Délibérations du conseil municipal

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
DSG-SC
Le 06 février 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2026
PUBLIEES LE 06 FEVRIER 2026 SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DE
MULHOUSE
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
11 décembre 2025
3° 1765 Ancien Hôtel de Ville : projet de rénovation de la toiture, des
façades et des peintures murales intérieures de la salle du
conseil - approbation du coût global d'opération (Patrimoine
Bâti/1.1.1/1765)
4° 1742 Ancien Hôtel de Ville: règlement de mise à disposition d'une
salle (Développement Territorial/8.9/1742)
5° 1761 Startup for Kids 2026 à Mulhouse : attribution d'une subvention
à l'association Scienticlub (Transition Numérique/7.5.6/1761)
6° 1755 Association KIDS Game Basket : attribution d’une subvention
2026 (Jeunesse/7.5.6/1755
7° 1760 Fiscalité directe locale : vote des taux pour l'année 2026
(Finances/7.2/1760)
8° 1767 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) : approbation du rapport relatif au transfert de la
contribution financière au Service d’Incendie et de Secours à
Mulhouse Alsace Agglomération (Finances /7.10.3/1767)
9° 1766 Association KALISTO : attribution d’une subvention de
fonctionnement 2026 (Développement Territorial/7.5.6/1766)
10° 1764 Tartan de la Ville de Mulhouse : cession des droits de la Ville de
Mulhouse à l’association Le Lerch’ (Développement Territorial
/9.1/1764)
11° 1763 Réhabilitation d’un ensemble immobilier de 814 logements
sociaux dans le quartier Drouot : attribution d’une subvention à
M2A Habitat (Habitat et Renouvellement Urbain /8.5/1763)
12° 1750 Continuum éducatif à la sécurité routière : renouvellement de
la convention de mise à disposition de la piste d’éducation à la
sécurité routière (Nature et Espaces verts/3.3.3/1750)
13° 1762 Délibération modificative relative à la taxe locale sur la publicité
extérieur (TLPE) : sécurisation des modalités d’évolution du
tarif à compter du 1er janvier 2027 (Aménagement/7.2/1762)
14° 1759 23 rue des Trois Rois : vente de l’immeuble
(Aménagement/3.2.1/1759)
15° 1735 Coopération décentralisée Mulhouse-Mahajanga :
renouvellement de la convention cadre (Développement
Territorial/9.1/1735)
16° 1756 Décisions prises par le Maire: information du Conseil Municipal
(Secrétariat Général/5.2.3/1756)
17° 1757 Agents contractuels : ouverture d'emplois permanents
(Ressources Humaines/4.2.1/1757)
--- :---
18° 1768 Festival d'orgues 2026 : versement d'une subvention de
fonctionnement (Prévention Sécurité/7.5.6/1768)
19° 1769 Conseil de Fabrique Sacré Cœur : attribution d'une subvention
d'investissement (Prévention Sécurité/7.5.6/1769)
QUESTIONS ORALES
Question orale déposée par M. Loic MINERY le 29.01.2026 pour
le groupe « Mulhouse Cause Commune » concernant l’arrêt du
chantier de la tour Elithis.
Question orale déposée par M. Loic MINERY le 29.01.2026 pour
le groupe « Mulhouse Cause Commune » concernant le projet
de livraison des marchandises par barges fluviales via le canal.
Question orale déposée par M. Christophe STEGER le
25.01.2026 pour le groupe « Unis au Centre » concernant les
frais de représentation et marchés d’agences de
communication.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE : PROJET DE RÉNOVATION DE LA TOITURE, DES
FAÇADES ET DES PEINTURES MURALES INTÉRIEURES DE LA SALLE DU
CONSEIL - APPROBATION DU COÛT GLOBAL D’OPÉRATION (Patrimoine
Bâti/1.1.1/1765)
Contexte
Les façades de l’ancien Hôtel de Ville présentent des pathologies préoccupantes :
fissures importantes, casses au droit des garde-corps ouvragés de la galerie…
Cet état a motivé des mesures d’urgence pour conforter les ouvrages de garde-
corps d’une part et instrumenter les fissures d’autre part, à l’aide de jauges
graduées permettant de vérifier l’activité des désordres. Des relevés réguliers
sont effectués.
En 2018, l’étude de la rénovation des façades de l’Ancien Hôtel de Ville,
monument emblématique de l’histoire de la cité, a été initiée afin de lui redonner
sa valeur architecturale et décorative et confirmer sa position touristique centrale
sur la Place de la Réunion et du centre-ville historique.
Etudes réalisées
En 2019, un diagnostic structurel a été établi par la société APAVE qui a confirmé
les mouvements naturels de l’édifice et une souplesse propre et adaptée à
encaisser des sollicitations sismiques. Dès lors, la conception structurelle de
l’édifice serait à préserver ; les fissures étant jugées comme conséquences
naturelles des mouvements engendrés par l’hétérogénéité des matériaux
(squelette de bois et remplissage maçonné). En revanche, les fissures ouvertes
appelleraient un traitement adapté pour éviter qu’elles ne soient exposées et
sollicitées par d’éventuelles entrées d’eau.
En septembre 2022, un diagnostic architectural avec étude d’évaluation a été
réalisé par l’agence d’architecture Richard DUPLAT. Il a mis en avant des enjeux
de restauration assez conséquents.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
À la suite, la Ville de Mulhouse a souhaité inclure la restauration de la fresque de
l’ancienne Salle du Conseil au regard des fissures et dégradation qui se faisaient
jour. A cette fin, un diagnostic des peintures murales de l’ancienne salle du
Conseil a été réalisé en janvier 2023.
Sur la base de ces diagnostics, un marché de maîtrise d’œuvre pour la
restauration de la toiture, des façades et des peintures murales de la Salle du
Conseil de l’ancien Hôtel Ville a été notifié, suite à une procédure avec
négociation, à l’agence d’architecture Richard DUPLAT (mandataire du
groupement) le 26 novembre 2024.
Principe de restauration
La valeur architecturale et décorative de l’ancien Hôtel de Ville a motivé sa
protection le 21 juillet 1961 au titre des monuments historiques. A ce titre, la
Direction Régionale des Affaires Culturelles a émis un avis le 20 octobre 2023 sur
les principes et phasages de restauration proposé dans le diagnostic architectural
de l’agence d’architecture Richard DUPLAT.
En concertation avec l’Architecte en Chef des Monuments Historique, Richard
Duplat, la Ville de Mulhouse et la DRAC, le principe de restauration a été arrêté
comme suit :
1- restauration de la toiture dans son état de « 1846 » et assainissement
des pieds de façades ;
2- restauration des façades peintes dans leur état de « 1903 » ;
3- restauration de la salle du Conseil (tranche optionnelle).
Du point de vue historique, le décor actuel n’est en réalité âgé que de quelques
décennies. Il a entièrement été refait au cours des années 1980 sans avoir
respecté fidèlement le décor « 1903 » (visible sur les documents anciens) qui
demeure l’état le plus cohérent d’un point de vue architectural ainsi que le plus
complet d’un point de vue historique et surtout le mieux exécuté.
Ainsi, dans un souci de vérité historique et de mise en valeur du monument, le
projet de restauration propose ce rétablissement des décors dans leur état
« 1903 ».
L’ensemble de ce projet présente une cohérence visant à rétablir le monument
dans son état le plus authentiquement historique, complet et le mieux
documenté.
Coût estimatif
Après lancement des études APS et APD, le coût travaux a été réévalué pour être
arrêté en APD à :
- phase 1 : toiture 1 039 808 €HT
- phase 2 : façades 1 202 903 €HT
- phase 3 : Salle du Conseil 85 005 €HT
Soit un coût total de travaux de 2 327 716 €HT.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Le coût total opération est estimé à 2 945 000 €HT soit 3 534 000 €TTC.
Le coût des travaux tient notamment compte des mesures et dispositions à
prendre afin de mettre en œuvre les moyens de protections et prévention
demandés par la DRAC afin d’assurer la sécurité et la sureté des collections
pendant et postérieurement aux travaux (vidéoprotection, détection intrusion
échafaudage, protection des baies). Par ailleurs, la DRAC a également demandé
pour des raisons de sécurité incendie et d’évacuation de prévoir un dispositif de
désenfumage de la cage d’escalier.
Il a également été intégré au coût des travaux l’ensemble de la réalisation et de
la pose de bâches sérigraphiées sur l’échafaudage et la mise en place de
supports pédagogiques sur les clôtures de chantier.
Enfin, le diagnostic du drainage n’ayant pu être réalisé en raison de l’état du
drain, une réserve a été provisionnée pour d’éventuels
réparations/remplacements.
S’agissant de la rémunération du maître d’œuvre, un avenant de validation de
l’APD sera conclu avec le cabinet d’architecture Richard Duplat pour cristalliser le
coût prévisionnel des travaux et acter sa rémunération définitive.
Plan de financement
Le projet de rénovation est susceptible de bénéficier d’aides financières de la
DRAC et de la Région Grand Est. Ainsi, le plan de financement s’établit comme
suit :
Phase 1 Phase 2
Toiture & assainissement Façades & salle conseil
1 527 000 €HT 1 418 000 €HT
DRAC 610 800 € 567 200 €
REGION GRAND EST 289 217 € 269 233 €
TOTAL 900 017 € 836 433 €
Reste à charge 626 983 € 581 567 €
Planification
La publication des marchés est envisagée fin février 2026, pour une notification
des marchés de travaux en mai 2026 et un début des travaux en juin 2026.
A la notification des marchés travaux, le coût cumulé des marchés travaux (CMT)
sera arrêté.
La phase 1 pourrait ainsi s’achever en février 2027 et la phase 2 en début 2028.
Le financement sera assuré en programmation pluriannuelle des
investissements :
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Chapitre 23 - article 2313 – fonction 020
Ligne de crédit n° 36096 « Hôtel de Ville – Toiture, façade et fresques »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le nouveau coût global d’opération établi à 2 945 000 €HT soit
3 534 000 €TTC,
- précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la
Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à introduire les demandes
de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations
nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la
conclusion et à l’exécution des marchés publics pour la réalisation de
l’opération dans la limite des crédits inscrits.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE DE MULHOUSE : RÈGLEMENT DE MISE
A DISPOSITION D’UNE SALLE (Développement Territorial/8.9/1742)
La salle des Adjudications de l’ancien Hôtel de Ville, et plus ponctuellement (de
façon très exceptionnelle), la salle des Colonnes, font l’objet d’une mise à
disposition gracieuse auprès d’associations ou structures partenaires de la
collectivité pour l’organisation de leurs évènements.
