PLU approuvé le 16 décembre 2016

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 16 décembre 2016
Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de
Strasbourg tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de
Plan de Déplacements Urbains (PDU), du zonage d’assainissement de
l’Eurométropole de Strasbourg et accord à la modification des périmètres de
protection liés aux Monuments Historiques pour les communes de Bischheim,
Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La
Wantzenau.
I. CONTEXTE
La présente délibération porte sur l’approbation de chacun des trois objets soumis à
l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 avril 2016 au 20 mai 2016, à savoir :
- le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg tenant lieu de PLH et de PDU ;
- le zonage d’assainissement de l’Eurométropole ;
- la modification des périmètres de protection des Monuments Historiques pour les
communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim,
Reichstett et La Wantzenau.
1. Projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg
tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements
Urbains (PDU)
L’Eurométropole de Strasbourg dispose d’une compétence obligatoire en matière
d’urbanisme et de maîtrise d’ouvrage des documents de planification règlementaire. Elle
est également compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan
de Déplacements Urbains (PDU).
Sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, dite loi « ENE », le conseil de la Communauté urbaine de
Strasbourg (devenue Eurométropole de Strasbourg) a prescrit l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) couvrant l’intégralité de son territoire (hors périmètre de Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur PSMV), en collaboration étroite avec les 28 communes
membres. L’unicité territoriale du document renforce son efficacité et sa cohérence
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en intégrant de plus les politiques d’habitat (Programme Local de l’Habitat) et de
déplacements (Plan de Déplacements Urbains).
Le PLU est un document de planification essentiel pour l’Eurométropole de Strasbourg,
car il offre, notamment à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD), une vision globale de développement et de projet de territoire, tout en intégrant
les objectifs des grandes politiques sectorielles.
2. Le projet de zonage d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 relatif
à la collecte et au traitement des eaux usées imposent aux communes ou à leurs
établissements publics la délimitation de leurs zones d'assainissement. La loi sur l’Eau du
30 décembre 2006 (LEMA) a confirmé cette obligation. Transposée en droit français, la
directive cadre sur l’eau 2000/60 du 23 octobre 2000 modifiée a été reprise par le Code
Général des Collectivités Locales (CGCT) en son article L.2224-10 :
"Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête
publique :
1º les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées ;
2º les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de
vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et
de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3º les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des
sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
4º les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".
L’Eurométropole de Strasbourg a établi la carte de zonage d’assainissement des eaux usées
et pluviales du territoire. Pour les eaux usées, une analyse précise de l’existant et des
besoins à moyen terme (5 ans) a permis de définir, à la parcelle, la limite de la zone
d’assainissement collectif et non collectif.
Pour les eaux pluviales, afin de répondre aux objectifs de la directive cadre sur l’eau pour
l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau et aux grands principes de la collectivité
en termes de biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique et de réintroduction
de la nature en ville, le service assainissement a mis en place la gestion alternative (gestion
amont) des eaux pluviales en parallèle des travaux structurants sur le réseau unitaire de la
collectivité. Depuis 2009, l’obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales est une
réalité pour les nouvelles constructions et le zonage d’assainissement réaffirme ce mode
de gestion.
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3. Le projet de modification des périmètres de protection liés aux Monuments
Historiques pour les communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim,
Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau.
Le classement ou l'inscription d'un immeuble au titre des Monuments Historiques entraîne
automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude répond à la
nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'atteinte visuelle grave au monument, à son écrin
bâti ou végétal, ainsi qu'aux perspectives qui s'ouvrent devant lui. L’article L.621-30-1
du Code du patrimoine (loi du 25 février 1943) impose un accord de l’Architecte des
Bâtiments de France sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de
protection de 500 mètres de rayon autour des Monuments Historiques.
Les articles L.621-30 et 31 du Code du patrimoine ont ouvert la possibilité de modifier
le périmètre de 500 mètres des abords pour l’adapter aux réalités topographiques,
patrimoniales et parcellaires du territoire. Cette adaptation est réalisée sur proposition de
l'Architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, l’Architecte
des Bâtiments de France a proposé aux communes concernées une modification de leur
périmètre de 500 mètres.
La modification du périmètre permet d'élargir ou de restreindre le périmètre de 500 mètres,
mais ne modifie pas le contenu de la servitude du périmètre.
En application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine, les nouveaux périmètres
délimités sont soumis à enquête publique dans le cadre du PLU et sont annexés au
PLU approuvé en tant que servitude d’utilité publique (pièce 8.1 du dossier). L’autorité
compétente en matière de PLU doit donner son accord aux périmètres délimités, lesquels
seront créés par arrêté préfectoral.
Les délibérations des Conseils municipaux concernant la modification des périmètres de
protection liés aux Monuments Historiques sont intervenues : Bischheim le 25 juin 2015,
Eschau le 30 septembre 2015, Fegersheim le 14 décembre 2015, Geispolsheim le
11 mai 2015, Lipsheim le 17 février 2015, Plobsheim le 15 décembre 2015, Reichstett le
15 juin 2015, La Wantzenau le 17 juin 2015.
II. PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU
A. Prescription
Par délibération du 27 mai 2011, le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg
(CUS) a prescrit l’élaboration d’un PLU communautaire, à l’échelle de l’ensemble de son
territoire. Par la même délibération, il a déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les
modalités de la concertation.
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Lors de sa prescription, sous le régime de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement
National pour l’Environnement, dite « Grenelle 2 », le PLU devait obligatoirement tenir
lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements urbains (PDU).
B. Elaboration et concertation / collaboration
A l’issue de la première phase de concertation (automne 2011 et premier trimestre 2012),
le Conseil de la CUS a, par une délibération du 1er juin 2012, complété la délibération du
27 mai 2011 en ce qui concerne les modalités de la concertation.
En 2014 et en 2015, l’élaboration du PLU s’est poursuivie sous le régime de la loi du
24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénovés, dite « loi ALUR ».
er
A compter du 1 janvier 2015, en application de la loi du 27 janvier 2014 dite loi
« Maptam », la Communauté urbaine de Strasbourg s’est transformée en métropole, sous
le nom d’Eurométropole de Strasbourg.
La loi ALUR de 2014 a offert aux intercommunalités une option entre l’élaboration d’un
PLU tenant lieu de PLH et de PDU ou le maintien de trois documents distincts. Elle a,
par ailleurs, substitué à la formule de la « concertation » entre l’Eurométropole et les
communes membres celle de la « collaboration ».
En conséquence, le 20 mars 2015, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a pris
deux nouvelles délibérations :
- pour confirmer la volonté de l’Eurométropole de Strasbourg d’élaborer un PLU tenant
lieu de PLH et de PDU ;
- pour fixer les modalités de la collaboration de l’Eurométropole de Strasbourg avec ses
communes membres.
Au-delà d’une obligation réglementaire, la concertation sur le PLU a été appréhendée par
l’Eurométropole de Strasbourg comme un véritable outil de dialogue avec les habitants
de l’agglomération sur le projet global de la collectivité en matière d’aménagement du
territoire. Jusque là cantonné à la commune ou au quartier, le cadre d’expression des
habitants a évolué et s’est ouvert à l’ensemble du territoire de l’agglomération. L’échelle
inédite de cette concertation nécessitait des pratiques renouvelées.
Les modalités de la concertation fixées lors de l’engagement de la procédure d’élaboration
ont été respectées par la collectivité et le dispositif de concertation mis en place a
permis à l’ensemble des composantes de la société de prendre connaissance des objectifs
poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg et
donc du devenir de l’agglomération pour les quinze prochaines années. Cette concertation
a également permis aux habitants de mieux comprendre l’outil que constitue le PLU
et de formuler en meilleure connaissance de cause ses observations, via les moyens
d’expression mis à disposition.
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La collectivité a ainsi pu appréhender, avec plus de précision, les préoccupations et
les attentes des habitants et des acteurs locaux, y apporter des réponses ou fournir les
explications permettant d’éclairer les choix faits, voire de procéder à des adaptations du
projet au fur et à mesure de l’avancée de la concertation, lorsque cela se justifiait ou n’était
pas en contradiction avec les orientations stratégiques retenues par l’Eurométropole de
Strasbourg.
Un bilan positif peut être tiré de cette concertation, dans la mesure où la grande majorité
des préoccupations exprimées conforte les orientations du PADD et leur traduction à
travers les différentes pièces du PLU.
C. Débat portant sur le PADD
Le débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLU a eu lieu courant de l’automne 2012 au sein
de chaque conseil municipal des 28 communes. Le débat a ensuite eu lieu lors du Conseil
de la Communauté urbaine de Strasbourg du 30 novembre 2012.
D. Arrêt du PLU et bilan de la concertation
Par délibération du 27 novembre 2015, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a
délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU (69 votes pour,
9 abstentions et 0 vote contre).
E. Phase de consultation et avis émis
Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de PLU a été transmis pour avis aux
communes de l’Eurométropole de Strasbourg, en date du 3 décembre 2015.
La consultation du Préfet, des Personnes Publiques Associées, de l’Autorité
environnementale, des EPCI limitrophes, de l’Etat allemand a également débuté le
3 décembre 2015.
Dans le cadre de cette consultation, sont intervenus :
· Les personnes publiques associées :
la Préfecture du Bas-Rhin
o
les Voies Navigables de France
§ l’Agence régionale de la santé (ARS)
le §Conseil départemental du Bas-Rhin
o
le Syndicat mixte pour le schéma de Cohérence Territoriale de la Région de
o
Strasbourg (SCOTERS)
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCI)
o
la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA)
o
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la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace (CARA)
o
· Les autorités :
l’Autorité environnementale
o
la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
o
et Forestiers (CDPENAF)
le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH)
o
le Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg
o
· Les 28 communes de l’Eurométropole de Strasbourg
· Les communes et EPCI riverains, à leur demande
la ville de Kehl
o
Il est à noter que la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes est intervenue dans le
cadre de l’enquête publique.
L’Etat, l’Autorité environnementale, le Département, le SCOTERS et les Chambres
consulaires ont apporté un regard critique et constructif sur le dossier arrêté par le
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg. L’ensemble de ces avis émis dans le cadre
de la consultation ne remettent pas en cause les grandes orientations du PLU mais ils
questionnent certains aspects de fond du dossier, induisant également un certain nombre
d’ajustements sur le projet de PLU arrêté.
La totalité des avis émis sont téléchargeables via le lien ci-dessous :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=qTg1v3paPlQa3PgAHweCfB
Ci-dessous, un résumé non exhaustif des différentes interventions :
- Avis de l’Autorité environnementale :
Au titre de l’article L.122-4 et suivants du Code de l’environnement, le PLU a fait l’objet
d’une évaluation environnementale. A ce titre, l’Autorité environnementale est consultée
et a fait part de ses remarques sur cette partie du dossier de PLU.
L’Autorité environnementale indique dans sa synthèse générale que le rapport
environnemental est très fourni et documenté. Sa qualité pourrait encore être améliorée,
notamment au regard des difficultés identifiées de localisation des informations sur de
nombreuses cartes, de l'absence d'une synthèse de l'analyse des incidences du projet de
PLUI sur l'environnement et de quelques lacunes. Il s'agit en particulier du défaut de
hiérarchisation des enjeux environnementaux et de l'analyse de la cohérence du PLU, à
la fois avec les documents qu'il doit prendre en considération et avec les démarches des
territoires limitrophes. Le rapport environnemental gagnerait également à faire valoir
des incidences positives mieux définies, et à fournir une qualification plus précise de
certains critères et indicateurs de suivi des effets du plan sur l'environnement, ainsi que
des modalités de ce suivi.
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Au regard d’un contexte complexe, lié à l’existence d’aléas inondation, à la présence de
secteurs d’un grand intérêt écologique et à des problèmes de pollution, le projet de PLU
a pris en compte l’environnement de manière satisfaisante et proportionnée.
Toutefois, il subsiste certaines incidences négatives importantes parmi les
enjeux environnementaux prioritaires identifiés. Aussi, l'autorité environnementale
recommande :
· d'intégrer la totalité des informations les plus récentes relatives à l'aléa inondation
et de réexaminer la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser par rapport à cet
aléa ;
· de renforcer les mesures d'évitement et de réduction des incidences du PLU sur les
milieux naturels et la biodiversité ;
· d'améliorer l'évaluation des besoins de surface d'extension de l'urbanisation, tant
pour l'habitat que pour les activités ;
· de justifier davantage le renforcement de l'urbanisation dans les secteurs situés
en zone de vigilance du plan de protection de l'atmosphère, en anticipant
l'augmentation ou le déplacement du trafic routier sur certains axes ;
· d’approfondir l’analyse des incidences de la transformation de terrains ayant
accueilli des activités potentiellement polluantes, en zone d'habitation.
- Avis de la Préfecture – Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-
Rhin :
Après avoir relevé les priorités de l’action de l’Etat, celui-ci émet un avis favorable sur
les sujets suivants :
· Habitat : les outils opérationnels en faveur de la mixité sociale sont bien utilisés. Il
conviendrait néanmoins d’améliorer la visibilité des Servitudes de Mixité Sociale
(SMS) et des Servitudes de Taille des Logements (STL), en en présentant une
synthèse. Il serait également utile de compléter et mettre à jour les données de la
thématique « habitat » en y intégrant les enseignements du bilan 2015 du Programme
Local de l’Habitat (PLH).
· Déplacements : le réseau de transports en commun et les actions en faveur des
modes doux appuient l’ambition de la métropole de diminuer fortement la part
de l’automobile dans les déplacements. Néanmoins, la DDT estime que certaines
communes et sites de développement économique futurs restent à l’écart des réseaux
de transports en communs et devront être particulièrement ciblés dans les réflexions
à mener sur des modes de desserte innovants (Reichstett, Blaesheim, Eckwersheim).
· S'agissant de l'autoroute A35 et de sa requalification en boulevard urbain, la création
d'une voie réservée au transport collectif, tel que proposé, devrait s'envisager dans
le cadre d’une réflexion globale sur la multi-modalité.
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· Consommation foncière : le souci d’économiser le foncier se traduit très nettement
par le fait qu’environ 850 ha de terrains classés précédemment en « zone à
urbaniser » seront classés en zone naturelle ou agricole. La DDT salue ces efforts
mais indique que la consommation d’espaces réservés à l’activité économique
pourrait utilement prévoir la mise en place d’outils de suivi et de régulation. En
terme d’habitat, au total, 844 ha permettent de proposer, sur la base d’un ratio
moyen de 60 logements à l’hectare, un potentiel foncier pour un peu plus de 55 000
logements, avec donc une marge de manœuvre pour tenir compte des difficultés
réelles de mise en œuvre. La DDT indique que par rapport à l’objectif de production
de l’ordre de 45 000 logements, cette marge de manœuvre semble sous-estimée dans
la mesure où elle ne prend pas en compte le fait que la production de logements peut
également s'opérer sans consommation foncière.
· Environnement : le PLU ménage l’environnement riche et fragile du territoire
en proposant notamment un traitement des trames vertes et bleues ambitieux
et innovant, reconnu au niveau national. Le projet s’appuie sur les richesses
environnementales de l’agglomération et a fait l’objet d’études poussées et de
propositions de solutions pour les préserver. Toutefois, la DDT estime qu’il sera
nécessaire de faire évoluer le projet dans une optique de préservation des espaces,
dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de certains secteurs, notamment
Blaesheim (zone de protection du grand hamster d’Alsace) et à Strasbourg au Sud
du Port Autonome (forêt alluviale rhénane et zones humides).
· En matière d’énergie, la DDT préconise le classement en zone IAUX des terrains
destinés aux futurs forages géothermiques à Eckbolsheim, afin d’autoriser les
constructions et installations nécessaires à l’exploitation.
· Risque d’inondation : il sera nécessaire de reporter les cartes de l’aléa inondation
dans les pièces réglementaires et de faire évoluer le zonage ouvert à l’urbanisation
future sur un nombre limité de communes.
- Avis de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) :
La commission émet un avis favorable et recommande de porter une attention particulière
à la faisabilité des mesures compensatoires des zones humides et des zones forestières. De
plus, elle demande une clarification du règlement afin de mieux identifier ce qui relève
des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), notamment pour les
zones N1, N2, A2 et A3.
- Avis du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) :
Le comité émet un avis favorable et souligne le rôle prépondérant qui doit être joué en
la matière par le foncier public appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements et entreprises publics. Par ailleurs, au niveau des procédures, il convient en
matière d'aménagement, de ne pas systématiser le recours à des procédures administratives
trop lourdes (de type ZAC ou ZAD) sur des projets non structurants à l'échelle de
l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la mise en concurrence systématique des
bailleurs sociaux. Un travail préparatoire en amont doit être réalisé avec les collectivités
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pour que les prescriptions environnementales qui s'imposent aux opérateurs soient
construites avec pragmatisme au regard du contexte contraint des bailleurs sociaux tant
sur le plan économique que social.
- Avis des VNF (Voies Navigables de France) :
Voies navigables de France ont demandé que soient prises en compte certaines
modifications concernant le zonage qui sont indispensables au développement de la voie
d'eau, que ce soit en faveur du report modal, du développement touristique ou de la
valorisation du domaine public fluvial, activités qui concourent toutes à la mise en valeur
du territoire.
- Avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé) :
L’agence relève de manière positive que les documents prennent globalement bien en
compte les enjeux sanitaires liés d’une part à l’exposition de la population à la pollution
atmosphérique et, d’autre part, à la prévention des risques liés aux pollutions du milieu
souterrain. Concernant ce deuxième point, elle estime que l’approche proposée est
particulièrement poussée et à la hauteur des enjeux que représente cette problématique
sur le territoire. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) tiennent
compte de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Elle aurait cependant souhaité que :
· Même si les enjeux liés à la protection de la ressource en eaux sont pris en compte
par le PLU, ils mériteraient d’être traités de manière plus précise, notamment dans
le règlement ;
· sur le plan des servitudes, apparaissent le zonage et le nom des communes pour
faciliter le repérage ;
· la liste des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) soit complétée par le champ captant
de Plobsheim ;
· la rédaction du règlement soit plus précise concernant la prise en compte
des contraintes liées aux périmètres de protection rapprochée des captages
d’alimentation en eau potable, le volet assainissement, et les plantes allergènes ;
- Avis du Conseil départemental du Bas-Rhin :
Les observations portent principalement sur la voirie départementale, dans l’attente des
transferts à venir vers l’Eurométropole de Strasbourg, sur les espaces de continuité
écologique, sur l’économie et sur quelques propriétés départementales. En matière
d’agriculture, d’aménagement foncier et d’habitat, le PLU est en cohérence avec les
politiques départementales.
- Avis du SCOTERS :
Le PLU arrêté est compatible avec les orientations du SCOTERS. Les remarques
suivantes ont été formulées :
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· Les objectifs de diversification de l'habitat du SCOTERS sont pris en compte dans
le PLU. Il conviendrait néanmoins de les préciser en indiquant la part de logements
intermédiaires à hauteur de 25% et les densités par niveau d'armature urbaine.
· L’OAP communale « Bas coteaux » de Blaesheim affiche un objectif de densité de
20 logements à l’hectare. Au regard du SCOTERS, la commune de Blaesheim est
ciblée comme « commune proche de l’espace métropolitain ». A ce titre, elle doit
tendre à un objectif de densité de 30 à 35 logements à l’hectare.
· Les objectifs de l'OAP « critères de localisation préférentielle du commerce »
et de l'OAP métropolitaine « Baggersee » s'inscrivent dans les orientations de la
modification n° 3 du SCOTERS. Leur expression pourrait se faire dans les mêmes
termes, pour en faciliter la mise en œuvre.
· Les occupations et utilisations du sol autorisées au règlement sur le périmètre des
coteaux de Hausbergen ne s'inscrivent pas dans les orientations du SCOTERS, ce
secteur étant fléché comme « espaces et sites naturels à préserver et à protéger ».
- Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
(CCI) :
La CCI note la volonté des élus de l’Eurométropole de Strasbourg d'accompagner sur le
plan opérationnel la stratégie de développement économique portée par la collectivité en
favorisant la construction d'un territoire propice à l'implantation, au développement et à
l'exploitation des activités économiques. La CCI a salué « la politique de mobilisation
de foncier à vocation économique, notamment exprimée à travers la reconnaissance de
sites stratégiques d’intérêt économique, mais également la confirmation de la vocation
économique de l’ancienne réserve foncière de General Motors ».
Elle émet un avis favorable, dont la formulation est assortie de deux réserves et
plusieurs observations autour de quatre thématiques : les transports et déplacements, le
stationnement, les zones d'activités et le foncier à vocation économique et le commerce.
Les réserves concernent la politique de stationnement ainsi que les sites pouvant accueillir
des activités SEVESO.
- Avis de la Chambre de Métiers d’Alsace :
Pas d’observation particulière. Il est à noter que la Chambre des Métiers s’est exprimée
lors de l’enquête publique.
- Avis de la Chambre d’agriculture de la Région Alsace (CARA) :
La CARA estime que le travail mené tout au long de la démarche, en étroite collaboration
avec les services a permis la proposition d'un projet équilibré qui prend en compte les
enjeux de préservation des espaces affectés à l'agriculture, ainsi que les enjeux du maintien
et du développement des exploitations agricoles dans toute leur diversité (grandes cultures,
élevage, maraîchage, agriculture de proximité et de services). Cet investissement sur
les questions agricoles, au travers des partenariats existants entre l’Eurométropole de
Strasbourg et la CARA, ainsi que les travaux très poussés dans le cadre du PLU, ont
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conduit à un document qui dans l'ensemble est satisfaisant en ce qui concerne ses
préoccupations. Des remarques générales ont été formulées sur les différents points du
dossier, classées selon les thématiques suivantes :
· orientations générales en faveur de l'agriculture ;
· projet urbain ;
· Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
· consommation d'espaces agricoles ;
· construction agricole et développement des exploitations ;
· règlement et justifications.
- Avis du Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg :
Si le Conseil de développement partage les grands objectifs du PLU pour un
développement équilibré du territoire et se prononce favorablement sur le PLU, il souligne
quelques points de vigilance pour répondre, à terme, à ces grands enjeux territoriaux. Il
évoque par exemple l’importance pour l’Eurométropole de Strasbourg de mettre en œuvre
des politiques volontaristes en matière de réduction des inégalités territoriales. Le Conseil
de développement a également marqué sa grande sensibilité à la place du citoyen dans le
processus de construction mais aussi dans la vie du PLU, et entend prolonger sa réflexion
sur la dimension, essentielle à ses yeux, du lien social.
- Expressions des autorités allemandes :
Au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement et de l’article R.121-17 du code
de l’urbanisme (en vigueur à l’arrêt du PLU), la Préfecture du Bas-Rhin a procédé à la
consultation des autorités allemandes limitrophes par courrier du 5 janvier 2016.
Par courrier du 7 avril 2016, la Préfecture a transmis les expressions des autorités
allemandes (Ortenaukreis, ville de Kehl). La commune de Kehl s’est exprimée sur le
projet de PLU. Elle adhère aux grands objectifs du PLU et souligne la coopération
transfrontalière en place. Elle attire l’attention de la collectivité sur les infrastructures
portuaires et notamment les installations relevant des directives SEVESO.
F. Avis des conseils municipaux
Les 28 avis des communes sont favorables, exprimant, selon les formulations, des
réserves, des demandes ou des recommandations, au nombre de 152.
Les communes adhèrent aux grandes orientations du PLU, aussi bien en matière
de développement de l’habitat ou économique, que de prise en compte des enjeux
environnementaux. Certaines communes réaffirment leur volonté de produire des
logements sociaux. D’autres encore se positionnent favorablement à de grands projets
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stratégiques pour l’Eurométropole de Strasbourg, tel que le développement du port Sud
de Strasbourg, par exemple.
Par ailleurs, la quasi-totalité des demandes formulées s’attache à la gestion communale. Il
s’agit majoritairement de rectifications du règlement graphique pour corriger des erreurs
matérielles, revoir des emplacements réservés, notamment liés aux projets de voiries ou
d’espaces publics, ou encore pour permettre des projets communaux que le calendrier
d’élaboration du PLU n’avait pas encore pu prendre en compte.
Enfin, certaines demandes, formulées à l’encontre de la traduction de certaines
orientations du PLU ou de projets dépassant le cadre communal, n’ont pu trouver une
réponse favorable. Peuvent être citées en exemple, les demandes relatives au projet de
Contournement Ouest de Strasbourg(COS) ou la traduction des objectifs de production
de logements sur certains territoires.
G. Synthèse et position par thématique de l’Eurométropole de Strasbourg relative
aux différents avis
L’ensemble des avis émis lors de la consultation ne questionne pas le fond du dossier
du PLU, qu’il s’agisse des avis du Préfet, des Personnes Publiques Associées, de
l’Autorité environnementale, des EPCI limitrophes, de l’Etat allemand ou des 28 conseils
municipaux.
Tous les avis ont été analysés par l’Eurométropole de Strasbourg qui s’est positionnée
sur chacun d’entre eux. Cette position a été intégrée au mémoire en réponse remis à
la commission d’enquête, suite à la phase d’enquête publique. Les points soulevés par
l’ensemble des avis ont permis de modifier, compléter le dossier ou de réaffirmer le
maintien d’une position.
- Habitat
L’ambition démographique est jugée positivement et en adéquation avec les orientations
supra métropolitaines. Néanmoins, un point de vigilance a été soulevé par les services
de l’Etat concernant la consommation foncière et notamment l’estimation des besoins
en foncier pour répondre à l’objectif de production de logements. Afin de clarifier les
explications dans le PLU concernant la consommation foncière en termes d’habitat,
et notamment en termes de marge de manœuvre par rapport à l’objectif des 45 000
logements, le rapport de présentation est complété au niveau des chapitres qui concernent
les justifications.
En outre, plusieurs partenaires ont souhaité une amélioration de la visibilité des outils de
production de logements et de logements locatifs sociaux. Le PLU a donc évolué dans ce
sens en intégrant notamment, une liste et une carte des Secteurs de Mixité Sociale (SMS)
et des Secteurs de Taille de Logements (STL) par commune.
- Déplacement – mobilité
12/34
Les services de l’Etat ont exprimé leurs attentes quant à la stratégie de l’Eurométropole
de Strasbourg au sujet de la qualité de l’air, et du lien entre le Contournement Ouest de
Strasbourg (COS) et la requalification de l’autoroute A35. Il a également été demandé
de lier davantage le développement urbain et la desserte en transport en commun, ainsi
que de renforcer les objectifs du PADD pour garantir un accès et une circulation fluide
pour les acteurs économiques du territoire. Le PLU a donc évolué pour prendre en compte
ces demandes, ainsi qu’une bonne partie de celles concernant les emplacements réservés
lorsqu’elles étaient conformes aux objectifs du PLU.
- Economie
L’Eurométropole de Strasbourg confirme, au niveau du principe, le dispositif du PLU et sa
déclinaison règlementaire résultant de l’ambition du territoire de développer l’attractivité
économique régionale et son rayonnement international.
Dans un souci de clarification, le rapport de présentation et particulièrement le tome relatif
aux justifications, est complété notamment au regard de la consommation foncière des
zones IAUx et IIAUx et du maintien des spécificités de chaque zone pour favoriser la
pérennisation des activités artisanales ou industrielles sur le territoire.
Par ailleurs, les orientations sur certains sites stratégiques sont également confortées,
notamment l’ancienne raffinerie de Reichstett, l’extension Sud du Port de Strasbourg et
ses accès Nord et Sud.
- Environnement
Les avis soulignent la bonne prise en compte de l’environnement dans le PLU, notamment
au travers des aspects « trame verte et bleue », sites et sols pollués, air, gestion économe
du foncier, … Les principales demandes portent sur :
· la prise en compte de l’élaboration en cours du Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) - demande formulée par les services de l’Etat. ;
· les difficultés de mise en œuvre de certains projets stratégiques pour le développement
économique, en raison de la sensibilité des milieux (autorisation de défrichement et
compensation notamment au titre de la Loi sur l’Eau et des zones humides).
L’Eurométropole de Strasbourg partage les enjeux en matière de sécurité et de protection
des personnes, portés par les auteurs du futur PPRI. Ainsi, il est proposé de tenir compte
réglementairement de l’aléa inondation par submersion dans l’attente de l’approbation du
PPRI. Le règlement graphique – plan vigilance est ainsi complété par la couche « aléa
inondation par submersion » portée à la connaissance de l’Eurométropole par l’Etat en date
du 21 avril 2015. Le règlement écrit est repris pour préciser les dispositions règlementaires
qui s’appliquent en fonction du niveau d’aléa transmis.
Au regard des enjeux stratégiques portés en matière de développement économique
et d’offre d’emplois, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite maintenir les projets
d’extension sud du Port de Strasbourg et de requalification du site de l’ancienne raffinerie,
à Vendenheim, Reichstett, La Wantzenau. Des études préalables complémentaires seront
réalisées en phase pré-opérationnelle et permettront de définir plus finement les projets
de développement économique, leurs incidences potentielles sur l’environnement ainsi
les mesures à prendre pour éviter, réduire et compenser ces incidences. Il est rappelé par
13/34
ailleurs que les orientations générales du PLU en matière de préservation des espaces
naturels sont respectées à l’échelle du territoire. 97% des forêts de plaine sont préservés
et seuls 6% des zones humides, quelle que soit leur qualité, sont concernées par une zone
à urbaniser.
En matière d’énergie, l’Eurométropole de Strasbourg donne suite à la préconisation de
la DDT en reclassant en IAUX les terrains destinés aux futurs forages géothermiques
à Eckbolsheim, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation.
Le Conseil d’Etat, en date du 15 avril 2016, a annulé les arrêtés de protection du grand
hamster d’Alsace et ouvre ainsi une période de réflexions quant à l’élaboration d’un
nouveau dispositif. L’Eurométropole de Strasbourg a néanmoins pris en compte les enjeux
de protection de l’espèce en identifiant et en s’appuyant sur les Zones de Protection
Strictes (ZPS) telles qu’elles étaient connues. Le travail d’élaboration d’un nouveau
dispositif étant en cours au moment de la fin des consultations, le PLU fera l’objet, le cas
échéant, d’une procédure de mise à jour.
L’ensemble des demandes ayant donné lieu à une modification du PLU se trouve
récapitulé sous forme de tableaux thématiques et communaux en ANNEXE 1 de la
présente délibération.
III.DEROULEMENT ET RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
A. RAPPEL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Par décision n° E16000012/67 du 11 janvier 2016 et décision modificative du
25 février 2016, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné une
commission chargée de conduire l’enquête publique.
L’enquête publique unique a porté sur les trois objets suivants :
- le projet de Plan Local d’Urbanisme (tenant lieu de Programme Local de l’Habitat –
PLH et de Plan de Déplacements Urbains – PDU) de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- le projet de zonage d’assainissement du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- la modification des périmètres de protection liés aux Monuments Historiques
concernant les communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim,
Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau.
En date du 7 mars 2016, le Président de l’Eurométropole de Strasbourg a pris un arrêté
d’ouverture d’enquête.
Le dossier portant sur le PLU, le zonage d’assainissement, les modifications de périmètres
de protection des Monuments Historiques et accompagné de l’ensemble des avis énoncés
14/34
ci-dessus, a été soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 4 avril 2016 au
vendredi 20 mai 2016 inclus soit 47 jours.
Le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public au siège de
l’Eurométropole de Strasbourg, dans chaque commune membre et sur le site internet
de l’Eurométropole de Strasbourg. Chaque dossier été doté d’un registre permettant
l’expression du public. Un registre numérique dématérialisé a également été mis en place.
La commission d’enquête a tenu 38 permanences, dont quatre au centre administratif. Elle
a au total reçu environs 3000 personnes.
1157 remarques ont été enregistrées lors de l’enquête publique, dont certaines sont issues
de pétitions de plusieurs centaines de signatures.
Il apparaît que les thématiques abordées par le public dans le cadre de l’enquête publique
portent principalement sur :
· L'habitat :
densité, cadre de vie, avec quelques secteurs principaux évoqués : les quartiers
o
de l’Esplanade et de la Robertsau à Strasbourg, les projets autour du
Baggersee à Illkirch-Graffenstaden, les extensions urbains à Oberhausbergen ou à
Niederhausbergen, et l’enjeu des friches à Schiltigheim, etc ;
justification de l’ambition démographique et des besoins en logements ;
o
impact des ambitions démographiques sur les équipements publics et les
o
déplacements ;
phasage des projets.
o
· L'environnement :
consommation foncière modérée au regard de l’ambition démographique et
o
économique ;
impact sur les milieux naturels (sensibles) ;
o
gestion des risques.
o
· Les déplacements et la mobilité :
articulation transports et urbanisme ;
o
desserte en transport en commun ;
o
création de nouvelles voiries ;
o
gestion du stationnement ;
o
grande accessibilité.
o
· L'économie :
compatibilité habitat et activité économique (nuisances, qualité de vie, ...) ;
o
urbanisme commercial : Tanneries, Baggersee, Eschau, Zone Commerciale Nord
o
(ZCN), … ;
agriculture et maraîchage : maintien et pérennisation des activités.
o
· Les demandes particulières concernant les pièces du PLU :
atteintes aux droits à la propriété ;
o
15/34
inscription de protections règlementaires : patrimoine, emplacements réservés,
o
espaces verts ;
demande de modification de classement de zones ;
o
gestion du stationnement.
o
Il est à observer qu’aucune des remarques émises lors de l’enquête publique n’a porté
spécifiquement sur les deux autres objets de l’enquête, à savoir :
- le projet du zonage d’assainissement ;
- la modification des périmètres de protection liés aux Monuments Historiques pour les
communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim,
Reichstett et La Wantzenau.
B. LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE LA COMISSION
D’ENQUETE
La commission d’enquête a déposé le 10 juin 2016 son procès-verbal de synthèse en
formulant une demande de mémoire en réponse à l’Eurométropole de Strasbourg pour
l’ensemble des observations.
La collectivité a apporté une réponse aux 1157 remarques émises lors de l’enquête
publique ainsi qu’une analyse des remarques des Personnes Publiques Associées, des
autorités et des 28 conseils municipaux. Le mémoire en réponse a été remis au Président
de la commission d’enquête le 15 juillet 2016.
Dans ses conclusions, après avoir analysé l’ensemble des observations formulées et pris
connaissance des réponses apportées par la collectivité, la commission d’enquête a émis,
le 31 août 2016, au titre de chacun des objets de l’enquête :
· un avis favorable, assorti de 4 réserves et 14 recommandations au projet de Plan
Local d’Urbanisme ;
· un avis favorable, assorti d’une recommandation au projet de zonage
d’assainissement ;
· un avis favorable, sans réserve ni recommandation, à la modification des
périmètres de protection liés aux Monuments Historiques pour les communes de
Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett
et La Wantzenau.
L’analyse de la commission d’enquête est complète (5 tomes), et sa conclusion motivée
formule plusieurs pistes d’amélioration du dossier. Les réserves et recommandations sont
de niveau local et touchent l’échelle communale ou de quartier. De plus, dans son rapport,
la commission d’enquête confirme les options et les ambitions du PLU dans ses politiques
et les choix retenus, notamment :
· l’objectif démographique, malgré quelques incertitudes quant à l’atteinte de l’objectif ;
· l’ambition économique et soutien fort au monde économique ;
16/34
· le soutien à la politique des déplacements ;
· l’adhésion à la stratégie de maitrise de la consommation foncière ;
· l’adhésion aux choix faits en matière de préservation des milieux naturels
Les orientations en matière de développement économique, d’habitat, de déplacements et
d’environnement, proposées par l’Eurométropole de Strasbourg, sortent donc confortées
par la commission d’enquête.
· Habitat
En matière d’habitat (928 interventions), la commission « rejoint le raisonnement de
l’Eurométropole lorsqu’elle prend en compte l’évolution des modes de vies ». Elle
rappelle que ces nouveaux modes de vies génèrent à eux seuls de véritables besoins de
logements et de logements locatifs sociaux. De même, elle souligne que « l’intégration
du Programme Local de l’Habitat (PLH) dans le PLU contribue à équilibrer la production
de logements locatifs sociaux entre les différentes communes de l’Eurométropole de
Strasbourg ».
Elle insiste et veille constamment à rappeler l’obligation de concertation avec la
population, pour répondre au plus près aux besoins en logements, dans le respect du
patrimoine bâti et de la qualité de vie existants sur le territoire. Elle ne craint pas de soutenir
des projets urbains comme le secteur Mélanie à la Robertsau ou d’affirmer la place de
projets architecturaux contemporains dans la ville, comme les Black Swann sur les fronts
de Neudorf.
Une attention toute particulière sera donc portée à sa recommandation concernant les
logements locatifs sociaux à la Robertsau.
· Transport
La Commission adhère aux orientations du PLU pour soutenir le projet de développement
et particulièrement sa logique de complémentarité entre les modes de transports. La
commission indique que « les pouvoirs publics ont bien pris conscience de la nécessité
de faire évoluer ce concept, en privilégiant des transports propres et en offrant une inter-
modalité adaptée aux besoins. (…) L’Eurométropole démontre bien par ses orientations
et ses actions menées, son investissement dans la politique des déplacements. Même si les
réseaux de transports sont toujours perfectibles, la Commission considère que les moyens
mis à disposition sont satisfaisants ».
On peut souligner que, sur la question du stationnement au centre ville et son rôle dans
l’attractivité commerciale de celui-ci, les réflexions de la commission rejoignent l’action
de la collectivité, qui mène actuellement une concertation avec la CCI sur ce point.
· Economie
Sur des sujets complexes, l’analyse équilibrée de la Commission prend bien la mesure
entre ambitions économiques et nécessaire préservation de l’environnement. C’est le cas
pour l’extension du Port Sud à Strasbourg où le zonage du PLU sort conforté par l’analyse
de la Commission et permet ainsi d’envisager un développement de l’activité sur site.
C’est également le cas pour le secteur de la raffinerie, par exemple.
La question, soulevée par la CCI et certains partenaires économiques, de la place des
installations SEVESO, est également abordée.
En matière d’urbanisme commercial, l’ambition de restructurer la Zone Commerciale
Nord (ZCN) est approuvée.
17/34
· Environnement
La commission d’enquête reconnaît le rôle de « fil conducteur » du volet environnemental
du PLU et notamment :
- sa capacité à proposer un dispositif de régulation de la consommation d’espace ;
- sa prise en compte des risques naturels et technologiques ;
- son ambition en matière de préservation des espaces naturels et agricoles.
La qualité du travail est mise en avant, notamment sur le dispositif Trame Verte et Bleue
(TVB), qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Celle-ci est centrale dans le dispositif du PLU, car elle est un gage pour une densification
maîtrisée et respectueuse de la qualité de vie. A ce titre, la Commission souhaite que :
- une phase de concertation soit organisée avec les habitants de la Robertsau, sur le
projet Mélanie, afin de prendre en compte les enjeux environnementaux ;
- le parti d’aménagement prévu sur le projet Baggersee donne une place plus importante
aux espaces de nature afin d’offrir un espace de respiration aux futurs habitants.
- les enjeux de santé publique et de qualité de vie soient pris en compte par
les concepteurs de projet et les aménageurs dans le cadre des futurs projets de
requalification urbaine.
1) Les réserves concernant le projet de PLU et suites proposées :
RESERVE N° 1. La Commission émet une réserve concernant le maintien de
l’emplacement réservé SOU 7 à Souffelweyersheim entre la rue des Rossignols et la rue
des Chemins de fer. La Commission se réfère au POA en termes de rationalisation et
de gestion économe des espaces et des pratiques automobiles en limitant la création de
nouveau projet routier.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg décide de suivre l’avis de la Commission d’enquête et
de lever la réserve, en supprimant l’emplacement réservé SOU 7. Elle est également
favorable à l’inscription d’un « espace planté à conserver ou à créer » sur l’emprise de
cet emplacement réservé, comme le suggère la commune : cela évite la constructibilité
de terrains situés sous une ligne électrique et ménage à terme des possibilités pour des
cheminements doux.
RESERVE N° 2. La Commission d'Enquête émet une réserve quant au maintien de
l'emplacement réservé SCH 129 sur la portion allant du croisement de la rue Sainte
Hélène à la rue des Malteries à SCHILTIGHEIM.
RESERVE N° 3. Dans la mesure où une solution peut et est proposée dans le cadre
du futur projet "Fischer", la Commission émet une réserve quant au maintien de
l'emplacement réservé SCH 128 à SCHILTIGHEIM.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg concernant les réserves n° 2 et n° 3 :
18/34
La faiblesse du maillage de voies de circulation orientées Est-Ouest de la commune
de Schiltigheim est soulignée par plusieurs études techniques. Les deux emplacements
réservés SCH 128 et SCH 129 en question ont pour but d’améliorer à termes la situation.
L’Eurométropole de Strasbourg décide donc de maintenir ces emplacements réservés.
Leurs vocations sont les suivantes :
L’emplacement réservé SCH 128 est destiné au réaménagement de la rue et de
§ l’impasse Sainte Hélène qui ne sont pas en totalité dans le domaine public à ce jour.
L’emplacement réservé SCH 129 est destiné à la création d’une voie de desserte locale
§ entre la route de Bischwiller et la rue des Malteries. Elle se poursuit à l’ouest de la rue
des Malteries par une amorce de voirie et un tracé de principe pour permettre à terme,
de relier la route du Général de Gaulle.
Le profil de cette voie de desserte locale n’est pas encore arrêté. Toutefois, il est fort
probable qu’elle sera aménagée en zone 30 ou en zone de rencontre afin de conserver
un caractère apaisé, en cohérence avec le Programme d’Orientations et d’actions
(POA) Déplacements.
Conformément à l’esprit de la réserve émise par la commission d’enquête, il est
précisé que l’emprise de l’emplacement réservé SCH 129 est calée sur les limites
parcellaires afin d’impacter le moins possible les propriétés privées limitrophes. La
côte qui fait référence à la largeur de la voie qui était de 10 mètres, n’est donc plus
mentionnée sur le plan de zonage.
Au nord du site Fischer, cet emplacement réservé SCH 129 pourrait permettre un
accès au quartier et la réalisation d’un parking de dépose minute pour desservir le
groupe scolaire qui sera créé dans le cadre de la requalification du site Fischer.
La partie de l’emplacement réservé SCH 129, qui est orienté nord – sud, à l’Ouest de
l’impasse Saint Hélène est réservé aux déplacements actifs (piétons, cycles).
Il est rappelé, par ailleurs, que ce dispositif d’amélioration des déplacements est-ouest se
verra compléter par la création d’une voie de distribution créée au sud du site Fischer.
RESERVE N° 4. Considérant que la situation actuelle de la brasserie à
NIEDERHAUSBERGEN n’offre plus de possibilités de développement intra muros, que
l’un des objectifs du PLU cible la création d’emplois et que la société a la maitrise foncière
et du bâti, la Commission émet une réserve concernant le maintien de la parcelle 372
dans l’ER NIH19.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Suivre le raisonnement et l’analyse de la commission d’enquête conduirait à réaliser, en
lieu et place d’équipements publics, une zone d’activités économiques qui ne s’inscrit pas
dans les orientations du PLU. L’Eurométropole de Strasbourg décide donc de maintenir
l’emplacement réservé NIH 19 et le zonage tels que soumis à l’enquête publique.
2) Les recommandations concernant le projet de PLU et suites proposées :
19/34
RECOMMANDATION N° 1. Concernant le terrain jouxtant l’ancien centre de tri postal,
situé rue du Chêne à SCHILTIGHEIM, la Commission recommande l’intégration de ce
foncier complémentaire en zone UD2 et de relocaliser l'espace vert à conserver ou à créer
le long des voies ferrées et réparti équitablement sur les deux fonds.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg décide de ne pas suivre la recommandation en maintenant
l’inscription de la trame « espace planté à conserver ou à créer » sur l’espace vert situé
rue du Chêne et en ne reclassant pas cet espace en une zone urbaine mixte (UD2), car il
constitue un poumon vert de proximité dans un quartier densément peuplé.
RECOMMANDATION N° 2. Concernant le site ALSIA à Schiltigheim la Commission
recommande un traitement identique avec un classement en zone UXb1, ainsi que la prise
en compte de la demande de la commune pour un classement en zone mixte d'habitat et
de commerces.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La production de logements à Schiltigheim sera principalement réalisée sur les friches
industrielles. Cette reconversion est un vecteur d’amélioration du cadre de vie du fait
de la suppression des friches qui représentent des espaces dangereux et pollués au cœur
de la ville, pour les remplacer par des projets urbains mixtes, d’habitat, d’activités et
d’équipements publics, tout en créant des espaces verts en pleine terre, conformément aux
dispositions règlementaires du PLU.
