Compte rendu du conseil municipal - 18/12/2025 - 15h00

Affiché le 23 décembre 2025
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan
du Jeudi 18 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 18 décembre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
régulièrement convoqué le 11 décembre 2025 s’est réuni en salle ARAGO, sous la
présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO,
Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO
M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN M. Sébastien MENARD, Mme Christelle
MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, Mme
Patricia FOURQUET, M. Edouard GEBHART M. Jean-Claude PINGET, M. Jean-François
MAILLOLS Mme Véronique DUCASSY Mme Marie-Christine MARCHESI Mme Catherine SERRA
Mme Florence MOLY Mme Sandrine SUCH M. Georges PUIG M. Jean CASAGRAN, M. Jean-
Luc ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND, Mme
Chantal BRUZI M. Pierre PARRAT, M. Bruno NOUGAYREDE Mme Chantal GOMBERT Mme
Fatima DAHINE Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Marie BACH Mme Annabelle
BRUNET
PROCURATIONS
Mme Laurence PIGNIER ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH
M. Frédéric GOURIER ayant donné pouvoir à M. Charles PONS
M. Xavier BAUDRY ayant donné pouvoir à M. Louis ALIOT
M. David TRANCHECOSTE ayant donné pouvoir à Mme Christelle MARTINEZ
M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS
Mme Michèle RICCI ayant donné pouvoir à Mme Florence MOLY
M. Gérard RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme Danielle PUJOL
Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à Mme Marion BRAVO
Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT
M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GATAULT
Mme Marie ESTEVES ayant donné pouvoir à Mme M.T COSTA-FESENBECK
Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal BRUZI
M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à Mme Christine MOULENAT GAVALDA
Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE
M. Philippe CAPSIE ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE
M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques
- Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et
Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain,
stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines
- Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication
- Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU
- Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22
du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Collectif des Habitants du Quartier du Bas-Vernet -
Espace Citoyen Bas-Vernet - Impasse de la Muga - Perpignan
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Copains d'Accords pour la salle d'animation de
la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 3 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme
Annie LEME - 22 rue Fontaine Neuve
décision 4 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Théâtre
de l'Archipel - Scène nationale de Perpignan - École
élémentaire Georges Dagneaux – Perpignan
décision 5 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Le Temps du Costume Roussillonnais - 9 rue des
Pêchers Fleuris – Perpignan
décision 6 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Handicap 66 - Espace Citoyen Firmin Bauby - Rue
Nature – Perpignan
décision 7 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre
Hospitalier de Perpignan - Equipe Mobile Hépatites - Espace
Citoyen Rose Gimenez - Antenne Saint-Mathieu - 5 rue Sainte-
Catherine – Perpignan
décision 8 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre
Hospitalier de Perpignan - Equipe Mobile Hépatites - Espace
Citoyen Rose Gimenez - Saint-Jacques - Place Carola - 1 bis rue
de la Savonnerie – Perpignan
décision 9 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre
Hospitalier de Perpignan - Equipe Mobile Hépatites - Espace
Citoyen Nouveau Logis / Les Pins - 73 esplanade du Nouveau
Logis – Perpignan
décision 10 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Confrérie de l'Escargot du Roussillon Mairie Quartier
Est - 1 rue des Calanques – PERPIGNAN
décision 11 ONACVG - Convention de prêt de l'exposition "parcours de
harkis et de leurs familles"
décision 12 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Communale de Chasse Agréée de Perpignan - Mas
Saint-Joseph de Torremila - Avenue Maurice Bellonte
décision 13 Convention d'Occupation Privative du Domaine Public - Ville
de Perpignan / SA ORANGE - Les Fauvettes - Stade Aimé Giral
décision 14 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Restos du Coeur des PO - Espace citoyen Rose
Gimenez - Place Carola - 1 bis rue de la Savonnerie – Perpignan
décision 15 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association GWAP & CO - Fraction des parcelles Hi n° 75-76 –
Perpignan
décision 16 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Brave'Arts - 7 rue de Montescot – Perpignan
décision 17 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Chemins Culturels Catalans Vers Compostelle - 52
rue Maréchal Foch – Perpignan
décision 18 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Club d'Échecs Perpignan Lloveras - 52 rue Maréchal
Foch – Perpignan
décision 19 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Flashback 66 - 12 rue de la Fusterie – Perpignan
décision 20 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Racing Perpignan Méditerranée - Maison des
Jeunes - Rue Ernest Renan – Perpignan
décision 21 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association Centre Choral Perpignan Catalogne - Espace Petite
Enfance de Saint-Assiscle - 20 rue Maurice Levy – Perpignan
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association LEO LAGRANGE ANIMATION - Salle polyvalente AL
SOL
décision 23 Convention de mise à disposition - VIlle de PERPIGNAN -
Association MUSIC CLUB PERPIGNANAIS - Salle polyvalente AL
SOL
décision 24 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des P-O - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-
Baptiste Lulli-
décision 25 Bail de Droit Commun - Ville de Perpignan / Association Atelier
Mécanique Solidaire Perpignan - Avenue du Docteur Torreilles
Parcelles section BP n° 157 & 60 partie
décision 26 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol -
Ville de Perpignan / La SAS Clinéa-Clinique du Roussillon - Jardin
n° 6 - Avenue du Docteur Albert Schweitzer – Perpignan
décision 27 Convention d'occupation de jardin familial de la Diagonale du
Vernet - Ville de Perpignan / Mme Dhehbiya BELARBI - Jardin n°
6 - Rue Xavier BENGUEREL – Perpignan
décision 28 Convention d'occupation de jardin de Mailloles - Ville de
Perpignan / M. Mohamed EL MATMARY - Jardin n° 4 - Rue des
Grenadiers – Perpignan
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' OPTICIENS LUNETIERS SANS FRONTIÈRES ' salle
polyvalente ' Al Sol '
décision 30 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Lahcen MARGHINE - Jardin n° 14 -Rue des
Grenadiers – Perpignan
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Madame Madjouba LOUSIF - Salle polyvalente de l'Ancienne
Annexe Mairie Roudayre-
décision 32 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/ Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation
pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des
Grappes
décision 33 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Abdellatif FAHIM - Jardin n° 10 - Rue des
Grenadiers – Perpignan
décision 34 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. El Wazzani EL ATTMANI BOTA - Jardin n° 6 -
Rue des Grenadiers – Perpignan
décision 35 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour
la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie
Agasse
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Maison Sport Santé Perpignan pour la salle 1 du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 37 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation -
Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association EASYWINTRAINING GAMES- Salle 0-3 MASM
décision 39 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / M. Sadek ZENAKHI - Jardin n° 13 -
Rue Saint-Exupery – Perpignan
décision 40 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / Mme Irène SUAREZ LACAZE - Jardin
n° 11 - Rue Saint-Exupéry – Perpignan
décision 41 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de
Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle
d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association AMITIE GOURMANDE 66 - Salle polyvalente AL SOL
décision 43 SAS Altidam Production - Convention de mise à disposition du
théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association LE SAMARITAIN - Salle Le Méridien Salle Polyvalente
décision 45 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Comité Départemental d'Éducation Physique et de
Gymnastique Volontaire des P.O.(CODEP EPGV 66) pour la salle
d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Joseph Sauvy - ITEP PEYREBRUNE - Ecole primaire
Hélène BOUCHER - 54 rue Alcover – Perpignan
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Joseph Sauvy - ITEP PEYREBRUNE - Ecole primaire
Victor Hugo - Rue Raoul Dufy – Perpignan
décision 48 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de
Perpignan/ Association "Perpignan Les Rois de la Têt" - Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Joseph Sauvy - ITEP PEYREBRUNE - Ecole primaire
Ludovic Massé - Rue Pierre Bretonneau - Perpignan
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Olympique Club Perpignan (O.C.P) - Parc des Sports
- Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Pyrénées-Orientales (DIPN66) - Service Recrutement et
Formation - Halle Cerdan - Parc des Sports - 90 avenue Paul
Alduy – Perpignan
décision 52 Fondation universitaire de l'UPVD - Convention de mise à
disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Boxe And Train Academy - Parc des Sports - Avenue
Paul Alduy – Perpignan
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Boxing Full Savate 66 - Gymnase Jean Lurçat - Rue
Nature – Perpignan
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Judo Athlétique Perpignanais (J.A.P) - Halle
Dombasle - 55 rue Mathieu de Dombasle – Perpignan
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club
Coeur et Santé de Perpignan - Gymnase Saint-Gaudérique -
Rue Ernest Renan – Perpignan
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association Club Loisir Intersports Perpignan (C.L.I.P) - Gymnase
Clos-Banet - Avenue Général Gilles – Perpignan
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Sportive de l' Université de Perpignan Via Domitia -
Parc des Sports - Avenue Paul Alduy - Stade Roger Ramis - Rue
du Vilar – Perpignan
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Cofats I Companys - Lycée Maillol - Avenue Pau
Casals – Perpignan
décision 60 Convention de sous location de locaux à usage de bureaux -
Ville de Perpignan / Syndicat F.O 66 - Rue du Petit Saint-
Christophe - Avenant n° 1
décision 61 Convention de sous location à usage de bureaux - Ville de
Perpignan / Syndicat F.O des fonctionnaires territoriaux de la
Ville de Perpignan - Rue du Petit Saint-Christophe - Avenant n° 1
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Pyrénées-Orientales (DIPN66) - Service Recrutement et
Formation - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Baby Nyn's Moulin à Vent - Stade Roger Ramis - Rue
du Vilar – Perpignan
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Caroline Pilates Jazz - Parc des Sports - Avenue Paul
Alduy – Perpignan
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Empire Futsal Perpignan - Gymnase La Garrigole -
Rue Pascal Marie Agasse - Halle Cerdan - Parc des Sports -
Avenue Paul Alduy - Perpignan
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Goalball Catalan - Gymnase Diaz - Rue Raoul Dufy
– Perpignan
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnase Volontaire Saint-Gaudérique - Gymnase
Saint-Gaudérique - Rue Ernest Renan – Perpignan
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire pour Tous - Parc des Sports
- Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Hommes - Gymnase du
Clos Banet - Avenue Général Gilles – Perpignan
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Jiu Jitsu Brésilien Perpignan - 27 rue Etienne Terrus –
Perpignan
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Influences - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy –
Perpignan
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association l'Art du Bien-être - Parc des Sports - Avenue Paul
Alduy – Perpignan
décision 73 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Chœur Sainte Marie - Espace Citoyen Firmin Bauby -
11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' BIKERS AGAINST CHILD ABUSE ' salle de réunion de
la Mairie de Quartier Nord
décision 75 Elke Daemmrich - Convention de mise à disposition de la
chapelle du Tiers-Ordre
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tangueros pour la salle d'animation de l'annexe-
mairie de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 77 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme
Antoinette CARGOL VALLES - 7 rue Joseph Bertrand
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Un Espace - Espace Citoyen Haut- Vernet - 76
avenue de l'Aérodrome – Perpignan
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Libre-Air-Toi pour la salle 1 du Mondony, boulevard
du Mondony
décision 80 Convention d'occupation Précaire - Ville de Perpignan /
Association Mouvement ATD Quart Monde - 11 rue des Carmes
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association FLEUR ET CHUCHOTEMENT- Salle polyvalente Centre
d'animation - Aurélie et Antoine FERRANDES-
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Olympe pour un local de
stockage rue Saloum attenant à la salle d'animation Saint-
Assiscle sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse.
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN-
Association COMPAGNIE LITTERAIRE DU GENET D'OR- Salle de
réunion accueil de la Mairie de quartier Nord
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association LEO LAGRANGE ANIMATION - Salle polyvalente AL
SOL –
décision 85 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Tutélaire 66 pour la salle d'animation
Espace Jean Domingo - rue des Aubépines
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Madame Badera SLIMANI - Salle polyvalente de l'Ancienne
Annexe Mairie Roudayre
décision 87 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Vieilles
Maisons Françaises des Pyrénées-Orientales / Hôtel Pams - Salon
Jaune
décision 88 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
CONSULAT GÉNÉRAL D'ESPAGNE / Hôtel Pams – Verrière
décision 89 World Harmonies- Convention de mise à disposition du théâtre
Jordi Pere Cerdà
décision 90 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Tutélaire 66 pour la salle d'animation
Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Madame Latifa KHAIROUN EHMIMED -Salle polyvalente de
l'Ancienne Annexe Mairie Roudayre
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Choeur The Voice pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association PERPIGNAN LES ROIS DE LA TET - Salle polyvalente-
Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes –
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Mindset - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy –
Perpignan
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Maison Bleue - Halle Marcel Cerdan - Parc des
Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Roussillon Hand-Ball (P.R.H.B) - Parc des
Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Capoeira Senzala - Parc des Sports - Avenue Paul
Alduy – Perpignan
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Roussillon Volley Ball (P.R.V.B) - Gymnase
Alsina - Avenue Paul Doumer / Gymnase Marcel Pagnol -
Chemin du Sacré Coeur – Perpignan
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AMICALE SPORTIVE CULTURELLE HOSPITALIERE - Salle
polyvalente Mairie de quartier Nord
décision 100 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association "Perpignan Les Rois de la Têt" - Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Genbu Sumo Perpignan - Parc des Sports - Avenue
Paul Alduy – Perpignan
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Las Cobas en Forme - Gymnase Clos-Banet -
Avenue du Général Gilles – Perpignan
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Foyer Laïque du Haut-Vernet (F.L.H.V) - Lycée Maillol
- Avenue Pau Casals /Stade Jean Rousset - Rue de la Tour-de-
la-Madeloc – Perpignan
décision 104 Association Cercle Algérianiste des Pyrénées-Orientales -
Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi
Pere Cerdà
décision 105 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Pyrénées-Orientales - 7 rue Déodat de Sévérac
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Métamorphose Karaté Do - Parc des Sports -
Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 107 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Phénix Perpignan Baseball Club - Espace Citoyen
Firmin Bauby - 11 rue Nature – PERPIGNAN
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Kick Boxing (P.K.B) - Parc des Sports - Avenue Paul
Alduy – Perpignan
décision 109 Location d'une salle de cinéma dans le cadre de la semaine
inter EAJ le 24 octobre 2025
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Jeunes du Bas-Vernet - Stade Jules Sbroglia - Rue de
Puyvalador – Perpignan
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Phénix Perpignan Baseball Club - Parc des Sports -
Avenue Paul Alduy/Gymnase Jean-Lurçat - Rue Nature –
Perpignan
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Los Calamares Paintball - Gymnase Clos-Banet -
Avenue Général Gilles – Perpignan
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Champions de Saint-Jacques - Stade Jean
Lurçat - Rue Nature – Perpignan
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnique Perpignanaise - Gymnase André Alsina -
Avenue Président Doumer – Perpignan
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Phenix Perpignan Baseball Club pour la salle du
Vilar, rue du Vilar
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Frisbee 66 - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy –
Perpignan
décision 117 Association cinémathèque euro-régionale - Institut Jean Vigo -
Convention de mise à disposition du 1er étage du Centre d'Art
Contemporain de Perpignan
décision 118 L'entrée des artistes 66 - convention de mise à disposition du
théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 119 EPL Musée d'art Hyacinthe Rigaud - Convention mise à
disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Associations Les Copains d'Accords pour la salle du Vilar, rue du
Vilar
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AU COEUR DE MOI - Gymnase salle polyvalente AL
SOL
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' LES RESTOS DU COEUR DES PO ' salle Mairie de
quartier Nord salle polyvalente
décision 123 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Choeur The Voice - Espace citoyen Firmin Bauby -
11 rue de Nature – PERPIGNAN
décision 124 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Gymnastique Volontaire de Saint Gaudérique -
Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle –
PERPIGNAN
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - "
ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM
TELETHON " salle polyvalente Al Sol
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' AQUA & SYNCHRO 66 ' salle Mairie de quartier
Nord accueil
décision 127 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan - ZAKHOR
POUR LA MÉMOIRE / Hôtel Pams – Verrière
décision 128 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de
Canet - Ville de Perpignan / M. Ahmed ELKARAOUI - Jardin n° 14
- Rue Saint-Exupéry – Perpignan
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Alcooliques Anonymes pour la salle 1 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar - Annule et remplace la décision n°2025-1014
décision 130 La Chambre de Commerces et d'Industrie des Pyrénées-
Orientales - Convention de mise à disposition de la salle des
conférences du Palais Consulaire
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Shido Fight Team 66 pour les salles 1 et 2 de
l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 132 Convention de mise à disposition - Association ' LES FADAS DU
66 ' salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN-
Éducation Nationale des Pyrénées-Orientales - Salle polyvalente
centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes –
décision 134 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan - URSSAF
LANGUEDOC ROUSSILLON - Hôtel Pams - Salon Rose
décision 135 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan - URSSAF
LANGUEDOC ROUSSILLON - Hôtel Pams – Verrière
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Prévention Routière Formation pour la salle
d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 137 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan - URSSAF
LANGUEDOC ROUSSILLON - Hôtel Pams – Verrière
décision 138 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l'Association des Combattants Prisonniers de
Guerre Combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Orpylatino pour la salle d'animation de la Mairie de
Quartier Sud, place de la Sardane
décision 140 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l'Association Culturelle de la Cathédrale.
décision 141 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle du
Centre d'Animation Mailloles - sise 7, rue des Grappes à
Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti PLACE PUBLIQUE.
décision 142 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l' Association Le Temps du Costume Roussillonnais.
décision 143 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre
Hospitalier Léon-Jean Grégory - Point Santé Carola - 1 rue
Michel Carola
ACTIONS EN JUSTICE
décision 144 Représentation en justice de la Commune de Perpignan
Affaire : Commune de Perpignan c/ BLAST Rédaction d'un
dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du
Doyen des Juges d'instruction près le Tribunal Judiciaire de
Perpignan pour les propos rapportés dans l'article du site
internet BLAST - CX409-23
décision 145 Représentation en justice de la commune - Fixation judiciaire
de l'indemnité d'expropriation du lot n° 2 de la copropriété sise
8bis Rue du Moulin Pares et 7 Rue Fontaine Neuve
décision 146 Représentation en justice de la commune - Fixation judiciaire
de l'indemnité d'expropriation de l'immeuble sis 35 Rue Llucia
décision 147 Représentation en justice de la commune - Fixation judiciaire
de l'indemnité d'expropriation de l'immeuble sis 38 Rue Llucia
décision 148 Représentation en justice de la Commune de Perpignan -
Affaire : SCI PALM BEACH 2 c/ Commune de Perpignan -
Requête devant le TA de Montpellier par la SCI PALM BEACH
sollicitant l'annulation de la décision implicite de rejet du
recours gracieux en date du 24 février 2025 portant
modification du PLU de la Commune de Perpignan - Instance
2504560-6 - Cx 207-25
décision 149 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Laïla
BABA c/ Commune de Perpignan - Requête en annulation
devant le TA de Montpellier de la décision prise par la
Commune de Perpignan le 21/07/2025, portant affectation sur
le poste de chargé d'accueil et de gestion administrative
Espace Citoyen du Haut-Vernet - Instance 2507159-6 - Cx 510-25
décision 150 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une
procédure disciplinaire à l'encontre de M. Z.B - conventions
d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE -
KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
décision 151 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune
de PERPIGNAN c/ M. Juan- Paolo CASTANEDA - Avis d'audience
à victime devant le Tribunal pour enfants de Perpignan fixée au
21/11/2025, portant sur des dégradations volontaires par
incendie au sein du Parc St Vicens - Cx 415-25
NOTES D'HONORAIRES
décision 152 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts - SCP BIELLMANN - MIR -
RIVES, Commissaires de Justice Associés - Remise d'un acte
officiel à la SARL ISOTTA
décision 153 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat
occupation de l'immeuble sis 6 Rue Marengo à Perpignan
décision 154 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Signification ordonnance de
Référé et procédure d'expulsion auprès de l'Association Ferme
Urbaine Catalane
décision 155 Règlement des frais et honoraires des Avocats,
Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN -
MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de
constat - Utilisation logiciel ville
MARCHES / CONVENTIONS
décision 156 Procédure adaptée relative à des prestations de services dans
le cadre de l'éducation au développement durable dans les
écoles - année scolaire 2025/2026
décision 157 Convention de mise à disposition de l'accord-cadre '
Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations associées '
avec la CANUT
décision 158 Concert de PANDA BANDITT du vendredi 24 octobre 2025 dans
le cadre d'Octobre rose. Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un concert
décision 159 Déambulation musicale de Noël par LA FABRICA CENTRE
D'ARTS dans le cadre des festivités de Noël 2025. Contrat de
cession de droit d'exploitation d'un spectacle
décision 160 Spectacle "Noël Féérique" des 20 et 22 Décembre 2025.
