Modification n° 1 approuvée le 23 mars 2018

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 23 mars 2018
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
l’Eurométropole de Strasbourg.
I. CONTEXTE
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé en Conseil de l’Eurométropole
le 16 décembre 2016. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1, approuvée le
29 septembre 2017.
La présente délibération porte sur l’approbation de la modification n°1 du PLU.
II. CONTENU DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLU
Le PLU approuvé nécessite certaines adaptations ne portant pas atteinte à l’économie
générale du document.
18 des 28 communes couvertes par le PLU sont spécifiquement et territorialement
impactées par un point de modification. Il s’agit de :
- Bischheim ;
- Eckbolsheim ;
- Entzheim ;
- Eschau ;
- Fegersheim ;
- Geispolsheim ;
- Hoenheim ;
- Illkirch-Graffenstaden ;
- Lingolsheim ;
- Niederhausbergen ;
- Oberhausbergen ;
- Ostwald ;
- Reichstett ;
- Schiltigheim ;
- Souffelweyersheim ;
- Strasbourg : quartiers centraux, Koenigshoffen, Neudorf, Neuhof, Port du Rhin et
La Robertsau ;
- Vendenheim ;
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- La Wantzenau.
D’autre part, l’évolution de certaines pièces du PLU impacte la totalité du PLU et donc
les 28 communes qu’il couvre : le Rapport de présentation (tomes 3, 4, 5 et 7), le
Programme d’orientations et d’actions (POA) habitat, les Orientations d’aménagement et
de programmation (OAP) « Trame verte et bleue » et « Seuil d’ouverture à l’urbanisation »,
le règlement écrit.
Les évolutions proposées correspondent à :
- des évolutions du code de l’urbanisme
- des évolutions issues des premiers mois d’application du PLU ;
- Plus généralement à des projets d’urbanisme qui se sont concrétisés depuis l’entrée
en vigueur du PLU.
La procédure compte 74 points qui s’inscrivent dans les objectifs du PADD :
- trois points concernent l’environnement : la mise à jour de dispositifs portant sur
le Grand Hamster, suite à l’arrêté paru le 9 décembre 2016, les mises à jour de
restrictions d’usages relatives aux connaissances de sites et sols pollués et les risques
technologiques (prise en compte du porter à connaissance transmis par les services
de l’Etat en juillet 2014 ;
- la modification, suppression ou création d’espaces plantés à conserver ou à créer
(EPCC). Ces propositions de modifications entrainent une augmentation de 1,65 ha
des EPCC au plan de zonage à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, proposant
ainsi une évolution favorable bien que peu significative des EPCC sur le territoire ;
- trois ouvertures à l’urbanisation, de zones IIAU, pour lesquelles une délibération du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a été prise le 28 avril 2017 au titre de
l'article L.153-38 du Code de l'urbanisme. La surface cumulée de ces ouvertures à
l’urbanisation est de 6,1 hectares, dont 4 ha hors enveloppe urbaine, ce qui correspond
à moins de 0,4% des espaces agricoles à l’échelle de l’agglomération :
• au Sud-Ouest de Geispolsheim Gare, pour une surface de 3,5 hectares (zone
à dominante d’habitat) ;
• au Nord de la RD63, à Reichstett, pour une surface de 0,5 hectare (zone de
développement économique en lien avec le projet de Zone d’Aménagement
Concertée Les Vergers de Saint-Michel) ;
• à Strasbourg au Sud du quartier Neudorf, rue de la Musau, pour une surface
de 2,1 hectares localisée au sein de l’enveloppe urbaine (construction de
logements de typologies variées).
- la modification, suppression ou création d’emplacements réservés ;
- des évolutions de zonage sur des zones déjà urbanisées et des friches. Ces évolutions
de zonage s’opèrent uniquement au sein de la zone U et consistent en des ajustements
des règles applicables dans les zones urbaines (par exemple : de UB2 vers UB4
à Strasbourg ; de UXb2 vers UXb4 à Reichstett). Ces modifications de zonage
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concernent des friches industrielles à Schiltigheim (Fischer, Sebim, Caddie, Alsia,
Istra) et à Strasbourg (papeterie Lana, Sopredi) ;
- la création ou la modification d’Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP), pour encadrer les projets d’urbanisation future. Quatre nouvelles OAP
sectorielles sont créées :
. Entzheim : Terre de la Chapelle ;
. Reichstett : Secteur au Nord de la RD63 ;
. Schiltigheim : Secteur Fischer / Sebim ;
. Schiltigheim : Secteur de la friche industrielle Istra.
Certaines OAP sectorielles et thématiques sont également ajustées, dont l’OAP Trame
verte et bleue et l’OAP Seuil d’ouverture à l’urbanisation ;
- la création, la suppression ou la modification de prescriptions ponctuelles au
règlement graphique, de type hauteurs maximales de constructions, marges de reculs,
tracés de principes, bâtiments exceptionnels ;
- la création de Secteurs de Mixité Sociale (SMS) dans le cadre de la mise en œuvre des
objectifs en matière de production de Logement Locatif Social (LLS). Ils se situent à
Strasbourg (site Papeterie LANA), à Geispolsheim (site Gare ouest) et à Fegersheim
(sites anciennes serres et Château d’eau) ;
- la mise à jour et l’inscription de restrictions d’usages (RU) liées à la problématique
des sites et sols pollués. Les évolutions proposées sont en lien avec les enjeux de
santé publique en cas de requalification d’anciens terrains industriels vers d’autres
vocations. Elles visent à garantir que les usages projetés soient en adéquation avec la
qualité des sols, en amont des demandes d’autorisation de droit des sols ;
- des modifications du règlement écrit qui consistent principalement en des précisions
d’écriture (par exemple : remplacement du terme construction par bâtiment à
l’article 1, etc.).
L’ensemble des points de modification est présenté dans le dossier d’approbation
accessible par voie électronique, via le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=n5GKyPCkNRi8AOhMNU7R9D
Cette procédure de modification concerne les pièces suivantes du PLU : le Programme
d’orientations et d’actions (POA) Habitat, le règlement écrit, le règlement graphique
(plans de zonage et plans de vigilance), la liste des emplacements réservés, les tomes 1
et 2 des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Cette modification implique également la mise à jour du rapport de présentation (tomes 3,
4, 5 et 7).
Le rapport de présentation est complété et modifié par la note de présentation de la
modification n° 1 du PLU qui en expose le contenu et en justifie les motivations.
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III.PROCEDURE D’ELABORATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLU
1. Notification du projet de modification aux Personnes publiques associées
(PPA)
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de dossier d’enquête
publique de la modification n° 1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées
(PPA) par courrier du 24 mai 2017.
