Conseil municipal du 10 juillet 2023

Conseil Municipal
du lundi 8 juillet 2024
Le Conseil municipal de la ville d’Olivet a été convoqué le mardi 2 juillet 2024
pour le lundi 8 juillet 2024 à 18 heures 30
ORDRE DU JOUR
____________________________
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
Ordre du jour
Délibérations :
1. URBANISME - ZAC DU LARRY - EXAMEN DU COMPTE-RENDU ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE À
LA COLLECTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2023 - INFORMATION
Rapporteur : Michel LECLERCQ
2. URBANISME - ZAC DU CLOS DU BOURG - EXAMEN DU COMPTE-RENDU ANNUEL DU
CONCESSIONNAIRE À LA COLLECTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2023 - INFORMATION
Rapporteur : Michel LECLERCQ
3. FONCIER - CLOS DU BOURG - DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BR N°
185 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Michel LECLERCQ
4. FONCIER - CLOS DU BOURG - DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BR N° 185 -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Michel LECLERCQ
5. FONCIER - CLOS DU BOURG - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BR N° 185 -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Michel LECLERCQ
6. FONCIER - QUARTIER DE LA VANOISE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BS
N° 740 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Emmanuel TASKY
7. FONCIER - DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BR N° 1141, 1142 ET 1143 -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Denis CHAUMETTE
8. FONCIER - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BR N° 1141, 1142 ET 1143 -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Denis CHAUMETTE
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 1/48
9. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - PERTE SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - APPROBATION
Rapporteur : Emmanuel TASKY
10. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - AMÉLIORATION DE LA
BIODIVERSITÉ - APPROBATION
Rapporteur : Vivianne YAYENDE
11. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - LUTTE CONTRE LES ÎLOTS
DE CHALEUR ET RENATURATION - APPROBATION
Rapporteur : Vivianne YAYENDE
12. FINANCES - CONVENTION D’INDEMNISATION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ
D’IMPRÉVISION POUR L'EXERCICE 2022 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur : Romain SOULAS
13. SPORTS - TARIFS 2024 POUR L’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LES COLLÈGES
- APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel PELLÉ
14. RESSOURCES HUMAINES - APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE LIÉ AUX FONCTIONS, AUX
SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - APPROBATION – ABROGATION
DE LA DÉLIBÉRATION DEL_2022_12_16
Rapporteur : Laëtitia GOURBE
15. RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROBATION
Rapporteur : Laëtitia GOURBE
16. DÉCISIONS DU MAIRE - INFORMATION
Rapporteur : Matthieu SCHLESINGER
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 2/48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DU LOIRET DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D’OLIVET DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUILLET 2024
Le Conseil Municipal d’OLIVET (Loiret), légalement convoqué le 02/07/2024, s’est réuni Salle
Yvremont, Centre Culturel l'Alliage, lieu de cette séance, à 18h30, sous la présidence de monsieur
Matthieu SCHLESINGER, Maire.
Présents :
Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Jean-Michel PELLÉ, Rolande BOUBAULT,
Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE, Stéphane VENDRISSE,
Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE
GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne FOUANT, Emmanuel TASKY, Amélie
PLOUZENNEC, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie THILLOUX, Chantal BLOT, Vivien
PELLETIER, Gile DE SOUSA, Dominique RAGON.
. nombre de conseillers municipaux : 35
. nombre de présents à la 1ère délibération : 27
. quorum : 18
Absent(s) :
Procuration(s) :
Sandrine LEROUGE à Marie ALLAIRE, Laëtitia GOURBE à Cécile ADELLE jusqu’à son arrivée, Pierre
GOULLIAUD à Michel LECLERCQ, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR à Jean-Michel PELLÉ, Nicole CHAYOT
à Stéphane BOURDILLAULT, François GUERRIER à Romain SOULAS, André BENHENNA à Fabien
GASNIER, Émilia NDIAYE à Chantal BLOT.
Le Maire de la ville d’Olivet certifie que le compte rendu de la présente séance a été, conformément
à l’article L.21212-25 du code général des collectivités territoriales affiché, par extrait, à la mairie le
12 juillet 2024.
Il certifie, en outre, que les formalités prescrites par les articles L.2121-7 à L.2121-25 du code général
des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation à la réunion du Conseil.
Le Maire : Matthieu SCHLESINGER
La séance est ouverte à 18h30.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 3/48
Il est procédé à l’appel des présents et à la lecture des pouvoirs.
M. SCHLESINGER : Bonsoir à tous, nous ouvrons la séance de ce dernier Conseil municipal avant les
vacances d’été. Je commence par l’appel. Je fais circuler -comme d’habitude- la feuille
d’émargement.
Désignation du Secrétaire de séance
M. SCHLESINGER : Madame Dominique ADELINE est désignée en qualité de secrétaire. Les
secrétaires de séance des prochaines réunions du Conseil municipal seront, pour le Conseil
municipal du 30 septembre prochain, François GUERRIER, et pour celui du 18 novembre prochain,
André BENHENNA.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
M. SCHLESINGER : Nous avons un procès-verbal à approuver, celui de la séance du Conseil
municipal du 10 juin 2024 : est-ce qu’il y a des remarques ou des observations ? Il n’y en a pas, il est adopté à l’unanimité
et je vous en remercie.
DÉLIBÉRATIONS
Point n° 1 : URBANISME – ZAC DU LARRY – EXAMEN DU COMPTE
RENDU ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE À LA COLLECTIVITÉ POUR
L'ANNÉE 2023 – INFORMATION
(délibération n° DEL_2024_07_01)
→ (Voir présentation en annexe)
M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre les premières délibérations qui sont inscrites à l’ordre du
jour. Une fois n’est pas coutume, les deux premières délibérations qui vont être présentées par
Michel LECLERCQ vont se faire en l’absence (pour les présenter) de Daniela DAUVILLIER qui, depuis
maintenant plusieurs années, gérait, pour le compte de la SEMDO, les opérations qui concernent la
Ville d’Olivet- pour une raison simple, c’est que Daniela DAUVILLIER est partie à la retraite. On lui a
souhaité un bon départ en retraite, elle ne peut pas être là ce soir. Elle a été remplacée, au sein de la
SEMDO, par Amélie GRESLIER qui est installée derrière et à qui on n’a pas demandé de présenter le
compte rendu puisqu’elle n’était pas chargée de ces opérations et elle reprend ces opérations à
partir du 1er juillet. Elle est là pour assister aux échanges et elle sera là, l’année prochaine,
évidemment, pour présenter les comptes rendus. Ce soir, c’est Michel LECLERCQ qui va vous
présenter les comptes rendus d’activité pour la ZAC du Larry, tout d’abord, puis la ZAC du Clos-du-
Bourg et ensuite, on pourra en prendre acte. Michel LECLERCQ.
M. LECLERCQ : Merci beaucoup monsieur le Maire. J’espère être aussi brillant que Daniela. Je n’en
suis pas sûr mais en tout cas, je vais essayer. Je vous propose de faire les deux présentations, CRAC
du Larry et CRAC du Clos du Bourg et on passera les délibérations après. En fait, ce n’est pas
vraiment une délibération, c’est une information.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 4/48
Pour le CRAC du Larry : tous les ans, la SEMDO -concessionnaire de la ZAC- vient nous faire la
présentation de son compte rendu annuel de concessionnaire et cela, depuis la délibération de
décembre 1997. Ainsi, vous le voyez, cela commence à remonter un peu ! Entre-temps, il y a eu
plusieurs avenants dont la fin de concession qui a été votée le 12 janvier 2021, pour une application
de cette fin de concession en janvier 2026.
Ce que l’on peut retenir des faits marquants pour 2023 (là, il s’agit bien du CRAC 2023), c’est la
signature de l’acte de vente à la CARSAT du terrain de 20 000 m² qui se trouve le long de la RD 2020.
On peut le voir très facilement car cela commence à être nettoyé par la CARSAT qui s’intéresse à ce
terrain. L’autre fait marquant, c’est la commercialisation de la totalité des logements de l’Obione,
dans un contexte économique quand même assez défavorable et pour autant, tous les logements
ont été vendus. Je pense qu’on a deux ou trois photos à montrer pour cela, pour montrer un peu
l’allure de l’Obione. Voilà le fameux bâtiment de l’Obione qui se trouve dans le Larry, que nous
avons inauguré il y a quelques semaines - de très bonne qualité d’ailleurs- je dois le souligner.
Ensuite, si l’on poursuit dans le CRAC de la ZAC du Larry, au 31/12/2023, ce que l’on peut dire, c’est
que 100 % des logements collectifs, 100 % des lots libres, 100 % des surfaces de bureaux, 100 % des
surfaces affectées aux professionnels de santé, ont été commercialisés. Il ne reste plus qu’un petit
terrain de 1 317 m² que l’on garde pour une location à caractère médical ou paramédical. C’est un
petit terrain qui se trouve derrière le restaurant administratif.
Quant au bilan financier, le montant des recettes perçues par l'aménageur (la SEMDO) est de 2
344 357,68 € hors-taxe et il est principalement dû à la vente de l'îlot acquis par la CARSAT dont je
viens de parler. Pour les dépenses, il s'agit d'un montant de 82 333,57 € hors-taxe. Ce sont
principalement des travaux d'aménagement de la rue des Rosiers -qui passe juste devant l’Obione-
et l'entretien général de la zone d'activité. Le compte rendu annuel fait apparaître une situation de
trésorerie excédentaire qui se cumule à 6 258 000 €, au 31 décembre 2023.
M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet de prendre acte du compte-rendu annuel de la SEMDO
pour l’année 2023 concernant la ZAC du Larry.
Par délibération du 19 décembre 1997, le conseil municipal d’Olivet a approuvé une convention de
concession et de mandat, à passer avec la SEMDO, en vue de l’aménagement de la ZAC du Larry.
Cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants de prolongation dont le dernier en date du 6
janvier 2021 a porté l’échéance de la concession au 12 janvier 2026.
Conformément à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la SEMDO a fait parvenir son compte-
rendu annuel d’activité pour cette opération. Il comprend :
- un bilan des activités au 31 décembre 2023 ;
- un bilan financier de l'opération et une situation prévisionnelle de trésorerie ;
- un état des cessions et acquisitions.
L’année 2023 est marquée par :
- la signature de l'acte de vente de l’ilot T à la CARSAT ;
- la commercialisation de la totalité des logements de l'Obione.
Au 31 décembre 2023, 100 % des logements collectifs, 100 % des lots libres, 100 % des surfaces de
bureaux et 100 % des surfaces dédiées aux professionnels de santé sont commercialisées.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 5/48
Il reste à commercialiser un terrain à l’angle de la rue des Châteliers et de la rue du Rosier dont la
destination se porte vers un projet médical ou paramédical.
Pour l’année 2023, le montant de recettes perçues par l’aménageur est de 2 344 357,68 € hors taxes
et le montant de dépenses est de 90 333,57 € hors taxes. Le compte-rendu annuel fait apparaître
une situation de trésorerie excédentaire cumulée de 6 258 000 € au 31 décembre 2023.
L'excédent prévisionnel du résultat de la ZAC est de 3 787 000 €, déduction faite des sommes déjà
versés à la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité 2023 de la
SEMDO relatif à la ZAC du Larry.
Ce dossier a été présenté à la commission Travaux, urbanisme, patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil prend acte.
Point n° 2 : URBANISME – ZAC DU CLOS DU BOURG – EXAMEN DU
COMPTE RENDU ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE À LA
COLLECTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2023 – INFORMATION
(délibération n° DEL_2024_07_02)
→ (Voir présentation en annexe)
M. LECLERCQ : Je poursuis sur la ZAC du Clos du Bourg. Le traité de concession a été signé en
2016 et un avenant n° 1 à ce traité de concession a été approuvé le 21 juillet 2022. Cela permettra de
travailler sur la prochaine délibération que je présenterai et qui concerne l’îlot 9.
Pour ce qui concerne les faits marquants 2023 : sur la partie Foncier, nous avons acquis, à travers la
SEMDO, la totalité du foncier situé au nord de la rue du Général de Gaulle, soit tout le foncier
nécessaire à la réalisation du nouveau centre bourg, là où il y a aujourd'hui les travaux qui ont
commencé.
Autre fait marquant : sur la partie Travaux, c'est la phase 4 de déconstruction -entre février et août
2023- de tous les biens que nous avions en possession. Fin 2023, nous avons aussi lancé la
consultation de la phase 5 de démolition et des travaux programmés en mars 2024. La réalisation
des travaux de viabilisation de l'opération à hauteur de 90 %, en 2023 : il s’agit des réseaux
souterrains essentiellement -on le verra après-, de tracer le maillage de l'opération et d’ouvrir,
visuellement, la perspective vers le parc du Poutyl, depuis la place Louis-Sallé.
