17 décembre 2025

AFFAIRE N° 01 : APPROBATION DU PROCES — VERBAL DE LA SEANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Le Maire rappelle que lors de la seance du mardi 28 octobre 2025, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires suivantes : Affaires Intitulés 1 Approbation du proces-verbal de la seance du 20 août 2025 (+1 annexe) 2 Liste des decisions prises par le Maire Territoire Durable Foncier 3 Aménagement de la piste cycl

AFFAIRE N° 10 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE ZAC MOULIN JOLI Le Maire informe que dans sa séance du 28 octobre 2025, que le Conseil municipal a débattu des orientations 2026. Le budget annexe ZAC a pour objet de retracer les mouvements comptables liés à l'aménagement de la ZAC Moulin Joli, de l'acquisition et la commercialisation des terrains aménagés. Pour l'année 2026, il est prévu essentiellement des cessions de terrains figurant en stock de terrains aménagés au 31/12/2025.

AFFAIRE N° 11 : APPROBATION GARANTIE D'EMPRUNT SAFER + CDC La SAFER Réunion a sollicité de la Commune de La Possession l'octroi d'une garantie d'emprunt visant à accompagner un projet d'acquisition foncière portant sur la parcelle cadastrée section AC n° 74, située dans le secteur Ravine à Malheur, en vue d'une rétrocession partielle au Conservatoire du Littoral. Cette opération s'inscrit dans la continuité des orientations communales en matière de protection, de valorisation et de gestion dura

AFFAIRE N° 14 : LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE A L'ENTREPRISE LAFABLE HENRI PAUL DANS LE CADRE DU MARCHE 2018/030 Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du marché public n°2018/030 relatif aux travaux de modernisation de l'éclairage public, la société LAFABLE HENRI PAUL est intervenue sur le lot n°3 pour le remplacement des armoires de commande. Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances s

AFFAIRE N° 20 : MAFATE — CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DE MAFATE, SUITE A SA MODIFICATION EN CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14/10/2025 Le cirque de Mafate, territoire d'environ 10 000 hectares, est situé sur les communes de La Possession et de Saint-Paul, au cœur du Parc national de La Réunion et du Bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce territoire présente des caractéristiques particulières en matière de foncier, d'urbanisme et d'occupation humaine, ave

AFFAIRE N° 21 : MAFATE — CONVENTION DE COOPERATION ENTRE GIP MAFATE, LE TERRITOIRE DE L'OUEST (TO) ET LA COMMUNE DE LA POSSESSION Le cirque de Mafate, territoire d'environ 10 000 hectares, est situé sur les communes de La Possession et de Saint-Paul, au cœur du Parc national de La Réunion et du Bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce territoire présente des caractéristiques particulières en matière de foncier, d'urbanisme et d'occupation humaine, avec des bâtis et activités touristi

AFFAIRE N° 24 : ZAC MOULIN JOLI — EXAMEN DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2024 ET APPROBATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 1997 et du 12 novembre 1997, la commune de La Possession a créé la ZAC Moulin Joli et en a confié la réalisation à la SEDRE, en tant que concessionnaire d'aménagement. La convention de concession (traité et cahier des charges) a été prorogée à quatre reprises les 10 juin 2005, 11

AFFAIRE N° 25 : ZAC MOULIN JOLI — APPROBATION DE L'AVENANT N°9 DE CLOTURE AU TRAITE DE CONCESSION Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 1997 et du 12 novembre 1997, la Commune de La Possession a créé la ZAC Moulin Joli et en a confié la réalisation à la SEDRE, en tant que concessionnaire d'aménagement. La convention de concession (traité et cahier des charges) a été prorogée à quatre reprises les 10 juin 2005, 11 juin 2010, 24 février 2016, 30 septembre 2020 et doit s'ach

AFFAIRE N° 28 : REVISION ALLEGEE N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LA POSSESSION (EVOLUTION D'UN ZONAGE SUR LA ZAC CŒUR DE VILLE) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET Il est rappelé, que le Conseil Municipal a prescrit une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 13 février 2023. L'objectif tel qu'indiqué dans la délibération de prescription était double : • En premier lieu, procéder au déclassement de la parcelle BR 202, si