2. La saisine de l’Autorité environnementale
Au moment du lancement de la procédure, les textes en vigueur précisaient que seules
les modifications susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 -
ou les modifications concernant la réalisation d’une Unité touristique nouvelle en zone
montagne - étaient soumises à évaluation environnementale, ce qui n’était pas le cas du
projet de modification n° 1 du PLU.
Cependant, un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt du CE n° 400420 du 19 juillet 2017)
est intervenu et a annulé les articles R.104-1 à R.104-16 du Code de l’urbanisme en
raison du non-respect de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Aussi,
l’Eurométropole de Strasbourg a saisi en date du 12 octobre 2017, la Mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) afin de déterminer si la procédure est soumise ou
non à évaluation environnementale.
Un complément au dossier de saisine de la MRAe a été transmis le 11 janvier 2018.
La MRAe a conclu qu’au regard des éléments fournis par l’Eurométropole de Strasbourg,
la modification n° 1 du Plan local d’urbanisme (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg
n’est pas susceptible d’entraîner des incidences notables sur la santé et l’environnement.
En application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, elle a décidé, en date du
13 février 2018, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n° 1
du PLU. Cette décision est annexée au présent rapport.
IV. L’ENQUETE PUBLIQUE
1. Déroulement de l’enquête publique
Par décisions du 28 avril 2017 et du 19 mai 2017, la Présidente du Tribunal administratif
de Strasbourg a désigné une commission chargée de conduire l’enquête publique.
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L’enquête publique a été prescrite par arrêté du Président de l’Eurométropole de
Strasbourg le 7 juin 2017. Elle s’est déroulée du lundi 26 juin 2017 au vendredi
28 juillet 2017 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs.
Concernant les modalités de cette enquête publique, un dossier papier a été mis à
disposition du public en mairies des 28 communes couvertes par le PLU ainsi qu’au Centre
administratif de l’Eurométropole de Strasbourg, accompagné de registres.
Un dossier a également été mis à disposition du public par voie numérique sur le
site internet de l’Eurométropole de Strasbourg accompagné d’un registre numérique
dématérialisé.
27 permanences ont été organisées dans les 18 communes qui sont spécifiquement
impactées au niveau des dispositions réglementaires spécifiques à leur territoire, c’est-à-
dire le règlement graphique et les orientations d’aménagement et de programmation.
2. Résultats de l’enquête publique
277 observations ont été enregistrées par différentes voies : registres d’enquête, courriers
postaux ou documents remis lors des permanences, courriels sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg.
Au cours de l’enquête publique, certaines Autorités et Personnes publiques associées
(PPA) ont formalisé des contributions. Il s’agit des services de l’Etat (DDT et ARS), du
syndicat mixte pour le SCOTERS et de la CCI.
Les thématiques abordées par le public dans le cadre de l’enquête publique portent
principalement sur la densité, le cadre de vie et les déplacements.
D’un point de vue environnemental, les sujets liés à la qualité des sols et sous-sols ou à
la qualité de l’air, en lien directement avec la qualité de vie de la population ont aussi
été évoqués.
D’un point de vue géographique, les observations portent essentiellement sur les projets
de requalification de friches à Strasbourg et à Schiltigheim.
La commission d'enquête précise dans son rapport avoir repris, commune par commune,
l’ensemble des interventions et a étudié toutes les observations.
Son rapport ainsi que les réponses de l’Eurométropole de Strasbourg aux demandes
de la commission d’enquête sont accessibles par internet par le lien suivant https://
www.strasbourg.eu/la-premiere-modification-du-plu.
Ils sont également consultables au centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole
de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex – Service Prospective
et Planification Territoriale.
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L’ensemble des demandes ayant donné lieu à une évolution du dossier de modification n
° 1 du PLU après enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe du
présent rapport.
3. Les conclusions motivées de la commission d’enquête
La commission d’enquête a déposé le 19 août 2017 son procès-verbal de synthèse.
Le mémoire en réponse de l’Eurométropole de Strasbourg a été remis au Président de la
commission d’enquête le 6 octobre 2017.
En date du 30 novembre 2017, la commission d’enquête a remis à l’Eurométropole de
Strasbourg son rapport sur le projet de modification n° 1 du PLU.
Après analyse du rapport, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi la Présidente du Tribunal
Administratif au titre de l’article R. 123-20 du Code de l’environnement, au motif
d’insuffisance de motivation du rapport, en date du 12 décembre 2017.
A la demande du Tribunal administratif, la commission d’enquête a apporté un
complément au rapport et à ses conclusions, en date du 29 décembre 2017. Elle y précise
les justifications qui l’ont amenée à émettre un avis favorable assorti de deux réserves
et de cinq recommandations.
1) Les réserves concernant le projet de modification n° 1 du PLU et suites données :
RESERVE N° 1 :
Avant toute poursuite de la procédure de modification du Plan local d'urbanisme, le maître
d'ouvrage devra disposer de l’avis de l'Autorité environnementale, ou de la dispense de
cet avis après examen au cas par cas par l'Autorité environnementale.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Comme précisé ci-avant, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas le 12 octobre 2017,
complété le 11 janvier 2018.
La MRAe a décidé que le projet de modification n° 1 du PLU n’est pas soumis à évaluation
environnementale, en date du 13 février 2018. Aussi, l’Eurométropole de Strasbourg
constate que la réserve n° 1 de la commission d’enquête est levée.
RESERVE N° 2 :
Le maître d'ouvrage devra faire procéder à de nouvelles analyses des sols et des friches
industrielles à Schiltigheim et à Strasbourg – la Robertsau, de même que sur les secteurs
dépendant de la SPL Deux Rives à Strasbourg – Port du Rhin. Ces analyses devront
être conformes à la nouvelle Méthodologie Nationale des sites et sols pollués éditée
en avril 2017.
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Elle précise son avis dans son complément au rapport du 29 décembre 2017 : Tenant
compte des risques de pollution évoqués dans le courrier de l’Agence Régionale de Santé
- Grand Est et de l’analyse des Rapports d’analyse des sols et des études de risques
sanitaires, qu’il est nécessaire de confirmer certaines analyses, en particulier sur les
sites ISTRA et Citadelle Nord. La législation prévoit que l’implantation d’établissements
accueillant des populations sensibles doit être évitée sur des zones polluées. Or il est prévu
dans la modification l’implantation d’écoles sur d’anciennes friches industrielles, ce qui
motive la seconde réserve.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La mutation du zonage d’une parcelle vers un usage plus sensible (par exemple mutation
d’une parcelle industrielle vers un usage d’habitation) ne peut se faire qu’après avoir
vérifié la compatibilité de l’état environnemental de cette parcelle avec l’usage envisagé.