Vous avez pu vous en apercevoir, le mail a été tracé. Sous le mail, il y a des conduites de
récupération des eaux usées, par exemple. Et le mail a été ouvert pour la fête de la musique, cette
année : on peut en profiter et on voit bien, aujourd'hui, qu'effectivement, entre la place Louis-Sallé
et le parc du Poutyl, il n’y a pas si loin que cela et qu’on n’est pas obligé de se garer à côté des
commerçants pour venir faire ses courses (c’était la petite boutade). Nous avons également
quelques photos. On voit bien le mail qui a été tracé et la pose de la canalisation : sur la photo du
milieu, on s'aperçoit de l'importance des travaux -quand on voit le monsieur perché sur cette
canalisation qui fait toute la longueur du mail avec plusieurs raccordements. On a tracé également
une nouvelle voie vers la rue du Général de Gaulle, à droite sur les photos.
Quant à la partie Commercialisation, les faits marquants pour l'année 2023, et cela malgré
l'effondrement du marché immobilier, sont les deux cessions qui ont été réalisées. Pour le
programme de 39 logements sociaux dont une façade donne sur la rue du Général de Gaulle, le
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 6/48
chantier a démarré dans le courant de l'été 2023 et il est confié au bailleur social 3F. Enfin, sur le
programme de 32 logements en accession à la propriété, face à l'école du Poutyl, le chantier a
débuté en février 2024 et on peut voir que cela bouge là aussi très, très vite : deux photos pour
illustrer tout cela. 3F, c'est l’architecte LHEUDÉ avec le constructeur SABARD qui sont à pied
d'œuvre. Et quant à l'îlot 2 de BOUYGUES, ALTA, les 32 logements, on les voit sur la photo de droite.
Pour le bilan financier 2023 : le montant des recettes perçues pour l'aménageur est de 2 585 920,51 €
hors-taxe. Il s'agit principalement de la cession des îlots 2 et 4 et ce sont les participations versées
par la Commune. En ce qui concerne les dépenses, 2 474 668,21 € hors-taxe : des acquisitions
foncières, des travaux de déconstruction et de viabilisation que l'on vient de voir. Le compte rendu
annuel fait apparaître une situation de trésorerie de +258 000 €, au 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le CRAC du Larry, il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte du
compte rendu d'activité 2023 de la SEMDO relatif à la ZAC du Larry. Ce dossier a été présenté à la
commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin dernier. De la même façon, pour la ZAC
du Clos du Bourg, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte rendu
d'activité 2023 de la SEMDO relatif à la ZAC du Clos du Bourg, présenté dans la même commission
Travaux du mois de juin dernier.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, Michel, pour cette présentation de l’activité 2023 sur ces deux
ZAC. J’ouvre le débat et les questions. Est-ce qu’il y a des demandes d’intervention ? Monsieur DE
SOUSA et madame BLOT. Monsieur DE SOUSA.
G. DE SOUSA : Merci. Bonsoir. Alors, j’avais deux petites questions. On va commencer par la ZAC du
Larry pour prendre dans l’ordre les points abordés. Il est fait état que l’Obione avait été inaugurée
et qu’elle avait été complètement commercialisée. Comme deux tiers de cet immeuble-là, en fait,
sont portés par 3F et Valloire et qu’ils ont une vocation soit sociale, soit de logements
intermédiaires à caractère social, est-ce que, sur ces 43 logements (je crois qu’il n’y en a que 11 en
accession), ces deux tiers vont rentrer dans le pourcentage -pour la Ville- dans notre rattrapage de
loi SRU par rapport à notre carence en logements sociaux ? C’est la première des choses, pour la
partie Larry.
Pour la partie Clos-du-Bourg, l’année dernière, la SEMDO avait une estimation de trésorerie à
650 000 €. On a un écart de 400 000 € en atterrissage. Alors, est-ce que c’est dû au fait que l’îlot 1A et
1B ont fait implosion et non pas Éclosion et on se retrouve avec un manque dans la
commercialisation du fait que le promoteur se soit retiré ou est-ce que c’est dû à autre chose ? Au vu
de l’écart, je pense que le prix de vente des îlots 1A et 1B auraient été supérieur à cet écart de prix
dans l’estimation de trésorerie. Peut-être que vous n’allez pas pouvoir, vous, me répondre mais
j’aurais voulu avoir un petit éclaircissement là-dessus.
Et pour rebondir sur le fait que, pour 1A et 1B, aujourd’hui, on soit revenu à la case départ,
forcément, il va y avoir un impact sur la livraison des travaux et sur la durée du chantier puisqu’il va
falloir repartir avec un nouveau candidat. Est-ce qu’aujourd’hui, des pistes sont déjà ouvertes ? Peut-
être qu’il faudra rationaliser, compte tenu du fait qu’on était parti avec beaucoup d’optimisme,
rassurés par le fait d’avoir des équipes qui étaient de renommée internationale mais qui,
malheureusement, n’ont pas pu aller au bout de leur projet, compte tenu de la conjoncture.
Aujourd’hui, où est-ce que cela en est et quels vont être les impacts –demain- sur le fait que cette
friche va rester ? Combien de temps est-ce qu’on pense que cette friche va rester en l’état et qu’en
sera-t-il de la commercialisation et de son impact sur l’équilibre financier dans l’année à venir ? Merci.
M. SCHLESINGER : Merci Monsieur DE SOUSA. Madame BLOT ?
C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je me suis plutôt attardée sur les CRAC détaillés et non pas sur la
présentation. Dans le CRAC du Larry, je vois, page 18, tout à fait en fin du tableau, 3 787 000 €
d’excédent. Je ne sais pas ce qu’ils sont devenus ou ce qu’ils deviennent : quel est l’avenir de ce
montant ? Je vois aussi qu’il n’y a pas de versements depuis 2018 et je me demande pourquoi. Dans
le CRAC du Clos-du-Bourg (la même chose, c’est le CRAC détaillé), c’est une petite observation : je
crois, page 4, qu’il y a une faute de frappe dans le tableau des recettes parce qu’on retrouve écrit
deux fois la même ligne pour 3F. On n’a pas bien compris. Et puis, dans ce même tableau, je vois une
recette de commerce. Est-ce qu’il y a déjà des commerces de vendus ? Et si possible, quels sont-ils ?
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 7/48
M. SCHLESINGER : Je n’ai pas de tableau page 4 mais page 12.
C. BLOT : On n’a peut-être pas les mêmes pages. Je finis avec les îlots 1A et 1B : je prolonge la
question de monsieur DE SOUSA . Puisqu’ils n’ont pas été acquis par Eiffage, que vont-ils devenir (si
vous avez une réponse à ce propos) ? Merci.
M. SCHLESINGER : Alors, Michel LECLERCQ pour commencer à vous répondre puis je compléterai.
M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. En ce qui concerne l’immeuble Obione au Larry,
effectivement, il y a 43 logements dont 11 logements en accession à la propriété et, bien
évidemment, cela va être pris en compte dans la prochaine régularisation SRU (Loi Solidarité et
renouvellement urbain). Cela me paraissait logique. Pour le Clos-du-Bourg, la question que vous
posiez par rapport au tableau de la page 12, 573 450 €, en logements sociaux, c’est 3F Logements. Et
quant aux commerces, il s’agit de cellules commerciales au rez-de-chaussée du bâtiment 3F.
M. SCHLESINGER : Je vais compléter. Sur le tableau, vous avez deux lignes parce que, dans le
bâtiment, il y a les logements à l’étage et au rez-de-chaussée, vous avez des commerces. Les deux
fonciers ont été distingués. Cependant il n’y a pas encore de commerces dans le Clos-du-Bourg
puisque le bâtiment n’est pas encore construit mais le rez-de-chaussée de l’immeuble 3F a vocation
à accueillir différentes cellules commerciales.
3F a acheté cette surface, elle a acheté le dessus et ensuite elle va les louer : l’ensemble du bâtiment
va rester dans la propriété de 3F qui va gérer l’ensemble. Cela a été distingué. C’était sur le tableau
pour Éclosion. Sur l’Obione, les logements sociaux de 3F sont comptabilisés. Pour les logements
locatifs intermédiaires (LLI), ce n’est pas le cas. Cela devait dépendre de la loi Kasbarian qui était en
examen au Parlement puisque le Premier ministre -et futur ancien Premier ministre- avait dit qu’il
souhaitait intégrer les LLI dans la comptabilité des logements sociaux mais cette loi n’ayant pas été
adoptée. A ce stade, ils ne comptent pas. C’était pour compléter la réponse de Michel.
Sur Éclosion et l’îlot 1A-1B, oui, il y a eu un décalage de trésorerie entre 2023 et 2024 puisque devait
intervenir -au cours de l’année 2023- l’acquisition, par Eiffage, du site 1A-1B, et ils nous ont
demandé, au mois de septembre 2023, de prolonger la promesse de vente jusqu’au 15 mars 2024. Ils
n’ont pas acheté la totalité du terrain, comme ils avaient prévu de le faire, au cours de l’année 2023.
C’est pour cela que la prévision de trésorerie de la SEMDO -qui nous avait été présentée l’année
précédente- n’a pas été réalisée, au titre de l’année 2023.
En ce qui concerne l’année 2024, évidemment, on vous présentera les choses dans le cadre du CRAC
de l’année prochaine mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’au 15 mars 2024, Eiffage ne s’est pas
portée acquéreur du terrain, et a -à ce stade- renoncé à son projet. À partir de ce moment-là, il y a
une promesse de vente qui était signée avec différentes clauses qui prévoient notamment que leur
est acquis l’avance d’achat : je crois que cela correspondait à peu près à 10 % du montant du terrain qui
étaient acquis par Eiffage. On en est là aujourd’hui.
Sur le devenir de l’opération d’Eiffage, elle ne sera pas réalisée telle qu’elle était prévue.
Évidemment, le contexte immobilier a joué pour beaucoup avec, à la fois la disparition du Pinel,
l’augmentation des coûts de la construction et les tarifs de vente qu’ils avaient choisi de retenir. Il y
a tout un tas d’éléments qui ont vraisemblablement expliqué ces difficultés à commercialiser et leur
décision de ne pas acheter le terrain.
Il y a plein d’options qui sont envisageables pour la suite de ce site, on y travaille avec la SEMDO et
on en parlera en commission générale, à l’automne, quand on aura des pistes un peu plus détaillées
à évoquer. Enfin, pour répondre à madame BLOT sur l’excédent de la ZAC du Larry, la ZAC du Larry
est une ZAC qui rapporte plus qu’elle ne coûte. Ainsi, ces excédents seront reversés -in fine- à la
Ville d’Olivet.
Nous avions -par le passé- fait le choix d’en obtenir le versement par anticipation parce que cela
permettait de ne pas recourir à l’emprunt. Cela permettait à la Ville de se financer d’une autre
manière mais en fait, comme nous avons fait le choix -au début du mandat- de lever un emprunt,
nous n’avions pas besoin de ces sommes. L’argent qui est conservé sur le compte de la Ville, au
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 8/48
Trésor, n’est pas rémunéré alors que l’argent qui est dans le cadre de ces opérations est placé par la
SEMDO : cela rapporte de l’argent à la Ville.
C’est la raison pour laquelle, depuis maintenant quatre ans, nous ne faisons plus appel, par
anticipation, à ces sommes pour que la SEMDO puisse les conserver et les placer parce que c’est plus
intéressant pour la Ville mais à la fin, quand l’opération sera clôturée, ces sommes seront versées à
la Ville pour ce qui n’a pas déjà été versé par anticipation. Voilà en ce qui concerne ces deux CRAC. Il
nous reste à prendre acte, tout d’abord du fait que le CRAC du Larry a bien été présenté et ensuite
prendre acte que le CRAC du Clos-du-Bourg a été également présenté. Merci à tous. J'en profite
pour signaler l’arrivée d’Allain-Gérald FAUX.
M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet de prendre acte du compte-rendu annuel de la SEMDO
pour l’année 2023 concernant la ZAC du clos du Bourg.
Par délibération du 25 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé un traité de concession à passer
avec la SEMDO en vue de l’aménagement de la ZAC du clos du Bourg.
Un avenant n° 1 au traité de concession a été approuvé le 11 juillet 2022.
Conformément à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la SEMDO a fait parvenir son compte-
rendu annuel d’activité pour cette opération. Il comprend :
- un bilan des activités au 31 décembre 2023 ;
- un bilan financier de l'opération et une situation prévisionnelle de trésorerie ;
- un état des cessions et acquisitions.
L’année 2023 a été marquée par différents points :
- sur la partie foncière : acquisition de la totalité du foncier situé au nord de la rue du
général de Gaulle nécessaire à la réalisation du nouveau centre-ville d’Olivet ;
- sur la partie travaux :
- travaux de la phase IV de déconstruction et consultation pour la phase V de
démolition ;
- réalisation des travaux de viabilisation de l’opération à hauteur de 90 % en 2023 :
- tracer le maillage de l’opération et ouvrir visuellement la perspective vers le Parc
du Poutyl depuis la Place Louis Sallé
Sur la partie commercialisation, deux cessions ont été réalisées :
- programme de 39 logements sociaux dont une façade donne sur la rue du général
de Gaulle. Le chantier a démarré dans le courant de l’été 2023 ;
- programme de 32 logements en accession situé face à l’école du Poutyl. Le début
du chantier est prévu en février 2024.