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle
décision 161 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle -
Animation du chalet du Père Noël par LA FABRICA CENTRE
D'ARTS dans le cadre des festivités de Noël 2025
décision 162 Contrat de maintenance des progiciels AXEL de gestion de la
petite enfance - Avenant n° 1
décision 163 Contrat d'utilisation du service PAYBOX - Société VERIFONE
SYSTEMS France
décision 164 Convention de mise à disposition de l'accord-cadre '
Acquisition et mise en œuvre de matériels de réseaux et de
solutions de sécurité, maintenance et prestations associées
Lot N° 10 : Fourniture, installation, évolution et maintenance de
solutions de sécurité ' avec la CANUT
décision 165 Accord-cadre à bons de commande relatif aux vérifications
périodiques et aux contrôles de sécurité de la Ville de
Perpignan
décision 166 Parade de Noël du 6 décembre 2025 avec la participation de
LA FABRICA CENTRE D'ARTS. Contrat de cession de droit
d'exploitation
décision 167 Parcours spectacle "Déambulation Zambomba" du 14 et 20
décembre 2025 dans le cadre des festivités de Noël. Contrat de
cession de droit d'exploitation d'un spectacle
décision 168 Concert "Trio Lux'N'Christmas" du 21 décembre 2025 dans le
cadre des festivités de Noël Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un concert
décision 169 Concert de "New Orléans Fanfare" du 21 décembre 2025 dans
le cadre des festivités de Noël - Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un concert
décision 170 Concert de Noël de "Carol of the Belles" du dimanche 21
décembre 2025 dans le cadre des festivités de Noël - Contrat
de cession de droit d'exploitation d'un concert
décision 171 Marché n°2024-178-00 - Résiliation de la mission de Maîtrise
d'Œuvre relative à la sécurisation du parvis de l'église St
Jacques - Mise en place d'une clôture
décision 172 Marché 2025-128 - Fourniture de mobilier pour la médiathèque
annexe du Vernet et un espace adolescence et jeunesse -
Acte modificatif n°1
décision 173 Prix Méditerranée des lecteurs - Contrat d'engagement de
conférencier avec Madame Georgia Makhlouf
décision 174 Association L'Estudiantina Illoise - Convention de prestation de
service " Pessebre vivent '
décision 175 Association Cobla Mil.lenaria - Contrats de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle
décision 176 Contrat de cession de droit de représentation de spectacle
entre la Ville de Perpignan et l'association Du Désert à la prairie
pour assurer le spectacle "Le voyage de Yacoub" le samedi 13
décembre 2025 à la bibliothèque Barande à Perpignan
décision 177 Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle
entre la Ville de Perpignan et l'association Strass Jazzèbre pour
assurer trois représentations le samedi 11 octobre 2025 à la
Médiathèque de Perpignan.
décision 178 SARL Anim'Passion - contrat de cession du droit d'exploitation
de spectacles
décision 179 Procédure adaptée relative à la requalification des espaces
publics de la résidence du Champ de Mars - Aménagement du
cœur de quartier (NPNRU)- Lots 1, 2 et 4
décision 180 Marché 2013-86 Contrat de Performance Énergétique
concernant l'exploitation avec gros entretien des installations
de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des
divers bâtiments de la Ville de Perpignan - Avenant 12
prolongation du marché
décision 181 Association La Fabrica - Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle intitulé " Les muses des arts s'invitent
au festival"
décision 182 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Madame
Mercè Gali Sanarau illustratrice, pour assurer un atelier
d'éducation artistique en catalan le jeudi 30 octobre 2025 à la
Médiathèque de Perpignan.
décision 183 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Mme
Inbar Luisa Heller auteure, pour assurer une demi-journée de
création artistique et présentation de ses albums le mardi 28
octobre 2025 à la Médiathèque de Perpignan.
décision 184 Marché réservé relatif à des prestations d'insertion et de
qualification professionnelle dans le cadre de prestations de
nettoyage d'espaces publics
décision 185 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de
peintures pour bâtiments et de peintures de traçage routier.
décision 186 Résiliation du marché n°2021-100 relatif à la mission d'OPC
urbain au Centre historique de Perpignan
décision 187 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif
à l'organisation d'une parade de Noël 2025
DONS / LEGS
décision 188 Acceptation du don d'une œuvre de Grégory Herpe
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 189 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres
proposés par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers
responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
décision 190 Indemnisations liées aux sinistres en instance de
remboursement par les assureurs des tiers responsables ou par
les tiers auteurs des dommages
II – DELIBERATIONS
2025-1.01 - FINANCES
Tarifs 2026 des services publics municipaux
Rapporteur : M. Charles PONS
Les services publics locaux facultatifs offerts aux usagers par la Ville de PERPIGNAN
reposent sur un financement municipal et une participation financière des usagers sur la
base d'une tarification établie chaque année, en conformité avec la loi et le coût réel du
service.
La présente délibération a pour objet d'approuver la liste des tarifs des services publics de
la commune pour l'année 2026 tels qu’exposés en conseil et établis dans le document
joint en annexe.
Ce document fera l'objet d'un affichage et d'une publication sur le site internet de la Ville.
Les tarifs présentés sont applicables à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les services
de restauration scolaire / Accueil de loisirs, pour lesquels les tarifs sont applicables jusqu’au
31 août 2026. Une nouvelle délibération viendra préciser ces tarifs pour la période scolaire
2026 /2027 (1er septembre 2026 au 31 août 2027).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la grille tarifaire des services publics communaux pour l’année 2026,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.02 - FINANCES
Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Financement des travaux de
modernisation du Palais des Congrès, exercice 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le Palais des Congrès, bâtiment des années 1970, est un équipement majeur de la ville de
Perpignan.
Outil indispensable d’attractivité et de rayonnement, le Palais des Congrès est composé,
sur ses 10 000 m², des espaces de réception suivants :
• 2 auditoriums (Charles Trenet 1 045 pers. et Jean-Claude Rolland (600 pers.),
• Espace de conférence,
• Rooftop 15 salles modulables,
• 2 000 m2 d’espace d’exposition,
• Salle de spectacle,
• 3 espaces de restauration de 20 à 1 000 couverts.
Bâtiment vieillissant, mal isolé, extrêmement énergivore, fonctionnant encore au gaz,
subissant de nombreuses infiltrations, le site nécessite des travaux de modernisation
conséquents qui permettront de répondre aux attentes des organisateurs, des visiteurs et
des employés, en terme, notamment de confort thermique.
Le diagnostic général (structure, second œuvre, audit énergétique) du bâtiment réalisé
au cours de l’année a permis de mettre en évidence des désordres majeurs dont les
conséquences, à court ou long terme, compromettent la performance et la durabilité du
bâtiment.
Compte tenu de l’ampleur des travaux, leur réalisation sera organisée en 2 phases
distinctes :
La première phase des travaux envisagés, objet de la présente délibération, vise
à renforcer l’enveloppe thermique, réduire significativement les consommations
énergétiques et améliorer l’isolation des toitures. L’estimation s’élève à 2 267 494,40 € HT et
se décompose comme suit :
- Etudes préalables, mission de maitrise d’œuvre,
- Travaux de toiture : remplacement de l’isolation, mise en œuvre de garde-corps sur
toiture, renforcement charpente métallique,
- Travaux énergétiques : régulation de la température de chauffage des locaux,
travaux de menuiserie dans la zone de bureaux, installation d’une PAC réversible
mise en œuvre de ventilation double flux dans l’ensemble des locaux,
- Une quote-part relative à d’éventuels aléas est également prévue dans cette
enveloppe financière.
Compte tenu de la transformation de la Régie en Établissement Public Industriel et
Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2025, il convient de se référer à l'article L.
2224-2 du CGCT prévoyant des assouplissements à la règle de non subventionnement des
collectivités à destination des EPIC à savoir :
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent
être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise
en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse
excessive des tarifs.
La municipalité souhaite soutenir cet équipement au travers d’une aide financière
maximale de 100 % du coût global hors taxes de la phase 1, soit de 2 267 494,40 €.
Cette participation sera versée par acompte n’excédant pas au total 80% du montant
prévisionnel de la subvention, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par
l’EPIC ; le solde de la subvention se fera sur présentation du coût final de la phase 1 ainsi
qu’au regard des modalités définitives de financement.
Les éventuelles subventions obtenues auprès d’autres partenaires financiers viendront en
déduction de la participation de la Ville.
Les travaux planifiés dans le cadre de la seconde phase, seront soumis à une délibération
ultérieure, une fois les montants définitivement consolidés.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le versement d’une subvention d’investissement à la Régie du Palais
des Congrès et du Parc des Expositions visant à financer les travaux de rénovation
du Palais des Congrès à hauteur d’un montant maximal de 2 267 494,40 € HT pour
la phase 1,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents
nécessaires.
Le conseil municipal adopte
30 POUR
10 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE,
Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine
GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH, Mme Annabelle BRUNET.
2025-1.03 - SUBVENTION
Etablissement Public Industriel et Commercial Palais des Congrès et des Expositions -
Attribution d'une participation financière au titre de 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La régie du Palais des Congrès et des Expositions, Etablissement Public à Caractère
Industriel et Commercial (EPIC), est en charge de la gestion des grands équipements à
vocation culturelle et économique de la Ville. Elle participe activement, avec la Ville, à
l’animation du territoire en proposant des lieux propres à l’organisation d’évènements et
de manifestations de grande envergure, dans de nombreux secteurs et domaines
d’activités (culturel, associatif, sportif, économique) ;
Vu l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquant que
les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie,
affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses ;
Vu l’article L2224-2 du CGCT précisant qu’il est interdit aux communes de prendre en
charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics visés à l'article
L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque les
exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
Considérant que dans le cadre de son fonctionnement, la régie se voit imposer
annuellement des obligations fortes de la Ville qui pèsent sur ses résultats :
• Obligation d’ouverture des bâtiments de 8h à 20h en semaine et de 9h à 17h le
samedi, afin de permettre un accès au public (informations), aux associations qui
bénéficient de la mise à disposition des locaux et accès au parking au profit de
leurs adhérents,
• Obligation d’assumer les surcoûts induits par ces amplitudes horaires : dépenses de
chauffage au gaz, d’électricité, hausse globale du coût de la main d’œuvre qui
est désormais assumée pleinement par la Régie, nécessité de la présence de
vigiles durant les horaires d’ouverture,
• Obligation de mise à disposition de places de parking gratuites au bénéfice de
différents organismes,
• Obligation d’accueil de structures associatives avec mise à disposition de locaux à
des tarifs réduits, dont les coûts liés à l’entretien, aux fluides, à la sécurité des locaux
ainsi qu’au nettoiement au quotidien, sont entièrement portés par la régie,
• Volonté de maintenir l’effort de modération des tarifs pour le secteur local et les
producteurs de spectacles (Pour exemple, tarifs avantageux pour les spectacles
de fin d’année portés par des écoles, pour les galas de danse également), ainsi
que pour les expositions d’arts,
• Baisse de recettes liées à la présence de la Foire Saint-Martin durant plus d’un mois
(montage/démontage et exploitation), occupant l’intégralité du parking visiteur du
Parc des Expositions, rendant impossible la commercialisation du site, aucun
parking à destination du public n’étant disponible pour d’éventuels usagers
(Parking intérieur, espaces extérieurs Hall’E),
Considérant que sur la base des coûts subséquents aux exigences de service public qui lui
sont prescrites, la régie du Palais des Congrès et des Expositions présente une demande
de subvention de fonctionnement destinée à permettre leur prise en charge financière à
hauteur de 1 200 000 € en 2026 ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie du
Palais des Congrès et des Expositions d’un montant de 1 200 000 € au titre de
l’exercice 2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte
37 POUR
3 ABSTENTION(S) : Mme Chantal GOMBERT, M. Bernard REYES, Mme Annabelle BRUNET.
2025-1.04 - SUBVENTION
Office de Tourisme municipal "Perpignan Rayonnement" - Attribution d'une participation
financière au titre de 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération n°2022-321, adoptée le 15 décembre 2022, la Ville de Perpignan a
approuvé la création d’un nouvel établissement de type industriel et commercial en
charge du tourisme « Perpignan Rayonnement - Office de Tourisme Municipal ». Il s’agit
d’une structure destinée à promouvoir le territoire et le rayonnement de la Ville en tant
que destination touristique de premier plan.
Les ressources de cet établissement reposent sur la taxe de séjour acquittée par les
touristes qui séjournent temporairement sur la Ville. Les tarifs de la taxe de séjour sont ceux
adoptés à l’échelle du territoire de la communauté urbaine.
En outre et s’agissant d’un transfert de compétences depuis la communauté urbaine, la
Ville perçoit un abondement sur son attribution de compensation correspondant à l’écart
existant entre le produit de la taxe de séjour et le coût global de fonctionnement
constaté par la CLECT intercommunale (Commission locale d’Evaluation des Charges
Transférées).
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics
locaux (EPL) créés dans les domaines relevant de compétences communales. A ce titre
et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est
proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de
voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Sur la base du budget prévisionnel 2026 présenté par l’E.P.I.C « Perpignan Rayonnement -
Office de Tourisme Municipal » et des projections de clôture comptable au titre de
l’exercice 2025, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au
vote est de 235 000 €.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’E.P.I.C «
Perpignan Rayonnement - Office de Tourisme Municipal » en considération de l’évolution
de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le versement par la Ville d’une participation financière au titre de
l’exercice 2026 au profit de l’EPIC « Perpignan Rayonnement - Office de Tourisme
Municipal » pour un montant de 235 000 € ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la
matière.
Le conseil municipal adopte
35 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE,
Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme
Marie BACH
2025-1.05 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour la mise en place de la
réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et remplacement de la canalisation d'eau
potable au Centre Technique Municipal
Rapporteur : M. Jacques PALACIN
Dans le contexte actuel de sécheresse et de restrictions d’eau, et dans le cadre de la
nouvelle DSP de l’eau et de l’assainissement, la Ville souhaite mettre en place la
réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la station d’épuration et moderniser
son réseau d’adduction d’eau potable qui est vieillissant.
L’objectif est double, il s’agit à la fois de sécuriser l’accès à l’eau potable et de diminuer
les prélèvements d’eau dans la ressource souterraine.
Les travaux se dérouleront en 2 phases :
Pour la première phase, il s’agit de renouveler la canalisation d’eau potable vétuste sur
l’entrée principale du centre technique municipal et sur les parties Nord-Est (ateliers et
DMPB) et Nord-Ouest (festivités). A l’occasion de l’ouverture de la tranchée pour la
canalisation d’eau potable seront réalisées, en tranchée commune, les travaux pour la
REUT.
La deuxième phase, consiste en la mise en place de 4 points de livraison de la REUT pour
l’alimentation de la serre et la pépinière municipale, des aires de lavages et de la borne
Moneca utilisée pour le remplissage des balayeuses et des camions d’arrosage.
Le montant prévisionnel de l’opération pour les phases 1 et 2 s’élève à 675 985.50 € HT.
La ville sollicite une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau selon le plan de
financement provisoire ci-après :
Agence de l’eau 405 591,00 € (60%)
PMM FDC 2026 135 197,00 € (20%)
Ville de Perpignan 135 197,50 € (20%)
En conséquence le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la réalisation de celle opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à sollicité une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.01 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention de partenariat avec Outremer'Blue
Rapporteur : M. André BONET
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Allégresse », proposera
un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et
musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que dans ce contexte, la Ville de Perpignan propose à la société COULEUR’
SHOP ETS OUTREMER’BLUE de s’associer à cet évènement, dans l’objectif de soutenir la
programmation artistique du Festival de Musique sacrée et son rayonnement.
Il convient de conclure une convention annexée à la présente visant à définir les
modalités de partenariat pour l’organisation de ce festival ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion
de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la société COULEUR’
SHOP ETS OUTREMER’BLUE pour soutenir le Festival de Musique sacrée 2026 dans
une démarche d’éco responsabilité, annexée à la présente.
2. D’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat ainsi que tout
document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention de parrainage avec la Société Télérama
Rapporteur : M. André BONET
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026.
Considérant que, dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de
Perpignan de solliciter différents acteurs économiques en vue d’apporter leur soutien ;
Considérant que la Société Télérama a exprimé son souhait de parrainer ce festival et
ainsi promouvoir cet évènement ;
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion de la convention de parrainage entre la Ville de
Perpignan et la Société Télérama, pour l’édition 2026 du Festival de Musique Sacrée,
annexée à la présente ;
2) d’approuver la prise en charge de la Ville pour les frais technique de la Société
Télérama, pour un montant de 980 € HT (neuf cent quatre-vingts euros) ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document utile en la matière.