Afin d’offrir un cadre structurant à ces relations entre la Ville de Mulhouse et les
organisateurs, il est proposé la mise en place d’un règlement rappelant les bonnes
pratiques à observer, notamment :
- le respect de l’image et des valeurs de la Ville de Mulhouse,
- le respect des installations, du matériel et réalisation d’un état des lieux,
- les engagements de l’organisateur,
- la confirmation de la réservation,
- les conditions en cas de dégradations ou disparition de matériels,
- la signature d’une attestation de prise de connaissance du règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le règlement de mise à disposition d’une salle au sein de l’ancien
Hôtel de Ville de Mulhouse.
1 PJ : - règlement de mise à disposition d’une salle de l’ancien Hôtel de Ville.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Direction du développement territorial
Mise à jour 30/10/2025
Protocole 1.2 Respect des installations, du matériel et état des lieux
L’organisateur s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des consignes de sécurité qui lui
seront communiquées et/ou dans les règlements intérieurs affichés.
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE
AU SEIN DE L’ANCIEN HÔTEL DE VILLE DE MULHOUSE Il veillera à ce que les participants ou le matériel fourni par lui ne perturbent pas l’exploitation
normale des bâtiments (branchements de matériels électriques non autorisés par exemple).
(Passage des Archives)
Il pourra apporter, après autorisation expresse de la Ville de Mulhouse, ses propres équipements
ou matériels en respectant les consignes de sécurité. Il répond ainsi seul à tout dommage subi par
ces derniers.
Conditions générales de mise à disposition d’une salle
Il est interdit de suspendre aux murs et au plafond des salles, tous objets ou draperies, au moyen
de clous, d’agrafes, de punaises, de pointes ou tout système susceptible de laisser des traces et
Seules les demandes de mise à disposition parvenues à la Mairie au minimum 1 mois avant la date pouvant détériorer les murs. Il est également interdit de coller des étiquettes, quelque soit le
de la manifestation sont prises en considération, sauf exception, et sous réserve de disponibilité. support.
Les locaux de l’ancien Hôtel de Ville ont pour vocation principale de permettre l’organisation Des réfrigérateurs-bar sont présents dans les salles, et peuvent être utilisés si besoin. Ils doivent
d’évènements pilotés par des associations ou structures partenaires de la collectivité. Ils constituent néanmoins être restitués propres dans l’état où ils ont été laissés à disposition.
un service au profit de partenaires.
Ils ne doivent en aucun cas être déplacés et/ou branchés sur d’autres prises électriques que celles
Cette mise à disposition est donc effectuée en fonction des demandes et dans la limite des nécessités sur lesquelles ils le sont lors de la mise à disposition.
liées au bon fonctionnement des services de la Mairie, et du respect de l’ordre public.
La grande table en bois présente en salle des Adjudications peut être déplacée en fonction des
La mise à disposition des espaces n’intègre pas la fourniture de matériels ou équipements besoins, et devra impérativement être remise en place à l’issue de l’évènement.
techniques tels que tables, chaises, sonorisation, projection.
Un état des lieux sera effectué en présence d’une personne du service du Protocole et de
Le présent règlement est adressé à l’organisateur pour l’informer sur les conditions dans lesquelles l’organisateur avant et après la mise à disposition des espaces.
il est possible de bénéficier d’une mise à disposition temporaire et révocable d’une salle de l’ancien
Hôtel de Ville.
1.3 Engagements de l’organisateur
Toute réservation implique donc de la part de l’organisateur l’adhésion entière et sans
réserve aux termes du présent document et aux conditions de mise à disposition. L’organisateur s’engage à occuper lui-même les lieux, de manière raisonnable, paisiblement et à
veiller à ce que les locaux soient et restent affectés à l’usage prévu par la mise à disposition. Il est
interdit à l’organisateur de sous-louer tout ou partie des locaux.
1 - Conditions d’occupation des locaux par l’organisateur
L’organisateur s’engage également à assurer la présence d’un représentant pendant toute la durée
de l’évènement et à veiller à ce que l’effectif ne dépasse pas la capacité d’accueil (120 personnes).
1.1 Respect de l’image et des valeurs de la Ville de Mulhouse D’autre part, il se charge de l’accueil du public et du contrôle des entrées.
Il rappellera aux participants l’interdiction de fumer ou vapoter dans les locaux.
L’organisateur s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement n’est pas susceptible
de porter préjudice à la Ville de Mulhouse.
L’accès aux locaux mis à disposition par la Ville de Mulhouse doit être gratuite pour tous les
participants.
La Ville de Mulhouse se réserve le droit d’accepter ou non de mettre à disposition une salle de
réunion, cette dernière n’étant pas de droit.
La mise à disposition inclus l’accès aux parties communes permettant l’utilisation des sanitaires. Les
organisateurs s’engagent à veiller à restituer ces espaces dans l’état de propreté dans lequel ils ont
La mise à disposition peut être refusée à des structures dont le but, l’objet, les valeurs, les pratiques,
été mis à disposition.
sont en contradiction avec les valeurs de la Ville de Mulhouse.
La Ville de Mulhouse décline toute responsabilité en cas de vols ou dégradations subis par
L’organisateur s’engage à ce que l’évènement ne se situe pas dans le cadre d’une campagne
l’organisateur ou toute personne présente à l’évènement.
électorale et respecte l’ordre public et la morale.
L’organisateur s’engage à restituer les clés de la salle à la date prévue lors de la mise à disposition.
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ATTESTATION DE PRISE DE CONNAISSANCE
2 - Procédure de mise à disposition des espaces
du règlement de mise à disposition d’espaces
2.1 Confirmation de la réservation Ancien Hôtel de Ville - Passage des Archives - MULHOUSE
La mise à disposition des espaces est confirmée par mail, par le service du Protocole, après réception
du présent règlement dûment signé, et paraphé sur toutes les pages, et au plus tard 10 jours avant
le début de l’évènement.
Je soussigné(e) ..........................................................................................
L’organisateur indiquera également dans le document retourné, l’identité et les coordonnées
complètes de la personne référente (nom complet, adresse postale, adresse mail, téléphone Agissant en qualité de ..........................................................................................
portable) de la manifestation. Cette personne sera dès lors l’interlocutrice du service du Protocole,
et devra être présente lors de la remise et de la restitution des clés. Habilité à représenter ..........................................................................................
l’association, structure…
A défaut de réception de ce présent règlement, la réservation sera annulée.
Adresse ..........................................................................................
En cas d’annulation par l’organisateur, ce dernier informera la Ville de Mulhouse, par mail à l’adresse
protocole@mulhouse.fr, au plus tard 72 heures avant le début de la manifestation. ..........................................................................................
Courriel ..........................................................................................
2.2 Conditions tarifaires, dégradations ou disparition de matériels
Téléphone portable ..........................................................................................
Dès lors que toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées, la mise à disposition des
espaces est accordée gracieusement aux organisateurs. Pour l’évènement intitulé ..........................................................................................
Néanmoins, toute détérioration constatée lors de l’état des lieux de restitution des clés, fera l’objet ..........................................................................................
d’une facturation à l’organisateur, que cette détérioration soit constatée sur le bâti comme sur le
matériel mis à disposition. Organisé le ..........................................................................................
Cette facturation fera l’objet d’un titre de recettes établi par le service des finances de la Ville de Heures de présence sur site ..........................................................................................
Mulhouse après évaluation du montant des réparations par les services techniques de la Ville. Il
devra être acquitté sous huitaine auprès de la Pairie Départementale.
Certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales ci-dessus et m’engage à
Enfin, il appartient à l’organisateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en cas de respecter l’ensemble des dispositions et notamment prendre une assurance multirisque
vol, perte ou détérioration. conformément à l’article 2.2 des conditions tarifaires, dégradations ou disparition de
matériels.
Le représentant de l’association ou organisme pour laquelle ou lequel la mise à disposition est
sollicitée, est :
Nom, Prénom ..........................................................................................
Fonction ..........................................................................................
Règlement établi en double exemplaires, dont l’un remis au Service du Protocole, paraphé sur toutes
les pages.
Fait à Mulhouse, le
Signature
3 4
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
« START UP FOR KIDS 2026 À MULHOUSE » : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A l’ASSOCIATION SCIENTICLUB (Transition
Numérique/7.5.6/1761)
Dans le cadre de sa stratégie d’inclusion numérique, la Ville de Mulhouse
encourage et soutient les événements de sensibilisation et d’acculturation au
numérique en direction notamment des jeunes et des familles, avec l’ambition de
réduire la fracture numérique et de valoriser l’écosystème local du numérique
responsable.
Ainsi, du 29 au 31 janvier 2026 s’est tenu à KM0 la 4ème édition de l’événement
« Startup For Kids à Mulhouse » porté par l’association Scienticlub. Les journées
des 29 et 30 janvier ont été exclusivement consacrées aux élèves mulhousiens
des classes de CE1, CE2, CM1 et CM2, tandis que la journée de samedi a été
librement accessible aux familles. Comme chaque année, avec l’appui des
médiateurs citoyenneté et des médiateurs scolaires, une communication
spécifique a été mise en œuvre à l’attention des familles issues des Quartiers
Politique de la Ville pour les encourager à participer à ce temps de découvertes
et de partage.
Une vingtaine d'acteurs locaux et nationaux ont animé des ateliers interactifs et
ludiques pour les 7-12 ans et leurs familles. Les participants ont pu découvrir les
nouvelles technologies (robotique, intelligence artificielle, outils numériques
adaptés aux personnes en situation de handicap), apprendre à les utiliser
(création de mini-films d'animation, initiation au code via Scratch, impression
3D), développer les bons usages d'Internet (identification des fake news,
initiation à la cybercitoyenneté, prévention du harcèlement et des
cyberaddictions) et les éco-gestes numériques. Le numérique a également été
exploré comme support éducatif à part entière, pour aborder des sujets
d’actualité, découvrir les sciences, comprendre la construction d'un budget ou
expérimenter le jeu vidéo comme outil de créativité et d'apprentissage.
Le nombre de visiteurs est en augmentation constante depuis la première édition
en 2023 qui avait rassemblé près de 900 visiteurs. L’édition 2025 avait accueilli
plus de 1100 visiteurs dont 680 scolaires autour de 500 ateliers et le bilan de
l’édition 2026 sera réalisé prochainement.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Cette nouvelle édition a été l’occasion de poursuivre la dynamique initiée avec
les acteurs de l’éducation et les acteurs locaux de l’inclusion numérique autour
de ce rendez-vous annuel.
Le coût global de l’édition 2026 s’élève à 33 000 €. Parmi les cofinanceurs
figurent le Ministère de l’Education Nationale à hauteur de 1 500 €, la Fondation
KM0 à hauteur de 6000 €, et la Préfecture du Haut-Rhin à hauteur de 10 000 €.
