Procès-verbal du CM du 2.02.2023

Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE
Procès -verbal N° 1
SEANCE DU 02 FEVRIER 2023 A 17H
(Convocation expédiée le 26 janvier 2023)
La séance est ouverte à 17h.
Le quorum pour 55 élus en exercice est de 28 élus.
Sont présents à l’ouverture de la séance présidée par Mme Michèle LUTZ :
Présents :
Mme le Maire (1) : Michèle LUTZ
Mmes et MM. les Adjoints (15) : Mme Claudine BONI DA SILVA,
M. Jean-Philippe BOUILLÉ, Mme Maryvonne BUCHERT, M. Florian COLOM,
Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Anne-Catherine GOETZ,
Mme Marie HOTTINGER, M. Thierry NICOLAS (sauf point 12),
M. Alfred OBERLIN, M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER
(à partir du point 3), Mme Cécile SORNIN, et M. Philippe TRIMAILLE.
Les Conseillers Municipaux Délégués (16) : M. Bruno BALL, M. Beytullah BEYAZ,
M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Claude CHAPATTE,
M. Philippe D’ORELLI, Mme Rose-Marie DURRWELL, Mme Béatrice FAUROUX-
ZELLER, Mme Laure HOUIN (à partir du point 7), Mme Aya HIMER (à partir du
point 3), Mme Corinne LOISEL, M Hakim MAHZOUL (à partir du point 3),
M. Henri METZGER (jusqu’au point 29 inclus), Mme Peggy MIQUEE (à partir du
point 3), Mme Oana TISSERANT et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (16) :
Groupe Mulhouse Cause Commune (6) :
Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Jason FLECK, M. Loïc MINERY, Mme Maëlle PAUGAM,
Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI.
M Mulhouse ! (4) : M. Franck HORTER, Mme Fatima JENN (jusqu’au point 10
inclus), M. Annouar SASSI et M Paul-André STRIFFLER.
Non - inscrits dans un Groupe (5) :
M. Jean-Yves CAUSER, Mme Cléo SCHWEITZER (à partir du point 3),
Mme Fabienne ZANETTE, M. Bertrand PAUVERT et Mme Christelle RITZ (sauf
point 12 et jusqu’au point 16 inclus).
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Procuration (s) :
Procurations permanentes :
Groupe majoritaire (6) :
Mme Nathalie MOTTE à M. Thierry NICOLAS
M. Christophe STEGER à M. Philippe D’ORELLI
Mme Emmanuelle SUAREZ à M. Florian COLOM
M. Ayoub BILA à M. Alain COUCHOT
M. Alfred JUNG à M. Jean-Claude CHAPATTE
Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à Mme Cécile SORNIN
M Mulhouse ! (1) :
M. Antoine EHRET à M. Paul-André STRIFFLER
Procurations temporaires :
Groupe majoritaire :
Mme Laure HOUIN à Mme GOETZ jusqu’au point 6 inclus.
M Mulhouse ! (1) :
Mme Fatima JENN à M. Franck HORTER à partir du point 11.
Excusés/absents non représentés :
Groupe majoritaire (1) : M. Patrick PULEDDA
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M. Jean-Luc HUMBERT, Directeur Général des Services, fait fonction de secrétaire de séance
Assistent en outre à la séance :
M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
Mme Olivia CODACCIONI, Directrice Générale Adjointe
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général Adjoint
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint
M. Carino SPICACCI, Directeur délégué au développement intercommunal
Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 14 décembre 2022
3° 817 Installation de deux conseillères municipales (341/5.6.2/817)
4° 826 Election d'un adjoint au Maire suite à démission (341/5.1/826)
5° 827 Election d'un adjoint au Maire suite à une vacance de poste
(341/5.1/827)
6° 828 Suppression d'un poste d'Adjoint au Maire devenu vacant
(341/5.1/828)
7° 815 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein
des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (341/5.3.4/815)
8° 819 Ouverture d’emplois permanents a des agents contractuels
(322/4.2.1/819)
9° 708 Sobriété énergétique : autorisation de signature de la charte
d'engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des
territoires (122/9.1/708)
10° 824 Dotation de soutien à l’investissement local 2023 : proposition
d’opérations (314/7.5.6/824)
11° 823 Développement de la logistique urbaine du dernier kilomètre à
Mulhouse : lancement d’un appel à projet avec Voies
Navigables de France (5/8.4/823)
12° 813 Contrat de développement des territoires fluviaux du canal
Rhin-Rhône Branche Sud (CRRBS) : projets proposés par la
Ville de Mulhouse (813/8.4/5)
13° 814 Association France Tourisme Urbain : adhésion et
représentation de la Ville de Mulhouse (5/8.8/814)
14° 727 Aide à la mise en valeur du patrimoine (AMVP) : dispositif
2023-2026 (531/7.5/727)
15° 818 Agence de la participation citoyenne : attribution d’une
subvention pour l’année 2023 (1321/7.5.6/818)
16° 807 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des
parcs de stationnement en ouvrage : avenant n°1 pour la levée
de l'option relative à la rénovation du parc de stationnement
Porte jeune B (421/1.2.2/807)
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17° 805 Achat de livres dans le cadre d'un défi lecture du réseau Wolf :
attribution d'une subvention (221/7.5.6/805)
18° 810 Classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires :
participation financière de la Ville de Mulhouse (2212/7.5/810)
19° 811 Ecoles privées : participation aux dépenses de fonctionnement
(221/8.1/811)
20° 804 Famille "clubs sportifs" et « club performance » : attribution de
subventions de fonctionnement 2022/2023 (243/7.5.6/804)
21° 809 Dénomination d'espaces publics (421/8.3/809)
22° 821 Indemnités de fonction des membres du conseil municipal :
mise à jour - janvier 2023 (323/5.6.1/29)
23° 816 Désignation des représentants la Ville de Mulhouse au syndicat
territoire énergie Alsace : modification (341/5.3.4/816)
24° 812 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le
Maire (341/5.2.3/812)
25° 808 Mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit
de l'association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association
(322/4.1.4/808)
26° 803 Plateforme mutualisée Alsace marchés publics : modification de
la convention de groupement de commandes pour la passation
de marchés publics ou accord-cadre portant sur l’hébergement,
le fonctionnement, la maintenance, les développements et
l’acquisition de services associés (3512/1.7.2/803)
27° 802 « Journées de l'Architecture 2022 » : approbation d'une
subvention à la Maison Européenne de l'Architecture (MEA)
(531/7.5.6/802)
28° 806 Prestations de services de télécommunications : constitution
d'un groupement de commandes (371/1.7.2/806)
29° 833 Groupe scolaire Illberg : organisation des rythmes scolaires
rentrée 2023/2024 (221/8.1/833)
VŒU Proposition de vœu déposée par le groupe Mulhouse Cause
Commune « Retraites : non à la régression sociale »
Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément
à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit
d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant.
Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante :
Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
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1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Je propose de désigner M. HUMBERT, secrétaire de séance, et je
vais lui demander de procéder à l’appel. M. le Directeur.
(M. HUMBERT procède à l’appel)
M. HUMBERT : Le quorum est atteint Mme la Maire.
Mme le Maire : Merci M. le Directeur. (inaudible).
Pour : 41+ 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4+1
Non-inscrits dans un groupe : 4
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance à
l’unanimité des suffrages exprimés.
2° APPROBATION DU PV DU 14 DECEMBRE 2022
Mme le Maire : Avant de démarrer notre séance, il convient d’approuver le
procès-verbal du 14 décembre 2022. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 41+ 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4+1
Non-inscrits dans un groupe : 4
Le PV du 14 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des suffrages
exprimés.
Dans le déroulé de notre séance, nous avons une question orale qui a été
déposée par le groupe Mulhouse Cause Commune, ainsi qu’un vœu qui a été
déposé également par Mulhouse Cause Commune dont nous parlerons à la fin du
conseil municipal, enfin à la fin des délibérations discutées, plus exactement. Et
nous allons déposer sur table une délibération qui modifie le changement des
horaires pour l’école Illberg. La distribution devrait se faire normalement.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, bien que nous soyons déjà en février et
nous ayons déjà eu l’occasion de nous croiser dans l’intervalle, je profite de
l’ouverture de cette séance pour vous souhaiter à nouveau une bonne année,
pour vous, vos proches et tous ceux qui vous sont chers. Ce soir, c’est le conseil
municipal de la jeunesse. Je tiens à saluer la présence, dans le public, de 19
jeunes du conseil des ados de la ville de Mulhouse, âgés de 11 à 14 ans, qui ont
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souhaité assister à cette séance. J’aimerais également saluer deux demi-classes
de Première du lycée Schweitzer. On peut les applaudir (applaudissements). Je
leur souhaite chaleureusement, en notre nom à tous, la bienvenue. J’espère
qu’ils passeront une soirée enrichissante et que nous saurons leur donner une
belle image de l’engagement politique. Cette séance voit également l’arrivée de
deux nouvelles élues au sein de l’assemblée, mais nous y reviendrons au début
de l’ordre du jour, suite à la démission de Mme Nina CORMIER, membre du
groupe Mulhouse Cause Commune, pour des raisons personnelles, ainsi que celle
de notre ancien maire, Jean ROTTNER. Alors chacun s’attend à quelques mots à
ce sujet. Ça tombe bien, telle était mon intention ! Je tiens à rappeler qu’il s’agit
avant tout d’une décision personnelle. Dans ce cadre-là je considère que ça ne se
commente pas. C’est un choix familial, professionnel, un choix de vie. Chacun est
libre de réorienter sa vie personnelle, comme il l’entend, et je trouve qu’il y a
une certaine indécence à commenter des choix personnels. Cela fait bien
longtemps que je ne me fais plus d’illusion sur la propension à la polémique dans
le monde politique. Si demain, un élu de l’opposition décidait de quitter ses
responsabilités et de ne plus faire de politique, il ne m’appartiendrait pas de lui
en faire le reproche. Je crois à l’adage selon lequel on ne fait pas à autrui ce que
l’on ne voudrait pas qu’on nous fasse, etc. vous connaissez la phrase. Je fais
surtout confiance aux habitants de Mulhouse et du Grand Est pour reconnaître
l’action et l’engagement qui ont été les siens au service de notre territoire. On ne
peut pas remettre en cause son attachement à notre ville, durant ses 12 années
de mandat municipal, dont 7 comme maire. Chacun aura pu mesurer le
dynamisme et la transformation qu’il a su insuffler, et dont notre ville récolte les
fruits aujourd’hui. Pour cela je tiens à lui rendre hommage. Comme je l’avais
annoncé lors de notre précédente séance, nous venons d’achever une tournée
des vœux dans les différents quartiers de la ville, au plus proche des
Mulhousiens, en toute simplicité, sobriété et convivialité. Je crois que ce format a
été particulièrement apprécié, en tout cas le public a été régulièrement au
rendez-vous. Cela aussi nous a permis de mettre en lumière différents artistes,
des jeunes talents, des associations qui ont agrémenté par leurs prestations
toutes ces soirées. Comme il est de tradition, le premier conseil municipal de
l’année est aussi l’occasion de dresser un rapide bilan de la nuit de la Saint
Sylvestre qui a été bien contrôlée sur le territoire de la ville de Mulhouse. On a
pu relever quelques tensions dans certains secteurs du quartier de Bourtzwiller,
rapidement endiguées par le déploiement de l’escadron mobile de gendarmerie
et la parfaite coordination, une fois de plus, entre la police nationale et la police
municipale. A nouveau le travail partenarial d’anticipation des difficultés et les
actions d’animation mises en place dans les quartiers se sont révélés efficaces.
En revanche, en dépit d’un arrêté préfectoral plus restrictif, il est à déplorer une
recrudescence des tirs de pétards et artifices, ce qui s’explique probablement par
l’augmentation des sources d’approvisionnement de par notre positionnement
géographique. Quelques mots également concernant la dernière édition du
marché de Noël, à Mulhouse, où d’ailleurs Mulhouse arrive en 7ème position des
villes de plus de 100 000 habitants avec la plus grosse progression de
fréquentation, sachant que 2021 avait déjà été une édition réussie sur le plan
commercial dans notre centre ville. Dans le cadre des festivités à venir, j’ai le
plaisir de vous annoncer le carnaval qui débutera d’abord dans les quartiers, les
8 et 15 février prochains, en amont du traditionnel carnaval le week-end des 24,
25, 26 février. Le pin’s de l’édition 2023 du carnaval vous est remis ce soir,
fidèlement à nos habitudes. Concernant l’actualité nationale, bien que ce sujet ne
soit pas de la compétence municipale, et chacun sait que je n’ai pas pour
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
habitude de confondre les assemblées. J’ai bien conscience que nous vivons une
période qui va être trouble pendant quelques temps avec un conflit sur la
réforme des retraites pour laquelle la mobilisation dans la rue est assez forte.
Chacun est libre de son appréciation sur le sujet, et je me garderai bien
d’évoquer le fond de celui-ci, ce soir, ce n’est pas le lieu. Nous sommes dans un
pays où le droit de grève est garanti par la constitution. Cependant j’émets un
vœu qui est double. Que les citoyens soient le moins impactés possible par le
conflit social, notamment pendant la période de vacances scolaires qui
débuteront le 11 février prochain. Que de manière générale, les manifestations
pacifiques et sans violence qui se sont tenues jusqu’à présent à Mulhouse
continuent à se dérouler dans ce même esprit. Enfin, en ce début d’année, je
voudrais condamner publiquement toutes les formes de violences faites aux
femmes, en particulier dans le cercle intra-familial. C’est un sujet qui me tient
tout particulièrement à cœur, et je sais que ce sentiment est très largement
partagé au sein de cette assemblée. A ce propos, je tiens à saluer l’initiative du
président de la République d’instaurer la date du 25 janvier, comme nouvelle
journée nationale contre le sexisme. Notre ville n’est, hélas, pas épargnée par ce
phénomène et les récents sondages montrent que ceux que d’aucuns appellent
les violences de bas niveau ont tendance à se banaliser. Or, on sait que cela
amène toujours à des violences bien plus graves. Il faut éduquer, informer. Nous
insisterons auprès des associations sur le fait que les animateurs doivent avoir
comme mission prioritaire de mener cette bataille. Il faut que les femmes qui
vivent à Mulhouse sachent que la mairie et les services municipaux sont à leur
écoute, elles ont portes ouvertes dans nos locaux. Je veux leur dire : « si vous
êtes dans cette situation, on est là, à vos côtés, pour vous ». Avant de passer au
premier point de l’ordre du jour, je laisse la possibilité aux représentants des
groupes minoritaires de s’exprimer, à cet instant. J’ai une demande, en numéro
un, de M. MINERY, puis de M. PAUVERT.
M. MINERY : Mme LUTZ, 10 000 manifestants à Mulhouse et près de 3 millions
dans le pays, il y a deux jours, pour demander le retrait d’une réforme des
retraites injuste et pénalisante. Nous y étions. Les ATSEM présentent en grand
nombre, aux côtés des parents d’élèves, ce matin, sous vos fenêtres, pour
demander encore une fois davantage de personnels, de rémunération et de
reconnaissance. Nous y étions, nous les soutenons. Le collectif de soutien à
« Scènes de rue » qui porte l’exigence d’une culture pour tous et qui vient à
nouveau, ce jour, vous demander de revoir votre copie sur l’avenir du festival.
Nous les soutenons. Et vous, que faites-vous ? Rien ou si peu pour améliorer et
remettre de la joie dans le quotidien des Mulhousiens. Et surtout quel contraste
avec le spectacle donné depuis décembre 2022. 2010, 2017 et maintenant 2022-
2023. La série des trahisons continue. Une telle offense et un tel mépris à la
démocratie et aux Mulhousiens sont du jamais vu, et avec la manière, si j’ose
dire. En effet, M. ROTTNER, puisque c’est de lui dont il s’agit, est passé maître
dans l’art du passe-plat. Il prend la place de Jean-Marie BOCKEL, puis la refile à
vous-même, Mme la Maire. Quand il trouve mieux, il prend la place de Philippe
RICHERT, puis la refile à M. LEROY, quand il trouve mieux. Désormais il quitte
son poste de vice-maire après s’être servi dans pas mal de plats, après avoir
passé un temps phénoménal sur les plateaux, après avoir facturé 2 500 € la
journée de conseils, le tout en pleine crise sanitaire. Et la région Grand Est dans
tout cela ? Et Mulhouse dans tout cela ? Et les gens dans tout cela ? Des plats
périmés, sans doute, pour celui qui se voyait déjà ministre et à finalement dû se
contenter de directeur général chez Réalités. Réalité parallèle mais réelle, mais
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
tellement irréelle. Le spectacle est affligeant, l’immoralité atteint des sommets.
Et vous allez encore nous surjouer les indignés : « Comment, M. MINERY,
pouvez-vous parler de la sorte d’un si grand homme ! » Vous allez peut-être
encore nous proposer de le canoniser, temps qu’on y est ! Pourtant vous êtes
comptable de cette dérive. Le tandem LUTZ-ROTTNER, ce produit marketing de
2020 a été servi à toutes les sauces, et vous n’avez eu de cesse de rendre
publiquement hommage, encore aujourd’hui, au directeur général de Réalités
pour le Grand Est. En coulisse, c’est visiblement une autre affaire, mais comme
vous êtes de grands courageux, vous n’en direz rien en-dehors des murs de la
mairie. Ils n’en diront rien, les membres de la minorité dans la majorité, les
représentants du déni dans la majorité car, confirmation, la majorité
mulhousienne c’est à droite toute : du LR à tous les étages stratégiques, malgré
le faux départ du futur premier-adjoint. Mais personne n’est dupe, une majorité
de droite et du déni donc, plus que jamais. Plus que jamais aussi, une
déconnexion entre une majorité définitivement décrédibilisée et des Mulhousiens
et des Mulhousiennes qui tirent la langue. Précarité, mal logement, sans-
abrisme, etc. les angles morts de votre politique, si peu sociale, saute désormais
aux yeux. L’ex-président de Région, également ex-premier adjoint, ex-président
du Conseil de surveillance du GHRMSA, ex-président de l’Agence d’urbanisme,
ex-consultant, etc, là aussi en a fait des tonnes en remettant la blouse blanche
en pleine crise de l’hôpital public, en pleine crise des Urgences à Mulhouse. Une
communication tellement grossière et un hôpital qui n’a depuis jamais sorti la
tête de l’eau, une médecine de ville en grande convalescence et bientôt en
immense souffrance avec, ces prochains mois, le départ de plusieurs médecins
généralistes non remplacés. La Com toujours la Com, ça M. ROTTNER vous l’a
bien enseignée, par exemple quand vous vous vantez sur tous les supports
d’investir pour les écoles, pour rénover ou restructurer le bâti, alors qu’il s’agit-là
d’une compétence obligatoire de la ville. Il est de votre devoir de mettre à niveau
nos équipements accueillant du public, a fortiori de jeunes Mulhousiens. Encore
heureux que nous fassions cet effort pour nos écoles. Mais ce soir, à nous de
vous offrir un coup de Com, tout fait, servi sur un plateau, c’est gratuit.
Quelques mots prononcés ou même un court communiqué suffiront. Prenez note,
enregistrez le paragraphe qui suit : « Après réflexion, et en concertation avec
mon équipe, j’ai décidé, ce soir, de demander à mon ancien premier adjoint de
rembourser le total de ses indemnités d’élu mulhousien perçues, depuis octobre
2019, la date de ses premières prestations de conseil, soit un total de 80 000 €
sous la forme de dons à des associations oeuvrant dans le champ de l’aide
alimentaire ou de l’aide au logement. Par ailleurs afin de restaurer la confiance
au sein du conseil municipal, et pour renforcer les mécanismes de contrôle au
sein de la collectivité, j’ai fait le choix de recruter un référent ou une référente
déontologue. Une charte de déontologie, résultat d’un travail transpartisan sera
rédigée, en parallèle, pour prévenir les conflits d’intérêts et accroitre la
transparence dans les prises de décision. Signé Michèle LUTZ, maire de
Mulhouse ». Voilà Mme LUTZ, Mme la Maire, saurez vous vous saisir de cette
ultime occasion d’atténuer les fautes morales commises par un ancien maire de
Mulhouse ? Si les Mulhousiens ne vous attendent plus forcément, il se peut qu’ils
vous regardent. Merci.
Mme le Maire : M. PAUVERT a demandé la parole et après Mme RITZ.
M. PAUVERT : Mme le Maire, Mesdames et messieurs les conseillers, mon
propos général porte sur les modalités de fonctionnement et d’information de
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
votre conseil. Il y a un peu plus d’un an, à l’occasion de notre conseil du 30
septembre 2021, nous adoptions la délibération 396, c’est en page 186 à 188 du
PV dudit conseil. A l’occasion de cette délibération, il s’agissait par notre vote, de
permettre, je cite le PV du conseil : « de permettre l’aménagement d’un parking,
conformément à la convention PNRU sur le terrain laissé vaquant par la
démolition de la tour ADOMA, dite des Marronniers, quai d’Oran ». La
délibération a été adoptée à l’unanimité. Or nous apprenons, cette semaine, par
la bouche de M. COUCHOT, au détour d’un débat se déroulant au Conseil
d’agglomération, ce lundi, que ledit parking ne verrait pas le jour, ou plus
exactement qu’il ne s’agirait éventuellement que d’un parking provisoire, et
qu’en outre la destination exacte dudit terrain n’était pas fixée, et que la
municipalité s’interrogeait à ce sujet. Je rappelle tout de même qu’il s’agissait-là
d’une dépense de près de 400 000 €, 375 000 €. A l’heure où tout un chacun
veille à ne pas trop dépenser, je dois vous avouer que cette manière de faire me
surprend. Elle me surprend sur le fond et sur la forme. Sur le fond puisque tout
de même on ne dépense pas près de 400 000 € d’impôts, sans en connaître la
finalité réelle, et puis sur la forme parce que cette évolution de la destination du
site, pourquoi pas, entre deux nouveaux parkings annoncés, mais cette évolution
décidée par le conseil municipal est présentée comme acquise, alors même que
le conseil municipal n’en a pas été averti. C’est tout de même regrettable. Voilà
tout, Mme le Maire, mesdames et messieurs les conseillers.
Mme le Maire : La parole est à Mme RITZ.
Mme RITZ : Merci Mme le Maire, chers collègues. Nous voici réunis pour notre
première séance du conseil municipal de cette nouvelle année. Une séance
particulière qui pourrait prendre la solennité d’une séance d’installation, dans une
ambiance pourtant bien amère. Oui, amère, car nous avons assisté, à la mi-
décembre, à la fin du tandem LUTZ-ROTTNER. Ce fameux tandem créé de toute
pièce pour l’élection municipale de 2020 où il n’y avait pas une mais deux têtes
de liste mulhousienne. Ce fameux tandem qui assurait aux Mulhousiens un
soutien sans faille de la Région à la ville de Mulhouse. Ce tandem toujours qui a,
de fait, installé un président de Région dans un siège de premier adjoint d’une
grande ville, toujours placé dans un siège. Tout d’abord par Jean-Marie BOCKEL,
puis par Philippe RICHERT, tel un coucou dans un nid, Jean ROTTNER a surpris
tout le monde en annonçant vouloir se retirer de la vie politique, en décembre
dernier. Après la compassion de certains, alors qu’il prétextait l’argument
familial, arrivait, le 30 décembre, la colère et la déception jusqu’au sein même de
votre équipe, de sa famille politique, quand le groupe Réalités a communiqué
l’avoir recruté. J’ai envie de dire : « tout ça, pour ça ! ». « S’engager pour
chacun, servir le plus grand nombre, construire avec vous », voilà ce
qu’avançait Jean ROTTNER lors de ses premiers vœux aux Mulhousiens, en 2011,
avant de rajouter : «Il faut vaincre les indifférents, donner du courage aux
fatalistes, ramener à la réalité les doux rêveurs ». Tout au long de ses mandats,
il n’avait de cesse d’affirmer qu’il agissait en responsabilité. Triste constat,
aujourd’hui, quand on voit le résultat. Qu’importe les choix personnels de
l’ancien édile, il n’en demeure pas moins avoir été un personnage public qui doit
rendre compte à ses électeurs, aux habitants du Grand Est et de Mulhouse. La
confiance est à jamais rompue et l’image de la politique et des hommes
politiques se voit une nouvelle fois égratignée. Je n’irai pas jusqu’à faire un
procès, rassurez-vous, Mme le Maire, à M. ROTTNER, comme un autre groupe
présent, ici, qui s’est exprimé via voie de presse. La justice s’en chargera, elle
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
nous rapportera certainement des réponses. Cependant si nous ne voulons pas
que ce conseil perdure dans la mauvaise voie qu’il a pris depuis 2020, à savoir
celle d’une chambre d’enregistrement, il appartient aux groupes et aux élus
minoritaires de faire entendre leurs idées et de défendre encore et toujours les
Mulhousiens. Aujourd’hui nous assistons donc à une nouvelle ère. Exit l’ère
ROTTNER, voilà l’ère COUCHOT, chers Mulhousiens. Sa lente ascension vers le
siège de maire ne fait que continuer, depuis son arrivée par la petite porte du
champ social, en 2011, alors que Jean ROTTNER m’avait demandé, en ma qualité
d’adjointe au maire en charge de la solidarité, de l’inviter à participer à mes
commissions. 12 ans plus tard. Voilà donc M. COUCHOT sur l’avant-dernière
marche du podium, encore et toujours grâce à Jean ROTTNER. Plus que jamais
les Mulhousiens devront être défendus, face à un nouveau tandem qui ne laisse
rien présager de bon pour notre ville avec l’éternel jeu de chaises musicales
pervertissant l’essence même de la démocratie. Peut-on d’ailleurs encore parler
de démocratie quand on observe, depuis des décennies, le triste spectacle joué
par les loges maçonniques aux Mulhousiens : démocratie bafouée quand pour
éviter débats et confrontations, les frères sont placés les uns après les autres
dans le siège de maire, en cours de mandat ? Si je tiens à saluer la patience de
M. COUCHOT, 12 ans c’est long, je voudrais aussi, ce soir, m’attarder sur la hâte
de M. COLOM. CORNEILLE le disait si bien, à sa manière : «La valeur n’attend
pas le nombre des années ». Concernant M. COLOM, nous pourrions rajouter
qu’elle n’attend guère le nombre d’électeurs. Que se trame-t-il donc à
Mulhouse ? Le premier adjoint a toujours été président du groupe majoritaire,
mis à part pour l’exception ROTTNER, et voilà qu’aujourd’hui nous assistons à un
nouveau tout de passe-passe avec monsieur 5 % qui se voit attribuer le titre de
président du groupe majoritaire. Les Mulhousiens, une nouvelle fois, apprécieront
ou non cette cuisine amère. Amère également la hausse de la taxe foncière que
M. COLOM pourra expliquer aux contribuables puisqu’à court terme, l’inflation
prévue en 2023 est de 5 % en moins. Mécaniquement la taxe foncière 2024
augmentera de 5 % avec l’évolution des bases, bases privilégiées par nos élus
m2A. C’est que l’histoire des 5 % va vous poursuivre longtemps, M. COLOM, une
nouvelle rupture d’égalité, cette fois concernant les contribuables. Une de plus,
hélas, qui ne semble pourtant pas vous perturber. Je vous laisse donc à votre jeu
de chaises musicales qui va occuper une bonne partie de notre conseil, laissant
hélas de côté les réelles problématiques quotidiennes des Mulhousiens. Merci.
Mme le Maire : Avant de donner la parole à Alain COUCHOT, j’aimerais rétablir
une chose. Je n’ai pas été présidente du groupe majoritaire quand j’étais
Première adjointe, donc pas de généralité, s’il vous plaît. Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci Mme le Maire. M. MINERY, vos propos s’inscrivent dans la
droite ligne du réquisitoire haineux formulé dans la presse par votre groupe sur
fond de consanguinité. La référence au sang rappelle dans notre pays et dans
notre région de bien fâcheux souvenirs. Pour vous, les hommes et les femmes
sont donc déterminés par le sang. Je crois, moi, qu’ils sont influencés par leur
idéologie. Vous venez de tenter, le talent en moins, de faire du Mélenchon. On
est là dans la vieille pratique trotskiste dans ce qu’elle a de pire, l’attaque
personnelle, l’invective, le mensonge, la calomnie. Cette pratique politique
fondée sur l’exclusivisme et le sectarisme émeut même au sein de vos partis.
Vous savez ce parti où l’on exclu ceux qui dérangent, où l’on réintègre des
coupables de violences faites aux femmes en considérant qu’il ne s’agit que de
violences ordinaires. En réalité, c’est pour camoufler vos propres turpitudes que
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
vous tentez de répandre un rideau de fumées en agressant nos collègues. Jean
ROTTNER, puis Michèle LUTZ, ont été élus par le peuple, ils ne sont pas là grâce
à la méthode Bompard désignée par le chef exigeant le silence dans les rangs.
Chacun le sait, la démocratie n’est pas votre point fort. En remettant en cause
l’intégrité des uns et des autres, vous foulez aux pieds la notion de droit qui
fonde notre République. En interne de votre parti, vous rendez la justice vous-
même de façon quasi sectaire. C’est détestable, mais c’est votre affaire et vous
l’appliquez, aujourd’hui, au conseil municipal en vous faisant procureur, puis
juge. Cela témoigne de la dérive autoritaire dans laquelle vous vous êtes
engagée. Je vous le dis avec gravité et solennité, ce soir, ce que vous avez fait
est irresponsable et dangereux pour le bien commun, la cause commune,
puisque c’est là votre étendard. De quel droit accusez-vous de collusion avec le
capital une maire qui a exercé le métier de coiffeuse ! Notre collègue Claudine
BONI DA SILVA qui a consacré toute sa vie professionnelle au travail social !
Cécile SORNIN qui a quitté le monde de la banque pour devenir enseignante puis
se dédier corps et âme, aujourd’hui, au développement de la démocratie dans
nos quartiers ! Dire que Jean ROTTNER s’est servi de Mulhouse, quelle
indécence ! De quel droit vous permettez-vous de balayer d’un revers de main
méprisant l’action réalisée pour la transformation de la ville et pour ses habitants
pendant son mandat de maire ? De quel droit vous permettez-vous de réduire à
néant le travail qu’il a effectué ensuite comme Premier adjoint, ici, à Mulhouse, à
Paris, pour défendre nos dossiers auprès de l’Etat, à la Région pour faire valoir la
place de notre ville et de notre agglomération ? De quel droit vous permettez-
vous d’exiger que Jean ROTTNER rende l’argent aux Mulhousiens, comme s’il
l’avait volé ? Je veux redire ici le respect que nous avons pour son action, en tant
que maire et président de Région et, à titre personnel, toute mon amitié. Et
comme vous n’êtes pas à une caricature près, vous en rajoutez : « donner de
l’argent à Xavier Niel pour l’Ecole 42 ». Vous les avez rencontrés ces jeunes, ces
moins jeunes, souvent très loin du monde du travail qui, tous, sans exception,
trouvent un emploi parfois même avant la fin de leur cursus complet, tant leurs
compétences sont précieuses aux entreprises. Nous savons que le système n’est
pas parfait, qu’il a lui aussi ses défauts, mais réduire l’aide de la ville à un
cadeau à un entrepreneur, c’est juste minable. Et comme plus c’est gros, plus ça
passe, vous enchaînez avec les vœux du maire. Que n’auriez vous dit, si la ville
avait chauffé, éclairé le Palais des Sports pour un coût de plusieurs centaines de
milliers d’euros ? Le maire a fait le choix de petites rencontres, courtes, simples,
chaleureuses, avec à chaque séquence des jeunes artistes locaux issus de nos
écoles qui ont fait l’admiration de ceux qui les ont écoutés ou regardés. Tout cela
pour un coût cinq fois moindre, mais décidément rien ne trouve grâce à vos
yeux. Je pourrais continuer en vous demandant où sont les propositions que vous
aimeriez tant exposer aux Mulhousiens. On aimerait vous voir plus nombreux
pour débattre en commissions ou en commissions réunies, là où on a le temps de
travailler, en amont du conseil. Mais pas de chance pour vous, la presse n’y est
pas, et donc on ne vous entend pas ou si peu ! Je pourrais vous demander
comment vous défendez à chaque conseil des dispositions non financées, tout en
vous insurgeant contre la nécessaire évolution de la fiscalité. Mais je voudrais
m’adresser aux membres du conseil des ados et aux lycéens de Schweitzer, à qui
le maire souhaitait tout à l’heure que nous montrions l’exemple. Non,
mesdemoiselles et messieurs, la politique ce n’est pas ce triste spectacle ! C’est
quand Marie CORNEILLE travaille avec l’Etat pour trouver, l’année prochaine, un
local pour l’abri de nuit. C’est quand Philippe TRIMAILLE rencontre, pendant de
nombreuses séances, les commerçants pour trouver les solutions qui nous
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
permettront demain d’étendre le plateau piétonnier du centre ville tout en
préservant leur activité. C’est quand Paul QUIN, chaque jour, échange avec la
police nationale pour améliorer la sécurité au quotidien. Pardonnez-moi, les
autres collègues, je pourrais tous vous citer tant je sais l’énergie que vous
déployez chacun dans votre délégation. C’est quand le maire, enfin, est en
contact des habitants, en permanence, sur tous les sujets. Qu’elle sort de son lit
en pleine nuit pour être aux côtés des victimes d’un sinistre et des secours.
Qu’elle déploie une énergie sans borne pour défendre nos dossiers avec le préfet,
avec le président de la CeA, avec le nouveau président de la région Grand Est
qu’elle a tous les deux accueillis ce mois-ci, dans les Ministères à Paris s’il le faut.
C’est cela la cohésion d’une équipe autour de son chef. C’est cela l’engagement
de chacun d’entre nous au service de sa ville. C’est cela le travail dont nous
sommes fiers, même si nous en reconnaissons avec humilité les limites. C’est
cela et pas la pitoyable caricature que vous tentez d’en donner.
(applaudissements)
3° INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERES MUNICIPALES
(341/5.6.2/817)
A la suite de la démission de Madame Nina CORMIER le 21 décembre 2022,
Madame Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer en application de
l’article L 270 du code électoral.
A la suite de la démission de Monsieur Jean ROTTNER le 30 décembre 2022,
Madame Rose-Marie DURRWELL est appelée à le remplacer en application de
l’article L 270 du code électoral.
Il est par conséquent procédé à l’installation de Madame Agnès SCHNEIDER et de
Madame Rose-Marie DURRWELL.
Les deux conseillères municipales sont installées.
Mme le Maire : Nous allons maintenant procéder à l’installation de deux
conseillères municipales. Suite à la démission de Mme Nina CORMIER, Mme
Agnès SCHNEIDER est appelée à lui succéder au sein de notre assemblée. Suite
à la démission de Jean ROTTNER, Rose-Marie DURRWELL fait son entrée au
conseil municipal. Je souhaite la bienvenue à toutes les deux dans cette instance,
et je leur propose alternativement de dire quelques mots, ce soir. On va
commencer par Mme SCHNEIDER.
Mme SCHNEIDER : Je suis une novice, je ne vais pas prendre la parole très
longtemps. Je veux seulement vous dire que je me suis toujours battue contre
toutes les injustices, depuis l’âge de 13 ans. Je suis une petite fille d’immigrés
arméniens, on a connu le racisme alors que j’avais un père qui était dans la
résistance à 17 ans. Le racisme je l’ai connu, je me suis toujours battue contre
toutes les injustices, et je me dis que je veux être la voix des sans voix. Je suis
au service des pauvres dans les quartiers, je me bats pour qu’ils soient entendus.
C’est pour cela qu’on a créé cette pétition pour les transports publics gratuits. Je
sais, ça paraît curieux qu’on dise que l’on peut avoir les transports gratuits à
Mulhouse, mais ça existe dans une quarantaine d’agglomérations. Pourquoi pas
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
chez nous ? La ville de Châteauroux, par exemple, ça lui fait gagner 100 000 €.
Je me dis que si on veut être à l’écoute des gens, il ne suffit pas d’aller faire une
petite promenade dans les quartiers, il faut aller toquer à la porte des gens et
aller discuter avec eux, et c’est là qu’on voit la misère qu’il y a à Mulhouse. Il y a
35% de pauvres à Mulhouse. Je me dis que c’est une des villes les plus pauvres
de France, alors que c’était la plus riche d’Alsace, il y a quelques années. Je me
dis qu’il faut vraiment qu’on soit tous à leur écoute pour faire les choses de façon
concrète et pas simplement dire : « on va faire et ne jamais faire ».
Mme le Maire : Je propose à Mme DURRWELL de s’exprimer.
Mme DURRWELL : Merci Mme le Maire pour votre accueil. Une première c’est
toujours émouvant. Comme je suis retraitée de l’Agence de la participation
citoyenne, le soutien aux Mulhousiens, l’accompagnement, la participation, je l’ai
dans mon ADN. C’est donc avec beaucoup d’aisance, avec beaucoup
d’enthousiasme que je prends cette nouvelle fonction, et je suis très heureuse de
rejoindre cette équipe que je connais bien.
Mme le Maire : Je propose de les applaudir pour leur souhaiter la bienvenue
(applaudissements).
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération, il s’agit de l’élection
d’un adjoint au maire, suite à démission, pardon, suite à l’installation de ces
dames suite aux changements. D’accord mais en principe ce sont les dames qui
sont concernées puisque qu’il s’agit de dames qui se sont présentées, ça
n’apporte pas de commentaire particulier. Voilà on a signalé un changement
dans le tableau. Mme EL HAJJAJI, cela n’appelle pas de commentaire et ce n’est
pas un point qui est soumis à débat, Mme EL HAJJAJI, c’est juste un constat
puisque l’ordre du tableau a changé. Il n’y a pas de vote, il n’y a pas de débat, il
n’y a rien de tout cela. Je me faisais un plaisir de souhaiter la bienvenue à ces
deux dames. Vous aurez l’occasion de reprendre la parole au courant de la soirée
mais ce point précis n’appelle pas de débat, ni de commentaire, Mme EL HAJJAJI.
4° ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION
(341/5.1/826)
Suite à la démission de M. Jean ROTTNER de ses fonctions municipales, il y a lieu
de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.
En application des articles L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des
collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du même code, le Conseil Municipal peut
décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui
occupait précédemment le poste devenu vacant.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang
que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;
- procède à l’élection du 1er Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Mme le Maire : Nous passons à l’élection d’un adjoint au maire, suite à
démission. Il va s’agir de deux votes. Je vais vous demander d’être attentifs
puisqu’on est dans quelque chose d’un peu particulier. Pour le premier vote à
main levée concernant le rang qu’occupera le nouvel adjoint, il est proposé que
le nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que celui de M.
ROTTNER, c’est-à-dire le rang de premier adjoint. Pour cela un simple vote à
main levée suffira. Je mets donc au vote la proposition de procéder à l’élection
d’un adjoint au maire qui occupera dans l’ordre du tableau le même rang que
celui de M. ROTTNER occupé, c’est-à-dire le rang du premier adjoint au maire.
Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Oui Mme JENN.
Mme JENN : C’est juste pour vous préciser qu’on ne prendra pas part au vote,
en tout cas notre groupe.
Mme le Maire : Mme RITZ.
Mme RITZ : Moi également je ne prendrai pas part au vote.