Pour ce faire, les sites concernés ont fait l’objet d’une analyse des enjeux sanitaires. Ces
analyses ont été réalisées par des bureaux d’étude spécialisés et certifiés. Conformément
à la méthodologie en vigueur, ces analyses tiennent compte de tous les usages et de toutes
les populations envisagées (travailleurs, habitants, adultes, enfants…). Elles sont réalisées
selon une approche conservatoire et sécuritaire en considérant des paramètres d’exposition
majorants.
En outre, pour répondre à la réserve de la commission d’enquête, les OAP des sites
concernés sont complétées, afin de conditionner tout projet d’urbanisation à la garantie,
par le maître d’ouvrage, des enjeux de santé publique liés à la qualité des sols et sous-sols.
Par ailleurs, les projets d’implantation d’établissements d’enseignement sur les sites Istra,
à Schiltigheim et Citadelle Nord de la ZAC Deux Rives à Strasbourg sont retirés de la
présente modification, afin d’établir une argumentation approfondie quant aux choix de
localisation de ces établissements, avant leur traduction au sein du document d’urbanisme.
Ces évolutions du projet de modification n°1 du PLU répondent à la réserve de la
commission d’enquête.
Aussi, l’Eurométropole de Strasbourg constate que la réserve n°1 de la commission
d’enquête est levée.
2) Les recommandations concernant le projet de modification n° 1 du PLU et suites
proposées :
RECOMMANDATION N° 1 :
Intégrer clairement les solutions de transport ou de gestion des flux de circulation dans
les différents projets d’urbanisme, en particulier sur les secteurs de Schiltigheim et de
Strasbourg – la Robertsau,
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
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L’articulation entre urbanisme et déplacements exposée dans la note de présentation a fait
l’objet de précisions dans le cadre du dossier de demande d’examen au cas par cas de la
MRAe.
La note de présentation est complétée avec certains des éléments fournis à la MRAe, pour
les sites concernés.
RECOMMANDATION N° 2 :
Faire évacuer les terres polluées des sites « Citadelle Nord » et « COOP Virgule », en
particulier la zone CIT 48 fortement polluée.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
La recommandation de la commission d’enquête relève de la phase opérationnelle du
projet et non du document d’urbanisme.
Néanmoins, il est rappelé que l’ensemble des études réalisées sur les sites de projets sont
conformes aux obligations légales. En conséquence, les travaux prévus au niveau du site
« Coop Virgule » sont conformes aux normes et règles de l’art.
Concernant le site Citadelle Nord, les mesures prises sont décrites dans le paragraphe
« suites données » relatif à la réserve n°2.
RECOMMANDATION N° 3 :
Tenant compte des échanges, au terme de l’enquête publique, avec le Vice-Président
de l’Eurométropole chargé de l’urbanisme et le Directeur du service Prospective et
planification territoriale, la commission d'enquête estime que le secteur situé rue du Furet
à Geispolsheim Gare devrait être maintenu en zone constructible UCA3.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
En accord avec la commune et suite à la recommandation de la commission d’enquête, le
secteur est maintenu en zone constructible.
Compte tenu du contexte, ce secteur n’est toutefois pas prioritaire pour le développement
urbain. En effet, il se trouve isolé par rapport à la commune de Geispolsheim et sa bonne
accessibilité n’est à l’heure actuelle pas assurée.
Le secteur situé en second rang est, par conséquent, classé en UCA6 qui permet de
maintenir des droits à construire tout en encadrant de manière satisfaisante l'urbanisation
future.
RECOMMANDATION N° 4 :
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Intégrer l’ensemble du patrimoine industriel sur la ville de Schiltigheim, en particulier la
Halle Industrielle CADDIE dans les sites à protéger,
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le projet de modification n° 1 du PLU met en œuvre la préservation réglementaire du
patrimoine sur les sites Fischer et Sebim par l’inscription au PLU d’une Orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur la requalification de ce secteur. Le
projet d’OAP prévoit la conservation et la reconversion de 7 bâtiments sur ces deux sites,
à savoir : l’ancienne Malterie, l’ancienne salle de brassage, la nouvelle salle de brassage,
la maison Grüber, la cheminée, la Fischerstub sur le site Fischer et la salle de spectacle
sur le site Sebim.
Toutefois, les bâtiments existants sur le site Caddie ont fait l’objet d’un permis de démolir
en date du 16 août 2016 et la démolition des bâtiments est actuellement en cours. Il n’est
donc plus possible de suivre la recommandation sur ce site en particulier.
RECOMMANDATION N° 5 :
Assurer le maintien des arbres remarquables sur les sites ISTRA à Schiltigheim.
Suites données par l’Eurométropole de Strasbourg :
Le porteur de projet a engagé des études complémentaires en amont de sa demande
d’examen au cas par cas sur le projet, auprès de la MRAe. Selon les conclusions, il sera
possible de maintenir certains arbres existants sur le site.
V. APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé d’approuver la modification n° 1 du
PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’elle a été modifiée notamment pour tenir
compte :
- des avis des personnes publiques associées ;
- des observations issues de l’enquête publique ;
- du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
L’ensemble des évolutions apportées au dossier de modification n°1 du PLU, après
enquête publique, est présenté sous forme d’un tableau en annexe de la présente
délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
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vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles,
L.153-36 à L.153-44 et les articles R.153-1 et suivants
Vu le code de l’environnement
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2
vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de
Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016 et qui a fait l’objet
d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 29 septembre 2017
vu la délibération de Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du
28 avril 2017 motivant l’ouverture à l’urbanisation de zones IIAU
vu l’arrêté de M. le Président de l’Eurométropole de Strasbourg daté du
7 juin 2017 soumettant à l’enquête publique le projet de modification
n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
vu l’enquête publique qui s’est déroulée du
26 juin 2017 au vendredi 28 juillet 2017 inclus
vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) du 13 février 2018, de ne pas soumettre le projet
de modification n°1 du PLU à évaluation environnementale
après avoir délibéré
prend acte
du rapport et des conclusions de la commission d’enquête remis à l’Eurométropole de
Strasbourg en date du 30 novembre 2017 et complétés le 29 décembre 2017,
qui donne un avis favorable assorti de deux réserves et de 5 recommandations
décide
de donner suite aux réserves et recommandations de la commission d’enquête telles que
présentées ci-après :
RESERVE N° 1 :
« Avant toute poursuite de la procédure de modification du Plan local d'urbanisme,
le maître d'ouvrage devra disposer de l’avis de l'Autorité environnementale, ou de la
dispense de cet avis après examen au cas par cas par l'Autorité environnementale. »
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Suite donnée :
Par décision du 13 février 2018, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
(MRAE) a décidé de ne pas soumettre la modification n°1 du PLU à évaluation
environnementale. Aussi il est constaté que la réserve n°1 est levée.
