5 mai 1911

Session de droit. Introductions. Liquidation de la pension de retraite Gabriel Courthieu (octroi) p. 162

Session de droit. Introductions. Mur insolide 10 rue Espinasse. Réclamation Ratio locataire de la ville p. 163

Session de droit. Introductions. Institut électrotechnique. Demandes de bourses p. 162

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Marché sur la place Dupuy. Question p. 189

Session de droit. Introductions. Ecole polytechnique. Demandes de bourses. Avis p. 162

Session de droit. Rapports. Admission en non valeur d'une somme de 50 francs due par M Combes laitier demeurant à Toulouse p. 178

Session de droit. Introductions. Pompes funèbres. Inhumations gratuites. Avis mois de mars 1911 p. 161

Session de droit. Introductions. Pompes funèbres. Inhumations gratuites. Indigents décédés à lHôtel Dieu et à lHospice de la grave année 1909 p. 162

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Eclairage public. Question p. 183

Session de droit. Rapports. Demande de secours annuel formée par Pierre Jean Laforie cantonnier au service des chemins vicinaux p. 177

Session de droit. Introductions. Chiens. Renouvellement des tickets p. 163

Session de droit. Introductions. Fourniture de coke pour le chauffage des établissements communaux pendant lhiver 1911-1912 p. 163

Session de droit. Introductions. Ecole spéciale militaire de Saint Cyr. Demandes de bourses p. 162

Session de droit. Introductions. Ancienne caserne Dupuy. Demande de location Sirié p. 162

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Louis Angely contrôleur aux abattoirs p. 177

Session de droit. Rapports. Fourniture de vestes en cuir à la compagnie des sapeurs pompiers. Cahier des charges p. 169

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Enlèvement des ordures dans le quartier du Dix Avril p. 188

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Exposition canine. Installation. Question p. 189

Session de droit. Introductions. Pompes funèbres. Inhumations gratuites. Indigents décédés à lHôtel Dieu et à lHospice de la Grave année 1909 p. 162

Session de droit. Introductions. Fourniture de ligots et de sarments pour le chauffage des établissements communaux pendant lhiver 1911-1912 p. 163

Session de droit. Rapports. Affaire Delix. Accident de travail. Appel p. 163

Session de droit. Rapports. Boulevard atabiau. Demande Delpech p. 164

Session de droit. Introductions. Instance Rouart. Acquiescement au jugement p. 162

Session de droit. Rapports. Dérogation au repos hebdomadaire. Demande Trantoul. Avis p. 181

Session de droit. Introductions. Demande Camguilhem ancien préposé d'octroi. Remboursement des retenues opérées sur son traitement p. 162

Session de droit. Rapports. Demande d'indemnité formée par M Truau pour mise à la retraite anticipée p. 172

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Défense de Toulouse contre les inondations. Voeu p. 182

Session de droit. Introductions. Erection à Montréal (Canada) d'un monument au commandant Dollard. Souscription p. 161

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Jean Baptiste Dellac ancien garde champêtre p. 171

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Pétition des habitants de la rue Estieu, Faubourg Bonnefoy p. 189

Session de droit. Introductions. Demande Bernon ancien préposé d'octroi. Remboursement des retenues opérées sur son traitement p. 162

Session de droit. Introductions. Instance Déjean. Appel d'un jugement rendu par le juge de paix du canton centre à la date du 5 avril 1911 p. 163

Session de droit. Rapports. M Sesquières surveillant à l'ancienne faculté des lettres. demande de reversements rétroactifs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse p. 168

Session de droit. Rapports. Ecoles communales. Adjudication pour la fourniture des articles de blanc, de rouennerie et de mercerie nécessaires aux élèves. Marché de gré à gré p. 179

Session de droit. Séance du 5 mai 1911. Procès verbal p. 161

Session de droit. Introductions. Expropriation. Vois d'accès du pont des Amidonniers. Frais à la charge des expropriés. Non valeur p. 163

Session de droit. Rapports. Demande de Armandine Carrière veuve Montès ancien préposé d'octroi, tendant au remboursement des retenues opérées sur le traitement de son mari p. 169

Session de droit. Introductions. Liquidation de la pension de retraite veuve Armand Lalaurette (octroi) p. 162

Session de droit. Introductions. Sommes dues à divers. Règlement p. 162

Session de droit. Introductions. Restes à recouvrer sur les produits du concours agricole de 1908 p. 163

Session de droit. Introductions. Liquidation de la pension de retraite veuve Pagès Bertrand (octroi) p. 162