Pour contribuer à cet événement, il est proposé d’attribuer une subvention de
10 000 € à l’association Scienticlub.
Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
disponibles au BP 2026.
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 020
Ligne de Crédit n°33767 « Subventions »
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente
délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution d’une subvention de fonctionnement
de 10 000 € pour l’édition 2026 de Start up For Kids,
- autorise Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION KIDS GAME BASKET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
2026 (Jeunesse/7.5.6/1755)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations
oeuvrant dans le domaine de la jeunesse, la collectivité contribue à la mise en
œuvre de leurs actions par le versement de subventions de fonctionnement.
Depuis plusieurs années, la Ville s’est associée au tournoi de basket international
jeunes de l’association Kids Game Basket, qui a rencontré lors de chaque édition
annuelle, un plein succès tant pour les amateurs que pour le grand public, avec
des phases finales qui se sont déroulées au Palais des Sports.
Une 9ème édition se déroulera du 13 au 15 février 2026 et rassemblera 300
jeunes basketteurs mulhousiens et européens âgés de 11 à 22 ans, issus de 10
nationalités différentes, autour des valeurs du sport et de la jeunesse telles que
l’émulation et le partage.
Les phases finales de cet évènementiel sportif se tiendront le dimanche 15
février 2026 au Palais des Sports entrecoupées d’animations surprises à
destination d’un public familial tout au long de la journée avec une clôture festive
du tournoi, en fin d’après-midi autour d’un artiste contemporain dans le cadre
d’un showcase gratuit, ouvert à tous sur invitation.
Compte tenu de l’adéquation de cet évènement porté par l’association Kids Game
Basket avec les orientations de la politique jeunesse de la Ville, il est proposé de
soutenir financièrement cette association par une subvention d’un montant de
45 000 euros destinés à la réalisation effective du tournoi de basket, à l’exclusion
des dépenses liées à l’organisation du show case.
Le coût total du projet s’élève, quant à lui, à 142 800 euros.
Les crédits sont disponibles au budget 2026 :
Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer une subvention de 45 000 € à l’association Kids Game
Basket,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
PJ : Projet de convention partenariale
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Considérant que l’Association, conformément à son objet statutaire, a pour objet social la
Direction Sports et Jeunesse promotion, le développement de la pratique du basket-ball auprès d’un public jeune mais
Service jeunesse
également l’organisation de tournois, de manifestations sportives en rapport avec cette
discipline.
CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR UNE SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les
actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir
Entre
l’organisation de la 9ème édition du tournoi international de basket « KIDS GAME BASKET »
qui se déroulera du 13 au 15 février 2026, dans plusieurs communes de l’agglomération
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint délégué à la
mulhousienne (Mulhouse, Kingersheim, Rixheim et Wittenheim).
jeunesse et à l’enfance, dûment habilité, agissant en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 05 février 2026, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à
convention, d’une part
soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ce tournoi.
Et
ARTICLE 2 - BUDGET DU PROJET
L’association KIDS GAME BASKET KGB, 3 rue de la victoire 68350 BRUNSTATT-
Le budget prévisionnel de l’évènement s’élève à 142 800 euros.
DIDENHEIM, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
(volume 92, folio n°14) représentée par son Président, M. Azzedine NESSAIBIA dûment
habilité, ci-après désignée sous les termes « l’Association » dans la présente convention, ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
d’autre part
La Ville accorde à l'Association une subvention totale de 45 000 € (Quarante Cinq Mille
Il est convenu ce qui suit : Euros), pour les dépenses liées à l’organisation et à la réalisation effective du tournoi de
basket à l’exclusion des dépenses liées à l’organisation du show case.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
PREAMBULE
Le versement de la subvention fera l’objet d'un seul versement, après signature de la
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 convention et sur présentation du budget prévisionnel et réalisé de la manifestation ainsi
du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité que du bilan financier de l’association de l’année précédente.
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros.
Le versement est effectué au compte n° 30087 - 33106 –00020191601/40 – CIC AGENCE
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du DE BEAUCOURT.
31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis
et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Considérant le projet initié et conçu par l’association portant un programme associatif L’Association s’engage à :
orienté vers la jeunesse et le sport, conforme à son objet statutaire ;
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions
Considérant la politique publique en matière de jeunesse et d’enfance de la Ville tournée prévues dans le cadre de la présente convention,
vers l’accompagnement du mouvement associatif de son ressort territorial dans laquelle - fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution ainsi qu'un compte-rendu financier des
s’inscrit la présente convention ; opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice,
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique. que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- a assumer l’équilibre financier de la manifestation (y compris la couverture d’un
éventuel déficit) sans exercer de recours supplémentaire auprès de la Ville.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social,
son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre
les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de de recette émis par la Ville.
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, S'il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’Association la conduit
ses relations avec les médias. sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au
retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321
ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La Ville conservera tout au long de l’année 2026 un contact régulier et suivi avec ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par
l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation
des objectifs et actions énumérées à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce ARTICLE 13 - AVENANT
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan l’objet d’un avenant.
concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 14 - RESILIATION
ARTICLE 8 - ASSURANCES
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande en demeure.
de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 09 février 2026
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à
aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou
à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président, l'Adjoint délégué
ARTICLE 10 : DUREE
à la Jeunesse et à l’Enfance
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
#signature#
ARTICLE 11 : SANCTIONS Azzedine NESSAIBIA Ayoub BILA
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation
d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la
Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement
l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX POUR L’ANNEE
2026 (Finances/7.2/1760)
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil
municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue
par les communes. La perte de cette recette est compensée par la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire
communal. Afin d’assurer une compensation intégrale des communes, un
mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par
la réforme et sont imposés au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil
municipal.
Cependant, la Loi de Finances 2025 a exclu de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires les autres locaux non affectés à l’habitation.
Cette mesure concerne de nombreux locaux occupés par des organisations à but
non lucratif, désormais exonérés de taxe d’habitation lorsque les locaux ne sont
pas à usage d’habitation.
La perte fiscale qui en résulte pour la commune est compensée dès 2025 par une
allocation compensatrice versée par l’Etat.
Ces mesures fiscales décidées par l’Etat génèrent des incertitudes, lors de
l’élaboration du budget 2026, sur les projections de recettes fiscales de la
commune.
Malgré ce contexte incertain et afin de préserver le pouvoir d’achat des
contribuables mulhousiens, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité
directe à leur niveau 2025 selon le détail suivant :
Taxe d’habitation (résidences secondaires et 21,93% taux inchangé
logements vacants)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,01% taux inchangé
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 112,61% taux inchangé
Les ajustements budgétaires nécessaires seront effectués ultérieurement, après
transmission par la Direction départementale des finances publiques des
montants définitifs des recettes fiscales.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’appliquer pour 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :
• taxe d’habitation : 21,93 %,
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,01 %,
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112,61 %,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision
aux services préfectoraux.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) : APPROBATION DU RAPPORT RELATIF AU TRANSFERT DE LA
CONTRIBUTION FINANCIERE AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS A
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (Finances/7.10.3/1767)
Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression
opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et
2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes
a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette
tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-
Didenheim,
- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le
Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du
Haut-Rhin (CASIS 68) sur la question du transfert de la compétence contribution
financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant
de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article
L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d’agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative
« contribution financière au SIS 68 » à l’intercommunalité.
Par délibération du 6 novembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de
Mulhouse a approuvé le transfert volontaire de la compétence facultative
« contribution financière au SIS 68 » à Mulhouse Alsace Agglomération.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative
« contribution au service d’incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse
Alsace Agglomération à compter du 1er janvier 2026.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est
réunie 19 janvier 2026 a examiné l’évaluation des transferts de charges. Le coût
net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la
somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des
éventuelles refacturations liées à cette compétence.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Pour la Ville de Mulhouse, le montant est évalué à 8 281 730,47 €. La CLECT a
adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis.
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération
a transmis le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT à la Ville de
Mulhouse.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du rapport (conformément à l’article
L5211-5 II alinéa 1 du CGCT).
Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité
simple sur l’approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 joint en annexe ;
- acte que le coût net des charges transférées pour la compétence
« contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 8 281
730,47 € pour la Ville de Mulhouse.
PJ : Rapport de la CLECT du 19 janvier 2026
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Réunion du 19 janvier 2026
Direction des finances
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 1
SOMMAIRE
1. Rappel du rôle de la CLECT
2. Transfert de la compétence « contribution financière
au service d’incendie et de secours »
3. Evaluation du coût net des charges transférées
4. Suite de la démarche
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 2
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Rappel du rôle de la CLECT
Cadre règlementaire et règlement intérieur
• Missions de la CLECT :
• Evaluation de tout nouveau transfert de charges en cas d’extension de périmètre, de
compétences, etc.
• Etablissement d’un rapport sur l’évaluation des charges transférées
• Possibilité de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures
• Convocation de la CLECT par son Président par courrier ou par courriel.
• Décisions adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
• Composition : 1 titulaire et 1 suppléant par commune.
• Durée de fonction des membres calquée sur la durée du mandat de conseiller municipal.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 3
Contexte – transfert de la compétence « contribution
financière au service d’incendie et de secours (SIS) »
• Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence «contribution financière au
service d’incendie et de secours» a été transférée à m2A à compter du 1erjanvier 2026,
à la suite de la délibération du conseil d’agglomération du 13 octobre 2025.
• Les contributions communales sont désormais payées par l’intercommunalité.
• La contribution pour l’année 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération au budget du SIS
s’élève ainsi à 11 550 644,84 € (notification par courrier du SIS du 17 décembre 2025).
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Evaluation du coût net des charges transférées
• Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la
commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit remettre dans un délai de neuf
mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des
charges transférées.
• L’évaluation des charges de fonctionnement doit se faire selon l’une des deux méthodes
suivantes (quatrième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) :
• Méthode n°1 : constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets
communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences.
• Méthode n°2 : constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes
administratifs des exercices précédant le transfert.
• Compte tenu de la nature de la compétence transférée et du processus de lissage des revoyures
des contributions qui a pris fin en 2025, il est proposé de retenir la méthode n°1.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 5
Evaluation du coût net des charges transférées
• Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme
des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations
liées à cette compétence.
