Compte rendu du conseil municipal - 13/11/2025 - 17h00

Affiché le 18 novembre 2025
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan
du jeudi 13 novembre 2025 à 17h00
L’an deux mille vingt-cinq, et le 13 novembre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan,
régulièrement convoqué le 6 novembre 2025 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence
de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO,
Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO M.
Jean-Yves GATAULT, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ
M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN M. Frédéric GOURIER,
Mme Patricia FOURQUET M. Xavier BAUDRY M. David TRANCHECOSTE, M. Edouard GEBHART
M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI Mme Véronique DUCASSY Mme Marie-Christine
MARCHESI Mme Florence MOLY M. Georges PUIG M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc
ANTONIAZZI, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL, M. Roger TALLAGRAND, Mme
Chantal BRUZI M. Pierre PARRAT, Mme Laurence MARTIN M. Bruno NOUGAYREDE Mme
Chantal GOMBERT Mme Fatima DAHINE M. Philippe CAPSIE , Mme Marie BACH Mme
Annabelle BRUNET
PROCURATIONS
M. Jacques PALACIN ayant donné pouvoir à M. Frédéric GUILLAUMON
M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude PINGET
M. Jean-François MAILLOLS ayant donné pouvoir à Mme Florence MOLY
M. Gérard RAYNAL ayant donné pouvoir à Mme Danielle PUJOL
Mme Catherine SERRA ayant donné pouvoir à Mme Christelle MARTINEZ
Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à Mme Marion BRAVO
Mme Sandrine SUCH ayant donné pouvoir à M. André BONET
Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT
M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH
Mme Marie ESTEVES ayant donné pouvoir à Mme M.T COSTA-FESENBECK
M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à M. Philippe CAPSIE
Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal BRUZI
Mme Christine GAVALDA-MOULENAT ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE
M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT
EXCUSES
M. Rémi GENIS
Mme Christine ROUZAUD DANIS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques
- Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et
Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain,
stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines
- Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication
- Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU
- Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22
du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association École Stéphanoise Rugby à XIII -Stade Jean Rousset -
Rue Tour de Madeloc – Perpignan
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yang Tao pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie
Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yang Tao pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie
Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yang Tao pour la salle 3 du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yang tao pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie
Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 6 Convention de mise à disposition - VIlle de PERPIGNAN -
Association GROUPE SOS SOLIDARITES - Ancienne Annexe Mairie
Roudayre - Salle polyvalente
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Shido Fight Team 66 pour les salles 1 et 2 de l'annexe-
mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel
Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne)- Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli.
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Copains d'Accords pour la salle 1 du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Missions
Croquettes Solidaires pour deux locaux de stockage 4 et 5 sis 4,
rue Pierre-Jean Béranger
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Choeur The Voice pour la salle 1 du Mondony,
boulevard du Mondony
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Missions
Croquettes Solidaires - Salle d'animation Béranger(extension) sis
4, rue Béranger
décision 13 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Gymnastique Volontaire de Saint Gaudérique -
Espace Citoyen Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 14 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Chorale Mélody pour la salle d'animation Béranger
sise 4 rue Béranger
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel
Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne)pour la salle
d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Enfants du Monde : Tourisme, Culture,
Sport pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des
Romarins
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Saint-
Martin sise 27 rue des Romarins
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-
Martin sise 27, rue des Romarins
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tangueros pour la salle d'animation Saint-Martin sise
27, rue des Romarins
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Tangueros pour un local de stockage partagé à la
salle d'animation Saint-Martin 27, rue des Romarins
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "La Guilde du Fantastique" pour la salle
d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Gymnastique Volontaire Saint-Martin
pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Patchwork Amitiés" pour la salle d'animation Saint-
Martin sise 27, rue des Romarins
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Cie TROUPUSCULE Théâtre pour la salle
d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Internationale de Taï Chi Chuan Style
Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-
Narbonne) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7,
rue des Grappes
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation Espace
Jean Domingo sise 7, rue des Grappes
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Travaux Manuels Divers pour la salle
d'animation Espace jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Société Mycologique et Botanique de Catalogne
Nord (SMBCN) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo
sise 7 rue des Grappes
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les
Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace jean
Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 30 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation
Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Les Petits
Frères des Pauvres pour la salle d'animation Espace Jean
Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la salle
d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle
d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "La Ferme de l'Empire" pour un local de
rangement Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Espace jean
Domingo sise rue des Aubépines
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les
Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace Jean
Domingo sise rue des Aubépines
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Les Petits
Frères des Pauvres pour la salle d'animation Espace Jean
Domingo, rue des Aubépines
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Aïki do
Traditionnel Perpignan 66 pour la salle d'animation Espace Jean
Domingo, rue des Aubépines
décision 39 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation
St Assiscle sise 26 bis, rue Pascal- Marie Agasse
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Au Plaisir des Boules pour le terrain de jeu
ainsi que l'accès à la salle d'animation Espace jean Domingo
située : rue des Aubépines
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Happy Swing Perpignan" pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Art'Aimons pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse sise 26 bis rue Pascal-
Marie Agasse
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour
la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 44 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association de Gymnastique Volontaire de St Assiscle La
Garrigole pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis rue
Pascal Marie Agasse
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Olympe pour la salle
d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Chants et Folklore pour la salle d'animation Saint-
Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Les Bleuets" pour la salle d'animation
Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association "Les Aînés de Saint-Assiscle" pour la salle
d'animation Saint-Assiscle - 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité
d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-Assiscle
(bureau), 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 50 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - UDR -
UNION DES DROITES POUR LA RÉPUBLIQUE / Hôtel Pams – Patio
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "LE SAMARITAIN" - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 52 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association
TAROT CLUB - Salle d'animation Béranger - 4 rue Béranger
décision 53 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville
de Perpignan / Mme Mickaëla TORRES - Jardin n° 24 - Avenue du
Docteur Albert Schweitzer - Perpignan
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "USAP FORMATION" salle Mairie de quartier Nord salle
polyvalente
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association "LES PAILLETTES 66" du Gymnase AL SOL salle
polyvalente
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association OKINAWA SHORIN RYU PERPIGNAN - Salle
polyvalente Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 57 Convention d'occupation précaire - Ville de Perpignan /
Association Mission Evangélique des Tziganes de France Vie et
Lumière - 4 rue de la Savonnerie - Halle Carola - Perpignan
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AMICALE POLONAISE EN PAYS CATALAN - Salle Le
Méridien - Salle polyvalente
décision 59 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / Mme Fatima KADRIOUI - Jardin n° 23 - Rue de
Puyvalador – Perpignan
décision 60 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville
de Perpignan / M. Mohamed EL KHAYARI - Jardin n° 3 - Rue de
Puyvalador – Perpignan
décision 61 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de
Perpignan / M. Louis Henry - Jardin n° 11 - Rue des Grenadiers –
Perpignan
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES PYRENEES-ORIENTALES - Salle
polyvalente Al Sol –
décision 63 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de
Perpignan / M. Henri VILAHU - Jardin n° 13 - Rue des Grenadiers –
Perpignan
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - ECOLE
ELEMENTAIRE PASTEUR LAMARTINE - Salle polyvalente AL SOL
décision 65 Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public -
Préfecture des Pyrénées-Orientales - Parking Al Sol - Rue des
Jardins Saint-Louis
décision 66 Bail à Usage d'Habitation - Ville de Perpignan / Mme Sandrine
BOUDJEMAA - 33 rue Fontaine Neuve - Avenant n° 2
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Syndicat
" SUDCT 66 " Salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 68 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association Aiduc'adom - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue
Nature – PERPIGNAN
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan-
Association GROUPEMENT FNATH DES PYRENEES ORIENTALES,
ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE - Salle B05 rue Foch
décision 70 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
SYNDICAT-FORCE OUVRIÈRE / Hôtel Pams - Verrière et Patio
décision 71 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association TERRAIN2JE PERPIGNAN - Maison des associations
Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 72 Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public - Ville
de Perpignan / ESH HPM - Parking Al Sol - Rue des Jardins Saint-
Louis
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' TWIRLING CLUB PERPIGNAN ' salle polyvalente AL
SOL
décision 74 Convention d'Occupation Précaire - SCI ADV / Ville de
Perpignan - Cour arrière de l'immeuble 16 rue Maurell
décision 75 Bail Civil - ESH HPM / Ville de Perpignan - Résidence Dauder de
Selva - 6 rue Labedoyere
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - "CENTRE
HOSPITALIER DE PERPIGNAN" - Salle Mairie de quartier Nord salle
polyvalente
décision 77 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan /
Mohammed EL KAROUBI - 11 rue Pierre Lefranc
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ' CENTRE
HOSPITALIER DE PERPIGNAN ' salle polyvalente Mairie de quartier
Nord salle polyvalente
décision 79 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan/Association Culturelle Franco-Vietnamienne pour la
salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association District de Football des Pyrénées-Orientales pour la
salle d'animation de la mairie de quartier sud, place de la
Sardane
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Prévention Routière Formation pour la salle
d'animation de la mairie de quartier sud, place de la Sardane
décision 82 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil Villes
Françaises (A.V.F.) pour la salle 1 du Mondony, boulevard du
Mondony
décision 83 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil Villes
Françaises (A.V.F.) pour la salle d'animation de la Lunette,
avenue Carsalade du Pont
décision 84 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Accueil Villes Françaises
(A.V.F.) pour la salle d'animation de la Lunette, avenue
Carsalade du Pont
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' BALLET JOVENTUT DE PERPIGNAN ' la salle Mairie de
quartier Nord salle polyvalente
décision 86 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Comité
Départemental Motocyclisme des PO - 52 rue Maréchal Foch –
Perpignan
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' LES FADAS DU 66 ' salle Mairie de quartier Nord salle
polyvalente
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association RIONZEN - Espace Primavera - Salle de réunion
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Shido Fight Team pour la salle 2 de l'annexe-mairie
Porte d'Espagne, rue Pierre BRETONNEAU
décision 90 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /
Association DARTS PERPIGNAN - Maison des associations Martin
Vivès - 10 rue de la Houle – PERPIGNAN
décision 91 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de
Perpignan/Association La Guilde du Fantastique - Salle
d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' ZAKHOR POUR LA MEMOIRE ' salle polyvalente AL
SOL
décision 93 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de
Perpignan / M. Mohamed TAOURIRTI - Jardin n° 7 - Rue des
Grenadiers – Perpignan
décision 94 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de
Perpignan / M. Ali EL MAKNASY - Jardin n° 8 - Rue des Grenadiers
– Perpignan
décision 95 Convention de mise à disposition entre la Ville de Perpignan et
l'école élémentaire JULES FERRY d'une parcelle du jardin des
remparts
décision 96 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan au Parti Les Écologistes-Pays Catalan.
