Séance du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 décembre 2024

Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 15, 16 et 17 novembre 2022 Bulletin officiel des délibérations
N° 7 – Mercredi 22 janvier 2025
Séance des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19
DÉCEMBRE 2024
ddékibère
114
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAC 43 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais et ajustements avec 12 structures
culturelles.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles article 1-2 ;
Vu la délibération 2021 DAC 56 des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DAC 58 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022 DAC 31 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération 2022 DAC 53 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération 2023 DAC 18 des 14, 15, 16 et 17 mars 2023 ;
Vu la délibération 2023 DAC 46 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 ;
Vu la délibération 2023 DAC 58 des 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 ;
Vu la délibération 2023 DAC 59 des 12,13, 14 et 15 décembre 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’Association Parisienne pour l’Animation Culturelle
et Sportive (APACS) / Théâtre 13 en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’EPIC Paris Habitat - Office Public de l’Habitat
(OPH) en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre Irruptionnel en date du 20
juillet 2022, l’avenant N°1 à convention signé le 15 janvier 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Ktha Compagnie en date du 20 juillet
2022, l’avenant N°1 à convention signé le 28 décembre 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre 14 en date du 13 décembre
2021, les avenants N°1 à convention signé le 10 janvier 2023 et N° 2 signé le 12 juin 2024 avec
l’association Théâtre Paris 14 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre de la Ville en date du 21
décembre 2021 et les avenants N° 1 signé le 20 décembre 2022, et N° 2 signé le 7 juin 2023 avec
l’association Théâtre de la Ville ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Théâtre Paris Villette en date du 11
octobre 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association La Vie Brève en date du 11 octobre
2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association pour le soutien au théâtre privé en
date du 30 août 2022 et l’avenant N°1 à convention signé le du 15 janvier 2024 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SA Société nouvelle d’exploitation, de rénovation,
et de renaissance du Théâtre de Paris en date du 24 juillet 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et la SAS Stage Entertainment assurant l’exploitation
du Théâtre Mogador en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la convention établie entre la Ville de Paris et l’association Le Lieu Mains d’œuvres en date du 1er
août 2022 et l’avenant N°1 à convention signé le du 29 janvier 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des avenants à convention d’équipement avec 12 structures de spec-
tacle vivant ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant N°2 signé le 12
juin 2024 à la convention en date du 13 décembre 2021 relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement à l’association Theatre Paris 14, ayant son siège social 20 avenue Marc Sangnier 75014
Paris, pour l’aménagement de la salle Marius Magnin. SIRET : 35377356700014
Article 2 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, la convention en date du
17 octobre 2023 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’Association Parisienne pour
l’Animation Culturelle et Sportive (APACS) / Théâtre 13, ayant son siège social 30 rue du Chevaleret
75013 Paris, pour des aménagements des espaces de travail du site Bibliothèque du Théâtre 13.
SIRET : 78454742400092
Article 3 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant N°2 signé le 7
juin 2023 à la convention en date du 21 décembre 2021 avec l’association Théâtre de la Ville, ayant
son siège social au 16 quai de Gesvres 75004 Paris, et relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement pour la deuxième phase de travaux de rééquipement du Théâtre de la Ville. SIRET :
77566172100024
Article 4 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, la convention en date du
11 octobre 2023 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association Théâtre Paris
3
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Villette, ayant son siège social 211 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, pour l’aménagement et le
renouvellement du matériel du théâtre SIRET : 43353723000040
Article 5 : Il est proposé de prolonger de deux ans, à compter du 1er janvier 2025, la convention en date
du 20 décembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’EPIC Paris Habitat -
Office Public de l’Habitat (OPH), ayant son siège au 21 bis, rue Claude Bernard 75005 Paris, pour
l’aménagement de deux studios de danse à la Cité Bonnier (140 rue de Ménilmontant, Paris 20e).
SIRET : 34481082500366
Article 6 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant signé le 15
janvier 2024 à la convention en date du 20 juillet 2022 avec l’association Théâtre Irruptionnel, ayant
son siège social lieu-dit L'Ormeau, 86600 Lusignan, relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement pour l’aménagement du site ; SIRET : 45134353700036.
Article 7 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant signé le 28
décembre 2023 à la convention du 20 juillet 2022 avec l’association Ktha Compagnie, ayant son siège
social au 38-40 rue des Amandiers, 75020 Paris, relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement pour l’aménagement des locaux, l’achat d’un container et son aménagement, l’achat de
matériel technique et d’un véhicule ; SIRET : 43514736800052.
Article 8 : Il est proposé de modifier et de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, la conven-
tion en date du 11 octobre 2023 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à l’association
La Vie Brève - Théâtre de l’Aquarium, ayant son siège social 2 Route du Champ de Manœuvre
Theatre de l’Aquarium 75012 Paris, pour l’acquisition de matériel ; SIRET : 51442506500042
Article 9 : Il est proposé de modifier et de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant
N° 1 signé le 15 janvier 2024 à la convention en date du 30 août 2022 relative à l’attribution d’une
subvention d’équipement à l’association pour le soutien du théâtre privé, ayant son siège social 48,
rue Laborde, 75008 Paris, pour procéder à divers achats et travaux visant à améliorer son fonction-
nement et les conditions de travail ; SIRET : 78439642600032
Article 10 : Il est proposé de modifier et de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, la conven-
tion en date du 24 juillet 2023, relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SA Société
nouvelle d’exploitation, de rénovation, et de renaissance du Théâtre de Paris, ayant son siège 15, rue
Blanche, 75009 Paris, pour procéder au remplacement de la motorisation du rideau de fer et la
réhabilitation du poste HTA ; SIRET : 38070235700019
Article 11 : Il est proposé de modifier et de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, la conven-
tion en date du 17 octobre 2023 relative à l’attribution d’une subvention d’équipement à la SAS Stage
Entertainment assurant l’exploitation du Théâtre Mogador ayant son siège 23 rue de Mogador, 75009
Paris, pour des travaux divers liés à la sécurité et à l’isolation, mise en conformité de la distribution
de la terrasse, fenêtres, mise aux normes toiture salle de répétition, remplacement amplification
sonorisation de secours ; SIRET : 48218206000020
Article 12 : Il est proposé de prolonger d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l’avenant N° 1 signé le 29
janvier 2024 à la convention en date du 1er août 2022 relative à l’attribution d’une subvention
d’équipement à l’association Le Lieu Mains d’œuvres ayant son siège social au 1 rue Charles Garnier -
93400 Saint-Ouen, pour le financement des achats et aménagements de la salle dite du « Gymnase ».
SIRET : 42251985000024
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les 12 avenants à conventions ci-joints.
2024 DAC 55 Convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs avec l’association Musique Danse XXe/Le Regard
du Cygne (20e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs établie entre l’association
Musique Danse XXe - Le Regard du Cygne, la Ville de Paris et l’État (DRAC Ile-de-France) pour la
période 2024-2026 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs
établie entre l’association Musique Danse XXe - Le Regard du Cygne, ayant son siège social au 210
rue de Belleville 75020 Paris, la Ville de Paris et l’État - DRAC Ile-de-France dont le texte et ses
annexes sont joints à la présente délibération.
4
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAC 68 Convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs avec la SASU La Manufacture - Théâtre de la
Bastille (11e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer une convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs établie entre la SAS La
Manufacture - Théâtre de la Bastille, la Ville de Paris et l’État (DRAC Ile-de-France) pour la période
2024-2026 ;
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs
établie entre la SASU La Manufacture - Théâtre de la Bastille-Paris, ayant son siège social au 76 rue
de la Roquette 75011 Paris, la Ville de Paris et l’État - DRAC Ile-de-France dont le texte et ses
annexes sont joints à la présente délibération.
2024 DAC 94 Subvention (50.000 euros) à l’association Orchestre symphonique Divertimento et convention.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d’attribuer une subvention à l’association Orchestre symphonique Divertimento et de
l’autoriser à signer une convention avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 50.000 euros est attribuée à l’association
Orchestre symphonique Divertimento, Espace Paul Éluard, place Marcel Pointet 93240 Stains, au
titre de l’année 2024 ; 2024_12765 ; Paris Asso 189693 SIRET : 48356572700037
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association Orchestre
symphonique Divertimento, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 50.000 euros, sera imputée sur le budget de fonctionnement
2024 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAC 99 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec
l'établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris (19e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le décret 2015-1178 du 24 septembre 2015 créant l’établissement public de la Cité de la Musique -
Philharmonie de Paris par la fusion de l’établissement public de la Cité de la Musique avec
l’association Philharmonie de Paris ;
Vu la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, accordant une
garantie à 100 % sur le prêt souscrit par l’association Philharmonie de Paris auprès de la Société
Générale ;
Vu la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014
approuvant la mise en place d’une convention de financement avec l’association Philharmonie de
Paris pour le remboursement de l’emprunt souscrit par l’association auprès de la Société Générale ;
Vu la délibération 2016 DFA 139 du Conseil de Paris en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 ap-
prouvant le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès de la Société Générale par l’établissement
public La Cité de la Musique- Philharmonie de Paris et le maintien de la garantie de la Ville de Paris
pour ce prêt ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention de fonction-
nement et d’équipement avec l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
5
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La subvention attribuée à l’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris,
221 avenue Jean Jaurès (19e), au titre du remboursement d’emprunt de l’année 2025 est fixée à
15.295.751,69 euros. 181017 - 2025_02798 et 2025_02800. SIRET : 39171897000026
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’établissement public la convention
annuelle, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées comme suit sur le budget de la Ville de Paris
de 2025, sous réserve des disponibilités des crédits :
- pour 2.642.666,47 euros en fonctionnement, pour l’exercice 2025 ;
- pour 12.653.085,21 euros en investissement, pour l’exercice 2025.
2024 DAC 146 Présentation des œuvres d’art acquises en 2024 par le Fonds d'art contemporain - Paris Collections
et inscrites à l’inventaire. Cession des droits d’auteur afférents à certaines de ces œuvres.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet au
Conseil de Paris les œuvres d’art acquises en 2024 par le Fonds d’art contemporain - Paris Collections
et les cessions des droits d’auteur afférents ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la présentation des œuvres d’art acquises en 2024 par le Fonds d’art contem-
porain - Paris Collections et inscrites à l’inventaire, figurant en annexe (1) de la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions d’acquisition des œuvres du
Fonds d’art contemporain - Paris Collections comportant une cession des droits d’auteur au bénéfice
de la Ville de Paris et permettant leur exploitation par cette dernière. Les 48 conventions
d’acquisition figurent en annexe (2) de la présente délibération.
2024 DAC 161 Avenant avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains (13e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2024 DAC 140 votée au Conseil de Paris des 08, 09, 10 et 11 juillet 2024 par lequel
Mme la Maire a signé avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains
une convention annuelle relative à l’attribution d’une subvention d’investissement ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contem-
porains un avenant à la convention annuelle relatif aux modalités de versement de cette subvention
d’investissement ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement de 200 000 euros TTC a été votée au Conseil de Paris des
08, 09, 10 et 11 juillet 2024 à l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains,
7 bis rue René Goscinny, 75013 PARIS. 123881 ; 2024_10810 et 2024_06308. Siret : 78986256200012
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à convention dont le texte est joint
à la présente délibération avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contempo-
rains (13e) modifiant les conditions de versement de cette subvention.
Article 3 : La dépense correspondante, soit 200 000 euros TTC, sera imputée sur le budget
d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2024 et 2025, sous réserve de la décision de finance-
ment et de la disponibilité des crédits, répartie comme suit :
- 100 000 euros déjà versés sur le budget 2024
- 100 000 euros sur le budget 2025.
6
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAC 162 Subvention à la RIVP (2.800.000 euros) et convention afférente pour le projet immobilier La Station (18e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants ;
Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ;
Vu le procès-verbal du comité de sélection de l’appel à projets immobilier en date du 25/09/2024 ;
Vu la délibération 2024 DAE 280-1 relative à la désignation des lauréats de l’appel à projets de
soutien à l’immobilier d’activités (volet immobilier d’entreprise à destination des professionnels de
l’immobilier de l’année 2024) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’attribuer une subvention de 2.800.000 euros à la RIVP pour le projet La Station (18e) et de
l’autoriser à signer la convention afférente ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 2.800.000 euros est attribuée à la RIVP, dont le siège social est situé au
13 avenue de la Porte d’Italie, TSA 61371 75621 Paris cedex 13. SIRET : 55203270800216
Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec la RIVP la convention dont le projet est
joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.
2024 DAC 340 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations Unifrance et Les Lumières
pour l’organisation de l’événement « Soirée des Lumières » le 20 janvier 2025.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2023 DICOM 13 des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la convention de co-organisation de l’évènement « Soirée des Lumières », jointe en
annexe ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de la co-organisation de l’événement « Soirée des
Lumières » des associations Unifrance et Les Lumières précisés dans la convention jointe en annexe à
la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris s’engage à mettre à disposition du co-organisateur à titre gratuit le salon
des Arcades de l’Hôtel de Ville ainsi que les moyens techniques de logistiques afférents pour
l’organisation de l’évènement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de co-organisation avec les
associations Unifrance et Les lumières pour l’organisation de l’événement « Soirée des Lumières ».
2024 DAC 345 Approbation du règlement 2024 du fonds de soutien aux courts métrages et convention avec chaque
société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le règlement 2024 du fonds de soutien aux courts métrages et signature d’une
convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la production aux films courts ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 320 000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux courts métrages.
Article 2 : Le règlement 2024 du fonds de soutien aux courts métrages est approuvé.
7
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à la production aux films courts.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2024 et suivants.
2024 DAC 346 Approbation du règlement 2024 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et convention
avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au développement de projets
nouveaux médias.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le règlement 2024 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et
signature d’une convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à l’écriture et au
développement de projets nouveaux médias. ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’équipement d’un montant maximum de 200 000 euros est dédiée au fonds
de soutien aux projets pour les nouveaux médias.
Article 2 : Le règlement 2024 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias est approuvé.
Article 3 : La Maire de Paris est autorisée à signer une convention avec chaque société de production
bénéficiant d'une aide de la Ville de Paris à l’écriture et au développement de projets pour les nou-
veaux médias.
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris,
exercice 2024 et suivants.
2024 DAC 347 Avenant modificatif n°1 et convention d’application financière au titre de l’année 2024 de la
convention de coopération pour le cinéma et l’image animée (2023-2025).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer l’avenant modificatif à la convention triennale (2023-2025) de coopération pour le
cinéma et l’image animée avec l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France), le
Centre National du Cinéma et de l’image animée, la Région Ile-de-France et le Département de la
Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris, et la convention d’application financière au titre de l’année
2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’avenant modificatif n°1 à la convention triennale (2023-2025) de coopération pour le
cinéma et l’image animée avec l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France), le
Centre National du Cinéma et de l’image animée, la Région Ile-de-France et le Département de la
Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris et la convention d’application financière au titre de l’année 2024
sont approuvées.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer cet avenant et cette convention d’application finan-
cière au titre de l’année 2024.
Article 3 : Les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2024 :
- à hauteur de 2.184.950 euros au total sur le budget de fonctionnement 2024 de la Ville de Paris ;
- à hauteur de 882.475 euros sur le budget d’investissement 2024 de la Ville de Paris ;
Article 4 : La recette correspondante à l’avenant financier pour l’année 2024, soit 144 250 euros maxi-
mum, sera constatée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2024 et des exercices
suivants.
8
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAC 383 Convention d’occupation du domaine public avec l'association « La Maison ouverte » pour la mise
à disposition du Théâtre du Parc situé route de la Pyramide dans le Parc Floral (12e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2122-1-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec
l’association La Maison ouverte pour la mise à disposition du Théâtre du Parc situé route de la
Pyramide dans le Parc Floral, Paris 12e ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association La Maison ouverte (13e), une
convention d’occupation du domaine public relative à la mise à disposition du Théâtre du Parc situé
route de la Pyramide dans le Parc Floral à Paris (12e) dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion.
Article 2 : Le montant de la redevance due par l’association La Maison ouverte pour l’occupation de ce
théâtre est fixé à 1 141,25 euros par an. La valeur locative des locaux objets de la présente mise à
disposition étant estimée à 2.200 euros, l’octroi de l’aide en nature est donc de 1.058,75 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 et suivants.
2024 DAC 384 Convention d’occupation du domaine public avec l’association « La vie brève » pour le Théâtre de
l’Aquarium sur le site de la Cartoucherie (12e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2122-1-3- 4° ;
Vu le projet de CODP pour la mise à disposition du Théâtre de l’Aquarium, bâtiment 4 du site de la
Cartoucherie (Paris 12e) ;
Vu l’avis du conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant l’intérêt public à maintenir l’activité développée par l’association La Vie brève au
Théâtre de l’Aquarium ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer une convention relative à l’occupation du domaine public avec
l’association « La vie brève » pour le Théâtre de l’Aquarium sur le site de la Cartoucherie (12e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association « La vie brève » une conven-
tion d’occupation du domaine public relative à la mise à disposition, pour une durée de 3 ans, du
Théâtre de l’Aquarium, bâtiment 4 du site de la Cartoucherie, Paris (12e) dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Le montant de la redevance annuelle due par l’association « La vie brève » pour l’occupation
de ce théâtre est fixé à 1 500 euros et sera perçue à terme à échoir une fois par an. La valeur de la
redevance annuelle d’occupation des locaux objets de la présente mise à disposition étant estimée à
146 712 euros, l’octroi de l’aide en nature est donc de 145 212 euros.
Article 3 : La recette correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 et suivants.
2024 DAC 385 Avenant N°1 de prolongation à la convention d’occupation temporaire du domaine public avec
l’association « La Générale Nord-Est » (14e).
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1-2 4° ;
9
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet d’avenant N° 1 à la Convention d’Occupation temporaire du Domaine Public avec
l’association La Générale Nord Est, prolongeant sa durée pour 6 mois, renouvelable une fois ;
Considérant l’intérêt local à maintenir les activités de l’association sur le domaine public de manière
transitoire en prolongeant de gré à gré la convention d’occupation temporaire du domaine public en
application de l’article L.2122-1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer un avenant N°1 de prolongation à la Convention d’Occupation tempo-
raire du Domaine Public avec l’association « La Générale Nord-Est » (14e) ;
Vu l'avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec La Générale Nord Est l’avenant N°1 à la Conven-
tion d’Occupation temporaire du Domaine Public d’une durée de 6 mois renouvelable une fois, relative
à l’occupation des locaux situés 26 rue Mouton Duvernet à Paris dans le 14e. L’avenant N°1 à la
convention d’occupation temporaire du domaine public est joint en annexe à la présente délibération.
2024 DAC 456 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Christo et Jeanne-Claude au 24 rue Saint-
Louis en l'Île (4e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Christo et Jeanne-Claude
au 24 rue Saint-Louis en l'Île à Paris 4e ;
Vu l'avis du conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Christo et Jeanne-Claude au 24 rue Saint-Louis en l’Île à Paris 4e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « Les artistes plasticiens CHRISTO 1935-2020 et JEANNE-
CLAUDE 1935-2009 ont vécu dans cet immeuble de 1958 à 1964 »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1000 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2024 et suivants.
2024 DAC 459 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Francis Ponge et Jean Dubuffet au 34 rue
Lhomond (5e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Francis Ponge et Jean
Dubuffet au 34, rue Lhomond à Paris 5e ;
Vu l'avis du conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage à Francis Ponge et Jean Dubuffet au 34, rue Lhomond à Paris 5e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « Vécurent au premier étage de cette maison le peintre Jean
Dubuffet (de 1935 à 1945) puis l’écrivain Francis Ponge (de 1945 à 1988). »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1500 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2024 et suivants.
10
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAC 460 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Mallé KANTE et Moncef MOKRANE dans
l’escalier qui fait angle entre le passage Boris Vian et le 12 rue de la Goutte d'Or (18e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 5 mars 1979 réglementant les hommages rendus par la Ville ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’apposition d’une plaque commémorative en hommage Mallé KANTE et Moncef
MOKRANE dans l’escalier qui fait angle entre le passage Boris Vian et le 12, rue de la Goutte d'Or à
Paris 18e ;
Vu l'avis du conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la proposition de Mme la Maire de Paris tendant à l’apposition d’une plaque
commémorative en hommage Mallé KANTE et Moncef MOKRANE dans l’escalier qui fait angle entre
le passage Boris Vian et le 12, rue de la Goutte d'Or à Paris 18e.
Article 2 : Le texte de la plaque est : « Le 18 mars 1990, deux enfants de la Goutte d’Or, Mallé KANTE,
âgé de 9 ans, et Moncef MOKRANE, âgé de 7 ans, sont morts sur un chantier de la Ville de Paris qui
était pour eux, comme pour les enfants du quartier, un espace de jeux. Ne les oublions pas. »
Article 3 : La dépense correspondante, estimée à 1400 euros, sera imputée sur le budget d'investisse-
ment de la Ville de Paris, exercices 2024 et suivants.
2024 DAC 478 Convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville
de Paris et l’établissement public Paris Musées et convention spécifique entre la DAC et l'EPPM.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L. 2512-9, L. 2221-1 à L. 2221-10, R. 2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2012 SG 153 - DAC 506 en date des 19 et 20 juin 2012 par laquelle est créé un
établissement public local, dénommé Paris Musées (régie personnalisée dotée de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière) à caractère administratif chargé de la gestion des musées de la
Ville de Paris ;
Vu la délibération 2015 SG 92 EPPM des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015, par laquelle est signée une
convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la ville
de Paris et l’établissement public Paris Musées ;
Vu la délibération 2018 DAC 623 des 11, 12 et 13 décembre 2018, par laquelle est signée une conven-
tion-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la ville de Paris
et l’établissement public Paris Musées ;
Vu la convention spécifique entre la direction des affaires culturelles de la Ville de Paris et
l’établissement public Paris Musées en date du 17 novembre 2016 ;
Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2021, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’adoption d’un avenant à la convention spécifique entre la direction des affaires culturelles de la Ville
de Paris et Paris Musées portant prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la convention et sup-
pression du Titre II de la Partie 1 de la convention ;
Vu le projet de délibération en date du 14, 15, 16 et 17 décembre 2021, par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose de signer une nouvelle convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition
de moyens et de services entre la Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées et une conven-
tion spécifique entre la direction des affaires culturelles de la Ville de Paris et l’établissement public
Paris Musées ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de signer une nouvelle convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens
et de services entre la Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées et une convention spéci-
fique entre la direction des affaires culturelles de la Ville de Paris et l’établissement public Paris
Musées ;
Vu les statuts de l’établissement public Paris Musées ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
11
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la nouvelle convention cadre relative aux
modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris et l’établissement
public Paris Musées, dont le texte est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la nouvelle convention spécifique conclue entre
la direction des affaires culturelles de la Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées, dont le
texte est annexé à la présente délibération.
2024 DAC 481 Conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2025.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et notamment son
article 1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 12 juillet 2022 et conclue pour une durée de trois
ans, relative à l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à l’association Musée d’Art et
d’Histoire du Judaïsme, ayant son siège social à l’Hôtel de Saint-Aignan, 71 rue du Temple 75003
Paris ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs en date du 28 avril 2022 et conclue pour une durée de trois
ans, relative à l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement à la Fondation Mémorial de
la Shoah, ayant son siège social à 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des conventions et avenants afin de permettre le versement de subven-
tions à divers organismes ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 927.000 euros avec la Maison des Pratiques Artistiques Amateurs 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. Paris Subvention 188838, 2025_03203 SIRET : 82431327400014
Article 2 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 304.000 euros avec l’association Maison du Geste et de l’Image 42, rue Saint Denis
75001 Paris. Paris Subvention 19415, 2025_03211 SIRET : 32867933700035
Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 70.000 euros avec l’association Le Musée en Herbe 23, rue de l’Arbre Sec 75001 Paris.
Paris Subvention 20455, 2025_03214 SIRET : 31142870000034
Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 72.000 euros avec l’association Musique Sacrée à Notre Dame de Paris 39, boulevard
Saint Germain 75005 Paris. Paris Subvention 20406, 2025_03301 SIRET : 38291565000032
Article 5 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.396.000 euros, avec l’association Paris Ateliers 7, rue Biscornet 75012 Paris. Paris
Subvention 20271, 2025_03300 SIRET : 31293687500094
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 222.400 euros avec l’Établissement Public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris Boulogne Billancourt 14, rue de Madrid 75008 Paris. Paris Subvention 187475, 2025_03263
SIRET : 20003918800012
Article 7 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.500 euros avec l’association Polynotes 75 83, rue Léon Frot, 75011 Paris. Paris
Subvention 43161, 2025_03296 SIRET : 39187280100041
Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 80.000 euros avec l’association Bétonsalon 9, esplanade Pierre Vidal-Naquet 75013
Paris. Paris Subvention 11948, 2025_03310 SIRET : 48957504300034
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 456.087 euros avec la Fondation de la Cité Internationale des Arts 18, rue de l’Hôtel de
Ville 75004 Paris. Paris Subvention 20429, 2025_03264 SIRET : 78424396600016
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec l’association Fonds Régional d’Art Contemporain d’Ile de France (Le
Plateau) 33, rue des Alouettes 75019 Paris. Paris Subvention 20104, 2025_03322 SIRET :
32966567300037
Article 11 : Une subvention de 7.500 euros est attribuée à l’association Glassbox, 4 rue Moret 75011
Paris. Paris Subvention 20924, 2025_03323 SIRET : 41970662700033
12
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 140.000 euros avec l’association Halle Saint-Pierre 2, rue Ronsard 75018 Paris. Paris
Subvention 19964, 2025_03313 SIRET : 33457081900014
Article 13 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 20.000 euros avec l’association Immanence 21, avenue du Maine 75015 Paris. Paris
Subvention 19645, 2025_03324 SIRET : 42899662300016
Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 544.000 euros, avec l’Institut des Cultures d’Islam 19-23, rue Léon 75018 Paris. Paris
Subvention 20149, 2025_03315 SIRET : 52225251900015
Article 15 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 170.000 euros avec l'association Le Bal 6, impasse de la Défense - 75018 Paris. Paris
Subvention 15948, 2025_03303 SIRET : 49396355700027
Article 16 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 1.144.196 euros avec l’association Paris Audiovisuel - Maison Européenne de la Photo-
graphie 5, rue de Fourcy 75004 Paris. Paris Subvention 51461, 2025_03302 SIRET : 31373068100050
Article 17 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 83.000 euros avec la SCIC le 100 établissement culturel solidaire 100, rue de Charen-
ton 75012 Paris. Paris Subvention 181247, 2025_03265 SIRET : 79006089100013
Article 18 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 55.000 euros avec l’association A Suivre 35, boulevard Saint Martin 75003 Paris. Paris
Subvention 19665, 2025_03286 SIRET : 48232562800022
Article 19 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 340.000 euros avec la société coopérative d’intérêt collectif De Rue et de Cirque 18 rue
Watt, 75013 Paris. Paris Subvention 19110, 2025_03266 SIRET : 48139110000049
Article 20 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 22.500 euros avec l’association Ktha Compagnie, 40, rue des amandiers 75020 Paris.
Paris Subvention 20192, 2025_03325 SIRET : 43514736800052
Article 21 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 64.000 euros avec l’association La Dalle aux Chaps, Place du Maquis du Vercors, Dalle
des Cirques, 75020 Paris. Paris Subvention 59021, 2025_03316 SIRET : 53381287100028
Article 22 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 39.000 euros avec l’association le Temps des rues 206, quai de Valmy 75010 Paris.
Paris Subvention 19553, 2025_03304 SIRET : 41778123400048
Article 23 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 7.500 euros avec l’association Même Ici, 23, rue Ramponeau 75020 Paris. Paris Sub-
vention 139301, 2025_03326 SIRET : 79074499900018
Article 24 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 6.250 euros avec l’association Petits Oiseaux Productions - POP 5, ruelle des pêcheurs
93450 L’Ile-Saint-Denis. Paris Subvention 19675, 2025_03298 SIRET : 44118460300039
Article 25 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 20.500 euros avec l’association Progéniture 24 bis, rue du Gabon 75012 Paris. Paris
Subvention 19129, 2025_03295 SIRET : 38943016600030
Article 26 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 31.500 euros avec l’association Atelier du Plateau / Théâtre Ecarlate 5, rue du Plateau
75019 Paris. Paris Subvention 9689, 2025_03312 SIRET : 32419221000056
Article 27 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 92.000 euros avec l’association Cité-Théâtre 21, boulevard Jourdan 75014 Paris. Paris
Subvention 187793, 2025_03305 SIRET : 82095968200023
Article 28 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 500.000 euros avec l’association parisienne pour l’animation culturelle et sportive
(APACS), 30 rue du Chevaleret 75013 Paris. Paris Subvention 20185, 2025_03309 SIRET :
78454742400092
Article 29 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 132.500 euros avec l’Association pour le Développement de la Danse à Paris 20, rue
Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. Paris Subvention 20144, 2025_03306 SIRET : 43929038800032
Article 30 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 132.000 euros avec l’association l’Atelier de Paris - Carolyn Carlson, 2, route du Champ
de Manœuvre 75012 Paris. Paris Subvention 20428, 2025_03308 SIRET : 39864093800021
Article 31 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 4.250.000 euros avec l’établissement public local à caractère industriel ou commercial
104 CENTQUATRE, 104, rue d’Aubervilliers 75019 Paris. Paris Subvention 181068, 2025_03267
SIRET : 50837292700014
13
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 32 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec la SAS Centre International de Créations Théâtrales 37 bis boule-
vard de la Chapelle 75010 Paris. Paris Subvention 181094, 2025_03268 SIRET : 30107300300016
Article 33 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec l’association Centre National des Dramaturgies Contemporaines -
Théâtre Ouvert 159, avenue Gambetta 75020 Paris. Paris Subvention 31301, 2025_03206 SIRET :
30554644200032
Article 34 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 76.766 euros avec l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
pour l’Espace Périphérique 211, avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 181691,
2025_03201 SIRET : 39140695600014
Article 35 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 323.680 euros avec l’association Festival d’Automne à Paris 156, rue de Rivoli 75001
Paris. Paris Subvention 8381, 2025_03205 SIRET : 78439645900041
Article 36 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 100.000 euros avec l’association International Visual Theatre 7, cité Chaptal 75009
Paris. Paris Subvention 20064, 2025_03208 SIRET : 32418249200037
Article 37 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 220.000 euros avec la SAS la Manufacture 76, rue de la Roquette 75011 Paris. Paris
Subvention 182130, 2025_03204 SIRET : 32460241600012
Article 38 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 428.000 euros avec l’association la Place - Centre culturel hip hop 10, passage de la
Canopée 75001 Paris. Paris Subvention 182456, 2025_03207 SIRET : 80289090500028
Article 39 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 981.000 euros avec l’association Théâtre Silvia Monfort 106, rue Brancion 75015 Paris.
Paris Subvention 51803, 2025_03209 SIRET : 38772311700017
Article 40 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 64.000 euros avec la SARL Ménagerie de verre - Les Ateliers de Danse 12, rue Léche-
vin 75011 Paris. Paris Subvention 74781, 2025_03210 SIRET : 32795704900015
Article 41 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 392.500 euros avec l’association L’Été Parisien 106, rue Brancion 75015 Paris. Paris
Subvention 20361, 2025_03218 SIRET : 37978422600050
Article 42 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 195.000 euros avec l’association l’Etoile du Nord 16, rue Georgette Agutte 75018 Paris.
Paris Subvention 16322, 2025_03215 SIRET : 32618492600011
Article 43 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 485.000 euros avec l’association Maison de la Poésie 157, rue Saint Martin 75003 Paris.
Paris Subvention 21191, 2025_03217 SIRET : 32590961200054
Article 44 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
contribution de 1.000.000 euros avec l’établissement public la Maison des Métallos 94, rue Jean
Pierre Timbaud 75011 Paris. Paris Subvention 180823, 2025_03216 SIRET : 79966453700013
Article 45 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 25.000 euros avec l’association Musique Danse XXe (AMD 20 - Le Regard du Cygne),
210 rue de Belleville 75020 Paris. Paris Subvention 19134, 2025_03227 SIRET : 34527163900014
Article 46 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 525.000 euros avec l’association les Plateaux Sauvages 5, rue des Plâtrières 75020
Paris. Paris Subvention 187676, 2025_03228 SIRET : 82349520500010
Article 47 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.500 euros avec l’association Théâtre aux mains nues 7, square des Cardeurs, 75020
Paris. Paris Subvention 19565, 2025_03226 SIRET : 32341933300030
Article 48 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 184.000 euros avec l’association Théâtre de la Marionnette à Paris 73, rue Mouffetard
75005 Paris. Paris Subvention 53761, 2025_03225 SIRET : 34112346100046
Article 49 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 5.200.000 euros avec l’association Théâtre de la Ville Angle 16, quai de Gesvres, 2 place
du Châtelet 75004 Paris. Paris Subvention 52341, 2025_03220 SIRET : 77566172100024
Article 50 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 16.500 euros avec l’association Centre du Théâtre de l’Opprimé AUGUSTO BOAL, 78-
80 rue du Charolais 75012 Paris. Paris Subvention 19842, 2025_03232 SIRET : 31939212200036
Article 51 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 876.000 euros avec la SARL Théâtre du Rond-Point 2B, avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Paris Subvention 182481, 2025_03219 SIRET : 39958184200016
14
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 52 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 63.600 euros avec l’association La Maison Ouverte 108, rue du Chevaleret 75013 Paris.
Paris Subvention 20808, 2025_03230 SIRET : 32450071900020
Article 53 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 363.500 euros avec l’association Théâtre Paris 14, 20 avenue Marc Sangnier 75014
Paris. Paris Subvention 35341, 2025_03222 SIRET : 35377356700014
Article 54 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 475.000 euros avec l’association Théâtre Paris Villette 211, avenue Jean Jaurès 75019
Paris. Paris Subvention 164841, 2025_03229 SIRET : 43353723000040
Article 55 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 15.000 euros avec l’association Théâtre Irruptionnel, LD L'Ormeau 86600 Lusignan.
Paris Subvention 69801, 2025_03223 SIRET : 45134353700036
Article 56 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 15.000 euros avec le Groupement d’Intérêt Public Cafés-Cultures 2, impasse Girardon
75018 Paris. Paris Subvention 184375, 2025_03224 SIRET : 13002095100021
Article 57 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 27.500 euros avec l’association Glaz’Art 7-15, avenue de la Porte de la Villette 75019
Paris. Paris Subvention 20705, 2025_03231 SIRET : 38885089300024
Article 58 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 25.000 euros avec l’association Paris Music 15, rue des Halles 75001 Paris. Paris
Subvention 191733, 2025_03239 SIRET : 83434093700020
Article 59 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 57.500 euros avec la société coopérative d’intérêt collectif Petit Bain 7, Port de la Gare
75013 Paris. Paris Subvention 181615, 2025_03237 SIRET : 53935055300027
Article 60 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 37.500 euros avec l’association l’Onde et Cybèle 6, rue Duc 75018 Paris. Paris Subven-
tion 10887, 2025_03240 SIRET : 47756752300022
Article 61 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 50.000 euros avec la société par actions simplifiée VOX'POP Collective 19, avenue
Alphand 94160 Saint-Mandé. Paris Subvention 204295, 2025_03241 SIRET : 98267106700014
Article 62 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 35.000 euros avec l’association ARCAL 87, rue des Pyrénées 75020 Paris. Paris Sub-
vention 20555, 2025_03244 SIRET : 32765797900040
Article 63 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 45.000 euros avec l’association artistique Concert Colonne 94, bd Auguste Blanqui
75013 Paris. Paris Subvention 53742, 2025_03242 SIRET : 78470326600030
Article 64 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’association des Concerts Pasdeloup 20, rue Dareau 75014 Paris.
Paris Subvention 20375, 2025_03245 SIRET : 78434004400048
Article 65 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 55.000 euros avec l’association Orchestre Concerts Lamoureux 8, rue Boyer 75020
Paris. Paris Subvention 20317, 2025_03246 SIRET : 78434003600069
Article 66 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.000 euros avec l’association Ensemble inter contemporain 223, avenue Jean Jaurès
75019 Paris. Paris Subvention 48142, 2025_03247 SIRET : 30666486300033
Article 67 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 72.000 euros avec l’association Erda 23, rue d’Anjou 75008 Paris. Paris Subvention
20092, 2025_03320 SIRET : 39196151300085
Article 68 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 2.300.000 euros avec l’association Orchestre de Chambre de Paris 221, avenue Jean
Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 20963, 2025_03250 SIRET : 31390568900078
Article 69 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 4.501.280 euros avec l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de
Paris 221, avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Paris Subvention 181017, 2025_03248 SIRET :
39171897000026
Article 70 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 6.128.000 euros avec l’association Théâtre Musical de Paris - Châtelet 2, rue Édouard
Colonne 75001 Paris. Paris Subvention 20477, 2025_03251 SIRET : 31669616000019
Article 71 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 25.000 euros avec l’association Jeunes Talents 4, rue Schubert 75020 Paris. Paris
Subvention 16913, 2025_03252 SIRET : 42505571200045
Article 72 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 60.500 euros avec l’association des cinémas indépendants parisiens 135, rue Saint-
Martin 75004 Paris. Paris Subvention 22061, 2025_03319 SIRET : 39266980000055
15
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 73 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention relative à l’attribution d’une
subvention de 90.500 euros avec l’association Enfances au cinéma 12B, rue des Malmaisons 75013
Paris. Paris Subvention 20942, 2025_03314 SIRET : 48154244700018
Article 74 : Une subvention de 22.480.000 euros est attribuée à l’établissement public Paris Musées, 27
rue des Petites Écuries, 75010 Paris. SIRET : 20003277900015
Article 75 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs relatif à l’attribution d’une subvention de 895.522 euros avec l’association Musée d’Art et
d’Histoire du Judaïsme Hôtel Saint-Aignan 71, rue du Temple 75003 Paris. Paris Subvention 16209,
2025_03299 SIRET : 34843510800017
Article 76 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs relatif à l’attribution d’une subvention de 110.000 euros avec la fondation Mémorial de la
Shoah 17, rue Geoffroy l’Asnier 75004 Paris. 19627, 2025_03291 SIRET : 78424378400013
Article 77 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris de l’exercice 2025 pour un montant total de 60.693.781 euros, sous réserve du vote des crédits
correspondants.
2024 DAE 66 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2025 - Avis du Conseil de Paris.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono-
miques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L3132-2, L3132-3, L3132-
26, L3132-27 et L3132-27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail
pour l’année 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Un avis favorable est donné au calendrier 2025, joint à la présente délibération, relatif aux déroga-
tions à la règle du repos dominical pour les établissements de commerce de détail situés à Paris
relevant des 30 branches professionnelles concernées.
2024 DAE 160 Subvention (5.120.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec la Mission
Locale de Paris (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose d’accorder une subvention de fonctionnement à la Mission Locale de Paris (18e) et de
l’autoriser à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-
2027, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la Mission Locale de Paris.
Article 2 : Une subvention de 5.120.000 euros est attribuée à l’association Mission Locale de Paris
domiciliée 22 rue Pajol (18e) (PARIS ASSO 51804 / dossier 2025_00301) au titre de l’exercice 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de 5 120 000 euros sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement.
16
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAE 161 Subvention (1.770.500 euros), convention pluriannuelle d’objectifs et prêt à usage avec l’association
EPEC (19e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu la délibération 2015 DDEEES 150 G du 23 novembre 2015 relative à la fusion des associations
Maison de l’emploi de Paris et PLIE Paris Nord Est en une seule association Ensemble Paris Emploi
Compétences (EPEC) ;
Vu la délibération 2021 DFA 72 du 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 relative au deuxième schéma
parisien de la commande publique responsable ;
Vu le visa du conseil du patrimoine du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Ensemble Paris Emploi Compé-
tences (EPEC) (19e) et de l’autoriser à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 et le
prêt à usage annexé, avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-
2027 et le prêt à usage annexé, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association
Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC).
Article 2 : Une subvention de 1.770.500 euros est attribuée à l’association EPEC domiciliée 18 rue
Goubet (19e) (Paris Asso 39803 / dossier 2024_11375) au titre de l’exercice 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de :
- 748.000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2024 sous réserve de
la décision de financement ;
- 1.022.500 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 sous réserve
de la décision de financement.
2024 DAE 167 Ensemble immobilier Alphonse Karr (19e) - Subvention (200.000 euros) et convention avec Paris
Habitat pour l'aménagement de locaux commerciaux en pied d'immeuble.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention d’investissement à Paris Habitat pour l'aménagement de locaux
commerciaux en pied d'immeuble de l’ensemble immobilier Alphonse Karr ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 200 000 euros est attribuée à Paris Habitat, bailleur de la Ville, dont le
siège social est situé 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05 (Paris Asso n° 183484).
Article 2 : La maire de Paris est autorisée à signer avec Paris Habitat une convention dont le projet est
joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris des
exercices 2024 et suivant sous réserve de la décision de financement.
2024 DAE 258 Avenant n°3 à la convention triennale 2022-2024 pour subvention de fonctionnement 2025
(4.000.000 euros) à l’association Paris je t’aime - Office de Tourisme.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 19 juillet 2022 avec Paris je t’aime - Office de
tourisme conformément à la délibération 2022 DAE 16 ;
17
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs signé le 31 mars 2023 (subvention de
fonctionnement) entre la Ville et Paris je t’aime - Office de Tourisme conformément à la délibération
2023 DAE 37 ;
Vu l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs signé le 15 février 2024 (subvention de
fonctionnement) entre la Ville et Paris je t’aime - Office de Tourisme conformément à la délibération
2024 DAE 39 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec Paris je t’aime - Office de
Tourisme (subvention de fonctionnement) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3, dont le texte est joint à la
présente délibération, relatif à l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 4 000 000 euros à
l’association Paris je t’aime - Office de Tourisme, domiciliée 76 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS
(Paris Asso n° 21124/Dossier n° 2025_00332).
Article 2 : La dépense correspondante à l’article 1 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement.
2024 DAE 261 Subvention en fonctionnement (315.000 euros), avenant n°1 et avenant n°2 à la convention
pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association Carrefours Pour l'Emploi,
Armées/Collectivités/Entreprises.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association Carrefours pour l’Emploi, Ar-
mées/collectivités/entreprises et de l’autoriser à signer :
L’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec cette association ;
L’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec cette association ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°1 et l’avenant n°2 à la convention
pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 dont les textes sont joints à la présente délibération, avec
l’association Carrefours pour l’Emploi Armées / collectivités /entreprises.
Article 2 : Une subvention de 315 000 euros est attribuée à l’association Carrefours pour l’Emploi,
Armées/collectivités/entreprises, sise 1 place Joffre (7e) (SIMPA 18471 / dossier 2025_00078 et dossier
2025_00335) au titre des exercices 2024 et 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à hauteur de :
- 65 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2024, sous réserve de
la décision de financement.
- 250 000 euros sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025, sous réserve
de la décision de financement et du vote du budget.
2024 DAE 271 Avenant de prolongation d’un an d’un bail emphytéotique avec la SEM Paris Commerces relatif au
local situé 35 rue Myrha (18e).
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique administratif relatif au local situé 35 rue MYRHA en date du 14 décembre
2006 ;
Vu l’acte d’acquisition en date des 24 et 26 mai 2016 par lequel la Ville de Paris a acquis ce local
auprès de la SEMAVIP ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver le décalage de l’échéance du contrat du 14 décembre 2024 au 14 décembre 2025 et de
l’autoriser à signer avec la SEM Paris Commerces un avenant au bail emphytéotique ;
18
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Service Local des Domaines en date du 14 octobre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le bail emphytéotique susvisé relatif au local situé 35 rue Myrha est prolongé d’un an et son
échéance portée du du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SEM Paris Commerces l’avenant dont le
projet est joint en annexe.
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner les actes cités à l’article 2 seront
supportés par la SEM Paris Commerces.
2024 DAE 280-1 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Désignation des lauréats.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants ;
Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ;
Vu le procès-verbal du comité de sélection de l’appel à projets immobilier (volet immobilier
d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier) en date du 25/09/2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de désigner les lauréats de l’appel à projets immobilier (volet immobilier d’entreprise à destina-
tion des professionnels de l’immobilier) ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les projets de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) « Davout 1 » (20e), « Davout 2 » (20e), «
50 Boulevard Jourdan » (14e) et « La Station » (18e) ainsi que le projet de la SOGARIS « Les
Amarres » (13e) sont désignés lauréats de l’appel à projets immobiliers de soutien à l’immobilier
d’activités.
2024 DAE 280-2 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - projet Davout 1 (20e) de la RIVP - Subvention
(1.480.000 euros) et convention afférente.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-3 et suivants ;
Vu la note méthodologique CGET/DGE « Le financement des actions collectives et/ou des actions
individualisées en faveur d’entreprises » du 19 juillet 2016 validée par les autorités européennes ;
Vu le procès-verbal du comité de sélection de l’appel à projets immobilier (volet immobilier
d’entreprise à destination des professionnels de l’immobilier) en date du 25/09/2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’attribuer une subvention de 1.480.000 euros à la RIVP pour le projet Davout 1 (20e) et de
l’autoriser à signer la convention afférente ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 1 480 000 euros est attribuée à la RIVP dont le siège social est situé au 13
avenue de la Porte d’Italie, TSA 61371 75621 Paris cedex 13.
Article 2 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer avec la RIVP la convention dont le projet est
joint à la présente délibération.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.
19
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAE 285 Subvention de fonctionnement 2025 (5.500.000 d’euros) et subvention d’investissement 2025
(249.000 euros) et conventions avec le Forum des Images (Paris Centre).
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’un acompte de
subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement au Forum des Images ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Forum des Images une convention, dont
le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’un acompte de subvention de
fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 5,5 millions d’euros est attribuée au Forum des
Images, domicilié 2, rue du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier
2025_01164), au titre de l’exercice 2025.
Article 3 : Un acompte de subvention de fonctionnement de 2 millions d’euros est attribué au Forum des
Images, domicilié 2, rue du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier
2025_01164), au titre de l’exercice 2025.
Article 4 : La dépense correspondante à l’article 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Forum des Images une convention, dont
le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention d’investissement.
Article 6 : Une subvention d’investissement de 249 000 euros est attribuée au Forum des Images,
domicilié 2, rue du Cinéma, Forum des Halles, 75001 Paris (N° SIMPA 20373 / Dossier 2025_00920),
au titre de l’exercice 2025.
Article 7 : La dépense correspondante à l’article 5 sera imputée sur le budget d’investissement de la
Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
2024 DAE 286 Subvention de fonctionnement 2025 (1.500.000 euros), subvention d'investissement 2025
(200.000 euros) et conventions avec Paris et Compagnie (18e).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n°82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et les suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer des conventions afin de permettre le versement d’une subvention de
fonctionnement et d’une subvention d’investissement à l’association Paris et Compagnie ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Paris et Compagnie une
convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention
de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 1 500 000 euros est attribuée à l’association Paris et
Compagnie, domiciliée 48 rue René Clair, 75018 Paris (SIMPA n° 75562/ 2025_00425), au titre de
l’exercice 2025. Le versement s’établira en trois fois à compter de la date de signature.
Article 3 : La dépense correspondante à l’article 2 sera imputée sur le budget de fonctionnement de la
Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Paris et Compagnie une
convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l’attribution d’une subvention
d’investissement.
20
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Une subvention d’investissement de 200 000 euros est attribuée à l’association Paris et
Compagnie, domiciliée 48 rue René Clair, 75018 Paris (SIMPA n° 75562/ 2025_00426), au titre de
l’exercice 2025.
Article 6 : La dépense correspondante à l’article 5 sera imputée sur le budget d’investissement de la
Ville de Paris de l’exercice 2025 et exercices suivants si besoin sous réserve de la décision de finance-
ment.
2024 DAE 292 Subventions de fonctionnement (4.975.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie
EIVP au titre de l'exercice 2025
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 146-3 en date des 11 et 12 juillet 2005 par
lesquelles est créée la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de
l'école des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 213 transférant à la régie EIVP à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l'école des ingénieurs de la ville
de Paris (EIVP), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder une subvention de fonctionnement (4 975 000 euros) et d’investissement (350 000 euros) à
la régie EIVP au titre de l'exercice 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2025, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 - 80 rue Rebeval,
est fixé à 4 975 000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 2 : Le montant total de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice
2025, à la régie EIVP, dont le siège social à Paris, XIXème arrondissement au n°78 - 80 rue Rebeval,
est fixé à 350 000 euros. Cette subvention sera versée en un seul versement.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2024 DAE 293 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la
régie ESPCI au titre de l'exercice 2025.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à
personnalité morale ;
Vu les délibérations n° 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12
juillet 2005 par lesquelles est créée la régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée
de la gestion de l'école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Vu la délibération n° 2005 DASCO 212 transférant à la régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la
gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI), jusqu'alors administrée en régie directe ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention d’investissement à la régie à
autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et
de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le montant total de la subvention de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice
2025, à la régie ESPCI, dont le siège social est situé 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 12 807
600 euros.
Cette subvention sera versée en deux acomptes semestriels égaux chacun à 50% du montant de la
subvention, soit 6 403 800 euros par acompte.
21
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Le montant de la subvention d’investissement qui sera versée, au titre de l’exercice 2025, à la
régie ESPCI, dont le siège social est 10 Rue Vauquelin, 75005 Paris, est fixé à 1 600 000 euros. Cette
subvention est affectée au financement de l’acquisition de matériels et équipements de laboratoire.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et
d’investissement 2025 de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2024 DAE 294 Activités commerciales sur des emplacements durables - Secteur du Champ de Mars. Conventions.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements
applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
conclusion de conventions d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale
sur des emplacements durables dans le 7e arrondissement ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la
présente délibération une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités
d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, et ses avenants, pour des emplacements situés sur
le domaine public à Paris dans le 7e arrondissement.
Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces conventions s’opèreront à compter de la date
d’installation du lauréat de l’appel à propositions.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de
l’année 2025 et des exercices ultérieurs.
2024 DAE 295 Activités commerciales sur des emplacements durables - secteur Trocadéro - Iéna - Bir Hakeim.
Conventions.
M. Nicolas BONNET-OULALDJ, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2018 DAE 53 des 20 à 22 mars 2018 portant réforme des redevances et règlements
applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
conclusion de conventions d’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale
sur des emplacements durables dans les 7e, 15e et 16e arrondissements ;
Vu l’avis du conseil du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas BONNET-OULALDJ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les exploitants désignés en annexe 1 à la
présente délibération une convention d’occupation du domaine public fixant les modalités
d’occupation et les conditions tarifaires annuelles, et ses avenants, pour des emplacements situés sur
le domaine public à Paris dans les 7e, 15e et 16e arrondissements.
Article 2 : Les effets pécuniaires inhérents à ces conventions s’opèreront à compter de la date
d’installation du lauréat de l’appel à propositions.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de
l’année 2025 et des exercices ultérieurs. 3 décembre 2024,
2024 DAE 301 Convention annuelle avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris (10e) et contributions
financières de la Ville de Paris (328.710 euros).
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
22
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer la convention annuelle passée entre la Ville de Paris et l’établissement
public Bourse du travail, et d’accorder une subvention de fonctionnement, à l’établissement public
Bourse du travail de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle dont le texte est joint à
la présente délibération avec l’établissement public Bourse du travail de Paris.
Article 2 : Une subvention d’équilibre de 328 710 euros est attribuée à l’établissement public Bourse du
travail de Paris au titre de l’exercice 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée, au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 302 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union des syndicats de la CGT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n° 3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats de la CGT de Paris et d’accorder une subvention de fonctionne-
ment à l’union des syndicats CGT de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union des syndicats de la CGT de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 111 294 euros est attribuée à l’union des syndicats de la CGT de Paris,
domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2024 01218) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 303 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’Union départementale de la CFDT de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale de la CFDT de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFDT
de Paris
Article 2 : Une subvention de 851 174 euros est attribuée à l’union départementale de la CFDT de
Paris, domiciliée 7-9 rue Euryale Dehaynin (19e) (N° 2024 08028) au titre l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
23
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAE 304 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et
avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats
CGT-FO de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CGT-FO de de Paris et de lui accorder une subvention de
fonctionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats CGT-FO de Paris.
Article 2 : Une subvention de 336 792 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats CGT-
FO de Paris, domiciliée 131 rue Damrémont (18e) (N° 2024 08166) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 305 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris et d’accorder une subven-
tion de fonctionnement à l’union des syndicats CFTC de Paris (3e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris, est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale des syndi-
cats de la CFTC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 219 317 euros est attribuée à l’union départementale des syndicats de la
CFTC de Paris, domiciliée 85 rue Charlot (3e) (N° 2024 04323) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 306 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union des syndicats CFE-CGC de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
24
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale de la CFE-
CGC de Paris.
Article 2 : Une subvention de 473 529 euros est attribuée à l’union départementale de la CFE-CGC de
Paris, domiciliée 59-63, rue du Rocher (8e) (N° 2024 08135) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 307 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union départementale UNSA de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union départementale UNSA de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union départementale UNSA de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 340 228 euros est attribuée à l’union départementale UNSA de Paris,
domiciliée 1/3, rue Georges Pitard (15e) (N° 2024-02796) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 308 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et
avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris.
Mme Afaf GABELOTAUD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu le décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022 - 2025 passée entre la
Ville de Paris et l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris et de lui accorder une subvention de fonc-
tionnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle
2022-2025, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’union syndicale SOLIDAIRES de
Paris.
Article 2 : Une subvention de 196 622 euros est attribuée à l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris,
domiciliée 31 rue de la Grange aux Belles (10e) au titre de l’année 2025.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DAE 310 Convention avec l’entreprise d’insertion ALTERMARCHE pour l’occupation du Pavillon de la Tunisie
au Jardin d’Agronomie Tropicale du Bois de Vincennes (12e).
Mme Audrey PULVAR, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et les suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L.2122-1-4 et suivants ;
25
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise d’insertion
ALTERMARCHE
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Audrey PULVAR, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention d’occupation du domaine public,
dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’entreprise d’insertion ALTERMARCHE
Article 2 : La recette correspondante, d’un montant de 10 000 euros, complétée par une part variable
correspondant à 0,9% du chiffre d’affaires hors taxes compris entre 371 000 et 385 000 euros, à 1% du
chiffre d’affaires hors taxes compris entre 386 000 et 420 000 euros, à 1,1% du chiffre d’affaires hors
taxes compris entre 421 000 euros et 499 000 euros et 1,6% du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à
500 000 euros, sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2025 et
suivants.
2024 DAE 311 Subvention de fonctionnement (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes
Avancées de Paris.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association Institut d’Etudes Avancées de
Paris et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention, dont le texte est joint à la
présente délibération, avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est
situé 17 quai d’Anjou à Paris (4e), pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 645 750 euros est attribuée à
l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris dont le siège social est situé 17 quai d’Anjou à Paris
(4e).
Article 3 : La dépense correspondante est imputée sur le budget de fonctionnement 2025 de la Ville de
Paris, sous réserve de la décision de financement.
2024 DAJ 27 Signature de protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion
de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019. (DIR’AJ-2024-DGMT-0162, 2024-DGMT-0163,
2024-DGMT-0166, 2024-DGMT-0167, 2024-DGMT-0175, 2024-DGMT-0195).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la délibération 2022 SG 26 du 17 janvier 2022 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à
l’indemnisation des victimes de l’explosion de gaz de la rue de Trévise à Paris (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation l’autorisation de signer 3 protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation
de victimes de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Les protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de 6 victimes de l’explosion
survenue le 12 janvier 2019 dans la rue de Trévise à Paris (9e) annexés à la présente délibération
sont approuvés.
Article 2 : La Maire est autorisée à signer lesdits protocoles d’accord transactionnel.
Article 3 : La Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
26
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAJ 31 Délibération modificative à la délibération 2024 DAJ 23 portant approbation du principe de création
du fonds de dotation « Paris 2050 » et de ses statuts.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment l’article 140 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21 ;
Vu la délibération 2024 DAJ 23 adoptée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 8 au 11 octobre
2024, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé le principe de création du fonds de dotation « Paris
2050 », approuvé les projets de statuts et autorisé la Maire de Paris à effectuer toutes les démarches
nécessaires pour la création de ce fonds ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
modifier les statuts du fonds de dotation « Paris 2050 » ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Le Conseil de Paris approuve les modifications des statuts du fonds de dotation « Paris 2050 » comme
suit :
- 1° Au dernier alinéa du Préambule, remplacer les mots : « délibération des 8 au 11 octobre 2024 »
par les mots : « délibérations des 8 au 11 octobre 2024 et des 17 au 20 décembre 2024 » ;
- 2° Au premier alinéa de l’article 1er, après les mots : « du Conseil de Paris des 8 au 11 octobre 2024,
», insérer les mots : « et des 17 au 20 décembre 2024, et FDJ - La Française des Jeux et la Compa-
gnie de Phalsbourg » ;
- 3° A l’article 21, remplacer :
- au deuxième alinéa, les mots : « la validation » par les mots : « l’information » ;
- le dernier alinéa par les mots : « La Maire de Paris peut demander au conseil d’administration de
délibérer à nouveau de ces projets » ;
- 4° A l’article 24, après le mot : « prise », remplacer la fin de la phrase par les mots : « à la majorité
des quatre cinquièmes de ses membres » ;
- 5° Au dernier alinéa de l’article 25, supprimer les mots : «, selon les modalités définies par le Conseil
de Paris et ».
2024 DASCO 75 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris
et la Région Ile-de-France dans le cadre de travaux de rénovation de la CMR François Villon (14e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants et
ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article 216.4 en application duquel la convention 2020
DASCO 25 a été adoptée le 9 octobre 2020 ;
Considérant la vétusté du bâtiment ;
Considérant que la gestion des travaux de la cité scolaire François Villon relève de la Région d’Ile-de-
France ;
Considérant que la Ville de Paris doit participer financièrement à la rénovation du collège ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver une convention d’études relative à la réhabilitation de la cité scolaire François Villon et
de l’autoriser à signer cette convention ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la
Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour des travaux de rénovation (sécurisation du site, rénova-
tion globale et mise en sécurité des terrasses vétustes et la création d’un ascenseur), dont le projet est
ci-annexé, est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention, avec Mme la Présidente du
Conseil régional d’Ile-de-France.
Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris, à hauteur de 50,64% du coût toutes taxes
comprises de 6 650 000 €TDC, soit 3 367 560 €TDC, est approuvée. Cette participation sera versée à
la Région d’Ile-de-France, selon l’échéancier indiqué dans la convention. Les dépenses correspon-
dantes sont inscrites au budget de la Ville de Paris.
27
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 79 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris
et la Région Ile-de-France dans le cadre de travaux de rénovation de la CMR Janson de Sailly (16e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants et
ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article 216.4 en application duquel la convention 2020
DASCO 25 a été adoptée le 9 octobre 2020 ;
Considérant la vétusté du bâtiment ;
Considérant que la gestion des travaux de la cité scolaire Janson de Sailly relève de la Région d’Ile-
de-France ;
Considérant que la Ville de Paris doit participer financièrement à la rénovation du collège ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver une convention d’études relative à la réhabilitation de la cité scolaire Janson de Sailly et
de l’autoriser à signer cette convention ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la
Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour des travaux de rénovation des installations électriques
(courants forts et courants faibles) et de rénovation des circulations au 1er étage de la cité mixte
régionale Janson de Sailly, dont le projet est ci-annexé, est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention, avec Mme la Présidente du
Conseil régional d’Ile-de-France.
Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris, à hauteur de 37,13% du coût toutes taxes
comprises de 9 500 000,00 €TDC, soit 3 527 350,00 €TDC, est approuvée. Cette participation sera
versée à la Région d’Ile-de-France, selon l’échéancier indiqué dans la convention. Les dépenses
correspondantes sont inscrites au budget de la Ville de Paris.
2024 DASCO 81 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de
Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de la
CMR Lavoisier (5e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants et
ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article 216.4 en application duquel la convention 2020
DASCO 25 a été adoptée le 9 octobre 2020 ;
Considérant la vétusté du bâtiment ;
Considérant que la gestion des travaux de la cité scolaire Lavoisier relève de la Région d’Ile-de-
France ;
Considérant que la Ville de Paris doit participer financièrement à la rénovation du collège ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’approuver une convention d’études relative à la réhabilitation de la cité scolaire Lavoisier 5e et de
l’autoriser à signer cette convention ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la
Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux de remplacement des menuiseries exté-
rieures, dont le projet est ci-annexé, est approuvée.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer cette convention, avec Mme la Présidente du
Conseil régional d’Ile-de-France.
Article 3 : La participation financière de la Ville de Paris, à hauteur de 32 % du coût toutes taxes
comprises de 3 600 000 €TDC, soit 1 152 000 €TDC, est approuvée. Cette participation sera versée à
la Région d’Ile-de-France, selon l’échéancier indiqué dans la convention. Les dépenses correspon-
dantes sont inscrites au budget de la Ville de Paris.
28
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 103 Caisses des écoles - Modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose les
modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris du service public de la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire assuré par les Caisses des écoles pour la période 2025-
2027 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
29
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La présente délibération fixe les orientations stratégiques de la Ville de Paris, le cadre de ses
conventions d’objectifs et de financement avec les Caisses des écoles ainsi que les modalités de son
financement et de son contrôle au titre du service public de la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire selon le périmètre précisé en annexe et ci-après désigné sous les termes : « restauration
scolaire ».
Chapitre I : Missions respectives
Article 2 : La Ville de Paris délègue aux Caisses des écoles la gestion du service public de la restaura-
tion scolaire. Elle en fixe les orientations stratégiques ainsi que les modalités de financement et de
contrôle.
Dans ce cadre, les Caisses des écoles sont chargées d’organiser (notamment dans leurs dimensions
d’hygiène et de sécurité sanitaire, d’achats et de menus) la production et la distribution des repas,
ainsi que l’inscription, la détermination de la tranche tarifaire, la facturation, l’encaissement des
contributions afférentes des usagers et la gestion des impayés.
La Ville de Paris agrée le principe de chaque subdélégation à un opérateur public ou privé envisagée
par une Caisse des écoles.
En contrepartie des contraintes liées à la gestion du service public de la restauration scolaire, les
Caisses des écoles bénéficient d’une subvention annuelle de la Ville de Paris ainsi que de son exper-
tise dans les domaines concourant à l’atteinte des objectifs selon les modalités et conditions définies
par la présente délibération. Une partie de la subvention annuelle pourra être allouée par la Ville de
Paris au financement de certaines orientations stratégiques mentionnées à l’article 3, afin d’en
faciliter la mise en œuvre.
Chapitre II : Orientations stratégiques de la Ville de Paris
Article 3 : En matière de restauration scolaire, la Ville de Paris se fixe les orientations stratégiques qui
suivent :
- Poursuivre le renforcement des objectifs en matière de sécurité, de qualité et de durabilité alimen-
taire, notamment ceux définis par le plan d’alimentation durable adopté par le Conseil de Paris ;
adapter les outils de production et les pratiques pour supprimer l’usage des matières plastiques de
l’ensemble des processus d’approvisionnement, de production et de distribution des repas, organiser
la collecte des biodéchets et tendre vers la disparition du gaspillage.
- Favoriser dans la durée la reconnaissance du travail, la qualification et la motivation des person-
nels tant du point de vue des situations individuelles que collectives.
- Poursuivre l’optimisation et la sécurisation de la gestion financière, par l’amélioration de la percep-
tion des recettes, l’apurement des comptes et le pilotage des dépenses, moderniser et harmoniser le
parcours des usagers par le développement de la dématérialisation raisonnée des démarches.
- Déployer une politique d’achats coordonnée, respectueuse de l’environnement, des objectifs du plan
alimentation durable et de la loi climat et résilience.
- Développer au sein du territoire de chaque Caisse des écoles, dans le cadre du Plan Alimentation
Durable et des objectifs du Projet Educatif de Territoire de la Ville de Paris, des actions
d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’alimentation durable, à l’équilibre nutritionnel et
au goût en direction des enfants et de leurs parents, en associant ses personnels, les équipes de la
Ville de Paris et les enseignants.
Article 4 : Dans le cadre de l’orientation stratégique visant à la modernisation et à l’harmonisation du
parcours usagers, la Ville de Paris peut proposer aux Caisses des écoles volontaires une expérimenta-
tion sur les processus d’inscription, de détermination de la tranche tarifaire, de facturation et de
paiement.
Chapitre III : Principes et modalités de conventionnement
Article 5 : La Ville de Paris conclut avec chaque Caisse des écoles une convention pluriannuelle pour la
période 2025-2027.
Article 6 : I.- Dans le cadre fixé par la présente délibération, cette convention précise son objet, ses
conditions de modification et de résiliation, et rappelle sa date d’effet et sa durée telles que définies à
l’article 5.
II. Elle rappelle les missions respectives définies à l’article 2 et précise les caractéristiques propres de
la Caisse des écoles avec laquelle elle est conclue. Elle mentionne les conditions dans lesquelles les
personnels participant aux services publics scolaire, périscolaire, extrascolaire et de la restauration
scolaire peuvent être admis dans les restaurants scolaires et les établissements scolaires.
III.- La convention décline qualitativement et quantitativement les objectifs qui sont assignés dans le
cadre des orientations stratégiques définies à l’article 3. Les objectifs sont définis dans l’annexe 1 de
la convention. Leur atteinte est appréciée par des indicateurs mentionnés à l’annexe 4 de la conven-
tion. Chaque année, au premier trimestre, ces indicateurs seront actualisés par la Caisse des écoles
30
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
quant à leur réalisation et feront l’objet d’une validation commune entre la Caisse des écoles et la
direction des affaires scolaires de la Ville de Paris.
IV.- La convention prévoit les moyens et modalités de compte-rendu par les Caisses des écoles de leur
activité et de contrôle, incluant des vérifications sur pièces, notamment par voie dématérialisée, et sur
place. Les pièces à fournir aux services de la Ville de Paris sont récapitulées en annexe 3 à la présente
délibération.
V.- La convention détermine en annexe 2 les domaines et, le cas échéant, le calendrier dans lesquels
la Ville de Paris s’engage à apporter une expertise concourant à l’atteinte des objectifs fixés.
Chapitre IV : Principes et modalités de financement
Article 7 : La subvention allouée à chaque Caisse des écoles au titre de la restauration scolaire est
déterminée à l’issue d’un dialogue budgétaire annuel, basé sur une analyse des coûts engagés pour
exécuter ces obligations de service public dans le cadre d’une gestion saine et rigoureuse. Ce dialogue
permet d’appréhender le budget primitif de la Caisse des écoles afin de valider le budget nécessaire à
l’établissement. Ces informations sont notifiées à son président dans le cadre de l’agenda budgétaire
de la Ville de Paris.
Article 8 : Les dialogues entre la Ville de Paris et chaque Caisse des écoles sont organisés en cinq étapes
avec un calendrier précisé au sein de la convention. Les différents dialogues sont :
- Un dialogue budgétaire portant l’analyse de l’exécution de l’année N-1 et sur la présentation et
l’analyse de la demande de subvention pour l’année N, tout en appréhendant les évolutions pro-
bables pour l’exercice de l’année N+1 ;
- Un dialogue portant sur les marchés et les achats pour un déploiement d’une politique d’achat
coordonnée respectueuse de l’environnement et des objectifs du plan d’alimentation durable ;
- Un dialogue d’exécution portant sur les réalisations budgétaires de l’exercice en cours et sur les
évolutions à prendre en considération tant pour l’exercice de l’année que celles pour l’année N+1 ;
- Un dialogue portant sur les questions de gestion et politique en matière de ressources humaines ;
- Un dialogue consacré aux programmations de travaux, d’investissements, de renouvellement des
équipements, de maintenance et d’entretien pour l’année N+1.
Article 9 : Dans la perspective du dialogue budgétaire, chaque Caisse des écoles fournit les documents
et données physico-financières précisés à l’annexe 2 de la présente délibération et formule une
demande de subvention au titre de l’année N sur la base d’un budget prévisionnel portant sur le
fonctionnement et l’investissement au titre de la restauration scolaire. L’annexe 2 précise le calen-
drier général d’organisation du dialogue budgétaire.
Pour l’élaboration du budget prévisionnel N, la Ville de Paris adresse aux Caisses des écoles au plus
tard fin novembre N-1, chaque année, une lettre dite de cadrage de l’évolution des dépenses de
restauration scolaire, tenant notamment compte de la masse salariale, des dépenses d’alimentation,
des autres charges de fonctionnement et des dépenses d’investissement.
Article 10 : Pour les autres dialogues mentionnés à l’article 8, dans la perspective du dialogue consacré
aux questions de politique et de gestion des ressources humaines, chaque Caisse des écoles fournit les
documents et données précisés à l’annexe 2 de la présente délibération.
Dans la perspective du dialogue consacré aux programmations de travaux, d’investissements de
renouvellement des équipements, de maintenance et d’entretien, chaque Caisse des écoles fournit les
documents et données précisés à l’annexe 2 de la présente délibération.
Dans la perspective du dialogue portant sur les marchés et les achats pour un déploiement d’une
politique d’achat coordonnée respectueuse de l’environnement et des objectifs du plan d’alimentation
durable, chaque Caisse des écoles fournit les documents et données précisés à l’annexe 2 de la pré-
sente délibération.
Dans la perspective du dialogue d’exécution portant sur les réalisations budgétaires de l’exercice en
cours et sur les évolutions à prendre en considération, chaque Caisse des écoles fournit les documents
et données précisés à l’annexe 2 de la présente délibération.
L’annexe 2 précise le calendrier général d’organisation des dialogues énumérés ci-avant.
Article 11 : La subvention versée par la Ville de Paris au titre de la restauration scolaire ne saurait
dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de ce
service public en tenant compte des contributions qui en découlent.
Par conséquent, si le résultat d’exploitation d’une Caisse constaté au titre de l’année N-1 est excéden-
taire, le montant de la subvention à lui allouer au titre de l’année N ou N+1 tient compte de tout ou
partie de cet excédent, sur la base d’une analyse précise des faits générateurs de ce résultat et de sa
situation financière.
Article 12 : Dans le cas où les objectifs fixés ont été atteints et un résultat d’exploitation excédentaire
est constaté, la Ville de Paris peut laisser à la Caisse des écoles une quote-part de ce résultat.
Le montant de cette quote-part est plafonné dans des conditions définies annuellement par la Ville de
Paris.
La quote-part conservée est dédiée au financement de dépenses au titre de la restauration scolaire, à
l’impact financier non pérenne et précisément identifiées. Les dépenses correspondantes sont propo-
31
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sées par la Caisse des écoles et validées conjointement avec la Ville de Paris. Elles sont inscrites au
budget de la Caisse des écoles et font l’objet d’un suivi particulier.
En cas de non utilisation des crédits ou de leur utilisation à d’autres fins, la subvention N+2 est
minorée du montant non utilisé conformément à l’article 11.
Article 13 : Toute demande de participation financière exceptionnelle faite par une Caisse des écoles,
pour quelques motifs que ce soit, donne lieu à :
- une justification précise du besoin émis par la Caisse des écoles, reposant notamment sur un plan
de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ;
- une expertise conjointe de la Caisse des écoles et des services de la Ville de Paris pour en détermi-
ner les causes et en explorer les solutions à court et, si nécessaire, moyen termes ;
le cas échéant, la formalisation entre la Caisse des écoles et la Ville de Paris des engagements per-
mettant de résoudre durablement la situation ayant conduit à l’attribution de cette participation
financière exceptionnelle.
Toute participation financière exceptionnelle est restituée, en tout ou partie, dès que la situation
financière de la Caisse des écoles le permet.
Il ne peut être fait application des dispositions de l’article 12 tant qu’une participation financière
exceptionnelle n’a pas été restituée.
Article 14 : I.- Le versement de la subvention au titre de la restauration scolaire est effectué en deux
acomptes et un solde :
- un premier acompte est versé au cours du premier trimestre de l’année, correspondant à 40% du
montant de la subvention de restauration notifiée ;
- un deuxième acompte est versé au cours du deuxième trimestre de l’année, correspondant à 75% du
montant de la subvention de restauration votée, déduction faite du montant du premier acompte
versé ;
- le solde est versé au second semestre de l’année.
II.- Chacun de ces versements est effectué sous réserve que la Caisse se soit préalablement acquittée
de ses obligations de transmission, selon les modalités précisées au sein des annexes à la présente
délibération, des documents budgétaires et comptables ainsi que des données physico-financières et
des données liées au plan d’alimentation durable nécessaires au compte-rendu et au contrôle de son
activité.
Article 15 : I.- Une subvention complémentaire peut être attribuée en cours d’exercice à des Caisses des
écoles par la Ville de Paris, afin de tenir compte d’évènements imprévus affectant le fonctionnement
normal du service public de la restauration scolaire.
II.- En cas de changement des caractéristiques de la Caisse des écoles en cours d’exercice, le montant
de la subvention annuelle peut être modifié par délibération du Conseil de Paris. Cette modification
fait l’objet d’un avenant. Elle intervient à l’issue d’un échange entre la Caisse des écoles et la Ville de
Paris.
III.- Dans le cadre de projets, d’opérations spécifiques ou pour la réalisation d’un programme plurian-
nuel d’investissement, la Ville de Paris peut attribuer des subventions d’investissement aux Caisses
des écoles. Le montant en est déterminé sur la base de pièces justificatives adaptées à la nature de
l’investissement, précisées par la Ville de Paris en fonction de la nature et du montant de
l’investissement, incluant un nombre de devis adapté au montant ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
Chapitre V : Gouvernance
Article 16 : Les directeur.trice.s des Caisses des écoles sont réunis au moins une fois par trimestre par
la direction des affaires scolaires de la Ville de Paris.
Article 17 : Un rapport annuel de la restauration scolaire est présenté au Conseil de Paris, qui permet à
la Ville de Paris d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Le rapport annuel comporte une contribution des Caisses des écoles portant sur les aspects financiers
et de qualité liés à l’exécution du service public, ainsi que sur un bilan annuel sur les ressources
humaines et les questions sociales. Sa préparation donne lieu à concertation préalable avec les
directeur.trice.s des Caisses des écoles.
32
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Annexe 1 : Périmètre du service public de la restauration scolaire, périscolaire
et extrascolaire au sens de la présente délibération
Restauration Enfants Adultes
Repas des élèves des écoles
maternelles, des jardins d’enfants,
Scolaire : des écoles élémentaires et Repas des surveillants d’interclasse
Jours de classe polyvalentes et, le cas échéant, des Repas de personnels de restauration
collèges publics confiés aux Caisses
des écoles
Périscolaire : Goûters des élèves des écoles
Après la classe en semaine et le maternelles et goûters pour tous les
mercredi après-midi (centres de loisirs) enfants lors des centres de loisirs
Extrascolaire : Repas et pique-niques des
Pendant les vacances scolaires (centres Repas et pique-niques des enfants personnels encadrants (animateurs
de loisirs, espaces nature et espaces et les goûters et directeurs)
découverte) Repas de personnels de restauration
Annexe 2 : Pièces et données fournies par les Caisses des écoles
Pour chaque année d’exécution de la présente convention, les pièces et données énumérées ci-après
doivent être transmises, par voie dématérialisée, aux services de la DASCO.
I. Pour les dialogues stratégiques et selon le calendrier précisé ci-après :
Dialogues Calendrier (base
Données attendues
Stratégiques budgétaire année N)
Données sociales selon la maquette fournie par le SRS pour le
Rapport Social Unique (RSU) pour l’année civile précédente
Dernière délibération emplois (ou annexe emplois du budget de
fonctionnement)
Dialogue sur les Organigramme actualisé à date
Septembre-Octobre N-1
ressources humaines Bilan détaillé des formations HACCP pour l’année N-1 et
prévisionnel pour l’année N
Plan de formation pour l’année N-1 et prévisionnel pour l’année N
Tableau des paramètres qu’il est envisagé de voir / faire évoluer
pour la masse salariale en N
Maquette fournie par le SRS complétée
Dialogue sur les Tableau du SRS de recensement des contrats de maintenance en
programmations Novembre-Décembre N-1 vigueur fourni par la Ville de Paris complété
d’investissements Tableau du SRS annuel du Plan Pluriannuel d’Investissement de N
à N+2
Maquette financière du SRS complétée (y compris détail des
comptes, #6063, #611, #615…)
Tableau du SRS de recensement des repas complété
Comptes de gestion N-1, potentiellement provisoire
Comptes Administratifs N-1, ou Compte Financier Unique N-1,
potentiellement provisoire
Budget Primitif N
Dialogue budgétaire
Débat d’Orientation Budgétaire N
(demande de Janvier-Février-Mars N
Prévision des grandes évolutions budgétaires N+1 (vision pluri)
subvention annuelle)
Plan prévisionnel de trésorerie N et N+1
État (âgé) des restes à recouvrer (impayés) au 31/12 de l’année N-1
Annexe 4 (à remettre au plus tard en mars)
Délibération à date RIFSEEP des personnels de restauration
Indicateurs EGALIM
Indicateurs PAD précisés dans l’annexe 4 de la convention
d’objectifs et de financement
Tableau de synthèse N-1 et projets N et N+1 afin de permettre au
Dialogue sur les Club Achat de travailler selon des priorités
marchés publics et la Avril-Mai N Fiche des demandes de la CDE au SRS pour l’année N+1 (aide
stratégie Achat stratégie d’achat, formulation DCE, groupements de commandes
souhaités…)
33
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Dialogues Calendrier (base
Données attendues
Stratégiques budgétaire année N)
Maquette financière fournie par le SRS
Tableau du SRS de recensement des repas complété
Comptes de gestion N-1
Comptes Administratifs N-1, ou Compte Financier Unique (CFU)
N-1
Dialogue de gestion Prévision d’Exécution N
Mai-Juin N
financière Budget Primitif N voté
Budget Supplémentaire N prévu
Décisions Budgétaires Modificatives adoptées et délibérations
afférentes.
Plan prévisionnel de trésorerie actualisé pour N et N+1
État (âgé) des restes à recouvrer
Chaque Caisse des écoles se verra adresser chaque année par les services de la Ville les dates précises
de transmission de documents énumérés ci-dessus.
II. Pour les autres informations à transmettre dans l’année en dehors des dialogues straté-
giques :
- Tout document nécessaire aux projets et à la gestion individuelle ou collective pour la gestion des
ressources humaines, notamment pour les fonctionnaires relevant des corps transverses des admi-
nistrations parisiennes.
- Les plans prévisionnels de trésorerie mensuels, si nécessaire.
- Pour les analyses, si nécessaire, en lien avec l’accompagnement dédié auprès de chaque Caisse et/ou
en fonction des demandes propres pour chaque établissement : analyses des impayés, analyses des
comptes, autres retours financiers nécessaires.
- Délibérations et procès-verbaux après approbation par le Comité de Gestion de la Caisse des écoles
ou de son Conseil d’Administration.
- Le plan d’actions établi en N-1 lié à l’éducation au goût, à l’alimentation durable et à l’équilibre
nutritionnel en précisant notamment le nombre d’actions menées, durée de l’animation, nombre de
participants, supports utilisés, etc.
- Le plan de communication établi en N-1 à destination des parents et des agents de la CDE et des
CASPE sur le contenu du plan d’actions annuel d’éducation à l’alimentation des enfants en préci-
sant notamment les canaux utilisés, le nombre de familles ciblées, le nombre d’agents ciblés etc.
- La/les mesure(s) de satisfaction établie(s) en N-1 auprès des enfants de la maternelle au collège en 3
ans en précisant notamment la nature des produits ou plats dégustés, le nombre d’enfants partici-
pants, la méthode utilisée, les résultats détaillés de la mesure, les conclusions tirées
- Les dégustations effectuées en N-1 impliquant un groupe d’enfants pour recueillir leur avis sur
l’aspect organoleptique d’un produit, plat ou repas en précisant notamment la nature des produits
ou plats dégustés, le nombre d’enfants participants, les supports utilisés, la méthode utilisée, les
résultats détaillés de la mesure, les conclusions tirées.
- Les grands temps forts annuels organisés en N-1 à destination des enfants et des familles portant
sur l’éducation à l’alimentation durable, l’équilibre nutritionnel, et le goût en précisant notamment
le nombre de participants, le détail des actions menées à l’occasion de ces temps forts, les conclu-
sions tirées
III. La Caisse des écoles s’engage à mettre en ligne les délibérations et procès-verbaux de son
Conseil d’administration / Comité de gestion sur son site internet dans un délai maximum de
8 jours après leur approbation. A défaut de leur mise en ligne, la Caisse des écoles s’engage à
transmettre les délibérations et procès-verbaux de son conseil d’administration / comité de
gestion à la DASCO dans un délai de 8 jours après leur approbation.
IV. Les données relatives aux repas sont transmises par la Caisse des écoles selon les modalités
décrites ci-après :
34
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Restauration Restauration Restauration
SCOLAIRE PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE
Relevé BIMESTRIEL Relevé BIMESTRIEL Relevé BIMESTRIEL
Quand : transmis dans les 30 j Quand : transmis dans les 30j Quand : transmis dans les 30j
suivant le dernier mois considéré suivant le dernier mois considéré suivant le dernier mois considéré
Comment : nombre de repas Comment : nombre de repas Comment : nombre de repas
Année civile FACTURÉS : SERVIS : SERVIS :
-Par mois -Par mois -Par mois
-Par catégories d’usagers* -Par catégories d’usagers* -Par catégories d’usagers*
-Par type d’établissement -Par type d’établissement -Par type d’établissement
-Par tranche tarifaire
État récapitulatif de l’année N-1 transmis au plus tard fin janvier de l’année N
Relevé de repas selon les
modalités définies par le protocole
annuel d’organisation des points
Vacances de restauration pour les « ALSH
Scolaires été » établi par la DASCO
Etat récapitulatif de l’été
transmis au plus tard mi-
septembre
* : Catégories d’usagers : maternelle, élémentaire, collège, adultes facturés par employeur, personnel CDE,
personnel DASCO…
V. La Caisse des écoles fournit tous les éléments permettant d’apprécier l’atteinte des objectifs
fixés dans le cadre de la présente convention. Pour l’évaluation de la qualité alimentaire, ces
éléments permettent en particulier d’apprécier en volume et en valeur la proportion
d’alimentation durable.
2024 DASCO 104 Caisse des écoles (Paris Centre) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration
scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
35
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles de Paris Centre, la convention pluriannuelle d’objectifs et
de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles de Paris Centre, joint en annexe,
est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
2024 DASCO 105 Caisse des écoles (5e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
36
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
2024 DASCO 106 Caisse des écoles (6e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
37
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
2024 DASCO 107 Caisse des écoles (7e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
38
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
2024 DASCO 108 Caisse des écoles (8e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autori-
sée à signer, avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement, la convention pluriannuelle d’objectifs et
de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
39
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
2024 DASCO 109 Caisse des écoles (9e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
40
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 110 Caisse des écoles (10e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 0e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 0e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
41
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 111 Caisse des écoles (11e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission.
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
42
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 112 Caisse des écoles (12e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
43
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 113 Caisse des écoles (13e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
44
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 114 Caisse des écoles (14e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
45
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 115 Caisse des écoles (15e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
46
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 116 Caisse des écoles (16e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission.
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
47
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 117 Caisse des écoles (17e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission ;
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
48
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 118 Caisse des écoles (18e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
49
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 119 Caisse des écoles (19e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
50
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 120 Caisse des écoles (20e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-2027.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2, L.2511-
13, L.2511-29, L.2512-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.213-2 et suivants, L.521-1,
L.533-1, R.531-52 et R.532-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-15-3 et suivants, L.541-21 et suivants,
et R.543-225 à R.543-227-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.230-5, L.230-5-1 à L.230-5-4 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R.543-225 du code de l'environnement ;
Vu la délibération 1961.586 des 26 et 27 décembre 1961 relative à l’adoption d’un statut type des
Caisses des écoles et à la résolution tendant à proposer à ces Caisses un mode de calcul unique du
quotient familial et du taux des repas ;
Vu la délibération 2005 DASCO 111 des 20 et 21 juin 2005 relative à la réforme de la garderie du soir
en maternelle : le goûter récréatif ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1153 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux activités extrasco-
laires et périscolaires : fixation des tarifs à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1154 des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative aux écoles maternelles,
élémentaires et lycées municipaux-fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066G des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs
de la restauration scolaire et d’internat dans divers collèges publics à compter de la rentrée 2015 ;
Vu la délibération 2018 DASCO 147 portant modification du périmètre de financement du service de
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu la délibération 2019 DASCO 114 portant règlement intérieur harmonisé de la restauration
scolaire ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la restauration
scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu la délibération 2021 DEVE 62 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 relative à l’approbation du Plan de
sortie des plastiques de la restauration collective parisienne pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération 2022 DEVE 21 des 31 mai, 1er et 2 juin 2022 relative à l’approbation du Plan
alimentation durable de la Ville de Paris pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 fixant les règles de détermination du quotient
familial applicable aux services publics de la Ville de Paris, du calcul de la tranche tarifaire et, mise
en place d’un tarif de précarité sociale sur le parc municipal d’accueil de la petite enfance.
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 portant modalités de conven-
tionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est
autorisée à signer, avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement, la convention pluriannuelle
d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 pour la restau-
ration scolaire, périscolaire et extrascolaire avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement, joint en
annexe, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention mentionnée à l’article premier.
51
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 121 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2025 (6.670.000 euros) pour la restauration
scolaire, périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 104 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles de Paris Centre pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles de Paris Centre au titre de l’exercice 2025 pour un
montant de 6 670 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles de Paris Centre
au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 670 000 euros, dont 15 773
euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opérationnels tel
que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 122 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2025 (3.139.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 105 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer une subvention à la Caisse des écoles du 5e arrondissement au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 3 139 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 5e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3 139 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
52
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 123 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2025 (1.050.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 106 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 6e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 6e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 1 050 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrodissemenent en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 6e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 050 000 euros, dont
40 914 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opéra-
tionnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 124 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2025 (1.820.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 107 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 7e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 7e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 1 820 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 7e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 1 820 000 euros, dont
16 485 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opéra-
tionnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
53
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 125 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2025 (2.155.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 108 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 8e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 8e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 2.155.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 8e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 2 155 000 euros, dont
103 418 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opéra-
tionnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 126 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2025 (3.253.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 109 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 9e arrondissement pour la
restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse du 9e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour un mon-
tant de 3.253.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission ;
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 9e arrondis-
sement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 3.253.000 euros, dont
54
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
136.649 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques opéra-
tionnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 127 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2025 (6.695.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 110 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 10e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 10e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 6.695.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 10e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 6 695 000 euros,
dont 142 335 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 128 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2025 (8.650.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 111 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 11e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 11e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 8 650 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
55
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 11e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 650 000 euros,
dont 143 879 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 129 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2025 (7.830.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 112 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 12e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 12e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 7 830 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 12e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 7 830 000 euros,
dont 351 655 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 130 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2025 (11.620.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 113 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 13e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 13e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 11.620.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
56
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 13e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 11.620.000 euros,
dont 486.775 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 131 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2025 (9.100.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 114 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 14e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 14e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 9 100 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 14e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 9.100.000 euros,
dont 348.819 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 132 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2025 (12.490.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 115 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 15e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
57
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération du3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 15e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 12.490.000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 15e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 12.490.000 euros,
dont 282.201 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 133 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2025 (4.290.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 116 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 16e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 16e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 4 290 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 16e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 4 290 000 euros,
dont 161 675 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 134 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2025 (8.500.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
58
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DASCO 117 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 17e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 17e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 8 500 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 17e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 8 500 000 euros,
dont 177 469 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 135 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2025 (16.750.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 118 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 18e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 18e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 16 750 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 18e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 16 750 000 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 136 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2025 (13.570.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
59
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DASCO 119 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 19e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 19e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 13 570 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 19e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 13 570 000 euros,
dont 648 537 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 137 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2025 (14.780.000 euros) pour la restauration scolaire,
périscolaire et extrascolaire.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2511-2,
L.2511-13, L.2511-29 ; L.3211-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.521-1, L.533-1 et R.531-52 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1100-1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
notamment son article 16 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 103 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant les modalités de
conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et
extrascolaire pour la période 2025-2027 ;
Vu la délibération 2024 DASCO 120 des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 fixant la convention plurian-
nuelle d’objectifs et de financement 2025-2027 avec la Caisse des écoles du 20e arrondissement pour
la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris est autorisée à
attribuer à la Caisse des écoles du 20e arrondissement une subvention au titre de l’exercice 2025 pour
un montant de 14 780 000 euros pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée à la Caisse des écoles du 20e arron-
dissement au titre de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire s’élève à 14 780 000 euros,
dont 342 954 euros au titre de la mise en place du RIFSEEP unifié pour les personnels techniques
opérationnels tel que précisé lors des échanges entre les services de la Ville de Paris et la Caisse des
écoles.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris
pour 2025, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DASCO 143 Contrat entre la Ville de Paris et les familles parisiennes dans le cadre de l’inscription aux
vacances Arc-en-Ciel.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2512-1 et L.2122-22 ;
Vu la délibération 2016 DASCO 134 adopté par le Conseil de Paris des 15, 16 et 17 février 2016
relative au contrat entre la Ville de Paris et les familles parisiennes dans le cadre de l’inscription des
enfants aux vacances arc-en-ciel ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
60
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le nouveau contrat formalisant les conditions d’inscription et les règles s’appliquant
aux séjours relevant du dispositif « Vacances Arc-en-Ciel », organisé par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de contrat de séjour Vacances Arc-en-Ciel joint en annexe est approuvé.
Article 2 : La délibération 2016 DASCO 134 et le contrat qu’elle a approuvé sont abrogés.
2024 DASCO 149 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération
à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui
propose la signature de la convention annuelle d’objectifs, et l’attribution d’une subvention à
l’association Office Central de Coopération à l’Ecole de Paris (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention annuelle d’objectifs, dont le texte
est joint à la présente délibération, avec l’association « Office Central de Coopération à l’Ecole de
Paris », 149 rue Vaugirard, 75015 Paris.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 80 000 euros est accordée en 2025 à l’association Office
Central de Coopération à l’Ecole de Paris (OCCE de Paris) (n° 20499 ; 2025_00296).
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant de 80 000 € sera imputée sur le budget de fonction-
nement de la Ville de Paris de l’exercice 2025.
2024 DASCO 157 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (179.889 euros) au titre des services
de restauration pour 2025.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-2, L.421-23 et R.531-52 ;
Vu la délibération 2014 DASCO 1066 G des 15, 16 et 17 décembre 2014 fixant les tarifs de restaura-
tion scolaire et d’internat des collèges publics parisiens à compter de la rentrée scolaire 2015 ;
Vu la délibération 2017 DASCO 39 G des 9, 10 et 11 mai 2017 fixant les tarifs de restauration dans
les collèges publics en cité scolaire à compter de la rentrée 2017 ;
Vu la délibération 2020 DASCO 25 des 6, 7 et 8 octobre 2020, approuvant la signature de la conven-
tion de gestion des Cités Scolaires du second degré avec la Région Ile-de-France ;
Vu la délibération 2021 DASCO 49 des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021, approuvant la conclusion et la signa-
ture d’un avenant n°1 à la convention avec la Région d’Ile-de-France relative à la gestion des cités
mixtes régionales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris, lui
propose de fixer la subvention d’équilibre (179 889 euros) aux services de restauration de plusieurs
collèges publics en cité scolaire pour 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Par dérogation à la convention susvisée, les prix unitaires de référence retenus pour l’année
civile 2025 par les établissements ayant recours à un prestataire de restauration sont les suivants :
61
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Victor Hugo (Paris Centre) : 3,67 €
- Jules Ferry (9e arrondissement) : 3,89 €
- Rodin (13e arrondissement) : 3,59 €
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 4,31 €
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 4,26 €
Article 2 : La subvention d’équilibre des services de restauration des collèges en cité scolaire suivants,
au titre de l’exercice 2025, est fixée à :
- Paul Valéry (12e arrondissement) : 11 451 €
- Gabriel Fauré (13e arrondissement) : 13 563€
- François Villon (14e arrondissement) : 55 988 €
- Henri Bergson (19e arrondissement) : 22 118 €
- Hélène Boucher (20e arrondissement) : 61 708 €
- Maurice Ravel (20e arrondissement) : 15 061 €
Article 3 : La dépense correspondante, sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre de l’exercice 2025, sous réserve de disponibilité des crédits.
2024 DASCO 159 Collèges publics - Contribution (143.063 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration et
d’internat des collèges dotés d’un service de restauration autonome pour 2025.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.212-1 ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L 213-2 et R 531-52 ;
Vu la délibération 2010 DASCO 1G en date des 10 et 11 mai 2010 relative à la tarification et finan-
cement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges parisiens, hormis ceux qui sont
situés dans une cité scolaire, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 51 en date des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 portant organisation de la
restauration scolaire dans les collèges publics parisiens ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
fixer les contributions (143 063 euros) aux services de restauration et d’internat au profit des collèges
dotés d’un service de restauration autonome pour 2025 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une dotation d’un montant total de 143 063 €, est attribuée au collège Montgolfier (Paris
Centre) et au collège Thomas Mann (13e) au titre du service de la restauration et d’internat pour
l’année 2025, suivant la contribution par repas précisée dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Pour chacun de ces établissements, la dotation 2025 est versée en un acompte et un solde,
selon les modalités précisées par la délibération 2010 DASCO 1G.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2025, sous réserve
de disponibilité des crédits.
Annexe à la délibération 2024 DASCO 159
Pour information :
Contribution 2025 par repas
Arrondissement Etablissements Montant prévisionnel de la
ou semaine d’internat (1)
subvention 2025
Paris Centre Montgolfier 2,72 94 267 €
13e Thomas Mann (internat) 60,62 48 796 €
Total 143 063 €
(1) Compte tenu des modes de production des établissements et des recettes famililales prévisionnelles
2024 DASCO 166 Convention de partenariat avec les caisses des écoles relative aux séjours Vacances Arc-en-ciel.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu la délibération 2021 DASCO 163 adopté par le Conseil de Paris des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021
relative aux vacances Arc en Ciel - Convention de partenariat avec les Caisses des écoles relative aux
séjours de Vacances Arc-en-Ciel ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
62
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles de Paris Centre relative
aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 07/02/2023 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 7e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 07/02/2023 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 9e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 31/03/2022 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 10e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 31/03/2022 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 11e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 31/03/2022 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 14e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 07/02/2023 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 15e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 19/12/2023 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 18e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 05/10/2023 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 19e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 31/03/2022 ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville de Paris et la Caisse des écoles du 20e arrondissement
relative aux séjours vacances Arc-en-Ciel en date du 14/12/2021 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la nouvelle convention de partenariat avec la caisse des écoles du 20e arrondisse-
ment, celle-ci arrivant à échéance ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : La convention renouvelant le partenariat entre la Ville de Paris et les Caisses des écoles
relative aux séjours Vacances Arc-en-ciel, dont le projet est annexé à la présente délibération, est
approuvée.
Article 2 : La signature de la convention de partenariat prévu à l’article 1er est exclusive de toute autre
participation de la Ville de Paris aux séjours de vacances organisés par la Caisse des écoles avec
laquelle elle est conclue.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer au fur et à mesure de leur renouvellement, la
convention de partenariat relative aux séjours Vacances Arc-en-Ciel prévue à l’article 1er avec les
Caisses des écoles de chaque arrondissement.
Article 4 : La délibération 2021 DASCO 163 et la convention qu’elle a approuvée sont abrogées à
compter de la signature d’une nouvelle convention.
2024 DASCO 170 Avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
de Paris relatifs aux subventions accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) 2021-2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer avec la Caisse d’allocations familiales de Paris deux avenants aux
conventions d’objectifs et de financement relatifs aux subventions accueils de loisirs sans héberge-
ment (ALSH) conclues le 1/01/2021 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Caisse d’allocations familiales de Paris
les deux avenants annexés à la présente délibération et relatifs aux subventions accueils de loisirs
63
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sans hébergement (ALSH) pour, d’une part, les temps périscolaires et, d’autre part, les temps extras-
colaires.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, exercice 2024 et suivants.
2024 DASCO 172 Convention avec l’Académie de Paris relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles publiques
parisiennes du premier degré.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L111-1, L.212-4, L. 351-1, D.916-2 et D. 917-1 ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
Vu le règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Paris arrêté après consulta-
tion du Conseil départemental de l’Éducation nationale du 19 octobre 2021 ;
Vu la convention signée le 30 septembre 2021 entre la Ville de Paris, le Rectorat, la Préfecture et la
Caisse d’allocations familiales de Paris relative au Projet éducatif de territoire parisien 2021-2026 ;
Vu la convention-type nationale relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
Vu le projet de délibération soumis au Conseil de Paris en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme
la Maire de Paris lui demande l’autorisation de signer la convention-type relative à l’intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans
les écoles publiques parisiennes du premier degré ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Académie de Paris la convention-type relative à
l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré, telle qu’annexée à la présente délibération, pour une durée limitée
à l’année scolaire en cours.
2024 DASCO 173 Avenant à la convention relative à la gestion des cités scolaires parisiennes du second degré
entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2512-1 ;
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.213-2, L.216-4, L.421-23, R.531-52 ;
Vu la convention passée avec la Région Ile-de-France pour gestion des cités mixtes régionales, conclue
en application de la délibération 2020 DASCO 25, en date des 6,7 et 8 Octobre 2020 et modifiée par
avenant n°1 en application de la délibération 2021 DASCO 49 en date du 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
conclusion d’un avenant n°2 à la convention avec la Région d’Ile-de-France relative à la gestion des
cités mixtes régionales ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’avenant à la convention susvisée, relative à la gestion des cités mixtes régionales, dont le
texte est joint à la présente délibération, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant approuvé à l’article premier.
64
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DCPA 18 Travaux de rénovation du théâtre du Châtelet (1er) - Indemnisation de la société BALAS suite à des
travaux supplémentaires.
M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le paiement à la société BALAS d’une indemnisation relative à des travaux supplé-
mentaires dans le cadre de l’opération de rénovation du théâtre du Châtelet sis 1, place du Châtelet à
Paris 1er.
Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe d’indemnisation de la société BALAS au titre des travaux réalisés
sans support juridique dans le cadre de l’opération de rénovation du théâtre du Châtelet sis 1, place
du Châtelet à Paris 1er ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat de transaction correspondant, dont le
texte est joint à la présente délibération ;
Article 3 : Les dépenses correspondantes au paiement de l’indemnité d’un montant de 45.000 € HT
seront imputées sur le budget d’investissement de la Ville de Paris, exercice 2024 ou suivant, sous
réserve de la décision de financement.
2024 DCPA 19 Signature de 3 avenants aux conventions de la Métropole du Grand Paris accordant des subventions FIM
2021 (fonds d’investissement métropolitain) S2 n°1291, S2 n° 1269, et S1 n°1142, respectivement pour
les piscines Didot, La Plaine, Rouvet, et signature de la convention S1 n°1969 octroyant une subvention
FIM 2024 pour la crèche multi-accueil Drouot.