Les projets sur ces friches industrielles sont complexes à concevoir car ils nécessitent de
nombreuses études afin de garantir la compatibilité des terrains avec leurs usages futurs.
Des études sont actuellement en cours sur les terrains d’Alsia. Parce que ce site nécessite
d’attendre la cessation de l’activité et/ou de faire émerger et valider un projet de
requalification plus abouti, il n’est pas encore inscrit au PLU.
L’Eurométropole de Strasbourg décide donc de ne pas suivre la recommandation en
maintenant le zonage UXb1. Le reclassement de ce secteur se fera ultérieurement par une
procédure de déclaration de projet ou de modification, en accord avec la commune.
RECOMMANDATION N° 3. Dans le cadre de l’OAP Schwemmloch à la Wantzenau
la Commission recommande une information du public avant toute modification
règlementaire de la hauteur des constructions à l’égout du toit, et préconise
l'établissement d'une zone de transition entre le bâti existant et le secteur prévu à 12 mètres
à l'égout de toit et ponctuellement à 25 mètres hors tout.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg partage l’objectif affiché par la commission d’enquête
concernant la préconisation relative à la transition entre le bâti existant et le futur quartier.
Ainsi, il est proposé de compléter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) sur la typologie des constructions en bordure Sud-ouest de la zone IAU, pour
20/34
garantir une bonne insertion du projet dans son environnement, quelle que soit la hauteur
maximale autorisée par le règlement.
Par ailleurs, par souci de bonne information du public, il est proposé de suivre la
recommandation de la commission d’enquête et de ne faire évoluer, au règlement,
la hauteur des constructions à l’égout de toiture, qu’une fois le public informé par
la commune ou par le concessionnaire des évolutions du projet. La modification
règlementaire pourra intervenir après l’approbation du PLU, par une procédure ultérieure.
RECOMMANDATION N° 4. Souffelweyersheim SOU0002PLU- La Commission
recommande de repositionner la zone UE1 sur les limites parcellaires 1060, 1080,1081.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg décide de ne pas suivre la recommandation de la
commission d’enquête en maintenant le zonage UE1. Le zonage UE1 repris du PLU
communal et déjà inscrit au POS, a pour objet de permettre l’extension de la maison de
retraite intercommunale de Hœnheim et de Souffelweyersheim.
Par courrier du 12 septembre 2016, le syndicat intercommunal qui gère l’équipement
collectif a confirmé ses besoins en termes de terrain à bâtir et son souhait de voir
le périmètre de la zone UE1 maintenu dans la perspective de son extension. Le
développement futur de la maison de retraite vise à augmenter sa capacité d’accueil et à
créer une unité spécialisée pour les personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer.
Compte tenu du vieillissement de la population, cette extension ne peut pas être écartée,
et répond aux orientations du PLU.
RECOMMANDATION N° 5. Concernant l’actuel site ADLER à Hœnheim, la
Commission recommande à l’Eurométropole de Strasbourg d’effectuer une analyse plus
exhaustive de la proposition du futur propriétaire avant de décider de maintenir la zone
IAUXb2.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg n’est pas opposée à un développement commercial sur
le site ADLER à Hœnheim. Par contre, elle est soucieuse du respect de l’équilibre
commercial sur le secteur Nord de l’agglomération, conformément aux orientations
inscrites au SCOTERS. Elle est ouverte à travailler avec le porteur de projet pour définir
une surface commerciale qui serait cohérente avec cet équilibre. L’Eurométropole de
Strasbourg décide donc de maintenir le zonage IAUXb2 dans l’attente des discussions
engagées, sur la base d’une étude en cours, afin de mener une réflexion sur l’avenir de ce
secteur et d’éviter une inflation foncière.
RECOMMANDATION N° 6. La Commission d'Enquête recommande aux élus de
l'Eurométropole de revoir à la baisse le nombre de logements sociaux à réaliser dans le
quartier de la Robertsau en tenant compte du parc de logements locatifs sociaux existant.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
21/34
La Commission d’enquête recommande de revoir à la baisse la programmation de
logements locatifs sociaux à la Robertsau, notamment dans l’optique de :
- garantir une prise en compte optimale de la Cité de l’Ill ;
- veiller à éviter la concentration de logements sociaux à la Cité de l’Ill.
Le raisonnement suivi par la Commission en faveur d’une plus juste répartition territoriale
de l’offre de logements sociaux dans le quartier de la Robertsau, est une ambition partagée
par les auteurs du PLU. En effet, les outils mis en œuvre dans le PLU visent à favoriser
la mixité sociale et surtout une répartition équilibrée des logements aidés sur l’ensemble
du territoire. Ce principe a été mis en place à l’échelle des quartiers de Strasbourg comme
à l’échelle des communes.
Ainsi, le PLU arrêté dissocie effectivement la Robertsau Ouest (Cité de l’Ill) du reste du
quartier, avec l’objectif d’éviter de concentrer la création de logements sociaux à la Cité
de l’Ill. En outre, si l’on considère la programmation de logements du PLU arrêté sur la
totalité de la Robertsau, c'est-à-dire Cité de l’Ill comprise, la part de logements locatifs
sociaux passerait de 22 % à 25 % à l’échelle de l’ensemble du quartier. La programmation
de logements propose également de rééquilibrer la répartition géographique de cette
offre de logements. En effet, la Cité de l’Ill, qui concentre jusqu’ici 77 % de l’offre, ne
représenterait plus que 55 % si les objectifs étaient atteints.
Selon les principes de rééquilibrage de l’offre, illustrés ci-avant par l’estimation chiffrée
de l’évolution des logements locatifs sociaux dans le quartier de la Robertsau sur la durée
du PLU, la progression des logements et de Logements Locatifs Sociaux (LLS) reste
modérée à l’échelle de l’ensemble du quartier.
Cette démonstration rejoint le raisonnement de la commission d’enquête, basé sur la
loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), le rééquilibrage du quartier dans son
ensemble et la nécessité de ne pas augmenter encore le nombre de LLS à la Cité de l’Ill.
De plus, dans ses conclusions générales, la commission d’enquête confirme les grandes
orientations et les ambitions du Programme Local de l’Habitat (PLH).
En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg décide de maintenir le dispositif PLH
dans le PLU tel que soumis à l’enquête publique. Les objectifs de production de logements
et de LLS calculés à l’échelle de la Robertsau, ainsi que le système de secteurs qui permet
de différencier la Cité de l’Ill au reste du quartier, sont conformes à l’appréciation de la
commission d’enquête qui souhaite éviter la concentration de LLS sur un secteur qui en
est déjà largement doté.
Pour mémoire, le PLU tenant lieu de PLH doit faire l’objet d’un bilan de l’application des
dispositions du PLU relatives à l’habitat tous les 3 ans, ainsi qu’une évaluation tous les
6 ans. Les objectifs de production de logements et de logements locatifs sociaux peuvent
être réajustés si nécessaire au regard du bilan et de l’évaluation.
RECOMMANDATION N° 7. La Commission recommande qu'avant toute construction
d'immeuble de grande hauteur au sein du quartier de l'esplanade à Strasbourg, le projet
22/34
présenté sous forme de maquette et de modélisation en 3D devra faire l’objet d’une
concertation avec le grand public.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Techniquement, à l’Esplanade, les règles de hauteur fixées par le PLU sont celles qui
existent dans le POS de Strasbourg depuis son approbation en 1992. Par rapport au
règlement du POS, le PLU vient compléter le dispositif de protection en faveur des espaces
verts et de la morphologie des constructions existantes. Il contribue ainsi au maintien
des principes du plan Stosskopf d’origine. La ville de Strasbourg entend poursuivre la
démarche de concertation débutée sur le projet de requalification de l’Esplanade avec les
habitants du quartier.
La concertation étant prévue et obligatoire, l’Eurométropole de Strasbourg décide de
suivre la recommandation.
RECOMMANDATION N° 8. La Commission d'enquête favorable à l'urbanisation de la
zone "Mélanie" à la Robertsau recommande que tout projet sur ce secteur classé IAU et
IIAU fasse obligatoirement l'objet d'un processus de concertation avec le public, à inscrire
dans le PLU, afin de prendre en compte les enjeux environnementaux qui sont forts en
ce lieu.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La démarche engagée par l’Eurométropole de Strasbourg au sujet du projet d’agroquartier
répond à la recommandation de la Commission d’enquête.
La Commission permanente de l’Eurométropole du 25 juin 2015 a d’ailleurs validé le
lancement d’une consultation afin de sélectionner des prestataires en charge notamment
de la mise en œuvre d’une stratégie globale de participation citoyenne pour le projet
d’agroquartier Mélanie dans le quartier de la Robertsau à Strasbourg. En effet, la
dimension innovante de la démarche globale ainsi que la nécessaire appropriation par les
acteurs et les citoyens des différentes initiatives liées au développement des fonctions
agricoles et nourricières (jardins partagés, potager urbains collectifs, AMAP…) nécessite
de concevoir le projet dans une dynamique de concertation ambitieuse et globale.
RECOMMANDATION N° 9. La Commission d'Enquête recommande d'approfondir
l'étude de pertinence concernant le maintien des emplacements réservés HOE 18, HOE 21
et HOE 27, à HOENHEIM.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg et les deux communes concernées (Bischheim et
Hœnheim) sont favorables à la demande de suppression de l’emplacement réservé HOE
27, qui représente une liaison Nord-Sud.
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Cependant, au regard des problématiques de déplacements Est/Ouest sur l’ensemble
des communes Nord, il paraît fondé que le document d’urbanisme et de planification
maintienne les emplacements réservés HOE 18 et HOE 21.
L’Eurométropole de Strasbourg décide donc de suivre en partie la recommandation émise
par la Commission d’enquête. Il s’agit de supprimer le dispositif Nord/Sud (amorces et
tracé de principe) et de conserver le dispositif Est/Ouest.
RECOMMANDATION N° 10. La Commission recommande que l’emprise de
l’emplacement réservé LAM 3 à LAMPERTHEIM fasse partie intégrante de la zone à
urbaniser et n’impacte pas les terres situées en zone A.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable en supprimant l’emplacement
réservé LAM 3 du règlement graphique. L’aménagement d’une transition végétalisée
entre les espaces agricoles et la future zone urbaine sera réalisé dans le cadre du projet
urbain. Une fois ouverte à l’urbanisation, le projet conçu sur la zone IIAU s’inscrira
en compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui
prévoit la création d’une ceinture verte en limite Ouest du futur quartier. Ainsi, il n’y a
pas lieu de maintenir l’emplacement réservé.
RECOMMANDATION N° 11. La Commission recommande à la commune de
Lingolsheim de tenir compte des nuisances subies par le voisinage immédiat des jardins
et notamment la circulation des véhicules et leur stationnement. Un sens unique avec une
sortie vers la rue de Bretagne pourrait être envisageable.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Cette recommandation est issue des interventions formulées par des riverains. La gestion
de la circulation des véhicules et en partie du stationnement relève davantage de la police
de la circulation que d’un véritable enjeu de planification. La mise en place d’un sens
unique n’est donc pas du ressort du PLU.
RECOMMANDATION N° 12. La Commission recommande à l’Eurométropole la
classification des bâtiments à vocation artisanale situés le long de la rue des prés en zone
UXb1 à OSTWALD.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le secteur est effectivement une ancienne zone artisanale qui progressivement est devenue
résidentielle. Cette évolution ne devrait pas pénaliser les quelques artisans et entreprises
toujours présents.
L’Eurométropole de Strasbourg, en lien avec la commune d’Ostwald, décide donc de
suivre la recommandation de la Commission et de reclasser les bâtiments à vocation
artisanale situés le long de la rue des Prés en zone UXb1.
RECOMMANDATION N° 13. Sauf incompatibilité avec le SCOTERS, la Commission
recommande de classer la parcelle n° 832 à OBERHAUSBERGEN en zone UCA6.
24/34
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Formulée à plusieurs reprises par le propriétaire depuis juin 2014, cette demande de
reclassement a fait l’objet, en mars 2016, d’une décision de justice en première instance
du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant le reclassement en zone UCA6. Sur le
fond, le juge corrobore le classement au regard du système de protections règlementaires
du secteur des coteaux de Hausbergen, défini par le SCOTERS.
En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg maintient le classement en zone naturelle
N1, selon le principe de compatibilité entre le document supra-communal du SCOTERS
et le PLU.
RECOMMANDATION N° 14. Afin de préserver la qualité de vie des habitants d’Illkirch,
la Commission recommande de revoir à la baisse la planification de production de
logements, notamment sur le secteur du Baggersee.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
La préservation de la qualité de vie des habitants constitue un axe structurant de la
politique en matière d’aménagement du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. La
qualité de vie des habitants actuels et futurs a guidé l’élaboration du PLU, et notamment
l’écriture de ses dispositions réglementaires. La politique de l’habitat de l’Eurométropole
de Strasbourg repose sur une ambition de croissance d’environ 50 000 habitants dans le
respect de la qualité de vie des habitants sur le territoire. Afin d’accueillir ces habitants,
les besoins de production sont évalués à environ 3000 logements par an, soit un objectif
global d’environ 45 000 logements supplémentaires d’ici 2030.
Défini en fonction des capacités foncières et de la soutenabilité du développement pour
chaque commune, l’objectif de production de logements pour la commune d’Illkirch-
Graffenstaden est d’environ 5 000 logements à l’horizon 2030.
Document de planification qui règlemente l’usage et la vocation des sols, le PLU n’a pas
vocation à définir dans le détail les projets d’aménagement et leur effort dans la production
globale de logements d’échelle communale.
Concernant le secteur du « Baggersee » qui est d’intérêt métropolitain, des
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des grands
principes d’aménagement. Elles ont pour objectif, en cohérence avec les orientations du
PADD, de garantir une qualité de vie pour les riverains et les futurs habitants, au travers
notamment de la valorisation des atouts paysagers et environnementaux du site et de la
création d’un nouveau quartier urbain et attractif.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de tenir compte de la recommandation émise par
la commission d’enquête et de :
- modifier le classement du site Auchan : d’une zone urbaine mixte de projet
de reconversion (UD1) vers une zone majoritairement commerciale (UXd2)
conformément à l’usage des sols actuel ;
- compléter l’OAP « Baggersee » dans son rôle d’identification des enjeux urbains du
site et d’encadrement des conditions de faisabilité du projet, notamment en matière
d’urbanisme commercial et de préservation de la qualité de vie ;
25/34
- préciser que l’objectif de production de logements est globalisé et résumé dans la
fiche territoriale d’Illkirch-Graffenstaden en annexe du Programme d’Orientations et
d’Actions (POA). Le secteur du « Baggersee » n’y est pas spécifiquement mentionné,
car il s’agit de prendre également en compte la part de renouvellement urbain du tissu
et les autres projets comme l’opération d’aménagement « Les Prairies du Canal »
située le long du canal et à proximité du Lycée Le Corbusier.
3) La recommandation concernant le zonage d’assainissement et suites proposées :
La recommandation relative au projet de zonage d’assainissement concerne les noues
d’Oberhausbergen. La Commission s’est rendue sur les lieux pour avoir une vision
concrète de ces noues. Un premier constat fait apparaitre que ces dispositifs « atypiques »
datant du siècle dernier représente un danger potentiel pour les passants lors de fortes
précipitations de pluie. L’absence de toute protection est un risque majeur notamment
pour les enfants. La commission recommande donc à l’EMS de mener des réflexions
permettant d’aboutir à une gestion optimale de ces eaux pluviales.
Suites proposées par l’Eurométropole de Strasbourg :
Les noues sont à considérer comme une réimplantation d’un espace naturel au milieu
d’une ville minérale. Les pentes de ces ouvrages sont compatibles avec leur entretien et
ne sont donc pas abruptes.
Malgré les apparences rustiques, ces ouvrages restent des ouvrages techniques qui font
encore l’objet d’études poussées en termes de migration de pollution et de fonctionnement
hydraulique. Exemple : suivi analytique du site de l’Ostwaldergraben avec l’ENGEES
ayant fait l’objet de plusieurs publications scientifiques primées.
De manière générale, les espaces naturels ne sont pas clos et ne doivent pas l’être pour
conserver leur caractère même si les aménagements invitent les usagers au plus près.
3
Exemple : le bassin à l’espace européen de l’entreprise (E ), des gravières, du Rhin
et de toutes les rivières de l’Eurométropole de Strasbourg. Il n’a pas été constaté une
accidentologie particulière. Dans ces conditions, il ne peut donc être donné une suite
favorable à la présente recommandation pour les motifs ci-dessus exposés.
4) Concernant le projet des périmètres des Monuments Historiques :
La commission a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.
IV.La Conférence intercommunale
Conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme, en vue de l’approbation
du PLU, la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres
s’est tenue le 16 septembre 2016, pour une présentation des avis joints au dossier, des
observations du public pendant l’enquête et du rapport et conclusions de la commission
d’enquête.
26/34
V. Approbation
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé d’approuver le PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, tel qu’il a été notamment modifié pour tenir compte :
· de certains avis des personnes publiques, des autorités et des conseils municipaux
consultés sur le PLU arrêté en date du 27 novembre 2015 ;
· de la réserve n° 1
· des recommandations n° 3, 9, 10, 12 et 14 de la commission d’enquête ;
· et de certaines observations issues de l’enquête publique.
L’Eurométropole de Strasbourg a donné une suite favorable à d’autres recommandations
qui n’ont pas d’impact direct dans le dossier du PLU. Par exemple, la Commission
d’enquête invite l’Eurométropole de Strasbourg à mener des concertations sur certains
projets impactant spécifiquement des habitants.
Le détail des modifications ou rectifications opérées par rapport au document arrêté en
Conseil d’Eurométropole du 27 novembre 2015, figure en ANNEXE 1 de la présente
délibération.
La prise en compte des avis de la commission d’enquête formulés soit dans son rapport,
soit dans ses conclusions, et impliquant une modification du dossier de PLU est également
répertoriée dans les tableaux thématiques et communaux présentés en ANNEXE 1.
Précisons que les erreurs matérielles découvertes lors de la reprise du dossier de PLU ont
été corrigées. Elles sont minimes et n’entraînent aucune remise en cause du document.
Le PLU incluant le zonage d’assainissement et les nouveaux périmètres des Monuments
Historiques est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=rO0oKAnQpXliwofn2I93yA
Le PLU est également consultable, en format papier, au service Prospective et
planification territoriale et au Secrétariat des assemblées, au Centre administratif.
Il appartient à présent au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de se prononcer et
d’approuver le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, le zonage d’assainissement et
donner son accord aux périmètres de protection liés aux Monuments Historiques pour
les communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim,
Reichstett et La Wantzenau.
Au titre de l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, celui-ci deviendra opposable aux
tiers dans le délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet de département et
après l’accomplissement des mesures de publicité requises.
27/34
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 103, L 151-1 à
L 151-48, L153-11 à L 153-26 , L 153-60 et les articles R 153-1 et suivants
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles
L.621-30, L.621-31, R.621-94 et R.621-95
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L2224-10 et L5217-2, I
Vu la délibération du Conseil de communauté du 27 mai 2011 prescrivant
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire
intercommunal (hors PSMV) et tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
(PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément à la loi n
°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du
1er juin 2012 complétant les modalités de la concertation arrêtées par la délibération
du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 27 mai 2011
Vu le « Porter à connaissance » de l’Etat de février 2012, transmis au Président
de la Communauté urbaine le 11 avril 2012
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal qui ont eu lieu
dans les conseils municipaux des 28 communes de la Communauté urbaine
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal qui a eu lieu
en Conseil de la Communauté urbaine du 30 novembre 2012
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mars 2015
décidant de poursuivre l’élaboration du PLU de l’Eurométropole sous le régime de
la loi « ALUR », c'est-à dire tenant lien de Programme Local de l’Habitat (PLH)
et de Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
du 20 mars 2015 décidant de préciser les modalités de la
collaboration de l’Eurométropole de Strasbourg avec ses communes
membres, dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal
Vu la concertation qui a eu lieu tout au long de l’élaboration du document
28/34
Vu les propositions des personnes publiques associées à l’élaboration
du PLU qui se sont réunies en dates du 4 juillet 2012 et du 31 mai 2015
Vu le projet de PLU « arrêté » en Conseil d’Eurométropole
du 27 novembre 2015 et vu le bilan positif de la concertation
Vu les avis favorables des 28 conseils municipaux
des communes de l’Eurométropole de Strasbourg
Vu les observations et avis émis dans le cadre de la consultation
du Préfet, des personnes publiques associées et des autorités
qui s’est déroulée du 3 décembre 2015 au 3 mars 2016
Vu la sollicitation par la Préfecture de l’Etat allemand en
date du 5 janvier 2016 et le courrier retour du 7 avril 2016
Vu l’arrêté de M. le Président de l’Eurométropole de Strasbourg daté du
7 mars 2016 soumettant à l’enquête publique les projets de Plan Local d’Urbanisme,
de zonage d’assainissement et de modification des périmètres de protection
liés aux Monuments Historiques pour les communes de Bischheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 avril 2016 au 20 mai 2016 inclus
Vu les modifications apportées au projet de PLU, suite aux observations émises par
l’Etat et les personnes publiques associées, les autorités, les conseils municipaux
consultés sur le projet de PLU arrêté, et lors de l’enquête publique (Annexe 1)
Vu que l’ensemble de ces modifications ne remettent pas en
cause l’économie générale du PLU, ni les orientations du PADD
Vu la conférence intercommunale des Maires du 16 septembre 2016 durant
laquelle ont été présentés les avis qui ont été joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête
Vu l’évaluation environnementale du PLU effectuée
conformément au Code de l’environnement
Vu le dossier de PLU élaboré sur l’ensemble du territoire intercommunal (hors
PSMV), le projet de zonage d’assainissement et des périmètres de protection
liés aux Monuments Historiques pour les communes de Bischheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau
après avoir délibéré
prend acte
du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête rendu le 23 août 2016
au titre de chacun des objets de l’enquête unique, à savoir :
29/34
- un avis favorable, assorti de 4 réserves et de 14 recommandations au projet de Plan
Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- un avis favorable, assorti d’une recommandation au projet de zonage d’assainissement
de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- un avis favorable à la modification des périmètres de protection liés aux Monuments
Historiques pour les communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim,
Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau.
décide
- de lever la réserve émise concernant le projet de PLU, ainsi qu’il suit :
Réserve 1 : L’Eurométropole de Strasbourg lève la réserve en rejoignant la position de
la commission d’enquête qui conformément au Programme d’Orientations et d’Actions
(POA), ne souhaite pas la création d’un nouveau projet routier à Souffelweyersheim entre
la rue des Rossignols et la rue des Chemins de fer. L’emplacement réservé SOU 7 est donc
supprimé. Pour garantir un poumon vert dans le secteur, un « espace planté à conserver
ou à créer » est inscrit en complément.
- de ne pas lever les réserves émises concernant le projet de PLU, ainsi qu’il suit :
Réserves 2 et 3 : L’Eurométropole de Strasbourg maintient les emplacements réservés
(ER) SCH 128 et SCH 129 à Schiltigheim car ils visent à améliorer les déplacements Est-
Ouest intra-quartier au sud de Schiltigheim :
- d’une part, en créant une nouvelle voie de desserte publique en lieu et place de
l’actuelle voie privée appartenant à Heineken (partie de l’ER SCH 129 situé à l’Est de
la rue des Malteries). Il est précisé que l’ER SCH 129 est calé sur l’emprise actuelle
de la voie privée afin de limiter son impact sur les propriétés privées limitrophes. A
l’ouest de la rue des Malteries, l’ER SCH 129 se poursuit par un tracé de principe
qui matérialise à terme, l’aménagement d’une voie est-ouest reliant la route du Gal
de Gaulle à la route de Bischwiller, via le site Alsia et le site Baltzinger ;
- d’autre part, au travers de l’ER SCH 128, au niveau de la rue et de l’impasse Sainte
Hélène, dont le foncier est, en partie, privé et dont la maîtrise par la collectivité est
nécessaire pour permettre son réaménagement.
- enfin, il est précisé que la partie orientée Nord Sud de l’ER SCH 129, reliant l’impasse
Sainte Hélène à la voie privée « Heineken » a pour objet l’aménagement d’un
cheminement dédié aux piétons et aux cycles, entre ces deux rues.
Il est rappelé que cette organisation de la desserte locale s’inscrit en complément à la
création d’une voie de distribution projetée au sud du site Fischer qui vise à répondre
aux besoins de liaisons inter-quartier.
Réserve 4 : L’Eurométropole de Strasbourg ne souhaite pas suivre le raisonnement
et l’analyse de la commission d’enquête qui conduirait à réaliser, en lieu et place
d’équipements publics, une zone d’activités économiques qui ne s’inscrit pas dans les
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orientations du PLU. L’emplacement réservé NIH 19 et le zonage sont maintenus tels
qu’ils sont présentés à l’enquête publique
- des suites données aux recommandations concernant le PLU et le zonage
d’assainissement, ainsi qu’il suit :
Recommandations concernant le PLU :
Recommandation 1 : L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette
recommandation. La trame « espace planté à conserver ou à créer » et le classement en
zone UXB1 du terrain jouxtant le centre de tri, rue du Chêne à Schiltigheim sont maintenus
tels que présentés à l’enquête publique.
Recommandation 2 : L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette
recommandation. Le zonage UXb1 est maintenu sur le site ALSIA à Schiltigheim. Le
reclassement de ce site pourra être fait lorsqu’un projet de requalification plus abouti
sera réalisé.
Recommandation 3 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable à cette
recommandation : pour garantir une transition douce avec les quartiers résidentiels
environnant, l’OAP est complétée pour préciser la typologie des constructions en limite
Sud Ouest du site. Par ailleurs, une information du public doit être réalisée par la
commune de La Wantzenau avant modification des règles de hauteur concernant le projet
d’urbanisation du Schwemmloch.
Recommandation 4 : L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite car la demande
localisée à Souffelweyersheim est en contradiction avec les intérêts de la maison de
retraite qui envisage une extension. Le zonage UE1 est maintenu.
Recommandation 5 : L’Eurométropole de Strasbourg maintient pour le moment, le zonage
IAUXb2 sur le site Adler à Hœnheim, en attendant les résultats de la réflexion menée sur
le secteur et des discussions avec un porteur de projet.
Recommandation 6 : L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite et maintient les
objectifs de production de logements et de logements locatifs sociaux pour le quartier de
la Robertsau à Strasbourg, considérant que, selon les principes de rééquilibrage de l’offre
de logements et l’estimation chiffrée de l’évolution des logements locatifs sociaux dans
le quartier de la Robertsau sur la durée du PLU, la progression des LLS reste modérée
à l’échelle de l’ensemble du quartier.
Recommandation 7 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable en
s’engageant à réaliser une concertation grand public avant tout projet d’immeuble de
grande hauteur au sein du quartier de l’Esplanade de Strasbourg. Le projet sera alors
présenté sous forme de maquette ou modélisation 3D.
Recommandation 8 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable étant
donné que la démarche engagée au sujet du projet d’agroquartier répond à la
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recommandation de la commission d’enquête, à savoir la mise en place d’un processus
de concertation.
Recommandation 9 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable pour
la partie de la recommandation concernant le dispositif d’emplacements réservés
Nord-Sud à Hœnheim en supprimant les emplacements réservés HOE 18 et HOE 21.
L’Eurométropole de Strasbourg ne donne cependant pas suite à la recommandation en ce
qui concerne l’emplacement réservé HOE 27 car elle souhaite conserver le dispositif de
maillage Est-Ouest de la commune.
Recommandation 10 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable en
supprimant l’emplacement réservé LAM 3 à Lampertheim du règlement graphique.
Recommandation 11 : L’Eurométropole de Strasbourg ne peut donner une suite favorable
à cette recommandation puisque la gestion de la circulation des véhicules relève de la
police de la circulation et non du PLU.
Recommandation 12 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable à cette
recommandation et reclasse les bâtiments à vocation artisanale situés le long de la rue des
Prés à Ostwald dans un secteur de zone à vocation d’activités UXb1, plus en adéquation
avec les usages actuels du secteur.
Recommandation 13 : L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette
recommandation visant à intégrer la parcelle n° 832 dans le secteur de zone UCA6
de la commune d’Oberhausbergen, au regard des orientations générales du SCOTERS,
notamment la préservation des coteaux de Hausbergen. Le classement de cette parcelle
en zone naturelle N1 est maintenu.
Recommandation 14 : L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable en
modifiant la destination du site Auchan qui devient une zone commerciale (UXd2), en
complétant l’OAP « Baggersee » dans son rôle d’identification des enjeux urbains du
site et d’encadrement des conditions de faisabilité du projet, notamment en matière
d’urbanisme commercial et de préservation de la qualité de vie et en précisant l’objectif
de production de logements globalisé de la fiche territoriale d’Illkirch-Graffenstaden en
annexe du Programme d’Orientations et d’Actions (POA).
Recommandation concernant le zonage d’assainissement :
L’Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à cette recommandation considérant
que les noues sont des ouvrages contribuant à la réimplantation d’un espace naturel dans
les espaces urbains à dominante minérale et que leurs pentes et leurs entretiens sont
compatibles avec la présence du public
approuve
le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg, tel qu’il
a été modifié pour tenir compte d’une part, des avis émis par le Préfet, les personnes
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publiques associées, les autorités et les conseils municipaux dans le cadre de la
consultation obligatoire et, d’autre part, suite à la consultation du public dans le cadre
de l’enquête publique et tel qu’annexé à la présente délibération, y compris le détail des
modifications apportées
approuve
le zonage d’assainissement et des eaux pluviales, tel que présenté dans le dossier mis à
l’enquête
donne son accord
à la modification des périmètres des Monuments Historiques, tel qu’exposé au dossier
d’enquête pour les communes concernées, à savoir Bischheim, Eschau, Fegersheim,
Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau
précise
que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R. 153-21
du Code de l’urbanisme, de mesures de publicité, à savoir : d’un affichage dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de
Strasbourg durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et
sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg
dit que
- conformément aux articles R. 153-21 et R. 153-22du Code de l’urbanisme, le nouveau
Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au Centre Administratif de la Ville et de
l’Eurométropole de Strasbourg aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à
la Préfecture
- conformément à l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, la présente délibération
sera exécutoire un mois après sa transmission au représentant de l’Etat et après
l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité sus rappelées.
charge
le Président ou son-sa représentant-e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté le 16 décembre 2016
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité
préfectoral Le 20 décembre 2016
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et affichage au Centre Administratif le 20/12/16
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PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par THEMATIQUES
Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
dossier de PLU
remarques)
PPA - DDT suivi de l’accidentologie L’Eurométropole se propose de modifier la fiche action I.2 en cohérence avec les obligations légales détaillées La commission d'enquête est en accord avec la position de Précision apportée dans la fiche I.2 : le suivi de
dans le code de Transports. Elle y précisera que les accidents cyclistes sont répertoriés dans l’observatoire de l'Eurométropole de Strasbourg l'accidentologie cycliste est réalisé par le SIRAC. Les
l’accidentologie suivi par le SIRAC. Des indicateurs déjà utilisés actuellement pour l’évaluation seront précisés indicateurs d'évaluation ont également été précisés
dans le document afin d’en garantir le suivi.
PPA - DDT préciser la couverture des coûts d’exploitation Des compléments sur la couverture des coûts d’exploitation seront également apportés dans le tableau « La commission d'enquête est en accord avec la position de Précisions apportées
Financement des différentes actions » du Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacements. l'Eurométropole de Strasbourg
PPA - DDT La DDT demande une modification de l’emplacement réservé VEN1 pour la réalisation de la bretelle A4/ACOS Cette demande s’inscrivant dans l’emprise des terrains délimitée par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en La commission d'enquête est en accord avec la position de L'emplacement réservé VEN1 a été modifié pour la réalisation
(Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg). En corollaire, la DDT demande une réduction de l’espace date du 23 janvier 2008, il est proposé d’y répondre favorablement. l'Eurométropole de Strasbourg de la bretelle A4/COS
identifié au titre des « espaces contribuant aux continuités écologiques ».
PPA - DDT Concernant le transport de marchandises, la DDT demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des La fiche action X.1 du Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacement « Faire évoluer les conditions La commission d'enquête est en accord avec la position de Les moyens de mise en œuvre sont également précisés dans
mesures indiquées au Programme d'orientations et d'actions (POA) ainsi que la localisation des espaces de livraison pour optimiser la circulation des marchandises à l’échelle de l’agglomération » annonce l'Eurométropole de Strasbourg cette fiche action du Programme d'orientations et d'actions
réservés aux livraisons à proximité des destinataires finaux. l’homogénéisation des règlementations à l’échelle de l’Eurométropole dans une temporalité similaire. Les (POA)
moyens de mise en œuvre sont également précisés dans cette fiche action.
PPA_SCOTERS En page 41 du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le SCOTERS demande de Il est donc proposé de modifier le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) selon la La commission d'enquête est en accord avec la position de Le Projet d'aménagement et de développement durables
remplacer "création d'un accès nord au Port" par "aménagement d'un accès nord au Port". proposition du SCOTERS. l'Eurométropole de Strasbourg (PADD) a été modifié selon la proposition du SCOTERS.
PPA_CCI La CCI souhaite voir inscrits au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et aux L’Eurométropole partage cette remarque et a d'ailleurs inscrit comme objectif majeur la fiabilisation des temps La commission d'enquête est en accord avec la position de L'objectif majeur de fiabilisation des temps d'accès du
objectifs du Programme d'orientations et d'actions (POA) : l’impératif de garantir aux activités économiques d'accès, dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacements. De ce fait, cette notion sera l'Eurométropole de Strasbourg Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacements a
fortement mobiles des conditions de circulation performantes (fiabilité, sécurité) sur l’ensemble du réseau routier également inscrite au Projet d'aménagement et de développement durables (PADD). également été inscrit au Projet d'aménagement et de
de l’Eurométropole. développement durables (PADD)
PPA_CCI Als_Nat_001 Dans la fiche action n°9.1 du Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacements, La CCI invite L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de La qualité graphique de ces éléments a été améliorée dans le
l’Eurométropole à : l'Eurométropole de Strasbourg Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacements et
- Améliorer la qualité technique des éléments graphiques présentés et intégrer des cartes représentant une carte centrée sur Strasbourg a été intégrée au POA
l’ensemble du territoire de l’Eurométropole, (...) en particulier du centre-ville de Strasbourg. Déplacements.
PPA - CCI Inscription dans le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) que le stationnement n'est pas Notion d'ores et déjà écrite dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) déplacement. Donner suite à la demande de la CCI Modification intégrée dans le Projet d'aménagement et de
qu'un outil de régulation, mais que c'est aussi un levier d'attractivité, ainsi que la nécessaire articulation de la développement durables (PADD)
politique de stationnement avec les orientations en matière d'accessibilité et de circulation dans l'ensemble du
territoire
PPA_CCI La CCI souhaite voir inscrits au sein de Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacement et de la fiche L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Le schéma figurant au Programme d'orientations et d'actions
action n°IV.2 Les parkings-relais concernés par une évolution vers une fonction de « Parking-Relais Résidents » l'Eurométropole de Strasbourg (POA) Déplacements a été complété avec les Parkings-Relais
(P2R). A ce titre, le schéma figurant en page 91 du POA devrait être complété avec les Parking-Relais Résidents (P2R).
Résidents
PPA_Kehl La ville de Kehl point une erreur sur le plan page 5 de l’introduction du rapport de présentation : l’extension de la L'Eurométropole prend acte de la demande. OK (à la limite, on peut même ne pas reprendre) La carte a été reprise, le terminus projeté est placé devant la
ligne D vers Kehl est mal positionnée, le terminus doit se situer devant la Mairie de Kehl. Mairie de Kehl. Les pointillés ont été remplacés par un trait
continu du fait de la mise en service de la ligne.
PPA_Kehl La ville de Kehl demande de corriger l’affirmation selon laquelle les échanges avec l’Ortenau restent faibles L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Réécriture suivante : « Les échanges avec l'Ortenau, quoi
(résumé non-technique p.7 + diagnostic p.380) l'Eurométropole de Strasbourg qu'importants, restent encore en deçà de ce que le potentiel
de population et d'emploi de part et d'autres du Rhin pourrait
générer ».
Suppression de la phrase : « les actifs allemands se rendant
en France sont quasiment inexistants ».
LWA_0002_PLU LWA_0011_PLU Avis disparates sur le maintien ou non de la voie d'accès Nord au Port Préciser les principes d'aménagements de cette voie dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) La commission d'enquête est en accord avec la position de Précisions apportées dans le Programme d'orientations et
STG_0109_PLU … l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) en pages 88 et 94 en lien avec les éléments
fournis par le Port autonome de Strasbourg (PAS)
INT_0048_PLU VEN_0001_PLU Avis disparates sur les outils réglementaires utilisés pour le maintien ou non de principes de tracés de voies Préciser le rapport de présentation pour expliciter l'utilisation du tracé de principe plus que des ER La commission d'enquête est en accord avec la position de Précision dans les justifications de l'intérêt d'utiliser les tracés
VEN_0004_PLU VEN_0005_PLU locales l'Eurométropole de Strasbourg de principes
VEN_0006_PLU VEN_0011_PLU
VEN_0012_PLU …
INT_0376_PLU LWA_0013_PLU Mettre à jour les informations sur l'intégration tarifaire L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour la fiche III.7
… l'Eurométropole de Strasbourg
INT_0096_PLU INT_0115_PLU Stationnement : meilleure prise en compte, notamment qualitative, du stationnement cyclable imposer des points fixes pour attacher les vélos et modifier le ratio de 1.5 m² par place de stationnement selon La commission d'enquête est en accord avec la position de Modification de l'article 12 pour imposer des points fixes pour
INT_0189_PLU ILG_0009_PLU la forme du stationnement l'Eurométropole de Strasbourg attacher les vélos et favoriser une meilleure ergonomie des
SCH_0028_PLU STG_0109_PLU locaux vélos.
STG_0189_PLU …
EKB_0006PLU OBH_0055_PLU Transports en commun : phasage Reprise du phasage dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) La commission d'enquête est en accord avec la position de Remise à jour du phasage en lien avec la remise à jour du
SOU_0001_PLU STG_0114_PLU l'Eurométropole de Strasbourg Schéma directeur des transports collectifs (SDTC)
INT_0319_PLU INT_0376_PLU
INT_0400_PLU …
CRA_001 Supprimer les références à RFF page 339, et préciser que la seconde phase de la LGV Est est prévue en 2016 L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Modification des intitulés des organismes (rapport de
l'Eurométropole de Strasbourg présentation).
CRA_002 Ne pas annoncer dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) la création de quais supplémentaires ni Maintien de l'objectif, mais réécriture du paragraphe page 11 du Programme d'orientations et d'actions (POA) de La commission d'enquête est en accord avec la position de Maintien de l'objectif, mais réécriture du paragraphe page 11
le déplacement d'installation techniques en gare basse de Strasbourg manière plus prudente l'Eurométropole de Strasbourg du Programme d'orientations et d'actions (POA)
CRA_003 L’objectif de l’Eurométropole de développer une vision « service » annexe aux fonctionnalités de transport ne fait L’Eurométropole est consciente de l’intérêt de l’outil « Vialsace » et propose de répondre positivement à la La commission d'enquête est en accord avec la position de Valorisation de Vialsace dans le Programme d'orientations et
pas référence à l’information sur les services tous supports dont le digital, compatible avec l’ambition d’une « remarque de la Région en valorisant davantage cet outil dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) déplacements
ville connectée ». Déplacements.
CRA_004 La carte des temps de parcours depuis la gare centrale (page 29) est erronée sur la relation TER entre L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Modification de la carte en conséquence
Strasbourg et Kehl qui représente 12 minutes (et non pas 10 minutes). l'Eurométropole de Strasbourg
CRA_005 en termes de comparaison des temps de parcours, le temps de trajet de « gare à gare » est relatif. Les choix L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
modaux s’effectuent sur la base du temps de parcours global « porte à porte », pour lequel la part du temps de l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements, page 29
trajet en train peut s’avérer réduite significativement par rapport au temps nécessaire pour le rabattement et la
diffusion.
CRA_006 Il n’est pas fait référence (page 49) à l’information multimodale numérique et à l’utilisation digitale des supports L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
existants, représentant pourtant sur le territoire de l’Eurométropole une part croissante de l’information sur les l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements
transports.
CRA_007 La Région ne souhaite pas le maintien en page 65 de la mention relative à la possibilité d’embarquement des La position de l’Eurométropole est de laisser la possibilité aux usagers d’embarquer les vélos dans le TER hors La commission d'enquête est en accord avec la position de Intégration des complémentarités TER et vélo comme axe de
vélos dans les TER hors des heures de pointe. En revanche, il peut être spécifié que les complémentarités entre heures de pointe. Néanmoins, l’Eurométropole de Strasbourg propose que l’intégration des complémentarités l'Eurométropole de Strasbourg travail et de progrès entre collectivités et le taux d’occupation
TER et vélo doivent être un axe de travail et de progrès entre les collectivités. A ce titre, à la page 66, la Région TER et vélo comme axe de travail et de progrès entre collectivités et le taux d’occupation des stationnements des stationnements vélo dans les gares/haltes dans le
propose d’ajouter le taux d’occupation des stationnements vélos situés dans les gares/haltes comme indicateur vélo dans les gares/haltes soient intégrées dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) déplacements. Programme d'orientations et d'actions (POA) déplacements.
de réussite de l’objectif de développer le vélo au-delà des seuls déplacements de proximité
CRA_008 La Région suggère que la promotion de l’application Vialsace (page 82) puisse être positionnée comme une L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
action à court terme plutôt qu’à moyen terme auprès de tous les acteurs régionaux. l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements
CRA_009 La Région soutient l’intérêt de s’appuyer sur les démarches de plans de déplacements d’entreprises /pôles de L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
services à la mobilité/Mission des temps et souhaite être associée à ces démarches (page 108). l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par THEMATIQUES
CRA_010 Page 116, il est suggéré de mieux valoriser dans le document le fait que le Pass Mobilité fera partie des Cf. éléments de portée générale de la partie déplacements de ce mémoire en réponse (Note de synthèse « La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
abonnements reconnus à bord des TER à l’automne 2016 Déplacements » I-A-3.f). L’Eurométropole propose d’intégrer cette remarque dans le Programme d'orientations l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements
et d'actions (POA) déplacements.
CRA_011 page76. Il est proposé que cet item évoque le partenariat en cours, en ce sens « qu’en sa qualité d’autorité L'Eurométropole prend acte de la demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans le Programme d'orientations et
organisatrice des transport, la Région a défini une stratégie de desserte en phase de mise en partage avec l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Déplacements
l’ensemble de ses partenaires ».
CRA_012 les orientations d’aménagement et de programmation de la zone commerciale nord ne font pas apparaître Le Programme d'orientations et d'actions (POA) Déplacement prévoit, à long termes, la réalisation d’un TCSP La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans l’Orientation d'aménagement et de
l’enjeu de mieux relier la zone à la gare TER de Vendenheim, ni l’opportunité d’un maillage TSCP/TER, en jusqu’à Vendenheim ce qui permettrait de créer un point de connexion entre les différents réseaux au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg programmation (OAP) Zone commerciale Nord (ZCN)
particulier en gare de Vendenheim dont ’aménagement actuellement en cours d’étude prévoit un pôle d’échange la gare de Vendenheim, les emplacements réservés pour la création d’un pôle multimodal étant inscrits au
multimodal. règlement graphique. Le projet à court terme consistera en une réorganisation du réseau bus et l’amélioration
des maillages piétons cycles vers les gares dans le cadre de la mise en œuvre de la ZAC Zone Commerciale
Nord (ZCN). Par ailleurs, le projet ZCN améliore également l’attractivité de la gare de Mundolsheim en réservant
une emprise pour un parking relai sur le site « Actinord ». L’Eurométropole propose de compléter l’Orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) ZCN pour intégrer ces éléments.
CRA_013 il doit être veillé à la mise en cohérence entre l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et le L’Eurométropole propose de changer l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Deux Rives en La commission d'enquête est en accord avec la position de Remarque intégrée dans l’Orientation d'aménagement et de
Programme d'orientations et d'actions (POA) déplacements par rapport aux remarques formulées par la Région précisant que « la halte ferroviaire du Port du Rhin pourra être étudiée après l’horizon 2030 ». l'Eurométropole de Strasbourg programmation (OAP) Deux Rives
relatives, en particulier, à sa réserve sur la création de nouvelles haltes ferroviaires (exemple en page 134
relative à l’OAP des deux rives : la nouvelle halte ferroviaire du Port du Rhin est citée).
