Modification simplifiée n° 3 approuvée le 19 décembre 2018

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Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du mercredi 19 décembre 2018
Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de l'Eurométropole de Strasbourg.
I. Objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU de de l'Eurométropole de
Strasbourg
Le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé le
16 décembre 2016 et modifié pour la dernière fois le 29 juin 2018.
La présente modification simplifiée n° 3 du PLU concerne la commune d’Illkirch-
Graffenstaden. Elle a pour objet d’ajuster l’Orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) portant sur le Parc d’Innovation d’Illkirch, situé au Sud-Est du ban
communal.
Au sein de cette OAP, la création d’un espace vert de loisirs est prévue en bordure Ouest
d’un boisement existant à conserver. Il est proposé de repositionner cet espace vert de
loisirs à créer, plus à l’Est sur le schéma de principe de l’OAP.
Cette relocalisation permet l’implantation d’un équipement d’intérêt collectif de
géothermie porté par Electricité de Strasbourg (ES), par ailleurs, déjà autorisé par le
règlement du PLU.
Elle permet d’optimiser l’aménagement futur de la zone d’activités dans le sens où :
- la situation proposée est plus adaptée aux loisirs : l’espace reste adossé à l’espace
végétalisé existant qui constitue un îlot de fraicheur, sans être autant encadré par des
voies de desserte ;
- la proximité des voies de desserte Nord/Sud et Est/Ouest fait de l’espace libéré un site
propice pour l’implantation d’une activité, avec une facilité d’accès.
La modification proposée ne porte pas atteinte aux orientations inscrites, tant en termes de
paysage que de préservation d’espaces naturels ou encore de services apportés aux futurs
salariés.
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En effet, le principe de préservation de l’espace boisé existant, comme celui de créer un
espace de loisirs, est maintenu dans l’OAP.
Ainsi, la modification projetée ne majore, ni ne diminue, les droits à construire sur ce
secteur d’aménagement.
Conformément au Code de l’urbanisme, une procédure simplifiée de modification a été
engagée pour ajuster l’OAP portant sur le Parc d’innovation d’Illkirch.
II. Examen au cas par cas de la modification simplifiée n° 3 du PLU
Préalablement à la mise à disposition du dossier, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi la
Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE) en date du 20 juillet 2018, pour
un examen au cas par cas de la présente procédure.
En date du 20 septembre 2018, la MRAE :
- a conclu, que la modification simplifiée n° 3 du PLU n’est pas susceptible d’entraîner
d’incidence notable sur la santé et l’environnement ;
- a décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale.
Il est rappelé que le projet de forage de géothermie a fait l'objet d'un avis de l'autorité
environnementale daté du 2 janvier 2015 et d'un arrêté autorisant l'ouverture des travaux
du 21 septembre 2015.
III. Modalités de mise à disposition du dossier
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du
Code de l’urbanisme.
Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été précisées par le Conseil de
l’Eurométropole de Strasbourg du 29 juin 2018 et portées à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg
a été mis à disposition du public au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg,
ainsi qu’en mairie d’Illkirch-Graffenstaden, du 4 octobre au 4 novembre 2018 inclus.
Durant cette même période, la modification simplifiée a été mise en ligne sur le site
Internet de l’Eurométropole de Strasbourg.
Un registre permettant au public de formuler ses observations a été mis à disposition
au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch-
Graffenstaden.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures
auxquels le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en
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caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin, huit jours
au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis a été affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en
mairie d’Illkirch-Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
IV. Bilan de la mise à disposition du dossier
En vertu de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le Président de l’Eurométropole de
Strasbourg présente, à l’issue de la mise à disposition du public, le bilan devant le Conseil
de l’Eurométropole de Strasbourg, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération
motivée.
Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU
de l’Eurométropole de Strasbourg, une seule remarque a été formulée, le 10 octobre 2018.
Elle émane du Conseil départemental du Bas-Rhin qui précise que la présente procédure
n’appelle aucune observation de sa part.
Aucune demande ou observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition du
public, en mairie d’Illkirch-Graffenstaden.
Le projet n’a pas rencontré d’opposition au vue de l’absence d’observation. En
conséquence, le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification est
considéré comme étant favorable à la relocalisation de l’espace de loisirs à créer au sein
du périmètre sur lequel porte l’OAP.
V. Approbation
Le Conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden a émis le 15 novembre 2018 un avis
favorable concernant le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU, destiné à être
approuvé.
