4 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 4 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal de la Ville d’Orléans a été convoqué le mardi 30 juin 2020 pour
le samedi 4 juillet 2020 à 10 heures.
L’ORDRE DU JOUR PORTE :
Le Doyen d’âge n°1 Appel et lecture des pouvoirs. (page 346)
Le Doyen d’âge n°2 Installation des Conseillers Municipaux. (page 347)
Le Doyen d’âge n°3 Désignation du Secrétaire de séance. (page 348)
Le Doyen d’âge n°4 Election du Maire. (page 348)
Le Maire n°5 Fixation du nombre des Adjoints. (page 355)
Le Maire n°6 Election des Adjoints. (page 355)
Le Maire n°7 Lecture de la charte de l'élu local. (page 360)
Le Maire n°8 Délégations à accorder au Maire en vertu de l'article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales. (page 377)
Le Maire n°9 Réunion des commissions. Absence de saisine pour le prochain
Conseil Municipal. Information. (page 380)
Le Maire n°10 Garanties et régime indemnitaire des élus. Approbation.
(page 381)
Le Maire n°11 Relations humaines. Mise en œuvre d'une prime exceptionnelle
covid-19 en faveur des agents municipaux. Approbation.
(page 387)
Le Maire : M. Serge GROUARD
Le Maire de la Ville d’Orléans certifie que le compte-rendu de la présente séance a
été, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché
par extrait à la porte de la Mairie, le lundi 6 juillet 2020.
Il certifie, en outre, que les formalités prescrites par les articles L. 2121-7 à
L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la
convocation et la réunion du Conseil.
Le Maire : M. Serge GROUARD
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PROCES - VERBAL
de l’installation du Conseil Municipal
et de l’élection du Maire et des Adjoints
Le samedi quatre juillet deux mille vingt, le Conseil Municipal de la Ville d'Orléans s'est réuni au
Palais des sports.
Etaient présents :
M. GROUARD, Maire ;
M. MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint, Mme BREANT, 2ème Maire-Adjoint,, M. MARTIN, 3ème Maire-Adjoint ;
Mme BARRUEL, M. RENAULT, Mme CORNAIRE, M. KHOUTOUL, Mme de FILIPPI, M. ROY, Mme RASTOUL,
M. CHANCERELLE, Mme LABADIE, M. IMBAULT, Mme CARRE, M. NANTIER, Mme AMOA, M. DEFOSSEZ,
Mme PARAYRE, M. LEMAIGNEN, Mme MARCHAND, M. BLANLUET, Adjoints ;
Mme HOSRI, M. GABELLE, Mme LAPERTOT, MM. LABLEE, TEBIBEL, Mme GEINCHELEAU (à partir de 10 h 30 et
jusqu’à 10 h 45), MM. ROSE, CLOSSET, Mme MENIVARD, M. LONLAS (jusqu’à 10 h 45), Mmes FEDRIGO, POULS,
PICARD, DIDIER, M. DABOUT, Mme MIGNONNEAUD, M. de ROSNY (Secrétaire), Mmes TRIPET, KOUNOWSKI,
MM. CLOZIER, GRAND, Mmes CORRE, BENAYAD, MM. CHAPUIS, BORNET, DUPLESSY, GAUTHIER, Mme
ROYER, M. GEFFROY, Mmes SAUVEGRAIN, RIST, M. BOURREAU, Mme CHELLY.
Etaient absents mais avaient donné pouvoir :
Mme GEINCHELEAU à M. MONTILLOT (jusqu’à 10 h 30 et à partir de 10 h 45)
M. LONLAS à M. RENAULT (à partir de 10 h 45)
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La séance est ouverte à 10 heures 10, sous la présidence de M. IMBAULT, le plus âgé des
membres du Conseil Municipal.
M. le Président – Bonjour à tous. Merci à vous d’être là, et nous allons vous demander le
silence et de bien vouloir éteindre votre portable. Je déclare la séance ouverte.
L’article L. 2122-8, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la
séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres
du Conseil Municipal. C’est la raison pour laquelle je préside le début de cette séance.
N° 1 – Appel et lecture des pouvoirs.
M. le Président – Je vais vous rappeler les résultats figurant au procès-verbal de l’élection
du 28 juin 2020 pour la Ville d’Orléans :
- Electeurs inscrits ..................... 62 978
- Votants .................................... 22 929
- Nuls ......................................... 154
- Blancs ..................................... 196
- Exprimés ................................. 22 579
Ont obtenu :
- Liste «LES ORLEANAIS AU COEUR» : 9 098 voix, soit 40,29 %, ce qui correspond à
39 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- Liste «ORLEANS SOLIDAIRE ECOLOGIQUE» : 7 163 voix, soit 31,72 %, ce qui
correspond à 9 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- Liste «ORLEANS NATURELLEMENT» : 6 318 voix, soit 27,98 %, ce qui correspond à
7 membres élus au sein du Conseil Municipal.
Je vous informe que par courrier reçu en Mairie le 29 juin 2020, M. Olivier CARRE a fait part
de son souhait de ne pas siéger au sein du Conseil Municipal pour le mandat 2020-2026. En application
de l’article L. 270 du Code électoral, Mme Jihan CHELLY, en sa qualité de 8ème membre sur la liste
«Orléans Naturellement » est devenue Conseillère Municipale.
Je vais procéder à l’appel des 55 membres du Conseil Municipal par ordre alphabétique et
chacun répondra présent à l’appel de son nom.
Mme AMOA Anne Frederic : présente
Mme BARRUEL Beatrice : présente
Mme BENAYAD Sarah : présente
M. BLANLUET Laurent : présent
M. BORNET Jérôme : présent
M. BOURREAU Ludovic : présent
Mme BREANT Régine : présente
Mme CARRE Florence : présente
M. CHANCERELLE William : présent
M. CHAPUIS Baptiste : présent
Mme CHELLY Jihan : présente
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M. CLOSSET Thibaut : présent
M. CLOZIER Jean-Christophe : présent
Mme CORNAIRE Laurence : présente
Mme CORRE Valérie : présente
M. DABOUT Gauthier : présent
M. DEFOSSEZ Quentin : présent
Mme DIDIER Lalie : présente
M. DUPLESSY Emmanuel : présent
Mme FEDRIGO Capucine : présente
Mme de FILIPPI Chrystel : présente
Mme GABELLE Jean-Pierre : présent
M. GAUTIER Gérard : présent
M. GEFFROY Olivier : présent
Mme GEINCHELEAU Corinne : absente
M. GRAND Jean-Philippe : présent
M. GROUARD Serge : présent
Mme HOSRI Martine : présente
M. IMBAULT Jean-Paul : présent
M. KHOUTOUL Hamid : présent
Mme KOUNOWSKI Ghislaine : présente
Mme LABADIE Nadia : présente
M. LABLEE Evrard : présent
Mme LAPERTOT Natalie : présente
M. LEMAIGNEN Charles-Éric : présent
M. LONLAS Romain : présent
Mme MARCHAND Virginie : présente
M. MARTIN Michel : présent
Mme MENIVARD Sandrine : présente
Mme MIGNONNEAUD Tiphaine : présente
M. MONTILLOT Florent : présent
M. NANTIER Luc : présent
Mme PARAYRE Corine : présente
Mme PICARD Fanny : présente
Mme POULS Aurore : présente
Mme RASTOUL Isabelle : présente
M. RENAULT Thomas : présent
Mme RIST Stéphanie : présente
M. ROSE Fréderic : présent
M. de ROSNY Hugues : présent
M. ROY Romain : présent
Mme ROYER Christel : présente
Mme SAUVEGRAIN Muriel : présente
M. TEBIBEL Pascal : présent
Mme TRIPET Dominique : présente
Mme GEINCHELEAU donne pouvoir à M. MONTILLOT
M. LONLAS donne pouvoir à M. RENAULT
N° 2 – Installation des Conseillers Municipaux.
M. le Président – Je constate que tous les Conseillers Municipaux élus au scrutin du 28 juin
2020 sont présents ou représentés. Je déclare donc les membres du Conseil Municipal installés dans leur
fonction.
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N° 3 – Désignation du Secrétaire de séance.
M. le Président – Je vous propose, tout d’abord, de désigner M. Hugues de ROSNY en
qualité de Secrétaire de séance, benjamin de notre assemblée. Y a-t-il des oppositions ou des
abstentions. Je vous remercie de cette unanimité.
M. Hugues de ROSNY est désigné en qualité de Secrétaire.
N° 4 – Election du Maire.
M. le Président – Je vais donc procéder à la lecture de mon discours.
Mesdames et Messieurs les élus. Pour l'honneur qui m'est fait d'accueillir cette nouvelle
assemblée, je vous souhaite à tous la bienvenue. Un nouveau mandat commence, et il est de tradition
qu'avec ce privilège, le message que je vais prononcer, officialise l'installation du nouveau conseil
municipal d'Orléans. Mon intervention volontairement assez brève ; j'espère d'une grande sagesse, et en
dehors de toute politique, s'articulera en trois points :
Le premier est un rappel de fonctionnement pendant toute la durée du mandat. En effet la
campagne électorale, un peu particulière que nous venons de vivre, est terminée et les Orléanais ont
choisi. Chaque élu doit dès cet instant s'approprier totalement dans sa fonction, son comportement, ses
actes, son rôle et avec toute la déontologie qui s'applique de plein droit à tous les élus de la République.
Secondo, est-il nécessaire de rappeler que voter est un devoir, mais surtout une liberté ; c'est
d'ailleurs le premier mot inscrit sur le fronton des mairies. Liberté, un mot précieux qui prend encore plus
de sens après ce que nous avons vécu ces derniers mois. Voter c'est donc l'acte de citoyenneté par
excellence ; c'est le moyen qui permet de choisir, d'assumer ses convictions et de faire fonctionner la
démocratie. Et précisément, la démocratie permet lors d'élections d'exprimer son choix en totale liberté ;
c'est le plus simple des moyens d'expression démocratique que nous avons la chance d'avoir et dont
personne n'a le droit d'empêcher.
A l'inverse, ne pas voter c'est manquer à ses responsabilités et son devoir de citoyen, c'est
aussi négliger et mépriser la liberté de s'exprimer de plein droit. Les Orléanais ont voté et ils ont voté avec
leur cœur, ils ont assumé leur devoir et pris leur responsabilité de citoyen, pour avoir élu une équipe
motivée et déterminée pour assurer toutes ces prérogatives, avec transparence et constance. Chaque élu
a l'obligation d'être exemplaire quelques soient sa place, son rôle ou ses fonctions vis-à-vis de tous les
concitoyens. C'est aussi leur confiance et leur soutien qui ont permis la désignation d'un nouveau conseil
municipal pour Orléans. Je les remercie tous en votre nom.