• Le détail par commune se trouve ci-dessous :
Commune Contribution 2025 Commune Contribution 2025
Baldersheim 35 332,81 € Flaxlanden 16 950,96 €
Bantzenheim 34 261,57 € Galfingue 9 223,87 €
Battenheim 22 378,20 € Habsheim 62 946,89 €
Berrwiller 14 455,57 € Heimsbrunn 17 076,65 €
Bollwiller 46 112,52 € Hombourg 25 406,98 €
Bruebach 24 270,82 € Illzach 545 586,04 €
Brunstatt-Didenheim 82 168,91 € Kingersheim 168 405,11 €
Chalampé 25 066,03 € Lutterbach 67 838,20 €
Dietwiller 20 991,55 € Morschwiller-le-Bas 43 301,77 €
Eschentzwiller 21 051,14 € Mulhouse 8 281 730,47 €
(m2A) • 19/01/2026• 6
Feldkirch 11 173,49 € Ottmarsheim 82 682,34 €
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Evaluation du coût net des charges transférées
• Le détail par commune se trouve ci-dessous (suite) :
Commune Contribution 2025 Commune Contribution 2025
Pfastatt 124 441,24 € Staffelfelden 41 704,16 €
Pulversheim 36 506,38 € Steinbrunn-le-Bas 9 583,80 €
Reiningue 22 111,37 € Ungersheim 30 709,22 €
Richwiller 42 483,60 € Wittelsheim 403 779,62 €
Riedisheim 134 709,55 € Wittenheim 533 147,46 €
Rixheim 169 405,08 € Zillisheim 34 816,81 €
Ruelisheim 26 324,99 € Zimmersheim 25 247,33 €
Sausheim 97 242,85 €
Cas Contribution Contribution payée par Remboursement payé par Charge nette
spécifique 2025 selon Petit-Landau selon Niffer à Petit-Landau 2025 à transférer
de Niffer et calcul SIS convention de groupement (dépense pour Niffer et à m2A
Petit-Landau de moyens des CPINI recette pour Petit-Landau)
Niffer 16 374,31 € 0 € 14 219,41 € 14 219,41 €
Petit-Landau 12 064,52 € 28 438,83 € 0 € 14 219,42 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 7
Suite à donner au rapport de la CLECT
• Il appartient tout d’abord à la CLECT de donner son avis à la majorité sur le présent rapport
qui sera ensuite transmis aux conseils municipaux par le Président de la CLECT.
• Ce rapport doit alors être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux(prévue par l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT) prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
• Le montant de l’attribution de compensation de chaque commune sera ensuite revu par le
conseil d’agglomération sur la base du rapport de la CLECT.
• Proposition de calendrier :
• Envoi du rapport de la CLECT aux communes le 20 janvier 2026
• Délibération dans les communes d’ici le 20 avril 2026
• Révision des attributions de compensation par le conseil d’agglomération avant l’été
2026
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 19/01/2026• 8
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
MMERCI
DE VOTRE ATTENTION
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION KALISTO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT 2026 (Développement Territorial/7.5.6/1766)
La Ville de Mulhouse propose chaque année une programmation évènementielle
qui permet de renforcer son attrait et d’attirer toujours plus de visiteurs.
Aux côtés des Vitrines de Mulhouse, qui perpétuent la tradition romantique d’un
lâcher de lanternes entre autres animations, la compagnie de théâtre « Kalisto »
portera pour la troisième année consécutive une expérience théâtrale immersive
les 12, 13 et 14 février à l’Hôtel Ma Maison et au cœur de la Galerie de la Cour
des Maréchaux.
Implantée à Mulhouse depuis une dizaine d’années, la compagnie est reconnue
pour ses projets innovants et ses formes artistiques atypiques. Elle réunit tout au
long de l’année de nombreux artistes et bénévoles lors de création artistiques
interactives.
A l’occasion de la Saint-Valentin, elle renouvellera la création spécifique d’un
hôtel éphémère afin de proposer cette année encore aux Mulhousiens un espace
de liberté artistique. Imaginé et interprété par une vingtaine de comédiennes et
comédiens, cette aventure artistique singulière proposera cette année encore au
public de jouer avec humour avec les codes de l’amour.
Eu égard au caractère évènementiel de cette proposition, et en complément du
soutien logistique constituant une subvention en nature valorisée à un montant
de 596.20€, il est proposé d’apporter un soutien financier de 15 000€ à la
Compagnie Kalisto pour soutenir la démarche de création et la mise en œuvre de
cette action.
Les crédits sont disponibles au budget primitif :
Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 311
Ligne de crédit 39873 « Subvention Hôtel Mamour »
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée d’un montant de 15 000€ à
l’association Kalisto, à laquelle s’ajoute un soutien en nature valorisé à
596,20€,
- approuve la convention avec l’association Kalisto,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer la convention et tous
- documents nécessaires.
1 PJ : projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour
l’organisation spécifique du programme « Hôtel Mamour » en 2026 à Mulhouse.
CONVENTION
Cette contribution financière est versée sous réserve que la contribution n’excède
pas le coût de l’action.
Entre
Elle est virée au compte de l’Association :
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Emmanuelle SUAREZ, Adjointe au
Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 05 février 2026 et Code banque : 10278 - Code guichet 03011- Numéro de compte : 00020113401
désignée sous le terme « la Ville » d’une part, Cl10 RIB : 32 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Kingersheim, 82
Faubourg de Mulhouse 68260 Kingersheim.
Et :
En outre, La ville accorde un soutien logistique constituant une subvention en
L’Association « Kalisto », dont le siège social est situé au 66 Avenue Aristide Briand nature valorisée à un montant de 596.20€.
68200 Mulhouse, représentée par sa présidente, Mme Astride MEIER et désignée
sous le terme « l’Association » ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE l’ASSOCIATION
Il est convenu ce qui suit : D’une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment sur la
demande de la Ville, l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION comptabilité sa disposition à cet effet.
L’Association et Compagnie de Théâtre a pour objet de créer un projet de territoire L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au
- « Théâtre Access » qui vise expérimenter une nouvelle forme d’exercice de la cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le
citoyenneté à travers le théâtre, par le biais de la promotion des droits culturels respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
ainsi qu’avec le questionnement de l’offre et de la production théâtrale sur le
territoire. (cid:120) le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
A l’occasion de la Saint-Valentin, elle renouvellera la création spécifique d’un hôtel droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
éphémère afin de proposer cette année encore aux Mulhousiens un espace de (cid:120) une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du
liberté artistique. Imaginé et interprété par une vingtaine de comédiennes et commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce,
comédiens, cette aventure artistique singulière proposera cette année encore au (cid:120) son rapport d’activité.
public de jouer avec humour avec les codes de l’amour.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret
Le projet de la compagnie Kalisto correspond aux attentes de la Ville de Mulhouse
n 2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits
relatives au développement territorial en proposant un évènement singulier. Il
dans le contrat d’engagement républicain auquel elle souscrit.
présente de ce fait un intérêt communal.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
ARTICLE 2 : BUDGETS PREVISIONNELS
L’Association s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs
Le budget prévisionnel total de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de
ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de
ses activités s’élève en 2026 à 386 600€.
l’apposition de son logo.
Le budget prévisionnel de l’opération « Hôtel Mamour » est de 73 100€.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances
sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier
à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de
primes correspondant.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION - SANCTIONS
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties, l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
S’il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles
l’Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement
républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les
conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret
n 2021-1947 du 31 décembre 2021.
En outre, si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux
prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès
de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout
ou partie de la somme versée.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « Kalisto »
L’Adjointe déléguée La Présidente
Emmanuelle SUAREZ Astride MEIE
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
TARTAN DE LA VILLE DE MULHOUSE : CESSION DES DROITS DE LA VILLE
DE MULHOUSE A L’ASSOCIATION LE LERCH’ (Développement
Territorial/9.1/1764)
Afin de célébrer le 730e anniversaire de la Auld Alliance Day, jour anniversaire de
l’amitié Franco-Ecossaise, la Ville de Mulhouse, en partenariat avec l’association
le Lerch’, a décidé à l’occasion des festivités de Noël de fabriquer le tartan de
Mulhouse dans le respect des traditions textiles communes entre la France et
l’Écosse.
La Ville de Mulhouse a confié à la société Auld Alliance Kiltmakers la création d’un
design original du tartan de la Ville de Mulhouse désormais inscrit au « The
Scottish Register of Tartans » (numéro 15117).
Afin de permettre à L’Association Le Lerch’ de tisser et commercialiser ce tissu, il
est proposé qu’en application des articles L 131-1 et suivants du code de la
propriété intellectuelle, la Ville de Mulhouse, titulaire exclusive des droits de
reproduction et de représentation du design du tartan de Mulhouse, créé par la
société Auld Alliance Kiltmakers, cède à l’Association, à titre onéreux et non
exclusif, ses droits à tisser et commercialiser ce tissu, sur le territoire de la
France métropolitaine et pour une durée de cinq ans.
Les droits d’exploitation cédés sont déterminés dans le projet de convention ci-
joint.
Toute reproduction ou représentation devra mentionner le titre de l’œuvre, sa
date de création et l’identité des designers-créateurs. Toute autre utilisation est
exclue sans accord préalable.
En outre, compte-tenu des missions d’intérêt général poursuivies par
l’Association, la Ville de Mulhouse l’autorise, pour cette 1ère édition, à
commercialiser les 300 premiers mètres au tarif de 0.40€ par mètre
correspondant à une participation aux droits de cession comparable au dispositif
appliqué à l’étoffe de noël sous forme d’une subvention en nature. Au-delà, le
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
tarif prévu entre la Ville de Mulhouse et la société Auld Alliance Kiltmakers
s’applique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la convention de cession de droits d’exploitation entre la Ville de
Mulhouse et l’Association Le Lerch’,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout document nécessaire à son exécution.
1 PJ : projet de convention de cession de droits d’exploitation.
Mme Rapp ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION de la France métropolitaine et pour une durée de 5 ans de protection des droits patrimoniaux,
les droits de représentation et de reproduction ci-après décrits du design du tartan en vue de
son tissage et de sa commercialisation.
Entre les soussignés :
Les droits de représentation et de reproduction sont régis par les articles L 122-1 et suivants
du code de la propriété intellectuelle.
Association Le Lerch’, 11 Rue du Cercle, 68200 Mulhouse représentée par son
Président, Monsieur Jean-Dominique RUMANN, ci-après dénommée « l’Association », La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public telle que notamment
présentation publique, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour.
d'une part,
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé connu ou
inconnu à ce jour qui permette de la communiquer au public d’une manière indirecte et sur tout
Et :
support de communication, notamment par mise en ligne, sur le site Internet, par voie de la
presse, photographie ou prise de vue, numérique ou autre.