Mme le Maire : Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Je ne participerai pas à ce vote, ni au suivant d’ailleurs
puisqu’on n’est pas concerné.
Mme le Maire : Il faudra le redire, Mme SCHWEITZER, afin que notre secrétariat
général puisse en prendre connaissance. D’accord. Qui est-ce qui ne prend pas
part au vote afin que l’on puisse enregistrer ? Il y a des doutes encore. On a voté
pour. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci.
Pour : 31 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Ne prennent pas part au vote : 15+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
L’Elu occupera le rang de 1er Adjoint au Maire.
Mme le Maire : On passe maintenant à un vote, à l’aide de vos boitiers que
vous avez réceptionnés tout à l’heure. Je vous rappelle que cette élection a lieu
au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la
majorité relative. Pour le vote secret nous utiliserons le boitier de vote qui a été
distribué à chacun d’entre vous à l’entrée de la salle. C’est le même système que
14
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
celui utilisé fréquemment au conseil d’agglo, dont beaucoup d’entre vous êtes
déjà familiarisés à son usage. Ceux qui sont porteurs d’une procuration ont reçu
deux boitiers, un pour eux et un pour la personne qu’il représente. Est-ce que
toutes les personnes qui ont une procuration ont eu deux boitiers ? Oui. Très
bien. Les personnes détentrices d’une procuration ont bien deux boitiers ? Je
repose encore une fois la question avant qu’il faille recommencer. Tout va bien.
Avant de procéder au vote électronique, voici quelques instructions relatives au
déroulement du vote. Lorsque vous votez, le message « reçu » indique que votre
vote a bien été enregistré. Pendant le vote et jusqu’à ce que je déclare celui-ci
clos, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix en appuyant sur une
autre touche de votre choix. Je vous propose, dans un premier temps, de
procéder à un vote test pour nous assurer du bon fonctionnement de tous les
boitiers. Je vous demande pour cela, à mon signal, d’appuyer sur la touche A, B,
C ou D, au choix. Est-ce que tout le monde est ok là-dessus ? On peut démarrer
le test ? Le vote est ouvert. Vous pouvez appuyer sur n’importe qu’elle lettre
pour vérifier si les boitiers fonctionnent bien. Le vote est ouvert. C’est un vote
test, je le rappelle. Allez-y ! Est-ce que tout le monde a appuyé sur une touche ?
D’accord. Est-ce que tout le monde a reçu le message « reçu » ? C’est bon
Marie ? On peut continuer. Nous allons maintenant procéder à l’élection du
Premier adjoint au maire de la ville de Mulhouse. Au nom de la majorité
municipale, je propose la candidature de M. Alain COUCHOT ? Y a-t-il d’autres
candidats ? Le constat est non. Nous allons passer à présent au vote. Tapez A, si
vous souhaitez voter pour M. COUCHOT, sinon vous tapez sur une autre touche.
Mme BRAUN : Si vous voulez voter blanc, vous tapez sur une autre lettre que
A, et si vous voulez vous abstenir vous n’appuyez pas sur le boitier tout
simplement. Je peux ouvrir le vote ?
Mme le Maire : On redit les choses parce que je sens qu’il y a un flottement.
Mme BRAUN : A pour M. COUCHOT. Si vous voulez voter blanc, vous appuyez
sur une autre lettre de l’alphabet, et si vous ne voulez pas voter c’est-à-dire vous
abstenir, vous n’appuyez pas sur le boitier. Le vote est ouvert.
Mme le Maire : Est-ce que tout le monde est d’accord sur le système ? Le vote
est ouvert, vous pouvez y aller. Tout le monde a pu voter. Le vote est clos.
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 11
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrage blanc : 6
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
M. Alain COUCHOT a obtenu 36 voix.
M. Alain COUCHOT est élu 1er Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages
exprimés.
Mme le Maire : M. COUCHOT a 36 voix et 6 votes blancs. Il est donc élu à la
majorité. Bravo ! (applaudissements)
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
5° ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE VACANCE DE
POSTE (341/5.1/827)
Suite à l’élection de M. Alain COUCHOT au poste de 1er Adjoint au Maire, le poste
de 3ème Adjoint au Maire est vacant.
C’est pourquoi, il est proposé de procéder à l’élection d’un adjoint au Maire qui
occupera en application de l’article L 2122-7-2 du Code Général des collectivités
territoriales, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant.
En application des articles L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des
collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang
que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;
- procède à l’élection du 3ème Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de l’élection
d’un adjoint au maire, suite à démission. Pareil, il va s’agir de deux votes
différents. Le vote à main levée concerne le rang qu’occupera le nouvel adjoint.
Suite à l’élection de M. COUCHOT au poste de Premier adjoint au maire, le poste
de troisième adjoint au maire est vacant. C’est pourquoi il est proposé de
procéder à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera le rang de troisième
adjoint. Pour cela, comme précédemment, un vote à main levée suffit. Je mets
donc au vote la proposition de procéder à l’élection d’un adjoint au maire qui
occupera dans l’ordre du tableau le même rang que M. COUCHOT occupait
jusqu’à présent c’est-à-dire le rang de troisième adjoint au maire. Qui est-ce qui
est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Donc on
considère que les autres personnes ne prennent pas part au vote. Je vais poser
la question qui est-ce qui ne prend pas part au vote pour qu’on puisse le noter ?
C’est noté pour vous Marie ?
Pour : 31 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Ne prennent pas part au vote : 15+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
L’Elu occupera le rang de 3ème Adjoint au Maire.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Merci. Nous allons passer au vote secret pour l’élection du
troisième adjoint au maire. Comme il s’agit d’un vote secret, nous utiliserons à
nouveau les boitiers de vote, et au nom de la majorité municipale, je propose la
candidature de M. Florian COLOM. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures au poste
de 3ème adjoint au maire ? (intervention de Mme EL HAJJAJI hors micro) Après,
madame, on est en plein vote. Est-ce que l’on peut arrêter de polémiquer ? Déjà
nous sommes dans une assemblée où on est en plein vote, tout est organisé
pour que les votes se passent au mieux. Je rappelle que nous sommes face à des
jeunes aussi qui mesurent ce que c’est que l’engagement politique, donc Mme EL
HAJJAJI vous aurez la parole quand le vote sera terminé. C’est moi qui préside
encore cette assemblée, sauf preuve du contraire. On recommence, au nom de la
majorité municipale, je propose la candidature de M. Florian COLOM. J’ai posé la
question s’il y avait d’autres candidats au poste de troisième adjoint au maire. Il
n’y avait pas de candidat que s’est manifesté, donc nous pouvons procéder au
vote. A pour M. COLOM. Les autres votes c’est blanc, et si vous vous abstenez
vous n’appuyez sur aucune touche. Est-ce que tout est clair ? Est-ce qu’on peut
ouvrir le vote ? Le vote est ouvert. Le vote est clos.
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 13
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrage blanc : 4
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
M. Florian COLOM a obtenu 36 voix.
M. Florian COLOM est élu 3ème Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages
exprimés.
Mme le Maire : 36 voix pour M. COLOM, 4 blancs et 13 personnes n’ont pas pris
part au vote. Félicitations à Florian COLOM (applaudissements). Nous allons finir
tout ce qui concerne les votes et Mme EL HAJJAJI pourra ensuite s’exprimer.
6° SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE DEVENU VACANT
(341/5.1/828)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16
pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée
ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes
d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que
le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal,
soit 5 pour Mulhouse.
Par délibération du 4 juillet 2020 puis du 17 juillet 2020 le conseil municipal a
créé 20 postes d’Adjoints au Maire dont 4 Adjoints en charge principalement du
suivi des quartiers.
17
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Suite à l’élection de M. Florian COLOM au poste de 3ème Adjoint au Maire, le
poste de 19ème Adjoint au Maire est vacant.
Par la présente délibération, il est proposé de ne pas remplacer le poste devenu
vacant ce qui portera le nombre d’Adjoints au Maire à 19 dont 4 Adjoints en
charge principalement des quartiers et fera monter d’un rang dans l’ordre du
tableau les Adjoints situés en dessous du poste devenu vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer un poste
d'Adjoint au Maire ce qui porte le nombre d’adjoints au Maire à 19 dont 4 en
charge principalement du suivi des quartiers.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération qui est la suppression
d’un poste d’adjoint au maire devenu vacant. Suite à l’élection de M. COUCHOT,
poste de premier adjoint au maire et de M. COLOM au poste de troisième adjoint
au maire le poste du 19ème adjoint au maire, anciennement occupé par M.
COLOM, est vacant. Par cette délibération, il vous est proposé de ne pas
remplacer le poste vacant, ce qui portera le nombre d’adjoint au maire à 19,
dont 4 adjoints de quartier et fera ainsi monter Mme BUCHERT d’un rang dans
l’ordre du tableau. Je propose à présent de mettre au vote la suppression d’un
poste d’adjoint. Qui est-ce qui est pour la suppression d’un poste d’adjoint ? Qui
est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Je suppose qu’il y a des gens
qui ne prennent pas part au vote ? Est-ce que vous pouvez vous manifester pour
qu’on puisse l’enregistrer ? C’est bon pour vous Marie. Mme EL HAJJAJI ne s’est
pas exprimée. Je vous demande si vous participez au vote Madame. Le côté
formaliste est terminé. Une hôtesse va déposer le tableau des indemnités mis à
jour sur table en prévision du vote de la délibération 821 sur les indemnités de
fonction des membres du conseil municipal. Cette délibération qui figure dans le
bloc des délibérations qui seront mises au vote global à la fin. Mme EL HAJJAJI
nous avons terminé notre séquence de vote. Vous pouvez vous exprimer.
Mme EL HAJJAJI : Nous sommes vraiment admiratifs de la façon dont vous
avez fait dérouler les votes, au pas de course. Nous découvrons la déclinaison
mulhousienne d’un état d’esprit de type 49-3, on ne sait pas trop, mais voilà on
y va et on va en force. Félicitations ! Bravo à vous ! Moi, à la base, je voulais
intervenir pour saluer ces deux personnes qui s’installent aujourd’hui au sein du
conseil municipal, deux femmes, ce qui est notable, et je leur souhaite la
bienvenue, tant à Mme DURRWELL qu’à Mme SCHNEIDER. Bienvenues. En tout
cas, vous avez déjà un premier aperçu de ce que ça peut donner, c’est assez
épique. Mme la Maire, tout à l’heure vous avez évoqué la question de la journée
par rapport au sexisme, le 25 janvier. Alors je suis très contente que vous vous
exprimiez sur ce sujet avec cœur. Ceci dit, je tiens à rappeler que les questions
de LGBT -phobies que j’ai évoquées, à plusieurs reprises, dans le conseil
municipal, restent une réalité. On se rappelle de l’affaire de la petite Dina,
aujourd’hui rien n’est fait de plus, tout le monde fait l’autruche, on n’a même
toujours pas un seul flyer SOS homophobie au commissariat. Je suis encore allée
vérifier, il y a deux jours, pas un seul flyer pour faire de l’information en cas
d’agression. Comme si ce n’était pas une problématique à Mulhouse, bien sûr,
alors qu’on a quand même beaucoup de retours d’associations de parents
d’élèves, d’associations de terrain, mais nous continuons à faire comme si de rien
18
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
n’était… Comme dit Candide : « Tout va mieux pour le mieux dans le meilleur
des mondes ». Ensuite je tiens quand même à relever dans le propos de M.
COUCHOT qui a utilisé l’affaire CATENINS de façon honteuse, de façon honteuse
M. COUCHOT, parce que oui c’est honteux parce que c’est méconnaître les
signataires des tribunes par rapport à cette affaire-là. Mais ce qui est honteux
c’est que vous êtes incapable de vous exprimer quand il y a un élu, ici au sein de
cette assemblée, qui est condamné pour des faits de harcèlement sexiste et
sexuel. Je dénonce votre hypocrisie à ce sujet-là. On brandit pas les VSS quand
ça arrange.
Mme le Maire : Je vous demande de baisser le ton.
Mme EL HAJJAJI : On ne brandit pas les VSS quand ça arrange…
Mme le Maire : Je livre à la sagacité des jeunes qui sont avec nous le ton de
votre parole, Madame.
Mme EL HAJJAJI : On n’utilise pas les violences sexistes et sexuelles à des fins
politiques, on les condamne toutes, et ça c’est transversal. Et ici au sein de nos
rangs, je ne vous ai pas entendu parler sur les condamnations d’une personne ici
qui siège au conseil municipal. Quand on parle d’éthique en politique, il n’y a pas
que la loi, il n’y a pas que le cadre législatif, il y a aussi l’éthique en politique. Où
est l’exemplarité de notre conseil municipal ? C’est honteux ! Ensuite, c’est très
bien le tour de passe-passe qui vient de se passer. Mais peut-on savoir où sont
passer les délégations ? On peut savoir ce qu’est devenu le logement ? On peut
savoir, parce que là vous avez fait une distribution de postes, mais qui à quoi
maintenant ? Qui a quoi ?
Mme le Maire : Mais, Mme EL HAJJAJI, avant que les gens ne soient élus on ne
peut pas leur confier de délégation, donc laissez-nous d’abord élire les gens et
leur confier après des délégations. Mme EL HAJJAJI, pour l’instant c’est moi qui
préside cette assemblée, d’accord ! Le jour où vous la présiderez, vous aurez le
droit de faire. Je vous demande simplement de baisser le ton parce que moi je
suis très embêtée devant tous ces jeunes. C’est notre jeunesse mulhousienne.
Que pensent-ils de l’éloquence de certains politiques ? Je me permets de vous
rappeler à l’ordre, Mme EL HAJJAJI, et si cela se reproduit je vous couperais le
micro. Je vous ai avertie, je peux comprendre le débat…
M. FLECK : (hors micro)
Mme le Maire : M. FLECK on se calme. M. FLECK je peux vous rappeler que
vous êtes enseignant.
M. FLECK : Je suis enseignant, ouais et alors, quel est le rapport ? Je suis un élu
et on m’empêche de rentrer au conseil municipal et vous nous accusez ensuite
d’être dans le déni de démocratie ! C’est pitoyable ! C’est proprement pitoyable !
Et vous vous appelez les Républicains !
Mme le Maire : Je vous conseille de suivre le conseil de votre voisin.
19
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 34 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+1
M.STRIFFLER et M. EHRET (représenté par M. STRIFFLER)
Non-inscrits dans un groupe : 2
M.PAUVERT et Mme ZANETTE
NPPPV : 12
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3
M.SASSI, M. HORTER et Mme JENN
Non-inscrits dans un groupe : 3
Mme SCHWEITZER, M. CAUSER et Mme RITZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS :
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/815)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de
nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Jean ROTTNER de son mandat de conseiller
municipal de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement au sein du
Conseil de Surveillance du GHRMSA. C’est pourquoi il est proposé de désigner
M. Alain COUCHOT pour siéger au GHRMSA :
11 CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GHRMSA Jean Rottner
Alain Couchot
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
dans les structures où elle représentait la Ville de Mulhouse.
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE PERSONNALISEE POUR LA REUSSITE
EDUCATIVE :
Chantal Risser
Saadia Zagaoui
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE
22 Beytullah Beyaz
PERSONNALISEE DE LA REUSSITE EDUCATIVE
Cécile Sornin
Nina Cormier
20
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Agnès Schneider
Fabienne Zanette
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DROUOT-BARBANEGRE :
Cécile Sornin
Malika Schmidlin Ben
M'Barek
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL
13 Ayoub Bila
DROUOT BARBANEGRE
Nina Cormier
Agnès Schneider
Annouar Sassi
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger à la
COMMISSION PERMANENTE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT
DURABLE :
Catherine Rapp
Claudine Boni Da Silva
Jean-Philippe Bouillé
Alain Couchot
Bruno Ball
34 Alfred Jung
COMMISSION PERMANENTE DE LA
TRANSITION ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT Jean-Claude Chapatte
DURABLE
Laure Houin
Nina Cormier
Agnès Schneider
Jason Fleck
Cléo Schweitzer
Christelle Ritz
21
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme HOTTINGER ne souhaite plus siéger au conseil d’Administration de CITIVIA
SPL. C’est pourquoi il est proposé de désigner Nathalie MOTTE et
Mme Nadia El HAJJAJI pour siéger au CA de CITIVIA SPL à la place de
Mme HOTTINGER et de Mme CORMIER :
Conseil d’administration :
Michèle Lutz
Jean-Philippe Bouillé
Florian Colom
Claudine Boni Da Silva
Alain Couchot
33
Marie Hottinger
CITIVIA SPL
Nathalie Motte
Nina Cormier
Nadia El Hajjaji
Assemblée générale :
Jean-Philippe Bouillé
Par ailleurs la Ville de Mulhouse a été saisie afin de désigner un élu pour siéger
au Dispositif d’Appui à la Coordination Alsace (DAC), structure associative mise
en place dans le cadre de la loi santé du 24 juillet 2019 complétée par le Décret
du 18 mars 2021. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Alain COUCHOT
pour siéger au DAC ALSACE :
DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION Alain Couchot
ALSACE (DAC)- collège des collectivités
11
territoriale
D’autre part la nouvelle association du centre social et culturel « LE BOAT » du
Drouot créée le 1er janvier 2023, suite à la fin de la Régie personnalisée, prévoit
dans ses statuts un représentant de la Ville au sein de son CA. C’est pourquoi il
est proposé de désigner Mme Cécile SORNIN en tant que titulaire et
Mme Malika Schmidlin Ben M’Barek en tant que suppléante pour siéger au
CSC le Boat :
22
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
13 CENTRE SOCIO CULTUREL LE BOAT Titulaire :
Cécile Sornin
Suppléant :
Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations
mentionnées ci-dessus.
Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. La désignation
des représentants de la ville de Mulhouse au sein des associations et des
organismes divers. S’il vous plaît les jeunes ! Merci de respecter aussi le déroulé
de cette assemblée. Nous passons à la délibération 815 qui concerne la
désignation des représentants de la ville de Mulhouse au sein des associations et
des organismes divers. Pour ce scrutin, il n’est pas nécessaire de procéder à un
vote secret. Je propose de procéder au vote de la délibération dans sa globalité,
à main levée, si vous en êtes d’accord. L’unanimité étant requise sur ce point et
je rappelle que les désignations ont été vues avec les groupes minoritaires. Vous
avez la liste des noms proposés, les groupes politiques concernés ayant été, je
vous le rappelle, consultés. Je passe donc la délibération au vote. Qui est-ce qui
est contre ? Pardon vous êtes contre M. SIMEONI ? Vous avez demandé la
parole. Allez-y !
M. SIMEONI : Oui j’ai demandé la parole sur le sujet qui est soumis à
délibération pour parler précisément de la désignation d’un membre du conseil
municipal au conseil de surveillance de l’hôpital qui est une délégation
importante. En effet, ce n’est pas anodin et ça ne peut pas être une formalité
compte tenu du fait que cette présidence du conseil de surveillance a été assurée
pendant longtemps par Jean ROTTNER. En effet, vous le savez, mais c’est bien
utile de le rappeler avant que l’on désigne un représentant, les missions du
conseiller de surveillance sont éminentes en matière de santé publique. Il
contrôle sa gestion, il a un rôle capital sur le projet financier, le compte financier
et l’affectation des résultats. Il est consulté sur les propositions en matière de
santé publique pour l’ensemble du territoire Mulhouse Sud Alsace. Bref, c’est le
pilote dans l’avion de la politique de santé, à Mulhouse et ailleurs. La démission
de Jean ROTTNER, au-delà des opinions des uns et des autres et de ce qu’en
pensent en réalité les Mulhousiens, oblige à faire un inventaire de l’action qu’il a
menée à la tête de ce conseil de surveillance et cet inventaire, je suis désolé, il
ressemble à une espèce de Requiem : fermeture de maternités, fermeture de
l’unité de chirurgie pédiatrique à l’hôpital, fermeture de lits, crise permanente
des urgences, crise sans fin de l’hôpital, crise de la médecine de ville, parkings
payants pour les usagers de l’hôpital. Résultats : creusement des inégalités dans
l’accès aux soins de l’ensemble des Mulhousiens avec, à la clé, une baisse de
l’espérance de vie en bonne santé et le maintien, voire l’aggravation d’inégalités
dans l’espérance de vie dans notre ville. Je vous renvoie les uns et les autres aux
chiffres de l’ancienne AURM qui est devenue l’AFUT, aujourd’hui. Vous nous
23
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
proposez aujourd’hui, par conséquent, de pourvoir au remplacement de M. Jean
ROTTNER par M. COUCHOT. La question est de savoir quel est le mandat qu’il
aura en matière de santé publique. Va-t-il, à contrario de Jean ROTTNER qui ne
l’a jamais fait, rendre compte de son action au conseil municipal ? Permettez-moi
d’en douter, eu égard à la ressemblance idéologique de fond entre le partant et
l’impétrant et leur vision commune de faire de la santé une marchandise comme
une autre. Parce que nous voulons protéger la ville et ses habitants en
développant des services de santé publique qui refusent la marchandisation de
ce qui est un droit pour tous. Et bien notre groupe s’oppose à votre proposition
et votera en la matière contre la désignation de M. COUCHOT, comme président
du conseil de surveillance. Je vous remercie Mme le Maire, chers collègues.
Mme le Maire : Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : M. SIMEONI vous nous aviez habitués à mieux, vous associez à
une méconnaissance flagrante du fonctionnement d’un hôpital une volonté
délibérée de caricature. Méconnaissance de dire qu’il est du ressort du conseil de
surveillance d’un hôpital de décider d’une fermeture de service. Vous savez très
bien que les fermetures de services se font lorsqu’il y a des carences de
personnels, il peut y avoir des problèmes budgétaires et que les budgets d’un
hôpital sont déterminés à la fois par l’objectif (inaudible) les dépenses des
allocations maladie et assurance maladie et par l’ARS, en aucun cas par le
conseil de surveillance. Et caricature aussi de dire à propos de deux médecins,
sous un prétexte idéologique, supposé, que nous voudrions transformer la
médecine en marchandise. Quelle honte !
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de M. STRIFFLER et après Mme
RITZ.
M. STRIFFLER : Je me pose la question suivante : le centre social et culturel
Drouot Barbanègre n’existe plus depuis le 1er janvier, si je ne me trompe pas, et
pourtant il est encore dans la délibération, alors que parallèlement à cela il y a
des représentants de la ville au Boat. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose qui
fait double emploi, ou alors il faut m’expliquer.
Mme le Maire : Cécile SORNIN
Mme SORNIN : En fait le centre socioculturel Drouot-Barbanègre existe
toujours, par contre on est en procédure de liquidation, donc on est en fin
d’opération, et tant que la liquidation ne sera pas prononcée, il existera. En
revanche, depuis le 1er janvier, l’activité centre socioculturel a bien basculé sur le
Boat, d’ailleurs de façon remarquable, et on peut s’en féliciter collectivement.
Mme le Maire : Mme RITZ a demandé la parole.
Mme RITZ : Merci Mme le Maire. Simplement pour une explication de vote. Tout
d’abord je n’ai pas été consultée. Alors je sais que je ne suis plus représentante
d’un groupe minoritaire, mais nous sommes des élus minoritaires. Ce serait
quand même bien que les élus minoritaires soient consultés. Je ne comprends
pas pourquoi nous ne sommes pas consultés, d’autant plus que je me retrouve
dans le tableau. Je voterai contre. Je rejoins un peu M. SIMEONI, la présence de
24
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
M. COUCHOT au conseil de surveillance de l’hôpital de Mulhouse me gêne
énormément. Merci.
Mme le Maire : Il s’agit juste du remplacement de Mme CORMIER sur les
tableaux, pour préciser.
M. METZGER : Mme le Maire, je voudrais renchérir sur les paroles de M.
COUCHOT. Je suis vraiment attristé, Joseph SIMEONI, de faire une prise de
parole d’un populisme, je veux dire, de bas étage. L’état de santé de notre
population est malheureusement le résultat de politiques de l’Etat conjuguées,
depuis 30 ans, associant aussi bien des gouvernements de droite mais aussi des
gouvernements de gauche. Il y a eu une myopie pendant des années et des
années, et nous en sommes là où on en est actuellement. J’aimerais dire que
pour la ville de Mulhouse dans ce qui est sa responsabilité, nous faisons les
efforts les plus importants avec de nombreux partenaires, je ne vais les détailler,
je l’ai déjà fait, pour qu’effectivement on arrive à lutter le mieux possible contre
les inégalités sociales de santé. J’aimerais dire que c’est aussi une réforme
passée qui fait qu’il n’y a plus de conseil d’administration à l’hôpital. Le conseil de
surveillance n’a aucun pouvoir vraiment de décision ou d’infléchir la politique de
l’hôpital, c’est un leurre.
Mme le Maire : Merci Henri. M. SIMEONI, une minute car on ne va pas faire
débat contre débat et tout le reste.
M. SIMEONI : Oui je préfère des arguments concrets que des remarques un peu
générales, populistes « vous nous avez habitués à mieux ». Tout ce que je dis
c’est factuel. La responsabilité de M. ROTTNER, elle est double, c’est-à-dire…
(interrompu par Mme le Maire).
Mme le Maire : Excusez-moi M. SIMEONI, je voudrais juste saluer les jeunes qui
sortent de la salle. Merci pour leur présence.
M. SIMEONI : Je vous en prie et je les remercie également d’être venus à ce
conseil municipal, un peu chaud, certes, mais la démocratie ne fait pas de mal à
condition qu’elle se base sur le respect et qu’on ne fasse pas dire au gens ce
qu’ils ne disent pas, et qu’on sorte un peu des caractérisations un peu faciles
pour être sur le fond. M. ROTTNER, disais-je, c’est un élu local, un élu local de
droite qui n’a jamais caché son appartenance. Je rappelle quand même que la
transformation du système hospitalier français, elle doit beaucoup à M. JUPPE qui
n’est pas de ma famille politique (1995), on s’en rappelle. Ensuite la mise en
place de l’ONDAM, les dépenses prises par l’Etat, et ensuite il a soutenu la
majorité de M. SARKOSY, me semble-t-il, qui a mis en place les Agences
régionales de santé qui ont installé la rentabilité à l’hôpital. Par conséquent, faire
en sorte que les choix politiques que l’on soutient n’aient pas de conséquence sur
la ville et qu’ensuite on fait ce que l’on peut, je m’excuse Henri, je pense qu’à un
moment donné il faut aussi regarder les choses en face. Donc moi j’ai envie
effectivement que la population mulhousienne soit protégée. Je pense qu’il faut
du service public. Vous avez le droit de penser que ça se fait ailleurs, que
l’argent on doit l’investir ailleurs, je vous laisse ce droit, mais respecter
également le nôtre de dire que l’argent il faut qu’il aille d’abord dans les services
publics afin de permettre à tous de se soigner. Et ne me dites pas que l’on fait ce
qu’on peut, ça ne suffit pas ! Merci, Mme le Maire, chers collègues.
25
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Alain COUCHOT par parallélisme des formes puisqu’il y a deux
prises de parole.
M. COUCHOT : Merci Mme le Maire. Ni Jean ROTTNER, ni moi-même ne sommes
des godillots qui seraient tenus par la ligne d’un parti auquel nous appartenons
ou n’appartenons plus. Quand vous nous accusez, M. SIMEONI, de vouloir
marchandiser la santé, ça ce n’est pas un fait, c’est bien un procès d’intention
que vous faites vis-à-vis du précédent président du Conseil de surveillance,
comme à mon égard. Ça ce ne sont pas des faits, ce sont des accusations
gratuites que vous lancez vis-à-vis de deux médecins qui ont exercé ou qui
exercent encore. Ne nous demandez pas de rester au niveau des faits quand,
vous-même, vous maniez l’invective et le procès d’intention.
Mme le Maire : On passe à la suite, si vous voulez bien. Je mets cette
délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Mme RITZ. Qui est-ce qui
s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous. Mme JENN ne s’est pas
exprimée, me dit-on. Mme JENN s’abstient. C’est juste pour que nous soyons
réglos dans les voix. Je voulais remercier également les deux demi-classes de
1ère du lycée Schweitzer. Je les remercie pour leur présence et je leur souhaite
le meilleur pour la suite.
Pour : 34 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 5 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+1
Non-inscrits dans un groupe : 2
M.PAUVERT et Mme ZANETTE
Contre : 7
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non-inscrite dans un groupe : Mme RITZ
Abstentions :3
Non-inscrits dans un groupe : 2
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Groupe M Mulhouse : Mme JENN
Ne prennent pas part au vote :3+1
M.COUCHOT, Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par
Mme SORNIN) et Mme MOTTE.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
8° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/819)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils
permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par
dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de
manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans
l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
26
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de
catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux
emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation
de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents
contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier
également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une
délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant
à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps
de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit
par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la
collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale
de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite
d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de
l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 2 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, chacun par le
recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de
l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- pourvoir l’emploi permanent cité dans l’Annexe 2, par le recrutement d’un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 1°
du code général de la Fonction publique, dès lors qu’il n'existe pas de
cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de
Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2 annexes
27
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1/1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
28
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1/1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 819. Elle concerne l’ouverture de
trois emplois permanents à des agents contractuels. Ce type de délibération est
devenu un réel marronnier de nos conseils municipaux et on propose la
présentation, la loi en la matière n’ayant bien sûr pas évoluée, M. SIMEONI, je
ne vais peut-être pas rappeler chaque fois ce que permet la loi parce que j’ai
bien compris que c’était un peu votre dada. Je rappelle quand même pour ceux
qui n’auraient pas l’habitude, et je fais référence à ces dames qui viennent de
nous rejoindre, donc je vais quand même le redire encore une fois, je rappelle
que la loi impose que les emplois civils permanents des collectivités territoriales
soient occupés par des fonctionnaires. Néanmoins, s’il n’y a pas de candidat
titulaire répondant au profil du poste à pourvoir, les collectivités locales ont la
possibilité de recruter des agents contractuels. La loi autorise par ailleurs les
collectivités à étendre la durée de ces contrats à 6 ans, durée au-delà de laquelle
le contrat est transformé en CDI. Cette mesure rend les offres d’emplois plus
attractives pour les candidats potentiels, notamment pour les métiers en tension.
Vous avez, en annexe de la délibération, la liste des postes concernés par ce
recrutement. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Effectivement, une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas
demandé d’intervenir sur cette délibération juste pour faire preuve, comme vous
nous le reprochez toujours, de rigidité sur nos positions et rappeler effectivement
des choses que M. SIMEONI dit parfois, mais on a aussi des questions très
concrètes sur des choses très prosaïques et avec des questions très pratiques. Je
profite de cette délibération pour vous demander où en est le processus de
recrutement et de formation des bibliothécaires, sachant qu’effectivement il n’y a
pas très longtemps, à la rentrée, on avait eu l’occasion de discuter de la question
des restrictions temporaires d’horaires d’ouverture des bibliothèques notamment
de Salvator et de la Filature, en raison justement d’une problématique d’effectif ?
La communication que vous aviez faite indiquait qu’effectivement ces restrictions
devaient prendre fin, au 31 décembre 2022. Je voulais vous demander où vous
en étiez en termes de recrutement, et si effectivement la problématique était
durablement derrière nous, et s’il n’y avait plus de risque d’avoir à nouveau des
difficultés de ce côté-là ? Merci d’avance pour votre visibilité sur cette question
très pratique et donc bien au-delà de nos questions idéologiques. Merci.
Mme le Maire : J’espère vraiment que la problématique est derrière nous parce
que c’étaient des cas de personnes malades, alors j’espère vraiment et je leur
souhaite vraiment que la problématique s’arrête-là. Je laisse répondre à votre
prise de parole, Anne-Catherine GOETZ, notre adjointe en charge des
bibliothèques également.
Mme GOETZ : Désolée pour mon absence durant votre question. Par rapport
aux postes, actuellement ils sont tous pourvus et, comme l’indiquait Mme le
Maire, les raisons liées à des problématiques de santé mais actuellement les
postes sont pourvus et les horaires seront rétablis, on pourra rouvrir aux
horaires réguliers.
Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est
contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci pour cette
belle unanimité.
30
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
9° SOBRIETE ENERGETIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT DES COLLECTIVITES ET
ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES (122/9.1/708)
Dans l’objectif de mieux maitriser la consommation électrique, Réseau et
Transport d’Electricité (RTE) et l’ADEME portent le dispositif citoyen EcoWatt. Il
permet aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics d’adopter une
consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon
approvisionnement de tous en électricité.
Fonctionnant comme une véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en
temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs
français et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des
signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la
consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes
où les français sont appelés à réduire ou à décaler leur consommation
d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
En tant qu’acteurs publics proches des citoyens, les collectivités et les acteurs
publics du territoire occupent une place centrale et sont des relais essentiels
dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon
moment » et plus généralement pour la maitrise de la demande en énergie.
Pour ces raisons, la Ville de Mulhouse peut intervenir dans le déploiement de ces
bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
- en tant que gestionnaire d’équipements publics,
- en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des
entreprises du territoire,
- en tant qu’employeur.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse signe cette charte EcoWatt, pour une
durée d’un an reconductible, avec RTE afin de marquer son implication dans le
dispositif EcoWatt en identifiant un certain nombre d’actions.
RTE et l’ADEME fourniront notamment un kit de communication.
Cet engagement de la Ville de Mulhouse est bien évidement à mener dans le
cadre de sa mobilisation structurelle menée tout au long de l’année qui s’est
traduit par le plan de sobriété énergétique joint en annexe.
31
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Les diverses actions ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce partenariat
sont détaillées dans la charte d’engagement annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte le principe d’engagement à une meilleure gestion de la
consommation d’électricité
- autorise la Maire ou son adjoint(e) délégué(e) à signer la présente
charte d’engagement avec RTE
PJ : « charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des
territoires », « plan de sobriété énergétique : Mulhouse s’engage »
32
V ille de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs
français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent
CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT notamment par :
DES COLLECTIVITES & ACTEURS PUBLICS
(cid:120) Respecter la température réglementaire de consigne du chauffage (19C° dans
PREAMBULE les locaux occupés)1
Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, (cid:120) Restreindre l’utilisation de la climatisation aux locaux dont la température
entreprises et collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de dépasse 26°C2
contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
(cid:120) Agir sur l’éclairage des locaux, des équipements publics et sur l’éclairage
Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité public
disponible pour alimenter les consommateurs français. A chaque instant, des signaux clairs . En œuvrant au déploiement des LED
guident les consommateurs pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation . En modernisant les solutions d’éclairage (Installation de GTB, détecteurs de
nationale d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont présence, …)
appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou . En éteignant les lumières des locaux inoccupés et les affichages lumineux superflus
en réduire leur durée. . En limitant les décorations lumineuses et éclairages ornementaux
De par leurs spécificités en tant qu’acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec
les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale (cid:120) Modérer les consommations liées aux appareils électriques
et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du En programmant par exemple l’extinction des appareils en veille, écrans et
« consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en photocopieurs en fin de journée
énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent
intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation Merci de préciser vos actions spécifiques visant à réduire les consommations
d’électricité à différents titres : d’électricité dans le cadre de vos démarches de sobriété et les objectifs attendus :
L’ensemble des actions ci-dessus devraient nous permettre une réduction des
(cid:120) en tant que gestionnaire d’équipements publics consommations de l’ordre de 10 voire 15%.
(cid:120) en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises
du territoire
(cid:120) en tant qu’employeur 2. LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LES JOURS
D’ALERTE ECOWATT
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, La mobilisation du partenaire peut prendre des formes multiples. Il identifie les actions
EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés les plus adaptées à sa situation. Ce choix se concrétise par la sélection d’actions
dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action. précisées ci-dessous.
OBJET Ces actions sont à entreprendre en cas de signal orange et rouge, afin de baisser
Par la signature de la présente charte, la Ville de Mulhouse, représentée par Catherine plus fortement la consommation d’électricité durant leurs heures d’alertes
RAPP en qualité d’Adjointe au Maire, souhaite marquer son implication en faveur d’une signalées sur le site et l’application EcoWatt (a priori dans les plages 08h-13h et 18h-
meilleure consommation de l’électricité, et concourir à limiter les risques de sécurité 20h).
d’alimentation en électricité en France. Elle choisit de concrétiser cet engagement en
particulier par la réalisation des actions ci-dessous identifiées, qui lui permettront de Adopter les gestes efficaces pour réduire la consommation
prendre une part active au déploiement des bons gestes, en particulier lors des alertes
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Pour vous accompagner dans votre action visant à mobiliser et à fédérer administrés,
salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME vous Planifier les fortes consommations en dehors des heures d’alerte EcoWatt
accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront notamment un kit de
communication. (cid:1800)(cid:1800) Réduire la consommation de certains équipements pendant les heures d’alerte
EcoWatt
1. LA DEMARCHE D’ECONOMIES D’ENERGIE Précisions (équipements concernés) : ________________________________
STRUCTURELLES (cid:1800)(cid:1800) Reporter le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de
L sa e u s ra ig it n a s t e a i s r u e b s e t s i t t u p e a r r à fa s it o e n m e e n n g t a i g n e fo m rm en é t s q t u r e u c s tu o r n e l e e n t g a m g e e n m é e t n o t u t e n a u l ie lo n n g a v d e e c l’ E a c n o n W ée a t p t o n u e r P c r e é s c i p si é o r n i s o d (a e c s t ivités concernées) : ___________________________________
modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements
publics dont il est gestionnaire.
1 Voir : Article R241-26 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2 Voir : Article R241-30 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
1 2
(cid:1798)(cid:1798) Décaler la recharge des appareils électriques Agir auprès des citoyens et des écosystèmes du territoire
Précisions (matériels concernés) : ___________________________________ (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
(cid:1800)(cid:1800)
(cid:1798)(cid:1798)
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s ’inscrire sur www.monecowatt.fr et à télécharger l’application mobile
(cid:1800)(cid:1800)(cid:3)(cid:3)En communiquant sur les actions mises en place au sein de votre structure
Optimiser l’utilisation du chauffage, de la ventilation et des centrales de
traitement de l’air dans les locaux lors des alertes EcoWatt (cid:1798)(cid:1798) Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant)
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montée en température du chauffage dans les bâtiments (par ex.
Précisions (typologie et surface approximative des bâtiments) :
Agir auprès des collaborateurs
(cid:1800)(cid:1800) En baissant la température d’au moins 1°C supplémentaire pendant les heures (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
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(cid:1800)(cid:1800) Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
(cid:1798)(cid:1798)(cid:3)(cid:3)En anticipant dès 18h la baisse de la température et de la ventilation « en mode (cid:120) en téléchargeant l’application mobile ou en s’inscrivant aux alertes sur le site web
réduit de nuit » pour les locaux inoccupés en fin de journée www.monecowattt.fr
(cid:120) en communiquant et en valorisant en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports
(cid:1798)(cid:1798)(cid:3)(cid:3)En décalant, dans la mesure du possible, l’enclenchement des centrales de mis à disposition par RTE
renouvellement de l’air (hors des pics de consommation)
(cid:1800)(cid:1800) Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant à
(cid:1800)(cid:1800) E n réduisant fortement le chauffage des locaux peu occupés m
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ré cisez le cas échéant) pendant les heures d’alerte EcoWatt etc.)