Les Orléanais doivent aussi savoir que quelles que soient leurs sensibilités, tout le conseil
municipal est entièrement prêt et disponible, et va travailler dans la confiance pour le bien de tous et le
respect de chacun. Il va s'agir maintenant de faire fleurir des moments et des projets audacieux et
innovants pour notre ville ; d'imaginer et construire une ville dynamique, lui donner de l'ambition, du
courage, de la créativité, d'accentuer et développer son verdissement, et pour ses élus, d'être à l'écoute
des concitoyens, de bien organiser le vivre ensemble, d'être efficace, réactif, de proposer, d'apporter des
idées, d'avoir la capacité de créer, d'améliorer la vie au quotidien, de valoriser et d'enrichir son patrimoine
et sa culture, car les différences de chacun deviendront de véritables richesses pour notre cité et par
définition pour les Orléanaises et Orléanais.
Alors, pour réussir ensemble et pour Orléans, le conseil municipal a le devoir de travailler
dans un climat de confiance, d'abnégation, de sagesse, de sincérité, de courtoisie, de générosité,
d'humilité et d'honnêteté : cela fait aussi partie du mandat confié par les Orléanaises et Orléanais.
Le conseil municipal d'Orléans qui siège pour la première fois ce samedi 4 juillet 2020, est
réuni pour élire le 55ème Maire d'Orléans et ses adjoints, qui dès ce moment et avec l'ensemble des
conseillers municipaux devront travailler pour Orléans et ses habitants.
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Ville d’Orléans
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Enfin, pour ce qui concerne le troisième point : je salue les membres élus de l'opposition de
ce conseil municipal. Je souhaite que le dialogue démocratique permette le bon fonctionnement
municipal, dans le respect des diversités ainsi que des opinions, mais toujours dans l'intérêt général pour
Orléans et ses habitants. Pour aussi respecter la démocratie républicaine, je salue le conseil municipal
sortant ainsi que toutes les listes qui ont participé à la campagne électorale municipale 2020 à Orléans,
en défendant chacune leurs convictions et leurs projets. Je salue et remercie les agents de la ville qui ont
assuré durant ces derniers mois la continuité du service public, sachant qu'il conviendra de redonner du
sens et de nouvelles valeurs à leurs actions. Je souhaite donc maintenant à chacune et chacun d'entre
vous, Mesdames et Messieurs les élus, de belles missions, de beaux projets, de belles rencontres, de
belles aventures et de belles histoires pour notre ville d'Orléans, et pouvoir lire une nouvelle page
également de son histoire.
Je ne doute pas un seul instant qu'à partir de ce moment, vous avez pleinement conscience
de l'immense challenge confié par les Orléanais ; challenge assurément motivant et passionnant pour une
ville plus belle, plus accueillante, plus festive, plus rayonnante, plus solidaire, pour qu'elle ait du style, de
l'élégance, du dynamisme, pour une ville renouvelée, mieux connue et reconnue, qui respirera encore
plus la nature. Orléans mérite tout cela.
Voilà Mesdames et Messieurs les élus, vous allez devenir des acteurs du destin de la ville
d'Orléans, confié par nos concitoyens pour les six années à venir. Chacun avec sa mission ou sa place va
participer à ce destin, et aura l'honneur de pouvoir inscrire un nouvel épisode de l'histoire de notre ville,
dont les Orléanaises et Orléanais, j'en suis sûr, seront fiers.
Je voudrais conclure mon propos par cette belle citation qui pourrait résumer le rôle d'un élu.
Elle est de Georges Clémenceau qui fut élu de Paris. Il disait : " Il faut d'abord savoir ce que l'on veut, il
faut avoir le courage de le dire, il faut ensuite de l'énergie pour le faire. » Alors bon courage à toutes et à
tous, très beau mandat à chacune et à chacun de vous.
Vive la République, Vive Orléans.
(Applaudissements dans l’hémicycle.)
Je vais vous donner lecture d’un certain nombre d’articles du Code Général des Collectivités
Territoriales avant de procéder à l’élection du Maire.
Article L. 2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne
peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil
de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par
les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive.
Article L. 2122-5
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette,
du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer
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même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils
sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des
administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils
sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des
administrations mentionnées au premier alinéa
Article L. 2122-6
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est
directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Article L. 2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
J’invite le Conseil Municipal à désigner deux assesseurs au moins afin de constituer le
bureau. Je vous propose de désigner M. Michel MARTIN et Mme Thiphaine MIGNONNEAUD.
Y a-t-il des observations sur ces deux propositions ?
Tout le monde est d’accord. J’invite maintenant le Conseil Municipal à procéder à l’élection
du Maire, conformément aux dispositions prévues et citées préalablement.
Je fais appel aux candidatures.
(M. GRAND demande la parole)
M. GRAND – Je vous remercie. Mes chers collègues, mesdames et messieurs, c’est avec un
immense plaisir, une immense fierté, que j’ai conduit la liste «ORLEANS SOLIDAIRE ECOLOGIQUE». Je
tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont investis depuis deux ans dans cette formidable
aventure humaine qu’est une campagne municipale ainsi que ceux qui ont voté pour notre liste. Une
aventure qui aura été, à tout point de vue, unique et spéciale. Je retiendrai bien évidemment la crise
sanitaire majeure que nous avons traversée et dont nous ne nous sommes toujours pas sortis mais je
retiendrai surtout l’abstention record à cette élection qui est normalement la préférée des Français. Cela
doit nous interroger et nous obliger à revoir notre rapport aux citoyens. Nous nous sommes coupés d’une
part importante d’entre eux, qui ne voient pas l’importance de notre rôle d’élu pour améliorer leur vie
quotidienne, qui ne perçoivent pas l’intérêt de se déplacer une fois tous les six ans pour cette élection qui
organise la vie de la cité. Le temps de la campagne et celui des engagements, des promesses qui sont
faites pour convaincre et obtenir l’adhésion à un projet et une équipe. Vous avez beaucoup promis,
M. GROUARD, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de l’environnement, au sens large,
nous serons vigilants sur l’application de vos engagements qui vont dans le sens du progrès
environnemental et social, car il s’agit bien de cela dont nous avons besoin toutes et tous, une transition
écologique partagée, que les Orléanaises et les Orléanais s’approprieront pour que nous nous engagions
résolument dans cette démarche indispensable au bien-être de tous nos concitoyens.
M. GROUARD, vous prendrez de nombreuses décisions au cours de ce mandat, mais
l’important est également dans la manière de les prendre. Nous avions proposé dans notre projet
d’organiser des assises de la transition et de la résilience, nous vous proposons aujourd’hui d’organiser
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ensemble ces assises, tous les élus Orléanais, pour marquer la concorde nécessaire à la construction
d’un avenir désirable pour toutes et tous. Notre groupe, le rassemblement citoyen de la gauche et des
écologistes, sera constructif et force de proposition pour les six années à venir, respectueux des
Orléanais, uni et déterminé. Merci.
M. le Président – Avant de procéder aux opérations de vote, je vous informe que celles-ci se
dérouleront par voie électronique, sauf si la majorité d’entre vous s’y opposent. Y a-t-il des oppositions ?
Ce sera donc le vote électronique. Vous disposez sur votre table d’un boitier numérique, comportant votre
nom au dos de celui-ci. Lorsque je déclarerai le vote ouvert, vous devrez taper le numéro du conseiller
municipal que vous souhaitez élire Maire d’Orléans puis appuyer sur la touche « OK ». Vous pouvez
corriger le numéro avant d’appuyer sur « OK » mais pas après. Vont apparaître sur les écrans de la salle,
les candidatures déclarées et leurs numéros, néanmoins si vous le souhaitez, vous pouvez voter pour un
autre conseiller municipal en vous référant à la liste des numéros scotchée sur votre table. Si vous
disposez d’un pouvoir, vous avez sur votre table deux boîtiers numériques et vous devrez donc voter sur
ces deux boîtiers. Y a-t-il des questions ? J’ouvre le vote. Alors il faut faire le chiffre sur votre boîtier,
26 pour M. Jean-Philippe GRAND, 27 pour M. Serge GROUARD et lorsque vous avez fait votre numéro,
vérifiez bien et appuyez sur « OK », ensuite c’est fini, le vote sera bloqué.
*
* *
*
(Chaque élu procède au vote à l’aide du boitier numérique)
*
* *
*
M. le Président – Je déclare donc les opérations terminées et je vais procéder aux résultats
de l’élection :
M. le Président s’exprime ainsi :
« En vertu de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le
Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres du Conseil Municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à
l’élection du Maire.
*****
2 candidatures ont été déposées :
- M. Serge GROUARD
- M. Jean-Philippe GRAND
M. le Doyen d’âge a demandé si l’assemblée était d’accord pour que les opérations de vote
se déroulent par voie électronique. Personne ne s’y étant opposé, après avoir expliqué les modalités
pratiques du vote et rappelé que le matériel utilisé permet de garantir que les principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin, il a ouvert le
vote.
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Après un délai de 3 minutes, les assesseurs se sont présentés à côté de l’ordinateur
supervisant les opérations de vote. M. le Doyen d’âge a demandé de clôturer le vote et a fait lecture des
résultats :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
ONT OBTENU
- M. Serge GROUARD : 39 voix
- M. Jean-Philippe GRAND : 9 voix
M. Serge GROUARD ayant obtenu 39 voix, soit la majorité absolue, est proclamé élu Maire. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Président – Sa candidature ayant obtenu la majorité absolue, je déclare M. GROUARD
Maire d’Orléans et lui adresse toutes mes félicitations.
(Applaudissements)
*
* *
*
(M. GROUARD est ceint de son écharpe tricolore, conformément au décret du 18 décembre
2000)
*
* *
*
M. GROUARD, désormais Président de séance, s’exprime ainsi :
M. le Maire – Mes chers collègues, je vous remercie de l’honneur que vous me faites en me
permettant de ceindre cette écharpe pour Orléans et pour ces trois couleurs, qui sont au cœur de toute
une vie.