Session de droit. Introductions. Projet de dégagement de la cathédrale. Modification au plan d'alignement de la rue de la Pomme. Propositions p. 162

Session de droit. Rapports. Etablissement de la liste des assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Crédit p. 181

Session de droit. Rapports. Eclairage. entretien des becs Auer dans les bâtiments communaux p. 174

Session de droit. Introductions. Instance Guittard p. 163

Session de droit. Introductions. Pompes funèbres. Inhumations gratuites. Avis mois de février 1911 p. 161

Session de droit. Introductions. Ecoles primaires communales. Fourniture de couronnes à distribuer aux lauréats année 1911. Marché de gré à gré p. 162

Session de droit. Introductions. Exécution du service télégraphique les dimanches et jours fériés p. 162

Session de droit. Introductions. Expropriation. Ouverture de la rue Ozenne. Frais à charge des expropriés. Non valeur p. 163

Session de droit. Introductions. Modification au plan d'alignement de la rue de la Pomme. Propositions p. 162

Session de droit. Introductions. Liquidation de la pension de retraite veuve Barrau Frédéric (octroi) p. 162

Session de droit. Introductions. Service des droits de place. Fourniture de chaises. Proposition Sicre p. 161

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Marie Rose Laporte veuve de Jean François Bonnemay ancien agent de la sûreté p. 172

Session de droit. Introductions. Erection à Montmorency d'un monument au musicien Grétry. Souscription p. 161

Session de droit. Introductions. Liquidation de la pension de retraite Baptiste Dupin (octroi) p. 162

Session de droit. Introductions. Instance Séguéla. Révocation. Pourvoi en conseil d'état p. 162

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Joséphine Marie Camboulive veuve de Louis Adrien Chedeville ancien brigadier d'octroi de 1re classe p. 171

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Boulevard de la Gare. Pose de bancs p. 188

Session de droit. Rapports. Pont Saint Pierre. Fourniture de bois. Traité Ducos p. 167

Session de droit. Introductions. Ecole navale. Demandes de bourses. Avis p. 162

Session de droit. Rapports. Pompes funèbres. Inhumations gratuites p. 179

Session de droit. Introductions. Fourniture de pétrole, huile et essences nécessaires à l'éclairage des postes de l'octroi p. 162

Session de droit. Introductions. Vente de vieilles matières 5me lot. Offres diverses p. 163

Session de droit. Rapports. Mise en état de viabilité de la rue Constantine. Projet définitif 2° lot p. 176

Session de droit. Introductions. Couverture du fossé mère de la Baraquette p. 163

Session de droit. Rapports. Service de la voirie. fourniture de denrées pour les chevaux. Entreprise de Boussac. Règlement de comptes p. 165

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Jean Charles ancien chef de section au service des travaux p. 170

Session de droit. Rapports. Compagnie des sapeurs pompiers. Acquisition d'un fourgon automobile et d'un moto pompe p. 165

Session de droit. Rapports. Alignement de la rue Varsovie. Acquisition d'un terrain p. 165

Session de droit. Rapports. Produit des locations des immeubles Pujol. Exercice 1906 et 1907. Admission en non valeur d'une somme de 130 francs p. 174

Session de droit. Rapports. Succession Bacquié Fonade. Instance veuve Bacquié contre les hospices de Toulouse p. 182

Session de droit. Introductions. Travaux complémentaires effectués au pont des Amidonniers p. 163

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Marius Portet ancien chef de section au service des travaux p. 171

Session de droit. Introductions. Acquisition de terrain. Alignement du chemin vicinal n° 18 d'Ortis. Affaire Lafon p. 162

Session de droit. Rapports. Rue Sainte Ursule. Alignement de l'immeuble Boudet p. 167

Session de droit. Rapports. Boulevard des Récollets. Alignement de l'immeuble Franc p. 179

Session de droit. Introductions. Faubourg Bonnefoy. Construction d'un égout. Entreprise de la société ouvrière Péralo, Chambert et Cie. Décompte définitif p. 162

Session de droit. Introductions. Voirie. Nettoiement. Demande d'achat de gadoues p. 162

Session de droit. Introductions. Agrandissement de la poudrerie de Toulouse. Cession de la parie Sud de l'île d'Empalot. Offre de paiement d'une soulte de de 25,000 fr p. 163

Session de droit. Rapports. Produit des locations des propriétés communales année en 1905. Admission en non valeur d'une somme de 341 fr 25 p. 182

