaurant, en s’ouvrant sur 316 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’extérieur, ne s’inscrit plus dans une mission de service public, mais vraiment dans une activité commerciale privée à part entière. Cela fera l’objet évidemment, Christophe STEGER, d’un appel d’offres ouvert à tous ceux qui voudront candidater, sachant qu’on sait déjà qu’il y a une personne, actrice, historique également de ce restaurant qui a émis le souhait de pouvoir reprendre l’activité. Elle participera donc à cet appel d’offres. Ce qui nous importe, c’est d’avoir quelque chose qui soit de qualité, qui continue à être authentique et qui contribue également à offrir une ouverture sur le quartier. Pour question des indemnisations, Madame SCHNEIDER, je vais quand même être franc avec vous. Vous trompez les gens à vouloir toujours chercher à pétitionner, etc., et vous trompez les gens sciemment, parce qu’on vous a expliqué que ça ne peut pas déboucher. Quand vous proposez et vous faites miroiter à des personnes quelque chose qui ne peut pas déboucher en le sachant très bien, ça s’appelle quand même de la tromperie. Je vous rappelle simplement que pour pouvoir indemniser, il faudrait que les commerces aient été inaccessibles alors que les services de la Ville et les chefs de chantier ont pour mission et font en sorte que les commerces restent accessibles, qu’ils restent visibles. Il y a des panneaux mis en place qui indiquent à la population que les commerces restent ouverts. On met en place une signalétique qui accompagne les consommateurs pour qu’ils puissent accéder au site où il y a les travaux et donc accéder aux commerçants. On a même fait en sorte de mettre en place des médiateurs de travaux qui sont là pour justement accompagner les commerçants qui éventuellement rencontreraient une difficulté imprévue pour qu’elle soit immédiatement résolue. Sur ce secteur, on a eu trois médiateurs de travaux qui ont exercé leur mission en même temps, dont un dédié directement au marché. Pour qu’il y ait éventuellement indemnisation il faut qu’il y ait une certaine durée de travaux d’un an minimum et à partir de là, moi, je vous donne la jurisprudence telle qu’on me l’a présentée. Comme les travaux de toute façon étaient phasés, il n’y en a aucun qui a duré un an. Sur le marché, on a même un article du règlement des marchés qui stipule qu’en cas de travaux, les commerçants ne sont pas éligibles à des indemnisations. Tout ce que je vous dis, c’est ce qui fait qu’on ne peut pas déboucher sur des indemnisations. En plus, vous me parlez de pétitions. Or, quand bien même il y aurait une demande d’indemnisation, elle ne peut pas être groupée. C’est toujours étudié au cas par cas, parce qu’évidemment, il faut arriver à établir, s’il y a une baisse du chiffre d’affaires, le lien qu’il y a avec les travaux. Or, aujourd’hui, comme cela a été dit tout à l’heure, Madame RITZ a soulevé le sujet et mon collègue Florian COLOM a bien expliqué qu’on est dans une conjoncture de baisse d’activité, parce que la consommation est pénalisée par la volonté de nos concitoyens d’épargner pour des raisons qu’on comprend très bien. Comment pouvez-vous venir dire que c’est à cause des travaux ? Comment vous allez faire le partage entre la déprime nationale et les travaux qu’il y a à Mulhouse ? A ce propos, je me permets quand même de préciser une chose. On a tendance à dire que la tension sur l’activité commerciale est due aux travaux alors que, comme Florian COLOM l’a bien expliqué, nous sommes dans une conjoncture 317 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 dans laquelle les gens ne sont pas motivés à consommer. Mais il n’y a pas que la conjoncture. Il y a également quelque chose qu’il faut remarquer et qu’il faut reconnaître, c’est qu’il y a un changement des habitudes et des modalités de consommation. Si le commerce veut pouvoir se maintenir et à nouveau se développer, il va devoir s’adapter à ces changements de consommation. C’est ce que l’on fait en faisant les travaux. Les travaux de DMT préparent la ville de demain qui va répondre aux attentes, justement, des consommateurs qui ne viendront dans les villes que lorsqu’on y trouve une qualité d’accueil, une qualité de vie à la hauteur de ce qu’ils attendent. Avec les travaux, on ne pénalise pas le commerce, on le prépare pour son avenir futur. Voilà ce qu’il faudrait reconnaître. Mais franchement, Madame SCHNEIDER, avec vos pétitions, je suis désolé, vous manipulez les gens au service d’une impasse idéologique, je me permets de vous le dire. Mme le Maire : Merci, Philippe. Quelques précisions sur le pont, les feux ? Intervention hors micro Mme SCHNEIDER : Il faudrait quand même que vous alliez voir les commerçants, discuter avec eux quand ils disent qu’ils ont perdu jusqu’à 75 % de leur chiffre d’affaires et ils ont droit à une compensation s’ils perdent entre 45 et 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Mme le Maire : Il faut que ce soit sur une durée suffisamment longue. Mme SCHNEIDER : Pourquoi lors de la mise en place du tramway, ils ont été effectivement compensés et pourquoi pas aujourd’hui... ? Mme le Maire : C’est qu’on ne parle pas de la même chose. Mme SCHNEIDER : Si, c’est la même chose. Mme le Maire : Non, Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Plus que six mois, ils ont droit à une compensation et vous le savez. Les commerçants n’en peuvent plus. Quand vous gagnez 30 € la journée que vous venez de Belfort ou de Montbéliard, que vous êtes à deux, que vous partez à 5h00 du matin pour repartir à 17h00 le soir et que vous gagnez 30 € pour la journée de travail, non, merci. Il faut vous mettre aussi à la place de ces gens. Mme le Maire : Juste rapidement, Philippe, parce que tu as oublié de dire et ça prouvera qu’on n’est pas si mauvais que ça à Mulhouse, rappelle-toi. Nous avons été auditionnés il y a quelques jours dans le cadre d’un rapport ministériel sur le commerce, sur la façon de voir le commerce et l’organisation du commerce. Tu peux en parler, si tu veux bien. M. TRIMAILLE : Madame SCHNEIDER, je veux bien croire que vous vous sentiez investie d’une mission, mais les commerçants, vous imaginez bien que 318 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’adjoint au Commerce, il les rencontre. Quand vous dites les commerçants ont une baisse de chiffre d’affaires de 75 %, qu’est-ce que vous en savez ? Ils vous l’ont dit, c’est ça ? Oui, ils vous l’ont dit. Je vous donne une petite anecdote. On a changé de site un commerçant au marché de Noël. Son chalet n’était pas au même endroit. Alors, il était furieux. Il disait : « C’est un scandale. Je vais perdre 60 % de chiffre d’affaires ». Ça n’avait même pas encore commencé, il savait combien de chiffres d’affaires il allait perdre. Vous croyez que je lui ai dit : « Oui, je me fie à ce que vous dites ? ». Non, il était inquiet. Après le marché de Noël, d’ailleurs, je suis allé le voir, je lui ai dit : « Alors, comment ça s’est passé ? ». Il m’a dit : « C’était bien, finalement, je souhaite rester à cet endroit ». Il faut être sérieux, Madame SCHNEIDER. On n’est pas à fonctionner sur des « on dit ». Quelqu’un qui est inquiet ou quelqu’un qui n’est pas content, il va grossir le trait. Mais en fait, non, les choses ne se passent pas comme ça. Le commerce est une activité d’entrepreneurs. Ce sont des gens qui vont de l’avant, qui se battent. L’image que vous donnez des commerçants, ce n’est pas celle qui correspond à la réalité. Bien sûr, il faut qu’on les accompagne et c’est ce que l’on fait. Mais il ne faut pas simplement les traiter comme vous le faites. Il faut vraiment les accompagner. Ils se battent, ils vont de l’avant et on a la chance d’avoir les commerçants que nous avons à Mulhouse, tous quartiers confondus. Mme le Maire : On passe au pont et au feu, Claudine. Mme BONI DA SILVA : Pour répondre à Monsieur STEGER sur le feu. Mon collègue, effectivement en contact régulier avec les commerçants du marché, nous l’a bien fait remonter et je peux vous dire que le temps a été rallongé cette semaine. (Interventions hors micro) Tout le monde est ingénieur et électricien dans cette salle… Je pense qu’il faut laisser faire les professionnels, parce qu’au-delà de régler 10 secondes par-ci, 5 secondes par-là… après, on va venir me dire : « Non, mais vous ne savez pas coordonner vos feux, vous embouteillez Mulhouse », on laisse faire les professionnels. Je peux vous assurer qu’il y a bien une raison en dehors des ordres des jours de marché. Si on met trop de temps de vert pour les commerçants, on pénalise la circulation rue de Strasbourg. À un moment donné, il faut trouver un bon équilibre. Le temps proposé et qui a été paramétré dans les feux cette semaine est largement suffisant pour faire sortir bien plus de 2 voitures comme vous l’avancez. C’est parole contre parole. On ira vérifier. Sur le pont de Strasbourg, c’est juste des vérifications règlementaires dans le cadre des entretiens qui visent effectivement à avoir des études pour savoir quel type de couverture et d’entretien de la dalle et le champ des possibles pour d’éventuelles exploitations de l’extérieur de la dalle du marché. Ce sont vraiment des études tout à fait normales et techniques et de précaution sur le champ des possibles. Cela n’a rien à voir avec la circulation. Vous pensez bien que s’il devait y avoir un danger, on interdirait le passage de camions sur ce pont. 319 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Nous avons la chance d’avoir un vrai ingénieur quand même dans la maison. Thierry ? Il est diplômé et va nous donner son avis sur la question des feux. Interventions hors micro M. YOH-RECHAM : Je n’ai pas d’autres précisions que celle qu’a donnée Claudine, ça a été fait. Et en effet, on a fait un essai de chargement sur le pont le 24 septembre pour suivre l’ouvrage. On fait un suivi des ouvrages assez important. Ce sont des ouvrages assez anciens maintenant, fragiles. On a décidé de les surveiller de manière assez assidue. Mme le Maire : Oui, parce que là, on va s’enkyster. Oui, Monsieur STEGER, quelle est la question ? M. STEGER : C’est pour savoir s’il y a eu une expertise en amont, puisqu’on évoque quelque chose qui a été fait hier. Or, la circulation est déplacée de manière très forte sur la rue de Strasbourg depuis des mois. Mme le Maire : Vous voulez parler du plan de circulation pour que je comprenne, Monsieur STEGER ? M. STEGER : Non, je parle du pont de Strasbourg, Madame le Maire. Je reste sur le même sujet. Est-ce que le pont de Strasbourg a été expertisé en amont, et non pas simplement hier, pour savoir – c’était ma question initiale, d’ailleurs – s’il était à même de supporter les nouvelles charges dues à ce changement de circulation ? Mme BONI DA SILVA : Sur le chargement, on va laisser répondre Thierry puisque visiblement, on ne me croit pas. Mme le Maire : C’est normal, tu n’es pas ingénieur. Mme BONI DA SILVA : Mais c’est vrai, je ne suis pas ingénieur et je crois ce que me disent mes collaborateurs. Je voulais juste répondre par rapport aux zones rouges, Madame SCHNEIDER. Effectivement, en concertation avec les commerçants en lien avec Monsieur TRIMAILLE, en charge du Commerce, nous avons élaboré le positionnement de 60 places en zone rouge sur Briand et Franklin, en concertation avec les commerçants. Cela doit pouvoir leur garantir une rotation sur le secteur. Ces places en zone rouge seront déployées à partir d’octobre. Mme le Maire : Rapidement, parce que j’aimerais bien qu’on revienne au cœur de notre Assemblée. Et je vous rappelle quand même pour des questions supplémentaires et si vraiment il faut des détails, l’élu en charge de la thématique se fera un plaisir de vous recevoir et nos services également. M. YOH - RECHAM: Tout comme les dalles, le pont a fait objet d’un diagnostic et vous aurez remarqué peut-être que cet été, je crois en juillet, on a monté un 320 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 échafaudage sous la dalle pour examiner exactement les éléments de faiblesse ou pas du pont. On mettra des suivis et à nouveau on aura l’obligation de remettre un échafaudage pour suivre les témoins qu’on a mis en place cet été. Oui, c’est surveillé, c’est diagnostiqué, c’est suivi. Encore une fois, les ouvrages sont anciens, donc on les suit de manière assidue. Concernant les zones rouges, en effet, ce sont 56 places qu’on va déployer du 16 au 20 octobre. Mme le Maire : Merci pour toutes ces précisions. Nous allons nous recentrer sur notre débat, donc je mets au vote la question du marché du Canal Couvert sur la DSP. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 +1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 21° ILLUMINATIONS DE NOEL : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURES ET SERVICES (Développement territorial/1.1.3/1618) Le marché relatif aux illuminations de Noël étant arrivé à échéance en août 2025, la Ville de Mulhouse souhaite continuer à disposer d’illuminations de Noël qui concourent à l’attractivité du Marché de Noël et sa féérie. La prestation comprend les points suivants : - la pose et la dépose des illuminations sur l’ensemble du périmètre du Marché de Noël : motifs en rapport avec la thématique, guirlandes lumineuses, éclairage des façades … (y compris le matériel de d’alimentation et de fixation), - l’entretien de ces derniers pendant toute la période, - les raccordements électriques via les coffrets électriques déjà mis en place par la Ville, - la prise en charge et la mise en œuvre de l’ensemble des décorations servant à mettre en lumière les sapins, - mise en place des motifs de décorations fournis par la Ville de Mulhouse. (Flocons en bois, disques imprimés, boules de Noël …). Afin d’assurer la continuité des prestations, la consultation relative au renouvellement du marché a été lancée le 26 juin 2025 sous la forme d’un appel 321 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’offres ouvert conformément à l’article R.2124-2 1° et suivants du code de la commande publique. Le présent marché public prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, décomposé en 9 lots arrêtés comme suit : - lot 1 : illuminations avec motifs - lot 2 : éclairage façades et d’édifices - lot 3 : décoration de chalets - lot 4 : décoration d’arbres - lot 5 : décoration des Bouleaux et éclairage en suspension - lot 6 : illumination de la Rue du Sauvage - lot 7 : éclairage des grands sapins - lot 8 : éclairage des sujets de décorations - lot 9 : éclairage des Rues avec Rideaux lumineux La durée initiale du marché est de douze (12) mois, renouvelable trois fois par reconduction tacite. Le montant maximum est fixé à 1 644 000 euros HT sur 48 mois, tous lots confondus. La date limite de remises des offres était fixée au 28 juillet 2025 à 11h30, et les sociétés APULIA WELCOME (FANIUOLO LIKE EMOTION) et TSE ont remis des offres respectant les exigences de formes et de délais prévues dans la consultation. Lors de la séance du 8 septembre 2025, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots aux entreprises suivantes : Maximum en Maximum en Lot Objet Attributaire € HT/an €HT sur 4 ans APULIA 1 Illuminations avec motifs 101 000 € 404 000 € WELCOM Eclairage façades et 2 TSE 102 000 € 408 000 € d’édifices 3 Décoration de chalets TSE 16 000 € 64 000 € 4 Décoration d’arbres TSE 36 000 € 144 000 € Décoration des Bouleaux 5 et éclairage en TSE 51 000 € 204 000 € suspension Illumination de la Rue du 6 TSE 32 000 € 128 000 € Sauvage Eclairage des grands 7 TSE 19 000 € 76 000 € sapins Eclairage des sujets de 8 TSE 19 000 € 76 000 € décorations Eclairage des Rues avec 9 TSE 35 000 € 140 000 € Rideaux lumineux 322 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires seront proposés aux budgets primitifs de chaque exercice : Chapitre 011, article 611, fonction 632 Ligne de crédit n° 29935 « Temps de Noël - Illuminations » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés avec les attributaires retenus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution des prestations objet du marché. Mme le Maire : Nous passons à Noël, déjà. Il s’agit des illuminations de Noël. Personne ne dira le contraire. Notre région est la destination incontournable pour vivre la magie de Noël. Chaque année, des millions de visiteurs viennent découvrir nos marchés, nos traditions gourmandes, notre artisanat et contempler nos illuminations. Ainsi, nous passons au point qui traite du marché public pour les fournitures des illuminations de Noël, les éléments de décorations indispensables pour un Noël lumineux et féérique. Deux entreprises ont remporté le marché. Apulia Welcom, anciennement l’entreprise Faniuolo que tout le monde connaît et TSE comme indiqué le 8 septembre dernier en commission d’appel d’offres. Le groupe Mulhouse Au Cœur souhaitait poser une question. Monsieur D’ORELLI. M. D’ORELLI : Madame le Maire, mes chers collègues. Je veux tout d’abord rappeler combien les illuminations de Noël sont importantes pour Mulhouse. Elles contribuent à l’attractivité de notre marché de Noël et donnent à notre ville ce village chaleureux et féérique attendu par les habitants comme par les visiteurs. C’est un rendez-vous qui fait rayonner Mulhouse, bien au-delà de notre centre- ville. Mais je dois aussi exprimer un regret : malgré l’ampleur du dispositif, certains actes essentiels restent dans l’ombre. Je pense, comme on en a parlé avant, à l’avenue Aristide-Briand, à la rue de Bâle. Ces deux artères font pourtant partie de nos grands projets urbains. Elles marquent des entrées de villes structurantes, elles mériteraient pleinement de bénéficier de cette mise en lumière festive. Ne pas les illuminer revient à créer une rupture, là où la continuité et l’ouverture devraient, au contraire, guider notre action. Je voudrais également attirer votre attention sur notre Hôtel de Ville. Chaque hiver, ces illuminations en font un véritable joyau, admiré par tous et symbole de nos festivités. Pourtant, derrière cette belle mise en lumière, il reste trop longtemps dans l’attente des soins patrimoniaux indispensables. Mettre en valeur ce bâtiment exceptionnel de la Renaissance doit aller de pair avec un entretien digne de son importance pour notre identité et notre histoire. En somme, oui aux illuminations, car elles embellissent Mulhouse et la font rayonner, mais veillons à élargir ce cercle de lumière à d’autres quartiers et à ne pas oublier que la mise en valeur de notre patrimoine doit s’accompagner de son entretien rigoureux. C’est à ce prix que Mulhouse brillera durablement. Je vous remercie. 323 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ? Je n’en vois pas. En ce qui concerne l’Hôtel de Ville, je m’adresse de nouveau à l’ingénieur « maison » pour nous dire quand les travaux vont commencer, les échafaudages. Nous y avons quand même pensé un petit peu. M. YOH - RECHAM : Pour l’instant, on a calé ces travaux en deux phases : la première phase, c’est la toiture. La mise en place de l’échafaudage va démarrer dès la fin du marché de Noël pour un commencement de travaux en 2026. Ensuite, on aura dans une deuxième phase la partie façade à mettre en place. Après, il y a encore des travaux à caler sur les boiseries intérieures, mais ça, ce sera très certainement dans une phase ultérieure. En tout cas, les phases bien calées aujourd’hui, ce sont la phase pour la toiture et pour les façades dans un deuxième temps. Mme le Maire : Merci Thierry YOH - RECHAM. Tu souhaites répondre sur les illuminations, Philippe ? M. TRIMAILLE : Monsieur D’ORELLI, vous n’avez pas oublié quand même que les illuminations, conséquentes à Mulhouse, ont un coût. Le coût du marché, c’est 1 640 000 € HT sur 48 mois, ce qui est tout de même conséquent. Vous n’ignorez pas non plus que ce coût est supporté exclusivement par la ville de Mulhouse, ce qui n’était pas le cas autrefois. Dans les années 80 c’était supporté par les commerçants. La Ville ne payait que l’électricité. En 92, il y a un essai qui avait été fait sur la rue Mercier, déjà avec l’entreprise Faniuolo, et le succès de cet essai avait conduit à une généralisation du dispositif à partir de
✅Parcours découvertes (cid:120) à partir du 2e trimestre, des parcours personnalisés sont organisés pour tous les enfants concernés auprès des spécialistes de chaque discipline. à partir de 4 ans : Des réunions d’information sont prévues avec les familles pour apporter tous les (cid:120) 4 ans : Jardin musical éclairages nécessaires. (cid:120) 5 ans : Eveil musical – 1re année (cid:120) 6 ans : Eveil musical – 2e année / Carrousel instrumental / Initiation L’INITIATION INSTRUMENTALE de 7 ans à 10 ans : L’initiation instrumentale permet aux enfants à partir de 6 ans, faisant preuve Débutant(e) : Formation musicale / Carrousel instrumental / Initiation (1 an) d’une grande appétence pour un instrument, de débuter la pratique de celui-ci avant l’âge requis à l’entrée en 1er cycle. Cet apprentissage réalisé par l’enseignant de la discipline est adapté à l’âge de l’enfant, tant par la pédagogie JARDIN & EVEIL MUSICAL que par le temps hebdomadaire dévolu. Durée : 1 an L’éveil, proposé aux enfants à partir de l’âge de quatre ans environ, est destiné à accroître leur sensibilité, affiner leurs perceptions et développer des aptitudes, en complément des activités menées à l’école maternelle puis élémentaire. Ce sont
Filière Hors Temps Scolaire et Aménageables Hors temps scolaires 2. Filière Classe à Horaires Aménagées primaire, collège et lycée S2TMD Les enfants sont prioritaires. Les adultes peuvent s’inscrire en fonction des places disponibles. Ecole élémentaire Candidats débutants Pour l’entrée en CE1 ou en CE2 (en fonction des classes à horaires aménagés), les Eveil musical : admission selon ordre d’arrivée des dossiers et en fonction des tests ne demandent pas de pré-requis musicaux et ont lieu à l'école au cours du places disponibles. En cas de manque de place, les élèves peuvent être inscrits sur deuxième trimestre de l’année scolaire précédente. liste d'attente. Les élèves non débutants désirant entrer dans l’une des Classes à Horaires Instrument : les familles sont invitées à proposer au moins 3 choix d’instruments. Aménagés Musique, après dépôt d’un dossier d’inscription dans les délais impartis, La scolarité peut proposer des rendez-vous d’orientation avec les enseignants si doivent passer un test d’entrée en présence de représentants du Conservatoire et les enfants ne sont pas passés par le Carrousel. l’école concernée. Ce test permet de vérifier la motivation des élèves. Chant lyrique : admission sur concours d’entrée. A l’issue des tests, les demandes d’admission présentées par les familles, sont étudiées dans le cadre d’une commission d'affectation où siègent des Théâtre : sur concours d’entrée en vue de la constitution de classes homogènes représentants de la Ville et de l’Education Nationale. en termes de tranche d’âge et de niveau Les élèves peuvent intégrer une classe à horaires aménagés en cours de cursus Direction d’orchestre ou de Chœur : admission en initiation sur avis de l’enseignant selon le nombre de places disponibles, mais doivent passer un test d’entrée. (niveau minimum 2C4 requis en instrument et en formation musicale) et en fonction des places disponibles. Admission en 3e cycle et au-delà sur concours Sur avis de la commission, l’admission est prononcée et communiquée aux familles d'entrée. par l'Inspection académique. Jeune Chœur : admission sur audition. 54 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Un décalage d’un an entre la classe et le niveau de la dominante ou de Formation musicale requis (cf. tableau page suivante) est possible. Collège Les Classes à horaires aménagés au collège sont la continuité des classes à horaires aménagés à l’élémentaire, tous les élèves passent un test d’entrée pour poursuivre au collège. A l’issue des tests, les demandes d’admission présentées par les familles, sont étudiées dans le cadre d’une commission d'affectation où siègent des représentants du Conservatoire et de l’Education Nationale. Sur avis de la commission, l’Inspecteur d’académie affecte les élèves dans le Projet d’établissement collège concerné et le principal procède ensuite à l’inscription dans la classe correspondante. Sur proposition du jury du concours d'entrée, les élèves non admis en classes à horaires aménagés peuvent éventuellement poursuivre leur 2025-2031 scolarité au Conservatoire en filière Hors Temps Scolaire traditionnelle. Les réponses aux élèves sont transmises par l’Education Nationale. Un décalage d’un an maximum entre la classe et le niveau de la dominante ou de Formation musicale requis (cf. tableau page suivante) est possible. Lycée (BACCALAURÉAT S2TMD) Les élèves doivent passer un concours d’entrée pour être admis préalablement au Conservatoire. L’affectation est décidée par l’Inspection académique après avis du jury siégeant lors des tests d’entrée. Classe Niveau requis Formation musicale / Instrument / Danse CE1 1er cycle 6e Début de 2e cycle 2nde Milieu de 2e cycle Conservatoire “Huguette DREYFUS” Musique, danse, théâtre Ville de Mulhouse 1 rue de Metz – 68200 Mulhouse Tel. 03 69 77 65 00 55 M Co u n s s iq e u rv e a – t o D ir a e n d se e – la T V h i é ll â e t d re e M 2 u 0 l 2 h 5 o use - Règlement des études 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Edito ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Edito I. Introduction -------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Mulhouse a toujours été une ville de culture et de création.
Etat des lieux — ------------------------------------------------------------------------------------ 19 1.1. Nouveaux locaux ------------------------------------------------------------------------- 19 Développer l’école du spectateur, c’est donner à chacun – enfants, jeunes, 1.2. Evolutions des usagers et des disciplines ----------------------------------- 20 adultes, passionnés ou néophytes – les clés pour comprendre et apprécier œuvres, interprétations et rencontres artistiques. Grâce aux outils 1.3. Activités de diffusion et saison artistique ----------------------------------- 23 numériques, à la captation et à une communication ambitieuse, le 1.4. Personnels et évolutions -------------------------------------------------------------- 25 Conservatoire ambitionne d’élargir son audience, toucher de nouveaux 1.5. Partenaires (institutionnels, internes, externes) ------------------------ 26 publics et rayonner à l’échelle locale, régionale et nationale. 1.6. Autres activités ---------------------------------------------------------------------------- 28 Véritable scène complémentaire de l’Orchestre National de Mulhouse et de 1.7. Enquête d’opinions des usagers -------------------------------------------------- 29 La Filature, il enrichit l’écosystème culturel mulhousien par la diversité de
Contexte socio — économique Patrimoine, rayonnement et services culturels Pour accompagner cette évolution et son développement, la Ville de Au cours des trente dernières années, la Ville de Mulhouse a connu Mulhouse a mis en place une politique culturelle dynamique et ambitieuse. d’importantes mutations économiques, sociales et culturelles. Cette La ville se distingue par la diversité et la complémentarité de ses services période, marquée par des enjeux de transformation industrielle, de culturels, qui œuvrent de concert pour rendre la création et la découverte diversification démographique ainsi que par une politique culturelle accessibles à toutes et tous et ceci depuis le plus jeune âge. ambitieuse, reflète la capacité de la cité à s’adapter et à se réinventer tout (cid:120) Le réseau des bibliothèques municipales – Composé de la en valorisant son patrimoine et en répondant aux besoins de sa population. Médiathèque centrale et de plusieurs antennes de quartier, il propose Évolution industrielle et économique un accès libre à la lecture, au numérique, à la presse et organise de nombreuses animations : ateliers, rencontres d’auteurs, expositions Mulhouse, par la présence de l’eau, fût historiquement reconnue pour son et événements pour tous les âges. industrie textile, chimique et mécanique. Elle a poursuivi sa transition vers (cid:120) Le service des archives de Mulhouse conserve des documents une économie de l’innovation et des services. La désindustrialisation historiques et administratifs, dont certains datent du Moyen Âge. Il progressive s’est accompagnée de mesures de reconversion, notamment à offre un accès libre et gratuit aux archives dans une salle de lecture travers le développement de pôles technologiques, d’incubateurs protégée. Ce service est essentiel pour préserver et transmettre le d’entreprises et la valorisation de la recherche, en partenariat avec patrimoine local. l’Université de Haute-Alsace et le tissu entrepreneurial local. (cid:120) Le réseau des musées – Mulhouse, Ville d’Art et d’Histoire, héberge La ville a encouragé l’émergence de nouveaux secteurs : technologies plusieurs musées de renom, véritables vitrines du patrimoine et de vertes, économie sociale et solidaire, filières créatives, secteur numérique. l’innovation : Les efforts conjoints des collectivités et des acteurs économiques ont o La Cité de l’Automobile, plus grande collection automobile du permis de maintenir et de développer un dynamisme entrepreneurial, monde ; même si des défis subsistent en matière d’emploi et de formation, o La Cité du Train, musée national du chemin de fer ; particulièrement pour les jeunes et les publics éloignés du marché du o Le Musée de l’Impression sur Étoffes, témoin de la tradition travail. textile locale ; o Le Musée du Papier-Peint, situé à Rixheim ; Démographie et cohésion sociale o Le Musée Historique et le Musée des Beaux-Arts, situés dans le Le paysage démographique mulhousien s’est diversifié, renforçant le centre ancien ; multiculturalisme de la ville. Mulhouse demeure un territoire dynamique, o Electropolis, musée de l’Électricité ; avec une proportion importante d’habitants de moins de 30 ans. Au fil des o La Maison du Patrimoine (Centre d’interprétation de siècles, l’arrivée de nouvelles populations favorisée par l’essor industriel l’architecture et du patrimoine) puis technologique ainsi que la mobilité croissante ont enrichi le tissu social. (cid:120) Le Théâtre de la Sinne - Le Théâtre de la Sinne, construit en 1867, Cette évolution démographique a induit de nouveaux besoins, notamment est l’un des joyaux architecturaux du centre-ville de Mulhouse. Sa en termes de logements, d’éducation et de services à la population. salle à l’italienne est réputée pour son acoustique remarquable et son ambiance chaleureuse. Il accueille chaque saison une programmation La Ville met en œuvre, et ceci depuis de nombreuses années, des politiques variée présentant théâtre, opéra, musique, danse et représentations innovantes pour renforcer la cohésion sociale, lutter contre les exclusions scolaires, contribuant au rayonnement culturel de la ville. culturelles et promouvoir l’égalité des chances. Le tissu associatif et Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 5 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) La Filature, Scène nationale – Pôle majeur pour le spectacle contemporaine. La Kunsthalle propose aussi des résidences vivant, elle accueille chaque année une programmation éclectique artistiques, des ateliers pour enfants, et des événements pour mêlant théâtre, danse, musique, cirques et arts plastiques, tout en favoriser le dialogue autour de l'art contemporain. développant des actions de médiation innovantes à destination des (cid:120) Le Conservatoire à rayonnement départemental Huguette publics scolaires et des quartiers. Dreyfus – Centre de formation artistique d’excellence pour la (cid:120) L’Orchestre National de Mulhouse (ONM) – Formation musique, la danse et le théâtre, il accueille des élèves de tous niveaux symphonique de référence, l’ONM participe activement à la vie et propose des concerts, spectacles et masterclasses en lien avec la musicale locale et rayonne bien au-delà des frontières vie culturelle locale. mulhousiennes. Il propose une saison riche en concerts classiques et créations contemporaines, collabore régulièrement avec l’Opéra national du Rhin et s’engage dans la sensibilisation du jeune public à Un réseau de partenaires engagés travers des actions pédagogiques et des concerts éducatifs. (cid:120) L’Opéra national du Rhin (ONR), site de Mulhouse – Il propose La dynamique culturelle de Mulhouse s’appuie également sur un vaste une programmation lyrique et chorégraphique de qualité réseau de partenaires institutionnels et associatifs : internationale, avec la collaboration du Ballet de l’ONR. (cid:120) Associations et collectifs artistiques – Plus de 200 associations (cid:120) Le Ballet du Rhin – Compagnie chorégraphique d’envergure œuvrent dans les domaines du théâtre, des musiques actuelles, des internationale, le Ballet du Rhin est étroitement lié à l’Opéra national arts visuels, du patrimoine ou encore du cinéma, organisant festivals, du Rhin et dispose de son propre Centre Chorégraphique à Mulhouse. résidences d’artistes et événements participatifs (ex : Motoco, Il propose une programmation variée, allant du répertoire classique festival Météo, Mulhouse Art Contemporain). aux créations contemporaines, et contribue à l’éveil artistique de la (cid:120) Les centres socio-culturels – Présents dans l’ensemble des population par des ateliers, résidences et représentations ouvertes à quartiers, ils jouent un rôle de relais culturel, offrant ateliers, tous les publics. spectacles, sorties culturelles, et soutenant l’expression artistique (cid:120) Parmi les lieux emblématiques de la vie culturelle mulhousienne des habitants. figurent également le Noumatrouff et le Squ’art, deux espaces (cid:120) L’Université de Haute-Alsace – Elle collabore avec la Ville sur des porteurs d’innovation et d’expression alternative. Le Noumatrouff, projets de médiation, des résidences d’artistes et contribue à la vie scène de musiques actuelles (SMAC) reconnue, propose chaque culturelle étudiante par des conférences, expositions ou concerts. année une programmation éclectique allant du rock aux musiques (cid:120) Les partenaires transfrontaliers – Mulhouse entretient des liens électroniques, tout en accompagnant les artistes locaux à travers des étroits avec des structures culturelles du Bade-Wurtemberg et de résidences, des ateliers et un important travail de médiation. Bâle, favorisant échanges d’artistes, coproductions et actions Véritable laboratoire de création, il favorise l’émergence de talents et éducatives à l’échelle du Rhin supérieur. le dialogue entre les générations. Le Squ’art, espace hybride (cid:120) Le soutien de la DRAC Grand Est et du Ministère de la Culture, d’expérimentation artistique et urbaine, réunit quant à lui des ainsi que de la CEA – Ces institutions accompagnent les grands collectifs d’artistes, des associations et des citoyens autour de projets projets artistiques et patrimoniaux, ainsi que l’action du créatifs, d’événements participatifs et d’initiatives d’urbanisme Conservatoire et des structures labellisées. transitoire. Ces deux lieux illustrent la volonté de Mulhouse d’encourager la diversité culturelle, l’engagement citoyen et Grâce à l’implication coordonnée de ces services et partenaires, Mulhouse l’innovation artistique sur son territoire. peut proposer une offre culturelle riche, innovante et diversifiée, touchant (cid:120) La Kunsthalle de Mulhouse est un centre d'art contemporain situé un large public et s’inscrivant pleinement dans la dynamique de dans l'ancienne Fonderie, partageant ses locaux avec l'Université de transformation urbaine et sociale de la ville. Haute-Alsace. Sur environ 600 à 700 m², elle accueille des expositions temporaires chaque année, mettant en avant la création Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 7 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Face aux défis de la transition écologique, à l’évolution du marché de Plus en détail, il s’agit de : l’emploi et à la nécessité de maintenir la cohésion sociale, Mulhouse - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes poursuit ses efforts pour conjuguer développement économique et définies par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du inclusion, tout en affirmant sa vocation de ville culturelle. Le dynamisme Ministère de la Culture ; du secteur associatif et culturel, l’implication des acteurs institutionnels et - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la la créativité des habitants forment le socle d’un projet urbain ambitieux, danse, la musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et résolument tourné vers l’avenir. culturelle ; L’évolution du contexte socio-économique et culturel de Mulhouse durant - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et la dernière décennie témoigne d’une ville en mouvement, capable de théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs transformer ses contraintes en opportunités et de faire de la culture, de actifs et autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; l’innovation et de la solidarité les leviers de son attractivité et de son - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain rayonnement. en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un
Les bibliothèques médiathèques d’adaptation, chaque action est conçue en étroite relation avec les Tout au long de l’année, le service des Bibliothèques essaie de développer des partenariats accompagnateurs afin de répondre au mieux aux différents besoins et de permettre avec les différentes structures spécialisées du territoire : Le Phare, Papillons blancs… à tous de participer à cette expérience qu'est l'art contemporain. Par ailleurs : Ces visites placent les visiteurs dans une dynamique participative. Des outils de (cid:120) La bibliothèque Grand’rue propose des fonds spécifiques adaptés : livres en gros médiation peuvent être utilisés afin de susciter une rencontre ludique et sensible caractères pour adultes, livres adultes en FALC (Facile à Lire et Comprendre), livres des expositions. Un deuxième temps dédié à un atelier peut être ajouté et permettre audios adultes et jeunesse, livres jeunesse spécial dys, livres jeunesse tactiles pour aux participants de comprendre “par le faire” (cid:120) « La visite colin-maillard » : parmi les outils de visite, un dispositif particulier a les enfants mal voyants. Ces derniers sont à consulter sur place. Une fois par mois, été développé par le centre d’art. Dans une volonté de rendre les visiteurs acteurs elle reçoit des enfants de l’hôpital de jour et des enfants de l’association Adapei de leurs visites, le centre d’art développe depuis de nombreuses années des outils Papillons Blancs d’Alsace en situation de handicap mental pour des séances de médiation afin de faciliter l’échange. Parmi ces dispositifs, la « visite colin- d’histoires, maillard » se présente comme un temps d’expérimentation et de réflexion autour (cid:120) La bibliothèque des Coteaux reçoit des enfants de l’IMP Jules Verne des visiteurs malvoyants. Privé de la vue par un bandeau, le visiteur est guidé par (cid:120) Concernant la bibliothèque du Drouot en 2024, plusieurs actions : son binôme qui lui fait découvrir les œuvres avec une description orale et - l’accès aux toilettes handicapés (qui servait aussi pour changer les bébés avec une personnelle. Jouant sur une approche subjective, cette découverte de l’exposition incite les visiteurs ayant la vue de pousser leur interprétation de l’œuvre pour que table à langer) a été amélioré avec l’aide d’une ergothérapeute de l’IME des acacias. celle-ci puisse être appréciée par le deuxième visiteur aux yeux bandés La table à langer est rabattable pour faciliter l’accès et une barre d’appui rabattable (cid:120) Le Kunstaparté est un rendez-vous régulier à La Kunsthalle. Sur 5 séances de 2h a été installée pour les personnes en situation de handicap, et accompagné d’un artiste, il permet de sensibiliser à l’art contemporain des - un travail sur les fonds documentaires a été réalisé afin de supprimer un personnes issues du champ médico-social. Ces ateliers permettent de découvrir rayonnage pour faciliter l’accessibilité aux jeunes de l’IME les Acacias, l’exposition par un aspect sensible au travers d’une pratique artistique. Imaginer comme un dialogue ouvert entre l’artiste intervenant et les participants, le - des plots ont été achetés pour surélever les tables et permettre le passage des Kunstaparté est un temps privilégié qui met en place un espace d’expression que fauteuils sous les tables. chacun est libre d’investir à sa manière. (cid:120) Des outils existent également pour permettre d’appréhender les expositions en autonomie ou accompagner, notamment les audioguides. Ils sont proposés aux
Parcours étude les premiers pas vers le monde artistique, favorisant les acquisitions proprio- sensorielles, l’écoute et la concentration. L’enseignement artistique musical au Conservatoire est construit sur 3 piliers d’apprentissages obligatoires ainsi que des enseignements complémentaires optionnels. LE CARROUSEL INSTRUMENTAL Le premier pilier correspond à la discipline principale dite « dominante », le deuxième pilier correspond à la pratique collective (dirigée et non dirigée) et le Dispositif de découvertes des instruments de musique, à l’attention des enfants troisième pilier correspond à la culture et l’érudition musicale. Ces trois socles entre 6 et 10 ans, le Carrousel instrumental permet de rencontrer et d’essayer les d’apprentissages sont indissociables. différents instruments proposés par le Conservatoire afin d’effectuer un choix éclairé. A titre exceptionnel, il est possible de demander une année d’exemption par cycle pour les disciplines obligatoires. Le choix d’un instrument est une étape importante. Il fera partie de la vie des enfants et des familles, il les accompagnera tout au long de leur parcours artistique, il va susciter des rencontres et générer des émotions. DISCIPLINE PRINCIPALE « DOMINANTE » Le carrousel permet : (cid:120) aux enfants, de découvrir, d’entendre, d’essayer les instruments et d’affiner Il est possible de choisir les « dominantes » suivantes : leur choix en fonction de leur sensibilité. (cid:120) Instruments, Voix, Chant lyrique, Musiques actuelles, Musique ancienne, Accompagnement ; (cid:120) Direction d’orchestre ou de chœur, Musique de chambre ; 17 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) Formation musicale capables de porter un regard critique et averti sur les œuvres auxquelles ils (cid:120) Ecriture – Composition assistent (concerts, pièces de théâtre, ballets, ...). Qui est concerné ? DISCIPLINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES Tous les élèves en musique, danse et théâtre du Conservatoire sont concernés. Comment fonctionne l’Ecole du spectateur ? Formation musicale et érudition Selon son niveau, chaque élève est invité à assister à une ou (cid:120) Formation musicale obligatoire pour tous les élèves jusqu’à l’obtention de la plusieurs représentations de son choix parmi les spectacles professionnels de la récompense terminale fixée pour chaque cycle (voir tableaux ci-après) ; saison du Conservatoire : (cid:120) Culture et érudition musicale (Histoire de la musique ou Analyse musicale (cid:120) Pour les élèves de cycle 1 ou du cycle Initiation : 1 représentation minimum ou Déchiffrage) ; obligatoire à partir du 3e cycle diplômant. (cid:120) Pour les élèves de cycle 2 : 2 représentations minimum Pratiques collectives (cid:120) Pour les élèves de cycle 3 : 3 représentations minimum (cid:120) Orchestres (cid:120) Chœurs Pour attester de leur présence aux événements, les élèves se rendront à la (cid:120) Ensembles instrumentaux billetterie avant le début des spectacles pour faire tamponner leur carte. (cid:120) Ensembles Musiques Actuelles / Jazz (cid:120) Ensembles Musique ancienne Qui sont nos partenaires ? Musique de chambre La carte Ecole du spectateur est valable auprès de nos partenaires : Orchestre National de Mulhouse, La Filature, L’Opéra national du Rhin, le théâtre de la Sinne Obligatoire en 3ème cycle diplômant, il est possible de commencer en fin de 2ème et le Noumatrouff. Elle pourra y être tamponnée lors d’un événement auquel ils cycle sur proposition des enseignants. assistent, en complément du nombre de représentations de la saison du Conservatoire. Évaluée lors d’un examen dédié à la Musique de chambre, la prestation du groupe en première année est récompensée par une mention. En 2ème année (ou avant sur décision du jury ou proposition de l’enseignant), la prestation permet l’obtention de l’UE complémentaire du Certificat d’Études Musicales (CEM). À l’issue DISCIPLINES COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES de la 3ème année (ou avant sur décision du jury ou proposition de l’enseignant), elle permet l’obtention de l’UE complémentaire du Diplôme National d’Études (cid:120) Chœurs du Conservatoire ; Musicales (DNEM). (cid:120) Écriture, orchestration, composition ; Il est possible de poursuivre le parcours étude en dominante Musique de chambre. (cid:120) Initiation à la Direction d’orchestre ou à la Direction de Chœur ; (cid:120) Basse continue ; Basse continue (cid:120) Harmonie au clavier ; (cid:120) Instrument complémentaire (anciens ou autres) ; Obligatoire pour les clavecinistes à compter du 3e cycle et pour les élèves (cid:120) Accompagnement piano d’accompagnement au piano en cycle spécialisé. (cid:120) Piano complémentaire ; (cid:120) Déchiffrage ; (cid:120) Initiation à l’improvisation ; L’ECOLE DU SPECTATEUR (cid:120) Initiation à la pédagogie ; (cid:120) Initiation à la gestion de groupe ; Ce programme a pour vocation de sensibiliser nos élèves à l’art du spectacle (cid:120) Atelier Jazz vivant et de les accompagner dans leurs apprentissages au Conservatoire en leur Cette liste est non exhaustive. offrant l’opportunité de découvrir une grande variété de représentations artistiques. L’Ecole du spectateur leur permet de devenir des spectateurs éclairés, 19 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 33 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 La pratique d'une discipline complémentaire, validée dans le cadre d'un examen CYCLE 3 AMATEUR ET CYCLE DIPLOMANT (ou d'un contrôle continu), peut donner lieu à une UE complémentaire optionnelle dans le diplôme en cours d'obtention. Le 3ème cycle dure de 2 à 4 ans pour la pratique instrumentale. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque a. Dominante instrumentale élève est de 60 minutes. Le cycle 3 « amateur » À l’âge de 7 ans (ou entrée en CE1), l’intégration se fait en 1er cycle d’instrument. Mais, selon les spécificités de certains instruments, il est possible de débuter à un Examen de fin de 3ème cycle amateur : autre moment. Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 CYCLE 1 semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et d’un ou plusieurs morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques différentes). Il est possible de donner une œuvre en formation musique de Le 1er cycle dure de 3 à 5 ans, tant pour la Formation musicale que pour la pratique chambre (cette prestation est valable uniquement pour l’épreuve instrumentale). instrumentale. L’ensemble ne devant pas excéder 20 minutes de prestation. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque élève est de 30 minutes. 4 UE sont nécessaires à l’Obtention du Certificat d’Études Musicales (CEM) : UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE Formation musicale Examen de fin de 1er cycle : (niveau CEM complémentaire) ; UE Pratiques collectives ; UE Ecole du Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 spectateur (CF tableau). semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et, au choix des (cid:214) Il est possible d’ajouter une ou plusieurs UE optionnelles enseignants, d’un morceau libre travaillé dans l’année et/ou d’un morceau en selon le profil des élèves. autonomie. L’ensemble ne devant pas excéder 10 minutes de prestation. Le cycle diplômant, et le Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur (CPES) proposés en réseau par cinq conservatoires du Grand Est (Nancy, CYCLE 2 Strasbourg, Épinal, Colmar et Mulhouse), s’adressent aux élèves désireux de s’orienter vers les métiers artistiques et de la culture. Le CPES a vocation à accueillir les élèves du cycle « diplômant » et de « perfectionnement » en fonction Le 2ème cycle dure de 3 à 5 ans, tant pour la Formation musicale que pour la de leur projet d'études supérieures. pratique instrumentale. Durée totale du cycle menant au Diplôme national : 600 heures d’enseignements. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque élève est de 45 minutes. Examen de fin de 3ème cycle diplômant : Examen de fin de 2ème cycle : Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé, d’une pièce choisie dans une liste réservoir établie dans le cadre du réseau Grand-Est et d’un Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 ou plusieurs morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et d’un ou plusieurs différentes). Il est possible de donner une œuvre en formation musique de morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques chambre (cette prestation est valable uniquement pour l’épreuve instrumentale). différentes), et/ou en option d’un morceau en autonomie. L’ensemble ne devant pas excéder 30 minutes de prestation. L’ensemble ne devant pas excéder 15 minutes de prestation. 6 UE sont nécessaires à l’Obtention du Diplôme National d’Études 4 UE sont nécessaires à l’Obtention du Brevet d’Études Musicales (BEM) : Musicales (DNEM) : UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE Formation musicale ; UE Formation musicale (niveau DNEM complémentaire) ; UE Pratique Pratique collective dirigée ; UE Ecole du spectateur collective dirigée ; UE Musique de chambre (niveau DNEM) ; UE érudition musicale (2 années) ; UE Ecole du spectateur (CF tableau) 21 22 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:214) Il est possible d’ajouter une ou plusieurs UE optionnelles selon le profil des élèves. À l’issue du cycle diplômant, l’UE dominante du Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) est décernée, décernée à l’unanimité ou décernée à l’unanimité avec les félicitations du jury. L’examen est régional. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 23 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 ELCYC 1 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Pratique collective dirigée (cid:190) UE École du spectateur 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Pratique collective dirigée 2 à 4 ans (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle possible TNAMOLPID CPES GRAND-EST MUSIQUE Durée totale du cycle préparatoire à l’enseignement supérieur : 750 heures d’enseignements. UNITÉ UNITÉ D'ENSEIGNEMENT UNITÉ D'ENSEIGNEMENT FORMATION D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE MUSICALE ET LIBRE CULTURE Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) 2 à 4 ans (cid:190) UE Musique de chambre (DNEM complémentaire) (sur concours (cid:190) UE Pratique collective dirigée d’entrée régionalisé) (cid:190) UE Erudition musicale (2 années) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle possible Spécificités pour les disciplines polyphoniques (du type piano, pianoforte, clavecin, orgue, guitare et harpe, entre autres) : pour l’obtention du CEM, l’UE pratique collective dirigée peut être remplacée par l’UE Musique de chambre (niveau CEM complémentaire) ou d’accompagnement piano. Concernant les études de piano, le travail personnel doit se faire impérativement sur un piano acoustique. Les claviers électroniques ne sont pas adaptés à cet apprentissage. 24 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 EUQISUM 280 heures 245 heures 225 heures minimum - Dominante : 70h — Formation musicale — Classes de maîtres - Musique de chambre : (2h30 sur 2 ans) : 175h 70h — Prestations publiques - Orchestre ou — Culture musicale : 70 h — Projets personnels enseignement associé — Écriture (si nécessaire pour les instruments pour compléter une année — Théâtre polyphoniques manquante en Culture ou — Danse (hebdomadaire ou sur Formation musicale) projets) : 140h — Déchiffrage — Écriture — Direction d’orchestre ou de chœur — Toute discipline complémentaire au choix de l’élève Liste non-exhaustive EUQIRYL TNAHC 280 heures 245 heures — Dominante : 70h — Formation musicale et/ou Formation — Musique de chambre : 70h musicale chanteur (2h30 — Ensemble vocal sur 2 ans) : 175h (hebdomadaire et/ou sur — Culture musicale : 70h projets) : 140h — Écriture (si nécessaire pour compléter) SELLEUTCA SEUQISUM Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 280 heures 240 heures 230 heures minimum — Dominante : 70h — Formation musicale : — Classes de maîtres 60h — Pratiques collectives — Prestations publiques (Ateliers dirigés, Band) : — Composition/ 210h Arrangement/Harmonie — Projets personnels : 60h — Théâtre — Lumière et son : 60h — Danse — Culture et histoire — Improvisation musique actuelle : 60h — Écriture 34 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 — Direction d’orchestre ou c. Formation musicale de chœur Cycle 1 — Toute discipline complémentaire au choix de l’élève Durée : 3 à 5 ans Liste non-exhaustive Cours : 2h de cours hebdomadaire (FM et Atelier rythmes et voix) b. Les pratiques collectives Cycle 2 Durée : 3 à 5 ans La pratique collective dirigée des élèves du Conservatoire (instrumentistes et chanteurs) se fait en priorité au sein des ensembles du Conservatoire. Temps de cours hebdomadaire : En 2C1 et 2C2 = 1h30 ; à partir de 2C3 = 2h Elle fait partie intégrante du cursus d’études, de ce fait, elle est tout aussi En fin de cycle 2, obtention de l’UE de BEM. importante que les autres disciplines. Elle est obligatoire à partir du milieu du 1er cycle. Cycle 3 L’affectation des élèves dans les orchestres et ensembles est effectuée sur proposition des enseignants, en concertation avec les différents chefs. Durée : 2 à 4 ans L’élève doit arriver aux répétitions en maîtrisant en amont ses parties. Temps de cours hebdomadaire : 3C1 = 2h ; 3C2 et 3C3 = 2h30 L’obtention de l’UE Pratique collective dirigée se fait sur la base de l’assiduité et de l’investissement. Elle peut être conditionnée à une évaluation de la maîtrise des - En fin de 3C1, obtention de l’UE CEM complémentaire ; traits d’orchestre ou des parties vocales à tout moment. - En 3C2 ou 3C3, obtention de l’UE DNEM complémentaire. - Poursuite possible vers un cycle diplômant en dominante Formation musicale. ASSIDUITÉ Cycle diplômant de FM La participation aux orchestres est obligatoire et par conséquent prioritaire sur tout Ce cycle d’approfondissement s’adresse aux élèves désirant parfaire leurs autre engagement en dehors du Conservatoire. apprentissages dans l’objectif de se diriger vers des études supérieures. Pour le bon fonctionnement des orchestres et l’élaboration des programmes, il est Durée : 2 à 4 ans impératif que les élèves affectés aux différents orchestres participent à chacune des répétitions. Temps de cours hebdomadaire : 3h30 Deux absences non justifiées valablement pourront donner lieu à un avertissement. DUREE DU CYCLE EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) PONCTUALITÉ - UE dominante FM Les élèves doivent respecter les horaires des répétitions et des concerts. L’heure - UE complémentaires obligatoires : de début de répétition indique le moment où l’ensemble commence son travail. 2 à 4 ans • UE Pratique collective vocale Cela implique que les élèves soient en avance afin de s’installer, de préparer leurs (sur concours d’entrée) • UE Erudition (2 années) partitions, d’accorder leur instrument ou d’avoir chauffé leur voix pour l’heure de • UE Initation à la Direction de chœur ou d’orchestre • UE Accompagnement ou UE Piano complémentaire début de la répétition. • UE Ecole du spectateur - 2 U • E o U p E t i E o c n r n it e u l r le e s / à c o c m ho p i o si s r i t p io ar n m i : 25 26 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 • UE Harmonie au clavier Cycle 2 • UE informatique musicale • UE Déchiffrage • UE Initiation à l’improvisation Le deuxième cycle s’inscrit dans la continuité du premier. Pour les enfants ayant • UE Initiation à la pédagogie commencé vers 7 ou 8 ans, ce cycle correspond globalement aux années du collège, à la période de l’adolescence. Tableau de correspondance pour les évaluations : L’objectif de ce cycle est de conforter les acquis précédents, et notamment : Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE - approfondir la technique vocale (en tant que soliste, en petit ensemble ou De 18 à 20 Excellent | Passage en choeur), la qualité du timbre et de la diction ; De 16 à 18 Très bien | Passage - interpréter un répertoire large et varié, davantage polyphonique, ouvert sur De 14 à 16 Bien | Passage les différents styles, permettant à l’élève d’opérer des choix conscients ; De 12 à 14 Assez Bien | Passage - pratiquer plusieurs esthétiques (baroque, classique, contemporain, jazz…) ; De 10 à 12 Sans mention | Passage - s’initier à l’improvisation et développer sa créativité personnelle ; De 0 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle - travailler avec des comédiens, danseurs, techniciens du spectacle ; - développer la capacité d’auto-évaluation ; - se présenter en public de manière active et expressive. d. Vocale Filière Voix Durée moyenne : 3 à 5 ans La dominante vocale est ouverte aux élèves à partir du CE2. Elle est accessible en Volume horaire hebdomadaire indicatif : 3h à 4h30, réparties entre les filière Classe à horaires aménagés sur le temps scolaire. L’entrée s’effectue sur différents cours et ateliers. audition en primaire et au collège. Objectifs Cycle 3 (cid:120) Se former à la musique par le chant choral ; (cid:120) Découvrir et perfectionner ses capacités vocales et musicales ; Ce cycle est ouvert aux élèves qui ont déjà suivi les deux premiers cycles du (cid:120) Développer l’écoute de soi et des autres ; cursus. Il s’adresse à des élèves ayant acquis une solide expérience, et peut (cid:120) Pratiquer le chant dès le début des études en s’intégrant dans un dispositif accueillir également des adolescents venant de l’extérieur, dès lors que leur niveau collectif ; de compétence le permet. (cid:120) Participer régulièrement à des auditions, concerts, tournées et spectacles pluridisciplinaires. Prolongeant et perfectionnant le travail entrepris dans les cycles précédents, le troisième cycle de formation « amateur » propose une formation vocale complète, axée sur une pratique collective hebdomadaire et sur un travail vocal individuel, Cycle 1 prolongée par des disciplines complémentaires ainsi que par des activités de diffusion et/ou la réalisation de projets. Les objectifs du premier cycle doivent permettre de susciter la curiosité, la Ce 3e cycle donne lieu à l’obtention d’un CEM voix adolescents. Il conclut et motivation et le goût pour l’interprétation et l’invention vocale, former l’oreille, certifie la qualité d’un parcours et un niveau de maîtrise musicale et vocale de développer le sens rythmique et les moyens d’expression. Par un travail fondé sur pratique amateur. une approche sensorielle et corporelle, sur l’oralité, sur l’écoute et la Il peut aussi constituer une période de transition vers les classes de chant adultes. mémorisation, l’élève apprendra à reconnaître les éléments du langage musical, à développer un sens du travail en groupe, une bonne coordination corporelle et une Durée moyenne : 1 à 3 ans qualité du geste vocal, ainsi que la conscience de l’espace et de la scène. Volume horaire hebdomadaire indicatif : 4 à 5 h Durée moyenne : 3 à 5 ans Volume horaire hebdomadaire indicatif : 2h30 à 4 h, réparties entre les différents cours et ateliers. 27 28 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 35 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 DURÉE DU CYCLE EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT 29 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 1 ELCYC 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Dominante voix (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Instrument complémentaire (cid:190) UE Ecole du spectateur 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Dominante voix (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Pratique collective vocale 1 à 3 ans (cid:190) UE Instrument complémentaire (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle e. Chant Lyrique La dominante « chant lyrique » s’adresse à de jeunes adolescents, 14 ans pour les filles, après la mue pour les garçons (14-15 ans), ou de jeunes adultes ayant une maturité physique et culturelle leur permettant d’aborder le répertoire spécifique demandé (cantates, oratorios, opérettes, opéra, comédie musicale, mélodies, etc.). Outre la maîtrise de la langue française, l’apprentissage des bases d’autres langues (italien, allemand, anglais à minima) est nécessaire à l’apprentissage tout comme une bonne maîtrise de la formation musicale permettant un travail préparatoire en autonomie face aux partitions ainsi qu’avec les pianistes accompagnateurs ou autres ensembles de musique de chambre. f. Accompagnement instrumental et danse Accompagnement au piano & Accompagnement danse DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 30 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 1 à 3 ans (cid:190) Admission ou non en cycle 3 sur examen NOITAITINI 1 an Admission ou non en cycle 1 1 ELCYC 2 à 3 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 3 ans (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Piano complémentaire (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 3 ans (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Piano complémentaire (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée (cid:190) UE Optionnelle TNAMOLPID Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (sur concours d’entrée (cid:190) UE Piano complémentaire régionalisé) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (cid:190) UE Musique de chambre (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée (cid:190) UE Optionnelle 31 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Accompagnement au piano ou UE Accompagnement danse (cid:190) UE Piano (niveau CEM) 2 à 4 ans (cid:190) UE Polyphonie ou UE improvisation (2 années) (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Musique de chambre (CEM) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Optionnelle possible TNAMOLPID un lien le plus direct possible avec la pratique musicale des élèves afin de créer les conditions d’une parfaite appropriation. L’évaluation se fait sur la base d’un contrôle continu. Déchiffrage Le module de déchiffrage a pour objectif de donner aux élèves les outils de compréhensions rapides et d’analyse à vue d’une partition nouvelle. Au-delà de la Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) lecture, il s’agit également de développer des réflexes et des techniques de (cid:190) (cid:190) U UE E P A r c a c t o iq m u p e a ( g s n é e an m c e e n s t d a e u t r p a i v a a n il o e o n u i n U s E t r A u c m c e o n m ta p l a e g , n v e o m ca e le n t e d t/ a o n u s e d anse) réalisation instrumentale permettant un déchiffrage fluide pour une première (cid:190) UE Piano (niveau cycle diplômant) interprétation sur l’instrument. 2 à 4 ans (cid:190) UE Polyphonie ou improvisation (3e année) (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) h. Création musicale (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (cid:190) UE Musique de chambre (DNEM) Écriture musicale (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Optionnelle possible L’Écriture musicale consiste en l’étude pratique des accords et de leurs enchaînements, appelée harmonie, et de l’écriture à plusieurs voix mélodiques réelles, qu’on appelle polyphonie ou contrepoint. Ces études se basent principalement sur la réalisation par l’élève de textes musicaux polyphoniques La cycle diplômant « accompagnement » est accessible une fois l'élève admis en (pour quatuor à cordes, Quatuor vocal, puis pour orgue ou duo avec piano) dans cycle spécialisé ou en CPES « instrumental ». des styles allant du baroque (Corelli, Bach) jusqu’à la fin du romantisme (Brahms, Fauré). Cette classe permet de développer l’oreille musicale, ainsi que la connaissance du g. Érudition musicale langage et la notion de style ; elle s’adresse à tous les élèves souhaitant approfondir leurs connaissances musicales et permet de donner une base La validation de la 1ère année d’une discipline d’érudition parmi les suivantes indispensable à celles et ceux intéressés par l’harmonisation, l’arrangement, permet d’obtenir l’UE Erudition musicale complémentaire optionnelle du Certificat l’instrumentation, l’orchestration, la composition, ou suivant les cours d’analyse et d’Études Musicales (CEM). de direction d'orchestre ou de chœur. La validation de la 2ème année permet d’obtenir l’UE Erudition musicale Au sein de la classe d’Écriture sont aussi dispensés des cours d’orchestration complémentaire obligatoire nécessaire à la validation du Diplôme National d’Études (classique, romantique et moderne) pour les élèves les plus avancés. Ces cours Musicales (DNEM). sont basés sur l’analyse d’œuvres orchestrales du répertoire ainsi que la réalisation Histoire de la musique / culture musicale d’orchestrations par les élèves à partir de pièces originales écrites pour le piano. Le cursus d’Histoire de la musique explore tous les domaines ayant trait à la compréhension du langage musical : analyse, esthétique et histoire. Il a pour objectif de fournir aux élèves des repères et des compétences simples leur permettant de comprendre le contexte d’interprétation et d’orienter leur pratique musicale vers des choix éclairés. L’évaluation se fait sur la base d’un contrôle continu et d’un court exposé à présenter devant un jury en fin d’année. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE Analyse musicale L’Analyse musicale a pour objectif de donner les réflexes, connaissances et compétences nécessaires afin de comprendre le projet esthétique d’un compositeur au travers d’une ou plusieurs de ses œuvres. Cette étude doit avoir 32 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 ELCYC 1 1 à 3 ans Examen de fin de cycle ELCYC 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1 à 3 ans Examen de fin de cycle 36 Composition Cette classe s’adresse à des élèves ayant un attrait particulier pour l’étude de la composition et de préférence ayant un niveau minimum de fin de 2e cycle en Formation musicale. Contenu : réalisation de travaux divers (de la monodie à la polyphonie, y compris musiques de scène ou à l’image). La durée hebdomadaire de cours est d'une à deux heures en Initiation, et de deux à trois heures en 3eme cycle. Un examen de fin de cycle formalise le passage d'initiation en 3e cycle. De même, un examen de fin de cycle formalise l'obtention de l'UE dominante du CEM. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 33 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 3 ans Admission ou non en 3e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Compostion (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) 1 à 3 ans (cid:190) UE Analyse musicale – (2re année) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Écriture (cycle 2 validé) (cid:190) UE Orchestration – (2e année) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique complémentaire 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Harmonie 1 à 3 ans (cid:190) (cid:190) (cid:190) U U U E E E F C E o r o u r n m d t i r a t e i t o p io n o n i m n m t u u si s c i a ca le l e – ( ( C 1 E r M e a c n o n m é p e l ) é mentaire) (cid:190) UE École du spectateur TNAMOLPID Harmonie au clavier Cette classe s’adresse aux élèves (à partir du 3ème cycle) et désirant aborder de façon pratique l’harmonie, développer leur oreille et leur approche des partitions. La durée hebdomadaire de cours est de 30 minutes à une heure, en individuel ou collectif. L'évaluation est continue et annuelle. Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Harmonie i. Direction d’orchestre et Direction de chœur (cid:190) UE Contrepoint 2 à 4 ans (cid:190) (cid:190) (cid:190) U U U E E E F E F o u ru r g m d u i e a ti t o io n n m m u u si s c i a ca le l e – ( ( D 2 N e E a M n n c é o e m ) p lémentaire) D Ce ir t e te c t d i i o sc n i p d li ’ n o e r c s h ’a e d s r t e r s e s e & à D de ir s e m ct u io si n ci e d n e s c d h és œ ir u e r u x de découvrir, puis d’approfondir (cid:190) UE École du spectateur les techniques de direction d’ensembles instrumentaux, vocaux et d’orchestre. Elle (cid:190) UE au choix : Composition ou Orchestration ou Direction comprend les enseignements suivants : lecture des partitions d’orchestre et de d’orchestre et de Chœur chœur, travail d’auditeur en répétition d’orchestre ou d’ensemble vocal, gestique générale et appliquée, histoire de la Musique, harmonie et orchestration, piano complémentaire, exercices pratiques avec de petits ensembles, stages dans les classes d’instruments de l’orchestre et de chant. Il est conseillé d’avoir suivi un cursus théorique complet : Formation musicale, Analyse musicale, Écriture, Histoire de la musique, et d’avoir un bon niveau instrumental / vocal avec des notions élémentaires de piano. Les cours sont en partie en petit groupe (approche des partitions) et collectifs (gestique et exercices pratiques). Durée hebdomadaire des cours : 2h à 3h30 Admission en initiation sur entretien avec l’enseignant. Admission à partir du 3e cycle sur concours d’entrée. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 34 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 3 ans Admission ou non en 3e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Direction de chœur ou d’orchestre 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Erudition musicale – (1 année) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Ecriture & orchestration (1 année) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique (niveau 3e cycle) (cid:190) UE piano complémentaire TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Direction de choeur ou d’orchestre 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Ecriture & orchestration (2 années) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique (niveau cycle diplômant) (cid:190) UE piano complémentaire j. Musiques actuelles amplifiées CYCLE 1 Durée : de 3 à 5 ans ; Ce cursus, qui s’adresse à des élèves de niveaux et d’horizons musicaux très diversifiés, permet de s’initier, de pratiquer, de se perfectionner dans une Temps de cours hebdomadaire : de 2h en première année puis d’un minimum perspective professionnelle ou dans le cadre d’une pratique amateur de haut de 2h30 en deuxième année (choix de l’instrument). 3h à partir de la 3ème année. niveau. Le 1er cycle prévoit l’enseignement des disciplines suivantes : Les cursus sont construits de telle sorte qu’à chaque niveau d’apprentissage, les (cid:120) Ateliers de pratique collective ; élèves puissent à la fois s’approprier les œuvres standards du répertoire des (cid:120) Dominante (guitare, batterie, basse électrique, vocal, piano) ; musiques actuelles tout en abordant les démarches de création et de composition. (cid:120) Formation musicale MAA ; L’admission dans ce département est soumise à la réussite d’un concours d’entrée (cid:120) Initiation à la création ; composé d’une évaluation instrumentale, d’un test de FM de positionnement et d’un entretien. Ce concours d’entrée a lieu chaque année au mois de juin et de À la fin du cycle, un jury se prononce sur l’accès au 2e cycle. septembre. Le programme des apprentissages et les objectifs du département MAA impliquent que les élèves disposent du temps minimum nécessaire pour le suivi des cours et CYCLE 2 la pratique personnelle. Au cours de l’année, des auditions et des concerts sont organisés par le Conservatoire et ses partenaires afin que les élèves se produisent Durée : de 3 à 5 ans ; en public dans des conditions professionnelles de spectacle vivant. Prolongement indispensable de l’enseignement, les concerts favorisent le développement Temps de cours hebdomadaire : de 3h en début de cycle à un minimum de 4h artistique de chacun et permettent la mise en pratique des acquis en situation à partir de la 3ème année. réelle de scène. Un cursus de Formation musicale en trois niveaux est spécifique aux études de Le 2ème cycle prévoit l’enseignement des mêmes disciplines que précédemment, MAA. Les musiciens effectuant parallèlement des études instrumentales dans auxquelles s’ajoute la Culture musicale des MAA ainsi que des projets thématiques. l’esthétique dite « classique » sont tenus de suivre également un cours de formation musicale dite « traditionnelle ». Un CEM de Formation musicale Ce cycle débouche également sur un examen, lors duquel un jury se prononce sur instrumentiste, par équivalence, correspond au niveau 3 de Formation musicale l’accès au 3e cycle et la délivrance des UE du Brevet d’Études Musicales (BEM). MAA. Après l’initiation (facultative), le cursus du département MAA est organisé en CYCLE 3 AMATEUR cycles et aboutit à l’obtention et/ou du Certificat d’Études Musicales (CEM) et/ou Diplôme National d’Études Musicales (DNEM). L’évaluation est globale et prend en compte l’ensemble des disciplines suivies. Durée : de 2 à 4 ans ; Une offre spécifique d’atelier à destination des adultes peut être proposée dans la Temps de cours hebdomadaire : un minimum de 4h. mesure des places disponibles et peut prendre la forme d’un projet à thème sur une année. Le 3e cycle « amateur » est axé sur la notion de projet personnel par la participation des élèves de manière toujours plus active aux concerts tant intra- muros qu’à l’extérieur, dans le cadre du rayonnement du Conservatoire. La fin du cycle est sanctionnée par le Certificat d’Études Musicales (CEM). INITIATION D’une durée d’un an, l'initiation offre une mise à niveau aux élèves ne pouvant CYCLE DIPLOMANT encore prétendre à une admission en 1er cycle. L'entrée se fait sur concours et l'admission en 1er cycle sur examen de fin de cycle. Durée : de 2 à 4 ans ; 35 36 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 37 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Durée du cycle : 600 heures d’enseignements. Organisé en réseau régional, les élèves sont récompensés par un diplôme pré- professionnel, le Diplôme National d’Études Musicales (DNEM). DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 37 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 2 ans Admission ou non en 1er cycle (sur concours d’entrée) 1 ELCYC 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Instrument (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 1) (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Instrument (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) 2 à 4 ans (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 2) (cid:190) UE Culture des MAA (niveau 1) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) (cid:190) UE Initiation Son & Lumière TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 III. Spécialité Danse DANSE CLASSIQUE DANSE CONTEMPORAINE DANSE JAZZ HIP-HOP
✅Le parcours études (cid:120) Appropriation de la danse comme langage artistique ; (cid:120) Exploration pratique de l’endurance ; CYCLE 1 (cid:120) Consolidation des humanités chorégraphiques par la familiarisation avec les œuvres ; (cid:120) Initiation à l’improvisation et à la composition ; Accessible à partir de 8 ans (CE2), le 1er cycle constitue un tronc commun dans (cid:120) Développement de la capacité à analyser sa danse et celle des autres ; les deux esthétiques, la danse classique et la danse contemporaine. Le 1er cycle, (cid:120) Introduction de l’auto-évaluation. organisé en 3 phases, a une durée de 2 à 4 ans. À l'issue du cycle, la présentation à l’examen permet d’intégrer le 2ème cycle. Contenu de l’enseignement : Objectifs : (cid:120) Approfondissement des acquis par reconnaissance et traitements divers des éléments de langage, enrichissement de la terminologie ; (cid:120) Approfondissement de la structuration corporelle et de l’expression (cid:120) Nouvelles acquisitions d’éléments de la technique et du langage artistique ; chorégraphique ; (cid:120) Acquisition des éléments techniques de base ; (cid:120) Poursuite de l’apprentissage d’au moins une autre discipline de danse ; (cid:120) Initiation aux humanités chorégraphiques par la découverte des œuvres ; (cid:120) Compréhension rythmique, exploration de la musicalité du mouvement (cid:120) Introduction d’une pratique d’évaluation partagée entre élèves. (approche par incorporation, de préférence en lien avec un musicien- accompagnateur) ; Contenu de l’enseignement : (cid:120) Atelier : pratiques créatives, approche pratique et/ou théorique du (cid:120) Appréhension du mouvement dansé, des qualités d’intention, en relation au patrimoine chorégraphique et des répertoires, de la musicalité du temps, à l’espace, aux qualités dynamiques, à la musique ; mouvement, de l’improvisation, de la composition, de l’analyse du (cid:120) Acquisition des bases de la technique de la danse en tant que langage, de mouvement dansé, de la connaissance du corps au travers de la terminologie et développement de l’expressivité corporelle ; méthodologies corporelles, de la notation du mouvement ; (cid:120) Découverte des bases d’au moins une autre discipline de danse ; (cid:120) Encouragement aux travaux personnels et à l’acquisition de l’autonomie de (cid:120) Mémorisation et interprétation de courts enchaînements ; l’élève (composition, recherche documentaire, exposés, carnet du (cid:120) Acquisition des bases rythmiques, exploration de la relation du mouvement spectateur, etc.). dansé à la musique (approche par incorporation, de préférence en lien avec un musicien-accompagnateur) ; (cid:120) Atelier : pratiques créatives, approche pratique et/ou théorique des CYCLE 3 AMATEUR ET CYCLE DIPLOMANT répertoires, de la musicalité du mouvement, de l’improvisation, de la composition. Organisé en phases, le 3ème cycle « amateur » a une durée de 2 à 3 ans et permet d’obtenir les UV qui composent le Certificat d’Études Chorégraphiques CYCLE 2 (CEC). Le 3ème cycle « diplômant » a une durée de 2 à 4 ans et permet d’obtenir les UE Après avis du jury de l’examen de fin de 1er cycle, l’élève est orienté vers un du Diplôme National d’Études Danse (DNED). Ce cycle vise à l’acquisition de cursus à dominante classique ou jazz ou contemporaine, ou vers un double cursus. connaissances et compétences couvrant l’activité chorégraphique dans sa globalité Le 2ème cycle, organisé en phases, a une durée de 3 à 5 ans, à partir de la 6e. en vue d’une validation du diplôme national d’études de danse dans deux options distinctes : Interprétation chorégraphique et Humanités chorégraphiques. 39 40 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 38 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Plusieurs cours hebdomadaires de danse sont obligatoires (esthétique dominante et esthétique complémentaire), tout comme la Formation musicale danseur, l’Anatomie et l’Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé (AFCMD) Contrôle continu annuel Option Option e d t 'o b la t en C i u r lt u u n r e e s c im ho p r l é e g m ra e p n h t i i q o u n e e t ( e la n s c e y co cl n e d e d i a p n lô n m ée a , n l t ' , U E la d u p r D em NE iè D r ) e . année permet chaque item est noté sur 5 I c n h t o e r r é p g r r é a t p a h ti i o q n u e H ch u o m ré a g n r it a é p s h iques Objectifs : Progression dans la Coefficient 6 Coefficient 2 (cid:120) Capacité à développer un projet artistique personnel et à s’intégrer au projet discipline principale d’un groupe dans le champ de la pratique en amateur (technique, interprétation (cid:120) Autonomie dans l’appropriation de la danse en tant que langage artistique et musicalité) et dans l’expérience de l’interprétation Progression dans la Coefficient 4 Coefficient 2 (cid:120) Capacité à analyser des œuvres chorégraphiques discipline complémentaire (cid:120) Développement de l’endurance et approche de la virtuosité (technique, interprétation (cid:120) Capacité opérationnelle d’auto-évaluation et musicalité) Evaluations : Pratiques créatives Coefficient 4 Coefficient 6 L’évaluation continue du 3e cycle « amateur » repose sur la moyenne de Culture chorégraphique Coefficient 2 Coefficient 6 l’évaluation annuelle des cours hebdomadaires de trois années passées dans le cycle 3, (dans le cas d’un parcours d’une durée supérieure à trois ans, sont prises Méthodologies corporelles Coefficient 4 Coefficient 4 en compte les trois meilleures années). Total des coefficients = 20 soit une note pondérée annuelle maximale de 100 L’évaluation terminale du 3e cycle comporte une restitution publique sous une points forme définie par le Conservatoire au regard du projet de l’élève et de la durée de sa scolarité dans l’établissement. Ce projet peut être individuel ou collectif. La note de contrôle continu prise en compte pour le diplôme national est la La délivrance du certificat est conditionnée au fait d’avoir participé pleinement à 6 moyenne pondérée des notes obtenues durant la dernière année dans les cinq modules en mode projet au cours du cycle. matières selon les coefficients figurant dans le tableau ci-dessus. Le certificat de fin d’étude chorégraphique est validé sur la base des résultats de Les appréciations attribuées chaque année sont enregistrées dans le livret de suivi l’évaluation continue et de l’évaluation terminale tels que stipulé ci-dessus, de l’élève. À la fin de l’avant-dernière année du cycle, au regard de ses l’évaluation continue étant assortie d’un coefficient 6 et l’évaluation terminale d’un appréciations en contrôle continu, l’élève, en lien avec l’équipe pédagogique, coefficient 4. Le CEC est délivré aux élèves ayant obtenu au moins la moyenne. confirme l’option dans laquelle il va se présenter au diplôme national. Celui-ci peut être assorti d’une mention. Les épreuves terminales du diplôme national sont au nombre de trois par option, conformément au tableau qui suit. Le cycle menant au diplôme national fait l’objet d’une évaluation continue qui conduit chaque année à au moins deux appréciations : l’une portant sur la pratique dansée, l’autre sur les humanités chorégraphiques. Épreuves terminales Option Option chaque épreuve est Interprétation Humanités Les musiciens accompagnateurs sont pleinement associés à l’évaluation continue. notée sur cinq chorégraphique chorégraphiques Les résultats de l’évaluation continue annuelle sont pris en compte pour décider le Variation imposée passage ou non dans l’année suivante du cycle. Pour la dernière année du cycle, individuelle dans la les évaluations sont converties en note et portent sur cinq matières affectées de discipline (de 2 à 3 min). coefficients pouvant différer selon l’option choisie conformément au tableau qui En danse classique, cette variation est Coefficient 10 Coefficient 4 suit. obligatoirement dansée sur pointes par les candidats se présentant en option 41 42 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Interprétation chorégraphique. Composition* et interprétation d’une Coefficient 6 variation individuelle de 3 min à 5 min Composition* d’une séquence chorégraphique pour 2 danseurs au moins** (de 5 Coefficient 6 min à 10 min) Présentation orale du journal d’exploration chorégraphique : partis pris, mise en avant de faits ou événements Coefficient 4 majeurs du parcours (10 min de présentation maximum suivies d’un échange avec le jury de 10 min) Dossier personnel sur une thématique au choix et soutenance (15 min de présentation maximum Coefficient 10 suivies d’un échange avec le jury de 10 min) * avec le regard d’un(e) Total des coefficients = 20 enseignant(e) soit une note pondérée totale de 100 points ** dont le candidat, s’il le souhaite maximum Sont déclarés reçus et se voient conféré le DNED les candidats ayant totalisé au moins 100 points sur le total de 200 (soit 10/20) résultant de la somme de la note sur 100 points du contrôle continu et de la note sur 100 points des épreuves terminales (soit une répartition de 50 % pour le contrôle continu et de 50 % pour l’évaluation terminale). Les élèves peuvent se présenter jusqu’à trois fois aux épreuves terminales du DNED. Dans cette limite, rien ne s’oppose à ce qu’un élève change d’option d’une année sur l’autre ni que le DNED soit décerné à un même élève dans les deux options. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES DE VALEUR CYCLE 43 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI FM DANSE La formation musicale des danseurs est bien plus qu'une discipline complémentaire de la danse. Elle permet aux danseurs d'écouter autrement la musique et d'aller plus loin dans leur démarche artistique. L’écoute active est au centre des enseignements du cours de formation musicale spécifique à la danse. Le commentaire d’écoute permet aux élèves de pouvoir parler de manière claire de la musique et d’affiner leur ressenti spontané. Une autre grande partie du travail se concentre sur le rythme et la temporalité à travers un répertoire ouvert sur tous types de musique. Le cours comprend également une initiation au système de notation occidentale de la musique et à la culture musicale au sens large en parcourant les périodes, les instruments, les styles, les compositeurs et les formes. À travers l’analyse d’œuvres chorégraphiques ou de processus de composition, les danseurs et danseuses affinent leur compréhension du lien organique, multiple et non-hiérarchique qui existe entre la musique et la danse. Une idée directrice de l’esprit du cours pour les futurs interprètes et chorégraphes est que la musique est 1 à 2 ans Année probatoire intrinsèquement liée à la pratique de la danse, elle n’est ni un « support » sur 44 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 1 ELCYC 2 à 4 ans Tronc commun classique et contemporain Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Chorégraphiques (BEC) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine 3 à 5 ans — UE Esthétique complémentaire (niveau BEC) * au choix : classique, contemporain ou jazz — UE Formation musicale danseur 2e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Chorégraphiques (CEC) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine — UE Esthétique complémentaire (niveau BEC) au choix : 2 à 5 ans classique, contemporain ou jazz — UE Formation musicale ou formation musicale danseur 3e cycle — UE École du spectateur — UE optionnelle au choix TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Diplôme National d’Études de Danse (DNED) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine — UE Esthétique complémentaire (niveau CEC) au choix : 3 à 5 ans classique, contemporain ou jazz — UE Pratiques créatives (sur concours d’entrée) — UE École du spectateur — UE Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé — UE Culture chorégraphique — UE optionnelle au choix 39 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 lequel on danse de manière contrainte ni un élément de décoration sonore en 1. Le parcours Découverte arrière-plan d'une chorégraphie. IV. Spécialité Théâtre Ce parcours accessible à partir de 11 ans (6ème) part à la découverte des imaginaires et de leur mise en jeu et à la découverte de l’art de l’acteur. Cette découverte déploie les axes suivants : (cid:120) A partir de 11 ans : (cid:120) Le potentiel d’expression de l’enfant par le jeu (la liberté étant le préambule o Niveau scolaire 6e requis à tout acte artistique) et faire découvrir les moyens de développer cette expression (le corps, le jeu vocal, le mouvement dans l’espace, le jeu o Débutant(e) et non débutant(e) : sur entretien d’orientation ou sur improvisé, etc.) ; concours d’entrée selon le niveau (cid:120) La sollicitation de l’expression personnelle de l’enfant – individuelle, collective et chorale – comme point de départ de l’exploration de l’art théâtral ; L’enseignement du théâtre régit l’apprentissage d’un art et doit être abordé sous (cid:120) La dimension pluridisciplinaire : le théâtre en lien avec la musique, le chant, un triple éclairage : la danse, les arts plastiques, le cirque, la marionnette, notamment ; (cid:120) La découverte des règles et techniques du théâtre ; – une formation à l’art et aux techniques du jeu ; (cid:120) L’écriture personnelle, individuelle et collective, scénique et/ou textuelle ; – une approche de tous les répertoires du théâtre ; (cid:120) La variété des matériaux (objets, musiques, images, textes non théâtraux, etc.) pour libérer l’acte théâtral ; – une sensibilisation à l’histoire et aux enjeux contemporains du théâtre et du (cid:120) La sensibilisation aux répertoires, dont celui du jeune public, en respectant spectacle vivant. le degré de maturité des élèves ; Son ambition est de transmettre en les réinventant les règles d’un jeu – le théâtre (cid:120) La participation à des événements festifs, des présentations devant un – fondé sur la représentation de la relation de l’être humain au monde. public, qui privilégient l’expression de l’enfant au sein du groupe, empreinte du plaisir du jeu et du sens ; L’enseignement du théâtre s’envisage à partir d’une discipline centrale, à savoir (cid:120) Le développement de la curiosité de l’enfant à travers l’exploration du l’art dramatique (ou art du jeu théâtral), et de plusieurs disciplines monde du théâtre : spectacles, rencontres avec des artistes, visites de complémentaires. théâtres. Les disciplines complémentaires peuvent être, entre autres, les suivantes : arts de la marionnette, arts du récit, arts du geste, art du clown, mise en scène, dramaturgie, histoire du théâtre, scénographie, costume, écriture dramatique et Durée : 1 à 4 ans scénique, technique vocale, masque, théâtre d’objets, jeu radiophonique, Temps de cours hebdomadaire : 2h improvisation, performance. À l'issue de la découverte, un examen de fin de cycle permet l'accès au 1er cycle. De 11 à 14 ans, le parcours découverte peut servir de passerelle vers le parcours études. La sélection se déroule via un entretien avec l’équipe enseignante. 2. Parcours Etudes À partir de 15 ans, le parcours études s’articule en trois cycles qui peuvent conduire à la délivrance du certificat d’études théâtrales (CET, à la fin du 3ème cycle Organisé en trois cycles, le parcours études dure de 3 à 6 ans. L’âge minimum « amateur ») ou du diplôme national d’études de théâtre (DNET, à la fin du cycle pour le débuter est de 15 ans. y menant). L’accession se fait par concours d’entrée. Ce parcours s’organise comme suit : CYCLE 1 Cycle de découverte de l’art théâtral et de ses exigences, cycle de détermination, il permet : 45 46 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 — De développer son imaginaire et de le mettre en jeu, de se confronter à Objectifs : l’enjeu collectif du jeu dramatique ; Le 3e cycle propose un approfondissement des acquis. L’enseignement s’organise — Le travail des bases fondamentales du jeu d’acteur : plateau, corps dans à partir de quatre enjeux principaux : l’espace, respiration, voix, écoute, regard ; (cid:120) Poursuivre l’entraînement corporel et vocal par une pratique régulière : — Une approche du travail des répertoires, de la parole au texte, o de la danse ou toute autre discipline corporelle, en prenant en compte l’appropriation par la mémoire. les spécificités du jeu de l’acteur (espace, corps, geste, mouvement, émotion, etc.) ; Durée : 1 à 2 ans o des techniques vocales (voix parlée, voix chantée). Temps de cours hebdomadaire : entre 3h et 4h (cid:120) Privilégier le travail d’interprétation, dans sa quadruple acception : o capacité à concrétiser une présence sur le plateau ; Le passage en 2e cycle se fait sur avis de l’équipe pédagogique. o capacité à partager cette présence, sur scène, avec des partenaires ; Pour les élèves de parcours découverte, seul l'examen de fin de cycle permet o capacité à toucher chaque spectateur dans son imagination, sa d'accéder au cycle 1. sensibilité, son intelligence, à travers l’adresse à un public o capacité à interpréter de mémoire et dans la durée un texte ou une séquence. CYCLE 2 (cid:120) Approfondir la culture théâtrale par : o outre celle de la dramaturgie, une approche de la scénographie, de la Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 16 ans. mise en scène et, plus globalement, de l’évolution des formes théâtrales et des courants esthétiques ; Ce cycle d’enseignement des bases de l’art dramatique, centré sur le jeu d’acteur o la lecture d’œuvres (dramatiques et non dramatiques) ; vise : o une approche des réalités institutionnelles, sociologiques et (cid:120) Un travail sur les répertoires du théâtre et la culture théâtrale associée : textes, économiques du secteur théâtral. langue, styles, adresses, mise en situation, interprétation ; (cid:120) Un travail sur les attitudes et le jeu théâtral par la pratique du jeu et de (cid:120) Renforcer l’acquisition ou la maîtrise d’outils par la pratique régulière : l’improvisation o d’ateliers d’écriture textuelle et scénique ; (cid:120) Un travail corporel et vocal approfondissant les bases, acquisition et maintien o d’au moins une des techniques ou disciplines complémentaires d’une disponibilité corporelle et vocale ; suivantes : arts de la marionnette, mise en scène, théâtre gestuel, (cid:120) Exploration de diverses techniques, arts ou disciplines complémentaires par la art du clown, commedia dell’arte, conte, arts du cirque, performance, rencontre avec des intervenants. etc. ; o d’au moins un des autres arts suivants : danse, instrument de Durée : 1 à 2 ans musique, art vocal, chanson, cinéma et autres arts liés à l’image, etc. Temps de cours hebdomadaire : entre 4h et 8h ; o l’expérimentation de la direction d’acteur. Le cours de Technique et expression vocales est obligatoire en cycle 2 et sera dispensé ponctuellement sur le créneau du cours d'interprétation théâtrale. Le passage en 3e cycle se fait sur avis de l'équipe pédagogique. Durée : 1 à 2 ans Temps de cours hebdomadaire : entre 6 et 12 heures, incluant l'enseignement de l'expression vocale obligatoire. Un module d'approfondissement des techniques CYCLE 3 théâtrales, en lien avec la danse, complète les enseignements hebdomadaires. Ce cycle centré sur l’interprétation, destiné à ceux qui souhaitent accéder à une pratique théâtrale en amateur de haut niveau, mène au Certificat d’Études L'obtention du CET se fait sur examen avec jury extérieur. Théâtrales (CET). Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 17 ans. 47 48 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 40 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 CYCLE DIPLOMANT o enrichir la pratique d’une connaissance physiologique du corps et de la voix. Le cycle menant au diplôme national d’études de théâtre (DNET) permet une
Dialogue / place des familles dans l’apprentissage - Diffusion / captation - Toucher de nouveaux publics et rayonner sur le département / région - Implication au Conservatoire - Communication - Implication à la maison - Être reconnue comme saison complémentaire à l’ONM et à la - Concert des familles Filature - Association des Parents d’Elèves de Conservatoire - La place du Conservatoire dans le développement de la pratique « amateur »
Améliorer l’information et les relations avec les familles et les élèves 2. Renforcer les échanges au sein d’un réseau de partenaires du territoire - Ecole du spectateur, stages, ateliers, modules, représentations - L’accueil et le premier contact - Ballet, Filature, ONM, Musées - L’équilibre entre l’exigence et la bienveillance - Médiathèque et autres structures - L’accueil d’élèves étrangers - Réseau Grand-Est à développer - L’usage du numérique et l’accompagnement des équipes et des - Relations entre les structures d’enseignements artistiques usagers
Jeunesse ............................................................................................................ 16 a) ALSH inclusif : un projet pilote en construction ........................................................ 16 b) Conseil Municipal des Enfants ................................................................................ 16 D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITÉ ................................................................... 16
Trois opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de - Rue de l’Ill : création d’un îlot refuge et d’un passage piéton, l’accessibilité - Rue des Grains et Illberg : mise aux normes des passages piéton existants, (cid:120) Le secteur Porte de Bâle / rue des Bonnes Gens / Tassigny et le Boulevard - Rue Pfister : mise aux normes du passage piéton existant, Roosevelt, ainsi que l’axe Briand Franklin font l’objet d’un réaménagement complet - Rue de la Martre (angle Lefebvre) : mise aux normes du passage piéton existant, dans le cadre du Développement des Mobilités Douces (2024-2025). Cette - Avenue Schuman (angle Anvers) : mise aux normes des passages piéton existants. opération permet de mettre aux normes les cheminements piétons, (cid:120) La piétonisation des rues Arsenal/Tanneurs/Bons Enfants a permis d’assurer des cheminements confortables et aux normes, (cid:120) Dans le cadre des grandes opérations d’aménagement : (cid:120) L’opération NPNRU Fonderie a pris en compte l’accessibilité dans les rues Kléber, - Achèvement du DMD phase 1 : Briand-Franklin, Bonnes Gens, Tassigny et Corneilles et leur raccordement à l’Eurovéloroute n°6 via le Pont des Noyers Roosevelt d’ici à fin 2025, réhabilité. - Place des Victoires d’ici à fin 2025, - Languedoc, Artois (NPNRU Drouot) en 2026.
La note de travail, de 3 à 5 pages, porte sur le projet de création. Elle est rédigée par l’élève avec un accompagnement pédagogique d’un membre de l’équipe. Elle permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à organiser sa pensée pour expliciter sa démarche de création ; – sa capacité à formuler des objectifs et des enjeux dramaturgiques et artistiques ; 51 52 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 etrevuocéD reiletA nilpmert 1 à 4 ans Admission en 1er cycle sur examen de fin de cycle. (âge minimum requis 11 ans) 1 ELCYC 1 à 2 ans Admission en 2e cycle sur avis de l’équipe pédagogique (âge minimum requis 15 ans) 2 ELCYC 1 à 2 ans Admission en 3e cycle sur avis de l’équipe pédagogique (âge minimum requis 16 ans) 3 ELCYC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Certificat d’Études Théâtrales (CET) 1 à 2 ans (cid:190) UE Jeu théâtral (âge minimum requis 17 (cid:190) UE Technique vocale ans) (cid:190) UE Danse (cid:190) UE Stages et Workshop (cid:190) UE École du spectateur 41 53 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Danse : admission sur concours d’entrée à partir du 8 ans (certificat médical de Diplôme National d’Études Théâtrales (DNET) non contre-indication exigé). 2 à 3 ans (cid:190) UE Jeu théâtral (cid:190) UE Pratique du masque et du clown (âge minim an u s m ) requis 18 (cid:190) UE Dramaturgie (cid:190) UE Technique vocale Candidats non débutants (cid:190) UE Danse (cid:190) UE Stages et workshop Instrument : admission sur concours d’entrée en juin ou en septembre. Un test (cid:190) UE Environnement professionnel d’orientation de Formation musicale permettra de déterminer le niveau de l’élève. (cid:190) UE Préparation aux Écoles supérieures (le cas échéant) À la reprise des cours, le Conservatoire se réserve le droit de repositionner l'élève (cid:190) UE École du spectateur dans un autre niveau. Ecriture - Composition : admission sur avis de l’enseignant. Pré-requis exigé : niveau 2C3 en Formation musicale attendu. Direction d’orchestre et de chœur : admission en 3e cycle et en cycle spécialisé V. Modalités d’admission sur concours d’entrée, après préparation effectuée avec l’enseignant dès la rentrée. Les affectations des élèves dans les différentes classes sont validées par la Chant lyrique - MAA - Danse - Théâtre : admission sur concours d’entrée. Direction sur proposition de l’équipe enseignante. Le concours d’entrée porte sur les aptitudes artistiques et les acquis techniques Un changement d’enseignant peut avoir lieu en cours de parcours sur demande musicaux, chorégraphiques ou théâtraux du candidat, la motivation est également motivée de la famille auprès de la Direction et en accord avec les deux enseignants appréciée. L’admission des élèves est fonction des places disponibles. concernés. Clôture des inscriptions 15 jours avant la date du concours (sauf CPES Musique Grand Est pour lesquelles la date limite est communiquée par l'administration)
Axes de développement — Développer les partenariats et les parcours dans le cadre du CTEAC I Présenter une offre de parcours artistiques et pédagogiques - Inviter les scolaires à des concerts / rencontres diversifiée et de haute qualité - Interventions en direction de la petite enfance et les familles (0-4 1 Réflexions générales concernant les personnels et les ans) usagers 2.2 Les parcours études et le cycle préparatoire à l’enseignement 1.1 Réflexions transversales aux différents cursus et parcours supérieur (CPES) - Etablir de nouveaux textes cadres règlement des études, - Favoriser la montée des niveaux afin d’avoir plus d’élèves allant en règlement intérieur et charte des valeurs de l’établissement 3eme cycle puis vers le Diplôme National d’enseignement artistique - Mieux prendre en considération les questions relatives aux - Développer et accompagner le cycle diplômant / CPES discriminations, violences et harcèlements ainsi que l’accueil et le - Inventer et mettre en place une bourse « jeune talent » suivi des personnes en situation de handicaps - Vers la mise en place de CPES Danse et CPES Théâtre 1.2 Transversalité, diversité, découverte - Ancrer les classes HA, Aménagés Jean XXIII, S2TMD - Innover : les disciplines Improvisation / Déchiffrage, le - Augmenter les échanges et les connexions entre les disciplines et développement d’ateliers et de modules de découverte, la création les spécialités d’un cursus accompagnement musique / accompagnement danse - Confirmer l’importance de la Formation Musicale en lien avec les disciplines et les pratiques collectives 2.3 Les parcours programmes - L’intérêt d’employer des modes d’apprentissages diversifiés - Le rôle de l’Ecole du spectateur - Mettre en place ces nouveaux parcours, communiquer et - Développement du département Musique Actuelle Amplifiée et du accompagner département Musique ancienne - Place des Adultes Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 44 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 45 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 II Favoriser la pratique et la mise en situation scénique comme 5. Formation théorique en pratique vecteur d’expériences, de partages et d’apprentissages
Contribuer à rendre l’accès à l’éducation et à la culture nos collaborations, ainsi que l’intégration des questions contemporaines – plus éco-responsable telles que le développement durable et la responsabilité sociétale – témoignent de notre volonté de faire dialoguer tradition et modernité, patrimoine et prospective. - Réduire l’empreinte environnementale de la Culture L’attractivité de notre établissement puisera sa force dans sa capacité à accueillir, à accompagner et à valoriser la pluralité des parcours et des désirs artistiques, à être le bassin où chaque élève sans distinction trouve matière à s’épanouir et à façonner son identité future. En renforçant nos Plan d’action 2025-2031 IV. alliances avec les structures culturelles, éducatives et professionnelles, en intensifiant notre dialogue avec le territoire, le Conservatoire se Cf. Tableau actions positionnera comme un véritable pôle d’expérimentation, d’innovation et de rayonnement au cœur de la vie mulhousienne et régionale. Conclusion V. La route qui s’ouvre devant nous n’est pas dénuée d’obstacles et En tant que Directeur du Conservatoire de Mulhouse, j’ai eu l’honneur et la d’inconnus, mais c’est avec confiance en nos équipes, en notre public, en responsabilité d’élaborer ce document avec le soutien de Madame le Maire notre capacité d’adaptation et dans le potentiel de notre projet que et de nos élus du Conseil Municipal, en portant un regard éclairé sur la j’envisage l’avenir. Ensemble, engageons-nous à hisser le Conservatoire de portée et l’élan que ce projet d’établissement insufflera à notre institution. Mulhouse vers de nouveaux sommets d’excellence, d’audace et de Au seuil de cette avancée, c’est avec une profonde conviction que j’affirme générosité, afin qu’il demeure une source d’inspiration et d’épanouissement que nous nous tenons à l’aube d’un chapitre tout à fait prometteur de pour toutes celles et tous ceux qui croiseront son chemin et feront son l’histoire de cet établissement, fait d’opportunités inédites et de défis histoire. stimulants, où la conjugaison de nos ambitions collectives façonnera l’avenir du Conservatoire. L’accession souhaitée au statut de Conservatoire à Rayonnement Régional ne saurait être considérée comme un aboutissement en soi ou une simple reconnaissance. Il s’agit là d’un véritable tournant, synonyme d’excellence et de rayonnement accrus, qui confère à notre établissement une ambition nouvelle sur l’échiquier local, national, transfrontalier et, potentiellement Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 50 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 51 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 55 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à la première délibération. Il s’agit du conservatoire, Conservatoire de musique bien sûr, la demande de classement en Conservatoire à rayonnement régional. Tout cela concerne ce fameux conservatoire, fondé en 1866, je le rappelle, et classé aujourd’hui à rayonnement départemental. Avec près de 1 700 élèves, plus de 100 enseignants et personnels, une offre de formation diplômante en musique, danse et théâtre, et un projet d’établissement structuré, le conservatoire répond désormais à tous les critères fixés par l’État pour un classement en conservatoire à rayonnement régional. Ce classement renforcera la visibilité et l’attractivité de l’établissement, tout en confirmant le rôle de Mulhouse comme grande ville culturelle et éducative. Je propose au Conseil, par la suite, d’approuver : - le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031, - le règlement intérieur présenté pour avis en comité social et territorial le 4 juin 2025. J’aimerais passer tout d’abord la parole à mon adjointe en charge de la Culture. Chère Nathalie MOTTE, si tu pourrais nous en dire davantage. Mme MOTTE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues. Pour rappel, le conservatoire Huguette Dreyfus de Mulhouse a été classé conservatoire, vous l’avez dit, Madame le Maire, à rayonnement départemental en 2010. Ce classement arrive aujourd’hui à échéance et doit être renouvelé. Dans ce cadre, un travail de concertation important a été mené avec l’ensemble des équipes du conservatoire, aboutissant à trois documents-cadres, dont le projet d’établissement, qui traduit toute l’ambition de nos équipes. Ce projet reflète notre volonté de permettre à notre conservatoire de rejoindre le club des conservatoires à rayonnement régional du Grand Est, aux côtés de Strasbourg, Nancy, Metz et Reims, avec lesquels il collabore d’ailleurs activement. Le conservatoire joue un rôle central dans la vie culturelle de Mulhouse, avec un engagement fort pour notre jeunesse qui constitue le cœur de son public. Situé en plein cœur de ville, l’établissement est dynamique et vivant. Il est dirigé par un directeur, accompagné de son équipe administrative et de 90 enseignants qui accueillent jusqu’à 1 700 élèves, vous l’avez dit, Madame le Maire, chiffres en constante augmentation depuis 2016. Je précise que les deux tiers de ces élèves sont Mulhousiens. Le budget annuel du conservatoire s’élève à 5 millions d’euros, financé à 97 % par la Ville. La CEA intervient également l à hauteur de 2,2 % et l’État à hauteur de 1,4 %. L’objectif du conservatoire est clair, c’est de permettre à chacun de s’épanouir par la pratique artistique dès le plus jeune âge et avec une formation de grande qualité et accessible à tous. Il ne s’agit pas d’un établissement réservé à une élite. Toute personne motivée et sérieuse peut y trouver sa place. 56 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le conservatoire remplit les trois missions fondamentales définies par le Code de l’éducation, à savoir : - l’ enseignement artistique spécialisé en musique, danse, théâtre, de l’éveil jusqu’à la professionnalisation, - l’ éducation artistique et culturelle, avec nos partenaires qui sont l’Éducation Nationale et les musiciens intervenants en milieu scolaire et de projet « Démos », par exemple, - le développement des pratiques amateurs également, qui accompagne des structures locales et soutien aux initiatives artistiques du territoire. Au-delà de l’excellence de ces formations, le conservatoire propose chaque année plus de 175 événements, contribuant ainsi à la vie culturelle de notre ville. Passer au niveau régional permettra au conservatoire de renforcer son rayonnement et sa visibilité, de reconnaître son excellence au niveau national et international, et d’attirer des talents, tant parmi les élèves que les enseignants. Cela ouvrira également la voie à des partenariats renforcés avec l’enseignement supérieur, à des échanges transfrontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, et à un soutien encore plus fort à l’innovation et à la recherche artistique. Bien sûr, pour accompagner ce projet, un budget de 150 000 € avait été prévu, principalement déjà mobilisé pour soutenir la mise à niveau des enseignements et l’organisation administrative. En approuvant cette délibération, chers collègues, vous soutenez le conservatoire de Mulhouse et ses équipes. Vous renforcez son rôle dans la vie culturelle de notre ville et vous contribuez à son rayonnement sur l’ensemble de la Région Grand Est et au-delà. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Nathalie, pour cette présentation. J’aimerais saluer le directeur qui est là, Monsieur FAURE, si vous pouvez lever la main pour que tout le monde vous identifie, merci pour votre présence. J’ai une demande de parole, c’est Monsieur SIMEONI. Je vois qu’il dirige le micro vers lui. Monsieur SIMEONI, à vous. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Merci, Nathalie MOTTE, pour cette présentation précise des enjeux qui concernent le passage de notre conservatoire en conservatoire à rayonnement régional. Ceci, de notre point de vue, manifeste la volonté de donner à cette belle institution culturelle mulhousienne, vivante et dynamique, un rayonnement plus large. Les documents annexes qui accompagnent la délibération permettent d’avoir un éclairage sur les atouts que représentent à la fois les locaux, également les équipes. C’est l’occasion aussi pour moi de dire à Monsieur FAURE tout le plaisir qu’on a à fréquenter cette institution. Évidemment, nous allons voter cette délibération. Cependant, il nous semble utile de pointer quelques questions. Première question : quid des moyens budgétaires supplémentaires en termes d’investissements et en termes de fonctionnements ? Investissement, achat, entretien d’instruments et 57 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 fonctionnement pour les personnels et la masse salariale. Nous posons une question, nous ouvrons peut-être une piste de travail intéressante : ne serait-il pas pertinent d’envisager, comme la majorité des CRR, c’est-à-dire des Conservatoires à Rayonnement Régional, de passer en régie d’agglomération afin de pouvoir augmenter la surface budgétaire, car pour l’heure, Nathalie MOTTE vient de le rappeler, c’est la Ville de Mulhouse qui supporte l’essentiel, 97 % des subventions ? Deuxième question : à l’heure qu’il est, il convient aussi de combler quelques manques. Je donne quelques exemples : - en musique de chambre, il y a un seul poste ; - en musique ancienne, musique actuelle, il y a un seul prof d’enseignement artistique et un attaché territorial d’enseignement artistique à temps complet et notez qu’il n’y a pas de jazz. Se pose enfin, troisième question, la question des cursus. Le conservatoire régional, à vocation régionale, sera-t-il en mesure de préparer, à l’instar de Strasbourg, par exemple, au diplôme d’État niveau licence ? En effet, beaucoup d’élèves quittent Mulhouse après le bac et ne passent pas le diplôme d’études musicales au conservatoire de notre ville et là, sans doute, s’ouvre aussi une réflexion plus large. Nathalie MOTTE disait que ce n’est pas un recrutement élitiste, j’en conviens, encore faut-il se donner les moyens, sociologiquement peut-être là aussi, de travailler à faire en sorte qu’ils deviennent de plus en plus représentatifs de la population et de l’agglomération mulhousienne avec un élargissement du vivier. Pour terminer, pour nous, cette ambition doit être encouragée. Il ne s’agit pas simplement de changer de label, mais de donner au conservatoire les moyens de devenir pleinement un conservatoire à rayonnement régional. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ? Nathalie MOTTE nous apporte les réponses ? Mme MOTTE : Merci, Madame la Maire. Monsieur SIMEONI, sur la question des moyens, j’ai déjà apporté une première réponse avec l’enveloppe budgétaire qui est venue aussi renforcer les éléments pour les heures de cours et les enseignements. Ça, c’est une première chose. On a une capacité aussi d’accueil autour de 1 700 élèves, ce qui est déjà important. Je rappellerai que le conservatoire offre déjà, en termes d’enseignement, et coche toutes les cases aujourd’hui, dans la réalisation et la programmation de ses enseignements, tous les prérequis pour être labélisé en région. Ce n’est pas une obligation d’aller au-delà. Par contre, il est clair qu’à notre égard, et c’est ce que nous a aussi présenté le directeur et ses équipes, c’est qu’il souhaitait aussi positionner Mulhouse sur certains enseignements qui ne sont pas proposés dans les autres conservatoires du Grand Est. Ça aussi, c’est une diversification intéressante. Ça ne se fait pas du jour au lendemain et ces éléments seront construits au fur et à mesure du projet. Je ne doute pas de cette réalisation et de cette ambition qui sera réalisée et bien portée à la fois par les équipes et à la fois la ville. 58 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour revenir sur le volet solidarité, puisque c’est entre guillemets ce sujet-là, je peux vous dire que déjà aujourd’hui, il y a régulièrement des demandes d’aide de familles pour l’inscription de leurs enfants et des familles qui ont des moyens très restreints et nous avons, au niveau de la ville, une enveloppe qui leur permet de pouvoir inscrire leurs enfants dans des conditions très favorables en termes de budget. Mme le Maire : Merci pour ces réponses. Maintenant, il nous incombe juste d’attendre la bonne nouvelle. Chers élus, chers membres du Conseil municipal, je vais mettre la délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 4° MOTOCO & CO : CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL ET CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST (Culture/7.5.7/ 1567 ) Par délibération en date du 26 juin 2025, la Ville de Mulhouse a reconnu la qualité de SIEG (Service d’intérêt économique général) aux missions de développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » réalisées par la SAS MOTOCO et les obligations de service public en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et 106 du TFUE et de son Protocole n°26 ainsi que du règlement n° 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. Prévu par le droit européen, il est rappelé qu’un service d’intérêt économique général (SIEG) est un service de nature économique soumis à des obligations de service public liées à une mission particulière d’intérêt général. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse souhaite octroyer une compensation financière concernant les actions de service public, eu égard aux missions d’intérêt général portées par la SAS MOTOCO, en application du règlement précité. Le montant prévisionnel total de la compensation financière au titre du SIEG sous forme de subvention de fonctionnement est estimé à 231 000 € sur une période de 4 ans. La Ville souhaite également attribuer une aide complémentaire pour des actions en matière d’événementiel qui ne relèvent pas du champ des obligations de service public d’intérêt économique général, en application du règlement n° 59 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le montant prévisionnel total de l’aide complémentaire sous forme de subvention de fonctionnement est estimé à 69 000 € sur une période de 4 ans. Enfin, en 2025 uniquement, une subvention d’investissement est également envisagée, afin que la SAS MOTOCO puisse effectuer des travaux et optimiser ses espaces d’accueil. Par conséquent, il est proposé d’attribuer, en 2025, à la SAS MOTOCO les aides financières suivantes : 1) une compensation financière sous forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 57 750 € au titre aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG, 2) une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 250€ au titre des aides de minimis, 3) une subvention d’investissement d’un montant de 20 000€ pour effectuer des travaux et optimiser les espaces d’accueil de la SAS MOTOCO. Les subventions précitées ne sont pas soumises à TVA. Une convention d’objectifs pluriannuelle détermine les obligations de service public attachées au SIEG ainsi que les modalités du soutien octroyé par la Ville de Mulhouse à la SAS MOTOCO pour l’ensemble des actions et les modalités de contrôle du respect des obligations de service public, pour une durée de 4 ans. Par ailleurs, conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales, cette compensation ainsi que ces subventions de fonctionnement et d’investissement s’inscrivent dans le cadre d’une convention de financements complémentaires des aides aux entreprises à conclure avec la Région Grand Est. Ces deux conventions figurent en pièces jointes. Les crédits nécessaires au versement de ces aides sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 – Fonction 30 – Article 65748 Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles » Chapitre 204 – Fonction 30 – Article 20422 Ligne de crédit 38701 « Subvention d’équipement – MOTOCO » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : attribue une compensation financière sous la forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 57 750 € au titre des aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG (règlement (UE) n° 2023/2832) ainsi qu’une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 250€ pour des actions complémentaires au titre des aides de minimis 60 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (règlement (UE) n° 2023/2831), soit un montant total de 75 000€ en fonctionnement en 2025, attribue une aide exceptionnelle de 20 000€ en investissement en 2025, Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville de Mulhouse et MOTOCO&CO SAS, approuve la convention entre la Région Grand Est et la Ville de Mulhouse relative à la complémentarité de l’action publique dans le champ des aides aux entreprises, autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer l’ensemble des pièces contractuelles et documents nécessaires à sa mise en œuvre. P.J. : deux projets de convention 61 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Projet de convention d’objectifs Pluriannuelle Dans ce cadre, la Ville entend soutenir les actions initiées et conçues par Motoco&Co SAS qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière fondée sur le règlement n° 2023/2831 au regard des obligations de service public qu’elle supporte au titre de ce SIEG. Entre La Ville entend également soutenir des actions en matière d’événementiel La Ville de MULHOUSE représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué en développées par Motoco&Co SAS qui ne relèvent pas du champ des vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25/09/2025 et désignée sous obligations de service public, en application du règlement n° 2023/2831 du 13 le terme « la Ville » décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le D’une part fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Enfin, elle souhaite contribuer financièrement à la réalisation de travaux en Et 2025. Motoco&Co SAS au capital de 42.000 € dont le siège est situé 11 Rue des Ces soutiens s’inscrivant dans le cadre des aides économiques régies par brodeuses - 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 837 574 086 Mulhouse a conclu une convention avec la Région Grand Est, qui détermine les modalités des aides attribuées à Motoco&Co SAS et prises en compte par la Représentée par Martine ZUSSY, agissant en qualité de Présidente présente convention. D’autre part Article 1 : Objet Il est convenu ce qui suit : La présente de convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien Préambule financier par la Ville à Motoco&Co SAS pour les actions détaillées ci-après ainsi que les modalités de contrôle de l’emploi de ces fonds publics et du respect des obligations par Motoco&Co SAS des obligations découlant du SIEG. Par délibération du 26 juin 2025, la Ville de Mulhouse a reconnu la qualité de service d’intérêt économique général (SIEG) aux missions de développement Par la présente convention, Motoco&Co SAS s’engage à réaliser : d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » réalisées par Motoco&Co SAS et les obligations de service public (cid:120) Les actions suivantes conformes à son objet social relevant d’un service en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et d’intérêt économique général, comportant des obligations de service 106 du TFUE et de son Protocole n°26 ainsi que du règlement n° 2023/2832 du public précisées à l’article 2 : 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. ACTION 1 : Développer et animer une résidence d'artistes internationale et professionnelle Il est rappelé qu’en application du droit européen, une entité économique ne ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire peut percevoir plus de 300 000€ de financements publics versés sous la forme ACTION 3 : Développer l’attractivité du territoire d’aides de minimis sur une période de 3 ans selon le Règlement n° 2023/2831 ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur notamment du jeune public et des publics empêchés le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ce montant est de 750 000€ par période de trois ans pour les entités économiques chargées de Ces actions sont détaillées en annexe n° 1 l’exécution d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles (cid:120) Des actions complémentaires en matière d’événementiel qui ne relèvent 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de pas du champ des obligations de service public d’intérêt économique minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général ; économique général. Les articles 5 de ces deux règlements fixent, par ailleurs, des règles de cumul entre aides de minimis et entre aides de minimis et (cid:120) Des travaux d’aménagement de ses locaux pour optimiser ses espaces d’autres mesures d’aides. d’accueil. 62 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour sa part, la Ville s’engage, dans les conditions fixées par la présente Article 3 : Paramètres de calcul de la compensation financière convention, à contribuer financièrement à la réalisation de l’ensemble de ces actions. 3.1 Budget de Motoco&Co SAS La présente convention est assortie, pour chacune de ces actions donnant lieu à une subvention de fonctionnement, d’un avenant d’exécution annuel précisant Le budget prévisionnel total de Motoco&Co SAS pour la réalisation de les actions agréées, les dépenses réalisées et le montant de la participation l’ensemble de ses activités s’élève sur la durée de la présente convention à financière de la Ville. 1 721 407 €. Article 2 : Obligations de service public au titre du SIEG 3.2 Budget des actions relevant du SIEG Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que Motoco&Co 3.2.1 Principe SAS entend développer sur le territoire communal, comporte, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes : Le coût total estimé éligible des actions relevant du SIEG est évalué à 1 128 785 € sur 4 ans, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) - Accès universel : accueil de l’ensemble du public éligible aux actions en correspondant figurant en annexe 2. veillant à une égalité d’accès et de traitement, avec une attention particulière à destination du public jeune et empêché, Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions. - Accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour le public éligible du Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la SIEG. Le tarif de loyer appliqué aux artistes s’élève à 27 euros TTC contribution financière de la Ville établis en conformité avec les règles définies à m2/an maximum (tarif en 2025 et en application de la loi pour l’article 3.2.2 et l’ensemble des produits affectés. l’indexation : le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des Loyers Commerciaux – OLC – publié par 3.2.2 Estimation des coûts. l’INSEE. L’indice de référence choisi est l’indice publié au 1er janvier de l’année de signature du bail) et les charges s’élèvent au maximum à 19 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés euros TTC m2/an. L’ensemble des loyers et des charges représentent au par la mise en œuvre des actions du SIEG conformément au dossier de maximum 65% du coût réel au m2, services d’accompagnement des demande de subvention présenté par Motoco&Co SAS. artistes inclus, Ils comprennent notamment : - Continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du - tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de chaque action, qui : public concerné en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante . Sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe ; permettant l’accueil du public, à l’organisation de permanences et à une . Sont nécessaires à la réalisation de l’action ; présence continue sur le terrain, . Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; . Sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ; - Qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité des services, . Sont dépensés par Motoco&Co SAS ; évaluation des résultats obtenus en termes de satisfaction effective, des . Sont identifiables et contrôlables. besoins des utilisateurs et adaptation de la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins des utilisateurs à satisfaire, Les coûts indirects éligibles sont détaillés dans l’annexe 2. - Protection de public concerné : contrôles réguliers des actions mises en œuvre visant à garantir la qualité du service, à définir des voies de 3.2.3 Adaptation du budget recours en cas de non-satisfaction du public éligible. Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une Les obligations de service public détaillées par action figurent en annexe 1 bis. adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et ne porte pas atteinte au respect des obligations de service public exécutées au titre du SIEG. 63 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Motoco&Co SAS notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer. -Création d’opportunité économiques pour les artistes locaux : une part significative des prestations proposées dans le cadre des évènements (expositions, performances artistiques, scénographies, animations) mobilise Article 4 : Montant de la compensation financière et aides complémentaires directement les artistes hébergés à MOTOCO, générant ainsi des revenus pour eux et favorisant leur professionnalisation ; 4.1 Montant de la compensation financière -Effet redistributif au service de l’intérêt général : les excédents dégagés par En sus de l’aide en nature définie à l‘article 11 de la présente convention, la l’activité événementielle sont intégralement réinvestis dans le fonctionnement Ville contribue financièrement, sous forme de subvention, pour un montant des actions relevant du champ du SIEG, notamment la mise à disposition prévisionnel de 231 000 € en fonctionnement, équivalent à 20% du montant d’ateliers pour des artistes et la conduite de projets éducatifs, sociaux ou total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, culturels bénéficiant à la population mulhousienne. établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3. L’activité événementielle constitue un outil au service du projet global de Cette compensation financière ne peut être versée que sous réserve des trois MOTOCO, dans un cercle vertueux contribuant à la vitalité économique, conditions suivantes : culturelle et sociale de Mulhouse. - La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif, - Le respect par Motoco&Co SAS des obligations lui incombant au titre de La Ville accorde en 2025 à Motoco&Co SAS une subvention de 17 250 € au la présente convention, titre du régime des aides de minimis général. - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de l’aide au titre du régime des aides de minimis général s’élèvent La Ville accorde en 2025 à Motoco&Co SAS une subvention de 57 750 € pour à : les dépenses éligibles au SIEG par actions détaillées en annexe 2 au titre du Règlement n° 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis - Pour l’année 2026 : 17 250 €, octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. - Pour l’année 2027 : 17 250 €, - Pour l’année 2028 : 17 250 €. Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de la compensation financière de la Ville s’élèvent à : Le montant définitif sera fixé, chaque année, par un avenant à la présente convention. - Pour l’année 2026 : 57 750 €, - Pour l’année 2027 : 57 750 €, - Pour l’année 2028 : 57 750 €. 4.2.2 Subvention d’investissement Le montant définitif sera fixé, chaque année, par un avenant à la présente Au titre de l’année 2025, la Ville de Mulhouse versera une subvention convention. d’investissement de 20 000€, pour la réalisation de travaux exceptionnels par la Motoco&Co SAS dans le bâtiment 75 situé 11 rue des brodeuses à 4.2 Montant des aides complémentaires Mulhouse afin d’optimiser ses espaces d’accueil. 4.2.1 Subvention de fonctionnement Le coût total des travaux est estimé à 64 600 € HT maximum. En sus de cette compensation financière, la Ville contribue financièrement, sous forme de subvention de fonctionnement, pour un montant prévisionnel de Article 5 : Modalités de versement de la compensation financière et des aides 69 000 € sur une durée de 4 ans, aux activités hors SIEG réalisées par complémentaires Motoco&Co SAS relevant du Règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis général pour la réalisation d’actions La compensation financière et la subvention de fonctionnement de la Ville font évènementielles contribuant à des objectifs d’intérêt communal : l’objet, chaque année, d’un versement unique sur présentation du budget -Valorisation du site MOTOCO comme lieu de référence à Mulhouse : les prévisionnel de l’année en cours, du compte-rendu quantitatif, qualitatif et du évènements organisés sur site participent à la notoriété de la Ville de Mulhouse, compte de résultat analytique de l’année précédente et après signature de la renforcent son attractivité économique et culturelle, favorisent les flux de convention ou de l’avenant fixant le montant de la subvention annuelle et vote visiteurs extérieurs ; du budget primitif de la Ville. 64 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 conjointement entre les parties, détaillés en annexe 3 de la présente Pour 2025, la subvention d’investissement fait l’objet d’un versement unique convention. dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention. Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est Elles sont créditées au compte de Motoco&Co SAS selon les procédures accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte : les indicateurs détaillés par action, et du compte de résultat analytique. Code banque : 14707- Code guichet 50810- Numéro de compte : 32121441136 Au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble Clé RIB : 64 - Raison sociale, adresse de la banque : Banque Populaire qualitatif et quantitatif communiqué par l’entreprise comme prévu par l’article 8 Mulhouse Kennedy des présentes, fait la synthèse des comptes-rendus annuels susmentionnés. Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par le présent article et Article 6 : Engagements de Motoco&Co SAS subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné et du compte de résultat analytique, la Ville informe Motoco&Co Motoco&Co SAS s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice SAS de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires dans le respect des dispositions du droit interne et du droit européen : assorties des justificatifs nécessaires. - Le compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les La Ville informe Motoco&Co SAS de ses conclusions finales par lettre indicateurs d’évaluation définis d’un commun accord entre la Ville et recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu Motoco&Co SAS. Ces documents sont signés par la présidente ou toute ses représentants. personne habilitée ; - Les comptes annuels (bilan et compte de résultat détaillés) et le Procès- Verbal les approuvant ; Article 8 : Contrôle de la Ville - Le compte de résultat analytique présentant les résultats des activités relevant du SIEG et celles ne relevant pas du SIEG ; La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la - Le rapport d’activités ; compensation financière et des aides complémentaires n’excèdent pas le coût - Le rapport du CAC (si seuils dépassés). de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général ou des actions ne relevant pas de ce service. L’article 13 de la présente convention régit les S’agissant de la subvention d’investissement, Motoco&Co SAS remet à la Ville, conséquences d’un surfinancement du SIEG. dans un délai de six mois après la réalisation des travaux, un état récapitulatif des travaux certifié par son comptable auquel sont jointes les factures Motoco&Co SAS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de acquittées. la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de production serait jugée utile. communication et dans ses relations avec les médias Au moins six mois avant le terme de la présente convention, Motoco&Co SAS En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard remet un premier bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif qui fait la synthèse pris dans l’exécution de la présente convention par Motoco&Co SAS, pour une des comptes-rendus annuels visés à l’article 6 de la présente convention. raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de la convention, Motoco&Co SAS remet, dans un délai de six mois, un bilan quantitatif et qualitatif définitif concernant l’ensemble de la période Article 7 : Evaluation d’exécution de la convention. La Ville procède, conjointement avec Motoco&Co SAS, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a Article 9 : Assurances apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. Motoco&Co SAS souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des mentionné à l’article 1er, sur le respect des obligations du SIEG, sur l’impact des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis 65 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance La collectivité en informe Motoco&Co SAS par lettre recommandée avec et du système de primes correspondant. accusé de réception Les reversements sont effectués par Motoco&Co SAS dans le mois qui suit la Article 10 : Responsabilité réception du titre de recette émis par la Ville. L’aide financière et en nature apportée par la Ville à Motoco&Co SAS ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou Article 14 : Conditions de renouvellement de la convention risque, préjudiciable à Motoco&Co SAS ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par Motoco&Co SAS des engagements énumérés aux articles 6 à 8 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions Article 11 : Moyens matériels mis à disposition décrits à l’article 1er. La SAS MOTOCO&CO bénéficie d’un contrat de location avec la Ville pour le Article 15 : Avenant bâtiment 75 dont le loyer est de 7 500 € HT / an contre une valeur locative du bâtiment estimée à 62 500 € HT (comprenant un droit de tirage gratuit pour la Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente ville valorisé à 19 200 € HT). L’avantage en nature octroyé par la Ville s’élève convention fera l’objet d’un avenant. donc à 35 800 € / an. Article 16 : Résiliation Article 12 : Durée En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie janvier 2025. à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 : Sanctions La résiliation de la convention par la Ville pour tout fait fautif, carence, non- respect des obligations du SIEG ou des obligations fixées par la présente En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit et convention par Motoco&Co SAS ne donne lieu à aucune indemnisation de cette préalable de la collectivité, Motoco&Co SAS reconnaît son obligation d’avoir à dernière. La Ville peut recouvrer tout ou partie des financements octroyés au rembourser à la Ville la totalité de la subvention. titre de la présente convention par tout moyen. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 6. Article 17 : Compétence juridictionnelle En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet notamment en ce qui concerne les obligations liées au SIEG, Motoco&Co SAS devra rembourser à la Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. Toutefois, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par voie La Ville demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la amiable préalablement à toute saisine du tribunal. contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt Article 18 : Liste des annexes économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, la Ville peut décider de reporter l’excédent sur Les annexes font partie intégrante de la présente convention. l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année. - Annexe n° 1 : détail des actions - Annexe n° 2 : indicateurs d’évaluation La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par - Annexe n° 3 : budget prévisionnel des actions Motoco&Co SAS et audition préalable de ses représentants. 66 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Fait à Mulhouse, le Le programme d’actions Etabli en deux exemplaires originaux Obligation au titre du SIEG Motoco&Co SAS s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions suivant Motoco&Co SAS La Ville comportant des obligations de service public destinées à permettre la réalisation du Service visé à l’article 1 de la convention :
✅ANALYSE ET PERSPECTIVES (cid:131) Opération «Maison Engelmann» L’opération est marquée par une diversité des sous opérations qui la composent. L’opération « Mulhouse Grand Centre » étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, en accord (cid:131) Opération Centre Europe avec la collectivité, il a été décidé d’intégrer l’opération de gestion de la Maison Engelmann dans RUDIC à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’à l’échéance de l’usufruit, à savoir le 30 novembre Le conservatoire et le périscolaire ont été livrés en 2018. L’acquisition et la transformation de 2023. Elle a été remise à sa propriétaire comme convenu. l’ancien centre commercial a nécessité de régler de nombreuses contraintes juridiques et des situations complexes avec les diverses copropriétés et intervenants. Il reste à l’actif de la concession une cellule commerciale louée au restaurant la Tour de Jade. Cette dernière sera cédée au terme de la concession à la collectivité concédante. 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES (cid:131) Opération des 4 et 6 rue de Colmar dit « LOGIAL » PERIMETRE RUDIC Ce bâtiment acquis en tant que commerce au démarrage de l’opération contenait des sous- ensembles différents (Office du tourisme, logements et commerces). ETAT LOCATIF Restaient à fin 2016 les 805 m² de plateaux bruts constitués de la barrette au-dessus de l’avenue Schuman. A CESSIONS Ces locaux ont fait l’objet d’un aménagement en bureaux permettant d’accueillir l’Association du B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 48 au R+3 de l’immeuble (L’association du « 48 » regroupe les structures de la création-reprise C ACQUISITIONS d’entreprises) et l’association Tuba au R+2 (développement numérique). D EMPRUNTS Ces locaux ont été livrés à leurs locataires, respectivement en mai et en novembre 2018. Depuis les associations 48 et Tuba ont quitté les locaux et de nouveaux locataires se sont installées dont les activités sont proches ou de même nature que les prédécesseurs. Ainsi, la genèse du projet perdure. Au terme de la concession, cet actif sera repris par la Collectivité à l’€ symbolique. (cid:131) Opération Nations Cette bande de commerces aux Coteaux est issue de la ZAC des Nations. Elle a trouvé un équilibre à moyen terme et remplit un rôle de commerces de proximité au sein du quartier. L’évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d’aménagement du quartier que se dessine. Début 2025 est annoncé pour fin du premier semestre le départ du Laboratoire Biorhin, une cellule de 133 m² va être sur le marché. (cid:131) Opération «Multisites» Cette opération regroupe différents lots de commerces qui constituent l’objet même de RUDIC : - Le 16 Bd de l’Europe (Institut de Beauté ) - Le Carrefour City place Franklin - Le 6 Moselle (Le temps d’une Pause) - Les pieds de tour de la tour de l’Europe (dont 1 est occupé par un photographe) qui constitue un bien résiduel de l’opération Porte Jeune, locaux extrêmement difficile à traiter. CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 9 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 10 Version juin 2025 Version juin 2025 456 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC BATIMENT LOGIAL - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 PERIMETRE RUDIC Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2 0 0,0%LIBRE 0 0,00 769 100,0%LOUE 61 459 79,88 769100,0%TOTAL 61 459 79,88 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 2° étage 15 Local TGBT + couloir entrée 2° étage 39 Circulation + sanitaire 2° étage 37 Open space 6 postes 2° étage 49 Coworking 15 postes 2° étage 10 Show room Entreprenariat G7 17/10/2022 16/10/2031 38 796 106,77 2° étage 71 Slow/café 2° étage 29 Salle de réunion 1 2° étage 20 Salle de réunion 2 2° étage 45 Coworking 10 postes 2° étage 49 Espace atelier Sous total 363 B 3° étage 51 B ADIE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 7 273 142,62 30 COWORKING ADIE 3ème étage 59 B ALSACE ACTIVE 35 COWORKING ALSACE ACTIVE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 8 724 147,86 3° étage 19 B BGE Entreprenariat 18/01/2021 17/01/2030 3 232 170,10 11 COWORKING BGE 3° étage 12 B COOPRODUCTION Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 1 818 151,46 7 COWORKING COOPRODUCTION 3° étage 12 B LA CIGOGNE Entreprenariat 01/02/2021 31/01/2030 1 616 134,67 7 COWORKING LA CIGOGNE 3° étage 163 B COMMUNS - Sous total Coworking 90 B Sous total 3ème étage 406 B Total Bât. 769 61 459 7 9,88 B = Bureaux RUDIC - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 242 6,8%LIBRE 2 420 10,00 3 306 93,2%LOUE 324 161 98,04 3 548 100,0% TOTAL 326 581 92,04 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 11 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 12 Version juin 2025 Version juin 2025 457 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC NATIONS - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 RUDIC CENTRE EUROPE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 0,0%LIBRE 0,00 872 100,0%LOUE 117 830 135,13 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 872 100,0%TOTAL 117 830 135,13 0 0,0%LIBRE 0 0,00 661 100,0%LOUE 55 475 83,93 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 661 100,0%TOTAL 55 475 83,93 Bat D n° 29 110 C TN ALIMENTATION Epicerie 01.06.2020 31.05.2028 19 874 180,67 Bat D n° 31 89 C CYBER PHONE Télephonie 01.06.2006 31.05.2015 13 446 151,08 MULTISERVICES/L'AROBASE Informatique 01/09/2023- 30/11/2024 - N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel Bat D n° 33 130 C 01/12/2024 30/11/2027 11 917 91,67 2 Rue de Metz 661 C TOUR DE JADE Restaurant 01.01.2023 31.12.2032 55 475 83,93 Bat E n° 39 110 C HANSHIKA SUPERETTE Epicerie 01/04/2023 31/03/2026 14 400 130,91 Bât E n° 41 133 C BIORHIN Labo analyses 01.10.2005 30.09.2014 25 295 190,19 Bât E n° 43 109 C MONTAIGNE/SLF 68 Auto-école 01.05.2021- 31.01.2024 - 11 883 Total Bât. 661 55 475 83,93 01.02.2024 31.01.2033 109,01 Bât G n° 46 60 C SELF WASH Laverie 01,01,2005 31.12.2022 5 186 86,43 C = Commerces Bât G n° 50 131 C SEMAPHORE Mission locale 01.02.2020 31.01.2029 15 830 120,84 Total Bât. 872 117 830 135,13 C = Commerces RUDIC MULTI-SITES - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface men % Loyer/ an HTLoyer/ m2 242 19,4%LIBRE 2 420 10,00 1 004 80,6%LOUE 89 398 89,04 1 246 100,0%TOTAL 91 818 73,69 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 16 Bd Europe 84 C INSTITUT BEAUTE & SMILE Institut 01/01/2025 31/12/2034 9 240 1 10,00 Pied de tour 232 C BAEUMLIN Patrick Photographe 01/11/2021 31/10/2024 2 803 12,08 Vox - superette 508 C CARREFOUR CITY Epicerie 01.10.2019 30.09.2028 57 784 1 13,75 6 rue de la Moselle 180 C LE TEMPS D'UNE PAUSE Café littéraire 01.07.2015 30.06.2024 19 571 1 08,73 Pied de tour 242 C LIBRE 2 420 10,00 Total Bât. 1246 91 818 73,69 C = Commerces B = Bureaux CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 13 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 14 Version juin 2025 Version juin 2025 458 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC - Surfaces à commercialiser – mouvements locataires en 2024 A. CESSIONS CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Logial Nations Multisites Centre Europe d’oc T c a u u p x a tion 100% 100% 81% 100% Pa R rc é e f l . l es Acquéreur Nature Acte D d a e t e vente S e u n rf a m c ² e e S n H O m N ² e P n r i K x € Surfaces Néant Néant 242 m² Néant disponibles Logements 6 Colmar SERM/opération RUlogements 2013 2 079 Office du Tourisme M2A Locaux professionne 2012/2013 2 420 34 avenue de Colmar SCI SELIN Local commercial 23/12/2014 76 138 Centre Europe/périscolaire M2A VEFA 21/12/2015 401 896 Centre Europe/conservatoire Ville de Mulhouse VEFA 18/12/2015 7 076 20 782 Entrées de L'AROBASE pas de mouvements en pas de mouvements pas de mouvements en 2024 locataires SLF 68 2024 en 2024 Centre Europe/cellule B1 OPHICLEIDE Local commercial 14/09/2017 180 207 Centre Europe/Cellule B4 Pizza de Nico Local commercial 23/07/2018 331 395 4 av. Schumann Assoc SINCLAIR Local commercial 31/12/2019 180 92 4 av. Schumann HAMA Local commercial 03/07/2020 100 40 6 av. Schumann SCI CAN Cession 04/06/2021 100 50 Centre Europe/cellule B1 bis ALSACE JEUNE Cession 23/06/2021 170 170 Centre Europe/cellule B1 bis GMA 68 Cession 04/11/2021 21 33 2 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 234 140 Sorties de MULTISERVICES pas de mouvements en pas de mouvements locataires pas de mouvements en 2024 AE EURL 2024 en 2024 6 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 54 20 8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 109 90 8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 248 60 Centre Europe/cellule B2 MEDIATOR Cession 21/03/2022 418 418 Centre Europe/cellule B3 Ville de Mulhouse Cession 30/11/2022 460 449 Sous Total 10 158 28 478 CESSIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Date Surface SHON Prix Acquéreur Nature Parcelles prévisionnelle en m² en m² en K€ 4 av. de Colmar/bureaux (LOGIAL) Ville de Mulhouse Valorisation in fine 31/12/2033 805 0 Pied de Tour de l'Europe Valorisation in fine 31/12/2033 232 0 Pied de Tour de l'Europe Valorisation in fine 31/12/2033 242 0 6 rue de la Moselle Cession in fine 31/12/2033 180 250 22 rue Engel Dolfus Cession 30/06/2025 508 450 16 Bd Europe Cession in fine 31/12/2033 84 90 Les Nations Cession in fine 31/12/2033 872 1 050 Centre Europe/Resto Tour de Jade Valorisation in fine 31/12/2033 661 500 Sous Total 3 584 2 340 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 15 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 16 Version juin 2025 Version juin 2025 TOTAL GENERAL 13 742 30 818 459 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS ACQUISITIONS - REALISE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Surface SHON en Vendeur Nature Date de l'acte Prix en k€ Parcelles en m² m² Date de la Montant CENTRE EUROPE Objet Financeur section MN convention en K€ 357, 358, 215 SCI EURA local commercial 15/07/2010 1 044m² 604 357, 358 Robert SELTZ local commercial 24/11/2009 65m² 47 Participation du Concédant Ville de Mulhouse 2015 6 675 357, 358, 215 SCI 4 BLU local commercial 15/03/2010 120m² 88 357, 358 SPR FORMATION local commercial 30/12/2009 35m² 9 Subvention Centre Europe REGION 2016/2017 6 357, 358, 214 SCI CARIGA local commercial 24/02/2010 113m² 30 Participation Logial Ville de Mulhouse 10/04/2019 1 000 357, 358, 214 SCI MONTREAL local commercial 24/02/2010 52m² 13 357, 358, 214 CSI CRM local commercial 24/02/2010 446m² 108 14/09/2021 Subvention Logial FEDER 200 357, 358 SCI France INVEST local commercial 15/07/2010 193m² 50 03/06/2021 357, 358, 215 SCI ACSL local commercial 15/07/2010 1 895m² 407 Centre Europe Ville de Mulhouse 453 357, 358 IANNONE local commercial 22/03/2010 125m² 32 357, 358 SCI CHIRISTOPHE local commercial 15/03/2010 225m² 50 Sous Total 8 334 357, 360 KLEINHANS/ZUGER local commercial 17/12/2009 41m² 13 357 SCI SEMAPHORE local commercial 20/08/2010 39m² 12 357, 358 SCI GENTIL DAUPHIN local commercial 24/02/2010 778m² 191 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 357, 358 SCI AGAPES local commercial 22/03/2011 757m² 1 080 357, 358 SORDI MICHEL local commercial 22/03/2011 57m² 15 Date de la Montant 357, 358 SCI SAPIN local commercial 22/03/2011 115m² 75 Objet Financeur convention en K€ 357, 358 GALISTINOS local commercial 22/03/2011 64m² 16 357, 358 NOUICER local commercial 22/03/2011 130m² 32 357, 358 VOGEL NATHALIE local commercial 22/03/2011 10m² 8 Participation COVID V1 Ville de Mulhouse 89 357, 358 SCI DU N° 1 POINCARE local commercial 22/03/2011 524m² 122 Participation COVID V2 Ville de Mulhouse 56 357, 358 Mr MORDOGAN local commercial 22/03/2011 97m² 18 357, 358 Mr BOUKHAIL local commercial 22/03/2011 56m² 16 Sous Total 144 357, 358 VOGEL PAUL local commercial 22/03/2011 88m² 22 357, 358 SCI CHINA ESPACE local commercial 22/03/2011 172m² 38 TOTAL 8 478 357, 358 Mme PARRIOT local commercial 15/06/2011 96m² 7 357, 358 SCI CENTRE EUROPE local commercial 22/03/2011 154m² 40 357, 358 SCI JAE/Lalic local commercial 19/09/2011 268m² 249 357, 358 SCI l'Ambassadeur Panneaux d'affichage 22/03/2011 m² 0 357, 358, 215 SCI ACSL Fond de commerce 16/07/2010 450 Rest SUR LE POUCE Fond de commerce 22/03/2011 102 TOTAL 7 759m² 3 946 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 17 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 18 Version juin 2025 Version juin 2025 460 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 4 avenue de COLMAR SCI YCS local commercial 02/12/2008 1 283m² 954 TOTAL 1 283m² 954 6 avenue de COLMAR C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE local commercial bureaux MN 112 M.WINTEMBERGER 19/12/2008 980m² 950 et logements TOTAL 980m² 950 ACQUISITIONS - REALISE NATIONS Réf. Surface SHON en Prix en Transfert interne des locaux Nations opération 027 872m² 620 Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte en m² m² k€ TOTAL 872m² 620 Centre europe 357, 358 Ville de Mulhouse 26 MULTI SITES local + terrasse MN 359 à 361 16 Bld de l'Europe local commercial 09/04/2009 84m² 105 Sous Total 26 Pied de Tour 1 local commercial Transfert interne 232m² 15 8 av. Schuman local commercial Transfert interne 109m² 95 6 av. Schuman local commercial 24/06/2010 100m² 45 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER Vox local commercial Transfert interne 508m² 561 KP 123 (lots 1, Epoux ZANIN (Marco Réf. Surface SHON en Prix en local commercial 08/06/2011 180m² 430 Vendeur Nature Date de l'acte 2, 3 et 4) Polo) 6 rue Moselle Parcelles en m² m² k€ MN 2 2 av. Schuman local commercial 04/03/2011 234m² 180 MN 4 4 av. Schuman local commercial Transfert interne 180m² 95 Tour Pied de Tour 2 local commercial Transfert interne 242m² 15 MN 6 6 av. Schuman local commercial Transfert interne 54m² 27 MN 8 8 av. Schuman local commercial Transfert interne 248m² 160 Sous Total 0 MM 0222 34 av de Colmar local commercial Transfert interne 76m² 50 6 av. Schuman local commercial Transfert interne 100m² 40 TOTAL 26 TOTAL 2 347m² 1 818 Sous Total 13 241 0 8 287 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER Réf. Surface SHON en Vendeur Nature Date de l'acte Prix en k€ Parcelles en m² m² MULTISITES TOTAL m² 0 Sous Total 0 0 0 TOTAL 13 241 0 8 287 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 19 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 20 Version juin 2025 Version juin 2025 461 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE D. EMPRUNTS Autre Valeur H.T. Réf. Nature Avancement % Date de remise collectivité en k€ EMPRUNTS - REALISE compétente Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Acquisitions Caisse d'Epargne 21/11/2008 3 033 691 NEANT Acquisitions + travaux Banque Populaire 01/06/2010 4 500 0 Acquisitions + travaux Banque Populaire 16/11/2020 961 0 Travaux 4/6 Colmar Crédit Mutuel 22/06/2012 2 500 0 Sous-Total 0 Bât Logial Crédit Mutuel 20/02/2018 1 500 924 Sous Total 12 494 1 615 EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER Ligne de trésorerie Crédit Mutuel 17/10/2011 3 000 0 Ligne de trésorerie BECM 27/06/2016 1 000 0 Autre Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0 Valeur H.T. Réf. Nature Avancement % Date de remise collectivité Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0 en k€ compétente Ligne de trésorerie BECM 19/11/2020 1 000 0 Sous Total 7 000 0 Avance de trésorerie Ville de Mulhouse 19/12/2019 2 000 2 000 Avance de trésorerie Citivia 30 NEANT Sous Total 2 030 2 000 TOTAL 21 524 3 615 Sous-Total 0 EMPRUNTS - A REALISER TOTAL 0 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Sous Total 0 0 TOTAL 0 0 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 21 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 22 Version juin 2025 Version juin 2025 462
Commission d’orientation L’avis motivé du Conseil de discipline est transmis par écrit aux parents ou représentants légaux ou à l’élève s’il est majeur. Instance d’échange entre la Direction et les équipes pédagogiques, elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de la Direction pour évoquer des 6. Commission de concertation situations spécifiques d’élèves et de familles identifiées par la scolarité, les enseignants et nécessitant un suivi plus approfondi. Elle consulte, évalue, et statue La Commission de concertation est créée pour décentraliser l’activité du Comité sur les situations individuelles afin d’accompagner au mieux la singularité de Social et Technique (CST). Il y a deux réunions annuelles au minimum. Lieu chaque élève. Elle peut inviter au cas par cas les professionnels médico sociaux, privilégié de dialogue social entre les représentants du personnel et la hiérarchie, d’autres spécialités ou partenaires afin d’étayer les réflexions. elle aborde des points relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services. 11 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 26 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Elle est un préalable à l'inscription d'un point d'évolution organisationnelle interne 2. Droits d’inscription et remboursement au service (évolution de l'organigramme, changement d'horaires…) avant le passage du point au CST. L'inscription est subordonnée au paiement de droits de scolarité trimestriels variables, selon la situation géographique du domicile et le cursus choisi. La La commission émet des avis notamment sur les questions relatives : tarification est établie et définie par la Ville de Mulhouse. - à l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement du service L’inscription au Conservatoire des élèves remplissant les conditions prévues par le - à l’amélioration des méthodes, des processus de travail et l’évaluation des code de la sécurité sociale (âge, niveau,…) s’accompagne d’une affiliation au incidences sur la situation du personnel régime de sécurité sociale « étudiants ». - à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des taches Des bourses d'Etat peuvent être attribuées aux élèves conformément aux - aux questions liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail instructions du Ministère de la Culture. - à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de formation La Ville de Mulhouse peut accorder aux enfants mulhousiens, en fonction des - à l’effectif si cela implique des difficultés pour l’organisation du service et ressources familiales, l’exonération d’un cursus. La demande doit être déposée au les conditions de travail des agents service de la scolarité au plus tard avant le début des vacances de la Toussaint. Présidée par la Direction du Conservatoire, chaque commission comprend : d’une Les élèves désirant obtenir une exonération doivent constituer leur dossier part, des délégués titulaires et suppléants désignés par la Direction et, d’autre conformément aux instructions. Tout dossier incomplet ou remis hors délai, sera part, des représentants du personnel, titulaires et suppléants, agents du refusé et rendu au postulant. Conservatoire, désignés par les organisations syndicales représentées au CST. En cas de démission de l’élève après le 31 décembre, les frais de scolarité sont dus pour l’année scolaire complète sauf pour raison de santé (certificat médical) III. Règles de vie ou en cas de déménagement (sur justificatif). Tout changement d’état-civil, d’adresse, de téléphone doit être communiqué, par
Parcours et cycles savoirs — être nécessaires afin de tenir sa place dans les pratiques collectives. a. Parcours Découverte L’établissement met en œuvre un parcours d’éveil et d’initiation destiné aux CYCLE 3 AMATEUR : APPROFONDIR SA PRATIQUE ET SA CULTURE VERS élèves les plus jeunes. Terrain idéal pour la découverte, ce parcours est conçu pour L’AUTONOMIE permettre aux enfants d’expérimenter des approches variées avant de choisir la ou les disciplines vers laquelle ils s’orienteront ultérieurement. Les élèves peuvent Dans le prolongement du cycle 2, le troisième cycle vise l’acquisition d’une y être accueillis à partir de l’âge de quatre ans. autonomie élargie donnant la possibilité aux élèves de mener un projet artistique plus riche et structuré. S’appuyant sur des compétences et des connaissances b. Parcours études approfondies, le futur artiste « amateur » est capable d’utiliser ses capacités d’analyse et son sens critique afin de définir des choix d’interprétations réfléchis Le parcours études s’organise en trois cycles d’apprentissage. lui permettant d’intégrer une pratique « amateur » et d’y prendre des Un cycle correspond à une période pluriannuelle, qui permet la réalisation d’un responsabilités si nécessaire. certain nombre d’objectifs de formation ; ces objectifs concourent à l’acquisition de compétences et de connaissances dont on peut constater la cohérence à l’issue du cycle. Chaque cycle marque les grandes étapes de la maturité des élèves. CYCLE DIPLOMANT & CPES : VERS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Dans le cadre du parcours études, les enseignements délivrés aux élèves sont organisés sur la base de 34 semaines par an. Le cycle diplômant est destiné à permettre aux élèves de conduire un projet artistique personnel exigeant. Il dispense un enseignement portant sur une Une attestation de formation ou un brevet peuvent être décernés à l’issue discipline principale ainsi que sur des pratiques complémentaires permettant à respectivement du premier et du deuxième cycle. Une fois le deuxième cycle l’élève d’acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique et une culture validé, deux choix sont proposés : confirmées et éclairées. 7 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 30 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ce cycle conduit au diplôme national d’études qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques. Son organisation pédagogique répond au Parcours ouverture (Adultes) référentiel de compétences prévu par arrêté. Dans ce cycle, l’enseignement de la discipline principale est assuré dans la mesure du possible par un professeur territorial d’enseignement artistique ou un enseignant titulaire du certificat Pour les adultes souhaitant aborder ou poursuivre une pratique artistique ; Sans d’aptitude aux fonctions de professeur de musique. limite d'âge, ce parcours est non diplômant. Il permet aux titulaires du diplôme d’envisager la poursuite d’études musicales, Ce parcours comprend une pratique collective obligatoire ainsi qu’un cours chorégraphiques ou théâtrales au niveau supérieur. optionnel de la dominante (régulier ou non) selon la disponibilité de l’enseignant. Ce parcours est valable un an, reconductible ou non en fonction des places Pour les élèves n’ayant pas validé le concours d’entrée, il est possible de suivre disponibles, de l'investissement et du projet de l’élève. Il est également possible une ou deux années préparatoires au cycle diplômant une fois le second cycle de suivre des disciplines complémentaires selon le projet de l’élève. validé et en fonction du projet de l’élève. Il est décidé par la Direction et le collège des enseignants concernés, sur Le cycle préparant à l’enseignement supérieur (CPES), non diplômant, peut proposition de l’enseignant de la dominante. se juxtaposer pour partie ou faire suite au cycle d’études conduisant au diplôme national. Ses contenus et son niveau d’exigence le destinent à permettre aux étudiants d’intégrer un établissement d’enseignement supérieur. Parcours de perfectionnement Il permet d’obtenir le statut d’étudiant pour les élèves bacheliers et d’accéder aux bourses d’études. Ouvert aux élèves et étudiant(e)s ayant validé(e)s leur parcours étude au L’entrée dans le cycle menant au diplôme national et l’entrée dans le cycle Conservatoire et souhaitant poursuivre dans l’enseignement supérieur ou en préparant à l’enseignement supérieur sont soumises à un examen permettant de complément de l’enseignement supérieur, ce parcours est valable un an, constater la capacité de l’élève à se projeter dans un parcours exigeant, et le cas reconductible ou non en fonction des places disponibles, de l'investissement et du échéant son projet de poursuivre une formation dans l’enseignement supérieur. projet de l’élève. La pratique collective (orchestre, ensembles, musique de chambre, etc.) reste obligatoire. D’autres pratiques complémentaires peuvent être Les examens d’entrée dans ces parcours font l’objet de textes réglementaires suivies afin de rendre le projet cohérent. spécifiques. c. Parcours programmes Parcours scénique Parcours personnalisé de formation (non certifiant) Parcours permettant à un groupe ou ensemble d’élèves non débutant de s’engager dans l’expérience de la scène sous forme de projet, sous réserve de validation par Répondant aux besoins spécifiques de certains élèves, accessible à tout moment la Direction et l’équipe enseignante. une fois le Brevet d’Etudes (examen de fin de 2e cycle) obtenu dans la discipline Parcours compagnonnage dominante et à condition d’avoir validé la 3e année du 2e cycle en Formation A destination d’un ensemble « amateur » constitué cherchant à consolider ses musicale, le Parcours Personnalisé de Formation est un parcours « à la carte », moyens artistiques sous forme de projet, sous réserve de validation par la basé sur le projet personnel de l’élève et défini en concertation entre l’élève et Direction et l’équipe enseignante. l’établissement. Ce parcours non diplômant, qui met en avant la pratique collective, offre une alternative ou une poursuite au 3e cycle « amateur » pour les élèves souhaitant entretenir leurs acquis et conserver une pratique amateur (une pratique collective obligatoire au moins). Néanmoins, une fois l’Unité 5. Filières d’enseignement (U.E.) dominante obtenue, l’élève est tenu de valider dans ce parcours les éventuelles UE complémentaires manquantes s’il souhaite valider le EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE (TRADITIONNELLE) Brevet ou le Certificat dans son intégralité. Il est établi pour un an, renouvelable 3 fois, soit 4 ans au total, en fonction des Dispensé en dehors du temps scolaire, l’enseignement artistique est suivi places disponibles, de l'investissement et du projet de l’élève, après entretien avec indépendamment de la formation scolaire initiale ou supérieure, sans le Conseiller aux études ou la Direction et l'enseignant de la dominante. Durée du aménagement d’emploi du temps. cours pour la dominante instrumentale : 30 minutes. 9 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) apporter à l’équipe pédagogique des indications précises sur les résultats de CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS (CHAM, CHAD ET S2TMD) l’enseignement dispensé, permettant de modifier si nécessaire les démarches et les contenus. Construit en partenariat avec l’Éducation nationale, ce dispositif est proposé de Elle est en outre indispensable pour valider les acquisitions à l’issue des parcours l’école primaire au lycée et peut mener les élèves jusqu'au Baccalauréat S2TMD ou cycles conduisant à une certification. (Sciences et Techniques du Théâtre, de la Musique et de la Danse) dans les 3 Les études au Conservatoire sont jalonnées à la fois par des examens ou contrôles spécialités. et par une évaluation continue, plus ou moins importante selon les spécialités, les L’enseignement artistique est alors dispensé sur le temps scolaire, celui-ci entrant parcours et les niveaux. ainsi dans un projet pédagogique concerté avec les établissements scolaires dans L’apprentissage d’une discipline artistique est aussi celui de la méthode et de la le cadre d’une convention de partenariat. persévérance. Véritable école de la vie, il permet : Dans le prolongement des classes à horaires aménagés au collège, la seconde — De se connaître et de connaître les autres ; générale option Théâtre, Musique et Danse (seconde option TMD) intègre des cours de droit et d’économie du spectacle vivant en plus des cours de culture et des — De se valoriser, de se dépasser, de partager et d’échanger ; cours de pratique artistique. Les élèves peuvent ensuite continuer en section — De prendre confiance en soi, se présenter face au monde et de grandir. S2TMD pour la première et la terminale ou se réorienter vers une classe de première générale. Cet apprentissage nécessite régularité et assiduité à l’ensemble des cours obligatoires ou complémentaires auxquels l’élève est inscrit. Cet apprentissage En sensibilisant les élèves aux enjeux du spectacle vivant, en les dotant d’une n’oppose pas les notions de travail et de jeu, au contraire il les rapproche. large culture artistique, en sus de la pratique artistique intensive, le Baccalauréat S2TMD ouvre aussi bien aux écoles supérieures d’art qu’aux filières de la gestion Le travail personnel régulier indispensable est le gage de la réussite de ce et de la médiation culturelles. parcours artistique et d’une relation enseignant/élève respectueuse. Pour plus de détails, consultez la plaquette dédiée. La première année dans un cycle au Conservatoire est une année probatoire, quel que soit le niveau de l’élève. À l’issue de cette année probatoire, la commission d’orientation peut statuer sur la poursuite des études. L’élève se FILIÈRE DE COURS AMÉNAGEABLES (AMÉ) verra proposer : (cid:120) la poursuite dans son cursus ; Les élèves fréquentant l’ensemble scolaire Jean XXIII peuvent bénéficier, pour le (cid:120) à titre exceptionnel, une seconde année probatoire en cas de conditions primaire et le collège, d’un aménagement d’horaires intégrant une partie de particulières justifiées par la famille auprès de la Commission; l’enseignement artistique sur le temps scolaire. (cid:120) une réorientation vers un autre cursus ou une autre discipline ; (cid:120) ou la fin de son parcours au sein de l’établissement et un accompagnement vers d’autres structures d’enseignement artistique.
L’attractivité par le rayonnement VI S’inscrire dans une dynamique de développement durable - S’appuyer sur la saison culturelle, les invités et les partenaires 1. Réfléchir et mettre en place de nouveaux gestes - Améliorer la communication vers l’extérieur et attirer les jeunes talents - Des concours ou des évènements / rencontres fédérateurs - Etablir une liste de gestes et d’actions à mettre en place au - Des ambassadeurs ? quotidien ou pour une amélioration future - Trouver l’équilibre pour le bon usage du numérique Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 48 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 49 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Des vélos et vélos cargos, l’utilitaire partagé international. Cette évolution nous engage et se présente comme un - Favoriser l’utilisation des mobilités douces par les usagers accélérateur d’attractivité, incitant la jeunesse talentueuse à franchir nos portes, appelant les pédagogues passionnés à nous rejoindre et renforçant l’intérêt de nos partenaires institutionnels, tout en consolidant la confiance
Le personnel enseignant heures réalisées au Conservatoire ; Les enseignants sont recrutés conformément aux dispositions des statuts - Que l’enseignant ait sollicité et obtenu chaque année l’autorisation de cumul particuliers de la filière culturelle de la fonction publique territoriale conformément d’activité auprès de la collectivité. arrêté de classement du 19 décembre 2023. Ils sont régis par le Décret n°91-857 Les membres de l’équipe pédagogique participent à différentes actions liées à leur du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs fonction d’enseignant : évaluation continue, présentation de travaux d’élèves, territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts participation à la définition et à la mise en œuvre du projet d’établissement, plastiques) et les AEA par le Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut concertation pédagogique au sein des différents départements, liens avec les particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement parents d’élèves, implication dans la conduite d’une école du spectateur ou dans artistique. les actions s’inscrivant dans la vie culturelle locale. Pour les emplois à temps non Ils ont suivi une formation ou passé des épreuves artistiques et pédagogiques leur complet, ces tâches s’entendent au prorata de la quotité du temps de service. permettant d’obtenir un diplôme attestant leur qualification pédagogique dans leur Par-delà son engagement pédagogique, chaque enseignant doit pouvoir poursuivre spécialité (le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur, le diplôme d’État de une activité artistique ou liée à son art, tout en veillant à la concilier avec les professeur, le diplôme universitaire de musicien intervenant ou des diplômes obligations de service. équivalents) ainsi que l’accès à l’un des grades de la filière culturelle (professeur territorial d’enseignement artistique, assistant territorial d’enseignement 6. Personnel administratif et technique artistique), et sont dans la mesure du possible riches d’une expérience d’artiste professionnel. Le Conservatoire, établissement classé, dispose d'une équipe aux compétences appropriées et en effectif suffisant pour assurer les missions suivantes : suivi Pour le cycle menant au diplôme national, l’enseignement de chaque discipline est pédagogique, administratif, juridique et financier, accueil des familles, assuré par au moins un professeur titulaire du CA ou appartenant au cadre d’emplois des PTEA ; pour la danse, cette disposition concerne uniquement les communication, relations avec les institutions partenaires. disciplines visées à l’article L. 362-1 du code de l’éducation. L’établissement dispose de ressources suffisantes en termes de personnel technique et administratif à même d’assurer son bon fonctionnement sur les plans Les enseignants sont chargés d’enseigner leurs spécialités conformément aux de l’ordre de marche et des activités pédagogiques et artistiques. directives du Ministère de la Culture et aux éventuelles instructions complémentaires de la Direction du Conservatoire en concertation avec l’équipe Les agents d’accueil et de surveillance sont placés sous l’autorité de pédagogique. l’Administration générale. Ils sont habilités, en s’appuyant sur le présent règlement, à refuser l’accès à l’établissement à toute personne ayant un Les assistants d’enseignement artistique sont chargés d’enseignement en étroite comportement inapproprié, ainsi qu’à attribuer, refuser ou différer l’accès à une collaboration pédagogique avec les professeurs de leur discipline et sous la responsabilité de la Direction du Conservatoire. Le service hebdomadaire à temps salle de cours ou à un studio de travail aux usagers du Conservatoire. complet est fixé à 16 heures de cours pour les professeurs et à 20 heures de cours pour les assistants durant toute l’année scolaire, conformément à la II. Instance de décisions, de concertation réglementation statutaire en vigueur et aux périodes scolaires (fixées par le Ministère de l’Éducation nationale).
Dispositions matérielles à prévenir les élèves en amont. De même, dans le cadre de leur activité artistique ou pédagogique, et pour toute Les instruments : location des instruments absence excédant une semaine, les enseignants peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle pour une durée de cours rigoureusement La location de l’instrument est accordée sur demande et selon les disponibilités déterminée sous réserve d’une demande d'autorisation écrite avec justificatif au aux élèves. Un contrat est établi et signé par les responsables légaux. Le montant moins 15 jours avant à la Direction de l’établissement. Les modalités de de la location est fixé par le Conseil Municipal. remplacement proposées par l’intéressé seront soumises à l’agrément de la Direction. Les instruments sont loués pour une durée de 2 ans renouvelable. Pour la suite des études instrumentales, l’élève doit pouvoir disposer d’un instrument En aucun cas un enseignant ne pourra s’absenter si le report de cours ou personnel. Le non-paiement des droits de location après rappel peut entraîner le l’autorisation d’absence ne lui a pas été accordé. retrait de l’instrument. La ponctualité est de rigueur. Si un enseignant n’est pas en mesure d’assurer un En cas de non restitution de l'instrument, dans un délai imparti, suite à la demande cours pour un cas reconnu de motif légitime, il devra prévenir le service de scolarité de l'administration, le Conservatoire se réserve le libre droit de toutes éventuelles et la Direction avant le commencement du cours. L’absence devra ensuite être poursuites. motivée par écrit dans les plus brefs délais. Les parents d’élèves ou ses représentants légaux ou l’élève s’il est majeur sont Les horaires de cours et les effectifs de chaque classe sont fixés par la Direction responsables de tout dommage ou disparition de l’instrument prêté. en début d’année scolaire, en tenant compte de la proposition des enseignants. Les parents d’élèves ou ses représentants légaux ou l’élève s’il est majeur doivent Après l’acceptation des horaires et des effectifs en début d’année scolaire, en contracter une assurance leur permettant de remettre totalement en état ou de fonction des locaux disponibles ainsi que la capacité au sein de chaque classe, les remplacer l’instrument à la même valeur en cas de dégradation ou de vol. enseignants ne pourront imposer les horaires à leur convenance ou changer ceux fixés ou approuvés par la Direction, ni procéder à des mutations d’élèves de classe Les réparations résultant de la vétusté d’un instrument sont à la charge du à classe sans l’accord préalable de la Direction. Conservatoire et ne pourront être commandées au luthier (cordes et vents) que par le Conservatoire. Les professeurs ne peuvent refuser d’accueillir un élève régulièrement inscrit. Les réparations occasionnées par l’utilisation régulière sont à la charge des parents De même, ils ne pourront modifier le choix de leur salle de cours sans coordination d’élèves ou de l’élève s’il est majeur. En cas de problème, une expertise sera avec l’administration. demandée à un professionnel. Les enseignants sont responsables de la discipline à l’intérieur des classes pendant Les instruments doivent être révisés à la charge des familles par un professionnel les cours. Ils ne doivent accepter aux cours que les élèves régulièrement inscrits. avant d’être rendus au Conservatoire (facture faisant foi). Sauf en cas de requête urgente de la Direction ou pour un motif exceptionnel, les enseignants ne doivent pas quitter leurs cours. Les enseignants sont tenus de remettre en temps utile les bulletins d’évaluation Les locaux de leurs élèves. Les cours sont donnés dans les locaux du Conservatoire ou dans les locaux annexes Pendant leur temps de service, les enseignants sont responsables du matériel mis habilités. à leur disposition par le Conservatoire. L’usage des studios est encadré par un règlement spécifique. Sur demande Les enseignants ne doivent ni engager ni obliger les élèves de leur classe à prendre justifiée, les salles du Conservatoire peuvent être utilisées par les élèves pour des leçons particulières. S’ils sont sollicités, ils pourront accepter ou refuser. 17 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 travailler, les cours et les enseignants restant prioritaires. De la même manière, Les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou représentants l’espace danse est régi par un règlement spécifique. légaux avant et immédiatement après le cours ou la représentation. Pendant la durée des cours et des représentations, ils sont placés sous l'autorité des Tout dégât causé par un élève aux locaux et au matériel du Conservatoire engage enseignants, de la Direction et de l'ensemble du personnel du Conservatoire. la responsabilité des parents ou des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur et peut faire l’objet d’un dédommagement. Le Conservatoire et la Ville de Mulhouse ne sont pas responsables des vols perpétrés dans l’établissement. Le Conservatoire accueillant du public, il est soumis à la réglementation en vigueur sur l’usage du tabac. À ce titre, il est totalement interdit de fumer et de vapoter Données personnelles dans l’enceinte de l’établissement, y compris dans les espaces non couverts. Tout contrevenant à ces interdictions s’expose à une amende prévue par la Les données personnelles des élèves et de leurs responsables légaux recueillies réglementation en vigueur. lors de l’inscription et utilisées tout au long de leur scolarité font l’objet d’un L’introduction et l’usage de boissons alcoolisées et tout produit illicite sont traitement informatique par le Conservatoire de la Ville de Mulhouse. rigoureusement interdits dans l’enceinte du Conservatoire. Ce traitement de données personnelles est nécessaire pour assurer : - La gestion administrative et comptable de l’inscription de l’élève au Conservatoire ; Les photocopies - Le suivi de la scolarité de l’élève y compris la gestion de son inscription aux examens et son évaluation ; Le Conservatoire rappelle aux élèves et aux parents le caractère illégal et - Les échanges avec l’élève et son ou ses responsables légaux en lien avec le répressible de la duplication par photocopies papier ou version numérique des Conservatoire ; méthodes et partitions ainsi que pièces de théâtre protégées par le Code de la - La gestion de la participation de l’élève à des activités et autres propriété intellectuelle. Toutefois, dans le cadre de la législation sur les droits de manifestations organisées par le Conservatoire. reproduction de la musique par reprographie, le Conservatoire adhère à la convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) qui autorise Ces données sont uniquement destinées au Conservatoire de la Ville de Mulhouse l'utilisation de certaines photocopies dans l'établissement : la photocopie autorisée et sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités est matérialisée par l’apposition d’un timbre SEAM dont l’utilisation est confiée à susmentionnées. la responsabilité des enseignants. Les usagers sont informés sur la manière dont le Conservatoire collecte, traite et La Ville décline toute responsabilité en cas d’usage de photocopies illicites. protège leurs données personnelles via une notice d’information disponible sur le site internet de la Ville de Mulhouse et communicable sur demande adressée au Conservatoire. Activités artistiques et pédagogiques Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Les élèves ne pourront, en se prévalant de leur condition d’élève au Conservatoire, les concernent. Ils ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de se produire en public sous quelque forme que ce soit (soliste, ensemble, orchestre, s’opposer au traitement des données les concernant ou de demander leur ballet, groupe) sans avoir obtenu l’autorisation de la Direction, après avis favorable effacement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de des professeurs intéressés. leurs données personnelles, les usagers peuvent s’adresser au Conservatoire de la Les activités publiques en lien avec la pédagogie font partie intégrante des études Ville de Mulhouse par voie postale à : Conservatoire de musique, danse et art au Conservatoire. Les élèves sont tenus d’y participer. Toutefois, la participation à dramatique, 1, rue de Metz, 68100 Mulhouse ou par courriel à : une activité scolaire, universitaire ou professionnelle peut justifier une absence. donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr. Un justificatif devra être transmis après validation de la Direction. Assurances, responsabilité Les parents d’élèves ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour leurs enfants. 19 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 28 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. Cadre pédagogique ............................................................................. 3
✅L’évaluation L’évaluation participe du principe même de formation. Pour tous les élèves, le contrôle continu est assuré notamment par le biais de deux bulletins semestriels (filière traditionnelle) ou de trois bulletins trimestriels (filières Elle conjugue plusieurs fonctions : à horaires aménagés) d’évaluation dans l’année, consultables sur l’extranet usager (cid:120) donner à l’élève les outils d’une prise de recul sur sa pratique, afin qu’il iMuse. Ce contrôle continu sur la durée du cycle est pris en compte lors de l'examen mesure ses acquis et puisse se situer dans sa progression personnelle ; final (sauf en Formation musicale et sauf en Cycle diplômant). Chaque bulletin (cid:120) ajuster pour chaque élève l’accompagnement proposé par l’équipe contient des informations détaillées sur la période évaluée (savoirs-faire, pédagogique afin qu’il parvienne au fil de son parcours au niveau connaissances, savoirs-être, engagement, assiduité entre autres). d’autonomie visé ; (cid:120) entretenir le dialogue avec l’élève – et pour les mineurs, avec sa famille – pour l’éclairer sur les décisions prises par l’établissement, le conseiller sur IMPORTANT son orientation, l’aider à définir ou affiner son projet personnel, au regard Les examens de Formation musicale comprennent des épreuves écrites et orales des différents parcours proposés ; dont la nature et dont le calendrier sont communiqués dans le courant de l’année 11 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 31 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 scolaire. Les élèves sont tenus de passer l’examen dans son intégralité. Aucun l'élève, qui peut poursuivre sa formation dans le cycle suivant. Néanmoins, chaque report de notes n’est possible d’une année à l’autre. Aucune session de rattrapage étape peut constituer, pour certains élèves, une fin en soi. n’est organisée. En musique, les élèves de cycle diplômant et de CPES sont évalués ensemble dans la discipline dominante instrumentale ou vocale, au sein du réseau régional Grand Est. À l’intérieur de chaque cycle, les élèves peuvent être testés par le biais d’évaluations de type contrôles ou d’auditions intermédiaires. En Formation musicale, une évaluation continue spécifique permet de déterminer le passage ou Éléments principaux de l’évaluation non dans le niveau suivant, à l’intérieur du cycle. Chacun des membres du jury - quelle que soit sa discipline - est invité à évaluer En fin de cycle, un jury externe composé d’un spécialiste au moins de la discipline si chaque élève : et d’un Président de jury ou de son représentant se prononce sur le passage dans le cycle supérieur et sur l’obtention des Unités d’Enseignements (UE) des diplômes — Joue, écoute et évolue sur scène avec aisance ; lors d’un examen, selon un calendrier établi par l’Administration et la Direction. — Maîtrise son programme imposé dans le cadre d'une situation contrainte (six Aucune session de rattrapage n’est organisée. Une Commission d’orientation semaines de préparation en période scolaire) et son programme au choix statue en fin d’année scolaire sur l’orientation des élèves qui ont effectué le nombre (impérativement joué dans l’année avec un pianiste accompagnateur dans le cas d’années maximum autorisé dans le cycle, ou qui ont été absents à plus de 30 % d’une pièce avec accompagnement) ; des cours, ou à un examen. — Fait apparaître des éléments d'expression personnelle ; À l’issue des examens de fin de cycle et à tout moment de la scolarité, une réorientation ou un arrêt des études peuvent être préconisés. — Utilise les éléments techniques requis et acquis au service d'une expression artistique et d'une expressivité, dans le respect des styles ; — Fait preuve d’une compréhension du programme interprété. ÉQUIVALENCES Certaines unités d’enseignement (UE) complémentaires obtenues dans un autre Déroulement établissement d’enseignement initial classé de même rang, peuvent permettre, Les examens de fin de cycle sont publics. De ce fait, une tenue correspondant à sous réserve de la Direction, la validation par équivalence d’UE correspondantes l’usage pour une représentation publique est vivement recommandée. dans les diplômes proposés par le Conservatoire de la Ville de Mulhouse. Toutefois, le Président du jury et/ou le Directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès au public à tout moment, si les conditions d’écoute, le plan PROTOCOLE DES EXAMENS DE FIN DE CYCLE Vigipirate, la situation sanitaire ou des événements extérieurs l’exigent. Toute captation audio et/ou vidéo est strictement interdite. L'examen de fin de cycle comporte, dans la discipline dominante, un programme Une répétition générale (ou un filage) aura été programmée sur le lieu de d'interprétation et concerne également certaines UE complémentaires (se référer l’évaluation dans les jours précédents. Il est demandé aux élèves d'être prêts à aux tableaux des cycles et diplômes ainsi qu’aux fiches spécifiques). entrer sur scène 15 minutes avant l’heure de passage qui leur a été communiquée Dans la discipline dominante, les élèves sont présentés obligatoirement à partir de (échauffement ou préparation effectués). la 4e année du 1er ou 2e cycle, et de la 3e année du 3e cycle ou du cycle diplômant À partir du 3e cycle, chaque élève se présente oralement sur scène, ainsi que les / cycle préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES), indépendamment des œuvres jouées. Le jury pourra interrompre le candidat à tout moment. autres UE, qu’elles soient validées ou non. Ils peuvent toutefois se présenter par anticipation sur avis de l'enseignant et sous réserve de l’accord de la Direction, à l’exception du cycle diplômant / CPES où la durée minimum des études est de deux Délibérations ans. Les délibérations se déroulent à huis clos, sans la participation des enseignants. A La formation au Conservatoire vise, tant des objectifs de pratique amateur l’exception du cycle spécialisé, le Président du jury dispose des fiches d’évaluation d’excellence, qu’une possible orientation professionnelle pour les élèves qui en continue de l’élève préparées par l’enseignant et se réserve la possibilité d’en feront le choix ultérieurement. Chaque cycle est une étape de la formation de informer les autres membres du jury à l'issue de la première délibération. Le 13 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Président du jury peut également faire venir, dans ce cadre, l’enseignant de l’élève De 16 à 18 Très bien | Passage afin de recueillir son avis. Chaque membre de jury est invité à déterminer si, selon De 14 à 16 Bien | Passage lui, l'examen est réussi, avant la prise en compte du contrôle continu, le cas De 12 à 14 Assez Bien | Passage échéant. De 10 à 12 Sans mention | Passage En cas de litige, le Président du jury peut avoir recours au vote, en cas d’égalité, De 00 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle son vote est prépondérant. Les échanges au sein du jury sont confidentiels et les membres du jury sont tenus à la réserve et à la discrétion. LES CONCOURS D’ENTREE Le jury est solidaire et souverain, ses décisions sont sans appel. Le concours d’entrée porte sur les aptitudes artistiques et les acquis techniques musicaux, chorégraphiques ou théâtraux du candidat, la motivation est également Proclamation des résultats appréciée. L’admission des élèves est fonction des places disponibles. Les résultats sont annoncés dans un premier temps aux enseignants. L’inscription au Conservatoire est définitive après confirmation de l’admission du Les élèves sont ensuite invités à se regrouper dans la salle, autour des membres candidat par la Direction. Les élèves admis sont ensuite affectés dans le cycle qui du jury pour la proclamation des résultats par le Président du jury. A l’issue, il leur correspond à leurs acquis artistiques. est proposé, dans la mesure du possible, de rencontrer les membres du jury pour Les élèves non-admis sont positionnés sur une liste d’attente et seront recontactés bénéficier d’un retour personnalisé sur leur prestation. par l’administration en cas de désistement. Les procès-verbaux sont affichés, selon la date de l'examen, au plus tard dans les Les détails concernant les concours (lieux, dates et horaires, répertoire…) seront trois jours ouvrés qui suivent. communiqués aux candidats après leur pré-inscription. Le détail des notes des examens de Formation musicale n'est pas affiché mais est communiqué par l'enseignant lors du dernier cours de l’année, et non par l'administration. AMÉNAGEMENTS POSSIBLES POUR LES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP Tableau des correspondances données à titre indicatif Les élèves concernés par une situation de handicap peuvent solliciter un Le jury n’est pas tenu de s’y conformer strictement, ces correspondances étant aménagement pour certaines épreuves d'examen de fin de cycle s'ils en font la données à titre indicatif. Des encouragements peuvent être adressés aux élèves. demande écrite. Examens Ce courrier, ainsi qu'un document attestant du handicap (certificat médical, courrier MDPH...) doivent être adressés au Référent handicap et à la Direction Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE avant la fin du mois de janvier de l'année de l'examen afin qu'un dossier soit De 19 à 20 Très bien à l’unanimité avec les félicitations du jury | Passage constitué. À l'appui de ces documents et de l'avis des enseignants, le Référent De 17 à 19 Très bien à l’unanimité | Passage handicap et la Direction préconisent des aménagements qui sont adressées par De 16 à 17 Très bien | Passage courrier à famille. De 13 à 16 Bien | Passage De 10 à 13 Assez bien | Passage sous réserve ; un contrôle en début d’année scolaire suivante peut être ajouté II. Spécialité Musique sur préconisation du jury ou de l’enseignant pour validation De 00 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle Pour l’ensemble des disciplines : Débutant(e) : Formation musicale (cid:120) Eveil : admission selon ordre d’arrivée des dossiers, en fonction des places Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE disponibles. De 18 à 20 Excellent | Passage 15 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 32 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Instrument : les familles sont invitées à proposer au moins 3 choix (cid:120) aux parents, de rencontrer les professeurs, spécialistes de leur discipline, d’instruments. La scolarité peut proposer des rendez-vous d’orientation afin d’échanger et trouver toutes les réponses à leurs interrogations avant avec les enseignants si les enfants ne sont pas passés par le Carrousel. le choix définitif de leur enfant pour la rentrée suivante. Le carrousel instrumental s’organise de la manière suivante : Non-débutant(e) : admission sur concours d’entrée et en fonction des places (cid:120) dès le 1er trimestre dans le cadre du cours d’éveil musical 2e année ou de disponibles. formation musicale 1C1, les enfants seront sensibilisés à toutes les disciplines instrumentales proposées,
✅Les bibliothèques — médiathèques ............................................................................ 17
RU FONDERIE ........................................................... 34 A. Historique - Phases clefs ................................................................... 16 1. CONTEXTE ...................................................................................34 B. Situation administrative .................................................................... 16 2. RESULTATS 2024 ............................................................................34
Filière Classe à Horaires Aménagées primaire, collège et lycée S2TMD .. 54 1 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 I. Cadre pédagogique 2. Les Missions
Missions principales d’un Conservatoire classé ---------------------------------- 8 Le Conservatoire en est l’un des cœurs battants : lieu de transmission,
La Maison du Patrimoine Edouard Boeglin ................................................................ 17
La Maison du Patrimoine Edouard Boeglin visiteurs autour de chaque exposition du centre d’art et permettent aux personnes Ce Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine) a ouvert ses portes en mai avec une déficience visuelle d’appréhender les expositions. Une transcription écrite
Le personnel du Conservatoire .......................................................... 5
Le personnel du Conservatoire — Il élabore les différents calendriers pédagogiques du Conservatoire : tests et examens d’entrée, contrôles, examens de fin de cycle en fin d’année ; Le personnel du Conservatoire est engagé en qualité de fonctionnaire ou d’agent - Il est chargé du suivi des études ; contractuel de droit public. Il est soumis aux dispositions réglementaires - Il peut également être chargé de cours. applicables aux personnels des collectivités territoriales. - Il anime la réflexion et encourage l’innovation pédagogique Leurs recrutements et nominations sont de la compétence du Maire de la Ville de Le Directeur est assisté dans ses tâches par une équipe de direction. Mulhouse, sur proposition de la Direction et selon les procédures administratives établies par la Direction Générale des Services. L’ensemble du personnel du Conservatoire est soumis à une obligation de réserve Direction adjointe et de discrétion pour tout ce qui se rapporte à leur activité professionnelle et aux informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de cette activité. Elle assiste le directeur dans l’ensemble de ses missions et assure son intérim en cas d’absence. Les droits et obligations des agents sont fixés par le Code général de la fonction publique. Il appartient à l’autorité territoriale, investie du pouvoir disciplinaire de veiller au Elle peut être sollicitée par le Directeur à la présidence des jurys d’examens, de respect de ces obligations et de mener, en cas de manquement à l’une d’entre concours et des recrutements. elles, une action disciplinaire. Elle participe aux instances de l’établissement.
Axes de développement — -------------------------------------------------------------------- 44 proposer concerts, heures musicales et spectacles qui irriguent l’ensemble IV. Plan d’action 2025-2031 -------------------------------------------------------------------- 50 du territoire. Destinés aux jeunes publics comme aux aînés, ces rendez- V. Conclusion ------------------------------------------------------------------------------------------ 50 vous se veulent des expériences partagées. A travers ce projet d’établissement, la Ville de Mulhouse affirme clairement son engagement en faveur d’une culture vivante, accessible et inclusive. Plus que jamais, le Conservatoire sera un lieu de rencontre, d’exigence et de plaisir, au service de toutes les générations. Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 3 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Introduction culturel, très vivant, joue un rôle de premier plan dans l’inclusion, le I. développement et la dynamique des quartiers.
Hors — les-murs : jouer en dehors du Conservatoire
Orientations particulières — ------------------------------------------------------------------ 13 À travers son projet d’établissement, il affirme avec force sa volonté II. Bilan de la période 2016-2023 ---------------------------------------------------------- 19 d’ouvrir toujours davantage la musique, la danse et le théâtre à toutes et à tous.
Voyages découvertes / concerts et représentations, villes jumelées Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 46 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 47 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031
Les musées ......................................................................................................... 18
Les musées
Communiquer sur les réussites IV Mieux partager le projet du Conservatoire, le rendre plus accessible et favoriser son attractivité - Grands projets, projets sociaux et caritatifs
La Kunsthalle, centre d’art contemporain une meilleure connaissance de l’existant dans ce domaine et de réfléchir collectivement à Lieu de rencontre et de création, le service de médiation de la Kunsthalle propose à des projets pour une cité plus inclusive. chaque exposition des actions de sensibilisation accessibles pour tous : E. DIRECTION CULTURE (cid:120) Visite – atelier adapté à tous : tout au long de l’année, des actions sont menées afin de pouvoir expérimenter et échanger autour des expositions ou encore développer sa culture artistique et son esprit critique. Dans une volonté
L’évaluation ................................................................................. 11 II. Spécialité Musique ........................................................................ 16
Le Théâtre de la Sinne ......................................................................................... 18
Taux d’emploi en 2024 ........................................................................................ 12
Visites de réception B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Former à la gestion de projet Objectif : Contribuer à la réalisation de l’axe « Méthodes de conduite de projet » de la feuille de route de l’administration. Les méthodes de conduite de projet reposent sur un fonctionnement collaboratif. Les encadrants seront donc amenés à impliquer les agents de leurs équipes autour de projets transversaux et fédérateurs. Faciliter la transversalité, fluidifier la communication, favoriser l’intelligence collective et le management collaboratif au service des projets nécessite la mise en place de dispositifs de formation adaptés. 529 7 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 2
Concernant l’agent ayant été accompagné en 2022 (sensibilisation et conseils de son Un bilan d’étape a été fait le 11 janvier 2023 au CRM avec les mêmes membres de l’équipe équipe), il a été décidé en concertation avec la médecine du travail de recourir au et en présence de l’agent, les retours ont été positifs dans un premier temps. SAVE 68 SINCLAIR pour actionner un dispositif d’accompagnement pour l’emploi. Intervention de prestataires spécialisés en 2023 La multiplicité des situations remontées par les managers successifs et les réactions de cet agent évoquent des troubles du spectre autistique.
Evolution de l’activité par rapport aux trois années précédentes 11 B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 12 Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité
Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte une Charges 15 537 49 290 46 732 2 558 rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération Centre Europe. en indice 32 100 95 5
Le personnel enseignant .................................................................. 7 REGLEMENT INTERIEUR
Personnel administratif et technique .................................................. 8 II. Instance de décisions, de concertation ............................................... 8
Contexte socio — économique ---------------------------------------------------------------- 4
Emprunts en cours ........................................................................................................ 7
Emprunts à souscrire ..................................................................................................... 7
Emprunts à souscrire
Développer les démarches de recherches de financements
L’équipe de direction Elle participe à la vie culturelle et pédagogique et est amenée à représenter l’établissement à la demande de la Direction. Direction Elle peut être chargée par le Directeur d’effectuer des tâches de conception, Le Directeur, nommé par le Maire de la Ville de Mulhouse, est responsable de la d’organisation, de rédaction et de suivi pédagogique. Elle assiste le Directeur dans direction artistique et pédagogique ainsi que du bon fonctionnement administratif la gestion de la communication et de l’information, tant internes qu’externes. et financier du Conservatoire. Il exerce une autorité directe sur l’ensemble du Elle peut être également chargée de cours sous réserve de son statut et de ses personnel. qualifications. Pour un Conservatoire départemental ou régional, le directeur doit être titulaire d'un certificat d'aptitude de directeur ou appartenir au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Responsable administrative et financière Le Directeur a pour fonction de mettre en œuvre les missions suivantes : Placée sous l’autorité de la Direction, elle assiste cette dernière en assurant la - Il élabore et met en œuvre le projet d’établissement ; gestion administrative et financière de l’établissement. - Il dirige et organise l’enseignement Elle participe à l’élaboration des budgets et assure le suivi de l’exécution financière. - Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel (enseignant, Elle organise, après avis de la Direction ou des personnels concernés, la répartition administratif et technique du conservatoire) et à ce titre, organise les des différentes tâches administratives, financières et techniques. entretiens professionnels, propose les nominations et demande l’engagement d’éventuelles mesures disciplinaires Elle gère l’entretien et la maintenance des bâtiments, mobiliers, matériels et - Il est responsable de l’action culturelle et artistique du Conservatoire ; instruments en liaison avec les services concernés de la Ville. - Il élabore les propositions de développement à long terme en liaison avec l’équipe de direction, le Conseil d’établissement et le Conseil pédagogique Elle assure la gestion administrative de l’ensemble des personnels (pédagogique, en s’inscrivant dans la politique menée par la collectivité territoriale ; administratif, technique) en liaison avec la Direction des Ressources Humaines de - Il répartit les fonctions et attributions du corps enseignant ; la Ville. 5 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Elle est chargée de transmettre les éléments nécessaires à l’établissement du ou enseignants, emploi du temps qui ne peut être modifié sans l’assentiment de la des rapports annuels aux différents partenaires institutionnels, de l’établissement Direction. des rapports budgétaires, de la rédaction et du suivi des actes administratifs et Le personnel titulaire et non titulaire peut exercer une autre activité notamment des aspects juridiques. professionnelle permanente dans la limite de la réglementation sur le cumul d’emploi et à la double condition : - Que l’enseignement qui fait l’objet d’un cumul n’interfère pas avec les
Études à réaliseren 2025 Le décalage de la cession du lot 1A entraine un résultat négatif en fin d’opération du fait de l’augmentation (cid:120) Etudes de maîtrise d’œuvre des espaces publics de l’îlot B6(à envisager fin 2025 et en 2026) des frais financiers. Nous identifions également un risque de dégradation de la charge foncière attendue sur (cid:120) Poursuite de la mise au point du projet architectural de Vinci Immobilier sur les parcelles du lot le lot 1A si la nouvelle commercialisation n’atteint pas les mêmes surfaces de plancher. B6. Lebilan de l’opération présentécomprend des évolutions des produits et des charges: (cid:120) Perception de la recette liée à la convention de participation avec Edifipierre, qui constitue un F. TRAVAUX produit supplémentaire(la moitié perçue en 2024, le solde prévu pour 2025).