ASTUS_001 Concernant la création d’une nouvelle ligne structurante de transport reliant Bischheim, Schiltigheim et La délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2015 a adapté le phasage et précisé que les La commission d'enquête est en accord avec la position de Actualisation du Programme d'orientations et d'actions (POA)
Strasbourg via la route de Brumath, le mode de transport n’est pas défini alors que la délibération du conseil communes nord seraient desservies en « site propre ». L’Eurométropole propose d’actualiser le Programme l'Eurométropole de Strasbourg Déplacements suite à la délibération du 18 décembre 2015.
communautaire du 12 juillet 2013 parle de la création d’une ligne de tramway sur fer pour relier le centre de d'orientations et d'actions (POA) Déplacements suite à la délibération du 18 décembre 2015.
Strasbourg aux communes du nord. Dans une seconde phase, au-delà de 2020, il n’est pas encore acquis que
cette nouvelle ligne aille à terme jusqu’à Vendenheim et le futur pôle d’échange multimodal de la gare.
Als_Nat_002 Nous demandons que la proposition d'un vrai parking relais soit étudiée sur cet axe Krafft/Strasbourg au niveau L’Eurométropole propose de préciser dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) déplacements la La commission d'enquête est en accord avec la position de Précision dans le Programme d'orientations et d'actions
campus ou environ. possibilité d’étudier la réalisation d’un parking-relais sur l’axe Krafft-Strasbourg. l'Eurométropole de Strasbourg (POA) déplacements sur la possibilité d’étudier la réalisation
d’un parking-relais sur l’axe Krafft-Strasbourg.
Prise en compte de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour le projet multimodal de l'axe A351/RN4, 24 mai Inscription et modification d'emplacements réservés sur les
2016, sur les communes d'Oberschaeffolsheim, Wolfisheim, Eckbolsheim et Strasbourg. communes concernées.
PPA / DDT La DDT demande un complément et une mise à jour des données du diagnostic de l’habitat qui apparait dans le Les éléments du bilan 2014 du Programme local de l'habitat (PLH) sont intégrés dans le Tome 4 du rapport de La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour du Tome 4 du rapport de présentation du PLU
rapport de présentation, en y intégrant les enseignements du bilan 2015 du Programme Local de l’Habitat présentation du PLU, dans les chapitres « Explication des choix retenus pour établir le PADD » et « Exposé des l'Eurométropole de Strasbourg avec les éléments du bilan 2015 du Programme local de
(PLH). motivations des OAP et POA ». En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg propose de mettre à jour le l'habitat (PLH)
rapport de présentation avec les éléments du bilan 2015 du Programme local de l'habitat (PLH)
PPA / DDT La DDT demande une amélioration de la visibilité des emplacements réservés pour mixité sociale (ERMS) et La demande de la DDT concerne les Secteurs de mixité sociale (SMS) et les Servitudes de taille de logement La commission d'enquête est en accord avec la position de Intégration d'une annexe récapitulative dans le Programme
des servitudes de taille de logements en présentant une synthèse. La DDT propose de les citer et les (STL). En effet, les Emplacements réservés pour mixité sociale (ERMS) font d’ores et déjà l’objet d’une liste par l'Eurométropole de Strasbourg d'orientations et d'actions (POA) Habitat, à la suite des fiches
cartographier, dans le Programme d'orientations et d'actions (POA) par exemple. commune, dans le document « Liste des emplacements réservés » du PLU. Pour répondre à la demande de la territoriales. Cette annexe comprend :
DDT, l’Eurométropole de Strasbourg propose d’intégrer une annexe récapitulative dans le Programme - une liste des Secteurs de mixité sociale (SMS) et Secteurs
d'orientations et d'actions (POA) Habitat, à la suite des fiches territoriales. Cette annexe comprendrait : de taille de logement (STL) par commune ;
- une liste des SMS et STL par commune ; - une carte de localisation des SMS et STL à l'échelle de
- une carte de localisation des SMS et STL à l'échelle de l’Eurométropole de Strasbourg. l’Eurométropole de Strasbourg.
PPA / DDT Au total, 844 ha permettent de proposer, sur la base d’un ratio moyen de 60 logements à l’hectare, un potentiel Afin de clarifier les explications dans le PLU concernant la consommation foncière en terme d’habitat (et La commission d'enquête est en accord avec la position de Clarification des explications dans le PLU concernant la
foncier pour un peu plus de 55 000 logements, avec donc une marge de manœuvre pour tenir compte des notamment en terme de marge de manœuvre par rapport à l’objectif des 45 000 logements), l’Eurométropole de l'Eurométropole de Strasbourg consommation foncière en terme d’habitat (et notamment en
difficultés réelles de mise en œuvre. La DDT indique que cette marge de manœuvre semble sous estimée, dans Strasbourg propose de compléter le rapport de présentation au niveau des chapitres suivants : « Explications terme de marge de manœuvre par rapport à l’objectif des
la mesure où elle ne prend pas en compte le fait que la production de logement peut également s'opérer sans des choix retenus pour établir le PADD », « Exposé des motivations des OAP et POA », « Exposé des 45 000 logements) en complétant le rapport de
consommation foncière. motivations du règlement », « Calibrage des zone AU ». présentation au niveau des chapitres suivants : « Explications
des choix retenus pour établir le PADD », « Exposé des
motivations des OAP et POA », « Exposé des motivations du
règlement », « Calibrage des zone AU ».
PPA / Autorité environnementale L’autorité environnementale indique que l'absence d'intégration des potentiels résultant de la mutation des Idem réponse DDT ci-dessus. La commission d'enquête est en accord avec la position de Idem modifications ci-dessus
secteurs urbains existants et des possibilités existant dans les zones d'activités actuelles, conduit à une l'Eurométropole de Strasbourg
surconsommation d'espace. Elle recommande d'intégrer les potentiels de densification et de renouvellement
dans le calcul des besoins de surface en extension.
PPA/SCOTERS Le SCOTERS souligne que le PLU affiche comme objectif dans le Projet d'aménagement et de développement L’Eurométropole de Strasbourg propose de mentionner le SCOTERS dans le Programme d'orientations et La commission d'enquête est en accord avec la position de Mention du SCOTERS dans le Programme d'orientations et
durables (PADD) et dans les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) la diversification des d'actions (POA) Habitat, fiches action n°4 « Mobiliser et optimiser le foncier nécessaire » et n° 5 « Développer l'Eurométropole de Strasbourg d'actions (POA) Habitat, fiches action n°4 « Mobiliser et
formes d’habitat afin de « proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ». Cet objectif s’inscrit une offre diversifiée en logements » (fixer à 25% minimum la part de logements intermédiaires à produire dans optimiser le foncier nécessaire » et n° 5 « Développer une
dans les orientations du SCOTERS, confirmé en 2012 lors de la modification n°2. Il conviendrait de mentionner le de développement de l’urbanisation). offre diversifiée en logements ».
l’orientation du SCOTERS qui fixe à 25% minimum la part de logements intermédiaires à produire dans le de
développement de l’urbanisation.
EP-FPI « ARTICLE 2.5 – Création de zones « SMS » à mixité sociale : Les catégories de logements doivent être Concernant la définition de catégories de logements pour les Secteurs de mixité sociale (SMS) et les La commission d'enquête est en accord avec la position de Pour les Secteurs mixité sociale (SMS), précision de la notion
définies. En l’occurrence, il est seulement fait référence à la notion de « logement locatif social », ce qui ne emplacements réservés de mixité sociale (ERMS), l’Eurométropole de Strasbourg propose de préciser la notion l'Eurométropole de Strasbourg de logement locatif social dans le règlement écrit (comme
correspond pas, en tant que tel, à une notion juridiquement définie. Des difficultés d’interprétation et de logement locatif social dans le règlement écrit (comme dans le Programme d'orientations et d'actions dans le Programme d'orientations et d'actions Habitat) : « Les
d’application, ainsi que des risques contentieux, pourraient en découler. Nous proposons de lister les catégories Habitat) : « Les logements locatifs sociaux tels que définis et comptabilisés par la loi SRU / Duflot ». logements locatifs sociaux tels que définis et comptabilisés
de logements considérés comme du logement social pour l’application de cet article. (...) La liste des par la loi SRU / Duflot ».
emplacements réservés pour mixité sociale, figurant en fin du document 7, intitulé « Liste des emplacements Pour les ERMS, précision de la notion de logement locatif
réservés », recense 14 ERMS. Comme pour la remarque précédente, il est seulement fait référence à la notion social dans la liste des ERMS (Liste des emplacements
de « logement locatif social », ce qui ne correspond pas, en tant que tel, à une notion juridiquement définie. Sur réservés), (comme dans le POA Habitat) : « Les logements
ce point encore, des difficultés d’interprétation et d’application, ainsi que des risques contentieux, pourraient en locatifs sociaux tels que définis et comptabilisés par la loi SRU
découler. Nous proposons de lister les catégories de logements considérés comme du logement social pour / Duflot ».
l’application de cet article. »
EP-Région Grand Est Avec une production de plus de 45 000 logements sur la durée du PLU (soit 3000 logements par an), il est L’Eurométropole de Strasbourg propose de compléter la fiche 13 du Programme d'orientations et d'actions La commission d'enquête est en accord avec la position de Fiche 13 du Programme d'orientations et d'actions (POA)
question d'engager un renouvellement de l'assiette foncière existante à hauteur de 30%. Les moyens pour (POA) « Mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique de l’habitat dans le projet de territoire », en intégrant des l'Eurométropole de Strasbourg « Mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique de l’habitat
parvenir à cette restructuration de la « ville sur la ville » ont un enjeu important qui nécessite de prévoir dans le éléments relatifs à l’information du grand public (extraits du 4ème Programme local de l'habitat et de son dans le projet de territoire » complétée en intégrant des
Programme d'orientations et d'actions (POA) du projet de PLU une information pédagogique du grand public évaluation). éléments relatifs à l’information du grand public (extraits du
ciblée, tant sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg qu'auprès des territoires voisins. 4ème Programme local de l'habitat et de son évaluation).
Avis - Ville de Strasbourg Adaptation du dispositif réglementaire Secteur de mixité sociale (SMS), afin de le rendre pleinement efficient Le dispositif réglementaire Secteur de mixité sociale (SMS) sera précisé, afin de permettre son application à La commission d'enquête est en accord avec la position de Précision sur le dispositif réglementaire Secteur de mixité
(+ FPI) l’échelle des projets dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC, etc.). Il est l'Eurométropole de Strasbourg sociale (SMS) afin de permettre son application à l’échelle des
également proposé de préciser que ce dispositif s’appliquera uniquement en cas de création de logements projets dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble
(lotissement, ZAC, etc.). Précision que ce dispositif s’applique
uniquement en cas de création de logements.
PPA - DDT La DDT demande que les cartes relatives au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), approuvé Afin de mettre à jour l’état initial de l’environnement (EIE), la partie relative au SRCE (texte et cartographie p185 Sans commentaire. Complément à l'état initial de l'environnement dans le sens
par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014, soient actualisées au sein de l’état initial de l’environnement à 187) peut être reprise pour : demandé.
- remplacer la cartographie p 188 par celle du SRCE adopté ;
- mettre à jour le paragraphe concerné pour préciser que le SRCE a été approuvé le 22 décembre 2014.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par THEMATIQUES
PPA - DDT La DDT souhaite que l’importance de la contrainte liée à la Zone de Protection Stricte (ZPS) du hamster Pour plus de lisibilité vis-à-vis des porteurs de projet, il est proposé de préciser au sein des Orientations Dans l'attente de nouvelles dispositions, la proposition de Les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
commun soit rappelée au sein de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « secteur entrée d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur les ex-périmètres ZPS, le principe suivant : « l'Eurométropole aura le mérite de rappeler cette contrainte. concernées sont complétées pour préciser que l’urbanisation
Nord, route d’Entzheim », à Geispolsheim l’urbanisation du secteur peut être conditionnée à l’obtention préalable d’une dérogation accordée après avis du du secteur est conditionnée au respect des dispositions
Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ».Cette proposition pourrait concerner les OAP réglementaires visant la protection du hamster commun qui
suivantes : sont en vigueur au moment de la délivrance des autorisations
- le secteur entrée Nord, route d’Entzheim, à Geispolsheim ; du droit des sols.
- les bas-coteaux à Blaesheim ; Rapport de présentation : précisions apportées dans les
- l’entrée Est à Blaesheim. parties concernées, sur la décision d'annulation du Conseil
d'Etat du 15 avril 2016 et du nouveau dispositif règlementaire
en cours
PPA - DDT La DDT recommande de prévoir un recul d’au moins 10 m par rapport au haut de la berge pour les projets de L’Eurométropole de Strasbourg comprend l’intention poursuivie par la DDT qui est louable. Néanmoins, plutôt La commission d'enquête est favorable à la nouvelle rédaction Complément écrit à l’Orientation d'aménagement et de
pistes cyclables le long des cours d’eau, afin d’éviter les demandes ultérieures de consolidation de berges qui que de fixer une règle qui fige une distance par rapport aux berges, il est proposé d’avoir une approche proposée par l'Eurométropole de Strasbourg programmation (OAP) Trame verte et bleue (TVB), avec
pourraient intervenir pour éviter l’affaissement de la piste dans le cours d’eau qualitative de cette question au sein de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Trame Verte l'intitulé proposé dans la réponse de l'Eurométropole ci-contre
et Bleue (TVB), en la complétant de la manière suivante à la page 55 : « Les aménagements de cheminements
actifs devront être conçus et s’implanter en tenant compte du fonctionnement hydrologique et de la nature
géologique des sols aux abords des cours d’eau°».
PPA - DDT La DDT indique que le PLU ne prévoit aucune opération d’urbanisation sur les terrains classés en « forêt de Outre les dispositions du PLU, les projets doivent respecter les mesures exigées au titre d’autres législations. La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément d'explication dans la partie I de l'évaluation
protection », et épargne le plus souvent les terrains boisés. Elle rappelle néanmoins que les projets impactant Les dispositions inscrites au sein du projet de PLU, au regard du code de l’urbanisme, n’exemptent pas les l'Eurométropole de Strasbourg environnementale, sur le respect des différentes législations,
des espaces boisés devront, avant leur réalisation, obtenir une autorisation de défrichement projets du respect des obligations et procédures fixées par le code de l’environnement, notamment. Les projets au-delà du PLU.
impactant potentiellement l’environnement, du fait de leur ampleur ou de la sensibilité du site feront l’objet, en
fonction de leur spécificité, de dossier Loi sur l’Eau, d’étude d’impact, d’étude d’incidence Natura 2000 ou
encore de demande d’autorisation de défrichement. Ces éléments pourraient être rappelés au sein du rapport de
présentation et de l’évaluation environnementale.
PPA - DDT La DDT demande que le règlement des zones A et N soit modifié pour préciser que les constructions et La demande de la DDT correspond à la vision de l’Eurométropole quant à la mise en œuvre des dispositions de La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément apporté au règlement écrit, en zone A2 et N1
extensions limitées ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole, pour les protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (2.2 du PADD pages 36 et suivantes). Afin de clarifier le l'Eurométropole de Strasbourg dans l'esprit proposé par l'Eurométropole.
secteurs de zone A2, A3, N1 et N2. dispositif réglementaire concernant la nature des extensions autorisées au sein des secteurs de zone A2, A3 et
N1, il est proposé de compléter le règlement de la manière suivante :
--(cid:1) page 110 : « 3.1. et 4.2. : une extension mesurée des constructions existantes, à condition d’être
nécessaires et liées à une activité agricole et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes
supplémentaires à un risque technologique ou naturel. »
--(cid:1) page 117 : « 2. : Dans le secteur de zone N1, sont admis les installations légères d’une superficie maximale
de 20m², à condition d’être liées ou nécessaires à une activité agricole ou de correspondre à un usage
pédagogique en faveur de la protection et de la découverte de la nature ; ces installations ne sont autorisées
que sous réserve d’être compatible avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon
PPA - DDT Concernant les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la DDT demande que la liste des L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la demande de mise à jour de la liste des SUP et de l’état initial La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour de l'état initial de l'environnement et des SUP.
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) (p. 185) et l’état initial de l’environnement (p. 110) soient mis à jour. Par de l’environnement suite à l’adoption des différents PPRT sur son territoire. Afin de rendre lisible les deux l'Eurométropole de Strasbourg Mention ajoutée au "plan risques" devenu "plan vigilance".
ailleurs, elle demande de reporter les PPRT sur le plan risques niveaux de réglementation, il est proposé de faire mention de l’existence d’un plan des SUP au plan « risque »
en complément de la mention faite par ailleurs au règlement écrit (page 3 du règlement).
PPA - DDT La DDT demande que les périmètres de dangers existants au niveau du Port autonome de Strasbourg, à Compte tenu des enjeux de sécurité publique, il conviendrait toutefois de : La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour du "plan risque" devenu "plan vigilance"
Vendenheim et à Schiltigheim soient reportés au plan « risques » et au plans de zonage, tels qu’ils ont été --(cid:1) mettre à jour le « plan risques » suite à l'institution de la servitude d’urbanisme sur le site Heineken à l'Eurométropole de Strasbourg
transmis dans le cadre du porter à connaissance « risques technologiques ». Schiltigheim, en date du 2 février 2015 ;
--(cid:1) s'assurer que les périmètres figurant d'ores et déjà au « plan risques » correspondent à ceux figurant dans
le PAC "Risques technologiques" transmis par les services de l'Etat.
PPA - DDT Concernant la prise en compte du risque d’inondation, la DDT demande que soit reporté au plan « risques », Dans l’attente de l’approbation du PPRI courant 2017, l’Eurométropole est favorable à cette demande. Elle La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour du "plan risque" devenu "plan vigilance" avec les
l’aléa « inondation » tel que modélisé dans le cadre de l’élaboration en cours du PPRI permettra une information plus lisible de l’aléa aux porteurs de projet et permettra une meilleure prise en compte l'Eurométropole de Strasbourg aléas inondation par submersion (débordement des cours
du principe de précaution. d'eau) et les systèmes d'endiguement tels que portés à la
connaissance par les services de l'Etat en date du 24 avril
2015.
PPA - DDT La DDT indique que le dossier doit faire l’objet d’actualisation concernant le Plan de Gestion des Risques Cette demande répond à la même orientation du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) La commission d'enquête est en accord avec la position de Mise à jour de l'état initial de l'environnement avec les cartes
Inondation (PGRI) du district Rhin. que la remarque précédente sur la problématique « Inondation ». Il est ainsi proposé d’y donner suite. La l'Eurométropole de Strasbourg TRI.
La demande de la DDT porte plus spécifiquement sur : définition des bandes d’arrière-digue ayant été faite dans le cadre des travaux de la DDT sur le PPRI en cours Evolution des dispositions réglementaires concernant l'arrière
--(cid:1) le calcul des bandes d’arrière-digue à l’article 1.7 du règlement (p10) d’élaboration, il est proposé de reporter ces bandes inconstructibles au « plan risques », au même titre que des systèmes d'endiguement.
--(cid:1) la cartographie de crues et de risques du Territoire à Risque Important (TRI), figurant dans l’état initial de l’aléa « inondation » par submersion. Par ailleurs, il est proposé de supprimer la mention de calcul de la bande
l’environnement (pages 91 à 96) d’arrière-digue et de compléter l’alinéa 7 de l’article 1 du règlement - Dispositions applicables à toutes les zones -
de la manière suivante : « Dans une bande de sécurité située à l’arrière des digues, telle que définie au plan «
risques », les opérations d’aménagement d’ensemble, les constructions et les installations sont interdites dans
l’attente de l’approbation du projet de PPRI de l’Eurométropole (prescrit le17 janvier 2017). » Concernant la
cartographie des risques du TRI : les cartographies présentes en pages 91 à 96 de l’état initial de
PPA - DDT La DDT demande de revoir la rédaction des articles portant sur la prise en compte de l’aléa inondation au sein Ainsi, il est proposé de faire évoluer les alinéas 6 de l’article 1 et 16 et 17 de l’article 2 de la partie « Dispositions La commission d'enquête est en accord avec la position de Evolution du règlement écrit concernant la prise en compte de
du règlement et de certaines orientations d’aménagement et de programmation (OAP). applicables à toutes les zones » du règlement écrit de manière à fixer des prescriptions spéciales pour assurer l'Eurométropole de Strasbourg l'aléa inondation.
la sécurité publique, en vertu de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme comme par exemple :
--(cid:1) conditionner les opérations d’aménagement d’ensemble à l’approbation du PPRI ;
--(cid:1) n’autoriser les constructions et extension qu’en zone d’aléa faible à moyen à condition de respecter des
mesures constructives qui tiennent compte du caractère inondable des terrains.
PPA - DDT La DDT demande aussi de reclasser certaines zones du PLU pour mieux prendre en compte le risque « Les évolutions suivantes du zonage du PLU sont proposées : La commission d'enquête est en accord avec la position de Modification du zonage sur les secteurs suivants :
inondation » dans les communes de La Wantzenau, Fegersheim, Geispolsheim, Strasbourg et Vendenheim. La Wantzenau : l'Eurométropole de Strasbourg. Elle précise que les zones La Wantzenau :
- réduction de la zone UXb1 à l’Est du site de Lanxess IIAU, réserve foncière, peuvent demeurer en l'état dans - réduction de la zone UXb1 à l’Est du site de Lanxess
- réduction de la zone IIAUX à l’entrée Sud de la commune qui est concernée par un aléa fort. l'attente de l'approbation du PPRI. - réduction de la zone IIAUX à l’entrée Sud de la commune et
Geispolsheim : ajustements/définition de zone U sur le foncier déjà bâti.
- réduction du zonage UE1 au niveau de la Fondation Elisa pour exclure la partie du site identifiée en aléa fort. Geispolsheim :
Strasbourg : - cf. tableau communal
- réduction de la zone UD1 au profit d’une zone UE1, au niveau du stade du Bruckhof, interdisant ainsi les Strasbourg :
logements ; - maintien du zonage UD1 au nord de la route du Rhin. Le PLU conditionnant l’urbanisation en aléa - réduction de la zone UD1 au profit d’une zone UE1, au
fort à l’adoption du PPRI, c’est ce dernier qui viendra fixer les règles de construction. niveau du stade du Bruckhof, interdisant ainsi les logements.
PPA - Autorité Environnementale Le rapport présente, par domaine environnemental, les perspectives d’évolution de l’environnement, mais sans Les perspectives d’évolution du territoire « au fil de l’eau » sont précisées dans l’état initial de l’environnement, La commission d'enquête est en accord avec la position de Ajout d'un chapitre dans la partie I de l'évaluation
indiquer vraiment de tendances d’évolution de la situation environnementale du territoire en fonction des thématique par thématique. Elles sont synthétisées dans les tableaux thématiques de la partie « incidences l'Eurométropole de Strasbourg environnementale, rappelant les principaux leviers du PLU
pressions qui s’y exercent. Le rapport ne comporte donc pas de véritable scénario environnemental de notables prévisibles et mesures envisagées » de l’évaluation environnementale. Afin de gagner en lisibilité et en permettant de mettre en œuvre les objectifs du Projet
référence montrant l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet de PLU, ce exhaustivité, il est proposé de rappeler les pages de l’état initial de l’environnement dans chaque tableau d'aménagement et de développement durables (PADD) ainsi
qui rend difficile l’identification des leviers que peut mobiliser le document d’urbanisme thématique de l’évaluation environnementale. Il est proposé de mettre davantage en évidence, au sein de que les possibilités de les faire évoluer dans le cadre du suivi
l’évaluation environnementale, le principe de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre du PLU et, le cas échéant, du PLU, si nécessaire
la possibilité de faire évoluer les outils réglementaires si ces derniers ne devaient pas permettre d’atteindre les
objectifs inscrits dans les orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
PPA - Autorité Environnementale Les enjeux environnementaux jugés prioritaires par l’autorité environnementale dans le cadrage de 2012 sont Si cela s’avèrerait nécessaire, l’évaluation environnementale pourrait être complétée sur ces aspects pour La commission d'enquête est en accord avec la position de Réorganisation de la partie I de l'évaluation environnementale
cités, mais le rapport indique également d’autres enjeux sans hiérarchisation. D’après le dossier soumis, mettre davantage en avant les enjeux environnementaux prioritaires, même si cette demande de l’autorité l'Eurométropole de Strasbourg et ajout d'un nouveau chapitre qui rappelle et précise la
l’autorité environnementale considère les quatre enjeux, à savoir les risques naturels et technologiques, les environnementale ne relève pas d’obligation réglementaire manière dont le PLU intègre les quatre enjeux
risques chroniques ayant des conséquences pour la santé, la préservation des espaces agricoles et naturels et environnementaux prioritaires.
la préservation de la biodiversité
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par THEMATIQUES
PPA - Autorité Environnementale L’Autorité environnementale indique que l’état initial de l’environnement pourrait être complété par les éléments L’Eurométropole est en mesure de répondre à ces demandes de compléments à l’état initial de l’environnement, La commission d'enquête est en accord avec la position de Compléments apportés à l'état initial de l'environnement sur
suivants : en fonction des éléments dont elle dispose. Ainsi, il est proposé de compléter l’état initial de l’environnement, à l'Eurométropole de Strasbourg les thématiques mentionnées, suivant les données
--(cid:1) l’identification des 9 obstacles à l’écoulement des cours d’eau, à rendre franchissables : titre d’information, avec : disponibles. Ajustements de forme de l'évaluation
--(cid:1) les cartes relatives au SRCE, mises à jour ; --(cid:1) la carte d’orientation n°3 du SRCE approuvé (planche 7) qui définit les objectifs de maintien ou de remise en environnementale dans le tableau "espèces" notamment.
--(cid:1) l’identification de tous les secteurs présentant un enjeu pour le crapaud vert et une carte plus précise des bon état de la fonctionnalité des éléments de la trame verte et bleue du SRCE et localise les obstacles à
sites de la commune d’Ostwald ; l’écoulement des cours d’eau sur le territoire ;
--(cid:1) l’identification et la localisation des secteurs susceptibles d’être densifiés pour les activités ; --(cid:1) la carte d’orientation n°2 du SRCE approuvé (planche 7) qui précise les éléments de la trame verte et bleue
--(cid:1) l’ajout d’une carte localisant les espèces végétales patrimoniales ; à l’échelle de l’agglomération
--(cid:1) l’ajout d’une carte relative aux concentrations moyennes annuelles en PM 2,5 ; --(cid:1) les cartes disponibles sur les PM 2, 5
--(cid:1) la mise à jour des données concernant le PGRI suite à son adoption le 30 novembre 2015. --(cid:1) la mise à jour des éléments demandés par l’Autorité environnementale concernant le PGRI.
Afin d’améliorer la lisibilité de la prise en compte des espèces protégées par le projet de PLU, il est proposé de
détailler le tableau n°29 « espèces » (p133 et 134) et de bien distinguer le crapaud vert du hamster commun au
sein de cette partie de l’évaluation environnementale.
PPA - Autorité Environnementale L’autorité environnementale (AE) remarque que le rapport comporte une analyse rigoureuse des incidences, En lien avec la remarque de l’AE sur la hiérarchisation des enjeux ci-avant, il est proposé de compléter La commission d'enquête est en accord avec la position de Réorganisation de la partie I de l'évaluation environnementale
thématique par thématique , complétée par une analyse localisée pour les zones revêtant une importance en l’évaluation environnementale par une synthèse des incidences sur les 4 enjeux majeurs identifiés par l’AE, dans l'Eurométropole de Strasbourg et ajout d'un nouveau chapitre qui rappelle et précise les
matière d’environnement. Cependant elle regrette l’absence d’une synthèse claire des incidences sur l’esprit de la première partie de la présente note. incidences du PLU sur l'environnement.
l’environnement.
PPA - Autorité Environnementale L’analyse des incidences sur les zones revêtant une importance pour l’environnement est cependant limitée à Le seuil de 4 ha permet d’évaluer les incidences de manière proportionnée au regard de l’importance du La commission d'enquête est en accord avec la position de Le chapitre des incidences sur les zones revêtant une
celles générées par des secteurs ou des emplacements réservés d’une surface minimale de 4 ha, sans territoire et des enjeux portés par chaque projet. Les projets de taille inférieure sont traités à l’échelle globale, l'Eurométropole de Strasbourg importance pour l'environnement est complété avec les zones
explication sur le choix de ce seuil. thématique par thématique dans le chapitre III de l’évaluation environnementale. Si cette approche ne devait pas de moins de 4 ha, dès lors qu'elles sont concernées par l'une
apparaître suffisante, il peut être envisagé de vérifier si les secteurs de taille plus réduites présentent de forte des 6 thématiques environnementales retenues dans ce
sensibilité environnementale. Le cas échéant, une analyse des incidences pourrait être faite pour les sites chapitre.
concernés.
PPA - Autorité Environnementale Le rapport ne précise pas non plus l’intensité des incidences du PLUi sur l’environnement. Par Dans certains cas, pour améliorer la lisibilité de cette prise en compte, il est envisageable d’apporter des La commission d'enquête est en accord avec la position de Des précisions sont apportées dans certains cas, dans l'esprit
ailleurs, les incidences sur l’environnement, qui sont quantifiées dans l’analyse thématique, ne précisions rédactionnelles. Par exemple, pour le secteur du Jésuitenfeld à Strasbourg, il peut être précisé dans l'Eurométropole de Strasbourg de la réponse de l'Eurométropole.
le sont pas dans l’analyse des incidences sur l’environnement sur les zones revêtant une les incidences positives, que l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) permet de « préserver
importance particulière pour l’environnement. une zone humide fonctionnelle » plutôt que «préserver une grande part des terres agricoles ».
PPA - Autorité Environnementale L’autorité environnementale recommande d’intégrer dans le dossier les dernières informations relatives à l’aléa NB : reprend en partie des éléments déjà traités dans la réponse DDT La commission d'enquête est en accord avec la position de Ajustement du tableau thématique "risques naturels" dans
inondation (notamment celles transmises par l’Etat en avril 2015) et de réexaminer la délimitation des zones Il est proposé de mettre à jour l’évaluation environnementale sur ces aspects, au regard de l'Eurométropole de Strasbourg l'évaluation environnementale.
urbaines ou à urbaniser pour mieux rendre en compte les risques liés à cet aléa et aux coulées d’eaux boueuses l’avancement du PPRI, avant l’approbation du PLU et des évolutions du dispositif réglementaire proposées en
(notamment les nouveaux contours d’aléas, les dispositions du PGRI). Les dispositions des articles 1 et 2 du réponse à l’avis de la DDT et de l’Autorité environnementale.
règlement applicable à toutes les zones seront à modifier en conséquence.
PPA - Autorité Environnementale L’autorité environnementale recommande de réexaminer la délimitation des zones urbaines et Il est proposé de compléter le rapport de présentation du PLU soumis à enquête publique pour mieux expliquer La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément apporté aux justifications concernant la prise en
ou à urbaniser pour mieux prendre en compte les risques liés aux coulées d’eaux boueuses. la démarche relative à cette thématique. Par ailleurs, afin de renforcer le dispositif existant, il pourrait être l'Eurométropole de Strasbourg compte des coulées d'eaux boueuses.
précisé dans les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des secteurs concernés que « les
espaces de transition entre les milieux agricoles ouverts et l'urbanisation devront être conçus de manière à
réduire la vulnérabilité de la zone au regard des risques potentiels de coulées d’eaux boueuses ».
PPA - Autorité Environnementale Remarque sur les enjeux sanitaires liés à l'exposition de la population à la pollution atmosphérique La démarche de l’Eurométropole en matière de prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air est décrite ci-La commission d'enquête est en accord avec la position de Compléments apportés à l'évaluation environnementale, sur la
avant (partie C – 4.2). Il est proposé de compléter l’évaluation environnementale avec ces éléments. De plus, l'Eurométropole de Strasbourg base des explications ci-contre.
dans le cadre de l’évaluation environnementale, il convient de préciser que « les modélisations de trafic routier,
ont pris en compte les augmentations de population et également l’amélioration de l’offre en transport en
commun ». Les points méthodologiques sont précisés en pages 6 et 7 de l’évaluation environnementale, qui
pourrait être complétée dans sa version définitive par les éléments ci-dessous. L’évaluation environnementale
du PLU s’est appuyée sur les modélisations effectuées dans le cadre de l’élaboration du PDU en 2009. PLU et
PDU partagent les mêmes objectifs, tant démographiques qu’en termes de déplacements. Les analyses se sont
donc basées sur une augmentation de la population de l’ordre de 50.000 habitants à l’horizon 2030 et son report
sur les différents axes de circulation de l’Eurométropole actuels et futurs. Il est d’ailleurs à noter que malgré
l'augmentation démographique des dernières années, les trafics routiers sont en baisse.
PPA - Autorité Environnementale Remarque sur les enjeux liés aux sites et sols pollués Cette remarque est traitée au travers de la partie ci-avant (cf. partie C – 4.1), portant sur la prise en compte des La commission d'enquête est en accord avec la position de Compléments d'explications dans la partie I de l'évaluation
sites et sols pollués au sein du PLU. Comme indiqué dans cette partie, il est proposé d’amender la partie l'Eurométropole de Strasbourg environnementale, sur la démarche de la collectivité dans la
analyse des incidences notables prévisibles de l’évaluation environnementale, pour clarifier la démarche de la prise en compte des sites et sols pollués.
collectivité. Par ailleurs, pour compléter le dispositif réglementaire, la liste des sites concernés par des mesures Evolution du plan "vigilance" pour intégrer les nouvelles
restrictives, qui figure au règlement écrit, pourrait être complétée avec les éléments de la base de données dont données en matière de sites et sols pollués.
dispose l’Eurométropole, laquelle a été actualisée depuis l’arrêt du PLU en novembre 2015.
PPA - Agence Régionale de Santé Dans le sous-paragraphe « La sécurisation de la ressource en eau potable », il est indiqué : « Un nouveau Les éléments demandés par l’ARS apportent des précisions. A ce titre, il est proposé de les intégrer à l’état La commission d'enquête est en accord avec la position de Correction apportée à l'état initial de l'environnement tel que
captage, le champ captant de Plobsheim, … a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 03/09/2014. initial de l’environnement, comme le souhaite l’ARS. l'Eurométropole de Strasbourg demandé.
La réalisation de ce captage est susceptible d’entrainer des risques pour le milieu naturel ». Il conviendrait de
modifier et de compléter cette phrase en indiquant que « La réalisation de ce captage étant susceptible
d’entrainer des incidences pour le milieu naturel, elle s’accompagnera d’aménagements et de mesures visant à
supprimer, compenser et réduire ces incidences ».
PPA - Chambre d'Agriculture de la La CARA regrette que l’enjeu agricole ne soit quasiment pas relevé dans les justifications des choix de Il peut être envisagé de préciser ces éléments dans le rapport de présentation La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément apporté dans l'évaluation environnementale
Région Alsace localisation des zones AU. l'Eurométropole de Strasbourg concernant l'impact du PLU sur les terres agricoles (dans la
partie I, et dans l'identification de toutes les zones inférieures
à 4 ha, dans les tableaux des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement).
PPA - Chambre d'Agriculture de la La CARA suggère d’éviter l’utilisation, dans l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Trame L’Eurométropole est favorable à cette demande, il est possible de modifier le document dans le sens demandé. La commission d'enquête est en accord avec la position de Suppression des photos concernées dans l’Orientation
Région Alsace Verte et Bleue, de photographies de sites d’exploitation reconnaissables pour illustrer les bonnes et mauvaises l'Eurométropole de Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) Trame verte et
pratiques. bleue (TVB)
PPA - Chambre d'Agriculture de la La CARA suggère que le chapitre 5.4.1. concernant la préservation du hamster commun soit complété en La constructibilité agricole dans la ZPS relève d’un régime particulier d’instruction. Des compléments peuvent La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément écrit apporté à l’Orientation d'aménagement et
Région Alsace faisant mention des bâtiments agricoles et sorties d’exploitation. être apportés sur ce sujet. l'Eurométropole de Strasbourg. de programmation (OAP) Trame verte et bleue (TVB) dans le
sens demandé.
PPA - Chambre d'Agriculture de la Le CARA demande que dans l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « coteaux Ouest » soit L’Eurométropole propose de corriger le figuré sur Hopla dans l’Orientation d'aménagement et de programmation La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément écrit et au schéma de principes de l’Orientation
Région Alsace prise en compte l’existence d’une activité agricole et de plusieurs bâtiments à l’extrémité des coteaux (ferme (OAP) coteaux Ouest, en indiquant « exploitation agricole et activités liées à l’agriculture de proximité » et non l'Eurométropole de Strasbourg. Elle précise que le site Hopla d'aménagement et de programmation (OAP) "Coteaux
Ernwein et magasins de produits fermiers Hopla) et de permettre leur maintien et leur développement dans le pas « secteur à vocation dominante de sport et de loisirs à optimiser », tel que cela figure au PLU arrêté. représente une activité valorisante qui, avec une meilleure Ouest", identifiant spécifiquement le site Hopla comme une
respect des enjeux liés à ce secteur. intégration, peut parfaitement s'intégrer dans l'espace naturel. activité agricole de proximité et précisant les principes
d'intégration paysagère.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par THEMATIQUES
PPA - Conseil de développement de Le Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg souhaite que soit établi un bilan des surfaces Il peut être envisagé de compléter le rapport de présentation concernant les enjeux de modération de la La commission d'enquête est en accord avec la position de Intégration d'un chapitre spécifique dans la partie I de
l'Eurométropole de Strasbourg des zones naturelles qui seront urbanisées, en plus de celles prévues dans les documents d’urbanisme actuels, consommation foncière, notamment avec les différentes explications données dans la présente note. l'Eurométropole de Strasbourg l'évaluation environnementale, rappelant et précisant les
et celle qui ne le seront plus. Ils insistent, à cet égard, pour que enjeux de modération de la consommation foncière.
l’équilibre entre espaces verts et zones urbanisées soit respecté dans l’Eurométropole. Il préconise que puisse
être suivi, outre les évolutions des affectations (habitat, activités économiques et mixtes), la consommation
d’espaces naturels.
EP - Alsace Nature Les prescriptions contenues dans le règlement au paragraphe 3 de l’article 1 du titre II « dispositions applicables L'Eurométropole entend la remarque d'Alsace Nature concernant la superposition des trames "espaces La commission d'enquête ne s'est pas positionnée sur ces Modifier le règlement graphique pour exclure des emprises
à toutes les zones « concernant les espaces contribuant aux continuités écologiques », qui s’inscrivent contribuant aux continuité écologiques" et emplacements réservés pour des opérations; Elle propose à ce titre demandes. des emplacements réservés dédiés aux infrastructures
principalement en zone agricole et naturelle, n’appellent pas d’observation (les nouvelles constructions et de supprimer les trames "Espaces contribuant aux continuités écologiques" impactés par des emplacements routières, les espaces identifiés en "espaces contribuant aux
installations, ainsi que l’extension des constructions existantes étant interdites) à l’exception de la disposition réservés pour création / réaménagement d'infrastructures routières. Sur les dispositions réglementaires continuités écologiques".
concernant les opérations prévues en emplacement réservé. Les superficies concernées par les emplacements s'appliquant aux espaces contribuant aux espaces contribuant aux continuités écologiques, il est proposé de
réservés ne peuvent pas, à notre sens, être couvertes par la trame. On ne peut pas protéger un espace puis compléter l'article 13 pour préciser les cas où l'abattage, la coupe ou le défrichement est autorisé. Il est Modifier le règlement écrit pour préciser les règles applicables
annoncer qu’il pourra être construit. Pour ne citer qu’un exemple, l’opération Neu34 concernant l’emplacement confirmé que les occupations et utilisations du sols (OUS) autorisées dans les espaces repérés comme dans les trames "Espaces contribuant aux continuités
réservé pour le projet de desserte sud du Port est recouverte par la trame espace contribuant aux continuités "espaces plantés à conserver ou à créer" sont les seuls autorisés. Le dispositif a pour objectif d'autoriser les écologiques", à l'article 13 des "dispositions applicables à
écologiques, ce qui est contradictoire. Le paragraphe 4 de l’article 13 du titre II autorise dans la trame susvisée OUS qui correspondent à l'usage des espaces de jardins privés et espaces verts publics, tout en les préservant toutes les zones".
l’abattage et le défrichement sous certaines conditions. Cela veut-il dire que le défrichement est interdit pour les d'un changement d'affection. L'alinéa 12 de l'article 2 du titre II s'appliquent quelque soit le classement de la
cas non visés quelle que soit la superficie ? La disposition 12 de l’article 2 du titre II du règlement admet dans les zeosnpea cdeasn sre lapqéuréesll ea ul'e rsèpgalecme eidnet ngtrifaiép hcioqmuem pea tre lla s tera smituee «, peusipsaqcuees l ep ltaitnreté IsI vài sceo nlesse rdviespr oosui tàio cnrséer » certaines occupations et utilisations qui,
applicables à toutes les zones.
EP - Alsace Nature Alsace Nature demande de précisions sur les chiffres concernant les zones humides. Il a été constaté une erreur dans le chiffre qui est mentionné comme résultat de l’addition des zones AU La commission d'enquête est en accord avec la position de Les chiffres relatifs aux zones humides figurant dans les
concernées par des zones humides ordinaires dégradées, page 123. Il ne s’agit pas de 344 ha mais de 353 ha. l'Eurométropole de Strasbourg justifications et l'évaluation environnementale ont été mis à
Cette erreur d’écriture sera corrigée. Toutefois, cela est sans incidence sur le calcul global des zones humides jour, sur la base de la dernière version du règlement
impactées (73 ha + 353 ha), qui donne bien un résultat de 426 ha. graphique, tel qu'il figure dans le dossier d'approbation du
PLU.
EP - Alsace Nature Alsace Nature s’interroge si les zones humides urbanisées, mais dont la fonctionnalité serait améliorée feront Concernant le premier point, la rédaction de l’évaluation environnementale pourrait être revue de manière à La commission d'enquête ne s'est pas positionnée sur ces Précisions apportées dans l'évaluation environnementale sur
tout de même l’objet de compensation par ailleurs ? Elle s’interroge également sur les raisons pour lesquelles préciser l’intention portée par le PLU, à savoir : préserver certains espaces présentant des sensibilités demandes. les zones concernées. Complément apporté avec l'intégration
certaines zones humides dites patrimoniales ne sont pas prises en compte dans ce système d’Orientation environnementales au sein des projets urbains (ex de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) des zones de moins de 4 ha dans l'analyse des zones
d'aménagement et de programmation (OAP) en citant l’exemple de la Robertsau. du Jésuitenfeld à Strasbourg). D’une manière générale, les zones IIAU ne comportant pas d’OAP du fait qu’il revêtant une importance pour l'environnement.
s’agit de réserves foncières à moyen/long pour lesquelles des principes d’aménagement ne peuvent être définis
précisément à ce jour. Comme indiqué ci-dessus et précédemment dans la partie I.A., certaines OAP qui
intègrent des principes de préservation de zones humides pourraient être intégrées au projet de PLU à
approuver (Ex. Zone d’activités du Ramelplatz, à Reichstett).
EP - Observations de portée A.1.a. Le développement d'une métropole durable Ces éléments se retrouvent au sein de rapport de présentation – Tome 4 – partie 1.4 – page 15 notamment. La commission d'enquête est en accord avec la position de Ajout d'un chapitre dans la partie I de l'évaluation
générale Cette partie du rapport de présentation pour être reprise pour mettre en avant le principe d’impact minimal sur l'Eurométropole de Strasbourg environnementale, rappelant l'impact du PLU sur
l’environnement. l'environnement
EP - Observations de portée A.1.b. Modération de la consommation foncière Cette obligation est inscrite à l’article L153-38 du Code de l’Urbanisme qui stipule : « Lorsque le projet de La commission d'enquête est en accord avec la position de Ajout d'un chapitre dans la partie I de l'évaluation
générale modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'Eurométropole de Strasbourg environnementale, rappelant cette disposition règlementaire.
l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des
capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un
projet dans ces zones. » Il est proposé de compléter le rapport de présentation avec ces éléments.
EP - Observations de portée A.1.c1. Préservation et remise en bon état des continuités écologiques Concernant les trames graphiques « Espaces contribuant aux continuités écologiques » (ECCE) et « Espaces La commission d'enquête est en accord avec la position de Complément d'explications apportées aux justifications des
générale plantés à conserver ou à créer » (EPC). Suite à plusieurs observations formulées lors de l’enquête publique, l'Eurométropole de Strasbourg différentes trames graphiques règlementaires, notamment le
Alsace Nature l’Eurométropole de Strasbourg peut soit : choix de ne plus recourir aux espaces boisés classés.
