Modification simplifiée n° 4 approuvée le 18 décembre 2020

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 18 décembre 2020
Approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU de l'Eurométropole de
Strasbourg.
Délibération numéro E-2020-740
I. Objet de la modification simplifiée n° 4 du PLU de de l'Eurométropole de
Strasbourg
Le Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole (PLU) de Strasbourg a été approuvé le
16 décembre 2016. La modification n° 2 et la première révision du PLU ont été adoptées
le 27 septembre 2019.
La présente modification simplifiée du PLU concerne la commune d’Illkirch-
Graffenstaden.
Elle a pour unique objet de modifier le périmètre du secteur de zone UB3 12m ET, situé
au Sud de la route de Lyon, en créant un secteur de zone UCA4 7m ET sur une partie des
rues Krafft et Mühlegel.
Le tissu bâti situé entre les rues Krafft et Mühlegel à Illkirch-Graffenstaden correspond à
des formes pavillonnaires que la commune souhaite préserver.
Or la zone UB permet une densification des secteurs qu’elles couvrent.
Lors de l’enquête publique portant sur la modification n° 2 du PLU, certains propriétaires
ont demandé une adaptation du règlement graphique, sur un périmètre plus étendu que
leur propre foncier.
La ville d'Illkirch a sollicité l'Eurométropole de Strasbourg, pour engager une modification
simplifiée en vu d’ajuster les règles d’urbanisme à la forme urbaine préexistante.
La présente procédure vise à réaliser l’évolution souhaitée, sur les unités foncières des 5
maisons individuelles situées aux adresses suivantes :
- 1 et 1a rue Krafft ;
- 1, 3 et 5 rue Mühlegel.
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Cette modification du zonage concerne un secteur d’une surface d’environ 43 ares, soit
moins de 1 % des secteurs couverts par le zonage UB à l’échelle de la commune et moins
de 0,1 % à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg.
II. Examen au cas par cas de la modification simplifiée n° 4 du PLU
Préalablement à la mise à disposition du dossier, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi
la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Grand Est en date
du 6 février 2020, pour un examen au cas par cas de la présente procédure.
En date du 19 mars 2020, la MRAe :
- a conclu, que la modification simplifiée n° 4 du PLU n’est pas susceptible d’entraîner
d’incidence notable sur la santé et l’environnement ;
- a décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale.
III. Modalités de mise à disposition du dossier
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du
Code de l’urbanisme.
Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été précisées par le Conseil de
l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 et portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg
a été mis à disposition du public au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg,
ainsi qu’en mairie d’Illkirch-Graffenstaden, du 31 août 2020 au 2 octobre 2020 inclus.
Durant cette même période, la modification simplifiée a été mise en ligne sur le site
Internet de l’Eurométropole de Strasbourg.
Un registre permettant au public de formuler ses observations a été mis à disposition
au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch-
Graffenstaden.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures
auxquels le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin, huit jours
au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis a été affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en
mairie d’Illkirch-Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
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IV. Bilan de la mise à disposition du dossier
En vertu de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, la Présidente de l’Eurométropole
de Strasbourg présente, à l’issue de la mise à disposition du public, le bilan devant
le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée.
Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°
4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, une seule remarque a été formulée,
le 11 septembre 2020. Elle émane de Mme Carine GERHARD et de M. Jean-
François ZECCA, habitants du quartier, qui souhaitent ce changement de zonage des
rues Krafft et Mühlegel, actuellement classées en UB3 avec des hauteurs maximales
autorisées de 12 m à l’égout de la toiture, en un secteur de zone à vocation principalement
résidentielle à dominante d’habitation individuelle UCA4, avec des hauteurs maximales
autorisées de 7 m à l’égout de la toiture, pour préserver la forme urbaine pavillonnaire, les
espaces plantés, le petit patrimoine comme l’abreuvoir et ne pas accroître la circulation
automobile pour des raisons sécuritaires (rue très étroite, absence de trottoirs, chicanes).
Aucune demande ou observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition du
public, en mairie d’Illkirch-Graffenstaden.
Le projet n’a pas rencontré d’opposition au vu de l’absence d’observation. En
conséquence, le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification est
considéré comme étant favorable au changement de zonage des rues Krafft et Mühlegel,
actuellement classées en UB3 avec des hauteurs maximales autorisées de 12 m à l’égout
de la toiture, en un secteur de zone à vocation principalement résidentielle à dominante
d’habitation individuelle UCA4, avec des hauteurs maximales autorisées de 7 m à l’égout
de la toiture.
V. Approbation
Le Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden a émis le 5 novembre 2020 un avis
favorable concernant le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU, destiné à être
approuvé.