(4) 16 Emprunts et dettes assimilées (5) 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 43 173 265,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 59 220 337,63 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 7 400 000,00 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 28 002 750,96 28 002 750,96 28 002 750,96 138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 30 400,00 0,00 0,00 0,00 30 400,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (4) 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 4 325 000,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 28 202 750,96 28 202 750,96 42 686 188,96 45… Chapitres d’opérations pour le compte de 70 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 tiers (9) Total des recettes réelles d’investissement 62 850 144,00 10 793 178,63 28 333 203,96 28 333 203,96 101 976 526,59 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 10 930 716,41 fonctionnement (10) 040 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00 sections (10) (11) 041 Opérations patrimoniales (10) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 11 112 576,00 Total des recettes d’ordre d’investissement 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 32 974 292,41 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 26 106 821,37 26 106 821,37 134 950 819,00 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 134 950 819,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 18 778 716,41 fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) investissements de la collectivité. (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. 133 Page14 Page15 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL I II III IV = I + II + III Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) 011 Charges à caractère général (4) 36 329 568,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 40 670 378,00 I II nouvelles III IV = I + II + III 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 95 871 271,59 013 Atténuations de charges (4) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 973 115,00 assimilés (4) 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 1 013 234,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 19 481 835,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 diverses 65 Autres charges de gestion 33 672 873,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 35 551 916,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 22 973 514,00 courante (sauf 6586) (4) 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 78 227 252,33 6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (4) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 57 693 135,00 d'élus 75 Autres produits de gestion 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 6 182 699,00 Total des dépenses de gestion courante 158 822 975,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 173 106 799,59 courante (4) 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 5 045 060,00 Total des recettes de gestion courante 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 185 531 550,33 67 Charges spécifiques (4) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 292 243,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles de 163 410 278,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 178 444 102,59 prov. (semi-budgétaires) (4) fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 186 235 332,33 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 10 930 716,41 d'investissement (5) 042 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00 sections (5) (6) sections (5) (6) 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5) section (5) Total des recettes d’ordre de 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 Total des dépenses d’ordre de 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 21 861 716,41 fonctionnement fonctionnement TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 189 318 332,33 TOTAL 190 525 819,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 200 305 819,00 + + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 987 486,67 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 200 305 819,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 200 305 819,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 18 778 716,41 des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. D’INVESTISSEMENT (7) financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. collectivité. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. applicables. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. 134 Page16 Page17 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. BALANCE GENERALE – DEPENSES D1 (5) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR) (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL (9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 13 Subventions d'investissement (3) 9 591,00 0,00 9 591,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire) 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 1 160 734,67 0,00 1 160 734,67 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 1 793 395,62 1 379 442,00 3 172 837,62 21 Immobilisations corporelles (3) (5) 5 949 092,73 1 648 000,00 7 597 092,73 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -1 401 815,45 0,00 -1 401 815,45 018 RSA 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3… Stocks et en-cours 0,00 0,00 198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 Dépenses d’investissement – Total 7 710 998,57 3 027 442,00 10 738 440,57 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 26 161 559,43 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 36 900 000,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 011 Charges à caractère général (9) 4 340 810,00 4 340 810,00 012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 7 513 971,59 7 513 971,59 014 Atténuations de produits 550 000,00 550 000,00 016 APA 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00
Maîtrisé, en ligne avec l’objectif de stabilité, voire même de baisse de la dette que nous nous étions fixée dès le début du mandat en commission finances puisque le stock d’encours de dette a baissé de 30 millions d’euros depuis le début de ce mandat. Nous avons, quand on compare les finances de la Ville, un taux moyen de la dette plus faible à la moyenne nationale, une durée, puisque c’était la question, une durée résiduelle de la dette en dessous de la moyenne de la strate. Je suis désolé pour ceux qui étaient en commission finances, c’est la redite de ce que l’on s’était déjà dit, une dette 100 % sécurisée, notée A, avec aucun emprunt dit à risque et une capacité de désendettement sous le seuil d’alerte de 12 années, systématiquement entre 8 et 9 années tout au plus. Le financement extérieur représente 23 % du financement des investissements entre 2019 et 2024, et le FCTVA, amendes de police et produits de cession représentent 13 % du financement des investissements en 2024. Il n’y a donc pas d’impasse budgétaire. Il y a un programme défini en fonction de nos capacités financières, avec des indicateurs financiers qui sont là et qui aident à piloter tout cela, des projets décidés en fonction, notamment, de leur éligibilité à des dispositifs et des financements extérieurs. Pour ceux qui ont déjà pu assister aux réunions différentes d’arbitrage, quand nous faisons des arbitrages, nous regardons aussi l’incidence que cela a sur les financements d’extérieur, et un programme qui pourra faire l’objet d’ajustements 611 Villede Mulhouse Procès-verbaldu conseil municipaldu25septembre2025 en cas de mise à contribution de laVille de Mulhouse par l'État au redressement des déficits publics annoncés au plan national. | En résumé, la municipalité poursuit sa politique d'investissement avec rigueur et transparence en donnant au Conseil municipal l'ensemble des informations financières lors des échéances prévues par la loi. La Cour des comptes est garante de cette transparence et donc, les prochaines échéances, ce sont le rapport d'orientations budgétaires et le budget primitif de la Ville de Mulhouse Mmele Maire : budget primitif qui fera. l'objet d’un Conseil municipal au mois de décembre. Y a-t-il des interventions ? Des prises de parole ? Non ? Eh bien, écoutez, si tel n'est pas le cas, je vous souhaite une agréable soirée. Je vous donne rendez-vous le 6 novembre. i Fin de la Séance a 20h. SENBEIN énéral des Services 612.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................24 3 4 399 Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I. CONTEXTE GENERAL A. Données synthétiques de l’opération B. Historique - Phases clés
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 1 CITIVIA SPL RUDIC - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2 Version juin 2025 Version juin 2025 452 Ville de Mulhouse Procès - verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Filière Hors Temps Scolaire et Aménageables .................................... 53
Phases clefs ............................................................................................... 4 c. situation administrative ................................................................................................ 4
Document intégral
3 078 293 car.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE Procès – Verbal n°4/2025 SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (SIM) Sous la présidence de Mme Michèle LUTZ, Maire (Convocation expédiée le 18.09.2025) Présents : Mme le Maire (1) : Mme Michèle LUTZ Mmes et MM. les Adjoints (17) : M. Ayoub BILA (jusqu’au point 18 inclus), Mme Claudine BONI DA SILVA, Mme Maryvonne BUCHERT, M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Laure HOUIN (jusqu’au point 12 inclus), Mme Marie HOTTINGER, M. Alfred JUNG, M. Henri METZGER (sauf du point 19 au point 22 inclus), Mme Nathalie MOTTE, M. Thierry NICOLAS, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER, Mme Emmanuelle SUAREZ (sauf du point 19 au point 23 inclus), et M. Philippe TRIMAILLE ( arrivé point 3). Les Conseillers Municipaux et Conseiller municipaux Délégués (11) : M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED (sauf du point 20 au point 23 inclus), M. Pascal COINCHELIN (jusqu’au point 2 inclus), Mme Rose-Marie DURRWELL, Mme Aya HIMER, M. Charles HUNOLD, Mme Corinne LOISEL, M Hakim MAHZOUL, Mme Virginie RAPIN, et Mme Saadia ZAGAOUI. Les Conseillers Municipaux (17) : Mulhouse au Cœur (MAC) (6) M. Philippe D’ORELLI, Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Peggy MIQUEE (arrivée point 12), M. Alfred OBERLIN, Mme Cécile SORNIN (jusqu’au point 11 inclus) et M. Christophe STEGER. Groupe Mulhouse Cause Commune (5) : M. Loïc MINERY (sauf du point 19 au point 22 inclus), Mme Maëlle PAUGAM, Mme Agnès SCHNEIDER, Mme Cléo SCHWEITZER, et M. Joseph SIMEONI. M Mulhouse ! (3) : Mme Fatima JENN, Mme Liliane KOSIR, et M. Paul-André STRIFFLER. Non - inscrits dans un Groupe (3) : M. Jason FLECK (jusqu’au point 2 inclus), M. Bertrand PAUVERT (arrivé point 3) et Mme Christelle RITZ (jusqu’au point 11 inclus). 1 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Procuration (s) : Procurations permanentes : Groupe majoritaire (3) : M. Jean-Yves CAUSER à M. Beytullah BEYAZ, M. Jean-Claude CHAPATTE à M. Florian COLOM, Mme Armelle GIROUD à Mme Catherine RAPP. Mulhouse Au Cœur (MAC) (1) Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à M. Alfred OBERLIN. Groupe Mulhouse Cause Commune (1) : Mme Nadia EL HAJJAJI à Mme Maëlle PAUGAM. M Mulhouse ! (1) : M. Annouar SASSI à M. Paul-André STRIFFLER. Procurations temporaires : Groupe majoritaire M. Pascal COINCHELIN à Mme MOTTE à partir du point 3. Mme Laure HOUIN à M. Alain COUCHOT à partir du point 13. Mulhouse Au Cœur (MAC) Mme Peggy MIQUEE à M. Philippe D’ORELLI jusqu’au point 11 inclus. Mme Cécile SORNIN à Mme Anne-Catherine GOETZ à partir du point 12. Non-inscrit dans un groupe : M. Jason FLECK à Mme Agnès SCHNEIDER à partir du point 3. Excusés/absents non représentés : Groupe majoritaire (1) : M. Patrick PULEDDA. M Mulhouse ! (1) : M. Antoine EHRET. Non-inscrite dans un groupe (1) : Mme Fabienne ZANETTE. ------------------------------------------------ M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général des Services, est désigné secrétaire de séance. Assistent en outre à la séance : M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet. M. Carino SPICACCI, Directeur Général Adjoint. M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint. M. Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint. Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général. 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (Liasse envoyée le 18-09-2025) 1° Désignation du Secrétaire de séance 2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025 3° 1575 Conservatoire : demande de classement en Conservatoire à Rayonnement Régional (Culture/8.9/1575) 4° 1567 MOTOCO & Co : convention d’objectifs pluriannuelle dans le cadre d'un service d'intérêt économique général et convention avec la Région Grand Est (Culture/7.5.7/1567) 5° 1573 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : versement de la contribution Ville de Mulhouse 2025 (Culture/7.6/1573) 6° 1620 Réhabilitation de l’ancienne synagogue de Dornach : demande de subvention à la Région Grand Est (Finances/7.5.8/1620) 7° 1571 Rapport d'accessibilité 2024 : présentation (Population et Solidarité/9.1/1571) 8° 1582 Travaux de rénovation du Jardin Miquey : participation financière de la Ville de Mulhouse (Jeunesse/7.5.6/1582) 9° 1584 Cultes concordataires et non concordataires : attribution de subventions d'équipement (Prévention et sécurité/7.5.6/1584) 10° 1588 Entretien des bâtiments cultuels : participation financière de la Ville (Prévention et sécurité/7.5.6/1588) 11° 1568 Budget supplémentaire 2025 : approbation (Finances 7.1.2/1568) 12° 1622 Contrôle thématique de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la reconversion des friches industrielles : communication du rapport d'observations définitives (Finances/7.10.5/1622) 13° 1560 Appel à projet association jeunesse : attribution de subventions (Jeunesse/7.5.6/1560) 14° 1561 Associations enfance et jeunesse : attribution de subventions (Jeunesse/7.5.6/1561) 15° 1592 Université de Strasbourg - faculté de Géographie et 3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d'Aménagement : convention de partenariat (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1592) 16° 1564 Plantation d'un bosquet des Jeunes Pousses : convention avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - GHRMSA (Nature en Ville/ 3.6 / 1564) 17° 1629 Nouveau réseau de chaleur développé par Mulhouse Alsace Agglomération : desserte de la Ville de Mulhouse (Voirie et conception/5.7.9/1629) 18° 1599 Projet d’arrêté préfectoral portant instauration de servitude d’utilité publique sur l’ancien site industriel Rhodia à Mulhouse : avis du conseil municipal (Développement Urbain et Solidarités/8.8/1599) 19° 1557 Quartier DMC : France 2030 "démonstrateurs de la ville durable" - avenant n°1 à la convention de financement entre la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires et la Ville de Mulhouse (Grands Projet Urbains DMC /7.5.5/1557) 20° 1621 Marché du Canal couvert : fin de l’activité de service public du restaurant (Développement Territorial/1.2.3/1621) 21° 1618 Illuminations de Noël : accord-cadre à bons de commande de fournitures et services (Développement territorial/1.1.3/1618) 22° 1581 Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration : engagement de la Ville de Mulhouse (Population et Solidarité/8.2/1581) 23° 1600 7 quai de la Cloche, 21 rue des Fabriques & 50 rue des Fabriques : cession foncière à la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) (Aménagement/3.2.1/1600) 24° 1604 NPNRU Coteaux : déclaration de projet pour les travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des coteaux à Mulhouse (Habitat et Renouvellement Urbain/8.4/1604) VOIR FICHIER « PJ DELIBERATION 1604 » JOINT A LA CONVOCATION 25° 1595 ZAC du site de la gare TGV : évolution de la participation aux équipements publics (Aménagement /7.8/1595) 26° 1598 Copropriété " Le Diamant Noir " : avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde (Habitat et Renouvellement Urbain/8.5/1598) 27° 1566 Club "Les Cheikhs de Brossolette" : attribution d'une subvention dans le cadre de la participation aux championnats de France des Écoles (Education/7.5/1566) 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 28° 1559 Ecole du dehors : subvention à l'association Le Moulin Nature - année scolaire 2025/2026 (Education /7.5.6/1559) 29° 1579 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution de subventions dans le cadre d’un appel à projets aide aux devoirs (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1579) 30° 1578 Centres socio-culturels mulhousiens : convention cadre Ville CAF 2025/2028 (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1578) 31° 1589 Opération de renouvellement urbain Péricentre - concession d'aménagement et d'animation d'OPAH RU – Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale pour l'exercice 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1589) 32° 1590 Opération de renouvellement urbain Coteaux - concession d'aménagement – Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale pour l'exercice 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1590) 33° 1594 Pôle de santé de Mulhouse Bourtzwiller - concession de travaux publics : Compte Rendu d'Activité de Citivia SPL à la collectivité local (CRACL) pour l'exercice 2024 (Aménagement/1.2.1.8/1594) 34° 1608 Concession d'aménagement "Renouvellement urbain par le développement de l'immobilier commercial" : Compte-Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice 2024 (Développement Territorial/8.4/1608) 35° 1612 ZAC Fonderie : Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice 2024 (Aménagement/1.2.1.8/1612) 36° 1613 ZAC du Nouveau Bassin : Compte-Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice 2024 (Aménagement/1.2.1.8/1613) 37° 1576 Information sur les décisions prises par le Maire (Secrétariat Général/5.2.3/1576) ---/--- 38° 1577 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et des organismes divers : délibération complémentaire (Secrétariat Général/5.3.4/1577) 39° 1585 Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul : versement d'une subvention de fonctionnement (Prévention et sécurité/7.5.6/1585) 5 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 40° 1586 Festival interreligieux du conte : versement d'une subvention de fonctionnement à l'association "Il était plusieurs fois" (Prévention et sécurité/7.5.6/1586) 41° 1587 Versement d'une subvention de fonctionnement au conseil Presbytéral de Mulhouse (Prévention et sécurité/7.5.6/1587) 42° 1544 Bibliobus : contrat de prestations de services entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (Culture/8.9/1544) 43° 1593 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : attribution du prix "Design" de la Ville de Mulhouse (Culture/ 8.9/1593) 44° 1574 Bourse William Wyler : lauréats 2025 (Culture/7.5.6/1574) 45° 1562 Associations jeunesse : attribution de subventions d'équipement 2025 (Jeunesse/7.5.6/1562) 46° 1565 Festival CIRKÔMARKSTEIN : attribution d'une subvention dans le cadre d'un spectacle Circassien (Education/7.5.6/1565) 47° 1580 Associations sportives : attribution de subventions d'équipement 2025 (Direction Sports et Jeunesse/7.5.6/1580) 48° 1607 Inclusion numérique : convention de partenariat avec la MECS Home Saint-Jean et attribution d'une subvention (Transition numérique /7.5.6/1607) 49° 1558 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur – 1er semestre 2025- liste complémentaire (Finances et contrôle de gestion/7.10.5/1558) 50° 1572 Démission d'un conseiller municipal : mise à jour des indemnités de fonction des membres du conseil municipal - septembre 2025 (Ressources humaines/5.6.1/1572) 51° 1627 Elections : instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire (Ressources humaines/4.5/1627) 52° 1556 Ressources humaines : présentation du plan de développement des compétences et convention pluriannuelle avec le CNFPT (Ressources Humaines/4.1/1556) 53° 1617 Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (Ressources Humaines/4.2.1/1617) 54° 1611 Recrutement d’agents vacataires (Ressources Humaines/4.4/1611) 55° 1545 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : renouvellement de la convention pour les années 2025 à 2027 (Ressources 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 humaines/4.1.8/1545) 56° 1615 Raccordement du nouveau groupe scolaire Victor Hugo au réseau de chauffage urbain : avenant n° 6 à la convention relative au financement et à l'exploitation de la chaufferie urbaine avec m2A Habitat (Patrimoine bâti/1.4/1615) 57° 1619 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et Porte – Haute : avenant n° 2 portant précision des modalités de versement de la subvention d’équipement et de l’avance remboursable (Voirie/1.2.2/1619) 58° 1614 Associations agréées de sécurité civile : subventions 2025 (Population et Solidarité/7.5.6/1614) 59° 1610 Terrain sis 11 rue des trois rois : cession en vue de la création d'une terrasse dans le cadre du projet de rénovation de l'ancienne menuiserie Doppler (Aménagement/3.2.1/1610) 60° 1605 Parcelles sises au 4 Quai d'Oran : cession foncière au profit de SNCF Réseau (Aménagement/3.2.1/1605) 61° 1597 Terrain sis 14 rue Neppert : cession au profit de CITIVIA SEM dans le cadre du NPNRU (Aménagement/3.2.1/1597) 62° 1603 Foncier Mc Do Illberg rue Léo Lagrange : cession au profit de la société "Mc Donald's France" (Aménagement/3.2.1/1603) 63° 1606 Requalification de l'ilot Henner : acquisition foncière de la parcelle située rue du 17 novembre(Aménagement/3.1.1/1606) 64° 1596 Biens immobiliers sis 7 et 9 rue Schlumberger à Mulhouse : acquisition foncière (Aménagement/3.1.1/1596) 65° 1602 Rue des Verriers : acquisition de deux parcelles (Aménagement/3.1.1/1602) 66° 1601 Plan d'alignement rue Antoine : transfert de propriété au profit de la Ville (Aménagement/3.3.2/1601) 67° 1591 Les Berges de la Doller : régularisations foncières - échange foncier sur le quartier de Bourtzwiller entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat (Aménagement/3.6/1591) QUESTION ORALE Question orale relative au suivi de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements ( PPI) déposée par le groupe Mulhouse Au Cœur le 22.09.2025. 7 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mme le Maire : Bonjour à toutes et à tous. Il est 15h00. Je vous propose de démarrer notre séquence. Nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans les salons de la SIM. Cela résonne un petit peu mais nos techniciens sont là pour faire les derniers réglages. Avant de démarrer notre séance, je vais demander à Marie BRAUN de nous donner quelques consignes pour le bon déroulé de ce Conseil. Marie, c’est à vous. Mme BRAUN : Bonsoir Messieurs, Mesdames. Je vais vous donner quelques consignes puisque nous avons un logiciel de prise de parole qui diffère de celui que nous avions précédemment. Tout d’abord, comme vous l’aurez remarqué, vous avez un micro partagé, donc un micro pour deux personnes. Les micros sont quand même attribués nominativement pour deux personnes, donc je vous demanderais de ne pas changer de place, sinon on ne vous vous retrouvera sur notre logiciel. D’autre part, quand vous voulez demander la parole, si vous voulez bien lever la main en même temps cela nous permettra de savoir laquelle des deux personnes veut prendre la parole. On peut avoir au maximum deux micros ouverts, pas plus, ce qui ne devrait pas poser de problème. D’autre part, lorsque vous appuyez sur le micro, celui-ci clignote et une fois que la parole vous est attribuée, le voyant rouge se fige. Une fois que vous avez fini de parler, c’est comme au Parc Expo, si il faut à nouveau appuyer sur le micro pour le désactiver. N’oubliez pas de diriger le micro vers votre bouche pour qu’on vous entende bien. C’est pour l’enregistrement qui nous servira pour la rédaction du procès-verbal ; si c’est audible, c’est beaucoup plus simple pour la personne qui fait la frappe. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Marie. Bonne séance. Je propose de désigner Régis OCHSENBEIN comme secrétaire de séance. Y a-t-il quelqu’un qui soit contre, qui s’abstiendrait ? Je vous remercie. Pour : 43 + 7 procurations Groupe majoritaire : 28 + 3 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2 M. Régis OCHSENBEIM est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés. Mme le Maire : Merci de faire l’appel, Monsieur le directeur. (M. Régis OCHSENBEIN procède à l’appel) 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous avons atteint le quorum. Merci, Monsieur le Directeur. 2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025 Mme le Maire : Avant de passer aux propos liminaires, je vous propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2025. Nous n’avons pas eu de demande de modification substantielle. Il y en aura-t-il encore à ce moment-là de la séance ? Non ? Donc, je mettrai le procès-verbal aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 43 + 7 procurations Groupe majoritaire : 28 + 3 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 3 Le PV du 26 juin 2025 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. -------------------- Mme le Maire : Mesdames, Messieurs, chers collègues, soyez les bienvenus dans ces prestigieux locaux de la Société Industrielle de Mulhouse, où nous nous étions déjà réunis, il y a un an, pour le lancement des commémorations des 800 ans de notre ville. Nous nous y retrouvons à nouveau, cette fois durablement, au moment de la clôture de cette belle année qui nous a permis de mettre en avant notre histoire, nos racines, nos traditions, autant de points de départ d’un avenir à construire pas à pas pour les décennies à venir. Merci à tous les services qui se sont engagés dans les différentes séquences ponctuant cette année, à l’ensemble des élus mobilisés, et plus particulièrement aux premiers d’entre eux qui en a assuré le pilotage, cher Alain COUCHOT, merci. Voici notre traditionnelle séance du Conseil municipal de rentrée. J’ai bien conscience que cette rentrée est un peu différente des précédentes qui ont jalonné ce mandat. Je ne vais pas faire comme s’il n’y avait pas d’échéances électorales qui nous intéressent tous au mois de mars prochain. Pour certains, la campagne électorale a débuté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. D’autres se lancent à peine. C’est la vie démocratique et nous pouvons nous réjouir d’avoir la chance de vivre dans un pays libre et d’y prendre part. Cela ne vous surprendra pas et ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas adepte des postures, mais je suis pleinement occupée dans mon rôle de Maire auquel je me consacre avec toute mon énergie et mon engagement. J’aurai l’occasion dans les prochaines semaines de me prononcer avec mon équipe sur nos projets pour l’année et le mandat à venir. 9 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Nous participerons bien entendu à ce grand moment de débat en sincérité, en responsabilité, sans promesses insensées et impossibles à financer, et sans outrance. Je ne doute pas que chaque équipe aura comme seule boussole, bien sûr, la volonté de travailler à l’amélioration de notre ville et de ses habitants ou de ses usagers. Vous m’accorderez sans doute que les femmes et hommes que nous rencontrons, que nous côtoyons, avec lesquels nous travaillons, sont bien plus préoccupés par leur quotidien, par leur avenir, par la peur du lendemain, par l’instabilité et l’incertitude ambiante que par la couleur ou la composition des écuries politiques. Je n’ai jamais eu d’autres engagements politiques que celui de Maire. Je n’ai jamais brigué d’autres mandats que celui-ci, et mon engagement, après une vie professionnelle et consulaire bien remplie, ne s’inscrit pas dans un quelconque plan de carrière. Cela me confère assurément une certaine liberté de ton et d’action, et cela me va bien. Je suis en campagne pour ma ville plutôt qu’en campagne électorale en somme. Avant de continuer mes propos, j’aimerais tout d’abord avoir un tout petit moment pour témoigner mon soutien le plus total à la communauté éducative, et je fais référence, bien sûr, à ce qui s’est passé malheureusement, à Benfeld cette semaine. Et vraiment, je voulais profiter aussi de ce moment pour pouvoir exprimer, évidemment, tous mes regrets par rapport à ce qui s’est passé et bien évidemment, je le condamne, c’est inadmissible. C’est de circonstance, parce que je souhaite aussi dresser un petit bilan de cette nouvelle rentrée scolaire dans notre soixantaine d’écoles maternelles et élémentaires. La première rentrée dans nos deux écoles aux Coteaux, Simone Veil et Claire Roman, des nouvelles cours résilientes laissant la part belle au retour de la végétalisation pour les écoles Haut-Poirier et Dornach, des mises en sécurité, des travaux de maintenance, des abords plus sécurisés, bref, beaucoup de nouveautés, mais aussi beaucoup de projets à mener encore pour améliorer sans cesse le cadre d’enseignement de nos petits Mulhousiens. Une autre pensée qui va tout droit vers Cécile KOHLER et sa famille, puisque vous le savez tous, c’est son anniversaire aujourd’hui. Nous pensons à Cécile KOHLER et à sa famille. Nous achevons aussi, comme prévu, nos grands chantiers de mobilité douce pour rendre cette ville toujours plus agréable à vivre, à respirer, à partager. J’ai évidemment conscience des désagréments, des changements d’habitude, des perturbations et des impacts. Comme tout grand chantier d’ampleur, cela passe inéluctablement par cette période, toujours compliquée, mais qui permet de constater à la fin les résultats et les améliorations visibles. Les ajustements auront encore lieu pour prendre en compte les besoins de chacun, faire converger des intérêts et positions contradictoires, faire plus de places pour les modes de déplacement doux sans chasser les véhicules dont on ne peut pas encore se passer. Cela ouvre le champ des polémiques et des récupérations tellement aisés, mais nous assumons ces réalisations, ce ne sont pas juste les choix d’une équipe, c’est la stricte application du programme sur lequel nous avons été élus. Quoi de plus normal, au final, que de mener à bien ce que l’on avait promis aux Mulhousiens ? Nous sommes pleinement mobilisés sur bien d’autres plans, souvent sans être dans une compétence exclusive ou principale, mais parce que 10 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 la situation le nécessite et que nous avons toujours mené une action volontariste. Je pense notamment à la sécurité, au logement et à la santé, autant de préoccupations majeures pour nos concitoyens. On pourrait aussi citer le développement économique, la propreté urbaine ou encore la petite enfance pour lesquelles nous œuvrons au quotidien avec nos partenaires de l’agglomération, à la solidarité et aux collèges aux côtés de la CEA, aux transports et aux lycées avec la région Grand Est. Notre partenariat avec l’État est systématiquement souligné par les ministres qui nous rendent visite et par les préfets successifs qui nous accompagnent massivement pour relever les défis de notre territoire. Je pourrais continuer la liste des enjeux, des dossiers, des objectifs, mais cela prendrait un peu de temps encore. Après cette rentrée, l’automne débute et nos Journées d’Octobre avec Folie ’Flore pointent déjà à l’horizon pour notre plus grand plaisir. Je ne doute pas que nous serons nombreux jeudi prochain à la soirée d’inauguration. Nous souhaitons ce soir la bienvenue à une nouvelle élue, Liliane KOSIR, issue de la liste de Mme JENN au premier tour et de Madame MILLION au second tour, qui siégera au sein du groupe M Mulhouse. Je lui donnerai la parole un peu plus tard pour nous dire quelques mots. J’ai par ailleurs reçu depuis notre dernière séance la démission de Jean- Philippe BOUILLÉ, remplacé par Madame Armelle GIROUD, suivante de la liste que je conduisais en 2020 et qui rejoint naturellement le groupe majoritaire. Elle s’excuse de son absence ce soir en raison d’engagements contractés avant de connaître le calendrier de notre Assemblée. En lien avec mon adjointe à la Nature en ville, chère Catherine RAPP, Armelle GIROUD assurera la délégation des jardins partagés et du permis de végétaliser. Avant d’entamer notre ordre du jour, je passe la parole aux représentants des différents groupes politiques ou élus non-inscrits dans un groupe qui souhaitent s’exprimer. Je vous remercie. J’ai une demande, Madame SCHWEITZER ou Madame EL HAJJAJI ? C’est Madame SCHWEITZER puisque Madame EL HAJJAJI n’est pas là et qu’elles partagent un micro. Alors, pour nous, c’est une première. On est obligés de s’inscrire dans quelque chose qu’on doit maîtriser. Madame SCHWEITZER. Mme SCHWEITZER : Merci, Madame le Maire. J’ai bien entendu votre propos liminaire et merci d’avoir inscrit cette session de rentrée dans le contexte que vous avez décrit, avec ses bons et ses mauvais côtés, malheureusement. En venant ici tout à l’heure, j’e me suis fait une réflexion que je souhaitais partager avec vous. Je me disais : « Quel moment historique nous vivons actuellement ! Quelle semaine de folie ! ». Cette semaine, j’en retiens trois événements majeurs. Le premier, évidemment, c’est l’événement international qu’est la reconnaissance de l’État de Palestine. Je crois que même si cela ne suffit pas pour arrêter cette guerre et ce massacre, ce génocide, nous devons collectivement nous réjouir de cette décision, car elle est un pas supplémentaire vers la paix. 11 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 J’ai aussi pensé à un discours du président américain, Donald TRUMP, un discours invraisemblable, insensé, que je ne pensais pas entendre un jour, mais qui marque tellement les esprits et qui marque tellement une période, je ne sais pas si on peut la qualifier d’historique, tellement elle est particulière. Voilà ce à quoi j’ai pensé en marchant vers ce Conseil et en écoutant la radio, j’entends qu’un ancien président, Monsieur SARKOZY, est condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs. Et là, je me dis qu’en tant qu’élus, nous avons une responsabilité, nous sommes obligés de réussir là où nous nous engageons tous, chacun à notre place. C’est pourquoi aujourd’hui, Madame le Maire, chers collègues, j’ai choisi de rejoindre le groupe « Mulhouse Cause Commune » pour les derniers mois de ce mandat, afin de conforter une dynamique de rassemblement de la gauche et des écologistes autour d’un projet clair et sincère pour Mulhouse. L’action municipale est politique, au sens noble du terme. Elle doit incarner une démocratie vivante, répondre à la crise démocratique, à l’urgence climatique et à la montée des inégalités particulièrement visibles à Mulhouse et dans son agglomération. Nous aimons notre ville, nous sommes fiers de son histoire et de ses richesses. C’est dans cet esprit républicain, lucide, face aux fractures de notre société, que nous souhaitons partager trois vœux. Le premier, c’est de redonner aux habitants l’envie de participer à la vie démocratique. Les taux de participation aux élections municipales chutent depuis 40 ans. Notre responsabilité est de retisser le lien avec tous les quartiers. Cela suppose une écoute réelle, un dialogue constant et une gouvernance partagée qui associe les habitants bien au-delà du seul moment du vote. Notre deuxième vœu, c’est de mieux faire comprendre le rôle de l’intercommunalité. Trop souvent laissée de côté, elle conditionne notre quotidien et notre avenir. Aménagement du territoire, logement, économie, transport, eau. Le récent rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la reconversion des friches industrielles, qui sera évoqué aujourd’hui, nous le rappelle. Pour de nombreuses questions qui concernent le quotidien des habitants de notre ville, une gestion harmonieuse entre Mulhouse-Ville-Centre et son agglomération est indispensable. Troisième vœu, alors que nous célébrons les 800 ans de Mulhouse, nous souhaitons que notre ville continue d’innover et de se développer dans un contexte où la justice sociale prime. Refusons les promesses simplistes qui nourrissent les peurs. Choisissons la solidarité comme moteur de notre avenir. Ces vœux, nous ne les adressons pas seulement à vous, chers collègues, mais aussi à toutes les Mulhousiennes et à tous les Mulhousiens, celles et ceux qui chaque jour font vivre notre ville, qui innovent et qui attendent de nous de l’écoute, des solutions concrètes et un avenir construit sur la solidarité plutôt que sur la peur. Faisons ensemble de Mulhouse une ville exemplaire qui résiste aux replis et aux divisions. Je vous remercie. Mme le Maire : Je laisse à présent la parole à Monsieur FLECK. Monsieur FLECK : Merci, Madame la Maire. Je souhaite également avoir une pensée pour la professeure victime de l’attaque au couteau dans un collège du 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Bas-Rhin. La violence armée ne cesse de croître dans les établissements scolaires avec une augmentation très nette d’attaques liées aux idéologies d’extrême droite. De plus, encore une fois, on ne peut que condamner la responsabilité d’un gouvernement austéritaire qui préfère gaver les ultras riches plutôt que doter les foyers pour enfants des moyens nécessaires pour limiter la radicalisation, la criminalité, la prostitution ou mettre en sécurité ceux qui ont des problèmes psychiatriques. À Mulhouse, la rentrée 2025 se fait sous le signe d’une inquiétante nouvelle pour l’éducation. La CEA a annoncé lors d’un conseil départemental de l’éducation nationale qu’elle suspend le projet de création d’un nouveau collège à DMC. Elle aurait argumenté que la démographie mulhousienne serait en baisse. Or, la démographie, ce n’est pas que des naissances, ce sont aussi des familles qui s’installent de façon imprévisible dans notre ville, et tous les professeurs voient arriver tout au long de l’année des élèves qui n’étaient pas initialement inscrits. Les collèges publics de Mulhouse, tous classés REP ou REP+, sont très chargés. Le collège François Villon, justement à côté de DMC, oscille selon les années entre 700 et 840 élèves, ce qui en fait le plus grand collège du département. Il est impératif que la Mairie de Mulhouse se batte pour conserver ce projet qui permettrait de soulager tous les établissements de la ville. Monsieur COUCHOT et Madame RAPP sont également élus à la CEA. Remuez ciel et terre, ce nouveau collège est indispensable et le chantier doit redémarrer au plus vite, d’autant plus que le projet sera de longue haleine, le terrain n’étant pas encore dépollué. Ce qui m’amène à une réflexion que je regrette beaucoup, mea culpa, de n’avoir pas eue en 2023, lorsque vous nous aviez fait l’annonce d’un investissement de 3 millions d’euros pour la dépollution du site. Tout à la joie et l’espoir de l’arrivée d’un nouveau collège, nous sommes complètement passés à côté du fait incompréhensible que la Mairie de Mulhouse fait payer aux Mulhousiens la dépollution du site, pourtant classé ICPE, présentant des zones sources concentrées. Et c’est très loin d’être le seul. Depuis de nombreuses années, la Mairie de Mulhouse rachète des terrains pollués sans faire payer la note aux propriétaires pollueurs, quand bien même il existe des dispositifs tels que la loi ALUR pour les y contraindre. Vous n’avez d’ailleurs pas terminé, puisqu’il y a encore d’autres parties de DMC que la ville va racheter et prévoit de dépolluer. Mais selon les articles L. 512-6-1 et L. 110-1 du Code de l’environnement, c’est bien l’exploitant, le pollueur, qui doit payer la dépollution, en l’occurrence DMC CIMITEM. Comment se fait-il que Mulhouse se laisse ainsi rouler dans la farine par les vieilles familles capitalistes ? Des sommes astronomiques sont prélevées sur l’argent du contribuable mulhousien, parce que vous ne réclamez pas que les pollueurs payent. On comprend peut-être mieux maintenant pourquoi la taxe foncière de Mulhouse est aussi mirobolante comparée à d’autres villes comme Saint-Louis ou Colmar. Ce n’est pas à nous de payer les pratiques illégales des industriels ou des anciennes stations-service qui devraient elles aussi être dépolluées par les exploitants et non pas par nous une fois qu’on les a rachetées pour les transformer en parcs comme au boulevard Stoessel. Récupérer le foncier mulhousien historique est indispensable, mais pas n’importe comment et à n’importe quel prix. D’ailleurs, concernant le site pollué du collège, DMC, la CEA s’y fait aussi rouler puisqu’elle 13 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 devait y engager 5 millions d’euros. 8 millions d’euros au total, peut-être plus. C’est de l’argent public qui aurait pu servir à bien d’autres choses utiles si on mettait les propriétaires face à leurs responsabilités. Les chiffres nationaux récents ne sont pas faciles à trouver, mais selon le site du Ministère en 2022, près de 500 millions d’euros ont été investis par les administrations publiques dans la dépollution des terrains en France. Décidément, les riches coûtent beaucoup trop cher aux Français. Merci. Mme le Maire : J’ai une demande soit de Monsieur STEGER, ou de Madame SORNIN. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, bonne rentrée. Même si, soyons clairs, tous les Mulhousiens n’ont pas vraiment le cœur à la fête. Comment s’est passé l’été à Mulhouse ? Pour certains, tout allait pour le mieux, mais pour beaucoup, cet été a rimé avec galère : Mulhouse plage sous tension, des vélos électriques qui offrent un service toujours chaotique six mois après le lancement, des ascenseurs en panne qui pourrissent la vie dans des immeubles entiers et même des agressions en centre-ville. En bref, un été contrasté à l’image de notre ville. Léger pour certains, éprouvant pour la majorité et la rentrée n’apporte pas de répit. Les associations tirent la sonnette d’alarme. Le succès d’Explor’assos ne doit pas masquer leurs difficultés, notamment celles des centres socioculturels, pourtant vitaux dans nos quartiers populaires. En centre- ville, la piétonnisation tourne aux casse-têtes : embouteillages, stationnements quasi-impossibles, commerces en berne, voire rideaux qui se baissent et dernière très mauvaise nouvelle pour notre attractivité, la remise en cause de la liaison ferroviaire avec l’EuroAirport. Tout cela devrait inquiéter quiconque se préoccupe de l’avenir de Mulhouse, à fortiori son maire. Or, depuis des mois, de conseil municipal en conseil municipal, nous répétons les mêmes alertes. Voilà plus d’un an que nous attirons votre attention sur ces sujets sans que vous daigniez prendre en considération les critiques constructives que votre opposition formule. Est-ce cela la méthode Lutz ? Gouverner seul, refuser l’écoute, oublier le respect dû aux Mulhousiens. Voilà pourquoi nous contestons souvent vos choix, toujours votre méthode et aujourd’hui encore, nous en avons l’illustration. On nous demande, à la toute fin de ce Conseil, d’entériner a posteriori des décisions majeures qui engagent Mulhouse à long terme. Prenons l’exemple frappant de l’emprunt de 15 millions d’euros sur 20 ans à taux variable, décidé le 3 juin, décaissé dès le 30 juin, alors qu’un conseil municipal s’est réuni le 26 juin. Partout, le mécontentement monte, habitants, commerçants, associations. Vous aimez parler de résilience, mais la résilience ne repeuplera pas Mulhouse, ne redonnera pas confiance, ne relancera pas notre attractivité. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est une méthode claire, d’écoute, de transparence, d’actions partagées, pour redonner envie, ne pas subir, donner envie d’agir. Il reste six mois à ce mandat. La question est simple : allez-vous continuer à promettre un peu de tout à tout le monde ou enfin changer de méthode ? Vous connaissez notre conviction, parce qu’une ville se vit, avant de se regarder comme une carte postale, il faut redonner la priorité aux Mulhousiennes et aux 14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mulhousiens. Moins d’urbains, plus d’humains. Voilà ce qu’attendent nos concitoyens, nos associations et nos acteurs économiques. Écoutez-les. Mme le Maire : J’ai une demande de parole de Madame RITZ. Mme RITZ : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, ce Conseil municipal de rentrée est l’occasion pour moi de décrire l’été difficile pour bon nombre de Mulhousiens, avec des travaux partout dans la ville qui ont gêné la circulation des voitures, empêché les gens d’accéder au centre-ville et à terme changé les habitudes de fréquentation de beaucoup de chalands habitant autour de Mulhouse. Les premiers à souffrir de ces blocages et de ces ralentissements ont été les commerçants qui ont subi des soldes difficiles. Cette baisse de fréquentation du centre-ville accélérera malheureusement la fermeture de nombreux commerces déjà touchés par un fort ralentissement de la consommation. Les Mulhousiens, comme les Français, ne consomment plus beaucoup, et cela au profit de l’épargne, quand ils le peuvent encore. À ces nuisances dues aux multiples chantiers en cours dans notre ville, je ne parlerai pas ici de l’enclavement des quartiers Franklin Fridolin et Cité Briand, aujourd’hui en proie aux nombreuses problématiques découlant de votre politique des mobilités douces insensées, viennent s’ajouter les nuisances multiples, des atteintes caractérisées à la tranquillité publique. Le stationnement sauvage, l’occupation immodérée du domaine public et des places de parkings dans les quartiers résidentiels. Mais aussi et surtout, les nuisances sonores prolongées sur une période de plus de 50 jours, comme ont pu le vivre les habitants de la Tour Wilson. Dans ce dossier, votre municipalité a commis de grosses erreurs. Elle s’est entêtée à maintenir une manifestation qui n’avait pas sa place en plein centre- ville. Cela a eu de lourdes conséquences financières pour le Conseil syndical et les habitants de la tour, pour les commerçants de Mulhouse plage qui ont perdu beaucoup d’argent, mais cela a également des conséquences pour le contribuable qui devrait être tenu informé des dépenses que la ville a engagées pour être représentée au tribunal administratif. Nous savons déjà que vous avez été débouté au tribunal administratif concernant votre demande de remboursement de 5 000 € de frais d’avocat que vous vouliez imputer au collectif de la Tour Wilson. Mais quelles sont également les autres dépenses liées à cet événement ? Les habitants de ces tours ont été quadruplements lésés. Vous ne les avez jamais entendus, ni écoutés. Et cela, ni en 2024 ni en 2025. Ils ont dû supporter par votre faute une discothèque à ciel ouvert du 21 juin au 17 août. Ils ont été insultés par l’organisateur même au micro lors d’une soirée, malmenés sur les réseaux sociaux. Non, la place de retraité n’est pas à l’EHPAD. Non, les injures et les pressions ne sont pas acceptables. Oui, les habitants auraient dû être concertés. Oui, ils contribuent comme chaque Mulhousien à l’impôt foncier, que je sache et enfin, ils ont à faire face aujourd’hui à de multiples frais, dépenses qu’ils auraient aimé injecter dans les travaux dans leur tour. Ces dépenses n’avaient pas lieu d’être. Tant d’argent et d’énergie dépensées pour espérer se faire entendre. Cette manifestation aurait dû prendre place dans un lieu plus adapté et plus en cohérence avec ce que l’on attend d’une animation estivale sur la durée. 15 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pourquoi ne pas mener des réflexions en collaboration avec m2A pour proposer un événement de cette ampleur ? Car à Mulhouse, vous aurez beau faire, il n’y aura jamais de plage avec baignade possible et autorisée. Alors, si vous n’avez pas entendu les riverains du square de Gaulle, je les ai entendus. Je les ai beaucoup écoutés. Je suis allée à leur rencontre et je tiens pour ma part à affirmer ici que si je suis maire en mars prochain, il n’y aura pas de Mulhouse plage au square du Général de Gaulle, ni l’année prochaine ni les années à venir. La préoccupation majeure des Mulhousiens aujourd’hui est l’insécurité grandissante, avec la multiplication d’agressions, de vols, de viols, de menaces de mort, d’attaques au couteau, de harcèlements de rue, de délits routiers, de cortèges de mariage, de règlements de comptes qui mettent en danger les Mulhousiens. Les exemples sont trop nombreux pour être énumérés ici, mais j’ai une pensée sincère pour cette dame, octogénaire, victime d’un vol à l’arraché en août dernier, alors qu’elle se rendait paisiblement un dimanche soir à la messe. Pour faire face à cette insécurité, il faut une police municipale forte, une police municipale respectée. Une ville comme Mulhouse, Madame le Maire, ne peut pas se contenter d’une police municipale sous-dotée. Elle mérite une police municipale visible et soutenue par son exécutif. Savez-vous aujourd’hui quelle est la demande des policiers municipaux ? Ils demandent reconnaissance et considération. Ils se sont engagés à Mulhouse car ils ont à cœur de remplir leur mission qui est de protéger les Mulhousiens. Mais le peuvent-ils pleinement alors qu’ils ne sont pas dotés d’assez de véhicules ? Alors pourquoi vous laissez un équipage en faction pendant cinq heures à garder un sens interdit pour voitures, afin de faire appliquer les nouvelles règles de circulation avenue Aristide Briand, et cela sur une durée d’un mois ? La sécurité et la tranquillité publique sont au cœur de tous les débats, sauf ici, au sein de notre Conseil. Si la sécurité ne semble pas vous intéresser outre mesure, elle intéresse beaucoup de Mulhousiens. Les Mulhousiens n’en peuvent plus du narcotrafic, des règlements de comptes en pleine rue, en pleine journée, des agressions, du harcèlement. Ils n’en peuvent plus de cet irrespect, du manque d’ordre dans notre ville. À Mulhouse, beaucoup d’habitants disent ressentir l’insécurité au quotidien. Ce n’est pas toujours lié à des agressions directes, mais davantage à un climat réel. Peur d’être importunés dans la rue. Peur que la parole libre entraîne une réaction violente. Peur de ne pas pouvoir s’exprimer sans risque de croiser un regard menaçant. Cette impression d’avoir à se protéger en permanence, même en l’absence d’un danger concret, pèse lourd sur la vie sociale et crée une méfiance généralisée. Cette insécurité et le climat qu’elle dégage ne semblent pas attirer votre attention outre mesure puisque les Mulhousiens attendent des actions concrètes pour améliorer leur quotidien. Voyez-vous, Madame le Maire, ce que ressentent les Mulhousiens, je le ressens également. Cette insécurité n’est pas une abstraction pour moi. Elle est ancrée dans mon quotidien et elle m’empêche parfois de m’en sentir libre, tout simplement. Parce que, comme n’importe quel Mulhousien pourrait l’être, j’ai été la cible de menaces de mort. Parce que j’ai osé dénoncer des faits, j’ai osé dénoncer un irrespect de la loi. Je dois aujourd’hui craindre qu’une parole dite un 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 peu trop librement puisse déclencher une réaction violente. Dans une société où la violence verbale ou armée est devenue la seule réponse, plus personne n’est à l’abri. C’est au Premier magistrat de la ville de dénoncer tous ces faits et de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus mais à Mulhouse, parfois, on a bien du mal à prendre sa plume pour dénoncer d’une part et surtout pour faire des propositions de l’autre. Nous avons droit à des réponses qui mettent en doute notre intégrité. Il y a toujours une suspicion de mensonges, d’exagérations, alors que certains faits sont bel et bien établis. Pour rappel, Madame le Maire, j’attends un bilan des actions des agents de la tranquillité publique et ai sollicité un audit de ce service. Merci. Mme le Maire : Je laisse la parole à présent à Monsieur COLOM. Je n’ai pas d’autres demandes de parole. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, à l’heure où l’actualité nationale est marquée par les incertitudes politiques, les changements de cap et une instabilité qui inquiètent à juste titre nos concitoyens, nous voulons rappeler ici une évidence : la politique locale n’est pas la politique nationale. À Mulhouse, nous avons fait le choix d’une ligne claire, celle de la stabilité, du sérieux et de la proximité. À l’instabilité nationale, nous opposons la constance locale. Notre majorité, diverse et unie, a su dépasser les clivages partisans pour travailler dans un seul intérêt, celui des Mulhousiennes et des Mulhousiens. Dans un contexte marqué par la défiance envers les institutions, Mulhouse reste un exemple de ce que la politique peut produire lorsqu’elle se fonde sur la responsabilité et le sens du service public. À l’agitation nationale, nous préférons encore et toujours l’action locale. Cette rentrée nous permet de prendre acte de la fin de la période estivale, rythmée à nouveau par une offre très riche en animation gratuite dans toute la ville. Animation sportive est tournée vers la jeunesse avec plus de 6 000 personnes touchées ou investies dans des actions majeures telles que le passeport aventure, le dispositif sac à dos, les différents chantiers jeunes ou des compétitions sportives. Animation culturelle ensuite, ayant pu compter elles aussi sur une belle fréquentation, que ce soit Scènes de rue, les Jeudis du parc ou encore la Fête de la Musique, ce sont près de 75 000 spectateurs cumulés qui ont vibré sur ces manifestations, sans oublier que nos musées, nos bibliothèques, nos acteurs locaux ont aussi connu un vif succès. Lorsque l’on parle de vif succès, mon propos serait incomplet sans évoquer la réussite des célébrations des 800 ans des remparts de la ville orchestrées par notre collègue Alain COUCHOT qui nous a permis pendant une année de voyager dans le temps et de redécouvrir l’histoire de notre ville à l’image du spectacle du « Souffle de l’Ill », dont la programmation a été prolongée pour faire face à la demande. Animations événementielles, d’autre part. Avec les « Foires Kermesses » de Dornach et du Parc des Expositions, le Bal des années 80 ou encore le week-end « Bienvenue au village », c’est toute une ville qui a pu s’y retrouver et partager des moments festifs. 17 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Enfin, animation dans tous nos quartiers, mettant à l’honneur nos familles et la cohésion sociale, que ce soit dans les quartiers d’été, les bons plans parents- enfants, Festi’Familles ou encore Family Folie, ce sont plusieurs centaines de familles qui ont pu profiter de leurs proches et de leur ville. Ce bilan a été rendu possible grâce à l’implication de tous, acteurs associatifs, acteurs économiques et agents de la ville. Ce bilan de notre été à Mulhouse est le vôtre et je ne veux pas que leur implication soit ternie dans cette instance par la volonté de certains de se perdre trop vite en critique. Parce que oui, l’été a visiblement laissé du répit à tout, sauf à la volonté de polémiquer. Concernant Mulhouse plage, tout d’abord, qui a été évoqué plusieurs fois, les choses sur ce dossier sont pourtant simples. Après une première édition plutôt réussie en 2024, avec des pistes d’améliorations identifiées, notamment vis-à-vis des nuisances engendrées pour les riverains et malgré un cahier des charges strict et de nombreux contrôles, tant des services de l’État que de la Ville de Mulhouse, cette deuxième édition n’a pas été à la hauteur de nos espérances. C’est pourquoi, nous l’avons déjà dit aux riverains de la Tour Wilson, et vous nous donnez l’occasion de le redire plus largement dans cette instance, nous prenons l’engagement de ne pas réitérer une troisième édition sur ce site et dans tous les cas de ne plus y accueillir d’autres événements festifs et répétitifs dans la durée. Madame RITZ, pas besoin d’attendre mars prochain. On a le droit d’essayer, on a le devoir de dire quand ça marche et quand ça ne marche pas. Nous avons essayé et fait confiance aux organisateurs du « Souffle de l’Ill », cela a été un succès. Nous avons essayé et fait confiance aux organisateurs de Mulhouse plage et cela n’a pas fonctionné. Rien de plus, rien de moins. Volonté de polémiquer et de noircir le tableau en cherchant des extrapolations et, j’ai envie de dire, en ne voyant même plus forcément que le verre à moitié vide, mais complètement vide quand j’ai entendu les descriptions ici ou là. L’agression du 11 août dernier était une agression abjecte de deux personnes âgées d’une autre ville aux alentours de l’église Sainte-Marie. Nous voulons ici, au niveau du groupe majoritaire, réaffirmer toute notre solidarité à l’égard des victimes. C’est à ce titre que, dès les premiers jours, le Premier adjoint Alain COUCHOT est allé, au nom de la Ville, apporter des fleurs quelques jours après ce dramatique événement. Le suspect, activement recherché, a été interpellé par les forces de l’ordre en moins de 48 heures. À l’issue de sa garde à vue, il a été déféré devant le parquet du tribunal judiciaire de Mulhouse. C’est grâce au précieux concours du Centre de supervision urbaine de notre police municipale et du maillage de notre réseau de vidéosurveillance que nous avons pu obtenir des images précieuses de l’agresseur permettant aux enquêteurs de la police nationale de recouper ces données avec leurs fichiers. Face aux actes de délinquance, d’opportunité, comme c’est le cas ici, mais dans de nombreuses affaires, le partenariat renforcé à Mulhouse entre la police municipale, la police nationale et le parquet permet l’élucidation, l’identification et la condamnation des mis en cause. À Mulhouse, nous avons résolument fait le choix de la sécurité comme priorité et je salue l’engagement exemplaire des forces de l’ordre dans cette affaire et plus 18 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 largement dans notre quotidien. À ceux qui cherchent des polémiques, nous voulons réaffirmer le fait que nous faisons le choix de l’action et de l’efficacité. On ne le dit pas assez. Là aussi, merci de nous donner l’occasion de l’affirmer et surtout de le prouver concrètement. Monsieur FLECK, pour revenir sur quelques éléments évoqués par vous sur la question de la dépollution. Voyez-vous, je me mets à la place d’un habitant à proximité des terrasses du musée, et je pense qu’il est extrêmement fier et heureux de voir l’utilisation des deniers publics quand, à la place d’une friche polluée, il a maintenant 4 ha de parcs arborés qui lui permettent de profiter de son quartier et de la vie au quotidien. Concernant la réflexion que vous avez eue sur la fiscalité vis-à-vis de Colmar, elle est complètement fausse parce que là encore vous comparez des taux et vous ne comparez pas une fiscalité. Nous avons des taux plus élevés qu’à Colmar mais des bases beaucoup plus faibles et quand on fait l’alliance des deux à la fin, on paye plus à Colmar qu’à Mulhouse pour un bien équivalent. Concernant, Madame SORNIN, la liaison ferroviaire avec l’aéroport de Bâle, nous avons toujours évoqué ce sujet comme étant quelque chose de prioritaire et d’important pour Mulhouse. C’est d’ailleurs à ce titre que, dès lors que l’annonce a été faite, le Maire de Mulhouse s’est tout de suite rapproché du Président de l’Agglomération et du Président de la Région Grand Est pour prendre attache avec eux et voir les suites que nous pourrions donner. A aucun moment il n’a été question de lâcher ce projet, à aucun moment il a été question pour nous que ce soit un sujet de second plan. Mais oui, effectivement, nous avons été d’une grande réactivité. Réactivité n’est pas forcément communication au grand public, bien souvent le travail se fait dans l’ombre comme ici. Concernant la surprise que vous avez de découvrir que la Ville de Mulhouse passe des emprunts dans les décisions prises par le Maire, j’ai l’impression que le fait d’être dans l’opposition vous ouvre un petit peu les perspectives sur les délibérations que vous votiez depuis maintenant plus de huit ans, puisque c’est habituel d’avoir ce genre de délibérations, et quand on emprunte sur une année, par exemple 24 millions d’euros, 15 millions finalement, c’est peu ou prou la moitié. Donc, ces délibérations sont prises de manière constante, habituelle, depuis le début de votre engagement en politique, il n’y a là absolument, je dirais, aucune nouveauté en la matière. Si vous fréquentiez la Commission des Finances, vous apprendriez même que les emprunts signés par le groupe majoritaire, par le Maire de Mulhouse, sont systématiquement présentés en Commission Finances. Concernant, Madame RITZ, la baisse du commerce, je pense qu’il faut, à un moment donné, se dire les choses honnêtement. Nous sommes, au niveau national, dans une conjoncture extrêmement mauvaise. La problématique du commerce, la problématique de la consommation, ce n’est pas un problème de travaux ou un problème mulhousien, c’est un problème de conjoncture au niveau national. Je connais à titre personnel des enseignes, des franchises nationales 19 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 qui ne sont pas à Mulhouse mais qui sont dans l’agglomération, dans les zones commerciales, par exemple à Wittenheim. On ne peut pas dire qu’ils pâtissent des travaux du centre-ville et pourtant, ils connaissent depuis maintenant plusieurs mois une baisse de 25 % de leur chiffre d’affaires. C’est significatif et malgré cela, lorsqu’ils se comparent au classement des autres franchisés de leur groupe, ils sont passés de la 25ème place à la 10ème place en ayant une baisse de 25 %. C’est bien que le problème du commerce, ce n’est pas un problème mulhousien, encore moins un problème de travaux, mais un problème de conjoncture nationale. Ensuite, je tiens à le dire de manière extrêmement claire, forte et sans l’ombre d’un doute, la violence verbale, les menaces à l’égard de qui que ce soit dans cette instance et même en dehors sont toutes à dénoncer. Madame RITZ, on peut avoir énormément de désaccords politiques, d’ailleurs, on ne les compte plus, pour autant, les menaces et les agressions sont strictement proscrites à l’égard de qui que ce soit dans ce Conseil municipal et je tiendrai d’ailleurs à ce titre à rappeler que nous avons pris une position commune publique vis-à-vis de Madame EL HAJJAJI lorsqu’elle avait été prise à partie à la fin des élections législatives. C’est l’honneur de chaque élu de ce Conseil municipal et c’est l’honneur que nous devons rendre à l’exercice politique parce que c’est le respect strictement minimum dû à chaque personne qui s’engage en politique ou pas, d’ailleurs, parce qu’on n’a pas à être menacé pour des opinions ou autres. Merci, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci pour ces prises de parole. Avant de laisser la parole à Madame KOSIR pour nous dire quelques mots, puisque c’est une nouvelle élue, je rappelle que nous avons une question orale qui sera traitée à la fin du vote bloqué ; elle a été déposée par Mulhouse Au Cœur. Madame KOSIR, si vous voulez nous dire quelques mots, soyez-là bienvenue dans cette instance. Mme KOSIR : D’accord, merci. C’est bon. Vous m’entendez ? C’est bon. Merci, Madame le Maire. Bonjour à toutes et à tous. Aujourd’hui, je suis très honorée de me présenter devant vous. Je suis chef d’entreprise depuis 25 ans et consultante experte en ressources humaines. Je suis aussi agréée centre de Bilan de compétences et j’exerce mon métier depuis la loi de 1991 par rapport au Code du travail. À ce jour, j’ai accompagné dans ma vie professionnelle et suivi plusieurs personnes. Au total, aujourd’hui, j’ai vu et accompagné 4 500 personnes dans une démarche de gestion de carrière, d’évolution professionnelle, dans le reclassement professionnel, dans les grands plans sociaux de la région mulhousienne et j’ai aussi favorisé et incité la création et la reprise d’entreprises d’environ 150 créateurs et ceci depuis ma création de mon entreprise Groupe Ressources à Mulhouse il y a 25 ans. Je suis aussi impliquée dans beaucoup d’associations professionnelles sur la région mulhousienne telle que j’ai créé un réseau d’évolution et de compétences sur la région alsacienne avec le 67 et le 68 depuis dix ans, je suis membre 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 fondateur et vice-présidente. Je suis aussi fondatrice et administrateur depuis 1988, ça fait exactement 27 ans sur la région mulhousienne, d’une association d’insertion professionnelle qui s’appelle le CIAREM où je remplis les fonctions de trésorière. Cette association a été créée à l’époque par notre ancien maire, Joseph KLIFA, suite à la fermeture de la SACM. Je suis aussi membre du bureau et administrateur d’Initiatives Sud Alsace pour la création ou / et la reprise d’entreprises. Je suis aussi marraine de jeunes créateurs, que je suis pendant deux ans. Dans cette association qui siège à Mulhouse, je remplis les fonctions de secrétaire depuis 15 ans. Je suis aussi membre expert d’un collectif qui s’appelle le Collectif Walden. Je suis la trésorière depuis sa création, depuis 2018. C’est un groupe de travail avec les magistrats qui permet de favoriser l’émergence d’idées novatrices sur les questions de justice et de société. On traite les problématiques, entre autres, notre première problématique, c’était la réinsertion professionnelle des détenus dans notre première réflexion. On a sorti un livre en 2020, et j’ai pu participer à ce collectif suite à mon expérience de 15 ans en Maison Centrale à Ensisheim. J’ai encore deux mandats dans des associations… Mme le Maire : Madame KOSIR, je suis désolée, mais il va falloir qu’on fasse court, parce qu’on a pour habitude de laisser deux minutes à chaque nouvelle personne qui arrive. J’ai le souci de l’équité entre les élus. Mme KOSIR : Je peux faire une conclusion ? Mme le Maire : Mais bien sûr, Madame, pas de soucis. Mme KOSIR : Merci. J’ai toujours été passionnée par l’humain, la gestion des carrières des femmes et des hommes, la formation professionnelle, le suivi des jeunes décrochés de l’école. Je suis déterminée à m’investir pleinement. Je suis convaincue que mon expérience en ressources humaines et ma connaissance de notre territoire, cela fait 30 ans que je siège sur Mulhouse, seront des atouts pour poursuivre des projets en cours ou initier de nouveaux projets avec rigueur et dévouement. Je vous remercie de votre attention et de votre confiance. Merci, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, Madame KOSIR. (Applaudissements) Mme le Maire : On vous souhaite la bienvenue. Et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de vous découvrir plus amplement lors de nos séances. 21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3° CONSERVATOIRE : DEMANDE DE CLASSEMENT EN CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL (Culture/8.9/1575) Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus, fondé en 1866, est un établissement territorial d’enseignement artistique dans les spécialités musique, danse et théâtre. Il est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse. Il est classé par l’Etat, soutenu financièrement par le Ministère de la Culture et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, ainsi que par la Collectivité Européenne d’Alsace. Le budget global du conservatoire s’élève à 4 982 000 euros. La Ville de Mulhouse est subventionnée à hauteur de 112 000 euros par la Collectivité Européenne d’Alsace et de 70 000 euros par l’Etat. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi par le Ministère : des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à horaires aménagés, ateliers, chartes départementales dans les trois spécialités), des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. Le Conservatoire accueille entre 1600 et 1700 élèves. 85 enseignants et 23 personnels administratifs et techniques travaillent dans cet établissement. Il propose un cycle préparatoire aux études supérieures (spécialité musique) en réseau avec 5 Conservatoires du Grand Est. Des actions d’éducation artistique et culturelle (EAC) sont proposées avec des Musiciens Intervenants dans les Milieux Scolaires (MIMS), des classes à Horaires Aménagés (CHA) et des classes à Dispositifs d’Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale « (DEMOS). Des évènements artistiques sont proposés aux élèves et au grand public durant l’année scolaire : des classes de Maîtres, des ateliers, des formations, des concerts professionnels. Actuellement classé à rayonnement départemental, le Conservatoire de Mulhouse remplit maintenant les critères requis pour un classement à rayonnement régional (CRR) : projet d’établissement structuré, offre de formation diplômante diversifiée en musique, danse et théâtre, une équipe pédagogique qualifiée, des effectifs d’élèves conformes aux seuils requis, une dynamique partenariale avec les structures professionnelles et les établissements scolaires. Afin de permettre la demande de classement en Conservatoire à rayonnement régional auprès de la DRAC puis du Ministère de la Culture conformément aux articles R. 461-1 et suivants du code de l’éducation et de l’arrêté du 19 décembre 2023 qui détermine les critères de classement pour ce type d’établissement, il est proposé au Conseil municipal de valider les documents suivants : 22 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031 - Le règlement intérieur qui a été présenté pour avis en comité social et territorial le 4 juin 2025. Il est ensuite proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le règlement des études, établi en conseil pédagogique le 19 juin 2025. Ce classement permettra d’accroître la visibilité et l’attractivité de l’établissement à l’échelle régionale, de renforcer sa qualité artistique et pédagogique et de proposer aux élèves l’offre la plus complète d’apprentissage initial diplômant. Le passage en Conservatoire à Rayonnement Régional permettra en outre, une meilleure reconnaissance du Conservatoire au niveau national. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031 et le règlement intérieur, émet un avis favorable sur le règlement des études, autorise Madame le Maire à demander un classement à rayonnement régional au bénéfice du Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus, charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer le projet d’établissement et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ainsi que tout document permettant l’exécution de la présente délibération. 3 PJ : le règlement intérieur du Conservatoire, le règlement des études, le projet d’établissement 2025-2031. 23 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. Organisation générale ......................................................................... 3 1. Le cadre ........................................................................................ 3 2. Les missions .................................................................................. 4 3. Le personnel du Conservatoire .......................................................... 5 4. L’équipe de direction ....................................................................... 5 Direction ........................................................................................... 5 Direction adjointe ............................................................................... 6 Responsable administrative et financière ................................................ 6 5. Le personnel enseignant .................................................................. 7 REGLEMENT INTERIEUR 6. Personnel administratif et technique .................................................. 8 II. Instance de décisions, de concertation ............................................... 8 1. Conseil d’établissement ................................................................... 8 2. Conseil pédagogique ....................................................................... 9 3. La représentation des équipes pédagogiques ..................................... 10 Les coordinateurs des départements pédagogiques ................................ 10 Les représentants des enseignants ...................................................... 11 Les référents des groupes de réflexion pédagogique .............................. 11 4. Commission d’orientation ............................................................... 11 5. Conseil de discipline des élèves ....................................................... 12 6. Commission de concertation ........................................................... 12 III. Règles de vie ............................................................................... 13 1. Admission .................................................................................... 13 2. Droits d’inscription et remboursement .............................................. 14 3. Les enseignements ....................................................................... 14 Les obligations des élèves .................................................................. 14 4. Savoir être .................................................................................. 16 5. Responsabilité des enseignants ....................................................... 16 6. Dispositions matérielles ................................................................. 18 Les instruments : location des instruments ........................................... 18 Les locaux ....................................................................................... 18 Conservatoire Les photocopies ............................................................................... 19 1 rue de Metz - 68200 Mulhouse Activités artistiques et pédagogiques ................................................... 19 Tél. 03 69 77 65 00 - Fax. 03 89 44 05 95 Assurances, responsabilité ................................................................. 19 Données personnelles ....................................................................... 20 1 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Le présent règlement intérieur est soumis au vote du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025, après avis du Conseil pédagogique et du Comité social territorial. I. Organisation générale Il peut être réactualisé autant de fois que nécessaire par délibération du Conseil Municipal, après avis du Conseil d’établissement. 1. Le cadre Il est opposable au personnel et aux usagers qui sont tenus de le respecter. Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement La Direction est chargée de l’application du règlement intérieur dont un exemplaire d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public. Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse, il est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. À ce titre, les décisions relevant du Conservatoire sont soumises à l’approbation 2. Les missions du Maire de la Ville de Mulhouse et du Conseil Municipal. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère de la Culture et de la DRAC en région. - Des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé ; Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont les - Des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la missions sont détaillées à l’article I–3 ci-après. collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à Ce règlement intérieur s’applique à respecter le schéma national d’orientation horaires aménagés, ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du trois spécialités) ; théâtre de 2023 qui reprend : - Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; Le Conservatoire s’inscrit également pleinement dans le projet culturel de la ville - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de s’émanciper via une pratique artistique dès le plus jeune âge, en proposant une Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 formation de grande qualité accessible à tous, favorisant le développement relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). individuel et social des citoyens de demain en soutenant l’égalité des chances Le règlement intérieur s’appuie également sur les arrêtés de classement et jusqu’à un niveau professionnalisant. notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Plus en détail, il s’agit de : L’accès à l’établissement est soumis à l’acceptation pleine et entière du présent - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies règlement qui : par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture ; - définit les missions et les objectifs du Conservatoire ; - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la danse, la - précise les instances de décision et de concertation ; musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et culturelle ; - définit les règles s’appliquant à toute personne pénétrant dans l’enceinte du - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et Conservatoire. théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs actifs et Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité tels autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; Le règlement des études définit quant à lui l’organisation des enseignements et les - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un pôle modalités d’évaluation en adéquation avec le schéma national d’orientation d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de pédagogique émanant du Ministère de la Culture. création ; - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, théâtre ; 3 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 24 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel avec - Il demande les éventuelles mesures disciplinaires pour les élèves prévues d’autres institutions ; par le règlement, et en cas de nécessité convoque le Conseil de discipline ; - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres organismes - Il compose et préside les jurys des concours et examens de l’établissement. compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de la Ville, du - Il peut en déléguer la présidence à son adjoint, au Conseiller aux études Département et de la Région. ainsi qu’au Coordinateur Education Artistique et Culturelle et des personnalités extérieures ; 3. Le personnel du Conservatoire - Il élabore les différents calendriers pédagogiques du Conservatoire : tests et examens d’entrée, contrôles, examens de fin de cycle en fin d’année ; Le personnel du Conservatoire est engagé en qualité de fonctionnaire ou d’agent - Il est chargé du suivi des études ; contractuel de droit public. Il est soumis aux dispositions réglementaires - Il peut également être chargé de cours. applicables aux personnels des collectivités territoriales. - Il anime la réflexion et encourage l’innovation pédagogique Leurs recrutements et nominations sont de la compétence du Maire de la Ville de Le Directeur est assisté dans ses tâches par une équipe de direction. Mulhouse, sur proposition de la Direction et selon les procédures administratives établies par la Direction Générale des Services. L’ensemble du personnel du Conservatoire est soumis à une obligation de réserve Direction adjointe et de discrétion pour tout ce qui se rapporte à leur activité professionnelle et aux informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de cette activité. Elle assiste le directeur dans l’ensemble de ses missions et assure son intérim en cas d’absence. Les droits et obligations des agents sont fixés par le Code général de la fonction publique. Il appartient à l’autorité territoriale, investie du pouvoir disciplinaire de veiller au Elle peut être sollicitée par le Directeur à la présidence des jurys d’examens, de respect de ces obligations et de mener, en cas de manquement à l’une d’entre concours et des recrutements. elles, une action disciplinaire. Elle participe aux instances de l’établissement. 4. L’équipe de direction Elle participe à la vie culturelle et pédagogique et est amenée à représenter l’établissement à la demande de la Direction. Direction Elle peut être chargée par le Directeur d’effectuer des tâches de conception, Le Directeur, nommé par le Maire de la Ville de Mulhouse, est responsable de la d’organisation, de rédaction et de suivi pédagogique. Elle assiste le Directeur dans direction artistique et pédagogique ainsi que du bon fonctionnement administratif la gestion de la communication et de l’information, tant internes qu’externes. et financier du Conservatoire. Il exerce une autorité directe sur l’ensemble du Elle peut être également chargée de cours sous réserve de son statut et de ses personnel. qualifications. Pour un Conservatoire départemental ou régional, le directeur doit être titulaire d'un certificat d'aptitude de directeur ou appartenir au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Responsable administrative et financière Le Directeur a pour fonction de mettre en œuvre les missions suivantes : Placée sous l’autorité de la Direction, elle assiste cette dernière en assurant la - Il élabore et met en œuvre le projet d’établissement ; gestion administrative et financière de l’établissement. - Il dirige et organise l’enseignement Elle participe à l’élaboration des budgets et assure le suivi de l’exécution financière. - Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel (enseignant, Elle organise, après avis de la Direction ou des personnels concernés, la répartition administratif et technique du conservatoire) et à ce titre, organise les des différentes tâches administratives, financières et techniques. entretiens professionnels, propose les nominations et demande l’engagement d’éventuelles mesures disciplinaires Elle gère l’entretien et la maintenance des bâtiments, mobiliers, matériels et - Il est responsable de l’action culturelle et artistique du Conservatoire ; instruments en liaison avec les services concernés de la Ville. - Il élabore les propositions de développement à long terme en liaison avec l’équipe de direction, le Conseil d’établissement et le Conseil pédagogique Elle assure la gestion administrative de l’ensemble des personnels (pédagogique, en s’inscrivant dans la politique menée par la collectivité territoriale ; administratif, technique) en liaison avec la Direction des Ressources Humaines de - Il répartit les fonctions et attributions du corps enseignant ; la Ville. 5 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Elle est chargée de transmettre les éléments nécessaires à l’établissement du ou enseignants, emploi du temps qui ne peut être modifié sans l’assentiment de la des rapports annuels aux différents partenaires institutionnels, de l’établissement Direction. des rapports budgétaires, de la rédaction et du suivi des actes administratifs et Le personnel titulaire et non titulaire peut exercer une autre activité notamment des aspects juridiques. professionnelle permanente dans la limite de la réglementation sur le cumul d’emploi et à la double condition : - Que l’enseignement qui fait l’objet d’un cumul n’interfère pas avec les 5. Le personnel enseignant heures réalisées au Conservatoire ; Les enseignants sont recrutés conformément aux dispositions des statuts - Que l’enseignant ait sollicité et obtenu chaque année l’autorisation de cumul particuliers de la filière culturelle de la fonction publique territoriale conformément d’activité auprès de la collectivité. arrêté de classement du 19 décembre 2023. Ils sont régis par le Décret n°91-857 Les membres de l’équipe pédagogique participent à différentes actions liées à leur du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs fonction d’enseignant : évaluation continue, présentation de travaux d’élèves, territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts participation à la définition et à la mise en œuvre du projet d’établissement, plastiques) et les AEA par le Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut concertation pédagogique au sein des différents départements, liens avec les particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement parents d’élèves, implication dans la conduite d’une école du spectateur ou dans artistique. les actions s’inscrivant dans la vie culturelle locale. Pour les emplois à temps non Ils ont suivi une formation ou passé des épreuves artistiques et pédagogiques leur complet, ces tâches s’entendent au prorata de la quotité du temps de service. permettant d’obtenir un diplôme attestant leur qualification pédagogique dans leur Par-delà son engagement pédagogique, chaque enseignant doit pouvoir poursuivre spécialité (le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur, le diplôme d’État de une activité artistique ou liée à son art, tout en veillant à la concilier avec les professeur, le diplôme universitaire de musicien intervenant ou des diplômes obligations de service. équivalents) ainsi que l’accès à l’un des grades de la filière culturelle (professeur territorial d’enseignement artistique, assistant territorial d’enseignement 6. Personnel administratif et technique artistique), et sont dans la mesure du possible riches d’une expérience d’artiste professionnel. Le Conservatoire, établissement classé, dispose d'une équipe aux compétences appropriées et en effectif suffisant pour assurer les missions suivantes : suivi Pour le cycle menant au diplôme national, l’enseignement de chaque discipline est pédagogique, administratif, juridique et financier, accueil des familles, assuré par au moins un professeur titulaire du CA ou appartenant au cadre d’emplois des PTEA ; pour la danse, cette disposition concerne uniquement les communication, relations avec les institutions partenaires. disciplines visées à l’article L. 362-1 du code de l’éducation. L’établissement dispose de ressources suffisantes en termes de personnel technique et administratif à même d’assurer son bon fonctionnement sur les plans Les enseignants sont chargés d’enseigner leurs spécialités conformément aux de l’ordre de marche et des activités pédagogiques et artistiques. directives du Ministère de la Culture et aux éventuelles instructions complémentaires de la Direction du Conservatoire en concertation avec l’équipe Les agents d’accueil et de surveillance sont placés sous l’autorité de pédagogique. l’Administration générale. Ils sont habilités, en s’appuyant sur le présent règlement, à refuser l’accès à l’établissement à toute personne ayant un Les assistants d’enseignement artistique sont chargés d’enseignement en étroite comportement inapproprié, ainsi qu’à attribuer, refuser ou différer l’accès à une collaboration pédagogique avec les professeurs de leur discipline et sous la responsabilité de la Direction du Conservatoire. Le service hebdomadaire à temps salle de cours ou à un studio de travail aux usagers du Conservatoire. complet est fixé à 16 heures de cours pour les professeurs et à 20 heures de cours pour les assistants durant toute l’année scolaire, conformément à la II. Instance de décisions, de concertation réglementation statutaire en vigueur et aux périodes scolaires (fixées par le Ministère de l’Éducation nationale). 1. Conseil d’établissement La présence des enseignants est requise aux réunions et aux activités pédagogiques du Conservatoire les concernant. Le conseil d’établissement est l’instance de la concertation institutionnelle. Il rassemble et synthétise l’ensemble des sujets qui concernent l’établissement. Aucun enseignant à temps plein ne pourra grouper ses heures de cours sur moins Émanation des différentes composantes du Conservatoire, il est présidé par un de trois jours. L’emploi du temps des enseignants est soumis à l’approbation de la représentant de la Ville de Mulhouse. Direction qui affecte les élèves dans les classes en concertation avec les 7 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 25 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Instance de consultation, d’échange et de proposition, le conseil d’établissement Instance de réflexion, le conseil pédagogique veille à impulser la recherche et joue un rôle essentiel : il se prononce sur les textes cadres et le projet l’innovation pédagogiques, l’émergence et le suivi de projets. Tout en favorisant le d’établissement ; il soutient et suit l’action et les initiatives de l’établissement, tant débat, le foisonnement et la circulation des idées, il assure un rôle de dans la période de leur élaboration qu’au moment du bilan. Il se réunit au moins communication interne, de coordination et de relais. une fois par an, sur convocation du représentant de la Ville de Mulhouse qui la préside et aussi souvent que nécessaire selon l’urgence des dossiers. Ses séances 3. La représentation des équipes pédagogiques font l’objet de comptes rendus diffusés à l’ensemble de ses membres. Le conseil d’établissement associe : Les coordinateurs des départements pédagogiques - un représentant de la ville de Mulhouse représentée par son élu(e) en Définis en fonction des enseignements dispensés dans l’établissement, les charge de la culture et des représentants de la culture des collectivités départements réunissent des collectifs d’enseignants autour de centres d’intérêt financeuses; communs aux élèves comme à l’équipe pédagogique concernée. Le - un représentant de la Direction des affaires culturelles fonctionnement de chaque département est aussi conçu pour être une ressource - jusqu’à six représentants de l’équipe de Direction élargie en fonction des pour l’ensemble de l’établissement. thématiques traitées Des enseignants peuvent appartenir à plusieurs départements en raison de la - quatre représentants des enseignants, les différentes spécialités de l’offre polyvalence de leur enseignement et afin d’assurer l’homogénéité et la globalité d’enseignement étant représentées du cursus des élèves. - le référent handicap et le référent chargé des questions relatives aux discriminations, harcèlements et violences ; Les missions des coordinateurs de départements sont diverses : - deux représentants des élèves élus - deux représentants des parents - organisation opérationnelle des départements - réflexion autour des cursus et contenus spécifiques ; Il peut associer, de manière régulière ou permanente, des représentants : - suivi et évaluation des élèves : élaboration des dossiers de suivi des études et des parcours de formation adaptés ; - de l’Éducation nationale (CHAD, CHAM, Démos, S2TMD, etc.) ; - propositions en matière de projets spécifiques (thèmes de travail, - des établissements médico-sociaux ; commandes, concerts, spectacles ou autres rencontres avec le public, etc.), - des personnalités ou partenaires appartenant à d’autres structures ou de plans de formation, d’acquisition de matériels, etc. d’autres collectivités sous réserve de la validation de la Ville de Mulhouse Selon ses spécificités, chaque département peut définir ses principes 2. Conseil pédagogique d’organisation, avec l’accord de la direction, et veille à coordonner son action en harmonie avec le projet d’établissement. Animé par la direction qui en fixe l’ordre du jour, le conseil pédagogique rassemble les représentants de l’équipe de direction, les coordinateurs de département, les Les enseignants coordinateurs de département sont élus pour un an par les référents des groupes de réflexion pédagogiques, les référents, les enseignants professeurs et les assistants de chaque département en fin d’année scolaire pour invités, et des invités extérieurs en fonctions des sujets. Il est composé de façon la rentrée suivante. Ils sont élus pour une période d’un an renouvelable. En cas à permettre une représentation appropriée des spécialités et disciplines. d’absence de candidature, la Direction pourra être amenée à désigner un membre du département. Le conseil pédagogique se réunit entre trois et cinq fois par an et en fonction de l’urgence des dossiers ; il participe : Les coordinateurs participent au Conseil pédagogique et se réunissent en amont par département pour le préparer. - à la conception et au suivi du projet d’établissement, à la réalisation des projets spécifiques, Les coordinateurs de département assurent un rôle de relai, organisent les - à l’élaboration et à l’évolution du règlement des études, réunions, les contacts et les rencontres. Ils informent la direction et l’équipe - à la construction de l’organisation en départements, pédagogique des travaux en cours et des réalisations à programmer. Chaque - à la mise au point des processus d’évaluation, réunion de département fera l’objet d’un compte-rendu partagé à l’ensemble de - à la conception des plans de formation continue, l’équipe. Ils s’appuient sur l’expertise du référent handicap pour traiter les - à la ressource en matériel pédagogique, situations spécifiques. - à la réflexion sur la communication de l’établissement 9 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Les représentants des enseignants Les représentants des enseignants assurent un rôle de relai entre les enseignants 5. Conseil de discipline des élèves et la Direction sur des questions transversales et qui ne relèvent pas de celles des coordinateurs. Au nombre de quatre, ils représentent l’équipe pédagogique au Extension de la commission d’orientation, le Conseil de discipline examine les cas Conseil d’établissement et à la Commission de concertation. Ils rencontrent la d’infractions au règlement intérieur et statue tout problème grave de discipline des Direction a minima une fois avant la tenue de chacune de ces instances ou plus élèves. Il se prononce notamment sur les sanctions disciplinaires les plus librement en fonction des sujets. importantes : l’exclusion provisoire et l’exclusion définitive. Les représentants des enseignants sont élus pour une période d’un an Le Conseil de discipline pourra être composé comme suit : renouvelable, en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante lors de la réunion - Un représentant élu de la Ville de Mulhouse, qui préside le Conseil de plénière. Les candidatures devront être connues au plus tard 15 jours avant la discipline tenue du vote. - Un représentant de la Direction des Affaires Culturelles Ils informent la direction et l’équipe pédagogique des travaux en cours et des - Deux représentants de la Direction du Conservatoire ; réalisations à programmer. Chaque réunion fera l’objet d’un relevé d’information - Deux enseignants coordinateurs choisis parmi les membres du Conseil partagé à l’ensemble de l’équipe. pédagogique - Les enseignants (toutes disciplines) de l’élève concerné ; - Deux représentants des parents d’élèves du Conservatoire ; - Deux représentants des élèves siégeant au conseil d’établissement. Les référents des groupes de réflexion pédagogique Si nécessaire : Ces référents font vivre les groupes de réflexion au nombre de 4 ou 5 en fonction des thématiques proposées par la Direction ou le Conseil pédagogique en lien avec - Le Directeur de l’école primaire des classes à horaires aménagés concerné ; le projet d’établissement. Ces thématiques peuvent être reconduites annuellement - Le Principal du collège des classes à horaires aménagés concerné ; ou renouvelées. Tout en favorisant le débat, le foisonnement et la circulation des - Le Proviseur du lycée des classes à horaires aménagés ; idées, leur rôle est d’impulser la recherche et l’innovation pédagogiques, Il se réunit à la demande de la Direction du Conservatoire ou de la Commission l’émergence et le suivi de projets. d’orientation et se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; A l’instar du référent personnes en situation de handicap et du référent chargé des en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. questions relatives aux discriminations, harcèlements et violences, ils candidatent En application des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public auprès de la Direction suite à une note en fin d’année scolaire et seront désignés et l’administration, l’élève concerné, et, pour les mineurs, ses parents ou par la Direction pour la rentrée suivante. Le mandat type court sur deux ans. Il est représentants légaux sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales reconductible et peut être interrompu à la fin de chaque année scolaire en le avant qu’une sanction ne soit prise. Ils pourront également se faire assister par un signifiant par écrit à la Direction. Ils participent au Conseil pédagogique. conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Ils ont également Ils informent la direction et l’équipe pédagogique des travaux en cours et des le droit de conserver le silence. En cas d’exclusion temporaire ou définitive de réalisations à programmer. Chaque réunion de groupe de réflexion fera l’objet d’un l’établissement, les frais de scolarité restent dus et ne donnent pas lieu à compte-rendu partagé à l’ensemble de l’équipe. remboursement. Un procès-verbal du Conseil de discipline est établi après chaque séance et signé par représentant élu ou administratif de la Ville et la Direction du Conservatoire. 4. Commission d’orientation L’avis motivé du Conseil de discipline est transmis par écrit aux parents ou représentants légaux ou à l’élève s’il est majeur. Instance d’échange entre la Direction et les équipes pédagogiques, elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de la Direction pour évoquer des 6. Commission de concertation situations spécifiques d’élèves et de familles identifiées par la scolarité, les enseignants et nécessitant un suivi plus approfondi. Elle consulte, évalue, et statue La Commission de concertation est créée pour décentraliser l’activité du Comité sur les situations individuelles afin d’accompagner au mieux la singularité de Social et Technique (CST). Il y a deux réunions annuelles au minimum. Lieu chaque élève. Elle peut inviter au cas par cas les professionnels médico sociaux, privilégié de dialogue social entre les représentants du personnel et la hiérarchie, d’autres spécialités ou partenaires afin d’étayer les réflexions. elle aborde des points relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services. 11 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 26 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Elle est un préalable à l'inscription d'un point d'évolution organisationnelle interne 2. Droits d’inscription et remboursement au service (évolution de l'organigramme, changement d'horaires…) avant le passage du point au CST. L'inscription est subordonnée au paiement de droits de scolarité trimestriels variables, selon la situation géographique du domicile et le cursus choisi. La La commission émet des avis notamment sur les questions relatives : tarification est établie et définie par la Ville de Mulhouse. - à l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement du service L’inscription au Conservatoire des élèves remplissant les conditions prévues par le - à l’amélioration des méthodes, des processus de travail et l’évaluation des code de la sécurité sociale (âge, niveau,…) s’accompagne d’une affiliation au incidences sur la situation du personnel régime de sécurité sociale « étudiants ». - à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des taches Des bourses d'Etat peuvent être attribuées aux élèves conformément aux - aux questions liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail instructions du Ministère de la Culture. - à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de formation La Ville de Mulhouse peut accorder aux enfants mulhousiens, en fonction des - à l’effectif si cela implique des difficultés pour l’organisation du service et ressources familiales, l’exonération d’un cursus. La demande doit être déposée au les conditions de travail des agents service de la scolarité au plus tard avant le début des vacances de la Toussaint. Présidée par la Direction du Conservatoire, chaque commission comprend : d’une Les élèves désirant obtenir une exonération doivent constituer leur dossier part, des délégués titulaires et suppléants désignés par la Direction et, d’autre conformément aux instructions. Tout dossier incomplet ou remis hors délai, sera part, des représentants du personnel, titulaires et suppléants, agents du refusé et rendu au postulant. Conservatoire, désignés par les organisations syndicales représentées au CST. En cas de démission de l’élève après le 31 décembre, les frais de scolarité sont dus pour l’année scolaire complète sauf pour raison de santé (certificat médical) III. Règles de vie ou en cas de déménagement (sur justificatif). Tout changement d’état-civil, d’adresse, de téléphone doit être communiqué, par 1. Admission écrit ou par courriel, sans délai au service de la scolarité. Les modalités d’inscription sont précisées dans le règlement des études. . Les dates de début et fin de l’année scolaire ainsi que celles des vacances sont fixées par le Bulletin officiel de l’Éducation nationale et correspondent à celles de 3. Les enseignements l’Académie de Strasbourg. Les dates d’inscription et de réinscription ainsi que les formalités administratives s’y rapportant sont fixées par l’administration et Les obligations des élèves communiquées sur le site Internet du Conservatoire situé sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Elles sont réputées connues dès la parution dudit document. La procédure d’inscription et de réinscription se fait de façon dématérialisée au moyen Assiduité : du service extranet du logiciel de scolarité accessible depuis le site Internet du Tout élève régulièrement inscrit s’engage à suivre avec assiduité l’ensemble des Conservatoire, dans le respect de la procédure et des dates indiquées. cours, et ce dès la date officielle de reprise fixée par le Conservatoire. L’inscription des nouveaux élèves sera possible dans la limite des places De ce fait, les absences sont contrôlées et le manque d’assiduité peut être disponibles, des listes d’attente peuvent être établies. Les candidats placés sur ces sanctionné sur décision de la Commission d’orientation. listes sont prévenus par l’administration de leur admission en cas de défection des candidats reçus. L’assiduité des élèves est consignée sur le logiciel de scolarité par chaque enseignant. Pour les anciens élèves, les places ne sont plus garanties au-delà de la date limite de réinscription. Lorsqu’un élève est noté absent, le Conservatoire avertira les parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur. Deux absences non excusées dans le trimestre peuvent L’inscription des élèves mineurs doit être effectuée par leurs parents ou leurs entraîner l’inscription à la Commission d’orientation. responsables légaux. Les excuses, pour être reconnues valables, doivent être fondées sur des motifs Pour les classes à horaires aménagées, se référer au Règlement des études. sérieux, par écrit. Les excuses verbales ou signalées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les plus brefs délais. Il appartient à la Commission 13 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 d’orientation de prendre des sanctions chaque fois qu’elle constatera des abus dans En cas de travail insuffisant, les enseignants ont la possibilité de demander une ce domaine. inscription à la Commission d’orientation. Pour raison de discipline ou d’absences, les enseignants peuvent demander qu’un avertissement soit adressé à un élève. Celui-ci est donné par la Direction ou la Commission d’orientation. 4. Savoir être Chaque avertissement est dûment motivé. Il est attendu de la part des usagers un comportement respectueux et exemplaire L’attribution d’un troisième avertissement entraîne la mise en place d’un Conseil vis-à-vis du personnel, du matériel mis à disposition et des locaux. de discipline afin de statuer sur l’exclusion provisoire ou définitive de l’élève dans Les élèves et leurs responsables légaux sont tenus au respect de tous les les conditions définies à l’article II.5 du présent règlement. personnels de l’établissement. Les grossièretés, brutalités, agressions verbales ou L’absence non justifiée lors des manifestations publiques que le Conservatoire peut physiques, propos diffamatoires, ou tout autre acte d’incivilité sont formellement être amené à organiser (concerts, animations, auditions, spectacles…) sera interdits et seront sanctionnés en conséquence. Ils peuvent également être considérée comme une démission. sanctionnés par la loi. En cas d’absence prévisible pour une manifestation publique, l’accord de En application des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public l’enseignant et de la Direction est requis. Un justificatif pourra être demandé. et l’administration, l’élève concerné, et, pour les mineurs, ses parents ou représentants légaux sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales avant qu’une sanction ne soit prise sauf notamment en cas d'urgence. Ils pourront Congé également se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un La Direction peut accorder un congé à durée variable (maximum une année mandataire de son choix. Ils ont également le droit de conserver le silence. scolaire) sur demande écrite et sur production d’un certificat médical pour les Il est ainsi rappelé que les atteintes aux personnes chargées d’une mission de élèves en maladie de longue durée (au-delà de quinze jours) ou pour les élèves service public peuvent donner lieu à des poursuites pénales et civiles, notamment, empêchés par une cause de force majeure. le délit d’outrage à agent public, réprimé par le Code pénal. Les congés n’ont pas de conséquences disciplinaires mais peuvent entraîner au- De plus il est notamment interdit de : delà d’une certaine durée, la non présentation aux examens, contrôles, auditions ou manifestations extérieures. - Perturber les activités pédagogiques et artistiques ainsi que le déroulement des cours et examens ; Quelle que soit la date de la demande, le congé se termine au plus tard à la fin de - Distribuer ou afficher toute publication dans l’établissement sans l’année scolaire en cours. Pour tout congé accordé à l’issue du second trimestre et l’autorisation de la Direction ; ayant pour terme la fin de l’année scolaire, l’année d’étude sera comptabilisée dans - Il est interdit aux parents d’élèves et à toute personne extérieure de le cursus. pénétrer dans une salle de cours, sauf sur demande du professeur. L’utilisation des téléphones portables par les élèves est formellement interdite Travail personnel pendant les auditions, concerts, concours ou examens publics. Les personnels sont L’apprentissage d’une discipline artistique requiert un entraînement et un en droit de saisir temporairement tout appareil électronique (téléphone, investissement régulier afin de permettre l’appropriation des acquis et smartphone, tablette, montre connectée, appareil photo, etc.) pendant les mises compétences attendus. en loge et épreuves d’examen. Pendant les cours, l’usage du téléphone et objets connectés est également proscrit, à l’exception des usages pédagogiques. Cet apprentissage nécessite régularité et assiduité à l’ensemble des cours. Le travail personnel régulier est indispensable et sera le gage d’une relation respectueuse entre les élèves et les enseignants. 5. Responsabilité des enseignants Les élèves sont tenus de faire l’acquisition des ouvrages et matériels demandés par les enseignants (partitions, métronome, CD, consommables instruments, Les professeurs d’enseignement artistique, les assistants d’enseignement tenues de danse, etc.) et de disposer de l’instrument de musique requis pour leur artistiques doivent être chaque année à la disposition du Conservatoire à partir du apprentissage. jour de la rentrée officielle des enseignants fixée par l’Education Nationale afin notamment de pouvoir participer aux différentes réunions de début d’année ainsi qu’à l’établissement des emplois du temps. 15 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 27 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ils sont tenus, d’autre part, d’être disponible jusqu’au dernier jour de l’année Les enseignants ne peuvent en aucun cas utiliser les locaux du Conservatoire pour scolaire et ce, quelle que soit la date des examens de fin d’année de leur discipline. y donner des leçons particulières. Toute dérogation à ce principe fera l’objet d’une demande écrite motivée Dans tous les cas, ils doivent se conformer à la réglementation relative au cumul d’autorisation à l’attention de la Direction. d’emplois. La Direction pourra accorder un report de cours à l’enseignant qui en aura fait, par avance et dans un délai raisonnable la demande par écrit, au moins 15 jours avant sauf cas exceptionnel, en précisant les jours et heures de report et en s’engageant 6. Dispositions matérielles à prévenir les élèves en amont. De même, dans le cadre de leur activité artistique ou pédagogique, et pour toute Les instruments : location des instruments absence excédant une semaine, les enseignants peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle pour une durée de cours rigoureusement La location de l’instrument est accordée sur demande et selon les disponibilités déterminée sous réserve d’une demande d'autorisation écrite avec justificatif au aux élèves. Un contrat est établi et signé par les responsables légaux. Le montant moins 15 jours avant à la Direction de l’établissement. Les modalités de de la location est fixé par le Conseil Municipal. remplacement proposées par l’intéressé seront soumises à l’agrément de la Direction. Les instruments sont loués pour une durée de 2 ans renouvelable. Pour la suite des études instrumentales, l’élève doit pouvoir disposer d’un instrument En aucun cas un enseignant ne pourra s’absenter si le report de cours ou personnel. Le non-paiement des droits de location après rappel peut entraîner le l’autorisation d’absence ne lui a pas été accordé. retrait de l’instrument. La ponctualité est de rigueur. Si un enseignant n’est pas en mesure d’assurer un En cas de non restitution de l'instrument, dans un délai imparti, suite à la demande cours pour un cas reconnu de motif légitime, il devra prévenir le service de scolarité de l'administration, le Conservatoire se réserve le libre droit de toutes éventuelles et la Direction avant le commencement du cours. L’absence devra ensuite être poursuites. motivée par écrit dans les plus brefs délais. Les parents d’élèves ou ses représentants légaux ou l’élève s’il est majeur sont Les horaires de cours et les effectifs de chaque classe sont fixés par la Direction responsables de tout dommage ou disparition de l’instrument prêté. en début d’année scolaire, en tenant compte de la proposition des enseignants. Les parents d’élèves ou ses représentants légaux ou l’élève s’il est majeur doivent Après l’acceptation des horaires et des effectifs en début d’année scolaire, en contracter une assurance leur permettant de remettre totalement en état ou de fonction des locaux disponibles ainsi que la capacité au sein de chaque classe, les remplacer l’instrument à la même valeur en cas de dégradation ou de vol. enseignants ne pourront imposer les horaires à leur convenance ou changer ceux fixés ou approuvés par la Direction, ni procéder à des mutations d’élèves de classe Les réparations résultant de la vétusté d’un instrument sont à la charge du à classe sans l’accord préalable de la Direction. Conservatoire et ne pourront être commandées au luthier (cordes et vents) que par le Conservatoire. Les professeurs ne peuvent refuser d’accueillir un élève régulièrement inscrit. Les réparations occasionnées par l’utilisation régulière sont à la charge des parents De même, ils ne pourront modifier le choix de leur salle de cours sans coordination d’élèves ou de l’élève s’il est majeur. En cas de problème, une expertise sera avec l’administration. demandée à un professionnel. Les enseignants sont responsables de la discipline à l’intérieur des classes pendant Les instruments doivent être révisés à la charge des familles par un professionnel les cours. Ils ne doivent accepter aux cours que les élèves régulièrement inscrits. avant d’être rendus au Conservatoire (facture faisant foi). Sauf en cas de requête urgente de la Direction ou pour un motif exceptionnel, les enseignants ne doivent pas quitter leurs cours. Les enseignants sont tenus de remettre en temps utile les bulletins d’évaluation Les locaux de leurs élèves. Les cours sont donnés dans les locaux du Conservatoire ou dans les locaux annexes Pendant leur temps de service, les enseignants sont responsables du matériel mis habilités. à leur disposition par le Conservatoire. L’usage des studios est encadré par un règlement spécifique. Sur demande Les enseignants ne doivent ni engager ni obliger les élèves de leur classe à prendre justifiée, les salles du Conservatoire peuvent être utilisées par les élèves pour des leçons particulières. S’ils sont sollicités, ils pourront accepter ou refuser. 17 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 travailler, les cours et les enseignants restant prioritaires. De la même manière, Les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou représentants l’espace danse est régi par un règlement spécifique. légaux avant et immédiatement après le cours ou la représentation. Pendant la durée des cours et des représentations, ils sont placés sous l'autorité des Tout dégât causé par un élève aux locaux et au matériel du Conservatoire engage enseignants, de la Direction et de l'ensemble du personnel du Conservatoire. la responsabilité des parents ou des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur et peut faire l’objet d’un dédommagement. Le Conservatoire et la Ville de Mulhouse ne sont pas responsables des vols perpétrés dans l’établissement. Le Conservatoire accueillant du public, il est soumis à la réglementation en vigueur sur l’usage du tabac. À ce titre, il est totalement interdit de fumer et de vapoter Données personnelles dans l’enceinte de l’établissement, y compris dans les espaces non couverts. Tout contrevenant à ces interdictions s’expose à une amende prévue par la Les données personnelles des élèves et de leurs responsables légaux recueillies réglementation en vigueur. lors de l’inscription et utilisées tout au long de leur scolarité font l’objet d’un L’introduction et l’usage de boissons alcoolisées et tout produit illicite sont traitement informatique par le Conservatoire de la Ville de Mulhouse. rigoureusement interdits dans l’enceinte du Conservatoire. Ce traitement de données personnelles est nécessaire pour assurer : - La gestion administrative et comptable de l’inscription de l’élève au Conservatoire ; Les photocopies - Le suivi de la scolarité de l’élève y compris la gestion de son inscription aux examens et son évaluation ; Le Conservatoire rappelle aux élèves et aux parents le caractère illégal et - Les échanges avec l’élève et son ou ses responsables légaux en lien avec le répressible de la duplication par photocopies papier ou version numérique des Conservatoire ; méthodes et partitions ainsi que pièces de théâtre protégées par le Code de la - La gestion de la participation de l’élève à des activités et autres propriété intellectuelle. Toutefois, dans le cadre de la législation sur les droits de manifestations organisées par le Conservatoire. reproduction de la musique par reprographie, le Conservatoire adhère à la convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) qui autorise Ces données sont uniquement destinées au Conservatoire de la Ville de Mulhouse l'utilisation de certaines photocopies dans l'établissement : la photocopie autorisée et sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités est matérialisée par l’apposition d’un timbre SEAM dont l’utilisation est confiée à susmentionnées. la responsabilité des enseignants. Les usagers sont informés sur la manière dont le Conservatoire collecte, traite et La Ville décline toute responsabilité en cas d’usage de photocopies illicites. protège leurs données personnelles via une notice d’information disponible sur le site internet de la Ville de Mulhouse et communicable sur demande adressée au Conservatoire. Activités artistiques et pédagogiques Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Les élèves ne pourront, en se prévalant de leur condition d’élève au Conservatoire, les concernent. Ils ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de se produire en public sous quelque forme que ce soit (soliste, ensemble, orchestre, s’opposer au traitement des données les concernant ou de demander leur ballet, groupe) sans avoir obtenu l’autorisation de la Direction, après avis favorable effacement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de des professeurs intéressés. leurs données personnelles, les usagers peuvent s’adresser au Conservatoire de la Les activités publiques en lien avec la pédagogie font partie intégrante des études Ville de Mulhouse par voie postale à : Conservatoire de musique, danse et art au Conservatoire. Les élèves sont tenus d’y participer. Toutefois, la participation à dramatique, 1, rue de Metz, 68100 Mulhouse ou par courriel à : une activité scolaire, universitaire ou professionnelle peut justifier une absence. donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr. Un justificatif devra être transmis après validation de la Direction. Assurances, responsabilité Les parents d’élèves ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour leurs enfants. 19 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement intérieur 28 Musique - Danse - Théâtre 2025 Musique - Danse - Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. Cadre pédagogique ............................................................................. 3 1. Cadre général ................................................................................ 3 2. Les Missions ................................................................................... 4 3. Les disciplines ................................................................................ 5 4. Parcours et cycles ........................................................................... 7 a. Parcours Découverte .................................................................... 7 b. Parcours études ........................................................................... 7 c. Parcours programmes ................................................................... 9 REGLEMENT DES ETUDES 5. Filières ........................................................................................ 10 6. L’évaluation ................................................................................. 11 II. Spécialité Musique ........................................................................ 16 1. Parcours découvertes .................................................................... 17 2. Parcours étude ............................................................................. 18 a. Dominante instrumentale ............................................................ 21 b. Les pratiques collectives ............................................................. 25 c. Formation musicale .................................................................... 26 d. Vocale Filière Voix ...................................................................... 27 e. Chant Lyrique ........................................................................... 29 f. Accompagnement instrumental et danse ........................................ 30 g. Érudition musicale ..................................................................... 31 h. Création musicale ...................................................................... 32 i. Direction d’orchestre et Direction de chœur .................................... 34 j. Musiques actuelles amplifiées ...................................................... 35 III. Spécialité Danse ........................................................................... 38 1. Le parcours découverte.................................................................. 38 2. Le parcours études........................................................................ 39 IV. Spécialité Théâtre ......................................................................... 45 Conservatoire 1. Le parcours Découverte ................................................................. 46 1 rue de Metz - 68200 Mulhouse 2. Parcours Etudes............................................................................ 46 V. Modalités d’admission .................................................................... 53 Tél. 03 69 77 65 00 - Fax. 03 89 44 05 95 1. Filière Hors Temps Scolaire et Aménageables .................................... 53 2. Filière Classe à Horaires Aménagées primaire, collège et lycée S2TMD .. 54 1 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 I. Cadre pédagogique 2. Les Missions 1. Cadre général Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : - Des missions d’éducation fondées sur un enseignement artistique Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement spécialisé ; d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. - Des missions d’éducation artistiques et culturelles privilégiant la Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de Mulhouse, il collaboration avec les établissements scolaires (notamment classes à est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. horaires aménagés, ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère de la trois spécialités) ; Culture et de la DRAC en région. - Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs. Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont les Le Conservatoire s’inscrit également pleinement dans le projet culturel de la ville missions sont détaillées à l’article I–3 du règlement intérieur. de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de Ce règlement des études s’applique à respecter les préconisations du schéma s’émanciper via une pratique artistique dès le plus jeune âge, en proposant une national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, formation de grande qualité accessible à tous, favorisant le développement individuel et social des citoyens de demain en soutenant l’égalité des chances de la musique et du théâtre de 2023 qui reprend : jusqu’à un niveau professionnalisant. - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 Plus en détail, il s’agit de : relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies Le règlement des études s’appuie également sur les arrêtés de classement et par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des Culture ; établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la danse, la dramatique. musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et culturelle ; L’accès à l’établissement est soumis à l’acceptation pleine et entière du présent - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et règlement qui, en adéquation avec le schéma national d’orientation pédagogique théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs actifs et émanant du Ministère de la Culture : autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; - définit l’organisation des enseignements et des pratiques du Conservatoire ; - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain en les - précise les modalités d’entrée et d’évaluation des disciplines enseignées; emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité tels - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un pôle qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de Le présent règlement des études, établi en Conseil pédagogique, est soumis au création ; vote du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025. - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, théâtre ; - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel avec d’autres institutions ; - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres organismes compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de la Ville, du Département et de la Région. 3 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 29 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 • Clavecin • Orgue 3. Les disciplines • Pianoforte • Guitare baroque et romantique MUSIQUE • Vihuela BOIS • Luth renaissance et Théorbe • Cornet à Bouquin • Flûte traversière • Improvisation • Piccolo • Basse continue • Hautbois • Accompagnement • Cor Anglais • Violon baroque • Basson • Clarinette MUSIQUES ACTUELLES • Clarinette Basse • Guitare électrique • Saxophones • Guitare basse CUIVRES • Batterie • Atelier chanson • Trompette • Chant musique actuelle • Cor • Atelier improvisation • Trombone • Atelier jazz • Euphonium • Tuba ÉVEIL & DÉCOUVERTE CORDES • Jardin musical • Eveil musical • Violon • Alto FORMATION MUSICALE ET ERUDITION • Violoncelle • Contrebasse • Formation musicale • Culture musicale POLYPHONIQUES • Histoire de la musique • Analyse • Piano • Ecriture • Piano complémentaire • Orchestration • Accompagnement piano • Composition • Guitare • Notation musicale assistée par ordinateur • Harpe • Direction de chœur • Accordéon • Direction d’orchestre • Percussion • Orgue PRATIQUES COLLECTIVES VOIX (cid:120) Orchestres (cid:120) Ensembles instrumentaux • Technique vocale (cid:120) Musique de chambre • Chant lyrique (cid:120) Atelier Musique du Monde • Chœurs & ensembles vocaux • Filière vocale primaire et collège ********** MUSIQUE ANCIENNE DANSE • Éveil danse • Flûte à bec • Initiation danse • Traverso • Danse classique 5 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 • Danse contemporaine (cid:120) un troisième cycle court dit « amateur » proposant un programme adapté • Danse Jazz composé de plusieurs Unités d’Enseignement (U.E.), pouvant déboucher sur • Hip-hop un certificat d’études chorégraphiques, musicales ou théâtrales ; • Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé (AFCMD) (cid:120) un troisième cycle long dit « diplômant » plus complet et plus soutenu, • Formation musicale danseur menant au diplôme national d’études de danse, de musique ou de théâtre. • Culture chorégraphique Il est possible de poursuivre un cycle long menant au Diplôme national à la suite ********** du troisième cycle « amateur ». THEATRE • Initiation art dramatique CYCLE 1 : LES BASES DE LA PRATIQUE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE • Expression corporelle • Technique vocale • Dramaturgie Ouvert aux élèves à partir de 6-7 ans, le premier cycle constitue un tronc commun • Histoire du théâtre généraliste permettant l’acquisition des bases du langage et de la pratique. Les • Interprétation objectifs privilégient l’approche globale et sensorielle afin de développer l’écoute, la motivation, la curiosité et d’acquérir une première expérience artistique. ********** EAC Éducation Artistique et Culturelle CYCLE 2 : CONSOLIDER ET ELARGIR SA PRATIQUE ARTISTIQUE • CHA Classes à Horaires aménagés • DÉMOS en partenariat avec la Philharmonie de Paris • Interventions en milieu scolaire et hospitalier Dans la continuité du premier cycle, la pratique artistique et les connaissances s’étoffent et se diversifient, contribuant au développement des bases d’une pratique autonome, d’une écoute plus affutée, favorisé par l’appropriation du langage musical et d’une ouverture artistique. Ce cycle permet la consolidation des 4. Parcours et cycles savoirs-être nécessaires afin de tenir sa place dans les pratiques collectives. a. Parcours Découverte L’établissement met en œuvre un parcours d’éveil et d’initiation destiné aux CYCLE 3 AMATEUR : APPROFONDIR SA PRATIQUE ET SA CULTURE VERS élèves les plus jeunes. Terrain idéal pour la découverte, ce parcours est conçu pour L’AUTONOMIE permettre aux enfants d’expérimenter des approches variées avant de choisir la ou les disciplines vers laquelle ils s’orienteront ultérieurement. Les élèves peuvent Dans le prolongement du cycle 2, le troisième cycle vise l’acquisition d’une y être accueillis à partir de l’âge de quatre ans. autonomie élargie donnant la possibilité aux élèves de mener un projet artistique plus riche et structuré. S’appuyant sur des compétences et des connaissances b. Parcours études approfondies, le futur artiste « amateur » est capable d’utiliser ses capacités d’analyse et son sens critique afin de définir des choix d’interprétations réfléchis Le parcours études s’organise en trois cycles d’apprentissage. lui permettant d’intégrer une pratique « amateur » et d’y prendre des Un cycle correspond à une période pluriannuelle, qui permet la réalisation d’un responsabilités si nécessaire. certain nombre d’objectifs de formation ; ces objectifs concourent à l’acquisition de compétences et de connaissances dont on peut constater la cohérence à l’issue du cycle. Chaque cycle marque les grandes étapes de la maturité des élèves. CYCLE DIPLOMANT & CPES : VERS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Dans le cadre du parcours études, les enseignements délivrés aux élèves sont organisés sur la base de 34 semaines par an. Le cycle diplômant est destiné à permettre aux élèves de conduire un projet artistique personnel exigeant. Il dispense un enseignement portant sur une Une attestation de formation ou un brevet peuvent être décernés à l’issue discipline principale ainsi que sur des pratiques complémentaires permettant à respectivement du premier et du deuxième cycle. Une fois le deuxième cycle l’élève d’acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique et une culture validé, deux choix sont proposés : confirmées et éclairées. 7 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 30 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ce cycle conduit au diplôme national d’études qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques. Son organisation pédagogique répond au Parcours ouverture (Adultes) référentiel de compétences prévu par arrêté. Dans ce cycle, l’enseignement de la discipline principale est assuré dans la mesure du possible par un professeur territorial d’enseignement artistique ou un enseignant titulaire du certificat Pour les adultes souhaitant aborder ou poursuivre une pratique artistique ; Sans d’aptitude aux fonctions de professeur de musique. limite d'âge, ce parcours est non diplômant. Il permet aux titulaires du diplôme d’envisager la poursuite d’études musicales, Ce parcours comprend une pratique collective obligatoire ainsi qu’un cours chorégraphiques ou théâtrales au niveau supérieur. optionnel de la dominante (régulier ou non) selon la disponibilité de l’enseignant. Ce parcours est valable un an, reconductible ou non en fonction des places Pour les élèves n’ayant pas validé le concours d’entrée, il est possible de suivre disponibles, de l'investissement et du projet de l’élève. Il est également possible une ou deux années préparatoires au cycle diplômant une fois le second cycle de suivre des disciplines complémentaires selon le projet de l’élève. validé et en fonction du projet de l’élève. Il est décidé par la Direction et le collège des enseignants concernés, sur Le cycle préparant à l’enseignement supérieur (CPES), non diplômant, peut proposition de l’enseignant de la dominante. se juxtaposer pour partie ou faire suite au cycle d’études conduisant au diplôme national. Ses contenus et son niveau d’exigence le destinent à permettre aux étudiants d’intégrer un établissement d’enseignement supérieur. Parcours de perfectionnement Il permet d’obtenir le statut d’étudiant pour les élèves bacheliers et d’accéder aux bourses d’études. Ouvert aux élèves et étudiant(e)s ayant validé(e)s leur parcours étude au L’entrée dans le cycle menant au diplôme national et l’entrée dans le cycle Conservatoire et souhaitant poursuivre dans l’enseignement supérieur ou en préparant à l’enseignement supérieur sont soumises à un examen permettant de complément de l’enseignement supérieur, ce parcours est valable un an, constater la capacité de l’élève à se projeter dans un parcours exigeant, et le cas reconductible ou non en fonction des places disponibles, de l'investissement et du échéant son projet de poursuivre une formation dans l’enseignement supérieur. projet de l’élève. La pratique collective (orchestre, ensembles, musique de chambre, etc.) reste obligatoire. D’autres pratiques complémentaires peuvent être Les examens d’entrée dans ces parcours font l’objet de textes réglementaires suivies afin de rendre le projet cohérent. spécifiques. c. Parcours programmes Parcours scénique Parcours personnalisé de formation (non certifiant) Parcours permettant à un groupe ou ensemble d’élèves non débutant de s’engager dans l’expérience de la scène sous forme de projet, sous réserve de validation par Répondant aux besoins spécifiques de certains élèves, accessible à tout moment la Direction et l’équipe enseignante. une fois le Brevet d’Etudes (examen de fin de 2e cycle) obtenu dans la discipline Parcours compagnonnage dominante et à condition d’avoir validé la 3e année du 2e cycle en Formation A destination d’un ensemble « amateur » constitué cherchant à consolider ses musicale, le Parcours Personnalisé de Formation est un parcours « à la carte », moyens artistiques sous forme de projet, sous réserve de validation par la basé sur le projet personnel de l’élève et défini en concertation entre l’élève et Direction et l’équipe enseignante. l’établissement. Ce parcours non diplômant, qui met en avant la pratique collective, offre une alternative ou une poursuite au 3e cycle « amateur » pour les élèves souhaitant entretenir leurs acquis et conserver une pratique amateur (une pratique collective obligatoire au moins). Néanmoins, une fois l’Unité 5. Filières d’enseignement (U.E.) dominante obtenue, l’élève est tenu de valider dans ce parcours les éventuelles UE complémentaires manquantes s’il souhaite valider le EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE (TRADITIONNELLE) Brevet ou le Certificat dans son intégralité. Il est établi pour un an, renouvelable 3 fois, soit 4 ans au total, en fonction des Dispensé en dehors du temps scolaire, l’enseignement artistique est suivi places disponibles, de l'investissement et du projet de l’élève, après entretien avec indépendamment de la formation scolaire initiale ou supérieure, sans le Conseiller aux études ou la Direction et l'enseignant de la dominante. Durée du aménagement d’emploi du temps. cours pour la dominante instrumentale : 30 minutes. 9 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) apporter à l’équipe pédagogique des indications précises sur les résultats de CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS (CHAM, CHAD ET S2TMD) l’enseignement dispensé, permettant de modifier si nécessaire les démarches et les contenus. Construit en partenariat avec l’Éducation nationale, ce dispositif est proposé de Elle est en outre indispensable pour valider les acquisitions à l’issue des parcours l’école primaire au lycée et peut mener les élèves jusqu'au Baccalauréat S2TMD ou cycles conduisant à une certification. (Sciences et Techniques du Théâtre, de la Musique et de la Danse) dans les 3 Les études au Conservatoire sont jalonnées à la fois par des examens ou contrôles spécialités. et par une évaluation continue, plus ou moins importante selon les spécialités, les L’enseignement artistique est alors dispensé sur le temps scolaire, celui-ci entrant parcours et les niveaux. ainsi dans un projet pédagogique concerté avec les établissements scolaires dans L’apprentissage d’une discipline artistique est aussi celui de la méthode et de la le cadre d’une convention de partenariat. persévérance. Véritable école de la vie, il permet : Dans le prolongement des classes à horaires aménagés au collège, la seconde — De se connaître et de connaître les autres ; générale option Théâtre, Musique et Danse (seconde option TMD) intègre des cours de droit et d’économie du spectacle vivant en plus des cours de culture et des — De se valoriser, de se dépasser, de partager et d’échanger ; cours de pratique artistique. Les élèves peuvent ensuite continuer en section — De prendre confiance en soi, se présenter face au monde et de grandir. S2TMD pour la première et la terminale ou se réorienter vers une classe de première générale. Cet apprentissage nécessite régularité et assiduité à l’ensemble des cours obligatoires ou complémentaires auxquels l’élève est inscrit. Cet apprentissage En sensibilisant les élèves aux enjeux du spectacle vivant, en les dotant d’une n’oppose pas les notions de travail et de jeu, au contraire il les rapproche. large culture artistique, en sus de la pratique artistique intensive, le Baccalauréat S2TMD ouvre aussi bien aux écoles supérieures d’art qu’aux filières de la gestion Le travail personnel régulier indispensable est le gage de la réussite de ce et de la médiation culturelles. parcours artistique et d’une relation enseignant/élève respectueuse. Pour plus de détails, consultez la plaquette dédiée. La première année dans un cycle au Conservatoire est une année probatoire, quel que soit le niveau de l’élève. À l’issue de cette année probatoire, la commission d’orientation peut statuer sur la poursuite des études. L’élève se FILIÈRE DE COURS AMÉNAGEABLES (AMÉ) verra proposer : (cid:120) la poursuite dans son cursus ; Les élèves fréquentant l’ensemble scolaire Jean XXIII peuvent bénéficier, pour le (cid:120) à titre exceptionnel, une seconde année probatoire en cas de conditions primaire et le collège, d’un aménagement d’horaires intégrant une partie de particulières justifiées par la famille auprès de la Commission; l’enseignement artistique sur le temps scolaire. (cid:120) une réorientation vers un autre cursus ou une autre discipline ; (cid:120) ou la fin de son parcours au sein de l’établissement et un accompagnement vers d’autres structures d’enseignement artistique. 6. L’évaluation L’évaluation participe du principe même de formation. Pour tous les élèves, le contrôle continu est assuré notamment par le biais de deux bulletins semestriels (filière traditionnelle) ou de trois bulletins trimestriels (filières Elle conjugue plusieurs fonctions : à horaires aménagés) d’évaluation dans l’année, consultables sur l’extranet usager (cid:120) donner à l’élève les outils d’une prise de recul sur sa pratique, afin qu’il iMuse. Ce contrôle continu sur la durée du cycle est pris en compte lors de l'examen mesure ses acquis et puisse se situer dans sa progression personnelle ; final (sauf en Formation musicale et sauf en Cycle diplômant). Chaque bulletin (cid:120) ajuster pour chaque élève l’accompagnement proposé par l’équipe contient des informations détaillées sur la période évaluée (savoirs-faire, pédagogique afin qu’il parvienne au fil de son parcours au niveau connaissances, savoirs-être, engagement, assiduité entre autres). d’autonomie visé ; (cid:120) entretenir le dialogue avec l’élève – et pour les mineurs, avec sa famille – pour l’éclairer sur les décisions prises par l’établissement, le conseiller sur IMPORTANT son orientation, l’aider à définir ou affiner son projet personnel, au regard Les examens de Formation musicale comprennent des épreuves écrites et orales des différents parcours proposés ; dont la nature et dont le calendrier sont communiqués dans le courant de l’année 11 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 31 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 scolaire. Les élèves sont tenus de passer l’examen dans son intégralité. Aucun l'élève, qui peut poursuivre sa formation dans le cycle suivant. Néanmoins, chaque report de notes n’est possible d’une année à l’autre. Aucune session de rattrapage étape peut constituer, pour certains élèves, une fin en soi. n’est organisée. En musique, les élèves de cycle diplômant et de CPES sont évalués ensemble dans la discipline dominante instrumentale ou vocale, au sein du réseau régional Grand Est. À l’intérieur de chaque cycle, les élèves peuvent être testés par le biais d’évaluations de type contrôles ou d’auditions intermédiaires. En Formation musicale, une évaluation continue spécifique permet de déterminer le passage ou Éléments principaux de l’évaluation non dans le niveau suivant, à l’intérieur du cycle. Chacun des membres du jury - quelle que soit sa discipline - est invité à évaluer En fin de cycle, un jury externe composé d’un spécialiste au moins de la discipline si chaque élève : et d’un Président de jury ou de son représentant se prononce sur le passage dans le cycle supérieur et sur l’obtention des Unités d’Enseignements (UE) des diplômes — Joue, écoute et évolue sur scène avec aisance ; lors d’un examen, selon un calendrier établi par l’Administration et la Direction. — Maîtrise son programme imposé dans le cadre d'une situation contrainte (six Aucune session de rattrapage n’est organisée. Une Commission d’orientation semaines de préparation en période scolaire) et son programme au choix statue en fin d’année scolaire sur l’orientation des élèves qui ont effectué le nombre (impérativement joué dans l’année avec un pianiste accompagnateur dans le cas d’années maximum autorisé dans le cycle, ou qui ont été absents à plus de 30 % d’une pièce avec accompagnement) ; des cours, ou à un examen. — Fait apparaître des éléments d'expression personnelle ; À l’issue des examens de fin de cycle et à tout moment de la scolarité, une réorientation ou un arrêt des études peuvent être préconisés. — Utilise les éléments techniques requis et acquis au service d'une expression artistique et d'une expressivité, dans le respect des styles ; — Fait preuve d’une compréhension du programme interprété. ÉQUIVALENCES Certaines unités d’enseignement (UE) complémentaires obtenues dans un autre Déroulement établissement d’enseignement initial classé de même rang, peuvent permettre, Les examens de fin de cycle sont publics. De ce fait, une tenue correspondant à sous réserve de la Direction, la validation par équivalence d’UE correspondantes l’usage pour une représentation publique est vivement recommandée. dans les diplômes proposés par le Conservatoire de la Ville de Mulhouse. Toutefois, le Président du jury et/ou le Directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès au public à tout moment, si les conditions d’écoute, le plan PROTOCOLE DES EXAMENS DE FIN DE CYCLE Vigipirate, la situation sanitaire ou des événements extérieurs l’exigent. Toute captation audio et/ou vidéo est strictement interdite. L'examen de fin de cycle comporte, dans la discipline dominante, un programme Une répétition générale (ou un filage) aura été programmée sur le lieu de d'interprétation et concerne également certaines UE complémentaires (se référer l’évaluation dans les jours précédents. Il est demandé aux élèves d'être prêts à aux tableaux des cycles et diplômes ainsi qu’aux fiches spécifiques). entrer sur scène 15 minutes avant l’heure de passage qui leur a été communiquée Dans la discipline dominante, les élèves sont présentés obligatoirement à partir de (échauffement ou préparation effectués). la 4e année du 1er ou 2e cycle, et de la 3e année du 3e cycle ou du cycle diplômant À partir du 3e cycle, chaque élève se présente oralement sur scène, ainsi que les / cycle préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES), indépendamment des œuvres jouées. Le jury pourra interrompre le candidat à tout moment. autres UE, qu’elles soient validées ou non. Ils peuvent toutefois se présenter par anticipation sur avis de l'enseignant et sous réserve de l’accord de la Direction, à l’exception du cycle diplômant / CPES où la durée minimum des études est de deux Délibérations ans. Les délibérations se déroulent à huis clos, sans la participation des enseignants. A La formation au Conservatoire vise, tant des objectifs de pratique amateur l’exception du cycle spécialisé, le Président du jury dispose des fiches d’évaluation d’excellence, qu’une possible orientation professionnelle pour les élèves qui en continue de l’élève préparées par l’enseignant et se réserve la possibilité d’en feront le choix ultérieurement. Chaque cycle est une étape de la formation de informer les autres membres du jury à l'issue de la première délibération. Le 13 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Président du jury peut également faire venir, dans ce cadre, l’enseignant de l’élève De 16 à 18 Très bien | Passage afin de recueillir son avis. Chaque membre de jury est invité à déterminer si, selon De 14 à 16 Bien | Passage lui, l'examen est réussi, avant la prise en compte du contrôle continu, le cas De 12 à 14 Assez Bien | Passage échéant. De 10 à 12 Sans mention | Passage En cas de litige, le Président du jury peut avoir recours au vote, en cas d’égalité, De 00 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle son vote est prépondérant. Les échanges au sein du jury sont confidentiels et les membres du jury sont tenus à la réserve et à la discrétion. LES CONCOURS D’ENTREE Le jury est solidaire et souverain, ses décisions sont sans appel. Le concours d’entrée porte sur les aptitudes artistiques et les acquis techniques musicaux, chorégraphiques ou théâtraux du candidat, la motivation est également Proclamation des résultats appréciée. L’admission des élèves est fonction des places disponibles. Les résultats sont annoncés dans un premier temps aux enseignants. L’inscription au Conservatoire est définitive après confirmation de l’admission du Les élèves sont ensuite invités à se regrouper dans la salle, autour des membres candidat par la Direction. Les élèves admis sont ensuite affectés dans le cycle qui du jury pour la proclamation des résultats par le Président du jury. A l’issue, il leur correspond à leurs acquis artistiques. est proposé, dans la mesure du possible, de rencontrer les membres du jury pour Les élèves non-admis sont positionnés sur une liste d’attente et seront recontactés bénéficier d’un retour personnalisé sur leur prestation. par l’administration en cas de désistement. Les procès-verbaux sont affichés, selon la date de l'examen, au plus tard dans les Les détails concernant les concours (lieux, dates et horaires, répertoire…) seront trois jours ouvrés qui suivent. communiqués aux candidats après leur pré-inscription. Le détail des notes des examens de Formation musicale n'est pas affiché mais est communiqué par l'enseignant lors du dernier cours de l’année, et non par l'administration. AMÉNAGEMENTS POSSIBLES POUR LES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP Tableau des correspondances données à titre indicatif Les élèves concernés par une situation de handicap peuvent solliciter un Le jury n’est pas tenu de s’y conformer strictement, ces correspondances étant aménagement pour certaines épreuves d'examen de fin de cycle s'ils en font la données à titre indicatif. Des encouragements peuvent être adressés aux élèves. demande écrite. Examens Ce courrier, ainsi qu'un document attestant du handicap (certificat médical, courrier MDPH...) doivent être adressés au Référent handicap et à la Direction Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE avant la fin du mois de janvier de l'année de l'examen afin qu'un dossier soit De 19 à 20 Très bien à l’unanimité avec les félicitations du jury | Passage constitué. À l'appui de ces documents et de l'avis des enseignants, le Référent De 17 à 19 Très bien à l’unanimité | Passage handicap et la Direction préconisent des aménagements qui sont adressées par De 16 à 17 Très bien | Passage courrier à famille. De 13 à 16 Bien | Passage De 10 à 13 Assez bien | Passage sous réserve ; un contrôle en début d’année scolaire suivante peut être ajouté II. Spécialité Musique sur préconisation du jury ou de l’enseignant pour validation De 00 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle Pour l’ensemble des disciplines : Débutant(e) : Formation musicale (cid:120) Eveil : admission selon ordre d’arrivée des dossiers, en fonction des places Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE disponibles. De 18 à 20 Excellent | Passage 15 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 32 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Instrument : les familles sont invitées à proposer au moins 3 choix (cid:120) aux parents, de rencontrer les professeurs, spécialistes de leur discipline, d’instruments. La scolarité peut proposer des rendez-vous d’orientation afin d’échanger et trouver toutes les réponses à leurs interrogations avant avec les enseignants si les enfants ne sont pas passés par le Carrousel. le choix définitif de leur enfant pour la rentrée suivante. Le carrousel instrumental s’organise de la manière suivante : Non-débutant(e) : admission sur concours d’entrée et en fonction des places (cid:120) dès le 1er trimestre dans le cadre du cours d’éveil musical 2e année ou de disponibles. formation musicale 1C1, les enfants seront sensibilisés à toutes les disciplines instrumentales proposées, 1. Parcours découvertes (cid:120) à partir du 2e trimestre, des parcours personnalisés sont organisés pour tous les enfants concernés auprès des spécialistes de chaque discipline. à partir de 4 ans : Des réunions d’information sont prévues avec les familles pour apporter tous les (cid:120) 4 ans : Jardin musical éclairages nécessaires. (cid:120) 5 ans : Eveil musical – 1re année (cid:120) 6 ans : Eveil musical – 2e année / Carrousel instrumental / Initiation L’INITIATION INSTRUMENTALE de 7 ans à 10 ans : L’initiation instrumentale permet aux enfants à partir de 6 ans, faisant preuve Débutant(e) : Formation musicale / Carrousel instrumental / Initiation (1 an) d’une grande appétence pour un instrument, de débuter la pratique de celui-ci avant l’âge requis à l’entrée en 1er cycle. Cet apprentissage réalisé par l’enseignant de la discipline est adapté à l’âge de l’enfant, tant par la pédagogie JARDIN & EVEIL MUSICAL que par le temps hebdomadaire dévolu. Durée : 1 an L’éveil, proposé aux enfants à partir de l’âge de quatre ans environ, est destiné à accroître leur sensibilité, affiner leurs perceptions et développer des aptitudes, en complément des activités menées à l’école maternelle puis élémentaire. Ce sont 2. Parcours étude les premiers pas vers le monde artistique, favorisant les acquisitions proprio- sensorielles, l’écoute et la concentration. L’enseignement artistique musical au Conservatoire est construit sur 3 piliers d’apprentissages obligatoires ainsi que des enseignements complémentaires optionnels. LE CARROUSEL INSTRUMENTAL Le premier pilier correspond à la discipline principale dite « dominante », le deuxième pilier correspond à la pratique collective (dirigée et non dirigée) et le Dispositif de découvertes des instruments de musique, à l’attention des enfants troisième pilier correspond à la culture et l’érudition musicale. Ces trois socles entre 6 et 10 ans, le Carrousel instrumental permet de rencontrer et d’essayer les d’apprentissages sont indissociables. différents instruments proposés par le Conservatoire afin d’effectuer un choix éclairé. A titre exceptionnel, il est possible de demander une année d’exemption par cycle pour les disciplines obligatoires. Le choix d’un instrument est une étape importante. Il fera partie de la vie des enfants et des familles, il les accompagnera tout au long de leur parcours artistique, il va susciter des rencontres et générer des émotions. DISCIPLINE PRINCIPALE « DOMINANTE » Le carrousel permet : (cid:120) aux enfants, de découvrir, d’entendre, d’essayer les instruments et d’affiner Il est possible de choisir les « dominantes » suivantes : leur choix en fonction de leur sensibilité. (cid:120) Instruments, Voix, Chant lyrique, Musiques actuelles, Musique ancienne, Accompagnement ; (cid:120) Direction d’orchestre ou de chœur, Musique de chambre ; 17 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) Formation musicale capables de porter un regard critique et averti sur les œuvres auxquelles ils (cid:120) Ecriture – Composition assistent (concerts, pièces de théâtre, ballets, ...). Qui est concerné ? DISCIPLINES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES Tous les élèves en musique, danse et théâtre du Conservatoire sont concernés. Comment fonctionne l’Ecole du spectateur ? Formation musicale et érudition Selon son niveau, chaque élève est invité à assister à une ou (cid:120) Formation musicale obligatoire pour tous les élèves jusqu’à l’obtention de la plusieurs représentations de son choix parmi les spectacles professionnels de la récompense terminale fixée pour chaque cycle (voir tableaux ci-après) ; saison du Conservatoire : (cid:120) Culture et érudition musicale (Histoire de la musique ou Analyse musicale (cid:120) Pour les élèves de cycle 1 ou du cycle Initiation : 1 représentation minimum ou Déchiffrage) ; obligatoire à partir du 3e cycle diplômant. (cid:120) Pour les élèves de cycle 2 : 2 représentations minimum Pratiques collectives (cid:120) Pour les élèves de cycle 3 : 3 représentations minimum (cid:120) Orchestres (cid:120) Chœurs Pour attester de leur présence aux événements, les élèves se rendront à la (cid:120) Ensembles instrumentaux billetterie avant le début des spectacles pour faire tamponner leur carte. (cid:120) Ensembles Musiques Actuelles / Jazz (cid:120) Ensembles Musique ancienne Qui sont nos partenaires ? Musique de chambre La carte Ecole du spectateur est valable auprès de nos partenaires : Orchestre National de Mulhouse, La Filature, L’Opéra national du Rhin, le théâtre de la Sinne Obligatoire en 3ème cycle diplômant, il est possible de commencer en fin de 2ème et le Noumatrouff. Elle pourra y être tamponnée lors d’un événement auquel ils cycle sur proposition des enseignants. assistent, en complément du nombre de représentations de la saison du Conservatoire. Évaluée lors d’un examen dédié à la Musique de chambre, la prestation du groupe en première année est récompensée par une mention. En 2ème année (ou avant sur décision du jury ou proposition de l’enseignant), la prestation permet l’obtention de l’UE complémentaire du Certificat d’Études Musicales (CEM). À l’issue DISCIPLINES COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES de la 3ème année (ou avant sur décision du jury ou proposition de l’enseignant), elle permet l’obtention de l’UE complémentaire du Diplôme National d’Études (cid:120) Chœurs du Conservatoire ; Musicales (DNEM). (cid:120) Écriture, orchestration, composition ; Il est possible de poursuivre le parcours étude en dominante Musique de chambre. (cid:120) Initiation à la Direction d’orchestre ou à la Direction de Chœur ; (cid:120) Basse continue ; Basse continue (cid:120) Harmonie au clavier ; (cid:120) Instrument complémentaire (anciens ou autres) ; Obligatoire pour les clavecinistes à compter du 3e cycle et pour les élèves (cid:120) Accompagnement piano d’accompagnement au piano en cycle spécialisé. (cid:120) Piano complémentaire ; (cid:120) Déchiffrage ; (cid:120) Initiation à l’improvisation ; L’ECOLE DU SPECTATEUR (cid:120) Initiation à la pédagogie ; (cid:120) Initiation à la gestion de groupe ; Ce programme a pour vocation de sensibiliser nos élèves à l’art du spectacle (cid:120) Atelier Jazz vivant et de les accompagner dans leurs apprentissages au Conservatoire en leur Cette liste est non exhaustive. offrant l’opportunité de découvrir une grande variété de représentations artistiques. L’Ecole du spectateur leur permet de devenir des spectateurs éclairés, 19 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 33 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 La pratique d'une discipline complémentaire, validée dans le cadre d'un examen CYCLE 3 AMATEUR ET CYCLE DIPLOMANT (ou d'un contrôle continu), peut donner lieu à une UE complémentaire optionnelle dans le diplôme en cours d'obtention. Le 3ème cycle dure de 2 à 4 ans pour la pratique instrumentale. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque a. Dominante instrumentale élève est de 60 minutes. Le cycle 3 « amateur » À l’âge de 7 ans (ou entrée en CE1), l’intégration se fait en 1er cycle d’instrument. Mais, selon les spécificités de certains instruments, il est possible de débuter à un Examen de fin de 3ème cycle amateur : autre moment. Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 CYCLE 1 semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et d’un ou plusieurs morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques différentes). Il est possible de donner une œuvre en formation musique de Le 1er cycle dure de 3 à 5 ans, tant pour la Formation musicale que pour la pratique chambre (cette prestation est valable uniquement pour l’épreuve instrumentale). instrumentale. L’ensemble ne devant pas excéder 20 minutes de prestation. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque élève est de 30 minutes. 4 UE sont nécessaires à l’Obtention du Certificat d’Études Musicales (CEM) : UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE Formation musicale Examen de fin de 1er cycle : (niveau CEM complémentaire) ; UE Pratiques collectives ; UE Ecole du Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 spectateur (CF tableau). semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et, au choix des (cid:214) Il est possible d’ajouter une ou plusieurs UE optionnelles enseignants, d’un morceau libre travaillé dans l’année et/ou d’un morceau en selon le profil des élèves. autonomie. L’ensemble ne devant pas excéder 10 minutes de prestation. Le cycle diplômant, et le Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur (CPES) proposés en réseau par cinq conservatoires du Grand Est (Nancy, CYCLE 2 Strasbourg, Épinal, Colmar et Mulhouse), s’adressent aux élèves désireux de s’orienter vers les métiers artistiques et de la culture. Le CPES a vocation à accueillir les élèves du cycle « diplômant » et de « perfectionnement » en fonction Le 2ème cycle dure de 3 à 5 ans, tant pour la Formation musicale que pour la de leur projet d'études supérieures. pratique instrumentale. Durée totale du cycle menant au Diplôme national : 600 heures d’enseignements. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque élève est de 45 minutes. Examen de fin de 3ème cycle diplômant : Examen de fin de 2ème cycle : Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé, d’une pièce choisie dans une liste réservoir établie dans le cadre du réseau Grand-Est et d’un Pour la discipline instrumentale : présentation d’un morceau imposé donné 6 ou plusieurs morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques semaines avant la date de l’examen (hors vacances scolaires) et d’un ou plusieurs différentes). Il est possible de donner une œuvre en formation musique de morceaux au choix travaillés dans l’année (minimum deux esthétiques chambre (cette prestation est valable uniquement pour l’épreuve instrumentale). différentes), et/ou en option d’un morceau en autonomie. L’ensemble ne devant pas excéder 30 minutes de prestation. L’ensemble ne devant pas excéder 15 minutes de prestation. 6 UE sont nécessaires à l’Obtention du Diplôme National d’Études 4 UE sont nécessaires à l’Obtention du Brevet d’Études Musicales (BEM) : Musicales (DNEM) : UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE UE Dominante instrumentale ou vocale ; UE Formation musicale ; UE Formation musicale (niveau DNEM complémentaire) ; UE Pratique Pratique collective dirigée ; UE Ecole du spectateur collective dirigée ; UE Musique de chambre (niveau DNEM) ; UE érudition musicale (2 années) ; UE Ecole du spectateur (CF tableau) 21 22 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:214) Il est possible d’ajouter une ou plusieurs UE optionnelles selon le profil des élèves. À l’issue du cycle diplômant, l’UE dominante du Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) est décernée, décernée à l’unanimité ou décernée à l’unanimité avec les félicitations du jury. L’examen est régional. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 23 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 ELCYC 1 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Pratique collective dirigée (cid:190) UE École du spectateur 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Pratique collective dirigée 2 à 4 ans (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle possible TNAMOLPID CPES GRAND-EST MUSIQUE Durée totale du cycle préparatoire à l’enseignement supérieur : 750 heures d’enseignements. UNITÉ UNITÉ D'ENSEIGNEMENT UNITÉ D'ENSEIGNEMENT FORMATION D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE MUSICALE ET LIBRE CULTURE Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Dominante (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) 2 à 4 ans (cid:190) UE Musique de chambre (DNEM complémentaire) (sur concours (cid:190) UE Pratique collective dirigée d’entrée régionalisé) (cid:190) UE Erudition musicale (2 années) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle possible Spécificités pour les disciplines polyphoniques (du type piano, pianoforte, clavecin, orgue, guitare et harpe, entre autres) : pour l’obtention du CEM, l’UE pratique collective dirigée peut être remplacée par l’UE Musique de chambre (niveau CEM complémentaire) ou d’accompagnement piano. Concernant les études de piano, le travail personnel doit se faire impérativement sur un piano acoustique. Les claviers électroniques ne sont pas adaptés à cet apprentissage. 24 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 EUQISUM 280 heures 245 heures 225 heures minimum - Dominante : 70h — Formation musicale — Classes de maîtres - Musique de chambre : (2h30 sur 2 ans) : 175h 70h — Prestations publiques - Orchestre ou — Culture musicale : 70 h — Projets personnels enseignement associé — Écriture (si nécessaire pour les instruments pour compléter une année — Théâtre polyphoniques manquante en Culture ou — Danse (hebdomadaire ou sur Formation musicale) projets) : 140h — Déchiffrage — Écriture — Direction d’orchestre ou de chœur — Toute discipline complémentaire au choix de l’élève Liste non-exhaustive EUQIRYL TNAHC 280 heures 245 heures — Dominante : 70h — Formation musicale et/ou Formation — Musique de chambre : 70h musicale chanteur (2h30 — Ensemble vocal sur 2 ans) : 175h (hebdomadaire et/ou sur — Culture musicale : 70h projets) : 140h — Écriture (si nécessaire pour compléter) SELLEUTCA SEUQISUM Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 280 heures 240 heures 230 heures minimum — Dominante : 70h — Formation musicale : — Classes de maîtres 60h — Pratiques collectives — Prestations publiques (Ateliers dirigés, Band) : — Composition/ 210h Arrangement/Harmonie — Projets personnels : 60h — Théâtre — Lumière et son : 60h — Danse — Culture et histoire — Improvisation musique actuelle : 60h — Écriture 34 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 — Direction d’orchestre ou c. Formation musicale de chœur Cycle 1 — Toute discipline complémentaire au choix de l’élève Durée : 3 à 5 ans Liste non-exhaustive Cours : 2h de cours hebdomadaire (FM et Atelier rythmes et voix) b. Les pratiques collectives Cycle 2 Durée : 3 à 5 ans La pratique collective dirigée des élèves du Conservatoire (instrumentistes et chanteurs) se fait en priorité au sein des ensembles du Conservatoire. Temps de cours hebdomadaire : En 2C1 et 2C2 = 1h30 ; à partir de 2C3 = 2h Elle fait partie intégrante du cursus d’études, de ce fait, elle est tout aussi En fin de cycle 2, obtention de l’UE de BEM. importante que les autres disciplines. Elle est obligatoire à partir du milieu du 1er cycle. Cycle 3 L’affectation des élèves dans les orchestres et ensembles est effectuée sur proposition des enseignants, en concertation avec les différents chefs. Durée : 2 à 4 ans L’élève doit arriver aux répétitions en maîtrisant en amont ses parties. Temps de cours hebdomadaire : 3C1 = 2h ; 3C2 et 3C3 = 2h30 L’obtention de l’UE Pratique collective dirigée se fait sur la base de l’assiduité et de l’investissement. Elle peut être conditionnée à une évaluation de la maîtrise des - En fin de 3C1, obtention de l’UE CEM complémentaire ; traits d’orchestre ou des parties vocales à tout moment. - En 3C2 ou 3C3, obtention de l’UE DNEM complémentaire. - Poursuite possible vers un cycle diplômant en dominante Formation musicale. ASSIDUITÉ Cycle diplômant de FM La participation aux orchestres est obligatoire et par conséquent prioritaire sur tout Ce cycle d’approfondissement s’adresse aux élèves désirant parfaire leurs autre engagement en dehors du Conservatoire. apprentissages dans l’objectif de se diriger vers des études supérieures. Pour le bon fonctionnement des orchestres et l’élaboration des programmes, il est Durée : 2 à 4 ans impératif que les élèves affectés aux différents orchestres participent à chacune des répétitions. Temps de cours hebdomadaire : 3h30 Deux absences non justifiées valablement pourront donner lieu à un avertissement. DUREE DU CYCLE EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) PONCTUALITÉ - UE dominante FM Les élèves doivent respecter les horaires des répétitions et des concerts. L’heure - UE complémentaires obligatoires : de début de répétition indique le moment où l’ensemble commence son travail. 2 à 4 ans • UE Pratique collective vocale Cela implique que les élèves soient en avance afin de s’installer, de préparer leurs (sur concours d’entrée) • UE Erudition (2 années) partitions, d’accorder leur instrument ou d’avoir chauffé leur voix pour l’heure de • UE Initation à la Direction de chœur ou d’orchestre • UE Accompagnement ou UE Piano complémentaire début de la répétition. • UE Ecole du spectateur - 2 U • E o U p E t i E o c n r n it e u l r le e s / à c o c m ho p i o si s r i t p io ar n m i : 25 26 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 • UE Harmonie au clavier Cycle 2 • UE informatique musicale • UE Déchiffrage • UE Initiation à l’improvisation Le deuxième cycle s’inscrit dans la continuité du premier. Pour les enfants ayant • UE Initiation à la pédagogie commencé vers 7 ou 8 ans, ce cycle correspond globalement aux années du collège, à la période de l’adolescence. Tableau de correspondance pour les évaluations : L’objectif de ce cycle est de conforter les acquis précédents, et notamment : Notation sur 20 MENTIONS & PASSAGE - approfondir la technique vocale (en tant que soliste, en petit ensemble ou De 18 à 20 Excellent | Passage en choeur), la qualité du timbre et de la diction ; De 16 à 18 Très bien | Passage - interpréter un répertoire large et varié, davantage polyphonique, ouvert sur De 14 à 16 Bien | Passage les différents styles, permettant à l’élève d’opérer des choix conscients ; De 12 à 14 Assez Bien | Passage - pratiquer plusieurs esthétiques (baroque, classique, contemporain, jazz…) ; De 10 à 12 Sans mention | Passage - s’initier à l’improvisation et développer sa créativité personnelle ; De 0 à 10 Insuffisant, Maintien dans le cycle - travailler avec des comédiens, danseurs, techniciens du spectacle ; - développer la capacité d’auto-évaluation ; - se présenter en public de manière active et expressive. d. Vocale Filière Voix Durée moyenne : 3 à 5 ans La dominante vocale est ouverte aux élèves à partir du CE2. Elle est accessible en Volume horaire hebdomadaire indicatif : 3h à 4h30, réparties entre les filière Classe à horaires aménagés sur le temps scolaire. L’entrée s’effectue sur différents cours et ateliers. audition en primaire et au collège. Objectifs Cycle 3 (cid:120) Se former à la musique par le chant choral ; (cid:120) Découvrir et perfectionner ses capacités vocales et musicales ; Ce cycle est ouvert aux élèves qui ont déjà suivi les deux premiers cycles du (cid:120) Développer l’écoute de soi et des autres ; cursus. Il s’adresse à des élèves ayant acquis une solide expérience, et peut (cid:120) Pratiquer le chant dès le début des études en s’intégrant dans un dispositif accueillir également des adolescents venant de l’extérieur, dès lors que leur niveau collectif ; de compétence le permet. (cid:120) Participer régulièrement à des auditions, concerts, tournées et spectacles pluridisciplinaires. Prolongeant et perfectionnant le travail entrepris dans les cycles précédents, le troisième cycle de formation « amateur » propose une formation vocale complète, axée sur une pratique collective hebdomadaire et sur un travail vocal individuel, Cycle 1 prolongée par des disciplines complémentaires ainsi que par des activités de diffusion et/ou la réalisation de projets. Les objectifs du premier cycle doivent permettre de susciter la curiosité, la Ce 3e cycle donne lieu à l’obtention d’un CEM voix adolescents. Il conclut et motivation et le goût pour l’interprétation et l’invention vocale, former l’oreille, certifie la qualité d’un parcours et un niveau de maîtrise musicale et vocale de développer le sens rythmique et les moyens d’expression. Par un travail fondé sur pratique amateur. une approche sensorielle et corporelle, sur l’oralité, sur l’écoute et la Il peut aussi constituer une période de transition vers les classes de chant adultes. mémorisation, l’élève apprendra à reconnaître les éléments du langage musical, à développer un sens du travail en groupe, une bonne coordination corporelle et une Durée moyenne : 1 à 3 ans qualité du geste vocal, ainsi que la conscience de l’espace et de la scène. Volume horaire hebdomadaire indicatif : 4 à 5 h Durée moyenne : 3 à 5 ans Volume horaire hebdomadaire indicatif : 2h30 à 4 h, réparties entre les différents cours et ateliers. 27 28 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 35 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 DURÉE DU CYCLE EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT 29 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 1 ELCYC 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Dominante voix (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Instrument complémentaire (cid:190) UE Ecole du spectateur 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Dominante voix (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Pratique collective vocale 1 à 3 ans (cid:190) UE Instrument complémentaire (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE optionnelle e. Chant Lyrique La dominante « chant lyrique » s’adresse à de jeunes adolescents, 14 ans pour les filles, après la mue pour les garçons (14-15 ans), ou de jeunes adultes ayant une maturité physique et culturelle leur permettant d’aborder le répertoire spécifique demandé (cantates, oratorios, opérettes, opéra, comédie musicale, mélodies, etc.). Outre la maîtrise de la langue française, l’apprentissage des bases d’autres langues (italien, allemand, anglais à minima) est nécessaire à l’apprentissage tout comme une bonne maîtrise de la formation musicale permettant un travail préparatoire en autonomie face aux partitions ainsi qu’avec les pianistes accompagnateurs ou autres ensembles de musique de chambre. f. Accompagnement instrumental et danse Accompagnement au piano & Accompagnement danse DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 30 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 1 à 3 ans (cid:190) Admission ou non en cycle 3 sur examen NOITAITINI 1 an Admission ou non en cycle 1 1 ELCYC 2 à 3 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 3 ans (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Piano complémentaire (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 3 ans (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Piano complémentaire (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée (cid:190) UE Optionnelle TNAMOLPID Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Chant lyrique 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (sur concours d’entrée (cid:190) UE Piano complémentaire régionalisé) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (cid:190) UE Musique de chambre (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective vocale dirigée (cid:190) UE Optionnelle 31 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Accompagnement au piano ou UE Accompagnement danse (cid:190) UE Piano (niveau CEM) 2 à 4 ans (cid:190) UE Polyphonie ou UE improvisation (2 années) (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Musique de chambre (CEM) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Optionnelle possible TNAMOLPID un lien le plus direct possible avec la pratique musicale des élèves afin de créer les conditions d’une parfaite appropriation. L’évaluation se fait sur la base d’un contrôle continu. Déchiffrage Le module de déchiffrage a pour objectif de donner aux élèves les outils de compréhensions rapides et d’analyse à vue d’une partition nouvelle. Au-delà de la Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) lecture, il s’agit également de développer des réflexes et des techniques de (cid:190) (cid:190) U UE E P A r c a c t o iq m u p e a ( g s n é e an m c e e n s t d a e u t r p a i v a a n il o e o n u i n U s E t r A u c m c e o n m ta p l a e g , n v e o m ca e le n t e d t/ a o n u s e d anse) réalisation instrumentale permettant un déchiffrage fluide pour une première (cid:190) UE Piano (niveau cycle diplômant) interprétation sur l’instrument. 2 à 4 ans (cid:190) UE Polyphonie ou improvisation (3e année) (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) h. Création musicale (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (cid:190) UE Musique de chambre (DNEM) Écriture musicale (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Optionnelle possible L’Écriture musicale consiste en l’étude pratique des accords et de leurs enchaînements, appelée harmonie, et de l’écriture à plusieurs voix mélodiques réelles, qu’on appelle polyphonie ou contrepoint. Ces études se basent principalement sur la réalisation par l’élève de textes musicaux polyphoniques La cycle diplômant « accompagnement » est accessible une fois l'élève admis en (pour quatuor à cordes, Quatuor vocal, puis pour orgue ou duo avec piano) dans cycle spécialisé ou en CPES « instrumental ». des styles allant du baroque (Corelli, Bach) jusqu’à la fin du romantisme (Brahms, Fauré). Cette classe permet de développer l’oreille musicale, ainsi que la connaissance du g. Érudition musicale langage et la notion de style ; elle s’adresse à tous les élèves souhaitant approfondir leurs connaissances musicales et permet de donner une base La validation de la 1ère année d’une discipline d’érudition parmi les suivantes indispensable à celles et ceux intéressés par l’harmonisation, l’arrangement, permet d’obtenir l’UE Erudition musicale complémentaire optionnelle du Certificat l’instrumentation, l’orchestration, la composition, ou suivant les cours d’analyse et d’Études Musicales (CEM). de direction d'orchestre ou de chœur. La validation de la 2ème année permet d’obtenir l’UE Erudition musicale Au sein de la classe d’Écriture sont aussi dispensés des cours d’orchestration complémentaire obligatoire nécessaire à la validation du Diplôme National d’Études (classique, romantique et moderne) pour les élèves les plus avancés. Ces cours Musicales (DNEM). sont basés sur l’analyse d’œuvres orchestrales du répertoire ainsi que la réalisation Histoire de la musique / culture musicale d’orchestrations par les élèves à partir de pièces originales écrites pour le piano. Le cursus d’Histoire de la musique explore tous les domaines ayant trait à la compréhension du langage musical : analyse, esthétique et histoire. Il a pour objectif de fournir aux élèves des repères et des compétences simples leur permettant de comprendre le contexte d’interprétation et d’orienter leur pratique musicale vers des choix éclairés. L’évaluation se fait sur la base d’un contrôle continu et d’un court exposé à présenter devant un jury en fin d’année. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE Analyse musicale L’Analyse musicale a pour objectif de donner les réflexes, connaissances et compétences nécessaires afin de comprendre le projet esthétique d’un compositeur au travers d’une ou plusieurs de ses œuvres. Cette étude doit avoir 32 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 ELCYC 1 1 à 3 ans Examen de fin de cycle ELCYC 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1 à 3 ans Examen de fin de cycle 36 Composition Cette classe s’adresse à des élèves ayant un attrait particulier pour l’étude de la composition et de préférence ayant un niveau minimum de fin de 2e cycle en Formation musicale. Contenu : réalisation de travaux divers (de la monodie à la polyphonie, y compris musiques de scène ou à l’image). La durée hebdomadaire de cours est d'une à deux heures en Initiation, et de deux à trois heures en 3eme cycle. Un examen de fin de cycle formalise le passage d'initiation en 3e cycle. De même, un examen de fin de cycle formalise l'obtention de l'UE dominante du CEM. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 33 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 3 ans Admission ou non en 3e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Compostion (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) 1 à 3 ans (cid:190) UE Analyse musicale – (2re année) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Écriture (cycle 2 validé) (cid:190) UE Orchestration – (2e année) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique complémentaire 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Harmonie 1 à 3 ans (cid:190) (cid:190) (cid:190) U U U E E E F C E o r o u r n m d t i r a t e i t o p io n o n i m n m t u u si s c i a ca le l e – ( ( C 1 E r M e a c n o n m é p e l ) é mentaire) (cid:190) UE École du spectateur TNAMOLPID Harmonie au clavier Cette classe s’adresse aux élèves (à partir du 3ème cycle) et désirant aborder de façon pratique l’harmonie, développer leur oreille et leur approche des partitions. La durée hebdomadaire de cours est de 30 minutes à une heure, en individuel ou collectif. L'évaluation est continue et annuelle. Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Harmonie i. Direction d’orchestre et Direction de chœur (cid:190) UE Contrepoint 2 à 4 ans (cid:190) (cid:190) (cid:190) U U U E E E F E F o u ru r g m d u i e a ti t o io n n m m u u si s c i a ca le l e – ( ( D 2 N e E a M n n c é o e m ) p lémentaire) D Ce ir t e te c t d i i o sc n i p d li ’ n o e r c s h ’a e d s r t e r s e s e & à D de ir s e m ct u io si n ci e d n e s c d h és œ ir u e r u x de découvrir, puis d’approfondir (cid:190) UE École du spectateur les techniques de direction d’ensembles instrumentaux, vocaux et d’orchestre. Elle (cid:190) UE au choix : Composition ou Orchestration ou Direction comprend les enseignements suivants : lecture des partitions d’orchestre et de d’orchestre et de Chœur chœur, travail d’auditeur en répétition d’orchestre ou d’ensemble vocal, gestique générale et appliquée, histoire de la Musique, harmonie et orchestration, piano complémentaire, exercices pratiques avec de petits ensembles, stages dans les classes d’instruments de l’orchestre et de chant. Il est conseillé d’avoir suivi un cursus théorique complet : Formation musicale, Analyse musicale, Écriture, Histoire de la musique, et d’avoir un bon niveau instrumental / vocal avec des notions élémentaires de piano. Les cours sont en partie en petit groupe (approche des partitions) et collectifs (gestique et exercices pratiques). Durée hebdomadaire des cours : 2h à 3h30 Admission en initiation sur entretien avec l’enseignant. Admission à partir du 3e cycle sur concours d’entrée. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 34 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 3 ans Admission ou non en 3e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Direction de chœur ou d’orchestre 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) (cid:190) UE Erudition musicale – (1 année) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Ecriture & orchestration (1 année) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique (niveau 3e cycle) (cid:190) UE piano complémentaire TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:190) UE Direction de choeur ou d’orchestre 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (cid:190) UE Erudition musicale – (2 années) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Ecriture & orchestration (2 années) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Instrument ou chant lyrique (niveau cycle diplômant) (cid:190) UE piano complémentaire j. Musiques actuelles amplifiées CYCLE 1 Durée : de 3 à 5 ans ; Ce cursus, qui s’adresse à des élèves de niveaux et d’horizons musicaux très diversifiés, permet de s’initier, de pratiquer, de se perfectionner dans une Temps de cours hebdomadaire : de 2h en première année puis d’un minimum perspective professionnelle ou dans le cadre d’une pratique amateur de haut de 2h30 en deuxième année (choix de l’instrument). 3h à partir de la 3ème année. niveau. Le 1er cycle prévoit l’enseignement des disciplines suivantes : Les cursus sont construits de telle sorte qu’à chaque niveau d’apprentissage, les (cid:120) Ateliers de pratique collective ; élèves puissent à la fois s’approprier les œuvres standards du répertoire des (cid:120) Dominante (guitare, batterie, basse électrique, vocal, piano) ; musiques actuelles tout en abordant les démarches de création et de composition. (cid:120) Formation musicale MAA ; L’admission dans ce département est soumise à la réussite d’un concours d’entrée (cid:120) Initiation à la création ; composé d’une évaluation instrumentale, d’un test de FM de positionnement et d’un entretien. Ce concours d’entrée a lieu chaque année au mois de juin et de À la fin du cycle, un jury se prononce sur l’accès au 2e cycle. septembre. Le programme des apprentissages et les objectifs du département MAA impliquent que les élèves disposent du temps minimum nécessaire pour le suivi des cours et CYCLE 2 la pratique personnelle. Au cours de l’année, des auditions et des concerts sont organisés par le Conservatoire et ses partenaires afin que les élèves se produisent Durée : de 3 à 5 ans ; en public dans des conditions professionnelles de spectacle vivant. Prolongement indispensable de l’enseignement, les concerts favorisent le développement Temps de cours hebdomadaire : de 3h en début de cycle à un minimum de 4h artistique de chacun et permettent la mise en pratique des acquis en situation à partir de la 3ème année. réelle de scène. Un cursus de Formation musicale en trois niveaux est spécifique aux études de Le 2ème cycle prévoit l’enseignement des mêmes disciplines que précédemment, MAA. Les musiciens effectuant parallèlement des études instrumentales dans auxquelles s’ajoute la Culture musicale des MAA ainsi que des projets thématiques. l’esthétique dite « classique » sont tenus de suivre également un cours de formation musicale dite « traditionnelle ». Un CEM de Formation musicale Ce cycle débouche également sur un examen, lors duquel un jury se prononce sur instrumentiste, par équivalence, correspond au niveau 3 de Formation musicale l’accès au 3e cycle et la délivrance des UE du Brevet d’Études Musicales (BEM). MAA. Après l’initiation (facultative), le cursus du département MAA est organisé en CYCLE 3 AMATEUR cycles et aboutit à l’obtention et/ou du Certificat d’Études Musicales (CEM) et/ou Diplôme National d’Études Musicales (DNEM). L’évaluation est globale et prend en compte l’ensemble des disciplines suivies. Durée : de 2 à 4 ans ; Une offre spécifique d’atelier à destination des adultes peut être proposée dans la Temps de cours hebdomadaire : un minimum de 4h. mesure des places disponibles et peut prendre la forme d’un projet à thème sur une année. Le 3e cycle « amateur » est axé sur la notion de projet personnel par la participation des élèves de manière toujours plus active aux concerts tant intra- muros qu’à l’extérieur, dans le cadre du rayonnement du Conservatoire. La fin du cycle est sanctionnée par le Certificat d’Études Musicales (CEM). INITIATION D’une durée d’un an, l'initiation offre une mise à niveau aux élèves ne pouvant CYCLE DIPLOMANT encore prétendre à une admission en 1er cycle. L'entrée se fait sur concours et l'admission en 1er cycle sur examen de fin de cycle. Durée : de 2 à 4 ans ; 35 36 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 37 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Durée du cycle : 600 heures d’enseignements. Organisé en réseau régional, les élèves sont récompensés par un diplôme pré- professionnel, le Diplôme National d’Études Musicales (DNEM). DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE 37 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI 1 à 2 ans Admission ou non en 1er cycle (sur concours d’entrée) 1 ELCYC 3 à 5 ans Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Musicales (BEM) 3 à 5 ans (cid:190) UE Instrument (cid:190) UE Formation musicale (BEM) (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 1) (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) 3 ELCYC Certificat d’Études Musicales (CEM) (cid:190) UE Instrument (cid:190) UE Formation musicale (CEM complémentaire) 2 à 4 ans (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 2) (cid:190) UE Culture des MAA (niveau 1) (cid:190) UE École du spectateur (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) (cid:190) UE Initiation Son & Lumière TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 III. Spécialité Danse DANSE CLASSIQUE DANSE CONTEMPORAINE DANSE JAZZ HIP-HOP 1. Le parcours découverte EVEIL & INITIATION A partir de 4 ans : (cid:120) 4 et 5 ans : Eveil danse (cid:120) 6 ans : Initiation danse – 1ère année (cid:120) 7 ans : Initiation danse – 2ème année L’éveil et l’initiation danse prépare l’élève à l’apprentissage des techniques classique et contemporaine, objet de sa seconde période de formation (cycle 1). Cours hebdomadaire : 1 cours de danse de 45 à 60 minutes en dehors du temps scolaire. Objectifs de l’éveil : (cid:120) Éveil de la perception, de la sensibilité artistique, de la créativité et de l’imaginaire Diplôme National d’Études Musicales (DNEM) (cid:120) Approche sensorielle (écoute, toucher, regard, proprioception) (cid:190) UE Instrument (cid:120) Approche du schéma corporel (cid:190) UE Répertoire (cid:120) Mise en état de danse 2 à 4 ans (cid:190) UE Formation musicale (DNEM complémentaire) (sur concours d’entrée) (cid:190) UE Harmonie/Composition et création/Arrangement (niveau 3) Contenu de l’enseignement : (cid:190) UE Culture des MAA (niveau 2) (cid:190) UE École du spectateur (cid:120) Exploration de l’espace, du temps, de la forme, de la relation (cid:190) UE Pratique collective (Band ou équivalent) (cid:120) Reconnaissance et expérimentation ludiques d’éléments gestuels simples (cid:190) UE Scène, Son & Lumière utilisant les connexions corporelles fondamentales Les enjeux de l’initiation : Atelier JAZZ COMPLÉMENTAIRE (cid:120) Découverte de la sensibilité artistique et de la créativité (cid:120) Travail sensoriel et spatial Un cours de jazz complémentaire permet aux musiciens dits « classiques » ou de (cid:120) Approche des coordinations spécifiques à la danse M.A.A. de découvrir et de s’initier aux codes, répertoires, technicité et esthétiques (cid:120) Prise de conscience de la danse comme langage artistique propres au jazz et aux musiques improvisées. Ce cours individuel et collectif est accessible sans concours et est inclus comme UE optionnelle dans le cursus de la Contenu de l’enseignement : dominante. 38 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 (cid:120) Développement de la musicalité, de l’habileté corporelle, de la relation aux Plusieurs cours hebdomadaires de danse sont obligatoires (esthétique dominante autres et esthétique complémentaire), tout comme la Formation musicale danseur. (cid:120) Expérimentation et approfondissement du mouvement dansé et des L’évaluation intermédiaire se fait sous forme de contrôle continu. L’examen de fin principes de base dans les techniques de danse de cycle permet d’obtenir l’UV de dominante du Brevet d’Études Chorégraphiques (cid:120) Découverte d’éléments de terminologie (BEC) et d’accéder en 3ème cycle. (cid:120) En fonction du contexte culturel local : jeux théâtraux, chant choral, découverte du spectacle vivant et, d’une façon générale, des arts. Objectifs : 2. Le parcours études (cid:120) Appropriation de la danse comme langage artistique ; (cid:120) Exploration pratique de l’endurance ; CYCLE 1 (cid:120) Consolidation des humanités chorégraphiques par la familiarisation avec les œuvres ; (cid:120) Initiation à l’improvisation et à la composition ; Accessible à partir de 8 ans (CE2), le 1er cycle constitue un tronc commun dans (cid:120) Développement de la capacité à analyser sa danse et celle des autres ; les deux esthétiques, la danse classique et la danse contemporaine. Le 1er cycle, (cid:120) Introduction de l’auto-évaluation. organisé en 3 phases, a une durée de 2 à 4 ans. À l'issue du cycle, la présentation à l’examen permet d’intégrer le 2ème cycle. Contenu de l’enseignement : Objectifs : (cid:120) Approfondissement des acquis par reconnaissance et traitements divers des éléments de langage, enrichissement de la terminologie ; (cid:120) Approfondissement de la structuration corporelle et de l’expression (cid:120) Nouvelles acquisitions d’éléments de la technique et du langage artistique ; chorégraphique ; (cid:120) Acquisition des éléments techniques de base ; (cid:120) Poursuite de l’apprentissage d’au moins une autre discipline de danse ; (cid:120) Initiation aux humanités chorégraphiques par la découverte des œuvres ; (cid:120) Compréhension rythmique, exploration de la musicalité du mouvement (cid:120) Introduction d’une pratique d’évaluation partagée entre élèves. (approche par incorporation, de préférence en lien avec un musicien- accompagnateur) ; Contenu de l’enseignement : (cid:120) Atelier : pratiques créatives, approche pratique et/ou théorique du (cid:120) Appréhension du mouvement dansé, des qualités d’intention, en relation au patrimoine chorégraphique et des répertoires, de la musicalité du temps, à l’espace, aux qualités dynamiques, à la musique ; mouvement, de l’improvisation, de la composition, de l’analyse du (cid:120) Acquisition des bases de la technique de la danse en tant que langage, de mouvement dansé, de la connaissance du corps au travers de la terminologie et développement de l’expressivité corporelle ; méthodologies corporelles, de la notation du mouvement ; (cid:120) Découverte des bases d’au moins une autre discipline de danse ; (cid:120) Encouragement aux travaux personnels et à l’acquisition de l’autonomie de (cid:120) Mémorisation et interprétation de courts enchaînements ; l’élève (composition, recherche documentaire, exposés, carnet du (cid:120) Acquisition des bases rythmiques, exploration de la relation du mouvement spectateur, etc.). dansé à la musique (approche par incorporation, de préférence en lien avec un musicien-accompagnateur) ; (cid:120) Atelier : pratiques créatives, approche pratique et/ou théorique des CYCLE 3 AMATEUR ET CYCLE DIPLOMANT répertoires, de la musicalité du mouvement, de l’improvisation, de la composition. Organisé en phases, le 3ème cycle « amateur » a une durée de 2 à 3 ans et permet d’obtenir les UV qui composent le Certificat d’Études Chorégraphiques CYCLE 2 (CEC). Le 3ème cycle « diplômant » a une durée de 2 à 4 ans et permet d’obtenir les UE Après avis du jury de l’examen de fin de 1er cycle, l’élève est orienté vers un du Diplôme National d’Études Danse (DNED). Ce cycle vise à l’acquisition de cursus à dominante classique ou jazz ou contemporaine, ou vers un double cursus. connaissances et compétences couvrant l’activité chorégraphique dans sa globalité Le 2ème cycle, organisé en phases, a une durée de 3 à 5 ans, à partir de la 6e. en vue d’une validation du diplôme national d’études de danse dans deux options distinctes : Interprétation chorégraphique et Humanités chorégraphiques. 39 40 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 38 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Plusieurs cours hebdomadaires de danse sont obligatoires (esthétique dominante et esthétique complémentaire), tout comme la Formation musicale danseur, l’Anatomie et l’Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé (AFCMD) Contrôle continu annuel Option Option e d t 'o b la t en C i u r lt u u n r e e s c im ho p r l é e g m ra e p n h t i i q o u n e e t ( e la n s c e y co cl n e d e d i a p n lô n m ée a , n l t ' , U E la d u p r D em NE iè D r ) e . année permet chaque item est noté sur 5 I c n h t o e r r é p g r r é a t p a h ti i o q n u e H ch u o m ré a g n r it a é p s h iques Objectifs : Progression dans la Coefficient 6 Coefficient 2 (cid:120) Capacité à développer un projet artistique personnel et à s’intégrer au projet discipline principale d’un groupe dans le champ de la pratique en amateur (technique, interprétation (cid:120) Autonomie dans l’appropriation de la danse en tant que langage artistique et musicalité) et dans l’expérience de l’interprétation Progression dans la Coefficient 4 Coefficient 2 (cid:120) Capacité à analyser des œuvres chorégraphiques discipline complémentaire (cid:120) Développement de l’endurance et approche de la virtuosité (technique, interprétation (cid:120) Capacité opérationnelle d’auto-évaluation et musicalité) Evaluations : Pratiques créatives Coefficient 4 Coefficient 6 L’évaluation continue du 3e cycle « amateur » repose sur la moyenne de Culture chorégraphique Coefficient 2 Coefficient 6 l’évaluation annuelle des cours hebdomadaires de trois années passées dans le cycle 3, (dans le cas d’un parcours d’une durée supérieure à trois ans, sont prises Méthodologies corporelles Coefficient 4 Coefficient 4 en compte les trois meilleures années). Total des coefficients = 20 soit une note pondérée annuelle maximale de 100 L’évaluation terminale du 3e cycle comporte une restitution publique sous une points forme définie par le Conservatoire au regard du projet de l’élève et de la durée de sa scolarité dans l’établissement. Ce projet peut être individuel ou collectif. La note de contrôle continu prise en compte pour le diplôme national est la La délivrance du certificat est conditionnée au fait d’avoir participé pleinement à 6 moyenne pondérée des notes obtenues durant la dernière année dans les cinq modules en mode projet au cours du cycle. matières selon les coefficients figurant dans le tableau ci-dessus. Le certificat de fin d’étude chorégraphique est validé sur la base des résultats de Les appréciations attribuées chaque année sont enregistrées dans le livret de suivi l’évaluation continue et de l’évaluation terminale tels que stipulé ci-dessus, de l’élève. À la fin de l’avant-dernière année du cycle, au regard de ses l’évaluation continue étant assortie d’un coefficient 6 et l’évaluation terminale d’un appréciations en contrôle continu, l’élève, en lien avec l’équipe pédagogique, coefficient 4. Le CEC est délivré aux élèves ayant obtenu au moins la moyenne. confirme l’option dans laquelle il va se présenter au diplôme national. Celui-ci peut être assorti d’une mention. Les épreuves terminales du diplôme national sont au nombre de trois par option, conformément au tableau qui suit. Le cycle menant au diplôme national fait l’objet d’une évaluation continue qui conduit chaque année à au moins deux appréciations : l’une portant sur la pratique dansée, l’autre sur les humanités chorégraphiques. Épreuves terminales Option Option chaque épreuve est Interprétation Humanités Les musiciens accompagnateurs sont pleinement associés à l’évaluation continue. notée sur cinq chorégraphique chorégraphiques Les résultats de l’évaluation continue annuelle sont pris en compte pour décider le Variation imposée passage ou non dans l’année suivante du cycle. Pour la dernière année du cycle, individuelle dans la les évaluations sont converties en note et portent sur cinq matières affectées de discipline (de 2 à 3 min). coefficients pouvant différer selon l’option choisie conformément au tableau qui En danse classique, cette variation est Coefficient 10 Coefficient 4 suit. obligatoirement dansée sur pointes par les candidats se présentant en option 41 42 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 Interprétation chorégraphique. Composition* et interprétation d’une Coefficient 6 variation individuelle de 3 min à 5 min Composition* d’une séquence chorégraphique pour 2 danseurs au moins** (de 5 Coefficient 6 min à 10 min) Présentation orale du journal d’exploration chorégraphique : partis pris, mise en avant de faits ou événements Coefficient 4 majeurs du parcours (10 min de présentation maximum suivies d’un échange avec le jury de 10 min) Dossier personnel sur une thématique au choix et soutenance (15 min de présentation maximum Coefficient 10 suivies d’un échange avec le jury de 10 min) * avec le regard d’un(e) Total des coefficients = 20 enseignant(e) soit une note pondérée totale de 100 points ** dont le candidat, s’il le souhaite maximum Sont déclarés reçus et se voient conféré le DNED les candidats ayant totalisé au moins 100 points sur le total de 200 (soit 10/20) résultant de la somme de la note sur 100 points du contrôle continu et de la note sur 100 points des épreuves terminales (soit une répartition de 50 % pour le contrôle continu et de 50 % pour l’évaluation terminale). Les élèves peuvent se présenter jusqu’à trois fois aux épreuves terminales du DNED. Dans cette limite, rien ne s’oppose à ce qu’un élève change d’option d’une année sur l’autre ni que le DNED soit décerné à un même élève dans les deux options. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES DE VALEUR CYCLE 43 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 NOITAITINI FM DANSE La formation musicale des danseurs est bien plus qu'une discipline complémentaire de la danse. Elle permet aux danseurs d'écouter autrement la musique et d'aller plus loin dans leur démarche artistique. L’écoute active est au centre des enseignements du cours de formation musicale spécifique à la danse. Le commentaire d’écoute permet aux élèves de pouvoir parler de manière claire de la musique et d’affiner leur ressenti spontané. Une autre grande partie du travail se concentre sur le rythme et la temporalité à travers un répertoire ouvert sur tous types de musique. Le cours comprend également une initiation au système de notation occidentale de la musique et à la culture musicale au sens large en parcourant les périodes, les instruments, les styles, les compositeurs et les formes. À travers l’analyse d’œuvres chorégraphiques ou de processus de composition, les danseurs et danseuses affinent leur compréhension du lien organique, multiple et non-hiérarchique qui existe entre la musique et la danse. Une idée directrice de l’esprit du cours pour les futurs interprètes et chorégraphes est que la musique est 1 à 2 ans Année probatoire intrinsèquement liée à la pratique de la danse, elle n’est ni un « support » sur 44 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 1 ELCYC 2 à 4 ans Tronc commun classique et contemporain Examen de fin de cycle 2 ELCYC Brevet d’Études Chorégraphiques (BEC) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine 3 à 5 ans — UE Esthétique complémentaire (niveau BEC) * au choix : classique, contemporain ou jazz — UE Formation musicale danseur 2e cycle 3 ELCYC Certificat d’Études Chorégraphiques (CEC) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine — UE Esthétique complémentaire (niveau BEC) au choix : 2 à 5 ans classique, contemporain ou jazz — UE Formation musicale ou formation musicale danseur 3e cycle — UE École du spectateur — UE optionnelle au choix TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Diplôme National d’Études de Danse (DNED) — UE Danse classique ou jazz ou contemporaine — UE Esthétique complémentaire (niveau CEC) au choix : 3 à 5 ans classique, contemporain ou jazz — UE Pratiques créatives (sur concours d’entrée) — UE École du spectateur — UE Analyse Fonctionnelle du Corps dans le Mouvement Dansé — UE Culture chorégraphique — UE optionnelle au choix 39 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 lequel on danse de manière contrainte ni un élément de décoration sonore en 1. Le parcours Découverte arrière-plan d'une chorégraphie. IV. Spécialité Théâtre Ce parcours accessible à partir de 11 ans (6ème) part à la découverte des imaginaires et de leur mise en jeu et à la découverte de l’art de l’acteur. Cette découverte déploie les axes suivants : (cid:120) A partir de 11 ans : (cid:120) Le potentiel d’expression de l’enfant par le jeu (la liberté étant le préambule o Niveau scolaire 6e requis à tout acte artistique) et faire découvrir les moyens de développer cette expression (le corps, le jeu vocal, le mouvement dans l’espace, le jeu o Débutant(e) et non débutant(e) : sur entretien d’orientation ou sur improvisé, etc.) ; concours d’entrée selon le niveau (cid:120) La sollicitation de l’expression personnelle de l’enfant – individuelle, collective et chorale – comme point de départ de l’exploration de l’art théâtral ; L’enseignement du théâtre régit l’apprentissage d’un art et doit être abordé sous (cid:120) La dimension pluridisciplinaire : le théâtre en lien avec la musique, le chant, un triple éclairage : la danse, les arts plastiques, le cirque, la marionnette, notamment ; (cid:120) La découverte des règles et techniques du théâtre ; – une formation à l’art et aux techniques du jeu ; (cid:120) L’écriture personnelle, individuelle et collective, scénique et/ou textuelle ; – une approche de tous les répertoires du théâtre ; (cid:120) La variété des matériaux (objets, musiques, images, textes non théâtraux, etc.) pour libérer l’acte théâtral ; – une sensibilisation à l’histoire et aux enjeux contemporains du théâtre et du (cid:120) La sensibilisation aux répertoires, dont celui du jeune public, en respectant spectacle vivant. le degré de maturité des élèves ; Son ambition est de transmettre en les réinventant les règles d’un jeu – le théâtre (cid:120) La participation à des événements festifs, des présentations devant un – fondé sur la représentation de la relation de l’être humain au monde. public, qui privilégient l’expression de l’enfant au sein du groupe, empreinte du plaisir du jeu et du sens ; L’enseignement du théâtre s’envisage à partir d’une discipline centrale, à savoir (cid:120) Le développement de la curiosité de l’enfant à travers l’exploration du l’art dramatique (ou art du jeu théâtral), et de plusieurs disciplines monde du théâtre : spectacles, rencontres avec des artistes, visites de complémentaires. théâtres. Les disciplines complémentaires peuvent être, entre autres, les suivantes : arts de la marionnette, arts du récit, arts du geste, art du clown, mise en scène, dramaturgie, histoire du théâtre, scénographie, costume, écriture dramatique et Durée : 1 à 4 ans scénique, technique vocale, masque, théâtre d’objets, jeu radiophonique, Temps de cours hebdomadaire : 2h improvisation, performance. À l'issue de la découverte, un examen de fin de cycle permet l'accès au 1er cycle. De 11 à 14 ans, le parcours découverte peut servir de passerelle vers le parcours études. La sélection se déroule via un entretien avec l’équipe enseignante. 2. Parcours Etudes À partir de 15 ans, le parcours études s’articule en trois cycles qui peuvent conduire à la délivrance du certificat d’études théâtrales (CET, à la fin du 3ème cycle Organisé en trois cycles, le parcours études dure de 3 à 6 ans. L’âge minimum « amateur ») ou du diplôme national d’études de théâtre (DNET, à la fin du cycle pour le débuter est de 15 ans. y menant). L’accession se fait par concours d’entrée. Ce parcours s’organise comme suit : CYCLE 1 Cycle de découverte de l’art théâtral et de ses exigences, cycle de détermination, il permet : 45 46 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 — De développer son imaginaire et de le mettre en jeu, de se confronter à Objectifs : l’enjeu collectif du jeu dramatique ; Le 3e cycle propose un approfondissement des acquis. L’enseignement s’organise — Le travail des bases fondamentales du jeu d’acteur : plateau, corps dans à partir de quatre enjeux principaux : l’espace, respiration, voix, écoute, regard ; (cid:120) Poursuivre l’entraînement corporel et vocal par une pratique régulière : — Une approche du travail des répertoires, de la parole au texte, o de la danse ou toute autre discipline corporelle, en prenant en compte l’appropriation par la mémoire. les spécificités du jeu de l’acteur (espace, corps, geste, mouvement, émotion, etc.) ; Durée : 1 à 2 ans o des techniques vocales (voix parlée, voix chantée). Temps de cours hebdomadaire : entre 3h et 4h (cid:120) Privilégier le travail d’interprétation, dans sa quadruple acception : o capacité à concrétiser une présence sur le plateau ; Le passage en 2e cycle se fait sur avis de l’équipe pédagogique. o capacité à partager cette présence, sur scène, avec des partenaires ; Pour les élèves de parcours découverte, seul l'examen de fin de cycle permet o capacité à toucher chaque spectateur dans son imagination, sa d'accéder au cycle 1. sensibilité, son intelligence, à travers l’adresse à un public o capacité à interpréter de mémoire et dans la durée un texte ou une séquence. CYCLE 2 (cid:120) Approfondir la culture théâtrale par : o outre celle de la dramaturgie, une approche de la scénographie, de la Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 16 ans. mise en scène et, plus globalement, de l’évolution des formes théâtrales et des courants esthétiques ; Ce cycle d’enseignement des bases de l’art dramatique, centré sur le jeu d’acteur o la lecture d’œuvres (dramatiques et non dramatiques) ; vise : o une approche des réalités institutionnelles, sociologiques et (cid:120) Un travail sur les répertoires du théâtre et la culture théâtrale associée : textes, économiques du secteur théâtral. langue, styles, adresses, mise en situation, interprétation ; (cid:120) Un travail sur les attitudes et le jeu théâtral par la pratique du jeu et de (cid:120) Renforcer l’acquisition ou la maîtrise d’outils par la pratique régulière : l’improvisation o d’ateliers d’écriture textuelle et scénique ; (cid:120) Un travail corporel et vocal approfondissant les bases, acquisition et maintien o d’au moins une des techniques ou disciplines complémentaires d’une disponibilité corporelle et vocale ; suivantes : arts de la marionnette, mise en scène, théâtre gestuel, (cid:120) Exploration de diverses techniques, arts ou disciplines complémentaires par la art du clown, commedia dell’arte, conte, arts du cirque, performance, rencontre avec des intervenants. etc. ; o d’au moins un des autres arts suivants : danse, instrument de Durée : 1 à 2 ans musique, art vocal, chanson, cinéma et autres arts liés à l’image, etc. Temps de cours hebdomadaire : entre 4h et 8h ; o l’expérimentation de la direction d’acteur. Le cours de Technique et expression vocales est obligatoire en cycle 2 et sera dispensé ponctuellement sur le créneau du cours d'interprétation théâtrale. Le passage en 3e cycle se fait sur avis de l'équipe pédagogique. Durée : 1 à 2 ans Temps de cours hebdomadaire : entre 6 et 12 heures, incluant l'enseignement de l'expression vocale obligatoire. Un module d'approfondissement des techniques CYCLE 3 théâtrales, en lien avec la danse, complète les enseignements hebdomadaires. Ce cycle centré sur l’interprétation, destiné à ceux qui souhaitent accéder à une pratique théâtrale en amateur de haut niveau, mène au Certificat d’Études L'obtention du CET se fait sur examen avec jury extérieur. Théâtrales (CET). Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 17 ans. 47 48 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études 40 Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 CYCLE DIPLOMANT o enrichir la pratique d’une connaissance physiologique du corps et de la voix. Le cycle menant au diplôme national d’études de théâtre (DNET) permet une 3) La culture théâtrale et artistique s’attache à : pratique artistique soutenue, autonome et éclairée du théâtre. Il permet également d’accompagner les élèves désireux de préparer des concours d’entrée o approfondir l’approche pratique et théorique de la dramaturgie, de la dans des établissements d’enseignement supérieur. scénographie, de la mise en scène, de l’évolution des formes théâtrales et des courants esthétiques, entre autres ; Il s’adresse à des élèves âgés d’au moins 17 ans. o poursuivre un parcours du spectateur exigeant qui développe l’analyse Le cycle s’articule autour de quatre axes principaux, en veillant à s’ouvrir à la critique ; pluralité des formes esthétiques : o aborder les réalités socio-économiques et institutionnelles du spectacle vivant et ses métiers. 1. privilégier le travail de l’interprétation et du jeu dans un parcours de progression individuel et collectif ; 4) Les pratiques (acquisition ou maîtrise) de diverses techniques ou disciplines 2. poursuivre l’entraînement corporel (danse) et vocal ; complémentaires et des autres arts comprennent : 3. approfondir la culture théâtrale et artistique ; o au moins deux techniques ou disciplines complémentaires parmi : écriture 4. développer les pratiques de diverses techniques ou disciplines dramatique et de plateau, mise en scène, scénographie, création sonore, complémentaires (écriture dramatique et de plateau, mise en scène, visuelle et numérique, arts du cirque, arts de la marionnette, arts du récit, scénographie, création de costumes, création sonore, visuelle et arts du geste, masque, clown, etc. ; numérique, arts du cirque, arts de la marionnette, arts du récit, arts du o au moins un autre art : danse, instruments de musique, chanson, cinéma, geste, masque, clown, cabaret, improvisation, performance, etc.) et des arts plastiques, etc. autres arts (instruments de musique, chanson, danse, cinéma, arts plastiques, etc.). Conditions d’admission Durée : 2 à 3 ans Toute demande d’entrée est adressée au Conservatoire. Elle est accompagnée d’un dossier récapitulant le parcours et la motivation du candidat. Durée du cycle : 1056h d’enseignements. L’examen d’entrée dans le cycle menant au diplôme national comporte au minimum les deux épreuves suivantes : Objectifs – une épreuve d’interprétation ou de pratique théâtrale ; – un entretien avec le candidat portant sur son parcours et ses motivations. 1) Le travail de l’interprétation et du jeu a pour objectif pédagogique : o de renforcer la maîtrise des techniques de l’acteur (voix et corps dans Conditions d’évaluation : l’espace, diction, prosodie, rapport au texte, à l’imaginaire, disponibilité à soi et aux autres, ouverture des sens, etc.) et à concrétiser la présence sur Il peut être délivré au terme d’un parcours complet (premier, deuxième et le plateau au sein du collectif ; troisième cycles), validé par une évaluation continue. o de développer une interprétation singulière en tenant compte d’enjeux dramaturgiques et esthétiques ; Une prestation présentée devant l’équipe pédagogique et au moins deux regards o de solliciter l’autonomie la plus large possible et la créativité en professionnels extérieurs au conservatoire, peut constituer une épreuve terminale. accompagnant le développement de la personnalité artistique de l’élève. Les épreuves d’évaluation terminale comprennent : 2) L’entraînement corporel et vocal s’attache à : - 1) une présentation d’un travail de jeu-interprétation dirigé par un(e) o proposer un enseignement régulier de pratique vocale et un enseignement enseignant(e) ou un(e) intervenant(e) ; régulier de pratique corporelle (corps, espace et mouvement). Ces - 2) une présentation du projet de création porté par l’élève ou par un enseignements prennent en compte l’approche spécifique de l’acteur au regroupement d’élèves ; théâtre ; 49 50 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 - 3) une note de travail rédigée par l’élève exposant son parcours dans le – sa culture et ses connaissances à travers les références citées en appui de son cadre du projet de création ; projet. - 4) un entretien avec le jury. 4) L’entretien avec le jury, d’une durée de 20 minutes, permet d’évaluer le candidat sur : 1) Le travail de jeu-interprétation prend la forme d’une présentation de scènes, d’un montage, d’une écriture de plateau ou d’un travail collectif devant le jury. Il – sa capacité à porter un regard critique sur son parcours de formation théâtrale est dirigé en amont par un(e) enseignant(e) ou un(e) intervenant(e). ; Il permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à expliciter ses choix artistiques et ses axes de travail dans le cadre du projet de création ; – sa capacité à maîtriser les techniques d’acteur (voix et corps dans l’espace, diction, prosodie, rapport au texte, à l’imaginaire, disponibilité à soi et aux autres, – sa capacité à analyser ses prestations lors des épreuves finales. capacité de métamorphose, ouverture des sens, etc.) et à concrétiser sa présence sur le plateau ; – sa capacité à développer une interprétation singulière en tenant compte d’enjeux dramaturgiques et esthétiques ; Le jury des épreuves d’évaluation terminale du diplôme national d’études de théâtre est composé d’au moins quatre membres. Parmi ceux-ci, la personnalité – sa capacité à l’autonomie, à l’appropriation de consignes et à la créativité. issue de la liste du ministère de la Culture et la personnalité qualifiée peuvent notamment être des artistes (comédien ou comédienne, metteur en scène ou metteuse en scène, performeur ou performeuse, etc.), des directeurs ou 2) Le projet de création peut être individuel ou collectif et d’une durée de 25 à 45 directrices (ou leurs représentants) de structures artistiques de création ou de minutes (de 25 à 30 minutes pour un projet concernant un seul candidat, de 30 à diffusion ou bien d’autres profils, issus du théâtre et de ses arts associés. 40 minutes pour un projet concernant deux candidats, de 35 à 45 minutes pour un projet concernant 3 candidats et plus). Il est présenté dans un lieu permettant les conditions d’une représentation publique, avec un temps de montage et de répétitions d’au moins trois jours en amont de la représentation. Il fait l’objet d’un accompagnement pédagogique par un ou plusieurs membres de l’équipe aux différents stades de son élaboration, du choix à sa réalisation finale. DURÉE DU EXAMENS ET UNITES D’ENSEIGNEMENT CYCLE Il permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à tenir un propos, à défendre un point de vue et des enjeux, à conduire une progression et à établir une cohérence d’ensemble ; – son inventivité et la singularité de sa démarche. 3) La note de travail, de 3 à 5 pages, porte sur le projet de création. Elle est rédigée par l’élève avec un accompagnement pédagogique d’un membre de l’équipe. Elle permet d’évaluer le candidat sur : – sa capacité à organiser sa pensée pour expliciter sa démarche de création ; – sa capacité à formuler des objectifs et des enjeux dramaturgiques et artistiques ; 51 52 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Musique – Danse – Théâtre 2025 etrevuocéD reiletA nilpmert 1 à 4 ans Admission en 1er cycle sur examen de fin de cycle. (âge minimum requis 11 ans) 1 ELCYC 1 à 2 ans Admission en 2e cycle sur avis de l’équipe pédagogique (âge minimum requis 15 ans) 2 ELCYC 1 à 2 ans Admission en 3e cycle sur avis de l’équipe pédagogique (âge minimum requis 16 ans) 3 ELCYC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Certificat d’Études Théâtrales (CET) 1 à 2 ans (cid:190) UE Jeu théâtral (âge minimum requis 17 (cid:190) UE Technique vocale ans) (cid:190) UE Danse (cid:190) UE Stages et Workshop (cid:190) UE École du spectateur 41 53 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 TNAMOLPID Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Danse : admission sur concours d’entrée à partir du 8 ans (certificat médical de Diplôme National d’Études Théâtrales (DNET) non contre-indication exigé). 2 à 3 ans (cid:190) UE Jeu théâtral (cid:190) UE Pratique du masque et du clown (âge minim an u s m ) requis 18 (cid:190) UE Dramaturgie (cid:190) UE Technique vocale Candidats non débutants (cid:190) UE Danse (cid:190) UE Stages et workshop Instrument : admission sur concours d’entrée en juin ou en septembre. Un test (cid:190) UE Environnement professionnel d’orientation de Formation musicale permettra de déterminer le niveau de l’élève. (cid:190) UE Préparation aux Écoles supérieures (le cas échéant) À la reprise des cours, le Conservatoire se réserve le droit de repositionner l'élève (cid:190) UE École du spectateur dans un autre niveau. Ecriture - Composition : admission sur avis de l’enseignant. Pré-requis exigé : niveau 2C3 en Formation musicale attendu. Direction d’orchestre et de chœur : admission en 3e cycle et en cycle spécialisé V. Modalités d’admission sur concours d’entrée, après préparation effectuée avec l’enseignant dès la rentrée. Les affectations des élèves dans les différentes classes sont validées par la Chant lyrique - MAA - Danse - Théâtre : admission sur concours d’entrée. Direction sur proposition de l’équipe enseignante. Le concours d’entrée porte sur les aptitudes artistiques et les acquis techniques Un changement d’enseignant peut avoir lieu en cours de parcours sur demande musicaux, chorégraphiques ou théâtraux du candidat, la motivation est également motivée de la famille auprès de la Direction et en accord avec les deux enseignants appréciée. L’admission des élèves est fonction des places disponibles. concernés. Clôture des inscriptions 15 jours avant la date du concours (sauf CPES Musique Grand Est pour lesquelles la date limite est communiquée par l'administration) 1. Filière Hors Temps Scolaire et Aménageables Hors temps scolaires 2. Filière Classe à Horaires Aménagées primaire, collège et lycée S2TMD Les enfants sont prioritaires. Les adultes peuvent s’inscrire en fonction des places disponibles. Ecole élémentaire Candidats débutants Pour l’entrée en CE1 ou en CE2 (en fonction des classes à horaires aménagés), les Eveil musical : admission selon ordre d’arrivée des dossiers et en fonction des tests ne demandent pas de pré-requis musicaux et ont lieu à l'école au cours du places disponibles. En cas de manque de place, les élèves peuvent être inscrits sur deuxième trimestre de l’année scolaire précédente. liste d'attente. Les élèves non débutants désirant entrer dans l’une des Classes à Horaires Instrument : les familles sont invitées à proposer au moins 3 choix d’instruments. Aménagés Musique, après dépôt d’un dossier d’inscription dans les délais impartis, La scolarité peut proposer des rendez-vous d’orientation avec les enseignants si doivent passer un test d’entrée en présence de représentants du Conservatoire et les enfants ne sont pas passés par le Carrousel. l’école concernée. Ce test permet de vérifier la motivation des élèves. Chant lyrique : admission sur concours d’entrée. A l’issue des tests, les demandes d’admission présentées par les familles, sont étudiées dans le cadre d’une commission d'affectation où siègent des Théâtre : sur concours d’entrée en vue de la constitution de classes homogènes représentants de la Ville et de l’Education Nationale. en termes de tranche d’âge et de niveau Les élèves peuvent intégrer une classe à horaires aménagés en cours de cursus Direction d’orchestre ou de Chœur : admission en initiation sur avis de l’enseignant selon le nombre de places disponibles, mais doivent passer un test d’entrée. (niveau minimum 2C4 requis en instrument et en formation musicale) et en fonction des places disponibles. Admission en 3e cycle et au-delà sur concours Sur avis de la commission, l’admission est prononcée et communiquée aux familles d'entrée. par l'Inspection académique. Jeune Chœur : admission sur audition. 54 Conservatoire de la Ville de Mulhouse - Règlement des études Musique – Danse – Théâtre 2025 Un décalage d’un an entre la classe et le niveau de la dominante ou de Formation musicale requis (cf. tableau page suivante) est possible. Collège Les Classes à horaires aménagés au collège sont la continuité des classes à horaires aménagés à l’élémentaire, tous les élèves passent un test d’entrée pour poursuivre au collège. A l’issue des tests, les demandes d’admission présentées par les familles, sont étudiées dans le cadre d’une commission d'affectation où siègent des représentants du Conservatoire et de l’Education Nationale. Sur avis de la commission, l’Inspecteur d’académie affecte les élèves dans le Projet d’établissement collège concerné et le principal procède ensuite à l’inscription dans la classe correspondante. Sur proposition du jury du concours d'entrée, les élèves non admis en classes à horaires aménagés peuvent éventuellement poursuivre leur 2025-2031 scolarité au Conservatoire en filière Hors Temps Scolaire traditionnelle. Les réponses aux élèves sont transmises par l’Education Nationale. Un décalage d’un an maximum entre la classe et le niveau de la dominante ou de Formation musicale requis (cf. tableau page suivante) est possible. Lycée (BACCALAURÉAT S2TMD) Les élèves doivent passer un concours d’entrée pour être admis préalablement au Conservatoire. L’affectation est décidée par l’Inspection académique après avis du jury siégeant lors des tests d’entrée. Classe Niveau requis Formation musicale / Instrument / Danse CE1 1er cycle 6e Début de 2e cycle 2nde Milieu de 2e cycle Conservatoire “Huguette DREYFUS” Musique, danse, théâtre Ville de Mulhouse 1 rue de Metz – 68200 Mulhouse Tel. 03 69 77 65 00 55 M Co u n s s iq e u rv e a – t o D ir a e n d se e – la T V h i é ll â e t d re e M 2 u 0 l 2 h 5 o use - Règlement des études 42 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Edito ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Edito I. Introduction -------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Mulhouse a toujours été une ville de culture et de création. 1. Contexte socio-économique ---------------------------------------------------------------- 4 2. Missions principales d’un Conservatoire classé ---------------------------------- 8 Le Conservatoire en est l’un des cœurs battants : lieu de transmission, 3. Historique de l’établissement------------------------------------------------------------- 10 d’expérimentation et de rayonnement. 4. Orientations particulières ------------------------------------------------------------------- 13 À travers son projet d’établissement, il affirme avec force sa volonté II. Bilan de la période 2016-2023 ---------------------------------------------------------- 19 d’ouvrir toujours davantage la musique, la danse et le théâtre à toutes et à tous. 1. Etat des lieux ------------------------------------------------------------------------------------- 19 1.1. Nouveaux locaux ------------------------------------------------------------------------- 19 Développer l’école du spectateur, c’est donner à chacun – enfants, jeunes, 1.2. Evolutions des usagers et des disciplines ----------------------------------- 20 adultes, passionnés ou néophytes – les clés pour comprendre et apprécier œuvres, interprétations et rencontres artistiques. Grâce aux outils 1.3. Activités de diffusion et saison artistique ----------------------------------- 23 numériques, à la captation et à une communication ambitieuse, le 1.4. Personnels et évolutions -------------------------------------------------------------- 25 Conservatoire ambitionne d’élargir son audience, toucher de nouveaux 1.5. Partenaires (institutionnels, internes, externes) ------------------------ 26 publics et rayonner à l’échelle locale, régionale et nationale. 1.6. Autres activités ---------------------------------------------------------------------------- 28 Véritable scène complémentaire de l’Orchestre National de Mulhouse et de 1.7. Enquête d’opinions des usagers -------------------------------------------------- 29 La Filature, il enrichit l’écosystème culturel mulhousien par la diversité de 2. Perspectives --------------------------------------------------------------------------------------- 35 ses esthétiques et ses productions interdisciplinaires. Il joue aussi un rôle essentiel dans le développement de la pratique amateur, si précieuse pour III. Projet 2025-2031 ------------------------------------------------------------------------------- 41 l’épanouissement individuel et la cohésion sociale. 1. Lignes stratégiques ---------------------------------------------------------------------------- 41 2. Méthodologie et élaboration du projet d’établissement -------------------- 43 Avec son projet « hors les murs », le Conservatoire entend aller plus loin : investir de nouveaux lieux, coopérer avec un réseau de partenaires et 3. Axes de développement --------------------------------------------------------------------- 44 proposer concerts, heures musicales et spectacles qui irriguent l’ensemble IV. Plan d’action 2025-2031 -------------------------------------------------------------------- 50 du territoire. Destinés aux jeunes publics comme aux aînés, ces rendez- V. Conclusion ------------------------------------------------------------------------------------------ 50 vous se veulent des expériences partagées. A travers ce projet d’établissement, la Ville de Mulhouse affirme clairement son engagement en faveur d’une culture vivante, accessible et inclusive. Plus que jamais, le Conservatoire sera un lieu de rencontre, d’exigence et de plaisir, au service de toutes les générations. Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 2 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 3 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Introduction culturel, très vivant, joue un rôle de premier plan dans l’inclusion, le I. développement et la dynamique des quartiers. 1. Contexte socio-économique Patrimoine, rayonnement et services culturels Pour accompagner cette évolution et son développement, la Ville de Au cours des trente dernières années, la Ville de Mulhouse a connu Mulhouse a mis en place une politique culturelle dynamique et ambitieuse. d’importantes mutations économiques, sociales et culturelles. Cette La ville se distingue par la diversité et la complémentarité de ses services période, marquée par des enjeux de transformation industrielle, de culturels, qui œuvrent de concert pour rendre la création et la découverte diversification démographique ainsi que par une politique culturelle accessibles à toutes et tous et ceci depuis le plus jeune âge. ambitieuse, reflète la capacité de la cité à s’adapter et à se réinventer tout (cid:120) Le réseau des bibliothèques municipales – Composé de la en valorisant son patrimoine et en répondant aux besoins de sa population. Médiathèque centrale et de plusieurs antennes de quartier, il propose Évolution industrielle et économique un accès libre à la lecture, au numérique, à la presse et organise de nombreuses animations : ateliers, rencontres d’auteurs, expositions Mulhouse, par la présence de l’eau, fût historiquement reconnue pour son et événements pour tous les âges. industrie textile, chimique et mécanique. Elle a poursuivi sa transition vers (cid:120) Le service des archives de Mulhouse conserve des documents une économie de l’innovation et des services. La désindustrialisation historiques et administratifs, dont certains datent du Moyen Âge. Il progressive s’est accompagnée de mesures de reconversion, notamment à offre un accès libre et gratuit aux archives dans une salle de lecture travers le développement de pôles technologiques, d’incubateurs protégée. Ce service est essentiel pour préserver et transmettre le d’entreprises et la valorisation de la recherche, en partenariat avec patrimoine local. l’Université de Haute-Alsace et le tissu entrepreneurial local. (cid:120) Le réseau des musées – Mulhouse, Ville d’Art et d’Histoire, héberge La ville a encouragé l’émergence de nouveaux secteurs : technologies plusieurs musées de renom, véritables vitrines du patrimoine et de vertes, économie sociale et solidaire, filières créatives, secteur numérique. l’innovation : Les efforts conjoints des collectivités et des acteurs économiques ont o La Cité de l’Automobile, plus grande collection automobile du permis de maintenir et de développer un dynamisme entrepreneurial, monde ; même si des défis subsistent en matière d’emploi et de formation, o La Cité du Train, musée national du chemin de fer ; particulièrement pour les jeunes et les publics éloignés du marché du o Le Musée de l’Impression sur Étoffes, témoin de la tradition travail. textile locale ; o Le Musée du Papier-Peint, situé à Rixheim ; Démographie et cohésion sociale o Le Musée Historique et le Musée des Beaux-Arts, situés dans le Le paysage démographique mulhousien s’est diversifié, renforçant le centre ancien ; multiculturalisme de la ville. Mulhouse demeure un territoire dynamique, o Electropolis, musée de l’Électricité ; avec une proportion importante d’habitants de moins de 30 ans. Au fil des o La Maison du Patrimoine (Centre d’interprétation de siècles, l’arrivée de nouvelles populations favorisée par l’essor industriel l’architecture et du patrimoine) puis technologique ainsi que la mobilité croissante ont enrichi le tissu social. (cid:120) Le Théâtre de la Sinne - Le Théâtre de la Sinne, construit en 1867, Cette évolution démographique a induit de nouveaux besoins, notamment est l’un des joyaux architecturaux du centre-ville de Mulhouse. Sa en termes de logements, d’éducation et de services à la population. salle à l’italienne est réputée pour son acoustique remarquable et son ambiance chaleureuse. Il accueille chaque saison une programmation La Ville met en œuvre, et ceci depuis de nombreuses années, des politiques variée présentant théâtre, opéra, musique, danse et représentations innovantes pour renforcer la cohésion sociale, lutter contre les exclusions scolaires, contribuant au rayonnement culturel de la ville. culturelles et promouvoir l’égalité des chances. Le tissu associatif et Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 4 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 5 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 43 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) La Filature, Scène nationale – Pôle majeur pour le spectacle contemporaine. La Kunsthalle propose aussi des résidences vivant, elle accueille chaque année une programmation éclectique artistiques, des ateliers pour enfants, et des événements pour mêlant théâtre, danse, musique, cirques et arts plastiques, tout en favoriser le dialogue autour de l'art contemporain. développant des actions de médiation innovantes à destination des (cid:120) Le Conservatoire à rayonnement départemental Huguette publics scolaires et des quartiers. Dreyfus – Centre de formation artistique d’excellence pour la (cid:120) L’Orchestre National de Mulhouse (ONM) – Formation musique, la danse et le théâtre, il accueille des élèves de tous niveaux symphonique de référence, l’ONM participe activement à la vie et propose des concerts, spectacles et masterclasses en lien avec la musicale locale et rayonne bien au-delà des frontières vie culturelle locale. mulhousiennes. Il propose une saison riche en concerts classiques et créations contemporaines, collabore régulièrement avec l’Opéra national du Rhin et s’engage dans la sensibilisation du jeune public à Un réseau de partenaires engagés travers des actions pédagogiques et des concerts éducatifs. (cid:120) L’Opéra national du Rhin (ONR), site de Mulhouse – Il propose La dynamique culturelle de Mulhouse s’appuie également sur un vaste une programmation lyrique et chorégraphique de qualité réseau de partenaires institutionnels et associatifs : internationale, avec la collaboration du Ballet de l’ONR. (cid:120) Associations et collectifs artistiques – Plus de 200 associations (cid:120) Le Ballet du Rhin – Compagnie chorégraphique d’envergure œuvrent dans les domaines du théâtre, des musiques actuelles, des internationale, le Ballet du Rhin est étroitement lié à l’Opéra national arts visuels, du patrimoine ou encore du cinéma, organisant festivals, du Rhin et dispose de son propre Centre Chorégraphique à Mulhouse. résidences d’artistes et événements participatifs (ex : Motoco, Il propose une programmation variée, allant du répertoire classique festival Météo, Mulhouse Art Contemporain). aux créations contemporaines, et contribue à l’éveil artistique de la (cid:120) Les centres socio-culturels – Présents dans l’ensemble des population par des ateliers, résidences et représentations ouvertes à quartiers, ils jouent un rôle de relais culturel, offrant ateliers, tous les publics. spectacles, sorties culturelles, et soutenant l’expression artistique (cid:120) Parmi les lieux emblématiques de la vie culturelle mulhousienne des habitants. figurent également le Noumatrouff et le Squ’art, deux espaces (cid:120) L’Université de Haute-Alsace – Elle collabore avec la Ville sur des porteurs d’innovation et d’expression alternative. Le Noumatrouff, projets de médiation, des résidences d’artistes et contribue à la vie scène de musiques actuelles (SMAC) reconnue, propose chaque culturelle étudiante par des conférences, expositions ou concerts. année une programmation éclectique allant du rock aux musiques (cid:120) Les partenaires transfrontaliers – Mulhouse entretient des liens électroniques, tout en accompagnant les artistes locaux à travers des étroits avec des structures culturelles du Bade-Wurtemberg et de résidences, des ateliers et un important travail de médiation. Bâle, favorisant échanges d’artistes, coproductions et actions Véritable laboratoire de création, il favorise l’émergence de talents et éducatives à l’échelle du Rhin supérieur. le dialogue entre les générations. Le Squ’art, espace hybride (cid:120) Le soutien de la DRAC Grand Est et du Ministère de la Culture, d’expérimentation artistique et urbaine, réunit quant à lui des ainsi que de la CEA – Ces institutions accompagnent les grands collectifs d’artistes, des associations et des citoyens autour de projets projets artistiques et patrimoniaux, ainsi que l’action du créatifs, d’événements participatifs et d’initiatives d’urbanisme Conservatoire et des structures labellisées. transitoire. Ces deux lieux illustrent la volonté de Mulhouse d’encourager la diversité culturelle, l’engagement citoyen et Grâce à l’implication coordonnée de ces services et partenaires, Mulhouse l’innovation artistique sur son territoire. peut proposer une offre culturelle riche, innovante et diversifiée, touchant (cid:120) La Kunsthalle de Mulhouse est un centre d'art contemporain situé un large public et s’inscrivant pleinement dans la dynamique de dans l'ancienne Fonderie, partageant ses locaux avec l'Université de transformation urbaine et sociale de la ville. Haute-Alsace. Sur environ 600 à 700 m², elle accueille des expositions temporaires chaque année, mettant en avant la création Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 6 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 7 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Face aux défis de la transition écologique, à l’évolution du marché de Plus en détail, il s’agit de : l’emploi et à la nécessité de maintenir la cohésion sociale, Mulhouse - Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes poursuit ses efforts pour conjuguer développement économique et définies par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du inclusion, tout en affirmant sa vocation de ville culturelle. Le dynamisme Ministère de la Culture ; du secteur associatif et culturel, l’implication des acteurs institutionnels et - Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la la créativité des habitants forment le socle d’un projet urbain ambitieux, danse, la musique, et au théâtre ainsi que l’éducation artistique et résolument tourné vers l’avenir. culturelle ; L’évolution du contexte socio-économique et culturel de Mulhouse durant - Assurer l’enseignement d’une pratique musicale, chorégraphique et la dernière décennie témoigne d’une ville en mouvement, capable de théâtrale vivante, permettant ainsi la formation de futurs amateurs transformer ses contraintes en opportunités et de faire de la culture, de actifs et autonomes, qui plus est de spectateurs éclairés ; l’innovation et de la solidarité les leviers de son attractivité et de son - Repérer et faire éclore le talent des artistes professionnels de demain rayonnement. en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur et du métier ; - Constituer sur le plan local, départemental, régional, et national un 2. Missions principales d’un Conservatoire classé pôle d’activité artistique et pédagogique de formation, de diffusion, et de création ; - S’inscrire comme pôle ressource en matière de conseil, d’orientation Le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus est un établissement et de documentation dans les trois secteurs : danse, musique, d’enseignement artistique de musique, danse et théâtre classé par l’État. théâtre ; - Participer à la formation professionnelle en partenariat contractuel Le Conservatoire de Mulhouse est placé sous l’autorité du Maire de avec d’autres institutions ; Mulhouse, il est rattaché à la Direction Culture de la Ville de Mulhouse. - Constituer sur le plan local, en collaboration avec tous les autres Il est placé sous la tutelle pédagogique de l’État représenté par le Ministère organismes compétents, un noyau dynamique de la vie artistique de de la Culture et de la DRAC en région. la Ville, du Département et de la Région. Les trois missions principales du Conservatoire sont définies ainsi : - Education fondée sur un enseignement artistique spécialisé ; Le Conservatoire est placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur dont - Education artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les les missions sont détaillées à l’article I–3 du règlement intérieur, document établissements scolaires (notamment classes à horaires aménagés, qui détaille les règles de vie, le cadre légal et les instances de ateliers, jumelage, Chartes départementales dans les trois l’établissement. spécialités) ; - Développement des pratiques artistiques des amateurs. Le règlement des études s’applique à respecter les préconisations du schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public Le projet d’établissement du Conservatoire s’inscrit pleinement dans la spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre de 2023 qui reprend : politique culturelle de la Ville de Mulhouse. Ces missions doivent permettre à chacun d’apprendre et de s’émanciper via une pratique artistique dès le - l’article L. 216-2 du Code de l’Éducation ; plus jeune âge, en proposant une formation de grande qualité accessible à - la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités tous, favorisant le développement individuel et social des citoyens de locales. demain en soutenant l’égalité des chances jusqu’à un niveau Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet professionnalisant. 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 8 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 9 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 44 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le règlement des études s’appuie également sur les arrêtés de classement classique, mais aussi les musiques contemporaines, à des générations et notamment l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du d’élèves et de professeurs passionnés. classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la Dès ses débuts, le Conservatoire s’est appuyé sur l’engagement de danse et de l'art dramatique. pédagogues renommés, certains reconnus bien au-delà de la région, qui Le personnel et les usagers sont tenus de respecter les principes de laïcité ont façonné une identité musicale propre à Mulhouse. Aux côtés de Michel tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur (Charte de la laïcité). Haller, directeur entre 1972 et 1982, puis de Jean Pierre Ballon à partir de 1985, l’établissement n’a cessé de diversifier ses offres, proposant des Le présent projet d’établissement est soumis au vote du Conseil Municipal cursus adaptés à tous les âges et niveaux, et encourageant la création en date du 25 septembre 2025. contemporaine ainsi que la pratique orchestrale et chorale. Face à l’augmentation constante du nombre d’élèves et à l’inadéquation 3. Historique de l’établissement croissante des locaux historiques, le choix du Conseil municipal s’est porté sur une nouvelle implantation en octobre 1974 au 39-41 Boulevard Wallach, dans les anciens locaux de la SNCF. Les travaux de modernisation Le Conservatoire de Musique de Mulhouse a été fondé en 1866 par la achevés en 1979, les nouveaux locaux sont inaugurés le 12 octobre en Société Industrielle de Mulhouse (SIM). Les principaux fondateurs et présence du Député-Maire Emile Muller et de Jacques Charpentier, créateurs étaient des membres influents de cette société, qui était un Directeur de la musique au Ministère des Affaires Culturelles. groupe de patrons et industriels engagés dans la promotion de la culture et de l'éducation dans la région. La SIM a joué un rôle clé dans l'établissement Cette période marquera également le développement de partenariats du Conservatoire en fournissant des ressources financières et en mettant solides avec d’autres acteurs culturels et éducatifs, ainsi qu’une ouverture en place une structure administrative pour le fonctionnement de accrue au public à travers divers événements : concerts, festivals, l'institution. Parmi les figures notables impliquées dans sa fondation, on collaborations artistiques inter-écoles… trouve notamment des industriels comme André Koechlin et Nicolas Koechlin, qui étaient des mécènes importants de la culture à Mulhouse. Au fil des décennies, le Conservatoire développe ses disciplines, intégrant la danse puis l’art dramatique à ses formations. Le rayonnement de Après l'épisode historique mouvementé de 1871 et à la sortie de la seconde l’établissement s’étend au-delà de la ville, participant à des concours guerre mondiale, la Ville et l’Etat s’allient en 1946 avec la volonté de recréer nationaux et européens, accueillant des artistes invités et nouant des un Conservatoire “pour pallier au manque d’ordre culturel en général et échanges internationaux qui enrichissent encore la palette artistique offerte musical en particulier dues à la période d’occupation”. aux élèves. Le Conservatoire régional et l’école municipale deviennent “Ecole Nationale Depuis le 8 juin 2018, le Conservatoire occupe un site flambant neuf sur le de Musique”, succursale du Conservatoire national de musique et du Boulevard de l’Europe, dans des locaux modernes de plus de 7000 m² Conservatoire national d’Art dramatique. Robert Bergmann, violoncelliste, parfaitement adaptés à l’évolution de ses missions pédagogiques et en assurera la Direction de 1948 à 1972. artistiques. Désormais appelé Conservatoire à Rayonnement Départemental Huguette DREYFUS, il rend hommage à la claveciniste Situé au 2a rue du Jura dans les années 1950, il a été un acteur majeur de de renommée internationale, native de Mulhouse, et perpétue une tradition la vie culturelle locale, posant les bases de sa réputation d'excellence grâce d’excellence tout en s’ouvrant à la diversité des pratiques artistiques à son enseignement musical et artistique de qualité et son innovation actuelles et à l’éducation artistique et culturelle. L’établissement propose pédagogique (méthode Carl Orff). Ce site a accueilli de nombreux concerts, aujourd’hui des formations complètes en musique, danse et théâtre, allant auditions et cours, contribuant fortement à faire découvrir la musique de l’initiation à la professionnalisation, et organise régulièrement des Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 10 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 11 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 conférences, représentations, classes de Maître et rencontres ou résidence 1918 : Après la Première Guerre mondiale et le retour de l'Alsace à la France, avec des artistes. l'école de musique s'intègre dans le système éducatif français. 1920-1930 : L'école devient un conservatoire municipal, offrant des cours plus Plusieurs décennies durant, le Conservatoire de Mulhouse s’illustre par la spécialisés et professionnalisés. continuité et la qualité de sa direction, garante de la vitalité artistique et Années 1950 : L'établissement connaît une période de croissance sous la pédagogique de l’établissement. M. Jean-Pierre Ballon a marqué de son direction de musiciens renommés à la suite de la reprise en main par la Ville empreinte l’histoire du Conservatoire par la solidité de son engagement. et l’Etat. Lui ont ensuite succédé, Mme Claire Paris-Messler, MM. Pierre Guiral, Jean- Modernisation et Reconnaissance : Christophe Gauthier et Xavier Lallart, permettant ainsi jusqu’à 2019, Années 1970 : Le conservatoire conforte le statut d’Ecole Nationale de d’assurer la pérennité et le rayonnement de l’institution. Musique, succursale du Conservatoire National de Musique et du Conservatoire National d’Art dramatique. Il est reconnu pour la qualité de En 2019, M. Alexandre Jung fut nommé directeur et poursuivit, jusqu’en son enseignement et de ses infrastructures. 2023, une politique ambitieuse en faveur de la diffusion musicale et de Années 1980 : Introduction de nouveaux programmes et d'une gamme plus l’ouverture culturelle. Depuis 2023, M. Nicolas Faure prend la Direction de large d'instruments enseignés, ainsi que des cours de danse et de théâtre. l’établissement, avec la volonté affirmée de prolonger cet héritage et Développements Récents : Années 2000 : Rénovation des infrastructures pour répondre aux besoins d’inscrire le Conservatoire dans de nouvelles dynamiques d’excellence, de modernes des étudiants et des professeurs. création, de transmission et de rayonnement régional, consolidant ainsi le Années 2010 : Mise en place de partenariats avec d'autres institutions rôle du Conservatoire comme acteur central de la vie artistique culturelles et éducatives de la région et passage en Conservatoire à mulhousienne. Rayonnement Départemental. Années 2020 : Déménagement dans les nouveaux locaux au cœur de Fort de près de deux siècles d’histoire mouvementée et riche, le Mulhouse, porte jeune. Adaptation aux nouvelles technologies et méthodes Conservatoire de Mulhouse demeure fidèle à sa mission fondatrice : offrir d'enseignement, notamment avec le développement d’outils numériques. une éducation artistique exigeante et accessible, tout en contribuant 2025 – Renouvellement du Classement vers un Conservatoire à activement au rayonnement culturel de la ville et du territoire. Son action Rayonnement Régional continue influence durablement la vie culturelle locale, inspire les vocations et témoigne du dynamisme artistique de Mulhouse à l’échelle nationale et internationale. 4. Orientations particulières Riche d’une histoire construite avec les acteurs du territoire au fil des décennies, le Conservatoire a développé des orientations qui lui sont Quelques dates : propres. Les Origines et la Fondation 1835 : Création de la Société Philharmonique de Le développement de l’Education Artistique et Culturelle dans la dernière Mulhouse, une organisation qui va jouer un rôle crucial dans la vie musicale décennie a permis de pérenniser des dispositifs intégrés tels que : de la ville. 1850 : Fondation de l'École de Musique de Mulhouse, ancêtre du conservatoire Classes à horaires aménagés actuel, sous l'égide de la Société Philharmonique. Développement au 19ème siècle : En collaboration avec l’Éducation nationale, la Ville de Mulhouse met en 1860 : Avec le soutien de la SIM, l'école commence à offrir des cours de place, depuis plusieurs années, des classes à dominante artistique au sein musique de manière plus structurée. Les cours comprennent le solfège, le des écoles élémentaires, collèges et lycées. Ces dispositifs offrent aux piano, le violon et le chant. élèves motivés la possibilité de bénéficier d’une formation artistique 1871 : Après l'annexion de l'Alsace par l'Allemagne, l'école continue de musicale approfondie, principalement durant le temps scolaire. Au lycée fonctionner et de développer son programme. Lavoisier, un cursus S2TMD est également disponible dans les trois 20e siècle, Professionnalisation et Expansion spécialités. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 12 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 13 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 45 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En complément du programme scolaire classique, ces enseignements Sur une période de trois ans, du CE2 au CM2, les élèves exploreront des contribuent au développement personnel et à l’épanouissement des élèves, répertoires de musique orchestrale occidentale ainsi que des œuvres issues favorisant notamment la mémoire, la concentration, l’esprit critique, le goût des musiques du Monde. L’apprentissage instrumental, la formation de l’effort, la curiosité, l’imagination et les capacités d’organisation. Ces musicale et le chant choral sont intégrés tant dans le temps scolaire que classes visent à former à la fois des artistes amateurs, des spectateurs hors temps scolaire, favorisant la dynamique artistique des classes. Les avertis, et à identifier ainsi qu’accompagner les futurs professionnels vers enfants et leurs familles seront impliqués dans des actions et événements l’enseignement supérieur. Au cours de l’année scolaire, les élèves dédiés à l’éducation artistique et culturelle, renforçant leur engagement participent à des auditions et à des concerts. dans le parcours musical proposé. Quatre filières sont actuellement proposées : Ce projet est réalisé en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin, l’État (ANCT et ministère de la Culture via la Philharmonie (cid:120) Musique vocale (école Cour de Lorraine, puis collège Kennedy) ; de Paris), ainsi qu’un ensemble de mécènes locaux, dont Nemera et la (cid:120) Musiques actuelles (écoles Brossolette et La Fontaine) ; Fondation de la Maison du Diaconat. (cid:120) Musique instrumentale (école et collège privés Jean XXIII) ; (cid:120) Danse (école Freinet ; ce dispositif sera transféré dans une autre école de la Ville dans le cadre du projet 25-31). Musiciens intervenants en milieu scolaire et de la santé La Ville de Mulhouse prend en charge les frais de scolarité pour les élèves des établissements publics. Pour les élèves inscrits dans un établissement Interventions scolaires : privé, les frais appliqués correspondent aux tarifs en vigueur au En étroite collaboration avec l’Education nationale et la Direction Education Conservatoire. de la Ville de Mulhouse, le Conservatoire intervient chaque année dans les Ces dispositifs visent à démocratiser l’accès aux pratiques artistiques et écoles élémentaires et maternelles de Mulhouse, par le biais de sept culturelles, en facilitant l’intégration au Conservatoire des publics éloignés Musiciens intervenants en milieu scolaire (MIMS). Ces musiciens sont et des publics désireux de suivre un parcours d’excellence grâce à un titulaires du Diplôme universitaire du musicien intervenant (Dumi). partenariat renforcé avec l’Éducation nationale. Leur mission est de sensibiliser les enfants à la musique sous toutes ses formes (voix, instruments, écoute). Ils développent chez les enfants des DEMOS notions de chant, rythme, sens du phrasé, interprétation à une ou plusieurs Démos est un dispositif d’éducation musicale à vocation sociale destiné à voix, reconnaissance d’œuvres et improvisation. L’éducation musicale offrir aux enfants issus des quartiers prioritaires l’opportunité d’apprendre proposée stimule leur mémoire, leur concentration, l’apprentissage du un instrument de musique et de jouer au sein d’un orchestre. Après six langage, la discipline, l’écoute, le respect mutuel et la créativité des élèves. années d’existence à Mulhouse, la coopération entre la Philharmonie et la Elle favorise aussi l’ouverture culturelle, réduit le stress, accroît la confiance Ville de Mulhouse évolue pour garantir une appropriation locale pérenne du en soi et contribue à l’épanouissement global de l’enfant. projet. Cette continuité s’inscrit dans le cadre du « Réseau Démos », visant Bulles de MIMS : des concerts dans les écoles. à fédérer la Philharmonie et les orchestres labellisés autour d’une dynamique partagée aux niveaux local, régional et national. L’équipe des musiciens intervenants organise chaque année des concerts dans toutes les écoles de Mulhouse, offrant ainsi à plus de 10 000 élèves En 2023, en collaboration étroite avec l’Éducation nationale, trois classes d’élémentaire des moments de partage en tant qu’auditeurs et l’occasion de CE2 ont été constituées, chacune spécialisée dans une famille de découvrir divers genres musicaux pour enrichir leur culture. d’instruments : cordes (écoles élémentaires Dornach, Kléber) et instruments à vent (école Matisse). Le projet bénéficie également de La politique éducative est une des politiques publiques prioritaire de la Ville, l’engagement de nouveaux partenaires sociaux, tels que les centres qui a ainsi défini plusieurs axes d’intervention contribuant à diversifier les socioculturels AFSCO, Bel Air et Porte du Miroir. offres de découverte éducative. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 14 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 15 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 participe pleinement à la mise en place de parcours d’éducation artistique favorisant l’expression personnelle et les qualités d’adaptations des futurs et culturelle au bénéfice des élèves mulhousiens, et notamment à travers artistes. Doté de studios équipés en matériels pour la répétition et l’intervention des Musiciens intervenants en Milieu Scolaire, qui permet aux l’enregistrement, le département encourage le développement de projets élèves d’éveiller leur curiosité, de s’enrichir et de vivre des moments de créatifs et la mise en scène, tout en restant attentif aux évolutions partage grâce à la musique. technologiques et aux dynamiques du secteur des musiques actuelles en partenariat avec les scènes locales et régionales. La place de la voix Quant au département de Musique Ancienne, il propose un enseignement Au Conservatoire de Mulhouse, la filière vocale occupe une place privilégiée, spécialisé orienté sur l’interprétation historiquement informée des notamment grâce à l’existence des classes à horaires aménagés à répertoires allant du Moyen Âge au début du XIXe siècle. Les élèves dominante vocale et d’une classe de chant lyrique. Ces parcours spécifiques travaillent sur des instruments spécifiques – clavecin, pianos historiques, permettent aux jeunes élèves d’allier cursus scolaire traditionnel et orgue, traverso, flûtes à bec, luth, violon et guitare baroques, etc. – et formation vocale artistique, ouvrant ainsi la pratique du chant à un large bénéficient de l’expertise d'enseignants passionnés par la spécificité des public dès le plus jeune âge. Les CHAM Vocale offrent un environnement styles, des techniques et des pratiques d’époque. L’accent est mis sur le propice à l’épanouissement des talents, en associant enseignement travail d’interprétation historique, la connaissance des sources et des général, technique vocale et expression scénique, sous l’encadrement traités anciens, ainsi que sur la collaboration avec d’autres disciplines d’une équipe pédagogique spécialisée et attentive à la singularité de chaque artistiques pour des projets pluridisciplinaires. Ce département contribue voix. aussi à la vitalité de la scène musicale locale et à la transmission vivante La filière vocale du Conservatoire de Mulhouse bénéficie également d’une des pratiques historiques. forte porosité avec les cours de Formation Musicale ou le chant choral occupe une place prépondérante. Les élèves participent régulièrement à des projets transversaux, collaborant avec les classes d’instruments, de Le CPES musique en réseau Grand-Est danse et de théâtre, ce qui favorise une approche pluridisciplinaire de la La mise en place du Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur (CPES) musique. Cette dynamique permet l’organisation de spectacles, de concerts dans les Conservatoires constitue une étape décisive pour structurer l’accès et d’ateliers, où les jeunes chanteurs découvrent le travail en chœur, l’art à une formation artistique de haut niveau. Le CPES permet aux jeunes de la scène et l’interprétation de répertoires variés, du chant lyrique aux musiciennes et musiciens d’explorer la rigueur et l’intensité d’un parcours musiques actuelles. pré-professionnalisant tout en développant leurs aptitudes musicales, théoriques et scéniques dans un environnement exigeant et stimulant. Cette formation, articulée autour d’un accompagnement personnalisé, offre Départements Musiques Actuelles Amplifiées et Musique une transition progressive entre le cursus diplômant initial et les exigences Ancienne des établissements supérieurs, favorisant ainsi la maturation artistique, la Le département Musiques Actuelles Amplifiées du Conservatoire de confiance et l’autonomie nécessaires à la réussite dans les concours Mulhouse se caractérise par une approche pédagogique axée sur la d’entrée nationaux et internationaux. diversité des esthétiques de la musique de variété. Il accueille des élèves L’organisation de ce cycle et d’un Diplôme National d’Etudes Musicales désireux d’apprendre les instruments amplifiés et de perfectionner leur DNEM en réseau au sein des Conservatoires du Grand Est (en partenariat niveau instrumental et vocal par des techniques spécifiques à ces avec Strasbourg, Colmar, Nancy, Epinal et prochainement Metz et Reims) esthétiques. Ce département permet d'aborder et d’explorer des genres présente de nombreux bénéfices, tant pour les élèves que pour les variés tels que le rock, la pop, le jazz, le hip-hop, la chanson ou encore les enseignants. Ce dispositif favorise l’échange de pratiques pédagogiques, musiques électroniques. Les parcours proposés mettent l'accent sur la l’élargissement de l’offre de spécialités, la mutualisation des ressources, pratique collective, l'improvisation, la composition et la création originale, une homogénéisation des niveaux par le haut permettant à chacune et Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 16 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 17 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 46 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 chacun de bénéficier d’un enseignement diversifié et de haute qualité, quel valorisation des talents émergents et à la transmission des savoirs. Elle que soit le Conservatoire d’inscription. La collaboration régionale encourage contribue à faire du Conservatoire un pôle culturel de référence, ouvert sur également la mobilité des élèves, l’ouverture à des projets collectifs le monde et ancré dans son territoire. ambitieux et la construction d’un réseau professionnel solide dès la formation initiale. Cette dynamique renforce l’attractivité du territoire et Bilan de la période 2016-2023 II. consolide le rayonnement culturel du Conservatoire de Mulhouse et des Conservatoires du Grand-Est à l’échelle nationale et européenne. 1. Etat des lieux 1.1. Nouveaux locaux Une saison artistique et pédagogique foisonnante Au printemps 2018, le Conservatoire a emménagé dans de nouveaux locaux d’une surface de 7 000 m², idéalement situés au cœur de la ville. L'inauguration du nouvel Auditorium de 300 places marque un tournant Les trois disciplines artistiques – musique, danse et théâtre – sont décisif dans la dynamique artistique et pédagogique du Conservatoire de désormais réunies sur un même site, ce qui favorise une dynamique Mulhouse. La construction de cet équipement moderne a permis la création renouvelée ainsi que la transversalité et la circulation des enseignements. d’une programmation ouverte à des horizons esthétiques multiples, offrant Auparavant, la superficie limitée des locaux du Boulevard Wallach un terrain d'expression pour la diversité des répertoires, du classique aux contraignait les départements danse et théâtre à organiser certains cours musiques actuelles, en passant par la musique ancienne, le jazz ou les dans des sites annexes tels que le Ballet du Rhin et le Foyer Sainte- musiques du monde. L’acoustique soignée et les technologies embarquées Geneviève. de l’auditorium permettent d’accueillir des ensembles variés, des orchestres aux petites formations, des chorales aux groupes de musiques Le déménagement du Conservatoire Boulevard de l’Europe a également actuelles, garantissant une qualité d’écoute optimale pour le public. marqué une étape structurante pour l’établissement. L’installation dans les nouveaux locaux a profondément transformé les conditions d’accueil et de Ce nouvel auditorium est aussi un véritable laboratoire de création. Il travail au Conservatoire, qui bénéficie désormais d’infrastructures favorise la mise en place de projets originaux où les élèves, les enseignants modernes : salles de cours adaptées, studios de répétition, espaces et les invités peuvent explorer le répertoire contemporain, l’improvisation, scéniques, salles de concert, etc. ou encore l’interdisciplinarité. Chaque saison est ainsi ponctuée de créations, de premières et de résidences artistiques, qui enrichissent le Sa localisation en plein cœur de la ville a non seulement facilité l’accès pour parcours des élèves, des publics et participent au renouvellement de l’offre les élèves, les familles et le public, grâce à la desserte des transports en culturelle locale et régionale. commun et les possibilités de stationnement. Elle a aussi augmenté la Par ailleurs, l’organisation régulière de classes de Maîtres par des artistes visibilité et amélioré l’image de l’établissement, renforçant sa place dans la de renommée internationale constitue un atout majeur dans la formation vie culturelle mulhousienne et au-delà. proposée. Ces rencontres permettent aux élèves de bénéficier de Le choix d’implanter le Conservatoire “Porte Jeune” dans un quartier en l’expertise, du regard et de l’expérience d’interprètes de haut rang. Au-delà pleine mutation urbaine a profondément transformé le paysage local, bien de la transmission technique, ces moments favorisent le dialogue, au-delà de sa mission première d’enseignement artistique. En s’installant l’inspiration, l’ouverture culturelle et l’émulation artistique. Les au cœur de la ville, l’établissement a facilité l’accès à la culture pour un masterclasses s’intègrent naturellement à la saison, s’ouvrant à un public public élargi, notamment en touchant des habitants qui n’auraient pas plus large lors de concerts de restitution ou de conférences, créant de forcément franchi les portes d’un Conservatoire situé en périphérie. Cette véritables passerelles entre le Conservatoire et le public mulhousien. proximité a favorisé la mixité sociale et générationnelle, en permettant à La saison artistique et pédagogique orchestrée dans ce nouvel écrin se des enfants, des jeunes, mais aussi des adultes de tous horizons de présente comme le reflet d’une institution dynamique, attachée à la participer à la vie culturelle et artistique du quartier. diversité des expressions musicales, chorégraphiques et théâtrales, à la Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 18 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 19 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 La présence du Conservatoire a également dynamisé l’activité commerciale Maintien et développement des dispositifs CHAM existants : et sociale du secteur. Commerces de proximité, restaurations et autres services ont tiré profit de la fréquentation accrue générée par les élèves, - CHAM musiques actuelles (écoles élémentaires Brossolette et La leurs familles, les équipes pédagogiques et les publics venus assister aux Fontaine, depuis 2008 – 181 élèves), concerts, spectacles et événements organisés régulièrement dans - CHAM instrumentales (collège Jean XXIII, depuis 2010). l’auditorium. Cette synergie a contribué à réactiver le tissu économique local tout en renforçant le sentiment d’appartenance des habitants à leur Développement des nouveaux dispositifs : territoire. - CHAM vocales à l’école Cour de Lorraine (dès 2016), Enfin, le Conservatoire situé Boulevard de l’Europe s’est imposé comme un progressivement étendues jusqu’à atteindre trois classes en 2018 véritable pôle d’attractivité, non seulement pour Mulhouse mais aussi pour (44 élèves), l’ensemble de l’agglomération, en nouant des partenariats avec les - CHAM vocales au collège Kennedy à partir de 2017, avec une structures éducatives, sociales et culturelles du territoire. Il joue ainsi un montée en charge annuelle jusqu’à cinq classes, rôle moteur dans la démocratisation de l’accès à la culture et la construction - Mise en place de S2TMD au lycée Lavoisier en 2022. d’un environnement urbain vivant, innovant et inclusif, où l’art et la création deviennent des vecteurs de lien social et de cohésion citoyenne. La création récente d’une filière Sciences et Techniques du Théâtre, de la Musique et de la Danse (S2TMD) au lycée Lavoisier en 2022 s’inscrit dans 1.2. Evolutions des usagers et des disciplines cette logique de continuité et de professionnalisation du parcours artistique. Entre 2016 et 2023, le Conservatoire de Mulhouse a connu une croissance Ce cursus dédié offre aux élèves la possibilité de poursuivre leur passion au significative de sa fréquentation, avec une hausse de 14 % du nombre lycée, tout en préparant leur intégration dans l’enseignement supérieur d’élèves, passant de 1 448 à 1 654 inscrits. Le déménagement vers les artistique ou universitaire. Cette structuration des filières, de l’école nouveaux locaux situés au centre-ville en 2018 a permis d’offrir de primaire au lycée, contribue à la valorisation des talents, à la meilleures conditions d’accueil, rendant l’établissement plus attrayant et démocratisation de l’accès à la culture et à l’ancrage du Conservatoire dans augmentant sa capacité. Cette évolution s’explique aussi par la une démarche d’excellence et d’innovation pédagogique. diversification des filières et disciplines proposées, notamment avec le L’orchestre Demos, mis en œuvre par la Ville en partenariat avec la renforcement de l’Education Artistique et Culturelle. Philharmonie de Paris et le soutien de mécènes publics et privés, joue un Les dispositifs EAC rôle essentiel dans le développement des pratiques musicales au sein du Conservatoire. Ce dispositif, qui rend la pratique orchestrale accessible à L’augmentation notable du nombre d’élèves inscrits dans les dispositifs de de jeunes élèves dès l’école primaire et au collège, favorise la découverte classes à horaires aménagés (CHA) traduit une réelle dynamique dans le et l’apprentissage de la musique pour des publics souvent éloignés de cette développement des parcours artistiques au sein du Conservatoire. En discipline. En intégrant ces jeunes musiciens, le Conservatoire enrichit ses passant de 194 inscrits en 2016 à 444 en 2023, ces dispositifs permettent méthodes pédagogiques, diversifie ses approches et affirme sa mission à un nombre croissant de jeunes, issus d’horizons variés, de concilier plus d’ouverture sociale et culturelle. Les interactions entre élèves, familles et facilement leur scolarité avec une formation artistique exigeante. Cette professionnels du Conservatoire et des partenaires (Education nationale et croissance démontre non seulement l’attrait renforcé pour les Centre sociaux culturels) dynamisent la vie musicale locale, tout en enseignements proposés, mais également l’adaptation de la structure aux renforçant l’ancrage du Conservatoire comme acteur clé de la besoins des familles et des élèves, en favorisant une organisation souple démocratisation culturelle sur le territoire. des temps d’apprentissage et une ouverture plus large à la diversité. Cette dynamique est également soutenue par un travail de fond, à la fois Les dispositifs CHAM, à la fois instrumentaux et vocaux, ont été déployés minutieux et structurant, mené par les MIMS (Musiciens intervenants en selon les axes suivants : milieu scolaire) en collaboration étroite avec les écoles de la ville. Ces Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 20 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 21 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 47 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 interventions régulières favorisent l’éveil artistique des jeunes publics dès l’acquisition de nouvelles compétences techniques et numériques par le plus jeune âge, en leur offrant un premier accès à la pratique musicale l’ensemble de la communauté éducative. et chorégraphique dans un cadre scolaire ou périscolaire. Au fil de cette adaptation, le recours à la musique assistée par ordinateur, Parallèlement, le Conservatoire a renforcé ses parcours d’éveil musical et au stockage et au partage de ressources pédagogiques sur des plateformes danse, en les ouvrant à un public élargi et en diversifiant les approches en ligne, ainsi qu’à des banques de données et des Clouds dédiés se sont pédagogiques afin de répondre aux attentes et aux besoins d’élèves aux généralisés. Ces innovations ont ouvert la voie à une diversification des profils variés. Cette complémentarité entre les actions des MIMS et les supports d’apprentissage, enrichissant l’expérience des élèves et des dispositifs d’éveil du Conservatoire contribue à créer une véritable enseignants, et favorisant une plus grande autonomie dans les parcours. passerelle vers la formation artistique, encourageant la découverte, la L’intégration du numérique n’a pas seulement permis de pallier les curiosité, et révélant de nouveaux talents. Elle participe aussi à l’ancrage contraintes du contexte sanitaire, mais a aussi jeté les bases d’une du Conservatoire au cœur du tissu éducatif et social local, en œuvrant pour évolution durable des pratiques artistiques et pédagogiques au sein du l’égalité des chances et l’accès de toutes et tous à la culture dès l’enfance. Conservatoire, offrant de nouvelles perspectives pour la création, la diffusion et la collaboration à distance. Autres évolutions pédagogiques 1.3. Activités de diffusion et saison artistique Par ailleurs, l’instauration du Schéma d’orientation pédagogique (SOP) en 2008 a marqué un véritable tournant dans le développement de l’offre L’intérêt et l’importance de l’activité de diffusion au pédagogique du Conservatoire. Ce cadre d’orientation a permis non Conservatoire seulement de structurer la formation, mais aussi de structurer la création L’activité de diffusion occupe une place centrale dans la vie des de nouveaux départements artistiques, notamment dans le domaine de la Conservatoires, à la fois comme vecteur de formation et d’ouverture musique ancienne et des musiques actuelles et jazz. culturelle. Pour les élèves, la participation à des concerts, spectacles, Grâce à cette impulsion, l’établissement a pu diversifier les parcours auditions ou rencontres artistiques représente une expérience formatrice proposés aux élèves, offrant ainsi à la fois une redécouverte des répertoires essentielle, leur permettant de confronter leur travail à la scène, de historiques et une ouverture affirmée vers la modernité et la création développer la confiance en soi, l’écoute, le travail en groupe et la capacité contemporaine. Cette évolution a favorisé l’émergence de projets d’adaptation. Ces moments publics favorisent l’appropriation des pédagogiques novateurs, la rencontre avec des artistes spécialisés et répertoires, l’expérimentation de l’improvisation ou de la création, et l’organisation de concerts thématiques, renforçant l’attractivité du invitent à se dépasser dans un cadre valorisant. Conservatoire et sa capacité à répondre aux attentes d’un public élargi. Le Pour les publics, ces manifestations offrent l’opportunité de découvrir la Schéma d’orientation pédagogique (SOP) a dans ce sens joué un rôle clé richesse des disciplines artistiques enseignées, de s’initier à la diversité des dans la dynamisation de la vie artistique et pédagogique de l’établissement, esthétiques et de renforcer le lien social autour de la culture. La diffusion en accord avec les nouveaux enjeux culturels et éducatifs du territoire. contribue ainsi à démocratiser l’accès à la musique, à la danse ou au La période de la pandémie de Covid-19 a constitué un tournant pour le théâtre, tout en ancrant le Conservatoire comme acteur vivant du territoire. Conservatoire, accélérant l’adoption et l’intégration des outils numériques Elle favorise la rencontre entre artistes en devenir et spectateurs, nourrit dans la pédagogie artistique. Face aux restrictions sanitaires et à la curiosité et l’émotion collective, et fait de l’établissement un véritable l’impossibilité d’assurer une partie des enseignements en présentiel, les laboratoire d’innovation artistique et de partage. équipes pédagogiques ont fait preuve d’une remarquable capacité Les classes de Maître constituent un atout majeur dans ce dispositif, d’adaptation. Les cours à distance via visioconférence, l’enregistrement et permettant aux élèves de bénéficier de l’expertise d’artistes invités de la diffusion de capsules vidéo, ainsi que l’organisation de concerts virtuels renommée, d’approfondir leur pratique et d’élargir leur regard artistique. ont permis de maintenir le lien entre les élèves, les enseignants et le public. Ces moments privilégiés favorisent une transmission directe, authentique, Cette transition, bien que stimulante et parfois déstabilisante, a favorisé et insufflent des inspirations et des perspectives nouvelles dans leur Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 22 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 23 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 parcours pédagogique. En se confrontant à des approches variées et à des Le déménagement Boulevard de l’Europe et la construction d’un auditorium exigences professionnelles, les élèves acquièrent une plus grande confiance de concert ont créé les conditions nécessaires à la mise en place d’une en eux et développent leur esprit critique. De telles rencontres stimulent la saison artistique professionnelle plus ambitieuse. L’année 2020 a été créativité individuelle, tout en renforçant l’esprit de groupe et le partage fortement impactée par la crise sanitaire liée au COVID-19, entraînant d’expériences au sein de la communauté éducative. Ces échanges réguliers l’annulation de la majorité des événements prévus. Après cette interruption avec des artistes invités contribuent à tisser un réseau culturel dense, contrainte, l’activité de diffusion a progressivement repris. essentiel à l’épanouissement des jeunes artistes et à l’ancrage du En 2023-24, un total de 177 manifestations a été recensé, avec 29 Conservatoire dans la vie artistique locale et régionale. évènements professionnels, 8 représentations scolaires, 117 spectacles et L’école du spectateur constitue quant à elle un axe fondamental dans la auditions d’élèves, 17 stages et masterclasses, marquant un accroissement démarche éducative du Conservatoire, en invitant chaque élève non significatif du nombre d’événements proposés, reflet d’une volonté affirmée seulement à découvrir le plaisir du spectacle vivant, mais aussi à de positionner le Conservatoire comme un acteur culturel majeur du développer une compréhension approfondie des œuvres et des processus territoire et un partenaire régional affirmé. de création artistique. Grâce à un parcours structuré, les élèves sont amenés à assister à des concerts, des spectacles de danse, de théâtre ou de musique, à rencontrer 1.4. Personnels et évolutions des artistes, à participer à des ateliers de médiation et à s’initier à l’analyse Au regard des évolutions décrites dans les chapitres précédents, la période critique. Cette approche favorise l’éveil d’un regard curieux, critique et 2016-2023 a été marquée par une évolution progressive des effectifs du sensible, capable de saisir les multiples dimensions du spectacle, qu’elles Conservatoire, tant du côté du personnel enseignant que du personnel soient esthétiques, techniques ou humaines. Elle permet également administratif et technique afin de répondre à ces évolutions multiples d’appréhender l’art comme une expérience collective, source d’émotion et (nouveaux bâtiments, évolutions des publics et développement de l’offre de partage, où chaque spectateur devient acteur de son propre parcours pédagogique, entre autres). culturel. Personnel enseignant Ainsi, l’école du spectateur vient renforcer le rôle éducatif du Conservatoire, en enrichissant l’apprentissage des élèves, en nourrissant leur réflexion, et Les effectifs enseignants ont connu une croissance modérée mais continue, en tissant des liens durables entre la pratique artistique et la vie culturelle passant de 71 agents en 2016 à 85 en 2023, avec une diversification locale. progressive des statuts. En 2023, le corps enseignant se composait de 32 professeurs d’enseignement artistique (PEA), 34 assistants d’enseignement L'évolution sur les dernières années artistique (AEA), 5 musiciens de l’Orchestre National de Mulhouse (ONM) Entre 2016 et 2023, le Conservatoire de Mulhouse s’est distingué par une et 14 chargés de cours. activité artistique et culturelle soutenue, assurant un rayonnement Personnel administratif et technique significatif à l’échelle territoriale. Chaque saison a présenté une programmation diversifiée, intégrant concerts, masterclasses, récitals, Les effectifs de l’équipe administrative et technique ont connu un auditions, spectacles et projets transversaux. renforcement notable, tant en nombre qu’en spécialisation des fonctions. De 2016 à 2018, l’établissement a organisé en moyenne entre 80 et 100 En 2016, l’équipe administrative et technique comprenait 15 agents événements par an, étroitement liés à ses actions pédagogiques. Ces assurant des missions de direction, de secrétariat, d’accueil et de régie. À manifestations ont contribué au renforcement de la notoriété du partir de 2018, en raison du déménagement du Conservatoire, plusieurs Conservatoire, tant auprès du public local que des réseaux professionnels postes ont été créés ou consolidés afin de s’adapter aux besoins de régionaux. fonctionnement du bâtiment et à la structuration pédagogique du nouveau Conservatoire : Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 24 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 25 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 48 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Création de postes de chargé de communication, chargé du suivi La Communauté Européenne d’Alsace (issue de la fusion des départements bâtiment, coordonnateurs pédagogiques et EAC, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) apporte son soutien au Conservatoire dans (cid:120) Renforcement des équipes de scolarité, d’accueil, de régie technique le cadre du Schéma Départemental d’Enseignement Artistique, et de sécurité (SSIAP). garantissant ainsi l’organisation cohérente et équilibrée de l’offre d’enseignement artistique sur l’ensemble du territoire alsacien. La Région Grand Est peut être sollicitée pour accompagner certains projets ou dans le En 2023-24, l’équipe administrative et technique est organisée autour de cadre de politiques de soutien globales à l’enseignement artistique. plusieurs pôles fonctionnels clairement identifiés : Au sein de la Ville de Mulhouse et de son agglomération, le Conservatoire (cid:120) Direction : directeur, administratrice générale, coordinations collabore activement avec les autres services municipaux et établissements pédagogique et EAC ; culturels. Ces liens internes renforcent la cohérence des initiatives : (cid:120) Scolarité et administration : coordination, secrétariat, comptabilité ; partenariats avec les écoles publiques, centres socioculturels et (cid:120) Communication : chargée de communication et des publics, bibliothèques pour mener des actions de sensibilisation ou de diffusion, infographiste ; liens étroits avec le Théâtre de la Sinne, l’Orchestre National de Mulhouse, (cid:120) Accueil : agents d’accueil généralistes et spécifiques à la danse ; la Filature, le Ballet du Rhin ou le temple Saint-Etienne pour la (cid:120) Technique : régisseur général, surveillants-régisseurs ; programmation de concerts ou de spectacles, et collaborations avec (cid:120) Sécurité : trois agents SSIAP 1. d’autres structures municipales (musées, médiathèques, écoles d’arts plastiques) pour des projets transversaux. Le croisement des espaces, la Cette structuration témoigne d’une professionnalisation accrue de mise en résonnance des compétences et des ressources permet au l’établissement, avec une montée en compétence des équipes et une Conservatoire d’amplifier la portée de ses actions et de s’ancrer réponse plus fine aux exigences organisationnelles, pédagogiques et durablement dans la dynamique culturelle locale. sécuritaires. Sur le plan extérieur, le Conservatoire tisse de nombreux partenariats avec 1.5. Partenaires (institutionnels, internes, externes) des entités hors du périmètre municipal : institutions éducatives (établissements scolaires, universités, Conservatoire partenaires dans le Un réseau structurant au service d’un projet artistique et Réseau Grand-Est, CREA Kingersheim), structures culturelles régionales pédagogique (orchestres, compagnies de danse ou de théâtre, associations artistiques), et organismes à rayonnement national ou européen. Les échanges avec Le Conservatoire de la Ville de Mulhouse s’inscrit au cœur d’un solide réseau d’autres Conservatoires et écoles de musique de la région Grand Est et de partenaires institutionnels, éléments clés pour le développement de ses Bourgogne-Franche Comté, ainsi que la participation à des réseaux missions. Au premier rang se tient la collectivité territoriale, la Ville de professionnels (Cadence, CDMC, MESH, etc.), permettent de partager des Mulhouse et ses services, qui assure le portage principal avec un pratiques, d’enrichir l’offre pédagogique et de proposer des parcours investissement administratif et financier conséquent et qui œuvre ainsi à artistiques enrichis aux élèves. Enfin, l’ouverture vers le secteur associatif, l’échelle du territoire à favoriser l’égalité d’accès à la culture, à l’éducation les structures hospitalières ou les entreprises permet au Conservatoire de culturelle et à l’enseignement spécialisé. multiplier les occasions de rencontres et de visibilité sur un territoire élargi. Les services de l’État, tels que la Direction régionale des affaires culturelles Développer et renforcer ces partenariats constitue un enjeu majeur pour le (DRAC) et le Ministère de la Culture, exercent une tutelle pédagogique et Conservatoire de Mulhouse. Ces collaborations ouvrent la voie à des projets artistique. Ils sont les garants de la qualité de l’enseignement notamment innovants, favorisent la transversalité des pratiques artistiques et facilitent grâce aux critères précis de classement des Conservatoires ainsi que par la la mutualisation des ressources. Elles permettent également d’ancrer mise en œuvre de dispositifs de soutien aux pratiques artistiques, à l’établissement dans son environnement, de répondre au mieux aux l’éducation artistique et culturelle, et à l’innovation pédagogique. attentes des publics variés, et de jouer pleinement son rôle de moteur Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 26 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 27 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 culturel au sein de la Ville, de l’agglomération et au-delà. Enfin, la Ville, mais également pour d’autres acteurs du territoire. Des associations, dynamique partenariale contribue à la reconnaissance du Conservatoire des établissements scolaires, des entreprises ou des structures publiques comme un acteur incontournable du territoire, capable de porter des peuvent bénéficier de salles pour organiser des concours, des examens, projets ambitieux et fédérateurs au service de l’éducation artistique, de la des ateliers, des conférences ou encore des festivals et académies d’été. création et de la diffusion culturelle. Cette politique d’ouverture contribue à faire du Conservatoire un lieu ressource, animé par une grande diversité d’événements tout au long de 1.6. Autres activités l’année et renforçant son ancrage dans la cité. Le Conservatoire de Mulhouse remplit un véritable rôle de centre ressource L’attention portée au bien-être physique et mental des élèves constitue à l’échelle départementale et régionale. Il accompagne et soutient les également un axe important du schéma d’orientation pédagogique. Le écoles, les partenaires associatifs et institutionnels, ainsi que le grand Conservatoire multiplie les initiatives pour prévenir et prendre en charge public, à travers la mise à disposition de parcours éducatifs adaptés et les troubles musculo-squelettiques liés à la pratique intensive des arts, en inspirants, de ressources matérielles (instruments, partitions, supports proposant par exemple des ateliers de gestion corporelle, des séances de pédagogiques), et d’un accompagnement personnalisé en conseil sur les relaxation ou des interventions de professionnels de la santé. Un parcours artistiques amateur et professionnalisant ou d’un conseil accompagnement, des outils de gestion du stress et des espaces de organisationnel. dialogue sont aussi offerts, afin que l’apprentissage artistique s’effectue Par ailleurs, il s’affirme comme un pôle de formation reconnu pour les dans les meilleures conditions possibles, respectueuses du corps et de professionnels de la musique, de la danse et du théâtre, en proposant des l’esprit. Cette démarche globale vise à favoriser l’épanouissement, la santé formations continues, des stages spécialisés et des rencontres avec des et la réussite de chaque élève tout au long de son parcours. artistes confirmés. Cette dimension de centre ressource et de formation 1.7. Enquête d’opinions des usagers permet non seulement de diffuser les meilleures pratiques pédagogiques, mais aussi de faire émerger de nouvelles dynamiques d’apprentissage et La Direction du Conservatoire de Mulhouse a mené au printemps 2024 une d’innovation culturelle au sein du territoire. enquête auprès de ses usagers afin de recueillir des données précieuses pour l’élaboration de son projet d’établissement 2025-2031. Cette enquête Sur le plan du développement des pratiques amateurs, le Conservatoire a permis de mieux comprendre les profils des usagers, leurs perceptions ouvre régulièrement les portes de son auditorium pour accueillir des de l’institution, leurs attentes et leurs évaluations des services proposés concerts, des répétitions et des événements partagés avec les ensembles par le Conservatoire. amateurs locaux. Les élèves du Conservatoire sont invités à soutenir les orchestres et chœurs amateurs de la région à travers des partenariats, Profil des répondants et répartition sociodémographique notamment avec l’AMAVIA (Association Mulhousienne pour les Arts Vivants Amateurs). Cette participation active favorise la rencontre entre les élèves L’enquête a recueilli 476 réponses, reflétant une très large part du public en formation passionnés et les ensembles amateurs du territoire, créant un concerné et assurant une représentation assez précise du fait du nombre environnement stimulant mutuellement et un pont vers la pratique amateur élevé de participant, proche de 500, seuil assurant une bonne organisée sur le territoire où la majorité des élèves pourront poursuivre représentativité par échantillonnage quantitatif. leur activité artistique à l’issue de leur parcours initial d’apprentissage en (cid:120) Tranches d’âge des élèves Conservatoire. Les programmations partagées, les concerts communs et o La répartition s’effectue de la manière suivante : les festivals co-construits, notamment avec le Service du développement (cid:131) 8,6% : 3 à 6 ans culturel de la Ville de Mulhouse, permettent également aux élèves de (cid:131) 34% : 7 à 10 ans s’exprimer devant un public élargi et de tisser des liens avec le tissu (cid:131) 24,2% : 11 à 14 ans associatif local. (cid:131) 13,4% : 15 à 18 ans Le Conservatoire met à disposition de nombreux espaces modulables et (cid:131) 8,6% : 19 à 25 ans adaptés, non seulement pour ses activités internes et les services de la Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 28 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 29 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 49 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:131) Les plus de 25 ans représentent environ 11%. Ancienneté au Conservatoire Tranches d'âge des élèves 11,2 8,6 Plus de 8 ans 8,6 Entre 5 et 8 ans 34 Entre 2 et 4 ans 13,4 Moins d'un an 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 24,2 Ancienneté au Conservatoire 3 à 6 ans 7 à 10 ans 11 à 14 ans 15 à 18 ans 19 à 25 ans Plus de 25 ans (cid:120) Origine géographique (cid:120) Spécialité et filière o 58% des élèves résident à Mulhouse. o 83,8% suivent un cursus musical, 13,7% en danse et moins o 24,2% dans l’agglomération. de 3% en théâtre. o 15,3% dans le Haut-Rhin ou le territoire de la CEA. o Les filières « Hors temps scolaire » sont majoritaires (70,8%), o 2,5% viennent d’autres départements. suivies par celles à horaires aménagés, dont « Jean XXIII » et o Les quartiers les plus représentés à Mulhouse sont "Europe - le dispositif « Démos ». Bassin - Nordfeld" (20,3%), Rebberg (15,9%), Centre historique (15,2%) et Dornach (13,4%). (cid:120) Cycle d’études Origine géographique o Les cycles 1, 2 et 3 “amateur” sont prédominants (79,2%). o Viennent ensuite le CPES (cycle 3 diplômant), le 2,5 perfectionnement et les parcours adultes/personnalisés. 15,3 (cid:120) Ancienneté au Conservatoire o 21,2% des usagers fréquentent l’établissement depuis moins d’un an o 45,8% : entre 2 et 4 ans o 22,9% : entre 5 et 8 ans 24,2 58 o 10,1% : plus de 8 ans Mulhouse Agglomération CEA Autres départements Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 30 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 31 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 (cid:120) Mode de déplacement Temps de cours Temps de travail personnel o 35,3% viennent à pied, 27,9% utilisent les transports en hebdomadaire commun, 11,3% le vélo o 56,5% la voiture. (cid:120) Professions représentées o Etudiant (8,8%), o Employés/personnel de service (16.6 %) moins d'1h 1 à 3h 3 à 6h plus de 6h jusqu'à 1h 1 à 3h 3 à plus de 12h o Cadres/professions intermédiaires (31,1%) o Cadre supérieur (31,7%) sont les plus représentés. Appréciation de l’enseignement et du cadre L’évaluation du Conservatoire par les usagers est très largement positive. Les points les plus appréciés sont “le plaisir de pratiquer une activité Motivations et modalités d’inscription artistique”, “l’exigence et les qualités de l’enseignement dispensé”, “la qualité de l’infrastructure” et “l’atmosphère de l’établissement”. (cid:120) Les principales motivations o Le plaisir de la pratique et le développement de compétences (cid:120) Qualités humaines et pédagogiques artistiques. o Les qualificatifs tels que « exigeant », « épanouissant », « o L’excellence de l’enseignement dispensé et la réputation du bienveillant », « qualitatif », « personnalisé », « plaisant », « Conservatoire. motivant/stimulant », « créatif » et « enrichissant » sont o L’épanouissement personnel et la recherche de socialisation. majoritairement associés à l’enseignement, avec entre 80 % o La proximité géographique. et 95 % des usagers se déclarant « tout à fait » ou « extrêmement satisfaits ». (cid:120) Modes de découverte du Conservatoire o Seule la dimension “contraignante” est ressentie par 16% o La notoriété de l’établissement et le bouche-à-oreille sont comme notable. prépondérants (plus de 70,8% via entourage/connaisseurs). (cid:120) Bénéfices et perspectives o Les autres modes : communications du Conservatoire, o Les principaux bénéfices générés sont les suivants : présentations pédagogiques (portes ouvertes, concerts, (cid:131) Les acquisitions techniques et le plaisir de pratiquer ; interventions extérieures, etc.). (cid:131) Le développement des sens, de l’expressivité et de la culture musicale, chorégraphique et théâtrale ; (cid:120) Temps dédié à la pratique (cid:131) La concentration, le goût de l’effort et la mémoire ; o 52,1% bénéficient de 1 à 3h de cours hebdomadaires, 31,5% (cid:131) La confiance en soi. entre 3h et 6h, 11,3% moins d’1h, 5,1% plus de 6h de cours. o 28% envisagent de poursuivre une pratique personnelle amateur, 9% d’intégrer/créer un ensemble artistique amateur o Concernant le travail personnel, 42,9% y consacrent 1 à 3h, o 12% poursuivront des études supérieures dans ce domaine. 30,6% entre 3h et plus de 12h, 26,5% jusqu’à 1h. o 40% ne sont pas suffisamment avancés dans leur parcours pour répondre à la question au moment de l’enquête. o D’autres expriment l’intention de devenir « spectateur éclairé » (8%), ou de poursuivre des études supérieures dans un domaine extra-artistique. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 32 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 33 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 50 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Participation culturelle (cid:120) D’une excellente perception du Conservatoire auprès de ses élèves o À la saison artistique du Conservatoire : près de la moitié et familles, tant sur le plan pédagogique que sur le cadre de vie assistent à plus de 3 représentations par an, 42,4% assistent proposé au Conservatoire. à 1 à 3 manifestations par an, 8% n’en fréquentent aucune. (cid:120) D’une appétence forte pour les pratiques collectives et amateurs ainsi o Hors Conservatoire, la fréquentation d’évènements artistiques que sur le parcours professionnalisant avec un taux globalement est également importante, 2/3 des répondants assistent à au supérieur à la moyenne nationale. moins 3 représentations par an. (cid:120) D'une excellente appréciation sur les projets, les qualités et les valeurs portées par l’institution. Qualité de l’accueil, des locaux et services associés (cid:120) De l’importance constante à accorder à la qualité et à l’accessibilité des équipements et des accueils, ainsi qu’à la diversification des L’évaluation du cadre de vie de l’établissement, de l’accueil, de la propreté moyens de communication (numérique et au Conservatoire). et des équipements est, elle aussi, très largement satisfaisante. (cid:120) D’une possible réflexion à mener sur l’amélioration de la démarche (cid:120) Accueil éco-responsable, sur le développement des partenariats dans une o Accueil général : 81,8% de retours “tout à fait” ou logique d’ouverture et de projets renouvelés, notamment avec la “extrêmement satisfaisants”. médiathèque, et sur une amélioration possible de la communication o Accueil de l’administration : 82,9%. aussi bien en interne qu’en externe avec une attention particulière o Scolarité : 83,4% sur le site internet. (cid:120) Cadre bâti et matériel o Propreté des locaux : 96,8% sont satisfaits. 2. Perspectives o Sécurité, accessibilité, signalétique, matériel, studios de Adapter les parcours à la suite de la publication du nouveau répétition : scores proches ou supérieurs à 90% de satisfaits. SNOP 2023. (cid:120) Services numériques et communication o Le site internet recueille “seulement” 66,6% d’avis positifs La refonte du Schéma National d'Orientation Pédagogique en 2023 (“tout à fait satisfaisant” ou “extrêmement satisfaisant”). constitue une évolution majeure dans l'enseignement artistique spécialisé. o Communication extérieure (affiches, réseaux sociaux) : 82,8% Cette actualisation, quinze années après la version précédente de 2008, de réponses favorables. témoigne d'une prise en compte des transformations profondes du secteur. o 86,3% de satisfaction pour communication Les apports essentiels du nouveau SNOP incluent une redéfinition des enseignants/usagers et 82,2% pour la communication missions de service public des Conservatoires, une meilleure articulation administration/usagers. entre enjeux artistiques, pédagogiques et esthétiques, ainsi qu'un (cid:120) Engagements du Conservatoire renforcement de la dimension éducative, culturelle et sociale de o Selon les données recueillies, la programmation culturelle l'enseignement artistique. suscite une appréciation favorable chez près de 86 % des La pratique en amateur se trouve valorisée, les enjeux territoriaux mieux usagers. intégrés, et les questions éthiques désormais placées au cœur des o Les démarches écoresponsables sont reconnues mais appellent préoccupations. Cette mise à jour engage les établissements à réviser leurs une marge de progression, puisqu’un quart des usagers leur parcours pédagogiques afin d’intégrer ces nouvelles orientations, en attribuent seulement une note “plutôt satisfaisant”. particulier par la diversification des pratiques et l’ouverture à de nouveaux publics, tout en valorisant les innovations pédagogiques et les démarches Éléments prospectifs d’accompagnement individualisé. L’adoption des nouveaux référentiels et Les retours du questionnaire témoignent : diplômes garantira également la reconnaissance des parcours d’excellence et contribuera à renforcer l’attractivité de l’établissement. Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 34 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 35 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Un travail approfondi de communication autour du nouveau projet doit être professionnalisant. Il conviendra de consolider la structuration du parcours, mené auprès de tous les acteurs concernés, afin de garantir l’adhésion et d’intensifier les partenariats avec l’enseignement supérieur et de garantir le déploiement harmonieux de ces évolutions. Ce développement s’inscrira une préparation optimale des élèves aux concours d’entrée. dans une logique d’amélioration continue et d’ancrage territorial, en Parallèlement, la mise en place d'un CPES en danse et la réflexion sur un coordination étroite avec les familles et les différents partenaires habituels CPES en théâtre en réseau et en lien avec la Scène Nationale “La Filature” du Conservatoire (Education Nationale, CDMC, etc.). témoignent d'une volonté d'harmonisation et de structuration territoriale de l'offre menant à l’enseignement supérieur. Ces développements s'inscrivent dans une logique d'égalité territoriale et de mutualisation des Associer une démarche d’ouverture et de diversification des compétences, permettant aux étudiants d'accéder à une formation de haut publics à l’exigence d’une qualité pédagogique exemplaire. niveau indépendamment de leur localisation géographique. La dimension L’enjeu contemporain des Conservatoires réside dans la conciliation entre réseau favorise également les échanges pédagogiques et artistiques entre démocratisation culturelle et exigence artistique. Le Conservatoire a ainsi les établissements, enrichissant l'expérience formative des futurs artistes. pour vocation de rendre la pratique artistique accessible à tous, tout en La cohérence des parcours CHA au sein des établissements maintenant l’excellence dans ses parcours, qu’ils soient amateurs ou primaires et collèges publics, et le développement diplômants. Proposer des dispositifs de découverte attractifs favorise d'aménagements horaires en collaboration avec les l’initiation de publics variés à la musique, à la danse ou au théâtre, tout en permettant aux élèves d’évoluer selon leurs aspirations personnelles. établissements scolaires privés. Cette stratégie repose sur la complémentarité des offres et la diversification Les Classes à Horaires Aménagés (CHA) constituent un dispositif des parcours permettant à chacun, qu’il vise une finalité d’amateur éclairé fondamental d'articulation entre enseignement général et formation ou la professionnalisation, de s’épanouir pleinement. L’excellence artistique spécialisée. La recherche de cohérence entre les niveaux primaire pédagogique ne doit donc plus être perçue comme élitiste, mais comme un et collège vise à garantir la continuité pédagogique et l'optimisation des objectif atteignable par des voies multiples, respectueuses des singularités parcours d'élèves. Cette harmonisation nécessite une collaboration et motivations de chaque élève. Cela implique le développement de renforcée entre les services de la Ville dont le Conservatoire fait partie modalités d’enseignement innovantes, l’intégration de nouvelles intégrante, l’Éducation Nationale et la Communauté Européenne d’Alsace, esthétiques et l’actualisation régulière des compétences pédagogiques, afin tant dans la définition des contenus que dans l'organisation géographique de préserver la qualité de la formation tout en favorisant l’émergence de et temporelle. vocations et la réussite de tous les talents. L’excellence devient ainsi L'extension des aménagements horaires aux établissements privés répond plurielle, accessible et indissociable de l’épanouissement artistique à un impératif d'équité territoriale et sociale, permettant à tous les élèves, individuel au sein du Conservatoire. indépendamment de leur établissement de scolarisation, d'accéder à une Vers l’enseignement supérieur : développement du parcours formation artistique de qualité tout en respectant des temps CPES musique avec renouvellement de l’agrément en 2027, d’apprentissages optimisés. Ces aménagements visent à faciliter la conciliation entre l’enseignement général et l’enseignement spécialisé, création d’un CPES danse et étude d’un CPES théâtre en réseau. notamment en prenant en compte que de nombreux cours ont lieu en Les Cycles Préparatoires à l'Enseignement Supérieur (CPES) représentent soirée, en dehors du temps scolaire. Par ailleurs, ils contribueront à une un maillon essentiel dans la chaîne de formation artistique, préparant les répartition plus équilibrée des enseignements au sein du Conservatoire étudiants aux concours d'entrée des établissements supérieurs. Le grâce à une redistribution partielle des heures de cours, ce qui optimisera renouvellement de l'agrément du CPES musique en 2027 constitue une la gestion des salles, l’organisation des emplois du temps et améliorera les opportunité de consolidation et d'évolution de ces formations permettant conditions de travail des enseignants. de conforter la place du Conservatoire comme pôle d’excellence Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 36 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 37 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 51 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette diversification des partenariats scolaires renforce l'ancrage territorial financement participatif (crowdfunding) se développe comme modalité du Conservatoire et étend son rayonnement sur la région et au-delà du seul innovante de financement de projets artistiques ou d’acquisitions, secteur public. impliquant directement les citoyens dans le soutien aux initiatives culturelles. Développer le volet numérique dans toutes ses composantes pour le Conservatoire Toutefois, cette diversification requiert l’acquisition de compétences pointues en ingénierie financière et en communication, ainsi que la création La transformation numérique du Conservatoire constitue un enjeu de structures centralisées spécifiquement consacrées à la recherche de stratégique majeur touchant l'ensemble des dimensions institutionnelles. financements à l’échelle municipale. L’élaboration d’une stratégie de L'équipement technologique moderne permet l'intégration d'outils communication ciblée et la constitution de réseaux d’ambassadeurs seront pédagogiques innovants, facilitant l'apprentissage et diversifiant les déterminantes pour susciter l’adhésion et garantir la réussite de ces modalités d'enseignement. Les captations numériques ouvrent de nouvelles dispositifs. perspectives de diffusion et de valorisation des productions artistiques, L'enjeu consiste à maintenir l'indépendance artistique et pédagogique tout tandis que les médiathèques numériques enrichissent considérablement les en s'adaptant aux attentes des financeurs privés, préservant ainsi la ressources documentaires accessibles. mission de service public de l’établissement. L'administration bénéficie également de ces évolutions par la Renforcer le réseau de partenaires, ouverture sur le dématérialisation des procédures et l'amélioration de la gestion des flux transfrontalier et à l’international. d'information. Le développement de solutions cloud et d'applications dédiées optimise les performances organisationnelles. La création de L’ouverture du Conservatoire à des partenariats transfrontaliers et réseaux numériques en réseau de Conservatoire favorisera les échanges internationaux s’inscrit comme un levier essentiel d’enrichissement des pédagogiques et artistiques, créant une nouvelle dynamique collaborative parcours et d’affirmation de l’excellence artistique. Développer ces territoriale renforcée par les technologies modernes de communication. collaborations, qu’il s’agisse d’échanges pédagogiques, de programmes Cette transition numérique devra s’accompagner d’une formation continue communs ou de résidences artistiques, permet d’élargir les horizons des des équipes et d’une démarche inclusive pour garantir l’appropriation des élèves et des enseignants, de confronter les pratiques et de valoriser la outils par tous. diversité culturelle. Les réseaux européens, comme l’Association Européenne des Conservatoires (AEC), offrent des cadres structurants et Des financements publics contraints et le besoin de inspirants pour améliorer les formations, favoriser la reconnaissance diversification des financements plus participatifs. mutuelle des diplômes et encourager la mobilité étudiante et enseignante. Cette dynamique internationale, soutenue par une veille active et une Le contexte budgétaire contraint pesant sur les financements publics communication adaptée, contribue à asseoir le rayonnement territorial du impose au Conservatoire une réflexion urgente sur la diversification de ses Conservatoire et à préparer efficacement les étudiants aux réalités ressources financières afin d’assurer l'évolution de la structure et le professionnelles contemporaines. développement de ses projets. Il conviendra d’explorer de nouveaux modèles, incluant le mécénat, le parrainage d’entreprises, l’appel à projets, Parallèlement à l’ouverture vers l’international, le renforcement des ou encore la participation active des usagers à travers des campagnes de partenariats existants s’impose comme une priorité stratégique. Consolider financement participatif. Ces démarches devront s’inscrire dans une logique les liens avec les institutions culturelles et éducatives locales, les de transparence et de valorisation des partenaires, tout en préservant établissements partenaires et les réseaux régionaux permet de capitaliser l’ambition et la qualité des missions de service public. sur les complémentarités, d’ancrer durablement l’action du Conservatoire sur son territoire et de garantir une cohérence dans les parcours artistiques. Le mécénat d'entreprise et privé émerge comme une source Cette démarche facilite la mutualisation des compétences, optimise les complémentaire significative, bien que contraignante, permettant le ressources et favorise l’émergence de projets communs au bénéfice de tous soutien de projets spécifiques et l'acquisition d'équipements. Le Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 38 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 39 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 les acteurs impliqués. Elle crée également un terrain propice à l’innovation d’engager une politique globale de sensibilisation, de formation et de pédagogique et à la valorisation des talents locaux, en renforçant l’identité vigilance à l’égard de l’ensemble des personnels et des usagers. et l’attractivité de l’établissement. La prévention des violences à caractère sexiste et sexuel nécessite la mise Une considération particulière accordée à la notion de en place de dispositifs d'écoute, de signalement et d'accompagnement “participation” tant en interne qu’auprès des publics adaptés ainsi que la formation spécifique des personnels. Dans un contexte sociétal où les dynamiques d’individualisation L'accueil des publics en situation de handicap impose des aménagements s’accentuent, la valorisation de la participation revêt une importance accrue pédagogiques et matériels permettant l'égalité d'accès à la formation : elle permet de recréer des liens collectifs, de partager le sens de l’action artistique. Cette démarche transforme profondément les pratiques commune et de lutter contre l’isolement en favorisant une implication active pédagogiques et les regards, en favorisant l'adaptation et la et solidaire de chacun au sein de la communauté du Conservatoire. personnalisation des parcours. La valorisation de la participation des différents acteurs, qu’il s’agisse des La mise en place de référents formés dédiés, l’adaptation des pratiques élèves, de leurs familles ou des personnels, s’impose donc comme une pédagogiques, et l’instauration de procédures claires de signalement et de thématique particulière du projet d’établissement. Il convient de créer des suivi permettront de garantir un environnement sécurisé, bienveillant et à espaces de dialogue et de représentation, permettant à chacun de l’écoute. Cette démarche doit être conduite avec rigueur, dans le respect s’exprimer et de contribuer activement à la vie du Conservatoire. de la dignité de chaque personne et dans l’affirmation des valeurs fondamentales de l'établissement. La gouvernance participative constitue un pilier de la modernisation du Conservatoire, impliquant l'ensemble des acteurs dans les processus de Cette attention particulière aux publics fragilisés ou discriminés enrichira la concertation. La représentation des élèves, des familles et des personnels dimension sociale de l'enseignement artistique, contribuant à la cohésion dans les instances consultatives favorisera l'appropriation collective des territoriale et à l'exemplarité citoyenne de notre Conservatoire. orientations institutionnelles. Projet 2025-2031 Cette notion de participation se manifeste également dans la réalisation de III. projets artistiques, créant une dynamique collaborative enrichissante. L’implication des familles dans les projets, l'importance de la préparation 1. Lignes stratégiques personnelle au service du jeu collectif et la prise en compte de la parole de Lors du conseil municipal du 14 décembre 2023, la politique culturelle de chacun participeront à l’épanouissement des usagers, favoriseront l’esprit la Ville de Mulhouse a fait l’objet de la présentation d’une nouvelle feuille d’initiative des acteurs et renforceront in fine le sentiment d’appartenance de route construite à la suite d’un diagnostic et d’un état des lieux autour au Conservatoire et à la Collectivité. de trois orientations : Cette culture participative transformera la relation pédagogique Orientation 1 – L’action culturelle comme moteur des politiques traditionnelle vers un modèle plus collaboratif, favorisant l'épanouissement locales et actrice des transformations de la Ville en dialogue avec artistique et l'engagement citoyen. les habitants. Cela passe par la construction d’un projet sur les mémoires intimes et collectives qui entre en résonnance avec les projets ambitieux de Améliorer la prise en considération des discriminations, des rénovation urbaine en cours à Mulhouse. Cela implique aussi d’aller au- VHSS et des publics en situation de handicap. devant des habitants pour partir de leurs besoins et leur proposer des L'engagement contre les discriminations et pour l'inclusion constitue un formes singulières et adaptées en développant le « hors-les-murs ». impératif éthique et réglementaire pour les Conservatoires. Il est essentiel Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 40 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 41 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 52 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Orientation 2 – Soutenir les capacités créatrices du territoire et Il en résulte la proposition suivante de développements sur la période maintenir l’excellence artistique, scientifique, technique de l’offre 2025-2031 : culturelle et le soutien à la fabrique culturelle locale. I Offrir une diversité de parcours artistiques et pédagogiques de Favoriser l’interconnaissance entre les acteurs culturels aujourd’hui est le haute qualité ; premier levier pour maintenir le haut niveau d’exigence et de services II Favoriser la pratique et la mise en situation scénique comme culturels proposés aux Mulhousiens, pour lesquels la Ville de Mulhouse vecteur d’expériences, de partages et d’apprentissages ; bénéficie de labels nationaux. III Développer l’action culturelle et le hors les murs pour diversifier et toucher de nouveaux publics ; IV Améliorer la communication pour mieux partager le projet du Orientation 3 – Susciter le goût de vivre l’art et contribuer à la Conservatoire, le rendre plus accessible et favoriser son attractivité ; culture dans la convivialité et le partage, dès le plus jeune âge. V Approfondir la dynamique de réseaux et de partenariats ; Le rôle de l’éducation artistique et culturelle est essentiel et doit permettre VI S’inscrire dans une dynamique de développement durable. de développer les pratiques amateurs et de lever les freins à l’accessibilité que l’on constate aujourd’hui. 2. Méthodologie et élaboration du projet d’établissement L’élaboration d’un nouveau projet d’établissement étant un processus long Telles sont les priorités aujourd’hui : et complexe, celle-ci a nécessité la construction d’un calendrier prévisionnel (cid:111) Faire de Mulhouse un pôle culturel d’excellence précis et d’une méthodologie solide afin d’arriver au bout de cette (cid:111) Renforcer le lien social et garantir l’égalité des chances d’accès aux composition. Les grandes étapes jusqu’à la présentation du projet arts et à la culture d’établissement au Conseil Municipal ont été organisées de la manière (cid:111) Permettre à chacune et chacun de s’épanouir et s’émanciper, dès le suivante : plus jeune âge (cid:57) Etat des lieux et diagnostic du Directeur, puis définition des orientations stratégiques et proposition de structuration du plan d’action en lien avec l’Elue à la Culture / hiver 2023 - printemps 2024 Le projet d’établissement du Conservatoire a été construit en considérant (cid:57) Etat des lieux réalisé par les équipes pédagogiques, administratives et en associant attentivement les sources suivantes : et techniques du Conservatoire / janvier à juin 2024 o Le Schéma National d’Orientation Pédagogique présenté par le (cid:57) Elaboration d’une enquête d’opinion à l’attention des usagers du Ministère de la Culture et les arrêtés de classement parus en 2023 ; Conservatoire / janvier - juin 2024 o La feuille de route de la politique culturelle de la Ville de Mulhouse (cid:57) Concertation par les équipes du Conservatoire – Mise en place de 15 validée par le Conseil Municipal ; groupes de travail transversaux sur des axes et des thématiques o Les contributions des enseignants via les groupes de concertations structurantes / mars à juin 2024 et les tables rondes ; (cid:57) Concertation – Organisation de 9 tables rondes par thématiques o Les avis et propositions formulés par l’enquête d’opinion à transversales – décembre 2024 à mars 2025 l’attention des usagers du Conservatoire. (cid:57) Rédaction des nouveaux textes cadres et du projet d’établissement 2025-2031/ avril à août 2025 (cid:57) Présentation du nouveau projet et validation par le Conseil Municipal de la Ville pour une mise en place effective à l’automne 2025 / septembre 2025 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 42 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 43 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Cette organisation méthodique et participative a favorisé une élaboration - Développement des disciplines dansées du projet d’établissement fondée sur la concertation et la diversité des - La place de la création points de vue. Elle a permis d’établir un diagnostic partagé et précis de la 1.3 La place des pratiques collectives situation actuelle, en croisant l’analyse du Directeur avec celle des équipes pédagogiques, administratives et techniques. L’implication active des - Importance des pratiques collectives pour l’apprentissage différentes parties prenantes, soutenue par la mise en place de groupes de - La place des petits groupes de solistes : musique de travail transversaux et de tables rondes thématiques, enrichit la réflexion chambre/danse/troupe théâtre collective et assure une prise en compte effective des besoins comme des 1.4 Formation continue des personnels aspirations de l’ensemble de la communauté du Conservatoire. De plus, l’enquête d’opinion adressée aux usagers garantit que leurs perceptions et attentes soient intégrées dans la construction du nouveau projet. 2. Développer les différents parcours Cette démarche ouverte et participative favorise ainsi l’émergence d’un 2.1 Les parcours découvertes et l’Education Artistique et Culturelle plan d’action 2025-2031 cohérent, adaptées aux caractéristiques locales, et renforce l’adhésion ainsi que la mobilisation des acteurs et des usagers autour du nouveau projet d’établissement. - Renforcer les parcours découvertes (éveil, carrousel, initiation) dans les 3 spécialités - Valoriser et développer les actions des MIMS 3. Axes de développement - Développer les partenariats et les parcours dans le cadre du CTEAC I Présenter une offre de parcours artistiques et pédagogiques - Inviter les scolaires à des concerts / rencontres diversifiée et de haute qualité - Interventions en direction de la petite enfance et les familles (0-4 1 Réflexions générales concernant les personnels et les ans) usagers 2.2 Les parcours études et le cycle préparatoire à l’enseignement 1.1 Réflexions transversales aux différents cursus et parcours supérieur (CPES) - Etablir de nouveaux textes cadres règlement des études, - Favoriser la montée des niveaux afin d’avoir plus d’élèves allant en règlement intérieur et charte des valeurs de l’établissement 3eme cycle puis vers le Diplôme National d’enseignement artistique - Mieux prendre en considération les questions relatives aux - Développer et accompagner le cycle diplômant / CPES discriminations, violences et harcèlements ainsi que l’accueil et le - Inventer et mettre en place une bourse « jeune talent » suivi des personnes en situation de handicaps - Vers la mise en place de CPES Danse et CPES Théâtre 1.2 Transversalité, diversité, découverte - Ancrer les classes HA, Aménagés Jean XXIII, S2TMD - Innover : les disciplines Improvisation / Déchiffrage, le - Augmenter les échanges et les connexions entre les disciplines et développement d’ateliers et de modules de découverte, la création les spécialités d’un cursus accompagnement musique / accompagnement danse - Confirmer l’importance de la Formation Musicale en lien avec les disciplines et les pratiques collectives 2.3 Les parcours programmes - L’intérêt d’employer des modes d’apprentissages diversifiés - Le rôle de l’Ecole du spectateur - Mettre en place ces nouveaux parcours, communiquer et - Développement du département Musique Actuelle Amplifiée et du accompagner département Musique ancienne - Place des Adultes Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 44 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 45 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 53 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 II Favoriser la pratique et la mise en situation scénique comme 5. Formation théorique en pratique vecteur d’expériences, de partages et d’apprentissages 1. L’apprentissage par la « scène » - Formation Musicale, quels objectifs ? - L’importance de la maîtrise des bases - Améliorer les échanges entre les collègues / disciplines - Participation à des auditions de classes, auditions interclasses - L’importance de la régularité de la pratique / travail personnel “impromptu”, classes de maître, ateliers spécialisés et augmentation de la fréquence des montées en scène - Approche interdisciplinaire incluant la préparation physique et III Développer l’action culturelle et le hors-les-murs pour mentale, la gestion du stress et des émotions diversifier et toucher de nouveaux publics - Acquisition et approfondissement des connaissances relatives à 1. Développement de la saison artistique et pédagogique la scène et à son environnement professionnel - Renforcement de la collaboration avec la régie et les équipes techniques - Réflexion sur la politique tarifaire - Créer de nouvelles offres en danse / théâtre - Développer l’école du spectateur 2. Dialogue / place des familles dans l’apprentissage - Diffusion / captation - Toucher de nouveaux publics et rayonner sur le département / région - Implication au Conservatoire - Communication - Implication à la maison - Être reconnue comme saison complémentaire à l’ONM et à la - Concert des familles Filature - Association des Parents d’Elèves de Conservatoire - La place du Conservatoire dans le développement de la pratique « amateur » 3. L’évaluation 2. Productions interdisciplinaires et diversité esthétique 3.1 Une ou des évaluations, avec quels objectifs ? 3.2 Evaluation continue par cours, évaluation par élève, auto- évaluation, examens, évaluation informelle, bulletins 3. Hors-les-murs : jouer en dehors du Conservatoire 4. Innovation - Développer un réseau de lieux/salles partenaires et coopérer pour favoriser la venue des publics - Les nouveaux outils : enregistrements audio / vidéo, Play Along, - Institutionnaliser des rendez-vous applications, masterclasses en ligne, YouTube, médiathèques - Jeunes publics / séniors numériques, ressources Philharmonie de Paris et autres - La recherche 4. Voyages découvertes / concerts et représentations, villes jumelées Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 46 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 47 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 5. Développer des productions avec d’autres établissements 5. Communiquer sur les réussites IV Mieux partager le projet du Conservatoire, le rendre plus accessible et favoriser son attractivité - Grands projets, projets sociaux et caritatifs 1. Rendre visible le projet d’établissement et expliquer le - Suivi des parcours des anciens grands élèves et implication en fonctionnement du Conservatoire en interne et en externe tant qu’ambassadeurs - Quels moyens utiliser pour communiquer en externe ? V Approfondir la dynamique de réseaux et de partenariats - En interne ? 1. Consolider et développer les partenariats dans une logique - Comment suivre l’évolution du projet et l’évaluer ? de réciprocité 2. Améliorer l’information et les relations avec les familles et les élèves 2. Renforcer les échanges au sein d’un réseau de partenaires du territoire - Ecole du spectateur, stages, ateliers, modules, représentations - L’accueil et le premier contact - Ballet, Filature, ONM, Musées - L’équilibre entre l’exigence et la bienveillance - Médiathèque et autres structures - L’accueil d’élèves étrangers - Réseau Grand-Est à développer - L’usage du numérique et l’accompagnement des équipes et des - Relations entre les structures d’enseignements artistiques usagers 3. Développer les démarches de recherches de financements 3. Favoriser la cohésion et la communication des équipes en lien avec la ville - Aménager des temps d’échanges réguliers et structurés - Recherches de financements publics supplémentaires pour des - Penser l’accueil des nouveaux personnels projets - Recherches de financements privés du type dons, mécénats, sponsorings d’entreprises 4. L’attractivité par le rayonnement VI S’inscrire dans une dynamique de développement durable - S’appuyer sur la saison culturelle, les invités et les partenaires 1. Réfléchir et mettre en place de nouveaux gestes - Améliorer la communication vers l’extérieur et attirer les jeunes talents - Des concours ou des évènements / rencontres fédérateurs - Etablir une liste de gestes et d’actions à mettre en place au - Des ambassadeurs ? quotidien ou pour une amélioration future - Trouver l’équilibre pour le bon usage du numérique Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 48 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 49 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 54 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Des vélos et vélos cargos, l’utilitaire partagé international. Cette évolution nous engage et se présente comme un - Favoriser l’utilisation des mobilités douces par les usagers accélérateur d’attractivité, incitant la jeunesse talentueuse à franchir nos portes, appelant les pédagogues passionnés à nous rejoindre et renforçant l’intérêt de nos partenaires institutionnels, tout en consolidant la confiance 2. Participer avec la ville à la sensibilisation aux questions de du public. développement durable Ce projet d’établissement trace les contours d’un Conservatoire résolument ouvert sur un territoire élargi, constructif dans ses démarches, innovant dans ses pratiques et audacieux dans ses choix. Il affirme notre ancrage - Accueillir des séminaires / conférences / expositions sur la dans les valeurs fondamentales telles que l’ouverture à l’ensemble de nos thématique concitoyens, le partage et la transmission, la création et l’exigence, tout en - Lien avec l’Education Nationale, l’Université, la HEAR se projetant vers l’avenir avec une curiosité, une tolérance et une adaptabilité sans faille. L’élargissement de nos réseaux, l'intensification de 3. Contribuer à rendre l’accès à l’éducation et à la culture nos collaborations, ainsi que l’intégration des questions contemporaines – plus éco-responsable telles que le développement durable et la responsabilité sociétale – témoignent de notre volonté de faire dialoguer tradition et modernité, patrimoine et prospective. - Réduire l’empreinte environnementale de la Culture L’attractivité de notre établissement puisera sa force dans sa capacité à accueillir, à accompagner et à valoriser la pluralité des parcours et des désirs artistiques, à être le bassin où chaque élève sans distinction trouve matière à s’épanouir et à façonner son identité future. En renforçant nos Plan d’action 2025-2031 IV. alliances avec les structures culturelles, éducatives et professionnelles, en intensifiant notre dialogue avec le territoire, le Conservatoire se Cf. Tableau actions positionnera comme un véritable pôle d’expérimentation, d’innovation et de rayonnement au cœur de la vie mulhousienne et régionale. Conclusion V. La route qui s’ouvre devant nous n’est pas dénuée d’obstacles et En tant que Directeur du Conservatoire de Mulhouse, j’ai eu l’honneur et la d’inconnus, mais c’est avec confiance en nos équipes, en notre public, en responsabilité d’élaborer ce document avec le soutien de Madame le Maire notre capacité d’adaptation et dans le potentiel de notre projet que et de nos élus du Conseil Municipal, en portant un regard éclairé sur la j’envisage l’avenir. Ensemble, engageons-nous à hisser le Conservatoire de portée et l’élan que ce projet d’établissement insufflera à notre institution. Mulhouse vers de nouveaux sommets d’excellence, d’audace et de Au seuil de cette avancée, c’est avec une profonde conviction que j’affirme générosité, afin qu’il demeure une source d’inspiration et d’épanouissement que nous nous tenons à l’aube d’un chapitre tout à fait prometteur de pour toutes celles et tous ceux qui croiseront son chemin et feront son l’histoire de cet établissement, fait d’opportunités inédites et de défis histoire. stimulants, où la conjugaison de nos ambitions collectives façonnera l’avenir du Conservatoire. L’accession souhaitée au statut de Conservatoire à Rayonnement Régional ne saurait être considérée comme un aboutissement en soi ou une simple reconnaissance. Il s’agit là d’un véritable tournant, synonyme d’excellence et de rayonnement accrus, qui confère à notre établissement une ambition nouvelle sur l’échiquier local, national, transfrontalier et, potentiellement Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 50 Conservatoire de la Ville de Mulhouse Projet d’établissement 51 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 Musique – Danse - Théâtre 2025-2031 55 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à la première délibération. Il s’agit du conservatoire, Conservatoire de musique bien sûr, la demande de classement en Conservatoire à rayonnement régional. Tout cela concerne ce fameux conservatoire, fondé en 1866, je le rappelle, et classé aujourd’hui à rayonnement départemental. Avec près de 1 700 élèves, plus de 100 enseignants et personnels, une offre de formation diplômante en musique, danse et théâtre, et un projet d’établissement structuré, le conservatoire répond désormais à tous les critères fixés par l’État pour un classement en conservatoire à rayonnement régional. Ce classement renforcera la visibilité et l’attractivité de l’établissement, tout en confirmant le rôle de Mulhouse comme grande ville culturelle et éducative. Je propose au Conseil, par la suite, d’approuver : - le projet d’établissement du Conservatoire 2025-2031, - le règlement intérieur présenté pour avis en comité social et territorial le 4 juin 2025. J’aimerais passer tout d’abord la parole à mon adjointe en charge de la Culture. Chère Nathalie MOTTE, si tu pourrais nous en dire davantage. Mme MOTTE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues. Pour rappel, le conservatoire Huguette Dreyfus de Mulhouse a été classé conservatoire, vous l’avez dit, Madame le Maire, à rayonnement départemental en 2010. Ce classement arrive aujourd’hui à échéance et doit être renouvelé. Dans ce cadre, un travail de concertation important a été mené avec l’ensemble des équipes du conservatoire, aboutissant à trois documents-cadres, dont le projet d’établissement, qui traduit toute l’ambition de nos équipes. Ce projet reflète notre volonté de permettre à notre conservatoire de rejoindre le club des conservatoires à rayonnement régional du Grand Est, aux côtés de Strasbourg, Nancy, Metz et Reims, avec lesquels il collabore d’ailleurs activement. Le conservatoire joue un rôle central dans la vie culturelle de Mulhouse, avec un engagement fort pour notre jeunesse qui constitue le cœur de son public. Situé en plein cœur de ville, l’établissement est dynamique et vivant. Il est dirigé par un directeur, accompagné de son équipe administrative et de 90 enseignants qui accueillent jusqu’à 1 700 élèves, vous l’avez dit, Madame le Maire, chiffres en constante augmentation depuis 2016. Je précise que les deux tiers de ces élèves sont Mulhousiens. Le budget annuel du conservatoire s’élève à 5 millions d’euros, financé à 97 % par la Ville. La CEA intervient également l à hauteur de 2,2 % et l’État à hauteur de 1,4 %. L’objectif du conservatoire est clair, c’est de permettre à chacun de s’épanouir par la pratique artistique dès le plus jeune âge et avec une formation de grande qualité et accessible à tous. Il ne s’agit pas d’un établissement réservé à une élite. Toute personne motivée et sérieuse peut y trouver sa place. 56 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le conservatoire remplit les trois missions fondamentales définies par le Code de l’éducation, à savoir : - l’ enseignement artistique spécialisé en musique, danse, théâtre, de l’éveil jusqu’à la professionnalisation, - l’ éducation artistique et culturelle, avec nos partenaires qui sont l’Éducation Nationale et les musiciens intervenants en milieu scolaire et de projet « Démos », par exemple, - le développement des pratiques amateurs également, qui accompagne des structures locales et soutien aux initiatives artistiques du territoire. Au-delà de l’excellence de ces formations, le conservatoire propose chaque année plus de 175 événements, contribuant ainsi à la vie culturelle de notre ville. Passer au niveau régional permettra au conservatoire de renforcer son rayonnement et sa visibilité, de reconnaître son excellence au niveau national et international, et d’attirer des talents, tant parmi les élèves que les enseignants. Cela ouvrira également la voie à des partenariats renforcés avec l’enseignement supérieur, à des échanges transfrontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, et à un soutien encore plus fort à l’innovation et à la recherche artistique. Bien sûr, pour accompagner ce projet, un budget de 150 000 € avait été prévu, principalement déjà mobilisé pour soutenir la mise à niveau des enseignements et l’organisation administrative. En approuvant cette délibération, chers collègues, vous soutenez le conservatoire de Mulhouse et ses équipes. Vous renforcez son rôle dans la vie culturelle de notre ville et vous contribuez à son rayonnement sur l’ensemble de la Région Grand Est et au-delà. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Nathalie, pour cette présentation. J’aimerais saluer le directeur qui est là, Monsieur FAURE, si vous pouvez lever la main pour que tout le monde vous identifie, merci pour votre présence. J’ai une demande de parole, c’est Monsieur SIMEONI. Je vois qu’il dirige le micro vers lui. Monsieur SIMEONI, à vous. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Merci, Nathalie MOTTE, pour cette présentation précise des enjeux qui concernent le passage de notre conservatoire en conservatoire à rayonnement régional. Ceci, de notre point de vue, manifeste la volonté de donner à cette belle institution culturelle mulhousienne, vivante et dynamique, un rayonnement plus large. Les documents annexes qui accompagnent la délibération permettent d’avoir un éclairage sur les atouts que représentent à la fois les locaux, également les équipes. C’est l’occasion aussi pour moi de dire à Monsieur FAURE tout le plaisir qu’on a à fréquenter cette institution. Évidemment, nous allons voter cette délibération. Cependant, il nous semble utile de pointer quelques questions. Première question : quid des moyens budgétaires supplémentaires en termes d’investissements et en termes de fonctionnements ? Investissement, achat, entretien d’instruments et 57 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 fonctionnement pour les personnels et la masse salariale. Nous posons une question, nous ouvrons peut-être une piste de travail intéressante : ne serait-il pas pertinent d’envisager, comme la majorité des CRR, c’est-à-dire des Conservatoires à Rayonnement Régional, de passer en régie d’agglomération afin de pouvoir augmenter la surface budgétaire, car pour l’heure, Nathalie MOTTE vient de le rappeler, c’est la Ville de Mulhouse qui supporte l’essentiel, 97 % des subventions ? Deuxième question : à l’heure qu’il est, il convient aussi de combler quelques manques. Je donne quelques exemples : - en musique de chambre, il y a un seul poste ; - en musique ancienne, musique actuelle, il y a un seul prof d’enseignement artistique et un attaché territorial d’enseignement artistique à temps complet et notez qu’il n’y a pas de jazz. Se pose enfin, troisième question, la question des cursus. Le conservatoire régional, à vocation régionale, sera-t-il en mesure de préparer, à l’instar de Strasbourg, par exemple, au diplôme d’État niveau licence ? En effet, beaucoup d’élèves quittent Mulhouse après le bac et ne passent pas le diplôme d’études musicales au conservatoire de notre ville et là, sans doute, s’ouvre aussi une réflexion plus large. Nathalie MOTTE disait que ce n’est pas un recrutement élitiste, j’en conviens, encore faut-il se donner les moyens, sociologiquement peut-être là aussi, de travailler à faire en sorte qu’ils deviennent de plus en plus représentatifs de la population et de l’agglomération mulhousienne avec un élargissement du vivier. Pour terminer, pour nous, cette ambition doit être encouragée. Il ne s’agit pas simplement de changer de label, mais de donner au conservatoire les moyens de devenir pleinement un conservatoire à rayonnement régional. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ? Nathalie MOTTE nous apporte les réponses ? Mme MOTTE : Merci, Madame la Maire. Monsieur SIMEONI, sur la question des moyens, j’ai déjà apporté une première réponse avec l’enveloppe budgétaire qui est venue aussi renforcer les éléments pour les heures de cours et les enseignements. Ça, c’est une première chose. On a une capacité aussi d’accueil autour de 1 700 élèves, ce qui est déjà important. Je rappellerai que le conservatoire offre déjà, en termes d’enseignement, et coche toutes les cases aujourd’hui, dans la réalisation et la programmation de ses enseignements, tous les prérequis pour être labélisé en région. Ce n’est pas une obligation d’aller au-delà. Par contre, il est clair qu’à notre égard, et c’est ce que nous a aussi présenté le directeur et ses équipes, c’est qu’il souhaitait aussi positionner Mulhouse sur certains enseignements qui ne sont pas proposés dans les autres conservatoires du Grand Est. Ça aussi, c’est une diversification intéressante. Ça ne se fait pas du jour au lendemain et ces éléments seront construits au fur et à mesure du projet. Je ne doute pas de cette réalisation et de cette ambition qui sera réalisée et bien portée à la fois par les équipes et à la fois la ville. 58 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour revenir sur le volet solidarité, puisque c’est entre guillemets ce sujet-là, je peux vous dire que déjà aujourd’hui, il y a régulièrement des demandes d’aide de familles pour l’inscription de leurs enfants et des familles qui ont des moyens très restreints et nous avons, au niveau de la ville, une enveloppe qui leur permet de pouvoir inscrire leurs enfants dans des conditions très favorables en termes de budget. Mme le Maire : Merci pour ces réponses. Maintenant, il nous incombe juste d’attendre la bonne nouvelle. Chers élus, chers membres du Conseil municipal, je vais mettre la délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 4° MOTOCO & CO : CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE DANS LE CADRE D’UN SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL ET CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST (Culture/7.5.7/ 1567 ) Par délibération en date du 26 juin 2025, la Ville de Mulhouse a reconnu la qualité de SIEG (Service d’intérêt économique général) aux missions de développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » réalisées par la SAS MOTOCO et les obligations de service public en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et 106 du TFUE et de son Protocole n°26 ainsi que du règlement n° 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. Prévu par le droit européen, il est rappelé qu’un service d’intérêt économique général (SIEG) est un service de nature économique soumis à des obligations de service public liées à une mission particulière d’intérêt général. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse souhaite octroyer une compensation financière concernant les actions de service public, eu égard aux missions d’intérêt général portées par la SAS MOTOCO, en application du règlement précité. Le montant prévisionnel total de la compensation financière au titre du SIEG sous forme de subvention de fonctionnement est estimé à 231 000 € sur une période de 4 ans. La Ville souhaite également attribuer une aide complémentaire pour des actions en matière d’événementiel qui ne relèvent pas du champ des obligations de service public d’intérêt économique général, en application du règlement n° 59 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le montant prévisionnel total de l’aide complémentaire sous forme de subvention de fonctionnement est estimé à 69 000 € sur une période de 4 ans. Enfin, en 2025 uniquement, une subvention d’investissement est également envisagée, afin que la SAS MOTOCO puisse effectuer des travaux et optimiser ses espaces d’accueil. Par conséquent, il est proposé d’attribuer, en 2025, à la SAS MOTOCO les aides financières suivantes : 1) une compensation financière sous forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 57 750 € au titre aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG, 2) une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 250€ au titre des aides de minimis, 3) une subvention d’investissement d’un montant de 20 000€ pour effectuer des travaux et optimiser les espaces d’accueil de la SAS MOTOCO. Les subventions précitées ne sont pas soumises à TVA. Une convention d’objectifs pluriannuelle détermine les obligations de service public attachées au SIEG ainsi que les modalités du soutien octroyé par la Ville de Mulhouse à la SAS MOTOCO pour l’ensemble des actions et les modalités de contrôle du respect des obligations de service public, pour une durée de 4 ans. Par ailleurs, conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales, cette compensation ainsi que ces subventions de fonctionnement et d’investissement s’inscrivent dans le cadre d’une convention de financements complémentaires des aides aux entreprises à conclure avec la Région Grand Est. Ces deux conventions figurent en pièces jointes. Les crédits nécessaires au versement de ces aides sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 – Fonction 30 – Article 65748 Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles » Chapitre 204 – Fonction 30 – Article 20422 Ligne de crédit 38701 « Subvention d’équipement – MOTOCO » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : attribue une compensation financière sous la forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 57 750 € au titre des aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG (règlement (UE) n° 2023/2832) ainsi qu’une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 250€ pour des actions complémentaires au titre des aides de minimis 60 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (règlement (UE) n° 2023/2831), soit un montant total de 75 000€ en fonctionnement en 2025, attribue une aide exceptionnelle de 20 000€ en investissement en 2025, Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville de Mulhouse et MOTOCO&CO SAS, approuve la convention entre la Région Grand Est et la Ville de Mulhouse relative à la complémentarité de l’action publique dans le champ des aides aux entreprises, autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer l’ensemble des pièces contractuelles et documents nécessaires à sa mise en œuvre. P.J. : deux projets de convention 61 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Projet de convention d’objectifs Pluriannuelle Dans ce cadre, la Ville entend soutenir les actions initiées et conçues par Motoco&Co SAS qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière fondée sur le règlement n° 2023/2831 au regard des obligations de service public qu’elle supporte au titre de ce SIEG. Entre La Ville entend également soutenir des actions en matière d’événementiel La Ville de MULHOUSE représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué en développées par Motoco&Co SAS qui ne relèvent pas du champ des vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25/09/2025 et désignée sous obligations de service public, en application du règlement n° 2023/2831 du 13 le terme « la Ville » décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le D’une part fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Enfin, elle souhaite contribuer financièrement à la réalisation de travaux en Et 2025. Motoco&Co SAS au capital de 42.000 € dont le siège est situé 11 Rue des Ces soutiens s’inscrivant dans le cadre des aides économiques régies par brodeuses - 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 837 574 086 Mulhouse a conclu une convention avec la Région Grand Est, qui détermine les modalités des aides attribuées à Motoco&Co SAS et prises en compte par la Représentée par Martine ZUSSY, agissant en qualité de Présidente présente convention. D’autre part Article 1 : Objet Il est convenu ce qui suit : La présente de convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien Préambule financier par la Ville à Motoco&Co SAS pour les actions détaillées ci-après ainsi que les modalités de contrôle de l’emploi de ces fonds publics et du respect des obligations par Motoco&Co SAS des obligations découlant du SIEG. Par délibération du 26 juin 2025, la Ville de Mulhouse a reconnu la qualité de service d’intérêt économique général (SIEG) aux missions de développement Par la présente convention, Motoco&Co SAS s’engage à réaliser : d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » réalisées par Motoco&Co SAS et les obligations de service public (cid:120) Les actions suivantes conformes à son objet social relevant d’un service en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et d’intérêt économique général, comportant des obligations de service 106 du TFUE et de son Protocole n°26 ainsi que du règlement n° 2023/2832 du public précisées à l’article 2 : 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. ACTION 1 : Développer et animer une résidence d'artistes internationale et professionnelle Il est rappelé qu’en application du droit européen, une entité économique ne ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire peut percevoir plus de 300 000€ de financements publics versés sous la forme ACTION 3 : Développer l’attractivité du territoire d’aides de minimis sur une période de 3 ans selon le Règlement n° 2023/2831 ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur notamment du jeune public et des publics empêchés le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ce montant est de 750 000€ par période de trois ans pour les entités économiques chargées de Ces actions sont détaillées en annexe n° 1 l’exécution d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles (cid:120) Des actions complémentaires en matière d’événementiel qui ne relèvent 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de pas du champ des obligations de service public d’intérêt économique minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général ; économique général. Les articles 5 de ces deux règlements fixent, par ailleurs, des règles de cumul entre aides de minimis et entre aides de minimis et (cid:120) Des travaux d’aménagement de ses locaux pour optimiser ses espaces d’autres mesures d’aides. d’accueil. 62 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour sa part, la Ville s’engage, dans les conditions fixées par la présente Article 3 : Paramètres de calcul de la compensation financière convention, à contribuer financièrement à la réalisation de l’ensemble de ces actions. 3.1 Budget de Motoco&Co SAS La présente convention est assortie, pour chacune de ces actions donnant lieu à une subvention de fonctionnement, d’un avenant d’exécution annuel précisant Le budget prévisionnel total de Motoco&Co SAS pour la réalisation de les actions agréées, les dépenses réalisées et le montant de la participation l’ensemble de ses activités s’élève sur la durée de la présente convention à financière de la Ville. 1 721 407 €. Article 2 : Obligations de service public au titre du SIEG 3.2 Budget des actions relevant du SIEG Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que Motoco&Co 3.2.1 Principe SAS entend développer sur le territoire communal, comporte, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes : Le coût total estimé éligible des actions relevant du SIEG est évalué à 1 128 785 € sur 4 ans, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) - Accès universel : accueil de l’ensemble du public éligible aux actions en correspondant figurant en annexe 2. veillant à une égalité d’accès et de traitement, avec une attention particulière à destination du public jeune et empêché, Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions. - Accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour le public éligible du Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la SIEG. Le tarif de loyer appliqué aux artistes s’élève à 27 euros TTC contribution financière de la Ville établis en conformité avec les règles définies à m2/an maximum (tarif en 2025 et en application de la loi pour l’article 3.2.2 et l’ensemble des produits affectés. l’indexation : le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des Loyers Commerciaux – OLC – publié par 3.2.2 Estimation des coûts. l’INSEE. L’indice de référence choisi est l’indice publié au 1er janvier de l’année de signature du bail) et les charges s’élèvent au maximum à 19 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés euros TTC m2/an. L’ensemble des loyers et des charges représentent au par la mise en œuvre des actions du SIEG conformément au dossier de maximum 65% du coût réel au m2, services d’accompagnement des demande de subvention présenté par Motoco&Co SAS. artistes inclus, Ils comprennent notamment : - Continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du - tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de chaque action, qui : public concerné en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante . Sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe ; permettant l’accueil du public, à l’organisation de permanences et à une . Sont nécessaires à la réalisation de l’action ; présence continue sur le terrain, . Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; . Sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ; - Qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité des services, . Sont dépensés par Motoco&Co SAS ; évaluation des résultats obtenus en termes de satisfaction effective, des . Sont identifiables et contrôlables. besoins des utilisateurs et adaptation de la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins des utilisateurs à satisfaire, Les coûts indirects éligibles sont détaillés dans l’annexe 2. - Protection de public concerné : contrôles réguliers des actions mises en œuvre visant à garantir la qualité du service, à définir des voies de 3.2.3 Adaptation du budget recours en cas de non-satisfaction du public éligible. Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une Les obligations de service public détaillées par action figurent en annexe 1 bis. adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et ne porte pas atteinte au respect des obligations de service public exécutées au titre du SIEG. 63 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Motoco&Co SAS notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer. -Création d’opportunité économiques pour les artistes locaux : une part significative des prestations proposées dans le cadre des évènements (expositions, performances artistiques, scénographies, animations) mobilise Article 4 : Montant de la compensation financière et aides complémentaires directement les artistes hébergés à MOTOCO, générant ainsi des revenus pour eux et favorisant leur professionnalisation ; 4.1 Montant de la compensation financière -Effet redistributif au service de l’intérêt général : les excédents dégagés par En sus de l’aide en nature définie à l‘article 11 de la présente convention, la l’activité événementielle sont intégralement réinvestis dans le fonctionnement Ville contribue financièrement, sous forme de subvention, pour un montant des actions relevant du champ du SIEG, notamment la mise à disposition prévisionnel de 231 000 € en fonctionnement, équivalent à 20% du montant d’ateliers pour des artistes et la conduite de projets éducatifs, sociaux ou total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, culturels bénéficiant à la population mulhousienne. établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3. L’activité événementielle constitue un outil au service du projet global de Cette compensation financière ne peut être versée que sous réserve des trois MOTOCO, dans un cercle vertueux contribuant à la vitalité économique, conditions suivantes : culturelle et sociale de Mulhouse. - La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif, - Le respect par Motoco&Co SAS des obligations lui incombant au titre de La Ville accorde en 2025 à Motoco&Co SAS une subvention de 17 250 € au la présente convention, titre du régime des aides de minimis général. - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de l’aide au titre du régime des aides de minimis général s’élèvent La Ville accorde en 2025 à Motoco&Co SAS une subvention de 57 750 € pour à : les dépenses éligibles au SIEG par actions détaillées en annexe 2 au titre du Règlement n° 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis - Pour l’année 2026 : 17 250 €, octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG. - Pour l’année 2027 : 17 250 €, - Pour l’année 2028 : 17 250 €. Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de la compensation financière de la Ville s’élèvent à : Le montant définitif sera fixé, chaque année, par un avenant à la présente convention. - Pour l’année 2026 : 57 750 €, - Pour l’année 2027 : 57 750 €, - Pour l’année 2028 : 57 750 €. 4.2.2 Subvention d’investissement Le montant définitif sera fixé, chaque année, par un avenant à la présente Au titre de l’année 2025, la Ville de Mulhouse versera une subvention convention. d’investissement de 20 000€, pour la réalisation de travaux exceptionnels par la Motoco&Co SAS dans le bâtiment 75 situé 11 rue des brodeuses à 4.2 Montant des aides complémentaires Mulhouse afin d’optimiser ses espaces d’accueil. 4.2.1 Subvention de fonctionnement Le coût total des travaux est estimé à 64 600 € HT maximum. En sus de cette compensation financière, la Ville contribue financièrement, sous forme de subvention de fonctionnement, pour un montant prévisionnel de Article 5 : Modalités de versement de la compensation financière et des aides 69 000 € sur une durée de 4 ans, aux activités hors SIEG réalisées par complémentaires Motoco&Co SAS relevant du Règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis général pour la réalisation d’actions La compensation financière et la subvention de fonctionnement de la Ville font évènementielles contribuant à des objectifs d’intérêt communal : l’objet, chaque année, d’un versement unique sur présentation du budget -Valorisation du site MOTOCO comme lieu de référence à Mulhouse : les prévisionnel de l’année en cours, du compte-rendu quantitatif, qualitatif et du évènements organisés sur site participent à la notoriété de la Ville de Mulhouse, compte de résultat analytique de l’année précédente et après signature de la renforcent son attractivité économique et culturelle, favorisent les flux de convention ou de l’avenant fixant le montant de la subvention annuelle et vote visiteurs extérieurs ; du budget primitif de la Ville. 64 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 conjointement entre les parties, détaillés en annexe 3 de la présente Pour 2025, la subvention d’investissement fait l’objet d’un versement unique convention. dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention. Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est Elles sont créditées au compte de Motoco&Co SAS selon les procédures accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte : les indicateurs détaillés par action, et du compte de résultat analytique. Code banque : 14707- Code guichet 50810- Numéro de compte : 32121441136 Au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble Clé RIB : 64 - Raison sociale, adresse de la banque : Banque Populaire qualitatif et quantitatif communiqué par l’entreprise comme prévu par l’article 8 Mulhouse Kennedy des présentes, fait la synthèse des comptes-rendus annuels susmentionnés. Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par le présent article et Article 6 : Engagements de Motoco&Co SAS subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné et du compte de résultat analytique, la Ville informe Motoco&Co Motoco&Co SAS s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice SAS de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires dans le respect des dispositions du droit interne et du droit européen : assorties des justificatifs nécessaires. - Le compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les La Ville informe Motoco&Co SAS de ses conclusions finales par lettre indicateurs d’évaluation définis d’un commun accord entre la Ville et recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu Motoco&Co SAS. Ces documents sont signés par la présidente ou toute ses représentants. personne habilitée ; - Les comptes annuels (bilan et compte de résultat détaillés) et le Procès- Verbal les approuvant ; Article 8 : Contrôle de la Ville - Le compte de résultat analytique présentant les résultats des activités relevant du SIEG et celles ne relevant pas du SIEG ; La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la - Le rapport d’activités ; compensation financière et des aides complémentaires n’excèdent pas le coût - Le rapport du CAC (si seuils dépassés). de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général ou des actions ne relevant pas de ce service. L’article 13 de la présente convention régit les S’agissant de la subvention d’investissement, Motoco&Co SAS remet à la Ville, conséquences d’un surfinancement du SIEG. dans un délai de six mois après la réalisation des travaux, un état récapitulatif des travaux certifié par son comptable auquel sont jointes les factures Motoco&Co SAS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de acquittées. la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de production serait jugée utile. communication et dans ses relations avec les médias Au moins six mois avant le terme de la présente convention, Motoco&Co SAS En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard remet un premier bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif qui fait la synthèse pris dans l’exécution de la présente convention par Motoco&Co SAS, pour une des comptes-rendus annuels visés à l’article 6 de la présente convention. raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de la convention, Motoco&Co SAS remet, dans un délai de six mois, un bilan quantitatif et qualitatif définitif concernant l’ensemble de la période Article 7 : Evaluation d’exécution de la convention. La Ville procède, conjointement avec Motoco&Co SAS, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a Article 9 : Assurances apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. Motoco&Co SAS souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des mentionné à l’article 1er, sur le respect des obligations du SIEG, sur l’impact des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis 65 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance La collectivité en informe Motoco&Co SAS par lettre recommandée avec et du système de primes correspondant. accusé de réception Les reversements sont effectués par Motoco&Co SAS dans le mois qui suit la Article 10 : Responsabilité réception du titre de recette émis par la Ville. L’aide financière et en nature apportée par la Ville à Motoco&Co SAS ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou Article 14 : Conditions de renouvellement de la convention risque, préjudiciable à Motoco&Co SAS ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par Motoco&Co SAS des engagements énumérés aux articles 6 à 8 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions Article 11 : Moyens matériels mis à disposition décrits à l’article 1er. La SAS MOTOCO&CO bénéficie d’un contrat de location avec la Ville pour le Article 15 : Avenant bâtiment 75 dont le loyer est de 7 500 € HT / an contre une valeur locative du bâtiment estimée à 62 500 € HT (comprenant un droit de tirage gratuit pour la Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente ville valorisé à 19 200 € HT). L’avantage en nature octroyé par la Ville s’élève convention fera l’objet d’un avenant. donc à 35 800 € / an. Article 16 : Résiliation Article 12 : Durée En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie janvier 2025. à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 : Sanctions La résiliation de la convention par la Ville pour tout fait fautif, carence, non- respect des obligations du SIEG ou des obligations fixées par la présente En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit et convention par Motoco&Co SAS ne donne lieu à aucune indemnisation de cette préalable de la collectivité, Motoco&Co SAS reconnaît son obligation d’avoir à dernière. La Ville peut recouvrer tout ou partie des financements octroyés au rembourser à la Ville la totalité de la subvention. titre de la présente convention par tout moyen. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 6. Article 17 : Compétence juridictionnelle En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet notamment en ce qui concerne les obligations liées au SIEG, Motoco&Co SAS devra rembourser à la Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. Toutefois, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par voie La Ville demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la amiable préalablement à toute saisine du tribunal. contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt Article 18 : Liste des annexes économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, la Ville peut décider de reporter l’excédent sur Les annexes font partie intégrante de la présente convention. l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année. - Annexe n° 1 : détail des actions - Annexe n° 2 : indicateurs d’évaluation La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par - Annexe n° 3 : budget prévisionnel des actions Motoco&Co SAS et audition préalable de ses représentants. 66 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Fait à Mulhouse, le Le programme d’actions Etabli en deux exemplaires originaux Obligation au titre du SIEG Motoco&Co SAS s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions suivant Motoco&Co SAS La Ville comportant des obligations de service public destinées à permettre la réalisation du Service visé à l’article 1 de la convention : 1. ACTION 1 : Développement et animation d'une résidence d'artistes internationale et professionnelle Budget 2025 Coût de Subvention de la Ville l’action 1 Montant Taux de % de la cofinancement de la subvention Ville globale 195 394 € 33 000 € 16,89 % 62,26% a) Objectif(s) : - Créer un espace de résidence dynamique et diversifié pour les artistes professionnels spécialisés dans les arts visuels, renforcer la diversité artistique et culturelle, et accroître le rayonnement de la résidence, - Offrir des ateliers à des tarifs avantageux et adaptés aux pratiques artistiques, - Aider les artistes dans leur parcours professionnel et leur acquisition de compétences, - Initier, motiver et aider les artistes à la mise en œuvre de projets collectifs, - Créer des revenus complémentaires pour les artistes. b) Public(s) visé(s) : Artistes professionnels et spécialisés dans les arts visuels, provenant de divers horizons (nationalités, disciplines artistiques). c) Localisation : Mullhouse, quartier Briand d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : - Application de loyers inférieurs au coût de revient, - Prise en charge des travaux d'agencement et d’équipement nécessaires au développement des activités des résidents, - Mise à disposition de matériel mutualisé, - Mise en place d'un comité de sélection professionnel et d'un suivi du parcours des artistes résidents et diffusion des appels à candidatures à l'international, 67 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Partenariats avec les écoles d'art et professionnels de la filière arts visuels en ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire France et en Europe, - Rencontres mensuelles avec les artistes résidents, Budget 2025 - Aide à l'installation et aux démarches administratives et juridiques, - Communication en ligne quotidienne sur les parcours des artistes résidents, Coût de Subvention de la Ville - Mise à disposition d'un atelier réservé aux résidences courtes et l’action 2 Montant Taux de % de la développement de partenariats de résidences avec des organismes étrangers, cofinancement de la subvention - Accompagnement des résidents dans la connection au territoire et aux Ville globale ressources locales utiles, 23 264 € 9 750 € 41,91% 100% - Prise en charge d’un programme de formations collectives, de séances de mentorat, et de journées de rencontres professionnelles, - Générer des projets internes et externes favorisant la collaboration entre artistes : expositions collectives, création d’événements collectifs festifs et a) Objectif(s) : professionnels issus de collaborations, répondre à des appels à projets de taille - Renforcer les synergies et collaborations entre la résidence et les acteurs et relevant de plusieurs pratiques artistiques et les coordonner, organisation locaux des arts visuels, des ateliers ouverts et d’ateliers thématiques ouverts au public, - Promouvoir la co-création et l'échange culturel, - Diversifier les sources de revenus des artistes en proposant des opportunités - Accroître l'impact et la visibilité des projets artistiques sur le territoire. en scénographie, arts appliqués (design objet et graphique, aménagement, vidéo,…) et animation d'ateliers. e) Obligations de service public associées à l’Action N°1 : b) Public(s) visé(s) : -Accès universel : candidatures ouvertes à tous, accompagnement des parc Artistes résidents, autres artistes locaux, institutions et structures culturelles de ours professionnels équivalents pour tous, avantages de loyers équivalents la Régio (de part et d’autre du Rhin). pour tous les résidents -Continuité : des espaces dédiés en permanence -Qualité : suivi des résidences en collaboration avec des organismes c) Localisation : partenaires professionnels , satisfaction des résidents annuellement évaluée, accompagnement à la professionnalisation par des experts Régio -Accessibilité tarifaire : prix au m2 facturé aux résidents inférieur au coût réel d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : - Développement de partenariats avec les institutions locales (Mulhouse 00, la Kunsthalle, la Hear, le Séchoir, le MISE,...), - Création d'événements communs (marché de Noël, expositions, ateliers), - Intégration de professionnels des arts visuels de la Regio dans le comité d'experts de Motoco. e) Obligations de service public associées à l’Action N°2 : -Qualité : Mise en œuvre professionnelle des évènements, commissariats d’exposition, écoute des besoins et potentiels apports d’expertises extérieures reconnues -Accessibilité tarifaire : coût pour les bénéficiaires réduits à minima de 50% 68 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - ACTION 3 : Contribuer à l’attractivité du territoire ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés Budget 2025 Budget 2025 Coût de Subvention de la Ville l’action 3 Montant Taux de % de la Coût de Subvention de la Ville cofinancement de la subvention l’action 4 Montant Taux de % de la Ville globale cofinancement de la subvention 27 870 € 9750 € 34,98 % 100% Ville globale 22 648 € 5 250 € 23,18% 100 % a) Objectif(s) : - Faciliter l’émergence d’événements atypiques innovants, a) Objectif(s) : - Aider les projets associatifs des acteurs culturels locaux, - Éduquer et sensibiliser les jeunes à l'art et à la culture, renforcer le lien avec - Accroître l'attractivité du site DMC comme lieu de rassemblement et les générations futures, d'animation culturelle. - Faciliter la mise en œuvre de projets culturels dans les milieux scolaires, - Utiliser la créativité et les compétences des artistes pour développer des b) Public(s) visé(s) : projets innovants au service de l'économie locale et créer de nouvelles opportunités d’emploi. Acteurs économiques et associatifs, artistes, communautés locales, porteurs de projets particuliers. b) Public(s) visé(s) : c) Localisation : Enfants et jeunes de Mulhouse, établissements scolaires, centres sociaux et associations. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) Entreprises locales, artisans, collectivités c) Localisation : d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : Alsace - Mise à disposition de compétences (aide à l'organisation, mise en réseau, aide administrative pour les autorisations, aide à la mise en place des dispositifs de sécurité...), de ressources matérielles (mobilier, matériel d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche : technique, vaisselle, ...), de solutions d’éco-responsabilité (charte d'événement vert) et application de tarifs réduits pour faciliter la réalisation - Accueil d’écoles et associations accueillant des jeunes et publics empêchés de nouveaux événements à fort potentiel d'attractivité et de récurrence, pour des visites guidées, des ateliers éducatifs, des rencontres avec les - Programmer des événements et développer des activités sur le site DMC en artistes, partenariats avec d'autres structures du site, - Aide aux projets artistiques en milieu scolaire et périscolaire, - Promouvoir la vie du site DMC et les projets dans les supports de - Développement de projets exemplaires axés sur l'éco-conception, les circuits communication de Motoco courts et le réemploi, en réponse ou en collaboration avec des acteurs économiques et associatifs, et institutions locales. e) Obligations de service public associées à l’Action N°3 e) Obligations de service public associées à l’Action N° 4 : -Qualité : Aides professionnelles et expérimentées adaptées aux différents Accès universel : ouvert à tous les établissements scolaires, péri-scolaires, projets, mise à disposition gratuite de matériel organisations pour jeunes en situation de handicap -Accessibilité tarifaire : Aide gratuite, jours d'usage offerts ou à prix réduits Continuité : toute l'année du lundi au vendredi pour les "premières" et /ou les améliorations innovantes Qualité : Interventions professionnelles adaptées aux différents publics en -Protection des utilisateurs : aide à la mise en sécurité et en conformité des termes de contenu et de durée organisateurs et des publics Accessibilité tarifaire : visites gratuites, ateliers au coût horaire DRAC (sans facturation d'espace utilisé) 69 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 2 INDICATEURS D’ÉVALUATION DU SIEG ET CONDITIONS DE ACTION 2 : Renforcer la filière arts visuels du territoire L’ÉVALUATION ACTION 1 : Développement et animation d'une résidence d'artistes Indicateurs quantitatifs : internationale et professionnelle Indicateurs Objectifs Indicateurs quantitatifs : (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action Indicateurs Objectifs subventionnée) (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 Nombre d’événements menés avec les 3 3 5 7 d’indicateurs différents par action autres acteurs locaux des arts visuels subventionnée) Nombre de visiteurs à ces événements 4000 2000 4000 2000 Part de loyers et charges au m²/an 65% 65% 65% 65% Temps consacré à la co-construction 100 110 120 130 demandé aux résidents inférieur au de grands projets de la filière (en coût réel (loyer+charges + heures) accompagnement à la professionnalisation + organisation de projets) Indicateurs qualitatifs : Nombre de résidents artistes 120 120 120 120 professionnels - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction Nombre de résidents bénéficiaires 100 110 120 130 des partenaires et visiteurs, sessions de formations collectives - Rayonnement des événements en termes de couverture média et d’origine Nombre de résidents bénéficiaires des 100 110 120 130 des visiteurs. sessions d’accompagnements individuels assurées par motoco Nombre de résidences internationales 3 5 5 5 courtes ACTION 3 : Contribuer à l’attractivité du territoire Part maximum d’artistes résidents 5% 5% 5% 5% dépendant d’aides sociales (RSA) Indicateurs quantitatifs : CA généré par motoco pour les artistes 250 000 250 000 250 000 250 000 résidents Indicateurs Objectifs (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action Indicateurs qualitatifs : subventionnée) Nombre de jours mis à disposition 20 20 20 20 - Motoco&Co SAS mènera une enquête une fois par an pour évaluer le taux gratuitement pour l’organisation de satisfaction des artistes résidents permanents sur une échelle de 1 à 10, d’événements atypiques par des - Motoco&co SAS administrera un questionnaire de satisfaction aux associations locales bénéficiaires après chaque session de formation, Valorisation en € des jours offerts 80000 80000 80000 80000 - Motoco&co SAS administrera un questionnaire de satisfaction aux résidents Temps consacré à l’aide au montage 130 130 130 130 étrangers de courte durée à la fin de chaque résidence, des projets des associations culturelles - Motoco&Co rédigera un rapport annuel détaillant la nature des résidents afin locales de garantir la diversité et la parité. Nombre de visiteurs touchés par 50 000 60 000 65 000 70 000 l’ensemble des événements Indicateurs qualitatifs : - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction des associations et visiteurs, - Nature des aides et outils créés pour l’aide aux associations, - Communication mise en place pour la promotion des événements. 70 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ACTION 4 : Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés Indicateurs quantitatifs : Indicateurs Objectifs (si plusieurs actions, présentation 2025 2025+1 2025+2 2025+3 d’indicateurs différents par action subventionnée) Nombre de classes accueillies à 20 20 20 20 motoco Nombre de jeunes ayant bénéficié de 100 120 120 150 visites guidées et d’ateliers Nombre de projets scolaires 3 3 4 5 accompagnés Nombre de groupes de personnes 3 3 3 3 fragiles accueillis Nombre d’interventions dans des 4 4 5 5 milieux professionnels Nombre de visites guidées organisées 10 10 10 10 pour des professionnels Indicateurs qualitatifs : - Motoco&Co SAS mènera une enquête pour évaluer le taux de satisfaction des publics jeunes et empêchés accueillis, - Qualification des apports de créativité et de respect de l’environnement des projets menés avec les milieux professionnels. 71 TOTAL PRODUITS 171 500 9 750 26 417 5 250 212 917 214 250 427 167 173 870 9 750 26 417 5 250 215 287 218 150 433 437 176 287 9 750 26 417 5 250 217 704 222 128 439 832 178 753 9 750 26 417 5 250 220 170 226 186 446 355 866 077 1 746 791 Recettes propres 118 500 0 16 667 0 135 167 195 000 330 167 120 870 0 16 667 0 137 537 198 900 336 437 123 287 0 16 667 0 139 954 202 878 342 832 125 753 0 16 667 0 142 420 206 936 349 355 555 077 1 358 791 event Event location salles / n s / c g e o n o o d / i t e e s c / h re n s iq ta u u e r / a a t n io im n/ a tio 16 667 16 667 185 000 201 667 16 667 16 667 188 700 205 367 16 667 16 667 192 474 209 141 16 667 16 667 196 323 212 990 66 667 829 164 loc salles Bar/billetterie event bar 1 500 1 500 10 000 11 500 1 530 1 530 10 200 11 730 1 561 1 561 10 404 11 965 1 592 1 592 10 612 12 204 6 182 47 398 Loyers et charges Loyers et charges locatives locatives, contributions 115 000 115 000 115 000 117 300 117 300 117 300 119 646 119 646 119 646 122 039 122 039 122 039 473 985 473 985 environnementale Partenariats de résidences L lo o c y a e ti r v s e e s t . charges 2 000 2 000 2 000 2 040 2 040 2 040 2 081 2 081 2 081 2 122 2 122 2 122 8 243 8 243 Subventions 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 53 000 9 750 9 750 5 250 77 750 17 250 95 000 311 000 380 000 Ville de Mulhouse (subvention fonct.) 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 18 000 8 250 8 250 4 500 39 000 6 000 45 000 156 000 180 000 V pe ill r e s o d n e n M el u b lh â o tim us e e n ( t s ) ubvention fonct. 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 15 000 1 500 1 500 750 18 750 11 250 30 000 75 000 120 000 Ministère de la culture 20 000 20 000 20 000 0 0 0 0 0 0 20 000 20 000 Autre subvention 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 60 000 60 000 Produits financiers 0 0 Produits Exceptionnels 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 0 0 0 0 2 000 2 000 0 8 000 20 K€ amortis sur 10 ans QP subvention invest virée au résultat => 20 K€ à intégrer dans (subv. invest. Ville de Mulhouse travaux le calcul des aides de 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 0 8 000 ERP en 2025) minimis au moment de l'octroi TOTAL CHARGES 195 394 23 264 27 870 22 648 269 176 143 819 412 995 219 302 23 729 28 427 23 101 294 560 146 695 441 255 202 153 24 204 28 996 23 563 278 916 149 548 428 464 207 836 24 688 29 576 24 034 286 134 152 559 438 693 1 128 785 1 721 407 Frais de fonctionnement 126 394 11 764 16 370 7 898 162 426 87 069 249 495 128 922 11 999 16 697 8 056 165 675 88 810 254 485 109 965 12 239 17 031 8 217 147 453 90 506 237 959 113 804 12 484 17 372 8 381 152 042 92 316 244 358 627 596 986 297 Fourniture petit équipement/outillage/prod uits entretien/fournitures Fourniture petit équipement/outillage administratives/affranchis 3 000 500 2 000 1 000 6 500 6 000 12 500 3 060 510 2 040 1 020 6 630 6 120 12 750 3 121 520 2 081 1 040 6 763 6 242 13 005 3 184 531 2 122 1 061 6 898 6 367 13 265 26 790 51 520 sements/ internet/ téléphone/transport sur achat Loyers bâtiment ville de Mulhouse versé Locations immobilières 2 000 1 000 2 000 500 5 500 2 000 7 500 2 040 1 020 2 040 510 5 610 2 040 7 650 2 081 1 040 2 081 520 5 722 2 000 7 722 2 122 1 061 2 122 531 5 837 2 040 7 877 22 669 30 749 Charges bâtiment ville de Mulhouse verséC co h p a r r o g p e r s ié l t o é catives et de 1 546 773 1 546 386 4 251 1 546 5 797 1 577 789 1 577 394 4 336 1 577 5 913 1 608 804 1 608 402 4 423 1 608 6 031 1 641 820 1 641 410 4 511 1 641 6 152 17 522 23 894 Charges bâtiment 57 575 5 650 5 650 2 760 71 635 43 365 115 000 58 727 5 763 5 763 2 815 73 068 44 232 117 300 59 901 5 878 5 878 2 872 74 529 45 117 119 646 61 099 5 996 5 996 2 929 76 020 46 019 122 039 295 251 473 985 Fluides Elec, gaz, eau 33 075 3 150 3 150 1 260 40 635 22 365 63 000 33 737 3 213 3 213 1 285 41 448 22 812 64 260 34 411 3 277 3 277 1 311 42 277 23 269 65 545 35 099 3 343 3 343 1 337 43 122 23 734 66 856 167 482 259 661 Entretien, maintenance, Entretien, maintenance 15 000 1 000 1 000 500 17 500 12 500 30 000 15 300 1 020 1 020 510 17 850 12 750 30 600 15 606 1 040 1 040 520 18 207 13 005 31 212 15 918 1 061 1 061 531 18 571 13 265 31 836 72 128 123 648 Assurance Assurance 4 000 500 500 500 5 500 4 500 10 000 4 080 510 510 510 5 610 4 590 10 200 4 162 520 520 520 5 722 4 682 10 404 4 245 531 531 531 5 837 4 775 10 612 22 669 41 216 Ménage, ordures ménagères Nettoyage, déchets 5 500 1 000 1 000 500 8 000 4 000 12 000 5 610 1 020 1 020 510 8 160 4 080 12 240 5 722 1 040 1 040 520 8 323 4 162 12 485 5 837 1 061 1 061 531 8 490 4 245 12 734 32 973 49 459 Répartis dans les Projets collectifs c te o c m hn p i t q e u s e P e re t s p t r a e t s io ta n t ion de 7 000 7 000 7 000 7 140 7 140 7 140 7 283 7 283 7 283 7 428 7 428 7 428 28 851 28 851 scénographie. Cela n'existait pas en 2023. Ce sera un compte Formation et accompagnement des artistsepsécifique 38 000 38 000 38 000 38 760 38 760 38 760 18 000 18 000 18 000 20 000 20 000 20 000 114 760 114 760 "accompagnement des artistes Publicite/communication P ite u b w li e c b ite/communication/s 6 507 1 183 1 183 594 9 467 4 733 14 200 6 637 1 207 1 207 606 9 656 4 828 14 484 6 770 1 231 1 231 618 9 849 4 924 14 774 6 905 1 255 1 255 630 10 046 5 023 15 069 39 019 58 527 Commissions et Juridique et comptable c fr o a u is r t d a ' g a e c s te , s h o d n e o raires, 2 500 750 750 750 4 750 2 750 7 500 2 550 765 765 765 4 845 2 805 7 650 2 601 780 780 780 4 942 2 861 7 803 2 653 796 796 796 5 041 2 918 7 959 19 578 30 912 contentieux Dotation aux amortissements D am ot o a r t t i i o s n s e a m ux e nts 6 666 1 333 2 666 1 333 11 998 8 000 19 998 6 799 1 360 2 719 1 360 12 238 8 160 20 398 6 935 1 387 2 774 1 387 12 483 8 323 20 806 7 074 1 415 2 829 1 415 12 732 8 490 21 222 49 451 82 424 Véhicule Carburant 750 750 750 1 500 765 0 0 0 765 765 1 530 780 780 780 1 561 796 0 0 0 796 796 1 592 3 091 6 182 Impôts, taxes Impôts, taxes 250 250 250 250 1 000 250 1 250 255 255 255 255 1 020 255 1 275 260 260 260 260 1 040 260 1 301 265 265 265 265 1 061 265 1 327 4 122 5 152 Frais bancaires S co e m rv m b i a s n si c o a n i s re c , b 350 75 75 75 575 425 1 000 357 77 77 77 587 434 1 020 364 78 78 78 598 442 1 040 371 80 80 80 610 451 1 061 2 370 4 122 Représentation (déplacement/restauratioD rné)é c p e l p a t c io e n m s ents, missions, 250 250 250 250 1 000 250 1 250 255 255 255 255 1 020 255 1 275 260 260 260 260 1 040 260 1 301 265 265 265 265 1 061 265 1 327 4 122 5 152 Event, achats boutiques Prestations extérieures event refacturéeset bar, locations 0 17 000 17 000 0 17 340 17 340 0 17 687 17 687 0 18 041 18 041 0 70 067 mobilières, droits d'auteur Frais d'installation du b Frais de personnel S tic a k la e i t r s e r s e , s c t h o arges, frais 69 000 11 500 11 500 14 750 106 750 56 250 163 000 90 380 11 730 11 730 15 045 128 885 57 375 186 260 92 188 11 965 11 965 15 346 131 463 58 523 189 985 94 031 12 204 12 204 15 653 134 092 59 693 193 785 501 190 733 030 Charges financières 0 500 500 0 510 510 0 520 520 0 550 550 0 2 080 RESULTAT -23 894 -13 514 -1 453 -17 398 -56 259 70 431 14 172 -45 432 -13 979 -2 011 -17 851 -79 273 71 455 -7 818 -25 865 -14 454 -2 579 -18 313 -61 212 72 580 11 368 -29 083 -14 938 -3 159 -18 784 -65 964 73 627 7 663 -262 708 25 384 Produits 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 A ré v d a u n c t t a io g n e d e e n l n o a y t e u r re ville de Mulhouse 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 M à i l s a e v à ill e d i d s e p o M s u iti l o h n o u g s r e a t ( u 6 it e jo d ur e s s p lo a c r a a u n x ) 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 M à i d s e e s à t i d e i r s s position gratuite des locaux 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 Charges 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 17 666 7 335 113 866 3 667 142 534 14 666 157 200 A ré v d a u n c t t a io g n e d e e n l n o a y t e u r re ville de Mulhouse 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 14 666 7 335 14 666 3 667 40 334 14 666 55 000 M à i l s a e v à ill e d i d s e p o M s u iti l o h n o u g s r e a t ( u 6 it e jo d ur e s s p lo a c r a a u n x ) 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 19 200 M à i d s e e s à t i d e i r s s position gratuite des locaux 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 3 000 80 000 83 000 83 000 E m v in al i u m a i t s i o S n IE d G u e m t o h n o t r a s n S t I a E n G nuel aides de 98 884 51 916 150 800 98 884 31 916 130 800 98 884 31 916 130 800 98 884 31 916 130 800 Projection sur 3 exercices 296 652 115 748 412 400 296 652 95 748 392 400 STIUDORP SEGRAHC snoi e t r u u b t i a r n tn n o e c s s e e r d ia n tn o o it l a o u v lavE €K 057 < ertê tioD €K 003 < ertê tioD €K 057 < ertê tioD €K 003 < ertê tioD 2025 2026 2027 2028 2025 à 2028 Budget en € (HT) pour convention sur 4 ans c C o o m rr p e t s e p s o a n n d n a u n e c l e s Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 ac T S t o i I v E t i a G té l s h A o c rs ti v S it I é E s G M a T c O O t T iv T O i A t C é L s O TOTAL SIEG a T c O tiv T i A té L s Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 72 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Convention relative à la complémentarité de l’action Cette compétence s’exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure publique entre la Région Grand Est et la Commune de d’élaboration spécifique. Mulhouse dans le champ des aides aux entreprises : Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire SAS MOTOCO&CO régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT). ENTRE les soussignés : A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la la matière. Commission permanente du Conseil régional n° N°CP du DATE CP, ci-après désignée par le terme : « la Région », Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment à l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). D’UNE PART, Cet article permet à la Région : ET - de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au La Commune de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9, financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilité à l’effet de signer la présente par Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications la délibération du Conseil Municipal n°1567 en date du 25/09/2025 ci-après désignée par le terme : «la d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que Commune», les conditions de marché ; D’AUTRE PART, - de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT. VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ; Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants : VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et (cid:57) Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511-2-I du d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; CGCT) ; (cid:57) Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (cid:57) La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts NOTRe) ; ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ; L.1511-7 ; (cid:57) La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet VU la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (cid:57) La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou (SRDEII) ; interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT). VU l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2024/112 du 22 mars 2024 approuvant La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ; poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ». VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ; Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les VU la délibération n° 25CP-XXXX du XX/XX/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra présente convention ; s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les VU la délibération n° 1531 du 26/06/2025 de la Commune portant reconnaissance d’un service orientations du SRDEII. d’intérêt économique général et autorisant le Maire à solliciter la Région. La «Commune», souhaitant apporter une aide à la SAS MOTOCO&CO, sise 11 rue des brodeuses VU la délibération n° 1567 du 25/09/2025 de la Commune approuvant la présente convention. (bâtiment 75 site DMC) – 68200 Mulhouse, sous le n° SIRET 83757408600018 dans le cadre de son projet « Développement d’activités artistiques et de projets événementiels » , a expressément manifesté sa volonté d’intervenir spécifiquement sur ce projet. EXPOSE PREALABLE Ceci exposé, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : Depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales). 73 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’AIDE - Faciliter la mise en œuvre de projets culturels dans les milieux scolaires - Utiliser la créativité et les compétences des artistes pour développer des projets innovants au En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et service de l'économie locale et créer de nouvelles opportunités d’emploi d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-2 du CGCT précité, les Parties ont décidé de conclure la Cibles : Enfants et jeunes de Mulhouse, établissements scolaires, centres sociaux et présente convention à titre de convention de financements complémentaires de la politique régionale associations, entreprises locales, artisans, collectivités en faveur du développement économique. Localisation : Alsace Ce financement est exclusivement dédié au projet « Développement d’activités artistiques et de projets (cid:57) Actions hors du service d’intérêt économique général (SIEG) reconnu par la Commune événementiels » visant d’une part au développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de Nom du dispositif : Réalisation d’actions dans le domaine de l’événementiel créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics Objectifs : empêchés » réalisées par la SAS MOTOCO&CO et d’autre part au développement d’actions dans le - Valorisation du site MOTOCO comme lieu de référence à Mulhouse : les évènements domaine de l’événementiel. organisés sur site participent à la notoriété de la Ville de Mulhouse, renforcent son attractivité économique et culturelle, favorisent les flux de visiteurs extérieurs. - Création d’opportunité économiques pour les artistes locaux : une part significative des Article 2 : AIDES CONCERNEES PAR LA CONVENTION prestations proposées dans le cadre des évènements (expositions, performances artistiques, scénographies, animations) mobilise directement les artistes hébergés à MOTOCO, générant L’aide concernée par la présente convention dispose des modalités suivantes : ainsi des revenus pour eux et favorisant leur professionnalisation. - Effet redistributif au service de l’intérêt général : les excédents dégagés par l’activité (cid:120) Enjeux/Actions : événementielle sont intégralement réinvestis dans le fonctionnement des actions relevant du champ SIEG, notamment la mise à disposition d’ateliers pour des artistes et la conduite de (cid:57) Actions relevant du service d’intérêt économique général (SIEG) reconnu par la Commune projets éducatifs, sociaux ou culturels bénéficiant à la population mulhousienne. L’activité événementielle constitue un outil au service du projet global de MOTOCO, dans un Nom du dispositif : ACTION 1 - Développer et animer une résidence d'artistes internationale et cercle vertueux contribuant à la vitalité économique, culturelle et sociale de Mulhouse. professionnelle Cibles : Artistes résidents, autres artistes locaux, artistes, habitants Objectifs : - Créer un espace de résidence dynamique et diversifié pour les artistes professionnels (cid:120) Budget annuel : spécialisés dans les arts visuels, renforcer la diversité artistique et culturelle, et accroître le rayonnement de la résidence. Actions relevant du SIEG : - Offrir des ateliers à des tarifs avantageux et adaptés aux pratiques artistiques - Dépenses éligibles : 1 128 785 € sur 4 ans - Aider les artistes dans leur parcours professionnel et leur acquisition de compétences - Nature de l’aide : Compensation financière au titre du SIEG - Initier, motiver et aider les artistes à la mise en œuvre de projets collectifs - Modalités d’intervention (taux, plafond) : Compensation financière de 57 750 €/an soit un montant - Créer des revenus complémentaires pour les artistes prévisionnel de 231 000 € sur 4 ans Cibles : Artistes professionnels et spécialisés dans les arts visuels, provenant de divers horizons - Régimes d'aides mobilisables : Règlement n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à (nationalités, disciplines artistiques) l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux Localisation : Mulhouse quartier Briand aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général Nom du dispositif : ACTION 2 - Renforcer la filière arts visuels du territoire Objectifs : Actions hors SIEG : - Renforcer les synergies et collaborations entre la résidence et les acteurs locaux des arts - Dépenses éligibles : 592 622 € en fonctionnement sur 4 ans visuels Montant maximum de 64 600 € en investissement porté à la connaissance de la Ville - Promouvoir la cocréation et l'échange culturel - Nature de l’aide : - Accroître l'impact et la visibilité des projets artistiques sur le territoire. Subvention de fonctionnement de 17 250 €/an soit un montant prévisionnel de 69 000 € sur 4 ans Cibles : Artistes résidents, autres artistes locaux, institutions et structures culturelles de la Region Subvention d’investissement de 20 000 € uniquement en 2025 pour la réalisation de travaux (de part et d’autre du Rhin) - Régimes d'aides mobilisables : Règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à Localisation : Region l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Nom du dispositif : ACTION 3 - Contribuer à l’attractivité du territoire Objectifs : (cid:120) Orientations concernées du SRDEII : Compétences, attractivité, développement équilibré - Faciliter l’émergence d’événements atypiques innovants - Aider les projets associatifs des acteurs culturels locaux (cid:120) Format de l'autorisation régionale : Délégation - Accroître l'attractivité du site DMC comme lieu de rassemblement et d'animation culturelle Cibles : Acteurs économiques et associatifs, artistes, communautés locales, porteurs de projets Toutes modifications ultérieures liées aux aides mentionnées devront être portées à la connaissance particuliers de la Région avant application et au besoin faire l’objet d’un avenant. Localisation : Mulhouse Alsace Agglomération Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE Nom du dispositif : ACTION 4 - Diffuser des valeurs artistiques hors les murs à destination notamment du jeune public et des publics empêchés La Commune est responsable de la légalité des aides qu’elle accorde en application de la présente Objectifs : convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment - Éduquer et sensibiliser les jeunes à l'art et à la culture, renforcer le lien avec les générations régimes d’aide exemptés ou notifiés) y afférente. futures 74 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette convention ne donne autorisation d’intervention à la Commune que sur les aides liées au projet cité à l’article 1. Toute autre aide sortant du champ d’application mentionné à l’article 1 de la présente Ladite convention pourra avant son expiration, être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties convention nécessitera un avenant ou l’établissement d’une autre convention. par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général. A ce titre, elle s’engage : Quel qu’en soit le motif, la résiliation de la convention n’ouvre pas droit à indemnité (cid:57) à transmettre à la Région toute information relative aux aides attribuées ; (cid:57) à travailler en partenariat avec la Région et en particulier la Maison de la Région du territoire compétent tout nouveau dispositif ou évolution de dispositif et à partager de manière fluide toutes Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES informations sur des aides attribuées à des entreprises en suivi partagé ; (cid:57) à respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l’attribution de l’aide et la procédure En cas de litige que les parties n’auraient pu résoudre par voie amiable, y compris transactionnelle, les d’information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette règlementation litiges issus de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Strasbourg. européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées ; Fait à Strasbourg, (cid:57) à communiquer systématiquement aux bénéficiaires les aides mentionnées dans cette convention En ……. exemplaires, l’information que la Région a autorisé la collectivité ou l’EPCI à verser cette aide par Le ………….., conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives Pour la Commune Pour la Région de subvention et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ; (cid:57) à transmettre à la Région un rapport annuel des aides qu’elle a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente dans les formes demandées par la Région, et à toutes sollicitations de la Région concernant le bilan annuel des aides d’Etat que la Région doit produire conformément à l’article L.1511-1 du CGCT ; Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s’engage à laisser la Commune octroyer cette aide en complément de ses propres aides aux entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et/ou en délégation tel que précisé à l’article 2. Toutes modifications apportées par la Région à ses dispositifs d’intervention pouvant remettre en cause les aides de la Commune citées dans la présente convention feront l’objet d’un avenant. Article 5 : SUIVI - COORDINATION La Région et la Commune s’informent mutuellement et périodiquement, a minima annuellement, de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions concernant le projet « Développement d’activités artistiques et de projets événementiels ». Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées. Afin de permettre à la Région d’établir un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par les collectivités territoriales et leurs groupements (article L.1511-1 du CGCT), la Commune s’engage à tenir à la disposition de la Région, un tableau complété au fil de l’eau comprenant toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides qu’elle a mis en œuvre au titre de la présente convention. Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de signature par la Région pour une durée allant jusqu’au 31/12/2028. Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties. Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 75 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à une nouvelle délibération. Il s’agit de la délibération qui concerne MOTOCO & CO. Donc, on va aborder cette délibération puisque vous savez que MOTOCO est un acteur incontournable de la création artistique et de l’accueil des artistes. Souvenez-vous, notre Conseil a déjà reconnu, lors de la séance du mois de juin dernier, les missions de MOTOCO comme relevant d’un service d’intérêt économique général, ce qui nous permet aujourd’hui de sécuriser et d’accompagner son action dans le respect du droit européen. Il vous est à présent proposé d’approuver, après mise en délibération une convention d’objectifs pluriannuels de quatre ans qui fixe les engagements de MOTOCO et les modalités de soutien de la Ville. Ainsi, pour 2025, la Ville attribuera 75 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement en complément d’un partenariat avec la Région Grand Est. Je donne à présent la parole au groupe Mulhouse Cause Commune qui a souhaité intervenir sur ce point. C’est Madame PAUGAM ? Allez-y. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Il y a tout juste un an, au Conseil municipal de septembre dernier, nous avions déjà parlé de MOTOCO à l’occasion d’un vote sur la subvention annuelle à MOTOCO et j’étais intervenue pour rappeler l’importance et la nécessité de mettre en place des conventionnements pluriannuels avec les structures culturelles et plus largement associatives. Chose que nous portons depuis longtemps et régulièrement dans cette Assemblée, tout comme à l’Agglomération. Et nous pouvons nous satisfaire aujourd’hui de pouvoir voter en faveur de la convention pluriannuelle qui a pu aboutir entre la Ville et MOTOCO. Par ailleurs, le recours à des subventions auprès de la Région Grand Est est aussi un levier financier qui va dans le bon sens et que nous saluons. La pérennisation des moyens renforcés assortis d’une formalisation des attendus réciproques permet en effet davantage de clarté et de perspective dans la contribution de chacun des acteurs de notre territoire dans cet engagement de service public essentiel qu’est l’accès à toutes et tous aux arts et à la culture. Cette convention permet de reconnaître le rôle majeur de MOTOCO en matière non seulement d’accompagnement à la création auprès des artistes, mais aussi de médiation socioculturelle. Comme nous l’avions déjà mentionné en septembre dernier, maintenant que la voie est ouverte avec ce conventionnement, il s’agit désormais d’élargir l’esprit de cette démarche à l’ensemble des acteurs essentiels, maillons de l’écosystème culturel et en première priorité à la médiation socioculturelle. Il faut aller au bout de la démarche, identifier l’ensemble des structures, en particulier celles qui peuvent être plus modestes mais toutes aussi importantes dans l’écosystème et qui ont besoin d’engagement sur le long terme pour garantir leur activité et par là même le fait de faire vivre les arts et la culture au quotidien dans notre ville. Dans ce même esprit, il est plus que temps de s’atteler enfin à définir de manière beaucoup plus claire les modalités d’attribution des subventions avec une méthodologie transparente et réfléchie, qui reconnaisse le sérieux et l’engagement des initiatives qui font concrètement avancer les habitants et les habitantes de notre territoire. Je vous remercie. 76 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Non ? Nous pouvons mettre ce point au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur PAUVERT souhaite s’abstenir ? Nous en avons bien pris note. Merci à tous. Pour : 42 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Abstention : M. PAUVERT La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 5° HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION VILLE DE MULHOUSE 2025 (Culture/7.6/ 1573 ) La Haute école des arts du Rhin (HEAR), établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2010, est un établissement d’enseignement supérieur artistique d’excellence. Elle dispense des enseignements en art, communication, design et musique. Elle accueille près de 750 étudiants qu’elle mène à des diplômes de niveau Bac+3 et Bac +5 et au certificat de plasticien intervenant. La HEAR possède une réputation de niveau international. La HEAR est née en janvier 2011 de la fusion de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (ESADS) et de l’École supérieure d’art de Mulhouse (Le Quai) et des enseignements supérieurs de la musique du conservatoire de Strasbourg, en un seul et même établissement d’enseignement supérieur artistique. La Ville de Mulhouse verse chaque année une contribution financière dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. La précédente convention couvrait la période 2022-2023. Un avenant 2024 à la Convention d’Objectifs et de Moyens 2022-2023 a été conclu en 2024. Le projet culturel pour l’établissement étant encore en rédaction avec les services de l’Etat et la HEAR, il est proposé de fixer, par la présente délibération, le montant de la contribution financière de la Ville de Mulhouse 2025 pour lui permettre d’assurer son fonctionnement. Ainsi, pour 2025, et en accord avec ses partenaires, il est proposé le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 830 200 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 59 500 €. Il s’agit du maintien de la contribution financière de 2024. Cette contribution fera l’objet d’un versement unique selon les délais et modalités comptables en vigueur pour les collectivités territoriales et sur présentation de la présente délibération rendue exécutoire. La reconduction globale des soutiens en 2025 marque de fait : 77 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - le souci de l’Etat de garantir un niveau élevé de formation supérieure artistique et musicale en Alsace répondant aux exigences nationales et européennes, la volonté des Villes fondatrices (Strasbourg, Mulhouse), de l’Eurométropole de Strasbourg de placer l’enseignement supérieur artistique et musical au cœur de leurs politiques respectives et communes de développement et d’aménagement du territoire. En écho à ces attentes, la HEAR affirme : - sa détermination à répondre aux exigences pédagogiques qui ont porté à sa création, - son engagement à contribuer, à l’aune des moyens qui lui sont alloués, au rayonnement, au dynamisme et à la cohésion sociale des collectivités territoriales contributrices, et à la professionnalisation des acteurs culturels, selon les modalités détaillées dans la convention jointe. Les crédits nécessaires au versement de ces aides sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65568 – Fonction 311 Ligne de crédit 21031 « Contribution à la HEAR » Chapitre 204 – Article 2041581 – Fonction 311 Ligne de crédit 22268 « Participation d’équipement HEAR » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement d’une contribution financière en subvention de fonctionnement 2025 de 1 830 200 € ainsi qu’une subvention d’investissement 2025 de 59 500 €, - charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération qui concerne la HEAR. Cet établissement d’enseignement supérieur artistique d’excellence est reconnu bien sûr au niveau international et tout le monde connaît la HEAR. Elle accueille près de 750 étudiants et forme aux différents métiers de l’art, du design, de la communication et de la musique. La Ville de Mulhouse, membre fondatrice, réaffirme son engagement en maintenant sa contribution au même niveau que 2024 soit 1,83 millions d’euros en fonctionnement et 59 500 € en investissement. Cette reconduction garantit la continuité d’une formation artistique et culturelle de haut niveau au service du rayonnement et du dynamisme de notre territoire. Le groupe Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir à ce sujet. Madame GOETZ a la parole. 78 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme GOETZ : Merci. Je souhaite revenir, à travers cette délibération, sur la situation financière plutôt préoccupante de la Haute École des Arts du Rhin. En 2023, j’avais initié, avec les services de la ville et avec la DGS, des dialogues de gestion pour mieux anticiper et mieux maîtriser les trajectoires de financement des grandes structures culturelles, notamment celles partagées avec Strasbourg, en lien avec la Direction régionale des Affaires culturelles. Concernant la HEAR, malgré le gel des postes et le succès de plusieurs appels à projets, l’école fait face à une hausse importante des charges et un déséquilibre budgétaire depuis la baisse de la contribution mulhousienne en 2023. Ma question concernant la HEAR est double : où en sont aujourd’hui les discussions entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et la DRAC sur le financement de la HEAR ? De la même manière que pour d’autres structures culturelles puisqu’ il s’agit d’un établissement d’enseignement supérieur, est-ce que m2A a été relancée pour une éventuelle participation au financement comme le fait l’Eurométropole de Strasbourg ? Ma deuxième question est la suivante : est-ce que la Ville de Mulhouse envisage, comme l’ont fait Metz, Épinal et Reims pour leur école d’art, de réévaluer sa dotation afin de sécuriser l’avenir de l’école et de rassurer les étudiants, les enseignants et les personnels administratifs ? J’ai une toute dernière question qui élargit la focale, qui parle des subventions. Madame PAUGAM vient de poser la question, enfin indirectement, mais il n’y a pas eu de réponse. Est-ce qu’une critérisation des subventions aux acteurs culturels a été mise en route, a été prévue dans le cadre de la nouvelle politique culturelle ? Où en est-on de la critérisation des subventions aux acteurs culturels ? Je vous remercie. Mme le Maire : Il y a une demande de parole de Monsieur SIMEONI. On va prendre toutes les questions. On apportera les réponses. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Merci, Anne-Catherine pour ce rappel utile. Je voudrais dire d’une formule rapide : attention, la HEAR est sur un fil ! La délibération propose en 2025 le maintien des subventions de 2024, c’est-à- dire que l’ensemble de la problématique évoquée par Anne-Catherine GOETZ, passe à la trappe et cette subvention permet à peine de garder hors de l’eau la tête de cet établissement. Je rappelle que nous avions fait en temps et en heure des propositions d’amélioration que la majorité n’a pas voulu entendre. Nous le faisons encore aujourd’hui à l’heure où les étudiants et les personnels manifestent. Le 18, ils étaient dans les rues de Mulhouse et de Strasbourg. Ils le seront sans doute également le 2, puisque l’Intersyndicale appelle donc à une nouvelle journée d’action. Ils manifestent pour disposer de bonnes conditions d’études et ils ont notre soutien. Par rapport à la situation, pour éviter un blocage, nous formulons aujourd’hui deux propositions concrètes pour sortir de l’étranglement budgétaire. Première question, en tant qu’établissement d’enseignement supérieur, la HEAR devrait pouvoir bénéficier du soutien de l’Agglomération, Anne-Catherine l’a 79 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 évoqué, dont c’est une des compétences. Ma question est directe : pourquoi la majorité a-t-elle ignoré superbement cette piste de travail ? Deuxième question, la situation fragilisée de la HEAR ne mérite-t-elle pas une rencontre entre la Maire de Mulhouse et la Maire de Strasbourg pour assurer et conforter l’avenir de la HEAR ? Par conséquent, même si nous la jugeons insuffisante, nous voterons la délibération pour ne pas priver la HEAR de moyens. Cependant, nous l’accompagnons de propositions concrètes pour qu’il puisse y avoir une visibilité parce que l’incertitude, on le sait, ça ne peut conduire qu’au chaos ; on le vit actuellement. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Je vais laisser Nathalie MOTTE nous apporter des éléments. Le temps qu’elle apporte les éléments, Monsieur SIMEONI, sachez que pour la rencontre entre Madame la Maire de Strasbourg et moi-même, il faut savoir que nos services réciproques, donc les DGS, ont amplement travaillé ensemble pour trouver une solution pour la HEAR. Je tenais à le dire. Même si nous faisons des choses en temps masqué et que nous ne l’affichions pas particulièrement, le travail est fait. Et je tiens d’ailleurs à remercier notre directeur général des services qui a eu plusieurs fois des rencontres avec son homologue strasbourgeois. Madame MOTTE. Mme MOTTE : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Oui, effectivement, la situation de la HEAR en tant qu’école d’art est peut-être préoccupante, mais c’est aussi le lot de l’ensemble des écoles d’art de France et ce n’est pas nouveau. Et c’est aussi le lot de l’enseignement supérieur, en règle générale. Toutes les universités sont aussi en difficulté sur des aspects budgétaires. Malheureusement, nous n’y sommes pas intégralement fautifs. Je vais quand même dire que le dialogue de gestion entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg et l’école est permanent et renforcé. Nous sommes très attentifs, justement, à cette question d’équilibre. Et ce n’est pas parce que nous n’allons pas à la date d’aujourd’hui, augmenter notre subvention, que nous nous désintéressons de ce sujet. Je voudrais aussi rappeler qu’en tant qu’école d’art publique, le choix de la direction est de conserver un droit d’inscription très abordable et qu’une des pistes qui pourra potentiellement être levée, mais elle ne sera pas la seule école à le faire, c’est qu’à un moment donné, de relever ces droits d’inscription avec tout ce que ça peut entraîner. Il y a des discussions qui peuvent aussi intervenir sur l’accueil d’étudiants étrangers qui aujourd’hui bénéficient des mêmes conditions que les étudiants français. Mais ça, ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui. En tous les cas, ces réflexions-là, elles existent dans toutes les écoles d’art et dans tout l’enseignement supérieur, avec toutes les divergences que cela peut donner. En tout état de cause, je rappelle que pour l’Agglomération, l’École des beaux- arts correspond à une école régie par le ministère de la Culture et pas par l’enseignement supérieur, et que dans ce cadre-là, l’Agglomération, qui, je le rappelle, se positionne sur l’enseignement supérieur en termes d’investissement et quasiment pas en termes de fonctionnement, ne considère pas cette école-là rentrant dans son giron. Mais il n’empêche que les discussions se maintiennent et se poursuivent dans ce sens-là pour faire reconnaître la HEAR en tant 80 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 qu’enseignement supérieur et faisant partie, à proprement parler, du giron de l’Agglomération également. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Et le directeur général de service me disait que Monsieur SPICACCI, qui gère ce dossier avec Strasbourg, a encore un rendez-vous la semaine prochaine. Vous voyez que rien n’est abandonné, rien n’est suspendu. On va mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pardon, Monsieur SIMEONI ? Oui ? Allez-y, une minute, comme d’habitude. M. SIMEONI : Je suis très bref, Madame le Maire. Mme le Maire : Je n’en doute pas Monsieur. Je rappelle la règle à tout le monde. M. SIMEONI : Oui, je suis très bref. Simplement pour dire que j’entends bien et on n’aborde pas avec Nathalie MOTTE pour la première fois ce sujet. Ceci étant, ce qu’elle a dit à la fin à propos de la possibilité d’une augmentation des frais d’inscription ou d’une discrimination à l’égard des étudiants étrangers confirme mes inquiétudes et, entre nous soit dit, ce ne serait pas une bonne nouvelle par rapport aux demandes des étudiants qui manifestent actuellement. S’agissant de l’intervention de l’État, nous souhaiterions pour notre part avoir autre chose comme Ministre de la Culture que Madame DATI. Comment ? (Inaudible) Oui, mais actuellement, elle et les démissionnaires sont toujours en activité, comme d’autres. Oui, ça fait longtemps qu’on attend un gouvernement, mais passons. Ce que je voulais dire par là, c’est qu’on augmente enfin le budget de la culture. Il y a un certain nombre de gens autour de cet hémicycle, qui sont d’accord pour les coupes proposées par BARNIER, par BAYROU et sans doute demain par Monsieur LECORNU. Je vous remercie. Mme le Maire : Nous mettons cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 38 + 9 procurations Groupe majoritaire : 25 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Ne prennent pas part au vote : Mme Suarez, Mme Himer, Mme Motte, M. Siméoni et M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 81 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 6° REHABILITATION DE L’ANCIENNE SYNAGOGUE DE DORNACH : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST (Finances/7.5.8/1620) Acquise par la Ville de Mulhouse en 2002, l’ancienne Synagogue de Dornach, bâtiment historique à forte valeur patrimoniale, est aujourd’hui envisagé comme un lieu culturel partagé entre les différents acteurs du territoire. Plus précisément, les espaces seront exploités de la façon suivante : - des temps forts annuels pour des expositions sur la thématique des arts visuels, - une mise à disposition des espaces au profit des associations culturelles mulhousiennes et/ou des pratiques amateurs, - le développement d’un volet formation, notamment pour les associations culturelles. A ce stade, le projet est estimé à 629 058,66 € HT (soit 754 870,40 € TTC). Le Région est ciblé comme un potentiel financeur au titre du Pacte de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE). Dès lors, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel Financeur % de participation HT Région Grand Est 200 000,00 € 32 Ville de Mulhouse 429 058,66 € 68 TOTAL 629 058,66 € 100 Les crédits sont prévus sur l’autorisation de programme suivante et sur la ligne de crédit suivante : AP F009 : Ligne de crédit 34808 : « REHABILITATION DE LA SYNAGOGUE DE DORNACH » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation, - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires. 82 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On aborde à présent la délibération en 1620 relative à la réhabilitation de l’ancienne Synagogue de Dornach, bâtiment historique acquis par la ville en 2002 et chargé d’une forte valeur patrimoniale. Le projet vise à transformer ce lieu en un espace culturel partagé, des expositions d’art visuel, des mises à disposition pour les associations et les pratiques amateurs, ainsi qu’un volet formation destiné aux tissus associatifs. Le coût de l’opération est estimé à un peu plus de 629 000 € HT, dont 200 000 € sont sollicités auprès de la Région Grand Est au titre du Pacte de relance et de transition écologique. Je donne la parole à une personne du groupe Mulhouse Au Cœur qui souhaitait s’exprimer. C’est Madame GOETZ ? Mme GOETZ : Merci. Je tiens à dire ma satisfaction de voir avancer le projet de requalification de la Synagogue de Dornach, que nous avions initié avec ma collègue, Maryvonne BUCHERT. C’est un lieu de patrimoine fort qui va enfin retrouver une nouvelle vie. Ce projet est aussi une chance pour la Haute École des Arts du Rhin. L’école souffrait d’un manque de visibilité et d’ancrage dans le territoire. Installer une antenne dans ce lieu, c’est lui offrir une ouverture vers les habitants, une opportunité culturelle et pédagogique précieuse pour ses étudiants. J’aimerais cependant poser une question. Au-delà de Dornach, nous avions aussi travaillé sur la possibilité d’un atelier au Passage des Augustins pour renforcer la présence de la HEAR au centre-ville. Cet atelier aurait pu devenir un lieu de projet, une véritable ambassade de la HEAR avec les commerçants et les habitants et apporter une vraie dynamique dont notre centre-ville a besoin. Où en est ce dossier qui avait rencontré quelques vicissitudes, notamment liées à l’occupation par un artiste refusant de quitter les lieux ? La HEAR pourra-t-elle prochainement disposer de cet espace afin de rayonner à la fois à Dornach et au cœur de la ville ? Comme Madame MOTTE a oublié de répondre sur la critérisation, je répète ma demande : où en est le chantier de la critérisation des subventions accordées aux acteurs culturels ? Merci. Mme le Maire : Nous avons une demande de parole de Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. On va aller encore un peu dans le même sens, mais on va insister, ça va peut-être finir par ouvrir le débat. Mme le Maire : La critérisation, la réponse vous sera apportée par Florian COLOM dans quelques secondes. Un petit peu de patience, tout vient. Mme PAUGAM : C’est parfait, ça fait cinq ans qu’on attend, c’est magique. On ne peut effectivement que se réjouir d’une initiative qui permet de rénover du bâti, et du bâti patrimonial d’importance, et de donner des nouveaux lieux d’accueil pour les artistes et les associations culturelles. 83 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Effectivement, au regard du caractère très succinct de ce que nous avons dans la délibération, parce qu’effectivement, contrairement à Madame GOETZ, nous n’étions pas derrière le rideau les années précédentes, nous n’avons pas forcément toutes les informations du pourquoi du comment de ce dossier. On reste un peu sur notre faim, car finalement le projet présenté ici à ce stade est plutôt très vague, et sur les usages du site, les modalités d’accès de ces nouveaux espaces. Et c’est là que je remets une petite pièce dans la machine, il faut effectivement s’atteler rapidement à définir clairement qui peut y accéder, sur quels critères, et ceci en toute transparence. Par ailleurs, on voulait aussi vous poser une petite question, parce qu’il est évoqué un volet formation auprès des associations, sur un des axes d’activité qui sera animé dans ce lieu, et on voudrait en savoir plus. Je vous remercie. Mme le Maire : Pas de soucis, je n’ai plus de demande de prise de parole. Florian COLOM, pour la critérisation, Laure HOUIN pour une partie, et Nathalie s’il y a une autre partie encore, et moi, j’aurais aussi quelque chose à vous dire. Quatre réponses en une. Il y a eu plusieurs questions, Monsieur MINERY, j’essaye de trouver la juste réponse à toutes vos questions et à vos questionnements. Florian COLOM, sur la critérisation en matière de culture. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Juste pour faire un point d’historique sur la question de la critérisation. Depuis le début du mandat, ce sujet est arrivé sur la table, notamment par l’intermédiaire des centres socioculturels et je me rappelle qu’au début du mandat, en 2020, on avait une discussion avec Cécile SORNIN sur le budget 2021 pour prévoir des crédits spécifiquement sur la critérisation des centres socioculturels, considérant à l’époque, à juste titre, que c’était une démarche positive et constructive et qui permettait justement d’aller vers une amélioration des deniers publics. Fort de cette expérience-là, Madame GOETZ, vous étiez venue me voir l’année suivante, me demandant dans le cadre du budget suivant une enveloppe à l’effet de la critérisation pour les acteurs culturels. J’ai été, à titre personnel, assez surpris de constater qu’en fait, cette enveloppe avait servi, sur vos indications, à écrire le livre blanc de la culture. Donc, il y a eu un détournement de l’enveloppe initialement prévue pour la critérisation des acteurs culturels pour écrire le livre blanc. Je rassure tout le monde, le chantier de la critérisation pour les acteurs culturels n’est pas resté là où vous l’avez laissé, à savoir au point zéro. Il a commencé depuis maintenant plusieurs semaines. C’est un chantier en cours. Mme le Maire : Merci. Je vais laisser la parole à Laure HOUIN en ce qui concerne les précisions sur l’ancienne synagogue. Mme HOUIN : Merci, Madame le Maire, chers collègues. La réhabilitation de la Synagogue de Dornach répond à plusieurs enjeux, vous l’avez dit : préserver un patrimoine unique, mais aussi offrir de nouveaux espaces à la création artistique et aux pratiques culturelles. De nombreux acteurs culturels mulhousiens exprimaient depuis plusieurs années le besoin de disposer d’un lieu pour exposer, se rencontrer, se former. Ces demandes trouvaient auparavant un écho à la chapelle Saint-Jean qui a vu sa jauge réduite à seulement 19 personnes pour 84 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 des raisons de sécurité. Grâce au projet de réhabilitation partielle de la synagogue, ce seront désormais 170 personnes qui pourront être accueillies dans de bonnes conditions. Ce projet s’inscrit dans une dynamique plus large. Il crée une connexion naturelle avec les autres lieux culturels du quartier, comme MOTOCO, le Squ’art ou encore le musée Dan Gerbo. Ensemble, ces structures formeront un véritable réseau culturel à Dornach, complémentaire et ouvert. Le projet proposé est adapté aux lieux et à l’environnement. Concernant les élèves de la HEAR, je laisse Madame le Maire à présent la parole, si vous en êtes d’accord, à sa présidente, Madame Nathalie MOTTE. Mme le Maire : Nathalie, à toi, et je reprendrai la parole derrière. Mme MOTTE : concernant la construction du projet de la synagogue, dans l’hypothèse, dans l’objectif d’y installer, non pas des étudiants, mais de jeunes diplômés de la HEAR autour du volet textile, il s’est avéré que l’enveloppe des travaux finaux pour accueillir l’ensemble de ces artistes, on va les appeler comme ça, s’est avérée largement supplémentaire et ne répondait du coup plus à l’objectif qui avait été fixé. Dans cette optique, il avait fallu réfléchir à réduire la surface proposée. Or, le modèle qui en ressortait n’était pas viable pour que l’objectif initial, qui était de renforcer un écosystème et de faire en sorte d’accueillir un certain nombre de jeunes créateurs. Par contre, nous avons continué à discuter avec la HEAR pour travailler sur un autre lieu et en tous les cas, d’une manière incontournable, de les inscrire dans le projet du pôle d’art visuel de manière à ce qu’ils puissent bénéficier de surfaces largement suffisantes et qu’ils puissent aussi pouvoir y installer leur projet dans les meilleures conditions. Le sujet de la HEAR n’est absolument pas écarté, il est juste déplacé sur un périmètre approchant. Je voudrais aussi rappeler que la Synagogue du Dornach s’inscrit aussi dans le projet du pôle d’art visuel, plus largement de DMC. Mme le Maire : Peut-être une précision technique aussi. La HEAR souhaitait aussi s’installer à la synagogue avec une machine, il n’est pas possible de mettre cette machine à cet endroit pour des raisons de préservation du bâtiment, de portance, de poussière. Le choix que vient de vous décrire Nathalie MOTTE, c’est de les inscrire dans la construction de ce pôle d’art visuel auquel cas ils auront des bâtiments nécessaires pour y installer leur machine. Madame GOETZ, c’est le Passage des Augustins. Vous pouvez le reformuler. Vous vouliez me poser la question là-dessus ? Non ? Mme GOETZ : Non, je vais répondre à Monsieur COLOM et ses accusations de détournement. Mme le Maire : Monsieur D’ORELLI, je m’adresse à Madame GOETZ, tout va bien. Mme GOETZ : J’ai la parole ? Mme le Maire : Mais allez-y, vous avez le micro, Madame. 85 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme GOETZ : Merci. Je voulais répondre à Monsieur COLOM. Je sais que c’était un sujet difficile à appréhender pour lui, le vaste sujet de la culture à Mulhouse, parce qu’il fallait effectivement créer une nouvelle politique culturelle. Pendant 30 ans, on a fonctionné d’une certaine manière. Et là, il fallait réorienter les choses au sortir de la crise. Pour mettre en place des critères qui permettent de juger, d’estimer, de prioriser, il faut le faire sur la base d’une politique culturelle qui nécessite un diagnostic, des priorités, des actions et de la concertation. Pardon de travailler avec méthode et intelligence. Moi, c’est ce que j’ai fait, sans détourner, rien du tout. Les mots ont un sens, donc faites attention aux mots que vous utilisez, Monsieur COLOM. Mme le Maire : Nous allons revenir au sujet de la délibération. J’espère que vous voterez positivement cette réhabilitation parce que je crois que c’est vraiment une belle opportunité dans ce quartier Dornach en continuité d’un écosystème que nous voulons construire. Je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 9 procurations Groupe majoritaire : 27 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Ne prennent pas part au vote : M. Nicolas et Mme Ritz La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 7° RAPPORT D’ACCESSIBILITE 2024 : PRESENTATION (Population et Solidarité/9.1/1571) En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes de 5000 habitants et plus doivent établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, la Commission Mulhousienne pour l’Accessibilité (CMPA) est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet. Ce rapport dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Il met également en lumière toutes les actions entreprises pour améliorer l’existant. 86 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La commission composée des représentants de la commune, des associations représentant les personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs économiques ainsi que d’autres usagers s’est réunie le 03 juillet 2025. A cette occasion, le rapport 2024 d’accessibilité a fait l’objet d’une présentation dont il faut retenir les éléments suivants : - En matière d’accessibilité de la voirie : Il a été rappelé les axes prioritaires d’intervention retenus et les trois moyens d’action utilisés pour améliorer l’accessibilité de la voirie (opérations d’aménagement complet des rues, opérations d’entretien et opérations spécifiques). Dix opérations d’entretien ont été réalisées en 2024 ainsi que trois opérations d’aménagements neufs avec prise en compte de l’accessibilité. La mise en accessibilité des arrêts de bus s’est poursuivie (6 arrêts réalisés en 2024). Des arrêts sont dans des zones de réaménagement programmés ou en cours. Enfin, des crédits ont été mobilisés pour les futurs aménagements restant à réaliser. - En matière d’accessibilité du cadre bâti : L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de la stratégie patrimoniale de mise en accessibilité. Il est adossé à une programmation budgétaire. L’agenda mulhousien s’étend de 2017 à 2025. Après une période de ralentissement liée à la crise sanitaire, une accélération des travaux a été amorcée. Pour rappel, 127 Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine mulhousien sont à traiter. A ce jour, les travaux d’accessibilité ont été réalisés dans 90 ERP (65 bénéficient d’une attestation d’accessibilité) et 38 sont en cours de mise en accessibilité. Ont également été présentées les actions des services de la Ville de Mulhouse en faveur de l’accessibilité au plus grand nombre : - l’accessibilité des établissements recevant du public ayant sollicité une autorisation d’urbanisme en 2024, - l’organisation du « Mois du Cerveau », - les actions d’inclusion dans le sport, la culture et à destination de la jeunesse, - la formation des agents d’accueil à l’accueil de personnes en situation de handicap mental et l’obtention du label Symbole d’Accueil, Accompagnement, Accessibilité (S3A). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par son vote, du rapport d’accessibilité 2024. PJ : le rapport 87 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE I. PRÉAMBULE .................................................................................................................... 3 Direction Population et Solidarité II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS .............................................. 4 Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse A. ETAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE .......................................................................... 4 Service Santé, Seniors et Handicap 1. Travaux réalisés en 2024 ....................................................................................... 4 2. Trois opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de l’accessibilité . 5 3. Amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle ................................................. 5 4. Arrêts de bus ....................................................................................................... 5 B. Perspectives 2025 – 2026 .......................................................................................... 5 III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI .................................................................................... 6 A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ ...................................................... 6 B. BATIMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ (HORS ADAP ) ..... 10 IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE L’ACCESSIBILITÉ ..... 10 A. DIRECTION URBANISME, AMÉNAGEMENT ET HABITAT 10 1. Etude des dossiers 10 2. Visite de réception 10 3. Dossiers transmis pour compétence à la Sous-commission Départementale d’Accessibilité 4. Evolution de l’activité par rapport aux trois années précédentes 11 B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 12 Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité 1. Taux d’emploi en 2024 ........................................................................................ 12 2. Conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées RAPPORT 2024 dans la Fonction Publique (FIPHFP) ....................................................................... 12 C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE : Développement de l'inclusion dans les politiques sportives et jeunesse de la Ville de Mulhouse............................................................... 13 1. Sports ............................................................................................................... 13 a) La Maison Sport Santé : un outil structurant et inclusif .......................................... 13 b) Une politique sportive municipale en faveur du sport pour tous .............................. 13 c) Une politique municipale de soutien aux associations handisports et de sport adapté 14 d) Inclusion, un principe transversal dans les conventions sportives ............................ 16 2. Jeunesse ............................................................................................................ 16 a) ALSH inclusif : un projet pilote en construction ........................................................ 16 b) Conseil Municipal des Enfants ................................................................................ 16 D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITÉ ................................................................... 16 1. Le Mois du Cerveau ............................................................................................. 16 Séance du 03 juillet 2025 2. La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH) 17 E. DIRECTION CULTURE ............................................................................................... 17 1. Les bibliothèques-médiathèques ............................................................................ 17 2. La Maison du Patrimoine Edouard Boeglin ................................................................ 17 3. Les archives ........................................................................................................ 18 4. Les musées ......................................................................................................... 18 5. La Kunsthalle, centre d’art contemporain ................................................................. 18 6. Le Théâtre de la Sinne ......................................................................................... 18 7. L’Orchestre Symphonique de Mulhouse ................................................................... 19 8. Le Conservatoire .................................................................................................. 19 F. DIRECTION DES MOYENS GENERAUX .......................................................................... 20 V. CONCLUSION ................................................................................................................ 20 Contact : ccas@mulhouse-alsace.fr 1 88 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I. PRÉAMBULE II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la A. ETAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE citoyenneté des personnes handicapées pose le socle de la politique du handicap en France. La voirie mulhousienne compte environ 300 km de chaussée. 80% environ du patrimoine Cette année 2025 marque son 20ène anniversaire, rappelant l'importance de ses principes routier mulhousien a été diagnostiqué, soit 472 km de trottoirs et plus de 1600 traversées fondateurs pour une société plus inclusive. Elle fait de l’accessibilité un principe fondamental de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. piétonnes. Le 15 décembre 2014, le Conseil Municipal de Mulhouse a pris acte des nouvelles Les trois axes prioritaires d’intervention de la programmation de la mise en dispositions législatives et décidé de nommer la commission communale pour l’accessibilité accessibilité : « Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité (CMPA) ». 1. Eliminer les points d’inaccessibilité (c’est-à-dire toutes les largeurs de passage inférieures à 80 cm dues à la présence de mobilier urbain tels que poubelles, potelets, Cette commission est complémentaire avec la « Commission Communale moraines etc.), d’Accessibilité » créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 1995 et dont les missions 2. Améliorer l’accessibilité des traversées piétonnes et en particulier les traversées non sont différentes (instruire des dossiers se rapportant à l’accessibilité des Etablissements abaissées, Recevant du Public (ERP) de la 2ème à la 5ème catégorie et réaliser les visites de réception 3. Intervenir préférentiellement sur les cheminements les moins accessibles desservant les principaux points d’arrêts de transports collectifs, en fonction du schéma directeur suite à autorisation de travaux de ces mêmes ERP). des transports de l’agglomération mulhousienne. Cette commission, obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants, doit se tenir Ces axes prioritaires d’intervention sont réalisés grâce à trois moyens d’action : chaque année et dresser l’état des lieux de l’accessibilité (au sens universel) au sein de la 1. Les opérations d’aménagement complet des rues (nouvelles opérations collectivité. d’aménagement), 2. Les opérations d’entretien (renouvellement de la couche de roulement dit « enrobé Réunissant des représentants de la commune, des associations représentants les » sur chaussée, et, personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs économiques ainsi que 3. Les opérations spécifiques : travaux spécialement réalisés pour la mise en accessibilité d’autres usagers, elle a pour missions de : des traversées piétonnes (traversées piétonnes, interventions sur les points d’inaccessibilité, etc.). (cid:120) Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, 1. Travaux réalisés en 2024 (cid:120) Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, et, (cid:120) 10 opérations d’entretien ont été réalisées sur cette période, intégrant la mise en accessibilité (traversées, arrêts de bus le cas échéant, trottoirs). (cid:120) Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. - Dans le cadre de l’opération « Quartier Rebberg » Chemin des Zone de rencontre existante mais reprise des Philosophes revêtements (praticabilité) Rue Pascal Zone de rencontre existante mais reprise des revêtements (praticabilité) Rue des Vendanges Création de la zone de rencontre Rue du Bramont Mise aux normes des trottoirs et amélioration des traversées piétonnes Rue Breitwieser Mise aux normes des trottoirs et amélioration des traversées piétonnes Rue du Markstein Création d’une zone de rencontre - Dans le cadre de l’opération « Entretien » : Rue Mise aux normes des trottoirs, Hansi amélioration des traversées piétonnes Rue de Mise aux normes des trottoirs, l’Ouest amélioration des traversées piétonnes Rue des Mise aux normes des trottoirs, Mineurs amélioration des traversées piétonnes Rue Mise aux normes des trottoirs, Vauban amélioration des traversées piétonnes 3 89 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2. Trois opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de - Rue de l’Ill : création d’un îlot refuge et d’un passage piéton, l’accessibilité - Rue des Grains et Illberg : mise aux normes des passages piéton existants, (cid:120) Le secteur Porte de Bâle / rue des Bonnes Gens / Tassigny et le Boulevard - Rue Pfister : mise aux normes du passage piéton existant, Roosevelt, ainsi que l’axe Briand Franklin font l’objet d’un réaménagement complet - Rue de la Martre (angle Lefebvre) : mise aux normes du passage piéton existant, dans le cadre du Développement des Mobilités Douces (2024-2025). Cette - Avenue Schuman (angle Anvers) : mise aux normes des passages piéton existants. opération permet de mettre aux normes les cheminements piétons, (cid:120) La piétonisation des rues Arsenal/Tanneurs/Bons Enfants a permis d’assurer des cheminements confortables et aux normes, (cid:120) Dans le cadre des grandes opérations d’aménagement : (cid:120) L’opération NPNRU Fonderie a pris en compte l’accessibilité dans les rues Kléber, - Achèvement du DMD phase 1 : Briand-Franklin, Bonnes Gens, Tassigny et Corneilles et leur raccordement à l’Eurovéloroute n°6 via le Pont des Noyers Roosevelt d’ici à fin 2025, réhabilité. - Place des Victoires d’ici à fin 2025, - Languedoc, Artois (NPNRU Drouot) en 2026. 3. Amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle (cid:120) Concernant la mise en accessibilité des arrêts de bus, les aménagements (cid:120) Groupe scolaire Peupliers (rue Loti) : trottoirs et création d’une place PMR, vont se poursuivre. Des améliorations de vitesse commerciale sur certaines lignes (cid:120) Groupe scolaire Camus (rue Jules Vernes) : création d’une place PMR et vont permettre l’accélération des mises aux normes. cheminement, Des arrêts sont dans des zones de réaménagement programmés ou en cours. (cid:120) Amélioration des conditions d’accès à la Bibliothèque (Grand Rue), Il est prévu en 2025 la mise en accessibilité des arrêts suivants (planification (cid:120) Amélioration des conditions d’accès au Lycée Montaigne (rue Salengro), des travaux en cours) : (cid:120) Création d’un passage piéton Bâle/Bateliers (x3), - Arrêts Printemps, rue de Bâle (x2) (cid:120) Reprise des trottoirs au niveau du parking Sainte Geneviève (rue du Printemps), - Arrêts Cité Administrative, rue Hubner (x2) (cid:120) Création de 2 places PMR rue Thierstein. - Arrêts Lesage, rue J. Hofer (x2) - Arrêts Gay Lussac, rue G. Lussac dans le cadre du réaménagement de la rue prévu en 2026/2027 4. Arrêts de bus La Ville de Mulhouse compte 322 arrêts dont 203 arrêts accessibles. Les mises aux normes réalisées sur la période ont concerné les arrêts suivants : III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI (cid:120) Arrêts Technopôle – rue Seguin (x2) (cid:120) Arrêts Vauban - rue Lefebvre (x2) A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (cid:120) Arrêts Porte de Bâle - rue de Bâle (x2). Au terme des deux premières périodes (2017 à 2022), 33 bâtiments sur les 85 (chiffres Les crédits ont également été mobilisés pour constituer un stock de quais bus pour les hors bâtiments scolaires) ont été rendus accessibles et validés par une attestation aménagements à venir. accessibilité, pour un investissement d’environ 1 million d’euros. A savoir que : B. PERSPECTIVES 2025 – 2026 (cid:120) Certains bâtiments sont à retirer de la liste des bâtiments à rendre accessible, Chaque rue inscrite au programme d’entretien et d’aménagement de la voirie bénéficiera si puisqu’ils sont vendus, et/ou en attente d’une nouvelle affection. Cela concerne 2 nécessaire d’une mise aux normes des passages piétons, trottoirs et des arrêts de bus bâtiments de la période 3. : (cid:120) Dans le cadre du programme d’entretien du patrimoine routier 2025 : (cid:120) Certains sites sont particulièrement compliqués à rendre accessible, du fait de : - Rue Fénelon (entre Molière et Rabelais), Avenue de Colmar (entre Marseillaise et - Terrain en pente : (ex. cimetière Dornach), Mertzau), rue de l’Industrie (entre Roosevelt et Schutzenberger), rue de la - Bâtiment classé monument historique (ex : Musée Historique et l’hôtel de Ville), Gendarmerie - Travaux intérieurs réalisés, reste accès extérieurs, - Campagne voiries du Rebberg : rue de Bourgogne, Passage du Triangle, rue de - Bâtiments remarquables (ex : théâtre de la Sinne), Molkenrain et du Ventron, Moenschberg et Noelting (entre Horticulture et Rixheim) - Parkings Traineau et Branche : amélioration de l’accessibilité et création de places PMR (x6) (cid:120) Le programme d’entretien 2026 est en cours de définition (est prévu à ce jour : rue de la Montagne) (cid:120) Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle : - Rue de Strasbourg (au 19-21 et angle Imprimeurs) : création de 3 passages piétons, - Boulevard des Alliés (angle Marceau) : création d’un passage piéton, - Rue de Bâle (angle Printemps et angle Nordfeld) : création de 2 passages piéton, - Coût des travaux important/impossibilité technique 5 90 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (exemple sur la photo : le Belvédère ). (cid:120) Certains sites font l’objet de réflexion sur leur fonctionnement avant de pouvoir faire les travaux de mise aux normes accessibilité : - Étude globale en cours avec un cabinet extérieur sur l’ensemble des centres sociaux au nombre de 7 pour la Ville de Mulhouse. Etat des lieux des CSC tant bâtimentaire que dans leur fonctionnement, en vue d’établir un schéma directeur de travaux. Les 1ers livrables sont attendus pour le 4ème trimestre 2025, - Les Centres sociaux concernés sont : AFSCO, Bel-air, Papin, Pax, Porte du Miroir, Wagner et le BOAT, - Les bâtiments concernés pour l’ensemble de ces CSC sont au nombre de 11 et exploités par la Ville de Mulhouse, (cid:120) Certains sites font l’objet, lors des mises aux normes accessibilité, de réflexions plus complètes relatives à : - L’amélioration de l’enveloppe thermique, - La sécurité incendie, - La modification de l’agencement des locaux,… Gymnase Montaigne : bâtiments en cours de chantier (cid:132) réhabilitation complète Cela entraine des études plus longues pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et du public, un temps de travaux également allongé, un coût plus important. Cependant cette démarche plus globale les rendra plus accueillants et adaptés aux besoins de tous. (cid:120) Travaux réalisés : RCM : (cid:132)mise en conformité de la rampe Bibliothèse centrale : (cid:132)création d’un nouvel accueil inauguré au printemps 7 91 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Tavaux actuellement en cours : B. BATIMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ (HORS ADAP ) Pour rappel, sur la période 2017-2022, des attestations de mise aux normes accessibilité de Centre funéraire (cid:132) création d’un bâtiment de convivialité bâtiments ont été obtenu dans une cinquantaine d’ERP. Ces ERP ne sont pas répertoriés dans la liste Ad’ap. Ce sont des bâtiments tels que : Sanitaires publics Place de l’Arc, au Marché, Place des Cordiers, Place du Rattachement à Bourtzwille et Parc Salvator Bâtiments sportifs Stade et gymnase Brustlein, gymnase Wolf, gymnase Drouot, stade du Drout, plaine sportive de la Doller Cultes Sainte Marie, St Joseph, Temple St Etienne Bâtiments associatifs KMX anciennement Manurhin (3 (cid:120) Pour 2025, les bâtiments qui feront l’objet d’étude et de travaux sont : bâtiments), Maison des associations bat A - Bibliothèque centrale : le reste du bâtiment (période 2) rue Vauban - Club des Boulistes / Machines (période 2) Centres Sociaux Association la petite Ourse anciennement - Théâtre de la Sinne / Centre chorégraphique (période 3) CSC Papin, CSC le BOAT anciennement - Maison des associations au 42 rue Neppert (période 2) Foyer DON BOSCO, CSC Bel air - Centre Alfred Wallach (période 2) - La Filature (période 1) : compléments aux travaux intérieurs déjà réalisés Bibliothèque Coteaux - 10 Rue du manège (période 2) - Gymnase de Bourtzwiller (période 2) Immeubles occupés Service Commerce rue des bouchers, - Maison des associations au 62 rue de Soultz (période 2) par des services police municipale rue du Sauvage communaux Pour ces opérations trois bureaux d’étude ont été mandatés dans le cadre d’une mission de Renouvellement urbain Installation de la Petite Manchester au rdc maitrise d’œuvre afin de lever l’ensemble des non-conformités et d’obtenir les attestations du bâtiment Miroir cité sans réserve. Hors ad’ap : (cid:120) Pour les services municipaux, dans le cadre de la réorganisation des services IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE Education et Sports : 1230 m² de bureaux qui accueilleront également partiellement L’ACCESSIBILITÉ du public, (cid:120) Sur le bâtiment de la Filature : création d’un restaurant y compris réouverture du A. DIRECTION URBANISME, AMÉNAGEMENT ET HABITAT bar du foyer haut. Ouverture pour fin octobre 2025, (cid:120) Miroir Cité : réhabilitation des étages à l’usage de la Petite Manchester, (cid:120) Porte Jeune B : rénovation complète / mise en conformité. La Commission Communale d'Accessibilité de Mulhouse créée en 1995 est compétente pour les visites de réception et l’instruction des dossiers d’autorisation prévus à l’article L.122-3 du code de la Construction et de l'Habitation des Etablissements Recevant du Public de la 2ème à la 5ème catégorie. 206 dossiers d’Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un E.R.P. au total ont été instruits ou pré-instruits en 2024. 9 92 10 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1. Etudes des dossiers 4. Evolution de l’activité par rapport aux trois années précédentes : 2. Visites de réception B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 1. Taux d’emploi 2024 Avec 132 agents en situation de handicap, le taux d’emploi de la Ville de Mulhouse est de 7,82%, ce qui représente une légère augmentation. Les études de dossiers et visites de réception des ERP de 1ère catégorie ainsi que les demandes de dérogations relèvent de la compétence de la sous-commission départementale d'accessibilité. 2. Conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) 3. Dossiers transmis pour compétence à la Sous-commission Départementale Le troisième conventionnement avec le FIPHFP a été signé pour les années 2022 à 2024. d’Accessibilité Il dote la Ville de Mulhouse de financements pour mener des actions individuelles (aménagements de postes, accompagnements personnalisés, financement des appareils auditifs, …) et collectives (communication, sensibilisation, majoration des chèques- vacances) portant sur le handicap. Près de 300 personnes ont été sensibilisées, dont les managers, permettant ainsi de créer un contexte favorable à l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap. Les supports de communication ont aussi pour objectif de faciliter l’intégration professionnelle, ils sont à disposition de nos agents sur l’Intranet. Un cabinet de communication a travaillé sur la Charte graphique Handioui en 2014. 11 93 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE c) Une politique municipale de soutien aux associations handisports et de sport adapté Au service du développement de l'inclusion dans les politiques sportives et jeunesse de la Ville de Mulhouse Associations Objet Subvention 2024 Valorisation de la handisports et de social mise à disposition 1. Sports sport adapté d’équipements sportifs a) La Maison Sport Santé : un outil structurant et inclusif municipaux La Maison Sport-Santé de Mulhouse constitue un levier structurant au service de la ARSEA IME Accompagnement en 13 000€ prévention santé, de l’accès au sport pour tous et de la lutte contre la sédentarité. Jules Verne semi-internat d’enfants Elle s’adresse en priorité aux publics les plus éloignés de la pratique physique : personnes orientés par la MDPH, en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques, personnes âgées, jeunes en atteints de déficience situation de décrochage ou encore personnes en situation de précarité. intellectuelle moyenne ou profonde, avec ou sans Elle est située dans un Établissement Recevant du Public (ERP) entièrement inclusif, troubles associés et des respectant les normes d’accessibilité universelle, avec des équipements adaptés, une enfants présentant des troubles sévères de la signalétique claire, des espaces de circulation aisée, des vestiaires accessibles et des personnalité, de la installations sportives intégrées dans un environnement ergonomique. communication et du comportement de Au-delà de sa structure physique, les programmes qu’elle propose favorisent également type autistique. l’inclusion, tant dans leurs contenus que dans leurs modalités d’accueil : L’association Permet aux personnes 1373€ (cid:120) accompagnement individualisé par des professionnels de l’activité physique adaptée ADAPEI atteintes d’un handicap (APA), Papillon intellectuel de participer (cid:120) programmes de reprise d’activité physique encadrés (pour personnes en situation Blancs à des activités et d’Alsace- compétitions de sport de handicap, en post-cancer, en rééducation cardiaque, ou vivant avec des troubles Mulhouse adapté musculosquelettiques), et à des activités (cid:120) séances collectives mixtes favorisant le lien social et la diversité des publics, culturelles et de loisirs (cid:120) partenariats avec les associations locales, établissements médico-sociaux et Association Socio Permet aux personnes 5000€ structures sociales pour permettre une orientation facilitée. Culturelle atteintes d’un handicap de intellectuel de participer La Maison Sport-Santé s’inscrit ainsi pleinement dans la stratégie municipale en faveur de l’Entreprise pour à des activités et Travailleurs compétitions de sport l’inclusion sociale par l’activité physique, en cohérence avec les objectifs de santé publique, Handicapés adapté et à des activités de solidarité et de justice sociale portés par la Ville de Mulhouse et est copilotée avec le (ASCETH) culturelles et de loisirs. CCAS de Mulhouse qui met en œuvre le Contrat Local de Santé 3ème génération pour la période 2024/2028. ASCO Pratique compétitive 7000€ 9610€ Mulhouse ou en loisir du Handibasket basket fauteuil / école b) Une politique sportive municipale en faveur du sport pour tous de sensibilisation le Mercredi La Ville de Mulhouse soutient activement la pratique handisport et le sport adapté, en lien avec les clubs locaux. Association Pratique compétitive 10 000€ Sport ou en loisir du Ce soutien prend plusieurs formes : Fauteuil handbike / boccia + (cid:120) accompagnement financier, Mulhouse encadrement et (cid:120) mise à disposition d’équipements accessibles, entrainement des (cid:120) soutien logistique aux événements inclusifs, enfants en situation de handicap au Centre de (cid:120) reconnaissance institutionnelle à travers le dispositif Team Olympique Paralympique Réadaptation de Mulhouse Alsace (TOPMA). Mulhouse (une vingtaine de jeunes ou moins jeunes encadrés) Total 17 500€ 24 183€ 13 94 14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d) Inclusion, un principe transversal dans les conventions sportives (cid:120) Autres formes de soutien à l’offre de pratique sportive handisports ou de Les conventions-cadres conclues entre la Ville et les clubs sportifs inscrivent clairement un sport adapté : objectif de développement de la pratique à destination des publics éloignés, dont les La Ville soutient financièrement ou par la mise à disposition d’équipements, des personnes en situation de handicap. Cette approche contractuelle renforce l’engagement associations sportives plus « classiques » ayant dans leur projet associatif une volonté partagé pour un sport accessible, solidaire et porteur de valeurs d’équité. d’ouverture vers les publics handicapés. Elles peuvent, dans ce cas, être également affiliées à la Fédération Française de Handisports (handicap physique ou sensoriel) voire de sport adapté et/ou disposant des 2. Jeunesse conditions d’accueil et d’encadrement spécifiques et notamment les clubs suivants : a) ALSH inclusif : un projet pilote en construction - ASCO FOOTBALL (partenariat avec l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace), Dans cette même dynamique, le service Jeunesse porte un projet d’Accueil de Loisirs Sans - ASCMR CANOË-KAYAK (activité « Handi kayak » et partenariats avec l’association Hébergement (ALSH) inclusif, en partenariat avec le Centre de Réadaptation de Mulhouse Paralysés de France et le Centre de Réadaptation de Mulhouse…), (CRM). - ASM BOXE (offre de séances handi boxe au Centre Sportif Régional Alsace), - ASPTT ATHLETISME (partenariat avec l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace) L’objectif est de proposer, dès 2026, une structure de loisirs accueillant des enfants en - CERCLE DE VOILE DE MULHOUSE (offre handi voile), situation de handicap (capacité théorique : 50) dans un cadre adapté, avec des équipes - FCM ESCRIME (accueil d’escrimeurs non-voyants), formées et un accompagnement spécifique, dans une logique de droit commun renforcé. - MULHOUSE TENNIS DE TABLE (accueil de personnes en fauteuil et participation Ce projet s’appuie sur les expériences menées : aux compétitions de la catégorie handisport), (cid:120) dans les accueils de loisirs de la ville (Mercredis, Petites Vacances et Passeport - MULHOUSE AVIRON (accueil de déficients visuels, aveugles complets et personne Aventures) où des enfants en situation de handicap sont déjà intégrés après un à mobilité réduite en fauteuil), entretien préalable avec la famille, - RED STAR MULHOUSE BADMINTON : objectif de développement d’une section « (cid:120) à travers un partenariat structurant avec l’IMPJE "Les Papillons Blancs", relancé en Handibad », accueil de personnes handicapées, 2022 et ayant permis plusieurs rencontres enrichissantes entre enfants valides et en - SOCIETE DE TIR A L’ARC DE MULHOUSE : accueil des personnes handicapées. situation de handicap autour d’activités partagées (UNIDAY, vacances scolaires…). b) Conseil Municipal des Enfants (CME) Le CME propose des actions qui promeut une culture inclusive dès le plus jeune âge : (cid:120) La Ville soutient financièrement, dans le cadre du dispositif « Team Olympique (cid:120) dans le cadre du mandat 2022-2024 : rencontre de l’association « Les Blanchettes » Paralympique Mulhouse Alsace » (TOPMA), la pratique handisport de haut niveau - sensibilisation des conseillers-enfants au handicap visuel (initiation au braille, au à travers les athlètes suivants en 2024 : matériel informatique adapté, mise en situation de handicap – parcours avec un chien guide et une canne de marche), Athlètes Club de Accompagnement (cid:120) Quinzaine des droits de l’enfant ; lors des séances ciné-droits adressées aux scolaires handisport rattachement financier mulhousiens (écoles élémentaires), sélection de films et dessins animés qui abordent Cloé MISLIN Société Hippique 4000€ la thématique du vivre- ensemble et la lutte contre les discriminations. Edition 2024 de Mulhouse : diffusion de 4 courts métrages « Les petits singuliers » qui abordent les thématiques Joseph FRITSCH Association Sport 4 200 € + prime précisées ci-dessus dont le handicap. Fauteuil exceptionnelle de 4 000 € Mulhouse (médaille d’or olympique) Johan QUAILE Association Sport 4 200 € + prime D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITÉ Fauteuil exceptionnelle de De longue date, cette Direction est engagée et pilote des instances à présent largement Mulhouse 3 000 € (médaille d’argent reconnues dans l’écosystème local. C’est depuis cette Direction qu’est animée de la olympique) « Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité » (CMPA) et réalisé le présent rapport Total 19 400€ annuel « Accessibilité » obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la D’une manière générale et conformément aux attendus de la politique sportive municipale, citoyenneté des personnes handicapées). les conventions-cadres de la Ville conclues avec les clubs sportifs mulhousiens intègrent Depuis sa création en 2022, la Ville a confié cette mission au service Santé, Seniors et toutes des objectifs de développement du sport qui s’offre à toutes personnes éloignées handicap du CCAS de Mulhouse. de la pratique. Pour structurer et amplifier cette dynamique, un Chargé de mission « Sport inclusif » 1. Le Mois du Cerveau rejoindra le service des sports d’ici fin 2025. Il aura pour mission de : Le Mois du Cerveau est un projet initié par un collectif d’associations et soutenu (cid:120) coordonner les projets inclusifs avec les clubs, financièrement et logistiquement par la Ville de Mulhouse depuis 2007. A travers des (cid:120) impulser des démarches d’ouverture vers les publics en situation de handicap, conférences, expositions, tables rondes, ciné débats, il vise à diffuser et rendre accessibles (cid:120) piloter l’adhésion de la Ville au programme national "Club Inclusif", garantissant un à tous des connaissances scientifiques sur les maladies du cerveau, à contribuer à cadre de formation et d’accompagnement pour les structures sportives volontaires l’intégration sociale des personnes atteintes de ces maladies, tout en développant des liens et des coopérations entre institutions, associations et personnes malades. 15 95 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En 2024, la 16ème édition du « Mois du Cerveau » du 12 avril au 28 mai 2024 a traité du thème des fragilités émotionnelles, cognitives, comportementales : ouverte à tous, cette 3. Les archives édition a réuni des acteurs engagés autour de conférences, de débats, de projections, de Les Archives (salle de consultation et espaces de stockage) sont accessibles aux PMR. spectacles et d’expositions afin d’expliquer le fonctionnement du cerveau, de mieux Un amplificateur d’écoute a été installé à la banque d’accueil pour une meilleure prise en comprendre le quotidien des personnes souffrant de troubles neurologiques, psychiatriques charge des demandes. ou cognitifs ainsi que celui de leur proche. Des stands d’informations et de présentation du Dans la salle lecture, on peut trouver une table de consultation rabaissée et des casiers programme 2024 ont également été tenus les samedis 13 et 27 avril matin au marché de vestiaires bas accessibles pour les PMR. Mulhouse. 4. Les musées 2. La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH) Une action de formation sur le handicap concernant l’ensemble des agents d’accueil et de La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPL), crée par la Ville en surveillance a été menée dans l’ensemble des musées mulhousiens. 1985, se tient deux fois par an. Lieu d’échanges et d’informations réunissant des partenaires associatifs ou professionnels œuvrant dans le champ du handicap, elle permet 5. La Kunsthalle, centre d’art contemporain une meilleure connaissance de l’existant dans ce domaine et de réfléchir collectivement à Lieu de rencontre et de création, le service de médiation de la Kunsthalle propose à des projets pour une cité plus inclusive. chaque exposition des actions de sensibilisation accessibles pour tous : E. DIRECTION CULTURE (cid:120) Visite – atelier adapté à tous : tout au long de l’année, des actions sont menées afin de pouvoir expérimenter et échanger autour des expositions ou encore développer sa culture artistique et son esprit critique. Dans une volonté 1. Les bibliothèques médiathèques d’adaptation, chaque action est conçue en étroite relation avec les Tout au long de l’année, le service des Bibliothèques essaie de développer des partenariats accompagnateurs afin de répondre au mieux aux différents besoins et de permettre avec les différentes structures spécialisées du territoire : Le Phare, Papillons blancs… à tous de participer à cette expérience qu'est l'art contemporain. Par ailleurs : Ces visites placent les visiteurs dans une dynamique participative. Des outils de (cid:120) La bibliothèque Grand’rue propose des fonds spécifiques adaptés : livres en gros médiation peuvent être utilisés afin de susciter une rencontre ludique et sensible caractères pour adultes, livres adultes en FALC (Facile à Lire et Comprendre), livres des expositions. Un deuxième temps dédié à un atelier peut être ajouté et permettre audios adultes et jeunesse, livres jeunesse spécial dys, livres jeunesse tactiles pour aux participants de comprendre “par le faire” (cid:120) « La visite colin-maillard » : parmi les outils de visite, un dispositif particulier a les enfants mal voyants. Ces derniers sont à consulter sur place. Une fois par mois, été développé par le centre d’art. Dans une volonté de rendre les visiteurs acteurs elle reçoit des enfants de l’hôpital de jour et des enfants de l’association Adapei de leurs visites, le centre d’art développe depuis de nombreuses années des outils Papillons Blancs d’Alsace en situation de handicap mental pour des séances de médiation afin de faciliter l’échange. Parmi ces dispositifs, la « visite colin- d’histoires, maillard » se présente comme un temps d’expérimentation et de réflexion autour (cid:120) La bibliothèque des Coteaux reçoit des enfants de l’IMP Jules Verne des visiteurs malvoyants. Privé de la vue par un bandeau, le visiteur est guidé par (cid:120) Concernant la bibliothèque du Drouot en 2024, plusieurs actions : son binôme qui lui fait découvrir les œuvres avec une description orale et - l’accès aux toilettes handicapés (qui servait aussi pour changer les bébés avec une personnelle. Jouant sur une approche subjective, cette découverte de l’exposition incite les visiteurs ayant la vue de pousser leur interprétation de l’œuvre pour que table à langer) a été amélioré avec l’aide d’une ergothérapeute de l’IME des acacias. celle-ci puisse être appréciée par le deuxième visiteur aux yeux bandés La table à langer est rabattable pour faciliter l’accès et une barre d’appui rabattable (cid:120) Le Kunstaparté est un rendez-vous régulier à La Kunsthalle. Sur 5 séances de 2h a été installée pour les personnes en situation de handicap, et accompagné d’un artiste, il permet de sensibiliser à l’art contemporain des - un travail sur les fonds documentaires a été réalisé afin de supprimer un personnes issues du champ médico-social. Ces ateliers permettent de découvrir rayonnage pour faciliter l’accessibilité aux jeunes de l’IME les Acacias, l’exposition par un aspect sensible au travers d’une pratique artistique. Imaginer comme un dialogue ouvert entre l’artiste intervenant et les participants, le - des plots ont été achetés pour surélever les tables et permettre le passage des Kunstaparté est un temps privilégié qui met en place un espace d’expression que fauteuils sous les tables. chacun est libre d’investir à sa manière. (cid:120) Des outils existent également pour permettre d’appréhender les expositions en autonomie ou accompagner, notamment les audioguides. Ils sont proposés aux 2. La Maison du Patrimoine Edouard Boeglin visiteurs autour de chaque exposition du centre d’art et permettent aux personnes Ce Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine) a ouvert ses portes en mai avec une déficience visuelle d’appréhender les expositions. Une transcription écrite 2016. Située en plein cœur de la ville, elle a pour but de sensibiliser le public à la qualité des textes des audioguides est par ailleurs toujours disponible afin que les du patrimoine mulhousien. Son accès est gratuit. personnes atteintes d’une déficience auditive puissent en bénéficier également. Chaque année lors des Journées européennes du Patrimoine, elle organise des visites en langues des signes (LSF). Créé en France en 1984, cet évènement est désormais une action du Conseil de l’Europe et de la Commission Européenne qui a lieu dans une 6. Le Théâtre de la Sinne cinquantaine de pays. Le théâtre est doté d’un monte-personne permettant aux personnes handicapées moteur d’accéder au niveau de l’orchestre où se trouvent deux emplacements pour accueillir les fauteuils roulants. 17 96 18 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les toilettes de l’orchestre côté cour sont également équipés PMR. F. LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX Les spectateurs à déficience auditive sont installés dans les premiers rangs de l’orchestre Dans la continuité de la dynamique engagée en 2023, la Ville de Mulhouse poursuit son et les personnes accompagnées d’un chien d’aveugle sont accueillies au théâtre à des plan d'action pour renforcer l'accessibilité de ses services publics et améliorer l’accueil des places privilégiées- en bout de rangée. personnes en situation de handicap mental ou en difficulté de compréhension, en s’appuyant sur le label S3A porté par l’ADAPEI. 7. L’Orchestre National de Mulhouse (ONM) L’ONM se produit dans un bâtiment récent et moderne géré par la Filature-Scène nationale L’année 2024 s’inscrit comme une phase de consolidation des formations : de Mulhouse et les conditions d’accès en salle sont optimales pour les personnes en fauteuil : ascenseur, personnel dédié. (cid:120) Déploiement de nouvelles sessions de formation ciblée Ville : trois sessions Un tarif réduit de 13 € pour les concerts (au lieu de 27€) peut s’appliquer pour les de formation S3A supplémentaires ont été planifiées entre novembre 2024 et personnes en situation de handicap et la gratuité pour un accompagnateur (si la mention « janvier 2025. Ces formations ont concerné au total 22 nouveaux agents d’accueil, besoin d’accompagnateur » est stipulée sur la carte d’invalidité). exclusivement issus des services municipaux (ex. : mairies de quartier, services éducation, culture, urbanisme, police municipale, centres funéraires, bibliothèques, etc.) 8. Le Conservatoire (cid:120) Valorisation des accueils labellisés et diffusion des outils : l’affichage du logo L’installation du conservatoire en 2018, dans son nouvel écrin situé au 1 rue de Metz, a S3A dans les accueils concernés sera systématisé après la remise officielle prévue grandement facilité l’accueil des personnes à mobilité réduite, autant par son accès au en juin 2025. Un volet communication sera porté en interne via l’intranet et en cœur de la ville par le réseau de transport en commun que par son accessibilité propre. externe (site web, réseaux sociaux) pour valoriser la démarche auprès du grand Régulièrement, le conservatoire met en place des actions pour favoriser l’inclusion des public personnes handicapées et accompagner les enseignants dans cette démarche. L’auditorium (cid:120) Accompagnement personnalisé et animation du Réseau de référents : est doté de 6 places permettant l’installation de personnes en fauteuil roulant ainsi que de chaque agent formé bénéficiera d’un suivi via son référent S3A, identifié dans son leur accompagnateur. Ils bénéficient d’une tarification avantageuse (tarif réduit pour la service. Un accompagnement méthodologique sera proposé pour faciliter la mise personne à mobilité réduite et de son accompagnant). en œuvre concrète du label sur site. Par ailleurs, des ateliers thématiques courts pourront être proposés au fil de l’année selon les besoins exprimés. Accès : l’entrée est de plain-pied et l’étage est accessible via un ascenseur. Toutes les salles de classe sont au même niveau et l’aménagement intérieur a été pensé de manière à (cid:120) Évaluation et perspectives 2025 : un bilan qualitatif de la mise en œuvre sera permettre un déplacement libre et sans difficulté. Les abords sont équipés de place de réalisé en 2025. Il reposera sur des retours d’expérience collectés auprès des agents et des référents. La Ville réaffirme ainsi son ambition d’une accessibilité universelle, parking PMR et de rampes d’accès à l’entrée. Le parking en sous-sol à destination du public portée par des agents outillés, sensibilisés et engagés. est accessible via un ascenseur. Formation : - en mars 2022 avec l’organisme « Cadence » sur l’accueil des personnes en situation de V. CONCLUSION handicap, - en avril 2022, formation d’enseignants : « L’apprentissage musical des enfants La Ville de Mulhouse continue à agir, en collaboration avec les associations, pour construire présentant des troubles « dys ». une ville plus accessible et inclusive. Enseignement : le conservatoire ouvre largement ses portes pour favoriser Malgré un certain retard pris dans la mise en œuvre des travaux prévus dans le cadre de l’enseignement à tous de la musique, de la danse et du théâtre : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), les services municipaux restent pleinement - Accueil d’élèves autistes et dyslexiques en toute discipline, engagés pour faire progresser l’accessibilité. Celle-ci représente un enjeu essentiel pour - Accueil de 2 élèves « Ulis » en classe CHAD (Classe à Horaires Aménagés Danse) les personnes en situation de handicap et c’est pourquoi la Ville ne se contente pas de - Réalisation, avec le professeur de percussion et une musicothérapeute, d’un atelier respecter les obligations réglementaires, mais bien, au travers d’actions régulières ou de musicothérapie proposé par l’Hôpital de jour (DDJ) Tour Nessel et le Centre innovantes, de développer une politique dynamique en faveur de l’inclusion de toutes et psychothérapeutique de jour (CPJ) rue des Pins du pôle de psychiatrie du Groupe tous. Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA). La Ville de Mulhouse réaffirme ainsi son engagement à créer un environnement urbain où chacun peut vivre de manière autonome et épanouie. En combinant respect des normes, innovation et collaboration avec les acteurs locaux, la municipalité pose les bases d'une ville véritablement accessible et inclusive pour toutes et tous. 19 97 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la présentation du rapport d’accessibilité 2024. Conformément à la loi, chaque commune de plus de 5 000 habitants doit publier chaque année un rapport recensant l’état d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des bâtiments communaux, les actions engagées pour améliorer l’accès aux services publics, aux équipements sportifs, culturels et de loisirs, ainsi que les progrès réalisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce document qui va vous être soumis dresse un bilan complet des avancées réalisées à Mulhouse en 2024 et identifie les axes de travail prioritaires pour les prochaines années. Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport qui sera transmis au Préfet, à la CEA et au CCAS comme la loi le prévoit. Il illustre la dynamique que nous menons avec l’ensemble des services municipaux pour contribuer à rendre Mulhouse plus inclusive et plus accueillante. Avant de céder la parole au groupe Mulhouse Au Cœur qui a souhaité poser une question sur cette délibération, je laisse la parole à mon collègue adjoint, cher Henri METZGER. M. METZGER : Oui, Madame le Maire, chers collègues. Effectivement, la Commission s’est réunie cette année le 3 juillet 2025, comme elle s’est réunie les années précédentes. Elle réunit aussi bien des associations représentant les personnes porteuses de handicap et j’aimerais souligner l’ampleur de leur participation et ce qui est important aussi, touchant les différents handicaps, aussi bien les handicaps neurologiques, locomoteurs, mais aussi visuels et auditifs qui permettent comme ça de se concerner, d’être attentif à tous les axes d’amélioration concernant la voirie. Le premier point est l’accessibilité de la voirie et des espaces publics avec de nombreuses opérations d’entretien et trois aménagements neufs en 2024 avec intégration de la mise en accessibilité. Par ailleurs, un domaine important ce sont les arrêts de bus avec six arrêts de bus supplémentaires en 2024 qui viennent se joindre aux 203 accessibles. Ensuite, dans le cadre bâti, ceci rentre dans une accessibilité pluriannuelle de 2017 à 2025 et il y a eu effectivement une période de ralentissement en lien avec la crise sanitaire, mais depuis lors, il y a eu une accélération des travaux avec des bureaux d’études mandatés pour accélérer cette mise en accessibilité ainsi qu’une étude globale en cours sur les sept centres sociaux qui sera livrée en fin 2025. Finalement, comme autre action structurante, il faut bien sûr inclure les déploiements d’initiatives inclusives dans le sport, la culture, la jeunesse, la maison sport santé, le soutien au handisport, le projet d’un accueil de loisirs sans hébergement inclusif, des actions de bibliothèques et des musées. Il faut noter un taux d’emploi des agents municipaux en situation de handicap en 2024 important, plus haut que la moyenne nationale, autour de 8 %. L’organisation 98 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’événements comme le Mois du Cerveau est très importante. Il faut aussi noter l’obtention en juin 2025 du label S3A, symbole d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité, avec 21 lieux d’accueil municipaux concernés, 23 agents formés comme référents. Dans les perspectives : - poursuite des programmes de mise en conformité du bâti , - amélioration de la concertation avec les associations représentatives du handicap avec la reprise des réunions de la cellule voirie handicap au minimum deux fois par an, - ne communication renforcée autour des dispositifs existants et aussi le fonctionnement de la commission extramunicipale des personnes porteuses de handicap qui est très riche en propositions. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, cher collègue. J’ai une demande de parole, c’est Madame PAUGAM, je crois ? M. MINERY : bonsoir Madame le Maire, bonsoir chers collègues. La présentation de ce rapport permet quand même de mesurer les progrès accomplis mais aussi les sérieux manques en matière de politique d’inclusion pour notre ville. Cette inclusion des personnes en situation de handicap, vous admettrez comme moi que c’est un sujet extrêmement sérieux. C’est important qu’on prenne le temps d’en parler ce soir. Merci, pour cette présentation, M. Henri METZGER. D’ailleurs, j’ai l’habitude de dire que la réussite des projets d’une ville se mesure justement aux réalisations concrètes, aux bénéfices à la fois des jeunes, des enfants de Mulhouse donc, mais également par les actions entreprises pour les personnes à mobilité réduite. Je dois bien vous dire que pour ce dernier point, le compte n’y est pas. À la lumière de ce rapport 2024 sur l’accessibilité, trop peu est fait pour améliorer et faciliter les déplacements sur la voirie. En mettant à part, on va dire, les travaux DMD qui ont consisté en une amélioration quand même sensible des conditions de circulation pour les personnes à mobilité réduite de façon générale, on peut souligner seulement une petite dizaine d’opérations d’entretien réalisées à l’échelle des 417 km, je dis bien 417 km, de trottoirs. Beaucoup de trottoirs de notre ville sont non rabaissés. Certaines traversées de rues, de chaussées ne sont pas du tout matérialisées alors qu’elles apparaissent évidentes pour aller au plus court. Et je pense à des secteurs comme par exemple aux environs de la rue Laurent où la situation est totalement délétère. D’autre part, la question des stationnements écrans, contigus au passage piéton, reste pleinement d’actualité. Et votre fin de non-recevoir pour accélérer le calendrier de suppression de ces places de parking matérialisées à moins de 5 m des traversées piétonnes reviendra à enfreindre la loi dès le 31 décembre 2026. Votre laxisme peut être interprété comme une anticipation de votre échec électoral à venir. 99 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 De mon côté, je ne souhaite pas transiger avec la sécurité des Mulhousiennes et des Mulhousiens les plus vulnérables. Votre bilan sera aussi celui-là et la réalisation timide d’une seule rue scolaire ne suffira pas à masquer votre échec relatif à faire de Mulhouse une ville à la fois accessible, apaisée et pleinement inclusive. Merci. Mme le Maire : Mulhouse Au Cœur avait souhaité poser une question sur ce sujet-là, Monsieur OBERLIN ? Je réponds juste à Monsieur MINERY sur l’expérimentation de cette fameuse rue aux écoles. C’est une expérimentation. On est d’accord avec l’Éducation Nationale pour en tirer les... Mais Chantal aura l’occasion de l’expliquer lors d’une autre délibération… C’est vu avec l’Éducation Nationale : c’une expérimentation pendant une année scolaire, on en tire les conclusions, on améliore le dispositif et on décuple après si c’est nécessaire et si ça a plu. M. OBERLIN : Je peux y aller ? Merci, Madame le Maire. L’agenda d’accessibilité programmé 2017-2025 arrive à son terme. Tous les établissements recevant du public ne sont pas encore aux normes et loin s’en faut, puisque seuls 90 ont été traités sur 127 en huit ans, ce qui signifie que 38 sont encore en cours et il ne reste théoriquement que trois mois pour réaliser un quart du programme. Comment comptez-vous faire ? Dans ce rapport d’accessibilité, il y a également un manque de lisibilité financière et stratégique, puisqu’on lit que les montants globaux investis cités sont de l’ordre de 1 million d’euros pour 33 bâtiments sur 85, mais il n’y a aucune projection claire pour les 37 ERP restants. En ce qui concerne les inégalités territoriales, celles -ci concerne en particulier les arrêts de bus, puisque 203 arrêts de bus sont accessibles sur 322 en 2024, auxquels on peut rajouter 10 arrêts mis aux normes en 2025, mais il en reste encore 109 qui demeurent inaccessibles, 109 arrêts de bus, soit un tiers des arrêts de bus. Monsieur MINERY a parlé des problèmes de stationnement. Bien sûr, votre rapport insiste aussi sur les labels événements, formation d’agents, actions symboliques. Mais tout récemment, nous déplorons la réalisation d’aménagements neufs, non conformes aux textes en vigueur. Les trous et fentes entre les pavés engazonnés doivent être inférieurs à 2 cm et nous sommes pratiquement à 4 cm sur de nombreux passages piétonniers. Cet espacement est extrêmement dangereux pour les personnes à mobilité réduite. La question se pose, avez-vous oublié d’inclure les personnes à mobilité réduite dans vos projets d’aménagements ? L’accessibilité de tous les Mulhousiens à tous les bâtiments de la ville, à tous les services, à tous les moyens de transport et aux déplacements en ville est un devoir qui vous incombe. N’eut-il pas mieux valu engager des moyens nécessaires pour les personnes à mobilité réduite plutôt que de dépenser l’argent des Mulhousiens à des réalisations multiples et coûteuses dont on ne comprend pas l’urgence, comme par exemple la réfection de la place des Victoires qui coûte plus de 900 000 €. Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Je vais laisser la parole à Henri METZGER ? Claudine ? Réponses à deux voix sur la question du rapport et sur le reste ? 100 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. METZGER : Concernant l’agenda d’accessibilité programmée, vous savez bien que ce sont des choses fort coûteuses et le retard qu’on a pris pendant la période sanitaire, pendant le Covid, ne se rattrape pas comme ça d’une minute à l’autre et il est facile d’affirmer que tout devrait être accessible et nous le souhaitons bien sûr aussi. Ceci étant, ça ne peut être fait que de manière programmée et avec les engagements budgétaires qui y vont. Donc, nous progressons. Nous avons accéléré depuis deux ans et cette accélération se poursuivra pour arriver aux résultats souhaités. Mme le Maire : Merci, Henri. Claudine ? Puisqu’on parlait également de voirie. Mme BONI DA SILVA : Monsieur OBERLIN, vous parlez des joints engazonnés. Je vous rassure, il n’y a aucun passage piétons avec des joints engazonnés, puisque toutes les dalles podotactiles sont bien présentes et que, sur les nouveaux aménagements, y compris les bandes rugueuses sont présentes. Elles ne sont peut-être pas toutes en place, mais je vous rappelle que les travaux ne sont pas encore terminés. Effectivement, lorsque l’on aménage l’espace public, on a le souci de faire accéder au plus grand nombre l’ensemble des aménagements que nous proposons. Il se trouve effectivement que nous avons aussi le devoir impérieux de désimperméabiliser les sols. L’un et l’autre ne sont parfois pas compatibles. Toutefois, vous l’avez dit vous-même, les espaces nouvellement aménagés font la part belle aux piétons. Si, effectivement, tous les PMR ou toutes les personnes en situation de handicap moteur ne peuvent pas accéder à chaque installation, elles peuvent, dans 80 % des cas, accéder à l’ensemble de ces aménagements. C’est vrai, nous avons pris du retard, mais le retard ne date pas de ce mandat. Monsieur OBERLIN, vous le savez, il date d’il y a bien plus longtemps. Vous savez aussi qu’année après année, gouvernement après gouvernement, les normes se durcissent et évoluent souvent bien plus vite que le potentiel d’une ville à investir dans tous ses aménagements. Pour votre gouverne, et puisque vous dites qu’il manque des chiffres, l’aménagement d’un quai, sur les arrêts de bus, c’est 40 000 € par quai. Comptez : deux quais, en fonction des aménagements qu’on fait, c’est 80 000 €. C’est vrai, ce sont des choix, sauf que nous travaillons avec les associations pour leur demander quels sont les équipements prioritaires qu’elles souhaitent mettre en accessibilité. Nous priorisons chaque année des aménagements que nous allons faire et que nous réalisons. Il y a eu sans doute sur les dix dernières années un manque de méthode qui, grâce à l’arrivée de mon collègue, est enfin en place. Une nouvelle méthode de travail avec les associations, et nous avons la chance d’avoir des associations représentées dans l’ensemble des handicaps. Nous les recevrons d’ailleurs mardi prochain. Avant réception des travaux, nous allons les convier pour émettre dans l’ensemble des travaux des réserves sur les aménagements faits pour que justement les entreprises prennent cette habitude de travailler pour l’accessibilité pour le plus grand nombre. Les stationnements PMR, Monsieur OBERLIN, nous les avons multipliés par 10 sur les 2 dernières années. Nous allons développer énormément de stationnements PMR. À ce titre, les associations le disent aussi, il est parfois fort 101 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 dommage et il faudrait faire une information de manière plus large au public, les détenteurs de la carte inclusion, certes, peuvent accéder à ces places PMR, mais en priorité aménagées pour des handicaps moteurs. Tous les handicaps et tous les détenteurs de cette carte inclusion n’ont pas forcément une problématique de déplacement et peuvent toutefois stationner sur n’importe quelle place sans avoir à s’acquitter du droit de stationnement. C’est peut-être quelque chose à leur rappeler. Voilà en gros, en substance, ce que je pouvais apporter comme réponse. Mme le Maire : Merci beaucoup. Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention, donc je demande à l’Assemblée de voter pour prendre acte que ce rapport a été présenté. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport d’accessibilité 2024. 8° TRAVAUX DE RENOVATION DU JARDIN MIQUEY : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Jeunesse/7.5.6/1582) Le Jardin Miquey, qui se situe 3 rue du Champ des Oiseaux dans le quartier du Rebberg, est lieu emblématique de l’histoire singulière de Mulhouse. En effet, dans la deuxième moitié du 19ème siècle, suite au décès de leur unique enfant, les époux Miquey-Fillat consacrèrent une part importante de leur temps et biens aux œuvres de la jeunesse, en lien étroit avec la communauté de paroisse Saint Etienne. Soucieux de donner à la jeunesse ouvrière mulhousienne l’occasion de se divertir et de se ressourcer dans un espace de verdure, le site du Jardin Miquey fut acquis et ouvert au public par le chanoine Winterer en 1876 grâce au financement des époux Miquey-Fillat. Depuis, ce lieu est fréquenté par toute une jeunesse mulhousienne au travers de nombreuses associations sportives ou culturelles, écoles, et centres sociaux. Il accueille aussi des structures de formations et est également loué aux particuliers pour des moments festifs. Afin de donner une nouvelle dynamique à ce site remarquable, l’association « Jardin Miquey » a manifesté sa volonté de créer un nouveau projet conjuguant salles d’activités, espaces de formations, équipements de loisirs et de détente dans un esprit d’ouverture et de mixité sociale. 102 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il s’agit de créer un « tiers lieu » qui offre aux habitants de la Ville, aux membres d’associations, aux mouvements de jeunesse, aux centres de loisirs et aux centres de formation un lieu de convivialité, de créativité, et d’apprentissage. Ce projet revêt un caractère d’intérêt général et de bien commun indéniable car: il participe à la préservation d’un espace naturel, patrimonial et architectural remarquable, symbole de l’histoire mulhousienne, il participe au développement de la cohésion et du lien social en permettant à de nombreux mulhousiens de se retrouver autour de diverses activités récréatives et d’apprentissage, il contribue à l’amélioration du « vivre ensemble » intergénérationnel. Pour réaliser ce projet, la réhabilitation et la rénovation globale de ce site s’avèrent nécessaires. Les travaux de rénovation concerneront à la fois : le bâtiment principal d’une superficie de 417 m2 qui sera transformé en une «maison » conviviale proposant des espaces sur 3 niveaux et un sous- sol réservé aux équipements techniques, le jardin disposant d’une surface approximative de 8100 m² qui constitue un élément clé du futur réaménagement. Sont prévus notamment, outre le terrain multisports « city » déjà installé, un parcours botanique, un jardin, une zone de protection des oiseaux (nichoirs et zones de nidification), et un parking vélos. Le coût total de l’opération est estimé à 2 000 000 euros TTC et il est proposé une participation financière en investissement de la Ville à hauteur de 200 000 euros (soit 10 % du coût de l’opération) dont les modalités de versement sont précisées dans la convention ci-jointe. Les crédits nécessaires sont proposés au budget supplémentaire 2025 : - chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 338 - Service gestionnaire et utilisateur : Jeunesse - ligne de crédit n° 38705 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le versement d’une subvention d’investissement de 200 000€ à l’association « Jardin Miquey » pour la rénovation du site du même nom, - charge M. le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires. PJ :1 103 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 centres sociaux. Il accueille aussi des structures de formation et il est également loué aux particuliers pour des moments festifs. Considérant que les membres de l’association ont souhaité donner une nouvelle CONVENTION dynamique à ce site remarquable. PORTANT SUR UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION « JARDIN MIQUEY » Considérant qu’à la suite de plusieurs séances de travail auxquelles a participé également la Ville de Mulhouse, un nouveau projet a vu le jour conjuguant salles d’activités, espaces POUR LA RENOVATION DU SITE de formation, équipements de loisirs et de détente dans un esprit d’ouverture et de mixité sociale. Il s’agit de créer un « tiers lieu », un lieu de rencontre intergénérationnelle ouvert, offrant aux habitants de la Ville, aux membres d’associations, aux mouvements de jeunesse, aux centres de loisirs, aux centres de Entre formation, aux entreprises un lieu de convivialité, de créativité, et d’apprentissage. La VILLE DE MULHOUSE, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, Considérant que pour aboutir à la réalisation de ce projet, l’association a fait évoluer ces dûment, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention, d’une part statuts aux besoins du projet. C’est ainsi qu’est créée le 25 avril 2023, l’association « Jardin Miquey » qui a pour objet d’assurer le fonctionnement du site. Et Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt général et de bien commun L’association « Jardin Miquey », dont le siège social est fixé au 10 rue Magenta, 68100 indéniable : MULHOUSE, représentée par son Président, M. Christian CAODURO dûment habilité, ci- - il participe à la préservation d’un espace naturel, patrimonial et architectural après désignée sous les termes « l’Association » dans la présente convention, d’autre remarquable, symbole de l’histoire mulhousienne part - il participe au développement de la cohésion et du lien social en permettant à de nombreux mulhousiens de se retrouver autour d’activités diverses récréatives et Il est convenu ce qui suit : d’apprentissage. - Il contribue à l’amélioration du vivre ensemble intergénérationnel PREAMBULE C’est la raison pour laquelle, la ville de Mulhouse, en concertation avec l’association « Jardin Miquey », contribue à la réalisation de ce projet par la participation à une L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- subvention d’investissement. C’est l’objet de la convention de maitrise d’œuvre. 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros. La présente convention a pour objet de fixer la participation de la Ville à la rénovation du Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du Site « Jardin Miquey » 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Les équipements rénovés permettront d’accueillir une diversité de personnes et collectifs pour réaliser des activités culturelles, artistiques, éducatives, sportives, festives, Considérant que le Jardin Miquey situé au cœur du quartier du Rebberg porte en lui répondant aux attentes des habitants, d’œuvres de jeunesse, d’associations, l’histoire si singulière de la Ville de Mulhouse. Dans la deuxième moitié du 19ème siècle, d’institutions, d’organismes de formation, d’entreprises… suite au décès de leur unique enfant, le couple des époux Miquey-Fillat consacrèrent une Il est prévu de privilégier la mutualisation d’équipements avec d’autres structures part importante de leur temps et biens aux œuvres de la jeunesse, en lien étroit avec la associatives dans le but de maximiser l’utilisation des lieux et des équipements. Plus que communauté de paroisse Saint Etienne. Dans ce contexte, soucieux de donner à la jamais l’heure est au partage, loin du « chacun pour soi ». jeunesse ouvrière mulhousienne l’occasion de se divertir et de ressourcer dans un espace de verdure, le site du Jardin Miquey fut acquis et ouvert par le chanoine Winterer en Les travaux de rénovation concerneront : 1876, grâce au financement des époux Miquey-Fillat. - le bâtiment principal d’une superficie de 417 m2 sera transformé en une «maison » conviviale proposant des espaces sur 3 niveaux et un sous-sol réservé aux Considérant que depuis son ouverture, ce lieu a été fréquenté par tout une jeunesse équipements techniques. Divers travaux de démolition seront réalisés à chaque mulhousienne au travers de nombreuses associations sportives ou culturelles, écoles, niveau. Le bâtiment répondra aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap et sera doté des systèmes nécessaires à 104 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 récupérer l’eau de pluie, limiter les dépenses énergétiques et de toute technologie contribuant à réduire l’empreinte carbone. Deux escaliers de secours seront ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS installés ; 1 à chaque extrémité). Un ascenseur desservira les étages. L’ensemble des huisseries sera changé. Des travaux de rénovation de la charpente, de la La Ville conservera tout au long des travaux un contact régulier et suivi avec l’Association zinguerie et couverture sont également prévus. afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites. - le jardin disposant d’une surface approximative de 8100 m² constitue un élément clé du futur réaménagement. Sont prévus notamment, outre le terrain multisports ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE « city » déjà installé, un parcours botanique, un jardin des simples, une zone de protection des oiseaux (nichoirs et zones de nidification), un parking vélos… L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce ARTICLE 2 - BUDGET DU PROJET justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le coût prévisionnel du projet de rénovation du site « Jardin Miquey » est estimé à Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan 2 000 000 millions d’euros TTC, comprenant notamment les travaux sur le bâtiment et le concernant l’ensemble de l’exécution des travaux. parc, le coût de la maitrise d’œuvre. ARTICLE 8 - ASSURANCES Le budget prévisionnel détaillé du projet est annexé à la présente convention et comporte le coût total estimatif, ainsi que les autres sources de financement envisagées. L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour la conduite de son projet. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION La Ville accorde à l'Association une subvention d’investissement de 200 000 €, soit 10 % ARTICLE 9 - RESPONSABILITE du coût total de l’opération. L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Le versement de la subvention est conditionné au démarrage effectif des travaux. ARTICLE 10 : DUREE Elle sera échelonnée de la manière suivante : - 30 % au démarrage de la mission de maitrise d’œuvre sur présentation du contrat La présente convention est conclue pour la durée des travaux. de maîtrise d’œuvre signé ; - 50 % au démarrage de la phase DET (Direction de l’exécution des travaux) sur présentation d’une copie de situation de travaux ARTICLE 11 : SANCTIONS - 20 % au démarrage de la phase AOR (assistance aux opérations de réception) sur En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son présentation du procès-verbal de réception de travaux signé. obligation d’avoir à rembourser à la Ville. Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte du Crédit Mutuel – Banque : 10278 – Guichet En cas d’exécution partielle des travaux, l’Association devra rembourser à la Ville la part 03001 – n° compte : 00020161101 – Clé : 38. non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. L’Association s’engage à : S'il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce - mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux de une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’Association la rénovation du site conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville - assumer l’équilibre financier des travaux sans exercer de recours supplémentaire procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi auprès de la Ville. n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. 105 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 12 - AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 13 - RESILIATION ANNEXE En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Annexe : budget prévisionnel investissement Budget prévisionnel investissement TTC Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le …………………….. TRAVAUX BATIMENT 1 320 000 € SUBVENTIONS CT CEA Région 200 000 € RACCORDEMENTS 42 000 € MECENAT 250 000 € TRAVAUX PARC 150 000 € DONS 150 000 € Pour l'Association, Pour la Ville, HONORAIRES-TAXES-ASSURANCES 249 000 € AUTOFINANC. Association 100 000 € le Président, Le Maire EQUIPEMENTS 239 000 € EMPRUNT 1 000 000 € #signature# CLIMAXION (Région GE) 70 000 € Christian CAODURO Michèle LUTZ LOTO du PATRIMOINE 30 000 € VILLE MULHOUSE 200 000 € TOTAL 2 000 000 € TOTAL 2 000 000 € 106 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne les travaux de rénovation du Jardin Miquey et, en l’occurrence, la partie financière octroyée par la Ville. Ce fameux Jardin Miquey, lieu emblématique de l’histoire mulhousienne, est profondément ancré dans notre mémoire collective. Je tiens à souligner que ce site vient d’être retenu, et c’est une très bonne nouvelle, par le Loto du patrimoine parmi les 102 sites annoncés par Stéphane BERN. C’est une belle reconnaissance pour l’association du Jardin Miquey qui œuvre au quotidien à la restauration et au rayonnement de ce patrimoine unique, avec l’implication d’autres associations du quartier, de la paroisse et bien entendu de la Fondation du patrimoine. Aux côtés de cette association, la Ville de Mulhouse apportera son soutien à hauteur de 200 000 € pour faire revivre ce lieu et en faire un véritable tiers-lieu de convivialité, de formation et de mixité sociale. Avant de passer la parole au groupe Mulhouse Au Cœur, je vais laisser ma collègue Marie HOTTINGER nous en dire davantage. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Aujourd’hui, nous délibérons sur un projet qui dépasse largement une simple rénovation d’un site. Avec le Jardin Miquey, nous parlons d’un lieu profondément inscrit dans la mémoire et l’identité de Mulhouse et qui, depuis près de 150 ans, est tourné vers la jeunesse, vers la solidarité et vers le vivre ensemble. L’histoire de ce jardin incarne à elle seule un esprit à la fois de générosité et surtout d’engagement ; engagement des époux MIQUEY-FILLAT qui, dans une démarche humaine et visionnaire, ont consacré leur patrimoine à offrir à la jeunesse ouvrière de Mulhouse un lieu de nature et de ressourcement. Aujourd’hui, l’association Jardin Miquey reprend ce flambeau avec un projet ambitieux. Leur volonté est claire, faire de ce site un véritable tiers-lieu, à la fois lieu d’apprentissage, d’activité, de loisir et surtout de mixité sociale. C’est un projet qui allie préservation du patrimoine, valorisation de l’environnement et renforcement des liens sociaux et intergénérationnels, le tout dans un concept porté autour de l’écologie intégrale. La Ville de Mulhouse a déjà montré par le passé son attachement à ce site, notamment en 2023, lorsque nous avions attribué une subvention de 20 000 € à l’association pour accompagner la définition du projet. Cet apport a été décisif, il a permis de financer les premières études, de préparer et d’obtenir une déclaration préalable de travaux et de réaliser un premier équipement, un City stade qui a donné un véritable souffle et un renouveau à ce lieu. Aujourd’hui, le montage financier du projet de rénovation estimé à 2 millions d’euros touche à sa fin, permettant à l’association de rénover ce bâtiment pour le rendre accessible à tous et fonctionnel toute l’année. Clos couverts, isolation, chauffage, électricité, menuiserie, sanitaire et cuisine seront entièrement repris pour y accueillir les nombreux projets portés par l’association. 107 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le Jardin Miquey est à la fois un héritage et une promesse. Héritage de figures mulhousiennes qui ont fait le choix du don et de l’engagement pour la jeunesse et promesse, parce qu’avec ce nouveau projet, que j’espère nous soutiendrons, continuera d’être un lieu où des générations de Mulhousiens viendront s’épanouir et se rencontrer. C’est pourquoi je vous invite à voter, évidemment, favorablement cette délibération pour permettre au Jardin Miquey de poursuivre son rôle au service de la jeunesse mulhousienne et de notre cohésion sociale. Mme le Maire : Merci, Marie, pour cette présentation. J’ai une demande de Madame SORNIN. Je vois que le micro est dirigé vers elle. Après, j’ai une demande de Monsieur MINERY et n’ai pas d’autres demandes à ce jour. Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Nous sommes heureux de voir apparaître à l’ordre du jour d’un de nos conseils une aide au projet de rénovation du Jardin Miquey. Le Jardin Miquey est un pilier du tissu mulhousien, il est emblématique de notre ville. Il conjugue histoire, patrimoine, jeunesse et lien social. Marie vient de le rappeler assez longuement. Le réhabiliter, c’est honorer le passé, préserver un espace de vie et de nature, tout en l’ouvrant à de nouveaux usages utiles aux générations présentes et futures. Le groupe Mulhouse Au Cœur votera sans réserve en faveur de cette délibération. Mme le Maire : La parole est à Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame le Maire. À l’instar de ce qui vient d’être dit, nous nous félicitons bien sûr de cette subvention et de ce beau projet, d’ailleurs lauréat du Loto du patrimoine de notre Stéphane BERN national. Mais au vu de la somme de 200 000 €, et même si je n’en doute pas, il sera aussi nécessaire à travers cette convention et les conditions qui en découleront, de veiller à ce que toutes les associations mulhousiennes puissent accéder à ce lieu, en effet privilégié, et d’ailleurs, dans cet esprit, qui est aussi celui de la donation d’origine, je forme le vœu que les enfants concernés par des pathologies lourdes, hospitalisés ou suivis au GHRMSA voisin, puissent de façon privilégiée accéder au futur Parc Miquey au même titre que les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance. J’aimerais, juste à la suite de cette intervention, aborder un tout autre sujet, si vous me le permettez, en quelques secondes. Vous avez bien fait de rappeler en début de séance le nécessaire pensé à avoir pour notre compatriote Cécile KOHLER, retenue en Iran. Il se trouve que nous sommes dans une séquence diplomatique décisive à cette heure, et qu’aujourd’hui, vous l’avez rappelé aussi, c’est sa journée d’anniversaire, et à 18h00 a lieu un rassemblement à Porte Jeune. Aussi, de façon assez exceptionnelle, je vous formule la demande d’une suspension de séance, un peu en amont de 18h00, pour une durée de 30 à 45 minutes environ, à votre convenance, pour permettre à l’ensemble du Conseil municipal de s’y rendre, ou à minima, pour les personnes intéressées et souhaitant, évidemment, avoir ce geste de soutien pour la famille, pour Cécile KOHLER. C’est une demande que je vous formule, Madame la Maire. Vous êtes libre de refuser, bien sûr. Merci. 108 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Si tout le monde avait été averti à temps, on aurait pu s’organiser. Je suis désolée, mais je suis obligée de tenir un timing. Nous sommes dans un endroit où la technique fonctionne. Nos collaborateurs sont là aussi. Pour les personnes qui souhaitent y aller, bien évidemment, il n’y a aucun problème. J’ai une proposition : à 18h00 pile nous allons suspendre notre séance pendant quelques minutes pour faire non pas une minute de silence, mais avoir une pensée pour Cécile KOHLER, pour ceux qui resteront là. Bien évidemment, chacun est libre de quitter la séance puis revenir. Mais dans l’état actuel des choses, je ne peux pas arrêter un Conseil municipal. Si on avait été prévenu, on aurait peut-être déporter les horaires ou s’organiser. Mais là, je suis désolée, je ne peux plus le faire en dernière minute. On revient à notre délibération. Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 42 + 9 procurations Groupe majoritaire : 27 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 Mme HOTTINGER ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 9° CULTES CONCORDATAIRES ET NON CONCORDATAIRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (Prévention et Sécurité/7.5.6/1584) La Ville alloue annuellement une aide à l’équipement aux cultes qui œuvrent dans les domaines cultuel et culturel. Cette subvention a vocation à les aider financièrement dans les travaux entrepris pour l’entretien du bâtiment dont ils ont la gestion. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des subventions supérieures à 23 000 €, il est proposé, pour 2025, d’attribuer une subvention de 100 000 € répartis comme suit : 109 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MONTANT DE LA BENEFICIAIRES OBJET COÛT TTC SUBVENTION Travaux dans la grande salle Sainte Thérèse 80 374 € 45 000 € paroissiale – fin des travaux Rénovation des salles Sacré Cœur 15 000 € 5 000 € paroissiales Rénovation complète des Saint François salles paroissiales et du 200 000 € 50 000 € d’Assise presbytère Total des subventions : 100 000 € Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de la subvention. Le montant prévisionnel des subventions a été inscrit au Budget Primitif 2025. Chapitre 204 – article 20422 - Fonction 020 Ligne de crédit 22266 "Subventions d’Equipement cultes" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement des subventions aux paroisses Sainte Thérèse, Sacré Cœur et Saint François d’Assise, - charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 2 110 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 45 000 euros afin de réaliser les équipements nécessaires. ARTICLE 3 – Modalités de versement CONVENTION En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention. Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire : Entre Organisme : CCM MULHOUSE PORTE OUEST la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 Code Banque : 10278 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, Code Guichet : 03003 agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Numéro de compte : 00020059301 clé 52 ci-après désignée « la Ville » d’une part, et ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, sise 5 Cette subvention doit permettre de financer la fin des travaux de la grande salle avenue DMC – 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Giovanni paroissiale. Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la VITERISI, ci-après désignée « Conseil de Fabrique Sainte Thérèse » subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. d’autre part, ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers Il est exposé et convenu : L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse s’engage à : - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des PREAMBULE associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; La paroisse Sainte Thérèse est une paroisse catholique qui pratique le néocatéchuménat, la particularité résidant dans l’exercice du culte en petites - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées assemblées de 30 à 50 personnes (communautés), dans une configuration de type (postales, bancaires…) ; cercle. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la ARTICLE 1 – Objet subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens financier apporté par la Ville afin de pouvoir procéder à la fin des travaux assez dans leurs relations avec les administrations ; conséquents entrepris en 2017. - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; ARTICLE 2 – Montant de la subvention - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code l’équipement de la grande salle paroissiale. de commerce ainsi que son rapport d’activité. Le projet global d’équipement s’élève à un montant de 80 374 euros. Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives 1/4 2/4 et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). En cas de non-respect de ses engagements par l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, la Ville pourra suspendre le versement de la Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra subvention, résilier la convention et en demander le remboursement. Il en est de suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. même en cas de non-réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été obtenue. ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements décrits à l’article 4 de la présente convention l’association de gestion d’animation L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse du Cercle Paroissial Sainte Thérèse remboursera la part de subvention affectée à mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier un autre objet, sauf en cas de conclusion d’un avenant autorisant le changement de la Ville. d’affectation de la subvention. La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa L’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse s’engage communication institutionnelle. à rembourser à la Ville totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant. ARTICLE 7 – Durée ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. Fait à Mulhouse, le ARTICLE 8 – Résiliation de la convention En deux exemplaires originaux La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni indemnités en cas de non-respect par l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. Pour l’association de gestion Pour la Ville, d’animation du Cercle Paroissial Sainte L’Adjoint délégué aux cultes Thérèse La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de Le Président, changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse d’achever sa mission. Paul QUIN Giovanni VITERISI En cas de changement de statut juridique de l’association de gestion d’animation du Cercle Paroissial Sainte Thérèse, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. 3/4 4/4 111 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 2 – Montant de la subvention La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à la rénovation complète des salles paroissiales et du presbytère. CONVENTION Le projet global des travaux s’élève à un montant de 350 000 euros. Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 50 000 euros afin de réaliser les travaux nécessaires. Entre ARTICLE 3 – Modalités de versement la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, délai d’un mois à compter de la signature de la convention. ci-après désignée « la Ville » d’une part, Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur et sur le compte bancaire du bénéficiaire : le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, sise 3 rue Fénelon – 68200 Organisme : CCM MULHOUSE UNIVERSITE Mulhouse, représentée par son Président, M. Christophe BRUMPTER, ci-après Code Banque : 10278 désignée « Conseil de Fabrique Saint François d’Assise » Code Guichet : 03028 d’autre part, Numéro de compte : 00010475245 clé 75 Il est exposé et convenu : ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention Cette subvention doit permettre de financer les travaux de rénovation des salles paroissiales. Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. PREAMBULE L’église Saint François d'Assise de Mulhouse est rattachée à la communauté de ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers paroisses des coteaux de l’Illberg. Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise s’engage à : Elle accueille de nombreuses activités paroissiales (kermesses…) et caritatives. Elle assure l’hébergement d’étudiants et accueille des familles. - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires Son aménagement ne répond plus aux normes d’accessibilité « Personne à Mobilité concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; Réduite » (PMR). - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées En tant qu’Etablissement Recevant du Public (ERP) une mise en conformité de (postales, bancaires…) ; l’ensemble du bâtiment est obligatoire. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention ARTICLE 1 – Objet versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien dans leurs relations avec les administrations ; financier apporté par la Ville afin de pouvoir procéder à la rénovation complète du bâtiment (salles paroissiales et presbytère). - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; 1/4 2/4 - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ainsi que son rapport d’activité. En cas de non-respect de ses engagements par le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, résilier Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément la convention et en demander le remboursement. Il en est de même en cas de au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives non-réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. obtenue. Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements décrits à l’article 4 de la présente convention le Conseil de Fabrique Saint François Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra d’Assise remboursera la part de subvention affectée à un autre objet, sauf en cas suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la subvention. ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise s’engage à rembourser à la Ville totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de Le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise mentionnera sur les supports de la réception du titre de recette correspondant. communication liés au projet le concours financier de la Ville. La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle communication institutionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. ARTICLE 7 – Durée La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Fait à Mulhouse, le Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. En deux exemplaires originaux ARTICLE 8 – Résiliation de la convention La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni Pour le Conseil de Fabrique Saint indemnités en cas de non-respect par le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise Pour la Ville, François d’Assise de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la L’Adjoint délégué aux cultes Le Président, Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de Paul QUIN Christophe BRUMPTER changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour le Conseil de Fabrique Saint François d’Assise d’achever sa mission. En cas de changement de statut juridique du Conseil de Fabrique Saint François d’Assise, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. 3/4 4/4 112 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération 1584. Cette délibération vous demande d’approuver les subventions pour l’année 2025 suivantes : - 45 000 € pour la paroisse Sainte-Thérèse pour finir les travaux de la grande Salle, - 5 000 € pour la paroisse du Sacré-Cœur afin de rénover les salles paroissiales , - 50 000 € pour la paroisse Saint-François d’Assise pour rénover les salles paroissiales ainsi que le presbytère. Mulhouse Au Cœur a souhaité poser une question. La parole est à vous. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. 80 lieux de culte concordataires et non concordataires sont recensés dans notre ville. Seuls trois dossiers de subvention d’équipement nous sont présentés dans cette délibération. Ce faible nombre nous interroge, 3 sur 80, et laisse à penser que 77 lieux de culte mulhousiens n’ont aucun besoin d’équipement. Pouvez-vous nous informer ? N’avez-vous reçu que trois demandes ? Y a-t-il des modalités de dépôt et de recevabilité des dossiers de demande de subventions d’équipement ? Madame le Maire, pouvez-vous me répondre ? Mme le Maire : Je vais même faire mieux. Je vais faire répondre l’adjoint en charge des dossiers, mais j’attends de voir si j’ai d’autres demandes de parole. Y a-t-il d’autres interventions avant que nous apportions la réponse ? Il n’y en a pas ? Paul QUIN, une réponse ? M. QUIN : Merci, Madame le Maire. Je m’attendais à ce que Monsieur SIMEONI m’interroge, parce qu’on a l’habitude de converser sur le sujet. Sérieusement, pour répondre à la question de notre collègue OBERLIN, nous n’avons pas reçu d’autres demandes. Nous recevons assez peu de demandes de ce type et quand on les reçoit, on les examine et on les honore quand on peut, dans la mesure du possible, bien sûr, et selon l’enveloppe budgétaire qui m’est accordée par notre estimé collègue adjoint aux Finances. Je veux simplement vous dire aussi que l’information et la publicité est largement donnée en ce qui concerne les cultes concordataires et non concordataires, étant entendu que nous avons une tradition qui est le droit local et qui nous oblige à un certain nombre de travaux sur un certain nombre de sites. Si je prends au hasard, par exemple, Saint-François d’Assise, on a un avis de la Commission de Sécurité défavorable, donc il est évident qu’on va privilégier ce type d’intervention, puisque là, il y a une mise en danger de la vie des personnes si jamais on ne fait pas les travaux pour pouvoir recevoir du public. Globalement, on ne reçoit pas tant de demandes que cela, heureusement. Mais grâce à vous, on va en recevoir beaucoup plus. Je ne sais pas comment on va les honorer, mais ça, c’est un autre problème. Je dirais que, par ailleurs, on a effectivement toute la publicité faite ordinairement. Je fréquente moi-même assidûment les Conseils de fabrique, en soirée ou le samedi, d’ailleurs, et je peux vous garantir que des demandes, on en a, mais pas forcément de ce type-là. On 113 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 a aussi d’autres enveloppes budgétaires. Il y a plusieurs lignes budgétaires dans les cultes qui permettent soit de financer des rénovations de cuisine, par exemple, ceci et cela, parce qu’ils reçoivent des personnes, ils concoctent des repas, etc. Donc, il y a aussi tout un aspect social derrière ce que font les Conseils de fabrique pour les catholiques ou pour les paroisses, etc. On aide dans la mesure de nos moyens et on essaie de ne pas laisser sur le bord du chemin tel ou tel lieu de culte, bien évidemment. D’ailleurs, j’en profite au passage pour dire que souvent, on critique le droit local sauf que quand on regarde comment ça se passe en Alsace-Moselle, on n’a vraiment pas à rougir de ce qui est fait, parce qu’il faut savoir que dans la France de l’intérieur, comme l’on dit, où il n’y a pas ce droit local, et bien lorsque vous avez une église, on parlait tout à l’heure de Stéphane BERN, qui, grâce à la Fondation du Patrimoine, fait un certain nombre de choses, il travaille aussi beaucoup pour la restauration d’un certain nombre d’églises puisque c’est du patrimoine. Même s’il est religieux, cela reste avant tout du patrimoine, témoin d’une époque, etc. En Alsace, ce patrimoine est entretenu de longue date, et au fil des ans, ce qui n’est pas forcément le cas en France dite de l’intérieur, où on laisse parfois en déshérence un certain nombre de lieux pour lesquels, malheureusement, il y a des opérations où il y a de la chirurgie lourde à opérer. Chez nous, comme cela s’est fait, on a lissé dans le temps les interventions. Certes, cela peut être très cher, une toiture d’église, par exemple, ça peut aller monter jusqu’à 300 000 €, voire même au-delà. On le fait régulièrement, de manière, concertée, intelligente, en bonne intelligence avec les différents lieux de culte, et finalement tout va bien, dans le meilleur des mondes, on va dire ça comme ça, peut-être. Sur cette partie-là, Monsieur MINERY, sur d’autres, je vous laisse, naturellement, votre liberté de parole, bien évidemment. Mme le Maire : Merci, j’ai une demande de parole de Monsieur SIMEONI, parce que notre adjoint en charge de la thématique vous a fait un appel du pied, et voilà, vous y répondez, c’est normal. Allez-y, Monsieur MINERY. M. SIMEONI : SIMEONI et MINERY, c’est pareil. Mme le Maire : C’est sur la même rangée. M. SIMEONI : Non, je plaisante. On est différent, mais on est ensemble. Oui, j’apprécie l’intervention de Paul et effectivement le petit clin d’œil qui évoque justement toute une série de débats anciens et plus récents qu’on peut avoir sur le sujet. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je fréquente régulièrement les églises pour les regarder, pour y chanter et j’apprécie effectivement que ces églises et les temples, etc., fassent l’objet de subventions pour conserver notre patrimoine. Ceci étant la question concordataire c’est autre chose, mais ici, nous n’avons pas le temps, on pourra l’aborder une autre fois. Je rassure Paul QUIN il n’y a aucun problème de mon côté ni de notre côté par rapport à ce qui est une responsabilité de la Municipalité fondée en droit mais également d’autres enjeux culturels notamment d’autant plus que souvent ces églises, ces temples, etc., 114 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 sont également ouverts à toute une série d’événements divers et variés qui amènent à l’attractivité de la ville. Merci. Mme le Maire : Très bien. Je vais vous demander de voter cette délibération. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Y a-t-il quelqu’un qui vote contre ? Merci. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 10° ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE (Prévention et Sécurité/7.5.6/1588) Mulhouse compte 24 lieux de culte de confessions reconnues par le droit local, à l’entretien desquels la Ville participe chaque année, à savoir : - 15 églises, temples et synagogues appartenant aux Conseils de Fabrique, Conseils presbytéraux et au Consistoire israélite. - 9 églises et temples dont la Ville est propriétaire. Depuis 1985 et suite à leur demande, un régime de solidarité a été institué entre les différents établissements mulhousiens pour une répartition des subventions plus équitable notamment pour les cultes les moins bien dotés. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des subventions supérieures à 23 000 €, il est proposé, pour 2025, d’attribuer une subvention de 120 000 €, répartis comme suit : - 76 000 € au culte catholique - 35 000 € au culte protestant - 9 000 € au culte israélite Culte catholique : MONTANT DE LA BENEFICIAIRES OBJET SUBVENTION Saint Pierre et Paul Sécurisation église et presbytère 43 130 € Sainte Jeanne d’Arc Chauffage église 6 680 € Saint Fridolin Chauffage sacristie 3 252 € Sacré-Cœur Restauration du patrimoine 5 890 € Don Bosco Sécurisation clocher 13 848 € Sainte Geneviève Réparations sanitaires 3 200 € Total des subventions : 76 000 € 115 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cultes protestants et israélite : Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de ces fonds fin 2025 en transmettant un tableau des travaux effectués ainsi qu’un compte-rendu de l’utilisation de la subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2025 : Chapitre 204 / article 2041582 / Fonction 020 Ligne de crédit 22265 "subventions d’équipement édifices cultuels" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement de ces subventions aux cultes catholique, protestant et israélite, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 2 116 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la base de ce budget, la ville apporte une contribution à l’opération d’un montant de 43 130 euros afin de réaliser les travaux nécessaires. ARTICLE 3 – Modalités de versement CONVENTION En 2025, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention. Le versement sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur Entre sur le compte bancaire du bénéficiaire : la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 Organisme : CCM MULHOUSE UNIVERSITE MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, Code Banque : 10278 agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Code Guichet : 03028 ci-après désignée « la Ville » Numéro de compte : 00010475245 clé 75 d’une part, et ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, sise 53 rue de Guebwiller – 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Didier LEROY, ci-après désignée Cette subvention doit permettre de financer les travaux de sécurisation de l’église « Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul » et du presbytère Saints Pierre et Paul. Le cas échéant, toute modification quant à d’autre part, la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant. Il est exposé et convenu : ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul s’engage à : - Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des PREAMBULE associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ; L’église Saints Pierre et Paul accueille de nombreuses activités paroissiales (kermesses, repas…), caritatives (Saint Vincent de Paul) et accueille des familles. - Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées (postales, bancaires…) ; Depuis quelques années, l’église et le presbytère Saints Pierre et Paul rencontrent des difficultés et subissent de nombreuses incivilités. - Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention ARTICLE 1 – Objet versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien dans leurs relations avec les administrations ; financier apporté par la Ville afin de pouvoir sécuriser l’église et le presbytère Saints Pierre et Paul. - Transmettre à la Ville une copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ; ARTICLE 2 – Montant de la subvention - Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à la de commerce ainsi que son rapport d’activité. sécurisation des lieux. Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément Le projet global des travaux s’élève à un montant de 86 220 euros. au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives 1/4 2/4 et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi, la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle En cas d’utilisation partielle de la subvention pour la réalisation des équipements de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide). décrits à l’article 4 de la présente convention le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul remboursera la part de subvention affectée à un autre objet, sauf en cas Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement. subvention. Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul s’engage à rembourser à la Ville ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant. Le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier de la Ville. ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa communication institutionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. ARTICLE 7 – Durée La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Fait à Mulhouse, le Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties En deux exemplaires originaux détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation. ARTICLE 8 – Résiliation de la convention Pour le Conseil de Fabrique Saints La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni Pour la Ville, Pierre et Paul indemnités en cas de non-respect par le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul L’Adjoint délégué aux cultes Le Président, de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois. Paul QUIN Didier LEROY La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité pour le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul d’achever sa mission. En cas de changement de statut juridique du Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique. ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention En cas de non-respect de ses engagements par le Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, résilier la convention et en demander le remboursement. Il en est de même en cas de non- réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été obtenue. 3/4 4/4 117 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 118 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. On parle toujours de bâtiment cultuel. Il s’agit de la participation financière de la Ville. Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des conventions supérieures à 23 000 €, il est proposé pour 2025 d’attribuer une subvention de 120 000 € répartis comme suit : - 76 000 € au culte catholique, - 35 000 € au culte protestant, - 9 000 € au culte israélite. Vous trouverez tout le détail dans cette présente délibération. Est-ce que Mulhouse Au Cœur souhaite encore poser une question ? OK, nous pouvons passer directement au vote. Est-ce que quelqu’un est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci beaucoup. Pour : 43 + 9 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 11° BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 : APPROBATION (Finances/7.1.2/1568) Le budget supplémentaire a pour vocation d’intégrer : - les résultats du compte administratif de l’exercice 2024, selon les termes définis par les délibérations 1502 et 1503 du 26 juin 2025, - les reports d’investissement de l’exercice 2024 sur 2025, - les ajustements rendus nécessaires par les évènements nouveaux intervenus depuis le Budget Primitif 2025. L'analyse de l'équilibre général du budget supplémentaire débutera par celle du budget général, puis par le budget annexe pompes funèbres. 119 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 BUDGET PRINCIPAL Le projet de budget supplémentaire 2025, qui est soumis à votre approbation s'équilibre en dépenses et en recettes à 46 680 000 €. A - PRESENTATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE 1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT : Recettes : Affectation du résultat 2024 7 486 896,85 € Propositions nouvelles 2 293 103,15 € TOTAL : 9 780 000,00 € Dépenses : Propositions nouvelles 659 337,00 € Réserves d’autofinancement 14 374 487,59 € Virement vers la section d’investissement - 5 253 824,59 € TOTAL : 9 780 000,00 € 2 - SECTION D'INVESTISSEMENT : Recettes : Affectation du résultat 2024 en réserves 28 002 750,96 € Restes à réaliser en recettes 10 793 178,63 € Propositions nouvelles 3 357 895,00 € Virement depuis la section de fonctionnement - 5 253 824,59 € TOTAL : 36 900 000,00 € Dépenses : Reprise du besoin de financement 2024 de la section d'investissement 26 161 559,43 € Restes à réaliser en dépenses 12 634 370,16 € Propositions nouvelles - 3 873 248,00 € Réserves d’autofinancement 1 977 318,41 € TOTAL : 36 900 000,00 € B - ANALYSE DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS INTERVENUS SUR LES DEUX SECTIONS DU BUDGET PRINCIPAL 120 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1 - INTEGRATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : Conformément à la délibération 1502 du 26 juin 2025, l'affectation au budget supplémentaire des résultats du compte administratif 2024 est la suivante : - émission d'un titre de recettes au compte 1068 "réserves" en section d'investissement pour la somme de 28 002 750,96 €, - parallèlement, le besoin de financement hors restes à réaliser de la section d'investissement, qui figure au compte administratif 2024, est repris, soit : 26 161 559,43 €, - affectation de l'excédent disponible du résultat en fonctionnement au compte 002 "excédents capitalisés de fonctionnement", soit 7 486 896,85 €. 2 - SECTION DE FONCTIONNEMENT : D’autres mouvements affectent la section de fonctionnement, dont le total s’établit à 9 780 000,00 € : A - RECETTES REELLES : Les ajustements des recettes réelles de fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants : Chapitre 731 - Fiscalité locale : 127 252,33 € Chapitre 73 - Impôts et taxes : - 40 193,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations : - 1 253 445,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : - 41 101,00 € Par ailleurs, la collectivité reprend à son budget les excédents de clôture : - du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint Louis, conformément à la délibération 1532 du 26 juin 2025 et à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 : 3 500 000,00 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » ; - du syndicat intercommunal à vocation unique du collège de Brunstatt, conformément à la délibération 1383 du 12 décembre 2024 et à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 : 589,82 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». B - DEPENSES REELLES : Les prévisions de réalisation actualisées pour l’exercice 2025 nous conduisent à proposer divers ajustements sur les dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 15 033 824,59 €, dont 14 374 487,59 € au titre de réserves d’autofinancement. Les principaux postes de dépenses sont les suivants : 121 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 340 810,00 € Chapitre 012 – Frais liés au personnel : 7 513 971,59 € Chapitre 014 – Atténuation de produits : 550 000,00 € Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 879 043,00 € Chapitre 66 – Charges financières 500 000,00 € Chapitre 67 – Opérations exceptionnelles : 250 000,00 € C - VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT : Nous proposons une diminution de 5 253 824,59 € du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 3 - SECTION D'INVESTISSEMENT : Les Crédits de Paiement correspondant à des opérations inscrites au titre des Autorisations de Programme ont été ajustés en fonction du calendrier prévisionnel de mandatement et d’avancement des opérations. BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES La loi du 8 janvier 1993 impose aux communes de constituer un budget annexe pour les régies municipales de pompes funèbres. Après intégration des propositions nouvelles et reprise des résultats de l’exercice 2024, le budget supplémentaire s’équilibre toutes sections confondues à 3 507 000,00 €. A - SECTION D’EXPLOITATION : La section de fonctionnement est équilibrée à 3 007 000,00 €. RECETTES DE FONCTIONNEMENT : Reprise de l’excédent 3 006 852,99 € Propositions nouvelles 147,01 € 3 007 000,00 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : Constitution de réserves 1 681 623,74 € Virement à la section d’investissement 1 325 376,26 € 3 007 000,00 € B - SECTION D'INVESTISSEMENT : La section d'investissement est, quant à elle, équilibrée à 500 000,00 €. 122 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RECETTES D'INVESTISSEMENT : Reprise de l’excédent antérieur 428 123,74 € Virement de la section de fonctionnement 1 325 376,26 € Emprunt prévisionnel -1 253 500,00 € 500 000,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT : Réserves d’autofinancement 240 215,98 € Restes à réaliser en dépenses 259 784,02 € 500 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'ensemble des Budgets Supplémentaires pour l'exercice 2025 tels qu'ils sont présentés. 123 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:54)(cid:56)(cid:51)(cid:51)(cid:47)(cid:40)(cid:48)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:36)(cid:44)(cid:53)(cid:40)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:24)(cid:3) (cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:72)(cid:76)(cid:79)(cid:3)(cid:48)(cid:88)(cid:81)(cid:76)(cid:70)(cid:76)(cid:83)(cid:68)(cid:79)(cid:3)(cid:21)(cid:24)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:83)(cid:87)(cid:72)(cid:80)(cid:69)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:24) F I N A N C E S 124 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:51)(cid:53)(cid:44)(cid:49)(cid:38)(cid:44)(cid:51)(cid:36)(cid:47)(cid:3) F I N A N C E S 125 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE : MULHOUSE (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET : 21680224900013 POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE M. 57 Budget supplémentaire (3) Voté par nature BUDGET : PRINCIPAL (4) ANNEE 2025 (1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT. (2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe. (3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. (4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. 126 Page1 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Sommaire B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet I - Informations générales B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet A - Informations statistiques, fiscales et financières 4 B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet B - Modalités de vote du budget 5 B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6 B4 - Etat des charges transférées Sans Objet C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7 B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8 B6 - Prêts Sans Objet II - Présentation générale du budget B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9 B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet B1 - Présentation des AP votées 11 B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet B2 - Présentation des AE votées 12 B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13 B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16 B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet D1 - Balance générale - Dépenses 18 B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet D2 - Balance générale - Recettes 20 B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet III - Vote du budget B8 - Subventions versées 128 A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22 B9 - Etat du personnel Sans Objet A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26 B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 31 B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 32 B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33 B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 34 C - Annexes budgétaires B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 38 C1.1 - Equilibre budgétaire 129 B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 41 C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 130 B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 47 C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 131 IV - Annexes D - Autres éléments d'information A - Présentation croisée D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 51 D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet A1.01 - Opérations non ventilables 54 D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 55 D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 58 D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 59 D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 60 D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 63 D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 67 V - Arrêté et signatures A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 70 A - Arrêté et signatures 133 A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 71 A1.906 - Fonction 6 - Action économique 74 Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet. A1.907 - Fonction 7 - Environnement 76 Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies. A1.908 - Fonction 8 - Transports 79 A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 83 Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que : dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, A2.01 - Opérations non ventilables 85 la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ; A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 86 les opérations d’ordre doivent figurer en italique. A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 92 (1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 93 règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 94 sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 100 (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 106 d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 109 A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 110 A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 111 A2.936 - Fonction 6 - Action économique 117 A2.937 - Fonction 7 - Environnement 119 A2.938 - Fonction 8 - Transports 122 B - Annexes patrimoniales B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet 127 Page2 Page3 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 I – INFORMATIONS GENERALES I I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A MODALITES DE VOTE DU BUDGET B Informations statistiques I – L'assemblée délibérante vote le présent budget : Valeurs - au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ; Population totale - sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; La - l i s t e sa d n e s s ( a 2 r ) t i v c o le te s f s o p r é m c e ia l l s is u é r s c h su a r c u le n s q d u e e s ls c h l' a o p rd it o re n s n . ateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Informations fiscales (N-2) Collectivité II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) chapitres « opération d’équipement ». III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux Informations financières – ratios Valeurs dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) : 1 Dépenses réelles de fonctionnement / population - Fonctionnement : 7,5% 2 3 R D e é c p e e t n te s s e s r é d e ’é lle q s u i d p e e m fo e n n c t t i b o r n u n t e / m po e p n u t l / a p ti o o p n ulation - Investissement : 7,5% 4 Encours de dette / population (2) (3) IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de 5 DGF / population chapitre à chapitre. 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4). 1 9 0 E E p n a co rg u n rs e d b e ru l t a e d / e re tt c e e / t t r e e s c e ré tt e e l s le r s é e d l e le f s o n d c e t i f o o n n n c e ti m on e n n e t m (2 e ) n ( t 4 ( ) 2) (3) (4) VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5). (1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1er janvier N. VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6). (3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 d (4 u ) c P o o d u e r g le é s n s é y ra n l d d ic e a s t s im m p ix ô t t e s s, seules ces données sont à renseigner. (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans ». (3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du … (5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ; - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Page4 Page5 128 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2 DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1) Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 12 634 370,16 018 RSA 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement (3) 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 605 702,67 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 695 429,21 I – INFORMATIONS GENERALES I 21 Immobilisations corporelles (3) 6 985 987,73 EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1 22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00 RESULTAT DE L’EXERCICE N-1 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 4 347 250,55 Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2) 26 Participations et créances rattachées 0,00 T In O v T e A st L is D se U m B e U n D t GET 2 1 8 1 4 2 2 7 0 3 2 8 9 0 2 1 2 2 , , 8 4 0 7 3 1 0 0 2 8 1 9 1 3 9 3 8 3 9 0 9 9 , , 1 5 2 8 (3) -2 -8 2 5 3 8 5 8 6 8 8 8 5 7 6 , , 9 5 4 4 A A 2 1 -2 9 6 3 1 2 6 8 1 0 5 8 5 8 9 , , 3 4 8 3 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 Fonctionnement 171 464 910,33 193 186 589,54 (4) 13 767 968,60 A3 35 489 647,81 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 RESTES A REALISER N-1 SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00 Dépenses Recettes Solde (B) 011 Charges à caractère général (4) 0,00 TOTAL des RAR I + II 12 634 370,16 III + IV 10 793 178,63 B1 -1 841 191,53 012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00 Investissement I 12 634 370,16 III 10 793 178,63 B2 -1 841 191,53 Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 016 APA 0,00 RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5) 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 TOTAL A1 + B1 7 486 896,85 Investissement A2 + B2 -28 002 750,96 65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00 Fonctionnement A3 + B3 35 489 647,81 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 (1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. 66 Charges financières 0,00 (2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. ( ( 3 4 ) ) S R o é l s d u e lt a d t ’e d x e é c fo u n ti c o t n io d n e n e N m -2 e n re t p re o p rt o é r t s é u s r u la r l l a ig n lig e n b e u b d u g d é g ta é i t r a e i r 0 e 0 0 1 0 d 2 u d c u o c m o p m te p t a e d a m d i m nis in tr is a t t r i a f t N if - N 1. - 1 In . d In iq d u iq e u r e le r l s e ig s n ig e n – e s – i d si é d p é e f n ic s i e ta s i r > e , r e e c t e + t t s e i s e , x e c t é + d e s n i r ta e i c r e e t . tes > dépenses. 67 Charges spécifiques (4) 0,00 (5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. (1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page6 129 Page7 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3 DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1) Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 10 793 178,63 018 RSA 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 793 178,63 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00 DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -1 895 929,59 26 106 821,37 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 + + + 26 Participations et créances rattachées 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 12 634 370,16 10 793 178,63 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) 26 161 559,43 0,00 = = = SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 Total de la section d’investissement (3) 36 900 000,00 36 900 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 DEPENSES RECETTES 731 Fiscalité locale 0,00 VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 9 780 000,00 -1 207 486,67 74 Dotations et participations (4) 0,00 + + + 75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00 REPORTS (si déficit) (si excédent) 013 Atténuations de charges (4) 0,00 002 Résultat de fonctionnement reporté (2) 0,00 10 987 486,67 016 APA 0,00 = = = 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 Total de la section de fonctionnement (4) 9 780 000,00 9 780 000,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits spécifiques (4) 0,00 TOTAL DU BUDGET (5) 46 680 000,00 46 680 000,00 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. L d e ’u s n r t e it s r t e e s e t à n r o é n a l r i a s t e ta r c d h e é l e a s s . ection de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. Page9 (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 130 Page8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1 AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant Numéro Libellé F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 20, 21, 204 58 612 225,78 F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 21, 23 9 745 733,89 F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 5 342 077,75 F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 20, 21, 23, 204 124 980 004,45 F005 Bien-être et mobilités douces 041, 20, 204, 21, 11 419 757,93 23 F006 Plan écoles 21, 23, 204 41 872 069,78 F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 650 469,22 F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie 21, 23, 204 37 943 367,18 F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 20, 21, 23, 204 16 839 233,67 F010 Aménagement des équipements sportifs 21, 23, 204 7 556 742,98 F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 5 146 499,75 F012 Projets d'aménagement et de développement 20, 21, 23, 204, 34 335 208,71 26, 16 F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 501 093,13 F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 11 164 165,52 F015 Opérations à solder - PPI précédente 20, 21, 23, 204 1 129 693,42 TOTAL 374 238 343,16 « AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00 TOTAL GENERAL 374 238 343,16 (1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant. (2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Page10 Page11 131 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles I II III IV = I + II + III 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 1 303 636,00 605 702,67 555 032,00 555 032,00 2 464 370,67 204) (y compris opérations) (4) 204 Subventions d'équipement versées (y 6 296 517,00 695 429,21 1 097 966,41 1 097 966,41 8 089 912,62 compris opérations) (4) (9) 21 Immobilisations corporelles (y compris 28 545 021,00 6 985 987,73 -1 036 895,00 -1 036 895,00 34 494 113,73 opérations) (4) MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (4) II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2 (5) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 22 449 737,00 4 347 250,55 -5 749 066,00 -5 749 066,00 21 047 921,55 (y compris opérations) (4) Numéro AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1 L ) ibellé Chapitre(s) Montant Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 -5 132 962,59 -5 132 962,59 66 096 318,57 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 « AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 23 572 774,00 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 (BA,régie) (6) (1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant. 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 (2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. 27 Autres immobilisations financières (4) 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 4 325 000,00 Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 209 591,00 209 591,00 28 407 365,00 45… Chapitres d’opérations pour compte 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 de tiers (7) Total des dépenses réelles d’investissement 86 882 685,00 12 634 370,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 94 593 683,57 040 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 sections (8) 041 Opérations patrimoniales (8) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 11 112 576,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 14 195 576,00 d’investissement TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 108 789 259,57 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 26 161 559,43 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 134 950 819,00 Page12 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 132 Page13 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1 réglementaires applicables. (12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. RECETTES D'INVESTISSEMENT (13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles I II III IV = I + II + III 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 16 047 072,63 138) (4) 16 Emprunts et dettes assimilées (5) 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 43 173 265,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 59 220 337,63 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 7 400 000,00 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 28 002 750,96 28 002 750,96 28 002 750,96 138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 30 400,00 0,00 0,00 0,00 30 400,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (4) 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 4 325 000,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 28 202 750,96 28 202 750,96 42 686 188,96 45… Chapitres d’opérations pour le compte de 70 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 tiers (9) Total des recettes réelles d’investissement 62 850 144,00 10 793 178,63 28 333 203,96 28 333 203,96 101 976 526,59 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 10 930 716,41 fonctionnement (10) 040 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00 sections (10) (11) 041 Opérations patrimoniales (10) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 11 112 576,00 Total des recettes d’ordre d’investissement 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 32 974 292,41 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 26 106 821,37 26 106 821,37 134 950 819,00 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 134 950 819,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 18 778 716,41 fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) investissements de la collectivité. (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. 133 Page14 Page15 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) nouvelles Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL I II III IV = I + II + III Propositions Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3) 011 Charges à caractère général (4) 36 329 568,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 40 670 378,00 I II nouvelles III IV = I + II + III 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 95 871 271,59 013 Atténuations de charges (4) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 973 115,00 assimilés (4) 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 1 013 234,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 19 481 835,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 diverses 65 Autres charges de gestion 33 672 873,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 35 551 916,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 22 973 514,00 courante (sauf 6586) (4) 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 78 227 252,33 6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (4) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 57 693 135,00 d'élus 75 Autres produits de gestion 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 6 182 699,00 Total des dépenses de gestion courante 158 822 975,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 173 106 799,59 courante (4) 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 5 045 060,00 Total des recettes de gestion courante 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 185 531 550,33 67 Charges spécifiques (4) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 292 243,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles de 163 410 278,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 178 444 102,59 prov. (semi-budgétaires) (4) fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 186 235 332,33 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 10 930 716,41 d'investissement (5) 042 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00 sections (5) (6) sections (5) (6) 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5) section (5) Total des recettes d’ordre de 3 083 000,00 0,00 0,00 3 083 000,00 Total des dépenses d’ordre de 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 21 861 716,41 fonctionnement fonctionnement TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 189 318 332,33 TOTAL 190 525 819,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 200 305 819,00 + + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 987 486,67 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 200 305 819,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 200 305 819,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 18 778 716,41 des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. D’INVESTISSEMENT (7) financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. collectivité. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. applicables. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. 134 Page16 Page17 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. BALANCE GENERALE – DEPENSES D1 (5) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR) (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL (9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 13 Subventions d'investissement (3) 9 591,00 0,00 9 591,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire) 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 1 160 734,67 0,00 1 160 734,67 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 1 793 395,62 1 379 442,00 3 172 837,62 21 Immobilisations corporelles (3) (5) 5 949 092,73 1 648 000,00 7 597 092,73 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -1 401 815,45 0,00 -1 401 815,45 018 RSA 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3… Stocks et en-cours 0,00 0,00 198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 Dépenses d’investissement – Total 7 710 998,57 3 027 442,00 10 738 440,57 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 26 161 559,43 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 36 900 000,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 011 Charges à caractère général (9) 4 340 810,00 4 340 810,00 012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 7 513 971,59 7 513 971,59 014 Atténuations de produits 550 000,00 550 000,00 016 APA 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00 6586) (9) 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 66 Charges financières 500 000,00 0,00 500 000,00 67 Charges spécifiques (9) 250 000,00 0,00 250 000,00 68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 023 Virement à la section d'investissement -5 253 824,59 -5 253 824,59 Dépenses de fonctionnement – Total 15 033 824,59 -5 253 824,59 9 780 000,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 780 000,00 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. 135 Page18 Page19 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 987 486,67 RECETTES D’INVESTISS EMENT (y compris RAR) = INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 780 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 923 631,63 0,00 923 631,63 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 ( ( 2 3 ) ) V H o o i r r s l a re l c is e t t e te d s e i s m o p p u é té ra e t s io a n u s c d h ’o a r p d i r t e re d 0 e 1 l 8 ’in . struction budgétaire et comptable M. 57. 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 10 000 000,00 1 648 000,00 11 648 000,00 (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. budgétaire) (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00 (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 (8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. 204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00 (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 1 379 442,00 1 379 442,00 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 018 RSA 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3… Stocks et en-cours 0,00 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement -5 253 824,59 -5 253 824,59 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 Recettes d’investissement – Total 11 123 631,63 -2 226 382,59 8 897 249,04 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 + R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 28 002 750,96 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 36 900 000,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) -40 193,00 -40 193,00 731 Fiscalité locale 127 252,33 127 252,33 74 Dotations et participations (8) -1 253 445,00 -1 253 445,00 75 Autres produits de gestion courante (8) -41 101,00 0,00 -41 101,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Recettes de fonctionnement – Total -1 207 486,67 0,00 -1 207 486,67 136 Page20 Page21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chapitre l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 1) RAR N -1 (2) l’ass V e o m te b l d é e e sur Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns l'a V ss o e te m d b e lée info P rm ou a r tion, info P rm ou a r tion, (R T A O R T N A - L 1 + SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A les AP lors de la dépenses dépenses Vote) DEPE NSES I bud s g é é a t n ai c r e e (3) II c g a é d r r é e e s d ’ d u a n n e s A le P gérées hors AP III = I + II Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Total des dépenses d’investissement cumulées 36 900 000,00 l'exercice (1) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. séance gérées dans le gérées hors AP (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. I budgétaire (3) II cadre d’une AP III = I + II (3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 0,00 -1 895 929,59 10 738 440,57 (4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 5 6 ) ) V C o f. i r d l é ’é fi t n a i t t io IV n - B d 5 u p ch o a u p r i l t e re d d é e ta s i l o d p e é s r a o t p io é n ra s t d io ’o n r s d p re o u (D r c I o 0 m 40 p t = e R d F e t 0 ie 4 r 2 s ) . . 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 303 636,00 605 702,67 0,00 555 032,00 555 032,00 0,00 555 032,00 1 160 734,67 (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). 204 Subventions d'équipement versées (10) 6 296 517,00 695 429,21 0,00 1 097 966,41 1 097 966,41 0,00 1 097 966,41 1 793 395,62 (8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). 21 Immobilisations corporelles 28 545 021,00 6 985 987,73 0,00 -1 036 895,00 -1 036 895,00 0,00 -1 036 895,00 5 949 092,73 ( r 9 é ) s u L l e ta s ts o ) l . de d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 22 449 737,00 4 347 250,55 0,00 -5 749 066,00 -5 749 066,00 0,00 -5 749 066,00 -1 401 815,45 Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 0,00 -5 132 962,59 -5 132 962,59 0,00 -5 132 962,59 7 501 407,57 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgétaire) 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 4 125 000,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 020 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d’une AP) Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 0,00 209 591,00 209 591,00 0,00 209 591,00 209 591,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (5) Total des dépenses réelles 86 882 685,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 0,00 -4 923 371,59 7 710 998,57 040 Opérations ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (6) (7) 041 Opérations patrimoniales (8) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 26 161 559,43 Page22 Page23 137 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL III – VOTE DU BUDGET III (RAR N-1 + Vote) SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A I I I III = I + II 024 Produits des cessions 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES d'immobilisations Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 I I I (RAR II I N = - 1 I + + I V I ote) 45 C po h u a r p c it o re m s p d te ’o d p e é r t a ie ti r o s n ( s 3) 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 -1 895 929,59 -1 895 929,59 8 897 249,04 Total des recettes réelles 62 850 144,00 10 793 178,63 330 453,00 330 453,00 11 123 631,63 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 13 Subventions 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 923 631,63 fonctionnement d 13 'in 8 v ) estissement (hors 0 0 4 4 0 1 O e O n p p t é r é e ra r s a t e io t c n i t o i s o n n o s s r ( d 4 r ) e ( 5 t ) r a (6 n ) sf. 1 8 0 0 9 8 3 5 1 1 0 3 0 4 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 3 027 442 0 , , 0 0 0 0 16 Emprunts et dettes 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 patrimoniales (7) assimilées (hors 16449, Total des recettes d’ordre 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 -2 226 382,59 165, 166 et 1688 non budgétaire) 20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00 incorporelles (sauf 204) 204 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement versées Affectation au compte 1068 (9) 28 002 750,96 (10) 21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles Total des recettes d’investissement cumulées 36 900 000,00 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. cours (sauf 2324) (3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. Total des recettes 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 10 923 631,63 (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042). d’équipement (5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 10 D ré o s t e a r t v io e n s s ( , s f a o u n f d 1 s 0 d 6 i 8 ve ) rs et 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( ( 6 7 8 ) ) ) A C Le u f. c s d u o é n l f d e in e p i t d i r o é ’e n v x is d é i u c o u n c t h i b o a u n p d i r g t e r é e p t o a d r i e t r é e s e n o s e p t é d l r e o a i t r t i é o f s i n g u s u l t r d a e ’ t o r c r à d o r n l’ e a s r t ( a t D ic té I l e 0 d 4 1 e 1 9 l 2 ’ = e ( x R c e f I r . c 0 c i 4 c h 1 e a ) p p . i r tr é e c é 0 d 2 e 4 n « t q p u ro i d fa u it it l’ d o e b s je c t e d s ’u si n o n re s p d o ’i r m t e m t o n b o i n lis d a ’ t u io n n v s o » te ). de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des 138 Autres subventions invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 résultats). non transf. (9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote. 16 Emprunts et dettes 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. assimilées (16449, 165 et 166) 18 Cpte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (BA,régie) 26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées 27 Autres immobilisations 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 financières Page24 Page25 138 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap. / art. (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) RAR N -1 (3) l’ass V e o m te b l d é e e sur Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns l'a V ss o e te m d b e lée info P rm ou a r tion info P rm ou a r tion (R T A O R T N A - L 1 + SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1 les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) I bud s g é é a t n ai c r e e (4) II da d n ’ s u n le e c A a P dre hors AP Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL III = I + II l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + 21316 Equipements du cimetière 7 914,00 6 758,72 0,00 0,00 0,00 0,00 6 758,72 les A s P é a lo n r c s e de la C da ré n d s i t l s e g ca é d ré r s e Cré h d o i r t s s A gé P rés Vo te) 21318 Autres bâtiments publics 9 773 555,00 1 234 899,96 -853 717,00 -853 717,00 0,00 -853 717,00 381 182,96 I budgétaire (4) II d’une AP 21321 Immeubles de rapport 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 III = I + II 21351 Bâtiments publics 3 439 650,00 150 791,72 -850 000,00 -850 000,00 0,00 -850 000,00 -699 208,28 TOTAL 98 050 819,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -1 895 929,59 -1 895 929,59 0,00 -1 895 929,59 10 738 440,57 2138 Autres constructions 1 200 000,00 230 735,22 -400 000,00 -400 000,00 0,00 -400 000,00 -169 264,78 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 8 530 283,00 2 779 735,01 -270 000,00 -270 000,00 0,00 -270 000,00 2 509 735,01 20 Immobilisations 1 303 636,00 605 702,67 0,00 555 032,00 555 032,00 0,00 555 032,00 1 160 734,67 21533 Réseaux câblés 0,00 292,60 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 292,60 incorporelles (sauf 204) 21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 2031 Frais d'études 791 821,00 405 393,49 225 326,00 225 326,00 0,00 225 326,00 630 719,49 21568 Autre matériel, outillage 0,00 7 841,51 0,00 0,00 0,00 0,00 7 841,51 2033 Frais d'insertion 40 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 215731 M inc a e té n r d ie ie l roulant 0,00 150 000,00 -55 301,00 -55 301,00 0,00 -55 301,00 94 699,00 2051 Concessions, droits similaires 471 815,00 200 309,18 317 706,00 317 706,00 0,00 317 706,00 518 015,18 215738 Autre matériel et outillage de 0,00 22 817,41 0,00 0,00 0,00 0,00 22 817,41 204 Subventions d'équipement 6 296 517,00 695 429,21 0,00 1 097 966,41 1 097 966,41 0,00 1 097 966,41 1 793 395,62 voirie versées (10) 2158 Autres inst.,matériel,outil. 50 000,00 124 029,28 0,00 0,00 0,00 0,00 124 029,28 204132 Subv. Dpt : Bâtiments, 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques installations 21621 Biens sous-jacents 0,00 20 032,80 0,00 0,00 0,00 0,00 20 032,80 2041511 S m u a b té v r . i e G l rpt : Bien mobilier, 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21622 D im é m pe o n b s ili e s s é e u s ltérieures 0,00 26 054,40 0,00 0,00 0,00 0,00 26 054,40 2041512 i S n u s b ta v l . la G tio rp n t s : Bâtiments, 648 000,00 0,00 -280 000,00 -280 000,00 0,00 -280 000,00 -280 000,00 2181 I a n g s e ta n l c l. e g m é e n n é t r s ales, 257 674,00 97 842,86 0,00 0,00 0,00 0,00 97 842,86 2041581 e A t u é tr t e u s d e g s rpts-Biens mob., mat. 59 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 669 495,94 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 1 069 495,94 2041582 Autres grpts - Bâtiments et 4 066 747,00 600 001,00 991 871,00 991 871,00 0,00 991 871,00 1 591 872,00 21831 Matériel informatique scolaire 106 059,00 49 289,20 2 336,00 2 336,00 0,00 2 336,00 51 625,20 installat° 21838 Autre matériel informatique 1 137,00 126 988,69 120 000,00 120 000,00 0,00 120 000,00 246 988,69 204181 Autres org pub - Biens mob, 25 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 21841 Matériel de bureau et mobilier 131 278,00 156 683,79 8 339,00 8 339,00 0,00 8 339,00 165 022,79 mat, études scolaire 204182 Autres org pub - Bât. et 19 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et -1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installations mobiliers 20421 Privé : Bien mobilier, matériel 277 500,00 0,00 359 612,41 359 612,41 0,00 359 612,41 359 612,41 2188 Autres immobilisations 1 950 744,00 229 941,79 815 740,00 815 740,00 0,00 815 740,00 1 045 681,79 20422 Privé : Bâtiments, installations 930 270,00 45 428,21 26 483,00 26 483,00 0,00 26 483,00 71 911,21 corporelles 21 Immobilisations corporelles 28 545 021,00 6 985 987,73 0,00 -1 036 895,00 -1 036 895,00 0,00 -1 036 895,00 5 949 092,73 22 I a m ff m ec o ta b t il i i o s n ations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 0,00 107 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 800,00 23 Immobilisations en cours (sauf 22 449 737,00 4 347 250,55 0,00 -5 749 066,00 -5 749 066,00 0,00 -5 749 066,00 -1 401 815,45 2112 Terrains de voirie 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 2324) 2121 Plantations d'arbres et 0,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 2312 Agencements et 7 143 146,00 134 448,35 206 557,00 206 557,00 0,00 206 557,00 341 005,35 d'arbustes aménagements de terrains 2128 Autres agencements et 1 733 491,00 387 624,14 81 708,00 81 708,00 0,00 81 708,00 469 332,14 2313 Constructions 3 004 450,00 2 463 502,82 -1 175 000,00 -1 175 000,00 0,00 -1 175 000,00 1 288 502,82 21312 B am ât é im na e g n e ts m s e c n o t l s aires 1 195 000,00 400 705,69 -72 000,00 -72 000,00 0,00 -72 000,00 328 705,69 2315 I t n e s c t h a n ll i . q , u m e atériel et outill. 3 270 548,00 1 725 898,35 -185 924,00 -185 924,00 0,00 -185 924,00 1 539 974,35 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 5 622,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 622,00 Page26 Page27 139 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AP séance dans le cadre hors AP I budgétaire (4) II d’une AP I budgétaire (4) II d’une AP III = I + II III = I + II 2318 Autres immo. corporelles en 50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 458100110 CEA - RUE DU JARDIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cours ZOOLOGIQUE 238 Avances commandes immo 8 981 593,00 23 401,03 -4 544 699,00 -4 544 699,00 0,00 -4 544 699,00 -4 521 297,97 Total des dépenses réelles 86 882 685,00 12 634 370,16 374 238 343,16 -4 923 371,59 -4 923 371,59 0,00 -4 923 371,59 7 710 998,57 T co o r t p a o l d re e ll s e s opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 040 O se p c é ti r o a n ti s o n (7 s ) ordre transf. entre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d’équipement (5) Reprise sur autofinancement 2 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 58 594 911,00 12 634 370,16 0,00 -5 132 962,59 -5 132 962,59 0,00 -5 132 962,59 7 501 407,57 antérieur 10 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13911 Subv. transf. Etat et établ. 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves nationaux 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 13912 Subv. transf. Régions 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 S D u é b p v a . r t n e o m n e t n ra ts nsf. 0,00 0,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 9 591,00 139151 r S a u tt b a v c . h t e ra m n e s n f. t GFP de 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 23 572 774,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139158 Subv. transf. Autres 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (sauf le 1688 non groupements budgétaire) 13916 Subv. transf. Autres E.P.L. 1 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 22 292 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement transf. reçus 15112 Provisions pour litiges et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 contentieux 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA,régie) cession immo. 26 Participations et créances 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées redevables 261 Titres de participation 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 débiteurs divers 27 A fin u a tr n e c s iè im re m s obilisations 4 125 000,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 Charges transférées (8) 933 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 aménagements 21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 D ca é d p r e e n d s ’ e u s n e im A p P ré ) vues (dans le 0,00 21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 28 197 774,00 0,00 0,00 209 591,00 209 591,00 0,00 209 591,00 209 591,00 2152 Installations de voirie 723 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 mobiliers tiers (6) 041 Opérations patrimoniales (9) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 4541100016 TRAVAUX D OFFICE 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PROPRIETAIRE PRIVE 2041582 Autres grpts - Bâtiments et 0,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 458100104 MISE AUX NORMES JEUX 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installat° OPAC 204412 Sub nat org pub - Bât. et 352 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installations Page28 Page29 140 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1 Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement N° Libellé de l’opération N° AP Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés Crédits gérés 01/01/N dans le cadre hors AP d’une AP TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AP lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AP I budgétaire (4) II d’une AP III = I + II 2111 Terrains nus 162 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2112 Terrains de voirie 6 007 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que 1 063 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00 voirie 2128 Autres agencements et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 aménagements 21318 Autres bâtiments publics 500 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’ordre 11 168 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 (1) Détailler les articles conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042). (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Page30 141 Page31 Ville de Mulhouse MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3 Cet état ne contient pas d'information. Cet état ne contient pas d'information. 142 Page32 Page33 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap. / art. (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) RAR N -1 (3) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote de l'assemblée (RAR T N O - T 1 A + L Vote) SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3 I II III = I + II 27 Autres immobilisations financières 4 125 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 I II III = I + II 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 98 050 819,00 10 793 178,63 -1 895 929,59 -1 895 929,59 8 897 249,04 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 0,00 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 14 483 438,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 15 123 441,00 793 178,63 130 453,00 130 453,00 923 631,63 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 62 850 144,00 10 793 178,63 330 453,00 330 453,00 11 123 631,63 1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 857 947,00 359 945,63 0,00 0,00 359 945,63 040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 2 434 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 1 214 583,00 278 072,00 0,00 0,00 278 072,00 15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 31 161,00 0,00 0,00 31 161,00 192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 74 000,00 0,00 0,00 74 000,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 3 712 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 1 900 000,00 0,00 130 453,00 130 453,00 130 453,00 21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 33 173 265,00 10 000 000,00 0,00 0,00 10 000 000,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 500,00 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 48 296 706,00 10 793 178,63 130 453,00 130 453,00 10 923 631,63 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 61 000,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 7 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 350 000,00 0,00 0,00 0,00 138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 035 000,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 200,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00 0,00 Page34 Page35 143 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 () ( ) Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). I II III = I + II (11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. 281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 0,00 281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 375 000,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00 0,00 4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de redevables 0,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (10) 8 085 134,00 3 027 442,00 3 027 442,00 3 027 442,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 227 287,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 007 000,00 0,00 0,00 0,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 1 648 000,00 1 648 000,00 1 648 000,00 2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 500 000,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 409 037,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 85 810,00 1 379 442,00 1 379 442,00 1 379 442,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’ordre 35 200 675,00 -2 226 382,59 -2 226 382,59 -2 226 382,59 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. (6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042). Page36 Page37 144 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III ( ( 1 2 ) ) V La o i c r o é l t o a n t n I- e B R p A o R ur n le ’e s c t o n à t e re n n u s e d i u g n b e u r d q g u e ’ t e d n e l ’ l a ’e b x s e e r n c c ic e e d . e reprise anticipée lors du vote du budget primitif. SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B (3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. l'exercice (1) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AE lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AE I budgétaire (3) II cadre d’une AE III = I + II TOTAL 190 525 819,00 0,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 011 Charges à caractère général (4) 36 329 568,00 0,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 assimilés (4) 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 33 672 873,00 0,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 courante (sauf 6586) (4) 6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus Total des dépenses de gestion des services 158 822 975,00 0,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 67 Charges spécifiques (4) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4) 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d’une AE) Total des dépenses financières 4 587 303,00 0,00 0,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 Total des dépenses réelles 163 410 278,00 0,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 d'investissement 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (5) 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 section Total des dépenses d’ordre 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00 Total des dépenses de fonctionnement cumulées 9 780 000,00 Page38 Page39 145 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1 SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Propositions Vote de l'assemblée Total (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + l'exercice (1) nouvelles (RAR N-1 + Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) I II III = I + II séance dans le cadre hors AE TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 013 Atténuations de charges (3) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 190 525 819,00 0,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 0,00 9 780 000,00 9 780 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 011 Charges à caractère général (5) 36 329 568,00 0,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 0,00 4 340 810,00 4 340 810,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6042 Achats de prestations de services 1 693 050,00 0,00 3 100,00 3 100,00 0,00 3 100,00 3 100,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60611 Eau et assainissement 482 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 60612 Energie - Electricité 4 589 275,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 60613 Chauffage urbain 359 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 60621 Combustibles 48 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 -41 101,00 60622 Carburants 350 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 60623 Alimentation 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60624 Produits de traitement 75 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60628 Autres fournitures non stockées 1 372 295,00 0,00 2 135 614,00 2 135 614,00 0,00 2 135 614,00 2 135 614,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 176 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 703 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60632 Fournitures de petit équipement 744 730,00 0,00 750,00 750,00 0,00 750,00 750,00 Total des recettes réelles 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 60633 Fournitures de voirie 171 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 60636 Habillement et vêtements de travail 238 700,00 0,00 1 815,00 1 815,00 0,00 1 815,00 1 815,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 94 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’ordre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 277 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6067 Fournitures scolaires 346 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 54 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 10 987 486,67 611 Contrats de prestations de services 3 079 640,00 0,00 91 832,00 91 832,00 0,00 91 832,00 91 832,00 6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de fonctionnement cumulées 9 780 000,00 6132 Locations immobilières 1 322 255,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61351 Matériel roulant 83 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 61358 Autres 776 250,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. 614 Charges locatives et de copropriété 1 115 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 3 4 ) ) H C o f. r d s é r f e in c i e ti t o te n s d i u m c p h u a té p e it s re a d u e x s c h o a p p é i r t a re ti s o n 0 s 1 6 d ’o e r t d 0 r 1 e 7 ( . RF 042 = DI 040). 61521 Entretien terrains 1 799 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 615221 Entretien, réparations bâtiments 893 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). publics (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. 615228 Entretien, réparations autres 113 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. bâtiments 615231 Entretien, réparations voiries 375 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615232 Entretien, réparations réseaux 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page40 Page41 146 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 61524 Entretien bois et forêts 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62876 Remb. frais à un GFP de 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 1 066 705,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachement 61558 Entretien autres biens mobiliers 224 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62878 Remb. frais à des tiers 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6156 Maintenance 1 225 409,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6288 Autres services extérieurs 111 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6161 Multirisques 891 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63512 Taxes foncières 1 824 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 745 510,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 63513 Autres impôts locaux 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6182 Documentation générale et technique 175 120,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6183 Frais de formation (personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6355 Taxes et impôts sur les véhicules 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 extérieur 6358 Autres droits 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6184 Versements à des organismes de 278 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 formation organismes) 6185 Frais de colloques et de séminaires 500,00 0,00 21 000,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00 012 Charges de personnel et frais 88 357 300,00 0,00 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 7 513 971,59 6188 Autres frais divers 301 913,00 0,00 -12 735,00 -12 735,00 0,00 -12 735,00 -12 735,00 assimilés (5) (6) 6225 Indemnités aux comptable et 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6216 Personnel affecté par GFP 2 335 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 régisseurs rattachement 62268 Autres honoraires, conseils 614 800,00 0,00 14 500,00 14 500,00 0,00 14 500,00 14 500,00 6218 Autre personnel extérieur 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 482 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6228 Divers 135 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64111 Rémunération principale titulaires 41 937 000,00 0,00 7 505 005,59 7 505 005,59 7 505 005,59 7 505 005,59 6231 Annonces et insertions 245 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64112 SFT, indemnité de résidence 1 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6232 Fêtes et cérémonies 150 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6233 Foires et expositions 192 166,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 64118 Autres indemnités 5 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6234 Réceptions 374 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64131 Rémunérations 12 364 000,00 0,00 4 466,00 4 466,00 4 466,00 4 466,00 6236 Catalogues et imprimés 186 962,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64138 Primes et autres indemnités 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6238 Divers 530 615,00 0,00 -1 066,00 -1 066,00 0,00 -1 066,00 -1 066,00 6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6241 Transports de biens 180 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64168 Autres emplois aidés 455 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6247 Transports collectifs 1 916 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6417 Rémunérations des apprentis 139 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6248 Divers 2 500,00 0,00 90 000,00 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 993 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6251 Voyages, déplacements et missions 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 927 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 160 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 397 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 47 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6471 Presta. versées pour le compte du 232 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 114 574,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FNAL 6282 Frais de gardiennage 473 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64731 A di l r lo e c c a te ti m on e s n t chômage versées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 1 145 224,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6284 Redevances pour services rendus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6478 Autres charges sociales diverses 1 205 000,00 0,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00 6488 Autres 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page42 Page43 147 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + (1) l'exercice (2) l’assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II 014 Atténuations de produits 463 234,00 0,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00 65818 Autres 182 650,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 703894 Reversements/forfait 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65883 Déficits sur opérations de gestion 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 post-stationnement 65888 Autres 378 355,00 0,00 70 850,00 70 850,00 0,00 70 850,00 70 850,00 7 7 3 3 9 9 1 1 1 1 1 8 2 D v A a u é c t g r a r e n è s t v s r . e ta ve xe rs , h r a e b s it t . it . / c lo o g n e tr m ib e . n d t i s rectes 2 2 2 3 5 5 0 2 0 3 0 4 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 550 00 0 0 , , 0 0 0 0 550 000 0, , 0 0 0 0 550 00 0 0 , , 0 0 0 0 550 000 0 , , 0 00 0 6586 F d' r é a l i u s s fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion des services 158 822 975,00 0,00 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 0,00 14 283 824,59 14 283 824,59 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 4 545 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 65 c A o u u tr r e a s n t c e h ( a s r a g u e f s l e d e 6 5 g 8 e 6 s ) t io (5 n ) 33 672 873,00 0,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 0,00 1 879 043,00 1 879 043,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6615 Intérêts comptes courants et de 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépôts 65132 Prix 23 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 Pertes de change créances det. fin 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65138 Autres secours 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6688 Autres 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65188 Autres 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges spécifiques (5) 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 65311 Indemnités de fonction 840 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673 Titres annulés (sur exercices 42 243,00 0,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 65312 Frais de mission et de déplacement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 antérieurs 65313 Cotisations de retraite 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 170 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (5) 65315 Formation 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d’une AE) 653172 Cotis.fonds financ.allocation fin 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des charges financières et spécifiques 4 587 303,00 0,00 0,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 mandat 6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles 163 410 278,00 0,00 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 0,00 15 033 824,59 15 033 824,59 6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 023 Virement à la section 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 6553 Service d'incendie 8 240 000,00 0,00 268 043,00 268 043,00 0,00 268 043,00 268 043,00 d'investissement 65568 Autres contributions 1 855 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6558 Autres contributions obligatoires 2 260 012,00 0,00 -4 850,00 -4 850,00 0,00 -4 850,00 -4 850,00 sections (7) (8) (9) 657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 V cé a d le é u e rs comptables immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale 3 633 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6761 Différences sur réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 2 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (positives) 657381 Subv. fonct. autres EPL 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657382 Subv. fonct. organismes publics divers 40 500,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65748 Subv.fonct.autres personnes droit 12 653 936,00 0,00 1 544 000,00 1 544 000,00 0,00 1 544 000,00 1 544 000,00 6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 privé 6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6577 Remises gracieuses 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 81 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page44 Page45 148 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL III – VOTE DU BUDGET III (1) l'exercice (2) l l e ’a s s A se E m lo b r l s é e d e s u la r nouvelles l'asse mblée C i r n é f d o i r t m s a g t é io ré n s C i r n é f d o i r t m s a g t é io ré n s (RA V R o t N e - ) 1 + SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2 séance dans le cadre hors AE I budgétaire (4) II d’une AE III = I + II Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) section (8) (10) I II III = I + II Total des dépenses d’ordre 27 115 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 -5 253 824,59 TOTAL 190 525 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 013 Atténuations de charges (4) 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11) 6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 1 638 182,12 6479 Rembourst sur autres charges sociales 682 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 638 182,12 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 19 481 835,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( ( 3 4 ) ) I L l a s ' c a o g l i o t n d n e e s R A A E R n o n u ’e v s e t l l à e s r e q n u s i e s i o g n n t e v r o q t u é ’ e e s n l l o ’a rs b s d e e n l c a e s d é e a n re c p e r i d s ' e a d a o n p ti t c io ip n é d e u l o b r u s d d g u e t v . o C te e l d a u c b o u n d ce g r e n t e p r le im s i A tif E . relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. 70311 Concessions cimetières (produit net) 505 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. 70321 Stationnement et location voie publique 4 461 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. 70323 Red. occupation dom. public 241 783,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ( (8 7 ) ) C Le f. s d c é o fi m ni p ti t o e n s s 6 d 8 e p s e c u h v a e p n it t r f e ig s u d r e e s r d o a p n é s ra le tio d n é s t a d i ’ l o d r u d r c e h ( a D p F it r 0 e 4 s 2 i l = a R co I l 0 le 4 c 0 t ) iv ( i D té F a 0 o 4 p 3 t é = p R o F u r 0 l 4 e 3 r ) é . gime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 70328 Autres droits stationnement et location 3 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). 70384 Forfait de post-stationnement 1 385 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. 70388 Autres redevances et recettes diverses 213 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. 704 Travaux 936 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 Redevances services à caractère culturel 5 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70631 Redevances services à caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70632 Redevances services à caractère loisir 220 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706888 Autres 470 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 276,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708422 Mise à dispo pers. régie avec ps.morale 4 020 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 1 352 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70848 Mise à dispo personnel autres organismes 271 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708721 Remb. frais par BA/régie sans ps.morale 94 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708722 Remb. frais par régie avec ps.morale 158 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 214 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70875 Remb. frais par les communes du GFP 105 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 793 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page46 Page47 149 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) I II III = I + II I II III = I + II 70878 Remb. frais par des tiers 299 231,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 2 155 610,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7088 Produits activités annexes (abonnements) 187 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 013 707,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 756 Libéralités reçues 160 000,00 0,00 -75 000,00 -75 000,00 -75 000,00 73211 Attribution de compensation 20 850 212,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75813 Redev. fermiers et concessionnaires 405 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73212 Dotation de solidarité communautaire 1 430 402,00 0,00 -40 193,00 -40 193,00 -40 193,00 7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73221 FNGIR 733 093,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 78 100 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 75888 Autres 3 448 190,00 0,00 33 899,00 33 899,00 33 899,00 73111 Impôts directs locaux 72 200 000,00 0,00 127 252,33 127 252,33 127 252,33 Total des recettes de gestion des services 186 739 037,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 73118 Autres contributions directes 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73141 Accise sur l'électricité 1 690 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 766 Gains de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73154 Droits de place 1 170 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7688 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (4) 58 946 580,00 0,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 -1 253 445,00 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74111 Dotation forfaitaire des communes 18 960 000,00 0,00 -96 032,00 -96 032,00 -96 032,00 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 741123 DSU des communes 29 675 000,00 0,00 292 183,00 292 183,00 292 183,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 741127 DNP des communes 1 380 000,00 0,00 -97 645,00 -97 645,00 -97 645,00 Total des recettes réelles 187 442 819,00 0,00 -1 207 486,67 -1 207 486,67 -1 207 486,67 743 DSI 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 744 FCTVA 179 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722 Immobilisations corporelles 933 000,00 0,00 0,00 0,00 74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00 74718 Autres participations Etat 1 167 553,00 0,00 23 500,00 23 500,00 23 500,00 777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 150 000,00 0,00 0,00 0,00 7472 Participation régions 199 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00 0,00 7473 Participation départements 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 74751 Participation GFP de rattachement 400 000,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00 -400 000,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 74758 Participation autres groupements 1 000 000,00 0,00 -1 000 000,00 -1 000 000,00 -1 000 000,00 747888 Autres 1 914 301,00 0,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 Total des recettes d’ordre 3 083 000,00 0,00 0,00 0,00 748312 D.C.R.T.P. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 600 000,00 0,00 2 711,00 2 711,00 2 711,00 Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) 74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 155 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montant brut 0,00 7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 19 838,00 19 838,00 19 838,00 Compensation 0,00 7485 Dotation pour les titres sécurisés 120 000,00 0,00 -20 000,00 -20 000,00 -20 000,00 Montant net 0,00 74888 Autres 4 275,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (4) 6 223 800,00 0,00 -41 101,00 -41 101,00 -41 101,00 Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10) Page48 Page49 150 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Montant des ICNE de l’exercice 0,00 IV – ANNEXES IV Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. 01 0 0-5 1 2 3 4 4-4 (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. Opérations non Services Gestion des Sécurité Enseign., Cult., vie soc., Santé et action RSA ( ( 3 4 ) ) L H a o r c s o r lo e n ce n t e te R s A im R p n u ’e té s e t s à a r u e x n s c e h i a g p n i e tr r e q s u 0 ’e 1 n 6 l e ’a t b 0 s 1 e 7 n . ce de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. C n h a a t p u i r t e re Libellé ventilables g 0 é 1 n é e r t a G u e x s ( t h io o n rs eu f r o o n p d é s ens prof., f a o p r p m r a e t n io ti n ssage jeun lo ., i s s i p rs orts, soci R al S e A ( ) hors (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043). des fonds (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). européens) ( ( 7 8 ) ) L C e e s c c h o a m pi p tr t e e s e s 7 t 8 d p e e s u ti v n e é n à t f r i e g t u r r a e c r e d r a le n s s o le p é d r é a t t a io il n d s u p c a h r a ti p cu itr li e è r s e i s la t e c l o le ll s e c q t u iv e i t l é e s a o o p p é té ra p ti o o u n r s l e d e ré s g to im ck e s d o e u s l p ié ro e v s i s à i o la n s te b n u u d e g d é ’ t u a n ir e in s v , e c n o t n a f i o re rm p é e m rm e a n n t e a n u t x s d im is p p l o if s ié it . ions législatives et réglementaires applicables. DEPENSES 22 508 374,00 10 124 011,41 0,00 330 000,00 7 291 605,00 5 376 981,00 448 050,00 0,00 (9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe. 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. 13 Subventions d'investissement 0,00 9 591,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 22 292 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 820 237,00 0,00 0,00 -6 000,00 137 952,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 216 000,00 779 612,41 0,00 0,00 0,00 468 500,00 58 500,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 7 874 571,00 0,00 150 000,00 2 566 012,00 2 760 529,00 89 550,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 540 000,00 0,00 180 000,00 4 731 593,00 2 010 000,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 70 626 468,96 518 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 300 000,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 35 402 750,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 2 030 453,00 418 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 33 173 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 45 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page50 Page51 151 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1 C n h a a t p u i r t e re Libellé t A er m ri é to n i a re g s e 5 m et e h n a t b d i e ta s t Action éc 6 onomique Environ 7 nement Trans 8 ports Fonction 9 en réserve TOTAL DEPENSES 31 439 402,00 8 700,00 343 750,00 4 088 440,00 81 959 313,41 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 9 591,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 274 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 23 572 774,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 856 479,00 0,00 0,00 50 000,00 1 858 668,00 204 Subventions d'équipement versées 5 684 371,00 0,00 0,00 187 500,00 7 394 483,41 21 Immobilisations corporelles 10 277 715,00 6 300,00 343 750,00 3 439 699,00 27 508 126,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 8 831 837,00 0,00 0,00 407 241,00 16 700 671,00 26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 27 Autres immobilisations financières 3 925 000,00 0,00 0,00 0,00 4 325 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 RECETTES 12 200 304,00 2 400,00 0,00 1 084 166,00 91 183 347,96 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 35 402 750,96 13 Subventions d'investissement 5 273 266,00 0,00 0,00 1 080 166,00 15 253 894,00 16 Emprunts et dettes assimilées 24 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 33 203 665,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 3 925 000,00 0,00 0,00 0,00 4 325 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 Page52 Page53 152 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 01 – OPERATIONS N ON VENTILABLES FONCTION 0 – Services généraux Article / compte Libellé 01 nature (1) Opérations non ventilables DEPENSES 22 508 374,00 02 Administration générale 1 2 6 0 4 4 E S m ub p v r e u n n t t i s o n a s u p d r 'é è q s u d ip e e s m ét e s n f t i n v a e n rs c é ie e r s s 22 2 2 9 1 2 6 3 0 7 0 4 0 , , 0 0 0 0 Article / compte nature (1) Libellé Admin. gé 0 n 2 é 0 rale de la Personne 0 l 2 n 1 on ventilé Cimetière 0 s 2 e 5 t pompes Administrati 0 o 2 n 6 générale de Autres moy 0 e 2 n 8 s généraux RECETTES 70 626 468,96 collectivité funèbres l'Etat 102 Dotations et fonds d'investissement 7 400 000,00 DEPENSES 10 124 011,41 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves 28 002 750,96 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 9 591,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 1 3 6 4 4 F E o m n p d r s u n a t f s fe a c u té p s rè à s l d 'é e q s u i é p t e s m fin e a n n t c n i o e n rs amort. 33 2 1 0 7 3 3 0 2 4 6 5 5 3 , , 0 0 0 0 203 Frais d'études, recherche, développement 92 668,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 20 000,00 204 Subventions d'équipement versées 779 612,41 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 727 569,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 213 Constructions 4 318 218,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 3 526 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 540 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 518 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 418 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page54 Page55 153 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900 FONCTION 0 – Services généraux (suite 1) FONCTION 0 – Services généraux (suite 2) 03 Conseils 04 n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Assemblé 0 e 3 d 1 élibérante r C ég o i n o s n e . i / l C 0 é o 3 c n 2 o s . e ,s il o d c é ia v l . Conseil e 0 c n 3 u v 3 lt . ., éduc., Con 0 s 3 e 4 il 1 éco.,soc.,e 0 n 3 v 4 iron.,cultu 0 r 3 e 4 ,é 2 duc. Conseil d 03 e 5 territoire Autres 0 in 38 stances Article / compte nature (1) Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions T C O H T A A P L IT D R U E Section éco., sociale et Section culture, subvention globale interrégionales développement internationales environnem. éducation et sports DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 124 011,41 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 591,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 668,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 779 612,41 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 569,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 318 218,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 526 353,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 540 000,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 452,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 418 452,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page56 Page57 154 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901 FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens FONCTION 1 – Sécurité Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé F 0 S 51 E FE 0 D 52 ER 0580 Au 05 tr 8 es 0581 TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé Services 1 c 0 ommuns Police, séc 1 u 1 rité, justice Incendie 1 e 2 t secours Hygiè p n u e b e 1 l t 3 i q s u a e lubrité Au p tr e e r s s o in n t n 1 e e 8 r s v , . b p i r e o n te s ct. C TO H T A A P L IT D R U E FEADER FEAMP DEPENSES 330 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 RECETTES 0,00 135 800,00 0,00 0,00 0,00 135 800,00 131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 131 800,00 0,00 0,00 0,00 131 800,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page58 Page59 155 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte DEPENSES Libellé c c S S o o 5 e e m m 5 r r 2 2 v v 0 m m 0 0 i i 1 1 c c u u e e 6 n n s s 0 s s 5,00 ma E te c 3 2 r o 0 1 n l 0 1 e e s 0 ll 0 e E 0 s n ,0 s 0 eign E e c m o e le n s t 2 2 d p 5 1 1 u r 1 2 i m p 0 r 0 a e 0 ir m , e 0 i s 0 er degr r é e C gr la 9 2 o s 3 1 u s 9 3 p e é 0 s e 0 s 0,00 Co 2 ll 2 è 1 ges E 0 n ,0 s 0 eigne L m yc e é n e t 2 s 2 d 2 2 p u 2 u s b e l c 0 ic o ,0 s n 0 d deg L r y é cée 2 s 2 3 priv 0 é , s 00 En s s u e p i 5 g 2 é 0 n 3 r 0 i e e m 0 u 0 r e 0 n ,0 t 0 Cités s 2 c 4 olair 0 e ,0 s 0 n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé pro s I f n e o s s c 2 e s ia 5 r io l t 1 e i n o e n n t elle profe p F s e o s r r i s o m 2 o 5 n a n 2 n t n i a o e li n s sante p F c e o e r r r s t d m 2 i o 5 f e a i n 3 s a t n n io e t n e s F d o o e c r s c m 2 u a 5 a c 4 p t t é i i o f s s n R de é s m s u 2 t n a 5 é g 5 r i a a t ir io e n s sta M tu i 2 s t 5 s a 6 i F i o r 1 o e n r s s m e a t tion D p é 2 r v o 5 C e fe l N 2 o d s F 5 p s e 6 P p i s 2 o T e n m - n F e e n o ll t r e matio É 2 n t v r 5 o a d 6 2 l n e u 5 s s t 6 i i t o 3 a io n c n t e if t s occu O d p e r é g s s a 2 a n 5 c i 6 t s i 4 a v t it io és n A 2 u 5 t 6 re 5 s C C o 2 F n 5 N c 7 o P 1 u T r s s e p t é C c 2 D a i 5 f d G i 7 q m M u - i e m n i 2 s s i 5 s i s s 7 i t o s r 2 a i n o t s i n v s es Au 25 tr 8 es 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 -6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques 213 Constructions 873 000,00 0,00 0,00 945 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 247 012,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 300 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 similaires 238 Avances commandes immo corporelles 4 381 593,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles 231 Immobilisations corporelles en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. cours 238 Avances commandes immo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 non amort (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page60 Page61 156 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902 FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Appren 26 tissage sanit F a o ir r e m 2 e 7 a t t i s o o n ciale Hé r b es e t r a g 2 u e 8 r m 1 at e i n o t n et Sport 2 s 8 c 2 o A l u a t ir r e es serv M ic é e d s e p c é in 2 r 2 i e 8 s 8 3 c s o c l o a l i a r i e r s e et anne d C x é l e a c s s o 2 s u 8 e v 4 s e r d t e e A a u n tr n e 2 e s 8 x e 8 e r v d i e ce Séc 2 u 9 rité C TO H T A A P L IT D R U E A c n o r a t ( m i t 1 c u ) p l r e t e e / Libellé Services 3 c 0 ommuns arti m s A t a . c , n a 3 ti i c 1 v f. t 1 i c i t o é u n s lt s . et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Cu 3 lt 1 ure Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie scolaires l'enseignement DEPENSES 607 314,00 268 736,00 775 451,00 50 000,00 14 680,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 291 203 Frais d'études, recherche, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00 0,00 605,00 développement 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 000,00 204 Subventions d'équipement 129 000,00 159 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 318 versées 000,00 205 Licences, procédés, droits 1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 248 012,00 similaires 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00 212 Agencements et 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 381 aménagements de terrains 593,00 213 Constructions 476 550,00 105 000,00 215 451,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849 218 Autres immobilisations 0,00 -1 764,00 0,00 0,00 14 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854,00 corporelles 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849 231 Immobilisations corporelles en 0,00 0,00 560 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854,00 cours RECETTES 0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 132 Subv inv rattachées aux actifs 0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 non amort (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page62 Page63 157 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 32 Sports (autres que scolaires) IV – ANNEXES IV 321 322 323 324 325 326 327 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 So 3 u 2 ti 7 e 2 n aux sportifs 3273 FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1) sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux clubs Autres soutiens aux sportifs loisirs sportifs de haut amateurs niveau 32 Sports (autres que scolaires) RECETTES 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00 0,00 0,00 0,00 321 322 323 324 325 326 327 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 So 3 u 2 ti 7 e 2 n aux sportifs 3273 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux clubs Autres soutiens aux sportifs loisirs sportifs de haut amateurs niveau (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 1 800 000,00 1 350 000,00 0,00 0,00 170 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 6 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 1 800 000,00 0,00 0,00 0,00 96 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles -6 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 1 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page64 Page65 158 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) 33 34 39 Article / Sa 4 n 1 té Article / compte nature (1) Libellé Centres 3 3 d 1 e lois J i e r u s nesse C o (a lo ct n io ie n s s 3 d o 3 e c 2 v io a - c é a d n u c c e .) s et lo A is u i t r r s es ac 3 t 3 iv 8 ités pour Egalité 3 e 4 V n 1 t ie re s l o e c s iale et citoyen A n u e 34 tr 8 es Sécurité C TO H T A A P L IT D R U E n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Services 4 1 c 0 ommuns PMI e f t a p m 4 la 1 il n 1 ia if l i e cation Préve p n o ti u o r n 4 l a 1 e 2 t s é a d n u té cation Sécurité 4 a 1 l 3 imentaire Dispens s a a ir n e 4 i s t 1 a 4 e ir t e a s utres éts Autres 4 1 a 8 ctions les jeunes femmes et les hommes DEPENSES 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 50 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 5 376 981,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00 213 Constructions 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 468 500,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 952,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 693 801,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 728,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 231 Immobilisations corporelles en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 010 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page66 Page67 159 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1) FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2) 42 42 Action sociale Action sociale n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 4 2 c 0 ommuns 4211 4212 Famille 4 e 2 t 1 enfance 4213 4214 4221 Petite 4 4 2 e 2 2 n 2 2 fance 4228 Article / co ( m 1) pte nature Libellé 4231 Person 4 4 n 2 2 e 3 3 s 2 âgées 4238 Pe d rs if o f 4 i n 2 c n 4 u e lt s é en h P a e n r d s 4 i o c 2 a n 5 p n é e e s s Autres s o in 4 c t 2 i e a 8 r l v e e s ntions C TO H T A A P L IT D R U E Actions en faveur de Aides à la famille Aides sociales à Adolescence Crèches et garderies Multi accueil Autres actions pour Forfait autonomie Autres actions de Autres actions pour la maternité l'enfance la petite enfance prévention les personnes âgées DEPENSES 300 000,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 448 050,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 58 500,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 550,00 274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 RECETTES 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page68 Page69 160 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 FONCTION 4-4 – RSA FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat 441 442 443 444 445 446 447 448 50 51 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Insertion sociale Santé Logement pro I f n e s s e s r io ti n o n n elle Eva d e l n é u p g a e a ti n g o s é n e e s s des Dé s p tr e u n c s t e u s re de RSA allocations A a u u t r t e it s r e d d ép u e R n S s A es C TO H T A A P L IT D R U E Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services communs Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 pub A li m c énageme A nt r t e 5 p t 1 u s 3 b e l r i v c ices urbain E s lectr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 urbains d'aménagement d'aménagement urbain RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 50 000,00 2 113 091,00 2 700 000,00 0,00 0,00 2 200 674,00 21 182 666,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 393 326,00 403 153,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 585 400,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 1 705 801,00 0,00 0,00 0,00 55 398,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 3 283,00 0,00 0,00 0,00 887 500,00 2 600 000,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00 0,00 0,00 550 000,00 1 695 283,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 7 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 356 557,00 0,00 0,00 0,00 314 450,00 8 160 830,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 50 000,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 11 117 772,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 4 264 734,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page70 Page71 161 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1) FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2) Article 52 53 54 55 56 57 58 59 / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) Article / Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession à Aire d'accueil des Logement social nature (1) Réserves Foncières Autres actions (1) collectivité locatif la propriété gens du voyage d'aménagement DEPENSES 0,00 0,00 0,00 94 000,00 3 098 971,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 439 402,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 796 479,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 098 971,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 684 371,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 761 199,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 560 783,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 945 283,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 450,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 831 837,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 200 304,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 273 266,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 925 000,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page72 Page73 162 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906 FONCTION 6 – Action économique FONCTION 6 – Action économique (suite) n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 6 c 0 ommuns é t I r n c a t o n e n r s v o v 6 e m e 1 n r i s t q i a o u l n e e s s s Stru e c t t d u e re d 6 d é 2 ' v a . n é im co a . tion 6311 Agriculture, pêch 6 6 e 3 3 1 e 1 2 t agro-aliment A a c ir t e ions 6 s 6 3 e 3 1 c 8 torielles Indus e t t r i a e r 6 , t 3 i c s 2 o a m na m t erce Dé t v o e u lo r 6 i p s 3 p t 3 i e q m ue ent Article / compte nature (1) Libellé R at a t y r te a o r c n r t 6 i n i t 4 v o e i m i t r é e e d n u t, éco In .s s o e c rt i i a o 6 l n e 5 , é s c o o li . d e a t ire Ma s i e n r t v ie ic n e 6 s e 6 t p d u é b v l . i c d s es R i e n c n h o e 6 v r 7 a c t h io e n et Autres 6 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E Laboratoire Marchés alimentaires Autres DEPENSES 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00 213 Constructions 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 300,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page74 Page75 163 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 FONCTION 7 – Environnement FONCTION 7 – Environnement (suite 1) n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 7 c 0 ommuns tran A s c v 7 t e i 1 o r n sa s les c S o e l r l v e i c c t e e s 7 e 2 c t 0 o p m ro m p u re n t s é Actions 7 p 21 ré 1 ven C tio o n llecte et C t A r o a c l i t l t 7 e i e 7 o 2 c m 2 n 1 t 1 e s e 2 n d d t e é d s c e h s e t d s é e 7 c t 2 h p e T r t r o s i p , v re a 7 t l é o 2 r 1 u i 3 s rb a a ti i o n n e , Actions 7 p 22 ré 1 ve P n r t o io p n re 7 té 2 2 urb A a c in ti e on 7 2 p 2 r 2 opreté n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Politiqu 7 e 3 1 de l'eau Eau 7 p 3 o 2 table Actions en m A a s t s i a è i r n e 7 7 i 3 s d 3 3 s e e g m e e s n ti t on des eaux Eaux 7 p 3 lu 4 viales Lu in tt o e n c 7 d o 3 a n 5 t t io re n s les Politiqu 7 e 4 de l'air et sensibilisation déchets traitement déchets et sensibilisation urbaine et nettoiement DEPENSES 343 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 293 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page76 Page77 164 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907 FONCTION 8 – Transports FONCTION 7 – Environnement (suite 2) Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Rése 7 a 5 u 1 x de En 7 e 5 r 2 gie Po E li n ti e q r u g e ie 7 7 d 5 é 5 e 3 o l l ' i é e n n e n r e gie En 7 e 5 r 4 gie Autres 7 5 a 8 ctions P n r a é t s u t e r e e r c v 7 l h , . 6 r n i p s o a q . t u ri e m s . E in n f t v r r a i a r s n o t s 7 n ru p 7 n c o e t r m u ts r e e n s t Autres 7 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 8 c 0 ommuns T s r c a o n 8 l s a 1 p ir o e r s ts Services 8 2 c 0 ommuns Transpo 8 rt 2 1 sur route f T e r r a r 8 o n 2 v s 2 i p a o ir r e t Transpor T t r s a p n u s b p 8 8 l o i 2 2 c r 3 t s f d lu e v v ia o l yage T u r r a s nspo 8 r 2 t 4 maritime Transp 8 o 2 r 5 t aérien Autres 8 tr 2 a 8 nsports chaleur et de froid photovoltaïque hydraulique DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 343 750,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 293 750,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page78 Page79 165 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 FONCTION 8 – Transports (suite 1) FONCTION 8 – Transports (suite 2) 83 84 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Services 8 3 c 0 ommuns Fret 8 r 3 o 1 utier Fret fe 8 r 3 r 2 oviaire Transport F s r e d t 8 e f 3 l m u 3 v a i r a c l handises Fret m 83 a 4 ritime Fret 8 a 3 é 5 rien Autres 8 tr 3 a 8 nsports A c n o r a t m i t c u p l r e t e e / Libellé Voirie 8 n 4 a 1 tionale Voirie 8 ré 4 g 2 ionale V 8 o 4 ir 3 ie V 8 o 4 ir 4 ie Voirie c 8 o 4 m 5 munal V e oirie Viabilité 8 4 h 6 ivernale Equipe 8 m 47 ents de Par 8 k 4 i 8 ngs Sécurit 8 é 4 r 9 outière DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) départementale métropolitaine et aléas voirie 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 120 000,00 0,00 3 430 440,00 climatiques 0,00 538 000,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 120 000,00 0,00 19 500,00 0,00 48 000,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 949 699,00 0,00 410 000,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 351 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 55 301,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 278 828,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 274 828,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page80 Page81 166 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908 01 0 0-5 1 2 3 4 4-3 FONCTION 8 – Transports (suite 3) Opérations non Services Gestion des Sécurité Enseign., Cult., vie soc., Santé et action APA C n h a a t p u i r t e re Libellé ventilables g 0 é 1 n é e r t a G u e x s ( t h io o n rs eu f r o o n p d é s ens prof., f a o p r p m r a e t n io ti n ssage jeun lo ., i s s i p rs orts, A so P c A ia e le t R (h S o A rs / 85 86 87 89 des fonds Régularisation Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres I H nf a r l a te s s 8 tr , 5 u a 3 c u tu tr r e e s s Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres mu L lt ia im is o o d n a s les Cir d c o u u la c t e io s ns Sécurité C TO H T A A P L IT D R U E DEPENSES 5 361 243,00 e 6 u 4 r o 5 p 2 é 7 e 5 n 0 s 5 ) ,59 0,00 16 651 761,00 13 530 416,00 40 978 150,00 8 d e 8 1 R 1 M 5 I) 53,00 0,00 infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures 011 Charges à caractère général 0,00 16 344 603,00 0,00 596 005,00 4 388 491,00 4 686 440,00 1 334 580,00 0,00 routières ferrov. fluviales portuaires 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 43 259 553,59 0,00 7 513 018,00 8 515 700,00 18 587 300,00 3 924 200,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 4 4 0 0 , 8 0 8 0 014 Atténuations de produits 0,00 1 010 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 3 912 115,00 0,00 8 542 738,00 626 165,00 17 704 410,00 3 552 773,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 500,00 66 Charges financières 5 045 000,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 67 Charges spécifiques 291 243,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 359 68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 699,00 RECETTES 154 251 721,33 13 536 250,00 0,00 120 795,00 674 784,00 2 955 207,00 60 200,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 351 940,00 013 Atténuations de charges 0,00 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 301,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 67 800,00 10 221 500,00 0,00 117 980,00 110 000,00 927 100,00 9 200,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 1 6 6 0 , 8 0 4 0 73 Impôts et taxes 22 973 514,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 080 731 Fiscalité locale 76 617 252,33 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166,00 74 Dotations et participations 53 889 373,00 541 200,00 0,00 1 000,00 555 784,00 1 142 843,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 710 435,00 0,00 1 815,00 9 000,00 885 264,00 51 000,00 0,00 76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 77 Produits spécifiques 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page82 Page83 167 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2 01 – OPERATIONS NON VENTILABLES Article / compte Libellé 01 4-4 5 6 7 8 9 nature (1) Opérations non ventilables C n h a a t p u i r t e re Libellé Régula R R r S is M A a I t / ion de d A es m t é h e n r a a r b i g t i o t e a i m r t e e s n e t t éco A n c o t m io i n que Environnement Transports Fo r n é c s t e io rv n e en TOTAL 6 6 6 5 1 8 C C h h a a r r g g e e s s d d ' i i v n e té rs r e ê s ts de gestion courante DEPENSES 5 5 0 3 4 6 2 0 1 5 0 2 0 0 4 0 0 3 0 , , , 0 0 0 0 0 0 DEPENSES 0,00 20 382 864,00 2 304 935,00 1 055 585,00 4 840 090,00 178 444 102,59 668 Autres charges financières 5 000,00 011 Charges à caractère général 0,00 9 125 849,00 1 578 735,00 337 585,00 2 278 090,00 40 670 378,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 291 243,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 10 233 500,00 570 000,00 718 000,00 2 550 000,00 95 871 271,59 RECETTES 154 251 721,33 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 1 013 234,00 708 Autres produits 67 800,00 731 Fiscalité locale 76 617 252,33 65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 023 515,00 156 200,00 0,00 9 000,00 35 551 916,00 732 Fiscalité reversée 22 973 514,00 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 741 D.G.F. 50 113 506,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 045 060,00 744 FCTVA 179 775,00 67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 292 243,00 7 7 4 4 6 8 D Au o t t r a e ti s o n a t g tr é ib n u é ti r o a n le s d e e t p d a é r c ti e c n ip tr a a t l i i o s n a s tion 2 7 8 8 1 1 4 8 2 2 6 4 8 , , 0 0 0 0 68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 Autres produits financiers 698 282,00 RECETTES 0,00 6 117 651,00 1 650 776,00 0,00 6 867 948,00 186 235 332,33 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 115,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 715 531,00 35 776,00 0,00 6 276 948,00 19 481 835,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 973 514,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00 0,00 78 227 252,33 74 Dotations et participations 0,00 1 378 935,00 4 000,00 0,00 180 000,00 57 693 135,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 3 023 185,00 91 000,00 0,00 411 000,00 6 182 699,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00 77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page84 Page85 168 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV 02 Administration générale A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930 Article / compte nature (1) Libellé 020 021 025 026 028 Admin c . o g ll é e n ct é i r v a it l é e de la Personnel non ventilé Cimetiè fu re n s è b e r t e p s ompes Administrat l' i E o t n a t générale de Autres moyens généraux FONCTION 0 – Services généraux 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 1 010 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Administra 0 ti 2 on générale RECETTES 12 906 250,00 0,00 505 000,00 125 000,00 0,00 Article / compte nature (1) Libellé 020 021 025 026 028 641 Rémunérations du personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Admin. générale de la Personnel non ventilé Cimetières et pompes Administration générale de Autres moyens généraux 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectivité funèbres l'Etat 647 Autres charges sociales 682 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 61 205 236,59 0,00 1 794 100,00 56 600,00 0,00 701 Ventes de produits finis 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 300 300,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 40 000,00 0,00 505 000,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 7 563 014,00 0,00 31 100,00 10 100,00 0,00 704 Travaux 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 101 100,00 0,00 120 150,00 5 000,00 0,00 706 Prestations de services 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 532 400,00 0,00 2 370,00 0,00 0,00 708 Autres produits 9 624 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 2 323 545,00 0,00 9 850,00 13 000,00 0,00 731 Fiscalité locale 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 890 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 416 200,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 618 Divers 468 850,00 0,00 19 000,00 1 500,00 0,00 752 Revenus des immeubles 156 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 2 435 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 563 810,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 1 504 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 672 600,00 0,00 1 700,00 23 000,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 36 600,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 625 Déplacements et missions 57 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 315 100,00 0,00 180,00 2 600,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 23 500,00 0,00 400,00 0,00 0,00 628 Divers 223 715,00 0,00 350,00 300,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 145 000,00 0,00 9 000,00 1 000,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 898 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 30 254 553,59 0,00 1 130 000,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 6 003 500,00 0,00 450 000,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 1 742 500,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 350 745,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 276 670,00 0,00 0,00 100,00 0,00 Page86 Page87 169 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 03 Conseils IV – ANNEXES IV Article / 031 032 033 034 035 038 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930 compte Libellé Assemblée délibérante Conseil éco.,social Conseil cult., éduc., Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc. Conseil de territoire Autres instances nature (1) région./Conseil dév. env. 0341 0342 Section éco., sociale et Section culture, FONCTION 0 – Services généraux (suite 1) environnem. éducation et sports 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 03 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Conseils 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article / 031 032 033 034 035 038 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Assemblée délibérante r C ég o i n o s n e . i / l C é o c n o s . e ,s il o d c é ia v l . Conseil e c n u v lt . ., éduc., Sectio C n o n é 0 s c 3 e o 4 i . l , 1 é s c o o c . i , a s l o e c e ., t environ S .,c e u c l t t i u o 0 r n 3 e 4 c ,é 2 u d lt u u c r . e, Conseil de territoire Autres instances 739 Reverst. et restit. R su E r C im ET p T ôt E s S et taxes 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 environnem. éducation et sports 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 1 151 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 653 Indemnités 1 131 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page88 Page89 170 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 04 A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 930 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E subvention globale interrégionales développement internationales 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276 770,00 FONCTION 0 – Services généraux (suite 2) 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 010 234,00 04 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 536 250,00 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Action re 0 le 4 v 1 ant de la Ac 0 t 4 io 2 ns Actions e 0 u 4 r 3 opéen C n o e o s p.déce A nt id .,a e c p t° u 0 b i 4 n l 4 i t q e u rr e é g a . u ,eur.,intern. Ac 0 t 4 io 5 ns Autres 0 4 a 8 ctions C TO H T A A P L IT D R U E 6 6 4 4 1 5 R C é h m ar u g n e é s r s a é ti c o u n r s it é d u s o p c e i r a s le o n e n t e p l révoyance 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 26 3 1 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 subvention globale interrégionales développement internationales 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 115,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 469,00 64 527 505,59 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 312 300,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 545 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 604 414,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 256 250,00 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 770,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 624 500,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 346 395,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 890 000,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 441 200,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 489 350,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 300,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 435 000,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 563 810,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 504 135,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 200,00 740 300,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 46 100,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 317 880,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 900,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 269,00 232 634,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 156 000,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 898 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 500,00 31 506 053,59 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6 503 500,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 1 748 000,00 648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 911 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 600,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00 2 413 745,00 Page90 Page91 171 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931 FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens FONCTION 1 – Sécurité Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé F 0 S 51 E FE 0 D 52 ER 0580 Au 05 tr 8 es 0581 TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé Services 1 c 0 ommuns Police, séc 1 u 1 rité, justice Incendie 1 e 2 t secours Hygiè p n u e b e 1 l t 3 i q s u a e lubrité Au p tr e e r s s o in n t n 1 e e 8 r s v , . b p i r e o n te s ct. C TO H T A A P L IT D R U E FEADER FEAMP DEPENSES 1 315 100,00 6 639 433,00 8 512 328,00 174 900,00 10 000,00 16 651 761,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 11 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 790,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 1 900,00 170 515,00 0,00 0,00 0,00 172 415,00 611 Contrats de prestations de services 5 000,00 60 000,00 0,00 174 900,00 0,00 239 900,00 613 Locations 0,00 2 500,00 0,00 0,00 10 000,00 12 500,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 615 Entretien et réparations 18 000,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 108 000,00 618 Divers 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 2 900,00 600,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00 628 Divers 44 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 700,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 500,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 40 500,00 641 Rémunérations du personnel 828 000,00 4 550 518,00 0,00 0,00 0,00 5 378 518,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 370 000,00 1 700 000,00 0,00 0,00 0,00 2 070 000,00 647 Autres charges sociales 4 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 8 508 043,00 0,00 0,00 8 508 043,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 21 310,00 0,00 4 285,00 0,00 0,00 25 595,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 9 100,00 0,00 0,00 0,00 9 100,00 RECETTES 17 980,00 102 815,00 0,00 0,00 0,00 120 795,00 703 Redevances utilisation du domaine 7 980,00 96 000,00 0,00 0,00 0,00 103 980,00 706 Prestations de services 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 708 Autres produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 747 Participations 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 1 815,00 0,00 0,00 0,00 1 815,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page92 Page93 172 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV 20 21 22 23 24 Services Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Enseignement Cités scolaires A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932 communs supérieur FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé 20 1 211 212 213 221 222 223 Services Ecoles Ecoles primaires Classes Collèges Lycées publics Lycées privés Ser 2 v 0 ices Enseignement 2 d 1 u premier degré Enseignement 2 d 2 u second degré Enseig 2 n 3 ement Cités s 2 c 4 olaires comm uns maternelles regroupées communs supérieur 743 DSI 0,00 0,00 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé 20 1 211 212 213 221 222 223 7 7 4 5 7 2 P R a e r v t e ic n ip u a s t i d o e n s s immeubles 180 69 0 4 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 176 00 0 0 , , 0 0 0 0 31 9 7 0 8 0 2 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 101 50 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 Services Ecoles Ecoles primaires Classes Collèges Lycées publics Lycées privés communs maternelles regroupées (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 9 355 956,00 143 600,00 428 600,00 2 017 554,00 0,00 0,00 0,00 1 362 206,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 500,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 177 600,00 111 000,00 273 000,00 1 552 000,00 0,00 0,00 0,00 20 100,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 373 632,00 0,00 44 000,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 45 400,00 6 500,00 5 000,00 22 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 216 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 276 000,00 10 000,00 25 000,00 254 826,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 27 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 144 500,00 8 000,00 17 000,00 15 728,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 100,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 111 266,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 20 500,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 215,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 307 674,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 050,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 5 080 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 000,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 100 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00 0,00 647 Autres charges sociales 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 655 Contributions obligatoires 480 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 25 000,00 8 000,00 50 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 915,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 RECETTES 180 694,00 0,00 278 808,00 50 782,00 0,00 0,00 0,00 101 500,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 100 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page94 Page95 173 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 25 Formation professionnelle IV – ANNEXES IV 251 252 253 254 255 256 257 258 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932 Article / Insertion Formation Formation Formation Rémunération CNFPT - Formation des actifs occupés CFNPT et CDG - missions Autres compte Libellé sociale et professionnalisante certifiante des actifs des stagiaires spécifiques FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1) nature (1) professionnelle personnes des occupés 2561 2562 2563 2564 2565 2571 2572 personnes Missions Développement Évolution et Organisation Autres Concours Missions statutaires et des transition des activités administratives 25 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques Formation professionnelle 635 Autres impôts, taxes (Admin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 252 253 254 255 256 257 258 Impôts) A co rt m ic p le te / Libellé s In o s c e ia r l t e io e n t profe F s o s r io m n a n ti a o li n sante F c o er r t m if a ia t n io t n e F d o e r s m a a c t t i i o fs n R de é s m s u t n a é g r i a a t ir io e n s CNFPT - Formation des actifs occupés CFNPT s e p t é C c D if G iq u - e m s issions Autres 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 nature (1) professionnelle personnes pers d o e n s nes occupés sta M tu i 2 s t 5 s a 6 i i o r 1 e n s s et Dével 2 o d 5 p e 6 p s 2 ement É t v r o a 2 l n u 5 s t 6 i i t o 3 io n n et O de rg s a 2 a n 5 c i 6 t s i 4 a v t it io és n A 2 u 5 t 6 re 5 s Co 2 n 5 c 7 o 1 urs adm M in i 2 s i 5 s s 7 i t o r 2 a n t s ives 6 6 4 4 5 7 C A pr u h é t a v re r o g s y e a c s n h s c a é e rg cu e r s it é so s c o ia c l i e a s le et 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 règlementaires compétences professionnelle pédagogiques 651 Charges interv. cpt propre - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Aides pers. DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 A se c r h v a ic ts e s d'études, prestations de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 C - S ha u r b g v e e s n t in ° tervent° cpt prop. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 A et c f h o a u t r s n n i on stockés de matières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 C co h u a r r a g n e t s e diverses de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 C se o r n v t ic ra e t s s de prestations de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 666 P fin ertes de change créances det. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 copropriété 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 honoraires (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 623 Pub., publications, relations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 publiques 624 Transports biens, transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectifs 626 Frais postaux et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 télécommunication 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 orga.) Page96 Page97 174 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 26 27 28 29 Apprentissage Formation Autres services périscolaires et annexes Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 932 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé sanitaire et sociale Héberg 2 e 8 m 1 ent et Sport 2 s 8 c 2 olaire Médecin 2 e 8 3 scolaire Clas 2 s 8 e 4 s de Autre 2 s 8 e 8 rvice C TO H T A A P L IT D R U E restauration découverte annexe de FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2) scolaires l'enseignement 666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 26 27 28 29 RECETTES 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 784,00 Apprentissage Formation Autres services périscolaires et annexes Sécurité 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé sanitaire et sociale Héberg 2 e 8 m 1 ent et Sport 2 s 8 c 2 olaire Médecin 2 e 8 3 scolaire Clas 2 s 8 e 4 s de Autre 2 s 8 e 8 rvice C TO H T A A P L IT D R U E 7 7 4 4 3 7 D Pa S r I ticipations 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 63 00 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 552 2 9 8 7 0 6 8 , , 0 0 0 0 restauration découverte annexe de 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 scolaires l'enseignement DEPENSES 0,00 0,00 162 500,00 0,00 0,00 45 000,00 15 000,00 0,00 13 530 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 416,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 48 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 135 700,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 462 632,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 900,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 565 826,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 800,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 728,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 100,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 266,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 715,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 100,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 328 724,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 113 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 963 500,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 465 200,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 150,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 124 015,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 Page98 Page99 175 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV Article / Services 3 c 0 ommuns Cu 3 lt 1 ure A – PRESENTATION CROISEE – F S O E N C CT T IO IO N N 3 D – C E u F ltu O re N , C vi T e I s O o N cia N le E , M jeu E n N es T s e – , P sp R o E rts S e E t N lo T is A ir T s ION DETAILLEE A2.933 c n o a ( m t 1 u ) p r t e e Libellé arti m s A t a . c , n a 3 ti i c 1 v f. t 1 i c i t o é u n s lt s . et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie 645 Charges sécurité sociale et 155 000,00 2 065 000,00 0,00 1 201 000,00 325 100,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 30 31 prévoyance Article / Services communs Culture 647 Autres charges sociales 71 500,00 26 000,00 0,00 12 500,00 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 c n o a ( m t 1 u ) p r t e e Libellé artis A t. c ,a 3 ti c 1 v t 1 i i t o é n s s et Patr 3 im 12 oine B m i é b d li i o a 3 t t h 1 h è 3 è q q u u e e s s , Mu 3 s 1 é 4 es Services 3 1 d 5 'archives spec T t h a é c â 3 le t 1 r s 6 e s v i e v t ants s C al i l n e é s m d a e 3 s s 1 e p 7 t e a c u ta tr c e le s s A p r r c é h v 3 é e 1 o n 8 l t o iv g e ie 651 C Ai h d a e r s g e p s e r i s n . terv. cpt propre - 7 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 manif.cult. 655 Contributions obligatoires 0,00 1 830 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 012,00 0,00 0,00 DEPENSES 4 888 255,00 14 255 725,00 0,00 4 087 500,00 1 266 300,00 61 890,00 6 138 339,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. 3 336 355,00 3 702 500,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 3 091 827,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de 3 700,00 238 525,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 0,00 0,00 - Subvent° services 658 Charges diverses de gestion 20 000,00 10 000,00 0,00 3 500,00 3 250,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières 104 650,00 93 450,00 0,00 392 490,00 73 570,00 9 310,00 115 300,00 0,00 0,00 courante et fourni RECETTES 689 614,00 1 286 154,00 0,00 61 500,00 69 166,00 4 577,00 376 400,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de 411 750,00 82 000,00 0,00 31 000,00 0,00 10 500,00 74 000,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 100 000,00 444 800,00 0,00 0,00 4 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00 services 708 Autres produits 0,00 218 000,00 0,00 20 000,00 27 200,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00 613 Locations 74 200,00 8 050,00 0,00 11 500,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 301 000,00 536 400,00 0,00 32 000,00 37 766,00 4 077,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 288 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 copropriété 756 Libéralités reçues 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 95 275,00 21 500,00 0,00 5 000,00 100,00 3 900,00 13 000,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion 0,00 11 954,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 courante 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 150,00 -760,00 0,00 0,00 11 800,00 3 700,00 200,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, 0,00 0,00 0,00 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 honoraires 623 Pub., publications, relations 123 950,00 54 120,00 0,00 10 000,00 60 930,00 10 420,00 5 300,00 0,00 0,00 publiques 624 Transports biens, transports 13 000,00 1 600,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 collectifs 625 Déplacements et missions 10 000,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais 0,00 1 200,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 télécommunication 627 Services bancaires et assimilés 0,00 40,00 0,00 10,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 628 Divers 44 600,00 107 800,00 0,00 8 600,00 84 950,00 470,00 600,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements 13 300,00 52 000,00 0,00 25 000,00 7 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 (autre orga.) 641 Rémunérations du personnel 402 000,00 5 958 500,00 0,00 2 354 400,00 690 000,00 10 000,00 528 500,00 0,00 0,00 Page100 Page101 176 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 32 Sports (autres que scolaires) IV – ANNEXES IV 321 322 323 324 325 326 327 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e r n m tr a e t s io d n e équ A ip u e tr m es ents Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons 3271 Soutien 3 a 2 u 7 x 2 sportifs 3273 sportifs sportifs ou Soutien aux Soutien aux Autres FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1) loisirs sportifs de haut clubs amateurs soutiens aux niveau sportifs 32 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sports (autres que scolaires) RECETTES 135 000,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 321 322 323 324 325 326 327 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Sal g le y s m d n e a s s e p s ort, Stades Piscines C fo e s r n p m t o r a r e t t s i i f o s d n e é s q p u A l o i o p u r i e t s t i r m f i e r s s s e o n u ts Ma s n p if o e r s t t iv a e ti s ons sp S o o rt u i 3 f t s i 2 e 7 d n 1 e a h u a x ut So c u l t S u ie b o n s u 3 a t a i 2 u e m 7 x n 2 a s a te p u u o x r r s tifs sou A t 3 i u e 2 t n 7 re s 3 s aux 7 7 7 0 5 4 8 2 7 A R P u a e t r v r t e e ic n s ip u p a s r t o i d o d e n u s s i t i s mmeubles 135 00 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 60 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 , , , 0 0 0 0 0 0 niveau sportifs 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 717 500,00 281 060,00 0,00 0,00 1 347 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 606 Achats non stockés de matières et fourni 495 200,00 243 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 25 000,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 6 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page102 Page103 177 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 33 34 39 Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Vie sociale et citoyenne Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 933 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Centres 3 3 d 1 e loisirs Colo 3 n 3 ie 2 s de Autres ac 3 t 3 iv 8 ités pour Egalité 3 e 4 n 1 tre les Au 34 tr 8 es C TO H T A A P L IT D R U E vacances les jeunes femmes et les hommes FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2) 706 Prestations de services 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 649 500,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 600,00 33 34 39 747 Participations 0,00 0,00 205 000,00 0,00 26 000,00 0,00 1 142 843,00 Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Vie sociale et citoyenne Sécurité 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 1 196,00 0,00 0,00 0,00 438 810,00 Article / co ( m 1) pte nature Libellé Centres 3 3 d 1 e loisirs C v o a lo c 3 n a 3 n ie 2 c s e d s e Autre l s e s a c 3 je t 3 i u v 8 n it e é s s pour E f g e a m li m té 3 e e 4 s n 1 e tr t e l e le s s Au 34 tr 8 es C TO H T A A P L IT D R U E 7 7 5 5 6 8 L P i r b o é d r u a i l t i s té d s i v re e ç rs u e d s e gestion courante 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 37 7 1 5 4 0 5 0 4 0 , , 0 0 0 0 hommes DEPENSES 0,00 0,00 7 912 881,00 0,00 21 000,00 0,00 40 978 150,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 24 500,00 0,00 0,00 0,00 349 725,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 142 350,00 0,00 0,00 0,00 1 669 880,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 131 190,00 0,00 0,00 0,00 740 440,00 613 Locations 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 166 350,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 3 400,00 0,00 0,00 0,00 148 375,00 616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00 618 Divers 0,00 0,00 36 000,00 0,00 21 000,00 0,00 72 390,00 621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 310 720,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 849 800,00 0,00 0,00 0,00 869 400,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00 17 300,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 1 250,00 628 Divers 0,00 0,00 69 000,00 0,00 0,00 0,00 316 020,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 131 300,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 2 171 000,00 0,00 0,00 0,00 13 189 400,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 126 100,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 130 500,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 125,00 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 579 212,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 383 691,00 0,00 0,00 0,00 13 728 373,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 2 950,00 0,00 0,00 0,00 389 700,00 RECETTES 0,00 0,00 306 196,00 0,00 26 000,00 0,00 2 955 207,00 Page104 Page105 178 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1) Article / Sa 4 n 1 té 42 n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé Services 4 1 c 0 ommuns PMI e f t a p m 4 la 1 il n 1 ia if l i e cation Préve p n o ti u o r n 4 l a 1 e 2 t s é a d n u té cation Sécurité 4 a 1 l 3 imentaire Disp é e t n s s s a a i 4 r n 1 e i 4 s ta e ir t e a s utres Autres 4 1 a 8 ctions A co rt m ic p le te / Libellé Services 4 2 c 0 ommuns Famille 4 e 2 t 1 enfance Action sociale Petite 4 e 2 n 2 fance nature (1) 4211 4212 4213 4214 4221 4222 4228 DEPENSES 1 438 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Actions en faveur Aides à la famille Aides sociales à Adolescence Crèches et Multi accueil Autres actions pour 604 Achats d'études, prestations de services 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de la maternité l'enfance garderies la petite enfance 606 Achats non stockés de matières et fourni 19 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 5 602 000,00 0,00 77 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 78,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 410 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 2 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 770 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 56 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 620 000,00 0,00 75 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page106 Page107 179 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934 FONCTION 4-3 – APA FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2) Action 4 s 2 ociale Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Services 4 3 c 0 ommuns APA à 4 d 3 o 1 micile APA v é e t r a s b é l e i 4 s a 3 s u 2 e x m b e é n n t éf. en l' A ét P a A b l 4 v is 3 e s 3 r e s m ée e à nt TOTAL DU CHAPITRE Article / compte nature (1) Libellé 4231 Person 4 4 n 2 2 e 3 3 s 2 âgées 4238 Pe d rs if o f 4 i n 2 c n 4 u e lt s é en h P a e n r d s 4 i o c 2 a n 5 p n é e e s s Autres s o in 4 c t 2 i e a 8 r l v e e s ntions C TO H T A A P L IT D R U E D R E E P C E E N T S TE E S S 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 Forfait autonomie Autres actions de Autres actions pour prévention les personnes âgées (1) Détailler les comptes à trois chiffres. DEPENSES 0,00 0,00 1 172 250,00 402 313,00 25 000,00 93 130,00 8 811 553,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 830,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 14 550,00 17 350,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 400,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 278,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 10 122,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 866 000,00 0,00 0,00 0,00 866 000,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 628 Divers 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 411 500,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 814 500,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 200,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 229 550,00 402 313,00 25 000,00 68 530,00 3 477 123,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00 650,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 200,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page108 Page109 180 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935 FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat 441 442 443 444 445 446 447 448 50 51 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Insertion sociale Santé Logement pro I f n e s s e s r io ti n o n n elle Eva d e l n é u p g a e a ti n g o s é n e e s s des Dé s p tr e u n c s t e u s re de RSA allocations A a u u t r t e it s r e d d ép u e R n S s A es C TO H T A A P L IT D R U E Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services communs Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 pub A li m c énageme A nt r t e 5 p t 1 u s 3 b e l r i v c ices urbain E s lectr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 urbains d'aménagement d'aménagement urbain RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 2 017 700,00 9 347 160,00 1 730 000,00 0,00 0,00 16 500,00 3 805 654,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 282 235,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 8 500,00 575 820,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 118 200,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 55 000,00 395 500,00 179 000,00 0,00 0,00 0,00 88 520,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 1 000,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 885,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 4 150,00 1 812 010,00 86 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 617 Etudes et recherches 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 483 400,00 618 Divers 0,00 1 500,00 4 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 650,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 800,00 8 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 729,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 628 Divers 0,00 7 000,00 227 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 070,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 9 500,00 32 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 1 286 000,00 4 315 000,00 645 000,00 0,00 0,00 0,00 936 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 556 500,00 1 850 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 5 500,00 23 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 4 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 765,00 RECETTES 0,00 41 881,00 1 342 000,00 125 500,00 0,00 0,00 16 377,00 1 612 093,00 704 Travaux 0,00 0,00 820 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 16 881,00 514 000,00 122 500,00 0,00 0,00 0,00 242 150,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 377,00 1 320 558,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Page110 Page111 181 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 50 51 Services communs Aménagement et services urbains Article / co ( m 1) pte nature Libellé Services 5 1 c 0 ommuns Espac 5 e 1 s 1 verts Eclaira 5 g 1 e 2 public Art 5 p 1 u 3 blic Electr 5 i 1 fi 4 cation Opé 5 ra 1 t 5 ions Autres 5 1 a 8 ctions A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 935 urbains d'aménagement d'aménagement urbain 758 Produits divers de gestion courante 0,00 20 000,00 8 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 28 885,00 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1) (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 52 53 54 55 Article / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 nature (1) dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession Aire d'accueil des Logement social collectivité locatif à la propriété gens du voyage DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 455 350,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 202 300,00 5 300,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 728 900,00 200,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 882 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 20 000,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 2 937 800,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 439 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page112 Page113 182 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 52 53 54 55 Article / Politique de la ville Agglomérations et Espace rural et Habitat (Logement) compte Libellé villes moyennes autres espaces de 551 552 553 554 555 IV – ANNEXES IV nature (1) dév. Parc privé de la Aide au secteur Aide à l'accession Aire d'accueil des Logement social A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935 collectivité locatif à la propriété gens du voyage 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2) (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 56 57 58 59 Article / Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature (1) Réserves Foncières Autres actions d'aménagement DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 382 864,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 292 235,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 410 120,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 718 020,00 612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 795 985,00 614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 894 150,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 014 160,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 400,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 480,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 000,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 729,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00 625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 483 570,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 500,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 182 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 956 500,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 500,00 651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 022 015,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 117 651,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820 000,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895 531,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 378 935,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 449 500,00 755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Page114 Page115 183 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 Article / Actions e 5 n 6 faveur du Techno. de 5 l 7 'information Autres 5 a 8 ctions Séc 5 u 9 rité IV – ANNEXES IV compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936 nature (1) Réserves Foncières d A 'a u m tr é e n s a a g c e t m io e n n s t 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 558 685,00 FONCTION 6 – Action économique ( 1) Détailler les comptes à trois chiffres. n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 6 c 0 ommuns é t I r n c a t o n e n r s v o v 6 e m e 1 n r i s t q i a o u l n e e s s s Stru e c t t d u e re d 6 d é 2 ' v a . n é im co a . tion 6311 Agriculture, pêch 6 6 e 3 3 1 e 1 2 t agro-aliment A a c ir t e ions 6 s 6 3 e 3 1 c 8 torielles Indus e t t r i a e r 6 , t 3 i c s 2 o a m na m t erce Dé t v o e u lo r 6 i p s 3 p t 3 i e q m ue ent Laboratoire Marchés alimentaires Autres DEPENSES 0,00 25 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 167 635,00 5 000,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 0,00 617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 720,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 200,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 000,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 0,00 655 Contributions obligatoires 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 650 776,00 0,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page116 Page117 184 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936 FONCTION 7 – Environnement FONCTION 6 – Action économique (suite) Rayon 6 n 4 ement, Insertio 6 n 5 éco. et Maintien 6 e 6 t dév. des Recherche 6 e 7 t innovation Autres 6 a 8 ctions Article / Services 7 c 0 ommuns tran A s c v 7 t e i 1 o r n sa s les 720 Actio 7 n 2 s 1 déchets e 7 t 2 propreté urbaine 722 Article / compte nature (1) Libellé attractivité du territoire éco.sociale, solidaire services publics TOTAL DU CHAPITRE n c a o tu m re p t ( e 1) Libellé c S o e l r l v e i c c t e e s e c t o p m ro m p u re n t s é 7211 Collecte et trait 7 e 2 m 1 e 2 nt des déchets 7213 7221 Propreté urbaine 7222 Actions prévention Collecte des Tri, valorisation, Actions prévention Action propreté et sensibilisation déchets traitement déchets et sensibilisation urbaine et DEPENSES 106 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 304 935,00 nettoiement 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 585,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00 617 Etudes et recherches 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 720,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 283 700,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 800,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. 655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 650 776,00 701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page118 Page119 185 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937 FONCTION 7 – Environnement (suite 1) FONCTION 7 – Environnement (suite 2) 73 74 75 76 77 78 A co rt m ic p le te / Libellé Politiqu 7 e 3 1 de l'eau Eau 7 p 3 o 2 table Actions en m A a s t s i a è i r n e 7 i 3 s d 3 s e e g m e e s n ti t on des eaux Eaux 7 p 3 lu 4 viales Lutte c 7 o 3 n 5 tre les Politique de l'air Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Rése 7 a 5 u 1 x de En 7 e 5 r 2 gie Po E li n ti e q r u g e ie 7 d 5 é e 3 o l l ' i é e n n e n r e gie En 7 e 5 r 4 gie Autres 7 5 a 8 ctions P n r a é t s u t e r e e r c v l h , . r n i p s o a q . t u ri e m s . E in n f t v r r a i a r s n o t s n ru p n c o e t r m u ts r e e n s t Autres actions C TO H T A A P L IT D R U E nature (1) inondations chaleur et de froid photovoltaïque hydraulique DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 1 055 DEPENSES 0,00 718 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 635 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page120 Page121 186 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 FONCTION 8 – Transports FONCTION 8 – Transports (suite 1) A c n o r a t ( m i t 1 c u ) p l r e t e e / Libellé Services 8 c 0 ommuns T s r c a o n 8 l s a 1 p ir o e r s ts Services 8 2 c 0 ommuns Transpo 8 rt 2 1 sur route f T e r r a r 8 o n 2 v s 2 i p a o ir r e t Transpor T t r s a p n u s b p 8 8 l o i 2 2 c r 3 t s f d lu e v v ia o l yage T u r r a s nspo 8 r 2 t 4 maritime Transp 8 o 2 r 5 t aérien Autres 8 tr 2 a 8 nsports n A c a o r tu t m i r c e p le t ( e 1 / ) Libellé Services 8 3 c 0 ommuns Fret 8 r 3 o 1 utier Fret fe 8 r 3 r 2 oviaire Transport F s r e d t 8 e 8 f 3 3 l m u 3 v a i r a c l handises Fret m 83 a 4 ritime Fret 8 a 3 é 5 rien Autres 8 tr 3 a 8 nsports DEPENSES 200,00 245 000,00 837 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 487 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 200,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Page122 Page123 187 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 (1) Détailler les comptes à trois chiffres. IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938 FONCTION 8 – Transports (suite 2) 84 Article / Voirie compte Libellé 841 842 843 844 845 846 847 848 849 nature (1) Voirie nationale Voirie régionale dépa V rt o e i m ri e e ntale métr V o o p i o r l i i e taine Voirie communale Viabil e it t é a h lé i a v s ernale Equip v e o m ir e ie nts de Parkings Sécurité routière climatiques DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 339 390,00 0,00 403 500,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 314 100,00 0,00 36 600,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 111 080,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 259 230,00 0,00 234 000,00 0,00 0,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 5 440,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 104 000,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 0,00 0,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 6 655 573,00 0,00 211 625,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 5 955 033,00 0,00 205 625,00 0,00 0,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 115 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 405 000,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 Page124 Page125 188 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 85 86 87 89 Infrastructures Liaisons Circulations Sécurité A – PRESENTATION CROISEE – SECTIO I N V D – E A F N O N N E CT X I E O S NNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2 I . V 938 Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres Haltes 8 , 5 a 3 utres Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres multimodales douces C TO H T A A P L IT D R U E infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures routières ferrov. fluviales portuaires FONCTION 8 – Transports (suite 3) 747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 411 000,00 85 86 87 89 Infrastructures Liaisons Circulations Sécurité (1) Détailler les comptes à trois chiffres. Arti n c a le tu / r c e o ( m 1) pte Libellé Gares 8 , 5 a 1 utres Gares 8 e 5 t 2 autres Haltes 8 , 5 a 3 utres Ports 8 , 5 a 4 utres Aéropor 8 ts 5 5 et autres multimodales douces C TO H T A A P L IT D R U E infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures infrastructures routières ferrov. fluviales portuaires DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 4 840 090,00 604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 000,00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 700,00 611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 080,00 613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 000,00 615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 508 230,00 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 940,00 624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 247 640,00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 000,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 6 867 948,00 703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 160 658,00 704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 540,00 708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 750,00 Page126 Page127 189 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 IV – ANNEXES IV ANNEXES BUDGETAIRES EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1 DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1) Pour mémoire, budget Propositions Vote Total (2) précédent nouvelles (BP+BS+DM) Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) 0,00 -26 161 559,43 -26 161 559,43 -26 161 559,43 MULHOUSE - PRINCIPAL - BS - 2025 montant positif si excédent (R001) Solde des RAR (B) IV – ANNEXES IV montant négatif si déficit 0,00 -1 841 191,53 -1 841 191,53 -1 841 191,53 ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8 montant positif si excédent SUBVENTIONS VERSEES DAN S LE CADRE DU VOTE DU BUDGET Solde de la section investissement de l'exercice Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Natu l’ r o e r g ju a r n id is iq m u e e de M s o u n b t v a e n n t t d io e n la N So -1 ld e (S p o o l s d i e tif I : = e x A c é + d B en ) t de financement 0,00 -28 002 750,96 -28 002 750,96 -28 002 750,96 INVESTISSEMENT (total) 0,00 Solde négatif : besoin de financement 65748 Subvention de fonctionnement FON S C u T b I v O e N n N tio E n M s E d N e T fo ( n to ct t i a o l n ) nement 42 Mulhouse Grand Est Association 2 4 5 0 9 0 4 0 8 , , 0 0 0 0 - Culture 65748 Subvention de fonctionnement S - C ub u v lt e u n re tions de fonctionnement E C s u p is a in c e e s E d t e S a P n ro té jets d'Insertion Association 1 448,00 Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la 65748 Subvention de fonctionnement Subventions de fonctionnement Chorale des maîtres boulangers Association 500,00 section investissement de l'exercice N-1 (1) - Commerce et artisanat 65748 Subvention de fonctionnement Subventions de fonctionnement Amicale des sapeurs-pompiers Association 20 000,00 - Prévention et sécurité de Mulhouse Pour mémoire, Propositions Vote Total (2) (1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention. budget précédent nouvelles ( ( 2 3 ) ) O Dé b n je o t m p i o n u a r t i l o e n q u o e u l n e u st m v é e r r o s é é e v e la n t s u u e b l v d e e n l t a io s n u . bvention. (BP+BS+DM) Affectation au 1068 (C) 0,00 28 002 750,96 28 002 750,96 28 002 750,96 Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) 0,00 -28 002 750,96 -28 002 750,96 -28 002 750,96 Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Pour Propositions Vote Total (2) mémoire, nouvelles budget précédent Page128 (BP+BS+DM) Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 25 692 374,00 0,00 0,00 25 692 374,00 Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 41 568 579,00 -5 053 824,59 -5 053 824,59 36 514 754,41 Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources 15 876 205,00 -5 053 824,59 -5 053 824,59 10 822 380,41 de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II) (1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente. (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés (3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" 190 Page129 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmRIbNrCeIP A2L0 -2 B5S - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV ANNEXES BUDGETAIRES ANNEXES BUDGETAIRES EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2 EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3 DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES RESSOURCES PROPRES Budget de l’exercice Budget de l’exercice (hors Art. Propositions (1) Libellé (1) (hors RAR) nouvelles Vote (2) Art. (1) Libellé (1) RAR) Propositions nouvelles Vote (2) (BP + BS + DM) (BP + BS + DM) DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES I 25 692 374,00 0,00 II 0,00 RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 41 568 579,00 -5 053 824,59 VI -5 053 824,59 RESSOURCES PROPRES = A + B 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 23 542 374,00 0,00 0,00 Ressources propres externes de l’année (a) 11 525 000,00 200 000,00 200 000,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 7 000 000,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 22 292 374,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement (3) 400 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 13146 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 investissement 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 13156 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 investissement 1687 Autres dettes 1 250 000,00 0,00 0,00 13246 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 2 150 000,00 0,00 0,00 investissement (B) 13256 Attributions compensation 0,00 0,00 0,00 10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves investissement 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 138 Autres subventions invest. non 0,00 0,00 0,00 transf. 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 150 000,00 0,00 0,00 26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières 2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. 2745 Avances remboursables 4 025 000,00 200 000,00 200 000,00 (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 Ressources propres internes de l’année (b) 30 043 579,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 (4) 15… Provisions pour risques et charges 15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 169 Primes de remboursement des 0,00 0,00 0,00 obligations 26… Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 27… Autres immobilisations financières 28… Amortissement des immobilisations 28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, 3 500,00 0,00 0,00 installations 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et 61 000,00 0,00 0,00 études 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et 350 000,00 0,00 0,00 études 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int 1 035 000,00 0,00 0,00 nat 191 Page130 Page131 MULHOUSE V- PilRleIN dCIeP AML -u BlhS o- u20s2e5 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Budget de l’exercice (hors Art. (1) Libellé (1) RAR) Propositions nouvelles Vote (2) (BP + BS + DM) 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, 200,00 0,00 0,00 études 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 mobiliers 28181 Installations générales, aménagt 10 000,00 0,00 0,00 divers 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier 0,00 0,00 0,00 scolaire 281848 Autres matériels de bureau et 375 000,00 0,00 0,00 mobiliers 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00 29… Dépréciations des immobilisations 31… Matières premières (et fournitures) (5) 33… En-cours de production de biens (5) 35… Stocks de produits (5) 39… Dépréciation des stocks et en-cours 481… Charges à rép. sur plusieurs exercices 4817 Indemnités de renégociation de la 931 000,00 0,00 0,00 dette 49… Dépréciation des comptes de tiers 4912 Dépréciation des comptes de 0,00 0,00 0,00 redevables 4962 Dépréciation comptes de débiteurs 0,00 0,00 0,00 divers 59… Dépréciation des comptes financiers 024 Produits des cessions 2 928 038,00 0,00 0,00 d'immobilisations 021 Virement de la section de 16 184 541,00 -5 253 824,59 -5 253 824,59 fonctionnement (1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. (4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. 192 Page132 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 193 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:37)(cid:56)(cid:39)(cid:42)(cid:40)(cid:55)(cid:3)(cid:36)(cid:49)(cid:49)(cid:40)(cid:59)(cid:40) (cid:51)(cid:50)(cid:48)(cid:51)(cid:40)(cid:54)(cid:3)(cid:41)(cid:56)(cid:49)(cid:40)(cid:37)(cid:53)(cid:40)(cid:54)(cid:3) F I N A N C E S 194 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 21680224900906 VILLE MULHOUSE POSTE COMPTABLE DE : SGC MULHOUSE SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Budget supplémentaire (projet de budget) (2) BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (3) ANNEE 2025 (1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. (3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. 195 Page1 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Sommaire I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET I - Informations générales Modalités de vote du budget 3 II - Présentation générale du budget I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : A1 - Vue d'ensemble - Sections 4 - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ; A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5 - au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement. A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7 - sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9 La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : B2 - Balance générale du budget - Recettes 10 III - Vote du budget II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ». A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14 III – Les provisions sont (3) . B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17 IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4). IV - Annexes A - Eléments du bilan V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement. A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet (3) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement), A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet - budgétaires (délibération n° ………. du ……….). A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet (4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu. A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet (5) A compléter par un seul des trois choix suivants : A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet - sans reprise des résultats de l’exercice N-1, A4.1 - Equilibre des opérations financières 18 - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 20 A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 21 A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet A6 - Etat des charges transférées Sans Objet A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet C - Autres éléments d'informations C1.1 - Etat du personnel Sans Objet C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet D - Arrêté et signatures D - Arrêté et signatures 22 (1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. 196 Page2 Page3 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1 SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2 EXPLOITATION DEPENSES D’EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION l'exercice (1) réaliser N-1 (2) nouvelles I II III IV = I + II + III V O CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 3 007 000,00 147,01 011 Charges à caractère général 561 700,00 0,00 500 000,00 500 000,00 1 061 700,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 012 Charges de personnel, frais assimilés 504 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 1 004 000,00 E 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 + + + 65 Autres charges de gestion courante 800,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 800,00 R E RE L S ’E T X E E S R A C I R C E E A P L R IS E E C R E D (R E .A N . T R ( ) 2 D ) E 0,00 0,00 66 Tota C l h d a e rg s e d s é f p in e a n n s c e iè s r e d s e gestion des services 1 06 1 6 2 5 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 1 50 5 0 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 1 50 5 0 0 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 2 56 6 6 2 5 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 P 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 131 623,74 131 623,74 132 623,74 O R 002 RESULTAT D’EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) 68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 S T REPORTE (2) 0,00 3 006 852,99 6 02 9 2 I D m é p p ô e t n s s s e u s r i l m es p r b é é v n u é e f s ices et assimilés (5) 0 0 , , 0 0 0 0 0,00 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 = = = Total des dépenses réelles d’exploitation 1 079 500,00 0,00 1 681 623,74 1 681 623,74 2 761 123,74 TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 3 007 000,00 3 007 000,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 350 876,26 (3) 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 235 000,00 0,00 0,00 235 000,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 INVESTISSEMENT Total des dépenses d’ordre d’exploitation 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 585 876,26 DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION TOTAL 1 340 000,00 0,00 3 007 000,00 3 007 000,00 4 347 000,00 D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT + V CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 O T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 240 215,98 71 876,26 = compris les comptes 1064 et 1068) E TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 347 000,00 + + + R RECETTES D’EXPLOITATION E P RE L S ’E T X E E S R A C I R C E E A P L R IS E E C R E D (R E .A N . T R ( ) 2 D ) E 259 784,02 0,00 Chap. Libellé l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 1) réa R lis e e s r t e N s - 1 à (2) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns VOT E (3) TOT AL O 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) I II III IV = I + II + III R S T SECTION D’INVEST ( I 2 S ) SEMENT REPORTE 0,00 428 123,74 0 7 1 0 3 A V t e té n n te u s a p tio ro n d s u d it e s f c a h b a r r iq g u e é s s, prestations 1 336 000 0 , , 0 0 0 0 0 0 , , 0 0 0 0 147 0 , , 0 0 1 0 147 0 , , 0 0 1 0 1 336 147 0 , , 0 0 1 0 = = = 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DE LA SECTION 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 D’INVESTISSEMENT (3) 500 000,00 500 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 1 336 000,00 0,00 147,01 147,01 1 336 147,01 TOTAL 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 TOTAL DU BUDGET (3) 3 507 000,00 3 507 000,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d’exploitation 1 340 000,00 0,00 147,01 147,01 1 340 147,01 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. 043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. TOTAL 1 340 000,00 0,00 147,01 147,01 1 340 147,01 Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des + engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 006 852,99 Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. = Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement. TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 347 000,00 Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 1 585 876,26 dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du D’INVESTISSEMENT (8) capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. 197 Page4 Page5 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II (1) Cf. Modalités de vote I. SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3 (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. DEPENSES D’IN VESTISSEMENT (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL (5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. I (2) II III IV = I + II + III (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. 20 Immobilisations incorporelles 0,00 2 100,00 40 215,98 40 215,98 42 315,98 21 Immobilisations corporelles 65 500,00 218 030,88 100 000,00 100 000,00 383 530,88 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 1 408 400,00 39 653,14 100 000,00 100 000,00 1 548 053,14 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 1 473 900,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 1 973 900,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00 45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d’investissement 1 514 000,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 2 014 000,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (4) 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 Total des dépenses d’ordre d’investissement 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 TOTAL 1 530 000,00 259 784,02 240 215,98 240 215,98 2 030 000,00 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 030 000,00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles I (2) II III IV = I + II + III 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45… Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (6) Total des recettes réelles d’investissement 1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation (4) 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 350 876,26 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 235 000,00 0,00 0,00 235 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 16 000,00 0,00 0,00 16 000,00 Total des recettes d’ordre d’investissement 276 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 601 876,26 TOTAL 1 530 000,00 0,00 71 876,26 71 876,26 1 601 876,26 198 Page6 Page7 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 + II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 428 123,74 BALANCE GENERALE DU BUDGET B1 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 030 000,00 1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser) EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL Pour information : 011 Charges à caractère général 500 000,00 500 000,00 Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 012 Charges de personnel, frais assimilés 500 000,00 500 000,00 les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 1 585 876,26 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (8) 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 de la régie. 65 Autres charges de gestion courante 500 000,00 500 000,00 (1) Cf. Modalités de vote I. 66 Charges financières 50 000,00 0,00 50 000,00 (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 67 Charges exceptionnelles 131 623,74 0,00 131 623,74 (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00 (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 023 Virement à la section d'investissement 1 325 376,26 1 325 376,26 (8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 – RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Dépenses d’exploitation – Total 1 681 623,74 1 325 376,26 3 007 000,00 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire) 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (6) 42 315,98 0,00 42 315,98 21 Immobilisations corporelles (6) 318 030,88 0,00 318 030,88 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 139 653,14 0,00 139 653,14 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00 3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 Dépenses d’investissement – Total 500 000,00 0,00 500 000,00 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 = TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). 199 Page8 Page9 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. 2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser) (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre TOTAL (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (2) (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43. 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 147,01 147,01 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Recettes d’exploitation – Total 147,01 0,00 147,01 + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 006 852,99 = TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre TOTAL (2) 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non -1 253 500,00 0,00 -1 253 500,00 budgétaire) 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00 491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00 3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation 1 325 376,26 1 325 376,26 Recettes d’investissement – Total -1 253 500,00 1 325 376,26 71 876,26 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 428 123,74 + AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 200 Page10 Page11 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3) SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1 + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00 C ar h t a ( p 1 ) / Libellé (1) l'e B x u e d r g c e ic t e d ( e 2) P no ro u p v o e s ll i e ti s o ( n 3 s ) Vote (4) = TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 011 Charges à caractère général (5) (6) 561 700,00 500 000,00 500 000,00 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 182 000,00 500 000,00 500 000,00 6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 700,00 0,00 0,00 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8) 6066 Carburants 3 000,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 50 896,67 6068 Autres matières et fournitures 18 500,00 0,00 0,00 - Montant des ICNE de l’exercice N-1 896,67 611 Sous-traitance générale 18 500,00 0,00 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 50 000,00 6135 Locations mobilières 3 000,00 0,00 0,00 61521 Entretien, réparations bâtiments publics 15 000,00 0,00 0,00 61528 Entretien,réparation autres biens immob. 1 000,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. 61551 Entretien matériel roulant 20 000,00 0,00 0,00 (2) cf. Modalités de vote I. 6156 Maintenance 92 100,00 0,00 0,00 (3) Hors restes à réaliser. 6162 Assurance obligatoire dommage construct° 2 000,00 0,00 0,00 (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 6168 Autres 4 000,00 0,00 0,00 (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. 6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 0,00 (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. 6251 Voyages et déplacements 2 500,00 0,00 0,00 (7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43. (8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice 6257 Réceptions 2 100,00 0,00 0,00 N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. 6261 Frais d'affranchissement 500,00 0,00 0,00 (9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs 6262 Frais de télécommunications 1 000,00 0,00 0,00 mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. 6281 Concours divers (cotisations) 1 200,00 0,00 0,00 (10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. 6283 Frais de nettoyage des locaux 31 000,00 0,00 0,00 (11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. 6288 Autres 160 000,00 0,00 0,00 (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00 (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 012 Charges de personnel, frais assimilés 504 000,00 500 000,00 500 000,00 6215 Personnel affecté par CL de rattachement 500 000,00 0,00 0,00 6411 Salaires, appointements, commissions 0,00 500 000,00 500 000,00 648 Autres charges de personnel 4 000,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 800,00 500 000,00 500 000,00 6541 Créances admises en non-valeur 800,00 0,00 0,00 6588 Autres ch. diverses de gestion courante 0,00 500 000,00 500 000,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 066 500,00 1 500 000,00 1 500 000,00 = (011 + 012 + 014 + 65) 66 Charges financières (b) (8) 12 000,00 50 000,00 50 000,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 000,00 0,00 0,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 50 000,00 50 000,00 67 Charges exceptionnelles (c) 1 000,00 131 623,74 131 623,74 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 131 623,74 131 623,74 68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 079 500,00 1 681 623,74 1 681 623,74 = a + b + c + d + e + f 023 Virement à la section d'investissement 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 235 000,00 0,00 0,00 675 Valeur comptable éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 235 000,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 D’INVESTISSEMENT 043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 1 340 000,00 3 007 000,00 3 007 000,00 (= Total des opérations réelles et d’ordre) + RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00 201 Page12 Page13 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2 SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1 Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) (1) l'exercice (2) nouvelles (3) l'exercice (2) nouvelles (3) 013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 40 215,98 40 215,98 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 336 000,00 147,01 147,01 2031 Frais d'études 0,00 40 215,98 40 215,98 703 Ventes de produits résiduels 70 000,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 65 500,00 100 000,00 100 000,00 704 Travaux 25 000,00 0,00 0,00 2131 Bâtiments 55 000,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 1 034 000,00 147,01 147,01 2135 Installations générales, agencements 0,00 100 000,00 100 000,00 707 Ventes de marchandises 4 000,00 0,00 0,00 2154 Matériel industriel 10 500,00 0,00 0,00 7083 Locations diverses 203 000,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 408 400,00 100 000,00 100 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 1 408 400,00 100 000,00 100 000,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’équipement 1 473 900,00 240 215,98 240 215,98 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 7588 Autres 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 336 000,00 147,01 147,01 (a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00 76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (c) 4 000,00 0,00 0,00 778 Autres produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 1 340 000,00 147,01 147,01 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 = a + b + c + d Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES REELLES 1 514 000,00 240 215,98 240 215,98 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 1 340 000,00 147,01 147,01 Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00 DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre) Charges transférées 0,00 0,00 0,00 + 041 Opérations patrimoniales (9) 16 000,00 0,00 0,00 RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00 2131 Bâtiments 16 000,00 0,00 0,00 + TOTAL DEPENSES D’ORDRE 16 000,00 0,00 0,00 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 3 006 852,99 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 530 000,00 240 215,98 240 215,98 (= Total des dépenses réelles et d’ordre) = + TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 3 007 000,00 RESTES A REALISER N-1 (10) 259 784,02 + Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11) D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 Montant des ICNE de l’exercice 0,00 = - Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, I. (2) cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement. (5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs (8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. 202 Page14 Page15 Ville de MulhoMuULsHeOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 III – VOTE DU BUDGET III III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2 DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3 Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) l'exercice (2) nouvelles (3) Cet état ne contient pas d'information. 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 1641 Emprunts en euros 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’équipement 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 1 253 500,00 -1 253 500,00 -1 253 500,00 021 Virement de la section d'exploitation 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 235 000,00 0,00 0,00 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 3 950,00 0,00 0,00 28131 Bâtiments 180 060,00 0,00 0,00 28135 Installations générales, agencements, .. 3 950,00 0,00 0,00 28154 Matériel industriel 43 730,00 0,00 0,00 28183 Matériel de bureau et informatique 910,00 0,00 0,00 28184 Mobilier 2 260,00 0,00 0,00 28188 Autres 140,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 041 Opérations patrimoniales (8) 16 000,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 16 000,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES D’ORDRE 276 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 530 000,00 71 876,26 71 876,26 (= Total des recettes réelles et d’ordre) + RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 + R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 428 123,74 = TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 500 000,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042. (7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 203 Page16 Page17 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 IV – ANNEXES IV (1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente. ELEMENTS DU BILAN (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1 (3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1) Pour mémoire, Propositions Vote Total (2) budget nouvelles précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) 0,00 428 123,74 428 123,74 428 123,74 montant positif si excédent (R001) Solde des RAR (B) montant négatif si déficit 0,00 -259 784,02 -259 784,02 -259 784,02 montant positif si excédent Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : besoin de financement Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1) Pour Propositions Total (V2)ote mémoire, nouvelles budget précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) Solde positif : excédent de financement 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : besoin de financement Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 168 339,72 168 339,72 168 339,72 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE Pour Propositions Vote Total (2) mémoire, nouvelles budget précédent (BP+BS+DM) (a) (b) (c = a + b) Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 40 100,00 0,00 0,00 40 100,00 Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 585 876,26 Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de 220 400,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1 545 776,26 l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II) 204 Page18 Page19 MULHOUSE V- PilOleM PdEeS MFUuNlEhBoRuEsS eMULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 Procès-verbal du conseil municipal duM U2L5H OsUeSpEt -e PmOMbPreES 2 F0U2N5EBRES MULHOUSE - BS (projet de budget) - 2025 IV – ANNEXES IV IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2 EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3 DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES RESSOURCES PROPRES Budget de l’exercice Budget de l’exercice A (1 rt ) . Libellé (1) (B ( P h o + r B s S R A + R D ) M) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote (2) A (1 rt ) . Libellé (1) (B ( P h o + r B s S R A + R D ) M) Pr n o o p u o v s e i l t l i e o s ns Vote (2) DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B I 40 100,00 0,00 II 0,00 RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 260 500,00 1 325 376,26 VI 1 325 376,26 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 100,00 0,00 0,00 Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00 10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 26… Participations et créances rattachées 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 27… Autres immobilisations financières 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 Ressources propres internes de l’année (b) (3) 260 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 15… Provisions pour risques et charges 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 0,00 0,00 0,00 (B) 26… Participations et créances rattachées 10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves 27… Autres immobilisations financières 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00 28… Amortissement des immobilisations 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 3 950,00 0,00 0,00 28131 Bâtiments 180 060,00 0,00 0,00 28135 Installations générales, agencements, .. 3 950,00 0,00 0,00 28154 Matériel industriel 43 730,00 0,00 0,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. 28183 Matériel de bureau et informatique 910,00 0,00 0,00 (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. 28184 Mobilier 2 260,00 0,00 0,00 28188 Autres 140,00 0,00 0,00 29… Dépréciation des immobilisations 39… Dépréciat° des stocks et en-cours 481… Charges à répartir plusieurs exercices 021 Virement de la section d'exploitation 25 500,00 1 325 376,26 1 325 376,26 (1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. 205 Page20 Page21 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 206 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 207 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la séquence budgétaire. Il s’agit du budget supplémentaire, Monsieur l’Adjoint. Le projet de budget supplémentaire 2025 soumis à votre approbation s’équilibre en dépenses et en recettes à 46 680 000 €. La section de fonctionnement s’élève à 9 780 000 € et la section d’investissement à 36 900 000 €. Mulhouse Cause Commune souhaitait poser une question à ce sujet. Qui prend la question, Monsieur SIMEONI ? M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Je suis surpris qu’il n’y ait pas de présentation plus élaborée de la délibération par le président du groupe majoritaire adjoint aux Finances. Ceci dit, cela n’enlève rien à ce que je vais dire. Nous sommes confrontés tous les ans au même exercice de cette comptabilité municipale et le budget supplémentaire, c’est une sorte de voiture-balai permettant d’ajuster les dépenses et les recettes au fil des évolutions et des besoins. Le président du groupe majoritaire qui s’abstient de parler reste, lorsqu’on regarde les documents de sa présentation, fidèle aux orientations que nous avions contestées lors du vote sur le budget 2025 où nous proposions des améliorations à hauteur de 2 millions d’euros en réponse aux besoins de la population. La majorité municipale confirme ainsi son alignement sur l’austérité toxique pour les collectivités et les services publics portés par ses amis politiques qui, envers et contre tous, veulent imposer une saignée supplémentaire épargnant les grandes fortunes. Il se trouve qu’aujourd’hui, la majorité de la population rejette cette logique mortifère, comme en témoignent l’ampleur des manifestations à Mulhouse et les enquêtes d’opinion, manifestations qui auront lieu également le 2 octobre. Combien de temps encore la majorité municipale va-t-elle en même temps soutenir des coupes drastiques à Paris et les dénoncer ensuite à Mulhouse ? Un peu de cohérence serait bienvenue, car les Mulhousiennes et Mulhousiens n’en peuvent plus de ce double langage. Ils n’en peuvent plus de voir les services publics, l’école, l’hôpital sacrifiés, le désert médical progresser, les centres socioculturels et les associations étranglés, la culture asséchée. Sous le bilan comptable gisent trop de vies piétinées, d’avenirs envolés, pour le dire franchement, c’est ce que me disent les Mulhousiens quand je les rencontre, cela ne peut plus durer. Comment comprendre dans ces conditions l’absence d’aide financière concrète pour des associations en souffrance, comme les Restos du Cœur, alors que leur situation se dégrade et que l’hiver peut être terrible pour nombre de nos concitoyens ? Idem pour aider les centres socioculturels. Est-il inconcevable en la matière de ne pas affecter de crédit conséquent pour consolider toutes les actions bien utiles à la population des quartiers populaires ? Est-ce de nature à compromettre l’équilibre financier de la Ville ? La réponse est évidemment non, sauf pour la majorité municipale, dont tous savent qu’ils vont continuer la politique et que demain sera pareil à aujourd’hui. Vous comprendrez que dans ces conditions, et j’insiste, nous voterons contre ce budget supplémentaire. Merci, Madame le Maire. 208 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention, Monsieur l’Adjoint, avant que vous preniez la parole ? Il n’y en a pas. Vous avez le plaisir, Monsieur SIMEONI, d’entendre notre adjoint en charge des Finances. M. COLOM: Merci, Madame le Maire. Tout d’abord, j’aimerais commencer, Monsieur SIMEONI, par vous inscrire en faux. Cette équipe n’a absolument jamais soutenu les coupes budgétaires au niveau national. On ne monte d’ailleurs pas à Paris pour ça. On monte à Paris pour défendre les dossiers mulhousiens et j’en veux pour preuve le fait que dans cette instance-là, ou même des fois au Conseil d’agglomération, on dénonce justement la situation qui s’impose aux collectivités et du coup les politiques qui en découlent. Pour revenir au sujet précis de ce budget supplémentaire dont vous avez, avec beaucoup d’entrain, dit que vous voterez contre, voter contre ce budget supplémentaire, c’est voter contre une allocation de 270 000 € en plus pour le SDIS, qui assure la sécurité au quotidien de nos Mulhousiens. C’est voter contre un budget supplémentaire de 135 000 € dans le cadre des 800 ans pour la culture. C’est voter contre un budget supplémentaire de 45 000 € en soutien d’urgence à l’association MOTOCO. C’est voter contre un budget supplémentaire de 90 000 € pour la gratuité des transports en commun pour les seniors et enfin, un sujet cher à votre cœur, c’est voter contre un budget supplémentaire de 75 000 € en faveur des contrats de prestations de services pour les ATSEM. Chacun est maître de son vote. En ce qui nous concerne, on votera pour. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non ? Donc, je vais mettre ce budget supplémentaire au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? On va juste laisser le temps à Marie de noter. Qui est contre ? Voilà, dont acte. Pour : 28 + 4 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Contre : 10 + 4 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Abstentions : 5 + 1 Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 2 La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 209 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 12° CONTRÔLE THEMATIQUE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES (Finances/7.10.5/1622) La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la ville de Mulhouse et de la communauté d’agglomération mulhousienne (m2A), portant sur la reconversion des friches industrielles sur les exercices 2018 et suivants. Ce dispositif est prévu par l’article R.243-5-1 du code des juridictions financières. La Chambre a plus particulièrement analysé les enjeux en matière de lutte contre l’artificialisation, ainsi que la mise en œuvre par les collectivités d’une stratégie foncière pour reconquérir les friches et revitaliser l’ensemble du territoire de l’agglomération. A la faveur de son contrôle, elle a examiné plus en profondeur la reconversion de deux sites industriels, Fonderie et quartier DMC, soulignant la coordination des différents partenaires sur ces opérations d’ampleur au long cours. Le contrôle a débuté en octobre 2024. A l’issue de la procédure d’examen contradictoire, la Chambre a arrêté des observations définitives par courrier en date du 20 août 2025. Ces observations doivent être portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal dès sa plus proche réunion, en application de l’article L243-6 du code des juridictions financières. Le rapport d’observations définitives complet est joint à la présente délibération. Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est portant sur la reconversion des friches industrielles, transmis à la Ville de Mulhouse le 20 août 2025. P.J. : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes 210 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES TABLE DES MATIÈRES SYNTHÈSE...................................................................................................................... 6 RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 8 RAPPELS DU DROIT .................................................................................................... 8 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES PROCÉDURE .................................................................................................................. 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 10 1 UNE STRATÉGIE VOLONTARISTE ET PARTENARIALE ............................ 13 1.1 L’enjeu de reconquête des friches face aux limites de l’intégration intercommunale ................................................................................................ 13 1.1.1 Une thématique au croisement de plusieurs compétences MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION communautaires ...................................................................................... 13 1.1.2 Une gouvernance partagée avec les communes mais s’appuyant sur (M2A) ET VILLE DE MULHOUSE une mutualisation en repli ....................................................................... 14 1.1.3 Des objectifs de reconversion de friches intégrés aux documents LA RECONVERSION DES FRICHES stratégiques .............................................................................................. 15 1.1.4 La reconversion des friches présente dans le projet municipal au INDUSTRIELLES travers des opérations de recyclage urbain .............................................. 17 1.2 Des organisations consacrées à l’aménagement urbain récemment remaniées .......................................................................................................... 19 1.2.1 Au niveau de la ville de Mulhouse .......................................................... 19 (Département du Haut-Rhin) 1.2.2 Au niveau de l’agglomération ................................................................. 20 1.3 Un travail partenarial sur la thématique des friches et plus largement sur Exercices 2018 et suivants le renouvellement urbain .................................................................................. 21 1.3.1 De larges missions confiées à l’agence d’urbanisme .............................. 21 1.3.2 Un partenariat récent avec l’établissement public foncier d’Alsace ....... 23 1.3.2.1 L’expertise en matière de friches de l’EPF d’Alsace au centre de l’adhésion récente de l’intercommunalité ................................................................................ 23 1.3.2.2 Le portage foncier d’une friche à des fins de développement économique par une commune à régulariser ............................................................................... 24 1.4 Une réelle volonté d’implication de la société civile dans les choix d’aménagement urbain ..................................................................................... 25 1.4.1 Une mobilisation du conseil de développement ...................................... 25 1.4.2 Une association des habitants par le biais de l’agence de participation citoyenne ............................................................................ 26 1.4.3 Une implication des usagers dans les projets des quartiers Fonderie et DMC à relancer ................................................................................... 27 2 3-5 rue de la Citadelle - 57000 METZ - T. +33 3 54 22 30 49 - grandest@crtc.ccomptes.fr 211 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2 LA RECONQUÊTE DES FRICHES À INTÉGRER DANS UNE 3.3.3.2 Un changement d’orientation amenant une évolution dans la maîtrise STRATÉGIE FONCIÈRE ...................................................................................... 28 foncière du site ....................................................................................................... 50 3.3.3.3 Des opérations complexifiées par la présence d’une forte pollution des sols 2.1 L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols ......................................... 28 et des contraintes techniques héritées de l’industrie textile .................................... 51 2.1.1 L’absence d’adoption du rapport sur l’artificialisation des sols ............. 29 3.3.3.4 La ville, porteuse du projet, lauréate de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable, habiter la ville de demain »....................................................................... 52 2.1.2 Des efforts considérables pour atteindre l’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 ........................................................... 30 3.3.4 Des opérations de réhabilitation réalisées par la SPL, porteuses de 2.1.2.1 Les résultats issus de l’outil déployé au niveau national ........................................ 30 risques financiers ..................................................................................... 53 2.1.2.2 Les données recueillies au niveau régional ............................................................ 31 3.3.4.1 La convention publique d’aménagement sur le renouvellement urbain par le 2.1.2.3 La situation mesurée par l’outil mis en place au niveau de l’agglomération .......... 31 développement d’immobilier d’entreprises (RUDIE) ............................................ 54 2.1.2.4 Une réduction drastique de la consommation foncière à intégrer aux 3.3.4.2 La concession de travaux visant à réaliser sur le site de DMC une structure documents d’urbanisme .......................................................................................... 32 de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade........................................................ 54 3.3.4.3 La concession d’aménagement concernant le bâtiment 62 ..................................... 56 2.2 Une connaissance documentée des friches, malgré l’absence de 3.3.5 La nécessaire consolidation du suivi financier d’un projet soumis à méthodologie commune ................................................................................... 32 d’importants aléas ................................................................................... 58 2.2.1 Les données provenant du récent observatoire des friches au niveau départemental .......................................................................................... 33 3.4 La reconversion du quartier de la Fonderie ...................................................... 59 2.2.2 L’identification des friches à Mulhouse .................................................. 34 3.4.1 La reconversion d’un ancien quartier à vocation industrielle ................. 59 2.2.3 Une connaissance actualisée des friches par l’agglomération ................ 35 3.4.2 Une stratégie commune de reconversion du site axée autour 2.2.3.1 Un recensement opéré dès 2016 dans le cadre du SCoT ........................................ 35 l’industrie et le numérique ....................................................................... 61 2.2.3.2 Des informations réinvesties dans le programme local de l’habitat ....................... 36 3.4.2.1 Un objectif ancien de pérennisation et de développement de l’industrie ............... 61 2.2.3.3 L’identification d’un foncier utilisable avec l’élaboration du PLUi ....................... 36 3.4.2.2 Un engagement partenarial élargi en faveur de la revitalisation de l’industrie autour du numérique ............................................................................................... 62 2.3 Des dispositifs de suivi du foncier à arrêter avant d’en définir une stratégie ............................................................................................................ 37 3.4.3 Une conduite du projet de reconversion coordonnée entre l’agglomération et la ville ....................................................................... 63 2.3.1 Un observatoire du foncier et de l’habitat à mettre en place ................... 37 3.4.3.1 Une maîtrise foncière portée par l’agglomération et des interventions 2.3.2 La réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques ......... 38 coordonnées avec la ville ....................................................................................... 63 2.3.3 La nécessité de définir une stratégie foncière intercommunale pour 3.4.3.2 Un projet complexe géré par des équipes resserrées .............................................. 64 améliorer la coordination entre les acteurs .............................................. 39 3.4.3.3 Une dynamique initiée par l’ouverture du pôle numérique en 2019 ...................... 65 3.4.3.4 Les principales opérations d’aménagement menées par l’agglomération .............. 66 3 DE NOMBREUSES EMPRISES INDUSTRIELLES ET MINIÈRES EN 3.4.3.5 La réalisation des espaces publics confiée à la ville de Mulhouse ......................... 68 MUTATION SUR LE TERRITOIRE .................................................................... 41 3.4.3.6 Une part conséquente de financement externe issue des nombreux partenariats ............................................................................................................. 69 3.1 Un partenariat privilégié avec la SPL CITIVIA pour réaliser les 3.4.3.7 Des projets identifiés sur l’ensemble des bâtiments non réhabilités....................... 70 opérations d’aménagement et de renouvellement urbain ................................. 41 3.4.4 Des actions de promotion et de suivi à long terme du site ...................... 70 3.1.1 L’essentiel des grands projets d’aménagement confiés à la SPL ............ 41 3.1.2 Des points à sécuriser dans la relation partenariale ................................. 42 3.5 Un développement des centrales photovoltaïques à maîtriser.......................... 72 3.5.1 Un suivi du développement du mix énergétique qui reste à mettre 3.2 La gouvernance d’un projet partenarial d’aménagement à relancer ................ 43 en place .................................................................................................... 73 3.2.1 La mobilisation d’un nouvel outil contractuel pour accompagner la 3.5.2 Un potentiel de reconversion de friches minières clairement reconversion de deux anciennes friches industrielles ............................. 43 identifié .................................................................................................... 74 3.2.2 Une participation financière conséquente des partenaires ...................... 45 3.5.3 Une nette accélération de la puissance photovoltaïque installée sur 3.2.3 Une coordination entre les parties prenantes à consolider ...................... 46 le territoire régional et dans l’agglomération mulhousienne ................... 74 3.3 La reconversion du site DMC situé en cœur de ville ....................................... 47 3.5.4 La nécessité pour l’agglomération de connaître et de suivre les 3.3.1 Un quartier anciennement dédié à l’industrie textile .............................. 47 actions menées ......................................................................................... 76 3.3.2 Une implication des collectivités dès 2007 après le recentrage des 3.5.4.1 Un manque de connaissance des projets portés par des partenaires privés sur des terrains dégradés .............................................................................................. 76 activités industrielles ............................................................................... 48 3.5.4.2 L’absence de prise en compte des installations déjà existantes dans la 3.3.3 Une reconversion du site DMC s’inscrivant désormais dans un définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ............................. 77 projet urbain d’envergure ........................................................................ 49 3.5.5 Des impacts à identifier et à suivre dans le cadre d’une stratégie 3.3.3.1 Une intervention conjointe en l’absence de définition d’un cadre foncière .................................................................................................... 78 d’intervention ......................................................................................................... 49 3.5.5.1 Les enjeux domaniaux de ces centrales photovoltaïques ........................................ 78 3.5.5.2 Les retombées fiscales de l’installation de ces centrales ........................................ 79 4 3 212 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3.5.5.3 L’impact de ces centrales sur l’implantation de projets industriels ........................ 81 SYNTHÈSE 3.5.5.4 Un suivi précis à mettre en place sur les projets d’énergie renouvelable ............... 81 ANNEXES ...................................................................................................................... 83 Annexe n° 1. Glossaire .......................................................................................... 84 La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé, comme le prévoient les Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs dispositions de l’article R.243-5-1 du code des juridictions financières, à un contrôle conjoint confondus selon leur vocation future possible ................................................. 86 de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et de la ville de Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL Mulhouse, portant sur la reconversion des friches industrielles. CITIVIA ........................................................................................................... 87 Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA ............................................ 88 Un territoire marqué par son passé industriel Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au Proche de l’Allemagne et de la Suisse, Mulhouse et son agglomération bénéficient d’une projet partenarial d’aménagement .................................................................... 91 situation géographique avantageuse, au cœur de l’Europe. Leurs paysages sont marqués par la Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC ........................ 92 présence de friches, héritage d’une longue histoire industrielle (textile, métallurgique) et Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie ......................................... 98 minière (potasse). Les villes et les espaces ruraux du territoire sont tous concernés par cette Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF ................................. 99 problématique. Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées Des enjeux majeurs en matière de lutte contre l’artificialisation ou en projet sur le territoire de m2A .............................................................. 101 Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ........................ 102 Le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021 sur le territoire de m2A a été significatif, atteignant 465 hectares, bien que ce chiffre ait diminué de 20 % par rapport à la période précédente. Si un travail conséquent a d’ores et déjà été mené, trois dispositifs d’observation prévus par la loi restent à mettre en place formellement pour analyser cette trajectoire progressive : l’adoption par les communes de l’agglomération dont Mulhouse, d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, l’adoption de l’inventaire des zones d’activités économiques et la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier par l’agglomération. L’atteinte de l’objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 nécessite de revoir de manière substantielle des enveloppes foncières allouées pour chacune des communes dans le cadre du futur PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et de remobiliser du foncier déjà artificialisé. Les friches industrielles, un enjeu structurant d’optimisation foncière La connaissance des friches industrielles, terrains et aménagements laissés à l’abandon à la suite de l’arrêt d’une activité industrielle, est rendue difficile en l’absence de méthodologie commune. Néanmoins, la ville de Mulhouse ainsi que l’agglomération disposent d’une connaissance précise en la matière, mise à jour récemment dans le cadre de l’élaboration en cours du PLUi. Le potentiel de friches pouvant être reconverties est estimé à 300 hectares sur le territoire de m2A et à 60 hectares pour la ville. La réduction de la consommation foncière, la requalification des friches et le recyclage urbain, qui permettent de reconstruire la ville sur la ville, sont des enjeux clairement identifiés dans les documents stratégiques et d’urbanisme de l’agglomération et de la ville qui mènent une stratégie volontariste en la matière. De nombreux partenariats et dispositifs de financement La ville et l’agglomération ont su s’entourer de nombreux partenaires et mobiliser de nombreux outils contractuels, dont un plan partenarial d’aménagement pour lequel l’animation doit être relancée. 6 5 213 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La nécessaire définition d’une stratégie foncière RECOMMANDATIONS Face au déclin industriel, l’agglomération s’est engagée dans une revitalisation de l’ensemble du territoire, et notamment celui de la ville-centre. La reconversion de sites en friches poursuit des objectifs en matière d’habitat, de renouvellement urbain, de production d’énergies renouvelables et de développement économique avec un enjeu majeur de réindustrialisation du territoire. Recommandation n° 1. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et formaliser une stratégie foncière. Dans un contexte de raréfaction du foncier et avec l’intervention de nombreux acteurs dont il convient de définir les modalités d’actions, l’agglomération doit se doter d’une stratégie Recommandation n° 2. (Ville de Mulhouse) : Réaliser un suivi financier consolidé des foncière formalisée afin d’organiser et prioriser la mobilisation du foncier en cohérence avec opérations menées pour le projet urbain DMC. ses compétences, les enjeux et les besoins du territoire. Des opérations de reconversions de friches complexes et à long terme Recommandation n° 3. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et mettre en œuvre des indicateurs concernant les installations d’énergies renouvelables afin d’évaluer de manière À la faveur du contrôle, la chambre a analysé la reconversion de deux anciens sites régulière la mise en œuvre des objectifs poursuivis et s’assurer du développement cohérent et industriels situés au cœur de la ville de Mulhouse : les quartiers DMC et Fonderie. Ces deux équilibré de ce type d’installations sur le territoire. opérations d’ampleur, à des stades d’avancement différents, ont la particularité de maintenir des activités industrielles en cœur de ville. La ville et l’agglomération ont su coordonner leurs interventions et développer de nombreux partenariats tout en mobilisant des financements externes conséquents. Par ailleurs, la reconversion récente de 130 hectares de friches, essentiellement RAPPELS DU DROIT minières, en centrales photovoltaïques au sol montre que ces projets, réversibles à moyen terme (20 à 30 ans), ont été réalisés sur un périmètre restreint par des sociétés privées, en l’absence de financement de la part de l’agglomération. Si elles participent au développement du mix Rappel du droit n° 1 : (ville de Mulhouse) : Présenter au conseil municipal le rapport sur énergétique sur le territoire, ces installations nécessitent, par conséquent, un suivi régulier pour l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT. permettre à l’agglomération de les connaître, d’en appréhender les impacts et de s’assurer d’un Rappel du droit n° 2 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Mettre en place un observatoire de développement cohérent des énergies renouvelables sur son territoire. l’habitat et du foncier (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat). Rappel du droit n° 3 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Arrêter formellement l’inventaire Schéma n° 1 : Les chiffres clés de l’ensemble des zones d’activités économiques (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme). Source : INSEE, chiffre de la population municipale à compter du 1er janvier 2025 ; OCS Grand Est ; PLU ville de Mulhouse ; projet PLUi. 8 7 214 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES PROCÉDURE INTRODUCTION Inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes du Grand Est et Un territoire carrefour, marqué par des situations de fragilités économiques et conformément aux dispositions des articles L. 211-3 et R. 243-5-1 du code des juridictions sociales financières (CJF), le contrôle conjoint des comptes et de la gestion de la commune de Mulhouse Proche de l’Allemagne et de la Suisse, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace et de Mulhouse Alsace Agglomération a porté sur les exercices 2018 et suivants. Agglomération (m2A) bénéficient d’une situation géographique avantageuse. L’agglomération Le contrôle a été ouvert le 30 août 2024 par lettres du président de la chambre au est très bien desservie par un réseau de transport dense (autoroutes A35 et A36 ; lignes président de Mulhouse Alsace Agglomération, M. Fabien JORDAN et à la maire de Mulhouse, ferroviaires régionales, nationales et frontalières ; un port fluvial ; un aéroport international à Mme Michèle LUTZ ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques et au préfet du proximité). Haut-Rhin. Le territoire est composé de quatre ensembles territoriaux1 diversifiés et En application de l’article L. 243-1 du CJF, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le complémentaires découlant du développement urbain de l’agglomération : le cœur 16 janvier 2024 avec Mme Michèle LUTZ et le même jour avec M. Fabien JORDAN, au siège d’agglomération avec la ville-centre de Mulhouse, la plus densément urbanisée (92 % de son des deux entités. territoire est urbanisé en 2021) ; des villes noyaux, composées à la fois d’espaces urbanisés contigus à la ville centre et d’espaces naturels et agricoles ; des bourgs relais qui disposent pour Les observations provisoires retenues par la chambre lors de son délibéré du certains de gare, de réseaux de transports en commun et peuvent être équipés de zones 12 février 2025 ainsi que les extraits, ont été notifiées le 16 avril 2025, aux ordonnateurs en d’activités économiques et de commerces ; des villages situés au cœur d’espaces naturels et fonctions au cours de la période examinée et aux autres tiers concernés. agricoles. Après examen des réponses reçues, lors de sa séance du 27 juin 2025, la chambre a Le territoire de l’agglomération est marqué par une évolution contrastée de sa arrêté ses observations définitives. Les thématiques examinées dans le cadre de ce contrôle population. La commune de Mulhouse dont la population a diminué depuis 2015 (- 5,84 %2) conjoint s’inscrivent dans la réalisation de l’enquête régionale sur la reconversion des friches est entourée de communes dans lesquelles le nombre d'habitants continue d'augmenter industrielles. (+ 3,33 % de la population de l’agglomération hors la ville de Mulhouse et une stabilité de la population de l’agglomération sur la même période). L’agglomération, qui compte sept quartiers prioritaires de la politique de la ville dont six à Mulhouse, est en charge du pilotage du contrat de ville3 et de la coordination globale de la convention relative au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)4. 47 % de la population mulhousienne vit dans un quartier prioritaire. Le territoire de l’agglomération mulhousienne est marqué par de nombreuses disparités avec des écarts parfois significatifs en termes de richesse ou d’indicateurs sociaux. Au niveau de la commune de Mulhouse, de nombreux ménages sont en situation de fragilité économique ou sociale. Ainsi, le revenu fiscal médian sur le territoire de la commune était 25 %5 inférieur 1 Source : schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé en 2019. 2 Source INSEE, les populations de référence pour 2025 établies par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 - Populations légales de la commune de Mulhouse de 104 924 habitants et de 272 950 habitants pour m2A au 1er janvier 2022. 3 L’agglomération a été signataire en 2024 d’un nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » pour six ans (2024-2030) qui a succédé, à l’ancien contrat de ville qui constituait le cadre d’action de la politique de la ville de 2015 à 2023. Il s’agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. 4 Elle a signé en décembre 2020, ainsi que la ville de Mulhouse, une nouvelle convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU. L’investissement initial total de 360 M€ a été porté en octobre 2023 par l’avenant n° 1 à plus de 500 M€, dont 163 M€ de contributions financières nettes de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), 14,2 M€ de m2A et 110 M€ de la ville de Mulhouse. 5 En 2021, 16 620 € par an et par unité de consommation contre 22 030 €. 10 9 215 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES à celui constaté au niveau de l’agglomération. Le taux de chômage6 est en baisse mais demeure d’autres secteurs industriels, tels que la construction automobile, la mécanique, la chimie et les élevé, de 28,5 % en 2015 à 24,6 % en 2021 (contre 16,1 % au niveau de l’agglomération et technologies de l’information. 12 % au niveau de la région). La commune compte 36 % de ménages vivant sous le seuil de Cependant, ce secteur a connu de très fortes pertes d’emploi depuis le début des années pauvreté, bien au-dessus de la moyenne de l’agglomération (20,1 %) et de la région (15,1 %). 2000. Ainsi, dans le département du Haut-Rhin9, l’industrie automobile a perdu 7 986 postes Par ailleurs, la part des logements vacants a fortement évolué passant de 13,7 % des logements de travail salarié entre 2006 et 2022 et les pertes d’emploi continuent. L’industrie textile qui a en 2010 à 16,1 % en 20217 . été l’un des fleurons économiques locaux ne rassemble plus que 1 500 emplois salariés, contre Un passé industriel et minier qui a façonné les paysages, l’urbanisation et le 3 400 encore en 2006. Ces deux branches ont perdu quasiment 60 % de leurs effectifs salariés développement économique en quelques années. En 2023, le territoire de m2A disposait d’un tissu économique diversifié de plus de 14 500 établissements10 avec une forte proportion dans le domaine des services Au 19ème siècle, la ville de Mulhouse était un véritable centre de production textile, avec (47 %), du commerce (30 %), de la construction (9 %) et de la restauration (8 %) tandis que des usines et des ateliers de tissage disséminés dans toute la ville, ce qui lui a valu le surnom l’industrie - notamment automobile - ne représentait plus que 6 % des établissements. de « Manchester français ». Les entreprises les plus importantes étaient les filatures DMC (Dollfus-Mieg et Compagnie) et les usines Schlumberger et Koechlin. Ainsi, en raison de son passé industriel et minier, le territoire de l’agglomération mulhousienne comporte de nombreuses friches industrielles. Poursuivant un objectif de La production de textiles à Mulhouse s’est accompagnée d’un développement de revitalisation de l’industrie sur le territoire, la ville et l’agglomération se sont engagées dans l’industrie mécanique et chimique. Fondé en 1826 et situé au cœur de Mulhouse sur 17 ha, le une politique volontariste de renouvellement urbain et de requalification des friches sur la site de la Fonderie a accueilli les activités de la Société Alsacienne de Constructions période récente. Mécaniques (SACM) qui a donné naissance au groupe Alstom (Alsace-Thompson). Il a compté jusqu’à 10 000 salariés. La crise traversée par l’industrie a laissé derrière elle des friches importantes dont les sites de DMC et de la Fonderie à Mulhouse. Par ailleurs, au nord de Mulhouse se situe le bassin de potasse découvert en 1904. La société nationale, les Mines de Potasses d’Alsace (MDPA), qui compta jusqu’à 7 500 ouvriers en 1929, plaça l’extraction de la potasse et l’industrie liée à sa transformation au troisième rang des activités régionales derrière le textile et la métallurgie. La fin de l’exploitation des mines au début des années 2000 s’est également accompagnée de terrains et de bâtiments en friches. Cette société publique, en liquidation amiable depuis 2009, est sous la tutelle de l’État (ministère de la transition écologique - direction générale de l’énergie et du climat, DGEC). La liquidation définitive a été repoussée, en raison du devenir du site de Stocamine, filiale des MDPA créée dans le cadre de la transformation de l’ancienne mine de sel Joseph-Else en un centre de stockage souterrain de déchets dangereux. Il convenait de choisir entre une remontée totale ou partielle des déchets et un confinement souterrain partiel ou total de ces déchets. En 2021, en annonçant sa décision de confiner les déchets, la ministre de la transition énergétique a également annoncé une enveloppe de 50 M€ pour protéger la nappe d’Alsace en dépolluant trois sites de la région (trois sites localisés sur les communes de Wintzenheim, Richwiller et Wingen-sur-Moder). Des discussions sont en cours pour élaborer un projet de plan complémentaire de prévention des risques et de suivi du bassin potassique8. Touchée par la désindustrialisation des années 70 et 80, une partie des communes dont Mulhouse et certaines du bassin potassique ont connu un appauvrissement. Le territoire de l’agglomération a connu une période de transition. L’industrie a évolué et s’est diversifiée vers 6 Le taux de chômage au sens du recensement de la population est le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active (15-64 ans). La population active comprend la population active ayant un emploi (ou population active occupée) et les chômeurs. 7 Contre 10,7 % en 2021 au niveau de l’agglomération et 9,34 % pour la région. 8 Rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes sur les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) et le 9 Étude AFUT, l’emploi et ses évolutions dans les trois zones d’emploi du Haut-Rhin publiée en avril 2024. devenir du site Stocamine, situé sur la commune de Wittelsheim. 10 Source : chambre de commerce et d’industrie (CCI) Alsace Eurométropole, chiffres clés 2023. 12 11 216 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 1 UNE STRATÉGIE VOLONTARISTE ET PARTENARIALE Le conseil d’agglomération, composé de 104 élus communautaires dont 41 élus de la commune de Mulhouse (39 %), définit les grandes orientations de la politique communautaire, détermine les actions prévues dans le projet de territoire, arrête le budget et approuve la mise en œuvre de l’action communautaire. Il compte, par ailleurs, quinze vice-présidents. 1.1 L’enjeu de reconquête des friches face aux limites de l’intégration La thématique des friches n’est pas identifiée précisément mais elle se trouve au intercommunale croisement de très nombreuses délégations de plusieurs vice-présidents et conseillers délégués : - l’habitat, le logement et le renouvellement urbain ; - l’aménagement du territoire ; 1.1.1 Une thématique au croisement de plusieurs compétences communautaires - la relance de l’investissement et l’urbanisme prévisionnel ; - l’interaction avec la ville-centre sur les projets structurants, la politique de la ville et Deuxième intercommunalité la plus peuplée d'Alsace et la troisième du Grand Est11, la prévention-sécurité ; Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) regroupe 272 950 habitants12 soit un tiers de la - l’aménagement des zones d’activités, risques technologiques et industriels ; population du département du Haut-Rhin, sur un territoire de 440 km². Son siège social - le lien entre l’agglomération et la ville de Mulhouse concernant les projets précédemment à Mulhouse, a été déplacé, depuis mai 2024, sur la commune de Sausheim. Elle d’aménagements structurants ; compte plus de 1 700 agents13. - le lien entre m2A et Mulhouse sur l’habitat et le renouvellement urbain ; - la stratégie foncière et immobilière. Mulhouse Alsace Agglomération, née le 1er janvier 2010 du regroupement de la communauté d’agglomération Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) avec deux communautés de Cette dispersion en termes de délégations peut compliquer la prise en compte des enjeux communes et plusieurs communes limitrophes, a fusionné le 1er janvier 2017 avec la liés à la reconversion des friches. communauté de communes Porte de France Rhin Sud, portant le nombre total de communes membres à 39. Les compétences exercées sont au nombre de 4514 : 1.1.2 Une gouvernance partagée avec les communes mais s’appuyant sur une mutualisation en repli - certaines obligatoires : le développement et l’aménagement économique ; l’eau et l’assainissement ; l’aménagement de l’espace communautaire (dont constitution de Après consultation de l’ensemble des communes-membres, le conseil d’agglomération réserves foncières, droit de préemption urbain) et l’organisation des transports urbains de m2A, a officiellement approuvé le 15 mars 2021 un pacte de gouvernance, comme le permet et déplacements ; l’habitat, la politique de la ville ; le développement touristique ; le code général des collectivités territoriales (article L. 5211-11-2 du code général des l’accueil des gens du voyage ; collectivités territoriales - CGCT). - d’autres optionnelles : les équipements culturels, sportifs et touristiques d’intérêt Ce document acte la volonté de l’agglomération de garantir à chacune des communes communautaire ; la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de membres et à l’ensemble des élus communautaires et municipaux d’être associés aux processus vie dont la collecte et la valorisation des déchets ; les actions sociales d’intérêt de décision. Ainsi, outre les instances habituelles que sont le conseil d’agglomération, le bureau communautaire ; et la conférence des maires16 des instances de co-construction, de débat et d’information ont été - et enfin des compétences facultatives : le soutien de l’enseignement supérieur ; le mises en place et prennent notamment la forme d’ateliers-projets (piloté par un binôme tourisme, dont les musées techniques ; la production, les réseaux et distribution élu-collaborateur), de commissions de travail élargies et d’un forum réunit une fois par trimestre d'énergie avec la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; l’aérodrome et ouvert aux élus communautaires, municipaux, aux directeurs de m2A, aux représentants des Rixheim-Habsheim et l’autoport ; le bibliobus. DGS des communes et aux membres du conseil de développement. Depuis 2018, les compétences de l’intercommunalité ont évolué avec notamment les Par ailleurs, une gouvernance politique partagée a été mise en place entre prises de compétences en matière d’assainissement, de « plan local d’urbanisme (PLU), l’agglomération et la ville de Mulhouse afin d’associer plus étroitement la ville-centre aux documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale15 au travaux de l’agglomération. Ainsi, des réunions entre le président de l’agglomération et la maire 1er janvier 2020 et en matière d’eau au 1er janvier 2023. sont réalisées régulièrement en présence des directeurs généraux de leur administration respective. Ce type de réunions peut également se décliner entre les vice-présidents et les adjoints de la commune. 11 Après l’Eurométropole de Strasbourg et la communauté urbaine de Reims. 12 INSEE, populations de référence pour 2025 établies par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024. 13 Compte administratif 2023 – Annexe B9 – 1 689 équivalents temps plein travaillés. 14 Source : site BANATIC du ministère de l’intérieur (DGCL). 15 Dont le droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2020. 16 Article L. 5211-11-3 du CGCT. 14 13 217 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES L’administration de m2A s’appuie sur une direction générale des services propre, des Tableau n° 1 : Grandes orientations des documents stratégiques et du projets de territoire services communautaires, des services mutualisés avec la ville de Mulhouse et des services SCoT PLH Projet de territoire PCAET Futur PLUi communs. Cependant, cette organisation mutualisée de nombreux services a été revue Trois axes – Quatre orientations - Quatre ambitions - Sept axes – sur profondément depuis 2020 et particulièrement en 2024. Trois objectifs principaux horizon 2033 sur 6 ans horizon 2030 6 ans Alors même que l’agglomération s’est dotée de règles internes de gouvernance mettant Un territoire de Aménager et agir l’accent sur la co-construction des décisions avec les communes membres et a instauré une nouvelle donne pour l’adaptation Un territoire durable et gouvernance politique spécifique avec la ville de Mulhouse, la fin de période est marquée par U m n ét t r e o r p r o it l o it i a re in au Maintenir le rythme environnementale, du territoire r e é n s j i e l u ie x n p t, l a re n s é p ta e i c r t e u s e u et x i d n e sc s r it de construction de énergétique et une importante réorganisation des services mutualisés entre l’agglomération et la ville de service du Sud logements neufs en écologique Mobiliser et dans la transition Mulhouse, conduisant à réduire fortement le nombre d’agents mutualisés en 2024 (- 47 %). Alsace et de la assurant une sensibiliser écologique (dont la prise région Grand Est en compte de la réduction production équilibrée Un territoire d'accueil inscrit au cœur de de la consommation sur le territoire, dynamique (tels que Optimiser l'Europe (dont le foncière et tendre vers 1.1.3 Des objectifs de reconversion de friches intégrés aux documents stratégiques soutien à accessible en prix et l’aménagement des l’efficacité l’autonomie énergétique répondant aux quartiers DMC et énergétique l’industrie) du territoire) besoins (dont l’action Fonderie ainsi que Mulhouse Alsace Agglomération dispose d’un projet de territoire depuis de définir une l’objectif Favoriser et novembre 2021 et a approuvé un certain nombre de documents stratégiques sur la période : le U ex n e m te p rr l i a t i o r i e r e d 'un s c t e r l a l t e é d g e ie c f o o n n d c u iè ir r e e d e e t s o un p e é r s a t t r i a o t n é n g e ie l d g ’ l a o v b o a i l r e d én é e v r e g lo ét p i p q e u r e le mix U at n tr a te c r ti r f i t p o o ir u e r d le y s n amique et schéma de cohérence territorial (SCoT) en mai 2019, le programme local de l’habitat (PLH) en point de vue opérations innovantes pour préparer le entreprises (avec l’objectif m dé a f r i s n i 2 s 0 se 2 n 1 t e l t e u s n a m pl b a i n ti c o l n im s e a t t l A es ir e E n n je e u rg x i p e o te u r r r i l t e o t r e ia rr l i ( t P oi C re A , E qu T i ) s e e n d d é é c c l e in m e b n r t e e 2 n 0 o 2 b 2 j . e C ct e if s s d e o t c a u c m tio en n t s s . e ( l’ d n a o v m n ir é t o n n a n g e e m m e e n n t t a d l es et structurantes) f d o e n m c a ie in r a e m n é v n e a il g la é n d t e à F m a o v b o i r li i t s é e r d l o a u ce et d u éc n ’i o m d n é p o v u m e l l i s o q e p u r p e e e t d m a u c r e c a n o b t m le, p agner En janvier 2023, l’agglomération a engagé l’élaboration d’un plan local d’urbanisme quartiers DMC et Accroître la qualité une bonne couverture partagée novateur et performant intercommunal (PLUi). fonderie ainsi que du parc de logements territoriale et en aussi bien pour le secteur existants pour le favorisant la l’objectif d’avoir Favoriser la secondaire et tertiaire) rendre attractif requalification des une stratégie croissance verte et friches économiques) Schéma n° 2 : Date d’adoption des documents stratégiques de m2A globale sur le l’économie Un territoire désirable foncier aménagé de Bâtir une circulaire offrant un cadre de vie de agglomération Un territoire solidaire demain) qualité à ses habitants inclusive pour tous au service de tous ses Mai 2019 Mars 2021 Novembre2021 Décembre 2022 les publics habitants Agir sur (dont la mise en valeur les SCOT PLH Projet de territoire PCAET Un territoire l’agriculture et la éléments qui font l’identité structuré et biodiversité pour et la qualité du patrimoine équilibré Animer le PLH Un territoire un aménagement architectural, urbain et Source : délibérations de m2A d'équilibre et de durable du paysager du territoire) coopération territoire Source : selon les délibérations de m2A approuvant ces documents Les documents stratégiques dont dispose l’agglomération depuis 2019 mettent l’accent sur la réduction de la consommation du foncier, avec l’objectif de définir une stratégie foncière (habitat, développement économique), en favorisant la revitalisation de l’industrie sur le territoire et la requalification de friches tout en développant des projets innovants et structurants sur certains quartiers (sites DMC et Fonderie notamment). Les axes prioritaires de ces documents adoptés entre 2019 et 2022, apparaissent cohérents entre eux et complémentaires. Pour réaliser ces objectifs, l’agglomération a élaboré un programme pluriannuel d’investissement (PPI) sur la période 2020-2027 qui décline les ambitions développées dans le projet de territoire. Ce PPI fait l’objet d’une révision une fois par an et sert de base au vote des autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) votés chaque année en conseil d’agglomération. En juin 2024, le montant total des AP-CP voté sur la période 2020-2027 atteignait 330 M€, dont 91,3 M€ réalisés (soit 28 % de 2020 à 2023). Ainsi, 64,5 M€ sont prévus pour les 16 15 218 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES projets en matière de développement économique, soutien à l’innovation17 et développement Tableau n° 2 : Les actions inscrites dans le projet municipal 2020-2026 universitaire, dont 8,1 M€ (23 %) d’ores et déjà réalisés fin 2023. Les objectifs et certaines actions du plan de mandat La requalification de friches apparaît dans les documents stratégiques comme un enjeu stratégique pour le territoire de l’agglomération, avec une déclinaison des objectifs poursuivis Développer les mobilités douces en actions et une programmation financière pluriannuelle. Favoriser la nature en ville et la biodiversité avec notamment le projet Mulhouse Diagonales qui ambitionne de remettre l'eau et la nature au cœur de la ville 1.1.4 La reconversion des friches présente dans le projet municipal au travers des Construire une ville plus sobre en énergie et en ressources opérations de recyclage urbain Transformer les quartiers et améliorer le cadre de vie en rénovant en profondeur les quartiers (dont la Ville-centre de l’agglomération, Mulhouse compte 104 924 habitants18, soit 39 % de la réhabilitation de l'habitat ancien avec une opération programmée d’amélioration de l’habitat au quartier de la fonderie), et faire du quartier DMC, un laboratoire de la ville de demain population de l’agglomération sur un territoire de 22 km². Elle concentre des fonctions de centralité dans les domaines administratif, judiciaire, universitaire19, économique, culturel et Conforter le cœur d'agglomération en renforçant l’attractivité du centre-ville, du secteur Gare et du frontalier. Elle compte plus de 1 400 agents20. quartier de la Fonderie Le conseil municipal compte 55 conseillers et, depuis septembre 2024, 17 adjoints. Le Des actions pour le bien-être de mulhousiens (jeunesse et famille, culture, sports) dont renouvellement urbain, qui désigne l’action de reconstruire la ville sur elle-même, est l'accompagnement à la création d’un pôle d’Arts visuels et créatifs à DMC clairement identifié dans les délégations de deux adjoints au maire : le premier adjoint avec la représentation générale, le renouvellement urbain, le logement et les relations avec les bailleurs Faire vivre l'ADN mulhousien en s'appuyant sur l'agence de participation citoyenne, en accompagnant sociaux, l’aménagement et le cadre de vie et l’adjointe en charge de l’innovation, le numérique, la vie associative, en soutenant le dynamisme commercial et entreprenariat et en encourageant l'innovation (soutiens aux écosystèmes KM0 et DMC, jumeau numérique sur le quartier DMC) la ville intelligente, le pilotage du projet site DMC et l’urbanisme. La ville conduit un projet municipal qui liste les principales actions à mener lors du Source : rapport de présentation du projet municipal mandat 2020-2026. La reconversion de certains quartiers comportant des friches industrielles figure au centre des actions portées par la ville dans son projet de mandat. Une gouvernance spécifique a été mise en place pour le suivi des cinq grands projets urbains en cours sur son territoire afin d’assurer une coordination et une articulation des actions en matière d’espaces publics, d’habitat et de mobilité. Certains projets concernent un quartier (quartier DMC, Mulhouse Grand Centre qui inclut le quartier Fonderie) et d’autres sont de portée plus large (Mulhouse Diagonales). Schéma n° 3 : Schéma de gouvernance de la ville de Mulhouse sur les grands projets urbains 17 Dont les opérations menées sur les quartiers DMC et Fonderie. 