(cid:1798)(cid:1798)(cid:3)(cid:3) Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes à domicile, à l’aide des supports mis
à disposition par RTE
Diminuer l’éclairage lors des alertes EcoWatt (cid:1800)(cid:1800)(cid:3)(cid:3) Faire des collaborateurs des ambassadeurs des éco-gestes, à l’aide des supports
mis à disposition de RTE
(cid:1798)(cid:1798) En diminuant l’intensité de l’éclairage des locaux
(cid:1798)(cid:1798) Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant)
________________________________________
(cid:1798)(cid:1798) En diminuant l’intensité de l’éclairage public
(cid:1800)(cid:1800) A Pl u a t n r e Lu s m a i c è t r i e o n : s 1 0 p 0 r % év u le e d s s p d a an r s l e le P s a 2 r t a e n n s a _ i _ r _ e _ : _ _ (p _ r _ é _ c _ is _ e _ z _ l _ e _ c _ a _ s _ é _ c _ h _ é _ a _ n _ t _ ) _______________ 3. INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE DE RTE AU SEIN DE
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Agir de manière symbolique pour créer un effet d’entrainement partenaire identifie un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes :
(Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
Nom : MULLER / TRAPP
(cid:1798)(cid:1798) En éteignant les enseignes lumineuses, les écrans publicitaires et les affichages Prénom : Simon / Eric
lumineux superflus pendant les heures d’alerte EcoWatt Fonction : Chef du service Energies – Bâtiments / Chargé de Mission MOCAMU
Précisions (types de dispositif lumineux et/ou éclairages concernée) : Téléphone : (si cela existe : ajouter le téléphone d’astreinte) 06.23.43.27.62
___________________________________ Adresse électronique : simon.muller@mulhouse-alsace.fr / eric.trapp@mulhouse-
alsace.fr
(cid:1798)(cid:1798) Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) Adresse postale : 2 rue Pierre et Marie Curie, B.P. 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
________________________________________
Les informations concernant le(s) l’interlocuteur(s) désignés par le Partenaire dans le cadre
du Partenariat seront enregistrées par RTE dans un fichier informatisé, dans le respect du
Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et ce afin de faciliter la
3 4
33
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
gestion des partenariats EcoWatt. Ces données seront exclusivement traitées et 6. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARQUE
conservées par RTE pendant la durée du Partenariat. Conformément à la réglementation
en vigueur, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, ECOWATT
de portabilité et d’effacement, de vos données personnelles en contactant le délégué à la RTE est titulaire de la marque verbale ECOWATT et de la marque semi-figurative
protection des données personnelles de RTE par messagerie électronique à rte-
informatique-et-libertes@rte-france.com. . RTE a, par ailleurs, déposé les signes suivants à titre de marque :
4. COMMUNICATION
RTE valorise auprès des médias les engagements des partenaires EcoWatt. Durant et hors Pour la réalisation des engagements pris au titre de la charte, RTE accepte de concéder
période de tension. une licence sur les Marques au Partenaire dans les strictes conditions précisées en
Annexe 1 aux présentes. En signant la présente Charte, le partenaire s’engage à respecter
Lors des situations de tension sur le système électrique (alerte « EcoWatt rouge »), les clauses et conditions de la licence de marque de l’Annexe 1.
EcoWatt serait la plate-forme d’information unique vers laquelle tous les Français seraient
renvoyés pour trouver des informations sur les éventuelles coupures.
7. DUREE ET EXPIRATION
L’attention des médias serait portée sur des exemples concrets d’engagements La présente charte entre en vigueur au jour de sa signature par le Partenaire et reste en
d’entreprises partenaires. vigueur pour une durée de un (1) an. Elle sera reconduite à l’échéance, en sa totalité et
pour une durée identique, sauf à ce que le Partenaire ou RTE en exprime le refus. Le refus
Si une opportunité se présentait, souhaitez-vous être contacté par RTE pour sera notifié par écrit (y compris par email) avec demande d’avis de réception, au plus tard
témoigner sur votre engagement, notamment sur le site web un (1) mois avant l’échéance de la charte.
www.monecowatt.fr ou auprès des médias ?
(cid:1798)(cid:1798) Oui (cid:1798) Non Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas ses engagements pris au titre de la charte,
RTE sera en droit de mettre un terme à leur partenariat dans le cadre du dispositif EcoWatt
Souhaitez-vous figurer sur la liste des partenaires qui serait rendue publique par par notification écrite (y compris par email) au Partenaire et en respectant un délai de
RTE ? préavis de trente (30) jours. Le Partenaire s’engage dès lors à cesser de se prévaloir de la
(cid:1798) Oui (cid:1798) Non qualité de Partenaire EcoWatt.
5. ANALYSE ET RETOUR D’EXPERIENCE SUR LES ECO- F ait à Mulhouse le / /
GESTES MIS EN ŒUVRE PAR LES PARTENAIRES
Afin de quantifier l’effet des éco-gestes mis en œuvre par les partenaires EcoWatt et d’avoir
ainsi la capacité de :
(cid:120) estimer l’effet global escompté lors des alertes EcoWatt d’une part ;
(cid:120) produire des retours d’expérience et analyses dans le but d’informer les partenaires
et d’enrichir leurs démarches d’autre part ;
Signature et tampon du Tampon de validation RTE
RTE souhaite mettre en place, avec les partenaires volontaires, une démarche de collecte partenaire
de données de consommation des bâtiments et installations visés par les mesures qu’ils
mettent en œuvre. Catherine RAPP
Adjointe au Maire
Ces données seront utilisées par RTE à des fins d’analyse par secteur ou branche d’activité
(par exemple, bureaux, hôtellerie, commerces, etc.).
Accepteriez-vous de mettre à disposition de RTE les données de consommation
des sites sur lesquels vous mettez en œuvre les éco-gestes présentés dans la
présente charte ?
(cid:1798) Oui (cid:1798) Non
Les informations collectées par RTE, acteur public en charge d’une mission de service
public, seront strictement réservées à la réalisation de ces analyses. Les conditions
d’utilisation et de confidentialité seront organisées avant leur transmission à RTE.
5 6
ANNEXE 1 5. ETENDUE DE LA LICENCE
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARQUE ECOWATT 5.1 La Licence est concédée exclusivement dans le cadre fixé par la présente charte. Le
LICENCIE n’est pas autorisé à exploiter les Marques pour d’autres activités que celles
RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE est titulaire d’un portefeuille de marques
(ci- après désigné « Marques ») dont la liste figure ci-après : désignées dans la charte et ne peut les exploiter pour une activité commerciale.
5.2 Le LICENCIE s’interdit tout autre exploitation des Marques que celle prévue sauf accord
- La marque française verbale ECOWATT n°4478454 enregistrée depuis 2019 pour des exprès du CONCEDANT.
services en classes 39 ; 41 ; 42 ;
6. EXPLOITATION DES MARQUES
- La marque française semi-figurative n°4478880 enregistrée depuis
2019 pour des services en classes 39 ; 41 ; 42 ; 6.1 Le LICENCIE s’interdit tout usage déceptif des Marques.
6.2 Le LICENCIE s’engage à exploiter les Marques de manière loyale et sérieuse et à ne
RTE a, par ailleurs déposé les signes suivants à titre de marque en France et ces derniers pas jeter le discrédit sur les activités de RTE et à ne pas porter atteinte à la réputation
sont en cours d’enregistrement : d’ECOWATT et de RTE.
Compte tenu de ce qui précède, le LICENCIE devra avoir le souci constant de respecter,
dans toutes ses actions et initiatives, l'image de marque associée aux Marques.
7. COMMUNICATION ET CHARTE GRAPHIQUE
Pour la réalisation des engagements pris au titre de la charte, RTE (ci-après désigné le Une charte graphique incorporant une partie des Marques a été créée (ci-après désignée
« CONCEDANT ») accepte de concéder une licence sur les Marques au Partenaire (ci-après
désigné le « LICENCIE »). la « Charte graphique »).
Le LICENCIE s’engage à utiliser la Charte graphique, dans la mesure du possible, pour tout
1. OBJET acte de communication concernant le Partenariat. Cette Charte graphique devra être
utilisée pour tous les supports de communication, aussi bien papier que digital.
Le CONCEDANT concède au LICENCIE, qui l’accepte, une licence non-exclusive Le LICENCIE s’engage également à respecter les conditions d’utilisation de la Charte
d’exploitation des Marques dans les conditions et selon les modalités définies dans les graphique.
articles qui suivent (ci-après désignée la « Licence »).
8. GARANTIES
2. NON EXCLUSIVITE DE LA LICENCE
8.1 Le CONCEDANT ne donne au LICENCIE aucune autre garantie que celle de son fait
2.1 La Licence est consentie à titre non exclusif au profit du LICENCIE. personnel. Il ne garantit pas notamment la validité des Marques.
2.2 Le CONCEDANT dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour concéder d’autres licences 8.2 Le LICENCIE reconnaît que le CONCEDANT est le propriétaire exclusif des Marques. Il
sur les Marques à des tiers. reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et information relatifs aux
2.3 Le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation d’informer le LICENCIE des licences déjà Marques et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et sa validité. Il accepte
concédées sur les Marques et des licences futures. la présente Licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
3. TERRITOIRE DE LA LICENCE 9. MAINTIEN EN VIGUEUR DES MARQUES
3.1 La Licence est consentie pour les territoires où les Marques sont protégées. Le CONCEDANT prendra seul la décision de maintenir en vigueur les Marques ou non. Il
3.2 Le CONCEDANT s’interdit d’exploiter les Marques sur d’autres zones géographiques procédera au renouvellement de celles-ci s’il le souhaite. En cas de décision de ne pas
que le territoire de protection des Marques. renouveler une des Marques, le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation de notifier sa
décision au LICENCIE.
4. DUREE DE LA LICENCE
10. DEPOTS ULTERIEURS
La Licence est concédée pour une durée d’un (1) an à compter de la signature de la charte,
et renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour la charte. 10.1 Le LICENCIE s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement par
l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une marque, un nom de domaine, un
dessin et modèle ou autre droit de propriété intellectuelle identique ou similaire aux
7 8
34
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Marques de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, sans l’accord 15. INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA LICENCE
expresse et préalable du CONCEDANT.
10.2 Si le CONCEDANT juge opportun le dépôt de nouvelles marques, le dépôt de ces Le CONCEDANT pourra décider de l’opportunité ou non d’effectuer, à ses frais, les
marques sera réalisé au nom et pour le compte du CONCEDANT. La nouvelle marque, une démarches nécessaires en vue de l’inscription du Contrat auprès du Registre des Marques.
fois enregistrée, sera intégrée automatiquement dans le portefeuille des Marques de la
présente Licence sans besoin d’un avenant.
16. DROIT APPLICABLE - LITIGES
11. DEFENSE DES MARQUES
La présente Licence est soumise au droit français.
11.1 Toutes les actions en relation avec la défense des Marques telles que la mise en place
d’une surveillance, les oppositions, le précontentieux, le contentieux sont à la discrétion et En cas de litige en relation avec la validité, l’interprétation et l’exécution de cette Licence,
aux frais du CONCEDANT. les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un
11.2 Le LICENCIE s’engage à informer le CONCEDANT, par email de toute atteinte aux mois à compter de la survenance du litige.
droits des Marques dont il pourrait avoir connaissance, et à lui transmettre tous les
éléments qu’il pourrait avoir en sa possession pour permettre au CONCEDANT de défendre Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours ou à l’issue de la phase
les Marques efficacement. de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
12. REDEVANCE
Le CONCEDANT a accepté de concéder la Licence sur les Marques à titre gratuit.
13. CESSION ET SOUS LICENCE
13.1 La Licence est concédée à titre intuitu personae.
Elle ne pourra pas être transmise, directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux (y compris par voie de
fusion, d’apport partiel d’actif ou de vente de fonds de commerce) sans accord expresse
et préalable du CONCEDANT.
13.2 Le LICENCIE s’interdit de concéder une sous-licence des Marques sans autorisation
expresse et préalable du CONCEDANT.
14. FIN DE LICENCE
14.1 La Licence sera résiliée de plein droit si au cours de son exécution, l’une ou l’autre
des Parties ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles et n’apporte pas de
remède à son manquement dans le délai de trente (30) jours suivant la notification
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, et ce,
sans préjudice des autres droits et recours de la Partie non défaillante.
14.2 La Licence prend également fin à l’expiration de la présente charte.
14.3 Il est expressément convenu entre les Parties que l'extinction de la Licence, pour
quelque cause que ce soit, n'affectera pas les obligations déjà échues.
14.4 Sans préjudice de ce qui précède, le LICENCIE s'engage, à l'expiration de la Licence,
à cesser tout usage des Marques sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à
restituer au CONCEDANT tous les documents en sa possession y afférents.
Le LICENCIE disposera cependant d’un délai de six (6) mois à compter de la cessation de
la Licence pour cesser l’exploitation des Marques. A l’issue de ce délai, le LICENCIE
s’engage à ne plus utiliser les Marques et la Charte graphique, sur aucun support, que ce
soit papier ou digital.
9 10
35
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous passons au prochain point qui concerne la sobriété
énergétique, en l’occurrence la charte EcoWatt. Cette présente délibération
concerne l’autorisation de signature de la charte d’engagement Eco-Watt des
collectivités, acteurs publics des territoires. La ville de Mulhouse, en tant que
consommateur acteur public majeur et gestionnaire d’équipements publics, est
engagée dans la réduction de ses consommations énergétiques. Depuis le
lancement officiel, en octobre dernier, du plan de sobriété énergétique, des
mesures concrètes et immédiates ont été mises en œuvre. Pour poursuivre cet
engagement et confirmer notre participation active à une démarche globale et
nationale de consommation responsable, et ainsi limiter au maximum les risques
de coupures ou de délestage, il est proposé ce soir de signer la charte EcoWatt
de RTE. Je laisse immédiatement la parole à Catherine RAPP.
Mme RAPP : Merci Mme le Maire. Je vais vous parler, ce soir, de cet
engagement que nous allons signer, cette charte, donc qui est portée par RTE et
l’ADEME. EcoWatt est tout d’abord un dispositif citoyen que chacun peut
télécharger sur son téléphone, qui permet aux Français, aux entreprises, aux
collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer
à assurer ainsi le bon approvisionnement de tous en électricité. C’est une météo
de l’électricité avec trois niveaux d’alerte, vert comme en ce moment, ça peut
être orange et après on nous fait peur avec le rouge nous indiquant que
potentiellement on pourrait couper l’électricité mais on serait prévenu avant,
mais pour le moment, il n’y a pas de menace. Elle nous indique les éco-gestes à
adopter comme, par exemple, réduire son chauffage, éteindre sa lumière, des
choses basiques ou décaler ses appareils électroménagers afin d’éviter toutes ces
coupures. Les collectivités et les acteurs publics des territoires peuvent intervenir
dans le déploiement de bonnes pratiques en matière de consommation
notamment en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et
des entreprises. Pour ce faire, nous signons avec RTE et ADEME cette charte
écowatt pour s’impliquer dans le déploiement de bons gestes. Nous avons
présenté, déjà en octobre, notre plan de sobriété énergétique. Il y avait trois
engagements principaux. Des mesures concrètes : éteindre de 1h à 6h l’éclairage
publicitaire de la ville. A ce stade, je voudrais justement annoncer que DECAUX
nous a confirmé que les MUPI allaient aussi être éteints la nuit, entre 1 heure et
6 heures du matin, mais pas les abris bus parce que forcément quand les bus
circulent ils se rallument à 4h30. Que l’on va baisser, bien sûr, la température
dans nos bâtiments administratifs et retarder la saison de chauffe. Après on
adopte bien sûr des comportements sobres en sensibilisant tous nos agents et
nos élus aux éco-gestes, et on utilise vraiment les établissements publics avec
parcimonie. Ensuite il y a un engagement bien sûr dans la durée pour la
transition énergétique. Au premier plan, le plan lumière justement que ma
collègue BONI DA SILVA est en train de déployer sur toute la ville avec le
passage de tous nos éclairages internes et extérieurs en LED. A 70 %
d’économies, dans deux ans on sera à 100 % de LED et ça va nous faire 70 %
d’économies sur notre facture. C’est un grand point d’avancement sur notre
sobriété énergétique. Ensuite on va, on a déjà commencé, éteindre certaines
parties de la ville, la nuit : le Parc des Collines, le Nouveau Bassin, la Voie Sud, le
parc de la Mer Rouge et, à terme, en fonction de ce que l’on va observer, après il
n’est pas question de mettre en cause la sécurité de nos habitants, mais on
pourra éteindre encore plus. Ensuite une stratégie numérique responsable, et je
me tourne vers ma collègue Marie HOTTINGER pour inciter à faire du réemploi,
du recyclage, des achats raisonnés, nettoyer ses boîtes mails, ses photos, etc, et
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
on arrive d’ailleurs sur le World Cleanup Day, bientôt. Bien sûr, le développement
des mobilités douces, l’accessibilité aux véhicules électriques et l’autopartage
avec le compte mobilités pour les transports en commun. En dernier lieu, la
rénovation énergétique de nos bâtiments avec le développement d’énergies
renouvelables, les réseaux de chaleur, avec l’agglomération le déploiement du
réseau de chaleur fatale pour toujours faire plus d’économies et rentrer dans ce
dispositif de sobriété énergétique qui est vraiment un point d’honneur que nous
avons, et nous allons signer avec RTE et ADEME, dès que nous aurons délibérer,
pour pouvoir valoriser tous ces efforts notables que l’on faits en matière
d’énergie pour lutter contre les effets du dérèglement climatique et faire de
Mulhouse une ville apaisée, durable et résiliente. Il nous appartient donc
maintenant d’approuver par cette délibération la signature de la charte EcoWatt.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation Catherine. J’ai deux demandes de
parole, trois même, M. FLECK, M. STRIFFLER et Mme JENN. Non c’est M. FLECK
qui l’avait demandé en premier, je suis désolée.
M. FLECK : Merci. Les économies d’énergie dans notre ville, et à l’échelle
individuelle, qu’elles soient d’électricité ou de gaz, sont absolument urgentes et
nécessaires autant pour des questions budgétaires qu’écologiques. Rappelons
que les tarifs de l’électricité ont augmenté, hier encore, de 15 %, à cause du
refus du gouvernement de maintenir le bouclier tarifaire, tandis que la
privatisation du secteur de l’énergie gave les spéculateurs du monde de la
finance. La charte EcoWatt fait plusieurs recommandations dont la baisse de
l’intensité des éclairages publics et l’installation d’éclairages et de détecteurs de
présence. Nous sommes satisfaits qu’un plan lumière nous ait déjà été, en partie,
présenté lors d’un conseil municipal précédent et, comme le disait Mme RAPP, il
est raisonnable d’éteindre les lumières dans les parcs. Aujourd’hui, où en est
l’installation des équipements spécifiques, type détecteur de présence ? Quels
secteurs ont été identifiés pour ces équipements ? Nous devons encore aborder
la question des panneaux publicitaires numériques. Vous l’avez dit, vous avez
respecté l’obligation légale d’extinction pendant la nuit, entre 1h et 6h, mais il
faut aller bien plus loin. Si le contrat avec JC DECAUX est encore trop
contraignant pour être résilié, par mesure de bon sens, nous vous invitons à
négocier l’extinction dès 21h quand les commerces sont éteints et que les rues
de Mulhouse se vident. Il serait également temps que vous exigiez des grandes
surfaces de notre ville, type LECLERC, qu’elles éteignent leurs lumières durant la
nuit. Vous avez le pouvoir de publier un arrêté obligeant les commerçants à
éteindre leurs lumières sous peine d’amende. La ville de Tourcoing, par exemple,
oblige l’extinction entre 22 h et 7 h. Il ne tient qu’à vous de discuter avec les
représentants des commerces et trouver un compromis avec eux. Une autre
recommandation de la charte EcoWatt, c’est évidemment la baisse du chauffage,
là où elle est inutile. Si la sobriété énergétique ne doit pas être pensée à minima,
elle ne doit pas l’être non plus sans se poser la question de ses conséquences sur
nos concitoyens. Car s’il s’agit d’un geste minime pour les plus riches d’entre
nous, les gestes de sobriété peuvent représenter un effort considérable pour les
plus pauvres ou toucher certaines catégories socio-professionnelles de plein fouet
et de façon injuste. Je vais donner deux exemples concrets qui concernent le
champ d’action de la mairie. Nous avons des retours d’écoles de Mulhouse où les
températures sont par endroit trop basses, situations handicapantes pour les
professeurs, les ATSEM et évidemment les élèves. A l’inverse, des températures
beaucoup trop élevées sont relevées dans d’autres écoles car les thermostats
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
seraient hors service, les radiateurs chauffent donc même fermés. Au sein de
chaque école, la qualité architecturale et l’isolation varient. Vous devez faire
étudier chaque bâtiment pour éviter des situations absurdes entre d’un côté,
insuffisance de chauffage et de l’autre gaspillage dans certains établissements.
Un second exemple effarant, l’arrêt par m2A, on souligne bien que c’est m2A qui
a arrêté l’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie entraînant la fermeture
des douches sociales. A notre connaissance, vous n’avez pas proposé devant
cette situation dramatique de solutions alternatives. Les personnes du centre
ville directement concernées par les douches sociales sont désormais obligées,
quand elles ont besoin de prendre une douche, de se rendre jusqu’à la piscine de
l’Illberg en payant leur ticket de tram parce que vous refusez toujours la gratuité
aux plus pauvres de notre ville. C’est profondément injuste. Qu’attendez-vous
pour mettre en place rapidement des douches de substitution à proximité du
centre ville pour ces personnes en détresse. Enfin, pendant que les Mulhousiens
les plus précaires souffrent de l’inflation, on a vu en septembre encore les
panneaux numériques faire la publicité ridicule de la fédération de golf.
Déconnection totale de la réalité, violence symbolique, violence de classe, il ne
peut y avoir de démarche écologique cohérente sans équité sociale, sans
repenser notre modèle où les délires technophiles de quelques ultrariches
finissent par imposer des restrictions aux plus pauvres. Et je repense avec un
rire jaune, oui, à cette assemblée et à M. ROTTNER qui, dans cette salle même,
défendaient, au nom d’un soi-disant progrès, l’inutile implantation de la 5G,
tandis que je soulignais déjà que ces antennes utilisent 350 fois plus d’énergie
que les antennes 4 G. La question énergétique ne saurait être mise sur le tapis,
comme si elle n’avait aucune importance, et une fois de plus la réalité nous a
donné raison. Nous vous encourageons évidemment à poursuivre toutes les
mesures nécessaires aux économies d’énergie de notre ville, mais il ne saurait
être question d’ignorer l’impact social de cet enjeu. Merci.
Mme le Maire : Je donne la parole à M. STRIFFLER. Je propose que vous vous
articuliez avec Mme JENN, vous faites partie du même groupe, pour que le temps
de parole soit équilibré.
M. STRIFFLER : Merci Mme le Maire. Je ne suis pas très bavard en général, je
sais aller très vite. C’est pour dire que la délibération va évidemment dans le bon
sens. Je regrette, en revanche, le terme de consommation d’énergie responsable
qui consiste à limiter la consommation uniquement aux heures de pointes, alors
que ce qu’il faudrait c’est limiter la consommation électrique à tout moment,
évidemment plus aux heures de pointe parce que c’est là que le réseau n’arrive
pas à suivre, mais il faudrait limiter la consommation, c’est ce que disait le
collègue tout à l’heure de façon plus détaillée. Je relève également que la pièce
jointe, qui est la charte, n’est pas du tout explicite parce que c’est la charte
générale et ce n’est pas la charte appliquée sur la ville de Mulhouse. Il aurait été
intéressant, pour nous, de voir en quoi elle sera adaptée à la ville de Mulhouse…
Mme le Maire : … Les éléments constitutifs de la charte mulhousienne.
M. STRIFFLER : Exactement.
Mme le Maire : Mme JENN.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme JENN : Merci Mme le Maire. J’ai juste une question, d’ailleurs bien sûr que
je salue la mise en place de cette charte, c’est clair, mais qu’en est-il des
personnes qui sont dans la précarité numérique ? Et comment vous allez faire, ils
sont nombreux à Mulhouse ? Ce sont eux quand même qui sont concernés par la
surconsommation et la surfacturation de l’énergie. Qu’en est-il de l’accès à ce
public concerné par la fracture numérique ? C’est une question bien précise sur le
côté concret d’accès à cette charte ; charte bien sûr que l’on applaudie, il n’y a
aucun souci. Merci.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Catherine RAPP et à Claudine BONI DA
SILVA pour tout ce qui concerne l’éclairage, et si Catherine veut rajouter quelque
chose, il n’y a pas de souci.
Mme RAPP : Je ne vais peut-être pas pouvoir répondre à tout ce qui a été
évoqué parce qu’il y a de nombreux points, mais je voudrais surtout répondre à
M. FLECK par rapport à l’extinction dans la ville. Je suis d’accord avec vous, on
pourrait aller plus loin, mais on a aujourd’hui quand même un enjeu de sécurité
parce qu’on sait que dans d’autres villes, on en a l’exemple, où tout a été éteint
il y a des faits de cambriolage et de vandalisme sur certains commerces quand
tout est éteint trop tôt. Il faut aussi trouver un juste équilibre, bien sûr on
éteindra plus mais à ce jour on va voir comment ça se passe et si on peut aller
plus loin. Après sur le plan lumière, c’est un déploiement, on vous l’a déjà
présenté, ce sera l’objet d’une future délibération encore. Vous allez voir qu’on
fait un effort énorme et on est une des villes qui fait vraiment un plan le plus
extensif sur cette thématique. Je pense que vous pourrez constater que les
efforts de la ville de Mulhouse en matière de sobriété énergétique sont vraiment
prégnants.
Mme le Maire : Je laisse Claudine BONI DA SILVA répondre à la question du
plan lumière, si je peux l’appeler comme cela.
Mme BONI DA SILVA : Oui, en complément à ma collègue, vous avez raison,
ma collègue n’a cité que certains tronçons qui ont été annoncés dès le départ.
Aujourd’hui le service continue à travailler partout là où c’est possible et où ça a
du réel sens de faire des propositions, et on les met en application sans
forcément les communiquer. Concernant le contrat avec DECAUX, qui est un
contrat de publicité, il va arriver à échéance et il va devoir être renégocié avec
une remise en concurrence. Evidemment ce seront des points saillants dans le
cahier des charges qui sera amené à être élaboré. Concernant l’attribution du
marché, vous le savez, nous l’avons attribué le 16. C’est d’ailleurs dommage que
vous n’ayez pas été là, puisque Mme EL HAJJAJI, vous avez sans doute eu un
contretemps, vous étiez annoncée, sur la CAO, il y avait l’AMO qui nous avait
vraiment bien expliqué les différents process et les différents avantages entre les
candidats. Est-ce que je peux annoncer le candidat qui a gagné ? Le contrat n’a
pas été signé, je suis désolée je ne peux pas encore l’annoncer, et c’est
dommage. Sachez toutefois que nous allons investir massivement, dans les deux
ans qui viennent, et nous passerons au 100 % LED. On a déjà aujourd’hui
beaucoup de tronçons qui sont sur du LED. Aujourd’hui sur certains tronçons ça
n’a pas de sens d’aller couper puisqu’on est déjà en LED. Les économies
d’énergie sont déjà maximales puisque, vous le savez, nous avons cinq paliers
d’éclairement. A l’avenir, avec le groupement qui a été retenu, nous souhaitons
engager une démarche de concertation avec les citoyens, et vous le savez,
41
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
autant on a des idées très carrées et très arrêtées sur ce que l’on veut faire et où
on veut le faire, n’empêche qu’on ne fera rien dans les quartiers, sans les
citoyens. Et toute une phase de ce plan lumière, dans les six premiers mois, dans
la première année de mise en œuvre du déploiement, il y aura des étapes de
concertation avec des ateliers, avec le citoyen parce que quelque part on attend
aussi du citoyen des retours sur leurs souhaits mais aussi de la pédagogie qui
sera pour le tout un chacun, pour le foyer, pour lui donner des pistes en termes
d’économies d’énergie, à titre personnel. Puisque nous on agit sur l’éclairage
public, mais on sait aussi que le particulier contribue à cette pollution lumineuse,
et on a tout intérêt à le sensibiliser, à aller dans le sens d’éteindre au maximum
et d’aller vers la protection pour la biodiversité, pour la santé, tout simplement.
Je comprends, on va dire, votre impatience, elle est légitime. Sachez toutefois
qu’on va se donner les moyens de le déployer vite, on va investir beaucoup mais
on va investir avec les Mulhousiens. Nous vous présenterons d’ailleurs, dès que
le contrat sera signé, dans le détail, ce qui a été retenu sur ce projet-là.
Mme le Maire : Je ne souhaite pas que l’on communique le nom pour la bonne
et simple raison que la loi prévoit un délai de recours de dix jours, et nous
sommes encore dans les dix jours. Nous allons être respectueux de la loi. Cécile
si tu veux nous donner une réponse.
Mme SORNIN : Je voudrais m’adresser à Mme JENN sur la fracture numérique
et la façon dont les personnes les plus éloignées pourraient se connecter à
EcoWatt. Bien sûr, en lien avec toute la politique menée par Marie HOTTINGER,
on est très présent, il y a des conseillers numériques, il y a tout un programme,
et les centres socio-culturels ont aujourd’hui dans leur feuille de route la lutte
contre la fracture numérique, et rappelons ici que nous avons huit centres
sociaux culturels, et que toute la ville est couverte par un centre-social.
Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est-ce qui est
contre ? Pardon.
M. FLECK : Hors micro
Mme le Maire : Alors déjà, M. FLECK, il s’agit, vous l’avez dit, mais je vais vous
répondre si vous me laissez répondre M. FLECK. Vous l’avez dit en préalable,
c’est un dossier qui concerne m2A. J’ai ici, en ma possession, un courrier rédigé
par le président de m2A qui nous invite à un comité de pilotage qui aurait dû
avoir lieu, fin janvier, la date a été visiblement repoussée mais en tout cas c’est
ce comité de pilotage, on apportera, j’espère que m2A nous apportera aussi des
réponses quant aux douches sociales, comme vous les appelez. En attendant je
ne peux pas vous répondre tant que ce comité de pilotage ne se sera pas réuni.
Je pense que M. MINERY étant vice-président à l’agglomération aura sans doute
assez d’éléments pour vous répondre, M. FLECK. En attendant, tant qu’on n’a
pas décidé de la réaffectation des bains municipaux et de la décision de m2A,
moi je n’ai pas en ma possession un courrier qui me dise que les bains sont
fermés définitivement. Pour l’instant, j’ai un courrier du président, vous pouvez
le lire si vous le souhaitez à la fin, qui m’invite à un comité de pilotage. En ce qui
nous concerne nous, notre équipe puisque nous avons été sollicités par m2A, il y
aura trois personnes dans ce comité de pilotage : Maryvonne BUCHERT,
Christophe STEGER au titre du sport, et moi-même. Quand cette réunion se sera
tenue, on pourra vous en dire davantage. Nous allons passer au vote de cette
42
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
délibération. Qui est ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui
est pour ? Merci à vous.
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
10° DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 :
PROPOSITION D’OPERATIONS (314/7.5.8/824)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334-
42 du Code Général des Collectivités Locales, est prolongée en 2023 pour
accompagner les investissements structurants des communes et des
établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les projets issus du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
peuvent être également proposés dans ce cadre.
Concernant la thématique « Développement écologique des territoires, la qualité
du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies
renouvelables » de la DSIL 2023, les projets suivants sont susceptibles d’être
éligibles :
- Aménagement du Parc de la Fonderie : cette opération consiste en
l’aménagement d’un parc arboré en entrée du site de la Fonderie dans le cadre
de la stratégie urbaine de l’ « onde des parcs » reliant le centre-ville, pour un
montant de 1 600 000,00 € HT (soit 1 920 000,00 € TTC).
- Rénovation et raccordement au réseau de chauffage urbain de l'Illberg
du groupe scolaire Haut-Poirier : cette opération permettra de relier ce
groupe scolaire au réseau de chaleur de l’Illberg, estimée pour un montant de
24 230,00 € HT (soit 29 076,00 € TTC).
- Rénovation du gymnase Montaigne : les travaux de rénovation du gymnase
Montaigne vont permettre de rénover complètement l'étanchéité de
l'équipement, de mettre en adéquation les locaux avec les normes actuelles
d'accueil des personnes et d'améliorer les conditions d'utilisation de cet
équipement, pour un montant de 2 170 000,00 € HT (soit 2 604 000,00 € TTC).
- Plan Lumière (phase 2023-2025) : le Plan Lumière va permettra une
meilleure optimisation de la gestion énergétique en renforçant un pilotage
intelligent des éclairages publics via la mise en place de luminaires à LED sur
43
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
plus de la moitié des luminaires de la ville, portant à 80 % la part des luminaires
à LED à Mulhouse en 2025. Cette partie ne concerne que les travaux prévus sur
la période 2023-2025 pour un montant de 10 000 000,00 € HT (soit
12 000 000,00 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Montant HT VILLE DE
Opération ETAT - DSIL % CEA % %
en € MULHOUSE
Aménagement
1 600 000€ 480 000€ 30 480 000€ 30 640 000€ 40
Parc Fonderie
Chaufferie
Groupe
Scolaire Haut-
24 230€ 9 692€ 40 0€ 0 14 538€ 60
Poirier –
rénovation et
raccordement
Plan Lumière
(phase 2023-
10 000 000€ 2 000 000€ 20 2 000 000€ 20 6 000 000€ 60
2025)
Montant HT VILLE DE
Opération ETAT - DSIL % REGION % %
en € MULHOUSE
Rénovation du
gymnase
2 170 000€ 868 000€ 40 868 000€ 40 434 000€ 20
Montaigne
TOTAL 13 794 229€ 3 357 692€ 24 3 348 000€ 24 7 088 537€ 51
Concernant la thématique « Développement d’infrastructures en faveur de la
mobilité ou de la construction de logements » de la DSIL 2023, les opérations
suivantes sont susceptibles d’être éligibles :
- Réalisation d’aménagements cyclables de la Rue d’Agen et du
Boulevard des Alliés : il est prévu de réaménager cet axe afin de favoriser les
mobilités douces en réduisant la circulation automobile et de créer deux voies
cyclables pour un montant de 304 700,00 € HT (soit 365 640,00 € TTC).
- Piétonnisation Mulhouse Grand Centre 2023 - rues Arsenal - Tanneurs -
Bons Enfants : cette opération de transformation s’inscrit dans le cadre de
Mulhouse Grand Centre et vise à faciliter les mobilités douces en réduisant la
place de l’automobile, et est estimée pour cette première phase à 1 833 333,33
€ HT (soit 2 200 000,00 € TTC).
44
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
- Aménagements cyclables dans le cadre du Plan Vélo – 2023 (rues
Marne Traineau, Corneilles Kléber, Coubertin, Bateliers / Bale): ces
travaux constituent la première phase d'un aménagement cyclable majeur pour
la Ville de Mulhouse, prévu pour aménager dans sa globalité 15 km d'itinéraires
cyclables. A cette fin, un plan guide a été défini pour constituer des réseaux
structurants dans le cadre d'une logique d'itinéraire et est estimée pour cette
tranche à
674 197,00 € HT (soit 809 036,00 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Montant HT VILLE DE
Opération ETAT - DSIL % CEA % %
en € MULHOUSE
Aménagement
cyclable – Rue
Agen –
304 700€ 121 880€ 40 121 880€ 40 60 940 20
Boulevard
Alliés
Piétonnisation
Mulhouse
Grand Centre
1 833 333€ 733 333€ 30 733 333€ 40 366 667€ 20
2023 : Arsenal
Tanneurs Bons
enfants
Autres
Montant HT VILLE DE
Opération ETAT - DSIL % partenaires % %
en € MULHOUSE
publics
Aménagements
cyclables dans
le cadre du
674 197€ 227 508€ 34 311 850€ 46 134 839€ 20
Plan Vélo –
2023
TOTAL 2 812 230€ 1 082 721€ 39 1 167 063€ 41 562 446€ 20
Concernant la thématique « Création, transformation et rénovation des
bâtiments scolaires » de la DSIL 2023, l’opération suivante est susceptible d’être
éligible :
- Aménagement d’une cour d’école résiliente de l’école Illberg : cette
opération prévoit d’aménager la cour d’école complètement minérale en la
désimperméabilisant et en rajoutant de la végétation afin de lutter contre les
îlots de chaleur, pour un montant de 100 000,00 € HT (soit 120 000,00 € TTC).
45
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Montant HT VILLE DE
Opération ETAT - DSIL % AERM % %
en € MULHOUSE
Cours école
résiliente –
100 000€ 30 000€ 30 17 000€ 17 53 000€ 53
Illberg
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les
lignes de crédit suivantes :
AP E001 :
- ligne de crédit 13761 « MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC »
AP F001 :
- ligne de crédit 27367 : « CHAUFFERIES ECOLES DIVERS TRAVAUX »
AP F004 :
- ligne de crédit à créer : « PARC FONDERIE »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F010 :
- ligne de crédit 29739 : « RENOVATION MONTAIGNE »
AP F014 :
- ligne de crédit 36105/36106 : « PIETONNISATION »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financement prévisionnel exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse
augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de
subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 824. Il s’agit de la dotation de
soutien à l’investissement pour 2023. Je laisse immédiatement la parole à Florian
COLOM, mon adjoint en charge des finances afin qu’il nous présente cette
délibération.