Il appartient au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de se prononcer et de délibérer
sur le bilan de la mise à disposition du public du dossier et, le cas échéant, d’approuver la
modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les nouvelles dispositions de la modification simplifiée n° 4 deviendront opposables aux
tiers à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat et après l’accomplissement des mesures de publicité.
Le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est
joint en annexe de la présente délibération.
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Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.5217-1 et suivants et L.5211-57
vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole
de Strasbourg, révisé le 27 septembre 2019
vu les conclusions de la Mission régionale d’autorité environnementale
(MRAe) dans le cadre de l’examen au cas par cas de la présente
procédure, et sa décision, en date du 19 mars 2020, de ne pas soumettre
à évaluation environnementale la modification simplifiée n° 4 du PLU
vu les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, précisées
par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition
vu la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de
Strasbourg qui s’est déroulée du 31 août 2020 au 2 octobre 2020 inclus
vu l’unique intervention enregistrée dans le cadre de cette procédure, de
Mme Carine GERHARD et de M. Jean-François ZECCA, habitants du quartier,
qui souhaitent ce changement de zonage des rues Krafft et Mühlegel, actuellement
classées en UB3 avec des hauteurs maximales autorisées de 12 m à l’égout de la
toiture, en un secteur de zone à vocation principalement résidentielle à dominante
d’habitation individuelle UCA4, avec des hauteurs maximales autorisées de 7 m à
l’égout de la toiture, pour préserver la forme urbaine pavillonnaire, les espaces plantés,
le petit patrimoine comme l’abreuvoir et ne pas accroître la circulation automobile
pour des raisons sécuritaires (rue très étroite, absence de trottoirs, chicanes)
vu l’avis favorable du Conseil municipal d’Illkirch-
Graffenstaden en date du 5 novembre 2020
vu le dossier de modification simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme
de l’Eurométropole de Strasbourg tel que présenté en annexe
décide
- de tirer un bilan favorable de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, au vu
de l’absence d’opposition sur le projet ;
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- d’approuver la modification simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
- d’approuver en conséquence les pièces modifiées du dossier de PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir les plans du règlement graphique n° 60 et 65
e e
au 1/2000 , et n°18 au 1/5000 et le tome 7 du rapport de présentation,
précise
- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de
l’Eurométropole de Strasbourg et à la mairie d’Illkirch-Graffenstaden durant un
mois ;
- que la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département du Bas-Rhin ;
- que la délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
- que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l’urbanisme,
la présente délibération sera exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter
de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et après
l’accomplissement des mesures de publicité ;
autorise
la Présidente ou son(sa) représentant(e) de l’exécution de la présente délibération.
Adopté le 18 décembre 2020
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité
préfectoral Le 23 décembre 2020
(Accusé de réception N°067-246700488-20201218-113507-DE-1-1)
et affichage au Centre Administratif le 23/12/20
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Aménagement du territoire et projets urbains
Eurométropole de Strasbourg
Département du Bas-Rhin
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Modification simplifiée n° 4
NOTE DE PRESENTATION
Dossier d’approbation
Décembre 2020
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Sommaire
A – Coordonnées du maître d’ouvrage
B – Objet de l’enquête publique
C – Caractéristiques du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU
D – Pièces du PLU à modifier
E – Textes régissant la mise à disposition du dossier
Eurométropole de Strasbourg Dossier d’approbation
Modification simplifiée n° 4 Note de présentation Décembre 2020
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A - Coordonnées du maître d’ouvrage
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Service Aménagement du territoire et projets urbains
1 Parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG Cedex
Tél. +33 (0)3 68 98 50 00
B - Objet de l’enquête publique
Le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé le
16 décembre 2016. La modification n° 2 et la première révision du PLU ont été
adoptées le 27 septembre 2019.
La présente modification simplifiée du PLU concerne la commune d’Illkirch-
Graffenstaden. Elle a pour unique objet de modifier le périmètre du secteur
de zone UB3 12m ET, situé au Sud de la route de Lyon, en créant un secteur de
zone UCA4 7m ET sur une partie des rues Krafft et Mühlegel.
Cette note de présentation a pour objet d’exposer le contenu de la modification
simplifiée n° 4 du PLU et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être intégrée,
après approbation, au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.
L’évolution du PLU peut être menée par voie de modification : elle respecte les
dispositions du Code de l’urbanisme, dans la mesure où il n’y a pas :
- de changement d’orientations définies par le Projet d’aménagement et de
développement durables ;
- de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle
et forestière ;
- de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance ;
- d’ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser inscrite au PLU depuis plus de
9 ans ou n’ayant pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Eurométropole de Strasbourg Dossier d’approbation
Modification simplifiée n° 4 Note de présentation Décembre 2020
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Compte-tenu du fait que l’évolution du PLU vise à adapter les dispositions
réglementaires sur un secteur précis et limité pour tenir compte du tissu bâti existant, il
peut faire l’objet d’une procédure simplifiée au titre de l’article L.153-45 du Code de
l’urbanisme.