RESERVE N° 2 :
« Le maître d'ouvrage devra faire procéder à de nouvelles analyses des sols et des friches
industrielles à Schiltigheim et à Strasbourg – la Robertsau, de même que sur les secteurs
dépendant de la SPL Deux Rives à Strasbourg – Port du Rhin. Ces analyses devront
être conformes à la nouvelle Méthodologie Nationale des sites et sols pollués éditée
en avril 2017. »
Elle précise son avis dans son complément au rapport du 29 décembre 2017 : « Tenant
compte des risques de pollution évoqués dans le courrier de l’Agence Régionale de Santé
- Grand Est et de l’analyse des Rapports d’analyse des sols et des études de risques
sanitaires, qu’il est nécessaire de confirmer certaines analyses, en particulier sur les
sites ISTRA et Citadelle Nord. La législation prévoit que l’implantation d’établissements
accueillant des populations sensibles doit être évitée sur des zones polluées. Or il est prévu
dans la modification l’implantation d’écoles sur d’anciennes friches industrielles, ce qui
motive la seconde réserve. »
Suite donnée :
La mutation du zonage d’une parcelle vers un usage plus sensible (par exemple mutation
d’une parcelle industrielle vers un usage d’habitation) ne peut se faire qu’après avoir
vérifié la compatibilité de l’état environnemental de cette parcelle avec l’usage envisagé.
Pour ce faire, les sites concernés ont fait l’objet d’une analyse des enjeux sanitaires. Ces
analyses ont été réalisées par des bureaux d’étude spécialisés et certifiés. Conformément
à la méthodologie en vigueur, ces analyses tiennent compte de tous les usages et de
toutes les populations envisagées (travailleurs, habitants, adultes, enfants…). Elles sont
réalisées selon une approche conservatoire et sécuritaire en considérant des paramètres
d’exposition majorants.
En outre, pour répondre à la réserve de la commission d’enquête, les OAP des sites
concernés sont complétées, afin de conditionner tout projet d’urbanisation à la garantie,
par le maître d’ouvrage, des enjeux de santé publique liés à la qualité des sols et sous-sols.
Par ailleurs, les projets d’implantation d’établissements d’enseignement sur les sites
Istra, à Schiltigheim et Citadelle Nord de la ZAC Deux Rives à Strasbourg sont retirés
de la présente modification, afin d’établir une argumentation approfondie quant aux
choix de localisation de ces établissements, avant leur traduction au sein du document
d’urbanisme.
Ces évolutions du projet de modification n°1 du PLU répondent à la réserve de la
commission d’enquête. Aussi, l’Eurométropole de Strasbourg constate que la réserve n°1
de la commission d’enquête est levée.
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RECOMMANDATION N° 1 :
« Intégrer clairement les solutions de transport ou de gestion des flux de circulation dans
les différents projets d’urbanisme, en particulier sur les secteurs de Schiltigheim et de
Strasbourg – la Robertsau. »
Suite donnée :
L’articulation entre urbanisme et déplacements exposée dans la note de présentation a
fait l’objet de précisions dans le cadre du dossier de demande d’examen au cas par cas
de la MRAe.
La note de présentation est complétée avec certains des éléments fournis à la MRAe, pour
les sites concernés.
RECOMMANDATION N° 2 :
« Faire évacuer les terres polluées des sites « Citadelle Nord » et « COOP Virgule », en
particulier la zone CIT 48 fortement polluée. »
Suite donnée :
La recommandation de la commission d’enquête relève de la phase opérationnelle du
projet et non du document d’urbanisme.
Néanmoins, il est rappelé que l’ensemble des études réalisées sur les sites de projets sont
conformes aux obligations légales. En conséquence, les travaux prévus au niveau du site
« Coop Virgule » sont conformes aux normes et règles de l’art.
Concernant le site Citadelle Nord, les mesures prises sont décrites dans le paragraphe
« suites données » relatif à la réserve n°2.
RECOMMANDATION N° 3 :
« Tenant compte des échanges, au terme de l’enquête publique, avec le Vice-Président
de l’Eurométropole chargé de l’urbanisme et le Directeur du service Prospective et
planification territoriale, la commission d'enquête estime que le secteur situé rue du Furet
à Geispolsheim Gare devrait être maintenu en zone constructible UCA3. »
Suite donnée :
En accord avec la commune et suite à la recommandation de la commission d’enquête, le
secteur est maintenu en zone constructible.
Compte tenu du contexte, ce secteur n’est toutefois pas prioritaire pour le développement
urbain. En effet, il se trouve isolé par rapport à la commune de Geispolsheim et sa bonne
accessibilité n’est à l’heure actuelle pas assurée.
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Le secteur situé en second rang est, par conséquent, classé en UCA6 qui permet de
maintenir des droits à construire tout en encadrant de manière satisfaisante l'urbanisation
future.
RECOMMANDATION N° 4 :
« Intégrer l’ensemble du patrimoine industriel sur la ville de Schiltigheim, en particulier
la Halle Industrielle CADDIE dans les sites à protéger. »
Suite donnée :
Le projet de modification n° 1 du PLU met en œuvre la préservation réglementaire du
patrimoine sur les sites Fischer et Sebim par l’inscription au PLU d’une Orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur la requalification de ce secteur.
Le projet d’OAP prévoit la conservation et la reconversion de 7 bâtiments sur ces deux
sites, à savoir : l’ancienne Malterie, l’ancienne salle de brassage, la nouvelle salle de
brassage, la maison Grüber, la cheminée, la Fischerstub sur le site Fischer et la salle de
spectacle sur le site Sebim.
Toutefois, les bâtiments existants sur le site Caddie ont fait l’objet d’un permis de démolir
en date du 16 août 2016 et la démolition des bâtiments est actuellement en cours. Il n’est
donc plus possible de suivre la recommandation sur ce site en particulier.