Mes chers Orléanais, déterminisme ou hasard ? Je ne sais guère. Mais je sais une chose :
depuis un certain jour des Floralies d'Orléans, il y a bien longtemps, c'était en 1967, tout m’amène et me
ramène, toujours, à Orléans. Depuis un autre jour, il y a presque 30 ans, lorsque je rencontrais celui qui
m'a conduit dans ce fauteuil de maire. J’évoque la mémoire de Serge Bodard. Depuis ce jour de 2015 où
je mettais fin à mes fonctions en pensant ne jamais y revenir. Je dis cela parce que la mémoire est
essentielle. « La lutte de la mémoire contre l'oubli, c'est la lutte de la liberté contre la tyrannie », pour
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reprendre Kundera. Sans mémoire, pas de fidélité, pas d'amitié, pas de confiance. L’amnésie autorise
toutes les trahisons. Il reste alors la honte dans un recoin de la conscience. Je crois que les Orléanais,
dimanche dernier, m'ont assuré de leur mémoire et m'ont ouvert leur cœur. Ils m'ont témoigné leur fidélité
et leur confiance, à l'image de certains d'entre vous, mes chers collègues, parfois depuis plus de 20 ans.
Mes chers Orléanais, Vos marques d'affection que j'ai perçues et reçues tout au long de
cette longue campagne m'ont touché bien plus que l'apparence ne le laisse supposer. Ce lien, si peu
compréhensible pour certains ou si détonnant pour d'autres, car hors des parcours politiques classiques,
est notre bien commun, et le socle indestructible de mon engagement à votre service. Peut-être est-il à ce
point envié qu'il engendre aussi chez quelques rares personnes une telle détestation à mon égard que je
ne comprends pas mais que je constate. Je leur conseille, amicalement, la lecture de Renaissance et
Karma de Sri Aurobindo. Je ne souhaite pas m’attarder sur la dureté inouïe de cette campagne, sur
l'indignité de certains propos et la violence de nombreuses attaques ad hominem. Le débat démocratique
peut y perdre son âme et certains leur dignité. Je veux au contraire saluer la responsabilité dont a fait
preuve mon équipe qui ne s'est jamais laissée entraîner dans ce tourbillon vipérin. L'urgence est
maintenant devant nous. Face à une crise économique et sociale sans précédent, l'action politique ne doit
laisser aucune place à l'incertitude et à l’approximation. Comme la main du chirurgien, elle doit être
précise et sûre. Dès lundi, nous allons engager les premières mesures de notre plan d'urgence : pour les
commerçants, les restaurateurs ; pour renforcer l'attractivité du centre-ville ; une cellule de soutien aux
professionnels en difficulté va être mise en place et le budget du CCAS va être augmenté. Il faut agir vite.
Nous agissons immédiatement.
Durant ce mois de juillet, nous élirons aussi l'exécutif de la métropole. Les enjeux actuels ne
laissent pas de place aux joutes politiques inutiles. Je souhaite le consensus dans le respect de la
diversité des communes pour que nous puissions être rassemblés et efficaces. Mes chers Orléanais, `je
vous ai écoutés. Je sais vos attentes, elles sont nombreuses. Nous allons y répondre, en bon ordre, en
matière de santé avec le centre de santé municipal notamment. En matière d’environnement : Orléans
décarbonée, Orléans ville-jardin. Nos objectifs doivent devenir autant de réalités. Certains prendront du
temps. C'est pourquoi il ne faut pas en perdre et commencer au plus vite. Dès le prochain conseil
municipal, je souhaite que l'on fasse un point financier comme nous ferons le point des projets
d’urbanisme. Des attentes fortes se sont également exprimées dans le domaine de la vie quotidienne :
sécurité, propreté, entretien de la ville. Nous allons y répondre.
Mes chers collègues, notre projet est très ambitieux. Je veux que notre ville rayonne. Non
pas par quelques actions marketing factices, mais par des réalisations concrètes, fortes et exemplaires.
Orléans doit être une ville pionnière et reconnue. Fidèle à son histoire, elle doit ouvrir la voie, affirmer son
caractère et ses ambitions, et balayer avec force tous les discours fatalistes et résignés. Ensemble, nous
ferons de cette ville ce qu'elle doit être dans ce 21ème siècle chancelant et menaçant. À cet égard, je
souhaite que le dialogue avec l'opposition ne soit guidé que par cet impératif de réussite, qu'il soit donc
apaisé, respectueux et constructif. Vous avez des compétences, dans le domaine de l'écologie et de la
santé notamment, vous avez des sensibilités qui ont une résonnance forte, et je souhaite que nous les
associions aux nôtres au service des Orléanais. D'une manière générale, la démocratie locale doit être
revitalisée. Je souhaite favoriser la participation citoyenne. Les propositions seront les bienvenues. Et
Jean-Philippe GRAND, je prends celle que vous venez d’exprimer sur les assises de la transition et de la
résilience. Nous allons les organiser, avec vous.
Le contexte singulier de ce deuxième tour des élections municipales a contribué à une forte
abstention partout en France. Il n'explique pas tout. Nous devons impérativement trouver les moyens de
retisser le lien entre la vie politique locale et nos concitoyens au risque sinon de vider notre démocratie de
sa substance vitale et d’affaiblir notre légitimité collégiale. Je serai, bien sûr, le Maire de tous les
Orléanais, sans distinction aucune. J'ai aussi décidé de nommer un élu dédié à la politique de la ville qui
aura, entre autres, pour feuille de route de travailler justement à la restauration de ce lien via un dialogue
permanent avec celles et ceux qui ont perdu confiance dans notre République. Parce que la République
est une et indivisible, parce que nous sommes les élus de la République, je veux que nous soyons,
chacune et chacun, autant de pierres d'un grand rempart contre la précarité, contre les discriminations,
contre le communautarisme. Je souhaite également que les élus soient davantage présents dans
l'ensemble de nos quartiers pour consolider ce dialogue avec tous les Orléanais. Liberté, égalité, fraternité
et laïcité doivent constamment être rappelées au fronton de notre action municipale.
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Mes chers collègues, ce mandat porte une exigence particulière. Nous sommes à un
tournant de notre histoire qui exige que nous apportions des solutions aux grands défis, comme nous
devons répondre aux besoins multiples du quotidien. Servitude et grandeurs municipales pour
paraphraser Alfred de Vigny. Pour cela, j'ai le bonheur d'être entouré par une équipe des « Orléanais au
cœur », soudée et enthousiaste. Elle conjugue des parcours expérimentés et des talents prêts à éclore.
Elle associe la force de l'expérience et l'audace de la jeunesse. Cette complémentarité est exigeante et
ouverte sur l’avenir. Dès lundi matin, elle sera opérationnelle. Je lui demande d'être exemplaire et de ne
jamais oublier que c’est la force du collectif qui fait la réussite. Je voudrais achever mon propos en me
tournant vers l'administration de la ville. À tous les agents des services municipaux et métropolitains, et à
ceux qui y sont associés, je veux vous dire très affectueusement : je vous connais ; je connais votre
professionnalisme et votre dévouement. Je connais votre attachement au service public comme vous
connaissez le mien. J'ai conscience que cette période de confinement puis de campagne électorale a été
exigeante. Je sais que nous pouvons compter sur vous et je vous adresse un salut amical. Et je vous dis,
j'ai grand plaisir à vous retrouver. Mes chers Orléanais, par votre volonté un nouveau mandat commence.
Six ans, cela paraît long. À l'échelle de nos projets, c’est très court. La clepsydre de Baudelaire a déjà
commencé à se vider. Donc le travail commence dès lundi. Je vous remercie.
(Applaudissements)
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
N° 5 – Fixation du nombre des Adjoints.
M. le Maire – Nous allons enchaîner avec quelques délibérations, c’est pour se mettre dans
l’ambiance, avec le point n°5. M. le Président, je reprends la main et je vous remercie beaucoup pour
cette ouverture de séance qui, à titre personnel, me fait très plaisir.
M. IMBAULT – M. le Maire, je vous laisse la parole maintenant pour continuer cette séance
de Conseil Municipal.
M. le Maire – Donc le point n°5 appelle la fixation du nombre des adjoints et je vous propose,
conformément à la réglementation au Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer ce nombre à
21. M. le Directeur Général, continuons-nous le vote électronique qui a si bien marché ? C’était une
première sur le vote électronique, nous allons en revenir au vote à main levée qui n’est pas mal non plus.
Je vous propose de voter sur le nombre des adjoints, fixé à 21.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« Le Conseil Municipal de la Ville d’Orléans compte 55 membres.
En vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le
Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder
30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 16 au maximum.
En outre, en vertu de l’article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de
80 000 habitants et plus, cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes
d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci
puisse excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 5 pour la Ville d’Orléans.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer à 21 le
nombre des Adjoints. »
ADOPTE AVEC 3 ABSTENTIONS
N° 6 – Election des Adjoints.
M. le Maire – Maintenant je vais vous demander s’il y a des listes présentées pour l’élection
des adjoints et là nous allons reprendre le boitier numérique. Il y a la liste que je vous propose bien sûr, y
a-t-il une autre liste qui se présente ? Il n’y a donc qu’une liste. Vous allez la recevoir sur table dans un
instant, je peux vous en faire lecture en attendant la distribution.
M. Florent MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint,
Mme Régine BREANT, 2ème Maire-Adjoint,
M. Michel MARTIN, 3ème Maire-Adjoint,
Mme Béatrice BARRUEL 4ème Adjoint au Maire,
M. Thomas RENAULT, 5ème Adjoint au Maire,
Mme Laurence CORNAIRE, 6ème Adjoint au Maire,
M. Hamid KHOUTOUL, 7ème Adjoint au Maire,
Mme Chrystel de FILIPPI, 8ème Adjoint au Maire,
M. Romain ROY, 9ème Adjoint au Maire,
Mme Isabelle RASTOUL, 10ème Adjoint au Maire,
M. William CHANCERELLE, 11ème Adjoint au Maire,
Mme Nadia LABADIE, 12ème Adjoint au Maire,
M. Jean-Paul IMBAULT, 13ème Adjoint au Maire,
Mme Florence CARRE, 14ème Adjoint au Maire,
M. Luc NANTIER, 15ème Adjoint au Maire,
Mme Anne-Frédéric AMOA, 16ème Adjoint au Maire,
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
M. Quentin DEFOSSEZ, 17ème Adjoint au Maire,
Mme Corine PARAYRE, 18ème Adjoint au Maire,
M. Charles-Eric LEMAIGNEN, 19ème Adjoint au Maire,
Mme Virginie MARCHAND, 20ème Adjoint au Maire,
M. Laurent BLANLUET, 21ème Adjoint au Maire.
Alors cela va s’afficher à l’écran dans un instant, et si vous êtes d’accord avec cette liste,
c’est 1 et 999 pour blanc. Je vais donc ouvrir le scrutin.