- compléter dans le rapport de présentation les explications sur le choix des outils et prescriptions
règlementaires retenus, et notamment le choix de ne plus recourir aux Espaces boisés classés (EBC) (tome 4,
pièce 1.6, pages 187 et suivantes) ;
- étudier la possibilité d’inscrire des EBC sur les principaux réservoirs de biodiversité à l’échelle de
l’agglomération.
PPA - DDT La DDT indique qu’il conviendrait de classer les terrains nécessaires pour l’exploitation des futurs forages Par arrêté du 14 octobre 2015, le Préfet autorise et règlemente l’ouverture des travaux miniers de forages La commission d'enquête est en accord avec la position de Reclassement des terrains nécessaires de zone IIAUX en
géothermiques à Eckbolsheim en zone IAUX constructible, sans qu’il soit nécessaire de faire évoluer le PLU. géothermiques, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le ban de la commune d’Eckbolsheim. La l'Eurométropole de Strasbourg zone IAUXb1.
société Fonroche Géothermie est titulaire de cette autorisation. Afin de permettre la mise en œuvre de cet
arrêté, il est proposé de reclasser les terrains nécessaires de zone IIAUX en zone IAUXb1.
PPA - DDT La DDT indique qu’il conviendrait de classer les terrains nécessaires pour l’exploitation des futurs forages Par arrêté du 14 octobre 2015, le Préfet autorise et règlemente l’ouverture des travaux miniers de forages La commission d'enquête est en accord avec la position de Reclassement des terrains nécessaires de zone IIAUX en
géothermiques à Eckbolsheim en zone IAUX constructible, sans qu’il soit nécessaire de faire évoluer le PLU. géothermiques, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le ban de la commune d’Eckbolsheim. La l'Eurométropole de Strasbourg zone IAUXb1.
société Fonroche Géothermie est titulaire de cette autorisation. Afin de permettre la mise en œuvre de cet Ajout d'une disposition règlementaire permettant d'autoriser
arrêté, il est proposé de reclasser les terrains nécessaires de zone IIAUX en zone IAUXb1. les constructions destinées à la production d'énergie en UXB1
et IAUXb1.
PPA - SCOTERS Les objectifs de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « critères de localisation Les orientations programmatiques de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) concernant la La commission d'enquête est en accord avec la position de Réécriture des orientations programmatiques de l’Orientation
préférentielle du commerce » et de l’OAP métropolitaine « Baggersee » s’inscrivent dans les orientations de la ZAC Baggersee seront modifiées, afin de reprendre la sémantique du volet commercial du SCOTERS pour ce l'Eurométropole de Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) métropolitaine
modification n°3 du SCOTERS. Leur expression pourrait se faire dans les mêmes termes, pour en faciliter la secteur et de l’OAP « Critères de localisation préférentielle du commerce ». Baggersee avec les mêmes termes que le volet commercial
mise en œuvre. du SCOTERS et de l'OAP "Critères de localisation
préférentielle du commerce".
PPA - Kehl Dans le tome 1 et tome 2, l'affirmation que les échanges avec l'Ortenau restent faibles n'est pas correcte et doit Des corrections seront apportées dans les documents visés. La commission d'enquête est en accord avec la position de Correction de l'affirmation.
être revue. De même, l'affirmation que le potentiel pour une meilleure coopération se trouverait dans le faible l'Eurométropole de Strasbourg
taux de chômage et la population vieillissante de l'Ortenau est insuffisante.
CM Mundolsheim Demande de prendre en compte les procédures de modification des POS / PLU dont les enquêtes publiques se Dans un souci de cohérence et de transparence vis-à-vis des intervenants lors des enquêtes publiques sur les La commission d'enquête est en accord avec la position de Intégration des réserves et recommandations de la
CM Vendenheim sont déroulées en parallèle de la procédure d'arrêt du PLU de l'Eurométropole. POS / PLU, il est proposé de compléter le dossier de PLU arrêté pour prendre en compte les conclusions des l'Eurométropole de Strasbourg commission d'enquête sur les quatre procédures de
CM Lampertheim commissaires enquêteurs sur les procédures de modification des POS /PLU actuellement en vigueur. Ainsi, il modification sur les POS/PLU en vigueur au PLU à approuver.
INT_0377_PLU INT_0394_PLU est proposé d’intégrer les réserves et recommandations des commissaires enquêteurs sur les quatre Modification de l’Orientation d'aménagement et de
procédures au PLU à approuver. programmation (OAP) Zone commerciale Nord (ZCN) pour
intégrer :
- les enjeux d'entrée de ville - Loi Barnier - le long de l'A4 et de
la RD263, au sud de la ZCN ;
- les principes d'insertion dans le site et de transition avec le
quartier des Perdrix ;
- les principes d'aménagement inscrits dans l'Orientation
d'aménagement du PLU communal concernant le secteur
Actinord, à Lampertheim.
Modification du règlement graphique pour fixer une hauteur
maximale des constructions à 10m HT sur la zone IAUXd
"Actinord" à Lampertheim.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Bischheim CM Bischheim La commune de Bischheim demande de modifier les dispositions réglementaires d’un L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la demande de la ville de Bischheim La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création un secteur de zone UD1.
secteur délimité du centre-ville (cf. extrait du plan de zonage ci-dessous) dans le but de pour la création d’un secteur de zone UD1 avec une diminution des normes de Strasbourg
favoriser sa réhabilitation. Ce projet de requalification nécessite de réduire les normes stationnement pour cette zone à place de stationnement / logement.
de place de stationnement (une place de stationnement par logement maximum), la
part des espaces verts et paysagers, de modifier les règles d’implantation en limite
séparative, augmenter l’emprise au sol des bâtiments et ne pas imposer des espaces
plantés en pleine terre.
Bischheim CM Bischheim La commune de Bischheim demande de modifier les dispositions réglementaires d’un L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la demande de diminution des normes La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Dans le règlement écrit, sur la carte figurant à l'article 12
secteur délimité du centre-ville (cf. extrait du plan de zonage ci-dessous) dans le but de de stationnement pour le secteur de zone UAB1 à 1 place de stationnement / Strasbourg dans les dispositions applicables à toutes les zones (p.18 ),
favoriser sa réhabilitation. Ce projet de requalification nécessite de réduire les normes logement. reclassement du secteur de zone UD1 en zone II (aplat violet).
de place de stationnement (une place de stationnement par logement maximum), la Modification de la carte dans le Programme d'orientations et
part des espaces verts et paysagers, de modifier les règles d’implantation en limite d'actions (POA) déplacements.
séparative, augmenter l’emprise au sol des bâtiments et ne pas imposer des espaces
plantés en pleine terre.
Bischheim CM Bischheim Demande que le secteur non bâti entre la rue de l’Aigle et le canal de la Marne au Rhin L’Eurométropole est favorable à cette demande qui nécessite le reclassement des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la zone UCB2 en IAUB et ajout de la zone
(59 ares), classé en UCB2, soit réglementé de façon à n’y autoriser qu’une opération parcelles concernées de UCB2 en zone à urbaniser IAUB au plan de zonage. Afin de Strasbourg IAUB dans l'Orientation d'aménagement et de programmation
d’aménagement d’ensemble et non de permettre les opérations au coup par coup. garantir la cohérence d’ensemble de cette opération d’aménagement, il est proposé de (OAP) "Seuils d'ouverture à l'urbanisation des zones à
conditionner son urbanisation à un« seuils d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser" (carte n°1 p.100) afin que le secteur de zone soit
urbaniser »). aménagé d'un seul tenant (aplat violet).
Bischheim CM Bischheim Demande d’intégration du terrain situé rue Poincaré, actuellement classé en zone UXb4 La vocation du secteur de zone UXb4 situé rue Poincaré est réservée pour des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la zone UXb4 en UD2 (projet de
dans la zone UD2, conforme à sa vocation. activités artisanales et industrielles. Or un nouveau projet urbain, à vocation Strasbourg renouvellement urbain à vocation d'habitat
essentiellement d’habitat, à dores et déjà été autorisé. Le permis de construire a été
délivré sur la base du POS actuel pour la réalisation d’immeubles d’habitation. Le projet
est en cours de réalisation. Ce terrain doit donc être reclassé en un zonage qui
correspond à sa destination, c'est-à-dire en un secteur de renouvellement urbain UD2.
L’Eurométropole est favorable au reclassement, au plan de zonage, de cette zone en
UD2 conforme à sa vocation d’habitat.
Bischheim CM Bischheim Demande d’inscription de deux emplacements réservés, au bénéfice de la ville, sur les Le quartier Canal a été inscrit récemment dans le quartier prioritaire de la politique de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription de deux emplacements réservés (ER) au plan de
terrains cadastrés section 1 parcelles 201, 293, 222, 200 et 207, afin de permettre la la ville Canal-Guirbaden. Dans ce cadre, les équipements du quartier se verront Strasbourg zonage pour des équipements publics au bénéfice de la
réalisation de locaux scolaires annexes, d’un espace vert et d’un équipement à renforcés pour assurer le bon fonctionnement du quartier et de la commune. commune :
vocation socio-éducative. L’Eurométropole est favorable à l’inscription de ces deux emplacements réservés au - un ER pour des locaux scolaires annexes et espace vert, rue
plan de zonage pour des équipements publics au bénéfice de la commune : des Sapins (parcelles cadastrées section 1 n°201, 293, 222,
- un ER pour des locaux scolaires annexes et espace vert, rue des Sapins (parcelles 200)
cadastrées section 1 n°201, 293, 222, 200) - un ER pour un équipement à vocation socio-éducative, à
- un ER pour un équipement à vocation socio-éducative, à l’angle de la rue des Sapins l’angle de la rue des Sapins et de la rue du Noyer (parcelle
et de la rue du Noyer (parcelle cadastrée section 1 n°207). cadastrée section 1 n°207),
Ils seront également intégrés à la liste des emplacements réservés.
Bischheim BIS_0007_PLU Demande de suppression d'un espace planté à conserver ou à créer. La construction récente d’une maison en second rang sur l’arrière de cette parcelle n° La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la trame "espace planté à conserver ou à
159 n’apparaît pas au plan de zonage car les fonds de plan n’ont pas encore été mis à Strasbourg créer" sur la parcelle 159
jour par le cadastre. Il n’y a donc plus lieu de maintenir l’« espace planté à conserver
ou à créer », inscrit au plan de zonage qui vise à préserver le fond de parcelle sous
forme d’espace végétalisé, de jardin contribuant au maintien de la nature en ville sur
l’arrière de cette parcelle. L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la
suppression de l’« espace planté à conserver ou à créer » sur la parcelle n° 159 afin
d’être cohérent avec la réalité du terrain. Cependant, elle maintient cette protection sur
les autres fonds de parcelles qui constituent un espace de respiration jouant un rôle
dans la circulation de l’air au niveau local et qui participent à l’amélioration de la qualité
du cadre de vie des habitants. Ces fonds de parcelles végétalisées assurent une
transition paysagère entre les maisons individuelles donnant sur la route de Brumath et
les immeubles collectifs à l’arrière.
Blaesheim CM Blaesheim Demande la réduction, jusqu’à la marge de recul le long de l’Ehn, de « l’espace planté Il est envisageable de réduire la trame « espace planté à conserver ou à créer » La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Maintien de la trame « espace planté à conserver ou à créer »
à conserver ou à créer » situé section 47 parcelles 347 et 348 inscrit au plan de zonage inscrite au plan de zonage du PLU dans la mesure où la majeure partie des parcelles Strasbourg uniquement dans l’épaisseur de la marge de recul inscrite le
afin de ne pas compromettre l’installation de locaux techniques, notamment, à appartient d’ores et déjà à la collectivité qui dispose des moyens pour maîtriser son les long de l’Ehn, sur une profondeur de 15 mètres à partir des
proximité de la salle des fêtes. évolutions de ce secteur. Il est donc envisagé de supprimer la trame « espace planté à berges
conserver ou à créer » et de la maintenir uniquement dans l’épaisseur de la marge de
recul inscrite le long de l’Ehn, sur une profondeur de 15 mètres à partir des berges,
garantissant ainsi le traitement paysager et végétal des berges de l’Ehn.
Blaesheim PPA-DDT Demande de revoir à la baisse les zones AU à l’Est et au Nord du village se situant Concernant les deux Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) il est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée à la contrainte liée à la protection «
PPA-DREAL dans le périmètre de la Zone de Protection Stricte du hamster commun (cf. arrêté envisageable d’y préciser la contrainte liée à la protection « Hamster » pour permettre Strasbourg Hamster » dans les deux Orientations d'aménagement et de
ministériel du 6 août 2012). NB : Cet arrêté ministériel a été annulé en Conseil d’Etat le au futur lotisseur de prévoir les délais adaptés à cette contrainte. programmation (OAP) « Bas-Coteaux » et « Entrée Est ».
15 avril 2016.
Signaler dans les deux Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) «
Bas-Coteaux » et « Entrée Est », la contrainte que les secteurs ne pourront être
urbanisés sans l’obtention préalable d’une dérogation accordée après avis du Comité
National de Protection de la Nature.
Blaesheim PPA-SCOTERS Demande de revoir la densité de logements dans les deux Orientations Pour être compatible avec la modification n°2 du SCOTERS (volet foncier) qui fixe des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la phrase concernant la densité dans les deux
d'aménagement et de programmation (OAP) « Bas-Coteaux » et « Entrée Est ». Au objectifs de densité par niveau d’armature urbaine, la phrase concernant l’objectif Strasbourg Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) «
lieu de 20 logements/ha, Blaesheim étant ciblée comme une commune « proche de densité de 20 logements/ha doit être supprimée dans les deux OAP suivantes : « Bas- Bas-Coteaux » et « Entrée Est ».
l’espace métropolitain », elle doit tendre à un objectif de densité de 30 à 35 Coteaux » et « Entrée Est ». En outre, les dispositifs réglementaires du PLU (Zonage,
logements/ha. règlement, OAP) sont de nature à permettre et garantir le niveau de densité souhaité
par le SCOTERS
Blaesheim BLA_0105_PLU Que signifie l’extension en largeur de la route départementale n°161 qui longe notre L’emplacement réservé BLA 8 prévoit l’élargissement de la RD161 à 15m. Il semble La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Recalage de l'emplacement réservé BLA 8 par rapport à l'axe
propriété sur toute la longueur, pourquoi 15m de largeur alors que 200m plus loi la nécessaire de rectifier le tracé de cet emplacement réservé en le calant par rapport à Strasbourg de la voie
route n’a plus qu’une largeur permettant à peine le croisement de 2 voitures ? Est-ce l’axe de la voie. Il est donc proposer de corriger cette erreur matérielle à corriger sur le
juste une prévision ou y a-t-il déjà le calendrier pour une réalisation devant se faire plan de zonage.
prochainement ?
Eckbolsheim ZAC Jean Monnet CM Eckbolsheim Demande que soit fixée une hauteur maximale de 18 m au faitage, au lieu de 20 m HT, L’Eurométropole est favorable à cette demande. Cette norme est celle qui était La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la hauteur graphique dans la zone IAUB :
dans la ZAC Jean Monnet précédemment en vigueur, et elle reste compatible avec le contenu programmatique Strasbourg 18mHT au lieu de 20mHT
de la ZAC.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Eckbolsheim Ouest de la CM Eckbolsheim Demande l’inscription d’un Secteur de Mixité Sociale (SMS) rue des Champs, avec un L’Eurométropole est favorable à cette demande d’inscription d’un secteur de mixité La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un SMS n°6 au plan de zonage, dans la zone
commune taux majoré de 40 % de logements sociaux pour toute opération d’aménagement sociale, rue des Champs, avec un taux majoré de 40 % de logements sociaux pour Strasbourg UCB2 rue des Champs (parcelles 401, 403, 405, 407).
toute opération d’aménagement sur ce secteur, classé en UCB2, pouvant être urbanisé
à court/moyen terme, indépendamment de la zone IIAU des « Portes de la Bruche »,
dont l’urbanisation est prévue à plus long terme.
Eckbolsheim Parc Naturel CM Eckbolsheim Demande la mise en cohérence des deux Parcs Naturels Urbains (PNU) L’Eurométropole prend acte de la demande de la commune de « revoir le tracé de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification des parcelles concernées par l’emplacement
Urbain d’Eckbolsheim et Strasbourg l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) coteaux » et de modifier les Strasbourg réservé EKB 53
ER ECK 53 et ECK 26. Si ces modifications sont réalisables – en droit en opportunité -
dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, l’Eurométropole y est favorable.
En tout état de cause, le travail d’amélioration du PLU peut passer par sa modification
ultérieure.
Eckbolsheim Fonroche PPA DDT Demande de classer en zone IAUX les terrains concernés par le projet géothermique le L’Eurométropole propose de donner suite à la demande de la Préfecture du Bas-Rhin. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone IAUXb1 à la place de la zone IIAU
long de la RD 63. Le classement actuel ne permet pas les constructions et installations Les terrains classés en réserve foncière à vocation d’activité (IIAUX) situés le long de Strasbourg actuelle, à l'Ouest de la RD63 (projet Fonroche).
qui seront nécessaires pour l’exploitation des futurs forages. Ces terrains doivent être la RD 63, seront reclassés en un secteur de zone permettant la réalisation d’opération Ajout d'une disposition règlementaire permettant d'autoriser
constructibles, de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire de faire évoluer le PLU d aménagement à vocation d’activité (IAUX). Cette position est cohérente avec les les constructions destinées à la production d'énergie en UXB1
préalablement arrêtés délivrés par la Préfecture et IAUXb1.
Eckbolsheim Rue Schott Remarque EP commune Matérialisation d’un pan coupé sur l’emplacement réservé EKB 26, pour faciliter la La collectivité confirme que les points soulevés sont des erreurs matérielles et propose La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Le pan coupé n'est finalement matérialisé que dans l'angle
Eckbolsheim circulation des camions de collecte des déchets. donc de les corriger. Strasbourg Nord-est (au Sud Ouest il impacterait une construction).
Eckwersheim Rue des Fleurs/rue CM Eckwersheim Demande que le secteur situé entre la rue des Fleurs et la rue de l’Ecluse (zone IIAU) L’Eurométropole n’a pas d’opposition quant à cette demande communale. La commune La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Déclassement de la zone IIAU en N1, et ajustement du trait
de l'Ecluse soit préservé de toute urbanisation d’Eckwersheim dispose de réserves foncières (zone IAU et IIAU en façade Est du Strasbourg de la limite entre les zones urbaines U et la nouvelle zone N1
village, zone centrale à proximité de l’école), qui permettent de répondre aux objectifs créée. Suppression du tracé de principe de voie traversant
de développement de la commune, notamment en termes de nombres de logements à cette zone.
produire. Le déclassement de la zone IIAU en N, entre la rue des Fleurs et la rue des
Ecluses, ne porte pas atteinte à cet objectif général de développement qui est visé
Eckwersheim Bruehl PPA-CARA Demande d’extension de la zone A6 (GAEC du Bruehl) à l’Est du village L’Eurométropole est favorable à cette demande, répondant aux besoins de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Extension de la zone A6 au plan de zonage
l’exploitation concernée. En outre, l’extension demandée n’étend pas la zone agricole Strasbourg
constructible en direction du village
Eckwersheim rue des Jardins EP-EKW_002_PLU Demande de modification de l'emplacement réservé EKW19 L’emplacement réservé EKW19 est destiné à l’élargissement de la rue des Jardins. Il La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé EKW 19, rue des
est issu du POS d’Eckwersheim et visait la desserte d’une zone d’urbanisation future, Strasbourg jardins au plan de zonage. Implique la renumérotation des ER
non reprise dans le PLU de l’Eurométropole. Ainsi, considérant la suppression de la sur cette commune.
zone d’urbanisation future, l’emplacement réservé EKW19 n’est plus nécessaire, et
peut être supprimé.
Eckwersheim Rue des Fleurs EP-EKW_0013_PLU Demande que les parcelles 247-248-249-250 soient passées pour partie en A4 et Au regard de la proximité de la zone IAUA2, l’Eurométropole est favorable au La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Intégration des parcelles 249 et 250 en zone A4
l'autre en N8. Partie en A5 pour construction d'une bergerie. classement des parcelles 249 et 250 (situées le plus à l’Est par rapport au village) en Strasbourg
A4 (zone agricole constructible sans élevage). Cette proposition permet de reconnaître
la vocation agricole de cet espace. Sur cette base, le développement d’une activité
d’élevage pourra être autorisé via une procédure ultérieure d’évolution du PLU une fois
approuvé, une fois un projet validé par la commune. Cette réponse s’inscrit dans le
même esprit que celles faites aux interventions similaires sur les zones agricoles
constructibles, mais dont la collectivité n'a pas connaissance de projet à ce jour, sur la
commune.
Entzheim RD400/RD392 CM Entzheim Demande le retrait des emplacements réservés qui ont été supprimés dans la L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à cette demande de mise à jour, suite à La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression des emplacements réservés mentionnés.
modification n°5 du POS d'Entzheim la réalisation des travaux liés aux emplacements réservés suivants : Strasbourg
- Suppression de l’emplacement réservé ENT 19 (création d’une piste cyclable
bidirectionnelle (emprise variable), longeant le côté sud du giratoire avec la RD400
(bénéficiaire : Eurométropole de Strasbourg).
- Suppression d’une partie de l’emplacement réservé ENT 20 (création d’une piste
cyclable le long de la RD392 (bénéficiaire : Département du Bas-Rhin). Décaler la
partie restante de l’emplacement réservé le long de la RD392.
Entzheim A35 CM Entzheim Demande l’ajout d’une trame d’espace contribuant aux continuités écologiques, dans la L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à cette demande, qui conforte les La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Complément apporté à la trame "espace contribuant aux
continuité de celui de la commune de Geispolsheim, le long de la limite Sud de l’A35 objectifs poursuivis par l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de ce Strasbourg continuités écologiques" au plan de zonage
secteur
Entzheim Espace agricole au CM Entzheim Demande la modification du périmètre de la zone A3 au Sud du village L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à cette demande qui va dans le sens La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du périmètre de la zone A3 au plan de zonage
sud du village d’une adaptation aux besoins spécifiques de l’activité concernée (et qui est similaire à Strasbourg
la demande formulée par la CARA). Cette adaptation n’augmente pas la surface
globale de la zone A3 concernée
Entzheim A35 PPA-CARA Préciser dans l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Il s’agit bien d’un projet porté par la collectivité puisque l’emplacement réservé ENT22 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du texte et du titre de l'Orientation
intercommunale Entzheim-Geispolsheim « A35 » s’il s’agit d’un projet porté par la inscrit sur le plan de zonage et dans la liste des emplacements réservés est destiné à Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) intercommunale
collectivité l’acquisition du foncier pour mener à bien la création d’espaces végétalisés contribuant nommée initialement "A35"
aux continuités écologiques. La précision peut effectivement être apportée dans
l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) en complément. Il est
également proposé de préciser le titre de cette OAP intercommunale de la façon
suivante : « Aménagements paysagers aux abords de l’A35 » afin d’en clarifier la
vocation
Entzheim Espace agricole EP- Commune d'Entzheim Demande que la zone classée A6 en limite Sud-est du ban de Holtzheim, et situé à Cette zone A6 est liée à un éventuel besoin de relocalisation d’une exploitation agricole La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du périmètre de la zone A6 au plan de zonage sur
limitrophe à STG_0162_PLU l’Est de l’échangeur de la route départementale 221, soit reclassée en zone A4 qui existante, dans le centre du village de Holtzheim. Ce choix est réalisé en concertation Strasbourg le ban communal de Holtzheim
Holtzheim exclut l’activité d’élevage source de nuisances. Demande également que la superficie avec la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace. L’Eurométropole de Strasbourg
de cette zone soit réduite en intégrant la totalité de la parcelle 137 dans la zone A1 propose de réduire le périmètre de la zone A6 tel que demandé, en reclassant la
limitrophe. parcelle n°137 en zone A1. Cela éloigne la limite de la zone A6 d’environ 400 mètres
par rapport à la limite Nord-est de la zone d’activités. Le zonage A6 est toutefois
maintenu afin de pouvoir répondre aux besoins de l’exploitation concernée, dans le cas
d’une éventuelle relocalisation
Entzheim RD221 PPA - Conseil Départemental Modifier le bénéficiaire de l'emplacement réservé ENT 23 (Eurométropole de Mettre l'emplacement réservé ENT 23 au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Emplacement réservé ENT 23 mis au bénéfice de
Strasbourg) Strasbourg l'Eurométropole de Strasbourg
Eschau Rue de la MésangeCM-Eschau Demande la création d’un emplacement réservé rue de la Mésange en vue de la L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à cette demande de création La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un emplacement réservé rue de la mésange pour
création d’une zone de stationnement le long de la voie publique d’une largeur de 5 d'emplacement réservé au bénéfice de la commune pour une zone de stationnement Strasbourg une aire de stationnement le long de la voie publique d’une
mètres sur la parcelle cadastrée section 4 n°28. largeur de 5 mètres sur la parcelle cadastrée section 4 n°28 -
Bénéficiaire : commune
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Eschau CM-Eschau Demande la modification de la fiche « Territorialisation du PLU » dans le Programme La fiche « Territorialisation du PLU » portant sur la commune d’Eschau indiquera de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Indication dans le Programme d'orientations et d'actions
d'orientations et d'actions (POA) Habitat – partie échéancier 2017-2019 concernant la façon précise l’échéancier des projets à venir (2017 – 2019), en lien avec les priorités Strasbourg (POA) habitat, sur la fiche « Territorialisation du PLU » portant
production de logement. A écrire en ce sens « La commune d’Eschau priorise la d’urbanisation fixés par la commune. sur la commune d’Eschau de façon précise l’échéancier des
création de logements dans la rue des Fusiliers Marins (parcelles communautaire et projets à venir (2017 – 2019), en lien avec les priorités
communale section 3 n°14-15-16-17) pour environ 30 logements et la 2ième tranche de d’urbanisation fixées par la commune.
la rue des Erables – terrain des anciens ateliers –espaces verts section 29 n°178-181
pour environ 20 logements ». Il est demandé également de supprimer la partie
concernant le développement de la zone IAUB rue du Docteur Pierre Schmidt qui sera
décalé dans le temps.
Eschau Ban communal CM-Eschau Demande de rajouter la trame « Espaces favorables aux continuités écologiques » à L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite aux demandes de rajout de la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rajouts de la trame « Espaces contribuant aux continuités
plusieurs endroits du ban communal. trame « Espaces contribuant aux continuités écologiques », lorsque les espaces Strasbourg écologiques »
concernés répondent aux critères définis dans le PLU.
Eschau Rue de l'Industrie CM-Eschau Demande de réduire la trame « Espaces planté à conserver ou à créer » à l’arrière de Réduire la trame « Espace planté à conserver ou à créer » à l’arrière de la rue de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de la trame « Espace planté à conserver ou à créer
la rue de l’Industrie. l’Industrie Strasbourg » à l’arrière de la rue de l’Industrie
Eschau Rue des Fusiliers ESH_0001_PLU Demande de reclassement des parcelles 41 et 86 - section 40 (UXD4) en secteur de Reclasser les parcelles 41 et 86 - section 40 (UXD4) en secteur de zone UXD3 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles 41 et 86 - section 40 (UXD4) en
Marins ESH_0013_PLU zone UXD3 Strasbourg secteur de zone UXd3
Eschau ESH_0002_PLU Demande d'inscription de la trame "espace planter à conserver ou à créer" sur la Mettre une trame "espaces contribuant aux continuités écologiques" sur la parcelle La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'une trame "espaces contribuant aux continuités
parcelle n°502 -section 32 n°502 -section 32 Strasbourg écologiques" sur la parcelle n°502 -section 32
Eschau Nord Eschau ESH_0012_PLU Demande de modification de zonage sans le PLU concernant une partie de la parcelle L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie de la parcelle n°35-169 et n°34-18,
ILG_0018_PLU n°35-169 et n°34-18, aux lieux-dits Gaegishort et Die Alte Hard en N3 d’agrandissement vers l’Est de la zone de loisirs N3 sur les parcelles limitrophes (au Strasbourg aux lieux-dits Gaegishort et Die Alte Hard en zone N3
Nord d’Eschau)
Eschau ESH_0013_PLU 1-cf.ESH_0001_PLU 1-cf.ESH_0001_PLU La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de 2-Reclassement des parcelles 41 et 86 section 40 (UXD4) en
ESH_0001_PLU 2-Demande de reclassement des parcelles 41 et 86 - section 40 (UXD4) en zone 2-Reclasser les parcelles 41 et 86 - section 40 (UXD4) en secteur de zone UXD3 + Strasbourg secteur de zone UXD3 + reclassement de l’arrière du secteur
UXD3 reclasser l’arrière du secteur en zone d’urbanisation future IAUXb2. Ce classement en zone d’urbanisation future IAUXb2 - le seuil d'ouverture à
3-Corriger l'erreur matérielle produite quant à la localisation de l'emplacement réservé permettrait d’urbaniser le secteur par une opération d’aménagement d’ensemble, l'urbanisation est fixé à 0,5ha
(ER) ESC24 : L’emprise de la voie à créer entre la rue du Canal et la voie du prévoyant l’organisation générale de la zone d’activités, et notamment les accès et 3-Recalessement des emplacements réservés ESC24 et
lotissement St Trophime doit être raccord. Décaler d’environ 8 mètres l’emprise afin voiries. Le seuil d’ouverture à l’urbanisation peut être fixé à 0,5 ha minimum, afin de ESC30
qu’elle soit située dans l’axe de la place de retournement du lotissement en cours de prévoir un phasage de l’opération. 4-Réduction à 6 m des marges de recul le long de l’Ill, au
réalisation. Et l’ER ESC30 destiné à l’extension du cimetière sera donc légèrement 3-Recaler les ER ESH24 et ESH30 niveau du secteur de la rue des pêcheurs (zone UCA5), dans
diminué. 4-Propose de réduire à 6 m les marges de recul le long de l’Ill à Eschau, au niveau du les petites zones A2, A4 et N2, situées aux abords de l’Ill.
4-Il est demandé d’harmoniser à 6m les marges de recul tout le long de l’Ill. Idem secteur de la rue des pêcheurs (zone UCA5), dans les petites zones A2, A4 et N2, Mise à jour de la marge de recul le long de la RD 222 à
concernant une marge de recul à l’entrée/sortie nord de l’agglomération RD222, à ce situées aux abords de l’Ill, en raison du bâti existant. Propose de mettre à jour la marge l’entrée Nord
jour aucune marge n’existait. de recul le long de la RD 222 à l’entrée Nord, s’agissant d’une erreur matérielle. 5-Modification de la limite de la zone UA3. Celle-ci suit la
5-Demande la correction d'une erreur matérielle de délimitation de la zone UA3 2d rue 5-Modifier la limite de la zone UA3. Celle-ci suivra la marge de recul, au niveau du n°2d marge de recul, au niveau du n°2d rue Stosskopf.
Stoskopf, la limite de zone a été décalée par rapport au POS (agrandie jusqu’à l’Ill), or rue Stosskopf. 6-Correction de l’erreur matérielle liée au tracé des
avant la zone suivait la marge de recul. 6-Corriger l’erreur matérielle liée au tracé des emplacements réservés ESH32 et emplacements réservés ESH32 et ESH33
6-Les emplacements réservés ESC32 et 33 rue de l’Arc en Ciel sont mal localisés : à ESH33 7- Rajouter la trame "espaces contribuant aux constitués
recaler pour avoir une largeur de voie de 8 mètres à cette hauteur et l’amorce de voie po7u-r Rlea fjuotuutre rlo ltais tsraemmee n"te dsopiat cjoeusx cteorn tl’raibuutraen tE aRu.x continuités écologiques" sur les parcelles 159-158-157-154-153-152-224-223-113-114-111 etc. section 37, à condition de répondréec aouloxg ciqriutèerse"s sduérf ilneiss ppaarrc leel lPesL U1 5+9 - l1e5s8 é-1lé5m7-e1n5ts4 -i1n5d3iq-u1é5s2 -d2a2n4s- la délibération pri
7-Erreur matérielle concernant une continuité environnementale enlevée du plan en sectio8n-C 3o7r rpigaercr el'ellerrse u1r5 9m-1a5té8r-ie1l5le7 -q1u5i 4c-o1n5c3e-1rn5e2 -la2 2li4m-2it2e3 d-e1 1z3o-n1e1 4n-o1r1d1 U eCtcA.+5 dlees léal érumee dnuts C inadniaqlu. éLsa dliamniste l as edréal ibméartaétrioianl ispéries ed ep afar çlao nc oremcmtiluignnee ,e nco dmécmeem dbarnes 2 l0e1 P5.OS actuel 223-113-114-111 etc. section 37 (si critères PLU respectés)
8-Corriger l'erreur matérielle de la limite nord du secteur de zone UCA5 de la rue du Canal de façon rectiligne, comme dans le POS actuel 8-Corriger l'erreur matérielle de la limite nord du secteur de
zone UCA5 de la rue du Canal de façon rectiligne, comme
dans le POS actuel
Eschau Nord Eschau ILG_0018_PLU Demande de reclassement de la parcelle section 54 n°89 en zone N3. L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la parcelle section 54 n°89 , sur les
ESH_0012_PLU reclassement de la parcelle section 54 n°89 sur les communes d’Eschau et d'Illkirch- Strasbourg communes d’Eschau et d'Illkirch-Graffenstaden, en secteur de
Graffenstaden en secteur de zone N3. zone N3.
Fegersheim centre village CM_Fegersheim Demande d’intégrer le Périmètre de Protection Modifié (PPM) tel qu’approuvé par Intégrer le PPM au plan des Servitudes d’Utilité Publique La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Intégration du PPM au plan des Servitudes d’Utilité Publique
délibération du 14-12-2015. Strasbourg
Fegersheim centre village CM_Fegersheim+FEG_0001_PLU, Demande d’inscription d’un Ensemble d’Intérêt Urbain et Paysager (EIUP) sur 5 Inscrire un Ensemble d’Intérêt Urbain et Paysager (EIUP) sur 5 secteurs de zone UAA1 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un Ensemble d’Intérêt Urbain et Paysager (EIUP)
FEG_0002_PLU, FEG_0003_PLU, secteurs de zone UAA1 et UB4 et UB4 Strasbourg sur 5 secteurs de zone UAA1 et UB4
FEG_0005_PLU, FEG_0006_PLU,
FEG_0007_PLU, FEG_00010_PLU,
FEG_00011_PLU, FEG_00017_PLU
Fegersheim Rue Oberwiller CM_Fegersheim Demande de supprimer l’extrémité Ouest de l’Emplacement Réservé FEG25. Supprimer l’extrémité Ouest de l’Emplacement Réservé FEG25. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l’extrémité Ouest de l’Emplacement Réservé
Strasbourg FEG25.
Fegersheim rue Louis Pasteur CM_Fegersheim Demande de supprimer les ER FEG14 et FEG15 réalisés. Supprimer l'ER FEG 14 effectivement réalisé. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé FEG 14 réalisé.
Strasbourg
Fegersheim Cimetière CM_Fegersheim Demande de reclasser le cimetière (en UB4) le long de la RD1083 en secteur de zone Reclasser le cimetière (en UB4) le long de la RD1083 en secteur de zone UE3. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement du cimetière (en UB4) le long de la RD1083 en
UE3. Strasbourg secteur de zone UE3.
Fegersheim Sud-ouest du ban CM_Fegersheim Demande de créer une zone A5 à vocation agricole constructible pour l’élevage, au Envisager le reclassement d’une partie du secteur demandé en zone A5, en La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie du secteur demandé en zone A5.
communal, Ouest Sud-ouest du ban communal, à l’Ouest de la voie ferrée. collaboration avec la commune de Fegersheim et la Chambre d’agriculture de la région Strasbourg
de la voie ferrée. Alsace.
Fegersheim Château d'eau CM_Fegersheim Demande de réduire le périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation Réduire le périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction du périmètre de l'Orientation d'aménagement et de
(OAP) « Anciennes serres » à la zone à dominante d’habitat collectif. Anciennes serres » à la zone à dominante d’habitat collectif. Strasbourg programmation (OAP) « Anciennes serres » à la zone à
Supprimer le principe de voie à créer hormis celle reliant la rue P. Cézanne à la rue du Supprimer le principe de voie à créer hormis celle reliant la rue P. Cézanne à la rue du dominante d’habitat collectif.
Général De Gaulle. Général De Gaulle. Suppression du principe de voie à créer hormis celle reliant la
Renommer l’OAP « Château d’eau ». Renommer l’OAP « Château d’eau ». rue P. Cézanne à la rue du Général De Gaulle.
Fixer la densité à 60 logements/ha. Fixer la densité à 60 logements/ha. Renommage de l’OAP « Château d’eau ».
Créer un secteur de zone UC6 avec une hauteur max de 5m à l’égout, sur la partie Créer un secteur de zone UC6 avec une hauteur max de 5m à l’égout, sur la partie Densité fixée à 60 logements/ha.
Nord jusqu’à la limite de la zone UB4. Nord jusqu’à la limite de la zone UB4. Création d'un secteur de zone UC6 avec une hauteur max de
Sortir l’extrémité Nord de l’OAP qui sera rattachée à la zone UB4. Sortir l’extrémité Nord de l’OAP qui sera rattachée à la zone UB4. 5m à l’égout, sur la partie Nord jusqu’à la limite de la zone
Intégrer le reliquat d’habitat intermédiaire situé à l’Est de l’OAP à la zone UCA4. Intégrer le reliquat d’habitat intermédiaire situé à l’Est de l’OAP à la zone UCA4. UB4.
Sortir l’extrémité Nord de l’OAP qui sera rattachée à la zone
UB4.
Intégrer le reliquat d’habitat intermédiaire situé à l’Est de
l’OAP à la zone UCA4.
Fegersheim CM_Fegersheim Demande de préciser dans le règlement la notion d’accès comme étant la largeur Préciser dans le règlement la notion d’accès. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée dans le lexique du règlement à la notion
laissée libre depuis la voie publique jusqu’aux bâtiments Strasbourg d’accès.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Geispolsheim A35 PPA - CARA Préciser dans l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Préciser que l’emplacement réservé GEI 1 au bénéfice de la commune de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée dans l'Orientation d'aménagement et de
Entzheim intercommunale Entzheim-Geispolsheim «A35» s’il s’agit d’un projet porté par la Geispolsheim, est destiné à l’acquisition du foncier pour mener à bien la création Strasbourg programmation (OAP) "A35" : l’emplacement réservé GEI 1
collectivité. d’espaces végétalisés contribuant aux continuités écologiques. est destiné à l’acquisition du foncier pour mener à bien la
Il est également proposé de préciser le titre de cette Orientation d'aménagement et de création d’espaces végétalisés contribuant aux continuités
programmation (OAP) intercommunale de la façon suivante : écologiques.
« Aménagements paysagers aux abords de l’A35 ». Modification du titre de cette OAP : «Aménagements
paysagers aux abords de l’A35».
Geispolsheim Frange urbaine PPA - CARA L’emplacement réservé GEI 41, prévu pour la création d’un écran végétal en frange L’Eurométropole de Strasbourg propose d’étendre la zone urbaine afin d’y intégrer La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Intégration de l’emplacement réservé GEI 41 dans le secteur
Ouest de urbaine Ouest de Geispolsheim Gare devrait être intégré à la zone urbaine. l’emplacement réservé GEI 41. Strasbourg de zone urbaine adjacent.
Geispolsheim Gare
Geispolsheim Est de PPA - CARA Propose la création d’un nouveau secteur de zone A5 à l’Est de Geispolsheim Village L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à cette demande afin de tenir La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un nouveau secteur de zone A5 à l’Est de
Geispolsheim pour permettre à une exploitation d’élevage des ajustements au niveau des compte de l’existant. Strasbourg Geispolsheim Village.
Village constructions existantes (extensions, mises aux normes, …)
Geispolsheim Sud-ouest de PPA - CARA Demande la création d’un secteur de zone A3 au Sud-ouest de Geispolsheim-Village à L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande en créant un La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un nouveau secteur de zone A3 au Sud-ouest de
Geispolsheim- proximité immédiate du secteur A4 existant afin de permettre l’adjonction de serres secteur de zone A3 au Sud-ouest de Geispolsheim Village, à proximité immédiate du Strasbourg Geispolsheim Village.
Village dans le cadre du développement et de la pérennisation des activités maraîchères secteur A4.
existantes.
Geispolsheim Fondation Eliza PPA - DDT Reclasser en zone N le secteur situé en aléa fort d'inondation par submersion au Sud- L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la DDT, en La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction du secteur de zone UE1 (Fondation Eliza) au profit
ouest de la Fondation Eliza (classée en zone UE1). réduisant le zonage UE1 au niveau de la Fondation Eliza, afin d’exclure la partie du site Strasbourg de la zone N1 pour tenir compte de l'aléa fort d'inondation par
identifiée en aléa fort d'inondation par submersion. En conséquence, la partie Sud- submersion.
ouest du secteur, non bâtie, serait reclassée en zone N1.
Geispolsheim Entrée Nord, Route PPA - DDT Signaler dans l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Entrée Préciser dans l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) "Entrée Nord La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée dans l'Orientation d'aménagement et de
d'Entzheim Nord, Route d’Entzheim» que le secteur ne pourra être urbanisé sans l’obtention Route d'Entzheim" la phrase suivante : « L’urbanisation du secteur est conditionnée Strasbourg programmation (OAP) "Entrée Nord Route d'Entzheim" à la
préalable d’une dérogation accordée après avis du Comité National de Protection de la au respect des dispositions réglementaires visant la protection du hamster commun qui phrase suivante : « l’urbanisation du secteur est conditionnée
Nature. sont en vigueur au moment de la délivrance des autorisations du droit des sols. » au respect des dispositions réglementaires visant la protection
du hamster commun qui sont en vigueur au moment de la
délivrance des autorisations du droit des sols. »
Geispolsheim Geispolsheim gare GEI_0001_PLU Rendre constructibles les parcelles 669 et 671 section 47 et la parcelle 27 section 49 En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles 671, 672 et 673 en secteur de
GEI_0013_PLU parcelle 671 dans la zone UCA, à condition de reclasser également les parcelles Strasbourg zone UCA.
voisines 672 et 673 dans la même zone UCA.
En revanche, il est proposé de maintenir la parcelle 27 en zone A.
Geispolsheim rue du Tramway GEI_0002_PLU Déplacer l'emplacement réservé GEI 5 du 2 au 6 rue du Tramway du côté opposé à L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de déplacement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Recalage de l'emplacement réservé GEI5 du côté opposé de
savoir le 3 rue du Tramway qui est inhabitée à la date du 15/04/16. de l’emplacement réservé GEI 5, élargissement de la rue du Tramway. Strasbourg la rue du Tramway.
Geispolsheim Nord-est du ban INT_0268_PLU Demande de supprimer l'ER GEI 36 (espace intercommunal aquatique) L’emplacement réservé GEI 36 est destiné à la réalisation d’un équipement sportif La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Correction de la désignation de l'emplacement réservé GEI 36
intercommunal. L’inscription d’une piscine intercommunale est une erreur matérielle. Strasbourg dans la liste des emplacements réservés : Création d'un
L’Eurométropole de Strasbourg propose de corriger l’intitulé de la destination de cet équipement sportif d'intérêt communautaire - rue du Furet.
emplacement réservé.
Geispolsheim rue du tramway STG_0163_PLU Plan de zonage n°3 – rue du Tramway : emplacement réservé GEI 5 partie à supprimer L’Eurométropole de Strasbourg propose de corriger les erreurs matérielles concernant La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Correction des emplacements réservés GEI 5 et GEI 84 sur le
rue du Forlen ou modifier. Concerne les parcelles Section 5 N°360, 334, 336, 338, 340 et 342. les emplacements réservés GEI 5 et GEI 84. Strasbourg plan de zonage selon les plans fournis par la commune.
Supprimer la partie haute de cet ER afin de préserver le bâti existant ou bien de
décaler cet ER vers les parcelles Section 5 n° 176, 152, 289 et 287 qui ne sont pas
bâties.
Plan de zonage n°2 – Rue Forlen : emplacement réservé GEI 84 à étendre afin de
permettre la jonction entre les deux voies existantes (rue Forlen et prolongement de la
rue des Imprimeurs). Concerne les parcelles Section 25 n° 67 à 75, 77 et 78
Geispolsheim Fondation Eliza STG_0189_PLU Demande de reclassement d'une partie de la zone N1 pour permettre la réalisation d'un L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à cette demande de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement en secteur de zone N3 l'emprise nécessaire à
parking VL pour la Fondation Eliza, au Nord de la zone UE1. reclassement pour la réalisation d'un parking VL dans la zone classée actuellement N1, Strasbourg la réalisation d'un parking VL pour la Fondation Eliza.
qui borde la zone UE1 (Fondation Eliza).