Session de droit. Rapports. Produit des locations des propriétés communales exercice 1904. Admission en non valeur d'une somme de 188 fr 75 p. 179

Session de droit. Rapports. Succession Bacquié Fonade. Legs fait à la ville. Réclamation veuve Fresnau p. 182

Session de droit. Rapports. Elargissement du boulevard Matabiau. Démolition d'immeubles ou parties d'immeubles acquis par la ville p. 165

Session de droit. Rapports. Produit des locations des immeubles Ozenne année 1904. Admission en non valeur d'une somme de 151 fr 45 p. 178

Session de droit. Rapports. Voirie. service du nettoiement. Affaire Lafforgue. Accident du travail p. 163

Session de droit. Rapports. Location des propriétés communales en 1907. Admission en non valeur de la somme de 1 franc p. 174

Session de droit. Introductions. Hôtel de ville. Salle des mariages et salles annexes. Aménagement de divers services. Entresolement de la salle des mariages p. 162

Session de droit. Introductions. Parc toulousain. Construction d'un kiosque pour la musique. Décompte définitif Henri Fauré p. 163

Session de droit. Rapports. XIIme fête régionale de gymnastique. Location du terrain de concours. Traité p. 181

Session de droit. Rapports. Boulevard des Récollets. Alignement de l'immeuble Jean Ducos p. 180

Session de droit. Introductions. Fabrique de Croix Daurade. attribution d'un immeuble à la ville. congé. Expulsion des locaux p. 163

Session de droit. Introductions. Expropriation. Groupe scolaire. Immeuble Gabolde situé à la Croix de Pierre. Réclamation Dorléac p. 163

Session de droit. Rapports. Restes à recouvrer sur le produit des droits de voirie de l'année 1905. Admission en non valeur p. 174

Session de droit. Rapports. Location dues par la société concessionnaire du canal de Lalande. Admission en non valeur pour les exercices 1903 à 1910 inclusivement p. 175

Session de droit. Introductions. Alignement de la rue Bellegarde. Acquisition d'immeuble dépendant de l'état p. 163

Session de droit. Introductions. Couverture du fossé mère des sept chambres, Pont des Demoiselles. Construction d'un égout 2ème partie p. 163

Session de droit. Introductions. Acquisition de l'ancien couvent du sacré coeur. Solde du prix p. 162

Session de droit. Rapports. Location dues par divers concessionnaires pour les années 1908-1909. Admission en non valeur d'une somme de 200 francs p. 176

Session de droit. Rapports. Location des propriétés communales en 1908. Admission en non valeur de la somme de 860 francs p. 174

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Joseph Truau, ancien directeur du service administratif des travaux, des études financières et du contentieux p. 169

Session de droit. Introductions. Place Saint Michel. Vente d'un terrain communal p. 162

Session de droit. Introductions. Pont des Amidonniers. vente de terrain en bordure de la voie d'accès p. 163

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Marius Guiraud ancien chef de section au service des travaux. Révision p. 172

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Guillaume Hérisson ancien chef de section au service des travaux. Révision p. 172

Session de droit. Introductions. Droits de voirie. demande de remboursement Michon p. 163

Session de droit. Introductions. Hospices civils. Demande d'occupation temporaire de terrains p. 162

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à François Izard ancien sous chef de bureau (instruction publique et beaux arts) p. 170

Session de droit. Rapports. Fourneaux économiques. Immeuble Tivollier 7 rue des Amidonniers (acquisition) p. 173

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Jacques Lacroix ancien chef de bureau (assistance et statistique) p. 170

Session de droit. Rapports. Vente d'arbres du Moulin du Château. Admission en non valeur d'une somme de 65 francs p. 174

Session de droit. Rapports. Produit du Moulin du Château en 1908. Admission en non valeur d'une somme de 70 francs p. 181

Session de droit. Rapports. Moulin du Château. Transfert de bail p. 165

Session de droit. Rapports. Exercice 1905. Admission en non valeur d'une somme de 60 francs concernant le Moulin du Château p. 179

Session de droit. Rapports. Produit du Moulin du Château année 1904. Admission en non valeur d'une somme de 140 francs p. 178

Session de droit. Introductions. Demande de crédit. Acquisition du trousseau de Mlle Arpin élève à l'école normale p. 162

Session de droit. Rapports. Lavoir du Moulin du Château. Location. Admission en non valeur p. 179

Session de droit. Introductions. Legs Ozenne. Somme due par la ville au bureau de bienfaisance. Règlement p. 163