Pour l’année 2023, le montant des recettes perçues par l’aménageur est de 2 585 901,51 € hors
taxes correspondant à la participation versée par la commune et la cession des îlots 2 et 4.
Le montant de dépenses est de 2 474 668,21 € hors taxes correspondant principalement aux
acquisitions foncières et aux travaux.
Le compte-rendu annuel fait apparaître une situation de trésorerie excédentaire de 258 000 € au 31
décembre 2023.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 9/48
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité 2023 de la
SEMDO relatif à la ZAC du clos du Bourg.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission travaux, urbanisme, patrimoine bâti du 17
juin 2024.
Le Conseil prend acte.
Point n° 3 : FONCIER – CLOS DU BOURG – DÉSAFFECTATION DE LA
PARCELLE CADASTRÉE SECTION BR N° 185 – APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_03)
M. SCHLESINGER : Nous pouvons prendre, ensuite, trois délibérations foncières qui concernent le
Clos-du-Bourg et je repasse la parole à Michel LECLERCQ.
M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. Je propose de passer les trois délibérations. Ce sont trois
délibérations en une quasiment puisqu’il s’agit du lot 9 de la ZAC du Clos-du-Bourg. Pour rappel, je le
disais tout à l’heure, le traité de concession date de 2016 et il y a un avenant qui avait été signé en
2022 pour permettre cette opération. Il s’agit de la parcelle BR 185. Dans un premier temps, nous
devons la désaffecter, c'est-à-dire la rendre dans le domaine public. Ensuite, nous devrons la
déclasser pour permettre son passage vers l’aménageur. Et pour finir, céder cette parcelle-là à la
SEMDO. Vous avez un petit schéma pour vous situer, si besoin est, l’îlot 9. Dans un premier temps,
nous approuvons la désaffectation de la parcelle cadastrée section BR n° 185.
Le sujet a été présenté en commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti de juin 2024. En
deuxième étape, c’est le déclassement de la parcelle. Il est proposé au Conseil municipal de
prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section BR 185, d’une surface de 4 719 m² et
d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires. Là aussi, ce dossier a été
présenté à la dernière commission Travaux. Enfin, dernière délibération qui concerne cet îlot 9 : il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession à la SEMDO de la parcelle cadastrée section
BR 185 d’une surface de 4 719 m² à l’euro symbolique avec dispense de paiement et d’autoriser le
Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires. Là aussi : dossier présenté à la
dernière commission Travaux, urbanisme.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Vous l’avez compris, on a présenté en un paquet les trois
délibérations puisque, lorsque l’on cède un élément du domaine public qui est affecté au service
public, il y a trois étapes administratives à respecter : la désaffectation (on indique qu’il n’est plus
affecté à un service public), ensuite le déclassement (il passe du domaine public au domaine privé de
la Ville) et enfin, l’autorisation de cession avec la vente, en l’espèce, à la SEMDO. Il y aura un vote
évidemment distinct sur ces trois délibérations. Le débat est ouvert, est-ce qu’il y a des personnes
qui souhaitent intervenir ? Madame BLOT, monsieur RAGON, monsieur DE SOUSA. Madame BLOT.
C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Souhaitez-vous qu’on débatte des trois délibérations en même
temps ou des trois séparément ?
M. SCHLESINGER : Les trois simultanément.
C. BLOT : Cela va être un peu long !
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 10/48
M. SCHLESINGER : Ce n'est pas grave.
C. BLOT : Tant pis. Sur la délibération n° 3, moi, je vais préciser que je vais m’abstenir parce que
j’avais compris (peut-être que j’ai mal compris) que la désaffectation était le fait qu’on désaffectait
les bâtiments qui n’étaient plus école mais qu'ils restaient bâtiments publics. Est-ce que j’ai mal
compris ? Alors je continue. Dans la délibération 4, je voterai contre parce que je ne souhaite pas du
tout que ce bâtiment ne soit plus public. Et puis, en délibération 5, là, cela va être bien plus long
parce que je voudrais d’abord vous parler du fond. Je ne vous surprends pas puisque cela fait des
années qu’on discute de ce problème, que mes prédécesseurs ont donné leur avis et que je continue
sur la même ligne, non seulement pour leur succession mais par avis personnel aussi.
Sur le fond, cet îlot 9 était prévu pour des constructions de logements ce qui, au résultat final, va
aboutir à moins de logements que ce qui était prévu. Deuxième argument, c’est que c’est un
élément du patrimoine olivetain qui disparaît et cela me choque beaucoup parce que c’est la
première école de filles à Olivet, selon la loi Jules-Ferry. Le Poutyl, je n’ai pas bonne mémoire -parce
que je ne vivais pas ici encore à cette époque- l’école du Poutyl était l’école des garçons et comme
les garçons avaient priorité à l’enseignement, on a commencé par l’école de garçons et l’école de
filles est arrivée ensuite. Et voilà qu’elle disparaît, cela me choque. On aurait souhaité, puisque la
destination de cette école de toute façon va changer, qu’elle soit attribuée à bien autre chose, bien
d’autres fonctions qu’une école privée. Je ne ranime pas là le conflit privé/public, ne me dites pas
cela en conclusion, cela n’a rien à voir : c’est une question de bâtiment et non pas de choix de
fonction.
On aurait pu en faire des locaux associatifs ; on aurait pu en faire une épicerie solidaire. On aurait pu
en faire une maison des associations, des ateliers d’autoréparation de cycles et de petit matériel.
Enfin, beaucoup d’exemples comme cela que je peux vous donner. On peut aussi en faire un centre
d’action sociale. Ce lieu ne va plus être public. Et puis, dernier argument de fond, c’est la circulation.
Là, on en a déjà parlé, une bonne partie des élèves de la Providence ne sont pas des Olivetains : cela
va occasionner une circulation beaucoup plus dense et évidemment, aux heures de pointe. Est-ce
qu’il est prévu quelque chose à cet effet ? Pour l’instant, bien évidemment, le projet n’est pas arrêté,
on ne sait pas mais cela nous soucie beaucoup.
Maintenant, sur la forme : je me suis beaucoup attardée sur l’avis des Domaines et il a vraiment fallu
bien décortiquer tout cela parce qu’ils parlent d’une chose, ils font un descriptif, ils font une
évaluation, ils reviennent en arrière… Enfin bref, je vais (pardonnez-moi à l’avance) vous soûler de
chiffres. Il y a trois domaines d’évaluation : le bâti de l’école qui mesure 1 355 m², le logement de
fonction qui est rattaché à cette école et les logements communaux.
Pour le bâti de l’école (1 355 m²), les Domaines nous établissent une comparaison avec des écoles
d’Orléans. Cela nous semblait tout à fait bien fondé : 1 084 € le mètre carré en moyenne, cela nous
semblait tout à fait correct. Et voilà que, tout d’un coup, on ne sait pas pourquoi, ils vont nous
comparer à Sully-sur-Loire et à Saint-Amand-Montrond. Est-ce qu’Olivet, vraiment, est au même
niveau que Sully-sur-Loire et Saint-Amand-Montrond ? Je suis très étonnée ! En conséquence, la
moyenne, au lieu d’être à 1 094 € le mètre carré, descend et elle arrive à 285 € le mètre carré. Cela fait
une chute assez vertigineuse. Et finalement, les Domaines vont retenir 318 € le mètre carré pour
faire une petite compensation mais enfin, cela fait quand même trois fois moins que l’école
d’Orléans, cela me semble beaucoup !
Maintenant, j’arrive au logement de fonction qui fait, lui, 235 m². Les Domaines rassemblent les
deux, c’est-à-dire école et logement de fonction, on arrive à 1 590 m², on ajoute 10 % et 1 590 m² x
350 € le mètre carré, nous sommes, au total, à 556 500 €. Voilà pour ce qui concerne l’école et le
logement de fonction. Les logements communaux, vous les voyez, ils sont le long de la rue du
Général de Gaulle et ils représentent 422 m². Page 16, on a un tableau de comparaison d’immeubles.
C’est tout à fait intéressant. Les prix de cette comparaison vont de 2 000 € le mètre carré à 819 € le
mètre carré. Là aussi, il y a une grosse chute ! Et les Domaines vont retenir quoi ? Ils vont retenir les
819 € le mètre carré. Je suis éberluée parce qu’ils avaient d’abord retenu un prix moyen de 1 521 € le
mètre carré puis ils retiennent le plus bas, 819 €, alors que c’est l’immeuble le plus récent du tableau
de comparaison (le plus récent étant de 1978). J’avoue que je ne comprends pas ! À ces 819 € le
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 11/48
mètre carré, on enlève 30 %, ce qui donne 819 - 30 % donc 573 € le mètre carré. On descend encore !
Soit 422 m² multipliés par 573, cela nous donne 241 800 €.
Alors, on va faire un paquet avec tout cela, c’est-à-dire l’école, le logement de fonction et les
logements communaux, on fait un paquet, ce qui donne 556 500 + 241 800 = 798 000 € moins 10 %,
parce que c’est toujours comme cela chez les Domaines et on en est à 718 000 €. Alors moi, je me dis,
quand même, en plein centre-ville d’ailleurs, nulle part dans l’avis des Domaines, il n’est fait état de
la surface du terrain qui représente quand même 2 700 m² : on n’en parle pas, cela doit être gratuit
alors qu’on est en plein centre-ville. Et pourtant, à la fin de leur estimation, les Domaines stipulent,
(je lis) : « les collectivités territoriales ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur ». Alors, je crois
que là, on est en train d'offrir un beau cadeau à la Providence et j’espère que le tarif ne va pas en
rester là ! Merci.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup madame BLOT. Je confirme que vous n’avez effectivement pas
tout à fait compris. Alors monsieur RAGON, puis monsieur DE SOUSA.
D. RAGON : Ce n’est pas la première fois qu’on aborde ce sujet. Je vais commencer par une
appréciation positive, je trouve que, depuis le début, c’est une opération qui est super bien montée !
On s’est bien fait balader mais c’est super bien ficelé ! Et on arrive aujourd’hui quasiment au terme,
avec effectivement des questions et je partage un certain nombre des remarques émises par
Chantal, notamment sur le choix politique fort qui a été fait, de privilégier une institution privée
alors qu’on aurait pu servir les intérêts d’un maximum de nos concitoyens.
Elle a cité quelques exemples qu’on avait nous aussi dans notre programme : l’épicerie solidaire, une
maison des associations… Là encore, comme je le dis à chaque fois, on aurait pu en discuter et
choisir ensemble ce qui était le plus approprié pour servir le maximum d’intérêts. Cela dit, ce n’est
pas le choix qui a été fait et c’est vrai qu’il y a un certain nombre de sujets qui posent question,
notamment au travers des sommes parce que je n’ai pas très bien compris non plus comment on
était arrivé d’un premier chiffre d’une estimation qui était autour de 1,4 M€ sur le coût de la vente.
Dans l’annexe, page 16, on nous parle de 833 000 € et on arrive à 718 000 €. Comment on en est
arrivé là ? Je suppose que ce n’est pas de la magie, qu'il y a des raisons et des explications que vous
nous donnerez. Et je veux dire aussi, alors là, il faudra m’expliquer, je pense, que, de ce que j’ai
compris, on cède à la SEMDO pour un euro symbolique, qui elle, vendra pour 718 000 €… Non ? Eh
bien, vous m’expliquerez. Et la SEMDO rétrocédera le prix de la vente à la Ville. Alors, vous me direz
pour quel prix ?
Et enfin, je vais dire que je ne suis pas d’un naturel susceptible mais je ne participerai pas au vote
parce que s’il n’y avait eu que cette délibération, je ne serais pas venu. Alors question : je ne crois
pas qu’il soit possible d’organiser deux Conseils municipaux dans la même ville, il n’y en a qu’un.
Comment se fait-il que la Rép du 11 juin nous dise « à la rentrée de septembre, le collège Notre-
Dame de la Providence [6, rue Pierre… Je passe], va prendre une nouvelle dimension. Le collège
privé d’Olivet va s’étendre, et installera des classes sur le site de l’actuelle école de La Cerisaie qui
jouxte l’école primaire Notre-Dame de la Providence ». C’est assez vexant, pas de lire la Rép, mais
d’avoir affaire à ce genre de nouvelle alors que le Conseil municipal a lieu trois semaines après. Par
conséquent, j’étais dans une première intention décidée à voter contre mais comme j’ai le sentiment
que mon avis sur ces questions-là ne compte pas, je ne voterai pas.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur RAGON. Monsieur DE SOUSA.