Il appartient au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de se prononcer et de délibérer
sur le bilan de la mise à disposition du public du dossier et, le cas échéant, d’approuver la
modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les nouvelles dispositions de la modification simplifiée n° 3 deviendront opposables aux
tiers dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est
joint en annexe de la présente délibération.
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Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.5217-1 et suivants et L.5211-57
vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg,
approuvé le 16 décembre 2016 et modifié pour la dernière fois le 29 juin 2018
vu l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre
2015 autorisant l’ouverture des travaux miniers
vu les conclusions de la MRAE dans le cadre de l’examen au cas par cas de la
présente procédure, et sa décision, en date du 20 septembre 2018, de ne pas
soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n° 3 du PLU
vu les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, précisées
par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 juin 2018 et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition
vu la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de
Strasbourg qui s’est déroulée du 4 octobre au 4 novembre 2018 inclus
vu que la seule intervention enregistrée est celle du Conseil départemental du
Bas-Rhin qui précise que cette procédure n’appelle pas d’observation de sa part
vu l’avis favorable du Conseil municipal d’Illkirch-
Graffenstaden en date du 15 novembre 2018
vu le dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan local d’urbanisme
de l’Eurométropole de Strasbourg tel que présenté en annexe
décide
- de tirer un bilan favorable de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg, au vue
de l’absence d’opposition sur le projet ;
- d’approuver la modification simplifiée n° 3 du Plan local d’urbanisme de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
- d’approuver en conséquence les modifications des pièces du dossier de PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir le rapport de présentation (tome 7), ainsi
que l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur le Parc
d’Innovation d’Illkirch Graffenstaden (tome 2 des OAP) ;
précise
- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de
l’Eurométropole de Strasbourg et à la mairie d’Illkirch Graffenstaden durant un mois ;
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- que la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département du Bas-Rhin ;
- que la délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
charge
le Président ou son-sa représentant-e de l’exécution de la présente délibération.
Adopté le 19 décembre 2018
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité
préfectoral Le 21 décembre 2018
et affichage au Centre Administratif le 21/12/18
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Prospective et planification territoriale
Eurométropole de Strasbourg
Département du Bas-Rhin
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Modification simplifiée n° 3
NOTE DE PRESENTATION
Dossier d’approbation
Décembre 2018
Sommaire
A – Coordonnées du maître d’ouvrage
B – Objet de la mise à disposition
C – Caractéristiques du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU
D – Pièces du PLU à modifier
E – Textes régissant la mise à disposition du dossier
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
A - Coordonnées du maître d’ouvrage
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Service Prospective et planification territoriale
1 Parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG Cedex
Tél. +33 (0)3 68 98 50 00
B - Objet de la mise à disposition
Le Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole (PLU) de Strasbourg a été approuvé le
16 décembre 2016 et modifié pour la dernière fois en juin 2018.
La présente modification simplifiée du PLU concerne la commune d’Illkirch-
Graffenstaden. Elle a pour objet d’ajuster l’Orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) portant sur le Parc d’Innovation d’Illkirch, situé au Sud-Est de la
ville.
Il est proposé de redéfinir, au niveau de l’OAP, un espace vert de loisirs à créer.
La procédure respecte les dispositions du Code de l’urbanisme, dans la mesure où il n’y
a pas :
- de changement d’orientations définies par le Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) ;
- de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle
et forestière ;
- de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance ;
- d’ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser inscrite au PLU depuis plus de
9 ans ou n’ayant pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
Par ailleurs, le point de modification n’a pas pour effet de majorer ou de diminuer des
possibilités de construction ou encore de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser.
Aussi, au titre de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, la procédure de
modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée.
La présente note de présentation a pour objet d’exposer le contenu de la modification
simplifiée n° 3 du PLU et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être intégrée,
après approbation, au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 16 décembre 2016, a fait l’objet
d’une évaluation environnementale, au titre de l’article L.122-4 du Code de
l’environnement. Celle-ci compose le Tome 5 du rapport de présentation du PLU.
La modification simplifiée n° 3 du PLU fait l’objet d’un examen au cas par cas de la
Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) pour décider si cette
procédure est assujettie à évaluation environnementale.