La Ville de Mulhouse, Hôtel de Ville, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse,
représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilité par délibération du Toute représentation ou reproduction du tartan de Mulhouse devra comporter les mentions :
Conseil Municipal du5 février 2026, ci-après dénommée «la Ville de Mulhouse»,
- du titre de l’œuvre : tartan de Mulhouse
d'autre part,
- de sa date de création,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
- du nom des designers-créateurs officiels : Mathilde GOUBET et Jonathan BILLOT
Cette cession de droits d’exploitation textile est strictement limitée au territoire de la France
Préambule
métropolitaine. Aucun tissage, reproduction ou production basée sur le design du tartan ne
pourra être effectué en dehors de ce territoire dans le cadre de la présente cession.
Par un marché notifié le19 septembre 2025N°V2025111, la Ville de Mulhouse a confié à la
Article 3 – Limites de l’autorisation
société écossaise Auld Alliance Kiltmakers la création d’un design original du tartan de la Ville
de Mulhouse.
L’autorisation n’est consentie par la Ville de Mulhouse à l’Association que pour le tissage et la
Dans ce cadre, la société Auld Alliance Kiltmakers a cédé, en application des articles L 131-1 commercialisation du tissu « tartan de Mulhouse » dans les conditions définies par la présente
et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la Ville de Mulhouse à titre exclusif, sur le convention.
territoire de la France métropolitaine et pour une durée de 70 ans de protection des droits
patrimoniaux, les droits de représentation et de reproduction du design du tartan pour la Toute autre utilisation (telle que notamment création textile ou objet dérivé) nécessitera un
réalisation du tissage et sa commercialisation. nouveau contrat avec un coût spécifique sous la condition suspensive de l’accord Auld Alliance
Kiltmakers.
La vente de ce tissu au mètre est réservé à l’usage exclusif de la Ville de Mulhouse qui peut
conclure une convention avec tout autre tiers pour son tissage et sa commercialisation auprès
du grand public.
Article 4 – Mise en œuvre
L’Association Le Lerch’ a informé la Ville de Mulhouse de son souhait de tisser et
commercialiser ce tissu. L’Association informe la Ville de Mulhouse chaque année du métrage qu’elle fait tisser.
La Ville de Mulhouse donne son accord dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 5 – Prix
Article 1 –Objet du contrat
Dans le cadre du marché conclu entre la Ville de Mulhouse et Auld Alliance Kiltmakers :
Laprésente conventiona pour objet de déterminer les conditions dans lesquellesla Ville de - la cession de droits d’exploitation dans le cadre du tissage, est consentie au tarif
Mulhouse autorise l’Association à tisser et vendre le tissu dit «tartan de Mulhouse». équivalent en euros de 6 livres sterling par mètre tissé.
- un abattement des droits d’exploitation à 4 livres sterling par mètre est consentie par
Article 2 –Condition de l’autorisation
Auld Alliance Kiltmakers à la Ville de Mulhouse, dans le cadre du lancement sur les
La Ville de Mulhouse autorise l’Association à tisser et vendre le tissu dit «tartan de Mulhouse» 150 premiers mètres tissés en Kelch selon la tradition alsacienne
dont le design a été conçu par la Société Auld Alliance Kiltmakers.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse cède à l’Association, en application des articles L 131-1 Compte-tenu des missions d’intérêt général poursuivies par l’Association, la Ville de
et suivants du code de la propriété intellectuelle, à titre onéreux et non exclusif, sur le territoire Mulhouse l’autorise à commercialiser les 300 premiers mètres au tarif de 0.40€ par mètre
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
correspondant à une participation aux droits de cession comparable au dispositif appliqué à la responsabilité de l’Association en vue de dommages-intérêts.
l’étoffe de noël, dans la cadre d’une subvention en nature valorisée à un montant de
2 115,11€. S'il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une
activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’Association la conduit sont
Au-delà des 300 premiers mètres commercialisés par l’Association, la Ville de Mulhouse incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville de Mulhouse procède
appliquera le tarif qui lui sera appliqué par Auld Alliance Kiltmakers (soit équivalent en euros au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
de 6 livres sterling par mètre tissé à la signature de la présente convention). 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Dans ce cas, l’Association
procédera au règlement dans le délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes
L’Association procédera au règlement dans le délai de 30 jours à compter de la réception du émis par la Ville de Mulhouse et correspondant au coût de cession des droits d’exploitation.
titre de recettes émis par la Ville de Mulhouse chaque année.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 Article 9 – Règlement des litiges
du 31 décembre 2021, l’Association s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat
d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé
Chaque partie s'engage à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir de
par ses soins est annexé à la présente convention. l'exécution du présent contrat.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2025. Fait à Mulhouse, le
Article 7 – Responsabilité et assurance
Pour Association Le Lerch’ Pour la Ville de Mulhouse
Président Le Maire
L’Association est seule responsable du tissage et de la commercialisation du tartan de
Mulhouse dans le cadre de la présente convention.
Les dommages de toutes natures survenus du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente
convention par l'Association relèvent de sa seule responsabilité. Elle est seule responsable Jean-Dominique RUMANN Michèle LUTZ
vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit
causés de son fait personnel, de ses préposés ou de toute personne dont elle est civilement
responsable. Elle sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville de Mulhouse et des
tiers, des conséquences dommageables résultant du non-respect des clauses et conditions
de la présente convention, de son fait ou de celui de son personnel ou de ses préposés.
La responsabilité de la Ville de Mulhouse ne saurait être engagée du fait du tissage et de la
commercialisation du tartan de Mulhouse dans le cadre de la présente convention.
L’Association devra contracter toutes les assurances utiles notamment en matière de
responsabilité civile.
Article 8 – Résiliation de la convention
Chaque partie peut résilier la présente convention, sans indemnité, par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
En cas de non-respect des conditions fixées par la présente convention par l’Association, la
Ville de Mulhouse pourra mettre fin à la convention après mise en demeure demeurée
infructueuse dans un délai de 8 jours. En cas de préjudice subi par la Ville de Mulhouse du fait
du non-respect par l’Association de ses engagements, elle se réserve la possibilité d’engager
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 7 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
REHABILITATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 814 LOGEMENTS
SOCIAUX DANS LE QUARTIER DROUOT : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A M2A HABITAT (Habitat et Renouvellement
Urbain/8.5/1763)
Le bailleur social m2A Habitat a programmé la rénovation lourde de 814
logements sociaux du quartier dit de « l’ancien Drouot ». Cet ensemble
immobilier de 31 bâtiments, conçu et réalisé dans l’entre-deux-guerres sur le
modèle de la cité jardin d’habitat social, se caractérise par des blocs d’habitations
de type R+3, comportant jusqu’à 40 logements disposés autour d’espaces verts
internes.
Opération majeure du programme de renouvellement urbain mené sur le quartier
déjà marqué par la démolition de l’ensemble vétuste dit du « Nouveau Drouot »
et la réhabilitation de la place Hauger, l’opération de réhabilitation et
résidentialisation du patrimoine m2A Habitat portera sur :
- des travaux énergétiques (isolation thermique, remplacement des
fenêtres, mise en place d’un système de renouvellement d’air,
remplacement du système de production de chaleur et raccordement au
réseau de chaleur urbaine),
- des travaux de valorisation et de confort,
- des travaux de sécurité incendie,
- des travaux d’accessibilité et de résidentialisation sur les cœurs d’ilots.
Le coût de revient de l’opération est de 54,8M€, soit 67k€ par logement. Les
travaux de réhabilitation ont démarré en 2024.
m2A Habitat est fortement impactée par les opérations de démolition et de
rénovation thermique dans le cadre du Programme National de Rénovation
Urbaine à l’échelle de la ville.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Afin d’accompagner le bailleur social dans cette opération qui contribue
fortement au projet urbain du quartier Drouot, il est donc proposé de soutenir
cette rénovation d’ampleur par une Aide Municipale au Logement (AML) de
4 477 000 € qui sera échelonnée de la manière suivante :
- en 2026 : 275 000 €
- en 2027 : 600 000 €
- en 2028 : 600 000 €
- en 2029 : 600 000 €
- en 2030 : 600 000 €
- en 2031 : 600 000 €
- en 2032 : 600 000 €
- en 2033 : 602 000 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Emprunts : 29 064 000 €
Subvention ANRU : 7 868 000 €
Subvention Ville de Mulhouse : 4 477 000 €
Subvention m2A : 1 221 000 €
Subvention CEA : 2 173 000 €
Fonds propres : 10 036 247,48 €
Total : 54 839 247,48 €
Les crédits nécessaires sont prévus par l’Autorisation de Programme F004 du
Plan Pluriannuel des Investissements :
Chapitre 204 – Article 2041582 – Fonction 552
LC n°13511 : « Aide au logement – OPH »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 4 477 000 € à Mulhouse Alsace
Agglomération Habitat (m2A Habitat),
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention
attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention attributive de subvention
Ne prennent pas part au vote : M. Alain COUCHOT et Mme Malika SCHMIDLIN BEN’
BAREK (représentée par M. OBERLIN).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
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(cid:3) (cid:71)(cid:182)(cid:68)(cid:70)(cid:75)(cid:113)(cid:89)(cid:72)(cid:80)(cid:72)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:87)(cid:85)(cid:68)(cid:89)(cid:68)(cid:88)(cid:91)(cid:3)(cid:72)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:3)(cid:79)(cid:182)(cid:112)(cid:87)(cid:68)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:83)(cid:72)(cid:81)(cid:86)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:72)(cid:73)(cid:73)(cid:72)(cid:70)(cid:87)(cid:88)(cid:112)(cid:72)(cid:86)(cid:3)(cid:70)(cid:72)(cid:85)(cid:87)(cid:76)(cid:73)(cid:76)(cid:112)(cid:3)(cid:83)(cid:68)(cid:85)(cid:3)(cid:79)(cid:72)(cid:3)
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(cid:43)(cid:68)(cid:69)(cid:76)(cid:87)(cid:68)(cid:87)(cid:3)(cid:3) (cid:3)
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(cid:83)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:3)(cid:88)(cid:81)(cid:3)(cid:72)(cid:91)(cid:72)(cid:85)(cid:70)(cid:76)(cid:70)(cid:72)(cid:3)(cid:70)(cid:82)(cid:88)(cid:85)(cid:68)(cid:81)(cid:87)(cid:3)(cid:71)(cid:88)(cid:3)(cid:20)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:77)(cid:68)(cid:81)(cid:89)(cid:76)(cid:72)(cid:85)(cid:3)(cid:68)(cid:88)(cid:3)(cid:22)(cid:20)(cid:3)(cid:71)(cid:112)(cid:70)(cid:72)(cid:80)(cid:69)(cid:85)(cid:72)(cid:15)(cid:3)(cid:71)(cid:72)(cid:89)(cid:85)(cid:68)(cid:3)(cid:29)(cid:3)
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
CONTINUUM EDUCATIF A LA SECURITE ROUTIERE : RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISTE D’EDUCATION
A LA SECURITE ROUTIERE (Nature et Espaces verts /3.3.2/1750)
Dans le cadre du continuum éducatif à la sécurité routière dans son étape 1, la
brigade école de la Police Municipale de Mulhouse forme les écoliers de niveau
CM1-CM2 à la prévention et à la sécurité routière (permis vélo ; permis piéton),
et ce depuis l’année 2012.