*
* *
*
(Chaque élu procède au vote avec le boitier numérique)
*
* *
*
Tout le monde a pu voter, je peux fermer le scrutin. Je vais demander à M. MARTIN et
Mme Tiphaine MIGNONNEAUD de revenir et de pouvoir valider le résultat du vote.
Je vous donne lecture, j’espère que je n’ai pas fermé le vote trop tôt.
- Votants .................................... 55
- Non votés ................................ 5
- Suffrage exprimés ................... 36
- Majorité absolue ...................... 19
- Abstentions ............................. 5
- Blancs ..................................... 14
Je n’interprète pas mais je me permets de dire que des boîtiers ont peut-être eu quelques
soucis. La liste proposée a obtenu 36 voix et donc de toute façon cela ne change rien. Les élus proposés
au poste d’adjoint sont élus.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« En vertu de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à
l’élection des Adjoints.
*****
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
1 liste a été déposée :
- Liste conduite par M. Florent MONTILLOT
M. le Doyen d’âge a demandé si l’assemblée était d’accord pour que les opérations de vote
se déroulent par voie électronique. Personne ne s’y étant opposé, après avoir expliqué les modalités
pratiques du vote et rappelé que le matériel utilisé permet de garantir que les principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin, il a ouvert le
vote.
Après un délai de 3 minutes, les assesseurs se sont présentés à côté de l’ordinateur
supervisant les opérations de vote. M. le Doyen d’âge a demandé de clôturer le vote et a fait lecture des
résultats :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
A OBTENU
- Liste conduite par M. Florent MONTILLOT : 36 voix
Les candidats figurant sur la liste conduite par M. MONTILLOT ayant obtenu 36 voix, soit la
majorité absolue, sont proclamés élus Adjoints.
- M. MONTILLOT Florent
- Mme BREANT Régine
- M. MARTIN Michel
- Mme BARRUEL Béatrice
- M. RENAULT Thomas
- Mme CORNAIRE Laurence
- M. KHOUTOUL Hamid
- Mme de FILIPPI Chrystel
- M. ROY Romain
- Mme RASTOUL Isabelle
- M. CHANCERELLE William
- Mme LABADIE Nadia
- M. IMBAULT Jean-Paul
- Mme CARRE Florence
- M. NANTIER Luc
- Mme AMOA Anne Frédéric
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- M. DEFOSSEZ Quentin
- Mme PARAYRE Corine
- M. LEMAIGNEN Charles-Éric
- Mme MARCHAND Virginie
- M. BLANLUET Laurent »
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire – Je vais maintenant vous donner lecture des délégations que j’ai proposées et
je vais à la fois vous préciser les adjoints, et en toute transparence les conseillers délégués également.
- Pascal TEBIBEL, conseiller municipal délégué auprès du Maire chargé de l’Attractivité, de la
Promotion du territoire et des Relations internationales
- Jean-Pierre GABELLE, conseiller municipal délégué auprès du Maire chargé du Festival de
Loire, des Fêtes de Jeanne d’Arc et des Anciens Combattants
- Frédéric ROSE, conseiller municipal délégué auprès du Maire chargé des Risques majeurs
- Florent MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint, chargé de la Santé, de la Sécurité, de la
Prévention et de l’Université
(Applaudissements dans la salle)
M. le Maire – Mes chers collègues, pardon, nous allons respecter les traditions, il n’est pas
d’usage d’applaudir au Conseil Municipal. Je vous demande de respecter ce principe, même si je
comprends bien le plaisir que vous avez à féliciter les uns et les autres.
Pour l’exercice de sa délégation, Florent MONTILLOT travaille en lien avec :
Frédéric ROSE, pour la Prévention et la Médiation
Fanny PICARD, Conseillère municipale déléguée chargé de la Vie étudiante
- Régine BREANT – 2ème Maire-Adjoint chargée des Solidarités et de la Famille
Pour l’exercice de sa délégation, Régine BREANT travaille en lien avec :
Corinne GEINCHELEAU, Conseillère municipale déléguée chargée du Handicap
Gauthier DABOUT, Conseiller municipal délégué chargé des Aînés
- Michel MARTIN – 3ème Maire-Adjoint chargé des Finances, des Affaires Juridiques et des
Systèmes d’Information
Pour l’exercice de sa délégation, Michel Martin travaille en lien avec :
Thibaut CLOSSET, Conseiller municipal délégué au budget
Sandrine MENIVARD, Conseillère municipale déléguée aux affaires juridiques et aux moyens généraux
- Béatrice BARRUEL – 4ème Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et du Quartier Centre-
Ville
Pour l’exercice de sa délégation, Béatrice BARRUEL travaille en lien avec :
Romain ROY, pour le secteur Bourgogne
Sandrine MENIVARD, pour le secteur Carmes
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- Thomas RENAULT – 5ème Adjoint au Maire, chargé des Sports
Pour l’exercice de sa délégation, Thomas RENAULT travaille en lien avec :
Romain LONLAS, Conseiller municipal délégué aux grands évènements sportifs
- Laurence CORNAIRE – 6ème Adjointe au Maire, chargée de l’Habitat et du Logement social
- Hamid KHOUTOUL – 7ème Adjoint au Maire chargé du Suivi de la Politique de la ville et de
l’Emploi
Pour l’exercice de sa délégation, Hamid KHOUTOUL travaille en lien avec :
Natalie LAPERTOT, Conseillère municipale déléguée à l’insertion professionnelle
- Chrystel de FILIPPI – 8ème Adjointe au Maire chargée de l’Education
Pour l’exercice de sa délégation, Chrystel de FILIPPI travaille en lien avec :
Martine HOSRI, Conseillère municipale déléguée à la Réussite Educative et aux Actions Educatives
Tiphaine MIGNONNEAUD, Conseillère municipale déléguée à l’Egalité hommes-femmes et à la Lutte
contre le harcèlement
- Romain ROY – 9ème Adjoint au Maire, chargé de la Transition énergétique et du
Développement durable
- Isabelle RASTOUL – 10ème Adjointe au Maire, chargée des Ressources Humaines, des
Affaires administratives et de l’Administration générale
- William CHANCERELLE– 11ème Adjoint au Maire chargé de la Culture, de l’Evènementiel, du
Tourisme et du Jumelage
Pour l’exercice de sa délégation, William CHANCERELLE travaille en lien avec :
Fanny PICARD, pour l’Evènementiel
Capucine FEDRIGO, conseillère municipale déléguée chargée du Tourisme et du Jumelage
- Nadia LABADIE – 12ème Adjointe au Maire chargée des quartiers ouest (Madeleine, Dunois,
Châteaudun), de la coordination des quartiers, de la démocratie de proximité et de la vie
associative
Pour l’exercice de sa délégation, Nadia LABADIE travaille en lien avec :
Natalie LAPERTOT, pour le secteur Madeleine
Evrard LABLEE, pour le secteur Dunois
- Jean-Paul IMBAULT – 13ème Adjoint au Maire, chargé de la « Ville Jardin », de la Biodiversité,
des Manifestations et filières horticoles
Pour l’exercice de sa délégation, Jean-Paul IMBAULT travaille en lien avec :
Capucine FEDRIGO, pour la Biodiversité et la Cause animale
- Florence CARRE – 14ème Adjointe au Maire, chargée des quartiers Est (Argonne, Barrière St
Marc, St Marc, Faubourg Bourgogne)
Pour l’exercice de sa délégation, Florence CARRE travaille en lien avec :
Tiphaine MIGNONNEAUD, pour le secteur Barrière St Marc
Hugues de ROSNY, pour le secteur St Marc/Faubourg Bourgogne
- Luc NANTIER – 15ème Adjoint au Maire chargé du Commerce, de l’artisanat et des marchés
Pour l’exercice de sa délégation, Luc NANTIER travaille en lien avec :
EVRARD LABLEE, Conseiller municipal délégué au commerce
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- Anne-Frédéric AMOA – 16ème Adjointe au Maire chargée du Quartier de la Source
Pour l’exercice de sa délégation, Anne-Frédéric AMOA travaille en lien avec :
Martine HOSRI, pour le secteur Bolière
Isabelle RASTOUL, pour le secteur Sud de La Source
- Quentin DEFOSSEZ – 17ème Adjoint au Maire, chargé de la Jeunesse et de la Ville numérique
Pour l’exercice de sa délégation, Quentin DEFOSSEZ travaille en lien avec :
Hugues de ROSNY, Conseiller municipal délégué chargé de l’Intelligence Artificielle
- Corine PARAYRE – 18ème Adjointe au Maire, chargée des quartiers Nord (Blossières, Gare,
Pasteur, St Vincent)
Pour l’exercice de sa délégation, Corine PARAYRE travaille en lien avec :
Gauthier DABOUT, pour le secteur Blossières/Acacias
- Charles-Eric LEMAIGNEN – 19ème Adjoint au Maire, chargé de la politique de circulation et de
stationnement
- Virginie MARCHAND – 20ème Adjointe au Maire chargée du Quartier St Marceau
Pour l’exercice de sa délégation, Virginie MARCHAND travaille en lien avec :
Luc NANTIER, pour le secteur sud St Marceau
William CHANCERELLE, pour le secteur ouest St Marceau
- Laurent BLANLUET – 21ème Adjoint au Maire chargé de la Salubrité Publique et de la Sécurité
des établissements recevant du public
Mes chers collègues, on pourra vous remettre cette liste que vous pourrez consulter plus
précisément.
N° 7 – Lecture de la charte de l’élu local.
M. le Maire – Je vous propose d’en venir au point n°7. C’est la charte de l’élu local et c’est
important donc je vous demande encore un peu d’attention.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« En vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), lors
de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le
Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Le Maire remet aux Conseillers Municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre
III du titre II du code général des collectivités territoriales.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans
le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- 360 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes
et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte
que lecture a été faite de la charte de l’élu local. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
- 361 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
ANNEXE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats
municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de
mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans
l'exercice du mandat
Article L2123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps
nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour
représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date
de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions
précitées.
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel
avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet
entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre
pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant,
sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-1-1
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la
catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice
de leur emploi.
Article L2123-2
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L.
2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il
est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au
moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes
de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des
communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000
habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des
communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à
29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des
communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il
bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures
prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps
de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit
d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-3
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou
non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou
par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une
activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet
organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu
pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits
d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la
moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions
des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux
peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles
s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans
l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-7
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail
effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de
l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être
effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L.