Geispolsheim entre Geispolsheim Erreur matérielle La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la trame « Espace contribuant aux continuités
Village et Gare Strasbourg écologique » sur une largeur de 40 m au niveau de l’Ehn,
entre Geispolsheim Village et Gare (idem PLU de
Geispolsheim), y compris sur les parcelles 179 et 180
(passage de la canalisation d'eau potable / champ captant de
Plobsheim).
Hœnheim Fontaine CM Hœnheim Demande de reclassement d’une partie du secteur agricole A1 en zone A5 permettant L’Eurométropole est favorable au principe d’un projet agricole visant la mise en œuvre La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone N6 dans la zone N1 à proximité du
la création d’une zone maraîchère et verger école couvrant environ 12 ha avec tous de circuit court et d’une production locale au sein du secteur de la Fontaine. D’après les Strasbourg cimetière en limite de ban avec Bischheim.
ses équipements y compris une ferme pédagogique ainsi qu’une espace à classer en orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU,
zone N6 à vocation de jardins familiaux sur une surface d’environ 4 ha. cet espace est identifié comme un secteur d’enjeux d’agglomération au sein duquel il
peut notamment être favorisé l’agriculture de proximité (pages 26 et 27 du PADD).
Néanmoins, à ce jour la demande de la commune intervient en amont de la définition
du projet agricole et de sa localisation potentielle au sein de cet espace très vaste.
Ainsi, l’Eurométropole ne souhaite pas y donner suite dès à présent, mais rappelle qu’il
sera possible d’inscrire un zonage adapté, par évolution ultérieure du PLU, une fois un
projet précis défini et localisé. Concernant la création d’un secteur dédié à des jardins
familiaux, l'Eurométropole est favorable à cette demande. Ils répondent à une demande
réelle de la population locale. Il est proposé de situer ce secteur à proximité du
cimetière, en limite de ban avec Bischheim.
Hœnheim Fontaine CM Hœnheim Demande de suppression des emplacements réservés HOE2 et HOE27 ainsi que de la Il est proposé de donner suite uniquement à la suppression des emplacements Recommandation n°9 : la commission d'enquête recommande d'approfondir l'étude de Suppression des emplacements réservés HOE2 ET HOE27 et
liaison envisagée entre les deux emplacements réservés et de celle entre les ER réservés HOE2 et HOE27, ainsi qu'à celle du tracé de principe les reliant, qui pertinence concernant le maintien des emplacements réservés HOE18, HOE21 et du tracé de principes les reliant.
HOE18 et HOE21, le classement de l’ensemble de ce secteur en zone agricole au PLU s’inscrivent dans une logique Nord-Sud. Les autres emplacements réservés et tracés HOE27.
arrêté retire toute légitimité de maintien de ces emplacements réservés. de principes devraient être maintenus conformément à l'objectif de l'Eurométropole de
Strasbourg d'améliorer le fonctionnement des circulations Est-Ouest au sein des
communes de première couronne Nord.
Hœnheim Rue de la Ville CM Hœnheim Demande de suppression de l’emplacement réservé HOE7 dans la mesure où la Cette voirie a bien été réalisée, mais elle n’a pas fait l’objet d’une rétrocession pour La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Repositionnement de l'emplacement réservé HOE7 afin que
desserte du secteur à vocation d’habitat que visait cet emplacement réservé a été être intégrée dans le domaine public. Il est ainsi proposé de maintenir l’emplacement Strasbourg son emprise corresponde à la rue réalisée (voirie n'a pas
réalisée. réservé HOE7 dans l’attente de la rétrocession. Néanmoins, il a été constaté un encore été rétrocédée dans le domaine public).
décalage entre la rue réalisée et l’emprise de l’emplacement réservé au plan de
zonage. L’Eurométropole propose donc de repositionner l’emplacement réservé HOE7
sur son périmètre exact.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Hœnheim Hœnheim Gare CM Hœnheim Demande de prolongement de l’emplacement réservé HOE3 le long de la ligne La demande de la commune vise l’emplacement réservé SCH1, inscrit sur le ban La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'intitulé de l'emplacement réservé SCH1 "un
ferroviaire Strasbourg-Lauterbourg sur l’enclave de la commune de Schiltigheim afin de communal de Schiltigheim, dont l’intitulé est obsolète. Il est ainsi proposé de modifier Strasbourg accès à la plateforme multimodale", bénéficiaire est
permettre le débouché de cet emplacement réservé sur la route de la Wantzenau. l’intitulé et de préciser qu’il s’agit d’un accès à la plateforme multimodale. Le l'Eurométropole de Strasbourg.
bénéficiaire de cette ER reformulé est également modifié et devient l’Eurométropole de
Strasbourg.
Hœnheim Rue des Tuileries CM Hœnheim Demande d’intégration au PLU de l’emplacement réservé A6 du POS actuel permettant L’emplacement réservé A6, figurant au POS actuel, est destiné à la réalisation d’une La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réintégration de l'emplacement réservé A6 figurant au POS
la jonction future entre la rue des Tuileries et l’emplacement réservé HOE3. voie de jonction entre la rue des Tuileries, s’achevant en impasse, et la future voirie Strasbourg dans le PLU = HOE 29 "création d'une voirie assurant la
principale de desserte Est-Ouest (emplacement réservé HOE3 au PLU et A1 au POS jonction entre la rue des Tuileries et la future voirie principale
actuel). L’Eurométropole est favorable à cette demande qui répond à une logique de de desserte Est-Ouest raccordée à la rue de la Fontaine" au
bouclage du quartier concerné et permet de résorber le fonctionnement en impasse de bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg. Ajustement de
la rue des Tuileries, l'intitulé de l'emplacement réservé HOE4 = "amorce de voirie
permettant la future desserte de la réserve foncière".
Hœnheim Rue du cimetière CM Hœnheim / HOE_0001_PLU Demande de suppression de l’emplacement réservé HOE24, considérant que ce L’emplacement réservé HOE24, visant à l’élargissement de la rue du Cimetière, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé HOE24.
dernier empiète largement sur le cimetière de Hœnheim sis rue du Cimetière et que prévoyait la mise en double sens de la rue concerné, ce qui justifiait les larges Strasbourg
cette voie à sens unique n’a pas vocation à être élargie en l’état de son débouché sur emprises programmées le long de la voie. A ce jour, la mise en double sens de
la rue de la République. circulation n’est plus envisagée car il s’agit d’une voie de desserte locale. Dès lors,
l’élargissement de la voie n’est plus nécessaire. Il est ainsi proposé de supprimer
l’emplacement réservé HOE24,
Hœnheim Pole Automobile CM Hœnheim Demande de suppression de l’emplacement réservé HOE12, dans la mesure où Si cette voirie a bien été réalisée, elle n’a pas fait l’objet d’une rétrocession pour être La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Repositionnement de l'emplacement réservé HOE12 sur
Bischheim / l’accès au pôle automobile qu’il visait a été réalisé, intégrée dans le domaine public. Il est ainsi proposé de maintenir l’emplacement Strasbourg l'emprise exacte de la voirie (voirie n'a pas encore été
Hœnheim réservé HOE12 dans l’attente de sa rétrocession. Néanmoins, il a été constaté un rétrocédée dans le domaine public).
décalage entre la rue réalisée et l’emprise de l’emplacement réservé au plan de
zonage. L’Eurométropole propose donc de repositionner l’emplacement réservé
HOE12 sur son périmètre exact.
Hœnheim Rue du cimetière CM Hœnheim / HOE_0002_PLU Demande de suppression de la marge de recul de 25 m inscrite autour de l’ancien L’Eurométropole est favorable à la suppression de cette marge de recul héritée du La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la marge de recul de 25 m autour du cimetière
cimetière. POS actuel de la commune. En effet, une servitude d’utilité publique s’applique au droit Strasbourg situé au centre de la commune.
du cimetière. C’est cette dernière qui gère le droit des sols dans ce périmètre.
Hœnheim Route de Brumath CM Hœnheim Demande de modification de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Au regard de la configuration actuelle de la rue de Souffelweyersheim qui est étroite, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée dans l'Orientation d'aménagement et de
« secteur à l’arrière de la route de Brumath » car la desserte à partir de la rue de l’Eurométropole n’est pas opposée à cette demande. L'Orientation d'aménagement et Strasbourg programmation (OAP) "secteur à l'arrière de la route de
Souffelweyersheim, située à Bischheim, n’est pas compatible avec le gabarit de la voie. de programmation (OAP) en question pourrait être revue en précisant que la desserte Brumath" : la desserte de l'opération sera assurée par la rue
L’OAP pourrait intégrer un accès réservé strictement aux véhicules de secours par de l’opération sera assurée par la rue Anatole France. Un accès pompier sera Anatole France et un accès pompier sera aménagé au sud du
cette même voie. aménagé au sud du projet afin de permettre l’accès des secours depuis la rue de projet afin de permettre l'accès des secours depuis la rue de
Souffelweyersheim. Souffelweyersheim.
Hœnheim Route de Brumath CM Hœnheim Rectification d’une erreur matérielle portant sur la numérotation de l’emplacement La commune pointe une erreur dans la numérotation des emplacements réservés La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Renumérotage de l'emplacement réservé HOE14, situé entre
réservé visant l’accès pompiers à la rue E. Mathis depuis la route de Brumath. Cet puisque l’opération HOE14 est présente deux fois sur le plan de zonage. Afin de Strasbourg la rue Emile Mathis et la route de Brumath, en HOE28 qui vise
emplacement réservé devrait être numéroté HOE28, corriger cette erreur, il est proposé de renommer l’emplacement réservé HOE14 situé la réalisation d’un accès dédié au service de secours vers le
entre la rue Emile Mathis et la route de Brumath en HOE28 (à la suite des ER déjà Pôle Auto, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg.
inscrits). L’emplacement réservé HOE28 vise à la réalisation d’un accès dédié au
service de secours vers le Pôle Auto, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg.
Hœnheim Rue de la Fontaine PPA-Conseil Départemental du Bas- Demande que l’emplacement réservé HOE10 passe au bénéfice de l’Eurométropole de L’Eurométropole est favorable à la modification du bénéficiaire de l’emplacement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du bénéficiaire de l'emplacement réservé HOE10
Rhin Strasbourg, réservé HOE10. Les éléments de réponse figurent plus précisément dans la note Strasbourg qui devient l'Eurométropole de Strasbourg.
thématique déplacements, du mémoire en réponse de l'Eurométropole de Strasbourg.
Holtzheim Salle des Fêtes CM Holtzheim Demande le reclassement de la totalité du terrain d’assiette du projet d’extension / La demande de la commune permet une meilleure lisibilité du projet. Elle permet La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone UE1 au plan de zonage
reconfiguration de la salle des fêtes en UE1. également de régir l’ensemble du projet à venir sous une uniformité de règle. Strasbourg
L’Eurométropole est favorable au reclassement de l’ensemble du secteur en zone UE1.
Holtzheim Centre du village CM Holtzheim Demande la suppression de trois emplacements réservés pour mixité sociale (HOL H1, Le projet est suffisamment avancé pour pouvoir justifier de la suppression des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de ces emplacements réservés.
HOL H2, HOL H3) et l’emplacement réservé HOL4 autour de la mairie pour permettre réserves foncières inscrites au moment de l’arrêt (HOL H1, HOL H2, HOL H3 et Strasbourg
l’émergence d’un projet urbain sur une friche industrielle. HOL4). Le projet prévu, dont la commune est partie prenante, intégrera bien une part
de logement aidé et servira à la restructuration du centre-village. Une modification
simplifiée du PLU communal a par ailleurs supprimé l’emplacement réservé pour une
placette au droit de la Mairie (approbation le 30 juin 2016).
Holtzheim Secteur agricole au PPA-CARA Modification de secteur de sortie d’exploitation (Imbs). L’Eurométropole est favorable à la réduction du périmètre sous réserve qu’il coïncide La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du périmètre de la zone A6 (idem que le point
Sud-est du ban réellement aux besoins de l’exploitation agricole concernée. Strasbourg ENT_005), retrait de la parcelle 137 de la zone A6.
Holtzheim ZA Joffre II et ZA PPA-ARS Prise en compte du périmètre de protection éloignée du captage d’alimentation en eau L’ARS demande que les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Ecriture de ces deux Orientations d'aménagement et de
Nord Aéroport potable de Lingolsheim, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 30 janvier secteurs « Zone d’activités Joffre » et « Zone d’activités Nord aéroport » soient Strasbourg programmation (OAP) complétée en faisant mention des
1978. complétées pour tenir compte dudit captage d’eau. L’Eurométropole est favorable à la captages d'eau potable.
reprise de l’écriture dans les OAP concernées.
Holtzheim rue de Wolfisheim EP-HOL_0001 à 007_PLU et Observations portant sur la marge de recul fixée à l’arrière des constructions rue de Les modélisations du risque de crue font apparaitre une zone inondable sur le secteur. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de la marge de recul au plan de zonage, de 30 à 15
INT_0116_PLU Wolfisheim Par conséquent, le maintien d’une zone N et d’une marge de recul à 30 mètres se Strasbourg mètres, entre les parcelles 243 et 416.
justifie. Toutefois, la marge de recul pourrait être réduite là où le risque inondation
n’existe pas, entre les parcelles 243 et 416.
Illkirch CM Illkirch Demande le reclassement du secteur de zone IAUB (secteur Goertz) en secteur de Reclassement du secteur de zone IAUB (secteur Goertz) en secteur de zone IAUA2 La commission d'enquête relève la différence de périmètre entre l'Orientation création d'un secteur de zone IAUA2 7m ET SMS6
ILG_0008_PLU zone IAUA. 7m ET d'aménagement et de programmation (OAP) et le zonage.
ILG0030_PLU
Illkirch CM Illkirch Demande d’intégrer la possibilité de créer des équipements de loisirs dans le secteur Préciser que la réalisation des équipements publics et de loisirs peut être possible dans La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée dans les principes d'aménagement de
Sud-est de la ZAC du Baggersee l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Baggersee. Strasbourg l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
Baggersee : la réalisation des équipements publics sportifs et
de loisirs est possible.
Illkirch CM Illkirch Demande la possibilité de revoir le zonage UD1 de la ZAC du Baggersee L’Eurométropole propose de reclasser en zone UXd2 la zone UD1 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement en zone UXd2 de la zone UD1
Strasbourg Fiche commerce du Programme d'orientations et d'actions
(POA) reformulée
Illkirch CM Illkirch - ILG 0028 PLU Demande le reclassement en UD2 sur le secteur de zone UXb1 de l’entreprise Huron, L’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser en zone d’habitat (UD2) le La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de La zone UXb1 à vocation d'activités, sur laquelle est implantée
accompagné d’une Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur UXb1 sur lequel est implantée l’entreprise Huron, sous réserve d’avoir une Strasbourg l’entreprise Huron, est reclassée en une zone à vocation
site. vision plus précise des risques correspondant à un changement de vocation de ce principale d'habitat UD2. Des investigations techniques ont été
secteur, c'est-à-dire pour une destination d’habitat. Une Orientation d'aménagement et menées et traduites dans le règlement et le plan vigilance du
de programmation (OAP) sur ce secteur et un ajustement des hauteurs maximales PLU. Une Orientation d'aménagement et de programmation
autorisées des constructions pourraient être envisagées en cas de nécessité. (OAP) a été réalisée sur ce secteur. La fiche du Programme
d'orientations et d'actions (POA) de la commune d'Illkirch -
Graffenstaden a été mise à jour.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Illkirch PPA_CARA Demande de supprimer la marge de recul de 50m par rapport aux lisières forestières Supprimer cette marge de recul dans le secteur de zone A4 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la marge de recul dans la zone A4
au sein du secteur A4 prévu pour l’exploitation horticole Naegely, entre la route du Fort Strasbourg
d’Uhrich et la route de la Schafhardt
Illkirch PPA_SCOTERS Demande que les objectifs de l'Orientation d'aménagement et de programmation Reprendre les mêmes formulations dans l'Orientation d'aménagement et de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reprise des mêmes formulations dans l'Orientation
(OAP) « critères de localisation préférentielle du commerce » et de l’OAP programmation (OAP) métropolitaine « Baggersee » que dans l’OAP « critères de Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) métropolitaine «
métropolitaine «Baggersee», qui s’inscrivent dans les orientations de la modification °3 localisation préférentielle du commerce ». Baggersee » que dans l’OAP « critères de localisation
du SCOTERS, s’expriment dans les mêmes termes pour les commerces de moins de préférentielle du commerce ».
300 m2.
Illkirch INT 0020 PLU - INT 0024 PLU – INT Nombreuses remarques sur la ZAC du Baggersee, remettant en cause les choix Il est proposé de : La commission d'enquête ne remet pas en cause le projet de PLU. Toutefois, elle Dans le périmètre de l'opération d'aménagement d'ensemble
0025 PLU – INT 0026 PLU – INT opérés - maintenir les zones IAUb1 inscrites au zonage du PLU arrêté demande à ce que la production de logement soit revue à la baisse, notamment sur le du Baggersee, le secteur UD1, à vocation principale d'habitat,
0028 PLU - revenir sur le zonage UD1 et reclasser ce secteur en zone UX d’activité secteur du Baggersee. situé sur l'emprise du centre commercial est reclassé en un
ILG 004 PLU – ILG 005 PLU – INT - reprendre les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans leur secteur d'activité (UXd2). l'Orientation d'aménagement et de
0056 PLU - INT 0068 PLU – INT rôle d’identification des enjeux urbains du site et d’encadrement des conditions de programmation (OAP) Baggersee est complété dans son rôle
0071 PLU faisabilité du projet – notamment en matière d’urbanisme commercial. d’identification des enjeux urbains du site et d’encadrement
INT 0090 PLU – INT 0099 PLU - INT des conditions de faisabilité du projet – notamment en matière
0106 PLU - ILG 0010 PLU - INT d’urbanisme commercial. La fiche du Programme
0118 PLU d'orientations et d'actions (POA) de la commune d'Illkirch -
INT 0119 PLU - INT 0134 PLU - INT Graffenstaden est mise à jour.
0135 PLU - ILG 0011 PLU - ILG
0012 PLU
INT 0179 PLU - STG 0073 PLU - ILG
0013 PLU - ILG 0006 PLU - INT
0210 PLU
INT 0213 PLU - INT 0233 PLU - INT
0236 PLU - INT 0240 PLU - INT
0245 PLU
INT 0251 PLU - INT 0282 PLU - INT
0330 PLU - ILG 007 PLU - INT 0353
PLU
INT 0358 PLU - INT 0366 PLU - INT
0415A PLU - INT 0415B PLU - INT
0287 PLU
INT 0257 PLU - INT 0349 PLU - INT
0255 PLU - INT 0277 PLU - INT
0279 PLU
INT 0312 PLU - INT 0336 PLU - INT
0357 PLU - ILG 0016 PLU - ILG
0017 PLU
ILG 0020 PLU - ILG 0024 PLU - ILG
0025 PLU - ILG 0026 PLU - ILG
Illkirch 0IN0T3_20 P0L3U0_PLU / INT_0032_PLU / Demande l'intégration total des parcelles 461, 463 et 394 en UD2, avec 40% de L’Eurométropole propose le reclassement des parcelles La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles en zone UD2
ILG_0001_PLU logements sociaux mentionnées en secteur de zone UD2, avec 40% de logements sociaux. Strasbourg Modification de la liste des Secteurs de mixité sociale (SMS)
en annexe du Programme d'orientations et d'actions (POA)
Habitat
Illkirch INT_0049_PLU / ILG_0009_PLU Demande que la parcelle section 3 N° 264/87 soit acquise par la collectivité pour Créer un emplacement réservé destiné à une place de retournement (18x18m) sur la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un emplacement réservé destiné à une place de
l'aménagement d'une aire de retournement. parcelle section 3 N° 264/87 Strasbourg retournement (18x18m) sur la parcelle section 3 N° 264/87
Illkirch INT_0256_PLU / INT_0284_PLU / Suppression de l'emplacement réservé ILG6 - rue de Cannes Supprimer l'ER ILG6 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé ILG6.
INT_0272_PLU / INT_0258_PLU / Strasbourg
INT_0306_PLU /
Illkirch EINSTH__00300182__PPLLUU / INT_0239_PLU / Demande de modification de zonage dans le PLU concernant la parcelle n°89 L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la parcelle n°89 en zone N3, en cohérence
ILG_0018_PLU d’agrandissement vers le Nord de la zone de loisirs N3 Strasbourg avec le zonage d'Eschau.
Illkirch ILG_0019_PLU 1-Demande d'extension du périmètre UB2 route du Neuhof. 1-Reclasser la portion du secteur de zone UE1 concerné en secteur de zone UB2 15m La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de 1-Reclassement de la portion de zone UE1 concerné en zone
2-Demande reclassement d'un ensemble de parcelles situé face au cimetière central et ET Strasbourg UB2 15m ET
jouxtant les serres Goertz en zone IAUB en IAUA 2-Reclasser le secteur de zone IAUB en secteur de zone IAUA 2-Reclassement de la zone IAUB en zone IAUA2 7m ET
6- Demande le reclassement en UD2 sur le secteur de zone UXb1 de l’entreprise 6-L’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser en zone d’habitat UD2 le 6-Reclassement de la zone UXb1 à vocation d'activités, sur
Huron, accompagné d’une Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) secteur UXb1 sur lequel est implantée l’entreprise Huron, sous réserve qu’elle puisse lequel est implantée l’entreprise Huron en un secteur à
sur le site réceptionner dans les meilleurs délais, une évaluation quantitative des risques vocation principale d'habitat UD2 SMS9 et création d'une
sanitaires (EQRS) qui permettra de mentionner, si besoin, les dispositions Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
règlementaires par rapport à l’aménagement envisagé avec les éventuelles pollutions
observées.
Une Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sera réalisée sur le site
et mentionnera notamment les éléments suivants :
- 35 % de logements sociaux,
- du stationnement public extérieur complémentaire (dont le nombre précis reste à
arrêter et à transmettre),
- et un cheminement pour les piétons et les cyclistes en bordure de l’Ill.
Illkirch ILG_0022_PLU Demande de corriger le 8° du règlement 2UZ "zone" au lieu de "construction" Corriger l'erreur matérielle au 2UZ - §8 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Correction du paragraphe 8° du règlement 2UZ et 2IAUZ :
Strasbourg "zone" au lieu de "construction"
Illkirch ILG_0023_PLU Demande l'intégration de la parcelle au 156 route Burkel, classée dans le futur PLU en Reclasser la parcelle en secteur de zone UCA4 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la parcelle en zone UCA4
UXb5, dans la zone pavillonnaire proche, à savoir UCA4 Strasbourg
Illkirch ILG_0055_PLU Demande d'une modification de l'article 1 de la zone UZ du règlement (idem Corriger l'erreur matérielle au 2UZ - §8 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Correction du paragraphe 8° du règlement 2UZ et 2IAUZ :
ILG_0056_PLU ILG_0022_PLU) L’Eurométropole propose de reclasser les parcelles 135, 266, 299, 149 et 267 section Strasbourg "zone" au lieu de "construction"
Demandent d'une modification de zonage - Parcelles 135, 266, 299, 149 et 267 section 20, en secteur de zone UB3. Reclassement des parcelles 135, 266, 299 149 et 267 section
20, rue de la Niederbourg L’Eurométropole propose de reclasser une partie du terrain en question en fonction du 20, en zone UB3
Demande une modification de zonage - Parcelle 727 section 28, Route du Neuhof, projet d’Habitat de l’Ill en UB2 Reclassement d'une partie du terrain en UE1, en UB2
dans la continuité de la parcelle 728, en zone UB2 (et non UE1)
Illkirch ILG_0015_PLU Demande de suppression de l'emplacement réservé ILG6 Supprimer l'emplacement réservé ILG6 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé ILG6.
Strasbourg
Illkirch INT_0051-PLU Demande la suppression des espaces boisés entre l'établissement UGECAM et la L’Eurométropole souhaite maintenir les protections environnementales telles La commission n'est pas opposée à la suppression des espaces boisées situés entre Une partie des" espaces plantés à conserver ou à créer entre
Villa+l'alignement d'arbres qu’inscrites dans le PLU arrêté. l'établissement et la Villa, permettant la réalisation et l'agrandissement de la structure l'établissement UGECAM et la Villa est supprimée.
de soin. Par contre, elle demande le maintien et la protection des arbres remarquables
situés au sein du parc comportant le circuit de rééducation cardiaque ainsi que de
l'allée de platanes menant au bâtiment principal.
Illkirch Pour l’ensemble des secteurs de zone UE indiquant une hauteur maximale, transformer La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Prise en compte du mode de calcul des hauteurs maximales
le ET en HT. Strasbourg des constructions "hors tout" dans l’ensemble des secteurs de
zone UE.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Illkirch Arrière de la rue Reclassement petit secteur en N1 en UD2 Reclassement petit secteur en N1 en UD2 20m HT. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie de la zone en N1 en UD2 avec des
Lauffenburger Ajustement limite UE1 15m ET. Strasbourg hauteurs maximales de 20m HT et ajustement limite UE1 15m
ET.
Lampertheim RD 64 CM Lampertheim Demande de suppression de l’emplacement réservé LAM7, l’élargissement de cette L’emplacement réservé LAM7, inscrit au plan de zonage, est destiné à l’élargissement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé LAM7.
voirie n’étant pas nécessaire. de la RD64 depuis le cimetière jusqu’à la RD263. Ce projet relève de la compétence du Strasbourg
Conseil Départemental du Bas-Rhin qui ne souhaite plus réaliser l’élargissement de la
RD64 et, qui, par conséquent, est favorable à sa suppression. L’Eurométropole est
favorable à cette demande qui impliquera la suppression de cet emplacement réservé
sur le plan de zonage et dans la liste des emplacements réservés.
Lampertheim Zone commerciale CM Lampertheim, LAM_0001_PLU, Demande de prise en compte dans le PLU de l’Eurométropole de la modification n°3 du L’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU de Lampertheim s’est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réglementation de la hauteur des constructions au plan de
Nord LAM_0002_PLU PLU de Lampertheim portant sur la zone commerciale nord (ZCN). déroulée du 5 octobre au 6 novembre 2015. Si le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg zonage au niveau de la zone IAUXd au Sud de la rue des
Strasbourg tient d’ores et déjà compte des objets de la modification, il y a lieu Elle précise que l'insertion paysagère et la hauteur du bâti futur dans cette zone devront Mercuriales : 10m HT.
d’intégrer, dans le PLU à approuver, les recommandations émises par le commissaire- être traitée avec attention. Traduction dans l'Orientation d'aménagement et de
enquêteur au sujet de la modification du PLU communal. Celles-ci concernent le programmation (OAP) de la Zone commerciale Nord (ZCN)
secteur Actinord et visent notamment l’insertion paysagère du projet à venir sur ce site, sur secteur Actinord, des principes d'aménagement figurant
en lien avec les constructions existantes. Ainsi, il est proposé sur le secteur Actinord, dans le dossier de modification M3 du PLU communal de
de compléter l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de la Zone Lampertheim (insertion paysagère...).
commerciale Nord (ZCN) et de réglementer la hauteur des constructions au PLU à
approuver.
Lampertheim Développement CM Lampertheim Demande de mise en cohérence de l'Orientation d'aménagement et de programmation La première phase du projet d’urbanisation du secteur Ouest est réalisée. Aussi, il est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Ajustement de l'Orientation d'aménagement et de
urbain ouest (OAP) portant sur l’extension du secteur Ouest suite à la réalisation de la première proposé de donner suite à la demande de la commune et de mettre à jour l'Orientation Strasbourg programmation (OAP) "secteur Ouest" en prenant en compte
tranche. d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur en question. la réalisation de la première tranche du projet d'urbanisation.
Insertion du fond cadastral de la première phase au niveau
des schémas de l'Orientation d'aménagement et de
programmation (OAP),
Lampertheim Développement PPA-CARA Demande d'intégration de l'ER LAM3 pour la création d'un verger au sein des zones La création d'un verger est cohérent avec la vocation agricole et donc le zonage A1. Recommandation : que l'emprise de l'ER LAM3 fasse partie intégrante de la zone à Suppression de l'emplacement réservé LAM3
urbain ouest AU. Ainsi, il est proposé de maintenir l'ER dans le en zone A. urbaniser et n'impacte pas les terres situées en zone A.
Lingolsheim Rue du Maréchal EP-LIN_0001 Demande de modification de zonage suite à erreur matérielle de traçage constaté par L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner un avis favorable à l’intégration La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification au plan de zonage de la limite de zones A1/UB4
Foch la mairie. partielle Strasbourg
Merci de revenir au tracé de l’ancien POS, documents ci-joints. des parcelles n°33 et 36 dans le secteur de zone UB4
Lingolsheim Rue du Général EP-LIN_0007 Pour quelles raison les parcelles 123-121-119-117 de la zone UB4 sont elles incluses L’Eurométropole de Strasbourg propose de prendre en compte la demande La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification au plan de zonage de la limite de zones UB4/UB3
Leclerc dans la zone UB4 et non pas UB3. Ou pour quelle raison l’extrémité de la zone UB4 d’intégration des parcelles 123-121-119-117 dans le secteur de zone UB3 car elles Strasbourg
arrive en limite de la parcelle 123 n’est pas étendue de part et d’autres de la rue du sont situées au droit de la rue du Maréchal Foch qui constitue un axe majeur de la
Général Leclerc parallèlement à la rue du Maréchal Foch, le dessin de la zone UB4 des commune, et qui a vocation à s’intensifier. Cet objectif, et les règles mises en place
parcelles 123-121-119-117 crée un enclavement de ces parcelles, les zones vertes pour y arriver, figuraient déjà au POS de
jouxtant le quartier des fleurs des parcelles 23-27 de la zone UB3 seront sacrifié au Lingolsheim. Le PLU ne fait que les conforter
profit de construction immeubles haut/le quartier des fleurs n’est constitué que de très
petites parcelles et limité un lit de construction, ce qui n’est pas le cas de la zone UB3,
il n’y a donc plus équité et d’équilibre entre les 2 zones continues.
Lingolsheim Site Octapharma EP-LIN_0014 Est il possible de laisser s’installer et s’agrandir une usine pharmaceutique au milieu Ce site accueille depuis très longtemps des activités économiques. L’activité La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone UXb3 sur l'unité foncière d'Octapharma,
d’une ville ; existera-t-il un couloir de sécurité autour de l’installation pour les secours en d’Octapharma offre de nombreux emplois et participe au dynamisme du cœur de ville. Strasbourg élargie aux parcelles 135 et 137. Hauteur graphique de
cas de sinistre (incendie ou pollution chimique) ? Il s’agit de l’usine Octopharma Le PLU vise à pérenniser cette activité. Les activités de l’entreprise Octapharma sont 20mHT
compatibles avec un environnement résidentiel. C’est la raison pour laquelle
l’Eurométropole de Strasbourg avait
appliqué un zonage mixte à vocation d’habitat et d’activité, c'est-à-dire un classement
en zone UB3. Toutefois, à la demande de cette entreprise, l’Eurométropole de
Strasbourg, en accord avec la commune, au regard notamment de la taille de
l’entreprise, propose d’appliquer un secteur d’activité UXB3 sur l’unité foncière de
l’entreprise, élargi aux parcelles 135 et 137.
Cette adaptation du zonage ne remet pas en question la compatibilité de l’activité
d’Octapharma avec le secteur résidentiel limitrophe car ces activités ont été autorisées
par un arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 26 juillet 2006 pris au titre de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Lingolsheim Parc des EP_LIN_0015 La société LOCAFIMO demande qu'au Parc des Tanneries le règlement autorise une L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, est favorable La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone UXd1 sur la partie centrale du parc des
Tanneries mixité fonctionnelle (telle qu'elle figurait au POS de Lingolsheim), en particulier en y au reclassement de la partie centrale du parc des Tanneries en un secteur de zone Strasbourg Tanneries à Lingolsheim. Augmentation de la hauteur
autorisant du commerce. permettant d’autoriser des activités commerciales, comme cela est aujourd’hui le cas graphique, de 12 à 18 m HT sur l'ensemble du parc des
dans le POS en vigueur. Cette proposition a du sens car ce secteur se situe bien dans Tanneries.
une « centralité urbaine » au titre de l'Orientation d'aménagement et de programmation
(OAP) commerce, donc le développement d’activité commerciale à cet endroit est
cohérent. Les droits à construire restent à déterminer précisément par l’Eurométropole
de Strasbourg mais à priori les secteurs de zone UXd1 ou UYa pourraient
correspondre à l’implantation d’une éventuelle locomotive commerciale qui répondrait
aux besoins commerciaux quotidiens, ainsi qu’une offre commerciale et de services
variés. Ce secteur de zone s’articulerait autour du tracé de principe des futures voies et
emprises figurant au plan et dont l’emprise prévue est de 15 mètres. En effet, cette
future voie ambitionne d’ouvrir ce parc d’activité sur la ville et l'Eco-quartier afin de
permettre son désenclavement et une meilleure intégration de l'Eco-quartier au sein de Lingolsheim. A noter qu’en ce qui concerne le secteur nord de la zone, pour partie situé sur le ban communal de Strasbourg, une réflexion sur l’accessibilité à cette zon
Lingolsheim Secteur SuperU EP_LIN_0020 il conviendrait de modifier le zonage du terrain d’assiette du Super U actuel dans le L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, est favorable La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de la zone UXd4 en zone UCB2 (15 m ET).
PLUi car il est dédié à de l’activité commerciale. Nous souhaitons à la place un zonage au reclassement du secteur de zone d’activité sur lequel est implanté le Super U Strasbourg Instauration d'un PAG sur le périmètre actuel du SuperU, avec
mixte, c’est-à-dire un zonage dans lequel seront autorisés les logements. A noter que actuellement (UXb4) pour l’intégrer dans un secteur de zone d’habitation dans lequel il la date d'échéance du 16 décembre 2021
dans l’agglomération, de nombreux supermarchés ne font pas l’objet de zonage dédié. est implanté (UB3 ou UCB2 qui est le secteur de zone limitrophe)
C’est par exemple le cas pour le Simply Market de la Montagne Verte, d’une emprise
563 au sol sensiblement identique, situé à quelques encablures du Super U, d’ores et
déjà classé en zone mixte UB3 dans le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Lipsheim LIP_0003_PLU Demande de modifier le seuil d’ouverture à 0,5 hectares minimum dans la ZA L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la commune La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'Orientation d'aménagement et de
Baudelaire. en portant le seuil d’ouverture à l’urbanisation de la future zone d’activités « Baudelaire Strasbourg programmation (OAP) "Seuil d'ouverture à l'urbanisation" pour
» à 0,5 hectares minimum. le secteur "ZA Baudelaire" à 0,5 hectares minimum.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Mittelhausbergen Extension Nord EP-MIH_0001 à MIH_007 Plusieurs observations concernant le projet d’extension au Nord-est, son insertion vis-à-L’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU sera donc progressive et s’effectuera en La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Compléments écrits et graphiques apportés à l'Orientation
vis des constructions existantes, etc. (zone IIAU). plusieurs phases. Ce point peut être reporté dans l'Orientation d'aménagement et de Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) communale
programmation (OAP) du secteur (dite « Mittelhausbergen – Secteur Nord »). "secteur Nord", pour matérialiser un espace paysager à
L’Eurométropole de Strasbourg propose également de rajouter, au plan de l’OAP : préserver.
- un principe d’espace naturel à préserver, sur la haie champêtre (au niveau des
parcelles 94 et 175) ;
- un principe d’espace agricole à conserver dans le secteur tel que demandé par les
pétitionnaires.
Mittelhausbergen Coteaux EP-INT_0167, INT_0259, MIH_006 Demande la suppression d’un espace contribuant aux continuités écologiques définies Les boisements repérés au titre des « espaces contribuant aux continuités écologiques La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la trame "espace contribuant aux continuités
sur le jardin de leur propriété » sont effectivement à considérer comme le « jardin d’agrément » de la propriété Strasbourg écologiques" sur la propriété du pétitionnaire (n°379, 476, 481,
mentionnée par le pétitionnaire. Ils ne constituent pas en tant que tel des boisements 482, 483, 494).
situés en plein champ, au sens que l’explique le rapport de présentation. En
conséquence, l’Eurométropole propose de supprimer la trame d’espace contribuant
aux continuités écologiques sur les terrains mentionnés.
Mundolsheim Quartier du Parc CM Mundolsheim Prise en compte des procédures en cours sur le POS actuellement en cours, à savoir : La Déclaration d’Utilité Publique, prononcée sur le POS de Mundolsheim, concernant le La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Procédure de mise en compatibilité du POS concernant le
la Déclaration d’Utilité Publique du Quartier du Parc emportant mise en compatibilité quartier du Parc est postérieure à l’arrêt du PLU. Il y a lieu de procéder à une Strasbourg quartier du Parc : vérification et intégration des ajustements
n°2 du POS et qui a fait l’objet d’une enquête publique du 29 juin au 7 août 2015. vérification des dispositions du PLU afin de s’assurer de la compatibilité du projet vis-à- suite à la déclaration d'utilité publique.
vis du document d’urbanisme.
Mundolsheim ZCN CM Mundolsheim Prise en compte de la procédure en cours sur le POS actuellement en cours, à savoir : L’enquête publique relative à la modification n°4 du POS de Mundolsheim s’est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification N°4 POS : vérification et intégration des
la modification n°4 du POS portant sur la modernisation et la restructuration de la Zone déroulée du 5 octobre au 6 novembre 2015. Si le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg recommandations émises par le commissaire enquêteur.
Commerciale Nord (ZCN), ainsi que sur la création d’une nouvelle gendarmerie au Sud Strasbourg tient d’ores et déjà compte des objets de la modification, il y a lieu Intégration de l'étude entrée de ville : l'Orientation
de la commune. Cette procédure a fait l’objet d’une enquête publique du 5 octobre au 6 d’intégrer, dans le PLU à approuver, les recommandations émises par le commissaire- d'aménagement et de programmation (OAP) "Zone
novembre 2015 et a été approuvée le 30 septembre 2016. enquêteur au sujet de la modification du POS communal. Commerciale Nord (ZCN) complétée et ajustement du
zonage, notamment les marges de recul le long des RD 63 et
263.
Mundolsheim Secteur centre CM Mundolsheim Inscription des Secteurs de mixité sociale (SMS) sur la zone IAUA « secteur centre L’Eurométropole est favorable à cette demande qui affirme règlementairement l’objectif La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un Secteur de mixité sociale (SMS) à 35% sur le
village en bordure village, en bordure de la Souffel », à 35 %, plutôt que de renvoyer à l'Orientation de la commune en matière de logements sociaux. Strasbourg "secteur centre village en bordure de la Souffel" sur le plan de
de la Souffel d'aménagement et de programmation (OAP) Habitat. zonage.
Précision apportée dans l'Orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) communale : le projet est concerné par
un secteur de mixité sociale.
Mundolsheim Secteur des CM Mundolsheim Inscription des Secteurs de mixité sociale (SMS) sur la zone IAUA « secteur les « L’Eurométropole est favorable à cette demande qui affirme règlementairement l’objectif La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un Secteur de mixité sociale (SMS) à 35% sur le
Floralies Floralies » à 35 %, plutôt que de renvoyer à l'Orientation d'aménagement et de de la commune en matière de logements sociaux. Strasbourg secteur "les Floralies" au règlement graphique.
programmation (OAP) Habitat. Précision apportée dans l'Orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) communale : le projet devra respecter
le pourcentage défini par SMS, à savoir 35% de logements
sociaux.
Mundolsheim Sud de la CM Mundolsheim Demande de correction de l’intitulé de l’emplacement réservé MUN10 qui vise la Il s’agit d’une erreur matérielle. L’emplacement réservé MUN10 vise bien la création La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'intitulé de l'emplacement réservé MUN10 =
commune création d’une nouvelle gendarmerie avec logements de fonction et non d’un bassin de d’une gendarmerie. Le bénéficiaire de l’emplacement réservé est la commune de Strasbourg "création d'une gendarmerie" ainsi que du bénéficiaire =
rétention des eaux. Mundolsheim. commune de Mundolsheim.
Mundolsheim Centre de la CM Mundolsheim Souhait d’avoir la possibilité d’élargir la vocation du secteur situé à l’arrière de la Mairie, L’Eurométropole est favorable à cette demande. En effet, ce secteur central de la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Désignation de l'emplacement réservé MUN7 complétée :
commune suite aux études en cours portées par la commune. commune peut être le support d’un projet de bâtiments publics destinés à la jeunesse, Strasbourg "construction d'équipements publics et de logements sociaux".
l’enfance et la petite enfance ainsi que des logements notamment sociaux au regard de
la carence constatée de la commune.
Mundolsheim Secteur centre CM Mundolsheim Demande, pour le secteur centre village en bordure de la Souffel, d’autoriser le Au regard du règlement écrit, rien ne fait obstacle à la réalisation d’un cheminement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Dans l'Orientation d'aménagement et de programmation
village en bordure cheminement piéton dans la marge de recul de 15 m le long de la Souffel, et de piéton au sein de la marge de recul de 15 mètres définie le long de la Souffel. Strasbourg (OAP) portant sur ce secteur : repositionnement, sur le
de la Souffel préciser que les formes urbaines intermédiaires peuvent correspondre à des petits Toutefois, afin d’éviter les interprétations diverses du PLU, il y a lieu de corriger schéma de principes (p. 178), le "principe de chemin modes
collectifs. l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de ce secteur pour ne pas actifs à créer" dans l'emprise de la marge de recul de 15 m
empêcher la réalisation du chemin. par rapport à la Souffel.
Une clarification de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « secteur Précision que les formes urbaines intermédiaires peuvent
centre village, en bordure de la Souffel » peut être faite afin de préciser les formes correspondre à des petits collectifs au sud du secteur.
urbaines admises dans ce secteur.
Mundolsheim Quartier du Parc CM Mundolsheim Demande, pour le quartier du Parc, de recaler le périmètre de la zone IAUA2 sur ce lui La demande de recalage fait écho à celle portant sur la prise en compte de la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), d'autoriser le maraîchage et les prairies Déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité n°2 du POS sur le Strasbourg portant sur le secteur "Quartier du Parc "est complétée en
fleuries sous les lignes électriques, et de permettre la localisation de l'espace collectif quartier du Parc. L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoit la précisant que les vocations de type prairies fleuries et
de loisirs dans le boisement situé en limite sud le long de la RD63. conservation du boisement dans le projet d'aménagement du nouveau quartier et la maraîchage peuvent être réalisés sous les lignes électriques
possibilité d'y implanter des aménagements légers (de type cheminement piétons-
cycles et aires de jeux). Ainsi, ce principe intègre déjà l'aménagement d'un espace de
loisirs et de convivialité. De même, rien ne fait obstacle à l'aménagement en prairie ou
en maraîchage des espaces situés sous les lignes électriques. Ces vocations peuvent
venir compléter l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définie sur le
secteur.
Mundolsheim Quartier du Parc CM Mundolsheim Demande de suppression des tracés de principe au niveau de la zone IAUA2 du L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Quartier du Parc » La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression au plan de zonage des tracés de principes
Quartier du Parc, l’organisation viaire étant décrite au sein de l'Orientation reprend les principes de desserte. Le zonage donne en plus des indications chiffrées Strasbourg figurant dans la zone IAUA2. Les principes de hiérarchisation
d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur ce secteur. concernant l’emprise des voies à créer. Dans le cas où les emprises des futures voies, des voies à l'échelle de l'opération sont définis dans
indiquées au plan de zonage, sont supprimées, l’OAP communale « Quartier du Parc » l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et
peut reprendre le dimensionnement des emprises des voies. suffisent à répondre aux orientations en matière de
déplacement.
Mundolsheim Rue de CM Mundolsheim Demande de réduction d’une marge de recul de la rue de Niederhausbergen, côté L’Eurométropole n’est pas opposée à cette demande de réduction de la marge de recul La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction d'une marge de recul de la rue de
Niederhausbergen habitation, de 17,5 m à 10 m, considérant que la voie n’est plus classée en Chemin au plan de zonage. Strasbourg Niederhausbergen, côté habitation, de 17,5 m à 10 m depuis
Départemental. l'axe de la voie.
Mundolsheim Rues du cerf et CM Mundolsheim Demande de suppression de la marge de recul rue du Cerf et rue des Chênes. L’Eurométropole n’est pas opposée à cette demande. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la marge de recul rue du Cerf et rue des
des Chênes Strasbourg Chênes.