Au cours de l’été 2020, la Ville a fait réaliser des travaux de réhabilitation de
l’ancienne piste d’éducation à la sécurité routière de la Cité de l’Automobile. Ces
travaux ont été financés par la Ville et la Collectivité Européenne d’Alsace
anciennement dénommée Conseil Départemental du Haut-Rhin.
L’Etat a également participé à l’équipement de la piste par le versement d’une
subvention pour l’achat des panneaux de sécurité routière.
Une convention de mise à disposition de la piste a alors été régularisée le 18 juin
2021 entre :
- la Ville qui a réalisé et financé les travaux,
- l’Association de Gestion du Musée de l’Automobile de Mulhouse,
propriétaire du terrain sur lequel ont été réalisés les travaux,
- et la société CULTURESPACES, gestionnaire de la Cité de l’Automobile.
Cette convention fixait les modalités d’utilisation de la piste d’éducation à la
sécurité routière.
La société CULTURESPACES n’étant plus en charge de la gestion de la Cité de
l’Automobile depuis le 1er janvier 2022, fonction reprise par l’AGMNA, cette
dernière et la Ville ont décidé d’un commun accord de conclure entre elles une
nouvelle convention reprenant les modalités d’utilisation de la piste de la
convention précédente mais fixant également celles liées à la prise en charge de
l’entretien du patrimoine arboré situé aux abords de la piste.
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
L’objet de la convention est la mise à disposition par l’AGMNA au profit de la
Ville, de la piste d’éducation à la Sécurité Routière, ainsi que la fixation :
- des modalités d’utilisation de la piste d’éducation à la Sécurité Routière
réalisée par la Ville sur le terrain appartenant à l’AGMNA,
- des modalités de prise en charge de l’entretien de la piste, au titre de la
propreté, des espaces verts et du patrimoine arboré situé aux abords de la
piste d’éducation à la Sécurité Routière.
La convention sera établie pour une durée de six années à compter du 1er janvier
2026, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
La convention pourra être reconduite une fois, de manière expresse, par simple
confirmation de courriels. La partie la plus diligente notifiera à son cocontractant
son souhait de renouveler la présente convention.
Au titre des conditions financières, il est précisé que les travaux d’entretien à la
charge de la Direction Nature et Espaces Verts seront effectués à titre gracieux.
Seuls les travaux effectués par un prestataire seront pris en charge par l’AGMNA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de mise à disposition de la piste d’éducation à la
sécurité routière entre la Ville de Mulhouse et l’AGMNA,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les
actes nécessaires à son exécution.
1 PJ : convention de mise à disposition
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
.
Bien que ladite convention ne prévoyait pas la gestion des arbres situés aux abors de la piste, la
ce sujet. Les parties se sont en conséquence
patrimoine arboré de la piste et la modification de la convention 2020/2021.
de la Cité depuis le 1er
janvier 2022, commun accord
de conclure entre elles
patrimoine arboré situé aux abords de la piste.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
MULHOUSE En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE : Article 1 : Objet de la convention
La VILLE DE MULHOUSE représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal du 5 février 2026.
Ci-après désignée « La Ville » Sécurité Routière qui sera EXCLUSIVEMENT réservée à des activités de sensibilisation à la sécurité
routière.
ET :
Sont fixées ci-après :
représentée . Ville sur le
par son Président, Monsieur Bruno FUCHS,
Ci-après désignée « AGMNA » agissant en qualité de gestionnaire de la Cité de tretien de la piste, au titre de la propreté, des espaces verts
propriétaire du terrain, et
PREAMBULE convention.
AGMNA pour information.
les écoliers de niveau
CM1-CM2 à la prévention et à la sécurité routière (permis vélo ; permis piéton). Cette activité entre Article 2 : Usage principal de la piste
dans le cadre du continuum éducatif à la sécurité routière dans son étape 1 (programme Education
Nationale). La piste sera prioritairement affectée aux activités de la brigade école de la Police Municipale de
Mulhouse qui élaborera un planning annuel des interventions.
la Ville a fait réaliser des travaux de réhabilit Elle
th
des travaux VRD (Voirie et Réseaux Divers) et des prestations de marquage au sol sur une surface de sécurité routière.
1 400 m².
Ces travaux ont été financés par la Ville et l Article 3
dénommée Conseil Départemental du Haut-Rhin.
e bvention pour l tions portant sur la thématique de la
des panneaux de sécurité routière. prévention et de la sécurité routière lors des créneaux disponibles dans le planning établi par la Police
Municipale de Mulhouse.
Une convention de mise à disposition de la piste a alors été régularisée au courant des années Cet usage permettra de développer des actions partenariales dans le domaine de la prévention et de
2020/2021 entre : la sécurité routière.
. la Ville qui a réalisé et financé les travaux,
été réalisés les travaux, accord commun des parties.
. et la société CULTURESPACES, gestionnaire de la Cité . Dans un souci de bon
20 du mois précédent.
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Travaux à la charge de la Direction Nature et Espaces Verts
Article 4 : Accueil des classes en lié au patrimoine arboré comprenant
sécurité des élèves et le maintien du passage sur le circuit.
Les classes accueillies sur le site sont sous la responsabilité exclusive des agents encadrants de la Police
Municipale et n des travaux à entreprendre pour le maintien en état du
Les sanitaires situés à proximité de la piste seront disponibles en cas de nécessité pour les élèves
accueillis
asses étant dissociée de l exploitation de la Cité de la Ville de Mulhouse spécialement formé et/ou par les prestataires auxquels la Ville a recours,
la responsabilité de conformément au code de la commande publique et aux modalités techniques fixés dans les cahiers
être engagée. des clauses techniques des marchés de prestations de services. Leur coût restera à la charge de la Ville
de Mulhouse.
Article 5 : Engins de déplacement admis à circuler sur la piste
En ta
La piste sera auxquels la Ville aurait recours à accéder à la piste dans le cadre de leur intervention professionnelle.
concernant les moyens de déplacement suivants :
- Vélo (tout type) Sont exclus
- Le nettoyage ou ramassage des déchets qui souillent les espaces verts quelle que soit leur
trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc. (réglementation du 1er
Engin de Déplacement Personnel par le personnel municipal est comprise dans la convention.
Motorisé).
au sol, les engins à moteur abattage, essouchage ou rognage des arbres suite au diagnostic sécuritaire.
thermique sont exclus, et ce quel que soit le nombre de roues (motocyclettes, scooters, scooters à
trois roues, quad etc.).
, au
courant pendant la période de parachèvement et confortement (trois ans à compter de la
du patrimoine arboré
date de plantation).
dégradation de ladite piste, sa réfection
Article 6 : Entretien de la piste et de ses abords
a) Propreté La remise en état des espaces verts suite à des travaux de toute nature effectuée à
Le balayage de la piste sera effectué au moins une fois par an par le service « propreté
urbaine » de Mulhouse Alsace Agglomération « M2A ». AGMNA fait son affaire personnelle de la
La remise en état des espaces verts suite à un mauvais usage de ceux-ci : stationnement
b) Espaces verts
des espaces verts situés autour de la piste routière sera effectué , à
ses frais. Cet entretien comprend notamment les travaux liés au patrimoine arboré et non pris en convenance particulière ou consécutifs à
charge par la Direction Nature et Espaces Verts de la Ville de Mulhouse. Ces travaux sont listés ci- paysager initial.
dessous, au titre « ».
La lutte contre les organismes vivants, autres que ceux contre lesquels la lutte est
c) Patrimoine arboré obligatoire, dont la présence est associée ou non à la végétation existante (insecte divers,
La nature des tâches à exécuter, leur temporalité ainsi que le temps à y consacrer relèvera de rongeurs, etc.)
la seule compétence de la Direction Nature et Espaces Verts de la Ville de Mulhouse qui agira en tant
Ces travaux seront effectués et financés par .
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Article 7 : Gestions des 3 conteneurs de la Ville de Mulhouse
st pas exhaustive), seront pris en
contiennent les matériels pédagogiques
Article 8
Article 13 : Résiliation
Afin de soutenir la brigade école de la Police Municipale de Mulhouse dans la réalisation des activités
de sensibilisation à la sécu : Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie
- Assurer la sécurité du site via une équipe de sécurité et la vidéosurveillance désireuse de résilier la convention devra notifier son intention aux autres parties par lettre
- recommandée avec accusé réception trois mois au moins avant la date retenue pour la résiliation.
- publics de secours su La résili
nécessaire selon protocole interne et Eta.Ré n°10065.
- Assurer les premières mesures de sauvegarde des équipements en cas de dégradation ou Article 14 : Modification de la convention
sinistre hors présence de la Police Municipale.
Article 9 : Engagement de la Ville de Mulhouse par les parties préalablement approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 15 : Règlement des litiges
ses activités.
e litige sera tranché par le
Article 10 : Responsabilité et assurances
tribunal compétent.
Les activités de la brigade école de la Police Municipale de Mulhouse sont organisées sous la
Fait à MULHOUSE, le
activités.
Les parties sont responsables de tout dommage causé aux tiers en cas de manquement aux obligations
leur incombant respectivement au titre de la présente convention. Le Maire de Mulhouse
Elles ne sauraient toutefois normale de la
piste par un tiers.
Mme Michèle LUTZ M. Bruno FUCHS
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2026, soit
être reconduite une fois, pour une
durée identique au maximum, de manière expresse, par un courrier accord du
représentant habilité de la partie souhaitant renouveler la convention, adressé au représentant
.
courrier de réponse non équivoque acceptant cette reconduction. Le courrier
La notification devra
Article 12 : Conditions financières
Les trav
gracieux.
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : SECURISATION DES MODALITES
D’EVOLUTION DU TARIF A COMPTER DU 1er JANVIER 2027
(Aménagement/7.2/1762)
Par délibération du 15 juin 2009, Le Conseil Municipal de Mulhouse approuvait la
création de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), se substituant à la
taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
La présente délibération a pour objet de préciser et sécuriser juridiquement les
modalités d’évolution du tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
pour les exercices budgétaires à venir.
Par délibération en date du 6 février 2025, l’assemblée délibérante a approuvé
une augmentation annuelle du tarif de la TLPE de 5,00€ (hausse maximale
annuelle légale) à compter du 1er janvier 2026, selon la grille de la Taxe Locale
sur la Publicité Extérieure jointe en annexe. Toutefois, cette délibération ne
précisait pas expressément la portée temporelle de cette augmentation ni ses
modalités d’application pour les exercices ultérieurs.