Cette décision est annexée au dossier mis à disposition du public.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
C - Caractéristiques du projet de modification simplifiée n° 3
du PLU
a) Présentation - Explications – Justifications
Le Parc d’Innovation d’Illkirch-Graffenstaden se situe dans la partie Sud-Est de la ville.
Ce site de développement métropolitain de l’Eurométropole de Strasbourg est destiné à
accueillir des entreprises, sociétés et des établissements privés ou publics ayant des
activités liées à l’innovation et à la haute technologie. Les équipements d’intérêts
collectifs, services et structures d’accompagnement y sont également autorisés.
Plan de situation du Parc d’innovation d’Illkirch Graffenstaden
Son urbanisation s’est réalisée au cours des 25 dernières années dans le cadre d’une
Zone d’aménagement concerté (ZAC). Aujourd’hui, la partie Sud de la ZAC reste à
aménager. Cette zone urbanisable s’étend sur une surface totale de 74 ha. Elle est
classée en zone IAUZ au PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
Afin d’encadrer son développement, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg fixe des
principes d’aménagement dans le cadre de l’Orientation d’aménagement et de
programmation (OAP).
Les principes d’aménagement portent sur :
- la desserte et l’organisation viaire ;
- la prise en compte et la mise en valeur de l’environnement et des paysages ;
- la prise en compte des nuisances ;
- l’intégration qualitative de la zone dans son environnement.
La création d’un espace vert de loisirs est prévue en bordure Ouest d’un boisement
existant à conserver (voir schéma ci-dessous).
Schéma de principe de l’OAP du PLU portant sur le Parc d’Innovation d’Illkirch
Cet espace de loisirs borde par ailleurs deux voies (Nord/Sud et Est/Ouest) à créer dans
le cadre du futur développement économique projeté.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
Il est proposé de faire évoluer cette OAP pour positionner cet espace vert de loisirs à
créer, à l’Est du bosquet qui le jouxte.
Cette relocalisation permet d’optimiser l’aménagement futur de la zone d’activités dans
le sens où :
- la situation proposée est plus adaptée aux loisirs : l’espace reste adossé à
l’espace végétalisé existant qui constitue un îlot de fraicheur, sans être autant
encadré par des voies de desserte ;
- la proximité des voies de desserte Nord/Sud et Est/Ouest fait de l’espace libéré
un site propice pour l’implantation d’une activité, avec une facilité d’accès.
La modification proposée ne porte pas atteinte aux orientations inscrites, tant en termes
de paysage que de préservation d’espaces naturels ou encore de services apportés aux
futurs salariés.
En effet, le principe de préservation de l’espace boisé existant, comme celui de créer un
espace de loisirs, est maintenu dans l’OAP.
Par ailleurs, cette relocalisation permet l’implantation d’un équipement d’intérêt
collectif de géothermie porté par Electricité de Strasbourg (ES).
Son implantation est d’ores et déjà autorisée au sein de la zone IAUZ par le règlement
du PLU.
Cet équipement s’inscrit dans les orientations de développement de l’Eurométropole de
Strasbourg.
En qualité d’Autorité Organisatrice de l’Energie, l’Eurométropole de Strasbourg veille à
l’intégration du gisement géothermique (totalement décarbonée, compétitive et non
intermittente) dans la panoplie de solutions renouvelables nécessaires à l’évolution du
mix énergétique des réseaux de chaleur publics.
Ce projet de géothermie contribue au déploiement sur l’agglomération des énergies
renouvelables pour la production de chaleur.
Il participe ainsi à mettre en place les conditions d’une transition énergétique et à
atteindre les objectifs que s’est fixés l’Eurométropole en matière d’énergie renouvelable
(ENR), à travers la diversification des sources d’énergie utilisées et la promotion des
ressources locales, renouvelables et décentralisées.
En effet, au travers de son Plan Climat Air Energie Territorial, l’Eurométropole de
Strasbourg projette d’atteindre le 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation
d’énergie finale brute en 20201 et le 40 % en 20302. De plus, et au-delà des obligations
réglementaires, l’Eurométropole de Strasbourg ambitionne d’atteindre 100 % d’énergies
renouvelables à l’horizon 2050, comme annoncé par délibération du Conseil
métropolitain du 27 septembre 2017.
L’intégration de trois projets de forage géothermique profond en développement (dont
le projet d’Illkirch-Graffenstaden) doit contribuer à atteindre cet objectif.