décision 97 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan au PCF66.
décision 98 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - UMIH
Union Métiers et Industries Hôtellerie / Hôtel Pams – Verrière
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club des Aînés de La Lunette pour la salle
d'animation de l'annexe-mairie la Lunette, avenue Carsalade du
Pont
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Madame Kheira FASSIH - Salle polyvalente Ancienne Annexe
Mairie Roudayre
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association AQUA & SYNCHRO 66 - AS 66 -
Espace Primavera - Salle de réunion
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN-
Association WARRIORS POM-POM CLUB - Salle polyvalente Mairie
de quartier Nord
décision 103 Régie du Palais des Congrès et expositions - avenant n°1 à la
convention de mise à disposition du cloître des Dominicains
décision 104 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle
d'animation Mailloles - 6, rue des Grappes à Perpignan par la Ville
de Perpignan au Parti PERPIGNAN, UNIS POUR 2026.
décision 105 Collectif 7 Octobre - contrat de prêt pour l'exposition ' Israël : les
massacres du 7 octobre 2023 '
décision 106 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan /
Association DAR MA 66 - 17 avenue de l'Aérodrome
décision 107 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de
l'annexe-mairie Las Cobas sise 1, rue des Calanques à Perpignan
par la Ville de Perpignan au Parti LUTTE OUVRIÈRE.
décision 108 Association Femmes Internationales Murs Brisés - Convention de
mise à disposition du disposition théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 109 Association STRASS - Convention de mise à disposition du théâtre
du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Phénix Perpignan Baseball Club pour la salle du Vilar,
rue du Vilar
décision 111 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
PERPI&MOI / Hôtel Pams – Patio
décision 112 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - UNIVERSITAIRE
DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (UIAE 66) / Hôtel
Pams – Globalité
décision 113 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan -
UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - UNIVERSITAIRE
DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (UIAE 66) / Hôtel
Pams – Globalité
décision 114 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Arago
- Hôtel de Ville, Place de la Loge à Perpignan par la Ville de
Perpignan au Centre Hospitalier de Thuir.
décision 115 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan-Association
SOINS D'ONCO-ACCOMPAGNEMENTS ET EFFETS SECONDAIRES -
S.O.A.-Salle B05 52 rue Foch
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association LES RESTOS DU COEUR - Salle Mairie de quartier Nord
salle polyvalente
décision 117 Convention d'occupation précaire et révocable entre la Ville de
Perpignan et l'Association Le Carré des Habitants
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -
Association ' USAP FORMATION ' salle Mairie de quartier Nord salle
polyvalente
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN -
Association MINDSET - Salle polyvalente Mairie de quartier Nord
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club des Ainés de la Lunette pour la salle d'animation
du Vilar, rue du Vilar
décision 121 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan au Parti LA FRANCE INSOUMISE.
décision 122 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l'Association Culturelle de la Cathédrale.
décision 123 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l'Association La Maison Bleue.
décision 124 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan au Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant.
décision 125 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des
Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de
Perpignan à l'Association Dante Alighieri.
décision 126 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de
l'Espace citoyen "Firmin Bauby" à Saint-Gaudérique sise 11, rue
Nature à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti LA FRANCE
INSOUMISE.
décision 127 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de
l'Espace citoyen " Firmin Bauby " de Saint-Gaudérique - 11, rue
Nature à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Les
Écologistes-Pays Catalan.
ACTIONS EN JUSTICE
décision 128 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Frédéric
DEWEZ c/ Commune de PERPIGNAN - Recours indemnitaire
devant le TA de Montpellier contre la décision implicite de rejet
en date du 25 mars 2025 portant rejet du recours indemnitaire
préalable visant à demander la mise en œuvre de la
responsabilité de la Commune - Instance 2504971- Cx508-25
NOTES D'HONORAIRES
décision 129 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbaux de constat -
Etat des lieux de sortie, recensement du matériel et
remplacement du barillet suite à résiliation de bail - Aff RAMADJI
Local commercial 34 rue des Augustins
décision 130 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts - SCP MILLET - BOURRET -
Commissaires de Justice Associés - Signification à personne, à M.
EL KBABI Yassine d'un jugement rendu par le Tribunal
Correctionnel le 07/02/2023
décision 131 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Signification d'une
ordonnance de sursis à statuer et radiation, rendu par le Juge de
l'expropriation le 24 mai 2024 près le Tribunal Judiciaire de
Perpignan, à la SCI PASYL et à la DDFP des PO
décision 132 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat -
Incendie loge stade Aimé Giral
décision 133 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat d'un
article sur internet à l'encontre de la Police Municipale de
Perpignan
décision 134 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers
de justice - Maitre Patrick Castello - Avocat dans le cadre d'une
procédure de demande de protection fonctionnelle accordée
à trois agents PF 2025-38 à l'encontre de Messieurs B, D et O.
décision 135 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers
de justice - Maitre Patrick Castello - Avocat dans le cadre d'une
procédure de demande de protection fonctionnelle accordée
à deux agents PF 2025-22 à l'encontre de M. C
décision 136 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat du
local situé 10 Rue des Augustins à Perpignan
décision 137 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification aux parties d'une
décision de justice (jugement fixation d'indemnité -
expropriation) rendue par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 -
Rue de la cloche d'or à Perpignan
décision 138 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers
de justice - Maitre Patrick CASTELLO - Avocat dans le cadre d'une
procédure de demande de protection fonctionnelle (PF 2025-24)
pour des faits de refus d'obtempérer, rébellion, provocation à la
rébellion et conduite sans permis
décision 139 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Assignation en référé devant
le Tribunal Judiciaire à l'Association Ferme Urbaine Catalane
décision 140 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de
l'immeuble situé angle Boulevard Jean Bourrat et Rue Denis Fustel
de Coulanges à Perpignan
décision 141 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat -
Groupe Facebook Perpinya La Catalana / Perpignan La
Catalane
décision 142 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES,
Commissaires de Justice Associés - Signification d'un courrier
réponse à personne
décision 143 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires,
Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER -
BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de
constat de Tirage au sort du 10/06/2025
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 144 Exercice du droit de préemption - 24 Place Rigaud (lot n°1) -
contre-proposition de prix
MARCHES / CONVENTIONS
décision 145 Appel d'offres relatif à l'acquisition de deux véhicules neufs d'un
PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de plus de 3,5 tonnes pour
la Ville de Perpignan
décision 146 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Le Rhino
de Dali" entre la ville de Perpignan et la compagnie ABEE, dans
le cadre du défilé surréaliste, le samedi 23 août 2025
décision 147 Marché 2024-215 lot 01 - Construction d'un équipement sportif-
Plaine de jeux André SANAC - Acte modificatif n°1
décision 148 Marché 2024-272 lot 04 - Réaménagement du jardin d'enfants et
création d'un espace détente et de loisirs au Square Bir Hakeim -
Acte modificatif n°1
décision 149 Convention de formation Ville de Perpignan/ Institut national du
patrimoine, en vue de la participation de Mme Guignard Coralie
à la formation Chantier des collections en vue de
déménagement
décision 150 Convention de mise à disposition de l'accord-cadre ' Acquisition
de matériel micro-informatique bureautique Lot N° 5 : Fourniture
d'équipements Apple ' avec la CANUT - annule et remplace la
décision N° 2025-821
décision 151 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable relatif
aux prestations de communications fournies par la SAS
Perpignan-Saint Estève - Méditerranée - Saison 2025
décision 152 Accord-cadre à bons de commande multi attributaires relatif à
l'impression du magazine municipal de la Ville de Perpignan
décision 153 Procédure adaptée relative aux travaux dans les cimetières
2025
décision 154 Marché subséquent n°16 du marché 2023-163 - Aménagement
paysager du rue Georges CLAUDE/Alessandro VOLTA
décision 155 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "LES
GEANTS GALA ET DALI" entre la ville de Perpignan et l'association
AMICS DEL GEGANTS DE FIGUERES, dans le cadre du défilé
surréaliste, le samedi 23 août 2025
décision 156 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de
tablettes informatiques et d'accessoires pour les écoles de la Ville
de Perpignan.
décision 157 Magic-Stars - contrat de cession de droit de représentation d'un
spectacle
décision 158 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de Paris
New York entre la ville de Perpignan et l'association SYPPOX
THEATRE, dans le cadre de l'événement "LES NOUVEAUX
ARRIVANTS", le jeudi 28 août 2025, aux allées Maillol à Perpignan
décision 159 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert de "THE
WOOP" entre la ville de Perpignan et l'association SYPPOX
THEATRE, dans le cadre de l'événement "Visa sous les étoiles", le
lundi 1er septembre 2025, allées Maillol à Perpignan.
décision 160 Appel d'offres relatif au nettoiement de la voirie, des espaces
publics, de la collecte et du traitement de certains déchets de
quartiers prioritaires de la Ville de Perpignan
décision 161 Contrat de maintenance et d'hébergement du progiciel Portail
des aides - Avenant n° 1
décision 162 Marché 2024-272 lot 02 - Marché de réaménagement du jardin
d'enfants et la création d'un espace détente et de loisirs au
Square Bir Hakeim - Acte modificatif n°1
décision 163 Contrat de maintenance du logiciel de régulation du trafic
(Poste de commande des feux tricolores) - Société SERFIM
décision 164 Résiliation du marché n°2021-3062 pour la mission de maîtrise
d'oeuvre relative aux travaux d'aménagement de
cheminements doux et de boisements sur le secteur du Mas
Bedos.
décision 165 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Bruixes
espantadas" entre la ville de Perpignan et l'association Bibotch
Jongle, dans le cadre de la 3ème édition des "Bruixes font la
fête", le vendredi 31 octobre, en cœur de ville à Perpignan
décision 166 Accord-cadre à bons de commande relatif à la réparation et à
l'acquisition d'accessoires pour téléphones portables
décision 167 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à la
fourniture et pose de climatiseurs dans les bâtiments de la Ville
de Perpignan.
décision 168 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif à la mission
d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la remise en état de la
Tribune Chevalier au Stade Aimé Giral suite à un incendie
décision 169 Contrat de maintenance du logiciel E-SOCIAL OFFICE
décision 170 Acquisition de licences des logiciels ADOBE auprès de la
centrale d'achats de l'UGAP
décision 171 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
l'entretien des bâtiments communaux, des structures sportives et
de leurs abords.