Session de droit. Introductions. Moulin du Château. Prolongation du bail Capus p. 162

Session de droit. Introductions. Ecole des beaux arts. Demande de prolongation de pension de Pierre Thuries p. 162

Session de droit. Rapports. Liquidation de la pension de retraite revenant à Joseph Doumerc ancien sous chef de bureau (contentieux) p. 170

Session de droit. Introductions. Admission en non valeur. Concessions d'eau pour 1909 et 1910 p. 163

Session de droit. Introductions. Ecole des beaux arts. Crédit supplémentaire p. 162

Session de droit. Rapports. Moulin du Château année 1904. Locations en 1909 et 1910. Admission en non valeur de diverses sommes p. 178

Session de droit. Rapports. Produits des concessions d'eau. Taxes irrécouvrables afférentes à l'exercice 1905 p. 164

Session de droit. Introductions. Fourniture de denrées pour l'alimentation de la cavalerie municipale 2me semestre 1910. Entreprise de Boussac. Règlement de comptes p. 162

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Services de la police. Question de M Galibert p. 183

Session de droit. Introductions. Assurances. Incendie au bureau du secrétaire général. Indemnité du sinistre p. 163

Session de droit. Introductions. Incendie de la faculté de médecine 27 octobre 1910. Règlement du sinistre p. 162

Session de droit. Rapports. Taxe municipale sur les chiens. Cotes irrécouvrables de 1906. Admission en non valeur p. 182

Session de droit. Rapports. Création d'une crèche municipale 7 rue des Amidonniers p. 173

Session de droit. Rapports. Ecoles communales maternelles et primaires de Toulouse et de la banlieue. Entretien et construction du mobilier scolaire. Adjudication p. 167

Session de droit. Rapports. Construction d'une école de filles et d'une école maternelle rue Matabiau p. 166

Session de droit. Rapports. Ecole maternelle Lakanal. Travaux d'appropriation de l'ancienne maison de charité sise 6 petite rue Sainte Ursule p. 176

Session de droit. Rapports. Sociétés syndicats divers. Demandes de subventions p. 177

Session de droit. Introductions. Demandes de subventions supplémentaires p. 162

Session de droit. Introductions. Cercle orphéonique galiniste toulousain. Concours musical de Nîmes. Demande de subvention p. 162

Session de droit. Introductions. Union des femmes de France. Comité de Toulouse. Demande de subvention p. 162

Session de droit. Rapports. Agrandissement du cimetière de Saint Simon. Acquisition par voie d'expropriation p. 164

Session de droit. Rapports. Agrandissement du cimetière de Pouvourville. Acquisition de terrain. Construction du mur de clôture p. 166

Session de droit. Introductions. Cimetière de Terre-Cabade. Canalisation d'eau p. 163

Session de droit. Rapports. Construction du mur de clôture du cimetière de Saint Martin du Touch. Propositions de M Dupiech entrepreneur p. 164

Session de droit. Rapports. Caisse des écoles. Modification aux statuts p. 180

Session de droit. Introductions. Lycée de Toulouse. Demande de bourse p. 162

Session de droit. Rapports. Demande de paiement de fourniture de vin faite au lycée de jeunes filles (internat municipal) p. 167

Session de droit. Rapports. Demande de paiement de fourniture de pain faite au lycée de jeunes filles (internat municipal) p. 168

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Directeur du conservatoire. Engagement à Luchon. Question de M Julien p. 186

Session de droit. Rapports. Conservatoire de musique. Suppression des emplois de moniteurs et création de deux emplois de professeurs titulaires p. 169

Session de droit. Rapports. Escalier du musée des Augustins. Sculpture décorative p. 180

Session de droit. Rapports. Conservatoire de musique. Demande de secours formée par Mlle Gélard p. 180

Session de droit. Rapports. Droits de stationnement de voitures de place. Admissions en non valeur p.168

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Ligne Gravette Busca. Question p. 188

Session de droit. Rapports. Voeux. Questions. Pétitions. Tramways. Ligne électrique de la place Esquirol à Saint Martin du Touch. Question p. 188

Session de droit. Election d'un secrétaire p. 161

Session de droit. Rapports. Baux d'entretien des chaussées macadamisées des chemins vicinaux de petite communication p. 182

Session de droit. Rapports. Petit séminaire de l'Esquile. Attribution à la ville p. 166

Session de droit. Rapports. Personnel du service de l'inspection sanitaire. Allocation d'une indemnité égale au premier douzième du traitement p. 169