AFFAIRE N° 29 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LA POSSESSION (EVOLUTION D'UN ZONAGE SUR LE CHEMIN BŒUF MORT Il est rappelé à l'assemblée, que le Maire, par arrêté N°08/2023-SG du 28 janvier 2023 (voir annexe), a prescrit la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en application d'un jugement du 12 juillet 2022. Cette modification porte sur l'évolution du zonage d'une zone AU à Bœuf Mort. L'absence de nécessi

AFFAIRE N° 30 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ADIL POUR UNE MISSION DE CONSEIL AUX PARTICULIERS Lors de sa séance du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec l'Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL) de la Réunion pour une mission d'information et de conseil en matière de logement et d'habitat auprès des habitants de la commune pour l'année 2025. Pour mémoire, l'ADIL est une association à but non lucratif

AFFAIRE N° 08 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - M57 Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que lors de la séance du 28 octobre 2025, l'assemblée a débattu des orientations budgétaires 2026. Le budget primitif proposé pour l'année 2026 s'élève à 89 953 769,00€. selon la répartition suivante : DEPENSES RECETIES Il VOTE Il Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 30106 039,00 30 106 039,00 REPORTS Restes à réal

AFFAIRE N° 09 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE Le Maire informe que dans sa séance du 28 octobre 2025, que le Conseil municipal a débattu des orientations 2026. Le budget primitif proposé pour l'année 2026 s'élève à 17 500,00 €. Ce budget annexe ne comporte pas de section d'investissement. Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il Il VUE D'ENSEMBLE A1 Il EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION CREDITS DE FONCTIONNEME

AFFAIRE N° 12 : APPROBATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2026 Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les membres). Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la prox

AFFAIRE N° 13 : MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS - 2025 Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2023, le budget principal de la Ville est régi par la nomenclature M57. Par délibération du 7 septembre 2022 affaire n°19, le Conseil Municipal a approuvé le règlement budgétaire et financier du budget principal de la Ville. Ce règlement fixe dans sa partie Il, C-, la gestion pluriannuelle des crédits par le biais des autorisat

AFFAIRE N° 18 : VIE ASSOCIATIVE ACOMPTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2026 La Municipalité réaffirme son engagement à soutenir et valoriser les associations qui créent de l'emploi durable et participent activement à l'animation du territoire. Pour assurer la continuité des activités associatives dès le début de 2026, et en attendant la délibération d'attribution des subventions 2026 aux associations, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'un acompte. Ce

AFFAIRE N° 03 : PARTICIPATION MUTUELLE SANTE Madame le Maire informe l'assemblée que la transformation de la Fonction Publique prévoit la mise en place progressive d'une participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation de la collectivité au risque santé deviendra obligatoire au 1er janvier 2026, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent, selon l'article 6

AFFAIRE N° 04 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) Madame le Maire informe l'assemblée que l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique instaure l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s'appuyant sur la base des données sociales collectées par le centre de gestion. Le RSU s'

AFFAIRE N° 19 : CENTRE SOCIAL — VALIDATION DU NOUVEAU PROJET SOCIAL DU CENTRE SOCIAL KAZ FAMI POUR LA PERIODE 2026-2029 Le centre social Kaz Fami, situé à Moulin Joli, est un équipement communal d'animation de la vie sociale et un acteur essentiel de la cohésion sociale. Contextuellement, le centre social Kaz Fami bénéficie de financements de la Caisse d'Allocations Familiales au titre d'une convention quadriennale d'agréments pour : • L'Animation Globale Collective (AGC), permettant la mise

AFFAIRE N° 05 : APPROBATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°7 DU 12 OCTOBRE 2023 EN CE QU'ELLE PREVOIT UN IFSE AU TITRE D'INTERIM Le Maire informe les membres que par un courrier daté du 30 octobre 2025 le préfet de La Réunion en sa qualité de contrôle de légalité a formulé un recours gracieux tendant à l'abrogation partielle de la délibération du conseil municipal n°7 du 12 octobre 2023, en ce que cette dernière prévoit un droit à percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