décision 172 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à
des prestations de remise en température des repas et de service
à table de plusieurs restaurants scolaires de la Ville de Perpignan
décision 173 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de
cylindres et ébauches MUL-T-LOCK pour l'atelier Clés de la Ville
de Perpignan
décision 174 Marché 2022-17 - Acquisition de matériels et d'équipements
électriques - Acte modificatif de prolongation n°1 du lot 02
décision 175 Accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules de moins de 3,5
tonnes pour la Ville de Perpignan - Relance des lots 2 et 4
décision 176 Marché 2013-86 Contrat de Performance Énergétique
concernant l'exploitation avec gros entretien des installations de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des divers
bâtiments de la Ville de Perpignan - Avenant 11
décision 177 Contrat de cession de droit d'exploitation du concert AMERICAN
GOSPEL BY GOSPEL POUR 100 VOIX, entre la ville de Perpignan et
la société EWILONA PROD, dans le cadre des festivités de Noël,
le dimanche 21 décembre 2025
décision 178 Convention de prestation de service entre la ville de Perpignan
et Mademoiselle Gwen, dans le cadre des Trobades Médiévales,
le samedi 11 octobre 2025, au Campo Santo
décision 179 Marché 2023-315 lot 07 - Construction de la maison de quartier
Mailloles rue des Grappes à Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 180 Marché 2023-315 lot 12 - Construction de la maison de quartier
Mailloles rue des Grappes à Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 181 Marché 2023-315 lot 10 - Construction de la maison de quartier
Mailloles rue des Grappes à Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 182 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables -
Acquisition de la peinture d'histoire l'Adoration des bergers de
Hyacinthe Rigaud pour le musée Rigaud
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 183 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres
proposées par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers
responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
décision 184 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres
proposées par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers
responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
décision 185 Indemnisations liées aux sinistres en instance de remboursement
par les assureurs des tiers responsables ou par les tiers auteurs des
dommages.
décision 186 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres
proposées par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers
responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
ALIENATIONS
décision 187 Destruction de véhicules hors d'usage
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 188 Régie de recettes et d'avances prolongée n°66 Crèches
municipales, auprès de la Direction de l'Action Éducative et de
l'Enfance. Avenant modificatif n°2 de la décision n°2024-1361 du
02 décembre 2024 : portant création d'une nouvelle structure '
les Petits Petons ' comportant 3 lieux d'encaissement en sus des 4
existants et modification du montant de l'encaisse consolidée et
du fond de caisse.
II – DELIBERATIONS
2025-1.01 - FINANCES
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Cession de véhicules et
matériels à la commune de Perpignan après subordination de la voirie à la définition d'un
intérêt communautaire dans le cadre de la loi 3DS
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, et notamment son article 18, dans le cadre de laquelle Perpignan
Méditerranée et ses Communes membres ont décidé de subordonner tout ou partie de la
compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la
définition d’un intérêt communautaire.
Considérant qu’au cours de la période 2016-2022, le transfert de la compétence voirie de
Perpignan a été géré par convention de gestion : c’est la commune de Perpignan qui a
fait l’acquisition des véhicules et matériels de voirie pour le compte de PMMCU qui les lui a
remboursés.
Considérant que la redéfinition de la compétence voirie au 1er janvier 2023 a rendu
nécessaire la clarification de la situation de ces véhicules et matériels de voirie, afin que les
Communes puissent en recouvrer la pleine propriété, ce qui exclut l’éventualité d’une
simple mise à disposition
Considérant que les Communes ayant opéré en convention de gestion ne sauraient être
pénalisées en ce qu’elles ont déjà financé l’achat de ces véhicules et matériels de voirie
sur leur plan pluriannuel d’investissement, il a été convenu que PMMCU leur cèdera les
véhicules et matériels de voirie à l’euro symbolique.
Considérant que PMMCU procède à l’amortissement comptable de ces véhicules et
matériels, exercice 2025 inclus, la liste des véhicules et de leurs équipements à céder à la
Commune de Perpignan représente une valeur nette comptable de 1 016 310,46 €, et les
matériels de voirie une valeur nette comptable de 41 563,79 €.
Exceptée l’acquisition de chaque véhicule ou lot annuel de matériel à l’euro symbolique,
les écritures d’intégration pour leur valeur nette comptable dans l’actif de la Ville sont
budgétairement neutres.
Le Conseil Municipal décide:
1) D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique auprès de PMMCU des véhicules, de
leurs équipements, et du matériel de voirie dont la liste est jointe en annexe des
présentes
2) D’AUTORISER Monsieur le responsable du service de gestion comptable de
Perpignan à procéder aux écritures comptables correspondantes
3) D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.02 - INTERCOMMUNALITE
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) en date du 30 septembre 2025 relatif à l'évaluation de la compétence Défense
Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au
transfert de compétences entre communes et EPCI,
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2023363-0001 du 29 décembre 2023 transférant
la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) des communes à Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) est responsable des
actions suivantes :
1. Réaliser des travaux nécessaires pour identifier, créer et aménager les points d'eau
destinés à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours.
2. Garantir l'accessibilité des points d'eau, leur numérotation et leur signalisation pour
faciliter leur utilisation en cas d'urgence.
3. Intervenir en amont des points d'eau pour réaliser les ouvrages, aménagements et
travaux nécessaires afin de garantir la pérennité et le volume de leur
approvisionnement en eau.
4. Prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion des points d'eau incendie.
5. Assurer la maintenance des points d'eau afin de préserver leurs capacités
opérationnelles et leur bon fonctionnement.
Vu le rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2025,
Considérant que la CLECT a proposé de ne pas évaluer financièrement la charge
transférée, compte tenu de l'ancienneté de l'exercice réel de la compétence par
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (2013),
Considérant que la charge transférée retenue par la CLECT est nulle,
Le Conseil Municipal décide:
1. D'approuver le rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2025 relatif à
l'évaluation de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.02 - INTERCOMMUNALITE
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) en date du 30 septembre 2025 relatif la détermination de la charge nette transférée
suite à l'adhésion de Corneilla la Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au
transfert de compétences entre communes et EPCI,
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Considérant la volonté de la commune de Corneilla-La-Rivière de rejoindre PMMCU à
compter du 1er janvier 2025
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en
date du 30 septembre 2025 relatif à la détermination de la charge nette transférée dans le
cadre de cette adhésion ;
Considérant que la CLECT a évalué les charges transférées sur la base des comptes
administratifs 2024 et des justificatifs afférents, en tenant compte :
• Des compétences transférées entre la Communauté de Communes Roussillon
Conflent et Perpignan Méditerranée Métropole ;
• De l’évaluation des ressources fiscales de la commune avant et après le transfert ;
• Des principes de solidarité financière entre les communes membres de la
communauté urbaine ;
Considérant que l’évaluation de la charge nette transférée a conduit à retenir :
• 28 144 € au titre des charges de fonctionnement en faveur de la commune de
Corneilla-la-Rivière ;
• -99 513 € au titre des charges d’investissement, notamment liées à la suppression de
la station d’épuration de Corneilla-la-Rivière et à la création d’une canalisation de
transfert des effluents vers Perpignan, en faveur de Perpignan Méditerranée
Métropole ;
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2025 relatif à
l’évaluation des charges transférées dans le cadre de l’adhésion de la commune
de Corneilla-La-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-1.03 - PARC AUTO
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Convention relative à
l'utilisation de la station-service, de l'aire de lavage, d'une partie des espaces de
stationnement et des locaux du Centre Technique Municipal de la Ville de Perpignan.
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Par délibération du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de
la convention jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre à Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine de continuer à utiliser divers équipements et espaces de
notre Centre Technique Municipal au financement desquels elle a contribué.
À ce titre les véhicules de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auront
accès à la station-service pour leur approvisionnement en carburant (dépenses
remboursées à la Ville à l’euro l’euro).
Ils pourront également utiliser l’aire de lavage des véhicules ainsi qu’une partie des locaux
et espaces de stationnement du Centre Technique Municipal.
Il est créé un comité de suivi composé de 2 représentants élus de chaque partie ainsi que
des techniciens et cadres des 2 structures compétents dans ce domaine.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la convention entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine,
2) De désigner un représentant de la Ville au Comité de suivi, comme prévu dans ladite
convention :
- M. Jacques PALACIN
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.01 - FINANCES
Finances - Taxes et produits irrécouvrables - Admissions en non valeur - Exercice 2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan nous a transmis
les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 2013 à 2025 dont le
recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les
poursuites engagées à l’encontre des redevables ou dont le délai de prescription est
atteint.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’admettre les sommes suivantes en non-valeur pour un montant total de 368 395,51€
réparti comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
PRODUITS DIVERS :
Année 2013 161,04
Année 2015 209 270,01
Année 2017 6 996,15
Année 2020 5 845,15
Année 2021 12 711,04
Année 2022 64 737,15
Année 2023 35 059,24
Année 2024 24 657,10
Année 2025 2 681,64
TOTAL 362 118,52€
BUDGET ANNEXE PNRQAD
BAUX :
Année 2020 1 078,00
Année 2021 963,24
Année 2022 4 235,75
TOTAL 6 276,99€
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur les lignes 65.020.6541.5142 et
65.020.6542.5142
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-2.02 - FINANCES
Finances - Décision Modificative n°1 (budget principal et budget annexe) - Exercice 2025
Rapporteur : M. Louis ALIOT
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation la décision modificative n°1 de
l'exercice 2025 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non
prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article,
dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par
des recettes nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en
cours d'année et non utilisés.
Cette décision modificative s'établit comme suit :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 462 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -379 713,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 417 713,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00
RECETTES
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00
73 IMPOTS ET TAXES -750 110,00
731 FISCALITE LOCALE 0,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 149 173,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 100 937,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 156 043,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 185 743,18
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 261 300,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 400 000,00
45411 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) -3 086,18
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 000 000,00
RECETTES
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 156 043,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 205 177,00
13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 4 610 673,20
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 31 192,98
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00
45412 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) -3 086,18
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 000 000,00
II – BUDGET ANNEXE
PNRQAD
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
65/6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 6 277,00
66/6688 AUTRES CHARGES FINANCIERES -6 277,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 0,00
En conséquence, je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 de l’exercice
2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2025,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
10 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme
Chantal GOMBERT, Mme Fatima DAHINE, M. Philippe CAPSIE, Mme Christine GAVALDA-
MOULENAT, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH, Mme Annabelle BRUNET
2025-2.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Délibération rectificative : Répartition des Redevances d'Occupation du Domaine Public et
d'Occupation Provisoire du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de distribution
d'électricité entre voiries communales et voiries d'intérêt communautaire.