2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en
raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1,
L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le
reclassement dans l'emploi est de droit.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter
ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et
l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles
L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier
alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du
mandat.
Article L2123-10
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur
demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à
l'issue du mandat
Article L2123-11
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à
niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des
techniques utilisées.
Article L2123-11-1
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du
même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le
temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Article L2123-11-2
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1
000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation
de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle
perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations
suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions
de l'article L. 5411-1 du même code ;
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il
percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées
aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à
l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par
les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de
l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Droit à la formation
Article L2123-12
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article L2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans
les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner
des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à
l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Article L2123-13
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-
2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente
section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles
L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas
été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce
dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application
des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération
intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Article L2123-15
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des
conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct
avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet
d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats
municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L2123-17
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal
sont gratuites.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Article L2123-18
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale
donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des
modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants
ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-18-1
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour
qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur
commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais
spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations
visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des
commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les
modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est
compensé par l'Etat.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-18-3
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint
sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération
du conseil municipal.
Article L2123-18-4
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises
agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de
proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code,
le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des
conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de
l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de
représentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
Article L2123-20
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et
les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller
municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction
d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un
établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un
conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique
au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du
maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du
conseil municipal.
II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent
l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses
membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions
de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint,
fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion
de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal
dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article
L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau
centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route
de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote,
dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire
globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues
au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces
deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-23
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction
fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population Taux
(habitants) (en % de l'indice)
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la
demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de
40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de
ladite majoration.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-24
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au
maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population Taux maximal
(habitants) (en % de l'indice)
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir,
pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être
versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en
application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu
toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il
lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité
professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la
délégation.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Article L2123-24-1
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence
mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif
des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité
est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des
articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les
limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II
du présent article.
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut
percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour
le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité
peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire
de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1-1
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou
de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est
communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil
municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de
leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La
réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité
pouvant lui être allouée.
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale.
Article L2123-25
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail
effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne
peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de
l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée
antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement
perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite.
Article L2123-27
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute
autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la
gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute
autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite
institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres
pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Article L2123-29
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L.
2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application
des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux
continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès
desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par
une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant
le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
Section 5 : Responsabilité des communes en cas
d'accident
Article L2123-31
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et
les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Article L2123-32
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu
dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens,
pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations
afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Article L2123-33
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués
spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou
de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils
sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Article L2123-34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal
le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce
même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il
disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une
délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à
l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil
juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et
des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants,
le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en
fonction d'un barème fixé par décret.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat,
il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L2123-35
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les
lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La
protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces
derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être
accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux
les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions,
à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des
fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs
de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins
d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction
pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil
juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et
des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants,
le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en
fonction d'un barème fixé par décret.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
(Monsieur CHAPUIS demande la parole.)
M. le Maire – M. CHAPUIS.
M. CHAPUIS – M. le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs. Permettez-moi tout
d’abord de saluer votre élection M. le Maire mais aussi de vous rappeler, comme a pu l’évoquer
Jean- Philippe GRAND dans son intervention, que nous nous inscrivons dans une position constructive, à
l’image de la campagne que nous avons menée, en portant des propositions concrètes, dans l’intérêt de
tous les Orléanais. Vous pourrez compter sur notre engagement pour être à la fois vigilants et utiles à
tous nos concitoyens et toutes nos concitoyennes, pour une Ville plus solidaire et réellement écologique.
Concernant cette délibération formelle, nous tenions à vous faire part de notre volonté de
travailler avec vous à une charte de l’élu Orléanais, qui pourrait compléter celle présentée ce matin ainsi
que le règlement intérieur. Cette charte pourrait évoquer les questions d’éthique, de transparence, en
reprenant les travaux de l’association Anticor. Elle permettrait notamment d’éviter aux élus de se retrouver
en situation de conflit d’intérêts, faciliter l’accès au référent déontologue du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), sensibiliser aux questions de harcèlement, à la fois morales et
sexuelles, entre élus et vis-à-vis des agents de la Ville. Envisager la retransmission de nos débats en
Conseil Municipal, ouvrir les commissions aux citoyens et citoyennes, leur permettre de nous soumettre et
donc de créer un droit de saisine, voire créer, à l’image de quelques autres villes en France, une
commission spécifique chargée de suivre ces questions et qui pourrait être saisie directement par les
habitants. Et donc globalement, de s’efforcer – comme vous avez pu l’évoquer dans vos propos
introductifs – de rendre le plus transparent possible, le plus accessible possible, notre activité d’élu, pour
lutter contre le désintérêt et la méfiance qui gagne nos concitoyens et nos concitoyennes. Vous le voyez,
vous pourrez compter sur notre participation active dans la mise en œuvre de cette démarche, qui
permettra de donner les clés aux nouveaux élus et peut-être d’intéresser à nouveau un peu plus les
citoyens et les citoyennes à la vie publique. Merci.
M. le Maire – Je vous remercie M. CHAPUIS pour votre intervention. J’y suis sensible, je la
partage globalement et effectivement je propose que l’on puisse se rencontrer et que l’on puisse discuter
de votre proposition. Je vous remercie et je ne doute pas de votre participation constructive, merci à vous.
N° 8 – Délégations à accorder au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’octroi
au Maire de certaines attributions sur délégation du Conseil Municipal. Cette délégation a pour but de
faciliter la gestion de la commune.
Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. sont soumises
aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les
mêmes objets. Par ailleurs, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil
Municipal, des décisions prises en vertu de la délégation consentie.
L’article L. 2122-23 du C.G.C.T. précise que, sauf disposition contraire dans la délibération
portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou
un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.
Le même article L. 2122-23 prévoit par ailleurs qu’en cas d’empêchement du Maire, les
décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal,
sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation d’attributions.
Enfin, la durée de la délégation est celle du mandat mais le Conseil Municipal peut toujours y
mettre fin.
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
A - accorder au Maire, pour la durée du mandat, délégation au titre de l’article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour les attributions suivantes :
- 1°) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
- 2°) fixer le prix de vente des catalogues et affiches des expositions des établissements
culturels par détermination du coût de revient de ceux-ci auxquels ont été ajoutés les frais
généraux correspondants évalués à 15 % à l’arrondi près ;
- 3°) procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus au budget et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions suivantes
:
a) le montant maximal des emprunts qui pourra être réalisé ne devra pas excéder
celui voté dans le cadre du budget de l’année en cours ;
b) toute modification d’index des taux des emprunts pourra être effectuée par le
Maire sauf dans les cas où des indemnités actuarielles devront être payées ;
c) les remboursements par anticipation d’emprunts resteront soumis au Conseil
Municipal ainsi que les modifications portant sur les durées d’amortissement ;
- 4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de
procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services passés par les
pouvoirs adjudicateurs (autres que les autorités centrales), tel que fixé à l’article 1 de
l’annexe 2 (avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique) du code de la commande publique, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
prendre toute décision concernant l’exécution (hors résiliation) et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur au seuil susvisé, ainsi que leurs
avenants dont l’impact financier est inférieur à 5 % ;
- 5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
- 6°) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- 7°) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
- 8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- 9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 11°) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
- 12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- 13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- 14°) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- 15°) exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 6344 du Conseil
Métropolitain du 24 mai 2017, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où
l’acquisition est faite à un prix supérieur à l’évaluation par l’administration des Domaines,
saisi en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du code général des
collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation
concerne la mise en œuvre des formalités et procédures prévues pour l’instruction du droit
de préemption, notamment prévues par le code de l’urbanisme, dont les demandes de
pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé dans les
conditions de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme, et la signature des actes
authentiques liés à l’exercice du droit de préemption urbain ;
déléguer, conformément à la délibération n° 6344 du Conseil Métropolitain du 24 mai 2017,
l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3
du code de l’urbanisme. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l’ensemble d’une
zone, tel le périmètre pour lequel une concession d’aménagement a été conclue, la
compétence à ce titre ressortant du Conseil Municipal. Le Maire peut toutefois
ponctuellement subdéléguer l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien
identifié dans ce périmètre, que l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l’objet
d’une stipulation spécifique dans ladite concession d’aménagement ;
- 16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, pour tous les types de contentieux, en toutes
circonstances et sans limitation devant toute juridiction, et notamment pour se constituer
partie civile, se désister, et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ; cette
délégation exclut le déclenchement de poursuites pour injure ou diffamation envers un
corps constitué ou une administration publique prévue à l’article 48 de la loi du 29 juillet
1881 ;
- 17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux, non prises en charge par l’assureur de la collectivité, dans la
limite d’un coût de 10 000 € ;
- 18°) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- 19°) signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
- 21°) exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, aux
prix et conditions résultant de l'évaluation de l'administration des Domaines, marge de
négociation incluse et de mettre en œuvre les formalités et procédures prévues aux
articles R. 214-5, R. 214-6, R. 214-9 du code de l'urbanisme, y compris la saisine du juge,
ou faire fixer le prix dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme,
effectuer les formalités de publicité et signer les actes consécutifs ;
- 22°) exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 6344 du Conseil
Métropolitain du 24 mai 2017, le droit de priorité définis aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l’urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l’acte authentique
régularisant le transfert de propriété ;
- 23°) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- 24°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
- 25°) exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage
de bois dans les zones de montagne ;
- 26°) demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
- 27°) procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
transformation des biens municipaux ;
- 28°) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
- 29°) ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
B – autoriser le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la
présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18, L. 2122-19 et L.2122-23 du
code général des collectivités territoriales ;
S’agissant spécifiquement de la délégation A-4°), autoriser le Maire à déléguer la signature des
décisions à des élus à l’exception des actes suivants, délégués au directeur général des services,
aux directeurs généraux adjoints et directeurs, en application de l’article L. 2122-19 du C.G.C.T. :
- préparation, passation, exécution et règlement des marchés d’un montant inférieur à 25
000 € H.T. et leurs avenants, hors décisions de résiliation ;
- pour tous les marchés inférieurs au seuil visé à la délégation A-4° : lettres aux candidats
non retenus ;
- et quel que soit le montant du marché : bons de commandes d’exécution et ordre de
service ainsi que tous les actes liés au règlement des marchés dûment signés ;
C- autoriser, en cas d’empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation, l’exercice
de la suppléance pour les attributions susvisées par le Premier Maire-Adjoint ou un Adjoint dans
l’ordre prévu à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 9 – Réunion des commissions. Absence de saisine pour le prochain Conseil Municipal.