G. DE SOUSA : Deux remarques. Je ne m’en suis pas caché, la destination de l’école, pour ma part,
est une destination que j’approuve dans le sens où elle va donner une continuité à cet endroit-là, un
lieu de vie dans l’enseignement. On peut avoir le débat sur le privé/public mais cela reste un lieu de
vie et cela diminue la densité d’habitations dans le bourg mais effectivement, sur la forme, il y a
quelques petites interrogations. J’en reviens à l’estimation des Domaines où là, pour le coup, je
réitère : il y a vraiment un problème de forme plus que sur du fond. En fait, je me suis interrogé sur
les tableaux : il y avait des lignes en jaune. C’est là où il y avait des comparaisons ou des analogies
qui n’avaient pas de sens, de façon à justifier le prix qu’ils donnent.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 12/48
C’est un peu « le sage désigne la Lune et l’idiot regarde le doigt ». Regardez le prix : à combien est-ce
qu'on vend mais effectivement, il n’y a aucune commune mesure ni aucun fondement à faire des
analogies entre des prix au mètre carré entre Sully-sur-Loire, le Cher et Olivet. C’est la première des
choses. Sur la deuxième des choses, on en revient au prix final qui, en définitive, est de 1,4 M€ à ce
que j’ai compris, qui était normalement (vous allez me le confirmer) le prix, dès le départ, qui était
celui qui était prévu pour cet îlot 9. Je crois que, lorsque la projection avait été faite pour l’école de
la Providence, il avait été stipulé -dans les conditions- qu’il y avait trois conditions, si ma mémoire
est bonne : la première, c’était que l’école de la Providence devait démolir un bâtiment, prendre en
charge cette démolition-là ; deuxièmement, prendre en charge une voie douce, au milieu, qui était
prévue dans l’aménagement de la ZAC du Clos-du-Bourg ; et troisièmement, que cela ne devait pas
avoir d’impact sur l’équilibre financier global par rapport à ce qui était prévu au départ. C’étaient en
tout cas des conditions qui avaient été exposées lorsque le changement de destination avait été
évoqué. Première question : est-ce que tout cela est bien maintenu par rapport à ce qui avait été
décidé au départ ?
Et puis, lorsqu’on a eu cette discussion-là, à l’époque, de savoir si les logements étaient écartés au
profit de l’école de la Providence, vous aviez ici même dit que si ce n’était pas fait, cela allait être
fait. Nous allions nous attacher et être très exigeants sur le fait que l’ensemble de cette parcelle-là,
vu qu’elle allait tomber dans le domaine privé à des conditions intéressantes, allait devoir rester
dans une vocation d’enseignement et avoir un zonage qui était celui de (je crois) la zone UE. Or, je
ne crois pas, aujourd’hui, à la lecture des plans de zonage du PLUM que ce déclassement -ou ce
reclassement en tout cas pour figer cette zone-là dans le temps- ait été effectué. C’était simplement
pour que vous me rassuriez que cela va bien être fait à l’issue ou avant la cession. Merci.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup, monsieur DE SOUSA. Je suis un peu surpris par l’écart entre
l’intervention, au début de monsieur RAGON, et le résumé des quatre dernières années qui vient
d’être fait par monsieur DE SOUSA parce que sur ce dossier-là, tout a été présenté maintenant de
longue date, en toute transparence. La preuve : monsieur DE SOUSA vient de tout résumer. À ce
titre, je suis surpris, monsieur RAGON, que vous n’ayez pas compris la manière dont cela avançait. Je
vais d’abord revenir sur la méthode. Premier élément, nous avons eu des commissions générales où
cela a été présenté ; puis nous avons eu un débat en Conseil municipal où il y a eu un vote pour
modifier le traité de concession, Michel LECLERCQ le rappelait tout à l’heure. Et puis ce soir, nous
avons un nouveau débat sur ce sujet. Et je ne crois pas que vous n’ayez pas eu l’occasion de vous
exprimer et de faire part de votre désaccord sur ce projet (que vous ne découvrez pas du tout ce
soir).
J’attire également votre attention, monsieur RAGON : il y a un permis de construire qui est affiché
sur le site actuel de l’école de la Providence. Il a été déposé en décembre dernier, il est affiché
depuis le mois de mars-avril. Là aussi, c’était un des engagements que j’avais pris, je vais y revenir, en
toute transparence. Et si la République du Centre y a fait écho dans un article du mois de juin, c’est
que, vraisemblablement, en réponse à une question qui a dû m’être posée par des habitants, j’ai
indiqué que, dans la suite de cela, nous présenterions (début du mois de juin, les commissions se
sont réunies au cours du mois de juin et les délibérations ont été préparées pour être présentées),
nous proposerions la cession, en fait les trois délibérations qui sont présentées ce soir-là). Après,
que la rédaction de la République du Centre ait été plus directe en disant « c’est comme cela que
cela va se passer », ils ont peut-être effectivement fait un petit raccourci qui était que, si le Maire le
présentait, compte tenu de la composition du Conseil municipal, il y avait de fortes chances que cela
soit adopté. Sur la méthode, je voudrais vraiment insister parce que tout cela a été fait de manière
tout à fait transparente. Vous avez été associés à chacune des étapes et il y a eu des débats en
Conseil municipal, comme je m’y étais engagé.
Sur les conditions de la cession, monsieur DE SOUSA les a rappelés. Il y avait un enjeu
d’aménagement global, dans le cadre du projet du Clos-du-Bourg. Il y avait deux engagements, un
de destruction du bâtiment tel que nous l’avions prévu : ce sont les logements que madame BLOT
évoquait tout à l’heure. C’est le sens du permis de démolir et du permis de construire qui a été
déposé et qui est affiché maintenant depuis de nombreux mois, et la prise “à la charge” par
l’acquéreur (qui ne sera pas le collège de la Providence, qui sera une fondation qui détient les
bâtiments de l’établissement) d’un cheminement entre la rue du Général-de-Gaulle et le parking de
la Petite Borde. Dès lors, cette opération se traduit à la fois par une recette pour la Ville et de
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 13/48
moindres dépenses parce que nous ne prenons pas à notre charge les dépenses de démolition du
bâtiment et nous ne prenons pas à notre charge les dépenses d’aménagement de ce cheminement.
Les raisons de ce choix ont été déjà évoquées longuement. Nous avons eu une proposition
d’extension du collège de la Providence et de l’école élémentaire. On en a débattu. Nous avons
estimé que cela correspondait à des attentes exprimées par les habitants d’Olivet, que cela
correspondait à des enjeux de gestion de la démographie scolaire d’Olivet. Cela permettait
(monsieur DE SOUSA l’a rappelé) d’avoir un niveau de densité un peu différent dans l’opération.
Cela permettait de conserver un service public en centre-ville et de contribuer à l’animation.
Pour les aspects négatifs, madame BLOT parlait de la circulation : j’attire son attention sur le fait
qu’il y a, aujourd’hui d’ores et déjà, un établissement scolaire composé d’à peu près 300 élèves. Il y
aura moins d’élèves dans le futur établissement. Comme l’école de La Cerisaie n’était pas située à
proximité des habitations, il y avait déjà beaucoup de personnes qui venaient en voiture à la
Cerisaie. En conséquence, la fréquentation par le collège ne va pas rajouter de circulation. Cela va
vraisemblablement diminuer et cela va l’étaler puisque ce sont les sixièmes qui vont s’installer sur le
site de la Cerisaie et qu’ils rentrent à 8h et non pas à 8h40 comme on l’avait, aujourd’hui, avec les
deux écoles qui rentraient à un quart d’heure d’écart. Le volume de circulation global sera
vraisemblablement inférieur à celui que nous avons constaté aujourd’hui. Sur le patrimoine, vous
nous interrogez aussi, madame BLOT et je rappelle que le bâtiment patrimonial de l’école historique
est conservé et sera conservé. C’est prévu dans l’acte notarié. L’opération se réalise dans les
conditions qui ont toujours été celles que nous avons évoquées puisque c’étaient des conditions à
partir desquelles nous pouvions envisager cette opération.
Sur le montant, il y a effectivement beaucoup de confusion. Nous vendons à l’euro symbolique le
site à la SEMDO parce que c’est notre aménageur et je disais tout à l’heure que la ZAC du Larry
rapportait de l’argent, la ZAC du Clos-du-Bourg en coûte. La Ville verse à la SEMDO, pour équilibrer
l’opération, de l’argent depuis maintenant une dizaine d’années pour financer les travaux parce qu’il
y a plus de dépenses que de recettes. Or, si on l’avait vendu plus cher que l’euro symbolique à la
SEMDO, il aurait fallu qu’on donne plus d’argent à la SEMDO pour que la SEMDO puisse nous le
racheter, cela n’avait pas de sens. C’est pour cela que nous vendons à l’euro symbolique. Premier
élément.
Deuxième élément, la SEMDO va ensuite le revendre à la Fondation Culture et patrimoine qui va
l’acheter et l’engagement que j’avais pris, c’était qu’ils l’achètent à la valeur qui était prévue dans le
bilan de la ZAC. Et dans le bilan de la ZAC, nous ne vendions pas l’école, nous vendions une surface
avec des droits à construire, avec une valorisation de construction (c’est à peu près 200 à 250 € du
mètre carré de SHON constructible, de mémoire), de la même manière que l’on vend à un
promoteur les îlots du reste de l’opération. Cette somme-là arrivait, à l’époque, à 1,2 ou 1,3 M€. C’est
cela, la recette qui était attendue sur ce site. Nous avions dit « cette opération ne doit pas coûter
d’argent à la Ville ». Par conséquent, nous voulions la vendre non pas au prix intrinsèque des
bâtiments mais au prix qu’ils étaient susceptibles de nous rapporter. De plus, cette somme a été
revalorisée puisque le bilan de la ZAC avait été fait il y a quelques années, cela a été majoré et
actualisé, comme pour les opérations de Bouygues et de 3F. Le prix est environ de 1,5 M€. La
SEMDO va vendre le site à la Fondation, pour cette somme-là, qui viendra ensuite financer les
travaux qui sont réalisés dans le cadre de l’aménagement de la ZAC.
Quand on vend un élément du domaine public, on est obligé de saisir le service des Domaines qui
procède à une estimation. Et comme vous le savez, nous avons comme règle d’essayer de suivre
l’estimation des Domaines parce que c’est un juge de paix clair et au moins, il y a une cohérence
dans la démarche dans le temps. Estimer la valeur d’une école est un exercice qui n’est pas évident
parce qu’il n'y en a pas tous les jours qui sont vendues. C’est un peu spécifique. Et le service des
Domaines, sa manière de chiffrer est toujours la même : là, vous avez regardé l’avis mais vous
regarderiez tous les autres avis que le service des Domaines nous a rendus, ils sont toujours
construits de la même manière. Ils prennent des termes de comparaison, par conséquent, ils
cherchent des biens qui ressemblent à celui qui va être vendu et ensuite, ils appliquent des
coefficients, soit d’amélioration, soit de dépréciation, en fonction de l’état du bien, de sa
localisation, de tout un tas de critères. Et en l’espèce, ils sont allés chercher des termes de
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 14/48
comparaison qu’ils ont trouvés et ils n’ont pas dû en trouver beaucoup. Ce qui peut expliquer
l’exemple d’Orléans, l’exemple de Sully-sur-Loire et l’exemple de Saint-Amand-Montrond.
En outre, je reconnais bien volontiers que ce n’est pas évident de comparer ces différents éléments
mais c’est la méthode du service des Domaines, ce n’est pas nous qui le choisissons et son avis -on
n’est pas consultés- on le reçoit et on en prend acte. Cela fait à peu près 750 000 €. En l’espèce, si on
avait été dans un schéma traditionnel, on vous aurait proposé de le vendre à 750 000 €. Là, on va le
vendre 1,5 M€ et en plus, on va avoir des dépenses auxquelles on ne va pas être exposés.
Financièrement, j’ai plutôt la confirmation que la Ville ne fait pas une mauvaise opération. En tout
cas, ce qui était sous-entendu tout à l’heure n’est pas réel.
Voilà, on arrive au bout de ce processus. J’aimerais dire -parce que c’est quand même cela le point le
plus important de cette affaire- que si on est dans cette situation-là aujourd’hui et qu’on a la
possibilité de vendre le site de la Cerisaie, c’est parce qu’il y a une nouvelle école qui a coûté 10 M€,
qui sera opérationnelle au mois de septembre prochain, qui est magnifique, qui permet à l’école
publique d’avoir un cadre de travail remarquable. Un bâtiment très moderne, durable, qui est à
proximité de là où les gens habitent puisqu’on a modifié (Stéphane BOURDILLAULT nous l’avait
présenté) la carte scolaire pour que les enfants puissent venir à vélo, à pied. Et je crois que, quand
on aura l’opportunité, au mois de septembre prochain, de découvrir la nouvelle école de La Cerisaie,
on se réjouira tous du fait que la Ville ait investi autant d’argent sur une opération à destination de
nos enfants parce que je crois qu’on pourra tous en être très fiers.
Ainsi, je propose de vous consulter sur ces trois délibérations qu’on va prendre distinctement. La
première, c’est l’opération de désaffectation de la parcelle. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des
votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Trois abstentions, madame BLOT, madame
NDIAYE et monsieur PELLETIER. Et non-participation au vote de monsieur RAGON.