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la loi 3 DS relative au transfert de la voirie aux communes,
Vu la décision N°2022/09/160 du 12/09/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole actant
que la compétence Voirie retournait aux communes, excepté pour les voiries d’intérêt
communautaire ;
Vu la délibération n°2022/11/242 portant modification de l’intérêt communautaire de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour
occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité ;
Vu le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 qui modifie la réglementation en cours sur la
redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ;
Vu les articles R2333-105 et R. 2333-105-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) figurent parmi
les recettes afférentes à cette compétence, il y a donc lieu à ce que les communes en
perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence ;
Considérant que la Redevance d’occupation du domaine public et la Redevance
d’occupation provisoire du domaine public doivent désormais être évaluées selon la réalité
d’implantation des réseaux de distribution électrique en application de l’article. R. 2333-106
du Décret no 2002-409 du 26 mars 2002 ;
Considérant que les RODP ENEDIS sont de deux types : électricité principale (distribution,
transport) et électricité distribution provisoire (chantier) ;
Considérant la délibération 2024-365 du 20 décembre 2024 approuvant la clé de répartition
(13%) et le montant de la redevance à répartir entre la Ville et PMMCU ;
RODP 2024 : 99 329 €
RODP Chantier 2024 : 9 933 €
Pour l’année 2024, au titre de la RODP électricité principale :
• ENEDIS versera à la ville de Perpignan : 99 329 €,
• La Ville reversera à PMM la part liée aux VIC (13%), soit 12 913 € au lieu de 12
907€
Au titre de la RODP chantier :
• ENEDIS versera à la ville de Perpignan : 9 933 €,
• La Ville reversera à PMM la part liée aux VIC (13%) soit 1 291 €.
Soit un total de 14 204 € à reverser à PMMCU.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la rectification du montant de la RODP électricité et chantier reversée à
PMMCU,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.01 - SUBVENTION
Troisième série d'attributions de subvention aux associations relevant du droit commun au
titre de 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt activement
à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talents au service des
autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de partage qui
en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.
Les associations participent activement au renforcement du lien social, souvent en
complément des actions municipales. Elles peuvent bénéficier de subventions publiques
pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.
Je vous propose d’approuver une troisième et dernière série d’attributions de subventions
à des associations au titre de l’exercice 2025. Ces projets ont tous été présentés à la
commission des subventions du 20 octobre 2025.
Le tableau ci-joint présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s) au
titre de la subvention et le montant de la subvention proposé au vote.
Les associations soutenues par la ville de Perpignan sont tenues de respecter les termes de
la « Charte associative Perpignanaise » prise en conseil municipal en date du 4 novembre
2021 par délibération n°2021-321, ainsi que du « contrat d’engagement républicain »
annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 en date du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, l’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice
2025,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-3.02 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention à l'association 42 Perpignan Occitanie au titre de l'année 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que par délibération n°2021-256 du 16 décembre 2021, la Ville de Perpignan
a approuvé la création de l’Association 42 Perpignan Occitanie ;
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie, créée lors de l’assemblée générale
constitutive le 23/12/2021, a pour objet la promotion et le développement, sans but lucratif
et par tous les moyens, de l’enseignement et de la formation dans toutes les activités liées
aux technologies de l’informatique et du numérique ;
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie administre notamment l’École 42
Perpignan Occitanie « École de la seconde chance », affichant un taux d’emploi de 100%
à la sortie, qui s’appuie sur le concept participatif de « Peer Learning » où les étudiants sont
en charge de leur propre réussite, sans cours, sans professeur, leur permettant de libérer
toute leur créativité grâce à l’apprentissage par projets dans un établissement accessible
24h/24 et 7j/7 ;
Considérant que l’École 42 de Perpignan, seule école implantée en Région Occitanie,
apporte une nouvelle offre de formation en complémentarité avec les offres déjà
existantes développées par l’Université de Perpignan Via Domitia, l’IDEM, ou encore
l’IMERIR ;
Considérant que dans la filière numérique, les métiers de codeurs et de développeurs sont
les profils les plus recherchés et que ce secteur rencontre de sérieuses difficultés en matière
de recrutement ;
Considérant que l’école accueille près de 400 étudiants, dont 50 % sont originaires du
département ;
Considérant que dans le cadre du développement de la filière numérique, la Ville de
Perpignan a eu l’opportunité de pouvoir implanter une École 42 sur son territoire et qu’elle
lui a apporté un soutien financier via l’attribution de subventions de 100 000€ par an aux
titres des exercices 2022, 2023.et 2024.
Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie a sollicité auprès de la Ville de
Perpignan une subvention de fonctionnement de 100 000 € (cent mille euros), destinée à
participer aux charges de fonctionnement, au développement de nouveaux outils
pédagogiques permettant l’alternance pour les étudiants et l’organisation d’évènements
de découverte du code sur le territoire ;
Il est aujourd’hui proposé de renouveler, par voie de convention, une subvention de
fonctionnement d’un montant de 100 000 € (cent mille euros) à l’association 42 Perpignan
Occitanie au titre de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’attribution de la subvention de fonctionnement au titre de l’année
2025 d’un montant de 100 000€ (cent mille euros) à l’Association 42 Perpignan
Occitanie ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2025-3.03 - CULTURE
Association Visa pour l'Image - Avenant à la convention annuelle d'objectifs 2025
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Ville a attribué, par délibération n°2024-388 du 20 décembre 2024, une
subvention globale à l’association Visa pour l’image estimée à 673 131,81 euros (six cent
soixante-treize mille cent-trente-et-un euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de
l’exercice 2025.
Considérant que la participation financière de la Ville aux activités de l’Association, et
notamment l’organisation du festival Visa pour l’image et le fonctionnement du Centre
International de Photojournalisme, se décompose en deux parties : une subvention de
fonctionnement à laquelle vient s’ajouter une subvention permettant à l’Association le
remboursement des mises à disposition de personnel permanent.
Compte-tenu d’un prévisionnel de mécénat d’entreprises nationales et locales sans doute
trop optimiste, et de la difficulté de définir avec précision le montant du coût de la mise à
disposition de personnel permanent par la Ville à l’Association, il est donc nécessaire de
modifier par avenant la convention d’objectifs 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention annuelle d’objectifs
entre la Ville de Perpignan et l’association VISA POUR L’IMAGE-PERPIGNAN au titre
de l’exercice 2025 ;
2) De modifier les montants de subvention alloués à l’association comme suit : une
subvention de fonctionnement de 519 714,05 euros (cinq cent dix-neuf mille sept-
cent-quatorze euros et cinq centimes) à laquelle s’ajoute une subvention
complémentaire réévaluée et estimée à 153 417,76 euros (cent cinquante-trois mille
quatre-cent-dix-sept euros et soixante-seize centimes) pour le remboursement des
mises à disposition de personnel au titre de l’année 2025 ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2025-4.01 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention de parrainage avec la Chambre de
Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales, la Fédération Départementale des
Associations de Commerçants des Pyrénées-Orientales, les Ets Galeries Bares, KEOLIS
Perpignan Méditerranée, Pony SAS et Radio Arrels.
Rapporteur : M. André BONET
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Allégresse », proposera un
ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales
gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que, dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de solliciter
différents acteurs économiques en vue d’apporter leur soutien ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, la
Fédération Départementale des Associations de Commerçants des Pyrénées-Orientales, les
Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée, Pony SAS et Radio Arrels ont
exprimé leur souhait de parrainer ce festival ;
Il convient de conclure des conventions de parrainage destinée à promouvoir cet
évènement.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion des conventions de parrainage entre la Ville de
Perpignan et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, la
Fédération Départementale des Associations de Commerçants des Pyrénées-
Orientales, les Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée, Pony
SAS et Radio Arrels, pour l’édition 2026 du Festival de Musique Sacrée, annexées à la
présente ;
2. D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tout
document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention de partenariat avec la société RE-UZ FRANCE
Rapporteur : M. André BONET
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Allégresse », proposera
un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et
musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que dans ce contexte, la Ville de Perpignan propose à la société RE-UZ
FRANCE de s’associer à cet évènement dans l’objectif d’asseoir la démarche d’éco-
responsabilité engagé depuis plusieurs années par le Festival de Musique sacrée ;
Il convient de conclure une convention annexée à la présente visant à définir les modalités
de partenariat pour l’organisation de ce festival.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et la société RE-UZ FRANCE pour soutenir le Festival de Musique sacrée
2026 dans une démarche d’éco responsabilité, annexée à la présente.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de
partenariat ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.03 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention de mandat pour l'encaissement de recettes
de billetterie entre la Ville de Perpignan et l'Office de Tourisme ' Perpignan Rayonnement '
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan organise le Festival de Musique Sacrée depuis 2013.
Considérant que dans ce contexte, la Ville souhaite maintenir la visibilité de cet évènement
ainsi qu’une parfaite accessibilité de la billetterie vis-à-vis du public, une convention de
mandat pour l’encaissement de recettes et la vente de la billetterie est proposée avec
l’Office de Tourisme « Perpignan Rayonnement » pour l’édition 2026 du Festival.
Les dispositions financières à la vente de la billetterie se fait à titre gracieux, sous réserve du
remboursement des frais de fonctionnement comme précisé dans la convention ci-
annexée. L’Office de tourisme « Perpignan Rayonnement » reversera au mandant
l’ensemble de l’encaissement dès la fin du Festival, sous un délai maximum de trois mois
notamment, en cas de remboursement lié à l’annulation des concerts par le mandant.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville et l’Office de Tourisme
« Perpignan Rayonnement » pour l’organisation d’une vente de billetterie pour le
Festival de Musique Sacrée 2026, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
3) de prévoir les dépenses au budget de la commune, et, en cas d’annulation de
concert, de prévoir l’éventualité d’un remboursement ;
4) d’inscrire les recettes de billetterie au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2025-4.04 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2026 - Convention Ville de Perpignan / Etablissement Public
de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel portant co-réalisation d'un concert
spectacle.
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La 40ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 mars au 4
avril 2026. Sa programmation autour de la nouvelle thématique « Allégresse », proposera un
ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales
gratuites, accessibles à tous les publics.
Pour sa part, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2025-2026, le Théâtre de
l’Archipel souhaite programmer un concert consacré à la musique sacrée et s’associer à
la Ville pour sa coréalisation lors du Festival de Musique Sacrée 2026.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville
et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, pour réaliser en
commun le concert suivant :
OBSESSION
LA COMPAGNIE LA TEMPETE
SIMON-PIERRE BESTION, Direction
Ce spectacle aura lieu le mardi 31 mars 2026 à 20h30, dans la salle « Le Grenat » de
l’Archipel.