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.03 - CULTURE
Appel à projet de résidences d'artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà, saison 2026/2027
Rapporteur : M. André BONET
Avec l’ambition de soutenir les compagnies et les artistes des Pyrénées-Orientales et de la
région Occitanie ainsi que de valoriser toutes les formes artistiques du spectacle vivant
avec une attention particulière portée à l’offre jeune-public, la Ville de Perpignan lance
un appel à projet de résidences d’artistes au théâtre Jordi Pere Cerdà pour la saison 2026-
2027.
Cet appel à projet s’adresse aux artistes professionnels, résidant dans les Pyrénées-
Orientales et la région Occitanie, dont le processus de création est déjà avancé.
Le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà est mis à la disposition des cinq équipes artistiques
sélectionnées, sur l’une des périodes de résidence, d’une durée de 6 jours, comprises
entre septembre 2026 et juin 2027.
Les résidences ne sont pas rémunérées mais bénéficieront d’une aide financière forfaitaire
pour les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour la période des 6 jours :
. 2 000 € (deux mille euros) pour les compagnies domiciliées (siège social) en Région
Occitanie, hors du département des Pyrénées-Orientales ;
. 1 000 € pour les compagnies domiciliées (siège social) dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le lancement de l’appel à projet de résidences d’artistes au théâtre
Jordi Pere Cerdà, saison 2026/2027, annexé à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la
matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.04 - CULTURE
Appel à projet CGEAC Volet 2 - Année 2026
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que l’éducation artistique et culturelle est un enjeu fondamental des
politiques publiques en ce qu’elle constitue un facteur d’émancipation et
d’épanouissement de l’individu, tout en étant un élément de cohésion sociale et de
développement des territoires.
La Ville de Perpignan souhaite favoriser l’épanouissement artistique et culturel de ses
habitants, notamment des plus jeunes, au travers d’actions pour lesquelles elle mobilise
son expertise et ses moyens.
Cet appel à projet précise les objectifs et les engagements communs poursuivis par l’État
et la Ville de Perpignan en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire,
des structures ou labels culturels dans le domaine de l’accompagnement de la jeunesse,
de la médiation culturelle et patrimoniale comme de l’action artistique.
Une subvention en cofinancement Ville/DRAC sera allouée aux associations retenues,
sous réserve des crédits votés aux budgets respectifs au titre de l’exercice 2026 de l’Etat et
de la Ville.
La commission d’attribution, composée de représentants de l’État et de la Ville,
examinera les dossiers et sélectionnera ceux qui répondront le mieux aux critères et aux
axes fixés.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le lancement de l’appel à projet EAC 2026, annexé à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la
matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.05 - CULTURE
Société Agricole Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales (SASL) - Convention
spécifique de partenariat pour l'organisation d'un cycle de conférences à la médiathèque
municipale
Rapporteur : M. André BONET
La Société Agricole Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales (S.A.S.L) a pour but
l’étude et la valorisation sous tous ses aspects du patrimoine roussillonnais et de la culture
catalane.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan
et la Société Agricole Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales (SASL) pour
l’organisation de conférences au sein de la médiathèque centrale sous l’appellation
générique « Les jeudis de la SASL » avec notamment pour objectif de fédérer les publics,
adhérents de l’association et usagers de la médiathèque.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver cette convention spécifique de partenariat entre la Ville de
Perpignan et la Société Agricole Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales,
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2025-2.06 - CULTURE
Association Kimiyo - Avenant n°1 - Convention-cadre de partenariat pour la mise en
place d'évènements en faveur de la diffusion de la culture scientifique
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que par délibération n°2025-310 en date du 24 septembre 2025, le conseil
municipal a approuvé une convention-cadre de partenariat avec l’association Kimiyo
pour soutenir la mise en place d’événements en faveur de la diffusion de la culture
scientifique, en direction des citoyens et en particulier des jeunes ;
Conformément à l’article 4, de ladite convention-cadre, la 7ème édition du festival « Terres
d’ailleurs », fait l’objet d’un avenant visant à définir la contribution financière de la Ville de
Perpignan pour son organisation.
La Ville de Perpignan apportera sa participation financière à l’organisation de cet
évènement à hauteur de 2 645,00 € (deux-mille-six-cent-quarante-cinq euros) répartis
entre les différents services concernés.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver l’avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Kimiyo, portant une participation financière forfaitaire
d’un montant de 2 645,00 € (deux mille six cents quarante-cinq euros) ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que
tout document utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la
commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.07 - CULTURE
Association STRASS - Avenant n°1 à la convention d'objectifs 2025
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville a attribué, par délibération n°2025-91 du 4 avril 2025, une
subvention globale à l’association STRASS pour un montant fixé 40 000 € (quarante-mille
euros) au titre de l’exercice 2025 ;
Compte-tenu de la réduction de certaines subventions de partenaires publics, du retrait
d’un certain nombre de mécènes locaux privés et de l’inflation de certaines dépenses
liées notamment aux frais voyage hébergement et restauration des artistes et ensembles,
il est nécessaire de modifier par avenant l’article 4 de la convention.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention annuelle d’objectifs
entre la Ville de Perpignan et l’association Strass au titre de l’exercice 2025 ;
2) d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5
000 € (cinq mille euros), ce qui porte le montant de subvention globale de la Ville
pour l’exercice 2025 à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à cette
convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.08 - CULTURE
Association FLASHBACK - Avenant n°1 à la convention d'objectifs 2025
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville a attribué, par délibération n°2025-30691 en date du 24
septembre 2025, une subvention de fonctionnement à l’association FLASHBACK à hauteur
de 10 000 € (dix-mille euros) au titre de l’exercice 2025 ;
Compte-tenu des difficultés financières conjoncturelles rencontrées par l’association sur
l’exercice 2025 et de l’engagement de l’Association en vue de la mise en place de
mesures correctives pour 2026, il est nécessaire de modifier par avenant l’article 4 de la
convention.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention annuelle d’objectifs
entre la Ville de Perpignan et l’association FLASHBACK au titre de l’exercice 2025 ;
2) d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5
000 € (cinq mille euros), ce qui porte le montant de subvention globale de la Ville
pour l’exercice 2025 à 15 000 € (quinze mille euros) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à cette
convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.09 - CULTURE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Convention pour la mise à
disposition de service lecture publique : réseau informatique et numérique.
Rapporteur : M. André BONET
La « Lecture Publique - Mise en réseau informatique des bibliothèques » est une
compétence partagée entre les communes et la communauté urbaine. Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a la charge de la mise en réseau
informatique et numérique de l’ensemble des bibliothèques du territoire.
La médiathèque de Perpignan en tant que « tête de réseau » a un rôle important pour le
suivi et l’administration du logiciel de gestion des bibliothèques et pour le site web des
bibliothèques, ainsi que pour le développement du numérique et doit travailler
régulièrement en collaboration avec le service Lecture Publique de Perpignan
Méditerranée Métropole.
Ainsi une convention de mise à disposition de service a été signée dès 2014 entre la
Communauté Urbaine et la Ville de Perpignan ; laquelle a été renouvelée en 2019, et
modifiée par avenant en septembre 2022.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de personnels
de la Ville de Perpignan pour le service Lecture Publique de la Communauté Urbaine afin
de participer au suivi et à l’administration du réseau informatique et numérique des
médiathèques et bibliothèques municipales du territoire de Perpignan Méditerranée
Métropole (RésoLU.net).
Le remboursement par la Communauté Urbaine à la Ville des frais de fonctionnement du
service mis à disposition s’effectue annuellement conformément aux règles de calcul
définies dans la convention.
L’estimation financière annuelle de cette mise à disposition est évaluée à 19 055,40 €.
Considérant que le renouvellement de la convention a été soumis à l’avis du Comité
Social Territorial en date du 5 novembre 2025.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de mise à disposition de service « Lecture Publique
Réseau informatique et numérique » entre Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et la Ville de Perpignan ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.10 - CULTURE
Association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo - Convention d'objectifs
année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de la Cinémathèque Euro-régionale
Institut Jean Vigo en faveur de la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la
diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et plus largement toutes
ses actions relatives au cinéma et à la formation des publics et des professionnels
afférents.
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de l’Association et de définir
les modalités des aides apportées par la Ville aux activités menées par celle-ci pour
l’année 2026.
Pour l’année 2026, la Ville s’engage à :
• verser une subvention de fonctionnement 161 000 € (cent soixante-et-un mille euros)
destinée à contribuer au financement du programme d’actions. S’y ajoute une
subvention complémentaire estimée à 31 000 € (trente-et-un mille euros), équivalant
aux dépenses de personnels. Cette subvention complémentaire est destinée à
compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-
148 du 2 février 2007. Ces frais de mise à disposition seront refacturés par la Ville en
fin d’année, au vu d’un état précis mentionnant le montant du salaire et des
charges. Le montant total estimé de la subvention est donc de 192 000 € (cent
quatre-vingt-douze mille euros) ;
• mettre à la disposition de l’Association un agent à plein temps jusqu’à son départ en
retraite fixé approximativement à juillet 2026 ;
• mettre à disposition des locaux sis au lieu-dit Arsenal – Espace des cultures populaires
dont les conditions font l’objet d’une convention séparée.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan
et la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2026 ;
2. D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association, une
subvention de fonctionnement de 161 000 € (cent soixante-et-un mille euros) et une
subvention complémentaire de 31 000 € (trente-et-un mille euros), soit un total
estimé à 192 000 € (cent-quatre-vingt-douze mille euros) pour l’année 2026.
3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi
que tout document s’y rapportant ;
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-2.11 - CULTURE
Association Casa Musicale - Convention d'objectifs année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2025, la Ville a approuvé la
convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Etat, la Région Occitanie, le Département des
Pyrénées-Orientales, la Ville de perpignan et l’association Casa Musicale pour une durée
de trois ans ;
Considérant que la convention susmentionnée pour la période 2025-2027 est en cours de
signature par l’ensemble des partenaires et donc de son caractère exécutoire, il est
nécessaire de conclure une convention annuelle pour l’année 2026 ;
En application de la présente convention, la Ville de Perpignan s’engage à verser une
subvention d’un montant de 435 000 € (quatre-cent trente-cinq mille euros) destinée à
contribuer au financement du programme d’actions.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention annuelle d’objectifs entre la Ville de
Perpignan, et l’association Casa Musicale pour l’année 2026,
2. D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association, une
subvention d’un montant de 435 000 € (quatre-cent trente-cinq mille euros) pour
l’année 2026.
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que
tout document s’y rapportant,
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-2.12 - CULTURE
Association des amis du musée d'art Hyacinthe Rigaud (Cercle Rigaud) - Convention
spécifique de partenariat pour l'organisation de conférences à la médiathèque
municipale
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, mène
une politique de lecture publique en faveur de la promotion du patrimoine, des arts, de la
recherche et des savoirs et qu’à ce titre, elle entretient avec les autres structures
culturelles du territoire des liens étroits et des coopérations culturelles en faveur de tous les
publics.
Considérant, par ailleurs, que l’association des amis du musée d’art Hyacinthe Rigaud
(Cercle Rigaud) a pour but de promouvoir la notoriété du musée Rigaud et d’organiser
des manifestations en lien avec l’art en général.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’association des amis du musée d’art
Hyacinthe Rigaud (Cercle Rigaud) visant à l’accueil, à la médiathèque centrale, de deux
conférences en 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion de la convention spécifique de partenariat entre la Ville
de Perpignan et l’association des amis du musée d’art Hyacinthe Rigaud (Cercle
Rigaud) annexée à la présente, pour l’année 2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.13 - SUBVENTION
Régie du Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD: attribution d'une participation financière au titre
de 2026.
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud organise chaque année des expositions temporaires en
lumière des artistes liés à Perpignan. Le musée mène également des activités
pédagogiques et culturelles (visites guidées, ateliers pour enfants et adultes) en faisant un
acteur d’éducation artistique et culturelle local.
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics
locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif ;
A ce titre, et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il
est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre,
de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés ;
Le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote pour la
Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe Rigaud est de 1 700 000 € incluant le coût de la
mise à disposition de personnel estimé à 184 121,55 €.
La part correspondant aux frais de mise à disposition du personnel pourra être réévaluée
en fonction des frais réellement engagés en 2026, sur la base d’états fournis par la
Direction des Ressources Humaines de la Ville.
Le soutien de la Ville permettra, entre autres, de réaliser une exposition d’envergure en
2026, mettant en valeur le peintre, sculpteur et graveur catalan, Joan Miró. Cette
exposition, en collaboration étroite avec la Fondation Pilar i Joan Miró de Palma de
Majorque, dans le cadre du jumelage avec la Ville de Perpignan accueillera une œuvre
majeure de Salvador Dali en préambule d’une grande exposition prévue en 2027.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés en considération de
l’évolution des besoins de trésorerie en cours d’année, sur demande expresse.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie
Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD d’un montant de 1 700 000 € au titre de
l’exercice 2026, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-2.14 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de
Perpignan et la régie du musée d'art Hyacinthe Rigaud - Année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, la Ville de Perpignan a
réalisé la rénovation et l’extension du musée d’Art Hyacinthe Rigaud afin de compléter
son rayonnement dans le domaine culturel,
Considérant que par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a
décidé la création d’une régie municipale dénommée « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
avec autonomie juridique et financière prenant la forme d’un Etablissement Public Local
à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que le Musée prend appui et intègre le maillage territorial pour une mise en
cohérence de toute l’action culturelle de Perpignan, afin de favoriser la lisibilité et
l’appropriation de la culture et du patrimoine perpignanais, à destination du public local,
national mais également international,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, permet de positionner la ville de
Perpignan dans le réseau des villes disposant d’un musée d’art de haute qualité,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD dispose du label « Musée de France »,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour objet d’assurer la
gestion et l’exploitation d’un service public administratif à vocation culturelle,
Considérant que les principales missions de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
consistent en la conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections
publiques mises à disposition par la Ville de Perpignan,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour vocation de rendre les
collections accessibles au public le plus large et de mettre en œuvre des actions
d’éducation et de valorisation visant à assurer l’égal accès de tous à la culture,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la
régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
Considérant que conformément à l’article 7 des statuts de la régie « Musée d’Art
Hyacinthe RIGAUD » adoptés en Conseil Municipal le 4 novembre 2016, du personnel
municipal y est mis à disposition pour en assurer son fonctionnement,
Considérant les demandes formulées par quatre agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès de la régie « Musée d’Art Hyacinthe
RIGAUD ».
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD
», précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la
nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leurs
grades d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » au vu d’un état transmis
par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 4 agents entre la
Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-2.15 - CULTURE
Association Visa pour l'Image - Convention d'objectifs année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Par délibération en date du 24 septembre 2025, la convention d’objectifs entre l'Etat, la
Région Occitanie, Ia Ville de Perpignan, la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole et l'association Visa pour l'image – Perpignan, a été approuvé
pour une durée de trois ans afin de définir les engagements mutuels ;
Considérant que la convention susmentionnée pour la période 2025-2027 est en cours de
signature par l’ensemble des partenaires, il est nécessaire de conclure une convention
annuelle pour l’année 2026 ;
La Ville s’engage à attribuer à l’Association une subvention de fonctionnement au titre de
l’exercice 2026, estimé à 528 000 €, incluant le Prix du Jeune reporter de la Ville de
Perpignan, dénommé Prix de la Ville de Perpignan Rémi Ochlik.
A ce montant s’ajoute le remboursement à la Ville des frais de mise à disposition de
personnels pour un montant estimatif de 131 000 €.
Enfin, la Ville s’engage à mettre à disposition du personnel saisonnier au moment du
festival Visa pour l’image, ainsi que des locaux qui feront l’objet de conventions séparées.
Le Conseil Municipale décide :
1. D’approuver la conclusion d’objectifs 2026 entre la Ville de Perpignan et
l’association Visa pour l’image-Perpignan, annexée à la présente ;
2. D’attribuer à l’association Visa pour l’image une aide financière d’un montant
estimé 659 000 € (six cent cinquante-neuf mille euros) pour l’année 2026 ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en
la matière ;
4. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la
commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-2.16 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association Visa pour l'Image - Perpignan - Année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan participe au rayonnement et
à l’aménagement culturel du territoire en développant la connaissance du
photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan a pour mission d’être un
fonds documentaire sur le photojournalisme,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan œuvre à la création de
programmes d’éducation à l’image en direction de tous les publics et au développement
d’actions pédagogiques en faveur d’un public scolaire,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée,
L’Association Visa Pour l’Image - Perpignan sollicite la mise à disposition de 2 agents
municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès de l’Association Visa Pour l’Image -
Perpignan.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image -
Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan au vu d’un état transmis
par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-2.17 - SUBVENTION
Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel - Attribution d'une
participation financière au titre de 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics
locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur
permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque
année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les
différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de
3 595 557 € incluant le coût de la mise à disposition de personnel (MAD) estimé à 172
708,59 €.
Comme chaque année, le budget de l’EPCC sera présenté au Conseil d’Administration
du mois de mars 2026.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’EPCC
Théâtre de l’Archipel, sur demande expresse et en considération de l’évolution de ses
besoins de trésorerie en cours d’année.
