29 octobre 2025

COMMUNE DE LUNAY
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU
29 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 octobre 2025 à dix-huit heures trente minutes, Le conseil
municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 23 octobre 2025

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, BEAUVALLET Dominique, MOALIC Colette,
CORDIER Thierry, FILLON Laurent, GUILLAUME Luisa, BRETON Laurent, DUNAS Sébastien,
GAUTIER Nathalie arrivée à 18h37 au point n°1, LUKACS Julie arrivée à 18h42 au point n°1,
BRIERE Guillaume arrivé à 19h31 au point n°8.

Absents : DENIAU Mégane,
HARANG Brigitte donne pouvoir à GAUTIER Nathalie

Secrétaires de séance : BRETON Laurent
DUNAS Sébastien

Nombre de membres

Présents | Pouvoirs _| Votants Abstention
12 1 13 [13 0 oO |

Ordre du jour
0, bjet de la délibé
ordre Objet de la délibération
Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,
01 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025.
02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

03 Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l’année 2024.

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS)
04 eau potable, assainissement collectif et non collectif 2024.

0 Tarifs des encarts publicitaires de l'édition 2026 du bulletin municipal.

5
06 Renouvellement de la convention de déneigement avec un agriculteur.
0

8

7 Vente tondeuse ETESIA

0 Gestion des bois communaux : ramassage du bois mort

Autorisation de dépenses article 623-publicité-publication-fêtes et
09 cérémonies

Création d’un poste de technicien territorial et d’un poste d'adjoint
10 administratif de 2eme classe.

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11 Avenant 1 marché de voirie Colas Centre Ouest.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 33 après avoir fait l'appel et constaté que le quorum est
atteint avec 09 présents, 5 absents, un pouvoir.

1) Désignation des secrétaires de séance

Monsieur BRETON Laurent et Monsieur Sébastien DUNAS sont nommés secrétaires de séance.

2 ) 42-2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025:

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01
juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la
séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires
de séance.
Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à
disposition du public.
M. le Maire soumet le procès-verbal au vote.
Le conseil municipal décide, par 09 voix pour et O contre :

-  D'approuver le procès- verbal de la séance du 17 septembre 2025

Arrivée de Madame GAUTIER Nathalie à 18h37.
Arrivée de Madame LUKACS Julie à 18h42.

Monsieur le Maire détaille le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025, avec l'adoption des
points inscrits à l'ordre du jour notamment l'approbation du procès-verbal précédent, l'adoption du
rapport d'activités 2024 de la CATV4L, le renouvellement de la convention d'assurance statutaire
avec le Centre de Gestion de Loir et Cher, la prolongation de la convention de mise à disposition
d'un agent pour le restaurant scolaire avec la commune de Mazangé, l'annulation de la délibération
du 28 mai 2025, les admissions en non-valeur.

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions
déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend
compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant en vertu de la
délibération du 28 aout 2024 :

e Décision n° 2025-62 du 16 septembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour
l'acquisition d’un aspirateur pour la chaufferie bois avec l’entreprise AU FORUM DU
BATIMENT- 19 avenue Saint Exupéry- 41 105 SAINT OUEN pour un montant de
1 219.06 euros TTC.

e Décision n° 2025-63 du 16 septembre 2025 — Signature d’un bon de commande pour
l'acquisition de panneaux de sens interdit pour le chemin BRETON, avec l'entreprise

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AXIMUM CENTRE ATLANTIQUE 7 rue Frederic Chopin 37310 CHAMBOURG SUR INDRE
pour un montant total de 599.33 euros TTC.

e Décision n°2025-64 du 26 septembre 2025 - Droit de préemption non exercé pour le
bien situé à LANGLIER - 41360 Lunay contenant O0ha 03a 29ca cadastré ZH 220 et ZH

700.
Appartenant à Madame BARNOUD Rose-Hélène.

e Décision n° 2025-65 du 01 octobre 2025 — Signature d’un bon de commande pour
l’application de pata sur la voirie avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST agence
COLAS BLOIS ZA des Gailletrous II 3 rue René Descartes 41260 LA CHAUSSEE SAINT
VICTOR pour un montant total de 8 970 euros TTC.

4 ) 44 -2025 Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l’année 2024 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39,

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir et Cher, créé en 1978, regroupe 267
communes du département.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le président du syndicat présente à ses
communes membres pour avis, un rapport annuel sur ses activités.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal
en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement sont entendus.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

- De prendre acte du rapport d'activités pour l’année 2024 du SIDELC.