M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver la désaffectation de la parcelle cadastrée
section BR n° 185 située au 129-131 rue du Général de Gaulle, dans le périmètre de la zone
d’aménagement concerté (ZAC) du clos du Bourg.
Dans le cadre de la ZAC du clos du Bourg, la commune d’Olivet doit rétrocéder à la société
d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) des biens lui appartenant au fur et à
mesure de l’avancement du projet, selon les modalités définies dans le traité de concession signé le
25 avril 2016.
Pour l’aménagement de l’îlot 9 de la ZAC du clos du Bourg, la Commune doit céder à la SEMDO la
parcelle cadastrée section BR n° 185 d’une surface de 4 719 m² actuellement affectée à l’école de la
Cerisaie.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la cession
d’un bien appartenant au domaine public d'une collectivité, affecté à un service public ou à l'usage
direct du public doit être précédée d’un acte administratif constatant sa désaffectation.
La parcelle cadastrée section BR n° 185 n’étant plus affectée à l’usage de l’école de la Cerisaie
depuis le 6 juillet 2024, date de fin de l’année scolaire 2023-2024, il y a lieu de constater sa
désaffectation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la désaffectation de la parcelle cadastrée section BR n° 185 à compter du 6
juillet 2024 ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 15/48
Ce dossier a été présenté à la commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à la majorité cette délibération.
Votes Pour : 31
Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ,
Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE,
Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre
GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne
FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER,
Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie
THILLOUX, Gile DE SOUSA.
Vote Contre : 0
Abstentions : 3
Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER.
Non-participation au vote : 1
Dominique RAGON
Point n° 4 : FONCIER – CLOS DU BOURG – DÉCLASSEMENT DE LA
PARCELLE CADASTRÉE SECTION BR N° 185 – APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_04)
M. SCHLESINGER : Ensuite, délibération n° 4, c’est le déclassement, soit le fait qu’elle passe du
domaine public au domaine privé de la Ville. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Trois
votes contre : madame BLOT, madame NDIAYE, monsieur PELLETIER. Des abstentions ? Pas
d’abstention. Une non-participation au vote de monsieur RAGON. C'est adopté.
M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver le déclassement du domaine public de la
parcelle cadastrée section BR n° 185 située 129-131 rue du Général de Gaulle, dans le
périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du clos du Bourg.
Le code général de la propriété des personnes publiques précise que la cession d'un bien d’une
personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public de la collectivité à compter de l’intervention de l’acte administratif
prononçant son déclassement.
A la suite de la constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée section BR n° 185 d’une
surface de 4 719 m², son déclassement doit être prononcé pour permettre sa cession à la SEMDO
dans le cadre de la ZAC du clos du Bourg.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section BR n° 185, d’une
surface de 4 719 m² ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 16/48
Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à la majorité cette délibération.
Votes Pour : 31
Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ,
Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE,
Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre
GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne
FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER,
Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie
THILLOUX, Gile DE SOUSA.
Vote Contre : 3
Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER.
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 1
Dominique RAGON
Point n° 5 : FONCIER – CLOS DU BOURG – CESSION DE LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION BR N° 185 – APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_05)
M. SCHLESINGER : Et enfin la délibération numéro 5. Cela, c’est l’autorisation de cession. Toujours
non-participation au vote de monsieur RAGON. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Trois votes contre
(les mêmes). Alors c’est adopté et je vous en remercie.
M. LECLERCQ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver la cession à la société d’économie mixte
pour le développement orléanais (SEMDO) de la parcelle cadastrée section BR n° 185 située
au 129-131 rue du Général de Gaulle, dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté
(ZAC) du clos du Bourg.
Dans le cadre de la ZAC du clos du Bourg, la commune d’Olivet doit rétrocéder à la société
d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) des biens lui appartenant, au fur et à
mesure de l’avancement du projet d’aménagement, selon les modalités définies dans le traité de
concession signé le 25 avril 2016.
Pour l’aménagement de l’îlot 9 de la ZAC, la Commune doit céder à la SEMDO la parcelle cadastrée
section BR n° 185 d’une surface de 4 719 m².
La désaffectation de la parcelle cadastrée BR n° 185 ayant été constatée et son déclassement du
domaine public prononcé, la Commune peut procéder à sa cession à la SEMDO.
Dans son avis rendu le 7 mai 2024, le Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 718 000 €.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 17/48
Conformément au traité de concession signé pour la réalisation de la ZAC du clos du Bourg, la vente
de la parcelle cadastrée section BR n° 185 se fera à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Les frais de notaire afférents à ce dossier seront pris en charge par la SEMDO.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession à la SEMDO de la parcelle cadastrée section BR n° 185, d’une surface
de 4 719 m², à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires.
Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à la majorité cette délibération.
Votes Pour : 31
Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ,
Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE,
Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre
GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne
FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER,
Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie
THILLOUX, Gile DE SOUSA.
Vote Contre : 3
Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER.
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 1
Dominique RAGON
Point n° 6 : FONCIER – QUARTIER DE LA VANOISE – ACQUISITION
DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BS N° 740 – APPROBATION
ET AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_06)
M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Emmanuel TASKY.
E. TASKY : Merci Monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition
de la parcelle cadastrée BS n° 740 située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de
programmation de la Vanoise.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BS 740,
d’une surface d’environ 2 880 m², appartenant à Madame Mauricette BLANDIN DURU, au prix de
201 600 €, de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier, d’autoriser le Maire ou
l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition. Ce dossier a été présenté à
la commission Travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette
délibération ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre.
Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 18/48
M. TASKY, Conseiller municipal, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée BS
n° 740 située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
de la Vanoise.
Dans le cadre du développement urbain à l’ouest de la Commune et pour répondre aux besoins des
Olivetains, la commune d’Olivet poursuit sa prospective foncière dans le cadre de l’OAP de la
Vanoise.
Mme Mauricette BLANDIN DURU est propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée section BS n°
740, d’une surface d’environ 2 880 m², située dans le périmètre de l’OAP de la Vanoise, en zone 1-
AU-R-NC, conformément sur le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 7 avril 2022.
Mme Mauricette BLANDIN DURU s’est rapprochée des services de la Commune pour connaître les
possibilités de cession de cette parcelle.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier de la Vanoise, l’acquisition de cette
parcelle par la commune d’Olivet permet de conforter la maîtrise foncière du secteur.
Dans son avis rendu le 19 mars 2024, le Domaine a fixé la valeur vénale de la parcelle au prix de 201
600 €, soit 70 €/ m².
Une proposition d’achat de la parcelle cadastrée section BS n° 740 au prix de 201 600 € a été faite à
la propriétaire.
Mme Mauricette BLANDIN DURU ayant confirmé son accord sur le prix, une promesse de vente a été
signée le 1er juin 2024.
Les frais d’acte notarié afférents à ce dossier seront à la charge de la commune d’Olivet.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BS n° 740 d’une surface d’environ 2
880 m² appartenant à Mme Mauricette BLANDIN DURU au prix de 201 600 € ;
- de prendre en charge les frais d’acte notarié afférents à ce dossier ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à cette
acquisition.
Le dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 7 : FONCIER – DÉCLASSEMENT DES PARCELLES
CADASTRÉES SECTION BR N° 1141, 1142 ET 1143 – APPROBATION
ET AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_07)
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 19/48
M. SCHLESINGER : Je passe la parole à Denis CHAUMETTE. Denis, tu peux présenter les deux
délibérations parce qu’elles sont liées entre elles.
D. CHAUMETTE : La présente délibération a pour objet de prononcer le déclassement du domaine
public des parcelles cadastrées section BR 1141, 1142 et 1143 situées allée de Fakenham,
précédemment désaffectées de l’usage direct du public ou d’une mission de service public par
Orléans Métropole. Il est proposé au Conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles
cadastrées BR 1141 d’une surface de 30 m², BR 1142, d’une surface de 26 m², BR 1143 d’une surface
de 20 m², situées allée de Fakenham, d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes
nécessaires à ces cessions.
La délibération suivante concerne la cession de ces mêmes parcelles. La présente délibération a
pour objet d’approuver la cession des parcelles cadastrées BR 1141, 1142 et 1143, situées allée de
Fakenham. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées
section BR 1141 d’une surface de 30 m², 1142 d’une surface de 20 m², et 1143 d’une surface de 20 m²,
au prix de 33 € le mètre carré, d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes
nécessaires à ces cessions.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Il n’y en a
pas. C’est l’aboutissement d’un processus. On avait été saisis par plusieurs habitants d’Olivet qui
souhaitaient acheter les délaissés du domaine public et qui appartiennent désormais à la Métropole.
En définitive, la Métropole retire l’affectation au domaine public, désaffecte et ensuite, on a la
même délibération que ce qu’on avait tout à l’heure, d’abord le déclassement du domaine public au
domaine privé puis l’autorisation de cession. Je vous consulte tout d’abord sur le déclassement. Est-
ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à
l’unanimité.
M. CHAUMETTE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet de prononcer le déclassement du domaine public des
parcelles cadastrées section BR n° 1141, 1142 et 1143 situées allée de Fakenham,
précédemment désaffectées de l’usage direct du public ou d’une mission de service public
par Orléans Métropole.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la cession d'un bien d’une
personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public de la collectivité à compter de l’intervention de l’acte administratif
prononçant son déclassement.
Par la délibération n° 2022-02-24-COM-05 du 24 février 2022, le Conseil métropolitain a donné
délégation à son président pour prendre toute décision permettant de constater la désaffectation
et de prononcer le déclassement du domaine public devenu inutile à l’usage direct du public ou à
l’accomplissement d’une mission de service public.
Par la décision n° 2023OMDEC126 du 19 septembre 2023, Orléans Métropole a constaté la
désaffectation d’un ensemble de parcelles issues du domaine public, situées allée de Fakenham.
En raison d’une erreur matérielle sur les références parcellaires et les surfaces des parcelles
désaffectées allée de Fakenham, une nouvelle décision n° 2024OMDEC0085 d’Orléans Métropole a
modifié, partiellement, la décision initiale et prononcé la désaffectation des parcelles cadastrées
section BR n° 1141 d’une surface de 30 m², BR n° 1142 d’une surface de 26 m² et BR n° 1143 d’une
surface de 20 m² situées allée de Fakenham, conformément au plan de division cadastrale établi par
AB ASSOCIES, géomètres.
Ces parcelles n’étant plus affectées à l'usage direct du public ou à une mission de service public, leur
déclassement du domaine public doit être prononcé pour permettre leur cession.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 20/48
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section BR n° 1141 d’une surface de 30
m², BR n°1 142 d’une surface de 26 m² et BR n° 1143 d’une surface de 20 m² situées allée de
Fakenham ;
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à ces cessions.
Ce dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 8 : FONCIER – CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES
SECTION BR N° 1141, 1142 ET 1143 – APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_08)
M. SCHLESINGER : Et je vous consulte maintenant sur la cession. Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté également à l’unanimité et je
vous remercie.
M. CHAUMETTE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver la cession des parcelles cadastrées
section BR n° 1141, 1142 et 1143 situées allée de Fakenham.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’un bien appartenant à une
personne publique, désaffecté et déclassé du domaine public, peut être cédé en tant que bien de
son domaine privé.
La désaffectation des parcelles cadastrées section BR n° 1141 d’une surface de 30 m², BR n° 1142
d’une surface de 26 m² et BR n° 1143 d’une surface de 20 m² situées allée de Fakenham, ayant été
constatée et leur déclassement prononcé, la Commune peut les céder dans les conditions prévues
par le code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes
publiques.
Dans son avis rendu le 12 octobre 2023, le Domaine a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 33
€/m².
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la cession des parcelles cadastrées section BR n° 1141 d’une surface de 30 m², BR
n° 1142 d’une superficie de 26 m² et BR n° 1143 d’une superficie de 20 m² situées allée de
Fakenham au prix de 33 €/ m² ;
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à ces cessions.
Ce dossier a été présenté à la commission travaux, urbanisme et patrimoine bâti du 17 juin 2024.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 21/48
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 9 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – PERTE SUR CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES – APPROBATION
(délibération n° DEL_2024_07_09)
M. SCHLESINGER : Et je redonne la parole à Emmanuel TASKY.
E. TASKY : Merci Monsieur le Maire. La présente délibération a pour objet d’approuver l’admission
en non-valeur de produits irrécouvrables pour le budget principal. Le comptable public a fait
parvenir un état avec justificatifs afférents de ses produits irrécouvrables (taxe locale sur la publicité
extérieure, droits de voirie, services périscolaires entre autres), pour un montant total de
47 798,41 €. Cet état présente des produits relatifs aux exercices 2006 à 2022 qu’il convient
d’admettre en non-valeur au motif de poursuites infructueuses pour un montant de 47 798,41 €. Le
comptable a entrepris toutes les poursuites à l’égard des débiteurs en cause mais sans résultat ou
n’a pas pu poursuivre, en raison du faible montant de certaines créances. Il est proposé au Conseil
municipal de prononcer l’admission en non-valeur de la somme de 47 798,41 €. Ce dossier a été
présenté en commission Finances, commande publique et zones d’activités économiques du 24 juin
2024.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Emmanuel. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Il
n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ?
Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous remercie.
M. TASKY, Conseiller municipal, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver l’admission en non-valeur de produits
irrécouvrables pour le budget principal.
Le comptable public a fait parvenir un état avec justificatifs afférents à ces produits irrécouvrables
(taxe locale sur la publicité extérieure, droits de voirie, services périscolaires…) pour un montant
total de 47 798,41 €.
Cet état présente des produits relatifs aux exercices 2006 à 2022, qu’il convient d’admettre en non-
valeur, au motif de poursuites infructueuses, pour un montant de 47 798,41 €.
Le comptable a entrepris toutes les poursuites à l’égard des débiteurs en cause mais sans résultat
ou n’a pas pu poursuivre en raison du faible montant de certaines créances.
Il est proposé au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de la somme de 47
798,41 €.
Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et ZAE du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 22/48
Point n° 10 : FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS VERT – AMÉLIORATION DE LA BIODIVERSITÉ –
APPROBATION
(délibération n° DEL_2024_07_10)
M. SCHLESINGER : Je passe maintenant la parole à Viviane YAYENDE, qui peut présenter les deux
délibérations en même temps.
V. YAYENDE : Merci monsieur le Maire. Les deux délibérations concernent la demande de
subvention au titre du Fonds Vert. La première délibération a pour objet de solliciter une
subvention de 14 000 € au titre de l’aménagement de la biodiversité auprès du Fonds d’accélération
de la transition écologique des territoires, c’est-à-dire le Fonds Vert. La commune d’Olivet étant
sensible à la biodiversité, elle est engagée dans plusieurs actions et labels environnementaux. À ce
titre, deux actions sont menées aujourd’hui, à savoir l’aménagement du cimetière du Bois Semé par
la plantation de haies vives et la pose de nichoirs et de passes à hérissons pour la faune. Ces projets
sont éligibles au dispositif du Fonds Vert et le coût global s’élève à 28 132 €. Il est proposé au
Conseil municipal de solliciter une subvention à hauteur de 14 000 €, soit 49,8 % du projet, auprès de
la préfète de la Région Centre-Val de Loire au titre du renforcement de la performance
environnementale des territoires et d’approuver le plan de financement annexé. Cette délibération
a été présentée à la commission Finances et commande publique du 24 juin 2004.
La deuxième délibération a pour objet de solliciter une subvention de 20 852 € HT au titre de la lutte
contre les îlots de chaleur et la participation à la renaturation du centre-ville auprès du Fonds Vert.
Les projets présentés ici sont les suivants : la lutte contre les îlots de chaleur et la participation à la
renaturation du centre-ville avec les interventions sur le cimetière de la Vallée et les zones
commerciales des Aulnaies et des Provinces, pour un coût total de 41 705 €. Ces projets sont
éligibles au Fonds Vert. Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention à hauteur de
20 852 €, soit 50 % du projet, auprès de la préfète de la Région Centre-Val de Loire au titre de
l’adaptation au changement climatique et d’approuver le financement du projet. Celui-ci a été
présenté à la commission Finances et commande publique de juin 2024. Je vous remercie.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Viviane. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur
ces deux délibérations ? Madame BLOT ?
C. BLOT : Merci monsieur le Maire. Je me suis étonnée des sujets parce que ce sont des sujets qui
sont apparus au budget participatif. Je suppose que les subventions financent le budget participatif.
C’est bien cela ?
M. SCHLESINGER : Ce sont des sujets proposés dans le cadre du budget participatif mais ce n’est
pas nous qui choisissons. Je sais que vous avez un peu de mal avec le budget participatif mais je vous
rappelle que ce sont les Olivetains qui proposent, ce sont les Olivetains qui choisissent et ce sont les
Olivetains qui paient, via le budget de la Ville mais cela n’empêche pas l’équipe municipale de
porter, en parallèle, d’autres projets sur lesquels il y a des habitants qui peuvent les proposer de
leur côté aussi. Ce sont, par conséquent, des projets qui s’ajoutent. Ils sont portés par la commission
de Sandrine LEROUGE. S’il n’y a pas d’autre intervention, je vous consulte. Tout d’abord sur la
demande de subvention au titre de l’amélioration de la biodiversité, est-ce qu’il y a des votes
contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité et je vous
en remercie.
Mme YAYENDE, Conseillère municipale, s’exprime ainsi :
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 23/48
La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention de 14 000 € au titre de
l’amélioration de la biodiversité, auprès du fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »).
Le "Fonds vert" prévu par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est
constitué de 3 axes :
- le renforcement de la performance environnementale dans les territoires ;
- leur adaptation au changement climatique ;
- l’amélioration du cadre de vie.
Les projets présentés sont :
- l'amélioration de la biodiversité avec des aménagements (haies variées) au cimetière du
Bois Semé permettant de restaurer un corridor écologique ;
- la pose de nichoirs et de passes à hérissons.
Les projets sont, par conséquent, éligibles au dispositif du "Fonds vert".
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une subvention à hauteur de 14 000 € soit 49,8 % du projet auprès de la Préfète
de la Région Centre Val-de-Loire, au titre du renforcement de la performance
environnementale des territoires ;
- d’approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci-dessous :
Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et ZAE du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 11 : FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS VERT – LUTTE CONTRE LES ÎLOTS DE CHALEUR ET
RENATURATION – APPROBATION
(délibération n° DEL_2024_07_11)
M. SCHLESINGER : Ensuite, pour les demandes de subventions pour la lutte contre les îlots de
chaleur, est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas d’abstention.
C’est adopté à l’unanimité également. Je vous en remercie à nouveau.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 24/48
Mme YAYENDE, Conseillère municipale, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention de 20 852 € HT au titre de
la lutte contre les îlots de chaleur et la participation à la renaturation du centre-ville,
auprès du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert
»).
Le "Fonds vert", prévu par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est
constitué de 3 axes :
- le renforcement de la performance environnementale dans les territoires ;
- leur adaptation au changement climatique ;
- l’amélioration du cadre de vie.
Les projets présentés sont les suivants : la lutte contre les îlots de chaleurs et la participation à la
renaturation du centre-ville avec des interventions sur le cimetière de la Vallée et les zones
commerciales des Aulnaies et des Provinces.
Les projets sont, par conséquent, éligibles au dispositif du "Fonds vert".
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une subvention à hauteur de 20 852 € soit 50,00 % du projet auprès de la
Préfète de la Région Centre Val-de-Loire, au titre de l’adaptation au changement climatique ;
- d’approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci-dessous :
Le dossier a été présenté à la commission finances, commande publique et ZAE du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 12 : FINANCES – CONVENTION D’INDEMNISATION
RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’IMPRÉVISION
POUR L'EXERCICE 2022 – APPROBATION ET AUTORISATION DE
SIGNER
(délibération n° DEL_2024_07_12)
M. SCHLESINGER : Et je passe la parole à Romain SOULAS.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 25/48
R. SOULAS : Merci monsieur le Maire. Je vous rappelle que la Commune a confié la gestion de ses
piscines à la société Prestalis. Le contrat de concession a débuté au 1er janvier 2022. En 2022,
justement, le contexte était très particulier, sur le plan économique, puisqu’il y avait à la fois la
reprise post-COVID et les conséquences de la guerre en Ukraine. Cela a généré une très forte
inflation des coûts de l’énergie que beaucoup d’acteurs économiques -dont Prestalis- ont pris de
plein fouet.
Prestalis a fait une demande à la Ville d’indemnisation du surcoût de sa facture énergétique. Dans
un premier temps, nous n’avons pas donné suite parce que la demande n’était pas suffisamment
fondée, chiffrée. Il y a eu un dialogue qui s’est établi entre Prestalis et les services de la Ville pour
avoir un regard complètement objectif sur le montant du surcoût. Il a été établi que ce surcoût était
de 102 800 €. Ce surcoût n’est pas lié à un défaut de gestion de la part du prestataire, du délégataire,
mais bien de cette situation extrêmement particulière.
L’État, dans ce contexte, a invité les collectivités à prendre en charge le surcoût en laissant à la
charge du titulaire une part allant de 5 à 25 % de la perte subie ou des frais qui n’avaient été prévus,
qui ne pouvaient pas être prévus au contrat. Dans ce cadre, la Commune retient un reste à la charge
du délégataire de l’aléa à hauteur de 25 % (ce qui est le maximum), soit 25 700 €, et prend à sa
charge les 75 % restants soit 77 100 € pour l’exercice 2022. Compte tenu de son caractère
indemnitaire, la somme s’entend nette de taxes. Il vous est proposé d’approuver la convention
d’indemnisation relative au versement d’une indemnité d’imprévision pour l’exercice 2022, qui est
jointe à la délibération et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur RAGON
avait déjà levé la main : monsieur RAGON.
D. RAGON : Monsieur SOULAS a rappelé que la gestion avait été confiée à Prestalis. Tout le monde
le sait mais cela va mieux en le disant. Je rappelle que je suis opposé à ce type de gestion. Cela dit,
vous parlez d’une très forte inflation, de la guerre en Ukraine qui a touché un certain nombre
d’acteurs économiques et à vous entendre, on pourrait penser que cela s’est arrêté là. Il me semble
qu’un certain nombre de nos concitoyens, de ménages, ont pris de plein fouet aussi cette inflation,
dans leur caddie, dans leurs dépenses d’énergie. Et si je me souviens bien -et pour l’instant, ma
mémoire ne me fait pas encore défaut, surtout quand les événements sont récents puisqu’ils datent
du mois dernier-, on a voté l’augmentation, sur votre proposition, des tarifs municipaux. C’est-à-dire
que, pour ceux dont les difficultés sont peut-être les plus importantes, on vote une augmentation
de 2 % et vous nous avez expliqué qu’il était juste de répartir entre les usagers et les contribuables.
Et pour Prestalis, on accorde, en gros, une remise de 75 % avec la somme que vous avez évoquée.
À ce titre-là aussi, souvent, vous nous donnez comme exemple des communes, notamment du nord
de l’Agglo qui feraient moins bien qu’Olivet mais ce qu’il faudrait, de temps en temps, c'est
équilibrer et moi je vais le faire : alors, j’ai un peu égratigné la République du Centre tout à l'heure
mais quand elle nous communique des informations intéressantes, autant les reprendre, et cela
arrive : nos collègues de Saint-Denis-en-Val, par exemple, eux, ont décidé, dans un récent Conseil
municipal, pour la nouvelle grille des tarifs extrascolaires, périscolaires et de la restauration scolaire
applicables au 1er septembre, d’augmenter seulement de 0,86 %. Je ne connais pas les finances de la
Ville de Saint-Denis mais les nôtres sont très bonnes. Je pense qu’on ne peut pas revenir sur la
décision qui a été prise le mois dernier. Ce n’est pas quelque chose qui ne se fait qu’à Olivet, c’est
une politique qui est menée depuis des années et on en voit le résultat au niveau national : on prend
aux plus défavorisés pour donner à ceux qui en ont le moins besoin. Je regrette qu’Olivet s’inspire
de ces méthodes. Je voterai contre cette proposition parce qu’elle me paraît complètement
déplacée.
M. SCHLESINGER : Monsieur RAGON, votre mémoire est un peu lacunaire, quand même, parce que
vous oubliez qu’il y a deux ans, l’inflation était d’un peu plus de 10 % et vous avez voté
l’augmentation des tarifs parce que nous avons pratiqué une augmentation qui était
substantiellement inférieure puisque nous n’avions fait que 4 % d’augmentation, là où l’inflation et
les règles que l’on s’applique d’habitude étaient à 8 %. Vous vous en souvenez peut-être,
maintenant ? C’est la seule fois où s’est arrivé, moi, je m’en souviens très bien. C'est pourquoi votre
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 26/48
présentation, je la trouve lacunaire. L’autre lacune qu’il y a dans votre présentation, c’est que là, on
parle d’une indemnisation sur la gestion de la DSP piscines. Est-ce que vous pouvez me dire quand la
piscine a fermé pendant la crise énergétique ? La piscine n’a pas fermé ! La piscine n’a pas fermé.
Vous me répondrez, bien sûr. Je vous prends à partie. La piscine n’a pas fermé. Les communes qui
étaient en régie ou qui avaient parfois d’autres délégataires ont fermé. Il y avait même un article
dans la République du Centre, très récemment, faisant état du fait que le bassin nordique de la ville
d’Orléans fermait en hiver, à La Source, pour des raisons d’économies d’énergie. La piscine d’Olivet
est restée ouverte.