Les crédits seront prévus au budget 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à l’EPCC
Théâtre de l’Archipel d’un montant de 3 595 557 € au titre de l’exercice 2026,
conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-2.18 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'EPPC Théâtre de l'Archipel - Année 2026
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est un Etablissement Public de Coopération
Culturelle fondé en 2011 par la Ville de Perpignan, la Région Languedoc-Roussillon et
l’Etat,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est la scène nationale de Perpignan, label
obtenu en juin 2012, accordé par le ministère de la Culture et de la Communication à des
théâtres publics français,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel offre une programmation pluridisciplinaire
(théâtre, danse, cirque, opéra, musique classique, musique d’aujourd’hui, spectacles
pour le Jeune Public et concerts de musique actuelle, ainsi qu’un festival de création
sonore et visuelle : Aujourd’hui Musiques) et se positionne en tant que scène
transfrontalière favorisant et renforçant l’émergence d’un vaste espace ouvert sur la
Méditerranée,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel a pour objectif d'être un lieu de production et de
diffusion de la création contemporaine dans le domaine du spectacle vivant,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir le
Théâtre de l’Archipel,
Considérant qu’en tant que partenaire majeur du Théâtre de l’Archipel, la ville de
Perpignan s’engage à y mettre à disposition du personnel à temps complet, à savoir trois
agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par trois agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès de l’EPCC du Théâtre de l’Archipel
pour une durée d’un an.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’EPCC du Théâtre de l’Archipel,
précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la
nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’EPCC du Théâtre de l’Archipel, au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 3 agents entre la
Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-2.19 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Animation du patrimoine, Perpignan Ville d'Art et d'Histoire : renouvellement de la
convention de partenariat avec l'Office de Tourisme municipal ' Perpignan Rayonnement '
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Considérant que la Ville de Perpignan est labélisée « Ville d’Art et d’Histoire », ce qui
témoigne de l’engagement de la commune à développer une politique du patrimoine
dynamique qui s’inscrit dans une démarche volontariste de connaissance, de
conservation, de médiation du patrimoine et de soutien à la qualité du cadre de vie
auprès des publics divers (habitants, touristes, scolaires,…) ;
Considérant que la Ville de Perpignan présente un intérêt majeur à renforcer la
communication de la programmation patrimoniale ainsi qu’à faciliter l’accès des
réservations de visites guidées et/ou animations mises en œuvre par le service Animation
du Patrimoine et que pour cela, elle a signé en 2025 une convention avec l’Office de
Tourisme de Perpignan. Par cette convention, l’Office de tourisme gère pour la Ville et le
service animation du patrimoine les réservations de visites guidées et d’animations via son
site internet www.perpignantourisme.com et ses logiciels de réservation ;
Considérant que la Ville de Perpignan souhaite, pour l’année 2026, continuer à s’appuyer
sur ce dispositif de réservation dont l’Office de tourisme de Perpignan a la gestion ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le renouvellement pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026, de
la convention qui lie la Ville de Perpignan et l’Office de tourisme municipal
Perpignan Rayonnement pour la réservation et la vente de billets d’accès aux
visites-guidées et animations du service animation du patrimoine ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
2025-2.20 - MEDIATION CULTURELLE
' Perpignan Ville d'Art et d'Histoire ' : demande de subvention pour l'année 2026 à la DRAC
Occitanie au titre de la programmation et des actions du label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur :
La ville de Perpignan détient le label VAH depuis 2001 et s'investit afin de mettre en œuvre
une programmation novatrice d'actions de valorisation, de transmission, de sensibilisation
et de communication à l'architecture, au patrimoine, à l'urbanisme et au cadre de vie.
Les actions sont destinées à tous les publics : locaux, visiteurs et jeune public.
Quatre actions sont prévues pour l'année 2026 :
• Action 1 - 1000 ans de Perpignan/1000 ans de construction : matières à patrimoine,
formes à suivre
• Action 2 - Parcours « Hôtels particuliers de l’Ancien Régime »
• Action 3 – Regards croisés sur le patrimoine
• Action 4 – Edition de publications
La DRAC Occitanie octroie chaque année des subventions aux Villes ou Pays d’Art et
d’Histoire pour les accompagner dans la programmation de leurs activités et de leurs
actions, dans le cadre de son « aide au projet ou au fonctionnement - patrimoines et
architecture ».
Il est donc proposé aujourd’hui de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement de 14 745 euros pour soutenir les actions de valorisation,
de transmission, de sensibilisation, de médiation et de communication du service
animation du patrimoine, Perpignan Ville d’Art et d’Histoire, au titre de l’année 2026.
Cette subvention représente 35% du budget des actions, budget qui s’élève à 42 128
euros.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement de 14 745 euros pour soutenir les actions de
valorisation, de transmission, de sensibilisation, de médiation et de communication
du service animation du patrimoine, Perpignan Ville d’Art et d’Histoire, au titre de
l’année 2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-2.21 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Validation des procès-verbaux de récolement de 5 campagnes de récolement des
collections du Musée Casa Pairal
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée
conformément à l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 au code du patrimoine;
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du Code du Patrimoine ;
Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier
2002 relative aux musées de France ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques
relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de
France et au récolement ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des
collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la
méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de
post-récolement des collections des Musées de France ;
Vu la délibération n°2014-366 du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 validant le plan
de récolement des collections du Musée Casa Pairal ;
Considérant que le Musée Casa Pairal dispose de l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un
plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs
collections, qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre
structure ;
Considérant que depuis la validation du plan de récolement en 2014, le Musée Casa
Pairal poursuit la réalisation des différentes campagnes de récolement définies (au
nombre de 6 et parfois divisées en sous-phases au vu du volume des items à traiter) ;
Considérant que les campagnes 1, 2, 3, 5 (phase 1 et 2) et 6 ont déjà fait l’objet de
procès-verbaux de récolement approuvé par la Collectivité.
Considérant que les campagnes de récolement n°4 - 1a (collection ethnologie divers),
n°4 - 1c (collection de joaillerie), n°5 - 3a (fonds affiches contemporaines), n°5 - 4a (fonds
dit Gonzalvo) et n°5 - 4b (fonds archives diverses) sont à ce jour achevés ;
Le Conseil Municipal décide :
1. De valider les procès-verbaux des campagnes de récolement n°4 - 1a ; n°4 - 1c ;
n°5 - 3a ; n°5 - 4a ; n°5 - 4b des collections du Musée Casa Pairal, soit 5 PV joints à la
présente délibération ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.22 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Validation des procès-verbaux de récolement de 2 campagnes de récolement des
collections du Muséum d'histoire naturelle
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée
conformément à l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 au code du patrimoine;
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du Code du Patrimoine ;
Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier
2002 relative aux musées de France ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques
relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de
France et au récolement ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des
collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la
méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de
post-récolement des collections des Musées de France ;
Vu la délibération n°2019-215 du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 validant le plan de
récolement des collections du Muséum d’histoire naturelle ;
Considérant que le Muséum d’histoire naturelle porte l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un
plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs
collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre
structure ;
Considérant que depuis la validation du plan de récolement en 2019, le Muséum
d’histoire naturelle poursuit la réalisation des différentes campagnes de récolement
définies (au nombre de 10, porté à 14 au cours des opérations) ;
Considérant que les campagnes 1 à 12 ont déjà fait l’objet de procès-verbaux de
récolement approuvés par la Collectivité ;
Considérant que la campagne de récolement n°13 (collection d’herbier dite Companyo
- 7815 planches) est à ce jour achevée ;
Considérant que la campagne de récolement n°14 (collection d’herbier de Tessier et de
Pascot - 3456 planches ) est à ce jour achevée ;
Le Conseil Municipal décide :
1. De valider le procès-verbal de la campagne de récolement n°13 et le procès-
verbal de la campagne de récolement n°14 des collections du Muséum d’histoire
naturelle, tous 2 joints à la présente délibération ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.23 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Validation des procès-verbaux de récolement de 6 campagnes de récolement des
collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiée
conformément à l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 au code du patrimoine;
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du Code du Patrimoine ;
Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier
2002 relative aux musées de France ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques
relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de
France et au récolement ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des
collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la
méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de
post-récolement des collections des Musées de France ;
Vu la délibération n°2016-87 du Conseil Municipal du 30 mars 2016 validant le plan de
récolement des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig ;
Considérant que le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig dispose de
l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un
plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs
collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre
structure ;
Considérant que depuis la validation du plan de récolement en 2016, le Musée des
monnaies et médailles Joseph Puig poursuit la réalisation des différentes campagnes de
récolement définies (au nombre de 9 et parfois divisées en sous-phases au vu du volume
des items à traiter) ;
Considérant que les campagnes 6 (phase 1), 7 et 8 (phase 5, 6 et 7.3) ont déjà fait l’objet
de procès-verbaux de récolement approuvé par la Collectivité.
Considérant que les campagnes de récolement n°1 (monnaies grecques), n°3 (monnaies
asiatiques), n°5 (monnaies américaines Sud, Centre et Nord), n°6 - 2 (monnaies d’argents
et alliages cuivreux), n°8 - 7. 1 (monnaies provinciales romaines Egypte) et n°8 - 7. 2
(monnaies provinciales romaines) sont à ce jour achevées ;
Le Conseil Municipal décide :
1) de valider les procès-verbaux des campagnes de récolement n°1 ; n°3 ; n°5 ; n°6 -
2 ; n°8 – 7.1 ; n°8 – 7.2 du Musée monnaies et médailles Joseph Puig, soit 6 PV, joints
à la présente délibération ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.24 - MEDIATION CULTURELLE
Demande de subvention pour l'année 2026 à la DRAC Occitanie au titre de l'action
culturelle et territoriale et de l'éducation artistique et culturelle
Rapporteur : Mme Florence MOLY
En 2026, la ville de Perpignan propose une programmation d'actions de transmission,
d'éducation et de sensibilisation à l'architecture, au patrimoine et à l'urbanisme, en
direction de tous les publics, et notamment des publics prioritaires, empêchés ou
intergénérationnels, dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle, au travers de 2
actions :
- Action 1 – Découvrir tous ensemble
- Action 2 – Croquons le patrimoine
La DRAC Occitanie octroie chaque année des subventions de fonctionnement pour des
projets et des actions de transmission et d’action culturelle et territoriale.
Il est donc proposé aujourd’hui de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement de 1 811 euros dans le cadre de son « aide à la
transmission, à l’action culturelle et territoriale, à la langue française et aux langues de
France » ; l’objectif de la demande est de soutenir les actions de transmission,
d'éducation et de sensibilisation à l'architecture, au patrimoine et à l'urbanisme proposées
par le service animation du patrimoine en direction de tous les publics, et notamment des
publics prioritaires, au titre de l’année 2026. Cette subvention représente 35% du budget
des actions, budget qui s’élève à 5 172 euros.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement de 1 811 euros pour soutenir les actions de
transmission, d'éducation et de sensibilisation à l'architecture, au patrimoine et à
l'urbanisme proposées par le service animation du patrimoine, au titre de l’année
2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.25 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Demande de subvention pour l'année 2026 à la DRAC Occitanie pour une aide au
récolement des collections
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Les 3 musées de Perpignan et le Centre archéologique de Ruscino sont en passe de
finaliser le récolement décennal obligatoire des collections labélisées Musée de France
au terme légal de fin 2025, selon leurs Plans de Récolement Décennal respectifs adoptés
en Conseil Municipal ; ils sont également sur le point de démarrer leur PRD de la période
2025-2036.
Cependant, le musée Casa Pairal et le Centre archéologique de Ruscino rencontrent
quelques difficultés à tenir ce délai.
Afin de combler ce retard, il a été décidé de recourir au recrutement temporaire d’un
agent récoleur. L’agent viendra compléter pendant un an les équipes d'agents
permanents du Musée Casa Pairal et du Centre archéologique de Ruscino. Il sera affecté
à 50% au Musée Casa Pairal et à 50% au Centre archéologique de Ruscino.
Le coût de ce recrutement est estimé à 35 136 euros pour 12 mois à temps complet,
équivalent au grade d'agent du patrimoine principal.
La DRAC Occitanie octroie chaque année des subventions de fonctionnement pour des
projets et des actions en lien avec le patrimoine et l’architecture : connaissance, étude,
diffusion, médiation, …
Il est donc proposé aujourd’hui de solliciter la DRAC Occitanie, au titre de l’année 2026,
pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 21 081 euros dans le cadre de son
« aide au projet ou au fonctionnement - patrimoines et architecture » pour soutenir le
récolement des collections du Musée Casa Pairal et du Centre archéologique de Ruscino
par le biais du recrutement temporaire d’un agent de récolement. Cette subvention
représente 60% du budget de l’opération.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi, au titre de
l’année 2026, d’une subvention de fonctionnement de 21 081 euros dans le cadre
de son « aide au projet ou au fonctionnement - patrimoines et architecture » pour
soutenir le récolement des collections du Musée Casa Pairal et du Centre
archéologique de Ruscino par le biais du recrutement temporaire, en 2026, d’un
agent de récolement ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.26 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Demande de subvention pour l'année 2026 à la DRAC Occitanie pour le fonctionnement
et l'équipement du dépôt archéologique de Ruscino
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Le dépôt archéologique de Ruscino, situé dans les locaux du Centre archéologique R.
Marichal de Ruscino à Château-Roussillon, accueille et conserve les objets
archéologiques recueillis au cours des fouilles pratiquées et poursuivies sur le site
archéologique de Ruscino depuis 1909, ainsi que ceux découverts fortuitement.
Ces locaux ont fait l’objet d’une convention entre la Ville et l’Etat, signée en juin 2023.
Le dépôt est réparti sur plusieurs salles, en fonction des contraintes de conservation
inhérentes aux différents types de mobilier et objets entreposés (céramique, lapidaire,
mobilier métallique, ...).
Afin d’optimiser l’espace disponible, qui est contraint, le stockage du mobilier
archéologique doit être réorganisé entre les différentes pièces. Du mobilier et du matériel
de conditionnement seront nécessaires à ces opérations, pour un coût estimé à 2 600
euros.
La DRAC Occitanie octroie chaque année des subventions de fonctionnement pour des
projets et des actions en lien avec le patrimoine et l’architecture, y compris dans ses
dimensions d’étude ou de conservation.
Il est donc proposé de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une subvention de
fonctionnement de 1 000 euros dans le cadre de son « aide au projet ou au
fonctionnement - patrimoines et architecture » pour soutenir l’acquisition d’équipements
complémentaires liés au fonctionnement du dépôt archéologique de Ruscino (stockage,
rangement, conservation)au titre de l’année 2026.
Cette subvention représente 40% du budget de l’opération d’acquisition qui s’élève à 2
600 euros.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le principe de solliciter la DRAC Occitanie pour l’octroi d’une
subvention de fonctionnement de 1 000 euros dans le cadre de son « aide au
projet ou au fonctionnement - patrimoines et architecture » pour soutenir
l’acquisition d’équipements complémentaires liés au fonctionnement du dépôt
archéologique (stockage, rangement, conservation) du Centre archéologique de
Ruscino, au titre de l’année 2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Running 66
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Running 66 a pour objectif de promouvoir et développer la pratique de la
course à pied. Affiliée à la Fédération française d’Athlétisme, son action s’inscrit dans une
dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles
que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie
sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des
événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à
l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Running 66 selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association école de Bowling de
Perpignan
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Ecole de Bowling de Perpignan a pour objectif de promouvoir et
développer la pratique du bowling sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération
française de Bowling elle accueille 37 licenciés de tous âges et niveaux. Son action
s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs
sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe
activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des
rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’Association Ecole de Bowling de Perpignan selon les termes ci-dessus
énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Canibals Perpignan
Bowling Club
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Canibals Perpignan Bowling Club a pour objectif de promouvoir et
développer la pratique du bowling sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération
française de Bowling et de Sports de quilles, elle accueille des licenciés de tous âges et
niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de
transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement.
L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des
entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la
pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’Association Canibals Perpignan Bowling Club selon les termes ci-
dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Saint
Gaudérique Tennis de table
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Saint Gaudérique Tennis de Table a pour objectif de promouvoir et
développer la pratique du tennis de table. Affiliée à la Fédération française de Tennis de
Table elle accueille environ 103 licenciés de tous âges et niveaux.
Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission
des saleurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association
participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers,
des rencontres officielles et des évènements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Il participe aux championnats et organise des stages de formation et de
perfectionnement.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison 2025/2026, dont le montant
est fixé à de 6 000 €
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux évènements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Saint Gaudérique Tennis de Table selon les termes ci-
dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon
Handball
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Perpignan Roussillon Handball a pour objectif de promouvoir et développer
le handball sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française de Handball elle
accueille 242 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique
de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le
respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive
locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des
événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à
l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison 2025/2026, dont le montant
est fixé à de 38 000 €
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux évènements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association
Perpignan Roussillon Handball (P.R.H.B) qui est soumise à l’approbation du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Perpignan Roussillon Handball (P.R.H.B) selon les termes
ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Phénix Perpignan
Baseball Club
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Phénix Perpignan Baseball Club a pour objectif de promouvoir et
développer la pratique du Baseball sur le territoire de Perpignan. Affiliée à Fédération
française de Baseball elle accueille 124 licenciés de tous âges et niveaux. Son action
s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs
sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe
activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des
rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 10 000 € (dix mille euros).
Obligations de l’Association
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’Association Phénix Perpignan Baseball Club selon les termes ci-
dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Comité Territorial de Basket
Aude - Pyrénées Orientales
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville de
Perpignan et le Comité Territorial de Basket Aude Pyrénées Orientales pour
l'organisation des Finales de Basket.
Ce partenariat s'inscrit dans une démarche de soutien au développement du basket et
au rayonnement de ces finales grâce à l'organisation de ces matchs dans la capitale
du département.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales avec la
logistique nécessaire au bon déroulement des finales.
- Accorder une subvention annuelle d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) au
Comité Territorial de Basket Aude Pyrénées Orientales, destinée à soutenir
l'organisation des Finales de Basket,
- A mettre à disposition des installations pour l'organisation des compétitions à des
dates convenues avec le Comité Territorial de Basket Aude Pyrénées Orientales,
la Ville de Perpignan ayant le dernier mot en cas de désaccord sur ces dates.
Obligations de l’association :
- Assurer la bonne organisation des Finales de Basket, en mettant en œuvre les
moyens nécessaires pour garantir le bon déroulement des compétitions.
- Promouvoir l'implication de la Ville de Perpignan en tant que premier partenaire
lors des événements, par la mention du soutien de la Ville dans les supports de
communication (affiches, communiqués de presse, etc.)
Durée de la convention : 3 ans correspondant aux saisons
2025/2026,2026/2027,2027/2028.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et le Comité Territorial de Basket Aude Pyrénées-Orientales selon les
termes ci-dessus énoncés.
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.08 - SPORTS
Convention de partenariat Ville de Perpignan - Association Les Grizzlys Catalans - Saison
sportive 2025-2026
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Les Grizzlys Catalans a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique du football américain. Affiliée à la Fédération Française de Football, son action
s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs
sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe
activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des
rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 60 000 € (soixante mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2025/2026 C’est cette
convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Les Grizzlys Catalans
qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
4) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association les Grizzlys Catalans selon les termes ci-dessus énoncés.
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
6) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.09 - SUBVENTION
Convention de mise à disposition payante entre la Ville de Perpignan et l'association
Canet Roussillon Football Club
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville
consent à l’association « Canet Roussillon Football Club » une mise à disposition
d’installations par la Ville de Perpignan pour l’organisation du 32éme de finale de
Coupe de France du vendredi 19 décembre 2025.