Cette collaboration ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les
parties.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de
partenariat, ainsi que tout document utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune ;
4) de décider que les éventuelles recettes seront créditées au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2025-4.05 - SUBVENTION
E.P.C.C Théâtre de l'Archipel - Modification de la participation financière au titre de 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux
(EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de
fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil
municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations
financières annuelles aux EPL concernés.
Sur la base du budget prévisionnel présenté par l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Théâtre de l’Archipel, le montant de la participation financière de
fonctionnement voté le 20 décembre 2024, par délibération n° 2020-383 est de 3 950 000 €
(trois-millions-neuf-cent-cinquante-mille euros). Ce montant inclut le coût de la mise à
disposition de personnel).
L’EPCC Théâtre de l’Archipel a financé des travaux de chauffage-climatisation de la salle
de musiques actuelles El Mediator et l’aménagement d’un sas pour les personnes à mobilité
réduite pour un montant de 726 677 € HT.
A ce titre, il sollicite le versement par la Ville d’une participation financière complémentaire
d’un montant de 45 557,36 € (quarante-cinq-mille-cinq-cent-cinquante-sept euros et
trente-six centimes). La participation financière totale de la Ville à l’EPCC Théâtre de
l’Archipel s’élève à 3 995 557,36 € (trois -millions-neuf-cent-quatre-vingt-quinze mille cinq
cent cinquante-sept euros et trente-six centimes).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière complémentaire
à l’EPCC Théâtre de l’Archipel d’un montant de 45 557,36 € (quarante-cinq-mille-
cinq-cent-cinquante-sept euros et trente-six centimes), portant la participation
financière totale de la Ville à l’EPCC Théâtre de l’Archipel à 3 995 557,36 € (trois -
millions-neuf-cent-quatre-vingt-quinze mille cinq cent cinquante-sept euros et
trente-six centimes);
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
2025-4.06 - FINANCES
Convention de partenariat financier entre la commune de Perpignan et l'association Cercle
Rigaud, les Amis du Musée d'Art hyacinthe Rigaud pour le financement de l'acquisition du
portrait d'Étienne TERRUS de Maximillien LUCE.
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Dans le cadre de son programme d’enrichissement des collections du musée d’art
Hyacinthe Rigaud, la Ville de perpignan a fait l’acquisition en 2025 d’un tableau, le Portrait
du peintre Etienne Terrus de Maximillien Luce, auprès de la galerie d’art Talabardon Gautier,
par l’atelier de Hyacinthe Rigaud, (vers 1905, huile sur toile, sans cadre ; 81 x 65 cm).
Cette œuvre, qui sera exposée au musée d’art Hyacinthe Rigaud, met à l’honneur Etienne
Terrus, figure emblématique du paysage catalan, et vient compléter la collection de dix-
neuf peintures et dessins de l’artiste.
Le coût global de cette acquisition s’élève à 100 000.00 euros TTC.
Dans le cadre de ses activités, l’association « Cercle Rigaud, les Amis du musée d’art
Hyacinthe Rigaud » se donne pour mission de concourir au rayonnement de l’établissement
et de participer à l’enrichissement des collections. L’association a fait part de sa volonté
de soutenir cette acquisition importante par l’octroi d’une participation financière d’un
montant de 14 000 euros.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention avec l’association permettant le versement de la
participation sans autre condition.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.07 - CULTURE
Association AGIT'HÉ - Convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027
Rapporteur : M. André BONET
Le projet culturel et artistique développé par l’association AGIT’HÉ, acteur reconnu du
territoire perpignanais, a pour but la démocratisation des arts visuels contemporains, la
coopération d’artistes, la formation et la médiation artistique.
Le projet porté par l’association en 2025 s’inscrit dans la continuité de son engagement
pour un accès élargi à la culture artistique, un ancrage territorial renforcé, et un dialogue
entre pratiques professionnelles, amateurs et publics éloignés, notamment au sein des
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
L’intérêt que représente, pour la Ville, la collaboration avec une structure fédératrice,
capable d’expérimenter des formats pédagogiques et artistiques innovants, et ainsi
contribuer à la préfiguration d’une future École Municipale d’Arts Plastiques.
Il est proposé la signature d’une convention triennale d’objectifs qui vise à définir, pour
chacune des parties, les engagements respectifs de l’Association et de la Ville sur les
années 2025, 2026 et 2027.
A ce titre, la Ville s'engage à apporter sa contribution financière à l’association « Agit’hé »,
à hauteur d’une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2025.
D’autre part, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
• démocratiser l’accès à la pratique artistique par la prise en compte des difficultés
liées à la mobilité des publics ;
• développer de la médiation et de l’éducation artistique en direction de tous les
publics, et notamment les publics dits empêchés ;
• soutenir la création contemporaine et académique locale ;
• préfigurer d’un dispositif municipal d’enseignement artistique et expérimentation.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion de la convention triennale d’objectifs entre la Ville et
l’association « Agit’hé », pour l’année 2025 - 2026 et 2027, annexée à la présente ;
2) D’approuver l’attribution à « Agit’hé » d’une subvention d’un montant de 10 000 € (dix
mille euros) au titre de l’année 2025 ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que
tout document s’y rapportant ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-4.08 - CULTURE
Association "les Amis de l'université du temps libre " - Convention de partenariat 2025
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que l’association « Les Amis de l’Université du Temps Libre » a pour vocation de
promouvoir et enrichir l’offre culturelle de l’Université du Temps Libre, à travers des sorties
culturelles sur le terrain, voyages d’études, club de lecture, causeries et autres activités
culturelles, en lien étroit avec les missions pédagogiques de l’Université du Temps Libre,
service municipal à part entière ;
Il convient de signer une convention visant à définir les modalités de partenariat avec
l’association « les amis de l’Université du Temps Libre » pour l’année 2025, afin de poursuivre
en concertation les activités intellectuelles et de loisirs par chacune des parties.
Le Conseil Municipal décide :
1. d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association
Les Amis de l’U.T.L. pour l’ année 2025,
2. d’approuver la mise à disposition de locaux mutualisés avec l’Université du Temps
Libre au 52 rue Foch à Perpignan,
3. d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement équivalente aux
dépenses de la mise à disposition de deux agents territoriaux à hauteur de 30 % de
leur temps de travail, pour un montant estimé à 30 000 € (trente mille euros) pour
l’année 2025,
4. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune,
5. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.01 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public stade Gilbert Brutus avec la SASP Perpignan
Saint - Estève Méditerranée
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Ville de Perpignan est propriétaire du Stade Gilbert Brutus, comprenant le terrain de
rugby ainsi que les équipements et infrastructures sportives listés et décrits en annexe 1 des
présentes.
La présente convention d’occupation du domaine public vise à permettre au Bénéficiaire
de développer tout ou partie de ses activités sur les installations et les emprises foncière du
stade Gilbert Brutus.
L’autorisation d’occupation est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions
suivantes, étant précisé que le Bénéficiaire s’engage à libérer les lieux à la demande de
la Ville sans indemnité et ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux ou
à toute autre forme de relogement par la Ville.
Il est enfin précisé que la présente convention de mise à disposition lui permet en particulier
d’organiser des entrainements et des rencontres agrées par la Fédération Française de
Rugby à XIII, la Ligue Nationale de Rugby à XIII et Super League ainsi que toutes activités
connexes liées à l’objet de ses statuts.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la Convention d'occupation du domaine public avec la SASP
Perpignan Saint - Estève Méditerranée
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via
Domitia - Bureau des Sports IAE
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Université de Perpignan Via Domitia Bureau des Sports de l’IAE a pour objectif
d’organiser la Coupe de France des IAE 2016. La mission exclusive de l’association est de
coordonner les différents aspects logistiques, financiers humains et sportifs de cet
évènement. A cette occasion, près de 500 étudiants issus des 38 IAE du réseau national
viendront s’affronter dans cinq disciplines sportives : handball, volleyball, basketball,
football et rugby. La Coupe de France des IAR 2026 à Perpignan répond à une double
ambition : dynamiser la vie étudiante locale et renforcer l’attractivité de la Ville auprès des
jeunes à travers un évènement sportif de portée nationale.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 3 000 € (trois mille euros) :
o Coupe de France des IAE les 10,11 et 12 avril 2026 (sous réserve de son
maintien)
Obligations de l’Association
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline,
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : du 1 février 2025 au 30 juin 2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville et l’association Bureau des Sports IAE
Université de Perpignan qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université
de Perpignan Via Domitia - Bureau des Sports IAE,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2025-5.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Empire Futsal
Perpignan
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Empire Futsal Perpignan a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique du football en salle sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française
de Football elle accueille 90 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une
dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles
que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie
sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des
événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à l’animation
du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville et l’association Empire Futsall Perpignan
qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et
l’association Empire Futsal Perpignan,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.04 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Basket
Catalan
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Perpignan Basket Catalan a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique du basket. Affiliée à la Fédération française du Basket elle accueille environ 221
adhérents de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation,
de performance et de transmission des saleurs sportives telles que le respect, la solidarité et
l’engagement.
L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements
réguliers, des rencontres officielles et des évènements de sensibilisation à la pratique du
sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison 2025/2026, dont le montant
est fixé à 40 000 € (quarante mille euros)
-
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux évènements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville et l’association Perpignan Basket
Catalan qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l'Association Perpignan
Basket Catalan,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Sporting Perpignan
Nord
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Sporting Perpignan Nord a pour objectif de promouvoir et développer la
pratique du football. Affiliée à la Fédération française de Football elle accueille environ 551
licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation,
de performance et de transmission des saleurs sportives telles que le respect, la solidarité et
l’engagement.
L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements
réguliers, des rencontres officielles et des évènements de sensibilisation à la pratique du
sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association
Sporting Perpignan Nord qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales
sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison 2025/2026, dont le montant
est fixé à de 40 000 € (quarante mille euros)
Obligations de l’association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux évènements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville et l’association Sporting Perpignan Nord
qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’association Sporting
Perpignan Nord,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-5.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Gymnastique
Rythmique Perpignan
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Gymnastique Rythmique Perpignan a pour objectif de promouvoir et
développer la pratique de la gymnastique sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la
Fédération française de Gymnastique, elle accueille 265 adhérents de tous âges et niveaux.
Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission
des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association
participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des
rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle
contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 8 000 € (huit mille euros) :
Obligations de l’Association
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline,
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville et l’association Gymnastique
Rythmique Perpignan qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’association Gymnastique
Rythmique Perpignan,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2025-5.07 - SUBVENTION
Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association des
Jeunes du Bas Vernet
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Par délibération en date du 04 avril 2025, la Ville a voté une convention de partenariat avec
l’association Les Jeunes du Bas Vernet pour la saison 2025-2026.
L’association Jeunes du Bas Vernet implantée depuis de nombreuses années dans le
quartier compte 45 licenciés.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du
développement sportif et social à Perpignan.
Considérant que le club fait face à une hausse de ses frais de fonctionnement, il convient
de conclure un avenant à la convention de partenariat 2025-2026, entre la Ville et
l'association « Les Jeunes du Bas Vernet ».
Considérant qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire qui est fixé à 1 500
€.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant à la convention de partenariat entre la Ville et l’association
Jeunes du Bas Vernet,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2025-6.01 - ACTION EDUCATIVE
Avis préalable pour l'ouverture de la Maison d'Assistantes Maternelles ' L'Ile aux petits
aventuriers '
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes,
depuis le 1er janvier 2025, le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du
Jeune enfant sur son territoire.
A ce titre, les conseils municipaux doivent se prononcer sur toute création, extension ou
transformation d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.
Ces dispositions résultent de l’article 18 de la même loi. Cet avis est rendu au regard des
besoins recensés sur son territoire.
La Ville de Perpignan a été saisie le 25 septembre 2025 par l’association « L’île aux petits
aventuriers », représentée par Mmes GLORY, ABLAIN, MUNOZ qui souhaitent ouvrir une
maison d’assistantes maternelles (MAM) à Perpignan, de 9 à 12 places, située au 20 place
Jean Bouin dans le quartier St Assiscle.
L’ouverture est prévue pour le premier semestre 2026.
L’association a transmis aux services municipaux les documents nécessaires à l’instruction
du dossier.
- Le projet d’accueil
- Le projet Educatif ainsi que le projet social et de développement durable
- Le budget prévisionnel
- Le plan des locaux
Considérant que :
- La zone choisie pour l'implantation de la MAM à proximité de la clinique St Pierre, ne
dispose pas d’offre d’accueil dans une proximité directe et peut être considérée
comme déficitaire en termes d’offre petite enfance, selon le cadre défini par le
Schéma Directeur de la Petite Enfance de PERPIGNAN 2024-2028.
- L'installation de la MAM « L’ile aux petits aventuriers » sur cette zone ne vient pas
déséquilibrer l’offre existante.
- L'ouverture d’une MAM sur ce site correspond aux besoins des familles de ce
quartier.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’ouverture et le fonctionnement de la MAM
« L’île aux petits aventuriers » sous réserve que ce fonctionnement soit conforme aux
engagements initiaux et que les agréments délivrés par les services de la Protection
maternelle et infantile (PMI) correspondent aux déclarations formulées.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser l’ouverture de la MAM « L’île aux petits aventuriers » sur le territoire de
Perpignan, sur les espaces et dans les conditions fixées par la demande déposée
auprès des services
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles
en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-7.01 - COHESION SOCIALE
Convention de partenariat Ville de Perpignan / CCAS 2025 pour la mise en place
d'animations collectives familles dans les espaces citoyens
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
Considérant que dans le cadre général de la politique sociale de la Ville, celle-ci a passé
une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales, afin de soutenir de façon plus
spécifique les actions collectives conduites par les espaces citoyens.
Considérant que ce partenariat a permis de mettre en place des projets et des animations
de qualité en lien avec les familles usagères des espaces citoyens, le CCAS étant un
opérateur de la Ville en matière sociale, le Conseil municipal souhaite lui renouveler cette
mission de renforcement des équipes professionnelles des espaces citoyens par
l'intervention de personnel qualifié dans le domaine social (référents familles).
La Ville de Perpignan et le CCAS collaborent pour la mise en place d'actions collectives en
direction des familles, conduites par les espaces citoyens.
Les objectifs sont de mener des interventions sociales d'intérêt collectif et de
développement social en direction des familles, selon les finalités d'interventions inscrites
dans la convention passée entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville :
- soutien à la fonction parentale,
- logement et insertion des familles dans leur cadre de vie,
- temps libre des familles.
Le CCAS s'engage à permettre l'intervention dans les espaces citoyens existant
des travailleurs sociaux à raison d'un temps plein par espace citoyen, soit 8 postes (référents
familles), selon le planning établi en concertation.
Pour sa part, la Ville s'engage à reverser au CCAS, durant toute la durée de la convention,
le montant de la prestation collective familles perçue par la CAF (prestation et plafond
évolutifs chaque année). Le différentiel est pris en compte par la subvention générale
versée au CCAS.
Pour 2024, ce plafond est de 27 020,46 € au maximum par poste.
Cependant, concernant l’Espace citoyen Centre historique Rose Gimenez avec l’absence
d’un mois de la référente familles, ce plafond passe à 24 768,76 € et pour l’Espace citoyen
Bas-Vernet avec un agrément CAF suspendu pour six mois, celui-ci est de 13 510,23 €.
Soit un total de 200 401,75 € pour les huit référents familles (ETP).
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de partenariat entre la Ville et le CCAS selon les termes
ci-dessus énoncés,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-7.02 - PARC AUTO
Convention relative à l'utilisation de la station-service du Centre Technique Municipal de
la Ville de Perpignan par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Perpignan.
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville
de Perpignan d’utiliser les installations de la station-service du Centre Technique Municipal
de Perpignan.
Considérant qu’à ce titre les véhicules du Centre Communal d’Action Sociale de
Perpignan auront accès à la station-service du Centre Technique Municipal de Perpignan
pour un approvisionnement en carburant (dépenses remboursées à la ville à l’euro euro).
Il est créé un comité composé d’un représentant élu pour chaque partie ainsi que des
techniciens et cadres des deux structures compétentes dans ce domaine.
La présente convention est conclue pour une durée allant du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la convention entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal
d’Action Sociale de la Ville de Perpignan,
2) De désigner un représentant de la Ville au Comité de suivi, comme prévu dans ladite
convention :
- M. Jacques PALACIN
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-8.01 - SANTE PUBLIQUE
Contrat local de santé - Convention de partenariat entre l'association Addictions France
et la Ville dans le cadre de la prévention des conduites addictives en milieu scolaire en
2026
Rapporteur : Mme Catherine PUJOL
La Ville a répondu à l’appel à projets de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour une demande de cofinancement
d’une action intitulée « Développer les compétences psychosociales autour de la
problématique des écrans et des addictions auprès des élèves de l’enseignement du 1ier
degré ».
En effet, la prévention des conduites addictives en milieu scolaire s’inscrit dans une
démarche globale d’éducation à la santé. Elle vise à développer chez les élèves des
compétences psychosociales leur permettant de faire des choix éclairés et responsables
pour eux-mêmes comme vis-à-vis d’autrui et de l’environnement. Elle permet de les
préparer à exercer leur citoyenneté avec responsabilité.
Les écoles primaires Victor DURUY et la MIRANDA se sont engagées dans ce projet pour
l’ensemble des élèves du CP au CM2.
Considérant l’axe 3 « Addictions » du contrat local de santé de la ville qui s’engage dans
des actions tendant à prévenir les conduites addictives et notamment dès le plus jeune
âge.
Considérant que l’action a pour objectif de développer les compétences psychosociales
autour de la problématique des écrans et des addictions auprès des élèves de
l’enseignement du 1ier degré.
Considérant que le projet est confié à l’association Addictions France dont une Chargé(e)
de prévention assurera sa mise en œuvre auprès de l’équipe pédagogique des écoles
primaires Duruy et la Miranda à compter de Mars 2026.
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 portant attribution de
subvention au titre des crédits de la MIDELCA, un cofinancement de 3 696 € a été attribuée
à la Ville
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention de partenariat entre l’association Addictions France et
la Ville de Perpignan ci-jointe
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-9.01 - COMMERCE
Ouvertures dominicales des commerces - Avis sur les dérogations exceptionnelles à
l'interdiction du travail le dimanche accordées par M. le Maire au titre de l'année 2026
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Depuis l’année 2016, conformément au titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, des
dérogations au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaire peuvent
être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (article L.3132-26 du Code
du Travail).
Les commerces de détail alimentaire qui peuvent quant à eux librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00, sont autorisés à ouvrir toute la
journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Enfin, les commerces concernés par un arrêté préfectoral, imposant une fermeture le
Dimanche, ne pourront bénéficier de ces dérogations.
La liste de ces dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année
suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées
qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit
faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
➢ Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
➢ L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale,
dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches accordés
excède 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2026, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le
repos hebdomadaire serait supprimé.
Afin de répondre à une attente locale motivée par une consommation accrue en raison
d’un agenda évènementiel susceptible de déclencher de nombreux flux de clientèle
locale ou touristique, il est proposé 12 autorisations de dérogation au repos dominical.
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile, le calendrier 2026 sera le suivant,
comprenant 12 ouvertures dominicales liées à des évènements festifs, touristiques et
commerciaux, à savoir :
- 11 janvier 2026 : dimanche suivant l’ouverture des soldes d’hiver,
- 28 juin 2026 : dimanche suivant l’ouverture des soldes d’été
- 5 juillet 2026 : période estivale,
- 9 août 2026 : période estivale,
- 6 septembre 2026 : rentrée scolaire, Festival International du Photojournalisme « VISA
pour l’image »,
- 18 octobre 2026 : vacances de la Toussaint
- 22 et 29 novembre 2026 : « Black Friday »,
- 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 : fêtes de fin d’année.
Par courriers du 29 juillet 2025, les avis respectifs des organisations professionnelles et des
organisations syndicales concernées ont été sollicités.
Pour le secteur de l’automobile, les 5 dimanches proposés pour l’ouverture des commerces
correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs, à savoir :
- 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 14 juin 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
Par courriers du 25 septembre 2025, les avis respectifs des organisations syndicales
concernées ont été sollicités.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adopter les décisions suivantes :
❖ Pour les commerces de détail, autres que l’automobile, donner un avis favorable au
calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
- le dimanche 11 janvier 2026,
- le dimanche 28 juin 2026 ,
- le dimanche 5 juillet 2026,
- le dimanche 9 août 2026,
- le dimanche 6 septembre 2026 ,
- le dimanche 18 octobre 2026,
- les dimanches 22 et 29 novembre 2026,
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
❖ Pour les commerces de détail automobile, donner un avis favorable sur le calendrier
2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
- le dimanche 18 janvier 2026,
- le dimanche 15 mars 2026,
- le dimanche 14 juin 2026,
- le dimanche 13 septembre 2026,
- le dimanche 11 octobre 2026.