46
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
M. COLOM : Merci Mme le Maire. Cette délibération est finalement assez
récurrente dans la vie de notre conseil municipal, et c’est pour moi l’occasion de
rentrer un peu plus dans le détail des projets qui y sont recensés et qui montrent
toute la diversité dans nos délégations de l’empreinte de cette démarche
environnementale au sein de l’équipe municipale de Mulhouse. Nous y retrouvons
à l’intérieur beaucoup de beaux projets. Nous y retrouvons le Plan lumière, cela a
été largement évoqué, nous y retrouvons la rénovation de bâtiments pour
améliorer la performance énergétique. Nous y retrouvons aussi l’extension du
plateau piétonnier pour apaiser le centre ville et développer le commerce. Nous y
retrouvons aussi pour plus d’un million d’euros le développement des
aménagements cyclables dans le cadre du Plan vélo. Et nous y retrouvons
également la cour d’école résiliente, à l’Illberg. Tous ces projets montrent à quel
point, dans toutes nos délégations, la démarche environnementale est
prégnante. M. MINERY, ne vous en déplaise, nous ne sommes pas une équipe de
droite. Mes collègues sont des Mulhousiennes et des Mulhousiens, toutes
représentatives de la sensibilité à Mulhouse, allant de la gauche républicaine à la
droite républicaine, en passant naturellement par le centre. C’est d’ailleurs pour
cela que je n’ai pas l’impression, et mes collègues partageront certainement mon
avis, de faire une politique de droite ou une politique de gauche. Je ne sais
d’ailleurs pas ce que cela veut dire, à notre échelle. Lorsque nous créons trois
groupes scolaires au cœur du quartier des Coteaux, c’est une politique de droite
ou de gauche ? Lorsque nous renaturons largement la ville dans le cadre de
Mulhouse Diagonale, c’est de droite ou de gauche ? Lorsque nous menons une
politique ambitieuse sur le développement des mobilités douces et facilitons les
transports en commun, c’est de droite ou de gauche ? Lorsque nous sommes à
l’initiative d’un vaste plan de renouvellement urbain qui se déploie à Drouot, à
Fonderie et aux Coteaux, c’est de droite ou de gauche ? Je ne saurai pas
répondre. Et la liste de ces exemples peut être encore bien plus longue, si je
voulais monopoliser la parole plus longtemps, mais je pense que tout le monde
ici a bien cela en tête et arrive à définir la politique municipale avec un mot clé,
un mot clé unique qui vous manque cruellement, qui est celui de la politique du
bon sens. Ce n’est pas de droite, ce n’est pas de gauche, c’est du bon sens, et
vous en manquez. En revanche, vous M. MINERY, ne vous en déplaise une
nouvelle fois, vous êtes le faux-nez de l’extrême gauche mulhousienne. Tantôt la
marionnette, tantôt le ventriloque, car oui, M. MINERY, il n’y a absolument rien
de la gauche modérée en vous ou votre équipe lorsque dans vos façons de faire
ou façons de procéder vous n’apportez ni mesures, ni proportions, vous êtes
exactement comme tous les partis extrêmes, dans l’outrance, et ce conseil
municipal, malheureusement, l’a plus que démontré. Vous avez, M. MINERY et
Mme EL HAJJAJI, à plusieurs reprises, évoqué l’expression du passe-plat. Mais
dieu que vous nous avez donné un très bel exemple de passe-plat, en mai 2022
lorsque vous étiez, M. MINERY, candidat de la NUPES aux législatives et que trois
jours après vous avez passé le plat de l’investiture à Mme EL HAJJAJI. Vous
venez ensuite nous donner des leçons de morale mesquines avec une hypocrisie
qui est flagrante sur cette question du passe-plat ! Ce n’est pas vraiment
sérieux. Je ne trouve pas. En tout cas ce qui est sûr, c’est que charité bien
ordonnée commence toujours par soi. Vous avez montré, depuis le début de ce
conseil municipal, que vous aviez de la hargne, c’est bien mais elle vous est
inutile lorsque vous n’avez pas d’élégance.
47
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : On peut revenir au travail municipal, s’il vous plaît. Nous avons
une dotation de soutien à l’investissement local qui a fait l’objet d’une
délibération. Je la mets au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s’abstient ? Qui est-ce qui est pour cette délibération ? Merci beaucoup.
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
11° DEVELOPPEMENT DE LA LOGISTIQUE URBAINE DU DERNIER
KILOMETRE A MULHOUSE : LANCEMENT D’UN APPEL A PROJET
AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (5/8.4/823)
1) Rappels préliminaires
Le secteur de la logistique urbaine est en pleine évolution et constitue un enjeu
environnemental, économique et social prépondérant dans les modes de vie
actuels et dans l’organisation des villes et agglomérations de grandes tailles.
Communément, la logistique urbaine définit l’ensemble des prestations qui
concourent à l’approvisionnement et à l’enlèvement des marchandises dans les
zones urbaines denses. Trois types de biens sont principalement concernés : les
colis et objets d’un poids inférieur à 30 kilogrammes, les produits alimentaires et
les repas ainsi que les biens volumineux (électroménager, ameublement etc …).
Plus globalement, les enjeux de la logistique urbaine sont de cinq ordres :
- enjeux environnementaux : réduire les effets externes du transport
(pollution, congestion, bruit) ;
- enjeux économiques : préserver l’emploi d’un secteur fortement
employeur ;
- enjeux sociaux : préserver la qualité de vie en ville, le dynamisme
économique des centres urbain, favoriser l’émergence de services
permettant de satisfaire les besoins des ménages et des activités, garantir
l’accessibilité pour tous ainsi que la sécurité ;
- enjeux urbanistiques : maitriser la localisation pour favoriser une mixité
des activités sur le territoire urbain et limiter les distances parcourues,
renforcer l’attractivité des centres villes et préserver le patrimoine urbain ;
- enjeux fonctionnels : mettre en place une réglementation unifiée qui
encadre les transports de personnes et de marchandises, assure le partage
de la voirie dans le temps et l’espace, préserve des espaces pour la
logistique dans un environnement urbain marqué par la rareté du foncier.
48
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Enfin, la logistique urbaine est considérée comme une activité ayant un fort
impact environnemental : elle représenterait 30% des émissions de gaz à effet
de serre, 40% des émissions de particules fines et 50% du gazole consommé en
ville.
2) La Ville de Mulhouse et la logistique urbaine : la volonté de créer un
dispositif innovant et durable de logistique urbaine du dernier
kilomètre
S’agissant de l’approvisionnement des centres-villes, le dernier kilomètre
constitue la part la plus importante du transport, sur les plans environnemental
et économique. Aujourd’hui, si les flux d’approvisionnement des établissements
économiques tendent progressivement à se rationaliser sous l’effet de la
professionnalisation, ceux destinés aux particuliers se développent au contraire
fortement (e-commerce, livraisons de repas etc…) en générant de nouveaux
besoins.
Caractérisés par une forte dispersion spatiale des ménages et une demande
d’immédiateté, les nouveaux comportements d’achat provoquent une
atomisation des livraisons qui accentue la fragmentation des envois, pénalisant
ainsi les possibilités de mutualisation des flux et le coût du transport. Les
modèles économiques, environnementaux et sociaux sont alors dégradés.
Pour accompagner ces évolutions, les lois récentes dotent les territoires de
nouveaux outils pour permettre aux collectivités d’accompagner les acteurs de la
logistique dans leur développement et leur transition vers la décarbonation.
Notamment, le législateur a créé par le biais de la loi d’Orientation des Mobilités,
les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m) permettant aux collectivités de
limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire.
Initialement obligatoire à l’échelle de 7 métropoles françaises, la loi Climat et
Résilience, adoptée le 24 août 2021, est venue accélérer le déploiement du
dispositif avec l’obligation pour toutes les agglomérations de plus de 150 000
habitants d’instaurer une ZFE-m avant le 31 décembre 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération est concernée par cette obligation. Cœur de
l’agglomération, la Ville de Mulhouse souhaite anticiper le processus en se fixant
pour objectif de décarboner totalement le plateau piétonnier, voire au-
delà.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse a engagé un ambitieux programme visant à
reconsidérer un certain nombre d’axes structurants du centre-ville pour y
développer un réseau de mobilités douces. Ce rééquilibrage entre les différents
espaces réservés aux modes de déplacement va constituer un véritable
accélérateur du développement durable en permettant d’introduire plus de
nature en ville, de créer des îlots de fraîcheurs supplémentaires, d’offrir un cadre
de vie plus agréable (plus de vert, moins de bruit) et, en conséquence, de
prendre soin de la santé des habitants.
Soucieuse de développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et de
l’ensemble des acteurs de la filière logistique, la Ville de Mulhouse souhaite
engager différentes actions dont l’objectif est de bâtir une stratégie de logistique
urbaine éco-responsable - par la décarbonation et la massification des flux -
contribuant ainsi à la décongestion urbaine, à l’adaptation au changement
climatique, à l’amélioration de la qualité de l’air ainsi qu’au développement de
49
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
nouveaux services et de nouveaux emplois.
A cet effet, deux leviers d’actions sont proposés :
2.1) L’élaboration d’un projet de logistique urbaine décarbonée
Pour ce faire, La Ville de Mulhouse sera assistée par le bureau d’études
LOGICITES pour bâtir une stratégie concertée avec les acteurs du territoire.
La mission confiée à LOGICITES envisage :
- d’établir un état des lieux complet qui doit permettre à la Ville de
Mulhouse de comprendre le fonctionnement de la logistique sur son
territoire (B to B et B to C), d’identifier les solutions mises en place, de
faire ressortir les dysfonctionnements et d’identifier les grands enjeux de
la logistique urbaine ;
- d’étudier les conditions de l’émergence d’un marché pour développer dans
ce périmètre les activités de logistique urbaine décarbonée par des acteurs
de cette nouvelle filière, y compris pour de nouveaux services. L’étude
devra permettre de proposer des solutions en prenant en compte les
acteurs présents et les opportunités du territoire, d’identifier les solutions
déjà mises en œuvre sur le territoire et d’élargir sur les solutions
déployées dans d’autres territoires présentant des caractéristiques
semblables ;
- de proposer une organisation (réglementation) de cette activité pour en
limiter les nuisances, principalement sur l’espace public, dans un objectif
de décarbonation, d’efficacité et de tranquillité publique.
…et le cas échéant :
- d’accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre des
préconisations retenues : à l’instàr de la démarche menée à Rennes, la
Ville de Mulhouse se définit une règle claire : l’élaboration d’un projet en
concertation avec les acteurs du territoire et ce, tout au long de la
démarche. L’objectif de cette concertation est d’associer le plus en amont
possible l’ensemble des parties prenantes (institutionnelles et privées) de
la logistique urbaine du territoire mulhousien.
Les résultats de cette étude sont attendus pour le printemps 2023.
Parallèlement à cette étude, une première initiative sera lancée : s’appuyant sur
les premières expériences jugées positives à Paris ou Lyon, la Ville de Mulhouse,
en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF), va lancer un appel à
projet pour développer un service de logistique urbaine alternatif par voie
fluviale.
2.2) Le lancement d’un appel à projet pour le développement d’un
service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale
La Ville de Mulhouse en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF) –
gestionnaire du Canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS) et propriétaire du
foncier en front de canal - va lancer un appel à projet visant à la mise en service
d’une navette fluviale acheminant quotidiennement des marchandises depuis les
environs de Mulhouse (Ports de Mulhouse) jusqu’au centre-ville (quai d’Isly),
avec la réalisation des derniers mètres via vélo-cargos et/ou des véhicules
propres.
50
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Le futur prestataire devra :
- utiliser le canal pour desservir, par une logistique fluviale adaptée
(navette), le centre-ville de Mulhouse ;
- avoir recours à un mode de transport doux et décarboné pour la livraison
du dernier kilomètre depuis la voie fluviale (quai d’ISLY) jusqu’à sa
destination finale ;
- veiller à la complémentarité avec les activités déjà en place (en termes de
circulation, maîtrise du bruit), les activités touristiques (passage de
péniches, présence d’activités nautiques, circulation sur les pistes
cyclables) ainsi que le projet de modernisation du port de plaisance et du
canal ;
- participer au développement économique de la Ville de Mulhouse et de son
périmètre d’influence ;
- s’intégrer dans un environnement patrimonial et urbain.
Le calendrier prévisionnel de déploiement de ce dispositif est le suivant :
- Février 2023 : publication de l’appel à projet
- Fin mars 2023 : remise des offres
- Fin mars – début avril 2023 : Commission attributive (Ville/VNF)
- Mai 2023 : attribution
- Eté 2023 : mise en œuvre de la solution
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de l’engagement d’un travail d’élaboration d’un projet
innovant et durable de logistique urbaine du dernier kilomètre ;
- d’approuver l’engagement, conjointement avec VNF, d’un appel à
projet pour le développement d’un service de logistique urbaine
alternatif par voie fluviale ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte
afférent à ces projets.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 823. Il s’agit du développement
de la logistique urbaine du dernier kilomètre à Mulhouse : le lancement d’un
appel à projet avec Voies Navigables de France. Comme vous l’aurez vu déjà,
avec mon équipe on a engagé un ambitieux programme de transformation
urbaine de notre ville, afin d’offrir aux Mulhousiens une ville toujours plus
agréable à vivre, plus attractive, plus verte. Au cœur de ce programme
d’apaisement, le développement des mobilités douces. Notre objectif est de
trouver un juste équilibre entre les différents modes de déplacement, tout en
réduisant les risques d’accidents et de nuisances. Dans une vision à 360 degrés
des mobilités, le secteur de la logistique urbaine, en pleine évolution, constitue
un élément majeur. Au centre ville plus particulièrement, le dernier kilomètre
constitue la part la plus importante du transport. Assisté par un bureau d’études
spécialisé, nous souhaitons établir une stratégie, en concertation avec l’ensemble
des acteurs, afin de développer les solutions les plus adaptées à notre territoire.
Je vais laisser, à présent, Philippe TRIMAILLE, nous présenter cette délibération.
M. TRIMAILLE : Oui merci Mme le Maire. Comme vous venez de le rappeler,
nous souhaitons, dans le cadre du projet municipal, faire du rééquilibrage des
modes de déplacements et de l’usage de l’espace public qui est consacré, un
accélérateur du développement durable à Mulhouse. La ville dont vous parliez
51
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
dans votre propos, Mme le Maire, je cite : « toujours plus agréable, plus
attractive, plus verte », « une ville où il fait bon vivre, en bonne santé, avec
moins de bruit et moins de pollution », c’est une ville qui offre aussi des
animations et notamment une proposition commerciale et de services de qualité.
Mais cette offre présuppose d’être approvisionnée et d’être livrée dans le cadre
d’un dispositif de logistique urbaine qui doit lui-même être cohérent avec les
objectifs du projet municipal. Voilà ce qui fonde notre projet de bâtir une
stratégie de logistique urbaine écoresponsable actionnant les deux leviers les
plus efficaces à cet effet, la décarbonation totale et la massification des flux avec
pour bénéfices attendus la décongestion urbaine, l’amélioration de la qualité de
l’air et la lutte contre le réchauffement climatique mais aussi le développement
de nouveaux services tant pour les professionnels que pour les particuliers, ainsi
que la création de nouveaux emplois dont des emplois en insertion. Pour y
arriver, nous nous proposons d’avancer à la fois de manière prospective et de
manière opérationnelle. Tout d’abord, nous lançons une étude en vue d’établir un
projet sur mesure de logistique urbaine décarbonée, à Mulhouse. Parallèlement,
nous vous proposons de valider l’appel à projet que nous souhaitons lancer pour
développer, dès à présent, à Mulhouse, un service de logistique urbaine utilisant
la voie fluviale. L’étude prospective de logistique urbaine décarbonée comportera
cinq phases successives et participatives portant sur le périmètre du centre ville,
en incluant également l’axe Briand-Franklin eu égard aux perspectives
d’innovation que son évolution permettra. Une première phase de diagnostic de
l’existant et des besoins, une deuxième de benchmark des solutions mises en
œuvre ailleurs, une troisième phase d’étude du marché pour une chaîne
logistique décarbonée à Mulhouse, une quatrième phase de propositions
d’organisation d’une telle chaîne logistique permettant à tous les transporteurs
de s’y inscrire, notamment d’un point de vue règlementaire. Et enfin une
cinquième phase optionnelle d’accompagnement opérationnel pour la mise en
œuvre concrète de cette nouvelle organisation de la logistique urbaine à
Mulhouse. Le prestataire retenu pour effectuer cette étude prospective est le
bureau d’études LOGICITES qui sera accompagné par ELV Mobilités pour la
modélisation des flux et par le bureau d’études SAMARCANDE qui est spécialisé
dans les aspects économiques, sociaux et environnementaux de l’économie des
échanges et du transport. L’étude sera livrée, en juin 2023, pour un coût de
39 937,50 € concernant la tranche ferme et de 14 500 € pour la tranche
optionnelle, mais pour être pleinement écoresponsable, la logistique urbaine se
devra, à l’avenir, d’optimiser l’usage qu’elle fait de l’espace public, en privilégiant
les infrastructures publiques qui s’y prêtent le mieux. En matière de transport de
marchandises, la voie d’eau est l’espace qui se prête le mieux à la massification,
grâce à laquelle l’impact environnemental est le plus faible à la tonne
transportée, tout en libérant la voirie de l’encombrement qui génère les véhicules
de transport terrestre. Les chiffres en attestent de manière édifiante. En effet, un
convoi fluvial sur un canal du gabarit de celui qui traverse Mulhouse peut
transporter un tonnage équivalent à 150 camionnettes à chaque rotation. Si on
ajoute que la distribution au destinataire final peut être effectuée en vélo cargo,
comme c’est ce que fait ULS à Strasbourg, et que le propulseur du convoi fluvial
peut être électrique, comme c’est le cas du dispositif FLUDIS à Paris, alors nous
pouvons être convaincus que le fluvial est un levier qu’il faut effectivement
actionner. Mulhouse ayant la chance d’être desservie par un canal, il y a donc
lieu d’en exploiter l’opportunité au service de la logistique urbaine. Comme cela a
été rappelé tout à l’heure par Mme le Maire, une première expérimentation a été
effectuée avec succès, en partenariat avec VNF pour évacuer par barge les
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
produits de la démolition de la dalle devant la gare et pour approvisionner le
chantier du square Charles de Gaulle. Par ailleurs des expérimentations
effectuées sur d’autres territoires, j’ai cité tout à l’heure Strasbourg et Paris ont
permis d’établir que le modèle économique du transport fluvial de marchandises
en milieu urbain est viable, ce qui d’ailleurs n’est pas très étonnant quand on sait
que le prix de revient de la tonne transportée par kilomètre est neuf fois moindre
pour le transport fluvial par rapport au transport routier. C’est pourquoi nous
vous proposons de lancer un appel à projets, en partenariat avec VNF pour
développer sans attendre, sur notre territoire, un service de logistique urbaine
alternatif par voie fluvial. Pour finir, j’attire votre attention sur le fait que notre
ambition de mettre en place à Mulhouse un dispositif de livraison décarboné
anticipe et ira même au-delà des attendus de la future ZFE mobilités, la zone à
faibles émissions, que la loi Climat et résilience demande à l’agglomération de
mettre en service d’ici le 31 décembre 2024. Comme vous pouvez le constater,
le maire de Mulhouse et son équipe sont déterminés à tout mettre en œuvre
pour que le projet municipal produise un impact environnemental bénéfique et
durable au service de la santé et de la qualité de la vie des habitants, tout en en
faisant un levier de dynamisme économique et de création d’emplois nouveaux.
Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de
parole. M. SASSI.
M. SASSI : Mme le Maire, chers collègues, M. TRIMAILLE, j’ai écouté avec
beaucoup d’attention la présentation qui a été faite de ce dispositif, de ce futur
projet de logistique urbaine. Sur le principe je trouve cela vraiment très
intéressant notamment sur sa dimension écologique, sa dimension sociale, mais
je crois qu’il n’y a pas de social qui vaille, si ce n’est pas le développement de
l’humain. La question que je me pose c’est dans les futurs appels à projets que
vous comptez mettre en œuvre, est-ce que vous comptez inclure des clauses
d’inclusion sociale pour qu’elles puissent bénéficier à tous ? On le sait, sur notre
territoire, le taux de chômage est très élevé. Je pense que ce sont des emplois
qui pourraient être des opportunités de reprise d’emplois, de retour vers le
marché du travail pour un certain nombre de nos concitoyens. Merci à vous.
Mme le Maire : Je peux vous répondre très facilement et très vite, M. SASSI.
C’est une obligation, la loi le prévoit et oblige à le faire dans ce type de contrat.
Evidemment on aura des clauses sociales. Vous voulez reprendre la parole ?
M. SASSI : Très brièvement, je vous remercie Mme le Maire pour votre prompte
réponse, simplement, et je le dis avec beaucoup de modestie, on a connu
l’exemple des zones franches sur le Parc des Collines, je vous le dis très
simplement, on sait que ça ne bénéficie pas tant que ça aux personnes qui sont
le plus éloignées de l’emploi, aux personnes qui ont le plus de difficultés. Je n’ai
pas de doute sur le fait que ce soit une volonté partagée, j’insiste simplement sur
le fait qu’il faut qu’on puisse le suivre sur le long cours. J’ai d’autres demandes
de parole, Mme SCHWEITZER et après M. FLECK.
Mme SCHWEITZER : Merci. Moi je vais évidemment voter cette délibération.
Cela nous ramène quand même, je tiens à le souligner ce soir, quelques années
en arrière, parce que je crois que ça fait bien une dizaine d’années qu’on doit
échanger sur le thème de la logistique durable sur notre centre ville. Je suis ravie
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
que ça avance enfin. Il y a quelques années encore, on ne savait pas faire sur ce
sujet, dont acte, tant mieux si l’on peut trouver des solutions durables. Je
voudrais juste revenir sur une phrase que vous avez mise en gras dans notre
délibération qui m’a interpellée. En effet, je vous la lis : la ville de Mulhouse
souhaite anticiper le processus en se fixant pour objectif de décarboner
totalement le plateau piétonnier, voire au-delà. Et là, comme c’est souligné en
gras, j’aurais aimé que vous développiez un peu cette idée parce qu’en effet, il
semble important de voir, au-delà du plateau piétonnier qui aujourd’hui est
encore relativement réduit à Mulhouse mais qui va s’agrandir, on l’a vu avec la
délibération de tout à l’heure. On voit aussi avec le début des travaux de la
piétonnisation de la rue de l’Arsenal et de la rue des Tanneurs que le trafic
évidemment change de rue, et que d’autres rues sont totalement impactées avec
tous les effets néfastes qui peuvent évidemment être induits et notamment la
sécurité des piétons, des enfants. Je pense, par exemple, à la rue des
Franciscains, qui est fréquentée par des écoliers, des lycéens, des jeunes,
beaucoup de jeunes qui sont vraiment exposés à des dangers importants en ce
moments. Par ailleurs, tout le trafic qui part sur d’autres rues emmène avec lui
une concentration de particules dans l’air, donc il y a effectivement une pensée
globale à avoir et peut-être une communication plus globale puisqu’aujourd’hui,
à juste titre, je pense que pas mal de riverains du centre-ville s’inquiètent sur
l’augmentation de trafic dans les rues périphériques aux travaux, dans un
premier temps, et bien sûr aussi au sujet de la sécurité des piétons avec
l’augmentation du trafic et la vitesse toujours trop importante des véhicules.
Mme le Maire : On va prendre toutes les interventions, et Philippe à deux voix
avec Claudine vont répondre. M. FLECK a demandé la parole.
M. FLECK : Oui bien sûr nous nous félicitons de ces mesures. Apparemment
c’est quelque chose qui est prévu de longue date et c’est très bien qu’enfin cela
se mette en place. C’était également dans notre programme qui comptait 41
pages, au cas où certains élus, ici, penseraient que nous n’avons pas de
propositions concrètes, nous pouvons leur envoyer notre programme qui est très
complet, et s’ils l’ont déjà eu alors je les invite à aller jeter un coup d’œil et à se
servir. Nous trouvons toujours cela génial de voir que des propositions que nous
faisons soient enfin appliquées et qu’il y ait des améliorations.
Mme le Maire : Je laisse Philippe répondre.
M. TRIMAILLE : Merci. En vous écoutant, je me disais que j’aurais bien aimé
que les jeunes qui étaient là tout à l’heure puissent nous entendre et constater
qu’on ne fait pas que se chamailler, mais qu’on peut aussi se retrouver sur des
enjeux qui sont importants et auxquels d’ailleurs les jeunes sont très sensibles,
ce qui se comprend bien puisqu’ils sont attentifs à l’avenir dans la mesure où
c’est leur avenir. Les questions qui sont posées, M. SASSI, oui vous avez tout à
fait raison de mettre l’accent sur cette dimension puisque vous l’avez dit, bien
compris, que la logistique urbaine telle qu’elle peut évoluer dans le sens d’un
développement durable se prête parfaitement à des emplois. Des emplois qui
peuvent être effectivement des emplois en insertion et même au-delà d’une
simple clause d’insertion dans un marché, on pourra avoir de ces emplois, ça fait
partie du modèle économique également que les porteurs de ces projets mettent
en place. Mais ce sont également des emplois qui peuvent apporter quelque
chose à des étudiants, par exemple, et comme il y a beaucoup de déplacements
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
à vélo qui sont en même temps actifs comme on dit, le déplacement actif est bon
pour la santé ! Vous avez tout à fait raison, il a une vraie perspective de ce côté-
là. Concernant votre remarque, Mme SCHWEITZER, qui laisse entendre qu’il était
temps qu’on s’y mette, et moi je suis tout à fait d’accord avec vous mais il faut
reconnaître quelles mentalités ont évoluées et également les savoir-faire et, je
dirai, les préoccupations des milieux économiques et en particulier du milieu du
transport et de la logistique. Il y a quelques années, on n’aurait fait rigoler si l’on
avait dit que l’on pourrait utiliser le fluvial pour des transports de marchandises à
l’échelle d’une ville. En deçà de 30 kilomètres de déplacement, on considérait
autrefois que ce n’était pas viable économiquement. Or, il s’avère que la pression
sociale en particulier étant là et s’étant développée, les transporteurs d’eux-
mêmes se sont mis à s’intéresser, à trouver et à chercher des solutions et ils ont
découvert qu’on pouvait effectivement monter des modèles économiques tout à
fait viables, parfaitement pertinents, en utilisant le fluvial. Et on est bien content
aujourd’hui de pouvoir lancer un appel à projets dont on peut se douter qu’il y
aura justement des candidats pour répondre à cet appel à projets. Concernant le
périmètre, à savoir le centre ville et ensuite au-delà, c’est une démarche qui se
veut pragmatique et réaliste. Pourquoi ? Parce qu’en matière de livraison de
marchandises ou de sources émettrices de livraisons auprès des particuliers, il
est évident que la concentration des établissements commerciaux, en particulier
au centre ville, fait que c’est le centre ville qui génère le plus de besoins en
matière de transport de marchandises. La priorité bien entendu c’est de
commencer par couvrir le centre-ville pour pouvoir mettre en place un dispositif.
Alors, vous avez repris la formulation qu’il y a dans la délibération mais qui
témoigne d’une véritable ambition. On ne dit pas simplement qu’on veut
décarboner les livraisons, on veut les décarboner totalement, c’est-à-dire faire du
centre ville un espace en matière de livraison zéro carbone, et on peut y arriver
parce que justement les moyens et les savoir-faire ont évolué et sont là, et donc
on va déjà réussir à mettre en place le dispositif sur ce périmètre-là, et une fois
qu’il aura été mis en place, et bien cela fera évidemment tâche d’huile. De toutes
façons les transporteurs qui interviennent sur Mulhouse sont un peu tous les
mêmes, que ce soit sur le centre ville ou au-delà, et les transporteurs d’eux-
mêmes lorsqu’ils s’engageront dans l’organisation qu’on leur proposera avec un
levier règlementaire vont naturellement en venir à faire l’essentiel ou la totalité
de leurs livraisons avec ces modes décarbonés. Je pense qu’on peut être
optimiste de ce côté-là.
Mme le Maire : Merci pour ces réponses. Je vais donc passer la délibération au
vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est
pour ? Merci.
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
12° CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES FLUVIAUX DU
CANAL RHIN-RHÔNE BRANCHE SUD (CRRBS) : PROJETS PROPOSES
PAR LA VILLE DE MULHOUSE (813 /8.4/5)
Rivières, canaux et plans d’eau constituent des espaces de détente et de
loisirs, où se déroule une multitude d’activités : balade en bateaux électrique,
aviron, canoë-kayak, paddle… A vélo, en bateau, à pied et même à cheval, le
secteur du tourisme itinérant, dans lequel s’inscrit le tourisme fluvial et
fluvestre – sur la voie d’eau et ses abords – est en pleine croissance.
Toutes ces activités se croisent et se partagent l’espace des domaines publics
fluviaux et terrestres, générant de nombreuses retombées économiques
pour les territoires traversés, qu’elles soient directes, (location de matériel,
de bateaux, vélos …) ou indirectes (hébergement, restauration, offre touristique
…).
Les berges ouvrent le tourisme fluvial à la randonnée, l’écotourisme, la
découverte culturelle et les activités récréatives qui s’exercent aux abords,
sont créatrices de valeur sociale et économique.
Depuis 2020, Voies Navigables de France travaille aux côtés de la Région Grand
Est, à l’élaboration d’un schéma directeur pour le développement du tourisme
fluvestre et sa gouvernance sur le canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS),
itinéraire de 45 km parcourant 67 communes, avec pour objectif la signature
d’un Contrat de Développement des Territoires Fluviaux en mars 2023.
Deux enjeux principaux articulent ce futur contrat de développement sur la
période 2023-2033.
Premier enjeu : maintenir la navigation sur le linéaire et un niveau de service
qualitatif de la plaisance.
Cette partie constitue le socle du contrat, car il s’agit d’assurer en priorité les
investissements sur les infrastructures pour permettre ensuite la mise en
tourisme de l’itinéraire. Treize millions quatre cent mille euros d’investissement
sont nécessaires pour garantir la navigation, dont près de 6,5M€ (6 438 000€
HT) « d’offre de base », financés par VNF.
Sept millions d’euros (7 022 000€ HT) supplémentaires constituent « l’offre
améliorée », offre qui fera l’objet d’un plan de financement associant la Région
Grand Est qui pourrait s’engager à hauteur de 50%, la Collectivité Européenne
d’Alsace et les EPCI concernés.
Second enjeu : développer le tourisme fluvial et fluvestre autour d’un fil rouge
« entre ville et campagne, pour découvrir un patrimoine riche et diversifié, au fil
de l’eau ».
Il s’agit de consolider le tourisme fluvestre le long du canal Rhin-Rhône, en
facilitant la lecture de l’offre patrimoniale, de tourisme et de loisirs de proximité
autour d’une stratégie par cible de clientèle - les plaisanciers, les cyclotouristes
et les touristes de proximité.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Un plan d’actions communes aux trois cibles, en communication, signalétique,
événementiel, observation, soutiendra cette stratégie.
En complément, des actions spécifiques à chaque cible pourraient être menées,
par exemple :
- En proximité : créer des aires de camping-car, aménager des pontons,
soutenir les projets de bateaux activités
- Pour la plaisance, développer les services, rénover les maisons éclusières
La Ville de Mulhouse souhaite s’inscrire dans cette démarche, en proposant trois
projets structurants et innovants de l’activité fluviale et fluvestre, éligibles aux
financements de ce contrat de développement :
- L’aménagement de pontons piétons situés au sein de la ZAC Gare
- La reconversion de la maison éclusière du quai d’Isly
- La modernisation du Port de Plaisance
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse a sollicité le soutien de la Région Grand Est,
de Voies Navigables de France et Mulhouse Alsace Agglomération pour le
financement d’une étude de requalification et de modernisation du Port de
Plaisance de Mulhouse, étude dont le montant est évalué à 60 000 HT.
VNF a confirmé un cofinancement à hauteur de 10%. La RGE a acté le principe
d’une aide régionale de 50%, plafonnée à 30 000€ et conditionnée à l’inscription
de l’étude aux projets listés dans le contrat de développement. Un soutien de
m2A est également attendu.
Ces projets sont importants pour l’attractivité de notre territoire car ils
constituent une source de croissance, génératrice de retombées économiques et
participent à sa dynamique touristique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve les propositions de projets proposés par la Ville
- Autorise Mme le Maire à signer les actes juridiques afférents à ce dossier dès
lors qu’ils seront finalisés.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 813, il s’agit du contrat de
développement des territoires fluviaux, toujours du fluvial, du canal Rhin-Rhône
branche Sud. Il s’agit des projets proposés par la ville de Mulhouse. Depuis de
nombreuses années, Voies Navigables de France travaille, aux côtés de la région
Grand Est, à l’élaboration d’un schéma directeur pour le développement du
tourisme fluvestre et sa gouvernance sur le canal du Rhône au Rhin branche
Sud. Je précise que le coordonnateur de tout cela est l’intercommunalité m2A,
mais il convenait de formuler ce que souhaite la ville de Mulhouse dans cette
coordination. Nous avons dégagé deux enjeux majeurs, à savoir maintenir la
navigation sur le linéaire et un nouveau qualitatif de la plaisance, et de
développer le tourisme fluvial et fluvestre. Un seul objectif, la signature d’un
contrat de développement des territoires fluviaux, en mars 2023. Juste pour
rappeler quelques chiffres, le canal du Rhône au Rhin branche Sud c’est un
itinéraire de 45 km parcourant 67 communes, bordé tout le long par l’EuroVélo 6
et nous connectant directement à la Bourgogne-Franche-Comté et à Bâle.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Comme les rivières et les plans d’eau, les canaux constituent des espaces de
détente et de loisirs où se déroulent une multitude d’activités : balades en
bateau électrique, aviron, canoë-kayak, mais vous connaissez tout cela. A vélo,
en bateau, à pied et même à cheval, le secteur du tourisme itinérant dans lequel
s’inscrit le tourisme fluvial et fluvestre est en pleine croissance. Toutes ces
activités se croisent et se partagent l’espace, générant de nombreuses
retombées économiques pour les territoires traversés. Elles sont
incontestablement créatrices de valeurs sociales et économiques, et contribuent
très largement à l’attractivité de notre territoire. Dans l’esprit du projet Mulhouse
Diagonales, projet innovant et audacieux qui revisite le patrimoine naturel de la
ville pour la connecter à l’eau et à la nature, et après l’ouverture du parvis de la
gare et l’aménagement des quais, j’ai naturellement souhaité que la ville de
Mulhouse s’inscrive dans cette démarche. Elle est pensée autour de plusieurs
projets structurants et innovants. L’aménagement de pontons situés aux abords
du square du Général de Gaulle et permettant une continuité piétonne au bord
de l’eau dans les jardins du MISE, jusqu’au port. La reconversion de la maison
éclusière du quai d’Isly, et enfin la modernisation du port de plaisance afin
d’évoluer vers un véritable produit touristique. Avant de passer à la réalisation, il
nous a semblé important de prendre le temps d’étudier les différents scénarii
possibles autour d’un périmètre d’études un peu élargi qui tient compte de
l’ensemble du linéaire traversant notre ville. Je tiens à préciser que cette étude
est cofinancée par la Région à hauteur de 50 %, VNF à hauteur de 10 %, m2A à
hauteur de 10 %, et bien sûr les 30 %, vous l’aurez calculé, par la ville de
Mulhouse. Petit à petit ce canal se connecte à la ville, l’eau pourtant toujours
présente réapparaît, sous nos yeux, plus vivante que jamais. Voilà pour la
présentation de cette délibération. Mme PAUGAM a demandé la parole.
Mme PAUGAM : Merci de me donner la parole. Effectivement, par cette
délibération et la précédente, on ne peut que se réjouir, comme on l’a tous dit
ici, unanimement, de la réappropriation des bénéfices du transport fluvial qui est
de fait historiquement au cœur de notre territoire avec notamment le grand axe
européen du Rhin, près de nous, et en particulier du canal du Rhin sur la partie
qui est la plus proche de nous. C’est d’ailleurs l’occasion de se dire que nous
avons peut-être trop longtemps déjà négligé ce mode de transports, comme M.
TRIMAILLE l’a indiqué. Pourtant, comme vous l’avez dit, effectivement l’idée est
stratégique pour espérer limiter les émissions de CO² liées aux transports.
Malheureusement déjà il est fragilisé et mis en risque par les effets du
réchauffement climatique, et il ne vous aura pas échappé que les périodes de
restriction de navigation sur le Rhin ne cessent de devenir plus fréquentes, en
raison des sécheresses et d’une évolution du débit du Rhin qui est
particulièrement préoccupante. On espère donc qu’il n’est pas trop tard pour se
réapproprier ce mode de transport, ces belles infrastructures et que nous
pourrons encore en bénéficier de longues années. S’agissant d’un canal sur la
partie qui nous concerne, on devrait être a priori relativement à l’abri de
l’évolution climatique, mais cela dépend d’où vont venir les gens qui voudront,
on va dire, profiter aussi de ce tronçon canalisé. J’imagine que ces questions là
aussi de l’impact climatique finalement sur la navigabilité seront intégrées aux
études qui sont prévues. Pour en revenir plus précisément à cette deuxième
délibération, elle est finalement, quand on la lit, uniquement axée sur l’enjeu du
développement touristique. Certes, c’est un axe qu’il n’y a absolument pas lieu
de négliger sur notre commune, la marge de progrès est grande, c’est
indéniable, et nous connaissons votre appétence pour prioriser les moyens
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
publics au profit de ce développement, de l’attractivité de notre ville avec bien
sûr l’argument que ça contribuera à l’enrichissement de la ville, et donc bien sûr
au bénéfice des habitants. Cependant effectivement ces habitants, aujourd’hui,
concrètement, ils ont aussi des besoins, des problématiques très pratiques, et
que l’on se doit forcément d’intégrer dans toutes nos réflexions pour espérer y
répondre de manière concrète, efficace, à chaque action et moyens publics que
nous engageons. Du coup ma question : quelle est finalement la stratégie en
termes de finalité d’usage pour les bâtiments et infrastructures que vous
proposez de réhabiliter ou de rénover, en particulier concernant le port ? Quelle
visibilité avons-nous déjà sur les attendus et les besoins des usagers actuels.
Comment envisagez-vous de préserver l’activité des usagers locaux de ce port,
en cohabitation avec un développement touristique qui, de fait, sont des
personnes ou des bateaux qui aujourd’hui ne fréquentent pas ce port qui est
d’une taille finalement modeste. Concernant la « maison éclusière » quai d’Isly,
là pareil, quelle orientation d’usage ? En effet, j’ai été me sourcer un peu sur le
site internet des VNF, et on peut d’ailleurs lire sur cette question, vu que ça a
déjà été fait à pas mal d’autres endroits sur des canaux ailleurs en France, de la
rénovation de ces maisons éclusières, que c’est une opportunité, je cite ce qui
est écrit sur le site : « de développer des produits au service des itinérants et
des résidents », donc en faire du multiusage. Certes au service d’une offre
touristique mais aussi d’en faire profiter les habitants, en particulier, c’est
indiqué sur le site : d’augmenter l’offre par exemple des locaux associatifs. Et sur
ce point, je pense que nous serons tous d’accord sur le fait que c’est encore un
enjeu important à Mulhouse, et qu’aujourd’hui encore il y a beaucoup
d’associations qui peinent à trouver des moyens d’être hébergées sur la
commune de Mulhouse, à un tarif supportable, c’est-à-dire dans des locaux en
bon état, isolés et qui permettent d’envisager une activité aussi sur la période
hivernale. Cela ne nous a effectivement pas échappé qu’en ce moment des
locaux, comme par exemple « la maison des berges » semblent avoir nécessité
de fermer pendant l’hiver en raison de charges de chauffage. Je trouve un peu
dommage que vous n’ayez pas mentionné cette possibilité dans la délibération
telle qu’elle est proposée, de cette reconversion à multiusage, tourisme mais
aussi opportunités de développement d’activités ou de moyens opérationnels
pour notamment les associations. Merci de nous confirmer que les études
d’opportunité intégreront aussi cette synergie du multiusage au service direct
des habitants, et pas seulement du tourisme et de leurs effets indirects. Je vous
remercie pour votre avis sur ce sujet. Merci.