RECOMMANDATION N° 5 :
« Assurer le maintien des arbres remarquables sur les sites ISTRA à Schiltigheim. »
Suite donnée :
Le porteur de projet a engagé des études complémentaires en amont de sa demande
d’examen au cas par cas sur le projet, auprès de la MRAe. Selon les conclusions, il sera
possible de maintenir certains arbres existants sur le site.
approuve
la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, telle
qu’annexée à la présente délibération, y compris le détail des modifications apportées
précise
que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de l’urbanisme, de mesures de publicité, à savoir : d’un affichage dans chaque
mairie de l’Eurométropole de Strasbourg et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de
Strasbourg durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et
sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg ;
dit que
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conformément à l’article L.133-6 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme
modifié est consultable dans les mairies des communes concernées et au Centre
Administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg aux jours et heures habituels
d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture ;
conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission
à l'autorité administrative compétente de l'Etat et après l’accomplissement des mesures
de publicité ;
rappelle
que le dossier d’approbation est accessible par voie électronique, via le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=n5GKyPCkNRi8AOhMNU7R9D
que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont accessibles sur le site
internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, par le lien suivant : https://
www.strasbourg.eu/la-premiere-modification-du-plu.
Ils sont également consultables au centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole
de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG Cedex – Service Prospective et
Planification Territoriale.
charge
le Président ou son-sa représentant-e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté le 23 mars 2018
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de
Légalité préfectoral Le 27 mars 2018
et affichage au Centre Administratif le 27/03/18
14/14
TABLEAU DE SYNTHESE : EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES ENQUETE PUBLIQUE
Intervenant (selon
nomenclature de Nature et résumé de la
Commune ou saisies des Position de l'Eurométropole Position de la commission modification apportée au
Secteur concerné Résumé de la remarque
thématique concernée inteventions ou (résumé) d'enquête (résumé) dossier soumis à enquête
conclusions de la publique
commission d'enquête)
Il y a lieu de modifier la carte
d’application des zones de
Mise à jour de la carte qui figure
stationnement au sein du règlement
également à titre illustratif dans le
suite à la déclaration d'utilité
Carte des périmètres des POA Déplacements (p.180),
Déplacements \ \ publique du prolongement de la ligne \
différentes zones du PDU conformément à la modification du
de tram E vers La Robertsau.
règlement écrit soumise à l'enquête
Suivant le nouveau tracé, le
publique.
prolongement de la ligne de tram est
inscrite en zone II.
L’articulation entre urbanisme et
déplacements exposée dans la note
Compléments apportés à la note
de présentation a fait l’objet de
présentation concernant les sites :
précisions dans le cadre du dossier de
Sites de développement Caddie, Fischer-Sebim, Istra à
Déplacements Commission d'enquête Recommandation n°1 demande d’examen au cas par cas de Recommandation n°1
urbain Schiltigheim, Papeterie LANA,
la MRAe. La note de présentation
Neudrof-Musau (Sopredi) et Zac Deux
peut être complétée avec certains des
<rives à Strasbourg.
éléments du dossier transmis à la
MRAE.
Les dispositifs relatifs aux espèces
protégées relèvent du code de
l'environnement et font l'objet
Environnement - Dispositif de Demande d'exiger des aménageurs de d'arrêtés spécifiques, allant au-delà La commission d'enquête prend acte L'OAP Trame Verte et Bleue est
protection du Grand Hamster \ 208_M1_INT_EMS vérifier l'absence d'espèces protégées des orientations du PLU. Toutefois, il de cette proposition de complément complétée d'éléments relatifs au
d'Alsace sur la zone de projet. est proposé de mentionner dans de l'OAP. cadre réglementaire.
l'OAP Trame Verte et Bleue que ces
dispositions réglementaires
s'appliquent, au-delà du PLU.
Les restrictions d'usage sur le plan
Retirer de la présente modification les
vigilance sont modifiées pour tenir
projets d'implantation
compte du retrait, dans la présente
ZAC des Deux-Rives à d'établissements sensibles, dans
Environnement - procédure, des projets
Strasbourg et site Istra à Commission d'enquête Réserve n°2 l'attente d'une réflexion confortative Réserve n°2
Sites et sols pollués d'établissements d'enseignement sur
Schiltigheim sur les choix de localisation de ces
le site Citadelle, au sein de la ZAC
établissements au regard d'un bilan
Deux-Rives, à Strasbourg et sur le site
avantages / inconvénients.
Istra à Schiltigheim.
Modification n°1 du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg 1
TABLEAU DE SYNTHESE : EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES ENQUETE PUBLIQUE
Intervenant (selon
nomenclature de Nature et résumé de la
Commune ou saisies des Position de l'Eurométropole Position de la commission modification apportée au
Secteur concerné Résumé de la remarque
thématique concernée inteventions ou (résumé) d'enquête (résumé) dossier soumis à enquête
conclusions de la publique
commission d'enquête)
Compléter les OAP des sites
Secteurs de projets concernés, afin de conditionner tout
Environnement - concernés par une projet d’urbanisation à la garantie, Le parti d'aménagement des OAP des
Commission d'enquête Réserve n°2 Réserve n°2
Sites et sols pollués problématique de par le maître d’ouvrage, des enjeux sites concernés est complété.
pollution des sols de santé publique liés à la qualité des
sols et sous-sols.
Demande de compléter les
La commission d'enquête est en
dispositions règlementaires L'article 13 des dispositions
Environnement - 027_M1_COUR_EMS_PPA_ Il est proposé de suivre la accord avec la position de
\ concernant la plantation d'arbres applicables à toutes les zones du
Sites et sols pollués ARS recommandation de l'ARS l'Eurométropole de
fruitiers au droit de sites pollués règlement écrit est complété
Strasbourg
réhabilités
La commission d'enquête est en
Il est proposé de corriger le règlement L'article 2-UX est modifié et les
DDT et Syndicat mixte du Demande de préciser la nature des accord avec la position de
FEGERSHEIM Le long de la RD 1083 en précisant que les surfaces sont surfaces sont exprimées en "surface
SCOTERS surfaces exprimées à l'article 2-UX l'Eurométropole de
exprimées en "surface plancher" plancher"
Strasbourg
Suite à la recommandation de la L'espace située en second rang, rue
commission d'enquête, du furêt est classé en secteur UCA6
l'Eurométropole propose de Ce zonage permet de maintenir des
Geispolsheim - rue du
GEISPOLSHEIM Commission d'enquête Recommandation °3 maintenir un zonage constructible. Ce Recommandation °3 droits à construire tout en encadrant
furet (8.2)
dernier doit néanmoins être adapté à de manière satisfaisante
la localisation du secteur et à ses l'urbanisation future pour tenir
contraintes d'accessibilité. compte des contraintes du site.
Il peut être précisé dans l’OAP que le
Demande de précision relative à la risque de pollution des sols est un Compléments apportés à l'OAP
027_M1_COUR_EMS_PPA_ La Commission prend acte de cette
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Secteur Leclerc prise en compte du risque de enjeu qui devra Leclerc sur la quallité des sols et sous-
ARS précision.
pollution des sols. être considéré dans la conduite du sols.
projet.