2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.01 - HABITAT
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - GE-RSE - Convention
spécifique pour insertion des publics en difficultés dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain, du fonds d'intervention pour le logement et des
marchés publics ou privés
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Vu les orientations fixées par le NPNRU,
Vu les prescriptions de la Nouvelle Charte Nationale d’Insertion,
Vu l’obligation pour la Ville de Perpignan et les Maîtres d’ouvrage des projets d’insérer
dans ses marchés publics des clauses d’insertion,
Vu que le Groupement d'Employeurs sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises pour les
départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (GE-RSE BTP 66 & 11) a été désigné
pour coordonner le dispositif des clauses sociales des marchés passés dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Pour formaliser cette volonté solidaire, Perpignan Méditerranée et la Ville de Perpignan
ont rédigé une convention ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la
Clause d’Insertion Sociale réalisée en faveur des salariés précaires éloignés de l’emploi et
définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la mise
en application de la nouvelle charte d’insertion de l’Anru et d’autres marchés publics ou
privés.
La première convention ayant pris fin au 31 décembre 2024 et pour continuer l’action du GE-
RSE dans les marchés publics et privés du NPNRU, il est proposé de renouveler ladite
convention.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, à l’instar de la précédente, la Ville de Perpignan
s'engage à financer à hauteur de 20 000 € par an, jusqu’au 31 décembre 2028, le GE-RSE,
pour ses missions d’insertion dans les marchés relatifs au NPNRU et les marchés publics ou
privés réalisés sur d’autres territoires que ceux-là.
La Ville fera annuellement une demande de financement auprès de :
• l’Anru dans le cadre du NPNRU pour la somme de 10 000 € par an.
• Perpignan Méditerranée Métropole pour la somme de 5 000 € par an sous réserve de
la participation de l’Anru. Dans le cas de la non-participation de l’Anru, la
participation de Perpignan Méditerranée Métropole sera portée à 10 000 €/an.
En contrepartie, le GE-RSE, s’engage à mettre en œuvre les clauses d’insertion telles que
définies dans le Plan Local d’Application de la Charte d’Insertion en vigueur pour l’atteinte
des objectifs d’insertion fixés pour le NPNRU.
Considérant que cette convention continuera à permettre la mise en œuvre de l’insertion
des publics éloignés de l’emploi dans le cadre du NPNRU.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Spécifique
pour l’insertion des publics en difficultés,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.02 - PNRU
Convention de mandat d'aménagement fixant les conditions d'intervention de la SPL PM
pour la Collectivité dans le cadre du projet de renouvellement urbain Saint-Jacques -
Avenant n°2
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 8 novembre 2018 approuvant la Convention Pluriannuelle NPNRU,
Vu la convention pluriannuelle NPNRU du 9 janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2023 approuvant la convention de
mandat avec la SPL Perpignan Méditerranée,
Vu l’avenant annexé à la présente délibération,
Considérant que la ville de Perpignan conduit le projet de renouvellement urbain du
quartier Saint-Jacques, dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain et souhaite intervenir sur les îlots prioritaires.
Considérant qu’elle a confié à la SPL Perpignan Méditerranée le suivi des études et des
travaux de recyclage sur ces îlots, en son nom et pour son compte, dans le cadre d’un
mandat d’étude et de réalisation qui définit le rôle et les prestations attendues.
Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer l’îlot 2 PA dans ce programme suite à la
demande du bailleur validée par l’ANRU.
Considérant la démolition de l’îlot 2bis ouest dans le cadre de l’arrêté d’extrême urgence
permet d’arrêter l’intervention de la SPL PM sur ledit ilot,
Considérant que cette modification entraîne une hausse de la rémunération de la SPL de
182 910.55 € portant le montant total de la convention à 2 168 590.55 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’intégration de l’îlot 2 PA à la convention de mandat avec la SPL
Perpignan Méditerranée,
2) D’approuver l’arrêt de l’intervention de la SPL Perpignan Méditerranée sur l’îlot 2bis
Ouest,
3) D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de mandat.
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que
toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2025-10.03 - GESTION IMMOBILIERE
N-PNRU - Quartier Saint Jacques - 15 Rue des Potiers - Accord sur l'indemnité d'expropriation
Rapporteur : M. Charles PONS
Les Consorts BANTOURE sont propriétaires d’un immeuble sis 15 Rue des Potiers, cadastré
section AH n° 304, d’une contenance au sol de 57 m², élevé de 1 étage sur rez-de-
chaussée.
Cet immeuble a été démoli suite à un arrêté de police du 02 février 2023 dans le cadre de
l’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.
Cet immeuble fait partie de l’îlot prioritaire 13PA inscrit dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint Jacques qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité
Publique par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, modifié par arrêté du 11 décembre
2024.
Par courriers des 3 et 4 octobre 2025, les propriétaires,
- Mme PARE Yvette, épouse BANTOURE
- Mme BANTOURE Agnès
- M. BANTOURE Loïc
ont accepté l’indemnisation d’expropriation de 14 000 € se décomposant comme suit
- 11.660 € au titre de l’indemnité principale (valeur vénale du Pôle d’évaluation
Domaniale majorée de 10 %)
- 1.999 € au titre de l’indemnité de remploi,
soit un total de 13.659 €, arrondi à 14.000 €.
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet N-PNRU
du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot prioritaire 13PA,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’indemnisation proposée pour l’acquisition foncière ci-dessus décrite
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.04 - GESTION IMMOBILIERE
N-PNRU- Quartier Saint Jacques - 11 Rue des Potiers - Accord sur l'indemnité d'expropriation
Rapporteur : M. Charles PONS
Mme BANTOURE Yvette, née PARE et M. BANTOURE Jean-Luc sont respectivement
usufruitière et nu-propriétaire d’un immeuble sis 11 Rue des Potiers, cadastré section AH n°
308, d’une contenance au sol de 63 m², élevé de 3 étages sur rez-de-chaussée.
Cet immeuble fait partie de l’îlot prioritaire 13PA inscrit dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint Jacques qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité
Publique par arrêté préfectoral du 5 novembre 2024, modifié par arrêté du 11 décembre
2024.
Par courriers du 06/06/2025, Mme BANTOURE Yvette, née PARE et M. BANTOURE Jean-Luc
ont accepté l’indemnisation d’expropriation de 60 400 €, se décomposant comme suit :
- 54 000 € au titre de l’indemnité principale (valeur vénale du Pôle d’évaluation)
- 6 400 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l’objectif de lutte contre l’insalubrité et l’enjeu de rénovation urbaine du
quartier Saint Jacques,
Considérant que cette acquisition permettra de poursuivre, dans le cadre du projet N-PNRU
du quartier Saint Jacques, la maitrise de l’ilot prioritaire 13PA,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’indemnisation proposée pour l’acquisition foncière ci-dessus décrite
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-10.05 - HABITAT
Habitat - Garantie d'emprunt pour l'opération de réhabilitation de 72 logements dans le
quartier Saint - Jacques à Perpignan, au profit de 3F Occitanie
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
VU les articles L.5111-4 ainsi que L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-5 et suivants ;
VU la délibération n° 2025-341du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2025 relative
à la modification du Fonds d’Aide au Logement Social (FALS) approuvé le 6 octobre 2025 ;
VU la demande formulée par 3F OCCITANIE afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le
financement de l’opération de « 72 logements » sur plusieurs adresses à Perpignan ;
VU le contrat de prêt n° 174712 signé entre 3F Occitanie ci-après l’emprunteur et la Caisse
des dépôts et consignations en annexe ;
Considérant que l’opération de « 72 logements » sur plusieurs adresses à Perpignan visée
par la demande de garantie d’emprunt a été autorisée le 21 juin 2023 au titre du NPNRU et
que la demande de 3F Occitanie de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant que l’opération « 72 logements » sur plusieurs adresses à Perpignan participe à
la reconstitution de l’offre dans le cadre du renouvellement urbain ;
Considérant que la garantie d’emprunt est sollicitée auprès de Perpignan Méditerranée
Métropole et de la Ville de Perpignan à hauteur de 50% chacun.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt PAM
(Prêt à l’amélioration soit pour réaliser des travaux de réhabilitation/amélioration)
d’un montant total de 1 177 584, 00€ souscrit par 3F OCCITANIE auprès de la Caisse
des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°174712 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
588 792,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par 3F OCCITANIE, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage à se substituer à 3F OCCITANIE pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
3) D’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
4) D’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Lieux-dits "Colomina d'Oms" et "Mas Gaffard" - Acquisition des parcelles DW n°
356 et AO N° 81 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Occitanie
(SAFER)
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la
vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et
de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise
en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.
Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné
avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER),
titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être
informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant,
demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.
Le 24 Avril 2024, la SAFER a publié sur le site vigifoncier, une notification portant cession
d’une unité foncière située en limite des territoires des communes de Bompas et de
Perpignan et composée de 2 parcelles, cadastrées comme suit :
• Section DW n° 356 sise au lieu-dit « La Colomina d’Oms » sur le territoire de
PERPIGNAN ;
• Section AO n°81 sise au lieu-dit « Mas Gaffard » sur le territoire de BOMPAS ;
Après examen du dossier, la Ville de Bompas a rendu un avis défavorable quant à
l’acquisition de ces 2 parcelles.
A la demande de la Ville et dans le cadre de la convention existante, la SAFER a exercé
son droit de préemption par décision du 16 Juin 2025 pour l’acquisition des 2 parcelles et
les a proposées en rétrocession à la Ville.
Considérant l’intérêt de ces terrains pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient
de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :
Objet : Parcelles cadastrées à Perpignan :
• Section DW n° 356 d’une superficie de 5 527 m² sise au lieu-dit « La Colomina d’Oms »
sur le territoire de PERPIGNAN
• Section AO n° 81 d’une superficie de 2 355 m² sise au lieu-dit « Mas Gaffard » sur le
territoire de BOMPAS
Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER).