Obligations de la Ville :
La Ville autorise l’occupant à utiliser le site sportif du Stade Gilbert Brutus situé Chemin de
l’Aérodrome à Perpignan.
Obligations de l’association :
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de
droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le preneur s’oblige à
exécuter et accomplir, savoir :
1°) Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, suivant leur destination, il ne
pourra en aucun cas rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra
prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d’en être personnellement
responsable, la Commune de Perpignan, de toute atteinte qui serait portée directement
ou indirectement à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui
viendraient à se poursuivre, dans les lieux, et qui rendraient nécessaires des travaux qui
normalement devraient incomber à la Commune de Perpignan.
2°) Le preneur devra faire exécuter à ses frais toutes les réparations locatives et
d’entretien que la loi met à la charge des Preneurs.
3°) Le preneur n’exercera ou ne laissera exercer dans les locaux aucune activité illicite ou
contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
4°) Le preneur s’engage à laisser les locaux et autres matériels mis à sa disposition en état
de propreté et d’ordre.
La présente convention est consentie pour le vendredi 19 décembre 2025. L’horaire de la
rencontre est fixé à 20h45.
La redevance journalière est fixée à 12 538 euros (tarif 2025 des services publics) pour
l'intégralité des équipements du stade Gilbert Brutus. Or, l’association disposera
uniquement de la loge panoramique. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de
ramener la redevance à un montant de 2 000 € (deux mille euros).
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention temporaire entre la Ville de
Perpignan et l’Association « Canet Roussillon Football Club » selon les termes ci-
dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.10 - SUBVENTION
Régie des Espaces Aquatiques - Attribution d'une participation financière au titre de 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics
locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur
permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque
année au conseil municipal, lors de la séance du mois de décembre, de voter les
différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Sur la base du budget prévisionnel 2026 présenté par la régie des Espaces Aquatiques et
au regard d’une perte de recette attendue courant 2026 liée à la fermeture du bassin de
l’Espace Aquatique du Moulin à Vent, dans le cadre de travaux de rénovation, le
montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 830
000 €.
Ce montant pourra être réajusté à la baisse au regard de la perte réelle constatée de
recettes, courant 2026.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés, sur demande expresse,
au profit de la Régie des Espaces Aquatiques en considération de l’évolution de ses
besoins de trésorerie en cours d’année.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie des
Espaces Aquatiques d’un montant de 1 830 000 € au titre de l’exercice 2026 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2025-3.11 - FINANCES
Régie des Espaces Aquatiques - Convention de financement des travaux de rénovation
du bassin sportif de l'espace aquatique du Moulin à Vent
Rapporteur : M. Charles PONS
Depuis sa reconstruction après l’incendie de 1998 et sa réouverture en 2000, l’espace
aquatique du Moulin à Vent n’a jamais bénéficié d’intervention technique majeure sur les
bassins. Les arrêts techniques se limitaient à des opérations de maintenance courante
(nettoyage, recollage de carreaux, remise en état des goulottes et des bords cimentés
des bouches de refoulement).
La réglementation sur les vidanges a évolué avec la sécheresse : de deux vidanges
annuelles obligatoires, l’obligation est passée à une seule, puis à aucune obligation si les
analyses sont conformes.
Ainsi, depuis 2022, aucune vidange n’a été réalisée grâce à des analyses
bactériologiques et physicochimiques excellentes, permettant d’économiser environ
10 444 m³ d’eau sur 4 ans (2 400 m³ pour le grand bassin, 160 m³ pour le petit bassin, 26 m³
pour le bassin de réception du toboggan et 25 m³ pour la pataugeoire intérieure soit un
total de 2 611 m³).
Cependant, après 25 ans d’utilisation, le grand bassin présente des détériorations
importantes et des problèmes d’étanchéité, notamment des fuites au niveau de la vanne
de vidange, des goulottes et des bords de bassin dont les joints ont disparu.
Les travaux estimés à un montant maximum de 200 000 € TTC se décomposent comme
suit :
- Recollement des petits carreaux de fonds de bassin et des bajoyers,
- Travaux d’étanchéité de l’ensemble du grand bassin et des goulottes de reprise
d’eau,
- Remise en état des bouches de refoulement remplissage du bassin,
- Remise en état ou remplacement du carrelage du bord du bassin,
- Remplacement des attaches de lignes d’eau,
Considérant que la Régie ne dispose comme ressources que de la subvention de la Ville
et des recettes issues de la billetterie, elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour
réaliser seule ces travaux.
Le service public que constitue l’apprentissage de la natation ne permettant pas de
modifier les tarifs en dehors d’ajustements ponctuels et exceptionnels,
Considérant l’Espace Aquatique du Moulin à Vent, comme étant un véritable partenaire
de la Ville de Perpignan pour améliorer le bien-être et la qualité de vie des habitants,
La Régie des Espaces Aquatiques étant un Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC), il convient de se référer à l'article L. 2224-2 du CGCT prévoyant des
assouplissements à la règle de non subventionnement des collectivités à destination des
EPIC à savoir :
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent
être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise
en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse
excessive des tarifs.
La municipalité souhaite soutenir cet équipement au travers d’une aide financière
correspondant à 100 % de la dépense HT réalisée, dans la limite d’une enveloppe globale
maximale de 200 000 €. La Régie des Espaces Aquatiques s’engage à lancer un marché
public préalable à la réalisation de ces travaux qui devront être réalisés avant le 31
décembre 2026.
Les remboursements de TVA sur investissements auxquels la régie peut prétendre feront
l’objet, en N+1, d’un reversement au profit de la Ville de Perpignan augmenté, le cas
échéant, des éventuelles subventions que la régie pourrait obtenir d’autres partenaires
financiers sollicités par ailleurs.
Des acomptes n’excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention
pourront être versés au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la régie.
Le solde de la subvention se fera sur présentation de l’achèvement de l’opération
précisant le cout final de l’opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le financement des travaux de remise en état du bassin sportif de
l’espace aquatique du Moulin à Vent, dans le cadre d’une enveloppe financière
maximale de 200 000 €,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2025-3.12 - GESTION IMMOBILIERE
Plaine des Jeux André Sanac - Chemin de la Poudrière - Redevance d'occupation 2025-
2026.
Rapporteur : M. Charles PONS
La commune de Perpignan est propriétaire d’un ensemble immobilier sportif dénommé «
Plaine des Jeux André Sanac » situé 191 chemin de la Poudrière à Perpignan, bâti sur une
partie des parcelles cadastrées section DI numéros 58, 67, 68, 69, 72, 237, 238, 239, et 240.
Ces installations sportives sont issues d’un programme d’investissement public structurant
conçues spécifiquement pour répondre aux exigences de la pratique du rugby
professionnel de haut niveau, conformément aux normes fixées par la Fédération
Française de Rugby.
La SCI « Maison du Rugby Catalan » a sollicité la commune aux fins d’occupation du site
précité dans le cadre d’un projet global comprenant à la fois l’implantation d’un centre
de haute performance pour la pratique du rugby professionnel et le développement d’un
lieu associatif à vocation sportive et socio-éducative favorisant la formation, la réinsertion,
l’emploi et l’inclusion.
Ce projet s’inscrit dans une démarche globale de service public en faveur du sport de
haut niveau, du rayonnement territorial et du soutien aux filières de formation. Il s’articule
autour d’une ambition forte : faire de la « Maison du Rugby Catalan » un lieu de
convergence entre la haute performance, la formation, l’inclusion et la reconversion. Ce
site a vocation à réunir, en un seul lieu, le centre d’entraînement de l’équipe
professionnelle, le centre de formation agréé, l’Institut de Formation du Sport Catalan –
USAP Formation et la pratique associative au niveau amateur du rugby. Il permettra ainsi
de créer une véritable unité fonctionnelle et humaine, renforçant les passerelles entre les
jeunes en formation et les joueurs professionnels, dans une logique transgénérationnelle
qui favorise à la fois l’émergence de nouveaux talents et l’accompagnement des joueurs
en reconversion.
Le projet répond également à une exigence de mixité et d’inclusion dans le sport. Le site
a été conçu pour accueillir dans des conditions optimales les équipes féminines,
contribuant ainsi au développement et à la reconnaissance du rugby féminin sur le
territoire communal. Il intègre également une offre de formation initiale, professionnelle et
par apprentissage, répondant aux besoins identifiés des employeurs du secteur sportif et
de l’animation, et favorisant par là-même l’insertion des jeunes dans les Pyrénées-
Orientales.
Considérant l’intérêt pour la Ville de voir un tel projet aboutir, la commune souhaite dans
un premier temps, mettre à disposition une partie du site sportif de la Plaine des Jeux à la
SCI Maison du Rugby, telle que désignée ci-après :
• Un bâtiment en R+1 d’une surface de plancher d’environ 1 600 m2.
• Un terrain de sport en pelouse avec tribune et éclairage (terrain n°1) d’une
superficie d’environ 9 300 m2.
• Un terrain de sport en synthétique avec éclairage (terrain n°2) d’une superficie
d’environ 9 300 m2.
Ultérieurement, est envisagée la conclusion d’un bail emphytéotique visant à permettre
l’exécution du projet porté par la SCI Maison du Rugby.
Pour des raisons logistiques liées à la préparation de saison sportive 2025-2026, une
occupation anticipée du site a été autorisée du 16 juillet 2025 au 31 décembre 2025 en
vertu des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 du Code Général de Collectivités
Territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques. La convention d’occupation sera renouvelée sur l’année 2026 selon les mêmes
dispositions.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant annuel de la redevance pour
l’occupation précédemment décrite de la Plaine des Jeux à 57 600 € pour les années
2025 et 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le montant annuel de la redevance pour l’occupation
précédemment décrite de la Plaine des Jeux à 57 600 € pour les années 2025 et
2026,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte :
45 POUR
7 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE,
Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme
Marie BACH.
2025-4.01 - SUBVENTION
Caisse des Ecoles : attribution d'une participation financière au titre de 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
La Caisse des Ecoles est un établissement public créé notamment pour doter les élèves
des moyens matériels nécessaires au projet pédagogique.
Pour permettre à la Caisse des Ecoles de fonctionner dès le début de l’exercice
budgétaire, il est proposé chaque année au Conseil Municipal, lors de la réunion du mois
de décembre, de voter une participation financière annuelle.
Sur la base du budget prévisionnel présenté par la Caisse des Ecoles, le montant de la
participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 950 000 €.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Caisse
des Ecoles, sur demande expresse et en considération de l’évolution de ses besoins de
trésorerie en cours d’année.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Caisse des
Ecoles d’un montant de 950 000 € au titre de 2026 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-4.02 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat Ville de Perpignan - Association Info Jeunes Pyrénées-
Orientales
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la Ville de Perpignan s’est
engagée auprès de l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » et soutient son projet
depuis sa création en 1989.
L’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » a pour but de favoriser l’accès à
l’information des adolescents et des jeunes. Elle vise également à développer l’initiative,
l’engagement social, la citoyenneté et la mobilité des jeunes.
Depuis sa création, l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » a démontré ses
capacités à animer l’information tout en proposant des initiatives pédagogiquement
attractives en direction de tous les jeunes de la ville.
Dans cette continuité, il est aujourd’hui opportun de procéder au renouvellement du
partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales »
par la conclusion d’une convention pour l’année 2026 dont les principales obligations des
deux parties sont les suivantes :
- Pour la Ville :
➢ Le financement des activités de l’association pour un montant de
subvention de 32 000 € pour les actions menées,
➢ La mobilisation de la Ville par l’intermédiaire de la Direction Jeunesse et
Citoyenneté,
➢ Un soutien technique
➢ La participation de la Ville à des événements et animations proposés par
l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales ».
- Pour l’association :
➢ Faciliter l’accès de tous les jeunes à « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » et
aux services qu’ils proposent.
➢ Etablir des liens opérationnels avec les professionnels de l’ensemble du
réseau des équipements de quartier (Espaces Adolescences et Jeunesse) de
la Ville.
➢ Organiser l’information des jeunes également en dehors de leur bureau
avec des interventions à l’extérieur.
➢ Participer, sur demande de la collectivité, aux manifestations de la Ville en
direction de la jeunesse.
➢ Fournir un bilan personnalisé proposant une traçabilité des actions
subventionnées en direction du public perpignanais, un compte rendu
annuel d’activité faisant apparaitre une partie quantitative et qualitative
spécifique aux jeunes perpignanais.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2026 entre la
Ville et l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales », selon les termes ci-dessus
énoncés.
2. D’autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de la Ville sur
les lignes budgétaires : 65 422 6574 3545.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-4.03 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat VILLE DE PERPIGNAN - Établissement Public Médicoéducatif du
Roussillon - IME Soleil des Pyrénées - ANNÉE 2026
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
L’Institut Médico-Éducatif (IME) Soleil des Pyrénées est un établissement qui accueille des
enfants et adolescents présentant un handicap mental ou une déficience intellectuelle
associée à des troubles de la personnalité, de la communication, ainsi qu’à des troubles
moteurs ou sensoriels.
L’équipe pluridisciplinaire du Services Adolescents de l’établissement met en œuvre un
accompagnement global visant à favoriser l’intégration de ces jeunes dans les différents
domaines de la vie sociale, scolaire et professionnelle.
La présente convention formalise un partenariat entre la Ville de Perpignan, représentée
par son Espace Adolescence et Jeunesse (EAJ) de Saint-Mathieu rattaché à la Direction
Jeunesse et Citoyenneté (DJC), et le Service Adolescents de l’IME Soleil des Pyrénées.
Les deux structures, partageant des valeurs communes de respect de la différence, de
tolérance et d’égalité des chances, souhaitent renforcer leur collaboration autour
d’actions conjointes.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de
handicap.
Ce partenariat a pour objet la mise en place, en étroite coopération, d’activités sportives,
éducatives et de loisirs, destinées à renforcer les liens sociaux, à développer l’ouverture à
l’autre et à valoriser la participation active des adolescents dans des projets collectifs.
Elles concourent à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
ENGAGEMENTS CONJOINTS
La Ville de Perpignan, de par sa Direction Jeunesse et citoyenneté et l’IME de par son
Service Adolescents, organiseront conjointement plusieurs actions en direction des jeunes
:
➢ Des rencontres afin de mieux se connaître, d’échanger et de partager autour de
leurs centres d’intérêt.
➢ Des échanges par correspondance, favorisant la communication et la découverte
mutuelle.
➢ Le partage d’activités communes.
Ces actions partenariales ont pour objectif de renforcer les liens sociaux, de développer
l’ouverture à l’autre et de valoriser la participation active des adolescents dans des
projets collectifs.
Elles concourent à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Mobiliser la Direction Jeunesse et Citoyenneté pour toutes les actions suscitées.
➢ Favoriser l’inscription des jeunes aux différentes activités proposées par l’Espace
Adolescence et jeunesse.
➢ Mettre à disposition de l’IME et de ses adolescents, des locaux adaptés pour les
réunions d’informations et la mise en place des projets.
ENGAGEMENTS DE L’IME
L’équipe encadrante de l’IME sera constituée de 1 à 2 professionnels éducatifs de l’EPMR.
➢ Une salle éducative ou réunion sera mise à disposition d’une salle éducative.
➢ Les professionnels de l’IME assureront l’encadrement du groupe d’adolescents
relevant de l’IME.
➢ L’IME prendra en charge l’organisation et la réalisation des transports des jeunes,
tant à l’aller qu’au retour de l’activité lorsque celle-ci se déroulera sur l’Espace
Adolescence et Jeunesse St Mathieu.
Cette présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier au 31
décembre 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et L’Institut
Médico-Éducatif (IME) Soleil des Pyrénées dans les termes précisés ci-dessus ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.01 - SUBVENTION
Centre Communal d'Action Sociale - Attribution d'une participation financière au titre de
2026
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), Etablissement Public Administratif, est
l’outil social de la Ville de PERPIGNAN. En appui aux politiques municipales de santé,
sociales, de la vie des quartiers et en complément des politiques mises en œuvre par ses
partenaires, le CCAS est présent au quotidien pour répondre aux attentes des habitants.
Les interventions du C.C.A.S concernent l’ensemble des personnes qui peuvent être en
situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources. Le CCAS anime
une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
A travers la tenue du registre des personnes vulnérables, le CCAS assure un lien étroit avec
ces personnes plus exposées aux conséquences éventuelles liées à un épisode de grand
froid, une crise sanitaire ou un épisode caniculaire. Il participe également aux différents
dispositifs d’insertion sociale, délivre des aides sous la forme de chèque
d’accompagnement personnalisé, d’une aide pour accéder à leurs droits, d’un soutien
pour surmonter les épreuves de la vie.
Depuis plusieurs années, le C.C.A.S œuvre dans le domaine de la prévention auprès de
différents publics et par de multiples actions (perte d’autonomie, isolement, renoncement
au droit, …).
Pour mémoire, les principales missions du C.C.A.S sont les suivantes :
Missions Obligatoires :
• Gestion des dossiers d’aide sociale
• Domiciliation des personnes sans domicile fixe
• Gestion du plan canicule
• Accueil, écoute et information, orientation sociale des Perpignanais
Missions facultatives :
• Maintien à domicile des personnes âgées et handicapées
• Relogement d’urgence
• Accompagnement social des Perpignanais
• Gestion d’une Maison des Services (portage de repas – conciergerie)
• Animation socio-culturelle des seniors
• Gestion d’une résidence locative « résidence Paul ALDUY »
• Gestion d’un patrimoine / parc locatif / jardins ouvriers
• Gestion de la Casa Jaumet (douches et laverie sociale)
• Gestion des dispositifs : chèques Véolia, régie d’avance, secours alimentaires,
participation frais téléassistance
• Gestion de dispositifs d’Insertion : 3 Ateliers/Chantiers d’insertion et Espace
Ressource Numérique / première heure en chantier
Pour permettre au C.C.A.S de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est
proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre de
voter une participation financière annuelle.
Le montant de la subvention d’équilibre de la Ville de Perpignan sera d’un montant de 2
622 000€.