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 16 décembre 2016, a fait l’objet
d’une évaluation environnementale, au titre de l’article L.122-4 du Code de
l’environnement. Celle-ci compose le Tome 5 du rapport de présentation du PLU.
C - Caractéristiques du projet de modification simplifiée n° 4
du PLU
a) Présentation - Explications – Justifications
Au PLU, le secteur situé entre les rues Krafft et Mühlegel à Illkirch-Graffenstaden est
classé en zone UB3. Le tissu bâti correspond à des formes pavillonnaires que la
commune souhaite préserver.
Or la zone UB a pour objet de permettre une densification des secteurs qu’elles
couvrent.
Lors de l’enquête publique portant sur la modification n° 2 du PLU, certains
propriétaires ont demandé une adaptation du règlement graphique, sur un périmètre plus
étendu que leur propre foncier.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden est favorable à cette demande.
L’analyse réalisée montre que les riverains, la commune d’Illkirch-Graffenstaden et
l’Eurométropole de Strasbourg s’accordent quant à l’intérêt d’ajuster le zonage à la
réalité du tissu bâti, notamment pour maintenir la cohérence du quartier.
Cette évolution du zonage permet d’ajuster les règles à une forme urbaine préexistante ;
le zonage demeure de type Urbain (U).
Sur demande de la commune, la présente procédure vise à réaliser l’évolution souhaitée,
sur 5 maisons individuelles situées aux adresses suivantes :
- 1 et 1a rue Krafft ;
- 1, 3 et 5 rue Mühlegel.
Cette évolution a fait l’objet, préalablement à cette mise à disposition, d’une réunion
publique organisée par la commune pour informer la population et les propriétaires
concernés. Cette réunion s’est déroulée le 20 janvier 2020. Elle a réuni une dizaine de
personnes.
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Modification simplifiée n° 4 Note de présentation Décembre 2020
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Elle concerne une surface d’environ 43 ares, soit moins de 1 % des secteurs couvert par
le zonage UB à l’échelle de la commune et moins de 0,1 % à l’échelle de
l’Eurométropole de Strasbourg.
b) Traduction dans le PLU
Aussi, pour garantir le maintien des formes urbaines existantes, il est proposé :
- de modifier le zonage et d’affecter à cette partie de la commune un
zonage UCA4 ;
- de réduire la hauteur, de 12 m à 7 m à l’égout de la toiture, pour tenir compte des
hauteurs des constructions existantes.
D - Pièces du PLU à modifier
a) Le rapport de présentation
La note de présentation de cette modification simplifiée n° 4 du PLU complète et
modifie le rapport de présentation. Elle sera annexée au rapport de présentation –
tome 7.
b) Le règlement graphique
Les plans de zonage du règlement graphique sont modifiés :
- planches n° 60 et 65 au 1/2000e ;
- planche n° 18 au 1/5000e.
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E – Textes régissant la mise à disposition du dossier
Au titre de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure est exonérée
d’enquête publique. Toutefois, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à
l’article L.132-7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début
de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en
présente le bilan devant le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, qui en délibère et
adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public.
Ainsi, il est proposé de mettre le dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg à disposition du public selon les modalités suivantes :
- le dossier de modification simplifiée n° 4 sera mis à disposition du public au siège de
la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie d’Illkirch-Graffenstaden ;
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition
au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et à la mairie d’Illkirch-
Graffenstaden ;
- le dossier de modification simplifiée n° 4 sera mis en ligne sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
- le site internet de la collectivité permettra au public de formuler ses observations par
courriel, à l’adresse suivante : ProspectivePlanificationTerritoriale@strasbourg.eu ;
- un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 4, les dates, les lieux et les
heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations
sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du
Bas-Rhin, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et à la
mairie d’Illkirch-Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du
public, est approuvé par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.
Eurométropole de Strasbourg Dossier d’approbation
Modification simplifiée n° 4 Note de présentation Décembre 2020
Aménagement du territoire et projets urbains
Eurométropole de Strasbourg
Département du Bas-Rhin
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Modification simplifiée n° 4
Extrait du règlement graphique
Dossier d’approbation
Décembre 2020
PROPOSITION DE MODIFICATION
X
X
UB3
X 12mET
SMS2
Eurométropole de Strasbourg Dossier d’approbation
Modification simplifiée n° 4 Extrait du règlement graphique Décembre 2020
Point 32 à l’ordre du jour :
Approbation de la modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 81 voix
+ 4 : Mmes BULOU et FABRE ainsi que MM. PREVE et TUFUOR ont rencontré un problème avec l’application de vote et
souhaitaient voter pour.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix