Séance exceptionnelle du Conseil de Paris du 14 février 2025

Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
N° 2 – Jeudi 6 mars 2025
Séance exceptionnelle du vendredi 14
FÉVRIER 2025
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2025 DAJ 8 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris,
de poursuites contre Nelly Garnier et tous autres du chef de diffamation publique ou injure publique.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 17 février 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 17 février 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 2-19 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article 48 1° ;
Vu le projet de délibération en date du 12 février 2025 par lequel Mme la Maire de Paris demande au
Conseil de Paris de l’autoriser à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, une fois que
l’action publique aura été mise en mouvement et avec l’accord des élu.es concerné.es, tout acte
permettant d’exercer les droits reconnus à la partie civile auprès de la juridiction compétente, pour les
propos ci-dessous prononcés par Mme Nelly Garnier lors de la séance du Conseil de Paris du 12
février 2025, propos susceptibles de relever des infractions de diffamation publique ou injure publique
au préjudice des élus de l’exécutif parisien et de la majorité municipale au Conseil de Paris, en
particulier de la Maire de Paris et de Mme Carine Petit, en raison de leurs fonctions ou de leur
mandat, en application des articles, 29, 30, 31, 33, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et 2-19 du code de procédure pénale.
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission ;
Considérant que sont susceptibles de constituer une injure publique ou une diffamation publique,
faits prévus et réprimés par les articles 29, 30, 31, 33, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, les propos suivants tenus lors de la séance du Conseil de Paris du 12 février 2025
par Mme Nelly Garnier, conseillère de Paris, élue du groupe Changer Paris :
« Or, j'assume de le dire, la gauche parisienne est dans le déni, et le bras qui a porté un coup fatal au
jeune Elias a aussi été armé par votre déni. Il a été armé par votre idéologie de l'excuse et votre
aveuglement (…) Ce déni, c'est celui de Mme Carine PETIT… (…) maire du 14e arrondissement… »,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville de Paris, corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du
29 juillet 1881, de se constituer partie civile auprès de la juridiction compétente au soutien des
intérêts des élus concernés de l’exécutif parisien et de la majorité municipale au Conseil de Paris, en
particulier de la Maire de Paris et de Mme Carine Petit, une fois que l’action publique aura été mise
en mouvement et avec leur accord, conformément aux articles 2-19 du code de procédure pénale, 23,
29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à déposer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris
et une fois que l’action publique aura été mise en mouvement, tout acte permettant d’exercer les
droits reconnus à la partie civile auprès de la juridiction compétente, pour les propos suivants pro-
noncés par Mme Nelly Garnier lors de la séance du Conseil de Paris du 12 février 2025 : « Or,
j'assume de le dire, la gauche parisienne est dans le déni, et le bras qui a porté un coup fatal au jeune
Elias a aussi été armé par votre déni. Il a été armé par votre idéologie de l'excuse et votre aveugle-
ment. (…) Ce déni, c'est celui de Mme Carine PETIT… (…) maire du 14e arrondissement… », propos
susceptibles de relever des infractions de diffamation publique ou injure publique au préjudice des
élus de l’exécutif parisien et de la majorité municipale au Conseil de Paris, en particulier de la Maire
de Paris et de Mme Carine Petit, en raison de leurs fonctions ou de leur mandat, en application des
articles, 29, 30, 31, 33, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 2-19 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville de Paris.
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Liste des membres du Conseil de Paris
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M.
François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne
BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-
Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ,
Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, M. Jérôme
COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE,
Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M.
Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Afaf GABELOTAUD, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M.
Jérôme GLEIZES, M. Alexis GOVCIYAN, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric
HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique
KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE,
M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU,
Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques
MARTIAL, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M.
Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme
Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José
RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, M.
Hamidou SAMAKÉ, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M.
Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire
TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, Mme Dominique VERSINI, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, M. François-Marie DIDIER, Mme Catherine DUMAS, Mme Barbara GOMES, M. Philippe GOUJON, M. Nicolas
JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, Mme Chloé SAGASPE, M. Paul SIMONDON, Mme Alice TIMSIT.
Excusée : Mme Alexandra CORDEBARD.
Absents : M. David ALPHAND, M. Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-
Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Jacques GALVANI, Mme
Nelly GARNIER, M. Christophe GIRARD, M. Rudolph GRANIER, Mme Antoinette GUHL, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M.
Jean-Pierre LECOQ, M. Jean-François MARTINS, M. Emmanuel MESSAS, M. Aurélien VÉRON, M. Patrick VIRY.
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Table des matières
2025 DAJ 8 Délibération requérant l’engagement par la Maire de Paris, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, de poursuites contre Nelly Garnier et tous autres du chef
de diffamation publique ou injure publique. ....................................................................................................................................................................................................... 3
Liste des membres du Conseil de Paris ............................................................................................................................................................................................................ 4
Table des matières ............................................................................................................................................................................................................................ 5
Le Chef du Service du Conseil de Paris
Directeur de la publication
Vincent de VATHAIRE
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