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit du C.C.A.S en
considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière au C.C.A.S
d’un montant de 2 622 000 € au titre de l’exercice 2026
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.02 - CULTURE
Centre communal d'action sociale de Perpignan - Convention de partenariat spécifique
pour le portage de documents du réseau des bibliothèques aux seniors bénéficiaires des
services du CCAS
Rapporteur : M. André BONET
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social en
partenariat avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123-4 et
suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Le réseau des bibliothèques se propose de développer le portage de documents (livres,
magazines, CD et DVD) auprès des seniors, initié en 2025, en direction des bénéficiaires du
CCAS avec le concours de ce-dernier. La présente convention a pour but de renouveler
les dispositions relatives au concours apporté par la Ville au travers du Réseau des
bibliothèques en matière de maintien à domicile des seniors, notamment via le portage
de documents auprès des bénéficiaires du CCAS.
Le Conseil Municipal décide :
1 d’approuver cette convention de partenariat spécifique entre la Ville de
Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale de Perpignan ;
2 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tout document utile en la matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.03 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention de fonctionnement au Comité des Œuvres Sociales de
Perpignan - Année 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) de la Ville de Perpignan est une
association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et
d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leurs conjoints, enfants mineurs et aux retraités, toutes
les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Considérant que pour aider le C.O.S à réaliser ces actions, la Ville de Perpignan met à
disposition de l’association :
- Du personnel et du matériel,
- Des locaux dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal Foch à Perpignan,
conformément au bail de location en date du 27 janvier 2012.
Et contribue au fonctionnement de l’association à hauteur d’un montant de :
- 235 000 € de subvention de fonctionnement
- 292 985,17 € : montant estimé correspondant à la mise à disposition de personnel
pour l’année 2026 (montant réévalué en fin d’année sur la base d’états fournis par
la Direction des Ressources Humaines)
- 43 948 € : montant estimé correspondant aux frais de structure (montant réévalué
en fin d’année sur la base d’états fournis par la Direction des Ressources Humaines)
Considérant qu’il convient donc de renouveler la convention qui définit les relations entre
la Ville de Perpignan et l’association, ainsi que les soutiens apportés par la Ville,
Considérant que cette convention est conclue pour l’année 2026,
Considérant que les crédits sont prévus au budget 2026,
Le Conseil Municipal décide :
1- D’approuver le principe et la teneur de cette convention
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-5.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de
Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan - année 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan est une
association relevant de la loi de 1901 regroupant les agents de la Ville, de la
Communauté Urbaine, du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que de plusieurs
syndicats mixtes et régies
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales a pour but de renforcer la solidarité entre
les agents et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leurs conjoints, enfants mineurs
et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes, à savoir financières,
matérielles et culturelles.
Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier leurs agents de
prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement,
Considérant que selon le Code Général de la Fonction Publique, l'action sociale «
collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Considérant que la loi désigne les « agents publics » comme bénéficiaires des prestations
d'action sociale,
Considérant que chaque collectivité territoriale détermine librement le type, le montant
et les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale qu'elle souhaite
instituer,
Considérant qu’en l'absence de limitations posées par la loi, les collectivités territoriales
peuvent attribuer des prestations dans tout domaine qu'elles estiment relever de l'action
sociale à destination de leurs agents et de leurs familles,
Considérant que les collectivités territoriales décident librement des modalités de mise en
œuvre de l’action sociale et peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations d'action
sociale ou de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations d'action
sociale à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Considérant que l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale a créé un article 88-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale qui pose le principe de la
mise en œuvre obligatoire d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics au bénéfice de leurs agents,
Considérant que les dépenses afférentes aux prestations d’action sociale figurent au titre
de celles revêtant un caractère obligatoire prévues par le Code Général des collectivités
Territoriales pour chaque collectivité territorial et établissement public,
Considérant en conséquence le caractère obligatoire et l’intérêt général et l’utilité
publique dont peut se prévaloir le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, le Comité
des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan, sollicite la mise à disposition de 6 agents
municipaux,
Considérant les demandes formulées par six agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, auprès du Comité des Œuvres
Sociales de la ville de Perpignan,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville
de Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan au vu d’un
état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 6 agents entre la
Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
39 POUR
2025-5.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat 2025 entre la Ville de Perpignan et le Centre d'information des
droits des femmes et des familles (CIDFF) des Pyrénées-Orientales relative au
fonctionnement de la Maison d'accès au droit
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans la droite ligne de la loi de 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution
amiable des conflits et après la convention du 13 octobre 2005 et de son avenant en
date du 23 octobre 2006, les modalités du partenariat entre la Ville et le Centre
d’information des droits des femmes et des familles des Pyrénées-Orientales (CIDFF)
viennent conforter les missions et les objectifs de la Maison d’accès au droit qui se
présentent ainsi :
La Maison d’accès au droit, inscrite dans le plan pour l’égalité des chances à
Perpignan, a pour objet de contribuer à améliorer l’effectivité de la loi, l’accès au droit
et l’exercice de la citoyenneté.
Elle constitue un cadre privilégié pour :
- développer l’accès au droit et notamment au droit du logement, au droit de
la consommation et au droit de la famille ;
- assurer une aide concrète aux victimes d’infractions de toute nature, des délits
de voie publique aux violences conjugales ;
- développer la réponse pénale, favoriser l’accès à la citoyenneté et réduire
le sentiment d’impunité, grâce au développement des mesures dites alternatives
;
- mettre en œuvre la conciliation ou la médiation en matière civile.
Elle propose un service d’accueil gratuit et confidentiel.
Sa gestion est assurée par le CIDFF des Pyrénées-Orientales.
La Ville de Perpignan, au travers de la signature d’une convention de partenariat,
s’engage, au titre de l’exercice budgétaire 2025, à accorder au CIDFF des Pyrénées-
Orientales :
• 12 000 € au titre du fonctionnement de la Maison d’accès au droit ;
• la mise à disposition d’un agent à temps plein chargé d’assurer l’accueil et le
secrétariat pour un montant estimé à 39 713,99 € ;
• la mise à disposition de locaux pour un montant estimé à 22 459,30 € (au 52 rue
Maréchal Foch et au sein de l’Espace citoyen Rose Gimenez avec les charges
s’y afférant (fluides, nettoyage…).
Le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville et
l’association CIDFF des Pyrénées-Orientales au profit du bon fonctionnement
de la Maison d’accès au droit,
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière.
3. Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de l’exercice 2025
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-6.01 - SANTE PUBLIQUE
Contrat local de santé - Approbation de la convention de partenariat entre la Maison
Sport Santé Perpignan et la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Catherine PUJOL
La ville de Perpignan s’inscrit dans une démarche structurée de développement du sport
santé afin d’offrir aux publics ciblés des actions de prévention, de promotion du bien vivre
et du bien vieillir en autonomie ainsi que de la lutte contre l’obésité.
Ainsi, dans les axes 1 et 6 du contrat local de santé 3ième Génération 2023/2027, les
objectifs sont les suivants :
• Favoriser l’activité Physique et sportive, lutter contre la sédentarité et veiller à
l’équilibre alimentaire.
• Prévenir la perte d’Autonomie.
La Maison Sport Santé de Perpignan labellisée depuis le 01 janvier 2023 est habilitée par
l’ARS depuis le 18/12/2023 pour 5 ans. Ses principaux objectifs sont :
- Accueillir toutes personnes avec ou sans pathologie dans un parcours d’activité
physique et/ou sportive.
- Sensibiliser, informer, conseiller sur les bienfaits de l’activité physique et/ou sportive,
ainsi que sur la pratique existante présente sur le territoire.
- Evaluer les capacités physiques et les motivations des personnes.
- Proposer un programme en Activités Physiques Adaptées.
- Orienter les personnes vers une activité adaptée à leurs besoins, et capacités.
- Suivre les personnes à moyen et long terme sur la modification durable des
habitudes de vie
La convention de partenariat entre la Maison Sport Santé Perpignan et la ville de
Perpignan au travers de son Contrat Local de Santé doit permettre de définir les
modalités de collaboration afin de garantir le parcours Sport/santé des personnes visées
et valoriser le déploiement d’actions de prévention en santé sur le territoire de Perpignan.
Considérant que la Maison Sport Santé Perpignan s’engage à recevoir les personnes
orientées par le Centre Municipal de Santé et toutes autres structures en exercice
coordonné pour un premier entretien afin d’évaluer les besoins de la personne (cette
première évaluation sera réalisée par les enseignantes APA de la MSS).
Considérant également que la Maison Sport Santé s’engage, autant que possible à
participer aux actions et événements de prévention organisés par le Contrat Local de
santé dans le cadre de ses missions de promotion du sport-santé (actions en QPV,
participation au conseil local de santé mentale …..)
Considérant que le Contrat Local de Santé s’engage à coordonner les actions des
partenaires dans le cadre de ses missions afin d’inciter le déploiement de projets inter
partenariaux entre la Maison Sport Santé et les autres partenaires du territoire
Considérant que la Ville de Perpignan s’engage à mettre à disposition à titre gratuit une
salle à la Maison Sport Santé pour la réalisation des missions visées
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Maison Sport Santé et la ville de
Perpignan annexée à la présente
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-7.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention Ville de Perpignan - Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
pour l’ouverture au public et l’inscription au plan département des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) d'un sentier de randonnée sur des propriétés privées
du territoire de la ville
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté d’Agglomération a souhaité
développer l’activité pédestre (compétence facultative de PMMCU) en proposant des
chemins de randonnées sur tout le territoire communautaire.
Les directions de PMMCU concernées, ont de ce fait, travaillé sur la création et l’entretien
d’itinéraires en respectant un maillage cohérent.
Dans le respect de l’article L 361-1 du code l’Environnement la conclusion de convention
avec les propriétaires des parcelles traversées par ces itinéraires de randonnées doivent
être conclues. C’est à cette fin que les élus du conseil de communauté réunis le 27 mai
2024 ont approuvé la délibération DELIB/2024/05/108, complétée par la délibération
traitant de la protection des données dans ce dossier votée lors du conseil
communautaire du 28 avril 2025 DELIB/2025/04/96.
Conformément à ce qui a été prévu, par le pacte de gouvernance de PMMCU 2020-
2026, les communes membres sont impliquées dans toutes les décisions de PMMCU prises
sur leur territoire.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de la convention cadre tripartite (EPCI – Ville de
Perpignan – propriétaire des parcelles traversées pour ce projet) telle que
proposée par PMMCU,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-8.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Urbanisme - Avis sur la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme.
Rapporteur : Mme Soraya LAUGARO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable de la commune de Perpignan dont la
dernière procédure est une modification n°3 approuvée par délibération du conseil
de communauté de PMMCU en date du 25 novembre 2024 ;
VU l’arrêté du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
en date du 28 août 2023 prescrivant la procédure de modification n°4 du PLU de
Perpignan ;
VU l’avis conforme du 5 août 2025 de la Mission Régionale de l’Autorité
environnementale (MRAe) dispensant d’Evaluation Environnementale la modification
n°4 du PLU de Perpignan, après examen au cas par cas réalisé par la personne
publique responsable en application de l’article R104-35 du Code de l’urbanisme ;
VU la décision n° E25000117/34 en date du 26 août 2025 de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques MERLIN, retraité de
l’établissement public du Parc National des Cévennes, demeurant à Port-Vendres, en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté n° A/2025/22 du Président de Perpignan Méditerranée Communauté
Urbaine en date du 18 septembre 2025 prescrivant l’enquête publique relative au
projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Perpignan ;
VU la délibération du Conseil de Communauté Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 29 septembre 2025 qui décide de ne pas réaliser
une évaluation environnementale du dossier de modification n°4 du PLU de la ville de
Perpignan eu égard l’avis conforme du 5 août 2025 de la Mission Régionale de
l’Autorité environnementale (MRAe) ;
VU les pièces du dossier relatives à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de
la ville de Perpignan soumises à enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable, du commissaire-enquêteur en date
du 19 novembre 2025 sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de
Perpignan ;
VU la délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 18 décembre 2025
donnant un avis favorable au projet de modification n°4 du PLU prêt à être approuvé,
conformément à l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par arrêté du Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 août 2023
prescrivant la procédure de modification n°4 du PLU de la commune Perpignan ayant
pour objet :
• De modifier certaines dispositions du règlement (écrit et graphique) ;
• De définir une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le
secteur dit « Chefdebien ».
CONSIDERANT que, conformément aux articles L153-31 et L153-36 du code de
l’urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que la
modification envisagée :
- ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de
développement durables,
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière,
- ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance,
- n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivants sa
création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisition
foncière significative de la part de la commune ou de l’EPCI compétent,
directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier,
- ne créée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au Code de
l’Urbanisme, notamment les articles L153-41 à L153-44 ;
CONSIDERANT l’avis conforme du 5 août 2025 de la Mission Régionale de l’Autorité
environnementale (MRAe) dispensant d’Evaluation Environnementale la modification
n°4 du PLU de Perpignan, après examen au cas par cas réalisé par la personne
publique responsable en application de l’article R104-35 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet de modification n°4 du PLU de Perpignan a été notifié aux
Personnes Publiques Associées le 28 août 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 octobre 2025
reçu le 13 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 31 octobre 2025 reçu le 12
novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé
d’observations ;
CONSIDERANT que par décision n° E25000117/34 en date du 26 août 2025 de
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur
Jacques MERLIN, retraité de l’établissement public du Parc National des Cévennes,
demeurant à Port-Vendres, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que l’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée durant 17
jours consécutifs à compter du lundi 6 octobre 2025 au mercredi 22 octobre 2025
inclus ;
CONSIDERANT que l’information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique
a été assurée par voie de presse le 20 septembre 2025 dans l’Indépendant (édition
catalan) et sur MidiLibre.fr, puis par une deuxième publication en date du 6 octobre
2025 ; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à la
mairie de Perpignan et sur les sites internet de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et de la ville de Perpignan ;
CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées
ont pu :
- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête portant sur la troisième
modification du PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la
Mairie et au siège de la Communauté Urbaine.
- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur
le registre dématérialisé, à l’adresse suivante : www.enquete-
publique.perpignanmediterraneemetropole.fr et sur le site internet de la ville à
l’adresse suivante : http://www.mairie-perpignan.fr/
- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la mairie de
Perpignan.
CONSIDERANT que les permanences de cette enquête publique se sont déroulées
conformément à l’arrêté du Président du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur n’a reçu la visite d’aucune personne lors
des permanences tenues au siège de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et à la mairie de Perpignan ;
CONSIDERANT qu’une seule observation à l’attention du commissaire enquêteur a été
déposée sur le registre dématérialisé ;
CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis
PPA de Monsieur le Commissaire Enquêteur remis le 27 octobre 2025 à Monsieur le
Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT le mémoire en réponse aux observations du public et des avis PPA, de
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
remis le 12 novembre 2025 à Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 19
novembre 2025, émet un avis favorable sur le projet modification n°4 du PLU de la ville
de Perpignan ;
CONSIDERANT que les observations reçues pendant l’enquête publique, les
conclusions et avis du commissaire enquêteur, et les avis des Personnes Publiques
Associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de
modification n°4 du PLU tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête
publique ;
CONSIDERANT que ces adaptations, issues de l’enquête publique, permettent de
prendre en compte les conclusions et avis du commissaire enquêteur, et les avis des
Personnes Publiques Associées, qu’elles apparaissent fondées et ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de modification n°4 du PLU ;
CONSIDERANT que le tableau récapitulatif « Annexe à la délibération d'approbation
de la modification n°4 du PLU de Perpignan » présente ces modifications après
enquête publique ;
Le Conseil Municipal décide :
1) De Donner un avis favorable à la modification n°4 du Plan local d’Urbanisme
de la Ville de Perpignan
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-9.01 - FINANCES
NPNRU- Requalification des espaces publics de la résidence HLM Champ de Mars et
aménagement du cœur de quartier : demandes de subvention auprès de l’Etat, l' ANRU, la
Région Occitanie et Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Le quartier du Champ de Mars, situé dans l’un des neuf quartiers prioritaires de Perpignan,
fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain engagé depuis plusieurs années.
La rénovation urbaine du quartier est menée dans le cadre du NPNRU. Elle bénéficie à ce
titre d’un soutien de l’ANRU et des autres partenaires institutionnels. Le projet global urbain
vise la requalification de la Cité du Champ de Mars par son désenclavement, la création
d’équipements publics, la démolition du bâtiment 3 et du centre commercial mais
également la requalification complète de l’espace public. La maîtrise d’œuvre de cette
dernière mission est confiée à l’Agence de paysage et d’urbanisme : Ateliers Sites
(architecture et paysagisme).
Le projet repose sur plusieurs axes :
• Décloisonnement du cœur du quartier pour créer de nouvelles perspectives
urbaines,
• Repositionnement des commerces et services pour renforcer l’attractivité,
• Valorisation paysagère et diversification des usages des espaces publics.
Objectifs :
• Améliorer le cadre de vie des habitants,
• Réduire les inégalités territoriales,
• Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle.
Après la réalisation de plusieurs phases de travaux, notamment la requalification de la
Lunette de Canet et l’aménagement de l’avenue A. Camus et de la rue Nature, Il s’agit
aujourd’hui de traiter la réhabilitation et le développement des espaces publics de la
résidence HLM Champ de Mars et notamment du cœur de la cité comme éléments forts
de cette transformation.
Cette phase de travaux est estimée à 3 532 291,07 € HT (honoraires, travaux).
L’objectif de cette délibération est d‘autoriser monsieur le Maire à solliciter une aide
financière auprès des partenaires, selon le plan de financement provisoire suivant :
- ANRU 838 919,13 € 23,75%
- ETAT DPV25 642 542,00 € 18,19%
- Région 120 000,00 € 3,40%
- PMMCU DPV26 965 400,00 € 27,33%
- VILLE 965 429,94 € 27,33%
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à solliciter les différents partenaires ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-10.01 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - 13 rue Petite la Réal/14 Place Blanqui - Cession d'un immeuble à la SCI HLR
FRAYSSE
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble R+3 dégradé d’une superficie au sol de 110 m² à
proximité du Campus Mailly.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 13 rue Petite la Réal/14 Place Blanqui cadastré section AE n° 217
Acquéreur : SCI HLR FRAYSSE
Prix : 135 000 €
Estimation du Pôle d’évaluations domaniales du 27/11/25 : 148 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un
délai de 28 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet
immeuble à un usage d’habitation de 6 logements : 1 studio, 3 T2, 1 T3 et 1 T4.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 28 mois à compter de la signature
de l'acte de vente ;
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de
vente.
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 40 500 €, indexée sur la
valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur :
• des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait ;
• d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation.
Autorisation : L’acquéreur est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation
d’urbanisme, préalablement à la signature de l’acte de vente.
Projet : Les travaux de réhabilitation ont été estimés à 249 431,02 € HT. Ils visent un projet
de qualité destiné à une population étudiante du Campus Mailly
En globalité, le coût réel du projet, pour l’acquéreur, est estimé à 361 931,02 € HT.