18 Population municipale de référence au 1er janvier 2025. Source : d’après les éléments transmis par la ville 19 La ville compte plus de 8 000 étudiants. 20 Compte administratif 2023 – Annexe B9 - 1397 équivalents temps plein travaillés. 18 17 219 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Ces actions sont reprises chaque année dans le rapport d’orientations budgétaires. Ce mutualisé avec m2A) et une coordinatrice administrative, dont le poste a été créé en 2024. Un projet a été chiffré dans un programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui fait l’objet d’une poste de chef de projet au profil technique disposant de compétences spécifiques sur le volet présentation au conseil municipal dans le cadre du rapport de présentation du budget primitif et environnemental est en cours de recrutement. Le pilotage global de ce projet reconversion du d’un suivi qui couvre la période 2020-2028. Il sert de base au vote des autorisations de site DMC est assuré par la ville depuis 2022 (voir infra). programmes (AP) et crédits de paiement (CP) votées chaque année en conseil municipal. En À la suite des changements d’organisation opérés au cours de la période récente, la ville juin 2024, le montant total des AP-CP voté sur la période 2020-2028 est de 342 M€, dont s’est engagée dans l’élaboration d’un nouveau projet d’administration. Une consultation a été 109 M€ de réalisé (soit 32 % de 2020 à 2023). Ainsi, 33 M€ sont prévus pour les projets lancée pour obtenir des prestations de conseil en gestion du changement. L’accompagnement d’aménagement et de développement incluant les projets de renouvellement urbain, dont 8 M€ des transitions organisationnelles et environnementales et l’harmonisation des méthodes de d’ores et déjà réalisés fin 2023. conduite de projet figurent dans les enjeux identifiés. Ce marché de prestations, sous la forme Ainsi, la ville s’est donnée des objectifs déclinés en actions dans le cadre du projet de d'un accord-cadre, a été signé en octobre 2024 avec un montant maximum de 400 000 € HT. mandat, particulièrement en matière de recyclage urbain. Les grands projets urbains font l’objet Ainsi, les effectifs de la ville de Mulhouse se sont étoffés en 2024 avec des créations de d’une gouvernance spécifique afin d’assurer une cohérence globale des actions menées. Le coût postes notamment sur le pilotage des grands projets urbains. Au total, quatre postes (dont un en des actions envisagées a été chiffré et fait l’objet d’un suivi annuel, communiqué aux élus cours de recrutement) ont été identifiés pour le pilotage des projets urbains sur les quartiers municipaux. DMC et Fonderie. Par ailleurs, la ville s’est lancée dans la définition d’un nouveau projet d’administration et souhaite accompagner ces changements avec des prestations de conseil portant notamment sur l’harmonisation des méthodes de conduite de projet. 1.2 Des organisations consacrées à l’aménagement urbain récemment remaniées 1.2.2 Au niveau de l’agglomération À compter du 1er novembre 2024, l'agglomération s’est structurée autour de 1.2.1 Au niveau de la ville de Mulhouse six directions générales, parmi lesquelles figure la direction générale de l'économie, de la mobilité et de l'urbanisme. Cette dernière comprend quatre directions dont le développement Selon l’organigramme de novembre 2024, la ville de Mulhouse est organisée autour de économique, ainsi que celle de l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat. Cette dernière direction quatre pôles, dirigé par un directeur général adjoint. Ainsi, le pôle « développement urbain et comporte cinq services dont celui de l’urbanisme opérationnel et une unité « environnement solidarité » comporte notamment une direction « aménagement » (38 équivalents temps plein industriel » pour un total de 34 postes (dont quatre vacants fin 2024). - ETP) en charge des services relatifs à l’urbanisme réglementaire (19 ETP), l’urbanisme opérationnel (5 ETP) et la gestion immobilière et foncière (13 ETP)21. Un poste de chargé de mission « environnement industriel », sur un grade d’ingénieur, est encore mutualisé avec la ville de Mulhouse. Il supervise le montage, la conduite et le suivi Le service relatif à l’urbanisme opérationnel a plus particulièrement en charge de des opérations de dépollution, l’émission d’avis sur les dossiers concernant les installations contribuer à formaliser le projet urbain à l’échelle de la ville, à l’inscrire dans le cadre classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la gestion du suivi des cavités et opérationnel adéquat (zone d’aménagement concertée, renouvellement urbain, permis ouvrages souterrains. d’aménager…) et à conduire les études urbaines, thématiques (nature, patrimoine bâti…) ou Par ailleurs, le service urbanisme opérationnel assure sur un mode partenarial et géographique portant notamment sur des friches. Il pilote ou accompagne les projets transversal, le pilotage et la mise en œuvre des projets d’aménagement de m2A, notamment transversaux de recomposition et de transformation de la ville (par exemple pour le quartier ceux ayant en totalité ou en partie trait à l’accueil d’activités économiques. Ainsi, ce service Fonderie) et veille à la prise en compte maîtrisée des risques technologiques ou naturels dans conduit les projets d’aménagement inscrits au projet de territoire pour les opérations confiées la stratégie d’aménagement du territoire. Ainsi, ce service pilote certaines études pour la par voie de concession à la SPL CITIVIA dont les opérations sur le quartier DMC, assure la reconversion de certains sites (tel que l’ancien centre de détention, les sites Auchan et Rhodia) maîtrise d’ouvrage des opérations conduite en régie dont la zone d’activités Amélie (ancienne et accompagne les éventuels porteurs de projets. Un poste de chargé d’études sur un grade friche minière), et accompagne les opérations conduites par des tiers en lien avec m2A dont la d’ingénieur est plus particulièrement en charge du pilotage du projet de transformation urbaine restructuration du site Stellantis ou ceux d’Auchan et Rhodia (reconversion de sites industriels du quartier Mulhouse Grand centre qui inclut le quartier de la Fonderie. ou commerciaux). Enfin, il assure le pilotage des études stratégiques afférentes à Par ailleurs, cette direction générale comprend des agents en charge des grands projets l’aménagement des sites d’activités dont le montage et le suivi de l’observatoire des zones urbains dont deux personnes affectées au suivi du projet DMC : une directrice de projet d’activités économiques. Il compte cinq agents dont une cheffe de service et trois chefs de contractuelle recrutée sur un grade d’ingénieur à compter du 4 mars 2024 (poste précédemment projets (deux postes sur trois vacants fin 2024). Enfin, la direction du développement économique qui compte 12 postes comprend un chef de projet « implantation et stratégie foncière » recruté en 2024. Il a pour missions d’assurer 21 Effectifs au 7 octobre 2024, selon les éléments transmis par la ville de Mulhouse. 20 19 220 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES le pilotage du développement des sites économiques de l’agglomération, ainsi que leur développement ; l’aide à la conception de politiques d’agglomération ; l’évaluation des effets animation, et le suivi des implantations. Il est également responsable du suivi des reconversions des politiques publiques ; la contribution à l’élaboration de projets urbains ; un appui technique. de friches et de compactage de sites industriels. Chaque année, la ville et l’agglomération ont délibéré pour approuver le montant annuel L’organisation mise en place à compter de novembre 2024 permet à l’agglomération des subventions allouées à l’agence ainsi que le programme partenarial de l’année. De 2018 à d’exercer sa compétence en matière d’aménagement, de développement économique et plus 2023, le montant des subventions et des cotisations versées a représenté 4 M€ dont plus de 90 % largement de répondre aux besoins spécifiques sur la thématiques des friches avec un poste venant de m2A23, qui est le premier financeur de l’agence, le restant par la ville de Mulhouse24. d’ingénieur en charge des questions de pollution (encore mutualisé), un service d’urbanisme Les missions confiées par la ville concernent plutôt des expertises sur des domaines opérationnel de cinq personnes qui assure la mise en œuvre des projets d’aménagement de m2A précis comme le repérage de fonciers stratégiques et en renouvellement dans Mulhouse, et ceci et un chef de projet dédié aux implantations et à la stratégie foncière en matière de afin de contribuer à la dynamisation du marché immobilier à vocation d'habitat. développement économique. M2A lui a attribué de très larges missions en matière de planification et de Cependant, cette nouvelle organisation a induit des mouvements de personnel entre la programmation. Ainsi, l’agence d’urbanisme est en charge de l’élaboration, du suivi et de ville et l’agglomération ainsi que de nombreuses vacances de postes au cours de l’année 2024, l’évaluation de la plupart des documents stratégiques et d’urbanisme du territoire : du SCoT, ce qui a eu des incidences dans l’animation de certains dispositifs22. Une attention particulière du PLUi et du PLH notamment. Elle produit également de nombreuses études et des données devra être portée à l’accompagnement aux changements organisationnels mis en place issues des observatoires mis en place. Ainsi, l’AFUT a réalisé et mis à jour une liste des friches récemment particulièrement dans le pilotage et l’animation des grands projets urbains. sur le territoire de l’agglomération et elle assure un suivi socio-économique de la reconversion du quartier de la Fonderie (voir infra). Tableau n° 3 : Principales missions confiées par m2A à l’agence d’urbanisme entre 2018 et 2023 1.3 Un travail partenarial sur la thématique des friches et plus largement sur le renouvellement urbain En matière de planification et de En matière de prospective et Observatoire programmation innovation SCoT Région Mulhousienne - 1.3.1 De larges missions confiées à l’agence d’urbanisme finalisation de la révision, suivi et Des dispositifs d'observations en animation de la mise en œuvre, Accompagnement dans place : en matière de logement neuf, modification certains projets de logement d'étudiants, de loyers Les agences d’urbanisme d'aménagement et projets PLUi - Élaboration et appui à la urbains, réalisation de Mise en place de l'observatoire du Le code de l’urbanisme prévoit à l’article L. 132-6 la possibilité pour les communes, les établissements concertation notamment la production plan-guide, état des lieux foncier et de l'habitat publics de coopération intercommunale (EPCI) et les collectivités territoriales de créer avec l'État et les du diagnostic requis avec l'ensemble de établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de ses dimensions : fonciers, habitat… Identification des grands Suivi annuel du quartier Fonderie leur territoire des organismes de réflexion, d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés PLH - élaboration du programme gisements fonciers à moyens Suivi statistique et recollements de agences d'urbanisme. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. d'action, révision, production à et longs termes données dans un certain nombre de mi-parcours Analyse du potentiel de domaines (habitat, foncier notamment) Sur l’ensemble de la période de contrôle, la ville de Mulhouse et l’agglomération ont mutation à vocation été adhérentes à l’agence d’urbanisme. Créée avec un statut associatif, elle a changé de Appui aux dossiers de modifications économique en intra-urbain Suivi spécifique du quartier Fonderie des PLU des communes de sur l'évolution socio-économique du dénomination en 2023. Ainsi, l’agence d’urbanisme de la région mulhousienne (AURM) créée l'agglomération quartier et ses apports à l'économie en 1992 est devenue l’agence de fabrique urbaine et territoriale (AFUT) du Sud Alsace. locale PCAET - Appui à la finalisation du Elle élabore chaque année en lien avec ses adhérents (une quarantaine de structures PCAET membres issues de la sphère publique dont l’État, la région Grand Est, la Collectivité Source : d’après les conventions signées entre m2A et l’agence d’urbanisme entre 2018 et 2023 européenne d’Alsace (CeA), la SPL CITIVIA) un programme partenarial d’actions mutualisées. Son budget est de 1,1 M€ et elle dispose de 13 salariés permanents en 2024. L’agence d’urbanisme apparait ainsi comme un partenaire central pour les deux entités Elle exerce plusieurs missions pour ses adhérents : la collecte de données urbaines et dans l’élaboration des documents stratégiques du territoire, la définition des objectifs l’observation des dynamiques territoriales ; la contribution à l’élaboration d’une stratégie de d’aménagement et de renouvellement urbain tout comme dans leur suivi et leur évaluation. 22 Absence de réunions des comités des usagers (DMC, Fonderie) et dans le cadre du projet partenarial 23 Soit 3,76 M€ au total de 2018 à 2023 et 0,71 M€ par an depuis 2020. d’aménagement (voir infra). 24 Soit 0,25 M€ au total et 55 000 € par an depuis 2022. 22 21 221 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 1.3.2 Un partenariat récent avec l’établissement public foncier d’Alsace l’EPF peuvent être cités en 2024 : sur la commune d’Illzach avec l’acquisition d’un ancien site industriel inséré dans un quartier résidentiel de 31 ares acquis par l’EPF pour mener une opération d’aménagement à vocation future d’habitat et sur la commune de Wittelsheim pour 1.3.2.1 L’expertise en matière de friches de l’EPF d’Alsace au centre de l’acquisition d’un terrain d’une surface de 1,4 ha supportant d’anciens bâtiments industriels afin l’adhésion récente de l’intercommunalité de réaliser une opération d’aménagement en matière de développement économique. Ce dernier projet interroge sur la compétence de la commune à mener ce projet (voir infra). Les établissements publics fonciers (EPF) L’agglomération en tant qu’acheteur potentiel de sites en friches à vocation économique a saisi l’EPF pour le site STELLANTIS (parties non exploitées par l’entreprise). L’analyse Les EPF (10 établissements d’État, 23 établissements locaux) sont des organismes publics de portage approfondie conduite par l’EPF a conduit l’établissement ainsi que m2A à ne pas procéder à foncier dont les missions principales, définies à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, consistent l’acquisition des terrains et à privilégier un processus de reconversion partielle du site par le notamment à mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier pour lutter contre biais d’acteurs privés (des sociétés privées ont ainsi acquis du foncier sur le site STELLANTIS l'étalement urbain et limiter l'artificialisation des sols. Leurs missions sont financées notamment par la taxe spéciale d’équipement perçue dans les territoires où ils interviennent. et le commercialisent). Fin 2024, l’agglomération n’avait pas néanmoins conventionné avec l’EPF sur un projet de portage foncier. L’EPF d’Alsace est un établissement local à caractère industriel et commercial, créé par Pour sa part, la ville de Mulhouse a sollicité, depuis novembre 2021, l’EPF d’Alsace un arrêté préfectoral du 10 décembre 2007. Initialement compétent sur le seul département du afin d’acquérir deux emprises foncières sur le site DMC (voir infra). Cependant, mi-2025, ces Bas-Rhin, il s’est étendu et couvre également le Haut-Rhin depuis un arrêté préfectoral du projets n’avaient pas fait l’objet d’une convention de portage signée entre la ville et l’EPF. 29 juillet 2014. Il intervient auprès des EPCI et des communes membres (soit 37 EPCI et 835 communes qui réunissent une population de 1,8 million d’habitants25) et exercent des L'EPF Alsace qui dispose d’une expertise dans la reconversion des friches industrielles compétences exclusivement foncières et immobilières : achat, portage, gestion, remise en état, et urbaines apparait comme un partenaire important, offrant aux collectivités des outils et un revente de biens, études et travaux inhérents à ces actions. Il conduit ses activités dans le cadre soutien financier pour évaluer et valoriser ces espaces. La chambre invite l’agglomération à d’un programme pluriannuel d’intervention (PPI) dont les axes prioritaires sont l’habitat, le intégrer les compétences en ingénierie foncière et les interventions possible de l’EPF d’Alsace développement économique, les équipements publics et collectifs, et les friches. dans la définition d’une stratégie foncière sur son territoire. L’EPF Alsace s’est fixé parmi ses objectifs d’assister les communes et les intercommunalités dans leur démarche de reconversion des friches industrielles. Une offre de service appelée « dispositif friche » permet aux collectivités de mieux évaluer l'état d'une friche 1.3.2.2 Le portage foncier d’une friche à des fins de développement économique avant son acquisition. Ce dispositif est mobilisable pour l'ensemble des friches d'activités, quel par une commune à régulariser que soit leur usage passé (industriel, commercial, militaire...) à l'exception des friches d'habitation. En fonction de la phase du dispositif, l'EPF Alsace peut accompagner les La loi NOTRé portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du collectivités jusqu'à 80 % du coût des études et diagnostics menés, avec un montant pouvant 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire26, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des atteindre 500 000 € HT. D'autres dispositifs existent également pour la prise en charge des zones d’activité économique (ZAE). Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour les prestations intellectuelles ou des travaux. ZAE depuis cette date, compte 63 zones sur son territoire. Une délibération de décembre 2018 Mulhouse Alsace Agglomération a adhéré à l’EPF d’Alsace récemment en 2020. a défini les modalités de ce transfert, stipulant que les ZAE existantes avant 2017 sont mises à L’adhésion de l’EPCI entraine de plein droit l’adhésion des communes membres. disposition de m2A, tandis que les extensions ou les nouvelles créations relèvent directement de sa compétence. Dans la délibération de mars 2020 approuvant cette adhésion, il est précisé que les quatre axes prioritaires (dont les friches) de l’EPF sont « en parfaite adéquation avec les besoins de Cependant, seules 2 ZAE27 sur les 12, dont le président de m2A considère qu’elles notre agglomération et de ses communes membres. À l’échelle de l’ensemble de notre territoire, représentent des enjeux financiers pour l’agglomération, font l'objet d'un suivi comptable de nombreux espaces laissés vacants par les activités industrielles (DMC, Fonderie, carreaux individualisé dans un budget annexe, en contradiction avec l’instruction budgétaire et miniers…) nécessitent un traitement particulier pour permettre leur reconversion ». En comptable M5728 qui prévoit que les opérations d’aménagement de zones doivent être l’absence de stratégie foncière à l’échelle intercommunale, il n’existe pas de cadre individualisées au sein d’un budget annexe29. La chambre invite, par conséquent, m2A à établir d’intervention prédéfini des projets de portage foncier menés par les communes. Ainsi, depuis l’adhésion de l’EPCI en 2020, les communes de l’agglomération ont mobilisé l’EPF en fonction de leurs besoins, à 15 reprises, principalement pour des opérations 26 En application du 1° du I de l'article L. 5216-5 du CGCT. d’équipements publics et d’habitat. Concernant les friches industrielles, quatre projets ont 27 Le budget annexe de ZAE Bantzenheim issue de la fusion avec la communauté de communes Portes de France Rhin Sud au 1er janvier 2017 et le nouveau budget annexe créé, à compter du 1er janvier 2025, dans le conduit à une intervention du dispositif sur les friches. Deux projets de portage foncier par cadre d’une nouvelle ZAE sur la commune de Wittelsheim dénommée « Amélie 4 ». 28 Tome 2 – point 2.1.2. 29 Les ZAE sont caractérisées par leur finalité économique de production, et non de constitution 25 Chiffre au 1er janvier 2024. d’immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. 24 23 222 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES un état des lieux des ZAE nécessitant une intervention financière de m2A, à retracer toutes les Son rôle principal est d’élaborer des avis à partir d’un sujet qu’il choisit lui-même activités commerciales liées aux ZAE dans un budget annexe et à mettre en place un suivi (auto-saisine), par saisine de l’agglomération (saisine) ou des citoyens (saisine citoyenne). Il extra-comptable par opération pour des raisons fiscales. Elle prend note de la réflexion engagée est obligatoirement consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de pour mettre en place un budget annexe regroupant la gestion des ZAE de taille réduite (surface prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation d’aménagement inférieure à 10 hectares) et un budget annexe pour chacune des ZAE des politiques locales de promotion du développement durable sur le périmètre de supérieures à cette surface. l'établissement public de coopération intercommunale. De 2018 à 2024, le territoire de la commune de Wittelsheim a compté quatre ZAE : Ainsi, il a émis des avis sur l’ensemble des documents stratégiques et d’urbanisme : la Amélie, Hohmatten, Joseph-Else et Langurst. Bien que le transfert de ces zones par mise à révision du SCoT en novembre 2015, le PLH en 2019, le PCAET en 2022, le PLUi en 2023. Un disposition ait été approuvé en décembre 2018, la convention de transfert n’a été signée qu’en certain nombre de ses avis et préconisations ont porté sur la question des friches notamment pour : décembre 2024 avec une entrée en vigueur rétroactive de la convention au 1er janvier 202430. - utiliser des friches commerciales, industrielles et les terrains miniers pour réaliser La chambre constate la signature tardive (plus de six ans après la délibération de principe) de des offres de parking en périphérie de Mulhouse (avis 2022 sur l’environnement et la convention de mise à disposition des ZAE situées sur la commune de Wittelsheim. santé) ; En 2023, la commune de Wittelsheim, a demandé31 à l'EPF d'Alsace d'acquérir un - classer certains bosquets privés en espaces boisés classés dans le PLUi, en prêtant ténement immobilier comportant des bâtiments industriels en friches sur une surface de une attention particulière aux bosquets spontanés apparus sur certaines friches 1,4 hectare pour 706 000 €32. La délibération précise que l’acquisition permettra de « réaliser industrielles ou minières anciennes (avis 2024 sur la gestion durable des forêts) ; un projet de d’aménagement global permettant, par une maîtrise foncière publique, le - définir des zones « Ecoquartier » en réservant des zones ou îlots, par exemple sur développement des activités industrielles, artisanales et commerciales ». La phase 3 du les friches industrielles et en remplacement des lotissements (avis 2024 sur le dispositif friche de l’EPF a été sollicité. Celui-ci a procédé à la déconstruction du site pour près PLUi) ; de 350 000 €. Malgré l’absence de compétence de la commune en matière de développement - éviter l’artificialisation, accompagner la mutation d’espaces dont les friches, en économique, le portage foncier de ce bien a été réalisé, avec par ailleurs l’obtention d’une définissant les espaces concernés par ces mutations, en se dotant d’un observatoire subvention de 175 000 € par l’EPF auprès du Fonds vert. pour avoir une bonne connaissance de l’existant pour décider du devenir de ces zones (reconversion ou valorisation de la biodiversité qui s’est installée La chambre rappelle que l’agglomération est seule compétente depuis le 1er janvier 2017 spontanément) (avis 2024 sur comment allier l’urbanisation et la préservation des en matière de développement économique. Il lui appartient dès lors de veiller à la mise à surfaces agricoles et naturelles ?). disposition de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence tout en inscrivant les opérations menées dans le cadre comptable adéquat. Enfin, elle invite m2A à La chambre constate que la thématique des friches industrielles a été intégrée dans les régulariser le portage foncier de cette friche en lien avec la commune de Wittelsheim. axes de réflexion et de propositions du conseil de développement. 1.4.2 Une association des habitants par le biais de l’agence de participation 1.4 Une réelle volonté d’implication de la société civile dans les choix citoyenne d’aménagement urbain L'agence de participation citoyenne de Mulhouse, créée en juin 2015, est une régie autonome dotée de la personnalité morale et administrée par un conseil de 15 membres (8 élus 1.4.1 Une mobilisation du conseil de développement et 7 représentants de la société civile). Présidée par l'adjointe déléguée à la vie citoyenne, elle dispose de 10 agents qui occupent des locaux mis à disposition par la commune dans le Depuis 2003, un conseil de développement a été mis en place par m2A. Instance de centre-ville. démocratie participative, prévue par la loi33, il s’agit d’un lieu de réflexion prospective et Son objectif principal est de promouvoir la démocratie participative à Mulhouse. Elle transversale en amont des décisions publiques. Renouvelé pour une septième mandature au accompagne les habitants et les usagers de la ville en les impliquant dans le développement et mois de novembre 2021, il regroupe une centaine de personnes bénévoles issues de la société la mise en œuvre de projets par le soutien aux initiatives citoyennes, des concertations et des civile désignées pour un mandat de trois ans. démarches collaboratives. L’agence travaille en transversalité avec les services municipaux et coopère avec de nombreux partenaires publics et privés, dont l’État et la caisse d’allocations familiales. À titre d’illustration, trois « balades de concertation » ont été organisées en 30 Article 10 de la convention. novembre 2021 afin de tester les usages et recueillir les avis des habitants pour tester les 31 Délibération de mars 2023 du conseil municipal. 32 Frais d’acquisition inclus. aménagements du Village Industriel Fonderie (VIF). Une cinquantaine de personnes ont 33 Article L. 5211-10-1 du CGCT. 26 25 223 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES participé à ces concertations, 15 personnes ont répondu à l’enquête en remplissant un services mutualisés depuis 2024 a freiné l’animation de certains dispositifs notamment dans formulaire. Le bilan des actions menées montre l’attachement à l’histoire du site et au les grands projets de renouvellement urbain. patrimoine industriel, tout en constatant le manque d’accessibilité et le côté minéral du site. Les Les deux entités ont défini des objectifs, déclinés en actions en matière de recyclage principales propositions ont préconisé de mieux aménager le site, de l’ouvrir, de créer des urbain et de réhabilitation de friches industrielles, notamment sur les sites des quartiers Fonderie espaces verts et d’implanter des commerces. et DMC. Ces orientations ont été chiffrées dans une programmation financière pluriannuelle et Une expérimentation a également été lancée dans le quartier DMC avec le jumeau reprises de manière cohérente dans les documents stratégiques adoptés sur la période. numérique, dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Démonstrateur de la La société civile ainsi que des partenaires possédant une expertise spécifique ont par ville durable ». Pour la réhabilitation du quartier DMC, la ville de Mulhouse a souhaité créer ailleurs été associés à la réflexion et à la conduite de projets de reconversions de friches. une plateforme collaborative numérique afin de tisser du lien social et répondre aux besoins des habitants et futurs usagers du site. L’agence de la participation citoyenne a accompagné cette démarche en mobilisant un groupe de travail et en organisant quatre ateliers de co-construction. En 2023, une soirée de lancement a permis de choisir un projet sur lequel construire l'expérimentation, suivie par l'organisation de trois ateliers de réflexion. Ainsi, les actions visant à développer la démocratie participative au sein de la ville portaient, 2 LA RECONQUÊTE DES FRICHES À INTÉGRER DANS UNE pour certaines, sur des quartiers concernés par la réhabilitation de friches industrielles (quartiers STRATÉGIE FONCIÈRE Fonderie, DMC) permettant aux habitants de s’impliquer et de s’approprier les projets menés. 1.4.3 Une implication des usagers dans les projets des quartiers Fonderie et DMC à 2.1 L’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols relancer L’absence d’artificialisation nette, un objectif national En 2023, des comités d'usagers ont été mis en place pour chacun des deux quartiers Fonderie et DMC, anciens sites industriels en cours de recyclage urbain. L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique Outre les représentants de la ville et de l’agglomération, les personnes conviées étaient par son occupation ou son usage. L’artificialisation résulte de l’expansion de l’urbanisation, sous l’influence les représentants des entreprises présentes sur les sites, des sociétés en charge de de la dynamique démographique et du développement économique. l’accompagnement des entreprises innovantes pour Fonderie et des partenaires (comme la Le recyclage urbain peut être une des solutions pour éviter l’artificialisation avec la réutilisation de friches SPL CITIVIA). Pour le site DMC, le comité intégrait également des occupants du cœur de site industrielles ou l’utilisation des logements et locaux vacants, et permet de diminuer l’étalement urbain et (ceux du tiers lieu culturel MOTOCO, la salle d’escalade, associations musicales, occupants du la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il s’agit de « reconstruire la ville sur village d’activités, porteurs de projets) ainsi que des propriétaires ou riverains du cœur de site. la ville » dans une logique d'utilisation économe des espaces. Un temps d’échanges et de partage d’informations a été réalisé après une présentation des La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » fixe un objectif de « zéro artificialisation projets en cours sur les deux sites. nette34 des sols » (ZAN) à atteindre en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la Cependant, depuis leur mise en place en 2023, ces comités dont les modalités de consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de fonctionnement n’ont pas été définies, n’ont pas été réunis. planification et d'urbanisme : La ville et l’agglomération initient de nombreuses actions pour impliquer la société civile - à l’échelon régional, tout d’abord, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et les usagers sur les questions de recyclage urbain des friches. La chambre les invite à inscrire ces et d'égalité des territoires (SRADDET) ; actions sur le long terme afin de permettre au public et aux usagers de s'approprier progressivement - à l’échelon territorial, ensuite, dans les schémas de cohérence territoriaux (SCoT) et les plans locaux ces sites, initialement peu ouverts sur l'extérieur en raison de leur vocation initiale. d’urbanisme (PLU). Cette loi a également prévu des outils pour améliorer la connaissance en matière de consommation foncière avec l’adoption d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, la mise en place des observatoires ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ locaux du foncier et de l’habitat adossés aux plans locaux de l’habitat (PLH) et la réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques. La thématique de reconversion des friches est au carrefour de nombreuses délégations d’élus, sans être pleinement identifiée au niveau de l’agglomération. Les deux entités se sont dotées de règles de gouvernance internes et d’une organisation permettant de traiter les enjeux en matière de friches et de renouvellement urbain. Toutefois, la nouvelle organisation des 34 L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée (article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme). 28 27 224 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.1.1 L’absence d’adoption du rapport sur l’artificialisation des sols Rappel du droit n° 1 : (ville de Mulhouse) : Présenter au conseil municipal le rapport sur l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT. Le rapport triennal sur l’artificialisation des sols est un outil de suivi de l’artificialisation, prévu dans les communes ou intercommunalités dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte 2.1.2 Des efforts considérables pour atteindre l’absence d’artificialisation nette d’ici communale. Élaboré par le bloc communal (entité compétente pour le PLU, commune ou 2050 EPCI), ce rapport rend compte de l’atteinte des objectifs de réduction de lutte contre l’artificialisation des sols. Il est débattu devant l’assemblée délibérante, publié et transmis à Au sens de la loi climat et résilience36, « la consommation d’espaces naturels, agricoles certains partenaires institutionnels, dont l’État. Le premier rapport doit être présenté dans les et forestiers (ENAF) est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit en théorie avant le 25 août 2024. urbanisés sur le territoire concerné ». Des outils développés au niveau national, régional et Ainsi, la vérification de l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 passe en premier lieu par local permettent d’évaluer cette consommation. la détermination de la consommation des ENAF sur la période 2011-2021 afin de fixer les objectifs à atteindre dans les documents d’urbanisme et de planification (PLU, SCoT). M2A exerce les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire 2.1.2.1 Les résultats issus de l’outil déployé au niveau national dont celle relative au schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis sa fusion au 1er janvier 2017. En mars 2019, m2A a approuvé un nouveau SCoT. Ce document a intégré des La loi prévoit en premier lieu l’amélioration de la mesure de l’artificialisation des sols prescriptions et des indicateurs de suivi en matière de préservation des espaces agricoles, et l’appropriation de ces enjeux par le citoyen, en mettant à disposition des données nationales, naturels et forestiers (Axe 2.2.1). sur un portail internet dédié à l’artificialisation37. Depuis le 1er janvier 2020, elle a pris la compétence intercommunale en matière de plan Sur la base des fichiers fonciers, le portail de l’artificialisation des sols du centre d'études local d’urbanisme (PLUi). Deux délibérations du 30 janvier 2023 du conseil d’agglomération et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ont prescrit l’élaboration du premier PLUi, fixé les modalités de la concertation ainsi que les indique sur le territoire de l’agglomération une consommation d’ENAF entre 2011 et 2021 de objectifs poursuivis. Fin 2024, la conduite du diagnostic dont l’état initial de l’environnement 400 hectares, tout d’abord pour l’habitat (181 hectares soit 46 %), puis pour les activités est en cours de finalisation. La consommation foncière a été analysée avec l’identification de la économiques (150 hectares soit 37 %). Ces 400 hectares représentent près de 20 % de la consommation passée et du potentiel de densification sur la même période. consommation d’ENAF dans le département du Haut-Rhin38, alors même que le territoire de Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit et présente m2A ne représente que 12 % de la surface du département39. les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental sur le territoire de l’agglomération durant Graphique n° 1 : Consommation totale d’ENAF sur le territoire de m2A en hectares entre le une période donnée (10 à 20 ans) est en cours d’élaboration. Un travail sur les objectifs de 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 modération de la consommation foncière (qui s’intègre dans le PADD) est en cours avec les communes, qui sera à confronter avec les enveloppes territorialisées du SRADDET selon les services de l’agglomération. Aujourd’hui, dans l’attente de l’approbation des documents du futur PLUi, 35 plans locaux d’urbanisme communaux (dont celui de la ville de Mulhouse)35 s’appliquent encore sur le territoire de m2A. Il appartient donc à chacune des communes de l’agglomération de présenter à son conseil municipal un rapport sur l’artificialisation des sols de son territoire, qui servira de base au suivi de l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050. Bien que cette démarche soit obligatoire depuis le 25 août 2024, aucune des communes de l’agglomération n’a délibéré sur ce rapport à la fin de l’année 2024. Source : Portail de l'artificialisation des sols - CEREMA - Par conséquent, la chambre rappelle à la ville de Mulhouse la nécessité de présenter au Fichiers fonciers 2011-2023, données au 1er janvier 2023 conseil municipal le rapport sur l’artificialisation conformément à l’article L. 2231-1 du CGCT, dès réception des données consolidées que doit lui communiquer m2A. 36 Article 194 III,5° de la loi climat et résilience complété par la loi du 20 juillet 2023. 37 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr 35 Quatre communes relèvent du règlement national d’urbanisme (constitue le cadre des règles applicables 38 Consommation d’ENAF sur la même période de 2 052 hectares pour le département du Haut-Rhin. à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune). 39 Surface de m2A : 440 km² et surface du département du Haut-Rhin : 3 525 km². 30 29 225 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.1.2.2 Les données recueillies au niveau régional 2.1.2.4 Une réduction drastique de la consommation foncière à intégrer aux documents d’urbanisme Dans le cadre d'un partenariat copiloté par l'État et la région Grand Est40, une coopération régionale a été établie pour la production, le partage et la valorisation des données L’application de l’objectif du ZAN à ce chiffre permet de constater que le rythme de la (DATA Grand Est), notamment sur l'occupation des sols dans la région. L’outil « Occupation consommation foncière va devoir diminuer très fortement sur le territoire de l’agglomération : des sols » (OCS) a chiffré l’augmentation des espaces artificialisés à hauteur de 727 hectares de 46,5 hectares par an sur la période de référence 2011-2021, à 23 hectares par an de 2021 à sur le territoire du SCoT mulhousien entre 2000 et 2012. 2031, puis 11,6 hectares par an de 2031-2041 à 5,8 hectares par an de 2041 à 2050 et 0 au-delà de 2050. Les données mises à jour, en avril 2024, montrent que Mulhouse est fortement urbanisée41 (92 % de la commune) et que les ENAF ne représentent que 8 % de son territoire. En revanche, celui de l’agglomération n’est couvert qu’à un peu plus d’un quart par des espaces Tableau n° 4 : Consommation foncière passée et à venir en prenant en compte l’objectif du ZAN urbanisés, 72 % étant des ENAF. Sur la période 2010-2021, la consommation en ENAF pour la ville de Mulhouse a En hectares Consommation Consommation Consommation à reprogrammer dans les futurs SCoT passée de référence et PLUi - 50 % tous les 10 ans représenté une surface de 29 hectares (+ 1,4 % des espaces urbanisés) et une surface de 541 hectares pour l’agglomération (+ 4,7 % des espaces urbanisés). Cette évolution représente 18 % Années de 2002-2012 2011-2021 2021-2031 2031-2041 2041-2050 Après 2050 de la consommation d’ENAF au niveau du département du Haut-Rhin. référence Consommation 584 465 232 116 50 0 foncière totale 2.1.2.3 La situation mesurée par l’outil mis en place au niveau de l’agglomération Soit par an 58 46,5 23 11,6 5,8 0 Source : SCOT de 2019 et étude AFUT de mars 2024, Observatoire du Foncier et de l’Habitat en devenir L’agglomération mulhousienne a fait le choix de se doter d’un outil spécifique de mesure de la consommation foncière42. La méthode d’analyse utilisée par l’agence d’urbanisme Or, la consommation actuellement inscrite dans les PLU existants des communes est de allie deux étapes : une semi-automatique sur la base de données existantes (dont les données 1 300 hectares (700 ha en zone urbaines (U) et 600 ha en zones agricoles destinées à être régionales OCS) et une manuelle qui vise à ajuster les contours des enveloppes urbanisées au urbanisé (AU)). Dans le SCoT approuvé en 2019, 575 hectares pouvant être urbanisés avaient plus juste, à partir de diverses bases de données annexes pour tenir compte de l’occupation et été identifiés sur une période allant de 2016 à 2033. De 2016 à 2021, la consommation foncière de la propriété des terrains, des profondeurs constructibles et des dents creuses non construites. a été de 140 hectares (soit 23 ha par an) selon les données de l’AFUT. Par conséquent, il ne reste que 435 hectares identifiés dans le SCoT à échéance de l’année 2033. S’appuyant sur cet outil, le diagnostic du SCoT indique sur la période 2002-2012 une surface 584 hectares d’ENAF artificialisés (468 ha d’espaces agricoles et naturels et 117 ha Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, l’agglomération sera amenée à revoir fortement d’espaces forestiers) sur le périmètre de 40 communes. les enveloppes foncières attribuées à chacune des communes, tout en revoyant l’étalement dans Dans une publication de mars 202443, l’agence d’urbanisme (AFUT) mesurait cette le temps des prévisions foncières du SCoT de 2033 à 2050. L’atteinte de l’objectif de ZAN consommation foncière44 à 465 hectares sur le territoire de m2A sur la période 2011-2021 dont d’ici 2050 devrait donc logiquement conduire l’agglomération à intégrer dans ses documents d’urbanisme (SCoT et PLUi) une forte baisse du rythme de la consommation foncière sur le près de 80 % pour des projets économiques et résidentiels (activités économiques dont territoire. agriculture : 195 ha soit 42 % ; habitat, 179 ha soit 38 %). À défaut de délibération des communes sur le rapport sur l’artificialisation, ce chiffre de 465 hectares demeure provisoire mais il sert de base de travail pour l’élaboration du PLUi. 2.2 Une connaissance documentée des friches, malgré l’absence de méthodologie commune 40 Ce projet d’occupation du sol Grand Est a été mis en place dans le cadre du partenariat DataGrandEst et fait l’objet de subventions européennes (montant FEDER conventionné : 60 %), de la région Grand Est (20 %) Une définition légale des friches et leur recensement au niveau national et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (20 %). L’article 222 de la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience a introduit une définition de la friche dans 41 Définition des espaces artificialisés utilisée par la base de données OCS : l’habitat, les équipements (y le code de l’urbanisme, dont l’article L. 111-26 précise « on entend par « friche » tout bien ou droit compris espaces verts urbains et équipements de loisirs), les emprises d’activités, industrielles et commerciales, immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne les carrières, les friches industrielles. 42 Point 3.5.3 du rapport de présentation du diagnostic territorial du SCoT. permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». La loi n’indique pas la durée 43 Publication relative à l’Observatoire du foncier et de l’habitat. pendant laquelle le site doit avoir été inutilisé pour être qualifié de friche, laissant une marge d’appréciation 44 Méthode et données utilisées : repérage cartographique sous SIG en croisant les données d’occupation sur le sujet. L’article D. 111-54 du code de l’urbanisme précise néanmoins que les terrains non bâtis à usage du sol (BD OCS GE 2 2008 et 2019) et cadastre bâti (IGN 2012 et 2022). 32 31 226 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent pas être considérés comme des friches. Ainsi, selon le code commerciale, militaire, équipement public notamment. Ainsi, 85 % des friches identifiées de l’urbanisme, les friches sont des espaces artificialisés. situées sur le territoire de m2A et de la commune sont d’origine industrielle. Depuis 2020, un inventaire national des friches est tenu et mis à jour par le CEREMA45. L’outil « Cartofriches » recense, par unité foncière46, les friches et leurs caractéristiques, afin notamment d’informer les collectivités sur ces gisements fonciers, de coordonner l’action publique et de faciliter le 2.2.2 L’identification des friches à Mulhouse travail des acteurs de l’aménagement de ces sites. Cet outil est alimenté par des données nationales permettant un pré-recensement de sites potentiellement en friche, ainsi que par les outils développés au plan Initialement approuvé en 2008, le plan local d’urbanisme (PLU) a été révisé en local (inventaires et observatoires locaux, études, remontées d'information des acteurs locaux…). L’outil dénombre au 15 mars 2024, parmi les 11 000 sites recensés au niveau national : septembre 2019 par le conseil municipal. Au 1er janvier 2020, la compétence en matière de documents d’urbanisme a été transférée à m2A. Depuis cette date, l’agglomération conduit les - 230 friches dans le département du Haut-Rhin sur 2 211 hectares ; procédures d’évolution des PLU communaux en vigueur. Une procédure de modification - 75 friches sur le territoire de m2A sur une surface totale de 368 hectares, dont 54 hectares sur le simplifiée n° 2 du PLU a été actée en juin 2021. territoire de la ville de Mulhouse. Le PLU tel qu’applicable depuis 2019 repose essentiellement sur le potentiel de renouvellement urbain de la ville par la valorisation du foncier déjà artificialisé et équipé, la reconquête des friches existantes et la mutation à venir de certains sites (site de la prison 2.2.1 Les données provenant du récent observatoire des friches au niveau notamment). Au‐delà des espaces déjà urbanisés et ceux équipés intégrés à la ZAC des Collines, départemental aucune consommation d’espace supplémentaire n’est autorisée. Le document traduit les grands projets de renouvellement urbain, notamment dans les La direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin instruit les demandes orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des secteurs stratégiques tels que de subventions dans le cadre de la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert, ce qui a Drouot, DMC et Fonderie. Le PLU décline également les grands axes du projet Mulhouse représenté en 2023, 11 projets conventionnés pour un montant de 5,45 M€ et 3,35 hectares Diagonales qui ambitionne de remettre l'eau et la nature au cœur de la ville en rouvrant des recyclés47. cours d’eau souterrains, en renforçant la présence du végétal en milieu urbain et en développant Il n’existe pas à ce jour de recensement des friches consolidé au niveau régional. La des itinéraires de transport doux. DDT a toutefois initié la création d’un observatoire des friches potentielles du Haut-Rhin en Par ailleurs, il se fixe comme stratégie de réduire l'exposition des habitants aux 2024. L’enjeu est de connaître les réserves foncières de friches dans le département, afin de les nuisances environnementales et aux risques technologiques, en requalifiant les friches recycler et de limiter ainsi l’artificialisation des sols. Ce projet comporte plusieurs étapes de industrielles et, en particulier, en œuvrant pour la reconversion des sols pollués, par des réalisation pour une mise à disposition du public du recensement sur l’outil « Cartofriches » procédés adaptés aux aménagements projetés. Cette stratégie se traduit dans le plan de zonage d’ici fin 2025. par la délimitation de zones permettant la reconquête de ces friches par des activités Un premier recensement a été réalisé par les services de la DDT en prenant appui sur économiques ou résidentielles lorsque la nature des sols le permet, et assorties d’un règlement les bases de données existantes (dont les fichiers fonciers, des bases de données spécifiques48), adapté. Le PLU modifie uniquement des espaces intra-urbains (dents creuses, renouvellement les documents d’urbanisme, les informations des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) urbain, reconversion de friches industrielles…). notamment. Le travail doit se poursuivre sur 2025 avec une phase de fiabilisation avec les Concernant les friches présentes sur le territoire, le PLU identifie précisément certains partenaires (agence d’urbanisme, établissements publics fonciers, CEREMA, région…) et de sites sur près de 40 hectares (sites dans les quartiers DMC, Fonderie, site Ambalsace, Rhodia, validation par les communes, EPCI et autorités en charge des SCoT. marché de gros, Auchan, parc de la Mer Rouge, rue Lavoisier). Par ailleurs, le document Ce recensement, réalisé à partir des parcelles et non des unités foncières, a identifié distingue le foncier mobilisable pour répondre aux besoins de logement de la ville. Celui-ci 529 hectares de friches sur le territoire de m2A et 62 hectares sur la commune de Mulhouse. intègre le potentiel de densification se dégageant des « dents creuses 49» et des friches recensées Une classification par typologie de friche a été opérée selon son origine : industrielle, sur le territoire mulhousien : ainsi plus de 24 hectares sont identifiés avec des échéances différentes (entre deux et cinq ans, entre cinq et dix et au-delà). Au total, le document recense 63,5 hectares de friches et de « dents creuses », ce qui représente près de 3 % du territoire de la ville50. 45 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Outre ce recensement, le PLU de la ville de Mulhouse prescrit un certain nombre de 46 Une unité foncière est un îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un règles et d’orientations pour permettre leur reconversion dans un objectif de recyclage urbain. même propriétaire ou à la même indivision. L’utilisation de cette unité de mesure peut entraîner des surfaces déclarées bien plus importantes que la surface réelle de la friche. 47 Source : rapport d’activités 2023 de la DDT. 48 Dont la base de données des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS) devenue carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) et la base de données Basol (base de données des 49 Une dent creuse est en urbanisme une parcelle non bâtie insérée dans un tissu construit. sites et sols pollués ou potentiellement pollués). 50 La surface de la commune est de 2 238 hectares. 34 33 227 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 2.2.3 Une connaissance actualisée des friches par l’agglomération 2.2.3.2 Des informations réinvesties dans le programme local de l’habitat 2.2.3.1 Un recensement opéré dès 2016 dans le cadre du SCoT Le programme local de l’habitat (PLH) Le PLH est un document stratégique obligatoire pour les communautés d’agglomération prévu aux Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation. D’une durée de six ans, il Institués par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, ils définissent les règles relatives décrit les politiques locales de l’habitat développées sur le territoire concerné permettant de répondre à l’occupation de l’espace du territoire qu’il couvre et notamment « une gestion économe de l'espace aux besoins de logement de sa population. limitant l'artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l'existence de friches ». Le projet Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme sociale et le renouvellement urbain. Il doit définir les conditions de mise en place d'un observatoire de de l'artificialisation. l'habitat et du foncier sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. Les SCoT doivent être compatibles avec les règles du SRADDET et prendre en compte les objectifs du Le conseil d’agglomération a adopté le troisième PLH en 2021. Reçu par le préfet le schéma régional. Ils constituent par conséquent la synthèse de toutes les règles de niveau supérieur et 20 janvier 2021, celui-ci est devenu effectif après deux mois et pour une période de six ans, soit c’est avec ce document que s’articulent les règles de niveau inférieur. Les SCoT sont composés d’un jusqu’au 20 mars 2027. rapport de présentation, d’un PADD qui doit intégrer les enjeux de la planification climatique et d’un document d’orientations et d’objectifs (DOO). Quatre orientations, déclinées en 23 actions, ont été retenues pour mener la politique de En mars 2002, le syndicat mixte de la région mulhousienne a prescrit l’établissement l’habitat sur l’agglomération en lien avec les objectifs fixés par le SCoT de la région d’un SCoT sur le périmètre délimité par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. Le SCoT de mulhousienne. Le PLH reprend les éléments chiffrés de l’inventaire des friches figurant dans la région mulhousienne a concerné 37 des 39 communes de Mulhouse Alsace Agglomération51 le SCoT. Il est précisé que « le potentiel de friches à destination d’habitat représente près de et a été en vigueur de décembre 2007 à mars 2019, date d’approbation du nouveau SCoT par 72 ha à l’intérieur de l’enveloppe urbanisée » dont près de 53 hectares potentiellement m2A. reconvertibles à l’horizon du SCoT soit 2033 (dont 19,5 ha sur le territoire de la ville de Mulhouse). L’agglomération s’est aussi fixée l’objectif de définir une stratégie foncière. Le diagnostic territorial du schéma précise52 que le passé industriel et militaire de Mulhouse et de son agglomération donne au territoire un grand potentiel de renouvellement Par une délibération de juin 2024, le conseil d’agglomération a approuvé le bilan à urbain avec notamment la possibilité de remobiliser des friches. mi-parcours53 du PLH. Ce document indique que l’action relative à la définition d’une stratégie foncière a débuté et qu’une observation des gisements fonciers pour accueillir des programmes En matière de zones d’activités économiques (ZAE), 500 hectares ont été identifiés de logements à Mulhouse a été mise en place par l’agence d’urbanisme. Il est également précisé comme potentiellement aménageables dans le diagnostic du SCoT dont 114 hectares que m2A a adhéré en 2020 à l’EPF d’Alsace dans la perspective de faciliter la maîtrise des correspondent à des réutilisations de friches : Rhodia Mulhouse (9,2 ha), secteur Nord-ouest espaces fonciers et de bénéficier d’un accompagnement stratégique. Mulhouse (1,8 ha), les carreaux Marie-Louise (18,4 ha) et Amélie (84,5 ha). S’agissant des autres disponibilités foncières et immobilières, le diagnostic mentionne la présence de sites mutables (friches ou immobilier vacant) en zones d’activités ou dans le tissu 2.2.3.3 L’identification d’un foncier utilisable avec l’élaboration du PLUi urbain, pouvant potentiellement accueillir de nouvelles activités. Un inventaire réalisé en 2016 par l’agence d’urbanisme de la région Mulhousienne (AURM) liste les lieux en attente et les Fin 2024, la phase d’élaboration du diagnostic du PLUi était en cours de finalisation. espaces potentiellement mutables, en indiquant une temporalité à leur possible reconversion. Un travail a été mené avec les communes sur la priorisation des enjeux et la définition des Cependant, seuls les sites dont la superficie est supérieure à un hectare ont été pris en compte. grandes orientations du PADD. L’objectif est d’arrêter le PLUi d’ici la fin de la mandature Une analyse de tous les sites identifiés a été faite en considérant le type de site (espace actuelle (2026). foncier vide, site vacant, friche, site sous-utilisé), l’état de pollution, les contraintes Une étude publiée en février 2023 a été conduite par l’agence d’urbanisme, en lien avec d’aménagement, la maîtrise foncière publique ou privée, la vocation future possible, l’horizon les services de l’agglomération avec l’objectif d’identifier les gisements fonciers mobilisables de reconversion envisageable (horizon SCoT soit 2033 ou au-delà). Il en ressort que sur les ou mutables à moyen ou long terme sur le territoire. Au total, 25 sites ont été identifiés dont 11 55 sites inventoriés au total (cf. annexe n° 2) et couvrant une superficie de près de 450 hectares, situés sur Mulhouse, pour la plupart des friches, existantes ou à venir (industrielles, 291 hectares (soit 65 %) seraient potentiellement reconvertibles à l’horizon 2033. commerciales notamment) représentant une surface totale de 223 hectares. L’analyse a permis d’identifier pour chaque site les potentialités de vocation future en matière d’activité, d’agriculture, de renaturation, de valorisation énergétique, de logement ou d’équipement. Ce travail a abouti à la rédaction d’un recueil de fiches descriptives servant à partager la 51 Les communes de Steinbrunn-le-Bas et Wittelsheim non couvertes par le SCoT de la Région Mulhousienne. 52 Point 3.3.7. 53 Prévu par l’article L. 302-3 du code de l’urbanisme. 36 35 228 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES connaissance sur les sites potentiels à réaménager avec les collectivités et les autres acteurs de ouvertes à l'urbanisation. Il a pour fonction d’analyser la conjoncture des marchés foncier et l’aménagement. immobilier et de l’offre foncière disponible. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du PLUi et du suivi du SCoT, l’inventaire Dans le cadre du PLH et de son partenariat avec l’agence d’urbanisme, m2A a mis en des friches réalisé en 2016 a été remis à jour et complété. L’analyse reprend les sites toujours place plusieurs dispositifs d’observation en matière de foncier et de production des logements en friches tout en actualisant les données (projets en cours, mesures compensatoires, (dont l’observatoire du logement neuf de la région mulhousienne, l’observatoire territorial du renaturation) et en la complétant avec de nouveaux sites dont certains présentent une surface logement étudiant, l’observatoire des loyers), la création de l’observatoire figurant dans les inférieure à un hectare. Sur un total de 545 hectares de friches identifiées, le potentiel de conventions de partenariat signées en 2023 et 2024 entre l’agence d’urbanisme et m2A et ayant reconversion sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, en novembre 2024, représente donné lieu à une étude de préfiguration livrée en mars 2024 par l’agence. Cependant, ces environ 300 hectares dont près de la moitié pour des activités et 34 % pour de l’habitat. Un peu dispositifs ne répondent que partiellement aux modalités prévues à l’article R.302-1-4 du CCH. plus de 250 hectares seraient difficilement reconvertibles (dépollution difficile) et d’autres Le PLH étant devenu effectif le 20 mars 2021, la mise en place effective d’un destinés à la renaturation (dont des mesures compensatoires). observatoire de l'habitat et du foncier par m2A aurait dû intervenir au plus tard le 20 mars 2024, ce qui n’a pas été le cas. La chambre rappelle que m2A doit mettre en place un observatoire de Tableau n° 5 : Potentiel identifié de reconversion des friches en novembre 2024 l’habitat et du foncier conformément à la législation en vigueur en définissant son rôle et son animation, les indicateurs pérennes à retenir, les projets et les actions à évaluer. Potentiel de reconversion de friches (par destination) Surfaces (ha) Rappel du droit n° 2 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier (article L. 302-1 du code de la construction et de Habitat 23 l’habitat). Activités 144 Activités/Équipement 11 2.3.2 La réalisation d’un inventaire des zones d’activités économiques Équipement 101 Le diagnostic du SCoT (2019) relevait l’absence de service d’observation en continu Mixte 16 des zones d’activités économiques et que le taux d’occupation supposé élevé des 68 ZAE existantes (81 % des espaces à vocation économique étaient utilisés en 2010) ne reflétait pas la TOTAL surfaces reconvertibles (ha) à l'horizon PLUi 294 réalité car de nombreux espaces et immeubles étaient vacants, voire en friches. Source : selon les éléments transmis par l’agglomération La loi climat et résilience a également prévu l’approfondissement de la connaissance du foncier économique par la mise en place d’un inventaire des ZAE à l’échelle intercommunale La chambre relève l’existence d’une connaissance précise et mise à jour des friches sur (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme). Ce document doit comporter pour chaque zone un le territoire de l’agglomération tout en identifiant et documentant le potentiel de reconversion état parcellaire avec indication des surfaces et des propriétaires, l’identification des occupants de chaque site. Elle invite l’agglomération en lien avec l’agence d’urbanisme à partager ces de la zone, le taux de vacance. L’inventaire doit être réalisé tous les six ans. Une date limite de données avec les services de l’État (DDT) afin de compléter l’outil « Cartofriches ». finalisation de l’inventaire a été fixée au 24 août 2023. L’objectif est d’établir un état des lieux du foncier économique, qui peut constituer une opportunité afin de mieux connaître les marges de manœuvre du territoire en matière de 2.3 Des dispositifs de suivi du foncier à arrêter avant d’en définir une disponibilités foncières, de formaliser une stratégie, et de mettre en place des outils de gestion du foncier (documents d’urbanisme qui permettent une plus forte densification et un recyclage stratégie de friches par exemple). Depuis 2023, l’agglomération s’est dotée d’un outil informatique spécifique et a réalisé 2.3.1 Un observatoire du foncier et de l’habitat à mettre en place un important travail d’inventaire en la matière, reprenant les indications prévues par la loi. Cependant, la chambre constate que ce document n’a pas fait l’objet d’une présentation formelle au conseil d’agglomération, permettant d’arrêter l’inventaire et lui donner une date certaine. L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH), rend obligatoire la Elle prend note de l’engagement annoncé par le président de m2A du lancement prochain de la mise en place d’un observatoire de l'habitat et du foncier au plus tard trois ans après que le phase de consultation des propriétaires et occupants, préalable à l’arrêt de l’inventaire qui programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Cet observatoire doit rendre compte devrait être transmis au conseil d’agglomération d’ici la fin de l’année 2025. annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones 38 37 229 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Rappel du droit n° 3 : (Mulhouse Alsace Agglomération) : Arrêter formellement convient de définir les axes et les modalités d’intervention. Les nombreuses opérations de l’inventaire de l’ensemble des zones d’activités économiques (article L. 318-8-2 du code requalification de friches et de renouvellement urbain sur le territoire s’inscrivent dans de de l’urbanisme). nombreux dispositifs contractuels 54 en lien avec de nombreux acteurs 55. La définition d’une stratégie doit conduire l’agglomération et ses communes membres 2.3.3 La nécessité de définir une stratégie foncière intercommunale pour améliorer à prioriser les actions à mener, notamment en matière de portage foncier, tout en permettant un la coordination entre les acteurs développement cohérent du territoire. Si le président de m2A fait valoir qu’une identification des sites stratégiques et une définition des outils d’intervention est en cours dans le cadre de Une stratégie foncière consiste à organiser et prioriser la mobilisation du foncier en l’élaboration du PLUi, cette démarche, bien que centrale, est insuffisante pour constituer une cohérence avec les besoins d’un territoire pour le logement, le développement local et stratégie foncière, laquelle doit mentionner le rôle des acteurs et les modalités de leur économique, les infrastructures ou encore les équipements ainsi que pour les enjeux de coordination. Dans un contexte de ZAN où l’optimisation foncière va devenir un enjeu prévention des risques naturels et technologiques et la préservation des espaces naturels, structurant, la chambre invite l’agglomération à poursuivre le travail initié et à formaliser une agricoles et forestiers. stratégie foncière. Bien que l’objectif de se doter d’une stratégie foncière figure dans le PLH, ce travail n’a pas encore abouti. Recommandation n° 1. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et formaliser une stratégie foncière. La mise en place d’outils de connaissances tel que les dispositifs d’observation (inventaire des ZAE, des friches notamment) constitue un préalable indispensable. La réutilisation de friches ou l’utilisation des logements et locaux vacants peuvent être des ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ solutions pour éviter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. De même, la connaissance Le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre de l’ensemble du foncier économique éventuellement disponible en identifiant le foncier 2011 et 2021 sur le territoire de m2A est resté conséquent à hauteur de 465 hectares, bien qu’en stratégique et en définissant les conditions de la maîtrise foncière sur le périmètre baisse de 20 % par rapport à la période précédente. intercommunal est essentielle à la conduite d’une stratégie économique globale. La déclinaison formelle des outils de suivi et de connaissance prévus par la loi climat L’atteinte de l’objectif de ZAN d’ici 2050 va conduire l’agglomération à revoir de et résilience (rapport sur l’artificialisation, inventaire ZAE et observatoire du foncier et de manière importante le rythme de la consommation foncière sur son territoire, tout en prenant l’habitat) doit encore être réalisée. en compte de nombreux enjeux repris dans ses documents stratégiques (SCoT, PLH, PCAET) : L’atteinte de l’objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 nécessite - de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de renaturation de certains de revoir de manière conséquente les enveloppes foncières allouées pour chacune des espaces urbanisés en lien avec l’adaptation au changement climatique (lutte contre les îlots communes dans le cadre du futur PLUi et de remobiliser du foncier déjà artificialisé. de chaleurs notamment) ; Espaces laissés à l’abandon, de manière temporaire ou définitive, à la suite de l’arrêt - de développement économique avec des demandes de fonciers pouvant être conséquentes d’une activité, les friches sont considérées comme des sols artificialisés. pour des projets industriels ; Malgré une absence de méthodologie clairement identifiée, la ville de Mulhouse ainsi - de répondre aux besoins en matière d’habitat en tenant compte du parc vacant (important que l’agglomération disposent d’une connaissance précise et actualisée des friches situées sur sur la commune de Mulhouse), du bâti mutable et du potentiel foncier ; leur territoire, qui représentent une surface totale de 545 hectares (60 ha pour la ville) dont - de développement des énergies renouvelables pour favoriser le mix énergétique ; seulement 300 hectares sont considérés comme potentiellement réutilisables. - de renouvellement urbain pour éviter l’urbanisation en extension, en reconstruisant la ville Le recyclage des friches qui permet d’éviter l’artificialisation des sols apparait donc sur la ville. comme un des enjeux majeurs pour le territoire de l’agglomération. Cet enjeu est d’ores et déjà Une vision d'ensemble des différents enjeux, en fonction des compétences de chacun intégré dans les documents stratégiques et d’urbanisme des deux entités. La poursuite des des acteurs, est nécessaire pour identifier les convergences et définir des priorités communes. nombreux objectifs stratégiques (développement économique, habitat, énergies renouvelables) En effet, un pilotage insuffisant de la maîtrise foncière, notamment pour accompagner le que s’est fixée l’agglomération doit être déclinée dans une stratégie foncière. développement de projets industriels, peut susciter des conflits d’usage. Le projet de ___________________________________________________________________________ construction sur une parcelle de 50 hectares d'une usine de batteries électriques sur le carreau minier Amélie à Wittelsheim en constitue un exemple, car cette implantation va conduire l’agglomération à déplacer une partie d’une centrale photovoltaïque mise en service en 2022 (voir infra). 54 Projet partenarial d’aménagement, convention du nouveau programme national de renouvellement L’agglomération s’est par ailleurs entourée de nombreux partenaires, notamment urbain, territoire d’industrie, appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs de la ville durable ». l’agence d’urbanisme, la SPL CITIVIA et l’établissement public foncier d’Alsace, dont il 55 État, région, Collectivité européenne d’Alsace, Banque des territoires, EPF d’Alsace, SEM et SPL CITIVIA. 40 39 230 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3 DE NOMBREUSES EMPRISES INDUSTRIELLES ET Son actionnariat est composé uniquement de collectivités locales et de groupements. MINIÈRES EN MUTATION SUR LE TERRITOIRE Son conseil d’administration est composé de 18 représentants des actionnaires, dont sept pour la ville et cinq pour l’agglomération (soit 66 % des sièges). Selon son rapport d’activités pour 2023, la SPL mène 21 opérations en matière de quartiers urbains et d’équipements, 18 opérations en immobilier d’entreprises, quatre 3.1 Un partenariat privilégié avec la SPL CITIVIA pour réaliser les opérations en rénovation et construction de logements et cinq opérations sur des parkings. La opérations d’aménagement et de renouvellement urbain SPL conduit de nombreuses opérations en matière de renouvellement urbain, de recyclage foncier et de transformations de friches sur le territoire de l’agglomération. Les sociétés publiques locales (SPL), un outil facilitant la coopération locale Tableau n° 6 : Principales opérations menées par la SPL Les SPL, créées en 2010 à l’article L. 1531-1 du CGCT, ont pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s’associer dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, comme par exemple le tourisme ou le développement économique. Elles ont notamment été créées pour permettre aux actionnaires de leur confier des prestations en « quasi-régie » (sans publicité ni mise en concurrence), en conformité avec la jurisprudence européenne56. Les collectivités et leurs groupements doivent détenir la totalité du capital et exercer un contrôle étroit et réel sur la société, laquelle ne dispose pas d’une véritable autonomie de gestion57. Une SPL, société anonyme58 exerçant ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ces derniers, peut réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou toutes autres activités d’intérêt général. Elle est soumise aux dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) 59 et aux règles de la Source : rapport d’activité 2023 de la SPL CITIVIA commande publique pour ses achats. La SPL est le partenaire privilégié de la ville et de l’agglomération pour réaliser leurs opérations d’aménagement y compris en matière de reconversion de friches. En 2023, sur un 3.1.1 L’essentiel des grands projets d’aménagement confiés à la SPL total de 21 concessions gérées par la SPL, six lui ont été confiées par la ville et sept par l’agglomération (cf. annexe n° 4). Les participations des deux entités publiques à ces opérations représentent près de 70 M€ au 31 décembre 2023 (48 M€ pour la ville et 22 M€ pour La ville de Mulhouse et m2A sont actionnaires de deux entreprises publiques locales : l’agglomération). la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA, sociétés juridiquement indépendantes avec une gouvernance propre. Ces deux entités se sont associées au sein d’un groupement d’intérêts économiques60 (GIE) en février 2014 leur permettant de partager des moyens humains et 3.1.2 Des points à sécuriser dans la relation partenariale matériels. En 2023, elles comptaient un total de 43 salariés (cf. annexe n° 3). Elles agissent principalement en matière d’aménagement et dans des champs d’activités complémentaires (stationnement). La chambre appelle à la vigilance des collectivités afin de sécuriser leur relation avec la SPL, en particulier l’absence de publicité de la modification de capital social61 intervenu en Aux termes de ses statuts remis à jour en juin 2024, la SPL CITIVIA présente un objet 2023 pour la SPL, la transmission tardive des comptes rendus à la collectivité62 (CRACL) pour social large, orienté vers les opérations d’aménagement, de construction et de projets certaines concessions analysées ou la publication tardive des comptes de la SPL63 sur d’efficacité énergétique tout en permettant l’exploitation de services publics à caractère l’ensemble de la période (cf. annexe n° 4). industriel et commercial tel que « la gestion des projets réalisés, de centrales de chauffage durables et économes et de parcs de stationnement ». 61 Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Un certain nombre de modifications concernant une société exige la réalisation de formalités de modification en cas de changement. La 56 Fiche « Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public », direction des affaires publication doit intervenir dans le mois qui suit la décision en application de l’article R. 123-45 du code de juridiques des ministères économiques et financiers, www.economie.gouv.fr. commerce. 57 CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079. 62 Exemple de la convention RUDIE et de la concession de travaux concernant la salle d’escalade. 58 Livre II du code de commerce. 63 Ce dépôt qui doit s’opérer dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée 59 Articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT. générale des actionnaires ou dans le délai de deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (article 60 Le GIE des entreprises publiques locales du Sud Alsace (GIE EPL Sud Alsace). L. 232-23 du code de commerce). 42 41 231 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Par ailleurs, le rapport annuel des représentants de Mulhouse et de m2A au conseil Il permet aux collectivités de mobiliser des outils spécifiques créés par la loi ELAN et offre notamment d’administration de la SPL qui doit comporter, depuis le 1er août 2022 en application de la loi des pouvoirs renforcés aux autorités locales pour favoriser la requalification des zones d’activités 3DS, la description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique économiques (article L. 300-8 du code de l’urbanisme), la mobilisation du permis d’aménager multisites ou conjoncturel auxquels la société d'économie est confrontée, et le cas échéant leur traitement, ou la possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des est également présenté tardivement (cf. annexe n° 4). Les rapports adoptés par le conseil effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement. municipal et le conseil d’agglomération en décembre 2022 pour l’exercice 2021 et début 2024 Le PPA conclu par m2A et la ville de Mulhouse en août 2020 et dénommé « de la ville pour l’exercice 2022 n’apportent aucune précision sur la situation financière consolidée de la ouvrière française à la métropole trinationale et multifonctionnelle » est l’un des trois PPA SPL, ne faisant référence qu’aux résultats de l’année en cours. signés dans la région Grand Est67 sur un total de 47 au niveau national68. Ainsi, dans les délibérations de février 2024, pour l’exercice 2022, le montant cumulé L’ambition du PPA de l’agglomération mulhousienne est d’inscrire pleinement le des déficits reportés (report à nouveau) de 2,9 M€ de la SPL ne figure pas dans les informations développement du territoire dans une logique basée sur : la diversification économique, en transmises aux assemblées délibérantes, ni dans les délibérations de 2023 relatives à une remobilisant notamment, dans une logique de développement durable, des friches industrielles recapitalisation de la SPL intervenue la même année permettant « de réaliser un apurement des mutables tout en s’appuyant sur leur caractère patrimonial exceptionnel, et cela pour y installer pertes passées » aux termes des délibérations. De même, les grandes opérations menées par la des emplois diversifiés ; le renforcement de l’attractivité résidentielle ; la création de nouveaux SPL sont citées sans information sur les éventuels déficits des conventions en cours64. équipements publics d’échelle trinationale ; la pérennisation d’une offre commerciale Au vu de ces constats, la chambre rappelle à la ville et l’agglomération que le recours à diversifiée. Ce projet vise le renforcement des fonctions métropolitaines de l’agglomération. la SPL, en l’absence de mise en concurrence, est conditionné à l’existence d’un contrôle Ce contrat rassemble les partenaires institutionnels que sont l’État, la région Grand Est, analogue, c’est-à-dire un contrôle réel, étroit et constant sur cette société. Par ailleurs, elle les m2A, la ville de Mulhouse et la banque des territoires ainsi que la SPL CITIVIA, qui est titulaire invite à obtenir les CRAC dans les délais contractuellement convenus et à veiller à transmettre de plusieurs concessions d’aménagement sur les secteurs Gare et Fonderie. Les partenaires ont une information plus régulière et plus complète notamment sur les informations financières acté d’une volonté commune de prioriser certaines études et actions permettant un effet consolidées à leurs assemblées délibérantes respectives. accélérateur sur le développement du cœur d’agglomération, en matière d’attractivité économique. Ce contrat comporte deux volets : 3.2 La gouvernance d’un projet partenarial d’aménagement à relancer - un volet « étude » avec l’élaboration d’une stratégie générale du projet urbain à l’échelle du cœur d’agglomération pour assurer la cohérence, le bon ordonnancement et la qualité architecturale, paysagère et environnementale des 3.2.1 La mobilisation d’un nouvel outil contractuel pour accompagner la opérations en cours et à venir, associée à une étude de mobilité et de stationnement reconversion de deux anciennes friches industrielles et à une étude commerciale en vue de pérenniser la diversité actuelle du centre-ville et de sa périphérie ; - un volet « travaux » qui porte sur l’aménagement du quartier d’affaires Gare, le Le projet partenarial d’aménagement (PPA) développement du village industriel de la Fonderie et du quartier DMC (deux Issu de la loi ELAN65 du 23 novembre 2018 et renforcé par la loi 3DS66, le PPA est un contrat entre anciennes friches industrielles). l’État, l’intercommunalité et les acteurs locaux (public et/ou privés) afin d’encourager, sur un territoire Ces quartiers se situent également soit à l’intérieur soit à proximité immédiate du donné, la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes. Pour les PPA dits « de préfiguration », l'objectif principal porte sur la mise en place des conditions de réalisation du projet périmètre du NPNRU pour lequel m2A assure un rôle de coordination globale. d’aménagement. Pour les PPA dits « opérationnels » l’objectif est la mise en œuvre effective d’opérations d'aménagement. Le PPA ne se substitue pas aux outils existants et permet la déclinaison opérationnelle des objectifs et projets inscrits dans les documents stratégiques de planification (SCoT, PLU, PLH). Il traduit la volonté d’une démarche partenariale pour porter un projet de territoire dans la durée. 64 Exemple de la convention RUDIE pour la SPL. 67 Les deux autres étant le PPA signé en juillet 2019 sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg 65 Article 1er de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de « réinventer les paysages autour des voies rapides » et celui concernant le territoire de la communauté l’aménagement et du numérique, codifié aux articles L.312-1 et suivants du code de l’urbanisme. d’agglomération du Val de Fensch, en Moselle, signé en février 2024 pour la réhabilitation de 165 hectares de 66 Article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la friches situées dans la vallée de la Fensch. déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 68 Signés ou en cours de signature au 31 décembre 2023. 44 43 232 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Schéma n° 4 : Descriptif des axes de développement prévus par le PPA Tableau n° 7 : Évolution des engagements financiers des partenaires au PPA Banque des En € État Ville m2A Région FEDER Total territoires Contrat initial 3 960 500 1 886 800 3 135 000 2 500 000 77 200 0 11 559 500 Avenant n°2 5 420 500 2 774 050 6 185 000 6 350 000 77 450 1 000 000 21 807 000 Source : selon le contrat de PPA et l’avenant n° 2 Ainsi, les engagements financiers des partenaires de la ville et de l’agglomération sont conséquents : plus de la moitié des financements des actions identifiées dans le contrat sont apportés par la région (29 %) et l’État (25 %) contre 40 % par la ville (13 %) et l’agglomération (28 %). Cependant, il convient de noter que seules les opérations subventionnées par les partenaires figurent au contrat et non l’ensemble des opérations menées sur les trois projets identifiés, ce qui ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble des projets. Cette relation contractuelle a permis de réunir les différents partenaires autour de trois grands projets d’aménagement situés au cœur de la ville de Mulhouse, en définissant le rôle de chacun et les financements apportés à certaines actions tout en les inscrivant dans un cadre pluriannuel sur un temps long (10 ans au total). La souplesse de ce contrat permet d’adapter les Source : schéma issu du projet partenarial d’aménagement signé en 2020 financements en fonction de l’avancée des opérations d’aménagement. D’une durée initiale de deux ans, ce contrat a été prorogé pour la même durée par un avenant n° 1 en date du 19 août 2022 signé par l’ensemble des partenaires au contrat. La 3.2.3 Une coordination entre les parties prenantes à consolider chambre constate l’absence de délibération prises par la ville et m2A pour autoriser la signature de cet avenant. Dès sa signature, le contrat a défini pour chaque action le partenaire assurant la maîtrise Enfin, la signature d’un avenant n° 2 en avril 2024 fait passer le projet dans une phase d’ouvrage et a prévu la mise en place d’une gouvernance spécifique autour de deux instances, dite « opérationnelle » en incluant les phases travaux concernant la ZAC Gare et le quartier dont l’animation est assurée par m2A : un comité de pilotage (COPIL) réunissant les signataires Fonderie et proroge le contrat de six ans jusqu’en août 2030 avec un premier bilan en 2026. du PPA, co-présidé par le préfet du département et le président de m2A, et un comité technique rassemblant les services techniques des signataires du PPA et de la SPL CITIVIA. D’autres La chambre relève que le projet DMC n’a pas connu d’évolution dans le cadre de acteurs ou partenaires peuvent y être conviés. l’avenant n° 2 alors même que des actions ont été menées par la ville et l’agglomération. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce PPA ne s’est pas accompagnée, jusqu’à présent, de la L’objectif du COPIL est de mettre en place une coordination entre les acteurs pour mobilisation des outils spécifiques créés par la loi ELAN. assurer un phasage adapté, un suivi pour veiller au bon déroulement des études et des travaux, d’un point de vue stratégique comme technique tout en veillant à conserver une souplesse et une réactivité du dispositif mis en place. Depuis 2020, trois COPIL69 ont eu lieu en présence de 3.2.2 Une participation financière conséquente des partenaires tous les partenaires mais aucun ne s’est réuni en 2024. Le comité technique a pour objectif de suivre et de coordonner les études et actions Initialement doté de 11, 6 M€, l’avenant n° 2 du PPA a acté d’une enveloppe de prévues au contrat. Il prépare les éléments nécessitant un arbitrage par le comité de pilotage. Le 21,8 M€ pour mener les différentes actions prévues au contrat (cf. annexe n° 5) dont 12,8 M€ contrat prévoit un rythme de réunion tous les deux mois et autant que de besoin, à l’initiative de subventions des partenaires. des services de l’agglomération. Depuis 2020, ce comité ne s’est réuni que deux fois, en juillet 2022 et avril 2023. S’il a rassemblé les services des partenaires au contrat, il n’a pas convié d’autres partenaires comme le permet le contrat. 69 Le 28 octobre 2021, le 9 décembre 22 et le 18 décembre 2023. 46 45 233 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Deux partenaires de l’agglomération n’ont pas été associés à ce PPA, l’EPF d’Alsace Photo n° 1 : Vues du quartier DMC en 2024 malgré des enjeux en matière de foncier sur le projet DMC et la Collectivité européenne d’Alsace concernée par le projet de construction d’un collège sur le site de DMC. La signature de ce PPA manifeste la démarche partenariale retenue pour réaliser des opérations d’aménagement d’ampleur incluant la reconversion de deux friches industrielles. La chambre invite l’agglomération en charge de l’animation globale du PPA à relancer la gouvernance en veillant à réunir régulièrement les comités prévus au contrat et à associer l’ensemble des partenaires concernés. Elle prend note de la relance de l’animation du PPA avec la tenue d'un comité technique en date du 17 février 2025 et d'un COPIL, en présence du préfet du Haut-Rhin, en date du 20 mars 2025, indiquée par le président de m2A. Source : site internet de la ville de Mulhouse et photo CRC 3.3 La reconversion du site DMC situé en cœur de ville 3.3.2 Une implication des collectivités dès 2007 après le recentrage des activités industrielles 3.3.1 Un quartier anciennement dédié à l’industrie textile En février 2007, pour financer un projet de restructuration, l’entreprise DMC a vendu une partie de son site historique (10 hectares de foncier) à la société d'équipement de la région Situé à Mulhouse, le quartier DMC est un ancien site industriel, autrefois propriété de de Mulhouse (SERM devenue SPL CITIVIA) pour 6 M€ en 2008. l’entreprise textile Dollfus-Mieg et Compagnie dite DMC fondée en 1746 par M. Dollfus. Après Le support juridique de cette acquisition est une convention publique d’aménagement la création d’une filature mécanique en 1812, la production de nouveaux fils et tissus à partir entre m2A et la SERM dénommée « Renouvellement Urbain par le Développement des années 1840, l’entreprise a prospéré, comptant jusqu’à 9 000 ouvriers en 1928. d’Immobilier d’Entreprises » (RUDIE). La SERM a créé entre 2010 et 2012 le village industriel Le développement de l’entreprise a nécessité l’édification de bâtiments industriels, de (réhabilitation des bâtiments 33 et une partie du 48) et a permis la réhabilitation sommaire du bâtiments administratifs, d’un réfectoire70 et d’une cité ouvrière. La plupart des bâtiment 75 (8 500 m²) en 2015, pour accueillir MOTOCO. Il s’agit d’un tiers lieu culturel 17 constructions présentes sur le site ont été réalisées à la fin du 19éme siècle et au début du labellisé71, qui compte aujourd’hui près de 140 artistes en résidence et qui comporte également 20éme siècle. L’installation sur le site a été favorisée par la présence d’un cours d'eau, le une activité évènementielle. Ces deux premières réalisations ont permis de rouvrir le site au Steinbaechlein, favorable au traitement des tissus. public. Après une première phase de réhabilitation de trois bâtiments dans le courant des années Sous l’impulsion de la ville de Mulhouse représentée par la SERM (SPL CITIVIA), un 2010, la reconquête du site de DMC, qui présente une homogénéité architecturale, s’est accord-cadre de maîtrise d’œuvre a été conclu en 2012 avec un groupement de maîtrise d’œuvre poursuivi depuis 2018 autour des thématiques de l’économie créative, de la culture et de la représenté par un cabinet d’urbanistes, afin d’orienter et accompagner la transformation urbaine création. du site en quartier de ville vivant, mixte et sobre. Un premier plan-guide du site72 a été réalisé. Actuellement, l’entreprise DMC occupe encore un tiers du site (7 ha). La surface totale En 2015, l’outil RUDIE ayant montré ses limites en matière de portage de telles du site est de 13 hectares avec plus de 110 000 m² de bâtiments. Historiquement isolé de la emprises à long terme, m2A a racheté à la SPL CITIVIA les parties non réaménagées, soit 75 % ville, le projet est de rouvrir ce site pour le réinsérer dans le tissu urbain. Depuis 2021, le de la surface préalablement acquise (7,5 ha pour 8,94 M€), la SPL conservant les 2,5 hectares périmètre d’aménagement opérationnel défini autour de DMC est plus large et représente restant du village d’entreprises. environ 30 hectares. L’agglomération a confié en 2018 la conduite d’une étude au même cabinet d’urbanistes, pour définir une stratégie de développement sur le cœur de site, devenu sa 71 Labellisé IBA Basel. Il s’agit d’une initiative créée en 2010 pour le développement de l’agglomération trinationale de Bâle portée par de nombreux acteurs avec des objectifs visant notamment à réaliser des projets transfrontaliers et améliorer le rayonnement international. 72 Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et les principes d'aménagement d'un projet 70 Bâtiment dont l’architecture mêle le bois à la brique est inscrit au titre des monuments historique depuis urbain. C'est un document de référence, complémentaire aux outils réglementaires, qui vise à planifier l'action 2015. publique dans le temps. 48 47 234 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES propriété avec l’acquisition la même année de nouveaux biens immobiliers (bâtiments 59-60 et production de plans à vocation de communication ; une mission d’accompagnement de l’étude espaces libres, l’ensemble faisant 3 ha pour 1,74 M€). marketing d’opération. Les premiers rendus de cette étude, qui n’a pas été finalisée, ont permis de définir un programme cible de l’opération, un périmètre de 30 hectares (toujours d’actualité), En février 2018, un projet a été mené sur le bâtiment 57 pour y installer une salle un phasage et un chiffrage des coûts. Ainsi, le coût estimatif des seuls aménagements des d’escalade (projet privé), ouvert en août 2020. Ce projet a été réalisé dans le cadre d’une espaces publics (voirie et réseaux divers - VRD et paysage) a été évalué à 18,3 M€, dont près concession de travaux dont m2A est le concédant, en partenariat avec la ville de Mulhouse, la de 13 M€ dès la phase initiale (2020-2025). Ces chiffres ne prennent pas en compte les société SPL CITIVIA et un porteur de projet privé (voir infra). acquisitions foncières, la dépollution, le projet de parking en ouvrage inclus dans le programme. En 2018 et 2019, l’agglomération a confié à la SPL CITIVIA des travaux conservatoires Le coût total du projet de ZAC a été estimé entre 30 et 40 M€. Au vu du montant pour préserver le patrimoine dans l’attente des projets et assurer la sécurité sur les bâtiments conséquent des participations qui auraient dû être versées par la commune et l’agglomération, 57/58/62/63/72 et 119. le montage opérationnel en ZAC n’a pas été poursuivi. La chambre constate, à cet égard, que En 2019, le PLU de la ville de Mulhouse a défini les orientations d’aménagement et de l’abandon de ce montage opérationnel n’a pas été acté dans le cadre de l’avenant n° 2 du PPA programmation (OAP) du site DMC autour des axes suivants : favoriser l’entreprenariat créatif, signé en avril 2024. réutiliser au maximum le patrimoine industriel, renforcer la présence de la nature et de l’eau et Cet abandon a conduit à un changement majeur de l’orientation du projet. En effet, assurer l’ouverture aux quartiers voisins. depuis 2022, ce projet de reconversion économique est devenu un projet urbain, entrainant le Ainsi, des actions ont été entreprises sur ce site depuis 2008 portées principalement par changement de porteur général : la ville à la place de m2A. l’agglomération et la SPL CITIVIA, dans une optique de développement économique et de À la suite de ce changement, un plan d’actions opérationnel de court terme a été convenu préservation des bâtiments existants, s’appuyant sur un plan guide établi par un cabinet entre les deux collectivités avec pour objectif d’initier un début de reconversion du site autour d’architecture, mais en l’absence d’un montage juridique et économique d’ensemble clairement de trois axes : défini. - l’axe 1 avec la conduite de travaux de dépollution en cœur de site (m2A) ; - l’axe 2 avec la reconversion du bâtiment 6273 et l’aménagement d’espaces publics 3.3.3 Une reconversion du site DMC s’inscrivant désormais dans un projet urbain par le recours à une concession d’aménagement portée par m2A sur 12 ans avec la d’envergure SPL CITIVIA en présence de la ville, concession signée en janvier 2022 pour 12 ans ; - l’axe 3 avec la reconversion des bâtiments 59 et 60 en espaces d’activités (20 %) et 3.3.3.1 Une intervention conjointe en l’absence de définition d’un cadre de stationnement (80 %) pour les résidents du site dont ceux du bâtiment 62, d’intervention opération sous maîtrise d’ouvrage de la ville. Afin d’initier une nouvelle phase de reconversion du site, la ville et l’agglomération ont Les zones d’aménagement concerté (ZAC) décidé de se doter d’un plan d’actions à court terme visant à la reconversion de trois bâtiments Régies par le code de l’urbanisme, les ZAC sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité ainsi que l’aménagement d’espaces publics et d’une offre de stationnement sur le site publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser (cf. annexe n° 6). l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement (à des utilisateurs publics ou privés). Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (équipements…) et leur financement (participations). 3.3.3.2 Un changement d’orientation amenant une évolution dans la maîtrise La création d’une ZAC est particulièrement adaptée aux projets d’urbanisme qui se déroulent sur une foncière du site longue période et dont la réalisation s’articule autour de plusieurs étapes. Le site DMC fait partie du périmètre de l’une des 63 zones d’activités économiques En 2017, la ville a procédé à l’acquisition du tènement foncier ex-CIMITEM, dans la (ZAE) de l’agglomération. Ainsi, sur le périmètre de ce site, l’agglomération est compétente en perspective d’y accueillir un huitième collège (2,81 ha pour 1,65 M€) et en 2021 de locaux matière de développement économique. d’activités (ex-Norma) au 18 avenue DMC (par préemption, 30 000 € pour 27,61 ares). À la suite des études successives menées depuis 2012, la ville comme l’agglomération En 2022, après le changement de logique dans la conduite du projet, l’agglomération a ont eu comme objectif de conduire un projet de restructuration urbaine sur le secteur de DMC, cédé la partie74 sud du cœur de site à la ville de Mulhouse, soit une surface de 7,6 hectares dont avec l’objectif de créer une ZAC. Dans le cadre du PPA, c’est ce montage opérationnel qui a 30 600 m² de bâtiments au prix de 5,7 M€ avec un paiement échelonné sur quatre ans. Dans le été ciblé pour réaliser l’opération de reconversion. Une nouvelle étude conduite à compter de 2020 à l’initiative de m2A comportait trois 73 Bâtiment de 230 mètres de long, deuxième plus grand bâtiment du site, de près de 8 000 m² au sol et volets : l’actualisation du plan guide et l’expression de l’ambition des spécificités du site ; la offrant environ 21 000 m² de surface de plancher sur trois niveaux sur deux hectares. 74 Délibération du bureau de m2A en date du 4 juillet 2022 et du conseil municipal du 30 juin 2022. 50 49 235 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES même temps, l’agglomération a décidé de la cession du bâtiment 62 à la SPL CITIVIA, avec 2024. Pour le bâtiment 74, la technique de dépollution finalement retenue, le venting76, suppose une surface de 0,8 hectares au prix de 1,96 M€ (cf. annexe n° 6). après le traitement un suivi pendant douze mois de l’effet rebond, ce qui place aujourd’hui une fin d’opération à février 2026. Ces travaux sous maîtrise d’ouvrage directe de m2A vont Enfin, au cours de la période récente, la ville s’est rapprochée de l’EPF d’Alsace afin bénéficier d’une aide au titre du plan de relance volet recyclage foncier de 0,87 M€ (28 % de d’acquérir par le biais de conventions de portage fonciers deux biens : à compter de 2021 un l’opération). La ville de Mulhouse s’est engagée à prendre part pour moitié au financement du terrain de 1,49 hectares à une société privée (COGIA) pour 800 000 € et en novembre 2023, le déficit d’opération. bâtiment 63, propriété de m2A, situé sur une emprise de 1,43 hectares pour un montant de 3 M€. La signature des conventions de portage n’est pas réalisée, mi-2025, en raison Par ailleurs, le projet de portage foncier par l’EPF d’Alsace concernant l’acquisition d’investigations toujours en cours de problèmes liés à la présence de pollution pour le premier d’un ténement foncier de 1,49 ha situé à l’entrée sud du projet d’aménagement d’ensemble de terrain et de la nécessité d’obtenir l’approbation du conseil municipal et du conseil DMC, initié en 2021, n’a pas encore pu aboutir jusqu’à présent en raison de résurgence de d’agglomération pour le second. points de pollution, malgré des travaux déjà menés par le propriétaire privé. Cette maîtrise foncière par la ville doit lui permettre de mener jusqu’à son terme le projet de réouverture du Ainsi, le changement de logique dans la poursuite du projet a conduit à un transfert Steinbaechlein77, de renaturer l’espace et de constituer une porte d’entrée sud pour le site (projet important du foncier. La maîtrise foncière du site à reconvertir qui représente un investissement Mulhouse Diagonales). à terme de 13 M€, est aujourd’hui portée principalement : Enfin, les investigations menées ont identifié des enjeux en matière de réseaux à - par la ville de Mulhouse avec l’acquisition entre 2017 et 2022 de plus de 10 ha pour un l’échelle du site. Outre une absence de connaissance exhaustive de l’implantation précise de total de 7,4 M€, qui devrait être complétée de 3 ha supplémentaires si les deux projets de toutes les installations, la réhabilitation du site induit de revoir de manière globale la question portage foncier se concrétisent (3,8 M€) ; des réseaux, tout en prenant en compte l’activité industrielle toujours existante sur le site. - par son partenaire, la SPL CITIVIA, propriétaire de 3,3 ha (les bâtiments 33,48 dans La reconversion de ce site est marquée par la présence de contraintes techniques et d’une concession RUDIE et le bâtiment n° 62 acquis pour 1,96 M€). forte pollution héritée de l’industrie textile qui complexifient les opérations à mener et qui pèsent dès à présent de manière significative dans la réalisation des projets en cours, avec un décalage des plannings opérationnels et des coûts financiers déjà conséquent (11 M€ HT) 3.3.3.3 Des opérations complexifiées par la présence d’une forte pollution des sols malgré l’obtention de subventions pour des montants conséquent (2,72 M€ soit 25 % du total). et des contraintes techniques héritées de l’industrie textile Le passé industriel du site se manifeste par la présence d’une forte pollution des sols du site en hydrocarbures volatils et en métaux lourds notamment et d’amiante dans les bâtiments. Les investigations préparatoires aux différentes opérations d’aménagement déjà enclenchées 3.3.3.4 La ville, porteuse du projet, lauréate de l’AMI « démonstrateurs de la ville ont confirmé les pollutions détectées par les études environnementales antérieures à 2018. durable, habiter la ville de demain » En 2022/2023, les études complémentaires menées sur le secteur « ex-CIMITEM » ont établi une pollution diffuse, ainsi que trois spots concentrés, pour lesquels des travaux de L’appel à manifestation d’intérêt « démonstrateurs de la ville durable, traitement par désorption thermique ex-situ avec excavation des matériaux seront lancés au habiter la ville de demain » début de l’année 2025. Le coût total prévisionnel de l’opération (dont études, travaux Lancé par l’État dans le cadre du plan d’investissement d’avenir, France 2030, pour répondre à préparatoires) représente 7,5 M€. Un co-financement avec la Collectivité européenne d’Alsace certains grands défis dont la transition écologique, le programme de l’AMI couvre une période de dix est prévu. Le projet bénéficiera de 1,85 M€ de subventions (1 M€ de la région Grand Est75 et ans et s’organise en deux phases : une phase d’incubation pouvant durer jusqu’à 36 mois et ayant pour 0,85 M€ du Fonds vert soit 25 % de l’opération). objet de tester, d’approfondir certains axes, afin de traduire la stratégie d’innovation et d’excellence environnementale et sociale en actions opérationnelles ; une phase de réalisation qui prendra effet après A la même période, les études pré-opérationnelles de la concession d’aménagement du la présentation au comité d’engagement du projet consolidé de démonstrateur et sa validation. bâtiment 62 (m2A/SPL CITIVIA) ont identifié trois points de pollution concentrés à proximité En 2022, la candidature de la ville de Mulhouse à cet AMI, en lien avec m2A et en des bâtiments 62 et 63, 118 et 74 et à l’intérieur de ce dernier. Une pollution plus ou moins partenariat avec un écosystème d’acteurs comprenant notamment la région, EDF, l’université intense aux composés métalliques et organométalliques a également été mise à jour sur les axes de Haute-Alsace et des acteurs privés, a été retenue et a fait l’objet de la signature d’une d’espaces publics structurants du site sur le foncier appartenant à la ville. convention de financement entre la Caisse des dépôts et la ville de Mulhouse. Jusqu’à 10 M€ Ces études (0,42 M€) ont été suivies par des travaux de dépollution sur les trois spots de pollution, lancés par m2A pour un montant de 3,1 M€ HT et réalisés en grande partie en 76 Technique consistant à éliminer les polluants volatils de l'eau ou du sol en utilisant l'air ambiant. 75 Appel à projet régional 2023/2024 – reconversion des friches, études et techniques de dépollution 77 Cours d’eau artificiel de 14,5 kilomètres de long, issu d’une dérivation amont des eaux de la Doller exemplaire. pour alimenter les industries mulhousiennes au XIXème siècle. 52 51 236 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES de subventions pourront être mobilisés par l’État au bénéfice du projet mulhousien dont 3.3.4.1 La convention publique d’aménagement sur le renouvellement urbain par 500 000 € maximum pour la phase d’incubation. le développement d’immobilier d’entreprises (RUDIE) Par une délibération de septembre 2022, la ville a approuvé un plan d’actions portant sur des études en termes d’énergie, de jumeau numérique, d’infrastructures vertes et naturelles, La convention publique d’aménagement intitulée RUDIE a été signée le 9 janvier 2004 de mobilité et de programmation à l’échelle du quartier autour des activités créatives et d’un entre l’agglomération (CAMSA) et la SERM (devenue SPL CITIVIA) pour une durée initiale pôle d’excellence des arts visuels (cf. annexe n° 6). Le montant total prévisionnel des études a de 25 ans (soit jusqu’en janvier 2029). Elle a fait l’objet de neuf avenants, avec une prolongation été évalué à 1 M€ HT (0,87 M€ d’études et 0,13 M€ de frais généraux et de personnel). La part de la durée de la convention jusqu’en janvier 2037. des études prise en charge par la ville représente 0,5 M€ dont 0,37 M€ subventionné (73 %). Ce montage contractuel concerne plusieurs biens immobiliers dont la SPL assure la La ville de Mulhouse utilise cet AMI comme un levier pour transformer le site DMC en gestion immobilière, dont les bâtiments 33 et 48 de DMC, qui représente une surface de un quartier durable, mettant l’accent sur le lien social et la réplicabilité des projets. Le jumeau 9 546 m² soit 44 % de la surface totale des bâtiments intégrés à la convention. En 2020, il avait numérique78 joue un rôle central dans cette transformation, facilitant la transition numérique et été envisagé de transférer ces deux bâtiments dans la future ZAC DMC ou dans un futur l’aménagement du territoire. L’objectif est d’ouvrir cet outil aux citoyens pour favoriser les établissement public foncier pour un montant valorisé au taux de rentabilité investisseur de liens sociaux et les échanges (savoir-faire, matériaux, etc.) au sein du quartier. 8,33 % soit 6,6 M€79, une participation de 1,98 M€ étant versée lors du transfert. Dans l’avenant n° 9, il a été décidé de les conserver dans la concession tout en prévoyant une prorogation de Une étude programmatique à l’échelle du quartier autour des activités créatives et du huit ans de la convention (soit une durée totale de 33 ans) et le versement de la participation de pôle d'excellence des arts visuels est également prévue. Cette étude devrait être lancée début 1,98 M€ en 2022. À l’issue de la concession, ils seront cédés à l’euro symbolique à m2A. 2025. Elle vise à permettre de repréciser les vocations de l’ensemble du quartier DMC compte-tenu des évolutions du projet (création du collège, concession d’aménagement sur le Ainsi, malgré la vente de deux sites inclus dans la convention, une modification des bâtiment 62 notamment) et de l’ambition d’en faire un quartier de ville mixte, vivant et dispositions financières en 2020, une prorogation en 2021 de huit ans de la convention jusqu’en pleinement intégré au tissu urbain. Cette démarche doit permettre de reposer les bases du projet, 2037, le versement de participations de l’agglomération de 3,6 M€ notamment en 2020 et 2023 de les partager avec l’ensemble des parties-prenantes, de clarifier la gouvernance tout en (soit 26 % des produits de la concession entre 2018 et 2022), le compte de résultat prévisionnel renforçant la stratégie écologique et d’adaptation au changement climatique. L’étude comporte de l’opération au 31 décembre 2022 fait apparaître une diminution de moitié de l’endettement également un volet juridique/montage opérationnel, afin de cibler au mieux les procédures (de 14 à 7 M€ de 2018 à 2023) et un déficit de 1,14 M€ en fin de concession qui devra être pris d’aménagement à mettre en œuvre et de consolider le montage financier. en charge par le concédant, m2A. La chambre constate que l’action de la ville en charge du pilotage global de la Aux termes de la convention initiale (article 22), le compte rendu à la collectivité reconversion du site s’inscrit dans le cadre d’un projet national lui permettant de mener des (CRACL) doit être transmis par la SPL à l’agglomération avant le 15 mai de chaque année. Ces études pour définir au mieux la programmation de l’opération y compris dans le volet du dispositions ne sont pas respectées80. De 2018 à 2023, le conseil d’agglomération a validé en montage opérationnel et financier. fin d’année, par délibération, le compte rendu annuel à la collectivité (CRACL). En juin 2025 le CRACL de l’exercice 2023 n’avait pas été soumis au conseil d’agglomération. La chambre constate que, malgré les actions entreprises depuis 2020, cette concession 3.3.4 Des opérations de réhabilitation réalisées par la SPL, porteuses de risques ancienne reste porteuse de risques financiers pour l’agglomération, évalués à un peu plus financiers d’1 M€ à la fin de concession en 2037. Il appartient, dès lors, à l’agglomération d’obtenir régulièrement la production du CRACL comme prévu par la convention et à le soumettre pour Les trois contrats de concessions confiés à la SPL CITIVIA portant sur la réhabilitation approbation du conseil communautaire. de bâtiments ont été analysés par la chambre. 3.3.4.2 La concession de travaux visant à réaliser sur le site de DMC une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 78 Cet outil participe à la tendance de la ville connectée et intelligente (smart city). À partir de nombreuses données récoltées sur l’état des ressources (énergie, eau, déchets …) d’un territoire, les répliques virtuelles 79 Source : aux termes de la délibération du 13 décembre 2021, approuvant le CRACL 2020. deviennent des outils de prévision permettant de simuler des scénarios de développement ou de gestion de risques 80 À titre d’exemple, le CRACL de l’exercice 2022 est daté d’octobre 2023 et a été présenté au conseil comme les aléas climatiques. d’agglomération de décembre 2023. 54 53 237 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La concession de travaux La SPL a bénéficié entre 2018 et le 31 décembre 2023, de 328 000 € de participations (250 000 € avance remboursable de la ville à la fin de la concession et 77 560 € HT de Aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, il s’agit d’un contrat par lequel l’agglomération), de 1,31 M€ de subventions de la région et du FEDER pour les travaux une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à réalisés, soit près de 43 % du montant total des travaux. l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service Fin 2023, le compte rendu financier montre un résultat équilibré à la fin de la concession qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. en décembre 2044, mais un résultat d’exploitation déficitaire pour 2023 (- 796 000 €) avec des L’agglomération a confié à la SPL CITIVIA par la voie d’une concession de travaux produits essentiellement composés de subventions et des participations de la ville et de publics avec constitution de droits réels, signée en février 2018, pour une durée de 25 ans81, les l’agglomération. L’endettement de la SPL dans le cadre de cette concession représente 1,8 M€ missions de construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que l’exploitation d’une structure avec une trésorerie négative de 1,6 M€. de loisirs centrée sur l’escalade située dans l’emprise du bâtiment existant n° 57. À la fin de la La chambre constate que les travaux prévus au contrat ont fortement évolué. Malgré la concession en décembre 2044, l’ensemble des constructions et des travaux d’aménagement recherche et l’obtention de financements externes importants, la situation financière de la réalisés redeviendra la propriété de m2A, à titre gratuit. concession de travaux se trouvait fortement dégradée fin 2023. Même si le risque d’exploitation L’agglomération est par ailleurs coordonnatrice et mandataire d’un groupement est supporté par la SPL, l’agglomération devra veiller à la bonne exécution du contrat pour la d'autorités concédantes avec la ville de Mulhouse. Il est prévu que l’agglomération mette à production des CRACL et par un suivi lui permettant de s’assurer de la réalisation des missions disposition les biens immobiliers et que la ville apporte une avance remboursable en fin d’entretien et de maintenance de cet équipement qui lui reviendra en fin de concession. d’opération de 250 000 €. La construction de la structure s’est achevée fin juillet 2020 avec la réception des 3.3.4.3 La concession d’aménagement concernant le bâtiment 62 travaux et un début d’exploitation en août 2020. L’établissement a ensuite dû s’adapter sur la fin 2020 et sur l’année 2021 en raison des mesures sanitaires (effectifs réduits notamment). Des travaux d’extension ont été menés par la SPL en 2023 pour développer une activité de blocs. Le bâtiment n° 62 du site DMC correspond à une ancienne retorderie83 de 1910, Enfin, les équipements d’escalade (blocs et tapis) initialement prévu sous maîtrise d’ouvrage deuxième plus grand bâtiment du site, de 230 m de long, de près de 8 000 m² au sol et offrant du locataire ont été intégrés dans la concession. Depuis sa signature, quatre avenants ont été environ 21 000 m² de surface de plancher sur trois niveaux, compris dans un périmètre de près signés, faisant évoluer le montant des travaux de 1,28 M€ HT à 3,3 M€ HT. de 3 hectares. Depuis l’inauguration de l’extension en décembre 2023, l’équipement géré par un M2A a confié à la SPL CITIVIA par le biais d’une concession d’aménagement84 signée locataire unique comporte un mur d’escalade de France de 25 mètres, 240 voies de tous niveaux en mars 2022 et portant sur la reconversion du bâtiment 62 et l’aménagement d’espaces publics. capables d’accueillir jusqu’à 60 grimpeurs simultanément sur 2 000 m² de murs, dont une La ville de Mulhouse est également signataire en tant que porteur de projet urbain global, mezzanine de 17 m, des murs de difficultés, un mur de vitesse de 15 m, des blocs sur 392 m², financeur partiel et futur gestionnaire des espaces publics. équipement prévu pour accueillir 40 000 personnes en saison pleine. Malgré l’ouverture au Aux termes du contrat d’une durée de 12 ans, soit jusqu’en mars 2034, l’opération doit public du site, cet équipement se trouve quelque peu isolé, à proximité immédiate de bâtiments permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global de reconversion d’un bâtiment non réhabilités. Il n’existe pas d’information dans le CRACL quant à la fréquentation effective industriel d’environ 21 000 m² en logements, tertiaires, activités et commerces. Cet du site depuis son ouverture. aménagement inclut des travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses pour Un bail a été signé en juillet 2018 entre la SPL et une société en charge de l’exploitation répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers. de l’équipement pour une durée de 12 ans. Face aux difficultés financières du preneur, la SPL Un comité stratégique est mis en place, présidé par un représentant de l’agglomération l’a exonéré de cinq mois de loyers, de juin à octobre 2022. Par ailleurs, un report de paiement et composé d’élus communautaires, de la ville et de représentants de la SPL. Une consultation du loyer et des charges de l’année 2024 sur les années 2026 à 2030 est prévue au bilan de a été lancée par la SPL pour choisir l’équipe titulaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre, l’opération. avec la désignation en avril 2023 de l’équipe lauréate. La chambre constate la production tardive des comptes rendus82 (CRACL de l’exercice La première année a été essentiellement consacrée au lancement des premiers 2023 daté d’octobre 2024). Le conseil d’agglomération a délibéré sur ce document chaque diagnostics (amiante, faune-flore, ressources…) communs au bâtiment 62 et aux espaces année en décembre sauf en 2021. En effet, un seul compte rendu a été réalisé pour l’exercice publics. Des investigations complémentaires ont également été menés sur l’état des sols/milieux 2020-2021, celui-ci ayant été présenté en décembre 2022 à l’assemblée délibérante. et ont révélé des spots de pollution sur les espaces publics. De même, des enjeux en matière de 81 Soit une fin de contrat le 26 février 2043. 83 Lieu destiné à l’assemblage des fils. 82 L’article 19 précise que le concessionnaire fournira tous les ans, au plus tard le 31 mars suivant la fin 84 Les dispositions applicables aux opérations d’aménagement sont notamment définies aux articles L. 300-1 et de l’année civile précédente à l’autorité concédante un compte-rendu annuel à la collectivité. L. 300-2 (opérations d’aménagement) et L. 300-4 et L. 300 5 (concessions d’aménagement) du code de l’urbanisme. 56 55 238 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES réseaux ont été identifiés85. En 2024, des études plus opérationnelles (reconnaissances 3.3.5 La nécessaire consolidation du suivi financier d’un projet soumis à structurelles dans le bâtiment 62, géotechniques pour estimer les contraintes sous les fondations d’importants aléas du bâtiment 62) et pour mener les premiers travaux préparatoires. Ces études ont eu pour effet de décaler d’un an le démarrage des travaux et par extension la commercialisation des premiers À ce stade, il n’existe pas de suivi financier consolidé retraçant le coût des acquisitions lots. foncières, des opérations conduites par la ville, l’agglomération et la SPL CITIVIA dans le Par ailleurs, l’équipe de maîtrise d’œuvre a travaillé sur la définition et la proposition cadre de ce projet ainsi que les montants des subventions obtenues. Il en est de même des de scenarii d’aménagement tant pour la partie bâtiment que la partie espaces publics et le choix nombreux flux croisés entre la ville, l’agglomération et la SPL (co-financement, participations, par m2A et la ville de Mulhouse du parti d’aménagement à étudier en phase opérationnelle. La avances). remise des études opérationnelles est programmée au 1er trimestre 2025. Le coût de la maîtrise foncière, par la ville et la SPL, du périmètre du site à reconvertir Conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la SPL a établi un compte peut être évalué à 13,15 M€ dans l’hypothèse de la concrétisation des deux portages fonciers rendu d’activité pour les exercices 2022 et 2023, présenté au conseil d’agglomération. pour 3,8 M€ (cf. annexe n° 6). Le compte prévisionnel initial de l’opération, évaluée à 27,8 M€, a retenu un équilibre Les projets opérationnels d’ores et déjà réalisés (travaux conservatoires sur les bâtiments global en fin de concession. du cœur de site, études et travaux de la construction de la salle d’escalade) ou prévus (travaux de dépollution du cœur de site, travaux de dépollution site ex-Cimitem, travaux de réhabilitation En charges, sont notamment prévues 2,38 M€ HT d’études prévisionnelles, 2 M€ du bâtiment 59-60, création d’une piste cyclable, études « démonstrateur de la ville durable » d’acquisition foncière du bâtiment et 18,1 M€ HT de travaux (dont 30 000 € de mise en état des et la réhabilitation du bâtiment 62) représentent un montant total prévisionnel de 43,23 M€ HT. sols ; 4,97 M€ pour les ouvrages de viabilité ; 12,7 M€ pour la réhabilitation du bâtiment), une Certains travaux réalisés par la ville en régie n’ont pas été pris en compte. De nombreux rémunération de la SPL de 2,77 M€ et 2,5 M€ de frais financiers et de gestion. dispositifs de subventionnement ont été sollicités et le total des subventions obtenues (sous En produits, il est attendu 18,5 M€ de cessions, 2,95 M€ de participations (dont 1,73 M€ réserve de la réalisation effective et dans les délais impartis des opérations) représentent de participation d’équilibre de l’agglomération et 1,22 M€ de la ville), 4 M€ de subventions et 9,12 M€ soit 21 % du total des projets opérationnels. 2,3 M€ de locations. Conformément au montage contractuel, la SPL a acquis en novembre 2022 le ténement Tableau n° 8 : Montants financiers des projets opérationnels menés depuis 2018 du bâtiment n° 62 appartenant à l’agglomération pour un montant de 1,96 M€ HT. Le CRACL pour l’exercice 2023 fait apparaître que l’État a versé plus de 2 M€ de subventions au titre du Par porteur des plan de relance/volet recyclage foncier (sur un total de près de 2,8 M€) et un déficit en fin de projets Montants Total subventions concession de 183 000 €, principalement dû à la perte d’un an de loyer. Toutefois, le compte opérationnels prévisionnels en € HT obtenues en € prévisionnel de l’opération n’intègre pas d’enveloppe financière pour la dépollution alors même que de nouveaux spots de pollution ont été identifiés en 2024. La SPL a demandé à l’équipe de Ville de Mulhouse 13 707 225 3 140 822 maîtrise d’œuvre d’étudier différentes solutions pour le traitement des terres impactées afin d’en limiter le coût, dont les montants devraient être connus dans la courant de l’année 2025. m2A 4 276 840 1 067 567 Il ressort du démarrage de cette concession l’émergence d’enjeux financiers non SPL CITIVIA 25 250 000 4 915 241 négligeables dus aux études complémentaires et aux travaux de dépollution qui ont entraîné des retards et des coûts supplémentaires. Total 43 234 065 9 123 630 L’analyse de ces trois concessions montre qu’au regard des enjeux financiers qu’elles Source : CRC d’après les éléments transmis et les CRACL revêtent, l’agglomération doit en assurer un suivi attentif et régulier. Le conseil communautaire doit aussi être régulièrement informé de l’exécution de ces conventions à partir de CRACL Au total, le début de reconversion de ce site emblématique représente une enveloppe transmis dans les délais contractuels prévus. globale prévisionnelle de 56 M€ (acquisitions foncières et projets opérationnels) et devrait bénéficier d’un montant de 9,1 M€ de subventions. La reconversion de ce site fait intervenir de nombreux acteurs publics (ville, m2A, SPL, CeA), pour des montants conséquents, avec des flux financiers croisés entre la ville, l’agglomération et la SPL et de multiples dispositifs contractuels (AMI, PPA, conventions de subventions). Outre, les éventuels déficits qui pourraient être constatés au terme des concessions, la réalisation de ce projet d’envergure reste tributaire d’aléas importants 85 Dont la question du ruissellement des eaux pluviales sur un site fortement imperméabilisé (71 %) et la (pollutions du site, état des réseaux, contraintes structurelles du bâti existant) susceptibles de nécessité de reprise des réseaux d’assainissement vis-à-vis notamment du risque en matière d’installations classées conduire à une augmentation significative de son coût global. pour la protection de l’environnement (ICPE) de la zone restant en activité (présence d’une vanne ICPE). 58 57 239 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES En conséquence, la chambre recommande à la ville en qualité de pilote de ce projet la société alsacienne de constructions mécaniques (SACM), ancêtre de l’actuelle société Alstom urbain, d’instaurer dès à présent un suivi financier consolidé des opérations menées pour le (Alsace-Thomson), fondée en 1826. Tourné vers la construction mécanique, le site a notamment projet urbain DMC afin de disposer de données financières précises au moment du choix de la produit des locomotives, et abrité la première gare de Mulhouse. future programmation et de la définition d’un montage opérationnel. Elle prend note de Marqué par le déclin industriel et après plusieurs cessions, le site a progressivement l’indication de la maire de Mulhouse de l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi de abandonné l’essentiel de ses activités pour se focaliser désormais sur la construction de pièces l’ensemble des flux financiers liés à la gestion et à l’animation du site DMC, accompagnés pour moteurs dédiés aux applications industrielles et marines, assurée par la société MEA d’une organisation spécifique et évolutive au sein de la ville. (Mitsubishi Equipment Alsace), et qui perpétue l’activité industrielle du site, à une échelle largement réduite avec 160 employés. Recommandation n° 2. (Ville de Mulhouse) : Réaliser un suivi financier consolidé des Sur le site d’origine, ayant abrité plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés opérations menées pour le projet urbain DMC. d’ateliers, d’entrepôts et de bureau, seule une partie des bâtiments subsiste : l’ensemble industriel dit du « Village Industriel de la Fonderie » (VIF), avec l’entreprise MEA, et le bâtiment occupé désormais par l’université de Haute-Alsace (UHA), qui abritait une des deux ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ fonderies de la SACM (construit en 1928). Le quartier, qui compte 4 300 habitants87 en 2023, n’a assumé longtemps qu’une fonction résidentielle secondaire. À partir des années 1960, Héritage de l’histoire industrielle textile, la reconversion du site DMC (30 ha) situé au marquant le déclin de l’industrie manufacturière, un important foncier a commencé à se libérer. cœur de la ville de Mulhouse a débuté dans les années 2010 sous l’angle du développement Les anciennes fabriques ont fait place à des opérations de logements, mais aussi à du commerce économique. Depuis 2021, ce projet s’inscrit dans une démarche globale de renouvellement (site du centre commercial Leclerc). urbain, faisant de la ville le porteur général de l’opération. La maîtrise foncière du cœur de site à réhabiliter est désormais portée par la ville de Mulhouse et la SPL CITIVIA. Carte n° 1 : Le quartier Fonderie vu du ciel En l’absence d’un montage opérationnel précis, un projet de reconversion à court terme a été défini par la ville et l’agglomération, permettant de lancer la réhabilitation de certains bâtiments. Trois concessions ont été confiées à la SPL CITIVIA par l’agglomération, dont il conviendra de s’assurer d’une production régulière des CRACL. Ce projet situé sur un site initialement aménagé pour répondre à des besoins liés à l’industrie, présente de nombreuses contraintes techniques (réseaux, mobilité) et une forte pollution, ayant d’ores et déjà nécessité des interventions coûteuses (11 M €HT depuis 2022) . Depuis 2022, l’action de la ville s’inscrit dans les objectifs de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Démonstrateur de la Ville durable ». En tant que pilote de ce projet urbain, la ville doit prochainement définir la programmation ultérieure de l’opération et le montage opérationnel associé. Dans ce cadre et dans le but d’avoir une vision éclairée de l’ensemble de ce projet, il est nécessaire que la ville mette en place un suivi financier consolidé des opérations de reconversion ou de requalification menées sur le site. Source : Étude AFUT, Fonderie adapter les logements anciens 2021 3.4 La reconversion du quartier de la Fonderie Classé quartier prioritaire de la politique de la ville, ce quartier est inclus dans les actions du contrat de ville. Par ailleurs, la requalification du quartier s’inscrit dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 3.4.1 La reconversion d’un ancien quartier à vocation industrielle Un important travail de renouvellement a été mené depuis une vingtaine d’années, qui ont initié une restructuration progressive du quartier selon trois axes : Fondé en 1826 et situé au cœur de Mulhouse86, le site de la Fonderie d’origine, d’une - le maintien de la vocation d’activités et de production sur le secteur du « village vingtaine d’hectares, a compté jusqu’à 10 000 salariés. Il a notamment accueilli les activités de industriel », avec une intervention foncière importante de m2A ; 86 À 500 mètres de l’hyper centre et à 900 mètres de la gare (à 10 minutes à pied de la gare). 87 Selon le contrat de ville signé en 2024. 60 59 240 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES - une diversification avec l’implantation de grands équipements publics l’habitat dégradé du quartier. Le PLU reprend la stratégie de l’agglomération visant à conforter (université88, clinique du Diaconat) mais aussi la réalisation d’opérations de et valider l’excellence avec l’industrie du futur déclinée sous l’appellation « Campus logements neufs ainsi que des bureaux, des commerces et la Maison de Industrie 4.0 » avec notamment le numérique au cœur de l’industrie en transversal. l’Industrie89 dans le cadre de la ZAC Fonderie confiée par la ville de Mulhouse Le projet de PLUi en cours d’élaboration reprend les objectifs du SCoT en les déclinant à la SPL CITIVIA ; afin de pérenniser l’activité industrielle sur le territoire et de réunir les conditions permettant - une réhabilitation des logements anciens privés par le biais d’une opération aux activités de production de se diversifier, de se transformer et d’évoluer pour assurer leur programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) compétitivité tout en permettant de nouvelles installations. confiée à la SPL CITIVIA. Les propriétaires sont aidés financièrement et Enfin, à l’échelle du quartier dans son ensemble, le projet de renouvellement urbain91 techniquement pour la rénovation de leurs biens. Les fonds prévus dans le cadre prévoit une articulation entre emploi, logement et mobilité. du conventionnement NPNRU (décembre 2020) permettent d’intervenir également sur les espaces publics. La stratégie adoptée par l’agglomération et la ville déclinée dans différents dispositifs contractuels est de valoriser ce vaste espace afin de maintenir en cœur de ville des activités Ainsi, compte tenu de l’important renouvellement réalisé depuis une vingtaine d’années, industrielles, de réutiliser le patrimoine architectural tout en favorisant l’ouverture et le tout en maintenant la vocation industrielle initiale du quartier, les friches industrielles ne développement global du quartier en matière d’habitat et d’espaces publics. concernent désormais que le Village Industriel de la Fonderie (VIF). 3.4.2.2 Un engagement partenarial élargi en faveur de la revitalisation de 3.4.2 Une stratégie commune de reconversion du site axée autour l’industrie et le l’industrie autour du numérique numérique L’initiative « Territoires d’Industrie », initiée fin 2018, s’inscrit dans une stratégie de l'État pour revitaliser et soutenir le développement industriel des territoires français. Après une 3.4.2.1 Un objectif ancien de pérennisation et de développement de l’industrie première phase du programme entre 2018 et 2022, une deuxième phase a été lancée sur la période 2023-2027. La reconversion du VIF, qui fait partie d’une zone d’activité économique (ZAE), s’inscrit dans une volonté de revitalisation économique autour de l’industrie poursuivie de L’agglomération s’est engagée dans la démarche avec 10 autres EPCI92 du Sud Alsace, longue date par l’agglomération. Le soutien à la création d’emplois sur le territoire en favorisant des partenaires publics (tel que l’État, la région Grand Est, l’université de Haute-Alsace, la le développement de l’industrie et des activités tertiaires figure, en effet, comme un des objectifs banque des territoires, la CCI Grand Est) et privés (dont des industriels, l’union des industries du SCoT approuvé en 2019. et métiers de la métallurgie). Désigné parmi les territoires pilotes, le Sud Alsace est le premier territoire à contractualiser, le 18 mars 2019, dans le cadre de ce programme qui comporte De son côté, le projet de territoire de l’agglomération (2021) vise un enjeu spécifique90 quatre grands axes stratégiques (le recrutement, l’innovation, l’attractivité et la simplification concernant l’accompagnement des écosystèmes, filières et initiatives pour un développement des normes réglementaires) et 17 actions territoriales concrètes pour identifier le territoire économique durable, novateur et performant en ciblant des actions autour de l’industrie dont le d’industrie Sud Alsace. L’engagement dans ce programme a été renouvelé pour la période projet Fonderie. 2023-2027. Le PLU de la ville de Mulhouse (2019) indique que la création d’un village du L’agglomération a axé sa stratégie de reconquête industrielle par l’innovation, avec un numérique (projet KM0) sur le site industriel a donné une nouvelle dynamique au projet de site identifié, celui du quartier de la Fonderie. Initiée dès 2013, la démarche « Campus reconversion de cette ancienne friche industrielle mais note que le quartier connait un déficit Industrie 4.0 » vise à proposer aux industriels une offre de services sous forme d’actions d’image qui nuit à son attractivité résidentielle. L’ambition du projet de renouvellement urbain collectives et individuelles en vue d’améliorer leur compétitivité. Il s’agit d’accompagner la est d’accompagner la démarche en connectant davantage le quartier à la ville et en créant des transition du tissu industriel régional et répondre aux besoins des entreprises, des salariés, des synergies avec le centre-ville et le site de la gare, afin de dessiner les contours d’un véritable cœur d’agglomération. Il s’organise autour d’un désenclavement du site, la valorisation de la trame verte et bleue en cohérence avec le projet Mulhouse Diagonale et une intervention sur 91 La convention avec l’ANRU signée en 2020 prévoit une stratégie développée à l’échelle du quartier pour ouvrir le VIF sur le quartier, le transformer en village industriel 4.0 (accélérateur de l’industrie du futur) ; élargir le cœur d’agglomération ; conjuguer les fonctions résidentielles, tertiaires, industrielles et des équipements 88 Installés depuis 2007 les locaux de la faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de publics structurants ; faire monter en gamme le parc d’habitat privé et l’accompagner avec la réhabilitation du l’université Haute-Alsace accueille 2 000 étudiants. patrimoine du principal bailleur ; qualifier les espaces dévolus au stationnement. 89 Bâtiment de 5 000 m² inauguré en 2021 accueillant le pôle de formation de l’union des industries et des 92 Les intercommunalités : Saint-Louis Agglomération, Sud Alsace Largue, PETR Thur-Doller, entreprises de la métallurgie (UIMM) d’Alsace et doté d’un plateau technique consacré à l’industrie du futur et à Pays Rhin-Brisach, Centre Haut-Rhin, Région de Guebwiller, Vallée de Saint-Amarin, Thann-Cernay, Vallée de l’électrotechnique. la Doller et du Soultzbach, Pays de Rouffach. Les partenaires publics : les industriels, l’UIMM, le CETIM 90 Ambition n° 2 « un territoire d’accueil dynamique ». Grand Est, l’Alliance pour l’Industrie du Futur, la CCI Grand Est, le Pôle de compétitivité Véhicule du Futur. 62 61 241 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES demandeurs d’emplois en construisant des offres de formations adaptées, innovantes et l’ensemble des études afférentes aux bâtiments et ceux de la ville se sont focalisés sur les réactives aux besoins économiques. espaces publics. Ce programme cible le site du VIF, comme l’accélérateur de « l’industrie du futur et du Le projet de reconversion du site initié depuis 2020 par l’agglomération prévoit des numérique » avec la création, au sein d’un site industriel en reconversion, d’un écosystème en opérations de démolition de certains bâtiments, la réhabilitation d’anciens bâtiments, la matière de recherche, de formation, d’entrepreneuriat, d’innovation, dédié à l’industrie du futur construction de deux bâtiments neufs, l’ouverture d’une voie de desserte interne, la construction et au numérique : Mitsubishi, KM0 la Cité du Numérique, l’université de Haute-Alsace, la d’un parking silo de 400 places, la « découverture » d’un ancien bras de l’Ill94, des Maison de l’Industrie (2021), un projet de technocentre. cheminements piétons et de nombreuses plantations d’arbres. Après déclaration par l’agglomération, ce projet n’a pas été soumis à évaluation environnementale par décision95 Cette démarche concertée sur un territoire plus large a permis de créer et développer un préfectorale du 24 septembre 2020. réseau de partenaires (entreprises, université, financeurs, acteurs de l’accompagnement) pour faire circuler l’information sur les initiatives et les projets du territoire, détecter les opportunités et mettre en œuvre les projets, individuels ou collectifs. 3.4.3.2 Un projet complexe géré par des équipes resserrées Ainsi, la stratégie retenue pour la reconversion du site du village industriel de la Fonderie se concentre sur le maintien d’une activité industrielle et de la constitution progressive Les principales contraintes et difficultés rencontrées sont de quatre ordres : d’un écosystème autour de l’industrie numérique tout en poursuivant l’ambition d’ouvrir et de connecter davantage ce quartier au reste de la ville par un désenclavement du site et par un - des interventions sur un site ancien, privé, aménagé pour des activités industrielles, avec travail sur les espaces publics (cf. annexe n° 7). ses propres réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, galeries souterraines, voies ferrées), dont la localisation et l’état ne sont pas connus, ce qui conduit à la réalisation de nombreux diagnostics (notamment de reconnaissance des réseaux) ; 3.4.3 Une conduite du projet de reconversion coordonnée entre l’agglomération et - la gestion de la pollution, au niveau des sols et des bâtiments, et sa prise en compte dans la ville les projets d’aménagement (évolution des méthodes et de la législation, réalisation de plans de gestion96 pour chaque bâtiment et pour les espaces publics) ; - la multiplicité des autorisations nécessaires à obtenir pour la reconversion du site : 3.4.3.1 Une maîtrise foncière portée par l’agglomération et des interventions autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire) et coordonnées avec la ville environnementales (cas par cas, déclaration au titre de la loi sur l’eau, etc.) ; - la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui En 1997, m2A a décidé d’acquérir une partie de ce site d’envergure (11 hectares) sur repose sur les déclarations du seul exploitant (et non du propriétaire du foncier) et dont lequel sont implantés 75 000 m² de bâtiments en grande partie inoccupés, dont le site exploité l’instruction des déclarations par les services de l’État97 n’est encadrée par aucun délai. par l’entreprise MEA, soumis à la réglementation des installations classées pour la protection Ces contraintes complexifient les opérations d’aménagement et se répercutent sur les de l'environnement (ICPE). L’agglomération a ensuite acquis, en 2019, pour 1,1 M€ (0,38 M€ calendriers opérationnels et les coûts financiers. À titre d’exemple, des compléments d’études, de subvention ANRU soit 35 % de l’opération) un tènement privé de près de 3 hectares avec des diagnostics et des sondages98 ont dû être réalisés par la ville et l’agglomération pour plusieurs bâtiments de grandes surfaces datant de l’activité de la SACM. Ainsi, depuis 2020, répondre aux besoins du maître d’œuvre en charge de la conception des espaces publics du VIF. l’intégralité du foncier composant le VIF est maitrisé par m2A (coût total d’acquisition du site de 7,4 M€93). Ces nouvelles investigations ont représenté un montant de près de 120 000 € HT entre 2022 et 202499. Elles ont conduit la ville à suspendre l’exécution de la mission du maître d’œuvre par Dans la cadre des préparations des contrats afférents tant au programme de un courrier du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024, date de l’ordre de service de reprise. renouvellement urbain qu’au PPA, les services de la ville et de l’agglomération ont porté l’ensemble des études amont visant à l’établissement de la programmation générale à l’échelle du quartier et du VIF en particulier. La maîtrise d’ouvrage des opérations menées sur le site est assurée par m2A pour les 94 Un ancien canal usinier. opérations d’aménagement des bâtiments ou leur cession aux différents porteurs de projets et 95 Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 par la ville de Mulhouse pour les aménagements portant sur les espaces publics. Ainsi, en du code de l’environnement. termes de pilotage opérationnel, les services de l’agglomération ont ensuite conduit et piloté 96 Le plan de gestion est un outil qui est utilisé dans le cadre de la réhabilitation de site lorsqu’il est possible d’agir à la fois sur l’état du site (par des aménagements ou des mesures de dépollution) et également sur les usages futurs. 97 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 98 Diagnostics menés sur le pont, sur l’amiante, l’état de la voirie ; inspection caméra des réseau, géoradar ; réalisation d’un certificat de mise hors tension d’un ancien transformateur ; sondages. 93 Source : étude AFUT – décembre 2022 – Industrie et numérique dans m2A. 99 75 % par la ville et 25 % par l’agglomération. 64 63 242 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Pour chacune des opérations de réhabilitation de bâtiments, l’agglomération a confié à rassemble en un même lieu des entreprises industrielles à forte intensité technologique, des un prestataire une mission de coordination des travaux100. Par ailleurs, au vu de l’ampleur des entreprises et des start-ups du numérique et des organismes de formation. De plus, sont opérations à mener (bâtiments et espaces publics) sur un site présentant de nombreuses également présents des incubateurs, qui ont vocation à accélérer le développement de contraintes techniques (pollution, réseaux, maintien d’activités industrielles), l’agglomération l’innovation. Par exemple, une quinzaine d’entreprises industrielles se sont rassemblées (le club a confié à un prestataire une mission globale d’assistance et de conseil pour la coordination de des locomotives) dans l’optique de détecter les besoins du secteur de l’industrie et travaux simultanés menés sur l’ensemble du site. Le montant de ce marché signé en juin 2024 d’accompagner leur transformation numérique, autour de projets communs. est de 135 540 € HT. Ce projet innovant a fait l’objet de nombreuses publications au niveau national, ce qui L’avancement du projet fait l’objet de points réguliers par les services de la ville et de a permis de faire connaître les projets portés sur le site du VIF et d’initier une dynamique autour l’agglomération en charge de ce dossier afin de prendre en compte les aléas et les décalages de ce quartier. opérationnels. Cette équipe resserrée est composée de deux personnes à la ville (un chargé Au cours de l’année 2024, la société KM0 a soumis une offre de rachat des trois d’étude et la cheffe du service d’urbanisme opérationnel) avec l’appui d’un technicien voirie et bâtiments objet du BEA auprès de l’agglomération qui a donné une suite favorable à cette offre, de deux personnes à l’agglomération (la cheffe du service en charge de la gestion des zones par un courrier du 28 décembre 2024, sous réserve du passage devant les instances de m2A. Le d’activités et un autre agent chef de projet recruté début 2025). projet de cession comprend un prix d’achat de 500 000 € HT, la réalisation de travaux (sur la dernière travée et la séparation coupe-feu entre les bâtiments KM0 et 24B aux frais et sous la responsabilité de la société) et l’inclusion d’une clause de préférence à m2A en cas de revente 3.4.3.3 Une dynamique initiée par l’ouverture du pôle numérique en 2019 du bien immobilier. La réalisation de ce projet a permis, outre la réhabilitation d’anciens bâtiments par une Le projet KM0 (kilomètre zéro101) est né de la volonté de créer un pôle numérique société privée, d’initier un environnement propice à l’émergence de projets innovants liés à consacré à l'industrie au sein du quartier rassemblant différents acteurs : des entreprises, des l’industrie, de favoriser le développement d’entreprises liées au numérique et d’enclencher un étudiants et des entrepreneurs (start-up) afin de créer une synergie liant industrie et numérique. début d’attractivité pour le site du VIF. Les fondateurs de la SAS KM0, créée en 2014, sont des investisseurs privés mulhousiens. Cette société a conclu avec m2A, le 15 juillet 2015, un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur trois bâtiments102 du VIF d’une surface de 11 500 m² d’une 3.4.3.4 Les principales opérations d’aménagement menées par l’agglomération durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 10 000 € HT103, montant indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires. Depuis 2020, l’agglomération mulhousienne a conduit plusieurs aménagements et L'objet de ce contrat vise un usage exclusivement réservé à la création, l’organisation, projets afin de réhabiliter plusieurs bâtiments sur cette ancienne friche. l’animation et l’exploitation d’un pôle numérique. La société s’est engagée à réhabiliter le bien Afin de permettre à terme la mise en place d’une continuité modes doux avec le quai loué pour transformer les locaux pris à bail en un site destiné à accueillir des entreprises du des pêcheurs, m2A a procédé en 2020 à la démolition du bâtiment 57 qui jouxtait le parking de numérique, des organismes de formation dans le domaine du numérique, un lieu d'accueil et l’hypermarché (coût de l’opération : 43 000 € HT subventionnée à hauteur de 40 %105). d'animation pour la création d'entreprises dans le domaine du numérique et de l'industrie ainsi que des espaces communs et/ou partagés (restauration, espace d’exposition…). Le montant des Elle a lancé la réhabilitation du bâtiment 39 d’une surface de 3 000 m² avec la reprise travaux à réaliser a été valorisé à hauteur de 2,3 M€. complète du clos-couvert de ce bâtiment classé « exceptionnel » par le conseil consultatif du patrimoine mulhousien106, pour permettre son maintien et la constitution d’une nouvelle surface Une série de travaux d’aménagement du site a été menée en 2016 par l’agglomération, de stockage pour MEA. La livraison de ce bâtiment est prévue au 1er semestre 2025. Le coût de notamment pour permettre l’installation de KM0 (travaux liés notamment à la sortie du cette opération est de 960 600 € HT. L’agglomération a bénéficié d’un montant total de périmètre ICPE dont l’adaptation des accès, la réalisation des travaux de VRD et génie civil). subventions de 316 771 € dont 209 279 € de fonds friches soit 33 % de l’opération. Ce bâtiment Suite à l’ouverture du site en 2019, l’ensemble de ces locaux a été loué dès 2022. Le site sera ensuite loué à MEA. Un avenant au bail commercial existant sur les locaux déjà occupés accueille plus de 60 entreprises avec 300 salariés et 600 étudiants au sein de quatre écoles104 par l’entreprise sera réalisé. différentes dans le domaine de l’informatique, des jeux vidéo et de l’audiovisuel. Ainsi, KM0 Par ailleurs, l’agglomération s’est engagée dans une démarche de réduction du périmètre de risque du site exploité par l’entreprise MEA, qui est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation afin de permettre la réalisation du 100 Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) définie à l’article R. 2431-17 du projet global de reconversion du site. M2A a procédé à un certain nombre de code de la commande publique. 101 Point de départ de la ligne de chemin de fer Mulhouse-Thann. Elle préfigurait alors la ligne Strasbourg-Bâle qui deviendrait la 1ére ligne de chemin de fer transfrontalière européenne. 102 N° 23,24 et 24 A. Un droit de préférence est accordé au preneur sur le bâtiment 24 B. 105 Subvention de l’État de 17 140 € (dotation de soutien à l’investissement local). 103 Une clause de revoyure du montant de la redevance est prévue à la fin de la 30éme année. 106 Créé en 2006, ce conseil consultatif est une association qui fédère un ensemble d'associations qui 104 42 Mulhouse, Studio et ateliers, PHG Academy et Epitech. mettent en valeur le patrimoine mulhousien dont celui issu de son histoire industrielle. 66 65 243 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES proto-aménagements107 dont le déplacement de conduites du réseau de chaleur et le tant pour réparer, transformer ou réaliser des objets de la vie courante, que pour concevoir, remplacement d’une cuve. Des travaux d’enfouissement des conduites aériennes de gaz naturel tester une idée, prototyper et mettre au point une réalisation. doivent également être réalisés en 2025. Un porté à connaissance a été déposé auprès de la Ce bâtiment datant de 1926 d’une surface de 1 600 m² sur deux niveaux devrait direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en juin accueillir à terme environ 100 personnes et sera doté d’une surface de plancher après 2024, pour la réduction du périmètre de risques. Le montant total prévisionnel de ces opérations réhabilitation de 2 100 m². Le marché de maîtrise d’œuvre, consécutif à une procédure de est de 920 000 € HT. concours, a été signé par l’agglomération en juin 2022. La livraison du bâtiment est prévue pour Elle conduit un projet de réhabilitation du bâtiment n°47 qu’elle a acquis en 2019 avec fin 2026. Un bail sera également signé avec le preneur. Le coût prévisionnel de l’opération est l’objectif de créer un centre technique de recherche et d’expertise pour le centre technique des de 3,24 M€ dont 2,86 M€ de travaux. L’opération va bénéficier d’une subvention de 1,5 M€ de industries mécaniques (CETIM) qui a pour ambition d’accélérer la mutation du tissu industriel la région dans le cadre de son dispositif sur les friches. et d’accompagner les entreprises dans l’appropriation et l’intégration des nouvelles Enfin, par une délibération du 14 octobre 2024, le conseil d’agglomération a approuvé technologies. le choix de confier une délégation de service public (DSP) à la SPL CITIVIA pour la Il s’agit d’un centre technique industriel français créé en 1965 à la demande des construction, la gestion et l’exploitation d’un parking silo de 400 places pendant 40 ans à la industriels de la mécanique. Il a pour objectif d’apporter aux entreprises des moyens et des Fonderie avec la réalisation d’un programme global d’investissements de 6,7 M€ HT en compétences pour accroître leur compétitivité, participer à la normalisation et faire le lien entre deux ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public. Le contrat prévoit la recherche scientifique et l’industrie. Cette mission d’utilité publique est prévue dans le code le versement à m2A d’une redevance annuelle fixe (1 000 €) et d’une redevance variable liée de la recherche108. Le projet du CETIM, baptisé Quatrium, a été labellisé par l’État dans le cadre au résultat d’exploitation. L’agglomération s’est engagée à verser une participation à de l’appel à projets « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur » financé par le l’investissement des équipements publics de 2 M€ HT et une avance financière remboursable programme109 d’investissements d’avenir. de 1,74 M€. La livraison du parking est prévue courant 2026. Le projet de réhabilitation de ce bâtiment de 1885, d’une surface initiale de 4 500 m², Ainsi, afin d’initier la reconversion du village industriel, l’agglomération conduit prévoit plus de 7 000 m² d’espace de travail (aménagement du RDC + un étage) en veillant à la directement la réhabilitation de certains bâtiments sur un site encore occupé par des activités qualité environnementale du projet par l’utilisation de matériaux biosourcés110, le réemploi des industrielles. Par ailleurs, elle a confié par DSP à la SPL CITIVIA, la construction et ensuite la matériaux et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce bâtiment devrait accueillir environ gestion et l’exploitation d’un parking de 600 places. L’ensemble de ces projets devrait être 100 personnes. En matière de pollution, un plan de gestion a été élaboré et prévoit l’enlèvement réalisé à une échéance proche, en 2027. de l’ensemble du dallage au sol, une extraction et une évacuation des terres. En juin 2022, l’agglomération a sélectionné, après un concours, une équipe de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation passive du bâtiment, qui implique des travaux d'isolation, de 3.4.3.5 La réalisation des espaces publics confiée à la ville de Mulhouse chauffage et de ventilation pour réduire significativement les déperditions thermiques. La livraison du bâtiment est prévue pour le 2éme semestre 2027. Un bail sera ensuite signé avec le La ville de Mulhouse assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des espaces publics CETIM. Cette opération d’un montant total prévisionnel de 16,62 M€ (1,83 M€ pour la maîtrise sur un site fortement minéralisé constituant un îlot de chaleur, qui n’a pas été conçu à l’origine d’œuvre et 14,8 M€ pour les travaux) va bénéficier de près de 9,2 M€ de subventions issues de pour être ouvert sur les autres quartiers de la ville. plusieurs dispositifs (cf. annexe n° 8) soit 55 % du coût du projet. En 2019, elle a confié à un cabinet d’architecte la mission d’analyser et d’approfondir Concomitamment, l’agglomération mène un projet de réhabilitation du bâtiment 74 pour le projet urbain sur le sud du centre-ville. Le périmètre de la mission englobe le quartier de la l’installation du « Fab Lab »111 Technistub. Il s’agit d’un espace de création collaborative et de Fonderie, sur lequel le prestataire a élaboré un plan guide112, axé sur le renforcement des liens partage d’expériences, doté d’équipements, accessible aux habitants, étudiants et entreprises, de ce dernier avec le pôle Gare TGV et le centre-ville. Cette étude préconise notamment une amélioration de la qualité de vie du quartier par la valorisation des lieux de vie et des qualités paysagère, environnementales et architecturale du site. Les actions préconisées visent à répondre aux enjeux de mobilité (désenclavement du site, transports en commun, mobilité 107 Le proto-aménagement consiste en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et douce, offre de stationnement) et à une reconquête progressive des sols industriels par une en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. désimperméabilisation, un verdissement et la réémergence de l’eau. 108 Article L. 521-1 et suivants du code de la recherche. 109 Le programme d’investissements d’avenir a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois sur le territoire. 110 Les matériaux de construction biosourcés permettent de réduire le bilan carbone de la construction : leur fabrication réclame de faibles besoins énergétiques. La nature de ces matériaux est multiple : bois, chanvre, 112 Un plan-guide est un document qui définit les ambitions et les principes d’aménagement d’un projet paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, balles de céréales, miscanthus, liège. urbain. C’est un document de référence, complémentaire aux outils réglementaires, qui vise à planifier l’action 111 Un Fab Lab (contraction de l'anglais fabrication laboratory, « laboratoire de fabrication ») est un lieu publique dans le temps. Il détermine ainsi les actions à entreprendre à court, moyen et long terme permettant de fabrication numérique ouvert au public. d’aboutir au projet urbain souhaité. 68 67 244 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES L’ouverture du site a commencé en 2021, par la réalisation dans le cadre du projet L’agglomération et la ville ont donc été très actives pour inscrire l’opération de Mulhouse Diagonales d’une passerelle reliant le quai des pêcheurs et le quai des cigognes, sur reconversion du site dans les nombreux dispositifs de financement externe existants. l’emplacement d’un ancien pont de la SACM démoli en 2010. Cette passerelle longue de 45 mètres dédiée aux piétons et aux cyclistes a été inaugurée en septembre 2021. Le montant des travaux (1,1 M€) a bénéficié d’un subventionnement à hauteur de 80 %113. 3.4.3.7 Des projets identifiés sur l’ensemble des bâtiments non réhabilités En octobre 2022, après un concours de maîtrise d’œuvre, la ville de Mulhouse en lien avec m2A a confié à un prestataire les études pour la réalisation des futurs espaces publics du Les opérations d’ores et déjà réalisées sur le quartier dans son ensemble ont permis VIF (dont notamment la réouverture de l’ancien bras de l’Ill, une intervention paysagère forte). d’enclencher une dynamique, engendrant l’intérêt d’investisseurs privés. En effet, l’ensemble Les missions du maître d’œuvre ont été suspendues au moment de la mission « études des autres bâtiments du VIF, propriété de l’agglomération, d’une surface de près de 15 000 m², d’avant-projet » (AVP) pendant 22 mois114 par la ville, afin de réaliser des études et diagnostics actuellement inoccupés, sont ou vont être rachetés par des porteurs privés. complémentaires. Le coût prévisionnel de l’opération est de 2,67 M€ dont 2,2 M€ de travaux. Une subvention de l’ANRU est prévue à hauteur de 50 % soit 1,33 M€. En raison des résultats des études complémentaires notamment en matière de pollution, ces chiffres pourraient être Tableau n° 10 : Projets menés ou envisagés sur les autres bâtiments du VIF revus à la hausse. Année de Surface N° Descriptif du projet Ainsi, les opérations conduites par la ville sur les espaces publics représentent un construction en m² montant prévisionnel de 3,77 M€, pour lesquelles elle devrait bénéficier de 2,21 M€ de Cession réalisée en février 2022 à des sociétés de conseil subventions, soit 58 % du total. 36 1899 3 660 en ingénierie (montant de la cession : 670 000 €) 60 1952 1 500 Projet de halle gourmande Projet d’implantation industrielle par une société de 3.4.3.6 Une part conséquente de financement externe issue des nombreux transformation de matière thermoplastique – ce projet partenariats 47A 1920 3 500 bénéficie d’une subvention du fonds friche (n° 2) à hauteur de 680 000 € Au total, depuis 2019, 33,6 M€ ont été investi ou le seront prochainement par 27 1923 700 l’agglomération, la ville de Mulhouse et la SPL CITIVIA pour reconvertir le site du VIF, le montant des cofinancements externes obtenus s’établissant à 13,6 M€ (40 %)115. 28 1923 600 Projet d’imagerie 3D, design et création de mobilier et 49 1916 800 d’objets, atelier de prototypes, … 76 1926 50 Tableau n° 9 : Montants prévisionnels des opérations menées par la ville et l’agglomération sur le site du VIF depuis 2019 19 1830 144 Projet café philosophique Projet de réhabilitation du bâtiment en bureaux avec En M€ HT Montants Montants des subventions 24B 1910 3 900 création d’environ 1 100 m² supplémentaires prévisionnels prévues Acquisitions foncières 1,1 0,38 Source : selon les éléments transmis par l’agglomération m2A Opérations portées par m2A (études et travaux) 22 11 Ainsi, l’émergence d’un écosystème d’acteurs autour de « l’industrie du futur » avec la Opérations portées par la ville de Mulhouse (études et 3,77 2,21 présence en un même lieu de l’université de Haute-Alsace, de centres de formation au travaux) numérique, de la Maison de l’industrie, d’entreprises industrielles et du numérique combinés DSP Construction d’un parking silo de 400 places par aux projets de réalisation d’un technocentre et d’un « FabLab » a permis de valoriser et rendre 6,7 la SPL CITIVIA le site attractif, pour de nouveaux porteurs de projets privés permettant d’envisager la Total 33,57 13,59 réhabilitation de tous les autres bâtiments. Sources : ville de Mulhouse et m2A 3.4.4 Des actions de promotion et de suivi à long terme du site 113 506 000 € par l’ANRU, 265 695 € par la région Grand Est et 108 000 € par la Collectivité européenne La reconversion du site a été accompagnée par de nombreuses actions de promotion du d’Alsace. site. À titre d’exemple, l’agence de développement d’Alsace (ADIRA) s’est impliquée pour le 114 Du 15 janvier 2023 jusqu’au 15 novembre 2024. projet en tant que partenaire de m2A. Elle a contribué à faire connaître le site auprès 115 Cf. annexe 8. 70 69 245 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES d’entreprises et de porteurs de projets potentiellement intéressés par cet écosystème, afin de La ville et l’agglomération ont su coordonner leurs actions et s’inscrire dans de participer à son développement. Le site a été présenté également aux réseaux transfrontaliers nombreux dispositifs partenariaux, leur permettant de bénéficier d’une part significative de pour encourager l’émergence d’initiatives trinationales (mise en réseau de start-ups). financements externes pour mener ce projet d’ampleur. Par ailleurs, depuis 2021, l’agence d’urbanisme s’est vue confier par l’agglomération La stratégie mise en place vise à implanter un écosystème innovant autour de l’industrie dans son programme annuel de travail, un suivi sur le long terme des actions menées sur le numérique. L’installation progressive d’entreprises et la réhabilitation des bâtiments ont déjà quartier de la Fonderie. L’objectif affiché est de mesurer l’impact de l’action publique, dans permis d’initier une dynamique et relancer l’attractivité du site. Ainsi, fin 2024, l’ensemble des une démarche évaluative. Dans ce cadre, l’AFUT a déjà produit deux études, en septembre 2021 bâtiments restant à réhabiliter fait l’objet de projets identifiés avec des porteurs privés. et en décembre 2022. Une nouvelle étude devrait être publiée au cours de l’année 2025. La première étude a permis de constituer un état initial du projet et une présentation des projets menés à l’échelle du quartier. Celle de 2022 vise à mesurer l’impact de l’action publique sur la période 2014-2022, dans une démarche évaluative avec trois niveaux d’analyse : au niveau du VIF, du quartier et de l’agglomération. 3.5 Un développement des centrales photovoltaïques à maîtriser Ainsi, il ressort de cette étude que sur la période 2014-2022, le montant total des investissements réalisés sur le site a représenté un montant de 64,5 M€ dont 9,2 M€ par l’agglomération, 19,1 M€ par d’autres entités publiques et 36,2 M€ par des entités privées. Les De leur mise en exploitation en février 1910, jusqu’à l’arrêt de l’extraction en recettes perçues en retour par l’agglomération ont été estimées pour la même période à 4,65 M€ septembre 2002, les mines du bassin de potasse exploitées sur environ 200 km² ont assuré une (1,5 M€ de cessions de bâtiments, 2,5 M€ de loyers perçus, 0,65 M€ d’impôts perçus). production de 567 millions de tonnes de sel brut, soit environ 140 millions de tonnes de chlorure de potassium pur, utilisées essentiellement comme engrais pour l’agriculture. Ce territoire Les premiers éléments chiffrés montrent le début d’une réelle dynamique, initialement très rural a transformé les 12 communes118 où se sont développées les structures essentiellement sur le périmètre du VIF. Ainsi, sur la période 2017-2021, les études réalisées minières avec des éléments architecturaux (cités minières, cheminées...) et paysagers (terrils et montrent une dynamique économique positive, notamment au niveau du VIF, avec une chevalements du bassin potassique). La fermeture des mines s’est accompagnée de terrains et augmentation du nombre d’établissements et des emplois. Cependant, la dynamique constatée de bâtiments en friches sur le territoire des communes concernées qui représentent le quart de ne s’étendait pas encore au niveau du quartier et de l’agglomération même si certains la population de l’agglomération avec près de 70 000 habitants119. indicateurs étaient encourageants. Ainsi, au niveau de l’attractivité résidentielle, il est constaté une hausse du nombre de déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en 2021116 et des prix de Les friches minières et plus particulièrement les carreaux de mine120, sont considérées vente des logements légèrement plus élevés que les deux années précédentes117. comme des sols artificialisés. La réutilisation de ces terrains, souvent pollués, est rendue difficile par le peu d’usages possibles. Par ailleurs, du fait d’une absence d’exploitation sur un Outre la mise en place d’actions de promotion et d’appropriation du site, la chambre temps long, ces sites ont souvent été reconquis par la végétation et le développement de la souligne l’intérêt d’un suivi assuré sur un temps long pour permettre aux collectivités publiques biodiversité. Certains sites miniers appartiennent à des zones naturelles d’intérêt écologique, de mesurer le poids des investissements opérés sur le site et l’impact des politiques menées sur faunistique et floristique (ZNIEFF) tel que le terril Anna121 et constitue des liaisons écologiques le développement du territoire. avec d’autres zones naturelles. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Situé à proximité immédiate du centre-ville, le village industriel du quartier de la Fonderie est une ancienne friche industrielle s’étendant sur un périmètre de 20 hectares où étaient initialement implantés 75 000 m² de bâtiments. L’agglomération assure la maîtrise du foncier et la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation de certains bâtiments tandis que la ville gère les espaces publics. Cette collaboration est essentielle pour mener à bien la reconversion d’un site présentant de fortes contraintes techniques et de pollution. Les études complémentaires nécessaires ont légèrement retardé le calendrier, mais les surcoûts restent mesurés. 118 Berrwiller, Bollwiller, Ensisheim, Feldkirch, Kingersheim, Pulversheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim et Wittenheim. 119 Population de 68 288 habitants selon le recensement de la population 2021 de l’INSEE. 120 Le carreau d’une mine (ou d’une carrière) désigne le périmètre sur lequel se trouvent toutes les installations de surface : usines, traitement du minerai, débitage des blocs, stockage du matériel. 116 138 DIA en 2021 contre 96 en 2020 et 101 en 2019. 121 Terril Anna et gravières à Wittenheim – ZNIEFF Continentale de type 1 - Identifiant national : 117 Le prix moyen au mètre carré s’élève à 1 314 € en 2021 contre 1 240 € en 2020 et 1 260 € en 2019. 420030238. 72 71 246 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 3.5.1 Un suivi du développement du mix énergétique qui reste à mettre en place 3.5.2 Un potentiel de reconversion de friches minières clairement identifié Dès 2019, l’état initial de l’environnement du SCoT a identifié le développement de la Les stratégies de développement du mix énergétique aux niveaux national et régional production d’énergie par différentes énergies renouvelables dont le photovoltaïque comme un La France utilise plusieurs sources pour produire son énergie : le nucléaire, le pétrole, le gaz naturel, la des enjeux forts pour le territoire de l’agglomération. Outre l’existence de deux centrales biomasse, le solaire, etc., avec des proportions qui varient d’une année à l’autre. C’est ce que l’on appelle photovoltaïques déjà implantées125, le document relève des potentiels de développement encore le mix énergétique (ou bouquet énergétique). inexploités, notamment sur d’anciens sites d’activités ou des friches. L’énergie solaire, qui fait partie des énergies renouvelables, est utilisée essentiellement pour deux usages : Ainsi, le SCoT identifie dix projets de production d’énergie renouvelable, dont la production d’électricité (on parle alors d’énergie solaire photovoltaïque) ou la production de chaleur (on six projets de centrales photovoltaïques au sol situés sur des sites en friche (quatre friches parle alors d’énergie solaire thermique). L’énergie solaire photovoltaïque transforme le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés minières, une ancienne gravière et une ancienne décharge). Il définit les bonnes conditions sur des bâtiments ou au sol. d’implantation pour éviter les incidences négatives des installations de production d’énergie (maintien de l’usage agricole, respect de la biodiversité et du patrimoine). Enfin, le document La directive relative au déploiement des énergies renouvelables en Europe publiée le 31 octobre 2023 a fixé d’orientation et d’objectifs (DOO) émet des recommandations concernant ce type de projet avec l’objectif général d’atteindre au moins 42,5 % voire 45 % si possible d’énergies renouvelables dans le une limitation de leur impact visuel et phonique, la préservation des circulations et des activités bouquet énergétique pour 2030 (contre 22 % auparavant). Les États membres ont jusqu’au 21 mai 2025 au sol ou encore la préservation de la biodiversité présente. pour transposer cette directive. La loi énergie climat du 8 novembre 2019 a défini un objectif national de porter la part des énergies Au plus tard six ans après son approbation, m2A doit procéder à une analyse des renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute à 33 % en 2030. Cet objectif sera révisé pour résultats de l’application du SCoT126, notamment en matière d’environnement et de maîtrise de prendre en compte la directive européenne. la consommation de l’espace. Pour la production en matière d’énergies renouvelables, deux indicateurs ont été définis : la puissance produite et la part des énergies renouvelables dans Enfin, le SRADDET fixe un objectif régional à l’horizon 2030 de 41 % la part de la production d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie. En 2023122, cette part représentait 31,7 % sur le la production d’énergie totale. Toutefois, il est spécifié que ces indicateurs ne seront analysés territoire régional. qu’au moment du bilan en 2025 et à l’horizon du SCoT en 2033. L’agglomération s’est fixée des objectifs en matière de développement du mix Si les documents stratégiques de l’agglomération mulhousienne (projet de territoire énergétique. Des terrains dégradés et déjà artificialisés, notamment des friches minières, ont été « vision 2030 »123 et PCAET) reprennent l’objectif régional, notamment pour le solaire identifiés dans les documents d’urbanisme comme des sites potentiels pour accueillir des photovoltaïque, afin d’atteindre l’autonomie énergétique, la mise en œuvre des actions n’a centrales photovoltaïques au sol avec des conditions d’installation définies. Cependant, le suivi toutefois pas été associée à des indicateurs de résultats. Il en est de même, de la plateforme de des deux indicateurs globaux définis dans le cadre du SCoT s’opère sur un temps long, tous les suivi du PCAET, outil qui a pour but d’intégrer les projets mis en œuvre sur le territoire, activée six ans, ce qui ne permet pas une évaluation régulière des actions entreprises et de l’atteinte des au début de l’année 2025. objectifs définis. Les dispositions de l’article R. 229-51 du code de l’environnement qui prévoient que le programme d’actions du PCAET comporte des indicateurs assortis de valeurs de référence et d’objectifs de résultats n’ont donc pas été prises en considération par m2A à ce jour, bien que 3.5.3 Une nette accélération de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire cette situation problématique ait été déjà signalée par la chambre124. régional et dans l’agglomération mulhousienne La chambre rappelle à l’agglomération que les objectifs de développement des énergies renouvelables figurant dans ses documents stratégiques doivent être suivis. Elle l’invite donc à Au niveau national, la commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité mettre en place la plateforme de suivi prévue au PCAET conformément aux dispositions administrative indépendante créée en mars 2000, a lancé plusieurs appels d’offres en matière précitées du code de l’environnement. de projets photovoltaïques notamment pour développer des centrales photovoltaïques au sol. L’utilisation de sols « dégradés » comme les friches minières est particulièrement ciblé. Par ailleurs, en janvier 2019, elle a procédé à la publication d’un appel d’offres solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin. L’objectif est d’accélérer le développement du photovoltaïque dans 122 Source : Panorama des énergies renouvelables, bilan de l’année 2023 réalisé par la DREAL Grand Est. 123 Ambition n° 1, enjeu n° 6 : tendre vers l’autonomie énergétique du territoire, en développant les énergies alternatives et notamment en encourageant l’implantation de centrales photovoltaïques (point 1.6.1.1). 125 Une à Hombourg et une autre au pied du terril Marie Louise, à cheval sur les communes de Feldkirch, 124 Rapport d’observations définitives sur la politique d’adaptation de la ville au changement climatique Staffelfelden et Ungersheim. à Mulhouse et dans l’agglomération mulhousienne – CRC Grand Est – novembre 2023. 126 Article L. 143-28 du code de l’urbanisme. 74 73 247 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ce département, dans le cadre de la stratégie définie par l’État pour accompagner la fermeture 3.5.4 La nécessité pour l’agglomération de connaître et de suivre les actions menées de la centrale nucléaire de Fessenheim. Les publications de la DREAL Grand Est127 montrent que le développement de la filière solaire photovoltaïque s’est fortement accéléré dans la région Grand Est depuis 2020, à la faveur 3.5.4.1 Un manque de connaissance des projets portés par des partenaires privés de la mise en service de nouvelles installations. Fin 2023, celle-ci se place au cinquième rang sur des terrains dégradés national avec une part de 7,3 % de la puissance électrique photovoltaïque produite en France. La puissance des installations implantées dans la région a été multipliée par 3 entre 2017 et Entre 2020 et 2024, neuf nouvelles centrales photovoltaïques au sol ont été mises en 2023 et par 2,5 dans le département du Haut-Rhin qui représente 15 % de la production service sur le territoire de l’agglomération dont six sur d’anciens terrils et carreaux miniers régionale en 2023. (cf. annexe n° 9). Une dixième implantation est projetée également sur une friche minière mais n’a pas encore abouti, faute d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires129. La puissance de ces installations, mises en service sur une surface totale des parcelles de plus de Tableau n° 11 : Évolution de la puissance photovoltaïque installée 130 hectares130 (dont 64 ha de surfaces de panneaux au sol), représente 109 MWc131, soit près de la moitié de la puissance photovoltaïque installée sur le territoire du département du En MWc128 31/12/2017 31/12/2022 31/12/2023 Haut - Rhin au 31 décembre 2023. La moitié des projets menés l’ont été dans le cadre de l’appel d’offres post-Fessenheim. Région 470 1 141 1 459 L’ensemble des projets ont été portés par des investisseurs privés, en l’absence de Département du Haut-Rhin 87 136 223 financement par l’agglomération. Source : publications de la DREAL Grand Est Les terrains des friches minières appartiennent pour l’essentiel aux communes (cas des communes Wittelsheim et Wittenheim). Celles-ci ont directement contractualisé avec les Une grande partie des nouvelles installations du département du Haut-Rhin a été réalisée investisseurs privés pour les mises à disposition de terrain sur des durées allant de 20 à 30 ans. sur le territoire de m2A. Les permis de construire ont été instruits par la DDT du Haut-Rhin, en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui dispose que l'autorité administrative de l'État est Carte n° 2 : État des lieux des différents appels d’offres « centrale au sol » au 31 décembre 2022 compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie. Jusqu’au 1er janvier 2020, chacune des communes était compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. L’agglomération a accompagné les communes dans le cadre de la mise en compatibilité de certains PLU avec les déclarations de projet déposés par les maîtres d’ouvrage. Après cette date, m2A est devenue compétente en matière de PLU. C’est le conseil d’agglomération qui a ensuite approuvé les déclarations de projets pour la mise en compatibilité des PLU des communes de Wittelsheim (mars 2020 pour le terril Amélie), Wittenheim (mars 2020 pour le terril Anna et novembre 2020 pour le terril Théodore), Kingersheim (mars 2020, centrale Anna), Ruelisheim (novembre 2020 pour le terril Théodore) et Habsheim (novembre 2020 pour les délaissés de l’aérodrome). L’agglomération a eu, dès lors, connaissance d’informations sur les projets menés sur son territoire, notamment les délibérations des communes pour chaque projet, les descriptifs techniques, les études d’impacts menées, les avis des autorités compétentes (dont ceux de la Source : DREAL Grand Est - Panorama des énergies renouvelables, édition 2023 129 Nécessité d’obtenir une dérogation au titre des espèces protégées. 130 Données issues des permis de construire (y compris modificatifs le cas échéant), transmises par les 127 Panorama des énergies renouvelables et de récupération en région Grand Est, éditions 2023 et 2024 ; services de l’État. Panorama du solaire photovoltaïque, service aménagement énergies renouvelables, septembre 2018. 131 Le Mégawatt-crête (MWc) : un mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le 128 Le Mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 million de watts-crête. Le watt-crête est l’unité mesurant la watt-crête est l’unité mesurant la puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant à la production de 1 watt d’électricité dans des conditions d’électricité dans des conditions normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température ambiante de 25°C. ambiante de 25°C. 76 75 248 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES mission régionale d’autorité environnementale du Grand Est et du conseil national de la Par une délibération du 15 avril 2024, le conseil d’agglomération a débattu de la protection de la nature). En revanche, elle ne dispose pas, depuis la réalisation de ces projets, cohérence des zones identifiées par les communes avec le projet de territoire et le PCAET d’informations sur la puissance définitive implantée à la suite des permis de construire conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-3 II 2° du code de l’énergie. modificatifs, la date de mise en service des installations ou la production annuelle par site. Cette délibération relève que « s’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, les Ainsi, depuis 2020, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été installées et mises 10 communes ayant identifié des zones d’implantation prioritaire, l’ont fait de manière en service par des investisseurs privés sur le territoire de l’agglomération, permettant la cohérente avec le projet de territoire et les principes d’harmonisation (…) dans la mesure où réutilisation de terrains issus notamment de friches minières sur une surface conséquente de elles sont principalement identifiées sur des terrils et/ou gravières. Quatre communes 130 hectares. Bien qu’elle se soit fixée comme objectif le développement du mix énergétique, (Feldkirch, Brunstatt-Didenheim, Ottmarsheim et Reiningue) ont toutefois opté pour un l’agglomération ne dispose que de peu d’informations sur ces centrales depuis leur mise en périmètre d’implantation beaucoup plus large couvrant l’ensemble des zones U et AU de leurs service. bans. (…), il appartiendra aux communes de limiter l’artificialisation des sols et de s’assurer, tout particulièrement dans les espaces naturels ou agricoles, que les installations concernées : n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel 3.5.4.2 L’absence de prise en compte des installations déjà existantes dans la agronomique ; ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le terrain sur lequel elles sont implantées si la vocation de celui-ci est agricole ». Ainsi, l’agglomération a souhaité encadrer et limiter les nouvelles installations photovoltaïques au sol sur des terrains considérés comme dégradés, tel que les friches ou les gravières. La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite (APER), publiée le 10 mars 2023 vise à accélérer la transition énergétique en France en simplifiant les S’agissant des panneaux photovoltaïques au sol, le développement de nouveaux projets procédures administratives, en mobilisant les espaces déjà artificialisés pour l'installation de notamment sur les friches minières a été considéré comme cohérent dès lors qu’il respecte projets d’énergie renouvelable (EnR), et en impliquant davantage les élus locaux dans le certaines limites. processus décisionnel. Les communes doivent identifier des zones d'accélération pour les Au final, la chambre relève que cette démarche d’accompagnement des communes par projets EnR (ZAEnR), afin d’orienter les porteurs de projets tout en tenant compte des m2A a été mise en œuvre sans que soit prise en compte la puissance des installations d’EnR spécificités locales. Ainsi, la loi prévoit la prise en compte de la nécessaire diversification des déjà installées, dont les centrales photovoltaïques au sol, en méconnaissance des dispositions énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance de l’article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie. d’EnR déjà installée (article L. 141-5-3.-I du code de l’énergie). Par ailleurs, dans le but de permettre un développement équilibré du territoire, la loi modifie l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme pour inclure dans le document d'orientation 3.5.5 Des impacts à identifier et à suivre dans le cadre d’une stratégie foncière et d'objectifs (DOO) du SCoT la prise en compte d’un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. 3.5.5.1 Les enjeux domaniaux de ces centrales photovoltaïques L’agglomération a accompagné les 39 communes dans cette démarche en établissant une cartographie matérialisant les zones susceptibles d’accueillir des installations de production L’implantation récente et conséquente de centrales au sol sur les friches minières du EnR. Elle a par ailleurs proposé aux communes des principes d’harmonisation. Ainsi, pour la bassin potassique s’est réalisée sur un périmètre restreint. Ainsi, plusieurs projets ont été filière photovoltaïque, s’agissant du potentiel au sol, il a été proposé de les limiter aux terrains implantés dans un rayon proche (10 km) : le parc solaire Anna sur les communes de Wittenheim dégradés et/ou friches sans artificialisation des sols. Ces éléments cartographiques ne et de Kingersheim, la centrale photovoltaïque de Schoenensteinbach à Wittenheim et les comportent cependant aucune information sur la puissance des EnR déjà installées sur le centrales solaires Amélie (Bonn, Amélie I et Amélie II) sur la commune de Wittelsheim. Outre territoire. la question paysagère, les impacts cumulés de ces installations sur la biodiversité ont été Après concertation avec le public, chacune des 39 communes a ensuite délibéré pour soulevés, notamment dans le cadre du projet d’implantation sur le terril Théodore, par le conseil définir des ZAEnR. Au total, les potentialités ainsi identifiées se déploient sur plus de 34 516 ha national de la protection de la nature lors de ses deux avis du 29 avril 2021 (défavorable) et du (soit près de 80 % du territoire de l’agglomération132), dont 1 514 ha pour la filière 7 avril 2023 (avis favorable mais avec des réserves). photovoltaïque au sol. À titre d’exemple, par délibération du 17 octobre 2023, le conseil La réalisation des centrales photovoltaïques sur les friches minières appartenant pour municipal d’Ungersheim a identifié un terrain privé d’une surface de 10 ha stérile et affaissée l’essentiel à des communes est intervenue sur la base de contrats, pour l’essentiel des baux par l’exploitation minière dans le prolongement du terril Alex et une propriété de l’État sur le emphytéotiques, liant la commune propriétaire du terrain d’assiette aux maîtres d’ouvrage. terril Rodolphe qui permettrait l’accueil d’installations photovoltaïques. Aux termes des éléments figurant dans les déclarations de projets approuvées par l’agglomération, il apparait que les contrats de mise à disposition de terrains ont été signés par les communes sur la base de durées différentes (entre 20 et 30 ans) avec des conditions 132 Surface total du territoire de 43 904 hectares. 78 77 249 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES financières prenant en compte des modalités diverses (redevances fixes, ou avec une part fixe Tableau n° 12 : Évolution des recettes de m2A en matière d’IFER et une part indexée au chiffre d’affaires potentiel généré par la vente de l’électricité produite par les installations). À titre d’exemple, la ville de Wittelsheim va percevoir 155 000 €133 de Evol. En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 loyers par an pendant 30 ans pour les deux parcs solaires implantés sur les terrains lui 2018-2023 appartenant et a perçu 95 000 € en 2023 de part variable (qui varie en fonction de la production Imposition forfaitaire et donc liée à l’ensoleillement) soit un total de 250 000 €. sur les entreprises de 1 472 935 1 538 743 1 595 126 1 638 372 1 754 412 1 986 908 35 % Concernant la fin de la relation contractuelle, deux options ont été prévues dans les réseau (IFER) délibérations d’origine des communes, soit la remise en état du site avec démantèlement des Total des produits de installations par le biais d’un cautionnement bancaire ou d’une consignation, à définir avec 173 957 159 177 713 222 171 070 037 176 357 286 182 538 938 199 387 609 15 % gestion l’opérateur, soit la conservation des installations par la commune134. Pour réaliser ces projets, des sociétés dédiées pour chaque opération d’installation ont été créées avec un capital social % par rapport aux 0,8 0,9 0,9 0,9 1 1 entre 1 000 € et 50 000 € pour sept projets (cf. annexe n° 11). Certaines de ces sociétés sont produits de gestion détenues totalement par d’autres sociétés de droit étranger (allemand, suisse et luxembourgeois). Source : comptes de gestion de l’agglomération La question de la prise en charge du démantèlement des centrales en fin de convention conditionnera la réversibilité de ces installations et la possibilité à terme d’un éventuel Le tableau ci-après retrace les puissances, en kW, des centrales photovoltaïques taxées changement d’usage des terrains d’assiette dans un contexte d’application effective du ZAN. à l’IFER sur le périmètre de la m2A (qui perçoit 50 % de l’imposition, le reste étant perçu par Aussi, la connaissance par l’agglomération en charge de l’élaboration des documents la Collectivité européenne d’Alsace voire certaines communes pour les centrales mises en stratégiques du territoire des conditions de démantèlement et des risques éventuels s’avère être service après le 1er janvier 2023). Il atteste du fort dynamisme des dernières implantations, un préalable indispensable. malgré un ralentissement en 2021 et 2022. Tableau n° 13 : Puissances des centrales photovoltaïques taxées à l’IFER sur le périmètre de la m2A 3.5.5.2 Les retombées fiscales de l’installation de ces centrales Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 L’installation de ces centrales de production d’électricité procure des recettes financières en matière d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) à Centrales mises en service avant le 1er 3 556 6 002 11 001 12 666 12 566 12 766 12 766 l’intercommunalité ainsi qu’aux communes depuis le 1er janvier 2023 pour les nouvelles janvier 2021 installations (cf. annexe n° 10). De 2018 à 2024, les recettes d’IFER perçues par m2A ont progressé de plus de 500 000 € (+ 35 %), à un rythme nettement supérieur aux autres produits C ja e n n v t i r e a r l e 2 s 0 m 21 is es en service après le 1er 384 36 402 59 622 de gestion (+ 15 %). Selon les données transmises par la DDFIP, la recette recouvrée en matière d’IFER sur le territoire de l’agglomération a été de 2,17 M€ en 2024 (soit + 48 %) depuis 2018. Total (kW) 3 556 6 002 11 001 12 666 12 950 49 168 72 388 Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin La part du photovoltaïque dans le montant total d’IFER progresse de 0,9 % en 2018 à plus de 7 % en 2024. L’agglomération a ainsi perçu près de 170 000 € sur le photovoltaïque en 2024. Tableau n° 14 : Part du photovoltaïque dans les recettes d’IFER de m2A En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Photovoltaïque (rôles généraux 13 282 13 460 14 367 14 461 52 672 169 300 169 998 et supplémentaires) 133 Source : bulletin municipal d’avril 2024. 134 Cas de la commune de Wittenheim – délibération du 2 mars 2020 portant approbation de la déclaration Source : Données transmises par la DDFIP du Haut-Rhin de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune pour l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le terril Anna. 80 79 250 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES La chambre invite l’agglomération à prendre l’attache des services de la direction l’agglomération et à certaines communes. Cependant, la mise en service de ces nombreuses départementale des finances publiques pour suivre l’évolution des recettes et des puissances installations, qui sont des projets réversibles à terme, emporte des conséquences durables en installées en matière de photovoltaïque sur le territoire. matière de paysage, de biodiversité, de démantèlement futur des installations, d’utilisation de l’espace et de développement économique. De nouveaux projets ont par ailleurs été identifiés dans le cadre des zones d’accélération des EnR. 3.5.5.3 L’impact de ces centrales sur l’implantation de projets industriels Outre la mise en place d’un partage des informations avec les communes concernées, la chambre recommande à m2A de renforcer son dispositif de suivi des EnR, en définissant des Ces centrales sont ou seront installées à proximité immédiate de certaines zones modalités de suivi et des indicateurs (déclaration de projets, puissance installée, niveau de d’activités économiques (ZAE) ou de terrains en friches identifiés par le SCoT pour réaliser des production, surfaces concernées notamment) afin d’évaluer de manière régulière le degré de ZAE comme le carreau Amélie. Dès lors, le futur développement de ces zones, compétence de réalisation des objectifs poursuivis et de s’assurer du développement cohérent et équilibré de m2A, doit tenir compte de ces installations photovoltaïques car elles risquent de limiter le ce type d’installations sur son territoire. Elle prend note de l’intention du président de m2A de foncier disponible pour des projets d’envergure liés à l’industrie. mettre en place un protocole de suivi avec les services de l’État dans le cadre du pilotage du Plan Climat. À titre d’illustration, la réalisation d’une usine de batteries électriques portée par la société Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré est en projet sur le territoire de la commune de Wittelsheim. La construction de cette usine nécessite une emprise foncière de 50 hectares d’un Recommandation n° 3. (Mulhouse Alsace Agglomération) : Définir et mettre en œuvre seul tenant. Le site identifié pour accueillir cette usine se situe sur le carreau minier Amélie. des indicateurs concernant les installations d’énergies renouvelables afin d’évaluer de Selon l’agglomération, le choix du site pour l'accueil de l'industriel permet notamment de manière régulière la mise en œuvre des objectifs poursuivis et s’assurer du répondre à des enjeux inscrits dans le cadre législatif avec en particulier celui du recyclage développement cohérent et équilibré de ce type d’installations sur le territoire. foncier porté par la loi climat et résilience (il s’agit d’un ancien carreau minier) et celui de la réindustrialisation inscrit dans la loi « Industrie verte135 », qui vise à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, en tenant compte des enjeux environnementaux et de la transition écologique. ______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________ Toutefois, cette implantation va nécessiter une cession par la commune des terrains à Les documents stratégiques (projet de territoire, PCAET) et d’urbanisme (SCoT, PLU) l’agglomération (montant prévisionnel de 2,8 M€136), mais également un ajustement de la ont décliné les objectifs nationaux et régionaux en matière de développement du mix localisation de la centrale photovoltaïque de 27 MWc installée sur l’aire Amélie Bonn. De énergétique. Ils ont également identifié des terrains dégradés (friches minières, gravières ou nombreuses démarches devront être conduites par l’agglomération (nouvelle demande de ancienne décharge) comme des sites privilégiés pour réaliser des centrales photovoltaïques au raccordement de la centrale solaire, démolition d’une partie de la centrale existante, demande sol tout en définissant des conditions d’implantation. d’un nouveau permis de construire pour la centrale déplacée, mise en conformité du PLU de la Ainsi, depuis 2020, le territoire de l’agglomération a connu une implantation commune et du SCoT). L’agglomération s’est engagée à prendre en charge les frais inhérents à conséquente de ces installations sur une surface de 130 hectares et une puissance installée de ce déplacement et à la reconstruction ainsi que l’indemnisation du préjudice subi par 109 MWc, principalement sur les friches minières du bassin potassique. Cependant, l’exploitant après réalisation d’une évaluation contradictoire (dont une indemnisation couvrant l’agglomération ne dispose que de peu de données sur ces installations que ce soit en termes les frais d’études, de transfert, de matériel et de pertes d’exploitation). de puissance installée, de surfaces concernées ou de niveau de production. L’objectif de ZAN, comme la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération des 3.5.5.4 Un suivi précis à mettre en place sur les projets d’énergie renouvelable énergies renouvelables, doivent conduire l’agglomération à renforcer son dispositif de suivi afin d’évaluer de manière régulière la mise en œuvre des objectifs qu’elle s’est fixée tout en incluant le développement des énergies renouvelables dans la définition d’une stratégie Au-delà des coûts qui seront supportés par l’agglomération, l’exemple de la centrale foncière. photovoltaïque de Wittenheim illustre, dans un contexte de raréfaction du foncier, la nécessité pour l’agglomération de se doter d’une stratégie foncière incluant outre les impératifs de développement économique et d’habitat, l’implantation des énergies renouvelables (cf. supra). L’installation de centrales solaires au sol a permis, certes, une réutilisation de sols dégradés, en l’absence de financement public et apporte des compléments de recettes à 135 Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. 136 Délibération du conseil municipal de Wittelsheim du 26 septembre 2024, soit un prix de 3 € du m². 82 81 251 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES ANNEXES Annexe n° 1. Glossaire ADEME : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Annexe n° 1. Glossaire ................................................................................................... 84 AFUT SUD-ALSACE : agence de la fabrique urbaine et territoriale sud-Alsace ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs AMI : appel à manifestation d’intérêt ; confondus selon leur vocation future possible ........................................... 86 Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA ........... 87 AMO : assistance à maîtrise d’ouvrage ; Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA ..................................................... 88 ANRU : agence nationale pour la rénovation urbaine ; Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet AURM : agence d’urbanisme de la région mulhousienne ; partenarial d’aménagement ........................................................................ 91 Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC ................................. 92 BASIAS : base de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie .................................................. 98 BASOL : base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués ; Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF .......................................... 99 CASIAS : carte de données des anciens sites industriels et activités de services ; Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en projet sur le territoire de m2A ............................................................. 101 CeA : Collectivité européenne d’Alsace ; Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ................................. 102 CEREMA : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; CGCT : code général des collectivités publiques ; CRACL : compte rendu d'activités à la collectivité locale ; DMC : Dollfus-Mieg et Compagnie ; DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ENAF : espaces naturels agricoles et forestiers ; EnR : énergie renouvelable ; EPCI : établissement public de coopération intercommunale ; EPF : établissement public foncier ; EPL : entreprise publique locale ; GIE : groupement d'intérêt économique ; ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement ; INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques ; m2A : Mulhouse Alsace Agglomération ; NPNRU : nouveau programme national de renouvellement urbain ; OAP : orientations d’aménagement et de programmation ; OHF : Observatoire du Foncier et de l’Habitat ; PADD : Projet d'aménagement et de développement durable ; PLH : Plan Local de l’Habitat ; PLU(i) Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) ; SACM : Société alsacienne de constructions mécaniques ; 84 83 252 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES SAS : société par actions simplifiée ; Annexe n° 2. Tableau détaillé des friches identifiées en 2016 tous secteurs confondus selon leur vocation future possible SCCV : société civile de construction vente ; SCI : société civile immobilière ; SCoT : schéma de cohérence territoriale ; SEM : société d’économie mixte ; Nombre Surfaces en ha Surfaces (en Vocation future possible total de reconvertibles sous SPL : société publique locale ; hectares) sites horizon SCoT SRADDET : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; Non renseigné 1 0 0 UHA : Université de Haute-Alsace ; Potentiellement aucune vocation 1 8,11 0 VIF : village industriel de la Fonderie ; Vocation agricole et loisirs 1 4,35 4,35 ZAC : zone d’aménagement concertée ; Vocation agricole et naturelle 1 12,21 0 ZAEnR : zone d’accélération des énergies renouvelables ; Vocation dominante habitat 6 26,78 23,64 ZAN : zéro artificialisation nette. Vocation économique 24 144,24 56,15 Vocation économique et équipement + 1 14,08 14,08 habitat ? Vocation économique ou équipement 1 5,28 0 routier Vocation économique spécifique 1 6,84 6,84 (commerciale) Vocation économique spécifique (projet 1 12,77 12,77 en synergie avec aérodrome) Vocation économique spécifique (projet 1 9,66 0 en synergie avec le ferroviaire) Vocation économique, équipements, 1 11,99 11,99 services Vocation équipement 1 1,85 1,85 Vocation habitat 7 24,85 21,67 Vocation mixte à dominante d'habitat 1 6,67 6,67 Vocation production énergie 4 111,41 101,5 Vocation production énergie et naturelle 1 30 30 Vocation touristique 1 17,69 0 Total 55 448,78 291,51 Source : CRC Grand Est selon l’annexe n° 4 du diagnostic territoire du SCoT approuvé en 2019 86 85 253 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 3. Éléments complémentaires la SEM CITIVIA et la SPL CITIVIA Annexe n° 4. Éléments concernant la SPL CITIVIA Tableau n° 1 : Date de dépôt des comptes annuels de la SPL Schéma n° 1 : Relations entre le GIE EPL, la SEM et la SPL CITIVIA GIE EPL Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Organisme Sud Alsace 2018 2019 2020 2021 2022 2023 SPL 08/11/2019 22/10/2021 09/06/2023 09/06/2023 19/12/2023 09/01/2025 SPL CITIVIA SEM CITIVIA Source : selon les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) SARL Aménagement du SCCV Greenlofts SCCV 24 B Wolfshoehle (2010-2019) (2021) Fonderie (2023) 100 % du capital 60 % du capital 50 % du capital Tableau n° 2 : Date des délibérations relatives au rapport des représentants de la ville et de m2A Source : CRC Grand Est Ville de Mulhouse Mulhouse Alsace Agglomération SEM SPL Exercice présenté SEM SPL Exercice présenté Tableau n° 1 : Informations essentielles concernant la SEM et la SPL CITIVIA en 2024 - déc-18 2017 - déc-18 2017 Dénomination sociale SEM CITIVIA SEM SPL CITIVIA - déc-19 2018 - déc-19 2018 Forme juridique Société d'économie mixte Société publique locale déc-20 déc-20 2019 déc-20 déc-20 2019 Capital social 3 112 575 € 3 819 486 € févr-22 févr-22 2020 janv-22 janv-22 2020 Date d'immatriculation 10/07/1992 08/08/1990 déc-22 déc-22 2021 déc-22 déc-22 2021 Adresse du siège social 24, rue Carl Hack 24, rue Carl Hack févr-24 févr-24 2022 avril-24 avril-24 2022 68100 MULHOUSE 68100 MULHOUSE Sources : d’après les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A Société à conseil Société à conseil Organisation de la gouvernance d'administration d'administration Nom du président du conseil M. Florian COLOM (depuis Mme Lara MILLION d'administration déc. 2024) Nombre total d'actionnaires 10 28 Nombre total d'actions 3 750 091 15 783 Valeur d'une action (en €) 0,83 242 Nombre total d'actions de la commune 767 244 soit 636 813 € 6 567 – soit 1 589 214 € de Mulhouse Nombre total d'actions de m2A 767 244 soit 636 813 € 5 372 – soit 1 300 024 € Source : selon les délibérations de la ville de Mulhouse et de m2A, et du rapport d’activité 2023 du groupe CITIVIA 88 87 254 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution des capitaux propres de la SPL CITIVIA Tableau n° 4 : Liste des concessions confiées à la SPL par la ville et l’agglomération Au Au Au Au Au Au Participation En € Date de Date Résultat 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 prévisionnelle de signature d'expiration Prise en charge € HT en fin Nom de l'opération Concédant la collectivité de la de la du résultat de concession Capital social 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 507 141 3 819 486 en € (CRAC convention convention (CRAC 2022) 2022) Réserves 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 1 310 063 115 267 Report à nouveau - 1 599 572 - 1 796 054 - 1 908 639 - 2 776 406 - 2 882 823 - 122 533 ZAC Nouveau Ville de 09/12/1991 31/12/2025 Concédant 10 997 000 1 432 bassin Mulhouse Résultats de l'exercice - 196 482 - 112 585 - 867 767 - 106 417 - 122 533 17 450 ZAC Fonderie Ville de 20/12/1993 31/12/2025 Concédant 5 942 000 850 Mulhouse Subventions d'invest. 2 514 965 2 325 463 2 938 591 2 826 144 1 978 242 2 173 626 Ville de RUDIC 24/07/2008 23/07/2033 Concédant 8 272 000 - 501 000 Mulhouse Total des capitaux 5 536 115 5 234 028 4 979 389 4 760 525 3 790 090 6 003 296 propres Maison de santé Ville de 24/06/2016 23/06/2048 Concessionnaire 30 000 84 000 Bourtzwiller Mulhouse Source : d’après les comptes de la SPL Ville de DMC Bâtiment 62 22/06/2023 31/12/2030 Concédant 15 033 000 6 000 Mulhouse Ville de NPNRU 01/10/2019 30/09/2027 Concédant 7 393 000 - 167 000 Mulhouse RUDIE m2A 09/01/2004 08/01/2037 Concédant 5 415 000 - 1 143 000 ZAC II des collines m2A 27/12/2004 27/12/2034 Concédant 3 530 000 27 459 ZAC Carreau m2A 23/11/2005 31/12/2025 Concédant 2 310 000 2 699 Marie-Louise Espace d'activités à m2A 12/11/2007 31/12/2024 Concédant 724 591 700 000 Didenheim ZAC Gare m2A 26/08/2008 31/12/2030 Concédant 7 924 000 - 31 650 Salle d'escalade m2A 27/02/2018 31/12/2044 Concessionnaire 78 000 0 site DMC Coteaux m2A 31/12/2022 31/01/2037 Concédant 1 730 000 2 089 Total 69 378 591 - 1 018 121 Source : d’après l’annexe sur le suivi des concessions des comptes annuels de l’exercice 2023 90 89 255 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 5. Consolidation des actions et des financements prévus au projet Annexe n° 6. Éléments concernant la reconversion du site DMC partenarial d’aménagement Pilotage Coût total Actions maîtrise (€ HT) Financement (€ HT) Calendrier Photo n° 1 : Vue d’ensemble du site et les zones en projet et déjà réhabilitées fin 2023 d'ouvrage État (PPA) 89 000 € État (ANRU) Mission architecte urbaniste conseil Ville - m2A 218 000 20 000 € m2A 20 000 € Ville 743 000 € Finalisation 2024 pour un plan guide (atelier Ruelle) Banque des territoires 14 700 € Assistance maîtrise d'ouvrage État 175 000 € Ville 212 500 € Banque urbanisme/paysagiste complétée d'une Ville 350 000 Finalisation 2023 des territoires 62 500 € étude de mobilité Étude Commerce m2A 30 000 État 15 000 € m2A 15 000 € Achevée Stratégie de redressement de la tour de Ville 200 000 État 100 000 € Ville 100 000 € Achevée l'Europe Étude urbaine - Traitement du pied de Ville de État 37 500 € Ville 18 750 € Banque des 75 000 2023-2024 la Tour de l'Europe Mulhouse territoires 18 750 € Ouverture du canal du Rhône au Rhin Source : document transmis dans le cadre de l’instruction SPL État 1 000 000 € Région 1000 000 € au titre de la qualité résidentielle 3 500 000 Achevée CITIVIA Ville 1 500 000 € recherchée Secteur Gare : mise en place de ponton SPL 1 250 000 État 600 000 € Région 250 000 € Ville Études : 2023 Carte n° 1 : Périmètre du foncier cédé à la ville CITIVIA 400 000 € Travaux : 2024 Recherche de l'excellence environnementale de trois bâtiments SPL Crédits 0 Initialement État 840 000 € tertiaires sur le secteur Gare : CITIVIA redéployés financement du surcoût Secteur Gare : création d'un pôle SPL État 700 000 € Région 1 100 000 € Études : 2023 2 900 000 d'échanges multimodal et réversible CITIVIA m2A/Ville 1 100 000 € Travaux : 2024 État 1 584 000 € Région 1 500 000 € 6 484 000 m2A 3 400 000 € Études : État 1 000 000 € Région 2 500 000 € 2022-2023 Technocentre / Quatrium m2A 6 600 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € Travaux : État 5 584 000 € Région 2 500 000 € 2024-2026 13 084 000 m2A 2 100 000 € FEDER 1 000 000 € DMC - Préparation du dossier ZAC et m2A 200 000 État 100 000 € m2A 100 000 € Finalisation 2025 définition de la stratégie Marketing Source : selon les éléments transmis par la ville de Mulhouse Source : selon l’avenant n° 2 du projet partenarial d’aménagement 92 91 256 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 2 : Suivi financier des actions menées dans le cadre de l’AMI « démonstrateur de la ville durable » Tableau n° 1 : Acquisitions foncières réalisées sur le site Montant Part Ville en Subventions réglé par la Montant € HT hors AMI FR d'ac A q n u n is é i e ti on Foncier concerné Vendeur Acquéreur Surface Mo en n t € a nt d'ac T q y u p is e i tion d'in A no x v e a s tion Action financée d' M ou a v î r tr a e g e t a o x t e a l e p n a € r m pr o i n se ta e n n t vi p ll a e r s t u l r u i l a pe 2 r 0 c 3 e 0 v o à i r incombant en HT charge par le sur la part Rachat de 7,5 partenaire € HT réalisé Ville en € hectares par au 31/12/2024 7,5 2015 l'agglomération dont SPL CITIVIA m2A 8 937 000 Amiable bâtiments 57, 58, hectares Étude sur la mise en place d'un 72,75 Jumeau socle numérique agrégateur du Ville- système territorial du projet Partenariat 400 000 199 550 73 756 180 000 numérique CIMITEM DMC et phase test avec un cas avec EDF Acquisition du (Société Civile d'usage 2,81 2017 ténement foncier Immobilière pour Ville 1 652 627 Amiable ex-CIMITEM l'industrie Textile hectares Étude sur l'évaluation des à Mulhouse) besoins et consommations Ville - énergétiques des bâtiments et Partenariat Energie 145 350 72 675 50 873 72 675 Acquisition de près sur les systèmes énergétiques avec de 3 ha sur lequel est via l'utilisation d'outils Efficacity 2018 implanté le bâtiment SCI SOCAFIX m2A 3 hectares 1 740 000 Amiable numériques 59-60 à une SCI Lot accord-cadre Eau et 2021 L D o M ca C u x au 18 avenue SCI MUNOR Ville 27,61 ares 30 000 Préemption b co io n d d i i v ti e o r n si s t é f – av É o t r u a d b e le s s u a r u l es T B e a r n r q it u o e ir d es e s - 60 000 - Infrastructures développement d'un îlot de prise en Coût final vertes et fraîcheur à l'échelle du 0 0 Acquisition de 6,8 ha charge de l'étude : naturelles quartier, le renforcement de la de terrain (cœur de intégrale de 38 350 végétalisation et de la site, comprenant l'étude 2022 m2A Ville 7,6 ha 5 706 857 Amiable biodiversité, et l'optimisation notamment les du cycle de l'eau bâtiments 59/60, 74/76, 75, 118 et 119) Évaluation Étude sur le suivi évaluation et Ville 36 000 36 000 21 600 18 000 réplication sur la stratégie de réplication Acquisition du SPL 2022 m2A 0,8 ha 1 960 000 Amiable bâtiment 62 CITIVIA Partenariat de R&D Convention Projet d'acquisition Portage Étude sur le déploiement d'une Ville/ de portage Mobilité 100 000 75 000 0 50 000 d'un terrain de 1,49 Entreprise foncier par navette autonome des services Université En cours entre EPF et 1,49 ha 800 000 ha à une société COGIA l'EPF pendant de Haute la ville de privée 5 ans Alsace Mulhouse Étude programmatique à Projet d'acquisition Convention Programmation/ Portage l’échelle du quartier autour du bâtiment 63, de portage Modélisation foncier par des activités créatives et du Ville 80 000 80 000 0 26 825 En cours propriété de m2A, m2A entre EPF et 1,43 ha 3 000 000 économique/Mo l'EPF pendant pôle d'excellence des arts situé sur une emprise la ville de ntage 5 ans visuels de 1,43 ha Mulhouse Source : d’après les informations transmis par la ville et l’agglomération Participation Outils de concertation Ville 50 000 50 000 31 043 25 000 citoyenne Total 871 350 513 225 177 272 372 500 Source : selon les éléments transmis par la ville 94 93 257 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 3 : Évolution de la convention publique d’aménagement RUDIE Tableau n° 4 : Évolution du contrat de concession de travaux pour la salle d’escalade Acte Date Informations complémentaires Acte Date Informations complémentaires Signature de la Le coût prévisionnel d’investissement des travaux : 09-janv-04 Échéance initiale 8 janvier 2029 Contrat initial 27-févr-18 concession 1 271 000 € HT avec une surface utile de 900 m² Intégration des sites Village industriel de la Fonderie Modification du contrat initial avec la prise en charge par m2A de Avenant n° 1 10-janv-08 (VIF) et DMC Avenant n° 1 02-mars-20 travaux complémentaires de raccordement aux réseaux (gaz, électricité et assainissement) à hauteur de 77 560 € HT Avenant n° 2 08-avr-09 Intégration du site de l’ex-garage SIAM Prorogation de 22 mois soit jusqu'au 31 décembre 2044 de la Avenant n° 3 23-mai-14 Sortie du Village industriel de la Fonderie Avenant n° 2 08-mars-21 convention de concession motivée par l'allongement des temps d'études et de travaux liés à la crise sanitaire Avenant n° 4 13-oct-14 Sortie des bâtiments DMC 35F et Garage Ajout d'une mission d'accompagnement technique Réalisation de travaux d'extension de 957 m² de surface utile Avenant n° 5 17-mai-17 des projets par CITIVIA pour trois ans (salle de blocs et locaux techniques) et d'autres relatifs au clos et Avenant n° 3 02-mai-22 couvert, aux solutions de chauffage et d’isolation et à la mise aux Attribution d'une participation de 75 000 € par m2A normes ERP et l’électricité pour un montant de 895 000 € HT Avenant n° 6 27-nov-18 pour la réalisation de travaux conservatoires sur le bâtiment 48-T2 (travaux de 365 000 €) Réalisation des équipements sportifs intérieurs par la SPL Avenant n° 4 10-févr-23 CITIVIA (blocs et prises d'escalade, tapis de réception) pour un Évolution du périmètre de la concession (sortie des montant de 1 421 000 € HT sites du village d'entreprises des collines, du bâtiment la Fabrique et du bâtiment ex-Lidl) et modifications Source : d’après les éléments contractuels et les délibérations transmis par l’agglomération Avenant n° 7 28-janv-20 des dispositions financières (4 M€ d'avances de trésorerie de m2A, 1 M€ de participation de m2A en 2020, ainsi que 4,28 M€ sur 8 ans (2021-2029) Tableau n° 5 : Subventions perçus et prévisionnelles pour le projet de salle d’escalade contribuant au remboursement de l'emprunt Fabrique Subventions Organisme Dispositif Montants Poursuite de la mission "d'accompagnement technique et commercial des projets" sur le site DMC Avenant n° 8 25-janv-21 Traitement et requalification des - Coût : 30 000 € HT / an pendant deux ans à compter Subvention Région Perçus en 2022 - 500 000 € friches du 17 mai 2020 d'investissement pour la tranche 1 des Maintien des deux bâtiments du site DMC dans la travaux FEDER Objectif « Investissement pour Perçus en 2022 - 320 000 € concession, prorogation de la durée de la convention la croissance et l’emploi ». de 8 ans (soit jusqu'en janvier 2037), versement d'une Avenant n° 9 13-déc-21 participation de 1,98 M€ (représentant 30 % de la Soutien à la résorption des valeur des actifs estimée à 6,6 M€) en 2022 et avance Subvention Région friches et des « verrues À percevoir - maximum de de trésorerie de 4 M€ remboursée à moitié en 2022 et d'investissement paysagères » de la Région 353 000 € à moitié à la fin de la concession pour la tranche 2 des Grand Est travaux Source : selon les éléments transmis par l’agglomération FEDER Dans le cadre du programme À percevoir - maximum de opérationnel FEDER 2014-2020 235 000 € Source : compte rendu à la collectivité pour 2023 96 95 258 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Tableau n° 6 : Principales opérations menées dans le cadre de la reconversion du site Annexe n° 7. Plan du Village Industriel de la Fonderie Montant prévisionnel en Total Maître Support Opération € HT des subventions Commentaires d'ouvrage juridique études et obtenues en € travaux Travaux conservatoires sur les SPL Convention de bâtiments du cœur de site 1 770 000 831 591 Travaux terminés CITIVIA mandat de m2A (bâtiments 57,58,62,63,72 et 75) Travaux de réaménagement écologique et paysager des abords Travaux du ruisseau du Steinbaechlein, Ville En régie ville terminés, 0 menés en 2018-2019 dans le cadre réalisés en régie du grand projet Mulhouse - non chiffrés Diagonales Construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que l’exploitation d’une structure de SPL Concession de 3 000 000 1 314 650 travaux loisirs centrée sur la pratique de l’escalade (+ extension) Le chiffrage estimatif Travaux de réhabilitation du des travaux devrait Marchés de bâtiment 59-60 (+ conservatoires + Ville 5 694 000 918 322 évoluer en raison des travaux étaiement de la structure) contraintes structurelles du bâti Co-financement ville Travaux de dépollution du cœur de Marchés de et m2A à part égale m2A 3 512 075 870 604 site travaux du reste à charge (convention à établir) Co-financement Ville Travaux de dépollution site Marchés de Ville 7 500 000 1 850 000 / CeA en fonction du ex-Cimitem travaux terrain d'assiette Source : transmis par l’agglomération, plan réalisé le 14 juin 2024 Création d'une piste cyclable, d'un trottoir et de massifs de plantations, Marchés de Co-financement Ville m2A 764 765 196 963 démolition de murs existants et travaux (172 725 € HT) construction de mobilier d'assise Études AMI "démonstrateur de la Ville Marchés de 513 225 372 500 ville durable" portées par la ville prestations Participations Concession d’équilibre ville Réhabilitation du bâtiment 62 SPL 20 480 000 2 769 000 d'aménagement (1,22 M€) et m2A (1,73 M€) Total 43 234 065 9 123 630 Source : CRC selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération et les CRACL des concessions 98 97 259 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 8. Éléments concernant la reconversion du VIF Montants Montant des totaux Montants Projets opérationnels Montants prévisionnels subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études et dispositif concerné des travaux subventions Tableau n° 1 : Montants des projets opérationnels menés sur le VIF depuis 2018 (en euros) et des études Mission d'ordonnancement, Montants pilotage et coordination Montant des totaux Montants 135 540 135 540 0 Projets opérationnels Montants prévisionnels pour les opérations subventions à recevoir prévisionnels totaux des menés des travaux et des études d'aménagement du VIF et dispositif concerné des travaux subventions et des études Total m2A 22 020 951 11 032 411 17 140 Démolition du bâtiment 57 42 849 42 849 17 140 Aménagement d'une DSIL 2021 passerelle reliant le quai 1 100 000 879 695 1 100 000 879 695 des pêcheurs 12 500 Démolition du bâtiment 52 31 270 31 270 12 500 Région DSIL 2021 Aménagement des espaces 2 669 000 1,33 M ANRU 2 669 000 1 334 000 publics 15 000 D bâ é t m im o e li n ti t o 4 n 5 p artielle du 30 000 Région (CPER 2015- 30 000 15 000 Total ville de Mulhouse 3 769 000 2 213 695 2020) Source : selon les éléments transmis par la ville et l’agglomération 2,6 M État (PPA) Maîtrise d'œuvre pour la Travaux : 8 300 000 HT réhabilitation passive d'une porté à 14 835 962 HT par 2,57 M État (Fonds halle industrielle (bâtiment avenant n° 2 vert) 16 662 752 9 171 000 47) future Technocentre sur MOE : 1 226 989 HT 2,5 M Région CPER le site Fonderie (Quatrium - porté à 1 826 790 HT par 2021-27 Cetim) avenant 2 1,5 M Région (friches) Travaux : 2 640 000 HT Maîtrise d'œuvre pour la porté à 2 865 434 HT par réhabilitation du bâtiment avenant 2 1 500 000 Région 3 237 940 1 500 000 74 pour l'installation du MOE : 358 300 HT porté (friches) Fablab Technistub à 372 506 HT par avenant 2 Réhabilitation d'un bâtiment n°39 avec qualité patrimoniale (3 000 m²) 209 279 État (fonds pour développer une activité 960 600 friches) 960 600 316 771 de stockage pour 107 492 Région (CPER) l'entreprise MEA déjà présente sur le site Réduction du périmètre de risques MEA - 420 000 - 420 000 0 Enfouissement cuve Réduction du périmètre de risques MEA - 500 000 - 500 000 0 Enfouissement d'une conduite de gaz 100 99 260 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES Annexe n° 9. Récapitulatif des projets de centrales photovoltaïques réalisées ou en Annexe n° 10. Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux projet sur le territoire de m2A Puissance Surface L’IFER a été instaurée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales Date de Surface Type Identification Maître d'ouvrage MWc au sol de et de leurs établissements publics (EPCI). Elle concerne les entreprises exerçant leur activité Type de terrain Propriétaire mise en parcelle d'appel commune - lieu (statut juridique) service (permis panneaux en ha d'offres dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. modificatif) en ha Cette imposition se divise en dix composantes dont une correspond à l’imposition sur les Feldkirch - Parc solaire Alex Communes de centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Chaque catégorie Ungersheim - Ancien terril Feldkirch et 2020 4,88 2,97 8,82 CRE 4 terril Alex (SAS) d'Ungersheim d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année Parc solaire Wittelsheim - Ancien terril et Wittelsheim Commune de 2022 26,7 13,31 28,52 Post d’imposition. Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année (article 1635-0 quinquies du Amélie Bonn carreau minier Wittelsheim Fessenheim (SASU) code général des impôts). Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de 2022 4,96 2,52 CRE 4 Une modification de la répartition entre collectivités des montants d'IFER est intervenue en Amélie I carreau minier (SAS) Wittelsheim application de l'article 14 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. 17,35 Wittelsheim - Ancien terril et Parc solaire Amélie Commune de Post Cette modification concerne les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle 2023 12,01 5,67 Amélie II carreau minier (SAS) Wittelsheim Fessenheim unique (FPU). Parc solaire Pour ces communes, jusqu'au 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des installations Wittenheim - Ancien carreau Commune de Schoenensteinbach minier Schoenensteinbach Wittenheim 2021 4,8 2,77 5,91 CRE 4 photovoltaïques était fléché à : 50 % vers l'EPCI et 50 % vers le département. À compter du (SAS) 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à : 20 % vers la Commune de commune, 50 % vers l'EPCI et 30 % vers le département. Wittenheim - Wittenheim - Parc solaire Anna Kingersheim - Ancien terril (SAS) les terrils 2023 4,85 1,14 15,3 CRE 4 Ces communes peuvent, par délibération, décider de céder tout ou partie leur part d'IFER à leur terril Anna d'Alsace - m2A l’EPCI à FPU. Pour les installations antérieures au 1er janvier 2023, la répartition du produit de l'IFER reste la même que précédemment. Commune de Wittenheim y L'IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de Wittenheim/ compris sur la Projet Post recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Ruelisheim - Ancien terril EPV 32 (SARL) portion située non 5,60 1,72 5,98 Fessenheim terril Théodore sur le ban de commencé En vertu de l'article 1519 F et du II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, le la commune de Ruelisheim tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à : Ancienne base - 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, Ottmarsheim/ de vie du EDF Renouvelables Propriété du Post s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ; chantier du 2023 15,5 7,17 17,35 Hombourg grand canal (SA) groupe EDF Fessenheim - 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, d’Alsace s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 (tarif Syndicat mixte applicable les vingt premières années, ensuite ce sera le premier tarif qui s’appliquera). de Habsheim - Délaissé de EDF Renouvelables l’aérodrome Post pistes d'un 2024 30 13,77 24,12 aérodrome aérodrome (SA) de Mulhouse- Fessenheim Habsheim (SYMA) Ancienne gravière sur terrain privé Kingersheim - exploitée EPV40 - (SARL Propriétaire 2024 4,99 2,36 10,26 CRE 4 site Eselacker comme dépôt puis SAS) privé d'ordures ménagères de 1959 à 1969 Source : selon les éléments transmis par la DDT 68 102 101 261 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 104 103 262 RAPPVOiRllTe Dde’O MBSuElhRoVuAsTeIONS DÉFINITIVES Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES 106 105 263 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen L’intégralité de ce rapport d’observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes Grand Est : www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est Chambre régionale des comptes de Grand Est 3-5 rue de la citadelle 57000 METZ Tél : 03.54.22.30.49 grandest@crtc.ccomptes.fr 264 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. Il s’agit du contrôle thématique de la Chambre régionale des comptes portant sur la reconversion des friches industrielles. La Chambre régionale des comptes Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération concernant le sujet de la reconversion des friches industrielles de 2018 à aujourd’hui. La reconversion des sites Fonderie et DMC furent plus particulièrement l’objet d’un contrôle approfondi. Marie HOTTINGER va revenir plus en détail sur les recommandations de cette communication, mais de mon côté, je me félicite que la Cour régionale des comptes ait souligné le partenariat efficace avec l’Agglomération, donc nous travaillons bien avec l’Agglomération, dans ce cadre notamment. Face aux enjeux de la reconversion de nos sites industriels, il est indispensable d’unir nos compétences et nos finances. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. La Chambre régionale des comptes, la CRC Grand Est, a conduit effectivement entre octobre 2024 et août 2025 un contrôle approfondi sur la reconversion des friches industrielles à la fois sur Mulhouse et plus largement sur notre territoire métropolitain. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la loi Zéro artificialisation nette qui impose aux collectivités, à toutes les collectivités, une gestion responsable et durable de leurs fonciers. Ce rapport met en effet en lumière l’action volontariste et l’engagement politique de la ville de Mulhouse sur ces sujets. Depuis plusieurs années maintenant, nous avons fait de la reconversion des friches une priorité, à travers notamment le programme ambitieux « Mulhouse se transforme ». Ce choix stratégique n’est pas anodin, il traduit une vision au long cours pour notre ville qui assume son héritage industriel et en fait un levier de transformation urbaine, écologique et économique. La CRC souligne la pertinence de nos choix et la qualité de notre mobilisation collective. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des agents de la collectivité dans ce travail majeur au service des Mulhousiens. La Chambre salue également la capacité de Mulhouse à fédérer les partenaires, qu’ils soient institutionnels, acteurs privés et financiers, notamment sur les sites emblématiques du quartier de la Fonderie et de DMC. Ce travail montre que notre Ville est à la hauteur des enjeux dans son temps, en témoigne aujourd’hui l’ambitieuse transformation du quartier de la Fonderie : - rénovation des logements anciens ; - village industriel tourné vers le numérique autour notamment de la dynamique KM0 ; - enseignement supérieur ; - réaménagement de la Place Kléber ; 265 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - création de liaisons piétonnes et cyclables pour approcher ce quartier du cœur de la ville et de la gare. Le quartier Fonderie est ainsi devenu un véritable écosystème à part entière. Ce rapport est bien plus qu’un constat. C’est une feuille de route et une reconnaissance claire qui nous obligent. Ce rapport insiste à juste titre sur la nécessité d’un suivi rigoureux et d’une stratégie foncière claire. C’est précisément cette même méthode que nous porterons notamment sur le site de DMC. Je vous invite donc à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie. Mme le Maire : Merci, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur OBERLIN ? M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Juste une précision, il s’agit bien de la délibération 1622 ? Mme le Maire : Oui, le contrôle thématique de la Chambre des comptes. M. OBERLIN : J’ai besoin de comprendre parce que nous n’avons absolument pas la même lecture et je vous invite à relire le rapport. Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches est clair. Il n’y a pas de stratégie foncière partagée entre la Ville et l’Agglomération. Page 27, je cite : « La nouvelle organisation des services démutualisés depuis 2024 a freiné l’animation de certains dispositifs, notamment les grands projets de renouvellement urbain. » Autrement dit, les projets avancent moins bien. La Chambre note aussi qu’aucune stratégie n’a été adoptée en Conseil et que les comités d’usagers annoncés pour Fonderie et DMC n’ont pas été convoqués depuis 2023. Mulhouse est en première ligne. Ce sont nos quartiers, ce sont nos habitants. Or, des comités non convoqués, c’est une participation citoyenne inexistante et ce décalage entre les discours et la réalité explique l’incompréhension, parfois la colère des habitants exclus des décisions qui les concernent directement. Avec les montants investis et les transformations profondes engagées, nous devons aux habitants une information claire, régulière et transparente. Madame le maire, nous avons une responsabilité commune. L’argent public doit améliorer la vie quotidienne, pas créer du mécontentement. Je vous remercie. Mme le Maire : J’ai Monsieur SIMEONI, j’ai failli vous oublier, je ne vous vois pas derrière mon tableau. M. SIMEONI : Ce n’est pas grave, Madame le Maire. Je me serais fait entendre, ne vous inquiétez pas. Évidemment, j’ai bien aimé le trait d’humour d’Alfred. On n’a pas lu le même rapport, parce que ce rapport, de notre point de vue à nous, j’entends Mulhouse Cause Commune, ce qui en ressort, c’est qu’il faudrait construire une vision partagée de long terme, ce qui manque cruellement. Alors, sur le fond, le rapport propose une vision précise, bien documentée, de la situation foncière, de ces enjeux pour la Ville et l’Agglomération. Il décrit les dispositifs mis en œuvre, mais il pointe aussi une série de difficultés qui génèrent des rappels au droit. Je 266 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 souhaite, pour ma part, non pas en faire une analyse exhaustive, mais rapidement en évoquer quatre. Premièrement, les effets négatifs de la démutualisation qui a concerné 47 % des agents. J’avais pris la même citation qu’Alfred, donc je ne vous refais pas le coup, mais pour ceux qui ont lu avec attention le rapport, lorsqu’on fait la différence entre Fonderie et DMC, on voit bien ce qui manque du côté de DMC par rapport à ce qui a été réussi sur Fonderie. Deuxième élément : un rythme d’artificialisation des sols trop élevé pour l’Agglomération et la Ville. On n’est pas bon. C’est ça la réalité. On n’est pas bon, on est au-dessus des chiffres et de la trajectoire et il nous faudra réduire de manière assez drastique d’ici à 2050. À noter également qu’il n’y a eu aucun rapport sur le sujet alors que c’est obligatoire, que ce soit pour la Ville et même pour l’Agglomération dont on attend toujours qu’elle crée un observatoire justement sur le foncier. Troisième élément : la question de la reconversion des friches industrielles qui sont importantes, pose plusieurs problèmes. Primo, le traitement de la pollution qui coûte cher. Un de nos collègues l’a évoqué en début de séance et cette question aboutit aujourd’hui à créer un principe, je vais citer une belle formule de ma collègue Maëlle PAUGAM: « du pollué-payeur ». Maintenant, on est à la fois pollué et payeur et sans doute faut-il le faire, puisque pour les habitants, c’est mieux d’aller et venir sur des terrains qui ne sont pas pollués, surtout quand il s’agit d’élèves, j’y reviendrai, mais en même temps, ce n’est pas à la collectivité de payer les dégâts du capitalisme industriel. J’aime bien les patrons philanthropes, tout le bien qu’on en dit, les grands capitaines d’industrie, mais encore faut-il, sur ce plan précis, avoir, à partir de la loi, un travail. Par ailleurs, pour DMC, notre collègue l’a dit, un coup c’est m2A, le lendemain c’est la Ville, aujourd’hui, le moteur c’est la Ville, avec une vision à terme, je cite : « une vision à terme » et il y a une demande précise d’éclairage pour l’ensemble du projet. Il est nécessaire que la Ville, je recite tout à l’heure ce que disait notre collègue : « mette en place un suivi financier consolidé des opérations de reconversion de requalification menées ». Quatrième remarque : la question du collège DMC et de sa disparition, merci à la CEA et à sa majorité, manifeste les tribulations du projet municipal. La Ville dépense 1,6 millions d’euros pour l’achat du terrain, pour un collège censé représenter l’amorce du renouvellement urbain, pour le résultat négatif que nous connaissons aujourd’hui, tant sur le plan scolaire, financier et le projet de renouvellement urbain. Au final ce rapport devrait nous amener à prendre conscience parce qu’il montre toute une série de difficultés qui auraient beaucoup à gagner dans une vision partagée, menée de manière cohérente, avec des partenaires capables de s’inscrire dans le temps long, que ce soit m2A et ce n’est pas à la Ville tout le temps de payer le divorce et la séparation de corps, sinon de biens, entre la Ville et m2A, et également la CEA ; la CEA qui n’est pas présente pour tenir la promesse qu’elle nous avait faite de construire un collège. Donc, par conséquent, 267 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 c’est notre point de vue par rapport à ce que nous livre ce rapport de la Chambre régionale des comptes. Je vous remercie. Mme le Maire : En ce qui me concerne, avant de laisser la parole à Marie HOTTINGER, je rappelle quand même la période sur laquelle la Cour des comptes statue. Il s’agit de la période entre 2018 et 2024. Juste qu’on précise la période, parce que c’est important. Quand vous parliez de vision future, évidemment, il y a une amorce, mais elle ne peut pas être complète, parce que la Cour des comptes nous réclame une période bien précise sur laquelle elle travaille : 2018-2024. Je laisse la parole à Marie HOTTINGER. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je m’étonne, Monsieur OBERLIN, de votre émoi sur la comitologie qui n’a pas eu lieu sur la période 2023, puisque je rappelle que le pilote du sujet à la fois de Fonderie, DMC et des friches, d’une manière générale, était un de vos coéquipiers de l’équipe Mulhouse Au Cœur. Pour autant, depuis la période qui m’intéresse et période à laquelle j’ai repris le sujet, c’est-à-dire à partir de novembre 2024, la comitologie de ces opérations, je pense à Fonderie et à DMC, a repris même largement à la fois avec les acteurs institutionnels, que sont l’Agglomération et les partenaires économiques, mais aussi les acteurs des sites et plus largement les associations thématiques ou encore les habitants. En veut pour preuve, et je pense à DMC, l’AMI, sur laquelle nous menons des études communes et conjointes avec les acteurs du quartier, notamment de DMC. Sur le sujet notamment de la zéro artificialisation nette et du mauvais exercice de la Ville quant à l’utilisation des sites. Encore une fois, pardon de vous le dire, la remarque, elle est celle de l’Agglomération. La Ville de Mulhouse, n’est pas concernée par ces enjeux du ZAN, pas du tout. La Cour vise les 60 sites du rapport et pas spécifiquement les sites mulhousiens, au contraire. Pour autant, il y a effectivement une étude et un diagnostic à mener pilotés par l’Agglomération, Monsieur SIMEONI, étude à laquelle évidemment la Ville de Mulhouse participera, qui doit faire, vous avez raison, l’objet d’un débat dans le cadre d’une délibération de l’Agglomération. On accompagne évidemment m2A dans la réalisation de ce diagnostic. Sur les relations de compétences et le lien partenarial avec l’Agglomération, j’ai pu y répondre. Sur DMC, ce n’est pas tant un rapport que pour nous une feuille de route, je le prends comme ça. Tout n’est pas parfait, mais beaucoup de choses plutôt belles ont été réalisées sur la transformation de ces sites. En l’occurrence, dans les travaux qui vont nous occuper, j’aurai l’occasion d’en parler sur le sujet de DMC, nous allons tenir compte des préconisations de la CRC pour évidemment faire encore mieux et encore plus beau pour les Mulhousiens. Mme le Maire : nous avions la semaine dernière la visite de Monsieur SICHEL, Directeur général de la Caisse des dépôts. C’un acteur important avec lequel, et je remercie d’ailleurs Marie d’avoir préparé ce rendez-vous, nous avions un grand moment de travail sous la houlette du Préfet et du Sous-Préfet, qui mènent également tous ces projets-là. Je crois pouvoir dire que Monsieur SICHEL a été plutôt positif quant à la suite à donner à nos travaux respectifs et le président de m2A était bien évidemment présent ainsi que les élus en charge. 268 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Je demande à l’Assemblée de prendre acte de ce rapport. Est-ce que quelqu’un serait contre ? Je vous remercie. Pour : 42 + 8 procurations Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstention : 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. Fleck (représenté par Mme SCHNEIDER) Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la reconversion des friches industrielles. 13° APPEL A PROJET ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1560) La Ville de Mulhouse soutient les actions menées sur son territoire par les associations œuvrant en faveur de la jeunesse mulhousienne. La création en 2022 d’un appel à projet vise à appuyer et développer des projets associatifs en co-construction avec les différents parcours du service Initiatives et Action jeunesse de la Ville de Mulhouse. Les projets mettant en avant l’initiative de jeunes acteurs de leurs projets au service de l’intérêt général et l’exercice de la citoyenneté sont particulièrement soutenus. Pour l’année 2025, après analyse des demandes de subvention, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à deux associations : Associations bénéficiaires Intitulé du projet Montant proposé Les Petits Débrouillards du First Lego League 5 000 € Grand Est Secours Populaire Copain du monde 5 000 € Total : 10 000 € 269 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires, soit 10 000 €, sont inscrits au Budget 2025. Imputations : Chapitre 65 / article 65748 / fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio- éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer la subvention proposée - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 Annexe - liste des p rojets. 270 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pôle Education, Sports et Jeunesse, Culture et transition numérique Direction Sports et Jeunesse Service Jeunesse - CM ANNEXE Liste des Projets Appel à projet 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée First Lego League : La First Lego League est un programme international qui associe la construction d'un robot, l'utilisation d'un programme robotique automatisant les actions du robot et la construction d'un dossier de recherche sur le thème proposé. Challenge qui encourage l'esprit d'innovation et le travail d'équipe : il propose à des équipes de jeunes participants (9 à 16ans) de résoudre des problèmes rencontrés dans un domaine Les Petits scientifique donné en utilisant une démarche 5 000 € Débrouillards du professionnelle, recherche, échange, dessin, Grand Est construction et test. Le soutien financier servira à équiper les structures qui souhaiteront se lancer dans ce challenge. Le 'ticket d'entrée passe par l'acquisition d'un robot éducatif 500euros et d'une boite complémentaire 150euros pour stimuler la créativité et l'ingéniosité des jeunes, plus 250euros de frais d'inscription. Date de réalisation : du 01er septembre 2025 au 11 avril 2026. 271 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Subvention Association Intitulés et natures des projets proposée Copain du Monde : L’association accompagne les enfants et les jeunes à devenir des acteurs engagés dans la solidarité locale voire internationale. A Mulhouse la section jeunesse est composée d'une vingtaine d'enfants, dont 2 groupes : les 7-11ans, l'équipe de recherche et les 12-17 ans, l'équipe éclairage. Les activités sont diverses (recherches, créations, sensibilisations…) et les formes que prennent ces actions le sont d'autant plus (stands de sensibilisation, confection et vente d'objets en matériaux recyclés, jeux, micro-trottoir, Secours interviews, émissions radio...). Cette année les 5 000 € Populaire enfants s'initieront au journalisme, ils réaliseront 3 nouveaux épisodes de leur émission 'les jeunes voix' diffusée sur radio MNE et publieront aussi leur propre journal chaque trimestre. Ces projets constituent des temps d'apprentissage de l'interculturalité et de la mixité, apprennent à agir avec les autres, développent un savoir-faire relationnel et une capacité à agir dans leur environnement. En 2025, l’association a organisé un séjour dans les Vosges et un mini séjour solidaire dans le Bas-Rhin. Date de réalisation : de janvier à décembre 2025. 272 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations, en fin de compte, une délibération après l’autre, mais qui font l’objet d’une seule présentation. Il s’agit de : - la 1560, l’appel à projet, association, jeunesse, attribution de subvention, - la 1561, association, enfance et jeunesse, toujours l’attribution de subvention. Ces deux délibérations illustrent parfaitement l’engagement constant de la Ville en faveur de la jeunesse Mulhousienne. D’abord, dans le cadre d’un appel à projet, un total de 10 000 € sera attribué aux Petits Débrouillards du Grand Est et aux Secours populaires. Au titre du partenariat annuel, 150 850 € seront versés à 13 associations. Vous avez d’ailleurs la liste dans la délibération des associations mulhousiennes, œuvrant pour l’éducation, la citoyenneté et la solidarité des jeunes. Ces soutiens confirment une fois de plus notre engagement aux côtés de sa jeunesse, de ses acteurs associatifs. Je donne la parole au groupe M Mulhouse qui souhaitait poser une question. Madame JENN. Mme JENN : Merci, Madame le Maire, mais c’est uniquement deux questions pour avoir des informations, mais surtout des précisions par rapport à l’appel à projets. J’aimerais juste savoir : comment sont choisies les associations, parce qu’il n’y a que deux ? S’il y a des évaluations, suite à cet appel à projets, comment est faite cette évaluation ? C’est uniquement des questions de précisions. Merci. Mme le Maire : Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vais laisser la parole à Ayoub BILA qui va nous donner des éléments de réponse. M. BILA : Merci, Madame le Maire. Fatima, nous avons un tableau complet sur les critères d’appel à projets. Je pourrais demander au service de te transmettre et on pourra en discuter, si tu veux, avec plaisir. Y a-t-il d’autres questions ? Mme le Maire : Je répète, parce qu’il y a eu des interférences de micros, Ayoub BILA transmettra, les critères d’évaluation à Madame JENN pour qu’elle puisse en prendre connaissance. Pardon ? (Intervention hors micro) Mme le Maire : On peut envoyer un mail général, il n’y a pas de soucis, il n’y a rien à cacher, bien évidemment, bien sûr. On va mettre cet appel à projets, je rappelle qu’il y a deux délibérations, la première étant la 1560. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations 273 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 14° ASSOCIATIONS ENFANCE ET JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Jeunesse/7.5.6/1561) Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, et après examen de leur bilan d’activités et des demandes de subventions portant sur l’année 2025, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes : Associations bénéficiaires Subventions 2025 Bab’Ill -AED 68 350 € Claire Joie 42 500 € Joie et Vie 2 500 € Eclaireuses et éclaireurs de France 1 500 € Organisation pour l’Intégration, la Solidarité 4 000 € et le Développement Durable OISDD Le Rézo 6 000 € Wakamoun 5 000 € Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 € Scouts et Guides de France 1ère Mulhouse 4 000 € Toutjourla 2 000 € Cheap Production 1 000 € Unis Cité 10 000 € Sourire Ensemble 3 000 € Totaux : 150 850 € Les crédits sont disponibles au Budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338 Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les actes nécessaires. 274 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Est-ce que quelqu’un vote contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Ne prennent pas part au vote : Mme Himer et M. Bila. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 15° UNIVERSITE DE STRASBOURG – FACULTE DE GEOGRAPHIE ET D’AMENAGEMENT : CONVENTION DE PARTENARIAT (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1592) Le Master « Urbanisme et Aménagement » est un diplôme qui articule les formations de l’Université de Strasbourg dédiées à l’urbanisme et à l’aménagement, au sein de l’Institut de géo-aménagement et d’urbanisme. Son objectif est de former des étudiants à une réflexion théorique et opérationnelle en urbanisme et en aménagement, centrée autour de la notion de projet et placée dans une perspective environnementale et de développement durable. Dans le cadre de cette formation, les étudiants sont amenés à participer à des ateliers pédagogiques collectifs et à des stages professionnels. La Ville de Mulhouse, attachée à développer les relations Collectivités/Universités et à donner des occasions d’enrichissement mutuel, souhaite dans le cadre d’un partenariat, permettre aux étudiants du Master Urbanisme et Aménagement d’explorer des problématiques « de terrain » et de développer des projets qui viendront compléter les réflexions en cours sur les projets urbains portés par la Collectivité. Les travaux des étudiants doivent interroger et enrichir la réflexion sur de grands enjeux transversaux comme la mobilité, la nature en ville, l’économie locale et partagée, le mieux vivre ensemble, l’espace public, la gestion de l’eau, l’énergie, etc. Plus précisément, les thèmes faisant l’objet des études sont les suivants : - thème 1 : le projet de renouvellement urbain des Coteaux ; - thème 2 : la redynamisation du secteur Briand ; - thème 3 : le projet de renouvellement urbain de la Fonderie ; - thème 4 : le lien entre la gare et le centre-ville dans le cadre du projet « Mulhouse Grand Centre 2 ». 275 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les modalités de l’intervention de la faculté de Géographie et d’Aménagement seront régies par une convention, conclue pour une durée de deux années, correspondant à la réalisation des ateliers pédagogiques collectifs de première année et de deuxième année de Master (années universitaires 2025/26 et 2026/27). Elle définit également la méthodologie du projet, les responsabilités des parties et le versement d’une participation de la Ville. Cette participation couvre la prise en charge des frais de déplacements engagés, ainsi que des fournitures et frais divers occasionnés. Elle s’élève à 8 000 € TTC, répartis à part égale entre les travaux de première année et ceux de deuxième année. Les crédits nécessaires seront proposés au budget supplémentaire 2025 et au budget primitif 2026. En dépense de fonctionnement : - ligne de crédit n°38702 - SUBVENTION FAC GEO chapitre 65 – article 657382 – fonction 518 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le partenariat avec la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - approuve l’attribution de la subvention de 8 000 € au bénéfice de la Faculté de Géographie et d’Aménagement de l’Université de Strasbourg, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : projet de convention 276 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:51)(cid:85)(cid:82)(cid:74)(cid:85)(cid:68)(cid:80)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:36)(cid:87)(cid:72)(cid:79)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:70)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:48)(cid:68)(cid:86)(cid:87)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:56)(cid:85)(cid:69)(cid:68)(cid:81)(cid:76)(cid:86)(cid:80)(cid:72)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:36)(cid:80)(cid:112)(cid:81)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:15)(cid:3)(cid:3) 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La Ville de Mulhouse souhaite développer un partenariat avec l’Université de Strasbourg à travers le Master Urbanisme et Aménagement de la Faculté de Géographie. Dans ce cadre, les étudiants travailleront sur des problématiques concrètes de terrain en lien avec nos projets urbains, le renouvellement des Coteaux et de la Fonderie, la redynamisation du secteur Briand ainsi que le projet Mulhouse Grand Centre n° 2. Une convention de deux ans encadrera ce partenariat, assortie d’une participation financière de 8 000 €, couvrant les frais liés aux ateliers pédagogiques. Cette coopération illustre la volonté de la Ville de croiser expertise universitaire et action publique pour nourrir nos projets de développement urbain. Je laisse à présent la parole à quelqu’un du groupe Mulhouse Cause Commune. Madame PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. Dans l’absolu, une convention de ce type, comme vous l’avez expliqué, est une bonne nouvelle et nous n’irons pas contre. Cependant, nous nous questionnons sur le fait que l’UHA ne soit pas associée, même si, effectivement, le Master en question n’est pas proposé sous le même format à Mulhouse. On peut tout de même s’attendre à ce que les forces vives universitaires de notre territoire de proximité puissent contribuer activement à un enjeu aussi vaste que l’urbanisme et l’aménagement. C’est dans ce sens, d’ailleurs, que je vous ai demandé de nous faire un état des lieux des conventions en cours avec l’UHA, car il nous semble effectivement essentiel de développer et favoriser ce travail de partenariat et de connaissance mutuelle des problématiques et des dynamiques avec notre université de proximité, de se donner des opportunités, d’étudier des cas concrets, comme vous l’avez dit, à nos étudiants ici à Mulhouse, ce qui leur permet de se rendre compte qu’ils peuvent durablement mettre leurs compétences en cours d’acquisition au service de leur territoire, de lui être utile et possiblement de projeter leur vie professionnelle à venir sur place. À ce titre, je me permets d’ailleurs de mentionner ici qu’on regrette beaucoup de n’avoir rencontré aucun élu de la majorité lors du deuxième atelier Pôle muséal à la m2A, il y a quelques semaines, car justement, une table ronde très intéressante avec les acteurs concernés par le sujet de la conservation des collections de nos musées a eu lieu. Le sujet d’un renforcement des liens avec la filière muséologie de l’UHA a été évoqué et sonne forcément comme une évidence. C’était vraiment très dommage de ne pas avoir eu ce temps d’échange avec vous. Les services de la ville qui étaient là, mais pas d’adjoints et c’est fort dommage. Je vous remercie. Mme le Maire : Si nous étions assez nombreux pour être partout sur toutes les séquences, ce serait merveilleux. 280 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme PAUGAM : Tout choix est politique, Madame LUTZ. Mme le Maire : Je saurais vous le rappeler à d’autres moments. S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je laisserai la parole à Alfred JUNG pour vous apporter les réponses, y compris sur les conventions avec l’UHA. M. JUNG : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Pour répondre à Madame PAUGAM rapidement. Nous travaillons de manière étroite avec l’UHA, particulièrement avec l’école d’architecture et nous ne signons pas forcément des conventions. Nous avons des relations régulières sur un certain nombre de projets. Là, il se trouve qu’effectivement, il y a une convention parce qu’il y a une forme d’engagement. Cet engagement voué, quelque part, à un résultat. Cette convention peut éventuellement être arrêtée si jamais le résultat n’est pas au rendez-vous. Donc, c’est un engagement sur deux ans qui nous engage pour 4 000 € par année sur un total de 8 000 €. En ce qui concerne cette convention, pourquoi nous avons travaillé avec cette école ? Tout simplement parce que c’est la seule école qui propose la formation la plus en adéquation avec notre besoin par rapport aux projets évoqués. Ce programme s’intègre parfaitement également dans leur formation. En conséquence, on leur donne l’opportunité effectivement de s’exprimer sur des projets concrets et en même temps, cela nous permet de les accueillir dans ce cadre. En ce qui concerne d’autres conventions. Il n’y a pas forcément de convention. Par contre, nous avons un certain nombre de relations, plus particulièrement sur des engagements, ce qui concerne l’embauche de stagiaires, que ce soit en termes d’administration, mais également sur la participation sur des forums, sur des stages, etc. Donc, pas de convention particulière, mais des étroites de collaboration avec l’UHA. Mme le Maire : Merci, cher collègue. Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27+ 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 281 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 16° PLANTATION D’UN BOSQUET DES JEUNES POUSSES : CONVENTION AVEC LE GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (Nature en Ville/3.6/1564) La Ville de Mulhouse est engagée depuis 2022 dans l’opération "une naissance, un arbre" pour célébrer, chaque année, les naissances et adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Il s’agit d’un engagement de mandat qui s’intègre dans le projet Nature en Ville, et qui permet d’offrir plus de nature aux habitants et de lutter contre le réchauffement climatique en créant des îlots de fraicheur tout en favorisant la biodiversité. La plantation des jeunes pousses pour les naissances et adoptions de l’année 2024 aura lieu à l’automne 2025. Ce sont 1330 naissances et adoptions d’enfants mulhousiens qui seront ainsi mises à l’honneur. Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprendra plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. Ainsi, 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. La parcelle est cadastrée comme suit : Section Numéro Lieudit Surface GROUPE HOSPITALIER DE NE 79 LA REGION DE MULHOUSE 189 972 m² ET SUD ALSACE Une emprise foncière de 400 m2 sera réservée sur cette parcelle et sera à ce titre mise à disposition de la Ville de Mulhouse (sans contrepartie financière) pour une durée de 30 ans, à compter de la date de signature de la convention de prestation et de partenariat Cette convention se traduira notamment par une obligation de maintien du boisement sur la durée de celle-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace, - charge Madame le Maire ou son représentant, de signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution. PJ : projet de convention 282 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 4 CALENDRIER : CONVENTION DE PRESTATION ET DE PARTENARIAT Le projet de plantation aura lieu au dernier trimestre 2025 ( 2025), ; le désherbage et pour la première année (1 an de parachèvement) suivant la plantation sera assuré par le prestataire Thierry Muller SAS sur les Implantation d Bosquet des Jeunes Pousses indications de la Ville de Mulhouse. ; le désherbage au Pôle Femme-Mère-Enfant ataire Thierry Muller SAS ainsi que le remplacement du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace s aussi sur les autres pour poursuivre leur développement. Entre Le suivi continu, à terme, sera assuré par le Service Espaces Verts du GHRMSA et comprendra années trois, Le Groupe Hospitalier Régional Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), dont le siège se situe 87 avenue d'Altkirch 68100 MULHOUSE, identifié sous le FINESS n° 680020336 et le SIRET n° 20004698500012, ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DU PROJET : Représenté par Madame Corinne KRENCKER, Directrice générale, r présente Travail du sol : décompacter, labourer et apporter de la terre végétale si nécessaire afin de mettre les ci-après désigné « le GHRMSA », arbres à leur potentiel maximum de végétation sur un sol dégradé ; Et Essences : locales, diversifiées et/ou adaptées aux conditions pédologiques, climatiques de la zone plantée ; La Ville de MULHOUSE (68), dont le siège est 2 rue Pierre et Marie CURIE BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex Plantation : 16 essences différentes à minima en proportion égale. Plantation de 2 sujets au mètre 9 c SIREN : 216 802 249, carré pour assurer une croissance et une résilience de la plantation ; à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2025, Plants : scions de 1 an à racines nues ; Paillage : biodégradable (Bois Raméal Fragmenté - BRF) ; ci-après désignée comme « la Ville », Mobilisation et implication : organisation et animation adaptée aux tout-petits ; PREAMBULE L ARTICLE 6 - CHOIX TECHNIQUES : adoptions des nouveaux petits mulhousiens. Cette opération "une naissance, un arbre" est un engagement de mandat qui entre dans le projet Nature en Ville, e s de la convention. 4 aura lieu 2025. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES : Le bosquet des jeunes pousses 2025 comprend plusieurs essences locales adaptées au climat de la région. 800 jeunes plants forestiers seront plantés sur une surface de 400 m² rue du Dr Léon Mangeney. 7.1 Le GHRMSA Les familles des nouveaux petits mulhousiens nés en 2024 sont invitées à un temps convivial pour finaliser la Autoriser la société Thierry Muller SAS, à accéder au terrain pour la réalisation de ses obligations et de adaptée aux tout-petits. Un certificat de parrainage du bosquet des jeunes pousses 2025 sera remis aux Laisser un accès libre au terrain au prestataire afin que ce dernier puisse préparer les plants, procéder familles présentes. à la plantation ; Accueillir le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment ; En 2024, 1330 naissances et adoptions ont eu lieu au sein de la commune. Les diverses pousses plantées Entretenir la plantation au terme de la première année de parachèvement tenus par le prestataire ; formeront un nouvel écosystème tout en célébrant ces naissances mulhousiennes. Depuis 2022, chaque Ne pas couper et ne pas détériorer les arbres pour toute la durée de la convention et à compter de la année, un nouveau bosquet forestier de près de 400 m² est planté date de signature de la la sécurité des biens et des personnes ; au-delà de cette période, le GHRMSA pourra procéder à des Il est convenu ce qui suit : coupes sélectives et à des éclaircissements selon les normes en vigueur ; ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : A ne pas construire, à ne pas effectuer de quelconque aménagement sur le terrain, objet de la présente sur le site du GHRMSA la plantation du bosquet et l'inaugurer au même moment. Page 1 sur 9 Page 3 sur 9 Elle est . 132- 7.2 : Objectifs du projet : : sélectionner les essences, établir le cahier des charges de préparation du sol et le plan de plantation ; Le projet vise à créer et entretenir le lien entre les citoyens et leur forêt plantée. Prendre en charge les dépenses liées à la fourniture des arbres et aux travaux de plantation ; Préparer le sol et planter les essences ; 1- Créer une forêt dense, un nouvel écosystème favorable à la biodiversité. Cette forêt participera également S ; Mener la communication : appel à mobilisation des habitants et autres canaux de communication 2- communale ; ur terre, à la biodiversité, par un temps convivial pour finaliser la plantation Organiser et animer le temps convivial pour finaliser la plantation du bosquet et l'inaugurer au même du bosquet et l'inaugurer au même moment. moment ; 3- 400 m² plantés, soit 800 arbres et arbustes. Celle- 4- Implanter à minima 16 essences différentes Garantir la pérennité de la plantation ARTICLE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS : du GHRMSA our la durée de la convention à 2.1 DESIGNATION compter des travaux de plantation constitue un élément déterminant du consentement de la Ville à conclure le présent contrat ; Le Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace est propriétaire de la parcelle objet du présent du GHRMSA ou de toute autre contrat, cadastrée comme suit : personne à un tiers, par quelque mécanisme juridique que ce soit, dans les trente années suivant la plantation, le présent contrat se poursuit au bénéfice du Section Numéro Lieudit Surface authentique de transmission de la parcelle conclu entre le GHRMSA et le nouveau propriétaire devra GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION NE 79 189.972 m² DE MULHOUSE ET SUD ALSACE travaux de plantation ; A défaut, le GHRMSA la Ville ; Une emprise foncière de 400 m² sera réservée de cette parcelle, celle-ci désignée ci-dessous par « TERRAIN ». Le GHRMSA du contrat, des photos de cette même parcelle, prises avec le même angle de vue ; Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes (annexe 1). Rendre sa parcelle accessible à la Ville pour réaliser une ou plusieurs visites et suivies après la signature (avec accord préalable du GHRMSA). 2.2 ORIGINE DE PROPRIETE Concernant le partenariat et la communication La parcelle objet de la présente convention est inscrite au nom du GHRMSA au livre foncier. Le GHRMSA en est Le GHRMSA : - Tenir la Ville informé de ses opérations de communication. En cas de mention des contributeurs référer aux annexes du livre foncier y relatives. financiers du projet, le GHRMSA la Ville dans toute sollicitation éventuelle de la part des médias ou autres organismes concernant le projet. Toute opération de communication 2.3 DECLARATION DU PROPRIETAIRE éventuelle par le GHRMSA portant sur le contributeur financier du projet de plantation devra être préalablement soumise à la Ville Le PROPRIETAIRE déclare : - Le GHRMSA accepte : - l Q a u f e o r l m a p a r li é té se p n r t é e v c u o e n a v u e n d t e io rn n i e e r s t a l é i tablie sans préjud 1 ic 3 e 2 - du droit des tiers. ; - Que le droit tilisation des photographies envoyées sont cédés à la Ville en faire librement usage. Les photographies respecteront les règles de citoyens, pas de visages clairement identifiables. ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION : ARTICLE 8 COMMUNICATION : La présente convention est souscrite pour toute la durée de la -forêts -à-dire trente ans. leurs rapports, études, journaux, communiqués, tous convention et de la mission confiée en y apposant nom et logo. Pour tout support de communication, les parties demanderont un accord préalable au GHRMSA. La communication devra se faire en partenariat avec le GHRMSA. Le GHRMSA ou entretien) : la Ville. Page 2 sur 9 Page 4 sur 9 283 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE Les parties qualité et celle du GHRMSA. La présente convention est régie par le droit français et, pour les dispositions y dérogeant, par le droit local alsacien-mosellan. ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ : ARTICLE 17 DOMICILE ET PUBLICITE FONCIERE Le terrain destiné à accueillir les scions est propriété du Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud 17.1 ELECTION DE DOMICILE Alsace. anticipée, les Les parties élisent domicile : - propriété du GHRMSA. - Au siège ; ARTICLE 10 RESPONSABILITE : 17.2 ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE FONCIERE 10.1. RESPONSABILITE CIVILE Les parties consentent et requièrent au livre foncier de Mulhouse : Le GHRMSA conserve toutes les responsabilités civiles et doit assumer tous les frais liés à ses droits de propriété de la présente convention pour une durée de trente ans à compter des présentes. et responsabilités dévolues au GHRMSA en vertu de la loi. Mulhouse. La Ville est responsable des dommages causés au GHRMSA, à ses biens et aux tiers, du fait des obligations leur incombant au titre de la présente convention. , les parties agissant dans un intérêt commun, et 10.2. RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE et de signer tous les actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA pour des dommages ou -civil. modifications dans les limites ou la contenance du TERRAIN qui ont le caractère de force majeure et Les parties autorisent en conséquence le Maire mandataire à déroger au principe édi er de glissements de terrain. La Ville ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité du GHRMSA qui aurait entrepris des actions Récapitulatif des annexes : évènements de force majeure ou pour porter secours à toute personne en danger. 1 Schémas de plantation localisation 2 Plan cadastral ARTICLE 11 ASSURANCE : La Ville est assurée dans le cadre de la réalisation de leurs activités décrites dans la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux, À Mulhouse, le _ _ / _ _ / 2025 ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA CONVENTION : Pour le GHRMSA La Ville de MULHOUSE, La présente convention est Pour le Maire ARTICLE 13 - CAS ET CAS DE FORCE MAJEURE : Madame Corinne KRENCKER Madame Catherine RAPP la Ville Directrice générale léguée nécessaire de revoir les dates au cours desquelles les interventions ont été programmées. En cas de force majeure (exemple : crise sanitaire, conditions météorologiques notamment gel), (plantations et animations) Page 5 sur 9 Page 7 sur 9 Un calendrier modifié sera établi entre les parties et annexé à Pousses la présente convention. Annexe 1 : Schémas de plantation-localisation ARTICLE 14 - RÉSILIATION : 14.1 et Sud-Alsace Schéma de plantation plantation en mélange aléatoire signature de la présente convention, chacune des parties peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention avec un préavis de six mois. organiques 400 m² 800 arbres et arbustes maximal de 1 (un) mois afin de convenir des suites à donner à la convention pour tout ou partie des biens objets de la présente convention. mois, et sauf accord entre les parties, la convention est résiliée de plein droit. 14.2 RESILIATION POUR MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES parties en demeure relevant les manquements précis en rapport avec la convention adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à la partie défaillante, lui enjoignant de se conformer à ses obligations au plus tard dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception de celle-ci. A défaut, la partie la plus diligente pourra notifier à la partie défaillante par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception la résolution du contrat pour manquements graves et renouvelés à ses obligations. La résiliation de la convention, quel droits des tiers concédés par la Ville en exécution ou pour la poursuite des objectifs visés par la convention. Par voie de conséquence, le propriétaire restera lié par les termes de la ou des conventions conclues avec les tiers sans pouvoir invoquer la résiliation de la présente convention. La Ville de cette résiliation vis- à-vis des autorités administratives ayant délivré en amont les autorisations nécessaires à la plantation. ARTICLE 15 LITIGES d qui pourrait naître de À défaut de règlement amiable entre les parties, le contentieux de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg. Page 6 sur 9 Page 8 sur 9 284 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Annexe 2 : Plan cadastral Page 9 sur 9 285 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : On passe à présent à la plantation d’un bosquet de jeunes pousses, une convention avec le GHRMSA. Tout le monde connaît maintenant, l’opération « Jeunes pousses », qui est une opération « Une naissance, un arbre » que nous avons lancée en 2022. Chaque année, cette initiative permet à des centaines de familles mulhousiennes de planter un arbre au nom de leur enfant pour symboliser son enracinement dans notre ville et affirmer notre engagement en faveur de la biodiversité du climat. Pour l’édition 2025, ce sont environ 1 330 enfants qui seront mis à l’honneur. Le bosquet sera implanté au sein du pôle Femmes, Mères, Enfants du groupe hospitalier sur une parcelle de 400 m² que le GHRMSA met gracieusement à disposition de la Ville. La délibération que nous vous soumettons aujourd’hui vise à autoriser la signature de cette convention foncière entre la Ville et le Centre hospitalier afin de pouvoir y planter 800 jeunes plants d’essence locale à l’automne 2025. Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir sur ce sujet. Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame le Maire. Comme vous le savez, je suis totalement convaincu par la démarche des bosquets des jeunes pousses en ayant déjà fidèlement assisté à toutes les plantations depuis le départ et en ayant aussi vu grandir l’arbuste de mon fils, non sans émotion. Chaque localisation se défend et présente sans doute des bénéfices pour l’épanouissement bien sûr du couvert végétal. Le site choisi au pied du pôle Femmes, Mères, Enfants est symbolique et pertinent, car en lisière de stationnement dans cette mini-ville dans la ville que représente le GHRMSA. Puisque nous avons le recul désormais et que cela fonctionne plutôt bien, ne pouvons-nous pas plutôt multiplier les sites de plantation selon cette méthode des végétaux plantés en rangs serrés pour rafraîchir et verdir la ville davantage ? Le service des Espaces verts est-il en capacité de travailler à la réalisation de bosquets de ce type, mais fois dix chaque hiver ? Je pose la question pour avoir une réponse d’un point de vue technique, car il faut bien rendre service à nos jeunes générations qui nous en voudront sans doute de ne pas avoir fait assez pour adapter la ville au choc climatique et, évidemment, avec l’ambition d’atténuer la perte de biodiversité. Je remercie pour vos éclairages. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je laisse la parole à Catherine RAPP. Mme RAPP : Monsieur MINERY, vous avez raison, ces bosquets de jeunes pousses sont vraiment des espaces de plantation très importants pour la ville et les enfants, comme vous le dites, viennent tous les ans avec beaucoup de passion nous aider à planter ces jeunes arbres. Bien sûr, on pourrait multiplier, multiplier à l’envie, mais aujourd’hui, on plante énormément, vous le savez, chaque fois on communique, on a de nouveaux squares, de nouveaux parcs, nos arbres d’alignement sont remplacés, et on 286 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 essaye au maximum de planter tant qu’il est possible. Quant à multiplier par dix, je pense que nos services techniques, là, haussent les yeux parce que budgétairement, comme dans beaucoup de délégations, on n’a pas les moyens aujourd’hui de multiplier par dix ce nombre de plantations. Mais budgétairement, je ne crois pas que... Comme le dit notre DGS, c’est énorme de planter autant que vous le souhaiteriez, même si pour ma part, je le souhaiterais aussi. Je crois qu’il y a une charge, malgré tout, qu’il faut qu’on entende et on plante tant qu’on peut. Vous allez voir, on va encore sur DMD, sur l’aménagement du Cockrouri au niveau de la plaine sportive, on va encore planter. Mais les bosquets des jeunes pousses, fois dix, je pense que c’est un peu illusoire à ce jour. Mme le Maire : Comme se plaît à nous le répéter notre chère adjointe en charge de la Nature en ville, il y a une période précise où l’on peut planter. La période étant relativement limitée dans le temps, n’est-ce pas, chère Catherine ? C’est à la Sainte-Catherine qu’on plante. Tu nous as bien initiés à tout ça. La période étant relativement courte, nous n’avons pas assez de ressources humaines pour procéder à un développement aussi exponentiel quant à multiplier par dix. Et en même temps, nos services sont quand même à plan de charge, et je regarde Thierry qui est dans les rangs, je suis toujours très attentive aussi au plan de charge de nos collaborateurs, parce qu’on ne peut pas leur demander d’efforts supplémentaires, parce que croyez-moi, ils sont déjà arrivés à un taquet de leurs possibilités, même si très souvent nous faisons, allez, on va dire une douce pression sur eux. Je crois qu’on est arrivé à la limite de nos possibilités. Mais c’est à la Sainte-Catherine que nous plantons. Monsieur MINERY ? Allez, une petite minute. M. MINERY : Trente secondes, un petit droit de réponse. Par rapport à ce que vous me dites, je l’entends tout à fait et j’en ai conscience. Simplement, on pourrait imaginer des formules un peu différentes, de type chantier d’insertion, chantier jeune aussi, pour permettre de soulager à la fois les équipes et puis de donner du sens à ces démarches. Quand je dis fois dix, c’est un ordre de grandeur pour avoir des éléments de comparaison. Si la limite n’est pas budgétaire et qu’elle est technique, peut-être qu’il y a des façons de faire différentes à rechercher. Si la limite est budgétaire, dans ce cas-là, revoyons notre copie, en tout cas sur l’ambition proposée. Mais ce sera sans doute une autre affaire et évidemment, ça rentre dans la perspective des mois qui viennent. Mme le Maire : Absolument, Monsieur MINERY. Je gère une délégation que vous avez gérée également à m2A et vous savez qu’on travaille avec des organismes comme Sahel Vert, par exemple et Dieu sait que pour amener ces jeunes éloignés de tout à des chantiers, il y a un long parcours, il y a une longue prise en charge, il y a un long accompagnement. Nous le faisons toutes les fois où c’est possible. Mais il faut du temps pour ça, avant tout. Qui est contre la plantation d’un bosquet de jeunes pousses ? Est-ce que quelqu’un voudrait s’abstenir ? Qui est pour ? Merci à vous. 287 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 M. Couchot ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 17° NOUVEAU RESEAU DE CHALEUR DEVELOPPE PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : DESSERTE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Voirie et conception urbaine/5.7.9/1629) Mulhouse Alsace Agglomération s’est vue confier la compétence « Conception, réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et géothermie et de centrales de production d'énergie renouvelable d'intérêt communautaire » par ses communes membres. L’intérêt communautaire est défini par délibération 27C du Conseil d’Agglomération du 16 janvier 2017, modifié par délibération n°628C du Conseil d’agglomération du 17 décembre 2018 et n°943C du Conseil d’agglomération du 30 janvier 2023. Sont d’intérêt communautaire : - le réseau de chaleur de l’Illberg, - le réseau de chaleur de Rixheim, - le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – Illzach – Mulhouse, - le réseau de chaleur « Centre agglomération ». En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des réseaux de chaleur, avec comme objectif notamment d’étendre le réseau de distribution grâce aux énergies renouvelables et de récupération, permettant ainsi de décarboner le territoire. La poursuite du développement des réseaux de chaleur a nécessité de préciser l’intérêt communautaire par l’introduction de critères. C’est ainsi que le Conseil d’Agglomération du 24 mars 2025 a délibéré pour reconnaître d’intérêt communautaire tout réseau qui atteint : - une quantité de chaleur vendue de 6 GWh/an, par commune, par branche de réseau ou par réseau reliant plusieurs communes, ou - une densité énergétique de 1,35 MWh/ml/an (correspondant à 1,5 MWh/ml/an, valeur ADEME avec - 10% pour la précision des données d’étude). Mulhouse Alsace Agglomération est donc aujourd’hui compétente pour créer et exploiter (directement ou de manière externalisée) tout réseau de chaleur répondant à l’un de ces critères. 288 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Au-delà de cette définition de l’intérêt communautaire, la réalisation d’un réseau répondant à l’un ou l’autre des critères ci-dessus sera conditionnée par les résultats d’études de faisabilités technique, juridique et financière. S’agissant de la ville de Mulhouse, les études préalables menées par m2A montrent qu’elle pourrait être desservie par le nouveau réseau de chaleur dénommé « Mulhouse Centre Agglomération » alimenté par la chaleur fatale de récupération des activités industrielles de la bande rhénane. Afin de réaliser ce réseau, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de service public (DSP). S’en est suivi au printemps le lancement de la consultation dans sa phase candidature et aujourd’hui se profile la phase offre. La ville de Mulhouse fait partie des sept communes qui ont été retenues et intégrées dans le périmètre de cette nouvelle DSP. A terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribués par ce réseau, permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. La réalisation et l’exploitation de ce réseau permet aujourd’hui d’envisager son déploiement progressif à travers les communes concernées entre 2028 et 2032. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - émet un avis favorable à la desserte de la ville de Mulhouse par le nouveau réseau de chaleur « Mulhouse Centre Agglomération » développé par Mulhouse Alsace Agglomération, - s’inscrit sur le long terme, dans un esprit de facilitation et de coopération, tout au long de la procédure de consultation puis lors de la réalisation du réseau de chaleur, dans les échanges nécessaires à la concrétisation de ce projet emblématique de décarbonation du territoire. Mme le Maire : Nous passons au nouveau réseau de chaleur développé par m2A, et plus particulièrement à la desserte de la Ville de Mulhouse. Afin de réaliser un réseau de chaleur, le Conseil d’Agglomération du 24 mars dernier a délibéré pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de services publics. La Ville de Mulhouse fait naturellement partie des sept communes retenues et intégrées dans le dispositif de cette nouvelle DSP. À terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur fatale qui seront distribuées par ce réseau permettant d’alimenter jusqu’à 50 000 équivalents habitants. Cette délibération vous propose ainsi d’émettre un avis favorable à la desserte de notre ville pour ce nouveau réseau de chaleur. Le groupe Mulhouse Au Cœur a indiqué vouloir intervenir sur cette délibération. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Nous sommes évidemment favorables à cette délibération et à cette expansion du réseau de chaleur. Notre question 289 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 concerne le raccordement au quartier Haut-Poirier, puisqu’il semble qu’il serait décalé dans le temps. Est-ce exact ? Et si oui, y a-t-il un risque de non-respect des délais dans le cadre du programme de renouvellement urbain et un risque sur le cofinancement par l’ANRU ? Merci bien. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non ? Je regarde. Personne ? Claudine va nous répondre. Mme BONI DA SILVA : Très honnêtement, Monsieur STEGER, pour le moment, nous ne pouvons pas vous répondre. Pourquoi ? Parce que d’un, le tracé n’est pas encore terminé. Les entreprises ont répondu à l’appel d’offres et celle qui remportera le marché ne sera connue que dans quelques mois. Ensuite, vous le savez, le réseau de chaleur est soumis à certaines conditions de raccordement pour récupérer cette chaleur fatale. Aujourd’hui, on n’en est pas là dans la délibération. C’est juste pour conforter la volonté de Mulhouse, conforter notre positionnement pour dire que nous souhaitons le réseau de chaleur à Mulhouse pour donner plus de poids à la démarche de l’Agglomération. C’est en soutien à l’Agglomération que nous délibérons aujourd’hui, il sera temps. Aujourd’hui, on ne fantasme pas sur sera connecté, ne sera pas connecté. Aujourd’hui, personne ne peut vous le dire. Les projets initiés et annoncés, nous souhaitons tous les porter à terme. C’est une question aujourd’hui de timing et de financement dont on pourra largement débattre en Agglomération. Mme le Maire : Merci, Claudine, et effectivement, je vous invite à tenir ce débat en Conseil d’Agglomération prochainement. Évidemment qu’on ne peut que saluer ce projet et la décision de la Ville de Mulhouse, d’adhérer à ce projet de réseau de chaleur. Je pose la question, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 290 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 18° PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR L’ANCIEN SITE INDUSTRIEL RHODIA A MULHOUSE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Aménagement/8.8/1599) La société Rhodia Opérations a exercé des activités de fabrication de produits chimiques, à la suite de la société ICMD, sur le site implanté rue de Thann à Mulhouse. Elle a cessé ses activités en 2007. Ces productions ont été à l’origine de pollutions de sols et des eaux souterraines par des composés tels que chlorobenzènes et anilines. Différentes études ont été réalisées entre 2009 et 2020, suivies de travaux de dépollution. Un dossier de restrictions d’usages a été déposé à la DREAL en 2023 ; l’état des sols est compatible avec un usage industriel, au sens déterminé par la méthodologie Sites et Sols Pollués, sous réserve du respect de mesures de confinement existantes. Les contraintEs d’utilisation de ces terrains sont à formaliser dans l’objectif de prévenir tout risque pour la santé des futurs occupants et tout risque pour l’environnement. Ainsi, le projet d’arrêté préfectoral, soumis au Conseil Municipal pour avis, porte sur l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique prescrites aux propriétaires actuels et futurs occupants. La remise en état ayant été effectuée pour un usage futur industriel, différents usages sont interdits : logements, établissements recevant des populations sensibles, cultures potagères et fruitières. Concernant les eaux souterraines, le projet d’arrêté préfectoral établit une servitude d’accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des installations de pompage constituant une barrière hydraulique, au profit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, du propriétaire actuel et des mandataires. Les puits de pompage et les installations annexes ainsi que le réseau de piézomètres sont à maintenir en bon état. En cas de dégradation, il devra être procédé à leur réfection ou leur remplacement. Dans le cadre de ce projet d’arrêté, le réseau d’ouvrages permettant la surveillance de la qualité de la nappe reste celui défini par l’arrêté préfectoral de 2021. Une demande de modification, en cours d’examen, actera la suppression d’une dizaine de piézomètres de suivi. Tout usage de l’eau de la nappe phréatique au droit du site est interdit. Concernant les sols, les servitudes portent sur les modalités de réalisation de travaux. Les sols excavés devront être soit réutilisés sur les mêmes parcelles, soit évacués vers des filières conformes aux dispositions réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Ces opérations seront à effectuer sous l’entière responsabilité du maitre d’ouvrage, après caractérisation des pollutions résiduelles, puis en assurant un suivi de la traçabilité de l’ensemble des mouvements de matériaux. Une prescription vise la réalisation des canalisations d’eau potable, avec la constitution d’un enrobage de 30 cm au minimum de matériaux sains. Pendant les travaux, un Plan Particulier Hygiène et Sécurité devra être mis en œuvre. Pour l’ensemble du site, un recouvrement des surfaces doit être maintenu en place, afin d’éviter aux occupants tout contact avec les polluants. Ce recouvrement (dallage, voirie, épaisseur de matériaux sains d’au moins 30 cm) 291 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 devra être maintenu intègre en permanence. La réalisation de travaux devra à l’avenir prendre en compte cette contrainte, en rétablissant une couverture assurant la même protection des usagers du site. Pour l’édification de bâtiments, des règles constructives particulières seront à anticiper, afin de limiter éventuelles remontées de vapeurs dans l’immeuble. Les projets de changement d’usages pouvant remettre en cause le confinement des matériaux pollués et les projets d’utilisation des eaux de la nappe phréatique, ils seront soumis à la réalisation d’études et de travaux pour définir et mettre en œuvre les mesures à respecter, le tout selon les procédures réglementaires du Code de l’Environnement (études de sols et production des attestations garantissant la compatibilité entre état des sols et usage). En cas de location, de cession du foncier, le propriétaire doit s’engager à informer les tiers : futurs locataires ou acquéreurs, en les obligeant, le cas échéant, au respect des contraintes liées. La Ville de Mulhouse est consultée pour avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant ces servitudes. Après la notification de la version finale, l’arrêté sera à annexer au PLU, une copie sera à afficher en mairie et à conserver aux archives. Après examen du projet d’arrêté et de ses annexes, il est proposé d’énoncer un avis favorable, ces servitudes d’utilité publique permettant d’encadrer la délivrance d’autorisations d’urbanisme, en tenant compte de l’état des sols et des eaux souterraines. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : émet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral, charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de procéder aux démarches administratives d’affichage et de publicité. 1 PJ : projet d’arrêté préfectoral portant instauration de Servitudes d’Utilité Publique. 292 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 293 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 294 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 295 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 296 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 297 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 298 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 299 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 300 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 301 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1599. Il s’agit du projet d’arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site RHODIA à Mulhouse et il nous faut l’avis du Conseil municipal. L’ancien site industriel de RHODIA, rue de Thann, a accueilli des activités chimiques jusqu’en 2007, laissant des traces de pollution dans les sols et dans les eaux souterraines. Des travaux de dépollution ont été réalisés et l’usage futur du site est désormais limité à une vocation industrielle. Le projet d’arrêté préfectoral soumis à notre avis prévoit l’instauration de servitudes d’utilité publique, restriction d’usage, interdiction de puiser dans la nappe, prescription stricte pour les travaux et les constructions ainsi que le maintien d’un réseau de surveillance. Ces contraintes sont indispensables pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale tout en encadrant l’avenir du site. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir une fois de plus sur cette délibération. Qui prend la parole ? Madame GOETZ. Mme GOETZ : Merci. Dans cette délibération, nous parlons d’un site lourdement pollué dont les usages resteront durablement limités. Vous proposez un avis favorable à l’arrêté préfectoral qui encadre ces contraintes, mais deux questions se posent. D’abord, comment la Ville s’assurera-t-elle que les riverains et les futurs occupants soient réellement informés des risques et des restrictions ? Deuxième question : quelles sont les perspectives d’aménagement de ce site ? Est-ce qu’il s’agit d’une véritable opportunité industrielle pour Mulhouse ou bien d’une friche que l’on reconfine sans projet ? Merci. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur cette délibération ? Non ? Je vais laisser la parole à Monsieur JUNG. M. JUNG : Merci, Madame le Maire. Donc, ce projet s’inscrit dans un renouvellement complet du site. En fait, nous avons une opportunité formidable, puisque nous avons une friche qui est en attente et demain, nous aurons un site industriel qui se propose de créer l’équivalent d’à peu près 120 emplois, en tout cas, quand le site sera installé. Se pose la question par rapport aux riverains. C’est un site qui ne produira pas de bruit puisque ce sont des activités qu’on peut appeler multi-activités, qui seront des activités de montage tout simplement, des ateliers par exemple de fabrication électrique ou autres. Les destinations ne sont pas complètement arrêtées aujourd’hui. Donc, ça répond à la première question. La deuxième question, c’était : proposition d’aménagement. La proposition d’aménagement faite, c’est d’occuper 2,5 ha avec 25 000 m², avec des cellules d’à peu près 1 000 m² modulables et qui seront esthétiquement très jolies et avec un circuit paysager et autour de ça également tout ce qui touche à l’énergie renouvelable avec l’installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter les équipements. Donc, un site très moderne qui sera très confortable pour les usagers. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur le Premier adjoint, je vous laisse le micro. 302 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. COUCHOT : Madame, je voudrais apporter une précision pour la question précédente sur le réseau de chaleur. Le réseau de chaleur de Haut-Poirier n’est pas concerné par les financements ANRU qui n’interviennent qu’en quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Donc, le réseau de chaleur dont a parlé ma collègue, c’est celui ultérieur mais il n’y a pas de financement ANRU sur le réseau de chaleur du Haut-Poirier. Mme le Maire : Merci. Il est vrai que j’y avais pensé, j’ai complètement oublié. Merci pour cette précision. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet d’arrêté bien préfectoral et il appartient au Conseil municipal de se positionner. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous. Pour : 41 + 10 procurations Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1+1 Le conseil municipal a donné, à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site industriel Rhodia à Mulhouse. 19° QUARTIER DMC : FRANCE 2030 « DEMONSTRATEURS DE LA VILLE DURABLE » - AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS / BANQUE DES TERRITOIRES ET LA VILLE DE MULHOUSE (Grand Projet Urbain DMC/7.5.5/1557) Dans le cadre de France 2030 et du 4ème Programme d’Investissements d’Avenir, l’Etat a lancé 2021 l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Démonstrateurs de la ville durable ». Ce programme porte sur le développement et la mise en œuvre de projets d’aménagement et de transition écologique innovants, qui doivent répondre aux critères suivants : - s’inscrire dans une opération d’aménagement portée par une collectivité, - associer partenaires industriels et/ou académiques, - être dotés d’un haut niveau d’ambition sociale et environnementale, - mettre en œuvre des solutions innovantes, - être transformants et réplicables. Les 39 lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt bénéficient d’un soutien technique et financier de la Banque des Territoires pour la phase d’incubation et de consolidation de leurs projets démonstrateurs de la ville durable. Cette phase d’une durée maximale de 36 mois vise à préciser les actions prévues en vue de leur réalisation. 303 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La Ville de Mulhouse et le projet démonstrateur « Quartier DMC » ont été sélectionnés pour la phase d’incubation. Pour ce projet, la Ville s’est engagée à mettre en œuvre le programme d’actions défini dans la convention de financement conclue avec la Banque des Territoires le 17 octobre 2022. Etant donné les évolutions du projet (redirection d’actions du programme d’action, études complémentaires), la Ville de Mulhouse a préparé un avenant à cette convention en lien avec la Banque des Territoires, afin de : - prolonger la durée de la convention initiale jusqu’au 17 octobre 2025. La date limite de mise en œuvre et de facturation des travaux du programme d’action sera repoussée d’autant, ainsi que la date limite de présentation de la demande de solde de subvention, - permettre le transfert de la part de subvention prévue dans la convention initiale réservée à des études sous maîtrise d’ouvrage Banque des Territoires et non consommée vers les études sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cette mesure permettrait à la Ville de percevoir jusqu’à 21 500 € supplémentaires pour les travaux engagés au titre du programme d’action de l’AMI. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Mulhouse et la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires, charge le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°1 à la convention de financement et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. 3 Pièces Jointes : Annexe 1 - Délibération du 25 septembre 2022 Annexe 2 - Convention initiale du 17 Octobre 2022 Annexe 3 - Projet d’avenant n°1 à la Convention initiale du 17 octobre 2022 304 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 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Dans un souci de protection des données, la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse n’est pas publiée sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Pour toute demande relative à ce document, merci de vous adresser au : Service Grands Projets Urbains DMC 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse GrandProjetUrbain.DMC@mulhouse-alsace.fr Tel : 03.89.33.79.60 307 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:4)(cid:20)(cid:4)(cid:5)(cid:11)(cid:27)(cid:25)(cid:3)(cid:13)(cid:25)(cid:13)(cid:17)(cid:1)(cid:1) (cid:1) (cid:1) 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Je vais reprendre rapidement le contexte de cette délibération. En 2021, l’État a lancé l’appel à manifestation « Démonstrateur de la ville durable » dans le cadre de France 2030. La ville de Mulhouse a été sélectionnée parmi les 39 lauréats de cette AMI, appel à manifestation d’intérêt, pour son projet de démonstrateur sur le quartier DMC. En 2022, nous avons conclu une convention avec la Banque des Territoires. Nous avons d’ailleurs accueilli, je l’ai dit tout à l’heure, Monsieur SICHEL vendredi dernier, cela fait huit jours. Aujourd’hui, vous est soumis au vote un avenant permettant notamment de prolonger la durée de cette convention. Je vais laisser la parole à Marie HOTTINGER pour vous donner un peu plus de détails. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Cette délibération, vous l’avez rappelé, vise à acter le prolongement et l’adaptation du soutien financier de la Banque des Territoires dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateur de la ville durable » pour le projet de transformation du quartier DMC. Au-delà des aspects très techniques de cette délibération, je profite de ce moment pour rappeler l’ambition politique portée depuis plus de dix ans maintenant pour faire de DMC un quartier d’excellence à la fois inclusif, innovant et durable. Cet ancien site industriel s’est mué en un véritable écosystème urbain où culture, innovation et vie économique se conjuguent avec succès. Nous pouvons être fiers des avancées déjà réalisées. La création de MOTOCO, véritable lieu d’accueil pour plus de 140 artistes, qui souligne notre soutien à la création et à la culture. Le CMC et son plus haut mur d’escalade, le village d’activité qui dynamise notre tissu économique par l’installation d’entreprises innovantes. Mais il ne s’agit là que du début de la mutation de ce site industriel emblématique de 13 ha et 110 000 m² de patrimoine hors normes à transformer en plein cœur de ville. L’AMI démonstrateur de la ville durable a été l’occasion d’insuffler une dynamique nouvelle d’innovation urbaine qui nous permet aujourd’hui d’engager dès le mois d’octobre, un travail de programmation portant sur le montage opérationnel, juridique et financier du projet urbain et permettre ainsi de structurer cette dynamique comme le rappelle d’ailleurs le rapport de la Chambre régionale des comptes autour de quatre axes structurants : - aménager un quartier vivant, mixte et attractif , - aménager un laboratoire de la ville durable à ciel ouvert, - faire de la culture créative un thème marquant, - créer un quartier des futurs centré sur l’usager. Cette délibération prolonge et consolide un projet d’envergure apte à conjuguer qualité de vie, innovation, et respect de l’environnement. C’est le signe concret de notre engagement politique à faire de DMC un modèle de quartier durable et attractif. Je vous remercie. 310 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour cette présentation, Marie. Mulhouse Au Cœur a souhaité intervenir. Monsieur OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. DMC est un sujet complexe et nous en sommes tous conscients. La délibération présentée aujourd’hui porte sur un appel à manifestation d’intérêt pour lequel la Ville avait été lauréate. Il y a eu un gros travail autour de l’idée de faire de DMC un démonstrateur de la Ville durable, autrement dit, un quartier pour demain, notamment avec EDF et la réalisation d’un jumeau numérique. Cet appel à manifestation d’intérêt ouvrait des perspectives très intéressantes. C’est étrange parce que nous, on a lu que l’avenant semblait être en fait une fin d’opération au 16 octobre 2025 alors qu’il était prévu un acte 2 pour cet AMI, permettant de lever des montants beaucoup plus significatifs de cofinancement. Avons-nous bien compris ? Pourquoi cette décision ? Un dernier point à préciser, nous n’avons pas compris ce que signifie concrètement le transfert des subventions liées à la non-réalisation d’études qui permettrait de percevoir jusqu’à 21 500 €. Pouvez-vous préciser le fonctionnement sous-jacent ? Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur MINERY. M. MINERY : Merci, Madame la Maire. Je dois préciser d’emblée que pour cette délibération, notre collègue, Madame PAUGAM, ne prendra pas part au vote pour les mêmes raisons que la fois précédente, en 2022. Justement nous étions déjà intervenus sur ce sujet en septembre 2022 lors de l’opération de conventionnement initial. Et notre avis sur ce sujet, sur le site DMC, n’a malheureusement pas changé depuis. Votre vision en l’occurrence pour le projet de reconversion de la friche est toujours aussi peu clair qu’en 2022, jumeau numérique ou pas d’ailleurs. Quelques effets d’annonce ont été distillés ici ou là sur l’ambition de développer un pôle des arts visuels et dans l’absolu, c’est très bien, ça nous va très bien, on est tout à fait raccord avec ce projet. Mais les questions qui se posent : pour qui ? avec qui ? pourquoi ? Nous, en tout cas, de ce côté-ci de l’Assemblée, on n’est pas au courant et on ne nous a pas vraiment demandé notre avis. C’est un peu récurrent, mais sur ce sujet, comme sur d’autres sites évoqués, on n’a jamais été consultés contrairement à ce qui a pu être parfois dit. Par contre, entretemps, le projet de nouveau collège de la zone a fait pschitt, comme disait un certain Jacques CHIRAC. C’est quand même une donnée non négligeable pour penser l’aménagement du site. Et pendant tout ce temps, vous avez quand même décidé d’engager de nombreux aménagements au niveau de cette zone, en particulier en matière de voirie. Sauf qu’on ne sait toujours pas ce qu’on va vraiment pouvoir y faire. Ça donne au final envie de paraphraser une marque de vêtements pour enfants bien connue. Je cite : « À quoi ça sert d’avoir des bâtiments si l’on ne peut rien faire dedans ». Fermez la citation. Tout ceci illustre bien notre analyse du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la reconversion des friches industrielles portée par mon collègue Joseph SIMEONI tout à l’heure. 311 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur ce constat, aussi morose d’ailleurs que la météo du moment, on va tenir notre position de 2022 et continuer à s’abstenir. Merci. Mme le Maire : Je vais d’abord laisser la parole à Alain COUCHOT avant que Marie apporte des précisions. M. COUCHOT : Effectivement, différents intervenants ont évoqué l’abandon éventuel du projet du Huitième Collège. Aujourd’hui, le dernier engagement en date officiel de la CEA sur la question du Huitième Collège date du 8 février 2024 sous la forme d’un courrier adressé au Maire de Mulhouse qui confirme la création du Huitième Collège. Il se trouve que ce collège est le seul projet de la CEA dans le Haut-Rhin. Il n’a échappé à personne que la CEA, comme l’ensemble des départements ou collectivités assimilées, est confrontée à des difficultés particulièrement importantes. C’est la strate de collectivité la plus en difficulté et que dans ce cadre, la CEA a annoncé une remise à plat de son projet pluriannuel d’investissement, dont l’ensemble des collèges. Aujourd’hui, aucune décision n’est arrêtée et c’est cette décision de réévaluation de l’ensemble du programme d’investissement annoncé en CDON et aucune autre. Je viens de me le faire confirmer. Il n’y a pas d’abandon du projet mais un questionnement sur la réévaluation du programme d’investissement et je peux vous assurer qu’avec Catherine RAPP, on se bat pied à pied pour, si les délais sont décalés, ce qui est assez probable, il n’y ait pas d’abandon de ce projet. En aucun cas, aujourd’hui, celui-ci n’a été signifié de façon officielle et formelle puisque les discussions et les échanges sont encore en cours sur la création de ce huitième collège. Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Et je tiens à préciser que nous avons des formats de travail avec la CEA qui ont lieu à peu près toutes les six semaines. Je regarde mes collègues élus. Toutes les six semaines, nous rencontrons la CEA sur un certain nombre de thématiques et la question du huitième collège fait systématiquement partie de notre ordre du jour. Madame JENN. Mme JENN : c’est vrai que je n’ai pas vraiment pris la parole, mais les uns et les autres ont annoncé depuis tout à l’heure l’arrêt de ce projet. J’étais étonnée parce que je n’ai pas du tout d’informations par rapport à cela. Je veux dire que j’ai les mêmes informations qu’Alain. Il est vrai que nous avons aujourd’hui des difficultés au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’a jamais été annoncé le renoncement de ce collège. Mme le Maire : Je tiens à préciser, je regarde Chantal RISSER, que nous travaillons régulièrement avec le DASEN sur toutes ces éventualités, sur toutes les places en collège, cela fait également partie des échanges que nous avons très régulièrement. Je n’ai à ce jour pas de courrier officiel qui m’annonce que ce projet est abandonné. Je ne peux pas en dire plus. Marie, sur DMC, s’il te plaît. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Je vais répondre aux deux questions posées. La première, sur l’arrêt des études de l’AMI. Monsieur OBERLIN, je vous confirme, vous avez mal compris. Aujourd’hui, il n’est 312 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pas du tout question d’un arrêt de ce travail, bien au contraire. L’objectif qui est le nôtre, c’est de poursuivre et de demander une rallonge de délai pour aller encore plus loin et pour consolider ces études autour du lancement de cette étude de programmation dont je parlais, qui va venir structurer le programme prévisionnel d’intervention sur ce site. Dit autrement, quelle est la stratégie urbaine ? Dans quelles conditions financières, techniques, économiques, juridiques ? Au contraire, l’AMI est bien en place, elle nous accompagne sur des marqueurs d’innovation très spécifiques et pas sur la transformation globale du site. La demande qui est la nôtre est une rallonge de temps pour mener à bien toutes les études de l’AMI et pas du tout un coup d’arrêt, bien au contraire. Ensuite, bien sûr, aujourd’hui, l’AMI nous a permis de travailler sur un jumeau numérique, mais l’AMI, ce sont des études d’innovation. DMC va bien au-delà de simplement une thématique innovante ou numérique. Un programme tel que celui-là de 13 ha en plein centre-ville appelle des indicateurs bien plus larges autour de la transformation urbaine, Monsieur MINERY. Nous ne nous arrêtons pas qu’à un sujet de jumeau numérique et vous dites que vous n’êtes pas au courant. C’est dommage, on a une présentation très détaillée des études de programmation spécifique qu’on lance à partir du mois d’octobre en CAO. C’est dommage que vos équipiers n’aient pas été présents. Interventions hors micro. Mme le Maire : Monsieur SIMEONI, avant que vous preniez la parole, je ne voudrais pas manquer un moment pour les personnes qui souhaitent assister à la cérémonie de 18h00 concernant Cécile KOHLER. Bien évidemment, toutes les personnes ont la liberté de quitter cette Assemblée au moment où elles le souhaitent. Là, je vois que l’heure passe, il est 17h46. Donc, en ce qui nous concerne, ce sont Emmanuelle SUAREZ et Henri METZGER qui nous représenteront pour le groupe majoritaire. Sentez-vous très libre d’y aller et nous continuons notre assemblée. Y a-t-il des questions ? On en est où ? Monsieur SIMEONI qui souhaitait prendre la parole. Vous me perturbez, Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : Madame la Maire, je ne vais pas parler longtemps, je vais être court. Simplement pour dire à Monsieur COUCHOT que s’il avait répondu à la question que je lui ai posée précisément sur le collège lors du dernier Conseil municipal, en donnant une explication, celle qu’il vient de donner, peut-être que nous aurions envisagé de parler en d’autres termes que d’abandon et nous aurions utilisé la notion de suspension. Ce que vous dites maintenant, je l’entends et je vous l’avais dit lors de ce Conseil municipal, nous sommes prêts à appuyer par toutes les formes possibles pour qu’effectivement, ce collège soit construit parce qu’il y a et l’enjeu du renouvellement urbain et également la question de la poursuite des études pour nos petits à l’école élémentaire pour disposer de conditions d’études qui soient améliorées par rapport à la situation d’aujourd’hui. Restons donc précis. C’est mieux lorsqu’on explique clairement. Mme le Maire : Nous allons voter la délibération présentée par Marie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Marie, vous prenez bien note ? 313 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 34 + 8 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstentions : 3 + 2 Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 + 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Mme PAUGAM ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 20° MARCHE DU CANAL COUVERT : FIN DE L’ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC DU RESTAURANT (Développement territorial/3.5/1621) Le restaurant de la Halle du marché de Mulhouse a longtemps été exploité dans le cadre de contrats de location successifs, sans mission de service public. Le dernier bail a couvert la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2019. À compter de 2019, la Ville de Mulhouse a confié la gestion et l’exploitation du restaurant par le biais d’une délégation de service public (DSP). Cette concession, renouvelée pour un an en septembre 2024, arrivera à échéance le 31 octobre 2025. Il est proposé de ne pas renouveler cette DSP. Cette décision s’inscrit dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain et de la promotion des mobilités douces, qui transforment progressivement le quartier Briand. Le Marché du Canal Couvert, véritable lieu de vie et de rencontres, doit lui aussi évoluer. La Ville souhaite développer une offre de restauration plus ouverte sur le quartier, accessible tout au long de l’année, et non plus seulement lors des jours d’ouverture du marché. Ce projet, bien qu’étroitement lié à la dynamique du marché, ne relève plus d’une mission de service public. Par ailleurs, les réflexions engagées sur la modernisation de la Halle et de ses abords conduiront à réorganiser son fonctionnement dans les prochaines années. En conséquence, il est proposé : - de mettre fin à l’activité de service public du restaurant à compter du 1er novembre 2025 ; - de maintenir l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, afin d’assurer une offre de 314 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 restauration de qualité, adaptée aux besoins actuels et plus souple dans sa gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de mettre fin à l’activité de service public du restaurant de la halle du marché du canal couvert à compter du 1er novembre 2025, - autorise le Maire à signer tout document afférant, - prend acte du maintien de l’activité du restaurant dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public. Mme le Maire : Nous passons à présent au marché du Canal Couvert. Nous sommes déjà arrivés au 20ème point de la séance qui concerne donc la délégation de services publics pour le restaurant du marché du Canal Couvert que tout le monde connaît bien. En effet, la DSP qui nous lie au gérant du restaurant Les Halles du marché arrive à échéance dans quelques semaines et nous souhaitons mettre en œuvre en lieu et place une convention d’occupation temporaire. Cette nouvelle convention a pour objet d’assurer la continuité en attendant de définir et finaliser ensemble le projet d’évolution de ce lieu de restauration. Parmi les pistes à l’étude, certains proposent que ce restaurant puisse rester ouvert au public en dehors des seuls jours d’ouverture du marché. Je passe la parole à un membre du groupe Mulhouse Au Cœur qui souhaitait intervenir. Monsieur STEGER. M. STEGER : Merci, Madame la Maire. Trois questions rapides. D’abord, comment sera fait le choix du nouveau restaurateur ? Est-ce que ce sera ouvert ? Deuxièmement, une question directement liée à l’accès au restaurant lui-même et au marché. Est-il exact que le pont de la rue de Strasbourg sera prochainement expertisé pour vérifier qu’il est à même de supporter les charges dues au trafic nettement accru depuis quelques mois ? Est-ce qu’une expertise avait été faite en amont ou pas ? Troisième question et dernière : les commerçants se plaignent depuis des mois de la sortie très difficile. Lorsqu’ils quittent le marché, il y a un feu rouge qui dure une dizaine de secondes, qui permet à deux véhicules de partir, alors que le feu qui gère la piste cyclable dure près de trois minutes. Cela fait des mois qu’ils réclament un réglage. Est-ce qu’il est possible de le faire prochainement ? Merci. Mme le Maire : Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Merci, Madame le Maire. La fin de l’activité du service public, du restaurant de la halle du marché signifie une nouvelle fois la liquidation d’un bien de notre patrimoine au bénéfice d’une société privée. Quels objectifs envisagez-vous pour le restaurant ouvert tous les jours alors que son vivier naturel est les jours de marché ? Serait-ce le point de départ de travaux 315 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 de modernisation de la halle au profit de commerces soi-disant plus attractifs ouverts toute la semaine ? La situation extrêmement difficile à laquelle sont confrontés les commerces de l’avenue Aristide Briand, de la rue Franklin et du marché, vidés pour certains de la moitié de leur clientèle suite aux travaux, contraindra à certains commerçants à fermer définitivement leurs magasins ou leurs stands au marché. Sans une politique de navette gratuite et fréquente, d’un stationnement gratuit de 30 minutes permettant aux clients de pouvoir s’approvisionner, notamment en biens alimentaires, la situation des commerçants ne pourra pas s’améliorer. Beaucoup nous ont fait part de leurs soupçons d’une gentrification de leur quartier, ce qui serait vraiment catastrophique, pas seulement pour eux, mais également pour la ville, sachant la richesse multiculturelle de ce quartier et l’attractivité que représente le marché pour notamment nos voisins suisses et allemands. C’est la raison pour laquelle ils vous font part de l’urgence de bénéficier d’une compensation, voire d’une indemnisation, ce qui avait été le cas lors de la mise en place du tramway, ainsi qu’une baisse des loyers, de la taxe professionnelle et foncière. Ils m’ont demandé de vous remettre leurs pétitions le plus rapidement possible afin de pouvoir faire face à leurs difficultés et assurer leur survie. Je vous donnerai les pétitions de tous ces commerçants. Mme le Maire : OK, je n’ai pas d’autres demandes d’intervention, donc je laisse la parole à Philippe TRIMAILLE et peut-être rapidement après Claudine sur la question des feux. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Tout d’abord, concernant le restaurant du marché, je ne sais pas quelle lecture vous avez faite de la délibération proposée, Madame SCHNEIDER. Il s’agit au contraire pour nous d’assurer la continuité de l’exploitation de ce restaurant effectivement apprécié par la clientèle du marché mais pas seulement, qui cependant n’est ouvert que trois jours par semaine. Le gérant actuel, la famille PERICAS à laquelle je rends hommage, parce que ce sont vraiment des historiques du marché et ce qu’ils ont proposé, dans son authenticité, dans sa simplicité, a toujours été beaucoup apprécié. Le modèle économique qu’ils avaient n’est quand même pas le modèle économique le plus optimisé. Trois jours par semaine, trois midis par semaine, c’est quand même très peu pour un établissement qui a néanmoins des charges fixes. Et par ailleurs, le quartier fait l’objet d’une rénovation urbaine en profondeur, notamment et tout particulièrement sous l’effet du projet DMD, ce qui implique que le marché évolue lui-même pour être à la hauteur de cette rénovation. Il est au cœur, en fait, de tout ce secteur et qu’il soit modernisé et ce que nous souhaitons dès maintenant, puisque la délégation de service public arrive à échéance au 31 octobre 2025 et que la famille PERICAS a souhaité bien légitimement prendre une retraite tout à fait méritée, nous souhaitons que le restaurant puisse être, tout en continuant à être le restaurant du marché, un restaurant ouvert sur le quartier qui apporte également un plus au quartier et qui bénéficie dans son modèle économique de cette ouverture. D’où le souhait de ne pas continuer dans le cadre d’une délégation de service public qui nous lierait les mains et minimiserait nos marges de manœuvre en vue de la modernisation du marché, mais également qui reconnaît le fait que ce restaurant, en s’ouvrant sur 316 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’extérieur, ne s’inscrit plus dans une mission de service public, mais vraiment dans une activité commerciale privée à part entière. Cela fera l’objet évidemment, Christophe STEGER, d’un appel d’offres ouvert à tous ceux qui voudront candidater, sachant qu’on sait déjà qu’il y a une personne, actrice, historique également de ce restaurant qui a émis le souhait de pouvoir reprendre l’activité. Elle participera donc à cet appel d’offres. Ce qui nous importe, c’est d’avoir quelque chose qui soit de qualité, qui continue à être authentique et qui contribue également à offrir une ouverture sur le quartier. Pour question des indemnisations, Madame SCHNEIDER, je vais quand même être franc avec vous. Vous trompez les gens à vouloir toujours chercher à pétitionner, etc., et vous trompez les gens sciemment, parce qu’on vous a expliqué que ça ne peut pas déboucher. Quand vous proposez et vous faites miroiter à des personnes quelque chose qui ne peut pas déboucher en le sachant très bien, ça s’appelle quand même de la tromperie. Je vous rappelle simplement que pour pouvoir indemniser, il faudrait que les commerces aient été inaccessibles alors que les services de la Ville et les chefs de chantier ont pour mission et font en sorte que les commerces restent accessibles, qu’ils restent visibles. Il y a des panneaux mis en place qui indiquent à la population que les commerces restent ouverts. On met en place une signalétique qui accompagne les consommateurs pour qu’ils puissent accéder au site où il y a les travaux et donc accéder aux commerçants. On a même fait en sorte de mettre en place des médiateurs de travaux qui sont là pour justement accompagner les commerçants qui éventuellement rencontreraient une difficulté imprévue pour qu’elle soit immédiatement résolue. Sur ce secteur, on a eu trois médiateurs de travaux qui ont exercé leur mission en même temps, dont un dédié directement au marché. Pour qu’il y ait éventuellement indemnisation il faut qu’il y ait une certaine durée de travaux d’un an minimum et à partir de là, moi, je vous donne la jurisprudence telle qu’on me l’a présentée. Comme les travaux de toute façon étaient phasés, il n’y en a aucun qui a duré un an. Sur le marché, on a même un article du règlement des marchés qui stipule qu’en cas de travaux, les commerçants ne sont pas éligibles à des indemnisations. Tout ce que je vous dis, c’est ce qui fait qu’on ne peut pas déboucher sur des indemnisations. En plus, vous me parlez de pétitions. Or, quand bien même il y aurait une demande d’indemnisation, elle ne peut pas être groupée. C’est toujours étudié au cas par cas, parce qu’évidemment, il faut arriver à établir, s’il y a une baisse du chiffre d’affaires, le lien qu’il y a avec les travaux. Or, aujourd’hui, comme cela a été dit tout à l’heure, Madame RITZ a soulevé le sujet et mon collègue Florian COLOM a bien expliqué qu’on est dans une conjoncture de baisse d’activité, parce que la consommation est pénalisée par la volonté de nos concitoyens d’épargner pour des raisons qu’on comprend très bien. Comment pouvez-vous venir dire que c’est à cause des travaux ? Comment vous allez faire le partage entre la déprime nationale et les travaux qu’il y a à Mulhouse ? A ce propos, je me permets quand même de préciser une chose. On a tendance à dire que la tension sur l’activité commerciale est due aux travaux alors que, comme Florian COLOM l’a bien expliqué, nous sommes dans une conjoncture 317 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 dans laquelle les gens ne sont pas motivés à consommer. Mais il n’y a pas que la conjoncture. Il y a également quelque chose qu’il faut remarquer et qu’il faut reconnaître, c’est qu’il y a un changement des habitudes et des modalités de consommation. Si le commerce veut pouvoir se maintenir et à nouveau se développer, il va devoir s’adapter à ces changements de consommation. C’est ce que l’on fait en faisant les travaux. Les travaux de DMT préparent la ville de demain qui va répondre aux attentes, justement, des consommateurs qui ne viendront dans les villes que lorsqu’on y trouve une qualité d’accueil, une qualité de vie à la hauteur de ce qu’ils attendent. Avec les travaux, on ne pénalise pas le commerce, on le prépare pour son avenir futur. Voilà ce qu’il faudrait reconnaître. Mais franchement, Madame SCHNEIDER, avec vos pétitions, je suis désolé, vous manipulez les gens au service d’une impasse idéologique, je me permets de vous le dire. Mme le Maire : Merci, Philippe. Quelques précisions sur le pont, les feux ? Intervention hors micro Mme SCHNEIDER : Il faudrait quand même que vous alliez voir les commerçants, discuter avec eux quand ils disent qu’ils ont perdu jusqu’à 75 % de leur chiffre d’affaires et ils ont droit à une compensation s’ils perdent entre 45 et 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Mme le Maire : Il faut que ce soit sur une durée suffisamment longue. Mme SCHNEIDER : Pourquoi lors de la mise en place du tramway, ils ont été effectivement compensés et pourquoi pas aujourd’hui... ? Mme le Maire : C’est qu’on ne parle pas de la même chose. Mme SCHNEIDER : Si, c’est la même chose. Mme le Maire : Non, Madame SCHNEIDER. Mme SCHNEIDER : Plus que six mois, ils ont droit à une compensation et vous le savez. Les commerçants n’en peuvent plus. Quand vous gagnez 30 € la journée que vous venez de Belfort ou de Montbéliard, que vous êtes à deux, que vous partez à 5h00 du matin pour repartir à 17h00 le soir et que vous gagnez 30 € pour la journée de travail, non, merci. Il faut vous mettre aussi à la place de ces gens. Mme le Maire : Juste rapidement, Philippe, parce que tu as oublié de dire et ça prouvera qu’on n’est pas si mauvais que ça à Mulhouse, rappelle-toi. Nous avons été auditionnés il y a quelques jours dans le cadre d’un rapport ministériel sur le commerce, sur la façon de voir le commerce et l’organisation du commerce. Tu peux en parler, si tu veux bien. M. TRIMAILLE : Madame SCHNEIDER, je veux bien croire que vous vous sentiez investie d’une mission, mais les commerçants, vous imaginez bien que 318 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’adjoint au Commerce, il les rencontre. Quand vous dites les commerçants ont une baisse de chiffre d’affaires de 75 %, qu’est-ce que vous en savez ? Ils vous l’ont dit, c’est ça ? Oui, ils vous l’ont dit. Je vous donne une petite anecdote. On a changé de site un commerçant au marché de Noël. Son chalet n’était pas au même endroit. Alors, il était furieux. Il disait : « C’est un scandale. Je vais perdre 60 % de chiffre d’affaires ». Ça n’avait même pas encore commencé, il savait combien de chiffres d’affaires il allait perdre. Vous croyez que je lui ai dit : « Oui, je me fie à ce que vous dites ? ». Non, il était inquiet. Après le marché de Noël, d’ailleurs, je suis allé le voir, je lui ai dit : « Alors, comment ça s’est passé ? ». Il m’a dit : « C’était bien, finalement, je souhaite rester à cet endroit ». Il faut être sérieux, Madame SCHNEIDER. On n’est pas à fonctionner sur des « on dit ». Quelqu’un qui est inquiet ou quelqu’un qui n’est pas content, il va grossir le trait. Mais en fait, non, les choses ne se passent pas comme ça. Le commerce est une activité d’entrepreneurs. Ce sont des gens qui vont de l’avant, qui se battent. L’image que vous donnez des commerçants, ce n’est pas celle qui correspond à la réalité. Bien sûr, il faut qu’on les accompagne et c’est ce que l’on fait. Mais il ne faut pas simplement les traiter comme vous le faites. Il faut vraiment les accompagner. Ils se battent, ils vont de l’avant et on a la chance d’avoir les commerçants que nous avons à Mulhouse, tous quartiers confondus. Mme le Maire : On passe au pont et au feu, Claudine. Mme BONI DA SILVA : Pour répondre à Monsieur STEGER sur le feu. Mon collègue, effectivement en contact régulier avec les commerçants du marché, nous l’a bien fait remonter et je peux vous dire que le temps a été rallongé cette semaine. (Interventions hors micro) Tout le monde est ingénieur et électricien dans cette salle… Je pense qu’il faut laisser faire les professionnels, parce qu’au-delà de régler 10 secondes par-ci, 5 secondes par-là… après, on va venir me dire : « Non, mais vous ne savez pas coordonner vos feux, vous embouteillez Mulhouse », on laisse faire les professionnels. Je peux vous assurer qu’il y a bien une raison en dehors des ordres des jours de marché. Si on met trop de temps de vert pour les commerçants, on pénalise la circulation rue de Strasbourg. À un moment donné, il faut trouver un bon équilibre. Le temps proposé et qui a été paramétré dans les feux cette semaine est largement suffisant pour faire sortir bien plus de 2 voitures comme vous l’avancez. C’est parole contre parole. On ira vérifier. Sur le pont de Strasbourg, c’est juste des vérifications règlementaires dans le cadre des entretiens qui visent effectivement à avoir des études pour savoir quel type de couverture et d’entretien de la dalle et le champ des possibles pour d’éventuelles exploitations de l’extérieur de la dalle du marché. Ce sont vraiment des études tout à fait normales et techniques et de précaution sur le champ des possibles. Cela n’a rien à voir avec la circulation. Vous pensez bien que s’il devait y avoir un danger, on interdirait le passage de camions sur ce pont. 319 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Nous avons la chance d’avoir un vrai ingénieur quand même dans la maison. Thierry ? Il est diplômé et va nous donner son avis sur la question des feux. Interventions hors micro M. YOH-RECHAM : Je n’ai pas d’autres précisions que celle qu’a donnée Claudine, ça a été fait. Et en effet, on a fait un essai de chargement sur le pont le 24 septembre pour suivre l’ouvrage. On fait un suivi des ouvrages assez important. Ce sont des ouvrages assez anciens maintenant, fragiles. On a décidé de les surveiller de manière assez assidue. Mme le Maire : Oui, parce que là, on va s’enkyster. Oui, Monsieur STEGER, quelle est la question ? M. STEGER : C’est pour savoir s’il y a eu une expertise en amont, puisqu’on évoque quelque chose qui a été fait hier. Or, la circulation est déplacée de manière très forte sur la rue de Strasbourg depuis des mois. Mme le Maire : Vous voulez parler du plan de circulation pour que je comprenne, Monsieur STEGER ? M. STEGER : Non, je parle du pont de Strasbourg, Madame le Maire. Je reste sur le même sujet. Est-ce que le pont de Strasbourg a été expertisé en amont, et non pas simplement hier, pour savoir – c’était ma question initiale, d’ailleurs – s’il était à même de supporter les nouvelles charges dues à ce changement de circulation ? Mme BONI DA SILVA : Sur le chargement, on va laisser répondre Thierry puisque visiblement, on ne me croit pas. Mme le Maire : C’est normal, tu n’es pas ingénieur. Mme BONI DA SILVA : Mais c’est vrai, je ne suis pas ingénieur et je crois ce que me disent mes collaborateurs. Je voulais juste répondre par rapport aux zones rouges, Madame SCHNEIDER. Effectivement, en concertation avec les commerçants en lien avec Monsieur TRIMAILLE, en charge du Commerce, nous avons élaboré le positionnement de 60 places en zone rouge sur Briand et Franklin, en concertation avec les commerçants. Cela doit pouvoir leur garantir une rotation sur le secteur. Ces places en zone rouge seront déployées à partir d’octobre. Mme le Maire : Rapidement, parce que j’aimerais bien qu’on revienne au cœur de notre Assemblée. Et je vous rappelle quand même pour des questions supplémentaires et si vraiment il faut des détails, l’élu en charge de la thématique se fera un plaisir de vous recevoir et nos services également. M. YOH - RECHAM: Tout comme les dalles, le pont a fait objet d’un diagnostic et vous aurez remarqué peut-être que cet été, je crois en juillet, on a monté un 320 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 échafaudage sous la dalle pour examiner exactement les éléments de faiblesse ou pas du pont. On mettra des suivis et à nouveau on aura l’obligation de remettre un échafaudage pour suivre les témoins qu’on a mis en place cet été. Oui, c’est surveillé, c’est diagnostiqué, c’est suivi. Encore une fois, les ouvrages sont anciens, donc on les suit de manière assidue. Concernant les zones rouges, en effet, ce sont 56 places qu’on va déployer du 16 au 20 octobre. Mme le Maire : Merci pour toutes ces précisions. Nous allons nous recentrer sur notre débat, donc je mets au vote la question du marché du Canal Couvert sur la DSP. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 +1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 21° ILLUMINATIONS DE NOEL : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURES ET SERVICES (Développement territorial/1.1.3/1618) Le marché relatif aux illuminations de Noël étant arrivé à échéance en août 2025, la Ville de Mulhouse souhaite continuer à disposer d’illuminations de Noël qui concourent à l’attractivité du Marché de Noël et sa féérie. La prestation comprend les points suivants : - la pose et la dépose des illuminations sur l’ensemble du périmètre du Marché de Noël : motifs en rapport avec la thématique, guirlandes lumineuses, éclairage des façades … (y compris le matériel de d’alimentation et de fixation), - l’entretien de ces derniers pendant toute la période, - les raccordements électriques via les coffrets électriques déjà mis en place par la Ville, - la prise en charge et la mise en œuvre de l’ensemble des décorations servant à mettre en lumière les sapins, - mise en place des motifs de décorations fournis par la Ville de Mulhouse. (Flocons en bois, disques imprimés, boules de Noël …). Afin d’assurer la continuité des prestations, la consultation relative au renouvellement du marché a été lancée le 26 juin 2025 sous la forme d’un appel 321 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’offres ouvert conformément à l’article R.2124-2 1° et suivants du code de la commande publique. Le présent marché public prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, décomposé en 9 lots arrêtés comme suit : - lot 1 : illuminations avec motifs - lot 2 : éclairage façades et d’édifices - lot 3 : décoration de chalets - lot 4 : décoration d’arbres - lot 5 : décoration des Bouleaux et éclairage en suspension - lot 6 : illumination de la Rue du Sauvage - lot 7 : éclairage des grands sapins - lot 8 : éclairage des sujets de décorations - lot 9 : éclairage des Rues avec Rideaux lumineux La durée initiale du marché est de douze (12) mois, renouvelable trois fois par reconduction tacite. Le montant maximum est fixé à 1 644 000 euros HT sur 48 mois, tous lots confondus. La date limite de remises des offres était fixée au 28 juillet 2025 à 11h30, et les sociétés APULIA WELCOME (FANIUOLO LIKE EMOTION) et TSE ont remis des offres respectant les exigences de formes et de délais prévues dans la consultation. Lors de la séance du 8 septembre 2025, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots aux entreprises suivantes : Maximum en Maximum en Lot Objet Attributaire € HT/an €HT sur 4 ans APULIA 1 Illuminations avec motifs 101 000 € 404 000 € WELCOM Eclairage façades et 2 TSE 102 000 € 408 000 € d’édifices 3 Décoration de chalets TSE 16 000 € 64 000 € 4 Décoration d’arbres TSE 36 000 € 144 000 € Décoration des Bouleaux 5 et éclairage en TSE 51 000 € 204 000 € suspension Illumination de la Rue du 6 TSE 32 000 € 128 000 € Sauvage Eclairage des grands 7 TSE 19 000 € 76 000 € sapins Eclairage des sujets de 8 TSE 19 000 € 76 000 € décorations Eclairage des Rues avec 9 TSE 35 000 € 140 000 € Rideaux lumineux 322 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires seront proposés aux budgets primitifs de chaque exercice : Chapitre 011, article 611, fonction 632 Ligne de crédit n° 29935 « Temps de Noël - Illuminations » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés avec les attributaires retenus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution des prestations objet du marché. Mme le Maire : Nous passons à Noël, déjà. Il s’agit des illuminations de Noël. Personne ne dira le contraire. Notre région est la destination incontournable pour vivre la magie de Noël. Chaque année, des millions de visiteurs viennent découvrir nos marchés, nos traditions gourmandes, notre artisanat et contempler nos illuminations. Ainsi, nous passons au point qui traite du marché public pour les fournitures des illuminations de Noël, les éléments de décorations indispensables pour un Noël lumineux et féérique. Deux entreprises ont remporté le marché. Apulia Welcom, anciennement l’entreprise Faniuolo que tout le monde connaît et TSE comme indiqué le 8 septembre dernier en commission d’appel d’offres. Le groupe Mulhouse Au Cœur souhaitait poser une question. Monsieur D’ORELLI. M. D’ORELLI : Madame le Maire, mes chers collègues. Je veux tout d’abord rappeler combien les illuminations de Noël sont importantes pour Mulhouse. Elles contribuent à l’attractivité de notre marché de Noël et donnent à notre ville ce village chaleureux et féérique attendu par les habitants comme par les visiteurs. C’est un rendez-vous qui fait rayonner Mulhouse, bien au-delà de notre centre- ville. Mais je dois aussi exprimer un regret : malgré l’ampleur du dispositif, certains actes essentiels restent dans l’ombre. Je pense, comme on en a parlé avant, à l’avenue Aristide-Briand, à la rue de Bâle. Ces deux artères font pourtant partie de nos grands projets urbains. Elles marquent des entrées de villes structurantes, elles mériteraient pleinement de bénéficier de cette mise en lumière festive. Ne pas les illuminer revient à créer une rupture, là où la continuité et l’ouverture devraient, au contraire, guider notre action. Je voudrais également attirer votre attention sur notre Hôtel de Ville. Chaque hiver, ces illuminations en font un véritable joyau, admiré par tous et symbole de nos festivités. Pourtant, derrière cette belle mise en lumière, il reste trop longtemps dans l’attente des soins patrimoniaux indispensables. Mettre en valeur ce bâtiment exceptionnel de la Renaissance doit aller de pair avec un entretien digne de son importance pour notre identité et notre histoire. En somme, oui aux illuminations, car elles embellissent Mulhouse et la font rayonner, mais veillons à élargir ce cercle de lumière à d’autres quartiers et à ne pas oublier que la mise en valeur de notre patrimoine doit s’accompagner de son entretien rigoureux. C’est à ce prix que Mulhouse brillera durablement. Je vous remercie. 323 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ? Je n’en vois pas. En ce qui concerne l’Hôtel de Ville, je m’adresse de nouveau à l’ingénieur « maison » pour nous dire quand les travaux vont commencer, les échafaudages. Nous y avons quand même pensé un petit peu. M. YOH - RECHAM : Pour l’instant, on a calé ces travaux en deux phases : la première phase, c’est la toiture. La mise en place de l’échafaudage va démarrer dès la fin du marché de Noël pour un commencement de travaux en 2026. Ensuite, on aura dans une deuxième phase la partie façade à mettre en place. Après, il y a encore des travaux à caler sur les boiseries intérieures, mais ça, ce sera très certainement dans une phase ultérieure. En tout cas, les phases bien calées aujourd’hui, ce sont la phase pour la toiture et pour les façades dans un deuxième temps. Mme le Maire : Merci Thierry YOH - RECHAM. Tu souhaites répondre sur les illuminations, Philippe ? M. TRIMAILLE : Monsieur D’ORELLI, vous n’avez pas oublié quand même que les illuminations, conséquentes à Mulhouse, ont un coût. Le coût du marché, c’est 1 640 000 € HT sur 48 mois, ce qui est tout de même conséquent. Vous n’ignorez pas non plus que ce coût est supporté exclusivement par la ville de Mulhouse, ce qui n’était pas le cas autrefois. Dans les années 80 c’était supporté par les commerçants. La Ville ne payait que l’électricité. En 92, il y a un essai qui avait été fait sur la rue Mercier, déjà avec l’entreprise Faniuolo, et le succès de cet essai avait conduit à une généralisation du dispositif à partir de 1993. À cette époque-là, il avait été identifié la volonté de partager le financement entre les commerçants, la ville et la CCI. Il s’avère que le recouvrement de la participation des commerçants a été tellement problématique qu’elle a été abandonnée et que la CCI, après avoir diminué son financement en 2004, en 2005, y a renoncé. Depuis 2005, c’est la Ville qui supporte ce coût. Néanmoins, la Ville fait face à cette attente que vous exprimez en ne se contentant pas d’illuminer le centre-ville, mais les quartiers bénéficient également d’un dispositif d’illumination. Bourtzwiller, sur la Place du Rattachement, tout particulièrement les arbres devant l’église sont illuminés. À Dornach, nous avons des motifs installés, rue de Belfort, sur le site Croix Bleue et sur l’espace Nation, donc aux Coteaux. Sur la rue Briand dont vous parliez, nous avons des motifs sur mât de prévus. Sur la rue Franklin, il y a aussi des motifs et sur cette place, il y a des pyramides lumineuses qui sont envisagées. Sur le marché, nous avons deux arches lumineuses mises en place. Des motifs sur mât sont installés avenue d’Altkirch. Rue de Bâle, il y a également des motifs sur mât. Au Nouveau Bassin, ce sont des arbres illuminés et nous avons sur la place Auger des motifs lumineux. Vous voyez, les quartiers ne sont pas oubliés. Je conçois qu’on peut considérer qu’on aimerait que tous les quartiers soient illuminés à la même hauteur que le centre-ville, mais vous pensez bien que c’est difficile. J’ajoute également qu’il y a une intervention des Espaces verts qui décorent les ronds-points et ces décors sont aussi très appréciés. 324 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 On peut toujours envisager mieux, mais il ne faut pas oublier que ça a un coût et que le coût, il est conséquent, d’autant plus que si on fait des économies de consommation d’énergie avec les illuminations mises en place, le matériel mis en place, essentiellement des LED, avec des entreprises qui s’inscrivent dans le cadre de labels de développement durable, le matériel est plus cher également. Il faut arriver à maintenir un certain équilibre, parce que finalement tout ça est payé par le contribuable et il faut que l’on continue à rester responsable sur ce sujet mais merci pour votre intervention. Mme le Maire : Nous allons mettre ce point 21 au vote. Qui est contre ? Monsieur SIMEONI. M. SIMEONI : J’aimerai dire un mot. Mme le Maire : Allez, un petit. M. SIMEONI : Petit mais grave. Il s’adresse à Monsieur TRIMAILLE qui a parlé beaucoup et a utilisé un terme tromperie à l’égard de ma collègue, complètement outrancier. Je lui demande par conséquent de le retirer, parce que d’un point de vue juridique, il n’y a pas de critère défini, précisément, par rapport aux six mois, etc. Donc, je souhaiterais que, pour la sérénité de cette Assemblée, Monsieur TRIMAILLE retire ce mot malheureux, on s’en tiendra là, parce qu’il n’a pas lieu d’être dans l’enceinte où nous sommes. Merci. M. TRIMAILLE : Monsieur SIMEONI, je tiens et je suis attaché à la liberté d’expression. Il n’y a pas lieu de se sentir blessé, parce qu’on exprime un avis qui n’est pas le vôtre. Après, la notion de tromperie, je l’ai expliquée. À partir du moment où l’on fait croire à quelqu’un quelque chose dont on sait que c’est impossible, par définition, et ce n’est pas un terme juridique, c’est simplement un positionnement, on trompe l’autre. Pour moi, c’est simplement ça. Bien sûr, je n’ai pas voulu agresser Madame SCHNEIDER, je n’ai pas voulu la blesser. Si toutefois elle se sent blessée, sans que je renonce à la moindre idée que j’ai voulu exprimer, parce que j’en ai la conviction, je veux bien m’excuser de l’avoir blessée si toutefois je l’ai fait parce que je ne voulais pas le faire, évidemment. Mme le Maire : Je reviens au point n° 21. Peut-on mettre ce point au vote ? Est-ce que quelqu’un est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 +1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 325 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 22° CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE (DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITE/8.2/1581) Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Ville 2020-2024, la Ville de Mulhouse souhaite intégrer dans sa stratégie de développement social le dispositif national Territoires d’intégration. Ainsi, nous vous proposons d’engager un partenariat avec l’Etat à travers un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) dont l’objectif est de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (BPI), d’une protection temporaire ainsi que des personnes primo-arrivantes sur le territoire mulhousien. Pour construire le plan d’actions du CTAI, la Ville de Mulhouse s’est appuyée sur l’expertise de son CCAS, en matière d’accompagnement des publics et notamment de signataires de Contrats d’Intégration Républicaine (CIR), d’observation des besoins sociaux et de pilotage de projet. Formalisé en lien étroit avec les services de l’Etat, le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration vise à renforcer la gouvernance et l’action des acteurs en faveur du public cible selon sept axes prioritaires : - renforcer le pilotage de la politique d’intégration des réfugiés à l’échelon local, - engager chaque réfugié dans un parcours d’intégration renforcé, - améliorer l’accès à la maîtrise de la langue française et l’accès à la formation et à l’emploi des réfugiés, - garantir l’accès au logement des réfugiés, - améliorer l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des réfugiés, - améliorer l’accès aux droits, - favoriser les liens entre les réfugiés et la France L’enjeu global et transverse est celui de la coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire grâce à un réseau plus dynamique et un échange d’information plus fluide. Cela nécessite en particulier un partage des enjeux avec l’État et une animation conjointe des actions issues du présent contrat qui se veulent complémentaires de celles engagées par la Ville de Mulhouse et l’État dans le cadre du Contrat de Ville. La mise en œuvre opérationnelle du CTAI envisage notamment la mise en place d’un partenariat avec des acteurs ciblés : CCAS, CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Sémaphore, CREPI (Clubs Régionaux d’Entreprises Partenaires de l’Insertion) et porteurs d’actions identifiées : ● Fiche Action : Chargé.e de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration » (CTAI) Action portée par le CCAS de Mulhouse pour un montant de 60 000 euros pris en charge à 50% par la Ville et à 50% par l’Etat. ● Fiche Action : Ateliers FLE et Valeurs de la République 326 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Action portée par la mission locale Sémaphore pour un montant total de 29 422 euros dont 21 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Faire connaitre l’outil de suivi des places de FLE disponibles auprès des acteurs du territoire Action portée par le CiDFF pour un montant de 10 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Développer l’offre de test de positionnement et d’orientation des EPA Action portée par le CiDFF pour un montant total de 30 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. ● Fiche Action : Passeport pour l’emploi Action portée par le CREPI pour un montant total de 33 000 euros dont 30 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. Au total, l’État verse un montant de 121 000 euros à la signature de la convention. Ce montant est versé directement par l’Etat aux porteurs de projet : - 30 000€ pour le CCAS de Mulhouse ; - 21 000€ pour Sémaphore ; - 40 000€ pour le CiDFF ; - 30 000€ pour le CREPI Dans le cadre de la prise en charge de la moitié du poste de chargé de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration », la Ville de Mulhouse versera un montant de 30 000€ au CCAS. Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 : Chapitre 65/ Compte 657363/ Fonction 420/ LC 37409 « SUBVENTION CCAS » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration, - autorise le Maire de la Ville de Mulhouse à finaliser puis signer ledit contrat, - approuve l’attribution d’une subvention de 30 000€ au CCAS au titre de la prise en charge de la moitié du poste de chargé de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration », - Autorise le Maire de la Ville de Mulhouse à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 1 PJ : projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Préfet du Haut-Rhin 327 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Entre La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, ci-après désignée sous le terme la Ville de Mulhouse Et Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) des étrangers L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, ci-après désigné sous le terme « l’État », d’autre part, primo-arrivants, Et dont les bénéficiaires d’une protection le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Marie internationale (BPI) et d’une protection CORNEILLE, ci-après désigné le CCAS. temporaire (BPT) au titre de l’année 2025 de la Ville de Mulhouse Page 1 | 15 328 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il est convenu ce qui suit : Selon les statistiques transmises par l’OFII, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, 523 primo- arrivants signataires du CIR pour la commune de Mulhouse sont dénombrés sur les 1238 signataires du départe- PRÉAMBULE ment. Parmi ces signataires, la tranche d’âge la plus représentée est la tranche entre 26 et 45 ans. On compte presqu’autant d’hommes (49%) que de femmes (51%). Ils sont principalement de nationalité turque (23%), algé- [Vu la délibération n°1581 du 25 septembre 2025] rienne (14%), kosovar (14%), marocaine (14%), ukrainienne et afghane (10%). Majoritairement ces signataires du CIR sont issus du regroupement familial (52%) et de la demande d’asile (34%). Notons que les femmes sont principalement issues du regroupement familial et les hommes de la demande d’asile. Selon l’enquête de l’INSEE « Trajectoires et Origines » réalisée en 2019-2020, 21 % de la population française est liée à l’immigration et 9 % est immigrée ce qui représente 5,8 millions de personnes sur l’intégralité du territoire. Aujourd’hui, la ville de Mulhouse et son CCAS souhaitent inscrire leurs politiques sociales en coordination avec De plus, chaque année environ 100 000 personnes manifestent leur intention de s’installer durablement en la stratégie nationale et le dispositif national Territoires d’intégration. Ils s’engagent ainsi avec l’Etat dans un France en s’engageant par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) dont l’objectif est de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (BPI), d’une protection L’intégration des personnes s’installant légalement en France, qu’elles soient titulaires d’un premier titre de temporaire ainsi que des personnes primo-arrivantes sur le territoire mulhousien. séjour ou bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection internationale, est un enjeu fort et dimensionnant de la politique française d’accueil des étrangers sur son sol, dans le respect de sa souveraineté et de ses lois. Ils font leur les 7 axes autour desquels la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés : L’intégration revêt en conséquence une forte dimension locale, à l’échelle des territoires où les personnes (cid:131) Renforcer le pilotage de la politique d’intégration des réfugiés à l’échelon local, étrangères s’installent et où elles apprennent le français, où leurs enfants sont scolarisées, où un logement social (cid:131) Engager chaque réfugié dans un parcours d’intégration renforcé, leur est souvent proposé et où elles doivent s’inscrire dans un parcours d’accès à l’emploi, notamment pour les (cid:131) Améliorer l’accès à la maîtrise de la langue française et l’accès à la formation et à l’emploi des réfugiés, personnes ayant le statut de réfugié et n’étant pas entrée en France au moyen d’un visa ayant le travail pour (cid:131) Garantir l’accès au logement des réfugiés, motif. (cid:131) Améliorer l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des réfugiés, (cid:131) Améliorer l’accès aux droits, Pour prendre part à cet enjeu d’intégration, les collectivités sont des partenaires essentiels pour la mise en œuvre (cid:131) Favoriser les liens entre les réfugiés et la France. d’actions concrètes et la mobilisation de leurs compétences juridiques. La contractualisation avec les collectivités est l’une des modalités de déclinaison de la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés au niveau Les définitions suivantes sont retenues. local. Elle permet, sur la base d’un diagnostic partagé, d’adapter les axes de cette stratégie aux besoins identifiés Les étrangers primo-arrivants (EPA) sont les personnes définies par la réunion des critères suivants : localement et aux actions préexistantes. (cid:131) ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ; (cid:131) en situation régulière en France depuis moins de 5 ans ; Mulhouse est une ville historiquement connue pour ses traditions d’accueil. Elle a été fortement concernée par (cid:131) ayant vocation à s’y installer durablement. l’immigration industrielle au cours du 19 et 20ème siècle. En effet, le développement de l’industrie a fait de la ville un territoire de forte immigration économique au cours de plusieurs vagues successives. Aujourd’hui, en Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par plus d’avoir une migration internationale liée au travail, Mulhouse est également marquée par des flux l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le pendulaires transfrontaliers quotidiens, principalement avec la Suisse et dans une moindre mesure avec statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire. l’Allemagne. Les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) peuvent être visés par les actions du CTAI. Les BPT sont des étrangers non européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y Aux flux liés à la mobilité économique, s’ajoutent ceux liés aux situations politiques instables, persécutions récurrentes, conflits armés dans le monde et placent Mulhouse en zone frontalière en première position retourner, en raison notamment d'un conflit armé ou de violences. géographique pour recueillir les demandes de protection internationale. Un diagnostic quantitatif a été réalisé et joint en annexe 1. En conclusion de ces éléments, il est rappelé le poids singulier de Mulhouse en termes d’accueil des étrangers, ainsi que les enjeux qui s’y rapportent. Ainsi, compte tenu de son positionnement géographique central, de son histoire et de l’attractivité économique de la zone des trois frontières, Mulhouse est de fait un territoire d’accueil. De nombreux acteurs sur le territoire Il est ainsi considéré que le CTAI, en lien étroit avec les actions de la politique de la Ville, vise à s’assurer bien au- œuvrent pour une meilleure intégration de ce public. Mulhouse s’inscrit dans cet élan pour l’accueil et delà de la signature du CIR, et s’agissant de tous les résidents étrangers à Mulhouse en situation régulière en l’intégration, et se déclare particulièrement attachée au renforcement des liens entre les deux notions. Par son France, que leur intégration est achevée ou en bonne voie. CCAS, elle est membre de l’association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA). Toujours par De fait, le CTAI de la Ville de Mulhouse, par son effet d’entraînement sur toutes les politiques publiques l’intervention de son CCAS, Mulhouse est aussi forte de sa connaissance des publics qu’elle accompagne, et notamment en participant à la mise en œuvre d’un accompagnement social global des personnes le nécessitant. ambitionne de toucher le public des étrangers en situation régulière de façon générale, et pas seulement les réfugiés ou les primo-arrivants. Il est à noter que Mulhouse possède une Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), portée par l’association ACCES 68 qui accueille, accompagne et oriente les personnes qui arrivent en France par l’Alsace et qui souhaitent déposer une demande d’asile en France. Elle oriente notamment les demandeurs vers le ARTICLE 1er – Objet du contrat Guichet Unique des Demandeurs d’Asile (GUDA) à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar. Selon les chiffres de la SPADA de Mulhouse, depuis le 01/01/2024, 3 205 primo-arrivants, dont 195 isolés et 2110 familles (902 adultes Au vu des besoins identifiés à l’échelle de la Ville de Mulhouse, le présent contrat a pour objectif de définir un et 1188 enfants). mode de gouvernance et un programme d’action en concertation avec tous les acteurs concernés, destinés à améliorer l’intégration du public cible du CTAI. Page 2 | 15 Page 3 | 15 329 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour construire le plan d’actions du CTAI, et initier par la même la fédération des acteurs, la Ville de Mulhouse a travaillé en étroite concertation avec les services de l’État et s’est appuyée sur l’expertise de son CCAS. 1.2.2 Fiche Action 3 : Faire connaitre l’outil de suivi des places de FLE disponibles auprès des acteurs du territoire La première phase de l’analyse conjointe a été réalisée au premier semestre 2025 avec les services de l’État Action portée par le CIDFF pour un montant de 10 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. pour mieux caractériser Mulhouse au regard des 7 priorités nationales mais aussi de ses enjeux et spécificités propres. 1.2.3 Fiche Action 4 : Développer l’offre de test de positionnement et d’orientation des EPA En deuxième phase, le maire de Mulhouse a fait connaître à l’Etat en avril 2025 son souhait de s’engager dans cette contractualisation. Mobilisée comme d’autres collectivités par la crise ukrainienne et l’accueil des réfugiés, Action portée par le CIDFF pour un montant total de 30 000 euros de contribution Etat au titre du CTAI. engagée de longue date pour l’intégration des étrangers présents sur son territoire et leur appropriation des principes de la République, la Ville de Mulhouse dispose des leviers pour répondre de manière globale aux enjeux 1.2.4 Fiche Action 5 : Passeport pour l’emploi propres au public concerné par le présent contrat. Une entrée par thématique (éducation, FLE, insertion professionnelle, santé, logement, accès aux droits, Action portée par le CREPI pour un montant total de 33 000 euros dont 30 000€ de contribution Etat au titre du citoyenneté) est privilégiée pour concevoir cette réponse globale avec un double prisme, partenaires/publics. CTAI. En troisième phase, la Ville de Mulhouse et son CCAS en lien avec l’État ont identifié à l’échelle du territoire Un addendum sur les attendus en matière d’apprentissage du français langue étrangère est joint en annexe 2. Il urbain un grand nombre d’expériences fortes, portées par un réseau d’acteurs très riche et des bénévoles a vocation à être pris en compte et appliqué par les organismes financés par l’État. engagés qui œuvrent pour ce public. L’enjeu aujourd’hui est de valoriser l’expertise des acteurs locaux pour proposer des réponses adaptées aux réalités du terrain. ARTICLE 2 – Durée du contrat L’enjeu global et transverse est bien celui de la coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire, un réseau plus dynamique et un échange d’information plus fluide. En particulier, cela nécessite un partage des enjeux avec Le contrat est conclu pour un an à compter de sa signature. l’État et une animation conjointe des actions issues du présent contrat, qui se veulent complémentaires de celles engagées par la Ville de Mulhouse et l’État dans le domaine de la politique de la Ville. ARTICLE 3 – Montant de la contribution financière de l’État et de la collectivité territoriale signataire Aussi, les parties contractantes s’engagent-elles à favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants, mais ARTICLE 3.1. – Contribution financière de l’État aussi de tous les étrangers en situation régulière déjà présents à Mulhouse – dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) – par le biais d’actions L’État contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 121 000 euros (cent vingt-et-un mille détaillées en annexe, sur les axes suivants : euros). 1.1. Axe 1 Renforcer la gouvernance de la politique d’intégration des BPI, BPT, primo-arrivants et étrangers en Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. situation régulière par la création d’un réseau et la co-construction d’actions ciblées ARTICLE 3.2. – Contribution financière de la collectivité territoriale signataire 1.1.1 Fiche Action 1 : Chargé.e de mission « Coordination et Animation du Contrat Territorial d’Accueil et La Ville de Mulhouse contribue par un financement direct pour un montant prévisionnel de 30 000 euros (trente d’Intégration » mille euros) au titre de l’année contractuelle définie à l’article 2. Action portée par le CCAS de Mulhouse pour un montant de : 60 000 euros dont la moitié, pris en charge à 50% Lors du bilan financier en fin d’exercice, les montants mentionnés infra n’ayant pas été dépensés pourront faire par la Ville et à 50% par l’Etat. l’objet d’un report à l’exercice suivant. Ce coordinateur aura pour mission l’animation du réseau CTAI, en lien avec les services Ville et Etat concernés. Il devra en particulier veiller à l’articulation des actions menées dans le cadre des politiques d’accompagnement de droit commun, notamment celles qui sont déployées par l’État et la Ville de Mulhouse en matière de politique ARTICLE 4 – Modalités de versement de la contribution financière de l’État de la Ville, dans le cadre du dispositif AGIR ainsi qu’avec les actions financées par l’Etat dans le cadre de l’appel à projet du BOP 104. L’État verse un montant de 121 000 euros à la signature de la présente convention. Ce montant est versé directement par l’Etat aux porteurs de projet : (cid:131) 30 000€ pour le CCAS de Mulhouse ; (cid:131) 21 000€ pour Sémaphore ; 1.2. Axe 2 Améliorer la maîtrise de la langue française, l’accès à la formation et à l’emploi du public CTAI (cid:131) 40 000€ pour le CIDFF ; (cid:131) 30 000€ pour le CREPI. 1.2.1 Fiche Action 2 : Ateliers FLE et Valeurs de la République Action portée par Sémaphore pour un montant total de 29 422 euros dont 21 000€ de contribution Etat au titre du CTAI. Page 4 | 15 Page 5 | 15 330 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la mission « Immigration, asile et intégration », ARTICLE 7 – Gouvernance programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, du ministère de l’Intérieur. Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d’examiner l’évaluation globale du contrat et d’ajuster les priorités d’intervention de celui-ci. Devant se réunir a minima deux fois par an, L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin. Le comptable assignataire de la dépense est le Directeur il est constitué par des représentants de la Ville de Mulhouse et des services de l’État représentés par le sous- Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. préfet de Mulhouse, en présence de la DDETSPP du Haut-Rhin. Pourront également être conviés, en fonction des besoins, les porteurs de projets du CTAI, l’opérateur AGIR et toute autre structure dont la présence permettrait ARTICLE 5 – Articulation avec le programme AGIR d’améliorer la coordination des acteurs sur les actions prévues dans le présent contrat. Les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l’opérateur AGIR désigné dans le Haut-Rhin. En tant que coordinateur du parcours d’intégration des BPI qu’il prend en charge vers l’accès aux droits, le logement et l’emploi pérennes, il est nécessaire que l’opérateur AGIR puisse s’appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l’accompagnement proposé (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité…). En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d’accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier. Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier : (cid:131) d’une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à l’accompagnement global réalisé par l’opérateur AGIR, (cid:131) et d’autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité…) vers lesquels l’opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu’il prend en charge. Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre l’opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l’État. Ainsi, cette convention doit notamment définir : (cid:131) le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d’un accompagnement global ; (cid:131) les actions portées dans le CTAI pouvant s’inscrire en synergie avec le programme AGIR. ARTICLE 6 – Référencement des actions Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par l’État qui permet la création d’une cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d’informations thématiques traduites en 7 langues. Elle est conçue comme un outil d’accompagnement, tant pour les professionnels de l’intégration que pour les BPI. Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie quotidienne des BPI, les parties s'engagent à : (cid:131) Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page « Publier une fiche » du site : https://refugies.info/publier (cid:131) Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de l’intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication : https://kit.refugies.info Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l’équipe de Réfugiés.info est à votre disposition à l’adresse suivante : deploiement@refugies.info Page 6 | 15 Page 7 | 15 331 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 8 – Évaluation Mulhouse, La Ville de Mulhouse s’engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues au contrat. le JJ/MM/AAAA Ce bilan, qui sera remis aux services de l’État en tant que document obligatoire du dossier de demande de renouvellement du contrat et qui prendra la forme d’une fiche-bilan. Ce bilan met en exergue les points suivants : - mesure de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au contrat, dont le nombre de bénéficiaires par action par typologie de publics (EPA/BPI/BPT) et figurant dans les fiches-actions en Le Maire de Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin annexe ; Michèle LUTZ - dépenses effectivement réalisées sur chaque action ; - identification précise des reliquats potentiels. Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec la Ville de Mulhouse de la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif comme qualitatif. ARTICLE 9 – Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à : - la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 ; - l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat. ARTICLE 10 – Avenant Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent. ARTICLE 11 – Annexes Les fiches-actions du CTAI présentes en annexes font partie intégrante du présent contrat. ARTICLE 12 – Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1. ARTICLE 13 – Recours Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg après la recherche d’une solution amiable. 1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Page 8 | 15 Page 9 | 15 332 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Une particularité est aussi celle de Mulhouse dans le département, ville où les enjeux socio-économiques sont les plus marqués, mais non siège des institutions départementales de l’État. Aussi, une déclinaison du ANNEXE 1 – Synthèse d’un diagnostic sur la situation de l’accueil et de l’intégration à Mulhouse programme AGIR en lien avec la Ville de Mulhouse et son CCAS représente une opportunité pour territorialiser au mieux les actions propres à l’accueil et à l’intégration des étrangers. A partir du diagnostic AGIR (2022), du diagnostic préalable au contrat de ville et des données OFII concernant les Situation des signataires du CIR en 20242 signataires du CIR, il est possible de poser ce premier état des lieux de la situation de réfugiés dans le Haut-Rhin. En 2024, 1238 personnes ont signé un contrat d’intégration républicaine dans le département du Haut-Rhin, dont La spécificité des publics réfugiés 523 résidents sur le territoire Mulhousien, soit 42% des signataires du département. Le diagnostic réalisé par l’ORIV dans le cadre du diagnostic préalable au déploiement du programme AGIR mais Les signataires du CIR du Haut-Rhin sont : en avant les éléments suivants : (cid:131) Autant des hommes (49%) que des femmes (51%) ; (cid:131) Un public plus vulnérable : non maitrise de la langue, faible revenu, adaptation à un environnement (cid:131) Majoritairement issus du regroupement familial (52%) et de la demande d’asile (34%). Notons que les culturel nouveau, absence de relais, impact de la migration (trauma, errance, …) ; femmes sont principalement issues du regroupement familial et les hommes de la demande d’asile ; (cid:131) Un isolement marqué et une volonté pour beaucoup de reconstituer la cellule familiale ; (cid:131) Ils ont entre 26 et 45 ans (61%) mais les 18-25 ans sont tout de même près de 22% ; (cid:131) Des liens forts avec les structures qui les ont accompagnées pour l’obtention du statut (CADA, HUDA, (cid:131) Ils sont principalement de nationalité turque (23%), algérienne (14%), kosovar (14%), marocaine (14%), SPADA…) ; ukrainienne et afghane (10%) ; (cid:131) Des personnes qui présentent une forte volonté à s’intégrer pour obtenir une vie meilleure pour eux et (cid:131) Près de la moitié d’entre eux a été scolarisée, dans leur pays d’origine, jusqu’au secondaire (46%) voire leurs proches ; enseignement supérieur (37%). Les diplômés de l’enseignement supérieur sont pour les 2/3 des (cid:131) Des projets professionnels clairs mais pouvant manquer de réalismes pour les professionnels qui les femmes ; accompagnent ; (cid:131) Néanmoins 94% d’entre eux n’ont aucune formation en français ; (cid:131) Une faible connaissance de l’environnement et des acteurs à mobiliser ; (cid:131) Dans leur pays d’origine, ils travaillaient dans le commerce et la distribution (11%), l’hôtellerie et la (cid:131) Des situations de santé qui peuvent être dégradées ; restauration (10%) ou le BTP (6%) ; Un engagement du Haut-Rhin sur les questions du logement et l’emploi (cid:131) Ils souhaitent pour la très grande majorité travailler (83%). Ce sont presque exclusivement les femmes qui indiquent ne pas vouloir travailler. Et envisage de rechercher principalement dans l’hôtellerie et la Depuis 2017, le département se mobilise autour de la question du logement : commission technique réfugié, restauration et le BTP mais aussi dans l’industrie. accompagnement vers et dans le logement (a pris fin avec AGIR), hébergements des jeunes réfugiés, etc. (cid:131) Plus des 2/3 des personnes sont évaluées à un niveau A1 dont 38% seulement partiellement au moment Dans le cadre de l’AAP bop 104, depuis 2018, l’accent est mis sur le FLE à visée professionnelle. de la signature du CIR. Avec, en 2022, le déploiement du programme AGIR, l’engagement des actions en faveur des publics BPI s’est encore amplifiée sur ces deux axes. Néanmoins, ce travail doit se poursuivre avec un enjeu fort de coordination Pour mémoire des interventions. (cid:131) A : utilisateur élémentaire – A1 débutant et A2 élémentaire Ces enjeux sont particulièrement prégnants à Mulhouse, où la part de logements sociaux est bien supérieure (cid:131) B : utilisateur indépendant – B1 intermédiaire et A2 avancé à la moyenne, et où l’étendue des quartiers classés prioritaire au titre de la politique de la Ville fait apparaître (cid:131) C : utilisateur expérimenté – C1 supérieur et C2 maitrise un taux de pauvreté important. De fait, pour ne pas tomber dans la spirale de la précarité, l’intégration par l’accès à la langue et à la culture française, et à l’emploi sont indispensables pour favoriser l’autonomie de personnes venues de l’étranger, selon les souhaits qu’elles expriment très majoritairement lors de leur prise Les profils des BPI mulhousiens accompagnés par AGIR en charge. En date du 15/05/2025, la file active globale AGIR est à 290, dont 182 BPI sur le secteur de Mulhouse et Saint Un enjeu de coordination Louis : 154 BPI sur Mulhouse et pour les autres, les communes concernées sont : Saint-Louis (8), Illzach, Richwiller, Rixheim, Sausheim, Wittenheim, Brunstatt, Pfastatt, Riedisheim, Kembs, Huningue, Ottmarsheim. Si AGIR avait pour vocation de créer une véritable de dynamique partenariale sur le département, force est de constater que sur ce champ de l’intégration, les relations entre acteurs semblent encore trop limitées. 141 BPI ont accepté l’accompagnement vers le logement et 99 ont accédé au logement pendant cet accompagnement dont 86 sur Mulhouse. La majorité de ces personnes étaient au démarrage hébergées dans Par ailleurs, les acteurs et les interventions sont nombreuses en direction de ces publics (Etat, OFII, Education une structure du dn@ (56), déjà en logement (43), chez des tiers (46) ou à la rue (18). nationale, politique de la ville, France Travail, Missions locales, associations, etc.). L’articulation des interventions et la coordination des acteurs semblent encore trop timides. Ils ont accédé à différents types de logement : Cela renforce l’impression qu’une action spécifique, à travers un CTAI, est nécessaire à Mulhouse, ville où (cid:131) 56 logements sociaux, l’accueil des réfugiés et des étrangers est le plus significatif. Cette action contribuera à favoriser l’atteinte des objectifs du programme AGIR. 2 Données OFII 2024 Page 10 | 15 Page 11 | 15 333 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:131) 13 logements privés, 3 rue Georges Risler (cid:131) 16 résidences sociales CDAFAL Ateliers sociolinguistiques 68100 MULHOUSE 63 950,00 € 7 500,00 € (cid:131) 1 IML Ces données statistiques sont de nature à rappeler le poids de la Ville de Mulhouse dans le département en ce qui concerne le nombre de réfugiés et d’étrangers primo-arrivants signataires d’un CIR. Il est donc proposé de prendre en compte ces publics dès leur signalement par l’OFII, et de mobiliser les leviers de l’intégration que sont le logement, l’apprentissage du français, et l’emploi. Il est aussi considéré que ce travail, en lien étroit avec les actions de la politique de la Ville, vise à s’assurer bien au-delà de la signature du CIR, et s’agissant de tous les résidents étrangers à Mulhouse, que leur intégration est achevée ou en bonne voie. De fait, le CTAI de la Ville de Mulhouse, par son effet d’entraînement sur toutes les politiques publiques ambitionne de toucher le public des étrangers en situation régulière de façon générale, et pas seulement les réfugiés ou les primo-arrivants. Etat des lieux des actions financées sur le programme 104, dans le cadre de l’AAP En vert les actions à périmètre départemental, dont Mulhouse et en jaune les actions à périmètre mulhousien. Territoire(s) ciblé(s) Montant total du Montant Opérateur Intitulé du projet dans le(s) projet attribué en 2024 département(s) Ateliers sociolinguistiques (ASL) à forte 83 rue Koechlin 68200 ALEOS PIAL 116 577,00 € 87 332,75 € visée socioprofessionnelle (parcours PIAL) MULHOUSE Accompagnement psy à destination des 83 rue Koechlin 68200 ALEOS PSY professionnels et publics concernés par 69 494,00 € 45 158,64 € MULHOUSE parcours migratoire. CIDFF Plateforme linguistique et savoirs de base 9 A rue Schlumberger 108 600,00 € 12 750,00 € plateforme multisites Mulhouse/Colmar/Saint-Louis 68200 MULHOUSE ENJEU! Accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle, Actions 12 allée Nathan Katz CIAREM 60 000,00 € 39 400,00 € linguistiques de terrains, mises en 68100 MULHOUSE situations, Formation linguistique à visée 9 A rue Schlumberger CIDFF FLI 36 370,00 € 11 250,00 € professionnelle FLI 68200 MULHOUSE Formation linguistique à visée 9 A rue Schlumberger CIDFF FLEX 36 000,00 € 4 500,00 € professionnelle - FLEX 68200 MULHOUSE 55 rue de Soultz 68200 CSC PAX ASL France travail à Visée Pro 24 463,00 € 6 600,00 € MULHOUSE 4 rue du Gaz 68200 CSC PAPIN Ateliers Socio-Linguistiques 74 542,66 € 6 000,00 € MULHOUSE FLI Parcours d'intégration linguistique 10 rue Pierre Loti 68200 AFSCO 75 440,00 € 12 375,00 € dans un quartier politique de la ville MULHOUSE Intégration des étrangers primo-arrivants 54 rue de Soultz 68200 CSC PAX 15 000,00 € 11 250,00 € et accès à la nationalité française MULHOUSE Page 12 | 15 Page 13 | 15 334 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le partenariat avec France Travail, le monde économique devra être développé de façon plus systématique, de même que l’inscription à France Travail. ANNEXE 2 – Addendum sur les attendus généraux en matière d’apprentissage du FLE dès lors que Les projets présentés sur cet axe pourront proposer une sensibilisation au savoir-être, une découverte des des financements de l’État sont engagés : métiers sous-tension (visites en entreprise, intervention de responsables en entreprise). - Contrat territorial d’accueil et d’intégration avec la Ville de Mulhouse Chaque formation devra se terminer par la proposition de stages, de formations professionnelles et d’offres d’emploi à travers un atelier spécifique. - BOP 147 « Politique de la Ville » Pour ces formations, un cofinancement de France Travail est souhaitable. - BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces formations pourront accueillir des personnes déjà en entreprise, pour améliorer leur connaissance linguistique, sous la réserve d’une participation financière de l’entreprise bénéficiaire. PRÉAMBULE : dans un souci de cohérence et de rationalisation des crédits, les services de l’État souhaitent 3/. Intégration par l’emploi : de même que précédemment, mais de façon plus élaborée, les projets présentés compléter ces appels à projets avec des éléments de cadrage spécifiques. sur cet axe devront proposer, comme action de base, des stages en entreprise, une sensibilisation au savoir-être et au fonctionnement des entreprises, une découverte des métiers qui recrutent et des métiers sous-tension. De façon générale, quel que soit le mode de financement par l’État de ses actions, le porteur de projet devra Sont attendus : établir un bilan formalisé du suivi et du devenir de chaque participant (niveau de français atteint, accès à l’emploi - un bilan de compétence ; ou à une formation qualifiante, accès aux droits etc.) à l’issue de la session. Cette démarche permettra d’inscrire le ou la bénéficiaire dans une démarche de parcours d’intégration, l’objectif étant que les dispositifs financés par - un accompagnement individualisé pour préparer les entretiens d’embauche ; l’État se complètent : de l’apprentissage de la langue, des valeurs de la République et de la vie en France vers - un stage d’immersion dans une entreprise ; l’intégration par l’emploi. - une sortie en emploi ou en formation professionnelle qualifiante. 1/. Ateliers sociolinguistiques: ils seront essentiellement financés pour des groupes de niveaux A1 et A2 et des La mise en place d’un parrainage de responsables d’entreprise sera un atout. ateliers « alphabétisation ». Ces ateliers répondent à trois objectifs : En définitive, cet addendum vise à répondre à l’exigence d’une action globale pour l’intégration des réfugiés et - apprentissage de la langue française ; étrangers en situation régulière dans notre pays, et au souhait légitime de ces derniers de progresser dans leur - connaissance de la France, des valeurs de la République et de la vie en France ; parcours en France à travers l’apprentissage de la langue française, et avec elle des principes qui fondent la - possibilité de poursuite de l’apprentissage linguistique : formations de l’OFII à l’issue des cours de niveau République ainsi que la possibilité d’accéder à l’emploi. « Alpha » ; formations en « français langue étrangère » (FLE) à visées professionnelles. Les points suivants seront particulièrement suivis et évalués : Appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : tous les projets présentés dans cet appel à projets ont vocation à proposer un module ou une action sur ce thème : participation aux commémorations du 8 mai, du 11 novembre, réponse des bénéficiaires à un questionnaire sur les valeurs de la République et le « vivre en France » etc. Préparation de l’intégration par l’emploi : par ailleurs, l’intervention d’un conseiller de France Travail ou d’un autre opérateur partenaire sera recherchée au cours de chaque session, permettant d’évaluer le domaine de compétence professionnelle de chaque participant. Suivi individualisé : chaque participant bénéficiera d’un bilan au terme de la formation sociolinguistique, destiné à favoriser son parcours d’intégration. Sur la base de ce bilan, le responsable de la formation l’orientera, pour accéder à un niveau de formation supérieur ou de FLE à visées professionnelles, vers des associations ou organismes adéquats. Un partenariat formalisé entre les structures sera ainsi recherché afin de faciliter la poursuite du parcours d’intégration. 2/. Apprentissage du français à visées professionnelles : ces formations sont destinées à permettre un accès à l’emploi. Page 14 | 15 Page 15 | 15 335 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent au contrat territorial d’accueil et d’intégration, le CTAI. Cette délibération porte sur l’engagement de la Ville dans ce fameux CTAI, signé avec l’État et plusieurs acteurs locaux. Ce contrat vise à mieux coordonner les actions d’intégration à Mulhouse en faveur des personnes primo arrivantes, réfugiées ou bénéficiaires d’une protection internationale en facilitant notamment leur accès à la langue française, à la formation, à l’emploi, au logement, à la santé, aux droits, et bien d’autres domaines. Concrètement, ce CTAI prévoit : -un poste de coordination locale financé à 50 à 50, pour moitié par la Ville et pour moitié par l’État et porté par le CCAS, Centre Communal d’Action Sociale, - des actions d’apprentissage du français et des valeurs de la République avec la Mission locale qui, vous le savez, est Sémaphore, -un accompagnement vers l’emploi et la formation par la structure qui s’appelle CREPI, -un meilleur accès aux droits à la santé et au logement avec le CIDFF, et une fois de plus, le CCAS. L’État apportera 121 000 € directement aux porteurs de projets, et la Ville 30 000 € sous forme de subvention au CCAS, avec un demi-poste. La délibération vise à autoriser la signature de ce contrat et le versement de cette subvention municipale. Cet engagement permettra de structurer un peu plus notre politique locale d’intégration, plus lisible, plus efficace, plus humaine, au service des Mulhousiens. Le groupe M Mulhouse a souhaité intervenir à ce sujet, c’est Mme JENN, je vois. Mme JENN : Merci, Madame le Maire. En rencontrant les associations de solidarité de Mulhouse et les équipes de l’espace solidarité à Mulhouse, un besoin revient sans cesse : celui d’apprendre le français. Des femmes et des hommes viennent chercher de l’aide pour acquérir notre langue, indispensable pour se soigner, scolariser ses enfants, trouver un emploi, ou simplement dialoguer avec les services publics. La langue est la clé de l’intégration, et vous l’avez dit, elle permet de communiquer, de coopérer et de créer du lien et son impact dépasse la personne elle-même. Lorsqu’un parent maîtrise mieux le français, ce sont ses enfants qui en bénéficient à l’école, c’est la relation avec les enseignants qui s’améliore, la compréhension avec les médecins, les travailleurs sociaux et les services publics qui devient plus fluide. Aujourd’hui, beaucoup d’associations sont prêtes à s’impliquer, beaucoup de bénévoles souhaitent s’engager, mais il manque une coordination, un réseau structuré pour unir toutes ces forces. C’est pourquoi je propose de lancer une dynamique nouvelle, Madame le Maire, l’accès au français pour tous à Mulhouse. L’objectif n’est pas de demander des financements supplémentaires, mais de mettre à disposition des moyens logistiques simples comme les salles d’école ou de collège, de la communication, une coordination, afin de créer un véritable réseau de partenaires. Nous pouvons commencer modestement en réunissant l’État, la Collectivité Européenne d’Alsace, et la Ville de Mulhouse autour de ce 336 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 projet, puis l’élargir progressivement à toutes les associations, les bénévoles et institutions prêtes à s’y associer. Le Français, Madame le Maire, c’est bien plus qu’un outil, c’est un levier d’autonomie, d’insertion et de citoyenneté. C’est aussi le ciment de notre cohésion et le symbole de notre unité républicaine à Mulhouse, donnant à chacun la possibilité d’apprendre le Français, faisant de cette langue commune une chance commune pour chaque individu et pour chaque famille. Merci. Mme le Maire : J’ai une demande de parole de Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, merci. Je me fais le relais de Mme EL HAJJAJI, excusée, car elle est souffrante aujourd’hui c’est pourquoi j’ai sa procuration. Cela fait écho, je pense aux débats que vous avez eu au CCAS, parce qu’il me semble que le sujet a été abordé. D’ailleurs, je fais une toute petite digression sur le sujet, et me permets une toute petite réponse à Mme HOTTINGER, qui a laissé sous- entendre que nous n’étions pas beaucoup présents à un certain nombre de commissions, dont la commission d’appel d’offres qui s’était déroulée le 7 juillet, en plein été, pour présenter des choses sur DMC. Alors, c’est vrai que la CAO, comme beaucoup de gens l’ont dit derrière nous, mais ils n’avaient pas de micro, ce n’est probablement pas le lieu pour faire ce genre de présentation puisqu’à ce moment-là, on acte déjà un achat, donc tout a déjà été décidé. Comme vous siégez aussi régulièrement en CAO, vous ne pourrez pas franchement dire que je ne suis pas régulièrement présente. Mme le Maire : On nous a fait un gentil reproche de ne pas être à la fameuse commission sur la question musées avec m2A…un but de chaque côté, Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui. Alors, oui, je ne verrais pas ça comme cela parce que ce n’est quand même pas pareil. Il y a une commission d’appel d’offres, c’est tous les 15 jours, une réflexion globale sur une stratégie muséale, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose et nous ne sommes pas 40, je vous le rappelle. Donc, cette petite digression étant faite… Mme le Maire : Nous allons peut-être nous recentrer sur notre délibération ? Mme PAUGAM : Nous allons nous recentrer sur la délibération, parce qu’elle a de l’importance et je vais faire, effectivement, un peu écho à ce que Mme JENN a dit sur la question de l’élargissement, finalement, de la démarche mais avec les mots de Mme EL HAJJAJI : « nous réjouissons, effectivement, de la mise en place de ce contrat de territorial d’accueil et d’intégration, mais il faut aussi une coordination locale des acteurs à l’échelle du territoire pour les non- primoarrivants, c’est-à-dire les personnes vivant en France depuis plus de cinq ans et une cohérence dans leur parcours français langue étrangère, car trop souvent encore, une même personne peut faire des cours et être suivie par trois structures différentes sans que les unes et les autres soient au courant. Par ailleurs, au-delà des personnes étrangères, la non-acquisition d’une maîtrise suffisante de la lecture, de l’écriture, et du calcul, concerne aussi les personnes ayant suivi leur scolarité en France. La question de l’illettrisme est un vrai sujet 337 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pour notre ville et il est aussi nécessaire d’avoir une coordination des acteurs sur ce plan. Je vous remercie. » Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande d’intervention, je regarde rapidement. Alors, plusieurs choses. Je crois qu’il n’y a aucun débat sur la question de la pratique de la langue française, je regarde ma collègue, Mme Chantal RISSER. Nous savons aussi qu’il y a beaucoup de dispositifs, au niveau de l’Éducation Nationale et au niveau de la Ville de Mulhouse, avec le FLE. Je vous invite vraiment, et c’est vraiment sans méchanceté aucune, à venir le jour de la remise des diplômes de FLE, donc l’apprentissage du français. Ce sont 300 personnes, hommes et femmes qui sont dans la salle et qui ont suivi ce cursus, dans les écoles, bien évidemment, dans le cadre des écoles. Après, je rappelle quand même qu’effectivement, cette notion de coordination est importante puisque je me permets de dire que l’Éducation Nationale a aussi ce dispositif qu’ils souhaitent mettre en place, qu’ils n’ont pas mis en place jusqu’à présent. Je rebondis sur ce qu’a dit Mme JENN, je rappelle qu’il y a quand même des structures et des associations qui ont repris le relais et qui font cela très bien. J’ai également une compétence à m2A, où l’on s’occupe de la question des femmes, et du CIDFF et nous avons un projet particulier avec le CIDFF, c’est de dire : « Pratiquons l’apprentissage du Français, mais à visée professionnelle. » Donc, voilà, nous sommes à nouveau sur un nouveau créneau. Mais qu’est-ce qui est important ? Nous y travaillons avec – pardon, mais je gère cette délégation m2A – qu’est-ce qu’il est important de faire ? C’est d’emmener les personnes dans le bon parcours, c’est cela qui est important. Parce que les personnes, quand elles démarrent l’apprentissage du Français, elles n’ont pas toutes le même niveau. Par contre, leur garantir que l’on a mis en place un cursus, une trajectoire qui leur permette d’arriver à un moment crucial où ces personnes pourront pratiquer, et à visée professionnelle en l’occurrence, pour m2A, évidemment, c’est essentiel. Alors, ce rôle de coordination, mais nous n’allons pas refaire le CCAS ce soir, mais en tout cas, ce rôle de coordination est essentiel. Pour en revenir à la proposition de Mme JENN, bien évidemment que la CEA à sa place dans ce dispositif. Alors, pour l’instant, le dispositif existe entre l’État, la Ville et le CCAS, mais si vous en êtes d’accord, Mme JENN, lors du prochain COPIL, je saisirai Monsieur le Sous-Préfet en lui demandant d’intégrer la CEA dans l’ensemble de ces réflexions, voilà ce que je souhaitais dire rapidement. Parce que l’on pourrait en parler encore des heures. Parce qu’il y a tellement de dispositifs d’apprentissage du français qu’il faut vraiment trouver une coordination, un coordonnateur. Je crois que c’est le sujet, je regarde Mme HOTTINGER, mais nous n’allons pas refaire le CA du CCAS ce soir, mais c’est vraiment quelque chose qui doit être fait rapidement pour coordonner tous ces acteurs. Je le rappelle, toujours à destination des gens, des usagers, des futurs usagers, et en tout cas, en les emmenant dans des parcours essentiels pour eux... Une minute, nous avons une minute à la deuxième prise de parole Mme PAUGAM. 338 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme PAUGAM : Merci donc pour l’écoute, et ce que je voulais vraiment dire c’est qu’il faut faciliter l’accès de la langue française à toutes et tous. Parce qu’aujourd’hui les travailleurs sociaux, par exemple, dans les espaces solidarité, me parlent du fait que des fois, c’est vraiment très difficile d’aider la personne quand bien même pour des choses vraiment essentielles. Donc, vraiment, quand je propose cette dynamique de l’accès à la langue française à toutes et tous, c’est comme l’accès au sport, il faut que ce soit vraiment évident pour la personne qui ne parle pas français de trouver un lieu où il pourrait apprendre. C’est vrai qu’il y a la question du FLE, Mme RISSER l’avait dit, mais il faut aller au-delà des FLE parce que le FLE est règlementé… Mme le Maire : C’est bien ce que j’ai dit, des parcours, des notions de parcours. Mme PAUGAM : Mais là, ce que je propose, c’est vraiment le comment le faciliter et le rendre beaucoup plus facile pour tous, y compris pour les personnes qui sont là depuis très longtemps. C’est vrai qu’il y a aussi des gens qui sont là depuis très longtemps qui ne parlent pas français. Donnons-leur la possibilité de le faire et facilitons aussi le rôle des associations et des bénévoles en coordonnant tout cela. Merci. Mme le Maire : Absolument et la coordination, nous l’assumons déjà et nous allons l’accentuer également. Pour conclure sur ce sujet-là qui me passionne évidemment puisque je gère cette délégation du côté m2A, je crois qu’à l’origine, il faut que ce soit aussi une politique nationale. Tant que l’on n’aura pas une impulsion au niveau national qui nous accompagnera, nous, structures locales, nous aurons un peu plus de mal à y arriver mais je suis confiante et je pense que l’on va y arriver. Donc, pour la signature de ce contrat territorial d’accueil et d’intégration, Qui est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? M. PAUVERT, abstention ou contre ? M. PAUVERT vote contre. Je vous remercie. Pour : 35+ 10 procurations Groupe majoritaire : 23 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Contre : M. PAUVERT La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 339 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 23° 7 QUAI DE LA CLOCHE, 21 RUE DES FABRIQUES & 50 RUE DES FABRIQUES : CESSION A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES (SOMCO) (Aménagement/3.2.1/1600) Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le programme ainsi que la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). En application de ce programme, une partie de la reconstitution de l’offre consécutive aux démolitions de logements sociaux est réalisée sous la forme d’acquisitions-améliorations autour de l’axe Briand-Franklin. Ce parc de 60 logements sociaux à créer en quartier prioritaire a pour objectifs de constituer un parc social dans un quartier faiblement doté et de valoriser le patrimoine immobilier ancien. Ce parc est pour l’essentiel constitué de biens possédés par la Ville de Mulhouse ou acquis suite à exercice du droit de préemption. Ces biens sont ensuite vendus aux bailleurs sociaux signataires de la convention NPNRU. Ceci exposé, la société d’habitation à loyer modéré dénommée Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) a manifesté son intérêt d’acquérir plusieurs immeubles, ci-après décrits, propriétés de la Ville de Mulhouse et tous situés sur son ban communal : I/ IMMEUBLE 7 QUAI DE LA CLOCHE Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 217m2 et composé de 4 logements sis 7 quai de la Cloche, cadastré comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface LB 348/226 7 QUAI DE LA CLOCHE 00ha 01a 44ca Ce bien a été acquis suite à l’exercice par la Ville de Mulhouse, de son droit de préemption urbain renforcé par décision du 17 mars 2023, dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 185.400,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 28 avril 2025. II/ IMMEUBLE 21 RUE DES FABRIQUES Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 250m2 et composé de 4 logements sis 21 rue des Fabriques, cadastré comme suit : 340 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KZ 198 21 RUE DES FABRIQUES 00ha 01a 36ca Le présent immeuble est entré dans le patrimoine municipal suite à l’exercice, par la Ville de Mulhouse, de son droit de préemption urbain renforcé par une décision datée du 12 janvier 2023, dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 207.900,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 28 avril 2025. III/ IMMEUBLE 50 RUE DES FABRIQUES Un immeuble de rapport à usage d’habitation d’une superficie de 290m2 et composé de 5 logements sis 50 rue des Fabriques, cadastré comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KZ 2 50 RUE DES FABRIQUES 00ha 01a 50ca Ce bien immobilier a également été acquis par le biais de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé de la Ville, par décision du 24 juillet 2023 dans le cadre du recyclage bailleur. Le prix de vente de ce foncier, fixé à 241.200,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 12 août 2025. Le prix total de cession de ces trois immeubles, à savoir un montant de 634.500,00 €, prend en compte l’état général intérieur et extérieur relativement dégradé des bâtiments, ce qui permettra à l’acquéreur d’effectuer les travaux d’amélioration nécessaires à la création de logements locatifs sociaux. Ces opérations de cession nécessitent les écritures comptables suivantes : 7 quai de la Cloche : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 185.400,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 209.614,53 € LC 6016 : vente autres constructions En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 31097 : moins-value 24.214,53 € 341 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 209.614,53 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 24.214,53 € 21 rue des Fabriques : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 207.900,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 LC 6016 : vente autres constructions 204.519,34 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4301 : plus-value 3.380,66 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 204.519,34 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3085 : plus-value vente bâtiments 3.380,66 € 50 rue des Fabriques : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 2906 : vente de bâtiments 241.200,00 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01 LC 6016 : vente autres constructions 272.590,00 € En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 31097 : moins -value 31.390,00 € Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 272.590,00 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 LC 13560 : moins-values vente bâtiments 31.390,00 € 342 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des trois immeubles ci-dessus désignés, à la société d’habitation à loyer modéré SOMCO ou à toute autre personne morale qui s’y substituera, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - trois extraits de plans cadastraux. 343 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : LB Feuille : 000 LB 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024300 2024400 2024300 2024400 0051817 0041817 0051817 0041817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 344 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KZ Feuille : 000 KZ 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024200 2024300 2024200 2024300 0011817 0001817 0011817 0001817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 345 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KZ Feuille : 000 KZ 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024100 2024200 2024100 2024200 0021817 0011817 0021817 0011817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 346 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne le 7 quai de la Cloche, le 21, rue des Fabriques et 50 rue des Fabriques. Il s’agit d’une cession à la SOMCO. Cette délibération, ainsi que les suivantes, vous proposent d’approuver de nombreuses cessions et acquisitions foncières. Mulhouse au Cœur souhaitait s’exprimer à ce sujet. M. OBERLIN. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Nous profitons de cette délibération et des délibérations 1605 à 1602 en votes bloqués pour réitérer la demande déjà formulée en juin dernier par Mme Cécile SORNIN à savoir, de créer une commission dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville. Avec les nombreuses acquisitions et cessions, une vision globale à moyen et long terme, mais surtout une vision partagée du patrimoine de notre ville s’impose pour la bonne information des Mulhousiens et de leurs élus au Conseil municipal. Madame le Maire, nous attendons votre réponse. Mme le Maire : Mme BUCHERT, vous pouvez apporter la réponse à M. OBERLIN. Mme BUCHERT : Je ne vois pas d’inconvénient à créer éventuellement une commission, mais sachez quand même que le service en charge du patrimoine de la Ville gère cela extrêmement bien, avec un petit clin d’œil aux finances, parfois pas de gros moyens, mais il est bien géré. Chaque fois que nous avons une possibilité de cession, la cession est faite puisque le patrimoine est important. Quand il y a un problème dans un bâtiment, nous relocalisons les associations et autres occupants. Vous pouvez être tout à fait tranquilles, ce service est géré au jour le jour de façon magistrale. Mme le Maire : Oui, M. OBERLIN. M. OBERLIN : Oui. Nous demandons qu’une commission soit créée pour la gestion patrimoniale de la Ville, qu’une commission soit dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville. Mme le Maire : Il n’y a pas de commission à gérer, enfin, je ne vois pas très bien. Juridiquement, est-ce que vous pouvez étayer ? M. OBERLIN : Nous vous demandons de créer une commission dédiée à la gestion patrimoniale de la Ville pour que l’on soit tous au courant de ce qui appartient à la Ville et ce qui peut être vendu ou acheté. Mme le Maire : Oui, c’est sûr, nous pouvons créer toutes les commissions que l’on veut, mais je vous rappelle que l’on est à la fin d’un mandat. Est-ce qu’il est pertinent de le faire maintenant ? Je vous rappelle que toutes les cessions, puisque nous avons démarré sur des cessions foncières, tout cela apparaît dans une délibération déjà passée au Conseil municipal, de mémoire en juin 2025, tout est porté à connaissance du Conseil municipal, puisque cela a été voté. Alors, je pose la question, mais je vais laisser Mme BUCHERT vous répondre sur la question de la création d’une commission. 347 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme BUCHERT : Alors, tout d’abord, effectivement, c’est passé au Conseil municipal de juin. D’autre part, chaque fois qu’il y a une cession ou une acquisition, cela passe au Conseil municipal sous forme d’une délibération, ou alors, une délibération qui regroupe plusieurs adresses, comme celle que je vais présenter dans quelques secondes. Maintenant, effectivement, créer une commission en fin de mandat, même si sur le fond, cela peut être étudié, sur la forme, cela me paraît un petit peu compliqué quand même. Mme le Maire : Oui, Mme SCHWEITZER. Mme SCHWEITZER : J’interviens dans la discussion intéressante. Ce qui serait réellement vraiment intéressant aussi, c’est que l’on ait, et je l’avais demandé pour le coup en début de mandat, la liste du patrimoine de Mulhouse, c’est-à- dire, la liste des bâtiments qui appartiennent à Mulhouse. Il me semble qu’à ce jour, elle n’a toujours pas été soumise au Conseil municipal. Parce que là, je crois qu’il y aurait un vrai débat à mettre sur la table, sur l’utilisation de ce patrimoine, sur son coût et sur son avenir. Là, il y a une discussion réellement politique. Je pense qu’il représente une valeur assez importante d’un point de vue financier, et ce travail-là, il ne me semble pas qu’il soit fait de manière transparente, et en tout cas, pas dans l’enceinte du Conseil municipal, et c’est regrettable. Parce que je pense qu’il y a vraiment des décisions importantes à prendre. On parlait tout à l’heure de DMC, mais nous avons plein d’autres bâtiments dans la Ville. Nous avons beaucoup de dents creuses, des bâtiments que l’on rachète, on ne sait pas toujours pourquoi. Bon, on les valide, c’est vrai, en Conseil municipal, mais ils ne sont pas toujours ensuite affectés à des missions bien précises. Parfois, on les oublie, mais nous continuons à les entretenir parce qu’un bâtiment vide, il faut quand même continuer à le garder, voire à l’entretenir et tout cela a un coût. Donc là, il y a réellement un sujet pour Mulhouse, c’est évident et ce sujet-là par contre, nous ne l’avons jamais abordé en toute transparence. Mme le Maire : Ce que je souhaiterais peut-être ajouter quand même, Mme SCHWEITZER, c’est que vous savez très bien que si nous vous présentons un bâtiment, il faut que l’on donne la destination quand nous décidons de l’acheter. Soit de le détruire, soit de le réaffecter. On ne le fait pas comme ça en connaissance de cause. Déjà, il y a la question du prix déterminé par les domaines, et après, quand nous préemptons un bâtiment, nous sommes obligés de signifier quelle la destination finale du bâtiment. Deuxième chose, un patrimoine dans une ville est quelque chose qui évolue, comme vous l’avez dit très justement. Je vais laisser la parole à M. OCHSENBEIN pour nous expliquer tout cela mais si nous achetons un bâtiment, je peux vous dire que dans le cadre de notre gestion rigoureuse, nous n’achetons jamais un bâtiment parce qu’il est joli, mais parce que nous avons un projet en finalité. 348 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Or, le temps du projet, peut-être de quatre, cinq ou dix ans. Ou parce qu’à côté, il y a un projet en train de se monter. Donc, tout cela répond quand même à des critères. Nous n’avons pas le droit de faire ce que nous voulons et chaque fois que nous achetons un bâtiment, Mme BUCHERT l’a dit, cela fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal. Mme BUCHERT ? Mme BUCHERT : Il y a de nombreux exemples, effectivement, comme vous le dites, Madame le Maire, lorsque nous faisons une acquisition, j’ai quelques exemples en tête, peut-être que ce site-là, il ne sera utilisé pour un projet ville que quelques années après, mais au moins, nous sommes sûrs de pouvoir arriver au bout de ce projet puisque nous sommes propriétaires du foncier qui sera éventuellement à démolir ou à réhabiliter. Mme le Maire : Donc, nous allons mettre ce point au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 38 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 24° NPNRU COTEAUX : DECLARATION DE PROJET POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE (Habitat et Renouvellement Urbain/8.4/1604) Le quartier des Coteaux à Mulhouse a été inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), signée le 7 décembre 2020 et modifiée par voie d’avenant en juillet 2024. Cette convention concentre sur le quartier des Coteaux les opérations les plus complexes et par conséquent la majeure partie des investissements relatifs au projet de renouvellement urbain. La Ville de Mulhouse est maître d’ouvrage du projet et pilote l’ensemble des procédures afférentes. Elle a confié une partie de l’opération à CITIVIA SPL dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée en conseil municipal le 22 juin 2023. Les interventions les plus conséquentes sont prévues sur la partie est du quartier des Coteaux et auront pour cadre juridique une ZAC, dont la création a été mise en œuvre en parallèle de la procédure de DUP. Pour atteindre les objectifs contractualisés dès 2020, la Ville de Mulhouse a, par délibération du conseil municipal du 26 juin 2025, créé la ZAC des Coteaux s’établissant sur le secteur est du quartier correspondant à la zone la plus impactée par le projet de renouvellement urbain. 349 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Dans ce contexte, la Ville a sollicité une déclaration d’utilité publique (DUP) dite « Aménagement » pour l’ensemble du périmètre de la ZAC des Coteaux (à l’exception des parcelles IA126 et IA127 correspondant aux tours Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 et des espaces appartenant au domaine public). La mise en œuvre de la procédure de DUP « Aménagement » a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024. Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, il appartient à la Ville de Mulhouse, en tant que responsable du projet, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Objectifs des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse et motifs d’intérêt général Les travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse poursuivent des objectifs urbains, sociaux et environnementaux forts : - Le projet permet de renouveler et de diversifier l’offre d’habitat. Il prévoit la construction d’environ 500 logements neufs contribuant à répondre aux besoins de la population mulhousienne tout en introduisant une plus grande mixité sociale, au cœur des objectifs du NPNRU ; - Des équipements majeurs sont programmés pour renforcer le dynamisme et les services du quartier. Outre la rénovation/reconstruction de l’ensemble des équipements scolaires sur le quartier, l’offre de petite enfance sera rénovée, agrandie et intégrée pour partie dans un pôle composé de plusieurs bâtiments et représentant une surface d’environ 5000 m². Ce pôle mutualisera centre social, bibliothèque et petite enfance. Ces nouveaux bâtiments remplaceront des installations vétustes (anciens locaux de l’AFSCO, etc.), tout en consolidant une centralité au nord du quartier organisée autour de l’arrêt de tram, des commerces et services existants ; - Le projet réorganise le tissu urbain pour améliorer les circulations et la qualité de vie. De nouvelles voies desserviront les îlots créés, et des places et parvis seront aménagés au pied des nouveaux équipements. L’objectif étant de rendre l’organisation du quartier plus lisible et fonctionnelle ; - L’opération s’inscrit dans le respect des enjeux environnementaux locaux. La prise en compte du patrimoine arboré et des espaces verts existants permet de préserver et de valoriser le cadre paysager du site. L’évaluation environnementale relative au projet (jointe en annexe) guide les mesures compensatoires ou préventives qui sont à mettre en œuvre. 350 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le projet sert l’intérêt général via notamment le désenclavement du quartier, le renforcement de l’offre d’équipements, l’amélioration du cadre de vie ainsi que les apports en termes de mixité sociale. Ses orientations sont compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur. Procédure et enquête publique A titre préalable, il convient de relever que le projet des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse étant situé exclusivement sur le territoire de la Ville de Mulhouse qui en assure la maîtrise d’ouvrage, seul l’avis de l’autorité environnementale était requis. - avis de l’autorité environnementale : Conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du Code de l’Environnement, l’opération a fait l’objet d’une évaluation environnementale. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est (MRAe) a validé la robustesse générale du dossier d’évaluation environnementale de la ZAC des Coteaux tout en relevant des points de progrès s’agissant de la délimitation du périmètre, de la gestion des sols et des eaux, du déploiement des mobilités douces, de la qualité de l’air, du bilan carbone, de l’adaptation au changement climatique, de la biodiversité et de la gestion des déchets (annexe 3). Le mémoire en réponse apporte à chacune de ces recommandations des compléments techniques et règlementaires détaillés (annexe 4). - concertation préalable et procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) : La concertation préalable, organisée entre avril et juillet 2024 selon les modalités fixées par délibération du 28 septembre 2023, n’a donné lieu à aucune observation et son bilan a été adopté par le Conseil Municipal à l’unanimité lors de sa séance du 26 septembre 2024 (annexe 1). La PPVE conduite du 17 mars au 18 avril 2025, conformément à l’arrêté municipal n°2025/457 du 26 février 2025, n’a enregistré aucune remarque du public comme le confirme le procès-verbal de synthèse émis le 22 avril 2025 (annexe 5). - enquête publique : Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, le Maire de Mulhouse a été autorisé à solliciter le Préfet du Haut-Rhin pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de renouvellement urbain des Coteaux et de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC. Par arrêté préfectoral du 5 juin 2025, il a été prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet qui a été organisée du 27 juin au 29 juillet 2025. Pendant toute la durée de l’enquête, aucun avis ni observation (écrit ou oral) n’a été 351 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 déposé par le public. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le dossier dans le rapport d’enquête publique préalable à la DUP des travaux d’aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux en date du 21 août 2025 (annexe 6). Cet avis est sans réserve et apporte deux remarques : - « porter une attention toute particulière à la présence en pleine zone de travaux du groupe scolaire Simone Veil, en activité » ; - « rechercher autant que possible la synchronisation des procédures distinctes concernant les tours Plein Ciel et leurs garages sous dalle, de façon à en assurer l’application unifiée auprès des personnes concernées». Ainsi, la déclaration de projet relative aux travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse porté par la ZAC des Coteaux prend en considération l’avis de l’autorité environnementale, l’étude d’impact environnementale ainsi que le résultat de l’enquête publique. Par conséquent, il est proposé de reconnaître l’intérêt général de ce projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de reconnaître l’intérêt général des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, porté pour partie par la ZAC du même nom et couvert par le périmètre défini par la DUP « Aménagement », - approuve la déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, portant sur l’intérêt général des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, porté par la ZAC du même nom et couvert par le périmètre défini par la DUP « Aménagement », - autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter le Préfet du Haut-Rhin afin de prendre un arrêté déclarant l’utilité publique de l’opération des travaux d’aménagements du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux (ZAC des Coteaux), telle qu’elle résulte des études et procédures menées, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir, signer et exécuter tous les actes administratifs et documents relatifs à la mise en œuvre du projet, notamment demandes d’autorisations, conventions, pièces d’acquisition foncière. Pièces jointes : - annexe 1 - bilan de la concertation - annexe 2 - étude d’impact environnementale - annexe 3 - avis de l’autorité environnementale - annexe 4 - mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale - annexe 5 - procès-verbal de synthèse de la participation du public par voie électronique - annexe 6 - avis du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique. 352 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Délibération n° 1604 du Conseil Municipal du 25 septembre 2025 NPNRU COTEAUX : DECLARATION DE PROJET POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE (HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN/8.4/1604) Les pièces jointes à cette délibération étant volumineuses nous vous invitons à vous adresser au service ci-dessous pour les consulter : Direction habitat et renouvellement urbain Maison During - 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse Adresse mail : melanie.galvez@mulhouse.fr Tel : 03.89.32.59.11 353 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous allons passer à la délibération 1604. Il s’agit d’un nouveau programme de renouvellement urbain des Coteaux. La déclaration de projet pour les travaux d’aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à Mulhouse. Je vais laisser immédiatement la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit ce soir de reconnaître l’intérêt général du projet des Coteaux, condition juridique indispensable à sa réalisation au cœur du programme de renouvellement urbain de notre ville. Cette délibération est technique. Je pourrais parler d’OSAC, de DUP, de PPVE, on le fera probablement dans le débat. Ce qui compte vraiment, c’est pourquoi faisons-nous tout cela ? Si nous discutons aujourd’hui de ce projet, c’est parce qu’il est temps de donner un nouveau souffle au quartier des Coteaux. Ce quartier, vous le savez, a mal vieilli. Construit trop vite dans les années 70, il porte encore les traces de cette époque. Des équipements publics usés, une qualité d’habitat qui s’est dégradée, et une organisation urbaine qui ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui. Malgré la présence d’espaces verts importants, le cadre de vie n’est plus à la hauteur des attentes des habitants et pourtant, il ne faut pas réduire les coteaux à ses difficultés, car ce quartier fait partie de l’identité de Mulhouse. Ses habitants, ses familles, ses commerçants contribuent à la vitalité de notre ville. Contrairement à ce que l’on croit parfois, c’est un quartier où les gens ont envie de rester. Plus de la moitié des familles relogées par les bailleurs sociaux ont choisi les Coteaux. C’est un signe fort de l’attachement de ces habitants à leur quartier et nous devons en être à la hauteur de cet attachement. Nous portons ce projet parce que nous croyons en l’avenir des Coteaux. Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les habitants, les associations, les conseils citoyens, les balades de quartier, les réunions publiques, les rencontres à l’école Pergaud. Toutes ces étapes nous ont permis d’écouter, d’échanger et de construire. Nous portons aussi ce projet parce que l’éducation est une priorité chère Mme RISSER. Donner aux enfants des Coteaux les mêmes chances que partout ailleurs dans la Ville, c’est indispensable. Cela passe par des écoles modernes, adaptées aux besoins pédagogiques, mais aussi par des équipements de petite enfance et des services de proximité pour les familles. Alors, concrètement, qu’allons-nous faire ? D’abord, nous avons construit deux nouveaux groupes scolaires et c’est notre fierté sur ce mandat. La troisième est en route parce que nos enfants méritent des lieux d’apprentissage modernes, fonctionnels, accueillants. Des écoles qui donneront à chacun les meilleures chances de réussite. Un enfant qui va à l’école aux Coteaux a les mêmes conditions qu’un enfant ailleurs dans la Ville. Les mêmes locaux, le même matériel, les mêmes outils pédagogiques. Ensuite, nous allons corriger les erreurs du passé, l’urbanisme des années 70 a créé des impasses au sens propre comme au sens figuré. Des voies qui ne mènent nulle part, un quartier enclavé, des espaces difficiles à comprendre. Nous allons corriger ces erreurs, nous allons créer de nouvelles voies, des voies qui 354 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 traversent vraiment le quartier. L’objectif est simple : que chacun puisse s’orienter facilement, que la circulation soit fluide, que le quartier respire. Nous avons un atout majeur, le tramway qui connecte le quartier au reste de l’agglomération et nous allons organiser l’espace urbain autour de cet atout. Des places seront créées, des parvis, des espaces de respiration, des lieux de convivialité. Le quartier retrouvera une vraie lisibilité urbaine. Nous allons également démolir 1 000 logements, c’est une décision lourde, particulièrement quand elle concerne des copropriétaires. J’ai eu l’occasion de dire ici notre soutien aux copropriétaires de Plein Ciel. Cette décision est nécessaire pour reconstruire autrement et protéger les habitants dans leur sécurité. À la place, nous allons créer un véritable village urbain, des familles, des jeunes, des personnes âgées. L’objectif est simple, que chacun puisse trouver sa place, que la mixité sociale devienne une réalité au quotidien. Enfin, un grand équipement public verra le jour. Ce sera un lieu central où l’on trouvera un centre social rénové, une bibliothèque moderne, des espaces dédiés à la petite enfance, un lieu convivial, fonctionnel, pensé pour simplifier la vie des habitants et créer du lien. Mais ce n’est pas qu’une question pratique. Ce pôle deviendra un lieu de vie, un lieu de rencontres, un lieu d’échanges qui créera du lien social. Il animera le quartier, les habitants auront un vrai équipement, un équipement à la hauteur de leurs attentes. Mais ce projet ne se limite pas à des bâtiments ou à des aménagements, ce projet est construit pour les habitants et avec eux. Depuis 2019, ils sont informés, consultés, associés. Les enquêtes publiques, les participations citoyennes ont jalonné toutes ces étapes. Le résultat est clair, il n’y a pas eu de contestation lors de la concertation préalable, pas de remarque lors de la participation électronique, pas d’avis défavorables à l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur lui-même a rendu un avis favorable sans réserve. C’est la preuve que ce projet est compris et qu’il répond à de vraies attentes. Chers collègues, ce projet dépasse des aspects techniques. Il exprime une conception claire de notre action publique, une action qui n’abandonne aucun quartier, qui croit en ses habitants, et qui investit pour l’avenir. Avec ce projet, nous disons aux habitants des Coteaux : « Vous comptez pour nous, votre quartier a un avenir, et nous allons le construire avec vous. » En votant cette délibération, nous franchissons une étape décisive et nous avons à la Ville, les moyens de concrétiser cette ambition. Je vous remercie. Mme le Maire : Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Je vous remercie. M. COUCHOT, vous allez trouver que l’on se répète, mais malheureusement, la situation elle-même se répète. Pourtant, comme on l’attribue traditionnellement à Albert Einstein : « Continuer à faire la même chose en espérant un résultat différent, c’est ce qui s’appelle de la folie. » 355 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Donc, suite aux différents échanges à portée pédagogique de votre part que nous avons eus ensemble, que ce soit dans cette instance, et vous nous l’avez encore très bien fait ce soir, à l’agglomération, en Commission Réunies, ou en cercle même plus restreint dans votre bureau, nous avons eu pas mal d’échanges, vraiment à tous niveaux. Nous avons donc tenté, ou je pense même, réussi à peu près à comprendre les subtilités et la complexité du découpage administratif du dossier colossal de la rénovation urbaine aux Coteaux, et vous l’avez bien dit, effectivement, cela peut rentrer dans des considérations très, très techniques. A ce titre, nous avons bien compris, enfin j’espère, que sur son aspect technique présenté aujourd’hui cela ne concerne pas, effectivement, directement la démolition des tours Plein Ciel. Mais le fond du problème, à nos yeux, reste globalement le même et ce sont toujours les discussions que l’on a eues ensemble depuis des années sur le sujet. Sur l’ensemble des dossiers de rénovation urbaine, le dénominateur commun essentiel c’est l’accompagnement des premiers concernés, à savoir les habitants et propriétaires actuels des logements prévus d’être démolis. C’est sûr que c’est important d’avoir une projection pour l’avenir du quartier, mais sa condition sine qua non c’est bien, effectivement, d’avoir une vraie considération pour la manière dont nous allons atteindre cet objectif et cet idéal. Force est de constater qu’il n’est toujours pas traité à la hauteur de l’enjeu qu’il représente malgré tous les efforts de communication que vous avez faits, nous restons définitivement non convaincus par le fait que vous mettez vraiment tous les moyens sur la table pour accompagner dignement l’ensemble de ces personnes. Que vous le vouliez ou non, les faits sont têtus. Alors, bien sûr, nous pouvons considérer comme nous avons un peu l’impression que vous le faites, que la mobilisation des habitants soit, ce n’est pas vraiment sérieux, ça pourrait être presque des caprices ou une réaction pavlovienne, ou que c’est un dommage collatéral fatal, inhérent à ce genre de projet, mais à nos yeux, cela reste l’expression même de la dignité humaine qui se rappelle à nous et que l’on doit respecter. Ma collègue tout à l’heure en propos préliminaires le disait, je crois que l’on vit un moment particulier de l’histoire. Seul l’avenir nous le dira, mais dans ces moments-là, l’indignation devient une forme de saine résistance, sachons le reconnaître, l’entendre. J’ai envie de dire, n’oublions pas les mots de Stéphane HESSEL qui résonnent chaque jour toujours un peu plus en ce moment. Donc, nous ne pouvons pas ignorer, invisibiliser, ici, dans cette assemblée, la mobilisation récente encore là des habitants, des copropriétaires de la copropriété Peupliers Nation qui fait bien entendu écho à celle des habitants de Plein Ciel. Tout le monde aura remarqué aussi que la presse ne l’oublie pas non plus, car nous avons eu depuis hier soir, beaucoup de lecture sur ce sujet des Coteaux. Donc oui, effectivement, vous n’avez reçu aucune remarque dans le formalisme 356 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 légal de la concertation, mais pour autant, nous ne pouvons pas écarter que les revendications sont là. A minima, elles sont très claires sur une demande d’indemnité digne vraiment martelée. S’il fallait vraiment une preuve qu’il y a une possibilité d’adopter un positionnement autre que celui que vous avez aujourd’hui pour accompagner les premiers concernés dans ces moments très difficiles qu’ils traversent... Je veux revenir sur le sujet de l’annulation de la suspension des APL aux tours Plein Ciel. On en a reparlé avec vous-même au dernier rendez-vous que l’on a eu dans votre bureau. On considère que votre positionnement est plutôt contreproductif sur ce sujet-là, à la mairie. Il n’y a pas eu véritablement de considération des demandes qui vous ont été faites à ce sujet. La détermination des premiers concernés à faire valoir leurs droits ne s’est pas tarie pour autant et à ce titre-là, j’en profite pour vous demander si vous pouvez d’ailleurs nous donner de la visibilité sur l’avancement de ce dossier. Quand nous voyons les pertes sèches potentielles pour les propriétaires bailleurs que représentent ces indemnités, c’est un pourcentage non négligeable de la valeur d’indemnités qu’ils pourraient avoir pour leur logement dans les estimations actuelles. Donc, dans ce contexte, et avec une cohérence par rapport à notre position depuis le début, sur un dossier dont l’approche finalement de votre côté n’a pas beaucoup changé non plus, nous allons continuer donc à nous abstenir. Car oui, vous l’avez dit vous-même, et nous sommes tout à fait d’accord là-dessus, un grand plan de rénovation urbaine aux Coteaux, pour tout ce que vous avez expliqué tout à l’heure, c’est indispensable, mais pour nous, pas dans ces conditions vis-à-vis des personnes qui le vivent aujourd’hui au quotidien. Je vous remercie. Mme le Maire : M. OBERLIN souhaite intervenir. M. OBERLIN : Oui, merci, Madame le Maire. Aujourd’hui, vous nous demandez de reconnaître l’intérêt général de ce projet et de vous autoriser à solliciter le Préfet pour une déclaration d’utilité publique mais derrière ces termes administratifs, ce sont aussi des actes d’acquisition foncière, des procédures d’expropriation, et à terme, des expulsions qui se profilent. Nous connaissons tous la tension qui existe sur ce dossier. La question est simple : prendrez-vous enfin en considération l’humain, le mal- être des habitants ? Faire moins d’urbain et plus d’humain, ce serait sans doute la vraie méthode. Vous vous vantez d’une concertation sans retour, aucune remarque en 2024, aucune observation en 2025, aucune contribution lors de l’enquête publique. Est-ce un signe d’adhésion ou bien la preuve que votre manière de consulter ne permet pas aux habitants de s’exprimer ? Dans un quartier où la fracture numérique existe, organiser une participation par voie électronique, conclure un « zéro remarque » et s’en satisfaire, interroge. N’avez-vous pas lu la presse régionale relatée durant tout l’été ? Le désarroi et le combat courageux des habitants du quartier ? Il est fait état de nouveaux éléments ce jour alors, plutôt que de brandir une concertation fantôme, quand 357 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 écouterez-vous réellement les habitants que l’on prétend servir ? Je vous remercie. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole ni d’interventions. Je laisse la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Mesdames et Messieurs des groupes minoritaires, je constate que l’on vous parle d’un projet sur cinq ans, ambitieux, qui comprend des écoles, des équipements publics, de la reconstruction, de destruction d’équipement HLM, de la création d’un village urbain, l’aménagement de voirie, et le seul point qui semble retenir votre intérêt est celui des tours Plein Ciel. Vous ne nous avez parlé ce soir que des tours Plein Ciel et de la copropriété Peupliers - Nation. Ce projet va, bien évidemment, au-delà des copropriétés et il est dommage que vous qui êtes demandeur de débats sur l’avenir de notre ville, sur ce que c’est qu’une cité demain, que vous n’ayez pas jugé cette délibération utile pour vous emparer de ces discussions. Alors, même que vous l’avez dit vous-même, Mme PAUGAM, nous avons eu très largement l’occasion de revenir sur le sujet des tours Plein Ciel. Donc, qu’est-ce que l’on va faire sur les tours Plein Ciel ? Nous allons répéter chacun ce que l’on s’est déjà dit, ce qui me semble à peu près dénué d’intérêt. Nous sommes dans le cadre d’une procédure en cours, nous n’allons pas subitement aujourd’hui décider que l’on arrête tout ce qui a été lancé, mais nous attendons les uns et les autres le jugement qui va être prononcé par le tribunal, et nous nous conformerons au jugement du tribunal. Ce que je veux dire, et ce que je redirai ici, c’est que depuis le début nous comprenons la difficulté pour les habitants des tours Plein Ciel. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on décide un beau matin en se levant que l’on va devoir démolir deux immeubles de grande hauteur. Je rappelle une nouvelle fois qu’il n’y a non pas un danger comme cela a pu être écrit, mais un risque. Que ce risque est confirmé par les personnes compétentes. à savoir, les services de secours, à savoir les experts assermentés par le tribunal judiciaire. Si nous ne traitons pas ce risque, ce que n’à aucun moment n’évoqué le tribunal administratif qui ne se base que sur des points de règlementation, à aucun moment, je le redis ici, le tribunal administratif n’évoque la question du risque, ce risque existe, personne ne peut le nier raisonnablement. Les expertises sont là pour le démontrer, si nous ne traitons pas ce risque, nous faisons courir aux habitants un risque que précisément nous ne souhaitons pas. Ceci étant, la question centrale, c’est effectivement celle de l’accompagnement des habitants. Cet accompagnement a commencé en 2022, nous avons contribué à leur mise en sécurité en mettant en place une équipe de secours permanente qui améliore le degré de sécurité, même si elle ne supprime pas le risque. Nous avons à nouveau écrit le 3 juin à l’ensemble des propriétaires occupants pour leur indiquer que l’on était à leur disposition pour travailler avec eux sur des solutions, notamment, sur la relation avec le monde bancaire, sur les agences immobilières. La commission de relogement fonctionne de façon régulière. 358 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur la question des APL, je peux vous confirmer que la caisse d’allocations familiales a fait évoluer sa position et puisque vous êtes ici, les défenseurs des propriétaires bailleurs, la caisse d’allocations familiales a accepté de contribuer au financement de ces propriétaires bailleurs et de leur verser les APL. Sur la question des consultations, nous ne nous sommes évidemment pas limités aux dispositions légales que nous avons intégralement respectées, mais je l’ai rappelé dans mes propos, il y a eu des rencontres autour de la présentation du projet, la consultation en amont sous l’égide de ma collègue Catherine RAPP à l’époque en charge du projet du conseil citoyen des Coteaux, sur la perspective, parce que c’est au moment où l’on conçoit le projet qu’il faut l’imaginer, et cela a été fait bien en amont. Il y a eu également, je le rappelle, les visites de quartiers, de manière à expliquer, à écouter ce qui est dit. Nous ne nous sommes pas limités aux dispositions légales que nous avons néanmoins respectées. Donc, je le répète, ce projet va au-delà de la question des Tours Plein Ciel et des copropriétés. C’est une véritable ambition pour la Ville, c’est l’évolution de cette ZUP vers un autre quartier, dans lequel les Mulhousiens, les habitants seront heureux d’habiter. C’est ce projet-là que nous souhaitons porter, sans jamais négliger la question difficile des propriétaires des copropriétés dans le strict respect des dispositions légales, et nous nous conformerons bien évidemment aux décisions de justice. Mme le Maire : Merci, M. COUCHOT. Je ne vois pas d’autre demande d’intervention. Donc, je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 29 + 6 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Abstentions : 11+ 4 Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 25° ZAC DU SITE DE LA GARE TGV : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS (AMENAGEMENT/7.8/1595) La zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier d’affaires de la gare TGV, opération portée par Mulhouse Alsace Agglomération et confiée par voie de concession à CITIVIA SPL, comprend dans son programme d’équipements publics (PEP) des équipements dits primaires qui assurent des fonctions dépassant les seuls besoins de la ZAC et qui, de ce fait, relèvent d’un financement en tout ou partie de la Ville. Ainsi, par délibérations en date du 21 mars et du 17 octobre 2011, ainsi que du 11 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé ce programme 359 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’équipements et le montant de la participation financière de la Ville de Mulhouse au bénéfice de CITIVIA SPL, soit 4 979 000 € HT assujetti à la TVA. Par une délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé une participation additionnelle aux équipements publics de 1 365 000 € HT, pour tenir compte des évolutions financières et techniques détaillées ci-dessous et portant la participation de la Ville aux équipements publics à 6 344 000 € HT (7 612 800 € TTC). Cette participation additionnelle visait : - l’actualisation du coût de l’opération dite de « dévoilement du canal et réaménagement complet du square du Général de Gaulle » suite à l’achèvement des travaux; - l’ajout de nouveaux éléments de programme : o la création de pontons / encorbellements le long du canal via la poursuite comme annoncé dans la dernière délibération, de la transformation de la berge nord du canal notamment, lesdits ouvrages permettant de connecter deux autres équipements touristiques majeurs (port de plaisance et musée d’impression sur étoffes) ; o la réalisation d’un streetpark en lieu et place du parvis. Il convient aujourd’hui d’actualiser une nouvelle fois la participation de la Ville aux équipements publics de la ZAC, pour les motifs suivants : - l’avant-projet produit dans le cadre de la réflexion sur l’aménagement des pontons a permis de préciser la solution technique à mettre en œuvre. Le coût prévisionnel du scenario retenu est légèrement supérieur au montant initialement proposé (+ 43 009 € HT), mais il limitera l’emprise sur le port de plaisance et favorisera l’aménagement d’un cheminement en pleine terre, qui sera plus simple à entretenir. - Suite aux changements intervenus dans les critères d’attribution des subventions de l’Agence de l’eau Rhin Meuse, l’aide attribuée en décembre 2023 pour la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales et leur déconnexion partielle du réseau du secteur 3 (avenue du Général Leclerc) s’est finalement élevée à 41 482 € en lieu et place des 150 000 € estimés et inscrits au bilan prévisionnel de l’opération. 50% de la subvention étant porté au crédit de la Ville dans le cadre de cette opération, cet ajustement nécessite une révision de la participation pour un montant correspondant, soit 54 259 €. Le coût et le plan de financement actualisé s’établissent comme suit : Clef de Coût Subventions financement Participation Equipement global en de tiers en entre ZAC et Ville en € HT € HT € HT Ville PERIMETRE 1 (secteurs 1 et 2 à l’est de la gare) Parvis A. Zeller, 50% ZAC Allée de la Gare 3 403 050 935 000 1 234 025 50% Ville et Avenue Leclerc PERIMETRE 2 360 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Forfait ZAC de Dévoilement 200 000 € Canal et Square 5 661 735 2 000 000 3 461 735 Ville : 100% de Gaulle du solde Liaison MISE Port 1 443 004 990 000 100% Ville 453 004 de plaisance PERIMETRE 3 (secteur 3 à l’ouest de la gare au niveau de l’agence régionale) Avenue Leclerc : chaussée et 482 573 - 100% Ville 482 573 trottoir nord Streetpark et 214 591 - 100% Ville 214 591 abords Parvis et trottoir 50% ZAC 549 021 - 274 510 sud 50% Ville Honoraires CSPS et frais de MOA 2 014 - Au prorata 1 570 associés hors passerelle 50% ZAC Subvention AERM - 41 482 - 20 741 50% Ville Passerelle PMR et 168 991 - 31 009 100% Ville 200 000* Eclairage TOTAL en € HT 6 301 267 TOTAL en € TTC 7 561 204 * inclue la subvention Région de 31 009 € initialement budgétée Ces montants comprennent le coût des travaux, mais aussi les frais annexes (notamment les frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, …). Plus précisément concernant la liaison MISE-Port de plaisance (Pontons de la Gare), différents co-financements sont attendus. Dès lors, le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : Montant prévisionnel Financeur % de participation HT CEA - FAA 140 000,00 € 9,8 Etat - PPA 600 000,00 € 41,5 Région Grand Est 250 000,00 € 17,4 Ville de Mulhouse 453 004,00 € 31.3 TOTAL 1 443 004,00 € 100 Le montant total de la participation aux équipements publics de la Ville s’élève donc à 7 729 520 € TTC, soit une participation additionnelle par rapport à 2023 de 116 720 € TTC (97 267 € HT). Cette participation additionnelle sera versée en 2026. Il est donc proposé d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 : Chapitre 204 – article 2041582 – fonction 518 Ligne de crédit n° 20851 « ZAC Gare » 361 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le programme d’équipements, - approuve la participation additionnelle de la Ville aux équipements publics à hauteur de 97 267 € HT au bénéfice de CITIVIA SPL, - autorise le versement de la participation additionnelle aux équipements publics sur l’exercice 2026. A ces montants, se rajoutera la TVA avec le taux en vigueur, - approuve le plan de financement prévisionnel exposé, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : On passe à présent à la ZAC du site de la gare TGV, l’évolution de la participation aux équipements publics. En effet, compte - tenu du coût prévisionnel de l’aménagement des pontons, à savoir 43 000 € en sus et de la subvention de l’Agence de l’eau de 41 482 € au lieu de 150 000 € envisagés initialement, il convient d’actualiser le plan de financement. Vous trouverez donc l’ensemble du détail de ce plan de financement dans la délibération. Mulhouse au Cœur souhaitait intervenir sur cette thématique. Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, une intervention rapide, mais c’est surtout pour finalement expliquer aussi une cohérence de vote. Parce qu’en septembre 2023, nous nous étions déjà abstenus sur la délibération qui ajoutait les nouveaux éléments du programme, notamment, la promenade autour du port. Considérant finalement que les priorités d’investissement dans notre ville n’étaient pas forcément sur ces zones visées là et en particulier, pas sur l’aménagement de cette promenade autour du port qui fait l’objet aujourd’hui d’une demande de validation pour une légère revue à la hausse de son budget entre autres choses. En cohérence, nous allons ici aussi nous abstenir et nous maintenons toujours qu’il est bien plus prioritaire de renforcer davantage les moyens, par exemple, sur la rénovation et l’adaptation au changement climatique de nos écoles s’il fallait ne citer qu’un seul sujet plus urgent et plus important et puis, parce que finalement nous sommes quand même généreux, je vais même vous en citer un deuxième, pour remettre un peu en contexte le débat que l’on a eu un peu plus tôt dans notre Conseil aujourd’hui. Si l’on compte en unité quai d’arrêt de bus, parce que visiblement, c’est devenu un peu une norme, pour faire écho à nos échanges tout à l’heure, les quelques projets dont on parl et et qui n’étaient pas forcément les plus prioritaires à nos yeux cela en fait bien quelques bonnes dizaines quand même. Je vous remercie. Mme le Maire : ...en sachant que les enveloppes ne sont pas fongibles. Nous allons mettre ce point 25 au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Et est-ce que quelqu’un est contre ? Je vous remercie. Pour : 29 + 8 procurations Groupe majoritaire : 20 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : 1 362 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Abstentions : 5+1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz, M. Jung, M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji (représentée par Mme Paugam). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 26° COPROPRIETE « LE DIAMANT NOIR » : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PLAN DE SAUVEGARDE (Habitat et Renouvellement Urbain/8.5/1598) La copropriété « Le Diamant Noir » (sise 60 avenue de Colmar) cumule plusieurs difficultés (non-renouvellement du mandat du syndic, taux d’impayés et dettes fournisseurs importants, faibles taux de participation en assemblée générale, incivilités, squats, etc.) ayant conduit la Ville de Mulhouse à mettre en œuvre un accompagnement depuis 2020. Dans cette logique, la collectivité a sollicité le Tribunal Judiciaire pour mandater un administrateur provisoire pour gérer cet ensemble immobilier (29 avril 2021). En complément, un plan de sauvegarde est mis en œuvre depuis le 13 juillet 2023. Les objectifs de ce plan de sauvegarde sont les suivants : - axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble ; - axe 2 : améliorer le cadre de vie ; - axe 3 : améliorer le fonctionnement de la gestion ; - axe 4 : soutenir des copropriétaires les plus en difficultés. Le programme initial de travaux était estimé à 648 550 € HT. Le coût réel des travaux est de 883 182 € HT, en raison de la complexité accrue de l’intervention sur les réseaux. Le présent avenant a pour objet : - d’actualiser la participation des financeurs au regard des coûts ajustés ; - d’autoriser des travaux supplémentaires non prévus lors de la signature du plan de sauvegarde. Le montant prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève ainsi à 1 013 982 € HT (honoraires inclus), soit 1 126 654 € TTC. 363 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ces travaux bénéficieront de subventions de l’Agence nationale de l’habitat, de la Ville de Mulhouse, de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Collectivité Européenne d’Alsace. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde pour la copropriété « Le Diamant Noir », - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 de la convention de plan de sauvegarde et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre. PJ : projet d’avenant 364 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:3) (cid:3) (cid:62)(cid:258)(cid:3)(cid:393)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:374)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:286)(cid:400)(cid:410)(cid:3)(cid:288)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:855)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:4)(cid:115)(cid:28)(cid:69)(cid:4)(cid:69)(cid:100)(cid:3)(cid:69)(cid:931)(cid:1005)(cid:3)(cid:3) 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(cid:62)(cid:859)(cid:4)(cid:336)(cid:286)(cid:374)(cid:272)(cid:286)(cid:3)(cid:374)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:346)(cid:258)(cid:271)(cid:349)(cid:410)(cid:258)(cid:410)(cid:853)(cid:3)(cid:288)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:393)(cid:437)(cid:271)(cid:367)(cid:349)(cid:272)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:396)(cid:258)(cid:272)(cid:410)(cid:287)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:258)(cid:282)(cid:373)(cid:349)(cid:374)(cid:349)(cid:400)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:296)(cid:853)(cid:3)(cid:400)(cid:349)(cid:400)(cid:3)(cid:1012)(cid:3)(cid:258)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:437)(cid:286)(cid:3) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007)(cid:3)(cid:882)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1012)(cid:3) (cid:282)(cid:286)(cid:3) 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Il s’agit de la copropriété le Diamant Noir : l’avenant n° 1 à la convention de plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde de la copropriété Diamant Noir est mis en place depuis juillet 2023,avec les objectifs sont les suivants : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble, améliorer le cadre de vie, améliorer le fonctionnement de la gestion, soutenir les copropriétaires les plus en difficulté. Mulhouse Cause Commune et M Mulhouse ont souhaité intervenir sur cette thématique-là. Je leur laisse la parole et Alain COUCHOT répondra. Mme JENN. Mme JENN : Je ne voulais pas intervenir, je voulais un point d’étape. Si jamais c’est possible d’avoir des informations sur le plan de sauvegarde, etc. puis un point d’étape. C’est ce que je voulais. Mme le Maire : Oui, Alain COUCHOT va vous le faire tout à l’heure. Mme JENN : Merci. Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Alors, oui indirectement, mes remarques ou mon intervention iront aussi un peu dans le sens de Mme JENN. Nous pouvons avoir besoin d’un peu plus de visibilité sur là où nous en sommes véritablement. Je vais faire écho à une intervention de Mme EL HAJJAJI intervenue en février sur le sujet. Donc, là, pareil, elle est souffrante, elle ne prend pas la parole, mais je le fais pour elle : « Nous avons bien noté là, en relisant de près la délibération, les raisons avancées pour la rehausse du budget pour la sauvegarde de la copropriété Diamant Noir. Il s’agit de 200 000 € supplémentaires sur la problématique de rénovation des réseaux suite à un niveau de fuite plus important, et 130 000 € sur la réhabilitation des sous-sols et des garages qui ont été sinistrés par les incendies récents, je crois que c’était en 2020. Et d’ailleurs, c’est indiqué que ces dépenses auraient dû initialement être couvertes par l’assurance de la copropriété, mais que celle-ci auraient servi à d’autres finalités, mais par contre elles ne sont pas portées à notre connaissance. Donc là, effectivement, ce n’est pas très clair pour se positionner sur la raison pour laquelle on repriorise cet argent à ce niveau-là. Par ailleurs, si je l’ai bien compris et lu, le document indique un achèvement des travaux pour l’an prochain en 2026 ou quelques queues de chantier en 2027 et une ambition d’avoir traité la moitié des logements concernés à la fin de l’année 2025. Cela ne vous aura pas échappé, je pense, l’état et la dégradation avancée constatée de la copropriété, et de l’État dans lequel elle est toujours est assez déplorable. Il y a visiblement des échos que l’on a pu avoir des gens qui y 373 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 habitent, un avancement relativement lent, voire presque à l’arrêt des changements de portes, notamment au niveau du bâtiment C si je ne me trompe pas, le remplacement des portes blindées. Nous sommes finalement aujourd’hui un peu dubitatifs, voire très dubitatifs sur la réalité du planning que l’on a pu comprendre. Aujourd’hui, sauf erreur de ma part toujours, les ascenseurs ne fonctionnent toujours pas, et l’absence de rampe d’escalier de secours qui a fait qu’il y a quand même plusieurs personnes se sont retrouvées à l’hôpital du fait de chutes dans cet escalier. Donc, ça c’est dans l’entrée A, notamment, mais je pense que cela doit être pareil ailleurs. L’entrée B reste donc toujours condamnée. La seule propriétaire occupante de cette entrée B se trouve toujours dans une situation extrêmement précaire et vraiment inadmissible. Comme dit, nous avions alerté sur ces quelques problématiques en février qui nous paraissaient vraiment être des enjeux de sécurité urgents à régler, et là, nous ne les voyons pas forcément explicitement apparaître dans les interventions prévues. Donc, en l’état, quelles garanties pouvez-vous nous donner pour vraiment réussir à croire à la réalité de ce planning, et nous assurer que la rallonge budgétaire demandée va véritablement aller vers une amélioration réelle et rapide de la vie des gens qui aujourd’hui véritablement, survivent dans cette copropriété ? Parce que je ne sais pas si tout le monde est allé faire un tour là-bas, mais on n’est pas bien après, quand on a été faire un tour au Diamant Noir. Donc, en l’absence de précisions, vraiment là, pour nous donner des garanties sur la destination de l’argent et les dates d’amélioration on s’abstiendra. Merci » Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention. M. COUCHOT. M. COUCHOT : Ce qui est intéressant, vous vous rappelez ? C’est que le Diamant Noir est une copropriété, elle appartient aux copropriétaires. Ces copropriétaires ne payent pas leurs charges. Il y a plus d’un an de charges d’impayées. À partir de là, la Collectivité a deux solutions : ou bien, elle a une approche qui consiste à dire : « Mesdames et messieurs les copropriétaires, voyez avec l’administrateur judiciaire. » Elle est sous administration judiciaire, c’est-à-dire que les copropriétaires qui ne payent pas sont soumis aux décisions de l’administrateur judiciaire qui fait ce qu’il peut avec pas d’argent. Pourquoi est-ce que les remboursements d’assurance n’ont pas été utilisés pour remplacer les assurances ? Parce qu’il y a des dépenses urgentes, notamment, pour continuer à maintenir l’assurance, et que l’administrateur judiciaire a zéro ou très peu en caisse, donc il fait ce qu’il peut. Je salue le travail mené ici comme ailleurs par AJ associé pour essayer de faire subsister cette copropriété elle aussi, virtuellement, en situation de carence. C’est-à-dire que la copropriété n’est plus en état de garantir la sécurité de ses habitants. Alors, nous avons décidé de ne pas laisser faire. Donc, il y a un plan de sauvegarde en route. Nous avons remplacé, par exemple, à trois reprises, la porte d’entrée, parce qu’elle était vandalisée. Nous avons fini par fermer à la suite d’incendies et de problèmes de sécurité, une cage entière et je salue également le travail des forces de police, petit à petit les choses s’améliorent. Il 374 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 y a moins, il n’y a plus quasiment plus de squats, le lot B était entièrement squatté, il est fermé, il y a plus de squats. Comme il n’y a plus de squats, il n’y a plus les incivilités qui vont avec ou elles ont nettement diminué. Nous sommes obligés d’intervenir dans la limite de nos capacités et des fonds qui y sont alloués. Donc, les réseaux, le sous-sol a été ravagé par un incendie, c’est à proprement parler, pas le problème de la Collectivité, c’est le problème de la copropriété. Donc, la Collectivité vient en aide aux copropriétaires en mobilisant un effet de levier considérable. À date, la Ville aura dépensé sur le projet, environ 100 000 €, ce qui est une somme certes importante, mais qui permet de lever par effet de levier 1 000 000 € pour aider cette copropriété étape par étape. Nous avons travaillé sur la question des changements des portes, et là non plus, la porte de chaque logement n’est pas du ressort de la Collectivité. Donc, les choses vont avancer petit à petit, notamment, en raison de difficultés d’approvisionnement. Les copropriétaires aujourd’hui, ils ne sont pas présents en assemblée générale, ils se désintéressent de leurs biens pour la plupart. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est arriver à trouver un projet pour la partie B. Nous avons eu pendant quelques mois, et c’est aussi ce qui est expliquait que l’on a pris un peu de retard, un projet annoncé par un partenaire public qui a fini par décider qu’il ne partirait pas avec nous. Nous avons deux pistes aujourd’hui, actuellement, c’est de trouver un porteur pour cette entrée défaillante, parce que les deux autres entrées vivent relativement bien, en tout cas, ne présentent pas ce degré de difficulté. Donc, nous sommes à la recherche d’un projet, d’un porteur pour un projet de type maison de famille où nous avons demandé à Citivia de travailler à la reconfiguration de cette entrée B. parce que cet immeuble construit dans les années 90 n’a pas été conçu pour être habité, il a été conçu pour être un placement financier, avec tous les dysfonctionnements qui résultent de la structure même de cet immeuble. Deux pistes : soit nous arrivions à trouver un porteur de projet en capacité de racheter l’ensemble de la cage dysfonctionnelle et nous faisons un projet de type maison de famille, soit nous faisons travailler Citivia sur la question de reconfiguration pour transformer l’ensemble des terrains en T1, T2, T3. C’est aussi pour cela que l’on ne s’est pas précipité sur les travaux parce qu’il faut donner un avenir à cette cage d’escalier, et à l’ensemble de la copropriété. Si c’est pour reconstruire la même chose et retrouver les mêmes dysfonctionnements, ce n’est pas la peine d’investir de l’argent public. Nous avançons étape par étape, mais encore une fois il appartient aux copropriétaires aussi d’assurer un minimum de responsabilité par rapport à cette copropriété, et la première responsabilité c’est de contribuer à son fonctionnement par le paiement des charges. Mme le Maire : Oui, Mme PAUGAM. Mme PAUGAM : Oui, j’entends bien ce que vous dites. Après, cela peut être très basique ce que je vais dire, mais on là, on met effectivement quand même encore beaucoup d’argent maintenant et une première chose qui saute aux yeux 375 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 quand nous passons quelques minutes, heures, peut-être dans cet endroit, par exemple, c’est l’escalier. Aujourd’hui, à l’entrée C, je crois, la première après le portail, l’ascenseur ne fonctionne plus et les gens passent par l’escalier. Cet escalier est dangereux, il n’y a pas de rampe. Nous nous disons que cela pourrait être la première chose à faire quand même, a minima, et en fait ce n’est pas fait. Donc, j’avoue qu’aujourd’hui je suis gênée de dire : « on remet encore de l’argent alors que juste le fait de rajouter une rampe pour que les gens ne tombent pas dans l’escalier, ce n’est pas fait ». C’est cela que j’ai du mal à comprendre, en fait. M. COUCHOT : Pardonnez-moi, Madame, mais ce n’est pas du ressort de la Collectivité. Mme PAUGAM : Oui, d’accord, j’entends, mais du coup, est-ce que nous dans l’absolu nous nous disons : « Bah, donc on rajoute de l’argent », alors que le minimum n’est pas fait ? M. COUCHOT : Le projet sur lequel nous sommes, sur lequel on travaille, c’est la reconfiguration de l’entrée qui est dysfonctionnelle. Nous n’avons pas la capacité, les moyens, et les outils juridiques, pour prendre en charge, l’ensemble de la copropriété. Mme PAUGAM : j’entends, mais par exemple, j’ai regardé dans le détail et il y a bien une chose là, dans la délibération, que l’on nous donne où c’est indiqué : « Nous allons remettre en peinture les escaliers. » Moi, je veux juste que l’on mette une rampe, en fait et c’est là que je ne comprends pas. Il y a peut-être quelque chose qui m’échappe. M. COUCHOT : Le champ d’action de cette délibération est centré sur la partie fermée, il n’est pas centré sur l’ensemble de la copropriété. Nous allons vérifier cette question d’escalier sur l’entrée C, mais encore une fois, la Collectivité peut intervenir quand il y a des situations extrêmes comme dans cette entrée condamnée. Elle n’a pas la capacité d’intervenir sur la totalité de la copropriété. Nous allons regarder ce problème avec l’administrateur judiciaire qui est de bonne volonté, et s’il s’agit de remettre une rampe, nous allons travailler sur la question de la rampe, mais encore une fois toute la difficulté des copropriétés, c’est vrai pour Plein Ciel, c’est vrai dans une autre mesure pour la Tour d’Europe, c’est que l’on se tourne vers la Collectivité en disant : « Mais qu’est-ce que vous faites ? » alors que c’est un bien qui appartient aux copropriétaires, ce qui en limite financièrement et même juridiquement notre capacité à agir. Sur la question de la rampe d’escalier, nous allons vérifier ce point. Mme PAUGAM : Merci. Mme le Maire : Mme JENN souhaite intervenir. Mme JENN : Des questions à M. COUCHOT. Donc, l’annonce, c’est un plan de sauvegarde et vous parlez d’un désengagement, bien sûr, partout, dans toutes les copropriétés on a un conseil syndical, donc peut-être que les gens ne s’impliquaient pas, etc., mais est-ce que l’on a essayé un POPAC ? 376 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 M. COUCHOT : plan de sauvegarde et POPAC ne sont pas compatibles. Donc nous avons aujourd’hui un plan de sauvegarde qui prévoit, je ne vais peut-être pas rentrer dans le détail en séance publique, un volet d’accompagnement très important, réalisé par l’urbanisme. Nous ne pouvons pas avoir les deux dispositifs cette copropriété, le plan de sauvegarde emporte le POPAC. Sur la question de l’avancement. Donc, priorité sur l’entrée B, arriver à lui redonner un futur, et avoir ensuite globalement une amélioration de cette copropriété. Et encore une fois, même si ce n’est pas satisfaisant, nous revenons de tellement loin, avec un squat épouvantable à vivre pour les habitants ; aujourd’hui, il y a une amélioration réelle, même s’il y a encore aussi des incivilités, parce que comme le dirait mon collègue Paul QUIN, la prévention situationnelle n’a pas été faite à l’époque, et que l’on se retrouve avec des espèces d’impasses qui favorisent différents trafics, mais nous avançons sur ce sujet et l’objectif c’est vraiment de redonner une pérennité à cette copropriété et nous y travaillons d’arrache-pied. Mme JENN : Oui, mais je me disais : « Mais pourquoi on n’a pas commencé par un POPAC ? » Mme le Maire : Nous pouvons en parler une autre fois parce que c’est une question juridique un peu plus fine à traiter. Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 35 + 8 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : 1 Abstentions : 5 + 2 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Non - inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 27° CLUB « LES CHEIKHS DE BROSSOLETTE » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE DES ECOLES (EDUCATION/7.5/1566) Les classes à projet sportif offrent une formidable opportunité aux écoliers de s’ouvrir aux sports dans les meilleures conditions, en renforçant la place des apprentissages sportifs au cœur de la formation générale des élèves. Elles favorisent ainsi la réussite scolaire et l’épanouissement des élèves. L’école élémentaire Brossolette, à travers la classe à projet sportif « échecs » animée par le club « Les Cheikhs de Brossolette », participe chaque année aux Championnats de France des écoles. 377 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour la troisième année consécutive, c’est l’école de Brossolette qui représente l’Académie de Strasbourg. Pour 2025 l’école de Brossolette a participé à nouveau aux championnats de France du 13 au 15 juin 2025 à Autrans. Cette participation aux championnats de France permet de compléter la pratique des échecs, mais également de faire découvrir aux élèves d’autres clubs d’échecs dans d’autres régions de France, tout en favorisant la mixité sociale et l’égalité fille/garçons. Le coût total de ce voyage s’élève à 2 674 €. Le financement a été partagé entre différentes structures et fonds récoltés. Le club « Les Cheikhs de Brossolette » sollicite une subvention auprès de la Ville pour compléter le financement de ce déplacement à Autrans et ainsi diminuer au maximum la participation financière des familles. Pour répondre à cette demande, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 euros au club « Les Cheikhs de Brossolette » Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : Chapitre 65 - Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement d’une subvention de 900 euros au club « Les Cheikhs de Brossolette », - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1566. Cette délibération vous propose d’attribuer une subvention de 900 €, au club d’échec « les Cheikhs de Brossolette » pour leur participation au Championnat de France des écoles. Je tiens vraiment sincèrement à féliciter ces jeunes qui ont vraiment un parcours absolument extraordinaire. Encore en 2025, ils ont été sacrés champions d’académie. C’est trois années de suite qu’ils représentent notre académie aux championnats de France. Je tiens aussi à saluer le travail remarquable de toutes les personnes qui les entourent, M. EICHHOLTZER qui a fait un vrai travail de fond à l’époque et qui maintenant a passé la main. Mulhouse Cause Commune souhaitait poser une question au sujet de cette délibération. M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Alors, comme l’heure avance, je vais essayer d’être bref et puis je vous propose de faire un paquet sur les trois délibérations, donc 27, 28 et 29, comme cela, après, ce sera clair. S’agissant des délibérations 1566, 1559, 1579, Cheikhs de Brossolette, École du Dehors, l’attribution de subventions aux centres socioculturels pour un appel à projets Aide aux Devoirs, , ces trois délibérations vont dans le bon sens. Et même si pour les centres socioculturels pour l’instant, cela ne concernera que 7 d’entre eux, il y a un huitième qui n’a pas voulu, et que cela ne concerne que 378 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 14 classes puisqu’il y aura deux classes par centre socioculturel, c’est déjà une avancée qu’il faudrait consolider. En Commission éducation le 10 septembre, nous avons eu également l’assurance que la formation des intervenants sera assurée par l’Éducation nationale à partir d’un cahier des charges précis. Je parle sous l’autorité de Mme RISSER. De ce côté-là, c’est un investissement utile pour l’Éducation Nationale qui en manque. Cependant, les conditions effectives de la rentrée 2025 confirment les inquiétudes que j’avais portées lors du dernier Conseil. D’abord en matière d’effectifs. Sur les neuf classes supprimées en juin, nous ne retrouvons que deux, malgré donc un apport d’élèves un peu plus importants que ce que l’on escomptait. Nous ne retrouvons que deux, avec l’ouverture de classes préparatoires dédoublées à Stinzi et d’une petite section à Simone Veil. La conséquence est que nous restons pour les classes dédoublées, à une moyenne supérieure à 14 élèves, quand normalement on devrait être à 12, et que la baisse démographique -220 élèves aurait pu être utilisée sur le plan pédagogique au bénéfice des élèves. Donc au regard de la situation à Mulhouse, ce choix comptable ne supprime pas que des postes, il bouche l’horizon d’une partie de nos enfants, je n’insiste pas. Ensuite, M. COUCHOT, la suspension confirmée de la construction d’un nouveau collège. Donc nous avons ce soir une explication, il est victime en quelque sorte du ruissellement de l’austérité. Il a pour conséquence de conserver intacte la désorganisation créée il y a quelques années déjà, entre les écoles élémentaires mulhousiennes et les collèges de recrutement avec pour les collèges, un principe simple, il fallait remplir des quotas. C’est un jeu d’offre et de demande, avec à la clé toute une série de réseaux qui fonctionnent bien, qui ont été mis en cause et en question. M. COUCHOT : M. SIMEONI, article 25 du règlement intérieur : « lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée, le président de séance peut le rappeler à l’ordre. » Quel est le rapport entre les Cheikhs de Brossolette et l’organisation de la carte scolaire ? M. SIMEONI : Deux raisons, M. COUCHOT, très tranquillement. Premièrement, il me semble que la Commission éducation qui a eu lieu le 10 septembre a travaillé sur la rentrée, et que les Mulhousiennes et les Mulhousiens ont le droit de savoir de manière globale comment cette rentrée s’est passée dans ces conditions. Les chiffres que j’ai donnés sont factuels, Mme RISSER peut les confirmer. Ce n’est pas moi qui fais l’ordre du jour du Conseil municipal. M. COUCHOT : Précisément, c’est le président de séance qui fait l’ordre du jour. Nous sommes convenus dans le fonctionnement qui est le nôtre que les groupes peuvent reprendre plusieurs fois la parole, mais qu’ils restent sur le thème des discussions et des délibérations évoquées. S’il vous plaît, restez sur le thème des délibérations présentées. Pour cela, il y a les propos préliminaires ou les questions orales. M. SIMEONI : Deuxième raison, c’est qu’au fond, s’il y a une utilité à investir de la part de la Collectivité aujourd’hui, un rapport montre que si les collectivités 379 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 investissent de plus en plus dans l’école, quelquefois au-delà de leurs compétences, c’est parce que l’État, par la politique d’austérité qu’il conduit, avec en chaîne, toute une série de conséquences, n’offre pas les moyens. Et quant à nous, je termine, s’agissant de Mulhouse Cause Commune, nous portons ardemment auprès des Mulhousiennes et Mulhousiens, l’ambition d’avoir partout une école publique de qualité pour tous les enfants de Mulhouse. Je vous remercie. Et il y a aussi des manières de faire l’ordre du jour pour que l’on puisse parler de la rentrée. Mme le Maire : On repart chez les Cheikhs de Brossolette. Donc, je mets cette délibération au vote. Je l’ai expliqué, c’est une subvention qu’on leur apporte. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 28° ECOLE DU DEHORS : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE MOULIN NATURE ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 (Education/7.5.6/1559) Résolument engagée dans la sensibilisation des enfants aux enjeux climatiques et de la biodiversité, la Ville de Mulhouse entend favoriser des actions dans le domaine du développement durable en permettant aux élèves d’investir les espaces naturels de leurs écoles et quartiers tout en impulsant de nouvelles pratiques pédagogiques visant la réussite scolaire. Ces actions s’adressent à des enfants en fragilité éducative et culturelle résidant pour la plupart dans les quartiers prioritaires de Mulhouse. Les actions sont conduites par l’Association le Moulin Nature œuvrant dans le domaine de l’environnement et de la nature. Pour cette année 2025/2026 et en continuité du projet initié depuis 2021, il est proposé de participer au financement de deux actions : - « Faire Ecole Dehors » à destination des écoles élémentaires, - « Nature Au Fil des Saisons » à destination des écoles maternelles, Il s’agit de sensibiliser les élèves à l’environnement, d’initier les enseignants à une pédagogie nouvelle en favorisant une prise d’autonomie sur des demi- journées leur permettant d’être référents nature dans leur école et de soutenir la parentalité par l’implication et la participation active des parents. Pour cette année, 19 groupes/classes sont concernés (10 en élémentaire, 9 en maternelle) 380 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour soutenir ces actions, il est proposé d’attribuer à l’association Le Moulin Nature une subvention d’un montant de 49 996 €. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le projet de convention ci-après annexé. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 : -Chapitre 65- Article 65748- Fonction 311 Ligne de crédit n° 28499 « SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE » -Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer une subvention de 49 996 € à l’association Le Moulin Nature, - approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et l’association Le Moulin Nature, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 projet de convention 381 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Article 2 : Budget de l’Association Le Moulin Nature Le budget prévisionnel total de l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2025 à 1 748 653 €. V112 MC Les budgets prévisionnels des opérations faisant l’objet d’une subvention sont précisés en annexe 2. CONVENTION Article 3 : Montant de la subvention Entre La Ville contribue financièrement pour un montant de 49 996 € aux actions indiquées à l’article 1er et aux annexes 1 et 2 des présentes. La Ville de MULHOUSE représentée par Madame Chantal RISSER, Adjointe déléguée à l’Education en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions 25/09/2025 et désignée sous le terme « la Ville » suivantes : D’une part - La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. Et - Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le L’ASSOCIATION Le Moulin Nature, ayant son siège social au 7, rue de la coût de l’action. Savonnerie - 68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, Monsieur Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association Le Moulin Nature » D’autre part Article 4 : Modalités de versement de la subvention Il est convenu ce qui suit : La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après Préambule signature de la convention et vote du budget primitif de la Ville. L’Association Le Moulin Nature a pour objet l'Education à la Nature, à Elle est créditée au compte de l’Association Le Moulin Nature selon les procédures l'Environnement, et au développement durable pour tous les publics et est labellisée comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte suivant : n° IBAN FR76 C.I.N.E (Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement). Elle sollicite une 1027 8030 1200 0272 2030 577 – BIC CMCIFR2A. subvention de la Ville de Mulhouse afin de développer des actions de sensibilisation à l’Environnement et au Développement Durable dans les écoles maternelles et élémentaires publiques mulhousiennes. Article 5 : Engagements de l’association Le Moulin Nature Article 1 : Objet L’association Le Moulin Nature s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis Par la présente convention, l’Association Le Moulin Nature s’engage à réaliser les dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : actions suivantes conformes à son objet social et détaillées en annexe n° 1 : - Mise en œuvre du projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 10 groupes - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en élémentaires sur l’année scolaire 2025/2026 application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits - Mise en œuvre du projet « Nature au fil des saisons » à destination de 9 des citoyens dans leurs relations avec les administrations groupes maternelles sur l’année scolaire 2025/2026 - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de ces deux Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de projets. communication et dans ses relations avec les médias. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention. Page 1 sur 12 Page 2 sur 12 382 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. Article 6 : Evaluation En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de La Ville procède, conjointement avec l’association Le Moulin Nature, à l’évaluation ses services, la Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a subvention et de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, l’association et audition préalable de ses représentants. sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties. La collectivité en informe l’association Le Moulin Nature par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Contrôle de la Ville S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles L’Association Le Moulin Nature s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du production serait jugée utile. 31 décembre 2021. Au terme de la convention, l’Association Le Moulin Nature remet, dans un délai de Les reversements sont effectués par l’Association Le Moulin Nature dans le mois qui six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 8 : Assurances Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention L’Association Le Moulin Nature souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des l’Association Le Moulin Nature des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système l’article 1er. de primes correspondant. Article 13 : Avenant Article 9 : Responsabilité Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité fera l’objet d’un avenant. à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association Le Moulin Nature ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Article 14 : Résiliation Article 10 : Durée En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration La présente convention est conclue pour une durée d’un an et vaut pour l’année d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de scolaire 2025/2026. réception valant mise en demeure. La Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée pour le Article 11 : Sanctions développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus des hypothèses visées à l’article 11 de la présente convention et En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la suivant les modalités prévues par cet article. collectivité, l’Association Le Moulin Nature s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. Article 15 : Compétence juridictionnelle En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association Le Moulin Nature devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. Administratif de Strasbourg. Page 3 sur 12 Page 4 sur 12 383 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 - DETAIL DES ACTIONS Article 16 : Liste des annexes - annexe n° 1 : détail des actions L’objectif est de proposer des activités au contact direct avec la nature et notamment - annexe n° 2 : budget prévisionnel des actions en investissant les espaces naturels de la cour d’école. Ces espaces naturels favorisent l’observation, la manipulation et le développement d’aptitudes motrices chez l’élève tout en éveillant sa curiosité. Il s’agit de favoriser ces nouvelles pratiques et modalités d’apprentissage en Fait à Mulhouse, le proposant deux actions s’adressant aux écoles : Etabli en deux exemplaires originaux - Projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 10 groupes d’écoles élémentaires Le Projet « Faire Ecole Dehors » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Pour L’Association Le Moulin Nature Pour la Ville de Mulhouse Mulhouse en 2019. Marc RIGENBACH, président Mme Chantal RISSER, Adjointe Déléguée à l’Education Pour l’année 2025-2026, il s’agit de 9 journées d’intervention dans une classe avec un animateur du Moulin Nature et 4 demi-journées en autonomie. La journée se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf vigilance météo) à la découverte des espaces de nature proches de l’école. La finalité de ce projet est de proposer une façon de faire classe autrement : s’appuyer sur la nature proche de l’école comme support pour les apprentissages des fondamentaux. Les interventions sont réparties toutes les deux semaines sur l’année à partir du mois d’octobre. A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination des enfants, des enseignants et des familles. Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école : (cid:120) Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement (cid:120) Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire (cid:120) Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école (cid:120) Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial Page 5 sur 12 Page 6 sur 12 384 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les -Partager une activité physique domaines Objectifs régulière (randonnée, sortie Objectifs Moyens Évaluation du projet opérationnels vélo etc…) d’école - Contextualiser - Inclusion d’une séance dehors pour donner plus de dans une séquence sens aux d’apprentissage (découverte, apprentissages réinvestissement ou Favoriser la scolaires évaluation) -Progrès des élèves réussite - Diversifier les - Enseignement des dans les compétences 1 scolaire des approches compétences fondamentales apprises élèves pédagogiques dans la classe et hors la classe -Assiduité de présence - Enseigner les - Explicitation aux élèves de des élèves domaines l’avant, le pendant et l’après fondamentaux séance (prolongement en - Réunion de présentation du (français, maths) classe) projet -Associer les - Invitation à participer aux - Nombre de parents -Apporter des familles au projet séances Renforcer le participants aux ressources -Création d’une malle de la classe - 2 sorties familles hors temps - Participation aux 4 lien différents temps (pédagogiques et pédagogique (spécifique à (informer, faire scolaires Accompagner différents temps de famille/école - Nombre de parents matérielles) chaque projet) participer et - La restitution du projet les formation informés -Coconstruire les - 3 temps de formation partager) - Création d’un outil de suivi du enseignants - Création de projets - Echanges (co-construction et projet (carnet de bord liaison vers une ressources réutilisables 3 pédagogiques bilan des séances en école-famille, Beneylu) pratique (séances, outils…) - Partager et autonomie) autonome - Mise en place des échanger sur des animateur/enseignant d’enseigneme séances en autonomie pratiques - travail en binôme dans l’école nt en plein air - Qualité des échanges - Organiser les (lorsque c’est possible) temps d’animation animateur/enseignant Proposition d’une journée type (personnalisable) : en respectant la maquette Le matin : -Des sorties natures (cid:120) Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance -Eduquer à -Découvrir la nature (observation, description,) -Connaissance de la précédente, discussions...) l’environnem faune et de la flore présente sur le -Des ateliers de sensibilisation (cid:120) Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée ent présente autour de quartier autour de - Utilisation d’outils (cid:120) Jeux coopératifs et mise en mouvement (Connaître l’école l’école par pédagogiques naturalistes (clés (cid:120) Ateliers nature son -Progression de 1 et 2 différentes de détermination, loupes…) (cid:120) Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, environneme l’attitude approches (ludique, - Utilisation des mobilités boussole, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…) puis nt proche et écocitoyennes des sensorielle, douces (à pied, transport en restitution des découvertes et partage du vécu individuel en grand groupe. sensibiliser à élèves artistique, commun) sa scientifique…) Le temps du déjeuner constitue un temps de travail et un temps d’échange préservation) entre l’enseignant et l’animateur afin de finaliser les ateliers de l’après-midi - Evolution de la conjointement. -Diversification des approches motricité et de - Stimuler le pédagogiques l’endurance des élèves Même préparés en amont un ajustement est toujours nécessaire pour faire écho aux Favoriser un développement (artistiques/ludiques/scientifiq -Evolution de observations, découvertes et questions du matin. climat moteur et ues/imaginaires etc.) l’ambiance générale de d’apprentissa l’engagement -Mise en place de temps la classe et du climat L’après-midi : ge serein physique d'exploration libre de travail L’objectif est de placer la nature comme support des apprentissages. 2 (mieux vivre - Favoriser -Jeux coopératifs -Autonomie de l’élève (cid:120) L’après-midi est consacrée à la mise en lien entre le programme scolaire et ensemble, l'entraide et la -Participation à la vie collective (gestion de son les découvertes faites au cours de la matinée ou du thème étudié. autonomie, coopération (rangement/installation/transp matériel, de sa tenue (cid:120) Les élèves tourneront sur des ateliers abordant différentes disciplines, choisies créativité, -Favoriser ort du matériel) en fonction de la par l’enseignant en cohérence avec sa programmation : ateliers en l'autonomie, -travaux de groupe entre météo) santé…) mathématiques, français, arts, histoire, géographie, sciences ou encore sport. l’écoute et élèves -Progrès dans la prise (cid:120) Synthèse et formalisation de la journée (retour entre autres sur le vocabulaire l'expression -Mise en place de temps de parole et nouveau). d’expression orale (avant, l’expression orale (cid:120) Bilan et temps de parole. pendant, après) Page 7 sur 12 Page 8 sur 12 385 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les découvertes faites par les élèves serviront de support aux ateliers des séances - Partager et suivantes ou en réinvestissement dans la classe (ex : recherches documentaires, échanger sur des production écrite, exposés, classification en sciences etc…) pratiques - Organiser les temps d’animation - Projet « Nature au Fil des Saisons » à destination de 9 groupes d’écoles en respectant la maternelles maquette Le Projet « Nature Au Fil des Saisons » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Mulhouse en 2019. Pour 2025/2026, il s’agit de huit demi-journées d’intervention dans une classe -Des sorties natures -Connaissance de la faune avec un animateur du Moulin Nature et 2 demi-journées en autonomie. La -Explorer et (observation, description,) et de la flore présente séance se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf en cas de vigilance météo) à découvrir son -Des ateliers en lien avec la autour de l’école la découverte des espaces de nature proches de l’école. Les interventions sont -Susciter environnement thématique naturaliste réparties à raison d’une par mois durant l’année à partir du mois d’octobre. la proche, -Progression de l’attitude L l l u e ’a s d n iq i e m u n e a f s a t , n e u c ts r r é d a e u t t i f M s l , e o s u s e li e n n n s N o se a ri i t e g u l n s re a o n p u t r s o e p n d o c e s o s e r e ra é d c a e o i n le m s s i o , t l m r o ic r a s i t t e é d r s e n e e c n l h le a e s q x u t m e é r u ½ ie lh u j o r o u u a s r f i n i e n é n e d n ’ e d e s e n s c d o a a u t n r e a s li g e e r la s r 1 et 2 c e l’ u t o r b i s o e s r it v é a t - s e P u t o r s s e l e e r s r e d ê n e t d s re r e q s u c v e o i s v m t a io p n n t t e s s - p ( j é u d m a e g l o le g U s iq , t i u l l o i e s u s a p ti e o s n , im n a a g t i u e r d r a s ’o l … i u s ) t t e il s s é - q c u le o e s - s c t e i i t o n o n f y a n e n e n t n s n t e o b d s e e s r v é e lè n v l t e e u e s r t découverte de la nature environnante. ion des de leur diversité et - Utilisation des mobilités environnement, font des A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination enfants de quelques douces (à pied, transport en hypothèses. des enfants, des enseignants et des familles. interactions commun) - temps d’exploration libre Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école : (cid:120) Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement -Diversification des approches (cid:120) Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire pédagogiques - Evolution de la motricité et de l’endurance des (cid:120) Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école (artistiques/ludiques/scientifiqu (cid:120) Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial F u a n v o c r l i i s m er a t - d évelo S p t p im em ul e e n r t le e s - / M im is a e g in e a n ir es p lace de te e m tc p . s ) é -E lè v v o e lu s tion de l’ambiance d’apprenti moteur et d'exploration libre générale de la classe et L d d d e o ’ u é s m c o a p l i e r n o e je s t Objectifs O op b é je ra c t t i i o fs n nels M - I o n y c e lu n s s io n d’une séance dehors Évaluation 2 s s ( v e a m s e i n u v a r t s i r e o g e e e i n e u m n o x b m le i , l c l p ’ ' - o e e h o n n y p t g s r i é a a q r g i u a d e e t e m i o e n n F t a e v t o r i s e la r - - ( r - t J r P t r a e a a n u r v t g x a i e c u i m p x a e d t n i e o t d / n g u in r à o s t u l a p a l e la v t e i i e n c o o t n c m r o / o e t p a l r l é é t a e é l r c n è a r t s v i t i e p v i e f l o e s s ) ( c t m d - e A h o u é n a n u t u b n t é o e i a o l c n l i a ) l s o i e g m s m n a e a n , ie t f c o e n d c v d d t e e e e io r l s n a l t b ’ d r é o a e l u n è v n n v a la e e e il - j - o A A u p p a p p n r r t e e n n d d r r e e e e n n d d ré a ’a i n n p s v p e r s e t n is ti s s e s u m a n g e e e n t ou ( d é é v s c a é o l q u u u v a e t e i r n o t c n e e ) , -Progrès des élèves dans e c s r a , é n a t t é i … vi ) té , - l e ' F a t a u l' v t e o o x n r p i o s r m e e r s i s e i , o n l’ é c o u t e - d p M e ’e n i x s d p e a r n e t s e , s n i a o p n r è p s la ) c o e r ale d e (a te v m an p t s , - p o P r a a r r o l o e g l e r è s e d t a n s l ’ l e a x p p r r e is s e s io d n e Favoriser r r é é f s l o é l c v h a i n ss t ant et d e e n s c - ompéte E n n c s e e s ig nem fo e n n d t a menta d l e e s s l - e A s s s c i o d m ui p té é ten d c e e s p a r p é p se ri n s c e e s - ré P g ar u t l a iè g r e e r u ( n m e a a r c c t h iv e i , t é p p h a y rc s o iq u u r e s la réussite problèmes dans la classe et hors la classe des élèves moteur…) 1 scolaire -Apprendre en - Explicitation aux élèves de -Participation verbale aux - Nombre de parent des élèves manipulant l’avant, le pendant et l’après rituels, chants, temps séance (prolongement en d’échanges collectifs - Acquérir du classe) vocabulaire en lien avec la nature - Diversifier les approches - Réunion de présentation du pédagogiques (ludiques, projet sensorielles, kinesthésiques…) -Associer les familles - Invitation à participer aux -Création d’une malle - Participation aux Renforcer au projet de la classe séances Accompag pédagogique (spécifique à différents temps de 4 le lien (informer, faire - 2 sorties familles hors temps ner les chaque projet) formation famille/éc participer et scolaires enseignan -Apporter des ole partager) ts vers ressources - 3 temps de formation - Création de ressources - Création d’un outil de suivi du une (pédagogiques et - Echanges (co-construction et réutilisables (séances, projet (carnet de bord liaison 3 pratique matérielles) bilan des séances en outils…) école-famille, Beneylu) s participants aux autonome - Coconstruire les autonomie) - Mise en place des différents temps d’enseign projets animateur/enseignant séances en autonomie ement en pédagogiques - travail en binôme dans l’école - Qualité des échanges - Nombre de parents plein air informés (lorsque c’est possible) animateur/enseignant Page 9 sur 12 Page 10 sur 12 386 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Nombre de parents ayant participés aux sorties (tous les parents ont-ils participés ?) Exemple d’une séance type : (cid:120) Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance précédente...). (cid:120) Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée. (cid:120) Temps de vie quotidienne : aide à l’habillage et équipement des enfants. (cid:120) Déplacement vers le lieu de sortie (à pied, en tram, …). (cid:120) Jeux coopératifs et mise en mouvement. (cid:120) Ateliers nature en lien avec la thématique adaptée au niveau de classe et en lien avec les programmes scolaires. L’animateur prendra soin de proposer des ateliers en prenant appui sur des éléments et matériaux issus de la nature tel que l’argile, les fruits d’automne, la peinture végétale, les branches, le sable, les graines etc. (cid:120) Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…). (cid:120) Rassemblement de fin en grand groupe pour une restitution des découvertes et partage du vécu individuel. Moment de vivre ensemble autour d’une tisane et d’une chanson. Dans l’idée de créer une plus grande cohérence entre les séances en extérieurs et les temps d’apprentissage en classe, l’intervenant collaborera avec l’enseignant afin d’adapter les séances aux savoirs vus en classe. De plus, un bilan alimenté par les observations de l’enseignant et de l’animateur sera établi après chaque séance afin de pouvoir adapter l’intervention suivante et de pouvoir prendre en compte les envies/ questionnements des enfants pour alimenter les séances futures. VISAS : AH MC KB ANNEXE 2 : Page 11 sur 12 Page 12 sur 12 387 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à l’école du dehors, je vais la mettre également au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration M. Nicolas ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 29° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UN APPEL A PROJETS AIDE AUX DEVOIRS (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1579) Dans le cadre de sa politique en faveur de la réussite éducative, la Ville de Mulhouse réaffirme son engagement à promouvoir l’égalité des chances et à accompagner la réussite scolaire des enfants. Consciente du rôle essentiel que jouent les Centres Socio-Culturels (CSC) dans l’accompagnement éducatif de proximité, notamment à travers les dispositifs d’aide aux devoirs et de soutien scolaire, la collectivité entend soutenir activement les actions menées en ce sens sur son territoire. La Ville de Mulhouse a lancé en juillet 2025 un appel à projets spécifique dédié au soutien scolaire pour les enfants des écoles primaires et/ou les enfants des familles en difficulté, approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 26 juin dernier. Cette démarche vise à structurer l’accompagnement autour de projets pédagogiques portés localement par les CSC, en ciblant prioritairement les élèves des écoles élémentaires du territoire. Dans ce cadre, 7 centres socioculturels ont déposé des dossiers de demande de subvention portant sur leurs projets d’aide aux devoirs pour l’année scolaire 2025-2026 dans le délai fixé par l’appel à projets. Après analyse des projets, il est proposé d’attribuer la somme de 103 000 € sous forme de subventions, répartis à chacun des 7 CSC : Centre socio-culturel Coût du projet Subvention proposée AFSCO 14 604€ 13 144€ BEL AIR 18 040€ 16 235€ LE BOAT 16 285€ 14 657€ LAVOISIER 18 013€ 16 212€ PAX 14 377€ 12 939€ PORTE DU MIROIR 15 730€ 14 157€ WAGNER 17 396€ 15 656€ 388 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 : Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338. Ligne de crédit n°38703 « Subventions aux CSC- soutien scolaire » L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'attribution des subventions pour les actions présentées, - charge le Maire ou son Adjointe déléguée, d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Mme le Maire : Nous passons enfin à la délibération 1579. Il s’agit des centres socioculturels mulhousiens : l’attribution d’une subvention dans le cadre d’un appel à projets d’aide aux devoirs. Je la mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Et merci. Pour : 32 + 8 procurations Groupe majoritaire : 19 + 3 procurations Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, M. Binici, Mme Motte, M. Coinchelin (représenté par Mme Motte), Mme Lutz, Mme Rapp, M.Couchot, Mme Himer, M. Causer (représenté par M. Beyaz), et Mme Jenn. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 30° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : CONVENTION CADRE VILLE CAF 2025/2028 (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1578) Les centres sociaux, agréés par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF), ont vocation à soutenir et à associer les habitants à l’amélioration de leurs conditions de vie, à renforcer les solidarités, à prévenir et réduire toutes formes d’exclusion. 389 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Depuis plus d'une décennie, la Ville de Mulhouse et la CAF du Haut-Rhin consolident un partenariat structurant autour des centres socioculturels, essentiels à la cohésion sociale sur les territoires. Ce partenariat, formalisé par une première convention cadre en 2012, a été reconduit sur les périodes 2016-2020 puis 2021-2024. Chaque renouvellement permet d’ajuster les modalités de financement et d’accompagnement, en lien avec les périodes d’agrément des projets sociaux. Aujourd’hui, une nouvelle convention pour 2025-2028 vient confirmer cette collaboration partenariale qui s’est approfondie au fil des années entre la Ville et la CAF. Elle repose sur des attentes partagées autour des actions développées dans les champs suivants : - l’implication citoyenne des habitants par le soutien aux initiatives des habitants, le développement de la participation, le soutien et relais des initiatives prises par différents services de la collectivité et les dispositifs portés par la CAF, - l’enfance par les accueils de loisirs sans hébergement, l’accompagnement éducatif, le renforcement de l’implication des parents dans les activités, - la jeunesse par l’animation de rue, le soutien et l’accompagnement aux projets portés par les jeunes qui favorisent leur autonomie et leur mobilité et par le développement de lieux d’accueil pour les jeunes, - les personnes isolées et des familles les plus fragiles, par la lutte contre l’isolement et la fracture numérique, l’information/l’orientation, la médiation avec les institutions, l’apprentissage du français, la connaissance et l’intégration dans la cité, - les personnes âgées pour lutter contre l’isolement et la fracture numérique, et pour le renforcement des actions intergénérationnelles, - le développement des actions hors les murs (notamment dans le cadre de quartiers d’été…) et l’accompagnement des habitants à l’appropriation positive de l’espace public, - la coopération en mobilisant les acteurs du territoire, en travaillant avec un réseau de partenaires diversifiés, en coconstruisant des projets, en mutualisant dans l’intérêt des familles et des usagers et en s’inscrivant dans les démarches collaboratives portées à l’échelle du territoire (Convention Territoriale Globale). Cette convention pose également les modalités opérationnelles du partenariat Ville-CAF en matière d’accompagnement des centres socioculturels (comité de pilotage et comité technique) et engage les partenaires au maintien de la couverture territoriale. Par conséquent, il est proposé d’approuver la convention cadre pour 2025-2028 entre la Ville et la CAF selon projet ci-après annexé. 390 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la convention cadre pour 2025-2028 entre la Ville de Mulhouse et la CAF, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 convention 391 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:87)(cid:90)(cid:28)(cid:4)(cid:68)(cid:17)(cid:104)(cid:62)(cid:28)(cid:3)(cid:855)(cid:3) (cid:3) (cid:24)(cid:258)(cid:374)(cid:400)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:393)(cid:381)(cid:367)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:374)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:373)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:381)(cid:373)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:859)(cid:258)(cid:374)(cid:349)(cid:373)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3) (cid:282)(cid:288)(cid:448)(cid:286)(cid:367)(cid:381)(cid:393)(cid:393)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:448)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:395)(cid:437)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:286)(cid:396)(cid:400)(cid:853)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:437)(cid:367)(cid:346)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:18)(cid:258)(cid:296)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:44)(cid:258)(cid:437)(cid:410)(cid:882)(cid:90)(cid:346)(cid:349)(cid:374)(cid:3) (cid:396)(cid:286)(cid:272)(cid:381)(cid:374)(cid:374)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:367)(cid:258)(cid:3)(cid:393)(cid:367)(cid:258)(cid:272)(cid:286)(cid:3)(cid:393)(cid:396)(cid:288)(cid:393)(cid:381)(cid:374)(cid:282)(cid:288)(cid:396)(cid:258)(cid:374)(cid:410)(cid:286)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:400)(cid:393)(cid:288)(cid:272)(cid:349)(cid:296)(cid:349)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:272)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:258)(cid:437)(cid:454)(cid:3)(cid:349)(cid:374)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:258)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:282)(cid:258)(cid:374)(cid:400)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:400)(cid:3) (cid:395)(cid:437)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:286)(cid:396)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:381)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:373)(cid:373)(cid:437)(cid:374)(cid:258)(cid:367)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:349)(cid:286)(cid:374)(cid:374)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:367)(cid:286)(cid:437)(cid:396)(cid:400)(cid:3)(cid:349)(cid:374)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:448)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:400)(cid:853)(cid:3)(cid:410)(cid:258)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:286)(cid:374)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:373)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:296)(cid:349)(cid:374)(cid:258)(cid:374)(cid:272)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3) 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(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:62)(cid:437)(cid:272)(cid:3)(cid:18)(cid:44)(cid:28)(cid:90)(cid:115)(cid:122)(cid:3) (cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:62)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:286)(cid:367)(cid:3)(cid:60)(cid:75)(cid:28)(cid:69)(cid:47)(cid:39)(cid:3) (cid:3) (cid:3)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3) (cid:87)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:3)(cid:1011)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:1011)(cid:3) 393 (cid:3) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1578. Il vous est proposé la signature de la nouvelle convention entre la Ville et la CAF pour la période 2025- 2028, ajustant notre accompagnement commun envers les centres socioculturels. Les attentes partagées reposent sur les champs suivants : l’ implication citoyenne des habitants ; l’enfance la jeunesse les personnes isolées et les familles les plus fragiles ; les personnes âgées ; le développement des actions hors les murs ; la coopération entre acteurs du territoire. Mulhouse Cause Commune souhaitait intervenir sur ce sujet-là. Allez, Mme JENN. Mme JENN : D’accord, merci. Madame le Maire, le Centre Socioculturel PACS traverse une situation critique, et pourtant chacun le sait ici, le PACS est un acteur essentiel. Il accompagne les familles et les jeunes et soutient la parentalité, contribue à la cohésion sociale de nos quartiers. Je veux saluer le soutien déjà porté par la Ville, notamment à travers la subvention de fonctionnement, et celui de la CNAF qui s’est engagé à couvrir une partie des déficits liés à l’évolution de la convention collective. Ces efforts sont précieux, mais malgré la réorganisation engagée, malgré les économies réalisées, la baisse brutale des financements nationaux en 2024 crée un trou de trésorerie qui menace directement le paiement des salaires et donc la continuité des activités. Dans ce contexte, je me permets de poser la question, Madame le Maire, serait-il possible d’envisager de manière tout à fait exceptionnelle, un appui complémentaire de la Ville pour sécuriser les prochains mois ? Une demande similaire a été faite à la Collectivité européenne d’Alsace, il ne s’agit pas de financer une mauvaise gestion, le PACS a fait sa part, mais bien de protéger un outil indispensable au lien social et au vivre ensemble sur Mulhouse. Merci. Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ? La réponse, Mme RISSER. Mme RISSER : Merci, Madame le Maire. Concernant les centres sociaux, certains vont très bien, d’autres vont bien, d’autres vont moins bien, et le PAX en fait partie. Nous suivons attentivement avec l’ensemble des financeurs, la Ville, la CAF, l’Agglomération, et l’État, la situation des centres sociaux. Nous essayons de réfléchir à des solutions pour chacun d’entre eux. Concernant le PAX, nous les avons rencontrés il n’y a pas longtemps, je participerai à l’assemblée générale qui a lieu la semaine prochaine, nous verrons ce qui sortira de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la semaine suivante. En tous les cas, nous ne laisserons tomber aucun centre social sur Mulhouse, ils sont bien trop importants. Mme le Maire : Merci, pour la réponse. Je mets donc cette ce point 30 au vote. Qui est contre cette convention-cadre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci, à vous. 394 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 31° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PERICENTRE – CONCESSION D’AMENAGEMENT ET D’ANIMATION D’OPAH RU – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1589) Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier Péricentre et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain sur le quartier de la Fonderie. CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement de Péricentre dont le terme est fixé au 30 septembre 2027. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre et a deux objets : - le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé ; - les aménagements et restructurations d’espaces publics. I. Le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé L’essentiel du quartier Péricentre est formé d’habitat ancien (fin 19ème siècle, début 20ème), tout le périmètre est concerné par les problématiques relatives à la vétusté voire à l’indignité de certains logements. Pour remédier à ces situations, plusieurs actions sont mises en œuvre : 1. Une Opération de Restauration Immobilière (ORI), visant à la restauration des immeubles les plus dégradés (habitat indigne), couplée au dispositif d’autorisation de louer mis en place par délibération prise par m2A début 2019. - sur le secteur Fonderie, le dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. Ont été acquis pour 395 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 l’année 2024, 2 immeubles et les derniers lots en copropriété de l’immeuble sis 11 rue Kleber. Deux immeubles ont été cédés. - sur les secteurs Franklin-Fridolin et Vauban Neppert, le dossier de DUP portant sur 10 immeubles dégradés sur Vauban-Neppert, 5 immeubles sur Franklin et 5 immeubles sur Briand a été établi en 2022. Les arrêtés de DUP ont été pris par le Préfet le 11 septembre 2023. L’animation du dispositif auprès des propriétaires est en cours par Citivia. 2. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) associée à une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine spécifique : AMVP Fonderie. La convention d’OPAH RU a été signée en juillet 2020 pour une durée de 5 ans. L’objectif est, dans le cadre de cette opération, d’améliorer (thermiquement et esthétiquement) 806 logements. Le bilan de l’animation de ce processus par Citivia pour l’année 2024 s’établit de la manière suivante : - 34 contacts ont été pris ; - 50 visites réalisées par l’équipe du suivi animation ; - 58 logements ont bénéficié de subventions de l’Anah et / ou de la Ville de Mulhouse (50% des objectifs atteints pour 2024) ; - 1 775 K€ de travaux ont été générés ; - 540 K€ de subventions ont été allouées, dont 156K€ par la Ville au titre de l’AMVP. En quatre années d’exercice, 511 logements ont été traités sur un objectif fixé de 806 (taux d’avancement de 63%) pour un montant total de travaux de 6,7 M€ et 1,9 M€ de subventions engagées. Il convient de noter les retards sur le volet « amélioration des logements ». Plusieurs raisons expliquent ce retard dans l’atteinte des objectifs, et notamment : - des propriétaires qui réalisent des programmes de travaux hors circuit OPAH ; - une hausse des taux bancaires ; - des projets de travaux dont les coûts sont supérieurs aux estimations initiales en raison notamment de la hausse du coût des matériaux. II. Les aménagements et restructurations d’espaces publics Sur le secteur Fonderie, l’intervention sur l’habitat est étroitement articulée avec la restructuration de plusieurs espaces publics, également objet de la concession avec Citivia, permettant ainsi de contribuer au développement de l’attractivité résidentielle du quartier et d’assurer des connexions fonctionnelles et qualitatives vers le centre-ville proche. 396 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les aménagements à réaliser portent notamment sur : - l’aménagement de la placette Kléber ; - la percée d’une voie entre la rue F. Spoerry et la rue St Fiacre avec l’aménagement de l’espace public autour du gymnase de l’école Kléber et la requalification de la rue Saint-Fiacre. A ces opérations d’aménagement, s’ajouteront des opérations à vocation immobilière et d’habitat neuf de qualité avec la : - construction d’un ensemble d’environ 25 logements de part et d’autre du futur mail piéton Spoerry-St Fiacre. Cette opération permettra de proposer une offre de logements collectifs dans trois petites unités d’une dizaine de logements maximum ; - réalisation par DOMIAL d’une opération de logements intermédiaires et/ou individuels groupés rue des Jardiniers, au titre des contreparties des subventions NPNRU. Pour la placette Kleber, le projet et le dossier de consultation des entreprises ont été finalisés en 2024. Les travaux d’aménagement de la place Kleber ont démarré en août 2024. Concernant le mail Saint-Fiacre, les études ont été conduites en 2024 et des premiers travaux préparatoires ont été entrepris. III. Bilan financier 2024 Conformément aux termes de la concession d’aménagement, une participation de la Ville de Mulhouse d’un montant de 1 400 000 € a été versée au bilan de la concession en 2024. Tel qu’établi au 31 décembre 2024, ce bilan est déficitaire de - 207 K€ en fin d’opération contre – 290 K€ dans le CRACL 2023, cette amélioration de 84 K€ étant essentiellement liée à la hausse des produits (+ 168 K€ dont + 203 K€ de participation ville, - 100 K€ de cession) supérieure à celle des charges (+ 85 K€ dont + 203 K€ de rémunération Citivia, + 187 K€ de travaux et – 276 K€ d’acquisitions). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la concession d’aménagement Péricentre. PJ : - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel 397 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SUIVI DES REVISIONS Date Indice Commentaires Première version transmise par mail le 23/05/25 + 23/05/2025 01 OPERATION DE RENOVATION extranet URBAINE PERICENTRE MULHOUSE 04/07/2025 02 Deuxième version par mail le 04/07/2025 + extranet QUARTIERS FONDERIE, FRANKLIN/BRIAND ET VAUBAN-NEPPERT COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2024 1 2 398 Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ilot JARDINIERS .................................................................................. 25 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ...................................................................................25 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................25 A. Cessions .................................................................................... 25 I. CONTEXTE GENERAL .............................................................................. 5 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 25 A. Données synthétiques de l’opération .................................................. 5 C. Etudes ...................................................................................... 26 B. Historique - Phases clés ................................................................... 6 D. Travaux .................................................................................... 26 C. Situation administrative .................................................................. 8 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................26 II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION ........................................................... 9 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................28 ORI FONDERIE .................................................................................... 11 MAIL SAINT FIACRE ............................................................................. 29 1. CONTEXTE ...................................................................................11 1. CONTEXTE ...................................................................................29 A. Historique – Phases clefs ................................................................... 11 Situation administrative ....................................................................... 29 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................29 B. Situation administrative .................................................................... 11 2. AVANCEMENT ...............................................................................12 A. Cessions .................................................................................... 29 A. Cessions .................................................................................... 12 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 30 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 12 C. Etudes ...................................................................................... 30 C. Etudes ...................................................................................... 13 D. Travaux .................................................................................... 30 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................31 D. Travaux .................................................................................... 13 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................32 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................14 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ...............................................15 LES ACTIONS DE RELOGEMENT ............................................................... 33 1. LA MISSION RELOGEMENT .................................................................33 ORI FRANKLIN BRIAND / ORI VAUBAN-NEPPERT ........................................... 16 2. RELOGEMENTS REALISES EN 2024 ........................................................33 1. CONTEXTE ...................................................................................16 ANIMATION D’OPAH-RU FONDERIE ........................................................... 34 A. Historique – Phases clefs ................................................................... 16 1. CONTEXTE ...................................................................................34 B. Situation administrative .................................................................... 16 2. RESULTATS 2024 ............................................................................34 2. AVANCEMENT ...............................................................................16 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................35 4. ELEMENT CARTOGRAPHIQUE ..............................................................36 A. Cessions .................................................................................... 16 III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ........................................................... 37 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 17 IV. FINANCEMENT ................................................................................... 37 V. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................... 38 C. Etudes ...................................................................................... 18 VI. ANNEXES .......................................................................................... 39 D. Travaux .................................................................................... 18 A. Cessions .................................................................................... 39 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................18 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................19 B. Participations ............................................................................. 40 SITE ADOMA QUAI D’ORAN .................................................................... 21 C. Subventions ............................................................................... 41 PLACE KLEBER ................................................................................... 22 D. Acquisitions ............................................................................... 