Mme le Maire : Vous avez très exactement formulé tout ce que cette étude doit
nous apporter. La réponse qu’elle doit apporter à toutes ces demandes-là,
comme je vous l’ai dit, c’est l’agglomération qui a cette vocation d’ensemblier, de
coordinateur, et effectivement la question du port de plaisance se pose depuis un
moment déjà, vous l’avez dit, vous avez parlé de la taille modeste du port de
plaisance. Effectivement tout cela c’est quelque chose qui va être encadré et qui
va être centralisé dans cette étude, mais pour l’instant je ne peux pas répondre à
toutes vos questions parce que c’est bien cette étude qui va nous donner la
résultante de ce qu’il pourrait y avoir en termes de développement du port de
plaisance, de la réaffectation de la « maison éclusière ». Tout cela ce sont des
choses qui sont dans cette étude, et cette étude très précisément nous apportera
ces réponses. Je ne peux donc pas vous répondre pour l’instant. Pour l’instant on
nous a demandé de formuler en termes de réponses ce que nous souhaiterions
que l’étude apporte. Voilà, je vais essayer de formuler ça de cette manière-là,
59
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
mais bien évidemment on est aussi très en attente du retour de cette étude,
mais je ne peux pas vous répondre tant qu’elle ne se sera pas écoulée, et tant
que tout le monde n’aura pas répondu à cette étude. Je l’ai dit dans mes propos,
67 communes seront entendues également sur tout cela. C’est difficile parce que
quand on lance une étude, on sait ce que l’on aimerait y mettre, mais avant
d’aller dans le détail il faut attendre le résultat de l’étude. En tout cas on parle
surtout, dans cette thématique-là, de requalification et de remodernisation, bien
évidemment. C’est vrai qu’il y a le volet touristique mais on sait très bien qu’une
ville n’est pas faite que de tourisme, mais est surtout faite d’habitants. Là vous
avez fait des propositions de logements, mais je pense que c’est un sujet encore
un peu différent parce qu’on parle d’infrastructures dans un premier temps.
Après comment on va réaffecter tout cela, l’étude nous le dira. Le logement,
vous avez parlé de logements, je ne vais pas débattre sur ce que vous avez dit.
Mme PAUGAM : Pas de logement, excusez-moi j’ai dû mal m’exprimer.
Mme le Maire : Vous avez parlé de logements pour des personnes qui sont en
manque de logements actuellement.
Mme PAUGAM : Non j’ai parlé de locaux aux associations. Voilà mais bon…
Mme le Maire : Vous avez énuméré la Maison des Berges quand même,
Madame. Vous avez parlé de la Maison des Berges, j’ai bien entendu. Oui donc
Cécile va vous répondre sur la Maison des Berges puisque vous l’avez évoquée.
Mais vous avez parlé à un moment donné de gens qui ont des difficultés à se
loger.
Mme PAUGAM : Ce n’est pas ça qui était dans mes propos mais voilà.
Mme le Maire : Ce n’est pas grave, nous sommes très clairs, nous attendons
cette étude. Cette étude va nous apporter des réponses sur effectivement cette
requalification et cette modernisation des infrastructures. Cécile pour la Maison
des Berges.
Mme SORNIN : Oui à propos de la Maison des Berges, ce n’est pas simplement
un problème de chauffage, il y a eu une assemblée générale de l’association
Vita’Rue, en juin, avec Elan sportif, et ils ont dit qu’ils avaient du mal à faire
vivre tous seuls la Maison des Berges, et qu’ils demandaient à chacun des
usagers de davantage s’impliquer. Il n’y a pas eu de réponse de la part des
associations. Ils ont écrit à tous les usagers de la Maison des Berges en disant,
en plus, qu’il fallait contribuer parce qu’ils récupéraient souvent la Maison des
Berges sale et en désordre. En fait la mutualisation dans le monde associatif, on
rêve tous que ça se passe bien, mais ce n’est pas toujours le cas. Il y a donc
aujourd’hui un projet qui est en cours de réflexion. Dans la mesure où il y avait
ce problème de coût, et le fait qu’il n’y avait finalement plus personne pour gérer
correctement cette Maison des Berges cet hiver, il a été décidé, d’un commun
accord avec Elan Sportif et Vita’Rue, de fermer. Il n’y avait plus qu’un usager,
SEMAPHORE, une heure par semaine, donc ça n’avait plus grand sens, et jusqu’à
ce que d’ici le printemps on puisse retravailler le projet notamment autour de
COUAC et de Vita’Rue qui va reprendre. Un mot encore par rapport à Alternatiba
puisque j’ai la parole. En fait dès qu’Alternatiba s’est manifesté, une solution a
été trouvée et la réunion a pu se tenir au Carré des Associations.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération au vote. Je précise que les élus
régionaux ne participent pas au vote puisque c’est une étude lancée par la
Région. Thierry NICOLAS est sorti et Mme RITZ ne participera pas au vote. Vous
pouvez rester assise, ce n’est pas gênant, je précise juste comme c’est une
étude lancée par la région Grand Est, par définition les élus présents ne peuvent
pas participer au vote. Qui est-ce qui est contre cette délibération ? Qui est-ce
qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : 2
M.NICOLAS et Mme RITZ qui sortent de la salle.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
13° ASSOCIATION FRANCE TOURISME URBAIN : ADHESION ET
REPRESENTATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (5/8.8/814)
Le tourisme urbain est un des principaux vecteurs d’attractivité du tourisme
français, qui génère d’importantes retombées économiques.
Créée en 1989, France Tourisme Urbain – Conférence Nationale permanente du
Tourisme Urbain, est une association représentative du tourisme en ville,
regroupant une trentaine de collectivités et offices de tourisme et dont l’objectif
principal, est de promouvoir le tourisme d’agréments et d’affaires des villes et
métropoles françaises et valoriser son apport sociétal et économique.
Réseau d’échanges, de partage d’expériences et d’innovation sur les mutations
que connait le secteur dans le contexte actuel, l’association rassemble élus et
techniciens qui œuvrent à la mise en tourisme de leur territoire.
Laboratoire où l’on observe les nouvelles pratiques, elle propose des ateliers
thématiques et de rencontres sur les nouveaux enjeux du tourisme urbain, en
particulier s’agissant d’un tourisme durable.
Dans le cadre de la réflexion engagée sur le développement du tourisme
mulhousien, il est proposé d’adhérer à l’association France Tourisme Urbain.
L’adhésion est soumise à une cotisation annuelle, dont le montant s’élève à
1324€ pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
- Chapitre 011/article 6281/fonction 64
- Service gestionnaire et utilisateur 341
- LC 36113 « Cotisation France Tourisme Urbain »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association France Tourisme
Urbain,
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
- Charge Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de
la cotisation,
- Désigne Mme Emmanuelle SUAREZ, Adjointe déléguée au tourisme et à
l’attractivité pour représenter la collectivité au sein de l’Association
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de
l’association France Tourisme Urbain, l’adhésion et la représentation de la ville de
Mulhouse. Nous arrivons à cette délibération 814, le bilan de l’année 2022 nous
l’a encore confirmé, Mulhouse est devenue une destination touristique
d’importance. Dans ce cadre, il est important que les grandes villes et
agglomérations défendent leur potentiel en matière de tourisme. En cela, le
marché de Noël, l’édition 2022, est un bon indicateur sur lequel je souhaitais
revenir un peu plus en détail, et après y avoir fait allusion dans mes propos
liminaires. Ce sont près de 1 200 000 visiteurs qui ont arpenté les rues et places
de notre marché, un chiffre qui nous fait retrouver les niveaux d’avant la crise
sanitaire. Force est de constater que le marché de Noël de Mulhouse s’est imposé
dans le paysage alsacien, et c’est une vraie satisfaction. Il a même eu les
honneurs du magazine Forbes qui présentait un classement des villes les plus
festives pour les fêtes, Mulhouse arrivant en 8ème position. La formule proposée a
plu et rien n’aurait existé sans la participation de tous les commerçants, des
nombreux artistes mobilisés et des personnes chargées de l’illumination de notre
ville. Les mesures prises pour limiter la consommation énergétique de
l’évènement n’ont pas freiné l’enthousiasme des touristes et des habitants. Cela
démontre que, même en matière d’énergie, il est possible de faire mieux avec
moins. Ce marché de Noël 2022 nous l’a prouvé, les ensembles urbains sont des
outils d’attractivité à part entière pour notre pays et l’association France
Tourisme Urbain travaille à promouvoir cette idée, depuis maintenant plus de 35
ans. C’est pourquoi nous vous proposons, aujourd’hui, d’y faire adhérer la ville
de Mulhouse. Ce sera un espace d’échanges et de débats précieux qui nous
permettra d’affiner mieux encore notre offre touristique. Je vous laisse prendre
bonne note de cela. Je peux mettre la délibération au vote tout de suite. Florian
souhaite prendre la parole.
M. COLOM : C’est simplement une explication de vote, ayant la procuration
d’Emmanuelle SUAREZ qui est partie prenante à la délibération, celle-ci ne
prendra pas part au vote. Merci beaucoup.
Mme le Maire : Merci. Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est
contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie.
Pour : 46 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 5 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
Mme SUAREZ (représentée par M. COLOM) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
14° AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE (AMVP) : DISPOSITIF
2023/2026 (321/7.5/1534)
L’entretien, la mise en valeur et l’embellissement du cadre bâti, constituent un
des leviers importants des politiques urbaines pour développer l’attractivité de
notre territoire.
La Ville de Mulhouse mène depuis de nombreuses années une politique
ambitieuse d’amélioration du cadre bâti, au travers de différents outils :
- une politique de coloration des façades depuis les années 1990 avec
l’intervention d’un coloriste conseil ;
- un dispositif incitatif d’aides financières aux propriétaires rénovant leur
patrimoine bâti (AMVP) ; le dispositif courant – dont le taux de subvention
est globalement fixé à 15% de la base de travaux éligible - est arrivé à
échéance fin 2022 ;
- des procédures plus encadrées d’accompagnement de la réhabilitation du
parc privé : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
Opération de Restauration Immobilière (ORI). Ces dernières sont
aujourd’hui en cours, dans le cadre de la convention de renouvellement
urbain, sur les quartiers Péricentre, Franklin, Briand, Fonderie ;
- enfin un Périmètre de ravalement Obligatoire avec des aides financières
renforcées, avait été institué dans le cadre du projet Mulhouse Grand
Centre (MGC) et avait permis de rénover plus de 200 façades sur le centre
historique.
Le dispositif AMVP est aujourd’hui l’outil clé de cette politique qui vise à renforcer
la qualité du paysage urbain, à préserver les éléments remarquables des
immeubles existants. Cette aide, s’applique sur l’ensemble de la Ville et s’adresse
à tous les propriétaires, qu’ils soient propriétaires occupants et propriétaires
bailleurs.
En 2019, une nouvelle Opération d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) a été engagée sur le quartier Fonderie. Les propriétaires y
disposent d’un taux de subvention exceptionnel de 30 à 40 %. La Ville
accompagne l’OPAH avec des aides renforcées sur le ravalement mais aussi les
espaces résidentiels (communs internes et externes) ; ce dispositif est dit AMVP-
ER (Espaces Résidentiels).
En 2020, le dispositif AMVP a été élargi dans le cadre de la politique de
renaturation menée par la Ville en apportant des subventions aux propriétaires
qui désimperméabilisent les cours d’immeubles et/ou effectuent des travaux de
renaturation et de plantation d’arbres.
De 2019 à 2022 ce sont 427 immeubles qui ont été ravalés grâce à l’AMVP, pour
un montant de subvention de plus de 1.3 M€ et plus de 53 M€ de travaux
générés ou facilités (les travaux dépassent en effet fréquemment le seul
périmètre du ravalement), ce qui représente environ 100 à 130 immeubles par
an.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour les opérations menées dans le cadre d’une OPAH ce sont 69 immeubles qui
ont été réhabilités soit une vingtaine par an pour un montant de subvention de
plus de 0.6 M€ générant plus de 28 M€ de travaux.
Sur 4 ans, ce sont ainsi plus de 20 M€ de travaux annuels pour des entreprises
locales qui ont été permis par près de 0.5 M€ de subventions annuelles de la part
de la Ville de Mulhouse.
L’accélération du dérèglement climatique, le développement important de de
projets de rénovation thermique, conduit à vous proposer de faire évoluer notre
dispositif AMVP.
Ainsi la création d’une nouvelle aide spécifique en cas d’isolation
extérieure vous est proposée, sur les immeubles construits avant 1948 pour
que le projet intègre bien une restitution des éléments de décor (encadrement
des baies, bandeaux, corniches, pilastres, moulures…).
Par ailleurs, compte-tenu de la problématique des travaux de rénovation
énergétique dans des copropriétés des années 1960/70 et 80, il vous est
proposé de revoir le plafond par opération pour ce type de bâtiment. En effet, en
cas d’immeuble en forme de « tour » ou ayant beaucoup de logements par
entrée, ce plafond s’avère pénalisant, il est donc proposé de prévoir dans ce cas
un plafond spécifique de 1000 euros par logement.
La présente délibération définit les conditions et modalités d'attribution et les
types de travaux subventionnables pour l'obtention de l'aide financière de la Ville
de Mulhouse pour les années 2023 à 2026.
L'ensemble des règles proposées et définies dans les annexes n°1 et 2 visent à
promouvoir des travaux de qualité susceptibles de mettre en valeur les
immeubles réhabilités et d'assurer la pérennité des ouvrages réalisés. En
favorisant des matériaux et des mises en œuvre traditionnelles, et des dispositifs
vertueux en matière de développement durable et de renaturation, cette
démarche s'inscrit dans une logique de développement durable.
Les crédits pour l’année 2023 seront proposés au Budget Primitif 2023, ligne de
crédit 13514, chapitre 204, article 20422 « Subvention d’équipement privé - Mise
en Valeur du Patrimoine ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'attribuer les aides dans
les limites des crédits inscrits au Budget et dans le respect des conditions
d'éligibilité ;
- fixe les opérations soutenues et les taux d'intervention et de soutien de la
Ville de Mulhouse selon les barèmes suivants :
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
1 pour les travaux de mise en valeur du patrimoine architectural et
urbain privé et les travaux sur les vitrines et façades commerciales :
une subvention de 15 % ;
2 concernant les travaux d’isolation extérieure sur des immeubles
construits avant 1948, une subvention de 50% pour la restitution et
reconstitution des éléments de décor de la façade ;
3 pour les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant
du Public (ERP) existants : une subvention de 15% ;
4 pour la rénovation et le remplacement des menuiseries et volets
battants bois, le remplacement de toitures en ardoises naturelles : une
subvention de 30% ;
5 pour l’ensemble des travaux définis aux points 1, 2, 3 et 4, relatifs à
une opération conduite sur une adresse postale : plafond de 15.000 €
ou plafond de 1000 euros par logement en cas de copropriété ayant
plus de 10 logements par entrée ;
6 pour les travaux de renaturation, de des-imperméabilisation des sols,
de plantation d’arbres de haute tige : une subvention de 30%, avec un
plafond spécifique de 5 000 euros par opération de renaturation ;
7 pour la réalisation de fresques, murs peints et décors : une subvention
de 50 % et un plafond de 15 000 €.
PJ :
- Annexe 1 « Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière »
- Annexe 2 « Nomenclature des travaux aidés par la Ville »
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
ANNEXE 1
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et à la renaturation,
création d’espace vert et ITE (Isolation Thermique Extérieure)
dispositif 2023-2026
Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière
(Délibération n° 727)
1. Conditions d’éligibilité des demandes financières :
a) Situation de l’immeuble et de la parcelle :
L’immeuble ou la parcelle doit être situé sur le ban communal de Mulhouse.
b) Statut juridique du demandeur :
Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire occupant ou
propriétaire bailleur, ainsi que les titulaires de baux commerciaux peuvent
bénéficier des aides financières, à l’exception des bailleurs sociaux ou des
bailleurs institutionnels bénéficiant de prêts aidés par l’Etat.
c) Nature des travaux éligibles:
Sont concernés : les travaux énumérés ci-après et précisés dans la
nomenclature figurant en annexe.
Tous ces travaux, pour être subventionnés, doivent être réalisés par une
entreprise et faire l’objet d’une facturation. Les coûts de maîtrise d’œuvre
ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature mais dont l’intérêt
historique ou patrimonial serait évident (tel, par exemple, le hallebardier de
la rue des Boulangers) pourront, en outre, être pris en compte.
Ravalement et amélioration architecturale :
Sont concernés l’ensemble des travaux de ravalement ou de rénovation des
façades (enduits, peinture minérale exclusivement, pierre de taille), mais
aussi les menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution
des éléments architecturaux anciens.
Travaux de renaturation et création d’espaces verts :
Sont concernés les travaux visant à rendre perméables des surfaces
minérales : travaux de décroutage d’enrobé, d’enlèvement de dalles béton,
en vue de créer un espace vert ou de créer une surface perméable et
végétale : dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre
engazonné…à l’exclusion des dispositifs de dalles gazons ou pavé à joint
remplis par du gravier.
Sont concernés l’ensemble des travaux sur les extérieurs visant à renaturer,
améliorer et créer de nouveaux espaces verts : mise en place de gazon, de
pelouse fleurie, de couvre sol, plantations d’arbustes, d’arbres, de haies
vives... Il est pris en compte la plantation d’arbres de moyennes et haute
tige dans des espaces verts existants.
L’aide ne sera accordée qu’à condition que la réalisation de ces travaux soit
confiée à un professionnel ou à une entreprise spécialisée : paysagiste…
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour les façades commerciales, :
Sont concernés les travaux de réfection des vitrines, de changement des
menuiseries (bois, alu) la création de décors commerciaux traditionnels type
panneautage bois, l’aide municipale pourra être subordonnée à la mise en
valeur de l’ensemble de l’immeuble.
Pour les enseignes, l’aide municipale sera accordée uniquement pour la
réalisation d’enseignes de type artisanal « à l’ancienne » ou moderne, de
conception originale et s’intégrant dans le bâti ou avec une dimension
créative forte.
Décors peints, l’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou
la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises,
fresques, etc... L’aide ne sera accordée qu’à condition que la conception de
ces décors soit confiée à un artiste peintre ou à un maître d’œuvre qualifié.
2. Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide financière attribuée par la ville sera de 15% du montant des
travaux à l’exception des menuiseries et volets bois, de la mise en œuvre
d’ardoises en toiture, dont le taux sera de 30%, avec un plafond de 15 000 €
pour l’ensemble des travaux éligibles par opération. Pour les immeubles de plus
de 10 logements, le plafond pris en compte s’appliquera par logements, soit
1 000 euros par logement.
Les aides à la renaturation et à la création d’espace vert, la plantation d’arbres
de haute et moyenne tige, ainsi que la suppression des enrobés, dalles béton en
vue de créer un espace vert auront un taux de subvention de 30% du montant
des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour ces travaux sur les
extérieurs.
Pour les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales :
suppression des enrobés, dalles béton mise en place de dalles gazon, pavé joint
enherbé, mélange terre pierre engazonné… auront un taux de subvention de
15% du montant des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour
l’ensemble des travaux extérieurs.
Les aides à la réalisation de fresques murs et décors peints, pour lesquels ce
taux sera porté à 50% avec un plafond de 15 000 €.
Le plafond s’applique par immeuble et par opération :
- un immeuble avec sa parcelle cadastrale correspond à un ensemble bâti
attaché à une adresse postale existante et à un entrée d’immeuble.
- une opération est l’ensemble des travaux concernant un immeuble, réalisé
lors d’une même campagne de travaux, en tout état de cause une seule
opération peut être comptabilisée par année calendaire.
3. Modalités d’attribution de l’aide financière :
a) Conditions générales :
Les demandes d’aide financière sont prises en compte dans la limite des
crédits disponibles.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Les travaux nécessitant une autorisation administrative dans le cadre du
Code de l’Urbanisme, du code de la construction (ERP) ou du Code de
l’Environnement (enseignes), devront avoir fait l'objet d'une telle
autorisation.
Les aides ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs.
Les aides ne sont pas un droit acquis et sont attribuées par la collectivité en
fonction de la contribution du projet à l’intérêt général et aux objectifs
poursuivis par l’AMVPRCEV.
b) Conditions particulières concernant les aides à la renaturation et la création
d’espaces verts :
L’aide aux espaces verts sera attribuée après analyse et évaluation du projet
global d’aménagement paysager sur l’ensemble de la parcelle ou de l’emprise de
propriété, elle pourra être rejetée, si celui-ci est jugé insuffisant ou partiel.
Les aides en matière de renaturation et création d’espaces verts, seront
réservées aux propriétaires et copropriétaires ayant une parcelle ou une emprise
de propriété regroupant plusieurs parcelles contigües, faisant moins de 3000 m2.
Elles ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs, ceux-ci doivent
respecter les règles du PLU en vigueur sur les aspects « traitement paysager des
espaces non bâtis et des abords des constructions neuves ».
c) Conditions particulières concernant les aides de reconstitution de décor en
cas d’isolation extérieure
L’aide sera attribuée après analyse et évaluation du projet global sur l’ensemble
de l’immeuble, elle pourra être rejetée, si le projet de reconstitution est jugé
insuffisant ou partiel. Il pourra notamment être demandé la restitution des volets
bois battants et/ou la reconstitution d’éléments particuliers de décor : pilastre,
chaînage sur les angles.
Une information complémentaire sera apportée au propriétaire en cas d’isolation
extérieure, pour qu’il prévoit bien un dispositif adapté de ventilation (VMC simple
ou double flux, lame d’air ventilée entre l’isolant et le mur…) .
d) Procédure :
d.1 : Demande préalable :
Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer auprès du service
d’Urbanisme Réglementaire une demande préalable, en fournissant le devis
des travaux, les photos proches et lointaines de l’immeuble et des façades
ou éléments de façade, des espaces extérieurs faisant l’objet des travaux, la
fiche technique de la peinture utilisée en cas de ravalement, un plan masse
paysager précis et côté avec indication des essences proposées, un Relevé
d’Identité Bancaire (RIB), pour les personnes morales la fiche SIREN avec
code APE et SIRET ou, pour les syndics bénévoles, le certificat d’inscription
au registre d’une association foncière.
La demande préalable donne lieu à une décision de principe totale ou
partielle, ou une décision de refus de la part de la Ville.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
d.2 : Réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés pendant la durée du dispositif ou au
maximum deux ans après l'achèvement du dispositif, soit au plus tard au
31 décembre 2028.
d.3 : Demandes de paiement :
Après achèvement de la totalité des travaux éligibles, et au plus tard le
31 décembre 2029, le demandeur sollicite par écrit le paiement de l’aide
financière, en fournissant notamment les factures acquittées, la fiche
technique des produits utilisés en cas de ravalement de façade, les photos
des travaux réalisés, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) s’il a changé et la
copie des autorisations réglementaires.
Pour pouvoir être mandatée dans l'année en cours, la demande de paiement
est recevable jusqu'au 04 novembre de cette année.
Aucune demande préalable ne sera prise en compte après l'achèvement des
travaux.
d.4 : Calcul de la subvention :
Le montant définitif de l’aide financière est calculé au vu des factures
détaillées et acquittées produites par le demandeur.
La demande de paiement pourra faire l'objet d'un abattement ou être
refusée si les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées ou
aux prescriptions techniques définies par la nomenclature (annexe 2) ou au
plan masse paysager, validé lors de la demande préalable. Les éventuels
surcoûts entre le devis et la facture devront être justifiés par des travaux
supplémentaires effectivement réalisés et faisant partie de la nomenclature
(annexe 2).
En l'absence des autorisations administratives nécessaires (permis de
construire, déclaration préalable, autorisation d'enseigne, autorisation au
titre des ERP), la demande de paiement sera refusée.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
ANNEXE 2
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine
2023-2026
Nomenclature des travaux aidés par la Ville
(Délibération n°727)
Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé, création
d’espace vert, création de fresques :
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
-Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
-Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage,
-Réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale
-Réalisation d'enduit rainuré en rez-de-chaussée
-Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages,
(encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIE
En réfection ou en neuf :
-Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois
-Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et -
petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte-
fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
-Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle
traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
-Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de
modénature :
-Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément
en pierre de taille ouvragé sculpté
-Décapage ou nettoyage de pierre de taille
-Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
PROJET D’ISOLATION EXTERIEURE
- Restitution, reconstitution ou d’élément de décor ou de modénature avec
surépaisseur : Bandeau, corniche, soubassement, encadrement pour baie, dalles
balcons, élément ouvragé sculpté, (une simple mise en peinture ne peut être
prise en compte)
FERRONNERIE
-Pose de grille ouvragée
-Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal
-Appui de fenêtre en fer forgé neuf
-Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
TOITURE
-Couverture en ardoises, en cuivre, en zinc
-Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons,
zinguerie, jouées,...), d’œil de bœuf
DIVERS
-Echafaudage
-Elément architectural ou patrimonial divers
ESPACES VERTS - ESPACES EXTERIEURS
- Création d’espaces verts, mise en place de gazon et/ou couvre sol végétal,
plantations d’arbres et d’arbustes
- Plantations d’arbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts
existants,
- Suppression de surfaces minérales (décroutage enrobés, dalles béton,
suppression dallages…) sur les espaces extérieurs en vue de la création d’espace
vert
- Suppression de surfaces minérales et imperméables (décroutage enrobés,
dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs pour les
remplacer par des surfaces perméables et végétales
- Création de surfaces perméables (dalle-gazon, pavé à joints enherbé, mélange
terre-pierre engazonné…) à la place de surface minérale (enrobé, béton,
dallage…)
2. Commerces et Etablissements Recevant du Public
FACADE COMMERCIALE:
-Dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de
l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette
-Création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en
bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments
décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou
réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-Création d’enseignes artisanales de qualité
-Restauration d’enseignes artisanales remarquables
3. Fresques, murs peints et décors
-Réalisation de fresques sur murs y compris le traitement de fond de façade
-Réalisation ou restauration des décors, tels que frises, macarons, blasons...
-Restauration de fresques anciennes.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 727. Il s’agit de l’aide à la mise
en valeur du patrimoine, le dispositif 2023-2026. Je vais laisser la parole à Jean-
Philippe BOUILLE qui nous détaille toutes ces mesures.
M. BOUILLE : Bonsoir, ce dispositif d’aide à la mise en valeur du patrimoine est
un dispositif qui existe depuis plusieurs années. Comme vous le savez, il consiste
à subventionner de 15 à 50 % un certain nombre de travaux sur le périmètre de
la ville. On est aujourd’hui devant une délibération qui nous propose, à la fois de
le reconduire mais aussi de l’améliorer sur un certain nombre de points. Jusqu’ici
il a été essentiellement focalisé sur des aspects d’architecture, de préservation
du patrimoine architectural avec en même temps une préoccupation de respect
environnemental puisqu’il s’agit de procéder à cette rénovation des éléments
d’architecture dans le patrimoine ancien avec des éléments en bois, en évitant le
PVC, avec des peintures minérales en évitant les composés organiques, et
également en subventionnant un certain nombre de fresques qui font la gloire de
notre ville à bien des endroits. Cependant, comme je le disais, il est question de
l’améliorer en constatant qu’il a un rôle à jouer face à l’aggravation du
dérèglement climatique, et notamment une capacité à encourager ou à faciliter
l’isolation thermique des bâtiments, en particulier par l’extérieur, en
accompagnant un certain nombre de dispositifs d’Etat qui existent et qui
subventionnent très largement ces opérations mais qui laissent quelques, disons,
trous dans la raquette notamment au niveau des éléments architecturaux qui
constituent dans les discussions que nous avons avec les architectes des
bâtiments de France, un certain nombre de points de blocage que nous
souhaitons éliminer. Cette modification permettra de prendre en compte dans le
cadre de ces subventions la reprise de ce que l’on appelle les modénatures, donc
les éléments de façade, mais également d’augmenter le plafond de subvention
de manière à ne plus être limité, sur les bâtiments relativement grands, par le
nombre d’entrées mais par le nombre de logements, donc on change la clé et on
crée un plafond de 1 000 € de subventions par logement pour accompagner,
comme je le disais, cette isolation thermique des bâtiments qui est si importante
dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Je rappelle, par
ailleurs, à titre d’information, qu’il y a un peu plus de deux ans, nous avons
également voté une amélioration de l’AMVP, en y ajoutant un volet de
désimperméabilisation qui est important dans la lutte contre le stress hydrique
de manière à permettre une infiltration de l’eau plus efficace dans tous les
terrains de la ville. Voilà pour cette délibération.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de
parole. Nous pouvons la passer immédiatement au vote. Qui est-ce qui est
contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci beaucoup.
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
15° AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION POUR L’ANNEE 2023 (1321/7.5.6./818)
L’Agence de la participation citoyenne est chargée de la mise en œuvre du
programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, une
régie personnalisée a été créée le 1er juillet 2015. Elle est, de ce fait, administrée
par un conseil d’administration composé d’élus municipaux et de représentants
de partenaires extérieurs.
Pour ce faire, et conformément aux statuts de cette régie, la Ville met à sa
disposition des moyens de fonctionnement et lui verse une subvention annuelle.
En matière de moyens humains, la Ville de Mulhouse met à sa disposition 8 ETP
(équivalent temps plein), comprenant 6 chargés de mission, 2 secrétaires et une
directrice. La directrice et une secrétaire sont mises à disposition à 50% pour
assurer d’autres missions qu’elles exercent dans les services de la Ville de
Mulhouse.
En 2022, l’Agence a bénéficié d’une subvention de 68 530 € de la Ville de
Mulhouse. Compte tenu de l’excédent de l’année précédente, le budget total
2022 s’est élevé à 111 187,08 €
Ce budget a permis :
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de la
collectivité (renouvellement urbain, nature en ville, ville apaisée,
développement des mobilités douces …) via la conception et la
coordination de 23 concertations, 2 journées sans voitures, 17 temps
d’information et de réunions publiques
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre ensemble
et à l’animation des quartiers et la relance des instances participatives
- La participation à l’appel à projets Courts-circuits
- L’évaluation et l’ajustement de sa stratégie de communication (logo,
charte graphique, communication digitale …)
Pour 2023, compte tenu de l’accroissement prévisible de l’activité de l’Agence
notamment lié à l’accompagnement des instances participatives, et à son
investissement dans la conception de format de concertation lié aux grands
projets urbains ainsi qu’au lancement du budget participatif , il est proposé
d’attribuer à l’Agence une subvention de 68 530 € selon le projet de convention
ci-joint.
La Ville autorise également l’Agence à reverser une partie de la subvention aux
associations pour l’organisation d’initiatives portées par des habitants et
notamment les fêtes de quartier et le dispositif Courts-circuits.
Les crédits sont inscrits au BP 2023 :
o Chapitre 65 -article 657363 -fonction 428
o Service gestionnaire et utilisateur 132
o Ligne de Crédit 26202 « Sub. Agence de la participation citoyenne »
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 68 530 € à l’Agence de la
Participation Citoyenne pour l’année 2023.
- Autorise l’Agence de la Participation Citoyenne à reverser une partie de cette
subvention dans la limite d’un montant de 20 000€, aux associations dès lors
que cela concerne des initiatives portées par les habitants prévues aux
articles 2 et 4 de la Convention liant la Ville de Mulhouse et l’Agence.
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires et notamment la convention en pièce jointe de la
présente délibération.
2 PJ : PJ1 - Convention de subvention 2023
PJ2 - Bilan d’activité 2022 de l’Agence de la Participation Citoyenne
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
CONVENTION DE SUBVENTION 2023 - Une aide financière pourra également être apportée à des projets citoyens
définis à l’article 4 de la présente convention.
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de la
Entre, collectivité
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment Cet accompagnement comprend le soutien aux services de la collectivité qui
habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 d’une part, entament des démarches de concertation sur des politiques publiques ainsi que
Et celui des instances participatives et territoriales de la collectivité.
La régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne », représentée par
sa Présidente, Madame Cécile SORNIN, dûment habilitée par décision du Conseil Le budget prévisionnel de chaque action pour 2023 est le suivant :
d’administration du 23 juillet 2020 d’autre part,
- Le soutien aux initiatives citoyennes : 20 000 €
- Pour l’ensemble de ses missions d’accompagnement des démarches
participatives : 120 840.55 €
Il convient ce qui suit :
Préambule Pour information, pour l’année 2023, le budget global de l’Agence de la
Participation Citoyenne s’élève 140 840.55 € et est composé de :
L’Agence de la Participation Citoyenne est chargée de la mise en œuvre du (cid:120) 68 530 € (subvention ville de Mulhouse)
programme de démocratie participative. (cid:120) 42 310 .55€ (reliquat prévisionnel exercice 2022)
(cid:120) 30 000 € (subvention Politique de la Ville faisant suite à l’Appel A Initiatives
Compte-tenu de l’intérêt local poursuivi par l’Agence, la Ville de Mulhouse a décidé
porté par l’Etat dans le cadre de l’accompagnement des Conseils participatifs
d’apporter son soutien financier à diverses actions dans les conditions définies par
et Citoyens, sous réserve d’attribution)
la présente convention.
Article 3 : Montant de la subvention et modalités de reversement
Article 1 : Objet de la Convention
Pour l’année 2023, la Ville de Mulhouse attribue une subvention de fonctionnement
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne afin de lui permettre de
financier de la Ville à l’Agence de la Participation Citoyenne. réaliser ses actions indiquées à l’article 2 de la présente convention.
La Ville autorise l’Agence à reverser une partie de la subvention perçue au profit Le règlement de la subvention par la Ville se fera, par un versement unique, par
d’associations ou personnes morales qui souhaitent organiser les activités telles virement au compte de l’Agence de participation citoyenne (compte Trésorerie de
que définies aux articles 2 et 4. Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les
procédures comptables en vigueur, sur présentation du budget prévisionnel de
l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la
Article 2 : Objectifs et Actions à soutenir convention et vote du budget primitif de la Ville.
L’Agence s’engage à réaliser les actions suivantes : Elle est créditée au compte de l’Agence selon les procédures comptables en
vigueur.
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre
ensemble et à l’animation des quartiers. Ce soutien se caractérise En cas de non-respect des objectifs, la Ville se réserve le droit de réclamer le
notamment par une aide financière aux associations et personnes morales remboursement de tout ou partie de la somme versée. Il en est de même si le
qui organisent des animations de quartiers d’un intérêt local certain et montant de la subvention excède le coût des actions.
s’inscrivant en cohérence des politiques publiques de la Ville.
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Cette participation financière ne sera versée que sous réserve des trois conditions Article 5 : Contrôles de la Ville
suivantes :
En contrepartie du versement de la subvention, la régie personnalisée devra :
- La délibération de la Ville approuvant le budget primitif.
- d’une part, remettre avant le 30 juin de l’année suivant celle de la
- Le respect par l’Agence des obligations mentionnées au titre de la présente subvention, un compte-rendu financier des actions menées, conforme à
convention. l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
coût de l’action. relations avec les administrations ;
- d’autre part, fournir avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
un compte-rendu d’exécution de ces actions.
Article 4 : Autorisation de reversement de la subvention
D’une manière générale, l’Agence de la Participation Citoyenne s’engage à justifier
Conformément à la délibération de création de l’Agence de la Participation à tout moment sur la demande de la Ville de Mulhouse, de l’utilisation des
Citoyenne du 29 juin 2015, elle est en particulier destinée à « mieux soutenir les subventions reçues.
initiatives citoyennes ». Les fêtes de quartier et les projets citoyens constituent
des initiatives citoyennes se déroulant de façon régulière dans une majorité de
quartiers mulhousiens et sont ainsi destinés à être soutenus par l’Agence. Article 6 : Suivi des actions
En application de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, La Ville conservera tout au long de l’année civile un contact régulier et suivi avec
la Ville de Mulhouse autorise l’Agence à reverser, dans la limite d’un montant de l’Agence de la Participation Citoyenne afin de disposer d’une évaluation continue
20 000 € pour l’année 2023, la subvention mentionnée à l’article 3 aux associations des actions conduites.
et personnes morales qui organisent des fêtes de quartiers, et des projets citoyens,
relevant d’un intérêt local certain et s’inscrivant en cohérence des politiques La régie personnalisée s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville
publiques de la Ville. ou ses représentants dûment habilités, de la réalisation des objectifs et actions
décrits à l’article 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses
Les fêtes de quartier se définissent comme des événements organisés par des et tout autre document dont la production serait jugée utile.
habitants et acteurs de quartiers, conviviaux, gratuits et ouverts à tous, avec la
caractéristique d’être organisés sur un mode participatif : tout habitant et acteur
du quartier concerné peut y participer. La finalité de l’évènement est la création Article 7 : Responsabilité
de lien social et le vivre ensemble. L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa
Les projets citoyens se définissent comme des projets portés par des responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
associations, contribuant à l’amélioration du bien-être des habitants et favorisant préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
le lien social entre habitants d’un même quartier. Le projet devra être co-construit
par des habitants et acteurs du quartier.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
Les structures porteuses des fêtes, ou projets citoyens devront soumettre leur
projet à l’approbation du conseil d’administration de l’Agence de la Participation La présente convention est conclue pour une durée d’ 1 an à compter du 1er janvier
Citoyenne. Ces projets seront déposés selon des modalités prévues par l’Agence. 2023.
Le reversement de la subvention donnera lieu par le bénéficiaire à la production et Elle pourra notamment être résiliée :
la transmission d’un compte-rendu financier et d’un rapport d’activité justifiant de
l’utilisation de la subvention ainsi que de la production de toute pièce - en cas de force majeure
complémentaire sollicitée le cas échéant par l’Agence. - d’un commun accord entre les parties
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- par dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 9 : Avenant
L’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente BILAN D’ACTIVITE 2022 ET PERSPECTIVES 2023
convention fera l’objet d’un avenant.
Dans une forte dynamique d’engagement, l’Agence de la Participation Citoyenne a
maintenu un haut niveau d’activité tout en adaptant son programme 2022 aux
Article 10 : Litiges besoins du territoire.
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable
de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ses activités ont été principalement les suivantes :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera
soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. (cid:120) Un accompagnement dense autour du développement des mobilités
douces et de l’extension du plateau piétonnier du centre ville
Mulhouse, le
Des démarches de mobilisations variées :
Etabli en deux exemplaires originaux
- 17 temps d’information et réunions publiques
- 23 ateliers de concertation
- 4 ballades sur le terrain
Pour la Régie Personnalisée, Pour la Ville,
- 2 journées sans voitures
la Présidente le Maire
- Des échanges avec des publics spécifiques
Et plus de 1500 personnes rencontrées.
Ces concertations ont principalement été réalisées in situ, avec pour
Cécile SORNIN Michèle LUTZ certaines l’appui de la plateforme mulhousecestvous.fr. Quand cela était
pertinent, du mobilier urbain était installé de manière temporaire,
notamment pendant les journées sans voiture.
A chacune de ces concertations, un outil de recueil de la parole était
proposé, afin que les habitants puissent s’exprimer sur les projets proposés.
Des outils innovants, tel que « Croque ta Ville » ont permis de prendre en
compte les visions exprimées et d’en faire trace.
Cet automne, la démarche « Croque ta ville » a reçu le prix Coup de cœur
aux Trophées des collectivités d’Alsace.
De manière globale, les mulhousiens ont apprécié pouvoir donner leur avis
et être consultés sur les projets à venir, les productions des concertations
ont permis de nourrir les projets.