Prix : 24 480 € dont 4 080 € de TVA.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite ;
2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER) ;
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat
ainsi que toutes pièces utiles en la matière ;
4. D’inscrire la dépense au budget communal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - DUP des Augustins - Place des Poilus - Traité d'adhdésion avec Mme Renée
RISSONS
Rapporteur : M. Charles PONS
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 a déclaré d’utilité
publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du
développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le
territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 a déclaré
cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du
bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville en est devenue propriétaire
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix)
Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de
l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du
traité d’adhésion suivant :
Bien : Terrain nu cadastré section AI n° 90 sis 9012 Place des Poilus, d’une contenance au
sol de 3 m²
Exproprié : Mme Renée CANTE épouse RISSONS
Indemnité : 720 €, toutes indemnités comprises
Cette indemnisation se décompose comme suit :
- 600 € au titre de l’indemnité principale, correspondant à la valeur vénale estimée
par le Pôle d’Evaluation Domaniale
- 120 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité
d’adhésion ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3. De prévoir la dépense au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-11.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Désaffectation d'une partie du chemin rural CR 31 avec aliénation au profit de riverains -
Délibération définitive
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 25 juin 2025, le Conseil Municipal autorisait l'ouverture d'une
enquête publique afin d'envisager la désaffectation d’une partie du tracé du chemin rural
CR 31, dit chemin des Vignes, au vu de cession au profit de propriétaires riverains.
Considérant que cette portion de chemin ne fait pas partie, à ce jour, de circuits de
randonnées ou d’itinéraires définis sur le territoire de Perpignan.
Etant entendu que cette désaffectation modifie la nature de ces parcelles qui sont
désormais identifiées comme parcelles de terrain du domaine privé de la commune.
Considérant que l'enquête publique réglementaire concernant cette désaffectation s'est
déroulée du 04 septembre 2025 au 24 septembre 2025 inclus.
Etant entendu que le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 08 août
2025, a rendu un avis favorable à cette désaffectation, dans son rapport d’enquête établi
le 10 octobre 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la désaffectation de la portion de chemin rural CR 31 (chemin des
Vignes), telle que ci-dessus mentionnée,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion à la convention de
participation pour le risque santé souscrite par le Centre de Gestion
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Mutualité,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles, L452-42, L.827-1 à
L.827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Pyrénées Orientales
et la société Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 1er août 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2025,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 66, dans le domaine
de la protection sociale complémentaire, volet Santé, dont l’attributaire est la
Mutuelle Nationale Territoriale (2026-2031) ;
2) De verser la participation financière aux agents souscripteurs de la convention de
participation adhérents au contrat, en position d’activité au jour de la prise d’effet
du contrat ou au cours de son exécution et faisant l’objet d’une rémunération versée
par la Collectivité :
➢ Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;
➢ Agents non titulaires de droit public ;
➢ Agents non titulaires de droit privé.
Les agents considérés peuvent remplir leur service à temps complet, partiel ou non
complet.
3) De renoncer à toute participation financière en faveur des contrats labellisés pour le
risque Santé ;
4) De fixer à compter du 1er janvier 2026, le montant de la participation
financière obligatoire pour tous les agents adhérents à la Convention de
Participation, à hauteur de 15 € mensuels, correspondant à 50 % du montant de
référence fixé à 30 €, conformément aux termes de l’article 6 du décret 2022-58 ;
5) D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes et
à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération ;
6) De prévoir les crédits nécessaires sur les lignes budgétaires 64-111 et 64-131.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.02 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Adhésion au groupement d'employeur pôle compétence pour la
mise à disposition de personnel
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le Groupement d’Employeurs (GE) Pôle Compétence est un acteur récent et innovant sur
le marché de l’emploi qui a pour mission de répondre aux besoins en matière d’emploi et
de qualification au sein de notre territoire.
Son objet est de mettre à disposition des collectivités et des associations, un public en
alternance en formation à des métiers spécifiques.
Le concept du GE Pôle Compétence repose sur une approche collaborative avec les
acteurs de l’emploi pour identifier les besoins et proposer des solutions d’alternance
optimisées. Il représente donc une solution pour les collectivités qui font face à des
difficultés de recrutement.
L’association vise à répondre aux défis de l’emploi et de la qualification en se basant sur
des partenariats avec des organismes de formation destinés à favoriser la
professionnalisation des jeunes et des moins jeunes.
L’adhésion au GE Pôle Compétence permet une gestion administrative et comptable
facilitée. En effet, le portage du contrat est assuré par cet organisme qui met à disposition
du personnel alternant, dans le cadre d’une convention.
L’adhésion au GE Pôle Compétence emporte le paiement d’une cotisation annuelle fixée
à 50 €. La mise à disposition de personnel alternant entraine une facturation de la part du
GE Pole Compétence du salaire brut chargé de l’apprenti et des frais de gestion de
l’association, allégés des aides versées par l’Etat.
Au regard de ces éléments,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adhérer au Groupement d’Employeur Pôle Compétence ;
2) De signer la convention de mise à disposition de Personnel entre le Groupement
d’Employeur Pôle Compétence et la Ville de Perpignan ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
4) De prévoir les crédits nécessaires sur les chapitres 011 - Nature 6281 et 012 – Nature
6218 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.03 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Avancement 2026 - Fixation des ratios d'avancement
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-
209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de
fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade
d’avancement.
Il est donc proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année
2026. Le nombre de promouvables représente l’effectif des fonctionnaires pouvant
accéder au grade considéré et remplissant les conditions d’avancement de grade.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de
retenir l’entier supérieur.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 5 novembre 2025,
Le Conseil Municipal décide :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le taux de promotion de chaque grade
qui figurera au tableau d’avancements de grade de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.04 - ASSURANCE
Indemnisation des agents municipaux sur le fondement de la protection fonctionnelle
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général de la fonction publique : Articles L134-1 à L134-12,
Considérant qu’en vertu de l’article L134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de
protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les
violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle
puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. » ;
Considérant que, dans ce cadre, plusieurs agents, tous policiers municipaux, victimes de
menaces de crime ou délit, de violences, d’outrages et rébellion, ont demandé à
bénéficier de la protection fonctionnelle de la Ville ;
Considérant que, dans le cadre des dossiers PF 2025-09 et 2025-24, le bénéfice de la
protection fonctionnelle de la Ville a consisté en la prise en charge directement par la Ville
de Perpignan des frais et honoraires de la procédure, dans le cadre de son auto-
assurance ;
Considérant que par jugements en comparution immédiate n°25053000002 et
n°25130000003 du Tribunal correctionnel de Perpignan, les auteurs des faits ont été
condamnés à verser aux agents municipaux des dommages et intérêts en réparation des
préjudices respectivement subis par chacun d’eux ;
Considérant que ces agents n’ont pu obtenir de la part de l’auteur des faits, le paiement
des indemnités dues, et que, dans ce cas, conformément à l’article L134-5 du Code de la
Fonction Publique, la Commune, a l’obligation d’indemniser l’agent, en lieu et place des
débiteurs condamnés et défaillants.
Considérant que la Commune est fondée à mettre en œuvre une action récursoire contre
le débiteur défaillant, afin d’obtenir quand cela s’avère possible, le remboursement de
l’indemnisation versée à son agent (Article L134-8 CGFP)
Considérant que les indemnisations doivent être versées aux agents suivants :
Dossier n°09-2025 : jugement en comparution immédiate n°25053000002 du Tribunal
Correctionnel de Perpignan en date du 8 avril 2025 pour violences volontaires ayant
entrainé une ITT– Faits commis en date du 20 février 2025 par les deux condamnés déclarés
insolvables ;
- Pour l’agent T, le montant du préjudice moral subi s’élève à 800 €.
- Pour l’agent P, le montant du préjudice moral subi s’élève à 800 €.
- Pour l’agent B, le montant du préjudice moral subi s’élève à 800 €.
Dossier n°24-2025 : jugement en comparution immédiate n°25130000003 du Tribunal
Correctionnel de Perpignan en date du 24 juin 2025 pour refus d’obtempérer, rébellion,
provocation à la rébellion et conduite sans permis – Faits commis en date du 09 mai 2025
par le condamné déclaré insolvable :
- Pour l’agent B, le montant du préjudice moral s’élève à 500 €.
- Pour l’agent L, le montant du préjudice moral s’élève à 500 €.
Le Conseil municipal décide :
1) D’approuver le versement des sommes précitées d’un montant total de 3 400 €, aux
policiers municipaux concernés conformément aux jugements mentionnés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager éventuellement toute
démarche utile auprès des différentes personnes condamnées et redevables, afin
d’obtenir le remboursement des indemnités listées supra, à titre récursoire, en cas de
solvabilité pécuniaire.
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-12.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de Personnel entre la Ville de
Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
La Caisse des Ecoles est un établissement public local qui contribue au rayonnement de
l’école primaire.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les
compétences de la caisse peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,
culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et
du second degré. Elle peut, en particulier, mettre en œuvre des dispositifs de réussite
éducative.
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux
adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à
leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en
compte la globalité de leur environnement.
Considérant l’intérêt général et l’utilité publique dont peut se prévaloir la Caisse des Ecoles
de la ville de Perpignan,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, la Ville de
Perpignan met à disposition de la Caisse des Ecoles, deux fonctionnaires territoriaux,
Considérant que ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux, à compter du 1er
janvier 2026 pour une durée d’un an.
Considérant les demandes formulées par deux agents de la ville de Perpignan et après
accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet,
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de la
Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan,
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auquel sera annexée la
convention passée entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles de la ville de
Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les
agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur
grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime
indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un
remboursement par la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan au vu d’un état transmis
par la Ville.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents entre la
Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan
2. De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2025-13.01 - GESTION ASSEMBLEE
Règlement Intérieur du Conseil Municipal - Modification
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal du 24 septembre 2020,
Considérant qu’il convient de modifier son article 33 Groupes Politiques,
Considérant que Monsieur le Maire propose de modifier le nombre minimum de conseillers
municipaux pour constituer un groupe,
Considérant qu’il est proposé de passer de dix conseillers municipaux à huit,
Considérant que l’Article 33 – Groupes Politiques est modifié comme suit :
Article 33 – Groupes Politiques
Les groupes d’élus se constituent par la remise au Maire d’une déclaration signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Tout groupe doit réunir au moins huit conseillers municipaux.
Toute modification à la composition d’un groupe est portée à la connaissance du Maire :
- sous la double signature du conseiller et du président du groupe s’il s’agit d’une
adhésion ;
- sous la seule signature du conseiller intéressé s’il s’agit d’une radiation volontaire ;
- sous seule signature du président du groupe s’il s’agit d’une exclusion.
Le Maire informe le Conseil Municipal de la composition et des changements intervenus.
Le reste demeure sans changement.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la modification de l’Article 33 - Groupes Politiques du Règlement
Intérieur du Conseil Municipal
2) D’approuver le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, ci-annexé
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 19H01