Le coût de réhabilitation est de 1 171,29 € HT/m² de surface habitable.
Pour la Ville, l’objectif essentiel est la rénovation totale de l’immeuble dégradé en vue
d’une configuration plus moderne et fonctionnelle.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du
compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.02 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Saint-Assiscle - Cession d'une parcelle de terrain nu à SNC LIDL - Avenant n°1 à
la promesse de vente
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’une unité foncière sise avenue du Dr Torreilles dans le quartier
Saint-Assiscle comprenant les parcelles BR 435, 436 et 437, ex terrain d’assiette des anciens
abattoirs de Perpignan désaffectés depuis 2015 et dont le bâti est démoli.
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 9 avril 2025 en vue d’une cession
partielle de cette unité foncière dans le cadre d’un projet de construction d’un
supermarché à dominante alimentaire développant environ 2.164 m2 de surface de
plancher et 1.482 m2 de surface de vente :
• Acquéreur : SNC LIDL, ou tout autre personne morale qui s’y substituerait
• Emprise : 9.500 m2 environ
• Prix : 1.500.000 €, TVA de 20% en sus.
L’une des conditions suspensives concernait l’obtention d’un permis de construire avec
autorisation d’exploitation commerciale sur avis favorable de la CDAC (Commission
Départementale d’Aménagement Commercial) ou CNAC (Commission Nationale
d’Aménagement Commercial), purgé des délais de recours et de retrait.
La CDAC ayant émis un avis défavorable en juillet dernier, la SNC LIDL a décidé de
maintenir le projet d’implantation en réduisant le surface de vente en deçà de 1.000 m2
et a déposé un nouveau permis de construire en ce sens.
Considérant l’engagement réaffirmé de la société LIDL de développer un projet de
construction qualitatif répondant aux exigences urbanistiques et environnementales du
secteur,
Considérant l’intérêt de poursuivre le projet engagé, il est proposé d’adopter un avenant
n° 1 à la promesse unilatérale de vente initiale en modifiant la condition suspensive
d’obtention du permis de construire et en ajustant les délais de délivrance du permis de
construire et de la levée d’option.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’avenant n°1 ci-annexé à la promesse unilatérale de vente du 9 avril
2025 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE,
Mme Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine
GAVALDA-MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH, Mme Annabelle BRUNET.
2025-10.03 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Condoret - Avenant n°1 au compromis de vente conclu avec la SNC
UNISPROMOTION
Rapporteur : M. Charles PONS
Par compromis de vente des 18 juillet et 24 octobre 2022, la Ville s’est engagée à céder à
la SNC UNISPROMOTION, qui a accepté, une unité foncière de terrains nus d’une
contenance de 653 m2 environ à prélever sur les parcelles cadastrées section IW n° 616,
569, 570, 641 sises rue Condoret au prix de 186.120 €.
Il a été constaté une légère différence de surface de plancher (SDP) maximale entre le
compromis de vente et le permis de construire accordé le 17 juin 2022 et prorogé le 04
avril 2025. Cette variation, représentant 13 m2 de SDP et d’ordre strictement technique,
n’emporte pas d’incidence au programme d’un petit collectif qualitatif de 8 logements
maximum.
Considérant l’intérêt de permettre la réalisation de ce projet de construction, il est
proposé d’adopter un avenant n°1 au compromis de vente des 18 juillet et 24 octobre
2022 en portant la SDP autorisée à 530 m2 et en prolongeant la durée de validité de
l’engagement au 30 avril 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant n°1 annexé au compromis de vente des 18 juillet et 24
octobre 2022 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.04 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Lieu-dit Mas Bruno - Echange de terrains avec la SAS CAUSTIER - Retrait de la
délibération du 18 Avril 2005
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 18 avril 2005, un échange foncier sans soulte de terrains nus situés au
lieu-dit du « Mas Bruno », avenue de Prades et avenue Caustier, avait été autorisé entre la
Ville de Perpignan et la SA CAUSTIER selon les modalités suivantes :
• La Ville de Perpignan cédait à la SA CAUSTIER la parcelle cadastrée section IL n°
633 d’une contenance de 1.680 m² ;
• La SA CAUSTIER cédait à la Ville la parcelle cadastrée section IL n° 637 d’une
contenance de 1.465 m², issue de la division de la parcelle mère cadastrée IL n°
616 située à l’angle de l’avenue de Prades et de l’avenue Georges Caustier.
L’acte authentique n’a toutefois pas pu être signé en raison d’un problème d’origine de
propriété non régularisé. Par ailleurs, le document d’arpentage relatif à la division de la
parcelle IL n° 616 n’ayant pas été enregistré auprès du cadastre, la parcelle IL n° 637 n’a
jamais existé.
Un géomètre a depuis procédé à la régularisation de la division de la parcelle IL n° 616. La
nouvelle parcelle qui doit être cédée à la Ville, désormais cadastrée section IL n° 938, est
d’une contenance de 1.647 m² supérieure à celle de 2005.
Compte-tenu de ces éléments, il vous est soumis le nouvel échange foncier suivant :
• La Ville cède à la SAS CAUSTIER la parcelle cadastrée IL n° 633 d’une contenance
de 1 680 m² sise Avenue Georges CAUSTIER et d’une valeur de 50.727,60 € arrondis
à 51.000 € comme évaluée par le Pôle d’évaluation domaniale ;
• La SAS CAUSTIER cède à la Ville la parcelle cadastrée IL n° 938 d’une contenance
de 1.647 m² et d’une valeur de 51.744 € arrondis à 51.000 € comme évaluée par le
Pôle d’évaluation domaniale ;
• Soulte : Les 2 parties se sont accordées pour que l’échange soit conclu sans soulte.
Considérant l’intérêt de cet échange foncier, le Conseil Municipal décide :
1. De retirer la délibération du 18 avril 2005 portant conclusion d’un échange foncier
entre la Ville et la SA CAUSTIER ;
2. D’approuver le nouvel échange foncier sans soulte comme ci-dessus décrit ;
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
4. De prévoir l’opération au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.05 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - DUP rue des Augustins - Place des Poilus - Retrait de la délibération du 19
Décembre 2023 - Traité d'adhésion avec M. Michel MASSOT, Mme Céline BROC et M.
Julien BROC
Rapporteur : M. Charles PONS
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclare d’utilité
publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du
développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le
territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclare
cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du
bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville en est devenue propriétaire
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix)
Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de
l’expropriation.
En 2023, le relevé de propriété du bien cadastré section AI n° 487 situé Place des Poilus à
Perpignan désignait comme unique propriétaire, M. Michel MASSOT, héritier de Mme
Paule VILLAREM.
Dès lors, la Ville a proposé une offre d’indemnisation à M. MASSOT qui l’a acceptée et a
signé un traité d’adhésion approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19
Décembre 2023.
Cependant, la Direction Gestion Immobilière a été informée par Me Jocelyne
ALESSANDRIA, que les héritiers de M. René VILLAREM, frère de Mme Paule VILLAREM,
étaient propriétaires pour moitié de la parcelle AI n° 487 sise Place des Poilus.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il est proposé :
- de retirer la délibération du 19 Décembre 2023 portant acceptation de
l’indemnisation et signature du traité d’adhésion avec M. Michel MASSOT ;
- d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du nouveau traité
d’adhésion suivant :
Bien : Terrain nu cadastré section AI n° 487 sis 9019 Place des Poilus, d’une contenance au
sol de 12 m²
Expropriés : M. Michel MASSOT – Mme Céline BROC – M. Julien BROC
Indemnité : 2 880 €, toutes indemnités comprises
Cette indemnisation se décompose comme suit :
- 2 400 € au titre de l’indemnité principale, correspondant à la valeur vénale de
France Domaines
- 480 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. De retirer la délibération N° 2023-473 du 19 Décembre 2023 portant acceptation de
l’indemnisation et signature du traité d’adhésion avec M. Michel MASSOT ;
2. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité
d’adhésion ci-annexé ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
4. De prévoir la dépense au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.06 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - 31 rue des Augustins lot n°1 - Traité d'adhésion avec la SCI LOLA
Rapporteur : M. Charles PONS
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclare d’utilité
publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du
développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le
territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclare
cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du
bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix)
Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de
l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du
traité d’adhésion suivant :
Bien : Lot n° 1 de copropriété, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 31 rue des
Augustins à Perpignan, cadastré section AB n° 224 d’une superficie de 38 m² avec une
réserve en sous-sol de 12 m².
Exproprié : SCI LOLA
Indemnité : 40 000 €, toutes indemnités comprises
Cette indemnisation se décompose comme suit :
➢ Indemnité principale de 35 450 €
➢ Indemnité de remploi de 4 545 €
Soit un total de 39 995,00 € arrondi à 40 000 €.
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du traité
d’adhésion ci-annexé ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
3. De prévoir les dépenses au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.07 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de répartition de domanialité et de gestion de voirie - chemin Pou de les
Coulobres et chemin dit de Saint Roch - Ville de Cabestany / Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Au sud-est de la ville de Perpignan le chemin communal de SAINT ROCH forme une limite
communale entre les villes de Perpignan, Cabestany et Saleilles.
Le chemin dit POU DE LES COULOBRES remontant sur l’axe nord-ouest est propriété
partagée sur la largeur de la voie des Villes de Perpignan et de Cabestany.
Dans le cadre des nouveaux aménagements engagés par le département, la création
de la RD 22 B et la nouvelle configuration routière du secteur, les villes de CABESTANY et
de PERPIGNAN se sont entendues sur la domanialité précise de ces chemins afin d’éviter
tout litige en matière de responsabilité civile et de police.
Ainsi, l’entretien, la maintenance de la voirie et de ses équipements du chemin dit du POU
DE LES COULOBRES, dans sa partie comprise entre la RD 22 C et le carrefour de ce chemin
avec le chemin du MAS FABRE, (carrefour non compris), sera à la charge de la ville de
CABESTANY (tracé rouge sur le plan ci-annexé).
Les prestations identiques que celles-ci-dessus énoncées sur le nouveau giratoire sur la RD
22 B en limite de commune, le chemin dit de SAINT ROCH, dans sa partie reliant ce
giratoire jusqu’à la limite du territoire de CABESTANY, ainsi que sur le chemin dit POU DE LES
COULOBRES dans sa partie qui jouxte le tronçon précédemment énoncé vers le nord-est
de la ville, jusqu’au croisement avec le chemin du MAS FABRE, seront quant à elles, à la
charge de la ville de PERPIGNAN (tracé bleu sur le plan ci-annexé).
Le conseil municipal décide :
1) De conclure une convention de mitoyenneté avec la ville de CABESTANY afin
d’établir les limites territoriales et figer les domanialités telles que ci-dessus
énoncées (tracés respectifs sur le plan ci-annexé) pour que chaque commune
assure l’entretien et la gestion des services publics sur la voirie qui la concerne ;
2) De prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à l’entretien de ces
équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à cet
effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.08 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le Domaine Public Communal des voiries et équipements annexes du
lotissement EL PRAT - secteur sud
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L’Association Syndicale Libre du lotissement EL PRAT, représentée par Monsieur Daniel
MORALES agissant en qualité de Président, a sollicité par courriel en date du 19 novembre
2025, le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements
annexes du dit lotissement, situé sur le secteur SUD de PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les parcelles des voies ci-dessous désignées :
- rue SAN FELIU DE GUIXOLS (soit 121 ml)
- rue PORTUS VENERIS (soit 101 ml)
Identification parcelles
Superficie
Lotissement EL PRAT
Section Numéro en m²
Parcelles HT 247 1923 m²
de Voirie HT 246 166 m²
HT 228 159 m²
Total 2248 m²
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers réalisés, ont été soumis au
contrôle des Services Techniques concernés de la Ville.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), validant la
bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis
d’aménager du projet, a été délivrée le 18 juillet 2025 et un avis favorable au transfert
dans le Domaine Public Communal des parcelles susmentionnées est émis.
Il est précisé que pour ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales,
Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, mais aussi les parcelles
hébergeant les transformateurs, le promoteur devra se rapprocher des Services
Techniques de Perpignan Méditerranée Métropole (compétents en la matière) aux fins
d’intégration dans le patrimoine intercommunal.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des
équipements annexes du lotissement « EL PRAT » tels que définis ci-dessus ;
2) de prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces
équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à
cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.09 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le Domaine Public Communal des voiries et équipements annexes du
lotissement LE BORN - secteur ouest
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
La SNC DC 10 représentée par M. Sébastien BOBO, promoteur en charge du lotissement
LE BORN, situé sur le secteur OUEST de la Ville, a sollicité par courriel en date du 29 mai
2024, le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements
annexes du dit lotissement.
Le transfert proposé concerne les parcelles des voies ci-dessous désignées :
- rue de la Mémoire (soit 237 ml)
- rue de la Libération (soit 284 ml)
Identification parcelles
Superficie
Lotissement LE BORN
Section Numéro en m²
HY 1593 1593 m²
Parcelles de Voirie HY 1615 1480 m²
HY 1644 1777 m²
Total voirie 4850 m²
HY 1595 158 m²
HY 1597 116 m²
Parcelles d’espaces verts HY 1616 97 m²
HY 1645 98 m²
Total espaces verts 469 m²
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers réalisés, ont été soumis au
contrôle des Services Techniques concernés de la Ville.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), validant la
bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis
d’aménager du projet, a été délivrée le 20 août 2024 et un avis favorable au transfert
dans le Domaine Public Communal des parcelles susmentionnées est émis.
Il est précisé que pour ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales,
Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, mais aussi les parcelles
hébergeant les transformateurs, le promoteur devra se rapprocher des Services
Techniques de Perpignan Méditerranée Métropole (compétents en la matière) aux fins
d’intégration dans le patrimoine intercommunal.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des
équipements annexes du lotissement « LE BORN » tels que définis ci-dessus ;
2) de prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces
équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents utiles à
cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.10 - EQUIPEMENT URBAIN
Transfert dans le Domaine Public Communal des voiries et équipements annexes du
lotissement PABLO CASALS - secteur nord
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le Groupe ANGELOTTI AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT représenté par Joël RAULT son
directeur de programmes, en charge du lotissement PABLO CASALS, situé sur le secteur
NORD de la Ville, a sollicité par courriel en date du 27 novembre 2024, le transfert dans le
Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes du dit lotissement.
Le transfert proposé concerne les parcelles des voies ci-dessous désignées :
- rue Alfred BACHELET (partie) (soit 208 ml)
- impasse du CHANT DES OISEAUX (soit 115 ml)
Identification parcelles
Superficie
Lotissement EL PRAT
Section Numéro en m²
Parcelles DI 483 967 m²
de Voirie DI 491 43 m²
DI 266 101 m²
DI 269 40 m²
DI 272 119 m²
DI 274 570 m²
Total voirie 1840 m²
Parcelles DI 484 48 m²
d’Espaces verts DI 485 8 m²
DI 486 8 m²
DI 487 3 m²
DI 488 23 m²
Total espaces verts 90 m²
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers réalisés, ont été soumis au
contrôle des Services Techniques concernés de la Ville.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), validant la
bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis
d’aménager du projet, a été délivrée le 20 août 2024 et un avis favorable au transfert
dans le Domaine Public Communal des parcelles susmentionnées est émis.
Il est précisé que pour ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales,
Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, mais aussi les parcelles
hébergeant les transformateurs, le promoteur devra se rapprocher des Services
Techniques de Perpignan Méditerranée Métropole (compétents en la matière) aux fins
d’intégration dans le patrimoine intercommunal.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des
équipements annexes du lotissement « PABLO CASALS » tels que définis ci-dessus ;
2) de prévoir que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces
équipements seront inscrits au budget prévu à cet effet ;
3) d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents utiles à
cet effet.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.11 - SECURITE PUBLIQUE
Police Municipale - Fourrière automobile municipale - Convention entre la Ville de
Perpignan et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le
traitement des avis de mise en fourrière par l'ANTAI
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021, la Ville de Perpignan a
adhéré au SI-Fourrières pour la gestion de sa fourrière automobile municipale déléguée.
L’objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus de
fourrière automobile, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles
(restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l’édition au format papier
des documents non dématérialisables.
En particulier, ce système d’information couvre la phase de notification au titulaire du
certificat d’immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous
un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du
Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes.
Dans le cadre du SI-Fourrières, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) a confié à
l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement
Public Administratif (EPA) sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, la mission d’assurer
l’édition et l’envoi des avis pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière et des
gestionnaires de fourrière qui le souhaitent, son statut lui permettant d’intervenir pour le
compte de collectivités territoriales.
La Ville de Perpignan souhaite adhérer à ce dispositif et conventionner avec l’ANTAI pour
les notifications des avis de mise en fourrière de véhicules et le traitement des retours des
accusés de réception et des plis non distribués.
La convention est proposée aux collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de
fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière et souhaitant confier à l’ANTAI la
gestion du dispositif de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de
certificats d’immatriculation français.
Cette convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière,
dans le cadre de l’article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés
de réception et des plis non distribués.
Le dispositif de publipostage proposé par l’ANTAI dans la convention ne concerne que les
véhicules immatriculés en France dont le titulaire du certificat d’immatriculation réside en
France.
En contrepartie des traitements des avis de mise en fourrière de chaque véhicule réalisés
par l’ANTAI dans le cadre de la convention, la Ville de Perpignan s’acquittera envers
l’ANTAI des montants suivants :
➢ frais d’affranchissement pour chaque courrier envoyé au tarif en vigueur à La
Poste,
➢ frais de traitement pour chaque avis de mise en fourrière envoyé en lettre
recommandée et traitement de son retour courrier (frais de rétribution de l’ANTAI).
Ce conventionnement avec l’ANTAI permettra à la Ville :
➢ d’optimiser le temps de travail des agents du service de la fourrière par un gain de
temps pour réaliser d’autres tâches administratives,
➢ de réduire les risques juridiques liés à la gestion des envois des avis de mise en
fourrière des véhicules.