M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-29, L 2511-1 et
suivants, L.2122-22, L.2122-23, L.2122-18 et L.2122-19, L.2511-27, L.2512-1, L.3211-2 et L.3221-12-
1 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
notamment ses articles 1 et 2, qui créée une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de
Paris » qui exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune
et au département ;
Vu la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris à la Maire
de Paris sur les matières et dans les conditions des articles L. 1413-1, L.2122-22 et L.2122-23, L 3211-
2 et L 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020 DDCT 61 en date du 06 octobre 2020, par lequel il est proposé de modifier le
point 25 de l’article 1er de la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020 ;
Vu le projet de délibération 2024 DCPA 19 en date du 3 décembre 2024 pour lequel il est proposé
d’autoriser Mme La Maire à signer 3 avenants et 1 convention ;
Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec le président de la Métropole du Grand
Paris l’avenant n°1 accordant un délai supplémentaire jusqu’au 6 septembre 2024 à la convention de
versement d’une subvention au titre du fonds d’investissement métropolitain - FIM 2021 S2 dossier
n° 1291, pour la piscine Didot (14e).
Article 2 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec le président la Métropole du Grand Paris
l’avenant n°1 accordant un délai supplémentaire jusqu’au 6 décembre 2024 à la convention de verse-
ment d’une subvention au titre du fonds d’investissement métropolitain - FIM 2021 S2 dossier n°
1269, pour la piscine La Plaine (15e).
Article 3 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer avec le président la Métropole du Grand Paris
l’avenant n°1 accordant un délai supplémentaire jusqu’au 23 juin 2025 à la convention de versement
d’une subvention au titre du fonds d’investissement métropolitain - FIM 2021 S2 dossier n° 1142,
pour la piscine Rouvet (19e).
Article 4 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de versement d’une subvention
au titre du fonds d’investissement métropolitain - FIM 2024 S1 n° 1969 pour la crèche Drouot (9e).
65
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DDCT 156 Autorisation de signer la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 19 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 19 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14 ;
Vu le code général des impôts et notamment son Article 1391 D ;
Vu le contrat de Ville voté le 10 juillet 2024 pour une durée de six ans (2024 - 2030) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose de
signer la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire est autorisée à signer la convention locale d’utilisation de l‘abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties avec la Préfecture de Région Ile-de-France et l’ensemble des
bailleurs parisiens remplissant les conditions pour prétendre à l’abattement de la taxe foncière
relative à leur patrimoine situé en quartier Politique de la Ville.
2024 DDCT 192 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’association Banlieues Climat.
Mme Mélody TONOLLI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2511-14,
Vu le contrat de Ville voté le 18 juillet 2024,
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mélody TONOLLI au nom de la 5e commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Banlieues Climat une convention de
partenariat.
2024 DDCT 195 Modification de l’inventaire des équipements de proximité pour l’année 2025.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le titre I du livre V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation adminis-
trative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles L.2511-16 et L.2511-18,
Vu l’approbation par le conseil du 7éme arrondissement du retrait de l’inventaire de l‘école mater-
nelle, 17 rue de Verneuil, par délibération du 9 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de modifier l’inventaire des équipements de proximité dont le conseil du 7éme arrondissement a
la charge ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6éme commission,
66
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : L’équipement « école maternelle, 17 rue de Verneuil » est retiré de l’inventaire des équipe-
ments de proximité dont le conseil du 7éme arrondissement a la charge.
Article 2 : L’inventaire des équipements de proximité dont le conseil du 7éme arrondissement a la
charge est fixé suivant la liste ci-annexée.
2024 DEVE 91 Evolution du programme de l’aménagement paysager de la Ville de Paris et de l’organisation opérationnelle
- Site 1 à 9 av. du Président Kennedy - Pont de Grenelle (16e).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1 et L. 2141-
1 ;
Vu la délibération n°2022-DU-18 adoptée par le Conseil de Paris les 22 et 23 mars 2022 ;
Vu l’offre n°3 faite par la maîtrise d’œuvre de la Sogaris suite à la consultation de la Ville en date du
13 juin 2024 ;
Vu le courrier de la Ville en date du 28 octobre 2024 constatant que la consultation relative à la
désignation d’une maîtrise d’œuvre commune n’a pas abouti ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 1 à 9 avenue du
Président Kennedy à Paris (16e) ;
Considérant que l’appel à projets « Réinventer la Seine » pour le site du Parking du Pont de Grenelle,
dont la société Sogaris était lauréate avec le projet « En Seine », a été déclaré sans suite le 19 mai
2020 en raison de l’évolution du contexte règlementaire applicable au projet suite à l’inscription de la
Maison de la Radio au titre des Monuments Historiques par arrêté de protection du 26 mars 2018 ;
Considérant que la Ville et Sogaris ont signé une promesse de bail à construction le 13 mars 2023
concernant une partie de cet ensemble immobilier, un projet de contrat de travaux accessoires à
réaliser par la Sogaris et de bail à construction étant annexé à cette Promesse ;
Considérant que la programmation générale du site prévoyait d’une part, la réalisation par la Sogaris
d’une plateforme fluviale urbaine et d’une station-service multi-énergies et d’autre part la, réalisation
par la Ville d’un aménagement paysager et d’animation de l’esplanade intégrant un pavillon ;
Considérant que les programmes de la Ville et de la Sogaris devaient être réalisés par la même
maîtrise d’œuvre ;
Considérant que les Comités de lancement des Etudes des 13 juillet et 22 décembre 2023 ont dû
entériner des budgets revus à la hausse selon les options de construction du pavillon étudiées et
compte-tenu de la hausse des coûts de construction ;
Considérant que la consultation relative à la désignation d’une maîtrise d’œuvre commune n’ayant
pas pu aboutir, il en découle la nécessité d’abandonner la réalisation du pavillon Ville au sein de
l’aménagement paysager à poursuivre ;
Considérant que la substitution du pavillon par une esplanade multifonctionnelle permet de respecter
le budget alloué et de livrer l’aménagement du jardin public dans un temps maitrisé ;
Considérant que la réalisation de l’ensemble des aménagements paysagers de la Ville pourra être
confiée au titulaire de l’accord cadre à bons de commande pour des prestations de maîtrise d’œuvre
dans le cadre d’aménagements d’espaces verts et de voirie ;
Considérant que ces ajustements du programme de la Ville ne remettent en cause ni l’objet et les
conditions essentielles de la promesse synallagmatique de bail à construction déjà signée avec la
Sogaris ni ceux du bail à construction ni ceux du contrat de travaux accessoires à ce bail ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose :
- de valider l’évolution de la programmation proposée pour ce site ainsi que les modalités opération-
nelles de sa réalisation en ce compris son calendrier ;
- d’autoriser la signature de tout avenant à la promesse synallagmatique de bail à construction
conclue entre la Ville de Paris et la Sogaris le 13 mars 2023, entérinant ces évolutions ;
- d’autoriser la modification en conséquence du projet de contrat de travaux accessoires et du projet
de bail à construction dont la signature a été autorisée par la délibération 2022-DU-18 ;
- d’autoriser la signature de tous actes ou formalités qui seront utiles ou nécessaires à la mise en
œuvre et l’aboutissement du projet d’ensemble ;
- que tous les autres articles de la délibération 2022-DU-18 des 22 et 23 mars 2022 restent valides et
applicables
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
67
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’évolution de la programmation proposée pour ce site ainsi que les modalités opérationnelles
de sa réalisation en ce compris son calendrier sont validées.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout avenant à la promesse synallagmatique de
bail à construction conclue entre la Ville de Paris et la Sogaris le 13 mars 2023, entérinant ces
évolutions.
Article 3 : Les projets de bail à construction et de Contrat de travaux accessoires dont la signature a été
autorisée par la délibération 2022-DU-18 seront modifiés en conséquence de ces évolutions.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous actes et pièces, avenant et procès-verbaux,
conventions et correspondances, à élire domicile, substituer, déléguer, procéder à toutes formalités et
généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la mise en œuvre et à l’aboutissement du
projet d’ensemble.
Article 5 : Tous les autres articles de la délibération 2022-DU-18 restent valides et applicables.
2024 DEVE 96 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour l’exercice 2025.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1867, autorisant la création d’une école théorique et pratique
d’arboriculture, destinée à l’enseignement public et gratuit des plantes ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10,
R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération 2018 DEVE 107 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 relative à la création de la régie
personnalisée École Du Breuil ;
Vu la délibération 2021 DSIN 5 en date des 12 au 15 octobre 2021 renouvelant la convention de
services avec la DSIN ;
Vu la délibération 2021 DEVE 116, en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 renouvelant la conven-
tion cadre entre la Ville de Paris et la régie personnalisée Ecole Du Breuil ainsi que les conventions
de mise à disposition de moyens et de service avec la DEVE, la DRH, la DASCO, la DPMP, la DILT et
la DCPA ;
Vu la délibération 2022 DEVE 17 en date des 11 au 13 octobre 2022 renouvelant le contrat d’objectifs
et de moyens entre la Ville de Paris et la Régie personnalisée de l’Ecole du Breuil pour la période
2022-2024 ;
Vu le projet de délibération 2024 DEVE 96 en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose d’approuver le versement à la régie personnalisée de l’École Du Breuil d’une subven-
tion de fonctionnement d’un montant de 5.200.000 euros au titre de l’année 2025 et d’une subvention
d’investissement d’un montant de 200.000 euros au titre de l’exercice 2025 et de l’autoriser à procéder
à leur versement ;
Vu le rapport d’activité 2023 approuvé par le Conseil d’administration de l’Ecole du Breuil le 18 juin
2024 ci-annexé ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention de fonctionnement d’un montant de 5 200 000 euros au titre de l’année 2025.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un acompte de 3 900 000 euros à verser en janvier 2025 puis d’un
solde en juin.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 et suivants sous réserve des décisions de financement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à verser à la régie personnalisée École Du Breuil une
subvention d’investissement de 200 000 euros au titre de l’année 2025.
Article 5 : La subvention fera l’objet d’un versement en intégralité en février 2025.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2025 sous réserve des décisions de financement.
68
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DEVE 98 Gare RER B cité universitaire, Parc Montsouris (14e). Autorisations administratives en vue du
réaménagement de la gare RATP sise dans le jardin.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris demande à
autoriser la RATP à déposer les demandes d’autorisation administratives relatives à la réalisation du
projet de désaturation de la gare RER B de la cité Universitaire dans l’enceinte du Parc Montsouris
(14e) ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris autorise la RATP à déposer toutes les demandes d’autorisations administra-
tives au titre du code de l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de
construire, permis de démolir et déclaration préalable ainsi que, le cas échéant, toutes les demandes
d’autorisations au titre du code du patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la
réalisation de travaux ou aménagements en rapport avec la réalisation du projet de désaturation de
la gare du RER B de la Cité Universitaire dans l’enceinte du Parc Montsouris (14e).
2024 DEVE 101 Protocole entre la Ville de Paris et le Syndicat des copropriétaires du 34 rue Desnouettes (15e) pour
le remboursement d’une partie du coût des travaux d’étanchéité du mur situé entre la copropriété et le
square du Clos Feuquières.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 autorisant Mme la Maire de Paris à signer
avec le Syndicat des Copropriétaires du 34, rue Desnouettes à Paris 15e un protocole pour le rem-
boursement, par la Ville de Paris d’une partie du coût des travaux d’étanchéité du mur mitoyen de la
copropriété et du Square du Clos Feuquières ;
Vu le protocole annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Syndicat des Copropriétaires du 34, rue
Desnouettes, le protocole annexé au projet de délibération, pour le remboursement d’une partie du
coût des travaux d’étanchéité du mur mitoyen de la copropriété et du Square du Clos Feuquières
(15e).
Article 2 : La Ville de Paris rembourse au Syndicat des Copropriétaires du 34, rue Desnouettes la
somme de 3 144,35 euros TTC, correspondant à sa part due, soit 50% du montant des travaux.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
pour 2025 et suivantes, sous réserve des décisions de financement.
2024 DEVE 102 Dénomination « Allée des Marinettes » attribuée à une allée du square Claude Nicolas Ledoux (14e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer la dénomination « Allée des Marinettes » à une des allées du Square Nicolas Ledoux situé
10, Place Denfert Rochereau (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu le plan annexé au projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
La dénomination « Allée des Marinettes » est attribuée à une des allées du Square Nicolas Ledoux
situé 10, Place Denfert Rochereau (14e) conformément au plan annexé à la présente délibération.
69
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DEVE 103 Fonds Vert - Convention entre la Ville de Paris et l'agence de l’eau Seine Normandie pour le
financement de la restauration et l'ouverture au public des jardins du Val de Grâce (5e).
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23
ainsi que L1111-10 et R2334-24 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert » et son
objectif de renaturation des villes et des villages ;
Vu la délibération n° 2017 SG 40 du Conseil de Paris du 25-27 septembre 2017 approuvant la Straté-
gie de résilience de Paris ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 33 du Conseil de Paris du 14-19 novembre 2018 approuvant le Plan
Biodiversité de Paris 2018-2024 ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 54 du Conseil de Paris du 20-22 mars 2018 approuvant le Nouveau
Plan Climat Air Énergie de Paris ;
Vu la délibération n° 2021 DEVE 104 du Conseil de Paris du 12-15 octobre 2021 approuvant le Plan
Arbre ;
Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à la
Maire de Paris délégation de pouvoirs en matière de demande d'attribution de subvention ;
Vu le budget de la Ville de Paris ;
Vu la décision du 17 octobre 2024 de la Ville de Paris de solliciter une subvention de l'État, instruite
par l’AESN, au titre du dispositif Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
dit « Fonds Vert » pour la restauration et l'ouverture au public des jardins du Val de Grâce (5e
arrondissement) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’une convention d’aide financière « Fond Verts » de l’État avec l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie et l’autorisation de percevoir une subvention visant cofinancer la restaura-
tion et l'ouverture au public des jardins du Val de Grâce (5e arrondissement) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’aide financière permettant le
versement à la Ville de Paris d’une subvention d’un montant maximum de 3 000 000 euros par
l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) en vue de la restauration et l'ouverture au public des
jardins du Val de Grâce (5e arrondissement).
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025 et suivants.
2024 DEVE 104 Convention avec l'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour le financement de la phase 2 du
projet de création du parc Aretha Franklin (20e) par le Fonds Vert.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23
ainsi que L1111-10 et R2334-24 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert » et son
objectif de renaturation des villes et des villages ;
Vu la délibération n° 2017 SG 40 du Conseil de Paris du 25-27 septembre 2017 approuvant la Straté-
gie de résilience de Paris ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 33 du Conseil de Paris du 14-19 novembre 2018 approuvant le Plan
Biodiversité de Paris 2018-2024 ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 54 du Conseil de Paris du 20-22 mars 2018 approuvant le Nouveau
Plan Climat Air Énergie de Paris ;
Vu la délibération n° 2021 DEVE 104 du Conseil de Paris du 12-15 octobre 2021 approuvant le Plan
Arbre ;
Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à la
Maire de Paris délégation de pouvoirs en matière de demande d'attribution de subvention ;
Vu le budget de la Ville de Paris ;
70
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la décision du 1er août 2024 de la Ville de Paris de solliciter une subvention de l'État, instruite par
l’AESN, au titre du dispositif Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit «
Fonds Vert » pour la phase 2 du projet de création du parc Python Duvernois (20e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’une convention d’aide financière « Fond Verts » de l’État avec l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie et l’autorisation de percevoir une subvention visant cofinancer la phase 2
du projet de création du parc Python Duvernois (20e) dénommé parc Aretha Franklin ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’aide financière permettant le
versement à la Ville de Paris d’une subvention d’un montant maximum de 890 002 euros par l’Agence
de l’Eau Seine Normandie (AESN) en vue de la phase 2 du projet de création du parc Python Duver-
nois dénommé parc Aretha Franklin (20e).
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025 et suivants.
2024 DEVE 105 Convention avec l'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour le financement de l’aménagement
d’un sentier ferroviaire sur la Petite Ceinture du 15e arrondissement par le Fonds Vert.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23
ainsi que L1111-10 et R2334-24 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert » et son
objectif de renaturation des villes et des villages ;
Vu la délibération n° 2017 SG 40 du Conseil de Paris du 25-27 septembre 2017 approuvant la Straté-
gie de résilience de Paris ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 33 du Conseil de Paris du 14-19 novembre 2018 approuvant le Plan
Biodiversité de Paris 2018-2024 ;
Vu la délibération n° 2018 DEVE 54 du Conseil de Paris du 20-22 mars 2018 approuvant le Nouveau
Plan Climat Air Énergie de Paris ;
Vu la délibération n° 2021 DEVE 104 du Conseil de Paris du 12-15 octobre 2021 approuvant le Plan
Arbre ;
Vu la délibération 2020 DDCT 61 du 6 octobre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a donné à la
Maire de Paris délégation de pouvoirs en matière de demande d'attribution de subvention ;
Vu le budget de la Ville de Paris ;
Vu la décision du 4 juillet 2024 de la Ville de Paris de solliciter une subvention de l'État, instruite par
l’AESN, au titre du dispositif Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit «
Fonds Vert » pour le projet d’aménagement d’un sentier ferroviaire sur la Petite Ceinture du 15e
arrondissement ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation la signature d’une convention d’aide financière « Fond Verts » de l’État avec l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie et l’autorisation de percevoir une subvention visant à aménager un sentier
ferroviaire sur la Petite Ceinture du 15e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d’aide financière permettant le
versement à la Ville de Paris d’une subvention d’un montant maximum de 114 400 euros par l’Agence
de l’Eau Seine Normandie (AESN) en vue de l’aménagement d’un sentier ferroviaire sur la Petite
Ceinture du 15e arrondissement.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2025 et suivants.
71
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DFA 52 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2025.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-2, L. 2312-3, L.2511-
1 et suivants, et L. 5217-10 et suivants ;
Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;
Vu la délibération 2017 DFA 91-1 du 20 novembre 2017 optant pour l’instruction budgétaire et
comptable M57 et maintenant l’option de la délibération du 24 mars 1997 pour le vote par nature ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu les délibérations 2024 DDCT 134, 2024 DDCT 135, 2024 DDCT 136, et 2024 DFA 51 des 8, 9, 10
et 11 octobre 2024 ;
Vu les lettres en date du 16 octobre 2024 adressées aux Maires d’arrondissement leur notifiant le
montant des dotations de leur état spécial ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 déembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’adoption des états spéciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Les états spéciaux de la mairie de Paris Centre et des mairies des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e,
14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissement sont adoptés conformément aux dix-sept états
joints à la présente délibération.
2024 DFA 63 Convention de mise à disposition de compétences et de services entre la direction des finances et
des achats et l’établissement public « Paris Musées ».
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-1 à L. 2221-10, R.
2221-1 à R.2221-26, et R.2221-53 à R.2221-62 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris SG 2012-153/ DAC 2012-506 du 19 et 20 juin 2012 et relative à
la réorganisation de la gestion des musées de la collectivité parisienne et création d’un établissement
public des musées ;
Vu les statuts de Paris Musées ;
Vu la convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la
Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées pour la période 2024-2027 approuvée par la
délibération 2024 DAC 478 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 et la
délibération 20241212-5 du conseil d’administration de Paris Musées en date du 12 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’approbation d’une convention de mise à disposition de compétences et de ser-
vices entre la direction des finances et des achats et l’établissement public « Paris Musées » ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
72
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la convention de mise à disposition de compétences et de services entre la
direction des finances et des achats et l’établissement public « Paris Musées » jointe à la présente
délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention de mise à disposition de
compétences et de services entre la direction des finances et des achats et l’établissement public «
Paris Musées ».
2024 DFA 69 Avenant d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux,
couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses membres et avenant modifiant
l’annexe 1 de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le
groupement de commandes.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L. 2113-2 et suivants ;
Vu la délibération 2021DFA54 date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 ayant pour objet l’adhésion à
la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et
travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses membres ;
Vu la convention de groupement de commande 2021DFA54 en date du 24 janvier 2022 pour l’achat de
fournitures, services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses
membres, et notamment son article 9 ;
Vu la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le groupement de
commandes, et notamment son article 3.2 ;
Vu l’avenant d’adhésion transmis par l’Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), joint ;
Vu l’avenant 5 modifiant l’annexe 1 à la convention de partenariat définissant les modalités de
recours à l’UGAP, joint ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer les avenants d’adhésion à la convention constitutive d’un groupement de
commandes précité ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures,
services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des services de ses membres, dont
la Ville de Paris est coordonnateur.
Article 2 : Est approuvé l’avenant modifiant l’annexe n°1 à la convention de partenariat définissant les
modalités de recours à l’UGAP susvisée.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les avenants d’adhésion à la convention de
groupement de commandes et à la convention de partenariat conclue avec l’UGAP, annexés au
présent projet.
2024 DFA 70-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Investissement
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l’article L. 2511-36
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
73
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Le budget d’investissement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 est arrêté comme suit :
- à la somme de 2 088 313 237,00 € en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles,
selon l’état annexé ;
- à la somme de 2 394 894 295,00 € en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de
paiement, selon l’état annexé.
La ventilation par fonction des autorisations de programmes nouvelles est la suivante :
Fonction Autorisations de programme nouvelles
0 - Services généraux1 408 579 088,00
1 - Sécurité 17 624 000,00
2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 117 912 355,00
3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 192 895 365,00
4 - Santé et action sociale2 48 758 290,00
5 - Aménagement des territoires et habitat 1 148 481 934,00
6 - Action économique 7 244 000,00
7 - Environnement 71 084 000,00
8 - Transports 75 734 205,00
Total général 2 088 313 237,00
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans les limites de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement.
Article 4 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2025, les emprunts qui seront réalisés
pour l'année 2025, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à 999 722 797,00 € ou à un
montant équivalent dans d'autres devises.
La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :
- soit directement auprès des banques ;
- soit par des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres
EMTN (Euro Médium Term Notes) ;
- soit sous forme de placements privés n’ayant pas le format obligataire.
Ces emprunts pourront être réalisés sous réserve des dispositions suivantes :
- le droit applicable au contrat d’emprunt sera celui de l’un des États membres de l’Union euro-
péenne ;
- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9
ou 12 mois, ESTER (et ses composés), OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou euro-
péenne, ou tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les
index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de
base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le
contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas
être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'emprunt. Dans le cas de frais et com-
missions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une
seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein
d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de
l'émission obligataire. Dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la
durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés ;
- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, hono-
raires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de
bourses, frais de listing, frais de service financier, etc.) pour chaque émission obligataire conclue ne
devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire.
Dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être
versés en une seule fois mais devront être actualisés.
1La fonction « Services généraux » regroupe les chapitres fonctionnels suivants : 900 - « Services généraux » ; 900-5 - « Gestion
des fonds européens » ; 923 - « Dettes et autres opérations financières » ; et 950 - « Dépenses imprévues ».
2 Y compris chapitre 904-4 - « RSA ».
74
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Mme la Maire est autorisée à effectuer des mises à jour du programme EMTN en tant que de besoin
en cours d’exercice.
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euro des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : euro,
USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou toute autre devise couramment utilisée sur les marchés ;
- Les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (« Swap »), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révi-
sable post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (« Future Rate Agreement » - FRA) ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt, notamment : garantie de taux plafond (« Cap ») ; garantie
de taux plancher (« Floor ») ; tunnel de taux d’intérêt associant un plafond et un plancher (« Col-
lar ») ;
- Les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises (« Cross Currency Swap
») dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville de Paris ;
- Les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- Par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- Les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- Les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
75
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
76
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
77
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
78
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
79
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
80
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DFA 70-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Fonctionnement.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 2512 1, L.
3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217 12 5 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020, relative à l’adoption du règlement budgé-
taire et financier de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 47 des 15, 16 et 17 novembre 2022 relatives à la durée et au mode de
gestion des amortissements des actifs du budget général ;
Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime
budgétaire sur les provisions et dépréciations ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Article 1 : Le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 est arrêté comme suit :
- Dépenses 9 905 663 207,00 €
- Recettes 9 905 663 207,00 €
Les dépenses et les recettes sont réparties conformément aux états annexés.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en
application de l’article R.2321-2 du CGCT.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre dans la limite de 1,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget
municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
81
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
82
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
83
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
84
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
85
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
86
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DFA 70-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Evolutions de tarifs.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 31 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu la délibération 2020 DDCT 16 du 3 juillet 2020 portant délégations du Conseil de Paris au Maire
de Paris ;
Vu la délibération 2022 DFA 73 des 11, 12, et 13 octobre 2022 portant délégation pour procéder à
l’évolution des tarifs des services de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere commission ;
Délibère :
Au titre des droits, redevances et produits d’exploitation perçus par la Ville de Paris, à l’exclusion de
ceux faisant l’objet de modalités d’indexation particulières, Mme la Maire de Paris est autorisée à
procéder pour 2025, par voie d’arrêté, à une évolution des tarifs dans la limite d’un maximum de 5 %.
2024 DFA 71 Projet de budget primitif emplois pour 2025.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu l’ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, finan-
cières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération 2019 DRH 42 du 16 juillet 2019 fixant les modalités de recrutement et de rémuné-
ration des agents contractuels sur des emplois de catégorie A ;
Vu la délibération 2021 DRH 71 du 20 octobre 2021 modifiée fixant les modalités de recrutement et
de rémunération des agents contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière et
technique, et sur certains emplois spécialisés de catégorie B de la filière administrative ;
Vu la délibération 2021 DRH 86 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant tableau des emplois de la
Ville de Paris à la date du 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2021 DFA - DRH 60 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant projet de budget
primitif emplois pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DFA - DRH 32 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 portant projet de budget supplé-
mentaire emplois pour 2022 ;
Vu la délibération 2022 DFA - DRH 55 des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 portant projet de budget
primitif emplois pour 2023 ;
Vu la délibération 2023 DRH 11 du 22 mars 2023 portant création du statut particulier des agents de
la petite enfance de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 12 du 22 mars 2023 portant modification du statut particulier des
professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération 2023 DRH 32 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création du statut particulier du
corps des ingénieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2023 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juin 2023 portant création des effectifs budgétaires
d’assistant(e)s maternel(le)s et assistants familia(e)s ;
Vu la délibération 2024 DFA - DRH 39 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 portant projet de budget
supplémentaire emplois pour 2024 ;
Vu la délibération 2024 DRH 73 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 portant modification de la
délibération 2021 DRH 71 relative aux modalités de recrutement et de rémunération des agents
contractuels sur des emplois de catégories B et C de la filière ouvrière, technique, administrative,
socio-éducative et culturelle ;
Vu la délibération 2024 DRH 44 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 portant modification du statut
particulier applicable au corps des conseillers des activités physiques et sportives et de l’animation de
la Ville de Paris ;
87
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris, lui pro-
pose la création, la suppression et la transformation d'emplois dans les services et directions de la
Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : les effectifs de la fonction 0 « Services généraux » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Date d'effet
Fonction Corps Domaine d'activité art L.313-1 Total
2025
Adjoint administratif d'administrations
0 1er janvier -4
parisiennes
Adjoint administratif d'administrations
0 1er septembre -1
parisiennes
Adjoint technique d'administrations
0 1er janvier -3
parisiennes
0 Administrateur 1er janvier 1
0 Administrateur 1er septembre -1
0 Administrateur contrat de projet 1er janvier -1
domaine d'activité besoins du
0 Administrateur (Article L.313-1) 1er septembre -1
service
Architecte voyer d'administrations
0 1er janvier -1
parisiennes
0 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 3
0 Attaché d'administrations parisiennes 1er septembre -1
Attaché d'administrations parisiennes domaine d'activité
0 1er janvier -1
(Article L.313-1) communication et information
Attaché d'administrations parisiennes domaine d'activité grands
0 1er janvier -8
(Article L.313-1) projets sportifs ou culturels
Attaché d'administrations parisiennes domaine d'activité grands
0 1er janvier -6
(Article L.313-1) projets complexes
0 Directeur général, directeur 1er septembre -1
0 Directeur général, directeur Emploi fonctionnel 1er janvier 0
0 Fossoyeur 1er janvier -1
Ingénieur cadre supérieur
0 1er septembre -2
d'administrations parisiennes
0 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 0
0 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er septembre -3
0 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er juillet 4
0 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er avril 4
Ingénieur d'administrations parisiennes
0 contrat de projet 1er juillet 1
(Article L.313-1)
Personnel de maîtrise d'administrations
0 1er janvier 1
parisiennes
Psychologue d'administrations parisiennes domaine d'activité clinicien du
0 1er juillet 1
(Article L.313-1) travail
0 Sage-femme de la Ville de Paris 1er juillet 2
Secrétaire administratif d'administrations
0 1er janvier -1
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
0 1er septembre -2
parisiennes
0 Secrétaire médical et social 1er janvier 4
0 Sous-directeur 1er janvier -1
Technicien de la tranquillité publique et de
0 1er avril 1
la surveillance de la Ville de Paris
0 Technicien des services opérationnels 1er janvier -2
Technicien supérieur d'administrations
0 1er janvier 4
parisiennes
Technicien supérieur d'administrations
0 1er avril 1
parisiennes
Technicien supérieur d'administrations
0 domaine d'activité multimédia 1er janvier -3
parisiennes (Article L.313-1)
Total fonction 0 - Services généraux -17
88
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : les effectifs de la fonction 1 « Sécurité » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
1 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 3
1 Agent d'accueil et de surveillance 1er janvier 490
1 Agent de la police municipale 1er octobre 120
1 Architecte voyer d'administrations parisiennes 1er juillet 1
1 Assistant socio-éducatif 1er juillet 3
1 Chef de service de la police municipale 1er octobre 55
1 Inspecteur de sécurité de la Ville de Paris 1er janvier -220
1 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 1
1 Sous-directeur 1er janvier 1
1 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Total Fonction 1 -Sécurité +455
Article 3 : les effectifs de la fonction 2 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » de
la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
2 Adjoint d'animation contractuel 1er septembre -48
2 Adjoint d'animation et d'action sportive 1er septembre 170
Adjoint technique des établissements
2 1er septembre 9
d'enseignement
2 Agent spécialisé des écoles maternelles 1er septembre -30
2 Animateur d'administrations parisiennes 1er septembre 17
2 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -4
Attaché d'administrations parisiennes domaine d'activité
2 1er janvier 5
(Article L.313-1) gestion administrative
Conseiller des activités physiques et sportives et
2 1er septembre 80
de l'animation de la Ville de Paris
Professeur contractuel à temps non complet des
2 1er janvier 2
cours municipaux d'adultes
Professeur contractuel à temps non complet des
2 1er septembre -20
cours municipaux d'adultes
2 Professeur de la Ville de Paris 1er septembre -2
Secrétaire administratif d'administrations
2 1er septembre -15
parisiennes
Total Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage +164
Article 4 : les effectifs de la fonction 3 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » de la Ville de
Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
3 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
3 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er septembre -1
3 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er juillet 7
3 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -1
3 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet 17
domaine d'activité
3 Administrateur (Article L.313-1) grands projets 1er septembre -1
sportifs ou culturels
Assistant contractuel à temps non complet spécialisé
3 1er janvier 9
d'enseignement artistique des conservatoires de Paris
3 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier -34
3 Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet 6
3 Attaché d'administrations parisiennes contrat de projet 1er janvier -14
domaine d'activité
Attaché d'administrations parisiennes
3 grands projets 1er janvier -4
(Article L.313-1)
sportifs ou culturels
domaine d'activité
Attaché d'administrations parisiennes
3 grands projets 1er septembre -18
(Article L.313-1)
sportifs ou culturels
Chargé d'études documentaires d'administrations
3 1er janvier 2
parisiennes
89
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
Chargé d'études documentaires d'administrations
3 contrat de projet 1er janvier 3
parisiennes (Article L.313-1)
Conseiller des activités physiques et sportives et de
3 1er janvier -1
l'animation de la Ville de Paris
3 Educateur des activités physiques et sportives 1er janvier -1
3 Educateur des activités physiques et sportives 1er juillet 10
3 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er septembre -2
3 Ingénieur d'administrations parisiennes contrat de projet 1er janvier -4
3 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er juillet 1
Professeur d'enseignement artistique
3 1er janvier 14
de la Ville de Paris TNC
3 Secrétaire administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -2
3 Technicien des services opérationnels 1er janvier -2
Total Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs -15
Article 5 : les effectifs de la fonction 4 « Santé et action sociale » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
4 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 1
4 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er avril 1
4 Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1er janvier 3
4 Agent de la petite enfance spécialité logistique 1er janvier -8
4 Agent de la petite enfance spécialité logistique 1er juillet 4
4 Assistant socio-éducatif 1er janvier -4
4 Assistant socio-éducatif 1er juillet 18
4 Assistant socio-éducatif 1er décembre -8
4 Assistant socio-éducatif 1er avril 3
4 Assistant socio-éducatif contrat de projet 1er avril 1
4 Assistant socio-éducatif T.IV 1er janvier -9
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 3
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er avril 5
4 Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet 4
Attaché d'administrations parisiennes
4 contrat de projet 1er avril 1
(Article L.313-1)
4 Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er janvier -43
4 Auxiliaire de puériculture de la Ville de Paris 1er juillet 20
Cadre de santé paramédical d’administrations
4 1er janvier 1
parisiennes spécialité infirmier
Conseiller socio-éducatif d'administrations
4 1er janvier -1
parisiennes
Conseiller socio-éducatif d'administrations
4 1er juillet 3
parisiennes
Conseiller socio-éducatif d'administrations
4 1er décembre 6
parisiennes
Educateur de jeunes enfants d'administrations
4 1er janvier -7
parisiennes
Educateur de jeunes enfants d'administrations
4 1er juillet 3
parisiennes
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris 1er janvier 1
4 Infirmier de catégorie A de la Ville de Paris contrat de projet 1er avril 1
4 Ingénieur des administrations parisiennes 1er avril 1
4 Médecin de la Ville de Paris 1er avril 4
4 Médecin de la Ville de Paris 1er octobre 4
4 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Psychologue d'administrations parisiennes domaine d'activité
4 1er janvier 0,5
(Article L.313-1) clinicien du travail
Psychologue d'administrations parisiennes
4 contrat de projet 1er avril 1
(Article L.313-1)
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er janvier -4
90
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
4 Puéricultrice d'administrations parisiennes 1er juillet 3
4 Sage-femme de la Ville de Paris 1er janvier 1
4 Sage-femme de la Ville de Paris 1er avril 1
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er janvier -3
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er avril 3
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er juillet 8
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
4 1er décembre 2
parisiennes
4 Secrétaire médical et social 1er janvier 3
Total Fonction 4 -Santé et action sociale +24,5
Article 6 : les effectifs de la fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat » de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
5 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -8
5 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -5
5 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet 30
5 Agent Technique Contractuel catégorie IV A, IV B 1er janvier -1
5 Assistant d'encadrement des métiers de l'automobile 1er janvier 5
5 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 2
5 Attaché d'administrations parisiennes 1er juillet 1
5 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 3
5 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier 2
5 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er septembre -4
Secrétaire administratif d'administrations
5 1er janvier 3
parisiennes
Secrétaire administratif d'administrations
5 1er juillet 4
parisiennes
5 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -2
5 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er septembre -1
Total Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat +29
Article 7 : les effectifs de la fonction 6 « Action économique » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
6 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 1
6 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 1
6 Attaché d'administrations parisiennes (Article L.313-1) contrat de projet 1er janvier 2
6 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
Total Fonction 6 - Action économique +3
Article 8 : les effectifs de la fonction 7 « Environnement » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il
suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
7 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier -4
7 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 16
7 Assistant d'encadrement des métiers de l'automobile 1er janvier 10
7 Assistant d'exploitation conducteur 1er janvier 99
7 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 1
contrat de projet -
Attaché d'administrations parisiennes
7 domaine d'activité 1er avril 1
(Article L.313-1)
développement durable
7 Chef d'exploitation filière maîtrise 1er janvier -1
7 Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier 2
7 Conducteur d'automobile 1er janvier -374
7 Eboueur 1er janvier -2
91
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
7 Eboueur 1er décembre 18
contrat de projet -
Ingénieur d'administrations parisiennes
7 domaine d'activité 1er avril 1
(Article L.313-1)
développement durable
7 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -20
7 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er juillet 2
Secrétaire administratif d'administrations
7 1er janvier 1
parisiennes
7 Technicien des services opérationnels 1er janvier -3
7 Technicien des services opérationnels 1er juillet 12
7 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -1
7 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er avril 3
Total Fonction 7 - Environnement -239
Article 9 : les effectifs de la fonction 8 « Transports » de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Fonction Corps Total
art L.313-1 2025
8 Adjoint administratif d'administrations parisiennes 1er janvier 2
8 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 12
8 Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er juillet 6
8 Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1er janvier -1
8 Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1er septembre -2
8 Attaché d'administrations parisiennes 1er janvier 1
8 Ingénieur cadre supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier -2
8 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier -2
8 Ingénieur d'administrations parisiennes 1er septembre -1
8 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er janvier -4
8 Personnel de maîtrise d'administrations parisiennes 1er septembre -1
8 Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Total Fonction 8 - Transports +9
Article 10 : les effectifs du budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris sont modifiés ainsi
qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Corps Total
art L.313-1 2025
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier -20
Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier -1
Egoutier et autres personnels des réseaux souterrains 1er janvier 20
Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Technicien supérieur d'administrations parisiennes 1er janvier 2
Total budget annexe de l’assainissement +2
Article 11 : les effectifs du budget annexe de l’eau de la Ville de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet
Corps Total
art L.313-1 2025
Chef d'exploitation filière technicien 1er janvier -1
Ingénieur d'administrations parisiennes 1er janvier 1
Total budget annexe de l’eau 0
Article 12 : les effectifs du budget annexe des transports automobiles municipaux de la Ville de Paris
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Domaine d'activité Date d'effet NB de
Corps
art L.313-1 2025 postes
Adjoint technique d'administrations parisiennes 1er janvier 3
Assistant d’exploitation conducteur 1er janvier 29
Conducteurs d’automobile 1er janvier -109
Personnel de maîtrise d’administrations parisiennes 1er janvier 1
Total budget annexe des transports automobiles municipaux -76
SOLDE GLOBAL DES EMPLOIS DU BUDGET PRIMITIF 2025 +339,5
Article 13 : Les mesures prises par les articles 1 à 12 de la présente délibération représentent un impact
en masse salariale de 18,6 M€ pour la Ville de Paris en année pleine dont 8,2 M€ au titre de l’année
92
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2025, qui sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés pour
l’exercice 2025, et un report de 10,4 M€ sur 2026.
Article 14 : Compte tenu de la création des effectifs budgétaires des assistant.es maternel.le.s et des
assistant.es familiaux.ales, des délibérations successives créant des emplois à la Ville de Paris et de la
délibération du Budget primitif emplois 2025 (articles 1 à 12), l’effectif réglementaire par fonction,
catégorie, corps ou emploi, tous grades confondus, reste ou est fixé comme suit. Les volumes d’heures
de vacations précédemment votés continuent de s’appliquer à hauteur des crédits budgétaires alloués.
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 0 A Administrateur 37
domaine d'activité audit et
général 0 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 1
publiques
domaine d'activité besoins du
général 0 A Administrateur art L.313-1 11
service
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
communication et information
domaine d'activité conduite de
projets stratégiques ou
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
complexes dans le domaine des
ressources humaines
domaine d'activité contrôle de
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
gestion
domaine d'activité
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
développement économique
domaine d'activité gestion
général 0 A Administrateur art L.313-1 2
financière
domaine d'activité grands
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
projets sportifs ou culturels
domaine d'activité pilotage de
projets complexes dans le
général 0 A Administrateur art L.313-1 1
domaine des systèmes et
technologies de l'information
général 0 A Architecte voyer 23
général 0 A Assistant socio-éducatif 19
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 16
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 58
communication et information
domaine d'activité
général 0 A Attaché art L.313-1 1
développement durable
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 62
administrative
domaine d'activité gestion
général 0 A Attaché art L.313-1 35
financière
domaine d'activité grands
général 0 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 14
culturels
général 0 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 14
domaine d'activité partenariat
général 0 A Attaché art L.313-1 3
associatif
domaine d'activité projets
général 0 A Attaché art L.313-1 26
complexes
domaine d'activité relation à
général 0 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
domaine d'activité système
général 0 A Attaché art L.313-1 1
d'information
Cadre de santé paramédical
général 0 A 3
spécialité infirmier
général 0 A Chargé d'études documentaires 2
Chargé d'études documentaires
général 0 A domaine d'activité archivage 1
art L.313-1
Chargé d'études documentaires domaine d'activité classement
général 0 A 2
art L.313-1 documentation
93
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Chef de service administratif et
général 0 A emploi fonctionnel 467
attaché
Chef de service administratif
général 0 A emploi fonctionnel 1
filière sociale
général 0 A Conseiller socio-éducatif 2
général 0 A Conservateur du patrimoine 1
général 0 A Directeur de projet emploi fonctionnel de direction 4
général 0 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 17
général 0 A Elève assistant socio-éducatif 27
général 0 A Elève bibliothécaire 6
Elève cadre de santé infirmier et
général 0 A 2
manipulateur
Elève conservateur du
général 0 A 4
patrimoine
Elève éducateur de jeunes
général 0 A 44
enfants
général 0 A Elève infirmier 30
Elève ingénieur
général 0 A 53
d'administrations parisiennes
général 0 A Elève puériculture 28
Elève puériculture cadre de
général 0 A 5
santé
Emploi de directeur général des
général 0 A services des mairies emploi fonctionnel de direction 17
d'arrondissement
général 0 A Expert de haut niveau emploi fonctionnel de direction 10
général 0 A Infirmier de catégorie A 19
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A 39
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 0 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 0 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 2
art L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité prévention
général 0 A d'administrations parisiennes 1
et gestion des risques
art L.313-1
domaine d'activité projets
Ingénieur cadre supérieur
complexes dans le domaine des
général 0 A d'administrations parisiennes 3
systèmes et technologies de
art L.313-1
l'information
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité systèmes et
général 0 A d'administrations parisiennes 2
technologies de l'information
art L.313-1
domaine d'activité systèmes et
Ingénieur cadre supérieur
technologies de l'information
général 0 A d'administrations parisiennes 3
en matière de projets
art L.313-1
d'intégration numérique
Ingénieur cadre supérieur
général 0 A d'administrations parisiennes 5
stagiaire
Ingénieur d'administrations
général 0 A 281
parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 0 A contrat de projet 1
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité achats 7
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité architecture 16
parisiennes art L.313-1
général 0 A Ingénieur d'administrations domaine d'activité génie urbain 5
94
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 0 A 6
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 0 A 75
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 0 A 3
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 0 A 8
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
général 0 A 1
parisiennes art L.313-1 sécurité
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 0 A 89
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 0 A domaine d'activité technique 38
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 0 A 5
parisiennes stagiaire
général 0 A Inspecteur 8
général 0 A Inspecteur général 13
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine du
général 0 A 27
art L.313-1 travail
domaine d'activité clinicien du
général 0 A Psychologue art L.313-1 7
travail
général 0 A Sage-femme 2
Secrétaire général adjoint de la
général 0 A emploi fonctionnel de direction 4
Ville de Paris
Secrétaire général de la Ville de
général 0 A emploi fonctionnel de direction 1
Paris
général 0 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 15
Assistant spécialisé des
général 0 B 2
bibliothèques et des musées
Auxiliaire de puériculture de la
général 0 B 40
Ville de Paris
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 1
emplois non cités
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 58
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 0 B emploi fonctionnel 34
technique
Elève auxiliaire de puériculture
général 0 B 86
de la Ville de Paris
général 0 B Personnel de maitrise 200
Personnel de maitrise
général 0 B domaine d'activité bâtiment 10
art L.313-1
Personnel de maitrise
général 0 B domaine d'activité restauration 1
art L.313-1
général 0 B Secrétaire administratif 724
général 0 B Secrétaire médical et social 28
Technicien de la tranquillité
général 0 B 32
publique et de surveillance
Technicien des services
général 0 B 69
opérationnels
général 0 B Technicien supérieur 489
domaine d'activité construction
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 39
et bâtiment
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 domaine d'activité génie urbain 1
domaine d'activité
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 55
informatique
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 domaine d'activité multimédia 16
domaine d'activité prévention
général 0 B Technicien supérieur art L.313-1 1
des risques professionnels
95
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 0 C Adjoint administratif 1 758,5
Adjoint d'accueil, de surveillance
général 0 C 3
et de magasinage
général 0 C Adjoint technique 1 367
domaine d'activité
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 15
électrotechniciens
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité magasinier 2
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité menuisier 5
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité peintre 3
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité plombier 5
général 0 C Adjoint technique art L.313-1 domaine d'activité restauration 2
général 0 C Agent d'accueil et de surveillance 165
général 0 C Agent de la petite enfance 40
général 0 C Agent de logistique générale 9
général 0 C Agent de surveillance de Paris 5
général 0 C Agent technique des écoles 2
général 0 C Eboueur 35
général 0 C Fossoyeur 66
non
général 0 Adjoint technique contractuel 60
titulaire
non
général 0 Agent informatique cadre moyen 2
titulaire
non Agent technique contractuel
général 0 1
titulaire cat V
non
général 0 Chargé de mission cadre moyen 4
titulaire
non
général 0 Collaborateur de cabinet 141
titulaire
non Collaborateur de mairie
général 0 280
titulaire d'arrondissement
non
général 0 Formateur contractuel 15
titulaire
non
général 0 Technicien de l'habillement 1
titulaire
général 7 615,5
Total Fonction 0 - Services généraux
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 1 A Administrateur 2
domaine d'activité politique de
général 1 A Administrateur art L.313-1 1
la ville
général 1 A Architecte voyer 4
général 1 A Assistant socio-éducatif 27
domaine d'activité
général 1 A Attaché art L.313-1 16
communication et information
domaine d'activité gestion
général 1 A Attaché art L.313-1 13
administrative
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 3
général 1 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité médiation 3
domaine d'activité projets
général 1 A Attaché art L.313-1 4
complexes
Chef de service administratif et
général 1 A emploi fonctionnel 40
attaché
général 1 A Conseiller socio-éducatif 2
Directeur de la police municipale
général 1 A 33
de Paris
général 1 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 2
général 1 A Infirmier de catégorie A 1
Ingénieur cadre supérieur
général 1 A 2
d'administrations parisiennes
96
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Ingénieur d'administrations
général 1 A 20
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité sûreté et
général 1 A 3
parisiennes art L.313-1 sécurité
Ingénieur d'administrations
général 1 A domaine d'activité technique 2
parisiennes art L.313-1
général 1 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 5
Chef de service de la police
général 1 B 190
municipale de Paris
Chef d'exploitation filière
général 1 B emploi fonctionnel 6
technique
général 1 B Contrôleur de la Ville de Paris 24
général 1 B Personnel de maitrise 4
général 1 B Secrétaire administratif 64
Technicien de la tranquillité
général 1 B 121
publique et de surveillance
général 1 B Technicien supérieur 66
domaine d'activité construction
général 1 B Technicien supérieur art L.313-1 1
et bâtiment
général 1 C Adjoint administratif 147
général 1 C Adjoint technique 12
général 1 C Agent d'accueil et de surveillance 1 492
général 1 C Agent de la police municipale 1 554
général 1 C Agent de surveillance de Paris 533
général 1 C Inspecteur du service de sécurité 296
général Total Fonction 1 - Sécurité 4 693
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 2 A Administrateur 6
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 2
communication et information
domaine d'activité contrôle de
général 2 A Attaché art L.313-1 2
gestion
domaine d'activité gestion
général 2 A Attaché art L.313-1 38
administrative
domaine d'activité
général 2 A Attaché art L.313-1 1
informatique
domaine d'activité relation à
général 2 A Attaché art L.313-1 3
l'usager
Chef de service administratif
général 2 A emploi fonctionnel 105
et attaché
Conseiller des activités
général 2 A 108
physiques et sportives
général 2 A Conseiller socio-éducatif 1
général 2 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 2
Ingénieur cadre supérieur
général 2 A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 2 A 11
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 2 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 2 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 2 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 2 A domaine d'activité technique 7
parisiennes art L.313-1
général 2 A Professeur de la Ville de Paris 703,5
général 2 A Psychologue 1
général 2 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 3
général 2 B Animateur 775
97
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Assistant spécialisé des
général 2 B 2
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 2
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 2 B emploi fonctionnel 4
technique
général 2 B Personnel de maitrise 8
général 2 B Secrétaire administratif 182
Technicien des services
général 2 B 50
opérationnels
général 2 B Technicien supérieur 37,5
général 2 C Adjoint administratif 264
Adjoint d'animation et d'action
général 2 C 2 488
sportive
général 2 C Adjoint technique 97,5
Adjoint technique des
général 2 C 759
établissements d'enseignement
Agent spécialisé des écoles
général 2 C 1 998
maternelles
général 2 C Agent technique des écoles 2 384
non Adjoint d'animation à temps non
général 2 701
titulaire complet
non
général 2 Chargé de mission cadre moyen 5
titulaire
non Coordinateur des cours
général 2 12
titulaire municipaux d'adultes
non
général 2 Formateur contractuel 7
titulaire
non Professeur des cours municipaux
général 2 122
titulaire d'adultes
général Total Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 10 900,5
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 3 A Administrateur 14
domaine d'activité grands
général 3 A Administrateur art L.313-1 événements sportifs ou 1
culturels
général 3 A Architecte voyer 5
général 3 A Assistant socio-éducatif 1
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité achats 1
domaine d'activité
général 3 A Attaché art L.313-1 4
communication et information
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité culture 6,5
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 45
administrative
domaine d'activité gestion
général 3 A Attaché art L.313-1 3
financière
domaine d'activité grands
général 3 A Attaché art L.313-1 événements sportifs ou 10
culturels
général 3 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité juridique 1
domaine d'activité lutte contre
général 3 A Attaché art L.313-1 3
les discriminations
domaine d'activité projets
général 3 A Attaché art L.313-1 7
complexes
général 3 A Bibliothécaire 81
général 3 A Chargé d'études documentaires 20
Chargé d'études documentaires
général 3 A contrat de projet 3
art L.313-1
Chargé d'études documentaires domaine d'activité conservation
général 3 A 4
art L.313-1 documentation
98
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Chargé d'études documentaires domaine d'activité exploitation
général 3 A 1
art L.313-1 documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité recherche
général 3 A 2
art L.313-1 documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité restauration
général 3 A 1
art L.313-1 du patrimoine
Chef de service administratif
général 3 A emploi fonctionnel 143
et attaché
Conseiller des activités
général 3 A 53
physiques et sportives
général 3 A Conservateur des bibliothèques 67
général 3 A Conservateur du patrimoine 9
Conservateur général des
général 3 A 11
bibliothèques
Directeur de conservatoire de
général 3 A 20
Paris
général 3 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 7
Emploi de directeur général
général 3 A adjoint des services des mairies emploi fonctionnel de direction 44
d'arrondissement
Emploi de directeur général des
général 3 A services des mairies emploi fonctionnel de direction 3
d'arrondissement
Ingénieur cadre supérieur
général 3 A 6
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 3 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité grands
général 3 A d'administrations parisiennes événements sportifs ou 1
art L.313-1 culturels
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 3 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 1
art L.313-1 domaine du patrimoine
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité systèmes et
général 3 A d'administrations parisiennes 1
technologies de l'information
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 3 A 40
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations
général 3 A domaine d'activité génie urbain 1
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 informatique
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 3 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 3 A 2
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 3 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
Professeur d'enseignement
général 3 A 521
artistique
Professeur d'enseignement
général 3 A 124
artistique contractuel
général 3 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 8
général 3 B Animateur 2
99
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Assistant spécialisé
général 3 B 167
d'enseignement artistique
Assistant spécialisé des
général 3 B 720
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 32
maîtrise
Chef d'exploitation filière sport
général 3 B emploi fonctionnel 6
et animation
Chef d'exploitation filière
général 3 B emploi fonctionnel 5
technique
Educateur des activités
général 3 B 400
physiques et sportives
général 3 B Personnel de maitrise 58
général 3 B Secrétaire administratif 261
Technicien des services
général 3 B 56
opérationnels
général 3 B Technicien supérieur 57
général 3 C Adjoint administratif 584,5
Adjoint administratif des
général 3 C 5
bibliothèques
Adjoint d'accueil, de surveillance
général 3 C 391
et de magasinage
Adjoint d'animation et d'action
général 3 C 1
sportive
général 3 C Adjoint technique 2 080
non Accompagnateur de musique des
général 3 3
titulaire conservatoires
non Adjoint administratif contractuel
général 3 30
titulaire à TNC (50%)
non Agent contractuel des
général 3 29
titulaire bibliothèques
non Agent technique contractuel cat
général 3 1
titulaire IV A, IV B
non Animateur coordonnateur du
général 3 2
titulaire Conseil Parisien de la Jeunesse
Assistant spécialisé
non d'enseignement artistique des
général 3 124
titulaire conservatoires de Paris
contractuel à TNC
non
général 3 Chargé de mission cadre moyen 18
titulaire
non Délégué à l'enseignement
général 3 emploi fonctionnel de direction 1
titulaire supérieur musique et danse
non
général 3 Délégué au cinéma emploi fonctionnel de direction 1
titulaire
Educateur des activités
non
général 3 physiques et sportives 35
titulaire
contractuel à TNC
non
général 3 Restaurateur 1
titulaire
général Total Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 6 355
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 4 A Administrateur 17
domaine d'activité audit et
général 4 A Administrateur art L.313-1 évaluations des politiques 2
publiques
domaine d'activité coopération
général 4 A Administrateur art L.313-1 1
territoriale
général 4 A Assistant socio-éducatif contrat de projet 1
général 4 A Assistant socio-éducatif 639
100
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 4 A Attaché art L.313-1 contrat de projet 1
domaine d'activité audit et
général 4 A Attaché art L.313-1 évaluations des politiques 4
publiques
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 1
communication et information
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 17
administrative
domaine d'activité gestion
général 4 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité
général 4 A Attaché art L.313-1 3
informatique
domaine d'activité projets
général 4 A Attaché art L.313-1 12
complexes
domaine d'activité sanitaire et
général 4 A Attaché art L.313-1 27
social
Cadre de santé paramédical
général 4 A 11
spécialité infirmier
Cadre de santé paramédical
général 4 A spécialité manipulateur d'électro 2
radiologie médicale
Cadre de santé paramédical
général 4 A 199,5
spécialité puériculture
Cadre de santé paramédical
général 4 A 1
spécialité rééducateur
Chef de service administratif
général 4 A emploi fonctionnel 238
et attaché
Chef de service administratif
général 4 A emploi fonctionnel 17
filière sociale
général 4 A Conseiller socio-éducatif 98
général 4 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 6
général 4 A Educateur de jeunes enfants 963
général 4 A Infirmier de catégorie A contrat de projet 1
général 4 A Infirmier de catégorie A 200,5
Ingénieur cadre supérieur
général 4 A 4
d'administrations parisiennes
domaine d'activité pilotage de
Ingénieur cadre supérieur
projets complexes dans le
général 4 A d'administrations parisiennes 1
domaine de développement
art L.313-1
durable
Ingénieur d'administrations
général 4 A 41
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 4 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations domaine d'activité projets
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 complexes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité santé
général 4 A 1
parisiennes art L.313-1 publique
Ingénieur d'administrations
général 4 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
général 4 A Médecin de la Ville de Paris 66
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine de
général 4 A 38,5
art L.313-1 prévention
Médecin de la Ville de Paris domaine d'activité médecine de
général 4 A 39
art L.313-1 soins
Médecin d'encadrement
général 4 A emploi fonctionnel 29
territorial
101
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
Personnel paramédical et
général 4 A 48,5
médico-technique
Personnel paramédical et
général 4 A domaine d'activité orthophonie 3,5
médico-technique art L.313-1
Personnel paramédical et domaine d'activité
général 4 A 5
médico-technique art L.313-1 psychomotricien
général 4 A Psychologue 100,5
général 4 A Psychologue art L.313-1 contrat de projet 1
général 4 A Psychologue art L.313-1 domaine d'activité clinicien 5
domaine d'activité clinicien du
général 4 A Psychologue art L.313-1 13
travail
Puéricultrice d'administrations
général 4 A 366,5
parisiennes
général 4 A Sage-femme 42
général 4 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 10
Auxiliaire de puériculture de la
général 4 B 4 047
Ville de Paris
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 2
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 4 B emploi fonctionnel 5
technique
Educateur des activités
général 4 B 1
physiques et sportives
général 4 B Personnel de maitrise 13
général 4 B Secrétaire administratif 365
général 4 B Secrétaire médical et social 288
Secrétaire médical et social
général 4 B 28
spécialité soins
Technicien des services
général 4 B 31
opérationnels
général 4 B Technicien supérieur 127
général 4 C Adjoint administratif 488
général 4 C Adjoint technique 60,5
Adjoint technique eau et
général 4 C 45
assainissement
Adjoint technique eau et
général 4 C domaine d'activité désinfection 3
assainissement art L.313-1
général 4 C Agent de la petite enfance 45
Agent de la petite enfance
général 4 C 742
spécialité accueil du jeune enfant
Agent de la petite enfance
général 4 C spécialité logistique de la petite 1 505,5
enfance
général 4 C Assistant familial 645
général 4 C Assistant maternel 455
non
général 4 Médecin contractuel 80,5
titulaire
Personnel paramédical et
non
général 4 médico-technique contractuel 2
titulaire
à TNC
non
général 4 Psychologue contractuel à TNC 12
titulaire
général Total Fonction 4 - Santé et action sociale 12 274
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 5 A Administrateur 5
général 5 A Architecte voyer 45
général 5 A Assistant socio-éducatif 2
domaine d'activité
général 5 A Attaché art L.313-1 5
communication et information
général 5 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité 1
102
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
développement durable
domaine d'activité espaces
général 5 A Attaché art L.313-1 2
publics
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 41
administrative
domaine d'activité gestion
général 5 A Attaché art L.313-1 1
financière
domaine d'activité politique de
général 5 A Attaché art L.313-1 14
la ville
domaine d'activité projets
général 5 A Attaché art L.313-1 10
complexes
domaine d'activité sanitaire et
général 5 A Attaché art L.313-1 1
social
Chargé d'études documentaires domaine d'activité classement
général 5 A 1
art L.313-1 documentation
Chargé d'études documentaires domaine d'activité exploitation
général 5 A 1
art L.313-1 documentation
Chef de service administratif
général 5 A emploi fonctionnel 143
et attaché
général 5 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 5
Ingénieur cadre supérieur
général 5 A 46
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité besoins du
général 5 A d'administrations parisiennes 1
service
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur domaine d'activité pilotage de
général 5 A d'administrations parisiennes projets complexes dans le 1
art L.313-1 domaine de l’urbanisme
Ingénieur cadre supérieur
général 5 A d'administrations parisiennes domaine d'activité urbanisme 2
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 5 A 162,5
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité génie urbain 8
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité gestion
général 5 A 1
parisiennes art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité paysage 7
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 5 A 10
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité technique 5
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 5 A domaine d'activité urbanisme 4
parisiennes art L.313-1
général 5 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 5
général 5 B Animateur 2
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 46
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 5 B emploi fonctionnel 30
technique
général 5 B Personnel de maitrise 215
général 5 B Secrétaire administratif 308
général 5 B Secrétaire médical et social 56
Technicien de la tranquillité
général 5 B 2
publique et de surveillance
Technicien des services
général 5 B 22
opérationnels
général 5 B Technicien supérieur 188
103
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
domaine d'activité construction
général 5 B Technicien supérieur art L.313-1 1
et bâtiment
général 5 C Adjoint administratif 237
Adjoint d'animation et d'action
général 5 C 1
sportive
général 5 C Adjoint technique 2 069
général 5 C Agent d'accueil et de surveillance 50
Assistant d'encadrement des
général 5 C 5
métiers de l'automobile
non Agent technique contractuel
général 5 2
titulaire cat IV A, IV B
général Total Fonction 5 -Aménagement des territoires et habitat 3 764,5
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 6 A Architecte voyer 1
général 6 A Attaché art L.313-1 contrat de projet 2
domaine d'activité
général 6 A Attaché art L.313-1 24
développement économique
domaine d'activité gestion
général 6 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité insertion
général 6 A Attaché art L.313-1 6
professionnelle
Chef de service administratif
général 6 A emploi fonctionnel 38
et attaché
général 6 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 1
Ingénieur cadre supérieur
général 6 A 3
d'administrations parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 6 A 3
parisiennes
général 6 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 2
Chef d'exploitation filière
général 6 B emploi fonctionnel 2
technique
général 6 B Secrétaire administratif 34
Technicien de la tranquillité
général 6 B 1
publique et de surveillance
général 6 B Technicien supérieur 2
général 6 C Adjoint administratif 44
général 6 C Adjoint technique 1
général 6 C Agent d'accueil et de surveillance 28
non
général 6 Chargé de mission cadre moyen 1
titulaire
général Total Fonction 6 - Action économique 194
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 7 A Administrateur 2
général 7 A Architecte voyer 2
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 2
communication et information
domaine d'activité contrôle de
général 7 A Attaché art L.313-1 1
gestion
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 11
développement durable
domaine d'activité
général 7 A Attaché art L.313-1 1
environnement
domaine d'activité gestion
général 7 A Attaché art L.313-1 1
administrative
domaine d'activité projets
général 7 A Attaché art L.313-1 3
complexes
Chef de service administratif
général 7 A emploi fonctionnel 57
et attaché
général 7 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 2
104
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
général 7 A Infirmier de catégorie A 1
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A 19
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité
général 7 A d'administrations parisiennes 4
développement durable
art L.313-1
Ingénieur cadre supérieur
général 7 A d'administrations parisiennes domaine d'activité technique 3
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 7 A 106,5
parisiennes
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 2
parisiennes art L.313-1 développement durable
Ingénieur d'administrations domaine d'activité
général 7 A 6,5
parisiennes art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité paysage 1
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité prévention
général 7 A 2
parisiennes art L.313-1 des risques professionnels
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité scientifique 2
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 7 A domaine d'activité technique 1
parisiennes art L.313-1
général 7 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 1
Assistant spécialisé des
général 7 B 1
bibliothèques et des musées
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 100
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 7 B emploi fonctionnel 14
technique
général 7 B Personnel de maitrise 229
général 7 B Secrétaire administratif 62
Technicien des services
général 7 B 920
opérationnels
général 7 B Technicien supérieur 89
domaine d'activité construction
général 7 B Technicien supérieur art L.313-1 1
et bâtiment
domaine d'activité
général 7 B Technicien supérieur art L.313-1 1
environnement
général 7 C Adjoint administratif 110
général 7 C Adjoint technique 138
Adjoint technique eau et
général 7 C 5
assainissement
Assistant d'encadrement des
général 7 C emploi fonctionnel 81
métiers de l'automobile
Assistant d'exploitation
général 7 C emploi fonctionnel 403
conducteur
général 7 C Conducteur d'automobile 29
général 7 C Eboueur 5 177
Egoutier et personnel de réseaux
général 7 C 1
souterraines
non Agent technique contractuel
général 7 5
titulaire cat IV A, IV B
non Agent technique contractuel
général 7 1
titulaire cat IV C
général Total Fonction 7 -Environnement 7 598
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
domaine d'activité
général 8 A Attaché art L.313-1 1
communication et information
général 8 A Attaché art L.313-1 domaine d'activité espaces 4
105
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Fonction Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
publics
domaine d'activité gestion
général 8 A Attaché art L.313-1 2
administrative
domaine d'activité politique de
général 8 A Attaché art L.313-1 1
la ville
domaine d'activité relation à
général 8 A Attaché art L.313-1 1
l'usager
Chef de service administratif
général 8 A emploi fonctionnel 29
et attaché
général 8 A Directeur, directeur général emploi fonctionnel de direction 2
Ingénieur cadre supérieur
général 8 A 25
d'administrations parisiennes
Ingénieur cadre supérieur
domaine d'activité espaces
général 8 A d'administrations parisiennes 2
publics
art L.313-1
Ingénieur d'administrations
général 8 A 128
parisiennes
Ingénieur d'administrations
général 8 A domaine d'activité génie urbain 9
parisiennes art L.313-1
Ingénieur d'administrations domaine d'activité systèmes
général 8 A 3
parisiennes art L.313-1 d'information et numérique
général 8 A Sous-directeur emploi fonctionnel de direction 1
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 42
maîtrise
Chef d'exploitation filière
général 8 B emploi fonctionnel 29
technique
général 8 B Personnel de maitrise 208
général 8 B Secrétaire administratif 96
général 8 B Technicien supérieur 148
général 8 C Adjoint administratif 166
général 8 C Adjoint technique 232
Adjoint technique eau et
général 8 C 117
assainissement
général 8 C Préposé 156
général Total Fonction 8 - Transport 1 402
Total budget général 54 796,5
Budget Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
A Chef de service administratif et attaché emploi fonctionnel 4
Ingénieur cadre supérieur
A 9
d'administrations parisiennes
A Ingénieur d'administrations parisiennes 24
Ingénieur d'administrations parisiennes domaine d'activité
A 1
art L.313-1 environnement
Ingénieur d'administrations parisiennes domaine d'activité gestion
A 1
art L.313-1 administrative
Ingénieur d'administrations parisiennes domaine d'activité
A 1
art L.313-1 informatique
Budget annexe Ingénieur d'administrations parisiennes domaine d'activité prévention
A 1
de l'assainissement art L.313-1 des risques professionnels
B Chef d'exploitation filière maîtrise emploi fonctionnel 20
B Chef d'exploitation filière technique emploi fonctionnel 4
B Personnel de maitrise 55
B Secrétaire administratif 18
B Technicien des services opérationnels 74
B Technicien supérieur 44
C Adjoint administratif 25
C Adjoint technique 22
Egoutier et personnel de réseaux
C 210
souterraines
106
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Budget Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
non
Adjoint technique (6 mois) 5
titulaire
Total du budget annexe de l'assainissement 518
Budget Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
A Chef de service administratif et attaché emploi fonctionnel 1
Ingénieur cadre supérieur d'administrations
A 1
parisiennes
Budget annexe A Ingénieur d'administrations parisiennes 5
de l'eau B Secrétaire administratif 3
B Technicien supérieur 1
C Adjoint administratif 1
Total du budget annexe de l'eau 12
Budget Catégorie Corps ou emploi Domaine L313-1 Total
A Chef de service administratif et attaché emploi fonctionnel 1
A Ingénieur cadre supérieur d'administrations parisiennes 3
A Ingénieur d'administrations parisiennes 8
domaine d'activité
A Ingénieur d'administrations parisiennes art L.313-1 1
sûreté et sécurité
B Chef d'exploitation filière maîtrise emploi fonctionnel 10
B Personnel de maitrise 26
Budget annexe
B Secrétaire administratif 6
des transports
B Technicien des services opérationnels 100
automobiles
B Technicien supérieur 1
municipaux
C Adjoint administratif 23
C Adjoint technique 66
C Assistant d'encadrement des métiers de l'automobile emploi fonctionnel 43
C Assistant d'exploitation conducteur emploi fonctionnel 111
C Conducteur d'automobile 21
non
Agent informatique cadre moyen 1
titulaire
Total du budget annexe des transports automobiles municipaux 421
Total budget général et budgets annexes (assainissement, eau, TAM) 55 747,5
2024 DFA 76 Avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public pour la concession de Hippodrome de
Paris-Vincennes (12e) du 6 mai 1976.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21,
L.2122-22, L.2241-1 et L.2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1, L.
2125-3 et L.2122-1-2 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer l’avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine
public pour l’occupation de l’hippodrome de Paris-Vincennes avec la Société d’encouragement à
l’élevage du trotteur français - SETF, prolongeant de huit mois la durée du contrat ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n°3 à la convention d’occupation du
domaine public pour l’occupation de l’hippodrome de Paris-Vincennes avec la Société d’encouragement
à l’élevage du trotteur français - SETF, dont le texte est joint.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de 2025.
107
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DFA 77 Résiliation de la convention d’occupation du domaine public du 1er octobre 2021 pour l’exploitation
de la buvette située dans le Parc Chapelle Charbon sis 28-32 rue Moussorgski (18e).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1410-1 et suivants,
L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1, L 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération 2021 DFA 44, approuvée en Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021, autorisant
Mme la Maire de Paris à signer avec la société JOUR & NUIT une convention d’occupation du
domaine public pour l’exploitation de la buvette située dans le Parc Chapelle Charbon, sis 28-32 rue
Moussorgski à Paris 18e arrondissement ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de résilier à l’amiable la convention d’occupation du domaine public
- concession de travaux pour l’exploitation de la buvette située dans le Parc Chapelle Charbon, avec la
société JOUR & NUIT ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’arrêté de résiliation ainsi que le protocole d’accord de
résiliation à l’amiable de la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la
buvette située dans le Parc Chapelle Charbon, sis 28-32 rue Moussorgski à Paris 18e arrondissement,
joints en annexe du présent projet de délibération.
2024 DFA 78 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis plus
de 10 ans ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser de l’énergie.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1410-1 et suivants,
L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1, L 2511-1 et suivants ;
Vu le B. du II de l’article 143 de la loi du 30 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que par
dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au
titre de 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-
0 B du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article ;
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable à partir du 1er janvier
2025, permettant aux collectivités d’exonérer entre 50 % et 100 % de taxe foncière sur les propriétés
bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans qui ont fait l’objet,
par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés
mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI, autres que les prestations d’entretien ;
Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts et plus précisément l’alinéa 3°;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements
achevés depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser de
l’énergie ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Est mise en œuvre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois
ans, des logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l’objet de dépenses de rénovation énergé-
tique dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts
(CGI), dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le taux de l’exonération est fixé à 100 %.
L’exonération s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2025.
L’exonération et son taux seront portés sur les états de notification des taux d'imposition que la Ville
de Paris doit adresser au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
108
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DFA 79 Transmission à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France de la liste des
adresses des biens susceptibles d’être imposés à la taxe sur les friches commerciales (TFC).
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article 1530 du code général des impôts ;
Vue la délibération n°2014 DFA 1025 du 11 juillet 2014 du Conseil de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris la transmission à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-
France de la liste des adresses des biens susceptibles d’être imposés à la taxe sur les friches commer-
ciales (TFC) ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
La liste des adresses des biens susceptibles d’être imposés à la taxe sur les friches commerciales au
titre de l’année 2025, figurant en annexe de la présente délibération, est transmise à l’administration
fiscale.
Annexe : Liste des adresses des biens susceptibles d’être imposés à la taxe sur les friches commer-
ciales au titre de l’année 2025
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9 PL DAUPHINE 75001 PARIS 01 1010328553
112 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010004122
112 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010785489
76 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 75001 PARIS 01 1010009942
36 RUE MONTORGUEIL 75001 PARIS 01 1010330200
45 RUE COQUILLIERE 75001 PARIS 01 1010352764
5 RUE DU PELICAN 75001 PARIS 01 1010011331
2 RUE DES PROUVAIRES 75001 PARIS 01 1010349151
2 RUE DES PROUVAIRES 75001 PARIS 01 1011855691
21 GAL DE MONTPENSIER 75001 PARIS 01 1010016316
21 GAL DE MONTPENSIER 75001 PARIS 01 1010016317
21 GAL DE MONTPENSIER 75001 PARIS 01 1010016318
21 GAL DE MONTPENSIER 75001 PARIS 01 1010016319
268 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS 01 1010019920
268 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS 01 1010019922
36 RUE MONTORGUEIL 75001 PARIS 01 1010330118
36 RUE MONTORGUEIL 75001 PARIS 01 1010330119
2 RUE DES PROUVAIRES 75001 PARIS 01 1010013006
22 PL DAUPHINE 75001 PARIS 01 1010000679
53 GAL DE MONTPENSIER 75001 PARIS 01 1010016204
104 RUE SAINT-DENIS 75001 PARIS 01 1010878540
6 RUE DE MARENGO 75001 PARIS 01 1010355994
79 GAL DE BEAUJOLAIS 75001 PARIS 01 1010370976
47 RUE SAINTE-ANNE 75001 PARIS 01 1010375385
1 PTE DU JOUR 75001 PARIS 01 1010362577
20 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 75001 PARIS 01 1010011879
43 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS 01 1010004653
43 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS 01 1010897807
1 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS 01 1010027374
1 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS 01 1010027378
1 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS 01 1010027379
15 RUE PRETRES ST GERM L AUX 75001 PARIS 01 1010000280
15 RUE HEROLD 75001 PARIS 01 1010416225
9033 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010359186
9040 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010359193
9032 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010369946
9012 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010369953
9048 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010369994
9005 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010369997
9041 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010807337
109
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9044 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010872592
9000 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010872594
9006 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010872597
9021 PL DU CARROUSEL 75001 PARIS 01 1010872598
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015376
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015377
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015378
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015379
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015380
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015382
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015383
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015384
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015385
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015386
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015387
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015388
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015389
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015390
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015391
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015392
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015393
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015394
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015395
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015396
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015397
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015398
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015399
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015400
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015401
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015402
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015403
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015404
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015405
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015406
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015407
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015408
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015409
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015410
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015411
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015412
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015413
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015414
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015416
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015417
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015418
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015419
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015420
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015421
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015422
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015423
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015424
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015425
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015426
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015427
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015428
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015429
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015430
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015431
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015432
110
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015433
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015434
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015435
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015436
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015437
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015438
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015439
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015440
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015441
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015442
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015443
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015444
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015445
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015446
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015447
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015448
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015449
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015450
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015452
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015453
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015454
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015455
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015456
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015457
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015458
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015459
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015460
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015461
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015462
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015463
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015464
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015465
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015466
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015467
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015468
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015469
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015470
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015471
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015472
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015473
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015474
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015475
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015476
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015477
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015478
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015479
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015480
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015481
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015482
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015483
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015484
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015485
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015486
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015487
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015488
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015489
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015490
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015491
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015492
111
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015493
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015494
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015495
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015496
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015497
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015498
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015499
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015500
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015501
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015502
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015503
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015504
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015505
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015506
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015507
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015508
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015509
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015510
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015511
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015512
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015513
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015514
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015515
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015516
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015517
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015518
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015519
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015520
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015521
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015522
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015523
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015524
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015525
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015526
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015527
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015528
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015529
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015530
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015531
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015533
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015534
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015535
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015537
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015538
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015539
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015540
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015541
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015542
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015543
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015544
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015545
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015547
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015563
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015564
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015566
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015574
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015575
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015576
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015577
112
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015580
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015581
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015583
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015585
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015586
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015587
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015588
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015589
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015592
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015594
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015595
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015599
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015600
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015601
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015602
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015604
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015605
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015610
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015612
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015613
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015614
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015615
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015616
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015617
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015620
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015621
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015622
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015627
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015628
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015629
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015630
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015631
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015632
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015633
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015634
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015635
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015636
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015637
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015638
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015639
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015640
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015835
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015836
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015837
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015838
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015839
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015840
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015841
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015842
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015843
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015844
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015845
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015846
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015847
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015848
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015852
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015853
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015854
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015856
113
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010016148
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346723
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346724
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346725
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346726
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346727
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346728
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346729
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010346730
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347020
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347021
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347022
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347030
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347032
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347049
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347053
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010347054
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010379101
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010383261
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010383263
168 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010383826
7 RUE DU PELICAN 75001 PARIS 01 1010868748
44 RUE DE L ARBRE SEC 75001 PARIS 01 1010848113
50 RUE SAINT-DENIS 75001 PARIS 01 1010826205
7 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS 01 1010365148
9001 PORTE DU LOUVRE 1 75001 PARIS 01 1010355080
9001 PORTE DU LOUVRE 1 75001 PARIS 01 1010355082
GRAND BALCON 75001 PARIS 01 1010408743
RUE DU CINEMA 75001 PARIS 01 1010408753
PAS DE LA REALE 75001 PARIS 01 1010408754
PAS DE LA REALE 75001 PARIS 01 1010408759
PAS DE LA REALE 75001 PARIS 01 1010408765
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408847
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408851
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408857
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408858
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408867
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408872
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408874
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408875
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408879
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408880
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408881
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010408882
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010408895
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010408901
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010408903
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010408905
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010408906
RUE DE L ARC EN CIEL 75001 PARIS 01 1010408930
RUE DE L EQUERRE D ARGENT 75001 PARIS 01 1010408950
RUE DE L ORIENT EXPRESS 75001 PARIS 01 1010408956
RUE DES BONS VIVANTS 75001 PARIS 01 1010408959
14 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010408984
30 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010408995
48 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010409005
49 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010409006
52 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010409009
72 RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010409017
114
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
105 RUE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861198
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861243
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861245
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861246
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861248
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861255
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861256
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861258
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861259
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861260
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861261
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861262
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861263
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861264
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861266
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861270
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861313
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861319
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861320
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861322
RUE DE L OCULUS 75001 PARIS 01 1010861333
PAS DE LA REALE 75001 PARIS 01 1010861336
PAS DE LA REALE 75001 PARIS 01 1010861339
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861341
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010861342
RUE DES PILIERS 75001 PARIS 01 1010861365
PTE RAMBUTEAU 75001 PARIS 01 1010861367
RUE DE LA BOUCLE 75001 PARIS 01 1010861372
PTE LESCOT 75001 PARIS 01 1010862659
3 RUE DUPHOT 75001 PARIS 01 1010025468
5 RUE SAINT-HYACINTHE 75001 PARIS 01 1010331802
16 RUE CAMBON 75001 PARIS 01 1011855057
2 PL DE VALOIS 75001 PARIS 01 1010015185
8 RUE DES PYRAMIDES 75001 PARIS 01 1010021249
28 RUE SAINT-ROCH 75001 PARIS 01 1010384073
28 RUE SAINT-ROCH 75001 PARIS 01 1010862716
32 RUE CROIX DES PETITS CHAMPS 75001 PARIS 01 1010871358
57 RUE SAINT-ROCH 75001 PARIS 01 1010325572
57 RUE SAINT-ROCH 75001 PARIS 01 1010325575
172 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS 01 1010015906
36 RUE MONTORGUEIL 75001 PARIS 01 1010006431
3 PL DE VALOIS 75001 PARIS 01 1010015213
7 RUE DE MONDOVI 75001 PARIS 01 1010024102
11 RUE DU CYGNE 75001 PARIS 01 1010007238
9 RUE SAUVAL 75001 PARIS 01 1010364499
9 RUE SAUVAL 75001 PARIS 01 1010364502
9 RUE SAUVAL 75001 PARIS 01 1010761478
25 PL VENDOME 75001 PARIS 01 1010026010
25 PL VENDOME 75001 PARIS 01 1010026011
25 PL VENDOME 75001 PARIS 01 1010026012
11 RUE D ALGER 75001 PARIS 01 1010881565
6 RUE DE CASTIGLIONE 75001 PARIS 01 1010891908
6 RUE NOTRE-DAME DES VICTOIRES 75002 PARIS 02 1020354303
6 RUE NOTRE-DAME DES VICTOIRES 75002 PARIS 02 1020354304
6 RUE NOTRE-DAME DES VICTOIRES 75002 PARIS 02 1020354305
1 RUE DE PALESTRO 75002 PARIS 02 1020048691
56 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054443
90 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054446
82 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054448
115
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
82 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054449
82 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054450
82 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054451
64 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054454
76 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054457
82 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020314203
98 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020362665
90 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020378031
90 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020792479
56 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020805580
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038250
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038388
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020378693
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038193
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038265
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038355
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038254
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038096
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038257
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038291
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038303
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038304
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038372
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038392
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038460
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038461
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038186
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038129
60 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020863323
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038201
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038308
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038430
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038098
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038425
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038322
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038292
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038184
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038106
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038393
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038176
25 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020756195
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038426
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038456
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038087
2 IMP SAINT-DENIS 75002 PARIS 02 1020052777
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038137
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038122
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038194
12 RUE DE CLERY 75002 PARIS 02 1020042330
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038449
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038187
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038189
37 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020333418
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038144
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038331
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038468
23 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020031016
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038423
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038134
116
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
232 RUE SAINT-DENIS 75002 PARIS 02 1020897951
19 RUE SAINT-JOSEPH 75002 PARIS 02 1020392485
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038442
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038248
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038249
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038296
30 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060854
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038149
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038258
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038093
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038104
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038105
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038108
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038177
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038323
24 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060851
18 PAS DES PANORAMAS 75002 PARIS 02 1020036065
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038244
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038245
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038467
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038127
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038459
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038107
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038431
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038453
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038446
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038099
5 RUE DES FORGES 75002 PARIS 02 1020056043
87 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020030983
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038225
30 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020031062
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038130
33 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020056726
31 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020056739
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038454
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038118
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391683
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391684
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391685
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391686
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391687
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391688
14 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS 02 1020391689
121 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020041897
121 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020041898
4 RUE D ANTIN 75002 PARIS 02 1020355948
153 RUE SAINT-DENIS 75002 PARIS 02 1020416000
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038197
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038203
44 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054441
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038354
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038363
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038364
54 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020058251
54 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020058255
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038397
3 IMP SAINT-DENIS 75002 PARIS 02 1020052758
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038365
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038366
117
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038367
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038368
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038097
14 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060846
37 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060868
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038237
12 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020333415
42 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060885
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020055265
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020055273
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020347890
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020347892
82 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020347894
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038232
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038241
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038242
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038428
10 RUE DE LA VILLE NEUVE 75002 PARIS 02 1020057101
122 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020756375
122 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020756377
122 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020756380
122 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020756382
3 RUE CHENIER 75002 PARIS 02 1020059720
61 RUE GRENETA 75002 PARIS 02 1020047557
5 RUE DE MARIVAUX 75002 PARIS 02 1020034602
63 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020030991
27 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020418096
27 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020784055
27 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020821579
98 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS 02 1020385600
9 RUE DE CLERY 75002 PARIS 02 1020405929
9 RUE DE CLERY 75002 PARIS 02 1020780020
9 RUE DE CLERY 75002 PARIS 02 1020780022
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038427
40 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS 02 1020046558
40 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS 02 1020397287
40 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS 02 1020397288
69 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020051751
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358299
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358300
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358301
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358302
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358305
6 PAS A 2 75002 PARIS 02 1020358306
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038369
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038370
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038450
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038395
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038396
48 RUE GUERIN BOISSEAU 75002 PARIS 02 1020055187
12 RUE DU NIL 75002 PARIS 02 1020391440
12 RUE DU NIL 75002 PARIS 02 1020391441
12 RUE DU NIL 75002 PARIS 02 1020391443
12 RUE DU NIL 75002 PARIS 02 1020391444
56 RUE BEAUREGARD 75002 PARIS 02 1020347215
48 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020031076
48 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020778238
23 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020405101
28 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054437
118
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
6 PAS DES PANORAMAS 75002 PARIS 02 1020036225
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038188
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038180
131 RUE D ABOUKIR 75002 PARIS 02 1020058627
131 RUE D ABOUKIR 75002 PARIS 02 1020310931
95 RUE DE CLERY 75002 PARIS 02 1020058264
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038247
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038252
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038253
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038088
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038172
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038302
102 RUE MONTORGUEIL 75002 PARIS 02 1020053904
67 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020030989
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038307
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038092
123 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS 02 1020039556
121 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS 02 1020039563
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038126
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038263
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038264
1 RUE D AMBOISE 75002 PARIS 02 1020035196
1 RUE D AMBOISE 75002 PARIS 02 1020035199
1 RUE D AMBOISE 75002 PARIS 02 1020339327
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368170
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368171
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368172
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368173
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368174
28 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020368175
1 RUE D AMBOISE 75002 PARIS 02 1020416678
1 PAS CHOISEUL 75002 PARIS 02 1020031458
40 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020406987
40 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020407684
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038141
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038142
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038143
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038146
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038147
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038148
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038150
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038151
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038152
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038153
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038154
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038155
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038156
103 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054147
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038294
31 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020906671
35 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020906672
33 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS 02 1020906675
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038178
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038287
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038289
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038309
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038310
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038311
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038312
119
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038313
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038314
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038315
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038432
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038433
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038434
9 RUE DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020055138
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038230
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038375
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038376
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038377
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038378
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038379
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038380
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038382
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038383
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038384
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038385
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038386
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038387
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038422
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038139
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038112
29 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054664
29 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054665
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038131
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038132
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038135
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038136
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038181
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038198
37 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020060867
33 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS 02 1020350091
16 PAS DU PONCEAU 75002 PARIS 02 1020333417
24 RUE SAINT-SAUVEUR 75002 PARIS 02 1021853954
31 RUE SAINTE APOLLINE 75002 PARIS 02 1020060169
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038267
18 PAS DE LA TRINITE 75002 PARIS 02 1020052146
33 PAS DU CAIRE 75002 PARIS 02 1020054661
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020367645
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020367646
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020367648
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020367650
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020367651
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369106
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369108
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369111
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369112
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369113
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369114
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369115
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369116
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369117
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369125
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369126
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369127
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369128
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369130
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369131
120
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369132
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369133
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369135
119 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369137
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369142
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369150
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369153
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369155
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369157
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369158
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369159
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369174
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369175
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369176
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369177
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369178
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369180
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369181
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369185
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369189
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369190
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369191
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369192
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369193
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369194
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369197
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020369198
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020371137
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020371138
113 RUE REAUMUR 75002 PARIS 02 1020861862
4 RUE PAUL LELONG 75002 PARIS 02 1020881315
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038357
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038358
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038462
48 RUE MONTORGUEIL 75002 PARIS 02 1020049987
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038457
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020062073
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020062075
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020062078
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020322769
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020864490
6 RUE SAINT-SPIRE 75002 PARIS 02 1020903255
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038326
37 RUE DE LA LUNE 75002 PARIS 02 1020378420
33 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS 02 1020374154
4 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 02 1020038124
2 RUE DES PANORAMAS 75002 PARIS 02 1020328811
10 RUE DE THORIGNY 75003 PARIS 03 1030086695
9 RUE DU FOIN 75003 PARIS 03 1030091343
10 RUE SAINTE ELISABETH 75003 PARIS 03 1030784673
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101425
5 RUE PAYENNE 75003 PARIS 03 1030395554
29 RUE CHAPON 75003 PARIS 03 1030895283
10 RUE DE THORIGNY 75003 PARIS 03 1030086694
9001 RUE BRANTOME 75003 PARIS 03 1030101828
17 PAS DE L HORLOGE A AUTOMATES 75003 PARIS 03 1030318040
58 RUE CHAPON 75003 PARIS 03 1030102870
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030094766
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101466
121
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
2 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030098413
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101426
1 RUE ROGER VERLOMME 75003 PARIS 03 1030091040
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101636
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101637
3 RUE PAYENNE 75003 PARIS 03 1030334635
3 PAS DE L HORLOGE A AUTOMATES 75003 PARIS 03 1030318062
5 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030350411
70 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030912118
2 RUE PORTEFOIN 75003 PARIS 03 1030079251
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101465
3 RUE PASTOURELLE 75003 PARIS 03 1030093696
7 PAS DES GRAVILLIERS 75003 PARIS 03 1030096491
7 PAS DES GRAVILLIERS 75003 PARIS 03 1030096492
9001 RUE BRANTOME 75003 PARIS 03 1030101852
9001 RUE DU GRENIER SAINT LAZARE 75003 PARIS 03 1030101878
3 RUE DU FOIN 75003 PARIS 03 1030091257
6 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030408213
69 RUE QUINCAMPOIX 75003 PARIS 03 1030318345
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101430
6 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030099859
2 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030863869
52 RUE CHAPON 75003 PARIS 03 1030102836
71 RUE QUINCAMPOIX 75003 PARIS 03 1030374769
25 RUE PASTOURELLE 75003 PARIS 03 1030809779
114 RUE DU TEMPLE 75003 PARIS 03 1030910620
4 RUE AUX OURS 75003 PARIS 03 1030104133
180 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030317976
180 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030317977
234 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030102949
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030083330
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030083332
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030766418
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030766419
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030881661
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030881662
103 RUE DE TURENNE 75003 PARIS 03 1030881665
64 RUE DE SAINTONGE 75003 PARIS 03 1030081230
64 RUE DE SAINTONGE 75003 PARIS 03 1030909445
178 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030317978
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101470
25 RUE CHARLOT 75003 PARIS 03 1030080639
9001 RUE BRANTOME 75003 PARIS 03 1030101824
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101462
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101463
1 IMP DE LA PLANCHETTE 75003 PARIS 03 1030063101
5 RUE PAYENNE 75003 PARIS 03 1030395553
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101579
9001 PAS DU MAURE 75003 PARIS 03 1030101881
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101596
181 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030100902
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101423
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101424
19 RUE BRANTOME 75003 PARIS 03 1030317963
158 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS 03 1030318037
3 RUE BRANTOME 75003 PARIS 03 1030318124
9001 RUE DU GRENIER SAINT LAZARE 75003 PARIS 03 1030101873
5 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030098441
1 IMP DE LA PLANCHETTE 75003 PARIS 03 1030063099
122
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
6 CITE NOEL 75003 PARIS 03 1030099847
9001 RUE DU GRENIER SAINT LAZARE 75003 PARIS 03 1030101874
9001 RUE DU GRENIER SAINT LAZARE 75003 PARIS 03 1030101875
3 RUE DU FOIN 75003 PARIS 03 1030091258
5 PAS DES GRAVILLIERS 75003 PARIS 03 1030334839
12 RUE CHAPON 75003 PARIS 03 1030096518
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101644
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101645
67 RUE DU TEMPLE 75003 PARIS 03 1030098684
10 RUE DU GRENIER SAINT LAZARE 75003 PARIS 03 1030311446
6 RUE DE BEARN 75003 PARIS 03 1030875857
33 RUE BEAUBOURG 75003 PARIS 03 1030101511
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040899826
8 IMP GUEMENEE 75004 PARIS 04 1040126388
8 IMP GUEMENEE 75004 PARIS 04 1040126390
8 IMP GUEMENEE 75004 PARIS 04 1040126395
8 IMP GUEMENEE 75004 PARIS 04 1040132502
8 IMP GUEMENEE 75004 PARIS 04 1040372096
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040391186
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040890390
23 RUE DE VENISE 75004 PARIS 04 1040105123
14 RUE SAINT ANTOINE 75004 PARIS 04 1040863972
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040321580
8 RUE AUBRIOT 75004 PARIS 04 1040875619
42 QUAI DES CELESTINS 75004 PARIS 04 1040120716
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040322005
8 RUE BUDE 75004 PARIS 04 1040858040
9 RUE FERDINAND DUVAL 75004 PARIS 04 1040115167
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040321583
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040321579
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040321581
6 RUE QUINCAMPOIX 75004 PARIS 04 1040327627
7 RUE MORNAY 75004 PARIS 04 1040363032
47 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75004 PARIS 04 1040112893
47 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75004 PARIS 04 1040366363
47 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75004 PARIS 04 1040868647
47 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75004 PARIS 04 1040868648
14 RUE SAINT ANTOINE 75004 PARIS 04 1040883403
7 QUAI DE BOURBON 75004 PARIS 04 1040417522
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040391184
30 RUE DU PETIT MUSC 75004 PARIS 04 1040391183
15 QUAI D ANJOU 75004 PARIS 04 1040399885
8 RUE CHORON 75009 PARIS 09 1090195010
8 RUE CHORON 75009 PARIS 09 1090195011
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363607
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363608
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363609
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363610
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363611
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363612
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363614
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363615
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363616
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363617
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363618
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363619
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363620
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363621
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363622
123
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363623
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363624
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363625
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363626
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363627
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363628
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363630
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363631
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363632
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363633
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363634
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363635
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363637
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363638
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363639
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363640
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363641
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363642
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363643
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363644
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363645
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363646
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363647
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363648
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363649
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363651
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363652
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363653
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363654
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363655
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363656
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363657
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363658
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363659
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363660
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363661
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363662
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363663
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363664
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363665
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363666
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363667
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363668
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363669
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363670
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363671
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363672
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363673
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363674
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363675
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363676
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363677
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363678
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363679
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363680
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363681
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363682
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363683
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363684
124
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363685
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363686
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363687
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363688
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363689
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363690
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363691
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363692
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363693
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363694
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363695
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363696
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363697
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363698
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363699
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363700
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363701
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363702
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363703
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363704
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363705
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363706
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363707
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363708
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363709
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363710
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363711
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363712
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363713
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363714
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363715
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363716
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363717
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363718
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363719
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363720
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363721
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363722
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363723
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363724
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363725
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363726
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363727
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363728
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363729
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363730
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363731
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363732
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363733
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363734
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363735
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363736
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363737
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363738
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363739
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363740
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363741
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363742
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363743
125
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363744
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363745
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363746
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363747
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363748
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363749
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363750
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363751
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363752
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363753
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363754
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363755
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363756
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363757
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363758
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363759
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363760
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363761
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363762
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363763
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363764
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363765
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363766
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363767
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363768
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363769
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363770
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363771
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363772
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363773
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363774
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363775
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363776
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363777
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363784
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363785
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363786
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363787
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363788
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363789
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363790
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363791
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363792
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363793
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363794
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363795
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363796
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363797
1 RUE LA BRUYERE 75009 PARIS 09 1090162612
1 RUE LA BRUYERE 75009 PARIS 09 1090162613
1 RUE LA BRUYERE 75009 PARIS 09 1090162614
3 RUE SAULNIER 75009 PARIS 09 1090189618
3 RUE SAULNIER 75009 PARIS 09 1090189619
3 RUE SAULNIER 75009 PARIS 09 1090189622
3 RUE SAULNIER 75009 PARIS 09 1090189627
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363595
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363150
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363151
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363152
126
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363153
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363155
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363159
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363160
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363161
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363162
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363163
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363164
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363165
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363166
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363167
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363168
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363169
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363170
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363171
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363172
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363173
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363174
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363175
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363176
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363177
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363178
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363179
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363180
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363181
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363182
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363183
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363184
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363185
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363186
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363187
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363188
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363189
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363190
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363191
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363192
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363193
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363195
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363196
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363197
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363198
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363199
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363200
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363201
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363202
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363203
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363204
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363205
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363206
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363207
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363208
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363209
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363210
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363211
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363212
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363213
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363214
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363215
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363217
127
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363223
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363226
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363227
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363228
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363229
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363230
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363231
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363232
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363233
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363234
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363235
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363236
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363237
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363238
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363239
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363240
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363241
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363242
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363243
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363244
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363245
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363246
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363247
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363248
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363249
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363251
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363253
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363254
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363255
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363256
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363257
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363258
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363259
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363260
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363261
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363262
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363263
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363264
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363265
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363266
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363267
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363268
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363269
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363270
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363271
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363272
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363273
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363274
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363275
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363276
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363277
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363278
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363279
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363280
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363281
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363283
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363284
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363285
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363286
128
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363287
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363288
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363290
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363291
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363292
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363293
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363294
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363295
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363296
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363297
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363299
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363300
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363301
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363302
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363303
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363304
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363305
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363306
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363307
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363308
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363309
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363310
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363311
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363312
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363313
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363314
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363315
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363316
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363317
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363318
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363319
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363320
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363321
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363322
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363323
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363324
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363326
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363327
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363328
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363329
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363330
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363331
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363332
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363333
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363334
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363335
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363336
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363337
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363338
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363339
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363340
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363341
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363342
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363343
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363344
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363345
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363346
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363347
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363348
129
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363349
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363350
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363351
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363352
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363353
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363354
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363355
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363356
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363357
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363358
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363367
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363368
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363369
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363370
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363371
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363372
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363373
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363374
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363375
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363376
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363377
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363378
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363379
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363380
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363381
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363382
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363383
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363384
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363385
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363386
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363387
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363388
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363389
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363390
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363391
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363393
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363395
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363396
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363397
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363398
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363399
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363400
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363401
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363402
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363403
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363404
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363405
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363406
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363407
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363408
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363409
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363410
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363411
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363412
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363413
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363414
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363415
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363416
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363417
130
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363418
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363419
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363420
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363421
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363422
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363423
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363424
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363425
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363426
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363427
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363428
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363429
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363430
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363431
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363432
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363433
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363434
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363435
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363436
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363437
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363438
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363439
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363440
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363441
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363442
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363443
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363444
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363445
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363446
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363447
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363448
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363449
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363450
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363451
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363452
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363453
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363454
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363455
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363456
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363457
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363458
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363459
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363460
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363466
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090394074
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090394076
6 RUE DE LONDRES 75009 PARIS 09 1090168447
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399601
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399602
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399603
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399605
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399608
28 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090399609
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363557
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363555
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363587
5 CITE PIGALLE 75009 PARIS 09 1090150367
3 IMP DE LA TOUR D AUVERGNE 75009 PARIS 09 1090200044
14 RUE DUPERRE 75009 PARIS 09 1090152294
131
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363509
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363531
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363584
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363629
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363573
9 PAS VERDEAU 75009 PARIS 09 1090180800
6 PL DE L OPERA 75009 PARIS 09 1090178683
33 PAS JOUFFROY 75009 PARIS 09 1090181505
36 PAS JOUFFROY 75009 PARIS 09 1090181508
43 PAS JOUFFROY 75009 PARIS 09 1090181514
61 PAS JOUFFROY 75009 PARIS 09 1090181527
61 PAS JOUFFROY 75009 PARIS 09 1090181528
3 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS 09 1090177274
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363814
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363815
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363816
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363817
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363818
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363842
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363843
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363844
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363812
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363813
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363838
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363839
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363840
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363841
25 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS 09 1090170724
1 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090178595
1 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090351761
31 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090179883
17 RUE SAULNIER 75009 PARIS 09 1090353262
31 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090400597
31 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090400598
31 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090400599
31 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090400600
93 RUE TAITBOUT 75009 PARIS 09 1090162093
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090168020
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090168021
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090405276
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090405277
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090405278
26 RUE D ATHENES 75009 PARIS 09 1090825421
51 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090367036
24 RUE D AMSTERDAM 75009 PARIS 09 1090169901
24 RUE D AMSTERDAM 75009 PARIS 09 1090857950
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363561
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363562
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363563
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363564
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363565
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363566
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363567
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363568
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363569
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363572
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363575
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363576
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363577
132
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363578
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363580
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363581
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363582
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363583
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363586
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363588
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363589
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363590
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363591
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363592
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363593
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363597
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363598
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363601
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363602
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363603
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363605
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363606
6 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS 09 1090359466
81 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090173959
81 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090173960
81 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090173988
83 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090388138
83 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090388139
83 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090388140
83 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS 09 1090388141
23 SQ EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387318
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387371
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387374
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387379
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387380
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387381
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387383
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387385
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387387
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387388
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387389
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387390
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387391
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387392
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387393
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387395
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387396
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387397
3 RUE EDOUARD VII 75009 PARIS 09 1090387398
14 RUE DE CAUMARTIN 75009 PARIS 09 1090387577
13 RUE DE LONDRES 75009 PARIS 09 1090168732
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384889
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384905
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384908
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384912
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384941
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384943
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384945
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384950
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384959
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384960
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384961
133
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384971
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384973
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090384976
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090385018
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090385041
59 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 09 1090385042
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363514
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363518
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363519
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363520
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363521
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363522
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363523
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363524
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363526
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363527
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363528
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363529
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363532
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363533
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363534
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363536
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363538
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363539
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363540
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363541
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363542
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363543
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363544
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363545
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363546
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363547
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363548
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363556
9006 METRO RER AUBER 75009 PARIS 09 1090370867
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363558
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363559
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363560
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363599
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363600
55 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD 75009 PARIS 09 1090149398
2 RUE DE MONTHOLON 75009 PARIS 09 1090218156
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407834
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407836
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407838
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407839
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407840
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407841
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407843
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407845
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407848
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407849
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407850
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407851
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407852
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407853
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407855
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407856
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407857
134
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407858
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407859
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407860
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407861
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407862
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407863
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407866
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407871
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407872
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407873
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407875
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407881
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407883
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407885
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407886
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407887
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407888
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407889
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407890
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407891
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407893
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407895
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407896
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407897
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407898
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407899
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407900
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407901
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407902
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407903
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407904
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407905
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407906
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407907
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407908
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407909
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407910
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407911
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407912
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407913
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407914
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407915
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407916
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407917
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407918
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407919
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407920
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407921
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407922
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407923
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407929
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407931
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407932
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407933
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407934
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407935
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407936
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407937
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407938
135
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407939
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407940
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407941
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407942
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407943
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407944
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407945
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407946
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407947
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407949
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407950
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407951
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407952
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407953
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407954
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407957
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407958
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407960
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407962
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407963
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407964
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407966
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407967
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407968
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407969
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407970
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090407990
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090408008
18 RUE DE LA CHAUSS. D ANTIN 75009 PARIS 09 1090408029
4 RUE SAINT-GEORGES 75009 PARIS 09 1090406847
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363462
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363463
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363483
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363484
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363485
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363486
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363488
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363489
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363491
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363493
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363494
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363496
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363497
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363498
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363501
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363502
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363503
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363504
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363506
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363507
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363508
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363510
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363511
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363512
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363513
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363515
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363516
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363517
15 RUE LAFFITTE 75009 PARIS 09 1090411892
136
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
22 RUE DE MILAN 75009 PARIS 09 1090348881
57 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090363596
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391594
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391595
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391597
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391598
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391599
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391600
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391601
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391602
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090391603
45 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 09 1090392643
39 AV TRUDAINE 75009 PARIS 09 1090205128
81 RUE TAITBOUT 75009 PARIS 09 1090161603
37 RUE TAITBOUT 75009 PARIS 09 1090396856
14 RUE DE BUDAPEST 75009 PARIS 09 1090370059
16 RUE PAPILLON 75009 PARIS 09 1090186899
38 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD 75009 PARIS 09 1090158576
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090144253
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090402013
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090402017
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090843356
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090843357
81 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 09 1090843358
20 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090801493
20 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090801494
20 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090801495
20 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS 09 1090828183
7 RUE DES MARTYRS 75009 PARIS 09 1090159914
14 RUE DU CARDINAL MERCIER 75009 PARIS 09 1090146317
12 RUE BALLU 75009 PARIS 09 1090351483
26 PL SAINT-GEORGES 75009 PARIS 09 1090160925
1 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100264801
1 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100392833
1 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100392836
1 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100392837
1 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100392838
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100411325
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100411326
42 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100262626
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1101854775
61 RUE DES PETITES ECURIES 75010 PARIS 10 1100251215
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100897524
56 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100267385
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100876346
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100411324
2 PL RAOUL FOLLEREAU 75010 PARIS 10 1100312614
149 BD DE LA VILLETTE 75010 PARIS 10 1100226341
149 BD DE LA VILLETTE 75010 PARIS 10 1100226342
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100858210
24 IMP SAINTE MARTHE 75010 PARIS 10 1100339041
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100876345
24 IMP SAINTE MARTHE 75010 PARIS 10 1100339037
9 PL RAOUL FOLLEREAU 75010 PARIS 10 1100352295
9 RUE SAINTE MARTHE 75010 PARIS 10 1100416476
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373910
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373911
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373924
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373925
137
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373926
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100373938
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100379463
18 RUE YVES TOUDIC 75010 PARIS 10 1100388500
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398831
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398832
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398833
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398834
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398835
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398837
16 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100398838
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100298964
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100298970
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100403174
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100403175
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100403176
134 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS 10 1100403178
44 RUE LOUIS BLANC 75010 PARIS 10 1100331223
44 RUE LOUIS BLANC 75010 PARIS 10 1100331224
75 RUE DE MAUBEUGE 75010 PARIS 10 1100222013
31 RUE LA GRANGE AUX BELLES 75010 PARIS 10 1100380833
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100406177
107 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100354709
9 RUE BOUCHARDON 75010 PARIS 10 1100262807
10 RUE DE NANCY 75010 PARIS 10 1100269082
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100861108
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100417340
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100792050
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100792052
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417758
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417762
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417763
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417764
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417765
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417766
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417767
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417769
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417770
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417771
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417772
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417774
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417775
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417776
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417777
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417778
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417779
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417780
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417781
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417782
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417783
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417785
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417786
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417787
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417789
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417791
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417792
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417793
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417795
175 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS 10 1100417797
138
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
7 RUE SAINTE MARTHE 75010 PARIS 10 1100297559
7 RUE SAINTE MARTHE 75010 PARIS 10 1100297560
25 RUE JEAN ET MARIE MOINON 75010 PARIS 10 1100297853
25 RUE JEAN ET MARIE MOINON 75010 PARIS 10 1100805858
10 RUE JULIETTE DODU 75010 PARIS 10 1100298695
32 RUE DES PETITES ECURIES 75010 PARIS 10 1100251160
32 RUE DES PETITES ECURIES 75010 PARIS 10 1100315205
27 RUE LOUIS BLANC 75010 PARIS 10 1100358513
119 BD DE LA VILLETTE 75010 PARIS 10 1100401410
119 BD DE LA VILLETTE 75010 PARIS 10 1100888585
70 RUE DE L AQUEDUC 75010 PARIS 10 1100227176
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100355174
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100416664
100 BD DE MAGENTA 75010 PARIS 10 1100319841
100 BD DE MAGENTA 75010 PARIS 10 1100319842
45 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100413590
45 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100413591
45 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100413593
14 RUE DE NANCY 75010 PARIS 10 1100381742
1 RUE DE L ECHIQUIER 75010 PARIS 10 1100260965
87 PAS BRADY 75010 PARIS 10 1100401865
39 PAS DU DESIR 75010 PARIS 10 1100248250
2 PL RAOUL FOLLEREAU 75010 PARIS 10 1100321918
9 RUE ALEXANDRE PARODI 75010 PARIS 10 1100307710
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100411323
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100876343
131 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100876344
13 RUE D ENGHIEN 75010 PARIS 10 1100258327
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100293844
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100293851
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100414867
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100414868
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100414872
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100801133
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100801134
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100801136
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100801137
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100801148
56 RUE DE SAMBRE ET MEUSE 75010 PARIS 10 1100813557
6 RUE TAYLOR 75010 PARIS 10 1100280805
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100340407
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100340410
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100340411
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100361272
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100398841
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100398842
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100398844
18 RUE DE PARADIS 75010 PARIS 10 1100398845
21 RUE BICHAT 75010 PARIS 10 1100358052
20 RUE DE LA FIDELITE 75010 PARIS 10 1100246496
20 RUE DE LA FIDELITE 75010 PARIS 10 1100246497
20 RUE DE LA FIDELITE 75010 PARIS 10 1100246499
25 RUE JEAN ET MARIE MOINON 75010 PARIS 10 1100297854
100 BD DE MAGENTA 75010 PARIS 10 1100361896
191 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100308983
5 RUE DIEU 75010 PARIS 10 1100775478
69 PAS BRADY 75010 PARIS 10 1100258848
69 PAS BRADY 75010 PARIS 10 1100258849
69 PAS BRADY 75010 PARIS 10 1100258850
139
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
40 AV CLAUDE VELLEFAUX 75010 PARIS 10 1100361961
131 BD DE MAGENTA 75010 PARIS 10 1100220353
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100357307
253 RUE DU FBG ST MARTIN 75010 PARIS 10 1100406172
14 BD DE STRASBOURG 75010 PARIS 10 1100261647
14 BD DE STRASBOURG 75010 PARIS 10 1100352632
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100308980
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391856
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391857
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391858
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391859
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391860
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391861
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391863
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391864
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391865
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391866
187 QUAI DE VALMY 75010 PARIS 10 1100391867
17 RUE ROBERT BLACHE 75010 PARIS 10 1100302858
119 BD DE LA VILLETTE 75010 PARIS 10 1100881259
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336313
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336321
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336322
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336326
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336327
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336328
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336329
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336330
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336331
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336332
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336333
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336334
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336335
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336336
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336337
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336338
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336339
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336340
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336341
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336342
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336343
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336344
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336345
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336346
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336347
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336348
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336349
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336350
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336351
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336352
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336353
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336354
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336355
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336356
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336358
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336359
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336360
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336361
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336362
140
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336363
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336364
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336365
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336366
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336367
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336369
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336370
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336371
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336372
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336373
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336374
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336375
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336376
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336377
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336378
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100336379
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100352571
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100352574
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100352575
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100352576
10 RUE ALBERT CAMUS 75010 PARIS 10 1100855648
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100417800
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100417806
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100417831
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100417833
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100417835
16 RUE D ALSACE 75010 PARIS 10 1100889182
88 RUE RENE BOULANGER 75010 PARIS 10 1100263211
23 PAS BESLAY 75011 PARIS 11 1110890737
64 RUE SAINT MAUR 75011 PARIS 11 1110032601
16 RUE LECHEVIN 75011 PARIS 11 1110055504
20 RUE TITON 75011 PARIS 11 1110719426
28 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS 11 1110113555
28 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS 11 1110742510
21 RUE GAMBEY 75011 PARIS 11 1110025984
14 PAS ALEXANDRINE 75011 PARIS 11 1110088196
16 PAS ALEXANDRINE 75011 PARIS 11 1110088334
161 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110081912
66 RUE LEON FROT 75011 PARIS 11 1110084847
66 RUE LEON FROT 75011 PARIS 11 1110084849
18 PAS GUSTAVE LEPEU 75011 PARIS 11 1110088545
1 RUE DU GENERAL BLAISE 75011 PARIS 11 1110051454
86 RUE SAINT MAUR 75011 PARIS 11 1110043345
47 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110141901
5 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110779956
5 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110779957
5 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110779981
7 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110779988
7 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110780001
28 RUE DE LA FOLIE REGNAULT 75011 PARIS 11 1110085266
12 RUE DE LA VACQUERIE 75011 PARIS 11 1110089097
33 RUE AMELOT 75011 PARIS 11 1110807503
55 RUE SAINT SABIN 75011 PARIS 11 1110713288
19 BD DE MENILMONTANT 75011 PARIS 11 1110082071
4 CITE VOLTAIRE 75011 PARIS 11 1110629926
8 PL DE LA REPUBLIQUE 75011 PARIS 11 1110001680
86 RUE SAINT MAUR 75011 PARIS 11 1110872451
11 RUE CHARRIERE 75011 PARIS 11 1110912107
12 F 11 75011 PARIS 11 1110004464
141
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
17 PAS GUSTAVE LEPEU 75011 PARIS 11 1110709524
33 RUE RICHARD LENOIR 75011 PARIS 11 1110091379
4 CITE VOLTAIRE 75011 PARIS 11 1110777188
18 CITE INDUSTRIELLE 75011 PARIS 11 1110588420
4 PAS SAINT BERNARD 75011 PARIS 11 1110144705
10 PAS LHOMME 75011 PARIS 11 1110113437
13 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110109050
18 RUE GUENOT 75011 PARIS 11 1110136351
2 N 11 75011 PARIS 11 1110610980
2 N 11 75011 PARIS 11 1110611006
55 RUE SAINT SEBASTIEN 75011 PARIS 11 1110035684
135 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110883878
135 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110883879
11 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110638812
11 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110638813
11 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110638815
11 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110638817
11 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110638818
73 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110112960
6 RUE MAILLARD 75011 PARIS 11 1110623134
14 RUE DE LA FORGE ROYALE 75011 PARIS 11 1110145343
4 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110044682
3 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110044726
11 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110044756
14 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110718042
2 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110718051
53 RUE ALEXANDRE DUMAS 75011 PARIS 11 1110647934
11 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110600595
11 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110741744
11 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110741749
81 AV DE LA REPUBLIQUE 75011 PARIS 11 1110045308
4 CITE INDUSTRIELLE 75011 PARIS 11 1110074122
4 CITE INDUSTRIELLE 75011 PARIS 11 1110074123
14 AV DE BOUVINES 75011 PARIS 11 1110130869
14 AV DE BOUVINES 75011 PARIS 11 1110809736
53 RUE ALEXANDRE DUMAS 75011 PARIS 11 1110889005
8 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110651241
45 RUE POPINCOURT 75011 PARIS 11 1110068510
45 RUE POPINCOURT 75011 PARIS 11 1110068512
8 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110784937
86 RUE SAINT MAUR 75011 PARIS 11 1110857474
19 CITE VOLTAIRE 75011 PARIS 11 1110135033
2 N 11 75011 PARIS 11 1110140886
301 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110132327
167 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110081945
35 BD DE MENILMONTANT 75011 PARIS 11 1110081349
3 VC A 11 75011 PARIS 11 1110656535
8 RUE SPINOZA 75011 PARIS 11 1110045704
2 VLA GAUDELET 75011 PARIS 11 1110041715
99 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS 11 1110001890
55 RUE SAINT SABIN 75011 PARIS 11 1110064013
2 RUE DU COMMANDANT LAMY 75011 PARIS 11 1110739869
40 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110068743
7 CITE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110581527
61 RUE POPINCOURT 75011 PARIS 11 1110057284
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110108987
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110108988
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110108993
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110108994
142
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110108996
12 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110857445
161 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110081918
161 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110907174
37 RUE AMELOT 75011 PARIS 11 1110694579
124 AV LEDRU ROLLIN 75011 PARIS 11 1110111425
124 AV LEDRU ROLLIN 75011 PARIS 11 1110600277
124 AV LEDRU ROLLIN 75011 PARIS 11 1110600278
8 CITE DURMAR 75011 PARIS 11 1110784936
27 RUE NEUVE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110121433
27 RUE NEUVE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110742753
1 PAS DE L ASILE 75011 PARIS 11 1110059750
19 RUE VOLTAIRE 75011 PARIS 11 1110549004
76 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110581883
12 RUE EMILE LEPEU 75011 PARIS 11 1110743321
47 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110707367
47 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS 11 1110707369
37 RUE DU FBG ST ANTOINE 75011 PARIS 11 1110108890
3 VC A 11 75011 PARIS 11 1111854832
51 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 75011 PARIS 11 1110022005
8 CITE DU COUVENT 75011 PARIS 11 1110095916
8 CITE DU COUVENT 75011 PARIS 11 1110773896
14 RUE TROUSSEAU 75011 PARIS 11 1110600155
47 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11 1110556308
9 RUE CHEVREUL 75011 PARIS 11 1110132818
4 PAS ALEXANDRINE 75011 PARIS 11 1110706427
1 PAS SAINT AMBROISE 75011 PARIS 11 1110055541
177 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS 11 1110818222
18 AV JEAN AICARD 75011 PARIS 11 1110580887
129 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS 11 1110095044
3 PAS SALARNIER 75011 PARIS 11 1110843411
8 BD JULES FERRY 75011 PARIS 11 1110001965
3 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 75011 PARIS 11 1110027143
3 PAS DU CHEVAL BLANC 75011 PARIS 11 1110600579
22 PAS THIERE 75011 PARIS 11 1110654267
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069175
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069176
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069177
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069178
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069179
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069180
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069181
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069182
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069183
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069184
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069185
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069186
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069187
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069188
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069189
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069190
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069191
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069192
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069193
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069194
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069195
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069196
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069197
36 RUE BREGUET 75011 PARIS 11 1110069198
143
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
21 RUE GAMBEY 75011 PARIS 11 1110025985
6 VC Y 12 75012 PARIS 12 1120156562
99 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120683956
119 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120683959
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863718
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863725
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863727
23 RUE DAGORNO 75012 PARIS 12 1120200760
4 SQ EUGENE HATTON 75012 PARIS 12 1120592540
45 RUE DE REUILLY 75012 PARIS 12 1120616857
52 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS 12 1120843749
57 RUE DE FECAMP 75012 PARIS 12 1120195211
40 RUE DU SERGENT BAUCHAT 75012 PARIS 12 1120565265
267 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120173025
22 RUE DE LA VEGA 75012 PARIS 12 1120708939
12 IMP CANART 75012 PARIS 12 1120164046
23 RUE PIERRE BOURDAN 75012 PARIS 12 1120645250
20 RUE LOUIS BRAILLE 75012 PARIS 12 1120169095
9001 BOIS DE VINCENNES 45 75012 PARIS 12 1120599656
9001 RTE DU LAC ST MANDE 75012 PARIS 12 1120599689
24 RUE DE LA VEGA 75012 PARIS 12 1120778456
12 RUE CORIOLIS 75012 PARIS 12 1120237170
19 AV LEDRU ROLLIN 75012 PARIS 12 1120241618
40 RUE CHALIGNY 75012 PARIS 12 1120860139
14 PAS CHAUSSIN 75012 PARIS 12 1120711630
10 PAS ABEL LEBLANC 75012 PARIS 12 1120264986
45 AV DU DOC ARNOLD NETTER 75012 PARIS 12 1120154153
48 AV DE SAINT-MANDE 75012 PARIS 12 1120214636
27 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638332
6 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638340
19 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638346
11 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638347
15 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638350
17 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120638360
10 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120713399
10 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120809741
27 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120809869
4 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120809890
11 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120809924
17 IMP MOUSSET 75012 PARIS 12 1120809966
23 RUE PIERRE BOURDAN 75012 PARIS 12 1120630026
99 RUE CLAUDE DECAEN 75012 PARIS 12 1120757399
14 RUE GOSSEC 75012 PARIS 12 1120194390
20 RUE CORIOLIS 75012 PARIS 12 1120773732
26 ALL VIVALDI 75012 PARIS 12 1120634950
44 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS 12 1120688091
44 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS 12 1120809982
43 BD DE PICPUS 75012 PARIS 12 1120178335
47 BD DE PICPUS 75012 PARIS 12 1120214756
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120240868
43 RUE DE LA VOUTE 75012 PARIS 12 1120717940
43 RUE DE LA VOUTE 75012 PARIS 12 1120717941
15 RUE SAINT NICOLAS 75012 PARIS 12 1120249166
9001 RTE DU CHAMP DE MANOEUVRES 75012 PARIS 12 1120690067
5 PL DES VINS DE FRANCE 75012 PARIS 12 1120706475
5 PL DES VINS DE FRANCE 75012 PARIS 12 1120706497
32 RUE ERARD 75012 PARIS 12 1120651566
32 RUE ERARD 75012 PARIS 12 1120651567
32 RUE ERARD 75012 PARIS 12 1120859311
144
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
149 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120696806
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120240783
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120240866
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120240869
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120557022
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120557023
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120557024
17 RUE DE PRAGUE 75012 PARIS 12 1120251999
136 BD DIDEROT 75012 PARIS 12 1120223075
20 RUE JULES CESAR 75012 PARIS 12 1120246427
20 RUE JULES CESAR 75012 PARIS 12 1120809916
AVE DE GRAVELLE 75012 PARIS 12 1120722790
96 AV DE SAINT-MANDE 75012 PARIS 12 1120161228
19 RUE GABRIEL LAME 75012 PARIS 12 1120739113
75 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120785033
10 CRS ST ELOI 75012 PARIS 12 1120223068
136 BD DIDEROT 75012 PARIS 12 1120223074
23 RUE PIERRE BOURDAN 75012 PARIS 12 1120849566
2 PAS SAINT EMILION 75012 PARIS 12 1120737587
19 COUR SAINT EMILION 75012 PARIS 12 1120810094
46 BD DE PICPUS 75012 PARIS 12 1120154691
12 RUE NICOLAI 75012 PARIS 12 1120773191
60 RUE CROZATIER 75012 PARIS 12 1120260577
60 RUE CROZATIER 75012 PARIS 12 1120260578
5 RUE CREMIEUX 75012 PARIS 12 1120858003
5 RUE CREMIEUX 75012 PARIS 12 1120858005
5 RUE CREMIEUX 75012 PARIS 12 1120858009
6 VC Y 12 75012 PARIS 12 1120156698
6 VC Y 12 75012 PARIS 12 1120156699
6 VC Y 12 75012 PARIS 12 1120728092
14 RUE GOSSEC 75012 PARIS 12 1120194389
44 RUE DE REUILLY 75012 PARIS 12 1120231094
9 CITE DU RENDEZ VOUS 75012 PARIS 12 1120151380
24 RUE DU GABON 75012 PARIS 12 1120626749
28 RUE LOUIS BRAILLE 75012 PARIS 12 1120582525
9 RUE DE RAMBOUILLET 75012 PARIS 12 1120608340
41 RUE DE POMMARD 75012 PARIS 12 1120652709
41 RUE DE POMMARD 75012 PARIS 12 1120652710
15 RUE MOUSSET ROBERT 75012 PARIS 12 1120810363
15 RUE MOUSSET ROBERT 75012 PARIS 12 1120812125
14 RUE NICOLAI 75012 PARIS 12 1120809930
6 PAS DU GENIE 75012 PARIS 12 1120224271
14 COUR DU MARCHE ST ANTOINE 75012 PARIS 12 1120726136
15 RUE DE LYON 75012 PARIS 12 1120242405
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120682549
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120686941
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120692532
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739618
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739619
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739620
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739621
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739622
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739623
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739624
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739625
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120739626
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744813
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744814
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744815
145
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744816
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744817
185 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120744818
68 BD DE REUILLY 75012 PARIS 12 1120691352
68 BD DE REUILLY 75012 PARIS 12 1120809729
23 RUE PIERRE BOURDAN 75012 PARIS 12 1120617240
10 RUE DU FBG ST ANTOINE 75012 PARIS 12 1120856269
10 RUE DU FBG ST ANTOINE 75012 PARIS 12 1120856272
57 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120704217
23 RUE PIERRE BOURDAN 75012 PARIS 12 1120638223
7 RUE HECTOR MALOT 75012 PARIS 12 1120265736
18 RUE SIBUET 75012 PARIS 12 1120157133
31 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS 75012 PARIS 12 1120191808
40 RUE CHALIGNY 75012 PARIS 12 1120860156
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863617
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863622
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863635
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863641
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863645
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863655
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863659
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120863661
43 RUE DU CHAROLAIS 75012 PARIS 12 1120898911
57 RUE DE FECAMP 75012 PARIS 12 1120195227
7 RUE DES COLONNES DU TRONE 75012 PARIS 12 1120770958
228 RUE DU FBG ST ANTOINE 75012 PARIS 12 1120226214
81 BD DE PICPUS 75012 PARIS 12 1120214796
1 VLA DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120195272
47 RUE DE CITEAUX 75012 PARIS 12 1120760069
47 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12 1120683989
33 RUE CREMIEUX 75012 PARIS 12 1120569213
71 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120642606
9 VC AO 12 75012 PARIS 12 1120148772
195 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12 1120240867
7 COUR DU MARCHE ST ANTOINE 75012 PARIS 12 1120726135
5 RUE EDOUARD PAILLERON 75019 PARIS 19 1190391703
19 RUE GOUBET 75019 PARIS 19 1190575561
25 RUE RIQUET 75019 PARIS 19 1190274790
56 RUE D HAUTPOUL 75019 PARIS 19 1190697409
84 RUE COMPANS 75019 PARIS 19 1190343843
36 RUE EMILE DESVAUX 75019 PARIS 19 1190898339
7 VLA MAURICE ROLLINAT 75019 PARIS 19 1190594690
17 VLA ALEXANDRE RIBOT 75019 PARIS 19 1190344711
36 RUE EMILE DESVAUX 75019 PARIS 19 1190352301
1 VLA D HAUTERIVE 75019 PARIS 19 1190343253
59 AV SECRETAN 75019 PARIS 19 1190390653
4 PAS GAUTHIER 75019 PARIS 19 1190654226
120 RUE COMPANS 75019 PARIS 19 1190722387
30 RUE DAVID D ANGERS 75019 PARIS 19 1190686286
18 CITE PALAIS ROYAL BELLEVILLE 75019 PARIS 19 1190792185
16 RUE DE MOUZAIA 75019 PARIS 19 1190343762
11 RUE CAROLUS DURAN 75019 PARIS 19 1190351866
21 RUE EDGAR POE 75019 PARIS 19 1190396522
7 CITE JANDELLE 75019 PARIS 19 1190660431
11 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667548
11 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667550
13 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667553
15 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667554
15 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667555
146
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
15 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667556
15 RUE HENRI MURGER 75019 PARIS 19 1190667557
18 RUE PETIT 75019 PARIS 19 1190795308
12 VLA MANIN 75019 PARIS 19 1190668725
8 RUE DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 19 1190730530
6 RUE DE MOUZAIA 75019 PARIS 19 1190343899
2 AV SECRETAN 75019 PARIS 19 1190300644
8 IMP GRIMAUD 75019 PARIS 19 1190590928
10 PAS DU SUD 75019 PARIS 19 1190569517
58 RUE REBEVAL 75019 PARIS 19 1190551504
58 RUE REBEVAL 75019 PARIS 19 1190554395
58 RUE REBEVAL 75019 PARIS 19 1190554396
4 QUAI DE CHARENTE 75019 PARIS 19 1190324517
23 RUE MIGUEL HIDALGO 75019 PARIS 19 1190340453
15 RUE DE L ATLAS 75019 PARIS 19 1190624523
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748006
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748007
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748008
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748009
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748010
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748011
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190748013
109 RUE DE CRIMEE 75019 PARIS 19 1190385349
17 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS 19 1190695334
21 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS 19 1190856599
35 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS 19 1190883400
26 QUAI DE LA MARNE 75019 PARIS 19 1190863087
15 RUE DE L ESCAUT 75019 PARIS 19 1190280774
7 RUE CAROLUS DURAN 75019 PARIS 19 1190729595
33 RUE DAVID D ANGERS 75019 PARIS 19 1190798007
2 RUE DES FETES 75019 PARIS 19 1190357988
8 PL DE LA PORTE DE PANTIN 75019 PARIS 19 1191860505
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190807806
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190807807
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190807808
34 RUE DE LA PREVOYANCE 75019 PARIS 19 1190326115
63 RUE DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 19 1190700975
31 RUE DES SOLITAIRES 75019 PARIS 19 1190659767
1 RUE RAMPAL 75019 PARIS 19 1190375604
3 AV DU NOUVEAU CONSERVATOIRE 75019 PARIS 19 1190667614
19 RUE DE CRIMEE 75019 PARIS 19 1190363780
31 RUE DES ANNELETS 75019 PARIS 19 1190847221
31 RUE DES ANNELETS 75019 PARIS 19 1190868028
167 RUE DE BELLEVILLE 75019 PARIS 19 1190366385
167 RUE DE BELLEVILLE 75019 PARIS 19 1190676304
167 RUE DE BELLEVILLE 75019 PARIS 19 1190676305
36 RUE DES ANNELETS 75019 PARIS 19 1190610732
50 RUE DES BOIS 75019 PARIS 19 1190751188
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190654697
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190730533
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748206
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748208
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748210
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748211
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748220
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748222
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748223
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748224
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748225
147
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
2 RUE DE THIONVILLE 75019 PARIS 19 1190748226
18 RUE LALLY TOLLENDAL 75019 PARIS 19 1190301704
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746877
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746878
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746879
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746880
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746881
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746882
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746885
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746886
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746887
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746888
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746889
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746890
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746891
335 RUE DE BELLEVILLE 75019 PARIS 19 1190349638
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190773694
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190773700
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190773703
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190773706
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190773707
10 RUE DU GENERAL LASALLE 75019 PARIS 19 1190778923
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631105
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631111
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631120
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631123
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631127
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631130
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631142
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631152
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631154
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631156
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631161
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631162
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631165
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631167
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631169
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631171
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631172
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631175
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631183
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631184
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631185
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631187
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631188
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631191
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631192
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631195
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631199
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631201
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631204
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631207
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631209
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631216
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631219
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631222
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631224
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631227
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631228
148
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631229
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631230
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631231
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631235
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631236
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631238
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631242
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631243
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190631575
66 RUE DE MEAUX 75019 PARIS 19 1190748666
39 RUE DE LA VILLETTE 75019 PARIS 19 1190381162
22 RUE DAVID D ANGERS 75019 PARIS 19 1190340302
15 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS 19 1190398432
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624449
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624451
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624453
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624455
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624457
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624459
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624462
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624464
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624465
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624466
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624469
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624473
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624475
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624477
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624478
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624479
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624480
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624481
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624482
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624483
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624484
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624490
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624492
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624494
16 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190624495
126 RUE D AUBERVILLIERS 75019 PARIS 19 1190276519
130 RUE D AUBERVILLIERS 75019 PARIS 19 1190276520
10 PAS DE L ATLAS 75019 PARIS 19 1190748480
5 VLA ALSACE 75019 PARIS 19 1190343663
46 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS 19 1190760483
46 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS 19 1190760485
61 RUE GEORGES LARDENNOIS 75019 PARIS 19 1190773178
61 RUE GEORGES LARDENNOIS 75019 PARIS 19 1190773179
74 AV SIMON BOLIVAR 75019 PARIS 19 1190395895
33 RUE DES SOLITAIRES 75019 PARIS 19 1190363607
34 RUE DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 19 1190571130
34 RUE DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 19 1190571736
34 RUE DU GENERAL BRUNET 75019 PARIS 19 1190639938
35 RUE MIGUEL HIDALGO 75019 PARIS 19 1190340308
2 RUE DE KABYLIE 75019 PARIS 19 1190269185
33 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190651431
33 AV JEAN JAURES 75019 PARIS 19 1190663773
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746883
81 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190746884
57 RUE DU PRE ST GERVAIS 75019 PARIS 19 1190347854
72 RUE DE MOUZAIA 75019 PARIS 19 1190347969
149
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
12 RUE DU PLATEAU 75019 PARIS 19 1190382401
7 RUE GEORGES LARDENNOIS 75019 PARIS 19 1190394244
9 RUE MIGUEL HIDALGO 75019 PARIS 19 1190342462
26 AV DE FLANDRE 75019 PARIS 19 1190868095
5006 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 1190863937
8 PAS SUSAN SONTAG 75019 PARIS 19 1190899701
9 PAS SUSAN SONTAG 75019 PARIS 19 1190899703
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461531
18 PAS DES SAINTS SIMONIENS 75020 PARIS 20 1200768223
2 RUE ORFILA 75020 PARIS 20 1200493197
12 RUE DU VOLGA 75020 PARIS 20 1200676790
10 RUE TOLAIN 75020 PARIS 20 1200729375
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461537
5 ALL GEORGES ROUAULT 75020 PARIS 20 1200419264
10 VLA DE L ERMITAGE 75020 PARIS 20 1200703724
162 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200482108
49 BD MORTIER 75020 PARIS 20 1200547028
4 VC BX 20 75020 PARIS 20 1200480949
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461551
15 RUE DEVERIA 75020 PARIS 20 1200687057
7 VLA DES FALAISES 75020 PARIS 20 1200607399
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200771330
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200713412
56 RUE PLANCHAT 75020 PARIS 20 1200525242
13 RUE DE LA DHUIS 75020 PARIS 20 1200569767
12 VC CA 20 75020 PARIS 20 1200662007
16 RUE DE LA DHUIS 75020 PARIS 20 1200789520
8 PAS DES TOURELLES 75020 PARIS 20 1200678951
18 RUE STENDHAL 75020 PARIS 20 1200703337
7 RUE ORFILA 75020 PARIS 20 1200569954
23 RUE RAMUS 75020 PARIS 20 1200484075
36 RUE PIXERECOURT 75020 PARIS 20 1200444949
24 RUE DU PRESSOIR 75020 PARIS 20 1200420136
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461534
115 RUE PELLEPORT 75020 PARIS 20 1200443949
33 RUE ETIENNE MAREY 75020 PARIS 20 1200712716
6 RUE DU LIBAN 75020 PARIS 20 1200420252
74 BD DE CHARONNE 75020 PARIS 20 1200505134
74 BD DE CHARONNE 75020 PARIS 20 1200800546
5 RUE JUILLET 75020 PARIS 20 1200465618
5 RUE JUILLET 75020 PARIS 20 1200472981
20 RUE DES CASCADES 75020 PARIS 20 1200702583
16 RUE DE LA DHUIS 75020 PARIS 20 1200789515
5 ALL GEORGES ROUAULT 75020 PARIS 20 1200419242
23 RUE DU TRANSVAAL 75020 PARIS 20 1200405777
23 RUE DE L ERMITAGE 75020 PARIS 20 1200424906
7 CITE AUBRY 75020 PARIS 20 1200463737
3 RUE DE LA DUEE 75020 PARIS 20 1200552808
40 RUE DE LA PY 75020 PARIS 20 1200446453
40 RUE DE LA PY 75020 PARIS 20 1200446454
93 RUE LE BUA 75020 PARIS 20 1200857176
4 RUE JEAN BAPTISTE DUMAY 75020 PARIS 20 1200746676
3 CITE DES ECOLES 75020 PARIS 20 1200770281
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200638398
34 RUE DES PARTANTS 75020 PARIS 20 1200747590
38 RUE IRENEE BLANC 75020 PARIS 20 1200439049
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200489277
72 RUE BELGRAND 75020 PARIS 20 1200429043
23 VLA RIBEROLLE 75020 PARIS 20 1200464142
150
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
14 VLA RIBEROLLE 75020 PARIS 20 1200627357
20 VLA RIBEROLLE 75020 PARIS 20 1200627358
17 VLA RIBEROLLE 75020 PARIS 20 1200829045
21 VLA RIBEROLLE 75020 PARIS 20 1200829046
2 CITE DES ECOLES 75020 PARIS 20 1200719516
29 RUE DES MARONITES 75020 PARIS 20 1200908288
11 RUE DE SAVIES 75020 PARIS 20 1200414395
9 RUE SAINT BLAISE 75020 PARIS 20 1200588208
35 RUE ETIENNE DOLET 75020 PARIS 20 1200420928
85 RUE DES VIGNOLES 75020 PARIS 20 1200560395
72 RUE DES PRAIRIES 75020 PARIS 20 1200481926
15 RUE DES GRANDS CHAMPS 75020 PARIS 20 1200588246
7 IMP POULE 75020 PARIS 20 1200542823
4 Z 20 75020 PARIS 20 1200778273
4 RUE JEAN BAPTISTE DUMAY 75020 PARIS 20 1200407017
18 PAS DES SAINTS SIMONIENS 75020 PARIS 20 1200460804
18 PAS DES SAINTS SIMONIENS 75020 PARIS 20 1200460805
17 RUE DE L ERMITAGE 75020 PARIS 20 1200606257
86 RUE DES RONDEAUX 75020 PARIS 20 1200712985
17 PAS FREQUEL 75020 PARIS 20 1200678900
32 VLA GODIN 75020 PARIS 20 1200464627
4 RUE DES TOURELLES 75020 PARIS 20 1200461320
8 IMP DES SOUHAITS 75020 PARIS 20 1200726366
4 RUE EMILE LANDRIN 75020 PARIS 20 1200470601
4 RUE EMILE LANDRIN 75020 PARIS 20 1200470602
53 RUE RAMUS 75020 PARIS 20 1200484327
34 VLA GODIN 75020 PARIS 20 1200734886
60 RUE SAINT BLAISE 75020 PARIS 20 1200570332
4 Z 20 75020 PARIS 20 1200778270
15 RUE DES GRANDS CHAMPS 75020 PARIS 20 1200871694
9001 IMP DU PILIER 75020 PARIS 20 1200876009
17 RUE DES LYANES 75020 PARIS 20 1200440642
17 RUE DES LYANES 75020 PARIS 20 1200709829
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200594101
3 PL DES GRES 75020 PARIS 20 1200560632
171 BD DAVOUT 75020 PARIS 20 1200509708
92 RUE VITRUVE 75020 PARIS 20 1200536369
18 RUE DELAITRE 75020 PARIS 20 1200598925
18 RUE DELAITRE 75020 PARIS 20 1200625319
18 RUE DELAITRE 75020 PARIS 20 1200625321
90 RUE VITRUVE 75020 PARIS 20 1200631411
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461542
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200706507
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200706509
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200706510
22 RUE ETIENNE DOLET 75020 PARIS 20 1200420459
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200489279
12 RUE DU VOLGA 75020 PARIS 20 1200676789
90 RUE DES VIGNOLES 75020 PARIS 20 1200534623
101 RUE ORFILA 75020 PARIS 20 1200478448
5 ALL GEORGES ROUAULT 75020 PARIS 20 1200419232
15 RUE DU RETRAIT 75020 PARIS 20 1200495780
35 RUE DES GATINES 75020 PARIS 20 1200472796
26 RUE SORBIER 75020 PARIS 20 1200651341
26 RUE SORBIER 75020 PARIS 20 1200907889
8 RUE DES HAIES 75020 PARIS 20 1200883647
8 RUE DES HAIES 75020 PARIS 20 1200911508
6 RUE MALTE BRUN 75020 PARIS 20 1200849499
1 RUE LEUCK MATHIEU 75020 PARIS 20 1200492324
151
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
132 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200651197
11 RUE ETIENNE DOLET 75020 PARIS 20 1200651361
11 RUE ETIENNE DOLET 75020 PARIS 20 1200670914
132 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200809891
1 VC CA 20 75020 PARIS 20 1200559615
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461550
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200608671
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200638396
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200798364
22 RUE DES RASSELINS 75020 PARIS 20 1200600602
22 RUE DES RASSELINS 75020 PARIS 20 1200631007
42 BD DE MENILMONTANT 75020 PARIS 20 1200473987
87 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS 20 1200464672
27 RUE DE BUZENVAL 75020 PARIS 20 1200640903
27 RUE DE BUZENVAL 75020 PARIS 20 1200640904
27 RUE DE BUZENVAL 75020 PARIS 20 1200640905
27 RUE DE BUZENVAL 75020 PARIS 20 1200640908
4 RUE JEAN BAPTISTE DUMAY 75020 PARIS 20 1200407014
3 IMP DE BERGAME 75020 PARIS 20 1200579874
30 RUE DES VIGNOLES 75020 PARIS 20 1200588100
30 RUE DES VIGNOLES 75020 PARIS 20 1200588101
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200739927
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200630012
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200630013
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461539
54 RUE DES RONDEAUX 75020 PARIS 20 1200485438
4 BD DE CHARONNE 75020 PARIS 20 1200504660
4 BD DE CHARONNE 75020 PARIS 20 1200768679
4 BD DE CHARONNE 75020 PARIS 20 1200769372
60 RUE SAINT BLAISE 75020 PARIS 20 1200594250
50 RUE STENDHAL 75020 PARIS 20 1200487160
78 RUE DE MENILMONTANT 75020 PARIS 20 1200475551
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461541
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200660437
19 RUE DE LA JUSTICE 75020 PARIS 20 1200707672
19 RUE DE LA JUSTICE 75020 PARIS 20 1200707675
19 RUE DE LA JUSTICE 75020 PARIS 20 1200707676
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200717431
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200717432
29 RUE HENRI CHEVREAU 75020 PARIS 20 1200782040
29 RUE HENRI CHEVREAU 75020 PARIS 20 1200782041
45 RUE DES MARAICHERS 75020 PARIS 20 1200699749
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461532
110 BD DE MENILMONTANT 75020 PARIS 20 1200686075
110 BD DE MENILMONTANT 75020 PARIS 20 1200686076
64 RUE DU CAPITAINE FERBER 75020 PARIS 20 1200430823
248 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200651366
248 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200651367
248 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS 20 1200707686
125 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS 20 1200464898
125 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS 20 1200625264
81 RUE HAXO 75020 PARIS 20 1200600294
13 IMP POULE 75020 PARIS 20 1200526801
94 AV GAMBETTA 75020 PARIS 20 1200894970
94 AV GAMBETTA 75020 PARIS 20 1200894977
7 RUE DES PRUNIERS 75020 PARIS 20 1200908609
24 RUE DU PRESSOIR 75020 PARIS 20 1200883889
24 RUE DU PRESSOIR 75020 PARIS 20 1200883890
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200461530
152
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
17 RUE FERNAND LEGER 75020 PARIS 20 1200823134
19 RUE DE LA JUSTICE 75020 PARIS 20 1200707665
15 RUE DES GRANDS CHAMPS 75020 PARIS 20 1200588245
12 RUE ORFILA 75020 PARIS 20 1200745076
12 RUE ORFILA 75020 PARIS 20 1200744857
24 BD DE MENILMONTANT 75020 PARIS 20 1200473947
7 RUE FREDERICK LEMAITRE 75020 PARIS 20 1200409140
21 RUE CHARLES FRIEDEL 75020 PARIS 20 1200410938
9001 IMP DU PILIER 75020 PARIS 20 1200876013
23 RUE MOURAUD 75020 PARIS 20 1200577651
10 PAS DIEU 75020 PARIS 20 1200741362
16 RUE DE LA CRX ST SIMON 75020 PARIS 20 1200561290
78 RUE DES RONDEAUX 75020 PARIS 20 1200485536
24 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003418
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003443
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003445
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003446
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003447
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080003448
26 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080501094
21 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031743
9001 PORT DE LA CONFERENCE 75008 PARIS 08 1080442628
RUE DU FAUBOURG SAINT
220 75008 PARIS 08 1080453470
HONORE
5 RUE DU COLISEE 75008 PARIS 08 1080450716
33 RUE VERNET 75008 PARIS 08 1080012309
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514541
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514542
30 VIL WAGRAM SAINT HONORE 75008 PARIS 08 1080416109
2 RUE DE BERRI 75008 PARIS 08 1080431032
9002 METRO TERNES 75008 PARIS 08 1080794079
3 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080004022
16 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003019
RUE DU FAUBOURG SAINT
220 75008 PARIS 08 1080453471
HONORE
2 CITE ODIOT 75008 PARIS 08 1080491760
9001 PORT DE LA CONFERENCE 75008 PARIS 08 1080872875
3 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS 08 1080004977
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031746
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031747
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031748
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031749
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031750
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031751
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031752
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031753
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031754
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031755
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031756
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031757
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080031759
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080479733
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080479734
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080513890
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080513891
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080513892
17 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS 08 1080513893
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003823
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003824
153
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003825
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003827
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003830
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003831
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080003834
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080766729
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080785480
10 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080785482
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080014875
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080014878
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080014894
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080014896
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080014915
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495589
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495607
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495617
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495649
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495650
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495651
21 RUE LORD BYRON 75008 PARIS 08 1080495652
14 RUE DU COLISEE 75008 PARIS 08 1080463185
14 RUE DU COLISEE 75008 PARIS 08 1080463186
14 RUE DU COLISEE 75008 PARIS 08 1080486074
22 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS 08 1080006649
45 RUE DU COLISEE 75008 PARIS 08 1080519736
11 AV HOCHE 75008 PARIS 08 1080463321
26 VIL WAGRAM SAINT HONORE 75008 PARIS 08 1080015995
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080880921
6 CITE ODIOT 75008 PARIS 08 1080027129
4 RUE FREDERIC BASTIAT 75008 PARIS 08 1080026338
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514543
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514795
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514796
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514805
19 RUE BALZAC 75008 PARIS 08 1080514539
65 AV FRANKLIN D ROOSEVELT 75008 PARIS 08 1080032815
25 RUE DE BERRI 75008 PARIS 08 1080869907
35 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080494733
35 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080494734
35 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080494735
35 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080494736
28 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080008203
30 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 08 1080505660
13 AV MONTAIGNE 75008 PARIS 08 1080005305
13 AV MONTAIGNE 75008 PARIS 08 1080492701
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005169
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005171
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005172
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005174
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005175
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005176
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005207
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005209
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005210
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005211
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005212
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080005213
5 RUE DU BOCCADOR 75008 PARIS 08 1080859150
4 PAS COMMUN F8 75008 PARIS 08 1080447525
154
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
79 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS 08 1080411470
38 RUE DU ROCHER 75008 PARIS 08 1080859338
48 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080071012
48 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080499957
48 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080524961
48 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080767993
9 BD DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080062741
1 RUE JOSEPH SANSBOEUF 75008 PARIS 08 1080050236
6 RUE RABELAIS 75008 PARIS 08 1080491765
6 RUE RABELAIS 75008 PARIS 08 1080852116
10 AV DE MARIGNY 75008 PARIS 08 1080902138
29 RUE DE LA PEPINIERE 75008 PARIS 08 1081855135
42 RUE DE ROME 75008 PARIS 08 1080785170
RUE DU FAUBOURG SAINT
106 75008 PARIS 08 1080510225
HONORE
12 RUE ROYALE 75008 PARIS 08 1080508041
92 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS 08 1080073663
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080046739
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080046745
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080046746
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080429193
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080429194
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080429195
8 BD MALESHERBES 75008 PARIS 08 1080429196
106 RUE DU FAUBOURG ST HONORE 75008 PARIS 08 1080510226
117 BD HAUSSMANN 75008 PARIS 08 1080418524
37 RUE D ANJOU 75008 PARIS 08 1080453926
39 RUE D ANJOU 75008 PARIS 08 1080453927
39 RUE D ANJOU 75008 PARIS 08 1080469259
1 RUE JOSEPH SANSBOEUF 75008 PARIS 08 1080050216
14 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS 08 1080478560
14 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS 08 1080478561
36 RUE DE CONSTANTINOPLE 75008 PARIS 08 1080059449
22 RUE LAVOISIER 75008 PARIS 08 1080505617
3 RUE ROQUEPINE 75008 PARIS 08 1080039183
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800340
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800347
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800354
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800374
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800376
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800412
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800422
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800485
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800494
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800499
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800500
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800501
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800504
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800506
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080800511
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801464
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801482
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801489
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801503
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801516
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801521
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801525
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801535
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801537
155
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801543
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801546
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801548
9 RUE D AMSTERDAM 75008 PARIS 08 1080801728
37 RUE TRONCHET 75008 PARIS 08 1080872785
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170522758
16 PAS POUCHET 75017 PARIS 17 1170883176
46 BD DES BATIGNOLLES 75017 PARIS 17 1170182000
8 VLA LAUGIER 75017 PARIS 17 1170097368
21 BD GOUVION ST-CYR 75017 PARIS 17 1170112820
77 RUE TRUFFAUT 75017 PARIS 17 1170765951
81 BD BERTHIER 75017 PARIS 17 1170460823
81 BD BERTHIER 75017 PARIS 17 1170460824
81 BD BERTHIER 75017 PARIS 17 1170460825
81 BD BERTHIER 75017 PARIS 17 1170460826
54 CITE DES FLEURS 75017 PARIS 17 1170206299
11 RUE DES ACACIAS 75017 PARIS 17 1170425658
3 RUE MARCEL RENAULT 75017 PARIS 17 1170099026
56 CITE DES FLEURS 75017 PARIS 17 1170456335
99 RUE CARDINET 75017 PARIS 17 1170148827
10 RUE DES DAMES 75017 PARIS 17 1170186594
180 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170458647
33 RUE POUCHET 75017 PARIS 17 1170496212
149 BD PEREIRE 75017 PARIS 17 1170096718
35 CITE DES FLEURS 75017 PARIS 17 1170470664
27 RUE DE LA FELICITE 75017 PARIS 17 1170164516
34 RUE VERNIER 75017 PARIS 17 1170832484
107 RUE DE PRONY 75017 PARIS 17 1170125960
14 RUE HELENE 75017 PARIS 17 1170857203
9 AV PORTE D ASNIERES 75017 PARIS 17 1170158498
14 RUE DES APENNINS 75017 PARIS 17 1170210580
14 RUE DES APENNINS 75017 PARIS 17 1170210581
3 PAS DOISY 75017 PARIS 17 1170085062
70 BD BERTHIER 75017 PARIS 17 1170760370
25 RUE DES ACACIAS 75017 PARIS 17 1170875670
25 RUE DES ACACIAS 75017 PARIS 17 1170875679
4 RUE TRUFFAUT 75017 PARIS 17 1170187832
17 RUE HENRI ROCHEFORT 75017 PARIS 17 1170141655
4 RUE GUY MOQUET 75017 PARIS 17 1170208681
4 RUE GUY MOQUET 75017 PARIS 17 1170208683
4 RUE GUY MOQUET 75017 PARIS 17 1170208685
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487992
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487993
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487994
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487995
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487996
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487997
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170487998
7 RUE NICOLAS CHUQUET 75017 PARIS 17 1170488000
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170454777
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455103
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455197
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455335
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455839
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455840
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455841
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455843
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455844
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455845
156
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455846
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455848
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455849
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455851
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455852
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455853
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455855
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455856
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455859
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455861
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455864
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455866
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455874
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170455898
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170493813
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170493820
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170809798
153 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS 17 1170810161
53 RUE DES RENAUDES 75017 PARIS 17 1170870373
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765218
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765221
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765223
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765225
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765229
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765231
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765264
15 RUE BIOT 75017 PARIS 17 1170765265
7 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH 75017 PARIS 17 1170895290
6 RUE ABEL TRUCHET 75017 PARIS 17 1170183184
30 RUE GUERSANT 75017 PARIS 17 1170893245
23 RUE FARADAY 75017 PARIS 17 1170478470
12 RUE JACQUEMONT 75017 PARIS 17 1170214807
12 RUE JACQUEMONT 75017 PARIS 17 1170214808
12 RUE JACQUEMONT 75017 PARIS 17 1170214809
12 RUE JACQUEMONT 75017 PARIS 17 1170485463
97 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170753725
31 AV DES TERNES 75017 PARIS 17 1170084323
86 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170859314
108 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17 1170778174
108 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17 1170778229
236 BD PEREIRE 75017 PARIS 17 1170471780
21 BD GOUVION ST-CYR 75017 PARIS 17 1170471293
4 PAS SAINT MICHEL 75017 PARIS 17 1170219097
4 PAS SAINT MICHEL 75017 PARIS 17 1170219098
4 IMP LEGER 75017 PARIS 17 1170148500
12 IMP LEGER 75017 PARIS 17 1170148563
12 IMP LEGER 75017 PARIS 17 1170148564
7 IMP LEGER 75017 PARIS 17 1170148709
9 RUE JACQUES IBERT 75017 PARIS 17 1170507641
PL DE JERUSALEM 75017 PARIS 17 1170903291
PL DE JERUSALEM 75017 PARIS 17 1170903292
PL DE JERUSALEM 75017 PARIS 17 1170903294
75 RUE BAYEN 75017 PARIS 17 1170471292
21 AV GOURGAUD 75017 PARIS 17 1170121794
36 RUE DE LA JONQUIERE 75017 PARIS 17 1170468717
157 RUE LEGENDRE 75017 PARIS 17 1170217191
157 RUE LEGENDRE 75017 PARIS 17 1170500132
36 RUE FORTUNY 75017 PARIS 17 1170141609
9 RUE JACQUES IBERT 75017 PARIS 17 1170522362
157
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
73 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH 75017 PARIS 17 1170892227
79 RUE BAYEN 75017 PARIS 17 1170112819
25 RUE DES ACACIAS 75017 PARIS 17 1170889457
68 RUE CARDINET 75017 PARIS 17 1170146062
23 RUE BESSIERES 75017 PARIS 17 1170488042
3 AV GOURGAUD 75017 PARIS 17 1170121614
10 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE 75017 PARIS 17 1170152752
40 RUE DE LA JONQUIERE 75017 PARIS 17 1170468716
67 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH 75017 PARIS 17 1170892260
29 ALL COLETTE HEILBRONNER 75017 PARIS 17 1170893437
38 RUE CARDINET 75017 PARIS 17 1170141343
34 RUE DE LA JONQUIERE 75017 PARIS 17 1170468715
25 RUE DAUBIGNY 75017 PARIS 17 1170805776
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170410386
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170452388
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170452390
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170452391
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170487711
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170487713
127 RUE SAUSSURE 75017 PARIS 17 1170487715
12 RUE LEON JOST 75017 PARIS 17 1170139160
9 RUE MEDERIC 75017 PARIS 17 1170139158
56 RUE LAUGIER 75017 PARIS 17 1170116520
56 RUE LAUGIER 75017 PARIS 17 1170116521
3 RUE JACQUES CARTIER 75018 PARIS 18 1180247499
167 RUE BELLIARD 75018 PARIS 18 1180249696
163 RUE BELLIARD 75018 PARIS 18 1180420115
163 RUE BELLIARD 75018 PARIS 18 1180420116
6 RUE ESCLANGON 75018 PARIS 18 1180303516
36 RUE HERMEL 75018 PARIS 18 1180311268
54 PL DE TORCY 75018 PARIS 18 1180460636
174 RUE CHAMPIONNET 75018 PARIS 18 1180466089
96 RUE DU RUISSEAU 75018 PARIS 18 1180484539
34 RUE LEIBNIZ 75018 PARIS 18 1180499251
34 RUE LEIBNIZ 75018 PARIS 18 1180499252
8 RUE DARWIN 75018 PARIS 18 1180776733
32 RUE BERTHE 75018 PARIS 18 1180421195
83 RUE VAUVENARGUES 75018 PARIS 18 1180238883
16 RUE BUZELIN 75018 PARIS 18 1180398905
5 RUE ACHILLE MARTINET 75018 PARIS 18 1180423097
3 CITE NOLLEZ 75018 PARIS 18 1180292933
2 RUE POULBOT 75018 PARIS 18 1180911170
49 RUE POLONCEAU 75018 PARIS 18 1180502889
53 RUE DES TROIS FRERES 75018 PARIS 18 1180336329
49 RUE POLONCEAU 75018 PARIS 18 1180503103
5 VOIE M18 75018 PARIS 18 1180869548
38 RUE LEIBNIZ 75018 PARIS 18 1180520828
27 RUE DU SIMPLON 75018 PARIS 18 1180872452
30 RUE JOSEPH DE MAISTRE 75018 PARIS 18 1180414643
54 RUE POLONCEAU 75018 PARIS 18 1180374987
9 VLA VAUVENARGUES 75018 PARIS 18 1180239667
1 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS 18 1180333042
49 RUE POLONCEAU 75018 PARIS 18 1180503088
14 RUE VERON 75018 PARIS 18 1180278685
7 VLA DES TULIPES 75018 PARIS 18 1180460623
36 RUE CAVE 75018 PARIS 18 1180518747
40 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180869742
53 RUE DES TROIS FRERES 75018 PARIS 18 1180486227
30 RUE PAJOL 75018 PARIS 18 1180397199
158
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
5 VOIE M18 75018 PARIS 18 1180281280
17 RUE DE TORCY 75018 PARIS 18 1180443328
17 RUE DE TORCY 75018 PARIS 18 1180443329
17 RUE DE TORCY 75018 PARIS 18 1180497109
10 PAS DU MONT CENIS 75018 PARIS 18 1180496796
35 RUE CALMELS PROLONGEE 75018 PARIS 18 1180804852
29 RUE DES ROSES 75018 PARIS 18 1180814945
34 RUE DES CLOYS 75018 PARIS 18 1180289177
3 RUE JACQUES CARTIER 75018 PARIS 18 1180247504
7 RUE VERON 75018 PARIS 18 1180517715
19 RUE VINCENT COMPOINT 75018 PARIS 18 1180298192
8 RUE STEINLEN 75018 PARIS 18 1180279574
8 RUE STEINLEN 75018 PARIS 18 1180279578
5 RUE DU ROI D ALGER 75018 PARIS 18 1180306800
5 RUE DU ROI D ALGER 75018 PARIS 18 1180306801
134 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS 18 1180360727
138 RUE ORDENER 75018 PARIS 18 1180293056
138 RUE ORDENER 75018 PARIS 18 1180293057
13 RUE DES COTTAGES 75018 PARIS 18 1180508968
32 RUE RAMEY 75018 PARIS 18 1180350791
92 BD NEY 75018 PARIS 18 1180362108
16 RUE VERON 75018 PARIS 18 1180278654
16 RUE VERON 75018 PARIS 18 1180278655
9 CITE DU SACRE COEUR 75018 PARIS 18 1180331650
61 RUE PAJOL 75018 PARIS 18 1180397360
2 RUE ARISTIDE BRUANT 75018 PARIS 18 1180407843
27 BD NEY 75018 PARIS 18 1180448642
19 RUE DUC 75018 PARIS 18 1180463122
19 RUE DUC 75018 PARIS 18 1180463123
11 RUE ORDENER 75018 PARIS 18 1180384055
5 RUE DU BAIGNEUR 75018 PARIS 18 1180325177
62 RUE MARCADET 75018 PARIS 18 1180357641
84 BD DE CLICHY 75018 PARIS 18 1180269675
4 CITE VERON 75018 PARIS 18 1180410056
84 BD DE CLICHY 75018 PARIS 18 1180474145
9 RUE LEPIC 75018 PARIS 18 1180482369
9 RUE LEPIC 75018 PARIS 18 1180482371
9 RUE LEPIC 75018 PARIS 18 1180482372
9 RUE LEPIC 75018 PARIS 18 1180500225
9 RUE LEPIC 75018 PARIS 18 1180847454
35 AV PORTE D AUBERVILLIERS 75018 PARIS 18 1180912234
35 AV PORTE D AUBERVILLIERS 75018 PARIS 18 1180912235
9 RUE FOREST 75018 PARIS 18 1180268667
14 RUE DES FILLETTES 75018 PARIS 18 1180465091
24 RUE MARX DORMOY 75018 PARIS 18 1180404414
2 RUE CAVE 75018 PARIS 18 1180896755
3 RUE DE SOFIA 75018 PARIS 18 1180340996
5 RUE DREVET 75018 PARIS 18 1180333855
8 RUE JEAN DOLLFUS 75018 PARIS 18 1180423408
3 RUE JACQUES CARTIER 75018 PARIS 18 1180871086
3 RUE JACQUES CARTIER 75018 PARIS 18 1180871088
49 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914033
49 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914035
49 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914037
67 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914048
67 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914051
67 RUE DES CHEMINOTS 75018 PARIS 18 1180914053
16 RUE BUZELIN 75018 PARIS 18 1180479851
16 RUE VINCENT COMPOINT 75018 PARIS 18 1180293715
159
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
10 PAS RAMEY 75018 PARIS 18 1180454719
78 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180338522
5 VOIE M18 75018 PARIS 18 1180769401
14 PAS DU MONT CENIS 75018 PARIS 18 1180301359
146 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180763247
146 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180763250
14 RUE MONTCALM 75018 PARIS 18 1180484134
7 IMP MILORD 75018 PARIS 18 1180239354
6 RUE EMILE CHAINE 75018 PARIS 18 1180779852
78 RUE PHILIPPE DE GIRARD 75018 PARIS 18 1180401347
1 RUE PIERRE PICARD 75018 PARIS 18 1180343189
1 RUE PIERRE PICARD 75018 PARIS 18 1180343190
44 RUE LAMARCK 75018 PARIS 18 1180471222
8 PAS DAUNAY 75018 PARIS 18 1180249008
110 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180820128
110 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180820132
110 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180820133
110 RUE DES POISSONNIERS 75018 PARIS 18 1180820134
8314 PAS DU ROI D ALGER 75018 PARIS 18 1180306880
57 RUE DE LA CHAPELLE 75018 PARIS 18 1180902664
7 RUE DU NORD 75018 PARIS 18 1180823071
7 RUE DU NORD 75018 PARIS 18 1180823073
2 RUE NICOLET 75018 PARIS 18 1180328873
2 RUE NICOLET 75018 PARIS 18 1180328875
5 PL ALBERT KAHN 75018 PARIS 18 1180304956
61 RUE MARX DORMOY 75018 PARIS 18 1180463045
7 RUE MYRHA 75018 PARIS 18 1180898983
54 RUE LEIBNIZ 75018 PARIS 18 1180240016
90 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180338718
4 RUE BOUCRY 75018 PARIS 18 1180466064
4 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180341115
6 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180341116
8 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180341117
10 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180341118
1 RUE BELHOMME 75018 PARIS 18 1180341135
3 RUE BELHOMME 75018 PARIS 18 1180341136
2 RUE BELHOMME 75018 PARIS 18 1180410175
2 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180478712
4 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180809723
151 RUE LAMARCK 75018 PARIS 18 1180260248
72 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180772492
72 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180831986
72 BD ROCHECHOUART 75018 PARIS 18 1180895046
22 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS 18 1180489569
32 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS 18 1180492933
83 RUE DOUDEAUVILLE 75018 PARIS 18 1180347885
3 BD RASPAIL 75007 PARIS 07 1070003106
10 AV DE TOURVILLE 75007 PARIS 07 1070046147
1 RUE BOUGAINVILLE 75007 PARIS 07 1070598222
52 RUE DE BABYLONE 75007 PARIS 07 1070025404
21 RUE DE VERNEUIL 75007 PARIS 07 1070592508
14 RUE CHEVERT 75007 PARIS 07 1070913641
3 RUE DU GAL BERTRAND 75007 PARIS 07 1070032516
15 RUE ST GUILLAUME 75007 PARIS 07 1070004573
69 RUE VANEAU 75007 PARIS 07 1070823904
60 RUE CLER 75007 PARIS 07 1070830614
149 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS 07 1070513368
40 RUE DES SAINTS PERES 75007 PARIS 07 1070004709
35 BD DES INVALIDES 75007 PARIS 07 1070553585
160
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
35 BD DES INVALIDES 75007 PARIS 07 1070909466
8 RUE ST DOMINIQUE 75007 PARIS 07 1071854992
61 AV DE LA BOURDONNAIS 75007 PARIS 07 1070053664
59 RUE CLER 75007 PARIS 07 1070530900
1 RUE MONTALEMBERT 75007 PARIS 07 1070003508
13 RUE DE VARENNE 75007 PARIS 07 1070904767
113 AV DE LA BOURDONNAIS 75007 PARIS 07 1070043634
61 RUE DE BABYLONE 75007 PARIS 07 1070908582
39 RUE DE BELLECHASSE 75007 PARIS 07 1070563351
13 RUE COGNACQ JAY 75007 PARIS 07 1070069710
11 AV CHARLES FLOQUET 75007 PARIS 07 1070057995
21 RUE DE CONSTANTINE 75007 PARIS 07 1070578125
2 RUE DE SOLFERINO 75007 PARIS 07 1070017291
3 RUE DE COURTY 75007 PARIS 07 1070540776
4 RUE DE BUENOS AIRES 75007 PARIS 07 1070070837
4 RUE DE BUENOS AIRES 75007 PARIS 07 1070070875
4 RUE DE BUENOS AIRES 75007 PARIS 07 1070522206
51 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS 07 1070540350
51 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS 07 1070540351
5 RUE MONSIEUR 75007 PARIS 07 1070779323
12 RUE OUDINOT 75007 PARIS 07 1070026513
2 RUE DE SOLFERINO 75007 PARIS 07 1070872883
2 SQ DE LUYNES 75007 PARIS 07 1070004904
49 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS 07 1070540335
51 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS 07 1070540353
51 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS 07 1070554551
4 RUE VALADON 75007 PARIS 07 1070046804
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070025967
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070025968
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070025969
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070025970
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070034473
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070034474
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070034475
4 AV DE VILLARS 75007 PARIS 07 1070566600
7 IMP H15 PRIVEE 75015 PARIS 15 1150197751
179 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS 15 1150272426
13 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS 15 1150803238
4 VLA FREDERIC MISTRAL 75015 PARIS 15 1150526028
29 RUE VIOLET 75015 PARIS 15 1150204635
1 RUE MARGUERITE BOUCICAUT 75015 PARIS 15 1150260328
82 RUE FONDARY 75015 PARIS 15 1150242191
64 RUE DES BERGERS 75015 PARIS 15 1150506962
5 RUE GEORGE BERNARD SHAW 75015 PARIS 15 1150588679
16 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS 15 1150204536
16 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS 15 1150887155
34 RUE FONDARY 75015 PARIS 15 1150554312
34 RUE FONDARY 75015 PARIS 15 1150901467
47 RUE LACORDAIRE 75015 PARIS 15 1150269718
2 RUE DU GAL DE CASTELNAU 75015 PARIS 15 1150199138
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150516411
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538585
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538586
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538587
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538588
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538589
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538590
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538591
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538592
161
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538593
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538594
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538595
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538596
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538597
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538598
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538599
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538600
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538601
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538602
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538603
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538604
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538605
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538606
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538607
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538608
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538609
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538610
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538611
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538612
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538613
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538614
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538615
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538616
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538617
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538618
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538619
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538620
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538621
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538622
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538623
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538624
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538625
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538626
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538627
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538628
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538629
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538631
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538632
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538633
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538634
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538635
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538636
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538637
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538638
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538639
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538640
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538641
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538642
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538643
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538644
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538645
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538646
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538647
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538648
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538649
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538650
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538651
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538652
162
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538653
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538654
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538655
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538656
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538657
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538658
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538659
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538660
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538661
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538662
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538663
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538664
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538665
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538666
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538667
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538668
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538670
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538671
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538672
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538673
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538674
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538675
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538676
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538677
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538678
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538679
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538680
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538681
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538682
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538683
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538684
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538685
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538686
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538687
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538688
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538689
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538690
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538691
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538692
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538693
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538694
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538695
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538696
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538697
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538698
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538699
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538700
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538701
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538702
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538703
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538704
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538705
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538706
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538707
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538708
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538709
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538710
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538711
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538712
163
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538713
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538714
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538715
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538716
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538717
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538718
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538719
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538720
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538721
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538722
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538723
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538724
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538725
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538726
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538727
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538728
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538729
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538730
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538731
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538732
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538733
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538734
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538735
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538736
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538737
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538738
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538739
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538740
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538741
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538742
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538743
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538744
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538745
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538746
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538747
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538748
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538749
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538750
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538751
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538752
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538753
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538754
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538755
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538756
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538757
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538758
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538759
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538760
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538761
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538762
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538763
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538764
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538765
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538766
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538767
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538768
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538769
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538770
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538771
164
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538772
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538773
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538774
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538775
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538776
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538777
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538778
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538779
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538780
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538781
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538782
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538783
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538784
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538785
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538786
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538787
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538788
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538789
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538790
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538791
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538792
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538793
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538794
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538795
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538796
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538797
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538798
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538799
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538800
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538801
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538802
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538803
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538804
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538805
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538806
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538807
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538808
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538809
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538810
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538811
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538812
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538813
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538814
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538815
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538816
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538817
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538818
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538819
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538820
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538821
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538822
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538823
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538824
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538825
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538826
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538827
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538828
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538829
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538830
165
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538831
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538832
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538833
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538834
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538835
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538836
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538837
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538838
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538839
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538840
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538841
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538842
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538843
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538844
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538845
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538846
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538847
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538848
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538849
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538850
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538851
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538852
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538853
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538854
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538855
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538856
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538857
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538858
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538859
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538860
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538861
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538862
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538863
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538864
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538865
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538866
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538867
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538868
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538869
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538870
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538871
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538872
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538873
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538874
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538875
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538876
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538877
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538878
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538879
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538880
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538881
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538882
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538883
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538884
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538885
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538886
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538887
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538888
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538889
166
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538890
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538891
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538892
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538893
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538894
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538895
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538896
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538897
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538898
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538899
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538900
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538901
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538902
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538903
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538904
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538905
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538906
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538907
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538908
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538909
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538910
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538911
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538912
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538913
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538914
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538915
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538916
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538917
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538918
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538919
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538920
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538921
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538922
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538923
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538924
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538925
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538926
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538927
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538928
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538929
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538930
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538931
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538932
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538933
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538934
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538935
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538936
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538937
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538938
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538939
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538940
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538941
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538942
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538943
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538944
13 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150538945
5 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150781245
17 RUE SAINTE LUCIE 75015 PARIS 15 1150558634
42 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS 15 1150235041
167
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
42 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS 15 1150516719
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226217
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226218
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226219
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226220
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226221
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226222
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226223
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226224
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226225
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226226
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226227
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226228
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226229
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226230
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226233
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226234
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226235
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226236
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226283
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226284
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226285
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226286
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226287
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226288
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226289
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226290
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226291
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226292
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226293
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226294
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226295
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226368
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226369
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226370
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226371
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226372
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226373
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226374
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226375
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226376
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226377
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226378
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226379
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227543
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227544
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227545
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227546
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227547
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227548
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227549
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227550
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227551
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227552
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227553
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227554
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227555
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227556
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227557
168
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227560
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227561
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227562
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227563
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227564
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227565
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227566
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227567
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227568
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227569
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227570
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227571
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227572
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227573
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227574
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227575
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227576
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227577
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227578
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227579
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227580
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227581
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227582
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227583
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227584
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227585
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227586
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227587
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227588
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227589
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227590
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227591
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227592
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227593
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227594
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227595
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227596
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227597
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227598
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227599
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227600
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227601
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227602
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227603
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227604
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227605
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227606
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227607
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227608
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227609
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227610
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227611
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227612
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227613
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227614
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227615
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227616
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227617
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227618
169
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227619
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227620
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227621
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227622
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227623
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227624
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227625
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227626
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227639
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227640
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227641
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227839
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227840
13 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150227841
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227919
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227920
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227921
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227922
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227923
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227924
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227925
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227926
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227927
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227928
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227929
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227930
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227931
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227932
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227933
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227934
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227935
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227936
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227937
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227938
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227939
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227940
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227941
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227942
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227943
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227944
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227945
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227946
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227947
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227948
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227949
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227950
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227951
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227952
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227953
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227954
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227955
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227956
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227957
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227958
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227959
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227960
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227961
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227962
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227963
170
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227964
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227965
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227966
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227967
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227968
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227969
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227970
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227971
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227972
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227973
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227974
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227975
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227976
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227977
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227978
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227979
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227980
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227981
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227982
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227983
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227984
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227985
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227986
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227987
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227988
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227989
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227990
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227991
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227992
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227993
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227994
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227995
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227996
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227997
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227998
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150227999
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228000
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228001
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228002
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228003
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228004
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228005
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228006
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228007
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228008
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228009
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228010
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228011
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228012
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228013
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228014
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228015
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228016
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228017
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228018
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228019
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228020
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228021
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228022
171
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228023
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228024
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228025
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228026
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228027
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228028
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228029
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228030
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228031
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228032
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228033
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228034
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228035
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228036
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228037
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228038
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228039
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228040
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228041
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228042
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228043
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228044
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228045
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228046
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228047
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228048
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228049
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228050
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228051
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228052
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228053
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228054
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228055
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228056
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228057
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228058
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228059
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228060
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228061
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228062
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228063
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228064
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228065
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228066
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228067
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228068
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228069
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228070
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228071
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228072
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228073
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228074
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228075
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228076
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228077
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228078
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228079
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228080
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228081
172
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228082
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228083
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228084
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228085
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228086
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228087
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228088
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228089
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228090
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228091
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228092
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228093
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228094
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228095
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228096
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228097
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228098
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228099
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228100
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228101
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228102
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228103
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228104
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228105
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228106
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228107
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228108
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228109
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228110
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228111
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228112
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228113
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228114
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228115
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228116
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228117
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228118
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228119
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228120
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228121
20 RUE DU THEATRE 75015 PARIS 15 1150228122
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150229287
11 RUE GASTON DE CAILLAVET 75015 PARIS 15 1150543116
1 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150592241
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820708
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820709
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820710
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820711
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820712
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820713
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150820716
29 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150822506
13 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150884936
13 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150775137
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226194
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226195
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226196
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226197
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226198
173
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226199
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226200
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226201
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226202
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226203
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226204
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226205
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226206
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226207
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226208
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226209
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226210
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226211
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226212
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226213
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226214
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226215
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226216
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226231
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226232
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226237
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226238
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226239
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226240
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226241
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226242
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226243
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226244
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226245
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226246
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226247
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226248
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226249
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226250
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226251
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226252
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226253
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226254
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226255
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226256
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226257
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226258
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226259
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226260
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226261
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226262
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226263
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226264
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226265
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226266
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226267
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226268
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226269
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226270
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226271
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226272
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226273
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226274
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226275
174
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226276
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226277
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226278
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226279
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226280
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226281
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226296
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226297
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226298
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226299
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226300
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226301
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226302
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226303
12 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226304
9001 PORT DE JAVEL BAS 75015 PARIS 15 1150898020
9001 PORT DE JAVEL BAS 75015 PARIS 15 1150587774
9001 PORT DE SUFFREN 75015 PARIS 15 1150587142
31 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS 15 1150573548
59 RUE FONDARY 75015 PARIS 15 1150205387
102 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS 15 1150262001
51 RUE GUTENBERG 75015 PARIS 15 1150855966
33 RUE VASCO DE GAMA 75015 PARIS 15 1150274538
139 AV FELIX FAURE 75015 PARIS 15 1150776272
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150907397
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150907398
1 RUE ROBERT DE FLERS 75015 PARIS 15 1150226857
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150562067
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150562072
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150562082
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150562100
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887077
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887078
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887079
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887080
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887082
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887083
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887086
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887091
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887093
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887094
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887095
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887097
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887098
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887099
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887100
51 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887101
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887105
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887106
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887107
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887108
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887109
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887121
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887122
39 BD DU GAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS 15 1150887123
47 RUE LETELLIER 75015 PARIS 15 1150854960
1 RUE MARGUERITE BOUCICAUT 75015 PARIS 15 1150260325
3 VLA THORETON 75015 PARIS 15 1150520853
99 RUE LEBLANC 75015 PARIS 15 1150535712
175
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150892610
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150907400
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150890924
42 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75015 PARIS 15 1150845286
5 PL DU COMMERCE 75015 PARIS 15 1150869808
72 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS 15 1150907399
70 RUE BALARD 75015 PARIS 15 1150558360
16 AV DE SUFFREN 75015 PARIS 15 1150216914
10 RUE DE JAVEL 75015 PARIS 15 1150806308
37 QUAI ANDRE CITROEN 75015 PARIS 15 1150806310
26 RUE EMERIAU 75015 PARIS 15 1150591798
50 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150767567
67 AV EMILE ZOLA 75015 PARIS 15 1150767714
50 RUE LINOIS 75015 PARIS 15 1150902427
1 PL MARTYRS RESIST PTE SEVRES 75015 PARIS 15 1150819706
2 RUE CAMILLE DESMOULINS 75015 PARIS 15 1150819707
8 BD DE GRENELLE 75015 PARIS 15 1150876405
41 RUE DES PERICHAUX 75015 PARIS 15 1150858642
56 RUE CASTAGNARY 75015 PARIS 15 1150090064
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150511751
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150511754
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150511755
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150511757
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150511760
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150513398
251 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150527825
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547100
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547101
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547127
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547128
14 RUE THIBOUMERY 75015 PARIS 15 1150081330
3 RUE MATHURIN REGNIER 75015 PARIS 15 1150165556
5 VIL DE L ASTROLABE 75015 PARIS 15 1150534370
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547115
19 RUE DE CHAMBERY 75015 PARIS 15 1150523992
7 RUE CLOUET 75015 PARIS 15 1150191872
9 RUE PECLET 75015 PARIS 15 1150145367
12 RUE BORROMEE 75015 PARIS 15 1150163120
12 RUE BORROMEE 75015 PARIS 15 1150163122
2 RUE OLIER 75015 PARIS 15 1150115981
4 RUE FRANCOIS VILLON 75015 PARIS 15 1150137678
4 RUE FRANCOIS VILLON 75015 PARIS 15 1150598252
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547091
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547092
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547093
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547094
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547095
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547057
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547058
252 RUE LECOURBE 75015 PARIS 15 1150132656
10 RUE DE LA SAIDA 75015 PARIS 15 1150101710
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547117
13 RUE SANTOS DUMONT 75015 PARIS 15 1150095058
5 PASS RIBET 75015 PARIS 15 1150553414
3 PAS DES CHARBONNIERS 75015 PARIS 15 1150486709
5 PASS RIBET 75015 PARIS 15 1150518755
5 PASS RIBET 75015 PARIS 15 1150518758
10 RUE PIERRE MILLE 75015 PARIS 15 1150113306
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547059
176
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547113
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547114
97 RUE BRANCION 75015 PARIS 15 1150106157
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150598286
252 RUE LECOURBE 75015 PARIS 15 1150132599
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547090
252 RUE LECOURBE 75015 PARIS 15 1150132644
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547116
15 RUE BORROMEE 75015 PARIS 15 1150163315
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547060
5 RUE CHARLES LECOCQ 75015 PARIS 15 1150135325
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594588
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594589
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594590
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594591
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594592
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594594
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594596
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594604
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594608
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594610
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594612
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594613
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594618
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594619
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594620
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594621
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594622
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594623
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594625
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594631
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594632
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594633
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594634
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594635
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594637
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594638
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594642
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594644
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594648
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594664
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594666
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594669
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594671
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594672
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594675
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594677
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594681
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594683
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594686
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594689
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594692
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594697
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594699
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594700
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594712
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594713
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594716
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594719
177
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594722
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594726
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594730
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594752
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594753
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594754
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594755
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594757
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594758
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594759
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594760
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594761
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594762
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594764
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594765
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594766
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594767
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150594768
6 IMP GRISEL 75015 PARIS 15 1150791092
56 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150074822
56 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150527819
56 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150527820
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547112
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150904775
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150904776
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150904777
64 RUE DE L ABBE GROULT 75015 PARIS 15 1150136638
10 VLA SANTOS DUMONT 75015 PARIS 15 1150760238
SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150579953
8 RUE LEON DELHOMME 75015 PARIS 15 1150563375
75 RUE DESNOUETTES 75015 PARIS 15 1150755866
153 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150185884
8 RUE FRANCOIS BONVIN 75015 PARIS 15 1150540883
8 RUE FRANCOIS BONVIN 75015 PARIS 15 1150549305
3 RUE DU COL COLONNA D ORNANO 75015 PARIS 15 1150805994
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547119
6 RUE CEPRE 75015 PARIS 15 1150194263
6 RUE CEPRE 75015 PARIS 15 1150194264
241 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150534943
43 RUE MATHURIN REGNIER 75015 PARIS 15 1150166155
24 RUE CHAUVELOT 75015 PARIS 15 1150523682
95 RUE FALGUIERE 75015 PARIS 15 1150550925
1 RUE LABROUSTE 75015 PARIS 15 1150086347
3 RUE BARTHELEMY 75015 PARIS 15 1150769822
13 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150575585
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573024
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573025
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573026
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573027
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573028
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573029
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573030
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573031
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573032
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573033
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150573034
34 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS 15 1150907988
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150589622
2 RUE JOBBE DUVAL 75015 PARIS 15 1150098247
178
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
3 RUE MATHURIN REGNIER 75015 PARIS 15 1150561697
3 RUE MATHURIN REGNIER 75015 PARIS 15 1150561698
48 RUE DE DANTZIG 75015 PARIS 15 1150483675
24 RUE CHAUVELOT 75015 PARIS 15 1150841386
15 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530949
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530963
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530965
13 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530966
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530972
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530973
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530974
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530975
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530987
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530988
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530989
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530991
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530993
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530994
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530995
11 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150530997
13 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150575584
13 SQ MAX HYMANS 75015 PARIS 15 1150792327
44 BD DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150589912
116 RUE CASTAGNARY 75015 PARIS 15 1150568456
349 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150128265
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150172271
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150529285
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547096
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547097
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547098
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547099
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547103
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547111
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547122
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547123
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547124
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547125
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547126
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547130
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547131
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547132
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547133
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547134
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547135
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547636
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547637
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547638
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150564605
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150904773
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150904774
34 BD DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150534947
34 BD DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15 1150801212
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892373
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892374
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892377
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892378
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892379
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892381
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892397
179
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892399
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892400
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892402
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892414
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892426
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892476
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892477
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892479
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892483
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892486
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892489
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892490
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892492
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892501
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892506
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892507
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892508
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892509
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892510
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892512
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892518
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150892546
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150900068
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150900069
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150900070
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150900073
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150900076
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902491
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902493
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902499
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902500
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902504
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902505
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902506
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150902507
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909861
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909862
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909863
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909864
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909865
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909868
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909869
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909871
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909873
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909874
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909875
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909876
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909877
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909878
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909879
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909880
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909881
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909883
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909884
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909886
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909887
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909888
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909890
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909892
180
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909896
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909898
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909900
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909901
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909903
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909904
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150909906
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911478
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911510
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911512
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911514
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911515
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911519
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911520
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911521
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911530
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911531
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911532
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911542
9002 GARE MONTPARNASSE 58 75015 PARIS 15 1150911712
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150547120
5 PASS RIBET 75015 PARIS 15 1150598601
5 PASS RIBET 75015 PARIS 15 1150788596
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595071
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595072
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595073
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595074
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595075
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595076
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595077
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595078
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595079
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595080
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595081
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595082
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595085
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595086
82 BD GARIBALDI 75015 PARIS 15 1150595087
45 RUE DE LA PROCESSION 75015 PARIS 15 1150908091
6 RUE BEETHOVEN 75016 PARIS 16 1160411734
19 RUE DE L ASSOMPTION 75016 PARIS 16 1160596790
16 RUE D AUTEUIL 75016 PARIS 16 1160350509
1 RUE MOLITOR 75016 PARIS 16 1160844939
14 RUE DECAMPS 75016 PARIS 16 1160418755
21 RUE BERLIOZ 75016 PARIS 16 1160452255
2 PL DE LA PORTE MOLITOR 75016 PARIS 16 1160847682
1 VLA DE BEAUSEJOUR 75016 PARIS 16 1160572469
12 RUE CLAUDE TERRASSE 75016 PARIS 16 1160855788
20 AV RENE BOYLESVE 75016 PARIS 16 1160869362
20 RUE DE MONTEVIDEO 75016 PARIS 16 1160828276
80 RUE DE L ASSOMPTION 75016 PARIS 16 1160385127
10 VLA DUFRESNE 75016 PARIS 16 1160496002
44 AV PDT WILSON 75016 PARIS 16 1160480908
1 AV MOZART 75016 PARIS 16 1160870884
13 RUE GOETHE 75016 PARIS 16 1160912921
41 AV RAYMOND POINCARE 75016 PARIS 16 1160566212
3 PAS F16 COMMUN 75016 PARIS 16 1160409747
18 RUE MIRABEAU 75016 PARIS 16 1160891637
29 BD SUCHET 75016 PARIS 16 1160872852
181
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
7 HAMEAU NICOLO 75016 PARIS 16 1160542998
125 BD MURAT 75016 PARIS 16 1160495963
19 RUE DUFRENOY 75016 PARIS 16 1160591658
26 VLA DIETZ MONNIN 75016 PARIS 16 1160316952
8 RUE DE LOTA 75016 PARIS 16 1160492419
18 RUE RAFFET 75016 PARIS 16 1160340494
7 AV DU SQUARE 75016 PARIS 16 1160334148
32 RUE DE BOULAINVILLIERS 75016 PARIS 16 1160869364
22 RUE NICOLO 75016 PARIS 16 1160405527
40 AV DE VERSAILLES 75016 PARIS 16 1160356981
23 BD DE BEAUSEJOUR 75016 PARIS 16 1160848918
16 VLA MOLITOR 75016 PARIS 16 1160310929
123 AV VICTOR HUGO 75016 PARIS 16 1160540804
17 RUE AGAR 75016 PARIS 16 1160848538
24 RUE DE L ASSOMPTION 75016 PARIS 16 1160499386
44 BD FLANDRIN 75016 PARIS 16 1160496586
10 GR GR AV VILLA DE LA REUNION 75016 PARIS 16 1160301473
18 AV DES SYCOMORES 75016 PARIS 16 1160334090
9 PAS EUGENE BEAUDOIN 75016 PARIS 16 1160340998
12 RUE DE L YVETTE 75016 PARIS 16 1160340661
2 AV DES TILLEULS 75016 PARIS 16 1160336850
42 RUE BOILEAU 75016 PARIS 16 1160310576
30 RUE DE L ASSOMPTION 75016 PARIS 16 1160378526
30 RUE JOUVENET 75016 PARIS 16 1160575903
19 RUE DE MONTEVIDEO 75016 PARIS 16 1160540691
12 RUE BENJAMIN FRANKLIN 75016 PARIS 16 1160560300
11 RUE DE LA SOURCE 75016 PARIS 16 1160846470
11 RUE DE LA SOURCE 75016 PARIS 16 1160846471
2 AV FOCH 75016 PARIS 16 1160809954
10 RUE MIGNET 75016 PARIS 16 1160498494
9000 PORT DEBILLY 75016 PARIS 16 1160822187
51 RUE DUMONT D URVILLE 75016 PARIS 16 1160527826
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594448
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594449
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594450
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594451
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594452
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594453
PK STE PERINE 75016 PARIS 16 1160594454
40 RUE SINGER 75016 PARIS 16 1160540794
40 RUE SINGER 75016 PARIS 16 1160540857
6 AV FREMIET 75016 PARIS 16 1160365090
88 RUE DE LA FAISANDERIE 75016 PARIS 16 1160513107
37 BD DE MONTMORENCY 75016 PARIS 16 1160906027
73 RUE BOILEAU 75016 PARIS 16 1160317546
10 RUE KEPLER 75016 PARIS 16 1160466749
30 RUE COPERNIC 75016 PARIS 16 1160461575
30 RUE COPERNIC 75016 PARIS 16 1160760506
24 AV PAUL DOUMER 75016 PARIS 16 1160397905
5 VLA MALAKOFF 75016 PARIS 16 1160774109
16 AV D EYLAU 75016 PARIS 16 1160598777
16 AV D EYLAU 75016 PARIS 16 1160880682
16 AV D EYLAU 75016 PARIS 16 1160912798
2 PK ROSSINI 75016 PARIS 16 1160895133
25 RUE DE CHAILLOT 75016 PARIS 16 1160486037
103 RUE LAURISTON 75016 PARIS 16 1160501259
103 RUE LAURISTON 75016 PARIS 16 1160501263
103 RUE LAURISTON 75016 PARIS 16 1160501265
18 AV MARCEL PROUST 75016 PARIS 16 1160362386
182
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
45 AV D IENA 75016 PARIS 16 1160580201
4 RUE BOIS DE BOULOGNE 75016 PARIS 16 1160455490
46 RUE POUSSIN 75016 PARIS 16 1160336252
3 PAS D16 COMMUN 75016 PARIS 16 1160597202
3 PAS D16 COMMUN 75016 PARIS 16 1160774995
15 AV RENE BOYLESVE 75016 PARIS 16 1160584795
16 AV FOCH 75016 PARIS 16 1160905424
144 RUE DE LA TOUR 75016 PARIS 16 1160391765
144 RUE DE LA TOUR 75016 PARIS 16 1160391766
8 RUE GOETHE 75016 PARIS 16 1160479681
8 RUE GOETHE 75016 PARIS 16 1160479690
8 RUE GOETHE 75016 PARIS 16 1160479692
13 RUE CHARDIN 75016 PARIS 16 1160411622
41 AV RAYMOND POINCARE 75016 PARIS 16 1160564663
6 RUE LE MAROIS 75016 PARIS 16 1160293738
7 RUE WILHEM 75016 PARIS 16 1160848568
147 AV VICTOR HUGO 75016 PARIS 16 1160430713
22 RUE AUGUSTE VACQUERIE 75016 PARIS 16 1160465687
22 RUE AUGUSTE VACQUERIE 75016 PARIS 16 1160465688
22 RUE AUGUSTE VACQUERIE 75016 PARIS 16 1160465689
23 RUE CORTAMBERT 75016 PARIS 16 1160396670
6 RUE VERDERET 75016 PARIS 16 1160306312
32 RUE BOILEAU 75016 PARIS 16 1160310537
86 AV D IENA 75016 PARIS 16 1160501348
1 VC CHAUSSEE DE LA MUETTE 75016 PARIS 16 1160568767
9 RUE DE POMEREU 75016 PARIS 16 1160596237
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601158
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601159
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601160
17 SQ DE L AVENUE FOCH 75016 PARIS 16 1160599724
24 RUE RAFFET 75016 PARIS 16 1160340506
37 RUE SPONTINI 75016 PARIS 16 1160431992
35 RUE SPONTINI 75016 PARIS 16 1160601268
70 RUE CHARDON LAGACHE 75016 PARIS 16 1160314876
6 AV D EYLAU 75016 PARIS 16 1160548654
33 AV RAYMOND POINCARE 75016 PARIS 16 1160424513
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601161
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601162
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601163
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601165
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601166
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601167
1 RUE DE BASSANO 75016 PARIS 16 1160601168
24 RUE COPERNIC 75016 PARIS 16 1160491477
33 RUE TOURNEFORT 75005 PARIS 05 1050430200
30 RUE DE LA PARCHEMINERIE 75005 PARIS 05 1050057323
6 RUE SAINT JULIEN LE PAUVRE 75005 PARIS 05 1050058779
34 RUE DAUBENTON 75005 PARIS 05 1050424945
32 RUE GEOFFROY ST HILAIRE 75005 PARIS 05 1050018299
2 RUE DE QUATREFAGES 75005 PARIS 05 1050018178
7 RUE DES GRANDS DEGRES 75005 PARIS 05 1050000094
49 RUE HENRI BARBUSSE 75005 PARIS 05 1050042159
11 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS 05 1050000605
11 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS 05 1050000606
23 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS 05 1050000489
14 RUE DES BOULANGERS 75005 PARIS 05 1050007998
26 RUE DE BIEVRE 75005 PARIS 05 1050432354
7 RUE SAINT VICTOR 75005 PARIS 05 1050004374
42 RUE DES FOSSES ST BERNARD 75005 PARIS 05 1050008409
183
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
18 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS 05 1050001219
20 RUE GRACIEUSE 75005 PARIS 05 1050013145
30 RUE DU FER A MOULIN 75005 PARIS 05 1050026570
11 RUE D ULM 75005 PARIS 05 1050459876
6 RUE SAINT JULIEN LE PAUVRE 75005 PARIS 05 1050058778
RUE DE LA MONTGN STE
14 75005 PARIS 05 1050054706
GENEVIEVE
73 RUE BUFFON 75005 PARIS 05 1050424769
2 RUE LHOMOND 75005 PARIS 05 1050411332
37 RUE DESCARTES 75005 PARIS 05 1050009387
43 RUE POLIVEAU 75005 PARIS 05 1050022175
24 RUE DU POT DE FER 75005 PARIS 05 1051857862
24 RUE DESCARTES 75005 PARIS 05 1050052662
2 RUE CHAMPOLLION 75005 PARIS 05 1050902299
44 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS 05 1050864477
65 RUE LHOMOND 75005 PARIS 05 1050401931
11 RUE BLAINVILLE 75005 PARIS 05 1050037055
11 RUE BLAINVILLE 75005 PARIS 05 1050037056
5 RUE XAVIER PRIVAS 75005 PARIS 05 1050056713
50 RUE GAY-LUSSAC 75005 PARIS 05 1050038795
50 RUE GAY-LUSSAC 75005 PARIS 05 1050038796
13 RUE DE LA CLEF 75005 PARIS 05 1050487017
7 RUE LACEPEDE 75005 PARIS 05 1050411798
16 RUE BOUTEBRIE 75005 PARIS 05 1050057524
30 RUE DU CARDINAL LEMOINE 75005 PARIS 05 1050438946
30 RUE DU CARDINAL LEMOINE 75005 PARIS 05 1050810013
26 RUE DE BIEVRE 75005 PARIS 05 1050432355
27 RUE DES BERNARDINS 75005 PARIS 05 1050004471
9 RUE DE L ECOLE POLYTECHNIQUE 75005 PARIS 05 1050429320
6 RUE DES TROIS PORTES 75005 PARIS 05 1050469747
8 IMP ROYER-COLLARD 75005 PARIS 05 1050047822
1 RUE FUSTEL DE COULANGES 75005 PARIS 05 1050911136
312 RUE SAINT JACQUES 75005 PARIS 05 1050043560
9012 METRO LUXEMBOURG 75005 PARIS 05 1050047332
9012 METRO LUXEMBOURG 75005 PARIS 05 1050047333
55 RUE LACEPEDE 75005 PARIS 05 1050903834
69 RUE GALANDE 75005 PARIS 05 1050058576
15 RUE DE LA HARPE 75005 PARIS 05 1050056979
26 RUE DE BIEVRE 75005 PARIS 05 1050432353
303 RUE SAINT JACQUES 75005 PARIS 05 1050387656
8 RUE SAINT JULIEN LE PAUVRE 75005 PARIS 05 1050058761
8 RUE SAINT JULIEN LE PAUVRE 75005 PARIS 05 1050058762
6 RUE GEORGES DESPLAS 75005 PARIS 05 1050018177
9002 METRO ODEON 75006 PARIS 06 1060071573
3 RUE DE L ABBAYE 75006 PARIS 06 1060843927
69 RUE DE SEVRES 75006 PARIS 06 1060101037
69 RUE DE SEVRES 75006 PARIS 06 1060487669
69 RUE DE SEVRES 75006 PARIS 06 1060487670
85 RUE DU CHERCHE-MIDI 75006 PARIS 06 1060097236
85 RUE DU CHERCHE-MIDI 75006 PARIS 06 1060097237
85 RUE DU CHERCHE-MIDI 75006 PARIS 06 1060444597
7 ALL MAINTENON 75006 PARIS 06 1060097262
12 RUE DE LA GRANDE CHAUMIERE 75006 PARIS 06 1060802162
75 BD RASPAIL 75006 PARIS 06 1060105139
29 RUE MADAME 75006 PARIS 06 1060076319
73 BD RASPAIL 75006 PARIS 06 1060105075
73 BD RASPAIL 75006 PARIS 06 1060105076
9 AV VAVIN 75006 PARIS 06 1060409490
2 RUE CHRISTINE 75006 PARIS 06 1060480746
184
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
9 RUE DU VIEUX COLOMBIER 75006 PARIS 06 1060109132
9 RUE DU VIEUX COLOMBIER 75006 PARIS 06 1060467916
4 RUE DE L ABBAYE 75006 PARIS 06 1060114329
31 RUE GREGOIRE DE TOURS 75006 PARIS 06 1060467672
7 RUE SAINT BENOIT 75006 PARIS 06 1060407417
16 RUE DE L ECHAUDE 75006 PARIS 06 1060788598
3 RUE DE L ECOLE DE MEDECINE 75006 PARIS 06 1060070776
8 IMP ROBIQUET 75006 PARIS 06 1060411474
34 RUE DE FLEURUS 75006 PARIS 06 1060089588
9 RUE DAUPHINE 75006 PARIS 06 1060755604
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060444489
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060444490
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060444491
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060824338
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060824339
69 RUE DE VAUGIRARD 75006 PARIS 06 1060824340
2 RUE CHRISTINE 75006 PARIS 06 1060064292
18 RUE DE CONDE 75006 PARIS 06 1060416049
8 RUE BLAISE-DESGOFFE 75006 PARIS 06 1060094299
11 RUE DE L ANCIENNE COMEDIE 75006 PARIS 06 1060066645
6 RUE CASIMIR DELAVIGNE 75006 PARIS 06 1060404796
18 RUE SERVANDONI 75006 PARIS 06 1060075539
9 RUE DAUPHINE 75006 PARIS 06 1060064439
31 RUE DU DRAGON 75006 PARIS 06 1060482253
28 RUE DES CANETTES 75006 PARIS 06 1060072375
31 RUE DE L ECHAUDE 75006 PARIS 06 1060111902
7 RUE DE BUCI 75006 PARIS 06 1060407220
16 RUE HAUTEFEUILLE 75006 PARIS 06 1060898391
46 RUE GREGOIRE DE TOURS 75006 PARIS 06 1060070056
77 RUE DES SAINTS PERES 75006 PARIS 06 1060109752
77 RUE DES SAINTS PERES 75006 PARIS 06 1060109751
2 RUE CHRISTINE 75006 PARIS 06 1060064293
11 CAR DE L ODEON 75006 PARIS 06 1060767205
9 RUE DAUPHINE 75006 PARIS 06 1060064438
9 RUE DAUPHINE 75006 PARIS 06 1060754844
4 RUE BLAISE-DESGOFFE 75006 PARIS 06 1060094256
12 RUE BLAISE-DESGOFFE 75006 PARIS 06 1060480423
18 RUE DE CONDE 75006 PARIS 06 1060442994
18 RUE DE CONDE 75006 PARIS 06 1060466529
18 RUE DE CONDE 75006 PARIS 06 1060809877
13 RUE LOBINEAU 75006 PARIS 06 1060463943
56 RUE JACOB 75006 PARIS 06 1060115947
6 RUE DE SEVRES 75006 PARIS 06 1060111611
81 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS 06 1060483639
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483644
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483645
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483646
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483647
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483648
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483649
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483650
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483651
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483652
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483653
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483654
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483655
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483657
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483658
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483659
185
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483660
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483661
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483662
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483663
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483664
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483665
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483666
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483667
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483668
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483669
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483670
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483671
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483672
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483673
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483674
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483675
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483676
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483677
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483678
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483679
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483680
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483681
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483682
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483683
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483684
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483685
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483686
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483687
6 RUE PIERRE SARRAZIN 75006 PARIS 06 1060483688
41 RUE JACOB 75006 PARIS 06 1060849639
26 RUE MICHAL 75013 PARIS 13 1130235260
16 RUE PIRANDELLO 75013 PARIS 13 1130128344
5003 PORT DE LA GARE 75013 PARIS 13 1130472268
20 RUE RUBENS 75013 PARIS 13 1130131106
69 AV PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS 13 1130907797
130 BD DE L HOPITAL 75013 PARIS 13 1130479744
52 RUE DU MOULIN DE LA POINTE 75013 PARIS 13 1130208687
52 RUE DU MOULIN DE LA POINTE 75013 PARIS 13 1130208688
60 RUE VERGNIAUD 75013 PARIS 13 1130415597
14 SQ DES PEUPLIERS 75013 PARIS 13 1130869986
9 BD ARAGO 75013 PARIS 13 1130253658
115 RUE BOBILLOT 75013 PARIS 13 1130203534
RUE DU CONVENTIONNEL
4 75013 PARIS 13 1130190558
CHIAPPE
16 PAS BOITON 75013 PARIS 13 1130235829
32 RUE DU TAGE 75013 PARIS 13 1130208678
RUE ERNEST ET HENRI
5 75013 PARIS 13 1130220948
ROUSSELLE
6 RUE DES TANNERIES 75013 PARIS 13 1130257034
20 RUE BOBILLOT 75013 PARIS 13 1130231301
84 AV D ITALIE 75013 PARIS 13 1130466495
23 RUE DU MOULINET 75013 PARIS 13 1130403387
23 RUE DU MOULINET 75013 PARIS 13 1130405314
6 RUE BUOT 75013 PARIS 13 1130439994
16 RUE DES CORDELIERES 75013 PARIS 13 1130254500
37 AV DES GOBELINS 75013 PARIS 13 1130127987
7 PAS DU MOULINET 75013 PARIS 13 1130226514
22 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS 13 1130257274
80 AV DE CHOISY 75013 PARIS 13 1130451024
186
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
35 RUE DES TERRES AU CURE 75013 PARIS 13 1131854179
5009 PORT DE LA GARE 75013 PARIS 13 1130472267
26 BD MASSENA 75013 PARIS 13 1130165913
26 BD MASSENA 75013 PARIS 13 1130857769
10 PAS TRUBERT-BELLIER 75013 PARIS 13 1130222014
14 RUE DES MALMAISONS 75013 PARIS 13 1130215516
8 IMP NATIONALE 75013 PARIS 13 1130471589
103 RUE BOBILLOT 75013 PARIS 13 1130205692
22 RUE DU MOULIN DE LA POINTE 75013 PARIS 13 1130219235
84 RUE ALBERT 75013 PARIS 13 1130172008
6 RUE DE RUNGIS 75013 PARIS 13 1130196929
22 RUE DAMESME 75013 PARIS 13 1130218624
31 RUE ABEL HOVELACQUE 75013 PARIS 13 1130260594
4 RUE PAULIN MERY 75013 PARIS 13 1130471597
66 RUE CORVISART 75013 PARIS 13 1130259466
16 RUE DE L ESPERANCE 75013 PARIS 13 1130409981
49 RUE BRILLAT SAVARIN 75013 PARIS 13 1130397910
2 RUE SIMONET 75013 PARIS 13 1130234521
25 RUE DE DOMREMY 75013 PARIS 13 1130441374
91 RUE DE L AMIRAL MOUCHEZ 75013 PARIS 13 1130196178
5 RUE DU MOULINET 75013 PARIS 13 1130226111
5 RUE DU MOULINET 75013 PARIS 13 1130226112
10 PAS TRUBERT-BELLIER 75013 PARIS 13 1130403349
7 RUE DES GOBELINS 75013 PARIS 13 1130263742
7 RUE DES GOBELINS 75013 PARIS 13 1130263743
19 RUE MICHAL 75013 PARIS 13 1130402807
12 VLA ROBERT DOISNEAU 75013 PARIS 13 1130485211
1 RUE RENE PANHARD 75013 PARIS 13 1130118780
59 RUE ALBERT 75013 PARIS 13 1130439260
192 AV DE CHOISY 75013 PARIS 13 1130133795
2 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS 13 1130813668
10 RUE JEAN SEBASTIEN BACH 75013 PARIS 13 1130477019
2 PAS DES CRAYONS 75013 PARIS 13 1131852144
5017 PORT DE LA GARE 75013 PARIS 13 1130473914
59 RUE ALBERT 75013 PARIS 13 1130439262
59 RUE ALBERT 75013 PARIS 13 1131855621
28 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS 13 1130435316
24 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS 13 1130435324
38 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS 13 1130435359
2 RUE ELSA MORANTE 75013 PARIS 13 1130772194
2 RUE ELSA MORANTE 75013 PARIS 13 1130772195
26 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS 13 1130871688
26 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS 13 1130871699
46 RUE DU JAVELOT 75013 PARIS 13 1130178074
10 RUE DES TANNERIES 75013 PARIS 13 1130257001
13 RUE WATT 75013 PARIS 13 1130490046
13 RUE WATT 75013 PARIS 13 1130490048
13 RUE WATT 75013 PARIS 13 1130490051
14 RUE MICHAL 75013 PARIS 13 1130238053
14 RUE MICHAL 75013 PARIS 13 1130761886
18 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS 13 1130435333
16 RUE VERGNIAUD 75013 PARIS 13 1130242453
16 RUE VERGNIAUD 75013 PARIS 13 1130242454
83 RUE DE PATAY 75013 PARIS 13 1130790862
5007 PORT DE LA GARE 75013 PARIS 13 1130472269
19 RUE SIMONE WEIL 75013 PARIS 13 1130449450
19 RUE SIMONE WEIL 75013 PARIS 13 1130809728
2 SQ MASSENA 75013 PARIS 13 1131853176
51 RUE CANTAGREL 75013 PARIS 13 1130163932
187
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
76 RUE DE PATAY 75013 PARIS 13 1130471563
12 RUE DES FRIGOS 75013 PARIS 13 1130798855
49 RUE BRILLAT SAVARIN 75013 PARIS 13 1130196911
16 AV DE LA PORTE D ITALIE 75013 PARIS 13 1130903718
18 AV LEON BOLLEE 75013 PARIS 13 1130190547
1 RUE DU JURA 75013 PARIS 13 1130485089
60 RUE DU JAVELOT 75013 PARIS 13 1130394135
4 IMP DU PETIT MODELE 75013 PARIS 13 1130860365
58 RUE REGNAULT 75013 PARIS 13 1130169893
84 RUE DE LA COLONIE 75013 PARIS 13 1130867577
13 RUE DU MOULIN DE LA POINTE 75013 PARIS 13 1130403484
6 RUE DES TANNERIES 75013 PARIS 13 1130257026
18 AV D IVRY 75013 PARIS 13 1130787665
11 RUE NATIONALE 75013 PARIS 13 1130807710
1 RUE NATIONALE 75013 PARIS 13 1130822619
15 AV STEPHEN PICHON 75013 PARIS 13 1130121684
63 QUAI DE LA GARE 75013 PARIS 13 1130473207
24 PAS FOUBERT 75013 PARIS 13 1130815877
12 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130168339
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130894703
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906087
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906088
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906091
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906093
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906111
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906114
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906115
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906116
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906121
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906122
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906328
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906388
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906390
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906392
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906394
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906397
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906399
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906402
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906406
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906409
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906518
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130906544
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130907109
22 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130907114
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130907373
20 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS 13 1130907378
21 RUE VERGNIAUD 75013 PARIS 13 1130239587
17 AV PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS 13 1130875907
11 RUE BOUSSINGAULT 75013 PARIS 13 1130197105
13 RUE JEAN COLLY 75013 PARIS 13 1130479582
6 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS 13 1130164240
6 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS 13 1130164241
6 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS 13 1130164244
73 RUE PASCAL 75013 PARIS 13 1130469692
25 RUE DAVIEL 75013 PARIS 13 1130770531
25 RUE DAVIEL 75013 PARIS 13 1130770533
25 RUE DAVIEL 75013 PARIS 13 1130770535
25 RUE DAVIEL 75013 PARIS 13 1130770536
25 RUE DAVIEL 75013 PARIS 13 1130770537
188
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
33 RUE LE BRUN 75013 PARIS 13 1130831730
69 BD SAINT MARCEL 75013 PARIS 13 1130117549
4 RUE BRILLAT SAVARIN 75013 PARIS 13 1130449471
4 RUE BRILLAT SAVARIN 75013 PARIS 13 1130449472
54 RUE DU CHATEAU 75014 PARIS 14 1140489332
35 RUE MAURICE RIPOCHE 75014 PARIS 14 1140338360
4 RUE DU TEXEL 75014 PARIS 14 1140440129
12 RUE CROCE SPINELLI 75014 PARIS 14 1140375643
67 RUE DAGUERRE 75014 PARIS 14 1140474032
66 RUE DES PLANTES 75014 PARIS 14 1140351787
20 RUE DE L EURE 75014 PARIS 14 1140337955
15 RUE DU PERE CORENTIN 75014 PARIS 14 1140308917
3 RUE ASSELINE 75014 PARIS 14 1140446522
6 RUE DU PARC DE MONTSOURIS 75014 PARIS 14 1140290327
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452652
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452653
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452655
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452656
40 RUE HALLE 75014 PARIS 14 1140299009
36 RUE DE LA SABLIERE 75014 PARIS 14 1140386876
49 RUE DU MOULIN VERT 75014 PARIS 14 1140347722
14 RUE LECUIROT 75014 PARIS 14 1140823859
11 PAS FERMAT 75014 PARIS 14 1140276258
23 RUE MONTBRUN 75014 PARIS 14 1140303013
43 RUE DU PERE CORENTIN 75014 PARIS 14 1140309708
23 RUE LACAZE 75014 PARIS 14 1140438262
3 RUE GEORGES BRAQUE 75014 PARIS 14 1140289817
28 RUE DU COUEDIC 75014 PARIS 14 1140485767
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452483
20 RUE D ALEMBERT 75014 PARIS 14 1140302126
5 RUE LECUIROT 75014 PARIS 14 1140349751
19 RUE JEAN DOLENT 75014 PARIS 14 1140283106
21 RUE BOULARD 75014 PARIS 14 1140329644
44 RUE MAURICE RIPOCHE 75014 PARIS 14 1140336452
19 RUE DEPARCIEUX 75014 PARIS 14 1140429550
4 RUE ASSELINE 75014 PARIS 14 1140439441
6 VLA D ORLEANS 75014 PARIS 14 1140304976
6 VLA D ORLEANS 75014 PARIS 14 1140304977
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452669
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452671
3 VC SQ LOUISE ET TONY 75014 PARIS 14 1140306978
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452634
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452662
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452663
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452664
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452665
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452675
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452676
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452677
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452678
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452679
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452680
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452681
28 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140291580
10 RUE JOANES 75014 PARIS 14 1140351669
7 BD EDGAR QUINET 75014 PARIS 14 1140275367
36 RUE DE L ABBE CARTON 75014 PARIS 14 1140354055
45 RUE SARRETTE 75014 PARIS 14 1140311057
18 RUE PERNETY 75014 PARIS 14 1140416019
189
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
8 VLA BRUNE 75014 PARIS 14 1140359969
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452481
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452525
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452526
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452528
18 RUE PERNETY 75014 PARIS 14 1140340828
167 BD BRUNE 75014 PARIS 14 1140321101
33 RUE DE LA SABLIERE 75014 PARIS 14 1140339477
69 BD SAINT JACQUES 75014 PARIS 14 1140298359
18 RUE PERNETY 75014 PARIS 14 1140425111
47 RUE HIPPOLYTE MAINDRON 75014 PARIS 14 1140443685
6 RUE LECUIROT 75014 PARIS 14 1140349644
9 RUE PERNETY 75014 PARIS 14 1140341392
53 RUE D ALESIA 75014 PARIS 14 1140411705
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452659
3 RUE VICTOR SCHOELCHER 75014 PARIS 14 1140433494
39 AV DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS 14 1140458821
22 VLA SEURAT 75014 PARIS 14 1140292705
68 RUE DAGUERRE 75014 PARIS 14 1140425204
11 RUE DE LA SAONE 75014 PARIS 14 1140304666
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452660
7 VLA DESHAYES 75014 PARIS 14 1140444921
11 RUE EDOUARD JACQUES 75014 PARIS 14 1140379208
11 RUE EDOUARD JACQUES 75014 PARIS 14 1140379209
11 RUE EDOUARD JACQUES 75014 PARIS 14 1140379210
11 RUE EDOUARD JACQUES 75014 PARIS 14 1140379211
76 RUE MAURICE RIPOCHE 75014 PARIS 14 1140430141
104 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140308222
11 RUE BENARD 75014 PARIS 14 1140346340
49 VLA D ALESIA 75014 PARIS 14 1140784160
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452674
33 RUE BOISSONADE 75014 PARIS 14 1140264752
9 RUE JEAN ZAY 75014 PARIS 14 1140382031
9 VC CITE ANNIBAL 75014 PARIS 14 1140849666
20 RUE LEONIDAS 75014 PARIS 14 1140346797
33 RUE DE LA SABLIERE 75014 PARIS 14 1140339478
33 AV VILLEMAIN 75014 PARIS 14 1140342536
15 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140452746
14 AV VILLEMAIN 75014 PARIS 14 1140342268
34 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140454981
96 AV DENFERT ROCHEREAU 75014 PARIS 14 1140280977
15 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140800168
23 RUE JONQUOY 75014 PARIS 14 1140353736
43 RUE DE L OUEST 75014 PARIS 14 1140454710
14 RUE DE L ABBE CARTON 75014 PARIS 14 1140456150
23 RUE DE LA GAITE 75014 PARIS 14 1140275034
37 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140908591
19 RUE LALANDE 75014 PARIS 14 1140332686
17 RUE ROGER 75014 PARIS 14 1140278173
9 RUE FERMAT 75014 PARIS 14 1140445349
3 PAS JOANES 75014 PARIS 14 1140420205
43 VLA D ALESIA 75014 PARIS 14 1140325038
9 RUE HENRI REGNAULT 75014 PARIS 14 1140792434
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452638
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452639
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452640
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452641
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452642
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452643
190
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452644
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452645
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452646
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452647
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452648
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452649
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452650
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452651
37 RUE DE L AUDE 75014 PARIS 14 1140292978
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297876
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297877
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297878
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297879
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297880
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297881
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297882
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297883
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297884
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297885
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297886
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297887
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297888
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297889
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297890
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297891
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297892
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297893
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297894
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297895
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297896
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297897
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297898
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297899
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297900
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297901
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297902
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297903
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297904
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297905
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297906
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297907
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297908
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297909
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297910
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297911
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297912
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297913
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297914
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297915
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297916
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297917
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297918
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297919
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297920
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297921
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297922
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297923
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297924
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297925
191
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297926
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297927
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297928
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297929
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297930
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297931
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297932
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297933
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297934
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297935
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297936
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297937
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297938
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297939
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297940
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297941
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297942
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297943
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297944
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297945
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297946
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297947
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297948
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297949
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297950
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297951
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297952
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297953
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297954
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297955
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297956
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297957
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297958
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297959
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297960
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297961
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297962
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297963
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297964
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297965
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297966
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297967
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297968
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297969
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297970
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297971
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297972
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297973
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297974
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297975
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297976
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297977
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140297978
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140298009
29 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE 75014 PARIS 14 1140298010
64 RUE DES PLANTES 75014 PARIS 14 1140890963
4 AV LA PORTE DE MONTROUGE 75014 PARIS 14 1140319526
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452632
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452633
192
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452635
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452636
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452637
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452661
23 AV LA PORTE DE CHATILLON 75014 PARIS 14 1140856394
65 RUE FROIDEVAUX 75014 PARIS 14 1140797534
92 AV DENFERT ROCHEREAU 75014 PARIS 14 1140280975
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447458
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447459
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447460
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447461
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447462
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447463
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447464
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447465
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447466
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447467
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447468
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447469
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447470
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447471
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447472
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447473
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447474
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447475
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447476
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447477
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447478
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447479
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447480
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447481
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447482
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447483
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447484
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447492
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447493
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447494
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447495
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447497
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447498
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447499
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447502
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447505
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447506
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447507
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447509
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447511
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447512
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447513
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447514
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447515
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447516
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447517
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447518
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447519
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447520
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447521
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447522
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447523
193
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
285 BD RASPAIL 75014 PARIS 14 1140447524
14 PAS D ENFER 75014 PARIS 14 1140265212
56 BD SAINT JACQUES 75014 PARIS 14 1140281721
2 PAS DE LA TOUR DE VANVES 75014 PARIS 14 1140335973
20 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140451719
26 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140451733
6 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140451757
5 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140451773
5 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140451778
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452478
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452479
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452480
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452482
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452485
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452486
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452487
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452488
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452489
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452490
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452491
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452492
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452493
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452494
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452495
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452497
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452498
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452499
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452501
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452502
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452504
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452505
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452506
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452508
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452509
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452510
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452511
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452513
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452514
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452515
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452516
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452517
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452520
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452521
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452522
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452523
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452524
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452529
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452530
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452531
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452532
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452533
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452534
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452535
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452536
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452537
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452538
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452539
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452542
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452543
194
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452547
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452548
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452549
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452550
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452551
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452552
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452553
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452560
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452561
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452562
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452563
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452564
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452565
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452567
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452568
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452569
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452570
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452571
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452572
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452573
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452574
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452575
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452576
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452577
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452578
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452579
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452580
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452581
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452582
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452583
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452584
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452585
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452586
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452587
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452588
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452589
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452590
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452591
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452593
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452594
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452595
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452596
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452597
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452599
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452600
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452602
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452604
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452605
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452606
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452607
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452608
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452609
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452610
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452611
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452612
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452613
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452614
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452615
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452616
195
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
NUMERO CODE LIBELLE N° d'invariant du
ADRESSE
DE VOIRIE POSTAL COMMUNE local
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452617
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452618
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452619
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452620
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452621
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452622
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452623
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452624
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452625
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452626
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452627
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452628
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452629
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452630
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452631
16 RUE CABANIS 75014 PARIS 14 1140452690
18 VLA DE LOURCINE 75014 PARIS 14 1140472738
RUE DU COMMANDT RENE
36 75014 PARIS 14 1140486586
MOUCHOTTE
1 RUE DE BIGORRE 75014 PARIS 14 1140302812
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140420335
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140420337
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427589
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427590
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427591
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427592
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427593
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427594
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427595
10 RUE VERCINGETORIX 75014 PARIS 14 1140427596
14 RUE CARLOS FUENTES 75014 PARIS 14 1140914784
14 RUE EDOUARD JACQUES 75014 PARIS 14 1140800526
41 RUE PERNETY 75014 PARIS 14 1140341141
1 RUE JEAN DOLENT 75014 PARIS 14 1140830203
1 VLA COEUR DE VEY 75014 PARIS 14 1140329012
2024 DFA 80-1 Garantie à 80 % du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 20.000.000 euros
souscrit par la SPL Paris & Métropole Aménagement auprès de La Banque Postale pour l’opération
ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e).
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 2288 à 2301 ;
Vu la délibération 2016 DU 192 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 relative à la ZAC Saint-
Vincent-de-Paul sise à Paris 14e et à l'approbation du bilan de la mise à disposition du public de
l’étude d’impact environnemental, à l'approbation du dossier de création de la ZAC, à l'approbation du
dossier de réalisation de la ZAC, à l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et
à la signature du contrat de concession avec Paris Batignolles Aménagement ;
Vu les délibérations 2016 DFA 155 en date du 19 décembre 2016 et 2017 DFA 44 en date du 8 juin
2017 octroyant la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le ou les emprunts d’un
montant total de 93 000 000 euros à contracter par la SPLA Paris Batignolles Aménagement, desti-
nés au financement de l’acquisition de terrains auprès de l’établissement public foncier d’Ile-de-
France (Epfif) dans le cadre de l’opération d’aménagement ZAC Saint-Vincent-de-Paul à Paris 14e ;
Vu les délibérations 2018 SG 42 des 24, 25 et 26 septembre 2018 et 2019 DFA 28 des 1er, 2, 3 et 4
avril 2019 approuvant les modifications statutaires et le changement de dénomination de la SPLA
Paris Batignolles Aménagement qui devient la SPL Paris et Métropole Aménagement ;
196
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société Paris Batignolles Aménage-
ment en date du 7 novembre 2018 actant la modification des statuts de ladite société et notamment
son changement de dénomination sociale devenue SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu le traité de concession signé le 21 mai 2019 entre la SPL Paris Métropole Aménagement et la Ville
de Paris et plus particulièrement ses articles 3, 26.1 et 29 relatifs à l’octroi d’une garantie d’emprunt
par la collectivité concédante ;
Vu la délibération 2020 DU 96 en date des 17, 18 et 19 novembre 2020 relative notamment à la
prolongation de la durée de la concession dédiée à la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e) jusqu’au 31
décembre 2026 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement en dates
des 31 mars 2023 et 24 mai 2023 actant la décision de prolonger la durée des prêts consentis par la
Caisse d’Épargne Ile-de-France et le Crédit Coopératif à la SPL Paris & Métropole Aménagement
dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les modalités
dudit prolongement ;
Vu la délibération 2023 DFA 39-1 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 accordant le maintien de la
garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès
du Crédit Coopératif par la SPL Paris & Métropole Aménagement.
Vu la délibération 2023 DFA 39-2 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 accordant le maintien de la
garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès
de la Caisse d’épargne Ile de France par la SPL Paris & Métropole Aménagement.
Vu les délibérations du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement du 21
décembre 2023 et 8 mars 2024 autorisant la mise en place d’une enveloppe de financement complé-
mentaire sur l’opération Saint-Vincent-de-Paul de 38 M€ et approuvant les conditions de l’offre de
prêt de la Banque Postale pour un emprunt d’un montant de 20 M€.
Vu les délibérations 2024 DFA 21-1 et 2024 DFA 21-2 en date des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024 par
lesquelles la Ville de Paris avait accordé sa garantie pour deux emprunts d’un montant global de 38
M€ à souscrire par la SPL Paris et Métropole Aménagement ;
Vu le recours gracieux du préfet de Paris contre les délibérations 2024 DFA 21-1 et 2024 DFA 21-2
adoptées par le Conseil de Paris lors de sa séance des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024 enjoignant à la
Ville de Paris de procéder au retrait de ces deux délibérations dans un délai de deux mois ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour un emprunt de 20 M€ souscrit
auprès de La Banque Postale par la SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération 2024 DFA 21-1 est retirée.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 80 %, soit pour un montant global en principal de 16
M€, pour une durée de 16 mois, le service des intérêts et l’amortissement d’un prêt souscrit par la
SPL Paris & Métropole Aménagement auprès de La Banque Postale d’un montant global en principal
de 20 M€ destiné à financer l’opération d’aménagement ZAC Saint-Vincent-de-Paul à Paris 14e.
A la date des présentes, la date d’expiration de la convention d’aménagement de la ZAC Saint-
Vincent-de-Paul à Paris 14e est le 31 décembre 2026.
Article 3 : Les caractéristiques principales du prêt objet de la présente garantie d’emprunt sont les
suivantes :
- Montant total emprunté : 20 M€ (garantie de la Ville de Paris à hauteur de 16 M€).
- Durée de l’emprunt : 16 mois avec une date de dernière échéance fixée le 15 octobre 2025.
- Typologie d’amortissement : Amortissement du prêt in fine.
- Type d’indexation du taux d’intérêt : Taux fixe de 4,71 %.
- Périodicité des échéances : Echéances mensuelles de paiement des intérêts.
Le contrat de prêt et l’ensemble de ses conditions de souscription figurent en annexe du présent
délibéré et en font partie intégrante.
Article 4 : Au cas où la SPL Paris et Métropole Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- ou en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles
du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
197
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie d’emprunt, dont le
projet figure en annexe de la présente délibération.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024 DFA 80-2 Garantie à 80 % du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 18.000.000 euros
souscrit auprès de Arkea par la SPL Paris & Métropole Aménagement pour l’opération ZAC Saint-
Vincent-de-Paul (14e).
Mme Sandrine CHARNOZ, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 2288 à 2301 ;
Vu la délibération 2016 DU 192 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 relative à la ZAC Saint-
Vincent-de-Paul sise à Paris 14e et à l'approbation du bilan de la mise à disposition du public de
l’étude d’impact environnemental, à l'approbation du dossier de création de la ZAC, à l'approbation du
dossier de réalisation de la ZAC, à l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et
à la signature du contrat de concession avec Paris Batignolles Aménagement ;
Vu les délibérations 2016 DFA 155 en date du 19 décembre 2016 et 2017 DFA 44 en date du 8 juin
2017 octroyant la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le ou les emprunts d’un
montant total de 93 000 000 euros à contracter par la SPLA Paris Batignolles Aménagement, desti-
nés au financement de l’acquisition de terrains auprès de l’établissement public foncier d’Ile-de-
France (Epfif) dans le cadre de l’opération d’aménagement ZAC Saint-Vincent-de-Paul à Paris 14e ;
Vu les délibérations 2018 SG 42 des 24, 25 et 26 septembre 2018 et 2019 DFA 28 des 1er, 2, 3 et 4
avril 2019 approuvant les modifications statutaires et le changement de dénomination de la SPLA
Paris Batignolles Aménagement qui devient la SPL Paris et Métropole Aménagement ;
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société Paris Batignolles Aménage-
ment en date du 7 novembre 2018 actant la modification des statuts de ladite société et notamment
son changement de dénomination sociale devenue SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu le traité de concession signé le 21 mai 2019 entre la SPL Paris Métropole Aménagement et la Ville
de Paris et plus particulièrement ses articles 3, 26.1 et 29 relatifs à l’octroi d’une garantie d’emprunt
par la collectivité concédante ;
Vu la délibération 2020 DU 96 en date des 17, 18 et 19 novembre 2020 relative notamment à la
prolongation de la durée de la concession dédiée à la ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e) jusqu’au 31
décembre 2026 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement en dates
des 31 mars 2023 et 24 mai 2023 actant la décision de prolonger la durée des prêts consentis par la
Caisse d’Épargne Ile-de-France et le Crédit Coopératif à la SPL Paris & Métropole Aménagement
dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les modalités
dudit prolongement ;
Vu la délibération 2023 DFA 39-1 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 accordant le maintien de la
garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès
du Crédit Coopératif par la SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu la délibération 2023 DFA 39-2 en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 accordant le maintien de la
garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour le réaménagement de l’emprunt souscrit auprès
de la Caisse d’épargne Ile de France par la SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la SPL Paris & Métropole Aménagement du 21
décembre 2023 et 8 mars 2024 autorisant la mise en place d’une enveloppe de financement complé-
mentaire sur l’opération Saint-Vincent-de-Paul de 38 M€ et approuvant les conditions de l’offre de
prêt de la Banque Postale pour un emprunt d’un montant de 20 M€ ;
Vu les délibérations 2024 DFA 21-1 et 2024 DFA 21-2 en date des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024 par
lesquelles la Ville de Paris avait accordé sa garantie pour deux emprunts d’un montant global de 38
M€ à souscrire par la SPL Paris et Métropole Aménagement ;
Vu le recours gracieux du préfet de Paris contre les délibérations 2024 DFA 21-1 et 2024 DFA 21-2
adoptées par le Conseil de Paris lors de sa séance des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024 enjoignant à la
Ville de Paris de procéder au retrait de ces deux délibérations dans un délai de deux mois ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 80 % pour un emprunt de 18 M€ souscrit
auprès de Arkea par la SPL Paris & Métropole Aménagement ;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine CHARNOZ, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
198
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La délibération 2024 DFA 21-2 est retirée.
Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 80 %, soit pour un montant global en principal de
14,4 M€, pour une durée de 24 mois, le service des intérêts et l’amortissement d’un prêt souscrit par
la SPL Paris & Métropole Aménagement auprès de Arkea d’un montant global en principal de 18 M€
destiné à financer l’opération d’aménagement ZAC Saint-Vincent-de-Paul à Paris 14e.
A la date des présentes, la date d’expiration de la Convention d’aménagement de la ZAC Saint-
Vincent-de-Paul à Paris 14e est le 31 décembre 2026.
Article 3 : Les caractéristiques principales du prêt objet de la présente garantie d’emprunt sont les
suivantes :
- Montant total emprunté : 18 M€ (garantie de la Ville de Paris à hauteur de 14,4 M€).
- Durée de l’emprunt : 24 mois avec une date de dernière échéance fixée le 31 mars 2026 au plus tard.
- Typologie d’amortissement : Amortissement du prêt in fine.
- Type d’indexation du taux d’intérêt : Taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois + marge fixe de
1,11 %.
- Périodicité des échéances : Echéances trimestrielles de paiement des intérêts.
Le contrat de prêt et l’ensemble de ses conditions de souscription figurent en annexe du présent
délibéré et en font partie intégrante.
Article 4 : Au cas où la SPL Paris et Métropole Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- ou en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles
du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple demande de l’établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront financées le cas échéant par prélèvement sur
les ressources générales du budget de la Ville, sans que celle-ci ne puisse exciper de leur insuffisance
pour en refuser ou en retarder le paiement.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de garantie d’emprunt, dont le
projet figure en annexe de la présente délibération.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024 DFPE 167 Convention de gestion et de remboursement de charges avec ELOGIE-SIEMP relative à la crèche
située 22 rue Paul Meurice (20e).
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l’autorisation de signer avec ELOGIE-SIEMP une convention de gestion et de remboursement
de charges relative à la crèche située 22 rue Paul Meurice 20e, imbriquée dans un immeuble de
logements géré par cette société ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec ELOGIE-SIEMP la convention de gestion
et de remboursement de charges relative à la crèche située 22 rue Paul Meurice 20e, dont le texte est
joint à la présente délibération.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris
des exercices 2025 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des
crédits.
2024 DFPE 169 Convention de transfert de gestion du domaine public avec Paris Habitat relatif au multi-accueil
municipal situé 26/30 rue Jacques Kellner (17e).
Mme Johanne KOUASSI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et les
articles L 2122-21 et suivants ;
199
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1-3, L.
2123-3 à L. 2123-6, L.2521-1 ;
Considérant que la Ville de Paris gère un multi-accueil municipal situé 26/30 rue Jacques Kellner
17e, dans un immeuble appartenant à Paris Habitat ;
Considérant que le titre d'occupation de la Ville a expiré le 1er juillet 2017 ;
Considérant qu'en vue de renouveler la mise à disposition des locaux, qui font partie du domaine
public de Paris Habitat, il convient de conclure une convention de transfert de gestion ;
Considérant que Paris Habitat a accepté une prise d'effet du transfert de gestion à compter du 1er
janvier 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à conclure avec Paris Habitat OPH une convention de transfert de gestion portant
sur des locaux situés 26/30 rue Jacques Kellner 17e et dépendant du domaine public de l'Office ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Johanne KOUASSI au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : La conclusion, avec Paris Habitat OPH, d’une convention destinée à transférer à la Ville de
Paris la gestion de locaux inclus dans son domaine public et dépendant de l’immeuble situé 26/30 rue
Jacques Kellner (17e), est approuvée. Ces locaux sont affectés à un multi-accueil municipal.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, jointe à la présente délibéra-
tion.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2025 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité
des crédits.
2024 DGGP 19 Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la
Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences Gemapi et lutte contre les nuisances sonores.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (Mapam) ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) à la métropole du
Grand du 3 octobre 2018 concernant notamment le transfert des compétences « Lutte contre les
nuisances sonores » et « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) » ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 approuvant le
rapport du 3 octobre 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées à la métropole
du Grand Paris ;
Vu la délibération 2019 SG 3 du Conseil de Paris en date des 4, 5 et 6 février 2019 et la délibération
BM2019/03/26/04 du bureau de la Métropole du Grand Paris en date du 26 mars 2019 approuvant la
signature de la convention de mise à disposition de services à la Métropole du Grand Paris pour
l’exercice des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « Lutte
contre les nuisances sonores » ;
Vu la délibération 2020 SG 41 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020 et la
délibération CM2020/12/01/58 du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 1er décembre
2020 approuvant la signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services à la
Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » et « Lutte contre les nuisances sonores » ;
Vu la délibération 2022 DGGP 9 du Conseil de Paris en date des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022 et la
délibération CM2022 / 12/ 16 /30 du Conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 16 décembre
2022 approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services de la
Ville de Paris à la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » et « Lutte contre les nuisances sonores » ;
Vu l’avis des comités sociaux territoriaux compétents ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet
pour approbation au Conseil de Paris un avenant n°3 à la convention de mise à disposition de services
du 29 mars 2019 entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des compé-
tences GEMAPI et lutte contre les nuisances sonores ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant n° 3 à la convention dont le texte est joint à la
présente délibération afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.
200
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DGRI 63 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel an
lunaire le 3 février 2025.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants,
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire,
jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au bénéfice
des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an lunaire
jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec les associations organisatrices du Nouvel
an lunaire ladite convention.
2024 DGRI 64 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du
Nouvel an vietnamien le 17 février 2025.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietna-
mien, jointe en annexe, qui prévoit la mise à disposition gratuite des salons de l’Hôtel de Ville au
bénéfice des organisateurs ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de co-organisation du Nouvel an vietnamien,
jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Ambassade du Vietnam ladite conven-
tion.
2024 DGRI 65 Avenant à l’accord de coopération technique avec Phnom Penh (Cambodge) et l’Atelier parisien
d’urbanisme dans le domaine de la revalorisation du patrimoine, de l’urbanisme et de la lutte contre
le changement climatique.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2024 DGRI 42 par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à signer un
accord de coopération technique avec la Municipalité de Phnom Penh et l’Atelier parisien
d’urbanisme, la Ville de Paris a accepté la subvention d’un montant de 257 000 euros accordée par le
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et a apporté une contribution numéraire de 20 536
euros au projet ;
Vu le projet de délibération en date 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de
signer un avenant à l’accord de coopération technique avec la Municipalité de Phnom Penh et l’Atelier
parisien d’urbanisme ;
Considérant la lettre du Vice-Gouverneur de Phnom Penh en date du 29 novembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA, au nom de la 7e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à l’accord de coopération avec la Municipalité
de Phnom Penh (Phnom Penh Capital Administration) et l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) dont
le texte est annexé à la présente délibération.
201
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DGRI 67 Subvention (18.000 euros) et subvention avec l’association Coup de Soleil pour l’organisation du
Maghreb des Livres.
M. Arnaud NGATCHA, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
l’attribution d’une subvention à l’association Coup de Soleil et lui demande l’autorisation de signer
une convention ;
Sur le rapport présenté par M. Arnaud NGATCHA au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’un montant de 18 000 € est attribuée pour l’organisation du Maghreb des
Livres en juin 2024 à l’association Coup de Soleil, 132 rue de Rivoli 75001 PARIS (simpa n°48101 ;
dossier 2024_04948) ;
Article 2 : La Ville de Paris s’engage à accueillir l’événement Le Maghreb des Livres en mettant à
disposition les salons de l’Hôtel de Ville, pour un montant réputé valorisé à 15 710,31 €, selon les
tarifs fixés par la délibération 2023 DICOM 13.
Article 3 : La dépense correspondante d’un montant total de 18 000 € sera imputée sur le budget de
fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2024, à hauteur de 10 000 € au titre des affaires cultu-
relles, et de 8 000 € au titre des relations internationales, sous réserve du vote des crédits correspon-
dants.
Article 4 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec l’association Coup de Soleil la convention jointe
au présent projet de délibération.
2024 DGRI 68 Subvention (50.000 euros) et convention avec l’association HUMANITÉ SOLIDARITÉ MÉDECINE
(HuSoMe) pour une aide d’urgence aux populations civiles de la bande de Gaza.
M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer une subvention d’urgence à l’association HUMANITÉ SOLIDARITÉ MÉDECINE (Hu-
SoMe) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de 50.000 euros est attribuée à l’association HUMANITÉ SOLIDARITÉ
MÉDECINE (HuSoMe), dont le siège social se situe au rue 1 Mozart, 57000 Metz.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention avec l’association, dont le texte
est joint à la présente délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées à hauteur de 50.000 euros sur le budget de
fonctionnement de la ville, au titre des relations internationales, exercice 2024 et suivants, sous
réserve du vote des crédits par le Conseil de Paris.
2024 DICOM 6 Conventions de partenariat relatives à l’opération « Village de Noël » installée sur la place de la
Concorde dans le cadre des « Fêtes de fin d’année ».
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités des conventions de mécénat, en nature, LEGO S.A.S et
parrainage, en nature et compétences avec MY LITTLE PARIS pour l’opération « Village de Noël »
installée sur la place de la Concorde dans le cadre des « Fêtes de fin d’année » ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation des conventions de mécénat, en nature et compétences
LEGO S.A.S et parrainage, en nature et compétences, MY LITTLE PARIS pour l’opération « Village
de Noël » installée sur la place de la Concorde dans le cadre des « Fêtes de fin d’année ».
202
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Sont approuvées les modalités des conventions de mécénat, en nature, LEGO S.A.S et
parrainage, en nature et compétences, MY LITTLE PARIS pour l’opération « Village de Noël »
installée sur la place de la Concorde dans le cadre des « Fêtes de fin d’année ».
Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions.
2024 DICOM 19 Avenant à la convention de mécénat relative au nettoyage des lustres de la salle des Fêtes de
l’Hôtel de Ville.
Mme Karen TAIEB, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de l’avenant à la convention de mécénat en compétences
avec la SOCIETE BACCARAT ;
Sur le rapport présenté par Mme Karen TAIEB, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation de l’avenant à la convention de mécénat en compé-
tences avec la SOCIETE BACCARAT en faveur du nettoyage des lustres de la Salle des Fêtes de
l’Hôtel de Ville ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de l’avenant à la convention de mécénat en compétences avec
la SOCIETE BACCARAT en faveur du nettoyage des lustres de la Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville ;
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ledit avenant.
2024 DICOM 26 Conventions de partenariat relatives à l’exposition « Paris 2024, les jours heureux » en salle
Saint-Jean dans l’Hôtel de Ville.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de parrainage financier avec Electricité
de France (EDF) et de la convention de partenariat média avec France Bleu Paris (groupe Radio
France) ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN, au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation de la convention de parrainage financier avec Electrici-
té de France (EDF) et de la convention de partenariat média avec France Bleu Paris (Groupe Radio
France) en faveur de l’exposition « Paris 2024, les jours heureux » installée en Salle Saint-Jean dans
l’Hôtel de Ville ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de parrainage financier avec Electricité de
France (EDF) et de la convention de partenariat média avec France Bleu Paris (Groupe Radio France)
en faveur de l’exposition « Paris 2024, les jours heureux » installée en Salle Saint-Jean dans l’Hôtel de
Ville ;
Article 3 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions.
2024 DICOM 36 Convention de co-production et contrats de cession de droits pour les expositions sur la voie publique.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention relative à l’exposition « NO(S)
FUTURE(S) », coproduite avec l’association Les Filles de la Photo, qui sera présentée sur les grilles
du square de la Tour Saint-Jacques ; ainsi que le principe et les modalités des contrats de cession de
droits relatifs à l’exposition « NO(S) FUTURE(S) » passées avec les photographes Juliette-Andréa
Elie, Sarah Braeck et Amélie Chassary et la graphiste Mathilde Milesi ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention relative à l’exposition « NO(S)
FUTURE(S) » coproduite avec l’association Les Filles de la Photo.
203
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention relative à l’exposition « NO(S) FUTURE(S) »
coproduite avec l’association Les Filles de la Photo.
Article 3 : Est approuvé le principe de la passation des contrats de cession de droits relatifs à
l’exposition « NO(S) FUTURE(S) » passés avec les photographes Juliette-Andréa Elie, Sarah Braeck
et Amélie Chassary, et la graphiste Mathilde Milesi.
Article 4 : Sont approuvées les modalités des contrats de cession de droits relatifs à l’exposition « NO(S)
FUTURE(S) » passés avec les photographes Juliette-Andréa Elie, Sarah Braeck et Amélie Chassary,
et la graphiste Mathilde Milesi.
Article 5 : La Maire est autorisée à signer lesdites conventions.
2024 DICOM 37 Convention de cession des droits de captation et de diffusion et d’occupation du domaine public
relatives au spectacle du 31 décembre 2024.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2024 avec France
Télévisions ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de passation de la convention de cession des droits de captation et
de diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2024 avec
France Télévisions ;
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de cession des droits de captation et de
diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2024 avec France
Télévisions ;
Article 3 : Les recettes correspondant à la convention de cession des droits de captation et de diffusion
et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2024 avec France Télévi-
sions seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
Article 4 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
2024 DICOM 38 Convention de cession de droits d’auteur conclue à titre gratuit avec M. Sebastião SALGADO au
profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à l’année 2025.
Mme Carine ROLLAND, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le principe et les modalités de la convention de cession de droits d’auteur conclue à
titre gratuit avec M. Sebastião SALGADO au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à
l’année 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Carine ROLLAND, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de la convention de cession de droits d’auteur
conclue à titre gratuit avec M. Sebastião SALGADO au profit de la Ville de Paris pour célébrer le
passage à l’année 2025.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de la convention de cession de droits d’auteur conclue à titre
gratuit avec M. Sebastião SALGADO au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à l’année
2025.
Article 3 : La Maire est autorisée à signer ladite convention.
2024 DILT 17 Budget primitif 2025 du budget annexe des transports automobiles municipaux.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
204
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour
l’exercice 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe des transports automobiles municipaux pour l’exercice
2025 est arrêté en équilibre à la somme de 39 155 900,00 € pour la section d’exploitation et de 12 310
000,00 € en crédits de paiement pour la section d’investissement, conformément aux états annexés à
la présente délibération, et à 21 080 000,00 € en dépenses en ce qui concerne les autorisations de
programme nouvelles, soit un total net de 54 382 385,42 €, selon l’état annexé (récapitulatif général
des autorisations de programme).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
205
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
206
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DJS 124 Convention de partenariat avec la société NBA PROPERTIES pour l’organisation de 2 rencontres
officielles du championnat des États-Unis de Basket NBA 2025 à Paris.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 6 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
la signature d’une convention de partenariat avec la société NBA Properties ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e Commission,
Délibère :
Article 1 : est approuvé le principe d’une convention d’objectifs et de partenariat et ses modalités
d’application.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat, dont le texte est joint à
la présente délibération, avec la société NBA Properties située 645, 5th Avenue, New-York, USA.
2024 DJS 132 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2003JS344 du 16 juin 2003 autorisant M. le Maire de Paris à mettre en place
l’opération Paris Jeunes Vacances ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 autorisant Mme la Maire de Paris à pour-
suivre la mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025 ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu la proposition de répartition des enveloppes disponibles entre les arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à poursuivre la mise en œuvre du dispositif Paris
Jeunes Vacances en 2025 conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée, sur proposition des commissions d’attribution, à
désigner par arrêté les bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances « autonomes » et à leur
remettre un chéquier d’une valeur unitaire de 200 euros (chèques vacances ANCV).
Article 3 : La répartition entre les arrondissements du nombre de chéquiers disponibles au titre de
l’année 2025, pour un total de 1 125 chéquiers-vacances d’une valeur unitaire de 200 euros, soit 225
000 euros, a été mise à jour de la façon suivante :
Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e
48 31 22 23 18 28 51
11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e
70 68 92 70 102 60 81 128 124 109
Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur les mêmes principes
que la dotation d'animation locale et est basé sur :
207
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- 50 % pour la population jeune (15-29 ans) de l'arrondissement (source Insee RP 2021). Nota : la
dotation d’animation locale retient la population globale ;
- 40 % pour les foyers fiscaux relevant de la 1ere tranche d'imposition sur le revenu 2022 (source
Minefi IRCOM 2023) ;
- 10 % pour la population jeune (16-25 ans), ni en emploi ni en étude (NEET) issue des quartiers
politique de la Ville (source Insee, recensement de la population 2020).
Dans le cas où une mairie d’arrondissement serait dans l’impossibilité de programmer une ou plu-
sieurs commissions d’attribution dans l’année, la Direction de la Jeunesse et des Sports pourra
organiser une commission centrale de fin d’année d’attribution des aides pour examiner les candida-
tures des jeunes des arrondissements concernés dans les attributions prévues par le règlement.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à commander les chéquiers-vacances qui seront remis
aux bénéficiaires du dispositif Paris Jeunes Vacances en application de la convention-client conclue
avec l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public à caractère indus-
triel et commercial, sis 36, boulevard Henri-Bergson à Sarcelles (Val d'Oise), disposant d’un droit
exclusif pour l’émission et la gestion de chèques-vacances en application de l’ordonnance n°82-283 du
26 mars 1982 portant création des chèques vacances.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à poursuivre l’évolution du dispositif opérée en 2024 en
maintenant le volet relatif au départ en vacances collectives et encadrées (Paris Jeunes Vacances «
collectives et encadrées »), en lançant un appel à projets auprès des structures de jeunesse pari-
siennes et en organisant des commissions d’attribution conformément au règlement du dispositif,
dans la limite d’un budget de 60 000 €.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder au paiement des factures adressées par les
opérateurs de séjours (tels que l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL).
Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur la section de fonctionnement du budget
2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2024 DJS 133 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2025.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose la
mise en œuvre des aides Quartiers Libres pour l’année 2025 ;
Vu les premiers éléments de bilan 2024 annexé au projet de délibération ;
Vu le règlement annexé au projet de délibération ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à mettre en œuvre le dispositif Quartiers Libres pour
l’année 2025, conformément au règlement ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à désigner, par arrêté, et sur proposition des commis-
sions compétentes, les lauréat·es des aides Quartiers Libres, au titre de l’année 2025, dans la limite
d’une enveloppe de 80 000 euros.
Article 3 : Le nombre d’aides au projet et/ou à la création d’association disponibles, au titre de l’année
2025, pour un total de 160 aides d’une valeur unitaire de 500 euros, soit 80 000 euros, a été réparti de
la façon suivante entre les arrondissements :
208
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Paris Centre 5e 6e 7e 8e 9e 10e
8 8 7 6 6 7 7
11e 12e 13e 14e 15e 16e 17e 18e 19e 20e
10 8 12 10 13 9 10 14 13 12
Chaque arrondissement se voit allouer une enveloppe dont le calcul repose sur 3 critères auxquels
sont appliqués une pondération :
- 60 % pour la population jeune (15-29 ans) de l’arrondissement (source Insee RP 2021) ;
- 20 % pour la population d’usage de l’arrondissement, à savoir les jeunes de 15-24 ans présent·es
quotidiennement dans l’arrondissement pour leurs études, leur travail ou leurs loisirs ainsi que les
jeunes ni en situation d’étude, de formation ou d’emploi, dits « NEET » (sources Insee RP 2020, EGT
H2020-Île de-France Mobilités-OMNIL-DRIEA - traitements APUR) ;
- 20 % pour la population de moins de 25 ans en QPV (source Insee, RP 2020 - Données issues du
Rapport d'activité 2022 (DDCT)).
Le contingent attribué à chacun des arrondissements constitue un plafond maximal du nombre
d’aides pouvant être attribuées annuellement par les commissions de l’arrondissement.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur la section de fonctionnement du budget 2025 et
suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
2024 DJS 137 Signature du contrat jeunesse du 16e arrondissement.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel la Maire de Paris soumet à son
approbation la signature du contrat jeunesse du 16e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : le contrat jeunesse du 16e arrondissement est approuvé.
Article 2 : la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat visé à l’article 1.
2024 DJS 147 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires
de la promotion 2024-2025 du service civique parisien.
Mme Hélène BIDARD, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3411-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Vu les articles L.120-1 et suivants du code du service national portant dispositions relatives au
Service Civique ;
Vu l’article R.121-25 du code service national relatif au versement d’une prestation nécessaire à la
subsistance, l'équipement, le logement et le transport des volontaires en service civique ;
Vu l’article R. 121-47-1 du code du service national et l’arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de
l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique ;
Vu l’agrément NA-000-24-00163 délivré le 23 juillet 2024 à la Ville de Paris par l’Agence du Service
Civique, pour une durée de trois ans ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris, Prési-
dente du Conseil de Paris, demande l’approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de
financement des formations de la promotion 2024/25 des volontaires du service civique parisien et
l’autorisation de prendre toutes les mesures utiles qui en découlent ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène BIDARD, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvées les modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations de
la promotion 2024 - 2025 des volontaires du service civique parisien.
Article 2 : Un objectif d’accueil de 500 volontaires est fixé pour la promotion 2024- 2025 du service
civique parisien sous réserve de la décision de financement.
Article 3 : Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, est autorisée à prendre toutes
mesures utiles qui en découlent et notamment à signer les conventions d’intermédiation avec d’autres
organismes publics aux fins de mettre à leur disposition des volontaires du contingent parisien.
209
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : En application de l’article R.121-25 du code du service national, une part de la prestation à
hauteur de 114,85 € est versée mensuellement à chaque volontaire du service civique pendant toute
la durée de son contrat par l’organisme d’accueil. Les dépenses correspondantes seront imputées sur
la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la
décision de financement. L’indemnité complémentaire peut être modulée pour des cas spécifiques tels
que l’empêchement de regagner sa résidence ou le remboursement des frais de transports lorsque le
volontaire est contraint de les utiliser pour sa mission, conformément au Code du service national,
article L120-19
Article 5 : Les dépenses relatives à la prise en charge des frais d’accueil, de formation et d’animation
des volontaires du Service Civique seront imputées sur la section de fonctionnement du budget 2025
et suivants de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.
Article 6 : En application de l’article R. 121-47-1 du code du service national et de l’arrêté du 21 juin
2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés
de service civique, une aide de 160 € est versée par l’État à la Ville pour chaque volontaire pour
l’organisation de la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSC1) et du volet théorique de la formation civique et citoyenne. Les recettes correspondantes seront
inscrites à la section de fonctionnement du budget 2025 et suivants de la Ville de Paris.
2024 DLH 66 Réalisation Lot M10 A1 et A2 ZAC Paris Rive Gauche (13e) d’un programme de construction de 143
logements sociaux (36 PLA I - 64 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat - Subvention (19.247.008 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 143
logements (36 PLA I - 64 PLUS - 43 PLS) à réaliser par Paris Habitat lot M10 A1 et A2 ZAC Paris
Rive Gauche (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au lot M10 A1 et A2 ZAC Paris Rive Gauche (13e) du pro-
gramme de construction comportant 143 logements (36 PLA I - 64 PLUS - 43 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 19 247 008 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 72 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
210
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 82-1 Réalisation 1 rue des Petites Écuries/71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) d’un programme
d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (695.158 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 3 PLUS) à réaliser par ELOGIE-
SIEMP au 1 rue des Petites Écuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 1 rue des Petites Écuries et 71 rue du Faubourg Saint Denis
(10e) du programme d'acquisition-amélioration comportant 8 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA
I Adapté - 3 PLUS) par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 695 158 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 82-2 Réalisation 1 rue des Petites Écuries/71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) d’un programme
d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie
des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.465.084 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisi-
tion-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 3 PLUS) à réaliser au 1 rue
des Petites Écuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 1 rue
211
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
des Petites Écuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e), dont les caractéristiques sont les sui-
vantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 342 599 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont 1 PLA I Adapté) situés 1
rue des Petites Écuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 425 127 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 1 rue des Petites Écurie / 71
rue du Faubourg Saint Denis (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 297 671 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 1 rue des Petites
Écuries / 71 rue du Faubourg Saint Denis (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier :
Montant : 399 687 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
212
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 96 Location de l’immeuble 12 rue des Petites Ecuries (10e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à ELOGIE-SIEMP de l’immeuble 12 rue des
Petites Ecuries (10e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 21 octobre 2024. ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société ELOGIE-SIEMP, dont le siège
social est situé 8, bd d'Indochine (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de
l’immeuble 12 rue des Petites Ecuries (10e), cadastré AR 11, après transfert de la propriété de ce
dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou
de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
213
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.200.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et sui-
vants.
2024 DLH 126 Prorogation de la location de divers immeubles communaux à Paris Habitat OPH - Avenants à baux
emphytéotiques.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date des 22 et 23 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 3, rue des Prouvaires (Paris Centre), prorogé par voie d’avenant le 22 décembre 2023
jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date des 16 et 22 mai 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 23-23bis, rue Frédéric Sauton (5e) prorogé par voie d’avenant le 22 décembre 2023
jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date des 7, 9 et 11 juillet 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) prorogé par voie d’avenant le 28 mars 2024 jusqu’au 31
décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 9 décembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 56, rue Quincampoix (Paris Centre) prorogé par voie d’avenant le 28 mars 2024 jusqu’au
31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 août 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
24, rue de Seine (6e) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 août 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
2/4, rue Visconti (6e) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 août 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
27, rue de Seine (6e) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 12 mai 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
13-15, rue du Plâtre (Paris Centre) jusqu’au 31 décembre 2024
Vu le bail emphytéotique en date du 20 janvier 1982 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 23, rue Aubry le Boucher (Paris Centre) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 novembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 8, rue des Prêcheurs (Paris Centre) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 20 novembre 1980 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 17 rue du Jour (Paris Centre) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 4 juillet 1980 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
8, rue Sauval (Paris Centre) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
214
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le bail emphytéotique en date du 10 avril 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
40-42, rue Mouffetard (5e) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 22 janvier 1981 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 15, rue de Seine (6e) jusqu’au 30 juin 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 22 janvier 1981 portant location au profit de l’OPAC de
l’immeuble 5, rue du Cherche-Midi (6e) jusqu’au 30 juin 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 5 mars 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
26/28, rue de Seine (6e) jusqu’au 30 septembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 5 mars 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
12, rue de Nesles / 17, rue de Nevers (6e) jusqu’au 30 septembre 2025 ;
Vu le bail emphytéotique en date du 10 avril 1981 portant location au profit de l’OPAC de l’immeuble
9, square Adanson (5e) jusqu’au 30 octobre 2025 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de prorogation de ces 18 baux emphytéotiques situés dans
Paris Centre, le 5e et le 6e arrondissement ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire de Paris Centre en date du 20 novembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat OPH (ou un autre bailleur social
du groupe Paris Habitat), dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5e) des avenants
aux baux emphytéotiques suivants :
- 3, rue des Prouvaires (Paris Centre) cadastré AT 48 ;
- 13-15, rue du Plâtre (Paris Centre) cadastré AG 88 et AG 89 ;
- 24, rue Saint-Denis (Paris Centre) cadastré AO 25 ;
- 56, rue Quincampoix (Paris Centre) cadastré AB 31 ;
- 23, rue Aubry le Boucher (Paris Centre) cadastré AC 8 ;
- 8, rue des Prêcheurs (Paris Centre) cadastré AP 43 ;
- 17, rue du Jour (Paris Centre) cadastré AR 106 ;
- 8, rue Sauval (Paris Centre) cadastré AT 16 ;
- 23-23, bis rue Frédéric Sauton (5e) cadastré AB 29 ;
- 40-42, rue Mouffetard (5e) cadastré AZ 53 ;
- 24, rue de Seine (6e) cadastré BM 92 ;
- 2/4, rue Visconti (6e cadastré BM 92 ;
- 27, rue de Seine (6e) cadastré AB 33 ;
- 15, rue de Seine (6e) cadastré AB 44 ;
- 5, rue du Cherche-Midi (6e) cadastré BH 54 ;
- 26/28, rue de Seine (6e) cadastré BK 95 ;
- 12, rue de Nesle/17, rue de Nevers (6e) cadastré AC 91 ;
- 9, square Adanson (5e) cadastré AU 93 ;
Les conditions essentielles de ces avenants sont les suivantes :
La durée de ces baux emphytéotiques est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Toutes les autres clauses et conditions des baux demeurent inchangées ;
Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de ces avenants, qui seront passés
par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
2024 DLH 150 Bail à construction au profit de l’association Les Œuvres de la Mie de Pain sur un immeuble communal
sis 59 rue Vergniaud (13e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L 251-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 410-1 et suivants ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle DL 58 et de l’immeuble en R+2 sur
sous-sol semi enterré qui y a été édifié en 1928 au sein duquel est implanté un centre d’hébergement
215
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
d’urgence (CHU) pour femmes isolées géré par l’association reconnue d’utilité publique "Les Œuvres
de la Mie de Pain" ;
Considérant que pour exploiter ce CHU, cette association occupe cette dépendance du domaine privé
communal à titre précaire, en vertu d’une convention du 15 décembre 2016 ;
Considérant que ce CHU, d’une part, fonctionne en complémentarité avec le CHU pour hommes "Le
Refuge" situé à proximité et, d’autre part, est l’un des deux seuls centre parisiens exclusivement dédié
aux femmes en situation de grande fragilité et précarité ;
Vu le projet de construction des "Œuvres de la Mie de Pain" visant à réhabiliter, restructurer et
surélever partiellement l’immeuble aux fins de pérenniser tant la vocation que la capacité d’accueil de
59 places de ce CHU pour un montant de 3,3 millions d’euros TTC ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de bail à construction entre la Ville de Paris et l’association "Les Œuvres de la Mie de
Pain" ayant pour assiette la parcelle DL 58 située 59 rue Vergniaud et l’immeuble communal qui y est
édifié ;
Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 13e arrondissement en date du 25 novembre 2024 :
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de l’autoriser à conclure sur l’immeuble communal sis 59, rue Vergniaud à Paris (13e), assis sur la
parcelle DL 58, un bail à construction d’une durée de 20 ans au profit de l’association reconnue
d’utilité publique "Les Œuvres de la Mie de Pain", permettant à cette dernière de réhabiliter, restruc-
turer et surélever partiellement l’immeuble aux fins de pérenniser tant la vocation que la capacité
d’accueil de 59 places du centre d’hébergement d’urgence pour femmes isolées qu’elle y a implanté
depuis fin 2016, ainsi que de l’autoriser à signer tous actes, pièces, procès-verbaux, servitudes éven-
tuelles et généralement à faire tout ce qui s’avèrera juridiquement nécessaire et utile à la réalisation
de cette opération et à la signature du bail à construction ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, sur l’immeuble communal sis 59, rue Ver-
gniaud à Paris (75013), un bail à construction au profit de l’association "Les Œuvres de la Mie de
Pain».
Les conditions essentielles du bail sont les suivantes :
- Le bail à construction sera d’une durée de 20 ans, prendra effet dès sa signature et ne pourra se
prolonger par tacite reconduction ;
- Le preneur ne pourra y exercer que l’activité de Centre d’hébergement d’urgence pour personnes en
grande précarité, et s’adressant en priorité aux femmes isolées ; cette affectation perdurera pendant
toute la durée du bail, à peine de pénalités, sauf accord écrit du bailleur ;
- Le preneur devra maintenir la destination de l’immeuble pendant toute la durée du bail à construc-
tion ;
- Il pourra louer l’immeuble conformément à son usage ;
- Le loyer capitalisé théorique correspondant à cette mise à disposition est évalué à la somme de 699
224 € ; toutefois, le preneur s’acquittera du paiement de ce loyer annuellement (54 000 €), à terme
échu, ainsi que d’un complément de 55 euros par mètre carré de surface additionnelle, indexé à
l’ILAT, pour toute augmentation de surface postérieure à l’achèvement du programme de travaux de
réhabilitation/construction;
- Ce loyer sera indexé chaque année sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) et garanti,
ainsi que ses éventuelles pénalités de non-paiement, par la fourniture par le preneur d’une garantie
autonome à première demande ;
- Le preneur s’engage à réhabiliter l’immeuble selon le projet décrit dans le bail à construction et à
l’achever au mois de juin 2027 à peine de pénalités, sauf survenance de causes légitimes de suspen-
sion des délais ;
- Le bailleur sera intéressé à toute augmentation des surfaces de plancher après achèvement, pen-
dant toute la durée du BAC ;
- Le preneur devra souscrire toutes les assurances obligatoires en matière de construction, de dom-
mages aux biens et personnes et de responsabilité civile. Ces assurances devront également
s’appliquer à l’existant et le preneur devra en justifier au bailleur ;
- Conformément à la législation s’appliquant au bail à construction, la cession des droits réels détenus
par le preneur sera libre. Néanmoins, en pratique, les possibilités de cession demeurent limitées car
"Les Œuvres de la Mie de Pain" sont conventionnellement tenues à l’égard de l’Etat (DRIHL) de
maintenir ce CHU pendant 15 ans en contrepartie des crédits d’humanisation dont elles auront
bénéficié pour cette opération ;
- Enfin, la résiliation se fera sans indemnité au profit du preneur de même que l’accession en fin de
bail.
216
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et signer tous actes et pièces, procès-
verbaux, servitudes éventuelles, conventions et correspondances, à élire domicile, à substituer, à
déléguer, à procéder à toutes formalités et généralement à faire tout ce qui s’averera juridiquement
nécessaire et utile à la réalisation de cette opération et à la signature du bail à construction,
Article 3 : Les recettes issues de l’exécution de ce bail à construction seront constatées au budget de la
Ville de Paris exercices 2025 et/ou suivants et recouvrées selon les règles de la Comptabilité publique
en vigueur.
2024 DLH 164 Réalisation 13 rue du Roi d'Alger (18e) d'un programme de rénovation de 7 logements sociaux par la
RIVP - Subvention (49.219 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 13, rue du Roi d'Alger (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 13, rue du Roi d'Alger (18e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 49 219 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2024 ou
des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 166 Réalisation 21 rue Paul Bert (11e) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par la
RIVP - Subvention (196.069 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 21 rue Paul Bert (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 21 rue Paul Bert Paris (11e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 196 069 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement de l’année 2024
ou des années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
217
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 167 Réalisation 29 rue Cambacérès (8e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par
la RIVP - Subvention (211.575 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 29 rue Cambacérès (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 29 rue Cambacérès (8e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 211 575 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des années
suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 169-1 Réalisation 41 Rue Tournefort (5e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une résidence
étudiante comportant 91 logements sociaux PLS par la RIVP - Subvention (7.136.625 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence étudiants comportant 91 logements PLS à réaliser par la RIVP au 41 Rue Tournefort (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme
d’acquisition-amélioration d'une résidence étudiante comportant 91 logements sociaux PLS à réaliser
par la RIVP 41 Rue Tournefort (5e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 7 136 625 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
218
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 46 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 85 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 169-2 Réalisation 41 Rue Tournefort (5e) d’un programme de création d'une résidence étudiants comportant
91 logements PLS par la RIVP - Prêts PLS garantis par la Ville (14.889.433 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLS à
contracter par la RIVP en vue du financement du programme de création d'une résidence étudiants
comportant 91 logements PLS à réaliser au 41 Rue Tournefort (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations,
destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiants comportant 91 logements PLS
situé 41 Rue Tournefort (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant du prêt : 5 939 188 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de création d'une résidence étudiants comportant 91 loge-
ments PLS situé 41 Rue Tournefort (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant du prêt 8 950 245 euros
Durée totale 82 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.37%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
219
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 171-1 Réalisation 66-70 rue Réaumur (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 21 logements
sociaux par IMMOBILIÈRE 3F - Subvention (151.244 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par IMMOBILIÈRE 3F au 66 - 70 rue Réaumur (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par IMMOBILIÈRE 3F au 66 - 70 rue Réaumur Paris (Paris Centre).
Pour ce programme, IMMOBILIÈRE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 151 244 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIÈRE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 171-2 Réalisation 66-70 rue Réaumur (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 21 logements
sociaux par IMMOBILIÈRE 3F - Garantie des emprunts (1.229.401 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par IMMOBILIÈRE 3F au 66 - 70 rue Réaumur (Paris Centre) ;
220
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 21 logements sociaux situés au 66 - 70 rue Réau-
mur (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 495 000 euros
Durée totale : 20 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 21 logements sociaux situés au 66 - 70 rue Réau-
mur (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Éco-prêt
Montant : 734 401 euros
Durée totale : 20 ans
Dont durée de la phase
de préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 172-1 Réalisation 26 rue de Cotte (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par
IMMOBILIERE 3F - Subvention (156.667 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
221
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par IMMOBILIERE 3F au 26 rue de Cotte (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par IMMOBILIERE 3F au 26 rue de Cotte (12e).
Pour ce programme, IMMOBILIERE 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 156 667 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 172-2 Réalisation 26 rue de Cotte (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par
IMMOBILIERE 3F - Garantie des emprunts (714.079 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par IMMOBILIERE 3F au 26 rue de Cotte (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 26 rue de Cotte
(12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 489 079 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 10 logements sociaux situés 26 rue de Cotte (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
222
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 225 000 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec IMMOBILIERE 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 177 Réalisation 35/37 rue Charlot (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux
par ELOGIE-SIEMP - Subvention (112.792 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 35/37 rue Charlot (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 35/37 rue Charlot (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 112 792 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
223
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 178-1 Réalisation 16 rue de la Corderie (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 41 logements
sociaux par Immobilière 3F - Subvention (841.906 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 16 rue de la Corderie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 16 rue de la Corderie (Paris Centre).
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 841 906 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 22 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 178-2 Réalisation 16 rue de la Corderie (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 41 logements
sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts (7.870.448 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 16 rue de la Corderie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 41 logements sociaux situés 16 rue de la Corderie
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 6 271 448 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
224
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Eco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 41 logements sociaux situés 16 rue de la Corderie
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 1 599 000 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Eco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 179-1 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements
supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La Sablière - Subvention (493.794 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 4
logements supplémentaires (1 PLA I - 2 PLUS - 1 PLS) à réaliser par ICF Habitat La Sablière au 124
rue des Pyrénées (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 124 rue des Pyrénées (20e) du programme de création de 4
logements supplémentaires (1 PLA I - 2 PLUS - 1 PLS) par ICF Habitat La Sablière.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ICF Habitat La Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 493 794 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 45 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
225
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat La Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 179-2 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements
supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La Sablière - Garantie des prêts PLAI et
PLUS par la Ville de Paris (491.165 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ICF Habitat La Sablière en vue du financement d'un programme de de
création de 4 logements supplémentaires (1 PLA I - 2 PLUS - 1 PLS) à réaliser au 124 rue des Pyré-
nées (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLAI situé 124 rue des
Pyrénées (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 159 072 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 2 logements PLUS situés 124 rue des
Pyrénées (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 332 093 euros
Durée totale 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ICF Habitat La Sablière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
226
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ICF Habitat La Sablière la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 179-3 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements
supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La Sablière - Garantie des prêts PLS par
la Ville de Paris (265.776 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts
PLS à contracter par ICF Habitat La Sablière en vue du financement d'un programme de création de
4 logements supplémentaires (1 PLA I - 2 PLUS - 1 PLS) à réaliser au 124 rue des Pyrénées (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 1 logement PLS situé 124 rue des Pyrénées
(20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 265 776 euros
Durée totale 30 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où ICF Habitat La Sablière, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
ICF Habitat La Sablière la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
227
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 182-1 Réalisation 13-15 rue du Croissant (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration
d’un logement social PLS par ELOGIE-SIEMP - Subvention (42.285 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration d’un logement social PLS à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 13-15 rue du Croissant
(Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 13-15 rue du Croissant (Paris Centre) du programme d'ac-
quisition-amélioration comportant 1 logement social PLS par ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 42 285 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 182-2 Réalisation 13-15 rue Croissant (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un
logement social PLS par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (159.779 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
d’un logement social PLS à réaliser au 13-15 rue du Croissant (Paris centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLS situé 13-15 rue du Croissant (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
228
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS
Montant : 71 832 euros
Durée totale : 41 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création d’un logement PLS situé 13-15 rue du Croissant
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 87 947 euros
Durée totale : 51 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
Des intérêts moratoires encourus ;
En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des
prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous,
ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 183-1 Réalisation 106 rue Cambronne (15e) d'un programme de rénovation de 32 logements sociaux
par Immobilière 3F - Subvention (473.028 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 106 rue Cambronne (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Immobilière 3F au 106 rue Cambronne (15e).
229
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 473 028 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices
2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 14 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 183-2 Réalisation 106 rue Cambronne (15e) d'un programme de rénovation de 32 logements sociaux par
Immobilière 3F - Garantie des emprunts (2.086.267 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Immobilière 3F au 106 rue Cambronne (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 32 logements sociaux situés 106 rue Cambronne
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 1 686 267 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 32 logements sociaux situés 106 rue Cambronne
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 400 000 euros
Durée totale : 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
230
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 185 Réalisation 158-166 bd de Charonne (20e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux
par ELOGIE-SIEMP - Subvention (672.210 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 158 - 166 boulevard de Charonne (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 158 - 166 boulevard de Charonne (20e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 672 210 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 21 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 189-1 Réalisation 344 rue Saint Jacques (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) par CDC Habitat Social - Subvention (4.498.170 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 23 logements sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) à réaliser par CDC Habitat Social au 344
rue Saint Jacques (5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
231
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 344 rue Saint Jacques (5e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 23 logements sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) par CDC Habitat Social.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, CDC Habitat Social bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 4 498 170 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 189-2 Réalisation 344 rue Saint Jacques (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements
sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) par CDC Habitat Social - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(3.653.322 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par CDC Habitat Social en vue du financement d'un programme d'acqui-
sition-amélioration de 23 logements sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) à réaliser au 344 rue Saint Jacques
(5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 344 rue Saint Jacques (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 419 892 euros
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 14 logements PLAI situés 344 rue Saint
Jacques (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
232
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 1 736 473 euros
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 344 rue Saint Jacques (5e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 328 639 euros
Durée totale : 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 9 logements PLUS situés 344 rue Saint
Jacques (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 1 168 318 euros
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où CDC Habitat Social, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec CDC Habitat Social la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
233
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 190-1 Réalisation 3 rue Jean Daudin (15e) d'un programme de construction neuve en VEFA d’un logement-
foyer habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I par ELOGIE SIEMP -Subvention (51.252 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
en VEFA d'un logement-foyer habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I, à réaliser par ELOGIE
SIEMP au 3 rue Jean Daudin / 60 boulevard Garibaldi (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de cons-
truction neuve en VEFA d’un logement-foyer habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I à réaliser
par ELOGIE SIEMP au 3 rue Jean Daudin / 60 boulevard Garibaldi (15e).
Article 2 : Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 51 252 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement pour les exercices 2024 et suivants. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond
: le montant et la part qu’il représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 5 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 190-2 Réalisation 3 rue Jean Daudin (15e) d'un programme de construction neuve en VEFA d’un logement-
foyer en Habitat Inclusif comportant 9 logements PLA-I par ELOGIE SIEMP - Prêts PLA-I garantis par la
Ville (950.283 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des prêts PLA-I à
contracter par ELOGIE SIEMP en vue du financement du programme de construction neuve en
VEFA d'un logement-foyer en Habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I à réaliser au 3 rue Jean
Daudin / 60 boulevard Garibaldi (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôt et
Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve en VEFA d’un logement-foyer en
Habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I situé 3 rue Jean Daudin / 6à boulevard Garibaldi
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
234
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant : 417 995 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôt
et Consignations, destiné à financer l’opération de construction neuve en VEFA d’un logement-foyer
en Habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I situé 3 rue Jean Daudin / 60 boulevard Garibaldi
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 532 288 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 76 rue Dulong (17e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 224 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024, approu-
vant la réalisation par la RIVP d’un programme de création de logements sociaux situé 76 rue Dulong
(17e) et la participation de la Ville de Paris à son financement ;
235
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
1 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76 rue
Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 804 029 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76
rue Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 873 233 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76 rue
Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 477 020 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76
rue Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
236
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 424 878 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76 rue
Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 662 984 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 76
rue Dulong (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 292 461 €
Durée totale : 60 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
237
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-2 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLUS finançant un programme de création
de logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Martin (10e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 228 du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024 approu-
vant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un pro-
gramme de création de logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Martin (10e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
2 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 220 rue du
Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 2 906 399 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 220
rue du Faubourg Saint-Martin (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 3 686 307 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
238
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-3 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 90 rue Pelleport (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 265 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 90 rue Pelleport (20e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
3 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 90 rue
Pelleport (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 600 932 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 90
rue Pelleport (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 966 782 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.04%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
239
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 90 rue
Pelleport (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 539 831 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 90
rue Pelleport (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 540 485 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.04%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-4 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 24 rue de Provence/30 rue Le Peletier (9e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
240
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2024 DLH 262 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 24 rue de Provence / 30 rue Le Peletier (9e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
4 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24 rue de
Provence / 30 rue Le Peletier (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 2 047 846 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24
rue de Provence / 30 rue Le Peletier (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 2 078 430 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.01%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24 rue de
Provence / 30 rue Le Peletier (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 761 531 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24
rue de Provence / 30 rue Le Peletier (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
241
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 1 439 092 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.01%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-5 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 81 rue du Chemin Vert (11e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 333 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 81 rue du Chemin Vert (11e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
5 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 81 rue du
Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
242
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 493 692 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 81
rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 460 962 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.03%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 81 rue du
Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 495 491 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 81
rue du Chemin Vert (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 348 369 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.03%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
243
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-6 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 32 rue Montholon (9e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 261 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 32 rue Montholon (9e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
6 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 32 rue
Montholon (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 551 132 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 32
rue Montholon (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
244
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 509 625 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.09%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 32 rue
Montholon (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 633 432 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 32
rue Montholon (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 484 109 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.09%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
245
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-7 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 38-40 avenue des Gobelins (13e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 326 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 38-40 avenue des Gobelins (13e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
7 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-40 avenue
des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 857 635 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-
40 avenue des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 2 879 447 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-40 avenue
des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
246
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 3 589 282 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-
40 avenue des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 3 744 788 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-40 avenue
des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 3 865 255 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 38-
40 avenue des Gobelins (13e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 2 073 090 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.46%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
247
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-8 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la Petite Pierre (11e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 320 du Conseil de Paris en date des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la Petite Pierre (11e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
8 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la
Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 004 985 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-
11 rue de la Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
248
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 1 393 641 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la
Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 413 680 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-
11 rue de la Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 1 238 984 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la
Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 1 363 512 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
249
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 9-
11 rue de la Petite Pierre (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 461 885 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.23%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-9 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 149 rue du Faubourg Poissonnière (9e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 391 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 149 rue du Faubourg Poissonnière (9e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
9 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 149 rue du
Faubourg Poissonnière (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
250
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 857 995 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 149
rue du Faubourg Poissonnière (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 1 904 293 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.04%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 149 rue du
Faubourg Poissonnière (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 901 039 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 149
rue du Faubourg Poissonnière (9e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 1 494 884 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.04%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
251
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-10 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 42 rue de la Verrerie (Paris Centre).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 365 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 42 rue de la Verrerie (Paris Centre);
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
10 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 42 rue de la
Verrerie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 959 681 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 42
rue de la Verrerie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
252
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 870 980 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 42 rue de la
Verrerie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 169 381 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 42
rue de la Verrerie (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 870 980 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
253
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-11 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 3-5 rue Valette (5e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 370 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 3-5 rue Valette (5e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
11 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 3-5 rue
Valette (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 1 449 762 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 3-5
rue Valette (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 1 138 526€
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,02%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 3-5 rue
Valette (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
254
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 238 857 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 3-5
rue Valette (5e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 860 185 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,02%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-12 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 24-26 rue Sibuet (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 351 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 24-26 rue Sibuet (12e) ;
255
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
12 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-26 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 2 847 137 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-
26 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 6 059 808 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-26 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 4 539 131 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-
26 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
256
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 5 124 719 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-26 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 5 978 320 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 24-
26 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 2 845 162 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,27%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
257
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-13 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 18-20 rue Sibuet (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 393 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 18-20 rue Sibuet (12e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
13 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-20 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 171 630 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-
20 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 3 686 457 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-20 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
258
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 1 031 558 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-
20 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 3 197 114 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-20 rue
Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 3 387 621 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 18-
20 rue Sibuet (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 3 049 198 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
259
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-14 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 40-52 rue de la Py (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 347 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 40-52 rue de la Py (20e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
14 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-52 rue de
la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 3 444 120 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-
52 rue de la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
260
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 5 670 235 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,37%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-52 rue de
la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 5 660 496 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-
52 rue de la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 5 439 097 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,37%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-52 rue de
la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 9 524 498 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
261
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 40-
52 rue de la Py (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 4 132 671 €
Durée totale : 82 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,37%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-15 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI finançant un programme de création
d’une pension de famille et d’une résidence sociale situé 1 rue Paul Crampel (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 363 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création d’une pension de famille et d’une résidence sociale situé 1 rue Paul Crampel
(12e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
15 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de pension de famille situé 1 rue Paul
Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
262
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 851 633 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de pension de famille situé 1
rue Paul Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 683 618 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-16 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme
de création de logements sociaux situé 5 rue Paul Crampel (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 369 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 5 rue Paul Crampel (12e) ;
263
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
16 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5 rue Paul
Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 205 460 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5
rue Paul Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 366 851 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5 rue Paul
Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 415 291 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5
rue Paul Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
264
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 469 950 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5 rue Paul
Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 671 796 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 5
rue Paul Crampel (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS Foncier
Montant du prêt : 373 558 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
265
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-17 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 8 rue de l'Échiquier (10e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 374 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 8 rue de l'Échiquier (10e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
17 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8 rue de
l'Échiquier (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 635 179 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8
rue de l'Échiquier (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 758 319 €
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,08%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8 rue de
l'Échiquier (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
266
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 891 933 €
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 8
rue de l'Échiquier (10e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 706 782€
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,08%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 192-18 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à
réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de
création de logements sociaux situé 39 bd du Montparnasse (6e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2024 DLH 373 du Conseil de Paris en date des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024
approuvant la réalisation par la RIVP et la participation de la Ville de Paris au financement d’un
programme de création de logements sociaux situé 39 boulevard du Montparnasse (6e);
267
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la demande de garantie d’emprunts en date du 28/10/2024 formulée par la RIVP, jointe en annexe
18 et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la RIVP pour le financement
de divers programmes de création de logements sociaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 39 boulevard
du Montparnasse (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 593 648€
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 39
boulevard du Montparnasse (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant du prêt : 525 484€
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,01%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 39 boulevard
du Montparnasse (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 501 813€
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100%, pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS Foncier, à souscrire par la RIVP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer un programme de création de logements sociaux situé 39
boulevard du Montparnasse (6e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
268
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 370 803€
Durée totale : 62 ans
Dont durée de la phase de
24 mois
préfinancement :
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,01%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la RIVP ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 à 4 de la présente délibération et à signer
avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 193 Réalisation 190 Rue Lecourbe (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40 logements
dont 25 sociaux (16 PLA I - 9 PLUS) par SEQENS - Subvention (3.001.392 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 40 logements dont 25 sociaux (16 PLA I - 9 PLUS) à réaliser par SEQENS au 190
Rue Lecourbe (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 190 Rue Lecourbe (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 40 logements dont 25 sociaux (16 PLA I - 9 PLUS) par SEQENS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, SEQENS bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 001 392 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
269
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 195 Réalisation 55-57 rue de la Plaine (20e) d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux
par la RIVP - Subvention (244.688 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 55-57 rue de la Plaine (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 55-57 rue de la Plaine (20e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 244 688 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des années
suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 7 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 199 Réalisation 11 rue Cadet (9e), d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux par la RIVP -
Subvention (143.438 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la RIVP au 11 rue Cadet (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par la RIVP au 11, rue Cadet Paris (9e).
Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum global
de 143 438 euros ; cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des années
suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
270
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : 6 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette conven-
tion comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement
locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des
articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 209-1 Réalisation 5 Villa Jean Godard (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (798.550 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I, dont 1 PLAI Adapté, et 6 PLUS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 5 Villa Jean Godard (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 5 Villa Jean Godard (12e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 16 logements sociaux (10 PLA I, dont 1 PLAI Adapté, et 6 PLUS) par
ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 798 550 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 209-2 Réalisation 5 Villa Jean Godard (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements
sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(1.013.882 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisi-
271
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
tion-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I, dont 1 PLAI Adapté, et 6 PLUS) à réaliser au 5
Villa Jean Godard (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 5
Villa Jean Godard (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 211 887 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 5
Villa Jean Godard (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 350 925 euros
Durée totale : 52
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 5 Villa Jean Godard (12e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 218 251 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 5 Villa Jean
Godard (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
272
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 232 819 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 214 Réalisation 78 rue de Maubeuge (9e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (101.250 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 78 rue de Maubeuge (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 78 rue de Maubeuge (9e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 101 250 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : Quatre (4) droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans.
Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur
en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
273
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 216-1 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE SIEMP - Subvention (2.217.630 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 13 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 3 PLUS - 5 PLS) à réaliser par
ELOGIE SIEMP au 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 13 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 3 PLUS - 5 PLS)
par ELOGIE SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 2 217 630 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 216-2 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par
la Ville de Paris (1.623.278 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisi-
tion-amélioration de 13 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 3 PLUS - 5 PLS) à réaliser
au 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
274
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 47 rue
de la Fontaine au Roi (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 250 275 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 47
rue de la Fontaine au Roi (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 667 856 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 47 rue de la Fontaine au
Roi (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 271 835 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 47 rue de la
Fontaine au Roi (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 433 312 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
275
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Au cas où ELOGIE SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 216-3 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de
Paris (1.257.720 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 13 logements sociaux (5 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 3 PLUS - 5 PLS) à réaliser au 47 rue de la
Fontaine au Roi (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 47 rue de la Fontaine au Roi
(11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 788 630 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLS situés 47 rue de la Fontaine au
Roi (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
276
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 469 090 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 221-1 Réalisation 77 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux
par BATIGERE HABITAT - Subvention (525.797 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par BATIGERE HABITAT au 77 Avenue de la République (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par BATIGERE HABITAT au 77 Avenue de la République Paris (11e).
Pour ce programme, BATIGERE HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 525 797 euros, dont 512 437 € au titre de la rénovation et 13 360 € au titre de
l’îlot de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et
suivants. La subvention au titre de la rénovation est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient
de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 19 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec BATIGERE HABITAT la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
277
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 221-2 Réalisation 77 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux
par BATIGERE HABITAT - Garantie des emprunts (1.758.938 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par BATIGERE HABITATau 77 avenue de la République Paris (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par BATIGERE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la rénovation de 50 logements sociaux situés 77 Avenue de la
République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 883 938 euros
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par BATIGERE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 50 logements sociaux situés 77 Avenue de la
République (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Eco-prêt
Montant : 875 000 euros
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où BATIGERE HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
278
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec BATIGERE HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 232 Déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat sur le territoire parisien.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et sui-
vants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-05 relative aux conditions de la coopération et de la coordination territo-
riale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle régionale, adoptée
par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 13 mars 2024 ;
Vu la délibération n°2024-32 relative aux conditions de la coopération et de la coordination territo-
riale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle de la région Ile-de-
France, adoptée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 9 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’, adoptée
par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat du 13 mars 2024 et modifiée par les
délibérations n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 ;
Vu la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Ville de Paris et l’Agence Parisienne du Climat
signée le 16 février 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris s’engage à porter la maîtrise d’ouvrage de la convention de programme
d’intérêt général, dénommé « Pacte territorial France Rénov’ de Paris », permettant, à l’échelle du
territoire parisien, le déploiement des actions décrites au 3.2 et 3.3 de la délibération n°2024-06
susvisée, adoptée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 13 mars 2024,
relatives à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels et à la mise en œuvre
d’un service d’information, de conseil et d’orientation des ménages.
Article 2 : La mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 1 sera confiée à l’Agence Parisienne du
Climat (APC), Espace Conseil France Rénov (ECFR), guichet unique de la rénovation de l’habitat à
Paris, par avenant à la convention pluriannuelle 2024-2026 précitée.
2024 DLH 238-1 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48
et de regroupement de chambres permettant la création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (389.490 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de programmes de regroupement de
chambres et de réhabilitation de logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 permettant la création de 16 logements sociaux (4 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) à réaliser
par ELOGIE-SIEMP dans l’arrondissement Paris Centre et les 10e, 13e et 16e arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation dans divers arrondissements (Paris Centre, 10e, 13e et 16e) d'un
programme de regroupement de chambres et de réhabilitation de logements anciennement régis par
279
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la création de 16 logements sociaux (4
PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) par ELOGIE-SIEMP et répartis de la façon suivante :
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
125 rue Saint Martin Paris Centre 1 PLAI 1 T5 64 m²
2 bd de Strasbourg 75010 2 PLAI 1 T4 et 1 T5 199 m²
73 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T1 26 m²
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 55 m²
63 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 53 m²
75 bd Kellermann 75013 1 PLS 1 T2 34 m²
135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLS 1 T2 38 m²
135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLUS 1 T3 53 m²
62 rue Regnault 75013 1 PLS 1 T1 28 m²
6 rue Aimé Morot 75013 1 PLUS 1 T3 57 m²
3 rue Henri Thomire 75013 2 PLUS 1 T1 et 1 T2 61 m²
7 rue Aimé Morot 75013 1 PLS 1 T2 41 m²
36 rue des Cordelières 75013 1 PLUS 1 T3 54 m²
1 rue Charles Tellier 75016 1 PLAI 1 T1 27 m²
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 389 490 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris
pour les exercices 2024 et suivants et sera répartie de la manière suivante :
Subvention Subvention Subvention
Adresse Arrdt TOTAL général
PLAI PLUS PLS
125 rue Saint Martin Paris Centre 38 400 € - - 38 400 €
2 bd de Strasbourg 75010 119 664€ - - 119 664 €
73 bd Kellermann 75013 - 15 558€ - 15 558 €
65 bd Kellermann 75013 - 32 796 € - 32 796 €
63 bd Kellermann 75013 - 31 728 € - 31 728 €
36 rue Cordelières 75013 - 32 400 € - 32 400 €
135 rue Léon Maurice
75013 - 31 890 € - 31 890 €
Nordmann
62 rue Regnault 75013 - - - -
6 rue Aimé Morot 75013 - 34 200 € - 34 200 €
7 rue Aimé Morot 75013 - - - -
3 rue Henri Thomire 75013 - 36 654 € - 36 654 €
75 bd Kellermann 75013 - - - -
1 rue Charles Tellier 75016 16 200 € - - 16 200 €
TOTAL 174 264 € 215 226 € - 389 490 €
Article 3 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 30 ans selon la répartition suivante :
Adresse Arrdt Financement Typologie Surface
3 rue Thomire 75013 2 PLUS 1 T1 et 1 T2 61
73 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T1 26
135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLUS 1 T3 53
65 bd Kellermann 75013 1 PLUS 1 T3 55
2 bd de Strasbourg 75010 2 PLAI 1 T4 et 1 T5 199
6 rue Aimé Morot 75013 1 PLUS 1 T3 57
TOTAL 8 - 451 m2
Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur
en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du
programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50 % du
nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 30 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
280
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 238-2 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48
et de regroupement de chambres permettant la création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.098.987 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris au financement de programmes de regroupement de
chambres et de réhabilitation de logements anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 permettant la création de 16 logements sociaux (4 PLA I - 8 PLUS - 4 PLS) à réaliser
par ELOGIE-SIEMP dans les arrondissements Paris Centre, 10e, 13e et 16e arrondissements ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés dans les arrondissements
Paris Centre, 10e et 16e, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 485 818 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
N° Groupe Adresse Arrdt Financement Montant à financer
1074 125 rue Saint Martin Paris Centre 1 PLAI 107 562 €
6004 2 bd de Strasbourg 75010 2 PLAI 330 392 €
8048 1 rue Charles Tellier 75016 1 PLAI 47 864 €
Montant total du prêt 485 818 €
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLUS situés dans le 13e arrondissement,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 613 169 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
281
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
N° Groupe Adresse Arrdt Financement Prêt
3004 73 bd Kellermann 75013 PLUS 46 137 €
1123 135 rue Léon Maurice Nordmann 75013 PLUS 90 056 €
3004 6 rue Aimé Morot 75013 PLUS 96 268 €
3003 63 bd Kellermann 75013 PLUS 89 621 €
3003 65 bd Kellermann 75013 PLUS 92 493 €
1024 36 rue des Cordelières 75013 PLUS 91 428 €
3004 3 rue Thomire 75013 PLUS 107 167 €
Montant total du prêt 613 169 €
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 238-3 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48
et de regroupement de chambres permettant la création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (328.990 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris au financement de programmes de réhabilitation de loge-
ments anciennement régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 permettant la création
de 4 logements sociaux PLS à réaliser par ELOGIE-SIEMP dans le 13e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLS situés dans le 13e arrondissements,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 328 990 euros
Durée totale : 27 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération pour les adresses suivantes :
282
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
N° Groupe Adresse Arrdt Financement Montant à financer
1123 135 rue Léon M. Nordmann 75013 1 PLS 87 992
3001 62 rue Regnault 75013 1 PLS 66 277
3003 7 rue Aimé Morot 75013 1 PLS 95 052
3004 75 bd Kellermann 75013 1 PLS 79 669
Montant total du prêt 328 900
Article 2 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 239-1 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (940.841 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 165 rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 165 rue Ordener (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 12 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 5 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 940 841 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
283
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 239-2 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de
Paris (1.315.407 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI-PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 165 rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 165 rue Ordener (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 194 631 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI situés 165 rue Ordener
(18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 354 548 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 165 rue Ordener (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
284
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS
Montant 329 160 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 165 rue
Ordener (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 437 068 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0.39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 239-3 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements
sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris
(663.568 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
285
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) à réaliser au 165 rue Ordener (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 165 rue Ordener (18e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 398 922 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1.11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 165 rue Ordener (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS foncier
Montant 264 646 euros
Durée totale 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Différé d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.39%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
286
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 244 Réalisation 54 rue du Roi de Sicile (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence
sociale comportant 15 logements avec création d’îlots de fraîcheur par 3F Résidences.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation avec
création d’îlots de fraîcheur à réaliser par 3F Résidences au 54 rue du Roi de Sicile (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec création d’îlots de fraîcheur à réaliser par 3F Résidences au 54 rue du Roi de Sicile (Paris
Centre).
Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 135 393 euros, dont 113 730 € au titre de la rénovation et 21 663 € au titre de l’îlot de
fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des années suivantes.
La subvention au titre de la rénovation est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 245 Réalisation Secteur Hébert Lot G, 54 rue de l’Evangile-20 rue Cugnot (18e) d'un programme de création
de 7 logements sociaux supplémentaires (2 PLAI, 3 PLUS et 2 PLS) par ICF Habitat La Sablière.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2021 DLH 155 en date des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 approuvant la réalisation
par ICF Habitat La Sablière d’un programme de construction de 61 logements sociaux secteur Hébert
lot G (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 7
logements sociaux supplémentaires (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) à réaliser par ICF Habitat La Sa-
blière, Secteur Hébert Lot G, 54 rue de l’Evangile-20 rue Cugnot (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation Secteur Hébert Lot G, 54 rue de l’Evangile-20 rue Cugnot (18e)
du programme de construction comportant 7 logements (2 PLA I - 3 PLUS - 2 PLS) par ICF Habitat
La Sablière.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ICF Habitat La Sablière bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 982 369 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
287
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ICF Habitat La Sablière la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 246 Réalisation 155 bd Saint Germain (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration comportant 25
logements (15 PLA I - 10 PLUS) par PARIS HABITAT - Subvention (1.108.792 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration comportant 25 logements (15 PLA I - 10 PLUS) à réaliser par PARIS HABITAT au 155
boulevard Saint Germain (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 155 boulevard Saint Germain (6e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 25 logements (15 PLA I - 10 PLUS) par PARIS HABITAT.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, PARIS HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 108 792 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec PARIS HABITAT la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 247 Réalisation 51 rue Saint Antoine (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7
logements (4 PLA I - 3 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (168.642 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
288
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 7 logements (4 PLA I - 3 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 51 rue Saint Antoine
(4e) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 51 rue Saint Antoine (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 7 logements (4 PLA I - 3 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 168 642 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 249 Réalisation 29-33 rue de Buzenval (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 48 logements
(17 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat - Subvention (7.669.557 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 48 logements (17 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) à réaliser par Paris Habitat au 29-33
rue de Buzenval (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 29-33 rue de Buzenval (20e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 48 logements (17 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 7 669 557 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
289
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 253 Réalisation 1 rue Bourgon (13e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux avec îlot
de fraîcheur par Habitat Social Français - Subvention (71.446 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par Habitat Social Français au 1 rue Bourgon (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec îlot de fraîcheur à réaliser par Habitat Social Français au 1 rue Bourgon (13e).
Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 71 446 euros, dont 68 588 euros au titre du forfait « logement durable » et 2 858
euros au titre de l’îlot de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget municipal d’investissement
de l’année 2024 ou des années suivantes. La subvention au titre de la rénovation est plafonnée à
hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et la certification de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 254 Réalisation 4 rue Cantagrel (13e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux avec
îlot de fraîcheur et amélioration de la qualité de service par HSF - Subvention (77.023 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation avec
Ilot De Fraîcheur et Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Habitat Social Français au 4
rue Cantagrel (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec Ilot De Fraîcheur et Amélioration de la Qualité de Service à réaliser par Habitat Social
Français au 4 rue Cantagrel Paris (13e).
Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 77 023 euros, dont 56 250 euros au titre du forfait « logement durable », 1 906
euros au titre des Ilots De fraîcheur et 18 867 euros au titre de l’Amélioration de la Qualité de Ser-
vice. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des années suivantes. Cette
subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
290
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et la certification de l'opération.
Article 3 : 1 droit de réservation sera accordé à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ce droit de
réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de
la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 256 Réalisation 20 rue des Pavillons (20e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux
avec îlot de fraîcheur par Habitat Social Français - Subvention (145.792 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation avec
îlot de fraîcheur à réaliser par Habitat Social Français au 20 rue des Pavillons (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec îlot de fraîcheur à réaliser par Habitat Social Français au 20 rue des Pavillons (20e).
Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 145 792 euros, dont 103 200 euros au titre de la rénovation et 42 592 euros au
titre des îlots de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des
années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme. Cette convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune
cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en
application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 257 Réalisation 142 av. d'Italie (13e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux avec îlot
de fraîcheur par Habitat Social Français - Subvention (64.734 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation avec
ilot de fraîcheur à réaliser par Habitat Social Français au 142 avenue d'Italie (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec Ilot De Fraîcheur à réaliser par Habitat Social Français au 142 avenue d'Italie (13e).
Pour ce programme, Habitat Social Français bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 64 734 euros, dot 61 875 euros au titre du forfait « logement durable » et 2 859
euros au titre de la création d’ilot de fraîcheur. Cette dépense sera inscrite au budget municipal
291
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
d’investissement de l’année 2024 ou des années suivantes. La subvention au titre de la rénovation est
plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation seront accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces
droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en
fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Habitat Social Français la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 273 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur par divers bailleurs sociaux dans le 12e arrondissement
- Subvention (1.398.082 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux visant à
créer des îlots de fraîcheur ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux
à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après :
Travaux de création Travaux d'amélioration de la
Bailleur Adresse
d’ilots de fraicheur (IDF) qualité de service (AQS)
ICF La Sablière 8-14, place Lachambaudie Oui Non
Paris Habitat Groupe Porte Dorée lot 1 Oui Non
Article 2 : Pour ces programmes, les bailleurs bénéficieront de subventions municipales d’un montant
maximum décliné dans le tableau suivant :
Bailleur Adresse Subvention Ville IDF
ICF La Sablière 8-14, place Lachambaudie 108 989 €
Paris Habitat Groupe Porte Dorée lot 1 1 289 093 €
TOTAL 1 398 082 €
Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent
dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 275 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Paris
Habitat dans le 14e arrondissement - Subvention (647.184 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement de programmes d’îlots de fraîcheur et
d’amélioration de la qualité de service ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
292
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux
à réaliser par Paris Habitat au sein des adresses déclinées ci-après :
Travaux de création Travaux d'Amélioration de la
Bailleur Adresse
d’ilots de fraicheur (IDF) Qualité de Service (AQS)
Paris Habitat 2 rue Broussais Oui Non
Paris Habitat 2-14 rue du Général Humbert Oui Oui
Article 2 : Pour ce programme, le bailleur bénéficiera de subventions municipales d’un montant maxi-
mum décliné dans le tableau suivant :
Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS
Paris Habitat 2 rue Broussais 39 704 € /
Paris Habitat 2-14 rue du Général Humbert 561 665 € 45 815 €
TOTAL 601 369 € 45 815 €
Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent
dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 276 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat dans le 15e arrondissement -
Subvention (359.370 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’îlot de fraîcheur ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’îlot
de fraîcheur réalisé par Paris Habitat au 99-101 bis rue de la Convention, 14-17 rue Oscar Roty et
134 rue de Javel dans le 15e arrondissement.
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum de 359 370 €.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix
de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 277 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par
Elogie-SIEMP dans le 17e arrondissement - Subvention (565.624 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de
fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot
de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service réalisé par Elogie-SIEMP au 228 rue de Cour-
celles dans le 17e arrondissement.
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-SIEMP bénéficiera de subventions municipales d’un montant
maximum de 303 595 € au titre des îlots de fraîcheur et 262 029 € au titre de l’amélioration de la
qualité de service.
293
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent
dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 278 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur par Elogie-SIEMP dans le 18e arrondissement -
Subvention (13.538 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux d’îlot de
fraîcheur ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du projet de création d’ilot
de fraîcheur réalisé par Elogie-SIEMP au 35 Boulevard Ornano dans le 18e arrondissement.
Article 2 : Pour ce programme, Elogie-SIEMP bénéficiera de subventions municipales d’un montant
maximum de 13 538 € au titre des îlots de fraîcheur.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle représente dans le prix
de revient prévisionnel de l’opération.
Cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec le bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 279 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers
bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement - Subvention (3.087.910 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme de travaux de
création d’ilots de fraicheur et d’amélioration de la qualité de service ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux
à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après :
Travaux de création Travaux d'Amélioration de
Bailleur Adresse
d’ilots de fraicheur (IDF) la Qualité de Service (AQS)
11-19, rue de l'Ourcq,
Paris Habitat Oui Oui
14-28, rue Léon Giraud
6, rue de l'Inspecteur Allés,
Paris Habitat 35 rue des Bois, Oui Non
72/86 rue du Pré-Saint-Gervais
66, quai de la Loire,
RIVP 4-6 rue Vincent Scotto, Oui Oui
17, rue Euryale Dehaynin
Article 2 : Pour ce programme, les bailleurs bénéficieront de subventions municipales d’un montant
maximum décliné dans le tableau suivant :
294
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS
11-19, rue de l'Ourcq,
Paris Habitat 1 290 018 € 1 316 511 €
14-28, rue Léon Giraud
6, rue de l'Inspecteur Allés,
Paris Habitat 35 rue des Bois, 162 551 € /
72/86 rue du Pré-Saint-Gervais
66, quai de la Loire,
RIVP 4-6 rue Vincent Scotto, 82 507 € 236 323 €
17, rue Euryale Dehaynin
TOTAL 1 535 076 € 1 552 834 €
Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent
dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 280 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers
bailleurs sociaux dans le 20e arrondissement - Subvention (5.740.785 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un programme d’îlots de fraîcheur
et d’amélioration de la qualité de service ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement des opérations de travaux
à réaliser par les bailleurs suivants au sein des adresses déclinées ci-après :
Travaux de création Travaux d'Amélioration de
Bailleur Adresse
d’ilots de fraicheur (IDF) la Qualité de Service (AQS)
Elogie-Siemp 10-14 rue Delaitre Oui Non
2-8 rue Pavillons
HSF Oui Oui
3 rue Chevalier
ICF La Sablière 128 rue des Pyrénées Oui Non
Porte Montreuil
2-12 rue Schubert
Paris Habitat Oui Oui
5 rue Paganini
6 rue Charles et Robert
Paris Habitat 140-156 rue de Ménilmontant Oui Non
24-26 rue de Palikao
Paris Habitat Oui Non
1-3 rue Francis Picabia
25 rue du Retrait
RIVP Oui Oui
26-28 rue Boyer
1-7 rue Duris
RIVP Oui Oui
33-37 rue des Amandiers
Bagnolet II
RIVP Oui Oui
156-158 boulevard Davout
Article 2 : Pour ce programme, les bailleurs bénéficieront de subventions municipales d’un montant
maximum décliné dans le tableau suivant :
Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS
Elogie-Siemp 10-14 rue Delaitre 13 254 € /
2-8 rue Pavillons
HSF 14 054 € 30 800 €
3 rue Chevalier
ICF La Sablière 128 rue des Pyrénées 112 540 € /
Porte Montreuil
2-12 rue Schubert
Paris Habitat 699 764 € 1 060 628 €
5 rue Paganini
6 rue Charles et Robert
295
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Bailleur Adresse Subvention Ville IDF Subvention Ville AQS
Paris Habitat 140-156 rue de Ménilmontant 240 818 € /
24-26 rue de Palikao
Paris Habitat 122 224 € /
1-3 rue Francis Picabia
25 rue du Retrait
RIVP 394 729 € 40 835 €
26-28 rue Boyer
1-7 rue Duris
RIVP 118 183 € 73 759 €
33-37 rue des Amandiers
Bagnolet II
RIVP 1 077 702 € 1 741 495 €
156-158 boulevard Davout
TOTAL 2 793 268 € 2 947 517 €
Ces subventions font chacune l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elles représentent
dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Ces dépenses seront inscrites au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec chaque bailleur la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 281-1 Réalisation lot S4 Gare des Mines (18e) d'un programme de création d'une résidence étudiante
comportant 100 logements PLUS par Paris Habitat - Subvention (6.846.423 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’une
résidence étudiante comportant 100 logements PLUS à réaliser par Paris Habitat, lot S4 Gare des
Mines (18e);
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d’une résidence étudiante comportant 100 logements PLUS à réaliser par Paris Habitat, lot S4 Gare
des Mines (18e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 6 846 423 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 50 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 281-2 Réalisation lot S4 Gare des Mines (18e) (18e) d'un programme de création d’un Foyer d’accueil
médicalisé comportant 24 logements PLS par Paris Habitat - Subvention (1.830.480 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’un Foyer
296
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
d’accueil médicalisé comportant 24 logements PLS à réaliser par Paris Habitat, lot S4 Gare des Mines
(18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d’un Foyer d’accueil médicalisé comportant 24 logements PLS par Paris Habitat à réaliser par Paris
Habitat, lot S4 Gare des Mines (18e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 830 480 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 45 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 282 Réalisation 28 rue Leriche (15e) d’un programme de construction de 42 logements sociaux (21 PLA I -
13 PLUS - 8 PLS) par SEQENS - Subvention (3.266.820 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 42
logements sociaux (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) à réaliser par SEQENS au 28 rue Leriche (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 28 rue Leriche (15e) du programme de construction compor-
tant 42 logements sociaux (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par SEQENS.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, SEQENS bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 266 820 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec SEQENS la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
297
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 286 Réalisation 1-3 av. de la Porte de Brancion (15e) d'un programme de construction neuve d'une
résidence étudiante comportant 56 logements PLUS par Paris Habitat - Subvention (2.863.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
d'une résidence étudiante comportant 56 logements PLUS à réaliser par Paris Habitat au 1-3 avenue
de la Porte de Brancion (15e);
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiante comportant 56 logements PLUS à réaliser par Paris Habitat 1-3 avenue de
la Porte de Brancion (15e).
Article 2 : Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 863 000 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 287 Réalisation 18 rue Alexandre Dumas (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12
logements (7 PLA I - 5 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (1.395.243 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 18 rue Alexandre
Dumas (11e);
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18 rue Alexandre Dumas (11e) du programme d'acquisition-
réhabilitation comportant 12 logements (7 PLA I - 5 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 395 243 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
298
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 292-1 Réalisation 151 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux
avec création d’îlot de fraîcheur et travaux d’amélioration de la qualité de service par 3F Résidences -
Subvention (630.845 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 3F RESIDENCES au 151 avenue Ledru Rollin (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion avec création d’îlot de fraîcheur et travaux d’amélioration de la qualité de service à réaliser par
3F RESIDENCES au 151 avenue Ledru Rollin Paris (11e).
Pour ce programme, 3F RESIDENCES bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 630 845 euros, dont 564 852 € au titre de la rénovation, 52 145 € au titre de l’îlot
de fraîcheur et 13 848 € au titre de l’amélioration de la qualité de service. Cette dépense sera inscrite
au budget municipal de l’année 2024 ou des années suivantes. La subvention au titre de la rénovation
est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 24 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F RESIDENCES la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 292-2 Réalisation 151 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux
avec création d’îlot de fraîcheur et travaux d’amélioration de la qualité de service par 3F Résidences -
Garantie des emprunts (156.124 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par 3F Résidences au 151 avenue Ledru Rollin Paris (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
299
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’éco prêt à souscrire par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer la rénovation de 72 logements sociaux situés 151 avenue Ledru
Rollin (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt Eco prêt
Montant 156 124 euros
Durée totale 22 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.45%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie éco prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à conclure avec
3F Résidences la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 294 Réalisation 17 bd Bessières (17e) d'un programme de rénovation de 59 logements sociaux par
Paris Habitat - OPH - Subvention (670.388 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation de 59
logements sociaux à réaliser par Paris Habitat - OPH au 17 boulevard Bessières (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par Paris Habitat - OPH au 17 boulevard Bessières Paris (17e).
Pour ce programme, Paris Habitat - OPH bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 670 388 euros. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024
ou des années suivantes. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 23 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
300
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat - OPH la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 298-1 Réalisation 130 rue Castagnary (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements
sociaux (3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Subvention (522.427 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 3 logements sociaux (3 PLS) à réaliser par ELOGIE SIEMP au 130 rue Castagnary
(15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 130 rue Castagnary (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 3 logements sociaux (3 PLS) par ELOGIE SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 522 427 euros, dont 510 580 euros au titre de l’offre nouvelle et 11 847
euros au titre de l’îlot de fraîcheur. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ce droit de réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 298-2 Réalisation 130 rue Castagnary (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements
sociaux (3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (868.560 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 3 logements sociaux (3 PLS) à réaliser au 130 rue Castagnary (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
301
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 130 rue Castagnary (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 342 645 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 130 rue Castagnary (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 525 915 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 299 Réalisation 17-17 bis rue Rébeval et 5-7 allée Louise Labé (19e) d'un programme de rénovation de 84
logements sociaux et d'amélioration de la qualité de service par ERIGERE. Subvention (1.124.156 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation de 84
logements sociaux à réaliser par ERIGERE au 17-17 bis rue Rébeval et 5-7 allée Louise Labé (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
302
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ERIGERE au 17-17 bis rue Rébeval et 5-7 allée Louise Labé (19e).
Pour ce programme, ERIGERE bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 1 124 156 euros. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des
années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 33 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ERIGERE la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 302 Réalisation 154 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 27 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (522.514 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 154 avenue Ledru Rollin (11e) ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 154 avenue Ledru Rollin Paris (11e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 522 514 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 14 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 304 Avenant de prolongation de bail à construction au profit de la « Société Immobilière du Bassin de
la Villette (SIIC) » sur un immeuble communal sis 68 quai de la Seine (19e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
303
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L 251-1 et suivants ;
Vu l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 24 septembre 2014 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’un ensemble immobilier, constituant une dépen-
dance de son domaine privé, sis 68-74 quai de la Seine, 159 rue de Crimée (19e), implanté sur la
parcelle cadastrée AY n°31 d’une superficie de 2 925 m² ;
Considérant que cet ensemble immobilier fait actuellement l’objet d’un bail à construction en date du
9 décembre 2005 avec la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » ;
Considérant le projet de prolongation de la durée du bail à construction du 9 décembre 2005 pour une
durée de 30 ans, portant son terme au 9 décembre 2082 ;
Vu l’avis du Service Local des Domaines en date du 17 avril 2024.
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 6 novembre 2024 :
Vu le bail à construction du 9 décembre 2005 ;
Vu l’état descriptif de division en volume du 9 décembre 2005 et de l’état descriptif de division en
volume modificatif du 25 juin 2007 ;
Vu l’acte de cession du crédit-bail immobilier, du 13 février 2009, de la société « ST CHRISTOPHER’S
(PARIS) » au profit de la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » ;
Vu l’acte de levée d’option du crédit-bail immobilier, du 13 février 2009, de la société « FONCIERE DE
PARIS SIIC » au profit de la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » ;
Vu l’acte de cession du bail à construction du 9 décembre 2005, en date du 13 février 2009, de la
société « FONCIERE COFITEM » au profit de la « Société Immobilière du Bassin de la Villette
(SIIC) » ;
Vu le projet d’avenant au bail à construction du 9 décembre 2005 annexé ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’autoriser la signature d’un avenant de prolongation au bail à construction du 9 décembre 2005 avec
la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un avenant de prolongation au bail à construc-
tion 9 décembre 2005, sur l’immeuble communal sis 68-74 quai de la Seine, 159 rue de Crimée (19e),
avec la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » (RCS Paris 843 082 132), selon les
conditions essentielles figurant au projet d’avenant annexé au présent projet de délibération, rappe-
lées ci-dessous :
- prolongation la durée initiale de 47 ans du Bail à Construction, de 30 années, soit jusqu’au 9
décembre 2082 ;
- paiement d’un loyer complémentaire capitalisé d’un montant de 7M€ à la signature de l’avenant de
prolongation ;
- clause d’intéressement, pour une durée de 10 ans à compter de la signature de l’avenant, au profit
de la Ville de Paris, en cas de cession du bail à construction ;
- suppression de la clause de solidarité en cas de cession ou d’apport en société par le preneur de ses
droits au titre du bail à construction ;
- possibilité pour la Ville de Paris de demander la résiliation du bail à construction, en cas de non-
respect des dispositions de la clause d’intéressement en cas de cession du bail à construction
- adaptation de la classification de l’hôtel au regard des évolutions intervenues en la matière depuis
2005, de sorte que l’hôtel exploité devra correspondre au classement « milieu de gamme/milieu de
gamme supérieur » (classement réalisé par l’Etat).
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et signer tous actes et pièces, procès-
verbaux, servitudes éventuelles, conventions et correspondances, à élire domicile, à substituer, à
déléguer, à procéder à toutes formalités et généralement à faire tout ce qui s’avèrera juridiquement
nécessaire et utile à la réalisation de cette opération et à la signature de l’avenant de prolongation du
bail à construction.
Article 3 : Les recettes issues de l’exécution de cet avenant de prolongation au bail à construction seront
constatées au budget de la Ville de Paris exercices 2024 et/ou suivants et recouvrées selon les règles
de la comptabilité publique en vigueur.
2024 DLH 306 Réalisation 46 rue des Graviliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 13 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (109.687 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
304
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 46 rue des Graviliers (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 46 rue des Graviliers (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 109 687 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 307 Réalisation 40-42 rue de la Bienfaisance/1 rue Treilhard (8e) d'un programme de rénovation de 22
logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (375.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 40-42 rue de la Bienfaisance / 1 rue Treilhard (8e) ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 40-42 rue de la Bienfaisance / 1 rue Treilhard Paris (8e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 375 000 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 11 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
305
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 308 Réalisation 4 rue Thorel (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (50.625 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue Thorel (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 4 rue Thorel (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 50 625 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 309 Réalisation 43 rue Berger (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (33.750 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 43 rue Berger (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 43 rue Berger (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 33 750 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 1 droit de réservation est accordé à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ce droit de
réservation fera l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de
la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
306
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 310 Réalisation 96 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux
par ELOGIE-SIEMP - Subvention (42.187 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 96 rue Quincampoix (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 96 rue Quincampoix (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 42 187 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 2 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 312 Réalisation 21 rue de Provence/18 rue Chauchat (9e) d'un programme de rénovation de 10 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (111.091 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 21 rue de Provence / 18 rue Chauchat (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 21 rue de Provence / 18 rue Chauchat (9e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 111 091 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
307
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 314 Réalisation 80 bd de Grenelle (15e) d'un programme de rénovation de 7 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (85.095 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 80 boulevard de Grenelle (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 80 boulevard de Grenelle (15e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 85 095 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 3 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 315 Réalisation 25 rue Jules Guesde (14e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par
ELOGIE-SIEMP - Subvention (100.425 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 25 rue Jules Guesde (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 25 rue Jules Guesde (14e).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 100 425 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour
l’exercice 2024 et suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de
l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
308
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 316 Réalisation 15 rue des Innocents (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements
sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (125.641 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par ELOGIE-SIEMP au 15 rue des Innocents / 10 rue de la Ferronnerie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l'arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par ELOGIE-SIEMP au 15 rue des Innocents (Paris Centre).
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 125 641 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 4 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 317-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon - Lot F (18e) d’un programme de construction neuve de 41
logements en Bail Réel Solidaire par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris -Subvention
(4.843.606 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 41
logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris
situé ZAC Chapelle Charbon - lot F (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation située ZAC Chapelle Charbon - lot F (18e) d’un programme de
création de 41 logements en Bail Réel Solidaire par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de
Paris.
309
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 3 712 056 euros, cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de l’acquisition foncière
par la Foncière de la Ville de Paris du Lot F de la ZAC Chapelle-Charbon (18e). Pour cette acquisi-
tion, la Foncière de la Ville de Paris bénéficiera d’une subvention municipale pour surcharge foncière
d’un montant maximum global de 1 131 550 euros, cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 4 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Foncière de la Ville de Paris la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
de l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation du programme.
2024 DLH 317-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon - Lot F (18e) d’un programme de construction neuve de 41
logements en Bail Réel Solidaire par ELOGIE-SIEMP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie des
emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 41 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par ELOGIE-SIEMP au sein du lot F de la ZAC
Chapelle Charbon (18e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 41 logements en Bail
Réel Solidaire situé lot F de la ZAC Chapelle Charbon (18e) en date du 30 octobre 2024, jointe en
annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Court Terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 41 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par ELOGIE-SIEMP au sein du
lot F de la ZAC Chapelle Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Prêt GAÏA Court Terme
Montant : 4 080 279 euros
Durée totale : 5 ans
Dont durée du différé
d’amortissement : 4 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Prêt foncier GAÏA Court Terme Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du
contrat dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 41 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par ELOGIE-SIEMP au sein de
la ZAC Chapelle Charbon - Lot F (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
310
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : Prêt GAÏA Long Terme
Montant : 1 945 000 euros
Durée totale : 80 ans
Dont durée du différé
d’amortissement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Gaïa Long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où la Foncière de la Ville de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du
prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément
aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par les garanties visées à l’article 1 et 2 de la présente délibération et à con-
clure avec la Foncière de la Ville de Paris la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de
cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 318-1 Réalisation 27 rue Davy (17e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par
BATIGERE HABITAT - Subvention (94.444 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par BATIGERE HABITAT au 27 rue Davy (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par BATIGERE HABITAT au 27 rue Davy Paris (17e).
Pour ce programme, BATIGERE HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 94 444 euros ; cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les
exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec BATIGERE HABITAT la convention
fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du pro-
gramme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en
outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le terri-
311
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
toire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 318-2 Réalisation 27 rue Davy (17e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par
BATIGERE HABITAT - Garantie des emprunts (405.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation à
réaliser par la société BATIGERE HABITATau 27 rue Davy Paris (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PAM, à souscrire par BATIGERE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 27 rue Davy (17e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant : 173 000 euros
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PAM est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement de l’Éco-prêt à souscrire par BATIGERE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la rénovation de 15 logements sociaux situés 27 rue Davy (17e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Éco-prêt
Montant : 232 500 euros
Durée totale : 25 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : Sans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,25%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie Éco-prêt est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où BATIGERE HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
312
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec BATIGERE HABITAT la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 325-1 -Réalisation 20-22 rue Beccaria (12e) d'un programme de transformation d'un foyer de
travailleurs migrants en une résidence sociale de 249 logements PLA I par 3F Résidences -
Subvention (423.300 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2020 DLH 21 du Conseil de Paris en date des 6, 7 et 8 octobre 2020 approuvant la
réalisation par 3F Résidences d’un programme de rénovation d’un Foyer de Travailleurs Migrants au
20-22 rue Beccaria (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de transformation
d’un foyer de travailleurs migrants en une résidence sociale de 249 logements PLA I à réaliser par 3F
Résidences au 20-22 rue Beccaria (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de trans-
formation d’un foyer de travailleurs migrants en une résidence sociale de 249 logements PLA-I à
réaliser par 3F Résidences au 20-22 rue Beccaria (12e);
Article 2 : Pour ce programme, 3F Résidences bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 423 300 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : 124 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 45 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 325-2 Réalisation 20-22 rue Beccaria (12e) d'un programme de transformation d'un foyer de travailleurs
migrants en une résidence sociale de 249 logements PLA I par 3F Résidences - Garantie du prêt PLA-I
(3.108.321 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose d'accor-
der la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLA-I à
contracter par 3F Résidences en vue du financement du programme de transformation d'un foyer de
travailleurs migrants en une résidence sociale de 249 logements PLA I à réaliser au (20-22 rue
Beccaria (12e);
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI à souscrire par 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôt et Consi-
gnations, destiné à financer l’opération de transformation d'un foyer de travailleurs migrants en une
313
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
résidence sociale comportant 249 logements PLA-I située 20-22 rue Beccaria (12e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 3 108 321 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où 3F Résidences, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés A adapter en fonction par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibéra-
tion et à conclure avec 3F Résidences la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette
garantie.
Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 325-3 Création par ADOMA d'un site-tiroir 13 route des Fortifications (12e) - Avenant à la convention
d'occupation temporaire et autorisation de déposer un permis précaire.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération 2007 DLH 252/ DJS 529 en date des 12 et 13 novembre 2007 autorisant le Maire de
Paris à signer avec la Société ADOMA une convention d’occupation temporaire du domaine public
communal portant sur un terrain sis 13 route des Fortifications (12e) ;
Vu la délibération 2007 DLH 252/ DJS 529 en date des 12 et 13 novembre 2007 autorisant la Société
ADOMA à déposer un permis de construire à titre précaire soumis aux dispositions du décret n° 2006-
1120 du 4 octobre 2006 sur le terrain cadastré 012BM0002 et 012BM0003, en vue d’édifier un pro-
gramme de logements d’urgence au profit du Plan de traitement des Foyers de Travailleurs Migrants
ainsi que tout permis de démolir et d’autorisation d’abattage nécessaire à la réalisation de
l’opération ;
Vu la délibération 2009 DLH 153 en date des 19 et 20 octobre 2009 approuvant la réalisation par
ADOMA au 14 passage de la Bonne Graine (11e) et place du Cardinal Lavigerie-13 route des Fortifi-
cations (12e) de 385 places de relogement provisoire à destination de foyers de travailleurs migrants
inscrits au plan de traitement ;
Vu la délibération 2015 DLH 145 en date des 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2015 autorisant la signa-
ture d’un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public communal portant sur
un terrain situé 13 route des Fortifications (12e) et autorisant ADOMA à déposer un permis de
construire à titre précaire en vue de maintenir le programme de logements d’urgence au profit du
Plan de Traitement des Foyers de Travailleurs Migrants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
signer un avenant n° 3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public communal portant
314
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sur un terrain situé 13 route des Fortifications (12e) et d’autoriser ADOMA à déposer un permis de
construire à titre précaire en vue de maintenir le programme de logements d’urgence au profit du
Plan de traitement des Foyers de Travailleurs Migrants
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Société ADOMA un avenant de prorogation
d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, à la convention d’occupation temporaire du
domaine public communal signée le 30 juillet 2009 portant sur un terrain situé 13, route des Fortifi-
cations (12e). Le projet d’avenant est joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : La Société ADOMA est autorisée à déposer un permis de construire à titre précaire soumis
aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-7 et R 433-1 du code de l’urbanisme sur le terrain
cadastré 012BM0002 et 012BM0003, en vue de maintenir le programme de logements d’urgence au
profit du Plan de traitement des Foyers de Travailleurs Migrants.
2024 DLH 337-1 Réalisation 28 rue Damrémont (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements
sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.500.105 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I dont 1 PLA I Adapté et 5 PLUS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 28 rue Damrémont (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 28 rue Damrémont (18e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 13 logements sociaux (8 PLA I dont 1 PLA I Adapté et 5 PLUS) par
ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 500 105 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 337-2 Réalisation 28 rue Damrémont (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements
sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris
(2.498.636 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
315
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisi-
tion-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I dont 1 PLA I Adapté et 5 PLUS) à réaliser au 28
rue Damrémont (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLAI (dont 1 PLA I Adapté) situés 28
rue Damrémont (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 593 545 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 8 logements PLAI (dont 1 PLA I Adapté) situés 28
rue Damrémont (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 801 812 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 28 rue Damrémont (18e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 532 319 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 5 logements PLUS situés 28 rue Damré-
mont (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
316
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 570 960 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 338-1 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Subvention (764.711 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 3 PLUS - 3 PLS) à réaliser par
ELOGIE SIEMP au 39 rue de Poitou (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 39 rue de Poitou (Paris Centre) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 3 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 764 711 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
317
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 338-2 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (763.431 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 3 PLUS - 3 PLS) à réaliser par
ELOGIE SIEMP au 39 rue de Poitou (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 39 rue
de Poitou (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 360 326 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 4 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 39
rue de Poitou (Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier
Montant : 519 549 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 39 rue de Poitou (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
318
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLUS
Montant : 347 819 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLUS situés 39 rue de Poitou
(Paris Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 415 612 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 338-3 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10
logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (726.233 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 3 PLUS - 3 PLS) à réaliser par
ELOGIE SIEMP au 39 rue de Poitou (Paris Centre) ;
319
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 39 rue de Poitou (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 422 513 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 3 logements PLS situés 39 rue de Poitou (Paris
Centre), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 303 720 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 339-1 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (1.971.845 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
320
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser par
ELOGIE-SIEMP au 10 square Desnouettes (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 10 square Desnouettes (15e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 18 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLA I Adapté - 6 PLUS - 6 PLS) par
ELOGIE-SIEMP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 971 845 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 55 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 339-2 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS
par la Ville de Paris (1.911.176 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisi-
tion-amélioration de 18 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser
au 10 square Desnouettes (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 10
square Desnouettes (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 296 176 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
321
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLAI travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLAI (dont 1 PLAI Adapté) situés 10
square Desnouettes (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI foncier :
Montant : 639 721 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 10 square Desnouettes
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant : 391 834 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLUS situés 10 square Des-
nouettes (15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS foncier
Montant : 583 445 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
322
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 339-3 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville
de Paris (1.408.767 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts PLS
à contracter par ELOGIE-SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration
de 18 logements sociaux (6 PLA I dont 1 PLAI Adapté - 6 PLUS - 6 PLS) à réaliser au 10 square
Desnouettes (15e) ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 10 square Desnouettes (15e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 848 654 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS travaux est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 6 logements PLS situés 10 square Desnouettes
(15e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 560 113 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 24 mois
Périodicité des échéance Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
323
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 340-1 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 16 rue Véron (18e) d’un
programme de création d’une pension de famille (23 PLAI) et d’une résidence accueil (15 PLAI) par
ELOGIE-SIEMP.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 312 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approuvant la réalisation
par ELOGIE-SIEMP d’un programme de création d’une Maison Relais de 25 logements PLAI et une
résidence sociale de 16 logements PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 305 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la participa-
tion de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-
I supplémentaires à réaliser par ELOGIE-SIEMP 16, rue Véron / 31, rue Germain Pilon (18e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
pension de famille de 23 logements PLAI et d’une résidence accueil de 15 logements PLAI situé 16 rue
Véron / 31 rue Germain Pilon (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’une pension de famille de 23 logements PLAI et d’une résidence accueil de
15 logements PLAI au 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e), réalisé par ELOGIE-SIEMP.
Pour ce programme, ELOGIE-SIEMP bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum de 376 000 euros. Cette dépense sera imputée au budget de la Ville de Paris pour
les exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP un avenant à la
convention de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris
au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.
2024 DLH 340-2 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 16 rue Véron - 31 rue Germain
Pilon (18e) d’un programme de création d’une pension de famille de 23 PLAI et d’une résidence accueil
de 15 PLAI par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI (1.744.746 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2017 DLH 312 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approuvant la réalisation
par ELOGIE-SIEMP d’un programme de création d’une Maison Relais de 25 logements PLAI et une
résidence sociale de 16 logements PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e) ;
Vu la délibération 2018 DLH 305 en date des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 approuvant la participa-
tion de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-
I supplémentaires à réaliser par ELOGIE-SIEMP 16, rue Véron / 31, rue Germain Pilon (18e) ;
324
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
pension de famille de 23 logements PLAI et d’une résidence accueil de 15 logements PLAI au 16 rue
Véron / 31 rue Germain Pilon (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de création d’une pension de famille de 23 logements
PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 700 506 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de création d’une pension de famille de 23
logements PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant : 355 376 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer le programme de création d’une résidence accueil de 15 logements
PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI
Montant : 456 851 euros
Durée totale : 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI Foncier, à souscrire par ELOGIE-SIEMP auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destiné à financer le programme de création d’une résidence accueil de 15
logements PLAI situé 16 rue Véron / 31 rue Germain Pilon (18e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
325
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt : PLAI Foncier
Montant : 232 013 euros
Durée totale : 52 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement : 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où ELOGIE-SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec ELOGIE-SIEMP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garan-
tie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 343 Réalisation 9 rue de Plaisance (14e) d'une opération de création de citernes de récupération des
eaux pluviales par Paris Habitat dans le cadre du budget participatif. Subvention (15.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2006 DLH 286 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2006 approu-
vant la réalisation du programme de construction de 10 logements sociaux PLS et d’une pension de
famille de 16 logements PLAI par l’OPAC de Paris au 6/8 rue des Thermopyles et 13/15 rue de
Plaisance (14e) ;
Vu la délibération 2017 DLH 402 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approu-
vant la réalisation du programme de création de 5 logements PLAI au sein de la pension de famille
par l’Habitation Confortable 9, rue de Plaisance (14e) ;
Vu la délibération 2023 DLH 88 du Conseil de Paris en date des 4, 5, 6 et 7 juillet 2023 accordant une
subvention dans le cadre du Budget Participatif à Paris Habitat aux fins d’aménager des locaux
associatifs, 9 rue de Plaisance (14e) ;
Vu la délibération 2024 DLH 16 du Conseil de Paris en date des 6, 7, 8 et 9 février 2024 transférant
cette subvention au bénéfice de L’Habitation Confortable accordée dans le cadre du Budget Participa-
tif pour l’aménagement de locaux associatifs au 9 rue de Plaisance (14e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’une opération de création de
citernes de récupération des eaux pluviales par Paris Habitat, dans le cadre du budget participatif, au
9 rue de Plaisance (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation par Paris Habitat d’une opération de création de citernes de
récupération des eaux pluviales au 9 rue de Plaisance, (14e), dans le cadre du budget participatif.
326
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum de 15 000 euros ; cette dépense sera inscrite au budget d’investissement de la Ville de Paris
pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 344 Réalisation 2 rue Collette et 87 av. de Saint-Ouen (17e) d'un programme d'acquisition-amélioration
comportant 12 logements (7 PLA I et 5 PLUS) par Paris Habitat. Subvention (1.333.187 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 12 logements sociaux (7 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par PARIS HABITAT au 2 rue
Collette et 87 avenue de Saint-Ouen (17e) ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 2 rue Collette et 87 avenue de Saint-Ouen (17e) du pro-
gramme d'acquisition-amélioration comportant 12 logements (7 PLA I - 5 PLUS) par PARIS
HABITAT.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, PARIS HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un
montant maximum global de 1 333 187 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le
montant et la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense
sera inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec PARIS HABITAT la convention fixant
les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 345 Réalisation 15 rue Amélie - 14 passage Jean Nicot Paris (7e) d’un programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements (11 PLA I - 7 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (739.748 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements (11 PLA I - 7 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 15 rue Amélie - 14
passage Jean Nicot Paris (7e) ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 15 rue Amélie - 14 passage Jean Nicot Paris (7e) du pro-
gramme d'acquisition-amélioration comportant 18 logements (11 PLA I - 7 PLUS) par Paris Habitat.
327
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 739 748 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 347 Réalisation 42-52 et 58-60 rue de la Py (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 142
logements sociaux (51 PLA I - 51 PLUS - 40 PLS) par la RIVP - Subvention (24.775.557 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 142 logements sociaux (51 PLA I - 51 PLUS - 40 PLS) à réaliser par la RIVP au 42-52
et 58-60 Rue de la Py (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 42-52 et 58-60 Rue de la Py (20e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 142 logements sociaux (51 PLA I - 51 PLUS - 40 PLS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 24 775 557 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : 71 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
328
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 348 Réalisation 56 Rue des Plantes (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements
sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par HSF - Subvention (344.573 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 20 logements dont 20 sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) à réaliser par HSF au 56
Rue des Plantes (14e);
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 56 Rue des Plantes (14e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 20 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 344 573 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget
de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 349 Réalisation 1 rue des Chartreux (6e) d'un programme de création d’une résidence étudiants
comportant 28 logements (22 logements PLUS et 6 logements PLS) par la RIVP - Subvention
(10.577.900 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d’une
résidence étudiants comportant 28 logements (22 logements PLUS et 6 logements PLS) à réaliser par
la RIVP au 1 Rue des Chartreux (6e);
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 28 logements (22 logements PLUS et 6 logements PLS) à
réaliser par la RIVP 1 Rue des Chartreux (6e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 1 577 900 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal 2 024.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération.
329
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 14 logements (11 PLUS et 3 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la
Ville de Paris pour une durée de 55 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 351 Réalisation 24-26 rue Sibuet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 157 logements
dont 110 sociaux (40 PLA I - 40 PLUS - 30 PLS) par la RIVP - Subvention (24.446.262 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 157 logements dont 110 sociaux (40 PLA I - 40 PLUS - 30 PLS) à réaliser par la RIVP
au 24-26 Rue Sibuet (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 24-26 Rue Sibuet (12e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 157 logements dont 110 sociaux (40 PLA I - 40 PLUS - 30 PLS - 47 PLI) par
la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 24 446 262 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : 55 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 352 Réalisation 8-12 cour de la Métairie (20e) d’un programme de construction en surélévation
comportant 11 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) par HSF - Subvention (432.986 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction en
surélévation comportant 11 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) à réaliser par HSF au 8 - 12
Cour de la Métairie (20e) ;
330
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 - 12 Cour de la Métairie (20e) du programme de construc-
tion en surélévation comportant 11 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS) par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 432 986 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget
de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 353 Location de l’immeuble 39 bd Montparnasse (6e) à la RIVP - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à la RIVP de l’immeuble 39 boulevard Montpar-
nasse (6e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 4 décembre 2024. ;
Vu l’avis du conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 39 boulevard Montparnasse (6e), cadastré AX
10, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
331
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou
de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 3.000.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles D 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et sui-
vants.
2024 DLH 354-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 3-7 rue Cristino Garcia (20e) et
réalisation d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 73 logements PLUS
- Avenant au bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique conclu avec la RIVP le 18 décembre 2012 et portant location des ensembles
immobiliers situés 18 à 30 avenue Lamoricière (12e), 2 à 26, rue Louis Delaporte et 114 à 124, rue de
Lagny (20e), 3 à 24, rue Cristino Garcia, 2 à 14, rue Maryse Hilsz et 11 à 127, rue de Lagny (20e)
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
signer un avenant puis de résilier partiellement et par anticipation ce bail emphytéotique et de
conclure avec la RIVP un nouveau bail emphytéotique ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 4/11/2024 ;
Vu la saisine pour avis de M. Le Maire du 20e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission
Délibère :
Article 1 : Est autorisé, par voie d’avenant, le rachat des biens édifiés par l’emphytéote, à titre onéreux,
à hauteur de leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du bail emphytéotique.
Article 2 : Est autorisée la résiliation partielle et par anticipation du bail emphytéotique conclu avec la
RIVP le 18 décembre 2012 et portant location des ensembles immobiliers situés 18 à 30 avenue
Lamoricière (12e), 2 à 26, rue Louis Delaporte et 114 à 124, rue de Lagny (20e), 3 à 24, rue Cristino
Garcia, 2 à 14, rue Maryse Hilsz et 11 à 127, rue de Lagny (20e) aux fins de sortir de son emprise
l’immeuble 3-7, rue Cristino Garcia cadastré EA 14.
Article 3 : Est autorisé le versement de la somme de 190 959, 32 euros à la RIVP représentant la valeur
nette comptable de l’actif immobilisé. Cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville de Paris de
l’exercice 2025.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur
social du groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un bail à
332
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
caractère emphytéotique portant location de l’immeuble 3-7, rue Cristino Garcia (20e), cadastré EA
14.
Cette location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- la location portera sur la parcelle cadastrée EA 14 ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- Le Preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou
de droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 1 000 000 d’euros et sera payable :
- à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
- pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du
bail.
- à l’expiration du bail, l’immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien et de
réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants,
qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 4.
Article 6 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 7 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et sui-
vants.
2024 DLH 354-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 3-7 rue Cristino Garcia (20e) et
réalisation d'un programme de création d’une résidence étudiante comportant 73 logements PLUS
- Subvention (2.407.325 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
333
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
résidence étudiants comportant 73 logements PLUS à réaliser par la RIVP au 3-7, rue Cristino Garcia
(20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence étudiants comportant 73 logements PLUS à réaliser par la RIVP 3-7, rue Cristino
Garcia (20e).
Article 2 : Pour ce programme, LA RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 2 407 325 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal 2024.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 37 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 358 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation au 5 passage Jean Nicot (7e) d'un
programme de construction de 10 logements sociaux par Paris Habitat-Subvention (499.500 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2021 DLH 190 en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 approuvant la réalisa-
tion par Paris Habitat du programme de création de 10 logements sociaux (6 PLA I et 4 PLUS) au 5
passage Jean Nicot (7e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de de construction
de 10 logements sociaux au 5 passage Jean Nicot (7e) ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de construction de 10 logements sociaux au 5 passage Jean Nicot (7e) réalisé par Paris
Habitat.
Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un
montant maximum de 499 500 euros.
Cette dépense sera imputée au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat un avenant à la conven-
tion de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au
financement du programme.
2024 DLH 359 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation au 6-10 passage Dubail (10e) d'un
programme de construction d'une pension de famille par VILOGIA - Subvention (713.600 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération 2017 DLH 193 en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 approuvant la réalisation
par VILOGIA du programme de création d'une pension de famille de 30 PLA-I et d'un centre
d’hébergement de 51 logements PLA-I, 6-10 passage Dubail (10e) ;
334
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2022 DLH 116 en date des 13, 14, 15, 16 et 17 décembre 2022 accordant au béné-
fice de VILOGIA une subvention complémentaire finançant le programme de création d’une pension
de famille et d’un centre d’hébergement au 6-10 passage Dubail (10e) ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel le Maire de Paris lui propose
d’accorder une subvention complémentaire en vue du financement du programme de création d’une
pension de famille à réaliser par VILOGIA, 6-10 passage Dubail (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation complémentaire de la Ville de Paris au financement du
programme de création d’une pension de famille de 30 logements PLA-I située au 6-10 passage Dubail
(10e) et réalisée par VILOGIA.
Pour ce programme, VILOGIA bénéficiera d’une subvention municipale complémentaire d’un mon-
tant maximum de 713 600 euros pour la pension de famille; cette dépense sera imputée au budget
d’investissement de la Ville de Paris.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec VILOGIA un second avenant à la
convention de financement fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris
au financement du programme.
2024 DLH 361 Réalisation lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de construction
neuve de 5 logements sociaux PLS par la RIVP - Subvention (66.936 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement d’un complément de programme de
construction neuve de 5 logements sociaux PLS à réaliser par la RIVP au Lot 11 ZAC Python Duver-
nois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) du programme de cons-
truction neuve comportant 5 logements sociaux PLS par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 66 936 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
335
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 362-1 Réalisation 78 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de surélévation comportant 5 logements
PLA-I en pension de famille par HENEO - Subvention (138.450 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de surélévation
comportant la création de 5 logements PLA-I en pension de famille à réaliser par HENEO au 78 Rue
de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de surélé-
vation comportant la création de 5 logements PLA-I en pension de famille à réaliser par HENEO 78
Rue de la Chapelle (18e).
Article 2 : Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 138 450 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal 2024.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 3 logements PLA-I seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 362-2 Réalisation 78 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de surélévation comportant la création
de 26 logements PLA-I en résidence sociale par HENEO - Subvention (664.560 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de surélévation
comportant la création de 26 logements PLA-I en résidence sociale à réaliser par HENEO au 78 Rue
de la Chapelle (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de surélé-
vation comportant la création de 26 logements PLA-I en résidence sociale à réaliser par HENEO 78
Rue de la Chapelle (18e).
Article 2 : Pour ce programme, HENEO bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 664 560 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal 2024.
Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il représente dans le prix de
revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 13 logements PLA-I seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans.
336
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HENEO la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 363-1 Réalisation 1 rue Crampel (12e) d'un programme de création d'une pension de famille comportant
23 logements PLA-I par la RIVP - Subvention (497.599 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
pension de famille comportant 23 logements PLA-I à réaliser par la RIVP au 1 Rue Crampel (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une pension de famille comportant 23 logements PLA-I à réaliser par la RIVP au 1 Rue Crampel
(12e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 497 599 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 11 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans. La répartition des droits de réservation entre la pension de famille et la
résidence sociale pourra être modifiée, sous réserve que les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris soient supérieurs ou égaux à 50 % du nombre total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 363-2 Réalisation 1 rue Crampel (12e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant
7 logements PLA-I par la RIVP - Subvention (139.050 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
résidence sociale comportant 7 logements PLA-I à réaliser par la RIVP au 1 Rue Crampel (12e);
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une résidence sociale comportant 7 logements PLA-I à réaliser par la RIVP au 1 Rue Crampel (12e).
Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 139 050 euros ; la dépense correspondante sera imputée au budget municipal
337
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
d’investissement 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance énergétique et les exigences de certifica-
tion de l’opération.
Article 4 : 4 logements PLAI seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris
pour une durée de 65 ans. La répartition des droits de réservation entre la pension de famille et la
résidence sociale pourra être modifiée, sous réserve que les droits de réservation accordés à la Ville de
Paris soient supérieurs ou égaux à 50 % du nombre total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 364-1 Réalisation 141 av. Parmentier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements
sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par HSF - Subvention (294.801 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) à réaliser par HSF au 141 avenue Parmen-
tier (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 141 avenue Parmentier (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par HSF.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, HSF bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maximum
global de 294 801 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’elle
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite au budget
de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF la convention fixant les modalités
de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément
à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de
réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
338
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 364-2 Réalisation 141 av. Parmentier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements
sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par HSF - Garantie des prêts PLAI et PLUS (2.202.451 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts
PLAI et PLUS à contracter par HSF en vue du financement d'un programme d'acquisition-
amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) à réaliser au 141 avenue Parmentier (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 141 avenue Parmentier (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 515 465 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 10 logements PLAI situés 141 avenue Parmentier (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI foncier
Montant 556 213 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.18%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS, à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 141 avenue Parmentier (10e), dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 622 626 euros
Durée totale 42 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
339
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par HSF auprès de la Caisse des Dépôts et Consi-
gnations, destiné à financer la création de 7 logements PLUS situés 141 avenue Parmentier (10e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS foncier
Montant 508 148 euros
Durée totale 62 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0.18%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où HSF, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
conclure avec HSF la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 8 : Les montants et conditions définitives des contrats d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 365 Réalisation 42 rue de la Verrerie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13
logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.203.390 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) à réaliser par la RIVP au 42 Rue de la
Verrerie (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil du Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 42 Rue de la Verrerie (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 203 390 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
340
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 366 Réalisation 22 rue Lepic (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux
(3 PLAI - 2 PLUS) par la RIVP - Subvention (405.583 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 5 logements sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) à réaliser par la RIVP au 22 rue Lepic (18e) ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 22 rue Lepic (18e) du programme d'acquisition-amélioration
comportant 5 logements sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 405 583 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la
part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera inscrite
au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 367 Réalisation 18 rue de Turbigo (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18
logements sociaux (10 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP - Subvention (4.121.366 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 18 logements sociaux (10 PLAI - 8 PLUS) à réaliser par la RIVP au 18 rue de Turbigo
(Paris Centre) ;
341
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18 rue de Turbigo (Paris Centre) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 18 logements sociaux (10 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 4 121 366 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 368-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2017 DLH 345 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme d’acquisition-conventionnement de
logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e) ;
Vu le contrat de prêt n° 164169 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 164169, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e), dont les caractéristiques sont indiquées dans le contrat
en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 188 344 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n° 164169, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e), dont les caractéristiques sont indiquées dans le contrat
en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1 370 124 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 164169, destiné à financer un programme de création de
342
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e), dont les caractéristiques sont indiquées dans le contrat
en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1 618 582 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 4 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération et à signer
avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 7 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 368-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de
logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme
de création de logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 410 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme de conventionnement de 87
logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e) ;
Vu le contrat de prêt n° 163440 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e), dont les caractéris-
tiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 860 418 euros augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e), dont les
caractéristiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 703 978 euros augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et acces-
soires.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un programme de création de
343
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e), dont les caractéris-
tiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 860 418 euros augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e), dont les
caractéristiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de
Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 703 978 euros augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et acces-
soires.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e), dont les caractéris-
tiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 683 865 euros augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163440, destiné à financer un pro-
gramme de création de logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy
(12e), dont les caractéristiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garan-
tie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la somme en principal de 657 046 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions,
frais et accessoires.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 407 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme de conventionnement de 87
logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e);
Vu le contrat de prêt n° 163667 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
344
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont indiquées dans
le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 937 394 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 766 898 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont indiquées dans
le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 937 394 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont
indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à
hauteur de la somme en principal de 766 898 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéristiques sont indiquées dans
le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 745 019 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163667, destiné à financer un pro-
gramme de création de logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e), dont les caractéris-
tiques sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 715 803 euros augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
345
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 411 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme de conventionnement de 56
logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e);
Vu le contrat de prêt n° 163447 conclu entre Paris Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLAI souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 163447, destiné à financer un programme de création de
logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques sont indiquées dans le
contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 654 146 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLA I foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° 163447, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques sont indiquées
dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 535 211 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations par le contrat de prêt n° prêt n° 163447, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques sont indiquées
dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 981 220 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLUS foncier souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° prêt n° 163447, destiné à financer un programme de
création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques sont indiquées
dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur
de la somme en principal de 802 816 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS souscrit par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par le contrat de prêt n° 1 prêt n° 163447, destiné à financer un programme de créa-
tion de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques sont indiquées dans
le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est accordée à hauteur de la
somme en principal de 4 549 293 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt PLS complémentaire souscrit par Paris Habitat auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de prêt n° prêt n° 163447, destiné à financer un
programme de création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e), dont les caractéristiques
346
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sont indiquées dans le contrat en annexe de la délibération. La garantie de la Ville de Paris est
accordée à hauteur de la somme en principal de 4 370 889euros augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt à l’exclusion des commissions, frais et accessoires.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 408 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme de conventionnement de 81
logements sociaux situé 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e);
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements sociaux situés
13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 1 619 835 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements sociaux
situés 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
347
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 1 325 545 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements sociaux situés
13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 619 835 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements sociaux
situés 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 1 325 545 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,1%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements sociaux situés
13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 1 287 552 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
348
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Dépôts et des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 81 logements
sociaux situés 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt CPLS
Montant 1 237 059 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 29-39 rue de la Réunion (20e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 412 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme de conventionnement de 73
logements sociaux situé 29-39 rue de la Réunion (20e);
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements sociaux situés
29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
349
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 145 934 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements sociaux
situés 29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 937 582 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,20%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements sociaux situés
29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 1 145 934 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements sociaux
situés 29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 937 582 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,2%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
350
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements sociaux situés
29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 910 794 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer le programme de conventionnement de 73 logements
sociaux situés 29-39 rue de la Réunion (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt CPLS
Montant 875 076 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 57 rue des Renaudes (17e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2019 DLH 143 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
351
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 4
logements sociaux situé 57 rue des Renaudes (17e);
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux
situé 57 rue des Renaudes (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 220 072 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux
situé 57 rue des Renaudes (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 198 115 Euros
Durée totale 57 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux
situé 57 rue des Renaudes (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 234 430 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux
situé 57 rue des Renaudes (17e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
352
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 211 032 Euros
Durée totale 57 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 5 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à
signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 8 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un
programme de création de logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2023 DLH 438 du Conseil de Paris en date des 12, 13 et 14 décembre 2023 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme d’acquisition-amélioration
comportant 122 logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e);
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 122 logements
sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
353
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Type de prêt PLAI
Montant 1 726 143 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLA I foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme d’un programme d’acquisition-amélioration
comportant 122 logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caracté-
ristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI Foncier
Montant 5 786 400 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLA I foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 122 logements
sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLUS
Montant 2 783 162 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,6%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLUS foncier à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 122
logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Type de prêt PLUS Foncier
Montant 6 246 840 Euros
Durée totale 60 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,12%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLUS Foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
354
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant 122 logements
sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLS
Montant 8 627 111 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS complémentaire à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, destiné à financer le programme d’acquisition-amélioration comportant
122 logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Type de prêt CPLS
Montant 2 245 717 Euros
Durée totale 40 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS complémentaire est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 7 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 8 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente délibération et
à signer avec Paris Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces garanties.
Article 10 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 368-9 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création
de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des prêts PLAI pour un programme de
conventionnement de 4 logements sociaux situé 54/111 bd Sérurier et 1/5 av. Debidour (19e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
355
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu la délibération 2022 DLH 154 du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2022 accor-
dant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des prêts à con-
tracter par Paris Habitat en vue du financement d’un programme d’acquisition-de 4 logements situés
54/111 boulevard Sérurier et 1/5 avenue Debidour (19e);
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
réitérer et modifier la garantie de la Ville de Paris aux emprunts finançant divers programmes de
création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLAI, à souscrire par Paris Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations, destiné à financer le conventionnement de 4 logements situés 54/111 boulevard
Sérurier et 1/5 avenue Debidour (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt PLAI
Montant 113 235 Euros
Durée totale 5 ans
Dont durée de la phase de
préfinancement 0 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - marge fixe de 0.4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLAI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, Paris Habitat ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunt concerné par la garantie visée à l’article 1 de la présente délibération et à signer avec Paris
Habitat les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 5 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents.
2024 DLH 369 Réalisation 5 rue Crampel (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements dont
19 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par la RIVP - Subvention (1.190.280 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 21 logements dont 19 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) à réaliser par la RIVP au 5
Rue Crampel (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
356
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 5 Rue Crampel (12e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 21 logements dont 19 sociaux (5 PLA I, dont 2 PLA I adaptés - 7 PLUS - 7
PLS) et 2 logements intermédiaires par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 190 280 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Article 4 : 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 370 Réalisation 3-5 rue Valette (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 24 logements sociaux
(14 PLA I - 10 PLUS) par la RIVP - Subvention (2.492.081 euros)
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 24 logements sociaux (14 PLA I - 10 PLUS) à réaliser par la RIVP au 3-5 Rue Valette
(5e) ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 3-5 Rue Valette (5e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 24 logements sociaux (14 PLA I - 10 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 492 081 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
357
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 373 Réalisation 39 bd du Montparnasse (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements
sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) par la RIVP - Subvention (1.141.900 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 8 logements dont 8 sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) à réaliser par la RIVP au 39 Boule-
vard du Montparnasse (6e) ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 39 Boulevard du Montparnasse (6e) du programme d'acquisi-
tion-amélioration comportant 8 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 141 900 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale de l’opération.
Article 4 : 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 374 Réalisation 8 rue de l'Echiquier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements
sociaux (5 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP - Subvention (2.350.689 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 9 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS) à réaliser par la RIVP au 8 Rue de l'Echi-
quier (10e) ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 8 Rue de l'Echiquier (10e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 9 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 350 689 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Le projet s’inscrit dans une démarche « bâtiments durables » avec pour objectif d’améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
358
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 375-1 Réalisation lot 4 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 49
logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP - Subvention (3.739.535 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 49 logements en Bail Réel et Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 4 de la ZAC Python
Duvernois (20e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du Lot 4 de la ZAC Python Duvernois (20e) du pro-
gramme de construction neuve comportant 49 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 3 739 535 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 375-2 Réalisation lot 4 de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 49
logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP - Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de
la Ville de Paris (7.241.037 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 49 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 4 de la ZAC Python-
Duvernois (20e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 49 logements en Bail
359
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Réel Solidaire lot 4 de la ZAC Python-Duvernois (20e) en date du 17/10/2024, jointe en annexe et
faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024,
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Court terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à préfinancer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 49 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 4 de la
ZAC Python-Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa Court terme
Montant du prêt : 5 341 037 €
Durée totale : 5 ans
Durée du différé
4 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de + 0,60 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans
annuel
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Cette garantie Gaïa Court terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 49 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 4 de la
ZAC Python-Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa Long terme
Montant du prêt : 1 900 000 €
Durée totale : 80 ans
Dont durée de la phase de
2 ans
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de + 0,60 %
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans
annuel :
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Cette garantie Gaïa Long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
360
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 376 Réalisation 40 rue de la Tombe Issoire (14e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux
par RATP HABITAT - Subvention (192.837 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation de 10
logements sociaux à réaliser par RATP HABITAT au 40 rue de la Tombe Issoire, Paris (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par RATP HABITAT au 40 rue de la Tombe Issoire, Paris (14e).
Pour ce programme, RATP HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 192 837 euros. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des
années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 5 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP HABITAT la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 377 Réalisation 18 rue Surcouf (7e) d’un programme de création de 15 logements sociaux (9 PLA I - 6
PLUS) par Paris Habitat - Subvention (1.472.293 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 15
logements sociaux (9 PLA I - 6 PLUS) à réaliser par Paris Habitat au 18 rue Surcouf (7e) ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18 rue Surcouf (7e) du programme de création comportant 15
logements sociaux (9 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Paris Habitat bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 472 293 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour une
durée de 65 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux
361
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En cas
d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Paris Habitat la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 65 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 378 Réalisation 49 rue de la Tombe Issoire (14e) d'un programme de rénovation de 25 logements sociaux
par RATP HABITAT - Subvention (476.215 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénovation de 25
logements sociaux à réaliser par RATP HABITAT au 49 rue de la Tombe Issoire, Paris (14e) ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de rénova-
tion à réaliser par RATP HABITAT au 49 rue de la Tombe Issoire, Paris (14e).
Pour ce programme, RATP HABITAT bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant maxi-
mum global de 476 215 euros. Cette dépense sera inscrite au budget municipal de l’année 2024 ou des
années suivantes. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 40 % du prix de revient de l’opération.
Article 2 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance environ-
nementale et les certifications de l'opération.
Article 3 : 13 droits de réservation sont accordés à la Ville de Paris pour une durée de 40 ans. Ces droits
de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonc-
tion de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec RATP HABITAT la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre
l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire
parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 380 Réalisation 29 rue des Cordelières (13e) d'un programme de création d'une pension de famille
comportant 25 logements PLA I par la Fondation de l'Armée du Salut - Subvention (125.000 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création d'une
pension de famille comportant 25 logements PLA-I à réaliser par la Fondation de l'Armée du Salut au
29 rue des Cordelières (13e) ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création
d'une pension de famille comportant 25 logements PLA-I à réaliser par la Fondation de l’Armée du
Salut 29 rue des Cordelières (13e).
362
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Pour ce programme, la Fondation de l’Armée du Salut bénéficiera d’une subvention munici-
pale d’un montant maximum global de 125 000 euros ; la dépense correspondante sera imputée au
budget municipal 2024. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et la part qu’il
représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération.
Article 3 : 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 40 ans.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Fondation de l’Armée du Salut la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 40 ans. Cette
convention comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de
logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en applica-
tion des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 385 Location de l’immeuble 141 av. Parmentier (10e) à HSF - Bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions de location à HSF de l’immeuble 141, avenue Parmentier
(10e) ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 10e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission ;
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec HSF, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d’Italie (13e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l’immeuble
141, avenue Parmentier(10e), cadastré BJ 35, après transfert de la propriété de ce dernier.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de
remise de l’immeuble au preneur à bail. Sa durée sera de 65 ans ;
- le preneur à bail prendra la propriété dans l’état où elle se trouvera à la date d’effet de la location ;
- le preneur à bail renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- le preneur à bail souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront
grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, le preneur à bail bénéficiera des droits réels lui
permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en
application de l’article L.451-7 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l’expiration du bail, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le preneur à bail
deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, le preneur à bail devra assumer la charge de tous les travaux
d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ;
- le preneur à bail sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail
emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au
terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires
de l’emphytéote ;
- le preneur aura la faculté de céder au prix du marché la totalité des droits de commercialité et/ou de
droits d’agrément immobilier d’entreprise de l’immeuble objet du bail emphytéotique , sous réserve
d’un intéressement de la Ville de Paris sur le prix de cession correspondant à 50 % des prix hors taxes
de cession dus par les cessionnaires de toute ou partie desdits droits nets des frais, droits, taxes et
honoraires dus par le preneur à bail aux termes des actes de mutation et nets des frais de l’acte
constatant le paiement de l’intéressement par le preneur à la Ville de Paris.
- le loyer capitalisé sera fixé à 2.000.000 euros et sera payable :
à hauteur de 10.000 euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l’acte, par
les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ;
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.
363
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- en fin de location, l’immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d’entretien
et de réparations de toute nature ;
- dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence
sera donné au preneur à bail ;
- le preneur à bail devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions, taxes
et autres charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et remboursera le prorata
des impôts, contributions, taxes et autres charges à la Ville entre le jour du transfert de propriété et le
31 décembre suivant, sur présentation par la Ville du rôle d’imposition pour l’année au cours de
laquelle a lieu l’entrée en jouissance et une attestation de paiement du Trésor Public ;
- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui
seront passés par devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tout acte préalable ou constitution de servi-
tudes éventuellement nécessaire à l’opération visée à l’article 1.
Article 3 : le preneur à bail est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou
les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme.
Article 4 : Cette recette sera inscrite sur le budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et sui-
vants.
2024 DLH 389-1 Réalisation lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de
61 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP - Subvention (5.415.899 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 61 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 6B de la ZAC Python-
Duvernois (20e) ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au sein du lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) du pro-
gramme de construction neuve comportant 61 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 5 415 899 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
2024 DLH 389-2 Réalisation lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 61
logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP - Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la
Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve
de 61 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 6B de la ZAC Python-
Duvernois (20e) ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 61 logements en Bail
364
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Réel Solidaire lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) en date du 17/10/2024, jointe en annexe et
faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Court terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à préfinancer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 61 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 6B de
la ZAC Python-Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa Court terme
Montant du prêt : 5 433 079 €
Durée totale : 5 ans
Durée du différé
4 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de + 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Cette garantie Gaïa Court terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa Long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 61 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot 6B de
la ZAC Python-Duvernois (20e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa Long terme
Montant du prêt : 2 535 000 €
Durée totale : 80 ans
Dont durée de la phase de
2 ans
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Cette garantie Gaïa Long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
365
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 390-1 Réalisation lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction neuve de
32 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP et la Foncière de la Ville de Paris - Subvention
(3.608.105 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de 32 logements en
Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP et la Foncière de la Ville de Paris au sein du lot A de la ZAC
Chapelle Charbon (18e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) du programme de
construction neuve comportant 32 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP et la Foncière de la
Ville de Paris.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 2 775 105 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement de l’acquisition foncière
par la Foncière de la Ville de Paris du Lot A de la ZAC Chapelle-Charbon (18e). Pour cette acquisi-
tion, la Foncière de la Ville de Paris bénéficiera d’une subvention municipale pour surcharge foncière
d’un montant maximum global de 833 000 euros, cette dépense sera inscrite au budget de la Ville de
Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 4 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Foncière de la Ville de Paris la
convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement
de l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation du programme.
2024 DLH 390-2 Réalisation lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction neuve de
32 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP et la Foncière de la Ville de Paris - Garantie des
emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (3.878.819 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de 32 logements en
Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP et la Foncière de la Ville de Paris au sein du lot A de la ZAC
Chapelle Charbon (18e) et d’accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et
l’amortissement des prêts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue de l’acquisition
foncière de ce programme ;
Vu la demande de garantie d’emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris en vue du
financement de l’acquisition foncière du programme de construction neuve de 32 logements en Bail
366
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Réel Solidaire lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) en date du 17/10/2024, jointe en annexe et
faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa court terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à préfinancer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 32 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot A de
la ZAC Chapelle Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa court terme
Montant du prêt : 2 433 819 €
Durée totale : 5 ans
Durée du différé
4 ans
d’amortissement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement Echéance prioritaire
Modalité de révision Simple révisabilité (SR)
Cette garantie Gaïa court terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à 100%, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt Gaïa long terme, à souscrire par la Foncière de la Ville de Paris auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l’acquisition foncière d’un programme de
construction neuve de 32 logements en Bail Réel Solidaire à réaliser par la RIVP au sein du lot A de
la ZAC Chapelle Charbon (18e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : Gaïa long terme
Montant du prêt : 1 445 000 €
Durée totale : 80 ans
Dont durée de la phase de
2 ans
préfinancement
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 0,60%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Cette garantie Gaïa long terme est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Foncière de la Ville de Paris ne s'acquitterait
pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursements anticipés des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières du contrat, La Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts
dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable
avec l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer
avec la Foncière de la Ville de Paris les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel de ces
garanties.
Article 6 : Les conditions et les montants définitifs du contrat d’emprunts seront communiqués au
Conseil de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
367
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 391 Réalisation 149 rue du Faubourg Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de
22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP - Subvention (7.015.120 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) à réaliser par la RIVP au 149 Rue du
Faubourg Poissonnière (9e) ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 149 Rue du Faubourg Poissonnière (9e) du programme
d'acquisition-amélioration comportant 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 7 015 120 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 393 Réalisation 18-20 rue Sibuet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 63 logements
dont 44 sociaux (14 PLA I - 13 PLUS - 17 PLS) par la RIVP - Subvention (10.685.222 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-
amélioration de 63 logements dont 44 sociaux (14 PLA I - 13 PLUS - 17 PLS - 19 PLI) à réaliser par la
RIVP au 18-20 Rue Sibuet (12e) ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 18-20 Rue Sibuet (12e) du programme d'acquisition-
amélioration comportant 63 logements dont 44 sociaux (14 PLA I - 13 PLUS - 17 PLS) et 19 loge-
ments intermédiaires par la RIVP.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 10 685 222 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
368
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris pour
une durée de 85 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une conversion en un pourcentage du
flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion en flux signée avec le bailleur. En
cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à la Ville de Paris ne pourront être
inférieurs à 50 % du nombre final total de logements.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP la convention fixant les modali-
tés de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformé-
ment à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des
droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 85 ans. Cette convention comportera
en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le
territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 394-1 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux
PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Subvention (1.854.840 euros).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 19 rue de
Crimée (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la réalisation au 19 rue de Crimée (19e) du programme de construction
comportant 23 logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F.
Article 2 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme visé à
l’article 1. Pour ce programme, Immobilière 3F bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant
maximum global de 1 854 840 euros. Cette subvention fait l’objet d’un double plafond : le montant et
la part qu’elle représente dans le prix de revient prévisionnel de l’opération. Cette dépense sera
inscrite au budget de la Ville de Paris pour les exercices 2024 et suivants.
Article 3 : Dans le cadre de la démarche « bâtiments durables », le projet devra respecter les objectifs du
Plan Climat Air Énergie de Paris en termes de performance environnementale et les exigences de
certification de l’opération.
Article 4 : 12 logements PLS et 4 logements Intermédiaires seront réservés à des candidats locataires
désignés par la Ville de Paris pour une durée de 45 ans. Ces droits de réservation feront l’objet d’une
conversion en un pourcentage du flux annuel du bailleur en fonction de la convention sur la gestion
en flux signée avec le bailleur. En cas d’évolution du programme, les droits de réservation accordés à
la Ville de Paris ne pourront être inférieurs à 50% du nombre final total de logements sociaux.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Immobilière 3F la convention fixant les
modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et,
conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités
d’exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 45 ans. Cette convention
comportera en outre l’engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif
sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L
443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
2024 DLH 394-2 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux PLS
et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
369
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 19 rue de
Crimée (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés 19 rue de Crimée (19e), dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant : 2 114 612 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et
l’amortissement du prêt PLS foncier, à souscrire par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, destiné à financer la création de 23 logements PLS situés 19 rue de Crimée (19e),
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : PLS foncier
Montant : 5 342 572 euros
Durée totale : 41 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,11%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie PLS foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats
d’emprunts concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
370
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 394-3 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux
PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F - Garantie des prêts LI par la Ville de Paris.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 2288 à 2320 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose
d’approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 23
logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires à réaliser par Immobilière 3F au 19 rue de
Crimée (19e) ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt Logement Intermédiaire, à souscrire par Immobilière 3F auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 36 logements intermé-
diaires situés 19 rue de Crimée (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : LI
Montant du prêt : 6 780 246 €
Montant de la quotité
garantie : 3 390 123 €
Durée totale : 31 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,4%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LI est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans à
compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 2 : La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50% pour la totalité de sa durée, le service des
intérêts et l’amortissement du prêt Logement intermédiaire foncier à souscrire par Immobilière 3F
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la création de 36 logements PLI
situés 19 rue de Crimée (19e), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de prêt : LI foncier
Montant du prêt : 8 018 726 €
Montant de la quotité
garantie : 4 009 363 €
Durée totale : 51 ans et 6 mois
Dont durée de la phase de
préfinancement : 18 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux de l’index en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + marge fixe de 1,40%
Taux d'intérêt actuariel
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index
annuel :
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Cette garantie LI foncier est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 3 ans
à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas :
- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;
- des intérêts moratoires encourus ;
- en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles
des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformé-
ment aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans
jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-
dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélève-
ment sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des
371
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe
d’habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats
d’emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à conclure
avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.
Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d’emprunt seront communiqués au Conseil
de Paris à l’occasion du vote des documents budgétaires annuels.
2024 DLH 398 Abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment la section 2 du chapitre 1er du titre III
du livre VI ;
Vu le code du tourisme, et notamment son article L. 324-1 -1 tel que modifié par la loi n° 2024-1039
visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en date du 19
novembre 2024.
Vu la délibération 2017 DLH 128 par laquelle la Ville de Paris instaure l’obligation d’enregistrement
préalable de tout meublé de tourisme sur son territoire conformément audit article L.324-1-1.
Considérant la nécessité de lutter contre les conséquence du surtourisme à Paris, afin de préserver le
cadre de vie des parisien.ne.s et de réduire les nuisances inhérentes à l’activité des meublés de
tourisme.
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire propose d’abaisser le
plafond de location de la résidence principale en tant que meublé de tourisme à 90 jours, au lieu de
120 jours actuellement ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : À Paris, le plafond de location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence princi-
pale du loueur est abaissé à quatre-vingt dix (90) jours au cours d’une même année civile.
Article 2 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et sera publiée sur le Portail
des publications administratives de la Ville de Paris.
2024 DLH 401 Location de l'immeuble 21/A rue Fessart (19e) à la RIVP - Avenant au bail emphytéotique.
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date des 18 mars et 2 juin 1980 portant location au profit de la RIVP de
l'immeuble 21/A, rue Fessart (19e) ;
Vu l’avenant en date du 29 mars 2023 prorogeant la durée de ce bail emphytéotique jusqu’au 31
décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris se propose de
soumettre à son agrément les conditions d’un avenant à ce bail emphytéotique en vue de proroger sa
durée ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la société RIVP (ou un autre bailleur social du
groupe RIVP), dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d'Italie (13e) un avenant au bail
emphytéotique portant location de l’immeuble 21/A, rue Fessart (19e) cadastré EB 101.
Les conditions essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- La durée de ce bail emphytéotique est prorogée jusqu’au 30 juin 2025 ;
- Toutes les autres clauses et conditions de ce bail demeurent inchangées ;
- Tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité de cet avenant qui sera passé par
devant notaire, seront à la charge du preneur à bail.
372
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DPE 39 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement pour l’exercice 2023.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d’approuver le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement pour l’exercice 2023 ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour
l’exercice 2023 est approuvé.
2024 DPE 40 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l'article D.2224-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement et le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés à Paris en 2023, et de prendre acte de la délibération N° C4043 du
SYCTOM du 27 juin 2024, émettant un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2023 du syndicat ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés à Paris en 2023 est approuvé.
Article 2 : Il est pris acte de la délibération N° C4043 du SYCTOM du 27 juin 2024, émettant un avis
favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
pour l'année 2023 du syndicat.
2024 DPE 41 Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de
la Ville de Paris.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circu-
laire ;
Vu la délibération 2023 DPE 38 relative à la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris et du
bilan du PLPDMA 2017-2022.
Vu l’avis consultatif favorable de la CCES du 24 octobre 2024 sur le projet de PLPDMA 2024-2030 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande d'approuver le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
de la Ville de Paris 2024-2030 ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 déembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
373
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de
Paris dont le texte est joint à la présente délibération est adopté.
2024 DPE 45 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2025.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire
et financier de la Ville de Paris ;
Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
le projet de budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2025 est arrêté en
équilibre à 112 559 910,60 euros pour la section d’exploitation et à 66 965 000,00 euros pour la section
d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Les nouvelles autorisations de programme inscrites au budget annexe primitif de
l’assainissement de 2025 sont arrêtées à 51 480 000,00 euros en dépenses, hors remboursement
d’emprunt et opérations d’ordre, soit un total net de 185 281 743,66 euros selon l’état annexé (récapi-
tulatif général des autorisations de programme).
Article 3 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à solliciter des aides auprès
de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours
de l’exécution du budget.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
Article 6 : Pour assurer l’équilibre du budget annexe de l’assainissement 2025, section d’investissement,
Mme la Maire de Paris est habilitée à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de
10 287 040,40 euros.
Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant :
- durée maximum de l’emprunt : 50 ans ;
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d’application de taux révisables, les intérêts
pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR
1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, ESTER, OAT, OATI. Les index révisables
de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d’une marge supérieure à 350
points de base ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;
- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne
pourront dépasser 1% l’an du montant de l’emprunt sur la durée de l’emprunt ;
- amortissement : l’emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable selon une structure
définie par le contrat. L’emprunt pourra éventuellement être assorti d’un différé d’amortissement.
Mme la Maire de Paris est autorisée à passer tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation
des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Mme la Maire de Paris est également autorisée, en ce qui concerne le ou les contrats d’emprunts à
réaliser en 2025, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation des modalités de cet
emprunt, à déléguer sa signature à M. le directeur des finances et des achats de la Ville de Paris.
374
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Les conditions dans lesquelles la Maire de Paris peut décider de mettre en place des opérations de
couverture sont les suivantes :
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée
d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- le montant de la couverture d’une opération ne peut aller au-delà de son encours ;
- le profil final composé par l’emprunt d’origine et le ou les swaps de couverture devra rester classé
A1 selon la charte Gissler ;
- les index révisables de référence en euros des contrats de couverture de taux d’intérêts devront être
les mêmes que ceux autorisés pour les emprunts tels que déterminés ci-dessus ;
- les opérations de couverture de taux d’intérêt pourront être :
- des contrats d’échange de conditions d’intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index
révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révi-
sable post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;
- des contrats d’accord sur taux futur (FRA "Future Rate Agreement") ;
- des contrats d’options sur taux d’intérêt notamment garantie de taux plafond ("Cap") ; garantie de
taux plancher ("Floor") ; tunnel de taux d’intérêt associant un Cap et un Floor ("Collar") ;
- les opérations de couverture pourront être modifiées, annulées partiellement ou annulées totale-
ment. Ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la Ville de Paris de
soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés ;
- par ailleurs, pour les procédures d’annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux
meilleures conditions, la Ville de Paris se réserve la possibilité d’effectuer une assignation entre
banques lorsque celle-ci est possible ;
- les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des pos-
sibilités que présente le marché au moment considéré ;
- les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d’options sur taux d’intérêt ne
pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
- Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d’insuffisance de ressources générales du budget, par
une augmentation corrélative de la redevance d’assainissement qui sera mise en recouvrement à
due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions
d’emprunts effectivement réalisées.
375
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
376
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DPE 46 Budget annexe de l’eau - Budget primitif 2025.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet
le projet de budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2025 est arrêté en équilibre à la somme de
4 879 780,00 euros en équilibre pour la section d’exploitation, et en excédent de 4 039,00 euros pour la
section d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.
Article 2 : Pour l'exécution du budget, Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions
correspondantes.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au
cours de l'exécution du budget.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l’exécution du budget, de chapitre à
chapitre à partir de la dotation pour dépenses imprévues de chaque section.
2024 DPE 47 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2025.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de fixer la part communale à compter du 1er janvier 2025 (budget annexe de l’eau de la Ville de
Paris) ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La part communale, au titre de 2025, est assise sur le volume d’eau consommé prélevé sur
l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux, est fixé à 0,015 HT euro par mètre cube à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur la section d’exploitation du budget annexe de
l’eau de la Ville de Paris.
2024 DPE 48 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance
d'assainissement (part collecte) à compter du 1er janvier 2025.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (« part collecte ») à compter
du 1er janvier 2025 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La redevance d’assainissement (« part collecte ») est assise sur le volume d’eau prélevé par
l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère un rejet
collecté par le service d’assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement est fixé à 0,559 euro
377
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2025. Le taux de TVA applicable est le taux réduit en
vigueur.
Article 2 : En cas de fuite d’eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l’établissement
public industriel et commercial Eau de Paris, l'usager qui apportera la preuve que le volume corres-
pondant ne s'est pas écoulé dans le réseau d’assainissement pourra se voir consentir l'exonération du
paiement de la redevance d’assainissement (« part collecte ») sur ledit volume.
Article 3 : Tout déversement d’eau usée autre que domestique dans le réseau public d’assainissement
donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement dont :
- le taux est celui fixé à l’article 1 de la présente délibération,
- l’assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l’article 4 de la présente délibéra-
tion.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou indus-
trielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domes-
tiques.
Article 4 : Les modalités de calcul de l’assiette servant à la détermination du montant de la redevance
d’assainissement (« part collecte »), applicables aux rejets d’eaux usées non domestiques autre que les
eaux d’exhaure, sont les suivantes :
Le nombre de mètres cubes d’eau rejetés est frappé d’un coefficient de pollution P défini ci-après.
Pour le redevable qui exerce une des activités répertoriées dans le tableau ci-après, le coefficient P est
fixé à 1,05.
Code NAF Code NAF
Activité
Division Classes
Activités hospitalières 85 85.1A
Métallurgie, travail des métaux 27, 28 et 34 toutes
Recherche et développement en sciences physiques et naturelles 73 73.1Z
Industrie chimique 24 toutes
Cantines et restaurants d’entreprises, restauration collective, Restauration de 55.5A, 55.5C,
55
type traditionnel (dont la consommation en eau est supérieure à 6000 m3 par an) 55.3A
Blanchisserie - teinturerie de gros 93 93.0A
Le ‘code NAF’ fait référence à la nomenclature d’activités françaises établie par l’INSEE, dans sa
version du 1er janvier 2003, conformément au décret n°2002-1622.
P exprimé en chiffre décimaux, sera arrondi au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le
chiffre des millièmes est 5.
Pour les redevables qui n’exercent aucune de ces activités, même à titre accessoire, le coefficient P est
fixé à 1,00.
Le redevable doit équiper son point de rejet à l’égout d’un compteur mesurant les volumes effective-
ment rejetés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourront également faire l’objet de relevés
contradictoires avec le service de l’assainissement.
Article 5 : Les redevables, au titre de rejet d’eaux usées non domestiques, qui ne respectent pas
l’obligation de neutralisation ou de traitement préalable de leurs effluents (prévue par leur autorisa-
tion de déversement d’eaux usées non domestiques, ou par le règlement d’assainissement de Paris
notamment par les articles 16 et suivants, ou par toute réglementation en vigueur) seront soumis à
une majoration de 10 %.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction
calculé selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente délibération, pour chaque redevable
rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement.
Article 7 : Redevance applicable aux rejets d’eaux d’exhaure.
Dans le cas de rejets en égout, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou
convention) conformément aux dispositions du règlement d'assainissement de Paris, la redevance
applicable est égale au produit de la redevance d'assainissement (« part collecte ») et d'un coefficient
de pollution.
En cas de dépassement du critère MES, le coefficient de pollution est égal à :
- 0,5 si 0 mg/l ≤ M.E.S. < 50 mg/l
- 0,75 si 50 mg/l ≤ M.E.S. < 100 mg/l
- 1 si 100 mg/l ≤ M.E.S. < 600 mg/l
- 2 si 600 mg/l ≤ M.E.S. < 1 000 mg/ !
- 5 si 1 000 mg/l ≤ M.E.S. < 2 000 mg/l
- 10 si 2 000 mg/l ≤ M.E.S.
En cas de dépassement d’un autre critère de pollution mentionné dans l’autorisation spéciale, le
coefficient de pollution est égal à 1.
En l’absence de dépassement de ces critères, le coefficient de pollution vaut 0,5.
(M.E.S. désigne la concentration en Matières En Suspension des eaux rejetées, mesurée selon les
modalités fixées par la convention de déversement susvisée)
378
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Dans le cas où le rejet des eaux d’exhaure est effectué dans une canalisation publique spécifique,
permettant de les conduire directement au milieu naturel, la redevance applicable est égale à la
redevance d’assainissement en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne
s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au paiement
d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public
d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation autonome
réglementaire, majorée de 100 %. De même, conformément à l’article L1331-11 du code de la santé
publique, il est astreint au paiement de cette même majoration en cas d’obstacle mis à
l’accomplissement des missions visées par cet article des agents du service technique municipal de
l’eau et de l’assainissement.
Article 9 : La recette correspondante sera constatée sur la section d'exploitation du budget annexe de
l'assainissement de la Ville de Paris.
2024 DPE 49 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter
du 1er janvier 2025.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan de comptes M49 développé applicable aux
services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération 2020 DFA 20 des 23 et 24 juillet 2020 relative au règlement budgétaire et financier
de la Ville de Paris ;
Vu le règlement d’assainissement de Paris ;
Vu la délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 approuvant les nou-
velles tarifications du Musée des égouts à sa réouverture ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de fixer le mode de calcul des tarifs des recettes du budget annexe de l’assainissement de la Ville de
Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Les tarifs applicables à des prestations réalisées par le service technique de l’eau et de
l’assainissement (STEA) au profit de tiers sont fixés à compter du 1er janvier 2025 conformément aux
dispositions suivantes et aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Article 2 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des canalisations privées
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisa-
tions privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est calculé selon la formule
suivante :
Redevance = P x L x (1 + 0,003 x S)
où :
- P est égal à 2,48 euros HT/m ;
- S est égal à surface de section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est
inférieure à 10 cm², S=0) ;
- L est égal à la longueur de la canalisation exprimée en mètres ;
La redevance est fixée au prorata temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception est
fixé à 154,16 euros HT. Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe. La
redevance est assujettie au taux de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 3 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des câbles électriques privés
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles
électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = P x L
où :
- P est égal à 6,24 euros HT/m
- L est égal à la longueur du câble exprimée en mètres
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque
câble pris isolément. Lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 cm²,
la redevance est calculée et perçue pour l’ensemble des câbles. La redevance est fixée au prorata
temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception est fixé à 154,16 euros HT. Le mon-
379
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
tant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe. La redevance est assujettie au
taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 4 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des réseaux indépendants de
communication électronique (ou « réseaux télécoms privés »)
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d’assainissement par des réseaux
indépendants de communication électronique régis par l’article L.32 du code des postes et télécom-
munications, est fixé selon les modalités suivantes :
Pour l’occupation par des câbles ou fourreaux
R1 = P1 x L x (1+D/25)
- P1 est égal à 11,99 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau
- P1 est égal à 8,90 euros HT/m pour le linéaire total du réseau au-delà des 500 premiers mètres
- L est égal à la longueur du câble ou fourreau
- D est égal au diamètre pondéré du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d’un fourreau de
section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau.
Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non,
constituant le réseau indépendant de communications électroniques.
Pour l’occupation par des coffres (boîtiers) de raccordement
R2 = P2 x V / 100
- P2 est égal à 64,91 euros HT
- V est égal au volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l’unité
supérieure avant application de la formule.
La redevance est fixée au prorata temporis. Tout mois entamé est dû. Le minimum de perception
pour chaque type de redevance est fixé à 154,16 euros HT. La redevance est assujettie au taux normal
de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588, de la section d’exploitation du
budget annexe d’assainissement.
Article 5 : Redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des équipements de récupération
de chaleur
Ces équipements sont composés d’un échangeur thermique constitué de plaques minces posées dans
la cunette de l’égout de façon à être en contact avec les eaux usées et de canalisations assurant la
circulation d’un fluide caloporteur entre cet échangeur et une pompe à chaleur située dans les locaux
du bâtiment à chauffer. Les canalisations implantées dans l’égout et dans les branchements particu-
liers sont assujetties au paiement de la redevance d’occupation définie à l’article 2 ci-avant, dans les
conditions précisées par cet article.
Aucune redevance supplémentaire n’est perçue pour l’occupation de l’égout par les plaques consti-
tuant l’échangeur thermique, sous réserve que ces plaques soient engravées dans la maçonnerie de
l’ouvrage, ne présentent aucune saillie par rapport aux parois et n’apportent aucune gêne à
l’écoulement des effluents et à l’exploitation du réseau. Le service se réserve la possibilité de refuser
l’installation de ces équipements dans le cas contraire.
Article 6 : Pénalité financière pour non-respect du protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris
En cas de manquement au protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris (PARAP), le STEA
se réserve le droit d'interrompre une intervention et de reconsidérer les conditions d'attribution des
autorisations d’accès. Par ailleurs, tout intervenant en égout ne respectant pas les consignes du
protocole d’accès au réseau d’assainissement de Paris se verra appliquer une pénalité financière
forfaitaire d’un montant de 8 000 euros net pour chaque manquement constaté.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 77, article 7711 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 7 : Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout (dont VAT et VAPT)
7.1 Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout sans travaux
Le tarif de mise à disposition d’un agent du STEA pour l'accompagnement en égouts (notamment
pour les visites avant travaux ou VAT, et les visites après travaux ou VAPT) est fixé par période de
six heures et s’élève à 262 euros forfaitaires (hors taxe) par agent pour cette durée.
Toute heure entamée est considérée comme due dans sa totalité. La période de référence prend en
compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi
que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à cinq heures consécutives au maxi-
mum.
Cette prestation s'organise sur l’une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13
heures ou/et l'après-midi de 12 heures 30 à 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise à
disposition des personnels en dehors de ces plages horaires et des jours ouvrables, le tarif ci-dessus
est automatiquement majoré de 50 %.
La prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
380
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Cette prestation peut être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en
égouts dont la tarification est prévue à la présente délibération.
Toute annulation d’accompagnement sans travaux (dont VAT ou VAPT) par le demandeur moins de
cinq jours ouvrés avant la date de celle-ci sera facturée. Toute absence du demandeur à un accompa-
gnement (dont VAT ou VAPT) planifiée sera facturée.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7084 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
7.2 Mise à disposition de personnel pour l’accompagnement en égout avec travaux
En cas de travaux, le tarif de mise à disposition d’un agent du STEA pour l'accompagnement en
égouts (notamment pour les visites avant travaux ou VAT, et les visites après travaux ou VAPT) est
fixé par période de six heures et s’élève à 10 % du montant HT des travaux pour frais d’élaboration du
projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux
Toute heure entamée est considérée comme due dans sa totalité. La période de référence prend en
compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi
que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à cinq heures consécutives au maxi-
mum.
Cette prestation s'organise sur l’une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures à 13
heures ou/et l'après-midi de 12 heures 30 à 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise à
disposition des personnels en dehors de ces plages horaires et des jours ouvrables, le tarif ci-dessus
est automatiquement majoré de 50 %.
La composition de l’équipe d’accompagnement en égout est déterminée par le STEA conformément
aux règles de sécurité.
La prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Cette prestation peut être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en
égouts dont la tarification est prévue à la présente délibération.
Toute annulation d’accompagnement par le demandeur moins de cinq jours ouvrés avant la date de
celle-ci sera facturée. Toute absence du demandeur à un accompagnement planifié sera facturée.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7084 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 8 : Mise à disposition d’équipements
Le tarif applicable à la mise à disposition de matériels spécifiques est défini comme suit : 105 euros
HT par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillements et d'équipements de sécurité
indispensables pour la descente en égouts.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux. Cette majora-
tion n’est pas cumulative avec la majoration prévue à l’article 7 de la présente délibération.
La mise à disposition d’équipement est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 9 : Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de
manquement au règlement d’assainissement
Sans préjudice des frais de remise en état des ouvrages consécutifs à une infraction ou un manque-
ment au règlement d’assainissement de Paris, des frais sont perçus par le STEA en cas d’infraction.
En conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement de Paris, les pénalités suivantes
sont applicables :
- Forfait de prélèvement, de contrôle et de recherche des responsables d’infraction ou de manquement
au règlement d’assainissement non listée ci-après : 967 euros HT par intervention
- Défaut de mise en conformité aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du code
de la santé publique : paiement d’une somme équivalente à 400 % de la redevance d’assainissement,
conformément à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique (articles 12 et 15).
- Pour les établissements soumis à déclaration (article 15) :
- Non transmission du formulaire de déclaration d’activité après sollicitation du service : 1 200
euros
- Non transmission des documents d’autosurveillance prescrits à l’article 15 et annexe 5 : 1 050
euros
- Absence de système de prétraitement des effluents : 5 000 euros
- Défaut d’entretien des systèmes de prétraitement ou défaut de gestion des déchets : 3 500 euros
- Pour les établissements soumis à autorisation (articles 17 et 18) :
- Absence de déclaration de rejet d’eaux usées non domestiques ou déclaration incomplète, après
sollicitation du service : 2 500 euros
- Non-respect de l’autorisation de déversement (sur l’équipement, non-respect des seuils de rejet
autorisés, non transmission des documents d’autosurveillance), selon les prescriptions particu-
lières de l’autorisation : 5 000 euros
381
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Non transmission des volumes d’eaux d’exhaure rejetés au réseau d’assainissement : facturation
au montant le plus élevé entre le volume prévisionnel et le volume le plus élevé des deux années
précédentes, majoré de 10 % du montant
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 77, article 7711 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 10 : Prises de photographie et prises de vue dans les ouvrages du réseau d’assainissement de
Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéos
et dans le réseau d'assainissement gérés par le STEA sont fixés par la délibération de la mission
cinéma de la Ville de Paris.
Les forfaits prévus par la délibération 2023 DAC 381 pour les prises de photographie et prises de vue
comprennent l’intervention d’un agent du STEA par équipe de tournage. La composition de l’équipe
d’accompagnement en égout est déterminée par la section de l'assainissement de Paris conformément
aux règles de sécurité. S’il s’avère nécessaire de mobiliser un ou plusieurs agents supplémentaires,
par dérogation à la délibération de la mission cinéma de la Ville de Paris, la redevance additionnelle
de mise à disposition d’agents supplémentaires s’élève à 37 euros HT par heure et par agent (toute
heure commencée étant due).
Si la mise à disposition d'équipements de descente en égout s’avère nécessaire, une redevance addi-
tionnelle fixée selon les dispositions de l’article 8 de la présente délibération est également appliquée.
Pour les prises de photographie ou de vue ayant lieu dans le réseau d’assainissement, la plage horaire
est comprise entre 7 heures et 18 heures 30. En cas de mise à disposition des personnels en dehors de
ces plages horaires, la redevance additionnelle de mise à disposition d’agents supplémentaires est
majorée de 50 %.
Les prises de photographie et de vue sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
Peuvent être exonérés de droits les prises de photographie et de vue ayant pour objet :
- la promotion du site de la visite publique des égouts et du réseau d'assainissement de Paris ;
- les reportages n’ayant pas de caractère commercial.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70682 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 11 : Tarifs d’entrée du musée des égouts
Tarifs de base
Les conditions tarifaires approuvées par délibération 2021 DPE 5 du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et
4 juin 2021 sont ainsi complétées :
- Tarif plein : 9 euros TTC par personne,
- Tarif réduit : 7 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une carte famille nombreuse ou Paris
familles, détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
- Gratuité : groupes scolaires (35 personnes maximum), centres de loisirs et centres aérés, et leurs
accompagnateurs (un encadrant pour dix élèves) ; personnes en situation de handicap ou mutilés de
guerre et leur accompagnateur ; moins de 18 ans ; moins de 26 ans ressortissants d’un pays de
l’Union européenne ; chômeurs titulaires d’une carte de demandeur d’emploi délivrée par Pôle
Emploi ; titulaires des minima sociaux suivants : RSA, allocation parents isolés, allocation person-
nalisée d'autonomie et aide sociale de l'État pour les réfugiés ; militaires mobilisés à Paris et en Ile-
de-France dans le cadre de l'opération "Sentinelle" sur présentation de leur carte "Opération Senti-
nelle" et pendant la durée de cette opération ; détenteurs du pass éducation ; détenteurs d’une carte
ICOM ou ICOMOS ; guides-conférenciers ; journalistes autorisés par le service de presse de la
DICOM ou détenteurs d’une carte de presse ; habitants de Rome ; agents de la Ville de Paris (en
activité ou en retraite) ;
- Audioguide galeries sèche et humides : 3 euros TTC ;
- Audioguide chinois et italien galeries humides : 2 euros TTC ;
- Tarif séance en lien avec une programmation culturelle : 5 euros TTC par personne ;
- Tarif visite « Ateliers enfants » : 5 euros TTC ;
- Tarif plein « passeport anniversaire du musée » : 15€ TTC ;
- Tarif réduit « passeport anniversaire du musée » : 12€ TTC pour les personnes bénéficiant du tarif
réduit ou de la gratuité d’entrée au musée ;
- Tarif plein représentation évènementielle : 18 euros TTC par personne ;
- Tarif réduit représentation évènementielle : 12 euros TTC par personne (adultes titulaires d’une
carte famille nombreuse ou Paris familles ; détenteurs d’une carte Navigo Émeraude-Améthyste) ;
- Tarif réduit représentation évènementielle : 8 euros TTC par personne bénéficiant de la gratuité
d’entrée au musée des égouts.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation du
budget annexe de l’assainissement.
382
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
La distribution par la Ville de Paris de billets gratuits d’accès au musée est autorisée, sous réserve de
l’accord préalable du service gestionnaire, dans le cadre d’événements et de campagnes d’information
ou de communication organisés par la Ville de Paris ou sa régie Eau de Paris.
Achats en nombre
Un dispositif d’achats de billets en nombre permet d’accorder des réductions sur le tarif plein à
destination des collectivités, comités d’entreprise, tours opérateurs, professionnels du tourisme. Les
billets sont valables un an pour des visites individuelles. Le tarif est dégressif en fonction du nombre
de billets achetés :
- 20 à 49 billets : -10 %
- 50 à 99 billets : -15 %
- 100 à 249 billets : -20 %
- 250 à 499 billets : -30 %
- Au-delà de 499 billets : -35 %
Tarifs de groupes adultes (hors groupes scolaires, prévus dans le tarif de base)
Afin de gérer les flux, la réservation est préconisée pour toute visite en groupe. Le musée des égouts
déterminera des créneaux de visite « commercialisables » correspondant à sa capacité d’accueil.
Chaque billet groupe est coupe-file. Les créneaux de visite sont commercialisés auprès de sociétés et
non d’individuels. Le prix comprend la réservation préalable du créneau, les billets d’entrée coupe-file
et la mise à disposition d’un guide du musée. Pour chaque taille de groupe, la grille tarifaire adulte
suivante est proposée dans le cadre d’une visite réservée :
- moins de 15 personnes : 120 euros
- 16 à 25 personnes : 200 euros
Les montants sont toutes taxes comprises.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, article 7588 de la section d’exploitation
du budget annexe de l’assainissement.
Article 12 : Droits pour mise à disposition des locaux du musée des égouts
Pour une visite privative
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du musée des égouts pour une visite privative est
fixé à 337 euros HT par heure.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour une visite privative qu’en dehors des heures et jours
d’ouverture du musée des égouts. En conséquence, cette mise à disposition des locaux nécessite la
mobilisation d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif
applicable par agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50 % entre 22
heures et 6 heures.
Les visites privatives sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité maximale d’accueil du site du musée des égouts est de deux cents personnes et ne devra
en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Pour une mise à disposition événementielle privative de l’ensemble du musée des égouts
Le tarif applicable pour la mise à disposition de l’ensemble du musée pour des événements privés ou
des prises de photographie ou de vue comprendra l’ouverture et l’accès au site, la fourniture des
fluides (dans la limite des puissances disponibles) et du mobilier présent dans l’enceinte du musée. Il
s’élève à 1 000 euros HT par heure.
Les locaux ne peuvent être mis à disposition pour un événement ou tournage qu’en dehors des heures
et jours d’ouverture du musée des égouts. Cette mise à disposition des locaux nécessite la mobilisation
d’un ou plusieurs agents du service technique de l’eau et l’assainissement : le tarif applicable par
agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré de 50 % entre 22 heures et 6 heures.
Les mises à disposition évènementielles privatives sont assujetties au taux normal de TVA en vi-
gueur.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être obligatoirement souscrite par
l’organisateur de la manifestation.
La capacité maximale d’accueil du site du musée des égouts est de deux cents personnes et ne devra
en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Pour une mise à disposition de l’auditorium
Le tarif applicable pour la mise à disposition de l’auditorium uniquement, pour des événements
privés ou rencontres professionnelles, comprendra l’ouverture et l’accès à la salle de l’auditorium, la
fourniture des fluides et du mobilier disponible dans la salle. Il s’élève à 150 euros HT par heure.
L’auditorium ne peut être mis à disposition qu’aux heures et jours d’ouverture du musée des égouts.
Si cette mise à disposition nécessite la mobilisation d’un ou plusieurs agents du service technique de
383
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
l’eau et l’assainissement (le jour de la mise à disposition, les jours précédents ou suivants la mise à
disposition), le tarif applicable par agent et par heure s’élève à 52 euros HT. Ce montant est majoré
de 50 % entre 22 heures et 6 heures.
Une assurance couvrant l’ensemble des risques d’accident doit être souscrite par l’organisateur de la
manifestation.
La capacité maximale d’accueil de l’auditorium est de vingt-cinq personnes et ne devra en aucun cas
être dépassée.
Cette prestation est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7083 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
Article 13 : Tarifs de vente des articles-souvenirs de la boutique du musée des égouts
Les tarifs des articles-souvenirs mis en vente sont définis dans le tableau en annexe 2 de la présente
délibération.
Pour les nouveaux articles qui seraient mis en vente au cours de l’année, Mme la Maire est autorisée
à fixer, par voie d’arrêté municipal, le prix unitaire de vente de ces nouveaux articles-souvenirs, dans
les limites de 0,30 euro TTC (prix minimum) à 70 euros TTC (prix maximum).
Le prix des articles déjà en vente peuvent faire l’objet de modification par voie d’arrêté municipal
dans la limite du prix d’achat (pour une réduction).
Les agents de la Ville de Paris bénéficient d’une réduction de 20 % sur l’ensemble des articles sur
présentation de leur carte professionnelle.
Les livres proposés aux visiteurs sont vendus au prix public, conformément à la loi n°81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre.
La valeur maximum autorisée du stock de cette boutique est fixée à 50 000 euros TTC.
Les recettes correspondantes sont constatées en section d’exploitation du budget annexe de
l’assainissement de la Ville de Paris.
Article 14 : Interventions de la permanence des égouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux
pour lesquels la responsabilité du STEA n'est pas engagée est fixé à 207 euros HT par heure.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d’intervention en dehors des jours ouvrables,
ou entre 22 heures et 6 heures.
Lorsque l’intervention susvisée nécessite la mise à disposition d'un camion de curage haute pression,
le montant est majoré de 42 euros HT par intervention.
Si des travaux sont réalisés, le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des travaux pour
frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, au titre des frais généraux.
Ces interventions sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70681 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 15 : Consignation de vannes
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers en dehors de
la période annuelle de consignation générale du réseau régulé est fixé à 228 euros HT par interven-
tion.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 70882 de la section d'exploitation
du budget annexe de l'assainissement.
Article 16 : Frais d’établissement, de modification ou de suppression des branchements
Les frais d'établissement de la partie du branchement particulier située sous la voie publique ainsi
que les diagnostics (amiante, …) et les travaux connexes (travaux de désamiantage, de déplacement
ou de protection de réseaux, de réfection de voirie, ...) sont à la charge du pétitionnaire, conformément
aux dispositions de l'article L.1331-2 du code de la santé publique.
Les dépenses entraînées par la suppression, la transformation ou la mise en conformité d’un bran-
chement, y compris les diagnostics et les travaux connexes, sont à la charge du pétitionnaire et sont
majorées de 10 % pour frais d’élaboration du projet et de surveillance des travaux, calculés sur la base
du montant HT des travaux.
Ces prestations sont soumises au taux normal de TVA en vigueur pour les immeubles à usage
d’habitation de moins de deux ans et pour tous les immeubles non destinés à l’habitation, à la date de
signature de l’engagement financier par le demandeur.
Elles sont soumises au taux intermédiaire de TVA en vigueur pour les immeubles à usage
d’habitation de plus de deux ans, à la date de signature de l’engagement financier par le demandeur.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 704, de la section
d’exploitation du budget annexe de l’assainissement.
Le tarif de délivrance par le STEA d’un certificat de raccordement suite à la réception du certificat de
conformité d’un branchement particulier neuf ou réhabilité est fixé à 100 euros HT.
Les recettes correspondantes sont constatées sur le chapitre 70, article 70683, de la section
d’exploitation du budget annexe de l’assainissement.
384
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 17 : Contrôle de conformité au réseau séparatif d’assainissement lors de la vente de tout ou
partie d’un immeuble
Pour l’établissement d’un certificat de raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble situé
dans le secteur réseau d’assainissement séparatif parisien, une visite de contrôle sur site est néces-
saire, afin de vérifier le bon raccordement des eaux usées et pluviales au réseau public.
En cas de contrôle de raccordement d’un logement individuel ou lot de copropriété, le tarif des opéra-
tions de contrôle et d’émission du certificat de raccordement au réseau séparatif est fixé à 389,54
euros HT par logement ou lot de copropriété contrôlé.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment d’habitation dans son entier, le tarif global des
opérations de contrôle et d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif
d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait unitaire de 84,50 euros HT par logement.
En cas de contrôle de raccordement d’un bâtiment de bureaux ou d’un hôtel dans son entier d’une
superficie de 0 à 10 000 m², le tarif global des opérations de contrôle et d’émission du certificat de
raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé sur la base d’un forfait
unitaire de 776,29 euros HT par bâtiment. En cas de bâtiment de bureaux ou d’un hôtel d’une super-
ficie supérieure à 10.000 m², ce forfait unitaire est majoré de 96,57 euros HT par tranche de 10 000 m²
supplémentaires.
En cas de contrôle de raccordement d’un parking, le tarif global des opérations de contrôle et
d’émission du certificat de raccordement du bâtiment au réseau séparatif d’assainissement est fixé
sur la base d’un forfait unitaire de 84,50 euros HT par point d’eau.
Le montant facturé est majoré de 10 % du montant HT des prestations pour frais d’élaboration et
d’envoi du certificat, et au titre des frais généraux.
Ces opérations sont assujetties au taux normal de TVA en vigueur.
La recette correspondante est constatée sur le chapitre 70, article 7042 de la section d'exploitation du
budget annexe de l'assainissement.
2024 DPE 53 Fixation du mode de calcul et des tarifs de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets non
ménagers à compter du 1er avril 2025.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-14, L. 2224 16, L.
2224 17, L. 2333-78, L. 2511 1 et suivants, L. 2512-13 et R. 2224 23 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 541-3 et L 541-14
Vu l’arrêté n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de
Paris et notamment ses articles 73 à 85 ;
Vu la délibération n° 2021 DPE 18 en date des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 relative au règlement
de collecte, de réduction et de prévention des déchets ménagers et assimilés parisiens ;
Vu la délibération n° D 1 700 du 10 décembre 1980 instituant une redevance spéciale à Paris pour
l’élimination des déchets d’origine commerciale ou artisanale ;
Vu la délibération n° 2008 DPE 73 votée lors du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2008, fixant
les modalités de perception et les tarifs de la redevance d’enlèvement des déchets d’origine commer-
ciale ou artisanale ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire demande au Conseil
de Paris de fixer le mode de calcul et des tarifs de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets non
ménagers à compter du 1er avril 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération n° 2008 DPE 73 votée lors du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2008
est abrogée.
Article 2 : Les prestations d’enlèvement des déchets d’origine commerciale ou artisanale (déchets non
ménagers) font l’objet des tarifications suivantes, à condition que les opérations qu’elles nécessitent
n’entrainent pas des contraintes particulières de service, dues notamment au non-respect de la
réglementation applicable et que les déchets soient de même nature que les déchets ménagers pro-
duits par les ménages parisiens.
Le montant annuel de la redevance perçue par la Ville de Paris pour l’enlèvement des déchets non
ménagers est fixé comme suit :
Alinéa 1 : La redevance spéciale instituée à Paris pour l’enlèvement des déchets non ménagers
s’applique à la totalité des producteurs non exonérés, sur la part de déchets produits hebdomadaire-
ment au-delà d’une dotation composée strictement d’un bac de 240 litres d’ordures ménagères non
triées, d’un bac de 240 litres de multimatériaux et d’un bac de 240 litres pour le verre.
385
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Alinéa 2 : Les producteurs qui exercent une activité commerciale proposant au public une consomma-
tion alimentaire sur place bénéficient des dispositions suivantes :
- A compter du 1er avril 2025, la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets non ménagers
s’applique sur la part des déchets produits hebdomadairement au-delà d’une dotation composée
strictement de 20 bacs de 240 litres d’ordures ménagères non triées, de 20 bacs de 240 litres de
multimatériaux et de 20 bacs de 240 litres pour le verre.
- A compter du 1er janvier 2027, la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets non ménagers
s’appliquera sur la part de déchets produits hebdomadairement au-delà d’une dotation composée
strictement de 10 bacs de 240 litres d’ordures ménagères non triées, de 10 bacs de 240 litres de
multimatériaux et de 10 bacs de 240 litres pour le verre.
Alinéa 3 : Les équipements gérés par la Ville de Paris (écoles, crèches municipales, gymnases, pis-
cines, bibliothèques…), les bâtiments administratifs de la Ville de Paris, les mairies
d’arrondissement, ainsi que les collèges publics sont exonérés de la présente redevance.
Alinéa 4 : Les établissements d’enseignement assujettis à la redevance spéciale et soumis au calen-
drier scolaire bénéficient chaque année d’une exonération de redevance au 3e trimestre pour tenir
compte des fermetures liées aux vacances scolaires.
Alinéa 5 : Les modalités de calcul de la redevance annuelle pour les bacs détenus par les profession-
nels sont fixées comme suit :
- Tarification de chaque bac d’ordures ménagères non triées :
- Volume du bac en litres x 52 x fréquence de collecte hebdomadaire x 0,02750 €
- Tarification de chaque bac de déchets triés en vue de sa collecte sélective :
- Volume du bac en litres x 52 x fréquence de collecte hebdomadaire x 0,01375 €
Les fréquences de collecte hebdomadaires prises en compte pour le calcul sont les fréquences de
collecte organisées par les services de la Ville de Paris, et non la fréquence de présentation effective
des bacs à la collecte par les détenteurs de bacs.
Alinéa 6 : Le montant annuel de la redevance perçue par la Ville de Paris pour l’enlèvement des
déchets non ménagers comprend :
- Un forfait de 600 € annuel correspondant à un abonnement destiné à rémunérer les frais fixes liés à
la prestation,
- La tarification des bacs d’ordures ménagères non triées mis à disposition du producteur de déchets
sur la base de la dotation effective en bacs, diminuée de la dotation seuil précisée aux Alinéa 1 et 2.
- La tarification des bacs d’ordures ménagères triées en vue de la collecte sélective mis à disposition
du producteur de déchets sur la base de la dotation effective en bacs, diminuée de la dotation seuil
précisée aux alinéa 1 et 2.
Alinéa 7 : Les tarifs visés dans la présente délibération comprennent la mise à disposition par la Ville
de Paris des conteneurs (bacs) nécessaires à l’activité du producteur de déchets. Les déchets doivent
être présentés dans les conteneurs fournis par la ville de Paris, à l’exclusion de tout autre.
Alinéa 8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2022
portant sur le règlement de collecte, de prévention et de réduction des déchets ménagers et assimilés
parisiens, une majoration de 25 % peut être appliquée au montant de la redevance résultant de
l’application de l’application des alinéa 5 et 6 de la présente délibération, lorsque la présentation des
déchets se fait hors conteneurs (en sacs) et après accord express des services municipaux, afin de
tenir compte des sujétions particulières entrainées par cette situation.
Article 3 : Les tarifs visés dans la présente délibération tiennent compte des frais généraux.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le fonds « redevance déchets non ména-
gers 72120080 », compte budgétaire 937-70613-R du budget de fonctionnement de la ville de Paris.
Article 5 : La présente délibération qui prendra effet au 1er avril 2025 sera publiée au bulletin officiel
de la ville de Paris.
2024 DPE 54 Mise à disposition de services et de moyens - Convention avec Paris Musées.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants et L.
2512-9 ;
Vu la délibération 2012 SG 153 - 2012 DAC 506 des 19 et 20 juin 2012 relative à la réorganisation de
la gestion des musées de la Ville de Paris et la création d’un établissement public des musées dé-
nommé « Paris Musées » ;
Vu la délibération 2015 SG 92 EPPM des 14, 15 et 16 décembre 2015 portant signature de la conven-
tion relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris et
l’établissement public Paris Musées chargé de la gestion des musées ;
386
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’établissement public Paris Musées en date des 30,
31 janvier et 1er février 2017 approuvant la convention avec la Ville de Paris (DPE) relative aux
modalités de mise à disposition de services et de moyens en matière de propreté et de nettoiement ;
Vu la délibération 2024 DAC 478 portant sur la mise à disposition de services et de moyens - Conven-
tion avec Paris Musée
Vu les statuts de l’établissement public Paris Musées ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’approuver la signature d’une convention relative aux modalités de mise à disposition de services et
de moyens entre la Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées,
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention relative aux modalités de mise à
disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris (direction de la propreté et de l’eau) et
l’établissement public Paris Musées. La présente convention dont le texte est joint à la présente
délibération prend effet au 1er janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2027.
Article 2 : Les recettes issues des remboursements des prestations réalisées seront constatées sur le
budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice en cours et des exercices ulté-
rieurs.
2024 DPE 55 Contrats de vente de ferraille issue du tri des objets encombrants collectés sur le territoire parisien.
M. Antoine GUILLOU, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1, L 2511-1 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
son approbation les modalités de revente de la ferraille issue du tri des objets encombrants collectés
sur le territoire parisien ;
Sur le rapport présenté par M. Antoine GUILLOU, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés les deux contrats de revente de la ferraille issue du tri des objets encom-
brants collectés sur le territoire parisien entre la Ville de Paris et les deux opérateurs
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL et LAMCO.
Article 2 : Les recettes issues des paiements des ventes réalisées seront constatées sur le budget de
fonctionnement 2025 de la Ville de Paris et des exercices ultérieurs.
2024 DPE 56 Avenant n°2 à la convention relative aux modalités financières particulières entre la Ville de Paris
et sa régie Eau de Paris.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2021 DPE 6 des 2 au 4 février 2021 définissant les flux financiers entre la Ville de
Paris et Eau de Paris et autorisant la Maire de Paris à signer la convention relative à leurs modalités
techniques, financières et administratives ;
Vu la convention relative aux modalités financières particulières entre la Ville de Paris et sa régie
Eau de Paris signée le 11 juin 2021 ;
Vu le premier avenant à la convention relative aux modalités financières particulières entre la Ville
de Paris et sa régie Eau de Paris signé le 13 juillet 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention relative aux modalités financières particu-
lières entre la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le second avenant à la convention relative aux modalités financières particu-
lières entre la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant.
387
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DPE 57 Budget annexe de l’eau - Fixation de la contre-valeur pour la redevance sur la performance des
réseaux d’eau potable.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-5 instaurant la redevance perfor-
mance des réseaux d’eau potable ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux rede-
vances des agences de l’eau ;
Vu la délibération n° CA-24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’agence de l’eau Seine-
Normandie relative aux tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 et saisissant le comité de
bassin Seine-Normandie pour avis ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande de fixer la contrevaleur pour collecter le produit de la redevance sur la performance des
réseaux d’eau potable par l’usager du réseau public de distribution ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
La contre-valeur pour la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable au titre de 2025 est
assise sur le volume d’eau facturé à l’usager sur le réseau public de la distribution. Son taux est fixé à
0,017 HT euro par mètre cube à compter du 1er janvier 2025.
2024 DRH 10 Modification de la délibération 2022 DRH 4 du 13 juillet 2022 attribuant une indemnité de suivi et
d’accompagnement des élèves et une indemnité de sujétions aux professeurs de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des
élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, et l’arrêté interministériel du même
jour modifié le 19 juillet 2023 en fixant le taux ;
Vu la délibération 2022 DRH 4 du 13 juillet 2022 attribuant une indemnité de suivi et
d’accompagnement des élèves et une indemnité de sujétions aux professeurs de la Ville de Paris,
notamment son article 2 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de modifier la délibération 2022 DRH 4 du 13 juillet 2022 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : La délibération 2022 DRH 4 du 13 juillet 2022 susvisée est modifiée comme suit :
1°) Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Fixation du régime indemnitaire des professeurs de la Ville de Paris ».
2°) Au III de l’article 2, le 4e alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
- Du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 : 900 euros ;
- Du 1er janvier 2025 au 31 août 2025 : 1 560 euros ;
- A partir du 1er septembre 2025 : 1 920 euros.
Article 2 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2025.
2024 DRH 47 Modification de la délibération 2021 DRH 27 du 20 avril 2021 fixant les modalités de rémunération
de certains agents vacataires de la Ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
388
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2021 DRH 27 du 20 avril 2021 fixant les modalités de rémunération de certains
agents vacataires de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de modifier la délibération 2021 DRH 27 du 20 avril 2021 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le II de l’article 1 de la délibération 2021 DRH 27 susvisée est ainsi modifiée :
1°) aux 1°) et 5°), le pourcentage « 115% » est remplacé par le pourcentage « 119% » ;
2°) au 7°), le pourcentage « 120% » est remplacé par le pourcentage « 124% ».
Article 2 : La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2024 DRH 60 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des
fonctions pour les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L.332-23
du Code Général de la Fonction Publique.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret D. 1647 du 28 novembre 1983 portant statut particulier applicable au corps des adjoints
administratifs des bibliothèques de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2004 DRH 40-1° des 18 et 19 octobre 2004 modifiée en dernier par la délibération
2017-87 du 18 décembre 2017, portant statut particulier applicable au corps des chargés d’études
documentaires d’administrations parisiennes ;
Vu le décret 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administra-
tions parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2007 DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007 modifiée en dernier par la délibération 2016-
77 du 15 novembre 2016, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’accueil et
de surveillance de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au
corps des agents techniques des écoles ;
Vu la délibération 2011 DRH 21 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant statut des secrétaires administra-
tifs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2011 DRH 59 des 11 et 12 juillet 2011 portant statut particulier du corps des
éducateurs des activités physiques et sportives de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2012 DRH 14 des 19 et 20 mars 2012 portant statut particulier applicable au corps
des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2013 DRH 60 des 8, 9 et 10 juillet 2013 portant statut particulier du corps des
animatrices et animateurs d'administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2015 DRH 69 des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015 portant statut particu-
lier du corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2017-44 du 3 octobre 2017 portant statut particulier applicable au corps des
préposés de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 2018 DRH 30 et 2018 DRH 31 portant statut particulier et échelonnement indi-
ciaire applicable au corps des psychologues d’administrations parisienne ;
Vu la délibération 2018-38 du 11 juillet 2018 modifiée par la délibération 2018-25 du 20 novembre
2018, portant statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs d’administrations
parisiennes ;
Vu la délibération 2018 DRH 43 du 11 juillet 2018 portant statut particulier applicable au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement ;
Vu la délibération 2023 DRH 32 du 20 juin 2023 portant statut particulier applicable au corps des
ingénieurs d’administrations parisiennes ;
389
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la délibération 2021 DRH 86 relative au tableau des emplois de la Ville de Paris à la date du 31
décembre 2021 modifiée ;
Vu la délibération 2023 DRH 77 du 20 décembre 2023 portant fixation d’un plafond d’emplois, des
modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des fonctions pour les agents contrac-
tuels recrutés sur le fondement des articles L.332-13, 14 et 23 du CGFP ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose des plafonds d’emplois d’agents contractuels, pour répondre à un besoin non permanent ou à un
besoin permanent au titre d’un remplacement d’un fonctionnaire, des modalités de recrutement, de
rémunération et la nature des fonctions concernées par ces emplois ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Des agents contractuels peuvent être recrutés de manière temporaire pour les besoins du
service et dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la présente délibération.
Ils perçoivent alors une rémunération prenant en compte leur qualification, leurs compétences et leur
expérience professionnelle.
Son montant correspond au minimum au traitement indiciaire d’un fonctionnaire classé au 1er
échelon du 1er grade du corps de référence et au maximum au traitement afférent au dernier échelon
du dernier grade, auquel peuvent s’ajouter les primes et indemnités dont bénéficient les fonction-
naires du corps de référence, dans la limite des plafonds fixés par les délibérations les ayant insti-
tuées.
Article 2 : En application du premier aliéna de l’article L. 332-23 du code général de la fonction pu-
blique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité.
Emploi Autorisation pour 2025 (mois)
Adjoint administratif 900
Adjoint technique 293
Adjoint technique des établissements d’enseignement 24
Agent contractuel des bibliothèques 84
Agent d’accueil et de surveillance 18
Agent technique des écoles 72
Animateur des administrations parisiennes 54
Assistant socio-éducatif 12
Attaché 360
Chargé d’études documentaires 144
Ingénieur des administrations parisiennes 36
Préposé 12
Psychologue 24
Secrétaire administratif 60
Secrétaire médico-social 30
Technicien supérieur 30
TOTAL 2 153
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois pour faire face à
des accroissements d’activité saisonniers.
Emploi Autorisation pour 2025 (mois)
Adjoint administratif 360
Adjoint technique 606
Adjoint technique des établissements d’enseignement 180
Agent contractuel des bibliothèques 312
Agent spécialisé des écoles maternelles 30
Agent technique des écoles 410
Educateur des activités physiques et sportives 90
Secrétaire administratif 42
Secrétaire médico-social 15
TOTAL 2 045
Article 4 : En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés, selon les besoins des services et pour les motifs prévus à
cet effet, pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou des agents contractuels occupant un
emploi permanent. Les effectifs maximums autorisés à ce titre figurent au tableau des emplois de la
Ville.
390
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 5 : La délibération 2023 DRH 77 du 20 décembre 2023 portant fixation d’un plafond d’emplois,
des modalités de recrutement, rémunération et nature des fonctions pour les agents contractuels
recrutés sur le fondement des articles L.332-13, et L.332-23 du CGFP est abrogée.
Article 6 : La présente délibération prend effet au 1e janvier 2025.
2024 DRH 66 Fixation de la nature des épreuves et du règlement du concours sur titres d’accès au corps des
infirmiers de catégorie A de la ville de Paris.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH-25 des 28, 29 et 30 mars 2011 modifiée portant fixation du statut particulier
du corps des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de fixer la nature des épreuves et le règlement du concours sur titres d’accès au corps des
infirmiers.ères de catégorie A de la ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Le concours sur titres d’accès au corps des infirmiers.ères de catégorie A de la ville de Paris
est ouvert suivant les besoins du service par un arrêté de la Maire de Paris qui fixe la date des
épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par la Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté de la Maire de Paris. Un fonctionnaire de la direction
des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette
qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à l’attribution
des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Le concours comporte une épreuve d’admission à savoir une Epreuve orale d’entretien avec le
jury. Présentation par le candidat de son parcours et/ou de son projet professionnel d’une durée de
cinq minutes maximum, suivie d’un entretien avec le jury destiné à apprécier principalement ses
motivations, sa capacité à exercer les missions dévolues aux infirmiers de la ville de Paris, sa rigueur
et ses qualités relationnelles, notamment avec les familles et les enfants. L’entretien permettra
également de vérifier ses connaissances dans le domaine du soin, de la vaccination, du dépistage, de
la lutte contre la tuberculose et de l’éducation thérapeutique.
(durée : 25 minutes dont 5 minutes maximum de présentation)
Article 4 : La valeur de l’épreuve d’admission est exprimée par une note variant de 0 à 20. Aucun
candidat ne peut être admis si sa note est inférieure à 10 sur 20.
2024 DRH 76 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et
aux temps de trajet sur la pause méridienne.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération 2021 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 modifiée relative à l’approbation du
règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris et ses annexes jointes ;
Vu l’avis du comité technique central rendu le 26 novembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver les modifications des annexes du règlement du temps de travail des personnels de la
Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
391
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Les annexes au règlement du temps de travail modifiées « Services bénéficiant d’un niveau de sujé-
tion », et « Liste des sites d’affectation permettant l’octroi d’un temps de trajet sur la pause méri-
dienne » jointes à la présente délibération, sont approuvées.
2024 DRH 77 Report de l’entrée en vigueur de la délibération 2024 DRH 7.
Mme Olivia POLSKI, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2024 DRH 7 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 portant modification de délibérations
relatives à des primes et indemnités des personnels de Paris et à la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu la délibération 2024 DRH 34 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 portant approbation de projets de
décrets portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris, portant échelon-
nement indiciaire applicable à ce corps, et relatif aux conditions de classement, d’avancement et de
rémunération applicables aux emplois de direction de la Ville de Paris et ses annexes ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de modifier la délibération 2024 DRH 7 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Olivia POLSKI, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
A l’article 5 de la délibération 2024 DRH 7 susvisée, les mots « du 1er janvier 2025 » sont remplacés
par les mots « du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des décrets dont les projets ont été
annexés à la délibération 2024 DRH 34 des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024 portant approbation de
projets de décrets portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris, portant
échelonnement indiciaire applicable à ce corps, et relatif aux conditions de classement, d’avancement
et de rémunération applicables aux emplois de direction de la Ville de Paris ».
2024 DSOL 32 Budget primitif 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3211-1, L 3221-1 et L
3221-3,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu les délibérations 2024 DSOL 30 et 2024 DSOL 33 des 25, 26, 27 et 28 juin 2024 par laquelle le
Conseil de Paris, a approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe des
établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance pour 2023 ;
Vu la délibération 2024 DSOL 31 en date des 25, 26, 27 et 28 juin 2024 par laquelle le Conseil de
Paris, a approuvé le budget supplémentaire du budget annexe des établissements parisiens de l’aide
sociale à l’enfance pour 2024 ;
Vu la délibération 2024 DRH 59 en date des 8,9,10 et 11 octobre 2024 par laquelle le Conseil de Paris
a modifié la délibération 2022 DRH 2 du 21 décembre 2022 fixant le régime indemnitaire des agents
de la Ville de Paris relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris de Paris
lui soumet le budget des établissements parisiens au titre de l’exercice 2025 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : La section d’investissement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à
l’enfance pour 2025 est arrêtée comme suit :
- Les autorisations de programme seront inscrites en dépenses à hauteur de 33,9 M€ dont 8,3 M€
d’AP nouvelles et 1,6 M€ en recettes, dont 800 K€ d’AP nouvelles ;
- Le montant des crédits de paiement, tant en dépenses qu’en recettes, s’élève à 5 222 730 €, répartis
de la manière suivante :
392
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : La section de fonctionnement du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance pour 2025 est arrêtée comme suit :
393
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : Le solde excédentaire de la section d’exploitation, soit un montant de 1 008 647,05 €, s’inscrit
en déduction des charges d’exploitation de l’exercice 2025 conformément à l’article 5 de la délibération
2024 DSOL 31 relative à l’adoption du budget supplémentaire 2024.
Article 4 : Mme la Maire de Paris, comme le prévoit la nomenclature M22, est autorisée à procéder à
l’intérieur des groupes votés en fonctionnement et des comptes principaux en investissement, aux
virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations
constatées au cours de l'exécution du budget.
2024 DSOL 167 Petites unités de vie de moins de 25 places accueillant des personnes âgées dépendantes -
Modification des modalités de financement de la dépendance - Modification en conséquence du
Règlement départemental d’aide sociale.
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 312-1, L 313-12 et L314-8
du CASF ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose au
Conseil de Paris de délibérer sur :
Le passage d’un financement de la dépendance en PUV par un forfait annuel versé directement aux
établissements et calculé sur la base des tarifs en vigueur pour chaque groupe de GIR, y compris un
tarif pour les GIR 5-6, comme en EHPAD ;
Sur la modification de l’article 458 du RDAS, par la suppression de la mention des petites unités de
vie dans cet article ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Ville de Paris finance la prise en charge de la dépendance des résidents des Petites unités
de vie par l’allocation personnalisée autonomie.
Article 2 : Le financement de la dépendance dans les Petites unités de vie est assuré à partir du 1er
juillet 2025 par le versement par la Ville de Paris d’un forfait annuel net à chaque structure, calculé
sur la base des tarifs des GIR 1 à 6 en vigueur et intégrant le montant de la participation des usagers.
Article 3 : l’article 458 du règlement départemental d’aide sociale, qui précise les bénéficiaires de l’APA
à domicile est modifié en supprimant la mention des personnes âgées demeurant en petite unité de
vie de moins de 25 lits. Cet article est désormais ainsi rédigé :
Article 4 : L'allocation personnalisée d’autonomie à domicile est versée à toute personne âgée demeu-
rant à son domicile personnel ainsi qu’aux personnes résidant :
- en accueil familial au titre de la loi sur l’accueil familial des personnes âgées et en situation de
handicap ;
- en foyers-logement ;
- en résidence autonomie ;
- en pensions de famille.
2024 DSOL 168 Approbation du dispositif de paiement par dotation annuelle des aides sociales à l’autonomie des
services autonomie à domicile (SAD) et de la convention cadre de paiement par dotation annuelle des
aides sociales à l’autonomie des services autonomie à domicile).
Mme Véronique LEVIEUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1-3, L314 et suivants et
R134-130 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose au
Conseil de Paris de délibérer sur une approbation du dispositif de paiement par dotation annuelle des
aides sociales à l’autonomie des services autonomie à domicile (SAD) et de la convention cadre de
paiement par dotation annuelle des aides sociales à l’autonomie des services autonomie à domicile) ;
Sur le rapport présenté par Mme Véronique LEVIEUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
394
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Le dispositif de paiement par dotation des prestations d’aide et d’accompagnement réalisées
par les Services autonomie à domicile, bénéficiant d’un agrément de fonctionnement de la Ville de
Paris et adhérant au dispositif de télétransmission de données avec la Ville de Paris, est approuvé.
Article 2 : La convention cadre de paiement par dotation annuelle des aides sociales à l’autonomie aux
services d’aide à domicile est validée.
Article 3 : Autorisation est donnée à la Maire de Paris, présidente du Conseil de Paris, et, par déléga-
tion, à la directrice des Solidarités et à la sous-directrice de l’autonomie, de signer des conventions
individuelles avec les services autonomie à domicile, conformes à la convention cadre.
2024 DSOL 175 Subvention d’investissement (100.000 euros) relative à un SAS de mise à l’abri de familles.
Mme Léa FILOCHE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’attribuer à l’association Emmaüs solidarité une subvention d’investissement pour l’aménagement
d’une crèche en sas de mise à l’abri pour familles en errance ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa FILOCHE, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention d’investissement d’un montant de 100.000 euros est accordée à l’association
Emmaüs Solidarité dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais, 75001 Paris, pour les travaux
permettant l’ouverture du lieu de mise à l’abri « crèche des Rigoles » dans le 20e arrondissement.
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention entre la Ville de Paris et l’association.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris sous réserve de la décision de financement.
2024 DSOL 179 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour
l’exercice 2025.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13, L 2511-14 et
suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-1 et
suivants, R 314-1 et suivants, R 314-22 et R 351-1 et suivants ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale de Paris en faveur des personnes âgées et en situation
de handicap adopté le 15 octobre 2012 par délibération du Conseil de Paris en formation de conseil
général et le règlement départemental d’aide sociale de Paris ;
Vu le schéma parisien des « séniors à Paris 2022-2026 » adopté en novembre 2022, le schéma parisien
« stratégie handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 adopté en octobre 2022 et le schéma
parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025 adopté en décembre 2021 par le
Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra à la fois de soutenir budgétai-
rement les installations de nouveaux établissements et services sociaux et médico-sociaux et
d’encadrer l’évolution des budgets de fonctionnement des établissements déjà existants sur la base
d’un taux d’évolution ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses n’est pas un objectif uniforme pour tous les
établissements et services, mais autorise, pour chaque établissement, une application différenciée des
moyens déterminés par l’OAED sous réserve du respect de l’enveloppe globale ;
Considérant que l’objectif annuel d’évolution des dépenses permettra de fonder les modifications
apportées aux propositions budgétaires présentées par les établissements ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN en 3eme commission,
Délibère :
Article 1 : L’objectif annuel d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, tarifés par la Ville de Paris, est fixé pour l’exercice 2025 à 1% d’évolution pour les secteurs
des personnes âgées, personnes en situation de handicap, prévention et protection de l’enfance et
395
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
prévention spécialisée par rapport aux budgets de reconduction 2024, hors mesures nouvelles et
reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des
tarifs.
Article 2 : Le montant global prévisionnel de l’enveloppe prévisionnelle annuelle de mesures nouvelles
pour les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par la Ville de Paris,
est fixé à 32 333 131 euros au titre de l’année 2025.
2024 DSOL 184 Avenant n°2 à la convention d'habilitation à l'aide sociale du SAVS avec l'Association Valentin Haüy
pour l’habilitation à l’aide sociale de son SAMSAH.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris, lui pro-
pose de signer avec l’Association Valentin Haüy, un second avenant à la convention d’habilitation à
l’aide sociale de son Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), pour l’habilitation à l’aide
sociale de son Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
Vu l’avis de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Plan inclus’IF 2023 publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
Vu l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil
des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté d’autorisation conjoint de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et de la Ville de Paris
du 21 août 2024 relatif à la création d’un Service d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) d’une capacité de 12 places ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Association Valentin Haüy, un second avenant à
la convention d’habilitation à l’aide sociale, dont le texte est joint à la présente délibération, pour son
service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), d’une capacité de 12
places destiné à des adultes parisiens en situation de handicap visuel.
2024 DSOL 185 Budget primitif créant pour l'année 2025 les emplois des personnels des établissements parisiens
de l'aide sociale à l'enfance.
M. Paul SIMONDON, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-
3 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son
article 143 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions relatives aux personnels des
administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
396
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels adminis-
tratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-
éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des animateurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps
de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompa-
gnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-134 du 5 février 2022 portant statut de praticien hospitalier ;
Vu le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens
contractuels ;
Vu la délibération 2023 DSOL 163 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 relative au budget primitif
créant, pour l'année 2024, les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à
l'enfance ;
Vu l’avis du comité social d’établissement du 10 décembre 2024 ;
Vu le projet de délibération 2024 DSOL 185 DFA-DRH par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de modifier pour 2025 l’effectif réglementaire des personnels des établissements parisiens de l’aide
sociale à l’enfance ;
Sur le rapport présenté par M. Paul SIMONDON au nom de la 1ere commission,
Délibère :
Article 1 : au 1er janvier 2025, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance sont fixés ainsi qu'il suit :
Emplois supprimés Emplois créés Nombre total d’emplois
CORPS ET EMPLOIS
au 01/01/2025 au 01/01/2025 au 01/01/2025
Filière administrative
Directeur d'établissement sanitaire, social et
0 0 3
médico-social (adjoint)
Attaché d’administration hospitalière 1 1 7
Adjoint des cadres hospitaliers 1 2 13
Assistant médico-administratif 0 1 1
Adjoint administratif hospitalier 0 3 65
Filière socio-éducative
Cadre socio-éducatif 1 0 37
Assistant socio-éducatif 16 18 250
Éducateur de jeunes enfants 0 14 80
Conseiller en économie sociale et familiale 0 0 6
Moniteur-éducateur 10 0 100
Animateur 0 1 9
Éducateur technique spécialisé 0 0 34
Moniteur d’atelier 0 0 0
Filière soignante
Médecin 0,5 0 1
Psychologue 0,96 1 38,25
Psychomotricien 0 0 1
Orthophoniste 0 0 0,5
397
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Emplois supprimés Emplois créés Nombre total d’emplois
CORPS ET EMPLOIS
au 01/01/2025 au 01/01/2025 au 01/01/2025
Cadre de santé paramédical 0 0 7
Infirmier en soins généraux et spécialisés 0 1,5 45
Puéricultrice 0 1 1
Auxiliaire de puériculture 0 26 215,6
Accompagnant éducatif et social (AES) 0 22 89
Agent des services hospitaliers qualifiés 0 0 0
Filière technique et ouvrière
Technicien et technicien supérieur
0 0 4
hospitaliers
Agent de maîtrise (corps maîtrise ouvrière) 1 0 5
Personnel ouvrier 12 2 195
Autres emplois
Professeur des écoles 0 0 7
Total emplois 43,46 93,50 1214,35
Article 2 : Au 1er janvier 2025, les effectifs des personnels des établissements parisiens de l’aide sociale
à l’enfance relevant des administrations parisiennes hors fonction publique hospitalière sont fixés
ainsi qu'il suit :
Emplois supprimés Emplois créés Nombre total d’emplois
CORPS ET EMPLOIS
au 01/01/2025 au 01/01/2025 au 01/01/2025
Filière administrative
Administrateur de la Ville de Paris 0 0 10
Total emplois 0 0 10
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des agents
contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur ces emplois :
Borne indiciaire de rémunération
Nature des fonctions Corps Grade
(mini/maxi)
Administrateur
Directeur d’établissement parisien 542/1015
Administrateur Administrateur
de l’aide sociale à l’enfance 813/HEB bis3
Hors Classe
Article 3 : au 1er janvier 2025, le nombre d’heures réglementaires de vacation des établissements
parisiens de l’aide sociale à l’enfance est fixé comme suit :
Heures de vacation Heures de vacation Nombre total d’heures de
VACATIONS
supprimées au 01/01/2025 créées au 01/01/2025 vacation au 01/01/2025
Professeur des écoles 0 0 3 585
Pédiatre 0 0 2 052
Psychiatre 0 0 0
Médecin généraliste 0 0 3 963
Psychologue 0 0 910
Orthophoniste 0 0 0
Agent de ménage 0 0 0
Psychomotricien 0 0 2 279
Total vacations 0 0 12 789
Article 4 : Le solde global s’établit à 1214,35 emplois budgétaires pour la Fonction publique hospita-
lière, 10 emplois budgétaires pour la Fonction Publique Territoriale et 12 789 heures de vacations. La
dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux fonctions, chapitres et rubriques intéressés du
budget annexe de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice 2025.
2024 DSP 40 Subvention d’investissement (420.000 euros) et convention avec l’association AURORE pour
l’aménagement du dispositif thérapeutique innovant René Coty (14e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-13 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris propose de
soutenir financièrement l’association AURORE en lui accordant une subvention d’investissement
398
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
dans le cadre de la création du dispositif thérapeutique innovant René Coty, 8 avenue René Coty
(14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention de subvention d’investissement,
dont le texte est joint à la présente délibération, avec l’association AURORE, 34, rue boulevard
Sébastopol à Paris 4e (2541), pour le dispositif thérapeutique innovant René Coty (14e).
Article 2 : Une subvention d’investissement de 420 000 euros est attribuée au titre de l’exercice 2024 à
l’association AURORE, 34, rue boulevard Sébastopol à Paris 4e (2541), pour l’aménagement du
dispositif thérapeutique innovant René Coty, 8, avenue René Coty, Paris 14e (dossier 2024_10230).
Article 3 : La dépense correspondante est imputée au budget d’investissement de la Ville de Paris de
l’exercice 2024 et suivants sous réserve de la décision de financement.
2024 DSP 53 Subvention d’investissement (200.000 euros) et convention avec l’Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris (12e) au profit du SAMU-SMUR de Paris.
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2511-13, L2511-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer la convention avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour
le SAMU-SMUR de Paris portant sur la réalisation de travaux de rénovation de son antenne située à
l'hôpital Necker Enfants malades et d’accorder une subvention d’investissement à cet organisme au
titre de l’année 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
sise : 5, Boulevard Diderot, 75012 Paris, la convention d’investissement, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 200 000 euros est attribuée à l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris au profit du SAMU-SMUR de Paris (PARIS ASSO : 204681; dossier 2025_00606),
au titre de l’année 2024.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget d’investissement de la Ville de Paris
de l’exercice 2024 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.
2024 DSP 82 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme
d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique adaptée (19e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-2 et suivants ;
Vu la délibération 2023 DSP 132 autorisant la Maire de Paris à signer la convention de subvention
visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique et activité physique adaptée par
la Ville avec l’Institut National du Cancer ;
Vu la convention n°2023-220 entre la Ville de Paris et l’Institut National du Cancer, signée le 21
décembre 2023 :
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver la prolongation par avenant pour un an de la convention entre la Ville de Paris et
l’Institut National du Cancer ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
La Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant de prolongation pour un an de la convention avec
l’Institut National du Cancer visant la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par
l’activité physique adaptée à la Maison Sport Santé Curial (19e), annexé à la présente délibération.
399
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DSP 88 Subventions (193.683 euros) et conventions avec 3 organismes pour le développement de structures
de santé sur le territoire parisien dans le cadre du dispositif Paris Med’ (15e, 20e).
Mme Anne-Claire BOUX, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-3, L2511-13, L2511-
14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération 2023 DSP 70 en date des 4,5,6 et 7 juillet 2023 par laquelle le Conseil de Paris a
approuvé la refonte du dispositif Paris Med’ vers un élargissement et un renforcement de l’aide à
l’installation et au maintien des professionnels de santé exerçant en libéral ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose de l’autoriser à signer avec trois organismes porteurs de projets de santé une convention plu-
riannuelle et de leur accorder une subvention d’investissement dans le cadre du dispositif Paris Med’ ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Claire BOUX, au nom de la 4e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec la SISA MSP
du square Calmette pour le maintien de l’offre médicale de la maison de santé pluri professionnelle
(MSP) du square Calmette située 10-12 rue André Theuriet, 75015 PARIS, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 2 : Une subvention d’investissement de 13 683 euros est attribuée à la SISA MSP du square
Calmette (PARIS ASSOS 205651 - dossier 2025_00527) au titre de 2024 dans le cadre du dispositif
Paris Med’.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec la SCM
Cabinet Guyon-Farzin pour la création du cabinet médical de groupe « SCI Hippocrate » situé 26 rue
Eugène Gibez, 75015 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibération.
Article 4 : Une subvention d’investissement de 30 000 euros est attribuée à la SCM Cabinet Guyon-
Farzin (PARIS ASSOS 205923 - dossier 2024_12708) au titre de 2024 dans le cadre du dispositif Paris
Med’.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention pluriannuelle avec l’association
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon (GH DCSS) pour la création du centre de santé
Marie de Miribel situé 2 rue Srebrenica, 75020 PARIS, dont le texte est joint à la présente délibéra-
tion.
Article 6 : Une subvention d’investissement de 150 000 euros est attribuée à l’association GH DCSS
(PARIS ASSOS 194395 - dossier 2025_02558) au titre de 2024 dans le cadre du dispositif Paris Med’.
Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d’investissement de la Ville de
Paris de l’exercice 2024 et suivants, sous réserve de la décision de financement.
2024 DSP 89 Dénomination du centre de santé Adelaïde HAUTVAL (5e).
Mme Laurence PATRICE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-2 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui pro-
pose d’approuver la dénomination de Adélaïde HAUTVAL au centre de santé situé 3, rue de l’Épée de
Bois dans le 5e arrondissement ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Laurence PATRICE, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Est approuvée la dénomination du centre de santé Adélaïde HAUTVAL situé 3, rue de l’Épée de Bois
dans le 5e arrondissement.
400
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DTEC 37 Subvention de l’ADEME (148.650 euros) pour le projet d’expérimentation de l’interface recherche-
action publique pour territorialiser la transition socio-écologique.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et les suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention dont le texte est joint à la pré-
sente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris des exercices 2025 et suivants.
2024 DU 59 Subvention à l'Atelier Parisien d’Urbanisme au titre de l’année 2025.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs, signée le 13 janvier 2023, fixant le cadre des relations
contractuelles entre la Ville de Paris et l’association L’Atelier Parisien d’Urbanisme pour la période
2023-2025 ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association Atelier Parisien d’Urbanisme, en
application de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la Ville de Paris et l’APUR
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Une subvention de fonctionnement de 5.569.700€, sous réserve de l’obtention du financement
correspondant, est attribuée à l'association dénommée Atelier Parisien d’Urbanisme (SIRET numéro
78423753900068), dont le siège est situé 15 rue Jean-Baptiste Berlier (13e), au titre de l'exercice
2025.
Article 2 : Cette dépense sera prévue au budget de la Ville de Paris (exercice 2025).
2024 DU 61 Subvention de fonctionnement au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
au titre de l’année 2025.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose de
signer une convention de subvention entre la Ville de Paris et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme
et de l’Environnement (CAUE) de Paris relative au versement d’une subvention de fonctionnement de
271 390,88 € au titre de l’année 2025 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le projet de convention de subvention au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE) au titre de l’année 2025, joint à la présente délibération, est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec le CAUE de Paris la convention visée à
l’article 1 de la présente délibération.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 271 390,88 € est attribuée au CAUE de
Paris (SIRET 325 646 123 00043) au titre de l'exercice 2025.
Article 4 : Les crédits seront prévus au budget de fonctionnement 2025 de la Ville de Paris.
401
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DU 111-1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2023 compor-
tant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 111 -1 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de
l’opération ci-dessus visée ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2023,
tel qu’il figure en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Bercy Charenton, concédée à la SEMAPA.
2024 DU 111-2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e et 20e) arrêté au 31
décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2023, compor-
tant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-2 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de
l’opération ci-dessus visée ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2023,
tel qu’il figure en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Porte de Vincennes, concédée à la SEMAPA.
2024 DU 111-3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier
Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2023,
comportant :
402
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes concédées à la SEMAPA :
- ZAC Paris Rive Gauche
- ZAC Bédier Oudiné
- ZAC Paul Bourget
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-3 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des
opérations ci-dessus visées ;
Vu l’avis du conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé-
cembre 2023, tels qu’ils figurent en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes, concédées à la SEMAPA :
- ZAC Paris Rive Gauche
- ZAC Bédier Oudiné
- ZAC Paul Bourget
2024 DU 111-4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2023, compor-
tant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul concédée à Paris & Métropole Aménage-
ment ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-4 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de
l’opération ci-dessus visée;
Vu l’avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), actualisé au 31 décembre 2023,
tel qu’il figure en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, de
l’opération d’aménagement ZAC Saint Vincent de Paul, concédée à Paris & Métropole Aménage-
ment.
2024 DU 111-5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Porte Pouchet (17e) et de la ZAC Clichy
Batignolles (17e), arrêtés au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2023,
comportant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes concédées à Paris & Métropole Aménagement :
- ZAC Porte Pouchet
403
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- ZAC Clichy Batignolles
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-5 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des
opérations ci-dessus visées ;
Vu l’avis du conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé-
cembre 2023, tels qu’ils figurent en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes concédées à Paris & Métropole Aménagement :
- ZAC Porte Pouchet
- ZAC Clichy Batignolles
2024 DU 111-6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des
Mines-Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2023,
comportant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes :
- ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement)
- ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement)
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-6 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des
opérations ci-dessus visées ;
Vu l’avis du conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e commission,
Délibère :
Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé-
cembre 2023, tels qu’ils figurent en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes :
- ZAC Chapelle Charbon (Paris & Métropole Aménagement)
- ZAC Gare des Mines-Fillettes (Paris & Métropole Aménagement)
2024 DU 111-7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte
de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2023.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d’économie mixte locales et notamment son article 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5 ;
Vu les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 décembre 2023,
comportant :
- l’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes :
- ZAC Python Duvernois (SEMAPA)
- Opération Porte de Montreuil (SEMAPA)
404
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le projet de délibération 2024 DU 111-7 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui soumet pour approbation les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) des
opérations ci-dessus visées ;
Vu l’avis du conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Sont approuvés les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), actualisés au 31 dé-
cembre 2023, tels qu’ils figurent en annexe et comportant :
- L’état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie,
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice, des
opérations d’aménagement suivantes :
- ZAC Python Duvernois (SEMAPA)
- Opération Porte de Montreuil (SEMAPA)
2024 DU 113 Cession d'un délaissé de la Galerie du Stadium - Dalle des Olympiades (13e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le courrier de M. Jean-Victor CHHIM en date du 15 juillet 2023, qui propose d’acquérir le bien au
prix de 1 000 € net vendeur ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine en date du 25 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 26 juin 2024 ;
Vu l’attestation de désaffectation en date du 12 décembre 2023 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose
d’autoriser la cession du lot 9.211, situé dans l’emprise du volume 1.000.083, au 66 avenue d’Ivry
dans la galerie du Stadium à Paris 13e, au profit de M. Jean-Victor CHHIM, au prix net vendeur de 1
000 € ;
Vu la saisine pour avis du Maire du 13e arrondissement en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la clôture de l’opération d’aménagement du secteur « Stadium élargi
» sur le site des Olympiades à Paris 13e, et conformément aux termes de la Convention Publique
d’Aménagement la liant à la SEMAPA, la Ville de Paris a acquis de l’aménageur plusieurs locaux
dont ce dernier restait propriétaire faute d’avoir achevé les régularisations et transferts fonciers dans
le délai de l’opération ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis dans ce contexte par acte notarié du 20 novembre 2014 le
lot 9.211, d’une superficie d’environ 20,7 m², situé dans l’emprise du volume 1.000.083 et correspon-
dant à un délaissé issu de l’opération d’aménagement situé au premier sous-sol du parking Trapèze ;
Considérant que la Ville de Paris n’a aucun intérêt à conserver cette emprise dans son patrimoine ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : La désaffectation du lot 9.211, compris dans l’emprise du volume 1.000.083, au 66, avenue
d’Ivry dans la galerie du Stadium à Paris 13e, est constatée et son déclassement est prononcé ;
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’acte de vente du lot 9.211, situé dans l’emprise
du volume 1.000.083, au 66, avenue d’Ivry dans la galerie du Stadium à Paris 13e, au profit de M.
Jean-Victor CHHIM (ou de toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l’accord
de la Maire de Paris).
Le futur acquéreur prendra en charge les coûts de travaux nécessaires pour aménager le lot 9.211 en
emplacement de stationnement ainsi que les frais liés à l’intégration de ce lot à la copropriété du
parking Trapèze.
La présente autorisation est valable 12 mois à compter de la présente délibération.
Article 3 : Le prix de cession du bien visé à l’article 2 s’élève à 1 000 € net vendeur. Cette recette sera
constatée au budget de la Ville de Paris (Exercice 2024 ou suivants).
Article 4 : La constitution de toutes servitudes éventuellement nécessaires à l’opération visée à l’article
2 est autorisée.
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente
visée à l’article 2 seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature aux-
quelles le bien est ou sera assujetti seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de la signa-
ture du contrat de vente.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
405
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DU 137 Acquisition par la procédure de biens sans maître des lots de copropriété 48 et 49 situés 30/32 rue
Didot (14e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1 et
L1123-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment l’article 713 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le fichier central des dispositions de dernières volontés ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 137 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris lui propose :
- d’appréhender des biens sans maître correspondant aux lots de copropriété n° 48, et 49 représentant
40/1013e des parties communes générales de la parcelle située 30/32 rue Didot à Paris 14e, cadas-
trée CQ 160 ;
- d’incorporer ces biens dans le domaine communal ;
- d’afficher en mairie pendant deux mois le procès-verbal de prise de possession.
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à appréhender des biens sans maître correspondant aux
lots de copropriété n° 48 et 49, représentant 40/1013e des parties communes générales dépendant de
la parcelle situés 30/32 rue Didot à Paris 14e, cadastrée CQ 160.
Article 2 : Les lots définis à l’article 1 seront intégrés au domaine privé communal.
Article 3 : Le procès-verbal de prise de possession sera affiché en mairie pendant deux mois.
Article 4 : L’entrée de ces lots dans le patrimoine de la Ville de Paris se fera selon les règles de la
comptabilité publique.
2024 DU 144 État Descriptif de Division en Volumes - Déclassement par anticipation d'un volume foncier - Signature
d'une promesse de vente et d'un acte de vente 24 bis rue Clavel (19e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2141-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-3
Vu le projet d’hôpital de jour proposé par la SCI CLAVEL FESSART pour ce site dont les plans et
caractéristiques sont présentés dans un document ci-annexé ;
Vu le projet de principe d’état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de
géomètres-experts Külker en date du 18 novembre 2024 sur la parcelle cadastrée EB 117 ci-annexé ;
Vu la note descriptive répertoriant les exigences minimales concernant la reconstitution de la coque,
des aménagements intérieurs, des réseaux et des aménagements extérieurs destinés à accueillir le
Centre Paris Anim’ Clavel sur le site sis 24bis, rue Clavel à Paris 19e ci-annexée ;
Vu le projet de promesse synallagmatique de vente ci-annexé ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel il est proposé notamment de :
- approuver le projet de principe de division en volumes du futur ensemble immobilier sis 24bis, rue
Clavel à Paris 19e ; de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public du volume 1,
ainsi que le principe de leur désaffectation dans un délai de 6 ans ;
- autoriser Mme la Maire de Paris à signer une promesse synallagmatique de vente et d’un acte de
vente portant sur le volume 1 susvisé, avec la SCI CLAVEL FESSART ou toute personne morale s’y
substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris ;
- autoriser le dépôt de toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation
du projet susvisé ;
- autoriser la constitution de toutes servitudes éventuelles nécessaires à la réalisation du projet
susvisé ;
406
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- autoriser la réalisation par le porteur du projet susvisé de tous diagnostics, sondages et/ou études
préalables nécessaires à sa réalisation ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Maire du 19e arrondissement en date du 4 décembre 2024 :
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 24bis, rue Clavel à
Paris 19e, qui a pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée EB 117 située à cette adresse, dépendant
actuellement du domaine public de la Ville de Paris en raison de son affectation à un service public ;
Considérant que la désaffectation du Volume Hôpital de Jour n°1 de ce projet d’EDDV ne pourra
intervenir avant la décision prononçant le déclassement et qu’il convient ainsi de procéder à son
déclassement par anticipation conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ;
Considérant que conformément à l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, une promesse de vente peut avoir lieu sous la condition suspensive de la désaffectation
effective d’un bien permettant son déclassement définitif ;
Considérant que la désaffectation du Volume à déclasser n°1 de ce projet d’EDDV interviendra à
compter de leur libération par le service occupant, dans un délai de 6 ans à compter de l’acte de
déclassement par anticipation et préalablement à la signature de l’acte de vente de ce volume,
conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la parcelle supporte actuellement un Centre Paris Anim’ dont la reconstitution
représente une nécessité pour la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris prévoit de reconstituer son Centre Paris Anim’ Clavel au sein du
volume qu’elle conserve dans l’ensemble immobilier ;
Considérant que la reconstitution du Centre Paris Anim’ interviendra par l’intermédiaire d’un
marché public sans publicité ni mise en concurrence du fait de raisons techniques conformément aux
dispositions de l’article R.2122-3 du Code de la Commande Publique ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé le projet de principe de la division en volumes du futur ensemble immobilier sis
24bis, rue Clavel à Paris 19e sur la base du projet d’état descriptif de division en volumes (EDDV)
établi par le cabinet de géomètres-experts Külker en date du 18 novembre 2024 annexé à la présente
délibération
Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la division en volumes susvisée.
Article 2 : Est autorisée la constitution de toutes servitudes nécessaires, notamment dans le cadre de
l’EDDV visé à l’article précédent, à la réalisation du projet susvisé sur la parcelle EB 117.
Article 3 : Est décidée la désaffectation du volume 1 visé à l’article 1, la désaffectation effective devra
intervenir dans un délai maximum de six ans à compter de la présente délibération.
Est déclassé par anticipation le volume susvisé et incorporé au domaine privé communal en vue de sa
cession, en application des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques. La signature de l’acte de vente ne pourra avoir lieu qu’une fois que la désaffec-
tation sera effective.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SCI CLAVEL FESSART, ou toute
personne morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, une promesse synallagmatique de
vente pour le volume 1 de l’EDDV visé à l’article 1, sous les conditions suspensives ordinaires et dont
les caractéristiques principales et essentielles sont précisées ci-dessous et aux articles suivants.
Obtention des autorisations administratives, notamment d’urbanisme, devenues définitives, indis-
pensables à la réalisation du projet ;
Désaffectation effective du volume à céder.
La présente autorisation est valable dix-huit mois à partir de la présente délibération.
Article 5 : Mme la Maire est autorisée à signer avec la SCI CLAVEL FESSART, ou toute personne
morale s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, un acte de vente pour le volume 1 de
l’EDDV visé à l’article 1, après levée des conditions suspensives de la promesse synallagmatique de
vente visée à l’article 4, au prix ferme de 5 800 000 €.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au titre des contrats susvisés, tous actes et
pièces, avenants et procès-verbaux, conventions et correspondances, élire domicile, substituer,
déléguer, procéder à toutes formalités et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire ;
Article 7 : Le volume 2 de l’EDDV visé à l’article 1 est conservé par la Ville de Paris. Il est destiné à
accueillir le Centre Paris Anim’ Clavel reconstitué.
La SCI CLAVEL FESSART s’assurera que la réalisation de l’ensemble immobilier sera compatible
avec les exigences de la Ville de Paris pour le Centre Paris Anim’ précisées dans la note descriptive ci-
annexée.
Article 8 : Est autorisé le dépôt par SCI CLAVEL FESSART (ou son substitué) de toutes demandes
d’autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet susvisé
sur la parcelle cadastrée EB 117.
407
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 9 : La SCI CLAVEL FESSART (ou son substitué) est autorisée à effectuer ou faire effectuer tous
les diagnostics, sondages et études préalables nécessaires à la réalisation du projet susvisé sur la
parcelle cadastrée EB 117.
Article 10 : La SCI CLAVEL FESSART (ou son substitué) est autorisée, compte tenu de l’imbrication de
son programme et de la reconstitution du Centre Paris Anim’ Clavel, à installer au sein du volume
non déclassé de l’EDDV visé à l’article 1, des locaux temporaires abritant les installations nécessaires
au chantier, sous réserve de l’obtention des autorisations, notamment d’urbanisme, nécessaires. En
vertu des dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
cette occupation est autorisée, par dérogation, à titre gratuit.
Article 11 : La recette sera constatée au budget de la Ville de Paris (exercices 2024 et/ou suivants).
Article 12 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 13 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente
seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété
cédée est ou pourra être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.
Article 14 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet
de Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 145-1 ZAC Python-Duvernois (20e) - Modification du Dossier de Réalisation.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-9 et L.2511-1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-12, L. 123-19, L. 123-19 II
alinéas 5 à 7, R. 123-8 et R. 123-46-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R. 311-2, R.311-6 et sui-
vants ;
Vu la délibération 2019 DU 244-3 des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil de
Paris a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu le dossier annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 145-1 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris propose au Conseil de Paris d’approuver :
- le dossier de réalisation modifié de la ZAC Python-Duvernois ;
- le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois ;
- l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Python-Duvernois et l’autoriser à le
signer avec la Société d’Etude, de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA).
Vu le dossier de réalisation de la ZAC Python-Duvernois modifié ci annexé comprenant :
Le projet de programme des équipements publics modifié,
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement et leur bilan financier.
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le dossier de réalisation de la ZAC Python-Duvernois modifié ci-annexé (annexes 1, 2 et 3)
est approuvé.
Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris et en mairie
du 20e arrondissement et mention en est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans
le département. Chacune de ces formalités mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
2024 DU 145-2 ZAC Python-Duvernois (20e) - Modification du Programme des Équipements Publics.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-9 et L. 2511-1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-12, L. 123-19, L. 123-19 II
alinéas 5 à 7, R. 123-8 et R. 123-46-1 ;
408
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R. 311-2, R.311-6 et sui-
vants ;
Vu la délibération 2019 DU 244-4 des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil de
Paris a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu le dossier annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 145-2 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris propose au Conseil de Paris d’approuver :
- le dossier de réalisation modifié de la ZAC Python-Duvernois ;
- le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois ;
- l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Python-Duvernois et l’autoriser à le
signer avec la Société d’Etude, de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA).
Vu le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois ci-annexé ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia El AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois ci-annexé est approuvé.
Article 2 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris et en mairie du 20e arrondis-
sement et mention en est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
2024 DU 145-3 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant n°3 au traité de concession signé avec la Société d’Etude,
de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1531-1, L.2121-29 et
L.2511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4, L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1
et suivants ;
Vu la délibération 2019 DU 48 en date des 1, 2,3 et 4 avril 2019 par laquelle le Conseil de Paris a
approuvé le bilan de la concertation, les objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier
prévisionnel du projet de création de la ZAC Python-Duvernois, le contrat de concession
d’aménagement par anticipation avec la SEMAPA, l’avis du Conseil de Paris sur le dossier présentant
le projet comprenant l’étude d’impact environnemental et le projet de dossier de création de la ZAC ;
Vu la délibération 2019 DU 244-5 en date des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019 par laquelle le
Conseil de Paris a approuvé la signature de l’avenant n°1 au traité de concession signé le 20 février
2020 avec la SEMAPA pour l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu la délibération 2021 DU 89-8 en date des 14, 15,16 et 17 décembre 2021 par laquelle le Conseil de
Paris a approuvé la signature de l’avenant n°2 au traité de concession signé le 12 juillet 2022 avec la
SEMAPA pour l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (20e) ;
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 2 août 2019 avec la société publique locale
d’aménagement SEMAPA ;
Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 20 février 2020 (y compris ses
annexes) ;
Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement signé le 12 juillet 2022 (y compris ses
annexes ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 145-3 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris propose au Conseil de Paris d’approuver :
- le dossier de réalisation modifié de la ZAC Python-Duvernois ;
- le programme des équipements publics de la ZAC Python-Duvernois ;
- l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Python-Duvernois et l’autoriser à le
signer avec la Société d’Etude, de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménagement Parisienne (SEMAPA).
Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Python-Duvernois (y
compris ses annexes) ci-annexé ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : L’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement signé avec la SEMAPA pour
l’aménagement de la ZAC Python-Duvernois ci-annexé est approuvé.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ledit avenant n°3 au traité de concession
d’aménagement avec la SEMAPA.
409
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 3 : La participation de la Ville de Paris au coût de l’opération est fixé à un montant de 52,39 M€,
augmenté de la TVA au taux en vigueur. La dépense sera inscrite au budget d’investissement de la
Ville de Paris (exercices 2024 et suivants).
Article 4 : La liste des équipements publics mis à la charge de l’aménageur est définie dans le traité de
concession et ses annexes e est approuvée pour la durée de la réalisation de la ZAC Python-Duvernois
Article 5 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée à l’Hôtel de Ville de Paris et en mairie du 20e arrondis-
sement et mention en est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
2024 DU 145-4 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant au bail emphytéotique Python-Duvernois.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique des 22 et 24 mars 1955 portant location au profit de la RIVP de divers
terrains communaux de la cité Python-Duvernois (20e) modifié par voie d’avenants des 10 octobre
2006, 2 novembre 2015, 17 février et 3 juillet 2023 ;
Vu le document de principe de division en volumes du lot 11 (n°3879/V4/D) en date du 27 mars 2024
établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ci-annexé ;
Vu le plan de réduction de bail (n°03879/D5a) établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-
Huck-Plomion de septembre 2021, complété en mai 2022, ci-annexé ;
Vu le plan de cession du lot 11 (n°3879/F4) établi par le cabinet de géomètres-experts Roulleau-Huck-
Plomion d’octobre 2024 ci-annexé ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris lui propose de
signer un avenant puis de résilier partiellement et par anticipation ce bail emphytéotique ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisé, par voie d’avenant, le rachat des biens édifiés par l’emphytéote, à titre onéreux,
à hauteur de leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du bail emphytéotique.
Article 2 : Est autorisée la résiliation partielle et par anticipation du bail emphytéotique conclu les 22 et
24 mars 1955 entre la Ville de Paris et la RIVP et portant location de divers terrains constituant la
cité Python-Duvernois (20e) en tant qu’elle porte sur :
- le terrain d’assiette de la partie Nord de la barre A démolie et implantée sur la parcelle cadastrée
DD 38 représentant une emprise foncière d’environ 1 738, 40 m² et correspondant à la zone C2 ainsi
qu’un volume situé sur la parcelle cadastrée DD 52 correspondant à une emprise foncière d’environ
116, 50 m² identifiée zone B1 selon le plan de réduction de bail de septembre 2021, modifié en mai
2022 ci-annexé;
- l’emprise identifiée DD 41p3 d’une superficie d’environ 37,90 m² selon le plan de cession du lot 11
n°3879/F4 édité en octobre 2024 par le Cabinet ROULLEAU-HUCK-PLOMION ci-annexé ;
- ainsi que sur les volumes numérotés 102, 103 et 104 (EDDV n° 2 d’une surface d’assiette de 1002
m²) situés aux rez-de-jardin, 6e , 7e et 8e étages et sursol tels que figurant sur le document de prin-
cipe de division en volumes du lot 11 (n°3879/V4/D) en date du 27 mars 2024 établi par le cabinet de
géomètres-experts Roulleau-Huck-Plomion ci-annexé.
Article 3 : Est autorisé le versement de la somme de 1 175 447 euros à la RIVP représentant la valeur
nette comptable de l’actif immobilisé pour cette opération. Cette dépense sera imputée sur le budget
de la Ville de Paris de l’exercice 2025.
Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RIVP, dont le siège social est situé 13,
avenue de la Porte d’Italie (13e), l’avenant puis l’acte de résiliation partielle du bail emphytéotique
visés aux articles 1 et 2.
Article 5 : Tous les frais entraînés par la rédaction de cet avenant qui sera passé par devant notaire,
seront à la charge du preneur à bail.
410
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DU 145-5 ZAC Python-Duvernois (20e) - Cessions à la SEMAPA d’emprises et de volumes, rétrocession
d’emprises et acquisition d’un volume d’air à usage d’équipement municipal de santé.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération 2019 DU 244-1 des 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2019, approuvant les dossiers de
création et de réalisation de la ZAC Python-Duvernois ;
Vu le traité de concession d’aménagement conclu le 2 août 2019 entre la Ville de Paris et la SEMAPA
et ses avenants n°1 du 20 février 2020 et n°2 du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération 2024 DU 145-5 en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de
Paris propose d’autoriser :
- la cession à la SEMAPA des emprises foncières grevées du bail RIVP et nécessaires en partie à la
constitution des lots n°3, n°4 et n°5, tel que figuré sur le plan référencé n° D102, établi par le Cabi-
net de géomètres experts TTGE, le 22 août 2024, en annexe,
- la cession à la SEMAPA des emprises foncières non grevées de bail nécessaires à la constitution du
lot n°4, correspondant à la phase 1 de cession dudit lot, tel que figuré sur le plan référencé n° D110,
établi par le Cabinet de géomètres experts TTGE, le 4 octobre 2024, en annexe,
- la cession à la SEMAPA des emprises foncières et des volumes préalablement constitués nécessaires
à la constitution du lot n°11, tel que présenté sur le document n°3879/V4/D, établi par le Cabinet de
géomètres RHP, le 27 mars 2024 et figuré sur le plan n°3879/F4, établi en octobre 2024 par le Cabi-
net de géomètres RHP, en annexe,
- la rétrocession des emprises localisées au niveau du bâtiment I et vouées à intégrer le domaine
public viaire de la Ville, tel que figuré en orange sur le plan référencé n° D102, établi par le Cabinet
de géomètres experts TTGE, le 22 août 2024, en annexe,
- l’acquisition auprès de la SEMAPA du volume d’air à usage d’équipement municipal de santé situé
au niveau du lot 4, tel que présenté sur le document n°3879/V5/E, établi par le Cabinet de géo-
mètres RHP, le 3 septembre 2024 en annexe.
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire est autorisée à signer le ou les acte(s) de cession à la SEMAPA des emprises
foncières correspondant, sur le plan susvisé, à la partie actuellement sous bail RIVP relevant en
partie des lots n°3, n°4 et n°5, d’une surface d’environ 1 279,50 m2, et ce au prix de 120 €/m2, soit un
total d’environ 153 540,00 € HT et 184 248,00 € TTC.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer le ou les acte(s) de cession à la SEMAPA des emprises
foncières non grevées de bail correspondant, sur le plan susvisé, à la phase 1 de cession du lot n°4,
d’une surface d’environ 1 769 m2, et ce au prix de 120 €/m2, soit un total d’environ 212 280,00 € HT et
254 736,00 € TTC.
Article 3 : Mme la Maire est autorisée à signer le ou les acte(s) de cession à la SEMAPA des emprises
foncières et volumes préalablement constitués, tels que figurés sur les documents susvisés, relevant
du lot n°11, et ce au prix de 120 €/m2 pour les emprises et 120 €/m2 de surface d’assiette pour les
volumes, soit un total d’environ 236 760,00 € HT et 284 112,00 € TTC.
Article 4 : Tous les frais, contributions, taxes, droits, émoluments, et honoraires auxquels pourra
donner lieu la réalisation des ventes mentionnées aux articles 1, 2 et 3, seront supportés par la
SEMAPA.
Article 5 : Les recettes d’un montant d’environ 602 580,00 € HT sont prévues au budget de la Ville de
Paris (exercice 2024 et/ou suivants). La sortie du patrimoine des biens mentionnés aux articles 1, 2 et
3, et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément aux règles
comptables en vigueur.
Article 6 : Mme la Maire est autorisée à signer le ou les acte(s) permettant la rétrocession des emprises
vouées à intégrer le domaine public viaire de la Ville de Paris, tel que figuré sur le plan susvisé, d’une
surface de 607 m2, et ce au prix de 120 €/m2, soit un total de 72 840,00 € HT et 87 408,00 € TTC.
Article 7 : Mme la Maire est autorisée à acquérir de la SEMAPA au sein du lot n°4 le volume d’air à
usage d’équipement municipal de santé d’une surface de base prévisionnelle de 682,70 m2 dans le
document susvisé, et ce au prix de 1230 € HT/m2, soit un total de 503 070,00 € HT et 603 684,00 TTC.
Ledit montant peut être réévalué annuellement sur la base du dernier indice de référence des loyers
publié en janvier.
411
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 8 : Les dépenses d’un montant prévisionnel de 691 092,00 € TTC sont prévues au budget de la
Ville de Paris (exercice 2024 et/ou suivants). L’entrée dans le patrimoine des biens mentionnées aux
articles 6 et 7, et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre conformément
aux règles comptables en vigueur.
Article 9 : La SEMAPA ou toute personne s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, est autori-
sée à déposer toute demande administrative portant sur les emprises objet de la présente délibéra-
tion, dont toute demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de l’opération.
Article 10 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 11 : La présente délibération est transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle est affichée pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Paris et en mairie
du 20e arrondissement et mention en est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans
le département. Chacune de ces formalités mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
2024 DU 145-6 ZAC Python-Duvernois (20e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville à la RIVP
concernant la réalisation du futur local des jardiniers de la ZAC Python Duvernois (20e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-2 et suivants ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-II ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et notamment son article 78-
XXIII ;
Vu la convention jointe, le plan, l’annexe financière et le calendrier prévisionnel joints au présent
projet de délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris sollicite
l’approbation de la passation avec la RIVP, d’une convention destinée à organiser la maîtrise
d’ouvrage en vue de la réalisation de locaux de jardiniers intégrés à un programme de logements
sociaux, d’activités et de parking situé sur la parcelle lot 11 de la ZAC Python Duvernois (20e), ainsi
que l’autorisation de signer ladite convention ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : La passation, avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, d’une convention destinée à
organiser la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de locaux de jardiniers intégrés à un pro-
gramme de logements sociaux, d’activités et de parking situé sur la parcelle lot 11 de la ZAC Python
Duvernois (20e), est approuvée.
Le budget global de l’opération est estimé à 1 093 458,21 € en valeur TDCVFE incluant les honoraires
et frais annexes.
Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention, dont le texte est joint à la
présente délibération.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget de d’investissement de la Ville de Paris de l’exercice 2024
et suivants, sous réserve de la décision de financement et de la disponibilité des crédits.
2024 DU 150 Cession d’une parcelle Chemin de Villeron à Moret-Loing-et-Orvanne (77).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et
suivants et L 2141-1 ;
Vu le courrier du 17 novembre 2021 de Mme et M. François-Chignard, propriétaires de la parcelle
cadastrée 170 B 272 et adressée 5, rue de la Colonie à Villemer (77) proposant l’acquisition de la
parcelle cadastrale référencée 170 B 313 appartenant à la Ville de Paris, au prix de 5 000 € ;
Vu le constat de désaffectation de la Régie Eau de Paris du 9 octobre 2017 confirmant que la parcelle
en cause ne lui est plus utile et peut être cédée ;
Vu l’extrait du Plan Cadastral du 19 novembre 2018 confirmant la division de la parcelle 170 B 137
en deux parcelles, la 170 B 313 et 170 B 314 ;
Vu le courrier de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne du 20 février 2018 confirmant qu’elle n’était
pas intéressée par l’acquisition de cette emprise ;
412
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Service Local du Domaine 20 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 6 novembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’une parcelle non bâtie référencée 170 B 313, d’une
surface totale de 57 m², située à Moret-Loing-et-Orvanne (77) ;
Considérant que la Ville de Paris n’a pas intérêt à conserver dans son patrimoine cette parcelle
devenue inutile au service public exploité par la régie Eau de Paris et n’a par ailleurs pas d’intérêt
agricole ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose de
céder la parcelle 170 B 313 à Moret-Loing-et-Orvanne (77) ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle
170 B 313 d’environ 57 m² située Chemin de Villeron à Moret-Loing-et-Orvanne (77) et dénommée
170 B 137 en raison de sa division ultérieure au constat de désaffectation de la Régie Eau de Paris en
date du 9 octobre 2017 ci-annexé.
Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer l’acte de vente de la parcelle visée à l’article 1, au profit
de M. et Mme François-Chignard propriétaires de la parcelle mitoyenne adressée 5, rue de la Colonie
à Villemer (77) ou au bénéfice de toute personne physique ou morale s’y substituant avec l’accord de
Mme la Maire de Paris.
La cession interviendra au prix de 5 000 euros hors taxes et hors droits, payables comptant à la
signature dudit acte.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de
cette opération, notamment pour la constution de toute servitude éventuellement nécessaire.
Article 4 : La recette prévisionnelle d’un montant de 5 000 € sera constatée au budget de la Ville de
Paris (exercice 2025 et/ou suivants).
Article 5 : Dans l’hypothèse où le titulaire d’un droit de préemption viendrait à exercer ledit droit à un
prix inférieur à celui stipulé à l’article 2, Mme la Maire de Paris est autorisée à saisir la juridiction
compétente en matière de fixation du prix.
Article 6 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente
seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété
cédée est ou pourra être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du
contrat de vente à intervenir.
Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 159 Cession à AXIMO de 27 lots de copropriété 5 rue des Dardanelles (17e) et de 33 lots de copropriété
79 rue Caulaincourt (18e).
M. Jacques BAUDRIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2254-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 qui adopte le programme
local de l’habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en œuvre par la Ville pour
mener à bien ce programme ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production du logement social fixant un objectif de 25
% de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015 modifiant le Programme
Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu les lettres de l’Adjoint à la Maire de Paris chargé du logement et de l’hébergement d’urgence en
date du 12 novembre 2024 proposant à AXIMO d’acquérir les lots ce copropriété préemptés par la
Ville de Paris au 5 rue des Dardanelles à Paris 17e et 79 rue Caulaincourt à Paris 18e ;
Vu les avis du Service Local du Domaine de Paris des 18 octobre 2024 et 5 novembre 2024 relatifs à la
vente avec décote des lots de copropriétés susvisés ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de céder à AXIMO 27 lots de copropriété décrits en annexe dépendant de l’immeuble situé 5 rue des
Dardanelles à Paris 17e, ainsi que 33 lots de copropriété décrits en annexe dépendant de l’immeuble
situé 79 rue Caulaincourt à Paris 18e en vue de de réaliser à ces adresses, respectivement, des
programmes d’environ 22 et 12 logements locatifs sociaux ;
413
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis de M. le Maire du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Vu la saisine pour avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Jacques BAUDRIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à la cession à AXIMO de 27 lots de coproprié-
té, décrits en annexe, dépendant de l’immeuble situé 5 rue des Dardanelles à Paris 17e, ainsi que de
33 lots de copropriété, décrits en annexe, dépendant de l’immeuble situé 79 rue Caulaincourt à Paris
18e, aux conditions mentionnées en annexe de la présente délibération, en vue de lui permettre de
réaliser à ces adresses, respectivement, un programme d’environ 22 et 12 logements locatifs sociaux.
Article 2 : La recette d’un montant total prévisionnel de 7 827 690 € sera constatée au budget de la Ville
de Paris (exercice 2025 et/ou suivants).
Article 3 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 4 : Tous les frais, droits, émoluments et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de
la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les
propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l’acquéreur à compter de la
signature du contrat de vente à intervenir.
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes et à constituer toutes les servi-
tudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à voter favorablement en assemblées générale de
copropriété toutes décisions visant à permettre ou faciliter l’opération listée à l’article 1.
2024 DU 162 Cession de volumes d’un terrain situé 4 à 6 av. Pierre Mendès France à Joinville-le-Pont (94) en vue
d’un projet médico-social.
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération d’Eau de Paris en date du 6 octobre 2017 confirmant que le terrain à céder n’est
plus utile au service public de l’eau ;
Vu l’avis de France Domaine du 7 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 20 novembre 2024 ;
Vu les plans annexés à la présente délibération caractérisant les deux galeries abritant des conduites
d’eau exploitées par Eau de Paris et leurs ouvrages annexes ;
Vu le document « Conditions particulières de la Vente » ci-annexé ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d’une parcelle de 4031 m² environ cadastrée section
AB 29, située 4 à 6 avenue Pierre Mendès France et rue Henri Barbusse, à Joinville-le-Pont (94) et
mise à disposition d’Eau de Paris qui exploite l’usine de production d’eau potable jouxtant la parcelle ;
Considérant que Crédit Agricole Immobilier Promotion souhaite réaliser sur cette emprise un projet
orienté vers le secteur de la santé et les activités médico-sociales, dédié à l’accompagnement notam-
ment de publics développant des troubles autistiques, de personnes atteintes de la maladie
d’Alzheimer ou de patients des hôpitaux ;
Considérant qu’Eau de Paris n’a plus l’utilité de l’emprise concernée par le projet, à l’exception de
volumes de galeries abritant des conduites d’eau exploitée par la régie et leurs ouvrages annexes ;
Considérant que la Ville de Paris n’a pas l’utilité de préserver cette emprise dans son patrimoine ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris propose
de :
- constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadas-
trée section AB 29, à l’exception des volumes de galeries abritant des conduites d’eau exploitées par
Eau de Paris ;
- autoriser la signature de la promesse synallagmatique de vente et de l’acte de cession des volumes
ainsi déclassés, au profit de Crédit Agricole Immobilier Promotion, au prix de cession global de 7
000 000 € hors taxe net vendeur ;
- autoriser Crédit Agricole Immobilier Promotion ou tout opérateur désigné par celui-ci à déposer
toutes demandes d’autorisations d’urbanisme et administratives nécessaires à la réalisation de
l’opération ;
- autoriser la création de toute servitude éventuellement nécessaire à la mise en œuvre du projet et
de manière générale autoriser la signature tous actes permettant la réalisation de cette opération
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e Commission,
414
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Est constatée l’absence d’affectation à un service public et l’absence d’usage direct du public
de la parcelle cadastrée section AB 29, située à Joinville-le-Pont (94), 4 à 6 avenue Pierre Mendès
France et rue Henri Barbusse, à l’exception des volumes des galeries abritant les conduites d’eau de
diamètre 1 200 mm exploitées par Eau de Paris et leurs ouvrages connexes.
Article 2 : Est prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée section AB 29, située à Joinville-le-
Pont (94), 4 à 6 avenue Pierre Mendès France et rue Henri Barbusse, à l’exception des volumes des
galeries abritant les conduites d’eau de diamètre 1200 mm exploitées par Eau de Paris et leurs
ouvrages connexes.
Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une promesse synallagmatique de vente et
l’acte de cession des volumes déclassés à l’article 2 aux conditions essentielles présentées dans le
document « Conditions particulières de la vente » ci-annexé au profit de Crédit Agricole Immobilier
Promotion, ou toute autre personne morale s’y substituant avec l’accord de Mme la Maire de Paris, au
prix de 7 000 000 € hors taxe net vendeur.
L’autorisation pour signer la promesse synallagmatique de vente est valable 12 mois à compter de la
présente délibération.
Article 4 : La recette prévisionnelle d’un montant de 7 000 000 € sera constatée au budget de la Ville de
Paris (exercice 2025 et/ou suivants).
Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer toute servitude éventuellement nécessaire à la
mise en œuvre du projet et de manière générale à signer tous actes permettant la réalisation de cette
opération.
Article 6 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par
écritures d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
Article 7 : Crédit Agricole Immobilier Promotion ou toute personne désignée par lui ou se substituant à
lui avec l’accord de la Maire de Paris, est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation
d’urbanisme et administrative nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 8 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur Paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 163-1 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation - 61 bd Saint-Michel (5e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant le Plan Climat parisien pour la période 2024-2030 ;
Considérant le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par acte notarié en date du 29 juillet 1884 d’une
emprise située au sein d’une vaste parcelle cadastrée section BJ n°10 du 12-14, rue Victor Cousin
(5e) ;
Considérant que cette emprise est en partie occupée par un établissement public scolaire ;
Vu les demandes d’empiètement à caractère réversible sur ladite emprise communale en date du 27
mai 2024 et les plans représentant les ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant de l’agence Igor Fernandez Architecture, pour le compte de la copropriété privée
située sur la parcelle cadastrée section BJ 5 du 61, boulevard Saint-Michel (5e) ;
Vu les avis du Service Local des Domaines en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du domaine
415
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L.2122-4 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non financière
d'un montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local du Domaine ;
Vu la saisine pour avis de Mme la Maire du 5e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 2 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble en copropriété du 61, boulevard Saint-
Michel (5e) parcelle cadastrée BJ 5, en surplomb de l’emprise municipale du 12-14, rue Victor Cousin
(5e), parcelle cadastrée BJ 10.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : La servitude visée à l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Pour ce faire, une contribution
non financière de 2 808 €, correspondant au montant de l’estimation du Service Local du Domaine
sera accordée au jour de la signature de l’acte de servitude visé à l’article 1.
Le montant de cette contribution non financière sera inscrit dans l’annexe du compte administratif de
la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devront préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le syndicat des copropriétaires du 61, boulevard Saint-Michel (5e), ou toute personne morale
se s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, sont autorisées à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à
l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires desdites servitudes à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 163-2 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation - 32 rue Emile Lepeu (11e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant le Plan Climat parisien pour la période 2024-2030 ;
Considérant le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par adjudication en date du 19 novembre 1936
d’une emprise située au sein d’une vaste parcelle cadastrée section BS 40 sise 34, rue Emile Lepeu
(11e) ;
Considérant que cette emprise est en partie occupée par un Terrain d’Education Physique (TEP)
municipal dénommé « TEP Emile Lepeu » ;
416
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu les demandes d’empiètement à caractère réversible sur ladite emprise communale en date du 5
octobre 2022 et les plans représentant les ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant du Syndic Optimmo Gestion, pour le compte de la copropriété privée située sur
la parcelle cadastrée section BS 280 sise 32 rue Emile Lepeu (11e) ;
Vu les avis du Service Local du Domaine en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du domaine
public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L.2122-4 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non financière
d'un montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local du Domaine ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble en copropriété située 32, rue Emile
Lepeu (11e) parcelle cadastrée BS 280, en surplomb de l’emprise municipale sise 34, rue Emile Lepeu
(11e), parcelle cadastrée BS 40.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : La servitude visée à l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Pour ce faire, une contribution
non financière de 1 100 €, correspondant au montant de l’estimation du Service Local des Domaines
sera accordée au jour de la signature de l’acte de servitude visé à l’article 1.
Le montant de cette contribution non financière sera inscrit dans l’annexe du compte administratif de
la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devront préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le syndicat des copropriétaires du 32 rue Emile Lepeu (11e), ou toute personne morale se s’y
substituant avec l’accord de la Maire de Paris, sont autorisées à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à
l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires desdites servitudes à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 163-3 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation - 23 av. René Coty (14e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant le Plan Climat parisien pour la période 2024-2030 ;
Considérant le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
417
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par le biais d’un jugement d’expropriation du 24
mars 1877 d’une emprise située au sein d’une vaste parcelle cadastrée section BO 23 situé 21bis,
avenue René Coty (14e) ;
Considérant que cette emprise est en partie occupée par un Établissement Public Paris-Musées ;
Vu les demandes d’empiètement à caractère réversible sur ladite emprise communale en date du 22
novembre 2021 et les plans représentant les ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant du cabinet Berthier Architectes, pour le compte de la copropriété privée située
sur la parcelle cadastrée section BO 20 sise 23, avenue René Coty (14e) ;
Vu les avis du Service Local des Domaines en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du domaine
public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L.2122-4 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non financière
d'un montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local des Domaines ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L.2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble en copropriété sise 23, avenue René
Coty (14e) parcelle cadastrée BO 20, en surplomb de l’emprise municipale située 21bis, avenue René
Coty (14e), parcelle cadastrée BO 23.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : La servitude visée à l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Pour ce faire, une contribution
non financière de 16 300 €, correspondant au montant de l’estimation du Service Local des Domaines
sera accordée au jour de la signature de l’acte de servitude visé à l’article 1.
Le montant de cette contribution non financière sera inscrit dans l’annexe du compte administratif de
la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devront préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le syndicat des copropriétaires du 23, avenue René Coty (14e), ou toute personne morale se
s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, sont autorisées à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à
l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires desdites servitudes à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DU 163-4 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation
thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation - 33 rue de l’Abbé Carton (14e).
Mme Lamia EL AARAJE, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 et notamment son article 172 introdui-
sant un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre d’isolations thermiques par
l’extérieur sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété ;
418
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu le décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par
l'extérieur d'un bâtiment ;
Considérant le Plan Climat parisien pour la période 2024-2030 ;
Considérant le PLU bioclimatique de la Ville de Paris ;
Considérant le dispositif « Eco-Rénovons Paris+ », qui succède à « Éco-Rénovons Paris » 2016-2020 et
« Éco-rénovons Paris Socle » 2021-2022 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Considérant que les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation
sont de plus en plus nombreux à engager des travaux d’ITE sur des immeubles mitoyens de biens
relevant du domaine public de la Ville de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire par acte notarié en date du 17 octobre 1974 d’une
emprise située au sein d’une vaste parcelle cadastrée section CU 24 du 19/23, rue Jacquier (14e) ;
Considérant que cette emprise est en partie occupée par une école maternelle municipale ;
Vu les demandes d’empiètement à caractère réversible sur ladite emprise communale en date du 7
janvier 2023 et les plans représentant les ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs
dimensions, émanant de M. Pierre Maurice, propriétaire privé unique de l’immeuble située sur la
parcelle cadastrée section la parcelle CU n°23 sise 33, rue de l’Abbé Carton (14e) ;
Vu les avis du Service Local des Domaines en date du 4 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’autoriser la réalisation d’ouvrages d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb du domaine
public municipal via une servitude conventionnelle au titre de l’article L2122-4 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et à titre gratuit par l'octroi d'une contribution non financière d'un
montant équivalent à l'estimation rendue par le Service Local des Domaines ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lamia EL AARAJE au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’une servitude conventionnelle au titre de l’article L.2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble en copropriété du 33, rue de l’Abbé
Carton (14e) parcelle cadastrée CU 23, en surplomb de l’emprise municipale du 19/23, rue Jacquier
(14e), parcelle cadastrée CU 24.
La servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.
Article 2 : Si la Ville de Paris venait à obtenir l’autorisation de construire en limite séparative ou en
usant de ses droits mitoyens, le propriétaire du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation serait
tenu de déposer tout ou partie de l'ouvrage d'isolation à ses frais pour permettre la réalisation des
travaux de construction. Des pénalités seront prévues au cas où l’ITE ne serait pas diligemment
déposée.
Article 3 : La servitude visée à l’article 1 sera consentie à titre gratuit. Pour ce faire, une contribution
non financière de 2 600 €, correspondant au montant de l’estimation du Service Local du Domaine
sera accordée au jour de la signature de l’acte de servitude visé à l’article 1.
Le montant de cette contribution non financière sera inscrit dans l’annexe du compte administratif de
la Ville de Paris dédiée à date aux aides en nature.
Article 4 : L’acte de servitude visé à l’article 1 devront préciser les prescriptions d’entretien de l’ouvrage
d’isolation à la charge du fond dominant.
Article 5 : Le propriétaire privé unique du 33, rue de l’Abbé Carton (14e), ou toute personne morale se
s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, sont autorisées à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude visée à
l’article 1.
Article 6 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de servitude
visé à l’article 1 seront à la charge des bénéficiaires desdites servitudes. Les contributions et taxes de
toutes natures auxquelles les biens objet de la servitude sont ou pourraient être assujettis seront
supportées par les bénéficiaires desdites servitudes à compter du jour de leur signature.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée sur paris.fr. Elle sera affichée à l’Hôtel de Ville de Paris.
419
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DU 171 Modification des tarifs applicables aux droits de voirie.
M. Thomas CHEVANDIER, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 24 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative, et notamment les articles L.
2122-22, L. 2231-6 et L. 2331-4, L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en sa partie législative, et notamment
l’article L.2125-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services en sa partie législative, et notamment l’article
L454-44 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les délibérations 2003-DU-197 en date des 24 et 25 novembre 2003, DU-2004-198 en date des 7 et
8 février 2005, 2011-DU-54 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 et 2023-DU-140 en date des 12, 13, 14
et 15 décembre 2023 fixant les modalités des tarifs des droits de voirie en fonction de leurs dates
d’opposabilités ;
Vu le projet en délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
de modifier les tarifs applicables aux droits de voirie de la Ville de Paris ;
Considérant que la progressivité des tarifs de droits de voirie liée à la durée n’est pas appliquée
uniformément aux objets présents sur l’espace publics ;
Considérant qu’il convient d’harmoniser certaines modalités de tarification des objets en lien avec des
chantiers sur les trottoirs et la voie publique en appliquant à l’emprise au sol des chantiers la majora-
tion existante pour les palissades en fonction de la durée du chantier, à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il convient également de simplifier l’arrêté tarifaire par la suppression d’objets peu
présents sur l’espace public tels que les portes-tambours installées devant étalage ou devant terrasse
et la clarification de la définition du calcul de la surface taxable des ouvrages et objets en saillie
(droits annuels) ;
Sur le rapport présenté par M. Thomas CHEVANDIER au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Il est créé une majoration trimestrielle de 10% sur les tarifs mensuels des emprises au sol
des chantiers sur trottoirs et sur la voie publique par un coefficient multiplicateur résultant d’une
progression arithmétique égale à 0,1 (soit 1,1 le deuxième trimestre, 1,2 le troisième trimestre etc…),
appliquée aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2025 aux objets suivants :
- occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des échafaudages
- occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des palissades.
Article 2 : Sont intégrés à la nomenclature tarifaire, à compter du 1er janvier 2025, les codes suivants :
Mode de CATEGORIES
Codes Désignation des ouvrages et objets M. P**
taxation HC* 1* 2* 3* 4*
Échafaudages de pieds ou sur Au m² et
ECH 14,13 € 10,70 € 7,72 € 4,65 € 4,20 € 10,24 €
tréteaux par an
Palissades en saillie adossées à un
immeuble existant - tarif première Au m² et
PAL 1,93 € 1,37 € 1,37 € 1,37 € 1,19 € 10,24 €
tranche de taxation avant par mois
progression au quatrième mois
Palissades en saillie servant à la
construction d’un immeuble neuf -
Au m² et
P19 tarif première tranche de taxation 1,93 € 1,37 € 1,37 € 1,37 € 1,19 € 10,24 €
par mois
avant progression au dix-
neuvième mois
Occupation du Sol clos ou non clos
de la voie publique par des
Au m² et
OSE Echafaudages - tarif première 35,01 € 26,33 € 15,83 € 11,43 € 7,72 € 10,24 €
par mois
tranche de taxation avant
progression au quatrième mois
Occupation du Sol clos ou non clos
de la voie publique par des
Au m² et
OSP Palissades - tarif première tranche 35,01 € 26,33 € 15,83 € 11,43 € 7,72 € 10,24 €
par mois
de taxation avant progression au
quatrième mois
(*Tarifs de l’année 2024 à titre indicatif, dans l’attente du taux de révision pour 2025 ; ** Minimum de perception)
Article 3 : Les codes existants relatifs aux échafaudages, palissades et occupations du sol (161, 162, 171,
172, 180 et 181) sont conservés pour la taxation des objets autorisés jusqu’au 31 décembre 2024.
420
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 4 : Le code 470 relatif aux tambours installés devant étalages et le code 475 relatif aux tambours
installés devant terrasses sont supprimés de la nomenclature des tarifs applicables aux droits de
voirie à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Les observations figurant dans le tableau A - OUVRAGES ET OBJETS EN SAILLIE -
DROITS ANNUELS sont modifiées ainsi :
« La surface taxable est le produit de la plus grande longueur par la plus grande largeur en projection
horizontale, lorsque le dispositif est pleinement déployé ».
Article 6 : La nomenclature des tarifs des droits de voirie de la Ville de Paris, ainsi que les modalités de
perception afférentes seront mises en conformité avec ces nouveaux tarifs.
Article 7 : La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris, M. le Directeur de la Voirie et des Déplace-
ments et Mme la Directrice de l’Urbanisme sont chargés de l’application de la présente délibération.
Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris, et publiée au Portail des publications administratives de la Ville de Paris. Elle sera affichée à
l’Hôtel de Ville de Paris.
2024 DVD 79 Exercices des batardeaux à grande échelle - Convention de prise en charge financière par la Métropole
du Grand Paris des dépenses liées aux montages des équipements de protection contre la crue à Paris.
Mme Pénélope KOMITES, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-11 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de signer avec la Métropole du Grand Paris la convention de prise en charge financière
des dépenses engagées dans le cadre des montages des équipements de protection contre la crue à
Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 1ere Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la Métropole du Grand Paris la convention
de prise en charge financière des dépenses engagées dans le cadre des montages des équipements de
protection contre la crue à Paris. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées du budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre des exercices 2025 et suivants.
2024 DVD 107 Rénovation du parc de stationnement Montholon (9e), modernisation des parcs de stationnement
Milton (9e) et Carpeaux (18e) et exploitation de l'ensemble - Convention de DSP avec la SAEMES.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et
suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu l'avis émis le 16 mai 2023 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux" en
application du CGCT et notamment des articles L 1411-4 et L 1413-1 ;
Vu la délibération 2023 DVD 8 de la séance des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 approuvant le principe de
délégation du service public et autorisant Mme le Maire de Paris à lancer la consultation et à accom-
plir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation pour la rénovation du parc de
stationnement Montholon, la modernisation des parcs de stationnement Milton et Carpeaux et
l’exploitation de l’ensemble, d’une durée de 15 ans et quelques jours pour chaque parc ;
Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en
date du 20 octobre 2023, relatif aux candidatures ;
Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en
date du 02 avril 2024, relatif aux offres ;
Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec
ses annexes en application de l’article L 1411-5 du CGCT ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autori-
sation de signer avec la SAEMES, la convention de concession dont le texte est joint à la présente
délibération et qui a pour objet, la rénovation du parc de stationnement Montholon (9e), la moderni-
sation des parcs de stationnement Milton (9e) et Carpeaux (18e) et l’exploitation de l’ensemble, d’une
durée de 15 ans et quelques jours pour chaque parc ; et d’accorder à la SAEMES l’autorisation de
procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces projets ;
421
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAEMES, la convention de concession
dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet la rénovation du parc de station-
nement Montholon (9e), la modernisation des parcs de stationnement Milton (9e) et Carpeaux (18e) et
l’exploitation de l’ensemble, d’une durée de 15 ans et quelques jours pour chaque parc.
Article 2 : La SAEMES est autorisé à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la
réalisation des projets.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des
exercices 2025 et suivants.
Article 4 : Les recettes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des
exercices 2025 et suivants.
2024 DVD 108 Parc de stationnement Ternes (17e) - Convention de délégation de service public avec la SAEMES
pour la mise en conformité parc de stationnement et son exploitation.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et
suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu l'avis émis le 20 septembre 2022 par la "Commission Consultative des Services Publics Locaux" en
application du CGCT et notamment des articles L 1411-4 et L 1413-1 ;
Vu la délibération 2022 DVD 107 de la séance 11, 12 et 13 octobre 2022 approuvant le principe de
délégation du service public et autorisant Mme le Maire de Paris à lancer la consultation et à accom-
plir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation qui a pour objet la mise en
conformité du parc de stationnement Ternes et son exploitation, pour une durée de 10 ans ;
Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411 - 1 et L 1411-5 du CGCT, en
date du 15 février 2023, relatif aux candidatures ;
Vu l'avis de la Commission désignée en application des articles L 1411 - 1 et L 1411 - 5 du CGCT, en
date du 2 avril 2024, relatif aux offres ;
Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec
ses annexes en application de l’article L 1411 - 5 du CGCT ;
Vu le projet de délibération du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande l'autori-
sation de signer avec la SAEMES la convention de concession dont le texte est joint à la présente
délibération qui a pour objet la mise en conformité du parc de stationnement Ternes et son exploita-
tion, pour une durée de 10 ans ; et d’accorder à la SAEMES l’autorisation de procéder à toutes les
démarches administratives nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la SAEMES, la convention de concession
dont le texte est joint à la présente délibération et qui pour objet la mise en conformité du parc de
stationnement Ternes et son exploitation, pour une durée de 10 ans ;
Article 2 : La SAEMES est autorisée à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la
réalisation des projets.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des
années 2025 et suivantes.
Article 4 : Les recettes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre des
années 2025 et suivantes.
2024 DVD 115 Contrat de concession de distribution publique de gaz entre GRDF et la Ville de Paris - Avenant n°1.
M. Dan LERT, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 20 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.111-53 et L.2224 31 ;
Vu le contrat de concession de distribution publique de gaz à Paris signé entre la Ville de Paris et
GRDF en date du 05 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération 2019 DVD 113 relative au service public de distribution du gaz à Paris. Contrat de
concession avec GRDF votée par le Conseil de Paris le 15 octobre 2024 ;
422
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son
article 195 ;
Vu la communication 2024 DDCT 183 sur les conclusions de la mission du Conseil de Paris relative
aux conditions d’exécution du contrat de concession liant la Ville de Paris et GRDF présentée en
Conseil de Paris le 11 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission prévue par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territo-
riales en date du 12 novembre 2024 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation au Conseil de Paris de signer avec GRDF l’avenant n°1 au contrat de concession de
service public de distribution de gaz à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Dan LERT, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec GRDF l’avenant n°1 au contrat de conces-
sion de distribution de gaz à Paris. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris au titre des exercices 2025 et suivants.
2024 DVD 119 Fiches de renseignements sur les sous-sols émises par l’Inspection Générales des Carrières - Mise
à jour des tarifs applicables.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2015 DVD 35 relative à la fixation du tarif du renseignement sur les anciennes
carrières et la dissolution du gypse antéludien ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
l’autorisation de mettre à jour les tarifs applicables aux fiches de renseignement sur les sur les sous-
sols émises par l’Inspection Générales des Carrière et de créer un tarif gratuit dérogatoire ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer un tarif gratuit dérogatoire pour les renseigne-
ments sur les anciennes carrières et la dissolution du gypse antéludien dans les deux cas suivants :
- les demandes émanant de collectivités locales relevant du périmètre de conventionnement de
l’Inspection Générale des Carrières, dont les services de la Ville de Paris ;
- les demandes ne pouvant être délivrées en raison de dysfonctionnements techniques affectant la
continuité du service public de renseignement relatif aux sous-sols.
Article 2 : Le tarif non dérogatoire, d’un montant de 10 euros, est susceptible d’être revalorisé, chaque
année, par arrêté, en application de la délibération du Conseil de Paris qui autorise la Maire de Paris
à procéder, par voie d’arrêtés, au relèvement des tarifs.
Article 3 : La date d’effet du tarif défini à l’article 1 est fixée au 1er janvier 2025.
2024 DVD 121 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris. Montant : 141.441,28 euros.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1, L.2511-2 et
suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris lui de-
mande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de
dommages causés aux intéressés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité
incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de 141 441,28 euros à
l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéres-
sés lors d'incidents survenus sur l’espace public et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au
titre de l’exercice 2024 sous réserve de financement.
423
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
DESIGNATION DATE MONTANT
CPAM DE PARIS (M. X) 13/12/2022 12 748,06 €
Mme X 06/09/2023 7 155,83 €
MACIF (Mme X) 04/06/2022 12 007,10 €
Mme X 07/01/2022 24 731,94 €
CPAM DE PARIS (Mme X) 07/01/2022 17 805,22 €
M. X (Mme X) 17/03/2016 21 840,03 €
Mme X 08/12/2020 8 394,24 €
M. X 14/12/2023 6 274,00 €
Mme X 14/11/2019 5 055,89 €
Mme X 26/05/2019 6 420,81 €
MAAF ASSURANCES SA (M. X) 22/07/2021 12 618,28 €
MAAF Assurances SA (M. X) 03/12/2023 6 389,88 €
2024 DVD 124 Canaux parisiens - Convention d’occupation domaniale pour l’exploitation de bateaux électriques
sans permis destinés à la location sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris à Paris 19e.
Mme Léa VASA, rapporteure
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024 par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer la convention d’occupation du domaine public pour
l’exploitation de bateaux électriques sans permis destinés à la location sur le domaine public fluvial
de la Ville de Paris à Paris 19e ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par Mme Léa VASA, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société AKWA une convention
d’occupation du domaine public pour l’exploitation de bateaux électriques sans permis destinés à la
location sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris à Paris 19e, d’une durée de 10 ans à compter
de sa signature, dont le texte est joint en annexe du présent projet de délibération.
Article 2 : Les recette correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années
2025 et suivantes.
Article 3 : L’exploitant est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisation au titre du code de
l’urbanisme et notamment les demandes de permis d’aménager, permis de construire, permis de
démolir et déclaration préalable ainsi que toutes les demandes d’autorisation au titre des codes du
patrimoine et de l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation de travaux ou
d’aménagements prévus par la convention d’occupation.
2024 DVD 126 Projet d’aménagement des abords de la Cathédrale Notre-Dame (Paris Centre) - Avenant n°1 à la
convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec l’EPRND.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et sui-
vants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ;
Vu la délibération en date du 30 avril 2021, par laquelle le Conseil de Paris autorise la réalisation du
projet d’aménagement des abords de Notre-Dame ;
Vu la délibération en date du 8 février 2024 par laquelle le Conseil de Paris autorise Mme la Maire de
Paris de signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec le ministère des armées et la
convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec l’établissement public chargé de la conservation et
de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer l’avenant à la convention de transfert de maitrise
d’ouvrage avec l’Établissement Public chargé de la conservation et de la Restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris (EPRND) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
424
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant à la convention de transfert de
maitrise d’ouvrage avec l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la
cathédrale Notre-Dame de Paris annexé au présent projet de délibération.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2025, sous réserves de décisions de financement.
2024 DVD 127 Équipements du réseau Bus sur le territoire parisien - Avenant n° 1 à la convention d’occupation
et d’utilisation du domaine public avec la RATP.
M. David BELLIARD, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 4° ;
Vu la délibération 2021 DVD 89 par laquelle le Conseil de Paris autorise la Maire de Paris à signer
avec la Régie Autonome des Transports Parisiens une convention d’occupation et d’utilisation du
domaine public pour les équipements propriétés de la RATP nécessaires à l’exploitation du réseau de
transport par bus sur le territoire parisien ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP est venue aménager le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP. Ile-de-France Mobilités (IDFM) peut désormais échelonner ce processus
jusqu'à fin 2026 ;
Vu le projet de délibération 2024 DVD 127 en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de
Paris demande l’autorisation de signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens un avenant
n°1 à la convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour les équipements propriétés de
la RATP nécessaires à l’exploitation du réseau de transport par bus sur le territoire parisien ;
Sur le rapport présenté par M. David BELLIARD au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : La Maire de Paris est autorisée à signer avec la Régie Autonome des Transports Parisiens un
avenant n°1 à la convention d’occupation et d’utilisation du domaine public pour les équipements
propriétés de la RATP nécessaires à l’exploitation du réseau de transport par bus sur le territoire
parisien. Le texte de cet avenant est joint à la présente délibération et vise à prolonger jusqu’au 31
décembre 2026 la convention initiale.
Article 2 : La redevance annuelle d’occupation du domaine public dont devra s’acquitter la Régie
Autonome des Transports Parisiens pour cette occupation s’élèvera à 2 725 000 € TTC révisé.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, au titre des exercices 2025 et suivants.
Article 4 : La convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec la Régie Autonome des
Transports Parisiens entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se terminera le 31 dé-
cembre 2026.
Article 5 : Les occupants sont autorisés à déposer toutes les demandes d’autorisations au titre du Code
de l’urbanisme ainsi que toutes demandes d’autorisation au titre des Codes du patrimoine et de
l’environnement qui seraient nécessaires à la réalisation des travaux ou aménagements prévus par la
convention.
2024 DVD 129 Projet de transformation des abords de Notre-Dame - Convention de partenariat et participation
financière avec le CAUE pour les actions de médiation transitoire et de signalétique.
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT) et notamment les articles L.2511-1 et sui-
vants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2422-12 ;
Vu la délibération en date du 30 avril 2021, par laquelle le Conseil de Paris autorise la réalisation du
projet d’aménagement des abords de Notre-Dame ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris demande
au Conseil de Paris l’autorisation de signer une convention de partenariat et de participation finan-
cière avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Paris ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
425
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Mme La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de partenariat et de participa-
tion financière avec l’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Paris
(CAUE) annexée au présent projet de délibération.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget d’investissement de la Ville de Paris
au titre de l’exercice 2025, sous réserves de décisions de financement.
2024 PP 25 Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire pour les agents de la préfecture de
Police relevant du statut des administrations parisiennes.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 94-415 du 14 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération n° 2013 PP 61 portant dispositions de mise en œuvre de la protection sociale
complémentaire pour les agents de la Préfecture de police relevant du statut des administrations
parisiennes ;
Vu le débat organisé au Conseil supérieur des administrations parisiennes le 14 septembre 2023 et
portant sur le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes de la préfecture de police en date
du 4 octobre 2024 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire pour les agents de la
Préfecture de Police relavant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Il est institué une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents
de la préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes pour le risque santé et le
risque prévoyance.
Sont éligibles à cette participation, les contrats mentionnés à l’article L. 827-4 du code général de la
fonction publique et souscrits de manière individuelle et facultative par l’agent.
Article 2 : Les agents de la préfecture de Police mentionnés à l’article 1er sont les suivants :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public à l’exception des personnels recrutés pour assurer des
vacations ;
- les agents contractuels de droit privé ;
- les apprentis rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de Police.
Article 3 : Le montant de la participation financière est fixé comme suit :
- 15 euros brut mensuel pour le risque santé ;
- 7 euros brut mensuel pour le risque prévoyance.
La participation est versée mensuellement et directement à l’agent, sous réserve, de fournir une
attestation d’adhésion à un contrat mentionné à l’article 1 et en fonction du risque santé et/ou du
risque prévoyance couvert.
Article 4 : La délibération n° 2013 PP 61 susvisée est abrogée sous réserve des dispositions transitoires
suivantes.
Par dérogation à l’article 3, les agents percevant au 31 décembre 2024 la participation au titre de la
délibération n° 2013 PP 61 peuvent, après demande et sous réserve des conditions d’éligibilité,
continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 : La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2025 et sera publiée au portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Article 6 : La dépense sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section de fonctionnement
du budget spécial de la préfecture de Police au titre des exercices 2025 et suivants.
426
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 PP 80 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation un protocole d’accord transactionnel avec M. G, demeurant à PARIS 13e (75013) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec M. G, demeurant à PARIS 13e (75013).
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de
la préfecture de Police, sur le chapitre-article 93-1211 « Brigade de sapeurs-pompiers de Paris », au
titre des exercices 2024 ou 2025.
2024 PP 81 Protocole d’accord transactionnel.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation un protocole d’accord transactionnel avec Mme A, demeurant à PARIS, Place Jules
Renard (75017) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Sont approuvés le principe du recours à la transaction ainsi que les termes du protocole
transactionnel avec Mme A, demeurant à PARIS, Place Jules Renard (75017).
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer le protocole transactionnel susvisé.
Article 3 : La dépense correspondante est imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de
la préfecture de Police, sur le chapitre-article 93-1211 « Brigade de sapeurs-pompiers de Paris », au
titre des exercices 2024 ou 2025.
2024 PP 83 Modification de la délibération n°2020 PP 83 portant création des emplois relevant du statut des
administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 modifiée relative à la création des emplois
relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget spécial de la préfecture
de police ;
Vu la délibération n° 2020 PP 93 des 15 au 17 décembre 2020 modifiée portant fixation de la référence
des corps des administrations parisiennes qui sont équivalents à un corps de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2021 PP 23 des 13, 14 et 15 avril 2021 fixant les modalités de recrutement et de
rémunérations des agents contractuels sur des emplois de catégorie A, B et C relevant du statut des
administrations parisiennes ;
Vu l’avis émis par le comité social territoriale des administrations parisiennes en date du 4 octobre
2024 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation la liste des emplois relevant des administrations parisiennes rémunérés sur le
budget spécial de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
427
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 1 : Le tableau « filière administrative » correspondant à « l’Article 9310-1018 : Autres » figurant
à l’article 1-1 de la délibération n° 2020 PP 83 des 6, 7 et 8 octobre 2020 susvisée est modifiée comme
suit :
Filière administrative
Nbre de
Corps ou emploi Grade ou emploi Catégorie Date d'effet
postes
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire Secrétaire administratif de classe supérieure
B 265
administratif Secrétaire administratif de classe normale
Agent contractuel de niveau secrétaire administratif
Adjoint administratif principal de 1ere classe
Adjoint Adjoint administratif principal de 2e classe
C 671
administratif Adjoint administratif 01/10/2024
Agent contractuel de niveau adjoint administratif
Emplois Agent contractuel de niveau administrateur de l’Etat 7
contractuels
référencés dans les A
Agent contractuel de niveau attaché d'administration 56
corps de la fonction
publique d'Etat
Article 2 : La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
portail de publication administrative de la ville de Paris avec effet rétroactif à compter du 1er octobre
2024.
2024 PP 84 Modification de la délibération 2018 PP 5 portant fixation du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en faveur des personnels
relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le conseil de Paris,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux person-
nels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ; ensemble les arrêtés du 3 juin 2015 pris respectivement pour l’application de ce
décret au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et au corps des conseil-
lers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour
l’action sociale ;
Vu la délibération n° 2018 PP 5 des 5, 6 et 7 février 2018 modifiée portant fixation du régime indem-
nitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en
faveur des personnels relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de police ;
Vu la circulaire n°6429-SG du 22 novembre 2023 de la première ministre relative à
l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques
2024 ;
Vu l’instruction PP du 14 juin 2024 portant dispositions relatives à l’organisation du travail des
services de la préfecture de police pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Vu l’avis émis par le comité social territorial des administrations parisiennes en date du 4 octobre
2024 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation la modification de la délibération n°2018 PP 5 susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Les fonctionnaires des administrations parisiennes de la préfecture de Police dont les corps
relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel cités à l’article 1er de la délibération n° 2018 PP 5 susvisée peuvent
bénéficier d’un versement d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise spécifique, exclusi-
vement lié à leur participation à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques conformément
aux conditions fixées respectivement par la présente délibération et l’instruction PP du 14 juin 2024
susvisée.
428
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Conformément à la circulaire n°6429-SG du 22 novembre 2023 susvisée, les plafonds de
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont relevés de 1900 euros, uniquement au titre de
l’année 2024 et non reconductibles, pour l’ensemble des corps relevant du statut des administrations
parisiennes de la préfecture de Police bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonc-
tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Article 3 : La présente délibération entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Article 4 : La dépense sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section de fonctionnement
du budget spécial de la préfecture de Police, au titre des exercices 2024 et suivants.
2024 PP 85 Budget primitif 2025 du budget spécial de la préfecture de Police.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2022 PP 112 des 15 au 18 novembre adoptant le référentiel budgétaire et
comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
Vu la délibération n° 1993 D. 1169 du 20 septembre 1993 relative à la création de redevances et au
relèvement de tarifs pour services rendus par la préfecture de Police ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police lui soumet le
projet de budget spécial primitif de son administration pour 2024 ;
Vu les avis de la commission consultative de gestion de la brigade (CCGB) en date du 28 novembre
2024 relatifs aux dispositions du projet de budget primitif 2025 se rapportant au financement de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ainsi qu’à son programme d’investissement immobi-
lier ;
Vu l’avis du comité de coordination des services communs (CCSC) en date du 28 novembre 2024
relatifs aux dispositions du projet de budget primitif 2025 se rapportant au financement des quatre
services communs d’intérêt local ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Delibère :
Article 1 : Le budget spécial de la préfecture de Police pour l'exercice 2025 est arrêté en dépenses et en
recettes à 778 360 046,57 € et ventilé comme suit :
Pour la section d’investissement : un total de 91 313 631,67 €
Autorisations de
Chapitres Dépenses Recettes
programmes cumulées
Chapitre 901-0 259 398 101,43 18 019 409,31 7 301 378,90
Chapitre 901-2 626 479 501,49 67 466 722,36 47 679 059,54
Chapitre 901-3 12 983,05
Chapitre 901-8 22 130 535,44 2 267 500,00 641 144,82
Chapitre 922 3 338 327,96
Chapitre 925 3 560 000 3 560 000,00
Chapitre 926 28 793 720,45
Total 908 021 121,41 91 313 631,67 91 313 631,67
Pour la section de fonctionnement : un total de 687 046 414,90 €
Chapitres Dépenses Recettes
Chapitre 931-0 151 178 030,67 22 477 655,98
Chapitre 931-2 471 271 344,02 491 375 451,02
Chapitre 931-3 2 776 883,35 832 000,00
Chapitre 931-8 33 026 436,41 32 830 453,04
Chapitre 942 - 139 530 854,86
Chapitre 946 28 793 720,45 -
Total 687 046 414,90 687 046 414,90
Article 2 : L’état des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de Police (section de
fonctionnement) est arrêté comme suit :
429
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Articles Bénéficiaires Montants en euros
9310-1018 Hôpital des gardiens de la paix 70 000,00
Fondation Louis Lépine - Colonies de vacances 121 000,00
- Arbre de Noël 20 000,00
- Chèques Vacances 22 000,00
- Subvention de fonctionnement 336 000,00
9312-122 Croix Rouge Française 57 000,00
Fédération nationale de protection civile 61 000,00
Fédération des secouristes français " Croix-Blanche " 5 000,00
Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte 28 000,00
Association nationale des 1er secours 2 000,00
Centre français de secourisme et de protection civile 10 000,00
Fédération française de sauvetage et de secourisme 33 000,00
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs 3 000,00
Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile 1 000,00
Total 769 000,00
Les montants précités constituent un maximum. Le montant définitif de la subvention est déterminé
au vu des pièces justificatives produites par les bénéficiaires.
Article 3 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1021 relatives
aux grosses réparations et aux aménagements des immeubles de l’administration générale de la
préfecture de Police pour 2 511 975,00 €.
Article 4 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1212 relatives
aux grosses réparations des casernements de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour 34
974 610,00 €.
Article 5 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1811 relatives
à l’augmentation de la capacité de l’Infirmerie Psychiatrique par la création de nouvelles chambres
pour 300 000,00€.
Article 6 : Le Conseil de Paris individualise les dotations inscrites au chapitre-article 90-1822 relatives
aux travaux conservatoires pour l’activité de l’Institut médico-légal de Paris pour 149 031,00€
Article 7 : Corrélativement, les provisions inscrites sur les lignes budgétaires visées aux articles 3 et 4
ci-dessus sont réduites des sommes correspondantes.
Article 8 : Au titre des individualisations prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de Police est autorisé à
recouvrer les participations suivantes, qui feront l'objet des inscriptions ci-après au chapitre-article
90-1212 :
- compte nature 1384 (communes) : 17 866 375,81 € ;
(51,08 %)
- compte nature 1384 (Ville de Paris) : 8 075 499,55 € ;
(23,09 %)
- compte nature 1383 (départements) : 9 032 734,64 € ;
(25,83 %)
Article 9 : M. le préfet de Police est autorisé à procéder, à l’intérieur d’un même chapitre, aux virement
de crédits rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines dotations constatées au cours de
l’exécution du budget.
Article 10 : M. le préfet de Police est autorisé à procéder à des virements de crédits rendus nécessaires
par l’insuffisance de certaines dotations au cours de l'exécution du budget, de chapitre à chapitre,
dans les limites suivantes :
- pour la section d'investissement, 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- pour la section de fonctionnement, 1,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Article 11 :
I. Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus au profit du budget spécial
de la préfecture de Police, à l’exclusion de ceux faisant l’objet de modalités d’indexation par-
ticulières, M. le préfet de Police est autorisé à procéder, par voie d'arrêté, au relèvement des
tarifs dans la limite maximum de 3 %.
II. Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte du service de la mé-
moire et des affaires culturelles (SMAC) sont revus et complétés comme suit :
430
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Nature du produit Montant
Petites fournitures administratives (crayons, stylos, gommes, post-its, …) De 1,00 € à 7,00 €
Carnets d'écriture ou de dessins De 4,00 € et 15,00 €
Cartes postales De 0,50 € à 10,00 €
Marque-pages De 0,50 € à 10,00 €
Calendriers De 5,00 € à 10,00 €
Porte-clefs, écussons et pin's De 2,00 € à 10,00 €
Mugs et tasses De 5,00 € à 10,00 €
Magnets De 3,00 € à 11,00 €
Sacs en tissu De 4,00 € à 20,00 €
Puzzles et maquettes De 3,00 € à 20,00 €
Jeux et jouets (figurines, véhicules, jeux de cartes, etc...) De 4,00 € à 12,00 €
Bouteilles et gourdes De 6,00 € à 25,00 €
Affiches De 3,00 € à 7,00 €
Produits alimentaires (boîtes de bonbons, chocolats, pots de miel, …) De 3,00 € à 10,00 €
prix figurant en quatrième de couverture
Livres et catalogues (éditeurs extérieurs) (conformément à la loi n°81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre)
Livres et catalogues (productions réalisées en interne au SMAC) De 10,00 € à 30,00 €
III. Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte de la brigade de sa-
peurs-pompiers de Paris sont revalorisés de + 1% pour chaque prestation qui sera réalisée en
2025.
IV. Les droits, redevances et produits d'exploitation perçus pour le compte de la brigade de sa-
peurs-pompiers de Paris sont complétés par les prestations suivantes :
a) Au titre des tarifs des stages internes assurés à la B.S.P.P. au bénéfice de civils et militaires
français et étrangers (hors conventions particulières ou partenariats) est ajouté :
Coût journalier
Intitulé Durée
en euros
* Equipier reconnaissance des risques chimiques et biologiques 6 jours
* Recyclage formation équipier reconnaissance des risques chimiques et
biologiques 1 jour
* Equipier intervention des risques chimiques et biologiques 10 jours
* Recyclage formation équipier intervention des risques chimiques et
177,35
biologiques 2 jours
* Equipier reconnaissance des risques radiologiques 5 jours
* Recyclage formation équipier reconnaissance des risques radiologiques 2 jours
* Equipier intervention des risques radiologiques 10 jours
* Recyclage formation équipier intervention des risques radiologiques 2 jours
* formation initiale officiers
- Niveau militaire du rang 58 jours 82,53
- Niveau CT1 29 jours 107,95
- Niveau CGI 70 jours 130,00
- Global 157 jours 108,39
* Formation cynotechnique niveau 1 (CYN1)
12 jours 119,25
(Module C + théories + pratiques)
* Formation spécifiques BAC PRO par élève :
PFMP incendie ; 3 semaines 260,77
Paquetage ; / 21,46
Semaine découverte. 1 semaine 69,54
b) Au titre de la mise à disposition de matériels médicaux ou prestations fournies par le Bureau
Pharmacie et Ingénierie Biomédicale de la BSPP :
- Soutien dans l’approvisionnement pharmaceutique, le soutien logistique ou la mise à disposition de
locaux
- 70,70 € TTC / heure (main d’oeuvre + mise à disposition d’installations/infrastructures) ;
- Approvisionnement des produits en fonction des besoins de l’entité (dans la limite de l’enveloppe
budgétaire annuelle fixée dans la convention liant l’entité à la BSPP) :
- Produits pharmaceutiques consommables (dispositifs médicaux à usage unique ou médicaments) ;
- Appareils biomédicaux non-électroniques.
431
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
c) Au titre de la fourniture d’appareils biomédicaux électroniques (mise à disposition et main-
tenance incluses)
Tarification des prestations forfaitaires BPIB
Prix d'achat neuf
Location TOTAL TOTAL
TTC par BPIB(temps MO Maintenance Maintenance
Type de Durée (pendant la FORFAIT FORFAIT
annuel - pièces usures à préventive curative
matériel ClasseDM Modèle BSPP amortissement durée APPAREILNON APPAREIL
remplacer (pendant la (pendant la durée
biomédical (années) d'amortisse- AMORTI (années AMORTI**
systématique- durée de vie) d'amortissement)
ment) 1 à A) (années > A)
ment/fréquence)
PN (n heures MO/an à
Equipement MP = n x 100
100€ - pièces usure PU/N A LOC = PN ÷ A MC = PN x 0,5 ÷ A LOC + MP + MC MP
type + PU ÷ N
ans)
Moniteur SCHILLER
9 316 € (1 MP 1 h / an -
défibrillateur IIb DEFIGUARD 5 1 863 € 225 € 932 € 3 020 € 225 €
1 batterie 376 € / 3 ans)
secourisme Touch 7 SAV
WIEN-
Aspirateur de 774 € (Pas de MP en
IIa MANNAccuvac 5 155 € 0 € 77 € 232 € 0 €
mucosités atelier)
LITE
Moniteur SCHILLER
17 366 €(1 MP 1,5 h /an -
défibrillateur IIb DEFIGUARD 5 3 473 € 275 € 1 737 € 5 485 € 275 €
1 batterie 376 € / 3 ans)
médical Touch 7 MED
928 €(1 MP 45 min / 2
Pousse- B-BRAUN
IIb ans - 1 batterie 145 € /4 5 186 € 74 € 93 € 352 € 74 €
seringue Perfusor Space
ans)
Respirateur AIR LIQUIDE
de réa pré- IIb HALTHCARE 10 469 € 5 2 094 € 710 € 1 047 € 3 850 € 710 €
hospitalière Monnal T60
1 427 € (Pas de MP en
Défibillateur
STRYKER atelier - 1 batterie 210 €
automatique III 5 285 € 53 € 143 € 481 € 53 €
CR2 /4 ans)
externe
Garantie 5 ans
12 908 (1 MP STRYKER
Planche à STRYKER
IIb 500€ / an - 2 batterie 585 10 1 291 € 890 € 645 € 2 826 € 890 €
masser LUCAS 3
€ / 3 ans)
Oxymètre de
pouls MASSIMO
IIb 2 680 € 5 536 € 50 € 268 € 854 € 50 €
carboxy/met- RAD 57
hémoglobine
Automate HEMOCUE
IIb 984 € 5 197 € 50 € 98 € 345 € 50 €
hématocrite Hb 801+
Au titre de la mise à disposition de préventionnistes à des jurys d’examens de service de sécurité
incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) :
Intitulé de l’examen Coût journalier par formateur (en euros)
Examen SSIAP 1 829,00
Examen SSIAP 2 1115,00
Examen SSIAP 3 1263,00
2024 PP 86 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission
d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux
articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21-6e ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations approuvant le principe des opérations et les pièces de marchés publics jointes,
dont les dates et références figurent au tableau annexé au présent projet de délibération ;
Vu les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et, le cas échéant, du représen-
tant du pouvoir adjudicateur concernant les marchés publics lancés suivant la procédure prévue
prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police sollicite
l’autorisation de signer les marchés publics dont l’objet, le montant et l’attributaire sont indiqués
dans le tableau annexé ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer chaque marché public dont l’objet, le montant et
l’attributaire sont indiqués dans le tableau susvisé. Il est autorisé à procéder à leur mise au point
éventuelle, dans les conditions et limites fixées par le Code de la commande publique.
432
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputées au budget spécial de la préfecture de Police
selon les indications figurant dans les délibérations susvisées, approuvant le principe de l’opération et
les pièces du marché public.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget spécial de la préfecture de
Police selon les indications qui figurent dans les délibérations initiales.
2024 PP 87 Modification de contrat n°1 au marché n°20190000051201 relatif à l’assurance de la flotte
automobile de la préfecture de Police - Lot n°1 : assurance du parc automobile de la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2019 PP 73 du Conseil de Paris du 9 au 13 décembre 2019 par laquelle le
Conseil de Paris approuve le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives, relative au
marché public d’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°1 : assurance du
parc automobile de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
Vu la délibération n° 2020 PP 29 des 3 et 4 février 2020, par laquelle le Conseil de Paris autorise le
préfet de Police à signer le marché d’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot
n°1 : assurance du parc automobile de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation le projet de contrat n°1 au marché n°20190000051201 relatif à l’assurance de la flotte
automobile de la préfecture de Police - Lot n°1 : assurance du parc automobile de la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer la modification de contrat n°1 au marché
n°20190000051201 relatif à l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°1 :
assurance du parc automobile de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Article 2 : La dépense sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section de fonctionnement
du budget spécial de la préfecture de Police, au titre des exercices 2025 et suivants.
2024 PP 88 Modification de contrat n°1 au marché n°20190000051301 relatif à l’assurance de la flotte
automobile de la préfecture de Police - Lot n°2 : assurance du parc automobile « Ville » de la
Direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu la délibération n° 2019 PP 73 du Conseil de Paris du 9 au 13 décembre 2019 par laquelle le
Conseil de Paris approuve le principe de l’opération, ainsi que les pièces administratives, relative au
marché public d’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°2 : assurance du
parc automobile « Ville » de la Direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) ;
Vu la délibération n° 2020 PP 29 des 3 et 4 février 2020, par laquelle le Conseil de Paris autorise le
préfet de Police à signer le marché d’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot
n°2 : assurance du parc automobile « Ville » de la Direction de l’innovation, de la logistique et des
technologies (DILT) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres de la ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation le projet de contrat n°1 au marché n°20190000051201 relatif à l’assurance de la flotte
automobile de la préfecture de Police - Lot n°2 : assurance du parc automobile « Ville » de la Direction
de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Le préfet de Police est autorisé à signer la modification de contrat n°1 au marché public
relatif à l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°2 : assurance du parc
automobile « Ville » de la Direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT).
Article 2 : La dépense sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section de fonctionnement
du budget spécial de la préfecture de Police, au titre des exercices 2025 et suivants.
433
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 PP 89 Convention de groupement de commandes concernant la fourniture d’effets et accessoires vestimentaires
pour les besoins des motocyclistes civils de la préfecture de Police et du SGAMI Ile de France.
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à la fourniture
d’effets et accessoires vestimentaires pour les besoins des motocyclistes civils de la préfecture de
Police et du SGAMI Ile de France ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, d’un groupe-
ment de commandes relatif à la fourniture d’effets et accessoires vestimentaires pour les besoins des
motocyclistes civils de la préfecture de Police et du SGAMI Ile de France.
Article 2 : M. le préfet de Police est autorisé à signer ladite convention.
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les chapitres-articles concernés de la section
fonctionnement du budget spécial de la préfecture de Police, au titre des exercices 2025 et suivants.
2024 PP 90 Avenant à n°7 la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville
de Paris (préfecture de Police, budget spécial).
M. Nicolas NORDMAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L.
2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024, par lequel M. le préfet de Police soumet à
son approbation l’autorisation de signer l’avenant n°7 à la convention entre l’État (ministère de
l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial) portant sur la répartition des
dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Nicolas NORDMAN, au nom de la 3e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvé l’avenant n°7 à la convention du 31 décembre 2011, dont le texte est joint à la
présente délibération, portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat
général pour l’administration de la préfecture de Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la
Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial).
Article 2 : Le préfet de Police est autorisé à signer l’avenant à ladite convention.
2024 SG 85 Convention entre la Ville de Paris et Elogie Siemp de subvention en nature.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose de
signer la convention de subvention en nature entre la Ville de Paris et la société Elogie Siemp de don
de 18 racks à vélos utilisés pendant les JOP.
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention de subvention en nature entre la Ville de Paris et Elogie Siemp,
ci-annexée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer la convention de subvention en nature entre la Ville
de Paris et Elogie Siemp.
434
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 SG 86 Convention de don d'œuvres d'art réalisées pour les JOP 2024 par Paris 2024 à la Ville de Paris.
M. Pierre RABADAN, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 décembre 2024 par lequel la Maire de Paris propose de
signer la convention de don d'œuvres d'art réalisées pour les JOP 2024 par Paris 2024 à la Ville de
Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Pierre RABADAN au nom de la 7e commission,
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la convention de don d’œuvres d’art entre la Ville de Paris et l’association
Paris 2024, ci-annexée.
Article 2 : La Maire de Paris est autorisée à signer ladite convention.
2024 SG 88 Subvention de la Ville de Paris d’un dispositif audiovisuel autour de l’Ile de la Cité pour assurer une
retransmission gratuite de la cérémonie de réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
(Paris Centre).
M. Patrick BLOCHE, rapporteur
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 26 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2024, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à
l’approbation du Conseil de Paris un projet de subvention à l’association Revoir Notre-Dame de Paris
pour l’installation d’un dispositif audiovisuel autour de l’Ile de Cité afin d’assurer une retransmission
gratuite de la cérémonie de réouverture de la Cathédrale Notre-Dame (Paris Centre) ;
Vu l’avis du Conseil de Paris Centre, en date du 3 décembre 2024 ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6e Commission,
Délibère :
Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à accorder une subvention à l’association Revoir Notre-
Dame de Paris d’un montant de 300 000 euros pour la mise en place d’un dispositif audiovisuel autour
de l’Ile de la Cité pour assurer la retransmission gratuite de la cérémonie de réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de
Paris, exercices 2024 et suivants.
435
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 V.228 Vœu relatif à la collecte et au tri des déchets alimentaires dans les lycées parisiens.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les déchets alimentaires constituent 25% du volume des ordures ménagères, et que
s’ils ne sont pas triés, ils finissent par être incinérés alors même qu’ils sont principalement constitués
d’eau ;
Considérant que la loi AGEC du 10 février 2020 a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 le tri
des déchets alimentaires par les collectivités territoriales ainsi que la mise en place d’une valorisation
de ces déchets sur place ou via une collecte dédiée ;
Considérant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et la
politique volontariste mise en place par Paris pour trier et valoriser ces déchets ;
Considérant le fait que depuis le 1er janvier 2024, l’ensemble des établissements relevant de la
responsabilité de la ville (écoles, collèges, crèches, restaurants administratifs…) trient leurs déchets
alimentaires et que la Ville a organisé leur collecte afin de pouvoir les valoriser ;
Considérant que la Région Ile-de-France s’est dotée depuis 2019 d’un plan régional de prévention et
de gestion des déchets ;
Considérant que pour ce qui concerne les lycées parisiens, la responsabilité du tri et de la collecte des
biodéchets relève de la Région Île-de-France ;
Considérant qu’un an après l’entrée en vigueur de l’obligation légale prévue par la loi AGEC le tri et
la collecte des biodéchets ne sont pas effectifs dans l’ensemble des lycées de Paris ;
Sur proposition de Rémi Féraud et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Région Île-de-France mette en place, conformément à la loi, le tri et la collecte des déchets
alimentaires dans l’ensemble des lycées parisiens.
2024 V.229 Vœu relatif au soutien de la plainte de France Nature Environnement contre Coca-Cola pour greenwashing
durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la production de plastique à usage unique contribue fortement aux émissions de gaz
à effet de serre et aggrave la crise climatique actuelle ;
Considérant que chaque année, des millions de tonnes de plastique finissent dans les océans, mena-
çant les écosystèmes marins et terrestres, et que si cette tendance se poursuit, les océans pourraient
contenir plus de plastique que de poissons d'ici 2050 ;
Considérant que 460 millions de tonnes de plastique sont produites chaque année avec un taux de
recyclage de moins de 9% ;
Considérant que les négociations du traité mondial contre la pollution plastique, qui se tiennent
actuellement à Busan en Corée du Sud, visent à définir des mesures concrètes pour réduire la produc-
tion de plastique à l’échelle mondiale, face à une urgence environnementale et sanitaire sans précé-
dent ;
Considérant que la Ville de Paris s’est engagée dès 2019 à une ambition forte de "zéro plastique à
usage unique" pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et a réaffirmé cet
engagement en organisant en mai 2023 le premier forum international des maires contre la pollution
plastique avec les Nations Unies ;
Considérant que la Ville de Paris a tenu son pari d’une ambition zéro plastique à usage unique sur les
17 sites de festivité, y réduisant ainsi l’usage du plastique à usage unique de plus de 8 tonnes ;
Considérant que le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
(COJOP) s’était engagé à une trajectoire "zéro déchet" et "zéro plastique à usage unique", en promet-
tant notamment des boissons servies dans des contenants réutilisables et consignés ;
Considérant que des révélations récentes des associations environnementales indiquent que, malgré
ces engagements, plus de 10 millions de boissons Coca Cola sont été servies dans des bouteilles
plastiques pendant les Jeux, y compris 4 millions distribuées gratuitement aux athlètes et arbitres,
compromettant les objectifs écologiques affichés ;
Considérant que Coca-Cola, principal partenaire des Jeux, produit annuellement plus de 3 millions de
tonnes de plastique, soit 108 milliards de bouteilles par an, faisant d’elle le champion du monde de la
pollution plastique, selon l’ONG Break Free From Plastic ;
Considérant que Coca-Cola se limite à une stratégie de recyclage qui ne répond pas aux enjeux
écologiques, contribuant à entretenir des pratiques de greenwashing ;
Considérant que France Nature Environnement a saisi le Procureur de la République de Nanterre
pour enquêter sur d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses de Coca-Cola, conformément au
Code de la consommation et à la loi Climat et Résilience de 2021 ;
436
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Sur proposition de Catherine IBLED et les élus du groupe Union Capitale, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que Coca-Cola produise un audit de son activité pendant les JOP en matière de réduction des
plastiques à usage unique au regard des engagements que cette entreprise a pu prendre vis-à-vis
des autorités sportives, des autorités publiques et des consommateurs ;
- Que la Ville de Paris réaffirme son soutien aux démarches de transparence et de défense des droits
des consommateurs menées par les associations en vue de lutter contre les pratiques de greenwas-
hing et soutienne leurs plaintes en cas de manquement ;
2024 V.230 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris au peuple syrien et à ses minorités.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la période du 27 novembre au 8 décembre 2024 a donné lieu à la chute du régime de
Bachar al-Assad, dictateur depuis 24 ans, dans le cadre d’une offensive de rebelles syriens menés par
l’organisation islamiste radicale Hayat Tahrir Al-Cham (HTC), basée au Nord-Ouest du pays ;
Considérant la libération qui en a découlé des villes d’Alep, Hama, Homs et Damas ainsi que de
l’essentiel du territoire syrien (à l’exclusion notamment du Nord-Est administré par la minorité
kurde), marquant un tournant majeur pour la Syrie après près de 14 années d’une guerre civile
particulièrement destructrice qui a fait des centaines de milliers de morts civils et plusieurs millions
de déplacés ;
Considérant que la révolution syrienne a été réprimée dans le sang et dans une violence extrême,
causant la mort de plus d’un demi-million de personnes dans des circonstances particulièrement
cruelles, parmi lesquels on peut citer les actes de torture systématiques qui ont conduit à l’assassinat
de dizaines de milliers de personnes, mais aussi l’utilisation de gaz sarin contre des civils en 2013 ;
Considérant que malgré les crimes commis par Bachar Al-Assad contre son peuple depuis 2011 et le
mandat d’arrêt émis par la France à son encontre, les Syriennes et les Syriens se sont fait ôter
pendant des années toute possibilité de poursuivre en justice leur tyran par les vetos répétés de la
Russie, opposée à une saisie de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité des Nations
Unies ;
Considérant l’importance que cette situation soit le point de départ d’un processus de réconciliation et
d’union nationale, dans le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et sans
distinction d’aucune sorte entre ses ressortissants ;
Considérant le sort de toutes les minorités qui font la riche diversité de la Syrie et doivent en cela
impérativement être protégées ;
Considérant les incertitudes qui demeurent quant à l’avenir de la Syrie et la nature du pouvoir qui y
sera mis en place ;
Considérant que l’arrivée au pouvoir du groupe islamiste Hayat Tahrir al-Cham (HTC), menés par
d’anciens combattants des groupes terroristes Daesh et Al-Qaïda, et malgré les récentes déclarations
de Mohammed Al-Joulani, chef de HTC, pourrait faire craindre d’éventuelles représailles aux chré-
tiens d’Orient, aux Kurdes, et à d’autres communautés et minorités ethniques et religieuses ;
Considérant que, selon les Nations Unies, un million de personnes - en grande majorité des femmes et
des enfants- ont été déplacées depuis le 28 novembre et que plus de 100 000 personnes auraient
trouvé refuge dans les régions du Nord-Est du pays administrées par les Kurdes qui subissent
également les attaques répétées de la Turquie et appellent au soutien de l’opinion publique interna-
tionale ;
Considérant que la Ville de Paris a toujours soutenu le mouvement démocratique en Syrie et a
accueilli de très nombreux réfugiés depuis 2011 ;
Considérant que la situation humanitaire est extrêmement préoccupante en Syrie, nécessitant une
transition démocratique qui aille dans le sens du développement pour tout le peuple syrien et con-
forme à ses aspirations.
En réponse au vœu des groupes Paris en Commun, Les Ecologistes et Communiste et Citoyen et le
vœu du groupe Changer Paris ;
Sur proposition de l’Exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Salue la chute du régime de Bachar Al-Assad ;
- Réaffirme son soutien au peuple syrien qui se bat depuis des années pour la démocratie et la
liberté en Syrie ;
- Rappelle qu’après des décennies de terreur, que les Syriens et les Syriennes ont droit à la vérité, à
la justice, à la réparation ainsi qu’à la réconciliation et que Bachar Al Assad, les responsables du
régime impliqués dans les crimes, ainsi que les auteurs des crimes devront être traduits devant la
Justice internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
437
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Appelle au respect de l’intégrité des membres des différentes communautés, qu’elles soient eth-
niques ou religieuses, en particulier les Kurdes et les chrétiens, et condamne toutes formes de vio-
lences qui seraient commises à leur encontre ;
- Appelle à la fin des ingérences étrangères, notamment turque, et à la protection des Kurdes en
particulier dans le Nord et l’Est de la Syrie ;
- Appelle le gouvernement français à soutenir la mise en œuvre de la résolution 2254 des Nations-
Unies et à respecter les Conventions de administratives précipitées qui entraveraient les droits
des personnes ayant déjà déposé une demande d’asile.
2024 V.231 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris aux Géorgiennes et aux Géorgiens.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant qu’à la suite des élections législatives qui se sont tenues le 26 octobre dernier en Géorgie,
« Rêve géorgien », le parti au pouvoir soutenu par la Russie, a revendiqué la victoire, reconduisant
Irakli Kobakhidze, le chef du gouvernement sortant ;
Considérant que le Parlement européen et de nombreux observateurs ont dénoncé de graves viola-
tions électorales, y compris des cas documentés d'intimidation d’électeurs, de manipulation des votes,
d'interférence avec les observateurs électoraux et les médias et de manipulations signalées impli-
quant des machines de vote électroniques ;
Considérant que le Parlement européen a constaté et condamné l’ingérence systématique de la Russie
dans les processus démocratiques de la Géorgie, par le biais de la désinformation, comme la conspira-
tion du « Parti de la guerre mondiale » qui prétend que l’opposition entraînerait le pays dans une
guerre avec la Russie sur ordre de l’Occident ;
Considérant que compte-tenu de ces fraudes massives, le 25 novembre dernier, le Parlement euro-
péen a adopté une résolution qualifiant les élections législatives de « ni libres, ni équitables », rejetant
les résultats et demandant l’organisation sous contrôle international d’un nouveau scrutin dans un
délai d'un an ;
Considérant que l’un des enjeux de cette élection est l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne
(UE), dont elle a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2023, avec la volonté d’ancrer et de
développer la démocratie et les valeurs qui fondent l’UE, tout en réaffirmant son indépendance vis-à-
vis de la Russie proclamée en avril 1991 ;
Considérant qu’en réponse à la non reconnaissance des résultats des élections par le Parlement
européen, ce 28 novembre, Irakli Kobakhidze, a annoncé que la Géorgie repoussait à la fin 2028 les
négociations sur sa demande d’adhésion à l’UE ;
Considérant qu’au printemps dernier, des manifestations réunissant des dizaines de milliers de
personnes, avec une très forte mobilisation de la jeunesse, ont appelé à l’abrogation de la loi sur la
Transparence de l’influence étrangère dite des « agents de l'étranger », inspirée de la loi russe qui
musèle les médias et les ONG, et réaffirmé la volonté de la population favorable à 85% à la poursuite
du processus d’adhésion de la Géorgie à l’UE ;
Considérant, que depuis l’annonce de l’arrêt du processus d’adhésion à l’UE, des dizaines de milliers
de personnes manifestent massivement notamment à Tbilisi, qu’elles sont violemment réprimées, que
des centaines de personnes ont été arrêtées et que la majorité aurait été soumise à des traitements
inhumains et dégradants ;
Considérant que, pendant la campagne électorale, Irakli Kobakhidze avait annoncé qu’en cas de
victoire, il interdirait les partis d’opposition, entrainant la suppression des mandats de leurs députés,
et que le 4 décembre, les bureaux de partis d’opposition dont Droa ont été perquisitionnés, que Nika
Gvaramia, chef du mouvement allié Akhali, a été battu par des policiers cagoulés avant d’être arrêté
ainsi que Alexandre Elisachvili et Zourab Datounachvili, également dirigeants de l'opposition ;
Considérant que Paris est doublement la ville des droits humains, ayant accueilli l’adoption de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de
l’homme des Nations Unies de 1948 ainsi que notre attachement au respect des droits humains et en
l’occurrence aux droits civils et politiques ainsi qu’à la démocratie et à l’expression des scrutins
électoraux ;
Considérant notre engagement pour le respect de la liberté de manifester, la liberté d’association et
d’expression dont seraient privés la population géorgienne et particulièrement les partis politiques et
les dirigeants de l’opposition ;
Sur proposition de Geneviève Garrigos, de Rémi Féraud et des élu·es du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Apporte son soutien aux Géorgiennes et aux Géorgiens qui manifestent pacifiquement pour la
liberté et la démocratie ;
- Interpelle les autorités françaises afin qu’elles apportent leur soutien aux attendus de la résolu-
tion adoptée par le Parlement de l’UE le 25 novembre dernier ;
438
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Appelle au respect des droits et libertés des Géorgiens et Géorgiennes, des partis politiques et de
leurs dirigeants ainsi qu’à la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitraire-
ment.
2024 V.232 Vœu relatif à la situation au Proche-Orient.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’extrême gravité de la situation au Proche-Orient depuis l’attaque terroriste sans
précédent du Hamas le 7 octobre 2023 qui a fait près de 1.200 morts et plusieurs centaines de blessés
en Israël ;
Considérant les 63 otages israéliens encore retenus à Gaza par l’organisation terroriste Hamas, à
date d’octobre 2024 ;
Considérant les attaques répétées du Hezbollah sur le nord d’Israël depuis le 8 octobre 2023 et la
réponse militaire israélienne qui s’en est suivie au Liban ;
Considérant le très grand nombre de victimes civiles en particulier à Gaza et au Liban, résultant des
opérations militaires israéliennes ;
Considérant les près de 44.000 victimes civiles, plus de 100.000 blessés civils, et 10.000 personnes
portées disparues parmi les civils à Gaza, selon les chiffres repris par le Bureau des Nations Unies
pour la coordination humanitaire (OCHA) en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant les près de 3.300 personnes victimes civiles, et les plus de 14.000 blessés civils au Liban,
selon les chiffres repris par le Bureau des Nations Unies pour la coordination humanitaire (OCHA) en
date du 11 novembre 2024 ;
Considérant que 70% des victimes de la guerre à Gaza sont des femmes ou des enfants selon le Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;
Considérant l’attachement de la Ville de Paris au respect du droit international et des décisions de la
justice internationale ;
Considérant l’absolue nécessité de trouver une voie pour une résolution à deux Etats, conformément
aux résolutions pertinentes adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies ;
Considérant la résolution ES-10/21 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur « la protection des
civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires » ;
Considérant les engagements pour les droits humains et la position d’équilibre toujours défendue par
la Ville de Paris, plaidant inlassablement pour la libération des otages détenus par le Hamas, la
sécurité d’Israël, une solution à deux Etats, et un soutien aux populations civiles palestiniennes et
libanaises ;
Considérant la délibération 2023 DGRI 61 accordant 100.000€ à La Croix-Rouge Française pour le
Magen David Adom et 100.000€ à l’organisation non-gouvernementale française ACTED pour la
distribution de kits d’hygiènes et de biens de première nécessité, respectivement aux populations
civiles affectées par l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël et par la réponse
militaire de l’armée israélienne qui s’en est suivie à Gaza, adoptée par le Conseil de Paris en no-
vembre 2023 ;
Considérant la délibération 2024 DGRI 13 accordant 100.000€ € à l’organisation non-
gouvernementale française ACTED pour la distribution d’aide alimentaire à Gaza, adoptée par le
Conseil de Paris en février 2024 ;
Considérant la délibération 2024 DGRI 37 accordant 200.000€ à l’organisation non-gouvernementale
française ACTED pour la poursuite de la distribution d’aide alimentaire à Gaza, adoptée par le
Conseil de Paris en mai 2024 ;
Considérant la délibération 2024 DGRI 43 accordant 30.000€ à La Croix-Rouge Française pour le
Magen David Adom au titre de son action humanitaire en Israël, adoptée par le Conseil de Paris en
octobre 2024 ;
Considérant la délibération 2024 DGRI 49 accordant 100.000€ à l’organisation non-gouvernementale
française Médecins du Monde pour renforcer l'accès aux soins de santé d'urgence et primaires à Gaza,
adoptée par le Conseil de Paris en octobre 2024 ;
Considérant la délibération 2024 DGRI 56 accordant 100 000€ à l’organisation non-gouvernementale
française Plan International pour la distribution de kits d’hygiène et de biens de première nécessité
dans les gouvernorats de Beyrouth et du Mont Liban, adoptée par le Conseil de Paris en octobre
2024 ;
Considérant que ces multiples délibérations adoptées par le Conseil de Paris depuis novembre 2023
en faveur des populations civiles affectées par les conflits armés au Proche-Orient, en particulier en
Israël, à Gaza, et au Liban, traduisent factuellement les valeurs de solidarité de la Ville de Paris ;
Considérant la position du Conseil de Paris émise sur la situation au Proche-Orient pour la dernière
fois le 10 octobre 2024.
En réponse au vœu du groupe Les Ecologistes, au vœu n° 62 du groupe Communiste et Citoyen et au
vœu de Laurent SOREL (non inscrit) ;
439
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Sur proposition de l’exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Renouvelle la demande de libération des otages israéliens, immédiate et sans condition ;
- Réaffirme son soutien aux forces progressistes israéliennes et notamment à la ville de Tel-Aviv ;
- Réaffirme son soutien aux civils palestiniens et libanais victimes des conflits ;
- Appelle à un cessez-le-feu à Gaza et au strict respect du cessez-le-feu en vigueur au Liban depuis
le 27 novembre 2024 ;
- Réaffirme sa position sur le conflit israélo-palestinien : une solution à deux Etats, côte à côte ;
- Réaffirme son attachement au multilatéralisme, au respect du droit international et de la justice
internationale.
2024 V.233 Vœu relatif au prolongement de la ligne 1 du métro vers Val de Fontenay et à la protection du Bois de
Vincennes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le projet de prolongement de la ligne 1 du métro vers Val de Fontenay doit permettre
de mieux desservir l’Est parisien ;
Considérant que le prolongement de la ligne 1 viendra renforcer le maillage des transports en com-
mun dans l’est francilien grâce à l’interconnexion avec la future ligne 15 Est du Grand Paris Express,
les RER E, A et le tramway T1 prolongé ;
Considérant que le prolongement du métro présentera une alternative à l’usage de la voiture indivi-
duelle pour les déplacements des communes desservies conduisant ainsi à une réduction importante
des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que le dossier du projet initial soumis par Ile-de-France Mobilités a fait l’objet d’une
enquête publique du 31 janvier 2022 au 2 mars 2022 qui a recueilli 8 250 commentaires ;
Considérant que ce projet avait reçu un avis négatif de l’Autorité Environnementale ainsi que du
Secrétariat Général Pour l’Investissement ;
Considérant qu’un avis défavorable à la déclaration d’utilité publique du projet initial a été rendu à
l’unanimité des membres de la commission d’enquête publique ;
Considérant que cet avis était notamment motivé par les atteintes environnementales du projet au
site du bois de Vincennes, et particulièrement l’abattage de plusieurs centaines d’arbres, la non-prise
en compte des arbres situés en sous-étage et le défrichage de 2 hectares de surfaces boisées ;
Considérant que le bois de Vincennes est un site classé et une zone naturelle d'intérêt écologique,
faunistique et floristique de dimension régionale ;
Considérant que le bois de Vincennes, véritable poumon vert, est un lieu de fraîcheur et garant de la
qualité de l’air pour les habitantes et habitants de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Considérant que le Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités a approuvé le 3 avril 2024 une
convention de financement relative à la réalisation de l’ensemble des mesures conservatoires tech-
niques nécessaires au projet
Considérant qu’une nouvelle convention de financement a été présentée au Conseil d’Administration
d’Île-de-France Mobilités pour permettre la reprise et l’approfondissement des études préliminaires
sur le projet, dans le but de produire un nouveau schéma de principe et un nouveau dossier d’enquête
publique envisagée à l’horizon 2027 ;
Sur proposition de Rémi Féraud des élu·es du groupe Paris En Commun,
Émet le vœu :
- Qu’Ile-de-France Mobilités tienne compte des conclusions rendues par la commission d’enquête
publique sur le projet présenté en 2022 dans le futur schéma de principe du projet de prolongement
de la ligne 1.
- Que le projet ne conduise à aucun abattage d’arbre dans le bois de Vincennes afin de préserver la
biodiversité et toutes les qualités environnementales du site.
2024 V.234 Vœu relatif à l’ouverture d’un nouveau tronçon de l’ancienne petite ceinture ferroviaire.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Depuis 2006, la Ville de Paris et la SNCF se sont engagées à réhabiliter progressivement l’ancienne
petite ceinture ferroviaire, inexploitée pour l’utilisation de trains depuis plus de 30 ans, les derniers
trains ayant circulé en 1993 pour les tronçons les plus tardifs. L’objectif est d’ouvrir ses espaces à la
promenade, en préservant et renforçant le corridor écologique qu’il était devenu, sur lequel une
végétation sauvage et des espèces animales ont pu se développer.
440
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Deux tronçons ont déjà été ouverts dans le 19e : l’un de 590 m au départ de la gare Rosa-Parks
jusqu’à l’avenue de Flandre et l’autre de 230 m entre la rue de Thionville et le 2 bis rue de l’Ourcq. Un
troisième tronçon ouvrira au public au début de l’été 2025, en prolongement du précédent, entre le 2
bis rue de l’Ourcq et le 4 rue de Lorraine.
Par ailleurs, lors du budget participatif 2024, le projet dénommé « plus agréable et plus accessible,
marchons la ville » a été plébiscité par les habitants. Ce projet prévoit notamment la prolongation de
la petite ceinture entre le quai de la Marne et la rue de Thionville, favorisant ainsi l’exploration des
espaces verts et des espaces de végétalisation. Un accès à la passerelle piétonne qui longe le pont
ferroviaire sera envisagé pour pouvoir rejoindre le Quai de l’Oise. Ce nouveau tronçon permettra de
poursuivre l’ouverture d’un véritable corridor écologique et d’avancer encore un peu plus vers l’objectif
final d’une ouverture continue entre les Buttes-Chaumont et la gare Rosa-Parks.
Sur proposition de François Dagnaud, Roger Madec, Colombe Brossel, Mahor Chiche, Halima Jemni
et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun, ainsi que de Fatoumata Koné, Alice Timsit et des élu·es
du groupe Les Écologistes et de Camille Naget et des élu·es du Groupe Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris inscrive au plus tôt les études pour l’ouverture d’un nouveau tronçon de
l’ancienne Petite ceinture ferroviaire au plan de charge de la DEVE ;
- Qu’une première présentation des conclusions de ces études soit faite aux habitants et votants du
budget participatif avant la fin de l’année 2025.
2024 V.235 Vœu relatif aux restructurations en cours à la DRFIP Paris.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que depuis 2021 à Paris, de nombreux sites des Finances Publiques ferment, éloignant et
densifiant l’accès à nos services pour les usagers ;
Considérant la diminution en 15 ans de 38% des effectifs relevant de la Direction régionale des
Finances Publiques (DRFIP) Paris ;
Considérant que 550 suppressions d’emplois relevant de la Direction Générale des Finances Pu-
bliques sont prévues pour 2025 et que cette année sur les 204 suppressions d’emplois, 50 % ont été
supportées par la seule DRFIP Paris auxquels s’ajoutent 204 postes vacants qui impactent durement
les services en relation avec le public (46 postes vacants dans les Services des impôts des Particuliers)
ou encore la sphère du contrôle fiscal (64 postes vacants) ;
Considérant que le « Nouveau Réseau de Proximité » (NRP1) se traduit par la fermeture de plusieurs
centres des finances publiques dans les 1er, 2e, 3e, 5e, 8e, 14e, 15e et 18e arrondissements et se
poursuivra par la fermeture des 11e en mars 2025 et 12e arrondissements en 2027 ;
Considérant que le projet NRP2 prévoit entre 2025 et 2028 la fermeture de toute implantation dans
les 19e et 13e arrondissements et la fermeture d’un site dans le 16e ;
Considérant que l’ensemble de ces décisions dégradent les missions fiscales, l’accès au service public
ainsi que la qualité du service rendu aux habitants-contribuables ;
Considérant que cela ne peut être neutre tant en termes d’assiette et de recouvrement pour les
finances publiques locales que sur la qualité du service public rendu, notamment en termes de mise à
jour des données foncières et d’affectation, l’établissement de l’assiette et/ou le contrôle de la Taxe
foncière, de la Taxe sur les locaux vacants et friches commerciales, la CET, la Tascom, la TVA, … ;
Considérant qu’à aucun moment la DRFIP Paris n’a jugé utile de contacter, d’échanger ni même
simplement d’avertir de ses intentions les maires concernés ;
Considérant que le 20e est particulièrement concerné puisque le site Paganini accueillera en plus les
Pôles de Contrôles et d’Expertise (PCE) et les Services des Impôts des Entreprises (SIE) des 11e, 12e,
19e arrondissements ainsi que de nombreuses brigades de vérifications implantées dans le 19e et les
services des impôts des particuliers (SIP) des 11e et 12e arrondissements ;
Considérant que ce site fait partie déjà des plus fréquentés avec 38 000 usagers reçus sans rendez-
vous en 2023, sans compter ceux refusés par manque de temps ;
Considérant que ce report va compliquer la vie des particuliers, commerçants et entreprises des
arrondissements concernés mais également ceux du 20e arrondissement en alourdissant une gestion
déjà tendue de l’accueil des usagers plus densifié avec les tensions que cela génère ;
Considérant que l’accueil téléphonique ne peut être considéré comme une solution de remplacement
de l’accueil physique : un très grand nombre d’appels ne sont déjà pas décrochés et les 804 appels
aboutis pour le mois de septembre à Paganini sont sans commune mesure avec les 3 250 usagers
reçus sans rendez-vous dans le même temps ;
Considérant que suite au COVID, la DRFIP a décidé de fermer les accueils l’après-midi et d’imposer
un accueil uniquement téléphonique sur RDV pour les entreprises ;
Considérant que la DRFIP a profité de la fermeture de ses services au public pendant les jeux olym-
piques pour pérenniser de nouvelles mesures de réductions des plages horaires d’accueil physique en
ne recevant plus que les lundis, mercredis et vendredi de 8h45 à 12h45 ;
441
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que cette réduction des plages d’accueil a eu pour effet immédiat de créer de longues files
d’attente devant les centres des finances publiques, démontrant ainsi la réalité et l’importance des
besoins de nos usagers d’accéder à nos services publics ;
Considérant que ces files d’attente ne sont pas sans créer des tensions et des conflits dont le règle-
ment nécessite des interventions de plus en plus régulières et fréquentes des forces de l’ordre, comme
c’est régulièrement le cas sur le site de Paganini ;
Considérant également que devant les tensions provoquées par la gestion de l’accueil « amendes »
implanté sur le même site de Paganini côté rue Maryse Hylsz (20e), la DRFIP Paris a décidé depuis
octobre de fermer, sine die, l’accueil physique de ce service supprimant de facto la possibilité de
paiement numéraire et complexifiant le parcours pour le paiement des usagers ;
Considérant que les réformes structurelles, la diminution des effectifs, la densification de l’accueil des
usagers et leur exaspération croissante ne peut pas être sans conséquence sur la santé et le moral des
agents publics et donc sur la qualité du service rendu, comme l’indique les alertes de la médecine du
travail auprès de la DRFIP Paris ;
Sur proposition de Jean Philippe GILLET, Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu·e·s du
Groupe Communiste et Citoyen et Eric Pliez et les élu·e·s du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville interpelle le Ministère des finances et les services la DRFIP Paris pour demander :
- L’arrêt des suppressions de poste et de pourvoir les postes vacants notamment à Paris ;
- L’abandon du plan « Nouveau Réseau de Proximité » et la communication des études d’impact des
restructurations à venir tant sur les missions concernant les finances de la ville que sur l’accueil
usagers ;
- Un rétablissement des plages horaires d’accueil des publics d’avant COVID ;
- La réouverture au public de l’accueil « amendes » implanté à Paganini côté rue Maryse Hylsz
(20e) ;
- De dialoguer en amont avec les maires d’arrondissements de toute modification des plages horaires
d’accueil du public et restructuration des sites les concernant comme il est d’usage pour les autres
services publics en expliquant concrètement les mesures mises en place pour pallier à l’absence
géographique d’implantation des finances publiques et la saturation à venir du site Paganini.
2024 V.236 Vœu de l’exécutif relatif à la défense de la fonction publique et des agentes et agents publics.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant les projets et annonces du précédent ministre, Stanislas Guérini, et du ministre démis-
sionnaire, Guillaume Kasbarian, de renforcer la rémunération au « mérite » et la facilitation des
licenciements, d’appliquer un délai de carence de 3 jours dans la fonction publique, de diminuer
l’indemnisation des jours d’arrêt maladie, ou encore de supprimer le versement de la garantie indivi-
duelle de pouvoir d’achat (GIPA) ;
Considérant les fausses informations répandues par les droites parisiennes dont la Ministre de la
culture deux fois démissionnaires Rachida Dati, visant à jeter l’opprobre sur les fonctionnaires
parisiens en les assimilant à des « absentéistes » ;
Considérant que ces fausses informations ont été relayées au sein du Parlement par la sénatrice Les
Républicains Agnès Evren, participant à véhiculer une représentation stéréotypée des fonctionnaires
et agents parisiens ;
Considérant que ces prises de position s’inscrivent dans une campagne de dénigrement systématique
et généralisée des fonctionnaires, campagne qui s’est intensifiée, et leur fait porter le poids du bilan
économique catastrophique des années Macron qui se traduit notamment par une augmentation de 1
000 milliards d’euros de la dette publique et une augmentation du déficit de l’Etat ;
Considérant que mises bout à bout ces différentes orientations, déclarations et attaques ont pour
objectif la casse de la fonction publique ;
Considérant les multiples interventions des groupes de droite, et notamment du groupe de la ministre
deux fois démissionnaire Rachida Dati, lors du débat budgétaire du 17 décembre 2024 appelant de ses
vœux une privatisation massive des services publics parisiens ;
Considérant que lors du même débat budgétaire, la ministre deux fois démissionnaire Rachida Dati, a
personnellement remis en cause le principe des sujétions mises en place pour tenir compte des
pénibilités spécifiques à certains métiers ;
Considérant qu’en conséquence Rachida Dati demande que l’ensemble des agents du service public
parisien soient replacés aux 1 607 heures de travail effectif sans tenir compte de la pénibilité des
métiers ;
Considérant que le service public est le socle de notre contrat social, le vecteur de l’intérêt général ;
que le service public, c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
442
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Que la Ville de Paris interpelle le prochain gouvernement afin :
- Qu’il cesse d’attaquer la fonction publique et de faire des fonctionnaires des boucs émissaires et
une variable d’ajustement économique et budgétaire ;
- Qu’il réinvestisse massivement dans les services publics en renonçant aux orientations des projets
de loi portés par l’ancien ministre Stanislas Guérini et le ministre démissionnaire Guillaume Kas-
barian ;
- Qu’il augmente le point d’indice tout en compensant cette hausse afin que cela ne se répercute pas
sur les finances des collectivités territoriales ;
- Qu’il rétablisse un dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique et les
collectivités locales, et cesse sa verticalité en imposant des réformes non concertées et non com-
pensées.
2024 V.237 Vœu relatif à un hommage à Raoul Minot.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Raoul Minot, né le 28 septembre 1893 à Montluçon et mort le 28 avril 1945 en
Allemagne, est un photographe amateur, déporté pendant la Seconde Guerre mondiale à la suite de
ses activités photographiques sous l’occupation nazie à Paris ;
Considérant qu’en mars 1911, il est embauché comme vendeur au grand magasin parisien Au Prin-
temps et qu’il est mobilisé en 1914, lors de la Première Guerre mondiale, recevant à l’issue de celle-ci
la croix de guerre avec médaille de bronze ;
Considérant qu’après la Première Guerre, il réintègre le magasin Au Printemps et rencontre, Marthe
Bedos qui y travaille également et qui deviendra son épouse ;
Considérant le travail de ce photographe inconnu et de ses centaines d’images clandestines de Paris
et de la vie quotidienne au début de l’Occupation entre juin 1940 et mars 1942 ;
Considérant que Raoul Minot réalise les tirages de ses photos grâce au laboratoire photographique du
grand magasin Au Printemps où il travaille ;
Considérant qu’en novembre 1942, un délateur non identifié dénonce ses activités et qu’il est donc
emprisonné début 1943 et déporté en Allemagne où il décède le 28 avril 1945 ;
Considérant que sa femme Marthe Minot, caissière au Printemps, déménagera au 55 rue de Sèvres 6e
arrondissement et y restera après la disparition de son époux jusqu’à sa mort à la fin les années 1950
et que c’est à partir de cette adresse qu’elle a lutté des années durant pour reconstituer le parcours de
son mari et pour retrouver son corps ;
Considérant que le musée de la Résistance nationale détient depuis 1999 une collection des photos de
Raoul Minot et que le 11 septembre 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre
l’a officiellement déclaré mort pour la France ;
Considérant la série d’articles parus cet été 2024 dans le journal Le Monde suite à une enquête de 4
ans du journaliste Philippe Broussard qui a permis de révéler au grand public les actes de résistance
de Raoul Minot ;
Sur proposition de Céline HERVIEU et des élu·e·s du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris rende hommage à Raoul Minot en proposant ce qui fera le plus de sens au
regard de ses actes de résistance pendant l’Occupation.
2024 V.238 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en hommage à Saartjie (Swatche) Baartman (1789-1815).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu l’article L.2511-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 22 du règlement intérieur du Conseil du premier secteur Paris Centre ;
Considérant que l’histoire et le parcours de vie de celle qui fut surnommée la « Vénus hottentote »
sont révélateurs du racisme qui empreignait la société européenne de ce tournant du XIXe siècle, en
ce que Saartjie Baartman a été vendue en esclavage puis exhibée comme phénomène de foire en
raison de caractéristiques physiques, les Londoniens la surnommant « fat bum » et les scientifiques
français comme Cuvier ou Geoffroy Saint-Hilaire la comparant aux animaux ;
Considérant qu’elle est une figure du cabaret du XIXe siècle ayant fait preuve d’une véritable expres-
sion artistique malgré l’exploitation dont elle était victime ;
Considérant qu’arrivée en France en septembre 1814, elle est exposée au Jardin des Plantes et
soumise à des conditions de vie sordides à l’origine de sa mort en décembre 1815 et considérant qu’il
convient, comme l’a justement proposé Aymeric Peniguet de Stoutz, Administrateur du domaine
national du Palais-Royal, de rendre hommage à celle dont la dignité n’a que trop été bafouée ;
443
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que cet hommage permettrait également de mettre la lumière sur une partie trop
souvent tue de l’Histoire de France, proposant de compléter le récit que nous en faisons plutôt que de
participer à une logique d’effacement ;
Considérant de surcroît que Saartjie Baartman est aussi devenu le symbole des avancées concernant
la restitution des biens culturels et symboliques en ce que la France a rendu la dépouille de l’artiste à
l’Afrique du Sud dès 2002, après le vote d’une loi spéciale de restitution ;
Considérant que les archives indiquent que la Vénus est décédée à l’actuelle Place de Valois, alors
cour des Fontaines du Palais-Royal : « Une femme du pays des Caffres montrée par S. Réaux sous le
nom de Vénus hottentote, vient de mourir cour des fontaines » (Lettre du 30 décembre 1815 du
directeur du Muséum au Préfet de police, Archives nationales) ;
Sur proposition d’Ariel Weil et des élu·es du Groupe Paris en Commun,
Émet le vœu :
- Qu’une plaque soit apposée en hommage à Saartjie (Swatche) Baartman (1789-1815) au niveau de
la place de Valois.
2024 V.239 Vœu relatif à la commune libre de Montmartre et à son ancienne maire Marielle Frédérique Turpaud.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant la création en 1920 de la Commune Libre de Montmartre par l’illustrateur montmartrois
Jules DEPAQUIT ;
Considérant l’importance pour les habitants de Montmartre et les touristes de passage de cette
institution qui maintient au fil du temps un esprit de village et un esprit festif dans ce quartier ;
Considérant la célébration récente du Centenaire de l’association par ses membres et la Mairie du18e
arrondissement ;
Considérant la disparition récente de Marielle-Frédérique TURPAUD, 5e Maire de la Commune
Libre de Montmartre ;
Considérant le fait que Marielle-Frédérique TURPAUD a pendant 26 ans (de 1998 à 2024) incarné la
commune libre de Montmartre ;
Considérant la politique de la Ville de Paris quant à la féminisation des noms de rues, de places ou de
placettes ;
Considérant l’avis favorable donné par la Commission de dénomination du 18e arrondissement quant
au principe de rendre hommage à la Commune Libre de Montmartre et à son ancienne maire dans
l’espace public ;
Sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Douchka MARKOVIC, Émile MEUNIER, Fatou-
mata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Décide de perpétuer l’histoire de la Commune Libre de Montmartre en donnant son nom à un lieu
de l’arrondissement (placette, place ou rue) sur le Haut-Montmartre ;
- Associe le bureau de l’association au choix du lieu ;
- Approuve le principe de rendre hommage à Marielle-Frédérique Turpaud par la dénomination
d’un lieu de l’arrondissement, une fois la période de recueillement et les délais imposés par la Ville
de Paris pour ce type d’hommage, passés.
2024 V.240 Vœu relatif à la dénomination d’une voie municipale en hommage à Jean Lefebvre.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que Jean Lefebvre, né le 3 octobre 1919 à Valenciennes, a été poussé très tôt par sa
passion pour le chant et le théâtre à rejoindre Paris ;
Considérant qu’en 1948 il décide de vivre de sa passion et intègre le conservatoire de Paris ;
Considérant qu’il obtient le deuxième prix d’opéra-comique et rejoint la troupe de cabaret Les Bran-
quignols au cours des années 1950 ;
Considérant qu’il débute sa carrière dans les cabarets parisiens, notamment à L'Amiral où il joue le
numéro de soulographie des Vignes du Seigneur ;
Considérant qu’il part ensuite pour New York où il se produit dans La Plume de ma tante, revue à
sketches de Robert Dhéry ;
Considérant que de retour en France, il apparaît au théâtre dans des comédies à succès telles que Je
veux voir Mioussov, Qui est qui, Le Grand Standing, Oui patron ou encore L'Entourloupe ;
Considérant qu’en parallèle, il multiplie les petites apparitions au cinéma et devient un visage
familier du public français dès les années 1960 ;
444
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant qu’il décroche régulièrement des seconds rôles burlesques dans les comédies les plus
populaires de l’époque et que ses scènes dans Les Tontons flingueurs, Un Idiot à Paris et Quand
passent les faisans ou encore La Septième compagnie demeurent mémorables ;
Considérant qu’il joue également le rôle du gendarme Fougasse de la série des Gendarmes à Saint-
Tropez ;
Considérant qu’il s’inscrit dans une longue tradition de l'humour français « bon enfant » ;
Considérant qu’il incarne, aux côtés de Lino Ventura, Bernard Blier, Francis Blanche, et des dia-
logues de Michel Audiard, un âge d’or du cinéma français dont le succès dépasse les générations.
Sur la proposition de Jack-Yves BOHBOT et des élus du groupe Les Républicains, Les Centristes -
Demain Paris !
Émet le vœu :
- Qu’une voie ou un équipement municipal porte le nom de Jean Lefebvre.
2024 V.241 Vœu relatif à un parcours mémoriel parisien autour de la persécution des femmes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant les multiples travaux historiques révélant l’ampleur et la réalité de la « chasse aux
sorcières » qui connut un pic du XVe au XVI e siècle en Europe et en Amérique du Nord et dont a été
victime une majorité de femmes ;
Considérant qu’en 1484, le pape Innocent VIII condamne la « sorcellerie » ;
Considérant la publication, en 1486, par Sprenger et Kramer du best-seller Malleus maleficarum ou
Marteau des sorcières qui visait principalement les femmes et qui expliquait comment détecter les
sorcières, comment les torturer et les condamner, aidant à trouver « la marque du Diable » sur le
corps des femmes, sachant qu’il pouvait s’agir d’une tâche de naissance ou encore d’un grain de
beauté ;
Considérant que des femmes ont été torturées et assassinées sous prétexte d’avoir pactisé, d’avoir eu
des relations sexuelles avec le diable ou de pratiquer la sorcellerie ;
Considérant que ces persécutions ont eu lieu sans fondements, sur dénonciations par la rumeur
publique ;
Considérant l’opportunité politique de ces persécutions comme moyens de réprimer la résistance
paysanne et l’autonomie des femmes ;
Considérant qu’à Paris quatre procès en sorcellerie condamnèrent au bûcher quatre femmes en 1390-
1391 dont Jeanne de Brigue le 29 octobre 1390 qui fut brûlée vive le 19 août 1391 ;
Considérant qu’en France la décriminalisation de la sorcellerie date de 1682 ;
Considérant que le travail de reconnaissance de ces femmes assassinées est encore trop faible et le
travail de mémoire inexistant ;
Considérant que des guides-conférenciers présentent cette thématique à Paris et trouvent de plus en
plus un public désireux de mieux connaître et comprendre cette part de notre Histoire ;
Considérant qu’aujourd’hui, les féminicides sont un fléau avec une femme qui meurt assassinée tous
les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint ;
Considérant qu’aujourd’hui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité nationale ;
Sur proposition de Raphaëlle PRIMET, Ian BROSSAT et des élu·e·s du Groupe communiste et
citoyen,
Émet le vœu :
- De lancer la création d’un parcours mémoriel parisien autour des persécutions des femmes dans le
cadre des « chasses aux sorcières » à l’époque du Moyen-âge.
- D’instituer une cérémonie annuelle de commémoration sur la place de la place de l’Hôtel de Ville où
était installé un bûcher.
2024 V.242 Vœu relatif à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que les théâtres privés font partie intégrante de l’histoire de Paris, du maillage et de la
vitalité artistique et culturelle parisienne ;
Considérant l’attachement des Parisiennes et des Parisiens à une offre culturelle riche et diverse ;
Considérant que les théâtres privés représentent un secteur d'activité économique important qui
recouvre des emplois artistiques et techniques, intermittents et permanents, qualifiés et non-
qualifiés, directs et indirects ;
Considérant que l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) aide une soixantaine de
théâtres et des entrepreneurs de spectacles en tournée face aux difficultés financières qu’ils rencon-
trent ;
445
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé apporte son concours à travers
différents mécanismes : aide à l’exploitation, aide à la création, aide à la reprise et aide à l’emploi,
aide à l’investissement, etc ;
Considérant que la Ville de Paris est un financeur public historique de l’Association pour le Soutien
du Théâtre Privé ;
Considérant le rapport de l’Inspection Générale des Affaires culturelles du ministère de la culture
publié le 14 juin 2024 sur le système d’aide de l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé dénon-
çant une “gouvernance verrouillée” et un “système d’aide peu transparent” ;
Considérant la bonne santé financière de l’association qui, à l’arrêté des comptes 2023, présentait un
excédent de 1.068M€, un niveau de réserve de 4,3M€ et un fonds associatif à 9,5M€ ;
Considérant le dialogue permanent entretenu par la Ville de Paris avec l’ASTP dans les travaux de
réforme que l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé doit mettre en œuvre ;
Considérant l’obligation pour la puissance publique d’allouer des subventions qui soient en cohérence
avec les objectifs de politique publique et la nécessaire transparence dans la bonne utilisation des
deniers publics.
Sur proposition de l’Exécutif et en réponse aux vœux de Florence BERTHOUT, Jeanne
D’HAUTESERRE, Brigitte KUSTER, Vincent BALADI, Delphine MALACHARD DES REYSSIERS
et les élus du groupe Union Capitale, de Jérémy REDLER, les élus de la majorité du XVIe et les élus
du groupe Les Républicains, Les Centristes - Demain Paris et Delphine BÜRKLI, Alexis GOVCIYAN,
Maud GATEL et les élus du groupe MoDem et Indépendants,
Émet le vœu :
- Que La Ville de Paris :
- Maintienne un niveau de dialogue exigeant et nourri, notamment via la Direction des Affaires
culturelles, avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé pour qu’aboutissent la réforme de
la gouvernance et les évolutions structurelles attendues, à la lumière des recommandations for-
mulées par l’Inspection Générale des Affaires culturelles du ministère de la Culture ;
- Établisse le niveau de subvention 2025 après une évaluation fine des besoins et sous condition de
la bonne tenue de la réforme ;
- Travaille à la rédaction d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association pour le Sou-
tien du Théâtre Privé qui permettra de clarifier les enjeux et objectifs communs pour porter et
soutenir les théâtres privés parisiens.
2024 V.243 Vœu relatif aux œuvres d’art dans l’espace public parisien.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’existence de treize socles de statues qui restent inoccupés dans les espaces publics et les
jardins parisiens ;
Considérant qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la valeur mémorielle de certains de ces socles qui
constituent le seul souvenir des statues fondues pendant l’occupation allemande ;
Considérant que la création artistique parisienne doit être soutenue, dans la continuité de l’histoire
culturelle de Paris ;
Considérant que les œuvres d’art urbaines façonnent l’identité des quartiers parisiens et contribuent
à leur dynamisme ;
Considérant que de nombreux artistes, contemporains ou non, reconnus pourraient légitimement
trouver une place dans l’espace public parisien ;
Sur proposition de Paul HATTE et les élus du groupe Union Capitale, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris, en lien avec les Mairies d’arrondissement, la Direction des affaires culturelles
et la Direction des espaces verts et de l’environnement, poursuive ce travail de réparation sur ces 10
derniers socles restés vides.
2024 V.244 Vœu relatif à l’abandon du projet de Musée-Mémorial par l’État.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’information diffusée, par voie de presse, par le président de la mission de préfiguration
du Musée-Mémorial du Terrorisme, Henry Rousso, de l’abandon par l’État du projet mémoriel, ce qui
a suscité incompréhension et colère des associations de victimes ;
Considérant l’inauguration, le 13 novembre 2025, par la Ville de Paris, d’un jardin mémoriel en
souvenir des victimes des attentats du 13 novembre 2015, auquel ont activement participé les asso-
ciations de victimes 13Onze15 - Fraternité et Vérité et Life for Paris - 13 novembre 2015 ; lequel
446
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
jardin du souvenir parisien n’a pas vocation à se substituer au projet national pour l’ensemble des
victimes du terrorisme ;
Considérant que toutes les victimes du terrorisme en France ont le droit à une reconnaissance de leur
mémoire, quel que soit le lieu de l’attentat, le nombre de victimes et la nature des actes ;
Considérant le besoin à la fois pour les victimes et les familles de victimes d’une part, et pour la
nation dans son ensemble d’autre part, de bénéficier d’un lieu national répondant aux enjeux
d’histoire et de mémoire, de recueillement et de transmission pédagogique pour les générations
actuelles et futures et enfin d’analyse scientifique du terrorisme dans son passé et son actualité ;
Considérant l’investissement exceptionnel de la Mission de préfiguration du Musée-Mémorial du
Terrorisme portée par son président, Henry Rousso et sa directrice générale, Elisabeth Pelsez, et
soutenue depuis 2019 par les associations de victimes et par la Ville de Paris ;
Sur proposition de l’Exécutif,
Émet le vœu :
- Que l’État :
- Réponde aux demandes légitimes exprimées par les associations de victimes d’obtenir une parole
officielle sur ses intentions à court et moyen terme concernant le projet du Musée-Mémorial na-
tional du terrorisme ;
- N’envisage pas de substituer à ce projet national, le projet parisien dédié aux victimes des atten-
tats du 13 novembre 2015, qui a vocation à être inauguré le 13 novembre 2025, et qui concerne
précisément les victimes des lieux touchés (Stade de France, Le Carillon / Le Petit Cambodge, La
Bonne Bière / Le Casa Nostra, La Belle Équipe, Le Comptoir Voltaire, Bataclan) ;
- Consacre les moyens nécessaires et se donne le temps utile pour faire aboutir le projet de Musée-
Mémorial du Terrorisme qui a pour vocation de rendre hommage aux victimes du terrorisme à
l'échelle de la France et du monde.
2024 V.245 Vœu relatif à la poursuite de la lutte contre le proxénétisme dans les salons de massage.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le vœu n°170 présenté par le groupe Changer Paris et adopté par le Conseil de Paris relatif à la
lutte contre le proxénétisme dans les salons de massage lors de la séance de juillet 2022 ;
Considérant que malgré l’adoption de ce vœu, la situation demeure déplorable et que de nombreuses
femmes sont victimes de réseaux qui les utilisent à des fins de prostitution, notamment dans ces
établissements communément appelés « salons de massage » ;
Considérant que, d’après plusieurs enquêtes, plus de 370 salons de ce type étaient recensés dans
Paris en octobre 2023 ;
Considérant la mobilisation de la Préfecture de Police à ce sujet et plus particulièrement de la Bri-
gade de répression du proxénétisme pour tenter d’identifier et de démanteler ces réseaux – à l’image
d’un salon du XIe arrondissement fermé par les enquêteurs de la BRP le 11 avril 2024, ou celui de la
rue de la Faisanderie dans le XVIe arrondissement en février dernier ;
Considérant qu’au-delà de cette mobilisation, la lutte contre cette prostitution déguisée et forcée
pourrait s’organiser en amont de leur installation ;
Considérant par exemple que la lutte contre la monoactivité de certaines artères commerciales
parisiennes permettrait de prévenir la présence de ces faux salons de massage en créant une protec-
tion spécifique qui imposerait un certain type de commerce ;
Considérant que les faux salons de massage demeurent toujours bien trop nombreux dans Paris et
que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le proxénétisme dans ces établis-
sements ;
Sur proposition d’Aurélie PIRILLO et des élus du groupe Changer Paris,
Émet le vœu :
- Que le Préfet de police :
- Communique les chiffres précis du nombre de salons de ce type dans Paris et les procédures de
fermeture en cours et transmette annuellement auprès des élus du Conseil de Paris un point sur
l’évolution de la situation.
- Indique les mesures envisagées pour renforcer l’action en matière de lutte contre le proxénétisme
dans les salons de massage.
2024 V.246 Vœu relatif à l’ouverture d’un Centre Municipal de Santé au 27 rue David d’Angers (19e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
La Mairie du 19e a dès 2014 identifié le risque de désertification médicale dans l’arrondissement, et a
multiplié les initiatives pour prévenir et réduire ce risque.
447
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Elle a ainsi mobilisé tous les dispositifs parisiens existants, ainsi que la communauté des profession-
nels qui s’est constituée en CPTS, l’une des plus dynamiques de Paris.
Dans ce contexte, l’équipe municipale porte depuis plusieurs années déjà le projet d’un centre munici-
pal de santé dans un des quartiers les plus exposés au risque de réduction de l’offre de soins acces-
sibles en secteur 1, le quartier Danube Solidarité Marseillaise.
Malheureusement, plusieurs tentatives d’installation de professionnels de santé ou de Maisons de
Santé Pluriprofessionnelles n’y ont pas abouti, notamment en raison du manque de surfaces commer-
ciales ou tertiaires adaptées dans un quartier où la majorité des immeubles ne disposent pas de
commerces de pieds d’immeubles adaptés à une activité médicale.
La Ville de Paris a à plusieurs reprises confirmé son objectif d’ouvrir un Centre Municipal de Santé
dans le 19e arrondissement, dans le cadre d’une politique globale d’ouverture de 7 nouveaux centres
de santé à l’échelle parisienne, et ce grâce à l’engagement constant, dès 2021, de l’ensemble des élu.es
de la majorité municipale, en lien avec les adjointes à la Maire de Paris en charge de la santé pu-
blique, Anne Souyris puis Anne-Claire Boux. C’est ainsi que des vœux ont déjà été adoptés à
l’unanimité du Conseil d’arrondissement du 19e, à l’initiative du groupe communiste, les 2 mars 2021
et 11 juin 2024, puis aux Conseils de Paris qui ont suivi.
Or un immeuble situé au 27 rue David d’Angers, récemment réhabilité par son propriétaire et
actuellement vacant, a été tout récemment identifié comme parfaitement adapté à l’accueil d’un tel
Centre Municipal de Santé. Après expertise par les services de la Ville de Paris, il correspondrait
parfaitement au cahier des charges de la Ville et pourrait accueillir un nombre de cabinets suffisant
et proposer une offre de soins complète et variée.
Sur proposition de François DAGNAUD, Roger MADEC, Colombe BROSSEL, Mahor CHICHE,
Halima JEMNI et des élu·es du Groupe Paris en Commun, ainsi que de Fatoumata KONE, Alice
TIMSIT et des élu·es du groupe Les Écologistes, et de Camille NAGET et des élu·es du Groupe
Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris poursuive les négociations exclusives avec le propriétaire de l’immeuble afin
qu’un Centre Municipal de Santé puisse être installé au 27 rue David d’Angers.
- Que toutes les hypothèses soient étudiées pour y parvenir (achat de l’immeuble par la Ville ou par
un bailleur, location…).
2024 V.247 Vœu relatif à la suspension du gynécologue Émile Daraï et à l’arrêt de ses consultations publiques à
l’hôpital Tenon (20e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’engagement de la Ville de Paris dans la lutte contre toutes les formes de violences faites
aux femmes ;
Considérant le rapport du Haut Conseil à l’égalité́ entre les femmes et les hommes publié en juin
2018, qui souligne l’ampleur des phénomènes de violences obstétricales et gynécologiques dans les
hôpitaux français, et formule des préconisations pour prévenir et empêcher de telles violences ;
Considérant le rapport « Les Violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit », publié par
l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et le Justice en novembre 2023, qui pointe la
remise en cause de certaines pratiques médicales à partir de la notion de consentement et met en
avant l’enjeu de qualification juridique de la répression de la maltraitance par le droit ;
Considérant l’enquête publiée par l’Ordre des Médecins le 20 novembre 2024 sur les violences sexistes
et sexuelles en milieu médical, qui ne prend pas en compte les patientes et les patients ;
Considérant le rapport interne de la commission d’enquête missionnée par la gouvernance de
l’Hôpital Tenon et par l’AP-HP qui a notamment conclu que : « A la lumière des différents témoi-
gnages contre le Professeur Daraï, la commission estime que l’obligation d’information de ces pa-
tientes, le soulagement de leur douleur, le respect de leurs volontés n’ont pas été respectées » et que «
La situation actuelle est le fruit de dysfonctionnements individuels mais aussi collectifs et systé-
miques » ;
Considérant les très nombreux témoignages et les 36 plaintes pour viol, viols en réunion et viols sur
mineurs déposées contre le gynécologue Émile Daraï, qui exerce à l ’Hôpital Tenon ;
Considérant que ce médecin est mis en examen depuis le 24 novembre 2022 pour violences volon-
taires par personne chargée d’une mission de service public et qu’il est dans ce cadre placé sous
contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec les victimes ;
Considérant la mobilisation importante d’associations féministes, notamment autour de l’association
Stop VOG, et de citoyennes et citoyens, pour dénoncer les violences obstétricales et gynécologiques ;
Considérant les vœux adoptés par le Conseil de Paris en octobre 2021 et décembre 2022 ;
448
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que, suite aux alertes, Mme Anne Hidalgo a saisi en octobre 2021 le Président de la
Commission médicale d'établissement de l'AP-HP et le doyen de la faculté́ de médecine au sujet de
l’enquête interne alors en cours sur ce sujet, en vain ;
Considérant que, malgré tout, ce médecin, mis en examen et démis de ses fonctions de responsabilités
de chef de service, continue à donner des consultations au sein de l ’Hôpital Tenon ;
Considérant que cette situation n’est pas acceptable, s’agissant non pas d’une plainte isolée mais de
36 signalements et de 32 mises en examen, en ce qu’elle ne permet pas d’éviter la mise en danger des
patientes ;
Sur proposition d’Emmanuelle RIVIER, Jérôme GLEIZES, de Fatoumata KONÉ et des élu.es du
groupe Les Écologistes,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Demande à l’AP-HP la suspension d’Émile Daraï et l’arrêt immédiat de ses consultations à l ’Hôpi-
tal Tenon durant le temps de l’instruction et que la Ville de Paris.
- Interpelle l’Ordre des Médecins en vue de la suspension du Professeur Émile Daraï.
2024 V.248 Vœu relatif à la prise en charge sanitaire des consommateurs de crack.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant le vœu de l’exécutif adopté au Conseil de Paris en juin 2021 relatif à l’accélération de la
mise en œuvre du Plan de mobilisation coordonnée sur la problématique du Crack à Paris et à
l’augmentation du nombre et de l’amplitude horaire de lieux intégrés d’accueil, de repos, de soin et de
consommation supervisée pour les personnes consommatrices de crack ;
Considérant que le Plan de mobilisation coordonnée sur la problématique du Crack à Paris préconi-
sait l’ouverture de plusieurs espaces de repos disséminés dans Paris et que selon les données de l’ARS
seulement deux espaces ont ouvert : l’un sous le périphérique, porte de La Chapelle et l’autre au sein
du Sleep in situé rue Pajol ;
Considérant le déploiement et l’expérimentation par le ministère de la santé de « haltes soin addic-
tion » (HSA) prévoyant une prise en charge intégrée des usagers de drogue ;
Considérant les études scientifiques qui soulignent l’efficacité des salles de consommation à moindre
risque tant sur le sanitaire que sur le plan social ;
Considérant que dans son évaluation des HAS (ex-salles de consommation à moindre risque (SCMR)
l’Inserm souligne le bilan positif de ces structures ouvertes à Paris et Strasbourg ;
Considérant que ces résultats positifs plaident en faveur d’un développement de ces structures dont
l’intervention auprès des usagers de drogue « présente un rapport coût-efficacité acceptable pour la
société » selon l’INSERM ;
Considérant que le rapport de l’IGAS et l’IGA d’octobre 2024 préconise d’offrir un cadre légal stable
aux deux HSA existantes à Strasbourg et à Paris, pour permettre l’ouverture d’autres centres en
France ;
Considérant le déplacement du problème d’un quartier à l’autre à chaque fois qu’une opération de
police est menée comme l’illustre la détérioration de la situation du quartier Rosa Parks depuis
l’évacuation du square Forceval ;
Considérant que la consommation de crack au sein de l’espace public créée des troubles à la sécurité,
à la tranquillité et à la salubrité publique ainsi que des nuisances qui se répercutent sur la vie des
habitants des quartiers concernés ;
Considérant la situation sociale, sanitaire alarmante et l’extrême détresse psychologique dans
laquelle se trouve les consommateurs de crack ;
Considérant que les personnes fréquentant les HAS sont souvent sans abri, très éloignées des ser-
vices médicaux et sociaux ;
Considérant qu’en se rendant dans une HAS ces personnes accèdent à un personnel soignant qualifié
et bénéficient d’un accès à de bonnes conditions d’hygiène, et un suivi social ;
Considérant les expériences internationales ayant démontrées les résultats probants de réduction des
consommations de rue, dès lors qu’une prise en charge sanitaire adaptée est mise en place ;
Considérant que les HSA sont un point d’entrée vers les parcours de soins et d’insertion sociale ;
Considérant le manque d’infrastructures de prise en charge sanitaire et sociale des usagers de
drogues ;
Considérant l’absence de contradiction entre les politiques de réductions des risques d’une part et la
répression du trafic d’autre part ;
Considérant la déclaration de M. le Préfet de Police de Paris affirmant lors du dernier Conseil de
Paris, que « Pour [lui] ce n’est plus un problème de police et de justice, c’est un problème sanitaire » ;
Sur proposition de Camille Naget, Ian Brossat, Raphaëlle Primet et les élu.es du groupe Communiste
et citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
449
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Que la Ville de Paris :
- Interpelle le futur Gouvernement et l’ARS pour le déploiement des nouvelles HAS à Paris et dans
la métropole du Grand Paris
- Interpelle le futur Gouvernement pour le renforcement des dispositifs d’hébergements accompa-
gné de suivi social et sanitaire renforcé ;
- Mette en place de nouveaux espaces de repos dont le déploiement était préconisé dans le Plan de
mobilisation coordonnée sur la problématique du Crack à Paris ;
- Propose des lieux où d’autres « haltes soin addiction » puissent être installées ;
- Initie un dialogue avec les riverains résidants à proximité des lieux d’installations de ces struc-
tures ;
- Renforce avec les acteurs concernés du Plan de mobilisation coordonnée sur la problématique du
Crack à Paris les moyens à engager pour permettre la mise en œuvre effectives des recommanda-
tions ;
- Interpelle le futur Gouvernement sur la nécessité d’une politique nationale et ambitieuse de prise
en charge sanitaire et sociale de la toxicomanie
2024 V.249 Vœu relatif à la demande de libération de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et à une
reconnaissance officielle en son honneur.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant que le 16 novembre dernier, les autorités algériennes ont procédé à l’arrestation de
l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, alors qu’il arrivait à l’aéroport d’Alger, avant de l’inculper
pour « atteinte à l’unité nationale », une peine passible de la prison à perpétuité ;
Considérant que cette arrestation intervient dans un contexte de tensions diplomatiques entre la
France et l’Algérie ;
Considérant que l’écrivain franco-algérien, figure majeure de la littérature francophone contempo-
raine est, de fait, emprisonné en raison de ses écrits et de sa pensée, qui relèvent de sa liberté
d’expression et de création ;
Considérant qu’aucun écrivain ne devrait être emprisonné en raison de ses idées ou de ses écrits, y
compris lorsqu’ils sont critiques ;
Considérant que, selon plusieurs ONG, plus de 200 personnes seraient actuellement incarcérées en
Algérie comme détenus d’opinion ;
Considérant que la Ville de Paris est particulièrement attachée à la défense de la liberté d’expression
en France et partout dans le monde et qu’elle apporte son soutien et sa protection aux écrivains et
aux artistes menacés pour avoir exprimé librement leur opinion ;
Considérant que la Ville de Paris, en tant que capitale des droits humains, s’est toujours attachée à
reconnaître les personnalités dont le parcours enrichit le débat public et la réflexion collective.
Sur proposition de l’exécutif, et en réponse aux vœux de Rémi FERAUD du groupe Paris en Commun,
de Catherine DUMAS, Florence BERTHOUT, Geoffroy BOULARD, Pierre-Yves BOURNAZEL du
groupe Union Capitale, de Aurélie PIRILLO du groupe Changer Paris et de Samia BADAT-KARAM
du groupe Demain Paris les Républicains, les Centristes,
Émet le vœu :
- Que les autorités françaises mobilisent tous les moyens nécessaires à la libération immédiate et
sans condition de Boualem Sansal ;
- Que, conformément aux articles 15 et 16 des Accords d'Évian de 1962, son avocat, Maître François
Zimeray, puisse obtenir un visa, dans les conditions prévues par la loi, afin d'assurer pleinement la
défense de son client.
2024 V.250 Vœu relatif au renforcement de la lutte contre l’antisémitisme comme objectif de l’action municipale
parisienne pour 2025.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Vu la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Vu le vœu 2023 V.194 relatif à la lutte contre l’antisémitisme adopté par le Conseil de Paris lors de la
séance des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu le vœu 2021 V.48 relatif à la reconnaissance de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance
internationale pour la mémoire de l’Holocauste adopté, sur proposition du groupe Changer Paris, par
le Conseil de Paris lors de la séance des 2, 3 et 4 février 2021 ;
Considérant que depuis l’attaque du 7 octobre 2023, les actes antisémites ont « complètement explosé
à Paris » selon Laurent NUÑEZ : plus de 500 actes antisémites ont été recensés en 2024, quatre fois
plus qu’en 2023 ;
450
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant la dégradation de l’œuvre de l’artiste C215 représentant le visage de Simone Veil sur des
boites aux lettres en face du Mémorial de la Shoah, survenue le 1er décembre dernier ;
Considérant la dégradation du Mur des Justes, à l’extérieur du Mémorial de la Shoah, avec la repré-
sentation de mains rouges peintes sous les noms de 3 900 hommes et femmes ayant contribué à
sauver des juifs pendant la seconde guerre mondiale, survenue dans la nuit du 13 au 14 mai dernier ;
Considérant la présence constatée dans le métro parisien d’un individu portant un maillot floqué «
anti-juif », depuis interpellé par les forces de police ;
Considérant la peur vécue au quotidien par de nombreuses personnes de confession juive dans Paris,
notamment pour se réunir autour de la pratique de leur culte ;
Considérant la forte augmentation des demandes d’Alyah vers Israël reçues par l’Agence juive (6 440
personnes ont ouvert des dossiers d’immigration lors du premier semestre 2024, contre 1 057 à la
même période l’année précédente) ;
Considérant le plan départemental de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+
signé le 24 octobre dernier par la préfecture de Région, la préfecture de Police, le rectorat de Paris et
la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(DILCRAH) ;
Considérant que ce plan se décline en cinq axes à savoir la formation des professionnels, la sensibili-
sation des jeunes, la sensibilisation des citoyens, le sport comme outil de lutte contre les discrimina-
tions et la mesure des phénomènes et la sanction des auteurs ;
Considérant que, malgré les actions de la Ville de Paris pour lutter contre toutes les formes de
discriminations constatées sur son territoire, les engagements du vœu voté en novembre 2023 n’ont
pas été pleinement tenus à l’heure actuelle ;
Sur proposition de David ALPHAND, Aurélie PIRILLO, Valérie MONTANDON et des élus du groupe
Changer Paris, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que la lutte contre le racisme et l’antisémitisme soit renforcée dans l’action municipale parisienne
en 2025 avec :
- Le lancement d’une campagne de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
auprès des Parisiens en lien avec les partenaires associatifs ;
- L’amplification des actions de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans
les écoles et les collèges parisiens ;
- Le renforcement des actions prévues autour de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme lors de
la Semaine parisienne de lutte contre le racisme et l’antisémitisme organisée autour du 21 mars
2025, et à celle de la lutte contre les discriminations en octobre 2025 ;
- L’organisation de conférences d’information sur la question du racisme et de l’antisémitisme dans
chaque arrondissement, en lien avec la Préfecture de Police, les Mairies d’arrondissement, les
autorités judiciaires et les institutions communautaires ;
- L’intègration des informations concernant la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (dates des
journées dédiées, actions du réseau RéPaRe, formations, dépliants thématiques...) sur les pages
dédiées aux discriminations sur le site internet de la Ville de Paris ;
2024 V.251 Vœu relatif à la création d’une Maison du dessin de presse.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Reçue par le représentant de l’État le 15 janvier 2025.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’attentat contre le journal Charlie Hebdo perpétré à Paris le 7 janvier 2015, causant la
mort des dessinateurs Cabu, Charb, Honoré, Tignous et Wolinski, de la psychanalyste Elsa Cayat, de
l'économiste Bernard Maris, du correcteur Mustapha Ourrad, du journaliste Michel Renaud, du
policier Franck Brinsolaro, du gardien de la paix Ahmed Merabet, de Frédéric Boisseau, responsable
des opérations de maintenance, et récemment de Simon Fieschi ; treize personnes mortes et des
dizaines de victimes pour avoir publié ou participé à la publication de dessins de presse ;
Considérant les multiples censures à l’encontre du dessin de presse et d’un journalisme
d’investigation auxquelles le journal satirique Charlie Hebdo fait face depuis sa création en novembre
1970 ;
Considérant la distinction de Citoyen d’honneur de la Ville de Paris attribuée au journal Charlie
hebdo à l’unanimité du Conseil de Paris réuni exceptionnellement le 9 janvier 2015, distinction
saluant l’immense courage de la Rédaction de ce journal face à la barbarie, au fanatisme religieux et à
l’obscurantisme ;
Considérant l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, où Samuel Paty fut assassiné
à la sortie du collège où il enseignait, pour avoir montré deux caricatures de Mahomet issues du
jounal Charlie Hebdo en cours d’enseignement moral et civique sur la liberté d’expression ;
Considérant l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789,
l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et l’article 10 de
451
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 relatifs à la liberté de la presse
en France, principe fondamental d’un système démocratique ;
Considérant la liberté d’expression également inscrite à l’article 11 de la Déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 comme droit fondamental ;
Considérant la loi contre la manipulation de l’information, ou loi fake news, adoptée le 20 novembre
2018, et le rôle essentiel de la presse dans la fabrication et la diffusion d’un pluralisme de
l’information ;
Considérant l’engagement de Georges Wolinski dès 2007, puis, après son assassinat, de son épouse,
Maryse Wolinski, pour la création d’une Maison du dessin de presse ;
Considérant les vœux 2020 du Président de la République, annonçant le lancement d’une mission
pour la création en France d’une Maison du dessin de presse, mission pouvant compter dès sa créa-
tion sur le soutien de la Maire de Paris ;
Considérant la proposition de la Ville de Paris d’accueillir la Maison du dessin de presse, en mettant à
disposition de l’État, sous la forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’une aide en
nature permettant d'atteindre un niveau de redevance symbolique, une ancienne école située au 2,
rue du Pont de Lodi, Paris 6e, bâtiment de 1 700 m2 et de 750 m2 d’espace extérieur ;
Considérant que le comité de pilotage du projet de création d’une Maison du dessin de presse ne s’est
pas réuni depuis l’entrée en fonction de la Ministre de la Culture le 11 janvier 2024, avec le déplace-
ment puis l’annulation d’une réunion de ce comité de pilotage pourtant programmée le 26 janvier
2024 ;
Considérant dans un communiqué de presse du 28 novembre 2024, l’annonce de la Ministre de la
Culture d’une « ouverture » prochaine de la Maison du dessin de presse alors même que les services
du Ministère de la Culture ne sont pas revenus vers la Ville concernant les termes du BEA, la Ville de
Paris restant toujours en attente d’un retour de l’État pour arrêter le montant de l’aide en nature
qu’elle doit apporter et de la confirmation d’un budget disponible au sein de l’État pour la réalisation
de ce projet ;
Considérant l’action de la Ville de Paris pour la fabrique des opinions et la lutte contre la désinforma-
tion avec notamment, l’ouverture du Théâtre de la Concorde en octobre 2024 ;
Sur proposition de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que l’État alloue, conformément à ses engagements, les moyens nécessaires à la création d’une
Maison du dessin de presse ;
- Qu’en conséquence, les services de l’État lancent dans les plus brefs délais les procédures néces-
saires afin de garantir le démarrage des travaux en 2025.
2024 V.252 Vœu relatif au désengagement de la Région Île-de-France sur le logement social.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant la présentation par Valérie Pécresse le 12 novembre dernier des orientations budgétaires
2025 de la région Île-de-France ;
Considérant l’annonce à cette occasion de la suppression de toutes les aides régionales à la construc-
tion et à la rénovation du logement social, soit une coupe budgétaire estimée à 74 millions d’euros ;
Considérant que cette décision intervient alors même que la région Île-de-France s’enlise dans une
crise du logement sans précédent avec près de 800 000 demandeurs d’un logement social et une
production de logements sociaux qui s’est effondrée à environ 20 000 unités par an ;
Considérant que la présidente de Région s’était déjà attaquée au logement social dans le cadre du
SDRIFE en souhaitant empêcher les constructions de logements sociaux dans les quartiers priori-
taires de la politique de la ville ;
Considérant que ce désengagement financier impacte également la production de logements en Bail
Réel Solidaire au moment où les prix de l’immobilier et les difficultés d’accès au crédit empêchent un
grand nombre de familles franciliennes d’accéder à la propriété ;
Considérant que le logement étudiant est aussi concerné par ces coupes budgétaires alors de des
dizaines de milliers de jeunes franciliens ne sont pas en capacité de se loger dignement ;
Considérant que ces coupes budgétaires vont aussi pénaliser les opérations de rénovation thermiques,
le plan climat et la nécessaire éradication des passoires thermiques en Île-de-France, d’autant que
dans le même temps le gouvernement a également annoncé une diminution du fonds vert et des aides
à la rénovation dans son projet de budget 2025 ;
Considérant que ce désengagement va aussi fragiliser la situation financière des bailleurs sociaux,
rendant plus difficile la recherche d’un équilibre économique des programmes ;
Considérant que pour la RIVP et Paris Habitat qui sont les 2 premiers bailleurs sociaux du 20e,
l’impact des coupes budgétaires de la région sur les programmes à réaliser est estimé au global à plus
de 21 millions d’euros en 2025 ;
Sur proposition de Rémi Féraud, d’Éric Pliez et des élu·es du groupe Paris en Commun,
452
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris demande à la Présidente de la Région Île-de-France de ne pas aggraver la crise
et de rétablir les crédits dédiés au logement social dans son budget 2025.
2024 V.253 Vœu relatif à la réquisition des logements vacants.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que lors de la dernière « Nuit de la solidarité », 3 492 personnes sans solution
d’hébergement ont été recensées sur le territoire parisien, actant un accroissement de 16 % par
rapport à l’édition précédente 2023 :
Considérant que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité au moins 2 043 enfants
étaient sans solution d'hébergement dans la nuit du 19 août 2024, soit une hausse de 120% par
rapport à 2020, et que parmi eux, 467 avaient moins de trois ans ;
Considérant que 735 personnes sont mortes dans la rue en France contre 624 en 2022 selon le collectif
Les morts de la rue ;
Considérant le manque criant de places d’hébergement d’urgence et le besoin grandissant de répondre
à l’urgence sociale ;
Considérant le besoin de mettre en œuvre toutes les solutions pour héberger les familles qui en ont
besoin ;
Considérant que la Ville de Paris mène une politique volontariste à travers la réquisition de plusieurs
équipements publics de proximité et la mise à disposition de fonciers municipaux ou appartenant aux
bailleurs sociaux pour y réaliser, en lien avec les associations de solidarité, de l’hébergement
d’urgence intercalaire ;
Considérant que la Ville a souhaité renforcer son engagement en poussant la région Île-de-France à
lui rétrocéder les lycées Armand-Carrel (19e), Georges-Brassens (14e) et Théophile-Gautier (15e) pour
y développer de l’hébergement d’urgence ;
Considérant qu’aucune mobilisation particulière de l’État ne se profile à ce jour en réaction à ces
circonstances particulières, et que de nombreux manquements des pouvoirs nationaux sont déjà
constatés et comblés autant que possible par la Mairie de Paris ;
Considérant qu’en 2020 Paris comptait 128 000 logements vacants, dont 18 600 depuis plus de deux
ans et 8 000 depuis plus de cinq ans ;
Considérant que le nombre de résidences principales baisse de 8 000 logements par an et que celui
des logements sous occupés augmente de 7 000 par an, venant rendre encore plus compliqué l’accès
au logement à Paris ;
Considérant le vœu du groupe communiste et citoyen déposé au Conseil de Paris d’octobre 2024
relatif à la réquisition du Val-de-Grâce afin d’héberger les personnes à la rue ;
Considérant la proposition de loi « relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers
en zone tendue » portée par Ian Brossat en janvier 2024 au Sénat ;
Sur proposition de Raphaëlle Primet, Ian Brossat et des élu∙e∙s du Groupe communiste et citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Maire de Paris :
- Interpelle de nouveau le gouvernement afin que celui-ci transfère aux maires la compétence de
réquisition des logements vacants depuis plus de 5 ans dans les zones tendues ;
- Augmente urgemment le nombre de places d’hébergement disponibles à Paris et en Ile-de-France,
à travers la création de nouvelles structures et notamment des CHU et CHRS, pour l’ensemble
des personnes en situation de sans-abrisme et pour répondre aux besoins considérables et en cons-
tante augmentation grâce notamment à des réquisitions de bâtiments vides ;
2024 V.254 Vœu relatif à la réhabilitation du square de la Porte de la Villette et à la réouverture du tunnel
Forceval (19e).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le voeu relatif à la réhabilitation du square de la porte de la Villette et à la réouverture
du tunnel Forceval au conseil d’arrondissement du 19e arrondissement en décembre 2024 ;
Considérant le manque criant d’investissements publics significatifs dans le secteur Porte de la
Villette depuis des décennies ;
Considérant que depuis octobre 2022, la fin du campement des consommateurs de Crack encadré par
la préfecture dans le Square de la porte de la Villette, aucun camp ne s’y est reconstitué et que le
square a pu être rouvert au public ;
Considérant que le tunnel Forceval a été muré par la préfecture au moment de l’installation du camp
en septembre 2021 ;
453
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Considérant que les associations locales de parisiens, de pantinois et d’albertivillariens, se mobilisent
depuis 2019 contre le projet de crématorium et l’abattage d’au moins 50 arbres du Square de la porte
de la Villette pour ce projet ;
Considérant que plus personne ne soutient la création d’un crématorium dans l’emprise du square ;
Considérant que parmi les revendications des associations Aux arbres citoyens et A-SOS 4 Chemins,
il y à la réouverture du tunnel Forceval muré en 2021 ;
Considérant la persistance de 2019 à cette fin 2024 des actions des habitants et des associations,
soutenus par des élus de gauche et écologistes, comportant, parrainages d’arbres, plantations
d’arbustes et d’arbres, exécution de fresque par des artistes sur les murs du Tunnel ;
Considérant la dernière action de cette série samedi 24 novembre, ou en plus de réactiver les parrai-
nages, les habitants ont planté 40 nouveaux arbres pour former une haie le long de la bretelle du
périphérique ;
Considérant la présentation par les associations lors de cette dernière action, d’un projet pour ouvrir
le tunnel pour qu’il redevienne un lieu de passage et de lien, d’en faire un lieu vivant d’art urbain, de
street art féministe, en faisant la part belle aux disciplines de glisse urbaine et aux mobilités douces.
Sur proposition de Fatoumata KONÉ, Alice TIMSIT et les élu·es du groupe Les Écologistes, Camille
NAGET, Raphaëlle PRIMET et les élu.es du Groupe Communiste et Citoyen,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
- Soutienne et mette en œuvre la proposition des associations ;
- Demande dans ces conditions la réouverture à la circulation par la Préfecture de Police du tunnel
Forceval ;
- Lance la rénovation pleine et entière du Square de la Porte de la Villette ;
- S’engage à repenser sur un autre territoire que dans le nord-est parisien le projet d’un nouveau
crématorium parisien ;
- Étudie, pour la partie de la voirie Parisienne en lien avec la ville de Pantin, le projet de piétonisa-
tion de la rue Magenta de l’avenue de la Porte de la Villette jusqu’à la rue Berthier.
2024 V.255 Vœu relatif à l’extinction des supports publicitaires lumineux dans les commerces la nuit.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant que la pollution lumineuse est un problème environnemental et énergétique majeur,
perturbant les écosystèmes, affectant la biodiversité nocturne, et générant une surconsommation
énergétique incompatible avec les objectifs de transition énergétique ;
Considérant que la pollution lumineuse constitue une pression supplémentaire sur la faune, notam-
ment les espèces nocturnes (30 % des vertébrés et 60 % des invertébrés), ainsi que sur la flore et les
écosystèmes, perturbant leur synchronisation biologique naturelle ;
Considérant que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas
carbone (SNBC) fixent des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et des
émissions de gaz à effet de serre, auxquels une gestion rigoureuse de l’éclairage nocturne contribue
directement ;
Considérant que l’arrêté du 27 décembre 2018 impose l’extinction des éclairages extérieurs des
vitrines de commerces au plus tard à 1 heure du matin (ou une heure après la fin de l’activité) et leur
rallumage à 7 heures du matin au plus tôt (ou une heure avant la reprise de l’activité) ;
Considérant que le décret du 5 octobre 2022 interdit les publicités lumineuses entre 1 heure et 6
heures du matin sur l’ensemble du territoire, à l’exception des aéroports, gares ou stations de métro,
comme le prévoit également l’article R581-59 du Code de l’environnement ;
Considérant que le plan de sobriété énergétique de la Ville de Paris impose aux commerces et bu-
reaux de Paris d’éteindre leurs lumières dès la fin de leur activité quotidienne ;
Considérant que l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de la décentralisation de la police de la
publicité (article 17 de la loi Climat et Résilience) renforce le rôle des collectivités locales dans la
gestion et le contrôle des dispositifs lumineux ;
Considérant que la Ville de Paris, à travers ses services administratifs (notamment la Direction de
l’Urbanisme) et en coordination avec la police municipale, dispose du pouvoir de mettre en demeure
les commerçants en infraction et de leur appliquer des sanctions administratives (amende pouvant
aller jusqu’à 1 500 €) ou des astreintes financières (200 € par jour de non-conformité) ;
Considérant l’adoption du vœu déposé par le groupe MoDem et Indépendants, en mars 2023, qui
demandait que la Ville de Paris communique le bilan des mesures qu’elle a mises en place concernant
la sobriété énergétique et la réduction de la publicité lumineuse ;
Sur proposition de Maud Lelièvre, Maud Gatel et les élus du groupe MoDem et Indépendants,
Émet le vœu :
- Que la Ville de Paris :
454
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Transmette aux Conseillers de Paris un état des lieux détaillé des contrôles effectués dans le cadre
de la lutte contre les publicités lumineuses, notamment entre 1 h et 6 h du matin ;
- Renforce les contrôles et intensifie les sanctions à l’encontre des commerçants qui ne respectent
pas les obligations réglementaires.
2024 V.256 Vœu relatif à l’interdiction de subventionner les établissements privés sous contrat pratiquant le
fichage religieux des élèves.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant la loi Debré du 31 décembre 1959 confiant aux pouvoirs publics la possibilité de conclure
un contrat d’association avec des établissements scolaires privés ;
Considérant que le financement public total des établissements privés sous contrat s’élève à près de
74% du coût de ces établissements, au nom du respect du contrat d’association ;
Considérant que le contrat d’association entraine en particulier la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des établissements scolaires sous contrat dans des proportions comparables à celles
des établissements publics ;
Considérant le vœu du groupe communiste d’octobre 2019 alertant le Conseil de Paris sur le fichage
religieux pratiqué par certains établissements privés sous contrat demandant dans ses formulaires
d’inscription la religion et des pratiques religieuses des élèves ainsi que de leurs parents ;
Considérant la question écrite du sénateur Pierre Laurent adressée au ministre de l’éducation le 28
novembre 2019 relative à de possibles fichages religieux dans nombreux établissements privés sous
contrat d'association avec l'État à Paris et ailleurs ;
Considérant la réponse du ministère de l’éducation datée du 5 novembre 2020 qui affirme que l'article
9 du RGPD interdit par principe la collecte de données à caractère personnel qui révèlent les convic-
tions religieuses d'une personne physique et que « la collecte de données à caractère religieux ne
semble pas nécessaire à la gestion des inscriptions d'un établissement d'enseignement privé lié avec
l'État par contrat, qui ne nécessite pas de recueillir des renseignements sur l'appartenance ou les
pratiques religieuses des élèves ou de leurs familles. Ainsi, même en prévoyant le consentement
préalable des personnes concernées, le traitement de telles données lors de l'inscription dans un
établissement d'enseignement privé sous contrat paraît contraire au RGPD […] Dans l’éventualité où
un service de l’éducation nationale aurait connaissance de tels faits, il procèderait à un rappel de la
réglementation à l’établissement en lui demandant de cesser de recueillir ces données. En cas de refus
par l’établissement, ce manquement persistant pourrait justifier la résiliation du contrat par le préfet
du département, selon la procédure prévue à l’article R. 442-62 du code de l’éducation » ;
Considérant les articles 4 et 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés qui encadrent le traitement de données personnelles ;
Considérant l’article 226-19 du code pénal qui dispose que « le fait, hors les cas prévus par la loi, de
mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des
données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales
ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales
des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de
celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ».
Considérant l’article L. 442-1 du code de l’éducation imposant aux établissements d’enseignement
privés sous contrat d’accueillir les enfants quelle que soit leur appartenance religieuse ;
Considérant le fichage confessionnel opéré lors de l’inscription scolaire dans certains établissements
privé sous contrat comme Stanislas qui a fait l’objet d’une saisie de la procureure de la République du
29 août dernier au titre de l’article 40 de la procédure pénale pour traitement potentiellement illicite
de données sensibles ;
Considérant que la direction de l’établissement Stanislas a déclaré s’être mis en conformité avec la loi
en retirant de ses dossiers d’inscription toute référence à des données religieuses ;
Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu·es du Groupe Commu-
niste et Citoyen, au nom de l’exécutif,
Émet le vœu :
- Que l’Académie de Paris :
- Fasse un état des lieux des établissements privés sous contrat qu’elle subventionne qui pratiquent
un fichage confessionnel ;
- Suspende le versement de sa subvention aux établissements privés sous contrat continuant de
pratiquer le fichage religieux.
455
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 V.257 Vœu relatif au maintien du régime de décharge des directeurs et directrices des écoles publiques
parisiennes.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant l’article L411-2 du Code de l’éducation qui dispose que la directrice ou le directeur d'école
bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement, déterminée par décret en fonction du
nombre de classes et des spécificités de l'école ;
Considérant que le décret prévoit une décharge totale d’enseignement au niveau national à partir de
12 classes ;
Considérant la spécificité parisienne depuis 1982 permettant aux directions d’écoles parisiennes
d’être déchargées d’enseignement à partir de 5 classes ;
Considérant qu’à Paris, sur 626 écoles, 33 écoles ont moins de 5 classes et 108 écoles ont 12 classes ou
plus ;
Considérant le rôle essentiel que jouent les directrices et directeurs d’écoles à Paris, le lien étroit avec
les familles, les missions qui leur sont demandées par leur hiérarchie et les actions menées pour la
Ville de Paris notamment dans l’organisation générale de l’école et le suivi du bâti ;
Considérant que la convention liant la Ville de Paris et le Ministère de l’Éducation nationale pour
mettre en place la compensation financière de cette spécificité est échue depuis 2019 et que le Minis-
tère de l’Éducation nationale n’a pas engagé depuis son renouvellement ;
Considérant les propositions d’échanges régulièrement formulées par la Ville de Paris, tant au niveau
administratif que politique, à destination du Ministère de l’Éducation nationale afin de faire perdurer
ces décharges de direction ;
Considérant les échanges tenus en CDEN ;
Considérant le référé de la Cour des comptes demandant à mettre fin au système des décharges de
direction à Paris, conformément à une position ancienne ;
Considérant la position de la Ville de Paris visant à aligner le régime national sur le régime parisien,
à savoir que toutes les directions d’écoles publiques soient déchargées à 5 classes et que le Ministère
de l’Éducation nationale, bénéficiant de la baisse de la démographie scolaire, en assume le coût ;
Considérant d’ailleurs le constat fait par les députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras en 2018,
rapporteures d’une mission flash de l’Assemblée nationale sur les directeurs d’écoles, que la charge
administrative supportées par les directeurs des écoles publiques ne faisait que s’accroitre au fil des
ans ;
Considérant également la préconisation faite, dans ce même rapport, d’un nécessaire révision du
régime des décharges avec la proposition d’un régime de décharge à 50 % dès cinq classes, et 100 % à
partir de 10 classes ;
Considérant dès lors que le régime parisien des décharges ne doit plus être vu comme une exception,
mais comme ce qui pourrait établir un nouvel étalon ;
En réponse aux vœux :
- relatif au maintien du régime de décharge des directeurs et directrices des écoles publiques pari-
siennes, déposé par Jérôme Gleizes, Alice Timsit, Raphaëlle Rémy-Leleu, Fatoumata Koné et les
élu.e.s du groupe Ecologiste de Paris,
- relatif au maintien du régime dérogatoire de décharge de service applicable aux directrices et
directeurs d’écoles à Paris, déposé par Geoffroy Boulard, Alix Bougeret, jean-Didier Berthault et les
élus du groupe Union capitale ;
- relatif à la décharge d’enseignement des directeurs d’écoles parisiens, présenté par François-Marie
Didier et les élus du groupe Changer Paris ;
- relatif à la fin du régime d’exception de la décharge des directeurs d’écoles parisiennes, déposé par
Jean-Noël Aqua, Raphaëlle Primet, Ian Brossat et les élu.e.s du groupe communiste et citoyen ;
- relatif au maintien du régime de décharge des directeurs et directrices des écoles publiques pari-
siennes, déposé par Lauret Sorel.
Sur proposition de l’exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Qu’il soit demandé au Ministère de l’Education Nationale :
- De maintenir le régime décharge des directrices et directeurs des écoles publiques parisiennes
leur permettant d’être déchargés d’enseignement dès lors que leur école compte plus de cinq
classes ;
- De sécuriser ce dispositif par une nouvelle convention ;
- Qu’il soit demandé à l’État la généralisation de ce régime à l’ensemble des écoles publiques de
France.
456
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 V.258 Vœu relatif à l’interdiction de l’utilisation de mercure.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 27 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Considérant le mouvement général engagé depuis plusieurs décennies de l’utilisation du mercure
dans ses différents usages, comme par exemple dans les thermomètres médicaux depuis 1998 en
France, ou plus largement les mesures édictées par le règlement (UE) 2017/852 du parlement et du
Conseil européen du 17 mai 2017 relatif au mercure ;
Considérant que, dans le cadre d’investigations réalisées dans la crèche Bossuet, sise au 8, rue
Bossuet dans le 10e arrondissement, précédant le lancement du projet de restructuration de
l’établissement, des mesures de qualité de l’air intérieur ont été réalisées le 2 octobre 2024 par le
Service des Laboratoires de Santé Environnementale de la Ville de Paris ;
Considérant que des mesures ont révélé des concentrations supérieures à la valeur R1 (30 µg/m3) ;
Considérant l’extension du périmètre de recherche de cette substance au niveau de l’école élémentaire
Belzunce, mitoyenne de la crèche, qui a permis de détecter une source de mercure située au sein d’une
armoire dans une classe de ladite école ;
Considérant que cette salle a été immédiatement condamnée afin de garantir comme priorité la
sécurité sanitaire des enfants et des adultes de l’école, le temps de faire procéder au déplacement de
l’armoire ;
Considérant qu’une réunion ouverte à l’ensemble des parents et professionnels intervenant dans
l’école a été immédiatement organisée vendredi 11 octobre avec la Mairie du 10e arrondissement,
l’ARS et le Centre antipoison de Paris ;
Considérant qu’il a été fait appel à une entreprise spécialisée afin de retirer l’armoire ;
Considérant que dès le lendemain de l’intervention, la Ville de Paris a immédiatement procédé à de
nouvelles mesures et que celles-ci ont indiqué des taux de mercure anormalement élevés à plusieurs
endroits de l’école en conséquence manipulation non conforme réalisée par l’entreprise ;
Considérant que dès la découverte de ces taux, le 7 novembre 2024, 190 enfants et 43 adultes ont été
évacués par les pompiers dans le cadre du protocole prévu en matière de contamination accidentelle
au mercure les enfants et adultes, dans le cadre d’une opération coordonnée la BSPP, l’ARS, les
services de la Ville et la Mairie du 10e ;
Considérant que les parents en ont immédiatement été informés et accompagnés, et régulièrement
depuis, avec des points d’étape entre 1 et 3 fois par semaine ;
Considérant que les opérations de décontamination ont été engagées dès le soir même et se poursui-
vent depuis, avec l’aide de professionnels spécialisés ;
Considérant le suivi quotidien des opérations effectué sous le pilotage du Secrétariat général de la
Ville de Paris ;
Considérant que l’extrême réactivité des services de la Ville de Paris et de l’Académie ont permis
l’accueil des enfants dès le lendemain dans d’autres écoles, sans rupture éducative, avec l’appui
logistique (commandes de fournitures, déménagements, etc.) ;
Considérant que certaines difficultés d’accueil des enfants ont été prises en considération et que de
nouvelles modalités ont été mises en place en concertation avec les équipes éducatives ;
Considérant que deux réunions publiques ont été organisées depuis par la Mairie du 10e arrondisse-
ment, en présence du Médecin-Chef du Centre antipoison et avec l’appui de l’ARS ;
Considérant qu’une indemnisation a été mise en place pour les familles et les professionnels concer-
nés par la perte d’effets personnels ;
Considérant la mobilisation pleine et entière de la maire du 10e arrondissement, Alexandra Corde-
bard, et de l’ensemble des élus de sa majorité, et du souci qu’elle a eu et continue d’avoir en direction
des parents d’élèves et des enseignants de l’école Belzunce, et des écoles d’accueil aux alentours ;
Considérant le respect dû à tous celles et ceux, élu.e.s, agent.e.s de la Ville ou d’autres services
publics, qui interviennent dans ces circonstances ;
Considérant que la demande - légitime - d’explications ne saurait être placée sur le même plan qu’une
instrumentalisation des inquiétudes pour jeter le soupçon sur l’ensemble de l’action publique ;
En réponse au vœu relatif à l’interdiction de l’utilisation du mercure, présenté par Pierre-Yves
Bournazel, Vincent Baladi et les élus du groupe Union Capitale et au vœu relatif à la fermeture de
l’école Belzunce présentée par Delphine Bürkli et les élus du groupe Modem et Indépendants ;
Sur proposition de l’Exécutif municipal,
Émet le vœu :
- Que soit réaffirmé le soutien de la Ville de Paris à la mairie du 10e, à l’ensemble des services de la
Ville et de l’Etat mobilisés pour gérer cette situation, et piloter les actions d’éradication de la pré-
sence du mercure dans l’école Belzunce ;
- Que toute la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit à la dissémination du mercure au
sein de l’école Belzunce ;
- Que soit poursuivie la démarche déjà engagée par la Ville visant à identifier la présence de subs-
tances toxiques dans les crèches, les écoles et plus largement les bâtiments publics ;
457
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
- Qu’en cas de découverte de telles substances, soit poursuivie la démarche visant à informer, en
toute transparence, des mesures prises ou à prendre pour se protéger.
2024 R.47 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière
du logement abordable" (Conseil d’administration).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 3 décembre 2024 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière
du logement abordable" (Conseil d’administration) :
- M. Emile MEUNIER
2024 R.48 Désignation de personnalités qualifiées au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à
caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 3 décembre 2024 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées au sein de l'Établissement public de coopération
culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre" (Conseil d'administration) :
- M. Sandro MARTIN, en remplacement de M. Emmanuel LAUNIAU, démissionnaire, désigné lors
de la séance des 6, 7 et 8 octobre 2020 ;
- Mme Kareen GULOCK THURAM, en remplacement de Mme Marie RAYMOND, démissionnaire,
désignée lors de la séance des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021.
2024 R.49 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l'Ile-de-France Mobilités.
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 3 décembre 2024 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein de l'Ile-de-France Mobilités :
- M. Paul SIMONDON, en remplacement de M. Rémi FERAUD, démissionnaire, désigné lors de la
séance des 11, 12 et 13 octobre 2022.
2024 R.50 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 3 décembre 2024 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désignée comme représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS) :
- Mme Corine FAUGERON, titulaire, en remplacement de Mme Chloé SAGASPE, démissionnaire,
désignée lors de la séance des 14, 15, 16 et 17 novembre 2023.
458
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 R.51 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein du Comité départemental de l'Aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - sous-comité des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS).
Délibération affichée à l’Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Reçue par le représentant de l’État le 23 décembre 2024.
Le Conseil de Paris,
Vu le rapport de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, en date du 3 décembre 2024 et son additif ;
Sur la proposition de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris,
Délibère :
Est désigné comme représentant de la Ville de Paris au sein du Comité départemental de l'Aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - sous-comité des trans-
ports sanitaires (CODAMUPS-TS) :
-
M. Hamidou SAMAKE, en remplacement de Mme Karen TAIEB, démissionnaire, désignée lors de
la séance des 6, 7, 8 et 9 février 2024.
459
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Liste des membres du Conseil de Paris
Mardi 17 décembre 2024 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme
Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline
DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf
GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M.
Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline
HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme
Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean
LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme
Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine
MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M.
Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas
NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie
PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-
ROSSI, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou
SAMAKÉ, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme
Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M.
Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Jérémy
REDLER, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH.
Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Antoinette GUHL, M. Boris JAMET-
FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, Mme Delphine TERLIZZI.
Mardi 17 décembre 2024 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. David ALPHAND, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme
Véronique BALDINI, M. Jacques BAUDRIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme
Sandrine CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra
CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle
DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline
DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf
GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M.
Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Antoinette GUHL, M. Antoine GUILLOU, M. Paul
HATTE, Mme Céline HERVIEU, Mme Anne HIDALGO, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima JEMNI, Mme Farida
KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa
LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme
Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-
NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-
François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata
NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-
MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme
Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-
MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Hamidou SAMAKÉ, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE,
M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire
TYSSANDIER, Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : Mme Alice COFFIN, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Barbara GOMES, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Hermano
SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH.
Absents : M. Antoine BEAUQUIER, Mme Célia BLAUEL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, M. Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel
MESSAS, Mme Delphine TERLIZZI.
460
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Mercredi 18 décembre 2024 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M.
Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas
CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M.
Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-
TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine
FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud
GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel
GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Halima
JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER,
Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric
LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme
Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques
MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA,
Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M.
Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M.
Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER,
Mme Léa VASA, M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : M. David ALPHAND, Mme Alice COFFIN, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. François-Marie DIDIER, Mme Lamia EL AARAJE, Mme
Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Grégory CANAL, M. Pierre CASANOVA, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Antoinette GUHL, M.
Boris JAMET-FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, M. Hamidou SAMAKÉ, Mme Delphine TERLIZZI.
Mercredi 18 décembre 2024 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, Mme Véronique BALDINI, M.
Jacques BAUDRIER, M. Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence
BERTHOUT, Mme Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix
BOUGERET, M. Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE,
Mme Delphine BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M.
Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme
COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, M. François DAGNAUD, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-
Philippe DAVIAUD, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine
DUMAS, M. Nour DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques
GALVANI, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Alexis
GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, M. Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Fatoumata KONÉ,
Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER, Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice
LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M.
Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka
MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M.
Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine
PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre
RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine
ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth
STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, Mme Léa VASA,
M. François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : M. David ALPHAND, Mme Alice COFFIN, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas
JEANNETÉ, Mme Béatrice PATRIE, M. Hermano SANCHES RUIVO, Mme Hanna SEBBAH.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Pierre CASANOVA, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, M. Philippe GOUJON, Mme Antoinette GUHL,
Mme Hélène JACQUEMONT, M. Eric LEJOINDRE, M. Emmanuel MESSAS, M. Hamidou SAMAKÉ, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Anouch TORANIAN.
461
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Jeudi 19 décembre 2024 - Matin
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, M. Jacques BAUDRIER, M.
Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme
Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M.
Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine
BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Mme Sandrine CHARNOZ, M. Thomas
CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD, M. Jérôme COUMET, M.
Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD, Mme Claire de
CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour DURAND-
RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Afaf GABELOTAUD, M. Jacques GALVANI, Mme Nelly
GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis
GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU, M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine
IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte KUSTER,
Mme Anessa LAHOUASSA, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric
LEJOINDRE, Mme Maud LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme
Carline LUBIN-NOËL, Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques
MARTIAL, M. Jean-François MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA,
Mme Aminata NIAKATÉ, M. Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme
Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M.
Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M.
Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme
Elisabeth STIBBE, M. Francis SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M.
François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : M. David ALPHAND, Mme Véronique BALDINI, Mme Alice COFFIN, M. François DAGNAUD, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Barbara
GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Halima JEMNI, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Béatrice PATRIE, M. Hermano SANCHES RUIVO.
Absents : Mme Célia BLAUEL, M. Pierre CASANOVA, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, Mme Antoinette GUHL, M. Boris JAMET-
FOURNIER, M. Emmanuel MESSAS, M. Hamidou SAMAKÉ, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Mélody TONOLLI, Mme Léa VASA.
Jeudi 19 décembre 2024 - Après-midi
Présents : Mme Maya AKKARI, M. Jean-Noël AQUA, Mme Samia BADAT-KARAM, M. Frédéric BADINA-SERPETTE, M. Vincent BALADI, M. Jacques BAUDRIER, M.
Antoine BEAUQUIER, M. François BECHIEAU, M. David BELLIARD, M. René-François BERNARD, M. Jean-Didier BERTHAULT, Mme Florence BERTHOUT, Mme
Hélène BIDARD, Mme Anne BIRABEN, M. Patrick BLOCHE, Mme Sandra BOËLLE, M. Jack-Yves BOHBOT, M. Nicolas BONNET-OULALDJ, Mme Alix BOUGERET, M.
Geoffroy BOULARD, M. Pierre-Yves BOURNAZEL, Mme Anne-Claire BOUX, M. Ian BROSSAT, Mme Colombe BROSSEL, Mme Véronique BUCAILLE, Mme Delphine
BÜRKLI, M. Grégory CANAL, M. Stéphane CAPLIEZ, M. Gauthier CARON-THIBAULT, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Pierre CASANOVA, Mme Sandrine
CHARNOZ, M. Thomas CHEVANDIER, M. Mahor CHICHE, M. Emmanuel COBLENCE, M. Maxime COCHARD, M. François CONNAULT, Mme Alexandra CORDEBARD,
M. Jérôme COUMET, M. Daniel-Georges COURTOIS, Mme Jeanne d'HAUTESERRE, Mme Rachida DATI, Mme Emmanuelle DAUVERGNE, M. Jean-Philippe DAVIAUD,
Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, Mme Inès DE RAGUENEL, M. François-Marie DIDIER, Mme Marie-Caroline DOUCERÉ, Mme Catherine DUMAS, M. Nour
DURAND-RAUCHER, Mme Agnès EVREN, Mme Corine FAUGERON, M. Rémi FÉRAUD, Mme Léa FILOCHE, Mme Nelly GARNIER, Mme Geneviève GARRIGOS, Mme
Maud GATEL, M. Jean-Philippe GILLET, M. Christophe GIRARD, M. Jérôme GLEIZES, M. Philippe GOUJON, M. Alexis GOVCIYAN, M. Rudolph GRANIER, M.
Emmanuel GRÉGOIRE, M. Antoine GUILLOU, M. Paul HATTE, Mme Céline HERVIEU M. Frédéric HOCQUARD, Mme Catherine IBLED, Mme Hélène JACQUEMONT, M.
Boris JAMET-FOURNIER, Mme Halima JEMNI, Mme Farida KERBOUA, Mme Dominique KIELEMOËS, Mme Fatoumata KONÉ, Mme Johanne KOUASSI, Mme Brigitte
KUSTER, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Nathalie LAVILLE, M. Jean-Pierre LECOQ, Mme Béatrice LECOUTURIER, M. Franck LEFEVRE, M. Eric LEJOINDRE, Mme Maud
LELIÈVRE, Mme Marie-Christine LEMARDELEY, M. Dan LERT, M. Florentin LETISSIER, Mme Véronique LEVIEUX, M. Jérôme LORIAU, Mme Carline LUBIN-NOËL,
Mme Delphine MALACHARD DES REYSSIERS, Mme Nathalie MAQUOI, M. Franck MARGAIN, Mme Douchka MARKOVIC, M. Jacques MARTIAL, M. Jean-François
MARTINS, M. Emile MEUNIER, Mme Valérie MONTANDON, Mme Camille NAGET, M. Christophe NAJDOVSKI, M. Arnaud NGATCHA, Mme Aminata NIAKATÉ, M.
Nicolas NORDMAN, M. Jean-Baptiste OLIVIER, Mme Laurence PATRICE, M. Frédéric PÉCHENARD, Mme Carine PETIT, Mme Emmanuelle PIERRE-MARIE, Mme
Aurélie PIRILLO, M. Eric PLIEZ, Mme Olivia POLSKI, Mme Raphaëlle PRIMET, Mme Audrey PULVAR, M. Pierre RABADAN, M. Sylvain RAIFAUD, Mme Marie-José
RAYMOND-ROSSI, M. Jérémy REDLER, Mme Raphaëlle RÉMY-LELEU, Mme Emmanuelle RIVIER, Mme Carine ROLLAND, M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, Mme
Chloé SAGASPE, Mme Hanna SEBBAH, M. Paul SIMONDON, M. Florian SITBON, M. Laurent SOREL, Mme Anne SOUYRIS, Mme Elisabeth STIBBE, M. Francis
SZPINER, Mme Karen TAÏEB, Mme Alice TIMSIT, Mme Mélody TONOLLI, Mme Anouch TORANIAN, Mme Marie TOUBIANA, Mme Anne-Claire TYSSANDIER, M.
François VAUGLIN, M. Aurélien VÉRON, Mme Dominique VERSINI, M. Patrick VIRY, M. Ariel WEIL, M. Karim ZIADY.
Excusés au sens du règlement : M. David ALPHAND, Mme Véronique BALDINI, Mme Alice COFFIN, M. François DAGNAUD, Mme Lamia EL AARAJE, Mme Afaf
GABELOTAUD, Mme Barbara GOMES, Mme Anne HIDALGO, M. Nicolas JEANNETÉ, Mme Pénélope KOMITÈS, Mme Béatrice PATRIE, M. Hermano SANCHES RUIVO.
Absents : Mme Célia BLAUEL, Mme Séverine DE COMPREIGNAC, M. Alexandre FLORENTIN, M. Jacques GALVANI, Mme Antoinette GUHL, Mme Anessa
LAHOUASSA, M. Emmanuel MESSAS, M. Hamidou SAMAKÉ, Mme Delphine TERLIZZI, Mme Léa VASA.
462
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
ADDENDA
Séance des 8, 9, 10 et 11 octobre 2024
M. François VAUGLIN est excusé au sens du règlement intérieur le vendredi 11 octobre 2024 matin.
Séance des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
M. Ian BROSSAT est présent le vendredi 22 novembre 2024 matin.
M. Alexandre FLORENTIN est présent le mercredi 20 novembre 2024 matin.
M. Frédéric BADINA-SERPETTE est présent le jeudi 21 novembre 2024 après-midi.
Mme Véronique LEVIEUX est présente le mardi 19 novembre 2024 matin.
M. Dan LERT est présent le mercredi 20 novembre 2024 après-midi.
Mme Carine ROLLAND est présente le jeudi 21 novembre 2024 matin et le vendredi 22 novembre 2024 après-midi.
M. Daniel-Georges COURTOIS est présent le mercredi 20 novembre 2024 après-midi.
M. Jérôme GLEIZES est présent le jeudi 21 novembre 2024 après-midi.
Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI est présente le mercredi 20 novembre 2024 après-midi.
M. Jean-Philippe DAVIAUD est présent le jeudi 21 novembre 2024 matin.
Mme Sandrine CHARNOZ est présente le jeudi 21 novembre 2024 après-midi.
463
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
Table des matières
2024 DAC 43 Avenants à conventions d'équipement pour prolongation des délais et ajustements avec 12 structures culturelles. ................................................................ 3
2024 DAC 55 Convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs avec l’association Musique Danse XXe/Le Regard du Cygne (20e). ............................................................... 4
2024 DAC 68 Convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs avec la SASU La Manufacture - Théâtre de la Bastille (11e). .......................................................................... 5
2024 DAC 94 Subvention (50.000 euros) à l’association Orchestre symphonique Divertimento et convention. .............................................................................................. 5
2024 DAC 99 Subventions de fonctionnement et d’équipement (15.295.751,69 euros) et convention avec l'établissement public Cité de la musique - Philharmonie de
Paris (19e). ...................................................................................................................................................................................................................................................... 5
2024 DAC 146 Présentation des œuvres d’art acquises en 2024 par le Fonds d'art contemporain - Paris Collections et inscrites à l’inventaire. Cession des droits
d’auteur afférents à certaines de ces œuvres. .................................................................................................................................................................................................. 6
2024 DAC 161 Avenant avec l’association de promotion des arts plastiques et urbains contemporains (13e). ............................................................................................... 6
2024 DAC 162 Subvention à la RIVP (2.800.000 euros) et convention afférente pour le projet immobilier La Station (18e). ....................................................................................... 7
2024 DAC 340 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations Unifrance et Les Lumières pour l’organisation de l’événement « Soirée des
Lumières » le 20 janvier 2025.......................................................................................................................................................................................................................... 7
2024 DAC 345 Approbation du règlement 2024 du fonds de soutien aux courts métrages et convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide à la
production aux films courts. ............................................................................................................................................................................................................................. 7
2024 DAC 346 Approbation du règlement 2024 du fonds de soutien aux projets pour les nouveaux médias et convention avec chaque société de production bénéficiant d'une aide
à l’écriture et au développement de projets nouveaux médias. ............................................................................................................................................................................... 8
2024 DAC 347 Avenant modificatif n°1 et convention d’application financière au titre de l’année 2024 de la convention de coopération pour le cinéma et l’image
animée (2023-2025). ..................................................................................................................................................................................................................................... 8
2024 DAC 383 Convention d’occupation du domaine public avec l'association « La Maison ouverte » pour la mise à disposition du Théâtre du Parc situé route de la
Pyramide dans le Parc Floral (12e). ................................................................................................................................................................................................................. 9
2024 DAC 384 Convention d’occupation du domaine public avec l’association « La vie brève » pour le Théâtre de l’Aquarium sur le site de la Cartoucherie (12e). ............... 9
2024 DAC 385 Avenant N°1 de prolongation à la convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association « La Générale Nord-Est » (14e)....................... 9
2024 DAC 456 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Christo et Jeanne-Claude au 24 rue Saint-Louis en l'Île (4e). ...................................................... 10
2024 DAC 459 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Francis Ponge et Jean Dubuffet au 34 rue Lhomond (5e). ............................................................ 10
2024 DAC 460 Apposition d’une plaque commémorative en hommage à Mallé KANTE et Moncef MOKRANE dans l’escalier qui fait angle entre le passage Boris Vian et
le 12 rue de la Goutte d'Or (18e). .................................................................................................................................................................................................................. 11
2024 DAC 478 Convention-cadre relative aux modalités de mise à disposition de moyens et de services entre la Ville de Paris et l’établissement public Paris Musées et
convention spécifique entre la DAC et l'EPPM. .............................................................................................................................................................................................. 11
2024 DAC 481 Conventions avec divers organismes pour l’attribution d’acomptes de subventions au titre de 2025. ................................................................................... 12
2024 DAE 66 Dérogations à la règle du repos dominical pour 2025 - Avis du Conseil de Paris. .................................................................................................................... 16
2024 DAE 160 Subvention (5.120.000 euros) et convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027 avec la Mission Locale de Paris (18e). .................................................. 16
2024 DAE 161 Subvention (1.770.500 euros), convention pluriannuelle d’objectifs et prêt à usage avec l’association EPEC (19e). ................................................................... 17
2024 DAE 167 Ensemble immobilier Alphonse Karr (19e) - Subvention (200.000 euros) et convention avec Paris Habitat pour l'aménagement de locaux commerciaux
en pied d'immeuble. ..................................................................................................................................................................................................................................... 17
2024 DAE 258 Avenant n°3 à la convention triennale 2022-2024 pour subvention de fonctionnement 2025 (4.000.000 euros) à l’association Paris je t’aime - Office
de Tourisme. .................................................................................................................................................................................................................................................. 17
2024 DAE 261 Subvention en fonctionnement (315.000 euros), avenant n°1 et avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec l'association
Carrefours Pour l'Emploi, Armées/Collectivités/Entreprises. ........................................................................................................................................................................ 18
2024 DAE 271 Avenant de prolongation d’un an d’un bail emphytéotique avec la SEM Paris Commerces relatif au local situé 35 rue Myrha (18e). ..................................... 18
2024 DAE 280-1 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - Désignation des lauréats. ................................................................................................................ 19
2024 DAE 280-2 Appel à projets de soutien à l’immobilier d’activités - projet Davout 1 (20e) de la RIVP - Subvention (1.480.000 euros) et convention afférente. ............. 19
2024 DAE 285 Subvention de fonctionnement 2025 (5.500.000 d’euros) et subvention d’investissement 2025 (249.000 euros) et conventions avec le Forum des
Images (Paris Centre). ................................................................................................................................................................................................................................... 20
2024 DAE 286 Subvention de fonctionnement 2025 (1.500.000 euros), subvention d'investissement 2025 (200.000 euros) et conventions avec Paris et Compagnie
(18e).............................................................................................................................................................................................................................................................. 20
2024 DAE 292 Subventions de fonctionnement (4.975.000 euros) et d’investissement (350.000 euros) à la régie EIVP au titre de l'exercice 2025 ................................... 21
2024 DAE 293 Subventions de fonctionnement (12.807.600 euros) et d’investissement (1.600.000 euros) à la régie ESPCI au titre de l'exercice 2025. .......................... 21
2024 DAE 294 Activités commerciales sur des emplacements durables - Secteur du Champ de Mars. Conventions. ................................................................................... 22
2024 DAE 295 Activités commerciales sur des emplacements durables - secteur Trocadéro - Iéna - Bir Hakeim. Conventions. .................................................................... 22
2024 DAE 301 Convention annuelle avec l’Établissement public Bourse du travail de Paris (10e) et contributions financières de la Ville de Paris (328.710 euros). ........... 22
2024 DAE 302 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (111.294 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union des syndicats de la CGT de Paris. ....................................................................................................................................................................................................... 23
2024 DAE 303 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (851.174 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’Union départementale de la CFDT de Paris. ................................................................................................................................................................................................. 23
2024 DAE 304 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (336.792 euros) et avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022-2025
avec l’union départementale des syndicats CGT-FO de Paris. ........................................................................................................................................................................ 24
2024 DAE 305 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (219.317 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale des syndicats de la CFTC de Paris. ............................................................................................................................................................................ 24
2024 DAE 306 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (473.529 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale de la CFE-CGC de Paris. ........................................................................................................................................................................................... 24
2024 DAE 307 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (340.228 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union départementale UNSA de Paris. ......................................................................................................................................................................................................... 25
2024 DAE 308 Bourse du travail de Paris - Unions Départementales Syndicales - Subvention (196.622 euros) et avenant à la convention pluriannuelle 2022-2025 avec
l’union syndicale SOLIDAIRES de Paris. ......................................................................................................................................................................................................... 25
464
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DAE 310 Convention avec l’entreprise d’insertion ALTERMARCHE pour l’occupation du Pavillon de la Tunisie au Jardin d’Agronomie Tropicale du Bois de
Vincennes (12e). ............................................................................................................................................................................................................................................ 25
2024 DAE 311 Subvention de fonctionnement (645.750 euros) et convention avec l’Association Institut d’Etudes Avancées de Paris......................................................... 26
2024 DAJ 27 Signature de protocoles d’accord transactionnel relatifs à l’indemnisation de victimes de l’explosion de la rue de Trévise (9e) survenue le 12 janvier 2019.
(DIR’AJ-2024-DGMT-0162, 2024-DGMT-0163, 2024-DGMT-0166, 2024-DGMT-0167, 2024-DGMT-0175, 2024-DGMT-0195). ............................................................ 26
2024 DAJ 31 Délibération modificative à la délibération 2024 DAJ 23 portant approbation du principe de création du fonds de dotation « Paris 2050 » et de ses statuts. 27
2024 DASCO 75 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France dans le cadre de travaux de
rénovation de la CMR François Villon (14e). ..................................................................................................................................................................................................... 27
2024 DASCO 79 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France dans le cadre de travaux de
rénovation de la CMR Janson de Sailly (16e). ................................................................................................................................................................................................... 28
2024 DASCO 81 Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de participation financière entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France pour les travaux de
remplacement des menuiseries extérieures de la CMR Lavoisier (5e). ........................................................................................................................................................... 28
2024 DASCO 103 Caisses des écoles - Modalités de conventionnement et de financement par la Ville de Paris pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire
pour la période 2025-2027. .......................................................................................................................................................................................................................... 29
2024 DASCO 104 Caisse des écoles (Paris Centre) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période
2025-2027. .................................................................................................................................................................................................................................................. 35
2024 DASCO 105 Caisse des écoles (5e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 36
2024 DASCO 106 Caisse des écoles (6e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 37
2024 DASCO 107 Caisse des écoles (7e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 38
2024 DASCO 108 Caisse des écoles (8e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 39
2024 DASCO 109 Caisse des écoles (9e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 40
2024 DASCO 110 Caisse des écoles (10e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 41
2024 DASCO 111 Caisse des écoles (11e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 42
2024 DASCO 112 Caisse des écoles (12e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 43
2024 DASCO 113 Caisse des écoles (13e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 44
2024 DASCO 114 Caisse des écoles (14e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 45
2024 DASCO 115 Caisse des écoles (15e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 46
2024 DASCO 116 Caisse des écoles (16e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 47
2024 DASCO 117 Caisse des écoles (17e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 48
2024 DASCO 118 Caisse des écoles (18e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 49
2024 DASCO 119 Caisse des écoles (19e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 50
2024 DASCO 120 Caisse des écoles (20e) - Convention d’objectifs et de financement pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire pour la période 2025-
2027. ............................................................................................................................................................................................................................................................ 51
2024 DASCO 121 Caisse des écoles (Paris Centre) - Subvention 2025 (6.670.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ................................ 52
2024 DASCO 122 Caisse des écoles (5e) - Subvention 2025 (3.139.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 52
2024 DASCO 123 Caisse des écoles (6e) - Subvention 2025 (1.050.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 53
2024 DASCO 124 Caisse des écoles (7e) - Subvention 2025 (1.820.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 53
2024 DASCO 125 Caisse des écoles (8e) - Subvention 2025 (2.155.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 54
2024 DASCO 126 Caisse des écoles (9e) - Subvention 2025 (3.253.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................... 54
2024 DASCO 127 Caisse des écoles (10e) - Subvention 2025 (6.695.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 55
2024 DASCO 128 Caisse des écoles (11e) - Subvention 2025 (8.650.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire .............................................. 55
2024 DASCO 129 Caisse des écoles (12e) - Subvention 2025 (7.830.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 56
2024 DASCO 130 Caisse des écoles (13e) - Subvention 2025 (11.620.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 56
2024 DASCO 131 Caisse des écoles (14e) - Subvention 2025 (9.100.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 57
2024 DASCO 132 Caisse des écoles (15e) - Subvention 2025 (12.490.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 57
2024 DASCO 133 Caisse des écoles (16e) - Subvention 2025 (4.290.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 58
2024 DASCO 134 Caisse des écoles (17e) - Subvention 2025 (8.500.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ............................................. 58
2024 DASCO 135 Caisse des écoles (18e) - Subvention 2025 (16.750.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 59
2024 DASCO 136 Caisse des écoles (19e) - Subvention 2025 (13.570.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 59
2024 DASCO 137 Caisse des écoles (20e) - Subvention 2025 (14.780.000 euros) pour la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. ........................................... 60
2024 DASCO 143 Contrat entre la Ville de Paris et les familles parisiennes dans le cadre de l’inscription aux vacances Arc-en-Ciel. ........................................................... 60
465
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DASCO 149 Subvention (80.000 euros) et convention annuelle avec l’association Office Central de Coopération à l’Ecole (OCCE) de Paris (15e). ..................................... 61
2024 DASCO 157 Collèges publics en cité scolaire - Subventions d’équilibre (179.889 euros) au titre des services de restauration pour 2025. ......................................... 61
2024 DASCO 159 Collèges publics - Contribution (143.063 euros) de la Ville de Paris aux services de restauration et d’internat des collèges dotés d’un service de
restauration autonome pour 2025................................................................................................................................................................................................................. 62
2024 DASCO 166 Convention de partenariat avec les caisses des écoles relative aux séjours Vacances Arc-en-ciel..................................................................................... 62
2024 DASCO 170 Avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris relatifs aux subventions accueil de loisirs
sans hébergement (ALSH) 2021-2024. ......................................................................................................................................................................................................... 63
2024 DASCO 172 Convention avec l’Académie de Paris relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause
méridienne dans les écoles publiques parisiennes du premier degré............................................................................................................................................................. 64
2024 DASCO 173 Avenant à la convention relative à la gestion des cités scolaires parisiennes du second degré entre la Ville de Paris et la Région Ile-de-France. .............. 64
2024 DCPA 18 Travaux de rénovation du théâtre du Châtelet (1er) - Indemnisation de la société BALAS suite à des travaux supplémentaires. ............................................ 65
2024 DCPA 19 Signature de 3 avenants aux conventions de la Métropole du Grand Paris accordant des subventions FIM 2021 (fonds d’investissement métropolitain) S2 n°1291,
S2 n° 1269, et S1 n°1142, respectivement pour les piscines Didot, La Plaine, Rouvet, et signature de la convention S1 n°1969 octroyant une subvention FIM 2024 pour la crèche
multi-accueil Drouot. ....................................................................................................................................................................................................................................... 65
2024 DDCT 156 Autorisation de signer la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville. ............................................................................................................................................................................................................................... 66
2024 DDCT 192 Convention de partenariat entre la Ville de Paris et l’association Banlieues Climat. ............................................................................................................ 66
2024 DDCT 195 Modification de l’inventaire des équipements de proximité pour l’année 2025. ................................................................................................................. 66
2024 DEVE 91 Evolution du programme de l’aménagement paysager de la Ville de Paris et de l’organisation opérationnelle - Site 1 à 9 av. du Président Kennedy - Pont de Grenelle
(16e). ............................................................................................................................................................................................................................................................. 67
2024 DEVE 96 Subventions au bénéfice de la régie personnalisée de l’École Du Breuil pour l’exercice 2025. .............................................................................................. 68
2024 DEVE 98 Gare RER B cité universitaire, Parc Montsouris (14e). Autorisations administratives en vue du réaménagement de la gare RATP sise dans le jardin. ............ 69
2024 DEVE 101 Protocole entre la Ville de Paris et le Syndicat des copropriétaires du 34 rue Desnouettes (15e) pour le remboursement d’une partie du coût des travaux
d’étanchéité du mur situé entre la copropriété et le square du Clos Feuquières. ............................................................................................................................................ 69
2024 DEVE 102 Dénomination « Allée des Marinettes » attribuée à une allée du square Claude Nicolas Ledoux (14e). ...................................................................................... 69
2024 DEVE 103 Fonds Vert - Convention entre la Ville de Paris et l'agence de l’eau Seine Normandie pour le financement de la restauration et l'ouverture au public des
jardins du Val de Grâce (5e). .......................................................................................................................................................................................................................... 70
2024 DEVE 104 Convention avec l'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour le financement de la phase 2 du projet de création du parc Aretha Franklin (20e) par
le Fonds Vert. ................................................................................................................................................................................................................................................. 70
2024 DEVE 105 Convention avec l'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour le financement de l’aménagement d’un sentier ferroviaire sur la Petite Ceinture du
15e arrondissement par le Fonds Vert. .......................................................................................................................................................................................................... 71
2024 DFA 52 États spéciaux d’arrondissement - Budget primitif 2025. ........................................................................................................................................................ 72
2024 DFA 63 Convention de mise à disposition de compétences et de services entre la direction des finances et des achats et l’établissement public « Paris Musées ». ... 72
2024 DFA 69 Avenant d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux, couvrant les besoins relatifs au fonctionnement des
services de ses membres et avenant modifiant l’annexe 1 de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par le groupement de
commandes. .................................................................................................................................................................................................................................................. 73
2024 DFA 70-1 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Investissement ............................................................................................................................ 73
2024 DFA 70-2 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Fonctionnement. ......................................................................................................................... 81
2024 DFA 70-3 Budget primitif de la Ville de Paris pour l’exercice 2025 - Evolutions de tarifs. ..................................................................................................................... 87
2024 DFA 71 Projet de budget primitif emplois pour 2025. .......................................................................................................................................................................... 87
2024 DFA 76 Avenant n°3 à la convention d’occupation du domaine public pour la concession de Hippodrome de Paris-Vincennes (12e) du 6 mai 1976. ...................... 107
2024 DFA 77 Résiliation de la convention d’occupation du domaine public du 1er octobre 2021 pour l’exploitation de la buvette située dans le Parc Chapelle Charbon
sis 28-32 rue Moussorgski (18e). ................................................................................................................................................................................................................ 108
2024 DFA 78 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet de dépenses d’équipement
destinées à économiser de l’énergie. ........................................................................................................................................................................................................... 108
2024 DFA 79 Transmission à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France de la liste des adresses des biens susceptibles d’être imposés à la
taxe sur les friches commerciales (TFC). ....................................................................................................................................................................................................... 109
2024 DFA 80-1 Garantie à 80 % du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 20.000.000 euros souscrit par la SPL Paris & Métropole Aménagement
auprès de La Banque Postale pour l’opération ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). ........................................................................................................................................ 196
2024 DFA 80-2 Garantie à 80 % du service des intérêts et de l’amortissement d’un emprunt de 18.000.000 euros souscrit auprès de Arkea par la SPL Paris &
Métropole Aménagement pour l’opération ZAC Saint-Vincent-de-Paul (14e). ............................................................................................................................................. 198
2024 DFPE 167 Convention de gestion et de remboursement de charges avec ELOGIE-SIEMP relative à la crèche située 22 rue Paul Meurice (20e). ............................... 199
2024 DFPE 169 Convention de transfert de gestion du domaine public avec Paris Habitat relatif au multi-accueil municipal situé 26/30 rue Jacques Kellner (17e). ....... 199
2024 DGGP 19 Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de services du 26 mars 2019 entre la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris pour l’exercice des
compétences Gemapi et lutte contre les nuisances sonores. ............................................................................................................................................................................. 200
2024 DGRI 63 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et les associations organisatrices du Nouvel an lunaire le 3 février 2025........................................... 201
2024 DGRI 64 Convention de co-organisation entre la Ville de Paris et l’Ambassade du Vietnam pour l’organisation du Nouvel an vietnamien le 17 février 2025. .................... 201
2024 DGRI 65 Avenant à l’accord de coopération technique avec Phnom Penh (Cambodge) et l’Atelier parisien d’urbanisme dans le domaine de la revalorisation du
patrimoine, de l’urbanisme et de la lutte contre le changement climatique. ................................................................................................................................................ 201
2024 DGRI 67 Subvention (18.000 euros) et subvention avec l’association Coup de Soleil pour l’organisation du Maghreb des Livres. ..................................................... 202
2024 DGRI 68 Subvention (50.000 euros) et convention avec l’association HUMANITÉ SOLIDARITÉ MÉDECINE (HuSoMe) pour une aide d’urgence aux populations
civiles de la bande de Gaza. ......................................................................................................................................................................................................................... 202
2024 DICOM 6 Conventions de partenariat relatives à l’opération « Village de Noël » installée sur la place de la Concorde dans le cadre des « Fêtes de fin d’année ». ..... 202
2024 DICOM 19 Avenant à la convention de mécénat relative au nettoyage des lustres de la salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville. ................................................................ 203
2024 DICOM 26 Conventions de partenariat relatives à l’exposition « Paris 2024, les jours heureux » en salle Saint-Jean dans l’Hôtel de Ville. ......................................... 203
2024 DICOM 36 Convention de co-production et contrats de cession de droits pour les expositions sur la voie publique. ................................................................................. 203
466
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DICOM 37 Convention de cession des droits de captation et de diffusion et d’occupation du domaine public relatives au spectacle du 31 décembre 2024. ........... 204
2024 DICOM 38 Convention de cession de droits d’auteur conclue à titre gratuit avec M. Sebastião SALGADO au profit de la Ville de Paris pour célébrer le passage à
l’année 2025. ..............................................................................................................................................................................................................................................2 04
2024 DILT 17 Budget primitif 2025 du budget annexe des transports automobiles municipaux. ................................................................................................................ 204
2024 DJS 124 Convention de partenariat avec la société NBA PROPERTIES pour l’organisation de 2 rencontres officielles du championnat des États-Unis de Basket
NBA 2025 à Paris. .......................................................................................................................................................................................................................................2 07
2024 DJS 132 Mise en œuvre du dispositif Paris Jeunes Vacances pour l’année 2025. .............................................................................................................................. 207
2024 DJS 133 Mise en œuvre du dispositif Quartiers Libres pour l’année 2025. ......................................................................................................................................... 208
2024 DJS 137 Signature du contrat jeunesse du 16e arrondissement. ....................................................................................................................................................... 209
2024 DJS 147 Approbation des modalités d’accueil, d’indemnisation et de financement des formations des volontaires de la promotion 2024-2025 du service civique
parisien. .......................................................................................................................................................................................................................................................2 09
2024 DLH 66 Réalisation Lot M10 A1 et A2 ZAC Paris Rive Gauche (13e) d’un programme de construction de 143 logements sociaux (36 PLA I - 64 PLUS - 43 PLS) par
Paris Habitat - Subvention (19.247.008 euros). .......................................................................................................................................................................................... 210
2024 DLH 82-1 Réalisation 1 rue des Petites Écuries/71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA
I - 3 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Subvention (695.158 euros). ..................................................................................................................................................................... 211
2024 DLH 82-2 Réalisation 1 rue des Petites Écuries/71 rue du Faubourg Saint Denis (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA
I - 3 PLUS) par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.465.084 euros). .................................................................................................... 211
2024 DLH 96 Location de l’immeuble 12 rue des Petites Ecuries (10e) à ELOGIE-SIEMP - Bail emphytéotique. ......................................................................................... 213
2024 DLH 126 Prorogation de la location de divers immeubles communaux à Paris Habitat OPH - Avenants à baux emphytéotiques. ....................................................... 214
2024 DLH 150 Bail à construction au profit de l’association Les Œuvres de la Mie de Pain sur un immeuble communal sis 59 rue Vergniaud (13e). ......................................... 215
2024 DLH 164 Réalisation 13 rue du Roi d'Alger (18e) d'un programme de rénovation de 7 logements sociaux par la RIVP - Subvention (49.219 euros) ........................ 217
2024 DLH 166 Réalisation 21 rue Paul Bert (11e) d'un programme de rénovation de 20 logements sociaux par la RIVP - Subvention (196.069 euros). ........................... 217
2024 DLH 167 Réalisation 29 rue Cambacérès (8e) d'un programme de rénovation de 14 logements sociaux par la RIVP - Subvention (211.575 euros). ........................ 218
2024 DLH 169-1 Réalisation 41 Rue Tournefort (5e) d'un programme d’acquisition-amélioration d'une résidence étudiante comportant 91 logements sociaux PLS par
la RIVP - Subvention (7.136.625 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 218
2024 DLH 169-2 Réalisation 41 Rue Tournefort (5e) d’un programme de création d'une résidence étudiants comportant 91 logements PLS par la RIVP - Prêts PLS garantis par la
Ville (14.889.433 euros). ............................................................................................................................................................................................................................... 219
2024 DLH 171-1 Réalisation 66-70 rue Réaumur (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 21 logements sociaux par IMMOBILIÈRE 3F - Subvention (151.244
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 20
2024 DLH 171-2 Réalisation 66-70 rue Réaumur (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 21 logements sociaux par IMMOBILIÈRE 3F - Garantie des emprunts
(1.229.401 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 20
2024 DLH 172-1 Réalisation 26 rue de Cotte (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Subvention (156.667 euros). ......... 221
2024 DLH 172-2 Réalisation 26 rue de Cotte (12e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par IMMOBILIERE 3F - Garantie des emprunts (714.079
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 22
2024 DLH 177 Réalisation 35/37 rue Charlot (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (112.792 euros). ....... 223
2024 DLH 178-1 Réalisation 16 rue de la Corderie (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 41 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (841.906
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 24
2024 DLH 178-2 Réalisation 16 rue de la Corderie (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 41 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(7.870.448 euros). ...................................................................................................................................................................................................................................... 224
2024 DLH 179-1 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La
Sablière - Subvention (493.794 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 225
2024 DLH 179-2 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La
Sablière - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (491.165 euros). ........................................................................................................................................ 226
2024 DLH 179-3 Réalisation 124 rue des Pyrénées (20e) d’un programme de création de 4 logements supplémentaires (1 PLA I, 2 PLUS et 1 PLS) par ICF Habitat La
Sablière - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (265.776 euros). ...................................................................................................................................................... 227
2024 DLH 182-1 Réalisation 13-15 rue du Croissant (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLS par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (42.285 euros) .......................................................................................................................................................................................................................... 228
2024 DLH 182-2 Réalisation 13-15 rue Croissant (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration d’un logement social PLS par ELOGIE-SIEMP - Garantie
des prêts PLS par la Ville de Paris (159.779 euros). .................................................................................................................................................................................... 228
2024 DLH 183-1 Réalisation 106 rue Cambronne (15e) d'un programme de rénovation de 32 logements sociaux par Immobilière 3F - Subvention (473.028 euros). .... 229
2024 DLH 183-2 Réalisation 106 rue Cambronne (15e) d'un programme de rénovation de 32 logements sociaux par Immobilière 3F - Garantie des emprunts
(2.086.267 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 30
2024 DLH 185 Réalisation 158-166 bd de Charonne (20e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (672.210 euros). 231
2024 DLH 189-1 Réalisation 344 rue Saint Jacques (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) par CDC Habitat Social -
Subvention (4.498.170 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 231
2024 DLH 189-2 Réalisation 344 rue Saint Jacques (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 23 logements sociaux (14 PLA I - 9 PLUS) par CDC Habitat Social -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (3.653.322 euros). ......................................................................................................................................................... 232
2024 DLH 190-1 Réalisation 3 rue Jean Daudin (15e) d'un programme de construction neuve en VEFA d’un logement-foyer habitat inclusif comportant 9 logements PLA-I par
ELOGIE SIEMP -Subvention (51.252 euros). .................................................................................................................................................................................................. 234
2024 DLH 190-2 Réalisation 3 rue Jean Daudin (15e) d'un programme de construction neuve en VEFA d’un logement-foyer en Habitat Inclusif comportant 9 logements PLA-I
par ELOGIE SIEMP - Prêts PLA-I garantis par la Ville (950.283 euros). ............................................................................................................................................................. 234
2024 DLH 192-1 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 76 rue Dulong (17e). ......................................................................................... 235
2024 DLH 192-2 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Martin (10e). ............................................................................. 238
2024 DLH 192-3 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 90 rue Pelleport (20e). .............................................................................................. 239
467
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 192-4 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 24 rue de Provence/30 rue Le Peletier (9e). .............................................................. 240
2024 DLH 192-5 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 81 rue du Chemin Vert (11e). .................................................................................... 242
2024 DLH 192-6 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 32 rue Montholon (9e). ............................................................................................. 244
2024 DLH 192-7 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 38-40 avenue des Gobelins (13e). .................................................................... 246
2024 DLH 192-8 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 9-11 rue de la Petite Pierre (11e). ..................................................................... 248
2024 DLH 192-9 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris des
prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 149 rue du Faubourg Poissonnière (9e). ................................................................... 250
2024 DLH 192-10 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 42 rue de la Verrerie (Paris Centre). .................................................................... 252
2024 DLH 192-11 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 3-5 rue Valette (5e)............................................................................................. 254
2024 DLH 192-12 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 24-26 rue Sibuet (12e). .............................................................................. 255
2024 DLH 192-13 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 18-20 rue Sibuet (12e). .............................................................................. 258
2024 DLH 192-14 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 40-52 rue de la Py (20e). .................................................................................... 260
2024 DLH 192-15 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI finançant un programme de création d’une pension de famille et d’une résidence sociale situé 1 rue Paul Crampel (12e)................................................... 262
2024 DLH 192-16 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI, PLUS et PLS finançant un programme de création de logements sociaux situé 5 rue Paul Crampel (12e). ........................................................................... 263
2024 DLH 192-17 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 8 rue de l'Échiquier (10e). .................................................................................. 266
2024 DLH 192-18 Octroi de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux à réaliser par la RIVP - Garantie de la Ville de Paris
des prêts PLAI et PLUS finançant un programme de création de logements sociaux situé 39 bd du Montparnasse (6e). ............................................................................. 267
2024 DLH 193 Réalisation 190 Rue Lecourbe (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 40 logements dont 25 sociaux (16 PLA I - 9 PLUS) par SEQENS -
Subvention (3.001.392 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 269
2024 DLH 195 Réalisation 55-57 rue de la Plaine (20e) d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux par la RIVP - Subvention (244.688 euros). ................. 270
2024 DLH 199 Réalisation 11 rue Cadet (9e), d'un programme de rénovation de 17 logements sociaux par la RIVP - Subvention (143.438 euros). ................................. 270
2024 DLH 209-1 Réalisation 5 Villa Jean Godard (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (798.550 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 271
2024 DLH 209-2 Réalisation 5 Villa Jean Godard (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux (10 PLA I - 6 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.013.882 euros). ..................................................................................................................................................... 271
2024 DLH 214 Réalisation 78 rue de Maubeuge (9e) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (101.250 euros)........... 273
2024 DLH 216-1 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Subvention (2.217.630 euros). .......................................................................................................................................................................................... 274
2024 DLH 216-2 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.623.278 euros). ........................................................................................................................... 274
2024 DLH 216-3 Réalisation 47 rue de la Fontaine au Roi (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS - 5 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.257.720 euros). ......................................................................................................................................... 276
2024 DLH 221-1 Réalisation 77 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux par BATIGERE HABITAT - Subvention (525.797
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................2 77
2024 DLH 221-2 Réalisation 77 av. de la République (11e) d'un programme de rénovation de 50 logements sociaux par BATIGERE HABITAT - Garantie des emprunts
(1.758.938 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................2 78
2024 DLH 232 Déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat sur le territoire parisien. ........................................................................................................ 279
2024 DLH 238-1 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres permettant la
création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (389.490 euros). ................................................................................................................................. 279
2024 DLH 238-2 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres permettant la
création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.098.987 euros). ............................................................... 281
2024 DLH 238-3 Réalisation dans divers arrondissements de programmes de réhabilitation de logements ex-Loi 48 et de regroupement de chambres permettant la
création de 16 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (328.990 euros). ................................................................................ 282
2024 DLH 239-1 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Subvention (940.841 euros)...................................................................................................................................................................................................................... 283
2024 DLH 239-2 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.315.407 euros). ................................................................................................................................................... 284
2024 DLH 239-3 Réalisation 165 rue Ordener (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements sociaux (4 PLA I - 5 PLUS - 3 PLS) par ELOGIE-SIEMP
- Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (663.568 euros). .................................................................................................................................................................... 285
2024 DLH 244 Réalisation 54 rue du Roi de Sicile (Paris Centre) d'un programme de rénovation d’une résidence sociale comportant 15 logements avec création d’îlots
de fraîcheur par 3F Résidences. ................................................................................................................................................................................................................... 287
2024 DLH 245 Réalisation Secteur Hébert Lot G, 54 rue de l’Evangile-20 rue Cugnot (18e) d'un programme de création de 7 logements sociaux supplémentaires (2 PLAI, 3
PLUS et 2 PLS) par ICF Habitat La Sablière. ................................................................................................................................................................................................... 287
2024 DLH 246 Réalisation 155 bd Saint Germain (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration comportant 25 logements (15 PLA I - 10 PLUS) par PARIS HABITAT -
Subvention (1.108.792 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 288
468
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 247 Réalisation 51 rue Saint Antoine (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 7 logements (4 PLA I - 3 PLUS) par Paris Habitat -
Subvention (168.642 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 288
2024 DLH 249 Réalisation 29-33 rue de Buzenval (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 48 logements (17 PLA I - 16 PLUS - 15 PLS) par Paris Habitat -
Subvention (7.669.557 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 289
2024 DLH 253 Réalisation 1 rue Bourgon (13e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux avec îlot de fraîcheur par Habitat Social Français - Subvention
(71.446 euros). ...........................................................................................................................................................................................................................................2 90
2024 DLH 254 Réalisation 4 rue Cantagrel (13e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux avec îlot de fraîcheur et amélioration de la qualité de service
par HSF - Subvention (77.023 euros). .......................................................................................................................................................................................................... 290
2024 DLH 256 Réalisation 20 rue des Pavillons (20e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux avec îlot de fraîcheur par Habitat Social Français -
Subvention (145.792 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 291
2024 DLH 257 Réalisation 142 av. d'Italie (13e) d'un programme de rénovation de 11 logements sociaux avec îlot de fraîcheur par Habitat Social Français -
Subvention (64.734 euros). ......................................................................................................................................................................................................................... 291
2024 DLH 273 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur par divers bailleurs sociaux dans le 12e arrondissement - Subvention (1.398.082 euros). ............................... 292
2024 DLH 275 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Paris Habitat dans le 14e arrondissement - Subvention
(647.184 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 92
2024 DLH 276 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur par Paris Habitat dans le 15e arrondissement - Subvention (359.370 euros). ........................................... 293
2024 DLH 277 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par Elogie-SIEMP dans le 17e arrondissement - Subvention
(565.624 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................2 93
2024 DLH 278 Réalisation d’un programme d’îlot de fraîcheur par Elogie-SIEMP dans le 18e arrondissement - Subvention (13.538 euros). ............................................ 294
2024 DLH 279 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 19e arrondissement -
Subvention (3.087.910 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 294
2024 DLH 280 Réalisation de programmes d’îlots de fraîcheur et d’amélioration de la qualité de service par divers bailleurs sociaux dans le 20e arrondissement -
Subvention (5.740.785 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 295
2024 DLH 281-1 Réalisation lot S4 Gare des Mines (18e) d'un programme de création d'une résidence étudiante comportant 100 logements PLUS par Paris Habitat -
Subvention (6.846.423 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 296
2024 DLH 281-2 Réalisation lot S4 Gare des Mines (18e) (18e) d'un programme de création d’un Foyer d’accueil médicalisé comportant 24 logements PLS par Paris
Habitat - Subvention (1.830.480 euros). ..................................................................................................................................................................................................... 296
2024 DLH 282 Réalisation 28 rue Leriche (15e) d’un programme de construction de 42 logements sociaux (21 PLA I - 13 PLUS - 8 PLS) par SEQENS - Subvention (3.266.820
euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................................2 97
2024 DLH 286 Réalisation 1-3 av. de la Porte de Brancion (15e) d'un programme de construction neuve d'une résidence étudiante comportant 56 logements PLUS par Paris
Habitat - Subvention (2.863.000 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 298
2024 DLH 287 Réalisation 18 rue Alexandre Dumas (11e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 12 logements (7 PLA I - 5 PLUS) par Paris Habitat -
Subvention (1.395.243 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 298
2024 DLH 292-1 Réalisation 151 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux avec création d’îlot de fraîcheur et travaux
d’amélioration de la qualité de service par 3F Résidences - Subvention (630.845 euros). .......................................................................................................................... 299
2024 DLH 292-2 Réalisation 151 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 72 logements sociaux avec création d’îlot de fraîcheur et travaux
d’amélioration de la qualité de service par 3F Résidences - Garantie des emprunts (156.124 euros). ........................................................................................................ 299
2024 DLH 294 Réalisation 17 bd Bessières (17e) d'un programme de rénovation de 59 logements sociaux par Paris Habitat - OPH - Subvention (670.388 euros). ........ 300
2024 DLH 298-1 Réalisation 130 rue Castagnary (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements sociaux (3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Subvention
(522.427 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 01
2024 DLH 298-2 Réalisation 130 rue Castagnary (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 3 logements sociaux (3 PLS) par ELOGIE SIEMP - Garantie des
prêts PLS par la Ville de Paris (868.560 euros). ........................................................................................................................................................................................... 301
2024 DLH 299 Réalisation 17-17 bis rue Rébeval et 5-7 allée Louise Labé (19e) d'un programme de rénovation de 84 logements sociaux et d'amélioration de la qualité de service
par ERIGERE. Subvention (1.124.156 euros). .................................................................................................................................................................................................. 302
2024 DLH 302 Réalisation 154 av. Ledru Rollin (11e) d'un programme de rénovation de 27 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (522.514 euros). ......... 303
2024 DLH 304 Avenant de prolongation de bail à construction au profit de la « Société Immobilière du Bassin de la Villette (SIIC) » sur un immeuble communal sis 68
quai de la Seine (19e). ................................................................................................................................................................................................................................. 303
2024 DLH 306 Réalisation 46 rue des Graviliers (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 13 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (109.687
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 04
2024 DLH 307 Réalisation 40-42 rue de la Bienfaisance/1 rue Treilhard (8e) d'un programme de rénovation de 22 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention
(375.000 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 05
2024 DLH 308 Réalisation 4 rue Thorel (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 6 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (50.625 euros). ............. 306
2024 DLH 309 Réalisation 43 rue Berger (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 4 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (33.750 euros). .......... 306
2024 DLH 310 Réalisation 96 rue Quincampoix (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 5 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (42.187 euros). ......... 307
2024 DLH 312 Réalisation 21 rue de Provence/18 rue Chauchat (9e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (111.091
euros). ..........................................................................................................................................................................................................................................................3 07
2024 DLH 314 Réalisation 80 bd de Grenelle (15e) d'un programme de rénovation de 7 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (85.095 euros). ................ 308
2024 DLH 315 Réalisation 25 rue Jules Guesde (14e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (100.425 euros). ........ 308
2024 DLH 316 Réalisation 15 rue des Innocents (Paris Centre) d'un programme de rénovation de 12 logements sociaux par ELOGIE-SIEMP - Subvention (125.641
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 09
2024 DLH 317-1 Réalisation ZAC Chapelle Charbon - Lot F (18e) d’un programme de construction neuve de 41 logements en Bail Réel Solidaire par ELOGIE-SIEMP et
la Foncière de la Ville de Paris -Subvention (4.843.606 euros). ................................................................................................................................................................... 309
2024 DLH 317-2 Réalisation ZAC Chapelle Charbon - Lot F (18e) d’un programme de construction neuve de 41 logements en Bail Réel Solidaire par ELOGIE-SIEMP et
la Foncière de la Ville de Paris - Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris. ..................................................................................................... 310
2024 DLH 318-1 Réalisation 27 rue Davy (17e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par BATIGERE HABITAT - Subvention (94.444 euros). .............. 311
2024 DLH 318-2 Réalisation 27 rue Davy (17e) d'un programme de rénovation de 15 logements sociaux par BATIGERE HABITAT - Garantie des emprunts (405.500
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 12
469
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 325-1 -Réalisation 20-22 rue Beccaria (12e) d'un programme de transformation d'un foyer de travailleurs migrants en une résidence sociale de 249
logements PLA I par 3F Résidences - Subvention (423.300 euros). ............................................................................................................................................................. 313
2024 DLH 325-2 Réalisation 20-22 rue Beccaria (12e) d'un programme de transformation d'un foyer de travailleurs migrants en une résidence sociale de 249 logements
PLA I par 3F Résidences - Garantie du prêt PLA-I (3.108.321 euros). .............................................................................................................................................................. 313
2024 DLH 325-3 Création par ADOMA d'un site-tiroir 13 route des Fortifications (12e) - Avenant à la convention d'occupation temporaire et autorisation de déposer un
permis précaire. ...........................................................................................................................................................................................................................................3 14
2024 DLH 337-1 Réalisation 28 rue Damrémont (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Subvention (1.500.105 euros). ..................................................................................................................................................................................................................... 315
2024 DLH 337-2 Réalisation 28 rue Damrémont (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par ELOGIE-SIEMP -
Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (2.498.636 euros). ..................................................................................................................................................... 315
2024 DLH 338-1 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Subvention (764.711 euros). ............................................................................................................................................................................................. 317
2024 DLH 338-2 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (763.431 euros). .............................................................................................................................. 318
2024 DLH 338-3 Réalisation 39 rue de Poitou (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux (4 PLA I - 3 PLUS - 3 PLS) par
ELOGIE SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (726.233 euros). ............................................................................................................................................ 319
2024 DLH 339-1 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-
SIEMP - Subvention (1.971.845 euros). ...................................................................................................................................................................................................... 320
2024 DLH 339-2 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-
SIEMP - Garantie des prêts PLAI et PLUS par la Ville de Paris (1.911.176 euros). ........................................................................................................................................ 321
2024 DLH 339-3 Réalisation 10 square Desnouettes (15e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (6 PLA I - 6 PLUS - 6 PLS) par ELOGIE-
SIEMP - Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris (1.408.767 euros). ...................................................................................................................................................... 323
2024 DLH 340-1 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation 16 rue Véron (18e) d’un programme de création d’une pension de famille (23 PLAI)
et d’une résidence accueil (15 PLAI) par ELOGIE-SIEMP. ............................................................................................................................................................................. 324
2024 DLH 340-2 Octroi d’une subvention complémentaire finançant la réalisation au 16 rue Véron - 31 rue Germain Pilon (18e) d’un programme de création d’une pension
de famille de 23 PLAI et d’une résidence accueil de 15 PLAI par ELOGIE-SIEMP - Garantie des prêts PLAI (1.744.746 euros). .......................................................................... 324
2024 DLH 343 Réalisation 9 rue de Plaisance (14e) d'une opération de création de citernes de récupération des eaux pluviales par Paris Habitat dans le cadre du
budget participatif. Subvention (15.000 euros). .......................................................................................................................................................................................... 326
2024 DLH 344 Réalisation 2 rue Collette et 87 av. de Saint-Ouen (17e) d'un programme d'acquisition-amélioration comportant 12 logements (7 PLA I et 5 PLUS) par
Paris Habitat. Subvention (1.333.187 euros). ............................................................................................................................................................................................. 327
2024 DLH 345 Réalisation 15 rue Amélie - 14 passage Jean Nicot Paris (7e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements (11 PLA I - 7 PLUS) par Paris
Habitat - Subvention (739.748 euros). ........................................................................................................................................................................................................ 327
2024 DLH 347 Réalisation 42-52 et 58-60 rue de la Py (20e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 142 logements sociaux (51 PLA I - 51 PLUS - 40 PLS) par
la RIVP - Subvention (24.775.557 euros). ................................................................................................................................................................................................... 328
2024 DLH 348 Réalisation 56 Rue des Plantes (14e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 20 logements sociaux (7 PLA I - 7 PLUS - 6 PLS) par HSF -
Subvention (344.573 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 329
2024 DLH 349 Réalisation 1 rue des Chartreux (6e) d'un programme de création d’une résidence étudiants comportant 28 logements (22 logements PLUS et 6
logements PLS) par la RIVP - Subvention (10.577.900 euros). .................................................................................................................................................................... 329
2024 DLH 351 Réalisation 24-26 rue Sibuet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 157 logements dont 110 sociaux (40 PLA I - 40 PLUS - 30 PLS) par
la RIVP - Subvention (24.446.262 euros). ................................................................................................................................................................................................... 330
2024 DLH 352 Réalisation 8-12 cour de la Métairie (20e) d’un programme de construction en surélévation comportant 11 logements sociaux (4 PLAI - 4 PLUS - 3 PLS)
par HSF - Subvention (432.986 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 330
2024 DLH 353 Location de l’immeuble 39 bd Montparnasse (6e) à la RIVP - Bail emphytéotique. ............................................................................................................. 331
2024 DLH 354-1 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 3-7 rue Cristino Garcia (20e) et réalisation d'un programme de création d’une
résidence étudiante comportant 73 logements PLUS - Avenant au bail et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique. ........................................................................... 332
2024 DLH 354-2 Location par bail emphytéotique à la RIVP de l’immeuble situé 3-7 rue Cristino Garcia (20e) et réalisation d'un programme de création d’une
résidence étudiante comportant 73 logements PLUS - Subvention (2.407.325 euros)................................................................................................................................ 333
2024 DLH 358 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation au 5 passage Jean Nicot (7e) d'un programme de construction de 10 logements
sociaux par Paris Habitat-Subvention (499.500 euros). .............................................................................................................................................................................. 334
2024 DLH 359 Octroi d'une subvention complémentaire finançant la réalisation au 6-10 passage Dubail (10e) d'un programme de construction d'une pension de
famille par VILOGIA - Subvention (713.600 euros). ..................................................................................................................................................................................... 334
2024 DLH 361 Réalisation lot 11 ZAC Python Duvernois (20e) d’un complément de programme de construction neuve de 5 logements sociaux PLS par la RIVP -
Subvention (66.936 euros). ......................................................................................................................................................................................................................... 335
2024 DLH 362-1 Réalisation 78 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de surélévation comportant 5 logements PLA-I en pension de famille par HENEO -
Subvention (138.450 euros)........................................................................................................................................................................................................................ 336
2024 DLH 362-2 Réalisation 78 rue de la Chapelle (18e) d'un programme de surélévation comportant la création de 26 logements PLA-I en résidence sociale par
HENEO - Subvention (664.560 euros).......................................................................................................................................................................................................... 336
2024 DLH 363-1 Réalisation 1 rue Crampel (12e) d'un programme de création d'une pension de famille comportant 23 logements PLA-I par la RIVP - Subvention
(497.599 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 37
2024 DLH 363-2 Réalisation 1 rue Crampel (12e) d'un programme de création d'une résidence sociale comportant 7 logements PLA-I par la RIVP - Subvention
(139.050 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 37
2024 DLH 364-1 Réalisation 141 av. Parmentier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par HSF - Subvention
(294.801 euros). .........................................................................................................................................................................................................................................3 38
2024 DLH 364-2 Réalisation 141 av. Parmentier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 17 logements sociaux (10 PLAI - 7 PLUS) par HSF - Garantie des
prêts PLAI et PLUS (2.202.451 euros). ........................................................................................................................................................................................................ 339
2024 DLH 365 Réalisation 42 rue de la Verrerie (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 13 logements sociaux (8 PLA I - 5 PLUS) par la RIVP -
Subvention (1.203.390 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 340
470
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DLH 366 Réalisation 22 rue Lepic (18e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements sociaux (3 PLAI - 2 PLUS) par la RIVP - Subvention (405.583
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 41
2024 DLH 367 Réalisation 18 rue de Turbigo (Paris Centre) d’un programme d'acquisition-amélioration de 18 logements sociaux (10 PLAI - 8 PLUS) par la RIVP -
Subvention (4.121.366 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 341
2024 DLH 368-1 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 90 rue Lafayette (9e). ........................................................................... 342
2024 DLH 368-2 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat - Garantie des
prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 12-24 rue de l’Aubrac et 16-20 rue Baron Le Roy (12e). .................................................. 343
2024 DLH 368-3 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 160-164 rue de Charenton (12e). ........................................................ 344
2024 DLH 368-4 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 93 rue du Poteau (18e). ....................................................................... 346
2024 DLH 368-5 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux 13/37 rue Robert et Sonia Delaunay (11e). ................................................. 347
2024 DLH 368-6 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 29-39 rue de la Réunion (20e). ............................................................ 349
2024 DLH 368-7 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 57 rue des Renaudes (17e). ................................................................. 351
2024 DLH 368-8 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS pour un programme de création de logements sociaux situé 220 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e). ........................................... 353
2024 DLH 368-9 Réitération et modification de garanties d’emprunts finançant divers programmes de création de logements sociaux réalisés par Paris Habitat -
Garantie des prêts PLAI pour un programme de conventionnement de 4 logements sociaux situé 54/111 bd Sérurier et 1/5 av. Debidour (19e). ..................................... 355
2024 DLH 369 Réalisation 5 rue Crampel (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 21 logements dont 19 sociaux (5 PLA I - 7 PLUS - 7 PLS) par la RIVP -
Subvention (1.190.280 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 356
2024 DLH 370 Réalisation 3-5 rue Valette (5e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 24 logements sociaux (14 PLA I - 10 PLUS) par la RIVP - Subvention
(2.492.081 euros) ........................................................................................................................................................................................................................................3 57
2024 DLH 373 Réalisation 39 bd du Montparnasse (6e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux (5 PLA I - 3 PLUS) par la RIVP - Subvention
(1.141.900 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................3 58
2024 DLH 374 Réalisation 8 rue de l'Echiquier (10e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements sociaux (5 PLA I - 4 PLUS) par la RIVP - Subvention
(2.350.689 euros). ......................................................................................................................................................................................................................................3 58
2024 DLH 375-1 Réalisation lot 4 de la ZAC Python Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 49 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP -
Subvention (3.739.535 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 359
2024 DLH 375-2 Réalisation lot 4 de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 49 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP -
Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (7.241.037 euros). ........................................................................................................................ 359
2024 DLH 376 Réalisation 40 rue de la Tombe Issoire (14e) d'un programme de rénovation de 10 logements sociaux par RATP HABITAT - Subvention (192.837 euros). 361
2024 DLH 377 Réalisation 18 rue Surcouf (7e) d’un programme de création de 15 logements sociaux (9 PLA I - 6 PLUS) par Paris Habitat - Subvention (1.472.293
euros). .........................................................................................................................................................................................................................................................3 61
2024 DLH 378 Réalisation 49 rue de la Tombe Issoire (14e) d'un programme de rénovation de 25 logements sociaux par RATP HABITAT - Subvention (476.215 euros). 362
2024 DLH 380 Réalisation 29 rue des Cordelières (13e) d'un programme de création d'une pension de famille comportant 25 logements PLA I par la Fondation de
l'Armée du Salut - Subvention (125.000 euros). ......................................................................................................................................................................................... 362
2024 DLH 385 Location de l’immeuble 141 av. Parmentier (10e) à HSF - Bail emphytéotique. .................................................................................................................. 363
2024 DLH 389-1 Réalisation lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 61 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP -
Subvention (5.415.899 euros). ................................................................................................................................................................................................................... 364
2024 DLH 389-2 Réalisation lot 6B de la ZAC Python-Duvernois (20e) d’un programme de construction neuve de 61 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP -
Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris. ...................................................................................................................................................... 364
2024 DLH 390-1 Réalisation lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction neuve de 32 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP et la
Foncière de la Ville de Paris - Subvention (3.608.105 euros). ...................................................................................................................................................................... 366
2024 DLH 390-2 Réalisation lot A de la ZAC Chapelle Charbon (18e) d’un programme de construction neuve de 32 logements en Bail Réel Solidaire par la RIVP et la
Foncière de la Ville de Paris - Garantie des emprunts à contracter par la Foncière de la Ville de Paris (3.878.819 euros). ........................................................................... 366
2024 DLH 391 Réalisation 149 rue du Faubourg Poissonnière (9e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux (13 PLA I - 9 PLUS) par la RIVP
- Subvention (7.015.120 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 368
2024 DLH 393 Réalisation 18-20 rue Sibuet (12e) d’un programme d'acquisition-amélioration de 63 logements dont 44 sociaux (14 PLA I - 13 PLUS - 17 PLS) par la
RIVP - Subvention (10.685.222 euros). ....................................................................................................................................................................................................... 368
2024 DLH 394-1 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F
- Subvention (1.854.840 euros). ................................................................................................................................................................................................................. 369
2024 DLH 394-2 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F
- Garantie des prêts PLS par la Ville de Paris. ............................................................................................................................................................................................... 369
2024 DLH 394-3 Réalisation 19 rue de Crimée (19e) d’un programme de construction de 23 logements sociaux PLS et 36 logements intermédiaires par Immobilière 3F
- Garantie des prêts LI par la Ville de Paris. .................................................................................................................................................................................................. 371
2024 DLH 398 Abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours. .................................................................................... 372
2024 DLH 401 Location de l'immeuble 21/A rue Fessart (19e) à la RIVP - Avenant au bail emphytéotique. ............................................................................................... 372
2024 DPE 39 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2023. ........................... 373
2024 DPE 40 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à Paris........ 373
2024 DPE 41 Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Ville de Paris. ............................................................ 373
2024 DPE 45 Budget annexe de l'assainissement - Budget primitif 2025. ................................................................................................................................................. 374
2024 DPE 46 Budget annexe de l’eau - Budget primitif 2025. .................................................................................................................................................................... 377
2024 DPE 47 Budget annexe de l’eau - Fixation de la part communale à compter du 1er janvier 2025. ...................................................................................................... 377
471
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DPE 48 Budget annexe de l'assainissement - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) à compter du 1er
janvier 2025. ...............................................................................................................................................................................................................................................3 77
2024 DPE 49 Fixation du mode de calcul des tarifs de recettes du budget annexe de l’assainissement à compter du 1er janvier 2025. .................................................... 379
2024 DPE 53 Fixation du mode de calcul et des tarifs de la redevance spéciale d’enlèvement des déchets non ménagers à compter du 1er avril 2025. ........................... 385
2024 DPE 54 Mise à disposition de services et de moyens - Convention avec Paris Musées. ...................................................................................................................... 386
2024 DPE 55 Contrats de vente de ferraille issue du tri des objets encombrants collectés sur le territoire parisien. .................................................................................... 387
2024 DPE 56 Avenant n°2 à la convention relative aux modalités financières particulières entre la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris. ................................................ 387
2024 DPE 57 Budget annexe de l’eau - Fixation de la contre-valeur pour la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable. ...................................................... 388
2024 DRH 10 Modification de la délibération 2022 DRH 4 du 13 juillet 2022 attribuant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et une indemnité de
sujétions aux professeurs de la Ville de Paris. .............................................................................................................................................................................................. 388
2024 DRH 47 Modification de la délibération 2021 DRH 27 du 20 avril 2021 fixant les modalités de rémunération de certains agents vacataires de la Ville de Paris. ..... 388
2024 DRH 60 Fixation d’un plafond d’emplois, des modalités de recrutement et de rémunération et de la nature des fonctions pour les agents contractuels recrutés sur
le fondement des articles L. 332-13 et L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique. ....................................................................................................................... 389
2024 DRH 66 Fixation de la nature des épreuves et du règlement du concours sur titres d’accès au corps des infirmiers de catégorie A de la ville de Paris. ...................... 391
2024 DRH 76 Mise à jour des annexes 4 et 6 du Règlement Temps de Travail, relatives aux niveaux de sujétions et aux temps de trajet sur la pause méridienne. ............. 391
2024 DRH 77 Report de l’entrée en vigueur de la délibération 2024 DRH 7. ............................................................................................................................................... 392
2024 DSOL 32 Budget primitif 2025 du budget annexe des établissements parisiens de l’aide sociale à l’enfance. .................................................................................. 392
2024 DSOL 167 Petites unités de vie de moins de 25 places accueillant des personnes âgées dépendantes - Modification des modalités de financement de la
dépendance - Modification en conséquence du Règlement départemental d’aide sociale. ......................................................................................................................... 394
2024 DSOL 168 Approbation du dispositif de paiement par dotation annuelle des aides sociales à l’autonomie des services autonomie à domicile (SAD) et de la
convention cadre de paiement par dotation annuelle des aides sociales à l’autonomie des services autonomie à domicile). ...................................................................... 394
2024 DSOL 175 Subvention d’investissement (100.000 euros) relative à un SAS de mise à l’abri de familles. ........................................................................................... 395
2024 DSOL 179 Objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’exercice 2025. ............................................................. 395
2024 DSOL 184 Avenant n°2 à la convention d'habilitation à l'aide sociale du SAVS avec l'Association Valentin Haüy pour l’habilitation à l’aide sociale de son SAMSAH. ..... 396
2024 DSOL 185 Budget primitif créant pour l'année 2025 les emplois des personnels des établissements parisiens de l'aide sociale à l'enfance. ................................. 396
2024 DSP 40 Subvention d’investissement (420.000 euros) et convention avec l’association AURORE pour l’aménagement du dispositif thérapeutique innovant René
Coty (14e). ...................................................................................................................................................................................................................................................3 98
2024 DSP 53 Subvention d’investissement (200.000 euros) et convention avec l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (12e) au profit du SAMU-SMUR de Paris. ....... 399
2024 DSP 82 Avenant à la convention avec l’Institut National du Cancer pour la mise en place d’un programme d’aide au sevrage tabagique par l’activité physique
adaptée (19e). .............................................................................................................................................................................................................................................3 99
2024 DSP 88 Subventions (193.683 euros) et conventions avec 3 organismes pour le développement de structures de santé sur le territoire parisien dans le cadre du
dispositif Paris Med’ (15e, 20e). .................................................................................................................................................................................................................. 400
2024 DSP 89 Dénomination du centre de santé Adelaïde HAUTVAL (5e). .................................................................................................................................................... 400
2024 DTEC 37 Subvention de l’ADEME (148.650 euros) pour le projet d’expérimentation de l’interface recherche-action publique pour territorialiser la transition socio-
écologique. ..................................................................................................................................................................................................................................................4 01
2024 DU 59 Subvention à l'Atelier Parisien d’Urbanisme au titre de l’année 2025. .................................................................................................................................... 401
2024 DU 61 Subvention de fonctionnement au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) au titre de l’année 2025. ........................................... 401
2024 DU 111-1 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Bercy Charenton (12e) arrêté au 31 décembre 2023. ................................................................................... 402
2024 DU 111-2 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Porte de Vincennes (12e et 20e) arrêté au 31 décembre 2023. .............................................................. 402
2024 DU 111-3 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Paris Rive Gauche (13e), de la ZAC Bédier Oudiné (13e) et de la ZAC Paul Bourget (13e), arrêtés au
31 décembre 2023. ....................................................................................................................................................................................................................................4 02
2024 DU 111-4 Approbation du compte rendu annuel de la ZAC Saint Vincent de Paul (14e) arrêté au 31 décembre 2023. .................................................................................. 403
2024 DU 111-5 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Porte Pouchet (17e) et de la ZAC Clichy Batignolles (17e), arrêtés au 31 décembre 2023. .............. 403
2024 DU 111-6 Approbation des comptes rendus annuels de la ZAC Chapelle Charbon (18e) et de la ZAC Gare des Mines-Fillettes (18e), arrêtés au 31 décembre
2023. ..........................................................................................................................................................................................................................................................4 04
2024 DU 111-7 Approbation des comptes rendus annuels de ZAC Python Duvernois (20e) et de l’opération Porte de Montreuil (20e), arrêtés au 31 décembre 2023. .... 404
2024 DU 113 Cession d'un délaissé de la Galerie du Stadium - Dalle des Olympiades (13e). .................................................................................................................... 405
2024 DU 137 Acquisition par la procédure de biens sans maître des lots de copropriété 48 et 49 situés 30/32 rue Didot (14e). .............................................................. 406
2024 DU 144 État Descriptif de Division en Volumes - Déclassement par anticipation d'un volume foncier - Signature d'une promesse de vente et d'un acte de vente 24 bis
rue Clavel (19e). ...........................................................................................................................................................................................................................................4 06
2024 DU 145-1 ZAC Python-Duvernois (20e) - Modification du Dossier de Réalisation. .............................................................................................................................. 408
2024 DU 145-2 ZAC Python-Duvernois (20e) - Modification du Programme des Équipements Publics. ...................................................................................................... 408
2024 DU 145-3 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant n°3 au traité de concession signé avec la Société d’Etude, de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménagement Parisienne
(SEMAPA). ...................................................................................................................................................................................................................................................4 09
2024 DU 145-4 ZAC Python-Duvernois (20e) - Avenant au bail emphytéotique Python-Duvernois. ............................................................................................................. 410
2024 DU 145-5 ZAC Python-Duvernois (20e) - Cessions à la SEMAPA d’emprises et de volumes, rétrocession d’emprises et acquisition d’un volume d’air à usage
d’équipement municipal de santé. .............................................................................................................................................................................................................. 411
2024 DU 145-6 ZAC Python-Duvernois (20e) - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville à la RIVP concernant la réalisation du futur local des jardiniers
de la ZAC Python Duvernois (20e). ............................................................................................................................................................................................................... 412
2024 DU 150 Cession d’une parcelle Chemin de Villeron à Moret-Loing-et-Orvanne (77). .......................................................................................................................... 412
2024 DU 159 Cession à AXIMO de 27 lots de copropriété 5 rue des Dardanelles (17e) et de 33 lots de copropriété 79 rue Caulaincourt (18e). ........................................ 413
2024 DU 162 Cession de volumes d’un terrain situé 4 à 6 av. Pierre Mendès France à Joinville-le-Pont (94) en vue d’un projet médico-social. .......................................... 414
2024 DU 163-1 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation -
61 bd Saint-Michel (5e). .............................................................................................................................................................................................................................. 415
472
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 DU 163-2 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation -
32 rue Emile Lepeu (11e)............................................................................................................................................................................................................................. 416
2024 DU 163-3 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation -
23 av. René Coty (14e). ............................................................................................................................................................................................................................... 417
2024 DU 163-4 Autorisations de surplomb du domaine public municipal dans le cadre de projets d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) d’immeubles d’habitation -
33 rue de l’Abbé Carton (14e). ..................................................................................................................................................................................................................... 418
2024 DU 171 Modification des tarifs applicables aux droits de voirie. ........................................................................................................................................................ 420
2024 DVD 79 Exercices des batardeaux à grande échelle - Convention de prise en charge financière par la Métropole du Grand Paris des dépenses liées aux montages des
équipements de protection contre la crue à Paris. .......................................................................................................................................................................................... 421
2024 DVD 107 Rénovation du parc de stationnement Montholon (9e), modernisation des parcs de stationnement Milton (9e) et Carpeaux (18e) et exploitation de
l'ensemble - Convention de DSP avec la SAEMES. ...................................................................................................................................................................................... 421
2024 DVD 108 Parc de stationnement Ternes (17e) - Convention de délégation de service public avec la SAEMES pour la mise en conformité parc de stationnement et
son exploitation. ..........................................................................................................................................................................................................................................4 22
2024 DVD 115 Contrat de concession de distribution publique de gaz entre GRDF et la Ville de Paris - Avenant n°1. ................................................................................ 422
2024 DVD 119 Fiches de renseignements sur les sous-sols émises par l’Inspection Générales des Carrières - Mise à jour des tarifs applicables. ..................................... 423
2024 DVD 121 Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Montant : 141.441,28 euros. 423
2024 DVD 124 Canaux parisiens - Convention d’occupation domaniale pour l’exploitation de bateaux électriques sans permis destinés à la location sur le domaine
public fluvial de la Ville de Paris à Paris 19e. ............................................................................................................................................................................................... 424
2024 DVD 126 Projet d’aménagement des abords de la Cathédrale Notre-Dame (Paris Centre) - Avenant n°1 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec
l’EPRND. ......................................................................................................................................................................................................................................................4 24
2024 DVD 127 Équipements du réseau Bus sur le territoire parisien - Avenant n° 1 à la convention d’occupation et d’utilisation du domaine public avec la RATP. .......... 425
2024 DVD 129 Projet de transformation des abords de Notre-Dame - Convention de partenariat et participation financière avec le CAUE pour les actions de médiation
transitoire et de signalétique. ...................................................................................................................................................................................................................... 425
2024 PP 25 Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire pour les agents de la préfecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes. 426
2024 PP 80 Protocole d’accord transactionnel. .......................................................................................................................................................................................... 427
2024 PP 81 Protocole d’accord transactionnel. .......................................................................................................................................................................................... 427
2024 PP 83 Modification de la délibération n°2020 PP 83 portant création des emplois relevant du statut des administrations parisiennes rémunérés sur le budget
spécial de la préfecture de Police. ............................................................................................................................................................................................................... 427
2024 PP 84 Modification de la délibération 2018 PP 5 portant fixation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel en faveur des personnels relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de Police. ........................................................ 428
2024 PP 85 Budget primitif 2025 du budget spécial de la préfecture de Police. ......................................................................................................................................... 429
2024 PP 86 Autorisation de signer les marchés publics à conclure avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres de la Ville de Paris et/ou les
marchés publics lancés suivant la procédure prévue aux articles R.2122-1 à R.2122-10 du Code de la commande publique.................................................................... 432
2024 PP 87 Modification de contrat n°1 au marché n°20190000051201 relatif à l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°1 : assurance
du parc automobile de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). .................................................................................................................................................... 433
2024 PP 88 Modification de contrat n°1 au marché n°20190000051301 relatif à l’assurance de la flotte automobile de la préfecture de Police - Lot n°2 : assurance
du parc automobile « Ville » de la Direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT). ...................................................................................................... 433
2024 PP 89 Convention de groupement de commandes concernant la fourniture d’effets et accessoires vestimentaires pour les besoins des motocyclistes civils de la
préfecture de Police et du SGAMI Ile de France. ............................................................................................................................................................................................. 434
2024 PP 90 Avenant à n°7 la convention portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de
Police entre l’État (ministère de l’Intérieur) et la Ville de Paris (préfecture de Police, budget spécial). .......................................................................................................... 434
2024 SG 85 Convention entre la Ville de Paris et Elogie Siemp de subvention en nature. ............................................................................................................................ 434
2024 SG 86 Convention de don d'œuvres d'art réalisées pour les JOP 2024 par Paris 2024 à la Ville de Paris. ......................................................................................... 435
2024 SG 88 Subvention de la Ville de Paris d’un dispositif audiovisuel autour de l’Ile de la Cité pour assurer une retransmission gratuite de la cérémonie de réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris (Paris Centre). .................................................................................................................................................................................. 435
2024 V.228 Vœu relatif à la collecte et au tri des déchets alimentaires dans les lycées parisiens. .............................................................................................................. 436
2024 V.229 Vœu relatif au soutien de la plainte de France Nature Environnement contre Coca-Cola pour greenwashing durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024. ..........................................................................................................................................................................................................................................................4 36
2024 V.230 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris au peuple syrien et à ses minorités. ......................................................................................................................... 437
2024 V.231 Vœu relatif au soutien de la Ville de Paris aux Géorgiennes et aux Géorgiens. .......................................................................................................................... 438
2024 V.232 Vœu relatif à la situation au Proche-Orient. .............................................................................................................................................................................. 439
2024 V.233 Vœu relatif au prolongement de la ligne 1 du métro vers Val de Fontenay et à la protection du Bois de Vincennes. .................................................................. 440
2024 V.234 Vœu relatif à l’ouverture d’un nouveau tronçon de l’ancienne petite ceinture ferroviaire. ......................................................................................................... 440
2024 V.235 Vœu relatif aux restructurations en cours à la DRFIP Paris. ...................................................................................................................................................... 441
2024 V.236 Vœu de l’exécutif relatif à la défense de la fonction publique et des agentes et agents publics. ............................................................................................... 442
2024 V.237 Vœu relatif à un hommage à Raoul Minot. ............................................................................................................................................................................... 443
2024 V.238 Vœu relatif à l’apposition d’une plaque en hommage à Saartjie (Swatche) Baartman (1789-1815). ....................................................................................... 443
2024 V.239 Vœu relatif à la commune libre de Montmartre et à son ancienne maire Marielle Frédérique Turpaud. .................................................................................... 444
2024 V.240 Vœu relatif à la dénomination d’une voie municipale en hommage à Jean Lefebvre. ............................................................................................................... 444
2024 V.241 Vœu relatif à un parcours mémoriel parisien autour de la persécution des femmes. ................................................................................................................ 445
2024 V.242 Vœu relatif à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). ......................................................................................................................................... 445
2024 V.243 Vœu relatif aux œuvres d’art dans l’espace public parisien. ..................................................................................................................................................... 446
2024 V.244 Vœu relatif à l’abandon du projet de Musée-Mémorial par l’État. ............................................................................................................................................ 446
2024 V.245 Vœu relatif à la poursuite de la lutte contre le proxénétisme dans les salons de massage........................................................................................................ 447
2024 V.246 Vœu relatif à l’ouverture d’un Centre Municipal de Santé au 27 rue David d’Angers (19e). ...................................................................................................... 447
2024 V.247 Vœu relatif à la suspension du gynécologue Émile Daraï et à l’arrêt de ses consultations publiques à l’hôpital Tenon (20e). ................................................... 448
473
Ville de Paris► Conseil de Paris ► Séance des 17, 18 et 19 décembre 2024 Bulletin officiel des délibérations
2024 V.248 Vœu relatif à la prise en charge sanitaire des consommateurs de crack. .................................................................................................................................. 449
2024 V.249 Vœu relatif à la demande de libération de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et à une reconnaissance officielle en son honneur. .............................. 450
2024 V.250 Vœu relatif au renforcement de la lutte contre l’antisémitisme comme objectif de l’action municipale parisienne pour 2025. ................................................ 450
2024 V.251 Vœu relatif à la création d’une Maison du dessin de presse. .................................................................................................................................................... 451
2024 V.252 Vœu relatif au désengagement de la Région Île-de-France sur le logement social. .................................................................................................................. 452
2024 V.253 Vœu relatif à la réquisition des logements vacants. ................................................................................................................................................................. 453
2024 V.254 Vœu relatif à la réhabilitation du square de la Porte de la Villette et à la réouverture du tunnel Forceval (19e). ........................................................................ 453
2024 V.255 Vœu relatif à l’extinction des supports publicitaires lumineux dans les commerces la nuit. ..................................................................................................... 454
2024 V.256 Vœu relatif à l’interdiction de subventionner les établissements privés sous contrat pratiquant le fichage religieux des élèves. .............................................. 455
2024 V.257 Vœu relatif au maintien du régime de décharge des directeurs et directrices des écoles publiques parisiennes. ..................................................................... 456
2024 V.258 Vœu relatif à l’interdiction de l’utilisation de mercure. ............................................................................................................................................................. 457
2024 R.47 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de la Société publique locale "La Foncière du logement abordable" (Conseil d’administration). ... 458
2024 R.48 Désignation de personnalités qualifiées au sein de l'Établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "104 Cent Quatre"
(Conseil d'administration). .......................................................................................................................................................................................................................... 458
2024 R.49 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein de l'Ile-de-France Mobilités. ........................................................................................................... 458
2024 R.50 Désignation d'une représentante de la Ville de Paris au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris (CDNPS). .... 458
2024 R.51 Désignation d'un représentant de la Ville de Paris au sein du Comité départemental de l'Aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires - sous-comité des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). .......................................................................................................................................... 459
Liste des membres du Conseil de Paris ........................................................................................................................................................................................................ 460
ADDENDA ....................................................................................................................................................................................................................................................4 63
Table des matières ........................................................................................................................................................................................................................ 464
Le Chef du Service du Conseil de Paris
Directeur de la publication
Vincent de VATHAIRE
474