Monsieur le Maire retrace l'historique et les activités principales du Sidelc, à savoir la maitrise
d'ouvrage sur les réseaux électriques, l'installation de bornes électriques, et la prise en charge
partielle de l'enfouissement des réseaux électriques communaux. Le budget 2024 s'élevait à 17
millions d'euros pour l'investissement et 09 millions d'euros pour le fonctionnement.

5) 45 -2025 : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des

services (RPOS) eau potable, assainissement collectif et non collectif 2024 :

L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, pour
avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l'assainissement, destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport doit être également présenté aux conseils municipaux des communes membres.
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences Assainissement non collectif, Eau potable et
Assainissement collectif sont exercées à l'échelle de l’agglomération par Territoires vendômois, en
régie ou au travers de délégations de services publics (DSP).

Ce rapport, reflet de l'année 2024, offre une vue d'ensemble des services d’eau potable,
d'assainissement eaux usées collectif et non collectif et dépeint les services communautaires en
reprenant les indicateurs à l'échelle communale ou à celle des anciens syndicats.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour ces trois compétences pour l’année 2024
se divise en plusieurs volets :

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1. un premier volume présente l’organisation et les différents éléments techniques et financiers
composant le service pour les différentes compétences sous forme de synthèse à l'échelle de
l'agglomération et par anciennes structures ;

2. une seconde partie, intitulée Table des indicateurs communaux, recense sous forme de fiches
synthétiques l’ensemble d'informations par anciennes entités ;

3. un dernier volume présentant les documents réglementaires de l'Agence de l’eau Loire Bretagne
(Note d'information sur les redevances) et de l'Agence régionale de santé.

L'article L. 5211-39 du code général prévoit également que le président de l'établissement public
de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport
retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal
en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement sont entendus.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :
- De prendre acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service pour
l’assainissement non collectif, collectif et eau potable établi par la communauté
d'Agglomération Territoires Vendômois ;

Monsieur le Maire informe que le pourcentage de fuites est très élevé pour notre commune (28
%). Compte tenu de ces fuites, la commune devient prioritaire pour des travaux de réfection du
réseau, car la moyenne de l'agglomération est de 22 %,

Monsieur BEAUVALLET Dominique confirme que la CATV41 à pris en compte dans son futur budget
2026 la réfection partielle du réseau du bourg pour coïncider avec les travaux des mobililtés
douces. Son estimation serait de 500 000 euros plus 180 000 euros d'excédent de l'ancien
syndicat.

6) 46 -2025 Tarifs des encarts publicitaires de l'édition 2026 du bulletin
municipal :

Monsieur le Maire propose d'insérer des encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal
annuel afin d’alléger la charge financière liée à l'édition.

Il suggère de reconduire les modalités de parution comme suit :

Format simple : 40.00 €
Format double : 77,00 €

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :
-  D’approuver l'insertion d’encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal 2026.
- De reconduire les modalités de parution comme suit :
Format simple : 40.00 €
Format double € 77,00 €

D'autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires
au dossier.

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7) 47 -2025 Renouvellement de la convention de déneigement avec un
agriculteur :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune s’est équipée d’une lame niveleuse pour équiper le
tracteur d’un exploitant agricole qui procède au déneigement des routes communales en cas de
besoin. La convention actuelle signée en septembre 2022 est arrivée à échéance le 31 aout 2025.
Sachant que la Commune ne dispose pas de tracteur suffisamment puissant pour assurer ce
service,

Que conformément à l’article 48 de la loi d'orientation agricole de juillet 2010 qui permet aux
personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole de participer au déneigement des
routes, l'exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

Pour sa participation au déneigement, Monsieur Le Maire propose que la rémunération de
l‘agriculteur soit fixée à 70 euros de l'heure d'utilisation (montant calculé en incluant les frais de
carburant basés sur le prix du litre de gas-oil au 01/11/2024 et en fonction du barème agricole
applicable à un tracteur de 120 chevaux). Cette rémunération subira l'augmentation appliquée à
celle du carburant lors de la facturation de la prestation.

La convention est conclue pour une durée d’un an, ensuite renouvelable 2 fois, et prendra effet au
1° novembre 2025.

Chacune des parties devra souscrire les assurances nécessaires à la prise en compte des garanties
inhérentes à cette activité.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec
l’agriculteur concerné.