Et l’indemnisation d’imprévision qui vous est proposée aujourd’hui, ce n’est pas un cadeau comme
vous essayez de le faire croire, c’est une obligation juridique qui s’impose à la Commune, en vertu
d’une décision contentieuse qui date de 1916, qui s’appelle la théorie de l’imprévision et qui a un
fondement très simple, c’est que, pour que le service public puisse continuer à fonctionner, quand
cela va au-delà du risque économique normal (ce qui est le cas d’une DSP), la puissance publique doit
intervenir pour permettre aux services publics de continuer à fonctionner. Or pendant cette
période, notre délégataire a continué à faire fonctionner le service public et a maintenu l’accès à la
piscine en allant au-delà du risque d’exploitation normal qu’il devait subir. On n’indemnise pas ici sa
perte de profit éventuelle, on indemnise les charges exceptionnelles qu’il a subies du fait du
changement de contexte économique énergétique et qu’il a supporté pour pouvoir continuer à faire
fonctionner le service. On aurait pu ne pas verser cette somme, c’est ce qu’ont fait les communes
qui ont fermé leurs piscines : elles ont fait le choix de ne pas verser ces sommes-là. J’ai reçu - cela,
vous ne pouviez pas le savoir - cette semaine, un courrier du Comité interministériel de
restructuration industrielle (la direction générale du Trésor, CIRI) qui me demandait pourquoi la
Ville d’Olivet n’avait pas encore délibéré pour verser cette indemnisation à notre délégataire alors
que nous en avons l’obligation. Nous le faisons ce soir, c’est l’agenda, le calendrier qui veut cela.
Juste vous donner quelques éléments. La société Prestalis gère 43 centres aquatiques. Cela
représente 1 000 collaborateurs et pendant l’année où ils ont été exposés à une explosion des tarifs,
ils ont eu un surcoût représentant de 250 à 410 % de leurs charges soit 4,3 M€ supplémentaires pour
le groupe, ce qui représente 10 fois le résultat annuel consolidé. C’est pourquoi, si on vous suit et
que toutes les communes refusent de verser cette indemnité d’imprévision, ce sont 43 centres
aquatiques qui ferment et ce sont 1 000 personnes qui sont au chômage. Alors on peut présenter les
choses de manière -je trouve- un peu polémique mais cette indemnité a été parfaitement négociée
par Jean-Michel PELLÉ et Romain SOULAS parce que, comme c’était rappelé dans la présentation,
cela pouvait aller de 5 à 25 %. Prestalis prend à sa charge le maximum qu’on pouvait leur laisser
(25 %) alors qu’ils auraient pu demander à ne conserver que 5 %.
Grosso modo, on ne prend à notre charge que 75 %, là où ils auraient pu demander qu’on en prenne
95 %. De ce fait, cette négociation -qui a été menée par Jean-Michel et Romain- préserve les intérêts
de la Ville, elle préserve les intérêts du service public, elle préserve les emplois. En résumé, je trouve
que c’était une bonne négociation et que c’est normal de venir soutenir notre délégataire, dans ce
contexte, parce qu’encore une fois, on n’indemnise pas sa perte de profit, on indemnise le
fonctionnement pendant cette période. Je vous en prie, monsieur RAGON.
D. RAGON : J’ai bien entendu vos explications. Le problème c’est que si on engage un débat et qu’on
n’est pas à égalité, forcément vous prenez la main. Les informations que vous venez de donner là, je
ne les ai pas. Je ne sais pas que c’est une décision juridique, je ne sais pas que vous avez reçu ce
courrier. À partir de là, mon intervention aurait été différente puisque vous apportez des arguments
mais là, j’ai l’impression que vous me laissez venir -alors sur un ton polémique, non, j’exprime une
opinion, ce que je ressens-, et que vous avez les éléments pour pouvoir me contrecarrer. Ce n’est
pas juste ! Je veux dire qu’à un moment donné, vous avez parlé de transparence, je n’ai jamais remis
en cause ces questions-là, c’est même quelque chose que je vante avec des collègues qui sont
conseillers ailleurs, cette possibilité qu’on a de débattre globalement dans la transparence mais là,
sur cet exemple-là, vous avez des arguments que je ne peux pas deviner. Je ne suis pas juriste. C’est
arrivé qu’on ait comme cela des applications, à Olivet, de décisions juridiques mais, en général, c’est
précisé dans la délibération : on dit « par décision numéro tant… Olivet n’a pas le choix de faire
autrement, elle doit appliquer ... ». Là, je suis un peu déçu de la manière dont cela se passe.
M. SCHLESINGER : Je rappelle qu’on a parlé de ce sujet-là dans le dernier Conseil municipal et que
cela a été présenté en commission. Alors, ce n’est peut-être pas une commission dans laquelle vous
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 27/48
siégez mais cela a été présenté dans au moins deux commissions, celle de Jean-Michel PELLÉ (à la
commission du 17 juin) et dans celle de Romain SOULAS. Sur ce, je vous consulte. Est-ce qu’il y a des
votes contre ? Une voix contre, monsieur RAGON. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Pas d’abstention.
C’est adopté et je vous en remercie.
M. SOULAS, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver le versement d’une indemnité
d’imprévision au titre de l’année 2022 au délégataire des piscines d’Olivet, à la suite de la
très forte inflation des coûts d’énergie de cette même année.
La Commune a confié la gestion de ses piscines à la société Presstalis qui en assure l’exploitation par
un contrat de concession de service public depuis le 01/01/2022 et ce jusqu’au 31/12/2027.
En 2022, dans un contexte de forte tension géopolitique, l’Europe a été frappée par une crise
énergétique majeure avec une très forte inflation des coûts des énergies.
Du fait de ce contexte défavorable, la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 a engendré un
déséquilibre économique consécutif à des surcoûts de fourniture d’énergie que le délégataire a
établi à 102 800 €.
Cette crise énergétique constitue un élément imprévisible dans toutes ses conditions, à savoir un
évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du
contrat. C’est dans ces circonstances que le délégataire et la Commune se sont rapprochés pour
convenir d’une convention d’indemnisation.
Au regard des éléments justificatifs fournis et du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2022, il a
été convenu que les augmentations de charges des énergies ne relèvent pas d'un fait de gestion ou
d'un défaut de conduite des installations.
Ces augmentations découlent de la forte inflation des coûts unitaires des énergies et ont engendré
un surcoût - après décompte général définitif – de 102 800 €.
La circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 de la Première ministre précise que la jurisprudence
laisse à la charge du titulaire une partie de l’aléa variant, de 5% à 25% du montant de la perte
effectivement subie.
Dans ce cadre, la Commune retient un reste à la charge du délégataire de l’aléa à hauteur de 25 %
du montant, soit 25 700 €. Pour sa part, la Commune propose d’indemniser le délégataire à hauteur
de 75 % soit 77 100 euros pour l’exercice 2022.
Compte tenu de son caractère indemnitaire, cette somme s’entend nette de taxe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention d’indemnisation relative au versement d’une indemnité
d’imprévision pour l’exercice 2022 ;
- d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
Le dossier a été présenté à la commission sports et associations sportives du 17 juin 2024 et à la
commission finances, commande publique et zones d’activités économiques du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à la majorité cette délibération.
Votes Pour : 34
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 28/48
Matthieu SCHLESINGER, Cécile ADELLE, Michel LECLERCQ, Sandrine LEROUGE, Jean-Michel PELLÉ,
Rolande BOUBAULT, Romain SOULAS, Marie ALLAIRE, Stéphane BOURDILLAULT, Laëtitia GOURBE,
Stéphane VENDRISSE, Fabien GASNIER, Lyda MEUNIER, Damien DENOUX, Lélia DEBACKER, Pierre
GOULLIAUD, Allain-Gérald FAUX, Hervé LE GOFF, Viviane YAYENDE, Nicole GUIBOURGÉ, Anne
FOUANT, Emmanuel TASKY, Lucie LAMARRE-LEVASSEUR, Nicole CHAYOT, François GUERRIER,
Amélie PLOUZENNEC, André BENHENNA, Dominique ADELINE, Denis CHAUMETTE, Sylvie
THILLOUX, Chantal BLOT, Émilia NDIAYE, Vivien PELLETIER, Gile DE SOUSA.
Vote Contre : 1
Dominique RAGON
Abstentions : 0
Point n° 13 : SPORTS – TARIFS 2024 POUR L’UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LES COLLÈGES – APPROBATION
(délibération n° DEL_2024_07_13)
M. SCHLESINGER : Deux délibérations encore. La première délibération concerne une mise à jour du
régime indemnitaire de la Ville d’Olivet, on reprend à l’identique la délibération habituelle, on crée
simplement un nouveau groupe (c’est page 4), le groupe « directeur général des services ». Pardon,
j’en ai sauté une, -on reprendra cela après- donc la délibération n° 13 : Jean-Michel PELLÉ.
J-M. PELLÉ : La Ville d’Olivet met à disposition des collèges ses équipements sportifs, selon une
planification prévue entre les services de la Ville et les enseignants d’éducation physique et
sportive. La revalorisation des tarifs intervient au 1er janvier de chaque année, sur la base des
variations annuelles de l’indice INSEE du coût de la construction. L’indice de la construction du
quatrième trimestre 2023, publié en mars 2024, présente une augmentation de 5,36. Ainsi, pour
l’année 2024, la participation votée par le Conseil départemental est la suivante : le bassin
d’apprentissage fixe : 14,62 € de l’heure ; la piscine : 78,16 € de l’heure ; les installations couvertes
:10,35 € de l’heure ; les installations de plein air : 5,15 € de l’heure. À la fin de chaque année, les
collèges transmettent la déclaration d’utilisation des services sportifs. Il est proposé au Conseil
municipal d’approuver les tarifs votés par le Conseil départemental du Loiret pour l’utilisation des
installations sportives par les collèges.
M. SCHLESINGER : Merci Jean-Michel, pardon d’avoir oublié la délibération. Est-ce qu’il y a des
questions ou des observations ? Monsieur DE SOUSA.
G. DE SOUSA : C’est juste une question. Comme on le sait, on n’a pas notre mot à dire puisque les
tarifs sont d’ores et déjà établis par le Conseil général. La question, c’était de savoir : imaginons une
ville dont les infrastructures de piscines (parce qu’elles sont neuves, parce qu’ils doivent
reconstruire, etc.), lui coûteraient très cher par rapport à d’autres qui l’auraient amorti, est-ce
qu’elle pourrait renégocier ? Est-ce qu’il y a des différenciations ou c’est égalitaire sur tout le
département, ces tarifs ?
J-M. PELLÉ : Le prix est identique pour tout le département sachant que, quelquefois, ils apportent
des subventions et même des subventions sur plusieurs années pour aider à la construction de
l’établissement.
M. SCHLESINGER : C’est une donnée. Et la Région vote ses propres tarifs pour les lycées qui sont
parfois incohérents entre les deux. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote
contre. Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 29/48
M. PELLÉ, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet d’approuver la mise à jour des tarifs pour l’utilisation
des installations sportives d’Olivet par les collèges.
La ville d’Olivet met à disposition des collèges ses équipements sportifs, selon une planification
prévue entre les services de la Ville et les enseignants d’éducation physique et sportive. Cette mise
à disposition est valorisée, chaque année, selon un barème fixé par le Conseil départemental du
Loiret.
La revalorisation du tarif intervient au 1er janvier de chaque année sur la base de la variation
annuelle de l’indice Insee du coût de la construction.
L’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2023, publié en mars 2024, présente une
augmentation de 5,36 %.
Aussi, pour 2024, la participation votée par le Conseil départemental du Loiret est la suivante :
A la fin de chaque semestre, le collège transmet la déclaration d’utilisation des installations
sportives afin d’émettre la demande de paiement.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs votés par le Conseil départemental
du Loiret pour l’utilisation des installations sportives par les collèges.
Le dossier a été présenté à la commission sports et associations sportives du 17 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 14 : RESSOURCES HUMAINES – APPLICATION DU RÉGIME
INDEMNITAIRE LIÉ AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À
L'EXPERTISE ET À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL –
APPROBATION – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION
DEL_2022_12_16
(délibération n° DEL_2024_07_14)
M. SCHLESINGER : Je reprends la délibération n° 14 qui modifie le régime indemnitaire et comme
j’avais commencé à l’expliquer, l’objectif, c’est une reprise à l’identique de tout mais avec la
création, page 4 -dans la filière administrative pour les différents cadres d’emploi de catégorie A-
d’un groupe spécifique pour le directeur général des services. Est-ce qu’il y a des questions ou des
observations ? Il n’y en a pas. Je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre.
Des abstentions ? Pas d’abstention. C’est adopté à l’unanimité. J’en profite pour vous rappeler que
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 30/48
notre nouveau directeur général des services, Monsieur Vincent VANNIER, prendra ses fonctions le
19 août.
M. le Maire s’exprime ainsi :
La présente délibération a pour objet de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique. Il est applicable dans la
fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016 pour les agents titulaires et contractuels de
droit public.
La mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. en 2016 s’applique dans le respect du principe de parité avec les
agents de l’Etat. Ainsi, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas
concernés dans le même temps.
Depuis la délibération n° 2020-07-21 du 6 juillet 2020, les cadres d’emplois suivants sont concernés
par la mise en place du RIFSEEP :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints territoriaux d’animation ;
- assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de maîtrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- médecins territoriaux ;
- ingénieurs territoriaux ;
- techniciens territoriaux ;
- éducateurs territoriaux des jeunes enfants ;
- psychologues territoriaux ;
- puéricultrices territoriales ;
- infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 31/48
- auxiliaires de puériculture territoriaux.
Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par le R.I.F.S.E.E.P. sont régis par la
délibération sur le régime indemnitaire n° 2020-07-22 du 6 juillet 2020, dans l’attente de la parution
des textes d’application de l’Etat.
La filière police municipale est exclue du présent dispositif.
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
- Le principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) valorise la diversification des
connaissances et le renforcement des responsabilités. Elle repose sur la formalisation de critères
professionnels liés, d’une part, aux fonctions et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
accumulée.
Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte des critères professionnels définis ci-
dessous :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins importantes en matière d’encadrement
ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore
de conduite de projets.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans
le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi
occupé. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut
également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, compte tenu du poste ou
de l’emploi occupé.
Cette cotation permet de classifier les postes dans des groupes de fonction pour lesquels un
montant d’I.F.S.E. sera déterminé.
- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. est versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. sont fonction des motifs de congés cités ci-
dessous :
- pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, état
pathologique, autorisation d’absence : l’I.F.S.E. est maintenue intégralement ;
- en cas de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement ;
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E.
est suspendu ;
- en cas de disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité
médical ou de la commission de réforme, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu ;
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 32/48
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’I.F.S.E. est maintenue
intégralement ;
- en cas d’exercice à temps partiel thérapeutique, versement de l’I.F.S.E. par référence à un
temps complet ;
- durant un congé pour indisponibilité physique, dans les mêmes proportions que le
traitement.
Cependant, le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée,
attribué après un congé de maladie ordinaire et rétroagissant à la date où ce congé initial a débuté,
garde le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant celui-ci.
En application de l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique, toute absence
irrégulière donne lieu à l’application de la règle du service fait.
- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les 4 ans au vu de l’expérience de l’agent ;
- en cas de changement de grade ou d’une promotion interne.
Il s’agit de valoriser l’expérience acquise par la pratique.
- Clause de revalorisation
Les montants annuels maximums (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
- Date d’effet de l’I.F.S.E.
Les mises à jour de la présente délibération prendront effet à compter du 1er août2024.
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
- Le principe
En plus de l’I.F.S.E., les agents titulaires et contractuels peuvent percevoir un complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de
servir.
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux résultats dépend de la manière dont
l’agent occupe son emploi. Elle est déterminée d’après la réalisation des objectifs, au regard des
objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle (entretien professionnel) et selon la manière de
servir, à savoir :
- la réalisation des objectifs ;
- la valeur professionnelle (manière de servir) : l’implication dans le travail, la capacité
d’initiative, la relation avec le public, le respect des valeurs du service public (continuité,
égalité, mutabilité, égalité et sens de l’intérêt général), la réactivité/adaptabilité, la
rigueur, la ponctualité...
- Montant et périodicité de versement du C.I.A.
Le montant du complément indemnitaire annuel est compris de 0 à 20% du montant annuel de
l’indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise, sans pouvoir dépasser le plafond maximum fixé
pour les fonctionnaires d’Etat.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 33/48
Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement annuel faisant suite aux entretiens
professionnels. Il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en
fonction du temps de travail.
- Clause de revalorisation
Les montants maximum (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
- Date d’effet
Les mises à jour de la présente délibération prendront effet à compter du 1er août 2024.
- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
Chaque part du R.I.F.S.E.E.P. correspond à un montant maximum fixé par groupe dans la limite des
plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
- Filière administrative
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 34/48
- Filière technique
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 35/48
- Filière animation
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 36/48
- Filière médico-sociale
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 37/48
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 38/48
- Filière culturelle
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 39/48
- Les règles de cumul du R.I.F.S.E.E.P.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre
régime indemnitaire de même nature.
La mise en place du R.I.F.S.E.E.P. entraîne l’intégration des indemnités de régisseurs dans l’I.F.S.E.
Ainsi les indemnités allouées au titre des régies sont versées dans le respect de cette nouvelle
réglementation.
Une part complémentaire de l’I.F.S.E. est prévue dans le cadre de l’exercice des missions de régie.
Elle peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels
responsables d’une régie. Le ou les mandataire(s) suppléant(s) pourra(ont) prétendre(s) au bénéfice
de cet avantage, en cas d’absence du régisseur titulaire au prorata temporis.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec certaines primes conformément à la réglementation.
- Conditions d’attribution du R.I.F.S.E.E.P.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel dans la
limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés
précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.
Chaque prime ou indemnité est proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur
du temps de travail effectué.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 40/48
- Clause de sauvegarde
Conformément à l’article L.714-8 du code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante
décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils
bénéficient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se
trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables
aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires
du grade dont ils seront titulaires.
- Dispositions particulières applicables aux emplois fonctionnels
L’I.F.S.E. est applicable aux agents occupant des emplois fonctionnels. Conformément à la
réglementation, elle peut se cumuler à la prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction dont seul le Directeur général des services peut bénéficier. Cette prime est payable
mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel fixé à
15%.
Il est proposé, à compter du 1er janvier 2023, au Conseil municipal :
- d’abroger la délibération n° DEL_2022_12_16 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 ;
- d’approuver la mise à jour du R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités de la présente délibération à
compter du 1er août 2024 ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents liés à la mise en œuvre
du R.I.F.S.E.E.P.
Ce dossier a été présenté à la commission ressources humaines, accueil et secrétariat général du 17
juin 2024 et au comité technique du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 15 : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DU TABLEAU
DES EFFECTIFS – APPROBATION
(délibération n° DEL_2024_07_15)
M. SCHLESINGER : Dernière délibération qui concerne, là aussi, les ressources humaines, c’est la
mise à jour de notre tableau des effectifs pour tenir compte des différentes évolutions qui sont
intervenues ces derniers mois. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Il n’y en a pas
alors je vous consulte. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas de vote contre. Des abstentions ? Pas
d’abstention. C’est adopté à l’unanimité.
M. le Maire s’exprime ainsi :
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 41/48
La présente délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel
intervenus depuis le 1er avril 2024 et d’actualiser le tableau des effectifs permanents
conformément aux évolutions réglementaires.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services. Les emplois permanents peuvent être occupés
par des agents titulaires ou contractuels. L'autorité territoriale est autorisée à recruter des agents
contractuels sur postes permanents quelle que soit la nature des besoins.
Il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs permanents afin de prendre en
compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 1er avril 2024 et d’anticiper ceux à venir
au regard :
- des ajustements de postes liés aux arrivées d’agents en remplacement de départs ;
- d’une nomination faisant suite à une réussite concours ;
- des stagiairisations directes ;
- des changements de quotité de temps de travail ;
- d'ajustements d’organisation.
Ainsi, le tableau des effectifs, mis à jour à la date du 1er août 2024, comprend la suppression de 8
emplois et la création de 11 emplois.
- Filière administrative :
Création
1 poste d’attaché principal à 100% ;
1 poste de rédacteur principal 2ème classe à 100% ;
1 poste de rédacteur territorial à 100% ;
Suppression
2 postes d’adjoint administratif territorial à 100% ;
- Filière technique :
Création
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 100% ;
Suppression
1 poste d’adjoint technique à 90 % ;
1 poste d’agent de maîtrise à 100% ;
- Filière sanitaire et sociale :
Création
1 poste d’infirmier en soin généraux à 80% ;
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 42/48
2 postes d’assistant socio-éducatif à 100% ;
1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à 90% ;
Suppression
1 poste d’assistant socio-éducatif à 50 % ;
- Filière culturelle :
Création
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 30 % ;
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à 50 % ;
Suppression
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 50 % ;
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 52,5 % ;
- Filière animation :
Création
1 poste d’adjoint d'animation territorial à 100% ;
Suppression
1 poste d’animateur principal 1ère classe à 100%.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents selon les modalités
mentionnées ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Ce dossier a été présenté au comité social territorial du 24 juin 2024.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Point n° 16 : DÉCISIONS DU MAIRE – INFORMATION
(délibération n° DEL_2024_07_16)
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 43/48
M. SCHLESINGER : Nous avons, pour presque terminer, les différentes décisions qui ont été prises
par le Maire et les adjoints sur délégation du Conseil municipal. Est-ce que certaines d’entre elles
posent des questions ? Il n’y en a pas. Merci de nous en donner acte.
M. le Maire s’exprime ainsi :
Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est rendu-
compte des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par délibération n°
2020-05-04 du 25 mai 2020 complétée par la délibération n° 2020-09-14 du 28 septembre 2020.
Les décisions ont été jointes en annexe au présent compte-rendu.
Contrats et marchés publics
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 44/48
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 45/48
Concessions dans les cimetières
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 46/48
Le Conseil prend acte.
TOUR DES COMMISSIONS DE LA MÉTROPOLE
M. SCHLESINGER : Puis, comme d’habitude, on fait le tour des commissions métropolitaines.
Romain SOULAS, sur la commission Ressources du 11 juin dernier ?
R. SOULAS : Ce devait être les comptes administratifs -si j’ai bonne mémoire- à cette période, le
compte financier unique d’Orléans Métropole avec une amélioration de l’épargne de gestion de la
collectivité. Nous avons un niveau de recettes et de dépenses de fonctionnement courant bien
orienté, en revanche, le poids de l’endettement de la Métropole se fait toujours sentir puisqu'une
fois qu’on intègre les annuités d’emprunt à cette épargne de gestion, il reste moins d’épargne brute
que les années précédentes : cela reste une situation à surveiller. De plus, côté investissement,
beaucoup de gros projets sortent en ce moment, en ce qui concerne la Métropole. En résumé toutes
les délibérations financières traditionnelles du mois de juin et puis des garanties d’emprunt pour du
logement social. Voilà sur les principales délibérations.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup Romain. La commission Attractivité, c’était Fabien GASNIER.
F. GASNIER : Pas de sujet significatif pour la ville d’Olivet à cette commission Attractivité.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Rolande BOUBAULT, la commission Cohésion sociale.
R. BOUBAULT : Deux points. Concernant la prévention spécialisée, c’est tout simplement
l’approbation de la convention à passer avec les communes d’Orléans, Fleury, Saint-Jean-de-Braye,
Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-la-Ruelle et le CCAS d’Orléans qui est relative aux contributions
apportées à la prévention spécialisée pour l’année 2024. Et nous avons un deuxième point qui
concerne les gens du voyage et cela concerne tout simplement l’approbation du règlement
intérieur.
M. SCHLESINGER : Merci beaucoup. Je pense que c’était Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-de-
Braye mais pas Saint-Jean-le-Blanc.
R. BOUBAULT : Oui tout à fait.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 47/48
M. SCHLESINGER : Ensuite, la commission Espace public, Michel LECLERCQ.
M. LECLERCQ : Merci Monsieur le Maire. L’espace public, il n’y a eu qu’un sujet qui pouvait (et
encore, de très loin) intéresser Olivet : il s’agissait, comme on l’a vu tout à l’heure pour la SEMDO, du
compte rendu d’activité mais concernant la Métropole, rien qui ne concernait Olivet directement.
M. SCHLESINGER : Très bien. La commission Aménagement ?
M. LECLERCQ : Même chose, cela a été très court, cela a duré de 15 minutes. Il y avait trois sujets et
aucun qui n'intéressait Olivet. C'était en visio.
M. SCHLESINGER : Et pour terminer, la commission Transition écologique que je préside était
également en visio. Elle avait pour objet principal d’autoriser la SPL Orléans Énergies à faire des
apports en compte courant pour permettre le développement des premiers projets de solarisation
que nous avons lancés. C’est en fait utiliser l’argent pour pouvoir financer la société de projets qui
réalise ces opérations. Par conséquent, on rentre dans une phase opérationnelle pour produire
localement de l’énergie électrique par le soleil.
Nous avons épuisé l’ordre du jour. Deux éléments avant de conclure. Le premier, c’est vous rappeler
que le prochain Conseil municipal a lieu le 30 septembre prochain. Et le deuxième et dernier
élément, c’était pour remercier Walid MADIOU qui nous quitte à la fin de l’été. Walid était arrivé en
janvier 2021 et il avait été recruté comme responsable finances et commande publique avant de
devenir directeur du pôle Ressources et il a été recruté, au 1er septembre prochain, pour devenir le
nouveau directeur des finances du Département du Loir-et-Cher. C’est une très belle promotion,
une très belle réussite : il y a presque une accélération exponentielle, Walid, et c’est aussi la
reconnaissance de votre travail. Toutes mes félicitations ! On vous souhaite évidemment plein de
réussite dans vos nouvelles fonctions mais on sait que vous resterez attaché à Olivet. Je crois qu’on
peut l’applaudir. [Applaudissements]. Et sur ce, il ne me reste plus qu’à vous souhaiter un bel été à
tous et de bonnes vacances. Merci beaucoup.
La séance est levée à 19h53.
Procès-verbal – Conseil municipal du 8 juillet 2024 48/48