Il s'agit d'une erreur matérielle.
En accord avec la commune,
Interrogation sur l'évolution de la
l’Eurométropole propose de corriger
disposition règlementaire en matière
Angle rue du Lac / allée du cette erreur dans la présente La Commission prend acte de cette
OSTWALD 174_M1_REGCOM_OSW paysagère sur un boisement, par Inscription d'un EPCC.
Bohrie procédure et ainsi d’appliquer la proposition de correction.
rapport à l'ancien PLU de la
trame « espace planté et à conserver
commune.
ou à créer » sur la base du périmètre
protégé dans le PLU communal.
Modification n°1 du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg 2
TABLEAU DE SYNTHESE : EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES ENQUETE PUBLIQUE
Intervenant (selon
nomenclature de Nature et résumé de la
Commune ou saisies des Position de l'Eurométropole Position de la commission modification apportée au
Secteur concerné Résumé de la remarque
thématique concernée inteventions ou (résumé) d'enquête (résumé) dossier soumis à enquête
conclusions de la publique
commission d'enquête)
Trois légères évolutions peuvent être
apportées. Elles sont relatives au Modification de l'OAP
réseau de voirie secondaire projeté, à intercommunale Porte des
Secteur Porte des Présentation à la commission l'adaptation du réseau de La Commission prend acte de cette Hausbergen, en lien avec la
OBERHAUSBERGEN 083_M1_REGCOM_OBH
Hausbergen d'enquête du projet opérationnel. cheminements en modes actifs et à la proposition d'évolution. proposition faite dans la réponse de
redéfinition de la forme de la trame « la collectivité à la commission
coeur d’ilot vert à aménager » du d'enquête.
schéma de
principe.
La collectivité réfléchit actuellement à
la possibilité de réaliser une opération
Maintien des dispositions actuelles du
publique sur ce secteur. La commission n'a pas de question
SOUFFELWEYERSHEIM Rue du dépôt \ \ PLU : OAP "Seuils d'ouverture à
Dans l'attente d'une décision sur ce particulière sur ce secteur.
l'urbanisation des zones à urbaniser".
sujet, ce point de la modification est
suspendu.
Le site du projet est inscrit dans le Afin d'être pleinement cohérent avec
corridor écologique de la Trame Verte les objectifs de l'Orientation
et Bleue de l'Eurométropole de d'Aménagement et de
La marge de recul et la cote au
039_M1_INT_STG Strasbourg. Les intervenants Programmation (OAP) Trame Verte et La commission d’enquête prend acte
STRASBOURG Robertsau – Papeterie règlement graphique est modifée de
054_M1_COUR_STG s'interrogent sur la largeur de la Bleue qui s'applique sur ce site de de cette proposition.
6m à 12m.
bande inconstructible le long des projet, il est proposé d'augmenter la
berges du Canal marge de recul inconstructible au
Muhlwasser. règlement graphique du PLU.
NB : la note de présentation de la modification n°1 du PLU est ajustée suite à l'enquête publique pour tenir compte de ces évolutions.
Modification n°1 du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg 3
Grand Est
Décision délibérée de ne pas soumettre à évaluation
environnementale le projet de modification n°1 du plan
local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg (67)
n°MRAe 2018DKGE32
La Mission régionale d'autorité environnementale
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/grand-est-r5.html
1/7
Grand Est
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-2, R. 104-8 et R. 104-28 ;
Vu le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 26 décembre 2016
Vu la demande d’examen au cas par cas présentée le 12 janvier 2018 par l’Eurométropole
de Strasbourg (67), relative à la modification n°1 de son Plan local d’urbanisme (PLUi) ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale sur le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg
signé par le Préfet du Bas-Rhin en date du 1er mars 2016 ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 22 janvier 2018 ;
Considérant que le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg vaut Plan de Déplacement
Urbain (PDU) et Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Considérant le projet de modification n°1 du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg ;
Observant que :
• le projet de modification n°1 porte sur 74 points différents regroupées en 22
catégories. Les 28 communes couvertes par le PLUi approuvé le 26 décembre
2016 sont impactées par les modifications portant sur les Orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et sur le règlement ; 18
d’entre elles sont concernées par au moins un point de modification spécifique ;
• le projet ne remet pas en cause la cohérence du PLUi avec le Schéma de
cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS), le Schéma Régional
de Cohérence Écologique (SRCE) et le Plan Climat Air Énergie Régional (PCAER),
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin, le Plan
de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du district Rhin, le Plan de Protection
de l’Atmosphère (PPA) de Strasbourg ;
• les recommandations de l’Autorité environnementale formulées dans l’avis du 1er
mars 2016 sont globalement prises en considération, pour ce qui concerne les
principaux enjeux environnementaux du projet de modification (consommation de
l’espace, déplacements, qualité de l’air, bruit, qualité des sols et sous-sols) et des
indicateurs de suivi de ces enjeux au regard des projets de développement sont
proposés dans la procédure de modification n°1 du PLUi ;
La consommation de l’espace et les déplacements
Considérant que le projet de modification n°1 porte notamment sur :
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
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2/7
• l’ouverture de trois zones IIAU à l’urbanisation (transformation en zone IAU) à
Geispolsheim Gare, Reichstett et Strasbourg, d’une surface cumulée de 6,1 ha sur
les 910,35 ha de zones IIAU inscrites au PLUi approuvé ;
• la reconversion de six friches industrielles sur une surface totale d’environ 12 ha, à
Schiltigheim (Caddie, Fischer-Sebim, Alsia et Istra) et à Strasbourg (Sopredi et
Papeterie Lana) ;
Observant que :
• sur les 6,1 ha de zones IIAU ouvertes à l’urbanisation, seuls 4 ha correspondent à
une consommation d’espaces agricoles (3,5 ha à Geispolsheim Gare et 0,5 ha à
Reichstett), les 2,1 ha restant concernent un espace artificialisé à Strasbourg
(Neudorf Musau) ;
• l’ouverture à l’urbanisation des zones IIAU est justifiée par : une opération
d’aménagement d’un seul tenant à Geispolsheim (140 logements), la
réorganisation de la desserte en transport en commun à Reichstett et le
renouvellement urbain à Strasbourg ;
• la reconversion des friches industrielles est motivée par le souci de modération de
la consommation foncière, s’inscrivant dans les objectifs du PLUi qui vise, à
l’horizon 2030, un développement urbain au sein de l’enveloppe urbaine à hauteur
de 60 % du développement ; la modification n° 1 du PLUi permettrait ainsi la
réalisation d’environ 2900 logements au sein de l’enveloppe urbaine ;
• la modification n°1 du PLUi ne remet pas en cause les orientations générales en
matière de déplacements et contribuent à construire un territoire « de courtes
distances» qui favorisent les déplacements en modes doux. Les projets urbains à
vocation résidentielle concernés par la modification n°1 intègrent des
aménagements visant à encourager les déplacements à pied ou à vélo
(cheminements piétons/cycles) et sont bien desservis par les transports en
commun ;
• néanmoins, le dossier ne permet pas d’évaluer le trafic routier supplémentaire
généré par les ouvertures à l’urbanisation et les reconversions de friches
industrielles, en particulier à Schiltigheim qui cumule quatre projets urbains.