- De dire que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

8) 48 -2025 Vente tondeuse Etesia :

Vu le code général des collectivités locales,

Monsieur le Maire rappelle au conseil l'acquisition récente d’un tracteur John Deere en

remplacement de la tondeuse auto portée ETESIA.

Celle-ci n’a plus d'utilité pour la commune et il propose de vendre ce matériel en l'état pour la

somme de 1 000.00 euros.

Ce bien étant inscrit à l'inventaire pour la somme de 30 388.93 euros il conviendra de passer des

écritures de sortie d’actif et de moins-value.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- D'autoriser Monsieur le Maire à céder en l’état l’ancien tracteur tondeuse ETESIA pour la somme
de 1 000.00 euros.

- De lui donner tous pouvoirs pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la cession :
résiliation de l'assurance, carte grise, sortie d'inventaire, cession.

9) 49 -2025 Gestion des bois communaux : ramassage du bois mort :

Vu le code forestier,
Vu la délibération 52bis-2024 du 23 octobre 2024 établissant la liste des parcelles communales

susceptibles d’être attribuées à des affouagistes,

Par délibération 52bis-2024 du 23 octobre 2024, le conseil municipal a défini des parcelles
d'affouage, organisées en 10 lots pour une surface totale de 155 392 mètres carrés. La saison de

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coupe s’est déroulée du 10 novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025, avec une période de
débardage d’un mois jusqu’au 30 avril 2025 pour l'évacuation exclusive des coupes.

Seuls 09 lots ont été attribués.

Le ramassage et l’abattage des parcelles n'étant pas terminé, il serait judicieux de renouveler
l'opération pour la saison 2025-2026 dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire rappelle qu’à partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en sera le
gardien. Il sera donc responsable de tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à
autrui. Il sera civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation et pourra être
pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de
l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou
négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

- De décider de renouveler l‘opération d’'affouage sur les parcelles situées autour du plan
d’eau de la Montellière, pour la campagne 2025-2026 de coupe et de nettoyage de bois
mort de la forêt communale d’une superficie de 15 ha 53 a 92 ca.

- De décider que l'affouage sera par feu, le prix étant de O €/feu. Il est rappelé à l'ensemble
des affouagistes qu'il est interdit par la loi de revendre le bois d’un lot d'affouage, ceux-ci
étant exclusivement destinés à leurs propres besoins (Article L241-17 du Code Forestier)

- De décider que les parcelles seront réparties selon l'annexe jointe en une dizaine de lots,
qui pourront être ajustés jusqu’au jour du tirage au sort des lots le 15 novembre 2025 à
9h00.

- De décider que les inscriptions des affouagistes seront reçues en mairie jusqu'au 13
novembre inclus.

- De valider les conventions valant règlement d'exploitation à intervenir.

Monsieur Cordier Thierry remarque que les affouagistes devront faire attention à la hauteur de
coupe des souches car sur certaines parcelles l'année dernière, celles-ci étaient trop hautes.

fêtes et cérémonies :
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales, exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis
pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales
de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Fêtes et
Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire.

Dans l'instruction comptable M57, le compte 623 « Publicité, publications, fêtes et cérémonies »
sert à imputer les dépenses relatives aux relations publiques, aux fêtes et aux cérémonies :

- De façon générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin
d'année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies
officielles et inaugurations,

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x

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers
événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives,
culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats,
- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, etc.)
- Les frais d'annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations ou évènements

divers.

Monsieur le Maire sollicite de la part de l'assemblée délibérante, une délibération de principe
autorisant l'engagement de telles catégories de dépenses à imputer sur l'article 623. Cette
délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera
suivant les limites établies par cette décision.

Vu l'avis favorable rendu par la commission des finances le 02 octobre 2025,
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :
- D'autoriser les dépenses suivantes à l’article 623 :

- cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,

- cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens,

- cotisations à la SACEM,

- achats de plantes ou compositions, gerbes couronnes offerts par la commune à l’occasion
d'événements familiaux (mariage, naissance, décès …) ou lors de cérémonies officielles dans la
limite de 100 euros maximum par unités.

- Cadeaux au personnel, élus ou personnalités extérieures lors d'évènements liés à la carrière
(mutation, médailles, départ à la retraite) ou lors des vœux et diverses manifestations dans la
limite de 200 euros par unité.

- constitution de colis de Noël pour les séniors habitant la commune, âgés de 70 ans dans l'année
ou plus : 50 euros maximum par personne.