(cid:120) L’accompagnement des instances participatives
Conscient de la nécessité de « faire avec » tous en s’appuyant sur une
culture de la participation initiée en 2014 avec la démarche Mulhouse c’est
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vous, la ville de Mulhouse conforte son engagement en faveur du pouvoir Format présentiel d’une durée d’1h30 au centre socioculturel AFSCO
citoyen. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de prendre une part active
au devenir de sa ville et les accompagner dans une réalisation collective de - Le 9 septembre : Le langage visuel, un outil pour dynamiser vos
leur engagement constituent aujourd’hui un pilier de l’action municipale. Un réunions (24 participants)
bilan co-construit avec les conseillers a nourrit la délibération prise en Format présentiel sous forme d’atelier d’une durée de 2 heures au Carré des
conseil municipal en décembre 2020 qui pose les évolutions du dispositif. En associations
raison d’un contexte sanitaire peu favorable, le renouvellement des
instances s’est déroulé fin 2021 pour des nouvelles instances officiellement - Le 18 octobre : « Quelle place pour les piétons en ville ? »
installées en janvier 2022. Sur l’année 2022, la relance des dynamiques des (25 participants)
instances a été variable suivant les territoires. Certaines instances avaient
totalement cessé de fonctionner durant la crise sanitaire et ont aujourd’hui Format présentiel au Carré des associations d’une durée de 2h00
besoin de trouver leur rythme. 2023 devra permettre de consolider le
- Le 20 octobre : « L’inclusion numérique à Mulhouse : comment, par
fonctionnement des instances participatives.
qui et pour qui ? » (22 participants)
Dans la vie d’un Conseil, une expérimentation apprenante... Format présentiel à l’agence de la participation citoyenne d’une durée
d’1h00
Un projet porté par le Conseil Participatif Manufactures a amené à
l’installation de boîtes à pain sur le territoire Briand. Il s’agissait de récolter Ces 4 rendez- vous citoyens ont accueilli 97 participants, ce qui fait une
le pain dur afin d’éviter le dépôt sauvage dans les espaces publiques. Cette moyenne de 24 participants par rencontre.
idée, qui semble à première vue assez simple à réaliser, a amené de
La programmation 2022 a été proposée uniquement en présentiel alors que
nombreux questionnements quant au devenir du pain récolté, de la gestion
des formats hybrides avaient été organisés en 2020 et 2021. Le format
au quotidien des boîtes à pain, de thématiques telles que le sur-achat de
hybride permet d’élargir l’audience mais nécessite un équipement adapté.
pain, les pratiques commerciales, l’impact du pain blanc sur la santé. Les
Une réflexion est en cours pour doter la salle plénière du Carré des
conseillers ont ainsi mis en place, en collaboration avec le Conseil citoyen,
associations d’un matériel de visioconférence.
des actions de sensibilisation sur chacun de ces sujets.
Cette démarche a nécessité un accompagnement dense afin de répondre
aux différentes évolutions de situation mais a aussi permis de mettre en
perspective les problématiques liées à la gestion des bio-déchets, à travers (cid:120) L’élaboration d’un nouveau dispositif d’expression citoyenne :
un exemple concret. Il s’agit aujourd’hui de trouver le bon format de gestion la proposition citoyenne mulhousienne
de cette collecte.
En 2021 et 2022, le Conseil d’Administration de l’Agence de la participation
citoyenne s’est mobilisé dans la structuration de ce nouvel outil de
• 4 RDV citoyens démocratie participative. La proposition citoyenne décrit la procédure par
laquelle des citoyens peuvent faire remonter une demande aux responsables
La programmation a été moins dense que les années précédentes. de l’institution pour déclencher un débat et éventuellement une décision qui
L’organisation des forums du Maire sur le premier trimestre fait évoluer l’action publique. Cette démarche, structurée en différentes
l’accompagnement du conseil participatif Manufactures (et le lancement des phases, permet d’accompagner le citoyen, lorsque sa demande rencontre
boites à pain) sur le second trimestre ont mobilisé un volume temps les critères de recevabilité, dans la prise en compte des enjeux et
conséquent. contraintes d’une éventuelle mise en œuvre tout en le responsabilisant par
le biais de la recherche de soutien.
La programmation 2022
Le dispositif a été validé en Conseil Municipal le 14 décembre 2022 pour une
- Le 7 juillet : « Mulhouse Solidaire : comment améliorer vos conditions période de mise en œuvre expérimentale en 2023 et 2024.
de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, emploi… » (26 participants)
(cid:120) En 2022, bilan du budget participatif Mulhouse Diagonale et
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
formalisation du périmètre du prochain budget participatif. Or, les moyens d’analyser le tissu associatif local sont très restreints et les
données publiques rares. Ce manque de connaissance sur les réalités de la
Le budget participatif Mulhouse Diagonale lancé en 2017, avec un budget structuration des tissus associatifs locaux limite la capacité des acteurs
d’investissement de 300 000€, a permis la réalisation de 12 projets sur 27 concernés par la vie associative à répondre aux enjeux et besoins. Il était
projets soumis au vote. Plus de 2800 mulhousiens se sont exprimés en donc nécessaire de développer des outils permettant de disposer de
votant sur la plateforme Mulhouse C’est Vous. connaissances locales, précises et actualisées pour encourager l’action.
Une deuxième édition du budget participatif, dotée d’une enveloppe d’un Cette méthodologie s’appuie sur une enquête de proximité auprès des
million d’euros déployée en 2 phases, a été structurée en 2022 en associations mulhousiennes qui permet de mesurer les spécificités de notre
perspective d’une première étape de mise en œuvre en 2023. tissu associatif et d’adapter notre appui pour répondre au mieux aux besoins
repérés localement.
Cette démarche a permis la production d’un rapport documenté sur le tissu
(cid:120) Un soutien et un accompagnement de projets participatifs associatif mulhousien dont les contenus ont été partagés lors de la
d’habitants et d’associations en faveur de l’animation des quartiers et du manifestation Explor’Assos du 2 octobre 2022.
lien social entre les habitants avec le soutien financier à 7 fêtes de quartier
et à l’appel à projets Courts- Circuits. (cid:120) L’organisation de la hotte solidaire
La Ville de Mulhouse a organisé une collecte de dons au bénéfice du
Restaurant du Cœur.
Les personnes ont pu déposer leurs dons tous les jours au Chalet des
associations, Place de la Victoire.
(cid:120) Le pilotage et l’organisation des forums du Maire sur les 6 Cette collecte a permis de récolter des produits d’hygiène, bonnets et
secteurs de Mulhouse. écharpes, les donateurs ont également rencontré les associations présentes
au Chalet des associations.
L’Agence de la Participation citoyenne a été fortement mobilisée dans
l’organisation de ce temps fort de rencontre avec les habitants. Il s’agissait
d’organiser les interventions En 2022, une équipe en mouvement…
- des différents services de la ville venant partager actions et projets,
- des acteurs de chaque territoire dans une démarche de Parce qu’un projet est avant tout une aventure collective portée par des femmes
communication et de visibilité des dynamiques et des hommes engagés au quotidien, merci à ceux qui ont nourri cette belle
- des conseillers participatifs et citoyens afin de mobiliser les habitants aventure et bienvenue aux nouveaux collaborateurs !
dans les instances participatives
- Bilel Deiboune (chargé de mission), départ début août : remplacé par
Chaque territoire a fait l’objet d’une cartographie et d’une synthèse des Léa Watsky mi novembre
enjeux et singularités du périmètre. - Florian Riegert (chargé de mission), départ début mars : non
Chaque séquence de forum a été coordonnée par l’Agence et un bilan global remplacé
produit avec les services et les parties prenantes. - Nathalie Berbett (directrice), départ mi-juillet : remplacée par Agathe
Wieser, début septembre
Par ailleurs, l’Agence a été sollicitée pour s’impliquer dans : - Bouba Labdazi (assistante administrative), départ fin d’année :
remplacement en cours
(cid:120) La mise en œuvre de l’Observatoire Local de la Vie Associative à Mulhouse
La démarche d'observation locale de la vie associative part du constat de
l'absence - ou, tout au moins, du caractère très disparate - des données En conclusion, cette année 2022 a été dense en projets, rencontres et
relatives aux associations, tout particulièrement au niveau local. collaborations internes et externes. L’Agence de la participation citoyenne s’inscrit
peu à peu comme un acteur incontournable dans les grands projets de Pour 2023 :
transformation du territoire et permet ainsi d’associer l’habitant aux mutations de
son cadre de vie et à l’appropriation des changements à venir. Ces dynamiques de
Dans la continuité des pratiques initiées depuis la création de l’agence, les
participation se vivent également à travers l’ensemble des processus portés et
perspectives sont les suivantes :
développés par l’équipe de l’Agence. 2023 permettra d’engager de nouvelles
expérimentations tout en pérennisant des expériences concluantes. (cid:120) L’accompagnement des Instances participatives en favorisant
l’inscription de leur action dans des dynamiques de territoire
(cid:120) La conception et la coordination des concertations sur les
grands projets urbains avec des enjeux forts en 2023
(cid:120) L’accompagnement de dynamiques territoriales par un soutien
des initiatives citoyennes, associatives, autour des Espaces citoyens
et en lien avec les élus de secteur
(cid:120) Le lancement du nouveau budget participatif
(cid:120) L’accompagnement de l’expérimentation de la proposition
citoyenne mulhousienne
(cid:120) La mise en œuvre des forums du Maire
(cid:120) La mise en œuvre des RDV citoyens
(cid:120) La poursuite des expérimentations par :
- L’évolution des modalités d’utilisation partagée de la maisonnette du
marché de Mulhouse comme un outil de promotion et de concertation
- La participation à la démarche d’accompagnement par la Fonda sur
les processus de coopération
- La mise en perspective de la relance du Fond d’Aide aux Initiatives
des Habitants
(cid:120) L’amélioration de la visibilité des actions de l’Agence à travers
la plateforme Mulhousecestvous.fr, les réseaux sociaux
Son budget prévisionnel, pour cette année 2023, est composé de la manière
suivante :
• 68 530 € de dotation de la Ville de Mulhouse pour son fonctionnement et le
soutien des projets
• 30 000 € de subvention de l’Etat au titre de la Politique de la ville (sous
réserve d’acceptation)
• 42 310,55 € d’excédent de l’exercice 2022. (excédent prévisionnel, sous
réserve de clôture)
Soit un budget total de 140 840 ,55 € (montant provisoire en attente de
validation du CA)
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous passons à la délibération suivante. Il s’agit de l’Agence de
la participation citoyenne et l’attribution d’une subvention pour l’année 2023. En
respect des dispositifs pour se prémunir des conflits d’intérêt, il n’est pas
possible à Cécile SORNIN, qui préside par ailleurs cette structure, de présenter
cette délibération portant sur le soutien accordé par la collectivité à l’Agence de
la participation citoyenne. Permettez-moi cependant de la remercier tout
particulièrement, ainsi que l’ensemble des élus et des collaborateurs qui la font
vivre, pour le travail accompli. Les projets que nous menons sont nombreux, et
pas un seul n’échappe à une démarche citoyenne. Nous en avons fait une règle,
chère Cécile. L’Agence de la participation citoyenne est la cheville ouvrière de
l’ensemble de ses démarches, elle n’a de cesse de multiplier les actions sur le
terrain et d’innover dans ses outils. Elle est pour nous une véritable fierté à la
hauteur des challenges qu’elle entend relever. Par la présente délibération, il
vous est proposé de lui accorder une subvention de 68 530 €. Mulhouse Cause
Commune nous a indiqué son souhait de nous en parler. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Mme le Maire. En effet, je suis autant que faire se peut les
travaux, et j’y participe parfois lorsque je suis sollicité, comme je le fais dans
toutes les commissions, comme nous le faisons dans toutes les commissions, en
amont. Je voudrais dire qu’effectivement, comme vous, je pense que c’est un
outil qui est positif pour la ville et pour la participation citoyenne. Je veux
remercier aussi le travail qui est réalisé par l’équipe avec cependant, comme j’ai
pu le dire pour la proposition citoyenne, un certain nombre de choses à
améliorer, à envisager, à ouvrir dans la situation qui est la nôtre. Effectivement
je pense que sur les thématiques, premier élément, il y a des thématiques qui
ont été prises en charge, le rapport en fait le signalement, des choses qui
s’ouvrent par exemple sur le budget participatif, c’est en cours et ça peut être
également très porteur. Je pense que l’on pourrait élargir à d’autres sujets
desquels on parle souvent ici, mais sans avoir l’impression ou du moins le
sentiment que peuvent en avoir nos concitoyens. Je pense en particulier aux
questions des mobilités, à la question essentielle du logement, au sujet des VSS
etc, je ne développe pas. Je sais, par exemple, que cela peut rejoindre aussi des
luttes en cours et que le collectif « Scènes de rue » a saisi la proposition
citoyenne. Donc vous voyez que c’est utile et que ça peut être utile. J’ajoute,
deuxième élément, qu’il faudrait essayer aussi de sortir d’une forme de
verticalité qui est à l’œuvre aujourd’hui, et qui transparaît dans le rapport par
exemple lorsque est évoqué dans l’item l’organisation des forums du maire,
verticalité qui peut laisser à penser que c’est un outil aux mains de la
municipalité. Par conséquent, je pense que, là aussi, il y a à gagner, notamment
dans la situation qui est la nôtre. Qu’on le veuille ou non, la crise de confiance
qui est installée à Mulhouse, qui est visible au travers de l’abstention massive,
qui est alimentée aujourd’hui par la crise de confiance générée par la rupture de
contrat de Jean ROTTNER, qu’on le veuille ou non, au-delà de nos opinions, on
en parle en ville. Donc il est nécessaire, me semble-t-il, d’ouvrir tous ces
espaces. Bien sûr cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Je prends un
exemple simple. Nous avons fait une présentation des vœux, à notre mesure.
Nous avons sollicité une salle dans l’espace municipal parce que nous sommes un
groupe et parce que nous sommes élus. Nous n’avons pas pu le faire, et avons
donc choisi d’aller dans une salle privée que nous avons dû payer. Nous avons
des indemnités, me direz-vous, mais je pense que, là aussi, il y a des évolutions
à marquer dans les deux directions que je viens d’indiquer : élargissement des
thématiques, être plus dans l’horizontalité avec la possibilité que les citoyennes
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
et citoyens de Mulhouse s’approprient leur maison commune. La mairie c’est
aussi leur maison commune, et tous les espaces qui en dépendent sont aussi
leurs maisons communes. Je sais que c’est un long travail qui est patient, qu’il
est engagé, et on va voter, bien sûr, je vais voter la délibération. La question
n’est pas là, mais on peut travailler aussi à améliorer les choses. Il y a le
conjoncturel et puis, il y a le structurel. Je vous remercie, chers collègues, Mme
le Maire.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande de parole. On va laisser Cécile
SORNIN nous répondre sur cette délibération.
Mme SORNIN : Merci Mme le Maire. Merci Joseph. Je précise à tous les
administrateurs, dont tu fais partie, qu’ils ne peuvent pas prendre part au vote.
Mais merci de l’intention, j’y suis très sensible bien sûr. Je vais répondre sur
l’élargissement des thématiques. En fait, notamment par l’organisation depuis, je
crois, 2017, de rendez-vous citoyens qui sont vraiment des temps d’information,
on a traité tous les sujets qui nous semblaient dans l’air du temps, au fur et à
mesure des possibilités. L’année dernière on avait travaillé notamment, main
dans la main, avec l’AURM. On ne refuse aucun sujet, c’est vraiment notre
éthique. Concernant les mobilités, on l’a déjà fait puisque je me souviens l’avoir
notamment travaillé sur le précédent mandat. Sur le logement, je crois qu’on
avait fait aussi quelque chose, je ne l’ai plus en tête, mais rien n’est interdit. Par
contre VSS, désolée, je ne sais pas ce que c’est. Ah pardon, d’accord. Les
acronymes ce n’est pas évident. Par contre, on peut le faire. Bien sûr, il n’y a
jamais eu aucun problème pour organiser des débats. J’ai même demandé au
Conseil de développement, on y réfléchit aussi avec les conférences ERASME.
J’en ai rediscuté aussi avec Philippe WOLFF parce que je trouve que l’on devrait
faire plus de choses sur le développement durable et de la pédagogie autour de
ces sujets, mais on sort, il ne faut pas l’oublier non plus, des années Covid, et le
fonctionnement de l’agence en a été perturbé. Ça c’est pour l’élargissement des
thématiques parce que je crois vraiment que là, on ne peut pas nous le
reprocher. Sur l’horizontalité, je suis désolée que tu aies pris comme exemple
l’organisation des forums du maire parce qu’il faut mesurer le travail des équipes
sur le terrain pour aller demander, solliciter l’avis des habitants sur le format,
leur participation, la même chose avec le monde associatif. D’ailleurs, je crois
qu’on peut dire que les forums du maire ont été un succès, en termes
d’ambiance. C’est aussi parce que justement tout le monde a eu sa part, très en
amont, mais ça été, il ne faut pas non plus se leurrer, très chronophage pour les
équipes, très lourd à porter. Il faut que l’on arrive justement à ce chacun trouve
sa place et un rythme de croisière parce que, bien sûr, on renouvellera
l’expérience mais ne jamais sous-estimer le temps qu’il faut pour aller au
contact, pour convaincre. Vous savez, tout le monde a plein d’idées, le passage à
l’acte est souvent plus complexe. Quant à la crise de confiance installée à
Mulhouse, malheureusement, je crois que tous les démocrates de la planète
peuvent regretter qu’elle ne soit pas installée qu’à Mulhouse.
Mme le Maire : Merci Cécile pour cette réponse. Nous allons passer cette
délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Je
rappelle quand même que les administrateurs ne participent pas. Merci.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 38 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote :
Mme SORNIN, M. BOUILLE, Mme BONI DA SILVA, Mme HIMER, Mme
GOETZ, M. SASSI, M. SIMEONI et Mme RITZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE :
AVENANT N°1 POUR LA LEVEE DE L’OPTION RELATIVE A LA
RENOVATION DU PARC DE STATIONNEMENT PORTE JEUNE B
(421/1.2.2/807)
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de
stationnement en ouvrage à INDIGO représentant un total de 2 357 places
(Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion).
La convention signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er
juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever
en cours d’exécution du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de
stationnement Porte Jeune B.
Compte tenu des travaux à engager sur ce parking, confirmés par l’avis de la
commission de sécurité, la Ville souhaite lever l’option. Un programme de
travaux est également nécessaire sur le parking des Maréchaux faisant lui aussi
l’objet d’un avis défavorable.
S’agissant des travaux de réalisation, il est convenu de démarrer les travaux sur
le parking Porte Jeune B en priorité, avant le parking Maréchaux, et ce, pour les
raisons suivantes :
- l’ouverture prochaine du magasin Primark entraînera une hausse de la
fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places
supplémentaires en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux entraînera la
neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284 places
neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront
d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux, tant
pour les abonnés que pour les visiteurs horaires.
80
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
L’opération Porte Jeune nécessitant 9 mois d’études et 9 mois de travaux, il est
nécessaire dans l’immédiat d’établir un avenant pour lever l’option et permettre
à INDIGO de démarrer les études de Porte Jeune B. Les modalités techniques et
financières du projet de réalisation des travaux seront arrêtées dans un second
avenant à la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service
public des parcs de stationnement en ouvrage entre la Ville et INDIGO,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°1, ainsi
que toutes les pièces nécessaires.
PJ : Avenant n°1 à la convention de délégation de service public des parcs de
stationnement en ouvrage
81
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet
l’accueil des usagers horaires dans le parc suite à l’avis défavorable de la commission de
sécurité en 2011. Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est
actuellement réservé aux abonnés.
La Ville souhaite lever cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans
AAVVEENNAANNTT NN°° 11 AA LLAA CCOONNVVEENNTTIIOONN DDEE les plus brefs délais pour ainsi permettre l’accueil des usagers horaires dans ce parc et
augmenter sa capacité d’accueil.
DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSEERRVVIICCEE PPUUBBLLIICC PPOOUURR LLAA
Pour rappel, les parkings Maréchaux et Porte Jeune B ont fait l’objet d’un avis
GGEESSTTIIOONN EETT LL’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN DDEESS PPAARRCCSS défavorable de la Commission de sécurité incendie. Il est donc nécessaire de rénover ces
DDEE SSTTAATTIIOONNNNEEMMEENNTT d
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fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places
supplémentaires environ en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux à réaliser par la collectivité
entraînera la neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284
places neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront
Entre, d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux tant pour les
abonnés que pour les visiteurs horaires.
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au L’opération portant sur l’option visée nécessitant 9 mois d’études et de préparation de
Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal chantier ainsi que 9 mois de travaux, il est nécessaire dans l’immédiat d’établir un
du 2 février 2023, avenant pour lever l’option et permettre à INDIGO Infra de démarrer les études de Porte
Jeune B.
Ci-après dénommée « L’autorité délégante »
Il est rappelé qu’en terme de planning, il était prévu que la mise en œuvre des travaux
de rénovation intégrés dans l’option succède à la réalisation par le Délégataire de travaux
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L3135-2, et R 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS AU CONTRAT INTRODUITES PAR LE PRESENT
AVENANT
Préambule : Conformément aux dispositions prévues à l’article 6 de la convention de délégation de
service public, la Ville lève par le présent avenant n°1, l’option relative à la rénovation du
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en parc de stationnement Porte Jeune B afin de permettre à INDIGO Infra de démarrer les
ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, études de Porte Jeune B.
Centre, Porte jeune, Flammarion).
Dans le cadre de cette levée de l’option, la ville confie en sus au Délégataire, au titre de
La convention signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 la phase d’étude des travaux intégrés dans l’option de Porte Jeune B, une mission
jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever en cours d’exécution complémentaire comprenant les études préalables aux travaux relevant de l’Autorité
du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B Délégante au titre du désamiantage et de la structure.
1 2
mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Après analyse de la
Les Parties conviennent que les conclusions apportées par les études réalisées par le demande, le Délégataire indiquera à l’Autorité Délégante les mesures adaptées et
Délégataire devront être examinées conjointement. proportionnées mises en œuvre.
La levée d’option prend effet à compter de la notification du présent avenant L’Autorité Concédante se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par tout
tiers désigné des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des
L’option étant activée avant le 24ème mois à compter de l’entrée en vigueur de la présentes. Les contrôles se feront en présence d’un représentant habilité du
convention, effective depuis le 01-07-2021 et en raison de l’intégration des prestations
d’études complémentaires, les parties se rencontreront ultérieurement, afin de définir par Concessionnaire. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux
avenant avant tout démarrage des travaux, les modalités financières de cette obligations décrites au présent article et si le Concessionnaire n’a pas pris les mesures
modification. adaptées pour faire cesser le manquement, sera sanctionné par une pénalité de 500 €
par manquement ayant donné lieu à la constatation de l’irrégularité. En cas de
Dans le cadre de cet avenant, les Parties prendront acte et formaliseront par ailleurs les manquements graves et répétés, l’Autorité Concédante se réserve la possibilité de résilier
éventuels ajustements apportés aux programmes de travaux et/ou aux calendriers. En le contrat selon les modalités prévues à l’article 36 « sanction résolutoire – La
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impacts sur le calendrier de réalisation des travaux.
L’application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé
par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction
ARTICLE 2 – RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE et fixera un délai au Délégataire pour qu’il fasse part de ses observations. Ce délai ne
pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l’Autorité Concédante
Le Contrat confie au Délégataire l’exécution d’un service public. appréciera la pertinence des arguments présentés par le Délégataire et décidera de
l’application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II)
confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d’assurer ARTICLE 3 - INCIDENCE DE L’AVENANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION
l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de
laïcité et de neutralité du service public. ll prend les mesures nécessaires à cet effet et, Le présent avenant est sans incidence sur la durée de la convention.
en particulier :
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
(cid:120) il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l’objet du
service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou présent avenant, dont la seule finalité consiste à anticiper la levée de l’option Porte Jeune
religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers B prévu au contrat, en confiant au délégataire en complément, les études de diagnostic
du service et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. et de structure.
(cid:120) il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie Etant entendu que les implications techniques et financières induites par cet avenant
l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. feront l’objet d’un avenant n°2.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Délégataire communiquera à l’Autorité Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Concédante les mesures qu’il met en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de
leurs obligations et pour remédier aux éventuels manquements.
Fait à Mulhouse, le
Le Délégataire communiquera également à l’Autorité Concédante les clauses concernées
des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer
le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.
Pour le Délégataire Pour le Déléguant
Il est précisé que les usagers du service public bénéficient des différents canaux existants INDIGO INFRA La Ville de Mulhouse
permettant de signaler toute réclamation au Concessionnaire. (nom et fonction du représentant) Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
Il informe sans délai l’Autorité Concédante des manquements dont il a connaissance,
ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Claudine BONI DA SILVA
L’Autorité Concédante informe le Délégataire sans délai de tout manquement aux
principes d’égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres
personnes.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’Autorité
Concédante peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient
3 4
82
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. Il s’agit de la
807, la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de
stationnement en ouvrage. Il s’agit de l’avenant n°1 pour la levée de l’option
relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune 2. Vous l’aurez
compris, développer les mobilités douces, nous avons déjà eu l’occasion à
maintes reprises d’en parler, ce n’est pas opposer les piétons ou les vélos aux
voitures mais c’est bien redonner sa juste place à chacun. Ainsi le
développement de l’offre de stationnement occupe une place centrale dans nos
réflexions et notre stratégie. Claudine BONI DA SILVA va nous présenter cette
stratégie.
Mme BONI DA SILVA : Oui, Mme le Maire, je vous remercie. Je peux peut-être
répondre à M. PAUVERT sur son interpellation au sujet du parking des
Marronniers, en début de séance. M. PAUVERT, je pense que vous faites
référence à la séance du 30 septembre 2021 où nous avons, dans le cadre du
renouvellement urbain, voté l’attribution d’une subvention à ADOMA pour la
démolition d’un immeuble de la tour. Je tenais quand même à dire que cette
délibération faisait apparaître le plan de financement de cette opération de
démolition, qu’à ce titre là, l’ANRU est intervenue à hauteur de plus de 1 M€, que
la maîtrise d’ouvrage ADOMA à plus de 1,100 M€, que la ville est intervenue pour
aider à désamianter, et que nous avons acquis le terrain à 238 000 €. L’objectif,
vous le savez, c’est de compléter l’offre de stationnement puisque demain le
parking P3 ne pourra plus accueillir les abonnements TER, puisqu’un parking en
silo va s’y construire, que sur le site de la Fonderie du VIF un autre parking en
silo va être construit, et que nous sommes sur des temporalités qui ne coïncident
pas avec les besoins qui sont liés sur le quartier. Effectivement, c’est un parking
temporaire à destination, à peu près pour une dizaine d’années. Pour vous,
temporaire, 10 ans, ça peut paraître long mais ce n’est pas mon collègue à
l’urbanisme qui va dire le contraire. 10 ans, en termes d’urbanisme, c’est très
court. C’est très court pour pouvoir se projeter sur d’autres possibles. En
attendant, nous allons investir a minima sur cet espace-là, c’est-à-dire
végétaliser un maximum, y planter des arbres aussi, en tout cas y apporter de la
fraîcheur, pour pouvoir compenser les besoins entre autres qui sont liés à
l’implantation de l’UIMM et de KM0 sur les fréquentations, sur les besoins, et le
coût d’aménagement final ne devrait pas excéder 200 000 €. Aujourd’hui, c’est
un investissement sur l’avenir, et se dire que ça coûte 400 000 €, c’est faux
parce que les perspectives d’un projet sur cet endroit-là, dans 10 ans, cela ouvre
quand même d’autres perspectives autrement plus lucratives. Mais pour en
revenir à la délibération qui nous préoccupe ce soir, vous le savez, en avril 2021,
nous renouvelions la DSP pour nos parkings en ouvrage, pour les dix ans à venir,
et INDIGO INFRA avait alors été retenu. Vous vous en rappelez sans doute,
l’offre comportait une option qui consistait à chiffrer, par le délégataire, les
travaux nécessaires sur Porte Jeune B pour récupérer environ 150 places,
aujourd’hui neutralisées suite à un sinistre. Nous avions jusqu’à l’an prochain
pour lever cette option puisque près de 2,5 M€ d’investissements sont
nécessaires, et que l’équilibre budgétaire du contrat ne peut être remis en
question en cas de levée trop tardive de l’option. Suite aux différentes
concertations que nous avons pu avoir, tant avec les résidents qu’avec les
commerçants, les chambres consulaires, dans le cadre de la piétonnisation
Arsenal-Tanneurs, nous avons souhaité donner des signaux forts et rassurer en
termes d’accessibilité et donc d’attractivité de notre centre ville. Aussi, nous
avons pris la décision de surseoir et de décaler d’une année les travaux du
83
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
parking Maréchaux et de lever par anticipation l’option sur Porte Jeune B pour
ainsi augmenter de 150 places de stationnement le parking en ouvrage. Je vous
rappelle également que c’est bien le délégataire qui porte l’investissement et non
la ville. Et si nous vous proposons aujourd’hui, via cette délibération, de lever
cette option, c’est aussi parce que dans le cadre du pilotage de cette DSP les
engagements qui ont été pris par notre délégataire ont pour le moment tous été
tenus. Vous aurez pu, je l’espère, constater l’arrivée de garages à vélos
sécurisés, de bornes de recharge électrique mais aussi de guidage à la place, et
de modernisation du système d’accès, donc plusieurs lourds investissements
d’ores et déjà ont été faits. Aussi je vous remercie par avance, chers collègues,
pour le vote de cette délibération.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de
parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ?
Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
- - - - - - - - - -
Mme le Maire : Nous avons maintenant trois délibérations : la 805, 810 et 811
qui ont été demandées par le groupe Mulhouse Cause Commune. Ils ont choisi
d’en discuter. Il s’agit de l’achat de livres dans le cadre d’un défi de lecture du
réseau Wolf ; des classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires : la
participation financière de la ville ; et les écoles privées : la participation aux
dépenses de fonctionnement. J’invite la personne qui s’exprime, au nom du
groupe Mulhouse Cause Commune, de poser les questions.
M. SIMEONI : Merci Mme le Maire. Je voudrais préciser que je souhaite
intervenir uniquement sur la délibération 811. Je n’ai pas prévu d’intervenir sur
les classes vertes, ni sur l’achat de livres dans le cadre d’un défi de lecture du
réseau Wolf.
Mme le Maire : Non mais les trois délibérations, lors du choix lors de la réunion
des présidents, cela a été choisi par votre groupe afin d’en discuter. Je vous
entends, c’est la 811 dont vous voulez parler M. SIMEONI. Pour que tout le
monde soit clair, il s’agit des écoles privées et de la participation aux dépenses
de fonctionnement. C’est cela ?
M. SIMEONI : Mais M. STRIFFLER a prévu de parler…
Mme le Maire : Oui on verra avec M. STRIFFLER tout à l’heure.
M. SIMEONI : En effet, j’y viens, le vote de subventions publiques pour les
écoles privées n’est pas anodin, eu égard à la marchandisation croissante de
l’Education Nationale et au creusement des inégalités scolaires, sociales et
spatiales de Mulhouse. 550 € par élève pour un montant supérieur à plus de
84
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
500 000 €, il aurait été pertinent, pour avoir un regard d’ensemble, d’avoir en
face également l’équivalent pour les écoles publiques, et sans aucun doute le
chiffre référence est le même, je l’espère, mais cela donnerait quand même aussi
une manière de situer ce que représente cet investissement pour la ville. C’est
d’autant plus important que, on le sait, aujourd’hui, les écoles privées participent
au creusement des inégalités et à l’organisation dans l’espace urbain, pas qu’à
Mulhouse, mais c’est un peu partout la même chose. L’IPS, l’indice de position
sociale qui a été publié récemment par le Ministère le précise un peu plus, à
savoir qu’il y a une corrélation de plus en plus grande entre école privée et
distinction sociale. Par conséquent, dans cette situation marquée par un
séparatisme scolaire et social de plus en plus aggravés, qu’est-ce que l’on peut
mettre en face, nous, pour l’école publique ? C’est un peu la question que je
pose. Et autre question qui est posée : est-ce que l’on va continuer longtemps à
financer des écoles privées qui organisent ce séparatisme, et qui en même temps
ne remplissent pas le même cahier des charges que l’école publique ? Elles
recrutent comme elles veulent et quand elles veulent. Elles ne sont pas obligées
de tenir compte, elles choisissent qui elles veulent. En plus, c’est payant pour un
certain nombre, et j’ajoute que pour quelques-unes d’entre elles ces écoles sont
confessionnelles. Tout cela aboutit à creuser des inégalités scolaires et spatiales,
et génère également un autre mouvement. L’autre mouvement c’est un
mouvement de marchandisation croissante de l’école, et par rapport à cela, la
question que l’on doit se poser ici, ce n’est pas uniquement de voter de manière
automatique parce qu’il y a une loi qui nous oblige à le faire. La réponse n’est
pas suffisante, c’est : qu’est-ce que l’on fait pour armer notre école publique ?
Qu’est ce que l’on fait pour armer notre école publique ? Armer notre école
publique cela veut dire : est-ce que l’on répond aux revendications des ATSEM
qui étaient ce matin devant la mairie en nombre, en poursuivant un mouvement
qui a été entamé, à l’automne 2022, dont on a déjà parlé ici ? Et qui demandent
quoi ? Qui demandent des postes. Qui demandent des postes pour avoir une
ATSEM dans toutes les classes. Qui demandent quoi ? Une augmentation des
salaires puisqu’elles ont été oubliées par le SEGUR, alors que par leurs missions,
leurs statuts elles devraient y avoir droit. Par conséquent, Mme le Maire, chers
collègues, je pense que pour le bien être des apprentissages, pour le bien-être
de nos petits Mulhousiens dans l’école publique, il est nécessaire de faire un
effort conséquent pour donner aux ATSEM les moyens qu’elles réclament depuis
longtemps, et elles ne désarmeront pas. Ne pensez pas qu’elles vont rester à
attendre des années et des années avant d’avoir une augmentation, avant
d’avoir des postes et, avec elles, il y a aussi les parents qui réclament. Qu’est-ce
que la municipalité fait encore ? Vous ouvrez et vous avez ouvert récemment,
l’année dernière ou il y a deux ans, une école à l’Illberg, sur le modèle du privé -
ce sont des réalités - avec donc la possibilité de sortir de la carte scolaire en
mettant en place une forme de sélection, via la mise en place du bilinguisme
avec l’Anglais. Je ne développe pas mais je pourrais. Autre élément et cela je l’ai
appris par la presse, à ma grande surprise, mais je pense que…
M. COUCHOT : M. SIMEONI, vous parlez depuis cinq minutes, il est temps de
conclure.
M. SIMEONI : Je conclus. « Ambitions réussite» qui a été annoncée par la
presse locale, plutôt « Ambitions Mulhouse », excusez-moi, avec la présence du
Recteur FARON qui veut faire de la ville une sorte de zone d’expérimentation,
alors même qu’il applique une politique austéritaire du gouvernement qui a
85
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
coupé tous les moyens pour l’école, à Mulhouse et ailleurs, qui a coupé tous les
moyens en termes de CMPP, en termes de RASED, en termes de suppression de
postes etc. Ce que je veux dire…
M. COUCHOT : Merci de conclure.
M. SIMEONI : Je conclus pour dire qu’il est nécessaire de tourner le dos à des
logiques qui tendent à faire de l’école un champ de la marchandise, et j’invite par
conséquent le conseil municipal à se doter d’une commission éducation qui
pourra prendre en charge toutes ces questions. J’en ai parlé la dernière fois, je
souhaite qu’elle se mette en place de manière urgente, puisqu’il y va de l’avenir
de nos enfants. Merci M. COUCHOT. Merci Mme le Maire. J’aurais encore
beaucoup de choses à dire, mais la commission éducation, j’y viendrai.
Mme le Maire : Je vais laisser Chantal RISSER répondre. J’ai une demande de
parole de M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Merci Mme le Maire.
Mme le Maire : C’est M. STRIFFLER d’abord.
M. STRIFFLER : Moi c’est uniquement sur le point des classes vertes.
Mme le Maire : Allons-y sur les classes vertes ! Chantal prend toutes les
questions.
M. STRIFFLER : Merci Mme le Maire, merci Chantal de nous proposer cette
délibération. Comme c’est écrit, cette subvention aux classes vertes offre aux
élèves mulhousiens une opportunité de vivre des expériences enrichissantes.
Vous savez tous que, professionnellement, je suis vraiment pour les classes
vertes, et je crois que mon école doit être une des écoles qui en fait le plus.
J’approuve le fait que Mulhouse, à l’époque où le département a baissé sa
subvention, n’ait pas baissé cette subvention alors que d’autres communes l’ont
fait. J’approuve également le fait que la ville de Mulhouse paie le déplacement
pour les classes vertes. Il faut quand même le souligner. En revanche,
malheureusement, je suis obligé de souligner que cette subvention de la ville n’a
pas été réévaluée, depuis de nombreuses années, alors que le coût des séjours
dans les centres augmente chaque année. Je fais donc la demande que cette
subvention soit réévaluée, et je termine mon propos en vous posant la question
suivante : il était question, il y a quelques années, que la subvention pour les
classes de découverte soit calculée en fonction des revenus des familles. Qu’en
est-il ? Est-ce que vous y avez renoncé ? C’est regrettable en tous les cas, si
vous avez décidé d’y renoncer parce qu’en appliquant ce principe de subvention
qui dépendrait donc des revenus, cela permettrait d’autant plus d’aider les
familles des petits Mulhousiens qui en ont le plus besoin.
Mme le Maire : Merci Paul-André. C’est au tour de M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Merci, on va revenir sur les subventions aux écoles privées. Je
prends note de cette participation. Simplement, je m’étonne que, depuis plus de
5 ans, cette somme reste identique à 550 €, c’est-à-dire qu’elle ne tient
absolument pas compte de l’inflation. Depuis janvier 2018 à maintenant, cela fait
86
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
13 % d’inflation, c’est-à-dire que finalement on a une subvention décroissante
d’année en année. Est-ce qu’il ne conviendrait pas, au contraire, de tenir au
moins compte de l’inflation ? Cela rejoint la réflexion de M. STRIFFLER sur
l’accompagnement pour les séjours.
Mme le Maire : Il n’y a pas d’autre demande de parole ? Chantal je te laisse
répondre.
Mme RISSER : Merci Mme le Maire. M. SIMEONI, il y avait plusieurs questions
dans votre intervention. Sur les classes vertes, pour répondre à Paul-André, c’est
vrai que nous avons fait le choix de ne pas diminuer nos subventions alors que le
Conseil départemental, puis la CeA a fortement diminué la sienne. Il faut savoir
que dans le Bas-Rhin, d’ailleurs, la CeA ne finance plus les classes vertes, me
semble-t-il, donc on risque aussi d’avoir ce même phénomène ici. Nous, nous les
avons maintenues parce qu’il nous semble essentiel que, quand les enseignants
s’engagent, et ce n’est pas un projet facile ni à monter ni à porter que de partir
pendant une semaine avec les enfants et d’être avec eux jour et nuit. C’est une
lourde responsabilité, mais ça me semble essentiel par rapport aux besoins de
nos enfants, donc on continuera à le faire. Quant au financement sur les revenus
des familles, pour nous c’est juste impossible de le faire, on n’a pas connaissance
des revenus des familles, on n’a pas non plus le nom des enfants qui partent.
C’est vraiment quelque chose d’hyper compliqué. Là, je ne vois pas comment la
ville pourrait intervenir en fonction des revenus des familles. Concernant M.
SIMEONI et M. PAUVERT, vous avez deux points de vue totalement différents
quant à notre participation aux écoles privées. Je me permettrais juste de
rappeler que ce n’est pas un choix, c’est une obligation légale que de verser aux
écoles privées une subvention en fonction du nombre d’enfants mulhousiens qui
sont scolarisés dans ces écoles. Quant à votre question sur le coût par rapport à
des écoles publiques, je peux vous dire qu’on peut ajouter plusieurs zéros
derrière les 550 €, sachant que la base de notre calcul pour la subvention qu’on
verse aux écoles privées est uniquement calculée à partir de nos compétences
obligatoires. Ce qui veut dire que tous les dispositifs que l’on met en place, les
coups de pouce lecture, les coups de pouce écriture, langage, le PRE, l’école du
dehors, les classes de ville citoyennes, j’en passe et des meilleurs, ne sont pas
comptabilisés dans la subvention. Donc on fait le minimum mais on fait ce que la
loi nous impose. Quant au fait que la subvention soit identique depuis 2018, oui
je le confirme, il faut simplement voir d’où l’on part puisque la ville de Mulhouse
avait fait le choix de financer l’ensemble des classes, de la maternelle au CM2,
dans le privé, alors que la loi ne l’obligeait pas à l’époque. Aujourd’hui l’école est
obligatoire à partir de 3 ans, mais compte tenu de ce passé où la ville donnait
plus que ce qu’elle n’aurait pu ou dû donner, on a maintenu, en accord avec les
congrégations la somme de 550 €. Un mot sur les ATSEM puisque, M. SIMEONI,
vous en avez parlé. Les ATSEM, je les ai reçues à la demande du maire plus de
deux heures, mardi. Je les ai reçues aujourd’hui, et je vous ai vu, vous étiez
parmi elles, tout comme M. MINERY. Je les ai reçues aujourd’hui, vous n’étiez
malheureusement plus là quand on est ressorti, au bout d’heure heure, parce
que vous les auriez entendu dire ce qu’elles ont dit à leurs collègues qui étaient
encore là, à savoir qu’elles se félicitaient de l’avancée de leurs demandes,
qu’elles se félicitaient d’avoir été entendues, qu’elles se félicitaient de la
réactivité du maire et de son équipe. Je tiens aussi à le dire parce que ce matin
elles étaient vraiment satisfaites : créations de postes, il y a eu des créations de
postes puisqu’aujourd’hui dans les écoles, enfin aujourd’hui, demain, mais
87
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
rapidement, dans les grandes sections qui ont été doublées, il y aura une ATSEM
pour deux grandes sections c’est-à-dire une ATSEM pour environ 28-30 enfants
alors qu’aujourd’hui c’est une ATSEM parfois pour trois grandes sections, c’est
donc vraiment une avancée. Concernant la prime, elles auront des propositions
dès le mois de mars, et vous avez oublié les jours d’étalement puisqu’elles
demandaient deux jours d’étalement, les vacances qu’elles sont amenées à
prendre pendant l’été ne leur permettaient pas, une solution semble avoir été
trouvée et on leur apportera toutes les réponses au mois de mars. Le Maire
recevra l’ensemble des ATSEM, et pas uniquement les délégués syndicaux,
également au mois de mars, et on fera avec elles un point de tout ce qui va bien
et de toutes les difficultés qu’elles rencontrent, sachant que, on le sait, les
conditions des ATSEM sont difficiles, les conditions des enseignants sont
aujourd’hui difficiles. Nos enfants dans nos écoles, et c’est bien pour cela que le
maire se mobilise autour du plan « Ambitions Mulhouse », les enfants dans les
écoles sont de plus en plus difficiles, et la crise Covid qui a passé par là n’a rien
arrangé. On est conscient de cela, elles ont notre soutien par rapport à cette
problématique-là, et je terminerai en disant : les conditions de travail des ATSEM
ne dépendent pas que de la ville. On pourra leur verser une prime, on pourra
leur octroyer plus de postes, on pourra leur octroyer deux jours d’étalement. Il y
a aussi une discussion de fond qu’il faut que l’on ait, c’est ce que je leur ai dit ce
matin, avec l’Education Nationale au plus haut niveau, lors d’une coordination
entre le maire et le DASEN notamment, mais aussi avec les IEN afin que l’on
puisse effectivement apporter un certain nombre de réponses par rapport à des
fonctionnements qui sont très divers d’une école à l’autre, par rapport à des
tâches qui sont demandées à des ATSEM, par rapport à des locaux. On apprend
parfois, au détour d’une discussion, que des locaux d’ATSEM auraient été
supprimés, pas par nous parce que ces locaux existent mais pour être occupés
par l’Education Nationale pour d’autres choses. Il y a aussi tout ce travail que
l’on va faire avec l’Education Nationale pour réfléchir ensemble sur les conditions
de travail difficiles de nos ATSEM, et c’est vraiment un métier qu’on salue au
quotidien.
Mme le Maire : Merci Chantal. Juste pour préciser quelque chose, c’est la
question aussi du statut de l’ATSEM. Je pense qu’il faut en parler aussi. Or le
statut de l’ATSEM ne dépend pas du Ministère de l’Education, il dépend du
Ministère de l’Intérieur, donc c’est un statut qui est identifié au niveau national.
Je pense, qu’à terme, il faut peut-être aussi pouvoir revenir sur cette dimension-
là. C’est juste pour préciser les choses, mais cela fera l’objet des discussions que
nous aurons puisqu’effectivement on est dans un calendrier qui est noté, qui est
projeté déjà sur le mois de mars avec toutes ces rencontres. Oui, Chantal.
Mme RISSER : Pas de souci pour mettre en place la commission. Donnez-nous
juste les noms des personnes que vous souhaitez voir inscrites dans la
commission. Pardon ? Oui mais pas ce soir, faites nous les parvenir.
M. SIMEONI : Mais évidemment la commission, tous les groupes ont le droit d’y
être, cela va de soi, Paul-André. Je voudrais dire que je suis ravi d’entendre ce
que vous dites, Mme RISSER, sur le fait qu’il y a un terrain pour sortir par le
haut. Je suis ravi. Cela valait le coup aussi de poser des questions. Ça vaut le
coup aussi d’entendre et d’écouter. Après c’est sûr, tout ne dépend pas de la
municipalité, l’augmentation du point d’indice, ce n’est pas ici que ça se passe,
même si en donnant du volume et en soutenant les ATSEM et tous les agents du
88
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
service public, on peut effectivement faire pression sur le gouvernement, quel
qu’il soit, pour que le travail des agents soit reconnu. Merci.
Mme le Maire : On va passer ces trois délibérations au vote. Je vais les
reprendre dans l’ordre puisqu’il convient de les voter, chacune à part. La
première la 805 : l’achat de livres dans le cadre d’un défi lecture. Qui est-ce qui
est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous. Voir résultat du vote ci-
dessus. On passe aux classes vertes 2023 des écoles maternelles et
élémentaires : la participation financière de la ville de Mulhouse. Qui est-ce qui
est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci. Voir résultat du vote ci-dessus.
On passe enfin aux écoles privées : la participation aux dépenses de
fonctionnement. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Marie les
personnes qui s’abstiennent, c’est bon pour vous ? Madame aussi, on est
d’accord ? Dernier mot ? Qui est-ce qui s’abstient ? Voir résultat du vote ci-
dessus. Juste pour que l’on soit clair, parce que je sentais une hésitation.
17° ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE D’UN DEFI LECTURE DU RESEAU
WOLF : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (221/7.5.6/805)
Déclarée grande cause nationale en 2021/2022, la lecture reste une priorité à
l'école élémentaire. Aussi le réseau Wolf, conforté par les résultats aux
évaluations nationales de sixième, aimerait organiser un défi littéraire
permettant de favoriser l'accès à la lecture.
Ce prix littéraire concernera toutes les classes de CM2 et de sixième du réseau
Wolf (école élémentaire Wagner, école élémentaire Wolf, collège Wolf), soit près
de 250 élèves dont 125 élèves des classes de CM2 des écoles Wagner et Wolf. Il
s’articule autour d’un concours d’affiches, de rencontres écoles/collège, de 4
mois de lecture dans les classes suivi d’une élection du prix littéraire.
La demande concerne l’achat d’une sélection d’une centaine d’ouvrages récents,
pour les 10 classes de CM2.
A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de
1 326 euros à l’école Wolf.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Voir débat ci-dessus.
89
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
18° CLASSES VERTES 2023 DES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE
(2212/7.5/810)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse accorde une subvention journalière
par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte
d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties
scolaires avec nuitées.
Entre 2004 et 2015, la subvention de la Ville de Mulhouse au profit des classes
de découverte représentait 25% du coût du séjour et était ainsi alignée sur la
prise en charge du Conseil Départemental.
En 2016 et en 2017, le Conseil Départemental a décidé de revoir successivement
à la baisse son taux de participation. Pour l’année scolaire 2022/2023 la
Collectivité Européenne d’Alsace s’est positionnée sur un montant de 10 € par
nuitée et par enfant pour des hébergements de catégories A (hébergement,
repas, activités) ou B (hébergement, repas). Cette contribution ne concerne que
les hébergements situés dans le Haut-Rhin.
Il est proposé que la Ville maintienne le taux de prise en charge appliqué.
En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des
familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes
découvertes. Cela offre aux élèves mulhousiens une opportunité de vivre des
expériences enrichissantes car tous n’ont pas accès à des séjours « nature ».
Ainsi au titre de l’année 2023, les contributions proposées par la Ville sont les
suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) :
Septembre à
Janvier à
Centres d'accueil décembre
juin 2023
2023
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
HAUT-RHIN Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
- Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284
- Service gestionnaire et utilisateur : 221
- Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ».
90
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les
pièces nécessaires.
Voir débats ci-dessus.
Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
19° ECOLES PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT (221/8.1/811)
La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école privée du premier
degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence,
lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 et
suivants du code de l’Education).
Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation
a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant
au titre de l’année 2023.
Le versement sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation
des effectifs au 1er janvier 2023.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2023 :
Chapitre 65- Article 6558- Fonction 024
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées »
Le Conseil Municipal,
- approuve le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2023
- donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants
correspondants inscrits au BP 2023.
PJ : 1
91
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
92
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€00,007
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€00,005
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329
909
129
479
0101
LATOT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
93
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Voir débats ci-dessus.
Pour : 38 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstentions : 7
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non inscrit dans un groupe : M. CAUSER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
20° FAMILLES « CLUBS SPORTIFS » ET « CLUBS PERFORMANCE » :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022/2023
(243/7.5.6/804)
Après examen de leur projet sportif 2022/2023 et en considération de leur
contribution à l’animation sportive en général de la Ville et au développement
des disciplines, il est proposé d'attribuer aux associations mulhousiennes
répertoriées dans les familles des « clubs sportifs » et « clubs performance »
suivantes, les subventions figurant dans les tableaux ci-après, au titre de la
saison sportive 2022/2023.
Les aides financières proposées s’inscrivent dans le cadre des priorités fixées en
matière de politique sportive municipale (le sport pour tous, des projets sportifs
qualifiés et l’excellence par la formation) présentées auprès du mouvement
sportif lors de l’un des rendez-vous du sport.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021-
1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 75 500 €, sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit
privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services
communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
94
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 approuve l’attribution des subventions de fonctionnement forfaitaires ou
complémentaires au titre de la saison sportive 2022/2023 pour les
associations susmentionnées,
 autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les avenants et
toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : - 1 tableau d’individualisation des crédits,
- 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
95
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Acomptes de Total
Total
subvention Subvention subventions
subventions
Associations sportives déjà versés complémen- de fonct.
de fonct.
saison taires saison
2021/2022
2022/2023 2022/2023
Famille clubs sportifs
Club Alpin Français Mulhouse 1 900,00 - 2 000,00 2 000,00
Club Vosgien Mulhouse-Crêtes 760,00 - 1 000,00 1 000,00
Mulh. Nordic Sport Union 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
Arts mart. de Bourtzwiller 1912 - - 500,00 500,00
Espérance Mulh. 1893 Karaté 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00
Fudokan Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
Club Grand Fond Mulhouse 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
Les Cheikhs de Brossolette 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
ASPTT Omnisports - - 6 000,00 6 000,00
ASPTT Sports Santé Seniors 2 000,00 - 2 000,00 2 000,00
Espérance Mulh. 1893 Gymn. 1 800,00 - 1 500,00 1 500,00
Gymavie 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
La Mulhouse 1875 Gymnastique 1 500,00 - 1 500,00 1 500,00
Mulhouse Loisirs Sportifs 1 800,00 - 2 000,00 2 000,00
ASCS des Sourds de Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
ASCETH 500,00 - 500,00 500,00
Club de Tir St-Etienne 500,00 - 500,00 500,00
Curling Olympic Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
FCM section Billard 4 500,00 - 500,00 500,00
Tir Sportif Mulhousien 500,00 - 500,00 500,00
Union Sport. Ouvrière Mulh. 500,00 - 500,00 500,00
AS Coteaux Football 9 000,00 - 10 000,00 10 000,00
Etoile Mulhouse 2 500,00 - 2 500,00 2 500,00
International Victoria Football
- - 4 000,00 4 000,00
Féminin Mulhouse Alsace
ASM Plongée 500,00 - 500,00 500,00
ASPTT Tennis 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00
Famille clubs performance
Mulhouse Water-polo 60 000,00 90 000,00 30 000,00 (*) 120 000,00
Totaux 98 760,00 € 90 000,00 € 75 500,00 € 165 500,00 €
(*) soutien complémentaire dédié à la poursuite des projets de l’ensemble des secteurs compétitifs du
club (élite féminine, N1 masculin, + les 8 autres équipes).
96
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux
dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure,
en avril 2022, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives
2- POLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORTS 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par
24 – Direction Sports et Jeunesse un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du
club « X », un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil
Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été
PROJET D’AVENANT
intégré dans ledit contrat.
AU CONTRAT PLURIANNUEL DE
Le calendrier relatif au subventionnement a fait l’objet d’une simplification
DEVELOPPEMENT ET DE PROGRES administrative, sous la forme d’un acompte en amont de la nouvelle saison et
(Saisons sportives 202 2/2023 (cid:214)(cid:214) 2024/2025) d’un solde à la mi-saison, après une étape d’évaluation intermédiaire.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en
Familles « Clubs Elite / Performance+ / décembre 2022, sur le montant de la subvention complémentaire (solde
Performance » 2022/2023) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
entre Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil
délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une Municipal, en sa séance du 15/12/2022, d’allouer en faveur du club « X », une
délibération du Conseil Municipal du 15/12/2022 et désignée sous le terme « la subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris
Ville », dans le présent avenant par la Ville et après appréciation de l’action associative.
d’une part,
et Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1er
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal semestre 2023 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé
judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros)
……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment en faveur du club « X ».
habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X »
dans le présent avenant De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club « X » au
d’autre part, titre de la saison sportive 2022/2023, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur
pour la réalisation de ses actions.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet
d’un versement unique en janvier 2023 sur le compte bancaire ou postal du club
« X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des
dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives
sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE
MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville
(article 2 du présent avenant) au financement des actions suivantes,
conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2022/2023
remis, en adéquation avec la politique sportive municipale.
PART DE
SUBVENTION
MISSIONS D’INTERET GENERAL /
RUBRIQUES MUNICIPALE
ACTIONS SPECIFIQUES DU CLUB X
AFFECTEE EN
SOUTIEN
La participation des équipes aux compétitions
fédérales (engagements, déplacements,
……. €
paiement des indemnités, licences fédérales,
La performance hébergements, frais d’arbitrage…).
par la formation
La mise en œuvre d’actions de formation
(participation à des stages d’expert, à des ……. €
formations fédérales, etc…).
La mise en œuvre d’actions diverses de
promotion de la pratique vers toutes les
catégories de publics.
Le sport qui La participation aux réunions et animations ……. €
s’offre à tous
municipales (cérémonie de mise à l’honneur
des champions, Faites du Sport, Pass’clubs,
Sport Santé...).
La structuration et l’administration courante du
Des projets club (gestion administrative et comptable, ……. €
sportifs qualifiés secrétariat, convocation aux A.G., paiement
des frais de siège...).
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de
progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe STEGER …………….
97
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : On va passer à la prochaine délibération. Il s’agit des familles
« clubs sportifs » et « clubs performance », l’attribution de subventions de
fonctionnement sur 2022/2023. La présente délibération concerne des
subventions de fonctionnement au bénéfice de nos associations sportives. Cette
délibération revient régulièrement à l’ordre du jour de nos conseils municipaux.
Pour cette fois, le montant total est de 75 500 € et en augmentation par rapport
à l’année dernière. Vous trouverez d’ailleurs le tableau qui est dans la
délibération. Il est à noter une subvention conséquente pour le club de water-
polo, étant donné son projet de développement en lien avec la participation de
plusieurs joueuses en équipe de France, et potentiellement lors des JO de Paris
2024. Enfin les montants, davantage symboliques, s’expliquent notamment, et
c’est un regret, par l’absence de dépôt par les clubs d’un projet associatif, ce qui
est une fois de plus regrettable mais c’est un choix parfois des clubs. Le groupe
Mulhouse Cause Commune a demandé à intervenir sur ce sujet-là. Qui est-ce qui
prend la parole ? M. MINERY.
M. MINERY : Oui, moi-même, Mme la Maire. Je souhaitais effectivement réagir
par rapport notamment à la précédente vague d’attribution de subventions aux
clubs sportifs qui relevaient de la catégorie « formateurs » et notamment aux
propos de M. l’adjoint STEGER. Il n’est pas là ce soir, mais vous le représentez
très bien, si je puis me permettre. Effectivement ça concernait l’AS Coteaux
Handball, et l’explication qui avait été donnée à la baisse de subventions, une
réduction de moitié, quand même, de la subvention, sur un an, reposait sur le
fait que le club aurait perdu beaucoup de licenciés avec un chiffre qui avait été
avancé de 48 licenciés. Sauf qu’en décembre 2022, au moment où M. STEGER
prenait la parole, le nombre de licenciés dans le club de l’AS Coteaux était de 93.
On trouve cette information sur le site de la fédération française de handball. Si
bien que le raisonnement que tenait effectivement notre collègue en disant que,
en l’occurrence, les subventions pourraient être réévaluées si jamais le club
parvenait effectivement à atteindre un niveau de licenciés supérieur, on espère
en tout cas que cela puisse s’appliquer, et que votre position en la matière c’est-
à-dire de passer de 9 400 € à 5 000 €, en un an, de manière assez sèche, puisse
être réévaluée. L’argumentation aussi de dire que le club avait effectivement un
projet féminin assez abouti, et que ce projet n’a pas donné de suite, ne tient pas
forcément vraiment parce qu’en fait on a quand même 22 licenciées féminines,
donc on a quand même la présence évidemment d’une section féminine. La
question est simple : allez-vous revoir votre position sur l’accompagnement de
l’AS Coteaux Handball au regard de ces éléments objectifs puisque nos critères
de subventions ont vocation à être objectifs et objectivés ? Ce soir, je les
objective également.
Mme le Maire : Je vais laisser Philippe D’ORELLI nous répondre, en l’absence de
M. STEGER.
M. D’ORELLI : Merci pour votre question. Nous prenons note de votre
interpellation. Les chiffres n’étaient pas à jour, au moment donné, et nous
reviendrons vers vous quand nous aurons vu, avec le club, son projet et le
nombre de licenciés qu’il a effectivement, et ce qui se passera avec ce club.
Mme le Maire : Il faut arrêter, à l’instant T, le nombre de membres dans un
club afin de pouvoir donner la subvention. Maintenant et cela s’est passé la
semaine dernière, j’ai rencontré un autre club dont je ne parlerai pas pour
98
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
l’instant, et effectivement ils nous ont fait la preuve qu’à un moment donné, sur
un temps court, où nous n’avions après l’arrêté, je veux dire, du comptage du
nombre de membres, parce que cela rentre aussi dans la détermination de la
subvention, on a proposé à ce club une clause de revoyure tout simplement.
Donc si, effectivement, ce club nous fait la preuve qu’ils ont fortement augmenté
leur nombre d’adhérents, qu’ils sont plus sur un volet formation-développement,
par exemple par une pratique féminine, et ainsi de suite, nous sommes prêts à
les revoir dans une clause de revoyure, à partir du moment où ils nous en font la
demande, bien évidemment. Mais, à un moment donné, pour pouvoir accorder
les subventions, il faut faire un arrêté de compte et pouvoir, à un moment
donné, tirer un trait en disant : « voilà le nombre de membres à cette date-là »,
et s’il y a une forte évolution, bien évidemment nous sommes prêts à les revoir,
ça ne pose aucun problème.
M. D’ORELLI : Juste un complément, nous sommes, au jour le jour, en contact
avec toutes les associations sportives. Il n’y a pas de problème, elles viennent
chez nous quand elles veulent, nous discutons avec elles de leurs projets, de
l’évolution de leurs effectifs et de ce qu’elles comptent faire. Sur les Coteaux, par
exemple, on a vu l’AS Coteaux, la semaine dernière, on a augmenté la
subvention, on est à leur écoute dans les subventions d’équipement, il n’y a pas
de souci.
Mme le Maire : M. SASSI avait demandé la parole, si je ne m’abuse. Non c’est
un problème de micro. M. CAUSER.
M. CAUSER : D’abord, effectivement, je passe mes vœux à tout le monde,
puisque vous l’avez fait, Mme le Maire, chère Michèle LUTZ, vous l’avez fait, donc
je pense qu’on peut aussi vous rendre les vœux et le faire à tout le conseil, du
côté des opposants. Je voudrais aussi féliciter Marie-Rose et Agnès qui ont
rejoint le conseil parce que ce sont deux personnes qui sont engagées, depuis
très longtemps, sur Mulhouse, que je connais bien. Ce sont des personnes de
qualité, quelles que soient leurs convictions. Ce sont des personnes de valeur et
ce ne sont pas des figurantes. Ce ne sont pas des personnes qui sont dans des
postures, ce sont des personnes qui sont véritablement engagées. Je me réjouis
de leur présence, ici. Je voudrais que vous m’excusiez aussi parce que je vous
avais dit que je voulais travailler sur le dossier jeunesse, et je le ferai, j’ai eu des
petits soucis de santé en janvier qui ont fait que je n’ai pas pu le faire mais je
m’y engage parce que pour moi Mulhouse est une ville jeune par rapport à ses
associations sportives ou de jeunesse. Il faut effectivement en faire une force,
comme disait Julien GRACQ, il faut savoir renforcer ses points forts, dans une
institution comme chez les personnes. Je voudrais dire aussi que je m’interroge
toujours sur le sens des délégations qui, je pense, renvoient à des compétences.
Je pense effectivement qu’il aurait été bien qu’Agnès ait les quatre délégations,
et non pas seulement trois, car je pense qu’elle en avait tout à fait les
compétences d’où mon abstention tout à l’heure. Bonne route et bienvenues
parmi nous, à toutes les deux, et si ça été un drôle d’accueil tout à l’heure, un
peu chahuté, cela fait partie de la vie démocratique, parfois, les confrontations.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je pense qu’il est important de pouvoir solliciter
toutes les compétences dans un conseil, et que l’on soit aussi dans une
dimension constructive et pas simplement critique et agressive. Merci.
99
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Je n’ai plus de demande de parole. Nous allons mettre ce point
20 au vote : l’attribution de subvention de fonctionnement 2022-2023. Qui est-
ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à
vous.
Pour : 45 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 5 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
M.STEGER (représenté par M. CHAPATTE) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
21° DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/ 809)
Le capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL, pilote d’hélicoptère, est décédé le 25
novembre 2019 au Mali, à l’âge de 28 ans, dans le cadre de l’opération
Barkhane.
Engagé à l’âge de 20 ans comme officier sous contrat, il intègre l’Académie
militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, puis l’école de l’Aviation Légère de l’Armée de
Terre, à Dax. Après l’obtention de son brevet de pilote opérationnel en mai 2015,
il est affecté au sein du 5ème Régiment d’hélicoptères de combat de Pau, comme
pilote de Cougar, appareil dédié au transport de troupes.
Afin de rendre hommage à ce Mulhousien Mort pour la France, et en accord avec
sa famille et le Conseil de fabrique, il est proposé de dénommer la place devant
le parvis de l’église Saint-François d’Assise, « Place Capitaine Pierre-Emmanuel
BOCKEL ».
Outre son engagement pour sa patrie et son pays, il était investi depuis son plus
jeune âge dans le scoutisme français, au sein de la 1ère de Mulhouse - Charles
de Foucauld, dont le lieu habituel de rassemblement est adjacent à l’église
Saint-François d’Assise. Louveteau, scout, compagnon et enfin responsable
louveteaux, il est resté très attaché à sa Promesse scoute qui l’a guidée tout au
long de sa vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : 1 plan de localisation
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
2023
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Echelle: 1/ 1500 R
101
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 809. Il s’agit de la dénomination
d’espaces publics et en l’occurrence la future place Pierre-Emmanuel BOCKEL.
C’est une délibération qui vous sera présentée par Bruno BALL. Je souhaitais
quand même, tout simplement et en toute modestie et humilité, rappeler que
nous sommes toujours tous très touchés lorsque des militaires français meurent
en opérations extérieures, dans des combats menés souvent contre des groupes
armés terroristes. Ces soldats sont mobilisés pour assurer, loin du territoire
national, la sécurité de la France et de nos concitoyens mais également pour
défendre les libertés, les droits de l’homme là où ils sont menacés. Le décès du
capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL nous a directement et très profondément
touché car il s’agit d’un enfant de Mulhouse. Fils de Marie-Odile et de notre
ancien maire, Jean-Marie BOCKEL, ce Mulhousien était un jeune homme engagé
et passionné. Il nous a semblé tout naturel de lui dédier un lieu, signe de
reconnaissance et de respect de la nation et de tous les Mulhousiennes et
Mulhousiens. J’ose espérer qu’un maximum d’enfants et de parents passeront
par ce parvis, prendront le temps de parler de tous ces héros morts pour la
France. Ce lieu n’a pas été choisi au hasard mais en lien avec sa famille et ses
amis. Je laisse à Bruno BALL, ami proche du capitaine BOCKEL, le soin d’en dire
davantage.
M. BALL : Merci Mme le Maire. Permettez-moi, avant tout, d’avoir une pensée
pour la famille de Pierre-Emmanuel, et notamment pour sa femme et son fils,
d’autant que nous aurions fêté ses 32 ans, dans une semaine. Merci Mme le
Maire d’avoir évoqué la carrière militaire du capitaine BOCKEL. Il n’aurait jamais
aimé avoir tant d’honneur, mais il aurait accepté qu’on lui rende hommage. Alors
permettez-moi de parler brièvement de Pierre-Emmanuel, de P.E. Oui, Mme le
Maire, vous l’avez dit, oui chers collègues, nous parlons d’un héros. J’ai connu PE
dès notre plus jeune âge, lors de notre pratique du scoutisme. Des louveteaux
aux scouts, P.E était déjà la personne joviale que tous ceux qui l’ont connu garde
en mémoire. Puis dans notre adolescence vint la période de la construction de
projets, et P.E était toujours un acteur majeur de ces projets, que ce soit pour la
surveillance de feux de forêts à La Ciotat ou lors d’une action de développement
au Maroc, ou même encore lors des actions qu’on a pu avoir dans diverses
associations mulhousiennes, P.E était toujours parmi les leaders, parmi les
premiers à s’engager. Nous avons ensuite partagé notre projet compagnons, en
Tanzanie, au service d’un hôpital psychiatrique. Au service, oui, toujours au
service. Enfin le scoutisme, c’est la transmission : alors que P.E débutait son
service pour la France qui lui coûtera finalement la vie, il était toujours là pour
transmettre à de jeunes louveteaux tout son savoir-vivre, sa bonne humeur, ses
chants, armé de sa guitare, son écoute, la liste est longue. Il était aussi très
engagé dans l’organisation des 24h de Baden Powell, mythique course de vélo
scoute de la région qui réunit, chaque année, des centaines de jeunes
Mulhousiens. D’ailleurs combien de jeunes ont le souvenir de cet avion passé
faire coucou au-dessus de la course. Cet avion c’était P.E, il savait aussi faire
rêver. L’apprentissage, la construction de projets, la transmission c’était P.E, et
le point de départ était ce petit local scout à côté de l’église Saint-François
d’Assise. C’est pourquoi, son parvis est un lieu hautement symbolique. Je
remercie d’ailleurs le Conseil de Fabrique pour la discussion, en toute simplicité,
que nous avons pu avoir avec la famille concernant ce projet. Par cette
dénomination, outre l’hommage au héros mort pour la France, j’espère que la
mémoire de P.E sera un phare pour que beaucoup de jeunes continuent à
inventer le monde de demain, un monde de paix et d’engagement. Oui, chers
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
collègues, nous parlons d’un héros, et comme tous les héros, P.E était un homme
ordinaire au destin extraordinaire. Merci. (applaudissements)
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, cher Bruno. Il nous appartient
quand même de passer par le vote puisque c’est l’obligation du conseil, c’est
presque indécent. Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ?
Merci à vous.
Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
VOTE BLOQUE
Mme le Maire : Nous arrivons à la fin des délibérations discutées. Avant de
passer à la question orale et au vœu, il nous appartient de voter en bloc le reste
des délibérations. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? M.
PAUVERT s’abstient. Qui est-ce qui est pour le reste des délibérations ? Merci à
vous.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
Le vote bloqué est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
22° INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL : MISE A JOUR - JANVIER 2023 (323/5.6.1/821)
Le montant des indemnités des membres du Conseil Municipal a été fixé par
délibération du 17 juillet 2020.
A la suite de la démission de Mme Nina CORMIER le 21 décembre 2022,
Mme Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer.
103
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
A la démission de M. Jean ROTTNER le 30 décembre 2022,
Mme Rose-Marie DURRWELL est appelée à le remplacer.
Suite à ces évolutions, le Conseil municipal a procédé ce jour à l’élection
du 1er adjoint au maire et du 3ème adjoint au maire et réduit le nombre
d’adjoints à 19.
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des indemnités afin de tenir
compte de ces changements.
Le versement des indemnités est effectif à compter de la date de leur installation
au conseil.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par
référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1du CGCT, l’enveloppe globale
relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est
fixée à 56 316.75 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les
indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la
fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux
cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget
primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé,
- charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en
œuvre.
PJ : 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 821
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
Fonction Nom, Prénom référence)
1 Maire LUTZ Michèle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
3 2ème Adjoint SORNIN Cécile 39
4 3ème Adjoint COLOM Florian 66
5 4ème Adjoint RAPP Catherine 39
6 5ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
7 6ème Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39
8 7ème Adjoint QUIN Paul 39
9 8ème Adjoint RISSER Chantal 39
10 9ème Adjoint NICOLAS Thierry 39
11 10ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
12 11ème Adjoint BOUILLÉ Jean-Philippe 39
13 12ème Adjoint CORNEILLE Marie 39
14 13ème Adjoint STEGER Christophe 39
15 14ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
16 15ème Adjoint OBERLIN Alfred 39
17 16ème Adjoint MOTTE Nathalie 39
18 17ème Adjoint BILA Ayoub 39
19 18ème Adjoint HOTTINGER Marie 39
20 19ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
21 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
22 C.M.D METZGER Henri 19.5
23 C.M.D JUNG Alfred 19.5
24 C.M.D FAUROUX-ZELLER Béatrice 19.5
25 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19.5
26 C.M.D BINICI Hasan 19.5
27 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
28 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
29 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
30 C.M.D MIQUÉE Peggy 19.5
31 C.M.D SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 19.5
32 C.M.D D’ORELLI Philippe 19.5
33 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
34 C.M.D TISSERANT Oana 19.5
35 C.M.D BEYAZ Beytullah 19.5
36 C.M.D HOUIN Laure 19.5
37 C.M.D BALL Bruno 19.5
38 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
39 C.M.D HIMER Aya 19.5
105
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
40 C.M. SIMEONI Joseph 5.85
41 C.M. CAUSER Jean-Yves 5.85
42 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5.85
43 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85
44 C.M. MINERY Loïc 5.85
45 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85
46 C.M. FLECK Jason 5.85
47 C.M. JENN Fatima 5.85
48 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85
49 C.M. HORTER Franck 5.85
50 C.M. SASSI Annouar 5.85
51 C.M. EHRET Antoine 5.85
52 C.M. RITZ Christelle 5.85
53 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85
54 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85
55 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85
106
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
23° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
AU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : MODIFICATION
(341/5.3.4/816)
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
au sein du syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE. C’est pourquoi il est
proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au syndicat
TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE :
22 Grands électeurs :
Michèle Lutz
Maryvonne Buchert
Catherine Rapp
Alfred Jung
Marie Corneille
Florian Colom
Paul Quin
Patrick Puledda
Malika Schmidlin Ben M'Barek
Hakim Mahzoul
Alfred Oberlin
Philippe Trimaille
Thierry Nicolas
Marie Hottinger
Claudine Boni Da Silva
Syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE Jean-Philippe Bouillé
Maëlle Paugam
Joseph Siméoni
Nina Cormier
Agnès Schneider
Nadia El Hajjaji
Franck Horter
Antoine Ehret
Annouar Sassi
Christelle Ritz
Fabienne Zanette
Membres du comité syndical :
Titulaires :
Catherine Rapp
Alfred Jung
Suppléant : Thierry Nicolas
107
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée
ci-dessus.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
24° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/812)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement
des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie
de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs
est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions
prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par
subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Juridique
- Signer la convention de cession des biens mobiliers entre la Ville de Mulhouse
et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT » précisant les
modalités de ladite cession au CSC en date du 1er janvier 2023 pour un
montant de 1€ symbolique
Urbanisme et gestion du domaine
- -Signer la convention portant sur les modalités de mise à disposition et de
délivrance des prestations associées dans les domaines informatiques,
télécommunications et photocopies, imprimerie et reprographie entre la Ville
de Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT ».
La convention prend fin le 30 avril 2023,
- Signer la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville de
Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT »
précisant les conditions d’occupation des locaux sis 67 rue de Sausheim à
Mulhouse au 1er janvier 2023.
Le Conseil municipal à pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
108
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
25° MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE MULHOUSE PFASTATT
BASKET ASSOCIATION (322/4.1.4/808)
L’Association Sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association est une association à
but non lucratif qui mène des actions d’intérêt local qui s’inscrivent dans le cadre
de la politique sportive municipale.
De par ses actions, cette association contribue à la promotion du sport et en
particulier du basketball au sein de la Ville de Mulhouse. De ce fait, elle concourt
à la mise en œuvre d’une mission de service public.
Les articles L512-8, L512-12 à L512-15 du code général de la Fonction publique
autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux.
Aussi, il est proposé d’établir une convention entre la Ville de Mulhouse et
l’Association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association prévoyant les
modalités administratives et financières de la mise à disposition de personnel de
la Ville de Mulhouse pour une durée de trois ans maximum.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée
par voie d’avenant pendant cette période de trois ans en fonction des moyens de
la Ville de Mulhouse et des besoins de l’association citée ci-dessus.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs
accessoires ainsi que des charges sociales afférentes, versés aux agents
concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
P.J : convention
109
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
110
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBLICS :
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OU
ACCORDS-CADRES PORTANT SUR L’HEBERGEMENT, LE
FONCTIONNEMENT, LA MAINTENANCE, LES DEVELOPPEMENTS ET
L’ACQUISITION DE SERVICES ASSOCIES (3512/1.7.2/803)
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne
d’Alsace, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de
Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération a été constitué par convention en
date du 14 septembre 2021 pour assurer le développement de la plateforme
mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée
« Alsace Marchés Publics ».
La Collectivité européenne d’Alsace assure les fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes.
Compte-tenu des évolutions techniques et financières concernant la plateforme
mutualisée, il est nécessaire d’apporter des modifications à la convention
constitutive de groupement de commandes selon projet d’avenant n° 5 ci-après
annexé.
I – Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil
acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du
profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les
contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du
groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs
dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la
phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la
maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :
• un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil
acheteur Alsace Marchés Publics,
• des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit
par nombre d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par
ces entités.
111
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs
membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont
confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés Publics puisse se doter
de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services
retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
 1er trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés,
 2ème trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités
non dotées,
 3ème trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation,
 3ème trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Ouverture aux entreprises des services suivants :
 2ème trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la
co-traitance.
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et
pour les entreprises.
II - Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention
constitutive du groupement
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la
participation forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de
fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des
membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du
profil acheteur mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la
clé de répartition suivante :
- la Collectivité européenne d’Alsace : 1/3,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun
de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème chacun),
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 (étant entendu
que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème
chacun).
Toutefois, les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de
l’application de l’article 11.1. en vigueur de la convention de groupement.
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le
déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la
plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation
financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés
aux dépenses d'investissement et de fonctionnement.
112
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
III– Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet
d’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs
capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût
d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses
d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chacun de
ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du
groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne
d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des
services complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
L’augmentation du nombre potentiel d’entités utilisatrices permettrait, par la
même occasion, de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces
services, les coûts de fonctionnement étant divisés par le nombre d’entités
utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité,
seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés
auprès d’autres éditeurs de plateforme.
Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de
chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le
projet d’avenant n°5, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en
charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à
parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la
date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, la Collectivité
européenne d’Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande
d'aide FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des
investissements inhérents à l'optimisation des services de collaboration à
distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été
obtenue par décision de la Région Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un
montant de 83 600 €.
Ainsi, le projet d’avenant n° 5 vise notamment à :
- fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de
chaque nouveau module précité,
- étendre le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que
coordonnateur du groupement et faciliter la procédure d’adhésion des
nouveaux membres contributeurs : la Collectivité européenne d’Alsace en tant
que coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qu’elle s’est vu confier
par l’article 4.1 de la convention de groupement pourra signer au nom et pour
le compte des autres membres fondateurs du groupement, les avenants
constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes,
- introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des
Données.