L’Autorité environnementale recommande de procéder à une analyse du trafic des
véhicules, incluant le trafic induit sur l’autoroute A35, et ceci sur la base d’un
modèle global de circulation à actualiser à chaque modification du PLUi ;
Les risques naturels
Considérant que :
• la modification n°1 du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg est concernée par
des aléas inondation par submersion et/ou remontée de nappe, sur certains
secteurs de projets à Strasbourg (Robertsau/ Papeterie Lana, Neudorf/ Rue de St
Dié, Neudorf Musau/ Sopredi), à La Wantzenau (Trissermatt) et à Reichstett/
Vendenheim (Ecoparc Rhénan) ;
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
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3/7
• le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Eurométropole de
Strasbourg n’est pas approuvé à ce jour ;
Observant que, dans l’attente de l’approbation du PPRi, le PLUi approuvé en décembre
2016 fixe des dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, qui consistent
notamment en la préservation de zones d’expansion des crues au travers du règlement
graphique et à l’inscription de mesures constructives dans le règlement ;
Les risques technologiques et la pollution des sols
Considérant que :
• le projet consiste à modifier le plan vigilance du règlement graphique du PLUi par
une mise à jour des données portant sur les risques technologiques des sites
SOGEMA-Strasbourg et Grands Moulins de Strasbourg (périmètres de danger)
• le projet consiste également à la mise à jour des restrictions d’usages (RU) liées
aux sites et sols pollués (occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à
condition particulière en raison des risques sur l’environnement) ;
• Sept secteurs de projet sont concernés par ces mises à jour de restrictions
d’usages : trois à Strasbourg (Neudorf Musau/ Sopredi, Robertsau/ Papeterie Lana
et Port du Rhin / ZAC Deux-Rives et quatre à Schiltigheim (Caddie, Fischer/Sebim,
Alsia et Istra) ;
• le site Fischer/Sebim est par ailleurs concerné par des cavités souterraines sur
deux niveaux en sous-sol, des risques d’effondrement menaçant l’ensemble du
site ;
Observant que :
• les restrictions d’usage sont mises en place réglementairement pour éviter
l’exposition des populations aux pollutions résiduelles liées à leur usage historique ;
• un changement d’usage est envisagé sur ces sept sites industriels. Il s’agit
globalement de l’habitat. Chacun des sites a fait l’objet d’une étude des risques
sanitaires, tenant compte de tous les usages et de toutes les populations
envisagées (travailleurs, habitants, adultes, enfants,…) ;
• La requalification de ces sites nécessite toutefois de vérifier que leur état
environnemental soit compatible avec l’usage projeté. Seuls les sites ayant fait
l’objet d’une analyse des risques sanitaires démontrant l’absence de dépassement
des seuils de risques peuvent être mutés pour un usage de type habitation ou mise
en place d’établissement sensible ;
• les sites Istra et Fischer à Schiltigheim devraient accueillir différentes écoles (de
musique, élémentaire, maternelle) sous réserve du respect des préconisations de
la circulaire du 8 février 2017 relative à l’implantation sur des sols pollués
d’établissements accueillant des populations sensibles1. L’Autorité
1. Cette circulaire recommande fortement d’éviter ce type de projet notamment lorsqu’il s’agit d’anciens sites
industriels, et le cas échéant, d’élaborer en amont de l’opération d’aménagement un bilan des avantages et
inconvénients des différentes options de localisation du projet, visant à étayer l’impossibilité de choisir un site
alternatif non pollué.
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
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4/7
Environnementale demande d’établir, en amont de l’opération d’aménagement, une
étude spécifique précisée dans la circulaire et qui consiste en un bilan des
avantages et inconvénients des différentes options de localisation du projet, visant
à étayer l’impossibilité de choisir un site alternatif non pollué ;
• la sécurisation des cavités souterraines est prévue dans l’OAP du site
Fischer/Sebim ;
Les espaces naturels, le Grand Hamster, le paysage et le patrimoine
Considérant que :
• le projet vise notamment à mettre à jour le dispositif de protection du Grand
Hamster suite à une réactualisation du cadre réglementaire fixé au niveau national
(arrêté interministériel du 9 décembre 2016 visant à la protection du Grand
Hamster et de son habitat). Cette mise à jour entraîne une modification de la
cartographie de l’OAP Trame Verte et Bleue et du rapport de présentation du PLUi
approuvé (état initial, exposé des motivations, évaluation des incidences) ;
• le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg est concerné par plusieurs sites et
patrimoines protégés, ainsi que par une trame participant au maintien et au
renforcement de la nature en ville ;
Observant que :
• les dispositions nouvelles de l’arrêté interministériel du 9 décembre 2016 sont
correctement reprises dans l’OAP « trame verte et bleue » et le rapport de
présentation ;
• le projet ne comporte aucune disposition susceptible d’affecter le site patrimonial
remarquable de Strasbourg (ex-Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ou
encore les sites et monuments historiques classés ;
• les Orientations d’aménagement et de programmation visent à encadrer les projets
d’urbanisation futures, notamment en matière d’insertion paysagère et de qualité
urbaine des projets ;
• les modifications des Espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC) permettent
d’ajuster le périmètre d’une dizaine de sites, pour une superficie supplémentaire de
1,3 ha d’EPCC, soit environ 0,5 % de la surface actuelle en EPCC (277 ha) ;
Les nuisances et la qualité de vie des habitants
Considérant que :
• les trois secteurs ouverts à l’urbanisation pré-cités et d’autres secteurs de projets
(notamment Fischer-Sebim et Istra à Schiltigheim, rue de Lièpvre à Strasbourg,
Trissermatt à La Wantzenau) sont concernés par des infrastructures bruyantes
(secteurs affectés par le bruit selon l’arrêté préfectoral de classement sonore du 19
août 2013 modifié) ;
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5/7
• plusieurs secteurs concernés par la modification n°1 du PLUi sont situés dans le
périmètre de zone de vigilance du Plan de Protection de l’atmosphère (PPA)