Information.
M. le Maire – Ce point est un peu plus technico-juridique mais il est important. Le prochain
Conseil Municipal devrait avoir lieu le 17 juillet et pour les élus qui vont siéger au Conseil d’agglomération
de Métropole, je me permets de vous rappeler la date du 16 juillet. J’en suis confus et je m’en excuse
auprès de vous, les dates sont ainsi faites, il y a des délais de convocation et il est difficile voire
impossible de faire autrement.
Puisque nous sommes encore en période de difficultés sanitaires, je vous propose une
délibération permettant, comme le propose la loi du 22 juin 2020 qui tente à sécuriser l’organisation de
l’ensemble de notre fonctionnement, de manière exceptionnelle, d’ici le 17 juillet, de ne pas consulter les
commissions municipales, de ne pas organiser cela, si vous le voulez bien. Elles se mettront en place à la
rentrée, mais néanmoins, il est important que nous puissions avoir un Conseil Municipal encore en
septembre. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de nous appuyer sur la loi du 22 juin 2020, pour de
manière tout à fait exceptionnelle, ne pas avoir de saisine des commissions municipales pour les projets
- 380 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
de délibérations qui seront soumis au prochain conseil, sachant que dans ce prochain conseil, il y aura un
certain nombre de décisions de nominations d’élus, dans d’autres instances ce sera une partie importante
du conseil et comme je l’ai dit, le point financier et le point sur les projets d’urbanisme. Donc si vous en
étiez d’accord, je vous en serais reconnaissant car cela permettra aussi à l’administration de réduire sa
charge de travail qui est lourde. Y a-t-il des oppositions à cette proposition ? Non, je vous en remercie.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« En vertu de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 : « le maire
[…] peut décider que les commissions […] aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22, L. 2541-8, L. 3121-22 L.
4132-21, L. 4422-36, L. 5211-10-1, L. 7122-23, L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales
[…] ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.
Le maire […] fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur
communique par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être
consultés et les informe des décisions prises ».
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 a prolongé la possibilité de ne pas consulter les
commissions municipales jusqu’au 30 octobre 2020.
Afin que le prochain Conseil Municipal puisse étudier toutes les délibérations nécessaires à la
continuité de l’activité de la Mairie, il a été décidé de faire application de l’article susmentionné. Le
prochain Conseil Municipal validera le fonctionnement et la composition des futures commissions qui
pourront donc se réunir normalement pour le second semestre 2020.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte
de l’absence de saisine des commissions municipales pour les projets de délibérations qui seront
soumis au prochain Conseil Municipal. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
N° 10 – Garanties et régime indemnitaire des élus. Approbation.
M. le Maire – Nous en venons au point n°10. Vous l’avez sur table, il s’agit du point sur les
régimes indemnitaires des élus. C’est de tradition que de décider les indemnités d’élus lors du premier
Conseil Municipal. Je vous rappelle que dans cette délibération, il y a aussi d’autres points qui sont
importants et notamment parce que vous êtes nombreux à être en activité professionnelle, vous avez
aussi le rappel de ce qu’il est possible de faire légalement en tant qu’élu. Je vous invite, si vous n’avez
pas pu encore le faire, à prendre en compte cette délibération de manière la plus attentive qui soit car elle
vous octroie un certain nombre de droits et de facilités pour participer à la vie municipale. Quant au
régime indemnitaire, je vais vous proposer, conformément aux engagements que l’on a pris pendant la
campagne électorale, ce sera le premier engagement qui sera tenu, une baisse des indemnités du Maire
et globalement une baisse également du total des indemnités du Conseil Municipal. Y a-t-il des
interventions là-dessus ? M. MONTILLOT.
M. MONTILLOT – M. le Maire, je tiens à souligner effectivement qu’en ce jour solennel
d’installation de notre nouvelle équipe municipale et de son ensemble, c’est le premier engagement pris
pendant la campagne qui est respecté. Vous aviez évoqué pour vous la baisse de vos indemnités ainsi
que celles du Président de la Métropole, et nous le verrons donc le 16 juillet prochain. Il s’agit d’une
baisse très sensible de vos indemnités par rapport à votre prédécesseur de près de 25 %, avec un peu
plus de 3 000 euros nets par mois, pour le Maire qui préside la destinée de la capitale régionale
d’Orléans. Sur l’enveloppe globale de l’ensemble des indemnités pour les 55 élus, par rapport au Conseil
Municipal sortant, c’est également une diminution des indemnités qui représente une économie de 50 000
euros par an. Et donc 300 000 euros en ce qui concerne l’ensemble de la mandature et pour vous-même
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
environ 15 000 euros par an. Je tenais à le souligner et dire qu’effectivement, dès l’installation le premier
engagement est déjà tenu. Je vous remercie.
M. le Maire – Y a-t-il d’autres interventions ? Donc je vous propose de voter cette
délibération.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« La loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats
locaux fixe les garanties et le régime des indemnités allouées aux élus locaux pour l’exercice de leurs
mandats.
I – LES INDEMNITES DES ELUS :
Les assemblées délibérantes doivent voter le montant de l’enveloppe financière allouée aux
indemnités des élus et fixer les taux par référence au barème du code général des collectivités
territoriales, et ce dans le cadre des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 susvisée.
Il est rappelé que les fonctions d’élu sont gratuites mais donnent lieu au versement
d’indemnités de fonction destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent pour l’exercice
de leur mandat.
Le système des indemnités de fonction repose sur les principes suivants :
- La base de référence est égale au montant du traitement afférent à l’indice brut terminal de la de
l’échelle indiciaire de la fonction publique; elle suit l’évolution du traitement de base des
fonctionnaires ;
- La loi fixe des taux maxima qui constituent un plafond que les organes délibérants peuvent
décider de moduler ;
- Un plafond indemnitaire est fixé pour l’élu local qui détient d’autres mandats électoraux
(parlementaire, départemental ou régional) ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au
sein des divers organismes et établissements publics. Ce plafond est fixé à une fois et demie le
montant de l’indemnité parlementaire, et conduit à des règles d’écrêtement le cas échéant.
Le Conseil Municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonction, en application de
l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’élever au maximum à 25 %
dans les communes chefs lieu de département, et doit faire l’objet d’un vote distinct.
Suite à la loi du 19 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, les indemnités de fonctions peuvent être modulées par l’organe délibérant, en
fonction de la présence des élus, selon des conditions prévues par le règlement intérieur. La réduction ne
peut être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée.
A) ENVELOPPE PLAFOND DES INDEMNITES
Les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux sont fixées par
référence au barème fixé par les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités
territoriales en fonction de la strate démographique de la commune. Le respect de l’enveloppe
indemnitaire globale est impératif.
L’enveloppe globale mensuelle des indemnités est donc plafonnée à 67 247,51 € (cf. tableau
1 en annexe).
Aucune majoration citée ci-dessus n’est appliquée.
- 382 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
B) FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS :
S’agissant de la répartition de l’enveloppe, il est proposé de retenir les taux suivants :
- Maire : 100 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- 1er Maire-Adjoint : 64,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Adjoints au Maire : 52,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
- Conseillers municipaux délégués auprès du Maire : 30 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique
- Conseilles délégués : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Conseillers municipaux sans délégation : 4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
Le tableau 2 en annexe précise ces montants en tenant compte de la désignation de
conseillers municipaux ayant reçu des délégations.
Les indemnités de fonction sont fiscalisées, soumises à CSG –CRDS et ouvre droit à une
retraite obligatoire relevant de l’IRCANTEC.
II – LES CREDITS D’HEURES ALLOUES AUX ELUS :
Le code général des collectivités territoriales donne des garanties aux membres du Conseil
Municipal pour l’exercice de leur mandat au regard de leur activité professionnelle.
Ces garanties sont des autorisations d’absences pour assister aux séances des assemblées
et des commissions, et un crédit d’heures prévu par l’article L. 2123-2. Ce crédit d’heures doit permettre
de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune et à la préparation des réunions des
instances.
Ce crédit d’heures est trimestriel et calculé au prorata du temps de travail en cas de temps
partiel :
- 140 heures pour le Maire,
- 140 heures pour un Adjoint ou d’un Conseiller ayant une délégation de fonctions,
- 70 heures pour un Conseiller.
Ce crédit d’heures est non reportable d’un trimestre à l’autre. Il s’ajoute au crédit alloué au
titre des autres mandats détenus.
L’article R. 2123-8 prévoit la possibilité d’une majoration de la durée du crédit limitée à 30 %
par élu. Cette majoration peut être votée par les Conseils Municipaux des communes chefs-lieux de
Département.
L’application de cette majoration aboutit à :
- 182 heures pour les Adjoints et les Conseillers délégués.
- 91 heures pour les Conseillers municipaux.
Il est proposé d’adopter cette majoration qui est sans incidence sur le budget communal.
- 383 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L
2123-24-2 et R 2123-3 à R 2123-8, et les articles L 2123-1 à L 2123-6.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les modalités de répartition du régime indemnitaire des élus, telles qu’elles
figurent dans le tableau n° 2 ci-annexé ;
2°) décider de la mise en œuvre avec effet au 4 juillet 2020, date de mise en place de la
nouvelle mandature ;
3°) adopter le principe de la majoration de 30 % du crédit d’heures en faveur des Adjoints et
des Conseillers Municipaux ayant reçu ou non une délégation ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie,
Chapitre 65 fonction 031, nature 65311 service gestionnaire HPA. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
ANNEXE 1
INDEMNITES DES ELUS
ENVELOPPE MAXIMALE LEGALE
Enveloppe maximale possible
Fonctions
% IBT de la
Unité Nombre Total
fonction publique
Maire 145,00% 5 639,63 € 1 5 639,63 €
Adjoint au Maire 66,00% 2 567,00 € 21 53 907,00 €
Total Maire
59 546,63 €
+ Adjoints =
Conseillers
6,00% 233,36 € 33 7 700,88 €
municipaux
Total
Conseillers 7 700,88 €
=
Enveloppe
55 67 247,51 €
totale =
- 385 -
Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
ANNEXE 2
INDEMNITES DES ELUS - MANDAT 2020-2026 (en €)
Montants mensuels (valeur juillet 2020)
Fonctions
% IBT de la
Nombre Montant Total
fonction publique
Maire 1 100 % 3 889.40 € 3 889,40 €
1er Maire-Adjoint 1 64,3 % 2 500,88 € 2 500,88 €
Adjoints au Maire 20 52,47 % 2 040,77 € 40 815,40 €
Sous-total = 47 250,68 €
Conseillers
Délégués auprès du 3 30 % 1 166,82 € 3 500,46 €
Maire
Conseillers
12 15 % 583,41 € 7 000,92 €
Délégués
Conseillers sans
18 4 % 155,58 € 2 800,37 €
délégation
Sous-total = 13 301,75 €
55 Enveloppe totale = 60 552,43 €
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
N° 11 – Relations humaines. Mise en œuvre d'une prime exceptionnelle covid-19 en faveur des
agents municipaux. Approbation.