1 PCAET en vigueur
2 Nouveau PCAET en cours de rédaction
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
Depuis plusieurs années, la ville d’Illkirch-Graffenstaden montre son intérêt et soutien
pour développer un projet de géothermie sur son territoire et alimenter un futur réseau
de chaleur urbain public qui sera le 4ème réseau majeur sur le territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg.
Une fois réalisé, il a pour objectif d’alimenter en énergie renouvelable plusieurs
quartiers d’Illkirch-Graffenstaden à la hauteur de 4 500 logements-équivalents. En effet,
la ville d’Illkirch-Graffenstaden, les entreprises du Parc d’Innovation d’Illkirch (PII), les
lycées du Conseil Régional, un collège du Conseil Départemental, plusieurs bâtiments
de bailleurs publics, ainsi que le lotissement des Prairies du Canal, développé par la
SERS, pourront se raccorder au nouveau réseau de chaleur et bénéficier des avantages
de la géothermie.
Le processus d’évaluation environnementale du projet de géothermie, comme
l’évaluation de ses impacts et l’obtention des autorisations nécessaires se déroulent
conformément aux dispositions du Code minier et du Code de l’environnement.
Une Demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (DAOTM) a été faite en
février 2014 et mise à jour en septembre 2014. Dans ce cadre, une étude d’impact et de
danger a été réalisée.
En date du 2 janvier 2015, l’autorité environnementale a émis un avis favorable sur la
DAOTM. Un arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2015 autorise l’ES à engager le
forage, sous condition du respect de prescriptions dans le cadre de la réalisation des
travaux. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) s’assure du respect de l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, l’autorisation liée au droit des sols relève de la compétence de l’Etat et sera
délivrée par le Préfet, conformément au Code minier.
En cas de recherches fructueuses, il sera demandé l’obtention d’une concession en vue
d’exploiter la ressource géothermale. Cette demande est assortie d’un volet
environnemental qui comprend une étude d’impact et d’incidence sur la ressource en
eau. Elle fera également l’objet d’une enquête publique.
Le cas échéant, la concession est accordée par décret en Conseil d’Etat. Le décret
précisera les mesures éventuelles à prendre pour l’environnement, la santé et la sécurité
humaine durant la phase d’exploitation.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
b) Traduction dans le PLU
Il est proposé de repositionner le principe d’espace de loisirs à créer, au sein de l’OAP
portant sur le Pôle d’Innovation d’Illkirch. Ce dernier est décalé plus à l’Est au sein du
site.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
D - Pièces du PLU à modifier
a) Le rapport de présentation
La note de présentation de cette modification simplifiée n° 3 du PLU complète et
modifie le rapport de présentation. Elle sera annexée au rapport de présentation –
tome 7.
b) Les Orientations d’aménagement et de programmation
Le schéma de principes de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
communale « Secteur Sud de la ZAC PII – Parc d’Innovation » est modifié pour
repositionner un espace vert / loisirs à créer (page 129 du tome 2 de la pièce
« Orientations d’aménagement et de programmation »).
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
E – Textes régissant la mise à disposition du dossier
Au titre de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure est exonérée
d’enquête publique. Toutefois, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à
l’article L.132-7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par délibération du Conseil de
l’Eurométropole de Strasbourg du 29 juin 2018 et portées à la connaissance du public
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, le Président de l’Eurométropole de Strasbourg en
présente le bilan devant le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, qui en délibère et
adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public.
Ainsi, il est proposé de mettre le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg à disposition du public selon les modalités suivantes :
- le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public au siège de la
Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et à la mairie d’Illkirch-Graffenstaden ;
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition
au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et à la mairie d’Illkirch-
Graffenstaden ;
- le dossier de modification simplifiée sera mis en ligne sur le site internet de
l’Eurométropole de Strasbourg ;
- un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les
heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations
sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du
Bas-Rhin, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet
avis sera affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en
mairie d’Illkirch-Graffenstaden huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du
public, est approuvé par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 Note de présentation
Prospective et planification territoriale
Eurométropole de Strasbourg
Département du Bas-Rhin
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Modification simplifiée n° 3
Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP)
Tome 2 - OAP communales
Dossier d’approbation
Décembre 2018
ETAT INITIAL
- 129 -
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 – Dossier d’approbation Note de présentation
PROPOSITION DE MODIFICATION
- 129 -
Eurométropole de Strasbourg Décembre 2018
Modification simplifiée n° 3 – Dossier d’approbation Note de présentation