- constitution de colis de Noël pour le personnel : 50 euros maximum par personne.
- dépenses occasionnées lors des réceptions, fêtes et cérémonies diverses et vœux du maire.
- frais d'insertions, frais de publications, impression du magazine municipal.

- gratifications d'extras en cas de nécessité pour diverses cérémonies ou lors des vœux, à choisir
sur une liste d'inscription volontaire parmi les jeunes de la commune : étudiants, lycéens, jeunes
demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans : 15 euros par heure de présence effectuée.

- D'inscrire à chaque budget annuel des crédits relatifs à ces dépenses à l'article 623 « Publicité-
publications-Fêtes et cérémonies ».

11) 51 -2025 Création d'un poste de technicien territorial et d’un poste
d'adjoint administratif de 2eme classe :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code de la Fonction Publique,

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique , les emplois de chaque
collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l'autorité territoriale.

Considérant que les besoins du service administratif nécessitent la création d'un poste au grade
d'adjoint administratif principal de 287° classe,

B,

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Considérant que les besoins du service restauration scolaire nécessitent la création d'un poste de

technicien territorial,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents d'ajouter au tableau des

effectifs les emplois suivants : |
-un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2°"° classe 21.5/35ème au 01 novembre

2025.

- un poste permanent de technicien territorial 35/35ème au 01 novembre 2025.

- de dire que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, recrutés sur le
fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, si le recrutement d’un
fonctionnaire s'avère infructueux.

- de dire que les crédits sont prévus au budget.

-de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à

la mise en oeuvre de la présente délibération.

12) 52 -2025 Avenant 1 marché de voirie Colas Centre Ouest :

Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget primitif 2025,
Par délibération 32-2025 du 25 juin 2025 le conseil municipal a approuvé les travaux du

programme annuel de voirie, concernant des travaux d'amélioration de la résistance mécanique de
la route de Fortan et de la rue Borderie, le reprofilage mécanique et mise en œuvre d’enrobés
chauds pour la route d’Asnières (C9), ainsi que la création de trottoirs rue Borderie, route de
Fortan et rue du Lorieux.

L'entreprise COLAS CENTRE OUEST a signé un marché de travaux s’élevant à la somme de

73 804.32 euros HT et se décomposant comme suit :

Route d'Asnières 5 779,46 €
Rue Borderie et route de Fortan 33 431,99 €
Rue du Lorieux 34 592,87 €

Les travaux de création des trottoirs rue Borderie, route de Fortan et rue du Lorieux ont débuté le
22 septembre 2025. L'entreprise COLAS CENTRE OUEST présente aujourd'hui un total des plus et
moins- values des travaux effectués.

Ils comprennent en plus- value l'ajout de 119 mètres carrés d'enrobés supplémentaires route de
Fortan (+ 3 226.87 ht), la modification d’un plateau surélevé à Nonais (+1 831.60 ht), l'ajout de
deux regards et tampons supplémentaires au Lorieux (+696.66 ht). Et en moins-value la
suppression des travaux de la route d’Asnières (-5 779.46 ht).

Le devis total s'élève à + 5 755.13 euros HT pour les plus-values et — 5 779.46 euros HT pour la
moins- value soit un solde négatif de 24.33 euros HT soit 29.20 euros TTC.

Cet avenant numéro 1 porte le montant total du marché à la somme de 73 779.99 euros HT soit
88 535.98 euros TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission voirie du 08 octobre 2025,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :
-  D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux 2025-02 signé
avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pour les travaux de voirie 2025. Cet avenant
s'élève à — 24.33 euros HT soit — 29.20 euros TTC.

- Que cet avenant porte le montant total du marché à la somme de 73 779.99 euros HT soit
88 535.98 euros TTC.

De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2025

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13) Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le conseil du suivi des travaux :

- Le désamiantage des anciens locaux de la garderie scolaire a commencé le 22
octobre 2025, mais l’entreprise prestataire a subi un contrôle de l'inspection du travail qui
a stoppé le chantier, en attendant des aménagements de sécurité pour le personnel.
(bases de vie nécessaires, contrôle des engins de levage de plus de 6 mois….). La visite de
contrôle de l'inspection devrait avoir lieu en fin de semaine pour pouvoir reprendre le
chantier.

- Suite aux travaux de gravillonnage des deux chemins ruraux de la Champilonnière
un panneau « interdit aux véhicules sauf engins agricoles » va être posé.