Mundolsheim Quartier du Parc PPA-ARS Demande que l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur du L’ARS demande que l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rajout d'un paragraphe "prise en compte de la ressource en
« Quartier du Parc », qui se situe au sein du périmètre de protection éloigné des secteur du « Quartier du Parc au Sud » soit complétée pour tenir compte dudit captage Strasbourg eau" dans les principes d'aménagement et conditions
forages de Lampertheim, soit complétée d’une mention par rapport à la prise en d’eau. L’Eurométropole est favorable à la reprise de l'OAP concernée avec la rédaction d'urbanisation avec la rédaction proposée dans la position de
compte de précautions spécifiques (proposition d’écriture dans l’avis). suivante : « L’implantation du projet en périmètre de protection éloignée des forages de l'Eurométropole ci-contre.
Lampertheim nécessitera - en phase opérationnelle - la prise en compte de précautions
particulières liées à la protection des ressources en eau. Les projets de la zone devront
faire l’objet d’une déclaration auprès des services compétents qui préciseront les
interdictions, les contraintes et les prescriptions à respecter ».
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Mundolsheim Secteur des MUN_0004_PLU, STG_0191_PLU Demande de corriger une erreur matérielle et de recaler le zonage sur la base du L'Eurométropole est favorable à la correction de l'erreur matérielle et de recaler la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Recalage de la limite Sud de la zone IAUA2 au niveau du plan
Floralies périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Le périmètre limite Sud de la zone IAUA2 au niveau du plan de zonage en cohérence avec le Strasbourg de zonage en cohérence avec le périmètre de l'Orientation
de la zone IAUA2 inscrit dans le plan de zonage ne correspond pas au projet défini lors périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP). d'aménagement et de programmation (OAP).
de l'élaboration du PLU. En effet la limite Sud n'est pas perpendiculaire aux parcelles
existantes.
Niederhausbergen ZA Maréchaux CM Niederhausbergen Demande la suppression de l’OAP intercommunale de la zone d’activités des L’OAP intercommunale pour l’extension de la zone d’activités des Maréchaux peut être La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'aire d'accueil des gens du voyage projetée
Maréchaux, prévoyant une aire d’accueil des gens du voyage. reprise et modifié dans le sens demandé par la commune dans la mesure où le Strasbourg sur le schéma de principe de l'Orientation d'aménagement et
règlement du PLU permet la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage. de programmation (OAP).
Niederhausbergen Terres du Sud CM Niederhausbergen Demande de reprendre le périmètre de la DUP pour le secteur du projet « Terres du L’Eurométropole propose de donner suite à cette demande afin que le règlement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du périmètre de la zone IAUA au plan de zonage.
Sud », et sortir l’"espace planté à conserver ou à créer" (EPC) de la zone IAUA graphique du PLU soit conforme au projet de DUP, en adaptant le périmètre de la zone Strasbourg Modification du périmètre de l'Orientation d'aménagement et
IAUA de programmation (OAP) sur la carte de l'OAP communale, et
sur l'OAP "seuils d'ouverture à l'urbanisation".
Niederhausbergen Rue Mercière EP-STG_0226_PLU Demande la réduction de l'ER NIH12 L’emplacement réservé NIH12 impacte effectivement la parcelle du pétitionnaire. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du tracé de l'emplacement réservé au plan de
Toutefois, la mise en œuvre de cette liaison douce ne se fera pas sur sa parcelle. Il est Strasbourg zonage. Modification de la superficie de l'emplacement
ainsi proposé de redessiner l’emplacement réservé NIH12 conformément au projet réservé dans la liste des emplacements réservés
défini.
Niederhausbergen Rue de EP-STG_0187_PLU Demande la suppression de l'emplacement réservé NIH6 L’accord foncier intervenu entre les propriétaires et l’Eurométropole de Strasbourg, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé au plan de zonage et
Mundolsheim pour la mise en œuvre de l’emplacement réservé NIH12, permet de proposer la Strasbourg dans la liste des emplacements réservés
suppression de l’emplacement réservé NIH6
Oberhausbergen rue des CM-Oberhausbergen Evolution de l'emplacement réservé (OBH4) pour l'aménagement d'un parking, en haut Considérant le souhait de la commune de réaliser ce parking et que la commune en est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la position initiale de l'emplacement réservé
Tourterelles de la rue des Tourterelles le bénéficiaire, l’Eurométropole ne s’oppose pas à la création de cet emplacement Strasbourg OBH4 et déplacement plus au Nord (objet : création d'un
réservé parking au bénéfice de la commune d'Oberhausbergen).
Modification de la désignation de l'emplacement réservé qui
intègre l'élargissement de la rue des Tourterelles jusqu'au
projet de parking
Oberhausbergen Bois d'Ober CM-Oberhausbergen Demande d'élargissement de la trame d'espace planté à conserver ou à créer sur le L’Eurométropole propose de donner suite à la demande de la commune d’agrandir la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Elargissement de la trame "espace planté à conserver ou à
bois d'Ober trame graphique correspondant à des espaces plantés à conserver ou à créer sur la Strasbourg créer" au plan de zonage
partie nord du Bois d’Ober de manière à ce que tout le bois d’Ober soit couvert par la
trame.
Oberhausbergen Site Caddie CM-Oberhausbergen Demande d'ajustement de la zone UXb1 (secteur de l'entreprise Caddie) L’Eurométropole est favorable au changement de l’usage d’activité des parcelles 667, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Extension de la zone UXb1 sur les parcelles concernées
668, 670 et 672 pour y autoriser de l’habitat. Ces parcelles sont déjà occupées par une Strasbourg
maison individuelle (n°47 route de Saverne). Toutefois, toutes nouvelles demandes
d’autorisation sur ces parcelles devront être accompagnées à minima d’un historique
portant sur la qualité des sols.
Oberhausbergen Zone sportive au CM-Oberhausbergen Demande de modifier la hauteur (12 mètres HT plutôt que 15 mètres HT) dans la zone En accord avec la commune, l’Eurométropole est favorable à la réduction des hauteurs La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la hauteur graphique à 12mHT (au lieu de
centre de la de loisirs au centre de la commune, à proximité du terrain de football. des constructions à 12 mètres HT plutôt qu’à 15 mètres HT au sein de la zone de Strasbourg 15mHT) de la zone IAUE2 au centre de la commune
commune loisirs au centre de la commune, à proximité du terrain de football.
Oberhausbergen Giratoire PPA-CD67 Demande la suppression d'une partie de l’emplacement réservé OBH38 (amorce de L’Eurométropole est favorable à la suppression de cette portion de l’emplacement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression d'une partie de l'emplacement réservé OBH38
RD63/RD563 voie côté Est du giratoire RD63/RD563). Le Département n’a jamais demandé réservé OBH 38 d’autant plus qu’il est situé dans une zone de réserve foncière. Strasbourg (uniquement l'amorce au niveau du rond-point Valparc, pas
l’inscription de cette portion de l'emplacement réservé. toute la VLIO). Implique la renumérotation des emplacements
réservés sur cette commune
Oberhausbergen Sud-ouest de la EP-STG_0178 4. Demandes concernant le maillage "Sud-ouest" du réseau de voirie et l'Orientation L’Eurométropole de Strasbourg propose cependant d’ajuster l'Orientation La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Adaptation su schéma et de la légende de l'Orientation
commune d'aménagement (OAP) "Arc Ouest" d'aménagement et de programmation (OAP) afin de préciser notamment la légende du Strasbourg d'aménagement et de programmation (OAP) "Arc Ouest"
schéma de principe et le périmètre du parc d’agglomération à dominante loisirs. Reprise des tracés de principe au Sud-ouest du ban
d'Oberhausbergen et création d'amorces de voirie en
emplacement réservé sur Eckbolsheim EKB55.
Oberhausbergen Voiries EP-STG_0178 5. Observations sur les évolutions du réseau viaire secondaire Cf. liste mise à jour des emplacements réservés de la commune. En réponse au point La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Mise à jour de ces emplacements réservés au plan de zonage
secondaires EP-STG_0101 5 de l'observation EP-STG_0178 et suites à plusieurs échanges avec la commune pour Strasbourg et des désignations
préciser leurs demandes initiales, les emplacements réservés suivants sont concernés
:
- OBH 4 : reconfiguration et relocalisation (cf. ci-dessus)
- OBH 5 : évolution du périmètre et de la désignation (liaison piétons-cycle).
- OBH 6 : précision dans la désignation.
- OBH 13 : réduction de l'emprise à 3 m.
- OBH14 : précision dans la désignation.
- OBH 18 : suppression et remplacement par un tracé de principe Moulin/Paix (Nord).
- OBH 22 : réécriture de la désignation.
- OBH 23 : réduction de l'emprise sur sa partie Est.
- OBH 28 : suppression et remplacement par un tracé de principe Moulin/Paix (Sud).
- OBH 35 : réduction de l'emprise de 30 à 16 m.
- OBH 41 : maintien d'une amorce en zone urbaine et tracé de principe
Pagnol/Strasbourg.
- OBH 48 : réécriture de la désignation.
- OBH 49 : maintien d'une amorce en zone urbaine et tracé de principe Saverne/Parc.
- Création d'un tracé de principe Chênes/Woytt.
- OBH 54 : reprise du tracé dans sa partie Nord et augmentation de l'emprise sur toute la longueur à 6 m.
- OBH55 : reprise de l'emprise.
- OBH59 : réécriture de la désignation.
- OBH 60 : réduction de l'emprise pour un accès la parcelle côté Ouest de 5 m de large.
Oberhausbergen Quartier Prévert EP-STG_0178 12. Demande concernant la préservation du Quartier Prévert Le quartier Prévert présente effectivement des caractéristiques architecturales et La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un "ensemble d'intérêt urbain et paysager" sur le
urbaines spécifiques. La trame règlementaire « ensemble d’intérêt urbain et paysager » Strasbourg quartier Prévert, en entrée Est de la commune
constitue à cet égard l’outil adapté. L’Eurométropole de Strasbourg propose d’identifier
le quartier Prévert au titre de cette trame.
Oberhausbergen Rue Saint-Sauveur EP-STG_0178 14. Demande d'évolution du zonage rue Saint-Sauveur L’Eurométropole de Strasbourg propose de répondre favorablement à la demande de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une zone UCB2 20mHT
reclassement des terrains mentionnés par la commune, de la zone UXc vers une zone Strasbourg
UCB2 20 m HT.
Oberhausbergen Chemin Charly EP-une douzaine de contributions Opposition à la création de l’emplacement réservé OBH 24 d’une emprise de 8 m de En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose cependant de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emprise de l'emplacement réservé OBH24
Grosskost large, réduire son emprise à 5m, largeur suffisante et adéquate pour un double sens de Strasbourg
destiné à la création d’une piste cyclable pour raccorder le chemin Charly Grosskost et circulation cyclable et l’aménagement paysagé associé.
la rue
du Général de Gaulle
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Oberhausbergen Rue des EP-OBH_0017 Interrogation sur la pertinence de l’emplacement réservé OBH 5 Cet emplacement réservé est destiné à élargir la rue des Tourterelles à 12 m, jusqu’au La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'emprise et de la désignation de
Tourterelles parking matérialisé par l'emplacement réservé OBH4, puis une voie pour les piétons et Strasbourg l'emplacement réservé OBH5
les cyclistes de 8 m d’emprise. En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg
propose de modifier les emprises de cet emplacement réservé OBH5
Oberhausbergen rue de Wolfisheim EP-OBH_0032 il conviendrait de modifier le zonage du terrain d’assiette du Super U actuel dans le La collectivité propose de donner suite à cette demande, qui relève d’une erreur La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emprise de l'emplacement réservé OBH23 sur
PLUi car il est dédié à de l’activité commerciale. Nous souhaitons à la place un zonage matérielle car la parcelle n°142 n’est pas utile à la reconfiguration de ce carrefour. Strasbourg sa partie Est
mixte, c’est-à-dire un zonage dans lequel seront autorisés les logements.
A noter
Oberhausbergen rue des Jardins EP-OBH_0037 Demande de suppression de l'emplacement réservé OBH 19 sur la rue des Jardins et En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose cependant de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emprise de l'emplacement réservé OBH19
dans sa continuité vers le groupe scolaire. réduire l’emprise de cet emplacement réservé en y soustrayant la portion calée sur la Strasbourg
rue des Jardins.
Oberhausbergen rue de la Paix EP-OBH_0043 et OBH_0073 Demande de suppression des emplacements réservés OBH 25 et 26. Les emplacements réservés OBH 25 et 26 sont destinés à la création d'une liaison La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Diminution de 7 à 3 m de la largeur de l'emplacement réservé
piétons-cycles le long de la rue de la Paix. Au vu du Programme d'orientations et Strasbourg OBH 25.
d'actions (POA) Déplacements dont l’un des principes est l’amélioration du maillage Prolongation de l'emplacement réservé OBH 26 sur une
cyclable, la collectivité propose de maintenir cet emplacement réservé. A noter que emprise de 4 m.
l’emprise de l’emplacement réservé OBH 25 pourra être réduite à une largeur de 4 m
afin d’assurer l’itinéraire cyclable le long de la rue de la Paix, le bénéficiaire sera
l’Eurométropole de Strasbourg, tandis que les 3 mètres d’emprise restant seront
intégrés à l'emplacement réservé OBH 26 dans le but de réaliser des places de
parking.
Oberhausbergen rue du Moulin plusieurs contributions Interrogation sur l’emplacement réservé OBH 18 entre la rue du Moulin et de la Paix. L’Eurométropole de Strasbourg propose, en accord avec la commune de remplacer La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Remplacement de l'emplacement réservé OBH18 par un tracé
l’emplacement réservé OBH 18 par un tracé de principe (préfigurant dans le projet de Strasbourg de principe de voirie, d'une emprise de 14 mètres
la commune et à ce stade des réflexions, une emprise de 14 m) dans le secteur IAUB
afin que cette liaison soit réalisée dans le cadre de la réalisation du projet
d’aménagement de ce secteur. La programmation et le financement d’un parking
communal, relève de la compétence de la commune.
Oberhausbergen route de Saverne EP-OBH_0072 1) Demande de reclassement de UXB1 en UB4 des parcelles au 45 à 47 route de L’Eurométropole de Strasbourg est favorable au changement de l’usage d’activité des La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles concernées en UB4 (10mET)
Saverne. parcelles 667, 668 et 670 pour y autoriser de l’habitat. Ces parcelles sont déjà Strasbourg
occupées par une maison individuelle (n°47 route de Saverne). Toutefois, toutes
nouvelles demandes d’autorisation sur ces parcelles devront être accompagnées a
minima d’une historique portant sur la qualité des sols.
Oberhausbergen route de Saverne EP-OBH_0072 2. Opposition à l’emplacement réservé OBH 60 il est proposé de réduire sa largeur de 5 m afin de permettre l’accès à la parcelle 667 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emprise de l'emplacement réservé OBH60
Strasbourg
Oberhausbergen rue des Champs EP-OBH_0072 3. Opposition à l’emplacement réservé OBH 59 En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose de préciser dans La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Désignation de l'emplacement réservé OBH59 précisée dans
la désignation que cette voie est destinée à devenir une zone de rencontre afin de Strasbourg la liste des emplacements réservés
permettre un usage pacifié pour tous les modes de déplacement (Le projet de la
commune prévoit une possibilité de circulation en sens unique, à 20 km/h, pour les
voitures).
Oberhausbergen rue de la Paix EP-OBH_0079 Interrogation sur la nature de l’infrastructure envisagée par l’emplacement réservé L’emplacement réservé OBH 28 est destiné à un espace public reliant la rue de la Paix La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Remplacement de l'emplacement réservé OBH28 par un tracé
OBH 28 à la rue du Moulin. Il s’inscrit en totalité sur un chemin existant non aménagé. La Strasbourg de principe de voirie, d'une emprise de 5 mètres
collectivité propose de substituer l’emplacement réservé par un tracé de principe d’une
largeur de 5m. Cet outil est en effet plus adéquat pour faire réaliser cette voirie par un
éventuel aménageur plutôt que pour la commune.
Oberhausbergen rue de la Victoire EP-STG_0101 Demande de suppression de l’emplacement réservé destiné à l’élargissement de la rue L’emplacement réservé OBH 30 est destiné à la création d'une liaison piétons-cycles le La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du tracé de l'emplacement réservé OBH30
de la Victoire (OBH 30). long de la rue de la Victoire mais cette piste cyclable n’est que partielle (72 m sur 117m Strasbourg
environ) En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose de
prolonger cet emplacement réservé sur toute la longueur de la rue.
Oberhausbergen Suppression de l'information en doublon sur la largeur des emprises des Rectification de la désignation des emplacements réservés OBH 1, 7, 19, 25, 26, 38 et La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rectification de la désignation des emplacements réservés
emplacements réservés OBH 1, 14,19, 25, 26, 38 et 40 40 Strasbourg OBH 1, 19, 25, 26, 38 et 40 pour éviter l'information en
doublon sur la largeur des emprises
Oberhausbergen Clarification de la désignation de l'emplacement réservé OBH 7 Réécriture de la désignation de l'emplacement réservé OBH 7 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réécriture de la désignation de l'emplacement réservé OBH 7
Strasbourg afin de clarifier sa compréhension
Oberschaeffolsheim rue du Notariat CM-Oberschaeffolsheim Demande l’ajustement et le prolongement de l’emplacement réservé OBS17 pour qu’il L’Eurométropole est favorable à la rectification de l’emplacement réservé. Il s’agit La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du tracé de l'emplacement réservé OBS17
relie l’emplacement réservé OBS16 d’une erreur matérielle. Strasbourg
Oberschaeffolsheim rue de la Chapelle CM-Oberschaeffolsheim Demande le reclassement en UAA de deux parcelles situées en IIAU. Ces parcelles La demande de reclassement permet de ne plus couper des parcelles entre deux La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la limite entre les zones UAA et IIAU au niveau
sont aujourd’hui scindées sur deux zones distinctes zones distinctes. L’Eurométropole y est favorable compte tenu de la faible surface Strasbourg de ces parcelles
concernée. Cette modification de zone ne remet pas en cause le projet d’urbanisation
de la zone IIAU.
Oberschaeffolsheim CM-Oberschaeffolsheim Demande la réécriture de l’article 2-UE afin de clarifier la règle applicable L’Eurométropole souhaite donner suite à cette demande qui s’appliquera, de fait, à La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réécriture des articles 2UE et 2IAUE du règlement écrit
l’ensemble des zones UE du territoire. Cette réécriture permet de lever les doutes sur Strasbourg
l’interprétation de la règle. Parallèlement, la même écriture devra être reprise dans les
zones IAUE.
Oberschaeffolsheim CM-Oberschaeffolsheim Demande d’ajouter au lexique du règlement, dans la liste des équipements publics ou L’Eurométropole est favorable à l’élargissement des vocations admises sous le La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Complément apporté au lexique
d’intérêt collectifs, les résidences pour personnes âgées vocable « équipements publics ou d’intérêt collectif ». Les résidences pour personnes Strasbourg
âgées sont nécessaires dans un contexte général de vieillissement de la population
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Proposition de secteur de sortie d’exploitation Préambule à toutes les demandes relatives à la question des zones agricoles La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification des secteurs agricoles constructibles.
constructibles constructibles à Oberschaeffolsheim. La commune d’Oberschaeffolsheim a défini un Strasbourg
grand secteur agricole constructible au Nord du contournement d’Oberschaeffolsheim-
Wolfisheim (COW) dans le cadre du PLU arrêté. Cette stratégie vise à regrouper en un
seul lieu les exploitations agricoles. Cela permet également d’éloigner les éventuelles
nuisances au plus loin des habitations. Pour répondre aux demandes de la CARA, la
philosophie proposée est que chaque demande nouvelle, ne s’inscrivant pas dans ce
secteur central, entraine une diminution d’autant de cette zone. Par ailleurs, il est
proposé d’octroyer à chaque sortie d’exploitation, une profondeur constructible
identique et égale comptée depuis le chemin rural d’accès. Cette profondeur est fixée à
150 mètres.
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Proposition de secteur de sortie d’exploitation (Jean-Luc Meppiel) La proposition est retenue, selon les critères définis à Oberschaeffolsheim. Le secteur La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un secteur de zone A5 sur les parcelles indiquées
constructibles central est réduit, considérant que cette demande s’inscrit en dehors de cette zone. De Strasbourg et réduction du périmètre de la zone A6 au Nord du COW tel
plus, le secteur nouvellement créé devrait suivre la même logique que défini ci-avant, à qu'expliqué dans le préambule relatif aux traitements des
savoir une profondeur constructible de 150 mètres définie depuis le chemin d’accès. zones agricoles constructibles à Oberschaeffolsheim.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Proposition de secteur de sortie d’exploitation (Raphaël Seemann) La proposition est retenue, selon les critères définis à Oberschaeffolsheim. Le secteur La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un secteur de zone A5 sur les parcelles indiquées
constructibles central est réduit, considérant que cette demande s’inscrit en dehors de cette zone. De Strasbourg et réduction du périmètre de la zone A6 au Nord du COW tel
plus, le secteur nouvellement créé devrait suivre la même logique que défini ci-avant, à qu'expliqué dans le préambule relatif aux traitements des
savoir une profondeur constructible de 150 mètres définie depuis le chemin d’accès zones agricoles constructibles à Oberschaeffolsheim.
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Modification de secteur de développement d’exploitation (Martial Schoettel) L’extension du secteur N3 demandée permet de couvrir l’ensemble des activités La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Extension de la zone N3 existante
constructibles existantes. La demande est cohérente avec l’occupation du sol ; l’Eurométropole et la Strasbourg
commune y sont favorables
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Modification de secteur de développement d’exploitation (Nicolas Deschler) La proposition est retenue. Toutefois, elle est réduite par rapport à la proposition initiale La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Extension de la zone A4 existante
constructibles de la CARA. L’objectif est un traitement égalitaire de l’ensemble des secteurs agricoles Strasbourg
constructibles
Oberschaeffolsheim Secteurs agricoles PPA-CARA Modification de secteur de développement d’exploitation (Denis Mey) La demande est retenue selon la proposition de la CARA considérant l’emprise réduite La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Extension de la zone A4 existante
constructibles demandée. Strasbourg
Oberschaeffolsheim Site Lingenheld EP-OBS_0001 Demande de l'entreprise Lingenheld : nous vous sollicitons donc pour obtenir une L’Eurométropole est favorable à la demande du pétitionnaire. Toutefois, considérant la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des zones UXb1 et IAUXb1 (15mHT) avec
modification de la destination des parcelles 149 pour partie et 150 à 153 (ou partie de situation géographique de l’implantation, une attention particulière devra être faite au Strasbourg redécoupage d'une partie de la zone N8.
la parcelle 3151 nouvelle numérotation en cours d’inscription suite à l’aménagement sujet de l’insertion paysagère des constructions envisagées. De même, une étude Ajout d'une disposition règlementaire permettant d'autoriser
foncier) section 36 afin que celles-ci permettent la construction d’une unité de faunistique pourra être menée, à la phase opérationnelle, afin d’éviter les impacts les constructions destinées à la production d'énergie en zones
méthanisation représentant un investissement de 11,9 Millions d’euros et permettant la néfastes sur d’éventuelles espèces protégées UXb1 et IAUXb1.
création de 3 emplois directs et 15 emplois indirects.
Oberschaeffolsheim rue des EP-OBS_0004 Demande que la hauteur à l’égout de toiture de la zone IAUA2, à l’arrière de la rue des Afin de garantir une homogénéité du village, il est proposé de donner suite à la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la hauteur graphique de la zone IAUA2
Châtaigniers Châtaigniers, soit ramenée à 7m au lieu de 10m comme prévu sur le plan de zonage. demande des habitants en question et de réduire la hauteur maximale dans la zone Strasbourg concernée, à 7 m ET.
En effet, c’est le seul secteur qui est concerné par 10m de hauteur à l’égout et nous concernée, passant de 10 mètres à 7 mètres à l’égout de toiture
pensons qu’il convient de maintenir une uniformité dans le village. Par ailleurs, nous
constatons que les 2 autres secteurs classés en IAUA2 (rue de la Chapelle et rue du
Général de Gaulle) se limitent à 7mET
Oberschaeffolsheim rue de la Chapelle EP-OBS_0009 Demande à ce que la zone UAA2 7mET, située à proximité de la rue de la Chapelle, Le déclassement de deux parcelles en UAA entraine une augmentation du potentiel La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la limite des zones UAA2 / IIAU en incluant la
englobe également les parcelles cadastrées section quatre numéro 22 et 23 en totalité, constructible en second rang de la rue de la Chapelle. Il est ainsi proposé le Strasbourg parcelle 22 en zone UAA2
situées en bordure de la zone à lotir attenante. L’objectif de cette demande est de déclassement d’une seule parcelle (n°22), considérant que celle-ci contribue à l’accès
pouvoir à court terme permettre à nos petits-enfants de construire leurs maisons au cœur d’ilot. La réduction de la zone IIAU n’est pas significative et ne remet pas en
d’habitation sur les parcelles cadastrées 113, 83, 21, 22 et 23, à proximité de notre cause le développement à long terme de la commune
propre habitation, dans le cadre d’un projet familial architectural global et
d’aménagement de l’ensemble des bâtiments agricoles. En remplacement de ces
parcelles déduites de la zone à lotir, nous proposons d’intégrer les parcelles
mentionnées ci-dessous.
Oberschaeffolsheim EP-OBS_0012 Cette antenne relais nous permettrait de couvrir entièrement la commune Le PLU autorise sur l’ensemble de son territoire les constructions liées aux La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée au règlement écrit et aux justifications
d’Oberschaeffolsheim et de lui apporter les technologies 3G et 4G. Cependant, technologies de la communication, ce qui comprend les antennes relais. Toutefois, il Strasbourg associées, qui explicite clairement que les antennes relais ne
l’implantation est en zone A4 sur le PLU, et le règlement n’est pas explicite convient de clarifier les règles afférant à ce type de construction, notamment dans les sont pas soumises à une règle de hauteur maximale
quant à ce genre de service. Pourriez-vous en retour me dire s’il est envisageable de zones A et N où l’application de la règle de hauteur est inapplicable.
réaliser ce projet amenant un service à la commune ou de modifier le texte
règlementaire actuel ?
Ostwald CM Ostwald Demande d’assurer une véritable continuité du corridor écologique au droit de l’étang Le crapaud Vert est une espèce qui peut s’accommoder de la présence de l’homme et La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie de la zone N1 en secteur de zone
du Bohrie. Tannerie Sud à côté de Mécasem. Demande de réduire la zone N1 à l’Ouest peut cohabiter avec lui. Il est envisageable de faire évoluer le zonage N1 ; ce qui Strasbourg UXb4 (bande de 50m).
de la voie ferrée. signifie de le maintenir sur la partie la plus sensible du secteur. De fait, cette évolution Pas d'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
suppose également de proposer un zonage de type UX (vraisemblablement UXb4) sur
une partie de la zone la moins sensible. Cette ouverture des possibilités d’urbaniser
devrait s’accompagner de prescriptions d’aménagement à caractère réglementaire
(zonage, règlement ou OAP) qui garantissent la prise en compte du crapaud vert.
Ostwald CM Ostwald Demande de réaliser un changement de zonage : Secteur Eurojauge : maisons Pour Eurojauge ´ : L’Eurométropole n’est pas opposée au reclassement des parcelles La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Eurojauge : reclassement de la zone UXB1 en zone UCB2
OSW_0009_PLU d’habitation rue Mariotte : Passage d’un secteur de zone d’activité UXb1 en zone en secteur de zone UCB2 au lieu du secteur de zone UXb1. Strasbourg
urbaine mixte UCB2.
Ostwald PPA-DDT Demande de limiter les capacités des extensions dans le secteur de zone N3z1 (ZAC L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune d’Ostwald, propose de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de la zone N3z1 au profit de la zone N4
des Rives du Bohrie) – cf. avis de la CDPENAF du 2-2-2016. limiter le secteur de zone N3z1 aux abords immédiats du Bohrie. Le secteur de zone Strasbourg
N4 est agrandi en conséquence.
Ostwald OSW_0011_PLU Demande de reclasser la parcelle du 8, rue de l’île des pêcheurs ("Fischerinsel"). En raison de l’absence de contraintes environnementales majeures sur site, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des terrains en zone N2 au dépend de la zone
(parcelles 281 et 285 classée en N1) en zone N2, notamment en matière d’inondation, l’Eurométropole propose de reclasser les terrains Strasbourg N1
en N2 afin de permettre l’extension mesurée des constructions existantes.
Ostwald OSW_0025_PLU Le corridor écologique Le corridor écologique La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Le secteur de zone N1 à l'Ouest de la voie ferrée est réduit.
a. Au droit de l'étang Schott : La Ville d'Ostwald demande que soit étudié : a. La suppression totale du secteur de zone N1 à l’Ouest de la voie ferrée est Strasbourg Les limites de la zone UXB2 au nord de la zone commerciale
- Prioritairement, un tracé du corridor Nord/Sud le long de l'étang du Bohrie avant de impossible. Cependant, l’Eurométropole étudie la possibilité d’une réduction de son de la Vigie sont calés sur le tracé de rue Ettore Bugatti.
franchir successivement la route (Nord/Sud) puis la voie ferrée (Est/Ouest) pour périmètre en vue d’une extension mesurée du secteur de zone à vocation économique L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) «
rejoindre l'étang Schott. Tanneries Sud répondant à un besoin local identifié. L’affirmation de la Ville d’Ostwald Krittweg » est complété par le phasage des opérations
- A défaut, et en cas de maintien nécessaire du corridor au droit des Tanneries, la est confirmée. d'ensemble ou constructions d'ensemble qui doivent couvrir
réduction de sa largeur à un niveau le plus étroit possible (quelques mètres devraient b. : demande similaire à celle de la ligne 7 une superficie minimale d'un seul tenant équivalente à 3 ha.
suffire). Dans ce cas, le point d'eau situé en zone UXbl pourrait être intégré en zone N. L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Krittweg » sera complétée
b. Au droit de la ZAC Rives du Bohrie : La ville d'Ostwald souhaite étendre le zonage au 3.7 « phasage » : les opérations d'ensemble ou constructions d'ensemble devront
N4 du Nord de l'ilot G vers l'allée du Bohrie et donc de réduire le zonage N3zl. couvrir une superficie minimale d'un seul tenant équivalente à 3 ha.
Krittweg III : Demande de rectifier le point 3.7 « Phasage » en y rajoutant que les Concernant l’emprise de la rue Ettore Bugatti : le tracé de principe à 17m est retenu sur
opérations d'ensemble ou constructions d'ensemble devront couvrir une superficie la partie Nord, le réaménagement du carrefour est déjà prévu dans les OAP « Sud-
minimale d'un seul tenant équivalente à 3 ha. Ouest » et « Krittweg ». Les limites de zonage s’adapteront en fonction de l’actuel tracé
BHNS: La Commune d'Ostwald souhaite que les emplacements réserves relatifs à la de la rue E. Bugatti dans sa partie Sud.
liaison Ostwald/Illkirch (LIO), à l'Allée du Bohrie, à la rue Ettore Bugatti et la rue du 23
Novembre tient compte de l'emprise du futur BHNS. L'emprise de la voie Bugatti doit être effectivement de 17 m (2+2-9-2+2) prévoyant ainsi 3 voies. A matérialiser par un tracé de principe successivement de part et d'autre - d'abord coté extension de la zon
Ostwald STG_0216_PLU Revoir les limites du secteur de zone UXd2 au Nord du Leroy Merlin. Conteste le L’erreur matérielle du zonage UXd2 au Nord du Leroy Merlin sera corrigée sur le plan La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Les limites de la zone UXd2 au Nord du Leroy Merlin sont
maintien d’une marge de recul de 25 mètres rue du 23 novembre (pas calée de de zonage. L'Eurométropole de Strasbourg ne donne pas suite à la demande de Strasbourg revues
manière cohérente tout au long de l’axe de la voie). modification de la marge de recul.
Ostwald OSW_0019-PLU Demande de reclassement d'une partie du secteur de zone UCA3 rue des Prés en Requête acceptée recommandation L'Eurométropole de Strasbourg donne suite à cette
UXb1 (Mme Litt) recommandation de la Commission d'enquête en reclassant
une partie de la zone UC3 rue des Prés en zone UXb1
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Plobsheim Sud du ban PPA-ARS Les périmètres de champ captant ne sont plus de simples projets mais sont à présent L'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Le Plan d’Eau d’Eschau - La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Mise à jour l'Orientation d'aménagement et de programmation
déclarés d’utilité publique par Arrêté Préfectoral du 03/09/2014. Mise à jour l'Orientation Plobsheim » mise à jour. Strasbourg (OAP) "Plan d’Eau de Plobsheim" et du rapport de
d'aménagement et de programmation (OAP) Plan d’Eau de Plobsheim. présentation
Plobsheim rue Saint Paul PLO_0001_PLU Demande de reclassement 29 rue Saint Paul parcelles 304 et 302, sur l’alignement de Il s’agit d’une erreur matérielle. En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles 304 et 302 en secteur de zone
la 304 en zone à urbaniser UCA3 propose de donner suite à la demande, en reclassant les parcelles indiquées en zone Strasbourg UCA3
urbanisée UCA3.
Plobsheim Golf PLO_0005_PLU Demandes du Golf : Donner suite aux demandes d’adaptation du règlement écrit indiquées par le Golf, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des 2 secteurs de zone N3 agrandis en zone
I. SUR LE ZONAGE : Modification du secteur de zone N3 qui doit comprendre celles-ci étant précises et cohérentes avec les activités présentes et futures sur le site. Strasbourg UE2, périmètre identique à celui inscrit dans le PLU de
l'ensemble bâti du site ou créer un nouveau secteur de zone permettant les activités et Donner suite à la demande de modification du périmètre de la zone N3, voire à la Plobsheim.
projets du Golf création d’un périmètre spécifique. Celui-ci doit correspondre au périmètre inscrit dans Ajustement des dispositions règlementaires de la zone UE2
II. SUR LE REGLEMENT : Plusieurs articles sont concernés le PLU actuel de Plobsheim au niveau du complexe hôtelier du Golf.
Plobsheim rue du verger PLO_0009_PLU + PLO_0013_PLU + Demande que l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « rue du Corriger l'erreur matérielle dans l'Orientation d'aménagement et de programmation La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la référence au pourcentage de logements
PLO_0015_PLU verger » prévoit 35% de logements locatifs aidés (au lieu de 50%) (OAP) « secteur rue du verger », en supprimant le pourcentage de logements locatifs Strasbourg aidés dans l'Orientation d'aménagement et de programmation
sociaux à produire. Un renvoi vers l’OAP Habitat sera effectué. L’OAP Habitat prévoit (OAP) « secteur rue du verger » et renvoi à l'OAP Habitat
35% de logements locatifs sociaux dans les zones IAU. Suppression de la référence aux cours urbaines (erreur
matérielle)
Plobsheim Thumenau PLO_0011_PLU Thumenau (parcelle n°6 de la section 26 et parcelle n°21 de la section 28 - Intégrées L’Eurométropole de Strasbourg propose de revoir la localisation de la trame « espaces La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Localisation de la trame « espaces contribuant aux continuités
aux espaces contribuant aux continuités écologiques) : Demande que ces parcelles contribuant aux continuités écologiques » afin qu’ils correspondent aux espaces Strasbourg écologiques » correspondant aux espaces effectivement
soient retirées des espaces contribuant aux continuités écologiques. effectivement boisés sur les parcelles n°6 (section 26) et n°21 (section 28). boisés revue sur les parcelles n°6 (section 26) et n°21
(section 28).
Plobsheim sortie sud du STG_0207_PLU La SAS LIENHART demande la création d'un STECAL à la sortie Sud du village (au L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la SAS La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie de la zone A6 en zone IAUXg, à la
village niveau de la zone A6 du PLU), pour permettre l’implantation d’un silo à grain, en LIENHART par la création d'un secteur de zone adapté à l'implantation d'un silo à grain Strasbourg sortie sud du village
remplacement du silo actuellement situé à l’entrée d’Eschau. à la sortie Sud du village (au niveau de la zone A6 du PLU), en remplacement du silo
actuellement situé à l’entrée d’Eschau.
Plobsheim Banau PPA - Autorité environnementale Alerte concernant la diminution des forêts Au regard du PLU, le seul aménagement pouvant avoir une incidence est la création d’unLea licaoismomn ipsiséitoonn -dc'eycnlqeu iêntsec reits ta eu nt raacvceorsrd d aev le’ecm lap lpaocseimtioenn td reé ls'Eeurvréo mPéLtOro 9p.o Alef idne d ’éviter touTtr ainccéid deen cl'ee mdep lacceet mamenétn raégseemrveén Pt sLuOr l9a driépcisaylélv vee, rl’sE lu’Erosmt, étotruotp ole de Strasbourg
Strasbourg en le maintenant dans la marge de recul de 30m identifiée au
plan de zonage.
Reichstett Développement STG_0171_PLU Demande d'ajustements portant sur l'Orientation d'aménagement et de programmation L’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la modification de l'Orientation La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Ajustement des principes d'aménagement (p. 241 et 245).
urbain Nord (OAP) "Secteur de la ZAC au Nord". d'aménagement et de programmation (OAP) couvrant le secteur de projet concerné. Strasbourg Ajustement du schéma du phasage (p. 247) : aménager en
- Nouvel intitulé : "Secteur Nord". Les demandes d'ajustements de l'OAP ne remettent pas en cause les orientations du priorité la partie Est de la rue du Général de Gaulle.
- Préciser ce qui a attrait à la ZAC "Les Vergers de Saint-Michel" et ce qui s'applique à PLU définies pour la commune de Reichstett. Ajustement du nombre de logements prévus à 480.
l'ensemble du périmètre (ZAC et réserve foncière IIAU).
- Prendre en compte les évolutions spatiales suite à l'avancée des études pré-
opérationnelles : ventilation des typologies d'habitat, implantation des espaces verts et
des franges végétalisées, hiérarchisation des voies, mise à jour du périmètre de l'OAP
en intégrant le verger situé au Nord-est de la ZAC et la copropriété 2f rue du Général
de Gaulle.
- Réajuster le nombre de logements dans la ZAC : 480.
- Réajuster le phasage.
Schiltigheim CM Schiltigheim, SCH_0001_PLU, Demande de reclassement du site de la fondation Vincent de Paul en zone mixte L’Eurométropole est favorable à cette demande de reclassement de l’ouest du site de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement d'une partie Ouest de la zone UE1 en UB2.
SCH_0016_PLU, INT_0325_PLU d’habitat et d’équipements publics et/ou d’intérêts collectifs afin de permettre la la Fondation Vincent de Paul en zone mixte d’habitat et d’équipements publics et/ou Strasbourg
réalisation de ses projets d’extension prévus notamment à l’ouest du site. d’intérêt collectif sous réserve que les projets de constructions soient réalisés en
dehors des périmètres de risques de Heineken. Le périmètre précis devra néanmoins
être limité et reste à définir en lien avec la commune.
Schiltigheim CM Schiltigheim, PPA-DDT Demande que le « porter à connaissance » des risques technologiques de Heineken L’Eurométropole est favorable à cette demande. Ces périmètres de danger figureront La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Intégration des périmètres de danger de Heineken au plan
soit intégré aux cartes de risques du PLU. sur les plans des risques en tant qu’annexe du plan de zonage du PLU. Strasbourg vigilance
Schiltigheim PPA-DDT Demande de revoir l’opportunité de conserver l’emplacement réservé SCH95 pour des Cet emplacement réservé est une réserve de terrain destinée à des équipements La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'intitulé de l'emplacement réservé SCH95 = «
équipements scolaires et sportifs. scolaires et sportifs, ainsi qu’à l’aménagement d’espaces verts, rue Saint-Charles. Strasbourg Réserve de terrain destinée à des équipements sportifs,
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune, propose de modifier la publics et d’intérêts collectifs ».
désignation de l’opération liée à l’emplacement réservé SCH95. La nouvelle proposition
est la suivante : « Réserve de terrain destinée à des équipements sportifs, publics et
d’intérêts collectifs ».
Schiltigheim CM Schiltigheim Demande de suppression d’une coquille le long de la route de Hausbergen / avenue de L’emplacement réservé SCH8 est découpé en trois tronçons situés avenue de Berlin, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression des deux tronçons, avenues de Berlin et de
Londres / avenue de Berlin, c’est-à-dire de l’emplacement réservé SCH8. avenue de Londres et route de Hausbergen. Ils sont tous les trois destinés à la « Strasbourg Londres, de l'emplacement réservé SCH8.
création d'une voirie de Liaison Intercommunale Ouest (V.L.I.O.) partant de l’échangeur Maintien de l'emplacement réservé situé à l’ouest de la route
de Bischheim vers l’Ouest, y compris ses carrefours ». Deux de ces tronçons, situés de Hausbergen, renuméroté en SCH 141 et modification de
avenue de Berlin et avenue de Londres n’ont plus lieu d’être et seront supprimés. son intitulé par « Elargissement de la route de Hausbergen ».
L’Eurométropole propose de maintenir l’emplacement réservé situé à l’ouest de la
route de Hausbergen, de reprendre sa numérotation SCH 141 et de remplacer sa
désignation par : « Elargissement de la route de Hausbergen ».
Schiltigheim SCH_0004_PLU, STG_0224_PLU, Demande de modification de la désignation de l'emplacement réservé SCH130. L’Eurométropole propose de corriger l’erreur matérielle concernant la désignation de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rectification de la désignation de l'emplacement réservé SCH
SCH_0006_PLU, INT_0429_PLU, l’ER SCH 130. Strasbourg 130 dans la liste des emplacements réservés
STG_0148_PLU, INT_0158_PLU,
INT_0176_PLU, INT_0198_PLU,
SCH_0017_PLU, SCH_0025_PLU,
INT_0421_PLU, INT_0440_PLU,
SCH_0031_PLU, STG_0142_PLU,
STG_0103_PLU, INT_0280_PLU,
STG_0208_PLU
Schiltigheim Proposition de l'Eurométropole de Strasbourg de reporter, sur le côté Ouest de la route L’Eurométropole propose de reporter, sur le côté Ouest de la route du Général de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Report sur le côté Ouest de la route du Général de Gaulle de
du Général de Gaulle, la ligne de recul des constructions, qui figure sur les plans de Gaulle, la ligne de recul des constructions, qui figure sur les plans de zonage du POS Strasbourg la marge de recul des constructions, qui figure sur au plan de
zonage du POS en vigueur, sur les plans de zonage du PLU. en vigueur, sur les plans de zonage du PLU. zonage du POS communal.
Schiltigheim SCH_0006_PLU, INT_0429_PLU, Demande de modification de la désignation de l’ER SCH 129. L’Eurométropole propose de corriger l’erreur matérielle concernant la désignation de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rectification de la désignation de l'emplacement réservé SCH
STG_0148_PLU, INT_0155_PLU, l’ER SCH 129. Strasbourg 129 dans la liste des emplacements réservés
SCH_0019_PLU, SCH_0038_PLU,
NT_0158_PLU, INT_0176_PLU,
INT_0198_PLU, SCH_0017_PLU,
SCH_0025_PLU, INT_0421_PLU,
INT_0440_PLU, SCH_0031_PLU,
STG_0142_PLU, STG_0103_PLU,
STG_0208_PLU
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Schiltigheim SCH_0020_PLU S'interroge sur l'utilité d'une voie passant rue Ste-Hélène et sur le "parking" le long de L’Eurométropole est favorable à la suppression de l’emplacement réservé ER SCH 60 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé SCH60.
Fischer vers la route de Bischwiller. destiné la réalisation d’une place de retournement aux normes dans l’impasse de la rue Strasbourg
de la Wantzenau.
Souffelweyersheim Partie Nord Est de CM Souffelweyersheim Demande de reprise, dans le PLU de l’Eurométropole, du contour de la zone N4 du L’Eurométropole est favorable à cette demande de rectification d'une erreur matérielle La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reprise pour la zone N3, située rue du Ried, du même
la commune PLU actuel pour la nouvelle zone N3 située rue du Ried. qui ne remet pas en cause les orientations générales du projet. Le contour de la zone, Strasbourg périmètre que celui de la zone N4 du PLU communal.
tel que demandé, correspond à l’emprise foncière des ateliers municipaux. Il s’agit de
rectifier une erreur matérielle.
Souffelweyersheim Partie Nord Est de CM Souffelweyersheim Demande de reprise, dans le PLU de l’Eurométropole, du contour de la zone UA4 du L’Eurométropole est favorable à la demande d'ajustement à la marge concernant le La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reprise des limites de la zone UA4 du PLU communal pour
la commune PLU de Souffelweyersheim pour la nouvelle zone UCA3 située entre la route de Nord de la zone UCA3, à l’Est de la route de Bischwiller et qui vise à corriger une Strasbourg délimiter la zone UCA3, à l'Est de la route de Bischwiller.