M. le Maire – Nous avons un dernier point à l’ordre du jour qui concerne l’administration de la
Ville d’Orléans. Il a été proposé la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle liée au confinement, au
déconfinement, au COVID-19, en faveur des agents municipaux. Vous en avez le contenu sous les yeux.
Je vous propose évidemment de valider cette prime aux agents, au vu – comme je l’ai dit tout à l’heure –
de leur implication au service de la Ville et de ses habitants. Y a-t-il des remarques ou des interventions ?
Oui, je vous en prie M. BORNET.
M. BORNET – M. le Maire, Mesdames et Messieurs. Notre groupe du « Rassemblement
citoyen de la gauche et des écologistes » approuve évidemment la mise en œuvre de la prime
exceptionnelle en faveur des agents de la Ville. Cette prime est une valorisation méritée du travail
important et dans des conditions sans précédent que tous les agents ont fourni durant la période. Par
cette intervention, je tiens d’abord à saluer l’engagement des agents municipaux durant cette période. Ils
ont montré à quel point les services publics sont utiles et nécessaires à notre Ville, à la cohésion sociale,
aux Orléanaises et aux Orléanais tout simplement. Ils ont permis de préserver le lien social avec ceux qui
en avaient besoin, ils ont favorisé la continuité des services, ils ont adapté notre Ville à la situation, tout
cela dans des conditions parfois très difficiles, notamment en début de crise. A l’image de tous les
services publics de notre pays qui ont été particulièrement éprouvés, et je pense évidemment aux
hôpitaux et aux personnels hospitaliers, mais également aux forces de l’ordre et aux enseignants entre
autres. Les agents territoriaux ont montré leur grande capacité d’adaptation face à la crise.
Toutefois, car il y a un regret quant à cette délibération, nous nous interrogeons sur la
période couverte dans le calcul de cette prime. Il est écrit que cette prime couvrira la période allant du
17 mars au 10 mai 2020, soit le temps du confinement et le moment le plus aigu de la crise sanitaire.
Seulement, nous ne sommes toujours pas sortis de cette crise, alors je pose la question, pourquoi
s’arrêter au 10 mai ? Je rappelle que le décret du 14 mai 2020 permet d’attribuer une prime fondée sur
toute la période de l’état d’urgence sanitaire dont nous ne sommes toujours pas sortis. Depuis le 10 mai
les agents des services techniques, ceux en charge des écoles, ceux des élections dont nous avons pu
constater encore dimanche dernier le formidable travail de préparation du deuxième tour dans
l’organisation des bureaux de vote en lien avec les gestes barrières, ou encore les agents qui ont
organisé et participé à la délocalisation du Conseil Municipal aujourd’hui. J’en oublie certainement, tous
ces agents n’ont-ils pas - pour citer le décret – été soumis à des suggestions exceptionnelles pour assurer
la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ?
Voilà notre simple interrogation, peut-être la période depuis le 10 mai pourra-t-elle faire l’objet
d’un avenant lorsque le bilan des activités aura été fait ? En tout cas, nous vous le proposons M. le Maire,
pour que chacune et chacun soient reconnus justement dans son travail fourni, d’autant que la fonction
publique dans son ensemble, manque d’une reconnaissance et d’une revalorisation depuis trop
longtemps dans notre pays. Nous voterons donc pour la mise en œuvre de la prime COVID-19, en
espérant que notre proposition soit prochainement étudiée et approuvée par la majorité.
M. le Maire – Merci M. BORNET. Mme TRIPET.
Mme TRIPET – Merci M. le Maire, mes chers collègues. Si ce n’était l’urgence de la situation,
j’aurais sans doute attendu le Conseil Municipal suivant, mais nécessité fait loi, et dans votre déclaration
liminaire, vous nous avez bien donc confié que l’action politique devait être comme la main du chirurgien –
je rajouterai ou de la chirurgienne d’ailleurs – sûre et précise, qu’il fallait agir vite, immédiatement, que
nous avions un impératif de réussite et que notre municipalité devait être un rempart contre la précarité.
Donc en effet, nous sommes toujours en période de crise sanitaire de la COVID-19, période d’urgence qui
n’a pas été levée par le gouvernement, même si certains assouplissements ont eu lieu depuis le 11 mai
dernier. Il suffit de voir où est aujourd’hui réuni notre Conseil Municipal pour se rendre compte
qu’effectivement il y a toujours des mesures extrêmement importantes à avoir. Urgence donc M. le Maire,
car dès le 10 juillet prochain, les expulsions locatives vont reprendre, avec une mise à la rue d’hommes,
de femmes, de familles et d’enfants, ce qui d’une part coûte très cher à notre société mais également
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Ville d’Orléans
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dans le contexte actuel est tout à fait inacceptable voire insupportable. Vous le savez, la loi stipule qu’il ne
peut y avoir d’expulsion sans relogement immédiat. Nous vous demandons donc en conséquence, de
prendre un arrêté anti-expulsion sans relogement immédiat. Nous savons que cette mesure peut être
retoquée par le Tribunal, cependant, ce serait un signal fort envoyé aux Orléanais et aux Orléanaises,
notamment quand dans votre programme, vous avez indiqué que vous abonderez le C.C.A.S. autant que
besoin il y aura, mais aussi pour toutes ces familles qui voient se profiler cette date du 10 juillet avec
désarroi et désespoir. Vous le savez, Michel RICOUD et moi-même avons toujours dans le mandat
précédent, eu à cœur de défendre l’humain d’abord. Vous M. le Maire, vous avez axé le programme de
votre campagne sur l’humain au cœur. Ce mandat va donc être, pour tous et toutes, l’occasion de
conjuguer humain et social. Nous sommes, vous comme nous, au pied du mur et maintenant il faut faire.
Je vous demande donc M. le Maire, de bien vouloir étudier cette proposition. Merci.
M. le Maire – Mme SAUVEGRAIN.
Mme SAUVEGRAIN – Merci. Pour avoir négocié ces primes avec les organisations
syndicales dans le mandat précédent, je me réjouis de la voir inscrite et je vous en remercie, pour une
raison simple : elle valorise l’engagement sans faille des agents pendant cette crise et c’est ça le plus
important.
M. le Maire – M. GEFFROY.
M. GEFFROY – M. le Maire, mes chers collègues, merci. Quelques mots sur cette
délibération, mais avant permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la réussite et de vous adresser mes
sincères félicitations M. le Maire pour cette nouvelle élection, félicitations qui sont pour moi évidemment
républicaines. J’adresse également mes vœux de pleine réussite à votre majorité car je souhaite, comme
vous toutes et vous tous j’en suis sûre, la réussite d’Orléans.
Le groupe que nous formerons avec Muriel SAUVEGRAIN, Christel ROYER et
Gérard GAUTIER qui sera dans la minorité mais pas dans l’opposition, saura prendre ses responsabilités
et sera dans une démarche constructive d’ouverture et de rassemblement. C’est la raison pour laquelle il
votera évidemment cette délibération qui attrait aux indemnités des agents durant cette crise sanitaire. Ils
ont été, disons-le, remarquables. J’ai pu le mesurer comme toutes celles et tous ceux qui étaient élus à ce
moment-là, comme sans doute beaucoup d’Orléanais. J’ai pu mesurer plus particulièrement le travail
formidable fait dans le plus dur de la crise, notamment par les policiers municipaux qui à un moment
donné étaient les seuls à être dans la rue, en prenant quelque part tous les risques. Donc moi je voudrais
véritablement les saluer et je souhaite qu’à l’avenir, la Ville soit aussi présente dans la crise économique
et sociale qui s’annonce, car la vague et encore devant nous, comme nous avons pu l’être, présents dans
la crise sanitaire. Je vous remercie.
M. le Maire – Y a-t-il d’autres interventions ? M. MARTIN.
M. MARTIN – M. le Maire, mes chers collègues. Je voulais rappeler que dans cette période
qui a été très difficile, la situation a été très bien gérée pour la Ville d’Orléans et je voulais aussi remercier
les services. Rappeler que l’autorisation d’absence qui a été instaurée à cette occasion, a permis le
maintien à 100 % de la rémunération des fonctionnaires territoriaux qui étaient – je dirais – contraints de
rester chez eux et qu’il est toujours nécessaire de faire le parallèle dans les traitements sociaux et
financiers qui peuvent être attribués. Aujourd’hui, nous avons des décroissances, des prises en charge
dans le chômage partiel, de nos collègues qui ne sont pas de la fonction territoriale mais qui sont salariés.
C’est pour peut-être rappeler le contexte général, à la fois du confinement et du déconfinement, saluer
l’effort que fait la Ville d’Orléans – vous l’avez rappelé M. le Maire – et rappeler aussi dans le même temps
que nous avons perdu des recettes et qu’il va falloir financer ces opérations avec moins de recettes.
C’était pour rappeler le contexte recettes / dépenses et le contexte budgétaire auxquels nous allons devoir
faire face. Je vous remercie.
M. le Maire – D’autres interventions ? Non. Je vous ai proposé cette délibération pour que
les agents de la Ville puissent en bénéficier sur le bulletin de salaire dès le mois de juillet, c’est une
première chose. Sur la question du 10 mai, elle s’impose à nous M. BORNET, parce que c’est la
réglementation nationale, donc je ne vais pas commencer par vous proposer quelque chose d’illégal.
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Ville d’Orléans
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Donc nous sommes dans cette configuration-là, avec l’application du décret du 14 mai. Pour
Mme TRIPET, j’ai entendu ce que vous dites, mais comme je l’avais dit, nous allons prendre les chose
dans le bon ordre et gérer cette délibération, ce qu’elle contient et on pourra reparler effectivement des
sujets que vous évoquez, qui sont importants, j’en conviens bien évidemment.
Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs qui avez eu la gentillesse, la patience de
rester tout au long de cette séance qui était, une fois n’est pas coutume, assez courte, je vais bientôt
conclure et donc je vous remercie chaleureusement les uns et les autres. Ce fut une séance particulière
dans ce Palais des sports, que j’affectionne tout particulièrement et c’est une des rares fois où j’ai pu venir
sur le parquet alors que je regarde les matchs à l’extérieur.
(M. CHAPUIS demande la parole.)
M. le Maire – M. CHAPUIS.
M. CHAPUIS – M. le Maire, nous n’avons pas voté la dernière délibération. Si vous voulez
qu’elle soit effective nous devons la voter. Je suis vigilant.
M. le Maire – Vous avez raison M. CHAPUIS, vous êtes vigilant et constructif et tous les
agents de la Ville vous remercient vraiment du fond du cœur. Je vous propose donc de voter cette
délibération.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« La Mairie souhaite reconnaître pleinement la mobilisation des agents municipaux pour faire
face à l'épidémie de covid-19. Ainsi, une mesure de reconnaissance positive est nécessaire en faveur des
agents ayant travaillé dans le cadre du plan de continuité d’activités, pour assurer les missions de service
public essentielles pour les habitants du territoire.
Il est donc proposé d’attribuer une prime exceptionnelle, en faveur des agents fortement
mobilisés, selon 3 familles de critères définies pour l’éligibilité à cette prime détaillées ci-après.
Vu la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de
covid-19 ;
Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale, soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’avis du comité technique.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver le versement de la prime exceptionnelle covid-19 en faveur des agents
municipaux ayant participé au plan de continuité des activités, pour la période allant du 17 mars
2020 au 10 mai 2020 inclus ;
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2°) fixer les critères d’éligibilité en 3 catégories, comme suit :
- Catégorie 1 : Agents ayant été « en première ligne », soit du fait de leur profil de poste, soit
du fait de missions exceptionnelles liées à la crise - montant maximal,
- Catégorie 2 : Agents ayant exercé leurs missions habituelles avec un investissement et/ou
une pénibilité importante - montant intermédiaire,
- Catégorie 3 : Agents ayant exercé, avec une charge de travail continue sur la journée, leurs
missions habituelles dans des conditions particulières et avec la contrainte de devoir
garantir la continuité d’activités (télétravail ou présence physique dans un environnement
inhabituel) - montant minimal,
La prime s’adresse aux agents titulaires comme aux non-titulaires (vacataires exclus) ;
3°) approuver la liste des missions essentielles au bon fonctionnement de la collectivité
présentée en annexe ;
4°) fixer les montants par catégorie à hauteur de :
- Catégorie 1 : 30 € par jour,
- Catégorie 2 : 20 € par jour,
- Catégorie 3 : 10 € par jour,
Un montant plancher est fixé à 100 € par agent ;
5°) préciser que l’attribution sera journalière et sera proratisée à la demi-journée si l’agent a
travaillé une demi-journée. Une majoration de 25% sera appliquée en cas de travail le week-end ou
les jours fériés. Cette majoration ne s’appliquera que pour les missions exceptionnelles liées à la
crise, et non pour les missions courantes pour lesquelles les agents sont déjà rémunérés en
heures supplémentaires habituellement ou pour les agents pour lesquels le travail week-end est
déjà inclus dans le planning de travail. Les agents pourront cumuler plus de 5 jours par semaine si
leurs missions les y ont conduits. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
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ANNEXE – MISSIONS ESSENTIELLES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA
COLLECTIVITE
1. Catégorie 1 : Agents ayant été « en première ligne », soit du fait de leur profil de poste, soit
du fait de missions exceptionnelles liées à la crise - montant maximal
Les fonctions types ont été définies par secteur d’affectation :
Direction Générale des Services
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Permanences en cellule de crise (mission exceptionnelle avec pression particulière)
- Confection et distribution de masques (opération emblématique)
Cabinet du Maire-Président
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
Direction de l’information et de la communication
- Gestion des relations presse (pression sur les relations médias au quotidien, présence en
quotidienne en cellule de crise et lien avec l’exécutif)
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
DGA Economie et Attractivité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
DGA Aménagement et Equipements
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
DGA Services urbains et environnement
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Interventions curatives sensibles réseaux et usine de traitement d’assainissement
- Pilotage opérationnel de la régie assainissement
- Gestion de crise : missions de la DEPR Service prévention des risques
DGA Territoires et Proximité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions de Police, ASVP lors des missions exceptionnelles confiées (contact avec le public)
- Missions de Placiers (gestion des marchés alimentaires)
- Missions de collecte des déchets (promiscuité dans les camions)
- Missions de propreté
- Accueil physique mairies de proximité (contact avec le public)
- Accueil déchets
DGA Vie sociale et Citoyenneté
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions en résidence autonomie (contact public)
- Missions en CLIC et Service à la personne (gestion des ainés à domicile)
- Missions au terrain des gens du voyage (contact public)
- Missions sociales : travailleurs sociaux du CCAS
- Missions de prévention, médiation : équipe de prévention réussite, agents de médiation et
encadrement, quelques éducateurs spécialisés (contact avec le public)
- Missions dans les écoles : Atsem, agents d’entretien des écoles, animateurs (contact avec le
public)
- Missions dans les crèches : auxiliaires de puériculture, éducateur de jeunes enfants,
puéricultrices crèches ouvertes et assistantes maternelles (contact avec le public)
- Missions dans les RAM : animation des RAM
- Surveillance des équipements sportifs sensibles (Belneuf, Montées et Ile Charlemagne) ou
accueil de personnes SDF pour les douches
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- Entretien des salles municipales (masques)
- Permanences état-civil, actes de décès, cimetières, crématorium,
- Accueil physique mairie centrale (contact avec le public)
- Conciergerie solidaire dont agents en charge du suivi des bénévoles, gestion des fichiers
ainés
- Confection et distribution de masques opération masques jetables personnes âgées et
vulnérables
DGA Ressources et Fonctions support
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions de prévention, médecine, facilitation du quotidien
- Dotations de PC pour le télétravail : agents de la DSI
2. Catégorie 2 : Agents ayant exercé leurs missions habituelles avec un investissement et/ou
une pénibilité importante - montant intermédiaire
Fonctions types :
Direction Générale des Services
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Gestion du courrier, missions de reprographie, missions assurées par les appariteurs
Cabinet du Maire-Président
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
Direction de l’information et de la communication
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Autres missions assurées par la communication interne, externe et information
DGA Economie et Attractivité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Interventions sur l’espace public des agents techniques de la direction de l’évènementiel
- Ingénierie développement économique (service commerce, aide aux entreprises)
DGA Aménagement et Equipements
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Agents chargés de la gestion de l’éclairage public (entretien et maintenance)
- Missions assurées par les chargés de projets et chargés d’opérations (jours de présence sur
le terrain)
- Gestion du domaine public (adaptation de la réglementation, prises d’arrêtés et de décisions)
DGA Services urbains et environnement
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Missions d’électromécaniques et de gestion du magasin, régie assainissement
- Ingénierie mobilité (stationnement, vélo, suivi réseau TAO)
- Missions des chargés d’opérations (jours de présence sur le terrain)
DGA Territoires et Proximité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Missions d’entretien des espaces verts sur domaine public : jardiniers
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- Maintenance et intervention sur réseau eau
- Missions de voirie (entretien et maintenance)
- Missions assurées par les chargés d’opérations (jours de présence sur le terrain)
- Missions de surveillance de la voie publique : ASVP
- Gestion du domaine public (adaptation de la réglementation, prises d’arrêtés et de décisions)
DGA Vie sociale et Citoyenneté
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Appui administratif service des ainés
- Missions des autres travailleurs sociaux et agents d’accueil du CCAS (Fonds d’Aide aux
Jeunes, Système d’information)
- Missions des autres travailleurs sociaux et cadres du Pôle Prévention Réussite
- Intendance logistique Education
- Surveillance des équipements sportifs
DGA Ressources et Fonctions support
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions assurées par le Service d’Appui et Ressources (en télétravail avec des reports de
charge importants)
- Fonctions supports (en télétravail avec des reports de charge importants) : comptables,
Traitements/Paie
- Catégorie 3 : Agents ayant exercé, avec une charge de travail continue sur la journée, leurs
missions habituelles dans des conditions particulières et avec la contrainte de devoir
garantir la continuité d’activités (télétravail ou présence physique dans un environnement
inhabituel) - montant minimal
Fonctions types :
Cabinet du Maire-Président
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Gestion des courriers
- Logistique de la cellule de crise
- Ronde de surveillance Hôtel Groslot
Direction de l’information et de la communication
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions des autres attachés de presse, autres agents du pôle communication externe et
interne
DGA Economie et Attractivité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- Missions des SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics
- Missions du CFA : professeurs, gardiennage et coordination
- Missions du conservatoire : professeurs, coordination
- Accueil téléphonique, sécurité, entretien des musées, inventaire et récolement MOBE :
direction de la Culture
- Missions en lien avec le numérique / SIG
DGA Aménagement et Equipements
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
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Ville d’Orléans
- Séance du samedi 4 juillet 2020-
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics Maintenance
des bâtiments
- Missions des chargés d’opération en télétravail : suivis de chantiers de l’espace public, de
l’urbanisme, du patrimoine
- Missions d’instruction des actes d’urbanisme (ADS et DPU)
- Missions de d’entretien des espaces verts du parc floral
DGA Services urbains et environnement
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics
- Accueil assainissement
- Missions des chargés d’opération en télétravail : suivis de chantiers du cycle de l’eau et de la
mobilité
DGA Territoires et Proximité
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics
- Missions de d’entretien des espaces verts des parcs fermés
- Missions de mécanique / garage
- Missions des chargés d’opération en télétravail : suivi de chantier des pôles territoriaux
DGA Vie sociale et Citoyenneté
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
- Traitement des demandes des familles éducation / Petite enfance
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics Missions
particulières des agents des sports liées à la crise et pendant période à pic (annulation
d’évènements)
DGA Ressources et Fonctions support
- Fonctions d’encadrement liées à cette catégorie
- SAR (autres)
- Missions des pôles accueil - assistantes administratives avec une charge de travail identifiée
- Fonctions supports (autres), gestion administrative, financière, marchés publics
M. le Maire – Mes chers collègues, la séance est close.
(Applaudissements dans la salle.)
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La séance est levée à 11 heures 30.
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