Or, conformément aux principes applicables en matière de fiscalité locale et aux
dispositions des articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités
territoriales, les éléments constitutifs d’une taxe locale et notamment son tarif et
ses modalités d’évolution, doivent être fixés par une délibération claire, explicite
et juridiquement sécurisée.
La délibération soumise à l’assemblée n’a pas pour objet de modifier le montant
de la TLPE tel qu’il résulte des délibérations antérieures, mais uniquement :
- de préciser que le tarif de la TLPE fait l’objet d’une augmentation annuelle
de 5,00€, applicable à chaque exercice, sauf délibération contraire de
l’organe délibérant,
- de rappeler que cette augmentation annuelle s’applique dans la limite des
plafonds légaux en vigueur au titre de l’année d’imposition concernée, tels
que prévus par le Code général des collectivités territoriales,
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
- de prévoir expressément que l’augmentation cesse automatiquement
lorsque le plafond applicable est atteint, sans qu’il soit nécessaire
d’adopter une nouvelle délibération.
Cette clarification permet de garantir la sécurité juridique de la collectivité,
d’assurer la conformité du dispositif aux règles de légalité fiscale et de prévenir
tout risque de contestation contentieuse, tout en maintenant la lisibilité et la
prévisibilité du régime applicable pour les redevables.
Conformément au principe de non rétroactivité des impositions locales, la
présente délibération s’applique exclusivement aux exercices à compter du 1er
janvier 2027.
La recette correspondante est inscrite au budget général de la Ville :
Ligne de crédit 1485 – chapitre 73 – nature 73174 – taxe sur les emplacements
publicitaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de maintenir l’augmentation annuelle des tarifs de la TLPE de 5,00€
applicable à chaque exercice, à compter du 1er janvier 2027,
- décide de prévoir que cette augmentation s’applique dans la limite des
plafonds légaux en vigueur au titre de l’année d’imposition concernée,
- décide que l’augmentation cesse automatiquement lorsque le plafond
applicable est atteint,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes
nécessaires.
PJ : TLPE – tarifs applicables au 1er janvier 2026
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
23 RUE DES TROIS ROIS A MULHOUSE : VENTE DE L’IMMEUBLE
(Aménagement / 3.2.1/1759)
La Ville de Mulhouse est propriétaire de l’immeuble situé au 23 rue des Trois Rois
à Mulhouse, cadastré :
Territoire de Mulhouse
Section N° Lieudit/Adresse Surface en ares
KE 127 23 rue des Trois Rois 4,32
Il s’agit d’un immeuble bâti en 1900, édifié à l’angle de la rue des Trois Rois et
de la Synagogue, qui comprend une surface de 1020 m² environ, composé d’un
sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de trois niveaux supérieurs aménagés ainsi que
des combles non aménagés, d’une petite cour, et d’un garage.
Le bâtiment est vacant depuis le déménagement de son précédent occupant,
l’école d’« e-sport » qui était trop à l’étroit du fait du développement de ses
activités et nécessite de faire l’objet de travaux notamment sanitaires, tels que le
remplacement de la chaudière au fuel qui est hors de service.
Pour éviter que le bâtiment ne se dégrade davantage du fait de l’impossibilité de
le maintenir hors gel pendant la période hivernale, et compte tenu du fait que ce
bâtiment ne satisfait plus aux conditions requises pour y accueillir des activités,
quelle que soit leur nature, des démarches de commercialisation ont été
engagées. Le but est de vendre l’immeuble dans les meilleurs délais, sur la base
d’un accord-cadre signé avec la société AGORASTORE SAS, laquelle est
spécialisée dans la vente aux enchères en ligne des biens des mairies, des
organismes publics et des grandes entreprises.
En chiffres, le bien a fait l’objet de 11 semaines de commercialisation, pendant
lesquelles il y a eu 7962 consultations de l’annonce, 121 prises de contact, 25
visites, 6 dossiers complets autorisés à participer aux enchères, 6 participants à
l’enchère et 5 offres réitérées.
Dans le cadre de cette vente, il a été demandé à tous les candidats de fournir à
titre obligatoire : une offre, des justificatifs d’identité ainsi que des justificatifs
financiers attestant des fonds disponibles et liquides (apport et emprunt).
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Il a également été demandé aux candidats de fournir, sur la base du volontariat,
tout élément qu’il juge utile, afin de nous permettre d’apprécier le sérieux du
projet.
Un cahier des charges avait, par ailleurs, été communiqué en amont de la mise
en vente du bâtiment, par nos soins, afin d’écarter les propositions de foyer
logement/résidence pour étudiants, les Air BnB, le typologies inférieures à des
F3, d’une manière générale, toute occupation incompatible avec l’habitat et le
commerce, et de permettre ainsi aux acquéreurs potentiels de se positionner en
toute connaissance de cause.
Il résulte des enchères que la meilleure offre, en termes de qualité et de
conformité du projet par rapport au cahier des charges et de prix, est celle
formulée par M. Lamine IDJERAOUI.
Ce dernier envisage la création de six appartements de plus de 100 m² chacun,
de standing haut de gamme, accompagnée d’une rénovation complète de
l’immeuble, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. L’ensemble des travaux sera réalisé
dans le respect du cachet et du caractère historique du bâti.
Son offre d’achat s’élève à 463.504,00 € net vendeur, soit 508.000,00 € frais
d’agence inclus à sa charge, ce qui correspond à l’offre la plus élevée parmi les 5
offres réceptionnées, laquelle est conforme à l’avis des domaines en date du
13/01/2026.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’accepter l’offre de M. Lamine
IDJERAOUI au prix de 463.504,00 € net vendeur hors droits d’enregistrements,
taxes et frais.
En cas d’approbation de cette vente, il sera par ailleurs nécessaire d’autoriser la
constitution d’une servitude de passage, grevant la parcelle section KE numéro
122, pour permettre l’accès au garage cadastré sur la parcelle KE numéro 127,
car ce dernier est enclavé.
Enfin, dans le but de veiller au bon respect du cahier des charges sus-énoncé et
à l’application stricte du projet présenté par l’acquéreur, nous vous proposons
d’intégrer une condition résolutoire en ce sens dans l’acte de vente.
Les écritures comptables suivantes permettront de traduire comptablement cette
vente :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
LC 2906 : vente de bâtiments 463.504,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21318 / Fonction 01
LC 3252 : vente de bâtiments 363.597,52 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
LC 4301 : plus-value 99.906,48 €
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 363.597,52 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01
LC 3085 : plus-value vente bâtiments 99.906,48 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la vente du bien sus-désigné aux conditions susvisées,
- approuve la constitution d’une servitude de passage dans les conditions
susvisées,
- donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et
de signer le ou les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un plan cadastral.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré
HAUT RHIN ------------- par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune : IMPOTS
MULHOUSE ------------- FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
Section : KE
Feuille : 000 KE 01
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/500
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 19/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
2024850 2024900
2024850 2024900
0080817
0570817
0080817
0570817
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
COOPERATION DECENTRALISEE MULHOUSE-MAHAJANGA :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE
(Développement Territorial/9.1/1735)
Depuis 2004, la Ville de Mulhouse est engagée aux côtés de Mahajanga pour une
amélioration durable des conditions de vie des habitants de cette commune urbaine
malgache. Dans ce cadre, des réalisations concrètes ont vu le jour dont les sites de
marché réhabilités ainsi que le paiement par mobile des droits de place devenu une
référence à l’international. Les deux villes sont liées par un partenariat fort associant
GESCOD pour la mise en œuvre des projets.
Ce partenariat est encadré par une convention tripartite arrivée à échéance. Afin de
pouvoir consolider le soutien du Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères
(MEAE) ainsi que de l’Agence française de Développement (AFD), il convient de la
redéfinir pour une nouvelle période triennale, soit de 2026 à 2028.
Les termes de cette convention ainsi que les thèmes de coopération y figurant ont
été définis de concert entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de renouvellement de la présente convention,
- autorise sa signature par Madame le Maire ou sa représentante.
1 PJ : - convention cadre tripartite
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Entre :
Convention cadre de coopération
La Commune Urbaine de Mahajanga
décentralisée Sise à l’Hôtel de Ville de Mahajanga, BP 292, 401 Mahajanga – Madagascar
Représentée par son Maire, HERINIAINA Tia Solofomanga
Et
La Ville de Mulhouse
Sise au 2, rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 09 - France
Représentée par son Adjointe au Maire, Madame Nathalie MOTTE,
Et
Grand Est Coopérations et Solidarités pour le Développement
Sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg - France
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre FORTUNE,
Dénommé ci-après « Gescod »,
(cid:131) Vu l’accord de siège entre Gescod et le gouvernement malgache du 3 octobre 2014 renouvelé le 1er
mars 2025 ;
(cid:131) Vu la décision du conseil municipal de la Commune urbaine de Mahajanga du ……………
(cid:131) Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 5 février 2026
(cid:131) Vu l’arrêté n° 2024-2600 du 7 novembre 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Nathalie
MOTTE
(cid:131) Vu la décision du Bureau de Gescod du 13/11/2025
(cid:131) Considérant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le Programme d’Accra
du 3 octobre 2008 ;
(cid:131) Considérant les Objectifs de développement durable, adoptés le 25 septembre 2015 par les Etats
membres de l’ONU ;
(cid:131) Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la
Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées
les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de
développement durable, dans lesquelles se reconnaissent GESCOD et ses membres ;
(cid:131) Considérant les liens d’amitié et de coopération établis depuis 1993 entre la Commune urbaine de
Mahajanga, les collectivités territoriales du Grand Est et Gescod ;
(cid:131) Considérant les appuis fournis par Gescod en matière de renforcement des compétences et des
capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales à Madagascar, ainsi que la promotion d’une
culture de coopération décentralisée dans la Région Grand Est ;
(cid:131) Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer
d’autres ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
(cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 1 sur 6 (cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 2 sur 6
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Article 1 – Objet de la convention
L’objectif du partenariat est de poursuivre ces efforts en vue de consolider les capacités de maîtrise d’ouvrage
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat de coopération décentralisée qui unit et de maîtrise d’œuvre des collectivités malgaches partenaires, en s’appuyant sur la réalisation de projets
les parties signataires. structurants et innovants, en capitalisant les expériences menées tant à Madagascar que dans d’autres pays
partenaires de Gescod et en mobilisant un réseau de partenaires techniques et institutionnels au Nord comme
au Sud.