43 1. CONTEXTE ...................................................................................22 E. Equipement ............................................................................... 46 2. AVANCEMENT ...............................................................................22 F. Emprunts ................................................................................... 47 A. Cessions .................................................................................... 22 VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ................................. 48 B. Maîtrise foncière ......................................................................... 22 C. Etudes ...................................................................................... 22 D. Travaux .................................................................................... 23 3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................23 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................24 3 4 399 Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité Compte-Rendu Annuel 2024 à la Collectivité NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 I. CONTEXTE GENERAL A. Données synthétiques de l’opération B. Historique - Phases clés 1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION DONNEES CONTRACTUELLES La Ville de MULHOUSE s’est engagée au début des années 2000 dans un vaste projet de Nom d'opération Opération de renouvellement urbain Péricentre Mulhouse 054 renouvellement urbain notamment sur les quartiers péricentraux Briand, Franklin, Vauban- Collectivité Ville de Mulhouse Signature de la concession /convention 1 octobre 2019 Neppert, par le biais d’un GPV (Grand Projet de Ville), dans un premier temps puis avec le A Ec v h e é n a a n n c t e n°1 12 d 1 é o c c e t m o b br r e e 2 2 0 02 2 4 7 soutien du premier programme de l’ANRU en 2006. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES ORI Fonderie : 1ère DUP travaux 10 février 2021 Ces quartiers inscrits en Politique de la Ville en tant que quartiers prioritaires ont ainsi pu PRESTATAIRES PRINCIPAUX Urbaniste/Architecte conseil Atelier Ruelle / J. Colombo - agence TOPIC - Agence Baumann bénéficier de moyens financiers permettant la réalisation d’actions et d’opérations de façon M No a t ît a r i e re d'œuvre technique B M E e A C ( h V a i u ll v e i n d e & M B u a l s h c o h use) concentrée (lieu et temporalité), créant des effets leviers et suscitant la mobilisation de G Au é t o r m es è t : r … e ……………… A A G vo E cat : Me Cereja, Jean Marc Noyer promoteurs, d’investisseurs, de propriétaires d’immeubles…autant de partenaires contribuant PROGRAMME au renouvellement de ces quartiers et à l’amélioration de la qualité de vie. La Ville de Surfaces totales à aménager prévision d’ori 3 g i 6 n 0 e 0 m² nouvelle prévis 5 i o 2 n 90 m² (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r 5 290m² Mulhouse, pour sa part a financé les interventions sur les espaces publics créés ou rénovés, S S u u r r f f a a c c e e s d d e e p p la la n n c c h h e e r r l o n g e e u m f ents à rénover (ORI) 3 7 3 4 0 5 0 0 m m ² ² 2 910 m² 2 7 9 4 1 5 0 0 m m ² ² cofinancé les travaux de rénovation de logements, réalisé des équipements… SDP totale 10 750 m² 10 360 m² DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ d’origi p n r e é v ( i C s r io ac n 2020) p n r o é u v v is e i l o le n (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r avancement La Ville de Mulhouse a complété ce projet d’envergure, en lançant en 2008 le projet de Cessions/Locations/Subventions 11 858 12 091 2 951 9 139 24% - logements (neufs, à rénover) 5 663 5 563 340 5 223 6% Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matière de - location (ycompris produits financiers) 57 178 195 -18 110% - - s s u u b b v v e e n n t t i i o o n n s s A A N N A R H U / BdT (OPAH) 5 2 9 0 3 0 8 5 3 9 9 5 3 7 1 8 5 9 1 7 9 3 4 4 9 3 6 8 3 5 5 4 % % commerces et services, de qualité des espaces publics, de design urbain et de signalétique et I - n é v t e u s d t e is s sements 14 3 7 3 5 0 9 14 2 7 2 9 1 4 5 2 1 3 6 3 7 8 9 6 8 2 8 7 2 3 1 7% % en mettant sur le marché une offre résidentielle « atypique » afin d’assurer une mixité dans - acquisitions 9 632 9 506 4 980 4 526 52% - travaux 3 939 3 920 86 3 834 2% un centre-ville qui était de plus en plus déserté par des CSP+. Bilan collectivité P V a a r le ti u c r i p d a e t s i o é n q u d i e p e la m C e o n l t l s e c p t u iv b i l t ic é s 7 393 7 5 5 2 9 4 6 4 3 2 2 7 0 1 0 4 4 2 3 5 9 3 6 0 4 5 2 2 % % 2. CHIFFRES CLES Le projet s’étend aujourd’hui au Quartier Fonderie situé entre le quartier d’Affaires de la gare EFFETS LEVIER TGV et l’hyper centre-ville. Il s’agit de faire du Quartier Fonderie une extension du centre- (e r n é c a u li m sé u l) à ( r c é u a m li u s l e ) r ville, de la connecter à la ZAC Gare. N Ac o t m io b n r e L o d g e e m lo e ge n m t) ents neufs générés (vente / 39 Dont logements sociaux N In o v m es b t r i e ss d e ' m em en p t l o ( i O s P g A é H n ) é e ré n s K€ 6 759 8 500 Aussi, les objectifs poursuivis sont de mettre en œuvre : I n n e v u e v s e ti s s ) sements générés (ORI/constructions 14 341 000 - Une stratégie de montée en gamme de l’habitat (rénovation énergétique, lutte CHIFFRES CLEFS contre la vacance, diversification du peuplement, rendre le quartier attrayant) ; Périmètre de la concession Péricentre 207 000 Objectif OPAH (logts) 806 dont 520 dans le cadre des aides patrimoniales (aspect extérieur) - Une requalification, restructuration des espaces publics et une amélioration du Reçyclage via l'opérateur (logts) 41 immeubles soit un prévisionnel de 151 log maillage interne et des liens vers le centre-ville, le Tram et la Gare. 3. FOCUS ANNEE 2024 PROGRAMME vendue promesse Les actions et opérations portent également sur : Surface de plancher logements neufs/rénovés 369 m² Surface de plancher commerce, hôtellerie 131 m² DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ - L’obligation de travaux, sur les immeubles les plus dégradés des quartiers Cessions/Locations 170 - - l c o o g m e m m e e r n c t e s e e n t h K o € tellerie 12 4 2 8 Fonderie, Franklin et Vauban-Neppert ; assortie d’une fiscalité spécifique du fait I - n é v t e u s d t e is s sements 1 48 6 7 4 de l’inscription de ces quartiers prioritaires, les investisseurs pourront en - acquisitions 1 382 - travaux 41 bénéficier avec comme contrepartie la fixation d’un niveau d’exigence sur le EFFETS LEVIER programme et la qualité des travaux réalisés. Chaque propriétaire pourra Nombre de logements générés (vente) 6 bénéficier des aides et de l’accompagnement grâce à l’OPAH-RU ; Dont logements sociaux 0 I I n n v v e e s s t t i i s s s s e e m m e e n n t t s ( O gé P n A é H r ) é e s n e n K € K€ (OPAH, ORI et Constructions neuves) 1 1 7 7 7 7 5 5 Nombre d'emplois générés - Des opérations d’aménagement urbain sur différents sites, produisant des 4. DONNEES INTERNES logements neufs et la création ou la requalification d’espaces publics. Par ailleurs, DONNEES CONTRACTUELLES le recours au droit de préemption urbain permet de se saisir d’immeubles assiette R Ré é m m u u n n é é r r a a t t i i o o n n d fo e r f l a iq it u a id ir a e tion 3 3 0 4 7 K 8 € dégradés pour les inscrire dans le processus de l’OPAH – ORI. Les visites à la suite des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) permettent d’intervenir auprès des FOCUS ANNEE 2024 R Ré é m m u u n n é é r r a a t t i i o o n n d fo e r f l a iq it u a id ir a e tion 415 futurs propriétaires pour les accompagner dans une opération de rénovation qualitative. 6 400 5 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ces interventions sont crédibilisées et renforcées par un investissement important de la Ville C. Situation administrative de Mulhouse et de m2A. Cette implication des collectivités locales porte d’une part sur la rénovation ou la création d’espaces et d’équipements publics (rues et places, écoles, centres - Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse n°535/1.2.1/1800 sociaux, …) et d’autre part, sur des politiques sociales, éducatives, économiques et culturelles désignant la SPL CITIVIA en qualité de Concessionnaire d’aménagement et fortes. autorisant Madame le Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à CITIVIA : La mise en œuvre du projet mobilise ainsi l’ensemble des acteurs de la Ville : (cid:190) 25 septembre 2019 - Les propriétaires individuels, les investisseurs et les promoteurs, pour la rénovation de l’habitat privé (OPAH, 0RI) et la construction neuve, - Signature de la concession d’aménagement : - Les bailleurs sociaux pour des opérations d’amélioration, de construction, de (cid:190) 01 octobre 2019 réhabilitation et de résidentialisation de logements sociaux, - Les collectivités, Ville de Mulhouse et m2A, interviennent directement dans la - Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération réhabilitation des espaces publics, la rénovation et l’extension des équipements n°535/8.5/940C approuvant le lancement de l’OPAH-RU sur le quartier et la éducatifs et sociaux de quartier ou par concession de maîtrise d’ouvrage sur les convention attachée à l’OPAH RU : opérations d’aménagement, (cid:190) 30 septembre 2019 - Les habitants et les acteurs sociaux et économiques des quartiers pour l’élaboration concertée des opérations et la mise en œuvre des projets de - Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération développement social, culturel et économique qui s’appuient sur la rénovation n°532/232/1103C déléguant l’exercice du droit de préemption urbain au profit de urbaine des quartiers. CITIVIA sur le périmètre de l’OPAH-RU pour la durée de la concession : (cid:190) 10 février 2020 C’est la combinaison de l’ensemble de ces actions qui conduira au renouvellement de ces quartiers. - Signature de la convention d’OPAH-RU Fonderie pour une durée de 5 années (juillet 2020 à fin juin 2025) : (cid:190) 1er juillet 2020 - Délibération de la Ville de Mulhouse autorisant le lancement de la Déclaration d’utilité Publique de travaux sur le quartier Fonderie (cid:190) 17 juillet 2020 - Signature de la Convention partenariale de l’ANRU (cid:190) Décembre 2020. - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Fonderie de Mulhouse pour une durée de 5 ans (février 2021 à février 2026) : (cid:190) 10 février 2021 - Délibération de la Ville de Mulhouse approuvant le retrait du 1 rue des Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse (cid:190) CM du 30 juin 2022 - Délibération de la Ville de Mulhouse approuvant le dossier d’enquête parcellaire Fonderie (cid:190) CM du 30 juin 2022 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 10 février 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse pour le retrait de l’immeuble du 1 rue des Jardiniers (cid:190) 22 juillet 2022 7 8 401 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les questions relatives aux subventions, participations, financement de ces opérations ainsi - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la que la rémunération de l’aménageur sont traitées de façon globale en fin de rapport, avant déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier (Fonderie) les annexes. (cid:190) 6 décembre 2022 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse (cid:190) 21 avril 2023 - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Franklin/Briand de Mulhouse (cid:190) 11 septembre 2023 - Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Vauban-Neppert de Mulhouse (cid:190) 11 septembre 2023 - Saisine de la Préfecture du Haut-Rhin en vue de la prise de l’ordonnance d’expropriation dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse (cid:190) 16 octobre 2023 - Obtention de l’ordonnance d’expropriation dans le cadre du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse transférant la propriété des immeubles concernés à la Ville de Mulhouse (cid:190) 19 avril 2024 - Avenant à la concession d’aménagement sur le quartier Péricentre intérant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) signée le 01 octobre 2019 par la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL. L’avenant concerne spécifiquement l’OPAH RU avec un ajustement de la rémunération. (cid:190) 12 décembre 2024 II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION Le programme d’intervention de CITIVIA SPL porte sur la mise en œuvre de trois Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur les quartiers Fonderie, Franklin/Briand et Vauban-Neppert, la rénovation d’espaces publics, la restructuration de l’îlot Saint Fiacre et de l’Îlot jardiniers et l’animation d’une OPAH dans le quartier Fonderie. CITIVIA se charge du relogement des ménages des immeubles acquis, pour permettre la poursuite du processus, soit de réhabilitation d’immeubles soit de démolition. 9 10 402 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2. AVANCEMENT ORI FONDERIE A. Cessions A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser Les prix de cession des immeubles sont établis en fonction de l’état initial de l’immeuble 1. CONTEXTE et du projet associé (PC) lors de la vente. La procédure d’aménagement de Restauration Immobilière permet d'imposer la réalisation de A.2- Cessions réalisées en 2024 travaux aux propriétaires dont le patrimoine n’est pas entretenu. Elle s’accompagne d’un dispositif de subventions destiné à soutenir financièrement ces propriétaires (OPAH). - 27 rue du Manège - 10 rue Kléber A. Historique – Phases clefs A.3. Cessions prévues en 2025 Un premier dossier de DUP portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. L’enquête publique - 47 rue du Manège s’est déroulée courant octobre et novembre de cette même année. - 58 rue du Manège Délibération de la Ville de Mulhouse le 30 juin 2022 approuvant le retrait du 1 rue des - 12 rue Kléber Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière - 5 rue des Corneilles Fonderie à Mulhouse ; portant le nombre d’immeuble sous DUP de 23 à 22. Un premier arrêté de cessibilité portant sur deux immeubles a été pris le 21 avril 2023. La A.4. Cessions prévues en 2026 procédure s’est poursuivie jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’expropriation, actant le transfert de propriété des 2 et 11 rue Kléber à la Ville de Mulhouse. - 2 rue Kléber - 11 rue Kléber B. Situation administrative A.5. Moyens de commercialisation 10 février 2021 : prise de l’arrêté préfectoral de DUP CM du 30 juin 2022 approuvant le dossier d’enquête parcellaire Malgré le contexte actuel (coûts des matériaux élevés, difficulté d’obtenir des prêts et Délibération de la Ville de Mulhouse du 30 juin 2022approuvant le retrait du 1 rue des taux élevés, dispositifs concurrentiels en subvention), le service commercialisation de Jardiniers du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière CITIVIA maintient le lien avec des investisseurs. La sélection des acquéreurs se fera sur la Fonderie à Mulhouse base de la qualité du projet et de l’offre financière proposée. Arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles à exproprier Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant déclaration de cessibilité des 2 immeubles à exproprier B. Maîtrise foncière Saisine du la Préfecture du Haut-Rhin du 16 octobre 2023 concernant l’ordonnance d’expropriation sur les 2 immeubles concernés Ordonnance d’expropriation du 19 avril 2024 envoyant la commune de Mulhouse en possession B.1. Terrains privés des immeubles concernés - Acquisitions réalisées en 2024. Acquisition des immeubles : 17 rue du Manège, 53 rue du Manège Acquisition de lots en copropriété : lots restants au 11 rue Kléber 11 12 403 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Acquisitions prévues en 2025. D.2 Travaux à réaliser en 2025 Acquisition des immeubles : 11 rue du Manège, 1 rue des Monteurs. Sécurisation des immeubles 11 rue du Manège et 1 rue des Monteurs. Travaux divers sur les immeubles portés dans le cadre de l’opération (entretien). Sur opportunité en fonction des situations : (cid:120) Acquisition possible en préemption. (cid:120) Acquisition possible à l’amiable en fonction des négociations 3. ANALYSE & PERSPECTIVES B. 2. Terrains collectivité Le premier programme de travaux concerne 22 immeubles. Suite à l’arrêté préfectoral pris en février 2021, les notifications ont été adressées aux propriétaires concernés, marquant le - Acquisitions réalisées en 2024. lancement du suivi et de l’animation de l’opération. Sans objet. Cette animation se poursuit activement afin de garantir la réalisation des travaux nécessaires. Les immeubles dont les propriétaires ne s’engagent pas, et dont la situation est jugée - Acquisition à réaliser en 2025. bloquante, feront l’objet d’une seconde enquête parcellaire. L’objectif est de finaliser l’opération en mobilisant, si nécessaire, le levier coercitif. Sans objet. La commercialisation des immeubles acquis par Citivia se poursuit. En raison des difficultés rencontrées lors des premières cessions, un complément de 100 k€, provenant des économies C. Etudes dégagées sur l’opération Jardiniers, est mobilisé au titre des aléas de commercialisation. C.1 Etudes réalisées en 2024 Compte tenu de la connaissance acquise sur le terrain (OPAH, ORI, Aménagement), une analyse concernant d’autres immeubles dégradés permettra d’étudier l’opportunité 10 et 11 rue Kléber : Permis de construire réalisés et déposés en 2024. d’enclencher la deuxième DUP sur ce périmètre de Fonderie. 53 Manège : étude de faisabilité sur le cœur d’ilôt (Atelier Ruelle) La vente à investisseur sera ensuite réalisée une fois le permis de construire obtenu. C.2 Etudes à réaliser en 2025 17 rue du Manège : études PC 53 manège : finalisation de faisabilité et lancement d’études PC 2 rue Kléber et 12 rue Kléber : études PC D. Travaux D.1 Travaux réalisés en 2024 Démolition du Pigeonnier (12 rue Kléber) et des garages Kienlen (parcelle KV108). Vidage et sécurisation des immeubles : 12 Kléber, 34 Huguenin, 53 Manège. Travaux divers sur les immeubles portés dans le cadre de l’opération (entretien). 13 14 404 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 15 Figure 1 : Quartier Fonderie 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ORI FRANKLIN BRIAND / ORI VAUBAN-NEPPERT 1. CONTEXTE En 2022, un travail de terrain a permis d’identifier les immeubles présentant des désordres de nature à mobiliser l’outil coercitif ORI. Lors du conseil municipal du 14 décembre 2022, la ville de Mulhouse a validé : - Le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Vauban-Neppert - Le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Franklin-Briand Ces ORI s’inscrivent dans le prolongement de l’action menée sur les immeubles dégradés de ces deux quartiers dans le cadre de l’ANRU 1. La ville a souhaité maintenir un dispositif financier de soutien aux travaux des propriétaires, identique à celui existant sur Fonderie. A. Historique – Phases clefs Deux dossiers de DUP portant respectivement sur 9 immeubles sur le quartier Vauban-Neppert, et 10 immeubles sur le secteur Franklin-Briand ont été établis en 2023. L’enquête publique s’est déroulée courant avril et novembre de cette même année. B. Situation administrative 6 avril 2023 : arrêté préfectoral portant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des programmes de travaux des opérations de restauration immobilières sur le quartier Vauban-Neppert et sur le secteur Franklin Briand. 11 septembre 2023 : prise des arrêtés de DUP par le préfet. 2. AVANCEMENT A. Cessions A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser Les prix de cession des immeubles sont établis en fonction de l’état initial de l’immeuble et du projet associé (PC) lors de la vente. 16 405 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 A.2- Cessions réalisées en 2024 C. Etudes Il n’y a pas eu de cession en 2024. C.1 Etudes réalisées en 2024 A.3. Cessions prévues en 2025 Sans objet. Il n’y a pas de cession prévue en 2025. C.2 Etudes à réaliser en 2025 En fonction des acquisitions, des études de programmation pourront démarrer. Il en sera de A.5. Moyens de commercialisation même pour des études architecturales. Malgré le contexte actuel (coûts des matériaux élevés, difficulté d’obtenir des prêts et taux élevés), le service commercialisation de CITIVIA maintien un contact avec des D. Travaux investisseurs. La désignation des acquéreurs s’effectuera sur la qualité du projet ainsi que sur l’offre de prix. D.1 Travaux réalisés en 2024 Pas de travaux réalisés. B. Maîtrise foncière D.2 Travaux à réaliser en 2025 B.1. Terrains privés Sécurisation des immeubles qui seront acquis. - Acquisitions réalisées en 2024 : Il n’y a pas eu d’accquisition en 2024. 3. ANALYSE & PERSPECTIVES - Acquisitions à réaliser en 2025 : Lots de copropriétés et immeubles en fonction de l’animation réalisée au cours de l’année. Le 1er programme de travaux porte sur : - 9 immeubles sur le quartier Vauban-Neppert Sur opportunité en fonction des situations : - 10 immeubles sur le secteur Franklin-Briand (cid:120) Acquisition possible en préemption. A la prise de l’arrêté préfectoral, des notifications ont été envoyées aux propriétaires (cid:120) Acquisition possible à l’amiable en fonction des négociations. concernés, marquant le démarrage du suivi animation. Cette animation se poursuit de manière soutenue afin d’assurer la réalisation des nécessaires travaux. B. 2. Terrains collectivité - Acquisitions réalisées en 2024. Sans objet - Acquisition à réaliser en 2025. Sans objet 17 18 406 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 19 Figure 2 : Quartier Vauban-Neppert 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 20 Figure 3 : Secteur Franklin-Briand Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 407 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SITE ADOMA QUAI D’ORAN PLACE KLEBER Lors du montage de la concession entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, ce site avait été 1. CONTEXTE repéré pour mener une opération de démolition / reconstruction. Les études se sont poursuivies et une nouvelle orientation pour ce site a été déterminée, aussi l’opération Cette opération vise à requalifier un espace clef du quartier, autour duquel se développe ADOMA a été supprimée du programme de la concession. quelques activités commerciales et de services à renforcer. Pour cette opération, la Ville de Mulhouse et Citivia ont décidé de constituer un groupement de commandes formalisé par une convention afin de coordonner la procédure de désignation des entreprises pour les études et les travaux d’aménagement. Le SAEP (Service Aménagement et Espace Public de la Ville de Mulhouse) assure la mission de Maîtrise d’œuvre. 2. AVANCEMENT A. Cessions Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue. B. Maîtrise foncière Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue. C. Etudes C.1 Etudes réalisées en 2024 - Finalisation du dossier PRO/DCE (Projet / Dossier de Consultation des Entreprises) par le le SAEP. C.2 Etudes à réaliser en 2025 - Etudes du contrôleur technique sur l’opération. 21 22 408 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse D. Travaux D.1 Travaux réalisés en 2024 - Lancement des travaux en août 2024 en coactivité avec la Régie de l’eau (renouvellement des canalisations des rues du projet). - Livraison de la rue des corneilles. D.2 Travaux à réaliser en 2025 - Dernière phase de travaux des rues Kléber et Manège ainsi que la Place Kléber - Livraison complète prévue en mai 2025 3. ANALYSE & PERSPECTIVES Les travaux de la Place Kléber devraient être finalisés pour mi-2025. Une inauguration sera mise en place pour ce projet. 23 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 24 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 409 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Acquisition à réaliser en 2025. ILOT JARDINIERS Sans objet. L’ensemble des acquisitions ont été réalisées. B. 2. Terrains collectivité - Acquisitions réalisées en 2024. 1. CONTEXTE Sans objet. L’opération de l’îlot Jardiniers s’inscrit dans les contreparties dues à Action Logement, - Acquisition à réaliser en 2025. permettant de percevoir les subventions de l’ANRU. Initialement, le bilan prévisionnel de la concession (octobre 2019) prévoyait un produit lié à sa vente qui a été supprimé lors du Sans objet. premier CRAC, du fait d’une cession à l’euro symbolique. C. Etudes 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION C.1 Etudes réalisées en 2024 A. Cessions - Reprises d’études de faisabilité par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, permettant d’établir des principes d’aménagement de l’îlot Jardiniers et d’actualiser le plan guide A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser secteur NPNRU (facturation en 2025). La cession sera réalisée à l’euro symbolique dans le cadre des contreparties de l’ANRU. C.2 Etudes à réaliser en 2025 A.2- Cessions réalisées en 2024 - Finalisation de la fiche de lot destinée à l’opérateur d’Action Logement - Etudes de sols (géotechnique et pollution) en vue de la cession à Action Logement Aucune cession n’a été réalisée. - Elaboration du plan de géomètre A.3. Cessions prévues en 2025 Aucune cession n’est prévue (la cession est prévue pour l’année 2026 avec un compromis D. Travaux en juin-juillet 2025). D.1 Travaux réalisés en 2024 A.4. Moyens de commercialisation Sans objet Sans objet : le terrain est destiné à Action Logement qui a désigné DOMIAL comme opérateur de l’opération immobilière. La fiche de lot a été réalisée donnant des intentions D.2 Travaux à réaliser en 2025 pour la programmation. L’opérateur sera en charge de réaliser une opération d’accession sociale à la propriété. - Travaux de reprises (à caractère esthétique) sur la maison voisine au terrain située 6 rue des Jardiniers. B. Maîtrise foncière 3. ANALYSE & PERSPECTIVES B.1. Terrains privés L’acquisition de la parcelle a été finalisée fin 2024, à l’issue de négociations avec Batigère. Elle a généré une économie de 200 k€, répartie comme suit : - Acquisitions réalisées en 2024. – 100 k€ imputés à l’opération ORI Fonderie au titre des aléas de commercialisation – 100 k€ imputés à l’opération Mail Saint-Fiacre en prévision des aléas liés aux futurs Signature de l’acte d’acquisition pour la totalité des parcelles concernées par le projet travaux en novembre 2024. Des frais liés à d’éventuels litiges en lien avec cette acquisition pourraient intervenir. Une enveloppe a été maintenue au budget dans cette hypothèse. 25 26 410 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Le terrain sera remis à Domial, opérateur d’Action Logement pour réaliser une opération mixte constituée d’un petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de réalisation sera précisé par l’opérateur. Le compromis de vente avec Domial sera signé avant juin 2026. L’objectif de l’opération est de permettre la réalisation de produit en accession, notamment en lien avec la réalisation de maisons individuelles. Citivia SPL maintient un lien régulier avec Domial tout au long du projet afin de garantir la cohérence avec les orientations portées par la Ville. 27 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 28 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 411 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. Maîtrise foncière MAIL SAINT FIACRE B.1. Terrains privés - Acquisitions réalisées en 2024. S ans objet. L’ensemble des acquisitions prévues a été réalisé. 1. CONTEXTE - Acquisition à réaliser en 2025. Situation administrative Sans objet. Le mail Saint-Fiacre constitue une intervention clef dans le projet Fonderie Est. Par l’ouverture de l’îlot d’une part sur le mail de la Fonderie en direction de l’université, la B. 2. Terrains collectivité plaine des sports mais aussi le pôle d’activités, il permet d’autre part de relier le square - Acquisitions réalisées en 2024. Jacquet et le centre-ville en empruntant la rue Saint-Fiacre. Deux opérations de construction de logements traiteront les pignons aveugles issus des Sans objet. démolitions ; l’espace public est réaménagé autour du gymnase et à proximité de l’école. - Acquisition à réaliser en 2025. Le SAEP (Service Aménagement et Espace Public de la Ville de Mulhouse) assure la mission de Sans objet. Maîtrise d’œuvre. C. Etudes 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION C.1 Etudes réalisées en 2024. A. Cessions - Finalisation de la phase Esquisse des études d’aménagement, menée par le Service Aménagement et Espaces Publics (SAEP) de la Ville de Mulhouse A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser - Lancement des études AVP (Avant-Projet) - Réalisation des études AVP et DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), en lien Les deux opérations constitueront environ 1420 m² de sdp. avec la démolition des immeubles situés 33, 35 et 37-39 rue du Manège Le prix de cession moyen prévu au bilan est de 195€/m² sdp. - Conduite d’études complémentaires en amont de la démolition : diagnostics amiante et plomb, sondages de sols, diagnostic écologique, etc. A.2- Cessions réalisées en 2024 Pas de cession réalisée. C.2 Etudes à réaliser en 2025 - Finalisation des études AVP par le SAEP (Service Aménagement et Espaces Publics) A.3. Cessions prévues en 2025 - Poursuite des études d’aménagement en phase PRO/DCE, menées par le SAEP (Bureau Pas de cession prévue. des Études et Aménagement de la Ville de Mulhouse), en vue des travaux d’aménagement des Maraîchers A.4. Moyens de commercialisation - Réalisation d’études complémentaires en lien avec la démolition des immeubles concernés : mise à jour du DCE, compléments de diagnostic écologique, etc. - Supports : Site internet de CITIVIA, relation avec les journaux spécialisés, … - Collaboration étroite avec les acteurs du milieu économique local : collaboration avec les agents immobiliers, offices notariaux, etc. D. Travaux - Recensement d’investisseurs intéressés par le secteur D.1 Travaux réalisés en 2024 - Suppression des branchements concessionnaires, sécurisation du site et travaux préparatoires liés à la démolition des trois immeubles acquis. 29 30 412 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse D.2 Travaux à réaliser en 2025 - Suppression des derniers branchements concessionnaires - Démolition des immeubles prévue pour la fin de l’été 2025 - Lancement des travaux d’aménagement de la place à horizon début 2026 3. ANALYSE & PERSPECTIVES L’ensemble des terrains nécessaires à l’opération est désormais acquis. Le relogement des derniers locataires présents dans les immeubles concernés a été finalisé au cours de l’année 2024. La provision initialement conservée pour faire face à d’éventuels contentieux liés aux acquisitions (76 k€) est mobilisée pour couvrir d’éventuels aléas liés aux futurs travaux ainsi que des honoraires divers. Le permis de démolir a été déposé et obtenu en 2024. Les études préalables à la démolition ont également été engagées dans la perspective d’une intervention en fin d’année. Toutefois, la découverte d’espèces protégées dans les immeubles acquis a entraîné un décalage du calendrier initial. Des diagnostics complémentaires seront réalisés en avril/mai 2025 afin d’évaluer la possibilité de lancer les travaux de démolition à l’été 2025. Parallèlement, les études d’aménagement se poursuivent afin de permettre un enchaînement avec les travaux d’espaces publics après la démolition des immeubles. 31 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 32 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 413 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LES ACTIONS DE RELOGEMENT ANIMATION D’OPAH-RU FONDERIE 1. LA MISSION RELOGEMENT 1. CONTEXTE CITIVIA se charge de la gestion du relogement des ménages issus des immeubles acquis. Ces bâtiments nécessiteront des travaux de transformation importants en ORI ou seront destinés à la La Ville de Mulhouse a engagé depuis près de 15 ans un ambitieux programme de renouvellement démolition dans le cadre du projet d’aménagement. urbain sur les quartiers anciens. Trois opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH- RU) ont déjà été menées sur les quartiers Vauban-Neppert, Briand et Franklin. Ces opérations, dont Le relogement constitue une thématique importante du projet. L’objectif est de permettre à le pilotage a été confié à CITIVIA dans le cadre d’une concession d’aménagement, ont permis la chaque ménage, quel que soit sa composition, son origine ou ses revenus, de bénéficier d’un habitat adapté à ses besoins. Un accompagnement social est également mis en place pour les ménages les rénovation de plus de 4000 logements. plus fragiles. L’OPAH permet d’engager un premier volet d’actions concernant l’habitat ancien dans le quartier CITIVIA a mobilisé les associations APPUIS et ALEOS à partir de 2020 pour la réalisation de ces Fonderie. Cette OPAH-RU vise notamment à assurer une montée en gamme qualitative du parc de relogements. logements existants dans ce quartier afin d’en faire un élément constitutif du cœur d’agglomération. A ce jour, la partie sud du quartier Péricentre, qui a vu se réaliser la ZAC Fonderie, a permis la construction d’environ 800 logements neufs, et de plusieurs équipements publics, et qui voit la 2. RELOGEMENTS REALISES EN 2024 montée en puissance du Village Industriel (KM0, accélérateur de l’industrie du futur…), toutefois, cela n’a fait l’objet d’aucune intervention ciblée sur l’habitat ancien. - ORI Fonderie : 2 relogements réalisés. - Mail Saint-Fiacre : 2 relogements réalisés. La stratégie d’intervention sur l’habitat portée par l’OPAH : - Rendre le quartier attrayant Au total, au 31/12/2024, 4 relogements ont été assurés. 1 relogement est en cours. - Eradiquer l’habitat indigne du quartier - Proposer un habitat performant - Diversifier le peuplement - Réduire de manière forte la vacance (taux actuel de 20 %) - Observer et accompagner les grandes copropriétés L’objectif est le traitement de 806 logements à traiter en OPAH. Cet objectif intègre 520 logements avec aides pour la mise en valeur du patrimoine (travaux extérieurs) soit environ 130 immeubles, 110 logements mobilisant la prime de sortie de vacance (hors ANAH), 119 logements de propriétaires bailleurs ANAH et 57 logements de propriétaires occupants ANAH. Ses objectifs comprennent la sortie de 21 immeubles en première phase d’ORI soit 84 logements. 2. RESULTATS 2024 - 34 contacts et 50 visites réalisées - 53 logements ont bénéficié de subventions (37% des objectifs atteints pour 2024) dont : o 36 logements AMVPER et 17 logements ANAH) - 1 681 K€ de travaux générés pour 507 K€ de subventions engagées (dont 154K€ Ville de Mulhouse) avec la distinction suivante : o AMVPER : 127 K€ de travaux générés pour 44 € de subventions engagées ville de Mulhouse o ANAH : 1 554 K€ de travaux générés pour 463 K€ de subventions engagées (dont 110 K€ Ville de Mulhouse) 33 34 414 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse 3. ANALYSE & PERSPECTIVES La convention d’OPAH-RU a été signée en juillet 2020. De 2020 à 2024, les objectifs globaux ont été atteints à 63% avec 506 logements traités pour 7 427 K€ de travaux TTC et 2 056 K€ de subventions engagées avec la distinction suivante : - AMVPER : 419 logement, 3 459 K€ de travaux générés pour 825 K€ de subventions engagées - ANAH : 87 logements, 3 968 K€ de travaux générés pour 1 231 K€ de subventions engagées Tout comme l’année précédente, 2024 marque un recul du niveau de dépôt des dossiers OPAH. Parallèlement, nous constatons des propriétaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous constatons également des difficultés importantes pour les propriétaires dans la mobilisation de financement (hausse des taux bancaires). Enfin, des programmes de travaux dépassent les évaluations initiales de leurs propriétaires (coûts des matériaux qui ne faiblissent pas) et empêchent de fait la sortie des projets malgré les aides financières qui ne permettent pas de couvrir le niveau élevé du prix des matériaux. A noter tout de même, les dossiers investisseurs 25 rue du Manège et 10 rue Kléber qui ont été déposé en 2024 (avec financement ANAH). CITIVIA a entrepris des démarches de réactivation des contacts via : - Des actions auprès des prescripteurs : o Auprès des propriétaires : Courriers (février 2024), relance téléphonique des contacts (mensuellement), tractage ciblé avec exemple de financement, reconduction du Forum du bailleur solidaire en septembre 2024 à Mulhouse o Auprès des commerçants : affichage février 2024 o Aux agences immobilières et notaires : courrier (février 2024) - Des actions toutes cibles avec par exemple la poursuite de la signalétique de chantier Le suivi des thématiques « décence » et « permis de louer » se poursuivent. CITIVIA mobilise son réseau des investisseurs locaux et nationaux (DIGNEO) pour enclencher une dynamique de recyclage des immeubles acquis et le dépôt de dossier OPAH. Deux immeubles sont fléchés à ce titre. Il s’agit du 58 et 47 rue du manège. La fin de l’OPAH au 30 juin 2025 permettra le dépôt des derniers dossiers. La fin du dispositif opérationnel impactera les dossiers de propriétaires existants et d’investisseur dans le cadre de l’animation des ORI. Une perte estimée entre 15 et 20% de subvention par rapport au droit commun est à envisager. Les immeubles concernés : - les cessions d’immeubles en recyclage portés par CITIVIA risquent d’être impactés (17 rue du Manège, 53 rue du Manège, 2 rue Kléber, 11 rue Kléber, 2 rue Kléber, 12 rue Kléber). - L’acquisition à venir du 11 rue du Manège Une procédure de cessibilité est engagée contre les immeubles 15 rue du manège, 1 rue des Monteurs, 7 rue Saint-Fiacre et 41-43 rue du manège. Une expropriation n’est à ce stade pas à exclure sur certains immeubles. La poursuite d’un dispositif opérationnel pourrait sécuriser les cessions à venir. 35 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 36 4. ELEMENT CARTOGRAPHIQUE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 415 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS V. ANALYSE ET PERSPECTIVES L’aide publique en soutien financier de la concession la plus importante est représentée par la participation En OPAH-RU et ORI : de la Ville de Mulhouse, à hauteur de 7 596 K€. L’année 2024 marque un recul du niveau de dépôt des dossiers OPAH. Parallèlement, nous constatons des propriétaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous constatons également des L’ANRU apportait initialement son soutien financier à hauteur de 5 200 K€ (mobilisé sur 054Z). Après difficultés importantes pour les propriétaires dans la mobilisation de financement (hausse des taux l’engagement effectif de toutes les opérations en 2022, le montant global ANRU engagé est porté à bancaires). Enfin, des programmes de travaux dépassent les évaluations initiales de leurs propriétaires 5 393 K€ et réparti dorénavant par sous opération. (coûts des matériaux qui ne faiblissent pas) et empêchent de fait la sortie des projets malgré les aides Des avances et des acomptes d’un montant de 1 897 K€. Le versement a été réalisé sur chacune des financières qui ne permettent pas de couvrir le niveau élevé du prix des matériaux. CITIVIA entreprend des opérations (Hors 054Z). démarches de réactivation des contacts via des actions auprès de prescripteurs et des actions toutes cibles. Le financement du suivi animation durant les 5 années de l’OPAH (1er juillet 2020 > 1er juillet 2025) est CITIVIA mobilise son réseau des investisseurs locaux et nationaux pour enclencher une dynamique de assurée par : recyclage des immeubles acquis et le dépôt de dossier OPAH. Il est à noter la cession à venir (juin 2025) à (cid:190) L’ANAH dont le montant de la subvention (part fixe) s’élevait initialement à 625 K€ a été réévaluée à investisseur de l’immeubles 12 Kléber (ORI sous DUP) par CITIVIA avec dossier ANAH. Les cessions des 630 K€ (630 225 €). En effet l’ANAH a réévalué l’ingénierie de la première année (2020) de 5 K€ immeubles 58 rue du manège et 47 rue du manège sont également prévus en 2025. (5 225 €) la faisant passer de 62,5 K€ à 67,7 K€. (cid:190) L’ANAH avec une part variable chaque année en fonction des dossiers réalisés. Elle est perçue en Les deux ORI menées sur les quartiers Franklin-Briand et Vauban-Neppert se poursuivent, avec une année N+1 après transmission des justificatifs. Il a été perçu au titre de cette part variable : animation soutenue auprès des propriétaires. Les premiers travaux de réhabilitation portés par les o En 2021, +1 K€ (1400 €) payé en même temps que la part fixe soit 69 K€ propriétaires sont attendus au cours de l’année 2025, tout comme les premières acquisitions d’immeubles o En 2022, +8 K€ (8120 K€) payé en même temps que la part fixe soit 133 K€ dans ces périmètres. o En 2023, +5 K€ (4560 K€) payé en même temps que la part fixe soit 130 K€ L’ORI Fonderie progresse également, avec en ligne de mire le lancement, en 2025, d’une seconde enquête (cid:190) La Banque des Territoires participe à hauteur de 312,50 K€ parcellaire. Celle-ci permettra de lever les blocages persistants et d’engager les travaux sur les derniers (cid:190) Le reste à charge du suivi animation est pris en charge par la ville de Mulhouse immeubles en situation de blocage. En 2025, la subvention ANAH devrait être réglée pour l’année 2023 et également pour l’année 2024. En aménagement : Les études concernant les secteurs d’aménagement (Place Kléber, Mail et rue Saint-Fiacre, îlot Jardiniers) Conformément à une convention signée entre la Banque des Territoires et la Ville de Mulhouse, la ont été menées avec Atelier Ruelle et ont pu mener à la validation du programme des espaces publics. Les subvention BDT est versée directement à la Ville. Cette dernière la versera à CITIVIA qui l’intègrera à études d’aménagements sont en cours pour le projet du Mail St-Fiacre. Une fois les études terminées, ce l’opération 054Z Actions Globales. Les demandes de subventions sont réalisées par la Ville de Mulhouse à la projet pourra passer à la phase exécution après consultation des entreprises travaux. BDT. En 2022, la Ville a versé 188 K€ correspondant aux années 2020,2021 et 2022. Reste à percevoir les Les travaux de la Place Kléber ont été lancés en 2024. La livraison de l’espace public est prévue pour le deux derniers versements soit 125 K€. mois de mai 2025. Concernant le projet de l’îlot Jardiniers, le terrain sera remis à Domial, opérateur d’Action Logement pour réaliser une opération mixte constituée d’un petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de réalisation sera précisé par l’opérateur. IV. FINANCEMENT Conventions et hypothèses retenues : L’opération ne fait pas l’objet de souscription d’emprunt à long terme. Son déficit de trésorerie est financé - Les réalisations en cumul à fin 2024 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin aujourd’hui par un crédit de trésorerie à court terme ajusté et renouvelé annuellement. décembre 2024 ; - Les prévisions sont établies en valeur 2024 (donc en euros constants), cependant l’impact En 2024, le crédit de trésorerie autorisé a été de 4 M€ et au 31/12/2024 et a été entièrement mobilisé. Le conjoncturel post-covid et le conflit en Ukraine ne sont pas pris en compte ; crédit de trésorerie ayant une échéance au 31 juillet juin 2025, il est prévu de le renouveler d’un an. - Analyse finalisée sur les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations En parallèle, la trésorerie prévisionnelle fait apparaître le besoin d’un financement complémentaire en d’aménagement qui engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont début d’année 2026 de 1.5 M€ sur 21 mois. A priori, celui-ci devra être souscrit auprès d’un second imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement financeur. affectable. La mobilisation effective se fera trimestriellement suivant le rythme des nouvelles acquisitions. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité 37 416 38 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 VI. ANNEXES B. Participations A. Cessions CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Pa R rc é e f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € 054 A - ORI FONDERIE Date de la KH 12 SCI ODIVAL 25 rue du Manège 08/09/2023 189 470 170 KV 136/107 NID PLUS NI MOINS 10 rue Kléber 13/12/2024 285 397 100 Objet Financeur Convention Montant en k€ KH 11 SCI ODIVAL 27 rue du Manège 10/09/2024 123 103 70 Sous total 054 A 474 970 340 Participations Ville 01/10/2019 3200 054 B - ORI FRANKLIN Total Ville 3200 Sous total 054 B 0 0 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT Total Autres 0 Sous total 054 C 0 0 0 Pa R rc é e f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € Total participations réalisées 3200 054D - PLACE KLEBER Sous total 054 D 0 0 0 Pa R r é ce f. l le Acquéreur Nature Date acte de vente S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 054E - ORAN 054F - JARDINIERS Sous total 054 E 0 0 0 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Sous total 054 F 0 0 0 054G - MAIL Participations Ville 01/10/2019 4396 Sous total 054 G 0 0 Total ville 4396 Total cessions réalisées 340 CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total Autres 0 Pa R r é ce f. l le Acquéreur Nature com St p a r t o u m t ( is d / a li t b e r e) S e u n rf m ac ² e SDP m² e P n r i k x € Total participations à réaliser 4396 054 A - ORI FONDERIE 3375 3011 Sous total 54 A 3011 054 B - ORI FRANKLIN TOTAL GENERAL 7596 1989 935 Sous total 54 B 935 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT 2340 1000 Sous total 54 C 1000 054D - PLACE KLEBER 0 Sous total 54 D 0 054E - ORAN 0 Sous total 54 E 0 054F - JARDINIERS Cession Euro symbolique Action Logement 0 Sous total 54 F 0 054G - MAIL 1420 277 Sous total 54 G 277 Total cessions - stock restant à réaliser au 31/12/2024 5223 TOTAL GENERAL 5563 39 417 40 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C. Subventions SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 convention en k€ 054 Z - ACTIONS GLOBALES Objet Financeur Date de la Montant Subvention année 2023 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125 convention en k€ Subvention année 2024 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125 054 Z - ACTIONS GLOBALES Subvention année 2025 (OPAH) ANAH 01/07/2020 63 Subvention année 2020 (OPAH) ANAH 01/07/2020 69 Subvention année 2023 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 Subvention année 2021 (OPAH) ANAH 01/07/2020 133 Subvention année 2024 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 Subvention année 2022 (OPAH) ANAH 01/07/2020 130 054 A - ORI FONDERIE Subvention année 2020 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 889 Subvention année 2021 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 054 B - ORI FRANKLIN Subvention année 2022 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 396 054 A - ORI FONDERIE 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 296 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 467 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 148 054 D - PLACE KLEBER acompte 2024 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 148 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 128 054 B - ORI FRANKLIN 054 F - JARDINIERS avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 113 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 421 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 57 054 G - MAIL 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 1 195 avance opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 134 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 67 Sous total OPAH (054Z) 438 054 D - PLACE KLEBER Sous total NPNRU 3 496 avance 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 32 Total subventions restant à réaliser au 31/12/2024 3 933 054 F - JARDINIERS avance 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 105 054 G - MAIL TOTAL GENERAL 6 350 avance 2022 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 398 Sous total général OPAH (054Z) 957 acompte 2023 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 199 Sous total général NPNRU 5 393 acompte 2024 opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 199 Sous total OPAH (054Z) 519 Sous total NPNRU 1 897 Total subventions réalisées au 31/12/2024 2 416 41 418 42 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Surface SH SDPHO D. Acquisitions Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle en m² en m² Prix en K€ en m² 054D - PLACE KLEBER a. Acquisitions privée ACQUISITIONS - REALISE AU 31 décembre 2024 Sous total 054 D 0 0 0 0 Surface Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p S a u r r c fa e c ll e e en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p e a n rc m el ² le en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ en m² 054A - ORI FONDERIE 054E - ORAN KH 12 042D Concession MGC 25 rue du Manège 01/10/2019 189 395 160 KV 2 M. G KA O R R A U K R A Y S IL e M t A M Z me 58 rue du Manège 24/09/2020 95 187 100 KH 42 FELMANN/ C B o L n A so N r G ts E NWITSCH 1 rue des Jardiniers 26/01/2021 213 141 82 Sous total 054 E 0 0 0 0 K KV V 1 1 0 0 4 7 Epoux IN S A C L I - L E Lo IL t A s 3 3 , 9 et 16 8/ 2 1 0 ru r e u e K l K é l b é e b r er 1 0 9 6 / / 0 0 5 4 / / 2 2 0 0 2 2 1 1 3 3 1 9 5 1 4 9 7 7 0 2 3 5 2 0 Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte p S a u r r c fa e c ll e e SH SDPHO Prix en K€ en m² en m² KV 104 Mme BREN L D o L t E s N 2 é e p t o 8 u se KLEIN - 2 rue Kléber 19/05/2021 315 53 11 en m² 054F - JARDINIERS KV 39 M. BEN A lo M t A s R 4 , e t 1 1 M e m t e 1 O 2 UHMAD - 11 rue Kléber 19/05/2021 274 77 14 KH27 - KH149/30 - KH BATIGERE HABITAT Terrain - Ilot Jardinier 20/11/2024 2659 660 147/28 KV 39 M. STEPHANUS - lots 5, 14 et 15 11 rue Kléber 19/05/2021 274 97 14 Sous total 054 F 2 659 0 0 660 KV 89 M. WINKLER 12 rue Kléber 19/05/2021 183 343 200 Frais liés à l'acquisition 12 Surface KV 39 D K D E F B I B P A 5 L 4 - - L M ot a s n 3 d / a 7 ta / i 1 r 3 e e d t e 1 M 6 . 11 rue Kléber 18/02/2022 274 86 10 Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle en S H m ² S e D n P m HO ² Prix en K€ en m² KV 23 AGRASC - 47 Manège 47 rue Manège 18/02/2022 160 158,94 98 054G - MAIL KH 11 SCI MAN - M. DRIEUX 27 rue Manège 07/09/2022 123 96 80 KV 19 SCI HUBERT MARCAIS 35 rue du Manège 30/09/2020 318 505,04 350 SARLU le Monde du Burger Succession Monteiro enfants (Indemnité éviction KV 104 CORREIA DA FONSECA- Lots 4/10 2 rue Kléber 05/10/2022 315 98 32 KV 19 commerciale) 35 rue du Manège 29/10/2021 318 56 155 et 15 37 rue du Manège / rue KV 104 M. WIDOLFF - lo 1 t 4 s 1, 5, 11, 12 et 2 rue Kléber 30/11/2022 315 97,85 37 KV 2 K 0 V / 1 K 8 V 44 Epoux D M 'O 2A L IV H E a I b R i A ta E t SILVA 33 rue K l d é u b e M r anège 0 0 6 7 / / 0 0 2 9 / /2 2 0 0 2 2 2 3 1 1 3 7 2 8 4 10 4 7 6 0 9 , , 4 4 1 9 2 1 9 3 5 KL 92 Mmes WALCH/ BONNIN 34 rue Huguenin 21/03/2023 174 264,00 50 SARL Boulangerie Widemann KV 19 (Indemnité éviction 35 rue du Manège 15/06/2023 318 272,42 236 KV 88 Epoux MOSSER 5 rue des Corneilles 21/03/2023 399 241,24 157 commerciale) KV 114/106 - KV 108 Consorts KIENLEN 6 rue Kléber 18/07/2023 273 19 Sous total 054 G 2 456 561 1 540 1949 KV 39 M. CASTAGNOU 1 0 - lots 1, 6, 9 et 11 rue Kléber 15/01/2024 174 122,09 25 Frais liés à l'acquisition 112 Sous-total frais liés à l'acquisition au 31/12/24 284 KV 26 M. et Mme BRUZESSE 53 Manège 07/05/2024 1010 691,73 368 Sous-total acquisitions réalisées au 31/12/24 11 056 4 138 2 176 4696 KV 39 M. ROBAZZA - lots 2, 8, 17, 18 11 rue Kléber 24/05/2024 174 128 75 Total acquisitions au 31/12/2024 4979 KH 32 Mme LOUBARDI 17 rue du Manège 01/08/2024 197 276 207 Sous total 054 A 5 837 3 483,52 636,24 2021 Frais liés à l'acquisition 157 Surface SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle Prix en K€ en m² en m² en m² 054 B - ORI FRANKLIN LZ 61 Epoux MORDOGAN 15 rue de l n a ° 5 Filature lot 24/11/2023 104 93,85 66 Sous total 054 B 104 94 0 66 Frais liés à l'acquisition 2 Surface SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte parcelle Prix en K€ en m² en m² en m² 054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT Sous total 054 C 0 0 0 0 43 419 44 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 décembre 2024 Surface E. Equipement SH SDPHO Réf. Parcelle Vendeur Nature Statut parcelle en m² en m² Prix en K€ en m² 054A - ORI FONDERIE Provision pour acquisitions 1175 1175 054B - ORI FRANKLIN Provision pour acquisitions 1401 1401 054C - ORI VAUBAN-NEPPERT Provision pour acquisitions 1630 1630 Réf. Nature Avancement % Date de remise Valeur H.T. en k€ 05D - PLACE KLEBER Provision pour acquisitions 054D Aménagements place Kleber 16,7% 43,35 0 054E - ORAN Provision pour acquisitions Aménagement mail Manège, Maraîchers, 0 54G Saint-Fiacre 53,6% 2 670,67 054F - JARDINIERS Provision pour acquisitions 46 46 054G - MAIL Provision pour acquisitions 0 Total acquisitions restant à réaliser au 31/12/2024 4251 TOTAL GENERAL 9231 Total 2 714 b. Acquisitions collectivités EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Aucune acquisition auprès de la Collectivité n’est prévue. Réf. Nature Solde à réaliser % Programmation (année) Valeur H.T. en k€ 054D Aménagements place Kleber 83,4% 2025 217,06 Aménagement mail Manège, Maraîchers, 54G Saint-Fiacre 46,4% 2027 2 313,00 Total 2 530 Total équipements publics 5 244 45 420 46 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 F. Emprunts VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Bilan initial Dernier Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027 Nouveau Ligne Intitulé TVA CRAC 2020 approuvé Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû Produits 0,00 19 19 519 3 629 2 522 6 151 2 825 8 976 4 042 13 018 6 668 19 686 19 686 contrat en k€ en k€ 1 CESSIONS 0,00 6 5 663 170 170 340 240 580 1 857 2 437 3 125 5 563 5 563 10 Cessions collectifs 20,00 0 277 277 277 277 277 11 Cessions individuelles 20,00 5 5 030 240 240 1 395 1 635 3 125 4 760 4 760 L ju ig sq n u e ' a d u e 3 tr 0 é / s 0 o 6 r / e 2 r 0 ie 2 2 B.E.C.M 01/07/2021 700 700 1 1 3 2 C C e e s s s s i i o o n n s s i a n c d t i i v v i i d té uelles (réhabilité) 2 2 0 0 , , 0 0 0 0 0 0 1 1 8 7 6 0 170 170 340 340 186 1 3 8 4 6 0 1 3 8 4 6 0 1 3 8 4 6 0 2 SUBVENTIONS 0,00 6 6 345 1 529 887 2 416 1 102 3 518 682 4 200 2 150 6 350 6 350 Renouvellement ligne 20 Subventions Europe 0,00 5 5 393 1 327 757 2 084 665 2 749 619 3 368 2 150 5 518 5 518 21 Subventions autres 0,00 1 952 202 130 332 438 769 63 832 832 832 de trésorerie de 3,5M € B.E.C.M 01/07/2022 2 500 2 500 3 PARTICIPATIONS 0,00 7 7 393 1 800 1 400 3 200 1 500 4 700 1 503 6 203 1 393 7 596 7 596 jusqu'au 30/06/23 30 Participation d'équilibre 0,00 7 7 393 1 800 1 400 3 200 1 500 4 700 1 503 6 203 1 393 7 596 7 596 31 Participation autres 20,00 0 Renouvellement ligne 32 Participation Equip.publics 20,00 0 33 Participations / complément de prix 20,00 0 de trésorerie de 4M € B.E.C.M 01/07/2023 800 800 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 0 118 130 65 195 -18 178 178 178 178 jusqu'au 31/07/25 40 Produits financiers à court terme 0,00 0 9 17 46 62 62 62 62 62 41 Produits financiers autres 0,00 0 8 42 Locations autres 20,00 0 100 111 20 131 -18 114 114 114 114 43 Produits autres 20,00 0 1 1 1 1 1 1 1 5 TVA 0,00 0 50 TVA sur dépenses 20,00 0 Total 4 000 4 000 Charges 0,00 19 19 806 6 696 2 214 8 911 3 515 12 425 6 139 18 564 1 329 19 893 19 893 1 ETUDES 0,00 1 831 103 64 167 257 424 314 738 57 794 794 10 Etudes préalables 20,00 1 602 63 10 73 158 231 267 498 57 554 554 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 0 12 Etudes opérationnelles 20,00 0 229 41 54 95 98 193 47 240 240 240 13 Etudes révisions 20,00 0 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 10 9 506 3 597 1 382 4 979 1 309 6 289 2 503 8 792 439 9 231 9 231 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 4 2 057 1 608 1 103 2 711 199 2 910 46 2 956 250 3 206 3 206 Total 0 0 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 5 6 867 1 761 224 1 985 1 048 3 033 2 324 5 357 119 5 476 5 476 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 1 582 228 55 284 62 346 133 479 70 549 549 3 TRAVAUX 0,00 4 3 920 45 41 86 1 081 1 167 2 622 3 789 318 4 107 4 107 AVANCE DE TRESORERIE VILLE 0 0 30 Mise en état des sols 20,00 0 20 31 Ouvrage de viabilité 20,00 2 2 023 15 15 889 904 1 236 2 139 100 2 239 2 239 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 0 Total 4 000 4 000 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 2 1 597 23 26 49 140 189 1 243 1 432 166 1 598 1 598 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 0 35 Entretien des ouvrages 20,00 0 280 22 22 52 74 143 217 52 270 270 EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 36 Travaux révisions 20,00 0 39 Pénalités 0,00 0 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 0 229 42 14 55 91 146 88 234 234 234 40 Honoraires sur cession 20,00 0 2 2 2 2 2 2 2 contrat en k€ en k€ 41 Honoraires autres 20,00 0 227 40 14 53 91 145 88 232 232 232 5 REMUNERATION 0,00 3 3 305 2 283 415 2 697 415 3 112 207 3 319 189 3 508 3 508 Renouvellement ligne 5 5 0 1 A Ré va m n u c n e é s r s a u ti r o n ré f m or u f n a é it r a a ir ti e on opérateur 2 2 0 0 , , 0 00 0 3 0 3 275 2 283 415 2 697 415 3 112 207 3 319 159 3 478 3 478 de trésorerie de 3,5M € B.E.C.M à réaliser 3 500 52 Rémunération de conduite opérationnelle 20,00 0 jusqu'au 31/07/26 53 Rémunération de commercialisation 20,00 0 54 Rémunération financière 20,00 0 Renouvellement ligne 55 Rémunération de liquidation 20,00 0 30 30 30 30 de trésorerie de 5,5M € B.E.C.M à réaliser 5 500 56 Rémunération sur subventions 20,00 0 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 1 1 110 313 182 495 158 653 248 901 192 1 093 1 093 jusqu'au 31/07/27 60 Frais financiers sur court terme 0,00 0 711 313 182 495 495 496 7 502 502 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 0 478 118 118 225 343 248 591 591 62 Frais financiers divers 0,00 1 -79 39 39 23 62 -62 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 1 906 313 116 429 205 634 158 792 134 926 926 70 Frais de gestion locative 20,00 0 252 70 20 90 40 130 60 190 27 217 217 71 Frais de gestion 20,00 0 229 93 31 125 66 191 38 229 19 248 248 72 Impôts et taxes 20,00 0 363 125 63 188 78 266 55 321 84 405 405 73 Frais d'information et de communication 20,00 0 61 24 3 27 20 47 5 52 3 56 56 74 TVA perdue sur prorata 20,00 0 75 Frais techniques opération autres 20,00 0 8 TVA 0,00 0 80 TVA sur recettes 20,00 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 0 -288 -3 067 308 -2 760 -690 -3 450 -2 096 -5 546 5 339 -207 -207 MOBILISATIONS 0,00 0 9 003 3 503 771 4 274 3 500 7 774 5 500 13 274 13 274 13 274 1 MOBILISATION 0,00 0 9 003 3 503 771 4 274 3 500 7 774 5 500 13 274 13 274 13 274 10 Emprunts reçus 0,00 0 5 500 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 9 000 11 Dépôt de garantie 0,00 0 3 3 3 3 3 3 3 Total 9 000 0 12 Avance de trésorerie 0,00 0 3 500 3 500 500 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4000 Tva réglée 0,00 0 271 271 271 271 271 271 AMORTISSEMENTS 0,00 0 9 003 10 10 4 261 4 271 3 500 7 771 5 503 13 274 13 274 1 AMORTISSEMENTS 0,00 0 9 003 10 10 4 261 4 271 3 500 7 771 5 503 13 274 13 274 10 Emprunts remboursés 0,00 0 9 000 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 11 Dépôt de garantie 0,00 0 3 3 3 3 12 Avance de trésorerie 0,00 0 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4000 Tva en caissé 0,00 0 10 10 261 271 271 271 271 FINANCEMENT 0,00 0 3 503 761 4 264 -761 3 503 2 000 5 503 -5 503 47 TRESO RERIE 0,00 0 277 1 07 3 319 373 4-22071 48 -207 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 NPNRU Péricentre Mulhouse NPNRU Péricentre Mulhouse RESULTAT -288 -207 -2 760 308 2 552 -690 TOTAL PRODUITS 19 519 19 687 6 151 2 522 13 535 2 825 Diverses recettes 118 178 195 65 -18 -18 Participations à recevoir 0 0 0 0 0 0 Participations VILLE 7 393 7 596 3 200 1 400 4 396 1 500 Subventions 6 345 6 350 2 416 887 3 934 1 102 Cessions 5 663 5 563 340 170 5 222 240 PRODUITS TOTAL CHARGES 19 806 19 893 8 911 2 214 10 983 3 515 Autres frais 1 135 1 160 484 130 676 296 Frais financiers 1 110 1 093 495 182 598 158 Rémunération CITIVIA 3 305 3 508 2 697 415 811 415 Travaux et études 4 751 4 901 253 105 4 649 1 338 Acquisitions foncières 9 506 9 231 4 979 1 382 4 251 1 309 CHARGES 31.12.2023 31.12.2024 AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 / 2027 Dont en 2025 en K€ HT Approuvé au Actualisé au BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER NPNRU Péricentre SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 422 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons sur une série de ce que l’on appelle les CRACL. Le premier concerne l’opération de renouvellement Péricentre. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit d’une concession qui constitue, là aussi, un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre. Elle a deux objets : le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé les aménagements et les restructurations d’espaces publics. Pour ce qui concerne l’obligation de restauration immobilière, le dossier de DUP porte sur 23 immeubles sur le secteur Fonderie. Et sur le secteur Franklin- Fridolin et Vauban Neppert, le dossier de déclaration publique porte sur 20 immeubles dégradés. Pour ce qui concerne le bilan de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, elle a été signée en juillet 2020, pour une durée de cinq ans. Le bilan de l’année 2024 montre : que 58 logements ont bénéficié de subventions de l’ANAH ou de la Ville de Mulhouse ; que 1 775 000 € de travaux ont été générés ; que 540 000 € de subventions ont été alloués ; dont 156 000 € par la Ville de Mulhouse au titre de l’amélioration du patrimoine. En quatre années d’exercice, 511 logements ont été traités pour un montant total de travaux de 6,7 millions d’euros. Pour ce qui concerne les opérations d’aménagement : le projet d’aménagement de la placette Kléber a été finalisé en 2024 incluant la conception et le dossier de consultation des entreprises ; la percée d’une voie entre la rue François Spoerry et la rue Saint-Fiacre ; l’aménagement de la Place des Maraîchers ; et la requalification de la rue Saint-Fiacre. Les études de maîtrise d’œuvre ont été conduites et des premiers travaux préparatoires ont été entrepris. Telle qu’établie dans les conditions de la concession d’aménagement, une participation de la Ville a été versée au bilan de la commission. Ce bilan est actuellement déficitaire de 207 000 € en fin d’opération. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci, pour cette présentation donc je précise que nous parlons bien de la délibération 1589. Je vais demander à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport. Y a-t-il quelqu’un qui s’y oppose ? Voilà. 423 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 32° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN COTEAUX – CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2024 (CRACL) (Habitat et Renouvellement Urbain/1.4/1590) Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier des Coteaux et dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Coteaux. CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement Coteaux dont le terme est fixé au 31 décembre 2030 afin de correspondre à la durée du NPNRU. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte- rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier des Coteaux. Signée le 11 juillet 2023, elle comporte trois objets : - l’aménagement des espaces publics du secteur ouest des Coteaux : suppression d’impasses existantes et création d’une voirie rue Henri Matisse pour la desserte du futur groupe scolaire Hélène Burger, - l’aménagement du secteur Est des Coteaux qui vise une restructuration complète du secteur via une procédure de Zone d'Aménagement Concentrée (ZAC). Cette dernière permettra la création d’un nouveau maillage viaire qui supprimera également les impasses existantes et desservira les futurs équipements publics et les parcelles à bâtir du futur « village urbain » qui sera constitué d’environ 500 logements, 424 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - le recyclage (acquisition, gestion puis démolition) de la copropriété Les Peupliers-Nations pour laisser notamment place au futur Grand Équipement Public à vocation sociale et culturelle en entrée de quartier. Cette opération intègre l’acquisition, la gestion et la démolition de l’ensemble de la copropriété et sa dalle de stationnement. 1. Etat d’avancement Concernant l’opération de recyclage de la copropriété Les Peupliers-Nations, CITIVIA SPL – 62 logements ont été acquis au sein de la copropriété à fin 2024. S’agissant des études opérationnelles lancées en 2024 par CITIVIA SPL on peut lister notamment : - la réalisation d’une enquête sociale et l’établissement d’un plan stratégique de relogement en vue de l’accompagnement au relogement des ménages de la copropriété Les Peupliers-Nations ; - la réalisation d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (délibération validant le dossier prise en décembre 2024) ; - la réalisation d’un dossier de création de ZAC (Participation du Public par Voie Électronique prévue début 2025) ; - à réalisation d’un dossier d’évaluation environnementale ; - études urbaines : désignation d’une maîtrise d’œuvre urbaine et actualisation du plan guide, réalisation d’un schéma directeur réseaux, AVP global, etc. ; - études de maitrise d’œuvre pour le dévoiement du réseau de chaleur dans le secteur Camus. 2. Bilan financier 2024 Le montant total d’opération hors taxes proposé par CITIVIA SPL est de 52,3 M€. La participation globale de la Ville sur cette opération s’élève à 23,62 M€ H.T. (15 M€ de participations d’équilibre et 8,6 M€ H.T. de participation aux équipements publics) avec un premier versement à partir de 2026. Sur la durée globale de la concession, CITIVIA SPL percevra 28 M€ de subventions, dont 25,5 M€ de l’ANRU et 1,7 M€ de m2A. Le bilan de fin d’opération du CRACL 2024 est équilibré toute comme dans le CRACL 2023. 425 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les premiers versements relatifs aux deux opérations d’aménagement d’espace public et de recyclage de copropriété ont pu être déclenchés au deuxième trimestre 2024. Durant l’été, le premier avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération a pu être signé et a permis l’engagement de ces opérations sur la base des montants amplifiés par le Comité d’Engagement de l’ANRU de 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la concession d’aménagement Coteaux. PJ : - Compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - Synthèse du bilan prévisionnel 426 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ....................................................................................................................... 3 A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION ............................................................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................................... 4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ................................................................................................ 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ........................................................................................... 4 A. CESSIONS ...................................................................................................................... 4 1. Cessions réalisées en 2024 ............................................................................................... 4 2. Cessions prévues en 2025 ................................................................................................ 5 3. Moyens de commercialisation ........................................................................................... 5 CONCESSION D’AMENAGEMENT B. SUBVENTIONS ................................................................................................................. 5 PRU DES COTEAUX C. PARTICIPATIONS .............................................................................................................. 5 1. Participations approuvées ............................................................................................... 5 2. Participation à approuver ............................................................................................... 5 D. MAÎTRISE FONCIÈRE ET IMMOBILIERE ...................................................................................... 5 COMPTE – RENDU À LA COLLECTIVITÉ 1. Bien acquis en 2024 – Opération 57B ................................................................................... 5 2. Biens acquis en 2024 – Opération 57C ................................................................................. 5 VILLE DE MULHOUSE 3. Bien à acquérir en 2025 .................................................................................................. 6 E. ÉTUDES ........................................................................................................................ 6 1. Etudes réalisées en 2024 ................................................................................................. 6 2. Études à réaliser en 2025 ................................................................................................ 6 2024 F. TRAVAUX ...................................................................................................................... 6 1. Travaux réalisés en 2024 ................................................................................................ 6 2. Travaux à réaliser en 2025 .............................................................................................. 6 G. FINANCEMENT ............................................................................................................. 7 1. Emprunts en cours ........................................................................................................ 7 2. Emprunts à souscrire ..................................................................................................... 7 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................................................... 8 4. ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................................... 9 1 427 2 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1. CONTEXTE B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS Justification de l’opération – Objectifs généraux : A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION Le Projet de Rénovation Urbaine du quartier des Coteaux a pour objectif d’engager un renouvellement en 1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION profondeur du quartier, en intervenant sur le bâti, les équipements et les espaces publics. Des interventions ciblées sont prévues à différents niveaux : DONNEES CONTRACTUELLES (cid:120) développer et renforcer la trame paysagère du quartier, pour la rendre plus lisible ; Nom d'opération ZAC des Coteaux 057 (cid:120) renouveler complètement l’offre en termes d’équipements scolaires ; Collectivité Ville de Mulhouse (cid:120) affirmer la polarité nord du quartier (rue Kienzler et environs) ; Signature de la concession /convention 11 juillet 2023 (cid:120) refondre la desserte résidentielle pour éviter les impasses, améliorer la lisibilité des voies Echéance 31 décembre 2030 et faciliter l’action des services publics ; PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES (cid:120) procéder à des démolitions ciblées en cohérence avec les diagnostics faits sur l’état des bâtiments et des dalles pour mettre en œuvre le projet urbain afin de créer un effet levier Création de la ZAC Prévue pour juin 2025 suffisant pour rendre visible l’intervention du NPNRU, même sans changement de Dossier DUP Enquête publique prévue pour juillet 2025 physionomie urbaine Dossier de réalisation Prévu pour début 2026 Autorisation Environnementale Prévue pour début 2026 La ville de Mulhouse à concédée à CITIVIA SPL, par délibération du 22 juin 2023, la réalisation des opérations suivantes : PRESTATAIRES PRINCIPAUX (cid:120) L’opération d’aménagement des espaces publics du secteur Est du quartier. Cette opération Urbaniste/Architecte conseil MUTABILIS sera développée sous forme de ZAC. Maître d'œuvre technique SERUE Ingénierie (cid:120) L’opération d’aménagement de voiries du secteur Ouest du quartier. Notaire Me Tresch (cid:120) L’opération de recyclage immobilier d’une copropriété - Peupliers-Nations située 9 à 21 Géomètre AGE boulevard des Nations. Maitrise dOeuvre Urbaine et Sociale Urbanis Gestion locative et acquisitions CDC Habitat (cid:120) Une partie des démolitions Autres : ………………… PROGRAMME L’opération se décompose en deux sous opérations : 57B pour les aménagements et 57C pour le recyclage de prévision nouvelle réalisé à réaliser nombre la copropriété « Peupliers-Nations ». d’origine prévision (en cumul) (cumul) Surfaces totales à aménager Début de l’opération : Contractualisation du PRU avec l’ANRU en 2020. Surfaces totales cessibles 51 250 m² 51 250 m² m² 51 250m² Surface de plancher logements neufs/rénovés Signature de la concession d’aménagement entre la ville et Citivia SPL le 11 juillet 2023. Surface de plancher bureaux Surface de plancher artisanales et industrielles Étapes clefs les plus récentes : Surface de plancher commerce, hôtellerie (cid:120) Délibération de bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC en septembre Equipements voirie, espaces verts 66 113 m² 66 113 m² m² 66 113m² 2024. Equipement superstructure (cid:120) Délibération de validation du dossier de DUP en vue de la saisine du préfet pour DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ l’organisation de l’enquête publique en décembre 2024. prévision nouvelle réalisé à réaliser (cid:120) Signature du contrat de concession le 11 juillet 2023. avancement d’origine prévision (en cumul) (cumul) (cid:120) Signature d’un ajustement mineur à la convention ANRU pour intégrer CITIVIA SPL en tant Cessions/Locations 600 600 0 600 0% que maître d’ouvrage le 26 février 2024. - logements 600 600 0 600 0% - bureaux 0 0 0 0 - artisanat et industrie 0 0 0 0 C. SITUATION ADMINISTRATIVE - commerce et hotellerie 0 0 0 0 Investissements 43 604 43 651 3 689 39 962 8% Dossier de Création : Le Dossier de Création et le dossier de demande de DUP sont réalisés, les procédures sont - études 4 263 4 263 173 4 090 4% en cours. La création de la ZAC est prévue pour juin 2025. - acquisitions 11 415 11 462 3 516 7 946 31% Avenant à la convention ANRU : Un avenant d’amplification de la convention ANRU a été signé en juillet 2024. - travaux 27 926 27 926 0 27 926 0% Bilan collectivité 29 265 29 265 0 29 265 0% Mise à jour du plan guide : La mise à jour du plan guide est en cours de validation et l’AVP global des espaces Participation de la Collectivité 15 033 15 033 0 15 033 0% publics sera finalisé dans la foulée. Valeur des équipements publics 14 232 14 232 0 14 232 0% 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION A. CESSIONS 1. Cessions réalisées en 2024 (cid:120) Il n’y a pas eu de cessions en 2024. 3 428 4 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2. Cessions prévues en 2025 Date de Surface SDP Prix Réf. Parcelle Lot Vendeur Nature l'acte en m² en m² en k€ (cid:120) Il n’y a pas encore de cessions prévues en 2025. IA 118 09 23 Privé Appartement 24/06/202483 m² Sans objet 35 IA 118 09 03 Privé Appartement 27/09/202483 m² Sans objet 35 3. Moyens de commercialisation IA 117 11 48 Privé Appartement 25/06/202483 m² Sans objet 38 IA 117 11 50 Privé Appartement 20/12/202483 m² Sans objet 29 La commercialisation de lots constructibles n’est pas encore à l’ordre du jour. IA 116 15 45 Privé Appartement 12/07/202483 m² Sans objet 33 IA 116 17 20 Privé Appartement 04/11/202483 m² Sans objet 35 B. SUBVENTIONS IA 115 21 13 Privé Appartement 09/07/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 19 Privé Appartement 09/09/202483 m² Sans objet 40 Le projet bénéficie de subventions de l’ANRU à deux titres : IA 115 21 24 Privé Appartement 19/12/202483 m² Sans objet 35 (cid:120) Réaménagement des espaces publics (opération 57B), avec une subvention attendue de 11 449 577 €. Le montant de cette subvention a été entériné par la signature de l’avenant à la convention ANRU en juillet 2024. Les premières subventions ont été versées sur la base 3. Bien à acquérir en 2025 de la convention initiale qui prévoyait un financement à hauteur de 2 735 577 €. Un premier versement de 547 115.40€ (soit 20%) a donc été effectué en mars 2024, un complément de En 2025, les acquisitions doivent se poursuivre au sein de la copropriété ‘ « Peupliers-Nations » pour l’opération 1 742 800 € a été versé à la signature de l’avenant. Toutefois, l’échéancier de paiement est 57C. Il s’agit d’acquérir des appartements auprès de propriétaires privés ainsi que les 11 lots actuellement actuellement suspendu du fait de dépenses trop faibles en 2024 sur cette opération. propriété de la Ville de Mulhouse. (cid:120) Recyclage de la copropriétés « Peupliers-Nations » (opération 57C), avec une subvention Les acquisitions foncières de l’opération 57B se dérouleront au fur et à mesure de l’avancement du projet : il attendue de 14 064 194.40 €. Ce montant n’évoluera pas avec la signature de l’avenant, et s’agit d’échanges et d’acquisitions de fonciers avec des partenaires institutionnels (ville de Mulhouse et M2A un premier versement de 20% soit 2 812 838.88€ a été effectué en mars 2024. Un second Habitat). Ces acquisitions seront mises en place au fur et à mesure des besoins de l’opération. versement est attendu au premier trimestre 2025. Le projet bénéficie également de subventions d’autres partenaires : E. ÉTUDES (cid:120) La Région Grand Est, à hauteur de 792 k€ pour l’opération 57B (cid:120) La M2A, à hauteur de 1700 k€, pour l’opération 57C 1. Etudes réalisées en 2024 (cid:120) Le calendrier de versement de ces subventions est défini dans le contrat de concession. (cid:120) (cid:120) Enquête sociale et plan stratégique de relogement en vue de l’accompagnement au relogement des ménages, C. PARTICIPATIONS (cid:120) Dossier DUP (délibération validant le dossier prise en décembre 2024), (cid:120) Dossier de création de ZAC (Participation du Public par Voie Electronique prévue début 1. Participations approuvées 2025), (cid:120) Dossier d’évaluation environnementale, Des participations sont prévues dans le contrat de concession : (cid:120) Etudes urbaines : actualisation du plan guide, schéma directeur des réseaux, AVP global… (cid:120) Participations d’équilibre à hauteur de 15 033 k€ (cid:120) Etudes de maitrise d’œuvre pour le dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain. (cid:120) Participations aux équipements publics à hauteur de 8 590 k€ (cid:120) Concertation réglementaire ZAC. 2. Participation à approuver 2. Études à réaliser en 2025 Sans objet. (cid:120) Finalisation de l’AVP Global, (cid:120) Démarrage des PRO Sectoriels, (cid:120) Enquête publique DUP et enquête parcellaire, D. MAÎTRISE FONCIÈRE ET IMMOBILIERE (cid:120) Dossier de réalisation de la ZAC et Autorisation Environnementale (avec les volets « Loi sur l’eau » et dérogation « espèces protégées »). 1. Bien acquis en 2024 – Opération 57B F. TRAVAUX Il n’y a pas encore eu d’acquisition au titre de l’opération 57B. 1. Travaux réalisés en 2024 2. Biens acquis en 2024 – Opération 57C (cid:120) Il n’y a pas eu de travaux réalisés en 2024. Les acquisitions sont essentiellement localisées au sein de la copropriété « Peupliers Nations » dans le cadre de son recyclage. 2. Travaux à réaliser en 2025 En 2024, 9 logements sont venus s’ajouter aux 53 logements déjà acquis en 2023 (liste complète en annexe). La liste des logements acquis en 2024 est détaillée ci-après. (cid:120) Travaux de dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain, initialement prévus en 2026 mais avancés à l’été 2025. (cid:120) Travaux de démolition de la dalle de stationnement de l’immeuble « Peupliers Nations ». 5 429 6 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 G. FINANCEMENT 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES 1. Emprunts en cours L’année 2024 a été caractérisée par la montée en puissance de l’opération, avec le démarrage de plusieurs missions d’ampleur nécessaires à l’avancement du projet : mission de maitrise d’urbaine pour l’aménagement Il n’y pas d’emprunts en cours sur cette opération. des espaces publics, avec une mise à jour de plan guide et la conception des espaces publics ; mission de Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour accompagner le relogement des occupants de la copropriété 2. Emprunts à souscrire Peupliers Nations… Un crédit de trésorerie sera à mettre en place au premier semestre 2025 pour un montant de 5 M€. Son déblocage Les procédures administratives nécessaires au projet ont également avancé avec la finalisation de l’évaluation s’effectuera selon le rythme des acquisitions soit prévisionnellement 2.4 M€ mi-2025 et 2.6 M€ début 2026. environnementale, du dossier de création de ZAC et du dossier de DUP, qui permettront la création de la ZAC Un financement complémentaire sera nécessaire courant 2026 estimé à 1.7 M€. et la Déclaration d’Utilité Publique en 2025. Sur l’opération 57C, les acquisitions se poursuivent avec 9 logements acquis au cours de l’année 2024. Le rythme a toutefois été un peu plus faible que souhaité du fait des délais de signature de l’avenant à la convention ANRU qui a retardé le versement des subventions attendues (signature prévue initialement en décembre 2023 mais finalement effective en juillet 2024). Les différentes études doivent se poursuivre en 2025, et les premiers travaux vont avoir lieu sur le quartier (dévoiement du réseau de chaleur urbain). En parallèle, les acquisitions amiables nécessaires au recyclage de la copropriété « Peupliers Nations » se poursuivent. Les évolutions financières de l’opération consolidée sont liées à la perception de loyers sur les logements acquis loués dans l’immeuble « Peupliers Nations » qui n’avaient pas été quantifiés dans le bilan d’opération. Il est proposé de les réaffecter sur les acquisitions pour s’adapter aux montants réellement constatés. L’opération a également généré des produits financiers de court terme. L’actualisation du forfait de rémunération est compensée par l’enveloppe prévue à cet effet dans les frais de gestion. Conventions et hypothèses retenues : (cid:120) Les réalisations en cumul à fin 2024 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin d’année ; (cid:120) Les prévisions sont établies en valeur 2024 (donc en € constants) ; (cid:120) Les montants et taux de rémunération (conduite opérationnelle, acquisitions, commercialisations…) revenant à CITIVIA sont conformes au contrat de concession. (cid:120) Le taux d’intérêt du déficit de trésorerie à court terme est de 4,5%. (cid:120) Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. (cid:120) La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (MOE, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité (y compris les aléas et les actualisations). 7 430 8 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 A.1. CESSIONS 4. ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 A CESSIONS Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT) A.1. CESSIONS A.2. PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS 0 0 0 D.2. PLAN DES TRAVAUX STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 E EMPRUNTS Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface SDP Prix parcelle compromis/libre) en m² en m² en k€ (HT) F COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION Terrain à Batir secteur Jules Verne A définir A définir 600 0 0 600 Total 0 0 600 9 431 10 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 11 il a donc une valeur illustrative. VERNE Le plan est encore en cours de finalisation, JJuulleess SSeecctteeuurr concession. a été prise en compte dans le bilan de la secteur Jules VERNE (au sud de l’opération) Seule la cession de quelques terrains dans le seront pas encore commercialisables. concession d’aménagement), ces lots ne Toutefois, à l’horizon 2030 (terme de la prévisionnelles qui pourront être cédées. Le plan guide définit des emprises PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. 1. PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ 0 PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Participations d'équilibre Ville de Mulhouse 11-juil-23 57B - Participation équ. 2026 729 57C - Participation équ. 2026 813 Soit pour 2026: 1542 57B - Participation équ. 2027 729 57C - Participation équ. 2027 813 Soit pour 2027: 1542 57B - Participation équ. 2028 3 870 57C - Participation équ. 2028 2 530 Soit pour 2028: 6400 57B - Participation équ. 2029 900 57C - Participation équ. 2029 2 000 Soit pour 2029: 2900 57B - Participation équ. 2030 650 57C - Participation équ. 2030 2 000 Soit pour 2030: 2650 Participations aux équipements publics 57B - Participations EP 2028 500 57B - Participations EP 2029 4 140 57B - Participations EP 2030 3 950 23 623 Total 23 623 432 12 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B.2. SUBVENTIONS C.1.A 57B - ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Prix Section Numéro Vendeur Nature Date Surface SDP en k€ Objet Financeur Date de la Montant de l'acte en m² en m² convention en k€ 57 B - Subvention NPNRU (Ajustement Mineur) ANRU 26/02/2024 547 57 B - Subvention NPNRU (Avenant) ANRU 15/07/2024 1 743 57 C - Subvention NPNRU (Ajustement Mineur) ANRU 26/02/2024 2 813 Total : 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total 5103 Section Numéro Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix en m² en m² en k€ SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 IA 109 M2A Habitat Tours dumas 5817 IA 110 M2A Habitat Barre Camus et Verne 12774 IA 134 M2A Habitat Extrémité Verne 250 Objet Financeur Date de la Valeur IA 135 M2A Habitat Abords dalle Verne 596 IA 136 M2A Habitat Abord Camus 2698 convention en k€ IB 123 M2A Habitat Abords Verne et Camus 2780 IA 124 Privée Dalle Plein Ciel 10071 IA 125 Privée Plein ciel 3 1029 IA 126 Privée Plein ciel 1 1109 57 B - Subvention NPNRU ANRU 15/07/2024 9 160 IA 127 Privée Plein ciel 2 960 57 B - Subvention NPNRU Région Grand Est 11/07/2023 792 IA 218 (partiel) Privée Dalle Camus 182 57 C - Subvention NPNRU ANRU 26/02/2024 11 251 57 C - Subvention NPNRU M2A 11/07/2023 1 700 Total 38 266 0 Total 22 903 L’ajustement mineur a eu pour objet d’engager des opérations sur la base de la convention NPNRU de 2020 suite à la signature de la concession et dans l’attente de la signature de l’avenant. La signature de l’avenant a eu lieu en juillet 2024. 13 433 14 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.A 57C - ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Date de Surface SDP Prix Réf. Lot Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix Réf. Parcelle Lot Vendeur Nature l'acte en m² en m² en k€ parcelle en m² en m² en k€ Année 2023 102 logements privés sont encore à acquérir au sein de la Copropriété "Peupliers Nations" IA 118 09 05 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 06 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 07 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 13 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 118 09 14 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 IA 118 09 15 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 118 09 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 17 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 118 09 19 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 20 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 Total 0 0 IA 118 09 21 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 118 09 24 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 34 IA 117 11 27 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 La différence entre le montant des acquisitions et le montant indiqué au CRPO p. 23 (850 k€) correspond IA 117 11 35 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 37 aux frais de portage engagés par CDC Habitat dans le cadre de la convention de portage d’urgence qui les IA 117 11 37 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 IA 117 11 38 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 liait à la ville de 2020 à 2023. Lors de l’acquisition de ces 53 logements par CITIVIA fin 2023, ces frais se IA 117 11 46 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 sont ajoutés à la valeur des biens (qui est répertoriée dans l’annexe C.1.A), d’où cet écart. IA 117 11 47 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 26 Pour des questions de suivi, nous avons fait le choix pour distinguer ces frais reversés à CDC Habitat lors IA 117 13 01 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 de l’acquisition de ceux engagés par CITIVIA SPL pour le bon déroulement de l’opération qui sont imputés IA 117 13 10 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 117 13 15 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 au poste 22. IA 117 13 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 40 Le montant exact de ces frais n’a été connu que lors de la validation des comptes de la copropriété en IA 117 13 18 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 mars 2024, c’est pour cela que cet écart n’apparaissait pas en 2023 car seul la valeur des biens avait été IA 117 13 23 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 imputée. IA 117 13 24 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 117 13 25 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 15 26 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 27 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 31 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 116 15 36 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 15 38 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 15 41 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 35 IA 116 15 42 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 15 43 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 15 48 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 116 17 04 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 116 17 07 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 116 17 08 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 116 17 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 116 17 13 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 116 17 16 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 34 IA 116 17 25 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 19 31 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 115 19 41 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 37 IA 115 19 46 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 19 47 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 42 IA 115 19 48 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 36 IA 115 21 04 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 38 IA 115 21 09 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 21 11 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 29 IA 115 21 17 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 IA 115 21 22 CDC Habitat Appartement 29/12/202383 m² Sans objet 33 Année 2024 IA 118 09 23 Privé Appartement 24/06/202483 m² Sans objet 35 IA 118 09 03 Privé Appartement 27/09/202483 m² Sans objet 35 IA 117 11 48 Privé Appartement 25/06/202483 m² Sans objet 38 IA 117 11 50 Privé Appartement 20/12/202483 m² Sans objet 29 IA 116 15 45 Privé Appartement 12/07/202483 m² Sans objet 33 IA 116 17 20 Privé Appartement 04/11/202483 m² Sans objet 35 IA 115 21 13 Privé Appartement 09/07/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 19 Privé Appartement 09/09/202483 m² Sans objet 40 IA 115 21 24 Privé Appartement 19/12/202483 m² Sans objet 35 Total : 62 logements 0 0 2 163 15 434 16 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 17 IA115 IA116 IA117 IA118 esquisse 73 esquisse 74 esquisse 75 esquisse 76 1 26 1 26 1 26 1 RDC ARSLANFER FONROSE DJORDJEVIC SCI KS OZTEPE BOUCHOUIT COPROPRIETE 2 3 27 28 2 3 27 28 2 3 27 28 2 3 1 LEPAIN TOPAL GUERMAT VILLE DE MULH WATTE KAVAK SATHASIVAM MOHAOUZINE VILLE DE MULH ACIK BIBER YILDIRIM DOLIUM KAISER 4 5 29 30 4 5 29 30 4 5 29 30 4 5 2 YAKISAN CETINBAG ZERMANI VILLE DE MULH REIS SONGUR DOGAN EKE CAMCI RAHOUI ABID SINHA KAPLAN MOFF 6 7 31 32 6 7 31 32 6 7 31 32 6 7 3 VILLE DE MULH VILLE DE MULH LESPORTES VILLE DE MULH ARAB GOCURUCU OUNCHITH SARMIS DEMIRCI ORBILLOT ATA BRUNO BOURBON BASTAS 8 9 GRIEN33EISEN 34 8 9 33 34 8 9 33 34 8 9 4 ARSLANFER BAREYT VILLE DE MULH OZEN ATES CALISKAN DABEC OZEN DINH GURKEN VILLE DE MULH BABAYIGIT SARICICEK CELIK 10 11 35 36 10 11 35 36 10 11 35 36 10 11 5 CETINBAG AGRASC SONDENECKER GOCURUCU SERTDAG VARMAZ BYTYQI EGL. JC NAS KARGA OMEROVIC DINC SCI MASA SCI MASA 12 13 37 38 12 13 37 38 12 13 37 38 12 13 6 CORUK YILMAZ VILLE DE MULH HATTSTATT TRAN MINH KARA SCHAEFFER BENKERT DURMAZ KESKIN HAEFFELE SELLOUM MULLER KARA 14 15 39 40 14 15 39 40 14 15 39 40 14 15 7 AYIK YILDIRIM GURKEN COPOL VILLE DE MULH KARA OZDEMIR CONSALVO PATO YILDIRIM YILMAZ TALAYHAN RIETH GUNDUZ 16 17 41 42 16 17 41 42 16 17 41 42 16 17 8 SCI ALMARJ TOPLUCA DEMIRICI HEINRICH DE AGUIAR MUNCH GURKEN SUMAHORO TOURNOIS CARAVAKU ATA CHEKHI ISIKO ARSLAN 18 19 43 44 18 19 43 44 18 19 43 44 18 19 9 CARAVAKU KARA OZEN SCI CLK SONDENECKER SCI ALPI BAUMANN SCHWOB GRAUSS AKTAS ERASLAN COMERT AVDYLI ARSLAN 20 21 45 46 20 21 45 46 20 21 45 46 20 21 10 GOUDOU TOPLUCA BENDJABALLAH LOKANATHAN CHAVDAROV DEKHAKHENA SCI NEMIS MARTINEZ VILLE DE MULH OK SCI DD LAZREG GURKEN OZEN 22 23 47 48 22 23 47 48 22 23 47 48 22 23 11 OZTEPE ERDOGAN BIAFORA KURUN SY SCHMIDT DIAKHOUMPA RAZAQ DEPARIS IPEK NISSLE TOKLU FRITSCH BELKACEM 24 25 49 50 24 25 49 50 24 25 49 50 24 25 12 OZEN ERDOGAN RISSER BELLAL ENGIN ZIAD DOGAN CONSTANTINO CHALLA MOH ILYAS DJAKO KARA DAUL GEORGIN étages D G D G D G D G D G D G D G 21 19 17 15 13 11 9 contact Contact Proposition Notaire Acquis Citivia/Ville de MULHOUSE aucun PLAN DES ACQUISITIONS Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B 57B - ACQUISITIONS COLLECTIVITE ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Section Numéro Vendeur Nature Date Surface SDP Prix en m² en m² en k€ Total 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Section Numéro Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix en m² en m² en k€ HZ 466 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 1 Bati 2127 1457 HZ 468 Ville de Mulhouse Bibliothèque Bati 1038 1065 HZ 661 (partiel)Ville de Mulhouse Espaces publics Libre 7841 IA 128 Ville de Mulhouse Dojo Libre 217 IA 129 Ville de Mulhouse Dojo Libre 124 IA 130 Ville de Mulhouse Dojo Libre 150 IA 131 Ville de Mulhouse Dojo Libre 437 IA 132 Ville de Mulhouse Dojo (Bati) Bati 590 693 IA 137 Ville de Mulhouse Epicerie Bati 576 565 IA 152 Ville de Mulhouse Abords Verne et Camus Libre 22315 IA 153 Ville de Mulhouse Club mamans Bati 362 150 IA 154 (partiel)Ville de Mulhouse Abords Ecole Camus Libre 4588 IA 162 (partiel)Ville de Mulhouse Abord Maternelle Plein CiLibre 126 IA 165 (partiel)Ville de Mulhouse Arrière Pergaud Libre 15113 IA 166 Ville de Mulhouse Abords sud rue Loti Libre 8078 IA 167 Ville de Mulhouse Ancienne MJC Libre 762 IA 168 Ville de Mulhouse Chapelle Bati 1094 400 IA 169 Ville de Mulhouse Ecole Pergaud Bati 20412 4816 IA 171 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 2 Bati 1892 1123 IA 173 (partiel)Ville de Mulhouse Abords Peup Camus -GS Bati 27002 IA 217 Ville de Mulhouse Dalle Peupliers Nations Bati 6745 6068 0 € IB 149 Ville de Mulhouse Abords rue Jules Verne Libre 4173 Non CadastréVille de Mulhouse Domaine public Bati 14583 Total 140345 16337 0 435 18 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B 57C - ACQUISITIONS COLLECTIVITE D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T. % compétente en k€ Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Total 0 0 0 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Lot 11-33 83 RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 IA 117 Lot 13-02 83 Lot 13-20 83 Réf. Nature Restant Programmation Autre collectivité Valeur H.T. IA 116 Lot 17-14 83 % (année) compétente en k€ Lot 19-28 83 Ville de Mulhouse Lot 19-29 83 19,5 Secteur habitat 2 100% 2028 1379 Lot 19-32 83 Secteur Habitat 4 100% 2028 1049 Secteur Habitat 5 100% 2029 1407 IA 115 Lot 19-33 83 Secteur Habitat 6 100% 2029 903 Lot 19-37 83 Secteur sud Verne 100% 2029 1167 Lot 21-06 83 Secteur Equip Culturel & secteu 100% 2030 1522 Lot 21-07 83 Axe des sports partiel 100% 2030 3044 Liaison Verne-Kienzler 100% 2026 à 2028 1687 Rue Matisse 100% 2027 402 Liaison Millet-Cézanne 100% 2029 405 Abords gymnase 100% 2029 234 Total 19,5 Prolongation Parc des Coteaux 100% 2029 à 2030 1033 14 232 Total 14 232 La valeur des équipements publics est estimée en tenant compte de : (cid:120) L’estimation du budget de travaux (selon modalités du contrat de concession) (cid:120) Les honoraires de maitrise d’œuvre (cid:120) Les aléas et provisions pour actualisation (cid:120) La rémunération de CITIVIA 19 436 20 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 21 PLAN PREVISONNEL DES TRAVAUX DE VOIRIE (PLAN GUIDE) Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Sous-total 0 0 Sous-total 0 0 Total 0 0 EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Crédit de trésorerie Crédit coop. - 5 000 k€ juil-25 dont 2 400 k€ en 2025 2 400 dont 5 000 k€ en 2026 5 000 Crédit de trésorerie à définir juil-26 1 700 Total 9 100 0 437 22 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 F. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CONSOLIDEE (en K€) Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Bilan Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année CumulNouveau Produits 0,00 52 229 52 229 5 177 5 177 2 322 7 500 3 864 11 364 3 864 15 228 16 214 31 442 8 530 39 973 12 331 52 304 52 304 1 CESSIONS 0,00 600 600 600 600 600 10 Cession collectifs 20,00 600 600 600 600 600 11 Cession individuelles 20,00 12 Cession activité 20,00 13 Cession autre 20,00 2 SUBVENTIONS 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 322 7 425 2 322 9 748 2 322 12 070 9 314 21 384 1 490 22 875 5 131 28 006 28 006 20 Subventions 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 322 7 425 2 322 9 748 2 322 12 070 9 314 21 384 1 490 22 875 5 131 28 006 28 006 3 PARTICIPATIONS 0,00 23 623 23 623 1 542 1 542 1 542 3 083 6 900 9 983 7 040 17 023 6 600 23 623 23 623 30 Participation d'Equilibre 0,00 15 033 15 033 1 542 1 542 1 542 3 083 6 400 9 483 2 900 12 383 2 650 15 033 15 033 31 Participations autres 20,00 32 Participations Equip.publics 20,00 8 590 8 590 500 500 4 140 4 640 3 950 8 590 8 590 33 Participations complément de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 75 75 75 75 75 75 75 75 75 40 Produits financiers à court terme 0,00 28 28 28 28 28 28 28 28 28 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 20,00 47 47 47 47 47 47 47 47 47 43 Produits autres 20,00 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 52 224 52 224 2 297 2 008 4 306 6 998 11 303 7 567 18 870 10 195 29 066 9 306 38 372 6 832 45 204 7 099 52 303 52 303 1 ETUDES 0,00 4 263 4 263 7 165 173 853 1 026 983 2 009 858 2 868 655 3 523 394 3 916 347 4 263 4 263 10 Etudes préalables 20,00 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 713 713 7 75 82 279 362 198 560 128 688 15 703 10 713 713 713 12 Etudes opérationnelles 20,00 3 549 3 549 90 90 574 664 785 1 449 730 2 179 640 2 819 384 3 203 347 3 549 3 549 13 Etudes révisions 20,00 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 11 415 11 415 2 034 1 482 3 516 3 149 6 665 3 322 9 987 1 444 11 431 31 11 462 11 462 11 462 11 462 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 7 672 7 672 1 843 1 170 3 013 1 889 4 901 2 040 6 941 778 7 719 7 719 7 719 7 719 7 719 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 3 743 3 743 191 312 503 1 261 1 763 1 282 3 046 666 3 712 31 3 743 3 743 3 743 3 743 3 TRAVAUX 0,00 27 926 27 926 2 033 2 033 2 085 4 117 6 209 10 326 7 032 17 359 5 445 22 804 5 122 27 926 27 926 30 Mise en état des sols 20,00 12 670 12 670 650 650 896 1 546 4 438 5 984 3 975 9 959 2 104 12 063 607 12 670 12 670 31 Ouvrage de viabilité 20,00 8 713 8 713 404 404 403 807 1 716 2 523 2 509 5 032 3 681 8 713 8 713 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 2 000 2 000 1 160 1 160 1 160 400 1 560 240 1 800 200 2 000 2 000 2 000 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 384 384 105 105 210 315 69 384 384 384 384 384 35 Entretien des ouvrages 20,00 316 316 18 18 36 54 49 103 52 155 52 207 110 316 316 36 Travaux révisions 20,00 3 843 3 843 100 100 539 639 850 1 489 1 049 2 538 580 3 118 724 3 843 3 843 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 40 Honoraires sur cession 20,00 41 Honoraires autres 20,00 5 REMUNERATION 0,00 3 101 3 102 253 349 602 460 1 061 419 1 480 420 1 901 405 2 306 351 2 657 450 3 107 3 107 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 1 891 1 892 204 309 513 306 819 256 1 074 206 1 280 206 1 485 206 1 691 206 1 896 1 896 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 1 102 1 102 49 40 89 154 243 163 406 215 621 199 821 146 966 136 1 103 1 103 53 Rémunération de commercialisation 0,00 24 24 24 24 24 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 84 84 84 84 84 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 3 152 3 152 2 5 6 100 107 327 433 804 1 237 586 1 823 384 2 206 937 3 144 3 144 60 Frais financiers sur court terme 0,00 2 416 2 086 2 5 6 7 9 15 417 432 481 913 274 1 187 119 1 306 1 306 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 144 48 48 277 325 325 325 325 325 62 Frais financiers divers 0,00 736 921 100 100 270 370 110 480 105 585 110 695 819 1 514 1 514 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 2 368 2 368 2 7 9 403 412 431 844 460 1 303 597 1 900 259 2 159 243 2 402 2 402 70 Frais de gestion locative 20,00 71 Frais de gestion 20,00 399 399 1 2 3 60 63 70 133 65 198 65 263 73 336 63 399 399 72 Impôts et taxes 0,00 1 363 1 363 4 4 233 237 214 451 287 738 437 1 175 94 1 269 93 1 363 1 363 73 Frais d'information et de communication 20,00 534 534 1 2 91 93 134 226 94 321 80 401 73 474 60 534 534 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 72 72 19 19 14 33 13 46 15 62 18 79 28 107 107 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 6 5 -2 297 3 169 872 -4 675 -3 804 -3 703 -7 507 -6 331-13 838 6 908 -6 929 1 698 -5 232 5 232 MOBILISATIONS 0,00 6 000 56 56 2 400 2 456 6 700 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 1 MOBILISATION 0,00 6 000 56 56 2 400 2 456 6 700 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 9 156 10 Emprunts reçus 0,00 6 000 2 400 2 400 6 700 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 11 Dépôt de garantie 0,00 8 8 8 8 8 8 8 8 8 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 48 48 48 48 48 48 48 48 48 AMORTISSEMENTS 0,00 6 000 48 48 2 400 2 448 6 700 9 148 9 148 9 148 8 9 156 9 156 1 AMORTISSEMENTS 0,00 6 000 48 48 2 400 2 448 6 700 9 148 9 148 9 148 8 9 156 9 156 10 Emprunts remboursés 0,00 6 000 2 400 2 400 6 700 9 100 9 100 9 100 9 100 9 100 11 Dépôt de garantie 0,00 8 8 8 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 48 48 48 48 48 48 48 48 FINANCEMENT 0,00 56 56 2 352 2 408 4 300 6 708 -6 700 8 8 8 -8 TRESORERIE 0,00 -408 1 020 51 112 -13 351 -7 348 -5 357 23 CITIVIA SPL - MGi / juin 2025 PRU DES COTEAUX CRAC 2024 RESULTAT 5 0 872 3 169 -873 -4 675 TOTAL PRODUITS 52 229 52 304 5 178 5 178 47 125 2 323 Diverses recettes 0 75 75 75 0 0 Participation aux équipements publics VILLE 8 590 8 590 0 0 8 590 0 Participation d'équilibre VILLE 15 033 15 033 0 0 15 034 0 Subventions 28 006 28 006 5 103 5 103 22 901 2 322 Cessions 600 600 0 0 600 0 PRODUITS TOTAL CHARGES 52 224 52 304 4 306 2 009 47 998 6 998 Autres frais 2 368 2 402 9 7 2 393 403 Frais financiers 3 152 3 144 6 5 3 138 100 Rémunération 3 102 3 107 602 349 2 505 460 Travaux et études 32 189 32 189 173 165 32 016 2 886 Acquisitions foncières 11 415 11 462 3 516 1 482 7 946 3 149 CHARGES 31.12.2023 31.12.2024 AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 à 2030 Dont en 2025 en K€ HT Approuvé au Actualisé au BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER PRU des Coteaux SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 VILLE DE MULHOUSE Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 438 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Il s’agit de l’opération de renouvellement urbain aux Coteaux. Il s’agit de la concession d’aménagement et je laisse immédiatement la parole à Alain COUCHOT. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Il s’agit d’une concession conclue avec CITIVIA, qui constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain qui a trois objets : l’aménagement des espaces publics ; l’ aménagement du secteur est des Coteaux ; le recyclage de la copropriété Peupliers Nation, dont il était question. L’état d’avancement de cette concession : 62 logements ont été acquis au sein de la copropriété à fin 2024 ; les études opérationnelles sont lancées par CITIVIA SPL, notamment, l’enquête sociale et le plan de relogement pour la copropriété Peupliers Nation ; le dossier de déclaration d’utilité publique ; le dossier de création de ZAC ; l’évaluation environnementale ; les études urbaines ; les études pour le dévoiement du réseau de chaleur du secteur Camus. Le bilan du CRACL enregistre un excédent de fin d’opération de +872 k€. Voilà, Madame le Maire. Mme le Maire : Merci. Vous aurez tous noté que j’ai fait une inversion, personne ne s’est manifesté. Donc, M. COUCHOT vient de nous commenter la délibération 1590. Donc, je vais demander à l’Assemblée de prendre acte du fait que le rapport a été porté à connaissance de l’Assemblée. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Non. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 439 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 33° POLE DE SANTE DE MULHOUSE BOURTZWILLER - CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (V411/1.2.1.8/1594) Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières relatives à la construction et à l’exploitation d’un pôle de Santé place Gunsbach, dans le quartier de Bourtzwiller, ainsi que le bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet et constituant une convention non détachable de la concession de travaux. Les enjeux et objectifs de la concession signée en juin 2016 pour une durée de 32 ans, visent à : - répondre aux besoins de soins des habitants ; - assurer une continuité des soins sur le territoire ; - passer d’un exercice isolé à un exercice pluri-professionnel ; - favoriser l’attractivité du quartier pour les nouveaux professionnels de santé. Les travaux de construction du bâtiment ont été financés par un emprunt de 700 K€ souscrit par Citivia et le versement de subventions accordées par l’Etat et la Région. En parallèle , CITIVIA SPL a signé un bail professionnel avec des professionnels de santé regroupés en SISA (Sté Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016. La Maison de Santé a ouvert ses portes en mai 2018, avec un cabinet infirmier, un cabinet de kinésithérapie, un cabinet de sages-femmes et trois médecins généralistes. La phase d’investissement s’est achevée en avril 2019, au terme de l’année de parfait achèvement. L’équipement réalisé est en adéquation avec les besoins des professionnels de santé et leur patientèle. Sur le plan financier, le budget d’investissement a été respecté et le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré. CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2024, concernant la concession de travaux publics. Conformément à l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Suite au départ à la retraite des médecins généralistes, la SISA avait été dissoute en juillet 2023. Des baux commerciaux ont pu être mis en place directement avec les infirmiers et les kinésithérapeutes ayant exprimé le souhait de continuer leur activité sur le site. Aucun médecin généraliste ne s’étant manifesté pour assurer la succession des médecins partis en retraite, la Ville a depuis cette époque collaboré avec les acteurs de la santé du territoire pour proposer dans les espaces libérés, une réponse aux besoins de la population en médecine générale de proximité. 440 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C’est ainsi que l’association support baptisée CASAM (Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne), dont l’une des mission est d’assurer la gestion du Centre de santé de Bourtzwiller, a pu voir le jour en juillet 2024. En novembre de la même année, l’association a signé un bail professionnel de 6 ans pour l’occupation de 154 m² au sein de la Maison de santé de Bourtzwiller. Le loyer initial a été fixé à 24,5 K€ HT/an avec une non indexation des loyers, l’absence de dépôt de garantie, ainsi qu’une franchise de loyers de 2 mois. Depuis cette date, la Maison de santé propose des consultations de médecine générale s’adressant notamment aux patients sans médecin traitant et nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (Affections Longue Durée ou exonération) ou aux patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne. L’objectif est d’assurer le relais en déclarant le centre de consultations comme « médecin traitant » jusqu’à ce que le patient trouve un médecin traitant sur le territoire de l’agglomération. Déduction faite des espaces occupés par les infirmières et les kinésithérapeutes, la maison de santé compte encore une soixantaine de m² de locaux disponibles, pour lesquels CITIVIA souhaite trouver preneur d’ici à 2026. Sur le plan financier, le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré et le modèle économique est pérenne au regard du fonctionnement actuel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activités 2024 de CITIVIA SPL relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l’exploitation d’un pôle de santé à Mulhouse-Bourtzwiller. PJ : compte-rendu annuel à la collectivité 2024 tableau de synthèse financière 441 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ........................................................................................................................................... 3 Construction et Exploitation d’un Pôle de Santé A. Données synthétiques de l’opération ............................................................................. 3 à Mulhouse Bourtzwiller B. Historique – Phases clefs ............................................................................................... 3 C. Situation administrative ................................................................................................ 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .................................................................................................. 5 A. Cessions / Locations ...................................................................................................... 5 COMPTE – RENDU A LA B. Subventions .................................................................................................................. 5 C. Participations ................................................................................................................ 5 VILLE DE MULHOUSE D. Maîtrise foncière ........................................................................................................... 6 E. Etudes ........................................................................................................................... 6 F. Travaux ......................................................................................................................... 6 2024 G. Frais de gestion ............................................................................................................. 6 H. Financement ................................................................................................................. 6 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES .................................................................................................................. 7 4. VISUELS ............................................................................................................................................... 7 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ..................................................................... 8 CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL – Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 442 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 1 2 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Principales étapes du dossier : 1. CONTEXTE (cid:131) 24 juin 2016 : Concession de Travaux Publics A. Données synthétiques de l’opération (cid:131) 25 janvier 2017 : obtention PC COLLECTIVITE MULHOUSE (cid:131) Juillet 2017 : démarrage travaux (cid:131) Mai 2017 : Prise d’effet du bail avec le locataire, Société Interprofessionnelle de Soins Signature de la Concession de Travaux Publics 24-juin-16 Ambulatoires (SISA) Echéance 23 juin 2048 (32 ans) (cid:131) Juillet 2023 : Liquidation de la SISA et résiliation anticipée du bail, départ des médecins PRESTATAIRES PRINCIPAUX (cid:131) Août 2023 : maintien du cabinet de kinésithérapie et des deux cabinets d’infirmiers – Architecte Atelier Architecture John Colombo signature de baux pour 6 ans (terme 07/2029) BET Mellardi (cid:131) 1 novembre 2024 : signature du bail CASAM. Ceder C. Situation administrative PROGRAMME Deux contrats signés le 24 juin 2016, entre la ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, encadrant la phase Une maison médicale comprenant : 5 cabinets opérationnelle de réalisation et d’exploitation de la maison de santé : médecins+1 cabinet infirmier +1 cabinet419 m2 de surface locative (cid:131) Un bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette kinésithérapie foncière nécessaire à la réalisation du projet ; (cid:131) Une concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières de 2 Parkings 15+17 places l’opération, laquelle constitue une convention non détachable du BEA. DONNEES FINANCIERES En parallèle, CITIVIA SPL a signé un Bail Professionnel avec les professionnels de santé regroupés Budget en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016. Budget initial Réalisé Avancement Cession / Location nouveau (K€HT) (K€HT) (K€HT) (%) De plus, dans le cadre de l’opération de construction, une demande de permis de construire a été déposée en date du 23 septembre 2016. Le permis a été accordé en date du 25 janvier 2017. Produits de location et refacturation des charges 2 092 2 666 396 14,85% Depuis, un avenant à la concession a été signée le 19 décembre 2019 actant la participation exceptionnelle de 30 K€ de la ville de Mulhouse pour la réalisation d’une clôture périphérique. Investissement Etudes et Honoraires 77 84 79 94,05% La SISA s’est dissoute en juillet 2023 suite à l’arrêt de l’activité des médecins. Travaux 813 782 782 100,00% TOTAL 890 866 861 99,42% Des baux ont été contractés directement avec les autres membres de la SISA : 1 cabinet de Exploitation kinésithérapie et 2 cabinets d’infirmiers. Frais de gestion 534 1 162 148 12,74% A la demande de la Ville, la commercialisation a été suspendue fin 2023 pour réserver les espaces médicaux vacants pour un nouveau dispositif de médecine de ville piloté par la CTPS et soutenu Bilan Collectivité par l’ARS. Participation Collectivité 0 83 83 100,00% Un nouvel avenant a été délibéré le 14 décembre 2023 pour la mise en place d’une participation de 53K€ H.T. soit 64 K€ TTC correspondant à la perte financière des loyers et des B. Historique – Phases clefs remboursements de charges locatives du fait de la suspension pendant 12 mois de la commercialisation des locaux libérés par les médecins. Par Délibération de son Conseil Municipal en date du 14 mars 2016, la ville de MULHOUSE a confié à CITIVIA SPL une concession de Travaux Publics de 32 ans pour la Construction et l’exploitation Un bail a été signé en novembre 2024 avec la Casam. d’un Pôle de Santé à Mulhouse Bourtzwiller. Enjeux et objectifs de cette opération : Construire et exploiter une maison de santé dans le quartier de Bourtzwiller afin de : (cid:131) Répondre aux besoins de santé des habitants ; (cid:131) Faciliter la coordination des professionnels de santé et médico sociaux en ville et entre la ville et l’hôpital ; (cid:131) Favoriser l’attractivité du quartier pour de nouveaux professionnels de santé. CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 443 3 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION D. Maîtrise foncière L’opération a été réalisée sur les parcelles IP 200 et IP 181, propriétés de la ville de Mulhouse. Les terrains sont mis à disposition du concessionnaire dans le cadre d’un Bail A. Cessions / Locations emphytéotique administratif. Ces terrains ont été déclassés du domaine public en 2016. Un bail professionnel a été signé en date du 1er novembre 2024 pour une durée de 6 ans. Le loyer initial a été fixé à 24 426,00 € HT/an avec la non-indexation des loyers, l’absence de dépôt de garantie ainsi qu’une franchise de loyers de deux mois. E. Etudes Depuis, la situation locative est la suivante : e.1 - Etudes réalisées en 2024 (cid:131) Pas d’études réalisées. SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 e.2 - Etudes à réaliser en 2025 (cid:131) Pas d’études particulières identifiées. Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer /m2 /an HT F. Travaux 64,00 15,3%LIBRE 10 130,99 € 158,30 355,00 84,7%LOUE 31 835,04 € 89,68 419,00 100,0%TOTAL 41 966,03 € 100,16 f.1 - Travaux réalisés en 2024 (cid:131) Pas de travaux particuliers identifiés. N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bailfin de bail Loyer HT Loyer /m2 /an HT 1 120 B SCM " Baranowska - Hercole" Kinésithérapie 01/08/2023 31/07/2029 18 970,32 € 158,09 € f.2 - Travaux à réaliser en 2025 2 56 B SCM Alliance Infirmière Soins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 8 942,16 € 159,68 € (cid:131) Travaux de maintenance et de renouvellement d’éléments techniques (étanchéité, 3 25 B SCM " Anaïs & Kristy Infirmières de la MaisonSoins infirmiers01/08/2023 31/07/2029 3 922,56 € 1 56,90 € équipements, etc.). 4 154 B CASAM Médecins 01/11/2024 31/10/2030 - € - € G. Frais de gestion 5 64 B libre 10 130,99 € 158,30 € Total Bât. 419 41 966,03 € 100,16 € g.1 – frais de gestion en 2024 (cid:131) Les frais de gestion 2024 comprennent les prestations communes qui étaient A fin 2024, 1 cabinet de médecin reste à louer. Prévu fin 2025 début 2026. antérieurement prises en charge par la SISA et refacturées aux occupants de la maison médicale. Depuis la liquidation de la SISA, ces prestations sont gérées par B. Subventions CITIVIA avec refacturation aux locataires. (cid:131) Une subvention a été accordée le 29 mai 2017 par la préfecture du Haut-Rhin dans le g.2 – frais de gestion en 2025 cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région). Cette (cid:131) Les frais de gestion pour 2025 incluent les prestations communes liées à la subvention porte sur un taux de 31% des dépenses éligibles. consommation de fluides, à la vérification périodique des installations électriques et de sécurité, ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance. (cid:131) Une autre subvention a été sollicitée en juillet 2017 auprès de la Région Grand Est. L’accord pour cette subvention a été obtenue le 27 novembre 2017 pour un taux de 24% des travaux. g.3 frais de gestion – point spécifique taxe foncière : (cid:131) Afin de faciliter l’attractivité de l’établissement, le bilan de l’opération ne prévoit pas la refacturation de la taxe foncière à l’ensemble des locataires médecins et C. Participations paramédicaux. (cid:131) Une participation de la collectivité de 30 K€ a été actée en 2019 afin de prendre en H. Financement compte les travaux complémentaires de sécurisation de la Maison de santé. h.1 - Emprunts en cours (cid:131) Une participation de 64 K€ TTC correspondant à la perte de loyers et charges liés à la (cid:131) Un emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de suspension de la commercialisation pendant 12 mois a été délibérée le 14 décembre 700 K€ sur 20 ans, au taux fixe de 2,5%, pour la construction du bâtiment en 2023. 2018. Il a été débloqué au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur l’exercice 2018. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 547 K€. h.2 - Emprunts à souscrire (cid:131) Les modalités de financement des travaux de renouvellement des composants seront fixées selon la période et le contexte lors de leur engagement. CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 444 5 6 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 2027 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau Produits 0,00 2 372 3 129 753 102 855 77 932 88 1 020 89 1 108 2 017 3 125 1 CESSIONS 0,00 10 Cessions collectifs 0,00 11 Cessions individuelles 0,00 La phase d’investissement s’est achevée en avril 2019, au terme de l’année de parfait 12 Cessions activités 0,00 13 Cessions autres 0,00 achèvement. L’équipement réalisé est en adéquation avec les besoins des professionnels de santé 2 SUBVENTIONS 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376 20 Subventions 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376 et leur patientèle. Sur le plan financier, le budget d’investissement a été respecté et le compte 3 3 0 P P A ar R ti T c I ip C a IP ti A o T n I s O d N 'é S quilibre 0 0 , , 0 0 0 0 9 9 4 4 3 3 0 0 53 3 8 0 3 3 8 0 3 8 3 3 0 8 3 3 0 8 3 3 0 31 Participations autres 0,00 53 53 53 53 53 53 prévisionnel d’exploitation est équilibré, le modèle économique est pérenne sous réserve d’une 32 Participations c/remise d'équipements publics 20,00 33 Participations complément de prix 20,00 occupation des locaux de façon permanente. 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 2 092 2 659 347 49 396 77 473 88 560 89 649 2 017 2 666 40 Produits financiers à court terme 0,00 1 2 7 9 9 9 9 9 4 4 1 2 P Lo ro y d e u rs its financiers autres 0 0 , , 0 00 0 2 092 2 000 1 344 42 387 57 443 67 510 67 578 1 523 2 101 43 Refacturation de charges et autres produits 0,00 657 1 1 20 21 21 41 21 62 494 556 Avec l’arrivée de la CASAM et sa prise de 3 cabinets de médecins, il reste disponible à la location 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 un cabinet et sa salle d’attente. Charges 0,00 2 396 3 061 1 161 56 1 218 64 1 281 79 1 360 74 1 434 1 621 3 055 1 ETUDES 0,00 68 70 65 65 65 5 70 70 70 1 1 0 1 E E t t u u d d e e s s p p r r é é a -o la p b é l r e a s tionnelles 2 2 0 0 , , 0 0 0 0 12 Etudes opérationnelles 20,00 66 70 65 65 65 5 70 70 70 13 Etudes révisions 20,00 2 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 4. VISUELS 20 Acquisitions / Indemnité rémunérable 20,00 21 Acquisitions / Indemnité non rémunérable 20,00 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 3 TRAVAUX 0,00 1 288 1 257 789 789 20 809 15 824 15 839 418 1 257 30 Mise en état des sols 20,00 31 Ouvrages de viabilité 20,00 20 13 13 13 13 13 13 13 32 Ouvrages de viabilité autres 20,00 8 8 8 8 8 8 8 33 Ouvrages de bâtiments 20,00 777 761 761 761 761 761 761 761 34 Ouvrages de bâtiments autres 20,00 35 Entretien des ouvrages 20,00 475 475 7 7 20 27 15 42 15 57 418 475 36 Travaux révisions 20,00 16 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 9 14 14 14 14 14 14 14 40 Honoraires sur cession 20,00 41 Honoraires autres 20,00 9 14 14 14 14 14 14 14 5 REMUNERATION 0,00 227 282 84 3 87 7 93 7 100 7 107 174 281 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 15 15 15 15 15 15 15 15 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 72 91 47 47 2 49 2 51 2 53 38 91 53 Rémunération de commercialisation 0,00 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 15 15 15 15 56 Rémunérations de gestion 0,00 126 160 22 3 24 5 29 5 34 5 39 121 160 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 269 273 101 14 115 6 121 12 133 12 145 126 271 60 Frais financiers sur court terme 0,00 32 18 17 17 17 17 17 6 23 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 221 201 83 14 97 6 104 12 116 12 128 66 194 62 Frais financiers divers 0,00 63 Frais Financiers / court terme - Exploi. 0,00 17 53 53 53 7 70 F F R ra A is IS d D e E g e G s E t S io T n I O lo N c a E t T iv e DIVERS 2 0 0 , , 0 0 0 0 5 4 3 6 4 6 1 1 6 6 8 6 2 10 2 8 8 4 2 0 9 14 5 8 6 30 9 17 6 9 6 4 2 0 5 21 90 9 4 25 0 1 2 1 5 5 9 5 90 6 3 4 1 1 6 6 7 2 9 71 Frais de gestion 20,00 44 205 15 4 18 13 31 7 38 7 45 163 208 72 Impôts et taxes 0,00 24 278 65 8 73 8 81 8 90 8 98 176 274 73 Frais d'information et de communication 20,00 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 8 TVA 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -24 68 -408 46 -362 13 -349 9 -341 15 -326 396 70 MOBILISATIONS 0,00 965 714 714 189 903 903 903 903 903 1 MOBILISATION 0,00 965 714 714 189 903 903 903 903 903 10 Emprunts reçus 0,00 965 708 708 708 708 708 708 708 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 4 9 9 9 9 9 12 Avance de trésorerie 0,00 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 185 185 185 185 185 185 AMORTISSEMENTS 0,00 965 714 131 119 250 136 385 33 418 34 452 451 903 1 AMORTISSEMENTS 0,00 965 714 131 119 250 136 385 33 418 34 452 451 903 10 Emprunts remboursés 0,00 965 702 131 31 162 39 201 33 233 34 267 441 708 11 Dépôt de garantie 0,00 12 9 9 12 Avance de trésorerie 0,00 13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 88 88 97 185 185 185 185 F T I R N E A S N O C R E E M R E IE NT 0 0 , , 0 0 0 0 58 5 3 7 1 7 8 0 0 653 -1 1 3 9 6 7 517 1 -3 4 3 3 484 1 -3 2 4 4 451 -45 7 1 0 70 CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2024 445 7 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 VILLE DE MULHOUSE Pôle Santé Bourtzwiller SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024 BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER en K€ HT Approuvé au Actualisé au AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 à 2048 Dont en 2025 31.12.2023 31.12.2024 CHARGES Acquisitions foncières 0 0 0 0 0 0 Travaux et études 1 327 1 327 854 0 473 20 Rémunération 282 281 87 3 195 7 Frais financiers 273 271 115 14 156 6 Autres frais 1 180 1 176 162 40 1 013 30 TOTAL CHARGES 3 061 3 055 1 218 56 1 838 64 PRODUITS Cessions 0 0 0 0 0 0 Subventions 376 376 376 0 0 0 Participation VILLE 94 83 83 53 0 0 Diverses recettes 2 659 2 666 396 49 2 271 77 TOTAL PRODUITS 3 129 3 125 855 102 2 271 77 RESULTAT 68 70 -362 46 433 13 446 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons désormais au pôle de santé Mulhouse Bourtzwiller. Il s’agit de la délibération 1594. À vous, M. le Premier Adjoint. M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. La concession a été signée relative à la construction et à l’exploitation d’un pôle de santé rue Gunsbach signée en 2016. Elle a confié à Citivia de construire une maison de santé sur un terrain mis à disposition par la Ville. Les travaux ont été estimés à 1 million d’euros. Aucune participation de la Collectivité n’était attendue sur cette opération, Citivia assurant sa rémunération par la mise en location des locaux. La Maison médicale a ouvert ses portes en mai 2018, et suite au départ à la retraite de médecins généralistes, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui l’exploitait a été dissoute en juillet 2023. Grâce aux efforts de la Ville, de l’Agence Régionale de Santé, de la communauté professionnelle de territoire, et je tiens à saluer l’implication de mon collègue Henri METZGER dans ce dossier, l’association CASAM (Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne) a vu le jour en juillet 2024. En novembre de la même année, l’association a signé un bail professionnel de six ans pour l’occupation de la maison de santé de Bourtzwiller. Sur le plan financier, le CRACL présente un excédent de 70 000 €. Mme le Maire : Merci, M. le Premier Adjoint. Oui, M. MINERY. M. MINERY : Oui, merci, Madame la Maire. Merci, chers collègues. Alors, je profite de ce point pour me faire l’écho des habitants de Bourtzwiller. Excusez-nous de nous faire l’écho des habitants de Bourtzwiller. En l’occurrence, on se fait aussi l’écho des habitants des Coteaux, au même titre que ceux des autres quartiers. C’est notre constance, ce n’est pas seulement les propriétaires bailleurs, c’est l’ensemble des habitants de Mulhouse, l’ensemble des propriétaires, des propriétaires-bailleurs, des locataires, peu importe. Si c’est notre constance, votre constance en revanche, c’est peut-être d’ignorer superbement le jugement du tribunal administratif à propos de la Tour Plein Ciel. Je reviens sur Bourtzwiller, puisque c’est le sujet pour me faire l’écho des habitants et des professionnels de santé puisqu’à ce jour, vous l’avez évoqué, l’association CASAM, en place avec le nouveau système d’offre de soins ne donne pas satisfaction, parce que le bilan aujourd’hui est décevant. Avec, notamment, un turnover très important pour ce qui concerne les internes amenés à opérer des consultations dans cette maison de santé. Les internes se succèdent et le nombre bien trop limité de patients du quartier pouvant être suivis, c’est un motif de mécontentement qui fait craindre pour l’avenir de cette maison de santé. Alors, de ce fait, je pense que l’on ne peut ici que regretter votre entêtement à refuser l’expérimentation d’un centre de santé municipal. D’autant que les départs en retraite vont se multiplier dans les années à venir à l’échelle du 447 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 quartier. Et donc, Bourtzwiller risque de se retrouver sans médecins d’ici trois à cinq ans. Donc là aussi, sur le plan de la couverture sanitaire de Mulhouse, votre bilan est bien terne, il faut le noter. Rarement les Mulhousiens sont allés aussi mal sur le plan sanitaire. Merci. Mme le Maire : Il n’y a pas d’autre demande, je laisse la parole à Henri METZGER. M. METZGER : (inaudible) vous allez chercher vos informations. Le centre de santé CASAM fonctionne. Effectivement, les internes changent tous les six mois, et c’était le projet initial. De plus un certain nombre d’entre eux sont très contents de faire leur stage là et nous pouvons bien espérer qu’un certain nombre d’entre eux manifestent l’intention dans le futur de venir à Mulhouse. C’est quelque chose en tout cas, qu’ils n’excluent plus. Alors, nous pouvons toujours rêver d’un centre santé municipal, je ne sais pas trop où on trouverait les médecins. Je veux dire que ce qui est intéressant dans CASAM, c’est qu’effectivement, nous avons un modèle qui fonctionne du lundi au vendredi. Alors, c’est vrai, toutes les personnes qui vont consulter à CASAM, mais c’était dit dès le début, ne peuvent pas prendre CASAM comme étant leur médecin traitant. Puisqu’on a donné une priorité, en ce qui concerne la patientèle, aux personnes ayant des pathologies lourdes qui ont, effectivement, besoin régulièrement de voir le médecin. La majorité des patients reconnus, et dont CASAM est maintenant le médecin traitant, viennent d’ailleurs de Bourtzwiller. C’est vrai qu’il y en a d’autres qui viennent d’autres quartiers de Mulhouse, et voire même, de plus loin. Parce que la pénurie médicale existe et qu’il y a beaucoup de gens en souffrance. Ceci étant, aucune personne n’est refusée comme pour une consultation lorsqu’ils vont à CASAM. Le conseil d’administration s’est réuni, il n’y a pas très longtemps, au début de l’été, les chiffres sont tout à fait satisfaisants, et sont en augmentation, en hausse constante et nous pouvons espérer un élargissement du dispositif. Donc je trouve que là, pour le coup, c’est un mauvais coup par vos paroles que je trouve à côté de la plaque, je le dis gentiment, mais CASAM est une expérimentation, elle fonctionne bien. Cela ne veut pas dire et nous ne l’avons jamais dit que cela répondait à l’ensemble des questions qui se posent au niveau de l’accès aux soins à Mulhouse, dans toute l’agglomération et dans toute l’Alsace, sinon même dans tout le pays. Mme le Maire : Merci, pour ces précisions, M. METZGER. Donc, je vais demander à l’Assemblée de prendre acte une fois de plus de la production de ce rapport. 448 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 34° CONCESSION D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL" : COMPTE- RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Développement Territorial /8.4/1608) Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans (périmètre joint en annexe 1). Cette concession, confiée à CITIVIA SPL, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre commerciale, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique. La concession Rudic a pour objectif de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, notamment le Centre Europe, la Maison Engelmann, Logial, Nations et plusieurs sites sous l'appellation Multisites (y compris le Carrefour City Place Franklin). La création récente d'une foncière a entraîné le transfert d'actifs de la concession vers la foncière Bale-Franklin/Briand, incluant le Carrefour City Place Franklin, permettant ainsi l’entrée de liquidités pour soutenir le développement de cette nouvelle société. En pratique, il s’agit de maîtriser, sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces font l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée est conforme aux critères définis avec la collectivité. La finalité de l’opération n’étant pas de conserver en patrimoine, à terme, ces espaces seront cédés. CITIVIA SPL a établi le compte-rendu 2024 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal. Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2024, 4 082 m2 ont fait l’objet d’une location, quasi exclusivement à des activités de commerce ; 242 m2 restent libres à la commercialisation à cette date. 449 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48 202K€ Les charges prévues s’établissent à 49 291K€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 1 088 K€ (contre 1163 K€ pour le CRACL 2023). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activités 2024 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial ». PJ : 3 - périmètre RUDIC - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel au 31/12/2024 450 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 451 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1. CONTEXTE A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS C. SITUATION ADMINISTRATIVE 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION RUDIC A. CESSIONS/VALORISATIONS RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER B. LOCATIONS COMMERCIAL C. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS D. ACQUISITIONS E. ETUDES ET TRAVAUX COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE F. FINANCEMENT 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES 2024 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES A. CESSIONS B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C. ACQUISITIONS PRIVEES D. EQUIPEMENTS PUBLICS E. EMPRUNTS 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 1 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2 Version juin 2025 Version juin 2025 452 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1. CONTEXTE A. HISTORIQUE - PHASES CLEFS 1. DONNEES CONTRACTUELLES La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, Signature de la concession /convention 24 juillet 2008 une concession d’une durée de 25 ans dont l’objet est d’organiser l’accueil, le maintien et Echéance 24 juillet 2033 l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la Avenant N° 1 15 décembre 2011 diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et les aménagements Avenant N° 2 20 octobre 2014 de nature à concourir à cette dynamique. Avenant N° 3 1 juillet 2015 En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles, les commerces ou pied d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors Avenant N° 4 27 octobre 2015 que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces Avenant N° 5 10 avril 2019 espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en Avenant N° 6 Décembre 2020 patrimoine. 2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES 1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à : * adjoindre l’avenue Kennedy (entre le boulevard Roosevelt et l’avenue de Colmar) et la rue de l’Arsenal au périmètre 3. DONNEES PHYSIQUES en m² NEANT prévision nouvelle réalisé à réaliser * confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif d’aides d’origine prévision financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin Surfaces à aménager 2) Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à : Surfaces cessibles * remodeler le foncier en volumes, ainsi qu’une dissociation des réseaux alimentant chaque SHON entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Ces actions ont été menées avec l’accord unanime de l’ensemble des copropriétaires de toutes les copropriétés. 4. DONNEES FINANCIERES EN K€ prévision nouvelle réalisé à réaliser *acter une rémunération de l’aménageur pour ces missions particulières. d’origine prévision 3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant de la participation de la Collectivité Produits 15 537 48 202 43 200 5 002 destinée à l’équilibre de la concession. en indice 32 100 90 10 4) Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte une Charges 15 537 49 290 46 732 2 558 rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération Centre Europe. en indice 32 100 95 5 5) Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Résultat 0 -1 088 -3 532 2 444 Engelmann » et de la participation d’équilibre pour l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019. Participation 0 8 272 8 128 144 6) Un sixième avenant a été signé en décembre 2020 actant la participation de la collectivité en indice 0 100 98 2 destinée à l’équilibre de l’opération, impactée par un programme de commercialisation des cellules Frais financiers 3 226 3 070 2 803 267 qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire. en indice 105 100 91 9 Les périmètres opérationnels sont les suivants : 5. INDICE DE REFERENCE d'origine - l’Avenue de Colmar, entre la rue Franklin et la Porte Jeune TP 01 99,49 - Avenue Robert Schuman entre l’avenue de Colmar et les rues d’Anvers/du Chêne - Rue d’Anvers - Rue Franklin 6. RATIOS - Place Franklin/ rue Engel Dollfus pour sa partie place Franklin prévision prévision d’origine nouvelle - Avenue Aristide Briand entre le boulevard du Président Roosevelt et la rue du marteau soit Cessions / total produits 37% 64% les numéros 1 et 2 à 8 Avenue Aristide Briand Frais financiers / total charges 21% 6% - Rue d’Illzach entre l’avenue de Colmar et la rue d’Ensisheim - Rue Pasteur entre la porte Jeune et la rue de la Moselle 7. DONNEES INTERNES taux assiette - Rue de la Moselle Rémunération sur dépenses d'investissement 5,0% Dépenses HT - 1 et 3 rue de Metz et Boulevard de l’Europe jusqu’à la rue Stalingrad Rémunération sur cessions 4% Recettes TTC - 1 à 7 rue de Kaysersberg et 113 rue de Kingersheim, intersection des rues de Kaysersberg, Rémunération sur subvention 0,5% Recettes HT Rémunération sur acquisitions 2,5% Dépenses HT de Ribeauvillé et de Kingersheim Rémunération d'exploitation 7% Recettes TTC - Le centre commercial Nations Rémunération forfaitaire 276 K€ - Avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’avenue de Colmar) Rémunération liquidation 50 k€ CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 3 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 4 Version juin 2025 Version juin 2025 453 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Rue de l’Arsenal. B. SITUATION ADMINISTRATIVE Multisites : Centre EUROPE : Il est prévu de vendre la cellule commerciale du 22 Rue Engel Dolfus (Carrefour City) à la SEM de Redynamisation Commerciale de Mulhouse en 2025 au prix bilan de 450 K€, soit un taux de Pour permettre une maîtrise foncière de l’ensemble des lots de la copropriété, une procédure rentabilité locatif brut de 11,46 %. d’enquête publique de DUP et d’enquête parcellaire a été conduite du 26 octobre au 27 novembre Les cessions des 4 cellules commerciales restantes sont inscrites au bilan de l’opération au terme de 2009. Après une déclaration de projet approuvée en conseil municipal le 1er mars 2010, La la concession en 2033 et les estimations retenues au bilan sont les suivantes : déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été obtenus respectivement les 22 mars - 16 Bd Europe (Institut de Beauté) : 90 K€ , soit un taux de rentabilité locatif de 9,33 % et 3 juin 2010. - 6 Moselle (Le Temps d’une pause) : 250 K€, soit un taux de rentabilité locatif de 10,29 % - les 2 pieds de tour de l’Europe seront cédés à l’€ symbolique à la Ville de Mulhouse La totalité des acquisitions a été réalisée à fin 2011, de manière amiable ou au travers de la DUP. Le jugement d’expropriation en mars 2011, nous a conduit à enregistrer un surcoût d’acquisition A.3. Moyens de commercialisation d’environ 650 k€. CITIVIA a fait appel de ce jugement et le délibéré a été rendu le 27 mars 2012, invalidant le CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : jugement de première instance. Certains propriétaires se sont pourvus en cassation. - le commercialisateur active l’ensemble de son réseau afin de promouvoir l’opération Une nouvelle DUP a été sollicitée en 2014 pour répondre à l’évolution du projet. L’enquête publique notamment via les commercialisateurs spécialisés en immobilier d’entreprise s’est tenue en janvier et février 2015. L’arrêté de DUP a été pris le 29 septembre 2015. - le site internet présente les locaux disponibles sur le secteur RUDIC - la publication dans des supports presse est organisée pour faire connaître l’opération - la mise en place de panneaux de commercialisation ainsi qu’une signalétique propre à l’opération sur les vitrines des locaux concernés sont pratiquées. 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION - Mise en ligne sur le site Leboncoin A. CESSIONS B. LOCATIONS A.1. Cessions réalisées en 2024 Voir l’état locatif ci-joint annexé. Sans objet B.1 Locations réalisées en 2024 A.2. Cessions/valorisations prévues en 2025 (et au-delà Cf état des mouvements de locataires (cf annexe). Centre Europe : L’ensemble des locaux sont occupés à l’exception d’un des deux pieds de tour du Centre Europe. Ce dernier a une configuration qui rend sa commercialisation extrêmement difficile. La cellule commerciale de 661 m2, occupée actuellement par le locataire Restaurant la Tour de Jade, activité de restauration, est prévue d’être cédée au terme de la concession à la collectivité pour une valeur estimée à 500 K€ sur la base d’un taux de rentabilité locatif de 9,12%. B.2 Locations prévues en 2025 Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : La fin de la mise en location des locaux de la Maison Engelmann a eu lieu fin 2023. Avec la cession du Carrefour City à la foncière de redynamisation commerciale, ce locataire ne sera plus intégré à La Collectivité récupérera à l’€ symbolique l’ensemble correspondant à 2 plateaux de bureaux au l’opération RUDIC. terme de la concession RUDIC. En 2025 est aussi prévue le départ du laboratoire Biorhin du site Nations. Nations : C SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS Il est prévu de céder les locaux restant en location actuellement au terme de la concession. Ils sont estimés à 1 050 K€ au bilan actuellement sur la base d’un taux de rentabilité locatif de 10,55 %. C.1. Participations Une participation d’un montant de 6 675 k€ a été versée en 2015. Centre Europe : CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 5 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 6 Version juin 2025 Version juin 2025 454 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Au regard des difficultés pour trouver des preneurs pour les dernières cellules commerciales, le programme de commercialisation s’est allongé dans le temps et pour limiter les surcoûts en matière Maison Engelmann de portage financier, une participation complémentaire de 151 K€/an a été accordée pour les - Réparation Rideau d’air chaud réalisée en 2023 années 2021, 2022 et 2023 (soit un total de 453 K€). Nations : Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : - Remplacement d’une porte métallique Les loyers et charges versées par les associations qui occupent les locaux ne permettent pas l’équilibre de l’opération. Une participation d’équilibre d’un montant de 1 000 K€ par la ville de Mulhouse a été actée. E.2 Etudes et travaux à réaliser en 2025 Afin de minorer les frais financiers de l’opération, le versement de cette participation a été planifiée sur 4 années, à savoir 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021 et 200 K€ en 2022. Les études et travaux programmés à partir de 2025 concernent les opérations liées au décret tertiaires et les réparations courantes. Actions concernant les différents sites : Dans le cadre de la pandémie COVID 19, la Ville de Mulhouse a octroyé une exonération de loyers : (cid:120) pour le 1er confinement de 3 mois de loyers pour lequel, elle versera une participation de F. FINANCEMENT 88.53 K€ (cid:120) pour le 2ème confinement une exonération conditionnée au cumul de plusieurs critères F.1. Emprunts En 2009, un emprunt de 3 033 K€ a été mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les (fermeture administrative, montant de la perte de Chiffre d’Affaires, nature de l’activité), acquisitions du 4 et 6 avenue de Colmar. qui représente à ce jour une participation de 56 K€ En 2010, un emprunt de 4 500 K€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire pour financer les Le soutien financier total et les modalités de versements restent à finaliser par la ville de Mulhouse acquisitions du Centre Europe et a été débloqué en deux temps (3 700 K€ en 2010 et 800 K€ en en fonction de l’évolution de la situation financière de la concession dans son ensemble dans les 2011). prochaines années. En 2011, une avance de trésorerie de 3 000 K€ a été accordée temporairement par le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe. C.2. Subventions En 2012, un emprunt de 2 500 K€ a été débloqué auprès du Crédit Mutuel pour financer les travaux Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar : du 4 et 6 avenue de Colmar. Il a été remboursé en totalité par anticipation fin 2015. Une subvention Feder a été sollicitée à hauteur de 220 K€ HT. Celle-ci a été instruite puis fixée et versée à hauteur de 200 K€ HT le 14/09/2021. En 2016, trois avances de trésorerie de 1 000 K€ chacune, elles ont été accordées par la BECM pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe en remplacement l’avance ci- Centre Europe : dessus consentie par le Crédit Mutuel puis en 2020 pour le tiers de son montant global. Une subvention de la Région (6 K€) a été obtenue en 2016. En 2017, un nouvel emprunt de 1.500 K€ pour financer les travaux d’aménagement pour accueillir les nouveaux locataires du 4 Colmar (LOGIAL) a été négocié auprès du Crédit Mutuel. Il a été D. ACQUISITIONS débloqué fin mars 2018. Fin 2017, une avance de trésorerie de 2 000 K€ a été accordée par la Ville. Elle a été versée à la D.1 Acquisitions réalisées en 2024 clôture de l’opération Mulhouse Grand Centre fin 2019. Sans objet En 2019, CITIVIA SPL a avancé 30 K€ pour couvrir les décalages de trésorerie. En 2020, le règlement de la dernière échéance d’emprunt auprès de la Banque Populaire de 961 K€ D.2 Acquisitions à réaliser en 2025 a été reportée puis remboursée par la mise en place d’un nouvel emprunt rééchelonnant la dette jusqu’à fin 2022 avec la prolongation de la garantie bancaire de la Ville à hauteur de 80% à hauteur Sans objet du capital restant dû. E. ETUDES & TRAVAUX F.2. Autres La dégradation du Bilan de l’opération RUDIC suite à la cession de la cellule commerciale du E.1 Etudes et travaux réalisés en 2024 carrefour city en 2025 et non en 2033, va nécessiter un besoin de nouveaux revenus pour équilibrer la trésorerie à compter de 2027. Actions concernant sur les différents sites : - Sans Objet CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 7 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 8 Version juin 2025 Version juin 2025 455 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les locaux de la Barette Schuman ont été vendus en 2022 pour 310 K€ en raison d’une rentabilité locative fortement dégradée. Les cellules commerciales du 16 Bd Europe (Institut de Beauté) et du 6 Moselle (Le Temps d’une pause) seront conservés en location pour être cédés au terme de la concession. Enfin, dans le cadre de la constitution de la SEM de redynamisation commerciale de Mulhouse, il a été convenu que le 22 Engel Dollfus (Carrefour City) seraient cédées à cette nouvelle société, en 2025. Cette transaction va générer un déficit d’exploitation pour RUDIC jusqu’au terme de la concession, estimé à 820 K€. La nécessité d’une nouvelle participation d’équilibre est à envisager. 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES (cid:131) Opération «Maison Engelmann» L’opération est marquée par une diversité des sous opérations qui la composent. L’opération « Mulhouse Grand Centre » étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, en accord (cid:131) Opération Centre Europe avec la collectivité, il a été décidé d’intégrer l’opération de gestion de la Maison Engelmann dans RUDIC à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’à l’échéance de l’usufruit, à savoir le 30 novembre Le conservatoire et le périscolaire ont été livrés en 2018. L’acquisition et la transformation de 2023. Elle a été remise à sa propriétaire comme convenu. l’ancien centre commercial a nécessité de régler de nombreuses contraintes juridiques et des situations complexes avec les diverses copropriétés et intervenants. Il reste à l’actif de la concession une cellule commerciale louée au restaurant la Tour de Jade. Cette dernière sera cédée au terme de la concession à la collectivité concédante. 4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES (cid:131) Opération des 4 et 6 rue de Colmar dit « LOGIAL » PERIMETRE RUDIC Ce bâtiment acquis en tant que commerce au démarrage de l’opération contenait des sous- ensembles différents (Office du tourisme, logements et commerces). ETAT LOCATIF Restaient à fin 2016 les 805 m² de plateaux bruts constitués de la barrette au-dessus de l’avenue Schuman. A CESSIONS Ces locaux ont fait l’objet d’un aménagement en bureaux permettant d’accueillir l’Association du B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 48 au R+3 de l’immeuble (L’association du « 48 » regroupe les structures de la création-reprise C ACQUISITIONS d’entreprises) et l’association Tuba au R+2 (développement numérique). D EMPRUNTS Ces locaux ont été livrés à leurs locataires, respectivement en mai et en novembre 2018. Depuis les associations 48 et Tuba ont quitté les locaux et de nouveaux locataires se sont installées dont les activités sont proches ou de même nature que les prédécesseurs. Ainsi, la genèse du projet perdure. Au terme de la concession, cet actif sera repris par la Collectivité à l’€ symbolique. (cid:131) Opération Nations Cette bande de commerces aux Coteaux est issue de la ZAC des Nations. Elle a trouvé un équilibre à moyen terme et remplit un rôle de commerces de proximité au sein du quartier. L’évolution de ce site est maintenant à entrevoir avec le nouveau projet d’aménagement du quartier que se dessine. Début 2025 est annoncé pour fin du premier semestre le départ du Laboratoire Biorhin, une cellule de 133 m² va être sur le marché. (cid:131) Opération «Multisites» Cette opération regroupe différents lots de commerces qui constituent l’objet même de RUDIC : - Le 16 Bd de l’Europe (Institut de Beauté ) - Le Carrefour City place Franklin - Le 6 Moselle (Le temps d’une Pause) - Les pieds de tour de la tour de l’Europe (dont 1 est occupé par un photographe) qui constitue un bien résiduel de l’opération Porte Jeune, locaux extrêmement difficile à traiter. CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 9 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 10 Version juin 2025 Version juin 2025 456 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC BATIMENT LOGIAL - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 PERIMETRE RUDIC Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2 0 0,0%LIBRE 0 0,00 769 100,0%LOUE 61 459 79,88 769100,0%TOTAL 61 459 79,88 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 2° étage 15 Local TGBT + couloir entrée 2° étage 39 Circulation + sanitaire 2° étage 37 Open space 6 postes 2° étage 49 Coworking 15 postes 2° étage 10 Show room Entreprenariat G7 17/10/2022 16/10/2031 38 796 106,77 2° étage 71 Slow/café 2° étage 29 Salle de réunion 1 2° étage 20 Salle de réunion 2 2° étage 45 Coworking 10 postes 2° étage 49 Espace atelier Sous total 363 B 3° étage 51 B ADIE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 7 273 142,62 30 COWORKING ADIE 3ème étage 59 B ALSACE ACTIVE 35 COWORKING ALSACE ACTIVE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 8 724 147,86 3° étage 19 B BGE Entreprenariat 18/01/2021 17/01/2030 3 232 170,10 11 COWORKING BGE 3° étage 12 B COOPRODUCTION Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 1 818 151,46 7 COWORKING COOPRODUCTION 3° étage 12 B LA CIGOGNE Entreprenariat 01/02/2021 31/01/2030 1 616 134,67 7 COWORKING LA CIGOGNE 3° étage 163 B COMMUNS - Sous total Coworking 90 B Sous total 3ème étage 406 B Total Bât. 769 61 459 7 9,88 B = Bureaux RUDIC - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 242 6,8%LIBRE 2 420 10,00 3 306 93,2%LOUE 324 161 98,04 3 548 100,0% TOTAL 326 581 92,04 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 11 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 12 Version juin 2025 Version juin 2025 457 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC NATIONS - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 RUDIC CENTRE EUROPE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 0,0%LIBRE 0,00 872 100,0%LOUE 117 830 135,13 Surface m2 en % Loyer/ an HTLoyer/ m2 872 100,0%TOTAL 117 830 135,13 0 0,0%LIBRE 0 0,00 661 100,0%LOUE 55 475 83,93 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 661 100,0%TOTAL 55 475 83,93 Bat D n° 29 110 C TN ALIMENTATION Epicerie 01.06.2020 31.05.2028 19 874 180,67 Bat D n° 31 89 C CYBER PHONE Télephonie 01.06.2006 31.05.2015 13 446 151,08 MULTISERVICES/L'AROBASE Informatique 01/09/2023- 30/11/2024 - N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel Bat D n° 33 130 C 01/12/2024 30/11/2027 11 917 91,67 2 Rue de Metz 661 C TOUR DE JADE Restaurant 01.01.2023 31.12.2032 55 475 83,93 Bat E n° 39 110 C HANSHIKA SUPERETTE Epicerie 01/04/2023 31/03/2026 14 400 130,91 Bât E n° 41 133 C BIORHIN Labo analyses 01.10.2005 30.09.2014 25 295 190,19 Bât E n° 43 109 C MONTAIGNE/SLF 68 Auto-école 01.05.2021- 31.01.2024 - 11 883 Total Bât. 661 55 475 83,93 01.02.2024 31.01.2033 109,01 Bât G n° 46 60 C SELF WASH Laverie 01,01,2005 31.12.2022 5 186 86,43 C = Commerces Bât G n° 50 131 C SEMAPHORE Mission locale 01.02.2020 31.01.2029 15 830 120,84 Total Bât. 872 117 830 135,13 C = Commerces RUDIC MULTI-SITES - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2024 Surface men % Loyer/ an HTLoyer/ m2 242 19,4%LIBRE 2 420 10,00 1 004 80,6%LOUE 89 398 89,04 1 246 100,0%TOTAL 91 818 73,69 N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT-HC m2 annuel 16 Bd Europe 84 C INSTITUT BEAUTE & SMILE Institut 01/01/2025 31/12/2034 9 240 1 10,00 Pied de tour 232 C BAEUMLIN Patrick Photographe 01/11/2021 31/10/2024 2 803 12,08 Vox - superette 508 C CARREFOUR CITY Epicerie 01.10.2019 30.09.2028 57 784 1 13,75 6 rue de la Moselle 180 C LE TEMPS D'UNE PAUSE Café littéraire 01.07.2015 30.06.2024 19 571 1 08,73 Pied de tour 242 C LIBRE 2 420 10,00 Total Bât. 1246 91 818 73,69 C = Commerces B = Bureaux CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 13 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 14 Version juin 2025 Version juin 2025 458 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 RUDIC - Surfaces à commercialiser – mouvements locataires en 2024 A. CESSIONS CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Logial Nations Multisites Centre Europe d’oc T c a u u p x a tion 100% 100% 81% 100% Pa R rc é e f l . l es Acquéreur Nature Acte D d a e t e vente S e u n rf a m c ² e e S n H O m N ² e P n r i K x € Surfaces Néant Néant 242 m² Néant disponibles Logements 6 Colmar SERM/opération RUlogements 2013 2 079 Office du Tourisme M2A Locaux professionne 2012/2013 2 420 34 avenue de Colmar SCI SELIN Local commercial 23/12/2014 76 138 Centre Europe/périscolaire M2A VEFA 21/12/2015 401 896 Centre Europe/conservatoire Ville de Mulhouse VEFA 18/12/2015 7 076 20 782 Entrées de L'AROBASE pas de mouvements en pas de mouvements pas de mouvements en 2024 locataires SLF 68 2024 en 2024 Centre Europe/cellule B1 OPHICLEIDE Local commercial 14/09/2017 180 207 Centre Europe/Cellule B4 Pizza de Nico Local commercial 23/07/2018 331 395 4 av. Schumann Assoc SINCLAIR Local commercial 31/12/2019 180 92 4 av. Schumann HAMA Local commercial 03/07/2020 100 40 6 av. Schumann SCI CAN Cession 04/06/2021 100 50 Centre Europe/cellule B1 bis ALSACE JEUNE Cession 23/06/2021 170 170 Centre Europe/cellule B1 bis GMA 68 Cession 04/11/2021 21 33 2 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 234 140 Sorties de MULTISERVICES pas de mouvements en pas de mouvements locataires pas de mouvements en 2024 AE EURL 2024 en 2024 6 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 54 20 8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 109 90 8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 248 60 Centre Europe/cellule B2 MEDIATOR Cession 21/03/2022 418 418 Centre Europe/cellule B3 Ville de Mulhouse Cession 30/11/2022 460 449 Sous Total 10 158 28 478 CESSIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Date Surface SHON Prix Acquéreur Nature Parcelles prévisionnelle en m² en m² en K€ 4 av. de Colmar/bureaux (LOGIAL) Ville de Mulhouse Valorisation in fine 31/12/2033 805 0 Pied de Tour de l'Europe Valorisation in fine 31/12/2033 232 0 Pied de Tour de l'Europe Valorisation in fine 31/12/2033 242 0 6 rue de la Moselle Cession in fine 31/12/2033 180 250 22 rue Engel Dolfus Cession 30/06/2025 508 450 16 Bd Europe Cession in fine 31/12/2033 84 90 Les Nations Cession in fine 31/12/2033 872 1 050 Centre Europe/Resto Tour de Jade Valorisation in fine 31/12/2033 661 500 Sous Total 3 584 2 340 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 15 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 16 Version juin 2025 Version juin 2025 TOTAL GENERAL 13 742 30 818 459 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS ACQUISITIONS - REALISE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Surface SHON en Vendeur Nature Date de l'acte Prix en k€ Parcelles en m² m² Date de la Montant CENTRE EUROPE Objet Financeur section MN convention en K€ 357, 358, 215 SCI EURA local commercial 15/07/2010 1 044m² 604 357, 358 Robert SELTZ local commercial 24/11/2009 65m² 47 Participation du Concédant Ville de Mulhouse 2015 6 675 357, 358, 215 SCI 4 BLU local commercial 15/03/2010 120m² 88 357, 358 SPR FORMATION local commercial 30/12/2009 35m² 9 Subvention Centre Europe REGION 2016/2017 6 357, 358, 214 SCI CARIGA local commercial 24/02/2010 113m² 30 Participation Logial Ville de Mulhouse 10/04/2019 1 000 357, 358, 214 SCI MONTREAL local commercial 24/02/2010 52m² 13 357, 358, 214 CSI CRM local commercial 24/02/2010 446m² 108 14/09/2021 Subvention Logial FEDER 200 357, 358 SCI France INVEST local commercial 15/07/2010 193m² 50 03/06/2021 357, 358, 215 SCI ACSL local commercial 15/07/2010 1 895m² 407 Centre Europe Ville de Mulhouse 453 357, 358 IANNONE local commercial 22/03/2010 125m² 32 357, 358 SCI CHIRISTOPHE local commercial 15/03/2010 225m² 50 Sous Total 8 334 357, 360 KLEINHANS/ZUGER local commercial 17/12/2009 41m² 13 357 SCI SEMAPHORE local commercial 20/08/2010 39m² 12 357, 358 SCI GENTIL DAUPHIN local commercial 24/02/2010 778m² 191 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 357, 358 SCI AGAPES local commercial 22/03/2011 757m² 1 080 357, 358 SORDI MICHEL local commercial 22/03/2011 57m² 15 Date de la Montant 357, 358 SCI SAPIN local commercial 22/03/2011 115m² 75 Objet Financeur convention en K€ 357, 358 GALISTINOS local commercial 22/03/2011 64m² 16 357, 358 NOUICER local commercial 22/03/2011 130m² 32 357, 358 VOGEL NATHALIE local commercial 22/03/2011 10m² 8 Participation COVID V1 Ville de Mulhouse 89 357, 358 SCI DU N° 1 POINCARE local commercial 22/03/2011 524m² 122 Participation COVID V2 Ville de Mulhouse 56 357, 358 Mr MORDOGAN local commercial 22/03/2011 97m² 18 357, 358 Mr BOUKHAIL local commercial 22/03/2011 56m² 16 Sous Total 144 357, 358 VOGEL PAUL local commercial 22/03/2011 88m² 22 357, 358 SCI CHINA ESPACE local commercial 22/03/2011 172m² 38 TOTAL 8 478 357, 358 Mme PARRIOT local commercial 15/06/2011 96m² 7 357, 358 SCI CENTRE EUROPE local commercial 22/03/2011 154m² 40 357, 358 SCI JAE/Lalic local commercial 19/09/2011 268m² 249 357, 358 SCI l'Ambassadeur Panneaux d'affichage 22/03/2011 m² 0 357, 358, 215 SCI ACSL Fond de commerce 16/07/2010 450 Rest SUR LE POUCE Fond de commerce 22/03/2011 102 TOTAL 7 759m² 3 946 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 17 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 18 Version juin 2025 Version juin 2025 460 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 4 avenue de COLMAR SCI YCS local commercial 02/12/2008 1 283m² 954 TOTAL 1 283m² 954 6 avenue de COLMAR C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE local commercial bureaux MN 112 M.WINTEMBERGER 19/12/2008 980m² 950 et logements TOTAL 980m² 950 ACQUISITIONS - REALISE NATIONS Réf. Surface SHON en Prix en Transfert interne des locaux Nations opération 027 872m² 620 Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte en m² m² k€ TOTAL 872m² 620 Centre europe 357, 358 Ville de Mulhouse 26 MULTI SITES local + terrasse MN 359 à 361 16 Bld de l'Europe local commercial 09/04/2009 84m² 105 Sous Total 26 Pied de Tour 1 local commercial Transfert interne 232m² 15 8 av. Schuman local commercial Transfert interne 109m² 95 6 av. Schuman local commercial 24/06/2010 100m² 45 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER Vox local commercial Transfert interne 508m² 561 KP 123 (lots 1, Epoux ZANIN (Marco Réf. Surface SHON en Prix en local commercial 08/06/2011 180m² 430 Vendeur Nature Date de l'acte 2, 3 et 4) Polo) 6 rue Moselle Parcelles en m² m² k€ MN 2 2 av. Schuman local commercial 04/03/2011 234m² 180 MN 4 4 av. Schuman local commercial Transfert interne 180m² 95 Tour Pied de Tour 2 local commercial Transfert interne 242m² 15 MN 6 6 av. Schuman local commercial Transfert interne 54m² 27 MN 8 8 av. Schuman local commercial Transfert interne 248m² 160 Sous Total 0 MM 0222 34 av de Colmar local commercial Transfert interne 76m² 50 6 av. Schuman local commercial Transfert interne 100m² 40 TOTAL 26 TOTAL 2 347m² 1 818 Sous Total 13 241 0 8 287 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER Réf. Surface SHON en Vendeur Nature Date de l'acte Prix en k€ Parcelles en m² m² MULTISITES TOTAL m² 0 Sous Total 0 0 0 TOTAL 13 241 0 8 287 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 19 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 20 Version juin 2025 Version juin 2025 461 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE D. EMPRUNTS Autre Valeur H.T. Réf. Nature Avancement % Date de remise collectivité en k€ EMPRUNTS - REALISE compétente Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Acquisitions Caisse d'Epargne 21/11/2008 3 033 691 NEANT Acquisitions + travaux Banque Populaire 01/06/2010 4 500 0 Acquisitions + travaux Banque Populaire 16/11/2020 961 0 Travaux 4/6 Colmar Crédit Mutuel 22/06/2012 2 500 0 Sous-Total 0 Bât Logial Crédit Mutuel 20/02/2018 1 500 924 Sous Total 12 494 1 615 EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER Ligne de trésorerie Crédit Mutuel 17/10/2011 3 000 0 Ligne de trésorerie BECM 27/06/2016 1 000 0 Autre Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0 Valeur H.T. Réf. Nature Avancement % Date de remise collectivité Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0 en k€ compétente Ligne de trésorerie BECM 19/11/2020 1 000 0 Sous Total 7 000 0 Avance de trésorerie Ville de Mulhouse 19/12/2019 2 000 2 000 Avance de trésorerie Citivia 30 NEANT Sous Total 2 030 2 000 TOTAL 21 524 3 615 Sous-Total 0 EMPRUNTS - A REALISER TOTAL 0 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Sous Total 0 0 TOTAL 0 0 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 21 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 22 Version juin 2025 Version juin 2025 462 6. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Bilan Fin 2023 2024 2025 2026 Ligne Intitulé TVA InitialCRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année CumulAu delàNouveau Produits 0,00 15 537 48 121 42 810 389 43 200 720 43 919 272 44 191 4 011 48 202 1 CESSIONS 0,00 5 731 30 818 28 478 28 478 450 28 928 28 928 1 890 30 818 10 Cession collectifs 0,00 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 11 Cession individuelles 19,60 12 Cession activité 0,00 5 731 7 061 4 721 4 721 450 5 171 5 171 1 890 7 061 13 Cession autre 0,00 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 2 SUBVENTIONS 0,00 2 000 206 206 206 206 206 206 20 Subventions 0,00 2 000 206 206 206 206 206 206 3 PARTICIPATIONS 0,00 8 272 8 128 8 128 8 128 8 128 144 8 272 30 Participation du concédant 0,00 8 128 8 128 8 128 8 128 8 128 8 128 31 Participations autres 19,60 32 Participations à recevoir 0,00 144 144 144 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 7 806 8 825 5 998 389 6 388 270 6 657 272 6 929 1 977 8 906 40 Produits financiers à court terme 0,00 13 13 11 24 24 24 24 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 0,00 7 806 8 408 5 564 379 5 943 270 6 212 272 6 484 1 994 8 478 43 Produits autres 0,00 404 421 421 421 421 -17 405 44 Locations - refacturation charges 20,00 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 15 537 49 285 46 451 281 46 732 326 47 058 255 47 313 1 978 49 291 1 ETUDES 0,00 3 565 3 535 3 535 30 3 565 3 565 3 565 10 Etudes préalables 0,00 98 68 68 30 98 98 98 11 Etudes pré-opérationnelles 0,00 106 106 106 106 106 106 12 Etudes opérationnelles 19,60 3 313 3 313 3 313 3 313 3 313 3 313 13 Etudes révisions 19,60 48 48 48 48 48 48 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 5 395 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 19,60 5 395 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 0,00 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 22 Frais liés à l'acquisition 0,00 656 656 656 656 656 656 3 TRAVAUX 0,00 3 920 21 727 21 446 10 21 455 33 21 489 24 21 512 215 21 727 30 Mise en état des sols 0,00 12 12 12 12 12 12 31 Ouvrage de viabilité 19,60 34 34 34 34 34 34 32 Ouvrage de viabilité autres 0,00 393 393 393 393 393 393 33 Ouvrage de bâtiments 0,00 3 920 20 403 20 393 20 393 10 20 403 20 403 20 403 34 Ouvrage de bâtiments autres 0,00 46 46 46 46 46 46 35 Entretien des ouvrages 0,00 488 217 10 226 24 250 24 273 215 488 36 Travaux révisions 20,00 343 343 343 343 343 343 39 Pénalités 20,00 9 9 9 9 9 9 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 622 158 158 1 158 158 158 158 40 Honoraires sur cession 0,00 24 24 24 24 24 24 41 Honoraires autres 0,00 622 134 134 1 134 134 134 134 5 REMUNERATION 0,00 1 408 4 118 3 656 32 3 688 51 3 738 27 3 766 355 4 120 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 60 276 276 276 276 276 276 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 405 1 666 1 616 1 616 6 1 623 4 1 627 35 1 662 53 Rémunération de commercialisation 0,00 239 1 407 1 295 1 295 22 1 317 1 317 91 1 407 54 Rémunération financière 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 50 50 50 50 56 Rémunération d'exploitation 0,00 654 719 469 32 500 23 523 23 546 179 725 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 3 226 3 070 2 743 60 2 803 48 2 851 39 2 889 181 3 070 60 Frais financiers sur court terme 0,00 937 703 601 2 603 603 603 100 703 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 2 289 2 365 2 140 57 2 198 48 2 246 39 2 285 81 2 365 62 Frais financiers divers 0,00 2 2 2 2 2 2 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 966 7 677 5 944 179 6 123 164 6 287 165 6 453 1 228 7 681 70 Frais de gestion locative 0,00 376 3 881 2 984 75 3 059 86 3 144 87 3 231 646 3 878 71 Frais de gestion 19,60 240 709 430 17 446 26 472 26 498 194 692 72 Impôts et taxes 0,00 350 2 669 2 112 87 2 200 52 2 252 53 2 305 388 2 692 73 Frais d'information et de communication 0,00 418 418 1 419 419 419 419 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -1 163 -3 640 109 -3 532 393 -3 138 17 -3 121 2 033 -1 088 MOBILISATIONS 0,00 21 580 21 580 -3 21 577 21 577 21 577 21 577 1 MOBILISATION 0,00 21 580 21 580 -3 21 577 21 577 21 577 21 577 10 Emprunts reçus 0,00 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 11 Dépôt de garantie 0,00 56 56 -3 52 52 52 52 12 Avance de trésorerie 0,00 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 AMORTISSEMENTS 0,00 21 580 17 666 244 17 910 246 18 155 247 18 403 3 174 21 577 1 AMORTISSEMENTS 0,00 21 580 17 666 244 17 910 246 18 155 247 18 403 3 174 21 577 10 Emprunts remboursés 0,00 12 494 10 635 244 10 879 246 11 125 247 11 372 1 122 12 494 11 Dépôt de garantie (remb) 0,00 56 52 52 12 Avance de trésorerie 0,00 9 030 7 030 7 030 7 030 7 030 2 000 9 030 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 FINANCEMENT 0,00 3 914 -247 3 667 -245 3 422 -247 3 174 -3 174 TRESORERIE 0,00 1 211 1 143 294 57 -1 086 -1 086 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 23 Version juin 2025 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS CIDUR RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 3302 / 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 079 8 079 8 079 8 serèicnof snoitisiuqcA 36 203 01 099 42 292 52 292 52 seduté te xuavarT 15 334 23 886 3 021 4 811 4 AIVITIC noitarénuméR 84 862 06 308 2 070 3 070 3 sreicnanif siarF 461 755 1 081 182 6 938 7 538 7 siarf sertuA 623 065 2 182 237 64 192 94 582 94 SEGRAHC LATOT STIUDORP 054 043 2 0 874 82 818 03 818 03 snoisseC 0 0 0 602 602 602 snoitnevbuS 0 0 0 821 8 821 8 821 8 ELLIV snoitapicitraP 0 441 0 0 441 441 riovecer à snoitapicitraP 072 915 2 983 883 6 609 8 528 8 settecer sesreviD 027 300 5 983 002 34 202 84 121 84 STIUDORP LATOT 393 344 2 901 235 3- 880 1- 361 1- TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 463 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons à présent à la RUDIC, ce que l’on appelle communément la RUDIC. Je vais laisser la parole immédiatement à Philippe TRIMAILLE pour nous présenter ce rapport. M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire. Ce rapport a déjà fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal du 3 avril, donc je me contenterai de rappeler le bilan au 31 décembre 2024, à savoir 4 082 m² qui ont fait l’objet d’une location essentiellement pour des activités commerciales sachant qu’il reste 242 m² libres de commercialisation, mais qui concernent des locaux difficilement louables, au pied de la Tour de l’Europe. Le résultat financier à ce bilan et de 48 202 000 € pour ce qui est des produits, et 49 291 000 € pour ce qui est des charges. Ce qui fait apparaître donc un besoin de financement supplémentaire, qui, en 2024, est en diminution par rapport à 2023, et qui se monte à 1 088 000 €. Mme le Maire : Merci, M. TRIMAILLE, pour cette présentation. Y a-t-il des interventions ? Voilà. Donc, il n’y a pas de refus concernant la présentation de ce CRACL ? Tout le monde est d’accord ? L’Assemblée a pris acte. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 35° ZAC DE LA FONDERIE : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Aménagement /1.2.1.8/1612) CITIVIA SPL a établi son CRACL pour l’année 2024 concernant la convention publique d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Fonderie. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Ce secteur, qui correspond à une partie de l’ancien site de la SACM, constitue une extension du centre-ville de Mulhouse. Il compte des équipements à fort rayonnement, notamment médicaux (Clinique Diaconat Fonderie) et universitaires (Faculté des Sciences Economiques Juridiques et Sociales) complétés par une offre d’enseignement avec l’ouverture, en 2021, de la Maison de l’Industrie et de son Centre de Formation des Apprentis. La transformation progressive du Village Industriel de la Fonderie initiée par le projet kMØ et l’opération de restauration immobilière menée sur une partie du bâti ancien 464 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (secteur des rues Manège/ Kleber/ Jardiniers) permettront encore de renforcer l’attractivité du quartier. Par une délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a acté la prorogation du délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2029, afin de permettre la réalisation des dernières opérations d’aménagement de la ZAC. Les espaces publics de la ZAC de la Fonderie ont atteint leur configuration quasi définitive. Il n’y a pas eu de travaux importants engagés en 2024. Les travaux réalisés sont liés aux chantiers des bâtiments programmés sur les lots C2 et C1 de l’opération. La finalisation de l’aménagement de la rue du Général Schwartz, seule voie non remise au gestionnaire de voirie, est conditionnée par la réalisation des constructions sur les lots C1 et C3 qu’elle dessert, ainsi que par la mise au gabarit de la rue Pierre de Coubertin sous le passage de la voie ferrée. Les études de maitrise d’œuvre seront à engager en 2025/2026. Les travaux de construction de la 2ème tranche des « Greenloft » ont été achevés début 2025. La commercialisation de la troisième tranche a été engagée en 2024, permettant ainsi la cession du lot C1T3 en décembre 2024. Des sondages de sols sur ce dernier ont mis en évidence la présence d’un spot de pollution, qui sera à traiter préalablement aux travaux de construction du bâtiment. Le chiffrage des coûts de traitement de cette pollution est en cours. Sur le lot C2, la cession du lot « b » a été conclue au 1er trimestre 2025. Les travaux de construction de la résidence de coliving ont ainsi pu être engagés en avril 2025. La cession du lot « c », réservé à la construction d’un plot de bureaux et commerces, est décalée à mars 2027, celui-ci n’étant plus sous promesse de vente. Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2024, prévoit un déficit à l’échéance de l’opération de 298 K€. Ce déficit est lié au report des recettes de cession, aux frais financiers et aux impôts et taxes. Un travail de remise du foncier à la Ville de Mulhouse est en cours avec Citivia, ceci pour réduire l’impact des taxes foncières. Il doit aboutir en 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de Citivia pour l’exercice 2024 concernant le CRACL de la ZAC de la Fonderie. PJ : - compte-rendu annuel à la collectivité 2024 - synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2024 465 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1.(cid:3) CONTEXTE...................................................................................3(cid:3) A.(cid:3) DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION.........................................3(cid:3) B.(cid:3) HISTORIQUE -PHASES CLEFS..........................................................4(cid:3) C.(cid:3) Situation administrative...............................................................4(cid:3) 2.(cid:3) AVANCEMENT & PROGRAMMATION.......................................................4(cid:3) A.(cid:3) CESSIONS................................................................................4(cid:3) ZAC DE LA FONDERIE Cessions réalisées en 2024................................................................4(cid:3) Cessions prévues en 2025..................................................................4(cid:3) COMPTE –RENDU ÀLACOLLECTIVITÉ Moyens de commercialisation.............................................................5(cid:3) B.(cid:3) SUBVENTIONS...........................................................................5(cid:3) VILLE DE MULHOUSE C.(cid:3) PARTICIPATIONS........................................................................5(cid:3) Participations approuvées.................................................................5(cid:3) Participation à approuver.................................................................5(cid:3) 2024 D.(cid:3) MAÎTRISE FONCIÈRE....................................................................5(cid:3) E.(cid:3) ÉTUDES..................................................................................5(cid:3) Études réalisées en 2024..................................................................5(cid:3) Études à réaliser en 2025..................................................................5(cid:3) F.(cid:3) TRAVAUX................................................................................6(cid:3) Travaux réalisés en 2024..................................................................6(cid:3) Travaux à réaliser en 2025................................................................6(cid:3) G.(cid:3) FINANCEMENT...........................................................................6(cid:3) Emprunts en cours..........................................................................6(cid:3) Emprunts à souscrire.......................................................................6(cid:3) 3.(cid:3) ANALYSE ET PERSPECTIVES................................................................6(cid:3) 4.(cid:3) ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES...............................................8(cid:3) 5.(cid:3) COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION.............................19(cid:3) 1 466 2 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. HISTORIQUE -PHASES CLEFS 1. CONTEXTE Justification de l’opération –Objectifs généraux:L’objectif de la ZAC est de reconquérir une partie A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION du site industriel de l’ancienne usine SACM pour y créer un nouveau quartier à dominante d’habitatet d’enseignementenproximité immédiate du centre-ville. 1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION Rappel des objectifs : - Participer au renouvellement du parc de logement mulhousien; DONNEES CONTRACTUELLES - Accueillir les fonctions urbaines diversifiées d’un quartier à part entière; Nom d'opération ZAC de la Fonderie 016 - Inscrire de nouvelles voieset espaces publicsdans le réseau de voirie de la ville; Collectivité Ville de Mulhouse - Conserver la mémoire du passé industriel du lieu; Signature de la concession /convention 17 juin 2005 - Veiller à la qualité architecturale des nouvelles constructions. Echéance 31 décembre 2020Prorogée au 31 décembre 2029 Avenant n°1 22 juin 2009 Début de l’opération:1991–concession à CITIVIA en 2005. Avenant n°2 11 juin 2013 Avenant n°3 19 décembre 2018 Avenant n°4 4 octobre 2019 Etapes clefs les plus récentes: Avenant n°5 18 décembre 2020 - Livraison de la tranche 2 de l’opération Greenlofts fin 2024 Avenant n°6 3 mai 2024 Avenant n°7 En cours de signature - Cession du foncier de la tranche 3 de l’opération Greenlofts fin 2024 - Permis modificatif pour le projet relatifau plot C2 –tranche B («co-living»)au profit de la PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES société LINKCITY Création de la ZAC 27 mai 1991 Dossier de réalisation 28 février 2005 C. SITUATION ADMINISTRATIVE PRESTATAIRES PRINCIPAUX Procédure d’urbanisme: ZAC concédée. La concession d’aménagement a fait l’objet d’un 6ème Urbaniste/Architecte conseil Christian Plisson et Atelier Ruelle avenant pour acter une participation supplémentaire de la collectivité en mai 2024. Un septième Maître d'œuvre technique BEA (Ville de Mulhouse) avenant de prorogation est en cours pourproroger la concessionjusqu’au 31 décembre 2029. Notaire Me Tresch Géomètre AGE Autres : ………………… Dossier de Création:Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 1991. PROGRAMME prévision nouvelle réalisé à réaliser d’origine prévision (en cumul) (cumul) PLU/Plan d’aménagement de zone:Le PAZ a été traduit dans le PLU,approuvé le 21 janvier 2008 et Surfaces totales à aménager 126 000 m² 126 000 m² 126 000 m² m² modifiéle 25 septembre 2019. Surfaces totales cessibles 78 000 m² 70 610 m² 68 060 m² 2 550m² Surface de plancher logements neufs/rénovés 66 999 m² 62 899 m² 4 100m² Dossier de Réalisation: Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de Surface de plancher bureaux 53 384 m² 49 592 m² 3 792m² Surface de plancher artisanales et industrielles 121 000 m² financement de la ZAC sont approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 1ermars 2005. Surface de plancher commerce, hôtellerie 2 449 m² 2 449 m² m² Surface de plancher totale 122 832 m² 114 940 m² 7 892m² Equipements voirie, espaces verts 48 000 m² 55 390 m² 55 390 m² m² Equipement superstructure 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€ prévision nouvelle réalisé à réaliser A. CESSIONS avancement d’origine prévision (en cumul) (cumul) Cessions/Locations 13 308 12 539 11 153 1 386 89% - logements 11 244 11 456 10 070 1 386 88% * Cessions réalisées en 2024 - bureaux - artisanat et industrie 2 064 1 084 1 084 0 100% ** La cession du dernier lot C1 (tranche 3 du projet Greenloft) a eu lieu en décembre 2024.Le démarrage - commerce et hotellerie Investissements 10 732 11 968 11 813 155 99% très lent de la commercialisation nous avait conduits à différer cette vente dans le CRAC 2023, mais - études&honoraires 657 1 021 1 017 4 100% les pré-commercialisations ont finalement été suffisantes en fin d’année 2024 pour procéder à la - acquisitions 3 734 3 807 3 807 0 100% vente du terrain. - travaux 6 341 7 140 6 989 152 98% Bilan collectivité Participation de la Collectivité 0 6 033 5 433 600 90% Valeur des équipements publics 4 405 5 434 5 271 163 97% Cessions prévues en 2025 *dont participation pour dépassement SDP ** îlot C2 mixte classé en dominantre "logement" La cession de la 2èmetranchedu lot C2 (lot C2b «co-living»)est prévue pour avril 2025. La cession de la 3èmetranchedu lot C2(lot C2c «bureau & commerce») estdécalée, par prudence,en mars 2027. Le terrain n’est actuellement plus sous promesse. Enfin la cession des droits à construire pour l’extension du bâtimentde l’UIMM est également planifiée pour 2026.Le contact avec l’UIMM est maintenu. 3 467 4 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Moyens de commercialisation F. TRAVAUX Il n’y a pas eu d’actions particulières de commercialisation en 2024. Le lot C2B a été maintenu sous Travaux réalisés en 2024 réservation, et il a été fait le choix de temporiser la commercialisation du lot C2C dans l’attente de visibilité sur la vente de la dernière tranche du lot C1 et le développement du projet du lot C2B. (cid:120) Aménagements des abords des immeubles Greenlofts sur la rue Schwartz pour permettre Des contacts sont en cours en vue de la commercialisation du C2C, toutefois, son emprise sera mise à l’accès des nouveaux habitants. profit pour le bon déroulement des chantiers de construction des lots C1 et C2B. Travaux à réaliser en 2025 B. SUBVENTIONS (cid:120) Une purge des terrains est à prévoir sur l’ilot C1en amont du démarrage du projet de Iln’aétésollicité aucune subvention, aucun aménagement n’étant éligible à ce type de financement. construction (présence de massifs de fondations dans le sous-solet spots de pollution); (cid:120) Petits entretiens C. PARTICIPATIONS G. FINANCEMENT Participationsapprouvées Emprunts en cours En 2012, une participation complémentaire de 1400 K€ a été validée (avenant n°2) et versée de 2014 Unfinancement à court terme de 1,9 M€ avec le Crédit Agricole aété mis en placeen 2020et réduit à à2020par la Ville de Mulhouse. 1.7 M€ en 2022et à 1.4 M€ en 2024. En 2018, une participation complémentaire de 1234 K€ a été validée (avenant n°3); elle est budgétée sur les années 2019 &2020et versée comme prévu. Emprunts à souscrire En 2019, la Ville de Mulhouse, ayant décidé d’accompagner l’implantation d’un nouveau centre de formation d’apprenants, porté par le réseau emploi/formation de l’UIMM, a négocié des conditions De nouveaux financements ne seront a priori pas nécessaires compte tenu du programme de financières particulières de cession des droits à construire. Elles portent à la fois sur le prix unitaire commercialisation prévisionnel retenu. au m² SDP et sur la forme urbaine retenue qui implique une diminution de la surface de plancher cessible sur l’emprise considérée. Une participation complémentaire de 908 k€ a été validée (avenant n°4); elle a étébudgétée sur les années 2019 &2020 et versée comme prévu. 3.ANALYSE ET PERSPECTIVES Une participation complémentaire de 600 K€ a été approuvée en 2023 pour permettre de limiter les frais financiers. Elle devaitêtre versée prévisionnellement au deuxième trimestre2024mais reste à L’année 2024 s’achève avec la vente du lot C1T3 permettant la dernière tranche de l’opération percevoir fin 2024. «Greenlofts» et avec des perspectives encourageantes sur le C2B dont la vente est prévue début 2025. Il restera donc un ultime lot, le C2C, à commercialiser dans les prochaines années. Participation à approuver En ce qui concerne les derniers espaces publics, leprojet de mise en gabarit «poids lourds» du pont Sans objet. ferroviaire de la Fonderie, dont l’échéance n’est pas connue précisément à ce jour, modifiera la relation entre la rue du Général Schwartz et le quai d’Isly. Le passage d’une conduite de réseau de D. MAÎTRISE FONCIÈRE chaleur urbain est également envisagé sur ce même secteur. Des propositions ont été faites par l’Atelier Ruelle de création d’un retournement en fond de cette rue qui deviendra une impassesur son dernier tronçon Est. Une provision(128 K€)a été constituée Aucune acquisition de terrains n’est à prévoir, l’ensemble des terrainsétant propriété de CITIVIA. pour financer ces travaux nouveaux, dont le coût sera à affiner. Cet espace public constitue la Une servitude de «cour commune» a été créée sur le fonds servant KW 247(partie)/022 au profit du dernière étape d’aménagement de la ZAC. fonds dominant formé par le tènement KW 217/0022, 218/0022, 195/22 et 239/22. Le bilan financier de l’opération n’est pasàl’équilibredu fait de l’augmentation de diverses taxes, et du différé de perception des recettes impliquant un renchérissement des frais financiersqui sont E. ÉTUDES toutefois en baisse par rapport à l’année dernière. A l’heure actuelle le bilan est déséquilibré avec une perte de 298k€ en fin d’opération. Études réalisées en 2024 La rétrocession du foncier à la collectivité entreprise fin 2023 doit être finalisée courant 2025pour (cid:120) Missions de géomètre limiter les montants d’impôts fonciers pour l’opération. Une délibération a été prise en ce sens en décembre 2024. Études à réaliser en 2025 Conventions et hypothèses retenues: (cid:120) La relance des études d’urbanisme et lafinalisation des propositions pour la rue du Général Schwartz & sa terminaison en impassedépendentdelavisibilité sur la mise au gabarit routier - Lesréalisations en cumul à fin 2024sont constituées des produits et charges HT constatées à du passage sous le pont ferroviaire de la Fonderie (études prévues à l’horizon 2025).Le choix fin décembre del’année ; du BE sera à effectuer dès qu’il y aura assez de visibilité sur le projet. Il est également - Les prévisions sont établies en valeur 2024(donc en € constants); question qu’une conduite du réseau de chaleur urbain passe dans le secteur. Une enveloppe - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle (5%) revenant à CITIVIAest assis de travaux reste inscrite au bilan. sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice;la gestion (cid:120) Des sondages de sols doivent être effectués en mars 2025 pour lever une suspicion de des mouvements financiers est quant à elle rémunérée à 0,50%. pollution sur le lot C1T3(Greenlofts tranche 3). (cid:120) Les rétrocessions de foncier doivent être finalisées en 2025. 5 468 6 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Le montant de la rémunération de commercialisation (4%) revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de venteet est revu pour les prochaines transactions ; 4. ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES - Letaux d’intérêtdu financement de la trésorerieà court terme est de 4,5%, - Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement A CESSION engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable; A.1. CESSIONS - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges: o Etudes opérationnelles –Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) A.2. PLAN DES CESSIONS o Rémunération de conduite opérationnelle o Travaux de viabilité(y compris aléas et actualisation) B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS D.2. PLAN DES TRAVAUX E EMPRUNTS 7 469 8 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 A.1. CESSIONS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT) Tranche 1 (1993-2005) A 6 Clinique Saint-Sauveur Etablissement santé 17/01/1994 11 247 20 000 445 A 6 Mulhouse Habitat 1ère tr. Logement (social) 05/08/1996 4 780 9 484 1 013 B Ville de Mulhouse FSESJ 22/09/1997 6 670 16 000 0 A 3 Centre de Dialyse Etablissement santé 02/07/1998 3 000 7 200 412 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 22/10/1999 3 520 5 937 625 A 5 Conseil Général Espace solidarité 29/11/2000 557 1 500 187 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 12/01/2001 1 060 1 909 204 Tranche 2 (à partir de 2005) C 1 OCEANIS Logement (étudiant) 12/05/2006 1 884 5 600 1 008 C 3 4M PROMOTION (FINAXIS)Logement 18/05/2006 4 073 8 602 1 806 A 6 NEOLIA (ex SAFC) Logement (social) 29/03/2007 2 033 5 600 842 A 3 NEOLIA (ex SAFC) Logement 09/04/2008 2 760 7 200 1 123 B Ville de Mulhouse Parvis de la FSESJ 13/10/2009 6 700 0 0 C 3 sud-est VINCI IMMOBILIER Logement (étudiant) 18 et 19/12/2013 1 674 3 224 737 LOFT COMPANY ET A1 Logement et activité 07/07/15 et 14/09/15 6 069 6 300 100 MATHIEU Activité technique, C 2 UIMM - Maison de d'enseignement et 31/10/2019 3 893 4 892 685 l'Industrie tertiaire C 1-1èreT SCCV GreenLofts Logement 10/12/2021 2 449 2 653 398 C3-VINCI VINCI IMMOBILIER NORD EST Résidence ETUDIANTS 29/10/2021 1 839 4 100 826 A6/A3-ALCYS Participations Extension de SDP FT - 03/02/2020 0 349 40 C 1-2èmeT SCCV GreenLofts Logement 06/12/2022 2 312 2 325 372 C 1- 3èmeT GreenLofts Logement 18/12/2024 1 540 2 065 330 68 060 114 940 11 153 STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Acquéreur Nature Statut(compromis / date Surface SDP Prix parcelle prévisionnelle cession) en m² en m² en k€ (HT) Tranche 2 (à partir de 2005) Activité technique, C 2 - A/EXTENSION U l'In IM du M s t - r i M e aison de d te 'e rt n ia s i e re ignement et Droits-à (cid:282) - (cid:288) c (cid:393) o (cid:258) n (cid:400)(cid:400) s (cid:286) t (cid:373) ru (cid:286) i (cid:374) re (cid:410)(cid:3)(cid:94) à (cid:24) (cid:87) a (cid:895) c - h j e u t in e r 2 ( 6 (cid:3417)(cid:3) 615 86 C 2 - B LINKCITY Coliving avr-25 1 574 4 100 728 C 2 - C LINKCITY Bâtiment tertiaire 976 3 177 572 PSV Caduque 2 550 7 892 1 386 Total 70 610 122 832 12 539 compris participation pour dépassement de SDP 9 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 01 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 470 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B.2. SUBVENTIONS B. 1. PARTICIPATIONS SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Montant Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ convention en k€ Démolition Département 2001 126 Participation frais financiers FIMALAC 91 Déconstruction sélective ADEME 2001 51 démolition Déconstruction sélective Ville de Mulhouse 2001 19 Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°1 - 22/06/2009 1 800 Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 400 Participation d'équilibre 2015 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2016 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2017 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2018 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2019 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 600 Participation à recevoir en 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 634 Participation compensatoire 2019 VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 322 Total 196 pour baisse de prix et densité Participation compensatoire VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 586 pour baisse de prix et densité SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 5 433 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ Participation d'équilibre en 2024 VILLE DE MULHOUSE 600 600 Total 6 033 Total 0 NB:Une participation de 600 K€ a été approuvée par la ville de Mulhouse en 2023. Elle devait être versée prévisionnellement au deuxième trimestre 2024 mais reste à percevoir fin 2024. Lecompte de résultat prévisionnel (Page 19)imputel’engagementde cette participationsur l’année 2024, même si sonversement n’est pas encore intervenu. 11 471 12 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle de l'acte en m² en m² en k€ parcelle en m² en m² en k€ Terrains FIMALAC (1ère tranche) FIMALAC 737 Terrains FIMALAC (2e tranche) FIMALAC 532 KW 113 Ville de Mulhouse 08/10/1998 307 16 MELLOUKI - KV 17 MELLOUKI 13/07/2000 299 KW 112 Ville de Mulhouse 31/01/2000 233 7 Pavillon EDF MELLOUKI 8 KV 102 Ville de Mulhouse 23/11/2000 557 70 Terrains FIMALAC (Ensemble restant) FIMALAC Parcelles privées 20/03/2006 51 061 53 630 2 058 KW 111 Ville de Mulhouse 21/06/2006 708 0,001 Total 51 061 53 630 3 634 ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Total 1 805 0 93 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix parcelle en m² en m² en k€ ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m² en m² en k€ Total 0 0 0 Total 0 0 0 13 472 14 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 51 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T. % compétente en k€ Tronçon BK Rue Saint-Michel 2013 Tronçon AB Rue Saint-Sauveur 2013 Carrefour Rue de Zillisheim 2013 Tronçon BCD Rue Saint-Sauveur 2013 Tronçon KJ-J'FRue du Manège 2013 Tronçon CM Rue de la Fonderie 2013 Tronçon MNO Rue de la Fonderie 97% 2013 Tronçon ND Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon DJ Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon JJ' Rue du Manège 2013 Tronçon DEFG Rue de la Locomotive 2013 Tronçon PS Rue DANTE 2013 Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 2013 Butte antibruit 100% DREAL Cockrouri (confinement) 100% DREAL 5 271 RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Réf. Nature Restant Programmation Autre collectivité Valeur H.T. % (année) compétente en k€ Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 3% 2027-28 163 163 Total 5 434 473 16 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 71 4202 CARC eirednoF al ed CAZ 5202niuJ/ iGM– LPSAIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 SOGENAL 2002 2 287 0 DEXIA 2002 1 981 0 DEXIA 2005 3 000 0 BANQUE POPULAIRE 2006 1 500 0 SOCIETE GENERALE 2006 1 500 0 CALYON 2008 4 000 0 CALYON 3M€ 2010 3 000 0 LA BANQUE POSTALE 2015 3 000 0 CREDIT MUTUEL 2015 1 500 0 Billet à ordre annuel CA 2018 7 600 1 400 Sous-total 31 198 1 400 LIGNE DE TRESORERIE 2002 400 0 2010 2 000 0 2013 2 000 0 2016 1 500 0 Billet à ordre annuel BECM 2017 2 000 0 Billet à ordre annuel BECM 2020 1 000 0 Sous-total 8 900 0 Total 40 098 1 400 EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ Total 0 0 Total général 40 098 1 400 474 18 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:258)(cid:374) (cid:38)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1011) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1013) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:258)(cid:374) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:47)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:410)(cid:437)(cid:367)(cid:288) (cid:100)(cid:115)(cid:4) (cid:47)(cid:374)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:258)(cid:367) (cid:18)(cid:90)(cid:4)(cid:18)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437) Produits 0,00 13 629 18 970 16 668 930 17 599 728 18 326 18 326 86 18 412 572 18 984 18 984 18 984 1 CESSIONS 0,00 13 308 12 524 10 823 330 11 153 728 11 881 11 881 86 11 967 572 12 539 12 539 12 539 10 Cession collectifs 20,00 11 238 11 441 9 739 330 10 070 728 10 798 10 798 86 10 884 572 11 456 11 456 11 456 11 Cession individuelles 20,00 6 12 Cession activité 20,00 1 207 187 187 187 187 187 187 187 187 187 13 Cession autre 20,00 857 897 897 897 897 897 897 897 897 897 2 SUBVENTIONS 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 20 Subventions 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 3 PARTICIPATIONS 0,00 91 6 033 5 433 600 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 30 Participation d'équilibre 0,00 5 942 5 342 600 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 31 Participations autres 0,00 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91 32 Participation équip.publics 20,00 33 Participations à recevoir 20,00 34 Participation d'équilibre de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 33 215 215 215 215 215 215 215 215 215 40 Produits financiers à court terme 0,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 41 Produits financiers autres 0,00 42 Locations autres 20,00 43 Produits autres 20,00 33 198 198 198 198 198 198 198 198 198 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 13 629 19 337 18 541 130 18 671 171 18 842 102 18 945 54 18 998 199 19 197 85 19 283 19 283 1 ETUDES 0,00 657 1 017 1 012 1 1 013 4 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017 10 Etudes préalables 20,00 8 8 8 8 8 8 8 8 8 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 190 197 197 197 197 197 197 197 197 197 12 Etudes opérationnelles 20,00 467 813 808 1 809 4 813 813 813 813 813 813 13 Etudes révisions 20,00 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 3 734 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 3 650 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 93 93 93 93 93 93 93 93 93 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 83 79 79 79 79 79 79 79 79 79 3 TRAVAUX 0,00 6 341 7 140 6 982 6 6 989 9 6 998 14 7 012 7 012 129 7 140 7 140 7 140 30 Mise en état des sols 20,00 1 873 1 990 1 986 1 986 4 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 31 Ouvrage de viabilité 20,00 4 405 4 911 4 766 6 4 773 4 773 10 4 783 4 783 129 4 911 4 911 4 911 32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 19 19 19 19 19 19 19 19 19 33 Ouvrage de bâtiments 20,00 43 115 115 115 115 115 115 115 115 115 34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 35 Entretien des ouvrages 20,00 20 89 80 80 6 85 4 89 89 89 89 89 36 Travaux révisions 20,00 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Honoraires sur cession 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 41 Honoraires autres 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 REMUNERATION 0,00 1 243 1 892 1 708 19 1 727 47 1 773 4 1 777 6 1 782 41 1 824 64 1 887 1 887 50 Avances sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 566 658 641 642 3 645 3 648 1 649 7 656 1 657 657 53 Rémunération de commercialisation 0,00 500 585 503 16 519 35 554 554 4 558 27 586 586 586 54 Rémunération financière 0,00 91 542 517 2 520 9 528 1 529 1 530 7 536 1 537 537 55 Rémunération de liquidation 0,00 40 62 62 62 62 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 1 418 4 120 3 831 101 3 933 62 3 994 35 4 029 35 4 064 16 4 080 8 4 089 4 089 60 Frais financiers sur court terme 0,00 275 1 275 1 268 101 1 369 1 369 1 369 1 369 1 369 1 1 370 1 370 61 Frais financiers sur emprunts 0,00 1 139 2 827 2 546 2 546 61 2 607 35 2 642 35 2 677 16 2 694 8 2 701 2 701 62 Frais financiers divers 0,00 4 18 18 18 18 18 18 18 18 18 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 236 1 357 1 197 2 1 199 50 1 249 50 1 299 13 1 312 13 1 325 13 1 338 1 338 70 Frais de gestion locative 20,00 13 13 13 13 13 13 13 13 13 71 Frais de gestion 20,00 82 119 119 2 121 121 121 121 121 121 121 72 Impôts et taxes 0,00 1 1 172 1 012 1 011 50 1 061 50 1 111 13 1 124 13 1 137 13 1 150 1 150 73 Frais d'information et de communication 20,00 6 45 45 1 45 45 45 45 45 45 45 74 TVA perdue sur prorata 0,00 75 Frais techniques opération autres 20,00 146 76 perte sur créance 20,00 9 9 9 9 9 9 9 9 9 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'OPERATION 0,00 -367 -1 873 801 -1 073 557 -516 -102 -618 33 -586 373 -213 -85 -298 -298 MOBILISATIONS 0,00 40 104 40 104 1 668 41 772 361 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 1 MOBILISATION 0,00 40 104 40 104 1 668 41 772 361 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 42 133 10 Emprunts reçus 0,00 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 14 Participations à recevoir 0,00 4000Tva réglée 0,00 1 668 1 668 361 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 2 329 40 733 700 41 433 41 433 41 433 500 41 933 200 42 133 42 133 1 AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 2 329 40 733 700 41 433 41 433 41 433 500 41 933 200 42 133 42 133 10 Emprunts remboursés 0,00 31 199 29 499 300 29 799 700 30 499 30 499 30 499 500 30 999 200 31 199 31 199 11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00 14 Participation reçue 0,00 4000Tva encaissé 0,00 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 2 029 FINANCEMENT 0,00 1 700 -661 1 039 -339 700 700 700 -500 200 -200 TRESORERIE 0,00 169 -571 293 195 174 38 -298 -298 19 CITIVIASPL –MGi /Juin2025 ZAC de la Fonderie CRAC 2024 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS EIREDNOF RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 9202 à 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 708 3 708 3 708 3 serèicnof snoitisiuqcA 31 651 7 200 8 751 8 751 8 seduté te xuavarT 74 261 91 727 1 788 1 298 1 noitarénuméR 26 651 101 339 3 980 4 021 4 sreicnanif siarF 05 931 2 302 1 243 1 163 1 siarf sertuA 171 116 921 176 81 282 91 733 91 SEGRAHC LATOT STIUDORP 827 683 1 033 351 11 935 21 425 21 snoisseC 0 0 0 691 691 691 snoitnevbuS 0 0 006 249 5 249 5 249 5 erbiliuqé'd noitapicitraP 0 0 0 0 0 0 riovecer à ELLIV noitapicitraP 0 0 0 19 19 19 sertua noitapicitraP 0 0 0 512 512 512 settecer sesreviD 827 683 1 039 895 71 489 81 079 81 STIUDORP LATOT 755 677 108 370 1- 892- 763- TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 475 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons au prochain CRACL. Il s’agit de la ZAC Fonderie, et je laisse la parole à Marie HOTTINGER chargée de nous présenter ce CRACL. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Le compte- rendu d’activité 2024 de la ZAC de la Fonderie, qui a un projet emblématique qui illustre la dynamique de transformation urbaine que connaît Mulhouse, j’ai eu l’occasion d’en parler. Ancien site industriel, ce quartier est encore actif, vivant et attractif, avec des équipements majeurs, clinique du Diaconat, Faculté, Maison de l’Industrie. Les réhabilitations en parallèle continuent à s’inscrire dans un cadre de qualité, conciliant patrimoine et modernité, notamment, autour du projet kMØ. Les habitants profitent déjà d’espaces publics aménagés et de nouvelles résidences, comme la résidence de coliving lancé en 2024. Malgré un bilan financier structuré, nous travaillons aux côtés de Citivia pour optimiser la gestion des terrains et alléger l’impact fiscal et financier de cette ZAC. Je vous invite à prendre acte de ce rapport. Mme le Maire : Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir ? Non. Est-ce que quelqu’un est contre ce rapport ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 36° ZAC DU NOUVEAU BASSIN : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2024 (Aménagement/1.2.1.8/1613) CITIVIA SPL a établi son Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2024 concernant le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Nouveau Bassin, dont le terme est fixé au 31 décembre 2028. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal. Depuis sa signature en 1991, l’opération d’aménagement a permis la création de près de 1150 logements, plus de 96% l’ont été en accession ou en locatif libre (106 en social). Elle a parallèlement favorisé l’implantation d'équipements et d’entreprises principalement dans les domaines d’activités tertiaires et de services. 476 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Par une délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a acté la prorogation du délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre la réalisation des dernières opérations d’aménagement de la ZAC. La livraison en 2024 de la résidence « Audace », construite par le promoteur Pierres et Territoires sur le lot G (38 logements) et la réalisation d’aménagements paysagers d’accompagnement aux abords du programme, ont permis d’achever cet îlot de la ZAC situé en façade de la rue Lefebvre. Parallèlement, sur l’îlot B6, dernier secteur de la ZAC du Nouveau Bassin à finaliser, Vinci Immobilier a engagé en juillet 2025, la construction de deux immeubles de logements destinés à accueillir du logement locatif intermédiaire : Lot 1b, réalisation d’un bâtiment de 26 logements, le long de l’avenue Schuman. Lot 2, réalisation d’un bâtiment de 20 logements, le long du bassin, en continuité des deux plots de logements édifiés par Nexity sur l’ilot. Une promesse de vente a été signée fin 2023 avec Vinci Immobilier pour la cession de ces deux lots. Les actes de cession ont été signés début juillet 2025. Sur le lot 1a, un permis de construire a été délivré le 18 janvier 2024 pour la création d’un campus WeForm (formation aux métiers de la santé et du sport). Début 2025, la société Partim à l’initiative du projet, a fait savoir qu’elle renonçait à sa mise en œuvre. Ce lot va être remis en commercialisation par Citivia. La cession est reprogrammée à 2027 dans le bilan de l’opération. L’échéancier relatif à la finalisation des espaces publics sur le secteur (abords des bâtiments, plantations, etc) est lié à la réalisation des programmes sur les lots 1a, 1b et 2. La réalisation de l’espace public central de l’îlot B6 est en partie conditionnée à l’aménagement du lot 1a. Un phasage devra être étudié dans l’attente d’un nouveau projet sur le lot. Le reste des aménagements publics, qui consisteront à traiter les abords des futurs bâtiments et finaliser la rue Hugwald prolongée (lot 1b et lot 2), sera réalisé après l’achèvement des deux bâtiments en cours de construction par Vinci Immobilier. Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2024, fait apparaitre un résultat déficitaire de 122 K€ à l’échéance de l’opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte, par son vote, du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2024 concernant la ZAC du Nouveau Bassin. PJ : compte-rendu annuel à la collectivité 2024 synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2024 477 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 SOMMAIRE 1.(cid:3) CONTEXTE.............................................................................................................3(cid:3) A.(cid:3) DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION.....................................................................3(cid:3) B.(cid:3) HISTORIQUE -PHASES CLEFS......................................................................................4(cid:3) C.(cid:3) SITUATION ADMINISTRATIVE......................................................................................4(cid:3) 2.(cid:3) AVANCEMENT & PROGRAMMATION.................................................................................4(cid:3) A.(cid:3) CESSIONS............................................................................................................4(cid:3) 1.(cid:3) Cessions réalisées en 2024.....................................................................................4(cid:3) 2.(cid:3) Cessions prévues en 2025......................................................................................4(cid:3) 3.(cid:3) Moyens de commercialisation.................................................................................4(cid:3) B.(cid:3) SUBVENTIONS.......................................................................................................5(cid:3) ZAC DU NOUVEAU BASSIN C.(cid:3) PARTICIPATIONS....................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Participations approuvées.....................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Participation à approuver......................................................................................5(cid:3) 3.(cid:3) Autres participations...........................................................................................5(cid:3) COMPTE –RENDU ÀLACOLLECTIVITÉ D.(cid:3) MAÎTRISE FONCIÈRE................................................................................................5(cid:3) VILLE DE MULHOUSE 1.(cid:3) Terrains acquis en 2024........................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Terrains à acquérir en 2025...................................................................................5(cid:3) E.(cid:3) ÉTUDES..............................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Etudes réalisées en 2024.......................................................................................5(cid:3) 2024 2.(cid:3) Études à réaliser en 2025......................................................................................5(cid:3) F.(cid:3) TRAVAUX............................................................................................................5(cid:3) 1.(cid:3) Travaux réalisés en 2024.......................................................................................5(cid:3) 2.(cid:3) Travaux à réaliser en 2025.....................................................................................5(cid:3) G.(cid:3) FINANCEMENT....................................................................................................6(cid:3) 1.(cid:3) Emprunts en cours..............................................................................................6(cid:3) 2.(cid:3) Emprunts à souscrire............................................................................................6(cid:3) 3.(cid:3) ANALYSE ET PERSPECTIVES..........................................................................................6(cid:3) 4.(cid:3) ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES..........................................................................8(cid:3) 5.(cid:3) COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (en K€)..............................................19(cid:3) 1 478 2 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 1. CONTEXTE B. HISTORIQUE -PHASES CLEFS A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION Justification de l’opération–Objectifs généraux:Située en«entrée de ville»,l’opération a pour objectif de mixer des activités économiques, des logements&de l’habitat résidentiel (RSS –résidence de services aux séniors, co-livinget hôtels)et des équipements publics dans un environnement exploitant la présence du bassin du canal Rhin-Rhôneet des anciens «bains du Rhin». Début de l’opération:1991 Étapes clefs les plus récentes: (cid:120) La résidence Audace portée par Pierre et Territoires de France a été livréeà l’été 2023, et les aménagements des abords et de la venelle piétonne qui relie l’allée Wyler à la zone de stationnements publics ont été réalisés en 2024. (cid:120) Le projet porté par Vinci Immobilier avec des logements classiques, des logements étudiants et des locaux éducatifs a été retenu sur le lot B6. La promesse de ventea été signée fin 2023.Le permis de construire du premier bâtiment a été obtenu début 2024. Un PCM est en cours. C. SITUATION ADMINISTRATIVE Dossier de Création:Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 1990. Plan d'Aménagement de Zone:Le Plan d'Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1991etaété traduit dans le règlement du PLU en 2000, révisé & exécutoire à compter du 25 septembre 2019. Dossier de Réalisation: Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1991. Procédure d’urbanisme:ZAC concédée. La concession d’aménagement a fait l’objet d’un dixièmeavenant (en cours de signature) qui prorogela durée de la concession au 31 décembre 2028. 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION A. CESSIONS 1. Cessions réalisées en 2024 La reconversion d’un bâtiment de bureaux en logements, portée par l’opérateur Edifipierre sur le bâtiment situé 3/5 rue Lefebvre engendre une recette de 121344 €: la moitié a été versée en 2024 et le solde doit être versé en 2025. Le montant était identifié en 2024 comme une participation, mais il a été réaffecté dans les cessions et son montant ajusté sur celui de la convention effectivement signée.La rémunération a aussi été ajustée en conséquence. La reconversion de ces bureaux en logements modifie les équilibres des surfaces produites dans la ZAC. Sur le lot B6, la promesse de vente signée fin 2023 prévoyait une cession du lot 1a (projet «Weform»)fin 2024 et des lots 1b et 2 (logements) fin 2025. Toutefois, la vente en bloc pour un projet enLLI(Locatif Libre Intermédiaire)des lots 1b et 2 permet d’envisager une signature à la mi 2025, alors que le projet «Weform» est abandonné sur le lot 1a. 2. Cessions prévues en 2025 Cession à Vinci immobilier des lots(1b et 2)del’îlot B6 comme indiqué ci-dessus, prévue mi 2025. 3. Moyens de commercialisation Les derniers lots cessibles de la ZAC étant sous compromis, il n’a donc pas été nécessaire de prévoir des actions spécifiques de commercialisation au cours de l’année 2024. La commercialisation du lot 1a sera relancée dans le courant de l’année 2025. 3 479 4 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. SUBVENTIONS G. FINANCEMENT Sans objet 1. Emprunts en cours La ligne de trésorerie mise en place en juin 2023a été renouvelée jusqu’au 31 juillet 2025. C. PARTICIPATIONS 2. Emprunts à souscrire 1. Participationsapprouvées La ligne de trésorerie sera renouveléesi nécessairedans l’attente de la cession du lot 1a. Ladiminution des surfaces de plancherattenduessur les différentes emprises cessibles(B6)aeuun impact direct sur les prévisions de produitde cessions. Ceci a donné lieu à la signature fin 2018 d’un avenant n°7 qui a prévuune participation de 1800 K€répartis sur 3 ans de 2018à 2020. Elle a été complétée, dans le cadre de l’avenant n°8, par une participation de 327 K€ concernant plus 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES spécifiquement le lot dit A2/K2. La majeure partie des équipements publics de l’opération estaujourd’hui réalisée.L’ensemble des moyens 2. Participation à approuver se concentreà présent surlafin decommercialisationet d’aménagement. Sans objet. Les échanges avec Vinci sur la commercialisation des derniers lots (lots 1a, 1b et 2 de l’îlot B6)ont abouti fin 3. Autres participations 2023 sur la signature d’une promesse de vente.Le lot 1a devait être vendu fin 2024, suivi l’année suivante Sans objet. des lot 1b et 2. Toutefois, le planning s’est inversé est ce sontdésormais les lots 1b et 2 qui devraient être cédés en premier, mi 2025. Nous avons été informés début 2025 de l’abandon du projet «Weform» sur le lot 1a. Une nouvelle commercialisation sera donc à lancer.La cession est décalée à 2027 dans le présent CRACL. D. MAÎTRISE FONCIÈRE 1. Terrains acquis en 2024 Sur le secteur B6, la finalisation des espaces publics aux abords des programmes(Résidence Services Sénior, Sans objet. logements Vinci et Nexity+ dernier programme à définir)est à planifierfinementen fonction des calendriers de livraisons des derniers projets, qui se décalentà nouveau avec l’abandon du projet «Weform». En fonction 2. Terrains à acquérir en 2025 de cela, il pourra être nécessaire de réaliser les aménagements en petites phases successives. Sans objet. Les aménagements de finitions autour du projet de Pierre et Territoires sur le lot G ont eu lieu en2024comme prévu. E. ÉTUDES 1. Etudes réalisées en 2024 La prolongation de la concession au 31 décembre 2028 risque désormais d’être insuffisante pour envisager sereinement la finalisation des aménagements d’espaces publics qui dépendent de la livraison des bâtiments. (cid:120) Mise au point du projet d’aménagement des espaces publics aux abords des immeubles «Allure Une nouvelle prorogation sera peut-êtreà envisager dans un futur CRACL.Une rétrocession foncière doit être et Elégance» effectuée sur une partie des parcelles de la ZAC(place du 14 juillet)pour limiter les impôts fonciers. 2. Études à réaliseren 2025 Le décalage de la cession du lot 1A entraine un résultat négatif en fin d’opération du fait de l’augmentation (cid:120) Etudes de maîtrise d’œuvre des espaces publics de l’îlot B6(à envisager fin 2025 et en 2026) des frais financiers. Nous identifions également un risque de dégradation de la charge foncière attendue sur (cid:120) Poursuite de la mise au point du projet architectural de Vinci Immobilier sur les parcelles du lot le lot 1A si la nouvelle commercialisation n’atteint pas les mêmes surfaces de plancher. B6. Lebilan de l’opération présentécomprend des évolutions des produits et des charges: (cid:120) Perception de la recette liée à la convention de participation avec Edifipierre, qui constitue un F. TRAVAUX produit supplémentaire(la moitié perçue en 2024, le solde prévu pour 2025). 1. Travaux réalisés en 2024 (cid:120) Evolution de la rémunération en conséquence (cid:120) Evolution des frais financiers liés au décalage de la cession du lot 1A (cid:120) Aménagements paysagers aux abords du bâtiment «Allure et Elégance» et le long de l’allée (cid:120) Ajustement des prévisions d’impôts fonciers, toutefois les parcelles restant à céder ont un impact Wyler. assez faible sur l’imposition. (cid:120) Sondages de sols complémentaires pour lever des doutes quant à d’éventuels spots de pollution sur le lot B6. Conventions et hypothèses retenues: 2. Travaux à réaliser en 2025 (cid:120) Lesréalisations en cumul à fin 2024sont constituées des produits et charges HT constatées à fin (cid:120) Finalisation et signature des statuts de l’ASL pour la venelle privative du lot B6, suite au d’année; redécoupage du lot 1 en 2 sous-lots. (cid:120) Les prévisions sont établies en valeur 2024(donc en € constants); (cid:120) Participation à l’évacuation de blocs de fondation dans l’emprise du projet Vinci, conformément (cid:120) Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA(5,5%)assis sur les au compromis de vente. charges définies conventionnellement en deux volets et constatées à la fin de l’exercice; 5 480 6 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Letauxappliqué à la ventea étérevu, globalisé et ainsi porté à 4%;celaest dorénavant l’unique rémunération de commercialisation de l’aménageur; (cid:120) Letaux d’intérêt du déficit de trésorerie à court terme est de4,5%. 4. ÉTATS ETÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES (cid:120) Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. A CESSIONS (cid:120) La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges: A.1. CESSIONS (cid:131) Etudes opérationnelles –Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) (cid:131) Rémunération de conduite opérationnelle A.2. PLAN DES CESSIONS (cid:131) Travaux de viabilité B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS C ACQUISITIONS C.1.a ACQUISITIONS PRIVÉES C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITÉ C.2. PLAN DES ACQUISITIONS D ÉQUIPEMENTS D.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS D.2. PLAN DES TRAVAUX E EMPRUNTS F COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION 7 481 8 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 A.1. CESSIONS CESSIONS - REALISE AU 31/12/2024 Réf. îlot / Lot Acquéreur Nature Date - Acte de Surface SDP Prix parcelle Vente en m² en m² en k€ Cessions (postes 10, 11 et 12) (cid:68)(cid:44)(cid:1013)(cid:1006)(cid:876)(cid:1009)(cid:1009) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:68)(cid:4)(cid:47)(cid:94)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:24)(cid:104)(cid:3)(cid:17)(cid:4)(cid:100)(cid:47)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:17)(cid:104)(cid:90)(cid:28)(cid:4)(cid:104)(cid:121) (cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1008)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1012)(cid:3)(cid:1006)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1011)(cid:1009)(cid:1009) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1006) (cid:68)(cid:44)(cid:3)(cid:1012)(cid:1013)(cid:876)(cid:1009)(cid:1009) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:28)(cid:104)(cid:90)(cid:75)(cid:87)(cid:4)(cid:3)(cid:882)(cid:3)(cid:62)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:28)(cid:94)(cid:87)(cid:4)(cid:18)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:90)(cid:44)(cid:28)(cid:69)(cid:4)(cid:69)(cid:94) (cid:17)(cid:104)(cid:90)(cid:28)(cid:4)(cid:104)(cid:121)(cid:3)(cid:28)(cid:100)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1004)(cid:1010)(cid:876)(cid:1004)(cid:1011)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1013)(cid:3)(cid:1012)(cid:1007)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1009)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:3)(cid:1013)(cid:1009)(cid:1005) (cid:68)(cid:44)(cid:876)(cid:1013)(cid:1007)(cid:876)(cid:1009)(cid:1009) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:94)(cid:4)(cid:62)(cid:28)(cid:69)(cid:39)(cid:90)(cid:75) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1005)(cid:3)(cid:1009)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1009)(cid:3)(cid:1005)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1010)(cid:1008)(cid:1006) (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:272)(cid:437)(cid:367)(cid:349)(cid:286)(cid:396)(cid:400) (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:364)(cid:349)(cid:374)(cid:336)(cid:400)(cid:3)(cid:271)(cid:381)(cid:454)(cid:286)(cid:400)(cid:3) (cid:1004)(cid:1005)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:1006)(cid:1013) (cid:68)(cid:44)(cid:3)(cid:1013)(cid:1009)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:1013)(cid:1010)(cid:876)(cid:1008)(cid:1013) (Division n°1758) (cid:44)(cid:24)(cid:47)(cid:3)(cid:894)(cid:28)(cid:47)(cid:38)(cid:38)(cid:4)(cid:39)(cid:28)(cid:895)(cid:3)(cid:882)(cid:3)(cid:62)(cid:4)(cid:3)(cid:87)(cid:62)(cid:28)(cid:47)(cid:4)(cid:24)(cid:28) 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(cid:1013)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1009) n°1758) (cid:4)(cid:90)(cid:47)(cid:18)(cid:4)(cid:62)(cid:3)(cid:894)(cid:87)(cid:367)(cid:258)(cid:272)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:1005)(cid:1008)(cid:3)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:895) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1013)(cid:1010)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1013)(cid:1012) (cid:1005)(cid:1004)(cid:3)(cid:1011)(cid:1004)(cid:1008) (cid:1005)(cid:1011)(cid:1006)(cid:1008) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:28)(cid:104)(cid:90)(cid:75)(cid:87)(cid:4)(cid:882)(cid:62)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:28)(cid:94)(cid:87)(cid:4)(cid:18)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:90)(cid:44)(cid:28)(cid:69)(cid:4)(cid:69)(cid:94) (cid:90)(cid:28)(cid:94)(cid:75)(cid:62)(cid:104)(cid:100)(cid:47)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:4)(cid:68)(cid:47)(cid:4)(cid:17)(cid:62)(cid:28) (cid:882)(cid:1007)(cid:3)(cid:1008)(cid:1011)(cid:1012) (cid:882)(cid:1008)(cid:1009)(cid:1006) (cid:4)(cid:90)(cid:47)(cid:18)(cid:4)(cid:62)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:1010)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:1011)(cid:3)(cid:894)(cid:272)(cid:296)(cid:856)(cid:3)(cid:94)(cid:437)(cid:393)(cid:396)(cid:258)(cid:895) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1009)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:3)(cid:1008)(cid:1011)(cid:1012) (cid:1008)(cid:1009)(cid:1006) (cid:28)(cid:94)(cid:87)(cid:4)(cid:18)(cid:28)(cid:3)(cid:68)(cid:94) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1005)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1010) (cid:1008)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1012)(cid:1007)(cid:1007) (cid:47)(cid:68)(cid:68)(cid:856)(cid:3)(cid:24)(cid:104)(cid:3)(cid:18)(cid:44)(cid:7)(cid:100)(cid:28)(cid:4)(cid:104)(cid:3)(cid:24)(cid:104)(cid:3)(cid:18)(cid:47)(cid:69)(cid:28)(cid:68)(cid:4) (cid:18)(cid:75)(cid:68)(cid:87)(cid:62)(cid:28)(cid:121)(cid:28)(cid:3)(cid:18)(cid:47)(cid:69)(cid:28)(cid:68)(cid:4)(cid:94) (cid:1004)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1011)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1006)(cid:1004)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1008)(cid:1009)(cid:1007)(cid:1005) (cid:94)(cid:4)(cid:38)(cid:18) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1007)(cid:3)(cid:1007)(cid:1009)(cid:1011) (cid:1007)(cid:1011)(cid:1012) 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(cid:94)(cid:4)(cid:90)(cid:62)(cid:3)(cid:62)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:87)(cid:90)(cid:104)(cid:69)(cid:47)(cid:28)(cid:90)(cid:94) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1006) (cid:1005)(cid:3)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1004) (cid:1008)(cid:1007)(cid:1011) ME 484, 483, 485, 487, 349 & 343 (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:100)(cid:1009) NEXITY REGIONS X RSS (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1012) (cid:1007)(cid:3)(cid:1011)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1011)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1004) (cid:1013)(cid:1012)(cid:1009) (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1007)(cid:1013)(cid:1011)(cid:3)(cid:882)(cid:3)(cid:115)(cid:381)(cid:367)(cid:437)(cid:373)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:115)(cid:17)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:115)(cid:24) (cid:17)(cid:1008) (cid:87)(cid:349)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:920)(cid:3)(cid:100)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:349)(cid:410)(cid:381)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1013)(cid:1006) (cid:1006)(cid:3)(cid:1008)(cid:1005)(cid:1009) (cid:1010)(cid:1008)(cid:1012) (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1010) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:100)(cid:3)(cid:1007) SAS NEXITY IR (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1010)(cid:1010)(cid:1009) (cid:1005)(cid:3)(cid:1009)(cid:1007)(cid:1004) 318 PROGRAMMES EST (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1009)(cid:876)(cid:1010)(cid:1013)(cid:3)(cid:920)(cid:3)(cid:1008)(cid:1013)(cid:1013)(cid:876)(cid:1010)(cid:1011) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:75)(cid:100)(cid:3)(cid:1008) SAS NEXITY IR (cid:62)(cid:75)(cid:39)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100) (cid:1006)(cid:1008)(cid:876)(cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1009)(cid:1009)(cid:1006) (cid:1005)(cid:3)(cid:1009)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1012) PROGRAMMES EST ME 394 et 436 (cid:87)(cid:367)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:39) Pierres & Territoires LOGEMENTS (cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1004)(cid:1009)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1011)(cid:1012) (cid:1006)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1011)(cid:1010)(cid:1010) + ACTIVITES Participation Edifipierre (cid:69)(cid:286)(cid:449)(cid:3)(cid:68)(cid:349)(cid:367) SdP Supplémentaire, (cid:1006)(cid:1007)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1013)(cid:1008)(cid:1012) (cid:1010)(cid:1005) Premier versement reconversion bureau en Parcelle MH 159,160,161,163 logement Sous-Total postes 10, 11 et12 60 939 148 922 26 957 Cessions autres (poste 13) sur MH 95 et 96 (cid:4)(cid:1006) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:437)(cid:367)(cid:346)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:286) Extension DP (cid:1005)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1009) Volumes KA sur ME 339/77 (cid:4)(cid:94)(cid:62)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:90)(cid:349)(cid:448)(cid:286)(cid:396)(cid:3)(cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:364) Régularisation foncière (cid:1004)(cid:1012)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1004) Volume AE (volume de tréfond) Pour mémoire (cid:18)(cid:286)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:448)(cid:381)(cid:349)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:400) (cid:1012)(cid:3)(cid:1010)(cid:1006)(cid:1013) Sous-Total poste 13 0 0 8 734 Total réalisé 60 939 148 922 35 691 CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Réf. Lot Acquéreur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle (compromis - libre) en m² en m² en k€ (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1011) (cid:17)(cid:1010)(cid:3)(cid:876)(cid:3)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1005)(cid:258) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) Résidence étudiante et espace (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1006)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1009)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1008) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1012) de formation (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1010) (cid:17)(cid:1010)(cid:876)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1005)(cid:271) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) LOGEMENTS (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1005)(cid:1005)(cid:1007)(cid:1011) (cid:1005)(cid:3)(cid:1013)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1007)(cid:1010)(cid:1005) (cid:68)(cid:28)(cid:3)(cid:1009)(cid:1005)(cid:1009) (cid:17)(cid:1010)(cid:876)(cid:62)(cid:381)(cid:410)(cid:3)(cid:1006) (cid:115)(cid:47)(cid:69)(cid:18)(cid:47) LOGEMENTS (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:18)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:396)(cid:381)(cid:373)(cid:349)(cid:400) (cid:1010)(cid:1011)(cid:1008) (cid:1005)(cid:3)(cid:1010)(cid:1005)(cid:1011) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1011) Participation Edifipierre (cid:69)(cid:286)(cid:449)(cid:3)(cid:68)(cid:349)(cid:367) SdP Supplémentaire, (cid:1006)(cid:1007)(cid:876)(cid:1004)(cid:1008)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1010)(cid:1005) Second versement reconversion bureau en Parcelle MH 159,160,161,163 logement Total à réaliser (cid:1008)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1006) 9 033 1 779 Total Cessio e n t s 1 (p 2 o ) stes 10, 11 64 951 157 955 28 736 TOTAL GENERAL 64 951 157 955 37 470 9 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 01 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 482 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 B. 1. PARTICIPATIONS B. 2. SUBVENTIONS PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2024 SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2024 Objet Financeur Date de la Montant Objet Financeur Date de la Montant convention en k€ convention en k€ (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:272)(cid:349)(cid:393)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:400) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286) (cid:1005)(cid:1009)(cid:882)(cid:373)(cid:258)(cid:349)(cid:882)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:3)(cid:1013)(cid:1009)(cid:1008) Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) sans objet Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) Ville (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 6) (cid:1005)(cid:1005)(cid:882)(cid:361)(cid:437)(cid:349)(cid:374)(cid:882)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1008)(cid:1011)(cid:1004) Ville (avenant 7) (cid:1005)(cid:1012)(cid:882)(cid:282)(cid:288)(cid:272)(cid:882)(cid:1005)(cid:1012) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 7) (cid:1005)(cid:1012)(cid:882)(cid:282)(cid:288)(cid:272)(cid:882)(cid:1005)(cid:1012) (cid:1005)(cid:3)(cid:1008)(cid:1004)(cid:1004) Ville (avenant 8) (cid:1004)(cid:1008)(cid:882)(cid:381)(cid:272)(cid:410)(cid:882)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1007)(cid:1006)(cid:1011) (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367)(cid:3) (cid:1012)(cid:3)(cid:1004)(cid:1009)(cid:1005) (cid:87)(cid:258)(cid:396)(cid:410)(cid:349)(cid:272)(cid:349)(cid:393)(cid:258)(cid:410)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:258)(cid:437)(cid:410)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:882)(cid:396)(cid:286)(cid:373)(cid:349)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286) (cid:1006)(cid:3)(cid:1012)(cid:1010)(cid:1009) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:882)(cid:396)(cid:286)(cid:373)(cid:349)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286) (cid:1005)(cid:1004) Total (cid:1004) (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346) (cid:115)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:437)(cid:367)(cid:346)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:286) (cid:1011)(cid:1005) (cid:4)(cid:373)(cid:288)(cid:374)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373)(cid:286) (cid:94)(cid:349)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373) (cid:1008) (cid:4)(cid:396)(cid:396)(cid:289)(cid:410)(cid:3)(cid:94)(cid:272)(cid:346)(cid:437)(cid:373)(cid:258)(cid:374) (cid:94)(cid:349)(cid:410)(cid:396)(cid:258)(cid:373) (cid:1010)(cid:1013) SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346) (cid:94)(cid:18)(cid:47)(cid:3)(cid:68)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:17)(cid:261)(cid:410)(cid:349)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1006) (cid:90)(cid:286)(cid:373)(cid:271)(cid:381)(cid:437)(cid:396)(cid:400)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3) (cid:28)(cid:24)(cid:38)(cid:3)(cid:876)(cid:39)(cid:24)(cid:38) (cid:1009)(cid:1005) Objet Financeur Date de la Valeur (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1007)(cid:3)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1006) convention en k€ Total (cid:1005)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1008)(cid:1007) PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 sans objet Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€ (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1004) Total (cid:1004) (cid:400)(cid:381)(cid:437)(cid:400)(cid:3)(cid:410)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:1004) Total (cid:1004) Total GENERAL (cid:1005)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1008)(cid:1007) 11 483 12 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC 41 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 se3p1tembre 2025 latoT €k ne ²m ne ²m ne ellecrap xirP PDS ecafruS tutatS erutaN ruedneV .féR 4202/21/13 UA RESILAER A ETSER - SNOITISIUQCA (cid:1004)(cid:1009)(cid:1010)(cid:3)(cid:1007) latoT 381 sera 43,4 0002 niuj 31 los RELHCIEM 18 EM 89 sera 59.6 3991 erbmecéd 02 los esuohluM ed elliV orgnelaS eur 711 sera 29,06 sriuc xua ellaH 046 9991 niuj 71 los sémmon tnemedécérp 88 EM seuqcaJ tniaS sellaH sera 29,91 egarag namuhcS eA 761 585 7991 reivnaj 72 otuA TC REYEM te reileta ,nosiam 78 te 68 ,58 EM 23 noitcivE 4991 niuj 42 noitcivE relxorT/erutcetihcrA 5G _ seriossecca llI'l ed euR 51/721 zag 77 sera 58,22 5991 reivnaj 6 stnemitâb ,51/431 ,63/921 ud enneisuohluM te FDE te nosiam los ,02/131 °n 12 miehnedoM 87 sera 12,4 4991 erbotco 42 los NNAMUARB ed nimehC neicnA 7/4 TE 6/4 IC miehnedoM 82 sera 88,1 4991 tuoa 1 egarag te los NNAMRETTEL YERF ed nimehC neicnA 5/98 IC miehnedoM (cid:1004) (cid:1004) latoT 092 sera 02,3 4991 niuj 42 egarag te los )ESRUOC( RETLAW ed nimehC neicnA 2 IC miehnedoM orgnelaS 64 sera 97,2 3991 erbmecéd 01 los ed nimehC 121 étéirporpoC neicnA 31/56 IC miehnedoM €k ne ²m ne ²m ne ellecrap 77 sera 37,4 3991 erbotco 31 egarag te los REBEWLLIV ed nimehC xirP NOHS ecafruS tutatS erutaN ruedneV .féR neicnA 61/16 IC miehnedoM 14 sera 07,3 3991 erbotco 31 egarag te los TRON ed nimehC 4202/21/13 UA RESILAER A ETSER - SNOITISIUQCA neicnA 01/36 IC miehnedoM 14 sera 78,2 3991 erbotco 31 egarag te los RELLOS ed nimehC (cid:1006)(cid:1013)(cid:1011)(cid:3)(cid:1007)(cid:1005) (cid:1004)(cid:1010)(cid:1007)(cid:3)(cid:1013)(cid:1013) latoT neicnA 41/76 IC sera 18,2 miehnedoM 64 3991 erbmetpes 61 egarag te los EDIRB ed nimehC neicnA 0 440 1 8102/21/41 SNIARRET ELLIV 984,784 ,943 ,343 °N EM 21/65 te 21/85 IC 0 7 2102/50/61 SNIARRET ELLIV 77/624 0 345 3 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 551 °N 12S hcazllI & 233 °N EM sera 45,2 miehnedoM 0 341 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 534 ,334 °N EM 73 3991 telliuj 82 egarag te los BOCAJ ed nimehC neicnA 0 512 9 0102/20/42 SNIARRET ELLIV 413 ,743 ,243 °N EM 11/45 te 11/25 IC (cid:1004) (cid:1004)(cid:1007)(cid:1004)(cid:3)(cid:1006) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1011)(cid:1004)(cid:876)(cid:1006)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) sera 40,4 miehnedoM (cid:1010)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1005)(cid:3)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 251 3991 iam 72 egarag te los REBREMHCS ed nimehC neicnA 9/74 te 8/54 IC (cid:1005)(cid:1009)(cid:1013)(cid:3)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1005)(cid:3)(cid:1006)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:876)(cid:1009)(cid:1004)(cid:876)(cid:1008)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 251 noitcivE 3991 lirva 22 noitcivE DNALOR _ (cid:1005)(cid:1013)(cid:1011)(cid:3)(cid:1006) (cid:1006)(cid:1008)(cid:1008)(cid:3)(cid:1011)(cid:1005) (cid:1013)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1010)(cid:1004)(cid:876)(cid:1009)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 452 noitcivE 2991 erbmecéd 32 noitcivE OTUA ECASLA _ (cid:1006)(cid:1007)(cid:1010)(cid:3)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1011)(cid:3)(cid:1006)(cid:1006) (cid:1010)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1008)(cid:1004)(cid:876)(cid:1008)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) sera 09,4 seriossecca miehnedoM (cid:1012)(cid:1008)(cid:1010) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1004)(cid:3)(cid:1008) (cid:1008)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1012)(cid:1004)(cid:876)(cid:1004)(cid:1007) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 521 1991 erbmevon 22 stnemitâb YSSIG REGEIS ed nimehC (cid:1012)(cid:1009)(cid:1010)(cid:3)(cid:1005) (cid:1004)(cid:1010)(cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1006)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1004)(cid:1005) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) te nosiam los neicnA 4 IC 753 noitcivE 1991 lirva 6 noitcivE LETAM AKLAM _ (cid:1009)(cid:1005)(cid:1010)(cid:3)(cid:1006) (cid:1013)(cid:1006)(cid:1009)(cid:3)(cid:1007)(cid:1005) (cid:1006)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1005)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006) (cid:94)(cid:69)(cid:47)(cid:4)(cid:90)(cid:90)(cid:28)(cid:100) (cid:28)(cid:62)(cid:62)(cid:47)(cid:115) 67 noitcivE 1991 tuoa 03 noitcivE KCOB NNAMREH _ sera 18,3 seriossecca €k ne ²m ne ²m ne ellecrap 332 1991 tuoa 03 stnemitâb KCOB NNAMREH reffohgiewhcS ecalP 67 EM xirP NOHS ecafruS etaD erutaN ruedneV .féR te nosiam los €k ne ²m ne ²m ne etca'l ed ellecrap 4202/21/13 UA ESILAER - SNOITISIUQCA xirP PDS ecafruS etaD erutaN ruedneV .féR 4202/21/13 UA ESILAER - SNOITISIUQCA ETIVITCELLOC SNOITISIUQCA .1.C SEEVIRP SNOITISIUQCA A.1.C 484 51 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2024 Réf. Nature Avancement Date de Valeur H.T. Valeur T.T.C. % remise en k€ en K€ (cid:94)(cid:381)(cid:437)(cid:410)(cid:286)(cid:396)(cid:396)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:62)(cid:258)(cid:286)(cid:282)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:272)(cid:346)(cid:853)(cid:3)(cid:258)(cid:367)(cid:367)(cid:288)(cid:286)(cid:3)(cid:69)(cid:856)(cid:3)(cid:364)(cid:258)(cid:410)(cid:460)(cid:853)(cid:3)(cid:271)(cid:286)(cid:396)(cid:336)(cid:286)(cid:400)(cid:3)(cid:400)(cid:437)(cid:282)(cid:853)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1004)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1007)(cid:3)(cid:1005)(cid:1011)(cid:1006) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1006)(cid:1008) (cid:393)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:296)(cid:349)(cid:454)(cid:286)(cid:853)(cid:3)(cid:258)(cid:448)(cid:3)(cid:94)(cid:272)(cid:346)(cid:437)(cid:373)(cid:258)(cid:374)(cid:3)(cid:894)(cid:448)(cid:381)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:271)(cid:437)(cid:400)(cid:895) (cid:87)(cid:381)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:367)(cid:918)(cid:47)(cid:367)(cid:367)(cid:3)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:89)(cid:437)(cid:258)(cid:410)(cid:286)(cid:367)(cid:271)(cid:258)(cid:272)(cid:346)(cid:853)(cid:3)(cid:272)(cid:258)(cid:396)(cid:396)(cid:286)(cid:296)(cid:381)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:47)(cid:367)(cid:367)(cid:3)(cid:853)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1006)(cid:1005)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1005)(cid:3)(cid:1012)(cid:1012)(cid:1012) (cid:1006)(cid:3)(cid:1006)(cid:1009)(cid:1012) (cid:115)(cid:90)(cid:69)(cid:94)(cid:895) (cid:94)(cid:395)(cid:437)(cid:258)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:68)(cid:381)(cid:282)(cid:286)(cid:374)(cid:346)(cid:286)(cid:349)(cid:373)(cid:853)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:272)(cid:3)(cid:393)(cid:258)(cid:455)(cid:400)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:396)(cid:3)(cid:271)(cid:286)(cid:396)(cid:336)(cid:286)(cid:3) (cid:374)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:876)(cid:116)(cid:856)(cid:3)(cid:116)(cid:455)(cid:367)(cid:286)(cid:396)(cid:853)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:349)(cid:374)(cid:400)(cid:3)(cid:282)(cid:437)(cid:3)(cid:90)(cid:346)(cid:349)(cid:374)(cid:853)(cid:3)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1013)(cid:876)(cid:1005)(cid:1006)(cid:876)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1006)(cid:3)(cid:1009)(cid:1010)(cid:1013) (cid:1008)(cid:3)(cid:1006)(cid:1010)(cid:1013) (cid:393)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:271)(cid:367)(cid:286)(cid:895) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:374)(cid:400)(cid:448)(cid:286)(cid:396)(cid:400)(cid:258)(cid:367)(cid:286)(cid:3)(cid:894)(cid:400)(cid:286)(cid:272)(cid:410)(cid:286)(cid:437)(cid:396)(cid:3)(cid:62)(cid:1006)(cid:876)(cid:17)(cid:1009)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1008)(cid:1012)(cid:1008) (cid:90)(cid:258)(cid:272)(cid:272)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:3)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:853)(cid:3)(cid:286)(cid:272)(cid:367)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:3)(cid:62)(cid:286)(cid:296)(cid:271)(cid:448)(cid:396)(cid:286) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1005)(cid:1007)(cid:1005) Parking et jardin des Teintures (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1007)(cid:1013)(cid:1006) Wyler - 2ème tranche (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:3)(cid:1011)(cid:1011)(cid:1007) (cid:1006)(cid:3)(cid:1005)(cid:1006)(cid:1005) Rue Hugwald (cid:1013)(cid:1011)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1012) (cid:1005)(cid:1009)(cid:1008) Parking des Balles (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1005)(cid:1006)(cid:1008) Aménagements complémentaires diffus (cid:1008)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1011)(cid:1013) Total (cid:1005)(cid:1004)(cid:3)(cid:1011)(cid:1013)(cid:1005) (cid:1005)(cid:1008)(cid:3)(cid:1005)(cid:1007)(cid:1009) EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Réf. Nature Solde à Programmation Valeur H.T. Valeur T.T.C. réaliser % (année) en k€ en K€ Rue Hugwald (cid:1008)(cid:1081) (cid:1008) (cid:1009) (cid:4)(cid:373)(cid:288)(cid:374)(cid:258)(cid:336)(cid:286)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:400)(cid:3)(cid:272)(cid:381)(cid:373)(cid:393)(cid:367)(cid:288)(cid:373)(cid:286)(cid:374)(cid:410)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286)(cid:400) (cid:1010)(cid:1004)(cid:1081) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:1006)(cid:1012) 471 565 Total (cid:1008)(cid:1011)(cid:1009) (cid:1009)(cid:1011)(cid:1004) Total général 11 266 14 705 485 16 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 71 4202CARC nissaB uaevuoN ud CAZ 5202 niuJ / iGM- LPS AIVITIC Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 E. EMPRUNTS EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2024 Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€ (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1007) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1005)(cid:1005) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1008) (cid:1007)(cid:3)(cid:1012)(cid:1005)(cid:1005) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:28)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1009) (cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:94)(cid:381)(cid:336)(cid:286)(cid:374)(cid:258)(cid:367) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1011)(cid:1010)(cid:1006) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:24)(cid:918)(cid:28)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1007)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1010)(cid:1008)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:94)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288)(cid:3)(cid:39)(cid:288)(cid:374)(cid:288)(cid:396)(cid:258)(cid:367)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1010)(cid:1011) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1007) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1009) (cid:1008)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:367)(cid:455)(cid:381)(cid:374) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:258)(cid:374)(cid:395)(cid:437)(cid:286)(cid:3)(cid:87)(cid:381)(cid:393)(cid:437)(cid:367)(cid:258)(cid:349)(cid:396)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1010) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Travaux Caisse d'Epargne (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1009)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Travaux Caisse d'Epargne (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1008) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1013) (cid:1004) Travaux La Banque Postale (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1009) (cid:1007)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) Total Emprunt 47 114 0 (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1007)(cid:1005)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286)(cid:3)(cid:400)(cid:381)(cid:272)(cid:349)(cid:288)(cid:410)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006) (cid:1013)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68)(cid:876)(cid:272)(cid:286)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:381)(cid:374)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:272)(cid:396)(cid:288)(cid:258)(cid:374)(cid:272)(cid:286) (cid:1005)(cid:1013)(cid:1013)(cid:1013) (cid:1006)(cid:3)(cid:1005)(cid:1011)(cid:1007) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:24)(cid:286)(cid:454)(cid:349)(cid:258)(cid:876)(cid:367)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288)(cid:400)(cid:381)(cid:396)(cid:286)(cid:396)(cid:349)(cid:286) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1005) (cid:1007)(cid:3)(cid:1004)(cid:1008)(cid:1013) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:18)(cid:258)(cid:349)(cid:400)(cid:400)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:918)(cid:288)(cid:393)(cid:258)(cid:396)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:876)(cid:367)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:3)(cid:410)(cid:396)(cid:288) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1007) (cid:1006)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1005)(cid:1011) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1004) (cid:1005)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) 10 444 1 000 Total 57 559 1 000 EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024 Objet Financeur Date du Montant à mobiliser Capital restant dû contrat en k€ en k€ (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) (cid:100)(cid:396)(cid:258)(cid:448)(cid:258)(cid:437)(cid:454) (cid:17)(cid:349)(cid:367)(cid:367)(cid:286)(cid:410)(cid:3)(cid:259)(cid:3)(cid:381)(cid:396)(cid:282)(cid:396)(cid:286)(cid:3)(cid:17)(cid:28)(cid:18)(cid:68) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1011)(cid:3)(cid:894)(cid:396)(cid:286)(cid:374)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:856)(cid:895) (cid:1005)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1004) Total 3 000 0 Total général 60 559 1 000 486 18 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (en K€) (cid:18)(cid:90)(cid:3)(cid:1004)(cid:1004)(cid:1006)(cid:3)(cid:127)(cid:258)(cid:272)(cid:3)(cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437)(cid:3)(cid:17)(cid:258)(cid:400)(cid:400)(cid:349)(cid:374) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:17)(cid:437)(cid:282)(cid:336)(cid:286)(cid:410) (cid:90)(cid:288)(cid:258)(cid:367)(cid:349)(cid:400)(cid:288) (cid:38)(cid:349)(cid:374)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1008) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1009) (cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1010) (cid:3) (cid:62)(cid:349)(cid:336)(cid:374)(cid:286) (cid:47)(cid:374)(cid:410)(cid:349)(cid:410)(cid:437)(cid:367)(cid:288) (cid:100)(cid:115)(cid:4) (cid:47)(cid:374)(cid:349)(cid:410)(cid:349)(cid:258)(cid:367) (cid:18)(cid:90)(cid:4)(cid:18)(cid:3)(cid:1006)(cid:1004)(cid:1006)(cid:1007) (cid:100)(cid:381)(cid:410)(cid:258)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:374)(cid:374)(cid:288)(cid:286) (cid:18)(cid:437)(cid:373)(cid:437)(cid:367) (cid:4)(cid:437)(cid:3)(cid:282)(cid:286)(cid:367)(cid:259)(cid:69)(cid:381)(cid:437)(cid:448)(cid:286)(cid:258)(cid:437) Produits 0,00 34 671 49 254 47 480 47 419 61 47 480 729 48 209 48 209 1 048 49 257 1 CESSIONS 0,00 34 464 37 341 35 691 35 630 61 35 691 729 36 420 36 420 1 048 37 468 10 Cession collectifs 20,00 34 464 28 292 26 582 26 582 26 582 669 27 250 27 250 1 048 28 298 11 Cessions individuelles 20,00 315 315 315 315 315 315 315 12 Cessions activités 20,00 13 Cessions autres 20,00 8 734 8 795 8 734 61 8 795 61 8 856 8 856 8 856 2 SUBVENTIONS 0,00 20 Subvention 0,00 3 PARTICIPATIONS 0,00 11 367 11 243 11 243 11 243 11 243 11 243 11 243 30 Participation Equilibre 0,00 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 31 Participations autres 0,00 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 32 Participation Equipement publics 20,00 133 10 10 10 10 10 10 33 Participations à recevoir 20,00 34 Participation compléments de prix 20,00 4 PRODUITS DE GESTION 0,00 207 546 546 546 546 546 546 546 40 Produits financiers court terme 0,00 7 8 8 8 8 8 8 41 Produits financiers autres 0,00 207 3 2 2 2 2 2 2 42 Locations autres 20,00 169 169 169 169 169 169 169 43 Produits autres 20,00 367 367 367 367 367 367 367 5 TVA 0,00 50 TVA sur dépenses 0,00 Charges 0,00 34 604 49 253 48 552 48 439 112 48 552 280 48 832 137 48 969 410 49 379 1 ETUDES 0,00 520 2 203 2 164 2 163 1 2 164 5 2 169 19 2 188 15 2 203 10 Etudes préalables 20,00 50 50 50 50 50 50 50 11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 334 334 334 334 334 334 334 12 Etudes opérationnelles 20,00 520 1 817 1 780 1 778 1 1 780 5 1 785 17 1 802 15 1 817 13 Etudes révisions 20,00 2 2 2 2 2 MAITRISE DES SOLS 0,00 4 701 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 20 Acquisition indemnité rémun. 