- Les travaux de réhabilitation de la digue sont en cours, une prochaine réunion de
chantier aura le 31 octobre 2025 pour résoudre le problème du drain.

- Les papiers relatifs à l'enquête de concertation sur les travaux des mobilités douces
ont été distribués aux habitants du bourg. Une quarantaine de réponse sont arrivées qui
devront être analysées par le cabinet TERR ET AM. Plusieurs conseillers demandent
pourquoi cette enquête n'a pas été distribuée à tous les habitants ? Monsieur le Maire
informe également que le permis d'aménager est toujours en cours d'instruction.

- Un exercice de sécurité a eu lieu le 14 octobre 2025 au groupe scolaire. Il simulait
la découverte d’un colis abandonné rue du progrès. Les élèves ont été évacués dans le
gymnase. Il y a eu quelques remarques sur des petits manquements corrigés depuis.

Monsieur le Maire rend compte de la rencontre du 15 octobre 2025 avec le major GUIET à
la mairie de Lunay, commandant la gendarmerie de Montoire. Celui lui a remis les
indicateurs de sécurité 2024 de la commune.

Madame Julie LUKACS informe qu’une habitante de la Belle Etoile est venue la trouver
pour demander la pose d'un autre miroir dans l’autre sens de circulation. Monsieur
PLESSIS répond qu'il faudra contacter le Conseil Départemental pour autorisation, si cela
est justifié.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de dissolution du Comité des Œuvres Sociales
du Vendomois (COS) au 31 décembre 2025, suite à d'importants problèmes de trésorerie.

L'ouverture du bar tabac est toujours en instance de documents administratifs pour la
commission de sécurité et d'accessibilité et l'obtention de la licence IV.

Prochaines manifestations :

- 06 décembre 2025 distribution des colis pour les séniors.

- Assemblée Générale Lunay en Fêtes et repas des bénévoles tarte aux prunes le
15/11/2025 à la salle des fêtes des Roches.

- Cérémonie du 11 novembre 2025

- 23 novembre 2025 concert musique municipale de Sainte Cécile

- 06 et 07 décembre 2025 théâtre

- 03/01/2026 Vœux du Maire.

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellsée =" impmmvent

- Dernier Petit dej des hameaux le 02/11/2025 à Nonais.
- 05/11/2025 réunion des associations

Monsieur le Maire informe qu'il a contacté monsieur MERCIER, Président départemental de
l'association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation), qui a monté
une exposition très intéressante sur la déportation et souhaiterait la présenter au grand
public sur la commune, peut-être une semaine avant le 08 mai 2026 dans la salle Berger.

Madame MOALIC informe que le budget 2026 sera voté en février 2026 et que les commissions
doivent se réunir dès à présent pour travailler. La commission finances a également décidé de
verser en intégralité les deux subventions en attente aux associations concernées.

Monsieur CORDIER Thierry demande à quelle date aura lieu l'inauguration de la chaufferie et du
city park ? Monsieur le Maire répond que nous sommes dans la période de réserve depuis le 01
septembre 2025.

Monsieur le Maire informe également que les travaux du pont du gué du Loir à Mazangé sont
prolongés jusqu'au 15 décembre 2025.

Séance levée à 20h 39.
Fait à Lunay, le 29 octobre 2025.

Le Maire,

Michel CHARTRAIN

Les secrétaires de séance,

Monsieur Sébastien DUNAS Monsieur Laurent BRETON

cat

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellsée IMPRIM'VERT*

COMMUNE DE LUNAY Folio

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUNAY

Séance du 29 octobre 2025

—
N° délibérations Objet de la délibération Adoptée | Retirée
42-2025 Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2025. *
43-2025 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir. %
| Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l’année
44-2025 PB pp i x
2024
Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des
45-2025 services (RPQS) eau potable, assainissement collectif et *
non collectif 2024
Tarifs des encarts publicitaires de l’édition 2026 du bulletin x
| 46-2025 municipal
Renouvellement de la convention de déneigement avec un x
47- 2025 agriculteur
48-2025 Vente tondeuse Etesia %
—
49-2025 Gestion des bois communaux : ramassage du bois mort *
Autorisation de dépenses article 623 — publicité — *
L 50-2025 publication — fêtes et cérémonies
Création d'un poste de technicien territorial et d’un poste x
51-2025 d'adjoint administratif de 2eme classe
po Si — jee
E 52-2025 Avenant 1 marché de voirie Colas Centre Ouest *
Questions diverses

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise IMPRIM VERT*