Bischwiller et le Canal de la Marne au Rhin. erreur matérielle. Il s'agit de reprendre pour la zone UCA3 le même périmètre que celui
de la zone UA4 du PLU communal.
Souffelweyersheim Partie Nord Est de CM Souffelweyersheim Demande de suppression de l’arbre à conserver situé près du port fluvial. La protection en question ne correspond à rien sur le terrain. Il y a donc lieu de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la trame "arbre ou groupe d'arbres à
la commune supprimer la protection affichée au plan de zonage. Strasbourg conserver ou à créer" près du port fluvial.
Souffelweyersheim Partie Nord Est de CM Souffelweyersheim Demande de maintien d’un recul de 30 m le long du canal de la Marne au Rhin. Le PLU de l’Eurométropole a repris la marge de recul du PLU de Souffelweyersheim, à La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de la marge de recul le long du canal de la Marne
la commune l’exception de la partie Sud du canal. A la demande de la commune, il peut être inscrit Strasbourg au Rhin de 6 m à 30 m, à l'ouest du canal. La marge de recul
une marge de recul de 30 mètres en lieu à la place des 6 mètres proposés. inscrite au PLU communal est également reprise pour
L’Eurométropole n’a pas d’objection à formuler à cette demande qui relève de l’échelle répondre totalement à la demande formulée.
communale.
Souffelweyersheim Rue du canal, rue CM Souffelweyersheim Demande de maintien du recul de 5 m pour les rues du Canal et l’angle entre la rue de Les reculs de 5 mètres pour ce qui concerne la rue du Canal et l’angle de la rue de la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un recul de 5 m pour la rue du Canal et l’angle de
de la Ville et allée la Ville et l’allée des Peupliers . Ville et de l’allée des Peupliers correspondent aux règles édictées par le PLU actuel de Strasbourg la rue de la Ville et de l’allée des Peupliers.
des Peupliers Souffelweyersheim. La commune souhaite maintenir ces règles au futur PLU. Relevant
de la bonne gestion communale, l’Eurométropole propose d’inscrire des marges de
recul le long des rues citées ci-avant.
Souffelweyersheim Route de CM Souffelweyersheim Demande de suppression du recul de 5 m pour la zone UE1 située à l’angle de la rue La zone UE1 couvre une ancienne friche industrielle dont la commune s’est portée La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la marge de recul le long de la route de
Bischwiller Mozart et de la route de Bischwiller. acquéreur pour la réalisation d’un équipement public. Le projet vise le réemploi des Strasbourg Bischwiller. Le recul est également supprimé en zone UE1, le
volumes bâtis existants. Ainsi, il est proposé de supprimer la marge de recul le long de long de la rue de Mozart, le projet de requalification en cours
la route de Bischwiller considérant l’implantation de la construction. Afin de garantir un du bâtiment prévoyant une extension.
paysage urbain homogène, il est proposé de maintenir le recul le long de la rue Mozart.
Souffelweyersheim Zones d'activités CM Souffelweyersheim Demande d’uniformisation de la hauteur maximale hors tout à 12 mètres sur l’ensemble L’Eurométropole est favorable à cette demande d’harmonisation de la hauteur sur La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Harmonisation de la hauteur sur toute la zone UXb3 à 12 m
de la zone UXb3. l’ensemble de la zone d’activités des Tuileries. Strasbourg HT.
Souffelweyersheim Partie Nord Est de PPA-Voies Navigables de France Demande que la maison éclusière n°50 soit classée dans un zonage N2 et non N1. Le zonage N2 permet d’effectuer une extension mesurée des constructions existantes. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du zonage de la maison éclusière de N1 en N2.
la commune La majorité des maisons éclusières est classée dans cette zone. Il est proposé de Strasbourg Le zonage N2 est étendu à la maison d'habitation située entre
donner suite à la demande de VNF. la Souffel et la RD37 et classée en N1 (correction d'une erreur
matérielle).
Souffelweyersheim Rue d'Andlau SOU_00012_PLU Souhait de maintenir le principe d'inconstructibilité existant actuellement dans le PLU Afin de respecter la volonté de la commune en la matière, il est proposé de reprendre La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'une trame "espace planté à conserver ou à créer"
communal en vigueur, sur les parcelles non bâties situées le long de la rue d'Andlau le principe d’inconstructibilité sous les lignes HT au PLU au niveau de la rue d’Andlau. Strasbourg sur les parcelles non bâties le long de la rue d'Andlau (secteur
(secteur délimité du n°16 à 20 et 17 à 21) ainsi que le long de l’emplacement réservé Toutefois, la plantation d’arbres à haute tige n’étant pas appropriée sous les lignes à délimité du n°16 à 20 et 17 à 21)
SOU17. haute tension, l’Eurométropole de Strasbourg propose de vérifier la faisabilité de l’outil
proposé par la commune. Le cas échéant, il pourrait être choisi un autre outil du PLU
pour traduire l’inconstructibilité des espaces non bâtis concernés.
Souffelweyersheim Zone d'activités STG_00167_PLU Projet de pose d’un pylône monotube de 24m intégrant les antennes sur la parcelle 464 Ce type de projet est autorisé dans le cadre du règlement du PLU arrêté (article 2 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Précision apportée au règlement écrit pour indiquer que les
section 12. Il consiste en la pose d'un pylône monotube de 24 m intégrant les antennes. alinéa 3 des dispositions applicables à toutes les zones – page 10). Néanmoins le PLU Strasbourg antennes relais ne sont pas soumises à une règle de hauteur
Actuellement le règlement s’appliquant à la zone UX3 nous permet l’installation de arrêté ne prévoit pas de dispositions particulières en matière de hauteur. maximale
l’antenne relais dans la mesure où son exploitation permet d’apporter un service et une Il est proposé de faire évoluer le règlement pour prendre en compte ce type de projet,
aide aux activités alentour, mais la limitation sur la zone est à 12m. à l’article 10 des dispositions applicables à toutes les zones.
Souffelweyersheim Rue du Chemin de SOU_0009_PLU Demande de suppression de l'ER SOU7, rue du Chemin de Fer. L'Eurométropole est favorable au maintien de cet emplacement réservé Réserve n°1 Suppression de l'emplacement réservé SOU 7 et inscription
Fer STG_00200_PLU d'une trame "espace planté à créer ou à conserver" (EPC)
pour protéger les jardins mis en avant par les intervenants.
Strasbourg CM Strasbourg Demande : Mise à jour des restrictions d’usage « sites et sols polluées » inscrites au La demande est justifiée par la nécessité d’intégrer les nouveaux éléments de Cette mise à jour, en liaison avec les communes, du règlement graphique – plan risque Mise à jour effectuée des "sites et sols pollué" au plan
plan risques et au règlement écrit, afin d’intégrer les éléments issus d’études connaissances « sites et sols pollués » issus des récentes études. Il s’agit d’une est nécessaire. vigilance sur le secteur projet du Heyritz (quartier de Neudorf)
complémentaires réalisées au courant des années 2015 et 2016 actualisation de la donnée.
Strasbourg piscine du Wacken CM Strasbourg Demande: Reclassement du parking de la piscine du Wacken en zone UD1, pour La demande est justifiée par la nécessité de construire un parking silo de La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement du parking de la piscine du Wacken en zone
permettre la construction d’un silo de stationnement répondant aux besoins des stationnement répondant aux besoins des équipements sportifs existants et du secteur Strasbourg UD1
équipements sportifs existants et du projet Wacken-Europe en développement dans le cadre du projet Wacken-Europe. Les règles de la zone UE3,
notamment celles concernant l’emprise au sol des constructions, sont trop
contraignantes pour la réalisation de ce projet. L’extension de la zone de projet UD1
voisine semble être la solution la plus évidente.
Strasbourg Neuhof caserne CM Strasbourg Demande : Reclassement en zone UD2 de la partie nord du site de l’hôpital Lyautey au La demande de reclassement de la partie Nord de l’hôpital Lyautey au Neuhof était en Ce poumon vert devrait être apprécié des futurs occupants. Classement en zone UD2 (au détriment de la zone UG) et
Lyautey Neuhof, pour permettre la construction de logements, à condition que les négociations attente des négociations foncières menées avec les services de l’Etat. Le inscription d'un "espace planté à conserver ou à créer"
foncières avec les services de l’Etat aient abouti avant l’approbation du PLU. Ce reclassement en zone mixte UD2 est justifié car il permettra à la collectivité de mener
reclassement pourrait s’accompagner de l’inscription d’un « espace planté à conserver un projet de requalification urbaine d’une ancienne friche militaire. Cette demande entre
ou à créer » à l’angle de la rue des Canonniers et de l’avenue du Neuhof pleinement dans les objectifs fixés par le PLU en matière de renouvellement urbain.
Notons que plusieurs bâtiments ont été protégés dans le cadre de la démarche
patrimoine, afin de maintenir la qualité architecturale et urbaine du site, tout en l’ouvrant
sur le quartier. Le changement de zonage pourrait s’accompagner de l’inscription au
plan de zonage d’un « espace planté à conserver ou à créer », afin de préserver et
développer les espaces verts.
Strasbourg place de Haguenau CM Strasbourg Demande : Reclassement en zone UD1 de la zone UD2 couvrant l’îlot de la Maison du La demande est justifiée car nécessaire au projet urbain de l’ilot de la Maison du La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Classement en zone UD1 de la zone UD2 couvrant l’îlot de la
bâtiment dans le quartier Centre, afin que les dispositions réglementaires soient en bâtiment, en pleine mutation. Cette demande entre également pleinement dans les Strasbourg Maison du bâtiment
adéquation avec les constructions existantes et le potentiel de développement offert objectifs du PLU en matières de renouvellement urbain et de limitation de la
par cet îlot consommation foncière hors enveloppe urbaine
Strasbourg Wacken CM Strasbourg Demande : Reclassement en zone UB4 de la zone UCB1 située rue des Anémones La demande est justifiée car, au vu de la configuration de la parcelle concernée, le Avis très favorable. Classement en zone UB4 de la zone UCB1 (rue des
dans le quartier du Wacken, pour faciliter la réalisation d’un projet d’autopromotion projet d’autopromotion a besoin de pouvoir bénéficier des mêmes règles d’implantation Anémones)
que le bâtiment voisin existant, notamment de pouvoir s’implanter en limite de voirie,
rue des Anémones.
Strasbourg Heyritz CM Strasbourg Demande : Reclassement en zone IAUB1 de la zone IAUA1 au Heyritz, afin que les La demande est justifiée car il s’agit simplement de la correction d’une erreur matérielle Simple mise à jour de plan. Classement en zone IAUB1 de la zone IAUA1
dispositions réglementaires permettent la poursuite de l’urbanisation et soient de saisie du règlement graphique.
conformes aux orientations d’aménagement et de programmation.
Strasbourg Orangerie CM Strasbourg Demande : Suppression de l’emplacement réservé CEN 5, inscrit au bénéfice de La demande est justifiée car l’Eurométropole de Strasbourg, bénéficiaire de Régularisation administrative. Suppression de l’emplacement réservé CEN 5
l’Eurométropole de Strasbourg, pour l’élargissement de l’impasse des Bosquets dans l’emplacement réservé, est propriétaire du foncier.
le quartier du Conseil des XV
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Strasbourg Hautepierre CM Strasbourg Demande : Suppression de l’emplacement réservé HAU 4, inscrit au bénéfice de La liaison pour un transport en commun entre la route d’Oberhausbergen et l’avenue Favorable à la suppression de l’emplacement réservé devenu inutile. La commission Suppression de l’emplacement réservé HAU 4 et inscription
EP : INT 0305 PLU 0011_PLU l’Eurométropole, pour la création d’une voirie entre la rue d’Oberhausbergen et l’avenue Molière n’est plus d’actualité et le conseil municipal de Strasbourg souhaite désormais prend acte que l'Eurométropole propose de supprimer l’emplacement réservé HAU du d'un « espace planté à conserver ou à créer » en cœur d’ilot
0012_PLU 0028_PLU 0030_PLU Molière et l’élargissement de la rue Paul Claudel, prévue pour le passage d’un privilégier le cadre de vie, en protégeant le cœur d’ilot par la trame « espace planté à plan de zonage et de la liste des emplacements réservés et d'inscrire un « espace pour préserver le cadre de vie des habitants et la nature en
0039_PLUSTG_0117_PLU transport en commun. Cette suppression pourrait s’accompagner de l’inscription d’un « conserver ou à créer ». planté à conserver ou à créer » en cœur d’ilot pour préserver le cadre de vie des ville
STG_0120_PLU 0032_PLU + espace planté à conserver ou à créer » dans le cœur d’îlot, pour préserver le cadre de habitants et la nature en ville, donnant ainsi satisfaction aux nombreux riverains qui sont
INT_0013_PLU INT_0013_PLU vie. intervenus à l'enquête.
INT_0022_PLU HOE_0015_PLU
Strasbourg Neuhof CM Strasbourg Demande : Modification du tracé de l’emplacement réservé NEU 24, inscrit au bénéfice La demande est justifiée car il s’agit de prendre en compte une contrainte technique La demande est justifiée car il s’agit de la correction d’une erreur matérielle de saisie. Modification du tracé de l’emplacement réservé NEU 24
de l’Eurométropole de Strasbourg, pour la prolongation de la rue Richshoffer dans le liée au réseau d’assainissement.
quartier du Neuhof, du fait d’une contrainte technique liée à un collecteur
d’assainissement.
Strasbourg quartier Gare CM Strasbourg Demande : Protection au titre des « bâtiments intéressants » de la construction sise au La demande est justifiée car il s’agit de la correction d’une erreur matérielle de saisie. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Protection comme "bâtiment intéressant" du n°9 rue du Marais
9, rue du Marais Kageneck, en substitution de la construction sise au 11, rue du Marais Strasbourg Kageneck, en substitution du n°11 rue du Marais Kageneck
Kageneck
Strasbourg Neudorf - rte du PPA-DDT Demande de faire évoluer le zonage ouvert à l’urbanisation pour prendre en compte La zone UE est une zone urbaine spécifique à vocation d’équipements publics ou Le classement en zone UE des installations sportives situées au sud de l’Avenue du Classement en zone UE du terrain de foot
Rhin l’aléa inondation tel que transmis dans le récent porter à connaissance. A proximité du d’intérêt collectif. La collectivité n’est donc pas opposée au classement en zone UE des Rhin permettra, à la fois, d’interdire la création de logements et de respecter au mieux
quartier du Bruckhof, de part et d’autre de la route du Rhin, le Ziegelwasser engendre terrains de football du Bruckhof, interdisant de fait les logements, ce qui permettait de les dispositions du règlement du PLU. Le classement de la partie nord devra
des poches d’aléa fort : répondre à la prise en compte du risque inondation du secteur. Pour la partie située au impérativement prendre en compte les contraintes du PPRI.
- au sud de la route du Rhin, il conviendrait de classer l’emprise du terrain de football Nord de l’avenue du Rhin, le PLU appliquera le règlement du PPRI quand celui-ci sera
en UE opposable.
- au nord de la route du Rhin, il conviendrait d’interdire les logements en rez-de-
chaussée prévus en zone d’aléa fort
Strasbourg PPRT PPA-DDT Demande de correction de la date d’approbation du PPRT du Port aux pétroles de Il s’agit d’une erreur matérielle à corriger. Simple modification à apporter. Correction de la date
Strasbourg
Strasbourg PPA-DDT Demande de reporter les servitudes d’utilité publique les plus récentes et relatives aux Les dernières Servitudes d’Utilité Publique (SUP) seront prises en compte et figureront La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription des dernières Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
sites pollués (site CLESTRA, rue Giraudoux, GPS rue de Rouen) en annexes du PLU (pièce 8.1) Strasbourg
Strasbourg JMV PPA-CARA Demande de créer un secteur A5 permettant l’implantation d’un bâtiment d’élevage, La parcelle 10 section OB d’une contenance de 33,81 ares permettait d’accueillir ce La commission attire l'attention de la chambre d'agriculture et de l'Eurométropole, qu'en Création d'une zone A5 au détriment de la zone N1
sous réserve des distances réglementaires d’éloignement par rapport aux habitations projet. Après vérification, les distances règlementaires d’éloignement par rapport aux raison des vents dominants, les distances réglementaires ne suffisent pas à empêcher
et bâtiments destinés à recevoir du public, pour l’association « Les jardins de la habitations seraient respectées. Cette demande est par ailleurs en adéquation avec les ni la prolifération de moucherons ni les nuisances olfactives qui génèrent de plus en
Montagne verte » qui conduit des activités agricoles (maraichage notamment) et qui objectifs du Parc Naturel Urbain et permettrait de développer la production agricole plus de plaintes.
souhaite développer un atelier d’élevage de poules pondeuses locale et de la valoriser par circuits courts.
Strasbourg ROB PPA-SCOTERS Concernant la voie EDF au nord du port de Strasbourg, demande de remplacer L’accès nord au Port Autonome de Strasbourg prévoit d’utiliser la voie existante, Cette solution semble la plus adaptée au contexte actuel. Modification apportée au Projet d'aménagement et de
accès Nord « création d’un accès nord au port » par « aménagement d’un accès nord au port » propriété de VNF, située le long du Rhin. En conséquence, il n’y aura pas de création 4. Accès Nord du Port Autonome de Strasbourg : La commission approuve la position développement durables (PADD)
dans le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de nouvelle voie mais bien un aménagement de la voie existante.Il est donc proposé de de l'Eurométropole concernant l'accès nord au port autonome.
modifier le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), selon la L'utilisation de l'axe nord "route EDF" par les poids lourds se rendant ou revenant du
proposition du SCOTERS. Port est rationnelle. L'ouverture de cet axe aux poids lourds permettra de répartir les
flux de camions, usagers du port entre l'accès Sud et l'accès Nord en sachant que leur
circulation a déjà été drastiquement limitée sur la route du Rhin.
Strasbourg énergie EP-HUS article 15 du TITRE II du règlement - Dispositions applicables à toutes les zones : Les Article 13 : L’Eurométropole propose le maintien des dispositions de l’article 13 UE, au La commission constate avec satisfaction que l'Eurométropole accède à une grande La disposition de l’article 15 a été rédigée comme suit :
HUS contestent en particulier la disposition suivante : nom de la dimension « développement durable » du PLU, en cohérence avec les partie des demandes formulées par les hôpitaux universitaires de Strasbourg qui 2. Toute construction neuve à vocation d’habitat, de bureaux
2. Toute construction neuve à vocation d’habitat, de bureaux ou d’équipements publics orientations suivantes du Projet d'aménagement et de développement durables obtiennent notamment satisfaction dans le domaine de l'article 15 dont les mesures ou d’équipements publics ou d’intérêt collectif, ayant des
ou d’intérêt collectif, ayant des besoins de froid nécessitant un système de (PADD) particulièrement contraignantes ne seront plus applicables aux hôpitaux et cliniques. La besoins de froid nécessitant un système de rafraîchissement
rafraîchissement actif, doit mettre en place des solutions énergétiques réversibles, Article 15 : Eu égard aux spécificités et contraintes des grands établissements de commission approuve le maintien des dispositions de l’article 13 UE, au nom de la actif, doit mettre en place des solutions énergétiques
basées sur des énergies renouvelables.; santé (hôpitaux, cliniques), l’Eurométropole propose de donner une suite favorable à la dimension « développement durable » du PLU, en cohérence avec les orientations réversibles, basées sur des énergies renouvelables. Cette
requête des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) sur ce point. suivantes du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : disposition ne s’applique pas aux hôpitaux et cliniques.
1. Faire de l’Eurométropole une métropole durable ;
Strasbourg Hôpital Civil EP-HUS Les HUS comparent site par site les dispositions du PLU à celles du POS actuel, pour Une évolution du projet de PLU pour ce secteur permettrait également aux HUS 2. Mettre en place les conditions d’une transition énergétique et s’adapter aux Hôpital civil : la zone UE2 est classée en zone UB1 18mET
arriver à la conclusion qu’il leur est moins favorable, en cela principalement que le d’engager la politique de cession foncière et d’optimisation de son patrimoine, conséquences du changement climatique (protéger les espaces verts et favoriser leur SMS2.
zonage spécialisé (équipements publics ou d’intérêt collectif) du PLU ne permet pas de réclamée par l’Agence Régionale de Santé. développement, pour lutter contre les îlots de chaleur) ;
procéder à des opérations de cession foncière, du fait que ce classement ne permet L’Eurométropole propose de donner une suite favorable à la demande des HUS, en 3. Conforter le « végétal relais » existant dans le bâti et augmenter le taux de végétal
pas la réalisation de logements et de bureaux non liés à l’activité hospitalière. Or, reclassant en zone UB1 (18m ET – SMS2) la partie du site actuellement classée UE2 (protéger et développer les espaces végétalisés dans la ville). D'autant plus que la
l’Agence Régionale de Santé (ARS) demande aux HUS de mettre en œuvre une au projet de PLU. commission préconise l'application de ces 3 règles à d'autres secteurs de
politique de cession foncière « ambitieuse », visant à améliorer l’optimisation de son l'agglomération. Néanmoins il serait rationnel d'assouplir les règles concernant
patrimoine foncier par des cessions de terrain. les toits et les façades végétalisés, qui pour des raisons d'hygiène hospitalière, ne
Strasbourg Hôpital Robertsau EP-HUS Les HUS comparent site par site les dispositions du PLU à celles du POS actuel, pour il est proposé le maintien du classement de la majeure partie du site en zone UE1, sont pas compatibles. Une exception pour les bâtiments hospitaliers serait justifiée. Hôpital de la Robertsau : extension de la zone UCB1 au
arriver à la conclusion qu’il leur est moins favorable, en cela principalement que le accompagné de deux déclassements partiels, ciblés : En outre la commission approuve les modifications de zonage apportées à détriment de la zone UE1, et extension de la zone UB4 au
zonage spécialisé (équipements publics ou d’intérêt collectif) du PLU ne permet pas de - déclassement d’une partie de terrain non sur-bâtie, située à l’angle sud-est du site, et plusieurs sites des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. détriment de la zone UE1. Inscription de 4 "espaces plantés à
procéder à des opérations de cession foncière, du fait que ce classement ne permet son rattachement à la zone voisine/limitrophe UB4 (7m ET – SMS2) ; créer ou à conserver".
pas la réalisation de logements et de bureaux non liés à l’activité hospitalière. Or, - déclassement de la partie des terrains occupée par l’IFSI et par les immeubles
l’Agence Régionale de Santé (ARS) demande aux HUS de mettre en œuvre une d’habitation, située à l’angle nord-ouest du site, et son rattachement à la zone
politique de cession foncière « ambitieuse », visant à améliorer l’optimisation de son voisine/limitrophe UCB1 (10mET – SMS2).
patrimoine foncier par des cessions de terrain. En contrepartie de l’ouverture à la diversité des fonctions urbaines (zone mixte) des
deux parties du site décrites ci-dessus et délimitées sur le plan ci-après, il est proposé
de protéger les espaces plantés les plus intéressants, par l’application de la trame «
espace planté à conserver ou à créer ».
Strasbourg écluses EP-PAS 1. Zonage aux abords des écluses Il semble nécessaire que l’ensemble de l’emprise des écluses, y compris leurs accès, En ce qui concerne la maison éclusière située 15 rue de Dunkerque, la commission Réduction de la zone N1 au bénéfice de la zone UXb2
soient inscrits dans une même zone. Les écluses étant des ouvrages de la zone d'enquête approuve la position de l'Eurométropole qui consiste à maintenir la protection Modification des limites de zones UXa1 et UXb1 (quai
portuaire, leur classement en zone UX paraît cohérent et souhaitable. de ce bâtiment dans l'attente de garantie de la part du PAS concernant le démontage Jacoutot)
et le remontage à l'identique de cette maison remarquable. Les objectifs déplacements
du PLU envisagent un TCSP dont le prolongement nécessiterait la maîtrise des
emplacements réservés CEN 14 et POR 3 qui forment une continuité logique. En
attendant la réalisation du projet ou son abandon, il n'y a pas lieu de supprimer cet
emplacement réservé. La Commission d'enquête approuve le classement des écluses
et de leurs abords en zone UX et demande les adaptations nécessaires afin de
permettre le transfert du siège du Port Autonome de Strasbourg dans la zone sollicitée.
En ce qui concerne le dernier point, portant sur les activités implantées à l'extrémité de
la rue des Imprimeurs à Strasbourg, il sera examiné lors du traitement de la partie II/B
STRASBOURG (Elsau-Montagne Verte)
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Strasbourg siège PAS EP-PAS pour construction Siège du PORT Zonage UXb1 : Afin de permettre la construction du siège du Port Autonome de En ce qui concerne la maison éclusière située 15 rue de Dunkerque, la commission Extension de la zone UYa, autorisant les bureaux
STG_0149_PLU Strasbourg dans le secteur du port, il est proposé de préciser le règlement de la zone d'enquête approuve la position de l'Eurométropole qui consiste à maintenir la protection
UX ou de modifier le zonage. de ce bâtiment dans l'attente de garantie de la part du PAS concernant le démontage
et le remontage à l'identique de cette maison remarquable. Les objectifs déplacements
du PLU envisagent un TCSP dont le prolongement nécessiterait la maîtrise des
emplacements réservés CEN 14 et POR 3 qui forment une continuité logique. En
attendant la réalisation du projet ou son abandon, il n'y a pas lieu de supprimer cet
emplacement réservé. La Commission d'enquête approuve le classement des écluses
et de leurs abords en zone UX et demande les adaptations nécessaires afin de
permettre le transfert du siège du Port Autonome de Strasbourg dans la zone sollicitée.
En ce qui concerne le dernier point, portant sur les activités implantées à l'extrémité de
la rue des Imprimeurs à Strasbourg, il sera examiné lors du traitement de la partie II/B
STRASBOURG (Elsau-Montagne Verte)
Strasbourg Centre EP demandent de laisser le classement du terrain en l’état actuel, soit UB, afin de Afin de ne pas pénaliser le développement de l’entreprise qui est notamment Concernant le secteur de la Semencerie, la commission a pris bonne note du fait que La zone UYb disparaît et son emprise est associée à la zone
semencerie 0031_PLU - INT_0060_PLU - permettre la réalisation d'un projet immobilier. conditionnée par la possibilité d’une opération immobilière, il serait envisageable de Le zonage UYb projeté sur ce secteur constitue « un zonage défensif » visant à faire voisine UB2. Un Programme d'Aménagement Global (PAG)
INT_0060_PLU supprimer la zone UYb sur ce secteur et de le classer en zone urbaine mixte voisine de la Ville un interlocuteur obligatoire dans le cadre d’une éventuelle mutation du site. d'une durée de 5 ans est inscrit sur le périmètre de l'ancienne
UB2, tout en inscrivant un « Plan d’Aménagement Global » (PAG) qui pour une durée Néanmoins il n'y a pas lieu de pénaliser l'entreprise NUNGESSER Semences qui zone UYb.
de cinq « gèle » les droits à construire dans l’attente d’un projet d’ensemble du secteur.durant de longues années s'est comportée de façon exemplaire en menant une action
de mécénat au profit d'un groupe d'artistes. L'entreprise ayant un projet immobilier
abouti, qui pourra être amendé lors de l'instruction du permis de construire, et
possédant la majeure partie de cette micro zone, la commission demande le
classement du secteur en zone urbaine mixte UB2 avec 18 mètres à l'égout de toit à
l'identique de la zone voisine. En outre il n'y a pas lieu de geler les droits à construire
durant cinq ans en ayant recours à l'inscription d'un plan d'aménagement global. Lors
de la reconnaissance de la zone, les artistes et artisans d'art qui occupent les lieux ont
confiés spontanément au président de la commission, leur gratitude et leur
reconnaissance envers les propriétaires des
lieux et ont affirmés, malgré l'incertitude de leur devenir, ne pas vouloir nuire aux
intérêts de la société NUNGESSER semences.
Strasbourg Centre EP l'inconstructibilité à l'intérieur de ces jardins et l'impossibilité aujourd'hui ou demain , il peut être envisagé de redessiner la trame inscrite à l’intérieur de ce cœur d’ilot afin Le PLU se fixe comme objectif de conforter le « végétal relais » existant dans le bâti et Boulevard Tauler : réduction de l'espace planté à conserver
EPC bd Tauler INT 0420 PLU – INT 0436 PLU d'adjoindre ou même simplement d'agrandir des balcons ou terrasses. de permettre d’éventuelle extension des constructions. La distance entre la façade et la augmenter le taux de végétal (protéger et développer les espaces végétalisés dans la ou à créer, à 3m des façades environs.
limite de la trame pourraient être comprise entre 3 mètres et 5 mètres par exemple. ville) prônant ainsi le maintien en ville des espaces verts subsistants dans les cœurs
d'ilots. La commission d'enquête approuve le maintien des espaces plantés à
conserver, tout particulièrement dans les secteurs denses de l'agglomération. Elle
estime que ce coin de nature contribue non seulement au bien être général mais profite
tout particulièrement aux propriétaires et aux riverains. Néanmoins gênée par l'atteinte
que constituent ces trames au droit de propriété, la commission demande que leurs
limites soient adaptées par rapport aux constructions existantes afin de permettre la
réalisation de terrasses ou balcons.
Strasbourg C15 EP (ADIQ) Ancienne cité jardin et Conseil des XV, autoriser 30% d’emprise au sol et interdire les Afin de rapprocher la règle de l’emprise au sol des constructions du PLU à celle inscrite La commission d'enquête après avoir décortiqué les éléments de réponse plus Quartier des XV : zone UCA1 7mET SMS2 changée en zone
STG_0155_PLU INT 0383A PLU divisions parcellaires, au POS (sans le régime dérogatoire des 5% et sans le complément des outils qu'exhaustifs de l'Eurométropole, constate le rapprochement entre la demande de UCA4 7mET SMS2
patrimoniaux graphiques inscrits dans le PLU), il pourrait être envisagé de modifier le l'ADIQ de limiter à 30% d’emprise au sol et la position de l'Eurométropole qui propose
classement de la cité jardin du Conseil des XV, en passant d’une zone UCA1 (emprise de modifier le classement de la cité jardin du Conseil des XV, en passant d’une zone
au sol : 40% et espace libre : 30%) à une zone UCA4 (emprise au sol : 30% et espace UCA1 (emprise au sol : 40% et espace libre : 30%) à une zone UCA4 (emprise au sol :
libre : 40%) 30% et espace libre : 40%).
Strasbourg C15 EP (ADIQ) Zone UCB1 entre le canal de la Marne au Rhin et la rue Boussingault, opposition à la Il s’agit en effet d’une erreur matérielle : deux zones distinctes identiques (UCB1) sont La commission d'enquête prend acte de la rectification de l'erreur matérielle qui est à Rue Boussingault : zone UCB1 10mHT SMS2, changée en
STG_0155_PLU INT 0383A PLU construction de 4 immeubles sur le site dit des « macromolécules » car la hauteur dans voisines. Afin de limiter la hauteur maximale des constructions autorisée en la calant l'origine de la demande de l'ADIQ zone UCB1 7mHT SMS2.
le secteur doit, par cohérence, rester à 7 m, sur la hauteur des constructions existantes dans la zone, il est proposé de réduire la
hauteur à 7mET pour la zone UCB1 de droite.
Strasbourg C15 EP (ADIQ) 14 boulevard Paul Déroulède, le Wasserzoll/1, ancien péage fluvial sur l'Ill, il est Concernant le jardin à protéger, la réflexion est identique. L’inscription d’un « espace L'association de quartier ADIQ propose de classer la maison le Wasserzoll/1, ancien A l'ouest de la parcelle n°180 du 14 boulevard Paul Déroulède,
STG_0155_PLU INT 0383A PLU proposé de classer la maison « bâtiment exceptionnel » et le jardin « espace planté à planté à conserver ou à créer » pourrait donc être inscrite en respectant la règle des péage fluvial sur l'Ill 14 boulevard Paul Déroulède en « bâtiment exceptionnel » et le création d'un espace planté à conserver ou à créer de 150 m²
conserver ». 15% d’espace paysager en pleine terre. La superficie de la trame serait d’environ 1,5 jardin « espace planté à conserver » Si cette demande de classement est tout à fait environs.
are et permettrait de localiser la protection à l’endroit le plus remarquable de la parcelle justifiée, la commission aurait préféré qu'elle émane, ou soit clairement appuyée par les
à protégée. Cette protection graphique pourra toujours être augmentée dans le cadre propriétaires des lieux en raison de l'impact du classement sur le droit de propriété. En
d’une modification ultérieure du PLU qui sera alors soumise à enquête publique. conséquence elle approuve la proposition de l'Eurométropole de classer provisoirement
le bâtiment en "bâtiment intéressant" en attendant d'inscrire la maison en « bâtiment
remarquable » au plan de zonage dans le cadre d’une modification ultérieure du PLU
qui sera alors soumise à enquête publique. Il en est de même concernant le jardin à
protéger,
L’inscription d’un « espace planté à conserver ou à créer » pourrait donc être effectuée
dans le cadre du présent et augmentée lors d’une modification ultérieure du PLU qui
sera alors soumise à enquête publique. En outre la commission conseille à
Strasbourg EMV EP accès dans les "espaces plantés à conserver ou à créer" Afin de ne pas compromettre le projet, il est proposé d’autoriser les accès aux La commission d'enquête se rallie à la position de l'Eurométropole qui propose Le règlement est complété concernant la trame "espace
EPC INT_0069_PLU constructions dans la trame « espace planté à conserver ou à créer » (pour d’autoriser l'aménagement des accès aux constructions dans la trame " espace planté planté à conserver ou à créer" pour y autoriser les accès aux
information : rejoint une remarque dans le quartier de la Robertsau, au droit de à conserver ou à créer ". constructions
l’emplacement réservé du Tram).
Strasbourg Hautepierre EP Nous pensons que la conservation des parcelles 213 et 223 comme «parcelles Suite à la demande de l’entrepreneur et afin de ne pas mettre en difficulté l’entreprise, il La commission d'enquête approuve l'aménagement de l'espace planté à créer ou à Réduction de la trame "espace planté à conserver ou à créer",
STG_0180_PLU constructibles » présente un double intérêt : D’une part celui de régler le problème du est proposé de réduire la trame « espace planté à conserver ou à créer ». conserver tel que proposé par l'Eurométropole dans sa position. Cet aménagement rue La Bruyère
stationnement des véhicules de la société EST ASCENSEURS. D’autre part, de permettra de régler le stationnement des véhicules de l'entreprise tout en évitant, dans
conserver la possibilité de proposer de l’habitat afin de répondre à la demande un premier temps, une spéculation foncière.
croissante de logements générée par la construction du centre hospitalier
Strasbourg KOE EP Observation concernant la création d'un espace vert et de promenade à Koenigshoffen Le bâtiment 117b n’était pas directement impacté par l’inscription d’un emplacement La commission approuve la proposition de suppression d'une partie de l'emplacement Rue de la Chartreuse : réduction de l'emplacement réservé
INT 0340 PLU (KOE 22) qui priverait d'accès un local industriel situé 117b Route des Romains et réservé au POS de Strasbourg. Par contre, la destination de l’emplacement réservé réservé formulée par l'Eurométropole. KOE 22, et prolongation du tracé de principe.
accessible via la voie privée dénommée rue de la Chartreuse. Ce local est la propriété est destinée à une liaison piétons-cycles, laissant présager que l’accès motorisé ne
de la SCI MAHAUT dont Dominique JENN, est la gérante (voir les PJ).Demande la sera plus possible pour l’entreprise. Il est donc proposer de supprimer une partie de
révision de ce projet pour assurer la pérennité de l’entreprise. l’emplacement réservé et de prolonger le tracé de principe permettant de garantir un
maillage du réseau et notamment de l’accès au cours d’eau du Muhlbach.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Strasbourg MEINAU EP demande de rendre un avis défavorable au classement des parcelles 108, 115, 116, Il pourrait être envisagé d’inscrire sur la parcelle n°108 concernée, la trame « espace Lors de la réalisation du lotissement des Vanneaux, le lot VI était destiné à recevoir Prolongement de la trame "espace planté à conserver ou à
Clos des VanneauxSTG_0068_PLU STG_0196_PLU 118, 119, 142, 143, 144, 145, 146, 14, 129, 131 sises rue des Vanneaux et rue de la contribuant aux continuités écologiques » à l’intérieur de la marge de recul, afin de lui uniquement des équipements de loisirs ou de sports ainsi que des annexes répondant créer" jusqu'à la marge de recul, le long du Rhin tortu et
Rheinmatt à Strasbourg, en zone UCB1, ce qui permettrait leur urbanisation en garantir une épaisseur un peu plus confortable de part et d’autre du cours d’eau. à la destination du lot. Le lot VI était également réservé à des activités de jardinage, inscription supplémentaire d' "espace planté à conserver ou à
violation des dispositions du SCOTERS et du SRCE. Il demande le classement de ces vergers, ainsi qu’aux annexes répondant à ces activités, il ne prévoyait donc pas la créer".
parcelles en zone N, conformément au classement des autres parcelles sises le long réalisation de logements sur ces surfaces. En contradiction avec la destination initiale
de la rive droite du Rhin Tortu afin de préserver le corridor écologique et la trame verte. ce lot a été classé en zone NEU UB1 du POS de Strasbourg, en conséquence le
propriétaire aurait pu urbaniser ces terrains, ce qui ne sera plus le cas lors de
l'approbation du PLU. Les terrains non urbanisés de ce lot sont situés à proximité du
Rhin tortu et subissent un risque d'inondation qualifié de moyen, en conséquence la
commission d'enquête approuve la position prise par l'Eurométropole qui propose le
classement des parcelles 141 et 173 en zone N1. La commission d'enquête constate
une mobilisation très importante des habitants du quartier le Clos des Vanneaux, et des
riverains du Rhin tortu avec notamment une pétition rassemblant plus de 1300
signatures de personnes nettement identifiées. Les différentes interventions concernent la préservation de leur cadre de vie en général, et plus particulièrement le classement en zone N1 d'une marge de recul par rapport au Rhin tortu y compris sur la parce
La commission qui ne se prononcera pas sur le bien-fondé du permis longuement instruit et accordé sur la parcelle 108, concernant un immeuble d'une hauteur de 20 mètres comportant 38 logements, car celui-ci fait l'objet d'un recours, qui est pendant, devan
Strasbourg Neudorf - rte du EP Le projet de PLUi prévoit la suppression d’un des derniers espaces verts des Fronts de Afin de maintenir cet espace vert qui marque le paysage et participe à maintenir la La commission d'enquête approuve le classement proposé. Reprise de la trame "Espace planté à conserver ou à créer"
Rhin STG_0038_PLU Neudorf Avenue du Rhin. Merci de ne pas autoriser ce projet. nature en ville, la protection « espace planté à conserver ou à créer » du PLU pourrait du POS communal
reprendre la géométrie de la trame du POS et recouvrir ainsi la quasi-totalité de
l’espace vert.
Strasbourg Neudorf- rte Bale EP Projet de terrasse sur pilotis dans le jardin impossible en raison d’un « espace planté à Il est donc envisageable que l’espace planté inscrit au cœur de cet ilot réponde au La commission qui s'est déjà prononcée sur un cas similaire au centre-ville fera une Rue de Bâle / rue d'Eguisheim : réduction d'un "espace planté
INT_0380 PLU conserver ». Le projet ne dénature pas le jardin, n’imperméabilise pas l’ilot. Nous même principe et que sa limite soit « décollée » de quelques mètres-terrain des réponse identique. Le PLU se fixe comme objectif de conforter le « végétal relais » à conserver ou à créer", à 3m des façades environ.
demandons un assouplissement, voire une modification du règlement pour les façades. Les demandeurs pourront ainsi réaliser une terrasse, si les autres règles sont existant dans le bâti et augmenter le taux de végétal (protéger et développer les
terrasses. respectées. espaces végétalisés dans la ville prônant ainsi le maintien en ville des espaces verts
subsistants dans les cœurs d'ilots. La commission d'enquête approuve le maintien des
espaces plantés à conserver, tout particulièrement dans les secteurs denses de
l'agglomération. Elle estime que ce coin de nature contribue non seulement au bien être
général mais profite tout particulièrement aux propriétaires et aux riverains. Néanmoins
gênée par l'atteinte que constituent ces trames au droit de propriété, la commission
demande que leurs limites soient adaptées par rapport aux constructions existantes
afin de permettre la réalisation de terrasses ou balcons.
Strasbourg Neudorf - rue EP Propriétaire 45 rue du Markstein à Neudorf, le projet de règlement autorise une hauteur Etant donné les hauteurs des constructions existantes, les terrains concernés (sur les En raison de la configuration des lieux alentours la rectification de la limite de la zone Rue du Markstein : réduction de la zone UB4 au bénéfice de la
Markstein INT_0354 PLU de 7 mètres à l’égout de toiture. Mon immeuble composé d’un R + 2 + Combles et celui limites parcellaires) pourraient être rattachés à la zone UB2 18 mètres ET, plutôt que UB2 avec une hauteur de construction de 18 mètres à l'égout de toit est logique. zone UB3.
d’en face présentent une hauteur plus importante (10 mètres et plus). Je demande que de les laisser dans la zone UB4 7 mètres ET.
l’on modifie ce règlement pour tenir compte de l’existant et permettre d’éventuelles
modifications.
Strasbourg Neudorf - rue St EP La parcelle 322 est un parking des HLM, la parcelle 323 un jardin privatif dans sa partie Afin, de ne pas pénaliser de façon disproportionnée l’intervenante, propriétaire du 34 La commission d'enquête approuve la décision de l'Eurométropole qui donne en grande Réduction de la trame "espace planté à créer ou à conserver".
Dié INT_0409 PLU sud, le reste est pavé. Demande la suppression du classement « espace planté à rue de Saint Dié, et de tenir compte de la réalité de terrain, il est proposé de ramener la partie satisfaction à la requérante.
conserver ou à créer » sur ces parcelles et particulièrement pour la 323 qui est protection « espace planté à conserver ou à créer » à des proportions plus
destinée à mes enfants. raisonnables
Strasbourg Neudorf étoile EP Estime que la parcelle de terrain située à Strasbourg entre le parc de l'Etoile et le il pourrait être envisagé de compléter le plan de zonage par la protection du très bel La commission d'enquête approuve l'idée de compléter le plan de zonage par la Rue de la Colonne : création d'un alignement d'arbres de part
INT_0078_PLU / INT_0079_PLU Cimetière Saint Urbain qui a pour numéro cadastral le 534 doit être classé en zone non alignement d’arbres (des platanes en l’occurrence) situé sur le domaine public entre le protection du double alignement de platanes situé sur le domaine public entre le et d'autre de la voie.
/INT_0113_PLU constructible et transformer en espace vert en « espace boisé à créer », « espace cimetière Saint-urbain à l’Est et les nouvelles constructions à l’Ouest. cimetière Saint-urbain à l’Est et les nouvelles constructions projetées à l’Ouest.
planté à créer », « espace contribuant aux continuité écologiques »et non pas en zone L'intervenant déplore que la mention « Jardin à conserver ou a créer » n'apparaisse
constructible UDz4 comme le prévoit le PLU que sur quelques portions de rue, mais dans la plupart des rues les jardins petits ou
grands ne bénéficient pas de cette mention. Il y a lieu de rappeler que c'est pourtant le
cas chaque fois que le jardin mérite ce classement et que cela donne lieu à de
nombreuses contestations de la part des propriétaires. En ce qui concerne la zone
classée UDz4 couvrant la parcelle de terrain située entre le parc de l'Etoile et l'allée de
platanes à conserver, la commission rejoint la position de l'Eurométropole en rappelant
toutefois que s'il devait y avoir un recul des bâtiments par rapport aux axes ces
espaces seraient plus fonctionnels en places de stationnement qu'en espaces verts,
car la zone bénéficie de la proximité immédiate d'un parc public aménagé de 2
Strasbourg Neudorf Musau EP a) nous exprimons notre opposition formelle à cette opinion, en effet lors du POS 2002 a)Il est proposé de donner une suite favorable à l’intervention de l’APRL sur ce point, La commission constate que les demandes de l'APRL (Association des Propriétaires et Correction de l'Orientation d'Aménagement et de
STG_0052_PLU il a été arrêté avec les élus, uniquement en passage piétons-cycliste, fermeture au en reprenant le principe décrit ci-dessus dans le PLU et donc en précisant et faisant résidents du Lombartwoeth) sont satisfaites en tous points. Programmation (OAP) Secteur Musau Wattwiller sur les 2
niveau du pont de chemin, cette liaison doit se terminer coté Wattwiller par une évoluer en conséquence l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du points
placette. secteur Wattwiller-Maquis. Ainsi, l’objectif « Prolonger la rue du Maquis vers la rue de
b) Terrain Sopredi : la jonction rue de la Musau rue du Maquis Nous exprimons aussi Wattwiller puis vers la rue Ampère. » pourrait être rédigé comme suit, en deux points :
notre opposition formelle à la jonction dans la rue du Maquis. Cette voirie pourrait se - Créer une liaison entre la rue du Maquis et la rue de Wattwiller, la jonction au droit du
terminer par une placette à l'intérieur du terrain Sopredi. passage (tunnel) sous la voie ferrée étant réservée aux seuls piétons/cycles, pour
favoriser les déplacements doux et les promenades ;
- Créer une liaison entre la place de Wattwiller et la rue Ampère.
b) il est proposé de supprimer la flèche violète de « liaison » inscrite sur le plan de
l’OAP ou de préciser que cette liaison sera exclusivement dédiée qu’aux piétons-cycles
et que les circulations motorisées y seront interdites.