Article 2 – Partenariat mis en place
2.2. Axes et thématiques d’intervention
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des
Cette coopération multisectorielle et pluri-acteurs entend promouvoir une mise en synergie des ressources
collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences
concernées et une conduite concertée des actions pour la réalisation d’avancées dans les domaines de la
mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le
gestion urbaine et municipale, de l'eau et de l'assainissement, de la lecture publique et de la culture ou encore
mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
de la protection civile.
2.1. Contexte et objectifs du partenariat Un nouveau programme structurant intégrant les acquis des actions précédentes sera mis en œuvre sur la
période 2026-2028 grâce aux cofinancements mobilisés notamment auprès du Ministère de l’Europe et des
Plusieurs collectivités du Grand Est et partenaires techniques français, avec l’appui financier de l'Union
Affaires étrangères, de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, du SIVOM Mulhouse Sud Alsace et de la CeA.
européenne, de l’Etat, de l’AFD et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, sont notamment engagés auprès de
collectivités dans les Régions Boeny et Betsiboka à Madagascar.
2.3. Modification du contenu du partenariat mis en place
La Ville de Mulhouse est engagée depuis 2004 aux côtés de la Commune Urbaine de Mahajanga (CUM) dans
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de
le cadre de projets touchant à des thématiques variées : santé, tourisme, protection civile, gouvernance et
coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
finances locales, culture et lecture publique, assainissement.
Toute modification au sein d’un axe de coopération ou toute suppression de l’un d’entre eux, ne pourra
Les efforts de la Ville de Mulhouse sont complétés par la Ville de Hochfelden, qui apporte un appui à la
s’effectuer qu’après concertation des partenaires impliqués et sera formalisée par la voie d’un avenant.
structuration des sapeurs-pompiers de la ville de Mahajanga grâce à son Amicale des Sapeurs-Pompiers, et le
SIVOM Mulhouse Sud Alsace qui a rejoint le partenariat en 2024, apportant son savoir-faire et son expérience
dans le domaine de l’assainissement liquide.
Plusieurs financements européens et de l’AFD ont abouti à des réalisations de grande envergure dans les Article 3 – Modalités de mise en œuvre
domaines de l’assainissement liquide, de la gestion des déchets ou encore de la santé et de la protection civile.
Le projet « Santé & Environnement à Mahajanga » notamment, qui bénéficie d’un financement de l’AFD pour 3.1. Moyens mobilisés
trois ans (Juin 2023-Mai 2026), a élargi le champ d’action de la CUM en intégrant la gestion des déchets Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
médicaux à la filière déjà en place, en améliorant les conditions de prise en charge des malades et blessés et
(cid:120) la mise à disposition de moyens humains et financiers ;
de manière plus générale, en offrant une meilleure salubrité publique à sa population. A l’issue de ce
(cid:120) l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des
financement, la commune devra toutefois continuer d’être appuyée dans le développement d’une véritable
voyages d’études et un accompagnement à distance ;
stratégie de protection civile et dans l’application de son code d’hygiène et d’assainissement.
(cid:120) l’identification et la mobilisation de moyens humains et financiers destinés à accompagner les projets
En parallèle, l’amélioration significative des finances locales a atteint un degré de satisfaction tel que plusieurs
mis en œuvre ;
collectivités malgaches et/ou d’autres partenariats de coopération décentralisée cherchent à capitaliser cette
expérience, en particulier concernant les projets innovants tels que le recouvrement de taxes par la téléphonie (cid:120) l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et
mobile, la numérisation et la mise en réseau des services, etc. La commune dispose d’un budget excédentaire économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise
depuis, jouissant aujourd’hui d’une certaine autonomie financière. Quelques formations demeurent nécessaires en place de partenariats et de promouvoir le co-développement ainsi qu’une citoyenneté active.
afin de parfaire le fonctionnement général des services, ainsi que des réalisations qui mèneront à
l’aboutissement de leur numérisation et mise en réseau. 3.2. Engagements des partenaires signataires
Enfin, depuis plusieurs années les bibliothécaires municipales sont étroitement associées aux activités Les signataires de la présente convention s’engagent à participer activement à l’animation des réseaux de
d’Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) menées sur les projets, grâce à leurs collectivités mis en place à Madagascar et en Région Grand Est à travers Gescod et de tout mettre en œuvre
compétences en animation qui s’ajoutent à celles du métier proprement dit de bibliothécaire. Elles jouent pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions
également un rôle prépondérant dans l’accès aux livres, véritable produit de luxe à Madagascar ; les possibles et dans le respect des engagements réciproques qui figureront dans les conventions cadres.
bibliothèques constituent à ce titre aussi bien un lieu de loisirs et d’éveil qu’un lieu d’études pour les enfants
qui y font leurs devoirs et révisions.
(cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 3 sur 6 (cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 4 sur 6
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
Article 4 – Modalités de financement Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou à la juridiction malgache compétente pour
la résolution des problèmes rencontrés.
Gescod, la Ville de Mulhouse et la Commune de Mahajanga en lien avec les autres partenaires s’engagent à
définir annuellement les modalités du financement des actions et des programmes proposés d’un commun
accord après concertation.
Cette convention est rédigée en 3 exemplaires originaux.
Ce financement est mis en œuvre par Gescod qui assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités
territoriales de la Région Grand Est et engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité
internationale.
Fait à Mahajanga, le Fait à Mulhouse, le
La participation financière aux actions de Gescod des collectivités territoriales de la Région Grand Est
signataires de la présente convention est fixée dans le cadre de conventions de financement entre chacune de
ces collectivités et Gescod.
HERINIAINA Tia Solofomanga, Nathalie MOTTE,
Article 5 – Coordination et suivi du partenariat
Maire de la Commune urbaine de Mahajanga Adjointe au Maire de Mulhouse
Gescod assure la coordination des actions mises en œuvre dans le cadre du partenariat mis en place. La
structure veillera notamment à organiser la tenue régulière de réunions pays regroupant les acteurs des
Fait à Strasbourg, le
différents partenariats de coopération décentralisée à Madagascar et dont il assure la coordination.
Le suivi régulier et l’évaluation des actions s’effectuent notamment à travers la mise en place de comités de
pilotage associant, de part et d’autre (à Madagascar et en France), l’ensemble des acteurs mobilisés par les
actions de coopération ; ces comités veillent au bon déroulement des actions et, le cas échéant, effectuent des
recadrages et/ou réorientations. Jean-Pierre FORTUNE
Président de Gescod
Article 6 – Validité de la convention, modification et résiliation
6.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet à compter de la date de la dernière signature. Elle est conclue pour une
période de 3 ans.
6.2. Modification
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties ou
en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
6.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie, par l’envoi aux autres parties d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les autres parties décideront de
la suite à donner à la présente convention.
Article 7 – Litiges
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à
l’amiable.
(cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 5 sur 6 (cid:122) Convention cadre de coopération décentralisée Majunga/Mulhouse/Gescod Page 6 sur 6
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CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE : INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL (Secrétariat Général/5.2.3/1756)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement
des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie
de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs
est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions
prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par
subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
- décision du 25 novembre 2025 relative à la régie de recette sport et
jeunesse » : actualisation de l’objet de la régie, du lieu d’encaissement,
fixation du montant maximum de l’encaisse autorisée au régisseur,
modification du montant du fonds de caisse et indication du
caractère prolongé de la régie ( arrêté n° 2763 du 25/11/2025 ).
Assurances – Juridique
- indemnisation du 27 octobre 2025 versée à l'assureur du tiers lésé suite à
l'endommagement de son véhicule par le dysfonctionnement d'une borne
escamotable,
- mémoire en réplique du 4 novembre 2025 suite à la contestation d’un arrêté
d'opposition à déclaration préalable pour la création d'une place de
stationnement avec station de recharge et la suppression d’une clôture,
- indemnisation du 5 novembre 2025 versée à un tiers suite à
l'endommagement de son véhicule du fait d'une collision avec une barrière
accidentée,
- indemnisations des 17 et 19 décembre 2025 versées à des tiers suite à
l'endommagement de leur véhicule suite à un défaut dans la chaussée.
Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité des suffrages exprimés des décisions
prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
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CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
AGENTS CONTRACTUELS : OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS
(Ressources humaines/4.2.1/1757)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils
permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par
dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de
manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans
l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de
catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux
emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation
de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents
contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier
également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une
délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant
à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps
de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit
par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la
collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale
de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite
d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de
l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 5 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le
recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de
l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
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- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de
Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les
pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
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Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
FESTIVAL D’ORGUES 2026 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT ( Prévention et Sécurité/7.5.6/1768)
L’église Sainte Geneviève est propriété de la Ville de Mulhouse et son orgue a fait
l’objet d’une récente rénovation.
Cette année, trois concerts d’orgues marqueront les 130 ans de l’église Sainte
Geneviève de Mulhouse :
- récital d’orgue Thierry Mechler, organiste titulaire de la Philharmonie de
Cologne et professeur à la Hochschule für Musik und Tanz Köln.
- récital d’orgue Quentin Guérillot, organiste titulaire du grand orgue
Cavaillé-Coll de la Basilique-Cathédrale de Saint-Denis.
- récital d’orgue Pascal Reber, organiste titulaire de la Cathédrale de
Strasbourg et de l’orgue Cavaillé-Coll de l’église Saint-Étienne de
Mulhouse.
A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 500 € soit versée
au Conseil de Fabrique Sainte Geneviève.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2026 :
Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 020
Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une
subvention de 1 500 € au Conseil de Fabrique Sainte Geneviève.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 06-02-2026 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 05 février 2026
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
CONSEIL DE FABRIQUE DU SACRE COEUR : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (Prévention et
Sécurité /7.5.6/1769)
La Ville alloue annuellement une aide à l’équipement aux cultes qui œuvrent
dans les domaines cultuel et culturel. Cette subvention a vocation à les aider
financièrement dans les travaux entrepris pour l’entretien du bâtiment dont ils
ont la gestion.
A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention de 15 000 € au Conseil de
fabrique du Sacré Cœur, répartis comme suit :
MONTANT
LIEU TRAVAUX COÛT TTC
SUBVENTIONNÉ
Réfection complète des murs
Chapelle (fissures et cloques) – remise 30 305 € 10 000 €
en peinture
Remplacement des fenêtres
Salle des scouts 15 000 € 5 000 €
par du double vitrage
Total des subventions : 15 000 €
Le montant prévisionnel des subventions a été inscrit au Budget Primitif 2026.
Chapitre 204 – article 20422 - Fonction 020
Ligne de crédit 22266 "Subventions d’Equipement cultes"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention au Conseil de fabrique du Sacré
Cœur,
- charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Régis OCHSENBEIN Michèle LUTZ