adopté le 4 juin 2014. Il s’agit notamment des secteurs Port du Rhin/ ZAC Deux-
Rives à Strasbourg et des secteurs Fischer-Sebim et Istra à Schiltigheim ;
Observant que :
• aucun des projets inscrits dans la modification n° 1 du PLUi ne prévoit de
constructions dans un secteur concerné par un dépassement de seuil au regard de
la cartographie du Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;
• les constructions situées dans les zones de bruit feront l’objet de dispositifs
d’isolation acoustique ;
• les enjeux liés à la qualité de l’air sont déclinés avec une précision inégale d’une
OAP à une autre et le règlement écrit aborde cet enjeu principalement sous l’angle
de la performance énergétique ;
• les principales mesures de précaution envisagées sont les suivantes : les
établissements destinés à un public sensible sont situés en dehors de la zone de
vigilance du PPA, l’OAP du secteur Fischer-Sebim incite à adapter les projets
d’aménagement (organisation spatiale, choix architecturaux et formes urbaines) de
manière à limiter l’exposition des populations aux dépassements des seuils limites
définis par le PPA, un recul de 12 mètres des bâtiments par rapport aux axes
routiers est prévu sur le secteur Port du Rhin / ZAC Deux-Rives ;
• les OAP inscrivent des espaces publics contribuant à améliorer la qualité de vie
des habitants, en particulier à Schiltigheim : création d’un square de 1000 m² sur le
secteur Fischer-Sebim et d’un grand parc végétalisé d’environ 1 ha sur le secteur
Istra. Par ailleurs, le projet de requalification du secteur Caddie prévoit une
composition urbaine en plot et des hauteurs différenciées de construction visant à
préserver des vues, des perspectives et l’ensoleillement, ainsi qu’un nouveau parc
public de 50 ares ;
conclut :
qu’au regard des éléments fournis par l’Eurométropole de Strasbourg, la modification n°1
du Plan local d’urbanisme (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas susceptible
d’entraîner des incidences notables sur la santé et l’environnement ;
et décide :
Article 1er
En application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, la modification n°1 du Plan
local d’urbanisme (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas soumise à
évaluation environnementale.
Article 2
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
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6/7
La présente décision ne dispense pas des autorisations administratives ou des procédures
de consultation auxquelles les projets permis par le document d’urbanisme peuvent être
soumis.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet dédié donnant accès aux
informations des Missions régionales d’autorité environnementale.
Metz, le 13 février 2018
Le Président de la Mission régionale
d’Autorité environnementale Grand
Est, par délégation
Alby SCHMITT
Voies et délais de recours
1) Vous pouvez déposer un recours administratif avant le recours contentieux.
Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision. En cas de décision implicite, le recours
doit être formé dans le délai de deux mois suivant la publication sur le site internet de l’autorité environnementale de la
mention du caractère tacite de la décision. L’absence de réponse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet du recours.
Le recours administratif peut être un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision :
Monsieur le président de la Mission régionale d’autorité environnementale
MRAE Grand Est c/o MIGT
1 boulevard Solidarité
Metz Technopôle
57 076 METZ cedex3
2) Le recours contentieux
a) Si la décision impose une évaluation environnementale, alors le recours doit être formé dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la décision de rejet du recours administratif ou dans le délai de deux mois à compter de la
décision implicite de rejet du recours administratif. Il peut aussi être formé dans le délai de deux mois suivant la
réception de la décision. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif compétent.
b) Si la décision dispense d’évaluation environnementale, alors le recours doit être formé à l’encontre du plan ou
document concerné (et non à l’encontre de la décision) dans un délai de deux mois à compter de l’approbation de ce
plan ou document. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif compétent.
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
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7/7
CONSEIL DE L'EUROMETROPOLE DU 23 MARS 2018 - Point n°11
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de l’Eurométropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI-Syamak, AMIET-Eric, BARRIERE-Caroline, BAUR-Jacques, BERNHARDT-Michel, BEUTEL-Jean-Marie, BEY-Françoise, BIES-
Philippe, BIETH-André, BIGOT-Jacques, BOUQUET-Gérard, BUFFET-Françoise, BULOU-Béatrice, BUR-Yves, CAHN-Mathieu, CASTELLON-
Martine, CUTAJAR-Chantal, DEBES-Vincent, DELEAU-Christian, DEPYL-Patrick, DILIGENT-Danielle, DREYER-Nicole, ERB-Eddie, FELTZ-
Alexandre, FLORENT-Martine, FROEHLY-Claude, GABRIEL-HANNING-Maria-Fernanda, GANGLOFF-Camille, GERNET-Jean-Baptiste,
70
GRAEF-ECKERT-Catherine, GUGELMANN-Christine, HERRMANN-Robert, HERZOG-Jean Luc, HETZEL-André, HOERLE-Jean-Louis,
HUMANN-Jean, IMBS-Pia, KARCHER-Dany, KLUMPP-Théo, KOCH-Patrick, KOHLER-Christel, KREYER-Céleste, KUTNER-Jean-Marie, LEIPP-
Raymond, LENTZ-KIEHL-Brigitte, LEOPOLD-Michel, LOBSTEIN-André, LOOS-François, MAGDELAINE-Séverine, MATHIEU-Jean-Baptiste,
MEYER-Paul, NEFF-Annick, NISAND-Raphaël, OEHLER-Serge, PERRIN-Pierre, REICHHART-Ada, RICHARDOT-Anne-Pernelle, RIES-Roland,
ROGER-Patrick, POINSIGNON-Annick, SCHAAL-René, SCHAAL-Thierry, SCHMIDT-Michaël, SCHULER-Georges, SCHWARTZ-Pierre,
TRAUTMANN-Catherine, VATON-Laurence, WACKERMANN-Valérie, WEBER-Anne-Catherine, ZAEGEL-Sébastien
Contre
2
JUND-Alain, RAMDANE-Abdelkarim
Abstention
16
BARSEGHIAN-Jeanne, DREYSSE-Marie-Dominique, EGLES-Bernard, JURDANT-PFEIFFER-Pascale, KELLER-Fabienne, MANGIN-Pascal,
MAURER-Jean-Philippe, PEIROTES-Edith, ROBERT-Jean-Emmanuel, SAUNIER-Alain, SCHAETZEL-Françoise, SCHULTZ-Eric, SENET-Eric,
TARALL-Bornia, VETTER-Jean-Philippe, ZUBER-Catherine
Point 11 de l’ordre du jour :
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole
de Strasbourg.
Résultats du vote (cf. détails) :
Pour : 70
Contre : 2
Abstention : 16
Observation :
MM. Alain JUND et Abdelkarim RAMDANE ont voté « Contre » par erreur alors qu’ils souhaitaient
voter « Abstention »