AFFAIRE N° 06 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°21 DU 20 AOUT 2025 - RIFSEEP - MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL INTERIM Le Maire informe les membres que par un courrier daté du 30 octobre 2025 le préfet de La Réunion en sa qualité de contrôle de légalité a formulé un recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal n°21 du 20 août 2025 qui complète la délibération n°7 du 12 octobre 2023, pour laquelle il est demandé une abrogation partielle en ce que cette derni

AFFAIRE N° 23 : EDUCATION — AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION 2023-2025 DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI DE LA VILLE DE LA POSSESSION La Ville de La Possession, engagée depuis plusieurs années dans une politique éducative ambitieuse et concertée, a mis en œuvre, en 2023, une convention triennale du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) et du Plan Mercredi, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la DRAJES et le Rectorat de La Réunion. Ce di

AFFAIRE N° 02 : CREATIONS, MODIFICATIONS ET SUPRESSIONS DE POSTES Les collectivités et établissements publics doivent, pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire, disposer de documents retraçant l'ensemble des emplois créés au sein de la structure. Ainsi, le tableau des emplois suit les évolutions structurelles de la collectivité, en début ou en cours de mandat, qu'elles soient choisies (nouveau projet politique...) ou subies (transfert de compétences). Ce tableau constitue

AFFAIRE N° 27 : REVISION ALLEGEE N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (EVOLUTION D'UNE ZONE A CŒUR DE VILLE) - ABSENCE DE NECESSITE D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Le Conseil Municipal a prescrit une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 13 février 2023. L'objectif tel qu'indiqué dans la délibération de prescription était double : • En premier lieu, procéder au déclassement de la parcelle BR 202, située dans la ZAC Cœur de Ville, afin d'appliquer un juge

AFFAIRE N° 15 : DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE POUR L'OPERATION REFECTION DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE ROLAND ROBERT Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville est dotée d'une piste d'athlétisme très utilisée, aussi bien par les scolaires que par les licenciés du club CAPOSS, en constante augmentation. La piste présente aujourd'hui une usure avancée (fissures de la résine) ce qui rend sa pratique accidentogène. Pour assurer une utilisation en toute sécurité par les p

AFFAIRE N° 26 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BR 11 - EMPRISE GYMNASE DUMESGNIL Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, le Gymnase Gaston Dumesgnil a été construit dans les années 1990 sur la parcelle BR 11, qui appartient aux consorts DUMESGNIL. Cette parcelle devait faire l'objet d'une cession à la commune mais aucune démarche officielle n'a finalement abouti. Fin 2024, dans l'optique de régulariser cette situation d'un point de vue foncier, de nouvelles négociations

AFFAIRE N° 16 : APPROBATION DE L'OPERATION REFECTION ET REQUALIFICATION DE LA RUE PABLO NERUDA SUITE AU PASSAGE DU CYCLONE GARANCE Le passage du cyclone Garance a provoqué d'important dégâts sur la commune au niveau des voiries, des bâtiments et des infrastructures, dus aux pluies intenses et au débordement des ravines de leur lit naturel (crue centenaire). La rue Pablo Neruda a subi des dommages conséquents, entravant totalement la circulation sur une partie de la voie ainsi qu'un effondremen

AFFAIRE N° 17 : DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PROVISOIRES EN CENTRE-VILLE La présente délibération vise non seulement à sécuriser un soutien concret pour des travaux provisoires urgents - indispensables pour répondre aux conséquences du chantier de la NRL et de l'enlèvement de l'autopont -, mais aussi à marquer la détermination de la commune à conduire un projet ambitieux de long terme (VON-Voie Directe Nord), structurant pour la mobilité, l'attractivité territo

AFFAIRE N° 07 : AUTORISATION DE PAIEMENT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES 2026 Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC). La mise en œuvre des parcours emplois compétences repose sur le triptyque emploi-formation­ accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objecti

AFFAIRE N° 22 : PETITE ENFANCE — AVIS POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - ASSOCIATION LES MARIONNETTES La Ville s'est engagée, par la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 16 novembre 2022, avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Réunion à ouvrir sur la période de 2022 à 2026, 143 places nouvelles d'accueil du jeune enfant. Ces créations sont prévues selon les modalités de financement de la Prestation de Service Unique (PSU), qui permet une t