113
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Par conséquent, il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°5 à la
convention constitutive de groupement signée le 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement
de commandes pour la passation de marchés publics ou accords-cadres
portant sur l’hébergement, le fonctionnement, la maintenance, les
développements et l’acquisition de services associés du 14 septembre 2021,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué de signer l’avenant n° 5 et prendre
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ :
- Projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement de
commandes
- Annexe 1 membres utilisateurs des services associés
- Annexe 2 charte AMP
114
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Avenant n°5 à la convention constitutive d’un groupement de (cid:120) la Commune de Lingolsheim, représentée par Mme Catherine GRAEF-
commandes pour la passation de marchés publics relatifs à ECKERT, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération
l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme du .............................................................................................................. ,
mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés
(cid:120) la Commune de Molsheim, représentée par M. Laurent FURST, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES (cid:120) la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig,
représentée par M. Laurent FURST, habilitée pour signer le présent avenant n°
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la 5 en vertu d’une délibération n° ,
passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le
développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers (cid:120) la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par
services associés, signée le 14 septembre 2021 entre les membres fondateurs M. Roger ISEL, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une
suivants : délibération n° ,
(cid:120) la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY, (cid:120) la Commune de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
CP 2022-….. du ,
(cid:120) la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par
(cid:120) la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, habilitée M. Dominique MULLER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° , d’une délibération n° ,
(cid:120) l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, habilitée (cid:120) la Commune de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER, habilitée pour
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° , signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
(cid:120) la Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, habilitée pour (cid:120) la Communauté de Communes de Sélestat, représentée par M. Olivier
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° 803, SOHLER, , habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une
délibération n° ................................................................................... ,
(cid:120) Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°, (cid:120) le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, représenté
par M. Jean-Claude LASTHAUS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en
Et les membres contributeurs suivants : vertu d’une délibération n° ,
(cid:120) la Commune de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL, habilitée (cid:120) Alsace Habitat, représentée par M. Nabil BENNACER, habilitée pour signer le
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° , présent avenant n° 5,
(cid:120) Habitation Moderne, représentée par Mme Virginie JACOB, habilitée pour (cid:120) La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), représentée par
signer le présent avenant n° 5, M. Emmanuel AUNEAU, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,
(cid:120) la Commune de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilitée (cid:120) ARTE GEIE, représenté par M. Emmanuel SUARD, habilité pour signer le
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° , présent avenant n° 5,
(cid:120) la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. (cid:120) le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME), représenté par M.
d’une délibération n° , Jean-Philippe HARTMANN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu
d’une délibération n° ,
(cid:120) la Commune de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° , (cid:120) CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace,
représentées par Mme Florence GROSJEAN, habilitées pour signer le présent
(cid:120) la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Thibaud avenant n° 5,
PHILIPPS, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une
délibération n° ...................................................................................., (cid:120) la Commune de Wissembourg, représentée par Mme Sandra FISCHER-
JUNCK, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération
n° ,
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 1 sur 11 Page 2 sur 11
(cid:120) la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, représentée C’est l’objet principal du présent avenant n° 5.
par M. Serge STRAPPAZON, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en Le présent avenant vise également à modifier les dispositions de l’article 4.1 de la
vertu d’une délibération n° , convention constitutive de groupement relatives au mandat donné au coordonnateur
du groupement, d’une part, en étendant la liste des mandants à tous les membres du
(cid:120) la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, représentée par groupement (et non plus seulement aux membres fondateurs) et, d’autre part, en
M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en facilitant et accélérant la procédure d’adhésion de chaque nouveau membre
vertu d’une délibération n° , contributeur par la suppression de la disposition de l’article 4.1 prévoyant, avant la
signature de chaque avenant d’adhésion entre le coordonnateur et le postulant, que
(cid:120) la Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, des délibérations concordantes des membres fondateurs doivent être prises pour
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du , approuver la demande d’adhésion.
(cid:120) la Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, habilitée pour Enfin, le présent avenant a pour objet de préciser le sens de certaines dispositions de
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération , la convention et notamment d’introduire des dispositions relatives au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
Et les membres contributeurs suivants, intégrés par avenants respectifs n° 1, 2, 3 et
4 à la convention constitutive du groupement :
Dispositif :
(cid:120) le Port autonome de Strasbourg, représenté par M. Frédéric DOISY,
habilité pour signer le présent avenant n° 5, Sur la proposition de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur
du groupement Alsace Marchés Publics, les membres du groupement de commandes
(cid:120) Rhine Europe Terminals, représenté par M. Mathieu KINDER, habilité pour entendent apporter les modifications suivantes à la convention constitutive du
signer le présent avenant n° 5, groupement, dans sa version modifiée par les avenants n° 1, n° 2 n° 3, n° 4 :
(cid:120) la Commune de Schiltigheim, représentée par Danielle DAMBACH, Article 1
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ,
Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de
(cid:120) la Commune de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER, groupement :
habilitée à signer l’avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ……….
1.1. Modification de l’alinéa 3 de l’article 2 de la convention constitutive
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son de groupement
article L. 1414-3,
L’alinéa 3 de l’article 2 « Objet du groupement de commandes » est ainsi modifié et
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et complété, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions
suivants, apparaissant en caractères barrés :
« Elle a vocation à être complétée, le cas échéant, par un ou plusieurs avenants
Exposé des motifs : signés par l’ensemble des membres du groupement, pour en préciser, modifier ou
compléter les termes au cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à la convention groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la
constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics présente convention, une délibération des organes délibérants de l’ensemble des
relatifs au fonctionnement de la plateforme mutualisée (aussi « portail ») Alsace membres concernés par le contrat à passer sera nécessaire pour approuver cet
Marchés Publics afin d’y intégrer les modalités de participation financière de chaque avenant.
membre du groupement (chaque membre fondateur et chaque membre
contributeur) intéressé par l’utilisation de services et outils associés au portail
acheteur Alsace Marchés Publics. La présente convention concerne les modalités d’hébergement, de
fonctionnement, de maintenance et de développement de la plateforme
L’article 11.2 de la convention constitutive de groupement de commandes prévoit Alsace Marchés Publics, objet de la constitution du groupement. Dès lors,
que les membres intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil tout avenant à la présente convention, supposé intéresser le groupement en
complémentaire n’entrant pas dans le socle de base de la plateforme qui serait son entier, devra être approuvé et signé par l’ensemble de ses membres,
associé à celui de la plateforme, participent au financement pour son acquisition, excepté le cas des avenants visés à l’article 4.1 de la présente convention
son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement. qui seront signés par le seul coordonnateur en vertu du mandat qui lui est
Les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par confié. »
les services et outils associés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement
de ces nouveaux outils ou services doivent être définis par voie d’avenant.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
115
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
1.2. Modification de l’article 4.1 de la convention constitutive de « Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes par délibération
groupement de son organe délibérant approuvant la présente convention et ses annexes, dont
notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est
L’article 4.1. « Mandat confié au coordonnateur de la convention » est ainsi modifié, notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.
les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en
caractères barrés : Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion
d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
« Les membres énumérés à l’article 1er et désignés comme étant des membres
fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics et les membres contributeurs Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et
du groupement confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article
leur nom et pour leur compte les actes suivants : 4.1 de la présente convention.
(cid:120) les avenants à la présente convention constatant l’adhésion d’un nouveau L'annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs
membre au groupement de commandes, après délibération du nouveau des services associés et les modalités de répartition des coûts de
membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution fonctionnement s'en trouve automatiquement modifiée par le
financière, coordonnateur.
(cid:120) les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du
groupement, le cas échéant après délibération (ou simple information) du Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés
membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des aux membres fondateurs et contributeurs, non accessibles aux utilisateurs
organes délibérants des membres fondateurs, bénéficiaires à titre gratuit de la plateforme.
(cid:120) les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui
souhaiterait utiliser les services de l’outil la plateforme « Alsace Marchés Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de
Publics », l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.
(cid:120) les modifications de l’annexe 1 à la présente convention précisant les
membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de
des coûts de fonctionnement de ces services associés, conformément commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché
à l’article 10.1 de la présente convention, d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait
(cid:120) pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention. constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire
dû pour chaque nouveau membre ; le restant des dépenses (hors forfaits) devant être
Le coordonnateur informe les autres membres du groupement des avenants et acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue
conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat en leur adressant, à l’article 11.1. »
dans les meilleurs délais, l’avenant d’adhésion conclu avec chaque nouveau
membre et lui, ainsi que lors de la des réunions annuelle du Comité de pilotage 1.4. Ajout de dispositions à l’article 11.2 de la convention constitutive
technique du groupement (conformément à l’article 8.1 8.2). de groupement
L’article 11.2 « Financement de services et outils associés » de la convention est
Le coordonnateur communique également la liste actualisée des membres ainsi complété par les alinéas suivants :
utilisateurs des services associés figurant en annexe 1 à la présente
convention lors d’une réunion du Comité technique. « Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa du présent article, sont
pris en charge intégralement par la Collectivité européenne d’Alsace, les
En tout état de cause, le coordonnateur fournira tout document administratif, coûts totaux d’acquisition des services complémentaires au portail
financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des membres acheteur Alsace Marchés Publics suivants :
du groupement. » (cid:120) Documenthèque partagée d'achats réalisés
(cid:120) Logiciel de rédaction des pièces administratives
(cid:120) Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
1.3. Modification de l’article 10.1 de la convention constitutive de (cid:120) Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
groupement
Chaque année, les coûts annuels en euros TTC de fonctionnement
L’article 10.1 « Adhésion de nouveaux membres » de la convention est ainsi modifié, (hébergement et maintenance) des modules suivants seront divisés par le
les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en nombre de membres utilisateurs de ceux-ci et pris en charge à parts
caractères barrés : égales, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux
services associés en cours d’année :
(cid:120) Documenthèque partagée d'achats réalisés
(cid:120) Logiciel de rédaction des pièces administratives
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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(cid:120) Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
(cid:120) Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat. En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et
maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures
Le nombre de membres utilisateurs des modules précités faisant l’objet techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de
d’une répartition des coûts de fonctionnement est précisé dans l’annexe 1 sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux
à la présente convention. » risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à
préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données
personnelles.
1.5. Modification des dispositions finales de la convention constitutive
de groupement et création d’un nouvel article 14 Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à
aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement
La disposition finale de la convention, relative aux annexes, est intégrée dans un nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la
nouvel article 14 et ainsi modifiée, les modifications apparaissant en caractères présente convention.
gras soulignés :
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou
« ARTICLE 14 – Annexes à la convention utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente
convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de
Les annexes listées ci-après contiennent des dispositions ayant la valeur l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la
contractuelle des dispositions de la présente convention. demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il
ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à
Les annexes à la présente convention sont ainsi listées : l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat
- Annexe 1 : Annexe précisant les membres utilisateurs des services associés toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins
et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement, d’exécution desdites prestations.
- Annexe 2 : Charte d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés
Publics. Les Parties s’engagent à informer sans délai les autres Parties de toute
requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données
1.6. Création d’un nouvel ARTICLE 15 à la convention constitutive de personnelles susceptibles d’impliquer les autres Parties et à coopérer pour
groupement de commandes – Dispositions relatives au traitement des faciliter la réponse à ces demandes.
données personnelles issues du Règlement général de la protection
des données Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données
personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises
Un nouvel article 15 portant sur les dispositions relatives au Traitement des par la règlementation relative à protection des données personnelles
données personnelles est introduit dans la convention constitutive de groupement de applicables.
commandes :
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données
« Article 15 - Dispositions relatives au traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la convention les Parties
personnelles issues du Règlement général de la protection des s’engagent à respecter la règlementation et à notifier la CNIL dans les
données : délais impartis.
Les Parties se transmettent et se mettent à disposition mutuellement aux En cas de violation de données impactant les autres Parties, la Partie qui
fins de réalisation de l’objet de la Convention des données, fichiers, etc., a détecté la violation de données devra en avertir les autres Parties
de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, concernées dans les plus brefs délais et à coopérer dans le cadre de
constituant des données personnelles. l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation ainsi qu’à mettre
en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les
Les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des
entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en
égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées, conformité avec la règlementation relative à la protection des données
transmises, traitées et à ne pas les réutiliser à d’autres fins. personnelles.
Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations
découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes
autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de
l’exécution de la convention et s’engage à respecter la confidentialité liée
à la Convention.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
116
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit
jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été
collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les
données sauf finalités ultérieures compatibles avec la finalité initiale.
Frédéric BIERRY
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait
son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation
relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie
s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des
modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en
vigueur. »
Article 2
L’annexe 1 à la convention précisant les membres utilisateurs des services associés
et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement est créée.
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par les avenants
n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant n° 5 entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.
Fait à STRASBOURG,
Le
En ……… exemplaires originaux.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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Annexe 1 précisant les membres utilisateurs des services associés et les
Pour la Ville de Mulhouse modalités de répartition des coûts de fonctionnement
Le Maire de la Ville de Mulhouse,
Article 1 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
Les membres suivants utiliseront la documenthèque partagée d'achats réalisés :
Michèle LUTZ
(cid:120) ….
(cid:120) ….
(cid:120) ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement
du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés
ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 2 - Logiciel de rédaction des pièces administratives
Les membres suivants utiliseront le logiciel de rédaction des pièces administratives :
(cid:120) ….
(cid:120) ….
(cid:120) ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement
du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés
ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 3 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
Les membres suivants utiliseront l’outil en ligne de statistiques et d'évaluation :
(cid:120) ….
(cid:120) ….
(cid:120) ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement
du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés
ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 4 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
Les membres suivants utiliseront le logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
(cid:120) ….
(cid:120) ….
(cid:120) ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement
du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés
ci-dessus à hauteur de ..%.
Annexe n°2 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5 fonctionnement
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117
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Charte d’utilisation La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
des services de la plateforme - Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
Alsace Marchés Publics - Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les
réponses aux appels d’offres.
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d’Alsace, Ville - Partager les expériences entre acheteurs.
de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
3 - MODALITES D’ACCES
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la
convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.
La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les
responsabilités de ses utilisateurs. Elle s’applique aux membres du groupement et plus généralement Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu’utilisateur, une convention d’adhésion
à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d’adhésion. doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur
coordonnateur, et l’entité intéressée.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d’annonces de identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l’entité sur
marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs la plateforme.
du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité
européenne d’Alsace (CeA). Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs
utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l’entité concernée.
Créée le 1er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services
suivants : Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ;
- Des outils de travail collaboratif ; La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ; « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande
- L'archivage des procédures. d’adhésion. L’administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme
pour le compte de son entité.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de
publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle Pour l’utilisation des services, l’entité s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot
dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En
contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la
entreprises) et DUME. CeA, coordonnateur du groupement.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation
sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux
entreprises. La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité
bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la
plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai
de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette
procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de
l’outil lui sera interdite.
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4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE (cid:120) Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par
(cid:120) Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics l’entité ;
L'entité s’engage, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du (cid:120) La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
publics.
(cid:120) Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de
L'entité s’engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des
du groupement, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services
de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
membres du groupement.
Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre,
quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits
applicables. supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite.
Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée
(cid:120) Quant aux pannes ou incidents techniques et non pas celle des logiciels.
Les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des L'entité s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers
services sont assurés par le prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Alsace Marchés Publics.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure
ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité. 7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace
du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément
Alsace marchés Publics. habilitées à les connaître.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès
technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens. du prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le
cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT aux libertés.
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités. 8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Il est notamment établi, non limitativement, que : La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera
soumise, à défaut d’accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu
(cid:120) Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s’applique même en cas de référé,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d’utilisation des
services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux
textes législatifs et règlementaires ;
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118
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
9 - CLAUSES FINALES
L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l’entité l’acceptation
de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l’intégralité de ses
dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de
la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d’utilisation fera l'objet d’une information et d’une
notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.
Je soussigné (nom-prénom) ,
représentant (nom de l’entité)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Signature
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119
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° « JOURNÉES DE L’ARCHITECTURE 2022 » : APPROBATION D’UNE
SUBVENTION À LA MAISON EUROPÉENNE DE L’ARCHITECTURE
(MEA) (531/7.5.6/802)
En octobre de chaque année, la Maison Européenne de l’Architecture (MEA)
organise les « Journées de l’Architecture (JA) », manifestation tri-nationale
unique en Europe se déroulant sur l’ensemble de la région rhénane : Alsace,
Bade-Wurtemberg, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Depuis quelques années, la
participation des villes allemandes devient plus importante et les conférences
tri-nationales qui se déroulent à Strasbourg, Karlsruhe, Fribourg et Mulhouse
sont très suivies par un public transfrontalier.
En 2022, les 22èmes Journées de l’Architecture sur le thème « Architecture et
ressources » en lien avec la transition énergétique, se sont déroulées en octobre
avec une vingtaine de manifestations sur Mulhouse et son agglomération,
mettant ainsi en perspective les dynamiques et les capacités de transformation
de notre ville au travers de visites de bâtiments remarquables et de chantiers en
cours (parcours vélo, midi-visites et samedi-visites). Mulhouse est ainsi la 2ème
ville de la région rhénane par le nombre de manifestations.
Le programme mulhousien a été l’occasion de présenter et de découvrir des
projets privés et publics portés ou accompagnés par la Ville et m2A, certains
utilisant des matériaux bios sourcés ou remarquables : réhabilitation de bureaux
du bâtiment 36 au village industriel de la Fonderie (Nodarius), réhabilitation de
bureaux rue du Sauvage, projet Green Lofts, extension du collège Kennedy le
projet urbain de la Fonderie… Le parcours vélo qui a regroupé 80 personnes a,
quant à lui, permis de mettre en avant la dynamique mulhousienne d’innovation
en matière de réhabilitation de la Fonderie à la Fabrique rue de Bâle.
Dans le cadre des JA 2022, deux événements majeurs se sont notamment
déroulés :
- l’exposition des concours d’architecture de la m2A (Quatrium Cetim,
Fablab Technistub, espace public) à Km0 ;
- les 2 conférences tri-nationales des architectes suisse et autrichien : Roger
Bolthauser et Rémi Rauch, spécialiste de la terre, le 7 octobre à l’UHA
Campus de la Fonderie, qui se sont déroulées devant un public nombreux ;
- les conférences sur les matériaux bios sourcés (bois, terre) à Km0.
120
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
La presse s’était fait l’écho de nombreuses manifestations et les parcours vélo,
midi-visites et samedi-visites ont régulièrement réuni une centaine de
festivaliers.
L’ensemble de la manifestation est aujourd’hui bien identifié dans le paysage
culturel de la ville grâce à un partenariat régulier avec les institutions
mulhousiennes : Km0, Motoco, UHA, cinéma Bel Air …
Au regard de sa contribution en faveur de l’émergence d’un espace rhénan
commun de l’architecture et compte-tenu de la réussite des manifestations qui se
déroulent chaque année à Mulhouse, il est proposé d’allouer une subvention
de 5 750 euros à la MEA, dont 4 250 euros ont d’ores et déjà été versés. Un
solde de 1 500 euros reste donc à verser.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 510
Service gestionnaire et utilisateur 531
Ligne de crédit : 17061 « Subvention de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 1 500 euros à la MEA ;
- charge Madame le Maire ou ses Adjoints Délégués d’établir et de signer
toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
28° PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS :
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(371/1.7.2/806)
Le marché conclu pour les prestations de services de télécommunications
arrivera à échéance fin janvier 2024. Il y a lieu de renouveler ce contrat.
Afin de permettre des économies d’échelles et de mutualiser les procédures de
passation des contrats, il est proposé de réitérer la constitution d’un groupement
de commandes pour la dévolution des prestations de services de
télécommunications.
121
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Un accord-cadre à bons de commande sera passé par voie de procédure d’appel
d’offres ouvert.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation
des contrats sont définies dans le projet de convention ci-annexé, conformément
aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande
publique.
Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) assure
la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des
opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les accords-
cadres au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les accords-cadres ainsi conclus seront exécutés par chacun des membres du
groupement avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
Dans le cadre du groupement de commandes, les dépenses de la Ville de
Mulhouse au titre du marché actuel mais aussi du futur marché seront inférieures
à 1 000 000 € HT. Les montants maximum et l’allotissement envisagé tels que
décrits au projet de convention de groupement de commande annexé seront
ajustés aux rendus de l’analyse de l’existant.
Les crédits nécessaires seront proposés sur les budgets 2024 et suivants :
Chapitre 011/compte6262/fonction020
Chapitre 21/compte21838/fonction020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes, ainsi que l’ensemble des
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PJ : 1 projet de convention
122
(cid:3) Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2(cid:3)023
(cid:18)(cid:75)(cid:69)(cid:115)(cid:28)(cid:69)(cid:100)(cid:47)(cid:75)(cid:69)(cid:3)(cid:18)(cid:75)(cid:69)(cid:94)(cid:100)(cid:47)(cid:100)(cid:104)(cid:100)(cid:47)(cid:115)(cid:28)(cid:3)(cid:24)(cid:918)(cid:104)(cid:69)(cid:3)(cid:39)(cid:90)(cid:75)(cid:104)(cid:87)(cid:28)(cid:68)(cid:28)(cid:69)(cid:100)(cid:3) (cid:3)
(cid:24)(cid:28)(cid:3)(cid:18)(cid:75)(cid:68)(cid:68)(cid:4)(cid:69)(cid:24)(cid:28)(cid:94)(cid:3)(cid:4)(cid:115)(cid:28)(cid:18)(cid:3)(cid:18)(cid:75)(cid:75)(cid:90)(cid:24)(cid:75)(cid:69)(cid:69)(cid:4)(cid:100)(cid:28)(cid:104)(cid:90)(cid:3)
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(cid:3) Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2(cid:3)023
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
29° GROUPE SCOLAIRE ILLBERG : ORGANISATION DES RYTHMES
SCOLAIRES RENTREE 2023/2024 (221/8.1/833)
La création du groupe scolaire expérimental Illberg a été validée par délibération
du Conseil municipal du 9 mai 2019 avec une organisation du temps scolaire sur
4,5 jours au vu du cursus spécifique mis en place.
Cette organisation s’inscrit dans le cadre général de l’organisation de la semaine
scolaire, prévu par l’article D521-10 du code de l’éducation, correspondant à une
semaine comportant 24h d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées (les
lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin) à raison de 5h30 maximum
par jour et de 3h30 maximum par demi-journée.
Sur demande du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
(DASEN), il est proposé de déroger au cadre général et d’aligner l’organisation
du groupe scolaire Illberg sur celle des autres écoles mulhousiennes, à savoir 4
jours de classe, à compter de la rentrée 2023/2024.
A cet effet, un conseil d’école extraordinaire s’est tenu le 30 janvier 2023 afin de
soumettre au vote de ses membres l’organisation scolaire pour la rentrée
2023/2024. Le conseil d’école du groupe scolaire Illberg s’est ainsi positionné en
faveur d’une organisation sur 4 jours.
Il appartient à la Ville de se prononcer également sur les rythmes scolaires à
retenir pour le groupe scolaire Illberg pour la rentrée 2023/2024.
Ainsi, il est proposé de suivre la demande du DASEN et l’avis du conseil d’école
en soumettant au DASEN une organisation dérogatoire sur 4 jours avec les
horaires suivants : 8h40-12h / 13h50-16h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès du
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale une
dérogation à l’organisation de la semaine de classe pour le groupe scolaire
Illberg.
125
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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QUESTION ORALE :
Un très bel ouvrage "La colline aux cent tourelles" signé de l'universitaire P. Fluck
a récemment connu un vif succès. Véritable plaidoyer pour la préservation
patrimoniale et paysagère du Rebberg, le livre tire également la sonnette
d'alarme et s'inquiète des coups portés à ce poumon vert. Aussi l'universitaire et
ses contributeurs ont formulé une proposition : le classement du quartier en SPR
(Site Patrimonial Remarquable) pour une intervention publique plus forte dans le
but de limiter la bétonisation et d'enrayer la destruction de morceaux de
nature/et ou de patrimoine.
D'où notre question : vu que dans ce même ouvrage vous semblez ne pas fermer
la porte à une telle initiative, est-il envisagé un classement du Rebberg en SPR ?
D'autres quartiers, comme La Cité ne mériteraient-il pas une attention identique
?
(Question déposée le 30 janvier 2023 par Monsieur Loïc MINERY, Président du
groupe Mulhouse Cause Commune).
Mme le Maire : Nous avons le groupe Mulhouse Cause Commune qui a déposé
une question orale, et je laisse la parole immédiatement à M. MINERY.
M. MINERY : Oui tout à fait, Mme la Maire. Cette question orale qui vous a été
transmise, il y a maintenant trois jours, porte sur notamment l’avenir du quartier
Rebberg, puisque vous n’êtes pas sans ignorer qu’un bel ouvrage est paru
récemment. Un ouvrage dont l’auteur est Pierre Fluck, universitaire aux multiples
cartouches de notre ville, qui est un érudit remarquable, et qui a notamment
signé là un véritable plaidoyer pour la préservation patrimoniale et paysagère de
ce quartier mulhousien. C’est vrai que ce livre a le mérite notamment de tirer la
sonnette d’alarme sur la situation du Rebberg, en tant justement qu’écrin
patrimonial et paysager, et il soumettait une proposition, notamment à la fin de
son ouvrage, celle de classer ce quartier en SPR c’est-à-dire en Site Patrimonial
Remarquable. Ce classement aurait l’avantage, évidemment, d’être un peu plus
interventionniste au niveau des règlementations sur les possibilités de
développer des projets urbains, ou l’attention qu’on porterait aussi aux coupes
d’arbres et aux atteintes à la biodiversité, à l’échelle du quartier, donc limiter
aussi la bétonisation bien sûr. D’où notre question, et vu que dans ce même
ouvrage, Mme la Maire, en mots d’introduction, vous ne sembliez pas fermer la
126
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
porte à ce classement en SPR, est-ce que la ville de Mulhouse envisage le
classement du quartier Rebberg en site patrimonial remarquable ? Et question
connexe, est-ce que d’autres quartiers pourraient bénéficier de la même
attention, je pense notamment à la Cité ? Je laisse Jean-Philippe BOUILLE vous
répondre.
M. BOUILLE : Je partage votre commentaire sur la qualité de l’ouvrage, c’est
vrai que c’est un ouvrage à la fois très riche, très fouillé et très exhaustif, c’est
assez impressionnant. Sur ce constat-là, à l’évidence complètement partagé, la
protection du patrimoine est effectivement un sujet important, et bien au-delà du
Rebberg parce qu’il y a un certain nombre d’actions qui ont été menées par la
municipalité sous ce mandat et les mandats précédents. Je vais citer rapidement
la Fonderie avec les opérations d’amélioration de l’habitat, de restauration
immobilière qui sont d’ailleurs menées par CITIVIA, la foncière commerce qu’on
est en train de mettre au point et les opérations qui ont été faites dans Mulhouse
Grand Centre. La question du SPR, du site patrimonial remarquable, vous en
avez bien articulé finalement les tenants et les aboutissants, c’est un outil de
protection supplémentaire par rapport à tout ce qui existe déjà de manière écrite
dans le Plan local d’urbanisme, dans les orientations d’aménagement et dans le
règlement municipal de construction. Donc il y a déjà toute une série de choses
qui sont en place, et je rappelle à l’assemblée qu’en 2019, sous le précédent
mandat, lorsque la version actuelle du plan local d’urbanisme a été approuvée,
ont été introduits notamment dans le Rebberg, d’ailleurs, un certain nombre
d’objets remarquables et d’arbres remarquables, donc un certain nombre de
bâtiments et un certain nombre d’arbres qui sont désormais complètement
protégés, lors des opérations d’urbanisme, bien au-delà de ce que dirait un PLU
standard. La question pour moi, elle demeure, en tout cas de la pertinence d’un
SPR. J’ai donc engagé avec certains de mes collègues, il y a déjà quelques mois,
une conversation, un travail avec l’association patrimoine Rebberg pour
déterminer ce qu’un SPR nous donnerait par rapport à ce dont nous disposons
déjà. Parce que dans son ouvrage, Pierre FLUCK fait référence à des
constructions qui ont été adoptées sous le précédent PLU et qui donc n’ont pas
bénéficié des éléments de protection qui sont aujourd’hui dans le PLU 2019. Ce
qui paraît assez logique puisqu’à un moment ont été notamment restreintes les
hauteurs, les densités ont été augmentées, les pourcentages d’espaces verts et,
comme je le disais tout à l’heure, un certain nombre de protections ont été
introduites sur les bâtiments et sur les arbres. Il nous a paru important, avec
l’association et sans doute plus largement ensuite avec l’ensemble des habitants
qui seront intéressés dans le quartier, de se poser la question du plus qu’apporte
un SPR, dans la mesure où il apporte clairement du travail, des contraintes et un
coût de maintenance. Il faut savoir si cet investissement supplémentaire et cette
diminution de liberté individuelle est bien traduite, oui, Joseph, quand même
c’est de la règlementation supplémentaire, c’est moins de liberté, et donc la
question est : est-ce que ceci finalement apporte un plus très net par rapport à
la protection du quartier ? Je trouve que la question mérite d’être posée, c’est
pour cela qu’on y travaille. Je rajoute, comme le maire l’a annoncé pendant les
forums, pendant les vœux j’entends, qu’une étude sur la biodiversité va être
lancée sur le quartier parce que je ne vous apprends rien en disant que, regarder
les arbres un par un, c’est intéressant, mais que de se poser la question des
couloirs et des corridors écologiques et des continuités écologiques, c’est
essentiel. Aujourd’hui on n’a pas de protection autour de cela, et je dirais que je
suis assez inquiet, parfois plus de la disparition d’une haie dans toute sa
127
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
longueur notamment les haies vives, que la disparition d’un arbre ponctuelle.
Alors je sais que ça peut faire débat, mais justement ce sont des sujets sur
lesquels, à mon avis, il faut que l’on travaille. Qu’en à d’autres secteurs, la Cité
effectivement c’est un bon sujet. On a entamé, un peu dans le même état
d’esprit, une discussion avec le CCPM le conseil consultatif du patrimoine
mulhousien pour engager une discussion autour de la Cité et de sa préservation.
On est typiquement dans un endroit où les rénovations notamment thermiques
se sont faites un peu à la va vite parfois au détriment non seulement de
l’architecture et de l’aspect général, mais aussi de l’habitabilité, dans la mesure
où je ne suis pas certain -et on n’a pas vraiment le moyen de vérifier autrement
qu’en demandant l’autorisation aux gens - que ces isolations, en général, faites
par l’extérieur ont été accompagnées de protection de type VMC pour s’assurer
que l’hydrométrie était bien préservée. On a donc à la fois des risques en termes
de qualité de l’air à l’intérieur des logements et de préservation du bâtiment.
Sujet important, on est en train de déterminer une méthode avec le CCPM et
pourra tout à fait en parler une fois qu’elle sera mise au point sur ces aspects-là.
Je termine en disant qu’il y a effectivement un SPR qui est déjà en place sur la
partie Franklin, qui a permis, sous la précédente mandature, un certain nombre
d’améliorations sur le secteur, et donc là encore, je le répète et je partage votre
perspective, ce sont des sujets sur lesquels il faut travailler et s’interroger et voir
les bénéfices qu’on peut en tirer au plan collectif. Merci.
Mme le Maire : Merci pour ces explications.
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VŒU : RETRAITES : NON A LA REGRESSION SOCIALE
Proposition de vœu déposée le 25 janvier 2023 par le groupe
Mulhouse Cause Commune
Nous, élu·es de la République Française, du conseil municipal de Mulhouse nous
voulons et nous pouvons contribuer au retrait de cette réforme de régression
pour proposer un autre modèle de société́ où travailler moins fera vivre mieux et
plus.
Ce lundi 23 janvier, Elisabeth Borne a dévoilé les détails de la réforme des
retraites prévue par le Gouvernement qui fait l'unanimité du monde du travail et
de la création, contre elle. L’intersyndicale composée par la CGT, FO, FSU,
Solidaires, CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et des associations de jeunesse, une
unité syndicale jamais vue depuis 12 ans, a fait la démonstration de ce refus le
19 janvier 2023 avec près de 2 millions de manifestants, dont 7500 à Mulhouse
et une grève massive. Un mouvement social d'une grande ampleur est à l'ordre
du jour car il y va de la situation de toutes et tous.
En effet, cette réforme prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à la
retraite à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de la réforme
Touraine allongeant la durée de cotisation à 43 ans, ainsi que la disparition des
régimes spéciaux de retraite. Elle oblige les carrières longues à un allongement
de la durée de travail dans certain cas et supprime purement et simplement les
régimes spéciaux dans les métiers à haute pénibilité́. Symbole des choix du
gouvernement Macron : alors que des « efforts » indéterminés vont être
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
demandés au patronat, une baisse des cotisations de l’employeur au régime des
accidents du travail est déjà̀ prévue.
Considérant que beaucoup de citoyen.nes exercent des métiers essentiels dans la
santé, la propreté́ et les services, des travailleur.ses qui sont au front l’hiver, la
nuit et lors des crises sanitaires et parmi eux, nombreux sont des agents publics
de nos collectivités. Des métiers pénibles, que l’on exerce souvent par conviction
tant le salaire n’est pas à la hauteur et dont la pénibilité́ ne sera plus compensée
sur le long-terme.
Considérant nos concitoyens qui sont dans la précarité, la jeunesse qui
représente l’avenir de la population active et qui aspire à un monde où le travail
est porteur de sens.
Considérant les femmes qui travaillent pour des salaires inférieurs à 27 % à ceux
des hommes. Nos ancien·nes, qui aspirent à la retraite en bonne santé pour
profiter de leur famille, militer dans les associations dans nos quartiers et nos
villages, à animer nos vies et vivre.
Considérant que nous voulons assurer aux agents publics, les moyens
nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, au service public de qualité et à la
défense de l’intérêt général. Avec plus de 75% d’agents de catégorie C, la forte
pénibilité́ de certains métiers territoriaux a de lourdes conséquences en termes
d’espérance de vie, de sinistralité et d’inaptitude. Nous devons défendre
l’équilibre et l’avenir des organismes de retraite territoriaux, qui ont déjà très
largement participé à la compensation des autres régimes déficitaires et que le
gouvernement veut mettre encore à contribution, via l'augmentation de la
« cotisation employeur » sans compensation pour les collectivités.
Considérant que nous sommes aujourd’hui 80 % de Français·es à ne pas
vouloir travailler plus, opposés à ce recul historique du bien-être de
chaque travailleur·se.
Considérant enfin que nous avons le droit de choisir notre avenir et nos retraites.
Nous voulons une autre réforme, un départ à 60 ans. Les retraites doivent être
financées par une politique ambitieuse de développement du travail et
d’augmentation des salaires, une politique d’égalité salariale entre les femmes et
les hommes, l’augmentation des cotisations patronales et la mise à contribution
des revenus financiers.
Pour toutes ces raisons le conseil municipal de Mulhouse invite le
gouvernement à retirer son projet et à ouvrir en grand le débat pour une
réforme de progrès en matière de retraites.
Proposition du groupe Mulhouse Cause Commune : Loïc MINERY, Nadia EL
HAJJAJI, Joseph SIMEONI, Maëlle PAUGAM, Jason FLECK, Agnès SCHNEIDER
Mme le Maire : Nous passons, puisque ça ne fait l’objet ni d’un débat, ni d’un
vote, au vœu qui a été déposé également par le groupe Mulhouse Cause
Commune, et je redonne la parole à M. MINERY. Non, M. SIMEONI.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
M. SIMEONI : Merci Mme le Maire, chers collègues, en effet le mouvement
social en cours ne vous est pas étranger, ni inconnu. Il a rassemblé beaucoup de
monde sur Mulhouse. Comme le titrait l’Alsace, c’est historique, et aujourd’hui
c’est la préoccupation n°1 de nos concitoyens, comme celle des Français qui
rejettent en bloc cette réforme. Il nous semble qu’il y a, au-delà de la dimension
comptable qu’on essaie de nous vendre tous les jours, à la radio, à la télé en
nous racontant un peu des histoires sur l’étendue du déficit, un jour 12 milliards,
le lendemain 200 milliards, jusqu’à 500 000 milliards évoqués par M. ATTAL.
Bref, tout ceci pose en fait une question de fond sur la société dans laquelle on
veut aller. Je conçois que certains peuvent dire : « écoutez, vous allez travailler
jusqu’à n’en plus pouvoir », super, très bien, après il y a nos concitoyens qui
nous écoutent, qui nous regardent. Par conséquent, pour notre part, pour le
groupe que nous sommes, mais il y en a d’autres aussi, j’en ai croisés l’un ou
l’autre dans la manifestation, qui n’appartient pas à notre groupe, je pense qu’il
est important que les élus que nous sommes s’occupent du sujet. Je pense
effectivement que l’on ne peut pas rester comme le Ponce Pilate à se laver les
mains et à regarder le combat des autres en se disant peut-être que cela va
s’améliorer, ou comme vous l’avez dit en début de séance, Mme le Maire, qu’il
faut faire attention à ne pas gêner. Ce sont les gens qui font le mouvement
social, ce n’est pas moi qui le décide, moi je vais quand il y a beaucoup de
monde et même quand il y en a peu, mais je suis ravi quand il y en a beaucoup.
Par conséquent, vous l’avez lu, je pense, il était dans la liasse, ce qui n’a pas été
le cas à m2A, notre groupe vous invite à vous prononcer pour demander au
gouvernement, dans la situation où nous sommes, et peut-être que nous allons
précéder la décision prise par M. MACRON, un de ces jours, de retirer sa réforme.
Et s’il souhaite que le débat s’approfondisse, et bien qu’il aille au fond dans la
consultation sur le sujet avec l’ensemble des Français, qu’il se donne le temps,
pas par l’utilisation du 49-3 ou du 47-1 mais en revenant sur le dossier de fond.
Ce que l’on vous demande, c’est d’inviter le gouvernement à retirer sa réforme,
de telle sorte que cela permette d’ouvrir en grand un débat, à Mulhouse et
ailleurs, sur une question de fond par rapport aux enjeux de société qui sont les
nôtres. Ensuite chacun fait son choix, et verra bien qui rira le dernier. Merci Mme
le Maire, merci chers collègues.
Mme le Maire : Une demande de parole ? M. STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Oui je pense qu’il va y avoir un vote après, par rapport à ce
vœu. Je ne soutiens pas du tout cette réforme, personnellement j’étais contre et
je l’ai montré. En revanche, je pense que le conseil municipal n’est pas le lieu
pour avoir ce débat. Après s’il y a un vote, je ne prendrai personnellement pas
part à ce vote.
Mme le Maire : Merci Paul-André. Je laisse la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci Mme le Maire. Chers collègues, une nouvelle fois, nous
sommes invités à réfléchir sur un vœu proposé par Mulhouse Cause Commune,
qui importe volontairement des sujets nationaux dans une instance municipale
qui n’est pas compétente pour délibérer. Une fois de plus, nous avons un
mélange des genres, un mélange des assemblées, un mélange des compétences
qui n’apportent, en la matière, pas beaucoup de clarté. Ce vœu, en l’état, ne
change rien à la situation puisque ce n’est pas ici que la situation sera décidée
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
définitivement, et je le dis sans être dans une logique de Ponce Pilate, ce conseil
municipal n’a pas vocation à être l’annexe de l’Assemblée Nationale, même s’il
faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître cela n’est pas sa
compétence. Mme le Maire a exprimé clairement sa position, lors des propos
liminaires, je n’ai à ce titre rien à ajouter sur le fond, ni sur la forme, et c’est
pour ces raisons, Mme le Maire, que l’ensemble du groupe majoritaire ne
participera pas à ce vote.
Mme le Maire : 30 secondes M. SIMEONI parce qu’à 20h40, Mme la Ministre va
s’exprimer sur la réforme, et nous voulons tous l’écouter.
M. SIMEONI : Peut-être va-t-elle nous annoncer qu’elle retire sa réforme.
Mme le Maire : Je n’en sais rien, je n’ai pas encore de don de voyance, M.
SIMEONI.
M. SIMEONI : Juste pour répondre à Florian quand il dit que cela ne regarde pas
la municipalité. Cela la regarde, à un double titre. Premièrement, financier, et il
devrait le savoir puisque la réforme prévoit l’augmentation de la cotisation
employeur qui va venir s’ajouter aux difficultés financières de la ville.
Deuxièmement, cela concerne nos agents, cela concerne nos 1 350 agents, et le
conseil municipal de Mulhouse ne se préoccupe pas de la situation de ses agents
pour apporter sa solidarité, comme de nombreuses municipalités le font, ici et
ailleurs ? Enfin ! Merci Mme le Maire de ces trente secondes.
Mme le Maire : Nous allons mettre ce vœu au vote. Vous aurez compris que le
groupe majoritaire ne prendra pas part au vote. Qui est-ce qui est pour ce vœu ?
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? (applaudissements).
Pour : 8
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non-inscrits dans un groupe : 2
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Abstentions : 2
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT et Mme ZANETTE
Ne prennent pas part au vote : 34+8 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 6 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 2 procurations
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
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