La convention prendra effet à compter de sa signature et s’appliquera jusqu’au 31
décembre 2028. Une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l’adhésion de la
Ville à ce dispositif proposé par l’ANTAI.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver les termes de la convention entre l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de Perpignan pour les procédures de
notification des avis de mise en fourrière de véhicules et de traitement des retours
des accusés de réception et des plis non distribués réalisées par l’ANTAI pour le
compte de la Ville,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention entre
l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de
Perpignan,
3) d’approuver le paiement par la Ville de Perpignan à l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) du montant des traitements des avis
de mise en fourrière de chaque véhicule réalisés par l’ANTAI pour le compte de la
Ville (montant comprenant la refacturation par l’ANTAI à la Ville du coût unitaire de
l’affranchissement Recommandé avec AR au tarif de La Poste en vigueur pour
chaque avis de mise en fourrière et le montant de la rétribution versée par la Ville à
l'ANTAI pour chaque avis de mise en fourrière),
4) d’autoriser le prélèvement sur le Budget Communal de toutes les dépenses
nécessaires à cet effet,
5) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte
utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
45 POUR
7 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme
Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Marie
BACH.
1 ABSTENTION(S) : Mme Annabelle BRUNET.
2025-10.12 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement payant
sur voirie - Avenant n° 3
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu les dispositions des articles L.3135-1 et R.3137-7 du Code de la Commande Publique qui
prévoient que le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de
mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas
substantielles.
Par délibération en date du 16 février 2021, le Conseil Municipal approuvait le lancement
de la procédure de délégation du service public relative à l’exploitation du
stationnement payant sur voirie.
Au terme de la procédure et lors de sa séance du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal
attribuait la délégation du service public pour l’exploitation du stationnement payant sur
voirie à la société INDIGO INFRA, sise 1 Place des Degrés à 92800 Puteaux - La Défense
(siège social), pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021. Conformément à
l’article 6 du contrat de concession, une société dédiée dénommée Perpignan Voirie a
été constituée, et elle s’est substituée à la société Indigo Infra.
Par délibération n°2022-180 en date du 9 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé
l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation du stationnement
payant sur voirie afin d’intégrer les dispositions de la Loi n°2021-1109 du 24 aout 2021
confortant le respect des principes de la République.
Par délibération n°2023-267 du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé
l’avenant n°2 à la délégation de service public pour l’exploitation du stationnement
payant sur voirie autorisant l’évolution du périmètre du stationnement payant confié au
délégataire selon le nouveau plan de stationnement et adaptant les nouvelles conditions
financières du contrat.
Considérant que l’article 4 du contrat de concession prévoit une délégation d’une durée
de 5 ans à compter du 01 octobre 2021, soit une date de fin au 30 septembre 2026.
Considérant que compte tenu des différentes étapes et délais inhérents à la procédure
de renouvellement d’un tel contrat, ainsi que de l’obligation de reprise du personnel, il
conviendrait d’initier cette procédure dès le début de l’année 2026. Toutefois, en raison
du calendrier électoral, il est proposé de prolonger la durée du contrat en cours afin de
décaler le lancement de la procédure de renouvellement après les élections municipales.
Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation de 6 mois, soit 10 % de la
durée initiale, reportant le terme du contrat au 31 mars 2027 inclus.
Pendant la prolongation, le Délégataire réalisera les travaux relatifs à l'entretien et les
réparations courantes des équipements. Il ne sera pas en charge des travaux sortant de
ce cadre, et notamment les travaux de renouvellement d’un équipement, et si la
réalisation de tels travaux devait intervenir, les Parties examineront ensemble les actions et
mesures pour maintenir le bon fonctionnement du service public, ainsi que les mesures de
financement si les travaux devaient être réalisés.
Pendant la période de prolongation, les dispositions financières prévues à l’article 37
modifié de la convention s’appliquent avec un calcul prorata temporis des montants et
seuils définis en année 5 à cet article.
Vu l’avis en date du 11 décembre 2025 de la Commission de Délégation des Services
Public à la signature de cet avenant
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de l’avenant N° 3 à la convention de délégation du
service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie visant à :
 Prolonger la durée du contrat de délégation de 6 mois soit du 01 octobre
2026 au 31 mars 2027 inclus.
2. Toutes les dispositions de la convention de délégation de service public du
stationnement payant sur voirie et de son avenant n°3, non modifiées par le
présent avenant et non-contraires à celui-ci, restent applicables.
3. Le présent prendra effet à compter de sa notification au Délégataire
4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la
convention de délégation du service public pour l’exploitation du
stationnement payant sur voirie entre la Ville de Perpignan et la société INDIGO
INFRA,
5. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou
acte utile en la matière concernant cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-11.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Dénominations de voies de la Ville
Rapporteur : M. André BONET
Considérant la régularisation de dénomination d’une route secteur Nord, la commission
des hommages publics réunie le 24 octobre a évoqué le cas d’une partie de voirie non
dénommée, issue de l’ancienne route de BOMPAS, dont les tenants et aboutissants ont
été modifiés par la réalisation du boulevard Nord Est (annexe 1). Pour des raisons de
gestion administrative de la voirie via des actes il est nécessaire de dénommer
distinctement cette voie il est ainsi proposé :
- En français : route du Champ de Foire
- En catalan : carretera del Firal
Considérant le secteur sud de la ville, un lotissement est desservi par plusieurs chemins
privés et les habitations ne sont pas identifiables, par une adresse propre. Afin de remédier
à ce constat et dans le souci du respect des normes mises en place par la loi 3 DS, il est
donc proposé de dénommer ces 5 chemins (annexe 2). La commission des hommages
publics réunie le 24 octobre dernier a opté, du fait de caractère de chemin de ces voies,
pour des noms communs et pour le thème des couleurs.
Ainsi il est proposé les dénominations suivantes, à positionner dans l’ordre chronologique
sur le plan annexé :
- En français : chemin OCRE
- En catalan : camí OCRE
- En français : chemin BLEU OUTRE MER
- En catalan : camí BLAU D’ULTRAMAR
- En français : chemin CARMIN
- En catalan : camí CARMÍ
- En français : chemin VERMILLON
- En catalan : camí VERMELLÓ
- En français : chemin PARME
- En catalan : camí MALVA
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les dénominations telles que ci-dessus précisées,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.01 - PROXIMITE
Cimetière de l'Ouest - Carré T Bis - proposition de sanctuarisation des sépultures des
défunts Harkis
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Au lendemain de la signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, de nombreux harkis et
leurs familles, alors menacés en Algérie, se sont réfugiés en France. Entre juin 1962 et la fin
de l’année 1963, plusieurs dizaines de milliers d’entre eux ont été accueillis dans des
camps et hameaux de forestage implantés sur l’ensemble du territoire national.
Entre l’été 1962 et l’hiver 1964, près de 22 000 personnes furent reléguées au camp de
Rivesaltes. Dès octobre 1962, on y comptait déjà 9 620 personnes, dont 4 660 enfants. Par
son ampleur et la dureté des conditions de vie qu’y connurent les familles, Rivesaltes est
devenu l’un des lieux les plus emblématiques de l’histoire de l’exil des harkis.
Elles ont été hébergées dans ce camp, où elles se sont trouvées confrontées à des
conditions d’existence particulièrement éprouvantes : malnutrition, accès insuffisant aux
soins médicaux, conditions sanitaires dégradées et exposition à un climat rigoureux, en
hiver comme en été. Ces facteurs cumulés ont malheureusement conduit au décès de
nombreuses personnes, en particulier d’un grand nombre d’enfants.
Quarante-et-un défunts, dont trente-huit enfants décédés à l’hôpital, ont été inhumés
dans le carré commun T Bis du cimetière de l’ouest. Leurs dépouilles y reposent toujours,
constituant un lieu de mémoire qui témoigne avec gravité et émotion de la souffrance
endurée par ces familles et de la tragédie de leur exil.
En hommage à ces défunts et afin de préserver leur mémoire, je vous propose de
sanctuariser ce carré, qui accueille les sépultures des harkis, et de le conserver comme
lieu de mémoire.
Considérant que les travaux de recherche concernant les défunts harkis ont été relancés
par Madame la Ministre à la fin de l’année 2024 ;
Considérant que la Ville a engagé des travaux de recherche concernant les défunts
harkis inhumés dans ses cimetières, notamment à partir de l’exploitation des registres
communaux, ces recherches visant à identifier avec précision les personnes concernées
et à constituer un recensement fiable ;
Considérant qu’une réunion s’est tenue en Préfecture le 3 décembre 2025, en présence
des familles des défunts Harkis et que celles-ci ont exprimé le besoin de sanctuariser le
carré T bis ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’accepter la sanctuarisation des sépultures des défunts harkis du carré commun T
bis du cimetière de l’ouest, en décidant de ne pas procéder à la reprise
administrative de ces terrains, comme le permet la réglementation, afin que ces
défunts puissent continuer d’y reposer en paix.
2. D’adopter la présente délibération, qui affirme ce principe, en hommage aux
défunts harkis inhumés dans ce cimetière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-13.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Ratio d'Avancement Année 2026 - Modification
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°
2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque
collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour
chaque grade d’avancement.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre dernier, les ratios
d’avancement au titre de l’année 2026 ont été fixés.
Le décret 2025-1098 du 19 novembre 2025, est venu modifier certaines règles relatives à
l’avancement des fonctionnaires de catégorie B régis par le décret 2010-329 du 22 mars
2010, qui fixe les dispositions statutaires communes.
La principale modification concerne la suppression du ratio obligatoire entre les deux
voies d’avancement de grade au choix et par examen professionnel.
L’application de ces nouvelles dispositions concerne les avancements de grade qui
seront établis au titre de l’année 2026.
Il convient donc, de fixer de nouveaux ratios d’avancement afin de tenir compte des
nouvelles dispositions statutaires applicables.
Par ailleurs, il est proposé d'ouvrir un poste supplémentaire à l'avancement au grade
d'ingénieur principal.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de
retenir l’entier supérieur.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2025,
Le Conseil Municipal décide :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le taux de promotion de grade pour la
catégorie B qui figurera au tableau d’avancements de grade de la Ville de
Perpignan,
2) de modifier le ratio d’avancement au grade d’ingénieur principal,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
4) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-13.02 - FINANCES
Fixation d'un coût horaire moyen des agents des services techniques applicable aux
travaux en régie - Exercice 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Les agents des services techniques sont amenés à réaliser directement des travaux en
régie sur le domaine communal, ces travaux sont désignés dans la nomenclature
comptable M57 sous le terme de production immobilisée.
Depuis l’exercice 2022 les achats pour ces travaux réalisés avec le concours des moyens
humains et techniques de la Ville sont comptabilisés directement en section
d’investissement.
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux au moyen d’une
opération d’ordre budgétaire, il est proposé de fixer un taux moyen horaire des agents de
catégorie A, B et C intervenant dans ce processus de valorisation de la production
immobilisée sur la base des éléments suivants :
Agents de catégorie A
Grade Effectifs Brut Charges Coût horaire
horaire horaires moyen
moyen moyennes (calcul pondéré
selon l’effectif par
Direction)
Ingénieur en chef 0 0 0 0
hors classe
Ingénieur en chef 0 0 0 0
Ingénieur principal 4 39,03 12,99 52,02
Ingénieur 8 27,02 10,31 37,33
Coût moyen horaire pondéré par effectifs 42,23
Agents de catégorie B
Grade Effectifs Brut Charges Coût
horaire horaires horaire
moyen moyennes moyen
(calcul
pondéré
selon l’effectif
par Direction)
Technicien principal 20 23,27 9,45 32,71
de 1ère classe
Technicien principal 14 20,14 8,12 28,26
de 2ème classe
Technicien 19 19,67 7,92 27,59
Coût moyen horaire pondéré par effectifs 29,70
Agents de catégorie C
Grade Effectifs Brut horaire Charges Coût horaire
moyen horaires moyen
moyennes (calcul pondéré
selon l’effectif
par Direction)
Agent de 82 18,72 8,05 26,76
maîtrise principal
Agent de 41 17,65 7,45 25,10
maîtrise
Adjoint 107 17,01 7,58 24,59
technique
principal de 1ère
classe
Adjoint 64 15,68 6,92 22,60
technique
principal de 2ème
classe
Adjoint 185 14,52 6,20 20,72
technique
Coût moyen horaire pondéré par effectifs 23,25
Il est proposé d’appliquer un coût horaire moyen des ateliers toutes catégories constitué
à :
- 90 % par celui des agents de catégorie C
- 7 % par celui des agents de catégorie B
- 3 % par celui des agents de catégorie A
Soit un coût moyen horaire pondéré selon l’effectif par Direction toutes catégories de
24,27 €.
Considérant l’utilité pour l’équilibre de la section de fonctionnement du budget principal
de valoriser les dépenses de personnel dans le cadre de cette écriture d’ordre
budgétaire,
Le conseil municipal décide :
1. De fixer le coût horaire moyen 2025 pour les travaux effectués en régie par les
agents des services techniques de la Ville à 23,25 € pour les agents de catégorie C,
29,70 € pour les agents de catégorie B, 42,23 € pour les agents de catégorie A, soit
un cout moyen horaire pondéré selon l’effectif par Direction de 24,27 €.
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce
dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-13.03 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de
Perpignan et le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales - Année 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales est
consacré à l’histoire de la nation française depuis la Révolution jusqu’aux grands conflits
armés du XXème siècle,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales remplit
une mission éducative et pédagogique mêlant histoire nationale, locale et citoyenneté,
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales fondé en
étroite collaboration avec les associations d’anciens combattants, des historiens et des
enseignants est un lieu accessible au public, aux écoles et que toutes les activités qui y
sont proposées le sont gratuitement (visites, ateliers ludiques, expositions temporaires,
conférences)
Considérant que le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales a pour
vocation de transmettre l’histoire de la nation au travers de parcours pédagogiques et
ludiques, de sensibiliser les jeunes générations aux conséquences des conflits armés et de
les éduquer à la citoyenneté,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir le
Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales,
Considérant qu’en tant que partenaire majeur du Centre Départemental de Mémoire des
Pyrénées-Orientales, la ville de Perpignan s’engage à y mettre à disposition un agent,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès du Centre Départemental de Mémoire des
Pyrénées-Orientales pour une durée d’1 an.
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et le Centre Départemental de Mémoire
des Pyrénées-Orientales), précisant notamment les conditions d’emploi, les missions
exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade
d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-Orientales au vu
d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la
Ville de Perpignan et le Centre Départemental de Mémoire des Pyrénées-
Orientales
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-13.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et la régie du parking Arago - Année 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2004 modifiée par la délibération du 8
juillet 2004, la Régie du Parking Arago a été créée. Elle a pour but, l’exploitation du
parking souterrain Arago et de son extension de surface sur la dalle.
La Régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du conseil Municipal, par un conseil
d’exploitation, par son président et son directeur.
Pour assurer la gestion et le fonctionnement de la Régie du Parking Arago, la Ville de
Perpignan met à disposition de cette structure, 2 agents municipaux.
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps non
complet (90% du temps complet), à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès de
la Régie du Parking Arago.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la Régie du Parking Arago, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la
Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments,
supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges
sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie du Parking Arago au vu d’un état
transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de
personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Parking Arago ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
47 POUR
2025-13.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association d'enseignement privé La Bressola - Année scolaire 2026/2027
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Association La Bressola créée en mai 1976, est un réseau d'écoles
catalanes d’enseignement en immersion linguistique, proposant la promotion et la
diffusion de la langue et de la culture catalanes, ainsi que la création et la gestion
d’établissements scolaires et de contenus pour les enfants, à partir de deux ans,
Considérant que la vocation de l’Association La Bressola est d’enseigner et de transmettre
la langue et la culture catalane dans ses établissements scolaires,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Association La Bressola,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée,
l’Association La Bressola sollicite la mise à disposition de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 août 2027, auprès
l’Association La Bressola,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association La Bressola, précisant
notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leurs
grades d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association La Bressola
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-13.06 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles -
Année 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre
Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,
Monsieur le Maire-Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République
auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, une Maison d’Accès au Droit a été
créée à Perpignan,
Considérant que cette création dans la continuité de la loi du 18 décembre 1998 relative
à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, était confortée par la décision du
Comité Interministériel des Villes du 9 mars 2006 prévoyant la création de 50 points
d’accès au droit en zones urbaines sensibles,
Considérant que la Maison d’Accès au Droit constitue un service gratuit et ouvert au
public afin de proposer des informations pratiques, des consultations juridiques, de
permettre de mieux connaître et faire valoir ses droits,
Considérant que la Maison d’Accès au Droit, accueille des professionnels du droit,
avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégué du médiateur de la
République qui apportent, dans le respect des attributions des professions juridiques et
judiciaires réglementées, une écoute qualifiée, une information juridique de premier
niveau, une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à
l’accomplissement de démarches simples, ainsi qu’une orientation vers un intervenant
spécialisé,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la
Maison d’Accès au Droit,
Considérant que le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles est chargé
d’assurer l’organisation et le fonctionnement de la Maison d’Accès au Droit,
Considérant que la convention signée le 13 octobre 2005 prévoit notamment, que la Ville
de Perpignan mette à disposition un agent à temps complet,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord
des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre
onéreux à compter du 1er janvier 2026 auprès de l’Association Centre d’Information des
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une durée d’1 an.
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), précisant notamment les conditions d’emploi,
les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions
assumées.
Le remboursement par l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF) des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2026 sera
compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre
la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes
et des Familles (CIDFF)
2. D’approuver le versement d’une subvention compensatoire
3. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-13.07 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de
Perpignan et l'association les Amis de l'Université du Temps Libre - Année 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Considérant que l’Université du Temps Libre a été créée en novembre 1985 au terme
d’une collaboration étroite entre la ville de Perpignan et l’Université Perpignan Via
Domitia (UPVD),
Considérant que l’Université du Temps Libre propose un service ouvert à tous dans tous les
domaines du savoir (littérature, histoire, histoire de l’art, musique, nature et patrimoine,
sciences, etc.) mais également d’apprentissage de langues étrangères (anglais,
espagnol, italien et chinois).
Considérant que la Ville assure la gestion administrative et financière de l’Université du
Temps Libre et l’UPVD la partie pédagogique,
Considérant qu’un conseil de direction composé d’élus de la Ville, de membres de
l’Université de Perpignan Via Domitia et de 2 représentants des étudiants, coordonne
l’ensemble de la structure,
Considérant que la vocation de l’Université du Temps Libre est de permettre à ses
membres de s’approprier le monde qui les entoure, d’avoir un rapport actif avec lui, de
comprendre, de communiquer et d’échanger,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir
l’Université du Temps Libre,
Considérant que dans ces conditions l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre,
sollicite la mise à disposition à temps non complet de 2 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps non
complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, auprès
de l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association les Amis de l’Université du
Temps Libre, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre au vu d’un état
transmis par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et l’Association les Amis de l’Université du Temps Libre
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 17H40