Strasbourg Neudorf EP La place Jeanne Helbling ainsi que les terrains de football resteront ouverts à La place Jeanne Helbing n’a pas vocation à être construite conformément aux La commission prend acte de la position de l'Eurométropole conformément aux Place Helbing : inscription d'un "espace planté à conserver ou
Helbing STG_0114_PLU l’urbanisation alors qu’ils constituent l’un des rares espaces verts de ces quartiers. Il engagements pris par les élus envers les associations de quartiers, les habitants et le engagements pris par les élus envers les associations et les habitants du quartier. à créer".
s’agit là d’une contradiction avec l’objectif de favoriser la place de la nature en Ville conseil de quartier. Pour conforter règlementairement cet engagement dans le PLU, il L'inscription d'un espace planté à conserver ou à créer est souhaitable.
porté par le PLU. est donc envisageable d’y inscrire un « espace planté à conserver ou à créer ».
Strasbourg Neuhof EP Propriétaire des parcelles 409 et 451, nous constatons que la parcelle 451 est Au regard du plan de zonage, de l'Orientation d'aménagement et de programmation La commission d’enquête approuve la position prise par l'Eurométropole pour les Réduction de la zone IAUB au bénéfice de la zone UCA2
Jésuitenfeld STG_0190_PLU STG_0146_PLU impactée par la partie réservée NEU37 à hauteur de 200m².Cette parcelle est (OAP) de la délimitation des zones humides, il serait envisageable de redessiner la parcelles concernées.
actuellement dans la zone IAUB à vocation « d’espace vert ou agricole à conserver ». limite entre la zone UCA et IAUB, en :
Afin de ne pas être bloqués dans nos projets futurs, nous vous demandons d’inclure la - respectant au nord les vocations affichées dans l’OAP
parcelle à la zone UCA2 et de modifier le tracé de la partie réservée NEU37 en dehors - se calant à l’emplacement réservé (parcelles non concernées par l’OAP)
de celle-ci. Décaler cette voie future de quelques mètres aura un impact positif sur de
nombreuses parcelles de la rue et ne paraît pas avoir de conséquences négatives sur
le projet.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Strasbourg Robertsau EP Maison Alsacienne à pans de bois datant de 1686 inscrite à l'Inventaire Supplémentaire L’angle de la parcelle en question est classé en zone UF dédiée aux institutions La commission prend acte de la position de l'Eurométropole et approuve la modification Changement de zonage de UB4/UF
rue des fleurs INT_0137_PLU des Monuments Historiques. Emprise de la propriété sur les parcelles : 44 à 51 et 123 européennes et internationale. Il est donc proposé de déplacer la limite de zonage pour du zonage.
Dernier témoin du 17ème siècle dans ce quartier réservé aux Institutions Européennes inclure l’angle de la parcelle en zone urbaine mixte UB4.
et Internationales, il est important que l'emprise de cette doyenne soit intégralement
préservée et que la parcelle 47 ne soit pas démembrée au profit de la zone UF.
Strasbourg Robertsau EP Copropriétaire de 3.000 m2 environ au cœur de la Robertsau (parcelles AY n° 470/101, Afin de ne pas obérer l’avenir et de ne pas enclaver des propriétés foncières, tout en La commission approuve la proposition de l'Eurométropole de modifier le règlement Règlement complété concernant la trame "espace planté à
STG_0029_PLU 471/101, 472/101 et n° 473/101, rue des frères Stoeffler) Secteur UB4 | 7mET | SMS2, préservant le cadre de vie de la Robertsau, il est proposé de modifier le règlement écrit écrit pour autoriser les accès aux constructions se trouvant dans la trame « espace conserver ou à créer" pour y autoriser les accès aux
il conteste la contrainte Espace planté à conserver ou à créer, lié au tram et qui pour autoriser les accès aux constructions se trouvant dans la trame « espace planté à planté à conserver ou à créer ». constructions
pourrait conduire à rendre inaccessibles les parcelles, en condamnant le seul accès conserver ou à créer ».
existant aujourd’hui, par la rue Stoeffler.
Strasbourg Robertsau EP Demandent que les droits en germe de la SCI du Château de Pourtalès soient pris en Toutefois, sous réserve des prérogatives relevant des services de l’Etat (la Direction La Commission d'Enquête prend acte des contraintes induites par le PPRT, et est Château de Pourtalès : extension de la zone UE2 au détriment
Pourtalès STG_0089_PLU INT_0193_PLU compte en ce qui concerne la possibilité pour le Château d’accroître sa faculté départementale des territoires, pour le PPRT, et l’Architecte des bâtiments de France – favorable à un élargissement du périmètre de la zone UE2 inscrite au PLU. de la zone N5.
d’hébergement par la construction d’une trentaine voire plus de chambres, ainsi que le Château étant inscrit à l’Inventaire des monuments historiques), considérant
l’aménagement d’un spa et de différents bâtiments à une telle exploitation (pavillon de également l’intérêt pour l’agglomération strasbourgeoise de faire vivre le Château de
yoga, grange de sauna, ...). Pourtalès, l’Eurométropole est favorable à un élargissement limité du périmètre de la
zone UE2 inscrite au PLU (selon le plan ci-dessous) permettant la réalisation de la
seule première phase du projet de la SCI Château de Pourtalès, qui consiste à créer
une vingtaine de chambres d’hôtel supplémentaires.
Strasbourg Robertsau EP Je m’oppose aux plans actuels et vous demande de rectifier le zonage de mon S’agissant d’une erreur manifeste, il est proposé de réserver une suite favorable à la La Commission constate avec satisfaction que cette demande légitime puisse être Chemin de l'Anguille : réduction de la zone UXb1 au bénéfice
BIS_0001_PLU habitation car il s’agirait d’une erreur de tracé qui s’est glissée lors de la publication des demande en modifiant le plan de zonage concerné et en intégrant la parcelle à la zone accueillie favorablement. de la zone UB4.
plans notre parcelle aurait dû apparaître en zone UB4 malheureusement pour moi je ne UB4 voisine.
peux faire aucun travaux tant que la rectification n’a pas été faite.
Strasbourg Robertsau EP INT_0253_PLU INT 0399 PLU Demande que les habitations aux n° 27 et 29 rue de l'Afrique dont le classement est en Il pourrait ainsi être envisagé de classer les parcelles concernées en zone naturelle N2, La commission d'enquête estime que la réponse de l'Eurométropole est adaptée et Création d'une zone N2 au détriment de la zone N1
rue Afrique STG_0106_PLU - STG_0107_PLU N1 dans le nouveau PLU soit classées en UB4, à l'identique du début de la rue de plutôt que N1, rendant possible les extensions mesurées des bâtiments existants. permettra des évolutions mesurées des habitations concernées.
l'Afrique et de l'ensemble de la rue de la Carpe Haute, de façon à pouvoir faire
d'éventuelles extensions ou surélévations.
Strasbourg Robertsau EP Notre copropriété (parcelle 387 du cadastre) comporte un petit triangle inclus dans une L’emplacement réservé ROB7 a été repris du POS de Strasbourg. Son emprise avait La commission d'enquête approuve la position de l'Eurométropole Réduction de l'emplacement réservé ROB 7
Doernelbruck STG_0078_PLU STG_0081_PLU réserve POS (sur les parcelles 390, 392, 251 et pour une infime part 387), le long du déjà été retravaillée pour ne pas impacter l’angle du bâtiment. Suite à la demande de la
canal du Mühlwasser Serait-il possible, afin que les choses soient claires pour notre copropriété, il est envisageable de reprendre l’emprise de l’emplacement réservé
copropriété, de décrocher cette petite parcelle du POS (PLU) et de l’intégrer en plein ROB7 au droit de la parcelle. La limite de zone, la marge de recul et la trame « espace
propriété à la parcelle 387 contribuant aux continuités écologiques » resteraient inchangées.
Strasbourg Robertsau (bd EP Installes au 2 chemin Goeb depuis 1994. Situe à l’entrée du quartier de la Robertsau, le Afin de ne pas compromettre la croissance économique de l’entreprise et lui La commission d'enquête note avec satisfaction que les modifications proposées par Création d'une zone UCA4 au détriment de la zone UCA6 et
productions) STG_0129_PLU terrain est inscrit en zone UCA6 du futur PLU. Notre projet de développement n'est pas permettrait de réaliser son projet de développement, il est proposé : l'Eurométropole permettent à la société Boulevard da Productions de réaliser leurs inscription d'une ligne de construction
compatible avec les dispositions du projet de PLU tel que soumis à enquête publique, - de créer une zone UCA4 autorisant une emprise au sol des constructions égale à 30 projets d'extension.
en particulier en termes d'emprise au sol et de hauteur maximale des constructions. % et une hauteur maximale des constructions à 10 mètres à l’égout de toiture ;
C’est pourquoi nous sollicitons aujourd'hui la ville et l'Eurométropole de Strasbourg - d’inscrire une ligne de construction pour que le projet de construction puisse
pour adapter les règles du futur PLU afin de nous permettre de concrétiser notre projet s’implanter le long de la rue de la Cigale afin de préserver les espaces verts du reste
de développement. de la parcelle et ainsi s’intégrer au mieux au site.
Strasbourg Robertsau EP La SARL Caryatides est propriétaire du bien foncier et construit existant situé au 50 Il est proposé d’inscrire une zone UXb2 dans laquelle les hôtels-restaurants sont La commission d'enquête estime que la modification du zonage en UXb2 est rationnelle Création d'une zone UXb2 au détriment de la zone UXa1. La
quai Jacoutot STG_0141_PLU Quai Jacoutot 67000 Strasbourg, parcelle cadastrée DA0028 d’une superficie de autorisés. La limite Est de la zone se calerait sur la limite de zone L2 du PPRT. car cette parcelle accueille l'hôtel et le restaurant de l'écluse depuis les années 70. zone UXb1 (au sud du quai Jacoutot) est étendue au
1842.00m². Le terrain d’assiette est inscrit sous la zone POR UXa1 du nouveau PLU détriment de la zone UXa1.
de l'Eurométropole de Strasbourg Cette parcelle accueillait un hôtel-restaurant et
disposait ainsi du statut d’Equipement Recevant du Public (ERP). Dans le cadre du
projet du PLU de l’Eurométropole, les dispositions relatives aux possibilités
d’occupations et d’utilisations du sol concernant cette zone sont restreintes. Les
établissements hôteliers et de restauration sont ainsi interdits de fait. Cette société
demande que la position du PLU en ce sens soit revue dans le cadre de cette parcelle,
afin que puisse notamment être réalisé un équipement recevant du public, pouvant
potentiellement conserver sa fonction d’hôtel-restaurant existante.
Strasbourg Robertsau EP Expose les difficultés induites par l’emplacement réservé ROB 3 qui remettrait en Le tracé de l’emplacement réservé pourrait à nouveau être retravaillé afin de mieux La commission d'enquête constate que lors de l’élaboration du PLU, l’emplacement Chemin du Beulenwoerth : alignement de l'emplacement
Chemin du INT_0003_PLU STG_0004_PLU cause l’accès à son garage ainsi que l’accès à son perron. Il demande la modification tenir compte des aménagements privés, notamment des accès aux constructions sises réservé ROB3 a été retravaillé et notamment que sa largeur a été réduite de 16 mètres réservé ROB 69 sur la limite nord de la parcelle n°84.
Beulenwoerth 0004_PLU INT 0003 de cet emplacement réservé. 6 et 4 chemin du Rohrwoerth. à 10 mètres dans sa partie nord. Elle estime qu'il y a lieu de retravailler le tracé de
l’emplacement réservé afin de mieux tenir
compte des aménagements privés, et plus particulièrement des accès aux
constructions sises 6 et 4 chemin du Rohrwoerth.
Strasbourg Robertsau EP S’oppose aux élargissements de voiries à La Robertsau (ROB 30, ROB 31, ROB 33, S’il est une partie des emplacements réservés évoqués ici dont l’opportunité puisse La Commission d'enquête rappelle que les emplacements réservés ROB 30, ROB 31, Suppression de la partie de l’emplacement réservé ROB 31
INT 0398 PLU STG_0046_PLU ROB 36) ainsi qu’à l’avancée du tram jusqu’à l’Escale. être mise en doute, c’est la « branche » est-ouest de l’emplacement réservé ROB 31, ROB 33 et ROB 36 ne sont pas des créations nouvelles faites lors de l'élaboration du prévue pour un passage piétons/cycles.
INT_0398_PLU destinée à un passage piétons/cycles, alors qu’il en est déjà projeté un (ROB 24) au PLUi, mais existaient déjà au POS et leur emprise a déjà en grande partie été acquise
nord de la rue de Chambord, et qu’à l’extrémité sud de cette même rue, la rue Kempf par la CUS. En conséquence la commission d'enquête approuve la position de
peut très bien remplir cette fonction. Il est donc proposé de supprimer la partie de l'Eurométropole.
l’emplacement réservé ROB 31 prévue pour un passage piétons/cycles.
Strasbourg Robertsau EP Les intéressés présentent une demande concernant l’aménagement d’un chemin sur le afin de ne pas pénaliser davantage les droits à construire de la parcelle 84, il peut être La commission d'enquête approuve la position de l'Eurométropole qui rendrait la L'emplacement réservé est déplacé sur la limite Nord de la
rue STG_0157_PLU secteur ROB A10 (Rue Himmerich Strasbourg – Robertsau). Ils ont un projet envisagé de déplacer l’emplacement réservé sur la limite séparative nord de la parcelle constructible. parcelle
Himmerich/chemin d’acquisition d’un terrain composé des parcelles 83 – 84 et partiellement 80 en vue de parcelle, laissant ainsi 11 mètres environ de largeur à la parcelle 84. Pour information,
du Beulenwoerth la construction d’une maison individuelle. Il se trouve que la parcelle 84 est grevée d’un la parcelle 80 est classée (comme dans le POS de Strasbourg) en zone agricole A1,
emplacement réservé pour un chemin qui n’aboutit nulle part. Aussi, nous souhaiterions donc inconstructible.
que ce chemin soit supprimé ou au plus déplacé pour coller à la parcelle 86 (éviter qu’il
soit au milieu de la parcelle 80) pour ne pas pénaliser la surface constructible.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Strasbourg Robertsau STG_0059_PLU S’interrogent sur la portée et les contraintes du classement en « espace planté à Le POS de Strasbourg avait subi au début des années 2000, une révision partielle sur La commission d'enquête estime que le bâtiment mérite une considération particulière. La trame "espace planté à conserver ou à créer" a été réduite.
conserver ou à créer » sur leur propriété et sur le classement de leur maison en « le quartier de Neudorf-Musau. Cette révision revenait à intégrer les protections En ce qui concerne les contraintes que le classement en « espace planté à conserver La zone UCB1 a été étendue vers le Nord au détriment de la
bâtiment remarquable ». Est-il de la compétence de l’Eurométropole dans le PLU patrimoniales bâties et végétales qui confèrent au paysage urbain la qualité qu’on lui ou à créer » fait peser sur l'ensemble de leur propriété, la commission estime qu'elles zone UCA
d’imposer une servitude aussi forte sur un bâtiment en raison de son caractère ? Et reconnait. Les outils règlementaires tels que « les espaces plantés à conserver ou à sont particulièrement pénalisantes et reviennent à leur imposer les contraintes du bien-
surtout un tel pouvoir de contrôle permettant d’empêcher toute modification ? Un tel créer », « les bâtiments intéressants ou remarquables » ont été utilisés. La démarche « être de la nature sur leur fonds, alors que les fonds voisins ont été construits et
contrôle ne relève-t-il pas de l’Architecte des Bâtiments de France ? le concept de « patrimoine » avait été lancée dans le cadre de l’élaboration du PLU communal de supportent des immeubles collectifs. En conséquence la commission est favorable à la
bâtiment exceptionnel n’est-il pas un contournement de la législation sur les sites Strasbourg. Les habitants, les forces vives et les conseils de quartier intéressés ont réduction de la surface « espace planté à
classés, ou de la législation sur les monuments historiques ? Si leur bâtiment est participé activement à cette démarche, notamment pour le quartier de la Robertsau. conserver ou à créer » sur leur propriété.
exceptionnel, pourquoi l’Eurométropole n’a-t-elle jamais entrepris la démarche de le Débutée par une analyse sur le terrain, complétée dans certains cas par des
faire inscrire comme monument historique (permet d’avoir des aides et un cadre recherches supplémentaires, cette démarche a donné lieu à une carte de repérage qui
législatif clair) Maison totalement invisible de la rue (murs, clôtures, végétation) Le a été ensuite complétée, ajustée, modifiée par le travail du groupe d’habitants. Ce
classement en « espace planté à conserver ou à créer » signifie-t-il que les parcelles repérage a ensuite été « traduit » règlementairement dans les pièces du PLU. Au
sont totalement inconstructibles (hormis chemins, abris de jardin, piscine) ? Si c’est le regard des objectifs patrimoniaux et environnementaux que le PLU a fixés, il n’est pas
Strasbourg Robertsau STG_0136_PLU Ont constaté qu'il est prévu d'inclure notre propriété dans une zone protégée : Afin de préserver les ensembles urbains présentant des qualités urbaines et La commission d'enquête estime que cette protection impacte trop l'ensemble de la La trame "espace planté à conserver ou à créer" a été réduite.
«ensemble d'intérêt urbain et paysager» et «espace planté à conserver ou à créer ». patrimoniales, le PLU protège des « ensembles d’intérêt urbain et paysager ». Cette propriété privée de la famille PFISTER. En conséquence elle est favorable à un
Cette protection impliquant des limitations très conséquentes et dépréciant très protection est une règle dite « qualitative » qui ne réduit pas à proprement parlé les aménagement de cette protection.
fortement notre patrimoine, nous nous opposons à ce classement. Par ailleurs, droits à construire, mais une attention particulière sera apportée à tout projet par
concernant la Robertsau en général, il apparaît que les objectifs d'harmonisation du rapport à l’environnement urbain et paysager dans lequel il s’insère. Les cœurs d’îlots
cadre de vie du PLU ne seront pas respectés. ont été protégés afin de garantir aux habitants la préservation de leur cadre de vie ainsi
que la place de la nature en ville. (cf. notes thématiques). Il n’est pas souhaitable de
réduire cette protection.
Strasbourg Robertsau STG_0110_PLU Déplore le volume de pièces constituant le dossier et un manque de transparence Au vu des projets d’urbanisation à proximité qui auront un impact en termes de La commission d'enquête approuve le maintien de l'emplacement réservé ROB46 mais Réduction de l'emplacement réservé
certain et vraiment regrettable, à l’égard des citoyens de la part de nos élus circulation sur la rue concernée par la remarque, il ne parait pas souhaitable de estime que son tracé pourrait être retravaillé afin qu'il soit moins impactant sur l'arrière
l’emplacement ROB 46,:- Pourquoi élargir encore la partie de la rue CS qui débouche supprimer l’emplacement réservé. de la propriété de la requérante.
sur la rue Mélanie ? Quant au fragment de voie de 20 m d’emprise (ROB 44), c’est tout
un autre problème, dont l’enjeu serait bien plus important que la petite rue CS.
Pourquoi les plans établis ne définissent-ils pas clairement les projets de la Ville pour
cet axe majeur qui relierait quoi à quoi et passerait par où exactement. L’élargissement
de la rue – impasse Constant Strohl, prévu uniquement sur sa partie antérieure, serait,
une fois de plus, pris sur mon terrain, réduisant encore ce qui reste de verdure autour
de la maison du 18è s. Pourquoi une telle largeur de … 13 m
Strasbourg économie PPA_VNF Demande de requalifier en zone UE, permettant le développement d’hôtel ou de Cf. note de synthèse thématique économie Les capacités des hôtels semblent actuellement suffisantes, toutefois une modification Autorisation de restaurants en zone UF
restaurant (autres que ceux liés à l’enseignement), la zone UF au droit du Parlement du règlement apparaît néanmoins souhaitable afin que les investisseurs aient, dans le
européen, quai du bassin de l’Ill. futur, la possibilité de s’adapter si le besoin en restaurant ou hébergement s’avérait
nécessaire.
Strasbourg Robertsau Erreur matérielle. Réduction de la marge de recul au 17 rue Mélanie (le long de
l'emplacement réservé)
Vendenheim Sud de la CM Vendenheim, VEN_0001_PLU, Demande de modification du tracé de l’emplacement réservé pour le second accès à L'Eurométropole propose l'inscription d'un tracé de principe se positionnant entre la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un tracé de principe au plan de zonage se
commune VEN_0004_PLU, VEN_0005_PLU, Vendenheim. zone IIAU au Sud et la RD64. Il s’agit d’une desserte intracommunale destinée à Strasbourg positionnant entre la zone IIAU située au Sud et la RD64.
VEN_0006_PLU, INT_0048_PLU terme, à permettre la bonne gestion des projets communaux d’urbanisation. Suppression de l'emplacement réservé VEN78 et de
En parallèle, il est proposé la suppression de l'emplacement réservé VEN78 et de son l'emplacement réservé LAM13.
prolongement sur Lampertheim (LAM13), prévu initialement pour ce second accès.
Vendenheim Gare de CM Vendenheim Demande d’inscription d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée, section 4, L’Eurométropole est favorable à cette demande. L’extension de l’emplacement réservé La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Agrandissement de l'emplacement réservé (ER) VEN52 en
Vendenheim n°26 en vue de l’agrandissement de la plateforme multimodale sur cet espace non bâti. permet d’augmenter le nombre de place de stationnement de cette plateforme Strasbourg intégrant la parcelle n°26 située au Sud de l'emplacement
multimodale, à proximité de la gare. réservé VEN52
Vendenheim Secteurs Est et CM Vendenheim Demande de déclassement de deux zones IIAU. L’Eurométropole est favorable à la demande de déclassement des deux secteurs IIAU, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Déclassement des deux zones IIAU, situées à proximité de la
Sud Ouest de la PPA-CARA située à proximité de la RD226 pour l'un et au Sud-ouest du ban pour le second. Strasbourg RD226 pour l'une et au Sud-ouest du ban pour la seconde en
commune zone A1.
Emplacement réservé VEN73 inclus dans la zone IAUA1.
Vendenheim Zones urbaines CM Vendenheim Demande de préservation du patrimoine ancien et des espaces plantés tels qu’inscrit L’Eurométropole est favorable à la demande de reprise des dispositions du PLU actuel La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement de l'ensemble des bâtiments visés par la trame
Ouest de la au PLU de Vendenheim. de Vendenheim qui vise une seul niveau de protection. D'autre part, le monument Strasbourg "bâtiments exceptionnels" en "bâtiments intéressant".
commune Suppression des bâtiments « exceptionnels » et du périmètre des monuments historique de la commune ayant été démoli, il y a lieu de supprimer le périmètre de Suppression de la protection sur le bâtiment démoli faisant
historiques. protection, conformément à l’arrêté préfectoral du 26 août 2015. l'objet d'un classement au titre des monuments historiques (
rue du Lavoir, rue du Général Leclerc et rue du Général
Würmser) .
Vendenheim Nord de la VEN_0007_PLU Demande de réduction de l’emplacement réservé VEN 8 (destiné à l'aménagement Proposition de réduire l’emplacement réservé VEN 8, sur sa partie Nord, sur une La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emplacement réservé VEN8, d'environ 6 à 7 m
commune d’une aire de stationnement) afin qu'elle corresponde à la largeur du futur parking, c'est-distance d’environ 6 à 7 mètres. Strasbourg sur sa partie Nord.
à-dire 21m et non les 30m prévus au PLU actuel. Rectification d'une erreur matérielle portant sur le bénéficiaire de l'ER VEN8 qui est la Modification du bénéficiaire de l'emplacement réservé VEN8 :
commune et non l'Eurométropole. commune de Vendenheim.
Vendenheim Secteur rue Lignée VEN_0013_PLU Demande d'exclure la parcelle n°255 du secteur d'urbanisation future IAUA8 et situé à Proposition de reclasser la parcelle 255 en UAA1 comme le restant de la propriété pour La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réajustement de la limite entre les zones UAA1 et IAUA8 en
l'arrière d'un bâtiment dont les propriétaires ont déposé un permis de construire pour ne pas couper l’assiette foncière de cette construction en deux. Strasbourg reclassant la parcelle n°255 en zone UAA1.
aménager une véranda.
Vendenheim Secteur rue Lignée VEN_0013_PLU Erreur matérielle. L'Eurométropole propose la rectification de la désignation de la zone IAUA8 La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du nom de la zone IAUA8 en IAUA2.
(nomenclature qui n'existe pas) en zone IAUA2. Strasbourg
Vendenheim Secteur rue Lignée VEN_0013_PLU Erreur matérielle. L'Eurométropole propose la rectification du tracé de la marge de recul dans la zone La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rectification du tracé de la marge de recul : 15 m par rapport
IAUA8 (renommée IAUA2). Strasbourg à la berge du cours d'eau Muehlbaechel.
Cette dernière doit être positionnée par rapport au cours d'eau et non par rapport à la
limite de la zone.
Vendenheim Rue Matter VEN_0003_PLU Demande de rendre constructibles les parcelles référencées au cadastre Section 9 L'Eurométropole propose le reclassement de l'ensemble du secteur en réserve foncière La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reclassement des parcelles n°65, 66, 67, 69 en zone IIAU.
n°65, 66, 67, 69, 71, 245, 246 et 248) et situées entre le Muehlbaechel et la rue Matter IIAU (parcelles référencées au cadastre Section 9 n°65, 66, 67, 69, 71, 245, 246 et Strasbourg Inscription en zone IIAU d'une marge de recul de 15 m par
et donc, de modifier leur classement de N1 en UCA ou en IAU. 248). La desserte depuis la rue Mater n'étant pas réalisée, les parcelles incluses dans rapport à la berge du fossé.
les ER VEN9 et VEN14 doivent également être prises en compte dans le futur projet.
La desserte depuis cette rue n’étant pas réalisée à ce jour, il est proposé de classer le
secteur en réserve foncière (IIAU).
Vendenheim Rue Brandt VEN_0002_PLU Demande de suppression du classement "espace planté à conserver" sur la parcelle L'Eurométropole n'a pas d'opposition quant à la suppression de cet "espace planté à La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la trame "'espace planté à conserver ou à
n°85 afin de pouvoir y construire. conserver". Strasbourg créer" sur la parcelle n°85.
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Vendenheim Zones urbaines VEN_0012_PLU La commune soulève l’existence d’erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne Une vérification sera faite concernant les le repérage patrimonial et les espaces La correction d'erreurs matérielles n'appellent pas de commentaire particulier de la part Reprise du périmètre "espaces plantés à conserver ou à
ouest le repérage patrimonial et les espaces plantés et demande leur correction. plantés. Le projet de PLU de l'Eurométropole pourra être modifié pour être en de la commission. créer" et protection patrimoniale de la grange replacée sur la
cohérence avec les éléments protégés en la matière au PLU communal. Il est déjà maison à colombage au 12 rue du Gal de Gaulle.
précisé que la protection du patrimoine bâti, sis 12 rue du Général Leclerc, devra être
revue. Il s'agit d'une erreur matérielle. Le PLU vise à protéger les bâtiments les plus
caractéristiques de l’architecture traditionnelle villageoise, à savoir les maisons à
colombages. Or, le bâtiment identifié sur ce corps de ferme correspond à la grange et
non à la maison d’habitation.
Vendenheim Nord de la PPA - DDT La DDT demande une modification de l’emplacement réservé VEN1 pour la réalisation Cette demande s’inscrivant dans l’emprise des terrains délimitée par la Déclaration La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification de l'emplacement réservé VEN1 et réduction de
commune de la bretelle A4/ACOS (Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg). En d’Utilité Publique (DUP) en date du 23 janvier 2008, il est proposé d’y répondre Strasbourg la trame "espace contribuant aux continuités écologiques"
corollaire, la DDT demande une réduction de l’espace identifié au titre des « espaces favorablement. dans la bande DUP.
contribuant aux continuités écologiques ».
Vendenheim Rue Lignée Correction d'une erreur matérielle. Classement en zone urbaine (UAA1) des constructions
existantes rue lignée, en bordure du canal de la Marne au
Rhin. Les limites de la zone sont calées sur celles de la zone
constructible inscrite au PLU communal.
La Wantzenau Nord de la CM La Wantzenau Demande que soit inscrite la desserte Nord des nouveaux équipements communaux Le projet de liaison figurait au PLU arrêté sous la forme d’un tracé de principe. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Inscription d'un emplacement réservé LWA4 en vue de la
commune (centre technique municipal, groupe scolaire et installations sportives), sous forme d’un L’Eurométropole est favorable à ce que ce projet puisse être précisé quant à son Strasbourg création d'une voirie de desserte Nord de la commune -
emplacement réservé qui relie le rond-point actuel de Kilstett sur la RD 468, le passage gabarit et son tracé sous la forme d’un emplacement réservé. Bénéficiaire : Eurométropole de Strasbourg
à niveau, la voie qui longe le nouveau cimetière, l’ancienne voie ferrée du Spitzacker et
rejoint la rue des Vergers.
La Wantzenau Route de CM La Wantzenau Demande de supprimer l’ER LWA20 car acquis par la commune. L’Eurométropole est favorable à cette demande. Les terrains étant propriété de la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de l'emplacement réservé LWA20.
Strasbourg collectivité, cet emplacement réservé n’a plus lieu d’être maintenu au plan de zonage ni Strasbourg
sur la liste des emplacements réservés.
La Wantzenau Secteur à l'Est de CM La Wantzenau Indique que l’admission par le règlement des dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de En lien avec l’avis de la DDT sur la prise en compte de l’aléa inondation, La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de la zone UX (à l'Est de Lanxess) et reclassement
Lanxess matériaux, de déchets et de véhicules hors d’usage en zone UX, est incompatible avec l’Eurométropole propose de donner suite à cette demande en réduisant le zonage UX Strasbourg d'une partie de la zone en UXb1 en zone N1.
la situation actuelle de condamnation d’un propriétaire situé en zone UXb1. et en reclassant une partie de la zone UXb1 en zone N1, au regard de l’enjeu de
préservation des zones d’expansion des crues.
La Wantzenau Secteur INT_0115_PLU, LWA_0017_PLU Demande d'ajustements portant sur l'Orientation d'aménagement et de programmation Les demandes d'évolution du PLU proposées ne remettent pas en cause les grandes La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Ajustements de l'Orientation d'aménagement et de
Schwemmloch (OAP) "Schwemmloch" et sur les dispositions réglementaires inscrites au règlement orientations fixées par l'Eurométropole, notamment en terme de mixité sociale. Strasbourg concernant les demandes sur les emplacements réservés et les principes programmation (OAP) "Schwemmloch" :
graphique du PLU sur le secteur de projet du Schwemmloch. L'Eurométropole n'a pas d'opposition à formuler quant aux ajustements demandés par définis à l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP), - zone à dominante d'habitat individuel intermédiaire au Sud-
la commune et son aménageur sur les dispositions du PLU portant sur le projet du La question de la hauteur des constructions et de la transition avec le tissu urbain Ouest du projet étendue entre la rue Hans Arp et la rue du
"Schwemmloch" (OAP et règlement graphique). existant fait l'objet de la recommandation n°3. Nord (pour tenir compte de la recommandation n°3 de la
commission d'enquête) ;
- Suppression au schéma de principes, des principes de "voie
primaire à créer" et "voie secondaire à créer";
- Suppression au schéma de principes, du principe de "chemin
modes actifs à créer";
- Reprise des principes d'aménagement concernant
l'organisation du stationnement.
Ajustements du règlement graphique :
- Supprimer les emplacements réservés LWA 4, 8, 12 et 15,
- Réduire l'emplacement réservé LWA 11,
- Suppression de la marge de recul de 25m au Nord Ouest de
la zone.
NB : la hauteur des constructions reste en l'état dans l'attente
d'une concertation avec la population (prise en compte de
recommandation n°3 de la commission d'enquête).
La Wantzenau Faubourg du LWA_0007_PLU L'intitulé de LWA53 est faux. Demande de correction d'une erreur matérielle ER L'intitulé de l'emplacement réservé LWA53 est erroné. Il s'agit d'une erreur matérielle La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Rectification de l'intitulé de l'emplacement réservé LWA53 =
Capitaine LWA_0010_PLU LWA53. qu'il convient de corriger. L'ER LWA53 consiste en l'aménagement d'une voie douce Strasbourg "aménagement d'une voie douce entre le Faubourg du
d'Alençon entre le Faubourg du Capitaine d'Alençon et les berges de l'Ill. Capitaine d'Alençon et les berges de l'Ill."
La Wantzenau Rue de LWA_0014_PLU Demande de classement des parcelles situées au Sud de la rue de Rochechouart en Les constructions existantes ont été autorisées sous le régime du POS en zone NC La commission d'enquête prend acte de la réponse de l'Eurométropole de Strasbourg. Ajustement de la zone UCA3 pour intégrer les parcelles
Rochechouart zone U (agricole) en lien avec l’activité agricole qu’exerçaient les propriétaires – au titre du actuellement occupées par les deux maisons d'habitation.
code de l’urbanisme, il s’agit ainsi bien de constructions agricoles (serres et maisons
d’habitation), ce qui a justifié le classement en zone agricole A au projet de PLU arrêté.
Cela étant, l’existence de constructions d’habitation à proximité immédiate de la rue de
Rochechouart et la présence de réseau pourraient permettre, sous réserve de l’avis de
la commune, une modification de la limite de la zone U. Par contre, en cohérence avec
les choix de développement (réorienté vers le Nord) et le caractère d’intérêt stratégique
souhaité par le de la commune (voir LWA_0017), l’Eurométropole de Strasbourg n’est
pas favorable à la demande d’un classement en U de l’intégralité des parcelles
appartenant aux propriétaires. L’emplacement réservé LWA56 prévu pour la desserte
des jardins familiaux matérialise l’absence de voie de desserte pour la partie Est de
l’unité foncière.
La Wantzenau Gravières au Nord PPA-CCI La CCI demande la reprise dans le PLU du zonage POS de la commune de La La Gravière GSM est un secteur en zones graviérables validé dans le cadre du projet La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Reprise du périmètre de la zone N7 au zonage du PLU : suite
de la commune Wantzenau, dans lequel sont admises les constructions et installations nécessaires à de ZERC (Zones d’Exploitation et de Réaménagement Coordonnées) s’appliquant sur Strasbourg à l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 concernant l'autorisation
l'exploitation de la gravière GSM. le gisement alluvionnaire, désormais intégré dans le schéma régionale des carrières. d'exploitation de la gravière, il y a lieu d'ajuster les limites de la
Wolfisheim Fort Kléber CM-Wolfisheim Demande, pour une meilleure lisibilité des projets, d’incorporer l’emplacement réservé LLae dzoenmaagned deu e PstL jUus stiefiréae r epparri su na fsino udcei dcoer crelasrptéo.n Idl rees at ud opnécr imprèotpreo sdéé dfin’éi ladragnisr llea ZERC. La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Mzoondeif iecxaptiloonit adbele l aN c7a.rte de l'Orientation d'aménagement et de
pour mixité sociale WOL H1 dans l'Orientation d'aménagement et de programmation périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du « secteur du Strasbourg programmation (OAP)
(OAP) communale « secteur du fort Kleber » Fort Kleber ».
Wolfisheim Secteur de CM-Wolfisheim Demande d’inscrire en IIAU la zone triangulaire IIAUx, près du COW (contournement Cette demande concerne une zone résiduelle positionnée entre deux voies d’accès La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du classement de la zone située dans le triangle
développement au Oberschaeffolsheim-Wolfisheim), afin de permettre une typologie plus large et mixte principales à la métropole, à savoir la RN4 et le COW. La volonté de l’Eurométropole Strasbourg du COW, de la zone IIAUX vers une zone IIAU
Nord du COW pour le développement futur de cette zone est d’inscrire ce secteur comme une réserve foncière à long terme, ce que permet un
classement IIAUx ou IIAU. Partant de ce constat, l’Eurométropole est favorable à un
classement IIAU
Wolfisheim CM-Wolfisheim Demande de modifier dans les zones UXd3 l’autorisation de créer des équipements La demande portée par la commune concerne en fait l’ensemble des zones UXc et La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Complément à la rédaction de l'article 2 du règlement, dans
d’enseignement/formation, en précisant qu’il s’agit d’équipements de type UXd car elles permettent toutes « équipements d’enseignement/formation ». Strasbourg les zones UXc, UXd, IAUXc et IAUXd
professionnel. Wolfisheim est quant à uniquement concernée par le secteur de zone UXd3.
L’Eurométropole propose de donner suite à la demande, s’agissant d’une précision de
la règle s’appliquant dans des zones d’activités, donc forcément liée au monde
professionnel. La modification concerne la rédaction du règlement pour les zones UXc,
UXd mais également IAUXc et IAUXd
PLU Eurométropole de Strasbourg
TABLEAU DE REPRISE du dossier
par COMMUNES
Commune Secteur Intervenants Nature et résumé de la modification apportée au
(selon nomenclature de saisie des Remarques / demandes (résumé) Position Eurométropole (résumé) Position commission d'enquête (résumé)
concernée concerné dossier de PLU
remarques)
Wolfisheim Hammelsgraben CM-Wolfisheim Demande de prolonger l’emplacement réservé du Hammelsgraben sur sa longueur L’Eurométropole est favorable à cette demande ; celle-ci s’inscrivant dans la logique La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Prolongement de l'emplacement réservé WOL15
(WOL15) des déplacements doux, piétons et cycles. Strasbourg
Wolfisheim rue du Milieu CM-Wolfisheim Demande de raccourcir l’emplacement réservé WOL27 jusqu’à la limite du L’Eurométropole est favorable à cette demande, d’autant plus que l’emplacement La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Réduction de l'emplacement réservé WOL 27
rétrécissement de l’impasse réservé impactait une construction repéré au titre du patrimoine bâti Strasbourg
Wolfisheim rue de la Mairie CM-Wolfisheim Demande de supprimer le repérage patrimonial (bâtiment intéressant) sur le 27, rue de L’Eurométropole est favorable à la suppression de ce repérage, l’immeuble en question La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Suppression de la protection "bâtiment intéressant" du 27 rue
la Mairie, devenu inutile suite à l’arrêté de péril établi sur la commune ayant été démoli depuis, celui-ci est obsolète Strasbourg de la Mairie
Wolfisheim Secteur agricole au PPA-CARA Modification de secteur de développement d’exploitation (GAEC de la Cigogne) Il est proposé de donner suite à la demande de la CARA mais dans une proportion La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Modification du classement de la zone agricole constructible
Nord de la moindre. En effet, il est proposé d’octroyer un zonage A6 à la plus grande des unités Strasbourg située au Nord de la RN4 (la plus grande des trois), de A4
commune identifiées au Nord de la RN4 vers A6.
Wolfisheim RD45 et projet de PPA-CD67 Demande modification concernant les emplacements réservés L’Eurométropole est favorable à la modification des bénéficiaires des emplacements La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Changement de bénéficiaire de ces emplacements réservés
VLIO réservés WOL8 et WOL29. Strasbourg (passe du CD67 vers l'Eurométropole de Strasbourg)
Wolfisheim Entrée Nord EP-WOL_0006 Parcelle boisée au rond-point d’entrée de Wolfisheim. Nous demandons que le bois Parcelle boisée au rond-point d’entrée de Wolfisheim. Cette demande est relayée par La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une trame "espace planté à conserver ou à créer"
actuel dessiné en vert sur le plan soit classé en espace planté à conserver ceci afin la commune. L’Eurométropole est favorable à l’inscription d’une trame de protection sur Strasbourg sur le boisement mentionné
d’assurer une entrée paysagère dans la zone urbaine et une protection faunistique et le boisement mentionné.
floristique du secteur et souhaitons vivement qu’un écran végétal obture la vue sur le
super U
Wolfisheim EP-WOL_0006 Verger pédagogique. Il manque l’espace planté à conserver sur le plan. Verger pédagogique. Cette demande est relayée par la commune. L’Eurométropole est La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'une trame "espace planté à conserver ou à créer"
favorable à l’inscription d’une trame de protection sur le verger mentionné. Strasbourg sur le verger mentionné
Wolfisheim EP-WOL_0005_PLU et Projet agricole de pension animalière - élevage. Projet concernant les terrains situés La commune de Wolfisheim se dit non opposée à ce projet sous réserve que la La commission d'enquête est en accord avec la position de l'Eurométropole de Création d'un secteur agricole constructible A6 sur les
STG_0090_PLU section 19 n°59-60-61-62-63, soit 106,38 ares. collectivité ne soit pas engagée au financement des réseaux dédiés à cette Strasbourg parcelles mentionnées.
construction. L'inscription d'un zonage agricole constructible ne préjuge pas de la
faisabilité technique et financière du projet. Le permis de construire définira les
modalités de raccordement aux réseaux et ainsi la viabilité financière du projet.
Wolfisheim Correction d'une erreur matérielle concernant le bénéficiaire de l'emplacement réservé Modification du bénéficiaire de l'emplacement réservé
WOL 24 WOL24, au bénéfice de la commune
CONSEIL DE L'EUROMETROPOLE DU 16 DECEMBRE 2016
Point n° 15 Approbation du PLU
Pour
AGHA BABAEI-Syamak, AMIET-Eric, BARRIERE-Caroline, BARSEGHIAN-Jeanne, BAUR-Jacques, BEUTEL-Jean-Marie, BEY-Françoise, BIES-
Philippe, BIGOT-Jacques, BITZ-Olivier, BOUQUET-Gérard, BUFFET-Françoise, BULOU-Béatrice, BUR-Yves, CAHN-Mathieu, CASTELLON-
Martine, CUTAJAR-Chantal, DEBES-Vincent, DELEAU-Christian, DEPYL-Patrick, DILIGENT-Danielle, DREYER-Nicole, DREYFUS-Henri,
DREYSSE-Marie-Dominique, EGLES-Bernard, ERB-Eddie, FELTZ-Alexandre, FLORENT-Martine, FONTANEL-Alain, FROEHLY-Claude,
77 GABRIEL-HANNING-Maria Fernanda, GANGLOFF-Camille, GERNET-Jean-Baptiste, GRAEF-ECKERT-Catherine, GUGELMANN-Christine,
HERRMANN-Robert, HERZOG-Jean Luc, HETZEL-André, HOERLE-Jean-Louis, HUMANN-Jean, IMBS-Pia, JUND-Alain, JUNG-Martine,
KOCH-Patrick, KOHLER-Christel, KREYER-Céleste, KUTNER-Jean-Marie, LENTZ-KIEHL-Brigitte, LEOPOLD-Michel, LOBSTEIN-André,
MAGDELAINE-Séverine, MATHIEU-Jean-Baptiste, MATT-Nicolas, MEYER-Paul, NISAND-Raphaël, OEHLER-Serge, PEIROTES-Edith,
PERRIN-Pierre, QUEVA-Michèle, RAFIK-ELMRINI-Nawel, RAMDANE-Abdelkarim, REICHHART-Ada, RICHARDOT-Anne-Pernelle, RIES-
Roland, ROGER-Patrick, ROHFRITSCH-Sophie, SAHIN-Meliké, SAUNIER-Alain, SCHAAL-René, SCHAAL-Thierry, SCHAETZEL-Françoise,
SCHULER-Georges, SCHULTZ-Eric, TRAUTMANN-Catherine, WACKERMANN-Valérie, WEBER-Anne-Catherine, ZAEGEL-Sébastien
Contre
1
SCHAFFHAUSER-Jean-Luc
Abstention
9
JURDANT-PFEIFFER-Pascale, KELLER-Fabienne, KLUMPP-Théo, LOOS-François, MAURER-Jean-Philippe, PHILIPPS-Thibaud, TARALL-Bornia,
VATON-Laurence, VETTER-Jean-Philippe