20,00 4 701 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 21 Acquisition indemnité non rémun. 20,00 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 22 Frais liés à l'acquisition 20,00 822 822 822 822 822 822 822 3 TRAVAUX 0,00 21 613 15 877 15 429 15 387 42 15 429 150 15 580 47 15 627 250 15 877 30 Mise en état des sols 20,00 511 489 486 3 489 22 511 511 511 31 Ouvrage de viabilité 20,00 21 613 13 698 13 273 13 227 46 13 273 38 13 311 47 13 358 340 13 698 32 Ouvrages de viabilité autres 20,00 40 40 40 40 90 130 130 -90 40 33 Ouvrages de batiments 20,00 1 511 1 511 1 517 -7 1 511 1 511 1 511 1 511 34 Ouvrages de bâtiments autres 20,00 -5 -5 -5 -5 -5 -5 -5 35 Entretien des ouvrages 20,00 122 122 122 122 122 122 122 36 Travaux révisions 20,00 39 Pénalités 20,00 4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 37 37 37 37 37 37 37 40 Honoraires sur cession 20,00 11 11 11 11 11 11 11 41 Honoraires autres 20,00 26 26 26 26 26 26 26 5 REMUNERATION 0,00 1 937 2 496 2 381 2 375 7 2 381 45 2 427 5 2 431 66 2 497 50 Avance sur rémunération opérateur 0,00 51 Rémunération forfaitaire 0,00 96 91 91 91 91 91 91 52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 1 937 1 336 1 306 1 302 4 1 306 10 1 316 5 1 321 16 1 337 53 Rémunération de commercialisation 0,00 1 063 984 981 3 984 35 1 019 1 019 50 1 069 54 Rémunération financiere 0,00 55 Rémunération de liquidation 0,00 6 FRAIS FINANCIERS 0,00 4 222 8 557 8 518 8 483 35 8 518 50 8 569 45 8 614 59 8 673 60 Frais financiers court terme 0,00 2 074 2 091 2 055 35 2 091 5 2 096 2 096 14 2 110 61 Frais financiers sur emprunt 0,00 4 222 6 405 6 350 6 350 6 350 6 350 45 6 395 90 6 485 62 Frais financiers divers 0,00 77 77 77 77 45 122 122 -45 77 7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 1 611 1 820 1 757 1 731 27 1 757 30 1 787 21 1 808 20 1 828 70 Frais de gestion locatives 20,00 27 27 27 27 27 27 27 71 Frais de gestion 20,00 1 611 1 141 1 140 1 139 1 1 140 1 1 141 1 141 1 141 72 Impots et taxes 0,00 518 462 437 25 462 26 488 18 506 20 526 73 Frais d'information et de communication 20,00 132 126 125 1 126 3 129 3 132 132 74 TVA perdue sur prorata 0,00 2 2 2 2 2 2 2 75 Frais techniques opération autres 20,00 8 TVA 0,00 80 TVA sur recettes 0,00 RESULTAT D'OPERATION 0,00 67 1 -1 072 -1 020 -52 -1 072 449 -623 -137 -759 638 -122 MOBILISATIONS 0,00 58 632 66 237 57 632 8 605 66 237 2 219 68 456 1 000 69 456 1 000 70 456 1 MOBILISATIONS 0,00 58 632 66 237 57 632 8 605 66 237 2 219 68 456 1 000 69 456 1 000 70 456 10 Emprunts reçus 0,00 54 556 53 556 53 556 53 556 1 000 54 556 1 000 55 556 1 000 56 556 11 Dépot de garantie 0,00 4 4 4 4 4 4 4 12 Avance de trésorerie 0,00 4 073 4 000 4 073 -73 4 000 4 000 4 000 4 000 14 Participations à recevoir 0,00 4000 Tva réglée 0,00 8 678 8 678 8 678 1 219 9 897 9 897 9 897 AMORTISSEMENTS 0,00 58 632 66 455 56 559 9 897 66 455 1 000 67 455 1 000 68 455 2 000 70 456 1 AMORTISSEMENTS 0,00 58 632 66 455 56 559 9 897 66 455 1 000 67 455 1 000 68 455 2 000 70 456 10 EMPRUNTS REMBOURSES 0,00 54 556 53 556 53 556 53 556 53 556 1 000 54 556 2 000 56 556 11 Dépôt de garantie 0,00 4 3 3 3 3 3 3 12 Avance de trésorerie 0,00 4 073 3 000 3 000 3 000 1 000 4 000 4 000 4 000 14 Participation reçue 0,00 4000 Tva encaissé 0,00 9 897 9 897 9 897 9 897 9 897 9 897 FINANCEMENT 0,00 -218 1 074 -1 292 -218 1 219 1 000 1 000 -1 000 TRESORERIE 0,00 1 121 -121 475 186 -267 -267 19 CITIVIA SPL -MGi / Juin 2025 ZAC du Nouveau Bassin CRAC2024 ESUOHLUM ED ELLIV 4202.21.13 UA LENNOISIVERP NALIB UD ESEHTNYS NISSAB UAEVUON RESILAER A ETSER ESILAER LENNOISIVERP NALIB ua ésilautcA ua évuorppA TH €K ne 5202 ne tnoD 8202 à 5202 4202 ne tnoD 4202.21.13 UA 4202.21.13 3202.21.13 SEGRAHC 0 0 0 462 81 462 81 462 81 serèicnof snoitisiuqcA 551 684 34 395 71 080 81 080 81 seduté te xuavarT 54 611 7 183 2 794 2 694 2 noitarénuméR 05 451 53 815 8 376 8 755 8 sreicnanif siarF 03 17 72 497 1 568 1 758 1 siarf sertuA 082 728 211 255 84 973 94 352 94 SEGRAHC LATOT STIUDORP 927 777 1 16 196 53 864 73 143 73 snoisseC 0 0 0 0 0 0 snoitnevbuS 0 0 0 150 8 150 8 150 8 ELLIV erbiliuqé'd noitapicitraP 0 0 0 391 3 391 3 613 3 sertua noitapicitraP 0 0 0 645 645 645 settecer sesreviD 927 777 1 16 084 74 752 94 452 94 STIUDORP LATOT 944 059 25- 270 1- 221- 1 TATLUSER Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 487 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous passons immédiatement au rapport également du Nouveau Bassin. Donc, c’est toujours Marie HOTTINGER qui est chargée de nous le présenter. Mme HOTTINGER : Merci, Madame le Maire. Compte - rendu d’activités 2024, pour la ZAC du Nouveau Bassin : c’est évidemment un projet phare qui a transformé l’entrée de ville de Mulhouse depuis déjà 1991. C’est un quartier qui est un véritable exemple de mixité urbaine, avec près de 1 150 logements réalisés pour accueillir une population diverse, à la fois en accession et en location. C’est un également un quartier qui s’est enrichi d’équipements et d’activités de services. En 2024, on note la livraison de la résidence Audace qui a marqué une nouvelle étape, offrant 38 logements et des aménagements paysagers de qualité et la construction de deux nouveaux immeubles de logements locatifs intermédiaires, LLI, sur l’îlot B6, qui ont démarré. Quelques ajustements sont encore en cours, notamment, pour définir l’avenir de du lot 1A. On a donc un bilan financier aujourd’hui, qui reflète un contexte d’investissement ambitieux sur cette entrée de ville. Mme le Maire : Merci, pour cette présentation, Mme HOTTINGER. Y a-t-il des interventions ? Non. Est-ce que quelqu’un est contre ce rapport ? Donc, l’Assemblée prend acte. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, du compte-rendu d’activité 2024. 37° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1576) Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation. 488 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions : Finances - Décision du 3 juin 2025 : réalisation d’un emprunt de 15 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, destiné au financement des investissements 2025 du budget principal. Cet emprunt, encaissé le 30 juin 2025, est consenti pour une durée de 20 ans au taux Euribor 3 mois + 1,05 % et sera remboursé par échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital. - Décision du 3 juin 2025 : réalisation d’une ligne de trésorerie de 10 000 000 € auprès d’Arkéa Banque E&I, destinée au financement des besoins de trésorerie courante. Cette ligne de trésorerie est consentie pour une durée de 1 an au taux journalier Ester + 0,56 % sans commission de non-utilisation. - Décision du 23 juin 2025 : s’agissant de la régie d’avance sport et jeunesse, indication d’un second lieu de décaissement identifié au Centre Sportif Régional d’Alsace et précision quant aux dépenses payées par la régie sur les séjours et déplacements liés à la jeunesse (arrêté n°1531 du 23/06/25). - Décision du 22 avril 2025 : création d’un tarif concernant l’ouvrage : Pépites ! Lumière sur les collections mulhousiennes pour les boutiques des musées municipaux (arrêté n° 922 du 22/04/2025). - Décision du 16 juin 2025 : création d’un tarif pour une caution de télécommande de barrière des parkings municipaux pour le service de la voirie (arrêté n° 1378 du 12/06/2025). - Décision du 15 juillet 2025 : création de tarifs pour les musées municipaux concernant une édition spéciale du magazine trésors d’Alsace, consacré aux musées alsaciens ainsi que pour plusieurs petits articles pour la boutique du musée (arrêté n° 1712 du 15/07/2025). Marchés publics Date de Montant du N° N Serv. Titulaire du marché Objet Nature notification marché (HT) ISR Innovations Acquisition de systèmes de bloqueurs de V2025090 V03 65 Route de Canta Galet routes amovibles anti-véhicules béliers pour 17/07/2025 60 526,00 € Fournitures 06200 NICE la Police Municipale de Mulhouse SOMATEC Acquisition de véhicules pour le service MANUTENTION Nature et Espaces Verts (neuf et en location V2025081 V31 151 Rue Jacques et avec option d'achat) 16/07/2025 140 013,90 € Fournitures Marcel Cable Lot n° 2 - Location sur 5 ans d'un chariot 88500 BAUDRICOURT télescopique avec option d'achat Acquisition de véhicules pour le service AC EMERAUDE Nature et Espaces Verts (neuf et en location V2025080 V31 RD 419 16/07/2025 62 139,00 € Fournitures avec option d'achat) 68130 JETTINGEN Lot n° 1 - Acquisition d’un véhicule utilitaire 489 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 électrique à benne basculante Fourniture d’éléments de mobilier pour la VIVAPARC création d’îlots de fraîcheur et d’aires de V2025082 V31 5 rue de Londres Krafft 15/07/2025 30 007,00 € Fournitures convivialité à Mulhouse 67150 ERSTEIN Lot n° 2 - Balancelles et aires de convivialité CROSSET MEYER LA LOUPIOTE V2025084 V4531 Scénographie Explor’Asso 2025 10/07/2025 5 000,00 € Services 2 Rue de l’oiseau bleu 68310 WITTELSHEIM SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX Actions de surveillance et de sensibilisation V2025060 V31 10/07/2025 68 850,00 € Services 92 Rue du Maréchal de pour la préservation des espaces naturels Lattre de Tassigny 68360 SOULTZ REGIE TECH V2025085 V4531 8 Rue du Tissage Spectacle vivant Explor’Asso 2025 09/07/2025 7 392,00 € Services 25400 EXINCOURT EURO TF HARTMANN V2025078 V4311 14 Rue des remparts Impression de l'étoffe de Noël 2025 09/07/2025 90 000,00 € Fournitures 68140 MUNSTER BC MAINTENANCE EQUIPEMENTS Remplacement des câbles et attaches V2025072 V331 MOBILES réglables des porteuses du centre culturel 08/07/2025 187 365,00 € Travaux 17 Rue Lafouge "La Filature" 94250 GENTILLY DILA Acquisition d'un forfait européen de 134 V2025079 V242 27 Rue Desaix unités de publication au Bulletin Officiel 04/07/2025 10 800,00 € Services 75727 PARIS Cedex 15 d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) Marché de prestations similaires – Marchés GOSTOVIC de travaux dans le cadre de la Rénovation V2025077 V331 10 Rue de l'Ile Napoléon 04/07/2025 8 222,83 € Travaux du gymnase Montaigne à Mulhouse – Lot 6 68390 SAUSHEIM Serrurerie. TERTIA SOLUTIONS Construction d’un bâtiment de convivialité au V2025076 V331 1A Rue Pégase centre funéraire de Mulhouse 03/07/2025 76 016,88 € Fournitures 67960 ENTZHEIM Lot n° 17 - mobilier TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse V2025075 V12 accompagnants pour les activités jeunesse 30/06/2025 8 453,85 € Services CS 60288 Lot n° 3 - Actions citoyennes 68316 ILLZACH Cedex TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse accompagnants pour les activités jeunesse V2025074 V12 30/06/2025 9 406,45 € Services CS 60288 Lot n° 2 - Petites vacances année scolaire et 68316 ILLZACH Cedex Mercredis en période scolaire TRANSDEV Transport en car des enfants et 7 Avenue de Suisse accompagnants pour les activités du service V2025073 V12 30/06/2025 18 482,61 € Services CS 60288 jeunesse 68316 ILLZACH Cedex Lot n° 1 - Vacances d'été NGE PAYSAGES Aménagement d'un observatoire à oiseaux V2025070 V32 8 Rue de la Martinique sur le champ de foire de Dornach le long de 23/06/2025 58 909,63 € Travaux 68270 WITTENHEIM l'Ill CEFIL Accompagnement de la ville à l'évaluation V2025067 V451 11/13 Rue de la Chapelle 16/06/2025 4 000,00 € Services du dispositif ASL 75018 PARIS ADHEGLASS Prestation communication axe V2025066 V451 29 Rue de Mulhouse 13/06/2025 5 485,00 € Services Briand/Franklin 68170 RIXHEIM AC EMERAUDE Fourniture, livraison et mise en service d'une V2025069 V12 15 Rue de Lorraine tondeuse frontale rotative à aspiration 12/06/2025 44 783,40 € Fournitures 68720 WITTENHEIM centrale avec bac de ramassage POMME ET CHOU Fourniture et livraison de repas en liaison V2025065 V1211 1 Rue Saint Ulrich chaude pour l’Accueil de Loisirs Sans 12/06/2025 20 000,00 € Fournitures 67390 MARCKOLSHEIM Hébergement (ALSH Ecole Illberg) 2025 THIERRY MULLER V2025064 V12 7 Rue de Kingersheim Réfection du plateau sportif "Parc Braun" 12/06/2025 88 279,78 € Travaux 68120 RICHWILLER DON CICLETO Accord cadre à bons de commande de Calle Bailén 7 V2025021 V325 service dans la cadre de la gestion d’accès 09/06/2025 16 000,00 € Services 28280 EL ESCORIAL sécurisé des abris vélos à Mulhouse. MADRID CEDER Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 535 Rue Auguste (AMO) pour la réalisation d'études relatives V2025062 V331 Scheurer Kestner aux ouvrages béton pour la création d'une 27/05/2025 10 220,00 € Services 68700 ASPACH- gaine d'ascenseur pour le parking de La MICHELBACH Filature à Mulhouse V2025061 V331 EI EMMA ALBRECHT Etude faunique – expertise des chiroptères 23/05/2025 6 025,00 € Services 490 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ENVIRONNEMENT et de l’avifaune dans le cadre du projet de EXPLORE restauration de la toiture, des façades et des 4 Rue de la liberté peintures murales de la salle du Conseil de 25000 BESANCON l’ancien hôtel de Ville de Mulhouse GAIAL 24 Rue Louis Joseph Gay Déconstruction des maisons aux 3 et 4 rue V2025063 V303 22/05/2025 213 087,00 € Travaux Lussac de Ballersdorf à Mulhouse - Dornach 68000 COLMAR VONTHRON 2 Rue Jean Mermoz Rénovation de la chaufferie du groupe V2025059 V332 BP 40016 22/05/2025 114 719,53 € Travaux scolaire Jean Wagner 68127 SAINTE-CROIX- EN-PLAINE MULTISOLS Remplacement du sol sportif - Gymnase V2025057 V303 116 Route de Rouffach 19/05/2025 67 260,00 € Travaux Stoessel - Rue du Fil 68000 COLMAR CLEMESSY 9 Rue de St Amarin Installations électriques temporaires pour la V2025056 V4311 BP 52499 15/05/2025 84 957,58 € Services foire kermesse de la Ville de Mulhouse 68057 MULHOUSE Cedex 2 CELESTA Organisation d'un spectacle pyrotechnique V2025055 V4311 6 Hameau des Meuniers 15/05/2025 47 000,00 € Services intitulé "Les bals de feu" le 13 juillet 2025 78240 AIGREMONT NCC-INFO Maintenance du Firewall Clavister NW110 V2025058 V26 13 Rue de Frahier 12/05/2025 6 227,00 € Services (pare-feu) pour une durée de 3 ans 70400 ECHAVANNE Rénovation thermique - Isolation des GOSTOVIC combles du service Architecture au 13 rue V2025054 V331 10, rue de l'Ile Napoléon 29/04/2025 12 654,00 € Travaux de Pfastatt à Mulhouse 68390 SAUSHEIM Lot n° 2 - serrurerie Rénovation thermique - Isolation des ISOLATION 68 combles du service Architecture au 13 rue V2025053 V331 35 rue de Belfort de Pfastatt à Mulhouse 29/04/2025 27 332,00 € Travaux 68100 MULHOUSE Lot n° 1 - isolation thermique des combles par soufflage de ouate de cellulose Assurances – Juridique - Indemnisation du 6 mai 2025 versée à un tiers suite au vol de son œuvre lors d'une exposition, - Indemnisations des 6, 16, 20 et 26 mai, 2, 3 et 6 juin 2025 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un défaut de la chaussée, - Indemnisation du 22 mai 2025 versée à un tiers pour le remboursement de sa franchise suite à l'endommagement de son véhicule par une borne escamotable, - Intervention volontaire du 30 mai 2025 pour les faits de violences volontaires à l’encontre d’agents de la police municipale, - Mémoire en défense du 3 juin 2025 suite à la contestation d'un refus de délivrance d'un passeport, - Indemnisation du 18 juin 2025 versée à l'assurance du tiers lésé suite à l'endommagement du véhicule de son assuré par un agent municipal, - Indemnisation du 18 juin 2025 versée à un tiers suite à sa chute à vélo sur une grille située sur une piste cyclable, 491 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - Mémoire en défense du 1er juillet 2025 et mémoire en réplique du 10 juillet 2025 dans le cadre d'un référé en vue de la communication de documents administratifs, - Décision du 3 juillet 2025 portant sur l’absence de demande d'indemnisation suite au vol d'une tablette qui a été retrouvée, - Mémoire complémentaire du 15 juillet 2025 en vue de l'extension des opérations de référé-expertise du Conservatoire. - Décision du 28 août 2025 de renouveler l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne (CASAM) à compter du 10 décembre 2025 et pour une période d’un an. Urbanisme et gestion du domaine - Conclusion d’une convention de location, par la Société Industrielle Mulhousienne à la Ville de Mulhouse, d’espaces pour l’organisation des conseils municipaux ainsi que pour tout autre évènement de la collectivité validé par les deux parties. - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 19/05/2025, pour l’acquisition d’un lot de copropriété (lot 44) situé au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 27.500€ + 6.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 19/05/2025, pour l’acquisition de deux lots de copropriétés (lots 140 et 218) situés au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 40.810€, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 08/07/2025, pour l’acquisition de deux lots de copropriétés (lots 7 et 8) situés au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 42.000 €, + 9.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe, - Décision d’exercer le Droit de préemption par exercice du droit de substitution en date du 05/08/2025, pour l’acquisition d’un lot de copropriété (lot 186) situé au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 20.000€, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe. Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir. 492 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Mme le Maire : Nous arrivons donc maintenant à la délibération 1576. Nous sommes déjà au bout des délibérations discutées. Les informations sur les décisions prises par le Maire. Je laisse immédiatement la parole à Mulhouse au Cœur qui souhaitait intervenir sur ce sujet. C’est M. OBERLIN qui intervient. M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Ma collègue Cécile SORNIN, l’a évoqué en propos liminaire, vous nous demandez là, en catimini, à la toute fin de ce Conseil une nouvelle fois d’entériner à posteriori des décisions majeures qui engagent Mulhouse à court et à long terme. Prenons l’exemple de votre décision prise le 3 juin dernier : faire un emprunt de 15 millions d’euros sur 20 ans encaissés dès le 30 juin. 20 ans, c’est long, et cela va impacter jusqu’à nos enfants. Avec en plus, un emprunt à taux variable dans cette période pleine d’incertitudes et anxiogène. Nous sommes d’ailleurs dans un contexte de remontée des taux. Madame le Maire, le Conseil municipal s’est réuni le 26 juin, pourquoi cette décision majeure ne figurait-elle pas à l’ordre du jour ? Pourquoi avoir préféré la prendre seule, et puis venir aujourd’hui nous demander d’approuver cet engagement ? Voilà pourquoi nous contestons autant vos choix que votre méthode, parce qu’un Conseil municipal n’est pas une chambre d’enregistrement, c’est aussi un lieu de débat, d’anticipation, et de décisions partagées. Le respect et la considération que vous témoignez à cette Assemblée est égale à celle que vous témoignez aux habitants de notre ville. Face à ces signaux d’alerte qu’à chaque Conseil nous vous relayons, Madame le Maire, votre équipe se contente d’accélérer les chantiers sans écouter ceux qui les subissent. Je vous remercie. Mme le Maire : Je vais laisser la parole à Florian COLOM puisque c’est sa thématique. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Je pense que sur le sujet de la stratégie d’emprunt, il faut vraiment être un peu plus honnête intellectuellement. Cela a été expliqué d’une manière très claire. Au début du mandat lorsque l’on avait des taux d’intérêt faibles, nous avons expliqué au Conseil municipal, les procès- verbaux en attestent, le changement de la stratégie financière pour passer sur du variable a 20 ans. Je vais le réexpliquer pour que tout le monde le comprenne. Lorsque vous pouvez emprunter à des taux en dessous de 1 %, naturellement vous empruntez à taux fixe, c’est ce qui a été fait. Il y en a même ici acté, un emprunt à taux zéro. Lorsque vous avez une stratégie avec des taux qui changent et qui vont à plus de 4 %, même en fixe, vous vous adaptez et vous revoyez votre stratégie d’emprunt à la conjoncture. C’est pour cela que nous avions, mais de manière très claire dans le débat public, il y a deux ou trois budgets même, évoqué cette piste-là comme étant la piste la plus essentielle pour être dans la bonne gestion. Pourquoi ? Parce que quand nous avons des taux variables de 1 %, on bénéficie immédiatement de la baisse 493 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 des taux. Quand nous sommes plutôt sur des hauts de marché, il y a bien plus de chances que cela baisse, même si personne n’a de boule de cristal, premièrement. Deuxièmement, quand nous avons des taux variables, le contrat fait que l’on arrive plus facilement à le refinancer qu’avec des taux fixes. Avec les taux fixes, l’indemnité et les pénalités pour sortir d’un contrat sont beaucoup plus élevées et contraignantes ce qui impose une baisse des taux beaucoup plus forte pour pouvoir le refinancer. Cette stratégie-là, non seulement a été présentée à chaque fois au niveau du Conseil municipal, dans les orientations budgétaires, dans le vote du budget, et M. SIMEONI qui est extrêmement assidu aux commissions finances, je l’ai déjà dit, je le répète, peut témoigner du fait qu’à chaque commission finance nous avons toujours un moment la question des taux et des emprunts contractés et cet emprunt a été mentionné à la commission finance préparant le compte financier unique. Je le concède, vous n’étiez qu’une seule fois présent à la commission finance depuis ce mandat. Une seule fois, c’est effectivement très maigre pour avoir une vision globale de toute la subtilité et de toute l’appréciation que l’on a dans la stratégie financière surtout dans une période d’incertitude. Mais venir jeter l’opprobre sur l’opacité prétendue d’une stratégie extrêmement claire comme de l’eau de roche et qui se fait dans l’intérêt des comptes de la Ville de Mulhouse, et en totale transparence vis-à-vis de ce Conseil et vis-à-vis des vis-à-vis de la commission finances, je trouve cela pas très honnête intellectuellement. En tout cas, et nous y reviendrons certainement avec la question orale, il ne faut pas dévoyer, donné le Conseil municipal, les délibérations, pour mettre sur la table des sujets qui n’en sont pas. Mme le Maire : Merci pour ces précisions, M. COLOM. Donc, je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? M. OBERLIN ? M. OBERLIN : D’abord, j’aimerais que l’on puisse discuter, que l’on ait le droit de poser une question sans, d’une façon ou d’une autre, se faire rabrouer. Mais vous pourriez être mon fils… même peut-être petit-fils… on ne se comporte pas de cette façon. On respecte les autres personnes, même si cela vous coûte quelque part de justifier des choses. Ce que l’on a voulu vraiment mettre en évidence, c’est que la décision a été prise début juin, il y a eu un Conseil municipal fin juin, et nous en sommes informés en septembre, voilà. Nous trouvons cela anormal. Est-ce qu’on a le droit de s’exprimer ? Mme le Maire : M. OBERLIN, vous savez, en vertu de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, j’ai le droit de faire cela, je n’ai rien fait d’illégal, c’est le Code qui me le permet. M. COLOM vous l’a expliqué, il y a des moments où il faut renégocier des prêts, où il est judicieux dans le cas d’une bonne gestion en bon père de famille ou de bonne mère de famille, vous pouvez 494 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 appeler cela comme vous voulez, de renégocier le prêt. Ce n’est pas quelque chose qui dure dans le temps. Cette prérogative, je l’ai en tant que Maire et j’ai à charge la bonne gestion de cette ville et la bonne gestion financière. Alors, je ne sais pas, M. COLOM, vous êtes en capacité de faire un calcul, si on rate l’opportunité de renégocier un prêt quand il est intéressant, on perd de l’argent, cela a été dit. Je vois M. SIMEONI qui suit toutes les commissions et lui l’a compris. M. STEGER, non cela suffit. Non. Maintenant, on arrête là …s’accuser de faire en catimini et tout… Pardon ? (inaudible). Oui, mais cela ne change rien, c’est le principe même, le Code des collectivités m’autorise à le faire, je l’ai fait, mais je l’ai fait dans le sens de la bonne gestion de cette ville, M. STEGER, voilà. Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Pour : 40 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrits dans un groupe : 1 + 1 Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés, des décisions prises par le Maire. ---/--- VOTE EN BLOC DES DELIBERATIONS CI-DESSOUS Mme le Maire : Nous arrivons à présent au vote bloqué. Donc, je mets aux voix les délibérations qui n’ont pas été discutées. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Oui, M. PAUVERT, abstention. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. 495 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Le vote en bloc des délibérations ci-dessous est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés. 38° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1577) Suite à la démission de M. Franck HORTER et de M. Jean-Philippe BOUILLÉ de leur mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à leur remplacement au sein des structures dans lesquelles ils représentaient la Ville de Mulhouse. C’est pourquoi, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse dans les organismes extérieurs suivants : Représentant (s) de la Direction Organisme Ville de Mulhouse Nathalie Motte Emmanuelle Suarez Laure Houin Culture ASSOCIATION JAZZ A MULHOUSE Pascal Coinchelin Fabienne Zanette Franck Horter Liliane Kosir Sport et Thierry Nicolas Jeunesse Beytullah Beyaz OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS Jean-Claude Chapatte (OMS) Franck Horter Liliane Kosir M. Franck HORTER et M. Jean-Philippe BOUILLÉ siégeaient également dans des commissions internes du conseil municipal où il y lieu de les remplacer. C’est pourquoi, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse dans les commissions suivantes du conseil municipal : Représentant (s) de la Direction Commission Ville de Mulhouse Florian Colom Philippe Trimaille Secrétariat Alain Couchot Général Cécile Sornin Christophe Steger Jean-Philippe Bouillé Armelle Giroud COMMISSION DES FINANCES Marie Hottinger Nathalie Motte Maëlle Paugam Jean-Yves Causer Franck Horter Liliane Kosir Fabienne Zanette 496 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Catherine Rapp Claudine Boni Da Silva Jean-Philippe Bouillé Armelle Giroud Alain Couchot Secrétariat COMMISSION DE LA TRANSITION Virginie Rapin Général ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT Alfred Jung DURABLE Jean-Claude Chapatte Laure Houin Agnès Schneider Jason Fleck Cléo Schweitzer Christelle Ritz D’autre part, le Président de l’association Mémoire de la Médecine à Mulhouse, fondée en 1998 par le Docteur Joseph ESCHBACH, ancien conseiller municipal délégué, a sollicité la Ville de Mulhouse afin qu’elle désigne un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de son Conseil d’Administration. Cette association, qui a pour objet de contribuer à la constitution, la conservation et à la valorisation du patrimoine historique de la médecine dans la région mulhousienne, gère plus particulièrement des collections d’objets médicaux réunies dans le pavillon 17 du Hasenrain dont le GHRMSA est dépositaire. Il vous est donc proposé de désigner les personnes ci-dessous pour siéger au CA de l’association Mémoire de la Médecine à Mulhouse : Représentant (s) de la Direction Organisme Ville de Mulhouse Titulaire : Population et CONSEIL D’ADMINISTRATION DE Henri Metzger solidarité L’ASSOCIATION MEMOIRE DE LA MEDECINE A MULHOUSE Suppléant : Alain Couchot Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus. Pour : 36 + 10 procurations Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. METZGER, M. COUCHOT et Mme KOZIR. 497 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 39° CONSEIL DE FABRIQUE SAINTS PIERRE ET PAUL : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (Prévention et Sécurité/7.5.6/1585) Le Conseil de Fabrique accueille au sous-sol du presbytère et organise avec la Fondation Saint Vincent de Paul des distributions de colis alimentaires aux nécessiteux. En marge de cette entraide, un groupe de bénévoles organise des repas pour les personnes qui œuvrent à la collecte ou à la distribution, les bénéficiaires et les personnes de passage. Chaque année, entre le mois de septembre et le mois de juin, 7 repas sont organisés en vue de favoriser les rencontres et le vivre-ensemble avec les mulhousiens. Le coût total de ces repas et l’achat du matériel s’élève à 1 995 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 995 € soit versée au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2025 : - chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 - ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes concordataire et non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 995 € au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 498 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 40°FESTIVAL INTERRELIGIEUX DU CONTE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION «IL ETAIT PLUSIEURS FOIS» (Prévention et Sécurité/7.5.6/1586) L’association « Il était plusieurs fois » a organisé sa 9ème édition du festival interreligieux du conte à Mulhouse du 24 au 30 mai 2025. L’objectif renouvelé de l’association et plus particulièrement de ce festival est de promouvoir l’art du conte à caractère interreligieux et humaniste en vue de favoriser les rencontres et le vivre-ensemble. Ce festival est soutenu financièrement par divers partenaires locaux tels que le Conseil Régional, la Collectivité européenne d’Alsace, le Consistoire Réformé, le Conseil Presbytéral, la paroisse Terre Nouvelle, le Diaconat et Alliance. Le coût total de ce festival est estimé à 7 600 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 2 000 € soit versée à l’association. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « Il était plusieurs fois ». Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 41° VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL PRESBYTERAL DE MULHOUSE (Prévention et Sécurité/7.5.6/1587) Dans la continuité des différentes expositions thématiques organisées régulièrement au Temple Saint - Jean, s’est tenue du 28 avril au 16 mai 2025 dernier l'exposition « Juifs et chrétiens : plus proches que tu ne le penses ? ». S’inscrivant dans une initiative œcuménique internationale, elle permet de mettre en avant les liens étroits qui unissent le christianisme et le judaïsme. Elle 499 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 présente de façon synthétique et facilement accessible, leurs points communs et leurs différences. En encourageant une réflexion positive sur la diversité de la vie juive partout dans le monde, la campagne entend contribuer à la lutte contre l’antisémitisme. Les partenaires actuels de cette exposition sont le Consistoire Réformé de Mulhouse, le Consistoire Israélite du Haut-Rhin, la Communauté Israélite de Mulhouse, la Paroisse Catholique Sainte-Marie, l'Amitié Judéo-Chrétienne de Mulhouse, le Centre Porte Haute, l’association Bible et Culture, la Collectivité Européenne d’Alsace, le Dialogue Interreligieux. Le coût total de l’exposition est estimé à 4 000 €. A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 500 € soit versée au Conseil Presbytéral de Mulhouse. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020 Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes non concordataires" Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Conseil Presbytéral de Mulhouse. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 42° BIBLIOBUS : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (Culture/8.9/1544) Le Bibliobus est une bibliothèque gratuite, mobile et de proximité, relevant de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération. Il dessert 12 communes de Mulhouse Alsace Agglomération et intervient dans des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, qui sont éloignées du réseau des bibliothèques municipales. Dans le cadre d’un partenariat franco-allemand, le Bibliobus stationne également à Freiburg et à Lörrach. Le Bibliobus a pour but d’acheminer des documents à des usagers en allant à leur rencontre afin de permettre à tout un chacun l’accès à la lecture et à la 500 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 culture. Il stationne dans différents lieux pour rencontrer ses lecteurs et leur permettre d’emprunter des documents directement dans le véhicule. Afin d’assurer le maintien du service, le Bibliobus s’appuie sur les outils et équipes du réseau des Bibliothèques de la Ville de Mulhouse, avec qui il a de nombreuses interactions. Par conséquent, m2A souhaite confier à la Ville une partie de la gestion du Bibliobus selon les modalités fixées dans la présente convention, en application des articles L 5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’objet de la présente convention est de définir les prestations réalisées par la Ville de Mulhouse (acquisition d’ouvrages, activités de traitement documentaire comptabilité, mise à disposition de locaux et de logiciels informatiques…) et par Mulhouse Alsace Agglomération (permanence au moment de l’ouverture et de la fermeture des locaux à la Bibliothèque Grand’Rue, astreintes). La convention précise également les conditions de remboursement par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire des frais de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de fonctionnement 2025 des bibliothèques, en dépenses et en recettes : Chapitre 011 – Nature 62876 – Fonction 313 Ligne de crédit 38678 « Remboursement m2A – Permanences et astreintes » Chapitre 70 – Nature 70876 – Fonction 313 Ligne de crédit 38679 « Refacturation m2A – Bibliobus » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la signature du contrat de prestations de services entre la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution. PJ : projet de contrat de prestations de services entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). 501 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 PREAMBULE Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L.5216-7-1, Le Bibliobus est une bibliothèque gratuite, mobile et de proximité, relevant de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts. Il dessert 12 communes de Mulhouse Alsace Agglomération et intervient dans des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, qui sont éloignées du réseau des bibliothèques municipales. Dans le cadre d’un partenariat franco-allemand, le Bibliobus stationne également à POLE RESSOURCES Freiburg et à Lörrach. Direction des Affaires juridiques et des Achats EP Le Bibliobus a pour but d’acheminer des documents à des usagers en allant à leur rencontre et en se déplaçant dans des communes de m2A, des écoles maternelles et élémentaires de Mulhouse, afin de permettre à tout un chacun l’accès à la lecture et à la Contrat de prestations de services entre culture. Il stationne dans différents lieux pour rencontrer ses lecteurs et leur permettre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse d’emprunter des documents directement dans le véhicule. Le Bibliobus est un dispositif relevant entièrement de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération ; il est son seul outil en matière de lecture publique. Entre Afin d’assurer le maintien du service, le Bibliobus s’appuie sur les outils et équipes du réseau des Bibliothèques de la Ville de Mulhouse, avec qui il a de nombreuses interactions. La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), domiciliée 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par Fabian JORDAN, en sa Par conséquent, m2A a décidé de confier à la Ville une partie de la gestion du Bibliobus qualité Président, dûment habilité par délibération … et par arrêté …, selon les modalités fixées dans la présente convention, en application des articles L 5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ci-après désignée « Mulhouse Alsace Agglomération » En outre, et en conséquence de la présence d’agents de m2A dans des locaux de la Ville de d’une part Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération est également amenée à réaliser des prestations pour la Ville. et Dans le cadre des prestations confiées à la Ville de Mulhouse par Mulhouse Alsace La Ville de Mulhouse, domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68100) Agglomération, la Collectivité prestataire est la Ville de Mulhouse et la Collectivité représentée par Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par délibération commanditaire est Mulhouse Alsace Agglomération. du Conseil municipal du XXX Dans le cadre des prestations confiées à Mulhouse Alsace Agglomération par la Ville de ci-après désigné « la Ville de Mulhouse » Mulhouse, la Collectivité prestataire est Mulhouse Alsace Agglomération et la Collectivité commanditaire est la Ville de Mulhouse. D’autre part ARTICLE 1er – Objet de la prestation Ensemble dénommés, les " Parties " Article 1-1 : Description et étendue de la prestation il a été convenu ce qui suit : 1.1.1 Prestations réalisées par la Ville de Mulhouse Par le présent contrat, Mulhouse Alsace Agglomération confie à la Ville de Mulhouse, la réalisation des prestations de services suivantes : (cid:120) Acquisition d’ouvrages (livres, revues…) (cid:120) Activités de traitement documentaire, (cid:120) Management de proximité des agents du Bibliobus, (cid:120) Comptabilité 1 2 Le cas échéant, un groupement de commande pourra être conclu en sus de la présente La Ville de Mulhouse met en outre, à disposition de m2A et de ses agents : convention si, au regard des montants, une mise en concurrence était nécessaire eu égard - Des locaux au sein de la Bibliothèque Grand’Rue, sise 19 Grand’Rue à Mulhouse, à à la réglementation en matière de commande publique. usage de bureaux pour les agents du Bibliobus, à usage de lieu de stockage du fonds documentaire et, à usage de stationnement pour le bus ; - Les logiciels informatiques nécessaires à la gestion du service. - Activité de traitement documentaire : 1.1.2 Prestations réalisées par Mulhouse Alsace Agglomération Le traitement documentaire consiste en l’indexation, le catalogage, l’équipement (étiquettes et code barres), la plastification, et l’enregistrement des ouvrages dans les Les agents de Mulhouse Alsace Agglomération peuvent également être amenés à réaliser bases de données du Bibliobus. des prestations pour la Ville de Mulhouse au sein de la Bibliothèque Grand’Rue : - Permanence au moment de l’ouverture et de la fermeture des locaux Ces prestations seront réalisées avec les moyens matériels de la Ville de Mulhouse. - Astreinte 1.1.3 Dispositions communes - Management de proximité des agents du Bibliobus : Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Le management de proximité est assuré par un agent de la Ville de Mulhouse, qui doit être Collectivité commanditaire dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de un encadrant de la Bibliothèque Grand’Rue. formuler des instructions et des recommandations à la Collectivité prestataire, sous réserve : Cela consiste à : (cid:120) de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un - Valider les ordres de missions, les frais de missions, les heures supplémentaires du avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ; responsable du Bibliobus et en son absence, de l’ensemble des agents du (cid:120) de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques Bibliobus ; propres aux agents de la Collectivité prestataire ; - Valider les congés et les formations du responsable du Bibliobus et en son absence, (cid:120) de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou de l’ensemble des agents du Bibliobus ; d’une infraction ; - Procéder à l’évaluation annuelle du responsable du Bibliobus, et en son absence, de (cid:120) de ne pas conduire la Collectivité prestataire à une situation de conflit d’intérêts de l’ensemble des agents du Bibliobus ; toute nature - Déclarer les accidents de service et transmettre les arrêts de travail au service paie de Mulhouse Alsace Agglomération, pour le responsable du Bibliobus et en son absence, pour l’ensemble des agents du Bibliobus. Article 1-2 : Lieu d’exécution du contrat A ce titre, les agents dédiés de la Ville de Mulhouse auront accès aux logiciels de gestion La mission est effectuée sur le territoire de la commune de Mulhouse. La Collectivité RH de m2A nécessaire à la réalisation des prestations ci-dessus. prestataire est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier. La Collectivité prestataire peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles En dehors des activités précitées, les agents de Bibliobus relèvent de l’organisation de déontologiques le lui imposent, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil m2A, notamment en matière de gestion de la paie, formations, arrêt de travail, accident de des instructions qui lui sont données au titre des présentes. service, procédures disciplinaires, etc. ARTICLE 2 – Description des missions et répartition éventuelle - Comptabilité : Article 2-1 : Prestations réalisées par la Ville de Mulhouse Les activités assurées par la Ville en matière de comptabilité sont : - Réaliser les engagements comptables, dans la limite des crédits alloués par m2A ; La Ville de Mulhouse est chargée de réaliser les prestations suivantes : - Négocier les contrats, préparer les bons de commandes et les mettre en signature de la personne compétente au sein de m2A ; - Acquisition d’ouvrages : - Liquider et pré-mandater les dépenses, dans la limite des crédits alloués par m2A ; - Pré-titrer les recettes. La Ville de Mulhouse est chargée de conseiller les agents du Bibliobus en matière de gestion du fonds documentaire, et d’acquérir les ouvrages du Bibliobus, au nom et pour le A ce titre, les agents dédiés de la Ville de Mulhouse auront accès au logiciel de gestion compte de m2A, après sélection par l’équipe du Bibliobus. financière de m2A. 3 4 502 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 L’élaboration du budget est réalisée par Mulhouse Alsace Agglomération. La Ville de Mulhouse alertera néanmoins le responsable du service Bibliobus lorsque les crédits La mission consiste à être disponible en cas de problème (déclenchement de l’alarme, seront consommés à 80%. problème lié à la mauvaise fermeture d’une porte, incident poubelle,…), vider les boîtes retour documents des bibliothèques Salvator et Dornach le samedi ainsi que Grand’rue en - Mise à disposition de locaux cas de week-end prolongé, chercher le courrier à la boîte postale. La Ville de Mulhouse met à disposition de m2A les locaux suivants au sein de la Matériel mis à disposition par la Ville : téléphone d’astreinte et véhicule de service. Bibliothèque Grand’Rue : - Locaux à usage de bureau (47,5 m²) pour les agents du Bibliobus, et accès aux ARTICLE 3 – Modalité d’organisation de missions espaces communs (sanitaires, salle de pause…). L’équipement (3 bureaux, 3 chaises, 3 téléphones, 3 ordinateurs…) et les fournitures sont fournis par m2A. La Collectivité prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion - Locaux à usage de lieu de stockage du fonds documentaire, avec rayonnages. (47,5 des services ou des équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, m²) à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion. A ce - Garage à usage de stationnement pour le bus. titre, elle s’engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des Les fluides (eau, électricité, chauffage) et l’accès au réseau (internet, téléphone) sont lois et règlements en vigueur. Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, fournis par la Ville de Mulhouse. Le nettoyage, l’entretien et la maintenance des locaux procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable sont assurés par la Ville de Mulhouse. dans l’exercice des missions lui incombant au titre de la présente convention. La Ville de Mulhouse souscrira tant pour son compte que pour celui de Mulhouse Alsace Les missions qui seront exercées par la collectivité prestataire, s’appuieront notamment Agglomération, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une police sur : d’assurance couvrant tous risques de dommages aux biens. (cid:120) Les prestations assurées en régie par la Collectivité commanditaire, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions (cid:120) Les moyens matériels nécessaires à leur exercice - Mise à disposition de logiciel (cid:120) Les contrats passés par la Collectivité commanditaire pour leur exercice. La Ville de Mulhouse met à disposition des agents du Bibliobus les logiciels métiers La Collectivité prestataire assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont nécessaires au service ( Système de gestion de bibliothèque (SIGB) et Electre ), et en elle a la charge. assure la maintenance et l’hébergement. La Collectivité prestataire prend toute décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes Article 2-2 : Prestations réalisées par Mulhouse Alsace Agglomération ou conventions mentionnent le fait que la Collectivité prestataire agit en vertu de la présente convention. Sur demande de la Ville de Mulhouse, les agents du service Bibliobus de m2A peuvent être amenés à réaliser les prestations suivantes : La Collectivité prestataire est chargée de mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des missions objet de la convention. Ses organes (Assemblée délibérante, - Permanence Commission d’appel d’offres…) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures et services en vue de la conduite et l’exécution des Les agents de m2A peuvent être sollicités afin d’assurer l’ouverture et la fermeture du missions confiées. bâtiment de la Bibliothèque Grand’Rue, Lors de l’ouverture, l’agent est chargé de déconnecter l’alarme, ouvrir l’ensemble des La Collectivité prestataire fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation des portes et volets, chercher le courrier à la boîte postale. missions. Lors de la fermeture, l’agent est chargé de vérifier qu’il n’y a plus aucune personne dans les locaux, de s’assurer que l’ensemble des lumières sont bien éteintes, de fermer ARTICLE 4 – Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu l’ensemble des portes et volets, d’activer l’alarme. Le niveau de service attendu par Mulhouse Alsace Agglomération est de permettre le - Astreinte maintien d’une offre complémentaire aux Bibliothèques municipales situées sur le territoire de m2A, cohérente sur l’ensemble de son périmètre. Les agents du service Bibliobus de m2A peuvent être sollicités afin d’assurer un service d’astreinte pour la Bibliothèque Grand’Rue. ARTICLE 5 – Personnel et services 5 6 Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des prestations La Collectivité prestataire engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du l’exercice des missions confiées par la présente convention. Maire ou du Président de la Collectivité prestataire. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de remboursement par la Collectivité commanditaire à la ARTICLE 6 – Responsabilités Collectivité prestataire des frais de fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière décrite ci-après. La Collectivité prestataire est responsable, à l’égard de la Collectivité commanditaire et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non- La Collectivité commanditaire s’engage à rembourser à la Collectivité prestataire les respect de ses obligations pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre charges réelles effectivement supportées par cette dernière pour la réalisation des de la présente convention. prestations assurées pour l’exercice des missions confiées à son profit, tel qu’elles apparaissent dans le rapport d’activités et le bilan financier annuels. La Collectivité prestataire est en outre responsable, à l’égard de la Collectivité commanditaire et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions Ce remboursement, effectué par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la présente convention. inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens La Collectivité prestataire est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs bureautiques et informatiques, véhicules...). polices d’assurance et remet une attestation chaque année à la Collectivité commanditaire. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages Les prestations seront facturées au réel par la Collectivité prestataire dans la limite du susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service. montant contractuel maximum fixé en annexe 1 : - Pour les prestations liées à l’acquisition d’ouvrages (livres, revues…), de traitement Par ailleurs, en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente documentaire, de management de proximité, de comptabilité : temps passé convention, la Collectivité commanditaire demeure responsable de cette activité et multiplié par le cout horaire brut chargé des agents ayant réalisé les prestations souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de (cid:120) Pour les locaux : loyer comprenant le nettoyage, entretien, maintenance, assurance celles de ses représentants. des locaux + refacturation des charges de fluides au prorata de la surface occupée (cid:120) Pour les logiciels : refacturation du nombre de licences utilisées, ou au prorata du nombre d’utilisateurs en cas de licence avec accès simultané ARTICLE 7 – Suivi de la convention et modalités de contrôle (cid:120) Pour les permanences et les astreintes : temps passé multiplié par le coût horaire brut chargé des agents ayant réalisé les prestations, étant précisé qu’il s’agit La Collectivité prestataire adresse à la Collectivité commanditaire un rapport d’activités et principalement d’heures supplémentaires. un bilan financier annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l’année suivante pour l’année écoulée. Le rapport d’activités annuel Tout dépassement devra être justifié et faire l’objet d’un avenant à la présente convention. pourra suivre le modèle figurant en annexe 1 de la présente convention. La Collectivité prestataire envoie son projet de décompte, dans les formes de l’annexe 1, Pour toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés dans dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Après approbation du décompte par cette annexe, la Collectivité prestataire produira tout justificatif permettant de vérifier les la Collectivité commanditaire, la Collectivité prestataire émet un titre de recettes. Le tarifs appliqués. décompte sera considéré comme accepté à défaut de réponse sous 1 mois après transmission. Pendant toute la durée de la convention, la Collectivité commanditaire pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention. ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée de la convention La Collectivité prestataire transmettra à la Collectivité commanditaire, sur demande La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1er janvier expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications. 2025. La Collectivité commanditaire sera informée par la Collectivité prestataire du déroulement Elle est reconductible deux (2) fois par reconduction tacite, par période d’un (1) an. des missions confiées et de toutes difficultés et situations d’urgence rencontrées dans le Toutefois, chacune des parties peut prendre la décision expresse de ne pas reconduire le cadre de l’exercice des missions confiées. contrat. La notification de cette décision doit intervenir trois mois avant la fin de la période de validité en cours. ARTICLE 8 – Modalités financières, comptables et budgétaires 7 8 503 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En tout état de cause, la durée maximale de la convention sera de trois (3) ans à compter ARTICLE 12 – Litiges de son entrée en vigueur. Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application Une nouvelle convention pourra être conclue à l’issue de la durée maximale de validité de de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le la présente convention. différend au tribunal administratif compétent. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux ARTICLE 10 – Protection des données portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données Fait en deux exemplaires originaux personnelles qu’elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention. Fait à Sausheim, le Il est précisé que la Collectivité prestataire est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle est potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre Pour Mulhouse Alsace Pour la Ville de Mulhouse de ses missions, dès lors que la Collectivité commanditaire ne détermine pas Agglomération Le Maire spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant. Le Président Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable. Fabian JORDAN Michèle LUTZ En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie. ARTICLE 11 – Modification et/ou résiliation anticipée de la convention Article 11-1 : Modification Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, signé par les deux parties. Article 11-2 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 9 de la présente convention dans les cas suivants : (cid:120) Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ; (cid:120) Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets ; (cid:120) Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (3) mois. En cas de résiliation en cours d’année, la somme versée annuellement par la Collectivité commanditaire à la Collectivité prestataire en vertu de l’article 8 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d’exécution effective de la présente convention. 9 10 Annexe 1- Cout prévisionnel annuel du service 4,8% (% de la superficie de Moyens de la Ville de Mulhouse : Grand Rue occupée par le Moyens Coût prévisionnel bibliobus), soit Activités du traitement 835 heures/an 22 905 € 5 165€ documentaire, plastification, gestion logistique, technique et bâtimentaire (chiffres 2024 des locaux, informatique et donnés par Pôle commande de matériel Energies) Management de proximité des 75 heures/an 4 083 € Total estimatif 41 756 € agents du Bibliobus (base 2024) Gestion RH (éléments variables, 40 heures/an 894 € Moyens humains chronotime, ordres de mission, frais Montant contractuel maximum annuel 60 000 € net de déplacement, gestion des maladies, AT, formation…) Engagements et comptabilité 38 heures/an 1 059 € (gestion des factures, réalisation des Moyens de Mulhouse Alsace Agglomération (permanences et astreintes des agents) : mandats et gestion des recettes éventuelles) Moyens Coût prévisionnel Acquisition de documents 20 heures/an 775 € Permanences 256 heures/an 4 750 € Logiciel Electre du réseau des 820 € (ouvertures/fermetures >14 et <14) bibliothèques de la Ville de Mulhouse (1 accès) Astreintes (semaine, week-end et 60 heures/an 2 260 € SIGB du réseau des bibliothèques de 1 180 € Moyens humains jour férié) la Ville de Mulhouse (10% de 11 809€, Heures réalisées dans le cadre des 33 heures /an 1 040€ coût annuel de astreintes (de nuit, dimanche et jour maintenance férié) informatique Total estimatif 8 050 logiciel 2024, (base 2024) communiqué par la DSI) Montant contractuel maximum annuel 20 000 € net Bureaux et garage du service du 10 040 € Bibliobus valeur locative bureaux = Cette évaluation tient compte des agents du Bibliobus ayant réalisé des astreintes en 90€/m²/an, soit 2024. Le nombre d’agents concerné, tout comme le nombre d’heures, ont vocation à Moyens 47,5m²x90 =4275 varier chaque année. matériels € Valeur locative garage = 50€/mois, soit 50x12=600€ (chiffres de valeur locative au m2 2024 donnés par Gestion immobilière) Fluides : 107621,37€ x 11 12 504 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 43° HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : ATTRIBUTION DU PRIX « DESIGN » VILLE DE MULHOUSE 2025 (Culture/8.9/1593) La Haute école des arts du Rhin organise, chaque année au mois de juin, le Week-end des Diplômes. Cet événement vient clore l’année scolaire écoulée. L’édition 2024 s’est tenue le 27 juin 2025. Le temps d’un week-end, une sélection de travaux réalisés par les étudiants diplômés dans les différentes filières du cursus proposé par l’école (Art, Art- Objet, Communication graphique, Didactique visuelle, Illustration, Design, Design graphique, Design textile et Scénographie) est exposée sur le site d’arts plastiques de Strasbourg. Cette exposition ouverte au public remporte habituellement un grand succès. Cette journée est également marquée par l’attribution de plusieurs prix. Ces distinctions viennent reconnaître les mérites des étudiants qui ont présenté le meilleur mémoire ou la meilleure production plastique dans la présentation de leur diplôme. Le jury du Prix « Design » composé de Mme Sandrine WYMANN (Directrice de la Kunsthalle - centre d’art contemporain de Mulhouse), de Mme Eléonore BUFFLER (Directrice des Affaires Culturelles de la Ville de Mulhouse), de Mme Ambre LANGLOIS (Atelier Pleine Forme – Design graphique et médiation), de Mme Chloé NICOLAS (Responsable scolarité et mobilité internationale de la HEAR Strasbourg), de M. Vivien PHILIZOT (Directeur du Département design de la faculté des arts de l’université de Strasbourg) a retenu M. Teophil LEMAITRE en qualité de lauréat du prix « Design ». Le jury a ici récompensé l’originalité du travail présenté dans ce processus de création artistique. Les crédits nécessaires à l’attribution du prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 - Article 65132 – Fonction 30 505 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ligne de crédit 1064 « Bourses et Prix » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer le montant correspondant au prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € à M. Teophil LEMAITRE, - charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires. PJ : 1 506 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 507 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 44° BOURSE WILLIAM WYLER : LAUREATS 2025 (Culture/7.5.6/1574) En 2022 la Ville de Mulhouse a rendu hommage au cinéaste William Wyler en présence des membres de sa famille. Suite à cet évènement, les quatre enfants du réalisateur américain -Catherine Wyler, Judy Wyler Sheldon, Melanie Wyler et David Wyler- ont souhaité faire bénéficier la Ville de Mulhouse d’une donation pécuniaire d’un montant total de 10 000$. La donation a permis de créer la « Bourse William Wyler » visant à participer à la prise en charge des frais d’inscription ou de scolarité de jeunes mulhousiens de 16 à 25 ans suivant un cursus artistique dans un établissement d’enseignement supérieur en France et dans les pays frontaliers (Suisse, Belgique, …). L’utilisation de la donation s’effectuera sur la base de 2 300€ versés à un lauréat chaque année entre 2024 et 2027. En 2024, la lauréate était Madame Lili-Louise Perrin. En 2025, le jury a sélectionné Mme Ela Can Di Marco et la famille Wyler a approuvé ce choix. Madame Ela Di Marco, est une jeune Mulhousienne de 20 ans qui a fait sa scolarité à Mulhouse et a suivi l’option arts plastiques au Lycée Schweitzer. Après une classe préparatoire Art à Belfort, elle a postulé à la 1ère Bourse William Wyler en juin 2024 où elle a été reçue deuxième. Elle a intégré ensuite le BTS audiovisuel de Mulhouse aux Studio et Ateliers à KMO où elle a retrouvé Lili- Louise Perrin, lauréate 2024. La Ville de Mulhouse a également souhaité encourager un autre candidat, en lui attribuant également un prix spécial avec une aide complémentaire du même montant de 2 300€. Il s’agit de Seth Kitenge, un jeune réalisateur de 19 ans né dans le quartier de Bourtzwiller. Seth Kitenge a d’abord suivi l’option cinéma au Lycée Lambert puis, pendant deux ans, s’est formé aux techniques audiovisuelles au Lycée Kirschleger de Munster. Il a mis Bourtzwiller en avant dans un court-métrage de 508 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3mn qui lui a valu en 2024 le Prix Moteur pendant le Festival de Cannes. Ce prix récompense des jeunes réalisateurs prometteurs. Les crédits nécessaires, soit 4600€ (2x 2300€), sont disponibles au budget 2025 et définis comme tel : Chapitre 65 – Article 65131 – Fonction 30 Ligne de crédit 37505 : bourse Wyler Chapitre 65 – Article 65132 – Fonction 30 Ligne de crédit 1064 : bourses et prix Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d'attribuer une bourse de 2300 euros à Madame Ela Can Di Marco, lauréate 2025 de la Bourse William Wyler, - décide d’attribuer un prix et une aide complémentaire de 2300 euros à M. Seth Kitenge, - charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer les documents nécessaires à son exécution. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 45° ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Jeunesse/7.5.6/1562) Les associations mulhousiennes œuvrant dans le domaine de la jeunesse ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier de leur projet d’équipement. En 2025, il est proposé le soutien à l’investissement de quatre associations : Wakamoun, association qui a pour objectif de proposer à ses membres des actions de solidarité locales, ainsi qu’à l’étranger, notamment lors de projets de solidarité internationale. Cette subvention d’équipement permettra à l’association Wakamoun de faire l’acquisition de banderoles et de drapeaux. Les Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère qui ont pour objectif de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. 509 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Cette subvention d’équipement permettra aux Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère de faire l’acquisition d’une tente de réception, d’une tente pliante alu et 4 tentes pliantes. L’Organisation pour l’Intégration, la Solidarité et le Développement Durable (OISDD). Son objet social est de participer à la construction d’une société durable pour tous qui valorise la place de chacun. Cette subvention d’équipement permettra à l’association OISDD de faire l’acquisition de matériel de jardinage. Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse qui ont pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. L’association organise des camps pendant l’été et anime des réunions bi-mensuelles d'équipes destinées aux enfants et aux jeunes de 8 à 17 ans. Cette subvention d’équipement permettra aux Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse de faire l’acquisition d’un abri de cuisine ignifugé, d’une tente patrouille, d’une malle et de matériel de campisme. Après examen attentif des demandes présentées pour l’année 2025, il est proposé d’attribuer aux associations, les subventions d’équipement suivantes : Associations bénéficiaires Montant de la subvention 2025 Wakamoun 1 000 € Scouts et Guides De France Mulhouse 1 000 € 1ère Eclaireurs éclaireuses de France Mulhouse 1 000 € Organisation pour l’Intégration, la 750 € Solidarité et le Développement Durable Total 3 750 € Les crédits sont disponibles au budget 2025 Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 30 Ligne de crédit 21061 « Subventions d’équipement sport et jeunesse » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 510 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 46° FESTIVAL CIRKÔMARKSTEIN : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN SPECTACLE CIRCASSIEN (Education/7.5.6/1565) Au travers de l’univers du cirque, l’Association « Le Markstein, ça vous gagne !» désire faire découvrir aux élèves la montagne et le Markstein, sous forme pédagogique et ludique avec un spectacle tout public et des cheminements sur sentiers, animés par des artistes qui sensibilisent les participants à la faune et la flore. Le festival CirkôMarkstein a accueilli tout au long de ses éditions près de 90 000 participants dont des classes des écoles de Mulhouse et environs. Il a présenté sa 21ème édition du 17 juin au 27 juin 2025 et a accueilli à cette occasion les élèves de l’école maternelle Thérèse et de l’école élémentaire Brossolette. L’association est soutenue par la région Grand Est, la Communauté Européenne d’Alsace et plusieurs communes haut-rhinoises. Elle sollicite également la Ville de Mulhouse pour une aide financière afin de pouvoir continuer d’assurer le fonctionnement du projet et d’offrir des spectacles de qualité. Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 700 € pour le Festival CirkôMarkstein. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212 Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve le versement de la subvention d’un montant de 1 700€ à l’association « Le Markstein ça vous gagne ! », - charge Madame le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 511 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 47° ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1580) Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités. Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes : Montants Associations Motivation de la demande subventions sportives d’accompagnement financier d’équipement proposés 2025 Aide au renouvellement matériel destiné à la pratique sportive (ballons, chasubles), à ASCO Mulhouse destination des différentes équipes, 1 500,00 € Handball notamment jeunes, pour la saison sportive 2025/2026. Coût selon devis Sportcore : 2 710 € TTC. Soutien à l’achat de matériels spécifiques d’escrime (masques, fleurets, vestes) FCM Escrime 3 000,00 € destinées aux interventions dans des écoles mulhousiennes à la rentrée 2025/2026. Aide à l’achat de matériels pédagogiques FCM 1893 divers dans le cadre de la préparation de la 5 000,00 € Alsace rentrée sportive 2025/2026. Soutien à l’achat de matériels divers liés à Fighting spirit la pratique sportive (sacs de frappe, gants et disciplines 1 500,00 € de boxe / MMA, casques, plastrons, etc…). associées Coût selon devis Décathlon : 3 580 € TTC. Aide à l’achat de matériels sportifs d'entrainement (chasubles, mannequins, ballons, filets, mini buts…) et d’un système Mulhouse Foot de captation d'images (« Véo cam ») en 3 000,00 € Réunis ASPTT accompagnement notamment de l’équipe première qui accède en Régional 1. Coût selon devis Marka sport : 12 290 € TTC. Total des subventions 14 000,00 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les crédits nécessaires, soit 14 000,00 € sont disponibles au budget 2025. Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé 512 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le versement des subventions listées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 48° INCLUSION NUMERIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MECS HOME SAINT-JEAN ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION (Transition numérique/756/1607) Dans le cadre de sa démarche « Ville des intelligences », la Ville de Mulhouse développe une politique active d'inclusion numérique et soutient l'innovation numérique pour l'amélioration du bien-être des habitants. La transformation numérique de notre société nécessite une attention particulière à l'égard des populations les plus vulnérables, notamment les enfants et familles accompagnés par les structures de protection de l'enfance. La MECS Home Saint- Jean, qui accompagne des enfants et adolescents en difficulté ainsi que leurs familles, identifie des besoins croissants en termes d'accompagnement numérique. Pour répondre à ces enjeux communs, la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean, gérée par l’association Résonance, souhaitent formaliser leur collaboration par une convention de partenariat dans le domaine de l'inclusion numérique qui s'articule autour de quatre objectifs opérationnels : - sensibiliser aux bons usages des écrans et d'internet les enfants et les parents, - améliorer l'accès aux équipements numériques, notamment reconditionnés et à vocation solidaire, pour les familles, - faciliter la découverte des métiers et des formations autour du numérique pour offrir des perspectives d'orientation professionnelle aux adolescents, - expérimenter des solutions innovantes pour améliorer le bien-être des enfants. 513 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ce partenariat s'appuie sur l'expertise des conseillères numériques de la Ville, et de leur coordinatrice, qui accompagneront les éducateurs pour qu'ils deviennent autonomes dans la transmission des bons usages du numérique aux enfants et aux parents. Un comité de pilotage composé de trois représentants de chaque structure assurera le suivi des actions et leur évaluation. Cette initiative, reproductible auprès d'autres établissements médico-sociaux du territoire, s'inscrit pleinement dans la démarche « Ville des intelligences ». S’agissant du quatrième objectif, la MECS Home Saint-Jean poursuit une expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité virtuelle. En 2023, la Ville a soutenu, à hauteur de 1 500€, une première expérimentation d’un casque à réalité virtuelle utilisant des programmes personnalisés de relaxation et de stimulation sensorielle pour accompagner les enfants à partir de 7 ans dans la gestion du stress et des émotions. Dans ce cadre, la psychologue, l’infirmière et la coordinatrice de la continuité scolaire de la MECS Home Saint- Jean, ont bénéficié d’une formation adaptée pour la mise en œuvre de la solution. Le bilan fait état de résultats encourageants mais cette expérience a mis en lumière la nécessité d’avoir des contenus mieux adaptés aux enfants. Ainsi, la MECS Home Saint-Jean souhaite mener une seconde expérimentation pour améliorer l'expérience des enfants en changeant de prestataire, ce qui lui permettrait de bénéficier de 140 contenus et scénarios 3D mieux adaptés à la relaxation par l'évasion, à la gestion de l'anxiété et à la réduction de l'appréhension des soins infirmiers. Elle souhaite également étendre l'expérimentation aux éducateurs, qui seraient formés pour intervenir directement dans les groupes de vie, démultipliant ainsi l'impact auprès d'un plus grand nombre d'enfants. Le coût annuel de cette seconde expérimentation s'élève à 2 520€ pour la location du matériel et des contenus, à laquelle s’ajoute la formation des éducateurs, évaluée à 900€ et financée par le mécénat. Afin de soutenir cette seconde expérimentation inscrite dans le cadre du partenariat global, il est proposé d'attribuer une subvention de 1 500€. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025. Chapitre 65 – article 65748 – fonction 020 Service gestionnaire et utilisateur : Stratégie et usages numériques Ligne de Crédit n°33767 « Subventions » L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 514 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1500 euros à la MECS Home Saint-Jean, gérée par l’association Résonnance, pour la poursuite de l’expérimentation basée sur la réalité virtuelle avec changement de prestataire ; - approuve la convention de partenariat «Inclusion et parentalité numériques» entre la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean jointe en annexe, - charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention de partenariat jointe en annexe et tous documents nécessaires. 1 PJ : projet de convention de partenariat « inclusion et parentalité numériques » entre la Ville de Mulhouse et la MECS Home Saint-Jean. 515 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ARTICLE 2 - OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 Objectifs généraux (cid:120) Réduire la fracture numérique pour les publics vulnérables CONVENTION DE PARTENARIAT (cid:120) Développer les usages éducatifs et responsables du numérique « INCLUSION ET PARENTALITÉ NUMERIQUES » (cid:120) Soutenir la parentalité numérique (cid:120) Ouvrir des perspectives d’orientation professionnelle aux adolescents (cid:120) Expérimentation des solutions innovantes pour améliorer les bien-être des enfants et Entre d’une part : adolescents LA VILLE DE MULHOUSE, sise 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948, MULHOUSE Cedex, représentée par Mme Marie HOTTINGER, en qualité d’Adjointe au Maire déléguée à l’innovation, au 2.2 Objectifs opérationnels numérique et à la ville des intelligences, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025, 2.2.1 Sensibiliser aux bons usages des écrans et d’internet et développer les usages éducatifs du ci-après désignée sous le terme « La Collectivité partenaire» numérique (cibles : enfants/adolescents, éducateurs et parents) Et d’autre part : (cid:120) Accompagner les éducateurs dans la transmission des bons usages du numérique et dans l'utilisation du numérique en tant que support éducatif. LA MECS HOME SAINT-JEAN, gérée par l’association RESONANCE, 17 rue des gymnastes, 68100 MULHOUSE, SIRET : [À compléter] (cid:120) Sensibiliser les enfants à l’utilisation raisonnée des écrans, à la nécessité de se protéger en représentée par [À compléter] dûment habilité [À compléter] , ligne et de développer son esprit critique face aux contenus numériques. ci-après désignée sous le terme « Le Home Saint-Jean» (cid:120) Sensibiliser les parents aux bons usages du numérique et renforcer leurs compétences éducatives en leur fournissant des outils pratiques de parentalité numérique. PRÉAMBULE (cid:120) Sensibiliser les enfants et les parents à la pratique raisonnée des jeux vidéo mais aussi au potentiel éducatif et de renforcement du lien parent-enfant. La transformation numérique de notre société nécessite une attention particulière à l'égard des populations les plus vulnérables, notamment les enfants et familles accompagnés par les structures de (cid:120) Encourager la participation des enfants (8-12 ans) à l’événement ludique de sensibilisation protection de l'enfance. au numérique en tant support éducatif « Start up for Kids » qui a lieu chaque année à la La Collectivité partenaire, dans le cadre de sa politique d'inclusion numérique, souhaite développer fin du mois de janvier à KM0 à Mulhouse (quartier Fonderie). des partenariats innovants avec les acteurs locaux. Le Home Saint-Jean accompagne des enfants et adolescents en difficulté ainsi que leurs familles, et 2.2.2 Améliorer l'accès aux équipements numériques, notamment reconditionnés à vocation identifie des besoins croissants en termes d'accompagnement numérique des jeunes, de parentalité solidaire, pour les enfants et familles accompagnés (cibles : éducateurs, parents d’enfants numérique et d'accès aux équipements numériques. faisant l’objet d’une AEMO) Les deux parties souhaitent formaliser leur collaboration pour développer des actions concertées d'inclusion numérique. (cid:120) Améliorer l’accès du Home Saint-Jean et des familles à des équipements numériques à vocation solidaire. Le Home Saint-Jean a bénéficié en 2024 de dons d’équipements numériques ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION reconditionnés de la part du Lions Club Mulhouse Europe dans le cadre de l’opération « Bouge pour ta planète », à laquelle contribue également la Collectivité partenaire. De La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Collectivité plus, la Collectivité partenaire, en collaboration avec des acteurs tels qu’Emmaüs Connect partenaire et le Home Saint-Jean dans les domaines de l'inclusion et de la parentalité numériques. et la Fondation du Diaconat de Mulhouse, a initié la création d’une filière du réemploi numérique à vocation solidaire avec pour objectif de faciliter l’accès aux équipements La présente convention a également pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et numériques des familles en difficulté et favoriser leur inclusion sociale et économique. de contrôle de l'emploi de la subvention accordée par la Collectivité partenaire à Home Saint-Jean. 1 2 516 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 3.3 Evaluation 2.2.3 Faciliter la découverte des métiers et des formations autour du numérique, accessibles à tous les profils (cible : adolescents) - Participer à l’évaluation du partenariat et des actions décrites à l’article 2.2. et 4.1. (cid:120) Favoriser les échanges entre les adolescents et les acteurs locaux du numérique. 3.4 Communication 2.2.4 Expérimenter des solutions numériques innovantes pour améliorer le bien-être des enfants (cible : enfants de plus de 7 ans) - Valoriser le partenariat dans ses supports de communication institutionnelle et auprès des médias. (cid:120) En 2023, la Collectivité partenaire a soutenu, à hauteur de 1 500€, une première expérimentation par le Home Saint-Jean d’un casque à réalité virtuelle utilisant des programmes personnalisés de relaxation et de stimulation sensorielle pour accompagner ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU HOME SAINT-JEAN les enfants à partir de 7 ans dans la gestion du stress et des émotions. Dans ce cadre, la psychologue, l’infirmière et la coordinatrice de la continuité scolaire du Home Saint-Jean, Le Home Saint-Jean s'engage à : ont bénéficié d’une formation adaptée pour la mise en œuvre de la solution. Le bilan fait état de résultats encourageants mais cette expérience a également mis en lumière la nécessité d’avoir des contenus mieux adaptés aux enfants. 4.1 Mise en œuvre des actions Ainsi, le Home Saint-Jean souhaite mener une seconde expérimentation pour améliorer - Sensibiliser les professionnels intervenants auprès des enfants du Home Saint-Jean aux enjeux l'expérience des enfants en changeant de prestataire, ce qui lui permettrait de bénéficier de l’inclusion numérique. de 140 contenus et scénarios 3D mieux adaptés à la relaxation par l'évasion, à la gestion de l'anxiété et à la réduction de l'appréhension des soins infirmiers. Il souhaite également - Sensibiliser ses équipes éducatives aux enjeux de l'accompagnement numérique des enfants étendre l'expérimentation aux éducateurs, qui seraient formés pour intervenir et des parents, à la nécessité de se former à la transmission des bons usages du numérique et directement dans les groupes de vie, démultipliant ainsi l'impact auprès d'un plus grand à l'utilisation du numérique en tant que support éducatif. nombre d'enfants. - Faciliter par tous moyens l’organisation des actions décrites à l’article 2.2 et contribuer à leur mise en œuvre. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PARTENAIRE - Mettre en œuvre la seconde expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité La Collectivité partenaire s'engage à : virtuelle décrite à l’article 2.2.4. 3.1 Accompagnement technique 4.2 Évaluation - Mettre à disposition son expertise en matière d'inclusion numérique, et plus particulièrement - Participer à l'évaluation du partenariat et des actions décrites à l’article 2.2 et 4.1. celle des conseillères numériques de la Collectivité partenaire et de leur encadrante, également coordinatrice des conseillers numériques du Sud Alsace. - Transmettre un bilan décrivant les résultats atteints à l’échéance de la convention de partenariat. - Contribuer à la mise en œuvre des actions décrites dans l’article 2.2. - Transmettre le bilan de l’expérimentation thérapeutique innovante basée sur la réalité - Faciliter l'accès aux ressources et aux réseaux d’acteurs locaux du numérique pour la mise en virtuelle décrite à l’article 2.2.4, précisant notamment le nombre de bénéficiaires et la œuvre des actions décrites à l’article 2.2. fréquence d’utilisation du casque à réalité virtuelle par bénéficiaire, le résultat atteint et l’évaluation de l’impact thérapeutique, ainsi que les pièces justificatives des dépenses. 3.2 Soutien financier 4.3 Contrôle et justificatifs financiers - Verser une subvention de 1 500 euros en 2025 destinée exclusivement à la mise en œuvre de la seconde expérimentation citée à l’article 2.2.4, nécessitant la location d’un casque à réalité - Rendre compte sur l’utilisation de la subvention. virtuelle et de contenus adaptés pour l’amélioration du bien-être des enfants accompagnés. - Fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 3 4 517 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:190) Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application - Pour la Collectivité partenaire : Alexandra Zaccharelli, Coordinatrice des conseillers de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens numériques du Sud-Alsace, Téléphone fixe : 03 69 77 65 50 ; mobile : 06 09 54 52 52 ; E-mail : dans leurs relations avec les administrations alexandra.zaccharelli@mulhouse.fr (cid:190) Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Pour le Home Saint-Jean : [À désigner] (cid:190) Son rapport d’activité. - Faciliter le contrôle par la Collectivité partenaire de l'emploi de la subvention, notamment par ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. - Respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente Elle peut être renouvelée par avenant après évaluation des résultats obtenus. convention. 4.4 Restitution ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCE Seront restituées à la Ville : L’aide financière apportée par la Collectivité partenaire aux actions ne peut entraîner sa responsabilité - les sommes qui n’auront pas été utilisées ou qui l’auront été pour un objet qui n’a pas été à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à Home Saint-Jean ou à un prévu par la présente convention ; tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. - la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par Home Saint-Jean de ses obligations. Le Home Saint-Jean souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa 4.5 Communication responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Collectivité partenaire puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de - Valoriser le partenariat et le concours de la Collectivité partenaire dans ses supports de l'existence de telles polices d'assurance. communication externe ayant trait à son activité et auprès des médias (inauguration, opération presse et de relations publiques notamment). ARTICLE 8 – RÉSILIATION - Le Home Saint-Jean s’interdit d’utiliser son image et celle de la Collectivité partenaire dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Collectivité En cas de manquement aux obligations contractuelles de la présente convention, la partie lésée partenaire. adressera d'abord une mise en demeure par courrier ou email avec accusé de réception. À défaut de régularisation sous un mois, la convention pourra être résiliée avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COLLABORATION ARTICLE 9 – MODIFICATION 5.1 Gouvernance Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties doit faire Un comité de pilotage sera composé de : l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. - représentants de la Collectivité partenaire, dont l’élu déléguée à la Ville des intelligences et le cadre responsable de la mise en œuvre des objectifs opérationnels ; - représentants du Home Saint-Jean, dont le directeur du Pôle Enfance, et le cadre responsable ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES de la mise en œuvre des objectifs opérationnels. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté Ce comité se réunit au minimum au moins une fois par an pour assurer le suivi des actions et procéder devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. à leur évaluation. ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR 5.2 Coordination opérationnelle La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Chaque structure désigne un référent pour assurer la coordination des actions : 5 6 518 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Fait à Mulhouse, le En deux exemplaires originaux Pour la Collectivité partenaire, Pour le Home Saint-Jean, Le Maire Michèle LUTZ [À compléter] 7 519 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 49° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR : PREMIER SEMESTRE 2025 – LISTE COMPLEMENTAIRE (Finances /7.10.5/1558) Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de combinaisons infructueuses d’actes, de poursuites sans effet, de décès et de montants inférieurs aux seuils. Il convient de prendre en charge les admissions en non-valeur des créances ouvertes en provenance de l’ancien budget annexe de l’eau, clôturé au 31/12/2022 et basculées comptablement sur le budget principal. ANCIEN BUDGET EAU 2018 485,81 2019 1 010,66 2020 2 128,73 2021 2 234,42 2022 1 606,54 TOTAL 7 466,16 Ces créances demeurantes irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur. La répartition des créances de l’eau est la suivante : 520 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 TVA REPARTITION 0% 5,50% 10% AGENCE DE L'EAU 1 424,63 € ASSAINISSEMENT 2 926,11€ COMMUNES (eau/abonnements / taxes ) 2 696,81 € TOTAL HT 1 203,64 € 3 685,49 € 2 158,42 € 7 047,55 € TVA 0,00 € 202,64 € 215,97 € 418,61 € TOTAL TTC 1 203,64 € 3 888,13 € 2 374,39 € 7 466,16 € Sur le budget principal au titre des créances de l’eau (HT) LC 36373 - nature 6541 - Service 3121 - Mises en non-valeur 2 756,90 € LC 36374 - nature 6542 - Service 3121 - Créances éteintes 4 290,65 € Les montants liés aux redevances des fermiers et de l’assainissement feront l’objet de titres de recettes en 2025 au titre de demandes de remboursement auprès des prestataires pour un montant de 2 926,11 €. La TVA sera récupérée sous forme de crédit de TVA pour 418,61 € Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que leurs imputations, - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 521 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 50° DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – SEPTEMBRE 2025 (Ressources Humaines/5.6.1/1572) A la suite de la démission de Monsieur Jean-Philippe BOUILLÉ par courrier réceptionné le 3 juillet 2025 par Madame le Maire, Madame Armelle GIROUD a accepté de le remplacer en application de l’article L 270 du code électoral. Il convient donc de modifier les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal. Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 52 080.30 €/mois (hors charges patronales). Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%. Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires. Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif. Chapitre 65 – Fonction 031 – Article 65311 Ligne de crédit 555 « Indemnités des élus » Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. 1 PJ : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus. 522 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 1572 MONTANT BRUT MENSUEL Fonction Nom, Prénom DE L’INDEMNITE (%indice de référence) 1 Maire LUTZ Michèle 141.37 2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66 3 2ème Adjoint COLOM Florian 66 4 3ème Adjoint RAPP Catherine 39 5 4ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39 6 5ème Adjoint QUIN Paul 39 7 6ème Adjoint RISSER Chantal 39 8 7ème Adjoint NICOLAS Thierry 39 9 8ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39 10 9ème Adjoint CORNEILLE Marie 39 11 10ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39 12 11ème Adjoint MOTTE Nathalie 39 13 12ème Adjoint BILA Ayoub 39 14 13ème Adjoint HOTTINGER Marie 39 15 14ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39 16 15ème Adjoint METZGER Henri 39 17 16ème Adjoint HOUIN Laure 39 18 17ème Adjoint JUNG Alfred 39 19 C.M.D BEYAZ Beytullah 19,5 20 C.M.D BINICI Hasan 19,5 21 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5 22 C.M.D CAUSER Jean-Yves 19.5 23 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5 24 C.M.D COINCHELIN Pascal 19.5 25 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5 26 C.M.D GIROUD Armelle 19.5 27 C.M.D HIMER Aya 19.5 28 C.M.D HUNOLD Charles 19.5 29 C.M.D LOISEL Corinne 19.5 30 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5 31 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5 32 C.M.D RAPIN Virginie 19.5 33 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19,5 34 C.M. D’ORELLI Philippe 5,85 35 C.M. EHRET Antoine 5,85 36 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5,85 37 C.M. FLECK Jason 5,85 38 C.M. GOETZ Anne-Catherine 5.85 523 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 39 C.M. JENN Fatima 5.85 40 C.M. KOSIR Liliane 5.85 41 C.M. MINERY Loïc 5.85 42 C.M. MIQUÉE Peggy 5.85 43 C.M. OBERLIN Alfred 5.85 44 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85 45 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85 46 C.M. RITZ Christelle 5.85 47 C.M. SASSI Annouar 5.85 SCHMIDLIN BEN M’BAREK 48 C.M. 5.85 Malika 49 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85 50 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85 51 C.M. SIMEONI Joseph 5.85 52 C.M. SORNIN Cécile 5.85 53 C.M. STEGER Christophe 5.85 54 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85 55 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85 524 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 51° ELECTIONS : INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE (Ressources Humaines/4.4/1627) Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 712-1 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l’arrêté interministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ; Vu l’arrêté interministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; L’organisation des élections politiques est une mission régalienne de l’Etat confiée au maire qui organise les scrutins et veille au bon déroulement des opérations électorales. A cet effet, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins, etc.). Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés par un repos compensateur. Pour les agents relevant des catégories B et C, cette compensation peut également prendre la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Pour les agents de la catégorie A non admis au bénéfice des IHTS, il est possible de leur attribuer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962. 525 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ainsi, conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’IFCE est allouée dans la double limite : - d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires, - d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum de ce grade. Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et stagiaires relevant de la catégorie A ; - autorise l’extension du dispositif aux contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux agents titulaires et stagiaires bénéficiaires ; - décide d’appliquer un coefficient multiplicateur de 8 au montant moyen annuel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 12 mai 2014 suscité, indexé sur la valeur du point d’indice, pour les attachés territoriaux. Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 52° RESSOURCES HUMAINES : PRESENTATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LE CNFPT (DRH/4.1.8/1556) Les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme des actions de formation. (art. L. 423-3 du Code Général de la Fonction Publique) et qui doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante. Ce plan a été élaboré en tenant compte des projets prioritaires du mandat, de la feuille de route de l’administration « CAP 2028 » et du recensement des besoins spécifiques de chaque direction en fonction de l’évolution souhaitée des compétences. Il prend la dénomination de plan de développement des compétences car il met en cohérence les propositions de formation avec d’autres dispositifs visant à 526 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 accroitre et élargir les compétences des agents de la Ville de Mulhouse, comme le développement des réseaux professionnels, la rénovation de l’entretien professionnel, des actions collectives etc. Les 5 axes stratégiques retenus dans le plan de développement des compétences sont : - développer une culture managériale assise sur des pratiques communes et des valeurs fortes, favorisant le développement de la gestion en mode projet, - accompagner les parcours professionnels, renforcer l’attractivité et fidéliser les agents, - respecter les normes de sécurité, prévenir les risques et accompagner la transition environnementale, - accompagner les agents dans la transition numérique, - accompagner les projets des directions, l’évolution des métiers et de l’organisation. Le plan de développement des compétences a été soumis pour avis au Comité Social Territorial le 14 janvier 2025. De surcroit, afin de décliner opérationnellement les orientations du plan de développement des compétences, la Ville de Mulhouse et le CNFPT proposent de formaliser leur partenariat en matière de formation professionnelle. Ce partenariat se traduit par une convention assise sur des priorités communes et sur des engagements partagés. L’ambition de cette convention proposée jusqu’au 31/12/27 est d’une part d’améliorer l’expertise des agents de la Ville et d’autre part d’accompagner le développement des compétences nécessaires à la prise en compte les transitions écologiques, numériques, sociétales et professionnelles. Les principaux axes de ce partenariat portent sur le développement de la culture managériale, la fidélisation des collaborateurs, l’accompagnement aux transitions organisationnelles environnementales et numériques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - prend acte de la présentation du plan de développement des compétences 2025 – 2026, - autorise Madame le Maire à signer les documents et actes afférents, dont la convention pluriannuelle avec le CNFPT. 2 PJ : - plan de développement des compétences pour 2025 et 2026 - convention pluriannuelle entre le CNFPT et la Ville de Mulhouse. 527 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES 2025-2026 1 2 LE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT VOS COMPÉTENCES, NOTRE AVENIR Acteur majeur de la formation des agents territoriaux, le CNFPT établit un partenariat annuel avec la Ville de Mulhouse pour proposer un socle de formations organisées en proximité, pour un grand nombre d’agents. Pour aller plus loin, ce partenariat sera consolidé par une convention pluriannuelle CNFPT/Ville de Mulhouse assise Le présent plan de développement de compétences est établi pour 2 ans (2025-2026) et s’adresse aux agents sur des priorités communes et partagées. de la Ville de Mulhouse. Lorsque les effectifs à former sont insuffisants (moins de 15 personnes), certaines formations du partenariat avec le CNFPT pourront être proposées en union avec les autres communes de Mulhouse Alsace Agglomération ou Le plan de développement des compétences est un outil de formalisation des priorités en matière de avec l’EPCI : formations retraite, parcours accueil, funéraire, signalisation de chantiers... développement des compétences de la collectivité territoriale. Il présente un ensemble de dispositifs et des formations à mener dans l’intérêt d’un service public efficace. Au travers de ce plan, la Ville de Mulhouse poursuit une démarche de gestion des compétences qui prend en compte de nombreuses dimensions : les priorités du mandat, les orientations stratégiques de l’Administration, la structure des effectifs et les contraintes LA FORMATION INTERNE opérationnelles et réglementaires des services. Il a été élaboré dans un contexte organisationnel en pleine évolution. En effet, après des années de mutualisation avec Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse s’est réorganisée et affirme un socle de valeurs en conformité avec son identité propre et son nouveau périmètre Le service Formation, GPEC et accompagnement managérial de la Direction des Ressources Humaines d’action. coordonne, facilite et encourage le développement de formations internes de qualité : une formatrice interne propose des formations transverses, telles que LÉPEF (Lire, Écrire et Progresser en Français), la Rédaction des Ce plan de développement de compétences, fruit de l’analyse de besoins de l’ensemble des directions écrits professionnels et Gérer sa prise de parole en public. et services de la collectivité s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de l’Administration, Cap 2028, Un accompagnement en ingénierie pédagogique sera proposé aux services par la formatrice interne, afin de qui identifie 5 enjeux majeurs : déployer des formations au plus proche du terrain, qui garantissent la perpétuation des meilleures pratiques professionnelles. • Développer une culture managériale adaptée à notre identité et nos valeurs • Fidéliser nos collaborateurs et attirer de nouveaux talents Rendre nos agents acteurs du développement des compétences, c’est non seulement mettre en • Accompagner les transitions internes organisationnelles et environnementales valeur leur savoir-faire, mais aussi garantir l’efficience d’actions de formations en prise directe avec • Harmoniser les méthodes de conduite du projet la réalité des besoins des services. C’est la fabrique des compétences. • Accélérer la transition numérique de l’administration et expérimenter de nouvelles solutions Outil d’accompagnement de la réalisation de la feuille de route, le plan de développement des compétences ambitionne d’en être un point d’appui et l’accélérateur. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics et l’article L. 421- 6 du code général de la fonction publique prévoit que les agents sont soumis à une obligation de formation. Opportunité autant qu’obligation, la formation professionnelle est incontournable pour faire face aux enjeux et responsabilités liées à l’évolution technologique, sociale et environnementale. C’est dans ce cadre que la Ville de Mulhouse met en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle tout au long de la vie. En complément de l’offre de formation, les réseaux professionnels, le développement de la formation interne, les rencontres et colloques, le coaching et bien d’autres outils seront explorés, au service des cinq axes thématiques qui composent ce plan. 528 3 4 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 LES 5 AXES DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Le plan de développement de compétences vise à améliorer l’expertise des agents et à les accompagner dans leur parcours de formation pour répondre à l’évolution de leurs métiers, et pour offrir un service public de qualité aux mulhousiens. Il est décliné en 5 axes. 5 6 AXE 1 1. Un parcours spécifique à destination des encadrants Développer une culture managériale assise sur des pratiques communes et des valeurs fortes, favorisant le développement de Objectif : Donner aux managers des outils pour donner du sens aux valeurs de la collectivité la gestion en mode projet Accueil individualisé des managers : Cet accueil est proposé par la DRH pour faciliter la prise de poste des managers nouvellement arrivés dans la collectivité. Il vise à proposer un accompagnement personnalisé, notamment en termes d’actions de formation. Il donnera lieu à une inscription prioritaire des nouveaux managers aux formations nécessaires sur le thème du management. Cet axe fort du plan de développement des compétences porte sur la construction Consolidation des compétences des managers : d’une culture managériale reposant sur un Un ensemble de formations développées en intra avec le partenariat du CNFPT seront proposées à un grand socle commun de valeurs et de pratiques nombre de managers. professionnelles vertueuses. Pour y parvenir, la Ville de Mulhouse Des formations constituant le socle de compétences managériales communes seront articulées avec des actions complémentaires thématiques, adaptées aux différentes strates de responsabilité. développera un accompagnement adapté aux différents niveaux managériaux. 2. Former à la gestion de projet Objectif : Contribuer à la réalisation de l’axe « Méthodes de conduite de projet » de la feuille de route de l’administration. Les méthodes de conduite de projet reposent sur un fonctionnement collaboratif. Les encadrants seront donc amenés à impliquer les agents de leurs équipes autour de projets transversaux et fédérateurs. Faciliter la transversalité, fluidifier la communication, favoriser l’intelligence collective et le management collaboratif au service des projets nécessite la mise en place de dispositifs de formation adaptés. 529 7 8 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 2 3. Le développement de lieux et de temps d’échanges Accompagner les parcours professionnels, renforcer l’attractivité Objectif : Instituer une animation managériale inspirante et solidaire et fidéliser les agents. Dans le cadre d’une démarche de promotion de l’innovation managériale, pour développer de nouvelles stratégies de management inspirantes, ainsi que pour trouver des réponses concrètes aux problématiques de management, la Ville de Mulhouse accompagnera ses cadres au moyen du développement : • des dynamiques de réseau pour stimuler l’innovation, • d’une communauté d’échanges entre pairs, • d’évènements, de rencontres, séminaires, conférences, webinaires programmés tout au long de l’année. La Ville de Mulhouse veille à accompagner les évolutions de carrière de ses agents afin de permettre à chacun de réaliser son FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 1 : potentiel et de trouver sa place dans le service public. Action de formation Public Les bases du management Managers Les bases du statut pour les encadrants Managers Le développement de ses compétences Managers relationnelles et psychosociales Communication en situation professionnelle en Managers management Entretien professionnel : un acte de management Managers De l’intelligence collective à la co-conception Managers Posture du manager à distance Managers L’identification et le management des Managers personnalités difficiles Techniques d’animation de réunion Managers Pilotage de projet Managers et chefs de projets Evaluation des projets et politiques publiques Directeurs et chefs de projets 9 10 1. Accompagner les parcours professionnels et faciliter les reclassements 2. Détecter et accompagner les potentiels Objectif : Proposer des parcours professionnels en lien avec la GPEC et maintenir Objectif : Favoriser les parcours ascendants l’employabilité au regard des évolutions des métiers et de l’environnement. Conformément au décret du 22 juillet 2022, la formation professionnelle est encouragée pour les agents sans diplôme ou titre professionnel classé de niveau 4 (baccalauréat) occupant un emploi de catégorie C, pour les Deux actions sont prioritaires pour la DRH dans cette perspective : agents en situation de handicap, pour ceux exposés à un risque d’usure professionnelle. Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire aux actions de formation comme les formations de perfectionnement, de préparation aux Une gestion plus fine des compétences, par : concours et examens professionnels, de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, ou • L’élaboration de référentiels de compétences techniques et comportementales par l’écriture des fiches encore les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. métier et le développement de la GPEC, • la rénovation de l’entretien professionnel, Dans le cadre de la mobilité choisie, le service recrutement et mobilité de la DRH réalise un accompagnement • la formation des managers à la conduite de l’entretien professionnel et à la détection des potentiels. personnalisé des agents qui ont un projet de mobilité, afin qu’ils puissent le réaliser en interne. Un accompagnement à la préparation des concours et examens professionnels : • en s’appuyant sur les préparations proposées par le CNFPT, Pour les agents en mobilité subie, deux types d’ateliers mobilité sont proposés Ces deux ateliers s’adressent • en sensibilisant les managers sur l’accompagnement des agents en préparation concours. aux agents prêts à réaliser un travail d’introspection. • La vocation du premier atelier est d’aider les agents à acquérir les clés d’une pensée positive et à prendre Ces mesures visent à favoriser l’épanouissement et l’évolution professionnelle des agents, et la capacité de conscience de leurs propres ressources à mobiliser dans leur projet professionnel (deuil et capacité de l’organisation à proposer des parcours internes ascensionnels. résilience, posture professionnelle, socle de base numérique, confiance et estime de soi…). • Un second atelier est proposé aux agents en réflexion sur un projet d’évolution professionnelle prêts à faire un point sur leurs compétences transversales et transférables par rapport au projet visé. 3. Détecter et accompagner les potentiels Que la mobilité soit choisie ou subie, l’accompagnement vise à faciliter les parcours professionnels et à encourager l’évolution professionnelle en mobilisant de multiples dispositifs : • La formation professionnelle, Objectif : Renforcer le bien-être au travail • Le compte personnel de formation, • Les préparations aux concours et examens professionnels, • L’immersions dans les services, • Les ateliers mobilité, les journées de la mobilité La Ville de Mulhouse s’engage en faveur du bien-être des agents et de la qualité de vie au travail (politique Pour les agents qui rencontrent des difficultés avec l’écrit, la Ville de Mulhouse propose un parcours « Lire Ecrire managériale, extension du télétravail…). Elle lutte contre les discriminations et soutient par un dispositif adapté et Progresser en Français, je peux le faire ! » (LEPEF). Structuré en trois niveaux, ce parcours comporte en outre les agents dans leurs relations avec le public. une dimension de lutte contre l’illectronisme. Animé par une formatrice interne, il sera reconduit en 2025 et 2026. C’est dans cet esprit que des actions collectives seront organisées sur : • la gestion des incivilités et des conflits avec le public, • l’égalité entre les femmes et les hommes, • la lutte contre les discriminations, • les premiers secours en santé mentale, • la gestion du stress et des émotions, • la sensibilisation aux risques psychosociaux, • les formations favorisant la compensation du handicap 530 11 12 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 3 FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 2 : Respecter les normes de sécurité et prévenir les risques et Action de formation Public accompagner la transition environnementale Lire, écrire et progresser en français, je peux le Agent rencontrant des difficultés ou souhaitant faire (3 niveaux) progresser en français Lutte contre le sexisme NEVE et autres directions Relation à l'usager et gestion des incivilités Tous les agents La gestion de l'agressivité et de la violence Tous les agents Stress et émotions en contexte professionnel Tous les agents (dont les agents des musées) Nouveaux arrivants des directions éducation et Communication interpersonnelle et sports et jeunesse + agents du service allo prox professionnelle + agents autres services Valeurs de la république et laïcité Médiateurs de la Direction éducation Sensibilisation à la discrimination pour mieux Agents des directions éducation et sports et travailler ensemble, diversité, acceptation des jeunesse + Tous les agents différences pour une meilleure cohésion Premiers secours en santé mentale PSSM Tous les agents Préparations aux concours de la FPT Tous les agents Bébé signe EJE 13 14 3. Adapter et accompagner à la transition environnementale et au changement 1. Formations obligatoires sécurité climatique Objectif : Garantir la sécurité au travail Objectif : Intégrer la transition environnementale dans les pratiques et les projets La réglementation exige de former les agents pour qu’ils soient en capacité de travailler en sécurité, dans le Face au changement climatique et pour faciliter la compréhension des enjeux climatiques à l’échelle de la respect des dispositions règlementaires pour l’utilisation des matériels et des équipements de travail.En outre collectivité, des actions de sensibilisation et de professionnalisation seront développées, à titre d’exemple : certains métiers impliquent la détention d’habilitations spécifiques. • la fresque du climat, • les clauses environnementales dans les achats publics, Par ailleurs, les agents doivent également être formés à la prévention des risques et aux premiers secours. • le B.A à BA du climat et de la biodiversité (CNED) La Ville de Mulhouse maintiendra un haut niveau de formations sur ces thématiques. Ces formations seront organisées par le service Formation, GPEC et accompagnement managérial, en lien avec les services des agents concernés et avec le réseau des conseillers de prévention. FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 3 : Enfin, les formations liées à la conduite, requises par l’exercice des missions (permis PL, FIMO/FCO) et les professions réglementées (police municipale, hygiène …) seront poursuivies Action de formation Public Habilitations électriques (initiale et recyclage) Electriciens et non électriciens 2. Former les acteurs de la prévention Travail en hauteur Tous AIPR (opérateurs, encadrants, concepteurs) Services techniques CACES PEMP A (initial+recyclage) Services techniques Objectif : Animer la prévention au plus près du terrain CACES PEMP B (initial+recyclage) Services techniques CACES Chariots élévateurs Services techniques Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la formation des acteurs de la prévention comme CACES Grues Services techniques les assistants et les conseillers de prévention prévue par le décret 85-603 du 10 juin 1985 vise à développer les compétences du conseiller, des futurs assistants de prévention et des élus du Comité Social Territorial. CACES Gerbeurs Services techniques CACES R482 Services techniques Autorisations de conduite engins de chantier Services techniques Utilisation de la tronçonneuse NEVE Certiphyto (initial et recyclage) NEVE 531 15 16 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 4 Action de formation Public CERTIBIOCIDE produits de catégorie TP2, TP3 et Agents chargés de la propreté des locaux TP4 + désinfectants Manipulation des extincteurs Tous Accompagner les agents dans la transition numérique Sauveteur secouriste du travail Tous Gestes qui sauvent Tous Evacuation des locaux Tous Equipier de première intervention Tous SSIAP 1 (recyclage) Services accueillant du public L'organisation et le suivi des interventions des Services techniques Entreprises Extérieure Agents utilisant un véhicule dans leurs trajets Prévention des risques routier quotidiens Signalisation de chantier Agents intervenant sur la voie publique Gestes et postures Direction éducation : AST, ATSEM, AT, préposés Direction nature et espaces verts : métiers de la Gestes et postures manutention Gestes et postures Direction de la culture musiciens d'Orchestre Assistants de prévention (FI 5 jours) 12 assistants de prévention Assistants de prévention (FC 1 jour) 40 assistants de prévention Conseillers en préventions (FC 2 jours) Conseillers en préventions La fonction RH revisitée à l'aune de la transition Direction RH + tous les agents écologique et sociale Ensemble, créons le déclic avec la fresque du Tous les agents climat B.A à BA du climat et de la biodiversité Tous Les clauses environnementales et sociales dans Acheteurs les marchés publics Conduite de machinerie théâtrale Théâtre 17 18 1. Renforcer les compétences aux logiciels et la culture numérique FORMATIONS PRÉVUES AU TITRE DE L’AXE 4 : Action de formation Public Objectif : Garantir un socle de connaissances numériques aux agents Outlook Agents direction Education, tous Excel (tous niveaux) Agents direction Education, tous La Ville de Mulhouse développe en partenariat avec m2A une offre interne de formation pour faire monter en Word Tous compétences ses agents dans l’utilisation des outils bureautiques. Power Point Tous C’est dans ce cadre que le formateur interne de la DSI propose tout au long de l’année des formations de différents niveaux sur les logiciels Word, Excel, en complément des modules permanents d’autoformation en Power BI Tous ligne. TEAMS Tous En outre, les formations à la prise en main de nouveau logiciels métiers (Elise, gestion des candidatures de Elise utilisateurs Tous recrutements…) sont poursuivies. Business Object BI Tous Une attention particulière sera portée aux agents en reclassement professionnel, afin de les doter d’une culture numérique leur permettant d’évoluer en deuxième partie de carrière. Utilisation du logiciel de délibérations Assistantes de direction tous services Utilisation du logiciel QGIS : initiation Utilisateurs de QGIS 2. Sensibiliser au fonctionnement de l’IA Initiation AutoCAD Utilisateurs d’AutoCAD KOHA - formation administrateur Bibliothèques Le télétravail : savoir s'organiser et développer Objectif : Préparer les changements induits par l’Intelligence Artificielle son efficacité Tous Développer son efficacité Sensibilisation à l’intelligence artificielle Tous L’intelligence artificielle pénètre la sphère publique, une réflexion sur ses usages profitables à la collectivité doit être conduite. Pour amorcer cette réflexion, une sensibilisation aux fondamentaux du fonctionnement de l’IA et à ses impacts sur les métiers sera proposée. Par ailleurs, des formations de Prompt Crafting pour apprendre à réaliser des requêtes avec l’IA et en obtenir des résultats optimaux s’avèrent indispensables pour relever ce défi. 532 19 20 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 AXE 5 Accompagner les projets des directions, l’évolution des métiers et l’organisation Objectif : Maintenir et renforcer les connaissances nécessaires aux agents pour l’exercice de leur métier Pour accompagner les services dans la professionnalisation de leurs équipes, des formations métiers sont proposées sur des thématiques variées. Les formations en lien avec les projets du mandat, les métiers en tension et la feuille de route de l’administration sont prioritaires. Il est à noter que ce plan de développement de compétences doit rester ouvert, et être actualisé au cours de sa période d’application. Les formations qui y sont indiquées ont vocation a être enrichies à la lueur de l’évolution des besoins des services, dans la limite des crédits de formation disponibles. Cas particulier des salons professionnels : Les salons, rencontres, colloques des professionnels doivent être budgétés par les Directions concernées. Le budget formation de la DRH ne pourra prendre en charge de telles dépenses qu’au cas par cas pour les services qui ne disposent pas de moyens propres pour y faire face. FORMATIONS PREVUES AU TITRE DE L’AXE 5 : Action de formation Public Ingénierie pédagogique et développement des Services ayant identifié une formation à animer en formations internes interne Prise de parole en public Tous Les écrits professionnels Tous Culture territoriale Action de formation Public Stagiaires et contractuels sur emplois Formations d’intégration permanents 21 22 Organisation personnelle et professionnelle Ressources Humaines Action de formation Public Les outils de l'organisation du travail d'une équipe Encadrants de proximité Action de formation Public L'organisation et l'animation des réunions créatives de résolution de problèmes Agents animant des réunions Les fondamentaux de la gestion des ressources Tous humaines La maîtrise du temps, une dimension essentielle de son organisation Tous Connaitre les fondamentaux de la réglementation assurance chômage et les appliquer directement Service Paie dans le logiciel Indeline - Cegape Agents de la DRH + responsables RH des Grands principes du recrutement dans la FPT et Permis conduite des entretiens de recrutement différents services exerçant des missions de recrutement Réforme et système des retraites Tous Action de formation Public La maîtrise du droit à reclassement pour Chargés de mobilité et santé au travail Permis VL Uniquement dans le cadre du CPF inaptitude physique Permis PL Services techniques Le développement et la mise en œuvre de la Service recrutement marque employeur FIMO / FCO Conducteurs routiers Professionnalisation des agents d’accueil Formations préalables au départ à la retraite Parcours mis en place depuis 2023, partagé avec m2A qui sera reconduit en 2025-2026 Action de formation Public Action de formation Public Tous les agents en partance à la retraite dans les Retraite - Préparer sa liquidation 2 ans Parcours accueil - Stress et émotions en contexte Agents sur un poste d’accueil + tous les agents professionnel Tous les agents en partance à la retraite dans les Retraite - se préparer aux changements 2 ans Parcours accueil - Gérer les relations Agents sur un poste d’accueil téléphoniques Parcours accueil - Gérer les différents profils Agents sur un poste d’accueil (agents des musées, du service des affaires démographiques, d'usagers du service allo proximité Parcours Accueil - accessibilité personnes en Agents sur un poste d’accueil situation de handicap intellectuel 533 23 24 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Finances Communication Action de formation Public Action de formation Public Les bases des finances publiques locales Tous L'IA au service des métiers de la communication Service communication La programmation 2021-2027 des fonds Agents en charge de la recherche de Les usages de la facilitation graphique : initiation Tous européens financements Communiquer sans exclure : enjeux, bonnes L'élaboration et le suivi du budget de son service Tous pratiques et FALC Réalisation de photos à objectif professionnel Tous Marchés publics Direction education sports et jeunesse Action de formation Public Bases des marchés publics Tous Action de formation Public Certification acheteur public Acheteurs Techniques de nettoyage AST - Nettoyage des Chargés de propreté des écoles écoles Techniques de nettoyage - Nettoyage des Logistique gymnases Préposés des équipements sportifs Rôle et missions de l'ATSEM sur le temps scolaire ATSEM Action de formation Public La voix, instrument de la relation à l'enfant ATSEM Les fondamentaux de la fonction d'agent de Services techniques BAFD Service Jeunesse magasinage Formations techniques dans les métiers du Equipe technique bâtiments bâtiment L'entretien des terrains de sport stabilisés et Equipe technique stades synthétiques L'entretien durable et sans pesticides des terrains Chefs d’équipes équipements sportifs de sports et équipements associes 25 26 Direction population et solidarité et CCAS Direction culture Action de formation Public Habilitation funéraire Fossoyeurs et crématistes morguistes Action de formation Public L’accueil des familles en situation de deuil Affaires funéraires Mécénat culturel et collecte de fonds Cadres intéressés + Finances Les bases de la législation funéraire Affaires démographiques Les bibliothèques vertes : la mise en valeur des Les fondamentaux de l’état civil (théorie et collections autour de l'environnement et de la Agents des bibliothèques pratique) Affaires démographiques transition écologique en bibliothèque Le contentieux en matière d’état civil Affaires démographiques Le parcours d'éducation artistique et culturelle Tous dans un projet de territoire Initiation à la détection de faux documents Affaires démographiques J é o co u l r o n g é i e q u th e ématique : Imaginaires et transition Tous L d a e t l e 'é n ta u t e c d iv e il s registres et la rédaction des actes Affaires démographiques L d ' e a s c c je o u m n p e a s g p n u e b m lic e s nt des usages du numérique Bibliothèques L p a a s n s a e t p io o n r a ts lité française et la délivrance des CNI Affaires démographiques La conception et l'animation d'un atelier d'écriture Bibliothèques Mariage des étrangers Affaires démographiques L é a ta v b a li l s o s r e is m at e io n n ts d p e a s t r c im ol o le n c ia ti u o x ns au sein des Musées T (e ra n v tr a e i t ll i e e r n a m ve o c ti v c a e t u io x n q n u e i l ) ne demandent rien CCAS L d a e s s e c n o s ll i e b c il t i i s o a n t s io p n a à tr i l m a c o o n n ia s le e s rvation préventive Musées L l'i e n s tr e a r v ti a o i n ll e s u o r c s io o - c p ia ro l f : e u s n s io a n ct n e e u ll r e au service de CCAS L ty a p s e é Y c u : r M ité u s in é c e e s ndie et l'accessibilité des ERP de Responsable technique Musées T M u o te d u u r l e d 2 e e p t r o 3 ximité et maitre d'apprentissage - CCAS L ré a g c u o la h t é io s n ion d'équipe : la création d'espaces de Tous L co a m ré p g t l a e b m le e n m ta 2 t 2 ion budgétaire, tarifaire et Administration de direction Méthode O'Passo PEA et AEA Conservatoire Direction du patrimoine bati Action de formation Public Intégrer l'analyse du cycle de vie dans les projets Agents du service Architecture bâtiments La mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 534 27 28 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Direction Nature et espaces verts Action de formation Public Direction prevention et sécurité L'arrosage automatique : entretien, réglage et NEVE / Education sport jeunesse dépannage L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes NEVE Action de formation Public vivaces Formation Continue Obligatoire des agents de Gestion différenciée des espaces verts NEVE Police Municipale PM La connaissance et l'utilisation des végétaux dans Agents du NEVE issus d’autres métiers Formations préalables aux armes PM les espaces verts Entrainement maniement des armes PM L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes NEVE vivaces Formation des agents cynophiles PM L ja e r s d i m ns aladies et les insectes des plantes des NEVE L ri a sq m u é e t s h : o l d a o c lo in g d ie y n d iq 'a u n e alyse et d'évaluation des Prévention situationnelle La gestion écologique et différenciée des NEVE La lutte contre l'habitat indigne et insalubre Service d’hygiène espaces de nature en ville Les espèces animales et végétales à enjeu L'amélioration de la fertilité des sols en espaces NEVE sanitaire Hygiène et sécurité sanitaire verts Fibercables mesures optiques Vidéoprotection Les bases du diagnostic mécanique et NEVE phytosanitaire des arbres L'utilisation de l'osier en espaces verts NEVE Energie L'initiation et les principes de base en soudage NEVE Les petites pathologies et techniques de Action de formation Public réparation des ouvrages d'art maçonnés en NEVE pierres locales Logiciel PLEIADES Spécialiste énergie La sécurité sur les aires de jeux : contrôle et NEVE Logiciel REVIT MEP Spécialiste fluides maintenance Ventilation clim automatismes Techniciens BE Diagnostic : analyse par tomographe et Diagnostiqueur arbres résistographe Soin des végétaux en serre tropicale NEVE L'amélioration de la fertilité des sols en espaces NEVE verts Les pratiques naturalistes pour préserver la NEVE biodiversité en milieu urbanisé 29 30 Voirie Plus d’informations Action de formation Public sur votre portail Formul Gestion et contrôle des carrefours à feux Equipements lumineux Conception évaluation des carrefours à feux Equipements lumineux Entretien et réparation ouvrages en béton : Domaine public routier Diagnostic, réparation matériau et protection Cohésion sociale Action de formation Public Piloter les politiques publiques : gagner en agilité de la conception à l'évaluation 535 31 32 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:3) (cid:57)(cid:56)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:70)(cid:85)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:81)(cid:131)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:21)(cid:16)(cid:20)(cid:19)(cid:23)(cid:22)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:21)(cid:21)(cid:3)(cid:77)(cid:88)(cid:76)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:21)(cid:19)(cid:21)(cid:21)(cid:3)(cid:85)(cid:72)(cid:79)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:68)(cid:3)(cid:73)(cid:82)(cid:85)(cid:80)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:79)(cid:10)(cid:68)(cid:70)(cid:70)(cid:82)(cid:80)(cid:83)(cid:68)(cid:74)(cid:81)(cid:72)(cid:16) (cid:3) 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de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120)(cid:3) (cid:3)(cid:55)(cid:85)(cid:68)(cid:81)(cid:86)(cid:76)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:81)(cid:88)(cid:80)(cid:112)(cid:85)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:3)(cid:29)(cid:3) (cid:3) (cid:42)(cid:68)(cid:85)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:76)(cid:85)(cid:3)(cid:88)(cid:81)(cid:3)(cid:86)(cid:82)(cid:70)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:68)(cid:76)(cid:86)(cid:86)(cid:68)(cid:81)(cid:70)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:81)(cid:88)(cid:80)(cid:112)(cid:85)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:87)(cid:82)(cid:88)(cid:86)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:86)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:112)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:82)(cid:16) 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FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 53° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (Ressources humaines/4.2.1/1617) Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique. Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI. Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement. Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel. Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de : - pourvoir les 26 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, 540 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve ces propositions, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. PJ : 1 annexe 541 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 1 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 2 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 1/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 3 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 4 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 542 2/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 5 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 6 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 3/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 7 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 8 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 543 4/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 9 Agent(e) du service V1022 Adjoint technique Temps non-complet Nettoyer les salles de classe, les couloirs, les préaux, Expérience dans un poste similaire technique (nettoyage) EDUCATION Adjoint technique les gymnases, Nettoyage et logistique principal 2ème classe Nettoyer les sanitaires, Nettoyer le mobilier, les murs, les sols, les surfaces vitrées, Désinfecter, nettoyer et entretenir le matériel d’entretien, Organiser son travail en fonction du planning et de son secteur, Aérer les locaux, Répartir les différents déchets dans les conteneurs adaptés et échanger les sacs poubelles. 10 Responsable de l'unité V1121 Attaché Temps complet Piloter les activités de l'unité Projets pédagogiques, Diplôme de niveau 6 Projet pédagogique EDUCATION Attaché principal dans le cadre du projet global du service (dispositifs Expérience dans un poste similaire Projets pédagogiques d'Education artistique et culturelle, Ludothèque, Classe de ville), Impulser et mettre en œuvre les dispositifs éducatifs proposés par la Ville sur les différents temps de l'enfant, en lien avec les projet d'école, Piloter, en lien avec l'ensemble des partenaires, la mise en œuvre d'un nouveau Projet éducatif de territoire, Participer à la définition de la mise en œuvre du futur Contrat territorial d'éducation artistique et culturel, Piloter le développement de la ludothèque dans un objectif de mise en place de prêts. 5/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 11 Responsable soutien aux V1212 Attaché Temps complet Assurer une veille, un référencement des Diplôme de niveau 6 associations SPORTS ET JEUNESSE Attaché principal associations sportives et des offres sportives sur le Expérience dans un poste similaire Vie sportive territoire mulhousien, Analyser les résultats, classements et divisions des associations sportives mulhousiennes, Capitaliser et diffuser les informations relatives aux associations dans des outils partagés et tableaux de bords utiles à la prise de décision, Accompagner et conseiller les associations dans le développement des projets sportifs en faisant le lien avec les autres secteurs d’activité, Affecter les équipements sportifs terrestres aux associations en ayant une vision globale, Assurer un suivi particulier des associations sportives mulhousiennes sur les équipements M2A, Piloter le suivi administratif en lien avec les associations sportives. 12 Chargé(e) de V1221 Rédacteur Temps complet Piloter les projets organisés en régie directe (Soirée Diplôme de niveau 6 l'événementiel sportif SPORT ET JEUNESSE Rédacteur principal talents du sport, Explor'asso…), Expérience dans un poste similaire Evénementiel 2ème classe Soutenir la coordination générale de l'événementiel sportif, Gérer la logistique et la partie administrative des demandes (matériel, infrastructures, autorisations…), Accompagner et piloter certains événements sportifs portés par des organisateurs externes nécessitant l'implication des services municipaux . 544 6/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 13 Responsable du service V13E22 Assistant de Temps complet Organiser et développer le service Accueil, Diplôme de niveau 4 accueil des bibliothèques CULTURE conservation Assurer le bon accueil des publics, Expérience dans un poste similaire Service public réseau Assistant de Gérer les flux documentaires et les comptes conservation principal adhérents, 2ème classe Encadrer l'équipes Service public (accueil, orientation, renseignements, prêts/retours…), Assurer l'interface auprès des publics et des partenaires du quartier, Gérer et valoriser le fonds documentaire adulte lié à l'information et à l'actualité, Participer aux activité et à l'organisation de la bibliothèque Grand'rue. 14 Conseiller(ère) numérique V1511 Attaché Temps complet Être le relais principal entre les employeurs, les Diplôme de niveau 6 France service TRANSITION Attaché principal conseillers numériques France service et l'équipe Expérience dans un poste similaire coordinatrice NUMERIQUE d'animation territoriale et nationale du dispositif Médiation pour (relayer les informations, outils et ressources, l'autonomie numérique participer aux temps d'échange, animer le réseau des conseillers...), Participer au maillage et aux synergies territoriales du dispositif à l'échelle du bassin de Vie Mulhouse- Sud Alsace/Haut-Rhin (opérer un diagnostic territorial des besoins de médiation numérique, participer à la structuration du maillage territorial, développer des partenariats avec les acteurs locaux...), Structurer des collaborations sur la base des besoins des conseillers (être force de proposition auprès des élus sur la stratégie départementale d'inclusion numérique, assurer une coordination d'action avec le réseau France service du territoire...). 7/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 15 Chargé(e) de projet QVT V23 Attaché Temps complet Fournir aux managers, aux responsables de Diplôme de niveau 6 DIRECTION DES Attaché principal processus transversaux les outils et les repères pour Expérience dans un poste similaire RESSOURCES HUMAINES documenter et organiser une analyse de la charge de travail des équipes et des agents, Réaliser une analyse objective de la charge de travail et de sa compréhension, Outiller les managers pour la compréhension et le développement d’une charge de travail « durable » pour les équipes et les agents et les moyens d’en faire le reporting à la Direction générale, Proposer un cadre pour objectiver dans le périmètre du dialogue de gestion entre la DRH et les Directions opérationnelles, l’adéquation missions/ressources dans les services ou pour le déploiement de processus transversaux performants, Fournir à la Direction Générale les éléments d’appréciation et d’arbitrage pour la priorisation des chantiers, dans leur dialogue avec les élus. 545 8/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 16 Chargé(e) de mission V3 Attaché Temps complet Piloter des études stratégiques et/ou thématiques Diplôme de niveau 6 stratégie adaptation POLE ESPACE PUBLIC ET Attaché principal (proposition de feuille de route, rédactions des Expérience dans un poste similaire PATRIMOINE études, suivi des prestataires externes...), Accompagner méthodologiquement la mise en œuvre des engagements de mandats (création et suivi des outils de pilotage, animation transversale, lien avec les partenaires techniques et institutionnels...), Assurer et assister la maitrise d'ouvrage (pilotage des études pré-opérationnelles, expertise et conseils thématiques, intégration des enjeux environnementaux dans les projets...). 17 Dessinateur(trice) V3132 Technicien Temps complet Concevoir en CAO - DAO les projets portés par la Diplôme de niveau 6 concepteur(trice) espaces NATURE ET ESPACES Technicien principal Direction Nature et Espaces Verts (réalisation des Expérience dans un poste similaire verts VERTS 2ème classe rendus en 3D avec les logiciels métier, prise en Conception travaux compte des problématiques techniques, études moyens généraux budgétaires…), Coordonner et manager 2 équipes (assistance de l'agent de maitrise dans la direction et l'animation des équipes, organisation des activités, planning opérationnel des travaux...), Contrôler et suivre l'activité (vérification du respect des procédures et des normes techniques et des normes de sécurité...), Intervenir directement sur les sites. 9/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 18 Technicien(ne) BE V332 Technicien Temps complet Seconder le Responsable de l'activité dans chauffage sanitaire PATRIMOINE BATI Technicien principal l'encadrement des agents de la section chauffage- Energie 2ème classe sanitaire-télégestion, Déterminer et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des projets internes à l'activité et à l'amélioration des prestations rendues, Optimiser les moyens techniques nécessaires aux missions, Veiller au respect des règles de sécurité, Participer au pilotage de l'activité, Etudier la faisabilité des opérations, Coordonner les interventions transversales, Assurer un reporting auprès du Responsable et une informationsurl'avancédestravauxauprèsdes 19 Technicien bureau d'étude V332 Technicien Temps complet Réaliser les études d'avant projet APS et APD Diplôme de niveau 6 électricité PATRIMOINE BATI Technicien principal (analyse des besoins, établissement des fiches Expérience dans un poste similaire Energie 2ème classe budgétaires…), Réaliser les études de projets et rédiger les cahiers des charges (description détaillée des ouvrages, préparation et coordination des dossiers de consultation des entreprises...), Assurer le suivi des chantiers (participation aux réunions de chantier, établissement et diffusion des comptes rendus...), Contrôler la conformité des réalisations (conformité des ouvrages aux prescriptions des contrats), Assurer la gestion financière (vérification des décomptes mensuels, établissement des certificat de paiement...), Assurer les vérifications périodiques et les contrôles règlementaires. 546 10/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 20 Contrôleur(euse) des V4121 Agent de maitrise Temps complet Contrôler la conformité des travaux réalisés dans le Diplôme de niveau 4 autorisations droit des AMENAGEMENT Agent de maitrise cadre de l'autorisation délivrée par le service (permis Expérience dans un poste similaire sols Unité juridique et principal de construire, déclarations préalables…), contrôle Contrôler et suivre les travaux réalisés sans autorisation, Assurer une veille sur le terrain, Piloter et suivre les dossiers d'infractions, Accueillir et renseigner/conseiller le public souhaitant consulter un dossier, Assurer le traitement administratif des dossiers (réception des déclarations d'ouverture de chantiers, analyse et vérifications des DAACT, attestation accessibilité...). 21 Gestionnaire anniversaires V444 Adjoint administratif Temps complet Etablir les listes mensuelles des anniversaires et des Diplôme de niveau 5 grand âge POPULATION ET Adjoint administratif noces, sur la base des listes électorales, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE principal 2ème classe Préparer les lettres de félicitations et cartes de Affaires démographiques vœux, Répartir les anniversaires par élu, Organiser les visites (planification des dates, préparation des cadeaux, remises aux élus...), Réaliser les statistiques relatives au dispositif. 11/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 22 Responsable de l'unité V4441 Attaché Temps complet Assurer la veille technique et réglementaire dans son Diplôme de niveau 6 Elections, CNI et POPULATION ET Attaché principal domaine d’activité, décliner les process et conduire Expérience dans un poste similaire passeports SOLIDARITE les changements de pratique induits par les Elections, CNI, évolutions réglementaires, passeports Développer une vision prospective des grands enjeux et des évolutions, Être référent technique pour les partenaires institutionnels et associatifs, Assurer le management de l'unité, Mettre en œuvre les objectifs du service au sein de l'unité, en assurer le suivi, Assurer le suivi de la formation des agents, Coordonner l'activité de l'unité, définir et veiller au respectdesprocédures 23 Chef de service Solidarité V44C1 Conseiller socio- Temps complet Décliner les orientations politiques et Diplôme de niveau 6 Secours et Insertion du POPULATION ET éducatif institutionnelles en matière d'action sociale, Expérience dans un poste similaire CCAS de la Ville de SOLIDARITE Être force de proposition dans la construction des Mulhouse Solidarité, secours et décisions, insertion Assurer le management opérationnel du service et hiérarchique des responsables d'unité et de l'assistante de service, Garantir de bonnes conditions d'accueil aux usagers du service, Être porteur de la transversalité interservices dans la direction et au sein de la Ville de Mulhouse, Entretenir et développer de bonnes relations avec les acteurs et partenaires du territoire. 547 12/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 24 Référent(e) aide locale V44C11 Assistant socio- Temps complet Assurer l'accueil, l'écoute, le conseil et l'évaluation Diplôme de niveau 6 POPULATION ET éducatif sociale du public, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE Favoriser l'accès aux droit par l'ouverture des droits Aide sociale aux CAF, Pôle emploi, CPAM…, habitants Permettre l'accès et le maintien dans le logement (dossiers DALO, contingent préfectoral…), Orienter les publics vers les partenaires compétents. 25 Educateur(trice) V44C2 Assistant socio- Temps complet Prévenir le risque d'exclusion des jeunes de 10 à 25 Diplôme de niveau 6 spécialisé(e) de secteur POPULATION ET éducatif ans et soutenir les familles, Expérience dans un poste similaire SOLIDARITE Contribuer à la prévention en matière de protection Famille, parentalité, de l'enfance, prévention Favoriser l'insertion socioprofessionnelle des jeunes, prévenir la délinquance et développer l'éducation citoyenne, Réaliser un accompagnement individuel et des actions collectives, Travailler en réseau à l'échelle d'un territoire, Participer à la vie du CCAS. 13/14 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS Projet de délibération n°1617 ANNEXE 1 Direction N° Emploi permanent Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement Service 26 Chargé(e) de mission V452 Attaché Temps complet Animer et accompagner l'instance participative Diplôme de niveau 6 Mobilisation citoyenne COHESION SOCIALE ET Attaché principal portée par l'Agence de la participation citoyenne Expérience dans un poste similaire VIE DES QUARTIERS (gestion du Conseil, transmission des informations Participation citoyenne au coordinateur des Conseils des habitants, mobilisation des acteurs…), Assurer le pilotage transversal des instances participatives (Conseils des habitants, pilotage des budgets travaux des instances...), Piloter et mettre en œuvre l'accompagnement des projets associatifs (informer et accompagner les citoyens dans la création d'associations et le fonctionnement de leurs structures, création de liens entre les structures associatives...). 548 14/14 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 54° RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES (Ressources humaines/4.4/1611) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas bien précis. Selon la jurisprudence administrative, trois conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire : - la spécificité dans l’exécution de l’acte : les vacataires sont engagés pour une mission précise, pour un acte déterminé, - la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité, - la rémunération à l’acte : leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités). Conformément à ce principe, il est proposé à l’assemblée délibérante de recruter des vacataires pour les missions listées en annexe de la présente délibération avec les taux et forfaits de rémunération associés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le recrutement de vacataires pour les missions listées en pièce jointe, - autorise la rémunération des vacataires sur la base des taux et forfaits listés en pièce jointe. PJ : liste des missions nécessitant le recrutement de vacataires 549 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ANNEXE : LISTE DES MISSIONS NECESSITANT LE RECRUTEMENT DE VACATAIRES Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Intervenant externe, expert dans un des domaines de compétence de la collectivité Forfait par vacation Forfait compris entre 50 € à 3 000 € Soutien administratif, financier, évènementiel, animation jeunesse, éducatif, sportif et Smic +10% culturel Horaire Soutien administratif, financier, évènementiel, animation jeunesse, éducatif, sportif et Smic +20% culturel avec responsabilité Horaire Smic horaire*3 (dont 16 € sous forme d’avantage Chantier jeune Par vacation de 3 heures en nature) Job été Horaire Smic+10% Animateur sportif avec brevet d'Etat/éducateur sportif Horaire 17 € 550 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Professeur aide à la lecture Horaire 20 € Professeur éducateur national aide à l'enfance, médiateurs écoles, formateur Français Horaire 28 € Langue Etrangère Indice Majoré x Professeur remplaçant Forfait par vacation Valeur du point Membre jury du conservatoire Forfait par vacation 54,30 € Rémunération titulaire du conservatoire Horaire 28 € Rémunération concert conservatoire Forfait par vacation 203 € Juge conseil de discipline Forfait par vacation Rémunération fixée par décret Intervenants ponctuels projet DEMOS Horaire 30 € Intervention vaccination médecin Horaire 33 € Aide organisationnelle vaccination Horaire 14,20 € Aide à la tranquillité publique Horaire 13,60 € 551 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Missions Type de rémunération Taux de rémunération brut Aide à la tranquillité publique en zone difficile Horaire 14,60 € Soutien aux responsables tranquillité publique Horaire 15 € Pigiste Forfait par feuillet 13,60 € Renfort à l’adjoint du théâtre 13,60 € Horaire Remplacement responsable du théâtre Horaire 14,20 € Tarification par secteur compris entre 0,10 € et Distributeur magazine M + Forfait par magazine 0,12 € Moins de 25 ex : 15 € Forfait par tranche de 25 magazines 25 à 50 ex : 20 € 50 à 100 ex : 30 € Distributeur magazine M + 100 à 200 ex : 35 € Distributions supplémentaires 200 à 300 ex : 40 € 300 à 500 ex : 45 € Au-delà de 500 ex : 0,09 cts par exemplaire Organisation élections Horaire 30,19 € Forfait organisation des élections Forfait/tour 500 à 800 € 552 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 55° FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES ANNEES 2025 A 2027 (DRH/4.1.8/1545) Depuis son premier conventionnement avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en 2014, la ville de Mulhouse s’est engagée pour l’égalité des chances et la non-discrimination des personnes en situation de handicap dans leur accès au recrutement et leurs conditions de travail. Ainsi, après onze années et trois conventionnements successifs, une véritable politique du handicap a pu être déployée auprès des agents porteurs d’un handicap ou d’une pathologie invalidante, en palliant leurs difficultés motrices ou sensorielles avec des équipements adaptés. Leur intégration est par ailleurs facilitée par la sensibilisation de l’environnement professionnel (managers, référents RH, assistants de prévention…). L’action sociale est également intégrée dans ce dispositif avec la majoration des chèques-vacances pour les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Enfin, des accompagnements personnalisés sont mis en place quand nécessaire avec l’aide de prestataires extérieurs spécialisés. Quant aux recrutements sur des emplois pérennes, plus de 6% concernent des personnes avec un handicap. De plus, lors du recrutement d’apprentis en situation de handicap, 80% de leur masse salariale est financée par le FIPHFP. Des contrats spécifiques ouvrant droit à une titularisation sans concours quel que soit le grade sont aussi conclus et des stagiaires du Centre de Réadaptation de Mulhouse régulièrement accueillis. Depuis 2017, le taux d’emploi de la ville de Mulhouse se maintient au-dessus de 7,50% (actuellement 7,60%), ce qui est un indicateur explicite de l’intérêt des agents avec un handicap à déclarer leur statut auprès de leur employeur. Cette troisième convention étant échue, il est proposé de la reconduire, afin de garantir les financements nécessaires à la poursuite des actions en matière 553 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 d’aménagement de postes, d’accompagnement personnalisé, d’amélioration des conditions de vie, de sensibilisation, de recrutement et d’intégration des travailleurs handicapés. Le montant total octroyé par le FIPHFP s’élève à 170.000 € sur la période 2025- 2027, répartis en cinq axes : - le recrutement des travailleurs en situation de handicap, - le reclassement et la reconversion, - le maintien dans l’emploi, - les formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés, - la communication, l’information et la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap. La participation de l’employeur doit être au minimum équivalente à celle du FIPHFP notamment par la prise en compte de la masse salariale consacrée à des missions d’accompagnement dans le cadre du handicap et de l’inaptitude. Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 et seront proposés aux budgets primitifs successifs couvrant la durée de la convention. Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 4 juin 2025 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet de renouvellement du conventionnement avec le FIPHFP, - charge Madame le Maire ou son représentant d’établir et de signer la convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre (dont les éventuels avenants d’ajustements nécessaires). 1 PJ : le projet de convention. 554 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Sommaire Pages Fiche d’identification 3 1. Présentation générale 4 2. Diagnostic 5 2.1. Effectifs globaux et BOE 5 2.2. Focus sur la prévention 15 PROJET DE POLITIQUE HANDICAP 3. Bilan de la convention précédente 18 3.1. Bilan financier 18 CONVENTIONNEMENT AVEC LE FONDS D’INSERTION POUR LES 3.2. Bilan des actions réalisées 19 3.3. Bilan des recrutements de BOE 20 PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 3.4. Bilan qualitatif 21 4. L’organisation de la politique handicap 25 4.1. Le comité de pilotage 25 4.2. Organisation du suivi individuel des BOE 26 Convention 2025-2027 en faveur du Handicap 4.3. Le rôle et les missions du référent handicap 27 Ville de Mulhouse 4.4. Les intervenants internes de la politique handicap 27 4.5. Les partenariats externes 28 4.6. Les organisations syndicales 29 5. Les actions 29 5.1. Les axes du programme d’actions 29 5.2. Le détail du plan d’actions financier 32 Projet présenté au Comité Social Territorial le 4 juin 2025 5.3. Objectifs de recrutement, de maintien dans l’emploi et 33 d’évolution du taux d’emploi 1 2 1. Présentation générale Fiche d’identification Ville de Mulhouse Avec près de 108 000 habitants, Mulhouse est aujourd’hui la plus grande ville du Haut-Rhin. Son territoire couvre une superficie de 22,38 km². Elle fait partie d’une communauté d’agglomération (Mulhouse Alsace Agglomération) regroupant 39 communes et 275 000 habitants. Le centre-ville de Mulhouse exerce une forte attractivité sur tout le Sud-Alsace, c'est un pôle majeur de commerce, de services, d'équipements collectifs et d'emploi. A proximité de la Suisse et de l’Allemagne, Mulhouse est connectée à toute l’Europe grâce à deux lignes de TGV et à l’Euro Airport. NOM DE L’EMPLOYEUR PUBLIC : Avec 41,2% de sa population ayant moins de 29 ans, Mulhouse est une des villes qui a la plus STRUCTURE ADMINISTRATIVE : forte proportion de jeunes. Ville de Mulhouse La Ville de Mulhouse est une collectivité territoriale. Madame Michèle Lutz en est le Maire depuis 2017. ADRESSE ADMINISTRATIVE : La ville de Mulhouse bénéficie de la clause de compétence générale pour gérer toute affaire 2 Rue Pierre et Marie Curie d’intérêt communal (voirie, jardins publics et espaces verts, police municipale, …). BP 10020 CODE POSTAL : 68948 COMMUNE : Mulhouse Cedex 9 Elle gère spécifiquement des domaines variés tels que l’état civil et les affaires démographiques, l’urbanisme, les permis de construire et le logement, la gestion des écoles REPRESENTANT LEGAL: élémentaires et maternelles, la culture (orchestre symphonique, conservatoire, bibliothèques) et le patrimoine, la cohésion sociale et la vie des quartiers, les équipements Mme Michèle LUTZ, Maire sportifs, l’animation commerciale, … L’aide sociale est gérée par le Centre communal d’action sociale (CCAS), présidé par le N° SIRET : 21680224900013 Madame le Maire. N° BCR : 01AHK999 La Ville de Mulhouse emploie près de 1.600 agents permanents répartis sur 4 pôles, 19 directions auxquelles s’ajoutent une vingtaine de services, englobant plus d’une centaine de métiers différents. COORDONNEES DE LA PERSONNE CHARGÉE DU DOSSIER ET DU SUIVI Quelques grands projets et réalisations de la ville de Mulhouse : Mme Virginie LEGROS, chargée d'études RH et Handicap Le programme de renouvellement urbain concerne notamment les quartiers Coteaux, Drouot, Fonderie, …. Les actions portent sur l’amélioration de l’habitat, le réaménagement ADRESSE COURRIEL : NUMERO DE TELEPHONE : des espaces publics, la création ou rénovation d’équipements publics, etc. Virginie.Legros@mulhouse-alsace.fr 03 69 77 76 56 Pour favoriser la nature en ville et accéder au plus proche de l’eau, les berges de l’Ill sont ADRESSE ADMINISTRATIVE : réaménagées, le long de la plaine sportive, aux abords du canal, le long du boulevard 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 Mulhouse Roosevelt en particulier avec un ponton et une promenade. Pour développer les mobilités douces, plusieurs axes sont complètement remaniés : plus de place pour les piétons et les cyclistes, plus de végétation et de fraîcheur en été… Au total, ce DATE DE DEBUT DU CONVENTIONNEMENT : 1er janvier 2025 sont plus de 6 km de voies cyclables aménagées, plus de 4 500 m² d’espaces verts créés et DATE DE FIN DU CONVENTIONNEMENT : 31 décembre 2027 250 arbres plantés. 3 4 555 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2. Diagnostic (cid:120) Effectif total - emplois non permanents - sur les 3 dernières années 2.1. Effectifs globaux et BOE Détail en page 7 2022 2023 2024 (cid:120) Effectif total - emplois permanents - sur les 3 dernières années Saisonniers, temporaires, contrats de projet 66 89 94 Nombre de femmes 43 60 59 Détail en page 7 2022 2023 2024 Nombre d’hommes 23 29 35 ETR titulaires, stagiaires et contractuels 1527 1492 1633 Nombre de femmes 836 863 956 Evolution de l'effectif sur emploi non permanent Nombre d’hommes 691 629 677 100 90 Evolution de l'effectif sur emplois permanents 80 70 1800 60 1600 50 1400 40 1200 1000 30 800 20 600 10 400 0 200 2022 2023 2024 0 Nombre de femmes Nombre d’hommes 2022 2023 2024 Nombre de femmes Nombre d’hommes Les effectifs des emplois permanents ont augmenté de 42 % entre 2022 et 2024 soit de façon beaucoup plus significative que sur les emplois permanents. Les contrats de projets se Les effectifs des emplois permanents ont augmenté de 6,94% entre 2022 et 2024 et plus développent. significativement entre 2023 et 2024. Sur cette période, la ville de Mulhouse a réorganisé certains services et directions, jusque-là communs avec l’intercommunalité (Ressources humaines, affaires juridiques, secrétariat général, finances, sports, …). Evolution H/F en pourcentage Evolution H/F en pourcentage Nombre d’hommes Nombre d’hommes Nombre de femmes Nombre de femmes 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 2024 2023 2022 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 2024 2023 2022 Le pourcentage de femme est davantage majoritaire que sur les emplois permanents mais diminue de 65 à 63% entre 2022 et 2024. Le pourcentage de femme reste majoritaire et passe de 55 à 58,5% entre 2022 et 2024. 5 6 (cid:120) Répartition par mode de recrutement et tranche d’âge Evolution de l'effectif par mode de recrutement 2022 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes 2024 - de 25 à 29 ans 30 32 11 22 12 9 Contractuels sur emploi non permanent 30 à 39 ans 107 93 29 44 4 12 2023 Contractuels sur emploi permanent 40 à 49 ans 183 214 30 50 4 16 Titulaires et stagiaires 50 à 59 ans 214 261 23 30 3 5 2022 60 ans et plus 57 85 7 5 0 1 TOTAL 591 685 100 151 23 43 0 500 1000 1500 2023 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Les titulaires et les stagiaires sont largement représentés dans les effectifs. Les contractuels occupent principalement des postes permanents. Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes - de 25 à 29 ans 26 26 19 41 13 13 (cid:120) Répartition par filière 30 à 39 ans 92 92 26 60 7 14 40 à 49 ans 154 200 38 56 7 22 Titulaires et Stagiaires 50 à 59 ans 194 253 23 42 2 9 Filière 2022 2023 2024 60 ans et plus 50 87 7 6 0 2 Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL 516 658 113 205 29 60 Administrative 35 179 32 204 32 221 Technique 451 308 379 264 393 245 2024 Titulaires et Stagiaires Contra p c e tu rm el a s n s e u n r t e mploi Cont n r o a n ct p u e e r ls m s a u n r e e n m t ploi Culturelle 41 76 38 74 34 80 Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Sportive 7 2 7 2 6 2 - de 25 à 29 ans 26 26 28 48 22 18 Sociale 0 110 0 95 1 123 30 à 39 ans 91 92 37 73 6 16 Médico-sociale 0 3 0 2 0 2 40 à 49 ans 153 212 43 87 5 15 Police 59 13 60 13 61 11 50 à 59 ans 196 261 32 50 1 8 Animation 0 5 0 4 0 6 60 ans et plus 61 98 10 9 1 2 TOTAL 527 689 150 267 35 59 Total 1289 1174 1217 7 8 556 Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 La filière technique est la plus importante en termes d’effectifs, la filière administrative étant en seconde position. Les filières culturelles et sociales occupent une place notable à la ville de Mulhouse. Les hommes sont majoritairement présents dans les filières techniques, police et sportive. Les femmes choisissent principalement les postes dans les filières administrative, sociale et culturelle. (cid:120) Recours aux vacations sur les 3 dernières années (présents au 31/12) 2022 2023 2024 Vacataires 185 172 162 Nombre de femmes 89 85 75 Nombre d’hommes 96 87 87 9 4202 3202 2202 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Evolution du recours aux vacataires Répartition par filière 200 150 100 50 0 2022 2023 2024 Animation Nombre de femmes Nombre d’hommes Police Médico-sociale On peut relever une légère baisse du nombre de vacataires, les hommes restent majoritaires Sociale (entre 50,5 et 54%). Sportive Culturelle (cid:120) Recrutements Technique Administrative Agents titulaires, stagiaires et contractuels 2022 2023 2024 Nombre de recrutements 104 164 178 (cid:120) Effectif BOE Déclaration Déclaration Déclaration 2022 2023 2024 Effectif dont emplois non permanents ≥ 6 mois 1702 1705 1689 Effectif total de BOE 143 132 132 Taux d’emploi direct 8,40% 7,74% 7,82% Nombre de femmes BOE 82 74 82 Nombre d’hommes BOE 61 58 50 Evolution 2024 des effectifs BOEpar 2023 Femmes Hommes 2022 0 50 100 150 200 Concernant les effectifs BOE, les femmes sont également majoritaires, passant de 57 à 62% entre 2022 et 2024. 10 Les RQTH constituent l’essentiel de la proportion de BOE, c’est principalement cette catégorie qui a le plus fortement progressé ces dernières années, les agents se faisant Evolution du taux d’emploi direct d’avantage connaître ou souhaitant d’avantage entamer cette demande de reconnaissance depuis qu’ils ont été informés de l’intérêt que représente pour eux la politique du handicap menée par leur employeur. 9,00% Ils représentaient 44% des BOE au démarrage de cette mission. 8,00% 7,00% Les agents pouvant justifier leur statut de BOE à deux titres (par exemple une RQTH et une 2022 CMI mention invalidité) sont comptabilisés uniquement comme ayant une RQTH. 2023 2024 (cid:120) Répartition des BOE par catégorie Sur la déclaration 2023, avec 24 BOE sortants pour 13 entrants, le taux d’emploi direct est repassé Répartition des BOE par sexe et catégorie : sous les 8% soit une diminution de 11 BOE. Déclaration 2024 Titulaires Titulaires Titulaires Contractuels Catégorie A Catégories B Catégories C Raison des sorties des 24 BOE : un décès, 4 retraites pour invalidité, 2 départs à la retraite, 3 Hommes 0 3 41 6 démissions, 3 disponibilités pour convenance personnelle, 3 mutations dans une autre collectivité, 3 Femmes 5 6 65 6 disponibilités d’office pour maladie, quelques échéances de RQTH, une fin de contrat, … Total 5 9 106 12 Avec le même nombre de 132 BOE sur la déclaration 2024, le taux d’emploi direct remonte légèrement de 7,74 à 7,82% en raison d’une petite baisse de l’effectif total. 120 (cid:120) Statuts de BOE 100 Déclaration 2024 En % 80 RQTH 118 89,39% Rente suite à AT ou MP avec IPP ≥ 10% 2 1,52% 60 Pension militaire d’invalidité 2 1,52% Pension d’invalidité et incapacité ≥ 2/3 0 0% 40 Carte mobilité inclusion mention invalidité 0 0% 20 Titulaire d’une ATI 6 4,54% Allocation Adulte Handicapé 0 0% 0 Reclassement 4 3,03% Titulaires Titulaires Titulaires Contractuels Catégorie A Catégories B Catégories C Les BOE sont essentiellement en catégorie C, cette catégorie étant davantage représentée RQTH au sein des effectifs totaux mais aussi parce qu’elle englobe des postes d’exécution plus Rente suite à AT ou MP physiques. avec IPP ≥ 10% Pension militaire Les effectifs de cette catégorie alimentent donc principalement les obtentions de RQTH. d’invalidité Titulaire d’une ATI Reclassement 11 12 557 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Tranches d’âge des BOE Animation Répartition des BOE par tranche d’âge : Police municipale Déclaration 2024 Effectif En % Sociale Moins de 25 ans 0 0% De 26 à 40 ans 13 10% Sportive De 41 à 55 ans 64 48% Plus de 55 ans 55 42% Culturelle Technique Administrative 0 10 20 30 40 50 60 70 80 La répartition des BOE par filière suit en toute logique la même proportion que pour les effectifs globaux, on les retrouve principalement dans la filière technique. Sur les 15 BOE de la filière sociale, 13 sont des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. (cid:120) Prévisions de mouvements de BOE Prévisions de sortie des BOE De 2025 à 2027 Nombre de départs à la retraite 24 RQTH non renouvelées 8 90% des BOE sont dans les deux dernières tranches d’âge, ce qui montre que le handicap est Mutation extérieure 5 croissant avec l’âge et l’usure physique. Retraite pour invalidité 8 Fin de contrat 3 Disponibilité pour maladie 20 (cid:120) Répartition des BOE par filières Déclaration Prévisions d’entrée des BOE De 2025 à 2027 2024 Administrative 31 Déjà présents chez l’employeur 38 Technique 75 Culturelle 7 Sportive 1 Certains non renouvellements de RQTH s’expliquent par une échéance arrivée un ou deux Sociale 15 ans avant le départ à la retraite. Hormis ce cas de figure, la majorité des agents la renouvelle Police municipale 1 dans les mois qui suivent. Animation 2 Les entrées de BOE internes (agents déjà présents dans les effectifs) résultent essentiellement de l’obtention dune RQTH mais aussi d’octroi de PPR et obtentions d’ATI. Le delta entre les mouvements de sorties et d’entrées de BOE devra être compensé par les nouveaux recrutements et la poursuite de l’apprentissage. 13 14 A noter que conformément à une observation nationale, l’augmentation des départs à la (cid:120) Le service Médecine et sécurité au travail retraite ces prochaines années pourra provoquer une tendance à la diminution des taux d’emploi. Le service de médecine et de sécurité au travail dispose d’une équipe complète composée : (cid:120) Typologie des handicaps identifiés par le service de Médecine - D’un médecin agréé directeur de ce service - De deux médecins du travail INTITULE NOMBRE D’AGENTS - D’une collaboratrice Santé et sécurité au travail - D’un ingénieur sécurité HANDICAP COGNITIF 3 - De deux conseillers en prévention HANDICAP MENTAL 1 Ce service assure la surveillance médicale des agents et l’amélioration de leurs conditions de HANDICAP MOTEUR 73 travail. Il veille au quotidien à la santé et à la sécurité des agents par la gestion des visites médicales obligatoires, les visites de prévention, le conseil et l’accompagnement. HANDICAP PSYCHIQUE 8 HANDICAP SENSORIEL AUDITIF 8 Ce service est rattaché à la ville de Mulhouse mais est commun avec Mulhouse Alsace Agglomération pour qui il gère les mêmes missions. HANDICAP SENSORIEL VISUEL 5 MALADIE CHRONIQUE 38 Le médecin agréé est missionné uniquement par l’administration, il vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées, il contrôle la POLYHANDICAP 10 justification des arrêts de travail, l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles, il a un rôle d’expertise dans les procédures médico-administratives. AUTRES 7 Les médecins du travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Ils formulent un avis sur l’aptitude d’un agent à son poste. Ils peuvent Les principaux types de handicaps sont les handicaps moteurs (48%), soit quasiment la moitié des proposer des aménagements du poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions. handicaps référencés à la ville de Mulhouse, puis les maladies chroniques (25%) et les handicaps Ce sont eux qui établissent les prescriptions pour les aménagements spécifiques des agents sensoriels (9%). en situation de handicap. Le suivi médical individuel est renforcé notamment pour les agents en situation de handicap. (cid:120) Dépenses déductibles auprès d’ESAT/ EA de 2022 à 2024 Le service Médecine et sécurité au travail agit aussi en milieu de travail : Ville de Mulhouse - Visite des lieux de travail pour préconiser les mesures de prévention à mettre en Montant total Montant total place pouvant être dépensé - Etudes spécifiques d’un poste de travail en vue de son aménagement valorisé - Analyse des accidents de service et maladies professionnelles. 1.457 € 19.619 € Enfin, les médecins du travail conseillent l’employeur et les agents en ce qui concerne : - Les conditions de travail : ils participent au F3SCT (formation spécialisée du Comité social territorial) - La protection des agents contre les nuisances et les risques professionnels 2.2. Focus sur la prévention - L’information sanitaire - L’hygiène dans les restaurants administratifs. La ville de Mulhouse dispose d’un service de médecine professionnelle interne rattaché à la direction des Ressources humaines. Une chargée de mobilité au sein du service Recrutement, Attractivité, Mobilité assure quant à elle l’accompagnement des agents ne pouvant plus rester à leur poste de travail pour raison de santé. 15 16 558 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) La mobilité interne (cid:120) Inaptitudes, invalidités, disponibilités d’office, PPR Elle s’organise autour de deux axes : la mobilité choisie (changement volontaire de poste 2024 suite au souhait d'évoluer et de changer d'environnement professionnel) et la mobilité Licenciements pour inaptitude 1 prioritaire. Retraites pour invalidité 1 Placements en disponibilité d’office 9 La mobilité prioritaire est une démarche interne pour évoluer vers un poste compatible avec Période préparatoire au reclassement 4 son état de santé. Au regard de l’importance de l’effectif de nos collectivités (près de 1.600 agents) les fins de Elle fait le plus souvent suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail. carrière sont malheureusement inévitables au vu de lourdes pathologies dont certains agents sont atteints, allant même quelques fois jusqu’au décès. Elle peut aussi résulter d’un avis d'inaptitude médicale à tous les emplois du grade, mais pas à toute fonction, émis par le conseil médical accompagné de la recommandation de la mise (cid:120) Congés de maladie, accidents de travail et maladies professionnelles en œuvre d’une période préalable au reclassement (PPR). Dans ce cas, une convention est signée avec l’accord de l’agent. 2024 Agents en CLM 17 L’unité mobilité de la DRH prend contact avec l’agent pour le rencontrer et échanger sur son Agents en CLD 3 parcours professionnel, son profil, ses compétences, ses aspirations professionnelles, ses Agents en CGM 7 besoins en formation… Nombre d’accidents du travail 207 Reconnaissances de maladies pro 11 Dans la mesure du possible, il est proposé à l’agent un renfort ou une immersion Nombre d’attributions d’ATI 7 professionnelle dans un autre service de la collectivité pour lui faire découvrir un nouvel environnement ou un nouveau métier, et développer des compétences supplémentaires. L’immersion peut parfois aboutir à une affectation définitive. 3. Bilan de la convention précédente Le parcours de mobilité peut impliquer de suivre des formations pour élargir les compétences de l'agent sur un nouveau poste, notamment en bureautique ou pour progresser en français à l’oral et à l’écrit. Cette troisième convention conclue avec le FIPHFP pour les années 2022 à 2024 était commune avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). La collectivité propose aussi des ateliers d’inclusion numérique pour familiariser aux Désormais cette dernière, ainsi que la ville de Mulhouse, auront une convention propre à compétences de base informatique. chacune. Le bilan financier est commun avec m2A, le bilan des recrutements et le bilan qualitatif étant propres à l’activité de la ville de Mulhouse. (cid:120) Avis d’aptitudes, d’incapacités, d’aménagements de poste 3.1. Bilan financier Statistiques de la médecine du travail 2024 Avis favorables 423 Rappel des axes de la convention : Aménagements – restrictions 105 Avis défavorables – reclassements 18 (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap Ces données proviennent des statistiques de la médecine du travail et reflètent son activité (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes pour l’année 2024 pour les agents de la ville de Mulhouse. (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés (cid:120) Axe 5 : Information et sensibilisation des collaborateurs au handicap 17 18 Réalisation – Financements FIPHFP FIPHFP Employeurs Budget initial 2022 2023 2024 Part totale Part totale Année Financement Financement de 123 000,00 € 24 089,64 43 860,68 15 327,43 83 277,75 20 082,85 du FIPHFP la ville de Mulhouse Axe 1 10 000,00 € 0,00 0,00 480,00 480,00 0,00 2022 28 246 € 6 718 € Axe 2 2023 23 568 € 6 620 € 110 000,00 € 32 903,23 19 549,06 37 625,54 90 077,83 28 131,57 Axe 3 2024 20 630 € 6 455 € Axe 4 2 000,00 € 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 Axe 5 5 000,00 € 1 600,00 1 320,00 0,00 2 920,00 0,00 3.3. Bilan des recrutements de BOE TOTAL 250 000,00 € 59 092,87 64 729,74 53 432,97 177 255,58 48 214,42 % d’exécution 23,64% 25,89% 21,37% 70,90% 21,38%* Les objectifs de la dernière convention tripartite étant communs à la ville de Mulhouse et * montant cofinancé par l’employeur à m2A, le tableau ci-dessous présente des objectifs communs mais des résultats individualisés à la ville de Mulhouse. 3.2. Bilan des actions réalisées par la ville de Mulhouse 2022 2023 2024 Actions 2022 2023 2024 Objectifs Résu ltats Objectifs Résultats Objectifs Résultats Siège ergonomique 4 agents 3 agents 10 agents Petits équipements ergonomiques 2 agents 2 agents 2 agents N st o a m tu b ts r e c o d n e f B on O d E u r s e ) c rutés (tous les 14 8 17 19 18 13 Prothèses auditives 2 agents 1 agent 3 agents Recrutements non pérennes de 96 agents 99 agents 102 agents BOE (CDD, mise en stage, emplois 7 4 9 10 9 5 Majoration des chèques vacances bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires aidés,…) 2 groupes Sensibilisation au handicap 20 agents Contrat d'apprentissage 1 0 2 0 1 0 Apprentissage 1 apprenti 1 apprenti Recrutements pérennes de BOE Bilan neuro-psychologique 1 agent (CDI, titularisations, ...) 6 4 6 9 8 8 Sophrologie – acouphènes 1 agent (cid:120) Détail des résultats de 2022 : Bureau électrique hauteur réglable 2 agents Verres de lunettes 1 agent 8 BOE ont été recrutés sur 104 recrutements totaux soit 7,69%. La ville compte un apprenti en situation de handicap (autiste Asperger) qui a été recruté à compter du 1er septembre 2019 pour obtenir un CAP en horticulture. 1 BOE a été titularisé en 2022. 19 20 559 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 2 BOE ont été recrutés en tant que stagiaire, leur ouvrant droit à une titularisation dans le Depuis le deuxième conventionnement (2018 à 2021), une certaine régularité dans les délai d’un an. besoins identifiés et les aménagements de poste s’est confirmée. Les échanges et l’organisation sont fluides entre les services sur la question du handicap. 2 BOE ont bénéficié d’un contrat TH sur des grades respectivement de catégorie A et C, leur offrant la possibilité d’une titularisation sans concours après un an. Ainsi, après onze années de conventionnement avec le FIPHFP, la ville de Mulhouse (avec m2A jusque-là) a levé la majorité des difficultés rencontrées à l’origine (mise en œuvre des (cid:120) Détail des résultats de 2023 : process, identification des personnes et des organismes ressources, lisibilité de la démarche, adaptation aux évolutions de financement du FIPHFP…). 19 BOE ont été recrutés sur 164 recrutements totaux soit 11,60%. Par contre, trouver des apprentis handicapés dans nos domaines de compétence et aptes à Le contrat d’apprentissage démarrant le 1er septembre 2019 pour obtenir un CAP en travailler en milieu ordinaire continue de s’avérer compliqué. horticulture s’est achevé le 15 août 2023. Nous conservons comme objectif de recruter chaque année au moins un apprenti handicapé 2 BOE ont été titularisés en 2023 dont un suite à un contrat TH. dans nos effectifs. 3 BOE ont été recrutés en tant que stagiaire, leur ouvrant droit à une titularisation dans le Il est possible que les jeunes soient plus réticents à se faire connaître comme travailleur délai d’un an. handicapé, ils veulent faire leurs preuves sans cela. 2 BOE ont bénéficié d’un contrat TH sur des grades de catégorie A, leur offrant la possibilité La prise en charge du handicap psychique reste la plus compliquée à mettre en œuvre. La d’une titularisation sans concours après un an. personne est bien souvent fluctuante, avec des phases ascendantes puis des ruptures brutales dans ses capacités ou son comportement. (cid:120) Détail des résultats de 2024 : Les services sont en plein désarroi face à ces agents avec un handicap invisible dont seule 13 BOE ont été recrutés sur 178 recrutements totaux soit 7,3%. l’observation du comportement et des difficultés de compréhension et de mémorisation peuvent mettre sur la voie. 1 BOE a obtenu un CDI en 2024. Nous devons améliorer leur identification, leur prise en charge par le service de médecine, 1 BOE a été recrutée en tant que stagiaire, lui ouvrant droit à une titularisation dans le délai par la mission handicap et convaincre les services de se montrer patients afin de laisser le d’un an. temps d’un accompagnement personnalisé et d’une reprise de confiance de l’agent, le tout pouvant être ponctué d’arrêts maladie. L’agent est parfois lui-même en plein déni ou ne 3.4. Bilan qualitatif souhaite pas être accompagné à ce titre. (cid:120) Les accompagnements spécifiques des agents de la ville de Mulhouse (cid:120) Onze ans de conventionnement Le premier conventionnement avec le FIPHFP (2014 à 2017) avait permis, en quatre ans, de Intervention de prestataires spécialisés en 2022 faire évoluer un accompagnement jusque-là ponctuel du handicap en une véritable politique La direction Voirie et conception urbaine a sollicité la mission handicap pour un agent en déployée auprès des agents porteurs d’un handicap ou d’une pathologie invalidante, et plus situation de handicap, occupant un poste à l’Agence Centrale de Travaux Voirie depuis 2019. largement d’identifier cette mission, principalement développée par la direction des Ressources Humaines et le service de Médecine professionnelle, auprès de l’ensemble des Au quotidien ses collègues rencontraient des difficultés dans leurs relations avec lui et ne services, managers, et salariés. savaient pas comment réagir face à son comportement parfois déroutant même s’ils reconnaissaient la bonne volonté de celui-ci. Le taux d’emploi n’a alors plus cessé de suivre une phase ascendante, et la ville de Mulhouse, en tant qu’employeur, se maintient à un seuil désormais supérieur à 7,5 %, ce qui L’encadrement souhaitait une formation/sensibilisation pour 5 agents, dont 2 managers, à est un indicateur explicite de l’intérêt des agents en situation de handicap à se déclarer. ce sujet : 21 22 - l’agent nécessite une surveillance importante car il se met en danger dans la circulation automobile Celle-ci a contracté le Covid au début de la pandémie, reconnu comme maladie - il ne retient pas certaines tâches (malgré les efforts des collègues pour lui montrer professionnelle dans son cas. plusieurs fois) - il s’énerve face à ses difficultés Elle a été en arrêt maladie pendant près de deux ans puis a repris à mi-temps - le tout occasionne des problèmes d’entente avec l’équipe. thérapeutique, conservant des séquelles du Covid : troubles de l’équilibre, grande fatigabilité mais également des difficultés de concentration ainsi que des troubles L’équipe avait besoin d’aide pour gérer cette situation. d’ordre cognitifs. La ville de Mulhouse s’est donc adressée au Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM). Elle a bénéficié d’un siège ergonomique en raison de courbatures à la nuque ainsi que d’un aménagement du temps de travail lui permettant de quitter son poste un Notre médecin du travail a pu apporter les éléments médicaux au médecin du CRM pour peu plus tôt. préciser si les troubles évoqués étaient psychiques ou psychiatriques, d’origine neurodéveloppementales ou issus de lésions cérébrales, afin d’adapter au mieux Intervention de prestataires spécialisés en 2024 l’accompagnement. 1) A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association d’entretien d’espaces verts L’agent a été informé de ces démarches, il a indiqué se sentir soulagé de cet appui. fin 2023, la ville de Mulhouse a intégré dans ses effectifs un majeur protégé sous tutelle de l’association APA basée sur Mulhouse. La formation a eu lieu au CRM le 29 novembre 2022. La nature de son travail, le lieu d’activité et les équipiers sont restés les mêmes. Seul Le fonctionnement du cerveau a été abordé, ainsi que les causes des troubles des fonctions l’encadrement direct a changé avec le départ en retraite du responsable qui cognitives (accident vasculaire cérébral, traumatisme crânien, tumeur, pathologie l’accompagnait depuis plus de 30 ans. dégénérative cérébrale, …) avec les conséquences sur la mémoire, le langage, la perception Son manager actuel veille particulièrement à ne pas modifier ses habitudes ou son visuelle, la compréhension, les troubles de l’attention… lieu de travail. Le secret médical de la pathologie de l’agent concerné a bien évidemment été respecté. Il sollicite la tutelle quand le besoin s’en fait sentir (par exemple s’assurer que l’agent A l’issue, une synthèse a été élaborée avec l’équipe concernant l’organisation du travail bénéficie d’un suivi médical personnel). (poser clairement les étapes, rappeler les priorités, faire reformuler les consignes, consacrer Le service de médecine du travail connaît également sa situation. du temps à l’accompagnement) et les codes sociaux (rassurer sur l’appartenance à l’équipe et sa stabilité, parler clairement du fonctionnement de l’équipe, accompagner les C’est un agent en relative autonomie du moment que sa routine de travail est changements). respectée. 2) Concernant l’agent ayant été accompagné en 2022 (sensibilisation et conseils de son Un bilan d’étape a été fait le 11 janvier 2023 au CRM avec les mêmes membres de l’équipe équipe), il a été décidé en concertation avec la médecine du travail de recourir au et en présence de l’agent, les retours ont été positifs dans un premier temps. SAVE 68 SINCLAIR pour actionner un dispositif d’accompagnement pour l’emploi. Intervention de prestataires spécialisés en 2023 La multiplicité des situations remontées par les managers successifs et les réactions de cet agent évoquent des troubles du spectre autistique. 1) Une agente déjà équipée d’appareils auditifs dans le cadre de la mission handicap mais souffrant également d’acouphènes a suivi une dizaine de séances de L’intervention du SAVE 68 a été actionnée au retour de son arrêt maladie en janvier sophrologie, sur le conseil de son médecin. 2025 : analyse de la situation, possibilité de sensibiliser l’équipe (avec son accord), méthodes à mettre en place (fiches mémoires, recentrer l’agent sur des tâches Ne pouvant bénéficier d’aucune prise en charge, ni même du FIPHFP, le coût de 400 maîtrisées qui lui plaisent (par exemple le désherbage) et qui soulagent l’équipe. € a été financé sur le budget employeur de la mission handicap. Une personne porteuse de caractéristiques liées à l’autisme est très minutieuse et 2) Le Centre de Réadaptation de Mulhouse a réalisé un bilan neuropsychologique pour s’applique à bien faire des tâches séquencées et identifiées. une agente du service Etat civil, à la demande du médecin du travail, avec l’accord de Cet agent pourra de plus se rendre dans les locaux du SAVE SINCLAIR, sur son temps l’agente. de travail, pour cet accompagnement. 23 24 560 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:120) Les dispositifs de sensibilisation Les membres du comité échangent aussi librement sur des problématiques ou des situations particulières rencontrées dans le domaine du handicap. Dans le cadre du conventionnement avec le FIPHFP et de son partenariat avec le CRM, des demi-journées de sensibilisation au handicap sont organisées pour les équipes. Il se réunit au moins une fois par an avec l’invitation du directeur territoriale Handicap, FIPHFP Grand Est. Plus de 250 personnes ont été sensibilisées à l’heure actuelle sur les précédentes conventions (communes avec m2A) et 20 personnes supplémentaires en 2022 (spécifique à Le comité de pilotage a validé le projet de renouvellement de la convention ainsi que la la ville de Mulhouse). revalorisation de la majoration des chèques vacances : 20 € de plus par agent en situation de handicap dès 2025. Les sessions reprendront avec le nouveau conventionnement. La chargée de mission handicap organise et anime le comité de pilotage. Ponctuellement, par le biais du CNFPT, la collectivité propose des sessions de sensibilisation à l’accueil du public en situation de handicap. Cette organisation intervient sous la hiérarchie et le contrôle de la direction générale, relai des instances politiques. La ville de Mulhouse a également accueilli 5 stagiaires du CRM lors de ce dernier conventionnement. 4.2. Organisation du suivi individuel des BOE Le service de médecine du travail est le premier interlocuteur informant les agents lors d’une visite médicale de l’intérêt d’entreprendre une démarche de reconnaissance de la qualité de Le suivi individuel des BOE est pris en charge par la cellule handicap, dont la composition est travailleur handicapé. la suivante: - la chargée de mission et référente handicap - la chargée de mobilité interne - deux médecins de prévention - le médecin agréé 4. L’organisation de la politique handicap - un ingénieur sécurité L’organisation mise en place depuis 2014 consiste en un comité de pilotage dédié à la C’est généralement à l’occasion d’une visite médicale qu’une personne est incitée à entamer politique handicap, une cellule handicap chargée du suivi individuel des bénéficiaires de la démarche de reconnaissance de son handicap. l’obligation d’emploi et une référente handicap qui articule l’ensemble. Le médecin du travail identifie les besoins et est prescripteur des aménagements ou des restrictions nécessaires. 4.1. Le comité de pilotage Le suivi médical peut être plus régulier pour les handicaps évolutifs. Composition du comité de pilotage : La cellule handicap s’appuie également sur des interlocuteurs internes (formation, (cid:120) l’élu délégué aux Séniors, aux solidarités intergénérationnelles, à la santé et au handicap recrutement, reclassement, communication, architecture, service informatique, ...) pour (cid:120) le directeur des Ressources humaines mener à bien les actions définies dans le conventionnement. (cid:120) la chargée de mission handicap Une fois par mois, la cellule handicap se retrouve à l’occasion de la rencontre entre le service (cid:120) le médecin agréé de Médecine et sécurité au travail et la Direction des ressources humaines sur les situations (cid:120) deux médecins de prévention individuelles en cours de suivi. (cid:120) des représentants des services dont la mission égalité et diversité (cid:120) l’assistante sociale du personnel Le comité de pilotage se réunit pour suivre l’évolution du déploiement de la politique handicap. Il valide l’avancement des actions et le suivi de la convention conclue avec le FIPHFP, ainsi que son renouvellement et les axes d’actions définis à cette occasion. 25 26 4.3. Le rôle et les missions du référent handicap Plus occasionnellement, les services Communication, Architecture, et Informatique peuvent intervenir dans le domaine du handicap : informations aux agents, accessibilité des locaux, La chargée de mission handicap est en lien direct avec chacun des membres de la cellule équipements informatiques ou logiciels adaptés. handicap. En comptant la chargée de mission handicap, le nombre d’ETP dédié à la politique du Elle coordonne les interventions afin d’assurer la réalisation des actions définies, elle suit handicap est évalué à 2 ETP, sans compter le temps dédié par les managers auprès de leur l’exécution financière ainsi que les commandes et l’équipement des agents en situation de agent présentant des difficultés particulières liées à leur handicap. handicap ayant besoin d’un aménagement. Elle rédige les rapports annuels, les bilans finaux ainsi que l’ensemble des pièces demandées 4.5. Les partenariats externes par le FIPHP (état des effectifs, état prévisionnel des recettes et des dépenses, tableau de suivi budgétaire, indicateurs). Les interventions de partenaires extérieurs ont été détaillées supra (sous 3.4. Bilan qualitatif) notamment avec Cap emploi, le Save Sinclair (Service d’accompagnement vers l’emploi), … Elle assure le suivi du référencement des BOE, les prévient de l’arrivée à échéance de leur RQTH, leur communique les dossiers à communiquer à la MDPH et les aide dans cette Cap emploi nous oriente auprès de prestataires spécialisés selon l’aménagement à mettre en démarche si nécessaire. place, ce qui nous assure de couvrir tous les types de handicap. Elle effectue les déclarations annuelles du taux d’emploi. En tant qu’employeur conventionné, nous pouvons également solliciter des Services d’appui spécifique par le biais de l’AGEFIPH, par exemple pour solliciter l’expertise de la fondation Le Elle peut être sollicitée directement pas les agents pour les conseiller, les orienter selon leurs Phare pour le handicap visuel. besoins. Nous avons également une convention de partenariat avec le Centre de Réadaptation de 4.4. Les intervenants internes de la politique handicap Mulhouse (CRM), renouvelée en 2024, qui a pour objet de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap en optimisant les moyens Plusieurs agents internes à la collectivité sont des personnes ressources pour faire vivre la humains et matériels dont le CRM et la ville de Mulhouse disposent dans leurs structures politique handicap chacun dans leur domaine de compétences. réciproques. Comme vu précédemment, le service de Médecine et sécurité au travail (focus supra en Le principal engagement pour la ville de Mulhouse consiste à accueillir des stagiaires du CRM page 16) est un service rattaché à la ville de Mulhouse et commun avec m2A. en Période d’Application Entreprise afin de leur permettre de finaliser leur diplôme. Elles Le service Social du personnel fonctionne de la même manière pour les deux collectivités, désignent un tuteur pour s’assurer de la réalisation des objectifs de stage de la personne avec une assistante sociale et à sa collaboratrice. Les agents en situation de handicap accueillie. peuvent recourir à leur service notamment en cas de diminution de leurs capacités de travail La ville de Mulhouse peut également participer à des simulations d’entretiens et à des jurys (demande de l’allocation adulte handicapée ou aides pour des aménagements à domicile par d’examen. exemples). Quant au CRM, il est un partenaire privilégié pour tout besoin d’accompagnement et de Une chargée de mobilité au sein du service Recrutement, attractivité, mobilité (détail de ses conseil dans le domaine du handicap, du maintien dans l’emploi et du reclassement missions supra en page 17) accompagne tout agent ne pouvant être maintenu à son poste professionnel. Il assure d’ailleurs les sessions de sensibilisation de notre personnel. de travail, ce qui concerne également des BOE. Enfin, la référente handicap participe également aux rencontres du club des référents Egalement au sein de la Direction des Ressources humaines, l’unité Santé invalidité, handicaps organisées par le FIPHFP et le Handi-Pacte Grand Est. reclassement est composée d’une chargée de mission Maladie secondée d’une gestionnaire de carrière gérant les accidents de travail, les maladies professionnelles, le passage en CMD A noter également que la ville de Mulhouse, ne disposant pas de cette compétence en des agents en CLM, CLD,…. la reprise de poste en lien avec la chargée de mobilité et le interne, a une convention avec une psychologue du travail. Ses services sont proposés aux service de Médecine et sécurité au travail. agents selon les besoins identifiés. L’unité formation se charge de l’organisation des groupes de sensibilisation au handicap. 27 28 561 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 4.6. Les organisations syndicales (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap La mission handicap est bien identifiée au niveau des organisations syndicales, celles-ci Spécifiquement en matière d’apprentissage, l’objectif est de relancer le recrutement œuvrent avec la ville de Mulhouse pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents en d’apprentis BOE, avec un recrutement par an a minima. situation de handicap. C’est un domaine dans lequel la ville de Mulhouse a le plus de difficultés alors qu’elle obtient Elles peuvent quant à elle mettre en évidence et faire remonter des situations individuelles de bons résultats pour des recrutements pérennes ou des CDD. d’agents en difficultés, elles sont orientées auprès de la cellule handicap le cas échéant. A ce titre, la ville de Mulhouse poursuit son message favorable à l’accueil de personnes en Elles sont régulièrement informées de la mise en œuvre de la politique handicap. situation de handicap (dans les offres d’emploi, dans les forums de recrutement, dans le livret d’accueil, …) ce qui explique que de nouveaux engagés n’hésitent pas à remettre leur Le projet de renouvellement de la convention conclue avec le FIPHFP sera présenté au RQTH dès leur prise de poste. Comité social territorial du 4 juin 2025. Toujours concernant le recrutement, nous continuons de faciliter l’accès à l’information des travailleurs handicapés sur leurs droits, de les accompagner sur la prise de poste (cellule 5. Les actions handicap), de poursuivre l’accueil de stagiaires handicapés et de participer aux jobs dating du Centre de Réadaptation de Mulhouse. (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes La ville de Mulhouse réaffirme le déploiement d’une politique handicap par le biais d’une convention avec le FIPHFP afin de bénéficier de son appui et de se doter des moyens Concernant le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes, il faut financiers nécessaires. distinguer les personnes inaptes à leur poste de celles inaptes à leurs fonctions. Elle a gardé les mêmes objectifs d’assurer l’égalité des chances pour tous et la non- Dans le premier cas, ces agents sont suivis et accompagnés par la chargée de mission discrimination dans ses pratiques internes en garantissant aux personnes en situation de Mobilité qui se charge de leur trouver un autre poste au sein de la collectivité, avec des handicap un accès au recrutement et des conditions de travail égaux aux autres agents. formations à l’appui, après évaluation de leurs capacités et réalisation de bilans professionnels. La ville de Mulhouse va donc poursuivre ses actions en matière d’accompagnement personnalisé, d’aménagement de postes, d’amélioration des conditions de vie, de Ces personnes sont également accompagnées dans une démarche de reconnaissance de leur recrutement, de reconversion professionnelle, de sensibilisation et d’intégration des qualité de travailleur handicapé. travailleurs handicapés. Concernant les agents inaptes à leurs fonctions, ils entrent dans le dispositif de Période de Préparation au Reclassement (PPR) ; moins nombreux, ils sont estimés à trois personnes par 5.1. Les axes du programme d’actions an, ils sont suivis par une chargée de mission qui gère les dossiers de maladie au sein de la Gestion des carrières. Le programme d’actions s’articule autour de 5 axes : Le conventionnement nous dote des fonds nécessaires pour financer des formations (cid:120) Axe 1 : Recrutement des travailleurs en situation de handicap spécifiques ou des bilans le cas échéant. (cid:120) Axe 2 : Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 3 : Maintien dans l’emploi (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés Pour l’axe 3, maintien dans l’emploi, la ville de Mulhouse souhaite participer à l’amélioration (cid:120) Axe 5 : Communication, information et sensibilisation au handicap de l’ensemble des des conditions de vie personnelles et professionnelles de leurs agents handicapés. collaborateurs En effet, le handicap peut compliquer les déplacements quotidiens, la communication, la mobilité et induire des dépenses importantes pour pallier son handicap. 29 30 L’employeur souhaite donc compenser les handicaps auditifs, visuels, moteurs, par l’appui Un reportage diffusé dans la revue à l’attention du personnel (Le Lien RH) sera réalisé sur la au financement de prothèses ou d’orthèses, de transport pour se rendre sur son lieu de thématique du handicap avec la chargée de communication. travail, pour aménager son véhicule personnel. Individuellement, l’intégration consiste à apporter un accompagnement aux personnes en La majoration des chèques vacances est une action sociale qui permet de faire un geste pour difficulté sur leur poste ou / et dans leur équipe, grâce à l’aide de nos partenaires pour les l’ensemble des travailleurs handicapés, ils y sont sensibles. situations les plus compliquées, notamment le handicap psychique qui met en grande difficulté les équipes et les managers et installe l’agent handicapé dans une situation De plus, le maintien sur son poste est un enjeu primordial pour l’agent. En raison d’une d’échec. pathologie il n’a pas à subir un changement d’activité ou de profession non souhaité. Une sensibilisation de l’équipe, avec l’accord de l’agent, est alors prodiguée par le La pratique des premiers conventionnements avec le FIPHFP a mis en évidence l’importance prestataire spécialisé nous accompagnant. des aménagements de poste par l’achat d’équipements ergonomiques (sièges, bureaux) ou permettant de pallier le handicap (éclairage pour les malvoyants, vidéo-agrandisseur, logiciel La formation des tuteurs contribue à ces actions individuelles d’intégration. de dictée vocal, …). Enfin, une formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) peut être suivie auprès A noter également que l’employeur maintient le salaire pour les agents en mi-temps de l’association Santé Mentale Alsace. thérapeutique et peut adapter les horaires de travail. Malgré les investissements pluriannuels passés en matière d’accessibilité de ses locaux 5.2. Le détail du plan d’actions financier professionnels, la ville de Mulhouse peut encore rencontrer des situations ponctuelles nécessitant l’aménagement des locaux suite au recrutement d’une personne en fauteuil roulant ou suite au développement d’une pathologie évolutive d’un de ses agents. La ville de Mulhouse permet également à ses agents, affectés à des postes le permettant, de télétravailler un à deux jours par semaine avec des jours supplémentaires en cas de handicap (sur avis de la Médecine du travail). La question de l’ergonomie de l’équipement se pose alors, certains dédoublements de matériel sont nécessaires. (cid:120) Axe 4 : Formations des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés et Axe 5 : Communication, information et sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs L’intégration des travailleurs handicapés comporte un volet collectif et un volet individuel. Collectivement, la sensibilisation des collègues, des managers, la diffusion d’informations sur le handicap créent les bonnes conditions d’accueil, de tolérance et de compréhension pour les travailleurs handicapés. Nous poursuivrons donc les sessions de sensibilisation des agents et des managers. Aucun travailleur handicapé ne doit se sentir victime de discrimination. Pour la communication, les supports déclinés selon la charte HandiOui (guides, poster, clip vidéo, flyer…) et réalisés grâce au premier conventionnement sont toujours disponibles, notamment sur l’intranet. 31 32 562 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 5.3. Objectifs de recrutement, de maintien dans l’emploi et d’évolution du taux d’emploi OBJECTIFS DE RECRUTEMENT DES BOE Année 1 Année 2 Année 3 Total Contrats pérennes (entrées) Fonctionnaires stagiaires ou titulaires, CDI 6 6 6 18 Dont faisant suite à un contrat ou statut non pérenne 2 2 2 6 (hors apprentissage) Dont faisant suite à un contrat d’apprentissage 0 0 1 1 Autres catégories et statuts non pérennes (entrées) Contrats d’apprentissage 1 1 1 3 Contrats aidés, Parcours Emploi Compétences (PEC) 0 1 0 1 CDD, Contrats doctoraux 5 5 5 15 Services civiques 0 0 0 0 Stagiaires (étudiants, élèves) 0 1 0 1 OBJECTIFS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Nombre d’agents en PPR ou en reclassement statutaire 3 3 3 9 OBJECTIFS D’EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI Taux d’emploi (au 31 décembre N-1) 6,6% 6,8% 7% 33 563 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 56° RACCORDEMENT DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN : AVENANT N°6 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L’EXPLOITATION DE LA CHAUFFERIE URBAINE AVEC M2A HABITAT (Patrimoine Bâti/1.4/1615) Le nouveau groupe scolaire Victor Hugo, est désormais raccordé au réseau de chaleur géré par m2A Habitat. Ces travaux, réalisés par m2A Habitat, ont notamment conduit à la création d’un nouveau branchement et à l’aménagement d’une sous-station supplémentaire pour le groupe scolaire Victor Hugo. L’avenant n°6 à la convention du 12 septembre 1960 précise les conditions techniques et financières de cette extension du service de chauffage urbain. Il prévoit notamment : - la prise en charge par m2A Habitat du nouveau point de livraison d’une puissance de 400 kW, - l’entretien de la nouvelle sous-station dans les mêmes conditions que celles des autres équipements du groupe 24, - un engagement à déclencher la chauffe sur simple demande de la Ville, dans le respect du Plan de sobriété énergétique (20°c dans les salles de classe), - un système de supervision pour garantir la température de confort dans les bâtiments. Les consommations seront relevées mensuellement et une facture annuelle sera établie par m2A Habitat, concernant le groupe scolaire Victor Hugo et l’ancienne école maternelle Victor Hugo. A titre indicatif, les consommations annuelles estimées sont de 160 MWh pour le groupe scolaire et de 95 MWh pour l’ancienne école maternelle, aujourd’hui désaffectée et maintenue hors gel (soit respectivement des factures annuelles de 16 000 € et de 10 000 € en prenant en compte les couts globaux de fonction à valeur 2020). 564 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 La dépense correspondante sera imputée sur la ligne de crédit suivante : Chapitre 011 – Nature 60613 – Fonction 213 Ligne de crédit 2839 « Chauffage urbain » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°6 à la convention du 12 septembre 1960 relative au financement et à l’exploitation de la chaufferie urbaine rue de Kaysersberg à Mulhouse, - charge Madame le Maire ou sa représentante de signer l’avenant n°6 à la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires. PJ : projet d’avenant n°6 à la convention 565 (cid:38)(cid:72)(cid:87)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:68)(cid:87)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:80)(cid:68)(cid:85)(cid:85)(cid:68)(cid:74)(cid:72)(cid:3)(cid:83)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:85)(cid:68)(cid:3)(cid:89)(cid:68)(cid:85)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:72)(cid:81)(cid:3)(cid:73)(cid:82)(cid:81)(cid:70)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:81)(cid:71)(cid:76)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:86)(cid:3)(cid:80)(cid:112)(cid:87)(cid:112)(cid:82)(cid:85)(cid:82)(cid:79)(cid:82)(cid:74)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:72)(cid:86)(cid:17)(cid:3)(cid:39)(cid:68)(cid:81)(cid:86)(cid:3) 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d’Architecture 13 rue de Pfastatt 68200 MULHOUSE DIRECTION FINANCIERE Service loyers et charges E-mail : charges@m2a-habitat.fr Mulhouse, jj-mm-aaaa FACTURE 2025/-- Référence client : 46771007 Désignation TOTAL Frais de chauffage de l’année aaaa du groupe scolaire VICTOR HUGO xxxx € ttc raccordé à la centrale thermique rue de Kaysersberg à Mulhouse. Avenant 6 : A la convention du 12 septembre 1960 relative au financement et l’exploitation de la chaufferie urbaine rue de Kaysersberg à Mulhouse. En votre aimable règlement. Délai de paiement fixé à 30 jours. PJ. : Annexe 1 – Frais de chauffage de groupe scolaire Victor Hugo, raccordé à la centrale thermique rue de Kaysersberg à Mulhouse 567 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. Couchot et Mme Schmidlin Ben M’Barek (représentée par M.Oberlin). 57° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3, P3BIS ET PORTE HAUTE : AVENANT N°2 PORTANT PRECISION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT ET DE L’AVANCE REMBOURSABLE (Voirie/1.2.2/1619) Par délibération en date du 12 décembre 2024, la Ville de Mulhouse a confié, sous la forme d’une délégation de service public (DSP), la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à Citivia SPL pour une durée de 20 ans à compter du 27 février 2025. Ce contrat prévoit, dans son annexe financière (Compte d’Exploitation Prévisionnel – CEP), le versement par la Ville de Mulhouse d’une subvention d’équipement de 1 000 000 € ainsi qu’une avance remboursable de 200 000 €. La subvention d’équipement répond à un objectif d’intérêt général en permettant la réalisation d’investissements structurants nécessaires à la qualité et à la continuité du service public délégué. En outre, l’avance remboursable a pour objet de soutenir la trésorerie du délégataire dans la phase de lancement et de montée en charge du service public délégué. Elle permet d’assurer la continuité et la qualité du service dans l’intérêt des usagers. Ainsi, il est proposé de préciser, par un avenant au contrat, les modalités de versement de la subvention d’équipement ainsi que celles relatives à l’avance remboursable, notamment en ce qui concerne le calendrier et les conditions de remboursement de cette dernière. Ces précisions ne modifient pas les engagements financiers de la Ville de Mulhouse au profit de Citivia SPL, mais en organisent la mise en œuvre pratique. Les crédits nécessaires sont proposés au budget supplémentaire 2025 : Chapitre 204 – Article 2041582 – Fonction 518 Ligne de crédit 38719 « Subvention Citivia SPL - Parking Porte Haute » Chapitre 27 – Article 2745 – Fonction 518 Ligne de crédit 38714 « Avance de trésorerie Citivia – Parking Porte Haute » 568 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Enfin, conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est soumis, pour validation, à l’assemblée délibérante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n°2 au contrat d’exploitation relatif à la délégation de service public conclue avec Citivia SPL, annexé à la présente délibération. - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. PJ : 1 projet d’avenant n°2 à la DSP 569 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Entre, La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, représentée par Michèle LUTZ, Maire en exercice ou son représentant dûment habilité(e) par délibération du CM du 25-09-2025. Ci-après dénommée indifféremment « la ville de Mulhouse », ou « l’Autorité délégante » AVENANT N°2 Et AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC La société CITIVIA SPL, Société Anonyme au capital de 3 507 153,97 €, ayant son siège social 24 rue Carl Hack – 68100 MULHOUSE, immatriculée sous le N° B 378 749 972 au POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION RCS de Mulhouse, représentée par Agnès PEREZ, en qualité de Directrice Générale, et ayant à cet effet tous pouvoirs. DES PARKINGS P2, P3, P3bis et Porte Haute A MULHOUSE Ci-après dénommée indifféremment « CITVIA SPL », ou « Le Délégataire » Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Par convention signée le 25 février 2025, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 20 ans avec effet au 27 février 2025. Le Compte d’Exploitation Prévisionnel (ci-après « le CEP »), constituant l’annexe n°2 de la Délégation de Service Public et daté du 16 janvier 2025, prévoit le versement par la Collectivité d’une subvention d’équipement de 1 000 000 € (au titre de la participation aux investissements) ainsi que d’une avance remboursable à hauteur de 200 000 €. Le présent avenant n°2 n’a pas pour objet de modifier ces engagements mais de préciser les modalités de versement et de remboursement de ces contributions financières. Ceci étant exposé, il a été convenu : Page 1 sur 3 2 ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT La subvention d’équipement d’un montant total de 1 000 000 € et prévue au CEP sera versée au Délégataire selon les modalités suivantes : un versement unique de 1 000 000 €, sans délai après la signature du présent avenant et sur demande écrite du délégataire. Cette subvention d’équipement répond à un objectif d’intérêt général en permettant la réalisation d’investissements structurants nécessaires à la qualité et à la continuité du service public délégué. Elle constitue ainsi un soutien indispensable pour garantir le bon fonctionnement du service dans des conditions optimales pour les usagers. ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE REMBOURSABLE 2.1. Versement L’avance remboursable d’un montant de 200 000 €, prévue au CEP, sera versée en une seule fois, sans délai après la signature du présent avenant et sur demande écrite du délégataire. Cette avance remboursable a pour objet de soutenir la trésorerie du délégataire dans la phase de lancement et de montée en charge du service public délégué. Elle permet d’assurer la continuité et la qualité du service dans l’intérêt des usagers. 2.2. Remboursement Le Délégataire s’engage à rembourser l’avance selon les conditions suivantes : un remboursement en quatre (4) échéances annuelles d’un montant de 50 000 €, à partir de 2030. 2.3. Intérêts L’avance est consentie sans intérêts. ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS Toutes les autres stipulations de la délégation de service public demeurent inchangées et conservent leur plein effet. ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Fait à Mulhouse le………………………, en un seul original. La Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, la Directrice Générale L’adjointe déléguée, Claudine BONI DA SILVA Agnès PEREZ 3 570 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 33 + 9 procurations Groupe majoritaire : 20 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 Abstention : 1 Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz, M. Jung, M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji (représentée par Mme Paugam). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 58° ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITE CIVILE : SUBVENTIONS 2025 (Population et Solidarité/7.5.6/1614) Depuis plus de dix ans, la Ville de Mulhouse a mis en place un dispositif d’astreinte visant à répondre aux urgences et à assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire. Ce dispositif d’astreinte, opérationnel sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, se compose de cinq niveaux d’intervention, incluant un élu, un cadre décisionnel, un cadre opérationnel, un cadre technicien et une équipe de quinze agents techniques. Chaque année, ce sont environ mille sollicitations qui mobilisent ce dispositif, classées en quatre niveaux de gravité. Les événements courants, représentant environ 80% des sollicitations, sont classés au niveau 0. Les événements importants, représentant 10% des sollicitations, sont classés au niveau 1. Enfin, les niveaux 2 et 3, représentant environ 10% des cas, concernent les événements majeurs ou complexes, tels que les sinistres de grande ampleur et le tragique attentat dont la Ville de Mulhouse a été victime le 22 février dernier. Environ quarante à soixante sinistres par an impactent directement les Mulhousiens et conduisent à la mise à l’abri des personnes victimes. À la demande de la Ville, en l’absence de solution de mise à l’abri, le service Solidarité, Secours et Insertion du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse vient en renfort de ce dispositif d’astreinte et se charge de l’accompagnement social global des personnes impactées. La gestion des sinistres d’ampleur plus conséquente nécessite des moyens humains, matériels et des compétences spécifiques dont la Ville et le CCAS ne disposent pas. Aussi, il est devenu indispensable de recourir à des associations de sécurité civile agréées qui ont pour mission de prendre en charge, d’assister et d’assurer la sauvegarde des populations sinistrées au moment du sinistre. La Ville de Mulhouse propose de faire appel à l’Unité Locale Mulhousienne de la Croix Rouge Française et à la Protection Civile du Haut-Rhin pour assurer ces 571 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 missions de sécurité civile en cas de besoin. Les conventions jointes à la présente délibération permettent de formaliser les engagements contractuels entre ces associations et la Ville de Mulhouse. Il est proposé de verser à chaque association une subvention de fonctionnement de 2500 euros. Cette subvention servira à l’achat de denrées alimentaires pour les sinistrés et de matériels divers (gants, essence, etc). Synthèse des subventions proposées : Fonctionnement : BENEFICIAIRES MONTANT 2025 CROIX ROUGE 2 500 € PROTECTION CIVILE 2 500 € TOTAL 5 000 € Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 : Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424 Ligne de Crédit n° 3674 L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement qui figurent dans le tableau ci-dessus, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. 2 PJ : les conventions 572 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:57)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:51)(cid:36)(cid:53)(cid:55)(cid:40)(cid:49)(cid:36)(cid:53)(cid:44)(cid:36)(cid:55)(cid:3)(cid:53)(cid:40)(cid:47)(cid:36)(cid:55)(cid:44)(cid:57)(cid:40)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3)(cid:48)(cid:44)(cid:54)(cid:54)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:54)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:54)(cid:50)(cid:56)(cid:55)(cid:44)(cid:40)(cid:49)(cid:3) (cid:3) 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(cid:3) (cid:3) 575 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 (cid:38)(cid:50)(cid:49)(cid:57)(cid:40)(cid:49)(cid:55)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:51)(cid:36)(cid:53)(cid:55)(cid:40)(cid:49)(cid:36)(cid:53)(cid:44)(cid:36)(cid:55)(cid:3)(cid:53)(cid:40)(cid:47)(cid:36)(cid:55)(cid:44)(cid:57)(cid:40)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3)(cid:48)(cid:44)(cid:54)(cid:54)(cid:44)(cid:50)(cid:49)(cid:54)(cid:3)(cid:39)(cid:40)(cid:3)(cid:54)(cid:50)(cid:56)(cid:55)(cid:44)(cid:40)(cid:49)(cid:3)(cid:36)(cid:56)(cid:59)(cid:3) (cid:36)(cid:49)(cid:49)(cid:40)(cid:59)(cid:40)(cid:3)(cid:21)(cid:3) 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(cid:38)(cid:82)(cid:81)(cid:87)(cid:68)(cid:70)(cid:87)(cid:86)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:76)(cid:86)(cid:3)(cid:68)(cid:89)(cid:72)(cid:70)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:70)(cid:68)(cid:71)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:79)(cid:68)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:80)(cid:68)(cid:81)(cid:72)(cid:81)(cid:70)(cid:72)(cid:3)(cid:82)(cid:83)(cid:112)(cid:85)(cid:68)(cid:87)(cid:76)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:79)(cid:79)(cid:72)(cid:3)(cid:3) (cid:120)(cid:3) (cid:56)(cid:81)(cid:3)(cid:70)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:85)(cid:72)(cid:3)(cid:71)(cid:182)(cid:68)(cid:70)(cid:70)(cid:88)(cid:72)(cid:76)(cid:79)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:76)(cid:80)(cid:83)(cid:79)(cid:76)(cid:84)(cid:88)(cid:112)(cid:86)(cid:3)(cid:77)(cid:88)(cid:86)(cid:84)(cid:88)(cid:182)(cid:106)(cid:3)(cid:20)(cid:19)(cid:19)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:86)(cid:3) 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(cid:22)(cid:3)(cid:89)(cid:112)(cid:75)(cid:76)(cid:70)(cid:88)(cid:79)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:83)(cid:85)(cid:72)(cid:80)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:86)(cid:72)(cid:70)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:86)(cid:3)(cid:106)(cid:3)(cid:83)(cid:72)(cid:85)(cid:86)(cid:82)(cid:81)(cid:81)(cid:72)(cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) (cid:3) 579 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 59° TERRAIN SIS 11 RUE DES TROIS ROIS : CESSION EN VUE DE LA CREATION D’UNE TERRASSE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE MENUISERIE DOPPLER (Aménagement /3.2.1/1610) Le centre-ville de Mulhouse poursuit sa mutation, accueillant de nombreux projets permettant de faire rayonner l’image de son territoire par son dynamisme et ses concepts innovants. Dans ce cadre, au premier trimestre 2025, la Ville de Mulhouse a rencontré les porteurs du projet de rénovation de l’ancienne menuiserie Doppler, située au 15 rue des Rabbins. Ce projet porté par M. WARDEH, Investisseur, M. JAKOVLJEV, Chef cuisinier et gérant des établissements Petit Marcel à Mulhouse et M. HAAG Président de la Brasserie Alsacienne METEOR, tous trois associés de la SAS M GROUP IMMO en cours de création, a pour but de réaliser un restaurant de type food-court, un concept innovant, proposant une diversité gastronomique et conviviale sous un même toit. Il apparaît comme une proposition structurante pour le secteur de la rue des Trois Rois, permettant d’animer le quartier, compléter l’offre existante, tout en liant le centre-ville au quartier de la Fonderie. C’est dans ce contexte que la société « M GROUP IMMO » a sollicité la Ville de Mulhouse, en vue d’acquérir une parcelle située rue des Trois Rois, cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance KE 201 11 RUE DES TROIS ROIS 01a 22ca L’acquisition de cette parcelle permettrait aux porteurs du projet de compléter l’offre proposée, en réalisant notamment une terrasse et en créant un accès extérieur, depuis l’ancienne menuiserie. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il vous est proposé de céder ce foncier, au profit de la SAS « M GROUP IMMO », ou de toute autre personne 580 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 morale qui s’y substituera, au prix de 21.400 €, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 27 juin 2025. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 21 400 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 27 102.08 € LC 13803 : vente de terrains En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 5 702.08 € LC 31097 : Moins -value En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 27 102.08 € LC 3084 : sortie de terrain de l’actif En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 5 702.08 € LC 13561 : moins -values vente terrains Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du bien sus-désigné aux conditions susvisées, au profit de la SAS M GROUP IMMO ou de toute autre personne morale qui s’y substituera au prix de 21.400 €, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan cadastral 581 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KE Feuille : 000 KE 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 28/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024800 2024850 2024800 2024850 0570817 0070817 0570817 0070817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 582 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 60° PARCELLES SISES 4 QUAI D’ORAN : CESSION FONCIERE AU PROFIT DE SNCF RESEAU (Aménagement/3.2.1/1605) La gare de la Ville de Mulhouse constitue un pôle de desserte ferroviaire majeur du réseau du Grand-Est comptant 5 millions de voyageurs par an, avec des liaisons régionales, nationales et transfrontalières. SNCF Réseau a engagé des travaux de modernisation de réseau de ses infrastructures, afin d’améliorer la circulation des trains et la capacité d’offre du réseau ferré en gare de Mulhouse. Dans ce contexte, SNCF Réseau sollicite la Ville de Mulhouse, en vue d’acquérir deux parcelles, pour lui permettre d’aménager une plateforme de maintenance des Equipements d’Alimentation des Lignes Electrifiées (EALE), cadastrées comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface KT 93 4 QUAI D’ORAN 00ha 08a 48ca KT 94 4 QUAI D’ORAN 00ha 02a 06ca TOTAL 00ha 10a 54ca Il est proposé d’autoriser la cession de ce foncier, pour un montant de 84.000 €, (soit 8.000 € l’are), conformément à l’estimation de la Direction Immobilière d’Etat en date du 22 mai 2025. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77/ Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 84 000.00 € 583 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En dépenses d’ordre de fonctionnement Chapitre 042/ Compte 675/ fonction 01 LC 2905 : Sortie immobilisation de l’actif 54 062.61 € Chapitre 042/ Compte 6761/ fonction 01 LC 3085 : Plus-value sur cession 29 937.39 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040/ Compte 2138/ fonction 01 LC 6016 : Cession d’immobilisation 54 062.61 € Chapitre 040/ Compte 192/ fonction 01 LC 4301 : Plus-value sur cession 29 937.39 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la cession des parcelles détaillées ci-dessus aux conditions désignées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un plan cadastral 584 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KT Feuille : 000 KT 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 26/09/2024 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025125 2025125 0520817 5210817 0520817 5210817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 585 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 61° TERRAIN SIS 14 RUE NEPPERT : CESSION AU PROFIT DE CITIVIA SEM DANS LE CADRE DU NPNRU (Aménagement /3.2.1/1597) Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), figure parmi les axes prioritaires, le traitement des poches d’habitat privé dégradé subsistant dans le secteur Péricentre. C’est dans ce cadre que CITIVIA SPL s’est vue confier la concession d’aménagement et d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU), approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 25/09/2019. L’un des objectifs de celle-ci consiste à travailler sur le secteur Péricentre, pour assurer la montée en gamme de l’habitat privé, grâce notamment à la réalisation d’opérations de restauration immobilière. Une convention quadripartite, approuvée lors du Conseil Municipal du 14/12/2023, a été établie entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement (AFL), à travers son dispositif « Foncière Logement-Dignéo » qui acte l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne et de monter en gamme. Aussi, dans le cadre de ce dispositif, le Conseil municipal a approuvé, dans sa séance du 3 avril 2025, la vente de l’immeuble 31 rue des Vergers à Mulhouse, au profit de CITIVIA SEM. A l’issue de cette délibération, et dans la perspective de la mise en œuvre de son projet, CITIVIA SEM a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une surface de 106 m² à détacher de la parcelle, propriété Ville de Mulhouse, située juste à l’arrière de l’immeuble 31 rue des Vergers, afin d’y aménager un rez-de-jardin et d’améliorer ainsi les conditions d’habitation de son futur occupant. 586 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En attendant que le procès-verbal d’arpentage ne soit établi, ladite parcelle est cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance MM 180/5 14 RUE NEPPERT 01a 94ca La valeur vénale de ce foncier, hors droits d’enregistrement, taxes et frais, ayant été estimée à 10.170 € de l’are par le Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 10 juin 2025, il vous est proposé de céder ce foncier à ce prix, soit un total de 10.780 € (arrondi), pour une surface de 1,06 are. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 10.780 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 12 720 € LC 13803 : vente de terrains En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 1 940 € LC 31097 : Moins -value En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 12 720 € LC 3084 : sortie de terrain de l’actif En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01 1 940 € LC 13561 : moins -values vente terrains Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du bien sus-désigné aux conditions susvisées au profit de CITIVIA SEM, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan de masse du projet. - 1 plan cadastral. 587 N TERRASSE Dalles 60x60 à créer JARDIN 28,79 m2 106,09 m2 Dans Parc de l'Hiver (Rue Neppert) 61,20 m2 O/N E/S N/E 1 015 T1 T1 T2 T2 T3 T3 1 015 S/O 621 069 5011 5791 1 391 1 IMMEUBLE MITOYEN ±0,00 +11,79 +13,53 +9,97 -0,09 SECTION MM PARCELLE N°179 31 rue DES VERGERS Surface 124 m2 SECTION MM PARCELLE N°180 14 rue NEPPERT Surface 194 m2 300 IMMEUBLE MITOYEN tnatsixe ERUTÔLC PEA .CELE ZAG moceleT UE LIMITE SÉPARATIVE LIMITE SÉPARATIVE IMMEUBLE APPARTEMENTS RDC: 71,8 m2 R+1: 81,3 m2 LUCARNE FILANTE COUVERTURE COUVERTURE R+2: 81,3 m2 COMBLE: 76,1 m2 Couverture zinc TUILE TUILE TOTAL: 310,5 m2 à restaurer à remplacer à remplacer CAVES 47,1 m2 COMMUNS R-1: 19,1 m2 RDC: 15,4 m2 R+1: 2,4 m2 R+2: 2,4 m2 COMBLE: 2,2 m2 TOTAL: 30,1 m2 TOTAUX SURF. UTILE: 387,7 m2 SURF. PLANCHER: 457,2 m2 LIMITE SÉPARATIVE LIMITE SÉPARATIVE reérc à eviv eiaH PARC DE L'HIVER PARCELLE N°285 REMISE REMISE Mur mitoyen Arbre fruitier à planter + 11,40 Arbre fruitier à planter Mur mitoyen PARCELLE N°24 02 002 02 02 002 02 + 11,40 EÉRTNE riottorT SREGREV SED EUR Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 CHIEN ASSÎS Couverture zinc à créer CHIEN ASSÎS Couverture zinc à créer maître d'ouvrage: CITIVIA SEM RÉAMÉNAGEMENT PC 24 rue Carl Hack CS 91157 IMMEUBLE 31 rue des Vergers 68 100 MULHOUSE 68 053 MULHOUSE Cedex 1 Tél. 03 89 43 87 67 architecte: CCee ppllaann aa ééttéé ééttaabbllii ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa ddeemmaannddee ddee PPeerrmmiiss ddee indice: 0 5P8C82 Plan MASSE pierre baumann architecte CCoonnssttrruuiirree,, iill nnee ppeeuutt eenn aauuccuunn ccaass sseerrvviirr ddee ppllaann dd''eexxééccuuttiioonn 179, avenue T A é . l. B 0 ri 6 a n 6 d 5 - 0 6 0 8 0 2 6 0 0 0 6 MULHOUSE ppoouurr lleess ttrraavvaauuxx.. LLeess ddiimmeennssiioonnss eett ccoottaattiioonnss ssoonntt ddoonnnnééeess àà date: 09/04/2025 projet contact@baumann.archi ttiittrree iinnddiiccaattiiff eett ddooiivveenntt êêttrree vvéérriiffiiééeess.. éch.1/75e DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : MM Feuille : 000 MM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 07/08/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025100 2025150 2025100 2025150 0081817 0571817 0081817 0571817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 589 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 62°FONCIER MC DO ILLBERG RUE LEO LAGRANGE : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE « MC DONALD’S FRANCE » (Aménagement /3.2.1/1603) Par acte authentique en date des 20 et 22 août 1996, puis par avenant en date du 17 novembre 1997, la Ville de Mulhouse a donné un bail à construction, à la société « MCDONALD’S France SA », les parcelles cadastrées comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface HW 258/5 Boulevard Charles Stoessel 3a86 HW 270/5 Boulevard Charles Stoessel 28a56 HW 271/5 Boulevard Charles Stoessel 1a11 TOTAL 33a53 Ce bail à construction et son avenant, d’une durée de 40 années entières et consécutives, érigent comme obligation, à la charge de la société « MC DONALD’S France SA », la construction d’un immeuble commercial à usage de restauration rapide avec unité de service au volant (drive). La société « MC DONALD’S France » a pour stratégie immobilière depuis quelques années, d’être propriétaire du foncier sur lequel sont érigés ses restaurants et non d’être locataire. C’est ainsi que la société « MC DONALD’S France » a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la totalité du foncier sus-désigné, objet du bail à construction, au prix d’un million-quatre-cent-soixante-quinze mille euros (1.475.000 €) hors taxes et droits d’enregistrement, ce qui est conforme à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin, en date du 19 mars 2025. En cas d’approbation de cette cession, cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrains 1 475 000.00 € 590 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 LC 13803 : vente de terrains 5 111.61 € Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4088 : plus-value sur vente de terrains 1 469 888.39 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 5 111.61 € Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3086 : plus-value sur vente de terrains 1 469 888.39 € Après avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la cession du foncier sus-désigné aux conditions précitées au profit de la société « MC DONALD’S France » ou de toute personne morale qui s’y substituera, - approuve la résiliation anticipée du bail à construction pour permettre la réalisation de cette cession, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - 1 plan cadastral 591 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : HW Feuille : 000 HW 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 06/08/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2023600 2023700 2023600 2023700 0059717 0049717 0059717 0049717 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 592 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 63° REQUALIFICATION DE L’ILOT HENNER : ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE SITUEE RUE DU 17 NOVEMBRE. (Aménagement/3.1.1/1606) La Ville de Mulhouse a exercé son droit de priorité en août 2024, en vue de faire l’acquisition de la parcelle KS 238, sur bâtie d’un bâtiment vacant. Ce bâtiment présentant d’importants problèmes structurels, sera démoli pour permettre l’aménagement d’une promenade reliant l’avenue du Maréchal Joffre au canal via le jardin du musée d’impression sur étoffes, dans le cadre du projet « Mulhouse Diagonales ». Aujourd’hui, pour permettre un aménagement global et cohérent de cet îlot, il vous est proposé de faire l’acquisition d’une parcelle, propriété des Voies Navigables de France, non bâtie et contiguë à la limite ouest de ce bâtiment, cadastrée comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE Section N° Lieudit Surface Propriétaire KS 110 RUE DU 17 NOVEMBRE 00ha 02a 87ca Etat L’acquisition de ce foncier se fera au prix de 23 700 €. Les écritures comptables suivantes permettent de traduire comptablement cette acquisition : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2111 / Fonction 518 LC 2404 : Acquisition de Terrains 23.700.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition de la parcelle KS 110 aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un plan cadastral 593 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KS Feuille : 000 KS 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 28/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2025500 2025625 2025500 2025625 0570817 5260817 0570817 5260817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 594 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 64° BIENS IMMOBILIERS SIS 7 ET 9 RUE SCHLUMBERGER A MULHOUSE : ACQUISITION FONCIERE (Aménagement/3.1.1/1596) Par délibération du 18 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des biens immobiliers, situés aux 7-9 rue Schlumberger à Mulhouse, correspondant à l’ancien commerce d’électroménager, dénommé TELEC – HOME EQUIPEMENT, propriété de trois SCI (SCI IMTELEC, SCI WIGA et SCI POINT ROUGE), au prix de 354.700 €, conformément à l’estimation des domaines en date du 29 décembre 2017. Ces biens sont désignés comme suit : TERRITOIRE DE MULHOUSE 1) Huit lots de copropriété appartenant à la société civile immobilière WIGA (lots 1 à 3 et 6-7) et à la société civile immobilière IMTELEC (lots 4-5 et 8) dépendant de la copropriété 9 rue Schlumberger à Mulhouse, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 69 Rue Schlumberger 01a 82ca Les lots n°1 à 8. 2) Un immeuble à usage d’atelier/remise, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastré : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 68 Rue Schlumberger 03a 13ca 3) Une cour, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 67 Rue Schlumberger 00a 99ca 4) Deux lots de copropriété appartenant à la SCI POINT ROUGE, dépendant de la copropriété 7 rue Schlumberger à Mulhouse cadastrée : 595 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Section Parcelle Lieudit Contenance KN 16 Rue Schlumberger n°7 05a 18ca Les lots 23 et 36. Cette délibération actait un paiement échelonné sur deux échéances, à savoir : la première, représentant la moitié du prix soit 177.350 €, qui devait être versée dans le mois qui suivait la signature de l’acte de vente ; le solde, au courant du mois de janvier 2019. Le calendrier de cet échéancier n’a néanmoins pas pu être tenu pour les raisons suivantes : d’une part le décès d’une partie prenante aux SCI venderesses et d’autre part l’ouverture, à l’égard de deux des sociétés, d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 4 avril 2022. Compte tenu de cette procédure, l’acquisition par la Ville, des biens immobiliers sus-désignés, a été suspendue du fait de la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du juge-commissaire de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, laquelle a été délivrée par ordonnance du 9 décembre 2024. Dans ces conditions, les modalités du paiement échelonné fixées dans la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2018 n’ont pu être exécutées dans le délai imparti. Or, s’agissant d’une condition essentielle de la vente, et afin de permettre la signature de l’acte de vente, il est donc nécessaire de redéfinir les modalités d’acquisition, notamment celles du paiement du prix d’achat, nécessitant une nouvelle délibération du Conseil municipal. Dans le cadre de ce processus, et compte tenu de l’expiration de l’avis domanial initial (2017), le Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin a été saisi, afin d’estimer la valeur vénale de ces biens. Cet avis, rendu le 16 mai 2025, confirme le prix d’acquisition de 354.700 €, tel qu’approuvé par le Conseil municipal le 18 octobre 2018. Aussi, afin de concrétiser et de finaliser cette transaction dans les meilleurs délais, il vous est proposé d’autoriser l’acquisition de ces biens au prix de 354.700 €, payable en une fois, les crédits étant disponibles au budget. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépenses réelles d’investissement Chapitre 21/Compte 2138/fonction 518 LC 6015 : Acquisition autres constructions 354 700 € 596 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les conditions d’acquisition des biens immobiliers sus-désignés, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2018 597 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Extrait des délibérations du Conseil Municipal Séance du 18 octobre 2018 38 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations) ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS SIS 7 ET 9 RUE SCHLUMBERGER A MULHOUSE (324/3.1.1/1497) Le commerce d’électroménager, image et son, dénommé TELEC - HOME EQUIPEMENT sis 7 et 9 rue Schlumberger à Mulhouse va cesser son activité sur ce site. Ses propriétaires ont proposé à la Ville l’acquisition des locaux. Ces biens sont désignés comme suit : Territoire de Mulhouse 1) Huit lots de copropriété appartenant à la société civile immobilière WIGA (lots 1 à 3 et 6-7) et à la société civile immobilière IMTELEC (lots 4-5 et 8) dépendant de la copropriété 9 rue Schlumberger à Mulhouse, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 69 Rue Schlumberger 01a 82ca Les lots n°1 à 8 2) Un immeuble à usage d’atelier/remise, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastré : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 68 Rue Schlumberger 03a 13ca 3) Une cour, propriété de la société civile immobilière IMTELEC, cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 67 Rue Schlumberger 00a 99ca 4) Deux lots de copropriété appartenant à la SCI POINT ROUGE, dépendant de la copropriété 7 rue Schlumberger à Mulhouse cadastrée : Section Parcelle Lieudit Contenance KN 16 Rue Schlumberger n°7 05a 18ca Les lots 23 et 36 598 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Il est proposé d’acquérir ces biens afin d’y accueillir notamment les services mulhousiens de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le logement). Les parties ont trouvé un accord sur le prix de 354.700,00 €, conformément à l’estimation des Domaines en date du 29 décembre 2017. La vente sera assortie des conditions suivantes : - la jouissance des biens est différée au 1er janvier 2019, - le prix sera payé en deux échéances : • la première représentant la moitié du prix soit 177.350€ sera versée dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente ; • le solde, sera versé au courant du mois de janvier 2019. Cette acquisition nécessite les écritures comptables suivantes. Les crédits nécessaires seront proposés dans le cadre de la prochaine décision modificative du budget. En dépenses réelles d’investissement Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC 6015 : Acquisition autres constructions 354 700 € Chapitre 16/Compte 16878/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC à créer : Acquisition avec paiements échelonnés 177 350 € En recettes réelles d’investissement Chapitre 16/Compte 16878/fonction 824 Service gestionnaire et utilisateur : 324 LC à créer : Acquisition avec paiements échelonnés 177 350 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve l’acquisition de ces biens et droits immobiliers aux conditions sus-désignées ; - Donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CERTIFIE CONFORME Madame le Maire Michèle LUTZ 599 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 38 + 10 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Mme Lutz ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 65° RUE DES VERRIERS : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES (Aménagement/3.1.1/1602) La société par actions simplifiée SAINT-GOBAIN VITRAGE BÂTIMENT, sous son ancienne dénomination de société par actions simplifiée TECHNIVERRE INDUSTRIES, est propriétaire de deux parcelles sises rue des Verriers à Mulhouse d’une contenance totale de 53 m². La surface concernée est très modeste, mais nécessaire pour permettre à terme, une reconfiguration de la rue des Verriers afin d’améliorer l’accès aux activités présentes. L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit : Commune de MULHOUSE Section N° Lieudit Surface IM 240 RUE DES VERRIERS 00ha 00a 40ca IM 242 RUE DES VERRIERS 00ha 00a 13ca TOTAL 00ha 00a 53ca Compte tenu de la nature des terrains et le projet lié à cette acquisition, il vous est proposé d’acquérir ces parcelles à l’euro symbolique ; étant précisé que le propriétaire du foncier a donné son accord sur ce prix. Ce prix étant inférieur au seuil de 180.000,00 €, il n’est pas obligatoire de saisir la Direction immobilière de l’Etat afin de procéder à l’évaluation des parcelles à acquérir. Les parcelles acquises seront intégrées au domaine public routier de la Ville. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : acquisition de terrain de voirie 1,00 € 600 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En dépense d’ordre d’investissement Chapitre 041 / Compte 2112 / Fonction 01 LC 18427 : acquisition de terrain de voirie à l’euro symbolique 1.463,92 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 041 / Compte 1328 / Fonction 01 LC 15138 : acquisition à l’euro symbolique 1.463,92 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition des parcelles, ci-dessus désignées, aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : - un extrait de plan cadastral. 601 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : IM Feuille : 000 IM 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 31/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2022400 2022500 2022400 2022500 0031817 0021817 0031817 0021817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 602 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 66° PLAN D’ALIGNEMENT RUE ANTOINE : TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA VILLE (Aménagement/3.3.2/1601) Par application du plan général d’alignement et de déclassement de Mulhouse, approuvé par le Conseil Municipal en date du 20 mars 1995, Rue Antoine, la Ville est attributaire de l’emprise foncière ci-après cadastrée : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface IP 35/9 RUE ANTOINE 00ha 00a 38ca Afin de permettre la publication au livre foncier du transfert de propriété de cette parcelle au profit de la Ville, il est nécessaire d’indemniser préalablement l’ancien propriétaire, la société civile immobilière LES ECUREUILS. Compte tenu de la nature de l’emprise et de sa destination, cette indemnité a été fixée à 60€/m², soit 2 280,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS) pour 38 m². Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21 / Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : Acquisition de Terrain de voirie 2 280.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le versement de l’indemnité due à la société civile immobilière LES ECUREUILS, par suite du transfert de propriété au profit de la Ville, de la parcelle frappée d’alignement sus-désignée, - donne mandat à Madame le maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : 1 extrait cadastral 603 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION Commune : IMPOTS MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : IP Feuille : 000 IP 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 29/07/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024000 2024100 2024000 2024100 0063817 0053817 0063817 0053817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 604 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 39 + 10 procurations Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 2 procurations Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 67° LES BERGES DE LA DOLLER : REGULARISATIONS FONCIERES – ECHANGE FONCIER SUR LE QUARTIER DE BOURTZWILLER ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET M2A HABITAT (Aménagement/3.6/1591) L’office public de l’habitat m2A Habitat a réalisé, dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Bourtzwiller, des travaux dans le secteur de Brossolette permettant, entre autres, la création d’un nouveau morceau de quartier – Les Berges de la Doller – intégrant un réaménagement des espaces publics, des voies de circulation et des espaces verts. Par une délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé un échange foncier avec m2A Habitat, dans un objectif d’ajustement des emprises foncières des deux entités, d’intégration au domaine public de la Ville des espaces qui lui sont dédiés mais également la fixation des limites d’intervention en termes d’entretien de chacune des deux parties. Par une délibération en date du 13 février 2020, le Conseil Municipal a acté une modification de la contenance de deux parcelles visées dans la première délibération. Afin de procéder à cet échange foncier, il convient aujourd’hui de modifier le périmètre des parcelles à échanger entre les deux entités, précédemment acté dans les deux délibérations susmentionnées, de manière à faire coïncider celui-ci à la réalité parcellaire constatée suite à la réalisation d’arpentages sur le périmètre de l’opération d’aménagement. 605 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Par conséquent, l’échange foncier entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat concerne les parcelles cadastrées comme suivent : - Foncier échangé par m2A Habitat : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface KB 232 RUE PIERRE BROSSOLETTE 03ha 15a 16ca KB 246 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 20a 51ca KC 81 RUE DE QUIMPER 00ha 05a 46ca KC 82 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 09a 91ca IZ 355 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 80a 53ca IZ 356 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 00a 13ca IZ 319 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 26ca IZ 335 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 09ca IZ 343 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 29a 09ca IZ 330 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 03ca IZ 331 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 04a 77ca IZ 360 2 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 08ca IZ 361 RUE DE QUIMPER 00ha 05a 56ca IZ 362 RUE DE QUIMPER 00ha 00a 16ca IZ 327 RUE DU PROGRES 00ha 01a 86ca - Foncier échangé par la Ville de Mulhouse : Commune de MULHOUSE Section N° Adresse Surface IZ 358 RUE DE LA ROCHELLE 00ha 00a 05ca Ces régularisations n’entrainent pas de mouvements financiers entre la Ville et m2A Habitat. Elles s’inscrivent dans le cadre global du premier Programme de Renouvellement Urbain de Mulhouse dont les éléments financiers figurent dans la convention partenariale établie entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’ensemble des acteurs du programme. Le foncier récupéré par la Ville de Mulhouse a vocation à intégrer son domaine public. La parcelle récupérée par m2A Habitat a vocation à intégrer son patrimoine. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes : En dépense réelle d’investissement Chapitre 21/ Compte 2112 / Fonction 518 LC 15135 : acquisition de terrain de voirie 71.987,20 € 606 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 En recette réelle de fonctionnement Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518 LC 3079 : vente de terrain 71.987,20 € En recette d’ordre d’investissement Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01 LC 13803 : vente de terrains 7,60 € Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01 LC 4088 : plus-value vente de terrains 7,60 € En dépense d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01 LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 7,60 € En recette d’ordre fonctionnement Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01 LC 3086 : plus-value vente terrain 7,60 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - prend acte de la modification des emprises foncières à échanger entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat telles que précédemment approuvées dans les délibérations des 19 décembre 2019 et 13 février 2020, - en conséquence, approuve l’échange foncier entre la Ville de Mulhouse et m2A Habitat, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. PJ : un extrait de plan cadastral 607 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le ------------- HAUT RHIN centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS Commune : ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085 68085 MULHOUSE CEDEX tél. 03 89 33 32 06 -fax Section : KB sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 KB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 02/01/2025 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 2024400 2024600 2024800 2024400 2024600 2024800 0004817 0083817 0063817 0004817 0083817 0063817 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 608 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Pour : 38 + 9 procurations Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 1 procuration Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK (représenté par Mme SCHNEIDER) Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration Abstention : Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert. Ne prennent pas part au vote : M. Couchot et Mme Schmidlin Ben M’Barek (représentée par M. Oberlin). La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. QUESTION ORALE Question orale relative au suivi de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements (PPI) déposée par le groupe Mulhouse Au Cœur le 22.09.2025. Mme le Maire : A présent, la question orale de M. OBERLIN. M. OBERLIN : Avant de poser la question orale, je voudrais quand même souligner l’ambiance de ce Conseil municipal, qui à mon sens, donne une piètre image du respect que se doivent des personnes qui agissent en démocratie. Un membre de notre groupe a été l’objet d’une attaque personnelle, qui plus est d’une accusation calomnieuse. Nous vous avions demandé Madame le Maire, il y a quelques mois, de faire respecter un minimum de correction lors des séances de notre Conseil municipal. Ce n’est pas la première fois que votre président de groupe majoritaire se comporte de la sorte. Je vous demande solennellement de faire respecter la correction et le respect de chaque élu dans cette enceinte, je vous remercie. Mme le Maire : Mais quelle est votre question orale, M. OBERLIN ? M. OBERLIN : Voilà, donc j’en arrive à la question orale. Mme le Maire : Nous l’attendons. M. OBERLIN : Ne vous moquez pas. Mme le Maire : Je ne me moque pas, je vous dis simplement que vu l’heure avancée de la séquence nous passons maintenant à la question orale. M. OBERLIN : Compte tenu du rythme effréné des travaux, nous nous inquiétons du suivi de la programmation pluriannuelle d’investissement. Pour une bonne information des Mulhousiens et du Conseil municipal dans son ensemble, 609 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 pouvez-vous, par conséquent, nous présenter la dernière version de la PPI ? Avec, en regard, les modalités de financement anticipé, autofinancement, les produits de cessions immobilières, cofinancement et endettement, voire impasse budgétaire. Je vous remercie. Mme le Maire : Monsieur l’Adjoint aux finances. M. COLOM : Merci, Madame le Maire. La programmation pluriannuelle des investissements est un document de planification qui accompagne tous nos documents budgétaires. La PPI, en l’occurrence, a été révisée fin d’année 2024 et a fait l’objet d’une présentation et d’un vote lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024, conformément aux règles financières actuellement en vigueur. Elle est en annexe du budget primitif 2025, en annexe du compte financier unique, et présentée au Conseil municipal en juin 2025 dans les documents officiels du budget supplémentaire 2025. Sachant que les deux précédents documents que j’ai évoqués, à savoir, le budget primitif et le compte financier unique sont tous en intégralité, disponibles sur le site de la Ville de Mulhouse, il y a 257 pages de détails de comptes financiers. A l’instar de l’année passée, son mode de financement fera l’objet d’une présentation complète lors du rapport d’orientation budgétaire, qui, comme chaque année, et conformément aux règlementations, permet un débat public en Conseil municipal et à la suite de cela, une délibération si besoin, pour l’actualiser. En termes de transparence, tous les élus disposent donc des mêmes informations financières accessibles et de tous les documents officiels, comme l’a souligné la Cour des comptes lors de ses contrôles successifs. Je parle en plus de transparence puisqu’ils sont accessibles sur internet aux Mulhousiens, même de manière très large, autant les documents techniques que les présentations au Conseil municipal. La municipalité communique régulièrement sur l’avancement de projets, que ce soit en commissions, en séance, ou via les supports en ligne, y compris sur leur mode de financement, notamment dans des délibérations explicitement mentionnées. Les plans de financement donc sont systématiquement intégrés dans les projets de délibérations soumis ici même dans cette Assemblée. Conformément à ces informations, les informations seront renforcées à l’occasion du rapport d’orientation budgétaire par un examen en commission finance et en commission réunies, suivi d’un débat, comme c’est le cas depuis 2020. Nos indicateurs financiers et le suivi de la PPI font l’objet d’un pilotage permanent, notamment, des services finances, sous la houlette de Régis OCHSENBEIN, et de Frédéric SCHIEB et sans entrer dans des chiffres trop précis qui sont réservés du coup, pour le rapport d’orientations budgétaires, voici quelques éléments de perspective : la mise en œuvre de la PPI est un équilibre prudent entre autofinancement, cofinancements extérieurs, remboursement du FCTVA et recettes de cession avec un recours modéré à l’emprunt qui constitue, comme je le dis à chaque fois, la variable d’ajustement dans un budget d’investissement. 610 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 L’effort d’investissement moyen depuis 2019 est de 40 millions d’euros. Étant entendu, comme c’est à chaque fois présenté en commission finance, que les débuts de mandat sont plus creux, le temps de mettre en œuvre les projets, et que la deuxième partie ou du moins, le deuxième tiers est plus élevé, ce qui se voit sur la progression des investissements entre 23, 24 et 25, et la descente est du coup, amorcée. Au niveau de l’épargne brute, elle constitue la première source de financement à hauteur de 52 % en 2024. Elle reste malgré tout solide concernant les indicateurs financiers, puisqu’elle est autour de 12 et 13 % des recettes réelles de fonctionnement par rapport à un seuil d’alerte entre 8 et 10 et ce en dépit : des impacts du covid, 4 millions d’euros de pertes ; d’un recours raisonnable à la fiscalité dans la mesure où nous avons eu 8 années de stabilité durant les 9 dernières années ; de dotations de l’État qui sont sous le niveau de l’inflation, soit 11,5 millions d’euros de pertes cumulées, la flambée des coûts de l’énergie pour 3,5 millions d’euros de dépenses supplémentaires ; des taux d’intérêt en hausse avec un impact de 2,8 millions d’euros ; un dégel du point d’indice non compensé par l’État à hauteur de 8,5 millions d’euros ; et une contribution de la Ville au déficit de la caisse de retraite fonctionnaire avec une perte de 1,1 million d’euros, là aussi, sur quatre années à venir, sans compensation. Le recours à l’emprunt représente 11 % du financement des investissements en 2024. Maîtrisé, en ligne avec l’objectif de stabilité, voire même de baisse de la dette que nous nous étions fixée dès le début du mandat en commission finances puisque le stock d’encours de dette a baissé de 30 millions d’euros depuis le début de ce mandat. Nous avons, quand on compare les finances de la Ville, un taux moyen de la dette plus faible à la moyenne nationale, une durée, puisque c’était la question, une durée résiduelle de la dette en dessous de la moyenne de la strate. Je suis désolé pour ceux qui étaient en commission finances, c’est la redite de ce que l’on s’était déjà dit, une dette 100 % sécurisée, notée A, avec aucun emprunt dit à risque et une capacité de désendettement sous le seuil d’alerte de 12 années, systématiquement entre 8 et 9 années tout au plus. Le financement extérieur représente 23 % du financement des investissements entre 2019 et 2024, et le FCTVA, amendes de police et produits de cession représentent 13 % du financement des investissements en 2024. Il n’y a donc pas d’impasse budgétaire. Il y a un programme défini en fonction de nos capacités financières, avec des indicateurs financiers qui sont là et qui aident à piloter tout cela, des projets décidés en fonction, notamment, de leur éligibilité à des dispositifs et des financements extérieurs. Pour ceux qui ont déjà pu assister aux réunions différentes d’arbitrage, quand nous faisons des arbitrages, nous regardons aussi l’incidence que cela a sur les financements d’extérieur, et un programme qui pourra faire l’objet d’ajustements 611 Villede Mulhouse Procès-verbaldu conseil municipaldu25septembre2025 en cas de mise à contribution de laVille de Mulhouse par l'État au redressement des déficits publics annoncés au plan national. | En résumé, la municipalité poursuit sa politique d'investissement avec rigueur et transparence en donnant au Conseil municipal l'ensemble des informations financières lors des échéances prévues par la loi. La Cour des comptes est garante de cette transparence et donc, les prochaines échéances, ce sont le rapport d'orientations budgétaires et le budget primitif de la Ville de Mulhouse Mmele Maire : budget primitif qui fera. l'objet d’un Conseil municipal au mois de décembre. Y a-t-il des interventions ? Des prises de parole ? Non ? Eh bien, écoutez, si tel n'est pas le cas, je vous souhaite une agréable soirée. Je vous donne rendez-vous le 6 novembre. i Fin de la Séance a 20h. SENBEIN énéral des Services 612.
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